(Treize
heures quarante minutes)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Bon après-midi à
tous.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous allons débuter
la rubrique de déclarations de députés par M. le député de Masson.
Souligner
le travail des bénévoles de l'Association de baseball mineur de
Mascouche inc. dans le cadre du 50e anniversaire de Baseball Québec
M. Mathieu
Lemay
M.
Lemay : Alors, M. le Président, le baseball est un sport rassembleur qui fait partie du patrimoine québécois depuis
maintenant 50 ans via Baseball Québec.
C'est pourquoi, aujourd'hui, je tiens à souligner l'excellent travail des
bénévoles de l'Association de baseball
mineur de Mascouche. Grâce à vous, ce sont des centaines de jeunes qui peuvent
se développer et avoir la fierté de faire
partie d'une équipe de baseball. Merci à vous qui, depuis 35 ans, comme
association, vous transmettez votre passion aux jeunes joueurs.
Pour l'avoir
constaté, je peux vous dire que nous avons des gens passionnés qui parcourent
les terrains et qui encouragent les jeunes à
s'épanouir à travers cette discipline. Le nom de Ian Goulet me vient naturellement à l'esprit en tant que
président de l'Association de baseball mineur de Mascouche. Lui et son équipe
dirigent de main de maître l'association sans compter leurs heures. Il y a
aussi Francis Therrien qui, l'an passé, a reçu le titre d'entraîneur et de
bénévole de l'année.
Bravo
et merci à vous tous qui donnez généreusement de votre temps pour les jeunes de
Mascouche! Je souhaite une belle saison à tous les joueurs, arbitres et
bénévoles. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.
Souligner
l'ouverture d'un point de service du CLSC de Verdun à l'Île-des-Soeurs
Mme
Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. En 2016, lors de ma première élection à titre de députée de Verdun, un de mes engagements était de mettre en place un CLSC à
l'Île-des-Soeurs sous forme de centre de services. Après des mois de travail, on annonçait, en mai dernier,
qu'un point de service du CLSC de Verdun allait voir le jour à
l'Île-des-Soeurs.
C'est en novembre que ce point de service a ouvert
ses portes officiellement au 1, place du Commerce, au grand bonheur des insulaires. Depuis l'ouverture de ce
point de service, je n'entends que de belles choses au sujet, bien sûr, du
personnel extraordinaire mais aussi des soins qu'on y reçoit.
Je
m'étais fait un devoir de travailler pour les résidents de l'Île-des-Soeurs
afin qu'ils puissent bénéficier dans les meilleurs délais de services de
santé à proximité, notamment pour les aînés et les jeunes familles. Une
réalisation comme celle-ci, c'est une
victoire pour les citoyens et les citoyennes, et c'est ce qui me motive chaque
jour. Chers Verdunois, chères Verdunoises, comptez sur moi pour qu'on
puisse ensemble continuer à réaliser nos projets collectifs.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Merci. La prochaine déclaration à M. le député de
La Prairie.
Souligner la visite à
l'Assemblée nationale d'élèves de
cinquième année de l'école de la Petite-Gare
M.
Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, M. le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la
présence de deux classes, deux classes de cinquième année de l'école de
la Petite-Gare, à La Prairie, et de leurs professeures, Mmes McCann et
Girard.
En septembre dernier,
lors de la campagne électorale, ces deux enseignantes ont fait un projet sur la
politique québécoise afin de faire découvrir
à leurs élèves notre système démocratique. Pendant quatre semaines, les élèves
ont découvert les différents partis politiques, leurs chefs, les
candidats de leur comté et les programmes électoraux, et plusieurs ont
accompagné leurs parents dans les bureaux de vote.
L'initiative des professeurs aura sans doute
suscité un intérêt pour la politique auprès de leurs élèves, d'où leur présence
aujourd'hui. Souhaitons que cette
visite à l'Assemblée nationale soit une source d'inspiration et qu'elle amène
nos jeunes visiteurs à devenir des électeurs informés et, qui sait,
peut-être un jour siéger à l'Assemblée nationale. Merci pour votre visite. Merci
beaucoup.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée
de Maurice-Richard.
Féliciter les organisateurs et les participants de
l'événement
La planète s'invite à l'école au collège Regina Assumpta
Mme
Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Merci beaucoup, M. le Président. Vendredi dernier, la
planète s'est invitée au collège Regina Assumpta, une école de ma circonscription. Ce sont plus de
750 élèves du primaire et du secondaire qui se sont réunis pour
discuter d'environnement.
Je
veux profiter de l'occasion, M. le Président, pour m'adresser à eux aujourd'hui
et féliciter tous ces élèves. C'est vraiment
inspirant de les voir se mobiliser à trouver des solutions pour rendre les
écoles du Québec plus vertes. Je veux les féliciter pour leur audace et pour
leur volonté d'éduquer, de mobiliser et de transformer les écoles du Québec
en écoles écoresponsables. C'est avec des initiatives comme celle-ci que nous
pouvons tous et chacun faire une différence pour préserver notre environnement
et lutter contre les changements climatiques.
En
terminant, M. le Président, je souhaite féliciter le collège Regina Assumpta,
tous ceux et celles qui ont rendu cet
événement possible et surtout tous les élèves qui se sont mobilisés pour
trouver des solutions concrètes à un enjeu qui nous préoccupe tous.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député
de Maskinongé.
Féliciter
le jeune Lucas Bellemare-Paquin pour sa participation
au Championnat du monde de taekwondo ITF
M.
Simon Allaire
M.
Allaire : M. le Président, aujourd'hui, je vous présente un jeune homme incroyable de
Saint-Paulin, l'une des 17 municipalités de la MRC de Maskinongé. Lucas Paquin-Bellemare, 16 ans, ira
représenter le Canada au Championnat du monde de taekwondo ITF
qui se tiendra en Allemagne en avril prochain.
Malgré
son jeune âge, Lucas est déjà un athlète de haut niveau. Il a remporté, en 2016,
la médaille d'argent lors de la Coupe du monde de Hongrie.
Afin
d'exceller dans ce genre de sport, il faut, bien sûr, être bien entouré. C'est pourquoi je lève aussi mon chapeau,
aujourd'hui, aux parents de Lucas, Lise
Bellemare et Mario Paquin, au club de taekwondo de Saint-Étienne-des-Grès,
qui lui a permis de se réaliser, ainsi qu'à toute la communauté de Saint-Paulin
et de ses environs, qui le soutiennent activement depuis de nombreuses années.
Bravo!
De
plus, pas plus tard qu'il y a trois jours, à la Coupe du monde du Québec, notre
sportif a remporté la médaille d'or.
En
route vers le championnat du monde, qui s'en vient à grands pas, c'est tous
ensemble, Lucas, que nous te disons : Bonne chance, champion! On
est avec toi puis on est fiers de toi.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de
Bonaventure.
Rendre
hommage à M. Martin Parisé, paracycliste de la municipalité
de Port-Daniel—Gascons,
pour son courage et sa détermination
M. Sylvain
Roy
M. Roy :
Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de souligner le courage et la
détermination d'un citoyen de Port-Daniel—Gascons, M. Martin Parisé.
Martin Parisé est
atteint de paralysie cérébrale, mais cela ne l'a jamais empêché d'exceller dans
différentes disciplines sportives. Que ce soit
en athlétisme, en paracyclisme ou lors d'un marathon, Martin ne ménage aucun
effort.
Récemment,
il a participé au championnat de paracyclisme de Floride, où il a décroché
trois médailles et terminé deuxième
au cumulatif de la fin de semaine. La saison de l'athlète gaspésien sur le
circuit national débutera en mai avec le Défi sportif sur le Circuit
Gilles-Villeneuve à Montréal.
Merci,
M. Parisé, de nous montrer ce qu'est le courage et la détermination, vous êtes
un exemple à suivre. Bonne chance pour atteindre votre rêve, celui de
faire partie de l'équipe nationale de paracyclisme et de prendre part aux Jeux
paralympiques! Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à
M. le député de Nicolet-Bécancour.
Rendre
hommage à M. Pierre Ducharme pour sa contribution
au développement économique de sa région
M.
Donald Martel
M.
Martel :
Merci, M. le Président. Ingénieur de formation, M. Pierre Ducharme, ici
présent, a connu une longue carrière de gestionnaire, notamment au sein de la
société Olin Canada, une entreprise qu'il a réussi à rescaper après qu'elle
eut connu en 2014 un incident industriel majeur.
Leader apprécié, Pierre Ducharme a
dirigé bon nombre d'organismes régionaux à vocation économique. Depuis 2018, il occupe le poste de président du conseil
d'administration de Développement économique Bécancour. Pierre Ducharme
se fait aussi le promoteur d'idées, de partenariats, de projets novateurs et
créateurs de richesse pour notre région.
Je rends donc hommage à M. Pierre Ducharme
pour son engagement et sa confiance dans l'avenir de sa région.
L'implication des citoyens
dans leur collectivité demeure pour
moi l'un des meilleurs moyens d'en assurer la vitalité et la prospérité. C'est pourquoi, au nom de tous mes
concitoyens, je remercie M. Pierre Ducharme pour son dévouement au
sein de sa communauté. Merci, Pierre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La prochaine déclaration à M. le député de
Laurier-Dorion.
Souligner
l'initiative écologique La Tasse, système de
consigne pour gobelets à café réutilisables
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Je voudrais aujourd'hui souligner une initiative écologique qui a vu le jour
dans ma circonscription, soit le premier système québécois de dépôt pour
gobelets réutilisables, La Tasse.
Plus
de 1 million de gobelets à usage unique de boissons pour emporter sont
jetés chaque minute dans le monde. C'est
une immense source de pollution et de gaspillage de ressources. Une excellente
solution pour contrer cette pollution est l'utilisation de tasses
réutilisables.
En
2017, des propriétaires de cafés indépendants ont rencontré l'équipe
d'écoquartier Villeray pour partager leur idée d'un système de dépôt
pour les conteneurs réutilisables de boissons à emporter. Le résultat est un
objet aussi esthétique que pratique et
écologique qui a fait l'objet d'un projet pilote qui est largement utilisé par
12 commerces du quartier Villeray à Montréal. Il est utilisé
maintenant par des milliers de personnes.
Alors
que le réseau s'ouvre maintenant à l'ensemble du Québec, je tiens à féliciter
toutes les personnes qui ont contribué au grand succès de cette
initiative à la fois créative et écologique. Merci.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la
parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Rendre
hommage à M. Pierre Lefebvre pour sa
contribution à la communauté mauricienne
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme Tardif :
M. Pierre Lefebvre a oeuvré pendant une trentaine d'années dans
l'enseignement. En plus de sa tâche
d'enseignant, il fut un infatigable bénévole, responsable du sport scolaire.
Son dévouement et sa passion lui ont valu le titre d'Entraîneur par
excellence en athlétisme au Québec.
Grand
amant de la nature, il acquiert un chalet dans une zec, la zec Kiskissink, où
il occupe le poste de président de
l'association régionale des gestionnaires de zec du Québec pour la Mauricie
depuis 30 ans. La qualité de son travail et ses qualités d'écoute et de rassembleur ont permis de convaincre les
hauts dirigeants d'entreprises forestières d'opter pour une gestion
intégrée de tout le territoire en tenant compte des ressources fauniques.
Il
participe aussi à la rédaction de mémoires régionaux, provinciaux, entre autres
dans le cadre de la commission Coulombe et dans le cadre aussi de la
modification du régime forestier. C'est en grande partie grâce à lui si la
Mauricie est la première région du
Québec à avoir eu des plans d'aménagement forestier incluant le volet faunique
et une harmonisation des utilisateurs et des usages. Merci et bravo!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Comme dernière déclaration de député, Mme la
députée de Laporte.
Souligner
le 100e anniversaire de La Société chorale de Saint-Lambert inc.
Mme
Nicole Ménard
Mme
Ménard : M. le Président, le milieu culturel et toute la
communauté lambertoise sont en fête. Depuis 100 ans, La Société chorale de Saint-Lambert, dont je salue
les représentants dans les tribunes, émerveille notre communauté avec
une musique vocale au répertoire diversifié, toujours interprétée de façon
élégante et d'une harmonie parfaite.
La
plus ancienne de ce genre au Québec, la chorale est bien établie, comme en
témoigne notamment la fidélité du
public. Elle contribue au rayonnement culturel et éducatif du Québec en
favorisant la connaissance et l'appréciation de la musique classique des
personnes de tous âges et offre une première scène aux artistes formés dans nos
institutions.
Je
tiens à souligner la contribution de tous ceux qui de près ou de loin ont contribué
à la longévité de la chorale. Bon 100e anniversaire!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 52)
(Reprise
à 14 h 1)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Bon
mardi à toutes et à tous. Bon début de semaine.
Présence de M. Rémy Trudel,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Rémy Trudel,
ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M. Trudel.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler
l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 7
Le
Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines
conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des
services sociaux. Mme la ministre.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, permettez-moi de déposer le projet de loi
n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables
aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux.
Ce
projet de loi clarifie l'intention du législateur quant à l'application et aux
effets de certains articles de la Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux
notamment par l'abolition des agences régionales.
D'abord,
il confirme que cette loi ne limite pas la capacité du ministre de la Santé et
des Services sociaux d'utiliser le pouvoir réglementaire prévu à
l'article 487.2 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux.
Le
projet de loi prévoit ensuite la possibilité pour la ministre de modifier,
rétroactivement au 23 mars 2015, le Règlement sur certaines conditions de travail applicables au cadre des
agences et des établissements de santé et de services sociaux, notamment en ce qui concerne les mesures
de stabilité d'emploi, l'indemnité de fin d'emploi et les congés de
préretraite et de retraite.
Le projet de loi
prévoit qu'à la date de l'édiction de ce règlement les articles 135 et 136
de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et
des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales seront
abrogés. Toutefois, jusqu'à leur abrogation, ils s'appliqueront aux cadres dont
le poste a été aboli le 31 mars 2015
en application de l'article 189 de cette loi ou à la suite de toute autre
réorganisation résultant de l'application de celle-ci.
Enfin,
le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu'il a effet
malgré toute décision judiciaire et toute décision d'un organisme de
l'ordre administratif, exerçant une fonction juridictionnelle ou non, rendues
avant l'édiction du règlement de la ministre. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler
l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 11
Le
Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre
des Finances présente le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi
sur l'assurance-dépôts. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, permettez-moi de présenter le projet de loi
n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.
Ce projet de loi propose de conférer à
l'Autorité des marchés financiers, aux fins de la mise en oeuvre d'un ordre
de résolution visant des institutions de
dépôts faisant partie d'un groupe coopératif, le pouvoir de convertir certains
titres émis par une de ces
institutions en d'autres titres émis par cette même institution ou une autre
institution de dépôts faisant partie de ce groupe.
Le
projet de loi propose également de conférer à l'autorité, aux mêmes fins, le
pouvoir de préciser par règlement des conditions et modalités pouvant
s'appliquer aux transferts de certains contrats financiers. Merci, M. le
Président.
Le
Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Proulx : Oui. M. le Président, peut-être seulement vous dire qu'on va prendre connaissance du projet puis on se réserve le droit de discuter pour des consultations
par la suite.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Tout à fait. Merci,
M. le Président. Simplement informer
le leader de l'opposition officielle
ainsi que les autres leaders, c'est un projet de loi qui est assez technique. On vous propose un briefing technique
et par la suite on conviendra ensemble s'il y a lieu de tenir des consultations
particulières.
Mise aux voix
Le Président :
L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 13
Le
Président : À l'article c
du feuilleton, M. le ministre des Finances présente
le projet de loi n° 13, Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec
et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.
M. Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : M. le Président, permettez-moi de présenter ce projet
de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi
sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.
Ce
projet de loi prévoit la modification de diverses lois
afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors des discours sur le budget du
27 mars 2018 et du 28 mars 2017. Il donne suite également
à des mesures annoncées à l'occasion
du Point sur la situation économique
et financière du Québec présenté
le 3 décembre 2018 ainsi que dans ses divers bulletins
d'information publiés en 2016, 2017 et 2018.
Dans le but
d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, ce projet de loi
modifie notamment :
1°
la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi
constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour
la coopération et l'emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), afin de
reconnaître des nouveaux investissements pour l'application de leur norme
d'investissement et de créer une nouvelle catégorie au capital-actions de
Capital régional et coopératif Desjardins;
2° la Loi sur les
impôts, afin d'apporter des modifications qui concernent entre autres :
Dans
le cadre du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, lequel
devient le crédit d'impôt accordant une
allocation aux familles, la bonification du montant maximal pour les deuxième
et troisième enfants, le supplément de
100 $ pour l'achat de fournitures scolaires et l'assouplissement des
critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant
des soins exceptionnels;
L'instauration d'un
crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés;
La bonification de certains crédits d'impôt visant
à améliorer la qualité de vie des aînés, tels que le crédit d'impôt pour
les travailleurs d'expérience;
La bonification des
crédits d'impôt remboursables pour les aidants naturels d'une personne majeure;
La
bonification des crédits d'impôt remboursables visant l'incitation au travail,
soit le bouclier fiscal, le crédit d'impôt attribuant une prime au
travail et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
L'instauration d'un
crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première habitation;
La
bonification des crédits d'impôt remboursables dont peuvent bénéficier les
sociétés dans le domaine de la culture;
La bonification du
crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
L'instauration
d'un crédit d'impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs
en emploi dans les petites et moyennes entreprises;
La
bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un
permis de chauffeur de taxi et la
possibilité pour les membres d'une société de personnes de bénéficier du crédit
d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de propriétaire de
taxi;
L'instauration
d'un crédit d'impôt temporaire pour l'échange d'actions de Capital régional et
coopératif Desjardins, la réduction
du crédit d'impôt accordé pour l'acquisition de ses actions et le maintien
temporaire du taux bonifié du crédit d'impôt pour l'acquisition des
actions émises par Fondaction;
• (14 h 10) •
L'instauration d'un crédit d'impôt remboursable
pour la transformation numérique de la presse écrite;
La
reconduction et la bonification des crédits d'impôt remboursables visant à
encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers;
La
prolongation et la simplification des crédits d'impôt remboursables pour la
production au Québec d'éthanol, d'éthanol
cellulosique et de biodiesel et l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable
temporaire pour la production d'huile pyrolytique au Québec;
La réduction des taux de la taxe compensatoire
des institutions financières;
3° la Loi sur
les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures
fiscales et la Loi sur la Régie de
l'assurance maladie du Québec, afin de bonifier les congés fiscaux pour la
réalisation de grands projets d'investissement;
4° la Loi sur les impôts et la Loi sur la Régie
de l'assurance maladie du Québec, afin d'uniformiser les taux d'imposition des PME et de prévoir la réduction
graduelle du taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de
santé pour l'ensemble des PME;
5° la Loi sur
les impôts et la Loi sur l'administration fiscale, afin de mettre en oeuvre
certaines mesures du Plan d'action pour assurer l'équité fiscale,
notamment en matière de lutte aux planifications fiscales agressives;
6° la Loi sur
la taxe de vente du Québec, afin, notamment, d'éliminer graduellement les
restrictions à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les
intrants applicables aux grandes entreprises.
De plus, ce
projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du
Québec afin d'y apporter des
modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur
le revenu et la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2016, 2017
et 2018. À cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation
annoncées dans divers bulletins d'information publiés notamment en 2016, en
2017 et en 2018. Ces modifications concernent entre autres :
1° l'ajout des infirmiers praticiens spécialisés à
la liste des professionnels autorisés à délivrer des attestations ou à
prescrire certains traitements à l'égard de personnes atteintes d'une
déficience;
2°
l'admissibilité des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences
professionnelles dans le cadre du Crédit d'impôt pour frais de
scolarité;
3°
l'admissibilité des allocations de sécurité du revenu de retraite versées aux
vétérans des forces canadiennes au fractionnement du revenu de retraite
entre conjoints et au crédit d'impôt pour revenus de retraite;
4°
l'admissibilité au Crédit d'impôt pour frais médicaux des frais payés pour
l'achat à des fins médicales de certains produits du cannabis et à
l'égard d'un animal spécialement dressé pour venir en aide à des personnes
atteintes d'une déficience mentale grave;
5° l'élimination de la déduction au titre d'un
prêt à la réinstallation;
6° la
modernisation des critères permettant de qualifier les polices d'assurance sur
la vie à titre de polices exonérées;
7° le
remplacement des règles relatives aux immobilisations incorporelles par la mise
en place d'une nouvelle catégorie de biens amortissables;
8° la détaxation de la naloxone pour le
traitement d'une surdose aux opioïdes;
9° la taxation des produits du cannabis.
Enfin, ce
projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance
ou de terminologie à diverses lois.
Merci, M. le Président.
Le Président : Merci, M. le
ministre.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi? Adopté?
Des voix : ...
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Rapport sur l'état et les besoins de l'éducation 2016-2018
du Conseil supérieur
de l'éducation et états financiers de certaines fondations universitaires
M.
Roberge : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport sur
l'état et les besoins de l'éducation 2016-2018 du Conseil supérieur de l'éducation ainsi que les
états financiers des fondations universitaires de l'Institution royale pour
l'avancement des sciences de l'Université
McGill, de l'École des hautes études commerciales de Montréal et de
l'Université de Montréal pour l'exercice terminé le
31 mai 2018.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.
Prévisions budgétaires 2018-2019 du Comité de la
rémunération
des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Alors, conformément à l'article 19.10 de la Loi sur le processus de la détermination de la rémunération des procureurs
aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, je dépose les prévisions budgétaires
du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles
et pénales pour l'exercice financier en cours, se terminant le
31 mars 2019, et pour l'exercice suivant, du 1er avril au
30 septembre 2019.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique
et la déontologie en matière municipale
Mme
Laforest : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 50 de la Loi sur l'éthique et la déontologie
en matière municipale, je dépose le
rapport de la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale couvrant la période du 1er novembre 2014 au
31 octobre 2018. Merci, M. le Président.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée le 7 décembre 2018
par le député des Îles-de-la-Madeleine concernant l'amélioration des services
de garde aux Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le
Président.
Le Président : Ces documents
sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le
7 décembre 2018 par le député de Bonaventure. Merci.
Le Président : Ce document
est déposé.
Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au
président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Jean-François Lisée,
chef de l'opposition officielle et député de Rosemont
Pour ma part, en application de l'article 98
du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale,
je dépose le rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à
l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de M. Jean-François Lisée, ancien chef de l'opposition officielle et député de Rosemont.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai reçu
préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des
institutions et député de Richmond.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 8
M.
Bachand : M. le Président, je
dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le
21 février 2019, a tenu des
auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet
de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière. Merci, M. le Président.
Le Président : Ce rapport est
maintenant déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droits ou de privilèges.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la
parole au chef de l'opposition officielle.
Réforme du système d'immigration
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, si
j'avais à résumer les dernières semaines, je dirais que le premier ministre s'est
mis la tête dans le sable. Il n'a écouté ni
la population ni les experts. C'est clair quand on parle de santé mentale,
c'est clair quand on parle de
protéger nos jeunes des commotions cérébrales, c'est clair quand on parle de
cannabis, c'est clair quand le premier ministre fait payer tous les
Québécois par les erreurs de son ministre de l'Immigration.
Ces erreurs
et ce manque de vision vont certainement nous coûter, M. le Président, des
millions. Le Conseil du patronat a
même affirmé que l'attitude du gouvernement mine la crédibilité du Québec sur
la scène internationale et renforce le cynisme à l'égard de notre
système d'immigration.
M. le
Président, la cassette du ministre de l'Immigration n'aura pas survécu aux tribunaux. Ce qui est
triste, c'est que le premier ministre a préféré laisser les tribunaux
dicter à son ministre la marche à suivre.
Est-ce que
le premier ministre peut se lever aujourd'hui en cette Chambre,
avouer qu'il a volontairement omis d'écouter les experts et l'ensemble de la population
et qu'il aurait dû respecter cet engagement du 29 janvier de traiter les 18 000 dossiers?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on a actuellement un ancien système, un vieux système pour
choisir les nouveaux arrivants, un
système qui fonctionne mal, un système qui n'arrive pas à bien répondre aux
besoins des entreprises. Et ce n'est pas seulement moi qui le dis.
L'ancien
gouvernement avait, là, en fin de mandat, l'été dernier, mis en place un
nouveau système, qui s'appelle Arrima,
qui arrime beaucoup mieux les besoins des entreprises avec les candidats à
l'immigration. Ça permet, avec ce nouveau système, de choisir les
candidats qui répondent le mieux aux besoins des entreprises, plutôt que
l'ancienne approche, qui était une approche de premier arrivé, premier servi.
Donc, M. le
Président, nous, de notre côté, on souhaite le plus rapidement possible passer
au nouveau système pour, entre
autres, régler les problèmes de pénurie de main-d'oeuvre. Ce que je comprends,
c'est que le Parti libéral et Québec
solidaire préfèrent traiter 18 000 dossiers selon l'ancien système,
ce qui va prendre plus d'un an, avant de travailler avec un système plus
efficace. Ce n'est pas le choix qu'on a fait de notre côté, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le premier
ministre, vous savez très bien qu'on peut le faire en parallèle. On peut aider
à traiter les anciens dossiers et
également avec le système Arrima. Chaque jour qui passe coûte cher aux
Québécois. M. le Président, le
premier ministre a dit qu'il voulait aller vite. Vous voulez aller vite. Nous
avons plus de 120 000 postes à combler au Québec.
Est-ce que le premier ministre peut nous
confirmer combien de dossiers seront traités en 2019?
• (14 h 20) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
j'ai de la difficulté à suivre le chef de l'opposition officielle. D'un côté,
on a 18 000 dossiers qui doivent
être traités premier arrivé, premier servi. De l'autre côté, on a
91 000 déclarations d'intérêt selon le système Arrima, puis nous, on préfère utiliser ce système-là.
Donc, est-ce que le chef de l'opposition officielle est en train de nous dire qu'on devrait d'abord
regarder dans le 91 000 avant de regarder dans le 18 000? Il faudrait qu'il se fasse une idée, là.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Selon d'anciens cadres du ministère,
les 18 000 dossiers pourraient être traités en six mois, et ce,
pour 15 millions de moins que le plan du ministre.
Maintenant
que le gouvernement s'est fait remettre à sa place par les tribunaux,
est-ce que le premier ministre
peut au moins s'engager à traiter l'ensemble
des 18 000 dossiers, à fournir également un échéancier détaillé, tout en traitant
ceux du système Arrima?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, j'essaie de comprendre le chef
de l'opposition officielle. Ce qu'il
nous dit, c'est qu'on doit traiter
d'abord les 18 000 dossiers avant de regarder le nouveau système
Arrima, les 91 000 déclarations. Une journée,
il nous dit ça, puis, l'autre journée, il dit le contraire. Donc, est-ce qu'on
traite d'abord les 18 000 ou si on peut commencer à traiter les
91 000? Que propose-t-il, pour être clair?
Le Président : M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, je pense que c'est clair que le premier ministre ne semble pas avoir
la volonté politique de traiter l'ensemble de ces dossiers-là, et ce,
malgré l'avis des experts, des chambres
de commerce, du Conseil du
patronat et, je suis sûr, peut-être même de son ministre de l'Économie. Je me
demande pourquoi il y a un acharnement à compliquer les choses.
Pourquoi ne pas utiliser le gros bon sens dans
ce cas-ci?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le gros bon sens, c'est d'utiliser le
nouveau système, le système qui permet d'arrimer les besoins des entreprises avec les candidats, les qualifications des
candidats. Cependant, pour respecter la décision de la cour, on va continuer de traiter les
18 000 dossiers jusqu'à ce que notre projet de loi soit adopté, et
j'espère que l'opposition va nous appuyer.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Traitement des demandes d'immigration
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, au jour 1 de la décision
politique du ministre de l'Immigration de déchiqueter les
18 000 dossiers qui touchent 50 000 personnes, on a été
très clairs et on a dit que cette décision était mal avisée, qu'elle était précipitée, qu'elle n'était pas humaine et
qu'elle était antiéconomique. Depuis hier, cette décision est maintenant rendue illégale. Le tribunal exige
que le gouvernement fasse ce que le premier ministre s'était engagé à
faire le 29 janvier dernier, à savoir traiter l'ensemble des
18 000 dossiers qui touchent 50 000 personnes. Qui gagne, M. le Président, quand on va devant les
tribunaux? On peut parler d'une certaine victoire pour les
50 000 personnes touchées, mais, au final, personne ne sort
véritablement gagnant de tout ça, et on aurait pu éviter d'être devant les
tribunaux, aujourd'hui, parce qu'il y avait des solutions claires.
Nous devons
retrouver la sérénité nécessaire pour avoir un débat constructif en cette
Chambre. Je tends la main au ministre de l'Immigration. Il peut décider
de traiter les 18 000 dossiers en six mois, il est capable de le
faire.
Eh bien, est-ce qu'il va le faire? C'est la
question que je lui pose.
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Écoutez, je note le changement de ton de ma collègue et
j'apprécie ce changement de ton. Je trouve que nos débats seront
beaucoup plus harmonieux si elle adopte ce ton-là.
Deuxièmement,
M. le Président, j'accepte sa main tendue. Mais d'ailleurs je l'invite à me
rejoindre et à faire en sorte qu'on
puisse adopter rapidement le projet de loi n° 9 pour faire en sorte de
pouvoir utiliser pleinement le nouveau système
Arrima. Et je l'invite également à dire aux gens qui souhaiteraient être au
Québec d'appliquer dans le système Arrima
et, pour ceux qui sont sur le territoire québécois, d'appliquer dans le
Programme de l'expérience québécoise, parce que ça, c'est fondamental.
Ils peuvent obtenir un certificat de sélection du Québec s'ils parlent français
puis ont la connaissance... Parce que moi,
M. le Président, là, je ne veux pas faire en sorte de créer un autre inventaire
au niveau du gouvernement fédéral
comme le Parti libéral l'a fait, parce que c'est ça, la résultante de la
gestion libérale au cours des dernières années. Lorsque la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne
nous dit : Nous devons traiter tous les dossiers, engagez-vous à traiter tous les dossiers, ce que
les libéraux ont fait, c'est qu'il n'y avait pas de gestion de la demande et
qu'au fédéral ça a créé des inventaires de
30 400 dossiers en 2017, 38 500 personnes,
41 200 personnes présentement en inventaire au fédéral. Ça, c'est la méthode de gestion libérale, un
autre inventaire. Ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne...
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...souhaite
faire présentement, c'est créer un inventaire, un deuxième inventaire, au
fédéral pour que, les gens, ça prenne encore plus de temps...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Je tends la main au ministre de l'Immigration, mais pour
avoir une réponse, notamment, M. le Président.
Ça coûterait moins cher de traiter les dossiers que de les éliminer. On
économiserait l'argent des contribuables si on décidait de traiter les
18 000 dossiers plutôt que de les envoyer à la déchiqueteuse.
Alors, M. le
Président, pourquoi, malgré la gifle sérieuse qu'il a reçue cette semaine, le
ministre s'entête-t-il et refuse de traiter l'ensemble des 18 000
dossiers dans les prochains mois?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je vais essayer d'être clair. Du côté du Parti libéral, durant des
années, on a laissé des dossiers s'accumuler, notamment les
18 000 dossiers. À partir du moment où le Parti libéral donnait des certificats de sélection avec une absence de
gestion de la demande, il créait un autre inventaire au fédéral. Et aujourd'hui
on est rendus à 41 200 personnes
qui sont au niveau de l'inventaire fédéral, où il y a un CSQ qui a été émis par
le Parti libéral, et on dit aux gens : Attendez, attendez,
attendez.
Avec nous,
c'est terminé. On veut être beaucoup plus efficaces, beaucoup plus rapides, de
façon à faire en sorte que les gens
viennent rapidement au Québec pour qu'ils puissent exercer un emploi à la
hauteur de leurs compétences. C'est ça, le succès de l'immigration...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...et c'est
surtout d'avoir un parcours personnalisé pour faire en sorte d'accueillir
respectueusement les gens.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Nous avons commencé les commissions parlementaires et on a
entendu le Conseil du patronat nous dire la chose suivante : Là, on est un
peu dans le brouillard, on est un peu, beaucoup dans le brouillard, on risque
de perdre des gens. Alors, il y a beaucoup
de crainte des employeurs de perdre ces bons candidats. Les milieux
économiques, les personnes touchées,
les experts demandent au ministre de traiter les 18 000 dossiers qui
touchent 50 000 personnes. C'est ça, la question.
Quand va-t-il
nous dire et nous confirmer qu'il va traiter ces dossiers? Pas nous sortir des
chiffres du fédéral, traiter les 18 000 dossiers actuels.
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce matin, justement, on avait
une commission parlementaire, puis Mme Hébert, vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante, est favorable au projet de loi n° 9 et est favorable au fait qu'on utilise le nouveau système Arrima.
La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
l'a entendue, elle était présente dans la même commission que moi.
L'ensemble des groupes, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec,
le Conseil interprofessionnel du Québec, le Conseil du patronat aussi, les Manufacturiers et exportateurs du Québec ont
émis, suite au dépôt du projet de loi, des commentaires favorables au
projet de loi.
Est-ce
que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne peut s'engager, avec sa main tendue, à travailler en
collaboration avec nous pour
moderniser, améliorer le système de l'immigration beaucoup plus rapidement, de
façon à faire en sorte que maintenant on va avoir...
Le
Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...un accueil respectueux pour les personnes immigrantes, qui vont
pouvoir travailler dans leur domaine de formation? Vous n'êtes pas
d'accord avec ça?
Le Président :
Question principale, M. le député de Nelligan.
Traitement des demandes de
candidats à l'immigration
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : Justement, M. le Président, le Conseil du patronat a déclaré
en commission parlementaire : «La rareté de main-d'oeuvre, qui prive notre économie de milliards de dollars de
contrats et d'investissement, mérite qu'on porte une attention aux candidats qui pourraient rapidement assurer le
maintien de leur emploi ou de leur statut de travailleur au Québec.» M. Dorval faisait mention que les
entreprises ont besoin de prévisibilité. Elles ont besoin de savoir que la
main-d'oeuvre sera disponible.
Avec
3,9... de postes vacants, le Québec a continué de connaître la pénurie de
main-d'oeuvre la plus sévère au pays.
C'est aujourd'hui plus de 118 000 postes qui demeurent à combler dans
toutes les régions du Québec. La FCEI faisait état d'une croissance de
58,7 % des postes vacants de longue durée.
Est-ce
que la ministre du Développement économique régional a pris la peine de
présenter les inquiétudes des employeurs
en région à son collègue le ministre de l'Immigration, qui, à toute évidence,
n'avait pas prévu l'impact de son projet de loi n° 9 pour
l'ensemble de nos entrepreneurs?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le projet
de loi n° 9 ne change rien à la
réalité des personnes qui sont sur le territoire
québécois. Pour les gens qui sont avec un permis de travail
fédéral, leur statut ne change pas avec le projet de loi n° 9. Au contraire, on les invite à déposer leurs
dossiers dans Arrima ou à se diriger vers le Programme de l'expérience québécoise
pour faire en sorte qu'ils puissent obtenir leurs certificats de sélection beaucoup
plus rapidement.
J'entends le député
de Nelligan nous dire : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Oui, il y a
une pénurie de main-d'oeuvre. Vous avez été 15 ans au pouvoir, vous ne
l'avez pas prévue, vous n'avez pas adressé la question pour répondre à cette pénurie de main-d'oeuvre là. Nous, ce qu'on veut faire avec l'immigration, notamment,
c'est de répondre à cette pénurie de main-d'oeuvre là, M. le Président. Parce que, vous savez, M. le
Président, on s'est retrouvés dans un système
où c'était premier arrivé, premier servi, peu importent les emplois
disponibles, peu importe le profil des candidats.
Est-ce
que le député de Nelligan est contre le fait de créer un arrimage entre le
profil des candidats à l'étranger et les
emplois disponibles? Dans toutes les régions du Québec, les gens, ils disent et
les entreprises, elles disent : On crie à l'aide, on a besoin... Pour s'assurer que nos entreprises demeurent dans
les régions, pour assurer la vitalité de nos différentes régions, il faut avoir de la main-d'oeuvre qui est
qualifiée et qui est compétente, mais qui répond aux besoins de main-d'oeuvre.
Alors, je l'invite à
travailler avec moi au niveau de la régionalisation. Parce qu'on en parle, dans
le projet de loi n° 9, d'avoir des outils...
• (14 h 30) •
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...pour régionaliser l'immigration et pour s'assurer que les postes, dans les entreprises
en région, soient comblés. Allez-vous nous accompagner?
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M.
Derraji : M. le Président, Mitch Garber disait, à RDI économie, hier, que les politiques
en immigration étaient problématiques à plusieurs niveaux. Les investisseurs de l'étranger
cherchent toujours les meilleures places pour leurs familles, pour leurs compagnies, pour leurs
employés, et les politiques plus restrictives nuisent beaucoup
à l'investissement étranger.
Il a affirmé avoir mentionné ses inquiétudes au ministre de l'Économie et au président
du Conseil du trésor.
Qu'est-ce que ces
deux hommes d'affaires ont à dire sur les mauvais signaux envoyés aux
investisseurs, aux nouveaux travailleurs par le projet de loi sur l'immigration?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, savez-vous ce qui est un mauvais signal? Ça a
été le fait qu'on ne s'est pas occupés de l'immigration pendant
15 ans. Honnêtement, M. le Président...
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette : Vous savez, la réalité, là, quand on parle des chiffres, c'est le fait
que 59 % des nouveaux arrivants
ici, au Québec, depuis moins de cinq ans, occupaient un emploi
pour lequel ils étaient surqualifiés. Est-ce que le député de Nelligan, est-ce
que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne sont fiers de ce chiffre-là? Ça, là, c'est la meilleure illustration du fait de dire qu'on choisissait des
gens qui ne répondaient pas aux besoins du marché du travail. Même chose,
pourquoi est-ce que les nouveaux arrivants ici depuis moins de cinq ans, leur taux de chômage est plus du
double de la population native au Québec?
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : Il y a une réelle problématique, et on va la régler en arrimant les besoins du marché du travail avec le profil de
compétence des gens.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M.
Derraji : M. le Président, la croissance économique du Québec nécessite de la prévisibilité et une
disponibilité des ressources pour permettre aux créateurs de richesses
de poursuivre leur mission essentielle, à savoir la prospérité économique. Le projet
de loi sur l'immigration envoie des signaux négatifs sur l'un et l'autre de ces
aspects.
Est-ce
que le ministre va se rallier derrière les arguments du milieu
des affaires et, minimalement, prévoir des méthodes transitoires entre aujourd'hui
et l'utilisation du système Arrima?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, quand vous avez une entreprise,
il est vrai que vous avez besoin de prévisibilité. Qu'est-ce que ça veut dire, la prévisibilité, notamment lorsque vous investissez
dans votre entreprise puis que vous avez besoin de travailleurs pour la faire fonctionner dans les différentes
régions du Québec? C'est de s'assurer que vous allez pouvoir faire venir des
immigrants, des travailleurs pour venir dans les différentes régions du Québec
pour venir vous aider, vous
accompagner dans votre entreprise, pour assurer aussi que la personne
immigrante qui va choisir d'aller en région puisse demeurer en région,
puisse demeurer en lien avec sa communauté d'accueil et qu'elle ne quitte pas vers Montréal, comme ça s'est fait trop souvent.
Parce que, vous le savez, au niveau des régions, on a de la difficulté au
niveau de la régionalisation de
l'immigration. Nous, on a un plan pour assurer la régionalisation. Le projet de
loi n° 9 assure d'avoir un parcours personnalisé...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...pour s'assurer que l'immigration, au Québec, ça soit un succès. Où
vous avez échoué, nous, on va réussir.
Le Président :
Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Refonte
du système d'immigration
Mme
Manon Massé
Mme Massé :
Bonjour, M. le Président. Depuis trois semaines, tout le monde dit au premier
ministre et son ministre de l'Immigration
que d'annuler le traitement des dossiers, bien, c'est inhumain — on le sait — c'est illogique, puis on apprend hier que c'est illégal. La cour a
effectivement affirmé ce que les juristes affirment depuis un certain
temps : on n'a pas le droit
d'aller à l'encontre de la loi québécoise. Ça démontre que ce projet de loi là
a été fait dans une précipitation, et
je dirais qu'il n'a pas été à l'écoute du gros bon sens. Pourtant, le premier
ministre, depuis son élection, ne cesse de nous rappeler qu'il faut utiliser le gros bon sens. Le gros bon sens, M.
le Président, est-ce que c'est de se dépêcher à déposer un projet de loi qui, dans le fond, ne permet même
pas de répondre aux besoins identifiés? À mon sens, non. Est-ce que le gros bon sens, c'est ce qu'on assiste depuis
des semaines avec le gouvernement présent? À mon sens, non. Le gros bon sens, c'est qu'une personne qui, elle, s'est
engagée à respecter le processus d'immigration, a rempli les papiers, a investi
l'argent nécessaire, elle ait une réponse.
C'est ça, le gros bon sens. Et d'ailleurs on a déjà perdu quelques semaines
de non-traitement de dossiers considérant le projet de loi sur la table.
Alors, est-ce que le
premier ministre va demander à son ministre de revoir son projet de loi?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président,
on a actuellement deux systèmes pour choisir les nouveaux arrivants :
l'ancien système, qui fonctionne premier arrivé, premier servi, puis un nouveau
système, qui s'appelle Arrima, où on choisit d'abord les personnes qui répondent le mieux aux besoins
des entreprises. Nous, on préfère le deuxième système.
Nous, on préfère passer le plus rapidement possible au deuxième système. Ce que je comprends,
c'est que, dans notre Assemblée, il y a deux partis sur quatre, dont Québec solidaire et le Parti libéral, qui disent : Il faut d'abord
revoir les 18 000 dossiers,
même si ça ne répond pas aux besoins du
marché du travail, plutôt que de se concentrer d'abord sur les besoins du
marché du travail. C'est un choix que
font Québec solidaire et le Parti libéral. On commence à les voir d'ailleurs de
plus en plus ensemble. Mais, nous, de notre côté...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : ...on préfère un système qui répond mieux aux
besoins du marché du travail. L'économie, c'est important.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : M. le Président, avant de dire que les dossiers
déposés dans l'ancien système ne correspondaient pas aux besoins du marché du
travail, il faudrait commencer par regarder ces dossiers-là. C'est un minimum.
Mais le ministre aime bien, en cette Chambre, brandir le
rapport de la Vérificatrice générale sur l'inaction libérale. Mais la réalité, c'est que, maintenant, c'est lui, le ministre,
et il ne fait pas assez pour s'attaquer aux problèmes identifiés dans ce
rapport, notamment la francisation.
Pourquoi défendre un projet de loi qui ne répond
pas à cet enjeu fondamental? Le ministre peut-il...
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je remercie le collègue de Laurier-Dorion pour sa question. Écoutez, le projet
de loi n° 9, c'est une première étape vers une réforme du système d'immigration, notamment pour répondre au rapport de la Vérificatrice
générale qui a été rendu à l'automne 2017. Alors, j'entends bien la préoccupation
du député de Laurier-Dorion relativement à la francisation. Effectivement, c'est pour ça, entre autres, que, dans le projet de loi, on met certaines dispositions relativement à l'accompagnement
des personnes immigrantes, pour être en mesure de déployer des services à la fois pour les personnes immigrantes
dès le pays d'origine, mais aussi ici pour les travailleurs temporaires,
pour leur offrir des services en matière de
francisation. Parce que, nous, ce qu'on veut faire, c'est de s'assurer que les
gens qui sont sur le territoire
québécois, qui parlent français et qui travaillent, bien, ils puissent demeurer
et faire leur vie au Québec...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...en fonction
des besoins du marché du travail. Alors, je le remercie pour sa question.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : M. le Président, le ministre manque d'humilité. C'est son
projet de loi, c'est sa première décision, et là il s'est planté. L'erreur est humaine, M. le Président. Il peut
admettre son erreur et se concentrer sur les réels enjeux. Par exemple, les organismes communautaires, qui
font un travail remarquable en matière d'intégration et de francisation,
manquent de ressources en ce moment.
Au lieu de
s'entêter avec un projet de loi bâclé, le ministre va-t-il se concentrer sur la
francisation et l'intégration des personnes immigrantes?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, encore une fois, oui, c'est un des objectifs du projet de loi
n° 9, mais c'est une première étape, le projet de loi n° 9. Ce
qu'on fait, c'est qu'on place l'assise juridique pour faire en sorte que le système d'immigration amène certaines réformes. On
veut amener le système d'immigration dans un système qui va être basé sur un système de déclaration d'intérêt et où
on va s'occuper des gens aussi. Mais c'est l'ensemble des partenaires, autant le ministère de
l'Éducation, qui donne des cours de francisation, autant les organismes
communautaires et autant le ministère
de l'Immigration. Mais ce qu'il faut faire, c'est avoir une synergie, puis
c'est pour ça qu'on met, dans le projet de loi, le rôle de coordination du ministère de l'Immigration, de façon à
faire en sorte que, maintenant, bien, on ne travaille plus en silo puis qu'on travaille d'une seule
voix, puis qu'on s'assure de voir qu'est-ce qui est bien fait dans certains
ministères, et qu'on s'assure d'avoir une cohérence gouvernementale...
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...sur
l'ensemble de la francisation et de l'intégration. On agit, M. le Président, et
j'invite le député à collaborer avec nous.
Le Président : Question
principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Réforme du programme
Éthique et culture religieuse
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, en matière de laïcité, le gouvernement a annoncé son intention
de régler la question du port des
signes religieux durant cette session parlementaire. Alors, il peut compter sur
notre collaboration pour adopter la meilleure
loi possible sur cet enjeu. Mais la laïcité, c'est beaucoup plus large que ça.
Il se trouve que, depuis 11 ans,
le cours d'éthique et culture
religieuse est un échec, notamment parce
qu'il véhicule des valeurs qui ne
sont pas les nôtres, stigmatise les
enfants en fonction d'une pratique
religieuse, discrimine les enfants non pratiquants, propage les stéréotypes, véhicule des dogmes religieux, va à l'encontre de
l'égalité entre les femmes et les hommes. Et ça, c'est un rapport du Conseil du statut de la femme. Je demande au
gouvernement du Québec de voir plus grand et de régler la question du cours
d'éthique et culture religieuse.
Va-t-il
adopter notre motion qui fait en sorte qu'on règle cet enjeu-là et qu'on pense
de façon beaucoup plus large la question de la laïcité au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je suis content de voir que le chef de la
deuxième opposition est pas mal sur la même longueur que nous, la même
longueur d'onde que nous sur la laïcité, sur l'interdiction des signes
religieux pour les personnes en autorité.
Donc, encore une fois, comme dans le dossier de tantôt, le Parti québécois va
être avec la CAQ contre Québec solidaire, qui va être avec le Parti
libéral.
Maintenant,
M. le Président, concernant le cours d'éthique et culture religieuse, on l'a
déjà dit depuis plusieurs années
quand on était dans l'opposition, ce cours doit être complètement revu. Donc,
ça fait partie des priorités du ministre de l'Éducation. Donc, ce sera
quelque chose qui sera regardé, mais je pense qu'on doit commencer par livrer
certains dossiers. On ne peut pas régler
toutes les erreurs en six mois, donc on va commencer par régler certaines
erreurs puis ensuite on réglera les autres.
• (14 h 40) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le
Président, le premier ministre pourrait commencer juste à sa droite, ce serait
déjà un bon exemple. Je tiens à dire une
chose : Sur cet enjeu-là, le gouvernement se retrouve avec Québec
solidaire, qui ne veut pas abolir le
cours d'éthique et culture religieuse. Son ministre de l'Éducation, il a aimé
ça enseigner le cours, puis lui, il pense qu'il ne faut pas l'abolir. Nous, on pense que des représentations
simplistes qui disent : Des chrétiens en soutane et grosses croix, des musulmanes portant la burqa, des
autochtones avec des plumes sur la tête, c'est le genre d'images discriminatoires
qui ne devraient pas avoir lieu.
Ce cours-là va à l'encontre des objectifs de
laïcité. Est-ce qu'il veut l'abolir, comme nous?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le chef de la deuxième opposition vient de
donner un bon exemple où il doit y avoir des changements importants, une
réforme importante dans le cours d'éthique et culture religieuse. Je comprends
que le chef de la deuxième opposition trouve
qu'on ne va pas assez vite, mais, à un moment donné, il faut faire les choses
dans l'ordre, et c'est ce qu'on essaie de faire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, ce n'est pas qu'il ne va pas assez vite, c'est qu'il ne va pas
assez loin. Et notre position en matière de
laïcité va beaucoup plus loin que celle de la Coalition avenir Québec. S'il est
sérieux dans ce qu'il entreprend en
matière de laïcité, il va considérer l'abolition du cours d'éthique et culture
religieuse, sinon il va se retrouver dans le même camp que le Parti
libéral, qui l'a créé, et Québec solidaire, qui ne veut pas l'abolir.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je répète au chef du deuxième groupe
d'opposition qu'on est d'accord pour une réforme importante du cours d'éthique
et de culture religieuse. Pourtant, le chef de la deuxième opposition était
avec moi quand on l'a mis en place, ce nouveau cours. Évidemment, il y a
encore des améliorations à apporter.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
Je comprends que le chef de la deuxième opposition le voit comme nous, qu'il y
a des choses à apporter, à changer, mais on
n'est pas obligés de jeter le bébé avec l'eau du bain. On a le droit
d'expliquer l'histoire des religions
aux personnes, aux jeunes qui viennent dans nos écoles. Donc, j'espère qu'on va
pouvoir travailler ensemble sur ce dossier-là.
Le Président :
Question principale, M. le député de Vimont.
Conflit
de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.
M.
Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Depuis plus d'un an, 1 030 travailleurs et travailleuses d'ABI
ont été mis en lock-out par la compagnie. Ces travailleurs et
travailleuses sont privés de leur gagne-pain. À son arrivée en poste, le ministre du Travail a tenté de se montrer
rassurant, mais sans succès. Il s'est rendu à Pittsburgh, il a annoncé aussi la
mise sur pied d'un conseil de médiation. Devant l'impasse, il a annoncé la
création d'un comité restreint.
Le
ministre du Travail s'était commis sur la date du 30 novembre afin
d'arriver à une entente. Première échéance, échec. Il s'est ensuite commis sur la date du 21 décembre. Encore
un échec. Nous sommes le 26 février et toujours pas de résultat. Rappelons qu'en campagne électorale
le premier ministre avait déclaré qu'il allait intervenir personnellement
afin de régler ce conflit rapidement. Le syndicat veut maintenant aller en
arbitrage, mais pas la compagnie.
Le
ministre peut-il nous indiquer quelle solution il retient finalement, et c'est
quoi, maintenant, sa nouvelle échéance?
Le Président :
M. le ministre du Travail.
M.
Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Ce que j'apprécie de la
déclaration de mon collègue, c'est qu'il met en relief l'inaction du gouvernement libéral. Le lock-out a
effectivement été déclaré le 11 janvier 2018, et, entre le 11 janvier
2018 et le 1er octobre de l'année dernière, rien. Nomination d'un
médiateur spécial; au-delà, rien.
Nous avons été en
action, et mon collègue vient de bien identifier les actions qui ont été prises
depuis notre assermentation : formation
d'un conseil de médiation, rencontres avec les parties, détermination d'un
échéancier, formation d'un groupe d'experts. Il y a des solutions, il y a un
arbitrage de différents potentiels, il y a une proposition de règlement qui peut venir. Il y a aussi,
évidemment, d'autres solutions. Si nos collègues devant nous peuvent nous
exprimer ou nous proposer d'autres solutions, vous êtes les bienvenus. Mais
j'apprécie que vous mettiez en relief ce que nous avons fait depuis le
1er octobre. Merci.
Le Président :
Première...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Vimont.
M.
Jean Rousselle
M.
Rousselle : M. le Président, nous ne sommes pas en mars 2018 et ni en juin 2018. Nous sommes maintenant en février 2019. Le conflit dure maintenant depuis plus d'un
an. Le ministre est en poste depuis le 18 octobre 2018. Il
a posé lui-même deux échéanciers, qu'il a même dû repousser dû à son incapacité
à trouver une solution.
À quand, M. le Président,
une piste de solution pour les travailleurs et travailleuses d'ABI?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président.
Les personnes qui sont aguerries en matière de négociation connaissent l'importance de la confidentialité des échanges. Lors des
rencontres que j'ai eues avec les parties, elles m'ont exprimé clairement
non seulement leur volonté de négocier, mais leur volonté de faire une entente
entre elles-mêmes. Il faut parfois donner le
temps aux discussions. Il y a
évidemment des options. Il y a des alternatives qui sont analysées par les
parties. Je les ai rencontrées de nouveau la
semaine dernière. On ne cesse d'être en action. Il y a des opportunités qui se
présentent...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...et il y a des
décisions à prendre, et on fait le suivi. Merci.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Le ministre a passé sa carrière à
représenter les employeurs en conflit de travail. Il ne réussit pas à
trouver une solution.
Est-ce que le
premier ministre peut s'en mêler, et de rencontrer les travailleurs,
travailleuses qu'il s'est engagé... et à leur parler à ce qu'il entend
faire?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, ça
a toujours été clair dans les propos du premier ministre et dans les miens, ainsi que mon collègue de
Bécancour-Nicolet, le dossier de lock-out que vous avez laissé en plan entre le 1er janvier et le 1er
octobre 2018, on en fait une priorité. On est constamment actifs, les médias le
reconnaissent en Mauricie et au
Centre-du-Québec. Laissez-nous aller, laissez les parties négocier. Elles ont
un devoir de négocier de bonne foi. On les laisse aller. Et l'hypothèse
d'un règlement viendra en temps et lieu. Merci.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Mercier.
Mesures favorisant le
recyclage du verre
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Je veux, aujourd'hui, parler de la
crise du recyclage au Québec. Le lobby Éco
Entreprises Québec, qui représente les Coca-Cola et les Nestlé de ce monde, a
déposé, aujourd'hui, son rapport du projet
pilote Verre innovation. Ce lobby se targue, depuis tôt ce matin, sur toutes
les tribunes, que son projet est un véritable succès, mais le ministre de l'Environnement doit faire très attention
parce qu'il y a clairement ici une tentative de maquiller la réalité. La
technologie est très coûteuse. Elle est difficile à utiliser, fragile et pas
adaptée à notre climat. Pire, cette technologie
ne permet pas de faire la base du recyclage, qui est de faire du verre avec du
verre. Karel Ménard, le plus grand expert de la question au Québec, a
démissionné jeudi dernier, et il faisait partie du comité de suivi du projet
pilote.
Est-ce que le
ministre de l'Environnement va, comme les libéraux avant lui, gober aveuglément
tout ce que le lobby Éco Entreprises Québec lui dit?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le
Président. Question importante, et ce qu'on a eu l'occasion de répéter à plusieurs
reprises ces dernières semaines, c'est que
la question de la consigne ne doit pas être une solution en
soi. Le mandat qui m'a été clairement
confié par le premier ministre est celui de regarder l'ensemble de la gestion
des matières résiduelles. La
récupération en fait partie, le recyclage en fait partie, et plusieurs
rapports sont attendus dans les prochaines semaines et les prochains
mois.
La collègue
fait mention d'un rapport qui a été déposé par une entité, Éco Entreprises
Québec. Actuellement, il y a
également la CMM qui consulte ses villes membres et qui se propose de tenir une consultation au cours des prochaines semaines
pour un rapport qui, lui, serait publié à la fin de l'été. Il y a également
l'UMQ, que je rencontrais pas plus tard
qu'hier, qui également est à consulter ses membres. Donc, on a pris l'engagement
de régler cette question-là, non pas uniquement par l'angle de la consigne, mais au niveau
de la gestion des matières résiduelles dans son ensemble. Donc, très
prochainement, dans les prochains mois, certainement, nous ferons connaître
notre position...
Le Président : En terminant.
M. Charette : ... et, non, ça ne
touchera pas que la consigne, mais réellement une vision globale.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci. Je suis
contente de voir que le ministre aussi est prêt à entendre d'autres personnes
que seulement EEQ, Éco Entreprises Québec. D'ailleurs, le
8 février dernier, j'ai rencontré le ministre de l'Environnement
pour lui demander d'exiger de RECYC-QUÉBEC un portrait rigoureux de la crise du
recyclage, de poser des questions parce
qu'il y a toutes sortes de chiffres qui circulent en ce moment. Une chatte y
perdrait ses petits. Une chose est certaine, il ne faut pas que le
ministre écoute uniquement Éco Entreprises Québec.
D'ailleurs,
est-ce qu'il a exigé, auprès de RECYC-QUÉBEC, dont c'est le mandat, de lui
donner les bons chiffres? Est-ce qu'il va les rendre publics, ces
chiffres-là?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M.
Charette : En fait, il y a plusieurs données qui sont disponibles selon les
interlocuteurs à qui on s'adresse. La
collègue a raison sur un point : il y a
aussi plusieurs réponses à la question, en ce sens qu'il y a certainement lieu de moderniser les
centres de tri, un peu comme le réclame Éco Entreprises Québec, mais il y a également
lieu de revoir la chaîne entière de
gestion des matières résiduelles. Actuellement, au Québec, on peut se targuer d'avoir un très bon taux
de récupération — ça,
il n'y a aucun doute là-dessus — grâce
à l'effort des citoyens, des citoyennes. Cependant, plus on poursuit la chaîne du
recyclage...
Le Président : En terminant.
M. Charette : ...c'est là où on perd
certainement un potentiel intéressant.
Le Président : Deuxième complémentaire,
Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Si on reste sur la
crise du recyclage et du verre au Québec, le Québec tourne en rond depuis très longtemps,
et on a l'impression que c'est toujours le lobby qui mène le bal. Il est temps que le ministre
de l'Environnement reprenne le
contrôle de la situation. D'ailleurs, à Québec solidaire, on suit ce
dossier depuis très longtemps et on a une proposition à faire à M. le
ministre de l'Environnement.
Est-ce que le
ministre accepte de mettre sur pied une commission parlementaire pour étudier en toute transparence les solutions durables à cette
crise du recyclage du verre au Québec qui dure depuis longtemps?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci,
M. le Président. La collègue
fait référence à juste titre à la crise du verre, et cette crise du verre fait suite à la crise du papier, et on est à
la veille de vivre également une crise du plastique. Donc, ça illustre à quel
point, au cours des dernières années, on a laissé une situation se dégrader.
Je peux
assurer la collègue que, très bientôt, on fera savoir nos intentions à ce niveau-là. L'idée d'une commission
parlementaire ou d'un mandat d'initiative à ce
moment-ci ne nous apparaît pas nécessaire
parce qu'il y a plusieurs tables
de travail qui oeuvrent à conseiller le
ministère. Je faisais référence notamment à UMQ, CMM, Éco Entreprises Québec
et plusieurs interlocuteurs...
Le Président : En terminant.
M. Charette :
...qui travaillent sur le dossier. Donc, rapidement, on pourra revenir avec un
plan de match pour répondre à l'incapacité...
Le Président : Question
principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Plan
du gouvernement pour augmenter les exportations d'électricité
M. Saul Polo
M. Polo : M. le Président, en
novembre 2016, le premier ministre disait la chose suivante : «...je
présenterai bientôt un plan de match pour
qu'Hydro-Québec exporte davantage[...]. [...]Tout le monde va y gagner. Un
gouvernement de la CAQ va donc lancer
un grand chantier qui va créer des milliers d'emplois payants. Je parle de
lancer une Baie-James du XXIe
siècle...» Suite à cette déclaration, le premier ministre avait aussi affirmé
que nous connaîtrions les détails en 2017.
Évidemment, aujourd'hui, nous sommes toujours
devant le néant. J'ai posé la même question ici au ministre, et sa réponse était : «Notre message est
[...] clair, il est très simple, [et] même, de toute évidence, il est
responsable : On [va] travailler
sur l'exportation des surplus énergétiques.» M. le Président, les
Québécois veulent plus d'information, pas une simple affirmation de l'évidence.
Nous voulons tous exporter nos surplus. Ceci dit, ce qui est très clair
aujourd'hui, c'est la rebuffade de l'Ontario d'hier, mais la
satisfaction d'alliance énergétique, elle, on n'en sait toujours rien.
Est-ce que le
ministre va nous expliquer clairement c'est quoi, son plan? À qui va-t-il
vendre nos surplus? À quelles conditions? Et combien ça va nous coûter,
M. le Président?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Écoutez, je suis un peu surpris de voir l'attitude de mon collègue
de Laval-des-Rapides, une attitude que je qualifierais de résignée.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Julien :
J'ai vu certains gazouillis, je pense que c'est comme ça qu'on appelle ça,
c'est presque s'il... ce dernier se
réjouissait d'un éventuel échec. Mais, ici, on parle en réalité de discussions
à long terme pour être en mesure de procurer, via les surplus d'Hydro-Québec, une énergie propre, une énergie
renouvelable, en réalité procurer un avantage économique pour le Québec. Mais de penser qu'entre novembre
2018 et aujourd'hui on aurait une entente, bien non. De penser que le
parcours serait court et non ardu, bien non. Mais on a des ententes, là, sur le
point d'arriver avec le Maine, avec le Massachusetts.
Deux, trois, quatre, cinq ans de discussions. Il faut comprendre aussi ce que
semble oublier l'opposition : qu'avec
l'Ontario on a déjà des ententes aussi. Actuellement, on exporte deux térawattheures jusqu'en 2023.
Donc, pour nous, on ne sera pas résignés, on va poursuivre les
discussions. Et effectivement...
Le Président : En terminant.
M. Julien : ...on compte bien
exporter nos surplus pour le bénéfice économique.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M.
Polo : M. le Président, le premier ministre a dit à plusieurs reprises qu'il est un «deal
maker». En novembre dernier, il a
présenté un deal, qu'il ne pourrait refuser, au premier ministre Ford. Il a
tout offert aux Ontariens, sa
chemise, les pantalons, et tout le reste. Il a offert une copropriété
des nouveaux barrages, des jobs payantes aux travailleurs ontariens et, en plus, il a promis de
l'électricité qui ne serait pas chère en Ontario. Malgré tout, il s'est faire
dire non, il s'est fait revirer de bord cavalièrement.
Après avoir tout offert au gouvernement voisin,
est-ce que le ministre peut dire aux Québécois jusqu'où son gouvernement est
prêt à aller pour réaliser la pensée improvisée de son...
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien : M. le Président,
résignation, c'est ce que j'entends, résignation.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Julien : On sera très loin d'être résignés, on va continuer nos
échanges. Effectivement, on a un surplus actuellement, on a de la capacité de distribution, on a une énergie
verte, renouvelable. Franchement, les États provinciaux comme au sud de la
frontière ont tout intérêt à regarder notre énergie pour la réduction des GES,
pour faire de la transition énergétique.
On a un superproduit et on va poursuivre les discussions. Et ce n'est pas vrai
qu'on va s'arrêter à une seule déclaration.
On va poursuivre les discussions parce qu'on le sait, que notre produit, c'est
le meilleur. Et soyez assurés que nos voisins éventuellement vont
adhérer à ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.
M.
Saul Polo
M.
Polo : M. le Président, à chaque jour qui se passe, on s'aperçoit que
ce ne sont pas des nouveaux barrages que le premier ministre proposait à
l'époque, mais bien des nouveaux mirages. Après tout, il disait qu'avec son
alliance énergétique le Québec deviendrait la batterie de l'Amérique du Nord. À
l'époque, il visait trois régions : la Nouvelle-Angleterre — c'est
nous qui avons négocié le contrat; l'État de New York — c'est nous, en 2017, qui avons envoyé les
propositions; l'Ontario — c'est nous, en 2016, qui avons signé la plus
grosse entente de l'histoire. Le plan du premier ministre était d'en
faire plus. Mais, pour une alliance, il faut avoir des alliés.
Comment
allez-vous écouler les surplus d'Hydro-Québec? Et allez-vous déjà annoncer la
mort de l'éphémère projet...
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M.
Jonatan Julien
M.
Julien : Oui, M. le Président. Écoutez, il faut prendre le temps de
faire les choses dans des négociations avec des projets de plusieurs milliards d'exportations. Actuellement,
l'Ontario a 58 % de sa production électrique qui vient en réalité de
centrales nucléaires. Au cours des prochaines années, tout le monde sait que
les 20 centrales nucléaires de l'Ontario
vont nécessiter des sommes importantes pour les réhabiliter, pour les mettre
aux normes. Nous, on pense que la proposition que fera le gouvernement
du Québec, que fait le gouvernement du Québec d'exporter sera une soupape intéressante pour l'Ontario. Et on va continuer
les discussions parce que c'est une énergie propre, renouvelable, et ça va
profiter à la richesse de tous les Québécois.
Aucunement question, M. le Président, d'être résignés. Et, si vous travaillez
contre, au moins ne faites pas de mal.
Le Président :
Question principale, M. le député de Viau.
Tournée
des régions par la ministre du Tourisme
M.
Frantz Benjamin
M.
Benjamin : M. le Président, le 7 février, la ministre du Tourisme
annonçait qu'elle entamait une tournée des régions et elle irait à la rencontre de l'industrie touristique. Nous
reconnaissons tous l'importance des retombées économiques de cette industrie pour l'économie québécoise, et
ce, partout au Québec. L'idée d'une tournée comme celle-ci est une bonne
façon, d'ailleurs, d'aller à la rencontre
des différents partenaires, mais encore faut-il le faire correctement. Le
Québec compte 22 associations
touristiques. Or, la ministre ne fera que 18 arrêts. Elle a décidé de regrouper
quelques associations. Par exemple,
elle va au Bas-Saint-Laurent, mais pas en Gaspésie. Sa consultation du 8 avril
regroupera donc les régions de Percé et La Pocatière, un très grand
territoire : sept heures de route, 614 kilomètres.
Puisque
la ministre prétend vouloir connaître et entendre les acteurs de l'industrie,
pourquoi ne va-t-elle pas à la rencontre
des 22 associations touristiques dans chacun de leur territoire, question de
bien connaître les enjeux locaux?
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Merci... du collègue de la
circonscription de Viau. C'est la première fois, M. le Président, qu'une ministre du Tourisme décide de faire la
tournée entière du Québec. C'est la première fois...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Mme Proulx
(Berthier) : ...qu'une ministre s'engage...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Proulx (Berthier) :
...à faire la tournée des régions. On a commencé, la semaine passée, M. le
Président, avec le Centre-du-Québec.
Et, oui, on fait 18 des 22 régions touristiques, M. le Président, parce que
vous savez quoi? On doit siéger ici,
au salon bleu de l'Assemblée nationale. Et, oui, on a décidé de regrouper
certaines régions sous la proposition de
l'alliance touristique du Québec et des associations touristiques du Québec. On
est bien conscients que le Bas-Saint-Laurent,
ce n'est pas la Gaspésie, M. le Président. Mais on a décidé de regrouper nos
efforts et faire en sorte qu'on
puisse être sur le terrain, aller rencontrer les gens de l'industrie, parce que
l'objectif premier de cette tournée-là, M. le Président, c'est d'être sur le terrain, d'aller voir les gens de
l'industrie et d'arriver en 2020 avec un plan de développement
économique de l'industrie touristique du Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Viau.
M.
Frantz Benjamin
M.
Benjamin : M. le Président, j'inviterais Mme la ministre à prendre
connaissance du travail accompli par ses prédécesseurs dans ce dossier-là, notamment en matière de tourisme
d'agrément. «...je suis certaine que les entreprises, les associations
et les élus se déplaceront pour venir à notre rencontre.» C'est ce qu'a déclaré
l'attachée de presse de la ministre au
journal L'Avantage gaspésien. Cette déclaration m'apparaît un peu
déconnectée, mettre le poids sur les épaules des intervenants de se déplacer, alors que, dans les faits, la ministre
devrait vouloir véritablement entendre tous les partenaires.
Va-t-elle modifier
son agenda pour consulter...
• (15 heures) •
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme
Proulx (Berthier) : M. le Président, de mettre le poids sur les gens
de devoir se déplacer... Je tiens à rappeler au collègue qu'on fait 18
des 22 régions touristiques au Québec. 18 des 22 régions. On invite tous les
partenaires à se déplacer, à venir sur le terrain avec nous parler des enjeux
de main-d'oeuvre, parler des défis auxquels font face les restaurateurs, les hôteliers et, ensemble, sur le
terrain, à écouter ces gens-là, M. le
Président. C'est de cette façon-là
que nous, notre gouvernement, nous allons produire, dès 2020, un plan de développement économique de l'industrie touristique, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
Mme
Proulx (Berthier) : ...parce
que, pour nous, l'industrie touristique, c'est un levier économique
important.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M.
Benjamin : M. le Président, la tournée, qui a débuté vendredi dernier à Drummondville, a connu un
faux départ. Lorsque le journal L'Express a tenté d'en
savoir davantage sur la vision de la ministre,
celle-ci a fermé la porte aux questions locales,
notamment, en refusant de commenter la fin du Mondial des
cultures, alléguant que le sujet prioritaire était sa tournée. Elle a même
demandé aux journalistes d'arrêter de la questionner sur le sujet. Elle ne veut
visiblement pas écouter tous ses partenaires.
Est-ce que la ministre
peut nous dire pourquoi et surtout pour qui elle fait cette tournée?
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme
Proulx (Berthier) : M. le Président, pour une ministre qui ne souhaite pas écouter les gens de l'industrie, je tiens à rappeler à mon collègue de Viau qu'encore une fois, là, on fait
18 des 22 régions touristiques du Québec. Vous savez
quoi, M. le Président? Est-ce que je connais toute la bible de l'industrie
touristique du Québec? La réponse, c'est non. Alors, on avait invité les journalistes, M. le Président, pour parler de cette formidable tournée, parler des gens, parler des
gens de l'industrie, qui font que le Québec est fier d'être vendu à
l'international et ici, au Québec, M. le Président.
Et
je profite de cette tribune-là pour inviter tous les médias. Il nous reste
encore 16 régions à faire. Ça me fera plaisir de les rencontrer, M. le
Président.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Verdun.
Politique culturelle
du gouvernement
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. Je suis préoccupée par le silence du gouvernement caquiste au sujet
du financement de la culture.
Depuis sa nomination, la ministre de la Culture n'a cessé de
vanter la politique culturelle du précédent gouvernement mais n'a toujours pas confirmé le maintien des
604 millions de dollars nécessaires à la poursuite de sa mise en oeuvre.
Dans un article de La Presse,
la ministre affirmait que les réponses quant au financement de la politique
culturelle seraient offertes dans la
mise à jour économique de décembre. Soit la ministre n'a pas fait ses devoirs
soit elle n'a pas l'écoute du ministre des Finances, puisque,
malheureusement, il n'y avait rien pour la culture dans la mise à jour
économique. Lorsque je l'ai questionnée en
Chambre au sujet de l'avenir de la politique culturelle, elle a annoncé des
changements d'orientation sans jamais les préciser, sauf peut-être
changer un slogan.
La
ministre peut-elle, une fois pour toutes, rassurer les artisans du milieu de la
culture quant à l'avenir de la politique culturelle mais surtout
concrètement énoncer...
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Oui. Merci. Je remercie la collègue pour sa question.
D'entrée
de jeu, je voudrais vous dire qu'en ce qui a trait au financement, comme vous le savez, il y a un budget
qui s'en vient, et mon collègue le ministre
des Finances, avec lequel j'ai eu plusieurs échanges, sera au rendez-vous. Et
les demandes du milieu ont été
également entendues. Et, lorsque vous me dites... et je vais être très
transparente ici, lorsque vous dites
que j'ai mentionné qu'on trouverait certains chiffres à la mise à jour de
novembre, j'avoue, M. le Président... de
décembre, que j'ai peut-être parlé un petit peu trop vite. J'avais trop
d'enthousiasme. Chose certaine, chose certaine, je me bats et je me
battrai jusqu'au bout pour que nos artistes, nos créateurs, nos productrices,
nos producteurs, nos réalisatrices, nos
réalisateurs, nos acteurs, nos actrices, qui font rayonner le Québec à
l'étranger, aient tout ce qu'ils ont besoin,
qu'on soit là pour les soutenir, les supporter, pour faire rayonner la culture
du Québec à l'étranger. Ils sont bons, il faut en prendre soin.
Le Président :
En terminant.
Mme Roy :
Et moi, j'ai vraiment confiance en notre ministre.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Ce n'est pas terminé.
Motions sans préavis
Comme
il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans
préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant
l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Arcand :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec la députée de Marie-Victorin, la cheffe du troisième groupe d'opposition
et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de prendre acte du jugement de la Cour
supérieure enjoignant le ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion de traiter les 18 000
dossiers en attente dans le programme régulier des travailleurs qualifiés;
«Qu'elle
demande au gouvernement de s'engager formellement à compléter le traitement de
tous ces dossiers.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M.
Schneeberger :
Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Pour la deuxième
motion, un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de
Jonquière.
Demander au gouvernement de mettre fin à la
rémunération des médecins liée
à la surveillance générale des activités médicales des infirmières
praticiennes spécialisées en soins de première ligne
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux, le
député de Jean-Lesage et le député de Chomedey, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement du Québec de mettre fin dans les meilleurs délais possible à la rémunération des médecins liée à la
surveillance générale des activités
médicales des infirmières praticiennes spécialisées en soins de première
ligne.»
Le Vice-Président (M.
Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Oui. Merci, M. le Président. Je demanderais le vote par appel nominal, s'il
vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que l'on appelle les députés.
• (15 h 6 — 15 h 7)
•
Le Vice-Président
(M. Picard) : Donc, nous allons débuter.
Mise aux voix
Nous
allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion
présentée par M. le député de Jonquière, proposant :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec
de mettre fin dans les meilleurs délais possible à la rémunération des
médecins liée à la surveillance générale des activités médicales des
infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron
(Portneuf), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic),
M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone
(Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal
(Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti
(Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).
M. Ouellette
(Chomedey).
• (15 h
10) •
Le Vice-Président (M.
Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M.
Picard) : La motion est adoptée. Toujours à la rubrique Motions sans
préavis, un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de
Jean-Lesage.
M. Zanetti :
M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la
motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Jonquière
et le député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse qu'au Québec l'âge de la majorité est établi
à 18 ans et qu'à cet âge les
Québécoises et Québécois sont reconnu-e-s capables de prendre des décisions par
eux-mêmes concernant leurs habitudes de vie et leur santé;
«Que l'Assemblée nationale réaffirme
qu'à partir de 18 ans les Québécoises et Québécois sont réputé-e-s adultes
et donc sont égaux en droit et en responsabilité.»
Le Vice-Président (M.
Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion?
M.
Schneeberger : Pas de consentement.
Le Vice-Président (M.
Picard) : Pas de consentement. Un membre du groupe formant le
gouvernement. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur.
Souligner le 50e anniversaire de l'École
nationale d'administration publique
M. Roberge : M. le
Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de
Saint-Laurent, le député de Bonaventure, le leader du troisième groupe
d'opposition et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale souligne
avec fierté les 50 ans de l'ENAP du réseau de l'Université du Québec et
rende hommage aux professeurs contractuels ainsi qu'aux professeurs réguliers;
«Que l'Assemblée félicite également
les milliers de diplômés de l'ENAP qui ont choisi de se doter des meilleures
connaissances pour assurer des services publics de qualité au Québec.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Schneeberger :
Il y aura consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. Pas d'autres motions?
Avis touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra
les consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant
la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à
20 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 h 15 et
de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Le
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 3, Loi visant l'instauration d'un
taux unique de taxation scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de
l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement
pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des
travaux des commissions? Consentement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de
la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui,
après les affaires courantes pour une durée de 45 minutes, à la salle
RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un
mandat d'initiative portant sur l'enjeu de l'accès aux soins en santé mentale.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À
la rubrique Renseignement sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que
demain, lors des affaires inscrites par
les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du
deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement d'abolir le cours d'éthique et [de] culture religieuse.»
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant terminée, nous
allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.
Projet
de loi n° 1
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) :
À l'article 1 du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité propose
l'adoption du principe du projet de
loi n° 1, modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution
du Commissaire à la lutte contre la
corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des
poursuites criminelles et pénales. Y a-t-il des interventions? Mme la
ministre.
Mme
Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, chers collègues, bonjour.
Nous procédons aujourd'hui à l'adoption du principe du projet de loi
n° 1, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 29 novembre dernier et qui s'intitule Loi modifiant les règles
encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur
général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et
pénales.
J'ai eu des
discussions avec bon nombre de mes collègues de l'Assemblée nationale
concernant les orientations de ce projet de loi. Nous souhaitons aller de
l'avant avec un projet empreint des valeurs fondamentales de la société québécoise, soit l'impartialité, la transparence,
la neutralité et l'équité. C'est donc dans cette volonté que s'inscrit
l'objectif central du projet de loi n° 1. J'en rappelle brièvement
les modalités avant de poursuivre.
Essentiellement, ce projet de loi vise à
favoriser une plus grande neutralité et à améliorer la transparence des processus de nomination et de destitution du
Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté
du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il est
impératif que ces processus offrent les garanties de neutralité suffisantes que nous sommes en droit
d'attendre des titulaires de ces fonctions névralgiques. À cet effet, il est,
entre autres, prévu de soumettre la
candidature proposée par le premier ministre au vote des membres de l'Assemblée
nationale et de permettre que le candidat
soit préalablement rencontré par des députés de chaque parti autorisé
représenté à l'Assemblée nationale,
lors d'un entretien tenu à huis clos. Ce projet de loi précise du même coup le
processus de sélection du directeur
général de la Sûreté du Québec afin de le rendre analogue à celui du
Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur des
poursuites criminelles et pénales.
Maintenant,
permettez-moi, M. le Président, de situer le contexte dans lequel s'inscrivent
le projet de loi n° 1 et l'objectif qu'il poursuit.
À différentes occasions au cours des dernières années,
l'indépendance des personnes occupant des fonctions cruciales telles que celles
visées par le présent projet de loi a suscité des critiques dans le cadre de
débats publics. On soulignait notamment que
les processus de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre
la corruption, du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du
directeur général de la Sûreté du Québec pouvaient susciter certaines questions
quant à la neutralité nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Le rapport de
la commission Charbonneau, déposé le 24 novembre 2015, soulignait que les
modes de nomination et de destitution
du Commissaire à la lutte contre la corruption, tels qu'ils étaient prévus à ce
moment, n'offraient pas de garantie
d'indépendance comparable à celle prévue pour d'autres titulaires de charge
publique d'importance similaire au
Québec. Il y était question du risque potentiel d'influence lors d'une
situation de renouvellement de mandat. Le rapport soulignait aussi l'absence de modalités de fin
d'emploi. Cela avait pour effet que le commissaire pouvait être destitué
par le gouvernement sans motif et sans préavis. En réponse aux recommandations
formulées par cette commission, le précédent
gouvernement a proposé la Loi visant à accroître la compétence et
l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que
le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des
témoins collaborateurs, qui a été sanctionnée le 14 février 2018. De fait,
cette loi est venue renforcer l'indépendance
du Commissaire à la lutte contre la corruption en faisant de cet organisme
un corps de police à part entière. Elle a de
plus modifié les modes de nomination et de destitution du commissaire. Ces
mesures ont corrigé en partie les lacunes
soulevées par la commission Charbonneau, soit : la durée du mandat du
commissaire est dorénavant établie à
sept ans sans possibilité de renouvellement; la destitution ou la suspension
sans rémunération en cours de mandat
doit désormais se fonder sur une raison valable; l'aptitude des candidats est
évaluée par un comité de sélection
dont la composition est prévue par la loi en fonction de critères déterminés
par un règlement du gouvernement. Ce
que ces mesures n'ont pas assuré cependant, c'est la neutralité du choix d'un
candidat, puisque le pouvoir de le nommer et de le destituer appartient
encore au gouvernement.
De plus, les
modifications apportées aux lois existantes ont accentué la disparité entre les
modes de nomination et de destitution du Commissaire à la lutte contre
la corruption et du directeur général de la Sûreté du Québec.
• (15 h 20) •
Actuellement, la Loi sur la police prévoit que
le directeur général de la Sûreté du Québec est nommé par le gouvernement.
Aucune autre disposition n'encadre ce processus de sélection et de nomination.
Pour ce qui est de sa destitution,
elle ne peut survenir que sur recommandation de la ministre de la Sécurité
publique après enquête menée par
celle-ci ou par la personne qu'elle désigne.
Toutefois, même si la loi ne
l'obligeait pas, un comité de sélection a été formé afin d'établir une
liste de candidats déclarés aptes à exercer cette fonction, lors du dernier
processus de sélection du directeur général
en 2014. Ce comité était composé d'un directeur de corps de police municipal et
d'un directeur général de la Sûreté
du Québec retraité, d'un administrateur d'État du gouvernement du Québec et du
directeur général de l'École nationale de police du Québec.
Pour
ce qui est du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le processus de
nomination est prévu dans la Loi sur
le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il est nommé par le
gouvernement sur la recommandation de la ministre de la Justice à partir d'une liste de personnes qui ont été
déclarées aptes à exercer cette charge par un comité de sélection. Ce comité est composé de la
sous-ministre de la Justice, d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec,
d'un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit des
universités du Québec, d'une personne recommandée
par des organismes représentants le milieu municipal et d'une autre personne
choisie par la ministre parmi les
personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les victimes
d'actes criminels. Et finalement les critères que le comité de sélection
doit considérer pour évaluer les candidats sont prévus au Règlement sur les
critères pour la sélection du directeur des poursuites criminelles et pénales.
Cependant,
comme pour le Commissaire à la lutte contre la corruption, la neutralité du
choix d'un candidat est toujours matière à débat, puisque le pouvoir de
le nommer appartient au gouvernement. Ainsi, le projet de loi n° 1 prévoit la modification du mode de nomination du
Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites
criminelles et pénales. Ces nominations seraient désormais faites par l'Assemblée nationale sur motion du premier ministre
et avec l'approbation des deux tiers de ses membres. À l'égard de la nomination
du Directeur des poursuites criminelles et pénales, une recommandation de la
ministre de la Justice devrait préalablement avoir été formulée au
premier ministre.
Avant
que le premier ministre présente sa motion portant sur l'un ou l'autre des
trois postes, le candidat serait rencontré par des députés lors d'un entretien
tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désignerait un député
de son parti et demanderait au chef de
chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de
même. Par la suite, dans les
15 jours suivant cette demande, les députés transmettraient au premier
ministre un rapport conjoint et confidentiel contenant la recommandation de
chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Par ailleurs, il serait
maintenant nécessaire, pour qu'une
destitution soit effective, que les deux tiers des membres de l'Assemblée
nationale se soient montrés en faveur
d'une motion présentée par le premier ministre. À l'égard du Directeur des
poursuites criminelles et pénales, une recommandation de la ministre de la
Justice devrait préalablement avoir été formulée au premier ministre.
Par ailleurs, outre la destitution par
l'Assemblée nationale, les cas de destitution prévus dans la Loi sur la police
continueraient de s'appliquer au Commissaire à la lutte contre la
corruption et au directeur général de la Sûreté du Québec.
Ce
projet de loi prévoit également que la ministre de la Sécurité publique pourrait
relever provisoirement de ses fonctions le directeur général de la Sûreté du Québec avec rémunération dans le
cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave. La
ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Justice ont déjà un tel pouvoir à l'égard
respectivement du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur
des poursuites criminelles et pénales.
Enfin,
pour ce qui est de la sélection des candidats, le projet de loi modifie la Loi
sur la police afin que le processus et
les exigences concernant le directeur général de la Sûreté du Québec soient
analogues à ceux concernant le Commissaire à la lutte contre la corruption et le Directeur des poursuites criminelles
et pénales. Ainsi, le projet de loi prévoit la formation d'un comité de sélection par la ministre de la
Sécurité publique pour évaluer les candidats à ce poste, l'introduction d'un
pouvoir réglementaire afin de définir les critères servant à
l'évaluation des candidats et les conditions auxquelles doit satisfaire un
candidat pour être nommé directeur général ou directeur général adjoint de la
Sûreté du Québec.
Au cours des derniers
jours, nous avons mené des consultations particulières durant lesquelles
différentes organisations ont eu l'occasion de partager leurs avis sur le
projet de loi et lors desquelles les parlementaires ont pu échanger à ce sujet. Je peux vous assurer que nous
garderons à l'esprit les différents points de vue exprimés lors de ces
consultations.
D'ailleurs, avant d'aller plus loin, je tiens à
remercier celles et ceux qui ont contribué à enrichir le débat lors de ces
consultations. Je remercie donc les membres de la Commission des institutions,
les députés ainsi que les groupes et les
organismes qui ont pris part aux consultations particulières, soit le Barreau
du Québec, la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, l'Association des
directeurs de police du Québec, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, Me Martine
Valois et M. Denis Saint-Martin, membres du Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, le
Commissaire à la lutte contre la corruption, la Sûreté du Québec et le
Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Globalement,
nous pouvons affirmer que l'essentiel des avis reçus sont plutôt favorables au
projet de loi que nous avons présenté
et à l'objectif qu'il poursuit. Cela dit, certains éléments soulevés par ces
intervenants nous ont donné matière à réflexion. Nul doute que nous
aurons l'occasion d'y revenir dans la poursuite de nos travaux.
En conclusion, les
changements proposés visent à assurer la neutralité et la transparence dans les
processus de sélection, de nomination et de
destitution des personnes appelées à diriger les trois institutions visées par
le projet de loi n° 1. De ce
fait, M. le Président, j'invite cordialement les membres de l'Assemblée
nationale à adopter le principe du projet
de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la
destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur
des poursuites criminelles et pénales. Merci de votre attention.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant Mme la
députée de l'Acadie et porte-parole de l'opposition officielle en
matière de sécurité publique.
Mme Christine
St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de prendre la parole en cette
Chambre pour ce projet de loi, projet de loi n° 1. Donc, c'est un
projet de loi qui est fort important. C'est un projet de loi qui parle de
sécurité publique, qui parle de justice. C'est un projet de loi qui a trois
volets, c'est-à-dire qu'il touche la Sûreté du Québec, l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption, et également le DPCP,
le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Donc, c'est un projet de loi costaud, important. C'est un
projet de loi qui, comme l'a dit la ministre, amène aussi, peut-être, à certaines réflexions et qui pourront,
ces réflexions-là, se retrouver dans un projet de loi qui sera, à la fin,
bonifié et qui fera, évidemment, on le souhaite, l'unanimité.
M. le
Président, lorsque la ministre a lancé son projet de loi lors d'une conférence
de presse avec sa collègue la ministre
de la Justice, elle a dit, dans la première ligne de son communiqué :
«C'est un projet de loi qui remplit les engagements du gouvernement, l'engagement pris par la CAQ lors de la
campagne électorale.» Ce n'est pas tout à fait ce qui a été pris comme engagement pendant la
campagne électorale, et je vais en faire la démonstration pendant ma
présentation.
La ministre
fait appel à la neutralité. Évidemment, ce sont des postes très importants, et
ces postes-là doivent faire en sorte
que la population doit avoir une confiance, une confiance inébranlable aux
personnes qui occupent ces fonctions. Dans
son communiqué, on lit la citation suivante : «Le projet de loi que nous
déposons aujourd'hui vise à favoriser une plus grande neutralité du processus de nomination, en nous assurant
qu'il repose d'abord et avant tout sur la compétence et l'expérience des candidats. Puisque notre
démarche s'appuie sur des principes fondamentaux comme la rigueur et la transparence, j'ai bon espoir que ce projet de loi
fera l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale. Nous faisons appel
à la collaboration des partis d'opposition pour que ce projet de loi chemine
rapidement.»
Collaboration, oui, en effet. D'ailleurs,
lorsqu'on nous a annoncé que nous étions d'accord avec certaines dispositions
du projet de loi, il y a eu une surprise de l'autre côté. Bien sûr, M. le
Président, il a fallu une réflexion. Nous
avons analysé la situation. Nous en avons discuté en caucus et nous en sommes
venus à la conclusion que, pour faire en
sorte que la population ait encore plus confiance en ces nominations, bien, on
pense qu'effectivement on pourrait aller vers ce processus de nomination en ayant l'aide, l'éclairage des députés
de l'Assemblée nationale. Qui dit collaboration ne veut pas dire à-plat-ventrisme, ne veut pas dire se plier. Qui dit
collaboration... bien, la collaboration, ça va des deux côtés. Il faut
que la collaboration soit du côté du gouvernement de la CAQ et aussi qu'il y
ait la collaboration des partis de l'opposition. Nous en sommes.
D'ailleurs,
M. le Président, ce projet de loi fait en sorte que nous allons nommer ces
personnes avec un processus très,
très rigoureux qui a déjà été mis en place, notamment, du côté de la Sûreté du
Québec par ma prédécesseure... pas ma prédécesseure,
par la prédécesseure de la ministre de la Sécurité publique. Les nominations à
la Sûreté du Québec n'avaient pas été
enchâssées dans un projet de loi. Donc là, on enchâsse ce processus avec un
comité de sélection qui va analyser les candidatures aptes à occuper la
fonction de directeur de la Sûreté du Québec. On propose un mandat de cinq ans renouvelable cinq autres années. Il y a eu des
discussions là-dessus pendant la commission parlementaire. Je pense qu'on
pourra en rediscuter pendant le débat article par article.
• (15 h 30) •
On parle aussi de l'Unité permanente anticorruption,
fort important. Ce poste a été également... a fait l'objet d'une loi qui a été votée ici, à l'Assemblée nationale, un projet de loi qui avait été déposé par Martin Coiteux, qui
était, à ce moment-là, ministre de la Sécurité publique, qui fait en sorte que le
poste est pour une durée de sept ans non renouvelable. Je pense que tout
le monde s'entend là-dessus à la
lumière de ce que nous avons vu dans les différentes expériences dont
nous avons été témoins au cours des dernières années.
M. le Président, les principes évoqués par le gouvernement en appui du projet de loi sont :
renforcer la confiance envers nos institutions, renforcer l'indépendance de ces institutions — très
important — rendre
le mode de nomination plus neutre, favoriser la transparence du processus
de nomination. Ces principes, nous les faisons nôtres et nous
abordons le projet de loi avec une volonté de bonifier son contenu à
l'aune de ceux-ci.
La Sûreté du Québec, qui est le plus grand corps de police du Québec,
est le seul corps de police national au Québec. Il a pour mission de maintenir la paix et l'ordre,
la préservation de la vie, la sécurité et les droits fondamentaux des personnes
et la protection de leurs biens. La Sûreté du Québec dessert 1 039 municipalités au Québec avec un effectif de 7 800 personnes.
Le commissaire à la lutte à la corruption,
qui dirige un corps de police spécialisé dans la lutte à la corruption et qui
forme l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, avec des équipes
désignées par le gouvernement, notamment celles de Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission
de la construction du Québec... Il y a
aussi le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une institution mise sur pied en 2007 par le gouvernement libéral de l'époque, dont la fonction est de déterminer, au nom du Procureur général du Québec, si la suite d'une enquête... une poursuite
judiciaire doit ou non être lancée. On comprend aisément qu'il s'agit d'institutions névralgiques de l'État québécois. Il faut donc soupeser avec beaucoup
d'attention toutes les modifications qui sont apportées au cadre législatif les
régissant.
D'ailleurs,
comme l'a mentionné la ministre, nous avons entendu, en consultations particulières, huit groupes qui sont venus nous faire part de
leurs commentaires et de leurs suggestions pour bonifier le projet de loi. Ce fut un exercice très
enrichissant, malgré le fait qu'il y
a eu des désistements, et nous en
étions un peu surpris, mais, bon, voilà, il y a eu quand même
huit groupes qui ont pris la peine de venir. Et cette consultation a démontré que le projet de
loi devant nous est imparfait.
C'est normal, tout projet de loi est perfectible, et nous espérons que le gouvernement
sera ouvert à des améliorations et saura saisir l'occasion d'élargir le projet
de loi pour donner suite à certaines recommandations.
Ce
que nous recherchons dans le cadre du projet
de loi, c'est à nous assurer que les
titulaires des trois fonctions visées
puissent bénéficier d'un processus de sélection rigoureux — je
pense que ça, c'est vraiment essentiel, et c'est le cas — qu'ils
puissent prendre les décisions qui leur reviennent en toute indépendance, sans possibilité d'influence, donc un mur, un mur entre ces personnes et les
influences qu'il pourrait y avoir.
Donc, je le
disais tout à l'heure, le projet
de loi vient introduire dans la Loi
sur la police un processus de sélection rigoureux pour la nomination du directeur
général de la Sûreté du Québec. Nous en sommes très heureux, puisqu'il s'agit d'une initiative qui découle de l'action de la députée
d'Anjou—Louis-Riel, qui, sans être forcée par la loi, avait mis en place le processus de sélection proposé en 2014. D'ailleurs, le
directeur qui a été nommé à l'époque a été mandaté pour aller du côté du SPVM pour faire en sorte qu'on
puisse rétablir une certaine confiance, et restructurer le SPVM, et apporter certains correctifs. Donc, le processus
étant déjà dans la loi... n'étant pas dans la loi, nous
devons bien sûr l'enchâsser dans une loi, ce qui est une
bonne chose.
Il y a
la question de la destitution. Donc, il y a
une zone d'ombre, dans le projet de
loi, dans cette loi. Cette zone
d'ombre se trouve très certainement dans le processus de destitution qui est
proposé pour les trois titulaires de charge publique.
En effet, un des très nombreux intervenants l'ont souligné... de très nombreux intervenants, dis-je, l'ont souligné, l'indépendance
de ces acteurs se trouve affaiblie par la proposition du gouvernement, et il faut vraiment, je pense, se pencher là-dessus et apporter des correctifs. Et, d'après
ce que je viens d'entendre, je pense qu'il y a une ouverture de ce côté-là.
Je vais citer
Me Martine Valois, qui est venue en commission parlementaire, et son
commentaire a été très intéressant.
Tout d'abord, elle parle de... C'est
peut-être la seule personne qui est venue dire que ce n'était peut-être pas
une bonne chose de faire ces nominations aux
deux tiers. Et je pense que c'est bon de répéter ce qu'elle a dit pour qu'après
nous puissions avoir des discussions très
franches sur le sujet. Donc, elle parle de la commission Charbonneau :
«Dans son rapport, la commission
Charbonneau recommandait de réformer le mode de nomination et de destitution du
commissaire — on parle
de l'UPAC — afin
qu'il soit analogue à celui du directeur [de la Sûreté du Québec]. Selon la
commission Charbonneau, le mode de
nomination et de destitution du commissaire avant l'adoption du projet de loi
n° 107 — c'était
le projet de loi de l'époque — n'offrait pas de garantie
d'indépendance comparable à celle prévue pour d'autres titulaires de charge
publique d'importance similaire au Québec.
«[...]Cette
recommandation — et je
cite toujours — a été
mise en oeuvre par le projet de loi n° 107 sanctionné le 14 février 2018. Suivant la loi actuelle,
le commissaire est nommé par le gouvernement sur recommandation d'un comité
de sélection composé du sous-ministre de la
Sécurité publique, du secrétaire du Conseil du trésor, d'un avocat recommandé
par le bâtonnier du Québec, d'un directeur
de corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association
des directeurs de police du Québec et d'une
personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal. Les
candidats jugés aptes sont choisis sur la base de critères prévus dans la loi
et fondés sur la compétence, dont les connaissances — bien
sûr — en
droit criminel et pénal.
«Le commissaire
est nommé par le gouvernement pour un mandat non renouvelable de sept ans.
Selon la commission Charbonneau, la
nomination pour une durée fixe non renouvelable est essentielle — et je cite la commission ici, en citant Mme Valois — "afin d'éviter les risques potentiels
d'influence dans le but d'obtenir un renouvellement de mandat". Ces restrictions importantes au
pouvoir de nomination par le gouvernement sont semblables à celles qui existent
pour le choix du directeur sur un modèle
lui-même analogue au processus de nomination des juges de la Cour du Québec,
et des cours municipales, et des juges de paix magistrats.
«[...]Depuis,
suivant la loi actuelle, le commissaire ne peut être destitué sans motif par le
gouvernement [...] avant que le
rapport de la Commission de la fonction publique ne soit rendu. Le changement
apporté au mode de destitution du
commissaire par le projet de loi [...] visait ainsi à prévenir les cas
d'ingérence dans l'exercice des fonctions du commissaire, qu'elle vienne
du gouvernement [ou] de l'Assemblée nationale...»
Et là on
continue en disant : «La condition de destitution pour une cause garantit
au commissaire qu'il peut mener ses enquêtes sans crainte d'être démis
de ses fonctions.» Et je pense qu'il faut insister là-dessus. Il va falloir
qu'on se penche et qu'on analyse la pertinence de trouver une voie de passage
ici.
Elle souligne, Me Valois : «Les
amendements contenus au projet de loi n° 1 mettent en péril ces garanties
d'indépendance. Les changements au mode de nomination et de destitution du
commissaire contenus dans le projet de loi
n° 1 ne respectent pas la recommandation du rapport de la commission
Charbonneau. Ils constituent un recul, dit-elle, important en ce qui a
trait à l'indépendance du commissaire et du directeur. L'amendement apporté par
l'article 4 du projet de loi n° 1 supprimant l'exigence d'une
destitution du commissaire pour cause est une atteinte non justifiée à l'indépendance du commissaire. Cet amendement
permettra de relever le commissaire de ses fonctions selon le bon plaisir
d'une majorité des membres de l'Assemblée
nationale sans que ne soit démontrée l'existence d'un motif le justifiant.»
Je pense
qu'on nous a pas mal ouvert les yeux pendant les consultations, pendant la
commission parlementaire. Et moi, je
pense qu'on doit vraiment regarder cette question-là de façon très, très, très
pointue et de façon à faire en sorte qu'on puisse s'assurer que tout est
dans l'ordre et tout est bien fait.
«La nécessité de mettre le commissaire à l'abri
des influences des membres de l'Assemblée nationale est particulièrement
importante au regard de la nature du mandat du commissaire, puisque ce dernier
est responsable des actions de prévention et de lutte contre la corruption dans
le secteur public.»
Donc, elle
poursuit en disant : «Montesquieu écrivait que la forme de gouvernement
qui respecte la liberté des citoyens
est celle dans laquelle les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ne sont
pas concentrés entre les mains des mêmes personnes ou organes.»
• (15 h 40) •
Il faut dire que Me Valois n'est pas tout à
fait d'accord avec les nominations aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Cependant, elle souligne des bons
points par rapport à cette question de la destitution. La destitution, c'est un
geste qui est grave,
qui est important, et ça ne peut pas se faire selon les humeurs d'un
gouvernement, ça ne peut pas se faire
selon les humeurs d'une assemblée nationale. Il faut vraiment qu'on soit
conscients que, si une personne doit être
destituée, c'est parce qu'il y a quelque chose de grave qui s'est passé et que cette personne-là
mérite toute notre attention, et ça doit être fait avec l'aide aussi... on parle
de la Commission de la fonction publique. Je pense que c'est une très bonne
idée. Ce sont des personnes professionnelles
qui peuvent analyser les dossiers de façon très approfondie et avec énormément
de rigueur.
Lorsqu'elle
dit qu'elle est en désaccord avec les nominations aux deux tiers, je cite un
article ici, une entrevue qu'elle a
donnée, elle dit : «Un processus de nomination d'un nouveau commissaire
devra être lancé, mais [Mme] Valois ne
croit pas que celui-ci devrait être nommé aux deux tiers des voix de
l'Assemblée nationale comme le réclame [...] la Coalition avenir Québec.
La spécialiste souligne qu'à l'instar du DPCP le commissaire de l'UPAC doit
exercer ses fonctions "pour l'État,
mais en dehors de l'État", à l'abri des influences. À cet égard, son
statut est différent de celui du Vérificateur général, dont le choix
doit être entériné aux deux tiers des voix.»
Il faut dire
que la commission Charbonneau recommandait que le commissaire à l'UPAC soit
nommé sur le même mode que le DPCP,
le directeur des poursuites pénales et criminelles. Et là, dans ce projet de
loi là, bien, on vient changer la façon de nommer le Directeur des poursuites
criminelles et pénales. Donc, le gouvernement de la CAQ va dans le sens de la
commission, bien sûr, mais va aussi un peu plus loin, c'est-à-dire on en ajoute
une autre couche, c'est-à-dire qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous allons procéder à la nomination des deux
tiers. Il y a certains dangers, tout n'est pas parfait, mais cependant je pense qu'il y a là-dedans
quelque chose qu'on peut analyser de façon très objective et très positive.
On était surpris...
J'entendais la ministre, la semaine dernière, surprise de voir qu'on était en
faveur de la nomination aux deux
tiers, et elle disait : Je suis surprise de voir... ils ont dit, en
commission parlementaire, qu'ils n'étaient pas d'accord avec ça. Moi, je lui rappelle que c'est ça, la
collaboration. Elle a fait appel à la collaboration. Puis c'est intéressant,
quand on parle en Chambre, que la
personne qui est porteuse du dossier puisse peut-être écouter. Et on est là
dans un esprit de collaboration, et cette collaboration-là, elle devrait
aussi inclure nos amis du gouvernement, parce que la population s'attend à ce que ce projet de loi là soit... il
ne sera certainement pas parfait, mais soit nettement meilleur que ce qui a été
déposé au début devant cette Assemblée
nationale. Il y a moyen de faire des choses autrement, et je pense qu'on peut
le faire, puisque nous sommes dans un
processus où on ouvre la loi. Et là c'est une occasion, parce que ces
occasions-là ne reviennent pas à tous
les jours. Ce n'est pas tous les jours qu'on arrive en commission parlementaire
où on dépose une loi à l'Assemblée nationale.
Donc, moi,
dans mon expérience antérieure, j'ai occupé des fonctions de ministre pendant
10 ans, j'ai piloté une douzaine
de projets de loi, et je peux vous dire que j'ai toujours porté une oreille
très, très attentive à ce que mes collègues de l'opposition disaient. J'ai toujours porté une oreille très attentive
parce que je me disais : C'est quoi, le but, à la fin, du projet de loi? C'est quoi, le but que l'on
recherche? Ce que l'on recherche, c'est d'avoir le meilleur projet de loi
possible. Oui, il y a eu des
débats, je me rappelle de certains dossiers où ça a été assez chaud, mais
il y a eu des moments où on a vraiment vécu des choses extraordinaires.
Je pense entre autres à la Loi sur le patrimoine
culturel. C'est une loi qui comportait 270 articles. C'est une loi qui avait été déposée à la suite d'une longue
consultation, j'avais fait toutes les régions du Québec. On avait eu même
avant ça un livre vert. On avait fait un
travail extraordinaire — pas juste moi, mais l'ensemble de l'équipe du ministère de la Culture — pour arriver avec cette pièce législative,
pièce législative qui a été bonifiée pendant l'étude article par article.
Il y a eu des recommandations qui ont été
faites par mes collègues de l'opposition officielle qui se sont retrouvées dans
le projet de loi. Et c'est ça aussi,
la fierté d'être député, et c'est ça, la fierté de travailler dans cette
Assemblée nationale, et c'est cette confiance-là que la population du
Québec nous donne.
Donc, il y a
deux éléments où on devrait, selon moi et selon nous, de notre côté, apporter
des changements. Tout d'abord, il y a
eu l'Association des directeurs de police du Québec, qui a... l'Association des
directeurs de police du Québec, c'est
ça. Je pensais que c'était l'Association des directeurs et directrices, mais
ils n'ont pas féminisé le nom encore.
Alors, cette association-là est venue nous dire — et
on l'entendait, ça, on avait eu des commentaires là-dessus — qu'au
Québec les corps de police municipaux sont des corps qui sont nommés de différentes
façons. Il n'y a pas de manière, il n'y a pas de façon harmonisée, de manière de nommer les
directeurs de police municipaux au Québec. Et l'association nous invite à se pencher sur cette question-là. Quelle belle occasion pour travailler en
faveur de toutes les régions du Québec! On parle des régions du Québec à tous les
jours ici, à l'Assemblée nationale. On se dit que les régions...
Des voix : ...
Mme St-Pierre : Il y en
a qui rient, mais moi, je ne ris pas.
Je trouve que c'est bien important, parce
que vous les connaissez bien, les régions du Québec.
Et on est allés... C'est à vous que je parle. Vous les connaissez bien, vous
aussi, les régions du Québec. Et je pense qu'on peut aider à bonifier la
nomination des corps de police municipaux.
Quelle belle occasion pour la ministre de la
Sécurité publique, qui en est à son premier projet de loi, peut-être d'écrire
une autre page d'histoire! Ces gens-là nous l'ont demandé pendant la commission
parlementaire et ils nous disent :
C'est important de le faire. Et je cite ici un élément du mémoire : «La
légitimité du directeur de police est influencée par l'intégrité de son
processus de nomination et, comme celui-ci n'est pas uniforme, la légitimité
peut rapidement s'effriter — la confiance, la neutralité, ce dont elle
parlait tout à l'heure, la confiance, la neutralité, ça peut s'effriter, ça
peut s'effriter rapidement, ça peut
s'effriter, et je cite toujours — sous les pressions de différents acteurs de
la gouvernance démocratique», donc on parle des élus, des syndicats, des
médias, opinion publique et citoyens.
Alors, c'est
important de regarder ça de près, et je pense que ça serait un beau moment pour
vraiment apporter une bonification.
On aura des propositions à faire. On aura plusieurs propositions à faire et,
j'espère, dans cette idée de collaboration. Collaborer veut dire : On se
parle, on écoute ce que l'autre a à dire. On peut même se parler... J'ai vu des
ministres parler à leurs porte-parole, leurs
vis-à-vis en dehors de la commission parlementaire pour dire : Est-ce
qu'on peut trouver une voie de
passage? C'est important de trouver une voie de passage. Et ça, je pense que
l'Association des directeurs de police serait vraiment, vraiment
heureuse de voir arriver un tel changement. Ça serait un changement, vraiment, qui, à mon avis, apporterait encore plus...
amènerait cette confiance dans les services de police. On a tous en tête des exemples, là. Il y a peut-être des choses
qui ont été faites pas nécessairement de la bonne manière. Et ça viendrait
envoyer un message très important à la population du Québec.
L'association aussi
a abordé... En fait, il y avait trois recommandations issues du rapport. Il y
avait une recommandation aussi issue
du rapport Chamberland, vous vous souviendrez, cette commission Chamberland qui
avait analysé la question des médias
et les relations entre les médias et différents acteurs policiers. Et il y a
une recommandation qui est
d'«encadrer législativement les communications directes entre les autorités
politiques et la direction du corps de police dont elles sont
responsables, de même que les demandes d'information qu'elles peuvent
formuler».
J'ai pratiqué
le métier de journaliste pendant une trentaine d'années. L'adjoint de la
ministre a été directeur des communications — je pense que c'était ça, le titre — au SPVM. La ministre a été aussi à la tête
des communications au Bureau du
coroner. Je pense qu'on comprend tous qu'est-ce que ça veut dire. Il y a
peut-être quelque chose à analyser là. Je
ne dis pas qu'on peut le faire maintenant, mais on a souligné cet aspect-là, et
c'est peut-être quelque chose sur lequel on devrait éventuellement se pencher. M. le Président, cette pièce
législative, je l'ai dit, est importante. Elle a besoin d'être, je
dirais, améliorée, et nettement améliorée.
• (15 h 50) •
Et je reviens
aux engagements, je reviens au communiqué de presse. Le communiqué de presse,
la première ligne, ça dit que le gouvernement de la CAQ remplit ses
engagements, remplit ses engagements. Les engagements de la campagne électorale, ils allaient plus loin.
L'engagement de la campagne électorale incluait le SPVM, et moi, je pense
qu'il faut l'analyser. On a des propositions à faire là-dessus, et c'est
important. Le SPVM, depuis 50 ans, c'est le gouvernement du Québec qui nomme, à la toute fin du processus, le directeur du SPVM. Donc, il y a
une proposition qui arrive
de la ville de Montréal qui vient vers le gouvernement, et le gouvernement l'entérine au Conseil des
ministres. Donc, cette proposition-là, c'est le gouvernement qui a le dernier
mot. Et, lorsqu'il a été question de l'autonomie des municipalités puis qu'on a eu des lois qui ont donné plus
d'autonomie aux municipalités, ça n'a pas été changé, ça, et ça n'a pas été
demandé non plus, et on a vu aussi qu'on a
dû procéder, à un moment donné, pour mettre le Service de police de la ville de Montréal sous tutelle.
On a un
candidat, pendant la dernière campagne
électorale, qui connaissait de près
le Service de police de la ville
de Montréal, qui y a travaillé pendant des années et qui
voyait, je pense, des choses qui étaient assez importantes
pour les soulever pendant la campagne électorale et dire, et je cite, «que ce qu'il a détesté le plus dans son travail
de [police], c'est "l'ingérence politique"». Tout le monde a sursauté, en disant : Qu'est-ce qu'il veut dire? Il a un petit peu rétropédalé après, mais, sur les plateaux de télévision, tout le monde s'est dit : De quoi parle-t-il exactement? Et il a continué
en disant que cet engagement
de la CAQ était de faire en sorte qu'on puisse nommer le directeur de police de la ville de Montréal aux deux tiers de l'Assemblée
nationale, tout comme la Sûreté du Québec et tout comme l'UPAC. Donc, le candidat de Vachon
déclarait : «...il faut s'assurer que "les bonnes personnes sont aux
bons postes".» Fin de la citation.
Bien, on
prend la balle au bond puis on se dit : On est dans un processus
où on est dans une loi, on est capables de faire les choses vraiment de
façon rigoureuse, on collabore, on
collabore parce qu'on a, nous, analysé la situation.
Est-ce qu'on revient sur les
décisions qu'on avait prises auparavant? On s'est dit : Je pense
qu'il faut le faire parce que la population
s'attend à ça.
Le SPVM, M. le Président, on parle de 6 000 personnes
qui travaillent au SPVM. On parle d'une population d'à peu près 2 millions de personnes, on parle
d'une région importante du Québec. Même le gouvernement, notre gouvernement,
et le gouvernement d'aujourd'hui, et les
gouvernements antérieurs ont cru bon de nommer un ministre responsable de
Montréal, donc ça veut dire que Montréal est
vraiment d'une grande importance. C'est le moteur du Québec et c'est avec
ce moteur-là... puis, quand le moteur marche
bien, bien, le reste fonctionne bien aussi. Et on s'est dit : Ça va se
retrouver dans le projet de loi, puisqu'ils l'ont promis. Donc, ça ne se
retrouve pas dans le projet de loi.
Les médias ont
posé des questions, pas eu vraiment de réponses. C'était : Bien, on est
surpris de voir que, soudainement, la députée, la porte-parole a une
passion pour le SPVM. Bien, moi, je m'excuse, mais ma passion... ça fait 40 ans que je suis en mode passion.
J'ai pratiqué le métier de journaliste pendant 30 ans, ça fait 12 ans
que je suis députée, puis, quand je
n'aurai plus de passion, M. le Président, vous me le direz, puis je vais
retourner chez moi, parce que la passion, c'est ce qui nous conduit,
c'est ce qui nous fait aimer notre métier, notre travail.
Donc, je
reviens au SPVM. Nous croyons que le SPVM doit faire partie de ce projet de
loi, c'est essentiel, qu'une fois que
le processus est arrivé ici, à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire au
gouvernement, qu'on poursuive l'exercice et qu'on invite les députés de cette Assemblée nationale à dire :
Oui, on pense que cette personne-là est bonne ou on pense que cette personne-là n'est pas bonne. Mais ce qui est
bon pour pitou est bon pour minou, et le processus qui est proposé pour
l'UPAC, le processus qui est proposé pour la Sûreté du Québec doit aussi
s'appliquer au SPVM.
Le SPVM a
besoin d'amour, ça, on l'a vu. M. Prud'homme y est allé pendant un an. Je
ne pense pas qu'il a fait tout ce
qu'il avait à faire, mais il en a fait beaucoup, il a fait un travail
exceptionnel. Et, dans les médias, le SPVM, vraiment, en a mangé toute une dans les dernières années.
J'ai ici quelques articles : Enquête sur le SPVM : l'adjoint de
Philippe Pichet relevé de ses
fonctions; Un an après la
crise au SPVM, des accusations bientôt déposées?; L'inspecteur-chef
relevé de ses fonctions à la
police de Montréal; La Sûreté
du Québec constitue une équipe spéciale d'enquête sur les allégations
d'ex-hauts gradés du SPVM; Le SPVM suspend un autre de ses cadres;
Le directeur du SPVM est suspendu; Soupçons de corruption, brutalité,
menaces : les enquêtes internes «bâclées» qui ont coulé le
directeur.
Des
articles comme ça, M. le Président, il y en a des centaines, si ce n'est pas des
milliers, mais mettons que ce sont
des centaines. Ça, ça veut dire que la population s'attend à ce que nous, les parlementaires, nous, les députés, on s'intéresse au cas du SPVM. Est-ce que ça va régler
toutes les questions? Fort probablement non, mais je pense qu'on doit... Et j'appelle la ministre
à vraiment faire preuve de collaboration et d'ouverture,
c'est une question d'ouverture. Nous sommes dans un exercice, ici, qui est important. Nous sommes
125 parlementaires, nous représentons tous les Québécois et toutes les Québécoises et nous
avons à coeur de faire en sorte que le travail soit bien fait.
Donc, M. le Président, ce que je dis, c'est que nous allons aller en commission parlementaire, nous allons étudier le projet
de loi article par article, nous
allons y aller dans un esprit d'ouverture, un esprit constructif. Nous allons
faire en sorte que ce projet de loi là, lorsqu'il va arriver ici pour l'adoption finale, soit un projet de loi dont on sera fiers, dont le gouvernement pourra être fier, dont la ministre, dont c'est le premier projet de loi, pourra être fière et dont moi et mes collègues aussi, on pourra
être fiers, mes collègues du Parti
québécois, mes collègues
de Québec solidaire. Tout
le monde se dit : On va
travailler ensemble. Et je pense que l'atmosphère à la commission parlementaire démontre que... N'est-ce pas? Ma collègue...
Une voix : ...
Mme St-Pierre : L'atmosphère à la commission parlementaire
démontre que nous sommes vraiment dans un esprit constructif, les débats se
font de façon très... ça se fait très bien, et on a vraiment entendu des commentaires
très, très importants, des commentaires qui font en sorte qu'on pourrait vraiment
finir cet exercice avec le sentiment du devoir accompli et le sentiment que la population aura entre les mains... ou pourra voir que l'Assemblée nationale et les députés travaillent
ensemble en collaboration. Et les principes qui sont évoqués pour ces projets de loi là, des principes fondamentaux, je le répète, de rigueur,
transparence, sont des principes importants, et on peut y arriver.
Je suis
députée de la région de Montréal, je suis députée de la circonscription d'Acadie, alors vous comprendrez pourquoi c'est important aussi, pour moi et
mes collègues qui représentent des circonscriptions à Montréal, que cet élément-là
soit introduit dans le projet de loi. J'ai
fait des consultations auprès de mes collègues, nous sommes tous sur la même
page. Nous avons aussi levé la
question de l'autonomie de la ville de Montréal. Oui, il n'est pas question
d'enlever de l'autonomie à la ville
de Montréal, mais ça relève du gouvernement, du Conseil des ministres de nommer
le directeur de police de la ville de
Montréal. Donc, si on poursuit dans la logique, si on poursuit dans la même
pensée, la même ligne de pensée du gouvernement
de la CAQ, bien, on en arrive à la conclusion qu'il faut aussi introduire dans
ce projet de loi là le Service de police de la ville de Montréal. C'est
le seul corps de police, d'ailleurs, si on exclut les questions de la Sûreté du
Québec et l'UPAC, qui voit la nomination de
son directeur entérinée par le Conseil des ministres, et, je le répète, ça fait
50 ans que ça se fait comme cela. Donc,
on poursuit, on en ajoute une autre petite couche, puis à ce moment-là, bien,
la nomination va venir ici. On va
voir quelle sera la réaction des parlementaires, mais je pense que les
parlementaires ont tout intérêt à participer à cet exercice-là
également.
• (16 heures) •
Alors, M. le
Président, je conclus là-dessus. Je peux vous dire que c'est un projet de loi
qui amène une nouvelle façon de faire. On va voir si, au fil des ans, au
fil des nominations, cette façon de faire s'avère la bonne. Elle ne sera certainement pas parfaite, parce qu'on l'a vu dans
d'autres dossiers qui avaient amené l'Assemblée nationale à se prononcer
sur des nominations, et la personne... les
personnes qui ont été nommées ou la... j'ai un cas en tête, on l'a pas mal tous
en tête, la personne qui a été nommée
n'était pas la personne idéale, n'était pas la personne qui pouvait occuper ces
fonctions. Mais moi, je pense que le
processus fait en sorte que l'objectif d'une plus grande confiance de la
population est là.
Alors, je
vais terminer sur la citation de Churchill, qui dit : «Il n'y a
rien de négatif dans le changement, si c'est la bonne direction.» Alors, disons qu'on demande... Puisque la CAQ a parlé beaucoup
de ce mot-là pendant la campagne
électorale, bien, il y a une belle façon de le montrer, c'est de changer
d'idée, c'est de faire en sorte qu'on s'ouvre aux autres. On reçoit la proposition, on l'inclut dans
le projet de loi et on fait la démonstration que l'on travaille en collaboration. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Avant de
poursuivre, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra
aujourd'hui sur une question adressée par Mme la députée de Verdun à la
ministre de la Culture et des Communications concernant l'absence de confirmation
du maintien du financement de la politique culturelle.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Duplessis pour un temps de 20 minutes maximal.
Mme Lorraine Richard
Mme
Richard : Merci. Merci
beaucoup, M. le Président. M. le Président, si nous sommes ici aujourd'hui,
c'est pour adopter le principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant
les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte
contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du
directeur des poursuites criminelles et pénales.
D'emblée, M. le Président, je dois vous dire que j'aborde ce projet de loi avec
enthousiasme, que je vais être d'une collaboration sans borne, car c'est
d'une importance primordiale. Si j'estime, M. le Président, que c'est
extrêmement important, ce projet de loi,
c'est parce que je pense sincèrement que la confiance des Québécois et des
Québécoises a été vraiment
mise à mal au cours des dernières années, entre autres avec tout ce qui s'est
passé à l'Unité permanente anticorruption. Il faut bien se l'avouer, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est à cause de l'UPAC, et pas pour les bonnes raisons.
Jusqu'à
l'automne dernier, son seul commissaire avait été M. Robert Lafrenière, qui a été nommé,
je vous le rappelle, en mars 2011,
mandat, d'ailleurs, qui avait été renouvelé en 2016 pour cinq ans. M.
Lafrenière nous a habitués à des sorties dans les médias, de façon fracassante, à plusieurs reprises. Sa sortie,
sa démission... Il a quitté son emploi de façon très fracassante.
M. le Président, je suis convaincue que vous comprenez tout comme moi que les gens, M.
et Mme Tout-le-monde comme on se plaît à le dire, ne sont pas tous au fait de
certaines nominations, de certains processus, des processus
qui doivent être rigoureux et tout. Mais M.
et Mme Tout-le-monde sont au courant des enquêtes qui n'aboutissent pas, des
policiers qui vont se plaindre d'un climat
de travail difficile à l'Unité
permanente anticorruption, des
problèmes à l'interne, un rapport sur
un climat qui y règne. C'était dévastateur, M. le Président. On a même
parlé d'enquêtes qui n'aboutissaient pas.
Pendant tout
ce temps-là, M. le Président, c'est notre système, notre système
de justice, notre système en lui-même... nous, comme parlementaires, qui devons avoir des systèmes
de justice transparents, indépendants,
indépendants de toute partisanerie,
de tous partis politiques, c'est ça qui a été mis à mal. Le cas de M.
Lafrenière, on aurait amplement le temps d'en parler. Ce n'est pas ici qu'on va le faire. On aurait voulu
l'entendre en commission parlementaire. Malheureusement, ça n'a pas été
possible. Mais, que les citoyens et les citoyennes du Québec perdent confiance
en des institutions, ça, c'est grave,
M. le Président. Et c'est pour ça que moi, j'offre ma collaboration à la
ministre quand on va étudier le projet de loi article par article.
Lors des
consultations, M. le Président, du projet de loi n° 1, on a entendu huit
groupes. Je ne veux pas tous vous les nommer. Ça a déjà été fait soit
par la ministre ou par ma collègue du Parti libéral. Mais il y a eu, entre
autres, le Comité public de suivi des
recommandations de la commission Charbonneau, le commissaire, le nouveau
commissaire par intérim à la lutte contre la corruption, la Sûreté du
Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Ce projet de loi, M. le Président, prévoit qu'entre autres le commissaire à l'UPAC,
le Directeur des poursuites
criminelles et pénales et le directeur de la Sûreté du Québec soient nommés aux
deux tiers des députés présents à l'Assemblée nationale, des différents partis politiques également
que l'on représente. Tout ça pour
quoi, M. le Président? Tu sais, souvent, on dit, bien : Ah! c'est une couche de
plus. Et pourquoi pas une couche de plus? Le processus, avant
d'arriver à une nomination aux deux tiers des parlementaires de l'Assemblée
nationale, va avoir été suivi, comme auparavant, de façon rigoureuse, il y aura des recommandations qui seront faites, mais chaque parti politique pourra donner
son approbation. Et je pense que c'est un
pas dans la bonne direction, M. le
Président, pour redonner confiance
aux citoyens.
Les citoyens,
les citoyennes, ils vont dire : Bien, ce n'est toujours
bien pas un parti politique qui l'a nommé pour ne pas qu'il fasse enquête sur
eux. Parce que, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas, M. le Président, l'enquête Mâchurer, elle est
rendue où? Je ne veux pas énumérer ici les personnes qu'on devrait enquêter sur
cette enquête-là, hein? La Société immobilière du Québec, le plus grand scandale, on a vendu des édifices,
puis on paie la rénovation, puis on paie
un loyer, puis il y a des gens qui ont empoché des millions et des millions. On
n'en parle plus, M. le Président, hein? Pensez-vous
que les gens ont oublié? Non, les gens n'ont pas oublié. Dans ce temps-là, on
manquait d'argent en santé, en éducation.
C'est pour ça
que le monde, il n'a plus confiance dans le système. Savez-vous quoi, M. le Président? Ils n'ont pas juste plus
confiance au système, ils n'ont plus confiance en nous, en nous, les
125 députés de l'Assemblée
nationale. Et c'est grave. Parce que
moi, je le dis, tous partis confondus, les 125 personnes qui siègent ici,
moi y inclus, je pense qu'on est ici
parce qu'on veut apporter un plus dans la société. Mais toutes ces années-là où
on entendait des gens sous le couvert
de l'anonymat, hein, à des émissions comme Enquête, J.E., c'était
rendu, M. le Président, que les gens, ils ont plus confiance aux journalistes d'enquête de diverses
stations de télévision qu'à nos corps policiers. C'est grave. C'est très grave.
M. le Président, vous savez, c'est le Parti
québécois qui a fait la proposition en 2015, on le demandait déjà, à cette époque-là, là — on est en 2019 — on le demandait, en 2015, que le commissaire
à l'UPAC soit nommé par les deux
tiers de l'Assemblée nationale parce que, pour nous, c'était important. Je veux
saluer par le fait même, M. le Président, mon collègue le député de Matane, le chef intérimaire du Parti
québécois, qui a mené cette bataille-là et qui était, pour l'opposition
que nous étions, l'opposition officielle, à une époque — nous
sommes quand même le deuxième groupe d'opposition maintenant... Le député de
Matane a fait un travail remarquable. Jour après jour, on a questionné le
gouvernement, à ce moment-là, qui était au pouvoir, c'était le gouvernement du
Parti libéral.
Vous savez,
moi, j'ai pris la relève. Je n'ai pas tellement d'expérience. On nous a souvent
dit que, tu sais, l'habit ne fait pas
le moine, hein? Pas besoin d'être une avocate, pas besoin d'être un juriste,
pas besoin d'être une policière pour savoir que notre système, là, il
n'allait pas bien. Mais, comme parlementaire, M. le Président, je vais avoir un
travail à faire en commission parlementaire. Et, comme je vous l'ai dit, la
proposition des deux tiers pour la nomination des trois postes, Directeur des
poursuites criminelles et pénales, Sûreté du Québec, l'UPAC, ça vient de nous.
Mais on avait
aussi une autre recommandation qu'on aimerait, puis c'est sûr que je vais la
faire cheminer quand on va étudier article par article, c'est qu'entre
autres... Parce que ça part tout de là, hein? Souvent, moi, je dis : Dans
la vie, pour savoir où on va, il faut
savoir d'où on vient. Ça a commencé avec l'UPAC. La police n'a plus confiance à
la police. Bien, on s'est dit, parce qu'on l'a examiné
sérieusement : Et pourquoi ne pas prendre quelqu'un de complètement indépendant, qui n'a pas d'amis — parce que, vous savez, que ce soit la police
ou autre organisation, c'est quand même un petit monde, tous les gens se
connaissent — quelqu'un
qui vient vraiment de l'extérieur puis qui n'a pas pris part à ces jeux,
là, à ces jeux de couloir entre policiers?
• (16 h 10) •
J'ai posé la question lors des auditions. Je
vous avoue qu'il n'y a pas nécessairement de groupe qui était catégoriquement contre. Un juriste, oui, on
disait, oui, ça se peut, c'est possible. Et la ministre n'a pas nécessairement...
parce que j'ai vu que des fois elle
questionnait les groupes pour fermer la porte complètement. C'est sûr que je
vais l'amener quand on va essayer,
comme tous les parlementaires qui vont être présents à cette commission, de
bonifier le projet de loi parce que je trouve ça important qu'on donne un nouveau souffle à ce
corps policier qui est tout nouveau, hein? Même si ça fait quelques
années, c'est suite à la commission Charbonneau, hein?
Vous savez, j'aimerais qu'on ait, au niveau de
notre système de justice, l'imputabilité de transparence. J'aimerais qu'on
ait un meilleur bilan, hein? Vous savez, là, ça a commencé avec la commission
Bastarache, hein, commission Charbonneau,
deux commissaires, pas de rapport unanime, réaction de l'UPAC, un commissaire
qui s'en allait sur la place publique, qui a fait des arrestations, le jour
d'un budget, d'une ancienne vice-première ministre puis qu'après donne sa démission le jour de l'élection avec un
gouvernement majoritaire de la Coalition avenir Québec. Puis on n'a pas le
droit de se questionner sur tout ça? Moi, je pense que oui. Je pense que oui,
qu'on aurait le droit de se questionner pour tout ça.
Donc,
M. le Président, je vais voter en faveur. Vous me comprenez bien, je vais voter
en faveur du principe de ce projet de
loi car, sur le fond, je suis très heureuse que nous puissions en débattre puis
aller de l'avant avec des nouvelles personnes qui seront nommées à des
organisations fort importantes, parce que, quand une population ne croit plus à
la justice, croit à des nominations partisanes, croit qu'on peut être impuni
peu importe ce qu'on fait parce qu'on est protégé,
à tort ou à raison, à tort ou à raison, ça ne fait pas une société dans
laquelle moi, je suis à l'aise. Et je suis sûre que je ne suis pas la seule. Il faut vraiment que les Québécois et
Québécoises reprennent confiance. Et c'est dans ce sens-là que j'offre
toute ma collaboration.
Je
vous remercie, M. le Président, de m'avoir si bien écoutée. Et, pour la suite
des choses, je peux vous dire que je vais
travailler, oui, en collaboration, mais apporter aussi des solutions. Je pense
que c'est important. Quand c'est le temps de critiquer, on peut
critiquer. On peut dire les choses telles qu'elles sont. Et, vous savez, il y a
quelqu'un qui m'a dit récemment : Bien,
vous savez, bon, si vous n'êtes pas un juriste, si vous n'êtes pas une avocate,
vous ne comprenez pas tout le
système. Savez-vous ce que je lui ai répondu? C'est parce que, oui, la police
qui enquête sur la police a mangé un coup au niveau de son indépendance, de sa transparence, mais ce n'est pas
juste la police, pas juste la police, là. Il y a des avocats aussi, hein, il y a des juristes, hein, à la
direction des poursuites criminelles et pénales. Quand on disait : On ne
peut pas amener ces gens-là en procès...
Ça
fait que ce n'est pas juste les policiers parce qu'au quotidien, M. le
Président, ils font un bon travail. Malheureusement,
c'est les personnes qu'on choisit pour occuper de telles fonctions, qui,
souvent, ne font pas un très bon travail.
Et, sur ce, je vais vous le nommer pour terminer. M. Lafrenière n'a pas fait un
bon travail. Et on se retrouve dans une
situation fort désagréable. Et j'espère que la ministre, le nouveau
gouvernement de la Coalition avenir Québec, va continuer, en ce sens, à regarder les propositions des différentes
oppositions qui sont ici, à l'Assemblée nationale. Et c'est dans cet
esprit-là que je vais aborder le projet de loi n° 1. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, afin de respecter l'ordre d'intervention de chaque
groupe parlementaire, j'ai pour motion de suspendre quelques instants afin que
le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est présentement en commission
parlementaire, puisse venir faire son intervention.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour
suspendre nos travaux quelques instants afin de permettre au député d'Hochelaga-Maisonneuve de venir prendre part aux
travaux? Suspension pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 14)
(Reprise à 16 h 19)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons, et, pour la poursuite du débat sur l'adoption
du principe du projet de loi
n° 1, je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
M. le Président. Merci de l'accommodement pour me laisser parler aujourd'hui pendant la commission parlementaire. D'abord,
j'aimerais remercier les gens qui sont venus en audience. On a reçu plusieurs
groupes sur quelques journées. Ça a
été des présentations variées, documentées, toujours très pertinentes, et je pense que l'exercice
démocratique qui entoure cette procédure-là a bien été servi par les gens qui
sont venus nous parler.
Vous
savez, sur la position de base, mon groupe
parlementaire a toujours été en faveur de davantage de transparence,
davantage de travail transpartisan, de davantage de partage de pouvoirs. Donc,
c'est avec beaucoup d'ouverture et de sympathie
qu'on a reçu le projet de loi lorsqu'il a été déposé avant les fêtes. Nous
avons réclamé dans cette Chambre, dans
le passé, pendant la campagne électorale également, la nomination aux deux
tiers de l'Assemblée nationale des postes du commissaire à l'UPAC, des
dirigeants de la SQ et du DPCP.
• (16 h 20) •
Globalement,
on pense, à ce moment-ci, que le projet de loi est un pas dans la bonne
direction, mais il faut reconnaître qu'on
est assez déçus dans sa livraison, dans ses détails. Donc, on trouve qu'il est
assez timide. Si je résume, philosophiquement, on pense qu'on est dans la bonne direction, mais, dans la mise en
pratique, il y a des demi-teintes, il y a
des pas qui auraient pu être faits un peu plus en avant.
Dès le dépôt du projet de loi, on avait émis
quelques critiques : Pourquoi on reçoit un seul nom? Pourquoi il y a des
huis clos systématiques? Pourquoi il
n'y a pas davantage de postes nommés ainsi? Et, bon, on n'a pas eu toutes
les réponses aux
questions, dans les audiences, mais il y aura certainement lieu de les reposer
en étude détaillée, et ça va me faire plaisir de participer à cet
exercice dans les prochaines semaines, j'en suis convaincu.
Allons-y un
petit peu plus en détail sur les différentes critiques que nous avons à
formuler par rapport au projet de loi.
Tout d'abord, on parle de partager le pouvoir, bien sûr, mais on constate qu'on
ne partage pas grand-chose, en tout cas pas beaucoup, de ce pouvoir-là. On parlait de transmettre un pouvoir de
nomination à l'Assemblée nationale, mais on constate que c'est plutôt un pouvoir de ratification. Ce qui nous est
soumis, c'est un seul nom, alors c'est peut-être plus une logique, en bon français, de «rubber stamp»
que de sélection commune de la meilleure personne à être embauchée pour le poste en question. Parce qu'au final, quand
on se fait poser la question : Voulez-vous embaucher sept personnes,
oui ou non?, bien, on n'aura pas l'occasion
de savoir pourquoi elle, pourquoi pas une autre, qu'est-ce qu'elle a de
spécial, etc., donc on n'aura pas été partie prenante de ce processus-là
en amont.
Et, dans le
cadre de nos recherches pour nous préparer à la commission parlementaire, on a
regardé ce qui se fait dans les
autres législatures canadiennes, et il s'avère que nos collègues de
Colombie-Britannique ont une procédure de nomination pour des postes similaires qui est fort intéressante. On en a
discuté amplement dans le cadre de la commission parlementaire, on a même déposé un rapport, qui est public, dans le
cadre de la commission. Les gens pourront aller le consulter, c'est sur
le site Internet, de toute façon, du gouvernement... de la législature de
Colombie-Britannique.
On
comprend que, pour les postes de nature judiciaire et policière, il y ait une
espèce de cran de sûreté supplémentaire, c'est-à-dire le comité d'experts, qui est appelé «le comité de
sélection» dans le projet de loi, qui soit prévu pour recevoir les candidatures et mener les entrevues en amont
des députés. Mais, au lieu d'être redevable au premier ministre, pourquoi
pas directement au comité des quatre
personnes, des quatre députés ou, en tout cas, dans le futur, s'il y a plus
qu'un groupe parlementaire, du nombre de personnes qui sont représentées pour
les différents groupes parlementaires? Ça serait beaucoup plus facile, on s'épargnerait du temps, on
sauterait une étape et on impliquerait directement les autres partis dans le
processus. Et, à mon sens, plus les partis sont impliqués tôt dans le
processus, plus on s'éloigne de la partisanerie.
À défaut de ça, pourquoi ne pas nous suggérer
une liste de trois noms? D'ailleurs, ça fait partie un peu des pratiques du groupe parlementaire d'en face
d'avoir souvent eu à s'abstenir sur des nominations, dans le passé, qui étaient
proposées par le gouvernement en place, sous
motif qu'on ne nous soumettait qu'un seul nom. Alors, pourquoi ne pas avoir
appliqué la même chose dans le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui?
On ne se l'explique pas encore.
De plus, il
semble que la manière dont le projet de loi est rédigé, le premier ministre aura
le droit, lui, à plusieurs noms et
qu'il choisira parmi les personnes jugées aptes par le comité de sélection.
Donc, ce pouvoir-là de décider à partir de plusieurs personnes qui ont les compétences, qui ont été jugées aptes
à accomplir la fonction, il est réservé au premier ministre. Mais pourquoi pas nous? Pourquoi pas
l'ensemble des législateurs représentés par chacun des représentants de leur
caucus respectif? Pourquoi ne pas être directement partie prenante de ce
choix-là ensemble? N'y aurait-il pas, dans cette procédure-là, une
manière de se donner beaucoup plus de chances d'aller chercher l'unanimité des
partis? Parce qu'au final, oui, c'est aux
deux tiers, il faut bien mettre une règle en quelque part. Mais je pense que ce
qui est souhaité véritablement, c'est
que ça soit unanime, de l'ensemble des députés, de l'ensemble des groupes
parlementaires. Et plus on les
implique tôt dans le processus, plus on se donne de chances d'aller chercher
cette unanimité-là de l'ensemble des groupes parlementaires.
On s'est également interrogés sur le caractère
systématique du huis clos qui est imposé au fameux comité de sélection des... en fait, pas le comité de
sélection, le comité des quatre représentants de partis politiques. Pas qu'on
est contre l'existence d'un huis
clos, bien sûr. La procédure de Colombie-Britannique à laquelle je faisais
référence à l'instant se donne une résolution à chaque début de séance
pour revoter un huis clos pour les processus de sélection, pour les entrevues des personnes qui ont... les C.V. qu'ils
auront reçus. Donc, on n'est pas contre l'existence du huis clos, bien sûr.
Il y a toute une série d'arguments qui
militent en faveur de tenir des huis clos, notamment pour ne pas que les
personnes qui ont appliqué sur les
postes, leurs noms soient révélés et que ça leur cause toutes sortes de pépins
dans leur travail actuel ou dans
leurs carrières pour la suite. Mais pourquoi le rendre systématique? Pourquoi
ne pas se permettre la possibilité que,
dans une situation qui ne nous est peut-être pas connue encore aujourd'hui, on
ait besoin de tenir ce genre de discussion là de manière ouverte, complètement transparente? Alors, c'est un peu
l'objectif qu'on voulait... quand on a questionné le huis clos
systématique. On n'a pas eu le temps d'en parler beaucoup, on le fera
certainement dans l'étude détaillée.
On s'est
aussi demandé pourquoi il y avait, dans le projet de loi, l'obligation de rendre confidentiel le rapport qui va être rédigé
par le comité des quatre personnes représentant les partis politiques. On se demande c'est quoi, la logique, parce qu'encore une fois en Colombie-Britannique les députés qui sont
impliqués dans la sélection de toutes sortes de personnes, toutes sortes de hauts cadres de la fonction publique font
des rapports et publient sur Internet l'ensemble des rapports des
sélections qu'ils ont faites de différentes personnes.
Ces
rapports-là sont superintéressants, sont même très détaillés. On y fait la
promotion de la personne qui est choisie avec sa photo et les raisons qui ont motivé la décision unanime du
comité de choisir cette personne-là. Et j'insiste pour dire «unanime», parce que, dans la plupart des
rapports que j'ai consultés de nos amis de Colombie-Britannique, c'est vraiment l'unanimité qui est la chose qui est la plus
fréquente. Même si le deux tiers est la règle, l'unanimité, c'est ce qui
est recherché au final. Donc, encore une
fois, ça revient avec l'argument : Pourquoi ne pas nous impliquer plus tôt
dans le processus? On se donne plus de chances d'arriver à l'unanimité.
On s'est
aussi questionnés sur la procédure de renouvellement, parce que vous savez que,
dans les trois postes en débat, il y
a, pour le dirigeant de l'UPAC, un mandat fixe de sept ans. Par contre, pour le
dirigeant de la SQ, c'est une possibilité
de deux mandats de cinq ans chaque, donc un total de 10 ans. Mais, dans le
cas d'un éventuel renouvellement, donc
une personne aurait été sélectionnée à la direction de la SQ et arriverait
l'échéance de son mandat de cinq ans, elle voudrait être renouvelée, il
n'y a pas... la procédure pour le renouveler n'est pas la même que pour
procéder à son embauche initiale. Il n'y a
pas la même rigueur de sélection qui est appliquée à ce moment-là, et on se
demande pourquoi. Pourquoi ce qui était bon à l'origine n'est pas bon pour le
renouvellement de son mandat? Encore une fois, au risque de me répéter, les
procédures en Colombie-Britannique prévoient que le renouvellement d'une
personne, que ce soit une fois, deux fois, plusieurs fois même, soit
fait avec la même procédure qui a été utilisée que lors de son embauche
initiale.
Il
y a quelque chose qu'on a appris pendant les audiences, c'est que, dans les
différents processus de destitution pour
les postes qui sont étudiés dans le projet de loi, un article du projet de loi
faisait en sorte de faire disparaître la notion de «pour cause», comme si on pouvait maintenant la destituer sans
raison, sans cause. Et, pour avoir eu, évidemment, une formation et un parcours professionnel en droit du
travail, M. le Président, je suis très familier avec la notion, dans les
normes du travail entre autres, d'un renvoi
pour cause juste et suffisante. Alors, j'ai été tout ouïe lorsqu'on m'a
expliqué cette situation-là et
j'imagine bien que la ministre l'a été également. Nous aurons certainement
l'occasion de déposer des amendements en ce sens-là en étude détaillée.
Maintenant,
quelques rapides éléments de ce qu'aurait pu contenir le projet de loi, qui ne
sont pas nécessairement directement
sur le sujet de ce qui a été présenté mais qui auraient été intéressants pour
bonifier, tant qu'à rouvrir la loi, entre autres, sur la police ou sur d'autres
institutions. Ça fait longtemps qu'on demande, à Québec solidaire, la création
d'un co-commissaire civil à l'UPAC,
également à la SQ. On a évidemment entendu toutes les histoires à l'UPAC dans
les dernières années, et c'est notre conviction que, pour éviter les guerres de
clans, notamment, ça serait beaucoup plus simple d'avoir un co-commissaire, non pas évacuer complètement les gens
qui viennent de l'interne, qui ont un parcours, une compréhension des forces policières qui est tout à fait valable,
mais lui adjoindre un collègue sur un pied d'égalité, qui lui ne
viendrait pas du milieu policier, donc qui viendrait du milieu civil. Ce qui
serait souhaitable, c'est que cette personne-là
ait également des compétences en gestion, et on pense que ce serait un élément
intéressant pour bonifier le projet de loi. Ça nous permettrait de
régler toutes sortes de problèmes, notamment à l'UPAC.
On
veut également se pencher, et j'espère qu'on aura l'occasion de le faire un peu
dans le cadre de l'étude détaillée, sur
davantage de nominations de ce genre-là. On n'a pas eu le temps de faire, dans
notre groupe parlementaire, l'ensemble de
la révision de tous les postes qui pourraient bénéficier d'une procédure de
nomination aux deux tiers, telle qu'elle est présentée en ce moment. Cela dit, par contre, déjà le Comité de
déontologie policière serait un cas intéressant à étudier parce qu'il a à interagir, entre autres, avec
l'UPAC, avec le SPVM... pas le SPVM, pardon, avec la SQ. Donc, pourquoi ces deux postes-là seront nommés aux deux tiers
mais pas ces postes-là de déontologie policière? C'est une question qu'on
se pose et on aura l'occasion d'en débattre très bientôt.
• (16 h 30) •
Je me permets de
commenter pour étaler notre position sur quelque chose qui a été évoqué en
commission parlementaire et dans l'espace
public, c'est-à-dire de rajouter dans la liste la nomination aux deux tiers du
responsable du SPVM que cette
personne-là soit nommée également aux deux tiers de la Chambre de l'Assemblée
nationale. On n'est pas en faveur de
cette logique-là pour la principale raison que, dans le fond, ça reviendrait un
peu remettre en question l'autonomie
municipale, et on croit au gouvernement de proximité, on croit aux
municipalités, et on pense que l'autonomie municipale ne serait pas
servie par cette logique-là de nommer aux deux tiers le responsable du SPVM
ici, dans cette Chambre. Au pire, si on veut
vraiment appliquer une logique de deux tiers pour cette nomination-là, il y
aurait peut-être lieu de se
questionner sur la nomination aux deux tiers du conseil de ville de Montréal,
entre autres, suite à la recommandation du bureau de la mairesse ou du maire, évidemment, dépendant de la
personne qui occupe le poste... de cette nomination-là. Mais, autrement,
on ne voit pas la pertinence de cette question-là ici, dans l'enceinte du salon
bleu.
Autre élément qui a
été soulevé pendant les audiences, et c'est vraiment une démonstration
intéressante de la pertinence de ces
audiences-là, il y a un professeur qui nous a questionnés sur pourquoi ne pas
aller un peu plus loin que deux tiers et ne pas demander le vote aux
quatre cinquièmes de la Chambre, parce que c'est vrai que le deux tiers, un
gouvernement qui aurait eu une très, très grosse performance aux élections
pourrait s'approcher d'un deux tiers de la Chambre.
Ça s'est déjà vu dans l'histoire des législatures canadiennes, des
gouvernements où qu'il y avait eu beaucoup, beaucoup de votes, bien sûr, mais avec le mode de scrutin qui,
complètement, distorsionne le résultat, peut produire, donc, des majorités de deux tiers dans une Chambre. Et
là on perd un peu l'essence de ce qui est recherché avec une nomination aux deux tiers, c'est-à-dire accueillir
l'approbation de plus qu'un groupe parlementaire pour une nomination. Alors, le
quatre cinquième viendrait, en quelque
sorte, régler cette possibilité-là qu'a un parti de ramasser le deux tiers de
sièges, et donc de pouvoir faire ses nominations seul, comme il le fait
en ce moment de toute façon.
Je
conclurais que, malgré notre déception quant à la timidité du projet de loi
présenté par la ministre, notre groupe parlementaire
va évidemment voter en faveur, en fonction, là, des différents amendements qui
vont être déposés, acceptés ou rejetés, dans le cadre des études
détaillées. On espère être en mesure de convaincre la ministre de la pertinence
de plusieurs de ces amendements-là pour
bonifier le projet de loi. C'est rare qu'on a l'occasion d'ouvrir la Loi sur la
police, entre autres. Profitons-en pour faire une réforme intéressante.
Et
je terminerai en disant que, si on n'est pas en mesure de convaincre la
ministre de nos amendements, bien, notre groupe parlementaire complétera
la réforme adéquatement lorsque ça sera à notre tour d'être assis de ce côté-là
de la Chambre. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède
la parole au député de Chomedey.
M.
Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'entrée de
jeu de souhaiter un prompt rétablissement à
notre collègue de Gatineau. Je pense que c'est important. Puis je veux en
profiter, pour avoir été un acteur privilégié de cette intervention, de
remercier nos collègues de Mégantic puis de Beauce-Nord, qui sont vraiment des
premiers répondants.
Il me fait plaisir, Mme la Présidente,
d'intervenir à l'étape de l'adoption de principe du projet de loi n° 1,
qui est la loi modifiant les règles
encadrant la nomination et la destitution du commissaire à l'UPAC, du directeur
de la SQ puis du directeur des
poursuites criminelles et pénales. C'est un projet de loi, Mme la Présidente,
qui a été déposé le 29 novembre, très
tôt, au début de la session, qui représente le premier projet de loi du
gouvernement, puis qui voulait répondre à une perception populaire d'un
manque de transparence dans les nominations des dirigeants de ces trois
organismes.
Il
y a eu plusieurs échanges que je qualifierais de laborieux, Mme la Présidente,
depuis le dépôt. Et finalement on s'est entendus, au début de février, pour
qu'il y ait une motion pour entendre 15 intervenants dans le cadre des consultations particulières. Probablement qu'à
cause du court délai de préparation la moitié des intervenants contactés
se sont désistés. Je pense que, pour notre
travail de législateurs, il aurait été très pertinent, Mme la Présidente, pour
les membres de la Commission des
institutions, d'entendre le Protecteur du citoyen, le Centre de recherche en
éthique de l'Université de Montréal,
l'Ordre des ingénieurs, Me Anne-Marie Boisvert, l'Association des procureurs
aux poursuites criminelles et
pénales, l'association des avocats et avocates de la défense ainsi que la
fonction publique, qui, dans le projet de loi, puis même dans d'autres
instances, est mandataire des enquêtes de destitution.
Je
vous rappellerais, Mme la Présidente, que... Puisque le devoir de tous les
parlementaires, à titre de législateurs, c'est d'adopter les meilleurs projets
de loi, vous comprendrez que l'apport des citoyens puis des intervenants
du milieu est plus qu'essentiel et que tous
les moyens doivent être mis de l'avant pour leur permettre de se faire entendre
et d'éclairer les parlementaires dans
les décisions qu'ils ont à prendre pour les adoptions des différents articles.
Probablement que les courts délais,
le manque de temps de préparation, la durée des auditions, c'étaient autant des facteurs négatifs au travail
soigné qu'on doit faire comme membre de commission dans l'intérêt des citoyens.
Revenons
au projet de loi et aux organismes qui sont venus nous rencontrer en février,
le 12, 13, 14 et 19. Il se dégage,
Mme la Présidente, un désir d'uniformisation et d'harmonisation, autant de
l'Association des directeurs de police, du Barreau du Québec que de l'Association des policiers provinciaux du
Québec, uniformisation des critères de sélection des gestionnaires dans
les 30 corps de police municipaux, uniformisation dans les organismes
nommés aux deux tiers de l'Assemblée. Bref,
je pense qu'il serait souhaitable que la ministre puisse déjà, dans sa
réflexion, penser à ces commentaires étoffés que les gens sont venus
nous livrer en Commission des institutions.
Ce n'est pas tous les
jours, Mme la Présidente, qu'on rouvre la Loi de police, ce n'est pas ouvert à
toutes les législatures. Et le temps, je
pense, est idéal, en ce début de mandat, pour ajouter une couche d'indépendance
et de transparence que le gouvernement visait lors du dépôt de son
projet de loi, mais que la population veut aussi dans ses conversations
quotidiennes.
Lors des
consultations, Mme la ministre a parlé des critères de sélection qu'elle
entendait présenter dans un règlement. Je
pense qu'il est de coutume, de ma petite expérience de parlementaire, que, dans
un souci de collaboration, ces
critères de sélection qui apparaissent dans un règlement pourraient être soumis
à l'attention des membres de la commission pour discussion, et dans le
cadre de nos travaux lors de l'étude détaillée.
Je
pense aussi qu'on souhaiterait, dans le cadre de nos travaux futurs, Mme la
Présidente, afin toujours de bonifier le projet de loi... Il y a souvent... Et,
en Commission des institutions, c'était une coutume, en commission des
affaires... de l'aménagement du
territoire, deux commissions dont j'ai assumé la présidence, c'était une
coutume qu'on avait développée de partager et de faire connaître les
amendements qu'on entendait proposer, de façon à s'assurer d'avoir le meilleur
projet de loi, de façon à s'assurer, Mme la
Présidente, que ça répondait aux consultations particulières puis aux
préoccupations des gens qui sont
venus nous rencontrer. Quand on parle de préoccupations des organismes qui sont
venus nous rencontrer, je vais vous
en mentionner quelques-unes qui pourraient nécessiter ou qui pourraient amener
les différents parlementaires des
différents partis à proposer des amendements, et qui pourraient alimenter la
réflexion de la ministre dans des amendements sur lesquels ses légistes
pourraient déjà plancher.
L'Ordre
des ingénieurs, dans son mémoire qu'ils ont déposé, parce qu'ils n'ont pas eu
assez de temps de préparation pour
venir en commission, nous mentionnait la nomination du commissaire associé aux
enquêtes aux deux tiers. On pourrait inclure,
avec le commissaire de l'Unité permanente anticorruption, la nomination du
commissaire associé aux enquêtes. En
soi, ça mérite réflexion. Et l'Ordre des ingénieurs nous mentionnait un
processus plus transparent dans le cas des arrêts de poursuite disciplinaire
au DPCP. On parle encore de transparence dans ce mémoire-là, Mme la Présidente.
La
Commission de la fonction publique, elle, qui est mandataire justement de ces
dossiers de destitution, qui était, elle
aussi, absente des consultations, elle est préoccupée, et je cite par quoi elle
est préoccupée : L'absence de processus d'enquête préalablement à
l'imposition d'une sanction à l'égard d'un administrateur public nommé par
l'Assemblée nationale. Je pense qu'il va
falloir se pencher spécifiquement sur le processus d'enquête, parce que, en
partant du moment où c'est une
préoccupation de l'organisme qui doit préparer les dossiers pour les
destitutions, je pense qu'il va falloir en tenir compte.
• (16 h 40) •
Le
Barreau du Québec, quand il est venu
en consultations particulières, nous a préparé un tableau qui est assez
intéressant et assez révélateur, qui favoriserait, Mme la Présidente, l'harmonisation
de 11 entités qui sont nommées aux deux
tiers par l'Assemblée nationale, que
ça soit le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, le Commissaire au
lobbyisme, le Directeur général des
élections, le Protecteur du citoyen, le Vérificateur général, le directeur de
l'Autorité des marchés publics, la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, les membres du Comité de surveillance des activités de l'UPAC, le jurisconsulte, la Commission de
la fonction publique, la Commission d'accès à l'information.
Je
pense que ça mérite qu'on s'y attarde et ça mérite réflexion pour harmoniser,
pour ne pas faire ce qu'on entend régulièrement
et, je vous dirais, journalièrement, ce que les autres n'ont pas fait avant
ceux qui sont là. Donc, est-ce qu'on pourrait profiter justement du
projet de loi n° 1, qui est le premier projet du gouvernement, pour réfléchir
à cette harmonisation-là?
L'Association
des directeurs de police, Mme la Présidente, est venue souhaiter, elle,
l'uniformisation des critères de
sélection des directeurs de police des 30 services de police municipaux.
Il nous en reste 30 au Québec. On n'a pas parlé de choix, on a parlé de
l'uniformisation des critères de sélection, et l'Association des directeurs de
police prend cette recommandation aux
membres de la commission et à Mme la ministre. C'est en droite ligne avec les
recommandations 5, 6 et 7 de la Commission d'enquête sur la protection
de la confidentialité des sources journalistiques, qu'on a appelée la
commission Chamberland.
Si on entend,
à chacun des projets de loi, ou régulièrement, particulièrement à la Commission
des institutions : C'est la mise en oeuvre d'une recommandation de la
commission Charbonneau, alors pourquoi ne pas mettre en oeuvre les recommandations de la commission Chamberland,
profiter de l'ouverture que le projet de loi n° 1 nous donne pour
uniformiser les critères de sélection? Je ne pense pas que ça soit un travail
immense. On ne parle pas du choix des directeurs
fait par les villes, on parle de l'uniformisation des critères de façon à ce
que les chances soient égales pour tout le monde et de façon à avoir le processus
le plus rigoureux et le plus transparent possible.
Je pense que les membres de la commission, Mme
la Présidente, ont tous été un petit peu surpris quand les représentants du DPCP se sont questionnés sur les
changements apportés dans le projet de loi, à l'article 10 qui modifie
l'article 6 de la loi du DPCP, surtout
que Mme la ministre venait de nous mentionner avoir consulté le ministère de la
Justice. On a changé l'article 6 de la loi du DPCP. Probablement que Mme
la ministre a bien entendu les représentants du DPCP et que ça pourra
effectivement alimenter sa réflexion.
L'Association
des policiers provinciaux, elle, s'interroge sur la pertinence, dans un projet
de loi sur des nominations à l'UPAC, à la SQ et au DPCP, d'inclure une
modification à la Loi de police, à son article 57, qui fera en sorte, et je
cite, que «le gouvernement détermine la
rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des
membres et cadets de la Sûreté du Québec». Oui, sûrement qu'en étude détaillée
il y a sûrement une explication et qu'on nous fournira le fondement
d'une telle mesure dans un projet de loi de nominations, Mme la Présidente.
Vous savez,
au début, dans les remarques préliminaires, j'ai assuré Mme la ministre de
toute ma collaboration lors de l'étude du projet de loi. Je n'entrerai pas dans
les détails, parce qu'on est au stade de l'adoption de principe, sur les
discussions et les points pointus qu'on va
regarder à chacun des articles. Mme la ministre peut être assurée que je vais apporter des suggestions. Je vais demander des
clarifications sûrement sur la mécanique et probablement que je pourrais
être en mesure de déposer quelques
amendements de façon à bonifier le projet de loi, en nous rappelant que les
groupes qui se sont présentés nous
ont dit qu'on a une occasion unique d'harmoniser et d'uniformiser des processus. Puis je pense qu'il faudra sûrement en tenir compte. Ça sera, Mme la Présidente, mes commentaires à cette étape-ci du projet de loi n° 1. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
...maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci, Mme
la Présidente. Vous avez été plus
vite que moi. J'attendais de voir s'il y avait quelqu'un d'autre qui se
levait avant moi. Alors, merci. Merci de me donner ce temps de parole pour pouvoir peut-être
amener une perspective à ma façon. Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, le
privilège qu'on a, quand on se lève dans cette Chambre, c'est de pouvoir
se prononcer à sa façon sur différents aspects.
Le projet de
loi n° 1 est un projet de loi très intéressant. C'est un projet de loi qui
a été déposé... ça le dit, le projet de loi n° 1, donc le premier, et, cette fois,
le premier déposé par la ministre responsable de la Sécurité publique. À le
lire, la première fois que je l'ai lu, j'aurais cru penser que ç'aurait
dû être la ministre de la Justice. Mais on m'a expliqué l'aspect qui faisait en sorte qu'on était un peu sur une fine ligne
entre les deux et que c'est la ministre de la Sécurité publique qui l'a
déposé.
Au moment où j'ai pris connaissance des
documents, puisqu'un peu comme tous les groupes ici on a eu des discussions, à l'intérieur de notre caucus... Et je m'y suis
intéressée tout de suite, puisque ça relève plusieurs aspects qui font en sorte que, dans nos municipalités, il y a
des questions qui se posent sur différents regroupements, les regroupements
qui ont été nommés. Puis je sais que tous
mes collègues en ont parlé, hein, il y a l'UPAC, il y a la SQ et le DPCP, qui
est un peu un jargon que M., Mme Tout-le-monde ne comprend pas bien.
Je sais que
ça amuse mon collègue d'en face de pouvoir m'entendre parler, mais ça me fait
plaisir de vous distraire. C'est toujours un plaisir.
Donc, qu'est-ce que ces acronymes représentent?
Le DPCP — ne
bougez pas, je vais me retrouver dans mes papiers,
parce que, oui, j'en ai quelques-uns — c'est le Directeur des poursuites
criminelles et pénales. On prévoit, à ce titre-là, une durée de sept ans
au mandat du directeur de cette organisation-là. Il y a aussi la SQ — facile,
sécurité publique — et, nécessairement, le processus de
nomination du Commissaire à la lutte à la corruption. Et je crois que ma
collègue la députée de Duplessis a bien
mentionné qu'il n'y avait eu qu'un seul directeur à ce titre, c'était
M. Lafrenière. Donc, on espère
voir quelqu'un avec beaucoup d'intérêt et beaucoup de compétence se faire
nommer à ce poste, puisqu'on se questionne énormément par rapport à ça.
La ministre a
déposé un document avec les grands principes, et j'en suis. J'étais très fière
de voir les principes, parce que,
quand on fait de la politique, on veut voir apparaître les mêmes principes que
les citoyens nous... sur lesquels les
citoyens nous interpellent. Donc, renforcer la confiance envers nos
institutions, on se doit de le faire. Vous faites, comme moi, partie de ce Parlement, puis on n'aime pas
quand les gens ont des doutes sur notre volonté puis soit nos compétences,
nos volontés ou nos façons de faire. On est
ici de bonne foi et on représente les gens qui nous ont votés en place.
Renforcer l'indépendance des institutions, nécessairement, puisqu'à
partir du moment où on dépolitise, où on leur donne de l'indépendance,
on s'assure d'une saine gestion des organisations. Rendre le mode de nomination
le plus neutre, je vais y revenir, Mme la
Présidente, parce que j'ai accroché sur ce principe-là. Favoriser la
transparence du processus de nomination.
La
neutralité puis la transparence sont, pour moi, deux mots qui se rejoignent et
qui m'interpellent énormément. Depuis maintenant 10 ans que j'ai le
plaisir de siéger en cette Chambre, je crois qu'à chaque fois qu'une session a commencé, à chaque fois qu'on a eu des lois qui se
sont déposées, de part et d'autre de cette Chambre, puisque j'ai eu le privilège de voir différents partis au pouvoir, le
mot «transparence» revient continuellement. Je crois que le citoyen, à partir
du moment où il ne comprend pas, où il ne voit pas, lui, comment les choses
fonctionnent, la première notion qui revient
en ligne, c'est le manque de transparence. Quand tu es au gouvernement et tu es
ministre d'un sujet ou d'un ministère, c'est clair que les gens
disent : Ah! ça manque de transparence, il faudrait que ça soit plus
transparent.
• (16 h 50) •
Quelle
est la notion du manque de transparence? À quoi ressemble, pour les gens, ce
principe-là qui dit : On manque de
transparence? Est-ce que c'est dans la nomination? Est-ce que c'est dans
l'information qui est donnée ou pas donnée? Est-ce que c'est dans le fait
qu'une personne pourrait être nommée au vote aux deux tiers dans cette Chambre qui ferait qu'on reconnaîtrait au gouvernement
une transparence?
Pourquoi j'arrive au
principe du deux tiers, parce que, dans le projet de loi, on dit que trois
représentants, les trois représentants des
regroupements que je vous ai nommés, devraient être votés aux deux tiers à l'Assemblée nationale. Mme la
Présidente, il n'y a
pas si longtemps, dans la 41e législature, le vote aux deux
tiers était imposé. Moi, je me souviens de m'être levée à chaque fois. Je ne suis pas sûre que mes collègues ont
tous cette mémoire-là, parce qu'il y a
un regroupement, il y a un parti qui
décidait de ne pas se lever, et pour des raisons qui lui appartiennent. Ça fait
partie de leur... J'essaie de trouver
le mot en français. Ça fait partie de leur façon de faire, de dire : Bien,
nous, pour se prononcer contre
quelque chose, on ne votera pas, on va rester assis puis on va laisser passer,
nous allons nous abstenir. Vous savez, Mme la Présidente, quand on fait
de la politique, c'est de se prononcer au nom de ses concitoyens, de les
représenter. S'abstenir, je ne suis pas sûre que c'est une bonne idée.
Mais revenons au
principe qui veut pourquoi les gens s'abstenaient. Bien, le regard qu'ils
portaient sur les nominations qui étaient
faites, c'était de dire : On n'a pas soumis trois candidatures, on n'en a
soumis qu'une, et, de ce fait, bien,
on n'est pas à l'aise avec le principe qu'on vote sur une seule candidature,
une seule personne, puis qu'on n'a pas
eu d'autres choix. Et je comprends bien que ça peut être une façon de voir les
choses. Et ils ont tenu leur bout jusqu'à la fin de la législature pour
dire : Bien, nous, c'est comme ça qu'on voit les choses. On ne veut pas
politiser, on veut dépolitiser les choses.
Donc, on veut au moins trois candidatures. On veut que les choix soient faits
correctement puis on veut que la sélection qui se fasse, elle se fasse
au nom de l'ensemble des parlementaires.
Eh
bien, Mme la Présidente, dans le dépôt su projet de loi n° 1, à ma grande
surprise, il n'y avait pas de proposition pour avoir trois candidats. Il
n'y avait qu'une seule candidature proposée, qui quelquefois passe à travers un
comité, quelquefois passe à travers juste
les mains du premier ministre, qui les ramène ici après. Mais, de ce fait, je
suis restée quand même surprise parce que la volonté de la CAQ
auparavant, c'était d'avoir trois candidats. Et, je vous le dis, je trouve ça
intéressant, trois candidats. Je ne trouve pas que c'est bête comme réflexion.
Puis autant ça m'a fait plaisir d'entendre
quelqu'un dire : Vous savez, on s'est un peu ralliés à vos arguments pour
revenir à un seul candidat... J'ai trouvé ça mignon parce que j'avais le goût de dire : Bien, chez nous, moi,
la députée de Mille-Îles, bien, je trouvais que le principe de trois candidats, c'était intéressant aussi
puisque chacune des candidatures apporte sa force et son défi par rapport au
poste proposé.
Donc,
je suis restée un peu surprise. Alors, je me suis informée plus. Je suis allée
voir la position des différents groupes
qui ont été reçus. Huit groupes ont été reçus : l'Association des
directeurs de police du Québec, l'Association des policières et des policiers
provinciaux du Québec, le Barreau du Québec, la Chaire de recherche sur la
démocratie et les institutions
parlementaires de l'Université Laval, le Commissaire à la lutte contre la
corruption, Mme Martine Valois, professeure
de droit à l'Université de Montréal, et la Sûreté du Québec. Chacun d'eux s'est
prononcé sur le projet de loi, mais
pas nécessairement en disant pour ou contre, parce que quelques-uns ont choisi
de garder leur neutralité, avec raison, puisque leur volonté, c'était de
mieux informer, de plus questionner, mais pas nécessairement de se prononcer
sur le projet de loi.
En les relisant, j'ai
bien vu que chacun d'eux pouvait avoir des questionnements, mais aussi des
propositions d'amendement. Et, dans un
principe de proposition d'amendement, j'entendais mon collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve dire qu'eux
aussi avaient des questionnements puis des propositions d'amendement. Chez
nous, on s'est dit : Si la sécurité du Québec, qui est le plus gros corps policier du Québec, a 7 800
personnes, pourquoi un regroupement de 6 000 personnes ne pourrait pas être vu sur le même angle, avec la
même transparence? Et là je vous parle du corps policier de Montréal. Je
sais que ça ne fait pas partie du projet de
loi. Je sais que, pour l'instant... Je dis «pour l'instant» parce que la
ministre, je la crois très sincère quand elle dit qu'elle garde les options
ouvertes et que, dans l'article par article, tout sera débattu puis tout
sera regardé de façon objective.
Le
projet de loi n° 1 a ceci d'extraordinaire, il se doit de redonner
confiance à la population envers les institutions. Et, je vous le dis, Mme la
Présidente, je crois sincèrement qu'on peut y arriver. Quel que soit le parti
au pouvoir, les 125 députés ont
la responsabilité de dire aux citoyens : On veut que vous nous
accompagniez, on veut vous amener à cette réflexion-là et faire en sorte que vous ayez confiance dans les
institutions qui vous représentent et, en même temps, les institutions qui prennent des décisions sur
l'aspect légal de la vie dans le quotidien des citoyens. Et, de ce fait, pour
nous, un corps policier comme celui
de Montréal est suffisamment important pour pouvoir avoir peut-être, dans notre
façon de faire, un regard objectif sur la nomination de la personne.
Tout le monde a le droit de changer d'idée. Je
vous disais, au départ, hein, que la CAQ nous disait : Ça prend trois nominations. Le PLQ, le Parti libéral,
disait : Non, juste une, c'est suffisant. Maintenant, on est dans l'effet
contraire, c'est-à-dire
que nous, on dit : Oui, on pense que plusieurs nominations, c'est
intéressant, et le gouvernement de la CAQ nous dit : Non, une seule nomination. Dans cette même perspective
là, mon collègue de Vachon a aussi pris position, en début de campagne, puis après ça a cheminé. Puis
je n'ai aucune opinion sur le principe du cheminement. Je pense qu'on est en groupe pour pouvoir échanger puis pouvoir
partager ce principe-là qui dit : Voici ma première façon de penser,
puis maintenant, avec les arguments puis les
échanges que j'ai avec mes collègues, voici maintenant où je chemine puis
où je veux aller. Et, de ce fait, bien, c'est clair que chacun d'entre nous, on
se rappelle de ce que l'autre a dit, puis ce qui est passé dans les médias,
puis ce qui s'est dit, puis ce qui va se répéter, malheureusement. Parce qu'en
politique, Mme la Présidente, il y a un
fameux proverbe, qui est mal fait, mais je l'utilise pareil, puis vous allez
comprendre que ce n'est pas parce que
je suis féministe ou parce que je ne veux pas l'être, mais on dit
souvent : Où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Et, de ce fait, on peut, là, démarquer où, quelquefois,
la bêtise embarque par-dessus le principe d'une bonne décision, où le
principe veut que la bonne décision se prenne en toute bonne foi.
Et, de ce
fait, je ne vais pas du tout utiliser les paroles de mon collègue de Vachon
contre lui. Je trouve qu'il est sain
de dire : Voici ma position de départ puis voici où j'ai cheminé
maintenant. De la même façon que nous, de notre côté, on a dit : Une candidature, c'est suffisant,
puis, maintenant, on se questionne sur le principe d'une seule candidature puis
on y voit là peut-être l'opportunité d'avoir
trois candidatures, trois candidatures vues par un comité, pas par une
commission parlementaire, trois candidatures pas vues nécessairement que
par le premier ministre, mais trois candidatures vues et perçues par un comité de différentes personnes,
qui peut poser des questions, qui peut regarder le document bien étoffé
qu'on va leur soumettre sur une candidature.
Pourquoi je
reviens sur le principe d'une commission parlementaire? Bien, parce qu'il y a
une des propositions qui veut qu'une candidature pourrait passer, après
avoir passé dans les mains des bonnes personnes et avoir fait un cheminement correct, passer devant un comité du
Parlement, une commission parlementaire. Et ce qui m'inquiète là-dedans,
Mme la Présidente, c'est que c'est comme si le candidat passait une deuxième
entrevue. C'est comme si, après avoir passé
toutes les balises, tous les comités, tout fait les choses, il devait se
présenter devant les politiciens — puis je vais les nommer comme ça parce que j'en suis — pour, après ça, passer la dernière entrevue.
Et je trouve ça désolant parce que... Je vous rappelle, Mme la Présidente, où
il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Donc, est-ce que ça deviendrait, sans
même qu'on le mette en valeur, un principe politique pour engager quelqu'un?
Et là le
Parlement étire un peu la sauce par le biais de ses politiciens parce que je ne
crois pas, sincèrement, que passer une entrevue devant des députés de
l'Assemblée nationale vient ajouter une valeur à une personne qui pose sa candidature. Je crois, par contre, que quelqu'un
qui dépose sa candidature ou qu'on recrute, qui a un dossier bien étoffé...
et qui fait en sorte que, par ce dossier,
les gens de la législation, les gens des comités, les gens de différentes
organisations puissent le regarder
puis dire : Savez-vous quoi, M. le premier ministre?, savez-vous quoi, Mme
la ministre?, c'est une candidature
d'envergure, c'est quelqu'un qu'on a le goût d'avoir avec nous et qu'on pense
qui va mener, en bout de ligne, l'organisation que nous représentons
jusqu'à sa mission.
• (17 heures) •
Je crois
nécessairement que c'est beaucoup moins politique de le faire comme ça que de
demander à un candidat de venir
s'asseoir en commission parlementaire. Parce que, malgré tout l'effort qu'on
fait ici, à chaque fois que j'entends quelqu'un,
quel que soit le côté de la Chambre,
dire : Faire de la politique autrement, bien, faire de la politique
autrement, ça prend un exercice extraordinaire parce que chacun d'entre nous a sa conviction de son parti
et a le goût de faire valoir les
valeurs de son parti, de la même
façon que, quand je me lève en
Chambre, ici, et que je vous parle comme ça, si je vois quelqu'un
s'amuser un peu trop ou parler un peu fort — parce que vous faites la
discipline là-dessus, Mme la Présidente — à
chaque fois que je vois quelqu'un m'interpeler de façon silencieuse pour
pouvoir me distraire dans mon discours, je me dis : Ce n'est pas ça
faire de la politique autrement. Faire de la politique autrement, c'est de
laisser quelqu'un émettre son opinion, puis, si, par après, je ne suis pas d'accord,
je vais me relever en Chambre puis je vais encore en discuter ou bien je vais
l'interpeler discrètement pour dire : Vois-tu, moi, je ne vois pas ça
comme toi.
Alors, pour
moi, un candidat qui passe devant un comité de politiciens, il y a risque de
politiser le dossier de cette personne-là, et je trouverais ça
malheureux, parce que la confiance qu'on veut que la population regagne envers
nos institutions, c'est de faire en sorte
qu'on peut dépolitiser les nominations pour s'assurer non seulement de ce qu'on
appelle, nous, gentiment ici, le plus
souvent possible, la transparence, mais aussi de donner la possibilité au
candidat de faire valoir ses plus et
non s'il a contribué à un parti politique, s'il a participé à une activité x,
y, z ou si on l'a teinté d'une couleur quelconque pour pouvoir nommer
cette personne-là en place. Je ne voudrais pas avoir de doute sur quelle que
soit la nomination qu'on fait ici aux deux
tiers. Une chose est sûre, Mme la Présidente, c'est qu'à chaque fois qu'il y
aura un vote aux deux tiers, que je
vote pour ou que je vote contre, je me lèverai en Chambre pour voter parce que
je crois que c'est un privilège pour
pouvoir le faire. S'abstenir, pour moi, c'est quelque chose qu'on utilise de
façon... on ne l'utilise pas
facilement. Je pense que les gens veulent qu'on se prononce, puis ils veulent
qu'on donne en leur nom un droit de veto pour ou contre. On n'a pas le
droit de s'abstenir.
Avant de me rasseoir, je vous dirai que la
position que tient le Parti libéral sur ce projet de loi reste la même, c'est-à-dire que nous allons participer à
l'article par article avec plaisir, avec conviction et avec des propositions.
J'ai entendu la ministre dire qu'elle
avait de l'ouverture, donc je nous le souhaite. Et, honnêtement, Mme la
Présidente, j'aimerais bien voir
cette addition-là, une quatrième personne nommée par l'Assemblée nationale aux
deux tiers qui serait le responsable de
la police au niveau de Montréal, puisque c'est, comme je vous le disais, le
plus gros corps policier qui existe au Québec après la SQ. Et est-ce que
ça veut dire qu'on va se mêler de toutes les autres villes? La réponse, c'est
non. On veut vraiment avoir un regard sur celui de Montréal sans être négatif,
sans lui donner une proposition autre que celle de s'assurer de la neutralité de la candidature de la personne et aussi de
la confiance du public envers cette personne qui sera nommée.
Donc, j'adhère, comme mes collègues le
font aussi, aux valeurs que la ministre a apportées à ce projet de loi. Je
crois qu'il a un bon titre. C'est le projet de loi n° 1, et il se doit de
redonner confiance à la population en vertu de ce qui nous appartient
comme responsabilités, comme législateurs mais surtout comme députés et comme
personnes qui représentent chacun des comtés
du Québec. J'en suis fière et je sais que j'aurai des réponses pour les gens de
Mille-Îles, puisque la commission va
siéger bientôt, et on aura le plaisir de l'entendre article par article pour
bien défendre l'ensemble de cette proposition qui s'appelle la loi
n° 1.
Je
vous remercie de votre attention, Mme la Présidente. Vous êtes très attentive
quand on vous parle. C'est très, très agréable. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à
M. le député de Matane-Matapédia et chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi
d'intervenir sur le projet de loi n° 1 du gouvernement de la Coalition avenir Québec, son premier projet
de loi. Chaque fois qu'on indique une priorité, ça démontre un certain nombre de valeurs, un certain nombre
d'orientations. Et, vous savez, Mme la Présidente, au cours des dernières
années, je me suis beaucoup intéressé
à ces enjeux, des enjeux de la police, ces enjeux de l'indépendance de la
police, de l'indépendance de la
justice, et disons que ça m'a tenu passablement occupé au cours de la dernière
législation, vous vous en souviendrez.
Alors,
ça fait quelque temps que je ne me suis pas plongé dans ces dossiers, mais,
comme j'ai une mémoire qui me sert
beaucoup et des principes qui me guident en toutes circonstances, on va faire
un récapitulatif des liens entre la police et le politique au Québec. Et moi, je suis un député du Parti québécois,
Mme la Présidente, et le Parti québécois, de tout temps, a été animé par des valeurs de justice, de
probité, d'intégrité. Et ça date de loin. Notre père fondateur, René Lévesque,
a lutté, avant de créer le Parti québécois,
contre les caisses occultes. Il en a fait un engagement. Et, tout au long de
son parcours au Parti québécois,
c'est un des enjeux les plus importants qui l'animaient : l'honnêteté des
hommes et des femmes qui
l'accompagnaient. Il a été témoin, comme bien des Québécois, de la CECO, où, au
Québec, cette grande commission d'enquête
a permis de voir la corruption qui gangrénait notre société. Les caisses
libérales occultes, les contrats accordés à des proches, le crime organisé impliqué dans les grands travaux, tout
ça, c'est l'atmosphère des années 70 qui a précédé l'arrivée au pouvoir du Parti québécois. Et, une
fois arrivé au pouvoir en 1976, une des premières lois qui est adoptée, c'est la loi sur le financement des partis
politiques. Exit les caisses occultes. Dorénavant, c'est la probité, c'est les
meilleurs entrepreneurs, c'est le plus
bas prix, c'est des gens qui vont côtoyer des députés pour des bonnes raisons,
pour la démocratie, par intérêt pour
leur nation, pas pour l'enrichissement personnel. Et ça fait 25 ans que je suis
au Parti québécois, ces valeurs-là sont toujours aussi présentes.
Et
j'ai eu le privilège, Mme la Présidente, d'être membre du Conseil des ministres
du gouvernement de Mme Marois, et une des règles qu'on a adoptées, c'est
de changer la formule de financement politique pour la baisser à 100 $,
pour diminuer l'importance de l'argent dans le processus démocratique, et j'en
suis très fier.
De tout temps, la police et la politique, c'est
des enjeux qui passionnent les Québécois. Il y a eu des films là-dessus, il y a eu des séries, il y a eu des rumeurs
persistantes, mais il y a aussi une réalité, une réalité qui existe. Il suffit
de discuter avec des policiers, avec
des enquêteurs, voire même avec des juges avant qu'ils le deviennent pour
qu'ils nous racontent des histoires réelles qui se passent au Québec. Et moi,
Mme la Présidente, j'ai fait preuve de beaucoup de courage dans la législation précédente parce que j'ai révélé des
choses, parce que des gens se sont confiés à moi, parce que des gens m'ont
indiqué qu'ils n'avaient pas l'indépendance nécessaire pour intervenir. Et ça a
passé beaucoup par l'UPAC.
Et, le 2 novembre
2015, j'ai été le premier à faire la proposition que le commissaire de l'UPAC
soit nommé aux deux tiers des députés de
l'Assemblée nationale du Québec. C'était une proposition qui était importante
pour nous, qui nous garantissait...
pas totalement, mais qui nous assurait que le gouvernement seul ne nommait pas
le commissaire de l'UPAC. Et ensuite
on a eu des appuis : Brian Myles, du Devoir, par exemple, la
Coalition avenir Québec, à l'époque, avec le député de Beauce-Nord,
avec qui j'ai beaucoup travaillé sur ces enjeux-là, plusieurs intervenants de
la société. La liste est très longue, dans l'ensemble des médias, des
juristes, des spécialistes de la sécurité publique qui trouvaient que c'était une bonne idée. Alors, pourquoi il fallait
s'assurer de l'indépendance de l'UPAC? Parce que nous avions des raisons de croire que le commissaire n'était pas
totalement indépendant. Pourquoi? Le premier commissaire de l'UPAC,
nommé en 2011 par le député de Beauce-Sud,
ministre de la Sécurité publique,
était d'abord sous-ministre, ce qui n'est pas une tare, mais il est
nommé par le gouvernement du Québec, qui, en l'occurrence, à l'époque, était le
Parti libéral. Donc, on nommait un
commissaire par le gouvernement pour enquêter sur le même gouvernement parce qu'il y avait
plus que des allégations, il y avait
des enquêtes en cours. Et, des noms d'enquête,
j'en connais plusieurs, Mme la
Présidente. Ils sont encore d'actualité... ou j'espère qu'ils le
redeviendront, parce que c'est des enjeux importants. On a parlé de
Mâchurer. On pourrait parler
d'Hexagone, on pourrait parler de Joug, on pourrait parler de Lierre. On
pourrait parler de bien d'autres enquêtes qui, dans certains cas, sont plus connues parce
qu'elles ont abouti surtout dans le monde municipal, surtout dans une
période en particulier où le Parti québécois formait le gouvernement.
Je vous dirais qu'il y avait un élan, là, à Montréal,
à Laval, en banlieue, mais le questionnement qui survenait, parce qu'on n'était pas totalement
rassasiés de la commission Charbonneau, qui a terminé de façon étonnante avec
la dissension suspecte de Renaud Lachance...
je répète ce que j'ai déjà dit en Chambre, a donné très peu de choses. Il y a
des gens qui n'ont pas été interrogés
en public. Il y a des gens qui auraient dû l'être. Mais on nous a
dit : L'UPAC va faire le travail. Puis d'ailleurs on nous disait à
l'époque : Les bandits, il ne faut pas les voir à la télévision, il faut
les voir en prison. Bien, ni un ni l'autre.
• (17 h 10) •
Alors, il y a
des gens qui se rient de notre système parce qu'ils ont, pour une raison qui m'échappe,
l'impression que jamais
la police ne cognera à leur porte ou la justice ne les accusera, et ça, c'est important.
Et ces causes-là, elles sont importantes pour le public, parce que, si on ne va pas au
bout des choses, s'il y a des projets d'enquête importants
qui existent puis qu'ils
n'aboutissent pas soit par des accusations ou soit par une indication qui
dirait : On ne pourra pas aller plus
loin, bien là, les gens pensent qu'il
y a deux justices : une pour les
parlementaires, pour les amis du régime puis une pour
les citoyens ordinaires. C'est ce qu'ils vont penser.
Alors, dans le cas de l'UPAC, il y a l'enjeu de
l'indépendance. Moi, j'ai vu à deux reprises le commissaire de l'UPAC faire des conférences de presse avec des ministres
du gouvernement du Québec, l'ancien député de Marguerite-Bourgeoys et l'ancien ministre
de la Sécurité publique — c'était Nelligan, je crois, sa
circonscription — deux
fois. À la demande de qui? Du
gouvernement du Québec. Ça ne se fait pas. Et j'aurais dénoncé la même chose si
un cadre supérieur de l'UPAC s'était rendu à Gatineau au caucus de la Coalition
avenir Québec. Je me serais dit : Qu'est-ce qu'il fait là, si près du gouvernement? Heureusement, ce n'est pas
ce qui est arrivé, puis je veux en féliciter le gouvernement. Ils ont eu la précaution... Je salue le député de Vachon,
qui connaît son dossier, qui sait qu'il aurait placé son gouvernement dans
une vulnérabilité certaine si ça avait été
le cas. En tout cas, moi, je surveillais, je peux vous le dire. Alors,
s'assurer de l'indépendance totale du
commissaire de l'UPAC. Je parlerai des autres postes après. Le commissaire de l'UPAC enquêtait sur
le gouvernement qui était là. Vous savez qu'on n'a jamais été capables
d'établir qui faisait la priorisation des dossiers. C'est-à-dire que
vous avez des enquêteurs, vous avez un directeur associé aux enquêtes qui
coordonne une équipe d'enquêteurs, mais qui,
ultimement, une fois que les dossiers sont posés sur le bureau du commissaire
de l'UPAC, choisit les dossiers
prioritaires? Est-ce que c'est le municipal? Est-ce que c'est des firmes
informatiques? Est-ce que c'est des gens apparentés au gouvernement du
Québec? Est-ce que c'est des élus? On n'a jamais été capables de le savoir.
Et j'entendais la proposition que la CAQ
faisait, de dire : Ça prend un comité de surveillance des activités de l'UPAC qui, une fois par année, va faire des
recommandations. Moi, j'aurais aimé que le comité soit à l'intérieur de la
bâtisse pour surveiller comment se fait la
priorisation. Ça, c'est un enjeu qui est important. Pourquoi
je vous parle de ça maintenant? Parce
qu'il faudra qu'il y ait des suites. Et j'indique tout de suite à la ministre
qu'il y a un enjeu de gouvernance à l'UPAC, et cet enjeu de gouvernance là est tellement important qu'il nous porte, ma collègue
de Duplessis et moi, à proposer que
le... ou la prochaine commissaire de l'UPAC réponde à deux critères : un,
ne soit pas issu de l'UPAC, donc ça
élimine d'emblée toute proposition que le gouvernement pourrait nous faire d'une personne
qui travaille présentement à l'UPAC, et ne soit pas un policier ou une
policière, parce que, oui, c'est possible de nommer des civils. Un exemple, Guy
Coulombe, à la Sûreté du Québec, puis on pourrait en nommer d'autres. Alors, on
propose ça, et ma collègue le fait brillamment.
Elle a porté à nouveau des propositions importantes pour s'assurer de l'indépendance du commissaire
à l'UPAC.
Donc, en 2015,
cette proposition que je fais dans une émission de Télé-Québec
qui s'appelle Deux hommes en or, avec Patrick Lagacé; ensuite, appui de
la CAQ, on a tenté des motions, on est intervenus en commission,
on a voulu entendre le commissaire à
l'UPAC. On l'a questionné sur toutes sortes de choses, sur le climat interne.
On l'a questionné sur la priorisation des enquêtes. On l'a questionné
sur l'opération Joug, l'opération Lierre, qui s'est passée le jour même du budget du gouvernement
du Québec. D'ailleurs, on apprenait,
au début de l'année, dans l'émission J.E., à la fin de l'émission... quelqu'un témoigne, quelqu'un
qui était aux enquêtes, qu'on a précipité, selon cette personne, cette arrestation-là pour qu'elle
coïncide avec un budget.
Alors, est-ce
que l'UPAC est totalement indépendante? C'est une question. Est-ce que l'UPAC
fait de la politique? C'est une autre
question. J'aurais tellement de choses à vous dire, Mme la Présidente, sur ce
qu'on a vécu à l'Assemblée nationale.
J'ai une heure et je pense que je vais la prendre, Mme la Présidente. Ce ne
sera pas la première fois sur ce dossier-là. Ça fait quelque temps que je n'en ai pas parlé, mais ça me revient, là,
et ça m'anime encore autant. Mme la Présidente, sur le projet de loi
n° 107, qui a précédé le projet de loi n° 1, un projet de loi qui est
important, parce qu'il accordait à l'UPAC le
titre de corps de police à part entière, à la demande du commissaire, le
commissaire voulait davantage de pouvoirs,
donc, soit, et le gouvernement a choisi de lui donner. Bon, ça, c'est leur
choix. Nous, on avait des questions au préalable.
Alors, ça a tellement été compliqué d'en savoir davantage sur des questions
d'indépendance, des questions de gouvernance qu'il a fallu que le député
de Chomedey, président de la Commission des institutions, et moi décidions
d'envisager d'envoyer des subpoenas à l'UPAC, au DPCP, au BEI puis à la Sûreté
du Québec, des groupes qui ne voulaient pas participer. On était rendus là pour
un projet de loi demandé par l'UPAC. Alors, vous avez compris que l'institution et le commissaire ont posé des
questions. Et, quand on a demandé au commissaire : Est-ce que vous pensez
que vous auriez besoin davantage
d'indépendance?, il disait oui. Comment? Ah! bien, il dit : Donnez-moi un
corps de police. Non, non, non. On va
vous donner un corps de police si on a certaines assurances quant à votre
indépendance : priorisation des
enquêtes, des rapports annuels. D'ailleurs, j'indique à la Chambre que, dans le
projet de loi n° 107, le seul amendement qui a été accepté par le
gouvernement, c'est celui que j'ai apporté à l'effet qu'annuellement, à la fin
de l'année, il doit y avoir une présentation
qui se fait sur le territoire de la Capitale-Nationale et un rapport qui est
présenté. Et vous savez quoi? Ce n'était
pas prématuré. Parce que j'ai écouté celui qui a été fait en décembre. Les
journalistes de la presse parlementaire avaient de bonnes questions. Ils
avaient de très bonnes questions.
Donc, on a
questionné la gouvernance, on a questionné la conduite de l'UPAC. On veut
s'assurer que l'UPAC fasse son
travail en toute indépendance. Nous, on n'a rien à se reprocher. Je vous le
dis, là, enquêtez sur tout le monde, mais
il s'adonne que, des perquisitions, on n'en a jamais eu, nous, au Parti
québécois. Et des enquêtes importantes, là, elles sont conduites. Ça ne rend pas les gens coupables. Mais il me
semble que, dans l'opinion publique, c'est des enjeux qui sont importants.
Écoutez,
en mai 2017, il y a un sondage qui a été fait auprès de la... mai
2017, là, avant, là, toute la saga qui est arrivée avec le député de
Chomedey, et le reste. Imaginez, là, en mai 2017, 61 % des Québécois
pensent que l'UPAC subit des pressions politiques. Je ne sais pas c'est
quoi, le chiffre, aujourd'hui. 22 % croient à l'indépendance complète de l'UPAC. Il y a un enjeu là, hein? Donc, la
proposition du gouvernement, à travers la loi n° 1, de nommer le
commissaire de l'UPAC aux deux tiers
rejoint cette demande de parlementaire, de notre idée initiale et du public de
s'assurer d'avoir une plus grande
indépendance. Comment ça va s'opérer, concrètement? Et là ça va se faire après
le projet de loi. Donc, il y aura un
comité de sélection qui va proposer des noms, et, habituellement, le bureau du
premier ministre peut contacter les bureaux
des différents chefs et proposer un nom, puis là il y a des échanges. Puis il y
a des questions qui vont se poser. Ça
va être le cas prochainement pour une des institutions de notre démocratie. Et,
à ce moment-là, on pourra échanger sur la personne pour s'assurer que la
personne soit pleinement indépendante. Ça, c'est pour l'UPAC.
Alors, c'est
toute une saga qui nous a amenés à une nomination aux deux tiers, puis bien sûr
qu'on va souscrire à ça, à ce projet
de loi. On trouve ça intéressant. On ne croyait pas que ça allait être le
premier projet de loi du gouvernement. Puis ça nous a étonnés. Mais on y souscrit puis on y travaille, je pense,
correctement avec ma collègue. Mais ça ne suffira pas. Il y a un enjeu de gouvernance. Je vous le
dis tout de suite, si on n'avait pas de doute, là on n'aurait pas de problème
à ce que quelqu'un vienne de l'intérieur de
la boîte. Mais, si on nous propose quelqu'un qui vient de l'UPAC, ça va être
non. Et c'est un enjeu d'indépendance
politique, puis je suis convaincu que la ministre est sensible à cet enjeu-là.
Elle a travaillé elle-même pour un ministre de la Sécurité publique, M.
Jacques Dupuis, qui était épris de ces questions-là, Mme la Présidente. C'est quelqu'un, là, qui, toute sa
vie, a lutté contre la corruption et a fait preuve d'une probité exemplaire
comme ministre de la Sécurité publique. C'est quelqu'un que je salue à
l'occasion. Ceci étant dit, ça, c'est pour l'UPAC.
La Sûreté du
Québec, là, ça pose une autre question. La Sûreté du Québec, ça, on ne s'y
attendait pas, mais mon questionnement,
il était préalable. Lorsque le gouvernement du Québec, qui nomme le patron de
la Sûreté du Québec et qui nomme aussi le patron du SPVM... et, quand le
groupe parlementaire de l'opposition officielle dit ça, ils ont raison, c'est au Conseil des ministres — quiconque y a siégé le sait — mais avec une recommandation de la ville de
Montréal. C'est important, le SPVM. C'est un corps de police important.
Mais avant ça je me suis beaucoup questionné sur le fait qu'on prête le policier en chef du Québec, quelqu'un pour qui j'ai
énormément de respect, Martin Prud'homme, au SPVM pendant un an. Il a fait un bon travail. Il y est allé. Je
m'inquiétais. J'aurais aimé qu'il reste à la Sûreté du Québec. C'est le choix du gouvernement. J'ai questionné
là-dessus. La Sûreté du Québec, elle doit être indépendante aussi, évidemment, parce que c'est notre police
nationale, hein, elle est présente partout au Québec. C'est énormément
d'effectifs. C'est une police qui
enquête sur la corruption. Elle le faisait bien avant la commission
Charbonneau, bien avant l'UPAC. Elle enquête dans un ensemble de
domaines.
D'ailleurs — tantôt, je vous parlais de l'histoire du
Parti québécois en ces matières — moi, je suis très fier de faire
partie d'une formation politique qui a conduit Printemps 2001.
Printemps 2001, c'est pas mal plus intéressant que SharQc, hein? On a arrêté pas mal plus de monde, là. Ce n'est pas le
député de Vachon qui va me contredire là-dessus. On en a arrêté autant, mais on les a gardés en dedans, ceux-là. Alors,
le Parti québécois, Printemps 2001, ça avait bien de l'allure. Alors, la
sécurité publique, ça nous connaît. Puis les gens qui ont animé cette formation
politique là, ils ont toujours été épris de ça.
• (17 h 20) •
Aujourd'hui,
on a parlé de Jean-Pierre Charbonneau dans un autre dossier. Vous savez que
Jean-Pierre Charbonneau, avant d'être
en politique, il était journaliste au
Devoir. Puis il a reçu des balles, parce qu'il a osé parler de la corruption puis du crime organisé quand il
était journaliste au Devoir. C'est le genre d'homme qu'on a au Parti
québécois, des gens courageux qui savent que
le combat qu'on a à mener pour notre idéal, c'est notamment,
notamment contre les forces de l'argent, contre le crime et des gens qui sont
apparentés à la politique pour autre chose que l'éminence de leur
intelligence, d'accord, l'appât du gain, et la fourberie, et la
cupidité. Alors, ça, c'est le genre de personne qu'on a chez nous.
Alors, la Sûreté du Québec, que le prochain ou la prochaine... parce que ça pourrait être une femme, la première fois. Parce que M. Prud'homme est toujours en
poste, toujours sur contrat. Donc, on pense à la prochaine fois, que ça soit
nommé, je suis d'accord aussi, ça va de soi.
Je vais faire
un aparté avec le SPVM parce que ça, cette position-là du Parti libéral, je ne
la connaissais pas. Puis j'ai suivi ça de près. Je ne me souvenais pas
d'avoir entendu le Parti libéral parler de ça. Je ne me souvenais pas que c'était un engagement de la CAQ. J'en avais, là,
des engagements de la CAQ que j'ai pris en note, j'ai dit : Bon, ils vont suivre ça. Non, non, finalement. Bon, je vais le
rajouter. Mais le SPVM, c'est important aussi, c'est important. Est-ce qu'on
serait capable de le faire? Bien sûr. Est-ce
qu'il y a de l'influence politique au SPVM? Moi, je ne le sais pas, mais j'ai
écouté le député de Vachon pendant la campagne électorale. Lui, il a dit oui.
Alors, peut-être, à la faveur d'un livre, un jour, ou d'un témoignage, il pourra nous le dire. Quelqu'un que je
respecte beaucoup. Mais, son entrevue avec Félix Séguin, je l'ai écoutée plusieurs fois. J'ai bien noté ce
qu'il a dit. C'est la candeur qui l'anime, c'est sa probité. C'est un militaire,
c'est un policier, c'est quelqu'un qui est
franchement très apprécié de l'ensemble des collègues. Mais je pense qu'il a
raison quand il a dit ça. Ça ne veut
pas dire que lui, il en a eu, mais il a entendu certainement des choses qui
démontrent qu'au SPVM — d'ailleurs, les enquêtes internes le
démontrent — bien, il
y a des luttes de pouvoir puis il y a des abus de procédure. Puis il y a
des gens qui ont payé pour ça puis il y a des gens qui ont payé très chèrement
de ça, ces luttes de pouvoir. Il y a des
gens qui ne s'en ont jamais remis. J'en connais, Mme la Présidente. Alors, la
police, il faut que ça soit encadré pour
ne pas qu'il y ait d'abus. Parce que, l'armée, comme la police, il y a des
grades, puis il y a du pouvoir puis il y a parfois des abus, puis il y a
des clans qui se forment puis il y a des gens qui profitent de ce pouvoir-là
pour aller trop loin.
Vous savez,
ça a passé un peu inaperçu, mais mon ancien collègue de Verchères, à la
dernière étude des crédits, a posé la question à M. Lafrenière : M.
le commissaire à l'UPAC, est-il possible que des parlementaires de l'Assemblée
nationale soient sous écoute de l'UPAC
présentement? Il n'a jamais voulu répondre. C'est une question extrêmement
grave dans
notre démocratie. Il n'a jamais voulu répondre. Et, les gens de la Sécurité
publique qui m'écoutent — parce que la ministre a
quitté — j'espère
qu'ils vont noter ça. C'est un enjeu très important. Puis il y a des collègues
du parti gouvernemental à l'époque
qui ont confié, à l'époque, qu'ils avaient été intimidés. Moi, je suis sensible
à ça. Et l'Assemblée nationale a été
obligée de ramener à l'ordre l'UPAC avec six questions que j'ai posées, de
procédure, qui font jurisprudence maintenant. Vous vous souvenez, Mme la Présidente, j'étais assis là, j'ai posé six
questions sur le privilège parlementaire. Et, quelques semaines après,
l'UPAC s'est fait renvoyer, retourner de bord par l'Assemblée nationale parce
qu'elle a tenté des procédures qui allaient à l'encontre du privilège
parlementaire. Et en plus on a donné une version qui était fausse. Et l'Assemblée nationale a dit à l'UPAC : Ce que
vous faites n'est pas correct et ce que vous évoquez publiquement pour
procéder n'a rien à voir avec les règles qui nous gouvernent. Alors, il a fallu
faire ça.
Puis, à la
Sûreté du Québec, il y a eu des cas dans le passé qui méritaient qu'on s'y
penche. Il y a eu des guerres de clan. Il y a des directions de la
Sûreté du Québec qui ont été écartées. Il y a des gens qui ont vécu, là, des
enjeux personnels, là. Je ne les nommerai
pas, là, mais, s'ils nous écoutent, ils vont se reconnaître, là. Ça a brassé,
là. Puis, dans certains cas, ça s'est
rendu jusqu'à certaines propriétés privées. Le SPVM n'est pas exempt de ça. Le
SPVM est un lieu de pouvoir également.
Alors, la question
qui se pose sur la proposition du Parti
libéral : Si on fait ça avec le
SPVM, est-ce qu'on le fait avec Laval, qui est un corps de police important? Est-ce qu'on le fait avec Longueuil? Est-ce
qu'on le fait avec le Roussillon?
Est-ce qu'on le fait pour Québec? Pourquoi Montréal seulement? Donc, moi, là-dessus, je n'ai toujours
pas l'explication. Peut-être que ma collègue l'a eue, mais j'aurais besoin d'en savoir plus.
Je ne la rejette pas, mais ce n'était pas prioritaire.
L'autre
enjeu, il n'est pas de sécurité
publique, il est de justice, la Direction des poursuites criminelles et pénales.
Là, on est dans d'autre chose, puis il faut faire très attention à comment on
aborde ces questions-là. La Direction des poursuites
criminelles et pénales, c'est elle qui décide, ultimement, d'accuser ou pas
quelqu'un si elle a la certitude ou des raisons très, très importantes
de croire que quelqu'un doit être accusé... une organisation ou une personne.
Et là ça voudrait dire que ça ferait l'objet
d'une nomination aux deux tiers, qu'il y aurait des échanges entre les bureaux
des chefs — c'est comme ça que ça fonctionne — là, sur cette personne-là. Je ne suis pas
juriste, mais j'ai l'impression qu'il va
falloir être très bien équipé pendant l'étude du projet de loi là-dessus, parce
que, là, on est dans une autre zone. Et ça, c'est très audacieux de la part du gouvernement, mais ça doit reposer
sur des assises solides, un argumentaire puis aussi sur des règles qui sont
faciles à comprendre puis qui sont incontestables. D'ailleurs, ça devrait
guider le gouvernement en toutes
circonstances. On en a eu une belle démonstration dans les 24 dernières heures.
Et c'est un enjeu qui est sensible.
Donc, sur ce
projet de loi là, nommer le commissaire aux deux tiers, oui, nommer le patron
de la Sûreté du Québec aux deux
tiers, oui, nommer le DPCP, oui. Le projet de loi, oui, on est en accord, mais
il faut que ça soit le prélude à une réforme
de la gouvernance de l'UPAC. Ça, c'est très clair. Il suffit de parler aux
journalistes de la presse parlementaire pour qu'ils vous témoignent des frustrations qu'ils ont vécues au cours
des dernières années, notamment, lors du point de presse de décembre dernier, sur les informations qu'on leur donne.
C'est franchement très frustrant. Puis on comprend qu'il y a des choses qu'ils ne peuvent pas dire.
Mais vous me permettrez de vous dire avec le sourire en coin que, dans bien des cas... je ne suis pas complotiste, mais
il y a des coïncidences fascinantes où parfois des médias, au bon endroit,
au bon moment, avec l'appareil photo, avec l'information
exacte, quelque temps après des arrestations, avaient une histoire toute prête. Je vous dis ça puis je ne dis rien,
Mme la Présidente. Je vous dis que ces organisations-là doivent être d'abord
policières, procéder à des enquêtes, être
indépendantes, ne pas faire de politique. Et là vous comprenez que — et, si je ne le faisais pas, vous me ramèneriez à l'ordre, vous êtes capable de le
faire — si
j'allais plus loin sur certains enjeux, vous pourriez me dire : Il y a une enquête en cours. C'est bien commode
parce que ça va m'empêcher, pour l'instant, d'ajouter autre chose
là-dessus. Mais vous savez que ces enjeux-là me passionnent depuis longtemps.
Le
gouvernement, en sécurité publique, a des enjeux importants. D'ailleurs, on
tend à oublier que ça ne se résume pas
à ça, à la sécurité publique. Il y a beaucoup de choses. On pourrait parler des
pompiers, on pourrait parler des sinistres, on pourrait parler de la sécurité civile, on pourrait parler de l'école
de police, on pourrait parler du laboratoire légal, on pourrait parler
d'un ensemble d'enjeux qui relèvent de la sécurité publique, mais, si on est
encore sur cet enjeu-là, c'est qu'il y a un
problème qui n'est pas réglé. Et, Mme la Présidente, si j'étais auteur de
fiction dans le domaine policier puis qu'on m'accordait le privilège de
produire une émission à 19 heures, du lundi au jeudi, sur une grande
chaîne de télévision, je n'aurais pas besoin de m'éloigner beaucoup pour trouver
l'inspiration. Si vous saviez comment j'ai été surpris souvent par ce que j'ai appris soit ici, soit de parlementaires,
soit d'appels, soit de rencontres, soit de courriels, vous seriez étonnés! La police et le politique
au Québec, ce n'est pas réglé. Des guerres de clan, des
luttes de pouvoir, des «cover-ups»,
des «regarde ailleurs pendant que je passe là», tout ça, ça existe encore. Il
faut envoyer le message clair que le Québec, c'est une démocratie, c'est
une grande nation. Elle doit avoir des institutions fortes.
J'aimerais beaucoup
mieux aujourd'hui faire une intervention en appuyant fortement le travail des fiers policiers et
policières, enquêteurs et enquêteuses, qui font un travail exceptionnel, qui
mettent souvent leur vie en jeu, qui mettent des heures innombrables au nom de la justice. C'est à ces personnes que
je veux rendre justice par mes propos. C'est ces personnes-là que je veux saluer, mais le problème, c'est que ce n'est
pas eux qui sont en cause, c'est les dirigeants souvent, à tort ou à raison, mais pas mal à raison. Des
éléments, depuis des années puis même sur des décennies, nous permettent
de croire qu'il y a de l'influence politique
sur la police. Est-ce que la nomination aux deux tiers va y mettre fin? Bien
sûr que non. Tantôt, j'écoutais le député d'Hochelaga qui disait : Ça
pourrait être nommé aux quatre cinquièmes. Il est vrai qu'on n'avait pas considéré qu'il se puisse qu'une
formation politique ait un nombre tellement élevé de sièges qu'elle arrive
aux deux tiers. Ça pourrait arriver. Le gouvernement Bourassa, en
1973, Harold... le député de Rimouski, vous êtes ma référence dans ce
domaine-là, 100 sièges et plus. C'était beaucoup trop, selon moi. Et donc ça
peut arriver.
Donc, ça
prend d'autres mécanismes, alors on pourra en proposer. Par exemple, sur la
gouvernance, si on avait un engagement de la ministre de revenir sur la
gouvernance de l'UPAC, d'avoir accès aux rapports qui nous ont été cachés, dissimulés,
notamment, sur le climat interne, sur les ressources humaines... On ne les a
jamais eus, hein? Moi, j'avais eu ça
caviardé — vous vous
souvenez de ça, Mme la Présidente — j'avais exhibé ça en Chambre. Si on avait
accès à ça, ça aiderait beaucoup à
comprendre ce qui s'est passé. Pas sûr que c'était le party de Noël le plus
heureux, là, dans les dernières années, là, à l'UPAC. Et ça nous a tous
touchés d'une façon ou d'une autre.
Moi, Mme la
Présidente, ce n'était pas le dossier que je m'attendais à avoir quand j'ai
choisi la sécurité publique, mais,
quand tout ça est arrivé, plus je cherchais, plus je réfléchissais, plus je
m'inquiétais. Et l'UPAC aura démontré au cours des dernières années qu'elle a du travail à faire. Le commissaire
aura choisi de quitter lui-même le 1er octobre. Je l'ai appris sur l'heure du
midi, quand l'ensemble des collègues devaient préparer leurs soirées
électorales ou la fin de leur
campagne. J'ai appris ça à ce moment-là. Je me suis dit : C'est
incroyable, quand même. Tu sais, sur un calendrier, là, on peut choisir une date, puis... 1er octobre.
C'est fort, hein? Opérations Joug puis Lierre, le budget à chaque fois. Il faut
aller au casino si on croit à ça, là. On
peut gagner fort. Alors, ce qui m'amène à dire que la transparence, c'est aussi
d'aller au fond des choses. Avant d'arriver avec ce projet de loi là, qu'est-ce
qui nous aurait empêchés de convoquer le commissaire de l'UPAC? Il avait dit oui, ils ont dit non. La ministre,
elle ne veut pas. Je ne sais pas pourquoi. Non, ce n'est pas pertinent, il y a une enquête; commode,
une bonne ligne de com, pas la première qu'on entend. Mais là c'est
sérieux, là, c'est sérieux.
• (17 h 30) •
Alors là, on
va adopter un projet de loi puis on est de bonne foi. Nous, on dit que ça nous
intéresse, mais là ce n'est pas
complet, là. On peut-u savoir ce qui s'est passé? On peut-u l'apprendre ici
avant de l'apprendre dans la presse? J'aimerais
ça, moi. Je suis un parlementaire, moi, c'est ici que je veux apprendre
l'information. J'ai des bonnes questions à poser, ma collègue de
Duplessis aussi, puis on travaille là-dessus.
Alors, on n'a
jamais eu les rapports internes, on n'a jamais eu le témoignage après le
discours du patron, on n'a jamais eu
d'information sur le commissaire associé aux enquêtes. Toutes des questions
qu'on a posées qui vont demeurer sans
réponse. Dommage, parce qu'il y a de l'argent du public là-dedans, parce qu'il
y a des espoirs, parce qu'il y a des heures
d'enquêtes, parce qu'il y a des gens qui ont mis leur vie en jeu, parce qu'il y
a des sources qui se sont exposées et
puis qui n'ont plus confiance, qui ne voudront plus témoigner. Le problème,
là... Si le gouvernement du Québec est sérieux
dans ce qu'il entreprend, il va vouloir aller au fond des choses avant de
procéder, à tout le moins avant de procéder à la prochaine nomination avec nous. Parce que maintenant ce n'est plus
le gouvernement. C'est ça, l'avantage du projet de loi, au moins il y a
un échange. Ça, c'est positif. Puis on ne va pas se dédire, on est pour ça.
Mais sur quelles bases, sur quelles bases on va
choisir la personne? Bien, nous, on en propose deux. Elle ne provient pas de l'organisation actuelle, un civil.
Grand respect pour les policiers puis les policières, Mme la Présidente,
mais cette fois-là, là, civil. Il y en a
plein qui sont capables de le faire. Est-ce que le BEI est dirigé par un policier
ou une policière? La réponse, c'est
non. Me Madeleine Giauque, qu'on connaît bien avec l'opération SharQc, ce
n'est pas une policière. Ça aurait pu être une policière ou un policier.
Bien non, elle est capable de faire le travail. C'était le cas de Guy Coulombe
à la Sûreté du Québec, je vous l'ai dit tout à l'heure.
Donc, on est
du côté d'un changement de cap important puis changement de gang, malgré que la
gang s'est pas mal dissoute, là. Tu
sais, combien de personnes ont quitté l'UPAC au cours des deux dernières
années? Moi, là, dans le cahier, là,
de l'étude des crédits, je ne haïrais pas ça le savoir. Tu sais, les
changements spontanés de carrière, là : Ah! relever un nouveau
défi, souhaitez-moi bonne chance, j'ai vu ça passer, hein? On l'a dit encore
une fois.
Puis nos
questions dérangent. Moi, je le sais, Mme la Présidente. Si vous saviez comment
je sais comment mes questions ont
dérangé, comment on a essayé de me le faire... on s'est arrangé pour que ça se
rende à moi, Mme la Présidente, O.K.,
je vais vous le dire comme ça. Puis je l'ai reçu, le message, mais ça ne m'a
pas empêché de poser des questions. Je sentais
que je m'approchais de beaucoup de questions qui méritaient d'être posées dans
une démocratie normale, dans une
démocratie où c'est la primauté du droit, dans une démocratie où ce n'est pas
la junte militaire, là, il y a une séparation entre la police et le politique puis il n'y a pas d'impunité pour
personne. Si vous avez volé l'argent durement gagné des Québécois et des
Québécoises qui se lèvent tôt puis qui travaillent fort, vous méritez d'être
condamné, c'est un crime contre la société
québécoise. Cet argent durement gagné, elle représente le labeur des Québécois.
Et pourquoi une minorité s'en
tirerait parce qu'eux sont plus astucieux, parce qu'eux, ils ont un réseau
d'influence, parce qu'eux-mêmes mettent certaines institutions sous influence? Ce n'est pas d'être paranoïaque
de dire ça, Mme la Présidente. Ce que je veux dire, c'est que non seulement il y a une perception très
largement répandue que l'UPAC n'est pas suffisamment indépendante... Et ça, ça date de mai 2017, il y a deux ans.
D'ailleurs, si Jean-Marc Léger nous écoute, je l'invite à resonder à nouveau,
je ne suis pas sûr qu'il arrive aux mêmes chiffres. C'est important.
Les enquêtes
non complétées. Ça, là-dessus, nuance. Dans certains cas, vous savez que le
DPCP, lui, peut dire : Il y a une enquête qui est largement
médiatisée qui a un intérêt du public, alors on va annoncer, par exemple, qu'il
n'y aura pas d'accusations dans l'enquête
qui porte le nom d'une personne — on a eu ça ici — ou d'une affaire, et là dossier est clos, on n'a pas les preuves. Donc, on arrête
de penser qu'il ne se passera rien. Je
pose la question : Est-ce qu'on pourrait faire
ça dans le cas d'enquêtes largement médiatisées, de dire : Finalement,
on est arrivés au bout puis on n'a pas ce qu'il faut pour procéder? On va respecter ça. On va arrêter de spéculer. Le
problème, c'est qu'on ne sait pas ce qui se passe, tu sais.
L'affaire de la SIQ, là, ce n'est pas rien, là.
C'est des bâtiments qui nous entourent, là, autour de l'Assemblée nationale,
des bâtiments importants. Il y a un quatuor, là, de gens, là, qui se sont
découvert une passion soudaine, là, pour le militantisme politique, là.
Il y en a un, entre autres, là, qui est passé devant un local électoral, là,
dans le comté de Jean-Talon, il a vu de la lumière : Oh! je rentre.
Avez-vous besoin d'un organisateur?
Me v'là. En passant, j'ai des projets immobiliers.
Il n'est pas allé avec le quatrième parti, il est allé avec le parti au
pouvoir. Ça a adonné comme ça. C'est la première lumière qu'il a vue. Bien, ça, c'est l'affaire de la SIQ, c'est
l'affaire de la SIQ. Puis, chaque fois que je parle de ça, je reçois des courriels. Québec, c'est une
petite ville, relativement. Je ne le dis pas péjorativement, mais on croise
plein de gens facilement, alors j'en entends
parler. C'est une affaire énorme, énorme. Ça ne bouge pas. Les gens doivent
penser que, finalement, il y a encore des
rencontres, puis tout ça. C'est le plus grand scandale immobilier de l'histoire
du Canada, le plus grand. Puis je trouve ça assez prestigieux comme
enquête. Je ne suis pas d'accord avec l'ancienne ministre Monique Jérôme-Forget, là. Elle disait que ce n'était pas
prestigieux, elle disait que c'étaient des pas bons. Bien, moi, je n'accuserais pas le C.A. Je veux savoir
qu'est-ce que c'est qui s'est passé. Alors, c'est majeur, ça. On s'est fait
voler. On s'est fait voler avec la SIQ, on
s'est fait voler avec Hexagone, avec Justesse, avec Lierre, avec Joug,
nommez-les, là, Mâchurer, un réseau d'influence fortement organisé. Et
c'est d'aller au fond des choses.
Moi, Mme la Présidente, je suis fiduciaire et
héritier d'une longue tradition de membres du Parti québécois, d'officiers du Parti québécois, de députés du
Parti québécois, de ministres du Parti québécois, et d'un premier ministre
du Parti québécois, et de premiers ministres
qui ont toujours fait de la probité une des valeurs premières de leur
engagement politique. Notre parti
n'est pas comme les autres, on le sait, parce qu'on s'impose des
responsabilités supplémentaires, et on le sait, la preuve, les critiques
sont toujours plus dures sur nous parce qu'on a tellement d'attentes à l'égard
d'un parti qui n'est pas juste là pour
prendre le pouvoir et s'arranger pour le garder, mais plutôt prendre le pouvoir
et le redonner à la population, parce
qu'on a beaucoup plus d'ambition pour le Québec que pour nous-mêmes, Mme la
Présidente. Et ça, ça passe par de l'abnégation. Et les élus du Parti
québécois, ils le savent depuis les débuts de ce parti politique en 1968,
les gens ont payé cher pour être au Parti
québécois. Ils étaient dans la marginalité. Il y a des gens qui ont perdu leur
emploi, il y a des gens qui ont eu
des chicanes de famille, qui se faisaient traiter de toutes sortes de noms, ils
étaient ostracisés. Mais ils se sont
battus pour leurs idéaux, pas pour leur enrichissement personnel. Et, de René
Lévesque, à son arrivée au Parti libéral du Québec en 1960, lorsqu'il a vu ce
qui se passait avec les caisses occultes de toutes les formations politiques,
jusqu'à aujourd'hui, ça nous anime encore.
Je ne peux
pas accepter, comme parlementaire élu par ma population, de ne pas poser les
questions nécessaires pour s'assurer
de l'indépendance de la police de la politique. Même chose pour la justice. Je
vais combattre de toutes les façons possibles, mais surtout avec la
parole, avec les questions dans cette enceinte où ma parole porte, ma parole
est entendue, bien que ce que je dis ici, je le dis dans le privé et je le dis
à l'extérieur du salon bleu. Je n'ai jamais craint, Mme la Présidente. On a essayé de me faire peur déjà, ça a été médiatisé,
ça, mais je continue, je continue. D'ailleurs, je me pose tout le temps la question : Est-ce que les gens sont
derrière moi pour ce combat-là? Et on est toujours inquiets de comment les gens reçoivent notre action, parce
que, dans mon comté, ce n'est pas la priorité pour laquelle ils m'ont élu, de
faire ce combat-là. Et l'immense privilège, l'immense émotion qui m'a assaillie lorsque
j'ai eu le résultat de la dernière élection, pour beaucoup,
les gens me disaient : M. Bérubé — je me
nomme moi-même, Mme la Présidente — continuez,
continuez, vous allez y arriver. Mais le but, ce n'est pas pour ma gloire
personnelle, pas pour celle de ma
formation politique, c'est pour que la vérité triomphe, c'est pour qu'on ait
les meilleures institutions possible. Souvent, vous allez m'entendre
dire : On veut adopter les meilleures lois possible. Je dis ça souvent.
• (17 h 40) •
Il y a une
intention initiale du gouvernement. Il a la légitimité, il a des valeurs, il a
un programme, il tient compte du
contexte, il y a des discussions dans leur formation politique, puis ils
arrivent avec une pièce législative. Ça, j'ai du respect pour ça. Tous
les députés de cette Chambre sont ici parce que, un, ils ont été choisis par la
population, deux, ils ont le sens du service
public qui, dans une vie, est extrêmement précieux. De dire, là, qu'on ait fait
un mandat ou qu'on en ait fait une
dizaine et plus, comme François Gendron, d'avoir fait du service public, dans
une vie, ça a du sens. Alors, c'est
un privilège qu'on a d'être ici. Mais une fois qu'on est là, si on entend des
choses, si on est témoins de choses, si on soupçonne des choses, bien,
posons les questions. Il ne faut pas avoir à le regretter.
Alors, c'est
bien humble, ce projet de loi là. Je vous le dis, ça m'a surpris que ce soit le
premier projet de loi du gouvernement
de la Coalition avenir Québec. Je m'attendais à autre chose, j'aurais misé sur
d'autres choses. Je le connais assez bien, le premier ministre, je ne
m'attendais pas à ça. Mais une fois qu'il l'a prononcé, tout de suite j'ai dit
que j'étais en accord. Je le lui ai dit en
mon nom parce que je n'avais pas la fonction que j'ai présentement, mais il est
évident que le Parti québécois avait
fait cette proposition-là, c'est pour qu'elle soit appliquée. D'ailleurs, quand
on va faire des propositions, le but,
ce n'est pas que le gouvernement dise non puis qu'on le fasse plus tard. Être
pour le Québec, c'est de l'être tout
le temps. Être un nationaliste, ou un patriote, ou un indépendantiste, c'est de
vouloir le meilleur pour le Québec tout le temps.
Puis la
politique, ce n'est pas seulement le gouvernement au pouvoir, la politique,
c'est nous aussi. On est des députés,
là. Moi, dans mon comté, je n'ai fini troisième, puis le député de Rimouski
puis la députée de Duplessis non plus, on
a fini premiers. Bien, vous avez juste des gagnants de la faveur populaire qui
sont ici. Et on appelle ça l'opposition, j'aimerais mieux l'appeler la
proposition. J'aimerais ça, moi, être le parti de la proposition principale, ce
n'est pas comme ça selon nos règles, mais on
en fait de la politique parce qu'on peut proposer des choses, on peut
rencontrer des parlementaires, on
peut amener les choses sur un autre angle, on peut faire en sorte qu'au bout
d'un exercice peut-être qu'on ne sera
pas d'accord, mais on aura la conviction d'avoir voté pour la meilleure loi
possible dans les circonstances.
Alors, mes
messages à la ministre, aux personnes qui lui rapporteront mes propos :
D'abord, quand vous allez nous proposer un nom, est-ce que vous avez ça en
tête, là? En tout cas, j'espère qu'il n'y a pas des gens qui se proposent
déjà. Ça, ça serait déjà une bonne raison de les mettre à part. Prenez-les pas,
ceux-là. Vous ne devez rien à personne. Vous
n'êtes pas achetables, c'est ça que vous avez dit. Ça va vous suivre tout le
mandat, ça, cette phrase-là. Quand on met la barre haute, là, c'est
bien, ça permet qu'on regarde vers où est-ce que la barre a été fixée. Ça fait
que, si la barre reste haute, on applaudit;
si la barre descend, bien, on le note. Alors, ils ne sont pas achetables, tant
mieux, puis je le crois. Alors,
proposez-nous quelqu'un qui ne vient pas de l'organisation de l'UPAC, parce que
c'est le seul poste à combler à court
terme. Les autres, Martin Prud'homme, excellent directeur général, pas un mot à
dire; Mme Murphy, elle fait un travail important aussi puis elle est transparente avec
nous, elle parle en commission parlementaire. Je ne suis pas juriste, mais je
suis capable d'apprécier le travail qu'elle fait. Mais en même temps je ne
devrais même pas dire ça parce qu'elle fait
son travail, elle est nommée pour et puis elle est au service de la justice
tout comme, pour la police, M. Prud'homme. Mais, pour la
nomination, quelqu'un qui ne vient pas de la boîte, première option.
Deuxième, un
civil, proposition. On aimerait ça faire preuve de créativité. D'ailleurs, je
soupçonne que ça aurait pu être le
cas à l'UPAC dans le passé, et je ne suis pas convaincu que le gouvernement n'y
a pas déjà réfléchi. Ce n'est pas arrivé, mais ça aurait pu être quelque chose de très bien d'avoir un ou une civile. Puis ce n'est pas un
jugement contre les policiers puis les policières ou les cadres du
réseau de la police, c'est une demande qu'on fait.
Ensuite, la
gouvernance. Alors là, ça prend un examen minutieux. Moi, les rapports
que le gouvernement ne m'a jamais donnés, là, j'aurais envie de les demander par la
loi d'accès à l'information et de lancer un défi au gouvernement : Rendez-les publics à l'étude des crédits. J'aurais envie qu'ils le fassent, parce que, s'ils ne le font pas, ça
se peut que je revienne à l'étude des crédits. Ils ne veulent pas ça, Mme
la Présidente, je vous le garantis.
Demandez ça au gouvernement sortant s'ils ont apprécié l'étude des crédits. On est rigoureux puis on est minutieux. Alors, suggestion : tous
les rapports internes, rendez ça public.
Ensuite, le
comité de surveillance, ne mettez-le pas à l'extérieur. Mettez-le en
dedans, le comité de surveillance. Mettez-les,
les trois bureaux, à côté du commissaire. Ils vont se croiser à la machine à
café puis ils vont se croiser dans le bureau.
Quand quelqu'un va avoir besoin d'un crayon marqueur, il va aller
au bureau d'à côté puis il va voir c'est quoi, la pile qui est sur le bureau du commissaire. C'est
là que ça se décide. J'ai un dossier municipal, j'ai un dossier informatique, j'ai un dossier d'élu. On ne fait pas ça avec des
gobelets, là. Comment on priorise les dossiers? C'est-u l'avancement du dossier? C'est-u la pression populaire? C'est-u le
montant de la fraude alléguée? Ça, là, c'est la vraie question.
Les gens ont tout le temps l'impression qu'on cible du monde inconnu, là, puis c'est du menu
fretin. Ayez de l'ambition, à l'UPAC. Allez
chercher les gros joueurs, tu sais, ceux, là, les bons, là, ceux qui en ont
pompé, de l'argent, là, qu'ils aient fait ça dans un bureau ou sur un
bateau, O.K.? C'est ceux-là, là. C'est là que ça compte.
Puis, à la Sûreté du Québec, qui est exemplaire à bien des égards, parce qu'on donne des leçons
dans le monde, avec raison d'ailleurs,
dans la formation, dans nos méthodes de travail... Moi, la Sûreté du Québec, énormément de respect. Je pense qu'il y a des époques qui sont révolues, puis c'est beaucoup
lié à l'Administration actuelle, mais, je vous dirais, à l'évolution
de la gouvernance. J'ai confiance.
Puis, à Montréal,
c'est en train de se faire, de se faire avec M. Prud'homme, encore une fois, mais aussi avec la volonté politique, puis ça, je l'ai saluée,
la volonté politique du gouvernement libéral — parce que c'était intenable, là — d'aller
au fond des choses. Puis des rapports de pouvoir au SPVM, ça existe, c'est abondamment
documenté. Quant au DPCP, je n'en sais pas assez
pour me prononcer. J'aime mieux être prudent là-dessus.
Alors, en
conclusion... J'ai quand même du temps encore? Je n'ai pas regardé mes notes
encore. Je vais peut-être commencer à le faire. Mais notre formation politique est replongée dans la même situation qu'elle était dans la législature précédente, c'est-à-dire à se questionner
sur l'indépendance de la police du politique.
Et la réponse que le gouvernement
y accorde, c'est le projet de loi n° 1. Donc, on va rendre... à tout le moins, on va donner une apparence d'indépendance à trois officiers importants de l'État québécois.
C'est un bon pas. Je salue ça. Comme chef parlementaire du Parti québécois, je salue ça, parce qu'ils sont
allés beaucoup plus loin que moi, je serais allé, en tout cas. Et j'imagine
qu'ils ont des études, ils ont des
analyses qui leur permettent d'aller de l'avant avec le DPCP, notamment. C'est
là que je suis plus prudent, mais je salue ça. Ça sera une grande
avancée, mais on peut aller plus loin encore.
La
gouvernance, la gouvernance de l'UPAC, c'est important. Je ne suis pas de ceux
qui pensent que, pour toutes sortes
de raisons, parce que j'aurais subi moi-même un préjudice de l'UPAC, ou quoi
que ce soit, cette organisation-là ne
doit pas se poursuivre. Non. Il y a une expertise qui a été développée. Il y a
eu des réussites à l'UPAC. Mais disons que
la succession d'événements est assez spectaculaire, là, tu sais. Alors,
changement de gouvernance, transparence, les meilleures pratiques possible, puis une direction, là, ça y fait pour beaucoup. Mais il
y a deux postes importants, il y a
deux postes importants qui sont à côté du commissaire à l'UPAC : il y a
le commissaire aux enquêtes, alors, qui joue un rôle, puis il y a la branche, je dirais, plus financière, notamment
AMF, et tout ça, crimes économiques. Ça, c'est les deux branches qui sont importantes à l'UPAC. Il y a
les relations publiques aussi, à l'UPAC, qui y font pour beaucoup. Très
actives au cours des dernières années, les relations publiques de l'UPAC. Ils
ont bien informé, pas toujours par communiqué,
mais ils ont bien informé de ce qui passait, parfois par un tiers. C'est tout
ça, la gouvernance, et à plus forte raison
quand cette institution-là est chargée d'enquêter, notamment,
sur des élus du peuple à l'Assemblée
nationale du Québec.
Alors, je souhaite que ça soit le
début d'un renouveau pour l'UPAC avec son prochain commissaire. J'imagine que
l'horizon de nomination de la nouvelle personne, si on adopte ce projet de loi là, peut-être, bien avant la fin de la session parlementaire... je pense qu'on peut y arriver. Là, c'est l'ancien
leader parlementaire qui vous spécule que, dans une couple de semaines, ça devrait être fait, on pourra recevoir les
propositions. Et là, quand je les recevrai, ces propositions-là, bien, moi, je vais en parler avec mon caucus,
parce qu'on est démocratiques tout le temps, Mme la Présidente, là. Moi,
je ne garde rien pour moi, là. J'échange
avec mes collègues, puis ça nous intéresse, puis on va échanger là-dessus. On ne va pas juste googler le nom, là, on va avoir
une vraie discussion sur la personne, parce que ça arrive des fois, ça, on va
avoir une vraie discussion sur le profil de la personne. Est-ce que, par
exemple — ça, ça a
été un enjeu — ça
devrait être quelqu'un qui a un profil d'enquête? Le gouvernement
pourrait arriver avec un policier ou une policière dont la spécialité, c'est les enquêtes, ce qui n'était pas
le cas du commissaire précédent, qui est un grand serviteur public. Moi,
M. Lafrenière, j'ai été dur avec lui,
mais, attention, là, une carrière exceptionnelle dans la police, là, et dans
l'administration publique, et je le
dis, puis je suis sincère, là, quelqu'un qui a protégé les personnalités
publiques pendant des années, un tireur
d'élite, quelqu'un qui a donné sa vie pour la police. Alors, je veux être de
bon compte là-dessus. J'ai été critique sur son
administration de l'UPAC, mais je veux saluer son travail. Mais ce n'était pas
un enquêteur à proprement dit. Ça
n'enlève pas son dévouement. Mais un profil d'enquêteur, ça pourrait être une
option pour le gouvernement. Alors, à
ce moment-là, ça serait un policier. Mais, nous, un civil, l'avantage qu'on y
voit, c'est que la personne va arriver, va poser un diagnostic sur l'organisation, va opérer des changements, il va
s'assurer, pas de répondre à la demande populaire de voir des gens à la TV condamnés, mais à
s'assurer qu'on n'ait plus de raison, publiquement, là, de se poser des
questions comme on le fait présentement. Ça, ça serait une grande
avancée. Alors, c'est surtout sur l'UPAC que ça repose.
•
(17 h 50) •
Pour la Sûreté du Québec, mes collègues qui sont juste derrière moi ont
l'occasion de côtoyer à des fins professionnelles,
pas des fins personnelles, l'UPAC, parce qu'ils assurent la protection de notre
territoire. Il est vaste, le territoire.
On connaît le dévouement de l'ensemble des policiers et des policières, des
gens qui s'engagent pour protéger le
public, des gens avec qui on a d'excellentes relations, parce que c'est du
service public aussi. Selon moi, c'est du service public.
Et, dans le municipal aussi, c'est la
même chose. Les policiers, là, pour moi, il n'y a pas de bleus puis il n'y a
pas de verts, il y a des policiers, des gens qui se sont engagés puis qui font
un travail qui peut être dangereux, puis travail qui laisse des traces parfois parce qu'ils sont
témoins d'accidents puis ils sont témoins de toutes sortes de choses, puis
c'est...
D'ailleurs, ça, ça serait un autre
débat qu'on pourrait avoir, éventuellement, sur comment on épaule les gens qui
sortent de la police, ou des paramédics, ou
les pompiers. Ça, c'est un enjeu qui me préoccupe personnellement, mais on
n'en est pas là. Mais je profite de l'espace que j'ai pour en glisser un mot,
on pourra en parler une autre fois.
Donc, en conclusion, au bénéfice de tous ceux qui
aimeraient que ça se termine à 18 heures, je vais noter un certain nombre de choses. J'ai parlé tantôt de différentes
enquêtes. Je les nomme encore une fois pour leur rendre hommage :
Mâchurer, Justesse, Bartlett, Fava, Rondeau, procédure Lavallée avec
M. Bibeau, projet Hexagone. Je n'en parle pas, je les nomme. Des questions qui demeurent sans
réponse. Saint-Constant, ça, c'est tout un dossier, Mme la Présidente, j'en parlerai à un moment
donné. Saint-Constant, là, c'est un dossier très complexe, avec l'UPAC, qui a
laissé des traces dans la
municipalité, des rapports internes, combien d'autres choses. Alors, c'est des
enquêtes qui ont été médiatisées, mais qui ont permis de poser des questions de façon plus générale sur comment ça
fonctionne, une nouvelle institution, au Québec, qui n'a jamais existé avant ça. Avant, il y avait Marteau, c'était pas
mal la solution, puis après on a créé l'UPAC. Puis on s'est inspirés de
différents modèles, puis à certains égards on est très bons, mais dans
d'autres, disons, en matière de relations publiques, perfectibles. Alors, c'est
là qu'on a un enjeu.
Notre formation politique va contribuer du mieux
possible. C'est un projet de loi qui est relativement simple, il n'y a pas énormément d'articles. Mais
j'aimerais ça, moi, entendre la ministre, je vous le dis, là, qui a une
expérience politique, qui sait comment ça fonctionne, le ministère de la
Sécurité publique. Elle a travaillé pour Jacques Dupuis, quand même, qui était
ministre de la Sécurité publique, donc elle a vu c'est quoi, l'action d'un
ministre de la Sécurité publique. Et à
l'époque je pense que l'UPAC existait, à moins de me tromper. En tout cas, je
sais qu'elle y travaillait. Ce n'est pas la première affaire que j'ai
vue sur son C.V., mais je m'en souviens. Ça existait, 2011, c'est après 2011.
Donc,
gouvernance, ça, gouvernance, on serait très partants. On est capables de bien
faire les choses. Il y a de l'expérience dans cette Chambre-là. Je pense
qu'on n'a jamais eu autant de policiers en même temps. On a souligné, à juste
raison, par exemple, jeudi dernier, que, pour la première fois, on a autant,
par exemple, de députés issus de la communauté haïtienne, la communauté noire,
on les a célébrés jeudi dernier, mais des policiers, je pense que c'est un record : Vachon, un député à Laval, député de
Chomedey, il y en a trois, Ungava, quatre. Bien, on va faire une cérémonie
pour eux autres aussi, moi, je pense. Mais
pour vrai, là, sérieusement, c'est une première puis ça mérite d'être souligné
parce que, je vous le dis, le service
public, il est partagé par les députés, mais c'est une prolongation de leur
engagement, dans le cas des
policiers. Parce que, souvent, on salue les interventions des médecins, par
exemple, à juste raison, mais les interventions des policiers, c'est
important aussi.
Une voix : ...
M. Bérubé :
Dans la tempête, oui. On a affronté la tempête. Je peux-tu vous dire qu'on
était contents de voir les policiers puis leur présence rassurante
auprès de nous?
Donc, moi, je
pense que les Québécois ont du respect pour la police, je le crois sincèrement,
et ont du respect pour l'autorité
qu'ils constituent, et c'est partagé. Ce qu'ils aiment moins, c'est
l'apparence, chez l'administration supérieure, d'être perméable aux
pressions politiques, l'apparence d'imputabilité. Puis les gens se renvoient la
balle, ils disent : Est-ce que c'est la
justice qui ne veut pas procéder? Est-ce que c'est les enquêtes? Est-ce que
c'est des gens tapis dans l'ombre qui
ont une influence? Moi, je ne le sais pas, Mme la Présidente, mais, dans les
questions que j'ai posées depuis deux
ans et demi, je ne me suis pas trompé souvent sur l'issue, j'ai un bon taux,
parce que ça s'est avéré presque chaque fois.
Alors, ma
recommandation, humblement, comme parlementaire, c'est qu'on va adopter le
projet de loi. Je ne pense pas qu'il y ait d'obstacle majeur. Le
gouvernement fait bien d'écouter les propositions. L'opposition officielle a
une proposition sur le SPVM qui est
fortement légitime, mais je lui ajoute l'élément suivant : Qu'est-ce qu'on
fait avec les autres corps de police? Est-ce qu'on le ferait aussi?
Est-ce qu'il y a un mécanisme? Je lui propose ça bien humblement. Ils veulent que ça change à l'UPAC, puis ça ne passera
pas juste par une personne. D'ailleurs, dans toute institution, ça ne passe pas
par une personne. Moi, je dis ça aux gens du Parti québécois : Pensez-vous
que ça va passer par une personne, les
changements? La réponse, c'est non. C'est un principe de physique : si
tout le poids repose sur une personne, c'est écrasant; si ça repose sur
un caucus, c'est un peu plus supportable; puis, si ça repose sur plein de
membres, imaginez. C'est un message que
j'envoie à mon parti en même temps, Mme la Présidente. Écoutez, je vous dis ça,
mais je ne dis rien. Alors, c'est la
même chose dans la police, ça ne peut pas reposer sur un homme ou une femme providentiel, ça doit reposer sur les meilleures pratiques possible, sur la fierté
qu'on a à l'égard de nos institutions. Puis on gagne à renforcer nos institutions puis à en être fiers. La fierté, c'est
important, là, les hommes et les femmes qui font un travail exemplaire.
Tu sais, souvent, on va saluer le civisme,
là, les gestes de bravoure puis le civisme, puis Dieu sait combien les
policiers en font, mais ils en font chaque jour, hein, puis ils mettent
leur vie en jeu.
Alors,
respect pour les policiers, attentes pour la direction de la police, suites
demandées pour le gouvernement,
espoir que le pire est derrière nous,
transparence sans affecter les enquêtes, volonté qu'on passe à autre chose sur
l'enjeu de l'UPAC, à tout le moins qu'on n'ait plus à s'en occuper, comme parlementaires. Moi, j'ai beaucoup donné, Mme la Présidente, là. J'avoue que...
Aujourd'hui, je suis venu... Je pensais que c'était mon
dernier discours au 107, là, l'année passée.
Non, ce n'était pas le dernier. Je n'ai pas préparé de notes, mais je voulais
appuyer le travail fantastique de ma collègue
de Duplessis et dire aux gens qui nous écoutent encore, malgré
tout — ça fait longtemps que je parle — qu'on est animés... ce qui m'animait en 2015 quand j'ai proposé la nomination aux
deux tiers, c'est encore la même chose aujourd'hui.
Mais ça ne
sera pas suffisant, finalement. C'est une bonne étape, un bon pas, mais on peut
en faire plus. Donc, la gouvernance, ça peut se faire à la Commission des
institutions. À la Commission des institutions, on avait fait... on était bien partis, Mme la Présidente. Le travail
qu'on avait commencé à faire avec le député de Chomedey, là, ça a été une
commission modèle à bien des égards sur le
travail que toutes les formations politiques ont fait ensemble, Parti libéral,
la Coalition avenir Québec, Québec solidaire et nous, là. Le plaisir et la
satisfaction qu'on a eus de travailler là, c'était fantastique. C'était une belle
époque. Ça ne fait pas si longtemps que ça.
• (18 heures) •
Donc, Mme la
Présidente, je vous remercie de votre attention. Je n'ai pas eu l'occasion de
saluer votre élection, d'ailleurs. Alors, je salue, je suis sûr que les
Maskoutains sont fiers de vous. Et je veux dire aux membres de cette Chambre que ce projet de loi là, c'en est un bon.
Il démontre un intérêt pour la justice, pour des attentes qui sont émises
par le public. Mais on est capables de faire
d'autres choses ensemble. On serait capables d'arriver avec autre chose sur la
gouvernance pour mieux encadrer l'UPAC puis
pour se concentrer sur l'essentiel de notre travail. On est des législateurs,
on est des gens qui sont là pour adopter des
lois, pour en discuter, pour servir nos concitoyens. C'est ça, notre travail.
On ne veut pas se substituer aux
enquêteurs, on n'est pas des justiciers, mais on est des gens engagés, et ça,
ça me rend fier. Et ça, c'est le
genre de personnes que je retrouve au Parti québécois, les hommes et les femmes
qui constituent cette grande formation
politique et qui n'ont pas abandonné leur rêve de jeunesse, soit d'avoir un
parti exemplaire à tous égards. Merci, Mme la Présidente.
Débats
de fin de séance
Politique
culturelle du gouvernement
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, considérant l'heure, nous devons passer au
débat de fin de séance qui se fera entre Mme la députée de Verdun et Mme la
ministre de la Culture et des Communications concernant l'absence de
confirmation du maintien du financement de la politique culturelle.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député,
ensuite, a le droit à une réplique de deux minutes.
Mme la
députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes. Mme la députée
de Verdun, la parole est à vous.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous savez, en 1992, c'est sous un
gouvernement libéral que Mme Liza Frulla déposait la première
politique culturelle du Québec. Le 12 juin dernier, la députée de Maurice-Richard a déposé la deuxième politique culturelle du
Québec. Et cette politique-là a été écrite, réfléchie, applaudie par le milieu culturel. Cette politique-là était
accompagnée d'une enveloppe de 600 millions de dollars. Depuis l'élection
de la CAQ le 1er octobre, rien. Pas de
confirmation des sommes nécessaires à la poursuite de sa mise en oeuvre. Malgré
tout, la ministre avait dit qu'on était pour avoir toutes les réponses des
sommes octroyées pour la politique culturelle à l'intérieur de la mise à jour économique de décembre. Malheureusement,
en décembre, rien pour la culture. Comme je le disais un peu plus tôt,
ou elle n'a pas fait ses devoirs, ou elle n'a pas eu l'oreille du ministre des
Finances.
Dans le
budget, dans le dernier budget, de 2018, il y a des sommes historiques qui
étaient consenties, dévolues au
milieu culturel. C'est une augmentation de 11 % du budget pour la culture,
que les gens ont applaudie, parce que le milieu culturel a besoin de ces sommes-là pour faire rayonner justement
le Québec partout sur la planète. Le budget de la culture atteint
actuellement plus de 780 millions de dollars. Ça fait plusieurs années que
je travaille avec le milieu culturel, et je
me rappelle, en 2003, lorsqu'on est arrivés au gouvernement, les sommes
consenties à la culture étaient de moins
de 500 millions de dollars. Aujourd'hui, comme je vous le mentionnais,
c'est de plus de 780 millions de dollars. C'est donc 280 millions de dollars supplémentaires qui sont
octroyés au milieu de la culture depuis 15 ans. Moi, ce que je veux m'assurer, Mme la Présidente, c'est que
cet élan-là ne soit pas brisé par le gouvernement de la CAQ. La ministre
peut bien dire qu'elle entend défendre les
budgets, les créateurs, les artisans, mais, encore, elle a un devoir. Elle doit
livrer. Je le sais, que le budget est
le 21 mars, j'avais lu les journaux. Mais est-ce que la ministre entend
protéger à la fois les sommes dédiées à la politique culturelle et les
sommes consenties au ministère de la Culture et des Communications?
J'ai été
surprise de l'entendre lors de son allocution à la Chambre de commerce de
Montréal, où elle a annoncé en grande pompe son objectif, qui était
d'atteindre 1 % des budgets pour la culture. Mme la Présidente, savez-vous
à combien s'élève
actuellement le budget de la culture? À plus de 1,1 %. Est-ce que la
ministre est en train de baisser les attentes
pour le 21 mars? Est-ce qu'elle est en train de dire aux gens de la
culture : Il va y avoir une baisse de budget? Moi, là, devant sa résignation, c'est ce que
j'entends. Ou c'est un manque d'ambition ou c'est de la résignation. Des
paroles, des promesses, des espoirs,
on en a beaucoup depuis cinq mois, mais jamais de confirmations, jamais de
réponses aux questions, même pas au salon bleu.
La
ministre a surtout annoncé des changements d'orientation à venir pour la
politique culturelle de juin. Le milieu est inquiet. Qui, dans le milieu
de la culture, va faire les frais des changements d'orientation? Qui va faire
les frais du changement de gouvernement?
Pourquoi apporter des changements aux orientations qui ont été proposées par le
milieu de la culture? J'ai posé la
question à deux reprises à la ministre. Jamais de réponse. Ce n'est pas à
moi qu'elle doit des comptes, c'est
au milieu culturel, c'est aux artisans du milieu qui se posent beaucoup de
questions depuis la nomination de cette ministre. Qu'est-ce qui justifie
ces changements?
Une
fois pour toutes, Mme la Présidente, la ministre a cinq minutes pour répondre à
cette simple question, quels sont les changements d'orientation qu'elle
souhaite et qu'elle entend faire? Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci à vous, Mme la députée de Verdun.
Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre de la Culture et des
Communications. La parole est à vous.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, naturellement,
je remercie ma collègue de la première opposition
de me permettre cette opportunité d'approfondir la question de la mise en
oeuvre de la politique culturelle. C'est
un sujet qui me tient à coeur puisque, Mme la Présidente, cette politique, elle
était attendue depuis très, très longtemps par le milieu culturel, et
elle a été élaborée par et pour ce milieu, à son image.
Et,
d'entrée de jeu, votre nouveau gouvernement, Mme la Présidente, n'a aucunement
l'intention d'agir en pure partisanerie et de jeter des politiques à la
poubelle simplement parce qu'elles auraient été élaborées par un autre gouvernement, là. C'est le cas pour cette
politique qui a fait consensus. Elle a fait consensus, nous en sommes très,
très conscients, elle émane du milieu
qui l'a portée, qui en a défini les orientations. Cette politique, c'est le
fruit avant tout de la mobilisation
de l'ensemble des acteurs culturels du Québec pour réaffirmer le rôle essentiel
de notre culture. Mme la Présidente, nous allons nous donner les moyens
d'y parvenir, vous pouvez compter sur nous.
Cette politique,
elle requiert maintenant une vision, des valeurs d'ensemble, des principes
fédérateurs et une stabilité, une cohérence.
Le contexte des quatre dernières
années, ponctué d'autant de ministres, il faut le dire, nous oblige à repenser notre façon de percevoir la culture, la
place qu'elle occupe dans les priorités. Une fois les grandes orientations
et visions politiques établies, nos efforts doivent être tournés vers l'action
concrète. Depuis mon entrée en fonction, Mme
la Présidente, l'automne dernier, je
suis présente sur le terrain. J'ai rencontré pratiquement tous les acteurs du
milieu, une multitude de représentants du milieu culturel. Nous faisons vivre le bureau de Montréal,
où, décidément, on n'a pas souvent vu
des ministres de la Culture, nous dit-on, et celui de Québec, naturellement. Et ce que je ressens sur le terrain, c'est les échos que nous avons eus, ce n'est pas de l'inquiétude
sur le terrain, Mme la Présidente. Bien au contraire, le milieu est inspiré par l'audace de notre premier ministre pour la culture. Le milieu est porté par l'espoir, par l'enthousiasme
face aux nombreuses opportunités que cette politique va rendre possibles.
Le milieu a attendu longtemps
l'arrivée de cette politique culturelle promise par l'ancien gouvernement. Et, comme dans beaucoup d'autres dossiers,
là, ça a été long, les libéraux ont tardé avant d'agir. Ce n'est pas compliqué,
cette politique-là, elle aura vu naissance 25 ans après la politique
de l'honorable Mme Liza Frulla. On a attendu longtemps.
On l'a déposée quelques jours avant la fin
de la session parlementaire. Or, le fait de dévoiler cette nouvelle politique
aussi tardivement dans leur mandat
n'a fait que prolonger le statu quo pour le milieu culturel. C'est
l'immobilisme des libéraux qui a créé
de l'incertitude et de l'inquiétude dans le milieu, Mme la Présidente, rien
d'autre. S'ils ont à se plaindre, qu'ils se regardent.
Le
premier ministre l'a affirmé à plusieurs reprises, notre culture a des ramifications et des retombées
qui touchent tous les domaines au Québec, dont l'économie au premier chef. Ma
vision de cette politique culturelle, à l'instar de celle de notre premier ministre et de notre gouvernement, passe par
trois grandes orientations, trois leviers : l'éducation, l'économie et, de manière plus large, la société
au sein de laquelle elle laissera son empreinte. C'est cette vision élargie de
la culture qui tranche radicalement avec la
vision en silo des précédents gouvernements. Cette vision égale à redonner
espoir. Nous travaillons unis entre les
différents ministères pour arriver, pour arriver à cette finalité de faire
rayonner nos artistes, nos créateurs,
notre culture. Je l'ai dit et je le répète, notre culture ne devrait jamais
être une question partisane. Quand notre culture prospère, quand elle
est forte, c'est tout le Québec qui y gagne. Et, quand notre culture rayonne,
Mme la députée de Verdun, elle se démocratise, elle devient plus accessible.
Et
c'est maintenant connu, mon collègue le ministre des Finances va présenter le
21 mars, là, le premier budget, gros
budget de notre gouvernement. Et
c'est un moment... et c'est à ce moment, je dis bien, que les sommes
disponibles seront confirmées. Il est
évident qu'on ne peut pas dévoiler à l'avance le contenu du budget.
Ma collègue d'en face, qui est là depuis quelques
années déjà, deux, trois ans, devrait le savoir.
Cela
dit, le milieu culturel québécois pourra toujours compter sur moi pour défendre avec fermeté ses intérêts
auprès de mes collègues
du Conseil des ministres. Nous ferons tout ce qui est possible pour notre
culture, véritable vecteur de notre
identité nationale, et je serai sa plus grande alliée, sa plus grande alliée
pour faire prospérer et rayonner ici comme ailleurs nos créateurs, nos
artisans, qui font notre fierté.
Mme la Présidente, on me demande de dévoiler des chiffres dans un budget
qui n'est pas encore présenté. C'est un outrage au Parlement, ça, Mme la
députée de Verdun.
• (18 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Verdun pour son droit de
réplique de deux minutes.
Mme Isabelle Melançon
(réplique)
Mme
Melançon : Ou elle n'a pas
écouté la question, ou elle fait exprès. Moi, j'irais avec le
deuxième. Clairement, la question était la suivante : Une fois pour toutes, la
ministre a cinq minutes pour répondre, quels sont les
changements d'orientation? Rien. Je n'ai pas demandé les chiffres. Les
chiffres, on va les avoir dans le budget. J'en ai fait quelques-uns. Et on en est très fiers, de ce qu'on a pu livrer,
ce qu'on a pu offrir, ce qu'on a pu créer justement avec ce milieu-là.
Je demeure
inquiète. Je demeure inquiète parce qu'au-delà des belles paroles de la
ministre il n'y a jamais, jamais de
rendu. Si sa grande fierté, c'est d'occuper des bureaux à Montréal, ce n'est
pas ça que j'appelle faire du terrain, premièrement.
Puis elle a dit tout à l'heure qu'elle avait rencontré tout le milieu ou à peu
près tout le milieu. Moi, j'ai une
liste de personnes qu'elle n'a toujours pas rencontrées. Ça fait six mois
qu'ils ont fait des demandes et que c'est des remises par-dessus des
remises.
Alors, je veux juste dire à la ministre
d'écouter, de peut-être comprendre le milieu et peut-être d'entendre l'inquiétude. Elle dit qu'il n'y a pas
d'inquiétude. Je veux juste vous dire, Mme la ministre... Mme la
Présidente : Il y a de l'inquiétude
dans le milieu. Moi aussi, je fais du terrain. Moi aussi, je les entends, les
questions. Et je veux juste rassurer la ministre : je serai là, fidèle au poste, parce que c'est le travail
des oppositions, c'est le travail du gouvernement de pouvoir travailler
conjointement.
Alors, moi, je lui tends la main. On va voir
qu'est-ce qu'elle va offrir dans ce budget-là, mais je vais la suivre pas à pas et j'espère qu'on va pouvoir et sauver
les sommes pour la politique culturelle et les sommes dédiées à la culture.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée de Verdun.
Alors, je suspends les travaux jusqu'à
19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 12)
(Reprise à 19 h 31)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 1
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
L'Assemblée
poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec
et du directeur des poursuites criminelles
et pénales. Y a-t-il des
interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, M.
le Président. M. le Président, évidemment, je suis très heureuse de pouvoir prendre
la parole sur l'adoption de principe du projet de loi n° 1, qui, comme vous le savez, c'est la loi qui modifie les règles encadrant les
nominations et la destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption,
ce qu'on appelle l'UPAC dans notre langage
courant, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des
poursuites criminelles et pénales,
qu'on appelle très souvent le DPCP dans notre langage parlementaire, M.
le Président. Je prends la peine de le dire parce qu'évidemment, puisque nous reprenons les travaux, il y a des gens qui
n'ont peut-être pas suivi les précédents débats que nous avons eus cet
après-midi et les différentes prises de parole sur le projet de loi n° 1.
D'entrée de
jeu, M. le Président, vous allez me permettre de souligner le travail de la
ministre de la Sécurité publique et
vice-première ministre, d'avoir été en mesure de déposer le projet de loi qu'on
appelle le projet de loi n° 1. Ce que je trouve intéressant dans le cas de
la ministre de la Sécurité publique, qui est vice-première ministre, M. le
Président, c'est qu'elle a déjà travaillé dans un cabinet de ministre de
la Sécurité publique, de M. Jacques Dupuis, que tout le monde connaît ici. Donc, ça lui confère une certaine
expérience des travaux parlementaires, puisqu'elle a oeuvré quand même un petit bout de temps avec notre ex-collègue. Et
évidemment elle a pu voir, avant d'assumer la fonction de ministre, le travail, l'immense travail qui y est fait, autant
au niveau du travail quotidien de ministre, de cheminement d'un projet de loi,
mais tout ce qui entoure aussi chacune des
étapes, dont les adoptions de principe, un coup qu'on a déposé les projets de
loi et qu'on a entendu les gens en
commission parlementaire, M. le Président. Donc, je salue le travail de la
vice-première ministre.
Je comprends
également que ça semble être un projet de loi qui est important pour le
gouvernement, puisque c'est le premier projet de loi qui a été déposé, de cette
législation-là. Je pense que ça reflète une prise de position qui était bien
connue, de la Coalition avenir Québec. Je
pense qu'il est tout à fait normal aussi que, lorsqu'un nouveau gouvernement
arrive aux commandes de l'État, on essaie de remplir les
promesses électorales que nous avons faites au niveau de la population. Donc, évidemment, M. le Président, je
pense qu'il faut souligner la célérité avec laquelle la ministre a été en
mesure de déposer le projet de loi, qui est
tout à fait légitime, je pense que tous dans cette Chambre vont pouvoir en
convenir.
Par
contre, M. le Président, je pense que, dans le travail de législateur... Vous
le savez, je suis la doyenne de ma formation
politique, j'aurai bientôt 17 ans de vie politique active. Et ici j'ai
fait beaucoup de législation, vous savez que j'ai été ministre dans
différentes fonctions, dont celles de Sécurité publique aussi, et que, lorsque
nous déposons des projets de loi, il est d'augure... on doit écouter ce que les
groupes ont à dire. Il y a l'opinion des gens qui viennent en commission parlementaire s'exprimer sur :
Vous avez déposé tel projet de loi, vous avez telle position, nous vous disons :
Attention, attention! lumière jaune, faites
une modification. Attention, attention! une lumière rouge. Moi, je n'irais pas
là, c'est dangereux, vous ouvrez des sentiers battus où on ne veut pas
aller. Et il y a les lumières vertes, évidemment, on dit : On est en parfait accord avec ce que vous avez déposé dans le
projet de loi. M. le Président, dans le cas du projet de loi n° 1, il y a des groupes qui sont venus
s'exprimer qui étaient en accord avec le projet de loi, mais il y a aussi des
gens qui sont venus dire :
Faites attention, il y a des choses que vous devez prendre en considération, et
nous vous demandons, Mme la ministre,
évidemment, de faire les modifications qui s'imposent. Vous avez une grande expérience parlementaire, M. le Président, tout comme
moi, vous avez oeuvré dans différents projets
de loi et vous avez entendu nombre de
groupes venir en commission parlementaire essayer de faire en sorte, puisque
la loi sera changée, de faire la meilleure loi possible. C'est là le rôle du législateur. En tout cas, c'est comme ça que moi, j'ai toujours pris à coeur les différents mandats qui m'ont été confiés lorsque
j'étais ministre des différents portefeuilles. Et il me semble
que, lorsque les gens viennent nous voir en commission
parlementaire, ils ne viennent pas
juste faire un petit détour entre Montréal
et Québec ou ailleurs au Québec et la
ville de Québec pour voir le parlement, ils viennent nous dire des choses qui
sont sérieuses, qui sont pertinentes pour
justement faire en sorte que, si on prend le temps d'ouvrir la loi... Pourquoi
ne pas avoir la meilleure loi possible, M. le Président?
Donc,
évidemment, les gens nous font des recommandations. Et, dans le cas qui nous
occupe, M. le Président, le Barreau
du Québec a indiqué qu'il était favorable au projet de loi, mais qu'il
recommande plusieurs amendements, dont celui
de s'assurer que le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le
directeur de la Sûreté du Québec et le Commissaire
à la lutte contre la corruption ne puissent être destitués que pour cause, donc
avec un motif valable. J'espère que la ministre, évidemment... Je sais que la
ministre de la Justice, elle est ici, elle entend ce qu'on dit également. C'est
un projet de loi qui touche deux
volets, c'est important de le dire, Sécurité publique mais aussi la Justice.
Tout à l'heure, on avait la ministre
de la Sécurité publique qui était là. Je vois que la collègue la ministre de la
Justice est là également. Je pense
que ce sont des femmes avec beaucoup d'ouverture, qu'elles sont des femmes de
consensus. Je crois qu'elles ont un
désir sincère, toutes les deux, de faire avancer le droit, de faire adopter des
projets de loi pour des bonnes raisons. Encore faut-il les faire
correctement. Donc, je pense que la ministre de la Justice ainsi que la
ministre de la Sécurité publique sont des
femmes de bonne volonté et elles vont entendre les commentaires des différents
groupes qui demandent de faire des modifications.
Évidemment,
M. le Président, nous sommes l'opposition officielle. Tout comme les collègues
ce soir, les collègues des autres
formations politiques, nous avons certaines craintes, nous avons des réserves,
M. le Président, nous avons des demandes
à faire qui sont tout à fait justifiées, autant que les représentations qui
sont faites par les différents groupes qui viennent en commission parlementaire. Dans certains cas, ce que nous
demandons, c'est également partagé par des groupes qui sont venus dire dans le micro, en commission
parlementaire, qu'il devait y avoir des changements, M. le Président.
Et
évidemment je dois vous dire que, puisque j'ai déjà été ministre de la Sécurité
publique, j'ai déjà eu le privilège de recommander la nomination du
directeur général de la Sûreté du Québec, M. le Président, l'actuel D.G., donc M. Martin Prud'homme. Et je dois dire qu'au
moment où j'occupais la fonction, ce que j'ai fait, j'ai tout simplement pris
le procédé qui existait déjà avec la
nomination du directeur de l'UPAC, et on a dit : Bien, parfait, on va
faire la même chose avec le directeur
général de la Sûreté du Québec, avec un comité tout à fait neutre, mais qui a
l'expertise pour être capable de juger la candidature, M. le Président. C'est
ce qu'on a fait. Et honnêtement, M. le Président, je dois dire que c'est
probablement une des meilleures nominations
qui a été faite par le gouvernement puisque, lorsqu'il y a eu des problèmes
au Service de police de la ville de
Montréal, le directeur général de la Sûreté du Québec, en l'occurrence
M. Prud'homme, a été appelé en
renfort pour aller faire en sorte que les affaires au Service de police de la
ville de Montréal puissent se dérouler
comme un corps de police doit le faire, M. le Président. Donc, je considère que
le choix a été correct. Ce n'est pas
un choix qui a été biaisé. Le choix, il a été fait en fonction, évidemment, des
recommandations du comité, donc c'étaient, évidemment, un haut fonctionnaire, un corps de police, un ancien
directeur de la Sûreté du Québec, la directrice de l'École nationale de police. Donc, on était vraiment, M.
le Président, collés dans ce qui était le plus près pour savoir quelle était la
meilleure candidature que nous devions avoir.
• (19 h 40) •
M.
le Président, je crois également à la responsabilité ministérielle. Toujours
est-il que, lorsqu'on est ministre, on
assume des responsabilités. J'ai toujours pensé que, toutes les nominations
qu'un ministre va recommander au Conseil des ministres, nous devons les assumer, ça fait partie de notre
fonction. Et moi, je suis capable de faire des choix en fonction des compétences. J'ai nommé... j'ai recommandé la
nomination, pardon, M. le Président, d'entre autres Mme Diane Lemieux
à la Commission de la construction du
Québec, Mme Lemieux étant, comme vous le savez, une ancienne ministre d'un
autre gouvernement, du Parti
québécois, pour ne pas le nommer. Mme Lemieux était la meilleure personne
qu'on a pu nommer à la Commission de
la construction. Elle y est toujours, d'ailleurs, on a renouvelé son mandat,
donc il faut croire que le choix avait été bon.
Je pense
qu'il faut vraiment nommer les gens en fonction des compétences, en fonction
des recommandations qu'on nous fait
aussi. Si on met un comité, il faut écouter le comité, il faut regarder ce que
le comité nous recommande. Et ultimement c'est la manière dont on a
toujours fonctionné.
Puis
je comprends également que la Coalition avenir Québec dit : Bien, non,
nous, on trouve que ça, c'est de politiser. Bien, nous, on trouve que faire le nouveau processus qu'on nous propose,
c'est une autre manière de politiser. Les arguments sont valables d'un côté comme de l'autre, M. le
Président. Mais, quoi qu'il en soit, puisque la Coalition avenir Québec forme dorénavant le gouvernement, nous avons tous
compris très vite que c'était le gouvernement, et que, lorsque tous nos temps de parole seraient épuisés, M. le Président,
il y aurait inévitablement un vote, et, la majorité étant du côté du
gouvernement, bien, le projet de loi sera adopté.
Donc, M. le
Président, puisqu'il ne faut pas s'opposer juste pour s'opposer, on se
dit : Bien, tant qu'à faire un projet de loi, pouvons-nous l'améliorer? La réponse est oui, M. le Président.
Et c'est exactement ce que nous faisons ici, comme parlementaires. Tous mes collègues qui vont
prendre la parole ce soir ainsi qu'au cours des prochaines journées vont
vouloir améliorer le projet de loi.
Donc, vous me permettrez, M. le Président, de peut-être vouloir apporter, moi
aussi, une petite modification au projet de loi.
Vous savez
que notre collègue la députée de l'Acadie est la critique au niveau de la
sécurité publique. Elle a fait état
du fait qu'en campagne électorale on voulait, du côté de la Coalition avenir
Québec, faire en sorte que le Service de police de la ville de Montréal soit aussi soumis aux mêmes règles que la
nomination du directeur général de la Sûreté du Québec. M. le Président, j'en suis. Je pense, moi aussi, que le corps de
police de la ville de Montréal devrait avoir un mode de nomination
similaire.
Je vais me
permettre de vous citer les paroles de la ministre de la Sécurité publique dans
un article du Journal de Montréal et du Journal de Québec, le
20 février dernier, M. le Président, où on disait, et c'est la ministre
qui parle : «Ça n'empêche pas
que, dans un deuxième temps, on pourrait éventuellement se pencher sur les
nominations d'autres directeurs de
police...» Dans la première phrase, M. le Président, je vous dirais que ce qui
m'interpelle, c'est «on pourrait éventuellement se pencher». Vous et moi savons et connaissons la différence entre un
«peut» et un «doit». M. le Président. Vous le savez, un «peut» ne nous
oblige pas, un «doit» nous oblige. Et je ne sais pas combien de débats nous
avons eus en commission parlementaire,
lorsqu'on fait de la législation. Ça m'est arrivé comme ministre et à la
Sécurité publique, et comme ministre du
Travail, et comme ministre responsable de la Protection du consommateur, M. le
Président, où nous avons changé des «peut»
pour des «doit». Puisqu'on fait une loi, pourquoi ne pas la faire correctement,
M. le Président? Donc, vous comprendrez que juste ce petit bout de phrase là m'interpelle, parce que la législatrice
en moi dit : Bien, tant qu'à y être, pourquoi ne pas le faire?
La deuxième
phrase de la collègue la ministre, elle dit, a-t-elle continué : Pour
autant qu'il y ait «un intérêt de la population et des municipalités».
M. le Président, vous et moi savons très bien que, si les paroles de la
ministre sont véridiques, la loi ne se fera pas, M. le Président.
Mais, puisque
je ne suis pas la seule à l'avoir entendue, l'Association des directeurs de
police du Québec, qui est venue en
commission parlementaire, qui est favorable au projet de loi, elle dit qu'elle
invite aussi les parlementaires à aller plus loin et à revoir le mode de
nomination des directeurs des corps de police municipaux afin de renforcer leur
indépendance vis-à-vis le pouvoir politique, M. le Président. Pourquoi? Parce
que les nominations des directeurs de police sont en grande partie
faites par les maires.
M. le
Président, j'abonde dans le même sens que le collègue de Vachon, qui disait,
lui aussi, lorsque nous étions en
campagne électorale... Et là je vais citer quelques petits bouts d'articles, je
suis sûre que mon collègue ne m'en voudra pas, M. le Président. Vous savez, nous, on donne des entrevues sur
beaucoup de sujets, mais tout ce qu'on dit pourra être utilisé contre nous éventuellement, donc, et
voilà, je le fais. Et je le fais sans rancune, M. le Président, parce que je
pense que c'est important aussi de le
rappeler à la population, qu'il y a eu une prise de position en faveur du fait
que le Service de police de la ville de Montréal devait être
indépendant, lui aussi.
Donc,
évidemment, il y a des gens qui l'ont oublié, et c'est Antoine Robitaille qui
le rappelait dans le Journal de
Montréal du 9 février et le Journal
de Québec, évidemment, où il disait : Le candidat-vedette[...] — le député de Vachon, hein, pour ne pas nommer son nom, vous voyez que
je connais bien les règles, M. le Président — ancien porte-parole du Service de police de la ville de Montréal, avait déclenché
une tempête en déclarant : "Ce que j'ai détesté le plus dans mon
travail de policier, c'était l'ingérence
politique. Alors, je vais m'assurer de ne pas faire cela."» Je le
félicite, M. le Président. Il ne faut pas s'ingérer, je suis d'accord.
«Propos
ambigus. Les libéraux, outrés, s'étaient sentis visés!» Savez-vous quoi, M. le
Président? Moi, je n'ai jamais fait
d'ingérence. Puis je suis sûre que mon collègue qui a suivi à la Sécurité
publique ne faisait pas d'ingérence non plus. Moi, ça ne m'a pas inquiétée. «L'ancien haut gradé [parlait] du SPVM
seulement... ou des [nouveaux] soupçons d'ingérence politique dans les
affaires policières et judiciaires ayant marqué la décennie...»
Un peu plus
loin, on reprend : «[Il] avait finalement rétropédalé, précisant qu'il
n'évoquait que les faits entourant la création [du] triangle orageux
entre l'ex-maire Denis Coderre, ses forces de l'ordre et les journalistes.»
Donc,
évidemment, M. le Président, on comprend qu'on avait une position lorsqu'on
était en campagne électorale. Et je
pense que les changements qu'on fait présentement, qu'on va s'apprêter à faire
avec le dépôt du projet de loi de la collègue
la ministre de la Sécurité publique, ce n'est pas des changements anodins. Et,
une fois que le projet de loi n° 1 fera en sorte, entre autres, que le patron de l'UPAC, et le directeur
général de la Sûreté du Québec, et le DPCP soient nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, pourquoi
ne pas en profiter pour faire la même chose avec le directeur du Service
de police de la ville de Montréal?
Et, écoutez,
M. le Président, là, c'est moi, la ministre de la Sécurité publique qui ai
recommandé au gouvernement d'entériner la nomination de M. Pichet au
Conseil des ministres. Pourquoi? Parce que le processus était que la ville
de Montréal faisait sa commission, ils écoutaient, ils me recommandaient un
nom, je le recommandais au Conseil des ministres
et je n'avais jamais aucune possibilité de dire oui, non. Je prends la
recommandation, et je vais au Conseil des ministres, et : Voici ce
que la ville me demande, je vous recommande d'entériner la nomination.
M.
le Président, le processus qui était en place, à tort ou à raison, c'était avec
ça. Parfait. Mais là on se dit : Si on
veut nommer aux deux tiers le directeur de la Sûreté du Québec, qui est un
corps de police, le directeur de l'UPAC, qui est aussi un corps de police,
pourquoi ne pas aller avec le SPVM, M. le Président? Lorsqu'on regarde le fait
qu'au SPVM il y a 6 000 personnes qui travaillent dans le
corps de police, M. le Président, 4 500 policiers, à peu près
1 500 civils, 6 000 personnes
sur l'île de Montréal, on parle de 8 000 personnes, à peu près, à la
Sûreté du Québec, honnêtement, si on le fait pour la Sûreté du Québec,
pourquoi ne pas le faire pour le Service de police de la ville de Montréal?
Moi,
ce que j'entends, c'est que, si on veut vraiment dire : Le processus ne
sera pas politisé, on va donner... moi, je n'ai pas de problème à donner la chance au coureur, M. le Président,
mais je me demande comment les gens vont pouvoir déposer leur nom en
toute confidentialité. Il n'y a pas un patron qui va aimer savoir que son
numéro un a appliqué sur un poste quelque
part, que ce soit à la ville de Montréal, ou au service de police, ou à la
Sûreté du Québec. Il n'y a pas un
patron qui va aimer ça, là, bon, O.K? Après ça, le premier ministre va faire
une recommandation, il y a un comité qui
va se pencher... Je trouve qu'on complique un peu puis qu'on politise d'une
manière différente parce qu'il y a un coup d'oeil politique qui est donné, veux veux pas, parce que les députés qui
seront délégués par leur formation vont quand même regarder ça avec un oeil politique. On est des politiciens, M. le
Président. Le premier ministre ne regarde toujours bien pas ça, lui non
plus, sans être un politicien. C'est le premier ministre, là. Le rôle est
intimement lié.
• (19 h 50) •
Maintenant,
la ministre a déposé son projet de loi. Est-ce qu'on peut le rendre meilleur?
Bien, je pense que c'est ce que nous faisons comme députés de l'opposition,
c'est d'écouter ce que les groupes viennent nous dire, d'écouter les recommandations des gens. Et je vais demander à la
ministre, évidemment, d'écouter ce que, surtout, l'Association des directeurs de police du Québec a mentionné, parce
que je pense qu'entre le «peut» et le «doit» il y a toute une nuance. Et moi,
j'aimerais voir, définitivement, que le Service de police de la ville de
Montréal soit lié, lui aussi. Tant qu'à y aller, M. le Président, là, pourquoi ne pas tout faire en même temps? Je pense
que c'est une demande qui est logique. Quand on compare les deux corps de police, vous savez, peut-être que ça vaut
la peine, définitivement, de s'asseoir, de regarder une nouvelle fois les catégories. On sait tous, la
Sûreté du Québec, un corps de police à part. Montréal, deuxième catégorie.
Québec, troisième catégorie. D'autres municipalités avec moins de population,
c'est une autre catégorie. Les corps de police qui sont plus éloignés, c'en est un autre, ils n'ont pas les mêmes
services de couverture. Je pense que peut-être la ministre de la
Sécurité publique pourrait regarder, je pense qu'on est dus peut-être pour voir
de quelle manière on pourrait peut-être avoir des meilleurs services policiers
ici, au Québec.
Je
salue, moi aussi, tout comme le député
de Matane et le chef de la
deuxième opposition l'a fait, le travail des policiers. Je pense que nous avons des forces de l'ordre qui se dévouent
pour la population. Et je me dis que,
puisqu'on y est... Vous savez, le
cheminement d'un projet de loi, comment ça peut être ardu, des fois. Bien, je
pense que ça ne vaut pas la peine de
recommencer une autre fois sous un autre projet de loi et attendre. Je pense
qu'on aurait intérêt à prendre le Service
de police de la ville de Montréal, de l'inclure dans le projet de loi, M. le
Président, puis de faire en sorte que le projet de loi n° 1 puisse
être adopté plus rapidement, avec la collaboration de tous les parlementaires.
De toute façon, M. le Président, je pense
que les collègues ministres sont des femmes qui sont à l'écoute également des
différents commentaires. Et j'espère qu'ils pourront bonifier le projet
de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Y
a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais aller dans le même sens, je vais abonder dans le sens
de ma collègue. Vous savez, quand on est dans l'opposition, bien entendu, on
veut travailler avec le gouvernement.
Et, comme il n'y a pas si longtemps
on était sur ses banquettes, on sait que parfois le jeu peut être difficile,
mais je voudrais rassurer les
membres, de l'autre côté, dire que vous allez toujours pouvoir compter sur
ma collaboration. Je l'ai toujours
fait et je vais continuer de le faire. Et je trouvais ça important de le dire
dans cette Chambre ce soir.
Comme
l'a fait, bien sûr, la députée
d'Acadie un peu plus tôt, je pense qu'on doit reprendre depuis le départ, parce
qu'il y a des gens qui ne suivent pas tous
nos travaux, qui sont moins assidus un peu que nous le sommes, mais quand
même j'aimerais qu'on revoie le processus qui est proposé dans ce projet de loi
n° 1.
Et,
un peu comme le chef de la deuxième opposition, j'étais aussi surprise de voir
que c'était le premier projet de loi
qui était pour être appelé. Disons que ce n'est pas là-dessus où, dans la
circonscription de Verdun, on m'accrochait le plus souvent pour me
parler, de cette nomination aux deux tiers. Mais j'y reviendrai un peu plus
tard.
Alors,
le projet de loi vient modifier le mode de nomination et de
destitution du Commissaire à l'étude... à la lutte, pardon, contre la
corruption, du directeur général de la Sûreté
du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et
pénales. Déjà là, comme le mentionnait ma
collègue précédemment, on était surpris de ne pas voir le SPVM. Mais ça aussi,
j'y reviendrai un peu plus tard.
Alors,
dans le même projet de loi, on continue en lisant qu'on prévoit qu'ils soient
nommés, donc, ces trois groupes, par l'Assemblée nationale, sur la motion du premier ministre, avec l'approbation du deux tiers des membres de cette Assemblée. Il précise qu'avant que le premier ministre ne propose
une personne celle-ci est rencontrée par des députés lors d'un même entretien tenu à huis clos et qu'à cette fin le premier ministre désigne un député de son parti et demande
aux chefs de chaque parti autorisés représentés à l'Assemblée nationale de
faire de même. Le projet de loi exige que, dans
les 15 jours — là, il y a des choix de mots qui vont être
importants, sur lesquels je reviendrai — suivant la demande du premier
ministre, les députés vont transmettre un rapport conjoint contenant la
recommandation de chacun sur la candidature
de la personne rencontrée et précise que ce rapport est confidentiel. Sur la
confidentialité, on sait qu'il y a aussi certains groupes qui ont été
entendus et qui sont, disons-le, un peu inquiets.
Concernant, maintenant, la
destitution, le projet de loi prévoit qu'ils ne peuvent être destitués que par
l'Assemblée nationale sur motion du
premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, sous
réserve de certains cas spécifiques de destitution déjà prévus dans la Loi sur
la police pour le commissaire et le directeur général de la Sûreté du
Québec.
Tout
à l'heure, je parlais que je voulais revenir sur certains choix de mots. Déjà,
on voit qu'il y a des contradictions entre ce qui a été dit jusqu'au
1er octobre dernier et depuis qu'ils forment le gouvernement. On dit autre
chose, on a un autre discours. Notamment, le projet
de loi ne répond pas aux revendications historiques de la CAQ. Moi, j'étais surprise, lorsque j'ai
lu tout ça, parce que j'étais de l'autre côté, à l'époque, et je voyais
des gens, de ce côté-là de la
Chambre, qui étaient situés juste là, s'abstenir lors de votes aux deux
tiers.
En
effet, la CAQ, ce qu'ils voulaient, à l'époque, c'était de se voir déposer
trois noms, pas un nom, trois noms de personnes pour pouvoir faire un choix. Je
vous l'ai lu tout à l'heure, M. le Président, à l'intérieur de ce que propose
le projet de loi, c'est : On va proposer le nom d'une seule personne.
En
2017, sous le gouvernement libéral, on avait fait des modifications au
processus de nomination aux deux tiers permettant
aux chefs des partis de rencontrer le candidat proposé, mais ça ne suffisait
pas pour la CAQ à ce moment-là. On
disait : Non, non, non, ce n'est pas ce qu'on veut, on veut avoir trois
noms, on veut pouvoir les rencontrer, on veut pouvoir donner notre aval sur trois noms. On arrive avec le projet
aujourd'hui, ce n'est plus ça du tout. Et, malgré tout...
Et
là je me suis fait un vilain plaisir, je suis allée rechercher ce sur quoi, à
l'époque, la CAQ s'abstenait, parce qu'il
y en a eu, des votes aux deux tiers. Puis on se rappelait qu'à chaque fois on
se posait la question, on disait : Vous n'êtes pas sérieux, là? Sur des thèmes aussi importants, vous allez vous
abstenir? C'était pour faire front commun, c'était pour décrier ce qui
était fait et ce que vous continuez de vouloir faire.
Alors,
tout ça a commencé en 2017. Donc, il y a quelqu'un qui a dit : Peut-être
que c'est une bonne idée, on va commencer
à s'abstenir, ils ne pourront pas passer le nom, les nominations que le
gouvernement veut faire valoir. Alors, en
octobre 2017, c'est Me Jean-François Routhier, Commissaire au lobbyisme,
il y a eu 23 abstentions du côté de la CAQ. Au commissaire de
l'accès à l'information, pour Mme Diane Poitras, vice-présidente, c'était la
Saint-Valentin 2018 : 22 abstentions.
Ça fait drôle de dire «Saint-Valentin» et «abstention» dans la même phrase,
mais bref... Pour la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse — je
m'excuse — M. Philippe-André
Tessier, vice-président : 20 abstentions.
Marjorie Villefranche, 7 décembre 2017 : 20 abstentions. Membres
à temps partiel, pour le 16 juin 2017 : 19 abstentions. Pour la Commission de la
fonction publique, Me Caroline Gagnon : 22 abstentions. On en a
passé, du temps, là-dessus, M. le Président.
Et
là je lis l'actuel projet de loi, la proposition qui est faite et je suis
surprise de voir que ce qu'ils décriaient à l'époque, il n'y a pas si
longtemps, aujourd'hui, bien, c'est acceptable. Surprenant.
Mais,
cela étant dit, on continue, on continue dans la collaboration parce que ce
n'est pas parce qu'on le faisait, qu'ils
ne voulaient pas qu'on le fasse, puis aujourd'hui ils veulent le faire, qu'on
trouve ça pas correct. Honnêtement, c'est comme ça qu'on fonctionnait. Mais je
voulais quand même soulever qu'à un moment donné il y a des limites à se faire
dire, pendant des années, des mois, que
c'est effrayant, tout ce que le Parti libéral du Québec fait, et qu'après une
élection un gouvernement fasse la même chose.
• (20 heures) •
M.
le Président, je veux aussi revenir sur le fait que la CAQ ne répond pas à un
de ses engagements pris en campagne
électorale. Et tout à l'heure la députée d'Anjou—Louis-Riel l'a mentionné, et je suis désolée pour
le député de Vachon, mais je vais
devoir le rementionner. Plusieurs l'avaient oublié, il y a eu des déclarations,
mais nous, on ne l'a pas oublié, en
effet. La déclaration la plus controversée de la campagne, ça a été celle qui a
été faite par le candidat, à l'époque, de
Vachon, aujourd'hui député de Vachon, que je salue. Et ce n'est pas par
mesquinerie que je le fais, mais, quand même, il faut rappeler qu'est-ce qui a été dit, qu'est-ce qui a été fait.
Alors, le candidat vedette dans Vachon, ancien porte-parole du Service de police de la ville de Montréal, le
SPVM, avait déclenché une tempête en déclarant : «Ce que j'ai détesté
le plus dans mon travail de policier, c'était l'ingérence politique, alors je
vais m'assurer de ne pas faire cela.»
M.
le Président, je ne veux pas entrer trop dans la vie personnelle, mais mon père
aussi était policier au SPVM pendant
32 ans. Et, à la suite de cette... je ne sais pas si on doit dire triste
déclaration ou surprenante déclaration, j'ai été obligée de me tourner vers lui en lui posant des questions. Lui n'a jamais
senti, mais il n'était pas dans le même rôle que le député actuel de Vachon,
donc, j'en consens, ce n'est pas la même chose. Cependant, moi, je me suis
interrogée et je suis persuadée qu'il
y a plein de Québécois qui se sont interrogés. Et j'imagine qu'actuellement, à
la lecture de ce qu'on fait dans le
projet de loi n° 1, il y a plein de gens qui s'interrogent à savoir
pourquoi le SPVM ne se retrouve pas à l'intérieur du projet de loi.
La
députée d'Acadie a déjà mentionné : Est-ce que c'est parce qu'il y a eu
certaines pressions politiques? Je n'ai pas la réponse. J'imagine que la
vice-première ministre va pouvoir répondre, et je n'étais pas là un peu plus
tôt, mais j'imagine qu'elle va pouvoir
répondre à cette interrogation-là. Et j'imagine qu'elle va aussi entendre les
préoccupations des différents groupes
qui nous ont déjà dit... qui ont déjà exprimé là où ils se situaient. Donc, on
a vu un autre recul de la CAQ depuis le 1er octobre, donc de retirer le
SPVM du projet de loi n° 1.
Parlant
de recul, je vais me permettre une petite parenthèse. Ça fait quelques reculs
qu'on voit en cinq mois à peine. Et
j'ai quelques temps libres et j'ai regardé qu'est-ce qui s'était fait jusqu'à
présent dans les reculs. Notamment, on a reculé sur l'idée de déclencher une commission d'enquête portant sur les
services informatiques. Et pourtant, M. le Président, alors qu'ils étaient dans l'opposition, le premier
ministre maintenant et ses collègues demandaient à de nombreuses reprises
la tenue d'une commission d'enquête publique
en informatique. Il y a eu six motions, pas une, pas deux, pas trois, pas
quatre, pas cinq, six motions sur le sujet. Le premier ministre a dit non, même
s'il s'y était engagé.
Un peu plus tôt, la députée d'Anjou—Louis-Riel disait : Il faut qu'on mise sur la
connaissance lorsqu'on fait des nominations.
Avec raison. Non aux nominations partisanes, disaient, de ce côté-là lors de la
campagne électorale... Comptez sur nous, on n'en fera pas, de nomination
partisane.
Catherine
Loubier. Une des premières nominations qui a été faite : Catherine
Loubier, qui, avant l'élection de l'automne dernier, travaillait pour
qui? La CAQ. Surprenant comme déclaration, celle de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie : «On
se garde les huit nominations de délégation générale, dont New York[...], pour
choisir des gens qu'on veut mettre en place
en fonction de nos objectifs, en fonction de nos objectifs qu'on a besoin de
rencontrer là-bas...» On n'est pas dans la compétence, M. le Président.
Ah!
un recul sur lequel j'ai beaucoup ri aujourd'hui : le ministre des
Ressources naturelles et de l'Énergie.
Probablement que j'aime son humour ou sa façon de parler, mais, il n'y a pas si
longtemps, la députée de Saint-Hyacinthe et le député de L'Assomption
disaient qu'ils étaient pour rembourser les trop-perçus aux Québécois.
Qu'est-ce qu'on apprend? À cette heure qu'on est au gouvernement, on ne le fera
pas. C'est un peu triste. Cinq mois.
On
va continuer sur les reculs. J'en ai quelques-uns. Un dossier que je connais plutôt bien, celui de
la demande de BAPE en Abitibi. Je
regarde le ministre responsable de la région, qui est avec nous ce soir. Je pense que vous avez demandé un BAPE pour l'Abitibi. Je pense même que
la collègue de l'Abitibi veut toujours un BAPE concernant une certaine mine de lithium. Malheureusement, on a
clairement compris, la semaine passée, qu'on pédalait par en arrière puis qu'on n'en voulait pas. Même que le ministre
de l'Économie, cette semaine, a dit : Non, non, non. On ne veut pas
aller avec un BAPE. Ce qu'on veut, c'est de pouvoir procéder rapidement.
M. le Président, j'en
ai des pages et des pages, de reculs. Je suis sûre que je vais avoir l'occasion
en d'autres moments de pouvoir vous en
parler. Je sais que vous avez hâte de m'entendre parler à ce sujet-là. Le
dernier recul, mais non le moindre,
la CAQ promet la prématernelle quatre ans pour tous et 50 000 places
en garderie. Alors, le «pour tous» est devenu «dans quelques régions»,
pas dans toutes les régions, pas pour tous les enfants. Et on a annoncé
quelques places, la semaine dernière, qui n'étaient pas chiffrées. On se
rappelle de ce passage assez agréable dans un point de presse.
M.
le Président, je trouve ça triste de voir qu'on peut dire une chose et son
contraire dans quelques mois à peine. Et, pour moi, ce qui est important...
Une voix :
...
Mme Melançon :
Le ministre de l'Agriculture devrait écouter parce qu'il n'a pas beaucoup de
leçons à donner depuis quelques semaines à peine.
Alors,
la séparation des pouvoirs est aussi quelque chose d'important, M. le
député de Johnson, que j'aime bien malgré tout. Alors, dans la
séparation des pouvoirs, parce que j'ai parlé des reculs de la CAQ, je veux
rappeler quand même qu'il y a des gens comme
Me Martine Valois, qui est professeure de droit à l'Université de Montréal, qui
s'est opposée au projet de loi
d'abord parce qu'elle déplore l'atteinte à l'État de droit, mais aussi, et
c'est bien, une contravention au principe
de la séparation des pouvoirs et un non-respect à la recommandation 31 de
la commission Charbonneau. Je vois la
ministre de la Justice qui est avec nous. Je pense que, dans la commission
Charbonneau, elle s'y connaît assez bien. Et, pour moi, de voir qu'on est en train de faire une contravention à un
principe qui a été élaboré à la commission Charbonneau par son
gouvernement, je trouve ça... En tout cas, je me pose des questions.
Alors, vous voyez que
j'ai beaucoup de questions, peu de réponses jusqu'à présent. Mais on est à
l'étude actuellement de ce principe. On va
vouloir aller vers l'adoption. Et on a quelques heures et quelques collègues à
entendre sur le sujet. Mais ce qu'il
faut toujours se rappeler, c'est qu'à l'intérieur de l'État de droit il y a un
principe fondamental de la démocratie
représentative qui s'appelle la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire. A contrario, c'est des
régimes dictatoriaux qui cherchent une concentration des pouvoirs. Je pense
qu'il est important qu'on garde la séparation des pouvoirs dans les instances qui sont dédiées. Et je ne pense pas me
tromper en disant qu'une nomination comme celle de Martin Prud'homme, par exemple, qui a été nommé
sous le gouvernement libéral, qui a été en renfort au SPVM et qui est
retourné à la SQ, je ne pense pas que personne ici va dire que c'était une
mauvaise nomination.
• (20 h 10) •
On
a parlé un peu plus tôt de Mme Lemieux. Je ne pense pas qu'il n'y ait
personne ici, en cette Chambre, qui va dire
que c'était une mauvaise nomination. Et, malgré le fait que vous vous êtes
abstenus à plusieurs reprises alors que vous étiez dans l'opposition, je ne pense pas que les nominations, les
noms des personnes que j'ai nommées, que j'ai citées un peu plus tôt,
étaient de mauvaises candidatures.
Cela
étant dit, les contradictions de la CAQ à vouloir avoir trois noms, puis finalement
à en accepter juste un, puis de
vouloir mettre le SPVM dans un projet
de loi, puis de le retirer, je pense
honnêtement qu'il reste du travail à faire. Je pense qu'on doit continuer
le travail. Et nous, on veut l'améliorer, bien sûr, mais il faut quand même
prendre le temps de voir qu'est-ce qui va, qu'est-ce qui ne va pas.
Alors,
M. le Président, je sais qu'il y a du travail, qu'on a plusieurs heures devant
nous encore pour continuer. J'espère
que la ministre va écouter ce que les oppositions ont à dire parce que c'est ce
qu'on tente de faire, d'améliorer un
projet de loi, mais surtout il faut voir qu'est-ce qu'on doit faire pour la
suite et si on va être en mesure de l'améliorer pour pouvoir voter en
faveur de ceci.
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M.
le député de Viau.
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin :
Merci, M. le Président. M. le Président, lors de la prestation de serment de
l'actuel premier ministre du Québec, M. Legault avait annoncé... M.
le premier ministre avait annoncé à l'ensemble des Québécoises et des Québécois son intention de gouverner pour
l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Et, jusqu'à présent, donc, ce
n'est qu'une intention. Ce n'est
qu'une intention puisqu'on voit, on constate les dépôts de plusieurs projets de
loi, et je m'en viens sur le projet
de loi n° 1, sur plusieurs projets de loi qui... visiblement, ce sont des
projets de loi qui ne disent pas tout ou, du moins, dont nous sommes incertains sur cette volonté de vouloir diriger
pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois.
Permettez, M.
le Président, avant que j'aille directement dans le vif du sujet, c'est-à-dire
au projet de loi n° 1, que je fasse rapidement une petite intervention
pour ce qui est du projet de loi. Et on l'a vu dans le projet de loi sur le
cannabis, qu'actuellement beaucoup
d'intervenants sociaux, beaucoup d'acteurs sociaux, beaucoup d'experts nous
disent que c'est un projet de loi qui
va créer une société, qui pourrait créer une société à deux vitesses, une
société où les propriétaires pourraient
avoir certains droits, et les locataires n'en auraient pas, ne pourraient pas jouir
de certains privilèges... Je ne pense
pas que c'était ça, l'intention de l'actuel premier ministre lorsqu'il
affirmait qu'il voulait diriger pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Beaucoup de jeunes, notamment des
jeunes de ma circonscription, se questionnent aujourd'hui sur les
véritables intentions du gouvernement pour ce qui est au respect de leurs
droits comme citoyens québécois, comme citoyennes québécoises.
Puisqu'il
s'agit de citoyenneté, allons-y vers le projet de loi n° 1. Par ce projet
de loi, l'actuel gouvernement, je pense, voulait un peu peut-être
marquer les esprits. Mais aura-t-il réussi véritablement à répondre aux
demandes des Québécoises et des Québécois
sur la nécessaire indépendance, transparence et imputabilité des trois
instances dont il est question dans ce projet de loi?
Ce projet de
loi propose de modifier, M. le Président, le mode de nomination du directeur
général de la Sûreté du Québec, du Commissaire à la lutte contre la
corruption et du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin que ceux-ci soient désormais nommés aux deux tiers des
membres de l'Assemblée nationale. Les principes évoqués par le gouvernement à l'appui de ce projet de loi sont de
renforcer la confiance envers nos institutions, de renforcer l'indépendance
de ces institutions, de rendre le mode de
nomination plus neutre, de favoriser la transparence du processus de nomination.
Ces principes, nous les faisons nôtres et nous abordons le projet de loi
n° 1 avec une volonté de bonifier son contenu, puisqu'il ne s'agit pas, pour une opposition officielle, de s'opposer
juste pour s'opposer, mais aussi, des fois aussi, d'apporter des
propositions de bonification à ce projet de loi.
Il s'agit d'une loi qui touche trois
institutions très importantes de notre société et de notre système policier et judiciaire : la Sûreté du Québec, plus grand
corps de police du Québec, seul corps de police national au Québec, dont la
mission est de maintenir la paix et l'ordre
public, la préservation de la vie, de la sécurité et des droits fondamentaux
des personnes et la protection de leurs biens. C'est quelque
1 039 municipalités que la Sûreté du Québec dessert avec un effectif
de plus de 7 800 personnes.
Pour ce qui
est du Commissaire à la lutte à la corruption, qui dirige un corps de police
spécialisé à la lutte de la corruption,
l'UPAC, avec des équipes désignées par le gouvernement, notamment celle de
Revenu Québec, de la Régie du
bâtiment et de la Commission de la construction du Québec, et en ce qui a trait
au Directeur des poursuites criminelles et pénales, une institution mise sur pied en 2007 par le gouvernement
libéral, dont la fonction, c'est de déterminer, au nom du Procureur général du
Québec, si, à la suite d'une enquête, une poursuite judiciaire doit être ou non
lancée, on comprend donc aisément, M.
le Président, qu'il s'agit d'institutions névralgiques de l'État québécois. Il
faut donc soupeser avec beaucoup d'attention
toutes modifications qui sont apportées au cadre législatif qui les encadre.
C'est d'ailleurs pourquoi nous avons entendu
en consultations particulières huit groupes qui sont venus faire part de leurs
commentaires, de leurs suggestions.
Si vous
permettez, ma collègue a cité tout à l'heure le député de Vachon, mais
permettez, M. le député de Vachon, je vais citer un autre. Je vais citer
un autre, un ancien député de la CAQ, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Allez-y.
M. Benjamin : Un ancien député
de la CAQ qui eut à dire, et je cite, j'ouvre les guillemets : «La Sûreté
du Québec — c'était en 2014 — est une police politique parce que son
directeur général "est le seul chef de police au Canada à être nommé directement par le gouvernement".»
On n'avait qu'à faire quelques vérifications pour s'en apercevoir, que ce
n'était pas tout à fait vrai. En fait, si le langage parlementaire le permet,
c'était faux. Il y a d'autres corps. La Police provinciale de l'Ontario se retrouve dans cette même situation, même
chose aussi du côté de la Gendarmerie royale du Canada.
Maintenant,
ce qu'il faudra peut-être parler, c'est peut-être le temps pour moi de rendre
hommage à une collègue, la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Alors, je suis très heureux de pouvoir lui rendre hommage aujourd'hui, car, en
2014, justement, à cette date où cet
ancien député caquiste affirmait de pareilles faussetés, c'est elle, la députée
de Louis-Riel, qui a pris l'initiative d'introduire dans la Loi sur la
police un processus de sélection rigoureux pour la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec et, sans
être forcée par la loi, avait mis en place le processus de sélection qui a
été proposé dès 2014. Donc, je tiens aujourd'hui à saluer cette action de la
députée de Louis-Riel à l'époque.
M. le
Président, vous allez me permettre de faire un rappel ici de mon passé, qui
n'est pas si lointain, comme ancien conseiller municipal de la ville de
Montréal où, dans le cadre de mes fonctions, j'ai eu à travailler, souvent en
étroite collaboration, avec des policiers du
Service de police de la ville de Montréal, des femmes et des hommes compétents,
des femmes et des hommes qui travaillent...
qui sont sur tous les fronts. Le travail policier, c'est un travail complexe. Malheureusement, on aurait comme société
collectivement besoin de l'apprendre. Et ce travail-là est de plus en plus
complexe puisque, vous savez, on est de plus en
plus exigeants envers nos policiers, on exige de plus en plus beaucoup plus
d'imputabilité. Mais le policier ou la policière doit intervenir dans certains
cas, dans des contextes, par exemple, d'itinérance
dans certaines grandes villes, auprès de personnes, par exemple, vivant avec... éprouvant des problématiques de santé mentale. Et, à Montréal,
le SPVM travaille dans un contexte de police communautaire. Ce travail-là,
c'est un travail où la police est parfois même imbriquée dans toute la
dynamique communautaire.
• (20 h 20) •
Et, parlant de
dynamique communautaire, j'aimerais en particulier saluer les policiers et les
policières que je connais un peu plus, ceux du poste 30, donc dans la circonscription de Viau,
qui sont des femmes et des hommes dédiés à leur travail, qui travaillent au quotidien avec les groupes communautaires, avec les citoyens, qui sont non seulement dans les rues, dans les
ruelles, dans les écoles, dans tous les milieux, qui accompagnent la
collectivité. Ce n'est pas un travail facile.
C'est un travail exigeant. C'est un travail qui nécessite qu'au sommet de la
hiérarchie il y ait un leadership fort, affirmé et qui
supporte le travail de ses policiers.
Et
je m'en voudrais de ne pas souligner, hélas, toutes les problématiques que le
SPVM a connues au cours des dernières
années. Et j'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport final de l'administration provisoire sur la réorganisation
du Service de police de la ville de Montréal. Et, dans ce rapport final, M. Martin Prud'homme a abordé plusieurs
aspects à l'intérieur du corps policier, mais il s'est cantonné, évidemment, à son mandat. Mais il aurait été bien aussi de voir dans ce projet de loi un aspect qui viendrait, qui aurait pu venir renforcer, justement,
le travail de nos policiers en
matière... par rapport à la gouvernance être abordé dans ce projet de
loi.
Donc,
je me questionne sur l'absence, dans ce projet de loi, du Service de police de
la ville de Montréal pendant qu'en
campagne électorale la CAQ s'était engagée à soumettre la nomination du chef du
SPVM à un vote aux deux tiers. C'est
une promesse qui semble s'être envolée. Le SPVM, dois-je le rappeler, plus
grand corps de police municipale au Québec,
avec plus de 6 000 employés, et desservant une population de
2 millions de personnes, le SPVM, je le rappelle encore, M. le Président, au cours des dernières années,
a été l'objet de nombreux reportages inquiétants qui ont mené à une mise
en tutelle de cette organisation par le gouvernement.
Lors
des consultations, L'Association des directeurs de police du Québec a proposé,
M. le Président, de revoir le mode de
nomination des directeurs des corps de police municipaux afin de l'uniformiser
et de s'assurer qu'il répond aux plus hauts standards. Nous croyons là
qu'il y a une possibilité de faire oeuvre utile.
Aussi,
M. le Président, j'aimerais rappeler ceci pour ce qui concerne le Directeur des
poursuites criminelles et pénales.
Nous sommes très préoccupés par la préservation cruciale d'une indépendance
totale de l'institution du Directeur des
poursuites criminelles et pénales envers l'exécutif et le législatif. C'est un
principe fondamental qu'il ne faudrait pas trahir, même avec toutes les
bonnes intentions du monde.
Rappelons-nous
que, lors de la création du DPCP, c'était clairement l'intention du ministre de
la Justice de l'époque. Depuis, la Loi sur le DPCP établit un juste
équilibre entre le maintien de la responsabilité ministérielle du Procureur général du Québec tout en favorisant un principe
de justice fondamental selon lequel le poursuivant doit agir indépendamment
de toute considération politique ou
partisane. Nous serons donc évidemment très rigoureux sur le principe
d'indépendance essentielle du DPCP, mais aussi à ce que soient
préservées les trois caractéristiques fondamentales du DPCP, soit
l'indépendance, l'imputabilité et le pouvoir discrétionnaire.
Je
reviens encore aux intentions du premier ministre, M. le Président, lorsqu'il
dit qu'il travaille pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Ce que j'entends depuis plusieurs
années, notamment, notamment, au
niveau de la nomination des
chefs de police dans les municipalités, il y a un débat un peu partout et il y
a des modèles qui existent aussi ailleurs au Canada sur les nominations des
chefs de police municipaux. Il aurait été intéressant de voir que cette réflexion tienne compte aussi des besoins exprimés
par la société civile, donc, sur le processus de nomination des chefs de
police municipaux. Dois-je rappeler, par
exemple, qu'en Ontario le processus de nomination d'un chef de police de la
municipalité, c'est fait par des experts, mais aussi par des représentants de
la collectivité aussi? C'est autant de réflexions que nous souhaitons
soumettre dans le cadre de cet exercice.
Alors,
M. le Président, en guise de conclusion, nous souhaitons que des améliorations
soient apportées au projet de loi
toujours dans l'objectif de servir les grands principes qui sous-tendent cette
réforme. Comme je le rappelle encore, l'idée n'est pas pour nous, et ma
collègue la députée de Verdun vient de le rappeler en faisant la nomenclature
du nombre d'abstentions... nous ne comptons
pas être absents. Nous allons être là pour voter. Ce que nous souhaitons, M. le
Président, c'est de pouvoir
travailler, c'est de pouvoir bonifier ce projet de loi parce que, pour nous,
qui avons reçu un mandat de la population, ce n'est pas dans l'abstention qu'on
fait avancer la législation québécoise. Nous croyons que c'est en faisant
des propositions, c'est en travaillant à la
bonification des projets de loi que nous arrivons à avoir des projets de loi
qui reflètent véritablement les aspirations de l'ensemble des
Québécoises et des Québécois.
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? M. le
député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
M. le Président, chers collègues. Alors, M. le Président, ce soir... Pardon?
Le
Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Il y a une... S'il
vous plaît! M. le député de Nicolet-Bécancour, c'est une personne qui a
la parole, c'est M. le député de La Pinière. S'il vous plaît, on évite les
débats.
M. Barrette : M. le
Président, ce soir, évidemment, je pense que mes collègues d'Anjou—Louis-Riel, de Viau, de Verdun ont été très éloquentes et éloquents. Et
je vais me permettre ce soir, M. le Président, d'aborder le sujet avec le même
fond, la même finalité, mais d'un angle un petit peu différent. Vous allez
comprendre pourquoi.
M.
le Président, je n'exagérerai certainement pas si nos collègues d'en face sont
heureux d'être au gouvernement, vous
pouvez sourire, je n'exagérerai certainement pas ça, mais je pense qu'on peut
dire pour toute nouvelle législature, je pense qu'on peut dire ça, que
le premier projet de loi est un projet de loi qui a une nature symbolique pour
quelque gouvernement que ce soit. Que ce
soit un gouvernement nouveau, pour la première fois, mais aussi pour un
gouvernement sortant qui est réélu, le premier projet de loi a une
valeur minimalement, et je dirais maximalement, symbolique.
Je
n'ai pas été surpris, moi, quand j'ai constaté qu'à la CAQ le projet de loi
n° 1 — il y en
avait d'autres — est en
lien, évidemment, avec la campagne
électorale. Le projet de loi n° 1 de n'importe quel gouvernement est en
lien avec les enjeux majeurs de la société, les défis de la société, les
problèmes à régler, le virage qu'on veut donner à une société. En quelque part, c'est un symbole qui indique une
influence qu'on veut imprégner sur la société que l'on gouverne. On ne peut
pas gouverner tout seul, on est obligés de gouverner avec les autres partis.
• (20 h 30) •
Je
n'ai pas été surpris que le projet de loi n° 1 soit un projet de la nature
que nous connaissons pour une raison simple :
on sait qu'à la CAQ il y a une influence conservatrice qui est très évidente,
reconnue. On sait que la transition s'est
faite avec une équipe conservatrice fédérale en partie significative, pas
exclusivement, mais en partie significative et on sait que, dans le gouvernement de Stephen Harper, qui a relayé une partie de son équipe à la CAQ d'aujourd'hui, il y a une valeur qui est
très importante, qui est celle de la
loi et de l'ordre. Alors, que le premier projet de loi soit un projet de
nature loi et ordre, ça ne m'a pas surpris.
Ça fittait avec le gouvernement actuellement en place. Ce n'est pas une
critique, M. le Président. J'en fais
un constat, qui est certainement appuyé par bien d'autres constats et/ou
révélations. Révélations, pas au sens
légal du terme, là, mais, quand on apprend qu'un tel, un tel, un tel vient de
l'équipe fédérale conservatrice et
fait la transition, à un moment donné on se dit que, si on les prend, c'est
parce qu'on les aime, puis si on ne les aime pas, on aime leur politique, et c'est un état d'esprit qui est quelque
chose qu'on veut diffuser dans la société. Ce n'est pas une critique,
c'est un constat. Alors, ça ne m'a pas surpris que le premier projet de loi
soit celui-là.
Vous
savez, nous, M. le Président, lorsque... et je parle pour moi personnellement,
évidemment, dans ce cas-là, mais je mets en cause le gouvernement dont je
faisais partie lors de la dernière législature. Le premier projet de loi que
nous avions adopté était l'aide médicale à
mourir, la loi sur les soins de fin de vie, que les gens appelaient
erronément une loi sur les soins fin
de vie... l'aide médicale à mourir, mais en réalité c'étaient les soins de fin
de vie. Et c'est important parce que le symbole est le même. Sur le plan
symbolique, c'est la même chose. Et, pour moi, ça revêtait et ça revêt encore une importance qui est très
importante, puis je vais vous expliquer pourquoi, je vais prendre quelques
minutes, M. le Président, pour faire le parallèle.
Vous
savez, toute la démarche qui a mené à l'adoption de cette loi-là, qui est
reconnue au Canada, on sait le chemin que
ça a fait, est le fruit, on le sait, là, je ne pense pas faire autre chose que
répéter ce que tout le monde connaît, est le fruit d'un travail
parlementaire exemplaire. Et les gens ne se rappellent pas que ça a commencé,
ça, par une demande qu'un gouvernement
précédent avait faite au Collège des médecins à l'époque sur... Il avait été
demandé au Collège des médecins de
faire une réflexion ou de prendre une position potentielle sur l'aide médicale
à mourir, ce genre de choses là. Et
je me souviens très bien parce que c'est moi qui l'ai fait, et je n'en tire
aucun mérite, M. le Président, mais le seul mérite que j'en retiens, c'est d'avoir déclenché quelque
chose qui a été un succès extraordinaire. Je me souviens que, lorsque j'étais président de vous savez quoi, j'avais fait
un sondage. D'ailleurs, notre collègue ministre délégué a peut-être même,
lui-même, répondu à ce sondage-là à l'époque. Et le sondage était simple, et
ça, les gens l'ont oublié, ça vaut la peine d'y
revenir parce qu'on est dans le symbole qui nous amène à notre premier projet
de loi. Bien, la question qui était posée, le collègue va sûrement s'en
rappeler, ce n'était pas une question ou un sondage sur l'aide médicale à
mourir en soi, c'était : Entendez-vous
parler de ça dans vos officines? Est-ce que la population du Québec vous parle
de ça? Et la réponse avait été oui à
plus de 75 %. Et là j'avais constaté que, dépendamment des orientations
des gens, de leurs origines, et ainsi de suite, c'était très fort dans une
communauté et très faible dans une autre. Et à l'époque j'avais publié ça, et
le ministre de la Santé de l'époque,
le Dr Bolduc, avait pris la balle au bond et avait choisi de faire la première
commission. Il y a eu une commission et après il y a eu la suite que l'on
connaît. Et ça ne s'est pas résolu, ça ne s'est pas résolu jusqu'à la
fin de l'avant-dernière législature.
Et,
à un moment donné, quand la société fait un débat si long, si extensif, si
émotif, si rigoureux, à un moment donné,
il faut conclure. Et, dans notre parti, bien là, je pense que je ne révèle
absolument rien, on en a fait un vote essentiellement
libre, et les gens ont voté selon leur position personnelle. Je me rappelle que
les oppositions à l'époque avaient suivi plutôt une ligne de parti, tout
le monde s'était levé. Pas tout le monde, vous avez raison — je
vous vois — mais il y a un parti qui a été unanime. Et
ça, c'est correct. Et c'était symbolique, pour nous, à notre premier projet
de loi de notre législature à nous, de terminer un débat social même s'il y a
des gens qui n'étaient pas d'accord. Et savez-vous
quoi, M. le Président? Je l'ai dit à plusieurs reprises, je vais le redire
aujourd'hui : c'est le genre de sujet pour lequel une unanimité est inquiétante. C'est une bonne chose pour un
sujet aussi lourd émotivement, intellectuellement qu'il y ait un vote
qui ne soit pas unanime et que le vote soit libre.
Alors, notre projet de loi n° 1,
évidemment mon nom est dessus, mais je n'ai pas le mérite,
là, je n'ai aucun mérite là-dedans,
là, ce n'est pas moi qui l'ai fait, le débat, j'ai eu le plaisir, puis je le
souligne, d'avoir incité... ou jeté le pavé dans la fameuse mare qui a
fait démarrer un processus qui a mené des années plus tard, avec succès, à
l'adoption du projet de loi que je pense qu'aujourd'hui tout le monde reconnaît. Alors, c'était symbolique, et on l'a fait parce qu'il fallait le faire. Alors, vous comprenez que le parallèle, là, il est parfait
avec ce qui se passe ici actuellement, le projet de loi n° 1 est un
projet qui a une charge importante pour ce gouvernement-là, et cette charge-là
est celle de l'implication de l'Assemblée nationale dans le choix de certains
corps policiers. Bon.
Ceci étant dit, M. le Président, là où
ça se différencie avec la petite histoire que je vous ai rappelée, c'est qu'en
lieu et place d'un débat qui nous a menés vers un consensus, un consensus
social n'étant pas une unanimité sociale, mais
bien une acceptation étendue d'un principe... Puis c'était ça qui était l'idée,
là on n'est pas là du tout pour le parti qui est la CAQ. Et ça, moi, ça m'inquiète. Vous n'avez pas d'idée à quel
point ça m'inquiète. Ça me surprend au premier titre, ça m'inquiète pour tous les titres suivants. Ça m'énerve même, M.
le Président. Pourquoi? Parce que le projet de loi n° 1, mes collègues, ils l'ont évoqué d'une manière exhaustive,
il est essentiellement en partie significative contraire aux positions que la CAQ a prises lorsqu'elle
était dans le deuxième groupe de l'opposition. Ça, moi, si j'étais à la CAQ,
je serais mal à l'aise. J'aurais eu un
méchant débat à l'interne. Je me serais levé puis j'aurais dit : Écoutez,
là, on s'est battus, on s'est levés,
on a lancé des tomates virtuelles au gouvernement — virtuelles, faites-vous-en pas, les
nouveaux, là, qui sont ici, là, il
n'y a jamais de tomates qui se tirent. Et il y a toutes sortes de choses qui
ont été dites, et, projet de loi
n° 1, une loi symbolique, la loi et l'âme, le Parti conservateur...
excusez-moi, la CAQ, bien, on est incohérent par rapport à nos positions
dans l'opposition.
Bien,
moi, je me rappelle que le premier ministre actuel avait été taxé d'un mot
qu'on ne peut pas prononcer à l'Assemblée
nationale, mais qui a trait au vent. Mais, moi, ça m'apparaît un changement de
direction qui et substantiel et très significatif, avec lequel je suis
extrêmement mal à l'aise et que je ne comprends pas. Je ne le comprends tout simplement pas. Mes collègues l'ont évoqué, je le
mets en perspective, c'est ce que je pense qui est intéressant dans mon
propos, mettre les choses en perspective.
Ma
collègue de Verdun a fait état du nombre assez, pas mal impressionnant... Moi,
M. le Président, là, je n'ai vu aucune autre formation politique avoir
autant d'abstentions sur un vote, peu importe l'importance, dans la dernière législature, aucun. Il n'y a pas eu de
circonstance, de projet de loi, de règlement, peu importe, là, les choses qui
se votent ici, à l'Assemblée nationale, où il y a eu autant
d'abstentions. Une abstention sur un sujet aussi important qu'un vote aux deux tiers, bien, M. le Président, c'est un
vote contre sans avoir le courage de dire qu'on est contre. Vous savez, quand
on vote dans une assemblée, là, selon les
codes dans lesquels nous sommes tous régis à l'extérieur de l'Assemblée
nationale, quand on s'abstient, c'est un vote contre. C'est de même que
ça marche, sauf apparemment au salon bleu.
• (20 h 40) •
Ah,
on a un parti qui a pris des positions ultrafermes. On connaît la capacité du
premier ministre de s'exprimer dans toutes circonstances, dedans et hors
micro. Alors, il s'est exprimé avec abondance sur sa volonté du parti qu'il dirigeait et dirige encore d'avoir une nomination
du chef de la police de Montréal aux deux tiers à l'Assemblée nationale.
Ils se sont abstenus là-dessus lorsqu'ils étaient ici en Chambre dans l'opposition,
et aujourd'hui, dans le projet de loi symbolique de la CAQ, ce n'est pas
dedans.
Là,
c'est parce que, là, ça nous amène à nous poser des questions.
Et là on n'a pas de réponses à ces questions-là. On
n'en a juste pas. Pourtant, les réponses filtrent sans qu'on puisse les saisir,
un peu comme un fantôme, par la voix du député de Vachon,
qui est, encore une fois, heureux qu'on parle de lui. Mais, M. le Président, moi, le député de Vachon, il m'inquiète
encore dans ce contexte-là, parce
qu'à ma connaissance... Et ça, là, peut-être que je me trompe. Là, j'accepte
la critique tout de suite. Je les accepte
toutes, de toute façon. Mais, celle-là, je l'accepte, là, encore plus. Je ne le
sais pas, si ce que je vais dire est vrai, mais, dans mon expérience à
moi... — je
vois le député de Vachon faire non de la tête, mais il faudrait qu'il attende ma question, parce qu'il va peut-être
dire oui, M. le Président, de la tête, il va peut-être opiner de son bonnet — mais, M. le Président, je n'ai jamais
entendu, dans ma vie personnelle, un policier en fonction ou plus en fonction qu'il n'avait... ne tolérait pas
l'ingérence politique dans son corps de police. Je ne sais pas si nos
collègues, M. le Président, ont
entendu ça souvent dans leur vie, mais moi, je l'ai entendu pour la première
fois d'un haut gradé. Je pense qu'on
peut tout à fait qualifier notre collègue de Vachon de haut gradé. Bon, M. le
Président, on n'a jamais, jamais, jamais
su de quoi il parlait. Et moi, M. le Président, je prends la parole du
collègue. S'il y a eu de l'ingérence politique, il y en a eu, et il dit. Et je pense même que, quand il dit, il veut
dire qu'il l'a vécu, vu, entendu. C'est correct. C'est parfait. C'est
parfait, mais ça, ça soulève un point qui est important. C'est que ça existe.
Ça existe.
Bon.
Je fais un pas de recul. La CAQ, précédemment, voulait avoir un vote aux deux
tiers, ce n'est plus dans le projet de loi, voulait que les nominations
soient au nombre de trois, là on va se contenter d'un. Et en plus, et là c'est pour... Là, c'est sur ça que je fais le lien, M.
le Président, le lien que je fais avec le député de Vachon sur l'ingérence
politique, je le fais avec la clause
qui est contestée par le Barreau, qui est contestée par toutes les hautes
instances du droit, qui ne comprend
pas pourquoi on enlève... on diminue les raisons potentielles de congédier un
chef, on enlève le «pour cause».
Dans le merveilleux
monde du travail, M. le Président, là, la chose la plus dure qui peut arriver,
évidemment, à n'importe quelle personne, là,
du balayeur de plancher, M. le Président, au P.D.G., c'est un congédiement. Ce
n'est pas une bonne nouvelle, un
congédiement. Alors, la société a ainsi fait que, quand on congédie quelqu'un,
bien, la loi est faite d'une telle
manière que la personne qui se fait congédier a un minimum de protection dans
la loi. Et, dans les us et coutumes, qu'on pourrait qualifier du gros
bon sens, on doit avoir une cause. On peut congédier sans cause, mais là on
s'expose à bien des affaires. Quand on tombe
dans le monde policier, avec la charge que ça a, dans un contexte qui est celui
qui a été exprimé par le député de
Vachon, dans lequel on dit qu'il y a de l'ingérence politique, et qu'on enlève
cette clause-là, je ne le comprends pas, mais pas du tout.
Et
on n'a pas d'explication là-dessus. On aimerait avoir des explications parce
que, le jour où quelqu'un dans cette position, de cette stature-là peut
se faire congédier sans cause par une Assemblée nationale ou un premier
ministre, n'ouvrons-nous pas la porte à l'ingérence? Ça veut dire qu'on peut
congédier sur la rumeur, sur ceci, sur cela? Moi, ça m'inquiète. Si on veut pousser la rigueur de la nomination au point
d'avoir des nominations adoptées aux deux tiers de l'Assemblée nationale, il me semble que le même niveau de rigueur
devrait s'appliquer pour le congédiement, M. le Président. Et là on ne
le fait pas.
Alors, on a un parti qui, quand il était dans l'opposition, se levait pour... bien, «se levait», exigeait, dans différentes
interventions, pour que le chef du SPVM soit nommé aux deux tiers, trois nominations
par le gouvernement. Aujourd'hui, le chef du SPVM n'est plus là, n'est plus là, et on peut le congédier
sans cause, comme les autres, là. Bien, il n'est pas nommé, on ne le
congédie pas, mais les autres. M. le Président, à sa face même, ça n'a pas de
sens.
M. le Président, mes collègues ont fait référence aussi à plusieurs intervenants qui sont venus, M. le
Président, nous dire que, oui, il n'y a pas juste Montréal,
il y a de plus petites municipalités aussi. Et c'est peut-être plus problématique dans les petites municipalités pour des raisons simples : le bassin est
moins grand, la proximité est plus grande, et des fois la proximité, c'est peut-être plus de la
promiscuité politique. Politique, là, on s'entend, là, il n'y a
pas de procès d'intention ici, là.
Alors, la réalité, elle est là, M. le
Président, la réalité, elle est là.
Alors, si on ne veut pas le SPVM, ça veut donc dire qu'on ne voudra jamais les petites municipalités. Pourtant, il serait tout à
fait rigoureux de faire ça. Et là, si
on n'est pas capable de le faire là,
bien, on va remonter, là, comme le saumon au printemps, là, jusqu'à
la rigueur absolue, qui est le congédiement
pour cause ou non. Alors, il y a, à la CAQ, un lot d'incohérences qui sont
flagrantes, le lot... C'est ça, la réalité. Alors, nous, pour nous, on ne
comprend pas.
Alors,
c'est sûr que, comme l'a bien dit avec éloquence ma collègue
d'Anjou—Louis-Riel,
le projet de loi, il est sur
la table, là, c'est le projet symbolique de la CAQ, nous sommes là pour
l'améliorer. Alors, vous comprendrez que nous, là, le principe, tel qu'il est exposé aujourd'hui, on ne peut pas être
pour, mais on n'est pas contre le projet
de loi dans son essence, on pense que ce projet de loi là doit être amélioré pour les raisons que je viens d'exposer et qui
sont similaires à celles que mes collègues
ont exprimées, et ça, ça ne peut se faire qu'à la suite d'un débat parlementaire. Alors, y aura-t-il un débat parlementaire? On constate qu'il ne
me reste plus de temps. Voilà, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député de La Pinière. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Kathleen Weil
Mme
Weil : Oui. Bonsoir, M. le Président. Alors, merci. Il me fait plaisir de prendre la parole ce soir dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du
directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites
criminelles et pénales.
Donc,
mes collègues en ont fait état, mais je vais, pour ma part, partager mes
réactions par rapport à ce projet de loi. Je comprends aussi que c'est
un projet de loi qui est voulu par le gouvernement, on est bien conscients...
on a eu beaucoup de débats et d'échanges sur cette volonté au fil des années,
et mes collègues en ont fait état.
Alors, le projet de
loi, comme son nom l'indique, propose de modifier le mode de nomination du
directeur général de la Sûreté du Québec, du
Commissaire à la lutte contre la corruption et du Directeur des poursuites
criminelles et pénales, le DPCP, afin
que ceux-ci fassent désormais l'objet d'une nomination requérant les deux tiers
des membres de l'Assemblée nationale, à l'instar d'autres institutions,
comme par exemple le Vérificateur général.
• (20 h 50) •
Lors
du dépôt du projet de loi, la ministre de la Sécurité publique et la ministre
de la Justice ont exposé une série de
principes qui motivent le gouvernement à apporter des modifications au mode de
nomination des institutions en question. Les principes énoncés sont ceux de renforcer la confiance envers nos
institutions, renforcer leur indépendance, favoriser la transparence du processus de nomination et assurer
la neutralité du processus. D'entrée de jeu, je pense très important de souligner que, de ce côté de la Chambre, on
partage absolument... on a toujours partagé ces principes. Et je rajouterais
aussi : l'apparence de neutralité et
d'indépendance est aussi importante. Donc, il y a, derrière ce projet de loi,
et, je vous dirais, il y avait aussi
chez nous, cette volonté de toujours gagner la confiance des citoyens du Québec
envers le système de justice, qui comprend évidemment tous les corps
policiers et de sécurité publique.
Donc,
comme je l'ai mentionné précédemment, le projet de loi apporte des modifications au mode de nomination et de destitution de trois organisations
importantes dans notre système policier et judiciaire. Avant d'aller sur le
fond, permettez-moi, M. le Président, de faire un bref survol de ces institutions. C'est quand même
important de comprendre l'ampleur de
ces institutions. C'est rare, d'ailleurs... C'est un projet de loi, on l'a bien dit, le premier projet
de loi, qui a une valeur
symbolique chez un nouveau gouvernement, certainement. Mais c'est des institutions
qui nous touchent, pour beaucoup d'entre nous, de loin, mais, honnêtement, c'est plus près qu'on le pense. La justice et la sécurité publique...
Un ancien premier ministre m'avait dit une fois : Si un gouvernement devait partir à
zéro et qu'on avait juste deux ministres pour
un gouvernement, ce serait la Justice et la Sécurité publique, parce que
c'est ces institutions qui gardent la paix, la paix sociale et la paix dans une société.
Ça m'avait toujours frappée. Évidemment, je pense que, de nos jours,
on rajouterait le ministre des Finances, évidemment, qui a pris évidemment
beaucoup d'importance dans notre société.
Pour
donner une idée de la taille de l'organisation, donc, Sûreté
du Québec, le directeur général de la Sûreté du Québec doit diriger plus de 7 800 employés civils et policiers. La
Sûreté du Québec fait office de corps de police dans 1 039 municipalités du Québec et offre
des services complémentaires à ceux des quelque 30 corps de police
municipaux ou régionaux.
Le
Commissaire à la lutte à la corruption dirige pour sa part un corps de police
spécialisé, comme son nom l'indique, en
matière de lutte à la corruption. C'est une institution importante qui forme
avec des équipes de Revenu Québec, de la Régie du bâtiment et de la Commission de la construction du Québec
l'Unité permanente anticorruption. Il s'agit d'ailleurs d'une
institution mise sur pied par notre formation politique lorsque nous étions au
gouvernement.
Finalement,
le Directeur des poursuites criminelles — on l'appelle le DPCP — est une institution qui a été mise sur pied en 2007 par un cher ex-collègue, ex-député
de Vaudreuil et ex-ministre de la Justice, M. Yvon Marcoux. On a beaucoup d'affection encore pour M. Marcoux. Et,
moi, lorsque j'ai pris le ministère de la Justice, il a pris beaucoup de
temps pour m'expliquer les origines du DPCP,
son mandat, son indépendance, à quel point c'était important de préserver
son indépendance. Et, savez-vous, pour la petite histoire, la première province
à avoir adopté un DPCP, c'est la Nouvelle-Écosse,
avant le gouvernement fédéral. Donc, ces 20 dernières années, c'est trois
gouvernements, le fédéral, la
Nouvelle-Écosse et ensuite nous. Et j'ai eu l'occasion de regarder les
différents modèles. D'ailleurs, j'ai revisité les modèles pour préparer
tout ce discours et ce projet de loi, et c'est intéressant parce que c'est une
institution qui joue un rôle extrêmement
important. Donc, nous, c'est en 2007, le fédéral, c'était en 2006 qu'ils ont
institué le DPCP. Et le fonctionnement est très semblable dans les trois
juridictions. Alors, la fonction du DPCP est de déterminer au nom du Procureur général du Québec si des accusations
doivent être portées à la suite d'une enquête policière. Il s'agit d'un poste
névralgique de notre système judiciaire et d'une fonction qui doit jouir de la
plus grande indépendance.
M. le
Président, en survolant les institutions qui sont touchées par le projet de
loi, on saisit immédiatement qu'on touche,
comme je l'ai déjà dit, ici, à trois grandes institutions de très grande
importance. Il est tout à fait pertinent de chercher collectivement à renforcer leur légitimité et leur
indépendance. Lorsqu'on évoque l'importance de renforcer la légitimité de l'indépendance de nos institutions, il faut se
rappeler que ça commence ici. À l'Assemblée nationale, il est de notre devoir collectif, comme élus, de toujours agir de
façon à renforcer cette confiance, notamment par nos commentaires, nos interventions, et ce, en tout temps. Cela doit
être une préoccupation constante. Et une certaine professeure, Mme Martine
Valois... et je pense que ceux qui
étaient en commission parlementaire ont pu entendre sa grande préoccupation par
rapport à cet enjeu, elle a dit :
S'il y a eu perte de confiance — et vous pouvez lire dans ses échanges avec
les membres de la commission — c'était beaucoup parce que
même les élus — c'est
ce qu'elle dit — dans
les débats ici, à l'Assemblée nationale, ont
miné cette... s'il y a une perte de confiance qui a eu lieu. Donc, elle fait une grande, grande mise en garde
par rapport au rôle que peut avoir même l'Assemblée
nationale. Donc, elle a une opinion
contraire à ce que le gouvernement
propose, mais c'est quand même intéressant de le lire, et puis il y a une leçon
à retenir dans ce qu'elle dit.
Alors,
parlons du mode de nomination de ces trois organismes, tel que proposé
dans le projet de loi n° 1. Dans le cas du directeur général de la Sûreté du Québec, le projet de loi vient codifier un processus qui a été mis en
place par notre collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel en 2014, lors de la
nomination de l'actuel directeur général de la SQ, plusieurs y ont fait référence. Il s'agit d'un processus robuste avec un
comité de sélection composé du sous-ministre de la Sécurité publique,
d'un ancien directeur de police recommandé par l'Association des directeurs de
police du Québec, d'une personne recommandée
par des organismes représentant le milieu municipal, d'un administrateur d'État
désigné par le secrétaire général
associé aux Emplois supérieurs du Conseil exécutif et finalement du directeur
général de l'École nationale de
police du Québec. Le comité évalue les candidatures avant de remettre un
rapport au ministre de la Sécurité publique avec les noms des candidats
aptes à la fonction. Des processus de sélection similaires existent
présentement pour la fonction du DPCP ainsi que pour la fonction de Commissaire
à la lutte à la corruption.
La nouveauté
introduite par le projet de loi est la suivante : suite à la
recommandation du comité de sélection, le premier ministre met de l'avant une candidature déclarée apte pour la
considération des divers partis reconnus à l'Assemblée nationale. Un représentant de chacune des
formations politiques rencontrera à huis clos le ou la candidate proposée avant
de faire connaître son opinion au premier ministre dans un rapport. La
nomination doit ensuite recueillir le vote des deux tiers de l'Assemblée
nationale.
M. le
Président, je pense qu'il faut d'entrée de jeu rappeler que les processus de
nomination actuels, avant le projet de
loi, qui n'est évidemment pas encore adopté, avec leurs comités de sélection
sur lesquels les représentants du gouvernement sont minoritaires, sont gages, selon notre formation, d'impartialité,
d'indépendance et de compétence. Je pense que c'est important de le
souligner. Il y avait une position différente sur cet enjeu. Nous, on comprend
que c'est la volonté du gouvernement, on
veut collaborer, mais ce n'est pas pour nier la position qu'on a prise toutes
ces années de dire que le système
qu'on recommandait, c'est ce qui est en place, que beaucoup de juridictions
utilisent et que certains spécialistes disent
justement... évite que des élus soient impliqués dans ça, mais qu'on cherche la
compétence, et que ça soit un comité de
sélection qui est choisi justement parce que c'est des gens qui ont la
formation pour choisir la personne compétente ou les candidats possibles qui seraient compétents. Donc, je pense que
c'est important de le rappeler, parce qu'on viendrait miner encore plus la confiance de la population si
on venait discréditer le système actuel, qui fonctionne franchement depuis
toujours, depuis longtemps. Évidemment, il y
a eu des améliorations ces dernières années. Alors, cette indépendance, elle
est là. Et, toute la justice et actes qui
auront pu être posés suite à ces processus, les gens peuvent avoir confiance que
l'État de droit... que le Québec est un État de droit et l'a toujours
été.
Ce qu'on retient des consultations
particulières, c'est que personne ne remet en cause la qualité du processus actuel. Le débat est véritablement sur la question
de l'apparence d'indépendance et d'impartialité afin de garantir la confiance
des citoyens, du public dans ses
institutions et un gain éventuel en cette matière que conférerait le processus
proposé par le gouvernement. Il ne
faudrait pas que les citoyens croient à tort, comme je l'ai dit, que les
personnes nommées précédemment selon le processus actuel ne bénéficient
pas d'une très forte indépendance et d'impartialité et crédibilité.
Au sujet de
la nomination du Commissaire à la lutte à la corruption, l'association affirme,
et je cite : «Nous croyons que
ce processus serait de nature à favoriser [...] qu'aux yeux de la
population — et je
souligne "aux yeux de la population", donc, perception
d'impartialité — l'indépendance
et l'impartialité de l'UPAC soient une réalité...»
• (21 heures) •
M. le Président, je souhaite maintenant aborder
un aspect, et mes collègues, certains, l'ont souligné, mais très important, et je pense qu'on a l'écoute du
gouvernement à cet égard, c'est celui des mécanismes de destitution du DPCP,
du directeur général de la SQ et du
Commissaire à la lutte contre la corruption. Dans le cas du Directeur des
poursuites criminelles
et pénales, l'article 6 de la loi prévoit que «[celui-ci] ne [peut] être
destitués ou suspendus sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du [ou de la]
ministre, après que celui-ci [ou celle-ci] ait reçu un rapport de la Commission de la fonction
publique». Or, le projet de loi n° 1 supprime la notion de destitution
pour cause en permettant tout simplement
à l'Assemblée nationale de procéder à un vote aux deux tiers des membres pour
entériner la destitution.
Le Barreau du
Québec, dans sa présentation en commission parlementaire, lève un drapeau rouge
à cet effet. Et permettez-moi donc de
citer le bâtonnier du Québec, qui dit : «Ainsi, si l'article 10 est
adopté tel que proposé, l'Assemblée nationale
aurait le pouvoir de destituer le DPCP sans avoir à démontrer l'existence d'un
motif le justifiant, ce qui peut avoir
des conséquences graves pour l'indépendance de la fonction de DPCP.» Je crois
que c'est la ministre de la Justice, de
toutes les personnes ici, qui serait, de par ses fonctions, la plus sensible à
cette préoccupation du Barreau, mais évidemment la ministre de la Sécurité publique aussi. Mais je sais que c'est
beaucoup le ou la ministre de la Justice qui travaille de loin et de
près avec cette institution. Donc, il s'agit d'un recul inacceptable qui doit
être corrigé, comme l'a mentionné ma collègue
la députée de l'Acadie ce matin. Et j'espère que les collègues du gouvernement
porteront grande attention aux propos du Barreau à ce sujet.
La problématique est d'ailleurs la même pour le
Commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur général de la Sûreté du Québec. La destitution
pour cause est retirée de leur loi constituante par le projet de loi n° 1,
ce qui contribue à affaiblir leur indépendance et leur impartialité.
Vous comprendrez donc qu'une telle modification est contraire aux principes énoncés par la ministre de la Sécurité publique
et la ministre de la Justice lors du dépôt du projet de loi. Cela a d'ailleurs été soulevé de façon très claire
par la professeure de droit de l'Université de Montréal Me Martine Valois.
D'ailleurs, c'est quelqu'un qui, elle l'a
dit lors de son témoignage... plus de 20 ans d'étude en ces matières de
justice et de sécurité publique, donc qui a une grande crédibilité. Et je la
cite : «La condition de destitution pour cause garantit au commissaire qu'il peut mener ses enquêtes sans
crainte d'être démis de ses fonctions.» Et Me Valois poursuit, et je la
cite : «L'amendement
apporté — je vais
ramasser mes feuilles — par l'article 4 du projet de loi n° 1, supprimant
l'exigence d'une destitution du commissaire pour cause, est une atteinte
non justifiée à l'indépendance du commissaire.»
D'ailleurs,
j'aimerais vous lire un échange entre le député de Vachon et Mme Valois.
Et donc le député de Vachon lui pose
des questions par rapport à ses réactions, le fait qu'il y ait ce «en cause»,
et elle répond, et donc elle dit que c'est un recul important qui l'inquiète grandement dans ce projet de loi. Et
donc elle dit : «Indépendance égale sélection au mérite et révocation pour cause. Le fait qu'un
candidat doive se rendre acceptable pour tous les partis politiques, pour
moi, ce n'est pas un signe d'indépendance,
c'est au contraire un signe d'asservissement.» Les mots sont forts, mais, en
lisant toute son intervention, c'est qu'elle
veut vraiment porter attention à l'importance de l'indépendance des
institutions que sont les institutions de la justice et de la sécurité
publique dans notre société de droit.
Donc, elle
dit plus loin : «Donc, l'idée que l'Assemblée nationale, aux deux tiers,
pourrait décider, pour aucun motif,
de démettre le commissaire de l'UPAC de ses fonctions, à mon avis, ça va
directement à l'encontre de cette idée de la confiance du public dans l'indépendance du commissaire de l'UPAC.»
Alors, elle poursuit dans ce sens-là, mais, je pense, c'est important de
partager cet échange avec vous, M. le Président.
Donc, ensuite, j'en viens aussi, comme mes
autres collègues, sur le Service de police de la ville de Montréal. M. le Président, c'est le grand absent, tout
le monde le souligne, dans cette
pièce législative, c'est le Service de police de la ville de Montréal.
Eh oui, en effet, on se souvient qu'en campagne, les autres l'ont dit, pendant
la campagne électorale, la Coalition avenir Québec avait pris l'engagement de soumettre la
nomination du directeur du SPVM à un
vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale.
C'est important de rappeler, pour le bénéfice
des citoyens qui suivent nos débats, que la Charte de la Ville de Montréal prévoit que le gouvernement nomme le
directeur sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, qui consulte préalablement le conseil et la Commission
de la sécurité publique. Il en est d'ailleurs ainsi depuis plus de 50 ans.
Puisque le gouvernement voit en la
nomination aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale un gage d'une
plus grande apparence d'impartialité
et d'indépendance, on s'explique mal pourquoi le projet de loi est muet sur
cette promesse de la CAQ. Après tout,
le SPVM a connu son lot de difficultés dans ces dernières années, et le lien de
confiance avec les citoyens a été passablement mis à mal. Il y a donc, à tout
le moins, une incohérence entre le discours du gouvernement en campagne
électorale et son action par le projet de loi ou sa proposition dans le projet
de loi — une
minute? — n° 1.
M. le
Président, les consultations particulières sur le projet de loi n° 1 ont
aussi permis aux parlementaires d'être invités
par l'Association des directeurs de police du Québec à revoir le mode de
nomination des directeurs des quelque 30
corps de police municipaux. En effet, il propose dans son mémoire que la
nomination d'un directeur de police émane des recommandations d'un comité permanent de sélection non partisan
composé d'acteurs de la sécurité publique et des autorités locales.
Alors, je
termine là, mais je pensais utile d'insérer... ils ont fait une très belle
présentation. C'était important de peut-être voir s'il y a moyen de les
accommoder. C'est une bonne recommandation.
Donc, notre
formation viendra avec des propositions pour bonifier le projet de loi, et nous
espérons de l'écoute de la part du gouvernement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres
interventions? M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir... bien, plaisir, c'est un grand
mot. C'est avec une certaine ambivalence que je me lève pour parler du
projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la
destitution du
commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté
du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.
Bon,
ambivalence parce qu'on parle d'une loi d'une importance capitale, mais, comme
auraient dit plusieurs de mes
collègues de façon passionnante et incisive, on parle des principes en jeu ici
qui sont très importants et on est devant un projet de loi qui nous semble incomplet et, à un moment donné, de
façon importante, peut-être même incohérent. Et, comme je dis, on parle d'un sujet d'une importance capitale. On parle de
la règle de droit, un pilier tellement essentiel pour une démocratie. Y a-t-il donc une façon de faire ça correctement et
de bonifier ce projet de loi? Et c'est de cet angle-là qu'on approche ce
sujet.
Le choix,
l'indépendance des forces policières, de l'Unité permanente anticorruption, du
poste de Directeur des poursuites
criminelles et pénales, voilà des choses qui nous touchent dans nos vies
quotidiennes, qui font des piliers de notre
société. Si ces nominations et la gestion de ces instances n'est pas étanche à
l'indue influence, n'est pas complètement séparée du pouvoir exécutif, comment le public peut avoir la confiance
nécessaire dans ces institutions qui touchent leur vie, comme je dis, quotidienne et, en situation de
crise, prend toute leur importance? Donc, c'est un politique très important,
et nous sommes en mode collaboration, mais nous aurons des choses à dire, c'est sûr,
lors de l'étude article par article.
• (21 h 10) •
Là où on
partage les objectifs exprimés par ce gouvernement, c'est dans les quatre
principes qui sont adressés par ce projet de loi. Bon, de renforcer la confiance envers nos institutions, évidemment, de renforcer l'indépendance de ces institutions, de rendre le mode de nomination
plus neutre et de favoriser la transparence du processus de nomination.
Pour le faire, le projet de loi propose de modifier le mode de nomination
du directeur général de la Sûreté du Québec, et du Commissaire à la lutte contre la corruption, et du Directeur
des poursuites criminelles et pénales afin que ceux-ci soient désormais nommés
aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Là, c'est une proposition
qui fait un consensus. À titre d'exemple,
l'association des policières et policiers du Québec se sont prononcés lors des
audiences sur ce projet, et je les
cite : «...nous ne pouvons qu'être en accord avec l'indépendance
administrative et opérationnelle que
désire octroyer le législateur aux directions de l'UPAC, de la Sûreté du Québec
et du DPCP. En effet, il est reconnu que
l'apparence d'indépendance et d'impartialité est au moins aussi importante
qu'une réelle indépendance et impartialité.
«À ce
chapitre, l'indépendance et l'impartialité sont des composantes essentielles
afin que nos institutions publiques puissent
bénéficier du respect qu'elles méritent, garantissant du même coup leur bon
fonctionnement dans notre société». Fin de la citation.
Donc, on appuie l'implication du règle des deux
tiers pour la Sûreté du Québec, qui est finalement le plus grand corps de police du Québec et la seule force
de police nationale au Québec. Elle a pour mission de maintenir la paix et l'ordre public, la préservation de la vie, la
sécurité et les droits fondamentaux des personnes et la protection de leurs
biens. La Sûreté dessert quelque
1 039 municipalités au Québec avec un effectif de quelque
7 800 personnes. Donc, toute son importance. Et le bon
fonctionnement d'un établissement comme ça commence avec l'imputabilité du
chef. Tout découle de ça. Donc, une autre fois, l'importance du projet de loi
devant nous.
Au même titre pour l'UPAC avec ses équipes
désignées par le gouvernement, notamment celle de Revenu Québec, de la Régie du
bâtiment du Québec et de la Commission de la construction du Québec.
Dans un
troisième cas, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une
institution mise sur pied en 2007 par
le gouvernement libéral de l'époque, dont la fonction est de déterminer, au nom
du Procureur général du Québec, si, à la suite d'une enquête, une
poursuite judiciaire doit ou non être lancée.
Là, on peut
se questionner sur l'absence d'un quatrième établissement, et mes collègues en
ont parlé, le Service de police de la
ville de Montréal. Et c'est là où je parle de mon ambivalence. On parle d'un
projet qui doit avoir ses piliers ancrés dans la confiance publique,
dans la cohérence et dans la rigueur. Jusqu'à date, les explications de la CAQ,
du gouvernement actuel, pour l'absence, dans
ce projet de loi, d'une interpellation pour que le chef du SPVM soit assujetti
aux mêmes conditions, c'est-à-dire deux
tiers, me laissent sur mon appétit, ainsi que ma formation. On parle d'une
force policière qui touche à, quoi, quelque 30 % au moins de la
population québécoise.
Alors, si on
parle d'une rigueur pour ces postes névralgiques, comment est-ce qu'on peut
justifier cette absence? Et, pour le justifier, il faudrait affaiblir
des autres piliers de ce projet, c'est-à-dire la transparence et un mur entre l'exécutif et ces forces policières. On ne peut
pas avoir un mur qui est solide, sauf pour une brèche ici et là, on ne peut
pas avoir un principe qui tient le lundi,
mardi, mais des fois pas le mercredi. Si ce processus, qui est proposé par
ce premier projet de loi, comme a dit mon collègue de La Pinière, donc une signature du gouvernement actuel... on ne peut pas avoir quelques
trous ici et là. Il faut que ça tienne sur ces principes de base. Alors, nous
avons une grande question sur l'absence du SPVM dans ce projet de
loi.
En même temps, comme je dis, nous avons l'intention d'être en mode collaboration, mais, comme nous, les députés et
les membres de cette Assemblée du côté ministériel ont réentendu des
suggestions intéressantes lors des audiences. À titre d'exemple, l'Association des policières et des
policiers provinciaux du Québec se sont dits favorables au projet de loi
puisqu'il est de nature à mettre en lumière
l'apparence ainsi qu'une réelle indépendance des institutions, mais ils avaient
une autre question. Une autre fois, si on
veut être constants dans nos constats et dans nos processus, n'y a-t-il pas
lieu de renforcer le droit de regard de cette Assemblée dans les
processus de nomination des chefs policiers dans les autres municipalités
aussi?
En ce qui a
trait au processus de nomination, le projet de loi vient introduire dans la Loi
sur la police un processus de
sélection rigoureux pour la nomination du directeur général de la Sûreté du
Québec. Bon, nous en sommes très heureux, puisqu'il s'agit d'une initiative qui découle de l'action de la députée
ma collègue d'Anjou—Louis-Riel,
qui, sans être forcée par le projet
de loi, avait mis en place un processus de sélection, un tel processus, en
2014. Alors là, nous n'avons aucun problème.
C'est un processus déjà existant dans la Loi sur la lutte contre la corruption
pour le Commissaire à la lutte à la corruption et dans la Loi sur le Directeur des
poursuites criminelles et pénales. Lors des consultations, divers commentaires
ont été formulés afin de renforcer la
qualité de ce processus, notamment par le Barreau du Québec. Il s'agit
certainement ici d'une avenue à explorer avec sérieux.
Maintenant,
M. le Président, pour ce qui a trait au processus de destitution, on a une zone
d'ombre dans le projet de loi qui se
trouve très certainement dans ce processus de destitution qui est proposé pour
les trois titulaires de charge publique
visés. En effet, et de très nombreux intervenants l'ont souligné,
l'indépendance de ces acteurs se trouve affaiblie par la proposition du
gouvernement de ne plus s'astreindre à destituer pour cause. Voilà quelque
chose qui est très important, à notre sens. D'enlever ce critère est très
surprenant. Comment on peut exiger à nouveau la transparence, l'indépendance
si, une autre fois... Bon, voilà des concepts étanches, sauf quand on décide
que ces concepts ne s'imposent pas. J'ai de
la difficulté à imaginer. On parle de la destitution, remarquez-vous? Ce n'est
pas une mince affaire, que le
standard devrait être hors de toute possibilité d'ingérence. Donc, l'obligation
de démontrer cause lors d'un processus de destitution me semble tout à
fait normale.
• (21 h 20) •
Le
Barreau du Québec est du même avis dans les trois instances. La nomination et
la destitution du DPCP, parmi
les recommandations : «...prévoir que la destitution du DPCP ne peut être
faite que pour cause.» La nomination et la destitution
du Commissaire de la lutte à la corruption : «...prévoir que la
destitution du Commissaire [à la lutte contre la corruption] ne peut
être faite que pour cause.» La nomination et la destitution du directeur
général de la SQ : «...prévoir que la destitution du directeur général de
la SQ ne peut être faite que pour cause.»
Je
me permets de me rappeler, dans mon passé, dans mes antécédents, j'ai eu à
embaucher du monde pour les tâches, j'admets,
beaucoup plus modestes que les tâches dont on parle ce
soir. Et j'ai eu, comme tout directeur
général, de temps en temps, avec cause et pour cause, à destituer
des gens, à congédier des gens. Même, j'avais la contrainte qui existe pour
tout employeur de ne pas procéder vers le
congédiement avec cette intention. Un employeur a la responsabilité d'accompagner des employés pour qu'ils puissent faire le travail comme
il faut. Ce qu'on appelle «the constructive dismissal» en anglais n'est
pas dans notre coffre à outils comme patrons.
Alors,
dans cette instance, ces trois instances assez solennelles et assez importantes,
la question d'une importance primordiale s'impose, et là il y a plusieurs
avocats et avocates qui siègent ici, moi, je ne le suis pas, mais les mots,
dans un projet de loi, ont un
sens, comme l'absence des mots dans un projet de loi. Là, il y a une absence
frappante dans ce projet de loi, les mots «pour cause» sont enlevés.
Alors,
une autre fois, je me permets de poser la question. Comme je dis, notre
formation, l'opposition officielle, est en mode collaboration. On parle d'un
geste structurant, d'assujettir à un nouveau processus très important
l'embauche de ces trois individus. Comme on dit, ça devrait être quatre. Mais un
principe perd tout son sens quand son implantation proposée n'est pas égale, et claire, et sans
exception parce qu'une fois qu'on ouvre une exception comment on peut parler
d'un principe? Les principes, comme des valeurs, sont des incontournables. Ce
n'est pas des principes : Bon, mais aujourd'hui
le principe ne me convient pas, alors je laisse à côté. Une fois qu'on fait ça,
la construction totale de notre projet nous invite à poser des
questions.
Donc,
M. le Président, je me permets de dire que nous allons comme formation, comme
opposition officielle, suivre de très
près chaque instance de notre débat sur ce projet de loi. Et on réserve le
droit et le privilège d'avoir beaucoup de choses à dire quand il s'agit de la
possibilité de rendre ce projet de loi constant, transparent, étanche et
rigoureux parce que le public ne s'attend qu'à ça. C'est
d'une importance capitale.
M. le Président, I think it's very
important to understand why, like my colleagues, I've expressed certain
ambivalence about a project that we will contribute to
making better. This bill before us is not a small matter. We're talking about institutions that are the very
pillars of Québec society. And they are only as strong as the structures upon
which they are built.
They are only as strong as the clear, and legal, and transparent mandate given
to those who would direct those major institutions. And
those are parts of a whole. And the second, the second there are any cracks in those pillars, then all of those pillars are vulnerable, and
that's the project dans son entier est vulnérable.
Alors, vous allez noter que, comme mes collègues, je ne vais pas
conclure en notant comment on va se prononcer sur le principe, mais vous allez comprendre qu'on va être des
partenaires à chaque étape de ce projet-là et avec en tête l'obligation ou le fardeau, qui est sûrement et doublement partagé par le côté ministériel, de rendre honneur à cette tâche très solennelle devant nous, c'est d'en quelque part acquérir, mais
surtout de maintenir la confiance de la population dans ses institutions les plus essentielles. Et la seule façon de le
faire serait en protégeant, comme je dis, la transparence, la rigueur et
le mur étanche entre notre assemblée ici, et les pouvoirs exécutifs, et les
forces policières, et les forces de l'ordre. Alors, qu'on soit à la taille dans
nos délibérations qu'il nous reste à faire. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory
Kelley
M. Kelley :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans
le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et
du directeur des poursuites criminelles et
pénales. Les principes invoqués par le gouvernement pour l'appui de ce projet
de loi sont le renforcement de la
confiance envers nos institutions, renforcer l'indépendance de ces institutions,
rendre le mode de nomination plus neutre et favoriser la transparence du
processus de nomination.
But one of the reasons that I was
interested, obviously, to read this bill and was happy to hear that our party
was going to be over
to... open to discussing this bill is it is also a check on the executive. And
the President of the United States, I would say,
is probably quite envious of the Premier of Québec, of the Prime Minister of
Canada, because the parliamentary system does operate in a different manner,
where the checks and balances... the United States is quite different and is
quite divided between three branches where, in our system, it does work a
little bit differently.
So,
I was interested to hear a bit more about that. And then, I was also very proud
of my caucus and of the party, that they decided that maybe we could have an open discussion about
this, because we are in a moment where, as a party, as we are rebuilding... might take some shots
sometimes in the House when we decide to perhaps be more open to discussing
new positions. But that's something that a
political party has to do on occasion. It is something that they have to do
when they are rebuilding, to rebuild confidence with the population.
So, on just a start, on that
front, there I thought it was important. And one of the things that actually
inspired me was another premier, the Premier
of Ontario Doug Ford, who, very recently, named somebody to head the Ontario
police force who many, many people deemed
not to be qualified for that position. But currently in Ontario, there is
nothing that can be done. The Premier
there decided to make an extremely partisan decision to nominate somebody who
is a friend, who raises tons of conflicts of interest questions. So, the
fact that perhaps with something as important as...
Ajournement
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le député, avant d'ajourner les travaux, parce que nous sommes rendus à
9 h 30, vous pourrez continuer votre intervention lorsque nous allons
reprendre les débats.
Et, compte
tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 27
février 2019, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 21 h 30)