(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous allons
débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et je vais
céder la parole à Mme la députée de Fabre.
Souligner le 25e anniversaire de l'École de danse
Rose-Marie-Mullen inc.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
Mme la Présidente, exister depuis 25 ans, maintenir
l'excellence et se démarquer auprès des familles et leurs enfants :
un exploit qu'il faut souligner. Bonne fête, École de danse Rose-Marie-Mullen!
Rose
Marie avait à peine trois ans lorsqu'elle a débuté la danse. Elle a été par la
suite formée à la prestigieuse école de Rosella-Hightower Cannes, en
France, et fonde l'entreprise familiale en 1993.
J'ai
eu le grand privilège de rencontrer Mme Mullen et visiter l'école, où le
ballet classique côtoie la claquette, le jazz funky et le hip-hop.
Lorsqu'on se promène à Sainte-Dorothée, tout le monde connaît l'École de danse
Rose-Marie-Mullen et son équipe. Les valeurs
familiales, le souci du divertissement
et la discipline personnelle sont au coeur de leur succès. Le mot «excellence» se passe de génération en génération,
des anciens élèves devenus aujourd'hui parents qui viennent inscrire
leurs enfants.
Bon 25 ans et
bravo à l'École de danse Rose-Marie-Mullen! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Fabre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
Demander au gouvernement d'appuyer le projet de
relocalisation du
centre administratif de la municipalité régionale de comté de La Mitis
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Mme la Présidente, depuis quelques années déjà, la
MRC de La Mitis fait face à un manque d'espace criant. Cette
contrainte importante a des impacts sur le plan logistique et sur le travail
quotidien des employés, qui s'affairent chaque jour à offrir des services de
qualité à la population.
Plusieurs options ont
été analysées par la direction et par les élus pour retenir un projet de
relocalisation du centre administratif vers le centre-ville de Mont-Joli
dans un bâtiment déjà existant plus grand, plus adapté. En plus de favoriser la revitalisation du centre-ville, cette
relocalisation permettra de regrouper sous un même toit tous les
services techniques offerts par la MRC et les services de soutien aux
entreprises du CLD et de la SADC.
En
mai dernier, le conseil des maires a déposé une demande d'aide financière au
ministère des Affaires municipales afin
de pouvoir réaliser ce projet. Afin de permettre à la MRC de La Mitis de
poursuivre adéquatement sa mission auprès des municipalités et des citoyens, il est important que le gouvernement
du Québec réponde présent. Par conséquent, je demande au ministre des Affaires municipales d'appuyer les élus de
La Mitis dans ce projet et d'assurer le soutien financier nécessaire à sa concrétisation. Il peut compter,
le ministre, sur toute ma collaboration pour arriver au résultat
souhaité par les maires de La Mitis. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Matane-Matapédia. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Sainte-Rose.
Remercier les députés à l'aube de leur retrait de la vie
politique pour
leur travail et leur dévouement envers la société québécoise
M. Jean Habel
M. Habel :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de faire ma dernière déclaration
de député de la 41e législature afin de souligner le travail exceptionnel
des députés qui ne solliciteront pas un nouveau mandat à la prochaine élection. J'aimerais vous rendre hommage,
car, comme membres de l'Assemblée nationale du Québec, vous avez
travaillé chaque jour à bâtir le Québec et construire son avenir selon vos
propres réflexions personnelles au profit de tous les Québécois et toutes les
Québécoises.
Nous choisissons tous la politique car
elle est un vecteur essentiel pour améliorer notre région et nos
collectivités. Chacun des députés, peu importe le parti, effectue son travail
avec passion et détermination.
À
chacun d'entre vous, merci pour ces belles années de service public et merci
d'avoir enrichi cette 41e législature. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Et
maintenant je reconnais Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Inviter les citoyens à participer aux activités estivales
dans la circonscription de Saint-Hyacinthe
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, Mme la Présidente. Tout au long de l'été, ma
circonscription offrira une panoplie d'activités pour toute la famille.
Les épicuriens et les mordus d'agriculture seront comblés avec l'expo de
Saint-Hyacinthe, le Qwackfest, le PoutineFest, les Matinées gourmandes et le
Festival du maïs. Les adeptes de musique, eux, seront attendus aux Rendez-vous
urbains et aux Beaux Mardis de Casimir. Même les passionnés de yoga et les
amateurs de voitures anciennes y trouveront
leur compte avec le Lolë White Tour et les Vieux Mercredis. Bref, il y en aura
pour tous les goûts cet été dans la grande région de Saint-Hyacinthe.
Je
profite donc de l'occasion pour inviter tous les Québécois à encourager le
tourisme local et à venir découvrir nos produits du terroir. Évidemment, Mme la Présidente, chers collègues
députés, cette invitation s'adresse également à vous. Vous êtes les
bienvenus à Saint-Hyacinthe. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Nous vous
remercions de votre invitation. Et maintenant, pour la prochaine
déclaration, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner la tenue du Marché public de la Vallée-de-l'Or
et inviter les citoyens à participer aux activités estivales
dans la circonscription d'Abitibi-Est
M. Guy Bourgeois
M.
Bourgeois : Bonjour, Mme la Présidente. Dimanche prochain sera le
début du 12e Marché public de la Vallée-de-l'Or. Tous les dimanches, plus
de 30 exposants sont présents pour nous offrir leurs produits. C'est une
façon de venir rencontrer les agriculteurs de la région, d'apprendre à les
connaître et de contribuer à la vitalité de notre territoire. Le marché public
est beaucoup plus qu'un endroit pour faire ses achats, c'est aussi un lieu de
rencontre et d'échange culturel et social. Félicitations aux organisateurs,
collaborateurs et bénévoles, qui dynamisent la ville de Val-d'Or!
J'en
profite également pour inviter la population à participer en très grand nombre
aux différents événements et festivals
qui se dérouleront tout au long de la saison estivale partout sur le territoire
de notre MRC. Et là on peut penser au Tour
de l'Abitibi, au Festival de l'humour, au Festival western de Malartic et bien
d'autres événements qui pourront faire la joie des petits et des grands.
Je vous invite donc à profiter pleinement d'un bon été, à tous et à toutes.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
d'Abitibi-Est. Et maintenant... Et nous sommes toujours à la rubrique des déclarations de députés, et je
reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner le 25e anniversaire du
Centre des jeunes Boyce-Viau
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Merci, Mme la députée... Mme la députée, oui!
Mme la Présidente, je souligne aujourd'hui les 25 années du comité des jeunes
Boyce-Viau. Bien implanté dans Hochelaga-Maisonneuve, cet organisme au service des jeunes de tous âges
a développé, au sein du complexe
d'habitations à loyer modique Boyce-Viau, une
approche dynamique et chaleureuse.
Dirigé depuis plusieurs années par Isabelle Dauplaise, le comité
des jeunes Boyce-Viau mène de front plusieurs approches afin de favoriser la
mixité sociale, communautaire, économique et culturelle.
Je
tiens à souligner l'humanisme des intervenants auprès des familles qui vivent
des situations difficiles et leur volonté d'être au coeur des solutions pour
favoriser l'entraide, la collaboration et l'implication des uns et des autres. Le
comité des jeunes Boyce-Viau a vécu, depuis 25 ans, tous les aléas des groupes
communautaires, mais leur mission première est d'unir les familles et tout particulièrement
les enfants vers la réussite. Il faut assister aux fêtes du comité Boyce-Viau
pour voir, entendre et ressentir toute la chaleur humaine de ceux qui y
participent.
Longue vie au comité
des jeunes Boyce-Viau! Hochelaga-Maisonneuve a besoin de vous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Huntingdon.
Souligner la tenue de la 190e Foire de Huntingdon
M. Stéphane Billette
M. Billette :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je profite de cette tribune qui m'est
offerte pour souligner la 190e édition
de la Foire de Huntingdon, une fête familiale d'envergure qui réunit année
après année des milliers de visiteurs et de citoyens.
Je
tiens tout d'abord à féliciter et souligner le travail remarquable du conseil
d'administration de la société agricole de Huntingdon ainsi que l'ensemble des bénévoles impliqués au fil des
ans, grâce à qui la foire est un incontournable dans la région depuis
maintenant près de deux siècles.
With
an ongoing tradition of more than 190 years, there is so much to be proud
of.
Pendant
quatre jours, la foire offre une multitude d'activités conviviales telles
qu'une parade, des derbys de démolition, des compétitions de tir de tracteur,
des spectacles bovins et des manèges, de quoi amuser petits et grands.
Je tiens personnellement
à remercier l'organisation de la Foire de Huntingdon pour son implication dans
la communauté depuis 1828, Mme la Présidente.
To
all of you, thank you and congratulations! Bonnes festivités à tous et à
toutes!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Huntingdon. Et maintenant
je reconnais M. le député de Charlesbourg.
Rendre hommage à Mme Josée Masson, fondatrice
de l'organisme Deuil-Jeunesse
M. François Blais
M.
Blais : Alors, Mme la Présidente, je rends hommage à une femme de
coeur et de vision qui est aujourd'hui dans nos gradins, Mme Josée
Masson, fondatrice de l'organisme Deuil-Jeunesse.
Cet organisme a été
créé afin de combler le besoin d'aide et de ressources pour les enfants et les
adolescents endeuillés. Josée Masson,
travailleuse sociale en CLSC, crée alors un groupe de soutien pour les jeunes,
les Petits Êtres, et développe son
expertise en matière d'intervention auprès des jeunes qui vivent une perte
significative comme la mort d'un proche, la maladie grave, la séparation
parentale, l'abandon et l'adoption.
Le
30 mai 2008, Deuil-Jeunesse est fondé. Et aujourd'hui l'organisme regroupe
une équipe de 35 intervenants dans 13 régions du Québec, avec
un point de service en Bretagne et bientôt un à Vancouver.
Josée
publiera un troisième ouvrage cette année... en 2019, pardon, et est devenue
une référence en ce qui concerne le
deuil chez les jeunes. Toujours dévouée, passionnée par son travail, elle
poursuit son oeuvre. Mme Masson force le respect pour son engagement envers Deuil-Jeunesse, dont le siège social
est dans ma circonscription de Charlesbourg.
Longue vie à
Deuil-Jeunesse et à Mme Masson!
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme Masson, nous vous souhaitons la bienvenue à
l'Assemblée nationale. Pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Gatineau.
Féliciter les employés et la direction de l'usine de Produits
forestiers Résolu de Maniwaki pour leurs 2 millions
d'heures de travail sans accident
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Mme la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que
je tiens à souligner aujourd'hui la performance exceptionnelle des employés de l'usine Produits forestiers Résolu de
Maniwaki, qui ont franchi ce printemps le cap des 2 millions
d'heures de travail sans accident. 2 millions d'heures, ça représente
12 années qui se sont écoulées sans un seul accident de travail.
Alors,
ce succès, c'est d'abord celui des employés, qui ont fait preuve d'une
vigilance exemplaire, mais c'est aussi le
succès de la direction de l'usine, qui a su appliquer des règles qui visent à
réduire les risques et à prévenir les incidents possibles en milieu de travail. Cette réussite constitue un atout
inestimable, qui permettra sans aucun doute à la scierie de Maniwaki de demeurer parmi les plus performantes
dans l'industrie et de se démarquer au sein même de l'entreprise, étant
la première installation à atteindre ce sommet historique.
La santé et la sécurité au travail, c'est
l'affaire de tous. Alors, félicitations! Et bonne route vers les
3 millions d'heures.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gatineau. Maintenant,
pour clore cette rubrique, je cède la parole à M. le député de Jonquière.
Féliciter les lauréats des
15es Olympiades québécoises des métiers et
technologies du centre de formation professionnelle Jonquière
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, Mme la Présidente, je veux souligner aujourd'hui les
15es Olympiades québécoises des métiers
et des technologies qui se sont tenues les 3 et 4 mai dernier à
la Place Bonaventure de Montréal, mais je tiens surtout à souligner les
gagnants du centre de formation professionnelle de Jonquière, qui se sont
démarqués avec la récolte de cinq médailles,
deux en or, une d'argent, en plus de se mériter deux médaillons d'excellence.
Le groupe de Jonquière a fait bonne figure dans des disciplines telles
que l'électromécanique, la réfrigération ou la peinture en bâtiment.
Bravo
à Dave Bernier, Alexandra Chaumont, Aziz Diouf, Katherine Landry, Carl Lévesque
et à tous les jeunes talents de la
région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui se sont démarqués lors des 15es Olympiades québécoises
des métiers et des technologies! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jonquière.
Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.
Projet de loi n° 401
Le
Président : Alors, à
l'article a du feuilleton, Mme la
ministre responsable de la Protection du consommateur et de
l'Habitation présente le projet de loi n° 401, Loi visant principalement à
améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et
le fonctionnement de la Régie du logement. Mme la ministre.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose des mesures destinées principalement à améliorer la qualité des bâtiments,
l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du
logement.
Premièrement,
le projet de loi modifie la Loi sur le bâtiment. Il élargit notamment le
pouvoir réglementaire de la Régie du
bâtiment du Québec relativement à l'exigence d'une attestation de conformité
des travaux de construction au Code de construction et clarifie son
pouvoir d'obliger les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires à
obtenir d'une personne ou d'un organisme reconnu les plans et devis.
Le projet de loi
prévoit la responsabilité solidaire de la personne qui doit obtenir une
attestation et celle qui la produit quant à
la conformité des travaux ou à la solidité, la sécurité ou la conformité d'un
bâtiment, d'un équipement ou d'une installation.
En
ce qui concerne le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le projet
de loi prévoit notamment qu'un administrateur doit s'assurer qu'aucun
retrait qui empêcherait de pourvoir au remboursement du fonds de garantie n'y
est effectué.
Le
projet de loi octroie à la régie de nouveaux pouvoirs réglementaires afin de
lui permettre d'encadrer l'exercice des
fonctions d'inspecteur en bâtiment et d'obliger l'acquéreur d'un bâtiment à le
faire inspecter préalablement à l'achat.
Le projet de loi
prévoit que la régie peut ordonner la suspension des travaux de construction
lorsque la personne qui les exécute ou qui
les fait exécuter n'est pas titulaire de la licence appropriée. Il prévoit
également qu'un recours en contestation d'une telle ordonnance est jugé
et instruit d'urgence par le Tribunal administratif du travail.
Deuxièmement, le
projet de loi modifie le Code civil en matière de copropriété divise. Il
prévoit notamment que tout immeuble détenu
en copropriété divise doit faire l'objet d'un carnet d'entretien révisé
périodiquement, que la contribution annuelle des copropriétaires au
fonds de prévoyance est fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit
suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des
parties communes, que le constructeur ou le promoteur doit protéger les
acomptes versés par les acheteurs d'une fraction de copropriété et que le
promoteur qui a sous-estimé un budget prévisionnel doit payer certaines sommes
au syndicat.
Le projet de loi modifie
les droits et pouvoirs du syndicat des copropriétaires. Il lui donne notamment
le droit d'obtenir directement d'un
architecte ou d'un ingénieur qui les détient les plans et devis de l'immeuble bâti.
Il l'oblige à tenir à jour une attestation sur l'état de ses finances et
sur l'état de l'immeuble détenu en copropriété et à fournir au promettant acheteur d'une fraction de copropriété
divise des renseignements concernant l'immeuble et le syndicat. Il
prévoit que le gouvernement peut déterminer
par règlement certains renseignements devant figurer dans la note
d'information ou dans le contrat préliminaire.
Le projet de
loi modifie diverses mesures
concernant le fonctionnement de la copropriété. Il précise notamment qu'une déclaration de copropriété ne peut être modifiée que
conformément aux règles applicables du Code
civil et que le règlement
de l'immeuble ne peut être modifié que par l'assemblée des copropriétaires. Il
modifie aussi les règles applicables lors d'une assemblée des
copropriétaires.
En ce qui concerne le conseil d'administration,
le projet de loi prévoit notamment qu'il doit consulter l'assemblée des
copropriétaires avant de décider de toute cotisation spéciale et qu'il lui
appartient de déterminer de l'utilisation du fonds de prévoyance. Il oblige le conseil
d'administration à notifier ses décisions aux copropriétaires.
Le projet de loi précise les règles quant aux contributions
des copropriétaires relatives aux parties communes à usage restreint.
Le projet de loi uniformise la terminologie utilisée dans le Code civil
relativement aux charges communes et clarifie certaines difficultés
d'interprétation.
Troisièmement, le projet de loi modifie la Loi
sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs pour introduire une description de leur champ d'exercice et pour
redéfinir les activités qui leur sont réservées. Il revoit le devoir
imposé à l'Ordre des architectes du Québec
de déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux
architectes, que peuvent exercer
certaines autres personnes, en précisant que ce règlement
doit déterminer les activités que peuvent exercer les technologues professionnels dont la
compétence relève d'une technologie de l'architecture. Il ajuste, dans la Loi
sur les ingénieurs, les dispositions visant la préservation des droits de l'entrepreneur,
de l'inspecteur, de l'enseignant et du
chercheur et impose à l'Ordre des
ingénieurs du Québec le devoir de
déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux
ingénieurs, que peuvent exercer les technologues professionnels dont la
compétence relève d'une technologie du génie.
Le projet de loi modifie le Code civil afin
que les dispositions qui encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent ou surveillent des travaux, notamment
l'architecte et l'ingénieur, visent également les technologues
professionnels.
Quatrièmement, le projet de loi modifie la Loi
sur la Société d'habitation du Québec afin principalement d'assujettir tous les organismes d'habitation qui
reçoivent une aide financière de la société aux dispositions qui donnent
au ministère les outils nécessaires pour intervenir en cas de manquement ou de
faute grave.
Cinquièmement,
le projet de loi modifie la Loi sur les maîtres électriciens et la Loi sur les
maîtres mécaniciens en tuyauterie
afin d'y introduire la notion de travaux de construction et d'uniformiser les
délais de prescription avec ceux prévus par la Loi sur le bâtiment. Il
modifie également la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin que
cette loi s'applique sur tout le territoire du Québec.
Sixièmement, le projet de loi modifie la Loi sur
la Régie du logement afin d'améliorer son fonctionnement notamment au moyen de diverses mesures visant à
diminuer le délai de traitement des demandes
et les remises d'audience et à favoriser le règlement de causes au moyen
de la conciliation.
Et enfin, M. le Président, le projet de loi
contient des dispositions de concordance et de clarification et des
dispositions de nature technique. Merci, M. le Président.
Le
Président : Alors,
est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.
M. Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi d'ici la fin de la session, si possible.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Bérubé : Il
reste quelques jours.
Le Président : Ah! oui, oui,
on ne sait jamais. O.K. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Bonnardel :
Oui. M. le Président, je regarde le calendrier et la date et je veux savoir si
le leader du gouvernement entend appeler la Chambre après la session.
• (10 h 10) •
Le Président : Ah! C'est une
autre question. C'est une autre question.
(Applaudissements)
Le Président : On peut
s'applaudir parce que ce n'est pas une question qui est faite pendant la
période de questions, mais... M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui. M. le Président, je suis étonné que nos collègues aient déjà oublié la
tradition qui est, à chaque fin de
session, souvent, de déposer des projets de loi dont les citoyens du Québec
peuvent s'informer durant l'intersession. Et bien sûr qu'à la prochaine session il y a...
S'il y a une chose qui est sûre, le leader du gouvernement sera certainement
une personne autre que moi-même, mais elle aura...
Des voix : ...
M.
Fournier : Et je sais que cela vous fait beaucoup de peine, j'en suis
persuadé, mais cela sera certainement permis,
alors, d'avoir des échanges entre leaders pour convenir de consultations parce
que c'est un sujet très important, qui est...
comme notre collègue a lu des longues notes, il y a beaucoup de matière. Alors,
les Québécois auront l'occasion de s'en
saisir durant l'été, les leaders pourront convenir de consultations. Et je
pense que le gouvernement va continuer de poser des bons gestes, même
après les élections, puisqu'à toute évidence le bilan est bon, et les Québécois
voudront continuer sur la même voie.
Le
Président : Vous savez, comme d'habitude, moi, je m'offre pour
faire la médiation jusqu'à temps que la période électorale commence. M.
le leader de l'opposition.
M. Bérubé : M. le
Président, je veux informer mon
homologue du gouvernement que la ministre s'était engagée auprès de notre porte-parole
pour faire adopter cette pièce législative avant la fin de la session parlementaire
actuelle. Donc, peut-être qu'il n'avait pas cette information-là, mais je
tenais à ce qu'il soit bien informé.
Le Président : Bon, M. le
leader du gouvernement, en terminant.
M. Fournier : Oui. Bien, j'avais compris, de sa demande que
nous ayons des consultations, que peut-être
elles pouvaient être un peu plus longues que simplement l'après-midi d'aujourd'hui, surtout qu'il faut convoquer les gens.
Alors, conséquemment, je pense que la meilleure chose, c'est qu'on suive la
tradition, que les Québécois aient l'occasion de lire et de voir ce qu'il y a dans ce document-là, et que les leaders, à la
prochaine session, puissent convenir de consultations, et que cette loi
soit considérée pour adoption à la prochaine session. Nous, nous serons déjà
prêts à passer à l'action, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Alors,
moi, je vous répète ma question : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre
de la Justice.
Prévisions budgétaires
du Comité sur la rémunération des juges
Mme Vallée : M. le
Président, je dépose aujourd'hui les prévisions budgétaires du Comité de la rémunération des juges
pour la période du 1er avril 2018 au 31 août 2018.
Le Président : Alors, ce document
est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Rapport annuel 2016‑2017
de l'Université du
Québec et des établissements du réseau
Mme David : M. le
Président, j'ai le plaisir de déposer
le rapport annuel de l'Université... (panne de son)
...établissements du réseau.
Le Président : Ces rapports
sont déposés. M. le ministre de l'Agriculture.
Rapport indépendant sur
l'application de la loi
constitutive de La Financière agricole
M. Lessard :
Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport indépendant sur
l'application de la loi constitutive de La Financière agricole du
Québec.
Le Président : Ce rapport est
déposé.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission de l'administration publique et député
de Richelieu.
Audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
M. Rochon :
Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique
donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes
publics sur leur gestion administrative.
La
commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le
7 février 2018, audition du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs sur le chapitre 4 du
rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé
Travaux sylvicoles; le 13 février 2018, audition du
Vérificateur général du Québec sur sa gestion administrative et sur ses
engagements financiers; le 21 mars 2018, audition de la Régie de
l'assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative;
le 29 mars 2018, audition sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen
intitulé Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle; le 18 avril 2018, audition du ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion sur sa gestion administrative et ses engagements financiers et sur
le chapitre 5 du rapport de l'automne 2017
du Vérificateur général du Québec intitulé Intégration des personnes
immigrantes : services individuels de soutien à l'installation et à l'intégration; le 15 mai 2018, audition du ministère des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec
intitulé Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports : gestion contractuelle et en suivi
de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de
l'administration publique; le 31 mai 2018, auditions du Secrétariat du
Conseil du trésor sur le rapport 2014‑2015 du président du Conseil du
trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la
Révision permanente des programmes concernant l'application de la Loi sur
l'administration publique.
2018, le 18 avril 2018 et les 8,
15 et 31 mai 2018. Ce rapport contient 16 recommandations.
Le
Président : Cet imposant rapport est déposé. M. le président de
la commission de l'agriculture, des pêcheries et député de Labelle.
Étude détaillée du projet de loi n° 184
M. Pagé :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui, le 11 juin 2018, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 184, Loi favorisant
l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules
électriques. La commission a déposé le texte du projet de loi sans amendement.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'administration publique et député de Richelieu... Je l'ai fait.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Duplessis.
Rendre accessibles les services de sages-femmes sur la
Côte-Nord
Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 123 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que la grossesse, l'accouchement et la naissance ont un impact social majeur
dans la vie d'une femme, d'une famille et d'une communauté;
«Considérant
que, dans sa Politique de périnatalité 2008‑2018, le gouvernement du Québec
s'engageait à développer les services offerts par les sages-femmes afin
que, d'ici 10 ans, elles soient en mesure d'assurer le suivi périnatal et
d'assister l'accouchement de 10 % des femmes enceintes;
«Considérant que la Côte-Nord est une des seules
régions qui ne bénéficie toujours pas de services de sages-femmes, alors
qu'elle a droit à 2,5 sages-femmes;
«Considérant
que les sages-femmes sont des professionnelles de la santé, qui assurent un
suivi complet pendant la grossesse,
l'accouchement et la période postnatale et qu'elles sont disponibles
24 heures par jour [...] sept jours par semaine;
«Considérant
qu'elles offrent des soins globaux et que leur approche préventive et naturelle
contribue à diminuer les
interventions médicales, [et] à réduire le taux de naissances prématurées et
[à] augmenter le taux d'allaitement maternel;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il rende les services de
sages-femmes accessibles le plus tôt possible et autorise l'implantation
d'une maison de naissance sur la Côte-Nord.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Bonifier le financement des
mesures Services intégrés en périnatalité
et pour la petite enfance à l'intention des familles
vivant en contexte de vulnérabilité ainsi que
Milieux de vie favorables — Jeunesse
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 127 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance
ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse du Plan d'action
régional intégré de santé publique de Montréal permettent à des milliers de
familles de recevoir des services de proximité offerts par des organismes
communautaires;
«Considérant
que la révision, par la Direction de la santé publique, des paramètres de l'indice identifiant les
besoins et répartissant le financement de ces deux mesures risque de modifier
les montants alloués à chaque organisme;
«Considérant
que cette nouvelle réalité risque de
causer une diminution de services directs en périnatalité et petite
enfance dans certains quartiers;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec que le financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse
du Plan d'action régional intégré de santé
publique de Montréal soit maintenu pour les groupes bénéficiaires
actuels et que l'enveloppe globale fasse l'objet d'une bonification
pour répondre au niveau de besoins identifiés par le nouvel indice utilisé par
la Direction de la santé publique.»
Et je certifie que
l'extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses
orales aux pétitions.
Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège
À
la rubrique Interventions portant sur
une violation de droit ou de privilège
ou sur un fait personnel, je vais vous rendre ma décision de la
présidence concernant la divulgation du projet de loi n° 179 avant sa
présentation, ce qui risque d'être possiblement mon jugement dernier. On ne
sait jamais.
Décision de la présidence sur la recevabilité de la
question de droit ou de privilège soulevée
le 29 mai 2018 concernant la conduite de la ministre responsable de l'Accès à
l'information
et de la Réforme des institutions démocratiques qui aurait commis un outrage au
Parlement en dévoilant le contenu du projet de loi n° 179, Loi modifiant la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, avant sa présentation à l'Assemblée nationale
Alors, je suis maintenant
prêt à rendre ma décision concernant la question de violation de droit ou de
privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le jeudi 17 mai
2018.
Dans
l'avis écrit qu'il m'a transmis ce même jour, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement,
il allègue que la ministre responsable de
l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques et
députée de Notre-Dame-de-Grâce aurait, plus
tôt dans la journée, commis un outrage au Parlement en distribuant aux
journalistes des copies du projet de loi
n° 179, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des
renseignements personnels, lors d'une séance de breffage technique, avant la
présentation du projet de loi en Chambre.
De
manière plus spécifique, le leader de l'opposition officielle indique que le
cabinet de la ministre aurait tenu une séance
de breffage technique le jeudi matin, de 9 heures à 10 heures, et, à
ce moment, les journalistes auraient reçu des copies entières du projet de loi avec la mention «sous embargo» sur
chacune de ses pages, soit près d'une heure avant sa présentation à
l'Assemblée.
Au
soutien de ses allégations, le leader de l'opposition officielle a produit une
copie du projet de loi comportant sur chaque
page le titre Document sous embargo jusqu'au 17 mai 2018,
12 heures, et la mention «sous embargo» en filigrane. Il a
aussi transmis des captures d'écran de messages de journalistes publiés sur
Twitter qui corroborent ses dires, de même qu'un communiqué de presse émis à
16 h 7 le jour même par le cabinet de la ministre, dans lequel la
ministre elle-même mentionne, et je la cite :
«Le contenu du projet
de loi a été communiqué avant que les députés puissent en être saisis et j'en
assume la responsabilité. Il s'agissait d'une erreur de bonne foi.» Fin de la
citation.
Avant
de débuter l'analyse du présent cas, je désire remercier les leaders des trois
groupes parlementaires pour leurs plaidoiries sur cette question
lors de la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la
séance du 31 mai dernier. Je remercie aussi
la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, qui a tenu à
intervenir également lors de cette séance pour prononcer des regrets sincères,
et je la cite : «...quant aux
inquiétudes qui ont pu naître en regard du breffage technique et de la
distribution sous embargo des documents transmis à la presse parlementaire dans l'heure ayant précédé le dépôt du projet de loi n° 179.»
Fin de la citation.
Au cours des plaidoiries, un parallèle a été
tracé par le leader du gouvernement entre le cas en l'espèce, où il est allégué
qu'un projet de loi aurait été remis sous embargo à des journalistes avant sa
présentation à l'Assemblée, et le huis clos entourant le budget. Selon lui, le fait que le projet de
loi ait été ainsi remis sous embargo, sans qu'il ne soit rendu public, ne pourrait constituer un outrage,
car cela n'a pas eu pour effet de nuire au bon déroulement des travaux
de l'Assemblée. Quant aux leaders de
l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, ils sont d'avis
qu'il serait tout à fait inacceptable qu'il soit désormais permis de
communiquer sous embargo le contenu des projets de loi aux journalistes avant
que les députés eux-mêmes n'en soient saisis.
Je vais donc
commencer par traiter du parallèle qui a été tracé entre le cas présent et le
huis clos sur le budget.
À cet égard,
il m'apparaît opportun de citer une décision de 2003 dans laquelle le président
Bissonnet mentionnait ce qui suit, et je le cite :
«La coutume selon laquelle la préparation du
discours du budget est entourée du secret le plus absolu est une convention politique qui repose essentiellement
sur des principes d'équité et de justice. Cette convention a pour
principal objectif d'éviter que des particuliers ne profitent d'information
privilégiée aux fins de réaliser des profits illicites. Par ailleurs,
l'application rigoureuse de cette convention s'appuie sur un principe
parlementaire tout aussi fondamental, à savoir
que les grandes orientations du gouvernement devraient être divulguées aux
députés en Chambre avant que le public en
général en soit informé. Il s'agit là d'une coutume qui consacre le respect
qu'entretient le pouvoir exécutif vis-à-vis le pouvoir législatif. Cela dit, la doctrine et de nombreux précédents ont
confirmé qu'une fuite sur le discours du budget ne relève pas des
privilèges parlementaires.» Fin de la citation.
Ainsi, comme
l'a clairement établi cette jurisprudence parlementaire, une fuite sur le
discours du budget, bien que déplorable,
ne relève pas des privilèges parlementaires et ne pourrait constituer un
outrage au Parlement. Il s'agit donc là d'une différence majeure avec le cas qui m'est soumis en l'espèce et qui
concerne la divulgation du contenu d'un projet de loi avant sa
présentation en Chambre.
De plus, en
ce qui a trait au huis clos sur le budget, il faut considérer qu'il y a non
seulement des journalistes, mais aussi
des députés qui y prennent part. Pour ce qui est des porte-parole en matière de
finances des groupes parlementaires d'opposition,
cette participation s'explique d'autant qu'ils ont 10 minutes pour
exprimer, à chaud, leurs commentaires immédiatement
après le prononcé du discours du budget du ministre des Finances en
vertu de l'article 271
du règlement. Ainsi, le fait que des informations sur le budget soient communiquées à huis clos avant qu'il ne soit
livré publiquement à l'Assemblée est une tradition bien établie qui
tient compte du rôle des députés et leur permet de bien exercer leurs fonctions
de contrôleur de l'action gouvernementale. En effet, ils ont ainsi accès à des informations
utiles pour bien comprendre et maîtriser les aspects complexes d'un budget
avant d'avoir à s'exprimer publiquement et à donner leur opinion sur ce qu'il
contient.
De même, il a été évoqué qu'il existe d'autres
moments où sont tenues des séances de breffage technique afin de communiquer privément des informations qui
n'ont pas encore été formellement déposées à l'Assemblée, comme par exemple lorsque des rapports de personnes
désignées par l'Assemblée sont sur le point d'être déposés. Là encore, il
s'agit de pratiques où l'information est transmise aux députés qui acceptent
cette façon de procéder. Cela leur permet de saisir l'essentiel du contenu des
documents parfois très volumineux avant qu'ils ne soient rendus publics. Ils
sont ainsi à même de bien faire leur travail.
Je retiens
donc du huis clos sur le budget et des séances de breffage technique sur des
documents avant qu'ils ne soient rendus publics qu'ils découlent tous
deux d'une tradition bien établie qui non seulement est acceptée par les députés, mais contribue aussi au bon
fonctionnement de l'Assemblée en préservant le rôle de ces derniers. Il ne
s'agit pas d'exercices de communication à
l'initiative du gouvernement qui cherche à livrer son message en priorité à des
destinataires qu'il choisit lui-même, ce qui aurait pour effet d'influencer la
couverture qui en serait faite une fois les mesures rendues publiques.
Dans le
présent cas, il est allégué que seuls les journalistes avaient participé au
breffage technique au cours duquel des
copies du projet de loi n° 179 auraient été remises. Pour cette raison, il ne
peut être dressé de comparaisons avec les exemples précédemment
mentionnés.
Qu'en est-il des aspects propres à une situation
telle qu'elle m'a été soumise en l'espèce?
La présidence a déjà affirmé que, malgré le rôle fondamental que jouent les journalistes dans notre démocratie, il est impératif que ce soient les parlementaires qui aient le droit en priorité à toute l'information qui leur est nécessaire
pour l'exercice de leur fonction de législateur.
La présidence a aussi rappelé à plusieurs
reprises par le passé l'importance du respect de ce principe en appelant tous les parlementaires, mais plus particulièrement encore les membres du Conseil
exécutif et les gens qui les entourent, à être très vigilants lorsque
vient le temps de communiquer de l'information destinée en priorité à l'Assemblée, et ce,
par déférence pour l'Assemblée et les députés qui la composent.
En matière
législative, la jurisprudence parlementaire a toujours été catégorique :
ce sont les députés qui doivent être
les premiers à être saisis du détail du contenu du projet de loi, puisqu'il en
va du respect de leur rôle de législateur.
En effet, permettre que des journalistes soient
informés, avant les députés, du contenu d'un projet de loi peut avoir pour effet de placer ces derniers dans une
drôle de position. Questionnés par les journalistes, ils pourraient
avoir à donner leur opinion en ayant moins d'information qu'eux sur un sujet
qui, par ailleurs, doit être débattu en priorité à l'Assemblée. Je suis
persuadé que tous conviendront que ce déséquilibre n'est pas souhaitable.
D'ailleurs,
je rappelle que le processus législatif, tel qu'il est conçu au règlement,
prévoit, sauf exception, une semaine de délai entre la présentation d'un
projet de loi et l'adoption de son principe, permettant ainsi aux députés d'étayer leur point de vue sur la question avant
de commencer à débattre de l'opportunité du projet de loi, de sa valeur
intrinsèque ou de tout autre moyen d'atteindre les mêmes fins.
Qu'on me comprenne bien, il n'est pas ici
question de nier le droit reconnu au gouvernement d'informer la population sur ses politiques et ses programmes ni
d'informer le public des mesures qu'il entend prendre. Dans la même veine, il a aussi tout le
loisir d'organiser des séances de breffage technique afin d'expliquer non
seulement aux journalistes, mais aussi aux députés des mesures contenues
à un projet de loi. Toutefois, ce breffage devrait avoir lieu après que le
projet de loi ait été présenté en Chambre et non avant, par respect pour le
rôle de législateur des députés.
Je vous rappelle la
définition d'un outrage au Parlement, soit tout acte ou omission qui a pour
effet de déconsidérer ou d'entraver les
fonctions de l'Assemblée, des commissions ou de leurs membres. Dans une
décision du président Saintonge
rendue en 1993, ce dernier en était venu à la conclusion qu'il y avait outrage
au Parlement, à première vue, en
raison du fait que des ministères et organismes publics avaient omis de déposer
leurs rapports d'activité, ce qui aurait pu entraver l'exercice des fonctions parlementaires des députés. C'est un
peu la même chose dont il est question en l'espèce, soit que la
divulgation du projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée a non
seulement eu pour effet de déconsidérer les députés dans leur rôle de
législateur, mais aurait également pu nuire à leur capacité de bien faire leur
travail.
Dans
le présent cas, la ministre a admis elle-même que le contenu du projet de loi
avait été communiqué avant que les
députés aient pu s'en être saisis. Je souligne et salue également le fait
qu'elle soit intervenue en Chambre pour exprimer ses plus sincères
regrets à l'égard de cette situation.
• (10 h 30) •
Dans
une décision récente de la Chambre des communes du Canada concernant des faits
très similaires à ceux en l'espèce, voici comment le président Regan a
statué sur la question qui lui était soumise, et je le cite :
«Après
examen, je conclus que les faits en l'espèce sont clairs et non
contestés : des détails du projet de loi C-14 ont bel et bien été communiqués par les médias avant
que le projet de loi ne soit présenté [en] Chambre. Personne n'a
prétendu le contraire. Par conséquent, on a
directement porté atteinte au droit de la Chambre de prendre connaissance en
premier de la mesure législative. Les députés peuvent être rassurés par le fait
que le whip en chef du gouvernement, en l'espèce,
a présenté sans réserve ses excuses pour toute divulgation de renseignements
confidentiels et qu'il a reconnu le
sérieux de l'affaire. Cela étant dit, la présidence estime que la fuite du
contenu du projet de loi — ce qui a empêché les députés de prendre connaissance en
premier de la mesure législative — a, de prime abord, gêné les députés dans l'accomplissement de leurs fonctions
parlementaires. [...]Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que
le droit de la Chambre de prendre
connaissance en premier de la mesure législative n'a pas été respecté. La
présidence tient compte de la déclaration
du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n'avait
été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa
présentation. Quoi qu'il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d'incident suscite de vives inquiétudes chez tous
les honorables députés. C'est pourquoi j'estime qu'il faut prendre toutes
les précautions nécessaires pour que les affaires dont la Chambre doit être
saisie en premier ne soient pas rendues publiques
de façon prématurée. [Et] par conséquent, je conclus, sur le fondement des
précédents, que la présente affaire constitue, de prime abord, une
question de privilège...» Fin de la citation.
Ainsi,
malgré le fait que le whip en chef du gouvernement ait reconnu le sérieux de la question
et ait présenté sans réserve ses excuses, le président Regan a conclu que cette
situation constituait, à première
vue, une question de privilège recevable.
Tel est le constat
auquel j'en viens moi-même ainsi dans le cas en l'espèce qui est devant nous.
Dans
les circonstances et malgré les regrets exprimés par la ministre, je ne peux
faire autrement que conclure en l'espèce
que la question soulevée par le leader de l'opposition officielle constitue, à
première vue, un outrage au Parlement.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus
les votes reportés sur l'adoption des projets de loi n° 157,
n° 176 et n° 170.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Protection de la gestion de l'offre en agriculture
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, jeudi dernier, le premier ministre
Justin Trudeau était à Chicoutimi, et, la main sur le coeur, il a dit : «Je vous le dis, si
[Donald] Trump s'attaque à la gestion de l'offre, il n'y en aura pas, d'ALENA.
On ne va pas signer l'ALENA si on enlève la gestion de l'offre. Ça,
c'est une promesse.»
Hier,
en cette Chambre, le premier ministre libéral a dit : «Chez nous, les fermes ont
un nom de famille [...] on veut
toutes [les] garder...», et la gestion de l'offre, c'est fondamental. Les gens qui ne suivent pas de près pourraient penser qu'il n'y
aura pas de nouveaux coûts à nos fermes dans la négociation en cours. Mais ce
n'est pas le cas, le secrétaire à
l'Agriculture des États-Unis a déclaré hier — M. Sonny Perdue — il a dit à U.S. Farm Report :
«Canada offered dairy concessions...»
Le Canada a déjà offert des concessions qui vont coûter des sous à nos fermes
laitières au Québec, c'est déjà fait.
Pendant que M. Trudeau disait que ça n'arriverait jamais, pendant que le
premier ministre libéral disait que ça n'arriverait jamais, c'est déjà
arrivé.
Alors,
ma question à quelqu'un de l'autre bord : À quel moment avez-vous su? À
quel moment avez-vous su que le gouvernement canadien lâchait les fermes
laitières québécoises? À quel moment l'avez-vous su?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui, M. le Président. Je pense que la position du
gouvernement a toujours été ferme et catégorique, nous ne céderons pas devant la pression d'un
président américain, puisque le problème, aux États-Unis, sur la production
laitière en est un, problème, de surproduction
laitière causé par les Américains, et le Canada, dans sa gestion de l'offre,
ne fait aucune exportation vers les États-Unis en ce sens-là. Alors donc, le
premier ministre, hier, a réitéré la position du Québec, qui est la même qui est défendue depuis le début. J'étais
présent à Washington, j'étais présent à Mexico, j'étais présent à Montréal, ma collègue a fait pareil, au
Développement économique, on parle d'une seule voix au Canada. Si le premier ministre canadien change sa stratégie, il
faut qu'il en avise les Québécois parce que, jusqu'à maintenant, nous
avons été fermes, catégoriques, nous allons le rester jusqu'au bout, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, on connaît la méthode, ils affirment : On
protège la gestion de l'offre, mais on augmente, on augmente les quotas
d'importation. Ce qu'on a appris hier, c'est que le secrétaire américain à
l'Agriculture dit : Oui, le Canada a offert d'augmenter les
quotas d'importation. C'est ce qu'on comprend et c'est ce que M. Trudeau a dit
à NBC quand il a parlé de flexibilité.
Alors,
oui ou non, est-ce que le gouvernement québécois est au courant de la
concession faite par le Canada aux Américains?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
À maintes reprises le premier ministre canadien a réitéré qu'il allait défendre
l'intégrité de la gestion de l'offre. À
toutes les tables auxquelles j'ai participé, que ça soit à Washington, à
Mexico, à Montréal, que ça soit les
partenaires en litige, j'ai parlé à M. Groleau, tantôt, de l'UPA, il participe
avec Mme Freeland, la négociatrice canadienne,
à toutes les tables auxquelles nous avons participé, le message a toujours été
le même : Nous allons maintenir l'intégrité
de la gestion de l'offre. C'est la position qu'on maintient depuis le début.
C'était vrai avec nos partenaires de l'Ontario qui assistaient, donc, à la
négociation à Montréal, c'est vrai aussi avec le Nouveau-Brunswick, c'est vrai
avec toutes les provinces canadiennes,
on va se tenir debout, on va donc défendre bec et ongles la gestion de l'offre
pour ceux qui, aujourd'hui...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard :
...s'occupent de l'élevage au Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Vous remarquez, M. le Président, que jamais le ministre de l'Agriculture ne
parle des quotas d'importation. Il est possible
de dire qu'on est pour la gestion de l'offre tout en augmentant les quotas
d'importation, qui ont coûté jusqu'à maintenant 30 000 $ par
ferme québécoise, qui ont des noms de famille, ces fermes-là.
Alors,
est-ce que, oui ou non, le gouvernement du Québec sait que le gouvernement
canadien offre une augmentation des quotas d'importation? Oui ou non?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
M. le Président, dans toutes les négociations, dans la position québécoise dans
le Canada, ça a toujours été la même
affaire. Si les Américains veulent de l'accès au Canada dans le produit
laitier, les oeufs et la volaille, ils n'ont qu'à signer l'accord de
l'Asie-Pacifique, pour lequel le Canada a ratifié la position, pour lequel le
Canada défendait de l'accès à un nouveau
marché. Si les Américains, dans l'ALENA, veulent de l'accès chez nous, le
premier ministre du Canada a été
clair, ils n'ont qu'à faire une seule chose, signer ce qu'on a déjà signé,
l'accord sur l'Asie-Pacifique, avec compensation pour les producteurs.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Doit-on comprendre que le ministre québécois de l'Agriculture dit que le
secrétaire de l'Agriculture des
États-Unis ment et que Justin Trudeau, lorsqu'il a dit qu'il offrait de la
flexibilité, il ment aussi? Est-ce que c'est ça qu'il dit aujourd'hui,
que ces deux personnes-là mentent?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
Bien, écoutez, moi, quand je vais à l'étranger avec ma collègue, c'est pour
défendre la position des agriculteurs
du Québec dans le Canada. Si lui, il a pris position puis qu'il croit le
président ou le négociateur américain, bien,
c'est son problème. Parce que, nous autres, ce qu'on va défendre, ce n'est pas
les Américains puis ce n'est pas la position
américaine, c'est la position du Québec dans le Canada pour tous les
producteurs, qu'ils soient en Abitibi, qu'ils soient au Lac-Saint-Jean ou qu'ils soient à Thetford Mines. On va se
tenir debout pour les producteurs du Québec, pas pour la position du
président américain.
Des voix : ...
Le Président : Ça va, ça va,
ça va. Principale, M. le député de Sanguinet.
Impact de l'entente
entre Bombardier inc. et
Airbus sur le développement des CSeries
M. Alain Therrien
M. Therrien :
M. le Président, non seulement on a donné — je dis bien donné — la série C, mais en plus il faut payer pour ça. Pour être certain, là, qu'Airbus
accepte le cadeau de la série C, là, Bombardier, là, s'est engagé, en 2019, de
donner 350 millions de dollars et, en
2020, 350 millions de dollars, ils se sont engagés en cas de déficit
d'exploitation. Mais là, eux autres,
ils sont généreux, là, le gouvernement et Bombardier sont généreux, ils se sont
dit : C'est Noël en juillet, on
va donner le cadeau avant, avant ce qui était censé être le don. Et donc, pour
être certain qu'Airbus accepte le cadeau prématuré, on a rajouté
250 millions, M. le Président. On est rendu à presque 1 milliard de
dollars US garantis par Bombardier, notamment avec l'argent des Québécois, pour
renflouer seuls une compagnie qu'on ne contrôle plus.
Comme
actionnaires, vous ne trouvez pas qu'on a assez pompé dans la poche des
Québécois, Mme la ministre?
Le Président : Mme la
ministre responsable de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Dès le départ, ce qu'on a dit avec Bombardier, c'est
qu'on voulait nous assurer que la
CSeries reste au Québec pour s'assurer qu'il y ait une croissance, assurer
qu'on protège les emplois. Qu'est-ce qu'on
a fait depuis ce temps-là, M. le Président? On s'est assurés que les emplois soient maintenus jusqu'en 2042. Je pense
que les collègues du député de
Sanguinet savent très bien comment, dans la région des Laurentides, ces
emplois-là sont importants et savent très bien pourquoi nous avons posé
les gestes que nous avons posés.
Maintenant,
dans l'entente avec Airbus, depuis que cette entente-là a été annoncée,
qu'est-ce que l'on a vu? De nouvelles commandes pour la CSeries.
Qu'est-ce que l'on a vu encore? Une appréciation de la valeur de l'entreprise. Qu'est-ce que l'on a vu encore? Un momentum créé au niveau
de l'écosystème. Et j'aurais aimé que le
député de Sanguinet soit
présent lorsqu'il y a eu une rencontre avec tout le milieu de l'aérospatiale
pour voir à quel point l'ensemble de l'écosystème reconnaît la valeur de
l'entente que nous avons présentement signée entre Airbus et Bombardier.
Donc, oui,
nous, nous sommes en faveur du développement économique
et nous allons tout faire pour faire en sorte que les 40 000
emplois que nous avons continuent de progresser au Québec. Merci.
• (10 h 40) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Parlons-en, des
emplois. Airbus amorcera l'an prochain la construction d'une deuxième chaîne
d'assemblage à Mobile pour 300 millions qui sera payée par les Québécois.
Alors, face à Airbus, qui se réjouit de construire plus d'avions plus vite en Alabama, les employés, là, ceux
que vous parlez, là, ils sont inquiets. Ils sont inquiets, rassurez-les,
là.
Est-ce que la ministre, aujourd'hui, s'engage à
ce que tous les avions qui sont produits aux États-Unis soient uniquement pour
le marché américain? Prenez...
Le Président : Mme la
ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Nous l'avons dit à plusieurs reprises, M. le Président, que
l'ensemble des avions qui allaient être produits ici, à Mirabel, allaient desservir le reste du marché global à
l'extérieur des États-Unis, que la ligne aux États-Unis, c'était effectivement pour desservir le marché
américain. Je pense que le député de Sanguinet enfonce une porte qui est déjà ouverte. Il n'y a pas d'enjeu là-dessus, il n'y a pas
de secret là-dessus. Ce qu'il est important de mentionner encore une fois, c'est que l'ensemble des emplois va être
maintenu jusqu'en 2042, et, encore une fois, ça protège non seulement
les emplois de l'entreprise, mais également l'ensemble du secteur de l'aérospatiale.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le Président, la série C, c'est un véritable
cauchemar pour les contribuables québécois. Ça a coûté 6 milliards, ce projet-là. Plus de la moitié a été financée
par les contribuables québécois pour se retrouver avec quoi? Des emplois qui vont être faits, créés aux
États-Unis, des décisions qui vont se prendre en Europe et une prise de
possession d'actionnariat de seulement 16 %, puis, en prime, le nom
de la série C qui va disparaître.
C'est
ça, gérer les finances publiques puis l'économie, Mme la ministre? Vous êtes
fière de ça? Vous êtes fière de votre fiasco?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, vous savez de quoi je suis fière? Je suis
fière du taux de chômage que nous avons présentement au Québec, qui n'a jamais atteint un creux aussi bas. Je
suis fière de la création d'emplois qu'il y a. Puis, très franchement parlant,
quand j'entends le député de Sanguinet dire que c'est un cauchemar, les jobs,
attendez deux secondes, nous avons
des emplois, dans le secteur de l'aérospatiale, qui sont garantis jusqu'en
2042, et il parle de cauchemar? Mais de quoi parle-t-il exactement? Lorsque je
m'adresse aux employés du secteur de l'aérospatiale,
honnêtement, la réaction est très positive. Et vous savez quoi? Nous allons continuer à
développer le secteur de l'aérospatiale malgré les commentaires non
pertinents du député de Sanguinet.
Le Président :
Principale, M. le député de Rimouski.
Fermeture d'une résidence pour aînés de
la 13e avenue Nord à Sherbrooke
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Il y a
deux semaines, une résidence pour aînés à Vallée-Jonction fermait ses portes en
donnant un ridicule préavis de
48 heures à ses résidents, du monde âgé de 90 ans en moyenne. Le ministre de la Santé et la ministre responsable
des Aînés étaient restés sans réponse devant cette fermeture sauvage.
Aujourd'hui, ils sont
à nouveau sans réponse à la veille de la fermeture de la résidence pour aînés
13e Nord à Sherbrooke. Cette résidence fermera ses portes, et, une fois
de plus, le préavis donné est totalement irrespectueux, ridicule, cinq petits jours. On déracine des gens de leur
maison d'une façon complètement inacceptable. Mme Moisan, par exemple, vivant au 13e Nord depuis
presque 10 ans, elle a 100 ans. 100 ans, puis on lui donne cinq
jours pour déménager. Ça n'a pas de maudit bon sens!
Ma question est
simple : Quand la ministre responsable des Aînés va-t-elle agir pour
encadrer cette pratique inacceptable?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, c'est inacceptable qu'une
résidence puisse fermer avec un si court délai. C'est tout aussi inacceptable de déloger les gens, puisqu'ils se
désorganisent facilement. Puisque c'est inacceptable, qu'est-ce qu'on
fait, nous, pour s'assurer d'accompagner les gens dans une problématique comme
celle-ci? Je vous rappelle, M. le Président,
la résidence que mon collègue a nommée, c'est une résidence privée pour aînés
en situation vulnérable. Ils ont
contacté le CIUSSS de Sherbrooke, ils ont été accompagnés du début jusqu'à la
fin. Il y a des gens qui ont été là, à leurs côtés, pour les aider non
seulement à faire leurs papiers, à s'organiser, mais ils ont été aussi
accompagnés à trouver la meilleure place pour rester le plus proche
possible de leurs familles. Ils n'ont pas été laissés à eux-mêmes.
Maintenant,
M. le Président, la question qui se pose, c'est : Quand une résidence
ferme parce qu'elle ne peut plus subvenir
à des besoins de sécurité et de soins, est-ce qu'on devrait obliger les gens à
les garder? Non, il faut les accompagner pour qu'ils soient à la
meilleure place possible.
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
Les aînés du Québec méritent les services du gouvernement.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : On ne peut pas agir comme ça, à la pièce. Moi, je pense que,
là-dedans, ce qu'on voit, c'est l'échec de la réforme du gouvernement, de leurs règlements là-dessus. Ça fait
des mois et des mois, des années que vous avez essayé d'intervenir là-dessus, mais là on voit que ça ne marche pas. Des
délais de cinq jours, de 48 heures, ça ne marche pas. La ministre, elle dit qu'elle veut trouver
des réponses rapides. Elle parlait d'une loi, on n'a pas le temps de faire une
loi.
Qu'est-ce qu'elle va faire rapidement pour que,
cet été — parce
que ça va se multiplier — ça
n'arrive plus? Il faut protéger les aînés,
il ne faut pas que ça arrive. Quel message que vous donnez aux aînés puis aux
familles des aînés pour ne pas que ça arrive encore? Ça fait trois
semaines qu'on en voit à chaque jour.
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés.
Mme Francine
Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Le message qu'on donne aux familles du Québec, M. le Président, c'est qu'il y a
des gens pour les soutenir, il y a
des services pour les accompagner. Il faut arrêter de faire une campagne de
peur pour dire que les résidences
privées se lèvent à tous les matins pour dire aux aînés : Vous devez vous
déplacer, vous devez déménager. On
est là pour accompagner les gens, et ça n'arrive que rarement. Mon collègue a
eu le privilège d'avoir deux résidences en deux semaines qui ont fermé,
ça lui permet de se lever puis de parler des aînés vulnérables. Mais, M. le
Président, M. le Président, la façon qu'on
fonctionne au Québec, on accompagne les gens et leurs familles, puisque c'est
des gens aînés et vulnérables. On est au service des aînés au Québec.
Le Président : En terminant.
Mme Charbonneau :
Merci, M. le Président.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Le député de Rimouski fait son rôle de contrôleur du gouvernement, il le
fait bien. M. le député de Rimouski, en deuxième complémentaire.
M. Harold LeBel
M. LeBel :
Ce n'est pas un privilège. Je m'en fous, de... Ça n'a pas de sens, ce que vous
dites là, Mme la ministre, c'est...
Des voix : ...
M. LeBel : Je m'adresse à vous, je
m'adresse à vous.
Le Président : Attention!
Attention! Attention! N'en profitez pas, M. le député.
M. LeBel :
Je m'excuse, mais, regarde, ça me touche, là. Moi, je ne me lève pas parce
que... J'ai un privilège de me lever, il y a des aînés qui sont partis
en dedans de 48 heures, ce n'est pas ça. Tu sais, on ne peut pas... La
population vieillit, c'est une population...
On va avoir des cas de plus en plus comme ça et on regarde ça aller, puis ça
arrive un en arrière de l'autre, puis
il n'y a pas de situation... La ministre, elle dit qu'elle va arriver avec des
solutions rapides pour un projet de
loi, on n'a pas le temps de faire le projet de loi. Un règlement, quelque
chose, réunissez-vous, on ne peut pas laisser l'été comme ça encore.
Quel message que vous donnez aux aînés puis aux
familles pour ne plus que ça a arrive?
Le Président : Madame,
madame...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Francine
Charbonneau
Mme Charbonneau :
M. le Président, le message qu'on fait aux familles du Québec, c'est qu'on va
les accompagner s'il arrive des choses comme ça. On n'est pas
nécessairement dans une situation où on les a laissés à eux-mêmes. On était au-devant, les familles ont été accompagnées. Je
vous dirais même que les gens de la résidence nous ont dit qu'ils ont fait les boîtes avec les aînés,
ils ont accompagné les aînés. Ils étaient attachés à ces gens qui habitaient là
pour plus de 10 ans. Le choix qui a été fait
a été déchirant. Mais est-ce que les aînés ont été laissés à eux-mêmes? Non,
on les a accompagnés et on a trouvé des
places où ils étaient dans un milieu sain et sécuritaire avec les services
adéquats...
Le
Président : En terminant.
Mme Charbonneau :
... pour eux à tous les jours.
Le
Président : Principale, M. le député de Granby. Et peut-être,
puisque vous faites, avec nos collègues ici, le défi de Pierre Lavoie, c'est peut-être même votre
dernière question en cette législature, que je fais remarquer. M. le député
de Granby, c'est à vous la parole.
Publicité gouvernementale
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Merci, M. le Président. On sait déjà que ce gouvernement ne se gêne plus pour
dépenser en publicités partisanes. Depuis leur arrivée au pouvoir, c'est
12,4 millions de dollars pigés à même les fonds publics qui ont été
dépensés, et ça continue. Mais, pour le gouvernement libéral, ce n'est pas
suffisant. À quelques mois des élections, il fait pleuvoir des milliards de
dollars partout au Québec. Il annonce, réannonce et surannonce quantité de
stratégies, de plans et de politiques. On a fait le calcul, M. le Président,
depuis les deux derniers mois, 38 milliards de dollars d'annonces depuis les
deux derniers mois. Je répète, 38 milliards
de dollars d'annonces. Et, comme par
hasard, tout ça survient à quelques mois des élections. La grande politique
libérale de fin de régime.
Où va s'arrêter cette
orgie d'annonces, d'annonces, de réannonces et de surannonces? Combien de
dizaines de milliards d'argent public allez-vous encore dépenser pour
tenter de vous faire réélire?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le
Président, ça me fait grand plaisir
de répondre à la question du collègue parce
que, donc, les stratégies, les annonces qui ont été faites
récemment, bien, tout ça était dans le budget, M. le Président, dans le
budget du mois de mars. Il faut lire le budget attentivement, tout ça
était dans le budget du mois de mars. Et même certaines mesures avaient déjà été annoncées dans la mise à jour de novembre dernier. Alors, tout ça
était très bien ficelé, un budget qui est bien équilibré et un budget
qui a été, d'ailleurs, bien accueilli par toutes les agences de notation. Comme
par exemple, la toute dernière, c'est l'agence Fitch, qui vient de confirmer la
cote de crédit du Québec, M. le
Président, et qui dit que le... Dans son communiqué, elle indique
que la cote de crédit est supportée par le maintien de l'équilibre budgétaire, qui permet la réduction de la dette.
Donc, les finances du
Québec se portent très bien. Les annonces qui sont faites sont des annonces qui
étaient nécessaires, qui étaient annoncées
dans le budget, et on informe maintenant les citoyens des détails de ces plans d'action.
C'est aussi simple que ça.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Maintenant, il y a deux Partis
libéraux au Québec : celui qui annonce des milliards sans compter avant
l'élection et celui qui ne respecte pas ses promesses après l'élection. Les
Québécois ont déjà joué dans ce mauvais film.
Des voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! Chut!
• (10 h 50) •
M. Bonnardel :
On sait que les libéraux sont prêts à tout pour se faire réélire. À quand la
fin de cette orgie de dépenses du gouvernement?
Le Président :
M. le ministre...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Chut! Chut! Chut!
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Eh! M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão :
M. le Président, le président du Conseil du trésor vient de me confirmer que
les dépenses sont sous contrôle.
Donc, les dépenses sont sous contrôle, M. le Président. D'ailleurs, on l'avait
annoncé dans le budget, et c'était très
clair. Je pense que, de temps à autre, on aurait avantage à bien lire le
budget, à bien voir qu'est-ce qui était là-dedans. Ce sont des politiques très importantes pour
l'avenir du Québec. La plupart des dépenses sont dans les réseaux de la santé
et dans le réseau de l'éducation. Donc, c'est des choses qu'on doit faire.
Et d'ailleurs, M. le
Président, si on veut parler de promesses, M. le Président, nous avons fait
exactement, depuis 2014, exactement ce que
nous avions promis de faire. Nous avons remis la maison en ordre. Nous avons remis la maison en ordre, nous avons
remis les finances publiques en ordre...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...choses qu'ils parlaient beaucoup, mais qu'ils étaient incapables de faire.
Des voix :
...
Le Président :
Je vous signale que c'est un peu... C'est bruyant.
Une voix :
...
Le
Président : Eh! Mme la députée de Saint-Hyacinthe, je vous entends même d'ici. M. le député de Granby, en deuxième
complémentaire.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, la seule chose qui augmente plus vite que tous ces milliards, c'est le
nombre de libéraux qui quittent le
navire pour la prochaine élection. 38 milliards d'annonces, de réannonces et de surannonces
depuis les deux derniers mois, M. le Président.
Est-ce
qu'ils se sont fixé un objectif, peut-être 50, 60, 75 milliards d'ici la prochaine élection? Allez-vous arrêter
cette orgie de dépenses, M. le ministre?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je vais informer le collègue qu'en fin de
compte l'État du Québec dépense 107 milliards de dollars par année. Alors donc,
107 milliards de dollars qu'on dépense à chaque année, année après année,
et pourquoi? Pourquoi on dépense ces
montants-là, M. le Président? Pour la plupart, ce sont des services publics.
Nous avons un panier de services
publics extrêmement généreux et nous sommes fiers de le faire, nous sommes
fiers de le financer. Il faut les financer
adéquatement, de façon récurrente. C'est ce que nous faisons dans nos budgets
depuis déjà 2014, quatre budgets équilibrés
de suite, M. le Président, en fait, il faut quand même le répéter, parce que,
si on compte sur nos collègues de l'opposition pour...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...parler de ça, ils ne le feront jamais, quatre budgets équilibrés de suite...
Le Président :
Principale? Principale, monsieur...
Une voix :
...
Le Président :
Je m'excuse, je pensais que c'était votre dernière question, la dernière.
Mesures pour éviter les fermetures précipitées de
résidences pour aînés
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Là, c'est ma dernière.
Le
Président : Alors,
c'était l'avant-dernière. Alors, M.
le député... Bien oui, je retire mes
propos. M. le député de Granby,
c'est à vous la parole.
M.
Bonnardel : M. le
Président, il y a quelques
jours, sinon quelques semaines, mon collègue de Beauce-Nord a parlé de la fermeture
sauvage d'une résidence pour aînés à Vallée-Jonction. Une quarantaine de
personnes avaient alors été évincées de leur logement à 48 heures d'avis. Aujourd'hui, cette malheureuse histoire se répète. Les personnes âgées qui habitent la résidence privée 13e Nord de Sherbrooke sont forcées de
déménager. Cette fois, ce sont 25 aînés qui ont appris, la semaine dernière, qu'ils avaient six jours pour se trouver
une nouvelle résidence et plier bagage. Ils ont reçu un avis de
seulement six jours qui les a ébranlés et stressés. Ce genre de situation ne
doit plus se reproduire.
Est-ce
que la ministre des Aînés va finir par poser un geste pour protéger nos aînés
contre ces fermetures précipitées?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, c'est inacceptable de fermer
quand on a un si court préavis. Quand on a une résidence privée, on a l'obligation de donner six mois de préavis. Quand
une fermeture s'annonce comme celle-ci, les partenariats qui existent
entre les résidences qui donnent des services et les CISSS et les CIUSSS font
en sorte qu'on accompagne nos aînés pour
leur trouver non seulement la meilleure place, non seulement l'endroit où ils
sont le plus proches de leurs
familles, mais aussi l'endroit où ils peuvent recevoir les meilleurs services.
Pouvoir accompagner les aînés pour s'assurer des services, des soins et
de la sécurité, c'est l'obligation du gouvernement.
C'est
vrai qu'il faut avoir une attention particulière sur ces résidences privées.
C'est vrai qu'il faut absolument trouver
une façon de faire qui est autre, peut-être éventuellement dans une législature
prochaine. Mais ce qu'on vous dit, M.
le Président, c'est qu'en ce moment les CISSS et les CIUSSS sont au service des
familles et des aînés et accompagnent ceux-ci...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
...puisque le préavis arrive quand même...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, on se fout de la situation des
aînés, là. Deux résidences, six jours d'avis, 48 heures d'avis en Beauce, la seule chose qu'on demande,
là, c'est que les CISSS et les CIUSSS devraient, temporairement et pour
une durée raisonnable, prendre la gestion de la résidence pour que ces résidents
puissent être relocalisées dans des circonstances adéquates, dignes et
humaines.
Quand vous allez
agir?
Le Président :
Mme la ministre des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, je trouve aberrant qu'un
collègue nous accuse de se foutre de la situation. Je trouve désolant que la CAQ ne puisse pas
reconnaître le professionnalisme des CISSS et des CIUSSS pour accompagner
nos familles et les résidents qui sont dans
ces résidences. Je trouve aberrant qu'on puisse penser qu'on ne veut pas le
bien des aînés au Québec. Ce qu'on
veut, c'est les accompagner et faire en sorte qu'ils sont à la meilleure place.
Et, en ce moment, les familles du Québec qui ont des aînés en résidence
privée...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
...doivent le savoir, on prend soin des aînés au Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, deux résidences en trois
semaines. La prochaine, ça sera dans 10 jours? Peut-être dans trois
semaines, dans un mois? Ces résidents devraient avoir un avis minimal de six
mois. Les CISSS et le CIUSSS devraient
prendre en charge ces résidences qui
souhaitent fermer. Il ne faut plus que ça se reproduise au Québec, ce genre de
situation.
Agissez au nom de vos
aînés, s'il vous plaît.
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M.
le Président, je vais le répéter encore une fois. Le système de la santé, les
gens qui s'occupent des aînés les
accompagnent, eux. Mon collègue parle de la résidence, nous, on vous parle des
résidents, on vous parle des aînés. Chacun d'entre eux est pris en charge, chacun d'entre
eux est accompagné. Par qui, M. le Président? Par des travailleurs sociaux, par
des préposés, par des infirmières qualifiées pour trouver le meilleur service
et s'occuper d'eux dans un suivi d'un intérêt en santé, service et
sécurité. Les aînés du Québec méritent la meilleure place...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
...et on s'engage à tous les jours pour leur en assurer la survie.
Le
Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean, qui fera aussi Le Grand Défi Pierre-Lavoie. Et
nous savons que vous avez décidé de ne pas renouveler votre mandat,
alors, encore une fois, c'est peut-être votre dernière question. On n'applaudit
pas, mais on vous remercie pour tout le travail que vous avez fait ici.
Circonstances entourant le décès de la jeune Alacie
Inukpuk au Nunavik
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Merci, M. le Président. Mettons que les probabilités sont bonnes.
M. le Président, le 28 octobre 2017, on apprenait le décès d'Alacie Inukpuk dans
le Nord québécois. La jeune Inuite de
11 ans a été retrouvée morte gelée, intoxiquée par la vodka et le
cannabis. La mère adoptive de la jeune Alacie souhaite que son décès serve à
mettre en lumière les graves problèmes sociaux qui persistent au Nunavik et que l'on
brise le cycle des traumatismes.
La réalité, c'est que
ça fait des années que la crise perdure. Déjà, il y a 10 ans, la commission
des droits de la personne et de la jeunesse
réclamait une intervention d'urgence. La moitié des enfants vivent dans des
milieux violents où il y a une
consommation abusive d'alcool, non-fréquentation scolaire, grossesses
prématurées, plus haut taux de suicide au Québec.
M.
le ministre, 10 ans après ce dévastateur rapport de la Commission des
droits de la personne, comment on peut, encore aujourd'hui, en 2018, être témoins d'une telle tragédie qui
concerne particulièrement les enfants inuits du Québec?
Le Président :
M. le ministre responsable des Autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Le décès d'Alacie Inukpuk à l'automne dernier, tout comme le décès d'Athéna Gervais à Laval ce printemps, c'est très préoccupant pour
l'ensemble de la société québécoise. Mes premières pensées, je pense, sont sur la famille, notamment
Jeannie Sappa, qui est la tante de la jeune Alacie, et sa mère, Parsa Sappa.
Il
y a plusieurs démarches que nous avons prises dans cette législature, M. le
Président, pour essayer d'améliorer la protection de la jeunesse. Je
vais prendre trois enjeux qui sont interpelés.
Le
premier enjeu, c'est toute la question, dans le sens large, de la protection de
la jeunesse. Il y avait la loi qui a été adoptée par ma collègue la
ministre de la Justice quant à l'adoption coutumière pour voir si on peut avoir
une reconnaissance des formes autres de prendre soin des enfants qui découlent
de la culture inuite.
Deuxièmement,
dans le projet de loi n° 99, adopté par ma collègue responsable pour les
Services sociaux, on a maintenant la possibilité de faire les ententes
avec les Premières Nations et les Inuits. Nous en avons signé une avec deux communautés attikameks. Il y a d'autres
communautés qui sont en discussion pour avoir leur mot à dire sur la gestion
de la protection de la jeunesse.
Troisièmement, il y a
un assouplissement pour certains travailleurs sociaux et les psychoéducatrices,
que j'ai travaillé avec ma collègue, pour avoir une meilleure reconnaissance
des personnes du coin...
Le Président :
En terminant.
M. Kelley :
...qui peuvent s'en occuper, de ces enjeux graves.
• (11 heures) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Oui. M. le Président, on peut se demander comment ça se fait que la jeune Inuite de
11 ans s'est retrouvée seule
dans son village. La raison pour laquelle elle s'est retrouvée seule, c'est parce qu'imaginez-vous donc que sa mère
était victime de violence conjugale, et imaginez-vous donc qu'il n'y avait
aucun refuge pour les femmes victimes de
violence conjugale, et elle a dû s'exiler à Montréal, laissant seule son
enfant. C'est rapport par-dessus rapport.
M. le ministre,
comment qu'on explique que, malgré qu'on le sait, qu'il y a une véritable crise
sociale là-bas, rien ne change?
Le Président :
M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Si je peux continuer, au niveau des services sociaux, il y a d'autres démarches
que nous avons faites, ma collègue
ministre responsable des Services sociaux avec Minnie Grey et la régie de
la santé, pour être sérieux qu'ils essaient d'avoir une approche
holistique pour trouver des solutions.
Dans le dernier
budget de notre ministre des Finances, il y a également un beau projet, un
projet important à Kuujjuaq pour les dépendances, Isuarsivik. Alors, ça, c'est
deux approches que nous avons faites.
Troisièmement, je
vais continuer, mais un des enjeux principaux demeure le logement, et je suis
heureux de rapporter qu'en 2017 c'est une
année record pour la construction des maisons en Nunavik. Pas loin de
200 maisons ont été construites l'été passé. Nous avons une
nouvelle entente...
Le Président :
En terminant.
M. Kelley :
...avec le gouvernement fédéral pour continuer de construire cet été et dans
les années...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Je cite à nouveau la mère de l'enfant : «Nous n'avons pas de ressources en
psychologie [...] pour soutenir les victimes d'abus sexuel, pour traiter
les dépendances — à
l'alcool, à la drogue — pour
accompagner les couples ou les familles en difficulté[...]. Nous n'avons [rien]
ici.»
M.
le Président, si j'avais un souhait à formuler pour la prochaine législature,
c'est qu'on prenne tous conscience qu'il
y a une véritable crise sociale sur le territoire inuit, et, tant et aussi
longtemps que collectivement on ne décidera pas de donner un coup de barre,
malheureusement on risque de revivre ce type de tragédie à répétition.
Des voix :...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires
autochtones, qui nous a annoncé aussi hier qu'il ne se représenterait pas,
c'est peut-être la dernière occasion que vous avez aussi de prendre la parole
dans cette Chambre, et je vous en remercie.
M.
Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, je veux remercier le député de
Lac-Saint-Jean pour son intérêt dans
ces questions. Ce n'est pas la première fois que nous avons échangé, et
peut-être, dans une vie après, on va continuer, parce que, j'imagine, sa
passion pour ces questions, tout comme ma passion pour ces questions, va
continuer.
Mais
j'ai juste deux personnes, deux leaders inuits qui m'ont impressionné
beaucoup : Hilda Snowball, qui est la mairesse de Kangiqsualujjuaq, et elle a dit, quand j'étais en visite avec
la ministre de la Justice : «We're tired of people from the South coming up to fix us.» Alors, toute
solution qu'il faut trouver doit venir du Nord vers le Sud et pas le contraire.
Deuxièmement, Tunu Napartuk — je vais terminer rapidement — maire de
Kuujjuaq, a refusé de déclarer un état d'urgence
quand il y avait des suicides, parce qu'il dit : Si je fais ça, ça veut
dire que les Inuits ne peuvent pas trouver les solutions. Il faut faire
confiance dans les Inuits.
Le Président :
Principale, M. le député de Verchères.
Présence
de la vice-première ministre lors de la
réunion annuelle du groupe Bilderberg
M.
Stéphane Bergeron
M. Bergeron :
M. le Président, la fin de semaine dernière avait lieu, à Turin, l'un des
sommets les plus secrets de la
planète, le groupe Bilderberg. Des notables, des gens fortunés en provenance
des quatre coins de la planète, comme la
reine des Pays-Bas ou encore l'ancien secrétaire d'État américain Henry
Kissinger, étaient de la partie. On apprenait que, pour l'édition de cette année, la vice-première ministre du Québec
et le président de la Caisse de dépôt et placement du Québec ont été parmi les rares Canadiens à y
avoir été invités et à y être présents. Ce qu'il y a de particulier avec ce
club sélect, M. le Président, c'est
que les discussions doivent demeurer secrètes. Bref, on jase de ce qui est bien
pour le bon peuple, sans avoir la décence de lui dire exactement de quoi
il aura été question.
Dans un souci de transparence et de saine gestion
des deniers publics, la ministre peut-elle nous dire ce qu'elle retient
de son passage à Turin?
Le Président :
Mme la ministre responsable de l'Économie.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Je remercie le député
de sa question. S'il est vrai que les débats... On ne peut pas attribuer de citation à chacune des
personnes ici, on peut certainement discuter des
sujets qui ont été traités lors des
échanges. Alors, de quoi avons-nous parlé? Nous avons parlé d'intelligence
artificielle, puis de l'impact que ça a dans le reste du monde, puis de la manière dont ça transforme la société,
les emplois, la manière dont les différents États doivent s'y préparer. On a parlé évidemment
de la montée du populisme dans les différentes nations puis des implications
que ça peut avoir. On a parlé également
de ce qui se passe d'un point de vue des négociations avec l'ALENA, avec les États-Unis,
et des liens que nous devons maintenir, à terme, avec les États-Unis.
Donc, nous avons parlé de plusieurs sujets qui interpellent grandement les Québécois.
Par ailleurs, je pense qu'il est important aussi... La présence du Québec
fait en sorte que nous sommes capables d'aller
présenter ce que fait le Québec de bien, ce que fait... de la manière dont on
performe présentement, et ça, ça fait en sorte que ça permet au Québec
de bien se positionner. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le député
de Verchères, en complémentaire.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron : M. le
Président, il y a quelques
jours en cette Chambre, on a adopté unanimement une motion visant à faire en sorte qu'on fasse preuve de davantage
de transparence quant aux coûts et aux motifs des missions à l'étranger.
Alors, on a beaucoup parlé, d'après ce que nous
dit la ministre, mais, puisque les contribuables québécois ont défrayé les
coûts de son séjour en Italie pour cette rencontre sélecte, peut-elle leur dire
en quoi, en quoi sa présence était-elle pertinente, en bout de piste, pour eux?
Le Président : Mme la
ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : De quelle manière on peut faire rayonner le Québec
quand on va à l'étranger, M. le
Président? C'est en positionnant la
force du Québec et de miser sur ses atouts. Alors, de quelle
manière? C'est en établissant des liens particuliers en matière
d'intelligence artificielle avec des institutions qui sont représentées là-bas,
des institutions européennes, des institutions américaines, où les gens reconnaissent la force du Québec. D'ailleurs, d'ailleurs, lors de ces discussions-là, une alternative, c'était
justement d'avoir une rencontre, aux États-Unis, sur le Québec et sur la force
de l'intelligence artificielle. C'est un
exemple très concret de ce que l'on peut ramener au Québec, mais il y en a
plusieurs autres également. Je pense que le député sait très
certainement de quelle manière on peut faire rayonner le Québec à
l'international.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Bilan
du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, en septembre prochain, les enfants qui vont
faire leur entrée en maternelle ont plus de chances de tomber sur une école en mauvais ou très mauvais état que
sur une école en bon état. 55 % des écoles primaires québécoises
sont délabrées. Les écoles sont comme une allégorie des années du régime
libéral. On laisse pourrir la situation pendant des années puis on réinvestit à
la veille des élections. Les écoles délabrées, au fond, c'est juste un
symptôme. La maladie de notre réseau d'éducation, c'est le gouvernement
libéral.
En septembre prochain, ce que les parents vont
voir en entrant dans des écoles délabrées ou dans des classes bondées, c'est le résultat des années de
négligence, et la question qu'ils vont se poser en regardant ça, c'est :
Peut-on encore faire confiance aux libéraux en éducation? La réponse,
c'est non.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président.
Depuis 2016, on a annoncé plus de 5 milliards de dollars, qui vient du
Plan québécois des infrastructures, M. le
Président. Pourquoi? Pour rénover, et construire, et agrandir des écoles du
Québec. Ce n'est pas vrai, ce que dit
le collègue. Partout, M. le Président, partout sur le territoire du Québec, il
y a des chantiers, partout sur le territoire du Québec, il y a des
nouvelles constructions, partout, il y a des rénovations et des mises à niveau d'école, dans toutes les localités. Chaque
collègue, M. le Président, encore pendant la période de questions, me demande, M. le Président, à quel moment ils vont
être capables d'annoncer les travaux qu'il y aura dans leurs régions. M. le Président, comme jamais, il y en a, des
travaux, comme jamais, les gens sont fiers de voir qu'on s'occupe de leurs
écoles. Et vous savez quoi? On construit différemment.
Moi, je vais le faire, le
bilan du collègue. Le bilan du collègue, M. le Président, c'est quatre ans à
chicaner, quatre ans à chialer, quatre ans à
dénigrer, quatre ans à dire aux gens que tout est arrêté. Ce n'est pas vrai,
l'éducation est en mouvement. C'est tout le Québec qui bouge. Je suis
très fier, M. le Président, et j'entends continuer.
Le Président : M. le député
de Chambly, en première complémentaire.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, si le
ministre se promène, il fait des annonces partout, c'est parce qu'ils ont négligé nos écoles pendant une décennie. C'est
pour ça. Les libéraux ont négligé, mais maintenant ils nous jurent qu'ils
ont changé, il faudrait les croire. Après
15 années de négligence, les promesses creuses du ministre ne font pas le
poids. Les enseignants, les parents,
les classes bondées, les toits qui coulent parlent plus fort que les beaux
discours du ministre et du premier ministre.
Est-ce que le ministre admet que le bilan
libéral sur la gestion des écoles est juste indéfendable?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président,
partout, il y a ces travaux. Il faut y aller, dans les écoles du Québec. Je
vous invite à faire le tour cet été,
M. le Président. Il y aura des roulottes et des gens pour travailler partout,
des travailleurs de la construction qui seront dans toutes les régions.
Et vous savez quoi? Même dans le milieu scolaire, M. le Président, ils nous le disent, il y a tellement de travaux
que ça devient difficile de tous les faire à temps. Pourquoi? Bien, parce qu'on
travaille fort, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on a la capacité financière
de rénover. Pourquoi? Parce qu'on s'est occupés
des affaires qu'il fallait s'occuper : remettre l'État en marche,
travailler à l'économie d'abord pour devenir... pour faire des travaux
ensuite, pour investir en l'éducation.
C'est ça
qu'on a fait, M. le Président. Ça, c'est notre bilan. Il n'est pas question de
changement. Celui qui a changé d'idée, c'est le gars qui est assis en
avant, c'est le chef...
Le Président : En terminant.
M. Proulx : ...de la deuxième
opposition, M. le Président. C'est lui qui a changé d'idée.
• (11 h 10) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, la semaine passée, à quatre mois des élections, le ministre
a fait pour 3 690 000 000 $
d'annonces en six jours, une semaine, tu
sais. Mais les Québécois ne seront pas dupes. Ils savent qu'une école sur deux
est en état de délabrement, que les libéraux
ont coupé dans les services aux élèves en difficulté, que le Québec
affiche aujourd'hui le pire taux de diplomation au Canada.
La question ne se pose pas. On ne peut pas faire confiance
aux libéraux.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le Président. Le seul parti ici qui met en péril les services, c'est la Coalition avenir Québec. C'est eux, M. le Président, qui ont dit
qu'ils étaient pour augmenter la baisse de CAQ... — de CAQ! — de
taxes. C'est presque une baisse de CAQ, M. le Président...
Des voix : ...
M. Proulx : À mon avis, ça va nous
amener une baisse de CAQ...
Des voix : ...
Le Président : On se calme.
On se calme.
M.
Proulx : Je reprends dans
des mots simples, M. le Président. C'est les seuls qui prévoient une baisse de
votre taxe, supplémentaire, qui va mettre à mal les services. Pourquoi? Parce
qu'ils n'ont pas fait la démonstration qu'ils avaient la capacité financière de faire ces choix.
On protège les services, M. le Président, on augmente les ressources, on
embauche. On a un plan sur 13 ans, on a mis
l'éducation en mouvement, ça bouge et c'est tant mieux. Vous savez quoi? On va
changer le monde ensemble, M. le Président, puis on va continuer à le faire. Et
je suis sûr d'une affaire...
Le Président : En terminant.
M. Proulx : ...il va continuer à
chicaner, il va continuer à dénigrer, il va continuer à se plaindre...
Le Président : Principale,
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Accès
à un médecin de famille
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, M. le Président, 40 % des citoyens
d'Hochelaga-Maisonneuve n'ont pas de médecin de famille. Ceux qui en
ont, ils doivent se déplacer à l'extérieur du quartier et même à l'extérieur de
Montréal.
Le 26 avril
dernier, ici, en Chambre, le ministre de la Santé, en réponse à ma question,
disait : «Il y a six médecins [...] qui se sont engagés à donner
des services dans Hochelaga-Maisonneuve.» M. le Président, le ministre a induit
la Chambre en erreur. Zéro, zéro médecin
vont venir ou viendront dans Hochelaga-Maisonneuve. Le ministre est
irresponsable de faire accroire aux
gens du quartier, chez nous, qu'il y aura des médecins. Il y en a qui trouvent
ça drôle, M. le Président, mais, ne pas avoir de médecin de famille, je
dois vous dire que ce n'est pas drôle.
Alors, M. le Président, est-ce que le ministre
va avoir la responsabilité de se lever en Chambre et de dire que, finalement,
il les a abandonnés, les gens d'Hochelaga-Maisonneuve?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, ça me
permet de rappeler à la collègue que, juste à côté de son comté, nous avons
ouvert la semaine dernière la 45e superclinique. D'ailleurs, son
collègue de Bourget était juste là...
Une voix : ...
M.
Barrette : Oui, mais c'est
juste à côté. Et ça permet de donner des services à cette population-là. Et, comme je l'ai dit, M. le Président, le CIUSSS de
l'Est-de-l'Île-de-Montréal m'a informé qu'il y aurait des médecins. C'est vrai,
ils ne seront pas complètement à temps plein
dans le quartier, mais ils vont donner des services à la population. Et nous
avons été, M. le Président, le premier, le
seul gouvernement à avoir restreint les règles d'installation pour les médecins
sur l'île de Montréal pour s'assurer que les médecins aillent s'installer là où
les besoins sont.
D'ailleurs,
M. le Président, cette année, ce sera des contraintes maximales. Nous saurons
aller jusqu'où les chartes des droits
le permettent, et je me demande même, M. le Président, s'il n'y a pas un jour
quelqu'un qui va le contester. Au Parti
québécois, on n'y a même jamais pensé, à ça, il n'y a jamais eu un geste posé
par le Parti québécois pour régler ce
problème-là dans leurs 18 mois. Année après année, nous avons augmenté les
contraintes, dans l'intérêt de la population...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...dans son comté,
comme partout au Québec, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, M. le Président, le
1er novembre 2017, en réponse à la pétition de plus de
9 000 signataires, le ministre répondait par lettre que plusieurs des
actions avaient porté fruit et que l'impact positif se poursuivrait dans
les mois suivants. Bien, les actions du
ministre, savez-vous ça a été quoi? Alors, ça a été la perte de
15 médecins de famille dans
notre quartier, la fermeture de deux cliniques médicales. Il nous manque
25 médecins dans Hochelaga-Maisonneuve. Ça, c'est votre bilan.
Depuis que son ministère menace de retirer le
statut de GMF, alors on va encore manquer encore plus...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je me suis amusé à lire le programme électoral qui est
publié maintenant par le Parti québécois, je n'ai pas vu une seule mesure, pas une, qui pourrait avoir l'ombre
d'avoir l'effet d'amener un seul médecin, M. le Président, dans
Hochelaga-Maisonneuve. Et j'entends notre collègue évoquer d'autres
possibilités qui, comme par hasard, comme toujours, parce qu'au Parti
québécois, on ne dit jamais les choses telles qu'elles sont, ne parlent pas de
médecins.
Alors, c'est
ça, la réalité, M. le Président. Il y a un gouvernement qui a posé des gestes,
il y a un gouvernement qui,
aujourd'hui, restreint les possibilités d'aller où les médecins veulent bien
aller. Nous avons contraint et continuons à contraindre les nouveaux
facturants à aller s'installer là où les besoins sont. Et notre priorité, à
Montréal...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...est
Hochelaga-Maisonneuve et Montréal-Nord.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. À Jonquière, on compte la moitié des
10 000 patients qui sont inscrits
au guichet d'accès pour un médecin de famille du Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'est 4 500 personnes. Plusieurs sont vulnérables,
plusieurs sont âgés, ils attendent parfois depuis trois ans. Le CIUSSS
nous dit que le plan d'effectifs médical est complet pour Jonquière. Le ministre nous dit que le Saguenay—Lac-Saint-Jean a dépassé son taux d'inscription.
Le résultat, c'est qu'on ne baissera
jamais cette liste-là à Jonquière. Deux solutions : revoir le calcul du
nombre de médecins autorisés... Que va faire le...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président, je
tiens à informer... ou inviter notre collègue de suivre bien comme il faut les
statistiques, et il constatera que non seulement les médecins du Saguenay—Lac-Saint-Jean
ont dépassé les objectifs d'inscription,
mais ils ont dépassé largement le taux d'assiduité, c'est-à-dire la facilité
avec laquelle un citoyen arrive à voir son médecin lorsqu'il en a
besoin, il ou elle, évidemment. Rien n'indique, M. le Président, que les
médecins du Saguenay—Lac-Saint-Jean aient ralenti. Ils continuent à
inscrire la population. M. le Président, l'inscription, c'est 85 %,
c'est plus que ça, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, que la population est inscrite.
Est-ce que la chose est terminée? La réponse est non. Alors, la collègue
d'Hochelaga nous disait...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...qu'on n'avait pas
d'effet? L'effet maximal est...
Le Président : Principale, M.
le député de Masson.
Projet
d'agrandissement de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, à Lachenaie, est
l'un des plus achalandés au Québec et
il déborde tout le temps. D'ailleurs, au cours de la dernière semaine, le taux
d'occupation était de 142 %. J'ai demandé plusieurs fois au
ministre de la Santé quand on allait finalement commencer les travaux
d'agrandissement, déjà que l'ajout de
150 lits a été planifié en fonction des données démographiques de 2010. Il
y a urgence d'agir. M. le Président, ce
n'est pas juste la CAQ qui réclame l'ajout de 250 nouveaux lits — et vous avez bien compris, 250 nouveaux
lits — c'est
aussi trois organismes importants de la
région, dont le comité des usagers du Sud de Lanaudière, la FADOQ et l'AQDR.
Je tends la main au ministre une dernière fois avant la fin de la session
parlementaire.
Est-ce que le
ministre de la Santé compte lancer lui-même l'agrandissement à l'Hôpital
Pierre-Le Gardeur ou si c'est nous qui devrons s'en charger?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, M. le Président, je vais profiter du temps qu'il me reste et je vais en
profiter abondamment. Alors, oui, je
serai celui qui annoncera l'agrandissement à Le Gardeur dans le prochain
mandat, évidemment, dans un prochain mandat qui sera un gouvernement
libéral, parce qu'à la CAQ, on est incapables, incapables de chiffrer ses propositions, incapables d'expliquer comment on va
arriver à destination. La CAQ est une série de slogans, M. le Président,
sans plan, sans chiffres, sans rien. C'est une supercherie, M. le Président,
une supercherie...
Le Président : Wo! Oups,
oups!
Des
voix : ...
Le
Président : Ça va,
là! Ça va. M. le
ministre de la Santé, je vais vous demander de retirer le
mot que vous venez de dire.
M. Barrette :
...M. le Président, comme magnanimité. Mais une chose est certaine, M. le
Président, à la CAQ... il n'y a pas
de leçons que nous avons à recevoir de la CAQ. Un parti qui est incapable
d'expliquer ses propositions ni de les chiffrer, ça, ça ne s'appelle pas
être transparent ni crédible.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : S'il vous plaît!
Votes
reportés
Comme
annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur
l'adoption de trois projets de loi.
Adoption du projet de loi n° 157
Le premier vote
concerne...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! C'est
important. Le premier vote concerne la motion de Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la
jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie proposant que le projet de loi n° 157,
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière,
soit adopté.
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (11 h
20) •
La Secrétaire adjointe :
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet
(Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard
(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les...
La
Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Busque (Beauce-Sud).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon
(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby),
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Surprenant
(Groulx), Mme Ouellet (Vachon).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 61
Contre : 46
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée,
et, en conséquence, le projet de loi n° 157 est adopté.
(Applaudissements)
Adoption du projet de loi
n° 176
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le second vote concerne la
motion de Mme la ministre responsable du
Travail proposant que le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur
les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin
principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, soit adopté.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières
(Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),
M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),
Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il
des députés contre cette motion ou des abstentions? Pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 107
Contre :
0
Abstentions :
0
• (11 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en
conséquence le projet de loi n° 176 est adopté.
Adoption du projet de loi
n° 170
Le
troisième vote concerne la motion de M. le ministre de la Sécurité publique
proposant que le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons
alcooliques, soit adopté.
Et que les députés en
faveur de cette motion...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Pardon?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. M. le député de Masson, vous voulez
intervenir?
M.
Lemay : Oui. Selon l'article 25 de notre Code d'éthique et de
déontologie, j'ai un intérêt personnel et financier distinct de celui de
l'ensemble des députés, et donc je me retire de la séance.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Et Mme la députée de Mirabel.
Mme
D'Amours : Pour les mêmes raisons, je vais me retirer.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, vous pouvez vous retirer.
Nous allons procéder
au vote. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard
(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières
(Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La
Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),
M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle),
M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),
Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby),
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir
(Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Ouellet (Vachon).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette
motion ou des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en
conséquence le projet de loi n° 170 est adopté.
Motions sans préavis
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M.
le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale affirme avec force son refus de ratifier tout accord
international concédant une augmentation des quotas d'importation de produits
laitiers, ainsi que de tous autres produits sous gestion de l'offre.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef
de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, nous
allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je cède la parole à M. le
député de La Peltrie.
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au comité politique sur le projet [du] troisième
lien inter-rives entre Québec et Lévis de se rencontrer dans les plus brefs
délais.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le député de Mercier...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mais là c'est parce que j'avais déjà dit «adopté»,
M. le député. Alors, on m'indique que vous étiez debout. Je vais permettre à M.
le député de Mercier de se relever et de faire son intervention.
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement à la Chambre pour
présenter...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : ...renouveler votre...
M. Khadir :
Pas de consentement, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Pas de consentement. Alors, très bien.
Nous
en sommes maintenant à la troisième motion sans préavis, et je cède la parole à M. le ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport.
• (11 h 40) •
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Avant de lire cette motion, je vous demanderais, s'il
vous plaît, de reconnaître quatre
femmes courageuses qui sont ici avec nous : Mme Geneviève Simard, Mme Gail
Kelly, Mme Anna Prchal et Mme Émilie Cousineau, qui sont ici avec nous.
Merci de votre présence.
(Applaudissements)
M. Proulx :
Je vous remercie, Mme la Présidente.
Demander au gouvernement de modifier les règles de
reconnaissance des
fédérations sportives afin d'exiger l'adoption d'un plan d'action en
matière de prévention des agressions physiques, psychologiques,
émotionnelles et sexuelles dans la pratique d'un sport
Alors, je sollicite
le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec la ministre responsable de la Condition féminine, le député de Labelle, la
députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, le député de Gouin, le
député de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :
«Que
l'Assemblée nationale salue le courage et la détermination des douze athlètes
skieuses et victimes d'agressions sexuelles;
«Qu'elle
demande au gouvernement de modifier, d'ici 2020, les règles de reconnaissance
des fédérations sportives afin
d'exiger l'adoption et le dépôt d'un plan d'action pour prévenir les agressions
physiques, psychologiques, émotionnelles et sexuelles dans la pratique
d'un sport au Québec;
«Que ce règlement contienne notamment des
dispositions à l'égard de la formation obligatoire, un traitement indépendant des plaintes, une reddition de compte
quant à l'application de celui-ci et des politiques et procédures claires
visant à diffuser et interpréter les obligations qui s'y trouvent;
«Qu'enfin le
financement des fédérations soit conditionnel au respect des dispositions dudit
règlement.» Merci, Mme la Présidente. Merci à vous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je me dois de vous demander
s'il y a consentement pour débattre de cette motion.
M. Tanguay : Nous vous
demandons de l'adopter par vote nominal, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a une demande de vote
par appel nominal. Alors, je suspends nos travaux. Que l'on appelle les
députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 42)
(Reprise à 11 h 43)
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais mettre aux voix la
motion présentée par M. le ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport conjointement avec la ministre responsable
de la Condition féminine, le député de Labelle,
la députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, le député de Gouin, le
député de Groulx, le député de Gaspé et la députée de Vachon :
«Que
l'Assemblée nationale salue le courage et la détermination des douze athlètes
skieuses et victimes d'agressions sexuelles;
«Qu'elle
demande au gouvernement de modifier, d'ici 2020, les règles de reconnaissance
des fédérations sportives afin
d'exiger l'adoption et le dépôt d'un plan d'action pour prévenir les agressions
physiques, psychologiques,
émotionnelles et sexuelles dans la pratique d'un sport au Québec;
«Que ce règlement contienne notamment des
dispositions à l'égard de la formation obligatoire, un traitement indépendant des plaintes, une reddition de compte
quant à l'application de celui-ci et des politiques et procédures claires
visant à diffuser et interpréter les obligations qui s'y trouvent;
«Qu'enfin le financement des fédérations soit
conditionnel au respect des dispositions dudit règlement.»
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette
(La Pinière), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),
M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine),
M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),
M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières
(Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel
(Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères),
M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin),
M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou
des abstentions?
Pour
le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 106
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
(Applaudissements)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis,
et je vais céder la parole à M. le député de Mercier.
M. Khadir : Mme la
Présidente, je voudrais demander très
sobrement le consentement de tous mes collègues pour présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des exigences grandissantes de la population
en matière de transparence dans l'utilisation des fonds publics par les
[députés];
«Qu'elle
rappelle que l'allocation de logement à Québec ne doit servir qu'à l'hébergement des [députés] qui l'utilise comme résidence de fonction, et non
pas comme lieu principal de résidence;
«Qu'elle
stipule que l'achat d'une propriété avec l'allocation pour l'hébergement mise à la disposition des [députés] ne correspond pas aux valeurs des Québécoises et [...] Québécois,
puisque cette allocation vise strictement à rembourser l'hébergement
dans la capitale et non à financer un actif immobilier pouvant ensuite être
revendu;
«Que
l'Assemblée nationale exige que les règles relatives à l'allocation
pour l'hébergement soient éclaircies et resserrées, afin que les valeurs incluses dans le
Code d'éthique et de déontologie se reflètent dans la gestion financière et
administrative de l'allocation.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Maintenant,
y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, ce n'est
pas le cas. Ceux qui doivent quitter le salon bleu, veuillez le faire, s'il
vous plaît, en silence afin de nous permettre de poursuivre nos travaux.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous
sommes à la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions,
et je cède la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement.
• (11 h 50) •
M.
Tanguay : Oui. Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de
l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 400,
Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume
et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures
et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction de projets de loi
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux
des commissions. Et, s'il
n'y a pas de demande concernant les renseignements, moi, je vous informe qu'aujourd'hui, à 17 h 30, au bureau de Son Honneur
le lieutenant-gouverneur, aura lieu la
sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière;
le projet de loi n° 176, Loi
modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions
législatives afin principalement de
faciliter la conciliation famille‑travail; et le projet de loi n° 170, Loi
modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je cède la parole
à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 1,
s'il vous plaît.
Affaires prioritaires
Motions relatives à des
violations de droit ou de privilège
Prise en considération du rapport de la Commission de
l'Assemblée nationale
sur les suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le
député de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur
les suites du mandat d'enquête découlant de la motion présentée par le député
de Groulx en vertu des articles 324 à 327 du règlement.
Et maintenant y
a-t-il des interventions? Et je vais reconnaître M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M. Surprenant :
Mme la Présidente, je tiens à remercier l'Assemblée de m'offrir l'occasion de
prendre la parole. Je remercie la
Commission de l'Assemblée d'avoir considéré ma demande et je remercie le
jurisconsulte pour son enquête, dont le strict mandat a été d'écouter
l'enregistrement et voir si le terme «bouc émissaire» pouvait être entendu.
Je respecte le
travail effectué par le jurisconsulte et ne souhaite pas le remettre en
question. Je suis toutefois consterné
d'apprendre que ce terme n'ait pas été entendu. Il est possible que le terme
ait été dit, mais pas enregistré, tout comme
la partie de l'enregistrement où il est dit soit inaudible, ou que ce ne soit
pas ce terme exact qui ait été employé, mais plutôt un dérivé qui
voulait dire la même chose. Mais cela ne faisait pas partie du mandat de
vérification. Il y a, à mon avis, beaucoup
trop de possibilités laissées sans réponse dans la démarche d'enquête pour en
arriver à une conclusion sans nuance.
Moi,
ce que je vous dis aujourd'hui, c'est qu'il est facile d'imaginer qu'il y a
d'autres conclusions possibles plus nuancées,
plus complexes qu'un simple : Il l'a dit ou, non, il ne l'a pas dit.
Serait-ce possible qu'un terme voulant dire la même chose ait été employé? Ni mon avocat ni moi n'avons eu
l'opportunité d'écouter les enregistrements. Nous avons fait part de notre souhait à la commissaire à
l'éthique et sommes en attente de sa réponse. Je le répète, l'objectif
recherché n'est pas de contester les
conclusions ni le travail du jurisconsulte mandaté par la commission, mais bien
d'avoir le bénéfice de pouvoir
atténuer mes propres déclarations, s'il y a lieu, ou pouvoir entendre si les
choses se sont dites autrement ou encore
si ma mémoire m'a joué des tours. Enfin, il est important que vous sachiez que
jamais je n'ai eu l'intention de faire une
fausse déclaration, ni de tromper qui que ce soit, ni que j'aie pu avoir des
intentions malveillantes dans ma démarche.
Pour
terminer, à mes concitoyens du comté de Groulx qui ne cessent de clamer que je
paie pour tout le monde dans toute
cette interminable histoire, je dis merci du fond du coeur de m'appuyer autant,
de souhaiter que je les représente à nouveau le 1er octobre. Ça me
touche profondément et ça m'énergise. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Groulx. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement. M.
le leader du gouvernement, la parole est à vous.
M. Fournier :
Avec égards, si ma collègue veut...
Une voix :
...
M. Fournier :
Bien, j'ai juste senti qu'il devait y avoir une impulsion de ce côté-ci,
puisque je n'en voyais pas une de l'autre côté, mais, s'il y en a une,
je suis bien prêt à laisser ce moment à ma collègue si elle le souhaite.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que vous le souhaitez?
Une voix :
...
M. Fournier :
Parfait.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, Mme la députée de
Taschereau, je vous cède la parole.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais :
Merci, Mme la Présidente. Simplement, c'est qu'on m'avait dit que c'est moi qui
devais prendre la parole après le député de Groulx.
On est appelés à intervenir
aujourd'hui à la suite d'une action
qui est lourde de conséquences, qui a été commise par le
député de Groulx,
qui a porté atteinte à une institution essentielle, le Commissaire à l'éthique et à la
déontologie. Et cette institution a été voulue, désirée par les députés de l'Assemblée nationale, une loi
votée à l'unanimité parce que nous
avions besoin d'un arbitre. Et le
député de Groulx a
indiqué que ses droits et privilèges de député avaient été atteints par
l'ex-commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, car celui-ci aurait,
selon les dires du député de Groulx,
eu un parti pris en sa défaveur.
D'entrée de jeu, le député de Groulx tente de dire que le Commissaire à l'éthique et à
la déontologie n'a pas été à la
hauteur de ses fonctions, salissant ainsi, je le dis, l'institution. Le député de Groulx et son avocat — et son avocat — ont indiqué par affidavit, un geste légal — un
affidavit, c'est un serment, il y a un serment derrière un affidavit — que l'ex-commissaire avait déclaré lors d'une
rencontre vouloir faire du député de Groulx un bouc émissaire. Ce sont les
termes que le député de Groulx
lui-même a utilisés. Ce n'est pas le commissaire qui est parti à la recherche
de deux mots au hasard, c'est le
député de Groulx qui a dit : Il a utilisé ces mots contre moi : «bouc
émissaire». Alors, je pense que le commissaire à l'éthique, suite à ça,
a fait son travail.
Rappelons
qu'alors qu'il était à la CAQ le
député de Groulx a
fait l'objet d'un rapport important du commissaire où, pour la première fois,
un député faisait l'objet d'une sanction. Et Dieu du ciel qu'ici nous avons régulièrement
demandé à ce qu'il y ait parfois des
sanctions, que les commissaires à l'éthique appliquent des sanctions quand il y avait
des manquements! Bien, ça, c'est le premier
rapport où il y a une sanction qui est demandée. Pourquoi? Parce
que le député de Groulx payait comme attachés politiques
des personnes faisant du travail partisan, le président de la Commission
de la relève de la Coalition avenir Québec ainsi qu'un représentant du comité
d'action local de la CAQ. Alors, le commissaire a estimé qu'il
s'agissait d'un manquement au Code d'éthique.
Je
vais lire un extrait du rapport concernant certaines allégations au député de
Groulx, et surtout le premier rapport du commissaire à l'éthique. À
l'article 299, on y disait : «La clémence sollicitée doit aussi être
écartée à cause de la tentative [du député
de Groulx] de tromper le commissaire.» Premier rapport, le commissaire accuse
le député de Groulx d'avoir voulu le tromper. Il ajoute : «Ce
comportement n'est pas digne d'un député. Avec ce genre de ruse à l'égard de l'institution...» Je n'ai jamais vu ça dans un
rapport du commissaire à l'éthique. Il y en a plusieurs qui ont été déposés
depuis. Il accuse un député d'avoir utilisé
de la ruse à l'égard de l'institution, mais c'est très, très, très sérieux. Il
ajoute : «Son subterfuge pour se
soustraire aux conséquences de ses manquements...» Donc, écoutez bien ces
mots-là, parce que je vais y revenir, «ruse», «subterfuge», qu'a
utilisés le député de Groulx à l'égard du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie, à l'égard d'une de nos institutions. C'est ce que dit le
commissaire.
Alors,
qu'est-ce que ça a fait quand le député de Groulx a dit : Non, ce rapport
n'est pas bon, il manque quelque chose,
il manque que le commissaire a décidé que j'étais un bouc émissaire, il me l'a
dit? Bien, il faut savoir que ça a entraîné le président de l'Assemblée nationale et toute l'Assemblée nationale à
débattre d'un outrage au Parlement potentiel et qu'à première vue, prima
facie, le président de l'Assemblée nationale a déclaré qu'il semblait y avoir
un outrage au Parlement. C'est très grave, ce
qui s'est passé. C'est non seulement l'institution du Commissaire à l'éthique
et à la déontologie qui s'est fait
entraîner dans ce débat, c'est la présidence de l'Assemblée nationale, ainsi
que toute la Commission de l'Assemblée nationale, qui s'est retrouvée
entraînée dans ce débat. C'est beaucoup de monde, la Commission de l'Assemblée nationale : c'est la présidence,
toutes les vice-présidences et toutes les présidences de commission. C'est
du monde, c'est du monde. Tout ce monde-là a été saisi du dossier.
• (12 heures) •
Évidemment,
la commission ne pouvait pas trancher elle-même, c'est pour ça qu'on s'est doté
d'un commissaire à l'éthique et à la déontologie, puis fouiller dans la
preuve accumulée par le commissaire. Parce que la manoeuvre qu'opérait le député de Groulx, c'est de faire
que, maintenant, les députés pouvaient contester toutes les décisions des
commissaires puis, à chaque fois qu'il y
aurait quelque chose, exiger d'aller réentendre... que tout le monde de la CAN
réentende les interrogatoires, ce qui aurait été terrible, parce que, quand tu
fais un interrogatoire, tu fais ça dans la confidence
avec le commissaire à l'éthique. Donc, la CAN a très bien travaillé, elle a mandaté une autre institution de l'Assemblée
nationale, le jurisconsulte, qui a donc, cette institution-là aussi, été
entraînée dans le débat afin d'aller écouter
des enregistrements puis de voir si c'était vrai, ce qui était
reproché par le député de Groulx au commissaire. Et le commissaire... pas le commissaire, le
jurisconsulte a constaté que les propos n'ont jamais été prononcés et il dit : «La seule conclusion possible est donc qu'à la fois M. Surprenant et son avocat ont fait des déclarations qui s'avèrent totalement
fausses et absolument inexactes.» Totalement
fausses et absolument inexactes. Je rappelle que c'étaient des déclarations par affidavit de la part de l'avocat. C'est sans équivoque. Ça veut dire que le député
de Groulx a fait une accusation non fondée, qui a
entraîné toute l'Assemblée nationale, trois institutions dans un débat.
C'est pourquoi on
tient à s'exprimer aujourd'hui, et nous voterons en faveur du rapport de la
Commission de l'Assemblée nationale et de la recommandation d'excuses envers
l'ex-commissaire. Le député de Groulx doit cesser, je vais réutiliser le mot, les subterfuges, parce que c'est un nouveau
subterfuge qu'il nous amène en disant : Écoutez, je veux réentendre. Je veux réentendre. Il était là,
il était présent. C'est lui qui a utilisé les mots «bouc émissaire» puis il dit :
Bien là, je ne suis pas sûr que c'est ça.
J'aurais-tu dû... Écoutez, il faut que ça arrête, là. Le vaudeville a assez...
cessé. Il doit cesser, le vaudeville, croyez-moi.
Alors,
nous, toutes les discussions qu'on a eues au Parti québécois, ensemble, comme
députés, ça a été de protéger les institutions.
Si chaque fois qu'un rapport ne fait pas l'affaire d'un député, si chaque fois
celui-ci attaque l'intégrité du commissaire,
c'est une institution qui va rapidement perdre de la valeur, à tous nos yeux et
aux yeux de la population. D'ailleurs,
je fais remarquer que le rapport de la commissaire, qui blâme le député de
Brome-Missisquoi, quelle est la réaction
maintenant du député de Brome-Missisquoi? Faire la même chose, attaquer la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Il faut que ça cesse. Il faut qu'on s'entende. Il faut envoyer un signal fort
pour dissuader les députés d'à chaque fois remettre en question le
Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Ce
qui est étonnant, c'est que la dernière demande du député de Groulx a été
maintenant de remettre en question le
travail du jurisconsulte. Alors, il a entraîné, dans une accusation non
fondée... D'abord, il y a eu un blâme énorme, premier blâme de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie, fait des accusations contre l'ex-Commissaire à l'éthique et à la
déontologie, entraîne l'Assemblée nationale,
la Commission de l'Assemblée nationale dans le débat, force la Commission
de l'Assemblée nationale à aller vers le
jurisconsulte, et une fois que le jurisconsulte confirme que ça ne s'était pas
dit, que toutes ces accusations qu'il a faites à la fin étaient non
fondées, il attaque le jurisconsulte.
Bien,
écoutez, nous, c'est clair, là, c'est réglé, c'est fini. Que le député de
Groulx assume ses gestes, assume ses actes, c'est tout. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre
intervention, Mme la députée de Taschereau. Je vais maintenant céder la
parole à M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, Mme la Présidente. Avant d'aborder la question du
député de Groulx, je vais prendre les derniers propos de ma collègue de
Taschereau peut-être pour au moins souligner qu'il y a des différences entre
les cas qu'elle a mentionnés, entre Brome et
Groulx, de façon assez limpide. Dans le cas qui est sous considération ici, il
y a eu une question de privilège qui
a été soulevée, qui a été reçue, et là je ne parle plus de la décision du
commissaire. Il y a une question de privilège qui a été soulevée, et on est à
l'étude de cette question de privilège qui a été reçue prima facie par le président, ce qui a amené la Commission de
l'Assemblée nationale, son bureau directeur, à poser les gestes, je vais
y revenir, qui ont été posés.
Dans le cas
du député de Brome, la décision vient d'être rendue. On est même encore dans le
délai pour lequel le député de
Brome-Missisquoi pourrait venir s'adresser à l'Assemblée. Un, ce n'est pas la
même matière, on n'est pas en train de discuter d'une question de
privilège, on est en train d'appliquer une disposition de notre code à l'effet
qu'il peut venir s'exprimer, et on va devoir
voter là-dessus, comme on l'a fait d'ailleurs à l'égard du député de Groulx.
Donc, c'est un monde de différences,
et je pense que ça vaut la peine de l'indiquer. On n'est vraiment pas dans la
même matière, et chaque cas évidemment est un cas d'espèce, c'est bien
normal.
Sur la
question qui est considérée présentement, je dirais, au député de Groulx, qui
soulève aujourd'hui un élément qu'il
ajoute, un élément, je voudrais d'abord lui dire que la commission et, par elle, le jurisconsulte ont pu
faire l'enquête, si on veut, à partir
de la décision de la présidence. C'est la décision de la présidence qui a
déterminé l'étendue de la capacité de recevoir la question de privilège
et l'étendue de l'enquête à mener. Aujourd'hui, le député laisse entendre que, peut-être,
ailleurs, il y aurait eu d'autres choses. Moi, je veux bien, il
peut bien le dire s'il veut, mais il ne faudrait pas que ça ait l'air non plus
d'aller à l'encontre de la décision de la présidence, qui a été exprimée, qui a
été dite, et sur la foi de cette
décision-là, il y a eu une commission, il y a eu un jurisconsulte
puis un rapport qui est sous étude présentement.
Alors, forcément, il y a comme une notion qu'on doit considérer. La commission
se réunissait pour donner suite à un mandat,
une décision de la présidence, qui déterminait l'étendue de l'enquête à tenir;
stricte, restreinte, soit, mais c'était la décision de la présidence.
La commission, son bureau directeur a été, je
crois, prudent, et je suis heureux qu'il ait été procédé ainsi, en demandant au jurisconsulte de mener l'enquête. Je
suis toujours... J'ai toujours plaidé pour que ceux qui ont à faire des vérifications de ce type et à entendre des témoignages soient dans un ordre autre
que celui de la députation parce
qu'on est en train de poser
des actes quasi judiciaires, et, dans ce cas-là, je ne crois pas que la
partisanerie, qui est l'essence même d'une
assemblée formée de partis différents... Je sais bien que les gens n'aiment pas
quand on parle de partisanerie, mais,
si vous avez des partis différents, à
un moment donné, ça va
s'appeler de la partisanerie. Alors, ça fait partie de notre vie, il faut l'accepter. Mais donc, dans ce genre
d'enquête quasi judiciaire, je crois qu'il faut être le plus objectif possible,
et on a eu raison, je crois, de demander au jurisconsulte de faire les vérifications,
et je vous cite un élément, là, de ce qu'a
dit le jurisconsulte dans son rapport à la commission : «La seule
conclusion possible est donc qu'à la fois [le député de Groulx] et son avocat, Me François-Michael Verret, ont
fait des déclarations qui s'avèrent totalement fausses et absolument inexactes.» Il prend la peine de
dire «totalement fausses», c'est comme fausses au carré, là, c'est fausses pas mal,
hein, et «absolument inexactes». La redondance signifie quelque chose, je
pense, ici.
Quoi qu'il en
soit, ce qui s'est passé suite à un affidavit... Moi, je veux bien que le
député soit en train de nous dire : Mais peut-être que ce n'est pas tout à fait ces mots-là, peut-être qu'il
y a d'autres choses. S'il y a eu une décision de la présidence, c'est, entre autres, beaucoup parce
qu'il y avait affidavit de l'avocat du député de Groulx, qui attestait — c'est lui qui le disait — qu'on avait utilisé ces mots-là. Alors, évidemment, aujourd'hui,
venir plaider le contraire, ça me semble un petit peu étiré. Ceci étant, c'est normal qu'on laisse la parole à
notre collègue. Aujourd'hui, on a à voter sur ce rapport. Je pense qu'il
faut voter pour ce rapport. Nous allons donc voter pour ce rapport.
Je n'aurai
que le commentaire suivant pour le député de Groulx, qui demande à avoir
l'accès à la preuve. Qu'il ait fait
ces déclarations aujourd'hui ou qu'il ne les ait pas faites, je crois que, pour
toute personne qui est visée, qu'il y ait accès à la preuve me semble
élémentaire. Et donc je souhaite qu'il puisse y avoir accès, ce qui ne changera
pas la décision du rapport qui est devant
nous, à l'effet qu'à l'égard d'une décision du président suite à un affidavit
qui laissait voir prima facie qu'il y
avait eu un préjudice subi par un de nos collègues l'enquête qui a été menée
suite à cette décision amène à dire
que ce qui était prima facie ne se retrouve pas en vérité confirmé par les
faits. Donc, conséquemment, on ne peut
pas donner suite à la motion inscrite par le député de Groulx. Par contre, on
peut très bien lui demander, recommander qu'il s'en excuse. Merci, Mme
la Présidente.
• (12 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du gouvernement.
Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. On est dans une situation assez unique dans le cas
d'un député de l'Assemblée nationale, et je
ne peux pas m'empêcher, avant de débuter, de vous parler un peu de l'association un peu boiteuse
de la députée de Taschereau, qu'elle fait avec le député de Groulx
et notre formation politique, je lui signalerais une chose, à la députée de Taschereau : quand nous avons été mis au fait, comme
caucus, de certaines irrégularités, on
était à Shawinigan, en caucus, et
manu militari, si je peux le dire ainsi, nous avons pris une décision dure,
extrêmement dure humainement,
d'expulser un député, parce que nous avions des craintes, des allégations, des
faits qui nous démontraient qu'un
député doit être au-dessus de tout et que ce député avait enfreint, pour nous,
des règles d'éthique qui nous interpellent tous, comme députés de
l'Assemblée nationale.
Et,
suite à cette décision, bien, vous comprendrez les effets collatéraux, la peine
de certains. Un député qui quitte, un
député qui se pose des questions et qui, par la suite, a été mis sous enquête
par le commissaire à l'éthique. Et je vous énumère certains paragraphes, Mme la Présidente, de ce rapport du
30 novembre 2017 qui était on ne peut plus sévère suite aux agissements, aux comportements du député
de Groulx. Il dit : «La clémence sollicitée doit aussi être écartée
à cause de la tentative de
M. Surprenant de tromper le commissaire. Ce comportement n'est pas digne
d'un député. Avec ce genre de ruse à l'égard de l'institution chargée de
l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, les fondements du processus
démocratique sont attaqués.[...]Pour ces motifs, je recommande qu'une
réprimande soit imposée au député de Groulx, M. Claude Surprenant.»
Par la suite, Mme la
Présidente, nous avons été convoqués, le comité directeur de la CAN, parce que
nous avions un affidavit, un élément qui nous amenait à nous questionner, oui,
sur le travail du commissaire, comment il a interrogé le député de Groulx.
Est-ce qu'il a bien fait son travail? Parce que, vous savez, recevoir un
affidavit d'un avocat du Barreau, Me François-Michael Verret, du 21 mars
2017 qui disait : «J'étais présent lors de la rencontre du 24 novembre 2017 en compagnie de
M. Surprenant, député de Groulx de l'Assemblée nationale, pour une
rencontre avec le Commissaire ad hoc
à l'éthique et à la déontologie, M. Jacques Saint-Laurent. Lors de cette
rencontre, le commissaire a parlé du
travail effectué par ses confrères des autres provinces avant de mentionner que
M. Claude Surprenant servirait de
bouc émissaire en lien avec l'application du code d'éthique et de déontologie.»
Extrêmement grave, extrêmement grave comme
allégation d'un avocat du Barreau de signer cet affidavit qui nous a amenés, le
comité directeur, à prendre une décision de demander au jurisconsulte
d'avoir l'enregistrement et de l'écouter, et de nous faire valoir si, oui ou
non, cet affidavit disait la vérité, ou que cet avocat disait la vérité, tout
comme le député de Groulx.
Et, Mme la
Présidente, la conclusion, elle ne peut être plus claire. Et ça se lit comme
suit, signé par le jurisconsulte : «Après
l'écoute complète de la cassette, j'ai été surpris de constater que jamais les
paroles selon lesquelles M. Surprenant servirait de bouc émissaire
n'ont été prononcées. D'ailleurs, les mots "bouc émissaire" n'ont
jamais été utilisés au cours de cette entrevue. La chose m'a été confirmée par
Me Saint-Laurent lors de la brève rencontre
que j'ai eue postérieurement avec lui. La seule conclusion possible est donc
qu'à la fois M. Surprenant et son avocat,
Me François-Michael Verret, ont fait des déclarations qui s'avèrent totalement
fausses et absolument inexactes.»
Je
n'irai pas plus loin sur les brefs commentaires du député de Groulx. Je pense
que ce document, et ce dépôt de rapport,
confirme et blanchit, en bonne et due forme, le commissaire à l'éthique. Et je
terminerais en vous disant juste une
chose : j'espère qu'avec ce rapport, ce vote que nous aurons, que le
député de Groulx s'excusera pour ses commentaires et tous les faits qui
ont été allégués suite à ce dépôt de rapport. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du deuxième
groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions?
Le rapport de la
Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête
découlant de la motion présentée par le député de Groulx en vertu des
articles 324 à 327 du règlement est-il adopté?
>11789 M. Tanguay :
...Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à
l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la période des affaires
courantes de mercredi 13 juin 2018.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous
avons une demande de vote par appel nominal, et ce vote sera mené demain, après les affaires courantes, demain,
mercredi, le 13 juin. Alors, conséquemment, ceci met fin au débat ajourné le 16 mai 2018 sur la
motion inscrite par le député de Groulx en vertu des articles 324 et 327
du règlement.
Pour la suite de nos
travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 28,
s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 141
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : À l'article 28 du feuilleton, l'Assemblée
prend en considération le rapport de la
Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 141, Loi visant
principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, ainsi que les amendements transmis en
vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Finances
et par M. le député de Granby. Et ces
amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions? Oui? Je cède
la parole à M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, voilà, nous sommes rendus à la prise
en considération du projet de loi
n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur
financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de
fonctionnement des institutions financières.
Comme je l'ai
mentionné au cours des différentes étapes de l'étude de ce projet de loi, il
s'agit d'un projet de loi important
et structurant pour moderniser l'encadrement du secteur financier et améliorer
la protection des consommateurs. Beaucoup
de choses ont été dites sur les dispositions présentées dans ce projet de loi,
et je suis content de constater que, grâce à la qualité du travail
accompli, avec la collaboration des deux partis d'opposition, nous avons pu
apporter des réponses satisfaisantes à la très grande majorité des
préoccupations soulevées.
Comme je l'ai déjà mentionné, c'est un projet de
loi complexe, et nos travaux ont permis d'apporter les éclaircissements nécessaires à celles et ceux dont les craintes se sont
avérées non fondées, ou des amendements, lorsque cela permettait
d'apporter les améliorations nécessaires.
Le projet de
loi n° 141 a été déposé le 5 octobre dernier. Des consultations
particulières ont été tenues et plus de 60 heures d'étude en commission parlementaire ont été faites. Ce
projet de loi constitue l'assise d'une réforme de notre secteur
financier attendue de longue date. Ce projet de loi est l'aboutissement d'un
long processus qui s'est étalé sur plusieurs
années. Il découle de plusieurs rapports d'application de la loi déposés au
cours des dernières années et pour lesquels
de nombreuses consultations ont permis de recueillir l'avis et les commentaires
de toutes les parties concernées et qui
ont été pris en compte pour élaborer ce projet de loi. Encore une fois, ceux
qui ont prétendu le contraire semblaient privilégier d'autres intérêts
que ceux du public et un encadrement renforcé du secteur financier.
Je ne vous
apprendrai rien en vous disant qu'un bon fonctionnement du secteur financier
doit reposer sur des lois modernes
menant à un encadrement efficace qui tient compte de l'évolution des affaires
et qui maintient la confiance du public. C'est dans cet état d'esprit
que nous avons élaboré le projet de loi, qui révise l'ensemble des lois du
secteur financier d'une manière intégrée et cohérente.
Je veux
insister sur le fait que les besoins des consommateurs et leur protection ont
été au centre de nos préoccupations tout au long de la préparation de ce
projet. Mais ces besoins évoluent, il faut donc que l'encadrement s'y adapte.
Voici donc à nouveau les grandes lignes de cette grande réforme telle
qu'amendée suite aux travaux de la Commission des finances publiques et que
nous proposons maintenant.
• (12 h 20) •
Donc, parlons
de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. Nous envisageons la création
d'un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs de produits et
services financiers ayant pour mission de faire valoir l'opinion des
consommateurs auprès de l'autorité. Des modifications seraient également
prévues pour améliorer l'accessibilité et l'efficacité du Tribunal
administratif des marchés financiers.
Quant à la
Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne, ce sont des textes datant, dans certains cas, de plus de 40 ans
qui seraient remplacés afin notamment de mettre à jour le droit relatif au fonctionnement
interne d'institutions financières et de simplifier la tâche complexe qu'est
devenue leur application.
Dans le secteur
des assurances, le fonctionnement des fonds d'assurance responsabilité des ordres professionnels serait revu afin d'en
améliorer l'efficacité. De plus, les assises des encadrements applicables à la
distribution des produits d'assurance en
ligne seraient introduites. Cet encadrement se veut flexible dans le projet de loi, de manière à pouvoir facilement s'adapter au fil de l'évolution
de la technologie, des pratiques du marché, et des besoins, et des préoccupations des consommateurs. Cela n'enlève rien à la rigueur qu'il faut
apporter à cet encadrement.
Parlons maintenant
de la Loi sur les coopératives de services financiers. Le Mouvement Desjardins
est devenu, au fil du temps, un
groupe financier d'importance systémique pour le Québec. Ça veut dire que, de
par sa taille et son importance
dans l'économie non seulement québécoise, mais dans le système financier
canadien, un groupe financier d'importance systémique doit suivre des règles de
réglementation différentes et plus importantes que le reste de l'industrie.
Alors, en conséquence, son encadrement doit être revu afin de s'adapter et de
se conformer aux normes internationales visant ces institutions. Ainsi, la
solidarité financière entre les coopératives du groupe serait renforcée afin de protéger la capitalisation du groupe
coopératif, et les pouvoirs de la fédération seraient clarifiés en conséquence. Le projet
de loi prévoit aussi des mécanismes de redressement et de résolution
indispensables en cas de défaillance.
Parlons maintenant
de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. La structure
de l'encadrement de la distribution
serait revue afin d'en améliorer l'efficacité pour encore mieux protéger le public et améliorer
sa confiance dans le système.
Ainsi, contrairement à ce que certains ont voulu laisser entendre, il n'a jamais
été question, dans ce projet
de loi, de soustraire les représentants et les courtiers
à l'encadrement qui leur est aujourd'hui applicable, mais, bien au contraire, d'améliorer cet encadrement par le
transfert de la responsabilité de leur surveillance à l'Autorité des marchés financiers
et l'obligation de sanctions au tribunal administratif des services financiers. Par la même
occasion, les règles déterminant les
cas où doit intervenir le Fonds d'indemnisation des services financiers
seraient revues afin d'en élargir sa
portée et éviter que les consommateurs se fassent refuser une indemnisation
parce que leur représentant leur a vendu des produits financiers non conformes à son permis. Cela répond ainsi à
une préoccupation légitime et maintes fois exprimée par les
consommateurs et la Protectrice du citoyen à laquelle nous répondons par ce
projet de loi.
Nous avons
également proposé un amendement afin que cette disposition s'applique de
manière rétroactive afin d'indemniser
un plus grand nombre de personnes. Cette disposition s'appliquerait donc à
partir de la date du dépôt du rapport
d'application de la loi concernée, en juin 2015. Cette date, qui a fait l'objet
de discussions, de compromis et d'une entente avec l'opposition
officielle, constitue la date la plus reculée afin que cette mesure ne soit pas
inéquitable, inapplicable ou ne crée pas
plus de problèmes auxquels elle n'apporterait de solution. Grâce à l'adoption
de ce projet de loi, la gouvernance
de ce fonds serait aussi revue. Un comité d'indemnisation statuant sur la
recevabilité des réclamations serait institué, et le Tribunal
administratif des marchés financiers pourrait en réviser les décisions.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de
modifier la Loi sur le courtage immobilier afin de clarifier la notion de courtage et de transférer à l'AMF l'encadrement du
courtage hypothécaire, un domaine davantage financier qu'immobilier.
Alors, en
conclusion, Mme la Présidente, voilà les grandes lignes du projet de loi
n° 141, qui marque un tournant pour l'encadrement du secteur
financier et la protection des consommateurs. J'aimerais souligner la
coopération des deux partis d'opposition,
qui a permis d'en arriver à cette étape. Cette coopération a été obtenue au
prix de certaines concessions
importantes afin de pouvoir adopter toutes les autres dispositions majeures,
comme Desjardins par exemple, qui
auraient pu être à risque. Nous ne voulions pas perdre tout le travail effectué
au cours des dernières années. Alors, l'adoption
de ce projet de loi avant la fin de la session était donc essentielle pour
renforcer la protection des consommateurs et l'encadrement du secteur
financier, notamment avant la venue d'une mission du Fonds monétaire
international à l'automne 2018.
Même si le
projet de loi propose des avancées majeures dans de nombreux domaines pour
améliorer l'encadrement du secteur et
renforcer la protection des consommateurs, nous demeurons préoccupés par les lourdeurs et les
dysfonctionnements que présente l'encadrement par les chambres, qui n'ont pas pu être corrigés et qui devront éventuellement l'être. Il demeure évident
que l'intégration des chambres à l'AMF pour simplifier le recours et améliorer
la protection des consommateurs constitue, à notre avis, une solution logique inévitable à terme dans l'intérêt
des consommateurs, des représentants et des cabinets.
Nous regrettons ne pas avoir pu discuter d'amendements
qui auraient permis d'améliorer la situation actuelle concernant l'encadrement par les chambres, amendements qui démontreraient
notamment notre sérieux dans l'intégration de tous les employés des chambres afin de
préserver leur savoir-faire et les connaissances. Je rappellerai mes propos tenus en commission
parlementaire la semaine dernière : «J'espère de tout coeur qu'aucun citoyen
ne se trouvera pénalisé par ce refus
d'améliorer l'encadrement actuel, notamment dans des situations où ce double encadrement ne pourrait
permettre de bloquer suffisamment rapidement les fonds en cas de fraude. Je reste confiant sur
le fait que l'intérêt général finira par prévaloir face aux intérêts
particuliers.»
Hormis cette préoccupation, je suis très satisfait du travail accompli et de pouvoir proposer une réforme
aussi majeure qu'indispensable, permettant d'offrir un meilleur encadrement au secteur financier et mieux protéger les consommateurs.
Alors, Mme la Présidente, nous souhaitons évidemment adopter ce projet de loi dans les
meilleurs délais afin que toutes ces
mesures puissent entrer en vigueur le plus
rapidement possible, et cela, au
bénéfice du Québec et de tous les Québécois. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre des Finances. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Alors, écoutez,
il me fait plaisir d'intervenir à cette étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 141. Mme
la Présidente, il s'agit, quant à moi en tout cas et, je pense, pour la plupart des collègues
ici, du projet de loi le plus volumineux sur lequel j'ai eu le plaisir de travailler depuis mon
arrivée ici, à l'Assemblée nationale, et on ne m'a pas encore fait la démonstration
qu'il en existait de plus volumineux qui ont été adoptés par cette Assemblée
dans les dernières décennies.
Alors donc,
un projet de loi très volumineux, très important
aussi, secteur financier, qui est fondamental pour toute l'économie
et en particulier pour l'économie
québécoise, puisque des marchés financiers qui fonctionnent bien, ce sont des
marchés qui permettent aux familles ou aux ménages québécois de réaliser leurs
rêves et, entre autres, de constituer l'épargne
nécessaire à leur retraite. C'est aussi le moyen pour les familles
d'éventuellement acheter la propriété, la maison qui sera la leur. Alors, c'est très important que les marchés financiers
fonctionnent bien pour ça. Évidemment, c'est aussi important pour que nos entreprises puissent
réaliser les projets d'investissement qui, éventuellement, vont permettre de
soutenir la croissance économique.
Donc,
fondamental, et il y a là-dedans... dans le projet de loi n° 141, il y
avait et il y a encore le fruit de nombreuses années de travail qui ont été réalisées au ministère des Finances du
Québec, une partie de ce travail ayant d'ailleurs été réalisée à l'époque où moi-même j'y étais, puis
même, avant moi, par notre collègue Raymond Bachand. Donc, c'est un travail de longue haleine,
évidemment, qui a été complété par notre ministre des Finances actuel, le
collègue de Robert-Baldwin.
Alors, il y a
évidemment, dans ce que nous avons étudié en commission parlementaire, des
choix qui ont été faits par l'actuel
gouvernement, par le ministre des Finances actuel, certains choix avec lesquels
j'étais d'accord. Enfin, je dirais que
pour l'essentiel des choix qui avaient été faits, j'étais d'accord. Il y avait
quand même des divergences d'opinions sur un certain nombre d'enjeux
importants.
• (12 h 30) •
Alors, le
ministre a rappelé les éléments les plus importants du projet de loi. Il a
parlé, bon, de la refonte de la loi sur les assureurs, sur les
institutions de dépôts, sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,
évidemment de la refonte fort importante de
la Loi sur les coopératives des services financiers puis de la Loi sur
l'assurance-dépôts, qui ont eu pour impact de moderniser l'encadrement
du Mouvement Desjardins de manière telle qu'ils correspondent aux exigences les plus élevées au plan international.
C'est important puisque cet encadrement doit être à la hauteur. Desjardins
est aujourd'hui une entreprise d'une telle
taille qu'un encadrement défaillant pourrait avoir des conséquences incroyables
sur l'économie du Québec. Donc, soyez rassurée, Mme la Présidente, Desjardins a désormais un encadrement du plus haut niveau.
Je disais, il y a quelque
deux minutes, que, par ailleurs, il y
avait quand même des choix qui
avaient été faits par le ministre des
Finances qui en tout cas au départ ne me convenaient pas, ne convenaient pas à ma formation politique, et nous avons travaillé tout au long du projet de loi, de l'étude détaillée, à améliorer le projet de loi. Et je dois
souligner que le ministre des Finances a quand
même fait preuve d'ouverture et de
flexibilité, et ce qui a permis d'arriver à un résultat qui est convenable, même qui est très, très bien. Il n'est pas parfait, mais c'est un résultat qui est bien supérieur au
point de départ que nous avions.
Je vais simplement
souligner quelques points qui sont importants pour moi et pour le Parti québécois, des choses que nous avons
fait changer puis qui font en sorte qu'aujourd'hui je vais, au nom du Parti québécois, au nom de l'opposition officielle, voter en faveur du
projet de loi, Mme la
Présidente. Alors, les quelques éléments que je veux souligner sont les
suivants.
Tout d'abord, à notre initiative, les deux
chambres, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de
dommages, ces deux chambres ont été maintenues. Je pense que c'est un élément
fondamental des changements qui ont été apportés au projet de loi.
Il faut voir
que présentement les courtiers, que ce soit en assurance de dommages ou en
sécurité financière, sont encadrés
par ces deux chambres. En fait, c'est ce qu'on appelle de la discipline par les
pairs, c'est de l'autoréglementation, c'est-à-dire
que, le code de déontologie, la discipline est assurée par les courtiers eux-mêmes.
Et l'idée derrière cela, puis c'est la même idée qui est sous-jacente à
tous nos ordres professionnels au Québec, Mme la Présidente, c'est qu'une discipline par les pairs, c'est une discipline à
laquelle... ou une justice par les pairs, je devrais plutôt dire, c'est une
justice à laquelle on adhère de façon
pleine et entière beaucoup mieux, lorsque cette justice est assurée par les
pairs plutôt que par un régulateur
externe. C'est ce qui est derrière l'existence des chambres. Et, quant à moi,
la façon dont les chambres ont
fonctionné depuis qu'elles existent a permis de bons résultats, les chambres
ont réussi à garder un très bon contrôle du comportement de nos courtiers. Et, bien sûr, il n'y a pas de
perfection en ce monde, bien sûr, il y a des problèmes et il y a quelques courtiers qui se comportent mal,
mais ils sont détectés, identifiés et sanctionnés par les chambres tel qu'on
le souhaiterait.
Alors, Mme la Présidente, jamais, en commission,
de démonstration n'a été faite qu'il y avait un problème. Et, étant donné les
bienfaits qu'il y a à l'autoréglementation, les bienfaits qu'il y a à la
justice par les pairs, Mme la Présidente,
nous, on a cru qu'il était nécessaire de la même manière que les associations
de protection des consommateurs ont cru
qu'il était nécessaire de maintenir les chambres. Alors, le ministre a fini par
se rendre à nos arguments, et je l'en félicite. Ça a été une très bonne
décision de sa part.
Par
ailleurs — je vais
aller plus rapidement sur certains autres éléments qui sont quand même
importants — sur la
vente par Internet d'assurance, il y avait,
là aussi, un débat. Moi, je me félicite qu'on ait réussi à introduire des
balises sur la vente par Internet,
entre autres l'obligation pour le vendeur d'informer la clientèle qui fait ses
achats sur Internet qu'en tout temps,
en tout temps cette clientèle peut parler à un représentant certifié, à un
courtier certifié, à quelqu'un qui peut
donner les meilleures informations et les meilleurs conseils à la clientèle.
Alors, en tout temps ça va être inscrit sur Internet, et donc, lorsque
les gens font l'achat, ils sauront qu'ils se privent des conseils d'une
personne experte.
En plus de
cela, j'ai fait introduire aussi un amendement faisant en sorte que l'Autorité
des marchés financiers aura à se poser la question de ce qu'il est
permis ou pas de vendre sur Internet. Et je m'explique.
Les produits
d'assurance sont d'une complexité qui peut varier, il y en a des peu complexes...
Enfin, je recommence cette phrase-là : Il y en a des moins complexes et,
d'autres, des beaucoup plus complexes. Il m'apparaît et je crois qu'il
est apparu à mes collègues aussi que de permettre la vente par Internet de
produits d'assurance complexes n'était pas
une bonne idée, mais que, pour certains produits plus standardisés, par exemple l'assurance automobile, cela pouvait
avoir un sens. Et donc, à la suite d'un amendement que nous avons
introduit, il sera possible et, en fait, il sera même obligatoire pour l'Autorité des marchés
financiers de se poser la question
de savoir si un produit devrait être vendu ou pas par Internet. Et évidemment on s'attend à ce que l'Autorité des marchés financiers ne permette pas la vente de produits
d'assurance complexes sur Internet.
Autre
élément que je veux noter, c'est la question du courtage immobilier. Il y a eu de
grandes discussions et de longues
discussions, mais à la fin on est arrivés à des changements
qui ont été apportés pour tenir compte de la présence de DuProprio dans
le marché. Vous savez, Mme la Présidente, que les gens peuvent vendre leur
maison tout seuls, ils peuvent la vendre à
travers un courtier, un courtier certifié, un courtier immobilier
certifié qui est encadré par l'OACIQ, qui est un autre organisme
d'autoréglementation, ou bien ils peuvent utiliser les services d'une entreprise
qui s'appelle DuProprio ou d'autres
équivalents. On a voulu s'assurer que, lorsque le consommateur signe un contrat avec DuProprio ou son équivalent ou bien lorsque DuProprio ou son équivalent fait de la
publicité pour s'attirer des consommateurs... bien, on a voulu s'assurer que ce soit clair que, quand on fait affaire avec
DuPropio ou avec un équivalent, les protections qui sont offertes lorsqu'on
fait affaire avec un courtier immobilier, bien, elles ne sont pas, hein, disponibles
quand on fait affaire avec DuProprio. Donc,
les contrats liant un consommateur à DuProprio ou bien la publicité de DuProprio
devront mentionner explicitement que les protections offertes par l'OACIQ,
bien, ne s'appliquent pas. Alors, ça devra être simple et ça devra être clair. Je pense que c'est quelque
chose... Et ce n'est pas parfait, Mme la Présidente, mais je pense que
c'est quand même un gain par rapport à ce qu'on avait.
Le
ministre, d'ailleurs, sur ce dernier point, s'est engagé à ce qu'un règlement
soit adopté à cet effet pour que... et ce
serait par l'Office de la protection du consommateur, donc qu'il passerait un
règlement pour s'assurer que, donc, ce type de contrat contienne les
dispositions dont je viens de parler.
Mme la Présidente, en
plus de ça, on s'est assurés aussi que le courtage des maisons mobiles soit
fait par des courtiers immobiliers et non pas par une tierce partie qui n'est
pas encadrée par l'OACIQ.
On
a travaillé sur l'élargissement du fonds d'indemnisation, et là-dessus je vais
laisser mon collègue de Jonquière vous
en dire quelques mots dans quelques minutes, mais essentiellement on s'est
assurés que ce fonds d'indemnisation puisse,
entre autres, couvrir des dommages qui ont été subis par des personnes après
2015, époque où le ministre avait déposé le rapport d'application qui a
permis de constater... en fait, où le gouvernement avait reconnu qu'il y avait
un problème avec le fonds d'indemnisation.
Il semblait naturel de faire en sorte que la loi s'applique à partir de ce
moment-là.
On
a fait en sorte aussi, Mme la Présidente, de retirer les dispositions qui
auraient permis l'offre d'assurance funéraire, parce qu'il y avait des
inquiétudes qui avaient été exprimées par les associations de consommateurs.
On
s'est assurés que le processus de conciliation offert par l'Autorité des
marchés financiers lorsqu'il y a conflit entre un assuré et un assureur... on a travaillé pour faire en sorte que
cette conciliation soit gratuite. C'est un amendement de mon collègue de
Granby, celui-là, que j'ai approuvé puis que j'ai appuyé, moi aussi. Donc, très
bon amendement.
On
s'est assurés aussi que la majorité des administrateurs du conseil
d'administration des assureurs résident au Québec, la majorité, pas tous mais
la majorité. Il y avait une volonté gouvernementale de changer ça. On s'est
assurés que ça demeure, Mme la
Présidente, parce qu'on pense qu'au Québec il y a l'expertise pour bien
administrer une compagnie d'assurance.
On
a introduit des dispositions aussi que je veux mentionner, qui provenaient du
projet de loi n° 150, un autre projet de loi, mais qui concernaient
le secteur financier, puis je veux parler rapidement de deux choses.
Il
y en avait concernant les assurances de copropriété divise, donc ce qu'on
appelle communément des condos, qui
ont été introduites, et je pense que c'est bienvenu. Je pense que c'était
souhaité par bien des gens dans ce secteur-là.
• (12 h 40) •
Puis le dernier point que je veux mentionner,
c'est la question des courtiers d'assurance dommages, qui avaient
vu dans le projet de loi n° 150 une
menace même à leur existence, là. Les dispositions qui étaient prévues dans le projet
de loi n° 150 visaient à s'assurer de l'indépendance des courtiers en assurance dommages, et on exigeait, dans le projet de loi initial, que chaque... qu'un courtier
d'assurance, lorsqu'un client lui demandait un produit d'assurance dommages,
que le courtier d'assurance lui propose quatre soumissions de manière à
s'assurer qu'il était indépendant. La volonté... Puis je sais qu'il
n'y avait pas de malice là-dedans.
Je crois que le ministre voulait bien faire, puis je pense
que tout le monde était bien
intentionné. Mais il n'en demeure pas moins qu'en demandant aux courtiers
d'assurance de proposer quatre soumissions à chaque consommateur on se trouvait
essentiellement à rendre la vie extrêmement difficile puis à augmenter les coûts de ces entreprises
au point de les rendre non pertinentes pour le consommateur. Et, après bien des
discussions, puis beaucoup
d'allers-retours, et puis une consultation, évidemment, des courtiers eux-mêmes, et puis des associations
de consommateurs, et puis de mes collègues, on est arrivés à un résultat qui,
selon moi, en tout cas, est très bon,
très favorable. Je pense que tout le monde est heureux aujourd'hui dans
l'industrie, tout le monde est content du côté des consommateurs, puisqu'on va obtenir à la fois cette indépendance
souhaitée et l'assurance que l'industrie puis que le courtage vont pouvoir se maintenir, surtout en
région, Mme la Présidente, où ce sont des milliers d'emplois fort importants.
Alors,
ça résume un peu la situation, Mme la Présidente. Donc, le ministre aura fait
preuve, quant à moi, d'une belle
souplesse, et je l'en félicite. Souplesse pas toujours, disons, offerte facilement,
mais qui a fini par arriver. Et puis je veux remercier aussi mon collègue de Granby, dont je sais qu'il s'en va
au Grand Défi Pierre-Lavoie, alors je lui souhaite bonne chance pour ça.
Et on va voter en faveur, Mme la Présidente, de cela.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre
intervention, M. le député de Rousseau. Et je cède maintenant la parole
à M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour,
pour cette prise en considération, de vous faire valoir certains de nos points. Et, oui, comme l'a mentionné mon
collègue, en 11 ans de vie de parlementaire ici, à Québec, je n'ai jamais, pour ne pas dire... jamais vu un
projet de loi aussi imposant, qui a été déposé par le ministre. Je le trouve
même courageux. Je me questionnais même,
plus les semaines avançaient, en me disant qu'on n'arrivera jamais à la fin de
cette loi. On a quand même réussi à trouver
un consensus, une voie de passage pour être capables de trouver une façon de
faire adopter cette loi après près de 65 heures, si je ne me trompe, de
discussion pendant cette étude détaillée.
Et vous
comprendrez que cette loi touchait très large, touchait plusieurs, plusieurs,
plusieurs aspects, donc, des institutions
financières et autres. Et vous comprendrez qu'un des premiers points était,
bon, nécessairement, le Mouvement Desjardins.
On retrouvait là-dedans des dispositions importantes pour le mouvement qui,
nécessairement, relèvent de notre législation,
contrairement aux banques au fédéral, parce que le FMI... On devait changer les...
ou améliorer les règles de gouvernance, si je peux le dire ainsi, parce que le
Fonds monétaire international allait quand même se pencher sur la solidité du
système financier québécois. Donc, pour nous, cette évaluation pouvait avoir un
impact sur Desjardins, alors il était indéniable qu'il fallait donner un
encadrement encore plus important à Desjardins là-dessus.
Mon
collègue l'a mentionné aussi, mon collègue de Rousseau, la Loi sur les
assurances, donc, la vente par Internet, ça a été quand même un sujet... une discussion animée, sur la
problématique d'une personne physique en ligne. Alors, je ne ferai pas un grand débat, là, mais, quand on
parlait de personne certifiée, tous ceux qui nous ont interpelés, que ce soit
Desjardins ou autres, nous disaient :
Pour nous, le représentant certifié, les gens qui vont acheter peuvent
s'assurer que, s'ils souhaitent
parler à quelqu'un sur Internet, bien, ils auront la possibilité de parler à
une personne qui ne sera pas à Bangkok
ou ailleurs, ça va vraiment être des gens qui seront installés dans les
permanences de ces sociétés pour être capables de répondre aux gens qui
feront des transactions en ligne.
Pour
nous, vous comprendrez aussi que, bon, il y a eu des problématiques, des choses
qui ont été soulevées aussi sur la loi sur les institutions de dépôt,
protection de dépôt, l'Ordre des CPA, l'ordre qui avait soulevé des questions
en regard du projet de loi concernant les
dénonciations auprès de l'AMF, qui lève le secret professionnel de ses membres,
situation qui n'a pas été réglée pour les CPA et situation qui amène ces gens à
se questionner, encore une fois, sur les discussions qu'ils avaient eues avec
le gouvernement en bonne et due forme.
Sur
le courtage immobilier, bon, on parle aussi de la composition et des règles de nomination
des membres du conseil
d'administration qui ont été modifiées.
On
a mentionné aussi la situation de DuProprio, pour ne pas le nommer. C'est une problématique, dans le courtage immobilier...
pas une problématique, mais c'est une situation où cohabitent autant
les courtiers que DuProprio et peut-être d'autres, aussi, sociétés du même nom un jour
qui offrent leurs services, et qui ne font pas du courtage, et qui offrent
des services, comme tel. Donc, on sait que ça va
être quand même un peu long, mais, par règlement,
on a convenu qu'on allait indiquer dans le bas de ces contrats que les
personnes signeront sur Internet ou autres que ces personnes ne sont pas protégées, donc assujetties à la Loi sur le
courtage immobilier, donc protégées par la loi en bonne et due forme. Donc,
ça, c'est un point important.
On
voulait donner aussi... Pour les maisons mobiles, on voulait donner la possibilité à un peu M., Mme Tout-le-monde de décider, demain matin, du
jour au lendemain, de vendre ces
propriétés... qui, oui, peuvent être une propriété pour un premier acheteur,
mais il y a des maisons mobiles qui valent 150 000 $, 200 000 $,
250 000 $. Donc, on a fait entendre raison au ministre, on se
réjouit, comme quoi cet acte de vente soit dédié spécifiquement, encore une
fois, donc, aux courtiers immobiliers.
On
sait qu'il y a à peu près... Pour ce qui est des immeubles en location, ça,
c'est une autre paire de manches, mais, bon, on a convenu d'accepter ce
que le gouvernement souhaitait là-dedans.
L'abolition des
chambres, bon, bien, ça a été abrogé, donc, mis de côté, une situation qui
amenait beaucoup, beaucoup de ces personnes
de ces deux chambres d'autoréglementation à se questionner sur le pourquoi de
cette fusion. Bon, le ministre des
Finances a fait valoir le fait que, pour lui, c'était important. Je pense qu'à
la fin, si on voulait adopter cette
loi, il fallait trouver une piste de solution, une voie pour être capables d'en
venir à une entente, pour être capables de faire avancer cette loi. Donc, l'abolition des chambres, bien, ça a été
mis de côté, puis on revient à ce que tout le monde connaît
présentement.
On
a réussi, Mme la Présidente, aussi à faire adopter le registre, donc,
l'existence d'une... Quand on achète une police d'assurance vie, bien, malheureusement, quelquefois il n'y a pas
de registre comme tel. Ça se peut que la famille ne sache pas, à gauche et à droite, qui possède ce genre d'assurance.
Donc, mon collègue de Borduas avait déposé un projet de loi. Je remercie le ministre d'avoir accepté
cet amendement pour qu'il puisse exister un registre, donc, sur les polices
d'assurance vie. Comme ça, on pourra avoir facilement un accès, donc, à ces
données.
Alors,
Mme la Présidente, vous comprendrez qu'on est d'accord avec cette loi. On a
trouvé fastidieux le travail et on a
bien travaillé. Je pense qu'il faut remercier aussi l'ouverture du ministre sur
plusieurs des amendements que nous avons déposés, l'opposition officielle et
nous-mêmes. Donc, là-dessus, je serai absent pour l'adoption finale, mais
pour vous confirmer, M. le ministre, que
nous serons pour cette loi et de vous donner, donc, l'appui complet de notre
formation politique pour cette adoption. Merci.
• (12 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Granby. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M.
le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir
de parler sur ce qui est probablement, ce
qui est même sûrement le projet de loi le plus épais de ma vie parlementaire,
épais au sens littéral du terme, là, au sens propre, alors au sens propre du terme, parce que, vous me connaissez, je
n'utilise que des termes parlementaires. C'est toute une brique, Mme la Présidente! Et vous comprenez que je n'ai pas
toutes les compétences pour parler sur l'ensemble des mesures fiscales, parfois extrêmement
précises, qui sont concernées par ce projet de loi, mais moi, je veux surtout
vous parler d'une situation assez pénible qui a été vécue en bonne partie dans
ma circonscription et qui a cheminé à travers
le processus parlementaire, aussi à travers ce projet de loi, et qui démontre
qu'au-delà des données parfois techniques ou lourdes, à l'intérieur d'un projet de loi, on a quand même des
situations extrêmement humaines, personnelles et terre à terre vécues
par des gens dans nos circonscriptions respectives.
Alors, moi, je veux juste vous rappeler qu'entre
2012 et 2016 un individu de ma région nommé Steeve Duchesne s'est prétendu conseiller financier avec des
permis de l'Autorité des marchés
financiers et il a profité de ce statut
et de la confiance
qu'il entretenait envers des collègues de travail dans une usine, qui est l'ancienne
usine de Cascades, qui a été ensuite
achetée par Graphic Packaging — on
va l'appeler Graphic Packaging pour le reste de la discussion — donc
il a profité de cette relation de confiance et d'amitié même développée avec
des collègues de travail pour leur vendre des produits financiers. Et, vous savez, quand on est dans ce domaine-là, on ne connaît pas nécessairement toutes les subtilités des permis, on ne connaît pas nécessairement tous les détails et tous les petits caractères à la fin de chacune des
autorisations qui sont émises, par exemple, par l'Autorité des marchés
financiers, de sorte qu'une quinzaine
de personnes ont confié à Steeve Duchesne
des avoirs, des fonds, des sommes, et qui a fait en sorte qu'en bout de ligne ils ont été abusés, Duchesne a abusé
de leur confiance. Et ils ont été fraudés, en bout de ligne, pour un
montant total d'un peu plus d'un demi-million, 560 000 $, pour
une quinzaine de personnes.
Ensuite, dans
cette histoire, il faut savoir qu'à l'été 2015 l'usine de Graphic
Packaging a annoncé la fermeture de ses portes, mettant ainsi à pied
140 travailleurs, dont plusieurs étaient parmi ceux qui avaient contribué
des sommes personnelles au fraudeur. Donc là, le fraudeur, lui, a continué de
sévir, M. Duchesne, et il a même réussi à obtenir, en jouant sur la confiance des travailleurs, que,
certains d'entre eux, on leur a même confié leur prime de licenciement. Et, en
bout de ligne, l'AMF est intervenue, a
retiré le permis de pratique de Steeve Duchesne, et ensuite il y a eu tout le
processus judiciaire qui s'est
enclenché, de sorte qu'en bout de ligne, l'an dernier... ou plutôt à l'automne
dernier, M. Duchesne s'est vu condamné, et il est en train de
purger une peine de trois ans de prison.
Mais, en bout de ligne, on avait quand même une
douzaine de personnes, une quinzaine de personnes, même, certains étaient à la retraite, d'autres avaient
perdu leur emploi. Plusieurs ont perdu des dizaines de milliers de dollars.
Certains ont été obligés de vendre des
actifs pour renflouer ça, des chalets, des résidences. On me dit que certains
d'entre eux ont pu même penser au suicide à certains moments, il y a eu
des drames familiaux à travers ça.
Donc, c'est
des situations tout à fait déplorables, parce qu'ils n'ont pas été indemnisés
par le fonds d'indemnisation de
l'Autorité des marchés financiers, pour une situation absurde, au fond, qui
disait... La décision du fonds d'indemnisation, c'est : Oui, on fait face à un fraudeur qui s'appelle Steeve
Duchesne, mais il vous a vendu des produits pour lesquels il n'était pas autorisé, donc vous n'êtes pas
indemnisés. Mais c'est parce qu'il y a comme un... c'est vraiment absurde,
parce que par définition, la fraude, c'est une manière... c'est une
mesure dolosive, c'est quelque chose d'illégal. Alors, sous couvert d'être autorisé par l'AMF, Duchesne
vendait d'autres types de produits à ces travailleurs. Eux, ils se pensaient
couverts par le permis de l'AMF, mais le
permis de l'AMF ne couvrait pas ce que Duchesne prétendait leur vendre, donc
ils n'étaient pas couverts par le fonds
d'indemnisation, les travailleurs. Mais il reste que cette personne, Duchesne,
était quand même autorisée par l'AMF. Alors, il y avait vraiment une
confusion des genres.
Et la
Vérificatrice générale, dans son rapport du printemps 2017, a elle-même
dénoncé ça en disant — je cite le rapport de la Vérificatrice générale : «Le
Fonds d'indemnisation des services financiers ne joue pas pleinement son rôle, soit d'indemniser les victimes de fraude
dans les disciplines prévues. Au fil des ans, la situation n'a pas été corrigée
malgré tous les questionnements qui ont été soulevés relativement à l'effet
limitatif des conditions d'admissibilité. En
2015‑2016, par exemple, une seule personne a reçu une indemnité, pour un
montant de 50 000 $, alors que les frais d'administration ont été d'environ
1,2 million de dollars pour l'analyse des 34 demandes d'indemnisation
présentées cette année-là.» Vous voyez bien que ça n'a pas d'allure.
Et la Vérificatrice générale dit également, plus
loin : «Les nombreuses demandes d'indemnisation rejetées parce que le
représentant n'avait pas agi dans les limites autorisées par son certificat
démontrent l'obstacle que cette condition d'admissibilité représente.
«En effet, à
elle seule, cette condition est à l'origine du rejet de près de
40 % des demandes d'indemnisation refusées de [2011] à [2016], soit 119 demandes.» Dans
ces 119 demandes, il y a celle des travailleurs dont je vous parlais, de
l'usine de Graphic Packaging à Jonquière.
Donc, face à
ça, le 4 juillet, l'année passée, un des représentants des travailleurs,
Christian Vallières, que je salue pour
sa détermination, son courage, il est venu me voir au nom de ses collègues à
mon bureau de circonscription avec la
copie du rapport de la VG, il avait vu passer ça. Là, on a entamé ensemble,
avec son groupe, un travail qui a fait en sorte qu'on s'est retrouvés à la Commission de l'administration
publique. Vous savez que j'ai un attachement particulier pour cette commission-là, j'y ai été comme
président pendant plusieurs années. Et ça tombait bien, on allait recevoir la
Vérificatrice générale. Je vois le député de
Granby qui était là, le député de Rousseau était là aussi. On a reçu la
Vérificatrice générale et les gens de
l'AMF sur ce rapport. Alors, moi, j'ai mobilisé les travailleurs de ma
circonscription, qui sont venus. Ils n'ont pas pu parler, c'est sûr, sauf
qu'on a fait du judo, au fond, avec les questions que je pouvais poser, avec
les questions du gouvernement également pour interpeler les gens de l'AMF sur
le rapport de la VG. Et les gens de l'AMF
ont dit : Bien, on pourrait peut-être corriger ça. Le projet de loi
n° 141 le prévoyait pour le futur. Mais à la question : Est-ce que vous pensez qu'on pourrait le faire de
façon rétroactive?, l'AMF a dit : On pourrait... ce serait gérable, ce
serait gérable. Ah! Ha! Alors là, j'avais le morceau qu'il me fallait.
Et j'ai entamé le travail pour effectivement faire une proposition, et on l'a fait ressortir dans le rapport de la Commission
de l'administration publique qui a suivi. Et finalement, à l'étude du projet de loi en commission
parlementaire, j'ai déposé un amendement pour faire en sorte que la mesure pour
corriger cet imbroglio ou cette absurdité
dans l'interprétation trop restrictive de l'Autorité des marchés financiers,
elle soit à effet rétroactif.
Nous, on a
proposé le 9 décembre 2011, qui était la date du début de la consultation
lancée par l'OMF... — par
l'OMF! — par l'AMF sur le sujet. Parce que, dans le
fond, l'AMF reconnaissait qu'il y avait un problème. Ils ont lancé le processus de consultation le 9 décembre. Vous
savez, le grand enjeu, au fond... Parce qu'on s'entendait sur le fond des
choses, la rétroactivité, sur la nécessité de corriger, et la grosse question
qui demeurait était de trouver la bonne date. Et
finalement on s'est entendus. Puis je veux saluer l'ouverture manifestée par le
ministre, qui était de prendre plutôt la date, comme le disait mon
collègue de Rousseau, qui est le 12 juin 2015.
Alors, c'est maintenant à effet
rétroactif. Je veux saluer les efforts du ministre, l'ouverture, surtout le
travail de mon collègue de Rousseau.
Je veux surtout saluer les travailleurs, qui pourront au moins, à partir de
cette date-là, se voir indemniser pour les fraudes commises. C'est une
mesure qui est universelle.
Alors,
Mme la Présidente, je suis très satisfait. Et, au nom des travailleurs, je veux
saluer les efforts de tous les parlementaires pour cette loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jonquière. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Ce n'est pas le cas.
Mise aux voix des amendements du ministre
Alors, les
amendements proposés par M. le ministre des Finances sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Mise aux voix des amendements du député de Granby
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Les amendements proposés par M. le député
de Granby sont-ils adoptés?
Des voix :
Rejeté.
Mise aux voix du rapport amendé
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ils sont rejetés. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi
n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur
financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de
fonctionnement des institutions financières, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, compte tenu de
l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 1)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Et nous allons poursuivre nos travaux, et,
pour en connaître la nature, je vais céder la parole à M. le ministre de la Famille.
M.
Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 31
de notre feuilleton.
Projet de loi n° 150
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 31 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 150, Loi
favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de
commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement
touristique et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre, je
vous cède la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà maintenant rendus à
l'étape finale du processus d'adoption du
projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions des discours sur le budget du
17 mars 2016 et du 28 mars 2017.
Comme
je l'ai mentionné hier dans le cadre de la prise en considération, le projet de
loi soumis pour adoption à cette
Assemblée aujourd'hui a été revu et allégé afin qu'il propose certaines mesures
faisant consensus et conformes à nos discussions avec les représentants
des oppositions.
J'aimerais
revenir sur un point particulier abordé hier concernant la perception des taxes
de commerce électronique. En effet,
il est important de spécifier que les mesures proposées dans le plan d'action
gouvernemental pour l'équité fiscale, déposé
en novembre dernier, couvrent trois principaux angles : la perception de
la taxe de vente du Québec sur les services numériques, mais aussi, deuxièmement, la perception de la taxe de vente
du Québec sur les biens tangibles achetés au Canada, et finalement l'instauration d'un projet
pilote en collaboration avec l'Agence des services frontaliers pour améliorer
la perception des taxes à nos frontières. Les amendements proposés et adoptés
au projet de loi n° 150 lors de l'étude détaillée
couvrent les deux premiers aspects mentionnés. Pour ce qui est du troisième,
évidemment nous pensons, nous sommes confiants que ce projet pilote va
démontrer la pertinence d'un meilleur contrôle aux frontières.
Alors... — excusez-moi, Mme la Présidente — voilà, il y a aussi... Je ne vais pas
vous faire un résumé de toutes les
mesures, mais, dans le projet de loi, il y avait aussi d'autres éléments, et
je... En voici quelques-uns, comme par exemple l'inspection et la perception des taxes dans le secteur de l'hébergement
touristique; l'échange de renseignements fiscaux entre Revenu Québec et
le ministère de la Famille pour permettre à ce dernier des inspections et des
enquêtes en vue d'assurer le respect des dispositions de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance; la mise en place d'un programme pour
subventionner les organismes qui, dans le cadre du programme des bénévoles,
viennent en aide aux personnes qui ne
peuvent pas remplir leurs déclarations de revenus. Le projet de loi prévoit
aussi la mise en place de la facturation
obligatoire des systèmes d'enregistrement des ventes dans le transport rémunéré
des personnes, les taxis, afin d'assurer
l'équité fiscale. Le projet de loi permettra aussi à l'Institut de tourisme et
d'hôtellerie du Québec de donner accès à un programme de formation de
niveau universitaire et aussi établir un centre collégial de transfert des
technologies.
Le projet de
loi apportera également les changements législatifs nécessaires au suivi des
propriétés achetées et vendues par
les investisseurs étrangers au Québec. Nous nous donnerons ainsi les moyens de
nous assurer un suivi régulier et complet de l'évolution du marché
résidentiel du Québec.
En terminant, Mme la Présidente, suite à
l'adoption des amendements concernant la société... excusez-moi, concernant la
Société d'assurance automobile du Québec, en vertu de l'article... On
recommence. Suite à l'adoption d'amendements
concernant la SAAQ en vertu de l'article 252 de notre règlement, amendements
présentés hier par mon collègue le
député de Rousseau
pour réintroduire, donc, ces mesures que notre gouvernement avait proposées
initialement dans le projet de loi n° 150, je me dois d'apporter certaines précisions
pour nous assurer de la conformité des mesures présentées et adoptées, notamment en proposant des amendements ayant une
implication financière pour la couronne.
Donc, Mme la Présidente, je souhaite soumettre des amendements touchant l'amélioration de la performance de la SAAQ,
en introduisant notamment la possibilité d'obtenir des plaques d'immatriculation
personnalisées, en modernisant les
activités de la société, en synchronisant le paiement des droits de permis
de conduire et des droits et frais de l'immatriculation,
et en mettant en place le renouvellement automatique du permis de conduire et
de l'immatriculation des véhicules routiers.
Alors, je propose donc, Mme la Présidente, à
cette Assemblée la motion suivante :
«Conformément aux dispositions de l'article 257 de notre règlement, je fais motion afin
que le projet de loi soit envoyé en commission plénière en vue
de l'étude des amendements.»
Et je dépose cette motion. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre
des Finances. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Bon après-midi, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 108 de notre règlement, je fais
motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière, s'il vous
plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Alors, en
conséquence, je suspends nos travaux quelques instants afin de permettre à
l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude des
amendements proposés par M. le ministre des Finances.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 7)
(Reprise à 15 h 12)
Mme Gaudreault (présidente de la
commission plénière) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Commission plénière
Étude des amendements
du ministre
Et,
conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en
commission plénière pour étudier les amendements
proposés par M. le ministre des
Finances au projet de loi n° 150, et, M.
le ministre, je vais vous inviter
à lire le premier amendement.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Alors,
à l'article 8, donc, insérer, après l'article 7 du projet de loi,
l'article suivant :
8. Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 10.2, des suivants :
«10.3. Toute plaque
d'immatriculation délivrée par la société demeure sa propriété.
«10.4.
Une plaque d'immatriculation personnalisée, peut, sur paiement des frais fixés
par règlement ainsi que dans les cas
et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, être délivrée à toute
personne ayant à la société un dossier relatif
à l'immatriculation d'un véhicule routier ou relatif à un permis autorisant la
conduite d'un véhicule routier, à condition qu'elle soit propriétaire
d'un tel véhicule ou, à défaut, qu'elle s'engage auprès de la société à en
devenir propriétaire.
«La société n'est pas
responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le
demandeur.»
Alors,
Mme la Présidente, le présent amendement et les suivants sont nécessaires afin
d'assurer l'intégrité financière et
la cohérence législative des mesures ajoutées par les amendements adoptés hier
en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée nationale.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il
des interventions sur cet amendement? Oui? Alors, M. le député de
Rousseau, la parole est à vous.
M.
Marceau : Merci, Mme la Présidente. Je suis d'accord avec
l'amendement, d'autant que c'est une excellente idée qui émanait du
gouvernement auquel j'ai appartenu en 2013. Alors, je ne puis qu'y être
favorable.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
C'est une très bonne nouvelle que les Québécois puissent avoir des plaques
personnalisées. Maintenant, je veux juste
avoir une information. Quand vous dites : «La société n'est pas
responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le
demandeur», est-ce que...
Une voix :
...
M.
Bonnardel :
Oui, un exemple, un exemple. Et ma question est fort simple. Donc, je fais une
demande à la SAAQ. Est-ce que la SAAQ va
accepter toute demande, numéro, lettre? Parce que ce préjudice m'inquiète dans
une certaine mesure, j'aimerais que vous puissiez me réconforter, oui.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : M. le ministre.
M.
Leitão : Oui. Je demanderais peut-être à Me Lebrun de donner des
exemples... Non, peut-être d'expliquer un peu plus. Mais, pour répondre plus
précisément à votre question, dans l'amendement suivant, à l'article 11,
on va indiquer un certain nombre
d'exclusions. Mais peut-être, Me Lebrun, pour ce qui est de... que la
société n'est pas responsable du préjudice, pouvez-vous peut-être
élaborer un peu?
Une voix :
...
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ça vous va? Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, monsieur...
cet amendement est-il adopté?
M. Leitão :
Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Très bien. Pour le prochain article,
M. le ministre des Finances.
M. Leitão :
Très bien, Mme la Présidente, merci beaucoup. Donc là, nous sommes rendus à
l'article 11, donc, c'est-à-dire...
Excusez-moi, il faut que... mes petits papiers comme ça. Donc, insérer, après
l'article 10 du projet de loi, l'article suivant :
Article 11 :
Ce code est modifié par l'insertion après l'article 32 des suivants :
«32.1.
Tout numéro de plaque d'immatriculation se compose de lettres majuscules de
l'alphabet latin, de chiffres arabes
ou d'une combinaison des deux. Il doit être compatible avec le système de
numérotation des plaques établi par la société et doit être facile à
lire.
«Le
numéro d'une plaque d'immatriculation ne doit pas porter à confusion avec celui
d'une autre plaque et, dans le cas d'un numéro personnalisé, comporter
une expression ou un message, y compris par la lecture en sens inverse :
«1° qui laisse
faussement croire que le propriétaire du véhicule routier est une autorité
publique ou y est lié;
«2° qui exprime
de l'insouciance à l'égard de la sécurité routière;
«3° qui exprime
une idée obscène ou scandaleuse;
«4° qui promeut
la perpétration d'une infraction criminelle;
«5° que la loi
réserve à autrui ou dont elle lui interdit l'usage;
«6° qui n'est
pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française
(chapitre C-11).
«En
cas de non-respect des conditions prévues au présent article, la société peut
refuser de délivrer la plaque ou l'invalider si le défaut est constaté
après sa délivrance.
«Un règlement
du gouvernement peut fixer des règles relatives à la composition du numéro,
notamment permettre l'usage de caractères particuliers, qui peuvent
varier selon les catégories de véhicules routiers.
«32.2. Toute plaque d'immatriculation personnalisée doit, préalablement
à son utilisation, être activée, afin d'être associée, dans le registre de la société, au véhicule sur lequel elle
sera apposée. Le délai et les autres conditions d'activation sont fixés
par règlement du gouvernement.
«32.3. Le titulaire
d'une plaque d'immatriculation personnalisée est tenu au paiement des frais de
gestion liés à l'administration du système
de plaques d'immatriculation personnalisées, selon la fréquence et au cours des
périodes prévues par règlement du gouvernement.
«Ces
frais sont exigibles même si le titulaire n'entend plus associer la plaque à
son véhicule, n'a pas l'autorisation de mettre celui-ci en circulation
ou le cède à un tiers.
«En cas de défaut de
paiement de ces frais, la société peut invalider la plaque d'immatriculation.
«32.4.
Lorsqu'une plaque d'immatriculation personnalisée est invalidée, le
propriétaire du véhicule routier doit demander à la société le
remplacement de cette plaque et payer les frais exigibles fixés par règlement.
«Lorsque
la plaque est invalidée en application du troisième alinéa de l'article 32.1,
la société rembourse les frais payés conformément à l'article 10.4
lors de son remplacement», et finalement
«32.5.
Un règlement du gouvernement fixe les conditions relatives à la réutilisation
d'un numéro personnalisé par une autre personne ayant un dossier
d'immatriculation ou de permis à la société.»
Voilà, ce sont les
amendements à l'article 11.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des
Finances. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? M. le député de
Granby.
M. Bonnardel :
Est-ce que vous avez copié un peu, pour ce qui est des règlements ici, là, ce
qui se passe en Ontario ou ailleurs aux États-Unis, ou vous avez défini par
vous-même le cadre de ces plaques personnalisées?
M. Leitão :
...le mentionner, mais je pense qu'on s'est inspirés un peu d'ailleurs. Me
Lebrun?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que vous consentez à ce que...
M. Bonnardel :
Oui, oui.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Allez-y, vous pouvez avoir la parole.
M. Lebrun (Jean-Philippe) : Bonjour. Mme la Présidente, merci. Donc,
Jean-Philippe Lebrun, avocat au ministère des Finances.
Donc,
oui, effectivement, ça s'inspire grandement de ce qui s'est fait dans les
autres provinces, avec les adaptations considérant les particularités,
là, de notre droit ici, au Québec.
M. Bonnardel :
Est-ce que vous êtes capable de définir combien coûtera cette plaque
personnalisée?
M. Lebrun (Jean-Philippe) : Bien, actuellement, on a des dispositions
transitoires qu'on va voir un peu plus loin. Mais il y a des frais, là. Par exemple, ce seront les articles 43
et suivants qui vont prévoir certains frais qui seront temporaires
jusqu'à tant qu'un règlement du gouvernement les prévoie.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Me Lebrun. Y a-t-il d'autres interventions? Non? Alors, cet amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. M. le ministre, pour le prochain amendement.
M. Leitão :
Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes rendus maintenant à l'article 32 :
Insérer...
Une voix :
23.
M. Leitão :
23? J'ai été trop vite. Je m'excuse. J'avais sauté une page, je m'excuse, 23.
23 arrive avant 32, bien sûr.
Voilà : Insérer,
après l'article 22 du projet de loi, l'article suivant :
23.
L'article 93.1 de ce code est modifié :
1° dans le premier
alinéa :
a) par le
remplacement de «Le titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis restreint
délivré en vertu de l'article 76.1.1 doit, selon la fréquence prévue par
règlement, payer à la société» — donc, remplacer ça — par
«À l'expiration de la période de validité
d'un permis de conduire ou d'un permis restreint délivré en vertu de
l'article 76.1.1, son titulaire doit, au titre du renouvellement de
ce permis, payer à la société»;
b)
par la suppression de «À défaut de paiement à la date d'échéance ou à défaut
d'avoir avisé la société, avant cette
date, de son intention de payer par prélèvement automatique, le titulaire ne
peut, à compter du premier jour suivant la date d'échéance et sans autre
avis, conduire un véhicule routier.»;
2°
par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le titulaire d'un
permis de conduire ou d'un permis restreint délivré en vertu de
l'article 76.1.1 est tenu de remplacer le titre constatant ce permis à son
expiration et payer à la société les frais fixés par règlement.»; et
3° par la suppression
des troisième et quatrième alinéas.
Voilà, ça, c'est 23.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'intervention. Alors,
cet amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Leitão :
32, où j'étais un peu en avance avant.
Alors, insérer, après
l'article 31 du projet de loi, l'article suivant :
32. Ce code est
modifié par l'insertion, avant l'article 573.1, du suivant :
«573.0.1.
Le défaut de paiement de sommes que la société est chargée de percevoir en
vertu du présent code ou d'une autre loi entraîne de plein droit, le jour qui
suit la date où les sommes deviennent exigibles, l'imposition des frais de recouvrement et des intérêts prévus par
règlement. En outre, aucune autorisation ou autre opération ne peut être, selon
le cas, délivrée, renouvelée ou effectuée par la société tant que la personne
concernée est en défaut de paiement.
«Lorsqu'une
personne est en défaut de paiement envers la société, la société peut révoquer
les autorisations que cette personne
a obtenues ou suspendre le droit de les obtenir. Aucune autorisation ne peut
alors être délivrée tant que le défaut de paiement subsiste.»
Voilà, 32.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des
interventions sur cet amendement? Il n'y en a pas. Cet amendement est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.
M. Leitão :
Article 40. Alors, à l'article 40 du projet de loi :
1° remplacer
«article 7» par «article 7.1»;
2°
remplacer le numéro des articles 7.1 à 7.6 qu'il propose d'insérer dans le
Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers par,
respectivement, les numéros 7.2 à 7.7;
3° remplacer, dans
l'article 7.5 qu'il propose d'insérer dans le Règlement sur
l'immatriculation des véhicules routiers, «7.2 et 7.4°» par «7.3 et 7.5°».
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'intervention. Cet
amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. M. le ministre, pour le prochain amendement.
M. Leitão :
On est à l'article 43.
Alors, insérer, après
l'article 42 du projet de loi, ce qui suit :
Section II.
Dispositions transitoires particulières.
Article
43 : Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du
paragraphe 1.0.1° du premier alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2),
édicté par le paragraphe 1° de l'article 36 de la présente loi, les frais
de gestion liés à l'administration du système de plaques d'immatriculation
personnalisées sont de 30 $.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions sur
cet amendement? Il n'y a pas d'intervention. Cet amendement est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.
M. Leitão :
Article 44 : Insérer, après l'article 43 du projet de loi,
l'article suivant :
44.
Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 1.2° du
premier alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 3° de l'article 36
de la présente loi, les frais exigibles en vertu de l'article 10.4 de ce code, édicté par l'article 8 de la
présente loi, pour la délivrance d'une plaque d'immatriculation personnalisée
sont de 217 $.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des
interventions sur cet amendement? Oui, M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui, Mme la Présidente. Juste pour la gouverne
de tous, le prix de la plaque personnalisée en Ontario est d'au-dessus de 300 $, ça commence à 310 $ pour un
certain nombre de caractères. Donc, je me réjouis de voir le prix quand même concurrentiel. Est-ce que ce
sera le même prix selon le nombre de caractères? Parce qu'en Ontario il
y a un prix différent selon le nombre de caractères qu'on choisit.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, Me Lebrun, vous voulez intervenir?
M. Lebrun (Jean-Philippe) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, ça sera
le même prix, peu importe le nombre de caractères. C'est vraiment pour
la délivrance de la plaque personnalisée.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Est-ce que ça vous convient, M. le député?
M.
Bonnardel :
Ça me convient, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.
M.
Leitão : Nous sommes donc rendus à l'article 45 : Insérer,
après l'article 44 du projet de loi, l'article suivant :
45.
Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 5° du premier
alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière relativement aux frais exigibles pour le
remplacement d'une plaque d'immatriculation personnalisée par une plaque
portant le même numéro, ces frais sont de 50 $.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions? Y a-t-il des interventions? M. le député de Granby, non? Alors,
cet amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. M. le ministre.
M. Leitão :
Article 46.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : C'est bien ça.
M. Leitão :
Donc, insérer, après l'article 45 du projet de loi, l'article
suivant :
46.
Malgré l'article 648 du Code de la sécurité routière, les frais perçus en
vertu des articles 43 à 45 de la présente loi appartiennent à la
Société de l'assurance automobile du Québec.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions sur
cet amendement? Il n'y en a pas. Cet amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.
M. Leitão :
Article 48 : Insérer, après l'article 47 du projet de loi,
l'article suivant :
48.
Les frais fixés aux articles 43 à 45 sont indexés conformément au
chapitre VIII.1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre
A-6.001), malgré l'article 83.11 de cette loi.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions? Il
n'y a pas d'intervention. Alors, cet amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. Prochain amendement, M. le ministre.
M. Leitão :
Article 55 : Insérer, après l'article 54 du projet de loi, l'article
suivant :
55. Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en
vertu du paragraphe 15.1° du premier alinéa de l'article 624 du Code de la sécurité routière, édicté par le
paragraphe 6° de l'article 36 de la présente loi, les frais de
recouvrement exigés en vertu de l'article 573.0.1 de ce code, édicté en vertu de
l'article 32 de la présente loi, correspondent au plus élevé des
montants suivants :
1° 11,10 $; et
2° le montant correspondant à 5 % des
sommes dues.
L'intérêt payable en vertu de
l'article 573.0.1 de ce code se calcule quotidiennement sur le solde dû
pour la période débutant le jour suivant la date d'échéance et se terminant le
jour du remboursement, selon le taux d'intérêt déterminé suivant le premier
alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre
A-6.002).
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Y a-t-il des interventions sur
cet amendement? Il n'y en a pas. Alors, cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (15 h 30) •
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le ministre.
M. Leitão : Alors, à l'article 319,
donc, à l'article 319 du projet de loi, tel qu'amendé :
1° insérer, avant le paragraphe premier, le
suivant :
«0.1° des dispositions des articles 6,
8 et 11, du paragraphe 2° de l'article 14 et des articles 18 et
38 à 48, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de
45 jours celle de la sanction de la présente loi);»;
2° remplacer le paragraphe 4° par le
suivant :
«4° des
dispositions des articles 7, 9, 10, 12 et 13, du paragraphe 1° de
l'article 14, des articles 15 à 17 et 19 à 32, des
paragraphes 4° à 6° de l'article 33, des paragraphes 2°, 3° et
4° de l'article 34, de l'article 35, des paragraphes 2°, 4° et 5° de l'article 36, des
articles 37, 160 à 163 et 165, du paragraphe 2° de l'article 166
et de l'article 196 dans la mesure où il modifie l'article 60.4 de la Loi sur l'administration fiscale
(chapitre A-6.002) pour faire référence au paragraphe 2° de l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de
vente du Québec (chapitre T-0.1), qui entreront en vigueur à la date ou
aux dates fixées par le gouvernement.»
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet
amendement?
M. Marceau : Ça va aller, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Ça va aller? Merci. Alors, est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Et, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão :
Finalement, Mme la Présidente, on va amender le titre. Donc, titre
amendé : Insérer, dans le titre du projet de loi tel qu'amendé et après «Loi» — on va insérer le suivant — «visant l'amélioration des performances de
la Société de l'assurance automobile du Québec».
La
Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Il n'y
a pas d'intervention. Alors, cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. La commission plénière ayant accompli son
mandat, je mets fin à ses travaux. Et je remercie celles et ceux qui y
ont participé.
Et, pour
permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques
instants. Et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien
vouloir le faire immédiatement.
Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 15 h 33)
(Reprise à 15 h 35)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Nous reprenons nos travaux.
M. Polo
(président de la commission plénière) : Alors, Mme la Présidente,
j'ai l'honneur de faire rapport que la commission
plénière a étudié au projet de loi n° 150, Loi favorisant un meilleur
encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de
transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant
diverses dispositions législatives.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous remercie...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Non? Ah! Il faut poursuivre?
Mise aux voix du rapport de la commission
M. Polo (président de la commission
plénière) : Ce rapport est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Poursuite du débat sur l'adoption
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Alors, très bien. Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Et, en conséquence, nous allons
poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 150, et je vais
céder la parole à M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux d'intervenir à cette dernière
étape de l'adoption du projet de loi
n° 150, dont le titre a été considérablement modifié, Mme la Présidente, à
plus qu'une... à deux reprises, donc une fois en commission
parlementaire, à la deuxième lecture, et une fois à cette étape-ci — on
vient juste de le faire — en commission plénière. Alors, Mme la
Présidente, beaucoup de rebondissements dans l'adoption de ce projet de loi.
Pour le
reste, vous vous rappellerez qu'il s'agissait d'un projet de loi, initialement,
qui était un projet de loi qu'on appelle
budgétaire, un omnibus budgétaire qui mettait en oeuvre des mesures des budgets
de 2016 et de 2017. Ces mesures qui
avaient été incluses dans le projet de loi n° 150 comportaient un certain
nombre de difficultés, pour nous, on n'était pas d'accord avec tout ce qui se trouvait là, et, à la suite de
discussions entre le collègue de Granby, le ministre et moi-même, on est parvenus à identifier les mesures du projet
initial qui étaient à la fois importantes et pressantes, d'une part, et qui,
d'autre part, n'étaient pas problématiques, qui étaient consensuelles.
Donc, un
certain nombre de mesures ont pris le bord, entre autres la question du retrait...
la question, pardon, de l'abolition
du Commissaire à la santé, qui est un observateur indépendant auquel, de notre
côté, nous tenons. Nous pensons que
le Commissaire à la santé rend service à la population, qu'il agit en
observateur informé de la performance de notre système de santé, et nous croyons qu'il est important de le conserver.
Donc, le ministre a accepté, à l'époque, de retirer les dispositions
prévoyant l'abolition du Commissaire à la santé.
Par ailleurs,
beaucoup de mesures ont été introduites, ont été conservées qui sont tout à
fait souhaitables, entre autres
l'échange d'information entre Revenu Québec et le ministère de la Famille,
entre autres des MEV dans les taxis, entre autres des mesures permettant
à l'ITHQ d'offrir désormais des programmes universitaires et de se doter d'un centre collégial de transfert technologique. Il y
a aussi des mesures pour les fonds d'infrastructure sportive et, ce n'est
pas la moindre des mesures, il y a des
mesures pour taxer le commerce électronique des biens intangibles. Nous en
avons parlé déjà hier, Mme la Présidente, je n'y reviens pas.
Alors,
l'essentiel de ce dont je viens de vous parler était des mesures que nous
favorisons, et c'est donc avec plaisir, Mme la Présidente, que nous
allons appuyer le projet de loi à cette étape finale de l'adoption. Voilà.
• (15 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Rousseau. Et maintenant je vais céder la parole au prochain intervenant,
qui sera M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi
n° 150, l'adoption finale de ce projet de loi, avec les amendements
que le ministre a fait déposer tantôt.
Alors, vous
comprendrez qu'hier, comme je l'ai mentionné, certains points ont été déposés,
amendés. On a surtout trouvé un consensus pour réduire ce projet de loi...
je ne veux pas dire à sa plus simple expression, mais trouver un consensus, en tout cas, certain pour être capable
de faire adopter cette loi le plus... Je pense que le ministre souhaitait,
après le 141, que le 150 soit adopté le plus rapidement possible, j'en
conviens.
À la base,
c'était un projet de loi fiscal. Ça reste, pour nous, encore une fois, un
projet de loi fiscal. Et, oui, malgré le fait qu'on a su réussir à trouver un
consensus sur certains points... Je le mentionnais hier, mais je le réitère
quand même cet après-midi, bon,
l'échange d'information entre l'Agence du revenu, pour les crédits d'impôt, et
le ministère de la Famille, et la
CNESST. Après ça, on a, bon, l'implantation d'une solution technologique exploitant les possibilités d'enregistrement des ventes
dans le secteur du transport rémunéré de personnes, on comprendra
qu'on parle des MEV pour les taxis. Alors, je pense, après les restaurants et les taxis... J'imagine que l'ARQ,
l'agence — de
toute façon, je leur posais la question — travaille
déjà
sur d'autres aspects pour être capable d'aller chercher certains contrevenants,
là, qui ne paient pas leurs taxes comme il faut.
L'encadrement de l'hébergement touristique, l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du
Québec, bon, donner accès à un programme
universitaire, je pense que c'est une bonne nouvelle, de ce côté,
pour l'ITHQ. Je sais que Mme Frulla et plusieurs
autres intervenants de l'ITHQ ont communiqué avec pas mal, pas mal, pas mal de députés à l'Assemblée nationale pour faire pression, si on peut dire ainsi, là,
pour que l'ITHQ ait un programme égal, un programme universitaire égal à
d'autres universités, mais surtout une
reconnaissance de son diplôme, qui sera égal à d'autres grandes universités
dans le monde qui donnent ces mêmes
formations. On comprendra qu'avant qu'on donne ses pleins pouvoirs ou d'autres
pouvoirs à l'ITHQ, ce diplôme, on
pouvait trouver qu'il n'était peut-être pas concurrentiel face à d'autres
universités en Amérique du Nord ou en Europe.
On a aussi
trouvé... bien, adopté le Fonds pour le développement du sport et de l'activité
physique. Je sais que c'est un fonds
qui est immensément populaire pour la grande majorité des députés, autant
ministériels que l'opposition, parce
que ce fonds était disponible pour la grande... sinon la totalité des
municipalités qui souhaitaient bâtir un terrain synthétique pour le football, le soccer, aréna ou autres, peu importe.
Alors, je sais que ce fonds a été de 50 millions les premières années. On l'a haussé à plus de
50 millions, encore plus, là, pour cette année. Donc, un point important
pour tous ceux qui avaient des projets, autant du cyclisme, du vélo, au
football, au soccer, donc.
Et on a aussi
la loi, bon, modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec en matière de commerce
électronique. Mon collègue de
Rousseau l'a mentionné aussi, je l'ai mentionné, là, pour nous, ce n'est
certainement pas parfait. Oui, il y a
la taxe sur les produits intangibles, la fameuse taxe Netflix, si je peux le
dire ainsi. Est-ce qu'on va être concurrentiel, pour les Illico de ce monde et Tou.tv? Oui, parce que, bon, ces sociétés
devront en bonne et due forme maintenant charger les taxes.
On sait que l'ARQ va travailler très fort
conjointement avec ces sociétés pour être capable de percevoir ces montants, ces montants qui sont quand même
importants, mais, de l'autre côté, on laisse un pan de ces taxes à l'agence
frontalière du Canada, dans une certaine
mesure, donc tous les produits tangibles que l'on peut acheter, linge, produits
électroniques, chaussures ou peu importe.
Et, vous le savez, pour certaines des sociétés qui vendent ces produits sur le
Net, la plupart du temps on peut les
retrouver sans payer les taxes. Alors, je me souviens, je posais la question au
ministre, à ceux qui l'accompagnaient
au ministère des Finances, et on me disait : On reçoit... à Postes Canada,
à Montréal, ils reçoivent des
millions de colis année après année, et on réussit à aller chercher la taxe sur
un colis sur 10, un colis sur 10. Alors, imaginons le travail qu'on aura
à faire pour être capable un jour...
Alors, c'est
une sorte de projet pilote. Pour moi, ce n'est pas assez, mais, bon, le
gouvernement s'est dit, avec les ressources
que l'on mettra à la disposition, Postes Canada, l'ARQ, en tout cas, l'Agence
du revenu, on verra le résultat dans les prochaines années.
On se réjouit
aussi du Commissaire à la santé, qui initialement était aboli, qui est de
retour. Bon, on n'a pas abrogé l'article,
donc le commissaire existe encore mais sans budget comme tel. Vous êtes
consciente, Mme la Présidente, que, si on a la confiance de la population, le
1er octobre prochain, pour nous, il sera important de ramener en bonne et
due forme le rôle du Commissaire à la santé,
qui étudie toutes les... pas les dispositions mais les lois que le ministre de
la Santé dépose, met en application, et de voir le poids de ces lois
vis-à-vis les citoyens du Québec.
Il y avait
aussi, dans ce fameux projet de loi n° 150, les courtiers d'assurance. On le mentionnait, dans cette loi les
courtiers auraient... on leur demandait d'avoir quatre soumissions pour chaque
transaction que ces courtiers faisaient avec un consommateur, un client, ce qui
mettait en danger la pérennité de la plupart des... du regroupement mais des
courtiers d'assurance pas mal partout au Québec. Il y a eu une pression extrêmement
forte de ces courtiers pour être capable de
trouver un terrain d'entente, et on l'a amené... Je le mentionne dans le 150 parce que... je sais qu'on l'a amené dans
le 141, mais on a réussi à trouver un terrain d'entente pour qu'au final on
réduise ça à trois propositions, trois soumissions, et qu'on trouve une ligne commune pour faire
accepter ces amendements, qui ont été adoptés, donc, dans le projet de loi n° 141.
Je termine,
pour ce qui est du projet de loi, avec la SAAQ. On se réjouit. Les plaques
personnalisées, je pense que mes
collègues et pas mal tout le monde à l'Assemblée
nationale, ici, s'est déjà
fait peut-être interpeler par certains citoyens qui souhaitaient un jour être capables
d'avoir leurs propres plaques personnalisées, donc, à un coût raisonnable
aussi, je le mentionne. 217 $, c'est, oui, quand même dispendieux, mais
beaucoup moins que ceux qu'on retrouve en Ontario, là, qui débutent à tout près
de 310 $.
Alors, voilà,
Mme la Présidente, pour ce qui est du projet de loi n° 150, je réitère, pour nous, là, que c'est un projet de loi fiscal. Donc, je reste sur la
même position que j'ai eue initialement à l'adoption de principe.
Mais à la fin... Mme la Présidente, je termine,
c'est ma dernière intervention pour cette législation, la 41e législature, et je veux, premièrement, remercier le ministre des Finances, avec qui j'ai eu la chance de travailler pendant
les quatre dernières années et demie. Pas la
même idéologie sur beaucoup, beaucoup
de choses, mais on a réussi à travailler dans une forme de respect pendant quatre ans et demi. Pas toujours
évident, des projets de loi assez importants qu'il a eu à déposer, puis, bon, on a fait notre travail
d'opposition du mieux que nous pouvions pour être capables d'améliorer ces
projets de loi. Et j'ai vraiment adoré
travailler avec le ministre pendant ces quatre années et demie pour faire
avancer le Québec, pour faire avancer...
Je pense que tout le monde a intérêt à ce que le Québec se porte encore mieux
puis je pense que, le ministre des
Finances, à la base, c'était son intérêt aussi, puis c'est toujours le cas
aussi, j'en suis persuadé, pour lui-même. Maintenant, le 1er octobre
prochain, les citoyens choisiront leur prochain gouvernement.
Je veux
remercier aussi mon collègue de Rousseau.
J'ai eu la chance de le côtoyer aussi depuis un certain nombre d'années,
on a eu pas mal de plaisir aussi à travailler à la Commission des finances
publiques.
Je ne peux
pas oublier celui que je vois assis au fond là-bas, mon président à la Commission des finances publiques, le
député de Montmorency. Je sais qu'il quitte, lui aussi, la vie politique.
Je veux le remercier, il a fait un travail incroyable comme président de la Commission des finances publiques. Ce fut un honneur de travailler à cette commission
pendant les quatre dernières années et demie.
Mme la Présidente aussi, je vous félicite pour le travail que vous avez fait. J'ai été
quelquefois peut-être sévère dans
mes interventions face à la présidence, Mme la Présidente, mais vous...
sachez très bien que j'ai un immense respect pour le travail que vous
faites et j'ai un immense respect pour le travail que tous les députés et ministres
font. Et, si j'ai pu offusquer
certaines personnes, pendant ces quatre dernières années et demie, je m'en
excuse beaucoup, beaucoup, mais ce n'était pas le but. On fait un
travail, comme opposition, qui n'est pas nécessairement évident, je sais aussi
que le travail au gouvernement n'est pas facile non plus, et je pense que tous et chacun, on a une
forme de respect mutuel pour le travail que nous faisons.
Alors, je
veux dire à tous et chacun qui auront la chance de se représenter face à leurs
commettants et leurs citoyens, le 1er
octobre, bonne chance, à tous ceux qui partent aussi... je ne veux pas dire une
bonne retraite mais, bon, une bonne continuité, une bonne chance dans la
suite de votre travail, de ce qui vous animera dans les prochaines années. Je
sais qu'il y en a pas mal qui partent, mais ça a été un plaisir de vous
côtoyer, tous et chacun, pendant ces quatre dernières années et demie. Et,
bien, moi, je serai là peut-être une autre fois, le 1er octobre prochain, Mme
la Présidente, dans la circonscription de Granby.
Puis, encore
une fois, les pages avec qui j'ai eu la chance de travailler aussi, les gens de
la sécurité, la table, la présidence,
Michel Bonsaint, notre président, les vice-présidents qui vous ont accompagnée,
Mme la Présidente, ce fut un travail... qui m'anime toujours, même après 11 années à l'Assemblée nationale. Mon
équipe de recherche, mon équipe au
leader parlementaire, Mélissa, Annabelle, Pierre, mon stagiaire Philippe, de la
Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui a été avec moi pendant la dernière
session, alors, un immense merci.
Et je vous
dis... Bien, moi, je pars pour Le Grand Défi Pierre-Lavoie. Je penserai à vous.
Et, encore une fois, bonne chance pour la prochaine élection!
Et la population choisira son prochain gouvernement. Merci.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Granby,
pour vos bons mots. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão (réplique)
M. Leitão : Merci,
Mme la Présidente. Je serai très
bref, moi aussi, pour remercier, remercier les collègues des deux partis
d'opposition, le député de Rousseau, le député de Granby, de la collaboration
pour ce projet de loi... et les autres aussi, mais on parle de celui-ci, donc,
du 150. Oui, on a transformé un projet de loi qui était beaucoup plus complexe que ce qu'on a ici, mais je pense
qu'on a quelque chose de très important, et donc je les remercie de leur collaboration.
Et je veux
aussi remercier les collègues de la Commission
des finances publiques qui ont
travaillé aussi au bon accomplissement
du travail. Je vois ici le député de Trois-Rivières, le député
de Laval-des-Rapides, le député de
Mégantic qui étaient à la commission aussi, et, bien sûr,
bien sûr, notre président de commission,
le député de Montmorency, qui a fait
un travail très, très complet au cours des dernières années, mais on
parle ici du 150, que vous avez mené à bon port.
Donc,
merci à tout le monde. Et voilà. Pour moi, c'est tout.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre. S'il n'y a
pas d'autre intervention, le projet de loi n° 150, Loi favorisant
un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de
personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions
législatives, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour connaître la
suite de nos travaux, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe
du gouvernement.
Mme Vien : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, veuillez appeler l'article 30, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 140
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 30 du feuilleton,
Mme la ministre responsable de l'Accès à
l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose
l'adoption du projet de loi n° 140, Loi concernant les services
dont bénéficie un ancien premier ministre. Et, Mme la ministre, je vous cède la
parole.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait grand plaisir de prendre part aujourd'hui à ce débat
sur l'adoption finale du projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un
ancien premier ministre. Il s'agit d'un projet de loi que j'ai eu le
privilège de déposer le 5 décembre dernier et qui a pour effet de venir
encadrer les services qui sont rendus à un ancien premier ministre lorsque
celui-ci ou celle-ci quitte ses fonctions.
De par l'importance des fonctions de premier
ministre dans notre système parlementaire et notre vie démocratique,
des services sont offerts aux anciens premiers ministres depuis 1986. Toutefois,
ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'un encadrement formel, il s'agissait d'ententes de
gré à gré prises entre le premier ministre sortant et son successeur. Comme
j'ai eu l'occasion de le mentionner à
plusieurs reprises, ce mode de fonctionnement ne répondait évidemment plus aux
impératifs de transparence qui sont les nôtres en matière de gestion des
deniers publics.
Les services proposés
par le projet de loi sont de deux ordres : un, un soutien administratif
qui comprend une masse salariale pour
l'embauche d'un maximum de deux employés, un bureau de 100 mètres carrés,
le mobilier pour ce bureau ainsi que des services de bureautique et de
téléphonie cellulaire; deux, des services de sécurité qui incluent notamment un garde du corps, un véhicule de
fonction, la télésurveillance et un système d'alarme résidentiel. Ces services
sont offerts pour une durée initiale d'une
année, avec possibilité d'une année supplémentaire selon le nombre d'années
de service de l'ex-premier ministre ou de
l'ex-première ministre dans ses fonctions. Fait à noter, les services de
sécurité peuvent être prolongés au-delà de ce délai sur évaluation de la
menace, un point qui rallie l'ensemble des parlementaires.
Le
projet de loi a été bonifié par les suggestions de la Commissaire à l'éthique
et à la déontologie et de la Chaire de
recherche sur la démocratie et les institutions démocratiques de l'Université
Laval, que nous avons entendues lors des consultations particulières.
D'ailleurs, ces deux intervenants ont eu l'occasion d'offrir leur soutien au
projet de loi.
La commissaire à
l'éthique a mentionné dans son témoignage, et je cite : «...il m'apparaît
fort souhaitable d'encadrer des services et
[des] avantages dont bénéficient les anciens premiers ministres [...] suite [à]
leur mandat.» Pour leur part, les
représentants de la chaire de recherche de l'Université Laval sur la démocratie
et les institutions démocratiques ont
mentionné que, et je cite, «le projet de loi n° 140 est important dans la
mesure où il assure davantage de transparence, prévoit des mécanismes de reddition de comptes et diminue la perception
de conflit d'intérêts». Fin de la citation. La chaire poursuit en
mentionnant que le projet de loi contribuera à protéger nos institutions.
Le projet de loi a
aussi été bonifié par les suggestions des collègues de l'opposition, le député
de Labelle et le député de Borduas, lors de l'étude
détaillée, qui s'est déroulée dans un
esprit constructif et de collaboration. De par notre travail commun, nous avons oeuvré à
donner suite à une motion unanime de l'Assemblée
nationale afin de venir
s'assurer d'un encadrement clair, précis et transparent des services dont
bénéficie un ancien premier ministre.
En
terminant, Mme la Présidente, je tiens, encore une fois, à remercier
les collègues pour la qualité de nos échanges et leur grande collaboration. Et j'invite
tous les parlementaires à voter en
faveur du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre responsable de l'Accès à l'information. Et je vais maintenant céder la parole au
prochain intervenant. Il s'agit de M. le ministre... c'est-à-dire, non, M. le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M. Pagé : Ministre? Peut-être après le 1er octobre, on ne le sait pas.
Merci, c'est vraiment trop gentil, Mme la Présidente, mais je
n'aurai pas la prétention de me nommer ministre, aujourd'hui, mais député
de Labelle, des gens que
je représente très fièrement depuis 2001, d'ailleurs.
Alors,
effectivement, c'est l'adoption finale, aujourd'hui, du projet
de loi n° 140, un projet de loi qui s'est étiré sur quelques semaines, voire peut-être même quelques
mois, deux ou trois mois, entre le premier dépôt et la version finale que nous avons adoptée
la semaine dernière, pas parce que nous voulions prendre notre temps, parce que,
d'une part, mon collègue
de Borduas et moi, qui sommes porte-parole à cet égard-là, nous étions aussi sur le
projet de loi n° 157, projet de loi cannabis, qui prenait beaucoup
de notre temps, d'une part, et, d'autre part aussi, c'est qu'entre chaque séance de travail nous avons eu... pas seulement
entre chaque, mais à chacune des séances de travail et entre-temps nous avons fait des propositions également que le
gouvernement s'était engagé à regarder et prendre le temps de les analyser
afin de voir si elles étaient acceptables,
raisonnables, fondées et nous arriver avec une contreproposition, un amendement
constructif. Donc, pour un projet de loi qui
est tout petit, trois, quatre articles, en fait, deux pages, ça tient sur deux
pages, on aura étiré ça un peu dans
le temps, pour le faire toutefois, au final, très correctement. Et, à cet
égard-là, je salue aussi vraiment la ministre et je reprends ses mots.
Un travail constructif et de collaboration, c'est tout à fait ce que nous avons fait, et cela, je le salue. Je dis qu'on
devrait beaucoup plus souvent travailler en mode collaboration qu'en mode
confrontation. Et c'est ce que nous avons fait, et ça, je le salue.
Donc,
un projet de loi tout petit, mais qui, je pense, répond à une préoccupation de
la population, à savoir que les deniers publics doivent être gérés
correctement, avec rigueur et avec transparence. Et il y avait des questions
fort légitimes qui étaient soulevées soit
par des journalistes ou encore de la part de la population : Quels sont
les services que l'on offre aux
ex-premiers ministres? Et est-ce qu'on en offre trop, est-ce que... plus à l'un
qu'à l'autre? Et il fallait, d'une part,
se poser les questions et ensuite se dire : Bien, encadrons cela
correctement pour qu'on ait plus de prévisibilité et que ce soit
équitable autant envers les uns qu'envers les autres, peu importe la formation
politique.
Alors,
on en est venus à des compromis de tous bords tous côtés pour offrir un soutien
administratif, je pense qu'on pourrait dire, là, très convenable, avec
des petits détails qu'on a ajustés en cours de route, et aussi tout l'aspect de
la sécurité, tout l'aspect de la sécurité. Heureusement, nous vivons dans une
démocratie qui fonctionne bien, mais malheureusement,
malheureusement, il arrive à l'occasion que des gens, pour diverses raisons,
qui ont des problèmes, vont vouloir
s'en prendre à des gens qui ont exercé cette tâche d'être premier ou première
ministre. On n'a qu'à se souvenir, hein, le 4 septembre 2012, le soir de
son élection, Pauline Marois a été victime d'un attentat. Alors, il est, je
pense, tout à fait légitime de prévoir le
soutien, la sécurité nécessaires non seulement aux gens quand ils sont en
fonction, mais après, après qu'ils
ont occupé cette fonction. Alors, d'encadrer tout cela, je pense que ça nous
apparaissait tout à fait correct, et
on a fait ça, donc, avec rigueur et transparence. Alors, je me réjouis de ce
projet de loi, qui, semble-t-il, je pense,
va être adopté à l'unanimité et qui va répondre à des questions qui ont été
soulevées et qui étaient fort légitimes.
• (16 heures) •
Alors,
je veux aussi — je l'ai
fait — remercier
la ministre pour son ouverture, pour le travail constructif que nous avons fait ensemble, mais aux gens qui nous
entourent, parce que, si on n'est pas entourés de gens pour bien nous alimenter,
bien, malheureusement, on ne fera pas un aussi bon travail.
Je l'ai dit hier sur le cannabis, je le dis
encore aujourd'hui, nous avons, au Québec, une excellente fonction publique, des gens qui travaillent fort, des gens
compétents, des gens consciencieux, et sans eux on ne pourrait pas faire
un aussi bon travail. Alors, je veux
remercier ces gens qui ont collaboré de près ou de loin à notre réflexion, à
nous présenter aussi ce qu'il fallait
pour qu'on puisse en arriver à un projet
de loi comme celui qu'on va adopter
au final aujourd'hui, bien sûr, aussi, tous les gens qui sont autour,
qui nous donnent toujours de précieux coups de main, les collègues, autant
de la partie gouvernementale que de la deuxième opposition, le recherchiste qui
m'a accompagné également, Simon.
Et
finalement, sur une petite note plus personnelle, un peu comme la députée... le
leader de la deuxième opposition, tantôt,
quand il finissait son allocution, il saluait tous les gens, parce qu'il va pédaler,
à partir de jeudi, dans Le Grand Défi Pierre-Lavoie, alors, demain,
probablement que je serai ici seulement pour la période des questions, mais je
devrai quitter rapidement, également,
pour aller pédaler avec mes deux collègues de la deuxième opposition, avec
notre collègue également du Parti
libéral et mon collègue... j'ai envie de le nommer, Alexandre Cloutier, parce
que, d'ici quelques jours, il ne sera
plus, en fait, étant donné qu'il ne se représentera pas, député de
Lac-Saint-Jean. Alors donc, j'ai fait une petite tournée très rapide tantôt pour saluer certains de mes collègues que je
ne reverrai pas, dont vous, M. le Président, et là je ne veux pas trop
m'attarder, parce que, si je m'attarde, je vais devenir très ému. Alors, je
n'oserai pas faire cela cet après-midi, parce que
j'aurais bien aimé être avec vous tous pour la dernière journée, vendredi. Ce
ne sera pas possible, parce que je serai dans Le Grand Défi Pierre-Lavoie. Alors,
pour vous tous, je vous souhaite un bon été, je vous souhaite bonne chance pour ceux et celles que vous
représentez. Bien sûr, nous avons souvent des opinions divergentes,
différentes, mais nous faisons les choses dans le respect et surtout
d'une façon fort démocratique et on doit en être très fiers.
Alors, moi, j'espère bien être encore avec vous
après le 1er octobre prochain. Ce sera ma septième élection, M. le Président. Et, si jamais cela arrive, je vous remplacerai à titre de doyen au Parti québécois, ce qui sera évidemment
très lourd sur mes épaules, très lourd sur
mes épaules, parce que moi, je me souviens de quand je suis allé vous
voir les premières fois : M. le
doyen, est-ce que je peux vous demander conseil? Alors, peut-être
qu'un jour ce sera le rôle inverse. Alors, à tous et à toutes, bon été,
bonne chance, et, bien, adoptons le projet de loi n° 140.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Labelle. Et vous aviez raison d'arrêter
ça là, parce que ça commençait à
m'émouvoir de savoir que je n'aurai pas la chance de vous entendre vendredi
prochain, parce que moi également, vendredi prochain, j'aurai des choses
à dire, je l'espère, mais on n'est pas rendus là.
Alors, on va
laisser la parole à M. le député de Borduas pour la continuation de l'adoption du projet de loi n° 140, Loi
concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. Et je cède la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. À vous, M. le député.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 140, qui
vise un ancien premier ministre. Alors, écoutez, on a eu l'occasion, au cours des dernières semaines,
d'étudier la question. Ça faisait
suite, le projet de loi qui avait été déposé par la ministre
de la Réforme des institutions démocratiques, aux dernières années, aux deux premiers ministres sortants qui avaient utilisé des fonds à des fins qui
parfois pouvaient être questionnables. Alors,
il y avait nécessité de venir encadrer, dans le fond, les allocations qui sont
octroyées au premier ministre sortant, de façon à ce que l'argent public des contribuables soit utilisé à bon
escient. C'est ce que la ministre a fait dans sa proposition
législative.
À la base,
nous étions en faveur. Nous sommes toujours en faveur, mais il y a eu des
ajustements qui ont été faits en cours
de route à travers la commission parlementaire, et d'ailleurs on a pu se parler
et on apprécie l'ouverture de la ministre, à ce niveau-là, d'avoir accepté notamment une des propositions que nous
avons faites relativement à à partir de quel moment est-ce que
l'allocation était versée, notamment, à partir du moment où on cesse d'être
chef d'une formation politique. Parce que la
question qui se posait, c'est... À partir du moment où vous quittez votre poste
de premier ministre ou vous vous
faites battre aux élections puis vous demeurez chef de votre parti, bien,
généralement, vous occupez une fonction, dans cette Chambre, de chef de l'opposition officielle ou chef du
deuxième groupe d'opposition et vous avez des ressources de l'État qui sont à votre disposition, notamment
vous disposez d'un cabinet, de recherchistes, d'agents de sécurité, d'un
véhicule de fonction déjà, et la nécessité de ce projet de loi, c'était
davantage à partir du moment où vous n'avez plus aucun support particulier de l'Assemblée nationale. Et donc, souvent,
lorsque vous quittez vos fonctions de chef de parti, c'est là, à ce moment-là, même si vous demeurez
député, que vous avez besoin de ressources notamment pour vos discours, pour l'archivage et notamment en matière de
sécurité. Donc, l'amendement qui a été apporté en lien avec la proposition
que l'on faisait, c'est un bon amendement, et on apprécie le fait que la
ministre ait été dans ce sens.
Également, on vient baliser, M. le Président, le
nombre d'employés qui peuvent être utilisés, qui peuvent être embauchés également, ce qu'ils peuvent faire,
également. Alors, ça va être vraiment circonscrit à des discours, circonscrit
à de l'archivage également. Même chose pour la question de la protection, de la
sécurité. On sait que les ex-premiers ministres
reçoivent parfois des menaces, tout ça. Donc, pour une période transitoire, ils
vont avoir accès d'office à un agent du
ministère de la Sécurité publique, et par la suite, si jamais la menace est
présente, bien, les ressources vont être présentes pour les premiers
ministres sortants.
Alors,
monsieur, le projet de loi, il s'agit d'un court projet de loi mais d'un bon
projet de loi qui fait avancer l'état de
la législation. Nous sommes satisfaits que ce projet de loi voie le jour et
qu'il soit éventuellement sanctionné, parce que, très certainement, ce projet de loi servira
soit dans les prochains mois soit dans les prochaines années. Alors, on pourra le mettre en application éventuellement, mais je
pense que c'est important de se doter d'un tel cadre. Ça vient beaucoup simplifier les choses et ça clarifie les choses et
ça permet, en même temps, de reconnaître aussi qu'un individu qui occupe
la plus haute fonction de l'État québécois,
celle de premier ministre, il se retrouve dans une situation où il s'est dévoué
pour l'État québécois, il se retrouve dans une situation où il a eu de grandes
responsabilités et il demeure toujours un serviteur
de l'État même après la cessation de ses fonctions de premier ministre. Et donc
je pense que c'était important d'assurer
une transition harmonieuse vers le retour à la vie civile, d'autant plus que
les premiers ministres sortants seront toujours sollicités grandement pour
leur apport à la société québécoise et vont continuer de contribuer à la
société québécoise dans le cadre de leurs
fonctions de premier ministre sortant. Alors, M. le Président, nous allons
voter en faveur du projet de loi.
Je tiens à
remercier la ministre, son équipe, les fonctionnaires également qui
l'accompagnaient. Je pense qu'ils ont
su saisir la nature des échanges que nous avions entre les différents
porte-parole et la ministre pour mettre en place un texte qui convienne à tous et qui respecte l'objectif que tous
avaient en tête. Donc, je remercie la ministre pour le dépôt de son projet de loi, son travail, sa
collaboration durant les travaux parlementaires, ses collègues de la partie
gouvernementale, également le
collègue de Labelle, avec qui on a eu du plaisir à travailler sur ce projet de
loi là et sur le projet de loi n° 157. D'ailleurs, je lui souhaite
un bon Grand Défi Pierre-Lavoie au cours des prochains jours. J'espère que ses
jambes ne souffriront pas trop du fait qu'on
a été en commission parlementaire un bon moment sur le n° 157, et donc
peut-être que l'entraînement a été un
petit peu moins... mais je sais qu'il maintient de saines habitudes de vie
généralement, donc il ne devrait pas
y avoir trop de problèmes. Et de remercier l'ensemble du personnel de
l'Assemblée nationale qui nous ont permis d'effectuer nos travaux.
Et, en
terminant, de remercier Justine Savard, qui nous accompagne dans tous les
travaux parlementaires du côté du deuxième groupe d'opposition. Alors,
merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je ne vois pas d'autre demandeur de parole.
Mise aux voix
Alors, est-ce
à dire que le projet de loi n° 140, Loi concernant les services dont
bénéficie un ancien premier ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Bonjour, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bonjour.
Mme Vien : Alors, merci
d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) : À
l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
O.K. Non, non, mais l'article 2... Ça va, ça va, on va le trouver.
• (16 h 10) •
Mme Vien : Le rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire, M. le Président.
Débats sur les rapports
de commissions
Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé
à des consultations particulières sur l'accès aux
services financiers de proximité en région
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire, qui, le 14 mai 2018, a procédé à des
auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à
l'égard du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région. Ce rapport, qui
a été déposé le 11 juin 2018, contient des observations, des conclusions
et quatre recommandations.
Dans des cas
comme ça, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de
l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus
deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième
alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée et la répartition du temps est
connue : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
sans avoir l'obligation de les prendre au
complet, 26 minutes... excusez, 31 min 26 s sont allouées
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et 23 min 34 s sont
allouées au deuxième groupe de l'opposition, 10 minutes sont allouées
aux députés indépendants. Dans le cadre de
ce débat, les temps non utilisés par les députés indépendants ou par l'un des
groupes parlementaires seront redistribués.
Et je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du
débat qu'il faut le signaler à la table
10 minutes... vous avez 10 minutes pour le signaler, c'est ça que ça
veut dire, à partir... Quand on va
commencer le débat, si vous signalez votre intention d'intervenir, vous le
communiquez à la table, et ça sera le cas.
Je cède maintenant la parole à... Alors, M. le
député de Maskinongé, à vous la parole pour votre intervention.
M. Marc H. Plante
M.
Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président,
très, très heureux de prendre la parole cet après-midi sur,
effectivement, un très beau mandat que s'est donné la Commission de
l'aménagement du territoire.
Et, justement, M. le Président, on parle de
développement régional, on parle de régions, on parle de services financiers en région. Et on a eu l'occasion,
effectivement, par ce mandat d'initiative, d'aller plus loin et de regarder ce
qui se faisait ou ce qui ne se faisait pas
au niveau du développement mais surtout du retrait des services en région par
les institutions financières, que ça
soit, bien sûr, les plus connues. Et on a eu l'occasion de rencontrer le
Mouvement Desjardins, bien sûr,
l'Association des banquiers canadiens, un professeur aussi, M. le Président,
qui s'est joint à nous et, bien sûr, la Fédération québécoise des
municipalités, qui sont venus tous nous exposer leur vision, premièrement, soit
du déploiement de leurs services, qui est
une chose très importante, ou bien leur vision, du côté municipal, du
déploiement des services financiers
dans les diverses régions du Québec. Vous dire, M. le Président, et vous le
savez : On est le gouvernement
qui croit fortement au développement des régions. On est un gouvernement qui a
donné le plus grand pouvoir aux
différentes municipalités et aux différentes structures régionales pour justement,
M. le Président, qu'ils prennent des meilleures décisions qui seront
prises près de la population.
On croit, et,
de notre côté de la Chambre, on le croit fortement, que, pour travailler au
bien commun, pour travailler ensemble
au développement régional, il faut surtout avoir des décisions qui sont prises
près de la population, M. le Président. Vous dire qu'avec mes collègues j'ai eu l'occasion d'entendre les
différents groupes, et effectivement on était, tout comme vous, très préoccupés par ce qu'il adviendrait des
services financiers, les fameuses caisses, anciennement, qu'on disait,
la caisse populaire dans chacun des villages, et on voit tout comme vous que
certaines se sont regroupées et il y a une diminution
des services de proximité dans des régions plus éloignées ou dans les régions
périphériques aux grands centres. Et
j'ai donné l'exemple : chez nous, il y a eu fusion de certaines caisses
qui sont devenues les caisses de l'Ouest de la Mauricie. Et le mandat,
M. le Président, n'était pas un mandat pour ou contre la caisse populaire
Desjardins, bien au contraire, M. le
Président, parce qu'on a reconnu... et nous avons tous reconnu l'implication
exemplaire dans leurs milieux tant au niveau de l'aide aux organismes
qu'au niveau des redevances qu'ils font au niveau de divers événements, tant
sportifs, locaux que sociaux.
Donc, c'était vraiment un questionnement d'un
service de proximité dans les différentes régions du Québec, M. le Président. Alors, j'ai eu l'occasion, avec
mes collègues, d'entendre le président et chef de la direction de Desjardins,
qui nous a expliqué de façon claire pourquoi... et qu'il y avait un tournant,
M. le Président, je vous dirais, un tournant numérique.
On parle beaucoup de numérique, c'était même le sujet en Chambre à quelques
occasions. Donc, un tournant numérique
des services financiers. Unanimement, chacun de mes collègues... Et je peux
penser au collègue de l'Abitibi, qui
était avec moi, votre voisin de circonscription, M. le Président, qui a fait
part que chez vous, tout comme chez nous, dans Maskinongé, parfois les personnes ont plus de difficultés à avoir
accès, soit sur leurs tablettes ou sur leurs appareils électroniques, à ces diverses modalités d'accès
aux services financiers. Puis on a regardé puis on a écouté vraiment et on
s'est dit : C'est non seulement un débat de service local, mais
c'est aussi un débat qui n'est pas que générationnel.
Et, je le disais, on a eu l'occasion d'en
discuter, on a beau avoir les nouvelles applications mobiles qui nous permettent, effectivement, d'effectuer de
nombreuses transactions, qui nous permettent d'aller voir combien il nous reste
dans notre compte, payer nos factures, même
gérer les marges de crédit ou rembourser les cartes de crédit... Et là, je vous
dirais, M. le Président, chaque institution
bancaire a une application similaire. Vous allez me parler d'une plus
performante ou d'une moins
performante, tout dépend de vos goûts, mais je vous dirais qu'on réussit à
avoir un détail assez important sur justement les différentes
applications mobiles.
À titre de
député d'une région, je me dis : Effectivement, l'application mobile sert les citoyens de façon concrète,
leur donne accès à ce qu'ils avaient besoin et à mon but premier, qui
est avoir accès à mon argent et pouvoir faire les paiements de facture, etc. Par contre, comme député de Maskinongé,
je vois, tout comme vous, chez vous la disparition de certains points de
service, je vois la disparition de certains emplois qui étaient dans des
villages chez nous. On peut parler de
Saint-Justin, on peut parler de Sainte-Ursule, qui sont regroupés vers les
centres plus urbains ou les centres en périphérie. Et ça m'inquiète, M.
le Président, non seulement le député, mais le citoyen de la Mauricie qui
dit : Dans quelques années, on n'aura peut-être plus accès à des
services de proximité comme ceux des services financiers qui sont là. Donc, c'est pour ça qu'on a accepté et qu'on a
fait les auditions. Puis on a eu de très, très bons échanges, et je tiens à
saluer l'ensemble
des collègues des oppositions et du gouvernement, on a eu des excellents échanges avec les
personnes qui sont venues discuter.
Et justement on en est venus à des recommandations importantes, M.
le Président, des recommandations qui marquent, je pense,
un pas et un pan d'histoire à l'Assemblée
nationale. Vous dire que, pour nous,
il est clair que le service de proximité doit perdurer.
Et
j'ai déjà fait d'autres interventions en cette Chambre
pour vous parler de services tels que les écoles de village, comme quoi je les trouvais essentiels et que, quand on pouvait avoir les
services le plus près de chez nous, le plus près de notre domicile, on aidait aussi et on favorisait la réussite de nos
enfants. Mais là, aujourd'hui, quand on parle de services
financiers, je vais un peu dans le même sens
en vous disant : Quand on a les services près de son foyer, près du
domicile, près
de notre famille, ça permet de garder nos villages en vie. Et, on l'a dit, on a
souvent entendu ces combats-là partout, mais dans les petits milieux on avait souvent le dépanneur, l'église, M.
le Président, le bureau de poste, la caisse populaire puis l'école, c'étaient souvent les services de
base qu'on retrouvait dans chacun des villages du Québec, et ça, depuis des
nombreuses années, et, malgré mon âge
moyen... je ne vous dirai pas mon jeune âge, parce que j'ai moins le jeune âge
que j'avais il y a quatre ans, mais, malgré
mes 36 ans, M. le Président, j'ai pu connaître que, dans chacun des villages
de ma circonscription, il y avait ces
éléments-là : une école de village, une église, un centre de caisse
populaire et, bien sûr, M. le Président, presque dans tout, un bureau de
poste. Puis on sait ce qui est arrivé. Et effectivement les églises disparaissent une après les autres. Les écoles,
parfois, se sont regroupées dans les plus grands centres, mais moi, je vous
dirais, j'ai la chance et le privilège que,
presque dans toutes mes municipalités, il y a une école qui est encore
fonctionnelle.
Et
je vois et je constate, moi aussi, que les services financiers de proximité
sont de moins en moins présents, moins en
moins présents mais sont offerts de façon différente, en tout cas, c'est ce
qu'ils sont venus nous expliquer et nous le dire, qu'ils offraient différemment des services financiers de proximité
aux gens, aux gens de l'ensemble des régions, de l'ensemble des villages et qui permettaient, par accès, justement, M. le
Président, par accès informatique, accès Internet, d'avoir les mêmes
services.
On
nous a parlé... on a questionné aussi, et M. Cormier nous l'a répété à quelques
reprises, mais on nous a parlé de
services personnalisés. Alors, ça, M. le Président, pour moi, c'était un
nouveau langage, mais c'est un service, et on nous assure que, chez les personnes qui ont plus de difficultés à faire
les transactions de façon Internet ou de façon en ligne, on va directement chez la personne avec un
conseiller ou une conseillère et on fait les transactions de cette personne-là.
Ça n'empêche pas, M. le Président, que, pour
nous, malgré que le service soit offert, on constate qu'il est offert sur un
rendez-vous, donc que ce n'est pas tout de
suite, maintenant, immédiatement. Et on peut parler, parce qu'il y a plusieurs
municipalités qui nous ont fait l'appel et écrit, il y a plusieurs municipalités
qui ont dit : Nous, on a de la difficulté à avoir un guichet automatique.
Ça, c'est compliqué, M. le Président, et je l'ai dit, et même ça a été repris
dans certains journaux, je l'ai dit un peu à
la blague, en parlant des villages plus touristiques. Moi, chez nous, j'ai
Saint-Élie-de-Caxton, et les gens, pour faire les différents
commerçants, ont besoin d'argent.
• (16 h 20) •
Et
on sait que souvent les commerces en plus petit milieu, en plus petite région
n'ont pas nécessairement un appareil qu'on
peut payer nos transactions en ligne avec nos cartes de guichet ou de crédit. Donc,
pour pouvoir dépenser, il faut
pouvoir retirer de l'argent. Si ces
municipalités-là n'ont pas accès à un guichet automatique, bien, ça crée une
certaine problématique, problématique
de services de proximité, oui, mais aussi une problématique économique qui
pousse certains petits commerçants à se munir de ces différents
appareils.
Et, peu
importe l'institution, M. le
Président, il faut vraiment
que la population le retienne, et je pense que c'était
unanime chez les collègues, ce n'est pas un combat ni contre un ni contre
l'autre, là, c'était vraiment de faire prendre conscience qu'on ne veut pas...
et on souhaite que les services en région, les services financiers soient des
services de proximité. Et cela, M. le Président, ce n'est pas en comparant des pommes ou des oranges. Puis on ne veut
pas mettre en compétition deux types
de service, on est bien conscients, mais on peut dire que par contre
le Mouvement Desjardins est beaucoup plus présent, à plus large spectre
dans chacune des régions du Québec.
Vous dire, M. le Président, qu'on en est venus effectivement
à des recommandations et des observations.
La première
observation — et
vous allez être d'accord, vous avez une expérience parlementaire beaucoup plus grande
que la mienne — c'est
que le gouvernement n'a pas de pouvoir direct sur la répartition des
services financiers en région, et ça,
malheureusement, M. le
Président, parce que,
sinon, ce serait quelque chose de simple, où le débat serait bien différent, parce qu'il y aurait quelques questions
qui se poseraient à l'Assemblée
nationale puis il y aurait des actions qui sont prises.
Et ça, je pense qu'on est d'accord. Il y aurait
un plan, il y aurait un plan de déploiement, etc. Mais, dans ce cas-ci,
malheureusement, le gouvernement n'a pas de pouvoir direct pour imposer ou
demander à... peu importe l'institution
financière de s'installer dans une région. Il ne peut pas non plus dire :
Bien, je vous empêche de fermer parce que
ça n'a pas de sens. Et il ne faut pas oublier que ces institutions-là nous ont
carrément dit et nous ont carrément parlé de viabilité des services. Parce
qu'effectivement je parlais des services en ligne, mais plus que les gens utilisent
les services en ligne, bien, moins
que les gens vont en institution directement. Est-ce qu'un empêche l'autre?
Nous, on ne croit pas, mais on est
totalement conscients que la viabilité économique des institutions est
essentielle, hein? On ne peut pas, demain matin, malgré toute notre bonne foi,
leur dire : Bien, écoutez, n'ayez plus de viabilité et donnez les services.
Ça serait assez catastrophique. Alors, on
reconnaît tous, comme première observation, que le gouvernement n'a pas de
pouvoir direct, il n'a pas de pouvoir direct
sur la décision. Par contre, tant les membres du gouvernement puis les membres
des oppositions qui pourront, eux aussi, à
leur tour parler, on est totalement conscients qu'on ne veut pas voir
disparaître l'ensemble et la totalité des services en région, M. le
Président.
Vous dire
qu'on a regardé et effectivement... et vous verrez dans les recommandations
qu'on parle d'importance d'Internet
haute vitesse, de déploiement des services Internet haute vitesse dans
l'ensemble des régions du Québec. On reconnaît,
et la recommandation est faite en ce sens, qu'il faut le faire de façon
accélérée. Et c'était d'ailleurs l'engagement qu'on a pris, comme gouvernement, et c'est d'ailleurs le suivi de Québec
branché, qui a été annoncé juste un peu avant la période des fêtes. Moi,
je vais vous parler d'un projet qui est fait chez nous, avec la MRC, qui va
brancher, dans les 17 municipalités,
l'ensemble des foyers. L'ensemble des personnes vont avoir l'Internet. Là, vous
allez me dire : Oui, mais, M. le
député, l'Internet versus les services financiers, bien, écoutez, c'est rendu
essentiel, parce que, puisque je vous disais
que la majorité des services financiers maintenant sont faits à domicile par
voie électronique, bien, ça prend l'Internet, l'Internet dans chacune
des maisons.
Pourquoi le gouvernement a décidé d'investir
massivement, en fait, a mis Québec branché, a continué vers la Stratégie
numérique et même le premier ministre s'est engagé à continuer sur cette voie
de façon importante? C'est parce qu'on reconnaît l'importance et on sait totalement que, si on ne
vient pas en aide aux citoyens et aux milieux, avec les municipalités...
Parce qu'il ne faut pas oublier que les municipalités ont un grand rôle à
jouer, puisqu'ils sont des gouvernements de
proximité, puisqu'on fait confiance à ces municipalités-là. Bien, pour nous,
c'est totalement essentiel, M. le
Président, de dire qu'il faut les appuyer, les seconder et leur demander leur
avis pour être certains que le citoyen qui
a la dernière maison au bout du rang ait le même service qu'un citoyen qui est
au centre du village. Et effectivement on reconnaît ça, M. le Président,
on reconnaît qu'on doit continuer à déployer les services Internet et, oui, de
façon accélérée, pour mon collègue, et effectivement il a totalement raison.
Vous
dire, M. le Président, dans les recommandations, aussi vous verrez que le
gouvernement recommande ou demande... la commission va demander au gouvernement de demander au gouvernement
fédéral de regarder et d'observer la
possibilité de développer divers partenariats. Par ses tentacules ou ses
bureaux locaux régionaux, il va regarder cette possibilité-là, va demander à ce que le gouvernement fédéral regarde
cette possibilité-là, parce qu'on doit absolument voir et maximiser les
services et les bureaux en région.
Vous
dire, M. le Président, que la rencontre de l'ensemble des groupes nous a permis
aussi de voir que je ne crois pas
qu'il y a une mauvaise foi. Et c'est pour ça que, dans les recommandations, on
demande un plan des services en région puis
de voir comment les institutions financières, tant Desjardins que les banques,
vont déployer leurs services dans les diverses régions du Québec, M. le
Président. Par contre, on est totalement conscients que ce n'est pas une preuve
de mauvaise foi, et absolument pas, M. le
Président. Ils sont venus nous démontrer que, malgré toute la bonne volonté...
Et d'ailleurs ils le font par des
programmes participatifs, ils le font aussi par des aides aux organismes, au
développement en région. Et moi, je
peux vous dire chapeau, chez nous, aux différentes caisses. J'ai la caisse
de l'ouest, mais j'ai aussi la caisse
de Saint-Alexis-des-Monts et la caisse de Maskinongé, qui sont des partenaires,
je vous dirais, M. le Président, essentiels et très, très importants du
développement du milieu, de la MRC de Maskinongé.
Alors,
un coup que je vous ai dit qu'on a fait quelques recommandations, qu'on a
travaillé ensemble et qu'on a regardé...
on en vient quand même au point de se dire : Il faut absolument travailler
ensemble, de pair, et c'est ce que le gouvernement
a fait, depuis notre arrivée au gouvernement, au développement des régions. Et
ça, M. le Président, bien, je suis
assez fier aujourd'hui de vous dire qu'en Mauricie, la dernière fois que j'ai
regardé, le taux de chômage, il était à 5,2 %, et ça, M. le Président, partout dans l'ensemble du
territoire. Donc, on compte la région métropolitaine de Trois-Rivières, bien
sûr, mais aussi les MRC environnantes. Ça,
M. le Président, ce que ça veut dire, c'est qu'on a une région qui prend de la
vitalité. Et là je vous parle de chez nous,
parce que c'est la région que je connais le mieux, mais je suis sûr qu'il y a
des collègues, tantôt, du
gouvernement qui vont prendre, eux aussi, la parole et qui vont vous parler
que, dans leurs régions, ils sont
préoccupés, oui, des services financiers, mais ils sont surtout très fiers de
dire que ça va bien présentement, oui, le
Québec va mieux, oui, des emplois se créent dans l'ensemble des régions puis
que le nouveau défi qu'on a, bien, c'est la pénurie de main-d'oeuvre.
Pour régler la
pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président, il y a diverses stratégies, mais
l'une d'elles est de devenir des territoires
attractifs, attirer des gens pour venir combler les emplois dans les
différentes régions du Québec, attirer
des gens à Louiseville, à Saint-Alexis, à Yamachiche, à Trois-Rivières — je vois mon collègue de Trois-Rivières
qui est ici, en Chambre — pour combler les emplois qui se sont créés
depuis 2014. Vous dire, M. le Président, que, quand on est arrivés en 2014, la situation était
totalement différente, totalement différente, même désolante. Le taux de
chômage était élevé de façon
catastrophique, et effectivement on a fait des modifications. On a permis, comme
gouvernement, de ramener le budget à
quatre budgets équilibrés consécutifs grâce à notre ministre des Finances. On a
permis de partir d'une pénurie d'emploi — donc, dans les
régions, le taux de chômage était élevé, il manquait d'emploi — à une
pénurie de main-d'oeuvre. Pourquoi, M. le
Président? Parce qu'on avait un plan, un plan qui se basait sur plusieurs
piliers, le pilier économique, le
pilier social, qui a permis à notre gouvernement, l'ensemble de l'équipe du
gouvernement de créer des emplois.
Pourquoi
je vous dis ça, M. le Président, en lien avec le rapport?, c'est que, quand on
crée des emplois, quand on rend les régions plus vitales, bien... Nos
partenaires financiers, ceux qui offrent des services financiers en région, c'est aussi des gens d'affaires. S'il y a plus
d'activités, en région, économiques, si on continue de développer nos régions
comme on le fait présentement, bien, c'est
sûr, M. le Président, qu'en bons hommes d'affaires, parce que, oui, c'est des
banquiers, mais eux aussi veulent avoir des
businesses rentables, bien, il va y avoir un déploiement. Et c'est pour ça que,
dans les recommandations, on veut savoir comment ils vont faire, M. le
Président, pour ajouter ou comment vont-ils voir à avoir des services
financiers en région importants qui vont venir aider justement les populations
et garder ces services de proximité là.
• (16 h 30) •
Vous
savez, M. le Président, je vous parle de pénurie de main-d'oeuvre, je vous
parle de services financiers. On a écouté
aussi les gens, et moi, je suis fier de vous dire qu'il y a certaines régions
qui ont trouvé des solutions, des solutions de partenariat, de partnership, oui, avec des institutions financières,
Desjardins entre autres. Ils ont installé des guichets automatiques dans
des entrées d'hôtel de ville, ils ont fait des choses comme ça. C'est important
pour nous — M.
le Président, c'est pour ça qu'on leur
demande de nous donner un plan — de savoir
comment ils vont favoriser ou maximiser ces différents partenariats là pour que les services soient maintenus tant à
Maskinongé que chez vous, en Abitibi, M. le Président, pour
permettre qu'un citoyen, qu'il soit à Louiseville, Montréal, Québec,
Trois-Rivières, Gatineau, ait le même service
que s'il était en plein centre-ville de Montréal ou de Québec. Vous dire, M. le
Président, qu'on s'est aperçus, on a constaté...
et c'est pour ça qu'on a été vigilants, qu'on a accepté le mandat d'initiative
du collègue, parce qu'on trouvait ça important,
nous aussi, de voir et de considérer comment ces services-là vont perdurer sur
le grand territoire du Québec, M. le Président.
Alors,
permettez-moi de revenir et de vous parler de maintien des services en région.
Permettez-moi de vous parler de
l'importance que notre gouvernement accorde, que notre formation politique
accorde au maintien des services en région. M. le Président, on travaille de façon
extraordinaire, premièrement, à créer la confiance économique dans chacune des
régions du Québec, on est là pour
accompagner les gens. Et on l'a vu, il y a plusieurs annonces qui se font — bien, on peut regarder juste au niveau des aléas causés par, des fois, nos
voisins du Sud — mais on
est là pour répondre. Pourquoi on est là pour répondre, M. le Président?
Parce qu'on a pu créer la prospérité et dégager les marges de manoeuvre
nécessaires pour investir, M. le Président.
Je vois mon
collègue le ministre de la Stratégie maritime. Grâce à la Stratégie maritime,
M. le Président, des milliers d'emplois se sont développés partout au
Québec. Nous, on est chanceux à Trois-Rivières, on a un port. Le port de Trois-Rivières a été choyé, M. le Président, par
la Stratégie maritime, et c'est vraiment extraordinaire. Ça, M. le Président,
ce que ça a fait... Vous allez dire :
Tu me parles de création d'emplois, où sont les services financiers? Bien,
c'est simple, c'est que les emplois
créés grâce à la Stratégie maritime en Mauricie ont attiré des nouveaux
résidents en Mauricie. Grâce à cette
stratégie-là, M. le Président, bien, on a des citoyens de plus. Quand on a des
citoyens de plus, bien, ça fait de l'activité économique de plus, ça fait des gens qui utilisent plus les services
financiers, et, grâce à ça, on a une chance que le déploiement des
services financiers soit plus grand dans la région.
Parlons des
secteurs plus éloignés. Parce qu'il faut continuer à travailler, mais parlons
des différentes stratégies, que ce
soit le manufacturier innovant, qui a permis chez moi la création de plusieurs
centaines d'emplois. Et ça, pour moi, c'est
extraordinaire. C'est extraordinaire, et, comme gouvernement, comme parti
politique qui lance un message positif aux
régions, aujourd'hui on a parlé... le premier ministre s'est montré et a même
défendu avec vigueur la gestion de l'offre, qui, chez moi, a un impact important, M. le Président, parce que j'ai
plus de 600 exploitations agricoles. M. le Président, vous dire que je crois... et je me suis engagé en
politique pour ça, M. le Président, pour le développement des régions du
Québec. Je me suis engagé en politique parce
que je croyais fortement que mon milieu, qui m'a vu grandir, méritait la
même considération que l'ensemble des autres territoires du Québec.
Et je peux
vous dire, M. le Président, que je suis fier aujourd'hui, fier d'avoir pu faire
ce mandat d'initiative avec mes collègues des deux oppositions, mais
surtout fier, M. le Président, d'être dans un parti qui croit fortement au
développement des régions, fier, M. le Président, d'être le gouvernement qui a
donné le plus de pouvoirs aux élus de proximité.
Ce que ça a fait — puis je
vais vous le redire — ce que
ça a fait chez nous, ça a fait que les gens se sont pris en main, se
sont pris en charge et ont créé une structure formidable qui s'appelle la
structure de développement des territoires
économiques de la MRC de Maskinongé. Depuis ce temps-là, M. le Président, c'est
des centaines d'emplois qu'on a
annoncés. Pourquoi? Parce qu'on a pu rapprocher les gens économiques des élus
municipaux, qu'on a pu mettre des
stratégies communes axées... parce qu'ils se sont axés sur les stratégies gouvernementales
pour mettre tout ça ensemble, créer
des emplois, attirer des nouvelles familles, et, M. le Président, je vais vous
avouer que c'est rendu qu'on agrandit les écoles, présentement dans ma
circonscription parce qu'il manque d'espace dans les écoles.
Pourquoi je
vous dis tout ça? Je vous dis tout simplement ça, M. le Président, pour vous
dire qu'on croit fortement et
fondamentalement au développement des régions et qu'on est conscients, tout
comme nos collègues, qu'il est important de maintenir les services financiers de proximité. Mais on n'a pas des
oeillères, M. le Président, on est loin d'avoir des oeillères parce qu'on sait que le Québec est en
transformation. Le Québec est en grande transformation et se transforme,
M. le Président, parce que notre
gouvernement prend le pas aussi de la transformation. On travaille, on amène
des nouveaux programmes et on travaille très, très fort.
M. le
Président, cette transformation-là, appelons-la la nouvelle voie numérique,
appelons-là l'autoroute numérique du Québec. L'autoroute numérique ou
l'autoroute informatique amène des changements de comment on perçoit les
services, comment, vous et moi, on va
chercher nos services. On sait très, très bien que les personnes en situation
de vulnérabilité ont plus de
difficultés que vous et moi d'utiliser les services financiers en ligne. Par
contre, M. le Président, ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a des façons de les accompagner. Et ce qu'on
demande aujourd'hui aux institutions financières, tous ensemble, ce qu'on demande, c'est de laisser
le temps à ces personnes-là de vivre la transition et de maintenir des services et des emplois dans chacune des régions
du Québec. Et ça, M. le Président, c'est aussi un message parce que le
gouvernement l'a compris, qu'il y a possibilité...
Pourquoi,
d'ailleurs, M. le Président, qu'on a appuyé le secteur de l'aéronautique? Parce
que ça crée des emplois partout. Pas juste à Montréal, mais aussi à
Trois-Rivières, et on a AAR chez nous, une magnifique entreprise qui fait l'entretien aussi des avions, qui crée des
emplois, plusieurs centaines d'emplois, qui est à la frontière... C'est dans ma
circonscription, mais à la frontière de
celle de mon collègue de Trois-Rivières. Je ne voudrais pas le rendre jaloux,
alors je vais le citer aussi.
Mais vous dire qu'on croit et on est totalement
convaincus qu'il faut maintenir, créer des emplois en région. La seule différence maintenant, M. le Président,
c'est que les gens dans les régions sont fiers, les gens dans les régions
sont convaincus et savent, parce qu'ils
travaillent de pair avec le gouvernement... sont fiers d'avoir des nouveaux...
et se lèvent, et disent aux gens des
institutions financières : Wo, minute! Wo, minute! On a besoin, nous
aussi, des services financiers chez
nous, attends un petit peu avant de démanteler l'ensemble des réseaux de
services et permets-nous de faire cette
transition-là avec toi. Assure-nous, de ton côté, que tu vas offrir les
services à tout le monde, qu'ils soient aptes ou non à utiliser des
services numériques, M. le Président, ce qui est totalement essentiel.
Aujourd'hui,
la Commission de l'aménagement du territoire vient dire ce message-là aux
institutions financières. Ce qu'on
vient leur dire, c'est simple, M. le Président, c'est tout simplement que, nous
aussi, on est conscients qu'il y a une
transformation dans les services, on l'a bien entendu de leur part, mais qu'on
trouve essentiel qu'ils maintiennent des services financiers dans
chacune des régions du Québec. Et pas juste dans les centres régionaux, mais
aussi dans les municipalités en périphérie. On vient leur dire que le guichet
automatique est essentiel dans le développement de certaines municipalités et qu'il faut être à l'écoute et ouvert aux
différents partenariats. On vient même dire et demander au gouvernement fédéral d'être ouvert, via ses
sociétés d'État, à des différents partenariats qu'il pourrait établir avec les différentes institutions financières pour le maintien de
services. Et, quand on parle de maintien de services, ça peut être un
guichet dans une entrée d'un bureau de services en région.
Et
on vient aussi dire et demander au gouvernement de poursuivre de façon
accélérée, de façon rapide le développement
de l'Internet dans chacune des régions du Québec parce que, oui, M. le
Président, aujourd'hui, en 2018, l'Internet
est un service essentiel. Il y a 20 ans, on ne vous aurait pas parlé vraiment
de l'Internet, on vous aurait parlé du déploiement,
peut-être, plus du réseau de téléphonie, etc. Aujourd'hui, ce qu'on dit, c'est
que l'Internet fait partie de notre quotidien, fait non partie seulement
de nos loisirs, mais de notre façon de vivre. Parce que moi, demain matin, sans
cellulaire, sans tablette, un peu tout comme
vous, j'imagine qu'on ne saurait pas où aller et comment se présenter. Vous êtes
d'ailleurs en train de regarder sûrement vos rendez-vous chargés d'après la
période des travaux intensifs.
Mais
vous dire, M. le Président, qu'aujourd'hui, bien, on vient, avec l'ensemble de
la population des régions, dire aux institutions
financières : Faites attention! On est là, on est les élus du peuple, on
est les porte-parole de notre population, de nos milieux, alors on vient
aujourd'hui, avec les 54 000 personnes de Maskinongé et de l'ensemble des
125 autres circonscriptions, dire :
Bien, un instant, avant d'enlever des services, vous allez, tout d'abord, nous
donner un plan, puis on va voir
comment ça fonctionne. Mais on vient aussi dire : On espère et on croit
beaucoup que vous allez en développer, et
en maintenir, et même, si vous êtes capables d'en ajouter, on serait très,
très, très heureux. Pour ça, bien, nous, comme gouvernement, on a un
rôle à jouer, qui est de continuer le développement des régions, continuer
d'aider la création d'emplois dans les
diverses régions du Québec. M. le Président, avec un Québec au plein-emploi
presque dans toutes les régions du
Québec, c'est comme ça qu'on va pouvoir maintenir nos services et développer
des services en région, et c'est
pour ça qu'aujourd'hui j'étais fier de
prendre la parole au nom du gouvernement sur ce rapport. Alors, je vous remercie et
je laisse la parole à mes collègues.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député. Et je cède la
parole maintenant au collègue de l'opposition officielle en cette
matière, M. le député de...
Une voix :
...
Le
Président (M. Gendron) : Je
le sais, Jonquière, pour être sûr d'avoir son attention. M. le député de Jonquière, à vous la parole.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Vous m'avez inquiété quelques secondes, là. Ça me fait extrêmement plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur ce mandat d'initiative concernant l'accès aux services financiers
de proximité en région. C'est un
enjeu extrêmement important, et je suis d'autant plus fier qu'il s'agit du
résultat d'une proposition que j'ai
faite... pas parce que c'est moi, là, mais que j'ai faite au nom de l'opposition officielle. J'en profite, d'ailleurs, pour dire que nous devrions avoir davantage de ce type
d'exercice comme les mandats d'initiative parce que ça permet aux
députés d'être beaucoup plus actifs sur des sujets importants comme celui dont
on parle aujourd'hui.
Mais, vous savez, M. le Président, le gouvernement use, voire abuse trop souvent de sa majorité au détriment des
députés des oppositions qui peuvent arriver avec des propositions
intéressantes, des mandats d'initiative, écouter, par exemple, des groupes de citoyens qui déposent des pétitions. Mais, constamment,
on se bute de façon quasi constante, là, au refus de la majorité gouvernementale,
donc d'avoir réussi à convaincre les députés du gouvernement et aussi de la deuxième opposition — mais
surtout du gouvernement, considérant la majorité qu'ils ont — de
faire ce mandat-là, déjà là, c'était une victoire, déjà là, c'était une
victoire d'obtenir ça. Bon, il faut croire que les députés du gouvernement sont aussi, pour certains
d'entre eux, présents dans les régions, eux aussi vivent dans leur localité ou
dans leur région l'impact de la diminution des services de proximité en
matière financière. Donc, c'était, j'imagine, aussi pour eux des enjeux importants. Alors, tant mieux, en bout de ligne,
si on est capables d'en parler aujourd'hui, mais je pense qu'en soi c'est un bel exemple de ce qu'on serait capables de
faire si l'Assemblée nationale, là, pouvait avoir davantage de ce type de
mandats là.
Maintenant,
pourquoi on en est venus à parler de l'accès à des services financiers de
proximité en région, M. le Président?
Je ne veux pas insister trop lourdement, je veux juste vous donner quelques
exemples d'articles de journaux ou d'éléments d'actualité qui sont sortis récemment. Par exemple, j'y
vais un peu au hasard, là, le 29 novembre 2017, dans L'Avantage, un journal dans le
Bas-Saint-Laurent, le titre : Desjardins s'installera dans le centre communautaire de Saint-Simon. Et l'article commence comme suit : «La municipalité de
Saint-Simon-de-Rimouski et la Caisse Desjardins de l'Héritage des Basques établiront une collaboration afin d'assurer
des services de proximité dans la communauté, alors que le centre de services de Desjardins sera
relocalisé dans le centre communautaire à compter du 1er janvier.» Alors, ça, c'est du côté de Saint-Simon, dans le
Bas-Saint-Laurent.
On a également, dans Le
Canada Français du 14 décembre 2017, la CIBC qui va fermer sa succursale
dans Saint-Gérard, et l'amorce de l'article
se lit comme suit : «La CIBC a annoncé, il y a quelques jours, qu'elle
allait fermer sa succursale de la rue
Dorchester, dans le quartier Saint-Gérard, en mai prochain, poursuivant ainsi
la valse de fermetures et de
disparitions de services bancaires de proximité amorcée depuis quelques années
à Saint-Jean-sur-Richelieu.» On est dans un milieu un peu plus urbanisé,
mais, quand même, qui fait face à une réalité importante.
Je
continue, M. le Président. Dans le Courrier Frontenac du 24 janvier
dernier : «Il y a une décroissance de son utilisation», et là on cite le directeur général de la
caisse Desjardins de Thetford, Mathieu Cliche. Et l'article commence comme suit : «L'annonce du retrait du guichet
automatique Desjardins à l'Hôpital de Thetford Mines, à compter du
5 février, ne semble pas être bien reçue parmi la population.»
Je
continue, M. le Président. 25 janvier 2018, sur Radio-Canada Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Desjardins ferme
des points de service en Matanie. «Desjardins va fermer ses points de service de
Saint-Adelme et de Saint-René dans la région de Matane. La décision sera
effective le 9 mars. Celui de Sainte-Félicité subira le même sort cet
automne et la présence d'un comptoir à
Saint-Ulric semble pour le moins incertaine à moyen terme.» Donc, on s'entend
qu'on n'est pas, là, dans le centre-ville de Montréal quand on parle de
Saint-Adelme, Saint-René, Sainte-Félicité et Saint-Ulric.
On poursuit,
M. le Président. Je ne veux pas avoir l'air de faire une litanie, là, mais
c'est pour vraiment démontrer l'urgence ou l'importance de la situation.
Dans ICI Radio-Canada toujours, le 28 février 2018, Des villages
luttent pour conserver leur guichet
Desjardins. Ça commence comme
suit : «Le maire de Saint-Roch-des-Aulnaies, André Simard...» Je fais une parenthèse, André Simard, qui était
député, ici, de Kamouraska, un député extrêmement efficace. Malheureusement,
qui a été défait à sa campagne électorale, mais qui était un député très, très
efficace et présent sur le terrain. Donc, «le
maire de Saint-Roch-des-Aulnaies, André Simard, s'est lancé dans une véritable
bataille pour tenter de conserver les services de proximité de
Desjardins».
Alors, M. le
Président, j'aurais pu continuer comme ça longtemps, j'aurais pu sûrement
nommer des situations aussi dans votre région, que je commence à connaître un
peu plus, mais qui compte plusieurs petites municipalités ou des milieux
ruraux.
Vous allez me dire, M. le Président : Bien,
écoutez, ce n'est pas parce qu'on vit en région ou dans un milieu rural qu'on
n'a pas le droit de faire du commerce électronique ou qu'on ne fait pas nos
transactions bancaires sur nos tablettes ou nos transactions financières sur
nos applications mobiles sur nos téléphones. Bien sûr, bien sûr, plusieurs le font, M. le Président, et en ville comme en
région. Peut-être que parfois, même, considérant la distance... Parce qu'on
a eu un spécialiste universitaire en matière
de développement régional qui nous a dit que les gens en région sont beaucoup
plus habitués que les gens en ville à faire
de longues distances pour des services quand même assez courants, et ça, j'en
suis convaincu. Donc, c'est vrai aussi pour les services de proximité. Et,
effectivement, il y a des gens partout sur le territoire
qui sont capables de faire des transactions en ligne, mais ce n'est pas que ça,
les services financiers de proximité, c'est aussi une question
d'occupation du territoire.
Mon collègue
de Maskinongé, tout à l'heure, a fait mention à la disparition successive de
services dans certaines localités.
Bien sûr, on a tous en tête l'église. L'église, c'est une chose. Il y a le
bâtiment, il y a le service religieux, puis je ne veux pas embarquer là-dedans. Mais il y a eu l'église. Il y a eu,
dans certaines communautés, la pharmacie. Il y a eu, dans d'autres
communautés, le magasin général, la station-service. Jusqu'en 1994, on a vu la
disparition de services postaux, de
comptoirs postaux. Mais, en 1994, il y a eu un moratoire qui a été imposé
là-dessus. Mais il y avait eu des disparitions de comptoirs postaux.
Donc, on dit toujours : Ah! c'est encore un service, mais ça sera le
dernier. Mais finalement ce n'est jamais le
dernier, il y en a toujours de nouveaux qui s'ajoutent. Et les services de
proximité, les services financiers de
proximité s'ajoutent à cette longue liste de services qui, petit à petit, ont
diminué ou ont disparu, et au final, quand c'est, par exemple, une école
qui disparaît, bien là c'est très, très grave.
Mais tout ça
s'imbrique. Si on veut maintenir une occupation du territoire puis une
démographie importante dans les régions, bien, c'est attirant pour des
jeunes familles, par exemple, de dire : Bien, je vais avoir un service
financier, je vais avoir une école, je vais
avoir une pharmacie, un magasin général, je vais avoir une station-service.
Alors, plus on enlève de ces éléments-là, moins la région dont on parle
est attrayante pour les jeunes familles ou pour des gens qui voudraient venir
s'établir pour y vivre. Donc, c'est ça aussi, l'enjeu. Au-delà du service
financier, d'aller chercher de l'argent, bien, il y a ça.
• (16 h 50) •
L'autre
élément pourquoi c'est important, M. le Président, d'avoir des services
financiers de proximité, c'est aussi pour
le commerce local. Vous le savez — et vous avez été le père de la politique de
souveraineté alimentaire en 2013‑2014, vous
le savez — comment
il faut soutenir, notamment dans les régions rurales, la production, la
commercialisation de la transformation agroalimentaire, notamment dans
les produits du terroir. Alors, si on veut soutenir ça, bien, il faut toujours bien permettre à des gens qui y passent,
des touristes ou des voyageurs, des gens qui passent dans une région
donnée, de pouvoir acquérir un vin local, un fromage local, d'acquérir des
produits artisanaux produits dans une communauté
X ou Y. Alors, si on n'a pas de services financiers de proximité, comment voulez-vous, d'une part, que le client puisse, par exemple, être capable d'aller
chercher de l'argent parce que le petit commerçant qui vend son fromage local ou qui vend son produit artisanal local n'a
pas nécessairement la machine Interac pour sortir de l'argent?
Alors, si on veut soutenir ce commerce local, il faut toujours bien que
des gens qui passent soient capables de retirer de l'argent.
Donc, ça,
c'est en aval, quand le client passe, mais, en amont, il faut aussi permettre à
ces entrepreneurs locaux d'avoir un
soutien financier pour lancer une entreprise. Moi, je me souviens, M. le Président, quand j'étais plus jeune, et pourtant
je ne suis pas Mathusalem, mais j'ai ce souvenir-là quand même... Vous, vous vous rapprochez plus de Mathusalem, donc vous allez vous en souvenir encore plus que
moi, mais il y avait une certaine élite locale jadis, où on connaissait,
par exemple, M. le
Président, le banquier local, on
savait c'était qui, on connaissait le gérant de caisse, on savait c'était
qui, il vivait dans un quartier, il vivait
dans une communauté locale, on connaissait le marchand général, on
connaissait le médecin.
Mais la concentration et la centralisation des
services financiers, toutes institutions confondues, que ce soit le mouvement coopératif ou que ça soit les banques,
fait en sorte que ces décisions locales... Au-delà du fait qu'on sait que
le monsieur qui passe de l'autre bord de la
rue, c'est le banquier de la place ou la madame qui traverse là-bas au coin,
c'est la gérante de la caisse locale, au-delà de le savoir,
c'est que les décisions, petit à
petit, se sont centralisées dans les grands centres, dans les sièges sociaux de ces institutions financières, et les
décisions sont beaucoup moins prises localement. Et, dans les décisions qui sont prises localement, un des facteurs
importants, c'est la relation de confiance. Le gérant de caisse locale, le banquier local, il connaît la
famille X ou Y qui a toujours fait affaire... qui a toujours eu une production
agricole prospère, et
qui savent que c'est des gens de confiance. Ça ne veut pas dire de faire table
rase de tous les critères financiers
de rentabilité ou de risque, sur lesquels je n'ai pas à me prononcer et qui
sont propres aux institutions financières, mais il reste que cette relation de confiance où quelqu'un, localement,
est capable de prendre une décision financière en fonction des intérêts
locaux et économiques de la place, ça, c'est important.
Donc, au-delà
de l'image stricte du guichet automatique ou de l'accès à de l'argent comptant,
il y a aussi une relation de
confiance, il y a aussi une question d'investissement local dans de
l'entrepreneurship, dans l'amorce, dans le démarrage, le prédémarrage, le démarrage, la
commercialisation de petites entreprises. Alors, c'est ça aussi qui est
important quand on parle de services
financiers de proximité. Alors, vous comprenez que tout ce que je viens de vous
dire s'imbrique l'un dans l'autre
pour faire en sorte qu'on a des communautés vivantes. Alors, au-delà de l'image
d'un guichet qui ferme et qui faisait
des images fortes, par exemple, à la télé ou dans les articles dont je vous
parlais tout à l'heure dans les différents journaux, c'est toute la
vitalité d'une communauté qui est en cause.
Donc, tout ça pour dire, M. le Président, que
nous, on ne peut pas rester insensibles à ça. On a beaucoup de collègues ici, du côté de l'opposition officielle,
qui siègent dans des régions qui ont été touchées par la disparition ou la
diminution de services financiers de
proximité. Il y en a ailleurs en cette Chambre qui vivent les mêmes réalités.
Et la Fédération québécoise des
municipalités, la FQM, s'est prononcée fortement pour dire : Bien, il faut
qu'on se saisisse de ce dossier-là.
Donc, le 15
mars dernier, j'ai proposé le mandat d'initiative dont on parle aujourd'hui, et
les consultations ont eu lieu le 14
mai dernier. On a reçu quatre groupes, quatre intervenants. On a reçu
Desjardins, le Mouvement Desjardins, parce
que c'est Desjardins qui est particulièrement implanté dans les régions du
Québec. Desjardins, aussi, par son mode de fonctionnement comme tel, c'est un mode de fonctionnement, en tout
cas, à l'origine, qui est démocratique, basé sur le vote des membres,
qui investissent dans la caisse. Chaque caisse est implantée partout, sur tout
le territoire, dans les petites municipalités. Donc, on a reçu Desjardins, ça
nous apparaissait important. Et c'est Desjardins aussi, dans les nouvelles, par rapport à la disparition des
services financiers, qui était le plus interpelé pour les raisons que je viens
de vous dire.
On a reçu également l'association des banquiers du Canada parce que
c'est... Notre objectif n'était pas de cibler juste une institution qui s'appelle Desjardins. Notre objectif — et moi, j'ai particulièrement insisté là-dessus
dans nos réflexions en séance de travail à la commission — était
aussi d'interpeler les institutions bancaires qui doivent être aussi présentes sur l'ensemble du territoire.
Et, si je compare, par exemple, aux États-Unis, où je vais me promener de temps
en temps, des fois, on arrive dans
une petite ville, un petit bled un peu isolé, un peu perdu, et pourtant il y a
une banque locale qui est là. Ce
n'est pas une caisse, là, c'est une banque. Alors, aux États-Unis,
il y a un modèle bancaire très
différent de chez nous. Alors, pourquoi on ne devrait pas, au Québec,
aussi interpeler les grandes institutions bancaires, au moins connaître leur réalité? Et c'est ce qu'on a fait en invitant l'Association des banquiers canadiens. Inviter chacune des banques du Canada,
ça nous aurait occasionné des consultations beaucoup plus longues, mais inviter
au moins l'association qui les regroupe, ça nous permettait d'aller à
l'essentiel.
On a également
invité un professeur universitaire spécialisé en développement local et
régional dans la lutte contre la diminution
d'occupation du territoire, par
exemple. Donc, on a eu la chance, je
vous dirais — puis
je tiens à le remercier — d'entendre
Bruno Jean, qui est professeur à l'Université
du Québec à Rimouski spécialisé en développement régional et en
décentralisation.
Puis on a
terminé le tout avec la Fédération québécoise des municipalités, qui a été la première à sonner la cloche
sur l'importance de maintenir des services de
proximité en région. Donc, ils sont venus nous dire aussi ce qu'ils en
pensaient.
Je pense que
c'est important, M. le Président, de dire à
ce stade-ci, pour donner quand même
une petite idée du portrait — et
vous allez le retrouver dans le rapport qui a été déposé, à la page 4 — la
variation du nombre de succursales ou de caisses des institutions entre
2012 et 2017. Je vais vous en donner trois exemples, là. Si on prend, par
exemple, Desjardins, Québec
et Ontario, 2012, il
y avait 1 294 succursales,
et en 2017, 1 032. Donc, une diminution de 262, ce qui représente une diminution de 20 %. La Banque
Nationale du Canada, au Québec, c'est de 339 à 331, donc une baisse de 2 %. La Banque Laurentienne — mais là c'est des chiffres pour l'ensemble
du Canada — passe de
157 à 104 succursales, donc une
baisse de 53, ce qui représente une diminution de 34 %. Alors, vous voyez,
si je prends ces trois-là, qu'on connaît bien, qui sont plutôt présentes sur le territoire, c'est quand même des
diminutions importantes, surtout du côté de Desjardins.
Du côté des
guichets automatiques également, variation dans la présence de guichets
automatiques. Desjardins, entre 2012 et 2017, passe de 2 507 à
2 049, ce qui fait 458 guichets automatiques de moins, donc
18 %. La Banque Laurentienne, de 426 à
341, ce qui fait une diminution de 20 % des guichets de la Banque
Laurentienne. Et la Banque Royale a
diminué de 9 % pour la même période, là, 2012 à 2017, dans ses guichets
automatiques sur le territoire. Donc, ça,
c'est des données qui nous ont permis de faire notre réflexion, qui nous ont
permis également de poser des questions aux représentants qui sont venus
nous voir, M. le Président.
Je voudrais
maintenant passer tout de suite, quand même, aux conclusions puis aux
recommandations. D'abord, Desjardins
nous ont dit que c'est la seule institution financière qui est présente dans
398 villes et villages du Québec, ce qui fait qu'ils ont 30 % des points de service qui sont du Mouvement
Desjardins qui sont dans des zones à faible densité de population au Québec. Alors, c'est quand même
important, là, 30 % des points de service de Desjardins sont déjà dans
des zones à faible densité. Il faut quand
même reconnaître ça. Les zones de faible densité, on parle de municipalités de
moins de 2 000 habitants qui ne
font pas partie d'une agglomération de recensement. Donc, c'est une densité
moyenne de ces municipalités de
0,5 habitant par kilomètre carré. Alors, c'est vraiment des municipalités
plus petites. Alors, c'est quand même 30 %, là, de leurs points de service
qui sont déjà dans ces municipalités-là. Je pense que c'est important,
il faut le reconnaître.
• (17 heures) •
Est-ce
que c'est suffisant? Est-ce que ça répond aux questions qu'on a soulevées sur
la présence des services de proximité
en région? La réponse, c'est non, M. le Président, évidemment. Mais on
reconnaît puis on encourage Desjardins à
continuer de faire des projets pilotes, par exemple, avec un certain nombre de
municipalités, projets pilotes qui peuvent prendre des formes différentes.
Desjardins nous a parlé d'une espèce de caisse
mobile, là. Moi, je me souviens, quand j'étais jeune, il y avait ce qu'on appelait le cornet volant dans ma ville. Peut-être
que le député d'Orford se souvient de ça parce qu'il vient de la même région que moi. C'était un camion de lait
avec une petite musique, puis il se promenait à travers les quartiers pour offrir des confiseries glacées aux enfants.
Alors, quand on entendait la musique du cornet volant, on se garrochait dans la rue pour aller en acheter. Alors,
j'imagine que la question de la banque ou de la caisse mobile est un peu
la même chose. Je ne pense pas qu'il y ait de musique, là, mais, tu sais, comme un minibus
qui peut se promener et offrir des services de proximité. Alors, bon, ça, ça
peut être un projet qui est intéressant avec un certain nombre de municipalités.
Il y a
aussi des collaborations, par
exemple, pour avoir un guichet
automatique ou un comptoir avec des heures adaptées, par exemple, à l'intérieur même des édifices municipaux, à l'hôtel de ville, pour permettre à
des gens d'avoir accès à des services financiers de proximité.
Et il peut y avoir également... Moi, j'ai
rencontré des représentants de Desjardins dans ma région, et, pour la diminution de services financiers dans des
communautés rurales, ils savent exactement qui et à quelle fréquence va dans
les guichets ou dans les institutions
financières, dans le comptoir. Ils savent que madame X, à telle période de
l'année, va aller chercher des services financiers de proximité. Donc, avant de
procéder à une diminution de services, Desjardins va dire : Bien, on va aller offrir un service
particulier à cette personne-là, à cette dame X ou à ce monsieur Y, à la maison
pour l'habituer à faire une transition.
Alors, ça,
c'est un modèle qui existe aussi, mais qui ne règle pas notre problème de fond.
J'encourage évidemment Desjardins à
poursuivre dans ce sens, mais, en bout de ligne, là, ça fait en sorte qu'on
n'aura pas des solutions à long terme. Ce n'est que de la compensation, si on
veut, à la suite de l'annonce d'une fermeture permanente d'un service de
proximité, un service financier de
proximité. Alors, on souligne le fait que Desjardins a quand même ce mode-là,
mais que ce n'est pas suffisant.
Sinon, M. le
Président, toujours dans les recommandations ou les solutions, là, j'y arrive
plus précisément, ça va nous
permettre d'aller plus loin, la première recommandation, c'est que la
commission encourage toutes les institutions financières à offrir
davantage de services en région afin que chaque Québécois et Québécoise puisse
avoir accès à un service de proximité. Bon,
alors ça, c'est comme dire : Êtes-vous, M. le Président, en faveur de la
tarte aux pommes? Vous allez me dire
oui, puis je suis sûr que ça n'a rien à voir avec le fait si vous aimez ou non
la tarte aux pommes. On ne peut pas
être contre ça. Alors, c'est un peu la même chose ici, là. C'est un voeu
général, c'est un énoncé général qu'on encourage les institutions financières à offrir des services pour avoir accès à un
service financier de proximité partout sur le territoire. O.K., parfait,
on salue ça et on est d'accord.
La deuxième recommandation est beaucoup plus
importante, c'est qu'à cette fin les institutions financières, nommément la Banque Royale du Canada... Et là on a
fait exprès de toutes les nommer, de toutes les nommer pour que chacune se
sente interpellée. On ne veut pas juste dire l'association des banques, on les
nomme. Alors, les institutions financières,
nommément la Banque Royale du Canada, La Banque Toronto-Dominion, la Banque
Scotia, la Banque de Montréal, la
Banque canadienne impériale de commerce, la Banque Nationale du Canada, la
Banque Laurentienne du Canada et le
Mouvement Desjardins fassent parvenir au secrétariat de la Commission de
l'aménagement du territoire, au plus
tard le 31 août 2018, les moyens qu'elles comptent déployer pour accroître
l'offre de services financiers de proximité qui répondent aux besoins de la population dans toutes les régions du Québec, ainsi qu'un protocole de fermeture éventuelle
des points de service.
Ça, M. le Président, là, c'est de rigueur. Chacune des institutions financières devra
envoyer à la commission, au plus tard le 31 août 2018, les
moyens qu'elle compte déployer pour accroître l'offre de services de proximité.
Il y a comme une obligation
de résultat au moins pour envoyer le document. Mais là, si, dans le document,
ils nous disent : Bien non,
nous, on ne veut pas augmenter, comme on le demande ici, là, accroître l'offre
de services financiers de proximité, bien
là on va avoir de la matière. Au moins, on leur demande. On n'aura pas un bâton
pour dire : Ah! vous ne dites rien dans votre document, mais au
moins on va avoir une preuve. Au moins, ça les force à faire la réflexion.
Le collègue
de Maskinongé disait tout
à l'heure que les parlementaires ne peuvent pas forcer Desjardins ou toute autre banque à orienter ou imposer des activités
financières spécifiques. C'est vrai, on n'a pas ce pouvoir-là, mais on a le
pouvoir, par exemple, de leur
dire : Déposez-nous au 31 août ce que vous allez faire pour accroître
les services financiers. Alors là, ça
les force un peu. S'ils nous envoient une feuille blanche, on le saura, que
telle institution financière nous envoie une feuille blanche quand on leur demande d'accroître les services
financiers en région. Donc, il y a une forme d'engagement un petit peu plus forte.
Je vous entends tout de suite me dire :
Oui, mais, M. le député, le 31 août 2018, vous allez être en campagne électorale.
C'est vrai. Mais le secrétariat de commission, il continue de vivre et de
fonctionner. Donc, ils vont recevoir ça,
puis après l'élection, le 2 octobre au matin, bien, on va pouvoir arriver
ici puis dire : C'est quoi, les documents que vous avez reçus? En tout cas, peut-être
pas le 2, mais peut-être le 3. Mais, au moins, on va pouvoir se
dire : C'est quoi que vous avez reçu? Puis ceux et celles qui
seront ici, à notre place, pourront faire le suivi de ce qu'on a demandé aujourd'hui.
Puis je ne dirais même pas «pourront» faire le suivi, «devront» faire le suivi.
Je pense que l'enjeu est suffisamment important pour dire : Les parlementaires,
quels qu'ils soient, de quelque orientation politique qu'ils soient, devront faire le suivi de cette recommandation-là et poser des questions, peut-être aller plus loin, peut-être se redonner un mandat d'initiative, au prochain dépôt du budget
d'un prochain gouvernement, demander au ministre des Finances ou à la ministre des Finances qui déposera le budget : Est-ce
que vous avez répondu à cette recommandation-là? Telle institution financière ne fait rien. Est-ce que vous avez
l'intention d'agir? Donc, on a de la matière, on va avoir une pogne,
comme on dit.
La troisième recommandation, c'est que le gouvernement
du Québec demande au gouvernement fédéral de favoriser le partenariat avec les institutions
financières et/ou les municipalités et/ou les bureaux fédéraux régionaux, notamment
Postes Canada, afin de maintenir les offres de services financiers de proximité
en région.
Sur ce point,
M. le Président, je suis obligé de vous dire une certaine déception parce que
la séance de travail qui a suivi la
commission parlementaire, immédiate, là, la séance de travail qui a suivi
immédiatement, on était un petit peu plus
fermes. On disait qu'on demandait à Postes Canada... en fait, que le
gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral de dire à Postes Canada, parce que c'est de compétence fédérale,
de reconsidérer sa décision en matière d'offre de services financiers de
proximité.
Alors, c'est
intéressant. On a reçu des représentations du syndicat des employés de Postes
Canada. Là, vous allez me dire, M. le
Président : Oui, mais tu parles de services financiers en région, pourquoi
Postes Canada débarque tout d'un coup? Bon, on s'est inspiré de ce qui
se fait un peu partout à travers le monde, et, du côté de la France, par
exemple, il y a ce qu'on appelle des banques
postales dans les milieux un peu plus ruraux ou isolés. C'est intéressant parce
que, oui, il y en a eu quelques-uns
de fermés, des bureaux de poste, mais, globalement, si on regarde sur le
territoire, il y a encore beaucoup de
bureaux de poste qui sont présents sur le territoire du Québec, beaucoup.
Bureau de poste, c'est de compétence fédérale.
Vous savez que moi et d'autres ici, on souhaite que ça devienne une compétence
du Québec, mais, bon, ça, c'est un
autre débat. Mais, en attendant d'y arriver, on a quand même des bureaux de
poste de compétence fédérale qui sont partout sur le territoire.
Alors, on se
dit : Est-ce que ça pourrait devenir,
un bureau de poste, un lieu où on a, oui, des services postaux, où on peut aller prendre des colis quand on achète
sur Internet, mais est-ce que ça ne pourrait pas être aussi un lieu où on
peut avoir des services financiers? Une section
du bureau de poste où il pourrait y avoir, de façon récurrente, la présence,
par exemple, d'institutions financières qui seraient là pour offrir des
services. Avoir un guichet automatique dans le bureau de poste. En France, ça va même jusqu'à créer des institutions
carrément à part, qui sont les banques postales. Mais
est-ce qu'on pourrait penser d'avoir un type de services qui s'apparentent à
ça, au moins lancer un projet pilote?
M. Cormier,
de Desjardins, nous a dit : On a déjà tendu la perche à Postes Canada,
puis ils ont refusé. Bien, moi, je n'accepte pas ça comme réponse. On
peut le dire une fois, là, il y a quelques années, mais là la situation a
changé, la situation a évolué.
M. Cormier nous a laissé comprendre que lui, il serait prêt à retourner...
à revoir Postes Canada. Si Postes Canada disait : Oui, oui,
nous, on est prêts, peut-être, à regarder au moins l'établissement de projets pilotes dans certaines
communautés avec des bureaux de poste. On serait prêts à... Desjardins
disent : Bien, si Postes Canada tend la main, nous, on serait prêts aussi
à y aller, à s'essayer à des projets.
• (17 h 10) •
Alors, nous,
ce qu'on veut avec cette recommandation n° 3, c'est que Postes Canada reconsidère sa
décision. Ce n'est pas ça que dit directement la recommandation, c'est ce qu'on disait après la commission,
puis tout le monde était d'accord. Mais là il est arrivé des propositions de
correction du rapport, puis la position des députés du gouvernement a changé un peu. Bon, en
tout cas, elle apparaît toujours : «Notamment Postes Canada». Moi, j'aurais voulu que ça soit un peu
plus ferme, qu'on dise à Postes Canada
qu'elle reconsidère sa décision. Le gouvernement n'a pas voulu aller jusque-là. Pourtant, ce n'est pas très engageant parce qu'on demande au
gouvernement... La recommandation dit que le gouvernement du Québec demande, serve de boîte postale, c'est
le cas de le dire, pour demander au gouvernement fédéral de... on est quasiment dans le ouï-dire, là, on est à plusieurs
étapes, que le gouvernement fédéral, ensuite, demande à Postes Canada de reconsidérer sa décision. Alors, on était à
trois coups d'avance. Puis, même à ça, le gouvernement ici ne voulait pas
trop se mouiller. En tout cas, au moins, on est arrivés en le nommant,
là : «Notamment Postes Canada».
Mais, au-delà
de tout ça, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y aurait une belle
possibilité, là. La FQM nous a dit qu'ils embarqueraient là-dedans. Desjardins
nous a dit qu'ils seraient prêts à revoir ça dans la mesure où Postes Canada
dit qu'ils sont ouverts. Alors, c'est pour
ça. Au moins, il va falloir demander des comptes aussi dans un futur
gouvernement, à moins que le
gouvernement actuel le fasse présentement, que le gouvernement du Québec
demande au gouvernement fédéral de favoriser le partenariat avec les
institutions financières, les municipalités, les bureaux fédéraux régionaux,
notamment Postes Canada, afin de maintenir les offres de services financiers de
proximité en région, bon.
Et la
dernière recommandation, c'est de poursuivre de façon accélérée et concertée le
développement d'Internet haute vitesse dans les régions. Bon, là, là, M. le
Président, ça, c'est le minimum, là. Ça, c'est le minimum. On ne peut pas dire à des gens : Utilisez vos tablettes,
puis vos téléphones, et vos applications mobiles s'il n'y a pas Internet haute
vitesse dans les régions du Québec. Je veux
dire, c'est incompréhensible, là. Il faut absolument que ça se suive et que ça
aille de pair. Donc, on demande au gouvernement de poursuivre de façon
accélérée.
Mon point de
vue, le point de vue de l'opposition officielle, c'est que le gouvernement ne
va pas assez vite. Internet haute
vitesse aujourd'hui, là, c'est l'équivalent de l'électricité dans les
années 50. Je ne suis pas le premier
à le dire, je ne serai pas le dernier
à le dire non plus, mais il faudrait que le gouvernement bouge davantage. Et c'est assez fascinant de voir le territoire puis les zones qui sont couvertes
par le programme, là, du gouvernement. Il y a des zones d'ombre qui
tombent entre deux chaises.
Moi, j'ai un
producteur agricole dans ma circonscription, là, puis je ne suis pas au bout de
la terre, là, quand on tombe dans l'océan des dragons. Je suis à
Jonquière, juste à côté d'un milieu très, très urbain. Juste à côté de la ville
puis à côté de communautés plus rurales, il
y a un producteur agricole qui est là. Il est dans ma circonscription. Il a un
beau projet de faire de la relève
agricole avec ses deux garçons, sauf qu'il faut qu'il branche une tablette sur
la machine pour planifier la traite
des vaches. Et puis il ne peut pas le faire, il n'a pas Internet haute vitesse.
À cinq minutes de sa... non, cinq minutes, j'exagère, disons 10 minutes
de sa maison, il est à mon bureau de circonscription, qui est en plein centre-ville de
Jonquière. Il n'a pas Internet haute vitesse, M. le Président. Là, on a regardé
les programmes, là, puis ce n'est pas
applicable. Ça fait que wow pour l'occupation du territoire! Alors ça, c'est un
exemple que je vous dis où il faut que le gouvernement soit beaucoup
plus actif.
Alors,
M. le Président, soyez assuré qu'on va faire, de ce côté-ci de la Chambre, un
suivi très serré de ce rapport et que
nous continuerons d'en parler et de faire le travail. Et je souhaite que le
prochain gouvernement, qui sera, je souhaite également, un gouvernement de ma formation politique, pourra mettre en
place des mesures beaucoup plus actives pour s'assurer des services financiers de proximité dans toutes les régions
du Québec, et au-delà des guichets automatiques, je le répète, pour
s'assurer d'une véritable occupation dynamique de notre territoire. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre intervention, M. le
député de Jonquière.
Et je cède maintenant la
parole à M. le député de Chapleau pour son intervention.
M. Marc Carrière
M. Carrière : Merci
beaucoup, M. le Président. Merci, M. le Président. Je suis très heureux de prendre part à ce débat
cet après-midi sur le mandat d'initiative que la Commission de l'aménagement du
territoire s'est donné le 15 mars
dernier, le mandat d'initiative qui porte sur la problématique de l'accès aux
services financiers de proximité en région.
On l'a vu un peu partout à travers le Québec, que ce soient les banques, que ce soit
Desjardins, ont commencé à fermer...
ils le font depuis déjà un certain temps, mais ont commencé à fermer soit
des succursales, des banques dans les régions
du Québec. Ils l'ont fait dans le milieu urbain également
lorsqu'ils consolident. Dans mon comté, ils l'ont fait, mais beaucoup
dans le monde rural. Et même maintenant, c'est de fermer des guichets
automatiques dans certaines régions du Québec, la plupart du temps dans le
milieu rural.
Ce
qui est important de voir à ce... de voir l'état de situation
de ce phénomène-là, et je remercie mes collègues qui étaient là, le député de Jonquière, qui vient de parler avant moi, le député d'Arthabaska également qui y était et mes collègues du côté
ministériel où est-ce qu'on a pris part à cette commission-là.
On
a entendu, le 14 mai dernier, différents groupes, des personnes qui sont
venues nous parler de leur réalité. On a invité des gens. Il y a le
Mouvement Desjardins qui est venu avec M. Guy Cormier, qui est le
président et chef de la direction. Il y a également
l'Association des banquiers canadiens qui est venue nous faire part de la
réalité d'un peu leur perspective. Il y a également un professeur de l'Université
du Québec à Rimouski, qui est un professeur émérite en développement régional et en
décentralisation, etc., M. Bruno Jean, qui est venu nous faire part également
de son point de vue à
cet effet-là. Et il y a également la Fédération québécoise des municipalités, fédération pour laquelle j'ai eu le plaisir de siéger dans mon
autre vie, avant, lorsque j'étais maire et préfet d'une MRC chez nous, en Outaouais,
qui était... Jacques Demers, que je salue,
qui est également le président de la Fédération québécoise des municipalités, qui représente le plus grand
nombre de municipalités au Québec, mais les plus petites municipalités. Donc, ils sont venus nous faire part... parce qu'au niveau de la Fédération québécoise des
municipalités je sais que c'est un sujet qui est cher et... pour les services
aux citoyens, l'occupation du territoire.
Quand
on veut occuper un territoire, on le fait par quoi? Notre agriculture, notre
foresterie. Mais c'est important qu'il y
ait des services de proximité auprès des citoyens, que ce soient les écoles...
Je pense qu'il est important de garder souvent
la dernière école du village. On a parlé des églises qui ferment, etc. Ça,
c'est un autre débat. Mais les services financiers, également, c'est quelque chose qui est vraiment important
pour les citoyens parce que, un, premièrement, même s'il y a une mouvance de plus en plus vers les
services au niveau numérique pour faire les transactions bancaires, il reste
encore des citoyens qui vont directement
dans les succursales, qui vont dans les guichets automatiques. Et c'est
important, pour la vitalité des territoires, pour l'occupation du
territoire, qu'il y ait des services de proximité pour les citoyens.
Donc,
on a entendu ces gens-là, qui nous ont fait part, un, de leurs recommandations,
deux, de leur réalité. C'est clair
qu'au niveau banquier Desjardins ou peu importe, qui est souvent le plus
présent sur le territoire du Québec... bien, nous faire part de leur réalité. Il faut qu'il y ait une certaine
rentabilité parce que Desjardins est en compétition avec toutes les autres banques qui sont présentes au Canada.
Donc, c'est clair que l'enjeu de rentabilité et du nombre de personnes
qui utilisent ces installations-là dans les régions, c'est quelque chose qui
est important.
Et
là on a un rapport qui est déposé, qui est présenté ici, qui est en trois
volets. Premièrement, il y a la problématique des services, là, qui est présentée. Et on a des statistiques que je
vous ferai part un peu plus tard sur l'évolution des points de service, sur l'évolution des succursales, des
guichets automatiques au Québec. Il y a le deuxième point, qui est un peu le
compte rendu de ce qui a été entendu, des débats qu'il y a eu entre les
parlementaires. Et ce qui est intéressant des mandats
d'initiative comme ça, c'est... il y a un moment où on met de côté la
partisanerie pour voir c'est quoi qui est le meilleur pour les citoyens. Donc, je remercie les gens qui ont travaillé
sur ce mandat d'initiative. Et à la fin, la troisième partie du rapport, c'est les observations, les
conclusions et les recommandations qui sont faites, là, par les membres de la
Commission de l'aménagement du territoire.
Et
on pense peut-être que c'est un mouvement qui est seulement au Québec, où
est-ce qu'il y a une diminution des services bancaires, diminution des
succursales, diminution des guichets automatiques, mais c'est un phénomène
qui est mondial. Je vais donner quelques
exemples. En Allemagne, on est passé de 10 000 points de service...
100 000 points de service, pardon, à 38 000 points
de service. Donc, c'est plus de la moitié qui sont disparus. Au Royaume-Uni, de
1988 à 2012, donc sur un espace quand même
court, c'est de 20 500 à 8 837 points de service. Donc, encore
là, ça a diminué de plus de moitié. Et Desjardins, ils nous ont fait
part de... ils nous ont donné des statistiques ici, au Québec. Ils sont passés de 2 507 succursales à
2 049. Donc, c'est une baisse de 458 succursales, c'est une baisse de
18 % au Québec. Donc, c'est quand même une succursale sur cinq qui
a fermé dans les dernières années chez Desjardins.
• (17 h 20) •
Ce que Desjardins nous faisait part,
c'est que l'évolution de comment les citoyens demandent ou vont prendre les services bancaires a beaucoup évolué. En 2001,
c'était 12 % des gens qui allaient au comptoir directement, 2017,
2 %. Donc, on voit qu'il y a une
mouvance dans la façon de recevoir les services bancaires au Québec. Les
guichets automatiques, c'est
31 % des gens qui faisaient toutes leurs transactions, leurs choses, en
2001, au niveau des guichets automatiques, en 2017, 7 %. Et, quand
on parle des modes autonomes, donc avec leurs tablettes, sur Internet, à partir
de la maison, c'était 57 % en 2001, et maintenant c'est 91 % en 2017.
Donc,
on voit que le phénomène, il est majeur et qu'il est en transformation. Donc,
ce que les banquiers sont venus nous
dire, ce que Desjardins est venu nous dire, c'est qu'ils n'ont pas le choix de
s'adapter et, s'ils veulent rester compétitifs, de prendre des décisions
qui ne sont pas faciles.
L'Association
des banquiers canadiens, elle, nous disait que 68 % des Canadiens
effectuent maintenant la plupart de
leurs transactions bancaires sur une plateforme numérique. C'est ce que je
disais. Le phénomène, il est québécois, il est canadien, il est
également mondial, et on en a la preuve ici.
Et, lorsque la fédération québécoise est venue nous
parler, ils nous ont beaucoup parlé de la vitalité des territoires, de
l'occupation du territoire, et que c'est important d'avoir des services
bancaires de proximité. Et ils nous ont fait cinq recommandations. Bien, deux
des plus importantes, c'était d'explorer la possibilité de collaboration avec
Postes Canada ou d'autres sociétés d'État
fédérales. Je sais que Desjardins avait tendu la main à Postes Canada à un
moment donné et qu'ils avaient
décliné cette offre-là. Moi, les gens de Postes Canada, les syndicats sont
venus me rencontrer. Ils sont juste à
côté, chez nous. Ils ont juste à traverser la rivière d'Ottawa et ils sont à
mon bureau. Ils sont venus me dire qu'ils
sont prêts à aller de l'avant. Donc, ils nous demandaient notre support. Je
pense qu'ils vont faire ça à la grandeur du Canada. Donc, je pense que c'est... Et ça fait partie d'une des quatre
recommandations que l'on fait pour ce mandat d'initiative.
Puis également ils
nous ont parlé de poursuivre les investissements nécessaires pour brancher les
citoyens du Québec à Internet haute vitesse
le plus rapidement possible. On a, tantôt, le député de Jonquière qui nous
parlait d'une ferme qui est à
10 minutes de son bureau de comté, qui a une problématique, là, qui n'a
pas accès à Internet haute vitesse et qui en a grandement besoin. Et je
pense que notre gouvernement...
Une
des recommandations également, la quatrième recommandation, disait tantôt...
c'est que le gouvernement du Québec
poursuive de façon accélérée et concertée le développement d'Internet haute
vitesse dans les régions et favorise le
soutien des projets visant à offrir aux citoyens, aux organismes, aux
entreprises situées en milieu rural un service Internet haute vitesse. Tantôt, j'entendais le député de
Jonquière, qui disait que, pour lui, le gouvernement, ce n'est pas encore
d'une façon accélérée à son goût, ce n'est
pas suffisamment accéléré. Je vous dirais qu'il y a eu des pas de géants qui
ont été faits, des investissements majeurs. Il y a un programme que vous êtes
très au courant avec le fédéral-provincial, c'est des investissements historiques au niveau de
brancher les citoyens. Et souvent ce qui reste, c'est des petits coins de pays.
Je suis certain que dans votre coin, en
Abitibi-Témiscamingue, c'est la même chose. Généralement, les gens l'ont, mais
là, selon la géographie et la topographie, il arrive des gens où ils ne l'ont
pas. Donc, c'est des projets où est-ce qu'on est rendu dans le fin détail, dans des coins de nos beaux coins de pays où
est-ce que les gens n'ont pas de service Internet.
Mais
moi, je veux juste... Et je veux donner un exemple. En février dernier, les
collègues de l'Outaouais, la ministre de
la Justice, ministre responsable de l'Outaouais, ont annoncé un investissement,
une annonce de 6,7 millions de dollars pour brancher 1 786 foyers. Donc, 6,7 millions pour
1 786 foyers, c'est beaucoup, beaucoup d'argent pour un petit nombre
de citoyens. Je faisais un petit calcul
tantôt, c'est plus de 3 750 $ par foyer pour brancher ces gens-là. Je
pense que, si on veut une occupation du territoire, on doit le faire,
c'est important de le faire. Et je vais vous donner... où on en est rendus, là, en Outaouais, chez nous, là, des coins
comme... une poche de 234 foyers dans le coin de Wilson's Corner, qui
est dans l'ouest de Val-des-Monts, 612
foyers dans le coin de Montcerf-Lytton, Bois-Francs, au mont Egan-Sud. Je suis
convaincu, si je fais un sondage ici, à savoir
combien il y a de gens qui connaissent ces municipalités-là, il n'y en a pas
beaucoup. Donc, je pense que ce sont des
investissements extraordinaires. Notre gouvernement est déterminé à brancher
tous les foyers du Québec.
Donc, je suis très
heureux d'avoir participé à ce mandat d'initiative là. Il y a les quatre
recommandations qui sont là, demander à
chacun des membres de nous... d'ici le 31 août, c'est quoi, les moyens
qu'il compte prendre. J'ai parlé de
celui de revoir avec Postes Canada s'il y a moyen de remettre sur pied ce
comité-là et de voir comment on peut faire en sorte que les bureaux de Postes Canada pourraient être des endroits où
il y aurait un guichet automatique. Et je viens de parler d'Internet haute vitesse. Je sais que
Desjardins a parlé également de projets pilotes avec des municipalités, des
caisses mobiles, etc. Et les gens se
mobilisent beaucoup. Chez nous, en Outaouais, mon voisin, le comté de Papineau,
les gens de Notre-Dame-de-la-Salette,
de Ripon, où Desjardins a décidé qu'il voulait fermer les guichets
automatiques, il y a eu une levée de
boucliers, les gens se prennent en main. Je pense que c'est ça... Et, nous,
notre devoir, c'est d'accompagner ces citoyens-là.
Donc, je suis très
content de ce mandat d'initiative là, je pense que c'est quatre recommandations
qui sont importantes. Donc, je suis très heureux de ce rapport-là. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre
intervention, M. le député. Et je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe, M.
le député de Frontenac. Pas vrai! Pas vrai! Pas vrai! Ce n'est pas ça
pantoute, voyons! Arthabaska.
M. Éric Lefebvre
M. Lefebvre : Merci beaucoup,
M. le Président. Écoutez, très heureux d'avoir participé, avec mes collègues du gouvernement et de l'opposition, au mandat
d'initiative portant sur la problématique de l'accès aux services financiers
en région comme porte-parole de mon groupe
au niveau du développement économique régional, de la forêt et des mines.
De l'Abitibi-Témiscamingue, M. le
Président, Côte-Nord et Grand Nord, vous savez qu'en région c'est important
au niveau des services financiers. Moi-même,
dans le comté d'Arthabaska-L'Érable, j'ai 17 municipalités et, juste avant
cette vie en politique, j'ai été
manufacturier dans une des petites municipalités chez nous. J'employais
25 personnes qui habitaient dans le village, et, naturellement, les
services financiers en région, je l'ai vécu directement pour en savoir
l'importance.
Vous
savez, M. le Président, le rôle du gouvernement, c'est d'être un partenaire au
développement des régions, et, pour
être un partenaire d'un développement des régions, bien, il faut donner des
outils aux régions. Et un des outils de
développement, je le dis depuis mon arrivée ici, à l'Assemblée nationale, c'est
de donner un réseau Internet haute vitesse partout au Québec, c'est une obligation. Et ce qu'on fait présentement,
le déploiement ne se fait pas de façon assez rapide avec le programme
Québec branché du gouvernement actuel. On se doit d'accélérer le déploiement
d'Internet haute vitesse. Tantôt, mon
collègue, qui disait : Je ne suis pas le premier à dire que, dans les
années 50, on devait s'occuper de l'électrification au Québec,
bien, je peux vous dire, c'est la phrase que je répète toujours. À l'époque, on
parlait d'électrification partout au Québec, maintenant on se doit de parler de
réseaux cellulaires partout au Québec.
Et je veux juste
donner quelques exemples. On parle d'une problématique au Québec, mais vous
savez que la problématique n'est pas
seulement au Québec, elle est présentement mondiale. Et je vous donne
quelques petites citations. La vague
de fermeture des points de services financiers en région n'est pas propre au Québec
et au Canada. Un mouvement analogue est en cours dans d'autres pays. Je vous donne des exemples. En
Allemagne au cours des 15 dernières années, plus de 10 000 des 38 000 points de services financiers
que compte le pays ont été fermés. La plupart des fermetures ont lieu en
zone rurale ou zone éloignée. Alors, on a une similitude avec l'Allemagne.
Aux États-Unis, les
banques n'ouvrent plus de succursales dans les régions où le revenu médian est
inférieur à 100 000 $ et ferment celles où le revenu est inférieur à
50 000 $.
Du côté du
Royaume-Uni, le nombre de succursales bancaires est passé de 20 583, en
1988, à seulement 8 837 succursales en 2012. Alors, on voit que c'est
une problématique qui est mondiale.
On
parle maintenant des pistes de solution qui se font présentement
dans le monde. Bien, si on parle du côté de l'Allemagne, la solution actuelle qui est expérimentée dans certaines
régions, c'est les camions-banques. M. Cormier, de Desjardins, nous en a parlé. Desjardins a acheté
deux VR. Tantôt, mon collègue parlait de cantines à crème glacée, là, mais, du côté de Desjardins, là, on n'a pas opté
pour les cantines à crème glacée. Ce sont des VR qui offrent des services
dans les régions, au Québec, en prenant des rendez-vous à des moments
spécifiques dans les régions.
• (17 h 30) •
Du
côté de la France, on parle de participation des municipalités aux frais
d'installation et de gestion des distributeurs
automatiques de billets, de mise en circulation d'agences bancaires mobiles.
Donc, du côté également de la France,
on a opté également pour la forme des VR, un peu comme Desjardins l'a
fait. Et on parle de participation des hôtels de ville du côté de la France. Ça a été une piste de solution qui a été
amenée pour des projets pilotes qu'on pourrait avoir ici, au Québec.
Du
côté des États-Unis, on a l'offre des services bancaires au niveau
des bureaux de poste. Tantôt, j'étais heureux d'entendre mon collègue député de Chapleau qui nous disait qu'il avait déjà eu
des discussions avec les gens de Postes Canada parce que c'est une des pistes
de solution qu'on a discutée au mandat d'initiative, de regarder la possibilité
de partager les locaux avec le gouvernement fédéral du côté de Postes Canada pour avoir des services financiers à
l'intérieur.
Alors, on a des
pistes de solution. Lorsque M. Cormier, de Desjardins, nous a rassurés au
niveau du service personnalisé, que c'était
leur priorité numéro un, le service personnalisé à leur clientèle... Et je dois
vous dire que, lorsqu'il nous a parlé
du VR disponible en région à des heures spécifiques avec des rendez-vous, bien,
moi, ça m'a rassuré d'une certaine
façon. Et où est-ce que j'ai sensibilisé M. Cormier, bien, c'est,
avant de retirer un guichet automatique, l'importance de s'assurer de la capacité du réseau Internet
haute vitesse dans ces régions-là parce
qu'on dit qu'on enlève des guichets parce que les gens font maintenant
des transactions bancaires via leur tablette, via leur téléphone avec leur
institution financière, mais, si on n'a pas
un réseau Internet haute vitesse efficace, à ce moment-là, ce que je dis à
M. Cormier, c'est de s'assurer de garder le guichet automatique en place
tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas un réseau Internet efficace.
Je rappelais
également à M. Cormier, de Desjardins... Parce que le mandat d'initiative — je
parle beaucoup de Desjardins — bien, avait été orienté un peu vers les caisses Desjardins, j'ai rappelé l'importance également de Desjardins, de son implication dans la collectivité.
Desjardins est un excellent partenaire financier dans nos petites régions, dans
les différentes activités qu'on fait, alors c'est important pour nous
qu'ils puissent rester de bons citoyens corporatifs.
Dans
les pistes de solution, également, qu'on regardait pour les banques et les
caisses, je donnais l'exemple : dans des dépanneurs, si on n'a plus de guichet automatique, si c'est possible
que la personne puisse aller faire un retrait de 20 $, 40 $
à l'intérieur du dépanneur du coin, du village, mais qu'il n'y ait pas de frais, naturellement, pour le propriétaire du dépanneur et, encore plus, qu'il y ait une ristourne qui soit donnée au propriétaire du dépanneur pour offrir
le service aux gens dans les régions,
de pouvoir faire un retrait de 20 $, 40 $, 60 $. Alors, ça, ce
sont des pistes de solution. Tantôt, on en a parlé,
au niveau des hôtels de ville, il y a les hôtels de ville,
dans les petites municipalités, qui sont prêts à prêter gratuitement un espace à l'intérieur de
l'hôtel de ville. Alors, on a des pistes de solution, là, qui sont importantes.
Et on le disait tantôt : Comme gouvernement,
on n'a pas le pouvoir d'obliger les institutions financières d'offrir des guichets automatiques dans les municipalités.
C'est de la libre concurrence. Par contre, notre objectif, avec le mandat
d'initiative avec lequel on a fait, c'était de sensibiliser les institutions financières
aux services en région. Et je crois sincèrement
que le message a été bien reçu. Et, ce que je disais à M. Cormier, je
disais : Votre rôle, c'est de faire des projets pilotes présentement dans les régions pour trouver
les meilleures pistes de solution, pour des résultats qui vont être par la
suite permanents. Nous, notre rôle, comme gouvernement, c'est de vous donner
les outils.
Et, je le
répète, je le répéterai tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas un Internet
haute vitesse de qualité partout au Québec, bien, ça, notre rôle comme
gouvernement, c'est de donner un service Internet haute vitesse partout au
Québec. Le
programme Québec branché, actuellement, n'est pas efficace. On fait du «spot
zoning», on fait des zones à l'intérieur des villages où est-ce qu'on va mettre le réseau Internet haute vitesse
et on ne se rend pas aux extrémités. Et je dis toujours : Le financement que le gouvernement doit faire, ce
n'est pas pour le coeur du village, où est-ce que, pour les compagnies Internet, c'est rentable pour eux. Ce qui est
important, puis je donne toujours le même exemple, c'est mon agriculteur
au bout du rang 10, qui a des robots de
traite, présentement, qui doit... qui ne peut pas fonctionner. Alors, ça, cette
partie-là, le deux, trois kilomètres qui n'est pas rentable pour la
compagnie Internet de déployer la fibre, ça, notre rôle comme gouvernement, c'est notre rôle de subventionner ce
trois kilomètres-là pour donner accès à Internet haute vitesse à nos gens dans les extrémités, dans les régions. Ça,
c'est notre rôle du gouvernement, de s'assurer d'avoir un service Internet
haute vitesse de qualité. Et, à ce
moment-là, bien, il sera possible d'enlever des guichets automatiques si on a
un partenariat avec la municipalité,
si jamais le guichet reste là, si on a un partenariat avec le dépanneur du
coin, qui va nous permettre de
retirer un 20 $, 40 $, 60 $ pour avoir de l'argent liquide, si
on a un partenariat avec Postes Canada. Puis tantôt mon collègue nous disait qu'il avait déjà eu...
Tantôt, je disais... j'allais dire Marc, le député de Chapleau qui me disait
qu'il avait déjà eu des discussions.
Je suis très heureux d'entendre ça. Puis, si Postes Canada est prêt à le faire,
bien, je pense qu'on a des pistes de solution qui sont là, qui sont très
intéressantes.
Écoutez, je veux remercier tous les gens qui sont venus,
qui se sont déplacés pour venir nous rencontrer au mandat d'initiative. Je pense que c'est important
aussi... Malheureusement, les gens de la population n'ont pas la chance
de voir le travail, justement,
qui est fait, dans un mandat d'initiative comme celui-là, avec le gouvernement au pouvoir, l'opposition
officielle et le deuxième groupe
d'opposition, de travailler à trouver
des pistes de solution pour vraiment avoir une bonne occupation du territoire. Je
pense que ça, c'est la chose la plus
importante. Tous les élus ici sont conscients de l'importance des régions du Québec. Mais, il faut
se rappeler, je vous le dis, M. le
Président, et je vais en faire un
cheval de bataille tant et aussi
longtemps que je serai ici, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas un
réseau Internet haute vitesse efficace dans toutes les régions, on se doit d'accélérer le déploiement du réseau
Internet partout en région. C'est une priorité et ça doit être une
priorité pour tous.
Je vous remercie beaucoup, M. le Président, et
merci à tous mes collègues.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député d'Arthabaska, de votre intervention. Et, selon mes informations, ça mettrait fin au
débat sur le rapport de la Commission
de l'aménagement du territoire, et je
cède la parole à, maintenant, M. le leader pour la suite de nos travaux.
Ajournement
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Cet important débat
ayant été fait, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi
13 juin 2018, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la motion étant adoptée, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.
(Fin de la séance à 17 h 38)