(Treize
heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique des déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député
d'Abitibi-Est.
Souligner la tenue du tour cycliste Cyclo Titour
CMAC-Thyssen
M. Guy Bourgeois
M.
Bourgeois : M. le Président, j'aimerais souligner la tenue d'une
activité familiale et rassembleuse.
Cyclo
Titour est une balade en vélo entre deux villes de l'Abitibi-Témiscamingue. La
randonnée s'adresse aux familles, aux jeunes et aux moins jeunes qui
désirent relever le défi.
L'événement
a vu le jour en 1975, il avait pour but d'amasser des fonds pour le Tour de
l'Abitibi. Disparu dans les années 90, il revient en force pour le
50e anniversaire du Tour cycliste de l'Abitibi.
Le
3 juin prochain, les participants franchiront près de 70 kilomètres
entre les villes d'Amos et de Val-d'Or. Je suis très heureux de faire partie du groupe. C'est plus de
750 participants qui seront présents. Je lance donc le défi à la région.
Et,
en terminant, je remercie les organisateurs et partenaires pour la réalisation
de cette activité et félicite tous les participants qui ont la volonté
de relever le défi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
d'Abitibi-Est. M. le député de Matane-Matapédia, à vous la parole.
Féliciter M. Matthias Rioux, ex-député de Matane,
pour
l'obtention d'un doctorat en sociologie politique
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, le 1er mai dernier, à l'Université Laval, l'ex-député de
Matane et ministre du Parti québécois,
M. Matthias Rioux, présent avec nous, a complété avec succès, à l'âge
vénérable de 84 ans, sa soutenance de thèse de doctorat en
sociologie politique.
Au cours des dernières
années, nous avons tous croisé à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale cet
homme discipliné et rigoureux s'employant à l'analyse et à la rédaction de ses
travaux universitaires.
Fier Gaspésien, et plus particulièrement de Rivière-à-Claude, M. Rioux a toujours eu à coeur le développement des régions du Québec et de
sa chère Gaspésie, et, à l'image de cet intérêt sincère et de ses convictions
bien ancrées, il a présenté une thèse
intitulée La Gaspésie dans tous ses États : Grandeurs et misères du
développement régional au Québec. L'auteur de la thèse réalise une étude
sociohistorique de la Gaspésie, nous présente un regard critique sur les
retombées économiques et sociales des politiques gouvernementales appliquées à
la région.
Dr Rioux, au nom
des citoyens que vous avez fièrement représentés et en mon nom personnel,
permettez-moi aujourd'hui de vous féliciter
pour cet accomplissement remarquable et pour votre contribution importante au
développement de votre chère Gaspésie. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de
Matane-Matapédia. M. le député de Huntingdon.
Souligner le 25e anniversaire de la vente de garage
annuelle de la municipalité de Hemmingford
M. Stéphane Billette
M. Billette :
Merci beaucoup, M. le Président. Je profite de la tribune qui m'est offerte
aujourd'hui afin de souligner la 25e édition de la vente de garage de
Hemmingford.
Cette
tradition a débuté en 1993 et est maintenant bien ancrée dans notre agenda
annuel. La vente de garage était au
tout départ une initiative de La Chambre de commerce de Hemmingford, mais,
depuis 2003, cet événement est pris en charge par Mme Elizabeth
Thompson et ses bénévoles, qui souhaitaient voir cette activité perdurer dans
le temps.
À
l'époque, une soixantaine de maisons participent annuellement à cette grande
vente. Aujourd'hui, c'est plus de
150 familles qui offrent l'opportunité aux visiteurs de partout à travers
la province, de l'Ontario et même des États-Unis, M. le Président, à
venir dénicher un trésor.
At the Hemmingford garage sale, there is something
to please young and old alike. Artisans, musicians, antiques, various local products; everyone can find happiness.
I wish the Hemmingford garage sale
many more years and much success for their 25th edition. Congratulations!
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de
Huntingdon, pour cette déclaration. M. le député de Nicolet-Bécancour, à vous
la parole.
Rendre hommage à M. Georges Allyson pour
ses 35 années d'enseignement de la musique
M. Donald Martel
M. Martel :
M. le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à M. Georges
Allyson, un véritable passionné de la musique et de l'enseignement.
M. Allyson
prend sa retraite après 35 ans d'enseignement dans la même commission
scolaire, la même école et le même
local. M. Allyson s'est démarqué par un ardent désir de transmettre son
amour de la musique auprès de plusieurs générations d'élèves du secondaire. Entre autres, il a implanté, en
1994, un programme de concentration musique, et c'est également lui qui a fondé le «stage band» La
Découverte, qu'il dirigea pendant plus de 30 ans. Cet ensemble a remporté
des prix prestigieux dans de nombreux concours provinciaux et nationaux.
Parce qu'il a
pratiqué son métier d'enseignant avec passion, M. Allyson a permis à
l'école la Découverte de retrouver toute sa vitalité. Il mérite donc toute
notre reconnaissance. Et je lui transmets avec plaisir mes félicitations et mes
remerciements pour ces 35 années au service de sa collectivité. Bravo,
Georges!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci
à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. Mme la députée de Chauveau, à vous la
parole.
Rendre hommage à M. Raymond Martel, pharmacien,
pour son engagement bénévole et communautaire
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le
Président. Permettez-moi de souligner
l'impressionnant parcours et la carrière du réputé pharmacien Raymond
Martel, de la rue Racine, dans le secteur de Loretteville.
Après
ses études universitaires, en 1949, M. Martel reprend la pharmacie de
son grand-père. Travaillant très fort pendant
plus de 43 ans, elle devient ainsi l'une des plus grandes et prospères de
la région. À sa retraite, c'est son fils Claude qui en a pris les
commandes.
M. Martel
a aussi fait beaucoup de bénévolat toute sa vie. En plus d'avoir fondé
le club des scouts de Loretteville, il
a oeuvré auprès de la Croix-Rouge, de l'Université
Laval, du Grand Séminaire de Québec,
de la fondation du coeur, des
chambres de commerce, de la Fondation Jean-Lesage, de La Maison
Michel-Sarrazin, pour ne nommer que ceux-là.
Âgé
de 91 ans, M. Martel a toujours été passionné par l'actualité et n'oublie jamais
de lire ses journaux quotidiens. Et ses quatre enfants sont aussi sa
grande fierté.
Je
salue donc chaleureusement M. Raymond Martel, ce bâtisseur inspirant du
comté de Chauveau, et le remercie pour sa généreuse
contribution à notre société.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci
à vous, Mme la députée de Chauveau. Mme la
députée de Vachon, à vous la parole pour votre déclaration.
Souligner le travail de l'Association Sclérose en plaques
Rive-Sud
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Demain, le 30 mai, ce sera la journée
internationale de la sclérose en plaques. Je veux profiter de l'occasion pour souligner le travail extraordinaire de l'Association Sclérose en plaques Rive-Sud, qui
accompagne les gens atteints de la maladie et leurs proches.
La
mission de l'organisme est de permettre aux gens atteints de sclérose en
plaques d'apprendre à vivre avec la maladie.
Pour cela, l'association propose des activités qui permettent à leurs
membres de sortir de leur quotidien comme des repas communautaires, des
cours de peinture et des conférences, même des fois, M. le Président, de la
coiffure. C'est l'occasion, pour ces
personnes, d'apprendre à fonctionner et à se dépasser avec la maladie.
L'association agit de manière à favoriser la dignité, l'intégration et
l'entraide auprès des membres en encourageant le bénévolat selon les besoins et
capacités de chaque personne.
Pour leur dévouement
envers les personnes atteintes de la maladie, j'aimerais remercier
particulièrement Mme Nancy Caron,
directrice, et Mme Noël-Ange Dubé, présidente de l'Association Sclérose en
plaques de la Rive-Sud, ainsi que tous les bénévoles. Merci pour tout
votre travail.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon. Mme la députée de Soulanges,
à vous la parole pour votre déclaration.
Souligner le 40e anniversaire de l'entreprise
Canadian American Trading Inc.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
Merci, M. le Président. Je suis très heureuse de souligner le
40e anniversaire de fondation d'une entreprise de ma circonscription,
l'entreprise CAT Inc.
Reconnue
pour son rendement d'affaires exceptionnel et pour son sens de l'innovation,
cette entreprise familiale située à
Coteau-du-Lac vient pour une troisième année consécutive d'être nommée au
palmarès des sociétés les mieux gérées
au Canada. Vous êtes une entreprise moderne, humaine et pour qui
l'environnement, le développement durable, le service à la clientèle et
le respect de tous sont des valeurs qui guident vos actions quotidiennes.
Encore une fois,
félicitations à M. Daniel Goyette, président de l'entreprise, aux membres
de sa famille, notamment je pense à ses
filles, et à l'ensemble du personnel! Vous êtes une fierté pour Soulanges. Et
je vous souhaite encore de nombreuses années de succès.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Soulanges.
Mme la députée de Louis-Hébert, à vous la parole.
Rendre hommage à M. Alfred Breton-Paré pour son
engagement
dans la collecte de fonds destinés à la recherche
sur la dystrophie musculaire
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui l'attitude infiniment
positive et l'engagement exemplaire d'un jeune père de famille, M. Alfred
Breton-Paré, présent dans les tribunes aujourd'hui en compagnie de sa conjointe
Marie-Ève, de son fils Éloi. Et je salue également sa fille Rose.
Éloi
est un jeune combattant de 11 ans aux prises avec la dystrophie musculaire
de Duchenne. Actuellement incurable, cette maladie orpheline provoque l'affaiblissement et la dégénération
progressive des cellules musculaires. L'espoir réside donc dans la
générosité des précieux donateurs, qui permettent la recherche d'un traitement
curatif.
Vaillant
militant, M. Breton-Paré s'engage activement pour la cause depuis plusieurs
années, avec combativité et détermination. À titre d'exemple, le
20 mai dernier marquait sa septième participation à la version extrême du Défi Gratte-ciel qui consiste à gravir à
22 reprises les quelque 594 marches de la tour Deloitte de Montréal,
une notable collecte de fonds où environ
600 participants ont affronté symboliquement une partie des difficultés
découlant de cette maladie.
M. Breton-Paré,
vous êtes un modèle de résilience, et vos accomplissements sont fort louables.
Accueillez donc, votre famille et vous, l'expression de ma profonde
admiration.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Louis-Hébert.
Mme la députée de Bellechasse, à vous la parole.
Rendre hommage à M. Réjean Bilodeau, auteur de
livres sur l'histoire de l'acériculture dans
la circonscription de Bellechasse
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Merci
beaucoup, M. le Président. Au nom des citoyens de Bellechasse, je veux rendre hommage à M. Réjean
Bilodeau, de Saint-Damien.
M. Bilodeau
consacre sa retraite à la mise en valeur de l'acériculture et des sucriers de
Bellechasse par la publication d'ouvrages
sur leur histoire. Ces livres, dont le deuxième a été lancé dernièrement, sont
de véritables outils de référence.
Entre autres, M. Bilodeau met de l'avant le génie bellechassois, qui a
propulsé cette industrie sur la voie de l'innovation technologique
notamment grâce aux visionnaires des familles Goulet, Métivier et Chabot.
Dans
la foulée de la publication de ces livres, M. Bilodeau a lancé l'idée de
la mise en place d'un circuit touristique et d'un musée voués à
l'histoire de l'acériculture, ce que nous concrétiserons.
Ainsi,
M. le Président, reconnaissons que Bellechasse est le berceau mondial de la
technologie acéricole. Qu'on le répète sur toutes les tribunes, ici
comme par-delà nos frontières. Merci beaucoup, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Bellechasse. Enfin, Mme la députée de Taillon, à vous la
parole pour votre déclaration.
Souligner la contribution de la
Société d'histoire
de Longueuil inc. à sa communauté
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, je tiens aujourd'hui à souligner l'immense contribution de la
Société d'histoire de Longueuil, qui
depuis 1971 se voue à la recherche et à la connaissance du territoire de
Longueuil et de l'histoire de l'Amérique française. Ses représentants
sont ici dans nos tribunes, je les salue.
Cet organisme s'est donné comme mandat de
conserver et de tenir l'inventaire de la mémoire de Longueuil
et de sa région : archives,
photos, cartes postales et géographiques, monographies, inventaires, études et
rapports. C'est par des visites
guidées estivales, des expériences interactives telles que le géorallye
archéologique ou encore en soulignant la
lutte des Patriotes de 1837-1838 pour la reconnaissance de leur nation que la Société
d'histoire de Longueuil fait revivre des faits historiques aux résidents et aux visiteurs. De plus, elle
rend disponibles ses bibliothèques et photothèques aux chercheurs, historiens
ou généalogistes.
Merci à son
président, M. Bruno Racine, à M. Louis Lemoine, président du conseil
d'administration, ainsi qu'à tous ses
membres passés et actuels pour ces fabuleux projets de découverte et de
plaisir. Par ces activités, vous faites rayonner notre région, riche en
histoire, et vous nourrissez notre mémoire collective.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Taillon, pour cette déclaration. Alors, voilà qui met un
terme à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 1)
Le
Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir
cet après-midi, quelques instants, en ayant une pensée particulière pour le père du député de Maskinongé, qui est
décédé hier, et donc, évidemment, notre collègue est aux côtés de sa
famille aujourd'hui.
Merci.
Présence d'une délégation de
parlementaires japonais dirigée par le président
de l'Assemblée préfectorale de Kyoto, M. Masaharu Murata
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de
parlementaires japonais dirigée par le président de l'Assemblée
préfectorale de Kyoto, M. Masaharu Murata.
Présence de l'ambassadeur de
la République
d'Autriche, M. Stefan Pehringer
J'ai
également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur de la République
d'Autriche, Son Excellence M. Stefan Pehringer, à l'occasion de sa
visite officielle.
Présence de M. Matthias Rioux,
ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Et
aussi le plaisir de souligner la présence de M. Matthias Rioux, ancien député de Matane et nouveau
docteur, et nouveau docteur de l'Université du Québec en
Outaouais.
Alors,
nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui,
il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Moi, je veux bien, M. le Président, mais il y a beaucoup de monde autour de mon
siège.
Des voix :
...
Le Président :
Vous appelez l'article a, c'est ça?
M. Fournier :
Oui, je voudrais bien.
Projet de loi n° 189
Le Président : Alors, à l'article a
du feuilleton, Mme la ministre responsable du Travail présente le projet de loi
n° 189, Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance
des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail. Mme la ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Bonjour, M.
le Président. Bonjour à tous. Alors,
ce projet de loi confie la charge de la surveillance des décrets de
convention collective à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail.
Le projet de loi détermine les fonctions et les
pouvoirs généraux de la commission à l'égard de ses nouvelles responsabilités,
dont certaines pourront être déléguées par entente écrite.
Le projet de
loi prévoit la formation de comités de suivi, composés d'un nombre égal de
membres représentant les salariés et
les employeurs professionnels, nommés par le ministre. Ces comités seront notamment
chargés d'assurer l'évolution des
conditions de travail prévues au décret et de formuler les demandes de
modifications nécessaires à cette fin.
Par ailleurs,
le projet de loi précise que les comités paritaires qui exercent actuellement
les responsabilités établies par la
Loi sur les décrets de convention collective continueront de les exercer
jusqu'à ce qu'un décret du gouvernement ne transfère leurs responsabilités à la commission ou, à défaut, à
l'échéance du terme de quatre ans débutant à l'entrée en vigueur des
dispositions du projet de loi.
De plus, le
projet de loi accorde au ministre le pouvoir de modifier un décret de
convention collective. Le projet de
loi accorde également au ministre le pouvoir de recommander l'abrogation d'un
décret notamment lorsqu'un groupement constitué de salariés ou
d'employeurs professionnels que le ministre considère comme représentatif
s'opposera à son renouvellement.
En outre, le
projet de loi confie au Tribunal administratif du travail le soin de décider
des questions relatives à l'assujettissement à la Loi sur les décrets de
convention collective.
Aussi, le projet de loi actualise le montant des
amendes relatives aux infractions prévues par cette loi.
En plus des
modifications de concordance, le projet de loi établit diverses mesures
transitoires. Il prévoit notamment les
conditions en vertu desquelles des employés des comités paritaires pourraient
devenir des membres de la commission. Le
projet de loi accorde aussi au ministre le pouvoir d'émettre des directives et
celui d'annuler toute décision contraire aux intérêts futurs des salariés et des employeurs professionnels. De
plus, le projet de loi autorise le gouvernement à prendre, par règlement et pour une période déterminée,
toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre
l'application du présent projet de loi.
Enfin, le projet de loi abroge le Décret sur les
coiffeurs de la région de l'Outaouais.
Merci, M. le Président.
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de
l'opposition.
M. Bérubé : M. le
Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier : Et pourquoi pas, M. le
Président?
Le Président : Alors, que
tout le monde s'amuse.
Mise aux voix
Alors, c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
responsable de l'Administration gouvernementale.
Rapport sur l'application de la Loi sur l'administration
publique
M.
Arcand : M. le Président,
permettez-moi de déposer le rapport 2015-2017 du président du Conseil du
trésor et ministre responsable de
l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes
concernant l'application de la Loi sur l'administration publique.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des pétitions
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du
gouvernement aux pétitions présentées par le député de Montmorency le
11 avril 2018, la députée de Louis-Hébert le 25 avril, le député
de Borduas le 26 avril.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
Je dépose également
la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
11 avril 2018 par le député de Saint-Jean. Merci.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Textes de loi adoptés par les
membres du Parlement écolier
Pour ma part, je
dépose les deux textes de loi adoptés par la 22e législature du Parlement
écolier.
Préavis d'une motion des
députés de l'opposition
J'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, conformément à l'article 97.1 de notre règlement. Je dépose
copie de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Berthier.
Assurer l'accès aux médecins
de famille pour les personnes vivant
en centre d'hébergement et de soins de longue durée
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 44 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que plus de 38 000 personnes au Québec vivent en
centre hospitalier de soins de longue durée et que les CHSLD sont leur
seul milieu de vie;
«Considérant
que ces personnes vivent plusieurs mois ou années en CHSLD et présentent des
problèmes de santé aigus et chroniques, souvent évolutifs, qui demandent
des soins et un suivi;
«Considérant que
pratiquement toutes ces personnes auront éventuellement besoin de soins de fin
de vie;
«Considérant
que ces personnes ont droit à des services de santé adéquats comme tous les
citoyens, particulièrement à cette période de leur vie;
«Considérant
que les médecins de famille sont actuellement fortement encouragés à inscrire
un plus grand nombre de patients, mais que les patients en CHSLD ne
peuvent être considérés comme patients inscrits;
«Considérant
que cette pression sur les médecins
en décourage plusieurs d'envisager ou de poursuivre la pratique
en CHSLD, alors que des milliers de patients [vivent] en CHSLD sont actuellement
sans médecin de famille;
«Considérant
que le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministère
de la Santé et des Services sociaux sont
déjà bien au fait de cette situation, mais n'ont pas encore offert de solution
à ce problème;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec de s'assurer que les
personnes vivant en CHSLD aient droit
à des soins de santé dans leur milieu de vie et qu'une solution soit rapidement
trouvée à ce problème grave.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Mercier.
Bonifier le crédit d'impôt
pour les aidants naturels
M.
Khadir : Je dépose l'extrait d'une pétition, M. le Président,
qui est adressée à l'Assemblée nationale et signée par
536 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que 4,9 % des résidents du Québec de 15 ans et plus, soit
315 640 personnes, ont une incapacité grave ou très grave;
«Considérant
que 75 % des personnes handicapées ont besoin de l'aide d'une autre
personne pour accomplir leurs tâches quotidiennes et domestiques;
«Considérant
que 57 % d'entre elles, soit 254 000 personnes, ont des besoins
d'aide qui ne sont pas comblés, car elles doivent débourser de l'argent
qu'elles n'ont pas pour obtenir cette aide;
«Considérant
que les aidants naturels bénévoles, résidant ou non avec la personne aidée, ne
peuvent même pas réclamer de crédit d'impôt remboursable à moins que la
personne aidée ait au minimum 70 ans;
«Considérant le fait établi et reconnu
par tous les intervenants que l'âge de la personne aidée n'est pas déterminant
pour son besoin [en] aidant naturel;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec d'abolir le critère d'âge actuel de
70 ans pour accorder un crédit d'impôt
remboursable à l'aidant naturel qui réside ou non avec la personne aidée. Nous
demandons aussi à ce que ce crédit d'impôt remboursable soit bonifié
pour tous les aidants naturels bénévoles à 2 000 $.»
M. le Président, je
certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (14 h 10) •
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Joliette.
Retirer l'obligation d'adhérer
au guichet unique pour les responsables
de services de garde en milieu familial régis ou subventionnés
Mme
Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 410 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que l'adoption du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité
éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde
éducatifs à l'enfance, à l'automne dernier, force les responsables de
services de garde en milieu familial régis et subventionnés à adhérer au
guichet unique;
«Considérant
que des documents récemment révélés font état de frais d'utilisation pour le
guichet unique de 50 $ pour l'inscription initiale, suivis de
11 $ par place par année;
«Considérant
que les revenus des responsables de services de garde en milieu familial régis
et subventionnés ne sont pas
faramineux et ont déjà été mis à mal par l'exode d'enfants vers le privé créé
par la modulation des frais de garde;
«Considérant
que ces responsables se consacrent chaque jour au développement des tout-petits
du Québec en les accueillant dans leur maison et en leur transmettant
connaissances et amour;
«Considérant
que cette profession est composée presque exclusivement de femmes et que
d'imposer des frais vient nuire à l'atteinte de l'égalité hommes-femmes;
«Considérant
que plusieurs autres professions,
notamment les médecins, n'ont pas à débourser pour utiliser [un] guichet
unique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne pas imposer l'utilisation
du guichet unique aux responsables de services de garde en milieu
familial régis et subventionnés.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Saint-Jérôme.
Autoriser le traitement par
perfusion de vitamine C
M. Bourcier :
M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 51 844 pétitionnaires
et initiée par Nathalie Prud'Homme, malheureusement atteinte d'une sixième
récidive d'un cancer incurable, que je salue puisqu'elle se trouve parmi
nous dans les tribunes, accompagnée d'Annie Duranceau et de Marie-Andrée Isabelle. Je souligne également une
pétition associée, de 14 986 pétitionnaires, sur le site petitions24.com.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que la vitamine C est déjà approuvée par Santé Canada pour traiter d'autres
maladies ou pallier des carences;
«Considérant
que le produit est déjà inscrit sur la liste des médicaments de la majorité des
établissements de santé du Québec;
«Considérant
que le produit peut atténuer de façon significative les effets secondaires
induits par les traitements de chimiothérapie de façon à augmenter la
qualité de vie des patients;
«Considérant
qu'en Ontario le produit est déjà accessible pour le traitement des effets
secondaires de la chimiothérapie et
des effets indésirables postchimiothérapie et que plusieurs Québécois doivent
traverser la rivière des Outaouais pour recevoir ce traitement;
«Considérant le
relatif faible coût des hautes doses de vitamine C en rapport à l'effet
bénéfique sur le patient;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec que les médecins puissent
prescrire de la vitamine C par
perfusion et que les patients puissent recevoir leurs traitements, au Québec,
par des professionnels de la santé autorisés.»
Je
certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et j'invite notre ministre de la Santé à
rencontrer Mme Prud'Homme, une Jérômienne courageuse, après la période
de questions, pour qu'elle puisse lui adresser ses doléances. Merci, M. le
Président.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions.
Interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège
À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur
un fait personnel, j'ai reçu dans les
délais prescrits, de M. le leader de
l'opposition officielle, une demande d'intervention sur une violation de
droit ou de privilège.
Conduite de la ministre
responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des
institutions démocratiques qui aurait commis un outrage au Parlement en
dévoilant
le contenu du projet de loi n° 179, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux
documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,
avant sa présentation à l'Assemblée nationale
Dans
son avis, le leader de l'opposition
officielle allègue que Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des
institutions démocratiques aurait, le jeudi 17 mai dernier, commis un
outrage au Parlement en distribuant aux journalistes des copies du projet de loi n° 179, Loi
modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, lors d'une séance de briefing technique avant
la présentation du projet de loi en Chambre. Selon le leader de l'opposition
officielle, les journalistes auraient
reçu à ce moment des copies entières du projet de loi avec
la mention «sous embargo» sur chacune de ses pages, soit près d'une
heure avant sa présentation à l'Assemblée.
L'avis
fait également mention de l'intention du leader de l'opposition officielle de
présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du
règlement.
Alors, voulez-vous
plaider sur le sujet éventuellement?
Une voix :
...
Le Président :
Oui? Oui? Alors, d'accord. Je vais prendre...
Une voix :
...
Le Président :
Bien, pas tout de suite, là, évidemment, on n'est pas à la période sur les
travaux de...
Une voix :
...
Le Président :
Oui. Bien oui, mais je vous remercie beaucoup de cette attention, mais je vous
dirai quand est-ce que je serai capable de vous recevoir.
Une voix :
...
Le Président :
Bien, vous pourrez... Vous aurez toutes ces conversations. J'en suis, bien
entendu.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Financement de l'oléoduc Trans
Mountain
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, il y a un an, on discutait de la possibilité que le
gouvernement canadien impose un pipeline,
sur le territoire québécois, qui allait traverser 800 de nos rivières. Beaucoup
de Québécois n'en revenaient pas, mais
le premier ministre disait : Ne vous inquiétez pas, le Québec se réserve
le droit d'accorder ou non le permis, puis les droits du Québec vont
être respectés, puis le fédéralisme fonctionne.
Bien,
aujourd'hui, Justin Trudeau lui a dit qu'il avait tort sur toute la ligne.
Parce que, quand Ottawa décide de passer
un pipeline sur un territoire provincial puis à travers des rivières, c'est
Ottawa qui décide. Puis, s'il faut qu'il achète la compagnie, puis qu'il
achète le pipeline, puis qu'il le construise lui-même, c'est comme ça que ça va
se passer.
Alors, je voudrais
demander au premier ministre : Est-ce qu'il est fier d'être Canadien
aujourd'hui?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Oui, je suis fier d'être citoyen canadien et
d'être un Québécois qui exprime son identité québécoise par son appartenance canadienne, M. le Président.
Et je vais le répéter haut et fort. C'est un des grands, grands cadeaux de notre histoire, M. le Président, c'est un des
grands cadeaux de notre histoire que d'avoir les deux héritages, l'héritage
fier des francophones qui ont peuplé
l'Amérique du Nord, qui se sont rendus jusqu'aux Rocheuses, et d'avoir
aujourd'hui, en
plus, cette citoyenneté canadienne. Je le réclame, je réclame tout mon
héritage. Et, contrairement à ce que dit l'opposition officielle, je ne
choisirai pas dans mes héritages. Je les veux tous. Je les réclame tous. Et les
Québécois également, M. le Président. Je vais le répéter à plusieurs reprises...
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle. Oh! Je m'excuse, je pensais que vous vouliez vous rasseoir.
M. Couillard :
Non, non, mais...
Le Président :
Alors, je vous permets de continuer. Je pensais que vous vouliez vous asseoir.
M.
Couillard : M. le Président, ce n'était qu'une harangue
d'introduction.
Alors,
on sait qu'il n'y a pas eu finalement de projet Énergie Est, en grande partie, je
crois, parce que tout le
monde a bien évalué qu'il n'y avait
pas d'acceptabilité, au Québec, pour ce projet-là. Je vais également
rappeler que nous, nous faisons des
pressions, nous nous battons pour que les prérogatives des provinces soient
reconnues, même dans le cadre des projets dont l'évaluation environnementale
doit être régie par le gouvernement fédéral, ou l'autorisation finale, disons-le comme ça, est régie par le gouvernement
fédéral. Je rappellerais qu'on agit beaucoup actuellement au Parlement fédéral pour que le projet de loi C-69 comporte
l'affirmation que les prérogatives et juridictions du Québec, des provinces s'appliquent, et nous allons continuer à faire ces
représentations. Il est logique de penser, M. le Président, qu'elles
s'appliquent, et nous allons continuer à défendre ce point de vue.
Je
rappelle également que, dans le cas qui nous occupe, de Colombie-Britannique,
il y avait eu une autorisation du
gouvernement de Colombie-Britannique avant la dernière élection. Alors, il ne
faut pas oublier ce point-là. Mais je ne suis pas ici pour défendre le projet
de pipeline de Colombie-Britannique, je suis ici pour défendre les intérêts du
Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, je
pense que son dernier commentaire va être vu en Colombie-Britannique comme un
bris de solidarité avec la majorité
qui a voté pour le gouvernement qui s'oppose. Mais, vous savez, Justin Trudeau,
hier, s'est moqué, il a ri, là, je
n'exagère pas, il a ri de notre décision unanime de demander un rapport d'impôt
unique, il s'est moqué. Ce matin, il
s'est moqué de notre prétention, de la prétention du premier ministre que c'est à nous à contrôler les pipelines qui passent sur notre
territoire.
Alors,
je sais que le premier ministre a probablement voté pour Justin Trudeau. Est-ce qu'il est fier de son vote aujourd'hui?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je n'ose pas penser pour qui qu'ils ont voté au fédéral,
M. le Président, là, compte tenu des difficultés
du Bloc québécois... Bien, c'est une hypothèse qui reste à débattre, M. le
Président, mais je respecte trop le secret de l'isoloir pour faire plus
d'hypothèses là-dessus. On n'en reparlera donc pas.
Maintenant,
je vais encore rappeler, M. le Président, que nous militons fortement,
fermement pour la défense des intérêts du Québec. Sur la question de la
déclaration... du rapport d'impôt unique, pour moi, c'est simple, il s'agit de simplifier la vie des Québécois et des Québécoises
et de maintenir l'autonomie fiscale du Québec. On va encore une fois le
rappeler, mon collègue le ministre des Finances a correspondu avec son collègue
ministre fédéral.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : Ce n'est pas de cette façon qu'il faut aborder la question.
Asseyons-nous ensemble pour en discuter.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : J'ai voté avec grand plaisir pour le parti de Gilles
Duceppe. Maintenant, ce que je veux savoir du premier ministre...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Ça va, je vous ai bien entendus. M. le chef de l'opposition.
M. Lisée : Lorsque le premier
ministre de Terre-Neuve est allé à Ottawa, il dit : Je voudrais avoir une garantie
de prêt pour Muskrat Falls. Il en a
eu une qui vaut plus que 1 milliard. Le premier
ministre de l'Ontario
a dit, au moment de la crise : J'ai
besoin d'un investissement fédéral. Il en a eu pour 8 milliards. Là, la
Saskatchewan et l'Alberta viennent d'avoir
un investissement de 4 milliards. Le premier ministre avait demandé
1 milliard pour Bombardier puis il ne l'a pas eu.
Est-ce qu'il est fier d'être Canadien?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais répéter : Effectivement que je le
suis, M. le Président. Puis d'ailleurs c'est une citoyenneté que le
monde entier nous envie, en passant, ce n'est pas un détail.
Maintenant, j'ai bien remarqué que mon collègue
a mentionné qu'il avait voté pour le parti de M. Duceppe. Doit-on donc conclure qu'il y a un désaveu de sa
part pour la députée de Vachon? Ça me semble un peu étrange. Je pense qu'il aurait avantage, pour maintenir l'unité dans
ses troupes, M. le Président, à clarifier cette question-là. Ça me semble
important.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! On commence, là, on en a encore
pour au moins 11 périodes des questions à être ensemble. Je sais
que vous êtes peut-être... vous avez l'esprit peut-être un peu ailleurs. On va
commencer à se calmer aujourd'hui. On va se calmer. On va faire la période de
questions comme du monde. Ça va? M. le premier ministre.
M. Couillard : Moi, je faisais juste souligner quelque chose que tout le monde a entendu, à d'autres de tirer leurs
conclusions, M. le Président.
Bien, effectivement, moi, je trouve qu'il y a là matière à s'exprimer clairement
au Québec. Moi, qu'on dise, dans
le reste du Canada...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...qu'on n'est
pas d'accord pour que le fédéral soutienne Bombardier...
Le Président : Deuxième...
troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, on voit l'absence de réponse. Alors, le premier ministre de Terre-Neuve,
lui, ça marche. Le premier ministre de l'Ontario, ça marche. Le premier
ministre de l'Alberta puis de la Saskatchewan, ça marche.
Et qu'est-ce que le premier ministre pense du fait que, sur
le 4,5 milliards qu'Ottawa va mettre dans le pipeline, il y en a plus de 1 milliard qui vont venir
des poches des contribuables québécois pour financer du sable bitumineux, du
pétrole bitumineux, qui va à l'inverse de
notre objectif de lutter contre le changement climatique? Qu'est-ce qu'il pense
de ça?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais quand même lui rappeler amicalement qu'une grande partie du
pétrole que lui-même achète pour ses
automobiles à la maison vient de l'Ouest canadien, qu'il aime ça ou pas, et que
ça va être la réalité probablement au
cours des prochaines années, jusqu'à temps qu'on réussisse la transition, M. le
Président, avant l'électrification, et on a un avantage unique pour le
faire.
Alors, moi, je
répète, là, que je n'en entende plus un ailleurs au Canada dire qu'ils ne sont
pas contents qu'on intervienne sur
Bombardier. Il y a de l'argent des Québécois qui est allé là. Il a raison. Dans
l'argent de la péréquation, il y a
beaucoup d'argent qui vient du Québec. Mais
cependant, ce qu'il oublie de dire, ce qu'il oublie de dire, ce qu'il oublie
de dire, et ici on a les comptes publics du gouvernement, si on regarde la situation financière du gouvernement fédéral au
Québec, revenus par rapport aux dépenses, le fédéral est en déficit de 16 milliards
de dollars.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
Comment va-t-il remplacer 16 milliards de dollars?
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Financement du pipeline Trans
Mountain
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Le chiffre du premier ministre est complètement faux. D'ailleurs, c'est ce que dit Statistique Canada. Mais je
vois qu'il est très content qu'il y
ait 1 milliard de dollars de notre argent qui va financer un pipeline qui empire la crise climatique puis que... Justin Trudeau,
pour lequel il a voté, je suis sûr, est-ce
qu'il est fier de voir que Justin
Trudeau est en train de renier ses engagements de Paris sur les changements climatiques? Jamais
il ne va atteindre ses objectifs, parce que Justin Trudeau est le premier
ministre d'une puissance pétrolière.
Est-ce qu'il est fier d'être canadien, une
puissance pétrolière?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, une
partie de la stature énergétique du Canada, M. le
Président, vient du fait que le Canada, grâce
au Québec, est un grand producteur d'énergies renouvelables du monde, notamment
d'hydroélectricité. On a 3 % des réserves mondiales
d'eau douce. C'est absolument extraordinaire. On est le quatrième producteur
d'hydroélectricité. Alors, quand je
vois, je le répète, quand je vois les prix de l'essence à la pompe augmenter,
je dis aux Québécois et aux Québécoises : Voilà le moment de couper
le tuyau qui nous relie au pétrole, voilà le moment de passer à l'électrique.
Les tarifs d'Hydro-Québec, eux autres, ils n'augmentent pas. Comme ça, on peut
affirmer notre spécificité qui est de dépendre
encore plus des énergies renouvelables et encore moins des combustibles
fossiles au Québec, et j'en suis fier, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Une voix : ...
Le Président : Première
principale... Principale, M. le chef de l'opposition.
Hausse du prix de l'essence
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Restons sur l'essence. Là, on sait que l'augmentation des prix du pétrole fait
en sorte que l'augmentation de la
marge de raffinage, en trois ans, est de 77 %, l'augmentation de la marge
au détail est de 74 %. Quand j'ai posé la question au premier ministre récemment, il dit : Les gens ont juste
à acheter des voitures électriques, hein, un peu comme Marie-Antoinette qui disait : Ils n'ont plus
de pain? Bien, qu'ils achètent de la brioche. Mais il y a 1 million de
Québécois qui ont des voitures à essence en ce moment.
Pourquoi il
ne veut rien faire contre cette absence de concurrence qui leur enlève des
dollars chaque semaine dans leurs poches?
Le Président : M. le chef de...
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Ah! M. le
Président, je vais appeler mon collègue à un peu de cohérence, là. Il vient de
se plaindre du pétrole canadien, puis
là il défend le pétrole. La grande majorité du pétrole, la quasi-totalité du
pétrole utilisé au Québec est nord-américain maintenant, et une bonne
partie vient de l'Ouest canadien. Alors, s'il veut parler au nom des automobilistes qui utilisent encore l'essence, il
devrait se souvenir de ce détail qui est loin d'être anodin. Je répète
cependant qu'on a au Québec une
occasion unique, à la faveur de l'évolution des prix de l'essence, unique, de
faire le virage vers la voiture
électrique, hybride rechargeable ou complètement électrique. C'est l'occasion
de le faire. Les prix diminuent, les autonomies
augmentent. On va distribuer encore plus de bornes électriques sur le
territoire du Québec. Nous autres, on est porteurs de l'énergie propre de l'eau, de l'hydroélectricité. On va
l'utiliser davantage pour nous déplacer. Et nous, on va éloigner le
pétrole de notre économie de façon
progressive, progressive parce que ça
ne se fera pas du jour au lendemain, mais on a les atouts pour le faire et,
comme Québécois, on en est très fiers, et surtout le montrer dans nos choix.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, c'est simple, là, en trois ans, les marges bénéficiaires ont augmenté
de 77 % et 74 %. Alors, le Bureau
de la concurrence du Canada a été saisi de ça, et le Bureau de la concurrence a
dit : Pour pouvoir enquêter, nous avons besoin de preuves. Le Bureau de la
concurrence du Canada ne fait pas sa job. Nous, on propose aujourd'hui que l'office de
protection des consommateurs ait le pouvoir de défendre les consommateurs
contre les cartels et la fixation des prix.
Pourquoi le premier ministre s'est opposé à
cette...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Franchement, M.
le Président, là, à entendre le collègue, on dirait que c'est juste au Québec
que ça se passe. L'augmentation des
prix à la pompe, elle touche tous les Canadiens, toutes les Canadiennes, toutes
les provinces canadiennes. En
pourcentage, il y a même des provinces où ça a augmenté de façon plus
importante. Et effectivement c'est au
Bureau de la concurrence du Canada de régler cette question-là. Mais moi, je ne
ferais pas la bataille pour le pétrole, comme le fait le chef de
l'opposition, je ne ferais pas la bataille pour le pétrole, je ferais la
bataille pour la transition énergétique et le choix du véhicule électrique par
les Québécois, de notre électricité, de notre énergie renouvelable.
Le Président : Deuxième complémentaire,
M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Bon, bien, finalement, on comprend que le premier ministre du Québec ne
s'occupe de rien. Ce n'est pas lui
qui décide s'il va y avoir des pipelines ici, il est content qu'on investisse
avec notre argent dans un pipeline dans l'Ouest puis il dit :
Qu'est-ce que vous voulez, si les consommateurs québécois se font avoir par les
pétrolières, je ne peux rien faire; je ne
peux rien faire, moi, je suis juste premier ministre du Québec. Bien, je lui
demande de prendre ses responsabilités,
et, si l'Office de la protection du consommateur avait un pouvoir d'enquête, ce
que le gouvernement fédéral ne veut
pas faire, il pourrait faire en sorte de faire baisser les prix au Québec, qui sont
plus élevés qu'aux États-Unis, entre autres à cause...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
on intervient plus que beaucoup de gouvernements qui nous ont précédés dans la
défense des droits des consommateurs :
on encadre de façon plus stricte les entreprises qui exercent leurs activités
dans le règlement de dettes, on
augmente le paiement minimum du solde des cartes de crédit, on impose des
changements dans les programmes de
fidélisation, on encadre la revente de billets de spectacle, on interdit la
sollicitation liée aux cartes de crédit
sur les campus. Alors, on assume nos responsabilités entièrement, au
gouvernement fédéral d'assumer les siennes et de s'occuper de l'ensemble du pays. Maintenant, je vais répéter,
c'est le moment pour les Québécois de faire le choix de l'électricité.
• (14 h 30) •
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Effets des compressions budgétaires sur les classes d'élèves
en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
M. François Legault
M. Legault : En 2014, la CAQ
avait proposé un plan pour atteindre l'équilibre budgétaire en coupant dans la bureaucratie sans toucher aux services. Or, le
gouvernement libéral a choisi de couper dans les services, entre autres dans
les services en éducation. Quand on regarde les comptes publics, en 2014-2015
le gouvernement libéral a augmenté le budget
pour les écoles primaires et secondaires de seulement 1,1 %, donc ça ne couvre
pas l'inflation. En 2015-2016, il les
a diminués de 0,6 %. Le premier ministre dit : Non, dans les écoles
primaires, secondaires, diminution de 0,6 %. Résultat : moins
d'orthopédagogues pour les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.
Est-ce que le
premier ministre, qui a dit à Paul Arcand : Oui, j'avoue, c'est possible
qu'il y ait eu des coupures pendant
deux ans... est-ce qu'il comprend que, les enfants qui ont des difficultés
d'apprentissage, qui n'ont pas eu de services pendant deux ans, ça a un impact
pour leur vie parce que, si on n'agit pas tôt, les services sont moins
efficaces? Est-ce que le premier ministre peut reconnaître son erreur d'avoir
coupé dans les services aux enfants qui ont des difficultés
d'apprentissage?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président,
rappelons les choses et la réalité. Notre collègue a crié haut et fort durant
la campagne de 2014 que lui aussi allait
rétablir l'équilibre en 2015‑2016. L'équilibre a nécessité un effort de
7 milliards de dollars. Alors, je veux lui lancer un autre défi. Il fait beaucoup de
propositions non chiffrées qui, souvent, ne tiennent pas debout. La maternelle quatre ans partout, en
passant, c'en est une. Financièrement, il va falloir qu'il nous explique
combien ça coûte, où est-ce qu'il va
prendre l'argent et comment il va payer ça. Mais, sur cette question également,
donc, comment lui aurait-il réglé la question de l'impasse budgétaire du
Québec? Nous, on l'a réglée.
Ce que je remarque maintenant, c'est que les gens
qui nous ont critiqués pendant plusieurs mois sur l'atteinte de l'équilibre et le
fait qu'on ait généré des marges de manoeuvre, maintenant, ils se chicanent
pour utiliser les marges de manoeuvre que nous avons créées, que nous avons générées grâce à notre courage et notre
colonne vertébrale. On s'est tenus debout, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Jamais, si j'avais été premier ministre, jamais je n'aurais coupé dans les
services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.
Je
lui repose la question : Est-ce qu'il comprend que d'avoir coupé pendant
deux ans dans les services aux enfants qui
ont des difficultés d'apprentissage c'est dramatique pour ces enfants, ça va
leur nuire pour toute leur vie? Est-ce qu'il comprend ça?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Ce que je comprends, M. le Président, et ce que je sais, c'est que ce
collègue était membre d'un parti
politique, d'un gouvernement, qui a fait les coupes les plus terribles en
éducation, qui n'a pas juste diminué l'augmentation
des dépenses, qui a saigné à blanc le réseau de l'éducation et, en même temps,
le réseau de santé. Je ne me souviens pas de l'avoir entendu dire un mot
là-dessus.
D'ailleurs, la même
chose a été faite pour la santé, on a ralenti la croissance des dépenses. En
passant, la deuxième année, il y a eu des
grèves. Puis, quand le monde est en grève, on ne les paie pas. À moins qu'il
veuille mettre ça dans sa plateforme
électorale que lui, quand il va y avoir des grèves, il va payer le monde
pareil. Ça s'adonne que, quand il y a une grève, bien, on ne paie pas
les gens. Maintenant, qui a coupé en santé, en éducation? Le Parti québécois...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :...ça
fait partie de son héritage.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition
M. François Legault
M. Legault :
Je rappelle au premier ministre que
je suis arrivé en politique en décembre 1998, puis, à partir de
décembre 1998, il n'y a jamais eu...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! La réponse a été...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Juste une seconde, là, monsieur... Je voudrais avoir autant d'ordre
dans la question qui est posée que dans la réponse que j'ai obtenue. M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault :
Comme ministre de l'Éducation, j'ai tout réembauché les orthophonistes, les
orthopédagogues. Jamais, jamais je n'aurais coupé, jamais je ne couperai. Je veux
le dire aux Québécois, si vous votez pour la CAQ, jamais on
ne coupera dans les services aux enfants qui ont des difficultés
d'apprentissage, comme l'a fait le premier
ministre.
Le Président :
Monsieur...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, la raison pour laquelle il est capable de dire
ça aujourd'hui, c'est parce
qu'il sait qu'on a rétabli l'équilibre
budgétaire puis qu'il y a
des marges de manoeuvre. C'est facile à dire, c'est tellement facile à dire. Pendant des mois et des mois, il n'y a
pas une période de questions où il ne nous a pas attaqués sur toutes
sortes de sujets.
Sur
le retour à l'équilibre budgétaire, il ne nous dit pas, lui, comment il ferait pour
résorber 7 milliards d'impasse sans toucher le budget de la santé et de l'éducation. Je vois que ça
lui fait mal quand je dis ça, mais, M.
le Président, notre collègue
souffre d'un déficit de crédibilité. On va le démontrer jour après jour, il n'y a
pas une seule de ses propositions qui
tient debout, il n'y a pas une seule de ses propositions dont il est capable de détailler le financement. On va le
détailler, nous...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...parce qu'on connaît les chiffres et on va le montrer
chaque jour.
Le Président :
Principale, M. le député de Blainville.
Aide financière pour la course de formule E de Montréal
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : M. le Président, nous avons appris que le bureau de l'inspecteur
général a rendu un rapport accablant et inquiétant sur l'organisation du
grand prix de formule électrique par la ville de Montréal. En effet, on aurait
contrevenu à des règles législatives afin de faire bénéficier certaines firmes
dans l'octroi des contrats de cet événement.
Cette
nouvelle s'ajoute à la saga qui avait déjà cours sur le nombre de billets
réellement vendus pour la tenue de la formule
électrique. Or, M. le Président, ce qui est encore plus inquiétant, c'est que
le ministre des Affaires municipales a
décidé d'octroyer une subvention supplémentaire de 1 million de dollars en
plus du 500 000 $ qui avait préalablement été octroyé, et ce, après la tenue de l'événement.
Je me suis levé à trois reprises pour demander au ministre les évaluations
du ministère justifiant l'ajout du 1 million de subvention sans qu'il ne
puisse me répondre.
Le ministre des
Affaires municipales peut-il nous dire lequel de ses amis l'a appelé pour
obtenir la fameuse subvention : Denis
Coderre, alors maire de Montréal, ou Alexandre Taillefer, le président
d'honneur de l'événement?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je me doutais bien qu'après avoir eu une quinzaine de
questions là-dessus de la part du député de Blainville, un jour, il y reviendrait. Je vais être obligé de répéter la
même chose. On nous a demandé 12 millions de dollars, 12 millions — pas milliers, 12 millions — et, au net, M. le Président, on aura versé 400 000 $. Je pense qu'on va être clairs là-dessus,
400 000 $ sur 12 millions de dollars.
On
a été très prudents, comme il se doit, mais, néanmoins, on a accepté de
financer pour une première année un événement. Et on allait faire l'analyse par
la suite pour savoir s'il y avait lieu de continuer pour la suite, et c'est
comme ça qu'on a fait les choses dans
toute l'histoire du Québec lorsqu'il y avait des événements qui nous étaient
présentés une première fois. Une
analyse a été faite au secrétariat à la métropole, qui nous a recommandé,
effectivement, une subvention de
500 000 $, mais, puisque l'organisme a fait faillite, le dernier
financement n'a pas été versé, donc 400 000 $. Quant au million de dollars de crédits de transfert, ce
sont des transferts qui, de toute façon, étaient versés à la ville de Montréal.
Alors, qu'ils soient versés pour cet
événement ou qu'ils soient versés pour d'autres activités liées au statut de
métropole, pour le gouvernement du
Québec, au net, il n'y a pas un ajout d'argent, et donc, au net, c'est
400 000 $. C'est très prudent, comme il se doit.
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
Nous avons été prudents, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise :
M. le Président, alors que le gouvernement fédéral a choisi de faire un prêt
remboursable à l'organisme Montréal c'est
électrique, le gouvernement du Québec a d'abord subventionné un premier
500 000 $ avant la tenue de l'événement et 1 million
supplémentaire après l'événement, et ce, sans aucune évaluation.
Je
répète ma question : Suite à l'appel duquel de ses amis le ministre a-t-il
décidé de rajouter 1 million de dollars : Denis Coderre, alors
maire de Montréal, ou Alexandre Taillefer, le président d'honneur de
l'événement?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Drôle de question. Drôle de question, M. le Président. Est-ce que je comprends
de la part du député de Blainville
que lui, il ne traiterait pas avec l'administration montréalaise, il ne
traiterait pas avec l'administration de Québec, il ne traiterait avec
aucun des gouvernements municipaux à qui on a reconnu le statut de gouvernement
de proximité? Alors, s'il y a une ville du
Québec qui fait la promotion d'un événement et qui présente au gouvernement un
projet, on va le regarder. On va le
regarder. Ce qu'on a fait essentiellement, c'est d'être extrêmement prudents
pour cette première année parce qu'on voulait, justement, voir quelles
étaient les vraies retombées de l'événement pour être en mesure d'aller chercher les statistiques
nécessaires pour faire l'analyse une année suivante. Et savez-vous quoi? Il n'y
en aura pas, de nouvelle demande, et, au net, on a versé
400 000 $ sur 12 millions de dollars.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : M. le Président, le ministre des Affaires municipales a accordé une
subvention supplémentaire de
1 million de dollars à la formule électrique, alors qu'aucun bilan n'avait
été fait de l'événement et, pire, qu'aucun décompte de billets vendus ou
donnés n'ait été obtenu alors qu'il était disponible, comme on le sait
maintenant.
Je
répète ma question : Suite à l'appel duquel de ses amis le ministre a-t-il
décidé de rajouter 1 million de dollars : Denis Coderre, alors
maire de Montréal, ou Alexandre Taillefer, le président d'honneur de
l'événement?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Comment pourrais-je me faire mieux comprendre? Ce n'est pas 1 million de
dollars au net, c'est 400 000 $
au net, puisque le 1 million de crédits de transfert sont des transferts
qui, de toute façon, indépendamment de l'événement, auraient
été versés à Montréal. Ils ont été versés pour cet événement, mais ils n'ont
pas ajouté aux transferts que le gouvernement donne à la ville de Montréal.
Alors, oui, on travaille avec les gouvernements de proximité, oui, on a
travaillé avec l'administration montréalaise et, oui, on a accepté de financer
modestement et prudemment, pour une année, cet événement, mais on n'a jamais
consenti à donner un financement de
12 millions de dollars. On a été prudents, comme il se doit, pour, justement, s'assurer qu'on ait
toute l'information disponible pour juger de la suite des choses. C'est aussi
simple que ça, M. le Président.
• (14 h 40) •
Le Président :
Principale, M. le député de Rousseau.
Mesures pour contrer les cartels
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, quand on regarde les indicateurs de concurrence, on voit que
la situation s'est détériorée depuis
20 ans. La conséquence, c'est que les consommateurs paient trop cher pour
l'alimentation, l'essence, le transport
aérien, les télécommunications, les services bancaires et bien d'autres. À
Ottawa, le Bureau de la concurrence du Canada
ne fait pas le travail, n'enquête pas assez, n'obtient pas assez de
condamnations, et les peines ne sont pas assez sévères, les entreprises sont mortes de rire. À un moment donné, il faut
dire : C'est assez. Moi, je suis écoeuré de payer trop cher et, M. le Président, je ne suis pas le
seul, vous me trouvez un Québécois qui n'est pas écoeuré de payer trop cher.
Alors, nous, on a une solution, mais avant j'aimerais qu'on s'entende sur une
chose très simple.
Alors,
est-ce que la ministre de la Protection des consommateurs, premièrement,
reconnaît que la concurrence a diminué
depuis 20 ans? Et, deuxièmement, est-ce qu'elle reconnaît aussi que le
Bureau de la concurrence du Canada protège mal les consommateurs du
Québec?
Le Président :
Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, je pense qu'il est important
de mentionner, puisque mon collègue parle de la protection du consommateur, que
jamais on n'en a fait autant au niveau de la protection du consommateur.
C'est ce gouvernement-ci qui a à sa réalisation un projet de loi qui a été
adopté cet automne où, comme le premier ministre l'a mentionné, nous avons revu des règles relativement au crédit, nous
avons fait en sorte de hausser les paiements des cartes de crédit — le paiement minimum — pour mieux protéger les consommateurs. On a
fait un deuxième projet de loi qui
est à l'étude présentement. On est justement avec le collègue de Terrebonne,
qui nous a justement félicités ce matin, M. le Président, qui disait que l'Office de la protection du
consommateur n'attendait pas d'avoir des plaintes pour faire des
enquêtes, et il les félicitait.
Donc, je comprends que mon collègue peut penser
que peut-être la protection du consommateur ne joue pas son rôle, mais je vous rassure, M. le Président, ce n'est pas le cas,
elle joue parfaitement son rôle. D'ailleurs, nous sommes présentement à
étudier un projet de loi, comme je vous le mentionnais, qui est un omnibus où
on parle de la revente de
billets pour protéger le pouvoir des consommateurs, on parle des frais
funéraires, M. le Président, pour pouvoir protéger le pouvoir des
consommateurs. On parle d'interdire la sollicitation sur les cartes de crédit
pour les étudiants au cégep, M. le Président, et d'encadrer le «time-sharing»,
où les consommateurs doivent se voir protéger leurs droits.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, l'Office de la protection du consommateur
remplit bien son rôle de protection des consommateurs pour ce qui est des pratiques commerciales des entreprises. Mais, pour ce qui est des pratiques anticoncurrentielles, pour ce qui est des cartels,
cette responsabilité, actuellement, relève d'Ottawa, l'Office de la protection
du consommateur n'a pas ce mandat.
M. le Président, le député de Joliette à Ottawa a demandé au Bureau de la concurrence de
faire une enquête sur le prix de l'essence. Savez-vous quoi? Ils ont refusé.
Ils ont refusé. Alors, M. le
Président, nous, on a une solution à
ce problème-là, et c'est que le Québec enquête lui-même.
Êtes-vous d'accord, Mme
la ministre?
Le Président :
Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, je pense qu'il est important ici de rappeler la mission de l'Office de la protection du consommateur.
C'est de protéger et d'informer les gens, de les sensibiliser à leurs droits, évidemment,
M. le Président. Mais, outre le mandat de protection, l'office
vise également à représenter les intérêts des consommateurs
auprès des organismes publics québécois,
canadiens et internationaux, M. le
Président. Les consommateurs qui se
sentent lésés peuvent, en tout temps, porter plainte à l'Office de
la protection du consommateur contre
un commerçant s'ils jugent que les obligations
n'ont pas été respectées, M. le
Président. Mais je veux qu'on soit
clair, l'Office de la protection du
consommateur traite quand même 130 000 appels par année, 30 000
plaintes en moyenne...
Le Président :
En terminant.
Mme Thériault :
...dont 15 000 interventions. L'office joue son rôle pour protéger les
consommateurs.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, l'Office de la protection du
consommateur, je n'ai rien contre. Au contraire, je propose qu'on lui donne un deuxième mandat, celui
de lutter contre les cartels. Ottawa, qui a cette responsabilité, ne le fait
pas. Ils sont mous, ils n'ont pas été foutus
de condamner le cartel des trottoirs puis de l'asphalte à Montréal, alors que
la commission Charbonneau a démontré tout ça.
Alors,
M. le Président, ils sont trop mous, il faut que l'Office de la protection du
consommateur reçoive un second mandat et qu'il protège les Québécois. Il
faut que le Québec enquête lui-même sur les cartels.
Le Président :
Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, si j'entends mon collègue, il dit
qu'il veut contrer la collusion dans les prix qui sont reliés au domaine
de l'essence et dans les épiceries. Je pense, c'est important de rappeler, M.
le Président, qu'il existe déjà des mécanismes pour pouvoir protéger les
consommateurs face à ces fluctuations, M. le Président.
En
effet, au Québec, est-ce que vous savez qu'il existe une politique en cas
d'erreur de prix dans les magasins, M.
le Président? Donc, c'est une politique qui est en place, qui protège les
consommateurs, M. le Président, et mon collègue le ministre responsable de l'Énergie, pas plus tard que voilà deux
semaines, a répondu abondamment aux questions de mon collègue concernant
le travail et le rôle de la Régie de l'énergie. Il sait très bien que la régie
a également un rôle à jouer au niveau des prix de l'essence, et la régie, qui
est sous l'égide de mon collègue, fait son travail.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Indemnité versée aux médecins pour les frais de cabinet
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, chaque augmentation de rémunération donnée
aux médecins engendre automatiquement un supplément de 30 % pour
des frais de cabinet versés aux médecins. Toutes les augmentations faramineuses de
rémunération accordées par les libéraux au cours des dernières années ont donc
automatiquement, et sans aucune pièce
justificative, permis aux médecins de toucher ce supplément de 30 %, qui,
je le répète, est versé automatiquement. Théoriquement, ce montant doit servir à payer le loyer, équipements,
salaire du personnel administratif, mais il n'y a aucune reddition de comptes qui est demandée. La RAMQ ne
sait même pas si ce supplément de 30 % sert vraiment à ça. Alors que
ce gouvernement coupait dans les heures de
soutien à domicile, alors qu'il coupait dans les heures d'orthophonistes pour
les enfants, de l'argent était envoyé aux médecins sans pièces justificatives
et sans justification précise pour savoir à quoi servait ce 30 %.
Le gouvernement est déjà au courant de la situation.
Pourquoi le ministre n'a-t-il rien fait?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je remercie, M. le Président, la collègue de me permettre de rappeler que le
seul et unique gouvernement de
l'histoire du Québec qui a réellement coupé dans les services est le
gouvernement du Parti québécois dans les années 90, puisque, d'une
année à l'autre, le budget alloué à la santé a été diminué, et ça, c'est
vérifié.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Le leader...
M. Barrette :
Alors, M. le Président, ça me permet aussi de rappeler que nous n'avons pas
coupé les heures de service en
maintien à domicile, puisque, dans notre mandat, nous avons augmenté les heures
de soutien à domicile toutes catégories
de 25 % et nous avons augmenté les interventions, c'est-à-dire les gestes
actuellement, factuellement posés auprès
des bénéficiaires, de 30 %. Alors, M. le Président, quand on regarde notre
bilan en matière de maintien à domicile, je pense qu'il est très
positif.
Pour ce qui
est de la rémunération des médecins, M. le Président, depuis que l'assurance
maladie existe, il y a eu une
rémunération différenciée entre un acte professionnel posé en établissement et
en cabinet, et, dans ce dernier cas là, il y a un montant additionnel
qui est évidemment ajouté pour couvrir...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...les coûts
d'opération, et c'est aux médecins, à la fin, de faire leur négociation.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Des médecins le disent eux-mêmes, dans plusieurs cas, les frais de cabinet sont
versés en trop. Pour savoir si ces cas sont des anecdotes ou si le
problème est généralisé, il faut une reddition de comptes.
Pourquoi le
gouvernement ferme-t-il les yeux sur l'utilisation de sommes qui représentent,
en moyenne, 50 000 $ par
année par médecin de famille de plus que leur rémunération à l'acte?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Nous ne fermons pas les yeux, M. le Président. Évidemment, lorsqu'on négocie
une rémunération, on fait certaines
évaluations qui se traduisent dans des négociations locales entre le médecin,
qui est un travailleur autonome, et
le milieu dans lequel il travaille. Alors, M. le Président, certains médecins
vont potentiellement négocier des situations qui sont plus avantageuses que pour d'autres. Mais je vais vous dire une
chose, M. le Président, il y a des médecins qui n'arrivent pas à négocier des arrangements avantageux et même qui perdent
de l'argent. Alors, sur le plan de
l'honoraire dit compensatoire aux
frais d'opérations, alors, c'est une situation complexe qui ne s'analyse pas dans un article
de journal, qui est l'objet certainement d'un examen que nous avons fait
dans l'histoire périodiquement.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : La comparaison avec les cabinets d'avocats et de
comptables, ça ne tient pas la route. Le modèle de rémunération des médecins leur permet d'agir comme des salariés
sans patron et comme des entrepreneurs sans concurrence, et c'est un modèle qui
ne sert pas les patients, ne sert pas les Québécois.
Au moment où
chaque dollar compte, entre autres au soutien au domicile, mais partout dans la
santé, est-ce que le ministre va faire la lumière sur l'utilisation réelle du supplément de 30 %
versé aux médecins dans leur rémunération?
Le
Président : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je n'ai aucun souvenir immédiat d'avoir prononcé le mot «avocat» ni fait aucune
référence à d'autres professionnels. Alors, je ne commenterai pas sur le
commentaire de ma collègue.
Ceci
dit, M. le Président, elle a raison sur un point, chaque dollar qui vient des
impôts et des taxes payés par les citoyens
et citoyennes du Québec doit être dépensé judicieusement. Ça, ça signifie qu'on
doit avoir l'équilibre budgétaire. Ça
doit faire en sorte qu'un gouvernement doit prendre des décisions dans les
intérêts des citoyens. C'est pour ça que, nos chers amis médecins, on les a forcés à inscrire plus de 1 million
de personnes aux médecins de famille. C'est pour ça qu'on a fait en
sorte qu'ils soient plus disponibles. C'est pour ça qu'on a mis en place...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...42 supercliniques. C'est comme ça qu'on a baissé les listes d'attente, parce
que nous avons pris les...
• (14 h 50) •
Le Président :
Principale, M. le député de Granby.
Admissibilité au crédit d'impôt pour maintien à domicile
des aînés
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, depuis 15 ans, le gouvernement libéral a multiplié les
manoeuvres pour couper dans les services et piger dans le portefeuille
des contribuables. L'austérité libérale des dernières années a généré des surplus qui ont totalisé 5,4 milliards de
dollars en trois ans, mais tout indique que ce n'est pas assez pour le
gouvernement. Pour remplir ses
coffres, le ministre des Finances s'en prend maintenant, encore une fois, aux
aînés qui ont bâti le Québec.
Parmi
les victimes du ministre, Mme Edna, une dame de 95 ans. Revenu Québec
lui réclame 5 652 $, une somme qu'elle aurait reçue en trop en 2014 et 2015 à titre de crédit d'impôt
pour maintien à domicile parce que, soudainement, sa résidence ne serait plus reconnue. Et ce n'est pas
tout. Comme Mme Edna n'a pas l'argent qu'on lui réclame, Revenu Québec
a décidé de couper dans les versements qu'elle doit recevoir cette année.
Bravo! Vraiment, un gros bravo!
Comment le ministre
et son gouvernement peuvent-ils être tombés aussi bas?
Le
Président : Avant de vous donner la parole, je voudrais juste...
faire attention aux motifs qui pourraient être indignes dans certains
cas dans les questionnements. M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Vous avez lu dans mes pensées parce que c'est là, justement, où j'allais, M. le
Président. Je trouve que le collègue
tient des propos qui ne sont pas conformes à la réalité, ils ne sont pas conformes à la réalité. Alors, quelle est la réalité, M. le Président? D'abord,
la réalité, c'est que nous avons pris des mesures en 2014 pour équilibrer le
budget, chose qu'il parlait beaucoup
de cela, mais sans avoir la moindre idée comment y arriver. Il parlait de... On
va avoir des améliorations administratives, «yeah, right». Maintenant,
nous avons pris les mesures qu'il fallait, nous avons équilibré les finances
publiques et nous disposons aujourd'hui de marges de manoeuvre importantes et
intéressantes pour prendre les décisions qui sont importantes pour
l'avenir du Québec et la vie des Québécois.
Le
cas qui est mentionné, le cas très spécifique qui est mentionné par le
collègue... Je lui conseillerais, la prochaine fois qu'il lit un article de journal, de peut-être regarder un peu plus
loin que juste l'article de journal pour se rendre compte que, d'abord, ce n'est pas des centaines de cas,
il y a 15 cas qui sont un peu problématiques parce que, M. le Président,
ces résidences où ces personnes sont logées...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...n'ont jamais été certifiées, n'ont jamais été certifiées.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, on a fait nos vérifications.
Dans le cas de Mme Edna, Revenu Québec omet de reconnaître que le condo du Villagia de l'île
Paton qu'elle louait en 2014 et 2015 faisait bel et bien partie à l'époque
d'une résidence privée pour aînés certifiée par le ministère de la
Santé.
Alors, pourquoi cet
acharnement? Allez-vous arrêter et remettre les sous dans les poches de cette
dame?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le Président, je ne
pense pas que ça soit ici, à l'Assemblée, l'endroit...
Des voix : ...
M.
Leitão : ... — attendez un peu, là, calmons-nous, calmons-nous — où on discute d'un cas particulier. Je veux
seulement rappeler à nos collègues que, dans
ce cas particulier, comme dans les 14 autres — parce qu'il y en a 15, cas comme ça — cette résidence ou l'endroit où les
personnes... ces condominiums où ces personnes habitaient n'ont jamais
été certifiés par le ministère de la Santé, donc ils n'auraient jamais dû être
éligibles au crédit d'impôt.
Ceci étant dit, puisqu'il y a eu de la confusion
depuis le départ, puisque ces personnes ont acheté ces condos peut-être en
pensant...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...qu'elles étaient
éligibles quand elles ne l'étaient pas, on va revoir la situation.
Le Président : M. le député
de Granby, en troisième complémentaire... en deuxième.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Parce que, M. le Président, ça, c'est de l'acharnement bureaucratique parce
que, dans le budget de 2016, rien n'indique que, de façon rétroactive,
vous alliez piger dans les poches de ces aînés.
Alors,
allez-vous revoir cette décision prise par Revenu Québec et permettre à cette
dame de recevoir son crédit d'impôt pour maintien à domicile?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Pour la troisième fois, M. le Président, cette résidence ou
ce condominium où cette dame et les 14 autres habitent toujours n'ont jamais été certifiés. Il
n'y a rien de rétroactif, il n'y a rien de rétroactif parce qu'ils n'auraient
jamais dû être éligibles à ce crédit d'impôt là. C'est ça, la réalité.
Cependant,
puisqu'il s'agit de personnes vulnérables, puisqu'il s'agit d'une situation
un peu confuse où je crois entièrement que ces personnes n'ont pas voulu
induire Revenu Québec en erreur, on va revoir la situation de chacun
individuellement et on va prendre l'acte qu'il faut pour corriger la situation.
Pas grâce à vous. Pas grâce à vous.
Le Président : Principale, M.
le leader de l'opposition.
Investissements dans le
parc immobilier des commissions scolaires
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, dans la Matapédia, les enfants de l'école de Lac-au-Saumon,
les enfants de l'école de
Saint-Vianney, les enfants de l'école de Saint-Tharcisius, de l'école Caron, de
Saint-Léon-le-Grand, de l'école Soeur-Rachel-Fournier,
de la polyvalente Forimont, de l'école Sainte-Marie, de l'école de Val-Brillant
et de l'école Sainte-Ursule fréquentent
tous des écoles classées E, les pires écoles au Québec. Ces enfants méritent
mieux, méritent des écoles en bon état. La politique, c'est une question
de choix.
Pourquoi le
gouvernement du Québec fait le choix, d'abord, de baisser la taxe scolaire au
lieu d'offrir à ces enfants les écoles qu'ils méritent pour leur
apprentissage?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le
Président. Il me semble jouer dans le film de la semaine dernière. Alors, on va
répéter, nous aussi, de notre côté...
Une voix : ...
M. Proulx : Non, mais c'est presque
un film que vous avez décidé de créer. M. le Président, ils ont décidé de créer un film, je vais vous expliquer pourquoi.
Parce que, dans les faits, ils le savent, nous investissons des sommes très importantes, les plus
importantes jamais investies, M. le Président, en rénovation d'écoles au Québec
dans un si court laps de temps. Il faut le dire, le répéter, M. le
Président, c'est la réalité.
Maintenant,
par rapport aux taxes scolaires, M. le Président, je pense que ça a été dit, ça
a été démontré, M. le Président, on a
décidé, au gouvernement du Québec, de faire un choix, de redonner de la
capacité de payer aux contribuables parce
qu'on a bien géré, parce qu'on a une économie qui performe et parce qu'on est
capables de vous en donner un peu, M. le Président, pour vous permettre
de souffler.
En même
temps, on préserve les services, on fait plus, on investit davantage. En même
temps, on planifie mieux et plus
longtemps, on est capables d'investir pour rénover et construire davantage. M.
le Président, dans les prochains jours,
je vais annoncer des sommes, encore une fois, très importantes pour agrandir et
construire des nouvelles écoles au Québec.
Alors, le
collègue, il peut se lever puis dire que c'est à cause des taxes scolaires. Ce
n'est pas à cause des taxes scolaires,
M. le Président, c'est en raison des investissements que nous faisons si le
portrait s'améliore de mois en mois, M. le Président.
Le Président :
Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Le milieu de vie
dans lequel évoluent nos élèves est primordial. À Terrebonne, les écoles Léopold-Gravel, Armand-Corbeil, Esther-Blondin,
Le Relais et Jeunes-du-Monde sont toutes classées très mauvais au niveau des infrastructures scolaires. Ça
devrait être la priorité nationale, l'éducation, au Québec. Le premier ministre nous l'a dit à plusieurs
reprises. Nous avons le ministre de l'Éducation qui dit : Arrêtez de nous
faire jouer dans ce mauvais film.
Alors, je
pose la question au ministre de l'Éducation : Comment va-t-il réussir, en
coupant 700 millions de revenus à l'éducation — et
pire, la CAQ, 1,4 milliard — à corriger cette déplorable situation?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, je
laisserai la Coalition avenir Québec répondre en temps et lieu, c'est-à-dire peut-être tout à l'heure, s'ils ont envie de le
dire. Le chef de la CAQ ne se lève pas souvent pour répondre, qu'est-ce que
vous voulez? Il ne le fait pas non plus dans l'espace public, qu'est-ce que
vous voulez?
Une chose est certaine, M. le Président, c'est
que tout parlementaire qui se respecte, M. le Président, tous les parlementaires ici qui se respectent le savent,
l'argent qui vient de l'économie du Québec pour redonner aux citoyens, ce n'est pas celle qui est investie dans les
écoles pour rénover les écoles. Il n'y a pas un seul service qui va être coupé,
M. le Président, ils sont bonifiés. De leur
côté, il y a un risque, là, il y a un risque réel, M. le Président, d'être
obligé de couper dans des services en voulant augmenter davantage
l'argent qu'on retourne dans vos poches.
Le Président : En terminant.
M. Proulx : Mais ce que le collègue a oublié de dire, M. le
Président, ce que le collègue de Terrebonne a oublié de dire...
Des voix : ...
Le Président : Du calme.
Prêt? Bien là, deuxième complémentaire, il faut se lever.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. J'aimerais, M. le Président, que le ministre aille expliquer ça aux
parents puis aux élèves de l'école
Saint-Gabriel, de Ferland, qui est cotée D; l'école Saint-Félix, de Saint-Félix
d'Otis, cotée D; la polyvalente Fréchette,
de L'Anse-Saint-Jean, D; l'école Mont-Valin, Saint-Fulgence, D; et des E, école
Saint-Joseph, de La Baie, et l'école Marie-Médiatrice, de
Rivière-Éternité, tous dans le comté de Dubuc.
Comment le
ministre peut satisfaire les parents et donner une bonne qualité d'éducation
dans des milieux ruraux avec des écoles en si mauvais état, M. le
Président?
Le Président : M. le
ministre...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre... M. le député de Sanguinet, vous avez une belle voix,
mais je l'entends trop. M. le...
Une voix : ...
Le Président :
Oui, bien, n'en ajoutez pas, M. le député de Rousseau. M. le ministre de
l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui. M. le
Président, on a fait le choix de s'occuper de l'entretien des écoles sur du
long terme. On y investit des sommes
supplémentaires plus longtemps, plus importantes, comme jamais ça n'a été fait.
On a fait en sorte, M. le Président,
qu'à l'avenir on est capables d'évaluer ces écoles et d'identifier le déficit
de maintien d'actif dans chacune d'elles de façon uniforme, ce qui
n'avait jamais été fait, M. le Président.
Alors, ce qu'on leur dit, aux parents, c'est la
vérité. Ça va prendre un certain temps, mais on va le faire, M. le Président, et des écoles vétustes, il n'y en a
aura plus. Mais ce n'est pas en faisant ce qu'ils font, c'est-à-dire de vouloir
nous faire jouer dans un film lié aux taxes
scolaires, c'est en investissant des sommes importantes, c'est en créant de la
richesse, M. le Président, puis c'est en se battant pour de la prospérité au
Québec qu'on pourra partager.
• (15 heures) •
Le Président : Principale, M.
le député Chutes-de-la-Chaudière.
Législation concernant
les décrets de convention collective
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. En mai 2015, le ministre du Travail de l'époque,
Sam Hamad, a déposé le projet de
loi n° 53. Ce projet de loi visait à actualiser la loi sur les décrets des
conventions collectives afin de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires. On a tenu des consultations, on a adopté le principe
le 30 novembre 2016. La suite,
M. le Président? Rien, on a mis le projet de loi à la poubelle sans jamais en
justifier les raisons. Pourtant, de
nombreux salariés et entreprises ont levé des drapeaux à la ministre du Travail
pour dénoncer des situations inacceptables qui méritaient d'être
étudiées.
La ministre
responsable du Travail est également leader adjointe. Si elle souhaite réellement
faire la lumière sur les comités paritaires, pourquoi a-t-elle laissé
traîner aussi longtemps ce dossier?
Le Président : Mme la ministre
du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : S'il y
a une chose qu'on a faite, M. le Président, c'est de prendre nos responsabilités. Celle qui m'a précédée, en fait, au ministère
du Travail avait lancé une vaste consultation, justement, sur la Loi sur les décrets de convention collective. En est ressorti un rapport du conseil sur la main-d'oeuvre. Ensuite, notre collègue Sam Hamad a déposé, effectivement, un projet
de loi, le projet de loi n° 53, sur lequel nous avons mené des consultations et pendant lesquelles nous
avons entendu des déclarations assez préoccupantes.
J'ai demandé, tout le monde le sait, une vérification sur ces
allégations.
Nous en
sommes maintenant à un nouveau projet de loi, le projet de loi que j'ai déposé
un peu plus tôt en cette Chambre, M.
le Président. Pourquoi? Parce que nous voulons, effectivement, faire en sorte
que ce secteur se régularise, qu'on
puisse avoir des pratiques les plus transparentes possible, les meilleures que
nous avons dans la gestion, et c'est la raison pour laquelle nous avons donc déposé ce projet de loi. Alors,
s'il y a une collaboration de l'autre côté, nous serons heureux de
procéder, M. le Président.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation, je cède la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et
du Sport pour la présentation de votre motion sans préavis.
Rendre hommage aux
lauréats québécois du Prix
d'alphabétisation du Conseil de la fédération
M.
Proulx : M. le Président, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député
de Saint-Jean, le député de Chambly, le député de Gouin, la députée de Vachon,
le député d'Argenteuil et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale rende hommage aux deux lauréats québécois du Prix
d'alphabétisation du Conseil de la
fédération, Mme Carolane Flamand, élève adulte en formation, ainsi que la
Fondation pour l'alphabétisation, pour son programme La lecture en
cadeau;
«Que
l'Assemblée nationale profite de cette occasion pour rappeler que l'éducation
est un continuum tout au long de la vie et que l'alphabétisation est
l'un des moyens pour y arriver.»
Nos récipiendaires, M. le Président, sont ici
avec nous. Merci. Bravo!
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Joliette.
Réitérer le vote du 21 mars 2018 concernant
l'abolition de la
contribution additionnelle pour les services de garde
Mme
Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement, croyez-le ou non, avec la députée de Louis-Hébert, le
député de Gouin, la députée de Vachon et le député de Gaspé, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande aux députés de réitérer leur vote du 21 mars
2018 concernant l'abolition de la contribution additionnelle pour les
services de garde, aussi connue sous le nom [de] "taxe famille".»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Bérubé :
Et, quant à nous, M. le Président, nous proposons un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
•
(15 h 4
—
15 h 5) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, je mets aux voix la motion présentée par Mme la députée de Joliette
conjointement avec Mme la députée de
Louis-Hébert, M. le député de Gouin, Mme la députée de Vachon et M. le député
Gaspé. La motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande aux
députés de réitérer leur vote du 21 mars 2018 concernant l'abolition
de la contribution additionnelle pour les services de garde, aussi connue sous
le nom "taxe famille".»
Alors,
que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères),
M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon
(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Couillard (Roberval),
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin
(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard
(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil),
M. Busque (Beauce-Sud), Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour :
108
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est
adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons envoyer le résultat de cette motion au député
de L'Assomption à l'Assemblée
nationale.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole maintenant à M. le
député de Beauce-Nord.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Effectivement, c'est très
bruyant. J'ai de la misère à entendre le député à qui je cède la parole.
Alors, M. le député de Beauce-Nord.
• (15 h 10) •
M.
Spénard :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le député de Rimouski, le député de Gouin, la députée
de Vachon :
«Que l'Assemblée nationale dénonce la fermeture
sauvage de la résidence privée pour personnes âgées de Vallée-Jonction et le
préjudice subi par les 40 personnes âgées expulsées sans avertissement de
leur résidence;
«Qu'elle
reconnaisse que, malgré les lois actuelles, rien ne protège les aînés d'une
fermeture subite et non planifiée de leur résidence et qu'ils peuvent du
jour au lendemain être expulsés;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec d'établir des dispositions pour éviter les
fermetures précipitées de résidences
privées pour aînés et d'établir un délai raisonnable pour que le CISSS ou le
CIUSSS assurent la responsabilité de
la gestion temporaire de la résidence, et ce, afin de relocaliser les résidents
dans des circonstances dignes et humaines.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Avant de vérifier s'il y a
consentement pour débattre, M. le député de Beauce-Nord...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Beauce-Nord,
est-ce que vous étiez conjoint avec un député sur cette motion?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, M. le leader de l'opposition officielle...
M. Spénard : Je
l'ai dit au début.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
D'accord.
M. Spénard : Je
l'avais dit, «conjointement avec le député de Rimouski», là.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, conjointement avec le député de
Rimouski. Très bien. Je ne l'avais pas entendu. Alors, y a-t-il...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Et Mme la députée de Vachon?
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Et de Gouin. Et d'autres députés? Alors, M. le
leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Tanguay :
M. le Président, malheureusement, telle que rédigée, pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il n'y a
pas de consentement. M. le député de Gouin, pour une autre motion sans
préavis.
Souligner la Semaine des services éducatifs publics en
petite enfance
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, je prends le temps de saluer Valérie Grenon, présidente de la
FIPEQ-CSQ, qui est dans les tribunes
avec nous aujourd'hui. Et je demande le consentement de l'Assemblée pour
présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette,
la députée de Vachon et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Semaine des services éducatifs
publics à la petite enfance, du 27 mai au 2 juin 2018;
«Qu'elle
souligne les 10 ans du jugement Grenier et de l'adoption de la loi permettant
la syndicalisation dans les services éducatifs à la petite enfance en
milieu familial pour revendiquer de meilleures conditions de travail;
«Qu'elle
reconnaisse que le travail des intervenantes en petite enfance contribue au
développement global et à l'éducation de nos tout-petits;
«Qu'elle
souligne que les intervenantes en milieu familial régies et subventionnées font
bien plus que de la garde d'enfant et qu'elles opèrent des services
éducatifs.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions
sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. M. le Président, suite à une entente entre les
groupes parlementaires et les députés indépendants, j'aimerais faire une motion rétroactive et
présenter donc cette motion qui touchera l'audition du DGEQ quant au projet
de loi n° 185.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-ce que cette motion est
adoptée?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Non?
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! d'accord. Alors, est-ce qu'il
y a consentement pour déroger à l'article 84.1? Il y a
consentement. Oui.
Entériner le mandat d'entendre le Directeur général des
élections
du Québec dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 185
M. Tanguay :
Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146
du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et
de l'éducation, dans le cadre de
l'étude du projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection
scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance, d'entendre
le Directeur général des élections du Québec, pour une durée d'une
heure, le 30 mai 2018 à la salle [...] Louis-Joseph-Papineau;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de l'organisme soit de 10 minutes et l'échange avec
les membres de la commission soit d'une
durée maximale de 50 minutes partagée ainsi : 25 minutes pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour
l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe
d'opposition; enfin
«Que le
ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.» Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Aux avis touchant les
travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'avise cette
Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement
procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le
métro de Montréal, dès maintenant pour une durée de 3 h 15 min,
à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 178, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 19 h 30 à 21 h 30,
à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du
projet de loi n° 176, Loi
modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions
législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail,
aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une durée de
1 h 30 min, et complétera lesdites consultations de
19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission de la santé et des
services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 157, Loi constituant
la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et
modifiant diverses dispositions en
matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
Et
enfin, M. le Président, la Commission
des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 141, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le
régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale, et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À
la rubrique, maintenant, Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée, je
vous informe que demain, lors des affaires
inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Borduas.
Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les fluctuations importantes et souvent
injustifiées du prix de l'essence au Québec [sont] des impacts négatifs
pour les familles québécoises;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de mandater le Bureau de
la concurrence du Canada afin d'enquêter sur les hausses généralisées du
prix de l'essence au Québec.»
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons
maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux quelques
instants afin de permettre aux députés de l'opposition de transmettre, le cas
échéant, leurs demandes de débat de fin de séance.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, les travaux sont
suspendus, on m'indique, jusqu'à 15 h 32.
(Suspension de la séance à
15 h 17)
(Reprise à 15 h 32)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez vous asseoir. Donc, l'Assemblée reprend ses travaux. M.
le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.
Ajournement
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Alors, considérant les
nombreux travaux en commission
parlementaire, je fais motion
pour ajourner nos travaux au mercredi 30 mai 2018, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
Alors, nos travaux sont ajournés à demain,
9 h 40. Merci, et bons travaux en commission.
(Fin de la séance à 15 h 33)