Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner l'obtention d'un premier titre de Géoparc
mondial UNESCO au Québec par la ville de Percé

Mme David : Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui la contribution à la vie culturelle québécoise des Petits Chanteurs du Mont-Royal non seulement au sein de ma circonscription, mais partout au Québec.

Depuis plus de 60 ans, ce sont près de 200 garçons, issus tant du primaire que du secondaire, qui font la promotion du patrimoine culturel et musical québécois partout ailleurs dans le monde. Je suis très fière de cette magnifique institution et je salue non seulement le talent de tous ces jeunes, mais aussi le travail exceptionnel des personnes qui les accompagnent dans cette aventure musicale.

En terminant, je souhaite ardemment que Les Petits Chanteurs du Mont-Royal continuent de rayonner et je leur souhaite 60 autres années remplies de succès. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Outremont. Mme la députée de Taschereau, à vous la parole pour votre déclaration.

Rendre hommage à trois bénévoles de la circonscription
de Taschereau, récipiendaires de la Médaille
de l'Assemblée nationale

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Ce lundi 14 mai, j'ai tenu la soirée hommage aux bénévoles de la circonscription de Taschereau devant environ 150 personnes des organisations communautaires et culturelles. Il n'y a pas de soirée chargée de plus d'amour, d'émotion vraie, de bonté et qui donne de l'espoir en l'humanité que cette soirée. C'est notre gala. Ça ne se passe pas à la télévision, il n'y a pas de tapis rouge, mais les paillettes sont dans les yeux des gens. Il faut voir la passion de servir des gens. J'y retrouve un condensé de ce qui m'a inspirée et qui a fait ma fierté de les représenter pendant près de 20 ans.

De plus, j'ai décerné des Médailles de l'Assemblée nationale à trois personnalités hors du commun qui se sont dévouées d'une façon exceptionnelle auprès des plus vulnérables pendant 25 ans et plus. Je veux les nommer, ils sont ici : M. Martin Payeur, qui est à la Maison Revivre, Geneviève Quinty, qui est au Projet Intervention prostitution Québec, et Mario Gagnon, qui est à Point de repères. Ils sont présents. Madame messieurs, pour votre engagement indéfectible à combattre la misère et les préjugés, l'Assemblée nationale vous dit merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour permettre à M. le député de Gaspé de faire une 11e déclaration? Consentement. M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. À titre de député de la circonscription de Gaspé, je suis extrêmement fier de prendre la parole à l'Assemblée nationale du Québec afin de souligner un événement très important non seulement pour la Gaspésie, mais pour le Québec.

Depuis 2012, un groupe de citoyens et de gens d'affaires supporté par la ville de Percé visait l'obtention d'une reconnaissance internationale très prestigieuse, soit le titre de géoparc UNESCO mondial pour l'arrondissement de Percé. Grâce notamment à un travail de très grande qualité et beaucoup de détermination, la coopérative de solidarité du Géoparc de Percé a déposé, en 2016, l'audacieux dossier de candidature auprès de l'UNESCO. Le 27 avril 2018, mission accomplie, le dossier de candidature était accepté. Percé fait dorénavant rayonner la Gaspésie et le Québec à travers la prestigieuse certification Géoparc mondial UNESCO. Percé est le premier en Gaspésie et est extrêmement fier de devenir le premier géoparc UNESCO au Québec, le troisième au Canada et le cinquième en Amérique du Nord.

Félicitations et merci à tous ceux et celles...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Gaspé, pour cette déclaration. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Alors, je vous invite à un recueillement pour quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Présence de la première ministre de la province du Cap-Occidental
de la République sud-africaine, Mme Helen Zille

Et j'ai le plaisir de souligner la... Oui. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la première ministre de la province de Cap-Occidental de la République sud-africaine, Mme Helen Zille.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 183

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi n° 183, Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l'élève et son indépendance. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise principalement l'amélioration du traitement des plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur rend une commission scolaire.

À cette fin, le projet de loi prévoit diverses modifications à la Loi sur l'instruction publique. D'abord, il renforce le rôle et l'indépendance de la personne agissant à titre de protecteur de l'élève au sein de chaque commission scolaire. Plus particulièrement, il prévoit que le protecteur de l'élève est nommé par le ministre. Il établit que les plaintes d'un élève, d'un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou des parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur rend la commission scolaire sont formulées au protecteur de l'élève. Il permet à ce dernier d'intervenir de sa propre initiative dans certains cas et de donner son avis sur toute question soumise par le conseil des commissaires ou par certains comités prévus par la loi.

Le projet de loi attribue également au protecteur de l'élève certains devoirs et pouvoirs, dont le devoir de veiller à préserver son indépendance et le pouvoir de convenir avec les personnes concernées par la plainte d'un processus de médiation. Il fixe aussi certaines modalités applicables au traitement des plaintes, notamment en ce qui a trait aux délais d'examen et de suivi, à la communication de conclusions et de recommandations motivées.

D'autre part, le projet de loi permet au Protecteur du citoyen, à la suite d'une demande d'un plaignant insatisfait, d'examiner une plainte formulée au protecteur de l'élève. Il lui permet également, à la demande d'un élève, d'un enfant ou des parents de l'un de ceux-ci, d'examiner le bien-fondé d'une décision rendue par le conseil des commissaires à la suite d'une demande de révision. De plus, il donne le pouvoir d'intervenir de sa propre initiative en vue de faire des recommandations se rapportant aux services rendus par les commissions scolaires pris dans leur ensemble.

Aussi, le projet de loi prévoit que toute commission scolaire doit instituer un comité de vigilance et de la qualité des services chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du protecteur de l'élève et du Protecteur du citoyen. Par ailleurs, il reconnaît au ministre le pouvoir d'ordonner à une commission scolaire de donner suite à certaines recommandations du Protecteur du citoyen.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'enseignement privé afin d'obliger les établissements d'enseignement privé à se doter d'une procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents et de permettre au ministre de faire toute recommandation relativement à de telles plaintes.

Enfin, il apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Bonjour, Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Et nous aurons des échanges sur ce sujet, et peut-être bien d'autres.

S'opposer au développement de l'industrie des cryptomonnaies
en raison de leur impact environnemental

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

Alors, il n'y a pas de dépôt de documents ni de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Et à la rubrique de dépôt de pétitions, je vais céder la parole à M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 191 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'industrie du bitcoin est extrêmement énergivore, sa consommation annuelle mondiale d'électricité dépassant déjà vraisemblablement la consommation annuelle nationale de 150 pays — considérés individuellement;

«Considérant qu'Hydro-Québec et d'autres organismes gouvernementaux [et] paragouvernementaux ont des discussions avec des entreprises de cette industrie en vue de leur création ou établissement au Québec;

«Considérant que, bien que la production d'électricité par Hydro-Québec émette peu de gaz à effet de serre, favoriser des "fermes" ou des "mines" de bitcoins avec des tarifs d'électricité réduits contribuerait néanmoins à l'émergence et au développement mondial de cette industrie;

«Considérant que les surplus actuels d'Hydro-Québec pourraient être mieux utilisés, en favorisant davantage, au Québec ou ailleurs, le remplacement d'autres sources d'énergie par l'électricité de source propre;

«Considérant qu'Hydro-Québec et le gouvernement du Québec doivent faire preuve de vision et d'exemplarité en matière de réchauffement climatique et poursuivre une réflexion sur le sujet qui aille au-delà des simples perspectives de gains économiques à court terme;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'affirmer que le Québec, en dépit de ses atouts, ne favorise pas le développement de l'industrie mondiale des cryptomonnaies;

«D'inciter ses interlocuteurs et partenaires à suivre cet exemple;

«D'adopter un décret enjoignant à Hydro-Québec : de ne pas faire de représentation visant la création ou l'établissement au Québec d'entreprises s'adonnant à des activités liées aux cryptomonnaies [et] de ne pas offrir de tarifs préférentiels d'électricité, ou d'autres formes d'incitatifs, à des entreprises en vue d'une telle utilisation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Actions envisagées pour améliorer
l'accès aux moyens de transport

M. Lisée : Mme la Présidente, les Québécois se sont réveillés récemment en constatant que le prix de l'essence au litre avait bondi de 0,14 $ en une nuit. Et puis c'était un choc qui était mitigé par le fait que ça avait déjà augmenté au cours des trois derniers mois et qu'il était maintenant à un niveau inégalé depuis plusieurs années.

Alors, on a souvent posé la question au gouvernement : Comment ça se fait que, depuis 15 ans, le gouvernement libéral a été incapable d'accompagner les consommateurs lorsque des choses aussi incroyables que ça se produisent? 0,14 $ de plus dans une nuit, même CAA-Québec dit que c'est injustifié. Il y a des gens qui mettent leurs mains dans les poches des Québécois de façon outrancière et de façon régulière, et on a un gouvernement devant nous qui dit : Ah! je ne peux rien faire. C'est pourtant son devoir de faire en sorte que les consommateurs québécois soient protégés, qu'il y ait une concurrence réelle et qu'il y ait une concurrence qui fasse baisser les prix et donne de l'oxygène aux Québécois. Plutôt que d'affaiblir l'État par des baisses de taxes et d'impôts, qui fait qu'on ne peut pas donner des services, s'il s'occupait qu'il y ait le prix juste à la pompe pour les Québécois, ce serait déjà une énorme contribution.

Pourquoi est-ce qu'ils ne la font pas?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, si on veut me faire sentir coupable de baisser le fardeau fiscal des Québécois, ça ne marchera pas, là. Moi, je suis très content qu'on soit capables, en même temps, de mieux financer les services publics, d'améliorer les infrastructures scolaires, hospitalières et, en même temps, de baisser le fardeau fiscal des Québécois. Je ne sais pas pourquoi il introduit ça dans sa discussion, mais c'est une bonne chose, là, que les Québécois aient plus d'argent dans leurs poches pour aller au bout de ce qu'ils veulent faire ou accomplir leurs désirs. Pour ça, ça prenait des finances publiques équilibrées.

Maintenant, je m'interroge un peu sur le sens profond de la question du collègue, parce que, quand il dit «accompagner», est-ce qu'il veut dire : Subventionner l'essence pour les Québécois? C'est ça, dans un pays indépendant que serait le Québec, hypothétiquement, c'est ce qui arriverait, on donnerait un chèque aux gens pour acheter l'essence? Parce qu'il y a des forces de marché international, là, qui sont en jeu.

Maintenant, ce qu'il oublie de dire, le message qu'il faut envoyer aux Québécois, c'est que, pendant ce temps-là, Hydro-Québec n'a pas augmenté ses prix. Le moment du virage électrique des transports, c'est maintenant. Il y a un soutien très, très important du gouvernement à l'achat de véhicules électriques. On vient de déposer un projet de loi très ambitieux pour ajouter des centaines et des centaines de bornes au Québec. C'est le moment de faire le virage. L'augmentation des prix de l'essence, c'est un signal pour les Québécois de poser le geste véritable de nationalisme économique. Arrêtons d'envoyer notre argent à l'étranger pour remplir notre réservoir, gardons-le au Québec pour charger notre batterie. C'est comme ça qu'on va faire prospérer le Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Donc, le premier ministre confirme qu'il s'en lave les mains, qu'il y ait plus de concurrence, au Québec, entre les sociétés pétrolières pour faire en sorte... que le juste prix, ce n'est pas de ses affaires. Une chose qui est de ses affaires, c'est la concurrence qui n'existe pas dans les vols aériens régionaux. Ce matin, pour aller à Heathrow, 752 $, pour aller à Baie-Comeau, 1 123 $.

Il a le moyen de casser le monopole d'Air Canada. Pourquoi est-ce qu'il ne le fait pas?

• (10 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : On note l'agilité du changement total de sujet, là, Mme la Présidente. On ne parle plus, bien sûr... Là, je viens de leur rappeler que le véritable geste de nationalisme économique, c'est de faire le virage électrique des transports, mais ils ne veulent pas continuer, clairement, dans cette direction-là. On a déjà eu, Mme la Présidente, cet échange-là. La meilleure façon d'avoir de la concurrence, c'est de permettre à d'autres compagnies aériennes, également, d'obtenir des vols, d'obtenir des dessertes. Il y a des discussions en cours là-dessus. Il y a un budget qui a été réservé suite au sommet là-dessus. Qu'est-ce qu'ils feraient, eux? C'est le temps de le dire. Il y a des élections bientôt, là. Qu'est-ce qu'on fait, là? On donne plus de subventions? On veut punir Air Canada? Alors, qu'est-ce qu'on fait en pratique? Nous, on a dit qu'est-ce qu'on fait en pratique, on aide les gens, oui, à acheter des billets d'avion de façon plus abordable, on aide des nouvelles dessertes aériennes à arriver...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...et on aide à réparer nos infrastructures, ce qui n'a jamais été fait, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, c'est clair, le premier ministre ne comprend pas le thème. Le thème, c'est : plus qu'il y a de concurrence, moins les prix sont élevés, puis, en plus, ça aide le PIB. Il y a moins de concurrence au Québec que dans le reste du Canada, il y en a moins au Canada qu'aux États-Unis. Plus de concurrence, plus d'argent dans les poches des consommateurs. J'espère qu'il me suit, là. Et là il me demande qu'est-ce qu'on va faire, nous, pour casser le monopole d'Air Canada. Bien, on va faire ce que la majorité des gens de son Sommet du transport aérien demandaient, c'est-à-dire un prix plancher pour empêcher Air Canada de casser les prix puis de sortir les concurrents.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Il y a énormément de difficultés pratiques dans ce qu'il dit. C'est lui qui ne connaît pas bien le sujet, Mme la Présidente. Alors, de toute façon, nous, on va aller vers l'avant, on va aller... En fait, en passant, on a fait le premier Sommet sur le transport aérien régional de l'histoire du Québec, on pourrait quand même le reconnaître, avec des actions telles que la réparation des infrastructures, le soutien des citoyens pour l'achat de billets, également de nouvelles dessertes aériennes. Mais, eux, si je comprends bien, peut-être... Ah! Peut-être qu'on pourrait nationaliser les compagnies aériennes pour faire voler ça avec l'enseigne du Parti québécois dessus, pour faire en sorte que tout le monde puisse se promener avec des avions séparatistes, Mme la Présidente, dans le ciel. C'est parfait!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Lock-out à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Lisée : Bon, alors, les 400 participants au Sommet sur le transport aérien devraient noter que le premier ministre vient de se moquer de la proposition qui a été la plus proposée par ces gens-là et que lui-même a mise dans un comité de travail, qui ne donnera rien, là, mais qu'il a mise dans le comité de travail. Alors, la solution qu'on veut appliquer dès les premiers mois de notre gouvernement et que lui fait semblant de faire étudier par un comité, là, il vient de s'en moquer. Alors, il ne comprend rien au problème, c'est clair.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...certainement pas de me moquer des gens qui sont venus participer avec nous à un débat très important. Mais il faut connaître un sujet pour en débattre. L'instauration d'un prix plancher, ça relève du gouvernement fédéral. Je répète, ça relève du gouvernement fédéral. Dans son très hypothétique gouvernement, il n'aurait pas lui-même le pouvoir de procéder à une telle chose.

Alors, ce qu'il faut plutôt faire, c'est voir comment est-ce qu'on peut travailler avec le gouvernement fédéral, l'industrie, et les différents transporteurs aériens, et les compagnies qui existent également au Québec, qui voudraient également jouer un rôle, pour faire en sorte qu'on multiplie l'offre, qu'on crée de la concurrence et que les prix baissent. Voilà ce qu'il faut faire, voilà ce qu'il est raisonnable et réaliste de faire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, Mme la Présidente. Dès le mois d'avril dernier, j'ai demandé à la ministre de l'Enseignement supérieur d'intervenir dans le dossier de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Elle a alors rejeté du revers de la main mon invitation. Pourtant, quelques jours plus tard, un lock-out injustifié et prématuré était décrété, un lock-out avec des conséquences particulièrement désastreuses pour les étudiants. La ministre a finalement décidé d'intervenir en lançant un ultimatum de 48 heures au recteur. Elle lui a demandé de lever le lock-out avant dimanche après-midi dernier, ultimatum qui n'a jamais été respecté. La ministre a ensuite réagi sur son compte Twitter, lundi soir, en retirant publiquement sa confiance envers le recteur de l'université, un geste qui est très lourd de conséquences.

Alors, Mme la Présidente, comment la ministre peut-elle aujourd'hui demander au syndicat de négocier envers le recteur en qui elle-même n'a plus confiance?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme David : Oui. Alors, Mme la Présidente, j'ai l'immense plaisir de vous annoncer que, depuis trois minutes, le lock-out est suspendu, le lock-out est levé. Les professeurs seront de retour au travail dès demain matin. Alors, voilà le résultat.

J'ai parlé avec le député de Lac-Saint-Jean hier soir. Nous avons eu une conversation franche, honnête sur des idées et des pistes de solution. Le premier ministre a parlé, en ma présence, au recteur ce matin, et voilà le résultat, dont nous devons être très fiers. Pourquoi on doit être très fiers? Parce que c'est pour la communauté universitaire, c'est pour les professeurs, c'est pour les étudiants. Il y a une ouverture, il y aura négociation, le médiateur va rester, grâce à la collaboration de ma collègue ministre du Travail. Alors, quoi espérer de plus? C'est exactement le résultat auquel on voulait tous arriver. J'en suis très fière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Mme la Présidente, c'est un petit peu particulier. Aujourd'hui, on est mercredi. Lundi soir, suite à l'affront du recteur, la ministre, sur son compte Twitter, elle cite, et je vais vous lire, là : «Je me vois [...] dans l'obligation d'informer ceux et celles qui ont décrété [le] lock-out qu'ils ne peuvent plus compter sur ma confiance.» Ça, c'est lundi soir dernier.

Est-ce que, deux jours plus tard, vous avez changé d'idée et aujourd'hui vous avez confiance envers le recteur?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme David : Il faut savoir que, deux jours plus tard, le lock-out, il est levé, et c'est ça qui est important, c'est ça qui est important, que ceux qui ont décrété le lock-out ont décidé ce matin, il y a à peu près neuf minutes, de lever ce lock-out. Pour moi, c'est un résultat exceptionnel pour la région, pour les députés, pour les étudiants, pour la communauté universitaire. Alors, ils ont accepté de lever le lock-out. Que ça soit deux jours après, écoutez, là, on est en politique, puis tout le monde fait de son mieux là-dedans, on ne peut que se réjouir, puis le député, il devrait être supercontent de la décision.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, vous pouvez...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander un peu plus de silence, s'il vous plaît, afin de permettre à M. le député de Lac-Saint-Jean de poser sa deuxième question complémentaire.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Mme la Présidente, lorsqu'on est ministre responsable de l'Enseignement supérieur et qu'on prend la peine, sur la place publique, de dire à tous les Québécois : Je n'ai plus confiance envers celui qui a été nommé par mon propre gouvernement, je n'ai plus confiance pour qu'il mène les négociations à terme, le message qui est envoyé aux Québécois, c'est que cette personne-là, elle est inapte à exercer ses fonctions.

Comment justifiez-vous que vous êtes sortie lundi soir pour dire que ce n'était plus la bonne personne et qu'aujourd'hui, soudainement, les négociations devraient...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Rémunération des médecins de famille et des médecins spécialistes

Mme David : Justement, le «soudainement», mettons qu'il y a un petit peu de travail derrière ça. Le «soudainement», là, ce n'est pas comme ça, tout à coup. Ça se peut qu'il y ait eu beaucoup de négociations, ça se peut que je sois allée à l'UQTR, ça se peut, justement, que j'aie parlé à beaucoup de monde, ça se peut que le premier ministre aussi soit intervenu.

Nous voulons tous le bien d'une extraordinaire université, et ce bien-là doit passer avant les petites mesquineries de faire de la politique là-dessus.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Je vais demander à madame... Allez-y, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, la ministre vient de prononcer un terme inacceptable. Elle qui fait souvent la leçon aux autres, elle vient de se déshonorer en disant ça, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander d'éviter de vous invectiver d'un côté et de l'autre, s'il vous plaît. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous retirez les derniers propos que vous avez tenus ici, en cette Chambre? Est-ce que vous les retirez? Vous les retirez? Très bien. Alors, vous pouvez poursuivre.

Mme David : Le lock-out est levé, les étudiants vont pouvoir avoir leur fin de session. Est-ce que c'est ça qui est important? Les étudiants étrangers vont être beaucoup moins angoissés, les professeurs vont pouvoir reprendre leurs activités de recherche, le recrutement va être meilleur. Est-ce que ce qu'on veut, c'est le bien-être de la région, le bien-être de l'UQTR?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme David : C'est ma priorité.

• (10 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on apprend ce matin qu'il manque 19 médecins de famille en Abitibi-Témiscamingue. Selon la directrice de la clinique de La Sarre, c'est la catastrophe. Les citoyens de l'Abitibi-Témiscamingue sont très inquiets par ce manque de médecins de famille qui n'arrête pas de grandir.

Un des problèmes vient du fait que les étudiants en médecine veulent de plus en plus être médecins spécialistes et de moins en moins être médecins de famille. Pourquoi? Le premier ministre le sait, il a donné 400 000 $ par année aux médecins spécialistes, 80 000 $ de trop par année, 1 milliard de trop par année. C'est rendu qu'actuellement il y a des étudiants en médecine qui prennent une année sabbatique en espérant que plus tard ils vont être acceptés dans une spécialité. C'est rendu le jackpot si on peut aller dans une spécialité.

Mme la Présidente, ma question est très claire. Qu'est-ce que va faire le premier ministre concrètement pour combler les 19 postes vacants à Amos, à La Sarre, à Val-d'Or, à Rouyn-Noranda? Les gens sont inquiets.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, Mme la Présidente, c'est simple, on va continuer à admettre beaucoup d'étudiants en médecine. On va continuer à faire en sorte que la répartition entre les choix de médecine de famille et de spécialité soit celle qu'on connaît maintenant. On va s'abstenir d'envoyer des messages aux médecins de l'étranger qui voudraient venir au Québec qu'ils pourraient être éventuellement soumis à un test d'expulsion. Ce genre de chose là, on va le faire pour créer un bon climat au Québec, pour faire en sorte, Mme la Présidente, que tout le monde se sente bienvenu chez nous, y compris les médecins qui viennent de l'étranger.

Maintenant, il y a une erreur de faits dans ce qu'a dit le collègue. Il n'est pas au courant. Il n'y a pas eu un dollar neuf de mis pour les médecins spécialistes depuis 2014, mais ce n'est pas vrai pour les omnipraticiens. En fait, l'entente a été plus généreuse pour les omnipraticiens que les spécialistes justement pour envoyer le signal qu'on veut combler l'écart entre les deux groupes de médecins.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Le premier ministre sait très bien qu'actuellement les médecins spécialistes du Québec gagnent plus qu'en Ontario, ce qui n'est pas le cas pour les médecins de famille.

Est-ce qu'il peut comprendre que ça rend moins attrayante la profession de médecin de famille puis ça crée un grave problème pour trouver des médecins de famille au Québec? Est-ce qu'il peut comprendre ça?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je vais faire mon possible pour comprendre, là, je vous donne ma parole, Mme la Présidente. Mais il faudrait aussi qu'il comprenne qu'il ne sait pas combien les médecins ontariens gagnent cette année parce qu'ils sont en négociation rétroactive depuis 2014 et qu'il va y avoir un arbitrage exécutoire qui va couvrir ces années-là depuis 2014. Je vais répéter ce que je lui ai dit plusieurs fois. Il dit qu'il veut déchirer l'entente, il parle de 1 milliard de dollars, mais moi, j'ai hâte de voir son cadre financier et le risque financier qu'il va y inscrire, parce qu'il faut qu'il inscrive ce risque financier là.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le premier ministre nous dit : Peut-être que le nouveau gouvernement de l'Ontario va augmenter le salaire des médecins spécialistes, peut-être que oui, peut-être que non.

Pourquoi a-t-il mis en place une clause cadenas? Est-ce qu'il peut l'admettre, là, que, peu importent les résultats de l'étude, on ne pourra pas réduire les salaires jusqu'en 2023? Pourquoi une clause cadenas jusqu'en 2023 pour ses amis spécialistes?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

Exclusion des pensions alimentaires pour enfants du calcul
des revenus des prestataires d'aide de dernier recours

M. Couillard : Vous remarquez, là, on est à la limite de l'insulte, là, mais je ne reprendrai pas ça, je ne continuerai pas là-dessus. C'est commun dans les paroles, dans le ton du collègue de la deuxième opposition. Mais il fait une autre erreur. Ce n'est pas le gouvernement de l'Ontario qui va décider de la rémunération des médecins de l'Ontario, eh non, c'est un arbitre qui va avoir un mandat exécutoire. Il n'a aucune idée de ce que gagnent les médecins spécialistes en Ontario parce que tout ça est rétroactif depuis 2014. Il est prêt, Mme la Présidente, à mettre en jeu, à risque, des centaines, j'insiste, des centaines de millions de dollars uniquement pour aller plus loin dans sa logique qui ne fonctionne pas depuis le début. Alors, plutôt que de dire ça, il devrait reconnaître que l'entente est signée, qu'elle est bonne, qu'on n'a pas mis d'argent de plus, neuf, pour la rémunération des médecins spécialistes...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...et que c'est une entente qui apporte de la stabilité et de la prévisibilité pour beaucoup d'années.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Mardi passé, à la période de questions, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale nous a affirmé qu'il aurait une proposition à faire pour corriger l'injustice de la prise en compte des pensions alimentaires pour enfant dans le calcul de l'aide sociale.

Or, hier, nous avons tous adopté, ici, le projet de loi n° 173. Malheureusement, le ministre n'est pas venu avec une solution et n'a pas non plus accepté l'amendement déposé ici pour corriger la situation. Ce que j'en comprends ce matin, c'est qu'on laisse tomber 8 000 familles, dont la majorité sont des mères monoparentales qui auraient bien besoin d'un petit 100 $ ou 200 $ de plus.

Pourquoi le ministre a renié sa parole?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Alors, personne n'a renié sa parole, Mme la Présidente, donc ne soyez pas inquiète. Donc, on va continuer à examiner cette question-là. Je veux remercier le collègue parce qu'on a bien travaillé ensemble, hein, sur une réforme importante, là, de l'aide sociale pour assurer — c'était notre priorité — pour assurer, hein, un revenu de base aux personnes, disons, les plus défavorisées de la société, ça on le reconnaît tous ici, je pense, on l'a adopté à l'unanimité, les personnes qui sont les personnes handicapées.

Il faut aussi continuer de travailler sur d'autres aspects, hein, de l'aide sociale. Donc, j'ai mentionné, là, qu'on va regarder la proposition qui a été faite. Cependant, on a une préoccupation, mon collègue n'a jamais réussi, pour le moment, à répondre à cette préoccupation-là, c'est l'effet d'attraction, hein, que pourrait amener, donc, d'ouvrir cette question-là. Le PQ avait eu l'occasion... parce que c'est très simple à faire du point de vue législatif, le PQ avait eu l'occasion de le faire pendant 18 mois, ils ne l'ont jamais fait. J'ai une bonne raison pour laquelle... de savoir... je sais très bien pourquoi ils ne l'ont pas fait. On va être prudents sur cette question. On ne veut pas jeter plus d'enfants dans des familles à l'aide sociale qu'aujourd'hui, donc c'est la raison pour laquelle on va être prudents. Mais, quand on aura une proposition à faire, on la fera, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. J'écoute le ministre, est-ce qu'aujourd'hui il pourrait au moins faire un premier pas dans le sens... On parle des personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi, ce n'est pas énormément de familles. Mais, au moins, ces gens-là qui sont jugés souvent inaptes au travail, ces personnes-là, ces mères de famille pourraient au moins, justement, avoir un 100 $, 200 $ de plus.

Et c'est-à-dire : Est-ce qu'on pourrait enlever la pension de famille dans le calcul de la solidarité sociale?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Alors, Mme la Présidente, déjà, je sens un recul assez important de la CAQ sur la proposition qui était défendue, déjà, hier. Écoutez, il faut souligner une chose en Chambre aujourd'hui, c'est qu'aujourd'hui la CAQ parle de pauvreté. Encore faut-il en parler de façon correcte, faut-il être ambitieux, trouver des bonnes solutions, des solutions efficaces, qui ne vont pas jeter plus d'enfants dans les familles à faibles revenus et qui vont aider les familles à faibles revenus d'aller vers l'emploi, d'aller vers les études, c'est l'arbitrage que nous devons faire. Mais je félicite mon collègue pour parler aujourd'hui de pauvreté. Encore faut-il le faire de manière correcte, efficace...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blais : ...en termes de justice sociale.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, j'ai le goût de rire ce matin, là. Sérieusement, le ministre parle d'un recul. Je lui parle d'un pas en avant. Je parle ici de prendre en compte... de ne plus prendre en compte la pension alimentaire dans le calcul de la solidarité sociale, c'est-à-dire les gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi, et le ministre parle d'un recul. Wow! C'est super, ça! Méchante compréhension, Mme la Présidente!

Alors, au moins, est-ce qu'on peut faire ici même un petit avancement pour clarifier cette question-là et s'y mettre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. François Blais

M. Blais : Ah non, hein, un recul, bien sûr, sur sa proposition d'hier, hein, d'hier seulement, un recul. Mais en même temps je dois reconnaître un progrès, parce qu'il commence à réfléchir en ayant cette préoccupation pour l'intégration des personnes, hein, qui sont à faibles revenus, notamment des enfants. On parle d'enfants, entre 3 000 et 4 000 enfants de plus, potentiellement, là, à l'aide sociale si on allait dans la proposition qui était faite hier. Donc, un recul, mais un progrès, il parle de pauvreté aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît, de ce côté-ci, là, pour entendre M. le député de Masson avec sa question principale.

Recours aux pourvoiries privées pour la pêche
au saumon dans le Nord-du-Québec

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le ministre de la Faune a passé en catimini un règlement pour confier l'exclusivité de la pêche au saumon dans les rivières du nord à une poignée de pourvoiries. Il a même invité les autres Québécois à aller pêcher dans le sud du Québec s'ils n'étaient pas contents.

La semaine passée, on a proposé au ministre de suspendre ces modifications réglementaires avec un moratoire, et il a dit non. Or, on apprend ce matin qu'il compte plutôt imposer un droit d'accès journalier de 100 $ payable à une pourvoirie pour qu'un pêcheur puisse finalement accéder aux rivières du Nord-du-Québec.

Mme la Présidente, pourquoi ce matin le ministre impose ce «pizzo» saumon aux pêcheurs du Québec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Même question qu'hier, Mme la Présidente, même réponse. Je le répète, il y a deux raisons pour lesquelles on a mis de l'avant ce règlement-là. Le premier, c'est que c'est pour assurer la conservation des saumons de l'Atlantique dans l'Ungava, afin que toutes les prises soient correctement déclarées pour que nous ayons une pêche rigoureuse. Le deuxième argument, je l'ai dit aussi à plusieurs reprises, c'est la Convention de la Baie James et la ressource auprès des personnes autochtones.

Maintenant, ce matin, avec les différents partenaires fauniques, et nous en sommes très fiers, on travaille ensemble — c'est ma marque de commerce que, quand qu'on se parle, on finit par se comprendre — il y a une entente qui a été faite.

Le député, mon collègue, se trompe. Il ne s'agit pas de 45 $ à 100 $ qui est, ni plus ni moins, l'écart de fourchette pour les droits d'accès dans le sud du Québec, ce sera de 75 $. Les enregistrements, les déclarations se font auprès des pourvoiries, et les gens qui vont monter... les Québécois, Québécoises qui iront à la pêche au saumon dans le Nord pourront faire soit du camping sauvage ou soit encore aller directement auprès des pourvoyeurs. Ça sera à leur choix, on redonne de l'accès. Dans le fond, on n'a rien changé aux règlements. Les Inuits ont été consultés, ils sont d'accord avec ça, les pourvoyeurs, les avionneurs...

• (10 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blanchette : ...tout le monde est parfaitement en accord.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le ministre, il a bien tenté, là, d'expliquer sa décision : d'abord, favoriser l'économie du Nord; ensuite, avoir un meilleur suivi de la population de saumons; maintenant, appliquer la Convention de la Baie James.

Mais pourquoi il s'entête à vouloir imposer des droits d'accès journaliers arbitraires? Là, il parle de 75 $, on a entendu parler de 100 $, mais, dans le fond, ça vient d'où, ces chiffres-là? Parce que, dans le fond, on veut avoir accès à notre belle faune, à notre richesse du Québec, tout le monde.

Pourquoi un «pizzo» saumon?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Mme la Présidente, que ce soit au sud ou dans le Nord, il y a toujours des droits d'accès qui sont donnés. Ceux pour le Nord, je ne sais pas où est-ce qu'il a pris son 100 $, mais ça sera de 75 $.

Mme la Présidente, je pense que ce document-là est bien connu. Savez-vous combien de fois que le mot «faune» apparaît dans ce document-là? Aucune. Savez-vous combien de fois qu'on parle de chasseurs? Aucune. De pêcheurs? Aucune. On parle de 14 000 emplois en faune, on parle de 285 000 chasseurs. Personne ne s'intéresse à ça. On parle de 710 000 chasseurs au Québec. Personne ne s'intéresse à ça.

Ce document-là est le document de la plateforme électorale de la CAQ. On se fout éperdument...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blanchette : ...de l'industrie de la pêche et la faune au Québec, et c'est l'opposition, c'est leur plateforme.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En silence, s'il vous plaît. En deuxième complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, c'est de l'improvisation, là. Nous, ce qu'on constate, c'est que le ministre instaure un système à deux vitesses avec sa nouvelle idée du jour. Dans le sud du Québec, on a un système bien établi avec les droits d'accès journaliers, on paie à un organisme public. Mais là, dans le Nord, avec sa décision arbitraire, bien, on va payer des droits d'accès à une pourvoirie privée.

Mme la Présidente, pourquoi un système à deux vitesses pour la pêche au saumon?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : L'entente, Mme la Présidente, est une entente privée qui s'est faite entre les avionneurs et les pourvoyeurs du Nord. Cette entente-là a été suggérée, c'est leur entente privée. Nous, ça respecte notre règlement, le règlement étant d'avoir une meilleure conservation et un accès aussi pour les autochtones.

Maintenant, toujours dans le même document, si vous me permettez, dans l'industrie de la forêt, aucune mention; l'industrie du bois, des pâtes, panneaux, pâtes et papiers, cartons, aucune mention. Ça, ça représente 60 000 emplois, dont on ne parle pas, au Québec. Ça représente 60 000 familles, dont on ne parle pas, au Québec. Ça représente toutes les régions du Québec, on n'en parle pas.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blanchette : C'est quoi, l'intérêt des régions pour le parti de la deuxième opposition? C'en en une gêne. Honte à...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taschereau.

Tenue d'une commission parlementaire sur les groupes à dérive sectaire

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le Parti québécois a interpelé plusieurs fois le gouvernement pour qu'il accepte que cette Assemblée se penche sur le phénomène des groupes à dérive sectaire, les sectes. La réponse du gouvernement a toujours été un non retentissant. Or, nous apprenons aujourd'hui que la DPJ fait face à une explosion des dénonciations impliquant des enfants pris dans les griffes des groupes à dérive sectaire. Pire encore, selon une experte, les intervenants de tous les milieux manquent cruellement de formation. Autre chose que j'apprends enfin, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse talonne le gouvernement depuis trois ans pour qu'on mette en place des recommandations pour protéger les enfants qui tombent dans les griffes de ces groupes sectaires.

Est-ce que la ministre peut enfin donner suite à la proposition du Parti québécois de faire la lumière pour que nous trouvions collectivement de meilleurs moyens de protéger les enfants des griffes des sectes?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation et à la Protection de la jeunesse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. D'abord, vous dire que tous les cas de maltraitance sont inacceptables au Québec. Et j'invite les personnes qui se sentent victimes et qui constatent qu'il y a des enfants qui sont victimes, s'il vous plaît, dénoncez. Ça, c'est la première des choses.

Deuxième des choses, il faut que je dise à la députée de Taschereau — par votre entremise toujours, Mme la Présidente — que la Commission des droits de la personne a, effectivement, émis des rapports que j'ai pris en considération. On a posé des gestes. Premièrement, on a fait en sorte que deux recommandations très importantes soient mises en application. On a demandé à produire un guide des meilleures pratiques cliniques et administratives pour mettre en place des protocoles d'intervention parce qu'on ne peut pas débarquer dans ces communautés-là comme partout ailleurs. Il faut savoir comment aborder cette question-là, et on a recruté des spécialistes en la matière pour pouvoir agir.

Deuxième élément, pour ce qui est de la diffusion du guide, qui vient d'être terminé, par ailleurs, par une spécialiste qui a travaillé en collaboration avec le ministère, on est en train de le diffuser. Mais on ne va pas le diffuser seulement au réseau de la protection de la jeunesse, pas seulement au réseau de la santé. Mais on va le faire aussi pour la sécurité publique, pour l'éducation et pour tous les intervenants...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois : ...qui sont près de ces enfants-là qui ont besoin d'un accompagnement et de notre aide.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La ministre me parle d'un guide, mais je cite un jeune qui en a été directement victime, de ces groupes-là : «J'ai l'impression que le gouvernement n'est même pas au courant de ce qui se passe dans ces regroupements-là.» On parle de gens qui sont dans une logique d'enfermement. Il y a même un jeune qui a tenté de quitter ces groupes-là. Il y en a plusieurs, d'ailleurs, qui font des témoignages, puis ils sont obligés d'y retourner parce qu'ils n'ont aucune aide dans la société actuellement.

Est-ce que vous pourriez, au moins, nous aider, aider ces gens-là, répondre oui à la proposition du Parti québécois?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation et à la Protection de la jeunesse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, Mme la Présidente, la meilleure réponse qu'on fait, c'est justement de s'être mis en action dès qu'on a eu les rapports de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, produire des guides d'intervention pour, justement, intervenir auprès des enfants qui sont pris dans des groupes sectaires ou dans des communautés fermées. On est en train de travailler à des sessions de formation. Je n'ai pas attendu après le Parti québécois pour me suggérer ça, là, je l'ai mis en application.

Et je vais dire que Mme Desroches, qui est professeure associée au Centre d'études du religieux contemporain de l'Université de Sherbrooke, a rédigé ce guide-là. Ça fait qu'elle a certaines connaissances, elle a travaillé avec le ministère, et, je vais vous dire, Mme la Présidente, ce qu'il y a dans ce guide-là, c'est une définition de...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois : ...qu'est-ce que c'est, une secte, les formes de victimisation et la scolarisation. Mais je pourrai vous informer de...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La ministre, dans sa première réponse, a avoué qu'il y avait un traitement différent et qu'il fallait procéder autrement. Elle l'a avoué, elle a dit : On est obligés d'expliquer comment réagir autrement. Mais, pendant ce temps, il y a une logique d'enfermement, des enfants sont traités par des tribunaux spéciaux à l'intérieur de sectes. Vous n'avez rien là-dessus, il y a un besoin d'avoir une vision d'ensemble.

Pourquoi est-ce que vous n'acceptez pas notre proposition de léguer ça à l'Assemblée nationale, un examen...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la protection à la jeunesse.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Veut-on vraiment s'occuper des enfants, Mme la Présidente? Je laisse ça à l'appréciation de la population. Les gens qui veulent s'en occuper prennent les moyens pour mettre des guides en place, avoir un guide qui est approprié, faire de la formation. Mais aussi je dois vous dire, Mme la Présidente, qu'on ne l'a pas fait seuls, parce qu'il y a plusieurs partenaires, psychologues, travailleurs sociaux, des gens de la DPJ, des organismes communautaires, bref... la Sécurité publique, la Sûreté du Québec, plein de gens ont travaillé avec nous à l'élaboration de ce guide-là pour savoir comment approcher ces communautés sectaires là.

Mais je veux vous dire aussi, Mme la Présidente, ce que la députée de Taschereau a peut-être manqué, le projet de loi n° 99, dans lequel nous avons travaillé pour faire en sorte que le manque de fréquentation scolaire soit un motif de compromission...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois : ...pour faire en sorte qu'on retienne les signalements. J'ai travaillé ça avec le ministre de l'Éducation, la RAMQ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Gouin.

Rémunération du président du conseil d'administration d'Hydro-Québec

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, l'histoire se poursuit, les libéraux continuent de remplir les poches du 1 %. On apprend ce matin que, depuis 2015, la rémunération du président du C.A. d'Hydro-Québec a bondi de 30 %. Ça, c'est sept fois plus, sur la même période, que le salaire moyen des Québécois, des Québécoises. Et, à chaque fois qu'on parle de ce sujet-là ici, le gouvernement trouve une manière de se défiler. Sauf que, sur ce coup-là, il ne peut pas, c'est un décret gouvernemental qui a augmenté la rémunération de M. Penner de 30 %. C'est sa décision, il doit l'expliquer aux Québécois et aux Québécoises. Depuis que Michael Penner est président du C.A., les bénéfices d'Hydro-Québec, ils ont diminué.

Alors, ce que les gens veulent savoir, c'est : Pourquoi il méritait une augmentation de 30 %?

• (10 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Mme la Présidente, j'ai indiqué d'un carré rouge le rapport annuel d'Hydro-Québec, où on voit que le bénéfice net est de 2,8 milliards, que les ventes à l'exportation ont augmenté, que c'est 19 786 employés, bref, qu'Hydro-Québec est un fleuron des sociétés d'État au Québec.

Le décret qui avait fixé la rémunération de M. Penner le 14 février 2018, donc le 14 février dernier, établit sa rémunération annuelle à 58 517 $. Le reste, c'est 903 $ de jetons de présence, qui étaient à 849 $ en 2014.

Alors, ce que l'on a demandé à Hydro-Québec, c'est de doubler ses revenus en 15 ans par l'exportation d'électricité, par le recours aux marchés internationaux et aussi de protéger l'entreprise à l'égard de la cybercriminalité. Il y a eu de nombreuses rencontres pour ça, il y a eu une augmentation des rencontres et il y a eu une augmentation des jetons de présence, mais il n'y a pas eu 30 % d'augmentation de sa rémunération.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, parlons-en, de carrés rouges, Mme la Présidente, après des années d'inaction, le gouvernement a enfin décidé de serrer la vis aux recteurs et a décidé d'arrimer la rémunération des dirigeants d'université à celle de la fonction publique.

Alors, si c'est bon pour les dirigeants d'université, pourquoi ce n'est pas bon pour les dirigeants des sociétés d'État? Si on est capable de limiter les augmentations dans les universités, pourquoi ne pas faire la même chose pour le président du C.A. d'Hydro-Québec? Les bénéfices ont diminué depuis sa nomination, en quoi est-ce qu'il mérite une augmentation de 30 %?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Mme la Présidente, l'intrant d'Hydro-Québec dans le revenu du Québec, c'est 4 milliards de dollars. C'est la plus importante société d'État. On a eu ce débat-là à l'égard de la rémunération du P.D.G. Lorsqu'on le compare à n'importe quelle autre société semblable au Canada ou aux États-Unis, on réalise que la rémunération est inférieure. Dans le cas de la rémunération du président du conseil d'administration, je mets au défi le député de trouver un conseil d'administration au privé qui se compare à celui d'Hydro-Québec et où la rémunération est inférieure à celle de M. Penner.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, si le président du C.A. d'Hydro est aussi bien payé, c'est notamment — et le ministre vient d'en parler — parce qu'on lui verse 900 $ à chaque fois qu'il daigne — on le remercie — se présenter à une réunion du C.A. Donc, il y a eu la prime jaquette et la prime de ponctualité pour les médecins spécialistes, maintenant il y a la prime de présence pour le président du C.A. d'Hydro-Québec simplement pour qu'il fasse son travail.

M. le Président, s'il y a tant d'argent dans les coffres du gouvernement, à quand une prime de présence pour les profs dans les écoles?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : C'est assez réducteur pour le rôle du président du conseil d'administration de la plus importante société d'État du Québec. Sa rémunération de base est de 55 000 $, vous souhaitez qu'il n'ait aucune rémunération, de jetons de présence liés à ça? Trouvez un autre conseil d'administration comparable à Hydro-Québec n'importe où dans le secteur privé où le président du conseil d'administration est payé 55 000 $, vous me ferez la liste, et on regardera les comparaisons.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Lévis.

Tarifs de stationnement des établissements de santé

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Chaque semaine, Mme Manon Daneau reçoit des traitements contre le cancer à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont et doit payer jusqu'à 100 $ par semaine en stationnement. Ce n'est pas normal qu'une patiente atteinte de cancer soit stressée par des tarifs de stationnement à l'hôpital. Elle paie autant pour une heure de stationnement que ce qu'elle gagne comme salaire en une heure.

Mme France Duclos, de Saint-Tite-des-Caps, doit vivre éloignée de son conjoint parce qu'elle reçoit des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie à Québec. Elle ne peut aller à l'hôpital en voiture parce que ça lui coûte trop cher en stationnement.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé répond à Mme Daneau et à Mme Duclos, qui souffrent du cancer et qui doivent payer de 16 $ à 24 $ par jour pour se stationner à l'hôpital?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, à plusieurs reprises, j'ai eu cette question-là et je vais donc aller avec la même réponse parce que c'est la réponse qu'il faut donner. Alors, les tarifs de stationnement sont régis d'une telle manière que la tarification doit — et c'est établi comme ça — exister parce qu'ils ont l'obligation de faire en sorte que la maintenance du stationnement soit couverte par le prix du stationnement. Mais, malgré tout, la consigne a été donnée à tous les établissements de faire en sorte que la tarification soit adaptée à la situation clinique de la patiente.

Alors, pour prendre un exemple précis d'un hôpital précis que notre collègue vient de mentionner, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, par exemple, pour des patients qui sont soignés en hémodialyse, maladie qui exige que ces patients-là, à vie, aillent à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, dans le cas présent, trois fois par semaine, une tarification est adaptée à la situation clinique du patient.

Maintenant, évidemment qu'il n'y a pas que l'hémodialyse, il y a lieu certainement — et c'est ce qu'on a demandé aux administrations — à ce que des aménagements soient faits pour tout type de clientèle, et manifestement peut-être que l'ajustement n'est pas approprié, et j'ai déjà dit publiquement...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...que j'interviendrais en ce sens.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Mme la Présidente, Mme Daneau disait la semaine dernière — et je vais la citer : «Quand t'es rendue à compter tes 25 cents pour être capable de ressortir de l'hôpital, il n'y a juste pas d'autre issue. Il ne faut pas être malade si tu es pauvre au Québec.» C'est ce qu'elle disait. En vérité, les stationnements des hôpitaux sont plus payants que les photoradars pour le gouvernement. Ça fait seulement pas sens.

Quand allez-vous abolir les tarifs abusifs de stationnement dans les hôpitaux?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, est-ce qu'on doit comprendre, Mme la Présidente, que ce que la Coalition avenir Québec nous annonce aujourd'hui, c'est l'abolition des tarifs des stationnements? J'aimerais bien qu'à un moment donné la Coalition avenir Québec nous dise exactement ce qu'ils veulent faire et comment ils vont le financer. Bon, j'entends le leader nous faire des suggestions, mais j'invite le chef de l'opposition à se présenter devant une caméra où il y a un micro et qu'il nous dise exactement ce qu'il veut faire et comment il va financer ladite mesure.

Ceci dit, Mme la Présidente, Mme Daneau l'a dit sur les ondes de Cogeco, j'étais à la suite d'elle, j'ai répondu à ça, et d'ailleurs la réponse que je viens de vous faire...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...est précisément celle que j'ai faite à Mme Daneau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Mme la Présidente, la position de la CAQ dans ce dossier-là a déjà été annoncée publiquement, bien, le ministre n'a simplement pas écouté. Ce n'est pas la première fois. Après avoir payé pour la construction et l'entretien des stationnements, les hôpitaux et CHSLD ont généré des surplus record de 70 millions, des surplus, 70 millions avec les stationnements en 2017. Ça risque d'exploser encore. Il est là, le problème.

Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît que le gouvernement libéral a décidé que les patients malades allaient payer très cher pour se stationner et que c'était correct de faire payer de l'argent sur le dos des patients malades?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, ce que notre collègue vient de dire, c'est qu'il annonce à toutes les fondations hospitalières du Québec qui participent au financement d'activités de recherche, de soins spécifiques dans les hôpitaux n'auront plus le financement qu'ils requièrent et qu'ils retirent des stationnements.

Et je vais donner comme exemple, Mme la Présidente, un exemple très simple. À La Tuque, une ville en Mauricie, qui, avec l'accord de la population, a mis en place un tarif de stationnement pour financer un projet d'hémodialyse, toute la population le savait, la population en était très fière, et on a installé la dialyse à La Tuque.

Alors, ce qu'on vient de dire, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...c'est qu'à la CAQ on va assécher le financement des fondations...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en principale.

Investissements dans le parc immobilier des commissions scolaires

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. D'un côté, nous avons un gouvernement qui choisit de prendre 670 millions dans le budget du gouvernement pour baisser les taxes scolaires. De l'autre côté, la CAQ va encore plus loin et prendrait 1,4 milliard pour des cadeaux électoraux. Exemple concret de ce que ça veut dire, dans le comté de Viau, la communauté de l'école Joseph-François-Perrault demande le financement pour l'aménagement de la salle de répétition et de concert de l'école. Le programme arts de l'école est le plus important au Canada. Chaque année, les élèves du programme remportent des concours partout en Amérique. L'école JFP travaille depuis des années sur un projet d'aménagement d'une vraie salle de répétition pour les étudiants de musique.

M. le ministre, plutôt que de faire des cadeaux électoraux, pourquoi ne donnez-vous pas à nos élèves les moyens de réussir? Allez-vous accepter la demande de l'école Joseph-François-Perrault dans le comté de Viau? Et, Mme la Présidente, je dépose une pétition de 1 500 noms, que le ministre pourra consulter afin de donner une réponse aux parents.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Consentement. Très bien. Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux saluer les gens de cette école extraordinaire et ce beau projet. Je veux saluer également le collègue député de Viau pour le travail qui a été fait pour nous sensibiliser à ce projet important depuis de nombreuses années.

Vous dire, Mme la Présidente, que les nouveaux projets seront annoncés quelque part, bientôt, au mois de juin, donc avant la fin de l'année scolaire. Donc, dans les faits, il n'y aura pas de surprise que je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous dire ce qu'il en est. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que ce projet-là, il a été déposé au début de l'année 2018, et il est actuellement en analyse, et vous aurez des nouvelles très bientôt.

Je veux revenir sur la prémisse, Mme la Présidente, de la collègue. Dire qu'on ne peut pas, d'un côté, abaisser le fardeau fiscal des Québécois et réinvestir en éducation, c'est complètement faux. C'est le choix que nous faisons et qu'ils ne veulent pas faire. Alors, à la limite, pour eux, des taxes et des impôts, il faut garder ça où est-ce que c'est. Pourquoi? Parce que c'est la seule façon de financer nos services publics. Nous, ce qu'on dit : Ce n'est pas d'un bouclier dont on a besoin, c'est de la prospérité. Avec de la prospérité, Mme la Présidente, on va être capables de continuer d'investir dans nos services publics, continuer d'investir en éducation. On va être capables d'investir dans nos infrastructures et dans nos immobilisations.

• (10 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : Pourquoi? Parce qu'on aura des meilleures écoles et on aura des meilleurs taux de réussite. On peut faire les deux...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Selon le ministère de l'Éducation, l'école des Savanes, édifice Sacré-Coeur, de Saint-Jean-sur-Richelieu, présente un niveau très élevé de dégradation et de défectuosités, dépasse nettement sa durée de vie utile et nécessite des travaux urgents. Pendant que les libéraux se privent et coupent 670 millions en éducation, doublés par la CAQ, avec moins 1,4 milliard en éducation, nos écoles manquent cruellement d'amour. Posez un geste historique, M. le ministre, rénovez l'école Sacré-Coeur à Saint-Jean-sur-Richelieu.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

Souligner la Semaine québécoise de la garde scolaire

M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Il y a plus de 3 000 écoles, presque 4 000 écoles, centres de formation et bâtiments. Alors, ils vont manquer de périodes de questions s'ils veulent tous les passer, Mme la Présidente. Une chose est certaine, c'est qu'à plus de 3 milliards dans les deux dernières années d'investissement, c'est historique. Déjà, Mme la Présidente, on va au-delà de ce qui n'a jamais été fait.

Et, deuxièmement, les collègues le savent parce qu'ils viennent tous me voir personnellement : As-tu des nouvelles pour mon école? Pourquoi? Parce que chacune des commissions scolaires sait qu'actuellement, lorsqu'ils déposent un projet, ils ont une véritable occasion de le voir autorisé. Pourquoi? Parce qu'on a la capacité financière de le faire, et, après ça, ils auront le défi d'être capables de mettre en oeuvre toutes ces rénovations et constructions...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx : ...dans un si court laps de temps. On fait plus que ce qui est possible, Mme la Présidente, et vous savez quoi? On...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ceci met fin à la période de questions et de réponse orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la période de questions est terminée.

Motions sans préavis

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Montarville, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se penche sur les gestes possiblement illégaux posés par des groupes à dérives sectaires;

«Qu'elle constate que de tels gestes peuvent demeurer non sanctionnés sous le couvert de la liberté de religion.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Mirabel, pour une autre motion sans préavis.

Mme Roy : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale déplore que de nombreux dossiers de citoyens victimes des inondations printanières de 2017 ne soient toujours pas fermés auprès du ministère de la Sécurité publique;

«Qu'elle demande au ministre d'intervenir dès maintenant afin d'accélérer le processus pour les citoyens.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir, à vous la parole.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chambly, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise de la garde scolaire, qui se déroule cette année du 14 au 18 mai;

«Qu'elle soit reconnaissante des services de qualité offerts par le personnel travaillant dans les services de garde scolaire;

«Qu'elle remercie les éducatrices et éducateurs du réseau scolaire qui tissent des liens privilégiés avec nos enfants au quotidien pour assurer leur bien-être, leur développement et leur réussite éducative;

«Qu'enfin, elle encourage le personnel des services de garde à poursuivre son travail avec enthousiasme, créativité et engagement.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : ...de l'adopter sans débat, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale constate que le président du conseil d'administration d'Hydro-Québec a vu sa rémunération [globale] augmenter de 30 % depuis 2015;

«Qu'elle rappelle que ce salaire est fixé par décret du Conseil des ministres;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de limiter les augmentations de la rémunération des dirigeants de sociétés d'État à celles de la fonction publique, comme il s'est engagé à le faire dans le cas des dirigeants d'universités.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il n'y en a pas, nous passons aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise de cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur les budgets du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, pour une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, M. le Président, finalement, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et procédera, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mai dernier, à l'étude des premières lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif religieux de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

Aux avis touchant les travaux des commissions... Non, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Motion proposant que l'Assemblée déclare que le Commissaire ad hoc à l'éthique
et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, a porté atteinte aux droits et
privilèges de l'Assemblée et de l'un de ses membres, le 24 novembre 2017,
en affirmant qu'il allait faire du député de Groulx son bouc émissaire

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, aux affaires du jour, nous en sommes aux affaires prioritaires. Et aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération la motion inscrite par M. le député de Groulx en vertu des articles 324 et 327 du règlement. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée déclare que le commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, a porté atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée et de l'un de ses membres, le 24 novembre 2017, en affirmant qu'il allait faire du député de Groulx son bouc émissaire.»

Alors, y a-t-il des interventions? M. le député de Groulx, je vous cède la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. D'abord, je vais répondre à l'interrogation soulevée lors du dépôt du jugement de recevabilité, à savoir pourquoi je n'avais alors pas déclaré l'affaire du bouc émissaire avant le vote du 6 décembre. C'est que le fait que j'aie souligné à l'Assemblée dans ma déclaration avant le vote sur le dépôt de mon rapport que la comptabilité de mon compte de comté contredisait la base de raisonnement du commissaire m'apparaissait amplement déjà suffisant pour juger irrecevable le rapport qui induisait alors l'Assemblée en erreur. C'était simple et facile à trancher.

• (11 heures) •

Maintenant, je veux revenir sur le fait que le commissaire ad hoc a voulu faire de moi un bouc émissaire. Dans ce rapport d'enquête, le commissaire ad hoc, Me Jacques St‑Laurent, a recommandé qu'une réprimande me soit imposée après avoir mentionné lors de notre dernière rencontre vouloir faire de moi un bouc émissaire. Quelques jours auparavant, il avait conclu, dans les rapports concernant huit autres députés sur les mêmes enjeux, à du travail substantiellement de nature partisane en utilisant les biens de l'Assemblée, mais sans blâmer. J'ai donc reçu la réprimande pour tous. Les échanges que j'ai eus avec le commissaire ad hoc tout au long de l'enquête étaient teintés de son intention de faire de moi un bouc émissaire, et le fait qu'il ait devant moi refusé à son comptable de prendre connaissance de preuves que j'ai déposées ajoute à ma certitude quant à la défense pleine et entière dont je n'ai pas bénéficié.

Le commissaire ad hoc a exercé son pouvoir de façon inégale. Curieusement, il a été beaucoup plus souple avec les autres députés soumis à l'enquête qu'avec moi, notamment dans l'application de l'article 36 du code, concernant l'utilisation des biens de l'État. Pour les autres, le commissaire estime qu'il ne dispose d'aucun repère pour contrôler la période pendant laquelle des activités purement partisanes sont effectuées. Il écrit aussi : «À moins de [le] suivre [...] à la trace, on ne peut pas contrôler dans quelle mesure [les activités du conseiller] rémunérées par l'État ne servent qu'à l'exercice de sa charge.» Or, quant à moi, et bien que ces données ne prouvent rien du tout, puisque mon employé travaillait à temps partiel et disposait d'une grande latitude dans la gestion de son horaire, le commissaire est allé jusqu'à vérifier les données d'utilisation des appareils informatiques et technologiques. Deux poids, deux mesures, M. le Président.

Je reviens sur d'autres points où le fait d'avoir voulu faire de moi un bouc émissaire a pu altérer le jugement du commissaire. Celui-ci et son juricomptable ont écrit de nombreux paragraphes basés sur les allégations mensongères de mon ancienne attachée politique, Mme Julie Nadeau, congédiée, d'ailleurs, pour faute grave, je le répète. Mme Julie Nadeau a d'ailleurs été condamnée par les tribunaux le 9 mars 2018 à rembourser la somme de tout près de 9 700 $ qu'elle avait dérobée du compte de comté. Il y a eu un lien de causalité. Et, à propos de certaines dépenses, je lui ai clairement démontré que Mme Nadeau lui mentait. Il n'en a pas fait de cas. C'est troublant.

Je rappelle que j'ai, verbalement, et par écrit, indiqué au commissaire ad hoc que ces écrits sont faux, ce que démontre la comptabilité de mon bureau de comté au moment de la discussion sur la version préliminaire. Le fait qu'il l'ait écrit à nouveau dans la version finale, au-delà des preuves, corrobore de son intention d'avoir voulu faire de moi un bouc émissaire, induisant ainsi l'Assemblée en erreur. Le commissaire ad hoc a écrit : «En omettant de communiquer les explications de son propre expert, pourtant essentielles à la compréhension des documents[...], M. Surprenant a tenté d'induire le commissaire en erreur.» Il m'a donc prêté des intentions qui n'étaient pas les miennes. J'estime que, si le commissaire, bien qu'accompagné des services de son propre juricomptable tout au long du processus, demeurait confus quant aux preuves déposées, il aurait pu facilement communiquer avec moi en tout temps pour me demander de lui expliquer les constatations comptables. À défaut de comprendre ou de chercher à comprendre, il juge à tort que je veux le berner. Dans aucun autre rapport, depuis le début de son mandat, le commissaire n'a émis de jugement de valeur. En me prêtant des intentions, les propos du commissaire sont indûment diffamatoires et outranciers.

De plus, le commissaire est allé au-delà du mandat qui lui avait été confié, celui d'évaluer si les dépenses étaient partisanes ou non, en critiquant la gestion des remboursements de dépenses de papeterie des employés de mon bureau, en portant, là encore, des jugements de valeur à mon égard, des commentaires inappropriés basés sur des allégations et en contradiction des faits. Je me suis toujours soucié de mes employés. Ils ont toujours été remboursés rapidement, preuves à l'appui.

M. le Président, à son tour, l'Assemblée doit démontrer qu'elle a un souci de justice et qu'elle peut renverser une décision. Est-ce que les faits sont si probants? L'Assemblée nationale ne doit pas laisser cela comme cela, elle a un devoir d'exemplarité.

Dans une récente entrevue, la nouvelle commissaire, Me Ariane Mignolet, a indiqué qu'elle voulait exercer son mandat avec justesse et équité. Quant à la controverse de travail partisan des attachés politiques, elle demandait au Bureau de l'Assemblée nationale de clarifier les règles, le statu quo ne lui permettant pas de trancher, car ses sept employés n'ont pas les outils nécessaires pour enquêter sur leur emploi du temps. C'est donc assez paradoxal que le précédent commissaire, Me Saint-Laurent, ait pu, lui, être aussi tranchant et à mon égard seulement.

Rappelons que le commissaire était critiqué pour son manque de mordant, n'ayant jamais sanctionné auparavant dans son mandat de sept ans, mais, le dernier jour de son mandat, il y a un dérapage qui cause un dangereux précédent. Peut-on se poser la question, à savoir : Comment il se fait que mon rapport ait été commandé en premier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je dois vous interrompre, M. le député.

La décision rendue par le président de l'Assemblée nationale la semaine passée était claire, que le sujet qui est devant les parlementaires, c'est toute la question du bouc émissaire. Il ne s'agit pas de refaire toute la question qui a mené à l'enquête du Commissaire à l'éthique. Alors, je vous inviterais peut-être à adresser plus directement la question «bouc émissaire», c'est là-dessus que les parlementaires sont saisis.

M. Surprenant : J'apprécie, mais je faisais un lien, en fait, entre le fait que son intention de faire de moi un bouc émissaire avait teinté ses écrits sur les autres choses. D'accord, je passe à autre chose.

Alors, par ailleurs, j'estime que, pour contrer le cynisme ambiant envers la classe politique, on doive lancer un message qu'on ne peut prétendre n'importe quoi à l'encontre d'un élu qui s'investit, pourtant avec beaucoup d'altruisme, à améliorer la qualité de vie de ses concitoyens ni porter de fausses accusations auprès du Commissaire à l'éthique, en respect des institutions. D'une société juricomptable recommandée par l'Assemblée nationale j'ai obtenu un rapport accablant sur les chèques de Mme Nadeau, qui étaient tirés à son nom. Désolé, je change de sujet. Or, vous aurez compris que je ne peux me résoudre à accepter les faussetés et les injustices écrites dans mon rapport et qu'en toute objectivité aucun des 125 députés en cette Chambre n'accepterait une telle situation injuste. L'inverse demeurerait troublant pour la perception des citoyens envers la rigueur de ses élus, nous qui édictons des lois tout en permettant à ceux-ci d'être entendus en appel, si besoin.

Alors — et là je m'adresse à tous mes collègues de l'Assemblée — sachez que, malgré tout ce que j'ai subi au cours de derniers mois, malgré toutes ces fausses allégations, qui ont déjà laissé trop longtemps planer le doute, j'ai encore et toujours confiance en cette Assemblée et en tous ceux qui la composent. Je fais donc appel à votre respect de la vérité et à votre souci que justice soit rendue sans considération partisane. Il me serait impossible de réparer le préjudice qui m'a été causé par toutes les désinformations qui circulent à mon sujet, notamment sur le Web. Vous savez, toute cette histoire m'a été très difficile sur le plan humain et a eu des impacts sur ma santé. Merci à mon équipe, à mes amis, aux citoyens de Groulx, qui m'ont toujours démontré leur soutien. Martine, Louis-Philippe, Mathieu, merci de votre compréhension de la situation et surtout de votre appui pour que j'aille jusqu'au bout de cette triste affaire.

Alors, je le rappelle, le rapport continent des faussetés et des injustices, j'ai l'affreux sentiment d'avoir été utilisé.

Je dépose donc la motion suivante, M. le Président :

«Que l'Assemblée mandate la Commission de l'Assemblée nationale pour faire enquête visant à vérifier si le Commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie a indiqué vouloir faire un bouc émissaire du député de Groulx lors de la rencontre du 24 novembre 2017, et que la commission recommande, le cas échéant, la sanction appropriée;

«Que l'enquête se termine, au plus tard, le 30 mai 2018.» Merci, M. le Président.

Motion proposant que l'Assemblée mandate la Commission de l'Assemblée nationale
pour faire enquête visant à vérifier si le Commissaire ad hoc à l'éthique et à la
déontologie a indiqué vouloir faire un bouc émissaire du député
de Groulx lors de la rencontre du 24 novembre 2017

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Groulx. Donc, l'Assemblée est maintenant saisie de votre nouvelle motion. Je suis prêt à entendre des intervenants sur cette deuxième motion et je vais reconnaître M. leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. Ce ne sera pas très long, mais je vais commencer la réplique à notre collègue en prenant, peut-être, appui sur le rappel à l'ordre que vous avez fait au député de Groulx sur la question qui est sous étude.

Le président, la semaine dernière, je crois, dans sa décision, qui rappelait que, bon, en donnant raison, prima facie, à la question qui était soulevée, en tout cas, sur l'aspect du bouc émissaire par le député de Groulx... disait, bon : «...lors du débat prioritaire sur cette motion[...] — que nous faisons aujourd'hui — l'Assemblée pourra confier à la Commission de l'Assemblée nationale le soin de faire enquête sur cette question.» C'est la motion que fait le député de Groulx en ce moment. Et le président disait dans sa décision : «Évidement, au cours d'une telle enquête, la Commission de l'Assemblée nationale devrait se limiter exclusivement à déterminer si le commissaire ad hoc a contrevenu au paragraphe 7° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale en menaçant le député de Groulx. Le mandat de la Commission de l'Assemblée nationale ne pourrait d'aucune façon porter sur les conclusions du rapport du commissaire.» Ça, c'est ce que le président disait.

Ceci étant, M. le Président, à l'égard du rappel à l'ordre que vous avez soulevé, vous, moi, comme l'ensemble des députés de cette Assemblée, ne pouvons pas ne pas se mettre dans les souliers du député de Groulx. Imaginez que c'est vous. Je n'affirme pas que ce qu'il allègue est vrai, je n'ai pas les moyens de le faire. C'est pour ça qu'il devrait y avoir une enquête. Mais, si d'aventure cela était vrai — imaginez que c'est vous — et que la personne qui porte une décision sur vos comportements... et ça a des conséquences importantes, on l'a entendu, il est possible que ça teinte votre perception au-delà du seul fait de vous avoir dit : Je vais faire de vous un bouc émissaire.

• (11 h 10) •

Il y a des conséquences à être un bouc émissaire. C'est de ça dont parle le député de Groulx, et je pense qu'il est important de le noter. Je ne remets pas en question la décision de la présidence, je lui offre un contexte, je dirais, humain. Quand on dit : On va étudier juste cette chose-là, moi, je veux bien, c'est la décision du président, on ne la met pas en appel. Mais, ceci étant, il faut bien reconnaître qu'elle a des effets sur le député de Groulx. Et, je me mets dans ses souliers, si c'était moi, je ne serais pas de bonne humeur. Je vais le dire comme ça.

Bon. Qu'est-ce qu'on fait avec tout ça, parce que, là, on a des règlements, on a une loi? Le coeur de notre problématique avec ce dossier-là est le fait que le commissaire, qui rend ses décisions, est indépendant. Et d'ailleurs la collègue leader de l'opposition officielle avait plaidé cette indépendance-là. Le président a beaucoup insisté sur la question de l'indépendance. Je l'ai moi-même fait pour soulever que, dans l'étude prima facie que faisait le président, il devait aussi se faire aider de spécialistes indépendants, tout ça pour être en mesure de faire une enquête objective qui préserve l'indépendance. On est rendus avec une décision qui nous amène à une motion pour que la Commission de l'Assemblée nationale soit réunie. Je tiens à vous dire que je suis d'accord pour que la commission se réunisse. Je tiens à vous dire comment je vais m'y comporter. Puisqu'il doit y avoir un respect, de la part des parlementaires, de l'indépendance du commissaire, cela ne veut pas dire que tout le reste du règlement n'existe plus, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir atteinte aux privilèges d'un député. D'ailleurs, c'est ce qu'on voit, parce que, déjà, le fait qu'on ait cette motion l'atteste. Et cela doit nous amener à appliquer les dispositions de notre règlement les uns avec les autres, à trouver la mécanique qui va nous permettre de faire cette enquête dans le respect de l'indépendance, et comment peut-on le faire si ce sont des parlementaires qui font cette enquête, pas juste dans ce cas-ci, comprenons-nous bien, pas juste sur le député de Groulx ou son avocat, mais sur le commissaire lui-même? Il y a quand même deux parties à cet échange.

Conséquemment, je ne crois pas que, comme membre de la Commission de l'Assemblée nationale, je peux devenir enquêteur dans cette affaire. Quels sont les outils que nous disposons dans l'ensemble de notre règlement et de notre loi? La Commission de l'Assemblée nationale peut très bien, lorsqu'elle se réunira, décider d'identifier soit un juge à la retraite soit le jurisconsulte, qui est une institution de notre Assemblée, et demander à cette personne qui aurait ce mandat, personne qui est spécialiste dans les questions d'enquête comme celle-là, des enquêtes qui ont des effets sur des droits... Soit, d'un côté, c'est les droits du député de Groulx soit, de l'autre côté, les droits du commissaire. Dans les deux cas, il y a quelqu'un qui voit ses droits, en tout cas, interprétés par lui-même, comme étant lésés. Puisque les deux parties vont avoir une opinion différente, on a bien besoin d'une lecture objective. Et donc je crois obligatoire que la Commission de l'Assemblée nationale ne soit pas... même si c'est le forum dont le règlement nous dit qu'il fait enquête. La commission est tout à fait libre d'utiliser les pouvoirs, les capacités et les qualités objectives et indépendantes d'un enquêteur spécialisé, par exemple le jurisconsulte ou un juge à la retraite, pour aller s'enquérir des faits dans le dossier pour pouvoir établir si, oui ou non, il y a eu une telle attitude. La question restera à la présidence, M. le Président, par la suite, sur les conséquences d'une telle attitude.

La décision qui a été déposée par le président de l'Assemblée semble nous indiquer qu'il n'y aurait pas d'autre conséquence que la constatation. Je tiens à vous soumettre que, si jamais il y avait une telle constatation, il faudra peut-être... et peut-être qu'à la lumière de l'enquêteur nous en saurons un peu plus, il faudrait peut-être se demander s'il y a des conséquences à une constatation éventuelle, suite à l'enquête, qu'il y a eu une attitude décrivant le désir de faire du député de Groulx un bouc émissaire.

Je n'en dis pas plus long que ça, M. le Président. Je crois qu'on est dans une situation assez étonnante. On sait qu'on n'est pas supposés d'aller en appel des décisions du commissaire. Je crois que nous ne sommes pas en appel dans ce cas-ci. On est à analyser une question relative à la décision qui pourrait avoir des effets sur la décision. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader du gouvernement, pour cette intervention. M. le leader de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je dois d'abord vous souligner notre inconfort quant au processus dans lequel nous nous trouvons. Nous nous sommes donné un mécanisme, tout le monde ensemble, pour traiter les questions de conflit d'intérêts et d'incompatibilité de fonctions. Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, c'est cette institution.

Le député de Groulx a eu l'occasion de faire valoir son point de vue. D'ailleurs, il n'a alors pas évoqué la soi-disant déclaration du commissaire. On l'a noté. Ensuite, les députés, après avoir entendu les arguments du député de Groulx, ont voté en faveur de la réprimande du député de Groulx. C'est ça, le mécanisme qu'on s'est donné ensemble. Si on veut le changer, ce qui est possible, ce ne doit pas être à la Commission de l'Assemblée nationale, mais par le mécanisme de révision du code.

Nous souhaitons une réforme du code et nous l'avons toujours soutenue tout au long de cette législature. Nous avons travaillé d'arrache-pied afin d'étudier le rapport de suivi du Code d'éthique, dont, je rappelle, le dépôt remonte à février 2015. À l'époque, le gouvernement et la CAQ prétextaient l'urgence de la révision du code, alors qu'il était très clair que la priorité était de réviser le choix démocratique qu'avaient posé les électeurs de Saint-Jérôme le 7 avril 2014. Moi, je m'en souviens, M. le Président. Depuis le départ de l'ancien député de Saint-Jérôme, la CAQ et le PLQ sont moins pressés de changer le code. Étonnant! De toute évidence, le Parti libéral et la CAQ ouvriront la Commission de l'Assemblée nationale. Que ce soit clair, cette ouverture ne concerne pas le rapport ni les conclusions du Commissaire à l'éthique ad hoc sur le député de Groulx.

Je ferais remarquer au député de Groulx que son groupe parlementaire d'origine a choisi de ne pas intervenir sur cette question. Je n'en fais pas un blâme, je le note. Je lui indiquerais également qu'en matière de soutien des députés dans cette institution — celui qui vous parle, M. le Président, peut en témoigner — lorsque fut le temps de défendre un parlementaire, en l'occurrence le député de Chomedey, présent en cette Chambre, je me suis levé pour le faire, m'attendant que son groupe parlementaire allait le faire. Je ne regrette pas de l'avoir fait et je maintiens que c'était l'occasion pour le faire. Le contexte aujourd'hui est très différent, et j'espère qu'on ne va pas faire l'amalgame. Et je maintiens mes propos de l'automne dernier quant à la défense du député de Chomedey. Je voulais me permettre de le dire en sa présence.

Pour finir, je dois vous rappeler la décision de la Chambre des communes du 18 octobre 2005 concernant l'importance du maintien du huis clos des enquêtes du Commissaire à l'éthique. C'est évident, sinon qui lui fera confiance pour la suite? C'est important d'avoir confiance dans les gens qui font des enquêtes, en toutes circonstances, M. le Président.

Dans votre décision du 10 mai 2018, vous indiquiez : «...il apparaît clairement qu'un député ne peut pas demander la révision d'un rapport produit par le Commissaire à l'éthique. Je ne peux donc pas me prononcer sur les allégations du député de Groulx qui se rapportent directement à des éléments factuels de l'enquête du commissaire ad hoc, à leur appréciation[...]. [...]la nécessaire indépendance du commissaire, dont j'ai traité dans la première partie de ma décision, n'est pas ici mise en cause. Je ne m'immiscerai pas, donc, dans la manière dont le commissaire ad hoc a mené son enquête et dans les conclusions auxquelles il est arrivé.» Ce qui terminerait mon argumentaire.

À moins que les représentants de la Coalition avenir Québec veuillent dire quelque chose sur le cas de leur ancien collègue, je vais vous demander de suspendre quelques instants, parce qu'il nous apparaît que la motion, telle que rédigée, pose problème, en ce qui nous concerne. On aimerait pouvoir en discuter.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, j'ai été saisi de la même demande du leader du gouvernement tantôt, parce qu'effectivement on a entamé la motion du député de Groulx mais sans en avoir copie, et donc les choses sont allées vite.

Alors, je vais suspendre les travaux pour qu'on puisse prendre connaissance du libellé de la motion précise du député de Groulx.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 24)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. La motion a été déposée. Les parlementaires en ont pris connaissance. Et je pense que vous souhaiteriez apporter une précision, M. le député de Groulx. Je vous cède la parole.

M. Surprenant : Effectivement, M. le Président. J'aurais une correction à apporter sur la motion pour qu'elle se termine comme suit : Que l'enquête se termine, au plus tard, non pas le 30 mai, mais «le 7 juin 2018». Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour permettre cette légère modification? Consentement.

Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la motion présentée par M. le député de Groulx?

Mme Lise Thériault (réplique)

Sinon, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien.

Nous passons aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais une courte suspension, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

(Reprise à 11 h 36)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux pour la suite des choses. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 178

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 21 du feuilleton, Mme la ministre responsable de la protection des consommateurs et de l'habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, comme vous le savez, il y a un peu plus de six mois maintenant que j'ai été nommée ministre responsable de la protection du consommateur, des dossiers que je trouve tout à fait passionnants et que j'apprends à apprivoiser jour après jour.

Lors des consultations qui entouraient le projet de loi n° 134, qui a été adopté en novembre dernier, j'ai été sensibilisée à plusieurs problématiques que vivent les consommateurs, entre autres, en raison des nouvelles réalités du marché et des pratiques qui sont, disons-le, en constante évolution. Rapidement, lors de ces consultations, M. le Président, j'avais émis le souhait que nous puissions avoir des omnibus en protection du consommateur de manière à pouvoir régler rapidement les choses telles qu'elles se présentent à nous lorsqu'évidemment le consommateur est lésé.

C'est un engagement auquel j'ai été en mesure de donner suite le 18 avril dernier lorsque j'ai présenté devant cette Assemblée le projet de loi n° 178, et je suis donc très heureuse qu'il poursuive son cheminement. Je rappellerai simplement que l'étape que nous franchissons aujourd'hui suit les consultations particulières que nous avons menées le 8 et le 9 mai derniers devant la Commission des relations avec les citoyens.

D'ailleurs, je tiens, une fois de plus, à remercier les personnes et les groupes qui nous ont fait parvenir un mémoire ou qui sont venus nous rencontrer pendant les consultations particulières. Ces groupes accueillent favorablement plusieurs éléments du projet de loi, M. le Président, et évidemment je les assure que leurs commentaires et recommandations seront pris en compte pour la suite de notre démarche.

Je salue également mes collègues les députés du gouvernement qui ont assisté à ces consultations, mais également les collègues porte-parole de l'opposition officielle ainsi que de la deuxième opposition qui ont participé aux consultations particulières.

Je disais, d'entrée de jeu, M. le Président, que cette pièce législative est une réponse à des problèmes qui, au cours des dernières années, ont pris de l'ampleur. En effet, ils ont été sujets de plusieurs plaintes à l'Office de la protection des consommateurs... du consommateur, pardon, et ont aussi fait l'objet de reportages dans différentes émissions d'enquête ou de télévision. Pensons d'abord aux manoeuvres développées par les revendeurs de billets dans l'industrie du spectacle. On a bien vu, dans l'émission Enquête, que certaines personnes se procurent en grand nombre de billets en utilisant des robots pour créer de la rareté et les revendre à fort prix. D'autres stratagèmes sont aussi utilisés, par exemple, certains commerçants tentent de vendre des billets qu'ils n'ont pas en leur possession ou incitent des consommateurs à s'identifier faussement comme étant un commerçant afin de leur revendre des billets au-dessus du prix autorisé, profitant du fait que la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas aux transactions entre deux commerçants. Au final, ce genre de manoeuvre nuit non seulement aux consommateurs qui ne paient pas le juste prix, mais aussi aux artistes et aux producteurs, vous l'aurez compris.

Avec ce projet de loi, nous venons resserrer l'encadrement de la revente de billets dans l'industrie du spectacle, inspiré de ce que l'Ontario a mis en place pour faire face à ce problème et de meilleures pratiques adoptées en Europe dernièrement. Il est notamment prévu d'élargir le champ d'application de la loi à la revente de billets de spectacles entre deux commerçants et, dois-je le dire, M. le Président, toute mesure tout à fait exceptionnelle pour pouvoir contrer le stratagème qu'on a vu s'insérer dans la revente des billets.

• (11 h 40) •

Donc, des nouvelles balises seraient instaurées pour interdire l'utilisation de ces fameux robots qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand nombre de billets. Ces balises viendraient, en plus, obliger les revendeurs à informer le consommateur sur le fait que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé dans le cas où, par exemple, l'événement auquel le billet permet d'assister est annulé, le billet est contrefait ou s'il ne correspond pas à la publicité ou à la représentation faite lors de la revente. Par exemple : si un commerçant revend un billet à un consommateur en l'assurant qu'il s'agit d'un billet de première rangée, alors qu'il donne accès au balcon de la salle de spectacle.

Cet encadrement fera en sorte que les consommateurs pourront se procurer plus facilement et à un prix plus acceptable des billets de spectacle. C'est le premier sujet de l'omnibus, vous l'aurez compris, M. le Président, la revente des billets.

Le deuxième étant les services funéraires. C'est un secteur qui est visé par le projet de loi, et celui des services funéraires, plus précisément certaines pratiques commerciales qui ont été révélées dans les médias l'automne dernier. En effet, l'émission J.E. nous apprenait, dans un reportage, que certains propriétaires de salons funéraires ne veulent pas détailler le prix des services proposés au moment de conclure un contrat. Or, le consommateur qui vient de perdre un être cher se trouve dans un état vulnérable et il doit prendre des décisions rapides. Il faut donc s'assurer qu'il dispose de toutes les informations dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, malgré sa peine. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des mesures qui viendraient assurer davantage de transparence dans les pratiques de vente de services à fournir après le décès d'un proche.

De cette façon, l'inscription de certains renseignements dans les contrats conclus après décès serait obligatoire et cela permettra au consommateur de connaître en détail de chacun des biens et des services funéraires et de sépulture à fournir au défunt. Ainsi, ils pourront plus facilement comparer les offres des différentes entreprises avant de conclure un contrat.

De plus, le projet de loi rendrait possible la création d'un répertoire de contrats d'arrangements préalables aux services funéraires et des contrats d'achat préalables de sépulture, tel que l'avait proposé le député de Borduas en novembre dernier. Cet outil permettrait aux personnes autorisées de retracer les contrats de préarrangement qu'une personne aurait pu conclure de son vivant. Parallèlement, des précautions seraient prises pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans le registre, notamment afin de préserver une saine concurrence dans ce secteur d'activité.

Évidemment, M. le Président, le registre ainsi créé serait au niveau du Directeur de l'état civil, qui, comme vous le savez, émet aussi les certificats de naissance et de décès.

Le troisième sujet qui est touché M. le Président, c'est l'hébergement en temps partagé, donc qu'on appelle ici aussi très souvent le «time-sharing». Donc, M. le Président, peut-être vous avez entendu parler de personnes qui se font promettre des séjours de rêve partout dans le monde, dans une formule de vacances à temps partagé. Dans ces circonstances, les consommateurs s'engagent alors à payer, année après année et jusqu'à l'expiration de leur contrat, le droit d'utiliser une unité d'hébergement d'un immeuble ou encore des services relatifs à cet hébergement durant une courte période par année. Généralement, c'est une semaine ou deux.

Si cette formule convient à certains, d'autres consommateurs ont amèrement regretté d'avoir signé un tel contrat, parfois conclu sous pression, d'autant plus que leur contrat est difficilement annulable à moins de s'engager dans des démarches souvent longues et coûteuses devant les tribunaux. Pour améliorer la protection des consommateurs dans ce secteur qui a fait l'objet d'un nombre important de plaintes à l'office, nous proposons de modifier la Loi de la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats relatifs à l'hébergement en temps partagé.

Pour ce faire, certains renseignements obligatoires, par exemple, la description détaillée des droits accordés au consommateur, les coûts et les modalités de paiement seraient désormais inscrits dans les contrats. D'autres règles s'ajouteraient pour que le commerçant établisse un calendrier de paiement s'échelonnant sur toute la durée du contrat dans le but d'éviter que le consommateur paie des sommes trop élevées au début de son engagement. En outre, le commerçant ne pourrait pas exiger le paiement de plus d'un versement par année ou, encore, obliger le consommateur à financer son contrat de temps partagé à l'aide d'un contrat de crédit. Parmi les autres mesures proposées, les commerçants qui organisent, par exemple, un tirage ou un concours pour tenter de conclure un contrat d'hébergement en temps partagé seraient tenus d'informer les consommateurs de leurs intentions. Le consommateur aurait également la possibilité d'annuler un tel contrat dans un délai de 10 jours sans frais ni pénalité. Ce délai d'annulation serait étendu à un an si le contrat ne comprend pas les renseignements obligatoires prévus par le projet de loi. Le consommateur pourrait, par ailleurs, mettre fin en tout temps au contrat si celui-ci ne répond plus aux critères qui avaient été convenus lors de la signature du contrat. Enfin, le renouvellement automatique de tels contrats serait interdit. Ces mesures, M. le Président, permettront d'encadrer le secteur de l'hébergement en temps partagé de façon beaucoup plus stricte qu'à l'heure actuelle. Elles contribueront à résorber les nombreux problèmes qu'ont vécus les consommateurs ayant signé de tels contrats au cours des dernières années.

Et enfin, le quatrième sujet de l'omnibus, M. le Président, on se souvient encore de certains cas qui nous ont été présentés lors des consultations sur le projet de loi n° 134 l'automne dernier. Ces histoires dramatiques où des étudiants s'étaient procuré une carte de crédit avec une marge de 500 $ au début de leurs études et les avaient terminées avec plus de 10 000 $ de dette sur la carte, c'est le genre de situation que nous voulons prévenir par le dernier élément majeur du projet de loi. Ainsi, sauf exception, les émetteurs de cartes de crédit ou une tierce personne ne pourraient plus faire de sollicitation en personne sur les campus des cégeps, donc le préuniversitaire, afin que les jeunes consommateurs se procurent une carte de crédit.

À ce sujet, M. le Président, je crois qu'il est opportun d'informer les gens qui nous écoutent que nous allons déposer des amendements au projet de loi en commission plénière afin d'entendre cette mesure aux marges de crédit... pas en commission plénière, désolée, lors de la prochaine commission, l'étude détaillée... afin d'entendre cette mesure aux marges de crédit, comme nous l'ont proposé certains groupes en consultations particulières.

Vous le savez, les enjeux liés à l'accès facile au crédit et à la surconsommation sont complexes, mais je pense qu'il est important d'agir pour sensibiliser les jeunes à une consommation de crédit responsable et au risque de surendettement. C'est l'objectif que poursuit cette mesure.

Donc, évidemment, M. le Président, voilà ce qui constitue l'essentiel du projet de loi n° 178. Avec ce projet de loi, nous avons ciblé des enjeux qui recueillent déjà beaucoup d'appui et sur lesquels l'Office de la protection du consommateur a préalablement consulté les parties prenantes. Grâce à l'esprit d'ouverture et de collaboration qu'ont démontré les membres de la commission parlementaire, je crois que nous pouvons espérer que le projet de loi poursuivra rapidement son cheminement.

Et évidemment, M. le Président, cet après-midi aura lieu une rencontre avec les collègues porte-parole des deux oppositions, avec les gens de l'Office de la protection du consommateur, et nous entendons avoir une discussion sur les différents amendements possibles que nous entendons déposer suite aux commentaires qui ont été recueillis lors de la commission parlementaire pour entendre ce que les groupes avaient à dire. J'ai déjà signifié l'intention de faire différents amendements pour la majorité des groupes qui sont passés devant nous. Je crois vraiment que les consultations sont faites pour entendre ce que les groupes ont à dire et que notre devoir, comme législateur, c'est de faire en sorte que le projet de loi puisse faire ce pour quoi il a été déposé et bien protéger les droits des consommateurs.

Donc, il est sage d'entendre également les recommandations qui nous ont été déposées. Parce que le but, vous l'aurez compris, M. le Président, ce n'est pas d'alourdir indûment un processus ou encore la réglementation, mais de faire en sorte qu'on puisse mieux protéger nos consommateurs. Et évidemment je dois dire que je vais inviter mes collègues à se prononcer en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 178. Et je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, la semaine dernière ont commencé les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

On l'a mentionné lors du discours de la ministre, en préambule, donc, quatre secteurs sont touchés de façon spécifique. Donc, tout d'abord, l'industrie du spectacle, où on vise à essayer de resserrer les règles en ce qui concerne la revente de billets, notamment électroniques, donc, en interdisant certains logiciels robots, qui achètent des billets d'événements en masse et, évidemment, d'essayer de protéger le consommateur, qui doit en payer le prix, bien au-delà, des fois, du prix autorisé. Alors, nous avons été contents de voir que divers groupes sont venus témoigner de leur appréciation sur cette initiative du gouvernement, auquel nous adhérons également, et sur lequel nous avons encore quelques questions pour l'étude détaillée, et dans lequel nous voulons légiférer.

Au niveau des services funéraires, vous avez également remarqué, M. le Président, que nous voulons mettre en place, donc, un registre des contrats préalables de services funéraires pour essayer de mieux protéger les consommateurs sur certains services qui ont pu notamment être achetés avant le décès d'une personne et, aussi, mieux outiller le consommateur concernant le détail desdits contrats avec les services funéraires, notamment sur les prix, et donc être à même de mieux comparer ce qui peut être le mieux dans des circonstances qu'on connaît, donc, des circonstances malheureuses où les personnes sont, des fois, en position plus précaire et donc endeuillées.

On a également, donc, la section du projet de loi qui parle de l'hébergement en temps partagé, donc, communément appelé le «time-sharing», où, donc, certaines modalités veulent être améliorées pour permettre aux consommateurs de résilier un contrat qui aurait été signé dans des circonstances x. Certains groupes sont venus d'ailleurs nous témoigner, M. le Président, que, lors de voyages tout inclus, sur un «resort» ou dans un Club Med, on pouvait, donc, se faire offrir ce genre d'hébergement.

• (11 h 50) •

Évidemment, donc, est-ce que c'est le meilleur environnement pour être capable de se lancer dans ce genre d'aventure qu'est l'hébergement en temps partagé? C'est une question à se poser. Est-ce que les 10 jours pour résilier un tel contrat sont suffisants, surtout si ça a été signé à l'étranger, donc à l'extérieur du Québec? La question se pose. Et, là-dessus, lors de l'étude détaillée, nous aurons plusieurs questions à poser à la ministre à cet effet.

Et finalement, M. le Président, au niveau de la sollicitation du crédit dans les établissements d'enseignement, il est clair que, du côté du Parti québécois, ça fait longtemps que nous dénonçons la situation. Nous avons donc reçu la FECQ, l'UEQ, différents groupes, notamment Options Consommateurs, qui sont venus nous témoigner de leur opinion sur la question.

La ministre dit vouloir faire la stratégie des petits pas. Donc, elle y va à pas de souris, M. le Président, c'est sur la pointe des pieds qu'elle se dirige vers l'abolition, donc, de la sollicitation du crédit dans les milieux préuniversitaires. J'ai senti une ouverture pour essayer d'élargir donc, l'interdiction à tout autre produit de crédit ou encore de marge de crédit, mais on sent que le grand pas n'est pas encore nécessairement gagné du côté de la partie gouvernementale. Et la question qui se pose, M. le Président, c'est : Si ce n'est pas bon pour les étudiants de niveau collégial, pourquoi ça serait mieux pour les étudiants du niveau universitaire? Et là, là-dessus, plusieurs groupes sont venus témoigner de leur inquiétude et de leur volonté de vouloir uniformiser cette règle qui vise à protéger évidemment les étudiants, qui ne sont pas nécessairement encore dans une situation financière des plus glorieuses, en tout cas, dépendamment du milieu d'où on vient. Vous comprendrez, M. le Président, que, durant nos études, nous ne sommes pas à l'apogée de notre carrière professionnelle, et donc le compte de banque n'est peut-être pas encore à son heure de gloire, à son âge d'or. Ça viendra, mais pas au niveau collégial et universitaire, en tout cas, du moins, pour une forte majorité d'étudiants.

Alors, là-dessus, plusieurs groupes nous demandent de réfléchir à certaines modifications. Nous sommes donc très heureux de pouvoir légiférer sur la protection du consommateur. Nous pensons nous aussi également que c'est un dossier extrêmement important, qui évolue à une vitesse folle avec le développement des nouvelles technologies, avec les nouvelles réalités auxquelles les Québécois et les Québécoises sont confrontés. Nous allons donc voter en faveur du principe du projet de loi n° 178 et nous avons hâte de discuter avec la ministre des bonifications, des modifications et des amendements qui pourraient y être apportés. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Terrebonne, pour cette intervention. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Alors, M. le Président, vous me permettrez de souligner le fait que la ministre a été proactive et dépose un projet de loi qui reprend certaines des idées de l'opposition, notamment le projet de loi n° 995, que j'avais déposé, relativement à la constitution d'un registre des arrangements préalables funéraires pour faire en sorte que les gens, lorsqu'ils contractent un préarrangement, bien, ils puissent s'assurer que leurs dernières volontés soient respectées et que la famille également puisse respecter leurs dernières volontés. Parce que, bien souvent, qu'est-ce qui arrive lorsqu'on contracte un préarrangement, bien, ce n'est pas nécessairement tous nos proches qui sont au courant. Et, lorsqu'arrive un décès, vous le savez, M. le Président, tout se déroule extrêmement rapidement, la famille est en deuil, c'est énormément d'émotions, et parfois on ne trouve pas nécessairement le papier de l'arrangement préalable ou on va dans un autre salon que le défunt avait été pour contracter un préarrangement.

Alors, l'objectif d'un tel registre, c'est de faire en sorte que le défunt puisse avoir... que ses dernières volontés soient respectées et de faire en sorte aussi que la famille, la succession ne paie pas deux fois pour le même service funéraire. Alors, dans le projet de loi, on instaure un registre.

Par contre, il est prévu par règlement, M. le Président. Alors, on constate que ce n'est pas tout de suite. Alors, j'aurais apprécié avoir toutes les modalités du registre dans la loi, mais la ministre a choisi d'y aller par règlement. Je comprends que c'est pour se donner davantage de temps, mais, très certainement, il faut qu'un tel registre existe et qu'il soit mis en application. Alors, la ministre, elle décide de le faire par règlement. J'ose espérer que ça va se faire très, très rapidement. D'ailleurs, peut-être pourrait-elle nous soumettre, lors de l'étude détaillée, un projet de règlement en lien avec cette proposition de registre là. Ce serait apprécié. D'ailleurs, on pourrait travailler ensemble pour voir quelles seront les modalités de ce règlement-là.

Écoutez, l'idée d'un registre est saluée par le Barreau, par la Chambre des notaires, par plusieurs groupes, notamment, parce que ça répond à une préoccupation que ces ordres professionnels là ont par rapport à la mort, par rapport à la fin de vie.

Et, d'ailleurs, j'en profite, M. le Président, pour vous souligner également qu'il y a un autre projet de loi qui est au feuilleton, le projet de loi n° 994, sur les assurances vie, sur un registre des assurances vie. Et, présentement, c'est étudié dans le cadre du projet de loi n° 141 avec le ministre des Finances. Et ça serait une bonne chose que ce registre des assurances vie également soit adopté dans la présente session, parce que ça ferait en sorte que les bénéficiaires des produits d'assurance vie puissent obtenir le produit de l'assurance vie, parce que 82 millions, M. le Président, en primes d'assurance vie non payées se retrouvent au registre des biens non réclamés actuellement. Donc, ça va dans le sens du registre des arrangements préalables funéraires, de façon à faire en sorte que les familles endeuillées puissent bénéficier des protections qui leur étaient assurées par... que le défunt avait contractées.

Alors, dans le projet de loi n° 178 également, on parle de revente de billets, de vente de cartes de crédit sur les campus collégiaux ainsi que les contrats d'habitation à temps partagé. Donc, ce sont des éléments avec lesquels nous sommes en accord. Il faudrait voir si on ne devrait pas élargir l'interdiction de la vente de cartes de crédit aux campus universitaires également. Ça a été réclamé par la fédération des étudiants du collégial ainsi que l'union des étudiants universitaires, qui réclament que ça soit interdit également sur les campus universitaires. Vous savez, M. le Président, je pense que les étudiants doivent se concentrer sur leurs études et que les milieux d'éducation doivent être propices à cela, et on ne doit pas détourner la mission de l'établissement d'enseignement. Donc, prioritairement, les contrats de crédit peuvent être faits à l'extérieur des campus universitaires et collégiaux.

Et vous me permettrez, M. le Président, de souligner un fait important : le gouvernement décide, avec le projet de loi n° 178, d'interdire la vente de cartes de crédit sur un campus collégial. Par contre, M. le Président, le gouvernement permet la possession de cannabis sur un campus collégial. Alors, voyez-vous, on se retrouve dans une situation où ça va être interdit de vendre une carte de crédit, mais on va pouvoir avoir du pot en sa possession au collégial. Il me semble qu'il y a une petite incohérence. Je pense qu'on aurait dû interdire aussi, M. le Président, la possession de cannabis sur un campus collégial. Il me semble que ça serait logique, mais je laisse ça à l'appréciation de la ministre des Saines Habitudes de vie. On est encore en train d'étudier le projet de loi n° 157, peut-être qu'on devrait y réfléchir.

Alors, également, M. le Président, pour la revente de billets, ça fait suite à une préoccupation de l'industrie pour faire en sorte d'avoir davantage de transparence, de clarté aussi dans la vente de billets.

Et également, les contrats qu'on appelle le «time-sharing», M. le Président : il y a un élément important à ce niveau-là, c'est que, dans le fond, du «time-sharing», M. le Président, c'est de la copropriété. Et la Chambre des notaires nous disait : Écoutez, ça devrait être non pas régi par la Loi sur la protection du consommateur, mais ça devrait faire partie des dispositions du Code civil du Québec au niveau de la copropriété. Et d'ailleurs on attend depuis fort longtemps une réforme de la loi sur la copropriété. Alors, ça serait pertinent d'évaluer, au moment où il y aura la réforme de cette loi qui est attendue par énormément de gens au Québec, de prévoir des dispositions en termes de copropriété divise, donc, multipropriétaires d'une copropriété. Il va falloir avoir des règles très claires aussi à ce niveau-là. Et autant le Barreau que la Chambre des notaires réclament une réforme globale de la Loi sur la protection du consommateur. Alors, ça va être à réfléchir, M. le Président.

Et dernier point, c'est un peu une critique, M. le Président, on ne vient pas toucher aux hypothèques parapluies, encore une fois, dans ce projet de loi là. Lorsque c'était le projet de loi n° 134, la question avait été abordée, mais il y a une question de protection du consommateur qui est fort importante au niveau des garanties immobilières qui sont prises lorsque vous contractez une hypothèque et vous vous retrouvez avec des biens mobiliers qui grèvent l'hypothèque immobilière. Ça fait en sorte que les institutions financières ont un levier fort important sur les créances actuelles et à venir pour les consommateurs. Donc, ça, ça a un impact concret au niveau du crédit des consommateurs et au niveau de la protection de leurs droits.

Alors, M. le Président, ma formation politique va collaborer à l'étude du projet de loi. Nous sommes en faveur du principe et nous serons prêts à faire l'étude détaillée en toute collégialité. Nous déposerons très certainement des amendements, mais je connais bien la ministre pour savoir qu'elle a toujours l'esprit ouvert et qu'elle sera en mode solutions. Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, Mme la ministre, votre droit de réplique.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Pour une toute petite réplique, évidemment, je pense que c'est important de remettre certaines choses au fait et de rassurer mes collègues. J'ai bien entendu les commentaires de mes deux collègues qui entendent travailler à bonifier le projet de loi et voter en faveur de son adoption.

Je pense qu'il est important, pour commencer avec les remarques du député de Borduas, parce qu'il a parlé d'hypothèques parapluies... nous avons, lorsqu'on a étudié, l'automne dernier, le projet de loi, mentionné clairement que tout ce qui regardait les normes de crédit, y compris les hypothèques parapluies, les prêts ballons pour les voitures, ce serait dans une autre phase de crédits. On se souviendra que ce qui a été déposé cet automne comme projet de loi, c'était la moitié du premier projet de loi qui avait été déposé par l'ancien ministre de la Justice, qui était resté lettre morte lorsque le Parti québécois était revenu au pouvoir. Donc, on a pris certaines dispositions en mentionnant que la balance serait étudiée ultérieurement, dans un autre projet, où on toucherait, cette fois-ci, les autres normes de crédit, dont l'hypothèque parapluie, évidemment.

Je crois qu'il est important de parler également de la copropriété, puisque le collègue en a fait état. J'ai bien entendu l'argument de la Chambre des notaires, vous comprendrez, M. le Président, que les copropriétés vont faire l'objet d'un projet de loi, tel que je m'y étais engagée, mais il m'apparaît plutôt hasardeux de dire que le «time-sharing», c'est de la copropriété, alors qu'on pourrait retrouver 26 à 52 propriétaires différents d'une chambre d'hôtel. Alors, je crois que, si on veut bien protéger les droits des consommateurs...

D'ailleurs, avec le «time-sharing», ce qui est arrivé, M. le Président, puis, je pense, c'est important de le préciser, c'est qu'au cours des trois dernières années l'Office de la protection du consommateur a reçu en moyenne plus de 100 plaintes par année. Beaucoup de causes ont été entendues devant les tribunaux, M. le Président, et les tribunaux ont fait en sorte... ils ont donné raison aux consommateurs qui voulaient casser les contrats. Pourquoi, M. le Président? Parce que la plupart du temps on achète un forfait «time-sharing» et, à ce moment-là, on est supposé avoir des rondes de golf, des massages, c'est inclus dans le forfait. Woups! Quelques années plus tard, le terrain de golf a été vendu, donc, ce qu'on a acheté, on n'a plus ce qu'on a. Très souvent, c'est coûteux, les gens vont exiger des dizaines de milliers de dollars au départ. C'est de la vente qui a été faite à pression très souvent également, avec aucune possibilité d'annuler. Et c'est des forfaits vacances, sauf qu'on les passe au Québec.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que le meilleur moyen pour pouvoir protéger ces gens-là, c'est d'aller rapidement en modifiant la Loi de la protection du consommateur et en faisant en sorte que le «time-sharing» puisse être... ou l'hébergement à temps partagé puisse être considéré dans notre loi.

Concernant le pot, M. le Président, je pense que, je vais rappeler amicalement à mon collègue, la ministre qui est responsable des questions du projet de loi sur le cannabis m'a aimablement dit que, non, il n'était pas question de donner la permission de fumer du pot sur des campus, M. le Président. Et, puisque le projet de loi est encore à l'étude, M. le Président, bien, évidemment, vous allez me permettre de dire bien amicalement à mon collègue le député de Borduas, puisque c'est lui qui étudie ce projet de loi là, de faire ses recommandations à ma collègue. Mais je crois, M. le Président, qu'il ne faut pas laisser non plus les gens sous une impression que ce qui n'est pas permis dans un est permis dans l'autre et que... La comparaison m'apparaît un peu boiteuse, M. le Président.

Concernant les cartes de crédit, j'entends les arguments de mes collègues, M. le Président, mais j'ai pris soin de dire également que, lorsqu'on arrive au cégep, à l'université... Au cégep, on est très, très loin d'une source de revenus potentielle qui découle de nos études. M. le Président, j'ai déjà siégé sur un conseil d'administration, le collège Marie-Victorin, pour le nommer, et moi, je peux vous dire qu'il y a des étudiants qui vont faire plus que deux ans, hein, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, même; on va changer une fois, deux fois, trois fois. Je crois que, lorsqu'on arrive à l'université, on est beaucoup plus vieux, on est supposé être beaucoup plus responsable. Et le but, c'est de ne pas traîner une dette qu'on aurait contractée par une carte de crédit au cégep. Déjà, c'est deux ans, trois ans, quatre ans d'historique de crédit qu'on n'aura pas si on interdit la sollicitation. Et je crois que la stratégie des petits pas sera toujours la bonne à partir du moment où on veut interdire des choses dans l'espace public, M. le Président.

Donc, je pense que, parallèlement à ça, on doit travailler avec nos jeunes, pour les sensibiliser à une consommation responsable et l'utilisation des cartes de crédit. Évidemment, je ne nie pas l'endettement des jeunes par rapport aux cartes de crédit. J'aimerais rappeler à mes collègues qu'on peut se les procurer ailleurs aussi. Mais, puisqu'on est plus éloigné d'une source de revenus potentielle parce qu'on commence nos études, qu'on ne sait même pas si on va terminer et si on va changer d'orientation, vous comprendrez, M. le Président, que le choix sage qui a été fait, pour le moment, c'est d'aller vers les campus ou le préuniversitaire, évidemment.

Par contre, dans les consultations, nous avons entendu la sollicitation pour les marges de crédit, pour d'autres services, autres que les cartes de crédit, et il m'apparaît opportun de dire : Bien, si on interdit la sollicitation sur les campus pour les cartes de crédit, faisons-le pour les autres produits de crédit qui vont encourager les jeunes à surconsommer, M. le Président, et évidemment à s'endetter ou se surendetter.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que j'ai très hâte que nous débutions l'étude du projet de loi. Évidemment, je pense qu'il y aura toujours de la place à la discussion. Et je sais que mes collègues aussi, comme je l'ai mentionné, vont rencontrer les gens de l'Office de la protection du consommateur, qui vont leur mentionner exactement où nous entendons faire des amendements. Je les invite évidemment aussi... Ils peuvent demander à l'Office de la protection du consommateur, s'ils ont l'intention de déposer des amendements : Si on dépose tel type d'amendement, tel type d'amendement, d'après vous, etc. Ils sont là pour ça. Ce sont des juristes qui sont fort compétents, on l'a tous vu cet automne lorsqu'on a déposé le premier projet de loi qui a été adopté, évidemment. Donc, je les invite à avoir une discussion franche et ouverte avec les juristes et Me Allard, qui est à la disposition de tous les parlementaires. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'un projet de loi qui touche la protection du consommateur, c'est l'affaire de toutes les formations politiques et de tous les parlementaires.

Donc, sur ce, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

Le principe du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour étude détaillée.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses toujours, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures pour la tenue des affaires inscrites par les collègues de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Motion proposant que l'Assemblée demande aux partis politiques de
s'engager à rénover les écoles présentant un déficit d'entretien
avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire

Alors, à l'article 125 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager à rénover toutes les écoles présentant un déficit d'entretien, et ce, avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, environ 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 28 min 34 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 21 min 26 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées aux députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et maintenant je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir cet après-midi sur cette motion importante. Vous savez, gouverner, c'est faire des choix, Mme la Présidente, et le gouvernement en place a fait un choix important, il a fait le choix de donner un cadeau électoral aux citoyens du Québec en échange, éventuellement, de ce qu'on pourrait appeler collectivement une orientation gouvernementale. Cette orientation, Mme la Présidente, aurait pu être toute autre. Cette orientation gouvernementale aurait pu être nos enfants. Le gouvernement actuel a fait le choix de ne pas investir les sommes nécessaires qui étaient en surplus et plutôt de les donner aux citoyens en abaissant les taxes scolaires au lieu d'investir dans nos écoles.

Vous savez, Mme la Présidente, le cadre dans lequel on apprend à l'école, il est important. Lorsqu'un enfant est dans une école ou dans une classe où le toit est en train de s'effondrer, où les murs sont recouverts de moisissures, où les portes, les fenêtres ne ferment pas, bien... Ça, c'est des réalités au Québec, pas dans un autre pays, là, ici, au Québec. Il y a actuellement pour 3,3 milliards de déficit d'entretien dans nos écoles. Alors, lorsqu'on nous dit que la priorité... et que l'éducation, c'est important au Québec, bien là, à un moment donné, il faut faire des choix.

Et là il y avait un choix important à faire de la part du gouvernement. Il y avait, sur la table, 670 millions. Le gouvernement, au lieu de prendre ce 670 millions et d'aller l'investir dans les infrastructures de nos écoles, soit rénover, justement, nos écoles pleines de moisissures, eh bien, ils ont fait le choix de donner ça en baisses de taxe scolaire. C'est un choix. C'est un réel choix. Et le choix qu'ils ont fait, c'est de donner un nanan électoral aux citoyens du Québec au lieu d'investir dans nos enfants. Alors, quand ce gouvernement-là vient nous dire, Mme la Présidente, que la priorité nationale est l'éducation, on repassera. On repassera.

Le gouvernement a fait des inspections dans les dernières années avec des nouveaux outils qui nous ont permis de faire en sorte que, nos bâtiments, on a un meilleur portrait. Ce meilleur portrait a fait en sorte que, lors du dépôt des documents budgétaires, on nous a spécifié 3,3 milliards, mais en nous disant : Ah! Ah! Ah! attention, juste deux tiers des écoles ont été inspectées. Alors, si on extrapole, on va se rendre à 4 milliards. Alors, ce 670 millions aurait dû être investi dans nos écoles, dans nos infrastructures.

Vous savez, Mme la Présidente, là, quand je regarde les chiffres actuels, là, on parle de 55 écoles primaires au Québec. Ça, c'est nos bouts de chou, là, qui commencent l'école dans des écoles où la cote est de D ou E. D ou E, là, ça veut dire qu'on est en très mauvais état. Puis E, c'est insatisfaisant. E, ça veut dire échec, Mme la Présidente, échec. Et ça, échec, là, 19 écoles primaires sont dans un état où il faut des investissements immédiats. 36 écoles primaires où c'est en mauvais état, où on a besoin de faire des actions, là, rapidement. Le gouvernement a choisi une autre avenue. Le gouvernement a décidé de sacrifier la santé de nos enfants.

Moi, je vais vous dire, Mme la Présidente, dans Hochelaga-Maisonneuve, là, je le dis toujours, l'école Baril a été le viaduc de la Concorde de nos écoles. On se rappellera le viaduc de la Concorde, là, qui s'est écroulé parce que nos infrastructures n'avaient pas été entretenues. Bien, l'école Baril, ça a été ça. On a découvert, au fur et à mesure qu'on faisait des rénovations dans cette école-là, l'état incroyable de moisissure qu'il y avait à l'intérieur de l'école. Puis, après ça, c'est qu'on a commencé à dire : Ah bien, oui, c'est vrai, les enfants étaient malades. Ah oui, c'est vrai, les profs étaient malades. Et là on a pris ces enfants-là, on les a envoyés dans d'autres écoles où ils ont découvert, encore une fois, parce qu'ils ont continué d'être malades... et on a fait la démonstration que ces écoles-là étaient aussi pleines de moisissures. Et on a finalement envoyé les enfants de l'école Baril dans une autre école, la troisième en trois ans, Mme la Présidente, on a envoyé dans une école secondaire construite dans les années 70, où qu'est-ce qu'on a constaté avec mes bouts de chou qui étaient devenus des experts de la moisissure? Bien, on a découvert que le système de ventilation n'avait jamais été nettoyé. «Anyway», il n'était pas fait pour être nettoyé. Il restait moins d'un pouce dans la climatisation et dans l'aération. Puis ça, c'est ce que l'école au complet respirait depuis des années. Puis, encore là, dans cette école, les professeurs se plaignaient abondamment de problèmes respiratoires. Personne ne les écoutait.

À partir de ce constat-là, Mme la Présidente, il me semble que, comme société, si on croit en l'éducation, si on croit en la santé et la sécurité de nos enseignants et du personnel enseignant, la seule chose qu'on a à faire, c'est d'investir dans nos écoles, c'est de prendre tous les deniers publics qu'on a de disponibles et de les mettre au plus vite dans nos écoles. Il faut faire des travaux urgents. Puis là, Mme la Présidente, je vous ai parlé juste de travaux de rénovation.

Savez-vous combien il y a d'unités préfabriquées à Montréal pour accueillir les enfants dans nos classes? On est rendu à près de 400 unités. 400 unités. Ça, ça veut dire des modules qu'on met dans la cour d'école, parce qu'il faut les mettre en quelque part, et là on envoie les enfants dans ces modules-là parce qu'on n'a plus de place dans nos écoles à Montréal, parce que la crise migratoire, l'immigration, eh bien, les développements immobiliers, ça ne compte pas. Ça ne compte pas quand on fait la planification des places qu'on a besoin.

Alors, Mme la Présidente, je vais vous le dire, il y a, de l'autre côté de la Chambre, des gens qui parlent d'un côté et agissent contrairement à cela. Mais ce qui est pire, Mme la Présidente, c'est que, du côté à ma gauche, la CAQ veut faire pire, ils veulent doubler le montant. Alors, eux, là, le gouvernement, c'est 45 écoles qu'on aurait pu construire avec l'argent qu'on a là. De l'autre côté, 1,4 milliard qu'ils veulent mettre dans les baisses de taxe. 1,4 milliard, c'est 90 écoles. Ça veut dire qu'avec l'argent, là, que la CAQ promet, là, on pourrait justement résorber le déficit de nos écoles en deux ans. Ce serait extraordinaire.

Alors, ces deux partis ont choisi les cadeaux électoraux au lieu de nos enfants. Et ça, ici, au Parti québécois, on vous le dit, Mme la Présidente, c'est inadmissible. On va choisir nos enfants, on va choisir les enseignants, on va choisir l'école publique, et ça, c'est notre orientation première. Et, Mme la Présidente, moi, je suis fière d'être au Parti québécois.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je vais céder la parole à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.