(Neuf heures quarante minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je
cède la parole à M. le député
de D'Arcy-McGee.
Rendre hommage à
M. Daniel J. «Rusty» Staub, le
«Grand Orange», ex-joueur des Expos de Montréal
M. David Birnbaum
M.
Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Nous, Québécois, n'avons
pas peur d'honorer nos héros avec chaleur et affection, mais ils doivent le mériter avant. Récemment, nous avons
perdu un de ces héros lorsque «Rusty» Staub, le «Grand Orange», nous a
quittés.
As the only genuine star of a ragtag
bunch of retreads, has-beens and never-weres, Daniel J. Staub was the
first ever right
fielder for the Montréal Expos. His laser arm, superb batting eye, and major
league smarts gave us all something to cheer about as Montréal welcomed
back baseball.
I
was at that opening game at Jarry Park on April 14th, 1969. J'avais perdu mon père seulement 10 jours
avant et je sais que mon attachement
affectueux pour Rusty et pour nos amours a aidé ce jeune homme de 13 ans à
combler le vide. Je n'aurais pu choisir un meilleur héros.
«Rusty»
Staub a adopté Montréal, appris le français et dévoué sa retraite du baseball à
la philanthropie et aux services communautaires. Il sera regretté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
D'Arcy-McGee. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rousseau.
Souligner le
20e anniversaire de l'entreprise d'insertion
socioprofessionnelle Buffet Accès Emploi
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors, je tiens à souligner le 20e anniversaire du Buffet
Accès Emploi, une entreprise d'économie sociale située à Saint-Lin—Laurentides
dans ma circonscription.
Membre du Collectif des entreprises
d'insertion du Québec, le Buffet
Accès Emploi est une entreprise d'insertion socioprofessionnelle oeuvrant dans le domaine de la
restauration. Sa mission première est d'apporter une solution ou un modèle à des personnes vivant des situations
d'exclusion ou des difficultés diverses. D'une durée d'environ
20 semaines, le parcours d'un participant comprend principalement une formation
professionnelle en cuisine d'établissement, un suivi personnalisé, une aide à la recherche d'emploi et aussi un accompagnement pouvant aller jusqu'à
deux ans après la fin du programme.
Je tiens à
souligner l'excellent travail de l'équipe du Buffet Accès Emploi sous la
direction de Mme Darllie Pierre-Louis, qui maintient un taux
de placement de 93,5 % depuis cinq ans. Je veux aussi remercier tous ceux
et celles qui ont contribué au succès de l'entreprise depuis 20 ans.
Alors, bravo et longue vie au Buffet Accès Emploi,
Mme la Présidente! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rousseau. Et maintenant je
reconnais Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner la Journée
rose
Mme Francine
Charbonneau
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. En ce 11 avril, j'invite cette Assemblée à
souligner avec moi la Journée rose contre le harcèlement, la
discrimination, l'homophobie, la transphobie et la transmisogynie à travers
le monde. Voilà une occasion de rappeler que
toutes les formes d'intimidation sont inacceptables, qu'elles visent
l'orientation sexuelle d'une
personne, son identité de genre ou ses caractéristiques personnelles. Les
Québécoises et les Québécois sont invités
à célébrer la diversité en portant un vêtement rose, témoignant ainsi de leur
participation à la construction d'une société toujours plus inclusive et
respectueuse.
Je
profite de l'occasion pour rendre hommage aux personnes et aux organismes qui
contribuent à créer des milieux de vie sécuritaires, ouverts et
égalitaires. Votre engagement est une source d'inspiration.
Je vous
invite donc à prendre part à cette grande manifestation de solidarité en
portant du rose, car ensemble on est plus forts que l'intimidation.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mille-Îles. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la
députée d'Outremont.
Souligner le
20e anniversaire de la bibliothèque Robert-Bourassa
Mme Hélène David
Mme David :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire souligner les 20 ans
d'existence de la bibliothèque Robert-Bourassa, située dans la
circonscription d'Outremont.
La
bibliothèque Robert-Bourassa joue un rôle important au niveau culturel au sein
de la communauté outremontaise. Depuis
20 ans, la fréquentation de la bibliothèque Robert-Bourassa ne cesse de
croître grâce à la diversité de sa programmation et de ses services
adaptés à tous les groupes d'âge.
Un tel succès ne saurait se réaliser sans
l'implication et le professionnalisme des personnes qui y travaillent, et que
je salue aujourd'hui. Merci à toutes et tous de faire rayonner les arts et la
culture dans Outremont.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée d'Outremont. Maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède
la parole à M. le député de Gouin.
Féliciter l'entreprise
d'économie sociale Service d'entretien Pro-Prêt inc.
pour sa contribution dans le domaine de l'insertion professionnelle
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Depuis
1988, Pro-Prêt est à la fois une entreprise d'insertion professionnelle et d'économie
sociale. Ils accompagnent leurs participants et leurs participantes dans une
démarche de développement socioprofessionnel avec humanisme, avec brio.
Pro-Prêt, du côté de ses activités commerciales,
se spécialise dans les services d'entretien ménager et en bâtiment, mais ce pour quoi ils sont surtout
connus, c'est leur projet, un projet social de développement humain pour
leurs participantes et leurs
participants, le projet de leur donner tous les outils pour réussir dans la vie
et poursuivre leur carrière avec un emploi de qualité.
Samedi, nous
célébrerons, dans Gouin, la réussite de 75 finissantes et finissants du programme
Entretien ménager commercial et industriel, du programme Préposée aux
chambres et du D.E.P. en entretien général d'immeubles. À ce nombre s'ajoute
l'obtention par 15 participants et 21 employés permanents d'un
certificat de formation à un métier semi-spécialisé.
Bref, de nombreuses certifications, de nombreux diplômes qui sont décernés. Et,
dans Gouin, on est très fiers de ce travail, bien sûr, de diplomation,
mais surtout d'insertion professionnelle. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le
député de Gouin. Et, pour la prochaine
déclaration, je cède la parole
à Mme la députée de Soulanges.
Féliciter
M. Claude Thivierge, artiste de Rivière-Beaudette, pour la conception
de pièces de monnaie à tirage limité pour la Monnaie royale canadienne
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais féliciter un artiste bien
connu de ma circonscription, M. Claude Thivierge.
Résident de
Rivière-Beaudette, M. Thivierge vit de son talent d'artiste depuis plusieurs
années. Ayant démontré et remporté nombreuses distinctions et acquis une solide
réputation dans le milieu artistique, il contribue à l'épanouissement de
la culture et des talents du Québec.
À cet effet,
il vient de signer une toute nouvelle série de trois pièces colorées d'une once
en argent pur, à tirage limité, pour
la Monnaie royale canadienne. Comme à son habitude, M. Thivierge a
démontré son immense talent et a fait preuve
d'un réalisme remarquable. Grâce à son travail de précision, nous pouvons
admirer ces pièces uniques, marquées du symbole du loup, du harfang des
neiges et de l'épaulard.
Au nom des
Soulangeoises, Soulangeois et en mon nom personnel, je veux féliciter
M. Claude Thivierge pour l'ensemble de son oeuvre — vous le voyez ici, Mme la Présidente — pour l'ensemble de son oeuvre et pour sa
passion. Cet artiste illustrateur fait de nous une fierté dans
Soulanges. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Soulanges. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Deux-Montagnes.
Souligner le succès du
25e Tournoi de ringuette de Saint-Eustache
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite, ce matin, rendre
hommage au comité organisateur et aux bénévoles
du Tournoi de ringuette de Saint-Eustache. C'est en effet un hommage pleinement
mérité, car ce tournoi de réputation nationale vient de conclure sa 25e édition,
un exploit digne de mention.
Plus de 850 joueuses, 200 entraîneurs et
5 000 spectateurs se sont
donné rendez-vous, du 2 au 8 avril derniers, à l'aréna
Walter-Buswell dans ma circonscription. J'ai d'ailleurs eu le plaisir renouvelé
de saluer les participantes, les spectateurs et les bénévoles dans le cadre de
cette compétition relevée.
Mes collègues en
cette Chambre savent à quel point le succès d'un événement d'envergure
nationale repose d'abord et avant tout sur
l'engagement bénévole. Je tiens donc à les saluer et les remercier. Ils ont de
quoi être fiers, car l'édition 2018 fut couronnée de succès. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Deux-Montagnes. Et nous sommes toujours à la rubrique des déclarations
de députés, et je reconnais maintenant M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Souligner le 50e anniversaire du Club de natation
Les Requins de Drummondville inc.
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui,
j'ai le plaisir de souligner le 50e anniversaire du Club de
natation Les Requins de Drummondville.
Depuis
la fondation du club, Les Requins font la promotion de la natation, tant
récréative que compétitive, dans la
MRC de Drummond. Ils sont actuellement 250 nageuses, nageurs, soit
85 maîtres, 85 jeunes compétitifs, 45 enfants de
12 ans et moins au club-école, 20 élèves au secondaire en sport
récréatif et 20 paranageurs.
Le
club des Requins joue un rôle très important dans le développement des athlètes
comme des amateurs, selon leur but et leurs capacités. Les plus jeunes
acquièrent de saines habitudes de vie et les plus âgés gardent la forme. Certains s'entraînent pour le triathlon ou même le
Ironman. Dans l'ensemble, ils participent à 26 compétitions par année,
aussi bien au secondaire, chez les maîtres ou en paranatation.
Alors,
je félicite l'entraîneur-chef, Amélie Poirier, son adjoint, Jocelyn McCann, et
toute leur équipe. Et je leur dis merci de contribuer à l'épanouissement
d'une belle jeunesse active.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
Maintenant, je reconnais M. le député de Châteauguay.
Rendre hommage à Mme Huguette Huot, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je
veux rendre hommage à une grande dame de la circonscription de Châteauguay qui nous a quittés le 21 mars
dernier, Mme Huguette Huot. Mme Huot était une femme
extrêmement engagée dans notre communauté. Elle nous a quittés à la suite d'une
longue et cruelle maladie.
C'était
une femme d'affaires respectée, c'était une femme engagée. Elle a siégé
bénévolement à de nombreux conseils d'administration : la Fondation
Anna-Laberge, elle est à la base même de la création et de la construction de
l'hôpital Anna-Laberge; de La Rencontre châteauguoise, qui vient en
aide aux démunis; de la Chambre de
commerce du Grand Châteauguay.
En février 2012, j'ai
eu l'honneur et le plaisir de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale
pour souligner l'ensemble de son oeuvre, tant son bénévolat que ses succès en
affaires.
C'était une dame qui était bien en avant de son
temps. Nous avons cultivé, elle et moi, une relation très spéciale, je l'appelais d'ailleurs ma mère
spirituelle. J'ai eu de longues et très enrichissantes conversations avec elle.
Elle avait un esprit aiguisé, une fine analyse. Elle était brillante et
à l'écoute et elle était de bon conseil.
Je
veux offrir mes condoléances émues à ses filles, Diane et Manon, à leurs
conjoints, à leurs enfants et à leurs petits-enfants, ainsi qu'aux
nombreux proches de la famille. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette déclaration, M. le
député de Châteauguay. Et maintenant je cède la
parole à M. le député de Terrebonne.
Souligner le 20e anniversaire du cégep régional de
Lanaudière
M. Mathieu Traversy
M. Traversy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Cette année, le cégep régional de Lanaudière, à Terrebonne, fête son 20e anniversaire. Lors de sa création, en 1998, on pouvait
compter 127 étudiants, Mme la
Présidente, dans cet établissement, 20 employés qui étaient entassés dans
des roulottes afin de donner vie à cette enceinte qui aujourd'hui en compte
1 800.
C'est à un gouvernement du Parti québécois, avec la vision de ma prédécesseure,
Mme Jocelyne Caron, députée de Terrebonne
à l'époque, qu'il a pu inscrire son nom dans les grandes villes québécoises
pouvant compter sur une institution d'études supérieures, et avec qui nous avons pu,
donc, évoluer au cours des dernières années. C'est aussi, donc, sous un gouvernement péquiste que ce cégep a pu faire son entrée fracassante dans la grande
famille des centres collégiaux de transfert de technologie, communément
appelés CCTT, par le biais du Centre INEDI.
Mme la Présidente, je tiens donc à souhaiter un bon 20e anniversaire au cégep de Terrebonne
en lui souhaitant encore de très
belles années. Il est à l'image de notre circonscription : une
entité inspirante et en pleine croissance. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Terrebonne. Et maintenant y a-t-il consentement pour permettre au député d'Abitibi-Ouest de faire une 11e déclaration? Il y a consentement? Alors, M. le député,
la parole est à vous.
Saluer l'engagement et
la fidélité de trois membres des
Chevaliers de Colomb du conseil de Macamic n° 3293
M. François Gendron
M. Gendron : Bon, bien, je vous remercie beaucoup
de votre consentement, parce
que j'en ai un autre sur le livre
politique demain. Donc, on part.
Mme la Présidente, récemment, le
conseil 3293 des Chevaliers de Colomb de Macamic reconnaissait la contribution
de trois de leurs membres actifs depuis 1950.
Le doyen du
trio, M. Bruno Hélie, est âgé de 97 ans, mais c'est le plus actif. Il
occupe toujours un poste à titre de conseiller juridique.
M. Hélie est un membre très assidu.
M. Bastien,
âgé de 85 ans, s'est démarqué en assumant le leadership du groupe les Amis
de Saint-Jean pour la rénovation du
patrimoine religieux. Grâce à son engagement sans précédent, les fonds nécessaires ont été
recueillis, et les travaux majeurs ont été réalisés à l'église et au
presbytère.
Pour sa part, M. Rolland Grandbois aurait
célébré son 90e anniversaire, mais malheureusement il est parti ailleurs. Rolland est décédé le 21 mars
dernier. Cet ancien entrepreneur forestier, très actif au sein de sa communauté, a toujours fait preuve d'une
très grande générosité.
Je salue l'engagement
de ces trois hommes, qui sont demeurés fidèles aux Chevaliers de Colomb et à
leur mission pendant 68 ans, alors c'est tout à votre honneur.
Chapeau, messieurs! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Ceci met fin à la rubrique des déclarations
de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président : Mesdames,
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Une voix : ...
Le Président : Oui. Décidé.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de la Sécurité publique.
Modification
à l'entente sur la prestation des services policiers
dans le village naskapi de Kawawachikamach
M.
Coiteux : M. le Président, je dépose aujourd'hui la modification de
l'entente n° 1, entente sur la prestation des services policiers
dans le village naskapi de Kawawachikamach, pour la période du
1er avril 2015 au 31 mars 2018.
Le Président : Alors, ce
document est déposé.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission de la santé et des services
sociaux et député de La Prairie.
Consultations
particulières dans le cadre de l'étude de pétitions
concernant l'instauration et l'application d'un plan
d'action relatif à la maladie de Lyme
M.
Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux
qui, le 22 mars 2018, a procédé à des consultations particulières et
auditions publiques dans le cadre de l'étude des pétitions concernant
l'instauration et l'application d'un plan d'action relatif à la maladie de Lyme.
La commission s'est également
réunie en séance de travail le 20 février, les 22 et 29 mars et le
10 avril 2018 relativement à ce mandat. Ce rapport contient trois recommandations.
Le Président : Alors, ces
rapports sont déposés.
Dépôt
de pétitions
J'ai reçu de
la part de M. le député de Montmorency une demande de dépôt d'une pétition qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement.
M. le député de Montmorency.
Mettre
en place des mesures pour recruter
des médecins au Centre médical Beauport
M.
Bernier : Merci, M. le Président. Permettez-moi, dans une première
étape, de saluer MM. Jacques Desmarais et
Georges Cyr, qui ont piloté cette pétition, ainsi que le Dr Nil Lefrançois,
donc, qui sont ici, dans les tribunes. Donc, bienvenue à l'Assemblée
nationale.
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
7 286 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du
Québec.
«Il n'y a pas de fait invoqué.
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux de
mettre en place des mesures spéciales
pour recruter au moins trois nouveaux médecins pour permettre à notre clinique,
le Centre médical de Beauport, de poursuivre son rôle GMF qu'il
accomplit de façon exemplaire depuis 2003.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Protection des sièges sociaux
et des entreprises stratégiques
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Il y a un moment où deux entrepreneurs québécois considéraient que les
Québécois étaient mal servis par les entreprises en rénovation. RO et
NA, Rolland et Napoléon, ont décidé de créer une entreprise de toutes pièces et d'aider les manufacturiers dans toutes les
régions du Québec. Et c'est devenu un fleuron et c'est devenu une entreprise
stratégique pour les Québécois.
Et il y a
beaucoup de gens qui pensaient que c'était très important que cette entreprise
reste entre les mains des Québécois. Qui pensait ça? Bien, Jacques
Parizeau, évidemment, Bernard Landry, Jean Charest, Raymond Bachand et Jacques
Daoust. Eux pensaient que c'était l'intérêt économique du Québec que RONA reste
entre les mains de Québécois. Qui n'était pas d'accord? Le premier ministre
actuel, qui, même dans sa course au leadership, a dit à Raymond Bachand qu'il avait eu tort d'envoyer le mauvais signal aux
investisseurs étrangers de s'opposer à une tentative de prise de
contrôle hostile de RONA par Lowe's. Et c'est là que ça part, M. le Président,
la controverse aujourd'hui.
Le premier
ministre actuel, c'est l'antinationaliste économique du Québec. C'est
l'antinationaliste économique du Québec.
C'est celui qui a fait en sorte que le train électrique du REM soit construit
en Inde. C'est celui qui fait en sorte qu'il y a des pertes d'emploi à
La Pocatière...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, merci pour la question, M. le Président. Oui, effectivement, c'est le gouvernement qui fait en sorte qu'ayant rétabli l'état des finances
publiques, la dette... ayant rétabli la confiance, il a généré, jusqu'à maintenant, 238 600 emplois,
238 600 emplois en grande majorité à temps plein, en grande majorité
de qualité. C'est au Québec que la rémunération des employés a crû le
plus rapidement au cours de la dernière année. Alors, si on veut parler de
bilan économique, je suis prêt à comparer le
nôtre, celui de mon équipe et le mien, à n'importe quelle époque du Parti
québécois, et il peut les sortir, s'il veut, des archives qu'il voudra.
Maintenant, sur cette
question des acquisitions d'entreprises au Québec, on veut, naturellement, ici,
et je suppose, créer l'impression, au
Québec, que nous sommes assiégés, que les entreprises québécoises sont décimées
par les acquisitions étrangères, alors que c'est entièrement l'inverse.
En fait, il y a trois fois et demie plus d'acquisitions à l'extérieur du
Québec, de Québécois à l'extérieur, que le contraire. C'est quand même
extraordinaire. Ça montre le caractère de
conquérant de nos entrepreneurs. Elles sont beaucoup plus, également, valables
en valeur, en valeur financière, par
exemple : Innergex, 1 milliard dans l'Ouest, Saputo, 1 milliard
en Australie, Héroux-Devtek, qui est la plus importante acquisition de
son histoire en Europe, Couche-Tard a fait l'acquisition d'une chaîne de
522 magasins aux États-Unis. À aucun de
ces endroits il n'y a eu une levée de boucliers pour dire : Qu'est-ce qui
arrive à nos fleurons, ces Québécois, ces Québécois conquérants sont en
train de venir nous les enlever?
Bien,
moi, je suis très fier des entreprises québécoises. Je suis très fier de nos
entrepreneurs, qui sont véritablement des conquérants et des
conquérantes, et qui vont continuer à développer des marchés et créer de
l'emploi chez nous.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : Je suis tellement content qu'il dise ça parce que ça
montre comment il ne comprend pas le rapport de force. Que des entreprises québécoises achètent
100 sièges sociaux aux États-Unis, ça ne changera pas la valeur du pouvoir
aux États-Unis, mais, que les
étrangers achètent 100 sièges sociaux stratégiques au Québec, on n'en a
plus. C'est ça, la difficulté.
Et, lorsque le
premier ministre a dit que c'était un mauvais signal d'empêcher une prise de
contrôle hostile de RONA, il a dit : L'économie québécoise est à vendre.
Et il y a moins de sièges sociaux au Québec maintenant que lorsqu'il est arrivé
au pouvoir.
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Je ne suis pas certain que ce qu'il vient de dire est exact, mais on
pourra faire la vérification. Mais il faut certainement envoyer le
message, oui, que le Québec est une économie ouverte et fait partie d'une économie
ouverte. Et c'est parce qu'on est dans une économie
ouverte qu'on fait en sorte qu'il y a trois fois et demie de plus de prises de
contrôle vers l'étranger que l'inverse. Je ne sais pas s'il veut déclencher des
guerres commerciales. C'est peut-être ça, le
programme électoral du Parti québécois. On n'y gagnera
pas à ce jeu-là. L'important, c'est de faire confiance à nos
entrepreneurs, à leur dynamisme, leur créativité et de célébrer ces résultats-là.
Et, en parlant de
résultats, je suis prêt encore une fois à comparer notre gestion des finances
publiques avec la leur : 7 milliards dans le trou, pas de crédits. On a travaillé fort pour rétablir ça,
rétablir la confiance qui était très affaiblie. Il a fallu parler aux
agences de crédit, en 2014...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...pour leur expliquer de nous faire confiance. On a
réussi. Le Québec va de l'avant.
Le Président :
Deuxième question complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, dans l'idéologie du premier ministre actuel et de ce gouvernement
libéral, Jean Charest, Raymond Bachand et Jacques Daoust voulaient construire
un mur autour du Québec, voulaient faire des guerres commerciales. Non, ils voulaient faire ce que tout État industriel
avancé fait : défendre ses intérêts stratégiques
et être présent à l'étranger, et, pour le Québec, c'est essentiel. C'est
ce que le premier ministre du Québec actuel n'a jamais compris. Et, lorsque je
serai premier ministre, moi, je vais faire en sorte que nos sièges sociaux
stratégiques...
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Si cette
éventualité devait se produire, M. le Président, c'est certainement, une autre
fois, la décote du Québec, les pertes d'emploi, les reculs sur
l'économie...
Des
voix : ...
M. Couillard : Oui, bien, malheureusement, chaque fois que le Parti québécois, au
cours de l'histoire récente, a
occupé... Chaque fois, c'est le même scénario : déficit massif, décote. On
arrive, on replace les finances, on refait monter la cote de crédit, on crée de l'emploi, on remet
de la confiance partout au Québec, dans nos régions et en ville. Le parti
de l'économie, c'est le Parti libéral du Québec.
• (10 h 10) •
Des voix :
...
Le
Président : On va écouter le chef de l'opposition. M. le chef
de l'opposition, en troisième complémentaire.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Écoutez, ça me fait sourire. C'est comme la fois où il
avait dit que Robert Bourassa n'avait jamais fait de déficit. Je veux dire, là,
c'est vraiment... Il prend sa propagande pour la réalité. Le déficit zéro,
c'est le Parti québécois qui l'a
fait. Ils nous ont retombés en déficit, et finalement on est revenus à
l'équilibre budgétaire. Ce n'est pas ça, la question.
Donc,
il pense que Jean Charest, que Raymond Bachand et que Jacques Daoust étaient
contre l'économie du Québec en voulant protéger les sièges sociaux
stratégiques. C'est ça qu'il dit, c'est eux qu'il condamne, pas moi.
Le Président :
On fait attention aux qualificatifs. M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, moi, bien sûr, je garde à la fois le calme et la bonne
humeur pour dire qu'il y a juste une
personne qui, il y a quelques mois à peine, défendait Jacques Daoust ici, son
intégrité, sa compétence, ce qu'il a réussi à faire. Alors, récemment, on était sur la Pointe-Noire... récemment, on
était sur la Pointe-Noire pour célébrer un de ses succès. Je n'aurais pas assez de cinq minutes pour
faire la liste des insultes qui ont été dirigées de la part des deux partis
d'opposition, et voilà, tout d'un coup,
naturellement, ce matin, un changement assez spectaculaire de ton. Mais moi,
j'aime, j'aimais Jacques Daoust. Il a fait beaucoup pour le Québec, et
je vais continuer à célébrer ses succès.
Et je répète que le
bilan économique du Québec actuel, de notre gouvernement, est sans égal au
cours des dernières années.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
État
de situation des demandeurs d'asile au Québec
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, il y a deux semaines, le ministre de
l'Immigration nous a dit qu'il continuerait le combat pour exiger au gouvernement canadien de rembourser les
146 millions du gouvernement fédéral pour compenser son inaction dans le dossier des demandeurs
d'asile. Jusqu'à maintenant, tout ce qu'on sait, c'est qu'il a envoyé une
lettre, une lettre à laquelle il s'est fait répondre non, en moins de
24 heures, par son homologue fédéral. Depuis, le ministre attend
sagement que le fédéral change d'idée comme par miracle. Aïe! Tout un combat.
M.
le Président, tout le monde est unanime ici. C'est normal, c'est la
responsabilité du fédéral de payer pour les demandeurs d'asile et c'est
aussi à eux d'accélérer l'octroi des permis de travail.
Comment est-ce
que le ministre explique son échec à
convaincre le fédéral de ce qui est pourtant juste normal?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
David Heurtel
M. Heurtel : Merci,
M. le Président. J'ai été nommé ministre de l'Immigration le 11 octobre 2017. Le 13 octobre,
j'avais une conversation téléphonique sur le
sujet des demandeurs d'asile avec le ministre Garneau, qui est responsable du comité ad hoc
sur les demandeurs d'asile. Le 14 octobre, j'avais une rencontre
téléphonique encore avec le ministre Hussen,
de l'Immigration fédéral, pour discuter du même dossier. Le 23 novembre,
je suis allé à Ottawa pour une rencontre du comité ad hoc sur les demandeurs d'asile avec les ministres Goodale,
Hussen et Garneau pour discuter justement de la position du Québec. Suite à cette rencontre-là, en point de presse à la
Chambre des communes, j'ai annoncé l'intention du gouvernement du Québec de se faire rembourser l'ensemble des sommes
qui nous étaient dues pour, justement, faire face à cette vague de
demandeurs d'asile. Ensuite de ça, j'ai envoyé, le 6 décembre, une lettre
à la ministre Hajdu, de l'Emploi, pour traiter avec elle de la question, qui
contribue aussi à la lourdeur du dossier, des permis de travailleur temporaire. J'ai rencontré Mme Hadju à
Montréal le 26 janvier pour parler de cette situation particulière et
d'avancer les besoins du Québec. Le 21 mars, nous avons envoyé une
lettre décrivant... qui est signée par moi et mon collègue des Affaires
intergouvernementales...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel :
...pour, encore une fois, défendre les intérêts du Québec. Nous sommes sur le
dossier...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, c'est quand même incroyable : tout ça et aucun résultat.
On a changé de ministre et on se
trouve au même, exact point. Même Justin Trudeau, la semaine dernière, en point
de presse, a complètement esquivé la
question, a dit qu'il fallait être juste envers toutes les provinces. Et la
réalité, M. le Président, c'est que c'est le Québec qui reçoit plus de
la moitié des demandeurs d'asile et que c'est la responsabilité du fédéral de
payer.
Comment est-ce que le
ministre peut expliquer cet échec lamentable?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
David Heurtel
M. Heurtel :
M. le Président, on passe, d'une question à l'autre, à ne rien faire à une
reconnaissance qu'on en fait. Alors,
on va voir la troisième question. Ça évolue vite, tout comme on voit que le
Parti québécois, sur cette question-là, depuis l'été dernier, évolue,
tout comme le gouvernement fédéral a évolué. Parce que je vous ferai remarquer,
M. le Président, que, suite à la lettre
qu'on a envoyée le 21 mars, on a eu un communiqué de presse qui
disait : Non, on en fait assez.
Nous, on trouve que ce n'est pas suffisant. Et tout récemment le premier
ministre du Canada a dit clairement qu'on va continuer à travailler avec le Québec sur cet enjeu-là. Alors, déjà, la
position du Canada a évolué, et on va continuer à travailler
avec le fédéral pour défendre nos intérêts, M. le Président.
Le Président :
En terminant... Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, le premier ministre a déjà dit que son devoir de premier ministre,
c'était d'avoir une bonne relation avec Justin Trudeau et non de
défendre les intérêts du Québec. Mais, en tout cas, il l'a vu deux fois, avec
ses bonnes relations, très récemment.
Qu'est-ce que Justin Trudeau lui dit quand il lui
demande une chose aussi simple que de rembourser les frais que sa politique
a causés au Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, là-dessus, il y a des choses importantes à dire, M. le Président. D'abord, c'est que j'ai eu l'occasion d'en discuter justement avec M. Trudeau, en
parallèle avec cette formidable annonce de la ligne bleue dans l'est de Montréal
il y a quelques jours à peine, et le ton a changé. Ils sont maintenant prêts à
considérer la demande et à l'étudier. Tant
mieux, parce que c'est la moindre des choses. 50 %, 50 % des demandeurs d'asile au
Canada sont venus au Québec, et l'été
qui vient ne s'annonce pas mieux, M. le Président, je tiens à le dire ici.
Alors, déjà, déjà, on a fait part au
gouvernement fédéral d'une évidence : c'est leur dossier. Le dossier des
réfugiés, c'est le dossier du gouvernement fédéral. Le contrôle de la frontière, c'est le dossier du gouvernement
fédéral. On veut bien jouer un rôle de collaboration, mais il va falloir
qu'ils assument cette fois toutes leurs responsabilités.
Le Président :
Principale, M. le député de Berthier.
Aide
à des agriculteurs de Lanaudière et de
la Mauricie victimes d'inondations
M.
André Villeneuve
M. Villeneuve :
M. le Président, l'an dernier, les inondations catastrophiques ont empêché une
soixantaine d'entreprises agricoles de
Lanaudière et de la Mauricie de semer, leurs terres étant inondées trop longtemps.
Hier, j'ai soumis des cas au
ministre. Par exemple, une ferme de Saint-Cuthbert a perdu 185 000 $,
une ferme de Saint-Barthélemy a perdu
111 000 $. La vice-première ministre de l'époque, avec ses belles
bottes d'eau toutes neuves, M. le Président, avait déclaré ceci : «...les programmes doivent être modifiés pour
faire en sorte que les agriculteurs ne perdent pas leur ferme [...] c'est sûr que le gouvernement va
répondre présent.» Fin de la citation. Un an plus tard, le gouvernement n'a
rien fait pour ces agriculteurs.
Est-ce
que le ministre de l'Agriculture peut nous expliquer pourquoi il a abandonné
ces agriculteurs qui ont perdu des dizaines, voire des centaines de
milliers de dollars et qui risquent maintenant ni plus ni moins la faillite?
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui, M. le Président. Donc, le sujet est
important. D'ailleurs, mon collègue de Berthier a oublié de dire
d'entrée de jeu que c'est à ma demande, que j'ai demandé à ces différents
producteurs là de documenter plus spécifiquement
la nature des pertes qui n'auraient pas été couvertes lors des inondations.
Évidemment que ça illustre aussi le fait qu'il n'y a pas eu l'occasion
de faire les dépenses pour planter, semer, récolter.
Donc, la demande m'est rentrée hier pour être
capable de traiter plus spécifiquement dans une localité des impacts sur la nature de couverture autant des assurances
récoltes que des assurances stabilisation, c'est-à-dire, M. le Président,
les autres outils qui sont mis à la
disponibilité des producteurs pour compenser lorsqu'il y a des événements ou
des risques qui se matérialisent à la
ferme. Alors, il a eu l'occasion de me les déposer hier pour qu'on puisse faire
un cas spécifique pour voir maintenant,
avec La Financière agricole, que j'ai rencontrée voilà deux semaines, comment
l'ensemble de nos projets collectifs
peuvent aider aussi à trouver réponse pour des entreprises individuelles.
Alors, j'ai eu la demande hier, suite
à la demande que je lui avais faite, puis on va le traiter correctement, parce
que, pour les producteurs, l'année qui vient est déterminante et ça peut
avoir des impacts sur leur rentabilité, effectivement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Berthier.
M.
André Villeneuve
M.
Villeneuve : C'est vrai que le ministre a eu la demande hier.
Ce n'est pas une demande, dans le fond, c'est un compte rendu de la
situation. Il y a eu des reportages à l'automne dernier, il y a eu des articles
dans les journaux. M. le Président, si le ministre n'était pas au courant davantage que depuis hier,
il y a un problème au ministère, puis c'est peut-être le ministre,
le problème, là, parce que, cette situation-là, on l'a dénoncée depuis le printemps dernier, parce qu'on savait ce qui s'en venait, on
l'a travaillée à l'automne.
Les
agriculteurs se démènent comme des diables dans l'eau bénite, M. le Président, ils n'arrivent pas à avoir une réponse, et là ils vont peut-être
faire faillite, puis le ministre nous dit...
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard : Moi, je
ne veux pas personnaliser le dossier puis invectiver le collègue comme il le
fait à mon égard. La seule affaire
qui m'intéresse, c'est comment, le producteur, lui, dans ses choix d'assurances
collectives, d'assurances de risque
particulières, donc, on peut trouver des réponses. Alors donc, j'ai demandé de
le documenter plus spécifiquement. Parce qu'en général les producteurs ont été
compensés, M. le Président. Ils ont reçu, donc, soit un chèque de leurs propres
assurances récolte, s'ils en faisaient le
cas, soit ils ont pris dans leurs
propres assurances, dans les comptes particuliers qu'ils possèdent, pour lesquels on a de
l'assurance dans les différents programmes, donc pour compenser cette perte-là
temporaire. Et, de toute évidence, on sait que les assurances, ça ne couvre pas
tout. J'ai demandé à mon collègue de documenter plus spécifiquement...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard :
...et pour qu'on puisse trouver une réponse plus adaptée.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.
M.
André Villeneuve
M.
Villeneuve : Ça ne
tient pas la route, M. le Président. Que vaut la parole de la vice-première ministre, qui parle au nom du premier ministre? Que
vaut la parole de la vice-première ministre quand elle s'est engagée à modifier
les programmes? Le ministre,
il se cache sous les programmes actuels. Ce n'est pas ça que la vice-première ministre a dit aux
agriculteurs sur le terrain, les pieds dans l'eau, elle a dit qu'elle serait
là, qu'elle serait présente. Et, M.
le Président, ce n'est pas vrai qu'on va laisser le ministre se cacher
derrière des programmes actuels.
Le Président :
Faites attention, je vous répète, là, faites attention à vos propos. Terminez
votre question.
M.
Villeneuve : M. le Président, le ministre a une obligation de résultat. Il doit soutenir les agriculteurs qui ont été touchés par une catastrophe naturelle, c'est son
devoir de le faire, et la parole du premier ministre est en jeu.
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard : Bien,
M. le Président, donc, on comprend
que, dans le cadre des inondations, qui est un événement exceptionnel, il y a
des couvertures qui peuvent être faites. Tous les engagements
vont dans le sens d'aider la communauté. D'ailleurs,
on a lancé une politique bioalimentaire, la semaine dernière, qui met
350 millions, donc, sur un horizon de cinq ans, pour aider les productions, particulièrement les petites fermes, hein, 9 400 entreprises
qui ont moins de 50 000 $ de
revenu brut par année. Donc, c'est dans le but de les soutenir, d'aider à la
différenciation des territoires, aider à la valeur agronomique des sols,
aider à la promotion des aliments du Québec.
Quand on va
le regarder, honnêtement, nos produits d'assurance ont des limitations, mais il
faut avoir le coeur net là-dessus...
Le Président : En terminant.
M.
Lessard : ...c'est
pour ça que j'ai demandé de documenter spécifiquement le cas de ces fermes-là.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Vente des actions de RONA L'entrepôt
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, rappelons les faits dans
le dossier RONA : 2012, le ministre libéral Raymond Bachand demande à Investissement
Québec d'acheter un bloc d'actions de RONA pour bloquer une vente à
des Américains; 2014, Investissement Québec vend son bloc d'actions de
RONA; 2016, RONA est vendue à des Américains.
Toujours en
2016, la Vérificatrice générale dit : La vente des actions de RONA a été
autorisée par le gouvernement. Elle
ajoute : Les membres du conseil d'administration d'Investissement Québec
considéraient ne pas avoir la latitude pour autoriser la vente des
actions de RONA sans l'accord du gouvernement. L'ex-ministre, M. Daoust,
confirme, dans un document testament, qu'il n'a jamais autorisé la vente des
actions de RONA.
Est-ce que le
premier ministre a vérifié auprès de son chef de cabinet, auprès des membres de
son cabinet, si la vente des actions de RONA a été autorisée par son
cabinet? Ou est-ce que c'est lui? Est-ce qu'il est au courant?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : ...pas de question sur l'économie d'aujourd'hui,
on parle évidemment d'éléments du passé. Je pense que tout le monde le
reconnaîtra. Et, quand je parlais de ceux qui ont sali le regretté Jacques
Daoust ici, il en faisait partie. On
a juste à sortir les citations. Ce n'est pas très élégant aujourd'hui de
changer de ton sur cette question-là, particulièrement avec une personne
décédée qui a fait beaucoup pour le Québec.
Le Président : M. le premier
ministre... M. le premier ministre, je vous...
Des voix : ...
Le Président : M. le premier
ministre. M. le premier ministre. Je veux... faire attention à ses propos.
Des voix : ...
Le Président : Faire
attention à ses propos.
M. Couillard : C'est correct.
O.K., c'est correct. Alors, je reviens à la question.
Ce n'est pas
ça qui est marqué dans le rapport de la Vérificatrice générale, je l'engage à
le relire. Elle ne parle pas du gouvernement, la Vérificatrice générale.
Et c'est clairement établi, parce que tout ça a été vérifié, que personne à mon cabinet, ni bien sûr moi, n'était au courant
de cette transaction. On en a parlé déjà, on a tout fait ces débats-là. Il y a
eu une commission parlementaire, il y a eu
un rapport de la Vérificatrice générale. Qu'il relise les rapports plutôt que
de revenir dans le passé.
Mais parlons
du présent. Il y a des candidatures, on le voit, à la CAQ, actuellement, sur
l'économie. D'ailleurs, une grande partisane de Trump, d'ailleurs, se
présente dans l'ouest de Montréal, ce qui enthousiasme le chef de la deuxième opposition. Et je crois qu'il connaît
également M. Youri Chassin, hein? Youri Chassin, je pense qu'il le
connaît, c'est peut-être un de ses
candidats. Alors, je vais citer M. Chassin, le
2 avril 2015 : J'avoue que j'aime bien les spectacles du Cirque du Soleil. Extraordinaire. Les remorques
Manac, c'est très bien. Mais pourquoi ces entreprises doivent-elles demeurer au Québec, sous contrôle québécois? C'est
certain qu'on a besoin d'entreprises, on a besoin d'emplois, mais pourquoi ces
entreprises, pourquoi ces emplois? Qu'un entrepreneur vende librement son
entreprise à des Américains, des Européens, voire des Qataris, tant
mieux pour lui, il n'y a pas de mal à ça.
Alors, il va
falloir, à un moment donné, à la CAQ, qu'on se fasse une idée sur l'économie.
On a critiqué ce matin sa position
sur l'immigration, qui coûte 6 000 emplois non comblés, si on
l'appliquait telle qu'il la présente. Alors,
je ne sais pas où s'en va la CAQ. Certainement pas, j'espère, de revenir sur la mémoire d'un homme respectable et
dévoué qui a fait beaucoup pour le Québec, Jacques Daoust.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : La Vérificatrice générale dit clairement que la vente des actions de RONA a été approuvée
par le gouvernement. M. Daoust dit que ce n'est pas lui.
Pourquoi
ça n'intéresse pas le premier
ministre de savoir qui, au gouvernement, a autorisé la vente des actions de RONA? Est-ce qu'il a vérifié
auprès de Jean-Louis Dufresne? Quelles vérifications a-t-il faites?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, ça tombe très bien, M. le
Président, sauf erreur, la Vérificatrice générale est parmi nous. Alors, je lui suggère d'aller lui parler puis de lui demander cette question-là
parce que c'est la bonne personne pour poser ces questions-là.
Je
vais répéter encore une fois, M. le
Président, la grande contribution de Jacques Daoust. Je vais parler du quai de Pointe-Noire, je vais parler d'autres dossiers.
Son talent, son expérience dans le domaine financier et économique a été grandement utile à tous les Québécois et à toutes les Québécoises. Ils
l'ont traîné dans la boue pendant des mois, voilà tout d'un coup qu'ils
posent des questions. Assez surprenant et désolant, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Ce que plusieurs se demandent aujourd'hui,
c'est : Est-ce que le premier ministre et son entourage ont
sacrifié M. Daoust parce qu'il a refusé de mentir dans la transaction de
RONA? C'est ça qu'on veut savoir.
Pourquoi le premier
ministre refuse d'aller au fond des choses? Pourquoi il a peur de la vérité?
Le Président :
Attention! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je fais attention à mes termes, M. le Président, vous me l'avez
dit à quelques reprises, et je veux
vraiment écouter vos recommandations. Mais, quand on traîne quelqu'un dans la
boue, qu'on l'insulte littéralement à
l'Assemblée nationale, est-ce qu'on ne veut pas le sacrifier, d'une certaine
façon? Il y aurait peut-être une réflexion à avoir, du côté de la CAQ et de l'autre opposition, sur la
façon dont on adresse les questions aux individus, la façon dont on leur
fait des procès d'intention, dont on les
traîne dans la boue, et, quelques mois plus tard, voilà tout à coup qu'on
change son fusil d'épaule.
Alors,
tout ça a été vérifié — la Vérificatrice générale est parmi nous — cette transaction était un consentement
entre deux conseils d'administration. D'ailleurs, par la suite, les
recommandations de la Vérificatrice générale ont été appliquées, notamment une
séparation plus claire entre les fonds propres d'Investissement Québec et le
Fonds de développement économique.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Voilà une très bonne nouvelle. Et, en passant,
Investissement Québec fait un très bon travail.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Montarville.
Application de la loi sur la
neutralité religieuse de l'État et les demandes
d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Après 10 ans
d'inaction et de débats, le gouvernement libéral a adopté une loi qui crée, on le voit, plus de problèmes
que d'autre chose, sa fameuse loi sur la neutralité religieuse de l'État, qui
n'interdit, il faut bien le dire, aucun
signe religieux. Au contraire, elle les permet tous, partout et pour tous. On
est très loin de la laïcité.
Sauf que la
population, elle, s'attendait à ce qu'on l'écoute, à ce que la
loi n° 62 interdise les signes religieux minimalement pour les
policiers, les juges, les gardiens de prison, les procureurs de la couronne.
Mais la réalité, c'est que cette loi ne
règle absolument rien et crée tellement plus de problèmes
que, même, bien, elle est contestée
au sein du Parti libéral.
Le député libéral de Portneuf, lui, a
dit que la position du Parti libéral, c'est nébuleux, et, quand c'est nébuleux,
bien, ce n'est pas clair. Le président du Parti libéral de Portneuf a
démissionné pour les mêmes raisons. Des officiers de la Sûreté du Québec, eux, disent qu'il n'y a pas
de balise pour les signes religieux, qu'ils devront demander au gouvernement...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, d'abord, je pense que c'est important
de réitérer que la question de notre collègue, là, elle n'est pas fondée sur une problématique à laquelle nous sommes
confrontés, parce que toute cette question entourant les signes religieux et les demandes
d'accommodement demeurent, encore aujourd'hui, une question purement
hypothétique. C'est certain que, de
l'autre côté, ça fait leur affaire de ramener ces questions-là et ces
débats-là, parce que nous, depuis le début
de notre mandat, on s'est efforcés de tenir parole et de livrer ce à quoi nous
nous étions engagés envers les Québécois en 2014. Notre collègue le ministre des Finances a déposé un budget
historique, historique. Nous avons atteint l'équilibre budgétaire, nous
avons déposé des budgets équilibrés. Mais je les entends, là, je les entends
caqueter...
Des voix :
...
Le Président :
Chut, chut, chut.
Mme
Vallée : ...évidemment, on ne veut pas en parler, de ça. Alors,
qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait? On soulève la question des signes religieux, mais, M. le Président, on
en a débattu, de cette question-là, en commission parlementaire, notre
position, elle est claire, notre position, elle est conforme...
Le Président :
En terminant.
Mme
Vallée : ...à celle que nous avons présentée aux Québécois en
2014 et ce pour quoi nous avons été portés au pouvoir.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci, M. le Président. Le premier ministre a qualifié,
lundi, de débat imaginaire toute la question de savoir si un policier pouvait porter un signe religieux. Mais, M. le
Président, c'est tellement un débat réel que ni le SPVM ni la SQ ne savent quoi faire. Selon la SQ, une
décision concernant un accommodement religieux chez un policier ne peut
être prise unilatéralement par le corps policier.
Alors, Mme la ministre,
qu'est-ce que les policiers doivent faire?
• (10 h 30) •
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Ma collègue a la réponse. Ma collègue a participé aux
échanges en commission parlementaire. Je le sais qu'elle n'aimait pas entendre nos réponses, je le sais qu'elle
n'aime pas que l'on parle de la charte, que l'on parle des demandes, des droits d'accommodement, elle n'aime
pas ça. Elle n'aime pas ça parce que, rappelons-nous ce qu'elle disait, ce n'est pas dans notre culture, ce n'est pas dans
notre religion, ce n'est pas dans nos valeurs. Ça, c'est le discours de notre
collègue de Montarville.
Mais, M. le
Président, les demandes d'accommodement sont balisées, pour la première fois
dans l'histoire du Québec, par
l'article 11 du projet de loi n° 62. Les lignes directrices vont
suivre très prochainement dans ce projet de loi là, mais les balises sont claires, elles existent. Et,
pour tous ceux qui ont suivi le projet de loi et pour tous ceux qui comprennent
le projet de loi, il n'y en a pas, de question.
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
Alors, Mme la députée de Montarville, cessez de faire des...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy :
Le gouvernement libéral a réussi l'exploit d'accoucher d'une loi qui ne règle
rien. Est-ce que les écoles savent comment
elles pourront accepter les accommodements religieux, lesquels elles pourront
accepter? Est-ce que les municipalités
le savent? Est-ce que les sociétés de transport le savent? Est-ce que les
policiers le savent? À l'heure actuelle, non. Le député de Portneuf a
raison, vous n'avez rien réglé.
Un gouvernement de la CAQ, M. le
Président, va interdire le port de signes religieux pour les policiers. Ça,
c'est clair, ce n'est pas nébuleux.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Ma collègue peut prétendre qu'on n'a rien réglé, mais
le projet de loi n° 62 prévoit les balises pour les accommodements, les
demandes d'accommodement pour motif religieux. Et les demandes d'accommodement
pour motif religieux ne découlent pas de 62,
en passant, M. le Président. Des demandes d'accommodement pour motif religieux sont actuellement, dans certaines
écoles, présentées, dans certains services de garde, présentées. Par contre,
les personnes chargées de les
analyser le font de façon moins balisée parce qu'elles se fient sur la
jurisprudence. Nous avons fait le choix d'encadrer cette pratique-là, de
prévoir des critères d'analyse objectifs.
Le Président :
En terminant.
Mme
Vallée : On en a discuté en commission parlementaire. C'est
même elle qui voulait enlever les masques...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Encadrement
législatif des matériaux de rembourrage
Mme
Martine Ouellet
Mme Ouellet :
Merci, M. le Président. À Saint-Hubert, il y a une entreprise vraiment
innovante, Certex. Chaque année, ils
récoltent 6 000 tonnes de matières textiles, soit l'équivalent de 367
camions de 16 mètres, qui, autrement, seraient destinées aux sites
d'enfouissement. Certex est une entreprise d'économie sociale, tant par la
récupération de vêtements usagés que par l'intégration au travail de personnes
handicapées.
Malgré tous les
efforts d'entreprises telles que Certex, 30 % des fibres textiles se
retrouvent dans les sites d'enfouissement. Une des avenues envisagées est le rembourrage.
On pourrait offrir une deuxième vie aux vêtements trop usés, qui peuvent être valorisés par le déchiquetage et servir de
matériau de rembourrage pour des coussins, et autres. Mais présentement le Québec est un des seuls
endroits au monde où cet usage est interdit par une loi, qui date des années
50. J'ai travaillé un projet de loi, qui sera déposé ici même dans les
prochains jours, afin de corriger la situation.
Est-ce
que la ministre du Développement économique, de qui relève la loi sur le rembourrage,
serait ouverte à modifier la loi afin de permettre l'utilisation de
fibres recyclées pour l'emploi et pour l'environnement?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : M. le Président, au-delà de l'étonnement de mes collègues, je vais quand même vous indiquer que, lorsqu'un
de nos collègues de l'Assemblée
nationale nous indique qu'il a
l'intention de déposer un projet de
loi, c'est toujours
avec beaucoup d'attention que nous le lisons, mais nous
attendons de le recevoir avant de le lire. Donc, dès qu'on pourra le
recevoir, on pourra porter attention audit projet de loi, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme Ouellet : M. le Président, on est sur le principe de l'idée de dire que la loi
sur le rembourrage est une vieille loi
qu'on doit moderniser, qui ne permet pas du tout l'utilisation de fibres
recyclées. Je comprends que j'ai peut-être un peu pris par surprise la ministre du Développement économique, mais
j'aimerais savoir si elle est quand même ouverte à ce qu'on puisse modifier, moderniser cette loi-là pour permettre
l'utilisation de fibres recyclées, comme ça se fait à peu près partout dans le monde, pour l'emploi, pour
l'environnement au Québec. En termes de principe, on pourra regarder les
détails dans le projet de loi. Très simple à modifier, M. le Président.
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade :
Alors, M. le Président, vous savez, moi, je suis toujours ouverte à des projets
qui sont porteurs pour le
développement économique. Et c'est la raison pour laquelle nous avons de si
bons résultats, en fait c'est de voir que, jour après jour, on choisit des
projets dans différentes régions du Québec qui font une différence, qui font en
sorte qu'on est capables de créer des
emplois de qualité. Ma foi, si ma collègue à l'opposition a une proposition et
un projet porteur, on va le regarder attentivement avec, évidemment, le
leader du gouvernement. Merci, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui. Bien, je remercie la ministre pour son ouverture parce que je
pense que c'est important. Des fois,
il y a des choses très simples qu'on peut faire, M. le Président, des actions
concrètes qui font toute la différence. Et, étant donné la situation où on se retrouve actuellement, je demanderais
à la ministre si elle serait ouverte à la possibilité qu'on puisse
regarder le tout avant le déclenchement de la campagne électorale.
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, je suis ouverte à regarder tout projet qui pourrait être
soumis par l'opposition avant le déclenchement des élections avec grand
plaisir et en collaboration avec le leader du gouvernement, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Mercier.
Confiance
du premier ministre envers les
membres du Conseil des ministres
M.
Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, je savoure avec plaisir ce moment rare d'accord et de
collaboration. Dans la lettre qu'il a écrite avant son décès, l'ancien
ministre libéral Robert Daoust dit qu'il a...
Une voix :
...
M. Khadir :
Je m'excuse. Jacques Daoust a dit que «le bureau du premier ministre
appuyait l'aile jeunesse du parti
dans son support à Uber malgré le fait que cette entreprise se foutait de nos
lois et opérait en toute illégalité». Il dit avoir été bafoué dans ce
dossier. J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, après sa retraite de la
politique, de lui parler, et c'est vrai que
ça l'attristait énormément. Et je suis assez attristé de voir que le
gouvernement et le premier ministre traitent ce sujet-là avec autant de
légèreté.
Maintenant,
j'aimerais demander au premier ministre s'il y a d'autres dossiers dans
lesquels il a demandé à ses ministres de faire entorse à la réalité, de ne pas respecter les faits et de défendre
uniquement son point de vue et les intérêts privés qui gravitent
alentour de son bureau.
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Bon, écoutez, M. le Président, sur le dossier qui nous
occupe, qui a été présenté ce matin, par rapport au dossier RONA particulièrement, j'ai pu répondre à ça ce
matin. Premièrement, dans la transaction qui a eu lieu, c'est d'abord et avant tout deux entreprises qui
ont décidé de s'entendre pour faire une transaction. Deuxièmement, il y a eu
une commission parlementaire qui s'est penchée sur cette question... Et,
troisièmement, nous avons la Vérificatrice générale qui a formulé des recommandations afin d'établir
clairement la manière dont on devrait procéder. 10 recommandations ont été formulées par la Vérificatrice générale,
10 recommandations ont été appliquées. Je pense que toutes les règles ont été
suivies pour nous assurer de procéder de manière rigoureuse dans ce genre de
dossier là. Alors, je pense que tout est en place aujourd'hui pour
régler ce genre de situation. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Comme je n'ai pas eu de réponse à ma question, qui s'adressait au premier
ministre, je m'adresse cette fois-ci
à l'ensemble des ministres de ce gouvernement. On se rappellera que l'actuel
député de Marguerite-Bourgeoys également
a été bafoué sur le dossier d'Uber par son gouvernement, mais il a eu la
sagesse de ne pas trahir la réalité et de ne pas défendre une position
qu'il ne voulait pas tenir parce qu'Uber ne respecte aucune loi.
Peut-être
que le ministre de la Santé, qui a été écarté récemment de son dossier,
pourrait nous parler du dossier de la FMSQ et de...
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade : Écoutez, en matière
d'innovation, je pense qu'on doit être ouverts à différents processus et différentes manières de faire les choses. Par
contre, dans un cadre légal. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté
de travailler avec Uber, mais également la raison pour laquelle on a aussi
décidé de compenser les chauffeurs de taxi, parce qu'il est évident qu'ils ont un prix important qui a été payé de
leur part à cause de l'introduction de ce nouveau modèle d'affaires. Je pense que, comme gouvernement, on a
la responsabilité de trouver le juste équilibre pour l'innovation, mais
aussi pour le bien des gens qui oeuvrent dans une industrie et qui sont
pénalisés par l'arrivée de cette innovation.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Je mesure tout le malaise qu'ont
les ministres libéraux à répondre à ma question. Je comprends, ce n'est
pas facile.
Le ministre
de la Santé actuel a été écarté du dossier de négociation avec la FMSQ. Le
premier ministre a nommé son ancien ami, Iglesias, un médecin, pour
négocier le dossier de la FMSQ et de la rémunération des médecins.
Est-ce que le
ministre de la Santé actuel peut nous dire si on lui a demandé de défendre un
dossier contrairement à sa propre opinion? Est-ce qu'il défend toujours
cette entente signée...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Comme vous le savez,
M. le Président, il y a un principe qui s'appelle la solidarité
ministérielle, qui est propre à notre
régime, qui n'a pas encore été cassé. Ce régime-là existe, c'est celui qui
dirige notre démocratie au Québec, on en est très fiers, de ce côté-ci.
Et la solidarité ministérielle fait en sorte qu'il y a des discussions qui
sont faites et des décisions qui sont
prises, et on s'y rallie. Et, quand ces décisions sont prises, amènent à un État... notamment, de voir la situation au Québec,
qualifié de leader économique au Canada,
ce qui n'a jamais été à ce
niveau-là... qui permet, avec un développement économique, de toutes nous ouvrir les possibilités en termes de financement en santé, en éducation, dans la lutte à la pauvreté, de
pouvoir remettre l'argent dans la poche des Québécois...
Le Président : En terminant.
• (10 h 40) •
M. Fournier : ...c'est parce qu'il y
a des décisions bonnes qui ont été prises, et on en est solidaires.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Plainte pour conflit de
loyauté contre une commissaire-parent
de la commission scolaire du Val-des-Cerfs
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : C'est bien connu, M. le Président, l'omerta règne dans les commissions
scolaires du Québec.
Que ce soient les enseignants, les directions d'école, le personnel, les
parents, ceux qui sortent du rang sont rapidement rappelés à l'ordre, quand ils ne sont pas carrément intimidés. Quelques-uns seulement ont le courage de parler
pour dénoncer les problèmes de
gouvernance puis améliorer les services aux élèves. La dernière en liste, c'est
Mme Marie-Josée Cornay, commissaire-parent
à la commission scolaire Val-des-Cerfs. Elle a reçu une lettre d'avocat, elle
est traînée en déontologie par la commission scolaire, on lui reproche
d'être en conflit de loyauté, de discréditer le travail et d'entacher l'image publique des commissaires. Ce sont de graves
accusations. Mais pourquoi? Parce qu'elle a manifesté sur Facebook son appui au plan de gouvernance scolaire de la CAQ.
Il faut le faire, quand même. Comme si, en devenant commissaire-parent, elle devait renoncer à sa liberté de pensée, comme
si elle devait renoncer à améliorer le système d'éducation du Québec.
C'est ridicule.
Est-ce que le ministre va exiger de la
commission scolaire Val-des-Cerfs l'arrêt immédiat de cette tentative
d'intimidation? Et je dépose les deux documents.
Le Président : Est-ce qu'il y
a consentement pour le dépôt?
Des voix : ...
Document déposé
Le
Président : Je ne veux pas... Est-ce qu'il y a consentement ou
pas? Consentement? Consentement. M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, si j'ai
bien compris la question, le député de Chambly aimerait que l'Assemblée nationale se prononce sur une décision d'un
conseil des commissaires qui a décidé de prendre une procédure judiciaire,
que je ne connais pas et que je ne
commenterai pas, pour que nous, ici, décidions d'y mettre fin. Je pense, M. le
Président, qu'on pourrait, par exemple, pendant l'étude des crédits,
discuter de droit civil, je pense qu'on pourrait faire ça.
Deuxièmement,
M. le Président, écoutez, c'est une décision qui ne nous concerne pas. Moi, en
tout cas, elle ne me concerne pas, pas du tout, M. le Président, et,
dans ce contexte et puisqu'elle est judiciarisée...
Des voix : ...
M. Proulx : ...puisqu'elle est
judiciarisée, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : Est-ce que je
pourrais entendre le ministre, s'il vous plaît? M. le ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le Président : Ça va? M. le
ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.
M. Proulx : M. le Président, je
vais terminer comme moi, j'ai commencé, c'est une décision qui me semble
judiciarisée, il pourra suivre les procédures, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, le ministre
dit que la liberté de parole, ça ne le concerne pas. De préserver le droit,
pour les commissaires, pour les
parents, pour les commissaires-parents, ceux qui ont les deux rôles, le droit
de s'exprimer, le droit d'améliorer le réseau scolaire, ça ne le
concerne pas.
Une commissaire-parent reçoit une lettre d'avocat de la commission scolaire, est
convoquée en déontologie parce
qu'elle a partagé un article de journal
disant que c'est une urgence capitale de revoir notre gouvernance, il ne veut
rien faire pour ça? Mais qu'est-ce qu'il fait comme ministre? Il ne veut
pas bouger?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président,
très honnêtement, je pourrais répondre au collègue que je serais particulièrement
inquiet de le voir être ici, à ma place, ce
matin, en train de répondre à l'Assemblée nationale des procédures judiciaires
qui n'ont pas encore eu lieu, vraisemblablement. Un.
Deuxièmement, de vouloir intervenir dans une
décision et un contexte, M. le Président, qui n'est pas, à notre connaissance, sauf la lettre ou l'article qu'il souhaite...
ou il a déposé ce matin... M. le Président, la liberté d'expression existe. Les commissaires-parents ont un rôle à
jouer. Les commissions scolaires ont aussi un rôle, mais aussi des
responsabilités, et c'est dans ce contexte-là, M. le Président, que ce
débat-là aura lieu.
Maintenant,
M. le Président, quant aux positions de la CAQ, ce serait facile de faire des
blagues. Je n'en ferai pas, M. le Président, les autres les ont tous
déjà entendues.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, une commissaire-parent a partagé sur Facebook un texte d'un
grand quotidien. Elle a simplement écrit : Oui, M. Roberge, c'est
d'une urgence capitale, en parlant de revoir la gouvernance scolaire.
C'est tout, c'est le seul crime qu'elle a commis.
Elle a reçu
une lettre d'avocat, elle est convoquée au bureau de la commission scolaire.
Nous, on pense qu'il ne faut pas museler les gens. Nous, on pense qu'il faut
permettre aux enseignants, aux parents, à tous ceux qui travaillent dans les écoles de participer à l'amélioration. Si
le ministre est d'accord, il va bouger. Si le ministre est d'accord, il va
faire quelque chose pour préserver cette liberté.
Le
Président : M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. Je peux lire, moi aussi, un extrait de La
Presse, 24 août 2012, Denis Lessard, qui disait : «...il
faut remplacer [ceux] qui ne pensent pas comme nous...» C'était le chef de la
CAQ, M. le Président.
Très
honnêtement, je comprends la situation qu'il veut mettre de l'avant. Je dis, M.
le Président, qu'il existe des règles pour préserver l'espace de
liberté, de discussion. Et moi, je n'ai pas fait enquête. Peut-être que lui, il
l'a fait. Peut-être que ce n'est pas à l'Assemblée nationale qu'il devrait travailler, M.
le Président, s'il veut faire des enquêtes
dans les commissions scolaires.
Le Président :
Principale, M. le député de Labelle.
Encadrement
législatif du cannabis
M.
Sylvain Pagé
M.
Pagé : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, sur le projet
de loi n° 157 encadrant le
cannabis, depuis le début de nos
travaux, ce qui encadre notre réflexion, c'est vraiment la santé publique.
Or, vous et moi, si on se promène sur la rue, on ne peut pas consommer de
l'alcool. Par contre, en vertu de l'article 15, on pourrait se
promener, et même s'il y a
des enfants, des adolescents, consommer du cannabis sur les rues et les
trottoirs. Voyant cela, on a déposé plusieurs amendements, et tous les amendements ont été rejetés.
Mais il faut avancer dans le projet
de loi. Et c'est ce que l'on
souhaite, mais on ne veut surtout pas envoyer un message de banalisation.
Alors, aujourd'hui,
ce qu'on demande à la ministre : Est-ce qu'elle va accepter notre main
tendue, trouver le compromis nécessaire afin d'éviter que la consommation de
cannabis soit permise dans les rues et sur les trottoirs partout à travers le Québec?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de me relever aujourd'hui pour expliquer aux citoyens pourquoi
on a la position qu'on a. Il ne faut pas prétendre qu'il y aura
de la consommation de cannabis partout au Québec.
Je
veux, d'entrée de jeu, situer le débat à la bonne place. Ceux qui
légalisent le cannabis, c'est le gouvernement
fédéral. Nous, ce qu'on fait avec le projet
de loi n° 157, c'est venir
encadrer le cannabis et modifier des dispositions. Bref, on
a créé une société d'État qui va vendre le cannabis, on a mis des règles
dans ce projet de loi pour dire qui va pouvoir posséder du cannabis,
qui va pouvoir le vendre, comment le vendre, etc.
Là,
on est dans, effectivement, les lieux de consommation. Il faut savoir qu'à
l'article 15 du projet de loi n° 157 il y
a un paquet de lieux où c'est
interdit. Je vais vous en nommer quelques-uns. Je ne pourrai pas tous vous les nommer
parce que je n'ai pas beaucoup de temps : il y a les terrasses, les aires
extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale qui sont
aménagées pour y permettre le repos, la détente, la consommation de produits,
les aires extérieures destinées aux jeux
d'enfants, qui accueillent le public, les aires de jeux, les pataugeoires, les
planchodromes, les terrains sportifs
de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs. Et, bon, j'en ai
d'autres comme ça, les terrains de camps de vacances, les patinoires,
les piscines extérieures, etc.
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
M. le Président, ce qu'on dit, nous, c'est qu'on veut respecter l'autonomie municipale.
Le Président :
Première question complémentaire, M. le député de Labelle.
M.
Sylvain Pagé
M.
Pagé : M. le Président, nous souhaitons aussi respecter
l'autonomie municipale et nous avons, justement, déposé un amendement — contrairement à la CAQ — qui va dans le sens de respecter l'autonomie
municipale. Mais il y a un message clair qui doit être envoyé au Québec :
légal ne doit pas être synonyme de banal.
Alors,
pourquoi la ministre, soudainement, est fermée à un compromis où, pourtant,
76 % de la population — un sondage,
le 26 février dernier — nous dit très clairement qu'on ne souhaite pas que ce soit légal
sur la place publique, pourtant?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, ce que je vous dis, c'est... Je vous ai énuméré un
certain nombre d'endroits, je pourrais vous en énumérer d'autres où ce sera
interdit par la loi, le projet de loi n° 157. Et ce que nous souhaitons faire, c'est
respecter l'autonomie municipale, qu'ils pourront, les municipalités, qui sont des élus qui représentent la population... Et le 76 %, bien, ils sont représentés aussi par des élus municipaux. Eux autres pourront, en fonction des spécificités
de chacune des municipalités, réglementer pour dire où ce sera interdit et où
ce sera permis. Vous savez, M. le Président, ce n'est pas vrai que, dans une petite municipalité puis une grande ville, on a les mêmes contingences, on a les
mêmes spécificités, et c'est en ce sens-là, nous, qu'on veut respecter...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...l'autonomie des élus municipaux, qui représentent aussi de la population.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.
M.
Sylvain Pagé
M. Pagé :
Moi, je suis convaincu que les provinces voisines respectent aussi les municipalités.
Pourtant, l'Ontario, ça va être interdit; Nouveau-Brunswick, ça va
être interdit; le Colorado, c'est beaucoup plus permissif que nous, c'est interdit également.
Il ne faut pas que légalisation soit synonyme de banalisation.
Je
lui dis aujourd'hui : Après 11 heures de débats, va-t-elle
trouver le compromis pour qu'on avance enfin dans le projet de loi n° 157?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
«Légalisation» n'est tellement pas égal à «banalisation», M. le Président, que nous avons mis dans le projet de loi 25 millions pendant cinq ans pour faire de la prévention en
santé, 25 millions. On a déjà annoncé une entente avec La Maison Jean-Lapointe pour aller
faire de la prévention dans les écoles. Je le dis sur toutes les tribunes, la légalisation du cannabis... le cannabis ne
deviendra pas banal. Mais il y en a, des gens qui en consomment, du cannabis, il faut quand
même respecter ces gens-là. Et
l'Institut national de santé publique du Québec nous dit qu'il faut
prévoir des endroits parce que, s'il y a concentration dans les
maisons...
• (10 h 50) •
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...où il y a des enfants, ces enfants-là vont être entachés par la fumée de
cannabis.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons
passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais
céder la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle,
et la parole est à vous, M. le député de Rousseau.
Demander
au gouvernement fédéral de tenir une commission
d'enquête publique sur les circonstances de la tragédie
ferroviaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic
M.
Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres
de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député
de Mégantic, le député de
Deux-Montagnes, le député
de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le
député de Groulx, la motion suivante, Mme la Présidente, alors :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec demande au gouvernement fédéral de déclencher dans les plus
brefs délais une commission d'enquête
publique sur les circonstances de la tragédie ferroviaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette... Mme la leader de
l'opposition officielle.
Mme Poirier :
Je demanderais un vote par appel nominal, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce que tout le monde est en
place? Oui? Alors, nous allons procéder au vote par appel nominal.
Mise
aux voix
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre
(Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis),
M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon
(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier (Marie-Victorin),
M. Kotto (Bourget), M. Roy (Bonaventure).
M. Couillard (Roberval),
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard
(Laporte), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit
(Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle
(Vimont), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard
(Beauce-Nord).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou
des abstentions? Pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 115
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Poirier : Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de transmettre notre motion unanime aux députés
fédéraux du Québec, au gouvernement fédéral et au ministre des Transports du gouvernement
du Canada.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ce sera fait, Mme la leader. Maintenant,
je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa motion
sans préavis.
Demander
au gouvernement de mettre en place les balises nécessaires
afin que les Québécois puissent bénéficier du potentiel économique
de la technologie de la chaîne de blocs
Mme Soucy : Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Chambre
pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre
des Ressources naturelles, le député
de Chicoutimi, le député de Groulx, le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la technologie de la chaîne de
blocs, communément appelée «blockchain», est une avancée importante;
«Qu'elle
demande au gouvernement de mettre en place les balises nécessaires afin
que les Québécois puissent bénéficier du potentiel économique
de cette technologie.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous
remercie. Maintenant, y
a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Tanguay :
...sans débat, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député de D'Arcy-McGee.
Souligner le Jour commémoratif
de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec
M.
Birnbaum : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député
de Verchères, le député de Deux-Montagnes, le député de Mercier,
la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député
de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale souligne qu'aujourd'hui, le 11 avril 2018, est Yom Hashoah, soit la Journée
internationale de commémoration des victimes de l'Holocauste.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Tanguay : Mme la
Présidente, nous proposons des interventions d'une durée d'environ deux minutes
par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le collègue
de D'Arcy-McGee, suivi des collègues de Verchères,
Deux-Montagnes, Vachon et Mercier. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. M. le député, je vous cède la parole.
M. David Birnbaum
M.
Birnbaum : Mme la Présidente, la haine, au-delà de sa misérable répugnance, s'est révélée être un
des vices humains les plus durables
et impénétrables. C'est pourquoi nous ne devons épargner aucun effort pour appeler
et convoquer les seuls antidotes à ce
sentiment lamentable et à son tragique bilan : la vigilance, la
compassion, le souvenir et l'amour. Lors
de l'atrocité-phare du XXe siècle, 6 millions de Juifs ainsi
que d'innombrables autres personnes furent assassinés.
Today, we remember the Holocaust for
its deliberate obliteration of all that makes us human. Women, men, children were hunted down and destroyed for their difference, for their
race, their religion, their orientation, their disability. The Nazis
codified and systematized hatred, and the world only narrowly recovered.
Vigilance, compassion, remembrance and
love, those are the only antidotes that can counter the terrible hate that
fueled the Holocaust. Consequently, it is with pride as well as humility
and sadness that I rise in this Assembly today to mark Yom Hashoah, the
day of Holocaust remembrance. Québec was one of the first jurisdictions, to its great credit, to adopt a
law creating this day in 1999.
Aujourd'hui, je porte respectueusement la kippa, sachant que, sous le régime haineux de
l'Allemagne nazie, j'aurais signé mon arrêt de mort en faisant ainsi
publiquement. Je la porte afin de me rappeler et de rappeler à nous tous qu'au
Québec cela m'est possible aujourd'hui sans une once de peur, sans aucune entrave à ma participation pleine et active comme citoyen québécois et quant au parcours
que je pourrai choisir. C'est un réconfort, pour moi et certainement pour les survivants de l'Holocauste, que nous
honorons aujourd'hui, que ces antidotes à la haine sont les piliers de
notre Québec moderne. C'est un réconfort de savoir que mes 124 collègues
se joignent très certainement à moi dans cette Assemblée, au nom de 8,4 millions de Québécois, afin de s'engager encore une fois à faire mémoire
à ce chapitre tragique de l'histoire
humaine et ainsi qu'à apprendre de celui-ci afin de toujours
choisir les voies de la vigilance, de la compassion, du souvenir et de
l'amour.
• (11 heures) •
«Darkness cannot drive out
darkness; [...] light can do that. Hate cannot drive out hate; [...] love can
do that.» C'est le Dr Martin
Luther King Jr, qui est mort aux mains de la haine, il y a
50 ans maintenant, qui a proféré le premier ces paroles
prophétiques. Soyons certains de vivre constamment en accord avec elles.
(Applaudissements)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de D'Arcy-McGee. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, partout dans le monde, notamment
dans plusieurs autres assemblées
démocratiques, on rend hommage aux
innocentes victimes de la dictature nazie. Aujourd'hui, en soulignant, en cette
Assemblée nationale, Yom Hashoah, la Journée internationale de commémoration
des victimes de l'Holocauste, nous honorons la mémoire des personnes qui ont
perdu la vie au cours de ces tragiques événements, mais également de celles qui ont survécu, qui ont dû surmonter ce
traumatisme et qui, ici, par exemple, ont contribué à faire du Québec ce
qu'il est aujourd'hui.
L'Holocauste,
un événement tragique dans l'histoire de l'humanité, un simple petit mot si
lourd de sens nommant le martyre et
l'annihilation de quelque 6 millions de Juifs. Il suffit d'entendre le
témoignage d'une seule personne survivante de l'Holocauste pour comprendre pourquoi nous devons éternellement nous
souvenir de cette période noire de l'histoire, qui est d'une gravité telle que jamais elle ne doit disparaître de nos
mémoires. Pour ces survivants et survivantes, il faut nous souvenir pour clamer haut et fort : Plus
jamais. Il faut nous souvenir pour nous demander comment une partie de l'humanité a pu sombrer dans une telle barbarie et
comment faire en sorte de se prémunir contre de tels dérapages allant jusqu'à l'horreur absolue. Pourtant, malgré
l'Holocauste, l'humanité n'a pu prévenir les événements au Rwanda, en Bosnie ou
au Kosovo. Le souvenir doit donc encore se muer en action.
Le
regretté premier ministre René Lévesque, qui a été témoin, en tant que
correspondant de guerre, rapportait ce qui
suit, à la suite de son entrée dans le sinistre camp de Dachau : «Ce qu'on
découvrait, c'était en même temps l'antisémitisme, mais surtout jusqu'où peut aller [une] chute dans
la barbarie. Et [...] une chute organisée[...], c'est-à-dire pas un accident
de parcours, mais quelque chose de systématique, une organisation de la
mort...»
Même
si ces événements atroces se sont passés loin de nous, ils nous ont été
familiers de différentes façons. C'est notamment
au Québec et dans la région de Montréal en particulier que, toutes proportions
gardées, est venu se réfugier le plus
grand nombre de survivants de l'Holocauste. Le Québec a été terre d'accueil
pour ces survivantes et survivants et choisi comme tel.
Pour
ces survivantes, ces survivants et pour tous les autres, il est important que
nous prenions la parole, en cette Chambre,
pour nous souvenir, car si la Shoah a déshonoré une partie de notre humanité,
l'évocation constante de cette horreur
la réhabilite en ce qu'il y a de plus humain en nous : la mémoire.
Aujourd'hui, nous réitérons à la communauté juive et à toutes les
victimes de l'Holocauste notre profonde sympathie et notre solidarité afin que
jamais plus de tels événements ne puissent se reproduire.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Verchères.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous commémorons les victimes de l'une des pires
tragédies de l'histoire de l'humanité. Durant la Deuxième Guerre
mondiale, la folie et la haine ont mené l'Europe au meurtre industriel et systématique des opposants, de
ceux qui étaient différents. L'Holocauste a tué cruellement enfants, femmes,
hommes, vieillards, mais n'a pas tué
aveuglément. Il est question de l'élimination systématique des populations
juives d'Europe par le régime nazi,
d'abord par balles en Europe de l'Est puis par les usines de la mort, là où les
nazis prenaient position. Les Juifs
de toute l'Europe ont été, au cours de la guerre, déportés vers les camps, non
plus de concentration, mais
d'extermination, des camps où la mort était donnée par gaz, mais aussi par
mauvais traitements extrêmes. C'est ce que la haine produit. C'est ce
que produit la haine.
Voici
donc pourquoi aujourd'hui je me lève pour souligner Yom Hashoah. On this day, I stand here to remember all those who died in Nazi hands, who died by all means known,
which Hitler's regime destroyed two-thirds of the European Jewish population. Oui, Mme la Présidente,
les deux tiers des Juifs d'Europe. That's why we must always
remember all those children, women and men who died in death camps, remember
where hatred can lead humanity : somewhere... no more humanity exists,
where no limit stands anymore.
Ce qui s'est passé en Europe, il
y a quelques années à peine, en
fait, ne doit pas être banalisé, ne doit pas être oublié. Sachons donc reconnaître les discours de haine,
les discours complotistes et les discours violents qui conduisent à la barbarie.
Sachons leur dire non en ne leur laissant pas la place dans notre société. Aux
victimes de la Shoah...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Deux-Montagnes. Et je vais maintenant
céder la parole à M. le député de Mercier... Ah! Mme la députée de Vachon, la
parole est à vous.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Nous avons un devoir de mémoire, oui, mais
surtout un devoir d'apprendre. La
Seconde Guerre mondiale fut le conflit le plus meurtrier de l'histoire avec
plus de 60 millions de morts, soit 2,5 % de la population
mondiale.
Affamés
jusqu'à la mort dans les ghettos de Pologne et d'Union soviétique occupées ou
assassinés dans les camps de
concentration comme Auschwitz et Birkenau, et des camps d'extermination comme
celui de Treblinka, 6 millions de Juifs européens ont péri aux mains de
l'Allemagne nazie. Le IIIe Reich a aussi exterminé en masse les handicapés
intellectuels, les Roms, les homosexuels.
Le
caractère industriel, bureaucratique et systématique a rendu l'action génocidaire nazie unique dans l'histoire de l'humanité et en a fait l'un des événements les
plus marquants et les plus étudiés de l'histoire contemporaine. Pensons aux nombreux films qui s'en sont inspirés : La
vie est belle; La Liste de Schindler et celui qui, personnellement, m'a le plus marquée comme mère, Le Choix de Sophie, avec
Meryl Streep.
Donc, oui,
nous avons un devoir de mémoire, mais surtout un devoir d'apprendre. Mais ça ne
semble pas toujours le cas
encore aujourd'hui, malheureusement. Pensons aux Rohingyas, en Birmanie.
2018,
qu'avons-nous appris, finalement? Il faudrait collectivement apprendre des
erreurs du passé et parler haut et fort afin de prévenir de telles
dérives. Surtout, ne fermons pas les yeux.
• (11 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Vachon. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Mme la Présidente,
je prends la parole pour joindre la voix de Québec solidaire à cette motion importante
introduite par mon collègue de D'Arcy-McGee, cette motion pour reconnaître la mémoire,
d'abord, des victimes, pour la très, très, très grande majorité, civiles
de l'Holocauste, de ce génocide programmé, comme l'ont mentionné plusieurs
des collègues, pour le respect de cette
mémoire, de cette commémoration. Je ne m'étalerai pas sur le détail. Je
voudrais juste mentionner que je suis
content de voir que mon ami le député de D'Arcy-McGee fait le lien avec Martin
Luther King et la lutte des Noirs
pour leurs droits civiques. Mes autres collègues ont raison de mentionner à
quel point ce génocide, qui a conduit
des millions de Juifs, juste parce qu'ils sont, pour la raison qu'ils sont ce
qu'ils sont, à la mort atroce... Ce même régime a, bien sûr, aussi exterminé de manière systématique des
opposants, des gens qui étaient différents, que ça soit les homosexuels,
que ça soit les Roms, comme ça a été mentionné par mon collègue, donc.
Et j'aurais
envie de dire qu'heureusement, au cours des 10 dernières années que je suis à
l'Assemblée nationale, on a eu
l'occasion à plusieurs reprises de mentionner et de commémorer cet enjeu du
génocide à plusieurs occasions, et, peu à peu, nous prenons conscience qu'il
nous faut agir, qu'il nous faut apprendre de cette leçon de l'histoire, et
force est de constater heureusement
qu'aujourd'hui on le reconnaît beaucoup plus vite, on ne détourne plus le
regard sur ce qui se passe dans le
monde. Bien sûr, il y a des choses encore qui se passent. Trop de puissants
continuent, en toute impunité, de
faire ce qu'ils font, c'est-à-dire perpétrer des crimes de nature raciale, des
exterminations systématiques. Mais nous nous opposons, et rapidement le
monde se lève et heureusement le fait.
Je voudrais
dire, pour terminer, à mon ami de D'Arcy-McGee que, si j'avais une kippa
aujourd'hui, je la porterais, dans le
respect et en toute dignité, par geste de solidarité avec ce qu'il a fait, et
je suis sûr qu'en temps opportun nous aurons aussi l'occasion, dans cette enceinte, de trouver les moyens, sur des
sujets plus difficiles aussi, de porter un regard sur d'autres peuples
qui vivent des situations de violence extrême et pour lesquelles notre
conscience appelle qu'en apprenant de ces
leçons on ne détourne pas le regard et qu'on puisse le reconnaître et le
mentionner, le porter en paroles. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier.
Mise aux voix
Alors, je me dois de vous demander si cette
motion est adoptée.
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Maintenant, je vous invite à vous joindre à moi
pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire des
victimes de l'Holocauste.
• (11 h 13
—
11 h 14) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre place.
Et nous
sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la
parole à Mme la députée de Vachon.
Demander au
gouvernement fédéral de continuer à faire pression sur
les autorités du Royaume d'Arabie Saoudite afin d'obtenir
la libération du blogueur Raif Badawi
Mme Ouellet : Merci, Mme la
Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion
suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Mercier, le
député de Deux-Montagnes, le député de Gaspé et la ministre des Relations
internationales :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le prisonnier politique Raif Badawi est
emprisonné depuis juin 2012, suite à
une condamnation de 10 ans de détention, à 1 000 coups de fouet et [...]
une amende, qu'il a reçu 50 coups de fouet;
«Qu'elle
rappelle que le gouvernement du Québec a tout fait ce qui était en son pouvoir
pour aider Raif Badawi : en juin 2015, un certificat de sélection
du Québec pour motif humanitaire a été émis au nom de Raif Badawi et qu'elle a
adopté unanimement, en février 2015 et en octobre 2016, une motion unanime
demandant entre autres "aux gouvernements
du Québec et du Canada de faire tout en leur pouvoir pour obtenir la libération
de [Raif] Badawi et lui permettre de rejoindre sa famille";
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
du Canada de continuer à faire pression sur les autorités du Royaume d'Arabie
saoudite afin d'obtenir la libération de M. Raif Badawi et sa
réunification avec sa famille.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie. Maintenant,
y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Mme la leader de l'opposition
officielle.
Mme Poirier :
Je vous demanderais un vote par appel nominal, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal, et je crois
que tout le monde est présent, alors nous allons passer au vote.
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme Ouellet (Vachon).
M. Couillard (Roberval),
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard
(Laporte), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),
M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre
(Taillon), M. Bergeron (Verchères),
Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien
(Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle),
M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier
(Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Roy
(Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),
M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne
(Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre
(Gaspé).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant,
y a-t-il des députés contre cette motion ou des
abstentions?
Alors,
pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstention :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Mme la leader de
l'opposition officielle.
Mme Poirier :
Alors, Mme la Présidente, je souhaite que nous puissions transmettre cette
motion au gouvernement du Canada ainsi qu'à tous les députés fédéraux du
Québec.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Ça sera fait, tel que
demandé. Mme la députée de Vachon, vous voulez intervenir?
Mme Ouellet : Donc, peut-être aussi, plus spécifiquement, au
premier ministre Justin Trudeau, à la ministre des Relations
internationales et au ministre de l'Immigration.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce sera fait. Merci.
Maintenant, nous sommes toujours à la rubrique des motions
sans préavis. Y a-t-il d'autres motions? Mme la leader de l'opposition
officielle.
Mme Poirier : Mme la Présidente,
nous sollicitons le consentement pour présenter une deuxième motion sans
préavis, sur le 150e anniversaire du Vérificateur général du Québec.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement
pour permettre la présentation d'une deuxième motion? Alors, il y a
consentement. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.
Souligner le 150e
anniversaire du Vérificateur général du Québec
M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Je salue la présence, dans nos tribunes, de
la Vérificatrice générale du Québec.
Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député
de Trois-Rivières, le député de Deux-Montagnes, le député de Mercier, la
députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale souligne avec fierté le 150e anniversaire du Vérificateur
général du Québec;
«Qu'elle réitère sa confiance en cette institution
indépendante, dont la mission est de contribuer par ses audits et ses autres travaux à une meilleure gestion des
ressources ainsi qu'au contrôle parlementaire au bénéfice des citoyennes
et des citoyens du Québec.»
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Richelieu. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : ...l'adopter
sans débat, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Avis touchant les
travaux des commissions
Nous allons
poursuivre nos travaux et nous en sommes maintenant à la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
J'avise cette
Assemblée que la Commission des
institutions poursuivra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux
permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, à compter de 12 h 15 pour une durée de
45 minutes, et de 15 heures à 16 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi
constituant la Société québécoise de cannabis, édictant la Loi encadrant le
cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et de
15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May;
La Commission de l'économie et du travail
poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 173, Loi visant principalement
à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes
sévères à l'emploi, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de
1 h 30 min, jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May,
et de 15 heures à 16 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Conformément à l'article 275 du règlement, la
Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget, aujourd'hui, dès la fin du
débat à l'Assemblée nationale ou, au plus tôt, à 16 heures jusqu'à
18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.
Et nous en sommes maintenant à la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
Et, puisqu'il
n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je
recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 1, s'il
vous plaît, Mme la Présidente.
Affaires prioritaires
Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances
proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, aux affaires prioritaires, à
l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend
le débat ajourné le 10 avril 2018 sur la motion de M. le ministre des Finances
proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du
gouvernement, ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le
député de Rousseau, M. le député de Granby, M. le député de René-Lévesque, M.
le député de La Peltrie, Mme la députée de Chicoutimi, M. le député de Saint-Jérôme, M. le député de Berthier, Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, M. le
député de Lévis, M. le député de Gouin, M. le député de Chambly, M. le député
de Saint-Jean et M. le député de Jonquière.
Avant de donner la
parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a
10 h 45 min 15 s d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de
2 h 44 min 45 s, réparti comme suit :
1 h 36 min 14 s au groupe parlementaire formant le gouvernement;
41 min 58 s au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle; 11 min 33 s au deuxième groupe d'opposition;
7 min 30 s à la députée de Vachon; et 7 min 30 s
au député de Gaspé.
Je
suis maintenant prête à céder la parole au prochain intervenant. Et je crois
que Mme la députée de Fabre n'avait pas terminé son intervention. Alors,
Mme la députée, je vous cède la parole.
Mme Monique Sauvé (suite)
Mme Sauvé :
Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, je poursuivrai mon
intervention. Je vous disais, hier soir, très tard, que j'avais été
attentive au débat, à ce jour, sur le budget, et je parlais de la deuxième
opposition, entre autres. Hier soir, j'étais
abasourdie et je suis toujours abasourdie ce matin de constater, de la part
d'un parti qui est mené par un homme
d'affaires aguerri, l'oubli, l'oubli d'un principe fondamental à tout
gestionnaire face à son exercice
budgétaire, et je veux parler de la saine
gestion. Je suis gestionnaire, moi, depuis des années et des années — ça
ne me rajeunit pas, malheureusement — mais je sais que la saine
gestion est un principe fondamental qui fait en sorte qu'à chaque année on s'assure avec rigueur de contrôler
ses dépenses, de se dégager une marge
de manoeuvre pour faire en sorte qu'on puisse répondre et faire croître soit son
entreprise ou répondre aux besoins des nouvelles clientèles. C'est ça, la
saine gestion, Mme la Présidente. Et je peux vous dire que, quand je parle de cette définition, bien, ça
nous fait penser à quoi? Ça nous fait
penser à un quatrième budget équilibré déposé par le gouvernement et ça nous permet aussi de dire que ce budget équilibré pour la quatrième fois, il répond toujours
de mieux en mieux aux besoins des citoyens de tout le Québec.
Mme la Présidente, je veux poursuivre maintenant mon propos avec trois éléments, trois thèmes.
Tout d'abord, définitions, je vais vous parler un petit peu de Laval, bien
sûr, et de valeurs.
Définitions.
Je vais vous parler de deux grands enjeux au coeur du budget. Pourquoi? Parce qu'il semble que ces éléments-là,
qui sont pourtant très, très près des citoyens, c'est des enjeux qui méritent
qu'on en reparle, un gentil aide-mémoire aux oppositions, parce
que ces définitions ne semblent pas
faire partie de leur vocabulaire. Écoutez, j'ai fait des recherches sur Google et sur le Net, et je l'ai fait du côté
de la CAQ et du PQ; à chaque fois, je trouve si peu ou pas du tout. Je reçois
plus souvent qu'autrement le commentaire : Aucun résultat n'a pu être
trouvé.
Première
définition : lutte à la pauvreté. Lutte à la pauvreté, absente du
vocabulaire de la CAQ. Le gouvernement
du Québec a déposé, il y a quelques mois, le troisième plan
de lutte, nous sommes d'ailleurs en commission
parlementaire, en consultations, et les groupes viennent nous dire à
quel point ils sont heureux, heureux du plan de lutte, heureux des mesures, avec le 29 millions sur cinq ans qui
vient favoriser l'intégration des personnes handicapées au marché du travail.
Depuis 2014, Mme la Présidente, c'est 12 000 nouveaux logements sociaux
qui sont inscrits au budget.
Deuxième
définition : la pénurie de main-d'oeuvre. Absente du côté du PQ, mais si
peu, si peu du côté de la CAQ, à part pour les bébés bonus. Et je vous
dirais très honnêtement, de façon très humble, je vous dirais que je comprends
un peu que, du côté de la deuxième
opposition, on ne parle pas beaucoup de la pénurie de main-d'oeuvre, parce que
ça ouvre la porte à parler de
l'immigration, et, on le sait, tout le monde le dit, la pénurie de main-d'oeuvre,
ça passe, entre autres, par
l'immigration. Alors, avec le seuil d'immigrants de moins qu'ils veulent
accueillir, le ministre de l'Immigration l'a dit ce matin, c'est 6 000 emplois qui ne seront pas comblés par
des personnes immigrantes, et à cela, bien sûr, il faut attendre d'en
savoir plus sur le test d'expulsion. On attend toujours.
Alors,
la pénurie de main-d'oeuvre, là, du côté de la CAQ, on n'en a aucune idée, il
n'y a rien. D'ailleurs, je vais vous dire un petit fait un peu cocasse.
Lorsque j'ai cherché, sur le site de la CAQ, «pénurie de main-d'oeuvre», non seulement j'ai eu le commentaire «aucune
information», mais en plus, juste en dessous, on voyait le gros slogan, en
gros : Je veux plus pour le
Québec. Alors, rien sur la
pénurie de main-d'oeuvre à la CAQ, mais je veux tellement plus pour le Québec, c'est de ne pas comprendre à quel point il
y a les entreprises du Québec qui ont besoin de solutions pour la pénurie.
Comme députée et
adjointe parlementaire au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale,
j'ai été très, très sensible à la réalité de
mes entreprises que j'ai visitées et qui vivent la situation de la pénurie de
main-d'oeuvre. Alors, la définition, la nôtre, au budget, c'est
800 millions de dollars, faire en sorte qu'on comprenne mieux les enjeux
de la main-d'oeuvre, apporter des solutions
et ajouter des ressources additionnelles pour favoriser l'intégration des
personnes immigrantes. C'est majeur, Mme la Présidente.
• (11 h 30) •
Deuxième
thème : Laval. Je veux souligner tout le travail de mon collègue député de
Laval-des-Rapides, qui a mené, comme
adjoint au ministre des Finances, avec brio une consultation prébudgétaire. J'y
étais, à Laval, les citoyens, les acteurs de la société civile y étaient. Ils étaient nombreux et ils nous ont dit
très franchement ce qu'ils avaient comme préoccupations. Ça a été porté, le message, Mme la Présidente, ça
a été porté. Moi, comme députée sur le terrain, à Laval, j'écoute mes citoyens, j'écoute les acteurs de ma communauté,
eux aussi m'ont dit leurs préoccupations.
Et, Mme la Présidente, je peux vous
dire qu'en ce qui concerne les citoyens et les acteurs de Laval, ils se
retrouvent dans ce budget. Ils ont été entendus, et je suis très fière aujourd'hui
de leur dire, de m'adresser à eux et de leur dire : Vous avez été bien
entendus.
Sans aucun chauvinisme, je vous dirais aussi que
je suis très fière du projet avec la Chambre de commerce et d'industrie de
Laval, de 4 millions, qui permettra, entre autres, de faciliter, dans un
beau partenariat avec Perspective Carrière à Laval, l'intégration des personnes
immigrantes.
Là, il faut
que je vous parle de mes valeurs. Vous savez, Mme la Présidente, je suis entrée
en politique pour mes valeurs.
J'avais comme bagage... j'étais une femme d'affaires, j'étais une actrice
communautaire auprès des jeunes et, pour
moi, d'arriver en politique, c'était d'y aller avec ce qui m'avait passionné
toute ma vie et les valeurs que j'avais : l'éducation, la famille, bien sûr, la communauté, la justice sociale. Il
n'y avait qu'un endroit à aller, et c'est le Parti libéral du Québec, avec ses valeurs de justice sociale, de
développement économique, un ne va pas sans l'autre, l'équilibre parfait
qui est porté le parti, l'équité intergénérationnelle et, oui, l'appartenance
canadienne, des valeurs chères à mon coeur.
Et là je vais
vous conter une anecdote. Je pense que j'ai un peu le temps, mais je vais le
faire rapidement. Je veux vous conter
une anecdote. On a développé, pour les aînés et pour les jeunes à Laval avec
mon collègue de Trois-Rivières, un projet en équité
intergénérationnelle, Le coeur n'a pas d'âge. J'étais assise à la banquette à
écouter le ministre des Finances. Ce projet
est un modèle porteur pour un nouveau programme, les valeurs du Parti libéral,
les miennes, les valeurs de notre gouvernement.
En terminant,
Mme la Présidente, je veux vous dire qu'il faut se rappeler que ce budget pense
à nos enfants avec le remboursement
de la dette parce que le gouvernement ne veut pas oublier ses enfants, ses petits-enfants
et leur laisser le lourd fardeau de
la dette du Québec. Pour toutes mes familles de tous les quartiers de Fabre,
pour tous mes citoyens, je dis oui avec fierté à ce grand budget. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Fabre. Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain
intervenant, et ce sera M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Merci, Mme la
Présidente. Pour une période de 10 minutes, si je comprends bien.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de limite.
M. Barrette :
Ah! je n'ai pas de limite? Mme la Présidente, avoir su ça... Mais, comme je
suis solidaire de mes collègues et
que je sens, avec beaucoup d'intensité, leur désir que je me limite à 10
minutes, je vais me limiter à 10 minutes et moins, si je comprends bien.
Des voix : ...
M. Barrette : Non? Non?
Des voix : ...
M. Barrette : Mme la
Présidente, je suis très heureux de
prendre la parole sur un sujet qui est, pour moi et pour la population
du Québec, extrêmement important. Et j'irais même jusqu'à dire, Mme la Présidente, que c'est juste une semaine, ou
presque, où on parle avec beaucoup d'intensité du budget sur la place publique, mais
on devrait en parler à chaque jour,
en fait. En fait, je pense qu'en quelque
part ça devrait être un des sujets
majeurs dans l'espace public, le budget du Québec, parce que
le budget du Québec, évidemment, est l'élément qui conditionne la qualité des
services, les services eux-mêmes, leur qualité, services offerts par le
gouvernement du Québec à la population qu'il représente.
Et, Mme la
Présidente, j'aimerais ça commencer par mettre les choses dans une autre
perspective, la perspective au sens propre du terme, c'est-à-dire
regarder d'où on vient, de parler des conséquences et de l'importance d'un
budget dans la société québécoise. En fait, commencer à revoir où on était le 7
avril 2014. Pourquoi je veux faire ça, Mme la Présidente?
Parce que mon sujet est évidemment un sujet qui touche toutes et tous, qui est
celui de la santé et des services sociaux.
Santé et services sociaux, c'est, pour la population qui nous écoute, des
services au quotidien, non seulement des
services au quotidien, des services qui sont, au quotidien, essentiels, qui
sont aujourd'hui tellement, tellement rentrés dans nos moeurs qu'on considère que ce sont des droits acquis, des
automatismes, quelque chose dont on n'a pas à s'occuper parce que les
services sont là et ils sont de qualité, et les gens les apprécient.
Mais on
oublie que ces services-là, ils sont financés par les impôts et les taxes des
citoyens et des entreprises et ils sont
financés à la hauteur de ce qu'on peut payer, donc à la hauteur de ce que l'économie québécoise
peut générer comme revenus. Et ça, évidemment, c'est le résultat de l'action
gouvernementale.
Où
étions-nous le 7 avril 2014? Il faut le rappeler parce que c'est
important, parce que nous étions à un moment qui mettait en cause littéralement la viabilité du système de santé et
des services sociaux. Pourquoi? Parce que, comme le budget conditionne la dispensation, la capacité de
donner ces fameux services qu'on considère aujourd'hui comme faisant partie intégrante de la société à un point tel
qu'on se demande même s'il est possible qu'ils ne soient pas là... Bien oui,
c'est possible. C'est possible quand un État
est en déficit, quand un État est économiquement sur la pente descendante,
et c'était la situation du Québec le
7 avril 2014. Qu'on se le dise, Mme la Présidente, le
7 avril 2014, qu'est-ce qu'on a vu? On a vu un gouvernement sortant présenter un budget dans lequel était
caché, masqué à la population, un déficit substantiel. Et ça, personne ne peut vraiment le contester. Si les
promesses électorales à profusion avaient été exercées, nous faisions face à un déficit de 7 milliards de dollars.
7 milliards de dollars à l'époque, Mme la Présidente, c'était l'équivalent
de plus de 20 % du budget de la santé et des services sociaux de
l'époque. Ce n'est pas rien, ce n'est pas rien.
Imaginons,
là, qu'on met en péril ces services-là. Est-ce qu'aujourd'hui la population
accepterait qu'on mette en péril ces
services-là? La réponse, évidemment, c'est non. Notre gouvernement a eu, grâce à
l'excellence du ministre des Finances
au fil de ce mandat, à redresser les finances publiques, créer une situation
économique qui fasse en sorte qu'on retrouve
l'équilibre budgétaire et, mieux encore, qu'on ait des surplus, mais surtout
qu'on mette en place une situation administrative,
économique qui assure la pérennité de notre santé économique du Québec, de
laquelle dépend notre capacité de
donner à la fois une quantité de services, mais aussi une qualité de services.
C'est ça qu'on a fait dans ce mandat-là.
Et, année
après année, nous avons, en santé, profité de ce temps-là pour, un,
restructurer notre environnement pour qu'il soit efficient, pour que,
dans le futur, on puisse être certains qu'on puisse maintenir notre système de
santé. Et, comme nous avons eu beaucoup de
succès, nous avons pu ajouter de nouveaux services tout en peaufinant les
services qui sont actuellement
dispensés. Et, quand je dis services, ce n'est pas simplement ceux de santé,
ceux auxquels on se réfère
spontanément, mais aussi aux services sociaux, ceux dont on parle peu. Et ça,
c'est un élément majeur que nous avons fait, Mme la Présidente. Et
aujourd'hui, là où nous sommes rendus, bien, je pense qu'on doit être fiers
comme gouvernement et comme société.
Pourquoi? Parce que, dans un environnement économiquement difficile au début,
nous avons réussi à créer un
environnement qui est plus favorable. On ne s'est pas lancés dans des projets à
gauche et à droite comme ça sans
ordonnancement, sans pensée structurante. Au contraire, on a posé des gestes
qui étaient sensés, des gestes visés,
avec une vision future, avec une visée d'amélioration à long terme, des gestes
structurants dans certains secteurs qui
étaient souvent les parents pauvres de notre système. Et j'en énumère
quelques-uns et je pense que c'est important aujourd'hui de faire un peu
ce bilan-là et de regarder vers où on s'en va.
Et, je le
dis, Mme la Présidente, à ce moment-ci, là, c'est important de regarder ça
parce que, oui, bien sûr, on est dans une année électorale, une année
électorale qui vient conclure un chemin parcouru, hein? Notre chemin parcouru,
je viens de le dire, il part d'une situation
vraiment négative, celle qu'on nous avait léguée, vers une échéance électorale
qui sera celle où on définira, dessinera le futur. C'est ça qu'on fait. Mais
aujourd'hui, là, il est comment, le dessin du futur qui est présenté à la population? Pour nous, de notre
côté, c'est facile, on a vu ce que nous avons fait, on a vu où nous avons
amené le système de santé et de services sociaux,
clairement. On voit où on s'en va, mais, du côté des oppositions, est-ce
qu'on sait où est-ce qu'on s'en va? Le Parti
québécois a eu le mérite, lui, de donner ses orientations, qui ne changent pas
grand-chose, hein? La pièce cardinale des
orientations électorales en santé du Parti québécois est de déchirer les ententes avec
les médecins, puis c'est à peu près ça, et évidemment de faire des choses qu'on a déjà
faites. J'y reviendrai dans un instant.
À la CAQ, évidemment,
il n'y a rien, il
n'y a rien. À la CAQ, on continue à
se cacher. On refuse systématiquement...
• (11 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : ...
M. Barrette : Je m'excuse,
madame.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Monsieur...
M. Barrette : Mme la Présidente,
je vais retirer le mot «cacher».
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : D'accord. Merci.
M. Barrette : À la CAQ, on refuse d'exposer à la population
sa vision pour le futur, hein, la page est blanche, le crayon semble ne pas avoir d'encre. Alors, la
page, on ne peut pas... c'est comme Harry Potter, mais on n'a pas le stylo magique. Il ne s'écrit pas automatiquement, sur la feuille de papier, un programme
électoral en bonne et due forme qui va dire
à la population du Québec : Voici là où on veut amener le système de santé
au Québec. Non, ce n'est pas là. Pourquoi? Bien, probablement parce qu'ils savent bien que ce que l'on a fait était
des choses, hein, qui devaient être faites, d'une part, et, d'autre part, je ne suis pas sûr qu'il y
a vraiment des idées concrètes et, s'il y en a, bien, qu'on a intérêt à ce
qu'elles se concrétisent. Puis on
aimerait aussi que tout le monde pose des questions à la CAQ, surtout sur la
place publique : Vous voulez
faire quoi exactement, là? Est-ce que votre programme va continuer d'être
simplement, le matin, de lire le journal et dire : On n'est pas
contents de telle chose ou on va faire telle ou telle chose?
Alors, Mme la Présidente, revoyons un peu en
rafale tout ce que nous avons fait. Voyant d'où on est partis, regardons où est rendus aujourd'hui. Jamais un
gouvernement, Mme la Présidente, n'a porté autant d'attention, par exemple,
aux aînés, les aînés en CHSLD. La réalité,
c'est qu'on a été le premier gouvernement, Mme la Présidente, à faire en sorte
qu'on fasse un forum sur les meilleures pratiques, qu'on embauche plus de
personnel, qu'on améliore l'offre alimentaire, c'est en train de se mettre en place partout au Québec, hein, que la
valorisation du personnel soit faite, qu'on construise de nouvelles installations, qu'on donne un deuxième
bain, qu'on aille aussi loin que d'investir dans la déprescription, faire en
sorte que nos aînés ne soient pas
surmédicamentés dans nos CHSLD, dans nos installations. Bien, ça, Mme la Présidente,
ce sont des avancées qui n'étaient pas vues avant. On l'a fait, on en a
d'autres à faire et on les fera.
Les
aînés peuvent être en CHSLD, mais ils peuvent être aussi évidemment à la
maison. Nous nous étions engagés, Mme
la Présidente, à investir 150 millions de dollars par année en maintien à
domicile, on a dépassé ce montant-là. On l'a dépassé. Et j'entendais, dans les semaines précédentes, le Parti
québécois dire qu'eux autres vont investir 100 millions de dollars de
plus. On l'a déjà fait, c'est déjà fait. Alors, si on a réussi à le faire,
c'est parce qu'on a bien géré. Nous sommes en train, au moment où on se
parle, Mme la Présidente, de mettre en place des équipes multidisciplinaires
partout sur le territoire du Québec pour
s'assurer qu'on puisse maintenir les gens à domicile le plus longtemps
possible, c'est ça qu'on fait pour
les gens à domicile, sans compter, avec ma collègue ministre responsable des
Aînés, la loi sur la maltraitance qui a été mise en place, les caméras
dans les CHSLD. C'est nous, ça, Mme la Présidente, qui avons fait ça.
Qu'on pense à
un autre secteur qui, lui, a été longtemps un peu défavorisé dans le système,
la santé mentale, hein? On a
constaté, et ça a fait les pages des journaux, qu'il y avait une problématique
dans les centres jeunesse quant à l'accès aux soins de psychologie. Bien, on en a engagé. La question qui a été
posée au réseau a été très simple, Mme la Présidente : Il en manque combien pour qu'on puise avoir des
évaluations psychologiques à l'intérieur des délais requis par les experts?
Puis on les a engagés, 15 millions de
dollars, on les a engagés récurrents, à temps plein. On l'a fait, mais on n'a
pas arrêté là. On n'a pas arrêté là,
on a mis en place le premier programme de l'histoire du Québec de couverture
des soins de psychothérapie, des psychologues à l'extérieur de
l'hôpital, mais aussi en CLSC. Puis c'est nous qui avons fait ça. On l'a fait
parce qu'il y avait un besoin, et ce besoin-là, nous l'avions identifié, et ça
faisait partie de notre plan d'action en santé mentale 2015‑2020, qu'on a mis en place et dans lequel nous avions prévu
d'investir une somme totale de 75 millions de dollars, Mme la
Présidente. On a plus que doublé l'investissement.
Et j'insiste,
Mme la Présidente, ce sont des mesures qui sont récurrentes, récurrentes. Nous
transformons le système de santé vers
un nouveau système de santé. Une belle illustration, ce sont les infirmières
praticiennes spécialisées. Nous avons établi un calendrier de formation
de nos 2 000 infirmières praticiennes spécialisées, c'est en train de se
faire. Non seulement c'est en train de se
faire, mais nous avons devancé déjà les échéanciers. Pourquoi? Parce que ça
aussi, c'est une transformation de la pratique de première ligne. Nous
leur avons donné, à ces infirmières-là, légalement, maintenant, de nouveaux champs d'exercice, c'est ça qu'on a fait. On a
continué à augmenter le nombre de groupes de médecine de famille. Nous
avons mis en place et nous allons mettre en place une cinquantaine de
supercliniques qui montrent déjà une amélioration de l'accès sur tout le territoire du Québec. Nous avons fait des projets pilotes en chirurgie. Dans nos projets pilotes, près de 10 000
personnes de plus ont été opérées, qui, sinon, seraient restées sur des listes d'attente.
C'est ça, avoir des initiatives, améliorer le système de santé, et j'en passe.
Malheureusement,
Mme la Présidente, évidemment, je regarde l'horloge, je sens une pression
extrême derrière moi, vraiment, pour
que je conclue à ce moment-ci. Je vais conclure avec regret, Mme la Présidente.
J'en aurais encore long à dire.
Mais il y a
une chose qui est certaine, Mme la Présidente, quand on regarde la lancée dans
laquelle le Parti libéral du Québec
est, lancée qui est clairement illustrée dans ce budget par une augmentation
qui est la plus grande du budget depuis
des années, 4,6 %, il est clair que la direction dans laquelle nous nous
en allons, qui est le résultat des efforts des années passées, nous amène à un nouveau système de santé qui répondra encore
plus aux aspirations des Québécoises et des Québécois en matière d'accès et de qualité de soins et de services
santé et sociaux au Québec, et, à cet égard-là, je tiens à remercier mes
collègues de ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, parce que c'est un
travail d'équipe et c'est ensemble qu'on a
réussi à faire ces efforts-là, prendre ces décisions-là et de faire en sorte
qu'aujourd'hui nous nous en allions dans la bonne direction.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre de la Santé et des Services sociaux. Maintenant, je cède la
parole à M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M. Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je me réfère aux premiers propos du premier
ministre actuel en 2014, quand il
avait pris la gouverne du Québec suite à l'élection, et, je vous avoue, on
avait accroché beaucoup sur certains de ses propos qu'on trouvait
encourageants. Je vous avoue que, quand on l'avait entendu, on avait dit :
Bien, coudon, ils partent sur de bonnes
bases. À cette époque-là, le premier ministre actuel parlait de transparence,
il serait le gouvernement de la transparence, Mme la Présidente.
Depuis ce
temps-là, nous avons le gouvernement de l'obscurité, le gouvernement qui,
toujours, se faufile, arrive avec des
faux-fuyants, des choses qui ne sont pas nécessairement toujours véridiques.
Hier, je prenais, par exemple, pour le
REM, l'augmentation de la subvention d'Hydro-Québec de 43 millions.
J'avais demandé au ministre des Transports pourquoi il ne l'avait pas
mise dans le budget. Encore une fois, c'est le festival du faux-fuyant, Mme la Présidente. C'est comme ça que ça fonctionne. On a...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, ça fait
plusieurs fois, là, que vous utilisez des termes... Vous savez, on ne peut pas faire indirectement ce
qu'on ne peut faire directement. Alors, je vais vous inviter à un peu plus de prudence parce que je sais que vous allez
intervenir pendant une certaine période. Je vous fais un avertissement
dès le départ.
• (11 h 50) •
M. Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je suis reconnu comme n'ayant pas la langue
de bois, et c'est difficile pour moi
de ne pas aller jusqu'au bout de ma pensée. Oui, je le sais, les gens de
l'autre côté, ils disent qu'ils sont d'accord avec ça. Ça
a des qualités et ça a des défauts, mais, quand même, on ne peut pas reprocher
de ne pas dire ce que je pense, n'est-ce pas?
En économie,
on apprend que l'être humain est rationnel et qu'une de ces conséquences, de
cette rationalité-là, c'est que, dans le temps, l'être humain, pour
améliorer son bien-être, essaie de lisser sa consommation dans le temps, faire en sorte que ses dépenses ne suivent pas un
cycle qui amène des chocs, soit un cycle à la hausse, un cycle à la baisse.
C'est pour ça qu'on dit que l'être humain
est rationnel, il ne fait pas ça parce
qu'en économie ce qui est l'idéal, c'est de ne pas causer des
augmentations de dépenses et ensuite des baisses de dépenses parce que tu
arrives avec un certain malaise et tu
arrives dans une situation qui peut t'amener des problèmes quant à la gestion
des besoins que tu as à combler.
Bien, le
budget... puis le gouvernement, ce qu'il nous offre depuis 2014, hein, on
swingue, là. Les dépenses ont été
stagnées pendant trois ans, et là c'est l'explosion de bonheur. On arrive à une
situation où on a coupé pendant trois
ans, avec des exemples concrets, puis
moi, j'en ai dans mon comté puis je suis convaincu que mes collègues de l'autre
côté, qui représentent leur population,
ont eu, durant trois ans, des gens qui cognaient à leur porte pour dire :
Comment ça se fait que mon fils n'a
plus les services qu'il avait en éducation, en orthophonie? Des gens qui ont
des pensées suicidaires sont sur une
liste d'attente de deux mois. Imaginez, des jeunes suicidaires sont obligés
d'attendre deux mois pour avoir recours à un spécialiste parce qu'ils
sont dans une situation de crise. Comment je peux expliquer ça à mon monde, Mme la Présidente, qu'on n'a pas les moyens de servir des gens qui sont en détresse? Ces
gens-là ont bâti, ont construit des bonbons électoraux sur la misère des êtres
humains pendant trois ans, qu'ils ont affligés avec une austérité
toxique.
Et là ces gens disent : Bien non, on a
augmenté les dépenses. Les dépenses ont augmenté d'à peu près 1 % durant trois ans. C'est en bas de l'inflation. En
termes réels, ça veut dire qu'on a coupé les dépenses. C'est en bas des besoins
qui s'accroissent pour différentes raisons
parce que les gens ont des besoins qui s'accroissent avec le temps, la
démographie oblige, et le
vieillissement de la population oblige. Le rapport Thomson, qui a été déposé
avant l'élection du Parti libéral, disait
qu'un gouvernement qui est en bas de 4 % de dépenses dans la santé va obligatoirement
couper ses services à la population.
Ils étaient à 1 %. Et en plus, dans ce 1 % là, beaucoup de cet argent
était orienté dans l'augmentation des salaires des médecins. Imaginez
les coupures de services que les gens ont eu à recevoir de la part du ministère
de la Santé, Mme la Présidente. C'est ça, l'austérité toxique.
Et là on nous
dit par la suite : Bien, ce n'est pas vrai qu'on a été si pires que ça,
puis on était dans une situation difficile.
En 2015‑2016, 2,2 milliards de surplus. En 2016‑2017, 2,3 milliards
de surplus. En 2017‑2018, là, ils avaient commencé à donner leurs
bonbons, ça a baissé à 850 millions. Imaginez, ces gens-là, devant la
détresse qu'ils ont occasionnée avec des
coupures injustifiées, même dans ces situations de surplus, continuaient à
couper, Mme la Présidente. Tu
sais, quand tu veux penser à quelqu'un qui est déconnecté de la réalité, là, ça
ressemble à ça, là, dire : On n'a pas les moyens, on coupe. Ah! regarde donc ça, on a des surplus? Pas grave, on
coupe pareil. Des délais dans la justice, on est obligés de lâcher des gens qui étaient accusés parce qu'on n'avait pas
les moyens de faire suivre les dossiers par le ministère de la Justice.
C'est inacceptable, Mme la Présidente.
Les CPE, on a
pénalisé les familles qui allaient dans les CPE. On a augmenté les tarifs des
CPE sans justification, Mme la
Présidente. Imaginez, durant une commission parlementaire, des spécialistes,
des sociologues venaient nous dire, en
commission parlementaire... ils ont fait des études scientifiques qui
stipulaient qu'un enfant qui va dans un CPE va mieux réussir au niveau de son cheminement académique. C'est prouvé
scientifiquement, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'avait donné comme réponse le ministre des Finances à l'époque? Nous,
nous ne sommes pas de cette opinion. Je l'ai encore en tête, Mme la Présidente. J'étais sans connaissance. Je n'en
revenais pas que le ministre des Finances confrontait son opinion à une connaissance scientifique. Je
viens du réseau de l'enseignement, là, puis, quand mes étudiants faisaient
une affaire comme ça, là, j'étais en
commotion puis je lui disais : Il ne faut jamais que tu fasses ça. Tu ne
peux pas confronter la connaissance
scientifique avec une opinion, si bonne soit-elle selon toi. C'est ce que le ministre
avait fait à l'époque. Conclusion, les CPE ont perdu de leur importance
dans le réseau de l'éducation au Québec. Dans les garderies, augmentation de 7 % comparativement à
20 % pour les garderies non subventionnées, Mme la Présidente. Alors,
c'est ça, le résultat des coupures libérales.
Et là,
écoutez, c'est sûr qu'il y a des exceptions. On n'a pas coupé partout. Les
médecins ont été gâtés. On le dit, on le sait, c'est sans arrêt. Ces
gens-là, c'est un gouvernement de médecins, et ça se voit, ça se prouve. Le
premier ministre est un ancien médecin. Son
secrétaire général était un médecin. Le ministre de la Santé, c'est un médecin.
Alors, ce n'est pas surprenant que
ces gens-là aient eu la main plus légère avec leurs chums. C'est ça, la vérité,
Mme la Présidente.
Alors,
voyez-vous, de cette période
d'obscurité des services à la population, des périodes où on a coupé
sauvagement des services à la
population est arrivée. Est arrivé par la suite les bonbons, les dépenses,
l'orgie de dépenses, des dépenses à
un point extraordinaire... parce que les gens de l'autre côté ne vous le diront pas, Mme la Présidente, ils n'en ont pas parlé, le ministre des Finances n'a pas parlé de ça. Savez-vous que, cette année,
ce gouvernement a lancé le Québec encore une fois en déficit, que, cette année, à cause d'une augmentation effarante des dépenses de plus de 4,6 %, on a maintenant à
nouveau un déficit de 1,6 milliard de dollars? Je ne sais pas si ça va
rentrer dans les dépenses électorales, ça, Mme la Présidente, ce 1,6 milliard là. Ça veut dire
que ce gouvernement-là, il s'est vanté d'éliminer le déficit en début de
mandat, et là ce qu'il nous laisse en
héritage, c'est un déficit de 1,6 cette année, de 936 millions l'année
prochaine et de 479 dans deux ans,
Mme la Présidente. Ces gens-là ne s'en vantent pas. Pourquoi,
après avoir eu une période d'austérité comme ça, ils n'ont pas tout simplement dit : On va atterrir à zéro
déficit, faire en sorte qu'on laisse, pour le prochain gouvernement, un gouvernement qui sera à zéro déficit? Bien non,
c'est mal connaître les libéraux, Mme la Présidente. On est dans un
cycle électoral.
Alors, ce
qu'on a fait, tout ce qu'on a radoté pendant trois ans, Mme la Présidente,
qu'il faut assainir les finances publiques,
il faut faire attention, là, on disait : Ça n'a pas de bon sens, vous
coupez des services à la population, des gens, chez nous, démunis sont en
péril, ça, là, c'est fini, là. Il y a des gens, depuis trois ans, qui ont eu
une perte de services qui peut les affliger à vie. Les
jeunes qui n'ont pas eu les services requis en pédagogie, ces gens-là, c'est
fini. Ils ont tellement eu de
problèmes de développement depuis trois ans que possiblement qu'ils seront
exclus à jamais d'un processus académique qui sera, pour eux, porteur de
fruits. Mais là on arrive aujourd'hui et on se dit : Bien, écoutez, nous,
les champions de l'élimination du déficit,
bien, on en a créé un. Ils ne s'en sont pas vantés, Mme la Présidente. Personne
n'en a parlé parce qu'encore une fois
c'est un gouvernement qui manque de transparence. C'est un classique. C'est
toujours comme ça. On n'est pas capables de savoir ce qui se passe
réellement. Ils manigancent. Ce qui se passe, c'est ça.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Sanguinet,
vous savez très bien que ça, c'est un petit peu dépasser la limite. Je
vais vous inviter à nouveau à mieux choisir les termes pour étayer vos propos.
• (12 heures) •
M. Therrien :
Alors donc, vous voyez, ça, c'est une vérité que les gens n'ont pas connue
quand le gouvernement a parlé de son
budget. Habituellement, quand tu fais un budget, c'est important, là, de parler
de déficit. C'est crucial. C'est une question fondamentale. Jamais qu'ils n'en
ont parlé, jamais. Ils ont sorti une réserve : Oui, on a une réserve,
ainsi de suite. C'est des
fabulations, Mme la Présidente, ça n'existe pas, cette réalité-là. Encore une
fois, le gouvernement a utilisé des
moyens douteux — je peux
dire ça? — pour
faire en sorte que la vérité — aïe! je suis pas pire, hein? — ne se connaisse pas de l'ensemble de la population, pour montrer
leur côté givré parce que leur côté abrasif, on l'a vu pendant trois ans, et
les Québécois ne sont plus capables, Mme la Présidente.
Et donc, ça,
c'est ce qu'on a maintenant dans le budget. Cette augmentation de dépenses,
même si elle est grosse, elle est
insuffisante pour revenir à un niveau de services qu'on avait au début de leur
mandat, insuffisante pour faire en sorte
que les familles ne soient pas plus lourdement taxées avec les tarifs aussi. Au
début du mandat, le ministre, qui est maintenant président du Conseil du
trésor, nous avait dit en interpellation, il l'avait avoué, il avait dit :
Nous avons imposé un fardeau fiscal et tarifaire supplémentaire à toutes les
familles de 1 500 $. Il l'avait dit. Il l'a dit carrément comme... Moi, j'étais là, j'ai dit : Bon, au
moins, il dit la vérité. Aujourd'hui, avec les bonbons, hein, c'est le
festival, là, hein, c'est le festival
des bonbons, bien, avec les bonbons, on se retrouve en fin de mandat avec des
familles qui ont, malgré les bonbons,
encore 500 $ de moins dans leurs poches, parce que le gouvernement a
tellement été puiser dans leurs poches qu'on
se retrouve aujourd'hui avec moins d'argent qu'on en avait en 2014. Et, en
plus, on a un déficit en prime, un cadeau empoisonné, de ce gouvernement-là que notre prochain gouvernement, le
Parti québécois, devra... avec lequel il devra travailler,
1,7 milliard de déficit. C'est ça qu'on aura, Mme la Présidente. C'est un
fait, c'est comme ça.
Les
investissements privés sont à la baisse, Mme la Présidente. Quand on dit que
l'économie va bien... oui, soit, mais un des éléments fondamentaux qu'on doit
regarder pour savoir si une économie va bien, c'est la volonté des investisseurs, parce que l'investisseur, s'il
investit, c'est parce qu'il a confiance à l'avenir. C'est la plus belle preuve
du niveau de confiance des
entreprises, c'est l'investisseur. Si l'investisseur dit : Oui, je sors
l'argent de mes poches, c'est un
signal que ça va bien dans l'économie. Malgré tout ce qu'on dit,
l'investissement privé est à la baisse, Mme la Présidente, et donc cette
confiance-là est encore à retravailler.
Les cégeps.
Depuis 2011, depuis six ans, 155 millions de coupures très, très, très grandement à cause d'eux. Cette année, on leur donne 32 millions, ça veut dire qu'il leur manque 123 millions. Donc, malgré
le cadeau, on se retrouve encore dans une situation plus difficile qu'en
début de mandat. C'est la réalité libérale, Mme la Présidente, c'est la
façon libérale de fonctionner, c'est le cycle libéral : austérité
et ensuite électoralisme. C'est toujours comme ça.
Là, écoutez,
si jamais — malheur nous en garde — si jamais les libéraux sont réélus en 2018,
on va retomber en austérité, Mme la Présidente, on va dire : Ah!
coudon, il y a un déficit de 1,7 milliard, on n'avait pas vu ça, on
l'avait oublié, parce qu'on n'en avait pas
parlé. Ça fait qu'on va être obligés de recouper, Mme la Présidente. Je ne nous
souhaite pas ça, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Sanguinet. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la
parole à M. le député de Sainte-Rose.
M. Jean Habel
M.
Habel : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Écoutez, c'est sûr que je vais prendre au bond des éléments, des
informations qui sont sortis du député de Sanguinet, parce que je pense
que c'est important de faire quand même une perspective par rapport à ce qu'il
a dit notamment par rapport au déficit, là.
Quand même,
c'est assez surprenant d'entendre le Parti québécois parler de déficit, alors
qu'ils nous ont présenté un déficit
potentiel de 7 milliards de dollars. Aujourd'hui, on recevait la
Vérificatrice générale, qui avait fait cette analyse d'un déficit potentiel de 7 milliards de
dollars. Et le Parti québécois était dans cette situation avant que nous
arrivions en poste le 7 avril 2014. On a été obligés de rétablir les
finances publiques, de prendre le taureau par les cornes et de rétablir les finances publiques pour par la suite
présenter quatre budgets équilibrés, Mme la Présidente. Et, quand on va au
fond des choses, parce que, quand on parle
de budget... en ma qualité de comptable, je suis allé voir les dépenses que le
Parti québécois avait faites en 2013‑2014,
donc, dans un élément du budget, on voit la colonne des dépenses et des revenus.
Les dépenses, on peut quand même se poser
des questions, Mme la Présidente, parce qu'il n'y avait pas de crédits
rattachés aux dépenses. Donc, est-ce
que ces crédits étaient adéquats? On va quand même se fier aux éléments qui
étaient dans le budget.
Donc,
premièrement, équilibre budgétaire. J'ai quand même mentionné que c'était un
déficit potentiel de 7 milliards de
dollars. Donc, 72,8 milliards en revenus, 72,8 milliards en dépenses,
2013‑2014. Pour ce qui est de notre premier budget, Mme la Présidente,
96,4 milliards en revenus consolidés et 97,4 milliards en dépenses.
Alors, quand on nous parle d'austérité, Mme
la Présidente — là, on
vient, en un an, de passer les revenus de 72,8 milliards à
96,4 milliards — je pense
que c'est important de
remettre la situation en perspective. Et en ce moment, avec le budget 2018‑2019,
nous sommes maintenant à
111,2 milliards en termes de revenus. Alors, analysez le
111,2 milliards par rapport au 72 milliards que le Parti québécois a proposé dans une perspective de
déficit potentiel. Vous voyez très bien que, premièrement, nous avons rétabli les finances publiques, nous avons
équilibré le budget et, en plus, nous avons favorisé la croissance de
l'économie.
On
a créé 238 000 emplois, environ. Notre objectif était de 250 000
emplois en cinq ans, Mme la Présidente. On a vraiment été un moteur de l'économie québécoise, et ça, je crois que le
Parti québécois devrait le reconnaître, Mme la Présidente.
En
2014, on avait dit qu'on voulait s'occuper des vraies affaires, pas des débats
stériles, qu'on voulait s'occuper de
santé, d'éducation et aussi des finances publiques. Je pense que j'ai démontré
qu'au niveau des finances publiques on l'a bonifié. Et ça, c'est des
résultats qui sont concrets pour les Québécois. C'est des services qui sont
concrets, Mme la Présidente. Quand on parle
d'augmentation de dépenses de 3,5 %, à travers notre mandat, en termes
d'éducation, bien, ça veut dire plus
de ressources dans nos écoles, ça veut dire d'améliorer les infrastructures.
Quand on pense à Sainte-Rose, par
exemple, l'agrandissement de l'école Twin Oaks dans ma circonscription, l'ajout
d'un gymnase, à l'école Équinoxe, avec
le pavillon Arthur-Buies, ça, c'est des éléments qui sont concrets, Mme la
Présidente. Quand on parle, par exemple, d'éducation et de l'enseignement supérieur, on pense au collège
Montmorency. Et on a augmenté les devis et on a aussi investi dans un
centre de recherche.
Pour la santé, je
pense que Laval est un exemple, Mme la Présidente. On a créé six
supercliniques, Mme la Présidente. 12 heures par jour sur un continuum de
soins, sept jours par semaine avec...
(Interruption)
M.
Habel : Merci. Merci beaucoup. Oui, c'est un travail d'équipe, Mme la Présidente. On a
vraiment voulu axer ça sur l'augmentation de l'accessibilité et avec le
nombre de médecins de famille.
Maintenant,
1 million de personnes ont accès à un médecin de famille de plus qu'en
2014. Ça, c'est des résultats qui sont concrets pour les gens, Mme la
Présidente.
On a parlé aussi
d'éléments importants, comme par exemple la mobilité électrique. C'est
important, Mme la Présidente, surtout pour
les Lavallois, parce que le Réseau express métropolitain va passer sur le
territoire lavallois. Et, en plus, on
a proposé aussi des investissements concrets au niveau des voies réservées
notamment sur le boulevard Concorde, dans la circonscription de
Sainte-Rose et la circonscription de Laval-des-Rapides. Le REM, là, c'est
67 kilomètres, 26 stations, puis
ça va relier Montréal, la Rive-Nord, la Rive-Sud, et il y a un accès à
l'aéroport. Mme la Présidente, quand on se promène à travers le monde et qu'on
voit que, naturellement, il y a un accès avec l'aéroport et le centre-ville,
on est dans une perspective d'un transport
qui est vraiment du XXIe siècle. On est loin d'un grand déblocage... ou d'un
grand blocage que nous propose le
Parti québécois. C'est des investissements qui sont concrets, notamment par le
fédéral, le provincial, Mme la
Présidente, et la Caisse de dépôt et placement du Québec. C'est un projet
porteur comme le projet, par exemple,
du tramway à Québec. On entend toujours parler, par exemple, des positions de
la Coalition avenir Québec par rapport
au tramway. Un jour, ils étaient pour. Un jour, ils étaient contre. Donc, on
attend quand même d'avoir ce positionnement clair de la Coalition avenir Québec. Et, en termes de mobilité, dans le
PQI, on retrouve le prolongement de l'autoroute 19 pour Laval et les
Laurentides, un élément excessivement important pour les Lavallois, Mme la
Présidente.
Donc,
on a parlé de mobilité, on a parlé d'éducation, on a parlé de santé. J'aimerais
quand même qu'on parle aussi d'équité,
d'équité entre les générations, parce qu'en équilibrant le budget on s'assure
qu'année après année il va y avoir un
équilibre budgétaire, donc qu'on ne mettra pas un fardeau supplémentaire sur
les générations futures. Et notre position a été claire depuis le début, et je dois reconnaître que la position du
Parti québécois a aussi été claire. Eux, ils ne voulaient pas piger dans le
Fonds des générations. Mais la Coalition avenir Québec a toujours tergiversé
sur cet enjeu. Ils voulaient piger
dans le Fonds des générations, piger dans le bas de laine des générations
futures. Nous, nous avons pris une position qui est claire. Nous voulons investir 2 milliards de dollars par
année pour rembourser la dette des Québécois, pas ajouter un fardeau
fiscal sur les générations futures, Mme la Présidente. C'est notre position au
niveau de l'équité.
Mme la Présidente,
c'est un budget, et aussi une orientation gouvernementale, qui a été proposé
durant les quatre dernières années, orienté
vers nos valeurs, les valeurs du Parti libéral du Québec. Il y a eu notamment,
par exemple, le développement économique. Je pense que c'est important
de mentionner que le développement économique est intrinsèquement lié à la perspective d'une immigration qui veut
favoriser le développement économique. 50 %, Mme la Présidente, des emplois depuis 2006 ont été pris
par des personnes issues de l'immigration. C'est important, Mme la Présidente.
Ils sont des acteurs clés pour le développement économique.
• (12 h 10) •
Alors,
notre position, ça a toujours été de
favoriser l'intégration, sur le marché
du travail, pour les immigrants. Et notre volonté, ce n'est nécessairement pas de baisser le seuil
d'immigration. La Coalition avenir Québec veut passer de 50 000 à 40 000 le seuil d'immigration,
veut aussi proposer un test qui va renvoyer des personnes après trois ans, Mme
la Présidente. Moi, je suis dans une
perspective où tout le monde est égal, peu importe notre date d'arrivée, et ça,
c'est un élément excessivement
important qui diverge entre notre formation politique et leur formation
politique, Mme la Présidente.
Quand
on gouverne selon des valeurs, ça fait toute la différence, Mme la Présidente.
Moi, je peux vous nommer les valeurs
du Parti libéral du Québec. Je peux vous nommer les valeurs qui ont fait que notre
formation politique, depuis quatre
ans, a réussi à faire cet arrimage entre le développement économique et la
justice sociale. Mme la Présidente, nous avons créé de la richesse pour être capables, par la suite, de bien la
redistribuer. C'est un élément excessivement important, c'est la clé,
parce que nos valeurs sont intrinsèquement liées avec le budget que nous avons
déposé.
Quand on
parle, par exemple, de respect de la société civile, de démocratie, quand on
parle de libertés individuelles, Mme
la Présidente, c'est des enjeux qui sont concrets pour les Québécois. Quand on
parle, par exemple, que, de notre perspective, il n'y a
pas de seconde classe de citoyens, ça, c'est un élément important : que,
peu importe notre date d'arrivée ici,
peu importe notre origine, peu importe notre genre, peu importent notre
orientation sexuelle, la couleur de notre
peau, peu importent nos origines, tout le monde est égal au Québec, tout le
monde a une égalité des chances ici, au Québec. C'est une base qui est solide pour la démocratie. C'est une base
qui est solide pour le Québec, Mme la Présidente. Alors, c'est notre vision, notre vision aussi
d'équité entre les générations, notre vision de développement économique, notre
vision de justice sociale, Mme la Présidente.
Et il y a un élément qui est quand même assez
important aussi, l'identité du Québec et notre appartenance canadienne, parce que, dans le budget, année après
année, il se retrouve des transferts fédéraux. Et la Coalition avenir Québec a dit qu'elle voulait éliminer la
péréquation. Mais, Mme la Présidente, là, en ce moment, là, dans le budget
qu'on a présenté au gouvernement, là, il y a 23,7 milliards de dollars de
transferts fédéraux. J'aimerais que la CAQ dépose son cadre financier. S'ils ne veulent pas de la
péréquation, qu'est-ce qu'ils vont faire? Ils vont commencer leur budget avec
moins 23,7 milliards de dollars. Après
ça, ils proposent plein d'éléments, là, qui vont affecter leur cadre financier.
Ils veulent diminuer de
670 millions l'apport à l'éducation avec leur proposition de taxe
scolaire, mais ils ne sont même pas capables, Mme la Présidente, de
voter en faveur de notre projet de loi qui diminuait les taxes scolaires pour
l'ensemble des Québécois. 25 000 $
d'exonération et des grandes différences de baisses de taxe scolaire, Mme la
Présidente, ils n'ont pas voulu voter pour ça. Ils ont proposé des initiatives
pour piger dans le Fonds des générations. C'est des initiatives qui, quand on les regarde avec une loupe... on voit
très bien qu'il y a des erreurs. Il n'y a pas de plan, par exemple, au niveau
de l'environnement. On n'entend pas parler
la deuxième opposition de justice sociale. Il n'y a pas de plan pour rétablir
les pertes d'emploi créées par leur volonté de diminuer le seuil de l'immigration.
La réalité,
Mme la Présidente, c'est que nous avons présenté un budget équilibré, un budget
aussi qui est orienté vers nos
valeurs et un budget qui est historique, Mme la Présidente. Quatre ans
d'équilibre budgétaire et la possibilité, encore une fois, d'augmenter
la qualité de vie des Québécois, c'est ça qui est important, Mme la Présidente,
pour les Québécois. Quand on propose des
projets de loi comme, par exemple, les normes du travail, qui va donner plus de
temps aux familles par rapport à ce que
la CAQ propose, une apologie du 60 heures-semaine, moi, je pense qu'on est
du bon côté des choses, Mme la
Présidente, de vouloir donner plus de temps aux familles, d'avoir une
adaptation pour les proches aidants,
de permettre à une personne de passer de cinq ans à trois ans avant d'avoir sa
semaine supplémentaire de congé, la possibilité d'avoir aussi, au niveau
du Régime québécois d'assurance parentale, une plus grande flexibilité.
Je pense que
c'est ça que les Québécois s'attendent de nous, à ce qu'on offre cette
flexibilité, cette vision au niveau de
la qualité de vie, au niveau de l'accessibilité, bien plus que de parler de
débats stériles, Mme la Présidente, ou parler de diminution du fardeau fiscal, parce que nous l'avons déjà fait, on a
diminué de 3 milliards le fardeau fiscal. C'est plus de 1 000 $ pour les familles et
500 $ pour les personnes seules, un 100 $ aussi supplémentaire pour
les appareils pédagogiques, Mme la Présidente.
Donc, je
pense qu'on est dans une orientation qui est claire, avec un budget équilibré,
et je vais appuyer ce budget. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Sainte-Rose. Maintenant, je
cède la parole à M. le
député de Masson
tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de
11 min 33 s.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur le discours du
budget après le député de Sainte-Rose. Et j'étais heureux d'apprendre que le député
de Sainte-Rose allait recevoir des agrandissements d'école et de nouveaux gymnases dans sa circonscription, à Laval, parce que d'ailleurs, dans Lanaudière, c'est un problème
criant que je vous en reparlerai un peu
plus tard, le manque de places pour nos élèves à cause de la forte croissance
démographique de la région de Lanaudière.
Mais, tout d'abord,
permettez-moi de commencer en environnement avec mon chapeau de porte-parole. Vous savez, c'est un budget
qui est quand même décevant sur le plan environnemental, parce que, on le sait, le
budget total pour le Québec en
Environnement, on alloue au ministère 175 millions de dollars. Donc,
175 millions de dollars, pour savoir ça représente quoi sur le
budget total, c'est à peine 0,23 % de tout le budget du Québec. Donc, on
se serait attendus à plus. Ça fait des
années qu'on en demande davantage en Environnement. Il y a une bonne nouvelle,
par contre, c'est qu'au niveau des
bassins versants ils ont reçu une augmentation. Ça faisait quand même plusieurs
années qu'il était demandé, le budget
à la mission. On est d'ailleurs ravis de cette proposition-là, mais on se
serait attendus à avoir davantage pour l'Environnement.
Je voudrais
vous parler aussi d'un autre point positif quand même, parce qu'il n'y a pas
juste des points négatifs, ça se
trouve à être la prolongation du programme RénoVert et les sommes qui ont été
annoncées pour la Transition énergétique
Québec. Aussi, ce que j'ai été ravi d'apprendre, c'est que la ministre de
l'Environnement va rendre publique sa
stratégie québécoise de l'eau. Donc, on va suivre ça attentivement, parce que,
on le sait, l'eau, c'est notre richesse, c'est la priorité pour le
Québec, c'est une priorité environnementale. On peut être fiers de notre eau
ici, en sol québécois. Donc, j'espère qu'il
va y avoir des sommes quand même qui vont être prévues pour la mise en place
optimale de cette stratégie, malgré l'enveloppe anémique du ministère de
l'Environnement.
Aussi, au
niveau de la lutte aux changements climatiques, nous, on ne met pas en doute
l'importance qu'on a dans le marché du carbone. Par contre, une chose qui est
certaine, c'est qu'on a des doutes sur la fuite des capitaux, parce que,
on le sait, présentement, on n'a pas assez de protocoles de crédits
compensatoires qui permettent à nos entrepreneurs, nos innovations québécoises de pouvoir bénéficier
de réduction de gaz à effet de serre en sol québécois. Donc, on aurait aimé ça avoir un petit peu plus de viande autour
de l'os, si on veut, dans ce domaine-là pour être capables justement de
pouvoir contribuer et faire davantage dans la lutte aux changements
climatiques.
Sur une autre
déception, ça se trouve à être le Plan d'action 2013‑2020 sur les changements
climatiques, ce qu'on appelle le
PACC. Il va arriver à échéance dans deux ans, et ça regroupe l'ensemble des
initiatives de chacun des ministères et
organismes de l'État qui visent la réduction des gaz à effet de serre. Par
contre, ce qu'on doit savoir, c'est que, dans ce Plan d'action là, il y a 171 programmes, mais, sur les 171 programmes,
il y a seulement 9 % d'entre eux qui ont des objectifs chiffrés de
réduction de gaz à effet de serre, ce qui fait en sorte qu'en date du 31 mars
2017 70 % des revenus ont été
prélevés. Ça, ça veut dire 1,4 milliard, mais, on sait, 90 % n'ont
pas de cible. Donc, ce qui arrive, c'est qu'on n'atteint pas les résultats escomptés dans les réductions de
gaz à effet de serre qu'on doit avoir pour l'objectif de 2020, on a un réel déficit, Mme la Présidente. Donc, c'est un
mauvais exemple, une mauvaise gestion, si on veut, du Fonds vert malgré qu'on ait mis en place la nouvelle gouvernance du
Fonds vert. Lors d'une dernière interpellation avec la ministre, elle nous a promis qu'elle reverrait les objectifs et qu'elle
mandaterait la présidente de la gestion du Fonds vert pour en faire des
nouvelles propositions. Donc, on va attendre ces propositions-là assurément.
• (12 h 20) •
Une autre
déception qu'on a en environnement, c'est le manque de vision pour le transport
électrique, parce que, on sait,
encore une fois, on a un objectif d'atteindre 100 000 véhicules
électriques pour 2020. Or, encore aujourd'hui, on est dans les alentours de
25 000 véhicules électriques sur nos routes au Québec. Mais un des
problèmes réels qui est dénoncé par
tous ceux qui sont dans l'industrie des véhicules électriques, c'est le manque
de bornes de recharge rapide en sol
québécois. Présentement, on est près de 130 bornes en sol québécois, mais
on en demande 2 000, des bornes de recharge rapide. Je ne parle pas ici des bornes de recharge standard, je parle de celles qui sont rapides.
Donc, l'objectif du gouvernement, c'est d'installer 2 500 bornes, au total,
en sol québécois, mais, nous, ce qu'on dit, c'est : Ça ne
prend pas juste des bornes de
recharge standard, ça prend 2 000 bornes de recharge rapide pour que les
gens aient confiance en la technologie, et qu'ils bénéficient de cet avantage, et qu'ils contribuent à la lutte
aux changements climatiques en adoptant des véhicules électriques
propres. C'était mon point que je voulais mentionner là-dessus.
Ou sinon on
va passer au sujet de faune et parcs, parce que je suis aussi porte-parole dans ce domaine-là. Il y a encore beaucoup d'oubliés, et, on sait, il y a
eu beaucoup d'argent qui a été saupoudré à gauche et à
droite, mais, parmi les oubliés, on
peut penser aux pourvoyeurs, aux pêcheurs et à tous ceux qui pratiquent des
activités de villégiature ou qui en font le commerce. On se souvient, le
1er avril 2017, donc ça fait un an déjà, le ministre de la Forêt, Faune et
Parcs interdisait la pêche au méné au
Québec. Maintenant, il y a eu une saison complète de pêche blanche qui a eu
lieu. Donc, à défaut de revenir sur sa décision, on aurait aimé voir une aide
accordée à l'industrie, parce que plusieurs songent à fermer maintenant que
cette saison-là a été désastreuse pour eux. On va avoir des changements
significatifs dans la pêche blanche au Québec. Donc, on aurait aimé
qu'on puisse avoir une aide, justement, pour ce secteur-là.
En matière
d'affaires autochtones, Mme la Présidente, maintenant, on peut regarder c'est
quoi, la place qui est accordée aux
communautés autochtones dans le dernier budget, mais ça m'a quand même déçu
quand j'ai fait la lecture. Mais je
peux quand même saluer qu'il y a un effort qui a été fait au niveau de l'accès
aux habitations abordables pour la région du Nunavik. Donc, je salue cet
effort, mais je rappelle quand même, toutefois, qu'il y a des besoins qui sont criants dans le nombre de communautés autochtones,
et pas seulement dans le Nord-du-Québec. On sait, dans ma région, dans Lanaudière, il y a une communauté attikamek à
Manawan. Ça faisait des années qu'on attendait d'avoir l'ajout d'une
ambulance. Malgré les récentes annonces du ministre de la Santé, qui
mentionnait qu'il allait y avoir un surplus d'ambulances,
la région de Manawan est encore oubliée. Et on a eu des décès justement à cause
du manque de disponibilité d'ambulances
dans cette région, et aussi ce qui faisait en sorte que la région de Saint-Michel-des-Saints
était pénalisée, parce que,
lorsqu'ils devaient faire ce long trajet pour se rendre jusqu'à Manawan, la
région était en manque d'effectif. Récemment — je peux saluer quand même cette annonce-là
qui a été faite par le ministre de la Santé — il y a... On va maintenant bénéficier de 1,2 million pour
finalement recevoir la couverture ambulancière adéquate. Ça, ça a été annoncé
à la suite du dernier budget, donc je vais
le saluer, mais c'est quand même une lutte qu'on a faite depuis plusieurs années.
Aussi, dans les meilleures conditions de vie
qu'on donne aux autochtones, il y avait 48 millions, on peut saluer ça.
Par contre, les besoins pour venir...
aux femmes autochtones et aux enfants puis dans les infrastructures, la
scolarisation sont encore criants, Mme la Présidente.
Maintenant,
je vais passer à mon chapeau de porte-parole de la région de Lanaudière. Et, au
niveau des écoles, tout à l'heure, le
député de Sainte-Rose disait qu'il avait la chance d'avoir des agrandissements
dans sa circonscription avec des
nouveaux gymnases et des nouvelles classes, mais, si je fais juste parler de la
ville de Mascouche, oui, dans les dernières
années, il y a... depuis 2011, O.K., quand même, si on recule jusqu'à 2011,
c'est l'ajout de 60 classes qui ont été
faites dans notre ville. Mais par contre, encore en date d'aujourd'hui, il
manque des classes, il manque des nouvelles écoles. Il y a des élèves présentement qui vont rentrer à la maternelle
et ne pourront pas aller à la même école que leurs frères ou leurs soeurs qui sont en première,
deuxième, troisième année du primaire, parce que justement il y a un manque
criant de places. Et, pire encore, cette
année, cette rentrée scolaire là, pour ces gens, ces jeunes de la maternelle,
ça va se faire dans ce qu'on appelle
des écoles sur pilotis, là, tu sais, une classe à part qu'on vient mettre sur
le terrain de l'école pour justement pallier au manque de places. Donc,
c'est un besoin criant.
La croissance
démographique fait en sorte qu'on a besoin d'un certain rattrapage dans notre
région pas seulement en éducation,
mais aussi en santé. On fait juste parler de l'agrandissement qui a été annoncé
ça fait déjà maintenant 10 ans pour
le Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur. Bien, savez-vous quoi?, dans les quatre
dernières années du gouvernement libéral,
au Plan québécois des infrastructures, l'agrandissement de 150 lits, qui a
quand même été annoncé il y a 10 ans, figure dans les quatre dernières
années et est resté au stade planification. Pourquoi on n'est pas capable de
donner les 150 lits
qui étaient nécessaires il y a 10 ans et que 10 ans plus tard, en 2018, malgré
la plus forte croissance démographique au
Québec, qui se trouve dans la région de Lanaudière, ces 150 lits d'il y a 10
ans... Peut-être qu'aujourd'hui ce n'est plus 150 lits, les besoins réels, ça serait davantage que 150. Donc, ces 150
lits là, qu'on avait promis que ça serait réalisé pour 2014, on est encore à l'étape de planification en
2018. Mais c'est un manque réel et un besoin criant pour la région de Lanaudière. Donc, je me serais attendu que le
ministre de la Santé fasse l'annonce du début des travaux dans les plus brefs
délais pour justement répondre aux besoins de la région de Lanaudière.
Ou sinon, si
on parle des taxes scolaires, bien, vous savez, dans Lanaudière, on paie deux
fois plus cher que dans Laurentides,
qui est juste à côté, pour... Ce n'est pas croyable que, pour des citoyens, on
puisse payer deux fois plus cher de
taxe scolaire que notre voisin qui est juste à côté, dans les Laurentides.
Donc, c'est pour ça qu'on aurait voulu que le système de taxe scolaire soit uniformisé pour tous les Québécois, que ça
soit le même, le même taux de taxe. Il n'y a pas de raison logique à ce
qu'il y ait une disparité entre les différentes régions.
Au niveau des
transports, maintenant. Bien, écoutez, on a aussi des problèmes de mobilité
dans Lanaudière. Et, avec le nouveau
REM qui s'en vient, bien, le Train de l'Est va être grandement affecté parce
qu'il ne se rendra plus jusqu'au centre-ville
de Montréal. Et surtout les départs ne sont pas en nombre suffisant, ce qui
fait en sorte que les gens n'ont pas confiance
au réseau, il ne répond pas à leurs besoins pleins. Et non seulement, là, en
transport en commun, mais on a aussi besoin
d'avoir des agrandissements de route. La route 337, ça fait des décennies
qu'on demande l'élargissement sur une section
de 500 mètres, Mme la Présidente. Donc, effectivement, la forte croissance
démographique fait en sorte qu'il y a une
pression sur nos routes. Oui, on veut contribuer au transport en commun, au
transport collectif, mais, bref, il faut aussi faire en sorte qu'on ait
de meilleures disponibilités sur nos routes.
Motion formulant un
grief
Mme la
Présidente, il me reste 30 secondes, je veux faire une motion de grief,
donc j'en ferais la lecture. Alors, ma motion de grief, ça serait :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le
gouvernement libéral pour son inaction dans le dossier de l'agrandissement du Centre hospitalier
Pierre-Le Gardeur qui demeure bloqué au stade planification du PQI depuis
2014.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de
votre intervention, M. le député de Masson, et je vous rappelle que
votre motion est déposée, sous réserve de sa recevabilité.
Maintenant, pour la poursuite de ce débat, je
vais céder la parole à M. le député de Chapleau.
M. Marc Carrière
M. Carrière :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureux, à mon tour, de prendre part
au débat sur le budget 2018‑2019.
Très content de voir, pour une quatrième année, un budget équilibré. C'est
probablement dans l'histoire du
Québec une première ou ça ne s'est pas produit très, très souvent. Il y a eu
des efforts qui ont été faits par l'ensemble des Québécois dans les années précédentes. Et rappelons-nous ce que la
Vérificatrice générale nous avait annoncé en 2014 et rappelons-nous le comité indépendant, le mandat
qui avait été donné aux experts MM. Luc Godbout et Claude Montmarquette,
on se dirigeait vers un déficit, sous la gouverne du Parti québécois, d'environ
7,6 milliards de dollars.
Et donc,
aujourd'hui, on voit des surplus, on voit des investissements majeurs qui se
font, que ce soit en santé, en
infrastructures, en éducation, dans tous les domaines, versus où est-ce que le Parti
québécois amenait les Québécois, là, directement
dans le mur. Il y a même les agences de cotation de crédit qui avaient mis le
Québec sous surveillance. Donc, mon
collègue le ministre des Finances a fait un travail phénoménal avec l'équipe
ici pour redresser les finances publiques. Et on a également mis les conditions en place pour faire en sorte que le
Québec vit aujourd'hui un taux de chômage le plus bas. C'est un taux de chômage historique, il est autour des 5 point
quelques pour cent. Et l'enjeu, ce n'est pas l'emploi. L'enjeu, c'est de trouver de la main-d'oeuvre.
Vous savez, dans votre comté ou, peu importe, les comtés des 125 députés
ici, ce que les entrepreneurs nous disent,
leur enjeu, c'est : ils ont besoin de main-d'oeuvre et ils sont prêts à
accueillir des immigrants, ils sont
prêts à les former sur place, que ce soient des gens qui ont besoin d'une
formation d'appui, etc. Et on a des
gens comme la CAQ qui, eux, disent : Bien, on va baisser à 40 000 le
nombre d'immigrants. Donc, on voit un illogisme, on voit une incongruité
sans précédent de la part des collègues de la CAQ.
C'est
238 000 emplois qui ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir.
Notre objectif qu'on avait annoncé sur cinq
ans : 250 000, Mme la Présidente. Donc, on est en voie d'atteindre
cet engagement-là, qu'on avait pris en 2014. Et c'est des emplois, comme
je disais tantôt, dans toutes, toutes les régions du Québec.
• (12 h 30) •
Nous, chez
nous, en Outaouais — et vous
y êtes aussi, Mme la Présidente — il y a des enjeux de main-d'oeuvre. Nous, on est à côté de la capitale nationale, on a...
je n'ai plus le chiffre exact en mémoire, le nombre de gens qui vont
travailler de l'autre côté de la rivière, et les gens également du côté de
l'Outatouais.
Donc, la
main-d'oeuvre est un enjeu, et notre gouvernement s'y adresse, s'y attaque pour, premièrement,
former, franciser, etc., les
immigrants qui arrivent, et non pas de faire des tests d'expulsion comme la CAQ
voudrait faire, donc, après trois
ans, tu es ici, tu t'es intégré, mais, si tu ne réponds pas à mon test, je te
sacre dehors, en dehors du Québec. Donc,
c'est un très mauvais message à lancer auprès des gens d'à travers le monde, de
dire que, si vous ne passez pas mon test
d'exclusion — et
là je parle au nom de la CAQ et non au nom de ma formation — on
va vous expulser du Québec.
Il y a
eu, comme je disais, des investissements qui ont été faits dans tous les
domaines, dans toutes les régions du Québec en infrastructures, en santé
et en éducation.
Et
il y a également, ce qui est intéressant, dans le budget, et notre
ministre, avec le premier ministre,
notre ministre des Finances l'a annoncé, c'est au niveau du Fonds des
générations, il y a déjà... on est déjà rendus à un peu plus de 12 milliards, au niveau du Fonds des générations,
et l'objectif, c'est de rembourser la dette du Québec pour ne pas que vos enfants, vos petits-enfants, si un jour vous
en avez — et je
vous le souhaite — aient
une dette totalement... à une dimension,
à une grosseur que ça devient impossible de rembourser la dette. Donc, c'est
2 milliards par année, sur les prochaines
années, qui sera remboursé au niveau de la dette du Québec, 10 milliards
sur les cinq prochaines années. Et ça, ça
va faire quoi? Ça va faire en sorte qu'on va payer, à terme, 1,1 milliard
de moins en intérêts. 1,1 milliard, ça veut dire qu'on va pouvoir
investir dans les services à la petite enfance, en santé, en éducation pour les
générations futures.
Et en même temps qu'on va faire ça, de débuter à
rembourser la dette, on va continuer de faire augmenter le Fonds des
générations, qui aujourd'hui est à environ 12,8 milliards de dollars. À
terme, il sera autour de 18 milliards, en 2022‑2023. Donc, cette année,
c'est tout près de 2,5 milliards qui sera mis dans le Fonds des générations.
Dans les prochaines années, 2019‑2020,
2,7 milliards; 2020‑2021, tout près de 3 milliards; 2021‑2022,
3,2 milliards, un peu plus de 3,2 milliards
de dollars; et, en 2022‑2023, 3,5 milliards. Ça, c'est dans les prochaines
années, dans les cinq prochaines années, c'est tout près de 15 milliards de dollars qui sera mis dans le
Fonds des générations. On en prend 10 milliards sur les cinq prochaines
années pour baisser la dette du Québec, qui nous donnera une marge de
manoeuvre, et on va payer moins d'intérêts au niveau de la dette, ce qui nous
permettra de faire ce qu'on fait depuis déjà quatre ans, c'est d'investir dans les grandes missions de
l'État : l'éducation, la santé, l'environnement et la culture. C'est
toutes des missions qui sont importantes et chères auprès des Québécois.
Donc, je
crois que les efforts qui ont été faits par tout le monde et la vision de notre
ministre des Finances permettent aux
jeunes d'espérer qu'ils ne seront pas avec la dette que nous, on leur aura
créée à travers le temps. Donc, ça, c'est une excellente nouvelle pour
les générations futures.
Et je ne peux
pas m'empêcher de commenter sur ce que j'entends depuis déjà un certain temps,
depuis le dépôt du budget de notre ministre, c'est les fameux graphiques et le
manque de classe qu'on a vu, comment on a qualifié certains... le graphique et de dire que c'est du cynisme et de
l'opportunité au niveau électoraliste. Je pense qu'il y en a qui auraient
besoin de s'acheter une calculatrice ou de
changer la batterie dedans pour un peu prendre conscience de ce qui sera fait
dans les prochaines années.
Et je me suis
amusé à faire quelques tableaux, parce que, là, ce que les oppositions nous
disent, c'est que, dans les prochains... cette année, il y a une grosse
augmentation au niveau des dépenses et, dans les années futures, il y aura
des baisses. Bien, je vais prendre mon
premier tableau, qui est au niveau de la croissance des dépenses en santé. Si
on part de la base de
100 $ — on va
faire ça simple — on part,
vous avez 100 $ dans vos poches au niveau de la santé, en 2018‑2019
c'est 4,6 %, cette année, 4,6 % de
plus dans les dépenses en santé, donc ça fait un total de 104,60 $. Là-dessus,
en 2019‑2020, on dit 4,1 % dans les dépenses en santé, ça nous amène à
108,89 $. Donc, ce n'est pas une coupure. De 104 $ à 108 $, là, si je sais bien compter, ce
n'est pas une coupure. Et, en 2020‑2021, 3,9 % d'augmentation dans les
dépenses en santé, qui nous amènera...
votre 100 $ d'aujourd'hui, Mme la Présidente, va vous amener à
113,14 $ en 2020‑2021. Donc, c'est un tableau qui est très, très,
très facile à comprendre au niveau de la santé. Ça, c'est mon premier tableau.
Au niveau des
dépenses en éducation, on a entendu tantôt les gens de la CAQ qu'eux, ils
investiraient davantage que nous dans
les prochaines années, etc. Cette année, les dépenses... Et je parle encore de
votre 100 $, là, toujours votre 100 $.
Vous me suivez, Mme la Présidente, ça va bien? Merci. 100 $, cette année,
5 %, en 2018‑2019, donc, c'est 105 $ qui est investi, l'année prochaine, 3,6 %, ça nous amène à
108,78 $, et, en 2020‑2021, ce qui est prévu, 3,3 %, 112,37 $.
Alors, moi, je demande aux gens des oppositions elle est où, la baisse,
là-dedans. C'est un budget qui est toujours en croissance pour répondre aux besoins des étudiants, des élèves, des
jeunes et des générations qui vont prendre soin de nous tantôt, Mme la
Présidente.
Et mon
dernier tableau, qui est la croissance des dépenses des programmes, des
différents programmes, santé, éducation,
peu importent les missions du gouvernement, cette année, 5,2 %, donc,
notre 100 $, toujours notre même 100 $, ça nous amène à 105,20 $, cette année; l'an
prochain, 3,4 %; en 2020‑2021, 3,3 %; en 2021‑2022, 3,2 %; et le
même 3,2 % ou un autre
3,2 % d'augmentation en 2022‑2023, qui nous amène à 119,67 $. Alors,
j'aimerais bien qu'on m'explique elle
est où, la diminution des budgets et les coupures des budgets, dans ce
tableau-là. C'est pourtant bien simple à comprendre.
Et on a entendu des commentaires, et je ne peux
pas m'empêcher de commenter. Hier, il y avait le député de Jonquière qui parlait de cynisme de budget
libéral, 15 ans de gouvernance libérale. Donc, ce que j'ai compris du député
de Jonquière hier, c'est qu'il a fait un
aveuglement volontaire du 18 mois qu'ils ont été là et où ils ont amené le
Québec dans un mur financier. Et il a bien omis de parler de ce 18 mois
là.
Je voudrais également vous parler des dossiers
qui me concernent un peu plus, chez les gens de chez nous, en Outaouais. Le
fameux dossier de la taxe scolaire, vous savez, chez nous, en Outaouais, ça a
été un enjeu majeur. Il s'est formé au fil du temps une inéquité, des gens qui
pouvaient transférer d'une commission scolaire à l'autre, donc ça mettait une
pression, et c'est les familles, les gens avec des enfants à l'école qui se
trouvaient d'année en année à payer plus
cher. Et là il faut faire un petit peu d'histoire, il faut se rappeler d'où ça
vient. Lorsque le Parti québécois était au pouvoir, il a coupé 280 millions de la péréquation, et c'est ce
qui a engendré, au fil du temps, cette fameuse inéquité qui est survenue au fil des années. Et là je salue
le travail de mon collègue le ministre de l'Éducation, qui a pris à
bras-le-corps ce dossier-là et qui a réglé à l'intérieur de chacune des régions
le fameux problème de l'inéquité au
niveau de la taxation scolaire. C'est 760 millions de dollars de moins que
les contribuables auront à payer quand ils recevront leurs factures
cette année, 760 millions de dollars. Et là-dessus il ne faut pas oublier,
il faut rappeler... Moi, je veux dire aux
gens de l'Outaouais que la CAQ a voté contre et le Parti québécois a voté
contre cette diminution de taxe là pour
donner un peu de souffle et un peu de répit aux familles du Québec, aux
familles de l'Outaouais. Ça, c'est un premier dossier hyperimportant
pour les gens de chez nous, les gens de chez vous, Mme la Présidente.
Il
y a un autre dossier qui nous est cher et qui vous est très cher, à vous, Mme
la Présidente, et à la fois vous et moi, on était tellement heureux lors du discours du budget de notre ministre
des Finances, qui disait... de nouveaux investissements dans les infrastructures, à la page 14 du discours
du budget du ministre des Finances, qui est de rapatrier sur un seul campus
les installations de l'Université du Québec
en Outaouais. Je sais que c'est un dossier qui vous est cher depuis de
nombreuses années, qui m'est cher
depuis de nombreuses années. Alors, je pense que les étudiants en Outaouais...
Le recteur était ici, dans les
tribunes, lors du discours du budget de notre collègue, il en était fort
heureux. Donc, c'est une excellente nouvelle pour les gens de
l'Outaouais, et je suis certain qu'on aura, dans un avenir rapproché,
l'occasion d'en reparler.
• (12 h 40) •
Un autre
dossier qui est cher en Outaouais, c'est toute la question de l'équité
interrégionale au niveau de la santé. Les
régions qui connaissent une croissance démographique très importante au fil des
années fait en sorte qu'au niveau du
budget de la santé il n'a peut-être pas suivi, à travers le temps, cette
augmentation, l'augmentation de la croissance de la population. Alors, si on regarde le fascicule de la santé, Des services de santé accessibles
et de qualité, à la page 10, on peut
lire : «...300 millions de dollars à compter de 2018‑2019 — donc dès cette année — pour assurer à la population de chaque région un niveau d'accès comparable aux
services de première ligne et spécialisés.» Donc, encore une fois, c'est
une excellente nouvelle pour les citoyens de l'Outaouais et des régions qui
connaissent une forte croissance.
Il y a deux autres dossiers qui me sont chers,
deux mandats qui m'ont été donnés un par le ministre de l'Éducation, le
deuxième par notre collègue le ministre des Transports.
Le premier,
sur les Jeux du Québec, on voit dans le budget... Les Jeux du Québec, pour les
jeunes athlètes, c'est un rêve, d'aller aux Jeux du Québec. Et on a vu
les Alexandre Bilodeau, Émilie Heymans, peu importe, les jeunes, ils ont tous
passé par les Jeux du Québec et ils en sortent grandis, de cette chose-là. Mais
ça devenait compliqué et ça devenait un
enjeu... l'enjeu financier était très grand. Donc, j'ai eu le plaisir de
rencontrer des gens de Sports-Québec, des unités régionales de loisirs, des différentes fédérations, les gens ont
travaillé très fort pour arriver avec des propositions. Et, dans le budget, on vient s'assurer de
pérenniser l'avenir des Jeux du Québec, qui est une excellente nouvelle pour
nos jeunes. Il y a une politique sur
l'activité physique pour faire de nos jeunes qu'ils soient de plus en plus
actifs. Donc, je pense que les Jeux
du Québec sont en quelque sorte un bon pas pour inciter les jeunes à être
actifs et à continuer de faire de l'activité physique et d'être en
forme. Plus on est en forme, moins on sollicite les soins de santé.
Le deuxième
mandat que j'ai eu le plaisir de faire une tournée avec... moi, j'ai fait
l'ouest du Québec, mon collègue de
Montmagny—L'Islet...
Côte-du-Sud, pardon, c'est celui sur la voirie locale, et, dans les prochaines
semaines, mois, je suis convaincu qu'il y aura d'excellentes nouvelles à
cet effet-là pour les municipalités rurales à travers le Québec.
Donc, je vous
ai nommé, énuméré une panoplie de bonnes nouvelles pour les citoyens et je vous
ai également montré des tableaux qui
font en sorte que, dans les prochaines années, il y aura une croissance des
dépenses, et non des coupures comme les chasses à la sorcière que nos
oppositions font. Donc, pour toutes ces raisons, nous allons et je vais
appuyer ce budget sans condition. Et j'invite tous mes collègues à faire de
même. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci beaucoup, M. le
député de Chapleau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député
de Trois-Rivières.
M.
Jean-Denis Girard
M.
Girard : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir sur
ce budget, le quatrième budget équilibré de mon collègue ministre des Finances.
On a entendu beaucoup
de choses depuis le début de ce débat. C'est certain qu'ici, bon, on a quand même
certains débats partisans, les gens ont chacun leurs opinions.
Je vais me
permettre, Mme la Présidente, de citer un article du Journal de Québec du 28 mars dernier, donc c'est voilà trois semaines environ, un article qui a été
rédigé... Et on sait que, dans les journaux, bon, souvent, le gouvernement n'a pas nécessairement la faveur populaire, mais, je pense,
ça vaut la peine de citer cet article, qui mentionne : «Il faudrait
être sincèrement de mauvaise foi
pour ne pas reconnaître que les libéraux ont fort bien géré les finances
publiques au cours des quatre dernières années.
«Mine de
rien, c'est un quatrième budget équilibré de suite qui nous est offert. Si les
péquistes de Mme Marois étaient encore au pouvoir, l'encrier rouge
serait fort probablement vide à force de cumuler les déficits. Après tout, le gouvernement
Couillard a mis fin, en 2015‑2016, à six années consécutives de déficits. Cela
est digne de mention...»
Et un peu
plus loin dans l'article on mentionne
qu'on entend... on «s'est fait chanter pendant [quelques] années le
mirage d'une fausse austérité par les oppositions et les groupes syndicaux».
Donc, le
budget qui est présenté cette année est un budget... Et on mentionne, je cite
exactement le texte de l'article du Journal
de Québec... c'est un budget pour les familles, on leur offre «davantage de
temps et une meilleure qualité de vie». Et
on mentionne : «Les bottines suivent les babines...» C'est exactement
intégralement ce qu'il y a dans le texte. Donc, nous faisons ce que nous
avons dit que nous ferions.
Bien sûr,
rétablir les finances publiques, avoir une économie qui est relancée, ça
redonne confiance, confiance en nos
entreprises, en nos entrepreneurs. Jamais, depuis 20 ans, le Québec n'a connu
une aussi bonne croissance économique.
Donc, la bonne gestion des finances et la croissance, ce que ça nous permet, ça
nous permet d'améliorer la qualité de
vie des Québécois. Bien sûr, il faut remonter jusqu'en 2000 pour constater une
aussi bonne activité économique dans
les différentes régions du Québec. Et cette activité économique, elle bénéficie
à qui, Mme la Présidente? Aux familles, à nos familles, les gens de la région de la Mauricie, de Trois-Rivières,
où j'ai le bonheur d'être député, mais également à la grandeur du
Québec.
Ce qui fait qu'on a une bonne économie?
Bien sûr, les mesures qu'on a mises
en place, le budget équilibré. On a également
augmenté de beaucoup les exportations avec des partenaires
internationaux, avec des partenaires commerciaux.
Je
pense, entre autres, à la Stratégie maritime du Québec qui a été mise en place
par notre gouvernement, qui aide nos entreprises à exporter par
la voie maritime qu'est le fleuve Saint-Laurent. Le port de Trois-Rivières a
bénéficié grandement de la Stratégie
maritime. Depuis notre arrivée, en 2014, plusieurs millions d'investissement ont été réalisés. Même, il y
a deux semaines, nous avons fait l'annonce officielle de la zone
industrialo-portuaire, ce qu'on appelle la zone IP, à Trois-Rivières, et la stratégie qui est mise en place pour
attirer des entreprises dans cette zone, qui vont avoir à travailler main dans la main avec le port de Trois-Rivières soit pour recevoir des matières premières par le fleuve Saint-Laurent
ou encore pour exporter des matières à l'étranger.
Également, je veux
mentionner que nous avons, en Mauricie, ce qu'on appelle le MMCQ, les Manufacturiers
Mauricie et Centre-du-Québec. C'est un regroupement d'entreprises
manufacturières. Et, vous savez, Mme la Présidente, tout près de 90 % de ce
que fabriquent nos manufacturiers en Mauricie—Centre-du-Québec est exporté à l'extérieur du
Québec, soit le reste du Canada, les États-Unis et également en Europe.
Donc,
c'est de cette façon, Mme la Présidente, que l'on crée de la richesse et qu'on
crée un bon niveau de vie pour nos gens un peu partout dans les régions.
Bien
sûr, on en a parlé, la création d'emplois, des milliers et des milliers
d'emplois qui ont été créés au Québec, taux
de chômage au Québec qui se situe autour de 5 %, un marché de l'emploi qui
est très vigoureux. Et, je dois mentionner, le taux de chômage de Trois-Rivières, de ce qu'on appelle la RMR de
Trois-Rivières, donc la région métropolitaine de Trois-Rivières, au 31 décembre, était à 4,5 %. Je suis natif de
Trois-Rivières, ça fait 51 ans que j'y vis. J'ai vu des taux de chômage avoisiner les 15 %, il y a quelques
années, alors que nous avions une industrie... qu'on était mono-industriels,
principalement l'industrie des pâtes et
papiers. J'ai vu personnellement mon père se promener d'emploi en emploi, avoir
des périodes de chômage, j'ai vécu avec mes
parents des périodes d'aide sociale. 4,5 % de taux de chômage à
Trois-Rivières, c'est du jamais-vu.
Et c'est de cette façon qu'on va pouvoir aider nos familles dans chacune des
régions du Québec, principalement chez nous, à Trois-Rivières, Mme la
Présidente.
Bien
sûr, c'est important de créer des emplois, c'est important de baisser le taux
de chômage un peu partout au Québec,
mais on se fait souvent dire : Ah! les emplois, c'est des emplois à temps
partiel ou ils sont moins bien rémunérés. Force est de constater que les statistiques nous appuient, dans ce sens
que ce sont des emplois majoritairement à temps plein, des emplois majoritairement dans le privé. Et ce qu'on se rend
compte, statistiquement, c'est que le Québec a connu la plus grande
progression des salaires au Canada, c'est la province qui a eu la meilleure
progression de son taux de salaire, donc les
salaires sont en plus grande augmentation. Ça fait quoi, Mme la Présidente? Une
meilleure qualité de vie pour nos citoyens.
Et
à Trois-Rivières, également, on a eu une statistique qui n'était pas
nécessairement favorable dans le passé, où on avait le plus haut taux de
prestataires d'assistance sociale. Bien, encore là, au Québec, Mme la
Présidente, à la grandeur du Québec,
le nombre de prestataires d'assistance sociale a reculé de 12 188 personnes
en 2017. Donc, c'est 3,6 % de diminution, ce qui est drôlement
intéressant. Parce que les gens nous disent souvent : Le taux de chômage a
baissé, mais c'est des gens qui ne cherchent
plus d'emploi ou qui sont sur l'aide sociale. Non, ce sont des gens qui
travaillent, ce sont des gens qui ont des emplois actuellement sur le terrain.
• (12 h 50) •
Bien
sûr, ce qui est important, mon collègue le mentionnait tout à l'heure :
l'équité intergénérationnelle. On a parlé du Fonds des générations, on a parlé du remboursement de la dette. Je ne
veux pas trop m'étirer, question de temps, sur ce sujet, mais le défi
que le gouvernement a, c'est effectivement de réduire la dette pour ne pas
laisser cette dette aux générations futures,
de continuer à alimenter le Fonds des générations, qui est là pour les jeunes
qui vont nous suivre. Je me suis
lancé en politique pour les générations qui vont suivre, mes enfants, mes
petits-enfants, et c'est important de penser à eux.
Mais en même temps ce
qui est important, en plus de réduire la dette de 1 milliard par année,
de, même, 2 milliards par année, pour
les prochaines années, et de réduire également le coût d'intérêt sur la dette
de 1 milliard par année, parce
qu'en réduisant la dette nos intérêts vont être moins importants, ce qu'on fait
en même temps... Parce que souvent on
dit : Bon, on va réduire la dette ou on va investir dans les services. On
fait les deux. Et c'est possible de le faire,
et on l'a prouvé avec le budget cette année : réduction de la dette
importante, réduction du fardeau fiscal des contribuables de façon
relativement importante et investissement dans les services. Comment on fait
ça? Par une bonne gestion des finances
publiques, par une bonne gestion de nos finances au niveau international. Ça
veut dire que notre cote de crédit est parmi les meilleures au monde,
diminution du taux d'intérêt sur nos emprunts. On baisse notre dette, on paie également encore moins d'intérêts sur nos
emprunts. Cet argent-là que l'on
économise sur nos prêts, sur nos taux d'intérêt, cet argent-là va directement à nos citoyens, va directement dans les poches de
nos gens et dans les services qu'on peut offrir à nos gens.
Dans
ces services, bien sûr, on parle de l'éducation. L'éducation, moi, je pense, chez nous, à Trois-Rivières, on a beaucoup d'écoles primaires, secondaires, deux collèges,
le cégep de Trois-Rivières et le collège Laflèche, l'université, l'UQTR, l'Université du
Québec à Trois-Rivières, qui est une université très performante. Donc, c'est important de
continuer à investir dans l'éducation. Donc, 500 millions en 2018‑2019 pour accompagner les élèves et les étudiants tout
au long de leur cheminement éducatif.
2 600 personnes
additionnelles vont être embauchées en 2018 en services directs aux élèves.
500 professionnels, orthophonistes,
orthopédagogues qui vont être embauchés pour les jeunes au primaire. Les
collèges et les universités auront
embauché, à la fin de l'année, 1 000 ressources additionnelles, et
ce, à partir de septembre 2018. Donc,
assurer la formation, le soutien à nos étudiants et continuer à travailler avec
nos étudiants, ce qui est extrêmement important pour l'avenir de notre
Québec, Mme la Présidente.
Bien sûr, on
parle beaucoup d'éducation. La santé est un autre sujet extrêmement important.
Donc, la bonne gestion des finances
publiques et notre croissance économique nous permet de dégager des surplus et
d'investir dans le système de santé. Aujourd'hui, on parle de 1,1 million de personnes de plus
qui ont accès à un médecin de famille par rapport à 2014. C'est beaucoup de gens, Mme la Présidente.
1 300 infirmières et préposés aux bénéficiaires ont été embauchés dans les
centres d'hébergement et de soins de longue
durée. 31 supercliniques sont ouvertes sept jours sur sept, 12 heures
par jour.
Et
je profite de mon intervention aujourd'hui pour mentionner que lundi, il y a
deux jours, j'ai eu le bonheur de pouvoir
annoncer, à Trois-Rivières, l'ouverture de la première superclinique de la
Mauricie, qui va être à Trois-Rivières. On parle de 20 000 à 30 000 patients qui vont être traités par
année. Ce 20 000 à 30 000 patients là, c'est des gens qui ne
se retrouveront plus à l'urgence. On le sait, les urgences sont débordées, on a
un défi au niveau des urgences. Notre urgence
à l'hôpital régional de Trois-Rivières va pouvoir vraiment se concentrer sur
des cas urgents, et les cas que l'on appelle P4, P5, donc des priorités
moins élevées, vont pouvoir se retrouver à la superclinique.
L'exemple
que le premier ministre a pris souvent et que je prends souvent... On le sait,
aujourd'hui, les familles, les deux
parents travaillent. Papa, maman sont au travail, les jeunes à la garderie. On
quitte le travail, on est pressé, il faut aller faire le repas, les
bains, les devoirs, l'école, etc. On arrête à la garderie, et la personne au
service de garde nous mentionne : Votre
petit garçon, votre petite fille ne filait pas bien, aujourd'hui, il a pleuré,
il se tient les oreilles; probablement une
otite. Bon, on le sait, l'hiver s'étire, etc., les microbes se propagent
rapidement dans les garderies. Une otite, bon, j'ai eu des enfants, puis ceux qui ont eu des enfants le savent, ça
prend le fameux petit sirop aux bananes quelques jours, et c'est réglé. Mais, pour ça, il faut rencontrer
un médecin, il faut avoir la prescription, il faut aller chercher la
prescription. Au lieu d'attendre 12,
14, 20 heures à l'hôpital, un coup de téléphone à la superclinique,
souvent la journée même, dans les
heures qui suivent, ou, à la limite, le lendemain matin très tôt on a un rendez-vous.
On rencontre le médecin, et on va chercher
la prescription, et on règle le problème de l'enfant. Ça nous évite de perdre
des heures et des heures pour nos familles. Ça nous permet d'attendre à
la maison, avoir une heure de rendez-vous, pouvoir s'occuper de notre enfant
tranquillement, au lieu d'être assis sur une petite chaise à la salle
d'urgence.
Donc,
les supercliniques sont efficaces et vont améliorer de façon très importante la
qualité du service à nos citoyens. Et
je suis extrêmement fier que l'on ait pu faire cette annonce lundi, de notre
première superclinique en Mauricie, qui est déjà en opération, qui a
commencé à opérer ce lundi, qui a reçu déjà ses premiers patients.
Je
veux également mentionner que, comme je le disais tout à l'heure, oui, on
investit dans les services, mais on est capables en même temps de réduire le fardeau fiscal des contribuables.
Toutes les familles du Québec ont vu leur niveau de vie augmenter avec une diminution des impôts de l'ordre de
1 000 $, si on inclut l'aide apportée au niveau des fournitures
scolaires. Donc, on n'a pas à faire le choix
entre baisser les impôts et augmenter le financement des services publics. Et, oui, la bonne gestion des finances publiques du
Québec, grâce au travail de mon collègue ministre des Finances, nous permet
de faire les deux, les deux en même
temps : offrir des services de qualité pour tous, redonner du temps de
qualité à nos familles, comme mon
exemple de superclinique, augmenter leur niveau de vie, réduire les impôts.
Donc, les Québécois sont les premiers qui vont pouvoir bénéficier de ce budget,
de ce quatrième budget équilibré sous toutes ses facettes.
Bien sûr, ce budget — je veux me permettre deux, trois petites
interventions pour terminer — ce
budget a également des impacts sur plein de secteurs. J'ai des
collègues qui ont parlé des aînés, etc., on va manquer de temps pour parler de tous les secteurs auxquels on vient en aide. Je
veux m'attarder sur, entre autres, le soutien aux familles par les centres de
pédiatrie sociale, 23 millions pour favoriser le développement du réseau de pédiatrie sociale, parce qu'à Trois-Rivières on a ce que l'on appelle le CPSTR, Centre de
pédiatrie sociale de Trois-Rivières, qui fait un excellent travail. Je veux
saluer son président, Alain Lemieux,
qui fait un travail incroyable, Johanne, Émilie qui sont au centre de pédiatrie
sociale. Nous avons,
dans les vieux quartiers de Trois-Rivières, des jeunes qui ont des besoins, des
besoins importants, et ce centre-là vient en aide à ces jeunes-là dans
des quartiers plus défavorisés de la ville de Trois-Rivières. J'ai participé
d'ailleurs à une levée de fonds récemment, à
une collecte, une guignolée sur le coin des rues, j'étais sur le coin de la rue
avec les gens pour recueillir de
l'argent, à chaque année je le fais. Et c'est important d'investir pour nos
jeunes qui ont des besoins, on le fait, et tous les centres de pédiatrie
sociale à travers le Québec vont pouvoir en bénéficier.
Donc,
Mme la Présidente, je vois le temps filer, j'aurais encore beaucoup de choses à
dire, mais je vais terminer en disant que, comme gouvernement, on a pris
des actions, nous allons continuer à prendre les mêmes actions pour promouvoir
le dynamisme de notre développement économique, le dynamisme de l'économie, on
va travailler au bénéfice des familles, au
bénéfice des gens sur le terrain. C'est la raison pour laquelle la plupart
d'entre nous, on est ici, en politique,
pour aider les familles à avoir une meilleure qualité de vie. Donc, bien gérer
les finances publiques, réduction des
impôts, plus d'argent dans les poches des travailleurs, augmentation de leurs
revenus, augmentation des services, santé, éducation. Et c'est comme ça, Mme la Présidente, qu'on va pouvoir
continuer à augmenter la qualité de vie de nos citoyens partout au
Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Trois-Rivières. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Gaspé, tout en vous rappelant que
vous disposez d'un temps de parole de 7 min 30 s.
M.
Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la
parole pour débattre du budget 2018‑2019 du gouvernement. Je vais aborder le budget sous l'angle notamment du
développement des régions et surtout des impacts sur le comté de Gaspé,
qui fait partie de la région administrative Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Vous savez, beaucoup
d'enjeux majeurs sont présentement d'actualité dans la région de la Gaspésie et
plus particulièrement dans le comté de Gaspé, notamment au niveau des
transports. Donc, le budget, bien qu'il prévoie certaines mesures au niveau transports, est nettement insuffisant en
regard des besoins qui sont présents sur le terrain.
Je vais commencer
d'abord avec le transport terrestre. Vous savez, la route 132, bon,
ceinture la péninsule gaspésienne, c'est une
route d'au-delà de 600 kilomètres linéaires, et énormément de besoins de
reconstruction sont prévus depuis plusieurs années.
Malheureusement, les budgets ne sont pas au rendez-vous. Pour vous donner un
exemple, en 2014, le budget
d'entretien du réseau national, au niveau transports, principalement la
route 132, s'établissait à 84 millions de dollars, et, dans les dernières années, le budget
a été coupé, est descendu jusqu'à 46 millions annuellement. C'est près de
120 millions de dollars qui ont été
coupés dans les quatre dernières années. Donc, peu de projets de construction
de route, et on se limite souvent à
des travaux de resurfaçage ou d'entretien régulier, ce qui fait qu'il y a des
tronçons qui nécessitent des
réparations depuis de nombreuses années. Je pense au tronçon du secteur de
L'Estran, Grande-Vallée, Petite-Vallée, Cloridorme, Rivière-Madeleine, un secteur très escarpé qui dessert des
centaines de travailleurs du secteur de L'Estran qui doivent se rendre à
Gaspé quotidiennement pour travailler, et la route est vraiment dans un état
inacceptable.
Également,
un projet qui retarde depuis 30 à 40 ans, on parle du secteur de
Pointe-Navarre, en banlieue de Gaspé. Il
y a des gens de Saint-Majorique, de
Rivière-au-Renard qui utilisent ce tronçon-là, c'est un des tronçons les plus
fréquentés de la Gaspésie
quotidiennement, et les travaux de reconstruction de la route,
une route qui est localisée le long du littoral, dans un secteur d'érosion très actif, ne fournit plus à la demande.
Donc, un dossier qui remonte, écoutez, à 30 à 40 ans. Malheureusement, rien de prévu dans le PQI ni dans le budget pour ce tronçon de
route dans le secteur de Pointe-Navarre,
qui est attendu depuis très longtemps. On parle de la dimension de sécurité,
notamment, qui est mise en cause.
Également, toujours
dans le volet transports, le fameux dossier du...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, excusez-moi, M. le député.
Alors, compte tenu de l'heure, je me dois de vous demander si vous allez
poursuivre votre intervention à 15 heures.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, très bien.
En conséquence, les
travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 2)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On va vous souhaiter un bon après-midi. Veuillez
prendre place. Et c'est toujours pour ceux
qui se joignent à nous à partir de maintenant que la présidence est obligée
d'indiquer la lecture que je vais faire, la plus courte possible.
L'Assemblée poursuit
le débat sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que cette
Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que les
motions formulant un grief présentées par député de Rousseau, député de Granby,
député de René-Lévesque, député de La Peltrie, la députée de Chicoutimi,
député de Saint-Jérôme, le député de
Berthier, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Pointe-aux-Trembles,
le député de Lévis, député de Gouin,
député de Chambly, député de Saint-Jean, député de Jonquière et M. le député de
Masson.
Avant
de donner la parole à celui qui l'avait, parce qu'il n'a pas terminé son
intervention, au prochain intervenant, je
vous informe qu'il y a 12 h 18 min 52 s d'écoulées à la première
étape du débat. Il reste donc un total de 1 h 11 min :
35 min 24 s au groupe parlementaire formant le gouvernement,
29 min au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 1 min 45 s au deuxième
groupe, qui avait épuisé son temps, mais pourquoi qu'il reste du temps, c'est
que la députée de Vachon nous a
avisés qu'elle n'interviendrait pas. En conséquence, ça nous oblige à
redistribuer les temps impartis. Et
il reste cinq minutes à l'intervenant qui avait le droit de parole, donc,
M. le député de Gaspé, je vous cède la
parole. Vous avez cinq minutes. À vous.
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Donc, on était au niveau des
transports, un dossier extrêmement important pour la Gaspésie et pour le Québec, pour les régions. J'ai traité
brièvement le volet de l'entretien du réseau routier. Je disais qu'il y
avait très peu, dans le fond, de travaux de réhabilitation majeure, mais plus
des travaux d'entretien, dû à une diminution
importante du budget d'entretien du réseau routier en Gaspésie depuis les
quatre dernières années. On parle de
près de 120 millions de coupures dans le budget d'entretien du réseau
routier. Donc, beaucoup de travaux de construction qui, malheureusement,
sont reportés.
J'aimerais
également dire quelques mots sur le dossier ferroviaire. Depuis quatre ans, un
peu plus même aujourd'hui, le chemin
de fer est en arrêt de fonctionnement en Gaspésie, et, il y a bientôt un an, le
gouvernement du Québec a annoncé une enveloppe de 100 millions de
dollars qui seraient dédiés pour réhabiliter le chemin de fer gaspésien. Malheureusement, après plus d'un an, peu de
travaux sont réalisés. On parle d'une enveloppe qui oscille autour de
4 millions de dollars qui
auraient été investis strictement en études. Donc, peu de travaux sur le
terrain et un chemin de fer qui est toujours absent pour supporter tant le
transport des passagers que des marchandises.
Je
ne peux pas faire autrement qu'ouvrir une parenthèse sur l'usine, la cimenterie
McInnis de Port-Daniel, qui attend la réhabilitation du chemin de fer
pour pouvoir exporter sa matière première, dossier extrêmement important, et également l'usine LM Wind Power de
Gaspé, le seul fabricant de pales d'éoliennes en Amérique du Nord, qui est
installé chez nous, à Gaspé, et qui
doit malheureusement exporter partout en Amérique du Nord à partir de la route
nationale, ce qui est un impact
négatif majeur pour la santé et la sécurité des usagers. On est une région
touristique également, donc des conflits à ce niveau-là.
L'érosion des
berges, 100 kilomètres de route du côté de la MRC de
La Haute-Gaspésie qui a été fermée il y a un peu plus d'un an. On attend toujours les
développements majeurs pour savoir qu'est-ce qu'on fait avec cette route-là qui
est extrêmement
importante. C'est la route principale qui dessert l'ensemble du secteur nord de
la Gaspésie, et beaucoup de tronçons méritent d'être refaits en totalité. Et
également, à ce niveau-là, beaucoup d'attentes, mais peu de budgets précis
pour la reconstruction de secteurs d'érosion.
Donc,
je vais m'arrêter ici, si le temps est malheureusement écoulé, et malheureusement,
au niveau du budget des transports, beaucoup de manques en Gaspésie, et
j'espère que le gouvernement prendra des moyens pour rétablir la situation dans
les meilleurs délais. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de
Gaspé, de votre intervention. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant et je reconnais M. le whip...
excusez, M. le leader adjoint du gouvernement, pour son intervention. À
vous, M. le député.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Très heureux de participer à ce débat
dans le contexte de l'adoption du
budget du gouvernement du Québec, budget 2018‑2019, important, donc,
budget qui a été déposé en mars dernier.
Oui, à titre de leader adjoint du gouvernement, mais à titre de député de
LaFontaine, LaFontaine qui représente Rivière-des-Prairies,
ici, à Québec. Alors, c'est grâce à notre action comme député dans chacun de
nos comtés... où on peut apporter une voix forte et traduire la réalité
des défis de celles et ceux qui vivent dans nos comtés. Puis on est porte-parole, nous sommes les femmes et les hommes
élus, ici, à l'Assemblée nationale, pour porter cette voix forte. Et la voix forte de Rivière-des-Prairies, M. le
Président, a été entendue dans le contexte du dernier budget qui a été déposé,
si je ne m'abuse, le 27 mars dernier, par notre collègue ministre des
Finances.
Et évidemment il
s'agit d'un budget qui est équilibré, un budget équilibré qui fait en sorte que
l'on n'aura pas à réemprunter de façon
supplémentaire pour endetter encore plus les générations qui vont nous suivre,
mais, ce faisant... donc, équilibré,
saine gestion des finances publiques, mais qui nous permet aussi de répondre
présent quant à la qualité des services qui sont offerts à la
population.
Et,
vous allez voir, dans les quelques minutes qui nous sont dévolues, M. le
Président, je vais parler beaucoup d'éducation
puis je vais aborder l'aspect de la santé, comment ça se traduit de façon très
tangible dans Rivière-des-Prairies, dans mon comté, qui s'appelle
LaFontaine, au niveau du Québec.
Premier
élément, M. le Président, il y avait une situation, lorsque l'on est revenus au
pouvoir en 2014, une situation où le
contexte économique au Québec, ça n'allait pas bien. La croissance n'était pas
là. Il fallait évidemment mettre en place
un climat davantage de confiance pour permettre de relancer l'économie, chose
qui a été faite et chose qui a permis, donc,
après ces années, qui a permis, aujourd'hui, à notre collègue ministre des
Finances de déposer un quatrième budget équilibré.
Mais
rappelons-nous la situation avant que l'on revienne aux affaires, M. le
Président. Croissance économique, en
2012‑2013, à l'occasion où le Parti québécois était au pouvoir, c'était
1 %, 1,4 % de croissance économique. En 2017, ce n'est pas 1 %, 1,4 %, c'est 3 %
de croissance économique. Lorsque l'on parle, M. le Président, également de
création d'emplois, le premier
ministre du Québec, chef du Parti libéral du Québec avait pris l'engagement de
créer 250 000 emplois au
courant du présent mandat. Les élections s'en viennent, elles auront lieu le
1er octobre 2018, et on peut dire que ce sera chose faite, réalisée, livrée. Sur les
250 000 emplois, en date, il y a eu 222 600 emplois, M. le
Président. Puis rappelez-vous, à
l'époque, nos adversaires politiques, puis c'était bon aloi évidemment, ils
disaient que ce n'était pas possible, que c'était irréaliste et
irréalisable. Mais on va livrer là-dessus, M. le Président.
Donc,
confiance parce qu'il y a un gouvernement qui gère bien les fonds publics fait
en sorte que la confiance des
investisseurs est là. La croissance économique également passe de 1 % à
3 %. Ça se traduit comment? Par des femmes et des hommes qui ont un
emploi, qui participent en plus de se réaliser individuellement.
• (15 h 10) •
Puis
c'est ça, le Parti libéral du Québec. Une de nos valeurs fondamentales, c'est
la liberté individuelle, le développement
économique également pour atteindre la justice sociale. Je viens de vous nommer
trois valeurs libérales. Liberté individuelle fait en sorte que tout homme,
toute femme, québécois, québécoise, peut prétendre avoir un emploi qui va lui permettre de se réaliser, de mettre à
profit ses capacités. Et ça, M. le
Président, c'est l'idéal, dans une société, d'être
actif, de se réaliser individuellement. Et la somme des forces individuelles
fait la santé d'une société, également
se traduit dans des finances publiques qui
sont équilibrées, qui sont saines et qui nous permettent de quoi? De créer la
richesse d'abord, pour après pouvoir la distribuer et pouvoir prétendre être
une société socialement juste.
Et
ça, ça se traduit, entre autres, M. le
Président, dans Rivière-des-Prairies, comment? Bien, ça nous a permis, en 2017, de réaliser l'implantation, dans mon comté, dans Rivière-des-Prairies, d'une radiologie, que nous n'avions plus. Une radiologie, dans Rivière-des-Prairies, lorsque l'on pense entre autres aux défis de
transport, M. le Président, ce n'était pas un luxe, c'était nécessaire.
Bien, on a pu, grâce à cette saine administration-là, pouvoir récupérer la
radiologie.
Ça
a fait quoi? Bien, ça a fait en sorte, entre
autres, M. le Président, d'attirer de nouveaux médecins. Cette année, ce n'est pas moins de quatre nouveaux médecins,
des femmes et des hommes qui viennent pratiquer à Rivière-des-Prairies, à la clinique 8260, coin Maurice-Duplessis, 27e
avenue. Ça, c'est du tangible. La radiologie fait en sorte qu'une mère ou un
père de famille, lorsque
l'enfant a besoin d'une radiologie, parce
qu'on veut savoir ce qu'il a
précisément pour pouvoir lui administrer
le bon antibiotique, le cas échéant, ou savoir s'il y a une fracture ou
pas... Et ça, ça s'adresse évidemment à tous les
groupes d'âge, toutes les personnes, citoyens et citoyennes de Rivière-des-Prairies. Bien, d'avoir accès à un service de
première ligne comme ça, c'est très tangible.
Et, en ce sens-là, la confiance économique
retrouvée par un gouvernement responsable, un gouvernement qui a pu mettre le
climat, le bon climat, nous a permis de dégager ces marges de manoeuvre là.
Et, en santé, je vous avais dit que
j'allais en toucher un mot. J'en ai touché un mot, M. le Président, de façon très tangible, très
concrète. Rivière-des-Prairies, c'est une radiologie depuis juillet 2017 puis
c'est, cette année, quatre nouveaux médecins dans Rivière-des-Prairies,
dans mon comté de LaFontaine.
En matière d'éducation également, en
matière d'éducation, au niveau du budget, ce que l'on peut voir se traduire,
c'est des investissements majeurs en matière
d'éducation. Comment ça se traduit dans Rivière-des-Prairies? Il y a eu, entre
autres, M. le Président, un agrandissement
de l'école Fernand-Gauthier, c'est une école primaire dans
Rivière-des-Prairies. Ça se traduit
par six classes nouvelles en plus de deux classes ressources. Les classes
ressources, c'est les classes spécifiques, pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison. Classes ressources,
c'est les classes spécifiques, que ce soit tantôt pour l'art dramatique, tantôt pour de la musique. C'est
des classes qui ont un thème, qui ont un objectif bien précis. Donc, pour
l'école Fernand-Gauthier, ça nous a permis,
cette saine gestion économique là, d'investir plus de 6 millions, M. le
Président, 6 268 000 $
pour ajouter six classes traditionnelles, plus deux classes ressources et,
également, mettre en place un nouveau «gymnasium»
à l'école Fernand-Gauthier, un nouveau gymnase. Également, il y a eu
agrandissement dans l'école primaire, également, Simone-Desjardins,
pavillon Gouin. Ça, c'étaient 10 nouvelles classes, plus deux classes
ressources.
Ça, M. le Président,
c'est l'endroit où nos jeunes, aux niveaux primaire et secondaire également,
vont pour apprendre. Il est important
d'avoir des endroits où il fait bon, où c'est plaisant de pouvoir étudier, de
pouvoir apprendre et de pouvoir
performer. Également, donc, si on investit dans l'établissement, on investit
évidemment dans l'humain, dans la
personne, dans les ressources. Et ça, ça s'est traduit entre autres par les
ressources professionnelles, où on peut voir, dans le budget qui a été déposé, l'ajout de 10 200 ressources
professionnelles en enseignement primaire, secondaire et supérieur.
Et
ça, je ne veux pas que l'on s'arroge ici tous les bénéfices, entre autres, que
l'on peut voir par une saine gestion publique et des bons
investissements quant aux taux de diplomation et de qualification au
secondaire. Parce que la commission scolaire
Pointe-de-l'Île, qui est une commission scolaire extrêmement bien gérée, M. le
Président... je suis très près des représentants, représentantes, élus à
la commission scolaire Pointe-de-l'Île, entre autres, son président, Miville Boudreault, que je rencontrais la semaine
passée, et nous avions eu une rencontre de travail le mois d'avant, où l'on peut voir... Puis ça, moi, comme député de
Rivière-des-Prairies, de voir le taux de diplomation augmenter... taux de
diplomation, qualification secondaire avant
l'âge de 20 ans, l'objectif fixé il y a quelques années était de 70 %,
atteignable en 2019‑2020. 70 %
atteignable en 2019‑2020. Ça a été atteint plutôt en 2014‑2015. Ça a été
70,4 %. Et les derniers chiffres disponibles pour 2016‑2017 :
72,5 %.
Ça,
M. le Président, encore une fois — et je fais un lien avec ce que je disais un
peu plus tôt — l'une des
valeurs fondamentales du Parti
libéral du Québec, liberté individuelle, développement économique, justice
sociale. Évidemment, il y a, évidemment, l'appartenance canadienne et
l'identification au Québec, et il y en a d'autres, mais ces valeurs-là, M. le Président, de liberté individuelle, faire en
sorte que nos jeunes puissent se réaliser à l'école, puissent se donner les
outils pour choisir le métier qui saura
traduire leurs passions, qui fait en sorte que, quand je visitais une école
primaire dans mon comté, vendredi
passé, avec mon collègue du MIDI, du ministère de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion, bien, que l'on puisse dire :
Voyez-vous, vous êtes l'avenir du Québec.
Et
c'est une approche extrêmement inclusive et de faire en sorte que, donc, le
taux de diplomation, qualification secondaire
avant l'âge de 20 ans, c'est très tangible. Puis vous me permettrez de saluer
les bons résultats obtenus, entre autres,
à l'école secondaire Jean-Grou, cinquième secondaire, français, ça ne peut pas
être plus tangible que ça, 80 % de réussite — ça se
compare très avantageusement avec le 75 % pour l'ensemble de la commission
scolaire — et aussi
féliciter les élèves, les jeunes
filles et les jeunes hommes en sciences de la technologie, quatrième secondaire,
qui, au niveau de la commission scolaire Pointe-de-l'Île, se
qualifiaient à 85,8 % de taux de réussite; à Jean-Grou, école secondaire
de Rivière-des-Prairies, les 91 élèves
ensemble, ont totalisé un taux de réussite, sciences, technologies, quatrième
secondaire, de 91,4 %.
Bien, ça, c'est se
doter d'infrastructures, d'écoles où il fait bon apprendre. C'est faire en
sorte que l'on puisse libérer les marges de
manoeuvre pour engager des ressources professionnelles, des enseignants de
primaire, secondaire et également
toutes les ressources professionnelles qui viennent accompagner nos jeunes. Ça,
c'est une saine gestion des finances publiques, M. le Président.
Et
j'aurais pu passer beaucoup de temps sur l'historique. Lorsque j'entends mon
collègue de Rousseau, le critique du
Parti québécois en matière de finances publiques, venir faire la leçon, puis
c'est le contexte dans le contexte, justement, de l'Assemblée nationale, à l'actuel ministre des Finances, de
dire : Écoutez... de venir critiquer le budget. Bien, force est de constater que lui-même, M. le Président... Et
il faut analyser la crédibilité de celles et ceux qui font les reproches de
ce budget-là.
Le
collègue de Rousseau, dans les 18 mois du Parti québécois, il était ministre
des Finances, et on se rappelle tous... parce qu'il faut évaluer la crédibilité de celles et ceux qui critiquent
le budget... qui avait dit, en septembre 2013, il avait dit : On va avoir
un équilibre budgétaire pour le prochain exercice financier. Bien, trois mois
après, le 30 novembre 2013, ce
n'était plus l'équilibre budgétaire, c'était 2,5 milliards de déficit, M.
le Président. C'est ce qui avait fait dire à ce même critique du Parti québécois, député de Rousseau, à
l'époque, écoutez, et je le cite : «C'est vrai que cette fois-ci, on
n'a pas été bons. C'est vrai que cette
fois-ci, on s'est trompé beaucoup. Je pense qu'il faut le reconnaître...» Fin
de la citation.
Alors,
celles et ceux qui nous écoutent à la maison, quand vous entendrez les
collègues du Parti québécois, via, entre
autres, les interventions du critique du Parti québécois en matière des
finances publiques, critiquer l'actuel budget, bien, vous mettrez ça en perspective avec la crédibilité qu'on peut lui
accorder ou pas, lorsque lorsqu'il était, justement, dans le siège du ministre des Finances, sur trois
mois, il s'était trompé de 2,5 milliards. Puis ça, ce n'est pas juste un
chiffre que personne ne verra jamais de sa vie.
Un
2,5 milliards, on ne le verra pas de notre vie, M. le Président, mais,
dans les faits, ça se traduit, ça se décline par la capacité d'avoir une
radiologie à Rivière-des-Prairies; la capacité d'avoir quatre nouveaux médecins
sur le boulevard Maurice-Duplessis, dans mon
comté; la capacité d'avoir des taux de réussite des élèves de moins de 20 ans,
primaire et secondaire, qui sont constamment en hausse.
Et les
objectifs, on va continuer de travailler pour les atteindre, et ça, M. le
Président, c'est le résultat d'un contexte où la confiance est revenue, un contexte où il y a une saine gestion des
finances publiques, et j'aurais pu vous parler de plusieurs autres éléments, mais qui me
réconfortent énormément et qui font en sorte qu'avec la plus grande confiance
et l'enthousiasme que vous me connaissez
nous allons, bien évidemment, voter en faveur de ce budget puis faire en sorte
de faire avancer le Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député de
Pointe-aux-Trembles, et je cède maintenant la parole...
Une voix : ...
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : LaFontaine, bien oui, et je cède... Oui,
LaFontaine, sans aucun problème, il l'a mentionné à plusieurs reprises,
et je le sais. Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Taillon. À
vous.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je
vous dirais que je pense que la raison pour laquelle on fait un budget, c'est
pour essayer de répondre le mieux possible aux besoins des gens et, pour ça, il
faut identifier les gens qui ont vraiment des besoins et répondre
spécifiquement à ces besoins-là.
Or, le
gouvernement, dans les trois premières années de son mandat, a coupé. Ce qu'il
appelle appliquer des mesures d'optimisation,
hé bien, ça s'est traduit par enlever le pain de la bouche de beaucoup de gens les plus vulnérables. Et ça, moi,
je ne trouve pas qu'il y a de quoi se vanter quand on est dans un contexte
comme celui-là.
Comment on a
privé les plus vulnérables? Bien, on a fait le choix de garder l'argent,
d'enlever l'argent aux plus pauvres,
aux plus vulnérables, qui ne sont pas juste les pauvres, mais qui sont des gens
qui n'ont peut-être pas eu la même égalité des chances à la
naissance. Et je vous donne quelques exemples. Comment on a récolté les sommes
que le gouvernement se sent si généreux aujourd'hui dans ce budget de réallouer à qui il le veut bien en priorisant
les gens qu'il veut bien à la veille des élections?
Alors, d'abord,
on a systématiquement et de façon répétitive, année après année, amputé le budget
des établissements, les
CISSS et les CIUSSS. Mais on comprend bien qu'à travers ça c'était surtout les établissements comme les hôpitaux, les
CHSLD, les centres jeunesse, les
organismes communautaires qui ont été coupés. On est allés chercher les sommes
d'argent chez des gens qui déjà faisaient
l'impossible avec des budgets très restreints et des gens, par exemple dans les
hôpitaux, où les besoins sont croissants au niveau de la population.
Comment on
est allés chercher ces sommes récoltées? Bien, on a vidé les CLSC de certains
professionnels. Alors, on a enlevé
des travailleurs sociaux, des psychologues. On les a enlevés du système public
pour aller les conduire vers les GMF,
les groupes de médecine de famille, qui sont un modèle intéressant, mais un
modèle qui, avec le temps, s'est constitué en pyramide, où le médecin
est en haut de la pyramide et où chaque professionnel qui arrive rapporte
quelque chose au médecin, ce qui n'est pas la bonne définition d'une vraie
interdisciplinarité. Il y a des modèles qui existent où l'interdisciplinarité fait en sorte que chaque professionnel qui
travaille reçoit sa part des bénéfices qui ont été réalisés, bénéfices
non pas monétaires, mais bénéfices cliniques pour les patients.
Comment on a
ramassé cet argent-là? Eh bien, ça, vraiment, M. le Président, moi, je serais
très, très, très mal, à la place du
gouvernement, d'avoir à reconnaître — et c'est par une demande d'accès à
l'information qu'on a obtenu cette donnée-là,
ce sont des données du ministère, ce ne sont pas des données qu'on a inventées,
qu'on n'a pris nulle part — une diminution. Le
gouvernement libéral a diminué de un demi-million d'heures de soutien à
domicile aux aînés. 500 000 heures qui ont été coupées. C'est
là qu'on est allés ramasser de l'argent par des infirmières qui allaient à
domicile, par des auxiliaires familiales, par des infirmières auxiliaires. On
est allés recueillir des sommes auprès des gens qui avaient huit heures de soutien à domicile en leur disant :
Vous avez besoin juste de quatre heures. Alors, comment des gens âgés
qui sont à domicile peuvent, l'année suivante, avoir besoin de moins d'heures
de soutien à domicile?
Pire que ça,
on a dit à 10 000 personnes : Vous n'avez plus besoin de soutien
à domicile. On parle de personnes âgées.
On ne parle pas de gens qui sont en convalescence, d'un accident ou d'une
chirurgie. On parle de personnes âgées. C'est là qu'on est allés
chercher des sommes importantes. Et on est allés, donc, priver les gens très
vulnérables.
On est allés
couper des postes d'orthophoniste, d'orthopédagogue pour des enfants qui
avaient des difficultés de langage, qui avaient un besoin de soutien
dans les CPE, dans les écoles primaires. Ce sont des dommages qui sont irrécupérables. Un enfant de deux ans qui a un
trouble de langage, qui a besoin d'un orthophoniste, eh bien, trois ans plus
tard, s'il récupère des bonbons de ce
gouvernement, bien, le trouble de langage, il est bien installé, et ça va être
très difficile de donner à cet enfant
une égalité réelle des chances, parce que le mal est fait et qu'on n'a pas été
en mesure, par le choix budgétaire
qu'on a fait, d'assurer que les enfants les plus vulnérables obtiennent les
services et les soins dont ils avaient besoin. Alors, malheureusement,
c'est le total de ces sommes-là.
J'ajouterais
à ça les organismes communautaires, dans un contexte où le gouvernement avait
promis, en 2015, 70 millions de dollars en santé mentale sur cinq
ans. Et j'invite les gens à être très attentifs en cette année électorale. Quand un gouvernement, tous partis confondus, fait
une annonce et qu'il annonce un montant d'argent sur cinq ans, il faut comprendre que ce
montant-là ne se divise pas de façon égale sur cinq ans. Alors, le
70 millions sur cinq ans annoncé en
2015 par le ministre de la Santé, ça ne correspondait pas à 14 millions
l'an 1, 14 millions l'an 2. Dans les faits, ça a été zéro en 2015, zéro en 2016, zéro en 2017, pour
reprendre une formule que le premier ministre aime bien utiliser, en 2018, il
y a eu un petit montant de 10 millions, et, là, on en promet d'autres,
mais après les élections. Alors, c'est ça.
Et qui sont les gens vulnérables? Bien, les gens
qui ont des problèmes de santé mentale, ce sont des gens très vulnérables aussi et ces gens-là n'ont pas
recueilli, n'ont pas réussi à avoir les sommes d'argent qui auraient permis de
mieux les accompagner, d'éviter les hospitalisations, d'assurer que certains
drames humains, familiaux ne se produisent.
Alors, c'est
un bilan très, très difficile, je
pense, pour le gouvernement libéral et c'est cette déconnexion, moi, ce qui me frappe, entre les députés, et le gouvernement, et les citoyens. C'est un budget qui, année après année, pendant
les premières années, a démontré ça. Et là,
cette année, bien, en santé, je vais vous dire, c'est du copier-coller. Quand
je regarde ce que je vois, ce que je
vois, c'est qu'on a encore priorisé deux cibles qui ne sont pas nécessairement
celles qui vont donner les bons
résultats au niveau de l'accès. Parce
que c'est ça, l'enjeu principal,
l'accès, le manque d'accès à notre système de santé.
Alors, si je
regarde un peu, donc, dans le budget, dans le document sur les plans annuels de
gestion des dépenses des ministères
et des organismes, à la page 150, le gouvernement nous indique les actions qui sont envisagées.
Le choix des termes est très pertinent. Vous
savez, quand on veut s'engager, on met un verbe plus fort. On apprend ça aux
enfants à l'école. Alors, quand il s'agit de
développer les supercliniques, c'est réaliser le déploiement. Donc, là, le ministre y croit beaucoup, à ses
supercliniques, je vais y revenir.
Mais, quand
il s'agit des soutiens à domicile, là, c'est juste améliorer, consolider
l'adaptation, améliorer l'accès aux
services en santé mentale et, ensuite, poursuivre l'implantation du plan en
cancérologie, participer aux programmes de
formation des infirmières praticiennes spécialisées. Alors, on maintient un
vieux modèle. Et, nous, au Parti
québécois, M. le Président, ce qu'on croit, c'est que ce vieux modèle, il
est épuisé, il est épuisé, parce que,
depuis 15 ans, on a appliqué la même
chose, et il ne donne pas l'accès raisonnable, je vous dirais, approprié,
l'accès à la bonne personne, aux bons professionnels, au bon moment, au
bon endroit dans un délai raisonnable et avec le bon coût.
Les mesures
que le ministre a imposées ne changent rien à la surutilisation des urgences.
Et je vais vous donner des exemples.
J'invite les gens, vous pouvez aller, Index Santé. En tout temps, vous pouvez avoir, en temps réel, le taux d'occupation des urgences. Je viens de le faire, M. le Président. Alors, pour la Montérégie, sur les huit hôpitaux, il y en a six qui dépassent le 100 %
d'occupation. Donc, il y a des civières dans les urgences des hôpitaux, six sur
huit qui dépassent le taux de 100 %.
Pourtant, la période de la grippe est pas mal terminée rendu au mois d'avril,
donc on ne peut plus utiliser cette excuse-là qu'on utilisait en
janvier, en février. On est en avril.
Mais, pour
vous donner encore plus de précisions, à l'Hôpital Pierre-Boucher, on a un taux
d'occupation de 149 %, à
l'hôpital Anna-Laberge, on a un taux d'occupation de 265 %. C'est ça, le
succès du gouvernement en matière d'accès à la santé. À Pierre-Boucher, 149 % d'occupation de l'urgence, 26
personnes sont là depuis 24 heures, 5 personnes sont là depuis 48
heures, des statistiques qui n'existent pas dans les autres pays développés.
Dans les
autres pays développés, quand on dit : Mais voyons, ça ne se peut pas qu'à
l'urgence, il y ait des gens qui
restent 24 et plus... Eh bien, oui. Nous, on a des statistiques même là-dessus.
Et, quand on parle de 48 heures, les gens partent à rire, pensent que
c'est une blague, alors que c'est la réalité.
Et,
malheureusement, c'est une réalité
qui est non comblée, non gérée par le ministre depuis ces quatre années-là. Pourquoi elle n'est pas gérée? Parce que
les bonnes mesures n'ont pas été implantées. Ces bonnes mesures là, elles font
appel, bien sûr, aux médecins, mais
pas exclusivement aux médecins, et la lecture, l'analyse et la façon dont le gouvernement voit l'accès aux soins de
santé, c'est exclusivement par les médecins, c'est presque exclusivement par
les médecins. Quand on voit d'autres professionnels, c'est toujours en
finissant par un goulot d'étranglement qui est le médecin.
• (15 h 30) •
Ce matin, j'étais avec des optométristes. Alors,
les optométristes, là, ils peuvent référer directement aux ophtalmologistes. Mais les ophtalmologistes, ils
n'ont pas tout à fait la même rémunération si ça ne repasse pas par un
médecin de famille. Alors, il faut qu'ils repassent par un médecin de famille
pour avoir la consultation avec les ophtalmologistes. Alors, il y a des grosses
corrections à faire dans notre système de santé pour améliorer la fluidité,
l'efficacité, et, à travers ça, on comprend bien qu'il y a des doubles et des
triples consultations qui sont inutiles.
Et le recours
à l'urgence est vraiment... vous
savez, aller à l'urgence, c'est comme aller au Riz-Calrton, c'est comme aller à l'endroit où ça coûte le plus cher dans
l'organisation des soins de santé. Alors, vous allez me dire : Oui, mais
là il y a des supercliniques. J'ai entendu plusieurs députés
dire : Bien oui, mais il y a des supercliniques. Alors, parlons-en, des
supercliniques. Les supercliniques, dans la grande majorité, existaient déjà.
Quand le ministre a annoncé qu'il créerait des supercliniques, on pensait tous qu'on verrait arriver des vrais
nouveaux établissements avec des nouveaux services. Mais non, c'étaient des cliniques-réseaux qui
existaient déjà et qui ont été converties en demandant d'ajouter quelques
heures : quatre heures, en général, le
samedi, quatre heures le dimanche, pas plus que ça. Il y avait déjà 12 heures d'exigées
par jour de semaine à ces cliniques médicales là, alors on a converti ces
cliniques médicales là.
Mais là, quand je regarde la superclinique qui
est juste à côté de l'Hôpital Pierre-Boucher — parce que, si ça déborde à 149 % à l'urgence de Pierre-Boucher,
allons à la superclinique à côté — eh bien, la superclinique, elle, elle a
accueilli l'année passée 47 000
personnes, et le ministre, en inaugurant la superclinique, a dit : Je vous
garantis qu'on va avoir 40 000
personnes cette année. Donc, il a diminué l'obligation de cette clinique-là
d'accueillir au moins le même nombre
de patients sans rendez-vous que cette clinique-là avait accueilli. C'est une
clinique que je connais depuis longtemps, j'habite dans Longueuil, je
n'habite pas très loin de cette superclinique, et donc ce qu'on voit, c'est
qu'à travers les contraintes de disponibilité, on a moins de médecins qui
peuvent être là. Alors, le jeudi de notre interpellation, il y a deux semaines, bien, dans la clinique, il y avait
seulement 20 places pour la journée. On a appelé le matin, et ce qu'on nous
a dit, c'est :
Reprenez-vous le vendredi. Le vendredi, il faut arriver à 6 heures, le matin.
Alors, on imagine les gens, avec leur bébé dans les bras qui a une otite,
arriver à 6 heures. On va ouvrir les portes à 6 heures et demie. Puis, à 6
heures et demie, on va attendre. À 8 heures moins quart, on
va faire le préenregistrement. Puis, à 8 heures, on va commencer à donner
les rendez-vous.
Ça,
c'est la vraie vie des vrais Québécois. Quand le gouvernement libéral se
demande pourquoi les gens sont moins contents
d'eux, bien, peut-être qu'ils ont une petite question à se poser parce que la
vraie vie des vrais Québécois, là, c'est comme ça qu'elle se traduit. Alors donc, les supercliniques, c'est une
superillusion, et, malheureusement,
c'est une des priorités du budget que le ministre a encore maintenue
dans...
Alors,
moi, je vais vous dire les solutions pour qu'on désengorge les urgences, il
faut un budget développé, important,
massif, urgent en soutien à domicile. Alors, qu'est-ce qu'on a dans ce
budget-ci? Un 100 millions de dollars, 100 millions de dollars sur un an, même pas d'engagement ultérieur,
alors que, la campagne électorale de 2014, on avait promis... le premier ministre s'était engagé à
donner 150 millions par année en soutien à domicile. Et, je vais vous dire,
c'était une bonne idée parce qu'il faut investir dans le soutien à domicile si
on veut libérer les hôpitaux. Pourquoi les urgences
continuent de déborder? C'est parce que les patients n'ont pas de porte de
sortie, ils sont stationnés à l'hôpital, on ne peut pas les retourner chez eux. Mais, si on avait vraiment des
services de soutien à domicile bien déployés, on pourrait les faire
sortir un peu plus vite de l'hôpital et bien les accompagner.
Alors,
nous, au Parti québécois, on dit : L'urgence, c'est le symptôme de la
maladie de notre système de santé. Il faut décloisonner les professions et
donner plus de place aux infirmières praticiennes spécialisées, aux
physiothérapeutes, aux psychologues, aux autres infirmières, à tout le
réseau. Parce qu'on a plein d'infirmières et de professionnels très compétents, mais on n'a pas ça, on ne l'entend
pas, cette vraie volonté du gouvernement de travailler à vraiment ouvrir
les disciplines, ouvrir les compétences,
permettre aux autres professionnels d'être plus autonomes. Alors, c'est sûr
que, quand on a des besoins de points
de suture une fin de semaine, au lieu d'aller à l'urgence de l'hôpital, on
pourrait aller dans notre CLSC si on était sûr qu'on a une
superinfirmière qui est là, qui pourrait faire les points de suture et régler le problème en quelques minutes, et aussi avec
moins d'argent. Puisqu'on parle du budget, M. le Président, on va se le dire,
rentrer à l'urgence pour des points de suture ou renter dans un CLSC, ça coûte
moins cher aller dans un CLSC qu'à l'urgence.
Alors, si on veut faire une bonne gestion du budget, il faut mettre les gens...
les diriger d'abord de façon efficace, les
envoyer à un endroit où il y a vraiment des portes ouvertes et des
professionnels disponibles et les envoyer à un endroit où c'est le bon
coût en fonction de l'importance du problème qu'on a à soigner.
Alors
donc, le gouvernement avait promis 150 millions par année, ça
aurait dû faire 750 millions, et il a donné très peu dans ce... en
fait, il y a un manque à gagner actuellement de 552 millions. Ça veut dire
qu'il a donné à peine 198 millions au lieu de 750 millions. Quand on
regarde les millions donnés aux médecins, ça, ça a été beaucoup plus cohérent. Mais ceux donnés en soutien à domicile,
on n'est pas là. Avec le 100 millions qui est annoncé en 2018‑2019,
il est encore en manque à gagner de 452 millions en soutien à domicile. Et
ça, ce sont des êtres humains qui sont en souffrance,
qui sont en insécurité et qui ont besoin de soins. Qui ne veulent pas
nécessairement aller en CHSLD, qui veulent rester le plus longtemps possible à la maison, ce qui est également un
bon choix économique, mais qui veulent le faire avec des soutiens
professionnels, des inhalothérapeutes, des infirmières, des infirmières
auxiliaires, des auxiliaires familiales qui
vont aller à leur domicile et qui vont leur donner une garantie de services.
Alors, le fait de ne pas investir dans
un budget de façon significative en soutien à domicile, c'est vraiment un
constat d'échec et ça nous lance vers une situation où le problème des urgences ne sera jamais réglé. Donc, ni la
première ligne améliorée à l'entrée, ni le soutien à domicile à la
sortie, on maintient la même difficulté au niveau de l'urgence et du non-accès.
Je
pourrais parler de plein de choses, on va avoir quand même l'étude des crédits,
M. le Président. Mais c'est sûr que
les problèmes avec le guichet d'accès, encore 1,6 million de Québécois qui
n'ont pas accès à un médecin de famille... Et ce qui est terrible, c'est que, dans les mesures qui ont été imposées par le ministre, par ses lois, bien,
on a vu qu'il y a une forme de profilage de patients, c'est-à-dire qu'on va choisir des patients moins malades parce que
les contraintes et les sanctions que
le ministre a imposées amènent, malheureusement, cet effet qui est vraiment très négatif par rapport à la
sécurité de la population.
Alors,
c'est un budget où il y a vraiment beaucoup d'illusions, c'est un budget qui... On le voit, à
la pièce, là, le ministre distribue des sommes d'argent
un peu partout, mais les grands, grands enjeux structuraux qui changeraient
la donne au niveau de l'accès ne sont pas au
rendez-vous. C'est un budget qui est du copier-coller avec ce qu'on a vu dans
les dernières années au niveau de l'amélioration de l'accès. Pourquoi? Parce
que c'est un gouvernement qui voit le système
de santé seulement
à travers la lunette des médecins. Et les médecins sont importants, on en a
besoin. Que ce soient des
spécialistes, que ce soient des médecins
de famille, on a besoin d'eux. Mais
il faut se rendre à l'évidence, dans le
cas des médecins de famille, ils ne suffisent plus à la tâche, et donc on a
besoin de permettre aux autres professionnels de contribuer de façon beaucoup
plus significative.
Un
budget qui aurait stimulé de façon beaucoup plus importante le nombre d'infirmières
praticiennes spécialisées aurait
donné cette indication-là. On n'est pas là-dedans, c'est seulement
des petits montants. 20 millions pour augmenter des cohortes, c'est vraiment insuffisant. Le fait de permettre aux
superinfirmières de ne plus travailler dans les GMF, où les médecins
reçoivent 60 000 $ pour les superviser, on donne cette autonomie-là
aux superinfirmières, puis on les met dans
les CLSC, et on dit à tous les Québécois : De neuf heures, le matin, à neuf heures, le soir, sept jours semaine,
vous allez avoir un CLSC qui va être ouvert
et qui va vous donner des services de première ligne, là, on va changer les
choses, et là on va avoir des gains
d'efficience et des gains économiques aussi, une meilleure utilisation des ressources financières.
Alors,
M. le Président, c'est un budget qui, au niveau des résultats
pour la population, est inquiétant, préoccupant.
Motion
formulant un grief
Et je vais déposer une motion de grief, et je
présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement
libéral pour avoir présenté un budget
qui néglige les plus vulnérables et nuit à l'égalité des chances.»
• (15 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, Mme la
députée de Taillon.
Et, comme on a traité toutes les
autres, la présidence va analyser votre motion de grief, et, sous réserve de sa
recevabilité, elle sera dans le résultat final du vote lorsqu'on
votera le budget.
Je cède maintenant la parole à M. le ministre de
la Famille. À vous pour votre intervention.
M. Luc Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, moi aussi, je suis très heureux de
pouvoir prendre la parole dans ce
débat sur le budget qui a été déposé tout récemment par notre collègue le ministre des Finances.
Évidemment, M. le Président, je trouve que c'est un bon budget, un budget qui est responsable et
surtout un budget qui respecte notre
parole donnée aux Québécois. Puis qu'est-ce
qu'on avait dit qu'on allait faire, M. le Président? On a dit qu'on allait
remettre la maison en ordre, qu'on allait faire le ménage des finances publiques, alors ce budget est le quatrième budget consécutif équilibré
qui a été déposé par notre gouvernement.
On a dit également
qu'on allait s'attaquer à la dette, et c'est ce que nous avons fait dans ce budget-là,
il y a un plan de remboursement de la dette de 10 milliards de
dollars sur cinq ans. Alors, qu'est-ce que ça va nous permettre, ça aussi, M.
le Président? Ça va nous permettre d'économiser 1 milliard de dollars en
intérêts. Et qu'est-ce qu'on va faire avec
cet argent-là? On va pouvoir le réinvestir dans nos programmes et dans nos
services sociaux plutôt que de le donner aux institutions financières.
Alors, je pense que c'est gérer de manière responsable pour les Québécois.
Et également,
bien, nous avions dit que nous allions réinvestir dans les principales missions
de l'État. Évidemment, on pense à la
santé, à l'éducation, à l'économie, mais, évidemment, aux familles également.
Vous savez que le budget du ministère
de la Famille, c'est le troisième budget en importance du gouvernement si on
exclut le service de la dette. Alors,
ça demeure un champ d'activité très important pour notre gouvernement dans le
filet social que nous offrons aux Québécois.
Et ce
budget-là, bien, il a apporté de bonnes nouvelles, M. le Président, pour les
familles, et surtout il répond aux besoins réels des familles du Québec en 2018.
Qu'est-ce qu'elles souhaitent, nos familles? Qu'est-ce qu'elles souhaitent,
nos jeunes familles? C'est d'avoir plus de
temps. Et, évidemment, ce qu'on s'est engagés à faire comme gouvernement, c'est
de pouvoir offrir plus de temps de qualité aux parents avec leurs enfants ou
avec leurs parents, et c'est pourquoi, comme gouvernement, nous avons
déposé très récemment deux projets de loi très importants.
Tout d'abord,
notre collègue la ministre du Travail a déposé une réforme de la Loi sur les
normes du travail qui va amener,
justement, plus de flexibilité, plus de possibilités pour les familles d'avoir
du temps de qualité. Le collègue de l'Emploi
et de la Solidarité sociale, de son côté, a déposé un projet de loi pour offrir
plus de flexibilité au Régime québécois d'assurance parentale. On sait tous les bienfaits de ce régime-là depuis
son instauration, mais, encore aujourd'hui, on sent qu'on a besoin d'offrir plus de flexibilité, et
c'est ce que nous allons faire, M. le Président, et c'est ce que le budget est
venu réitérer.
Mais le
budget, également, nous a octroyé des sommes supplémentaires pour des
investissements en conciliation famille-travail-études,
notamment pour les services de garde lors de la relâche scolaire ou de la
période estivale. On sait, souvent,
que ce sont des périodes qui sont heureuses pour les enfants, pour les parents
également, mais qui peuvent apporter leur lot de casse-têtes pour certains parents en matière de services de
garde. Alors, on a voulu, justement, mieux soutenir ces services-là, et
il y a des sommes qui sont prévues dans le budget à cet effet.
Il y a des
sommes également qui sont prévues, M. le Président, pour des projets pilotes
concernant les services de garde avec
horaires atypiques parce que ça aussi, c'en est une, demande qui nous est
formulée. On nous dit souvent : Bien,
écoutez, c'est bien beau, le réseau des services de garde, mais ça ne
correspond pas nécessairement à mes besoins, moi, je n'ai pas un horaire de travail de 8 heures à 5 heures
et j'ai besoin de services de garde qui sont plus appropriés à ma situation familiale. Alors, c'est ce que nous
allons faire, nous allons mettre en place un projet pilote qui sera annoncé
très prochainement pour, justement, ces parents qui ont ces besoins.
Tantôt, la députée
de Taillon parlait beaucoup de l'égalité des chances, il y a deux mesures très
importantes pour l'égalité des
chances chez les jeunes enfants dans ce budget-là, M. le Président. Tout
d'abord, il y a toute la question de l'accès
aux services de garde subventionnés pour les enfants des milieux défavorisés,
pour les enfants dont les parents sont
soit à l'aide sociale ou sont dans des programmes de réinsertion en emploi.
Vous savez, depuis que le réseau a été mis
en place, depuis 1997, M. le Président, ces parents-là doivent payer les frais,
le tarif de base pour deux journées et demie par semaine sur cinq jours. Alors, deux journées et demie, c'est
gratuit; deux journées et demie, ils doivent payer le tarif de base. Et, avec les sommes que le budget nous a
données et suite au plan d'action de lutte à la pauvreté qui a été déposé
par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale en décembre, nous avons
pris l'engagement que ces services-là, pour
les enfants qui sont dans les milieux les plus défavorisés de notre société...
allaient avoir accès à des services de garde subventionnés gratuitement cinq jours par semaine. Et le budget nous a
permis de pouvoir devancer cette mesure-là, qui était, à l'origine, prévue pour 2020, et elle sera
maintenant en vigueur dès cet été. Alors, lorsqu'on parle d'égalité des
chances, de pouvoir offrir la chance à ces enfants-là d'avoir accès à des
services de qualité, je pense que c'est un geste qui est très porteur,
M. le Président.
Également,
il est important pour tous les enfants, et notamment ceux qui sont dans les
milieux défavorisés, qu'on puisse
détecter tôt leurs problèmes, des problèmes de développement, et agir tôt, et
c'est pourquoi, M. le Président, il y a des sommes considérables qui
sont prévues dans le budget, des sommes que j'ai eu la chance d'annoncer la
semaine dernière, des sommes supplémentaires
pour la Fondation du Dr Julien, pour les centres de pédiatrie sociale en
communauté. Alors, on est venus
ajouter 23 millions de dollars sur quatre ans pour, justement, la
fondation... pour consolider les centres de pédiatrie sociale en
communauté qui sont déjà en place. Il y en a 30 à l'heure actuelle sur le
territoire du Québec. Il y en a sept qui
viendront s'ajouter à ces 30 là dès cette année. Et, avec les sommes que nous
avons ajoutées, ça nous permettra de dépasser notre objectif de
42 centres que nous avions prévu pour 2020.
Alors, ça,
c'est une bonne nouvelle parce que ça va donner à ces enfants-là d'avoir la
chance d'avoir accès à des services
de santé de qualité, et également on va s'assurer que leurs droits sont
respectés, que leur parole est entendue, qu'ils sont dans un environnement favorable à leur développement. Alors, ça
aussi, je pense qu'on démontre notre sérieux dans notre volonté de vouloir favoriser l'égalité des
chances chez nos enfants, car ils méritent tous la chance d'exprimer leur plein
potentiel, de réussir dans la vie et de réussir éventuellement à l'école
également.
Alors, nous
avons agi dans ce budget en termes de temps offert aux parents, en termes
d'égalité des chances pour les
enfants, mais également en termes de pouvoir, de marge de manoeuvre financière
pour nos familles. Il y a une mesure très
importante, qui se chiffre à 159 millions de dollars, qui est la hausse du
plafond du crédit d'impôt pour le service de garde d'enfants. En fait, le crédit d'impôt n'avait pas été indexé
depuis 2009, M. le Président, puis, évidemment, les coûts des services de garde ont augmenté depuis 2009.
Alors, on a voulu venir donner un coup de pouce supplémentaire à ces
parents-là. Et le gain pour les familles, il est réel, il va varier entre
130 $ et 375 $.
Et, au-delà
de ça, ce qu'on a voulu faire par cette mesure, ce n'est pas de favoriser les
services non subventionnés, M. le
Président, c'est justement de rétrécir l'écart et de viser, je dirais, la
neutralité du coût net pour les parents entre une place subventionnée et une place non
subventionnée, que le parent ne fasse pas un choix en fonction de
considérations financières, mais
plutôt un choix en fonction de ses besoins réels. Parce que, vous le savez, M.
le Président, de ce côté-ci de la
Chambre, nous croyons dans la liberté de choix des parents, nous croyons qu'ils
sont les mieux placés pour faire les bons choix pour leurs enfants.
Alors,
évidemment, cette mesure-là s'applique pour l'ensemble des enfants du Québec,
mais on a fait un effort supplémentaire
également pour les enfants qui vivent avec un handicap parce qu'on le sait, que
ces enfants qui fréquentent des
services non subventionnés, sont souvent dans des services qui sont plus
onéreux parce qu'il y des besoins additionnels, il y a des services additionnels qui sont donnés. Alors, le plafond a
été rehaussé de manière plus substantielle, et là le gain, il est encore plus
important pour les parents, on parle d'un gain financier entre 520 $ et
1 500 $ par année. Et évidemment, dorénavant, ces crédits d'impôt là, M. le Président, seront indexés à
chaque année, alors ça permet de la prévisibilité, et on va éviter de revivre
d'autres situations comme nous avons vécu depuis 2009, que nous avons des
crédits d'impôt qui ne sont pas augmentés.
Évidemment, il y a d'autres mesures très, très
intéressantes pour les familles, pour les jeunes familles dans ce budget-là. Vous savez, l'achat d'une première propriété,
c'est souvent un grand rêve pour des parents. Ils souhaitent offrir ça à leurs enfants, ils souhaitent devenir des
propriétaires, d'avoir un actif dans la vie, mais c'est souvent, évidemment,
très coûteux. Alors, on a une ministre qui est responsable de
l'Habitation qui a été à l'écoute, justement, des besoins des familles, et on se retrouve, dans le budget,
avec un nouveau crédit d'impôt pour favoriser l'accès à la propriété qui,
encore là, va avoir un impact très réel sur le portefeuille des jeunes familles
qui font l'achat d'une maison jusqu'à 1 376 $
dollars de plus dans leurs poches — c'est quand même considérable — pour toutes sortes de dépenses qui sont
admissibles. Qu'on parle de taxe de bienvenue, de frais d'inspection, de frais
de notaire également, alors ce sont des dépenses qui sont très coûteuses
lorsqu'on achète une maison, et, dorénavant, on va donner ce coup de pouce là
supplémentaire à ces jeunes familles.
Et,
évidemment, l'autre bonne nouvelle, c'est la prolongation du crédit d'impôt
RénoVert pour les gens, pour les familles qui souhaitent rénover leurs maisons,
et également améliorer l'efficacité énergétique de leurs maisons, et sauver
en coûts d'énergie. Alors, encore là, ça va venir augmenter le pouvoir d'achat
des familles du Québec.
• (15 h 50) •
Évidemment,
M. le Président, je suis ministre de la Famille ici, au gouvernement du Québec,
mais, d'abord et avant tout, député
de Sherbrooke, ministre responsable de la région de l'Estrie, et, encore là, il
y a des mesures excessivement intéressantes
pour Sherbrooke dans le budget, pour la région chez nous. Et d'ailleurs le
budget a été très, très bien reçu,
il
y avait un titre d'article
de journal dans La Tribune le lendemain matin du budget,
et c'était la citation d'un analyste économique qui est bien connu, bien
réputé dans la région chez nous, qui disait que c'est difficile de ne pas être heureux. Alors, ça, je pense que ça disait tout, M. le Président, puis, effectivement, il y a des bonnes nouvelles, de bonnes orientations
dans ce budget-là pour l'Estrie et pour Sherbrooke.
Entre autres, les investissements en enseignement supérieur sont substantiels. Vous savez, nous
avons deux universités à Sherbrooke, deux collèges également. Et
ce sont non seulement des établissements d'enseignement, mais ce sont également
des moteurs économiques pour Sherbrooke. Alors, qu'on investisse dans l'enseignement supérieur, c'est une très bonne nouvelle, dans l'allégement du fardeau
fiscal des PME, qui sont également très présentes dans notre région, qu'il y ait des sous pour la politique
bioalimentaire qui a été annoncée par le ministre de l'Agriculture
vendredi dernier, c'est un secteur économique très important pour l'Estrie. Évidemment,
les sommes annoncées pour les aéroports régionaux, des sommes historiques
de 173 millions, grâce aux efforts de la ministre déléguée aux Transports,
c'est une très bonne nouvelle pour nous à Sherbrooke
qui avons un aéroport régional qui est la propriété de la ville de Sherbrooke. Alors, je peux vous dire qu'il
y a des gens à Sherbrooke qui sont à l'affût de l'appel de projets qui sera
lancé très certainement bientôt parce qu'on a un aéroport qui a besoin d'amour,
qui a besoin d'investissements.
Et il y a d'autres nouvelles qui
sont plus spécifiques à notre région. Il
y a 2,2 millions pour le fonds
de capitalisation de l'ACET, également
un 20,5 millions de dollars pour un projet d'innovation de l'Université de Sherbrooke que j'aurai certainement l'occasion
d'annoncer très bientôt avec la ministre
de l'Économie. Je peux vous dire que
c'est très attendu chez nous, un projet qui est excessivement important.
Alors,
ce budget-là, M.
le Président, c'est un bon budget
pour les familles du Québec, c'est un bon budget pour l'Estrie, c'est un bon budget
pour Sherbrooke. Pour ma part, j'appuierai la politique
budgétaire du gouvernement et j'invite les membres de cette Assemblée
à en faire autant. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le ministre
de la Famille et député de
Sherbrooke, de votre
intervention. Et, pour clore la partie de l'opposition sur ce budget-là,
je cède maintenant la parole à Mme
la députée de Joliette en vous indiquant que vous avez
10 min 45 s pour votre intervention. À vous.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, d'avoir
l'occasion de prendre la parole sur le débat entourant le budget qui a
été déposé il y a maintenant deux semaines. Écoutez, c'est un budget, on l'a beaucoup dit, électoraliste. Je pense que c'est clair parce que
ce n'est pas un budget qui aurait été présenté en une autre
période, en une autre année qu'une année préélectorale. Pourquoi? Parce que
c'est un budget qui est rempli de bonbons, de
cadeaux à gauche, à droite, pour à peu
près toutes les clientèles, mais qui
ne pourrait pas maintenir ce rythme-là
pour les prochaines années. D'ailleurs, on le voit, quand on regarde l'évolution des dépenses, bien entendu, qu'on va retourner, après cette année
électorale, dans une période de réduction importante des dépenses.
Et donc, ça fait en
sorte que nous pouvons dire que c'est un budget, oui, électoraliste et un budget
cynique, malheureusement. Et, des fois, on se dit que ces choses-là sont
comme choses du passé, de faire usage des mêmes recettes, de penser qu'on va couper de manière vraiment
très importante, très massive pendant des années et que, là, à quelques mois des élections, on va arriver avec des cadeaux
électoraux et que tout le monde va n'y voir que du feu. Bien, les faits, M. le Président, c'est qu'il y a beaucoup de gens qui ont été profondément meurtris,
touchés directement — des
gens et des familles — par
les compressions massives, par l'austérité qui a été mise de l'avant, qui
n'avait pas du tout, bien sûr,
été annoncée dans la dernière campagne électorale, tout comme certains éléments en
termes de tarification des services de garde sur lesquels je vais
revenir.
Donc,
oui, des gens qui ont été touchés en plein coeur. Alors, c'est pour ça que,
quand on parle de familles, il faut d'abord se dire que... Est-ce que c'est un choix
judicieux pour les familles du Québec, pour les parents et surtout pour les enfants du Québec,
d'avoir fait l'objet de compressions aussi graves, aussi importantes pendant
les trois années du mandat du gouvernement libéral quand on sait que ça a touché les plus vulnérables, quand on sait que
ça a touché d'abord et avant tout des enfants qui avaient besoin de services spécialisés dans nos écoles,
qui avaient besoin d'être suivis en orthopédagogie
avec des éducateurs spécialisés, avec de l'orthophonie, des enfants autistes
qui n'ont pas pu avoir accès aux
services auxquels ils devraient avoir droit, qui sont sur des listes d'attente?
J'en vois dans ma circonscription, de très nombreuses familles qui sont aux
prises avec cette réalité-là.
Donc,
est-ce que c'est ça, de s'occuper correctement des familles? Est-ce que c'est ça? Je ne pense pas. Et je ne pense pas que les familles du Québec
se disent que, là, soudainement, on vient tout effacer le mal qui a été fait
ou, je dirais, la négligence en termes de services qu'on a vécue. Parce que ces
années-là, malheureusement, où les services n'ont
pas été au rendez-vous, ce sont des années qui sont perdues à tout jamais pour
ces enfants-là du Québec et pour ces familles-là
du Québec qui n'ont pas eu droit à ce à quoi elles devraient avoir droit dans
une société qui valorise l'égalité des
chances, qui valorise la solidarité et le soutien aux gens qui peuvent être
plus vulnérables ou qui peuvent avoir des difficultés plus importantes. Donc, je pense que c'est important, quand
on parle de famille, de ne pas compartimenter les choses et de se dire qu'il y a beaucoup de
familles, oui, qui ont souffert des années de très dures compressions du
gouvernement libéral.
Mais l'autre chose, vous savez très bien, qui
s'est passée dans les dernières années, c'est que, alors que, pendant la
campagne électorale, la main sur le coeur, l'actuel premier ministre avait dit
qu'il n'y aurait aucune augmentation des tarifs de services de garde subventionnés au-delà de l'inflation, bien,
ils ont pris le pouvoir et ils ont complètement changé la donne, ils ont introduit une modulation des
tarifs des services de garde, ce qu'on appelle communément la taxe famille.
Parce que oui, les gens qui, en ce moment, font leur rapport d'impôt et qui ont
des enfants dans les services de garde éducatifs
subventionnés paient cette taxe famille. Parce que la modulation, elle est très
importante, et, comme on le sait, elle
peut aller jusqu'à 20 $ par jour. Donc, ça, ça a eu un effet, bien sûr,
sur le portefeuille des familles, mais ça a eu toutes sortes d'autres effets pervers. Et ce qui est
absolument hallucinant, c'est qu'on semble vouloir augmenter ces effets-là
dans le dernier budget en privilégiant très
clairement les garderies privées commerciales, les garderies à but lucratif, au
détriment des centres de la petite enfance,
qu'on a complètement négligés au cours des dernières années et qu'on continue
à, je dirais, beaucoup moins soutenir que l'on va soutenir les garderies
privées commerciales.
Alors,
c'est quoi, les effets pervers qu'on a vécus? Bien, d'abord, c'est justement la
multiplication des garderies privées commerciales. Parce que le ministre
l'a admis lui-même lorsqu'on a débattu avant la période des fêtes du projet de loi n° 143 sur les services de
garde éducatifs à la petite enfance, oui, il y a eu un développement anarchique
des garderies privées, des places en garderies privées dans certains
endroits du Québec. Particulièrement, on peut penser à Montréal, à la couronne,
où ces permis-là ont été octroyés sans planification. Et ce que ça a fait,
c'est que ça a fait qu'évidemment, pour
beaucoup de parents, à cause du crédit d'impôt, ce fameux crédit d'impôt — et je vais y revenir — que l'on
bonifie dans le budget qui vient d'être déposé, que c'était plus avantageux de
fréquenter une garderie privée commerciale plutôt qu'un centre de la
petite enfance.
De
plus, puisqu'on ne développait pas sous le gouvernement un nombre important de
places en CPE et qu'en plus on a revu les règles et qu'il y a bon nombre des
places qui avaient été octroyées, qui avaient été annoncées sous notre gouvernement qui n'ont pas pu se réaliser parce
qu'on demandait une mise de fonds de 50 % du milieu, ce qui, dans bien
des cas, était absolument impossible à
atteindre, bien, oui, ça a fait en sorte qu'il n'y a pas eu ce développement de
places en CPE, que parallèlement il y
a eu une explosion des places en garderies privées, et ça, ça a été favorisé de
surcroît par la politique fiscale,
qui est de donner le crédit d'impôt et, par ailleurs, de moduler les tarifs en
centres de la petite enfance.
De plus, l'autre effet pervers que ça a eu,
c'est que ça a multiplié... et ça a encouragé les services de garde non régis, les services de garde pour lesquels il
n'y a absolument aucune inspection, il n'y a pas d'encadrement, il n'y a
aucune formation qui est demandée, il n'y a
aucun programme éducatif qui est exigé, il n'y a aucune espèce de relation
avec le bureau coordonnateur ou avec le ministère.
• (16 heures) •
Pourquoi on a vu ce phénomène-là aussi? Bien,
parce que même phénomène, les garderies en milieu familial subventionnées, qui relèvent d'un bureau
coordonnateur, qui sont l'objet de nombreuses exigences, notamment au niveau
du programme éducatif, notamment au niveau
de la formation, eh bien, eux aussi, ils ont vu des parents dire : Oui,
mais moi, ça serait plus avantageux financièrement d'être dans un milieu
familial non régi parce que j'ai droit au crédit d'impôt. Puis là, avec la modulation des tarifs, c'est moins avantageux
pour moi d'être dans un service régi. Donc, peut-être que vous pourriez
sortir du domaine du régi et aller dans le non-régi.
Donc, c'est un
autre phénomène auquel on a assisté. Et là ce qu'on voit dans le dernier
budget, et ce qui va complètement à
l'encontre du discours qu'essaie de nous vendre le gouvernement, à savoir
qu'ils sont commis pour la réussite éducative...
Ils sont commis pour l'agir tôt, ils veulent donner l'égalité des chances à nos
tout-petits, mais qu'est-ce qu'ils font dans le dernier budget? Ils
viennent augmenter encore davantage le crédit d'impôt qui est octroyé pour la fréquentation de garderies privées à but lucratif.
Qu'est-ce que ça va faire, ça? Ça va faire que les garderies à but lucratif
vont être encore plus attrayantes que les
centres de la petite enfance. Et, de surcroît, on est venu diminuer, croyez-le
ou non, l'enveloppe dans les
infrastructures, par rapport à l'année dernière, de 71 millions, des
montants qui vont être consacrés aux
infrastructures pour le développement des centres de la petite enfance. Alors
que le budget pour les infrastructures a
augmenté globalement de près de 10 milliards et qu'il y a comme de
l'argent pour un paquet de choses, bien non! pour les centres de la petite enfance, on constate,
entre le budget de l'année dernière et le budget de cette année, au PQI une
différence de 71 millions de dollars.
Alors, c'est assez incroyable de constater qu'on est en train de baisser
l'argent en soutien aux centres de la
petite enfance et que, pendant ce temps-là, on augmente le soutien pour les
garderies privées commerciales.
Est-ce que
c'est épouvantable, les garderies privées commerciales? Non. Il y a des
garderies privées qui sont de bonne
qualité. Mais vous savez quoi, M. le Président? Étude après étude, ce qui est
démontré très clairement, c'est des études
scientifiques et objectives : la qualité des services dans les centres de
la petite enfance, elle est toujours nettement supérieure aux garderies
privées commerciales. Alors, quand on plaide qu'on veut donner le meilleur
départ à nos enfants, qu'on dit qu'on veut
tellement agir tôt pour nos tout-petits, pour leur réussite éducative, comment
ça se fait qu'on ne fait pas le choix
de l'endroit qui, étude après étude, démontre que sa qualité est supérieure?
C'est quand même quelque chose qui dépasse l'entendement.
Alors, ça,
c'est profondément regrettable, profondément incohérent avec ce que le ministre
et le gouvernement veulent nous faire valoir, et je pense que, oui, ça
mérite d'être dénoncé haut et fort, parce que tous les gestes que ce gouvernement-là a posés depuis qu'il est arrivé
ont fait en sorte qu'on a voulu favoriser des garderies privées et non les
centres de la petite enfance. Et ça, ce
n'est pas un dogme, c'est juste de dire que, si on croit vraiment à la réussite
éducative, on devrait mettre en place les meilleurs outils, les
meilleurs lieux pour favoriser la réussite éducative.
Motion formulant un grief
Donc, en terminant, je vais déposer une motion
de grief, M. le Président. Ma motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir
présenté un budget qui favorise les garderies privées commerciales à but
lucratif au détriment des centres de la petite enfance.» Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Et, comme ça a été dit
pour les autres, votre motion est déposée sous réserve de sa
recevabilité. Ça met fin à l'intervention des oppositions.
Il reste
maintenant 10 min 45 s... 12 minutes, pardon, oui,
12 min 25 s au gouvernement, et je cède la parole à Mme
la ministre pour son intervention. À vous la parole.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, il me fait grand plaisir de prendre part à ce débat sur le
budget 2018-2019 présenté le 27 mars dernier par notre collègue le
ministre des Finances.
D'entrée de
jeu, comme mes collègues, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'un quatrième
budget équilibré de suite, une
réalisation tout à fait remarquable qui témoigne de la grande compétence de
notre gouvernement en matière de gestion des fonds publics et grande compétence de notre ministre des Finances.
L'administration responsable des deniers publics par notre gouvernement a permis de placer le Québec dans une position
très enviable, soit celle d'investir dans nos priorités telles que la santé, les services sociaux et
l'éducation, tout en remboursant notre dette. L'économie du Québec tourne à plein régime, propulsée par la confiance
retrouvée. D'ailleurs, mon collègue de LaFontaine nous l'a rappelé, cette
confiance s'appuie
sur la stabilité et la prévisibilité offertes par le gouvernement, qui
stimulent les investissements et la création d'emplois.
À titre de
ministre responsable de l'Accès à l'information, je me réjouis que le
budget 2018-2019 appuie de façon importante l'engagement de notre
gouvernement envers la transparence. En effet, le budget accordé à la
Commission d'accès à l'information a été rehaussé de façon importante, puisque
des sommes récurrentes de 1,5 million lui ont été accordées. Qu'est-ce que cela veut dire, M. le Président? Cela permettra
concrètement l'embauche de trois commissaires supplémentaires, un juriste, sept professionnels et quatre employés de
soutien. Ceux-ci viendront non seulement renforcer la section juridictionnelle de la commission,
permettant ainsi une réduction des délais de traitement des dossiers, mais
aussi lui permettront de remplir
pleinement son rôle de surveillance et d'enquête, un aspect dont l'importance a
été mise en lumière par l'actualité récente.
Ce
rehaussement important du budget de
la Commission d'accès à l'information n'est que la plus récente mesure adoptée par notre gouvernement en matière
d'ouverture et de transparence. Elle s'ajoute ainsi : un, à la diffusion
des agendas publics des ministres et
la liste de leurs rencontres avec des acteurs non gouvernementaux; deux, la
publication de l'ensemble des
réponses aux demandes d'accès à l'information formulées; trois, la diffusion
des indemnités, allocations et salaires annuels des ministres, des directeurs de cabinet et des titulaires
d'emploi supérieur, et à l'inauguration, en avril 2016, d'un portail
commun de données ouvertes, Données Québec, qui regroupe des données du gouvernement
du Québec et de 10 grandes villes du Québec.
J'aurai
aussi, dans quelques semaines, le privilège de donner suite aux orientations gouvernementales de 2015 pour une plus grande transparence en déposant une
ambitieuse et importante réforme de la loi sur l'accès à l'information. Cette réforme placera le Québec
dans le peloton de tête au Canada en s'appuyant notamment sur la diffusion
proactive de l'information, une
diminution des restrictions à l'accès et sur une protection accrue des
renseignements personnels dans le secteur public.
M. le Président, le budget 2018-2019 concrétise aussi un autre engagement de notre
gouvernement, cette fois-ci envers les Québécois d'expression anglaise. Le premier ministre a eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, nous avons besoin, comme société, de tous les talents. Évidemment,
on le sait bien, la communauté d'expression anglaise est très, très,
très enracinée depuis très longtemps partout dans toutes les régions du Québec,
et j'ai eu le grand plaisir et l'honneur d'aller
à la rencontre des organismes, des acteurs de la société civile, des institutions dans toutes les régions du Québec.
Nous voulons que les Québécois d'expression anglaise trouvent pleinement la
place qui est la leur ici, au Québec, et contribuent, comme ils l'ont toujours
fait, de façon brillante, à notre développement social, économique et culturel.
Over the past few months, we had
multiple consultations with community, organizations, institutions,
stakeholders from
across Québec, which concluded with a one-day forum
in February and a pre-budget consultation with the Minister of Finance. This was a historic consultation, very
appreciated by all. For the English-speaking community of Québec, this is nothing short of historic itself, our Government will be investing $25 million over the next five years to support community vitality through a
range of innovative and very compelling initiatives. This announcement is a
direct result of the work of our new Secretariat for relations with
English-speaking Quebecers
created last fall.
Ce sont donc 25 millions de dollars sur
les cinq prochaines années qui nous permettront de supporter la vitalité
de la communauté dans toutes les régions du Québec.
The new funding will target the major
themes discussed during the consultation, such as youth retention, research on the community to improve our
actions for the community, support for non-profit organizations and
institutions that are working with
the Government to improve the delivery of services on
the ground in areas such as health care, social services, employability, vulnerable seniors, to name a few.
I
am very enthusiastic and heartened by the spirit of collaboration shown by the
various ministries and
Government departments and the Government to work hand
in hand with my secretariat to tackle the various challenges.
• (16 h 10) •
M. le
Président, je ne peux passer sous silence les importants investissements
contenus dans le budget en matière de
santé et d'éducation. En santé, la croissance des dépenses est de l'ordre de
4,6 % pour l'année 2018-2019. Ce seront donc 38,5 milliards de dollars qui seront
consacrés à cette mission essentielle de l'État. Juste depuis 2016, le budget en santé a augmenté de 2,6 milliards
de dollars, ce qui a permis
d'améliorer l'accès aux soins de santé en réduisant l'attente pour les chirurgies, bonifier le soutien et les
soins aux aînés à domicile et en établissement, de bonifier les actions pour
la prévention et d'assurer à la population de chaque région un niveau d'accès
comparable aux services de première ligne et spécialisés.
Les résultats
sont concrets et tangibles. Près de 1,1 million de personnes supplémentaires
ont maintenant accès à un médecin de famille. 325 groupes de
médecine familiale ont été mis sur pied. 1 300 infirmières et
préposés aux bénéficiaires ont été embauchés
dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. 31 supercliniques
ouvertes sept jours sur sept et
12 heures par jour ont été instaurées pour réduire l'engorgement aux
urgences, dont une, M. le Président, la clinique Reine Elizabeth, dans ma circonscription de
Notre-Dame-de-Grâce, et j'ai pu observer moi-même le travail du Dr
Roper, qui est la personne qui a travaillé avec le ministère de la Santé pour
s'assurer de convertir sa clinique en superclinique.
Il m'a confirmé, en effet, que l'impact sur les temps, comment dire, les temps
d'attente dans les urgences, notamment
au CUSM, qui est juste à côté... un impact réel, et il observe aussi le
sentiment de sécurité que les patients ont
en rentrant dans cette clinique et le temps qu'ils sauvent de ne pas passer par
l'urgence. Donc, c'est un travail colossal qui est réalisé, et je crois
qu'il faut souligner l'énergie et la détermination de notre collègue le
ministre de la Santé.
Aussi, de très bonnes nouvelles dans ce budget
pour l'éducation, je tiens à le souligner. Le budget 2018-2019 contient des investissements très importants en
éducation, ce sont 18,9 milliards de dollars qui seront investis dans
l'avenir de notre société. Depuis
2016, le budget de l'éducation a augmenté de 897 millions. M. le
Président, c'est tout de même majeur. Ces sommes contribuent à des résultats
importants sur le terrain, qui affectent positivement la vie de nos concitoyens.
Pensons à l'ajout de
10 200 ressources professionnelles en enseignement primaire,
secondaire et supérieur, le soutien financier pour les stages des futurs
enseignants, la hausse du financement de base des cégeps et des universités.
Il
s'agit d'ailleurs d'un dossier qui me tient à coeur, ayant le campus Loyola de
l'Université Concordia au coeur de ma
circonscription. En tant que ministre responsable des Relations avec les Québécois
d'expression anglaise, je me réjouis
de voir au travers d'un investissement qui touche l'ensemble du réseau des
études supérieures un appui significatif envers les institutions de la communauté d'expression anglaise, aussi,
évidemment, et je les nomme : Université McGill, Concordia, Bishop's, mais aussi les cégeps. Et
j'ai pu noter, aujourd'hui en discussion avec la ministre de l'Éducation
supérieure, son enthousiasme par rapport à
ces investissements dans ces institutions que sont les universités et les
cégeps. Alors, je mentionne : Dawson, John-Abbott, Vanier — le
collège Vanier — Marianopolis
et le collège Champlain.
Toujours
en éducation, pensons aussi aux investissements de 16,2 milliards de
dollars pour offrir des milieux sains, sécuritaires,
accessibles et propices à l'apprentissage et la réussite des élèves. Ces sommes
permettront la modernisation des
infrastructures, l'ajout de classes pour répondre aux besoins croissants,
l'ajout de gymnases et d'installations sportives pour faire bouger nos
jeunes. On voit les résultats sur le terrain, M. le Président. Dans ma
circonscription, l'école Sainte-Catherine-de-Sienne
est en reconstruction complète, l'école Notre-Dame-de-Grâce est en
agrandissement. C'est concret et c'est très apprécié par mes concitoyens.
Je
tiens aussi à dire quelques mots, comme mon collègue responsable de la
Famille l'a dit, au sujet de la conciliation travail-famille-études. Quelle bonne nouvelle! Je dois vous dire que,
dans mon comté, je vous dirais, c'est un sujet de discussion beaucoup parmi les familles,
d'avoir plus de temps, c'est bien important.
Et je fais le lien, donc, mon collègue a mentionné, donc, les crédits
d'impôt, l'accès à la propriété, une première propriété, les premiers
acheteurs, c'est vraiment des nouvelles
intéressantes pour les jeunes familles, mais je vous dirais que la mobilité
durable aussi est un dossier qui
touche cette question de gens qui sont pressés par le temps, c'est toujours la
course, pour aller au travail, pour entrer, aller chercher les enfants à la garderie, à l'école. Mes enfants sont
plus grands maintenant, c'est des adultes, mais je me souviens comme si c'était hier de cet empressement
de trouver du temps, et je pense que la mobilité durable... je n'ai pas le temps de rentrer là-dedans, mais, en
conclusion, je vous dirais, j'aimerais bien citer Alain Dubuc, qui a bien
résumé : «...de toute ma carrière, je n'ai jamais vu un budget
comme celui-ci, capable de tout concilier : santé financière, dynamisme économique, baisses d'impôt et investissements
dans les missions de l'État.» Fin de la citation. Alors, je pense que ça
résume bien, M. le Président.
J'invite
donc l'ensemble des parlementaires à appuyer la politique budgétaire du
gouvernement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la ministre... Alors,
Mme la ministre, je vous remercie de votre intervention. Et cette intervention met fin à la première étape de
13 h 30 min, qui sont écoulées. Je vous avise — nous, on le sait, mais ceux qui nous écoutent ne le savent pas — que, conformément aux dispositions de
l'article 275 du règlement, le
débat sur le discours sur le budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra
à la Commission des finances publiques. Je vous rappelle que M. le ministre des Finances est également membre de
cette commission pour la durée de ce mandat.
Il y a probablement
des choses à faire, mais, avant de poursuivre les travaux de l'Assemblée, les
travaux sont suspendus quelques instants
pour une réunion des leaders afin qu'ils s'entendent sur les temps impartis
pour la suite des choses. Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à
16 h 16)
(Reprise à 16 h 18)
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Abolir le délai de prescription pour les victimes
d'agression à caractère sexuel
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 111 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, c'est M. le député de Borduas qui va présenter la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement l'abolition du délai de prescription pour les
victimes d'agressions à caractère sexuel.»
Je
vous informe que, suite à la courte suspension, la répartition du temps de parole pour le débat
restreint sur la motion inscrite par M. le député de Borduas s'effectuera comme suit : 10 minutes
sont préservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; 14 min 43 s seront allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 8 min 24 s seront allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et six minutes seront allouées au deuxième groupe de l'opposition; 3 min 25 s seront accordées aux députés
indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les
députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué.
Je
rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir qu'il faut le
signaler. Vous avez cinq minutes... au
début du débat, il y a cinq minutes pour le faire. Si, après cinq minutes, vous
ne l'avez pas faite, votre demande, bien là, on va répartir le temps aux
autres intervenants.
• (16 h 20) •
Je cède
maintenant la parole à M. le député de Borduas pour lui permettre le meilleur
du temps possible. M. le député de Borduas, à vous.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Merci, M. le Président. Vous le savez, souvent, lorsqu'on est au salon bleu, on
fait de la politique. Parfois, ça arrive même qu'il y ait de la partisanerie.
Or, aujourd'hui, la motion que ma formation politique présente, c'est quelque chose de très important, de non politique et de
non partisan. On parle d'abolir le délai de prescription dans le Code civil du Québec pour les victimes à
caractère sexuel, des gens qui ont été agressés sexuellement avant 2010 et qui se retrouvent avec un délai de prescription
de trois ans en vertu du droit antérieur, toutes les victimes qui ont été
agressées avant 2010, si elles n'ont pas
pris connaissance du lien entre leur préjudice et l'acte et si elles n'étaient
pas en incapacité, en fait, d'agir
Ça, ça signifie, M.
le Président, que les victimes, pour poursuivre au civil leurs agresseurs,
avaient trois ans, trois ans à partir de la commission du geste. Alors, si vous avez été agressé
sexuellement en 1950, en 1975, en 1980, en 1985, en 1990, en 1995, en 2000, 2005, 2009, vous ne pouvez plus
poursuivre au civil votre agresseur, ou à tout le moins vous pouvez le
poursuivre, mais vous pourriez vous faire rejeter votre requête, par un moyen
dilatoire, par une requête en
irrecevabilité disant que votre action, elle est prescrite, sans même qu'il y ait
un procès, sans même évaluer le fait que vous ayez ou non subi un
préjudice, que vous ayez été ou non été... sans que la cour ait su que vous
avez été agressé sexuellement.
Ça,
c'est au niveau civil. Il y a un délai, M. le Président. Or, en
matière criminelle, il n'y a pas de délai. Que vous ayez été agressé sexuellement en 1950, en 1955, en
1960, en 1975, en 2000, en 2009 ou en 2015, l'État, elle, peut vous
poursuivre à n'importe quel moment et vous
tenir responsable de vos actes. Or, les victimes, le seul moyen qu'elles ont
d'être indemnisées par leurs agresseurs
sexuels, c'est de s'adresser aux tribunaux de droit commun et d'obtenir
réparation. Comment est-ce qu'on obtient réparation? En obtenant des dommages et intérêts. À quoi ça
sert, ces dommages et intérêts là, M.
le Président? À payer les séances de
psychothérapie, à être compensé financièrement pour les emplois que l'on n'a
pas obtenus, parce qu'on a subi des
séquelles psychologiques, parce qu'on est stressé dans la vie, parce qu'on est en situation de
dépression, parce qu'on a un fardeau à porter toute notre vie parce qu'on a été
agressé sexuellement.
On
a choisi de commettre un acte
répréhensible à l'endroit d'une
personne. Ça va la traumatiser toute sa vie. Et cette personne-là n'a plus la possibilité de s'adresser aux tribunaux, ou, si elle le fait, elle a toujours
une épée de Damoclès sur la tête : de se faire opposer la
prescription et de ne pas se faire entendre.
Mais,
plus fondamentalement que ça, M. le Président, et pourquoi
la motion, elle est importante aujourd'hui, c'est qu'on
parle de justice. L'objectif lorsqu'on va devant les tribunaux et qu'on poursuit au
civil son agresseur, c'est de faire reconnaître
la faute de son agresseur, dans un premier temps. Et les gens, les victimes,
veulent que la faute soit reconnue. C'est
un des principes de base. L'État, les tribunaux, la justice est là pour rétablir
le balancier, M. le Président. C'est un pouvoir régalien de l'État. Et ce pouvoir-là sert à faire en sorte de reconnaître les torts qui ont été causés par un individu à
l'encontre d'un autre individu dans la société.
Le
débat que je porte depuis quelques années maintenant, et par le biais du
projet de loi n° 596 qui vise à abolir la prescription pour
les victimes d'actes à caractère sexuel, est un débat qui a cours depuis des
années. Et la ministre, je vous le dis, et
on a eu l'occasion de l'entendre à plusieurs reprises au cours des dernières années, nous dit toujours : On est dans un régime de droit civil; la prescription, ça
existe en droit civil. C'est vrai, c'est un principe de droit civil. Mais notre droit est parsemé d'exceptions, M. le Président. Dans cette Chambre, dans ce Parlement, le législateur peut tout faire. Il peut changer un homme en une femme, une femme en
un homme. Il peut prononcer des divorces. À l'époque où ça n'existait même pas, au Parlement fédéral ça se
faisait. On a la possibilité de changer le droit. On a la possibilité de modifier et d'adapter notre droit à la réalité des victimes d'actes
criminels, d'agression sexuelle.
Et
je vais vous dire une chose, M. le
Président, ce gouvernement a adopté déjà des règles d'exception par rapport à la prescription. Dans tout le scandale de la corruption libérale, M. le Président, on a adopté un régime de remboursement d'exception, M. le Président. On a accepté un régime d'exception piloté par la ministre de la Justice, un régime qui remontait 15 ans, 20 ans en arrière — ça,
ça ne respecte pas le droit civil — pour aller récupérer des sommes. Or, M. le
Président, ce que je vous propose par
le biais de la motion et par l'ensemble des formations de l'opposition, c'est
de faire en sorte d'amener une
exception dans notre droit pour donner des outils aux victimes d'agression
sexuelle afin de ne pas leur mettre des
barrières dans les roues lorsqu'elles s'adressent aux tribunaux pour obtenir
réparation, pour obtenir justice, pour obtenir le fait que leur
agresseur leur a causé du tort, leur a causé des préjudices.
Et, vous savez, il y
a énormément de gens, M. le Président, qui ont été agressés sexuellement dans
leur vie au Québec, des histoires malheureuses, mais souvent, les
victimes, ça leur prend des années avant de réussir à faire face à cette réalité-là, à pouvoir dénoncer. Alors, nous,
notre rôle comme parlementaires, c'est de les accompagner là-dedans.
J'espère que le gouvernement en est conscient.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le
député de Borduas,
de votre intervention. Là, je fais
juste vous indiquer, parce qu'avec le
fait que les indépendants ne prendront pas parole, ça donne un petit peu plus
de temps, mais c'est des secondes, c'est
pour ça que je le dis aux gens : au lieu de six, vous avez eu
6 min 30 s. Il reste 15 minutes au gouvernement puis
il reste huit minutes, presque neuf, à l'opposition officielle.
Alors, je suis prêt à
entendre le prochain intervenant.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien là, vous faites ce que vous voulez. Si c'est Mme
la ministre, c'est Mme la ministre, si c'est
l'opposition... Parce qu'il n'y a pas
d'alternance, là. À votre goût, allez. Alors, Mme la députée de Joliette, pour votre intervention, en vous
rappelant que vous avez presque neuf minutes, moins 20 secondes.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse de prendre la parole sur ce sujet vraiment important
puis sur lequel je suis convaincue qu'on peut faire des avancées, tous et
toutes ensemble, comme on l'a fait en
2013, quand on a franchi ce pas de géant — j'en
parlais hier, à l'occasion de la période de questions — de faire passer la prescription de trois ans à 30 ans pour
les recours civils pour les victimes d'agression sexuelle, de violence
conjugale et de violence faite aux
enfants. Je suis heureuse de prendre la parole à la suite de celle de mon collègue de Borduas,
qui a bien exposé les enjeux de cette question-là.
Vous savez, M. le Président, quand vous rencontrez des victimes d'agression sexuelle, quand vous
êtes aux côtés, comme c'était le cas
pour l'ensemble des oppositions la
semaine dernière, quand vous êtes aux
côtés des victimes adultes d'agression
sexuelle de prêtres pédophiles et qu'ils vous racontent à quel point certains
ont pu commencer à en parler pour la première fois de la vie quand ils avaient 40 ans, 45 ans, 50 ans,
quand certains n'ont jamais été capables d'être en contact avec des
enfants pendant toute leur vie parce qu'ils avaient trop peur de pouvoir
reproduire un comportement délinquant, parce qu'ils avaient trop peur de ce que ça pourrait provoquer chez eux d'être en
contact avec des enfants, je dois vous dire que ça vient vous chercher
pas à peu près.
Puis, quand
vous entendez les témoignages, dans la foulée du mouvement #moiaussi, de toutes
ces femmes, de ces hommes aussi qui ont pris la parole, qui ont eu le
courage de briser le silence, souvent, encore une fois, après des années, des décennies où les agressions ont pu se
produire, vous vous dites qu'il y a des gens vraiment courageux et vous vous dites que passer à travers une telle
souffrance, un tel traumatisme, c'est une épreuve qui peut prendre toute une
vie à s'en sortir, et, encore là, ce n'est pas certain, puis il y en a
plusieurs qui ont de la difficulté à juste garder la tête en dehors de
l'eau, à juste survivre à travers autant de souffrance.
Je sais
qu'ici tout le monde est conscient de ça, je sais qu'ici il n'y a personne qui
est indifférent face à ça. Et moi, je
pense que, comme classe politique, quand il y a des phénomènes sociaux comme le
phénomène du #moiaussi, quand il y a
toute la réalité des victimes de prêtres pédophiles, qui ont été entourées
d'une honte pendant des années, la loi du silence, qui décident de
sortir après tout ce temps-là publiquement, moi, je pense que c'est notre
responsabilité de se demander qu'est-ce qu'on peut faire pour faciliter la vie
de ces gens-là, pour apaiser un tant soit peu la souffrance, le traumatisme de
ces gens-là.
Puis tout ce qui s'est passé dans la foulée du
mouvement #moiaussi, je le sais, comme classe politique, nous a menés à beaucoup
de réflexion, et c'est sain. Mais il faut aussi poser des gestes, il faut aussi
se demander : Est-ce qu'on a fait
tout ce qu'on pouvait? Est-ce qu'on a fait tout ce qui est en notre pouvoir pour
donner une résonance, pour changer les
choses, pour changer la culture, pour aider ces victimes-là? Et moi, je pense
que non. Malheureusement, on n'a pas tout fait, et il faut se
demander ce qu'on peut faire.
• (16 h 30) •
Et une des
choses qu'on peut faire, et facilement... Parce
qu'ici, si on se met d'accord aujourd'hui puis qu'on vote tous ensemble sur la motion du député de Borduas
pour bouger, bien, on est capables. Il suffit de changer un article du Code civil pour faire la différence. Puis, oui, je le sais, je les connais, les
arguments que la ministre de la
Justice évoque sur la tradition civiliste, sur le fait que la
prescription, c'est quelque chose d'important en droit civil. C'est vrai. Ça part
d'où, ce principe-là? Ça part du fait qu'il
faut qu'il y ait une sécurité juridique. Ça part du fait qu'il faut
qu'il puisse y avoir une prévisibilité. Mais ça, c'est la règle
générale. Et, oui, il peut y avoir des exceptions. Et je pense qu'on est dans
le domaine de l'exception et on est dans le domaine où il faut poser des gestes
forts pour permettre aux gens d'obtenir réparation, même si les circonstances
ne sont pas les circonstances habituelles dans notre droit civil.
Puis, vous savez, M. le Président, on l'a déjà
fait parce que quand on a décidé, en 2013, de faire passer de trois à 30 ans le délai de prescription, ce
qu'on a fait, c'est de créer une exception pour les cas d'agression sexuelle,
de violence conjugale et de violence
faite aux enfants. Elle existe déjà, cette exception. Donc, quand on vient nous dire
soit que ce n'est pas possible parce que
ce serait une exception ou soit que ce n'est pas possible parce qu'on ne peut pas abolir la
prescription, bien, moi, je dis : Créons l'exception dans l'exception.
Puis, au pire, mettons une prescription de 99 ans, s'il faut mettre un chiffre. On va en mettre un,
chiffre. Puis on va s'assurer qu'on n'en échappe pas, de cas parce que,
oui, c'est vrai qu'on était au gouvernement quand on l'a fait, ce changement-là en 2013. Puis comment c'est arrivé,
ce changement-là? On traitait d'une autre loi, une loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels dans le cadre de l'IVAC, et le débat a ressurgi. Et, de notre côté,
le ministre de la Justice de l'époque, Bertrand St-Arnaud, réfléchissait,
O.K.,
est-ce que c'était la bonne occasion ou est-ce que,
peut-être, il viendrait plus tard avec un projet de loi. Et puis il y a des collègues du parti gouvernemental à l'heure actuelle, à l'époque, Gilles Ouimet, la ministre responsable, aussi, de la Réforme
des institutions démocratiques, je crois, à l'époque, qui sont arrivés avec
l'idée de dire : Bien, pourquoi on ne
le fait pas maintenant? Puis ils ont dit : Bien, peut-être
qu'au lieu de passer de trois à 10, on devrait passer de trois à 30.
Donc, ce grand pas là a été franchi.
En plus, c'est vrai que ça commence à compter uniquement
à l'âge de la majorité et que c'est au moment où il y a une réalisation que le
préjudice est lié à l'acte, donc à l'agression. Donc, on pensait, à l'époque,
que, oui, ça pourrait couvrir beaucoup
de cas, mais en plus il y avait un geste supplémentaire qui avait été fait parce que ces arguments-là, de
la prescription en droit civil qui ne
peut pas être abolie, bien sûr qu'ils nous étaient faits aussi quand on était au
gouvernement. Donc,
ce que le ministre avait fait, c'est de commander un rapport
d'expert à l'ex-juge de la Cour d'appel, le juge Dussault. Et le juge
Dussault, il est venu dire dans son rapport que, oui, on pouvait agir, que même
la rétroactivité pouvait être envisageable,
qu'on avait cette possibilité-là. Et il
faut aussi savoir que, depuis ce
temps, le Barreau a changé de position. Et le Barreau appuie, et il l'a dit au mois de décembre, lors
du forum sur les violences sexuelles, qu'il était d'accord
avec l'abolition du délai de prescription pour ces cas-là, de créer un mécanisme
exceptionnel pour ces cas-là.
Alors,
je pense que c'est quelque chose de fondamental.
Puis ce qui est très fondamental, c'est que la Protectrice du citoyen, après avoir reçu des plaintes, dont une qui
était portée par une victime des frères Sainte-Croix, qui était présente,
d'ailleurs, la semaine dernière, lors de la sortie qu'on a faite, toutes les oppositions
avec les représentants des victimes, cette
personne-là, elle a porté plainte, et la Protectrice du citoyen, elle est venue dire que, dans la balance des
choses, la quiétude d'esprit des agresseurs ne devait pas peser plus
lourd que de reconnaître le traumatisme et la souffrance des victimes
d'agression sexuelle. Je pense que c'est quelque chose qui est très clair.
Et, oui,
nous, comme Assemblée nationale, comme élus, comme responsables pour donner des
suites politiques,
législatives à ce mouvement du #moiaussi, on doit agir, comme on pourrait agir
pour mettre en place une chambre spécialisée pour la violence sexuelle, un
tribunal spécialisé sur toute cette question-là, comme je l'ai proposé il y a
quelques semaines.
Donc, aujourd'hui, je pense qu'on a cette occasion-là de s'élever puis de
dire : Oui, ce n'est pas banal, oui, c'est un geste d'exception, mais le caractère exceptionnel de ces
agressions-là, qui n'est pas si exceptionnel, mais, je veux dire, le
caractère exceptionnel de la souffrance que ces personnes-là vivent doit nous
amener à poser ce geste. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Joliette, pour cette intervention. Il reste 15 minutes
du côté ministériel. Et je cède la parole à Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie
Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, je suis bien d'accord avec les collègues, c'est
un enjeu important. C'est un enjeu
qui mérite que l'on l'aborde de façon apolitique, de façon non partisane dans
l'ensemble de nos propos, dans tout
ce que nous disons, mais aussi je pense qu'on a un devoir de l'aborder de façon
juridique, du moins, il en est de mon
devoir. Et, lorsque l'on parle de cette question de prescription ou d'abolition du délai de prescription, il est important de revenir en arrière et de voir
et de prendre considération des éléments qui ont été pris en considération lors
de la réflexion, qui ont amené des
amendements importants il n'y a pas si longtemps, en 2013. Et le législateur québécois,
les collègues parlementaires n'ont
pas retenu la solution de l'abolition de la prescription. Ils ne l'ont pas
retenue pourquoi? Parce que cette
solution, qui... c'est vrai, là, en
apparence, c'est une solution qui est progressiste, en apparence, c'est une
solution qui est efficace, mais, lorsqu'on
l'analyse de
façon plus détaillée, lorsqu'on
prend le temps de voir la portée, les conséquences
de cette décision-là, bien, force est de constater que cette solution-là peut elle-même
apporter des problèmes juridiques
et des situations fort complexes. Donc, en voulant régler une problématique, on crée une tout autre problématique
et nous créons également une certaine instabilité dans notre régime de droit
civil.
Donc, lorsqu'il
a été venu le temps de regarder et d'étudier la portée de cette proposition-là, on a abordé, bien entendu, comme l'ont fait mes collègues, les
solutions qui ont été retenues par certaines provinces canadiennes.
Et ces provinces canadiennes
là ont pris des solutions qui pourraient également s'avérer incomplètes
parce qu'elles ont choisi de limiter leurs mesures aux seules victimes d'agression sexuelle. Ce
n'est pas ce qui a été fait au Québec. Et les facteurs justifiant le retard d'une action civile en justice, entre autres le stress post-traumatique, qui a été mentionné par les collègues,
ce n'est pas le propre des victimes d'agression
sexuelle, c'est le propre d'une victime d'acte criminel, bien souvent, et le
Québec a donc choisi d'identifier le problème de façon beaucoup plus globale,
de l'aborder dans sa globalité.
Donc, l'article 2926.1 du Code civil a
apporté un délai de prescription de trois à 10 ans, il a porté le délai de
prescription de trois à 10 ans pour
toutes les victimes d'un crime, peu importe la nature de ce crime-là, et c'est
un changement qui est majeur, M. le
Président, parce que la prescription était de trois ans. Et par ailleurs à ça
s'est ajoutée une prolongation du
délai de prescription, qui a été porté à 30 ans pour les cas où on
observait de façon plus fréquente les cas d'agression sexuelle, la
violence qui est manifestée à l'égard des enfants et la violence conjugale.
Donc, la
portée de la solution qui a été retenue par le législateur québécois, elle est
beaucoup plus vaste. Et, dans un cas
comme celui, par exemple, de la mère dont les enfants ont été assassinés par
son conjoint, si celle-ci décide d'entreprendre un recours civil contre l'auteur du crime, bien, elle aurait au moins
30 ans pour poursuivre l'auteur de l'acte criminel qui lui a causé
un préjudice et non trois ans. Donc, dans la plupart des autres provinces canadiennes,
elle ne disposerait pas d'un délai de deux ans pour le faire.
Il y a
plein d'auteurs qui ont approuvé cette approche et qui ont dit, entre autres, que «les changements apportés au
Code civil par la loi de 2013 comportent plusieurs
points positifs. Il faut, entre
autres choses, approuver la décision
de ne pas suivre les solutions mises en
vigueur dans le reste du Canada sur au
moins deux aspects de la question, [c'est-à-dire]
la prescription [qui] est une affaire de procédure en common law, et cela
explique le peu de scrupules à avoir rendu imprescriptibles le recours
des victimes d'abus sexuel dans certaines provinces. [Et] au Québec, la
prescription est une question
de fond [qui est] traitée dans le Code
civil, et cela explique qu'aucun système
de droit civil, à travers le monde, n'ait choisi de suivre la voie anglo-canadienne.
Dans le Code civil [...], les critères de classement des divers délais de prescription ne sont généralement pas concrets, comme en common law, mais plutôt catégoriels [et] il
oppose ainsi le droit réel au droit
personnel, le droit mobilier au droit immobilier. Il faut
féliciter le législateur de ne pas
avoir tenté de dresser une liste des infractions criminelles
visées, tout en refusant de restreindre le projet de loi aux seules
victimes d'abus sexuels ou de violence conjugale.»
• (16 h 40) •
Dans les
provinces de common law, M. le
Président, il existe souvent une
notion du délai ultime de prescription au-delà
duquel la prescription ne peut être suspendue pour des motifs comme
l'impossibilité d'agir. C'est pour cette raison que, dans ces provinces, il y
avait une certaine logique à rendre
ces actions imprescriptibles, logique qui ne s'applique pas en droit civil québécois. Au Québec, une telle limite ultime n'existait pas
parce que la prescription peut être suspendue indéfiniment, donc sans aucune limite du temps
dans les faits. Même avant l'adoption des nouvelles mesures de 2013, la
majorité des recours en cette matière procédaient sans être rejetés pour des
motifs de prescription.
Par exemple, une victime qui avait subi des agressions
sexuelles en 1928 et en 1935 a pu obtenir un jugement contre son
agresseur en 2003, soit 68 ans après les faits. C'est la cause Ringuette contre
Ringuette, J.E. 2003-955, pour mon collègue
de Borduas. Un tel jugement aurait été impossible dans une province qui a un
délai de prescription de deux ans ne pouvant être suspendu jusqu'à un
délai ultime de prescription de 25 ans.
Après
analyse, M. le Président, en 2013, il
s'est avéré que le fait de rendre imprescriptible le recours civil, tel que le
demandent les collègues, aurait un
effet de rendre la succession de la personne qui a commis une infraction
criminelle potentiellement
responsable du préjudice qui en découle de cet acte sans aucune limite de
temps. De plus, on sait qu'au Québec l'article 3 du Code
civil prévoit que le droit à
l'inviolabilité et à l'intégrité de la personne constitue un droit de la
personnalité. Or, en vertu de l'article
625 du Code civil, on prévoit de plus que les héritiers «sont
saisis des droits d'action du défunt
contre l'auteur de toute violation d'un droit de la personnalité ou contre ses
représentants». Et, par conséquent, même les héritiers d'une victime
d'agression sexuelle peuvent poursuivre l'auteur d'une telle agression et même
ses descendants.
Ainsi, avec
l'imprescriptibilité, des recours entre successions pourraient être intentés
plusieurs années après le décès des principales personnes concernées.
Conséquemment, vous comprendrez, M.
le Président, qu'il résulte que le fait de rendre imprescriptible le recours
des victimes d'agression sexuelle aurait pour effet d'exposer toute personne
qui a déjà accepté une succession
sans connaître l'ensemble de la vie du défunt, donc une partie importante de la
population au Québec, à des recours de plusieurs centaines de milliers de
dollars, et ce, potentiellement plusieurs années après avoir accepté cette succession.
Donc, des
gens qui auraient accepté de bonne foi une succession n'auraient possiblement
aucun moyen de connaître les actes posés par la personne de qui elles ont
hérité. De plus, elles n'auraient également aucun moyen de connaître les faits
nécessaires à la présentation d'une défense à une telle action en justice. La
situation peut être encore plus difficile, considérant que les membres de la
famille d'un agresseur décédé ont peut-être eux-mêmes été victimes de ce
dernier. Il faut donc noter que les
personnes qui réclament dans les médias l'imprescriptibilité de ces recours
souhaitent, dans la majorité des cas,
pouvoir poursuivre la succession de leur agresseur et non l'agresseur lui-même,
qui, lui, est généralement décédé.
Donc, pour
ces raisons, M. le Président, et pour mieux répondre aux préoccupations de ces
personnes, bien, il faudrait que les modifications aient une portée rétroactive,
et, dans ces cas, c'est dire que les héritiers ayant accepté des
successions à la lumière du droit en vigueur se verraient exposer à des recours
pour des gestes qu'ils n'auraient pas commis.
En voulant réparer une situation en apparence inéquitable, M. le Président, il faudrait certainement éviter d'en créer une autre. Sans prescription, les personnes visées, les héritiers
d'un agresseur ou les personnes morales qui, dans certains cas, pourraient être tenus responsables
des actes de celui-ci devraient vivre continuellement dans une incertitude
juridique, seraient empêchés de planifier
l'avenir ou leur pratique commerciale ou professionnelle et, après plusieurs
années, pourraient éprouver des difficultés à assurer leur défense en
raison du passage du temps, en raison des difficultés à reconstituer des
éléments de preuve.
Il a
donc, pour l'ensemble de ces motifs, M.
le Président, été décidé de ne pas rendre les recours imprescriptibles
et il a été prévu que les nouveaux délais de
prescription de 10 et 30 ans prévus à l'article 29.26.1 du Code civil allaient
être amenés à trois ans dans le cas du décès de la victime.
Qu'est-ce
qu'on a fait en 2013? On a allégé le fardeau de preuve par la fixation d'un
point de départ clair. On a évidemment
prévu que le délai de prescription ne commençait pas à courir tant que la
victime n'avait pas pris conscience du
lien entre l'acte criminel qu'elle a subi et le préjudice qui s'en est suivi.
Ça représente une clarification de la jurisprudence, qui confondait souvent à l'époque les notions de
point de départ de la prescription et la notion d'impossibilité d'agir, qui,
elle, permet de suspendre la prescription une fois que celle-ci commence à
courir.
Mais en plus
l'établissement d'un point de départ clair du délai de la prescription
constitue aussi un allègement du
fardeau de preuve pour la victime. Maintenant, la victime a uniquement à
prouver la date à laquelle elle a pris conscience du lien de causalité
entre l'acte criminel dont elle a été victime et le préjudice qu'elle a subi.
Cette preuve d'un fait instantané, bien
souvent une date, est beaucoup plus simple à faire que la preuve d'un fait
continu, c'est-à-dire l'impossibilité d'agir sur plusieurs années.
Même si le recours était imprescriptible, les
victimes devraient tout de même subir des interrogatoires, des expertises pour
établir la faute de leurs agresseurs pour évaluer le préjudice qu'elles ont
subi, et ça, ça s'étale souvent sur
plusieurs années. L'imprescriptibilité ne changerait rien. Le recours aux
experts demeurerait requis. La pression, le processus demeurerait le
même, M. le Président.
Les mesures
adoptées en 2013 ont permis de régler aussi certains problèmes précis qui
avaient été identifiés par la jurisprudence. On a fait le choix de
cesser de courir le délai de prescription pendant la minorité d'une personne ou
pendant que celle-ci est sous tutelle ou sur
curatelle. Et, depuis 2013, une victime ne peut jamais se voir opposer les
défauts de ses parents, ses tuteurs
ou ses curateurs d'avoir intenté une action en son nom, comme il avait été
observé par la jurisprudence. Donc,
en pratique, une victime d'agression sexuelle pendant l'enfance n'aura jamais à
faire aucune preuve relative à la prescription si elle intente un
recours contre son agresseur avant l'âge de 48 ans.
La
prescription, elle est souvent décrite en doctrine comme un facteur de
stabilité sociale parce qu'elle met un terme
à des conflits qui, sans elle, pourraient perdurer indéfiniment au sein des
familles. Le fait de rendre imprescriptibles certains recours civils
pourrait avoir l'effet contraire.
Me Baudouin,
ex-juge à la Cour d'appel du Québec, l'une des plus grandes sommités du droit
civil québécois, a été consulté en
2012 et, dans une lettre rendue publique, il écrivait ce qui suit : «Par
contre, rendre l'action totalement imprescriptible
me semble un précédent dangereux parce qu'inconnu de droit québécois et
constitutif éventuellement d'un obstacle
potentiel à la stabilité des relations juridiques. En effet, il est certain
qu'une telle démarche serait allée à l'encontre
de la philosophie et de la tradition centenaire du droit civil québécois.
Jamais, en effet, dans toute son histoire depuis 1866, le législateur n'a totalement écarté la prescription. Le
faire uniquement pour les infractions contre la personne serait, à mon avis, créer une brèche importante
dans l'ensemble cohérent du système de la prescription et ouvrir la porte
possiblement à des problèmes dans d'autres espèces en raison du précédent ainsi
créé.»
Le fait de permettre
l'imprescriptibilité, M. le Président, aurait eu pour effet d'ouvrir la porte à
des demandes similaires en d'autres
matières. Je lisais, pas plus tard qu'hier sur le fil des réseaux sociaux, un
tweet adressé à la collègue de
Joliette, qui disait : Et moi, je suis victime d'une erreur médicale. Ma
prescription est de trois ans. Les gens souffrent également.
Alors,
M. le Président, j'aurais encore beaucoup à vous dire sur la question. Ce n'est
pas... Et il faut éviter de mettre cette
question-là comme étant une question simple, une question sans conséquence.
L'imprescriptibilité a fait l'objet d'une analyse rigoureuse par les juristes, par les équipes, par les
législateurs et par nos collègues parlementaires. Ce qui a été présenté
est novateur et ce qui a été présenté répond aux préoccupations des victimes.
Est-ce
qu'on peut faire plus pour les victimes d'agression sexuelle, M. le Président?
Bien, certainement, et c'est là-dessus
que nous travaillons. Nous travaillons en collaboration avec ma collègue de la
Condition féminine, avec mon collègue
de la Sécurité publique, pour alléger le fardeau que vivent les victimes
d'agression sexuelle, pour alléger, entre autres, les procédures, le processus judiciaire. Il y a d'autres façons
d'aider ces victimes qui ont, j'en suis tout à fait consciente, besoin
de notre aide et de notre support. Je vous remercie.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre de la Justice, pour cette intervention. Nous en arrivons
maintenant à la réplique de M. le député de Borduas, à qui je cède la parole.
M. Simon Jolin-Barrette (réplique)
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. La ministre nous a dit bien des choses dans son intervention.
Elle nous a parlé de la doctrine, de la stabilité des successions. Elle
nous a parlé de l'ex-juge Baudouin. Elle a omis de mentionner le rapport qui a été rendu par l'ex-juge René Dussault aussi,
qui parle que la prescription est possible. Et c'est possible. Il
y a différents scénarios. Alors, M. le Président, suite à ce que la ministre nous a dit, vous me permettrez de vous énoncer et de vous livrer quelques mots d'une
victime d'agression sexuelle qui a écrit en 2010 à l'ex-ministre de la Justice, qui est désormais
leader parlementaire du gouvernement. Et cette victime-là s'exprimait en ces termes.
Et, par rapport
à la litanie de choses que j'ai entendues tout à l'heure de la part de
la ministre de la Justice, où on parle de concepts juridiques, une
façon, comment je pourrais dire, un peu abstraite dans la réalité de la vie
quotidienne de ces victimes d'agression sexuelle là, il faut bien se rappeler
ce que ces victimes-là, elles vivent au jour le jour, au quotidien.
«À
mon âge, j'ai encore des comportements anormaux directement liés à ces agressions,
même que les psychologues et les
thérapeutes que j'ai rencontrés auparavant n'ont pu ni m'aider ni me soulager. Je n'ai même
plus les moyens d'être suivie pour
les séquelles de ces viols, les soins étant trop chers pour mes moyens. Je dois
vous faire part de l'horreur qui
m'habite afin que vous compreniez les conséquences directes qu'ont eues sur
moi, et probablement sur bien d'autres
victimes comme moi, les agressions
sexuelles et les façons de procéder
du système de justice existant au Québec. Voici quelques-unes des séquelles que j'ai conservées des agressions,
et c'est pour vous sensibiliser profondément
que je mets encore une fois mon coeur et mon âme à nu.
«Voici
seulement qu'une des séquelles : je suis toujours angoissée lorsque je
dois prendre l'autobus ou que je dois monter
dans un ascenseur pour me rendre au bureau parce que j'ai toujours peur que
quelqu'un me touche, même de façon accidentelle, [mon appareil féminin]
ou les fesses.
«Je
ne porte même plus de sous-vêtements parce que je me souviens, lorsque j'étais
petite, [l'agresseur] y a glissé sa
main pour me toucher directement, peau à peau, et le contact d'un sous-vêtement
sur moi m'est maintenant insupportable. Mon propre mari ne peut même pas me toucher une fesse par-dessus mes vêtements
sans que je prenne immédiatement panique et que je me dépêche à aller me
laver et me changer afin de faire partir de sur mon corps et de mon esprit les insupportables marques qui s'incrustent à chaque
fois que quelqu'un me touche à ces endroits. Même pas ma propre fille, mon petit ange[...], qui ne comprend pas pourquoi
maman se dépêche d'aller se changer lorsqu'elle touche maman sur une fesse par accident. Parce que, voyez-vous, M.
le ministre, chaque fois que quelqu'un me touche, je me sens agressée[, je
me sens salie] à nouveau. Je ne m'en sors
pas. Tout ça, parce qu'un jour un adulte détraqué m'a souillée. [L'agresseur]
a tué une partie de moi, de mon enfance, que
je ne pourrai jamais retrouver. Il a emporté dans sa déviance mon intégrité
physique et psychologique. Et ma famille en
souffre autant que moi et paie, elle aussi, les lourdes conséquences apportées
par [l'agresseur].»
Ça, M. le Président,
c'est le témoignage d'une victime qui a dû aller devant de nombreux tribunaux,
à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, à
la Cour suprême du Canada, pour se faire opposer quoi, M. le Président? Le
délai de prescription qui existe dans
notre Code civil. Bien sûr, M. le Président, les règles traditionnelles du
droit civil applicables au Québec dans
le Code civil prévoient qu'il existe une prescription. Par contre, l'Assemblée
nationale a le pouvoir d'abolir ce
délai-là. La stabilité juridique peut être assurée par un encadrement clair,
par des mesures d'exception. Ça s'est déjà fait et ça peut se faire, M.
le Président.
Aujourd'hui,
on parle de la vie des gens, des victimes d'agression sexuelle. Cette dame à
laquelle je fais référence, elle a
été agressée entre 1979 et les années 80. Et elle a pris état des faits
près de 25 ans plus tard, M. le Président. Vous voyez la durée du délai que ça prend. Bien sûr, la
ministre nous a dit : En 2013, on a modifié le délai de prescription. On
a modifié le délai de prescription pour le futur. On a modifié le délai de
prescription parce que, maintenant, il ne court plus pour les victimes mineures pour le futur, M.
le Président. L'État du droit a changé en 2013 pour le futur, mais qu'est-ce qu'on dit, M. le Président, à
toutes les victimes du passé, à toutes les victimes précédant 2010, M. le
Président?
Et je sais
que plusieurs, M. le Président, dans cette Assemblée ont rencontré des
victimes, des victimes d'agression sexuelle d'un individu, des victimes
d'agression sexuelle qui ont été agressées sexuellement dans des congrégations
religieuses, par des prêtres, par des curés, des hommes et des femmes dont la
vie a été brisée. Pas plus tard qu'il y a deux
semaines, il y avait un reportage, M. le Président, où deux hommes,
M. Bolduc et M. Bégin, témoignaient, des hommes d'une soixantaine d'années, 70 ans, et
exprimaient toute la douleur qu'ils ont vécue dans leur vie, associée à ces agressions-là. Et ils implorent le gouvernement du
Québec, ils implorent la société québécoise de dire : Mettez fin au délai
de prescription, nous souhaitons obtenir justice.
Parce qu'on doit
se le dire, M. le Président : De quel droit est-ce que la société peut
obtenir une condamnation en matière
criminelle où il n'y a pas de délai de prescription, mais qu'on dit, nous là,
comme Assemblée nationale : Vous, victimes,
vous n'avez pas les mêmes droits que l'État, vous n'avez pas le droit à la même
indemnisation, vous n'avez pas le droit, au-delà d'un certain délai,
d'obtenir réparation? C'est totalement inacceptable.
M. le
Président, la Protectrice du citoyen nous a dit en décembre dernier : Je
vous recommande d'abolir le délai de
prescription parce que ça a des conséquences dramatiques sur les victimes
d'agressions sexuelles. C'est documenté. L'équipe du Protecteur du citoyen rencontre des gens qui se retrouvent
dans des situations vulnérables, accompagnent les Québécois, sont à
l'écoute des Québécois, font des recommandations au législateur ici, à
l'Assemblée nationale.
Le Barreau du
Québec, M. le Président, dès 2010, le 23 mai... 2012, pardon, à l'époque
où le leader du gouvernement était
ministre de la Justice et où c'est le leader du gouvernement qui a initié cette
réforme-là, la première réforme avec le premier projet de loi sur la
prescription pour l'amener, l'ancien bâtonnier Masson nous disait : Je
recommande l'abolition de la prescription. Plus récemment, M. le Président, en
décembre 2017, l'actuel bâtonnier, Me
Grondin, et le Barreau du Québec recommandaient également, réitéraient la
position au niveau de l'abolition de la prescription. M. le Président, si le Barreau du Québec, l'ordre
professionnel regroupant environ 25 000 juristes,
25 000 avocats, M. le
Président, l'ordre professionnel auquel je suis membre, auquel la ministre de
la Justice est membre, auquel le leader du gouvernement est membre, auquel la députée de Joliette est membre,
auquel vous-même, M. le Président, vous êtes membre, nous dit : C'est possible, et nous vous recommandons, en
tant que législateurs, d'abolir le délai de prescription, il me semble que ça doit être possible de le faire,
malgré le fait que la ministre de la Justice et le ministère de la Justice ont les
deux pieds sur le break, M. le Président.
Alors, M. le
Président, ce que je dis au gouvernement, c'est : Arrêtez de freiner les
recours des victimes d'agression sexuelle,
soyez leur partenaire. Vous savez, M. le Président, on est dans une ère, là, où
les victimes retrouvent leurs droits. Dans
le cadre des mouvements #agressionnondénoncée, dans le cadre des mouvements
#moiaussi, dans le cadre, bien souvent,
des mouvements où les femmes disent : Je n'accepterai plus, je
n'accepterai jamais ce genre de comportement, nous devons, comme
société, favoriser le fait que ce genre d'actes horribles sont dénoncés, sont
poursuivis et que les victimes soient supportées et soient encouragées à le
faire et surtout à obtenir réparation de la part de leur agresseur.
Alors, en
terminant, M. le Président, je dirais aux collègues de cette Chambre que, dans
leur entourage ou au cours de leur
vie, fort probablement qu'ils connaîtront quelqu'un qui a été agressé
sexuellement, à divers degrés de proximité. Mais une chose est sûre, c'est que la douleur de ces gens-là demeure
toute leur vie. Et, moi, comme parlementaire, je pense que, si on a une chose à accomplir d'ici la fin du
présent mandat, ce serait la suivante, de dire à ces victimes-là : Vous
n'êtes pas seuls, vous avez la possibilité
d'obtenir justice, d'obtenir réparation, et on va vous accompagner pour le
faire. Merci, M. le Président.
• (17 heures) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette réplique.
Alors, je vais maintenant mettre aux voix la
motion de M. le député de Borduas, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement l'abolition du délai de prescription pour les victimes d'agressions
à caractère sexuel.»
Cette motion est-elle adoptée? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
...M. le Président. Je vous demanderais un vote par appel nominal et,
conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la
période des affaires courantes du jeudi 12 avril 2018.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y aura
vote par appel nominal demain, après la période des affaires courantes.
Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 155
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement du député de Blainville
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 28 de notre
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire
sur le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal et la
Société d'habitation du Québec, ainsi que l'amendement transmis, en vertu de
l'article 252 du règlement, par M. le député de Blainville. Alors, cet
amendement est déclaré recevable.
Alors, y a-t-il des interventions à la fois sur
le rapport ou l'amendement?
Alors, M. le ministre
des Affaires municipales, à vous la parole.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Merci, M. le Président. Merci. Je m'adresse aussi à l'ensemble des collègues,
que je salue.
Alors, aujourd'hui,
on procède à la prise en considération du rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire sur le projet de
loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal et la Société d'habitation du Québec. Je voudrais
rappeler, M. le Président, que les consultations particulières ainsi que les auditions publiques ont eu lieu les 16 et
17 janvier dernier et que nous avons par la suite procédé à l'étude
détaillée du projet de loi, un exercice qui s'est terminé le
27 mars dernier.
J'aimerais,
avant d'aller plus loin, saluer le travail du président de la commission,
M. Guy Ouellette, notre collègue député de Chomedey.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre, on appelle un député par son
titre et non pas par son nom.
M. Coiteux :
Dans mon texte ici, on l'avait omis, mais je faisais...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Ce n'est pas parce que c'est dans votre
texte que... Très bien.
M. Coiteux :
...de me le rappeler, mais justement j'étais en train de me rappeler le comté
du collègue, donc, le député de
Chomedey. Je tiens à saluer également l'ensemble des parlementaires qui ont
participé aux travaux ainsi que les
représentants des groupes qui, lors des consultations particulières, nous ont
fait part de leurs commentaires et nous ont permis ainsi de bonifier le
projet de loi.
Je pense qu'il est
important de rappeler que c'est un projet de loi de type omnibus qui formule,
donc, des propositions de diverses natures,
mais toutes touchant le monde municipal, et qui, en touchant le monde
municipal, bien entendu, pour nous,
M. le Président, comme gouvernement, s'inscrivent dans cette nouvelle vision de
partenariat que nous mettons de l'avant dans nos relations avec les
municipalités depuis le début de notre mandat.
Alors, sans plus
tarder, voici un bref survol du projet de loi ainsi que des principaux
amendements qui ont été adoptés en commission.
D'abord,
le projet de loi vise à donner suite à trois importantes recommandations de la
commission Charbonneau qui sont en
lien avec le milieu municipal, soit les recommandations nos 8,
26, et 55, se rapportant à la protection des lanceurs d'alerte, au renforcement de la vérification dans
les municipalités ainsi qu'au resserrement des règles d'après-mandat des
employés municipaux.
Les
lanceurs d'alerte, d'abord. La Loi facilitant
la divulgation d'actes répréhensibles à
l'égard des organismes publics, qui vise à faciliter la
divulgation de tels actes tout en établissant en même temps, évidemment, un
régime de protection contre les
représailles, a été adoptée, on s'en souvient, en décembre 2016, et ça, c'était afin de mettre en oeuvre la recommandation n° 8 de la commission
Charbonneau. Le présent projet de loi vise à modifier cette loi afin d'y assujettir, justement,
les organismes municipaux. Ainsi, afin de tenir compte des particularités propres
au milieu municipal, le projet
de loi prévoit que le lanceur d'alerte pourrait, selon son choix, et là, en
tenant compte des amendements qui ont été adoptés lors de l'étude détaillée... prévoit que le
lanceur d'alerte pourrait, selon son choix, s'adresser soit au Protecteur du citoyen ou au ministère des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire lorsqu'il s'agit d'une
plainte ou d'une divulgation qui concerne le
milieu municipal. Il est prévu, dans le cas du ministère des Affaires municipales,
que ce soit le bureau du commissaire aux plaintes qui traite la divulgation,
et, à cet effet, un pouvoir d'enquête lui serait accordé dans le cadre de cette fonction. Des mesures ont été également prévues dans les situations où la divulgation mettait en cause
le ministère. Auquel cas, évidemment, ça serait directement au Protecteur du
citoyen de traiter la divulgation.
En
ce qui concerne maintenant la recommandation n° 26, qui touche la vérification dans les
municipalités, les mesures proposées
touchent deux volets, soit la vérification dans les municipalités qui comptent moins de 100 000 habitants et des mesures pour renforcer l'indépendance des
vérificateurs généraux dans les municipalités de 100 000 habitants et
plus.
Alors,
dans celles qui ont moins de 100 000 habitants, l'objectif premier
ici est de doter les municipalités de moins de 100 000 habitants d'un mécanisme qui permette de vérifier
la conformité légale et réglementaire de leurs décisions de même que l'optimisation de leurs ressources. À la
lumière des commentaires émis lors des consultations particulières, nous croyons que la meilleure option pour le
milieu municipal est de confier à la Commission municipale du Québec le
mandat de procéder à la vérification de la conformité légale et réglementaire
des actes posés par les municipalités. La Commission
municipale connaît bien les lois municipales et elle intervient auprès de ce
milieu depuis plus de 80 ans, c'est donc, pour nous, l'instance la
mieux placée pour réaliser la vérification de conformité des municipalités de
moins de 100 000 habitants. Nous
avons aussi introduit des dispositions pour accorder à la Commission municipale
du Québec de même qu'aux
vérificateurs externes des villes un nouveau mandat, soit la vérification de
l'optimisation des ressources de ces
municipalités, et ce, afin de leur permettre d'améliorer la qualité de leur
prestation de services ainsi que de leur gestion administrative. Et là,
là-dessus, M. le Président, d'office, pour les plus petites municipalités, la
Commission municipale, d'office, s'en
occuperait, alors que pour les municipalités entre 10 000 et 100 000,
par défaut, ce serait leur vérificateur externe, mais avec la
possibilité d'opter pour un régime de vérification d'optimisation des
ressources qui relèverait de la Commission municipale du Québec.
Il
y a des dispositions qui touchent les municipalités de plus de
100 000 habitants. Celles-ci ont déjà un vérificateur externe,
mais on a introduit, dans l'étude détaillée et la proposition du projet de loi,
avant même qu'on considère les amendements...
il y a un certain nombre de dispositions qui renforcent la vérification dans
les municipalités de 100 000 habitants et plus, et le principal changement concerne le
mandat même des vérificateurs généraux. La vérification financière demeure
toujours une composante de leur mandat
général, tel que prévu par la loi, mais ils devront désormais prioriser la
vérification de conformité aux lois
des actes municipaux ainsi que l'optimisation de leurs ressources. Et, de même,
on a introduit la notion d'un budget
minimal annuel pour le vérificateur général de ces villes de 100 000
habitants et plus afin de s'assurer qu'ils
disposent toujours des ressources nécessaires pour faire un travail de qualité
en toutes circonstances. Alors, il y a une formule qui est retenue par la loi, et elle fait en sorte qu'au jour
d'aujourd'hui, là, maintenant, le budget minimal serait de l'ordre de
500 000 $, et, selon la taille de la ville, évidemment, c'est
croissant.
Maintenant,
la recommandation n° 55, qui concerne les règles d'après-mandat,
encore une fois, une recommandation de la commission Charbonneau, qui
nous demande de resserrer les règles d'après-mandat se rapportant aux employés municipaux. Le projet de loi prévoit notamment
d'obliger les municipalités à prévoir au code d'éthique de leurs employés
qu'une personne qui occupait un poste clé au sein d'une municipalité ne peut
tirer un avantage indu de ses fonctions antérieures
lorsqu'elle change d'emploi. Je rappelle que cette limitation est actuellement
seulement applicable aux élus. Maintenant,
elle s'étendrait à certains employés qui avaient un rôle important à jouer et
qui étaient en relation avec des fournisseurs de services ou des gens
qui étaient en relation contractuelle avec la municipalité.
• (17 h 10) •
Il y a une
série d'amendements qui ont été apportés au projet de loi qui ont pour objectif
d'assurer la conformité des règles
d'adjudication des contrats municipaux aux grands accords de commerce auxquels
le Québec est partie prenante, desquels
le Québec est signataire. On parle ici de l'Accord de commerce et de
coopération entre le Québec et l'Ontario, on parle de l'Accord de libre-échange canadien, donc de ce nouvel Accord
de libre-échange canadien, et on parle aussi de l'Accord économique et commercial global entre le
Canada et Union européenne. Avec ces nouvelles mesures, donc, le
gouvernement s'assure de respecter ses engagements internationaux tout en
évitant que les entreprises québécoises et canadiennes
fassent l'objet de mesures de représailles pour le non-respect des accords par
des organismes québécois, incluant les municipalités, qui sont parmi les
organismes visés par ces accords.
On a touché
également, dans le projet de loi, à des mesures qui concernent la Loi de la
sécurité civile. Le projet de loi introduit donc des mesures qui
permettraient au ministère de la Sécurité publique d'agir plus rapidement lors
de sinistres d'envergure — on pense évidement, en particulier, quoi que
ce ne soit pas exclusif... mais, en particulier, on pense à des cas d'inondation majeure — le but étant d'améliorer l'efficacité et
l'efficience du traitement des programmes d'aide financière qui sont
proposés, mis de l'avant et gérés par le gouvernement. Il est donc proposé de
modifier la Loi sur la Sécurité civile afin
de permettre notamment au ministre responsable de l'application d'un programme
d'autoriser la subdélégation de certaines fonctions lorsqu'il délègue la
totalité ou une partie des actes d'administration.
Le projet de loi comprend, de plus, des mesures
visant à faciliter la communication des renseignements à une autorité locale ou
régionale. Alors, on comprendra que ça va permettre une plus grande fluidité
dans le travail que doivent faire en partenariat le gouvernement et les municipalités
pour acheminer l'assistance, notamment l'assistance financière aux personnes victimes de sinistres majeurs tels que les
inondations. Donc, on s'est dotés de dispositions qui vont faciliter le travail en équipe, municipalités
et gouvernement, sur le terrain.
Maintenant,
quelques mots sur la Société
d'habitation du Québec. Le titre du projet de loi dit bien que le projet
de loi touche également la Société
d'habitation du Québec. Alors, on se
rappellera que, dans la foulée des nouveaux pouvoirs qui ont été accordés à la Société d'habitation du Québec en 2016, il
y a celui de mettre en oeuvre, de faciliter, de poser des
gestes pour favoriser le regroupement des offices d'habitation, hein, des centaines d'offices
d'habitation sur le territoire du
Québec. Ils n'ont pas tous la même taille, ils n'ont donc pas tous la même
capacité d'engager les ressources et d'offrir les services aux
locataires des AccèsLogis et des autres unités qui sont sous la responsabilité
des offices municipaux d'habitation,
d'assurer donc des services de même qualité partout sur le territoire. Donc, le
regroupement des offices vise à se doter d'un réseau d'offices d'habitation
capable de donner les meilleurs services possible sur l'ensemble du territoire
du Québec. Alors, il faut les regrouper. On
a une approche volontaire. On s'est dotés de pouvoirs qui font en sorte que le
ministre responsable de la Société
d'habitation du Québec peut intervenir pour s'assurer de telles fusions, mais
l'approche du gouvernement, depuis le
début, en est une de regroupement volontaire et elle continue d'en être une, de
regroupement volontaire. Mais on nous a fait valoir sur le terrain que,
pour que ça soit volontaire, encore faut-il que les conditions soient réunies. Et, notamment, ce qu'on permet de
faire, avec les amendements qui ont été apportés, les dispositions du projet de loi, c'est de respecter la nécessaire
adéquation de la représentation des municipalités au sein des conseils
d'administration des offices
d'habitation, et donc le projet de loi propose de modifier les règles relatives
à la composition de ceux-ci. Et la Loi
sur la Société d'habitation du Québec serait également modifiée afin de
permettre à l'organisme d'obtenir certains renseignements nécessaires à
la gestion de ces programmes.
Omnibus oblige, donc, des dispositions qui
touchent aussi d'autres secteurs qui concernent l'administration municipale. Alors, il y a des ajustements qui ont
été apportés concernant l'expropriation des immeubles détériorés, d'une
part. Ça, c'est pour l'ensemble des municipalités mais aussi, plus
spécifiquement, pour la Capitale-Nationale, des modifications qui ont été apportées à la gestion du fonds de la
Capitale-Nationale, donc de la région de la Capitale-Nationale.
Alors,
d'abord, concernant la question des immeubles détériorés, nous avons entendu
les commentaires de la ville de
Québec quant à la pertinence de bonifier les pouvoirs concernant la gestion des
immeubles détériorés, et la ville de Québec
a fait valoir cette nécessité dans le cadre de sa réalité à elle, mais sa
réalité à elle peut être transposée également dans d'autres villes du Québec. Donc, ce sont des pouvoirs généraux ici
qui sont accordés à l'ensemble des municipalités. Donc, des amendements ont été déposés pour
autoriser les municipalités à exproprier un immeuble délabré lorsqu'il y a refus ou incapacité réitérés du propriétaire de faire les
travaux nécessaires et que l'immeuble est vacant depuis une période
prolongée, soit depuis au moins un an. Alors, auparavant, la loi permettait de
le faire lorsque cet état de vétusté et de délabrement
posait un risque pour la santé et la sécurité des personnes, mais, si
l'immeuble en question est vacant, il
n'y a pas de personne à l'intérieur,
s'il n'est pas contigu à d'autres édifices où habitent des personnes, il n'y a
pas un tel cas de figure. Donc, on a
introduit ici le cas de l'immeuble vacant pour resserrer davantage
les choses autour des propriétaires délinquants et donc de donner des
pouvoirs accrus aux villes pour qu'elles puissent intervenir en la matière.
Et,
en ce qui concerne le fonds de la région de la Capitale-Nationale, son encadrement a été assoupli, et ce, afin d'en optimiser l'administration et ainsi de
mieux répondre aux préoccupations qui ont été exprimées tant par la ville de Québec que par les MRC de la région de la Capitale-Nationale, qui voulaient davantage de flexibilité quant aux mécanismes de transfert et de gestion entre le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale et les élus des régions... ville de Québec ou les MRC de la grande
région.
En
terminant, M. le Président, je pense que ce projet de loi devrait recevoir un
accueil positif du milieu municipal, de nos partenaires gouvernementaux
ainsi que nos concitoyens parce qu'il vient un peu fermer cette boucle, là,
cette aventure des quatre dernières années,
là — en ce
qui me concerne, comme ministre des Affaires municipales, d'un peu plus des deux dernières années — cette trilogie de l'autonomie municipale,
davantage de reconnaissance, la reconnaissance du statut de gouvernement de proximité des villes. On
poursuit en ce sens, statut de capitale nationale, statut de métropole,
tous ces nouveaux pouvoirs, toute cette nouvelle reconnaissance, toute cette
nouvelle relation qu'on veut faire vivre pendant
des décennies maintenant. Mais en même temps on s'est assurés qu'avec ces
responsabilités viennent aussi les mêmes obligations que pour le
gouvernement du Québec et ses organismes à l'égard de la vérification, à
l'égard du régime de protection des lanceurs
d'alerte, à l'égard des règles d'après-mandat. Et donc on vient fermer, là,
cette boucle, là, qui nous a occupés au cours du mandat.
Donc,
ce sont des mesures qui s'inscrivent dans cette nouvelle vision qui consiste à
accroître l'autonomie des élus locaux, régionaux, des municipalités, des
régions tout en facilitant une meilleure gestion, une meilleure reddition de
comptes, une meilleure responsabilité et finalement une meilleure démocratie
dans l'ensemble de nos organisations à l'échelle
provinciale comme à l'échelle municipale ou à l'échelle des régions. Elles
s'inscrivent donc, toutes ces mesures, dans
notre volonté de travailler sans relâche avec l'ensemble des municipalités pour
assurer le développement économique et social
du Québec et de toutes ses régions et d'assurer la santé de notre démocratie,
de nos mécanismes de surveillance, de nos
mécanismes de reddition de comptes, de nos mécanismes assurant la transparence.
Voilà. C'est ça, en bref, M. le Président. Je vous remercie.
• (17 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Affaires
municipales. M. le député de René-Lévesque, à vous la parole.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Donc, à mon tour de
prendre la parole pour cette étape de prise en considération dans le projet
de loi n° 155, qui touche effectivement le milieu municipal et qui touchait aussi le milieu de l'habitation. Je serai bref, M. le Président. Je veux réserver l'ensemble de mes commentaires pour l'adoption finale, mais je veux quand même revenir sur certains points importants
qui se sont déroulés lors du travail qu'on a fait en commission parlementaire.
La
première chose, c'est qu'au départ c'était un minibus municipal,
M. le Président, très mince, 55 articles, et le ministre a déposé
au salon bleu quelques amendements, je vous dirais, une bonne pile d'amendements,
nous permettant ainsi de questionner
les différents groupes qui sont venus en commission sur des orientations que le gouvernement voulait prendre sur notamment la
protection des lanceurs d'alerte et la vérification des municipalités de moins
de 100 000 et d'optimiser aussi celles en haut de 100 000.
Bref,
ça faisait plusieurs moments à plusieurs endroits que j'avais ces
préoccupations-là avec le ministère des Affaires municipales, avec le
ministre en question dans différentes commissions. J'ai bien compris quelle
était la stratégie du gouvernement lorsqu'il
a déposé son plan pour Québec, lorsqu'il a déposé son plan pour Montréal,
lorsqu'il a déposé son plan pour les gouvernements de proximité. Mais à travers
toute cette législature qui donnait plus d'autonomie, qui donnait plus de pouvoirs, il nous manquait, à notre avis,
cette reddition de comptes, cette transparence, cette garantie aux citoyens
et citoyennes du Québec, dans toutes les
municipalités, d'avoir des mécanismes qui permettraient effectivement aux élus
qui, malheureusement, n'appliquent pas les
règles de la bonne façon... puissent être, dans certains cas, démasqués ou même,
dans certains cas, être dénoncés, lorsqu'on parle des lanceurs d'alerte.
Alors,
vous serez en mesure d'apprécier, M. le Président, que, lorsqu'on a vu les
amendements qui traitaient de ces
sujets-là, on a été agréablement surpris de les voir apparaître. Cependant, à
certains niveaux, M. le Président, à notre avis, ils ne faisaient pas le travail convenablement. Et, lorsqu'on est
arrivés en étude article par article, le gouvernement nous a déposé un
train de mesures. Donc, ce minibus qui est devenu un omnibus, avec l'ensemble
des amendements, est devenu quasiment un
trambus pour ce qui est des lois municipales. Donc, on a eu à réétudier tous
les amendements qui ont été redéposés, certains avec plusieurs modifications,
et certains d'autres, tel qu'ils avaient été déposés au salon bleu. Donc, ça a été un travail colossal,
puisqu'on les avait, dans certains cas, le matin même, mais, dans d'autres cas,
et je tiens à le souligner, au sein de la
commission, M. le Président, nous avons fonctionné par thèmes, ce qui nous a
aidés à circonscrire les discussions sur des enjeux qui étaient
importants mais qui permettaient aussi d'éclaircir certaines zones d'ombre sur les dispositions que le
gouvernement voulait mettre de l'avant mais surtout d'approfondir certains
détails qu'on avait besoin de
connaître pour s'assurer de voter la bonne chose pour le futur de la
gouvernance des municipalités au Québec, M. le Président.
Cela
étant dit, ce qui s'est passé aussi, au-delà des amendements qui ont été
déposés, M. le Président, on a entendu des
groupes. Et plusieurs groupes sont venus nous dire que, pour plusieurs
amendements qui avaient été présentés, il fallait aller un peu plus loin. Et là, M. le Président, je
tiens juste à souligner la collaboration que nous avons eue avec l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec,
qui sont venus une première fois en commission pour nous dire que le modèle qui était exposé par le gouvernement...
Parce que nous, on avait fait, effectivement, des représentations pour dire,
selon les recommandations de la commission
Charbonneau... il se devait que ce soit la Vérificatrice générale qui soit la
grande... le Vérificateur général, pardon,
qui soit l'organisme qui s'occupe de l'optimisation des ressources, qui
s'occupe de la vérification à
l'intérieur des municipalités. Elle a les compétences, mais on l'a bien
compris, M. le Président, que l'orientation du gouvernement était tout
autre. Cependant, l'Ordre des comptables nous a quand même donné des indications sur de quelle façon nous devrions
amender le projet de loi en question et même sous-amender les amendements
qui avaient été présentés pour rendre
quasiment copies conformes, je vous dirais, les critères ou, du moins, la façon
de fonctionner de la VG au sein des
municipalités à travers les vérificateurs généraux qui allons... qui allaient
faire, plutôt, dans le futur, les vérifications de conformité, mais
surtout les vérifications pour l'optimisation des ressources.
Donc, je tiens à souligner, M. le Président, que
le ministre en question a, dans la plupart des cas, donné suite à l'ensemble des recommandations, pour ce qui est
du projet de loi, sur les dispositions qui touchaient la vérification de
l'optimisation des ressources et c'est venu,
donc, donner une garantie de sécurité, une garantie d'intégrité et une garantie
aussi d'exécution pour ce qui est de ces
nouveaux pouvoirs-là qu'on allait confier à la Commission municipale du Québec.
Deuxième
chose, M. le Président, et le ministre en a fait mention, il y avait un grand
oublié dans les lois municipales, dans
la trilogie que le ministre faisait mention tout à l'heure, c'était la
protection des lanceurs d'alerte. Ma collègue de Pointe-aux-Trembles a travaillé lorsqu'il est venu le temps d'étudier
ces dispositions-là dans l'appareil gouvernemental, et, à chaque fois qu'elle posait la question sur
la façon dont les lanceurs d'alerte devraient être protégés dans la loi, les
ministres de l'époque, parce qu'il y en a eu quelques-uns, M. le Président,
nous disaient que ça serait traité dans les Affaires
municipales et qu'il y aurait une disposition particulière qui toucherait le
monde municipal. Alors, nous étions bien anxieux de connaître la position du
gouvernement, et la première opposition nous a laissés effectivement sur notre
faim, parce que, malheureusement, on utilisait exclusivement le ministère des
Affaires municipales comme étant le réceptacle des demandes en matière de
dénonciation des actes répréhensibles.
Alors, à
force de discussions, mais surtout parce qu'on a tous et toutes, je présume, eu
des rencontres bilatérales avec des
groupes qui sont intéressés... Parce que, oui, M. le Président, les affaires
municipales n'intéressent pas juste les élus du Québec. Elles intéressent des citoyens mais intéressent des
groupes qui s'intéressent à la démocratie municipale. Ils nous aident à faire
notre travail lorsqu'on améliore des lois pour assurer une meilleure
gouvernance, une saine gestion et une
meilleure reddition de comptes, et certains groupes sont venus, nous ont
appelés, nous ont rencontrés pour nous dire
de quelle façon nous devrions travailler pour s'assurer que, dans un cas où
est-ce que, une municipalité, un employé se sentirait mal à l'aise de dénoncer un comportement et de le dénoncer
aux affaires municipales, bien, ils devraient prévoir un autre mécanisme, parce que les lois qu'on a
adoptées à l'Assemblée nationale pour la protection des autres lanceurs d'alerte, notamment dans les ministères,
prévoyaient deux portes d'entrée, donc une porte d'entrée dans le ministère, si
effectivement il y avait un comité qui
existait, ou le Protecteur du citoyen. Malheureusement, dans les municipalités,
on ne peut pas mettre des comités, puisque les équipes sont très
restreintes et on pourrait facilement identifier qui est la personne qui était
effectivement le lanceur d'alerte.
Donc, le gouvernement s'est rendu, je vous
dirais, à nos recommandations et a accepté effectivement qu'on dépose, conjointement avec la Coalition avenir
Québec, un amendement permettant aux divulgateurs d'utiliser le réceptacle,
pour leurs plaintes, du Protecteur du
citoyen. Donc, ça nous a donné une garantie de laisser le choix à la personne
témoin d'un acte répréhensible de
choisir le canal pour faire sa dénonciation et ça nous a donné une certitude
supplémentaire sur le fait que les gens qui veulent avoir de la
protection lorsqu'ils vont faire de divulgation pourront bénéficier de tous les
outils qui sont à la disposition du
Protecteur du citoyen mais pourront aussi le faire à l'intérieur des
dispositions prévues dans la loi qui touche les affaires municipales.
Autre chose qui nous a interpellés beaucoup, M.
le Président, c'est les allocations de départ, parce que, oui, effectivement, on avait déjà colligé une partie
des trous dans la loi pour ne pas permettre aux élus démissionnaires ou qui
quittaient leurs mandats pour une autre
raison, de maladie... de toucher leurs primes de transition, mais on ne l'avait
pas fait pour l'allocation de départ.
Donc, avec le projet de loi en question, M. le Président, on est venus colliger
cette faille dans la loi, qui, dorénavant, ne permettra plus à un élu qui
démissionne pour une question autre que de santé de toucher son
indemnité de départ et son indemnité de transition.
Cela étant
dit, lorsqu'est venue la discussion sur les indemnités, on a eu la discussion
un peu plus ouverte sur la réelle
nécessité, M. le Président, d'adresser, dans le futur, les questions relatives
à cette double allocation qui est remise aux élus municipaux du Québec.
Pourquoi je vous dis ça, M. le Président? C'est qu'on a eu des élections
municipales dernièrement, et, encore une fois, malheureusement, des cas
extrêmes nous sont apparus dans les médias, et ça a juste démontré que le mécanisme actuel donne, dans
certains cas, beaucoup trop de sous dans la façon dont c'est déployé. Et je
comprends les élus, puisque c'est, tel
qu'indiqué dans la loi, d'y avoir droit, mais je pense qu'on est rendus, au
Québec, d'avoir une véritable
discussion franche et honnête avec les élus municipaux, avec les citoyens du
Québec ici, au Parlement, pour
arriver à une mesure qui satisferait tout le monde, satisferait les élus pour
l'engagement public qu'ils donnent dans l'appareil municipal mais aussi
les citoyens et citoyennes qui sont les contribuables et qui voient, dans
certains cas, dans les cas extrêmes, des
allocations et des primes de transition qui, lorsqu'on les additionne, peuvent
représenter, dans certains cas, deux à trois fois le salaire gagné pour
un an.
Donc, on a
semé une graine. Je vous dirais que l'ensemble des parlementaires étaient
d'accord pour avoir cette discussion-là. Le ministre nous a dit
effectivement qu'il pourrait avoir cette initiation de discussion là à sa table
des municipalités Québec et Montréal, qu'il a initiée
lors d'un plus récent projet de loi. Donc, je pense qu'on est dans la bonne voie pour adresser ces nouveaux enjeux là
avec les élus municipaux et pour régler ça une fois pour toutes, cette
fameuse double rétribution lorsque vient le temps de mettre fin à un mandat, M.
le Président.
Je
vous parlais tout à l'heure que ça a été un trambus municipal pour plein de
raisons. Je n'en ai pas trouvé de mauvaises, mais une des bonnes
raisons, c'est qu'il a fallu adopter un train de mesures concernant tous les
accords de commerce que le Québec a signés notamment
avec l'Europe mais notamment aussi avec d'autres partenaires à l'intérieur
du Canada et même l'Ontario pour rendre
conformes toutes nos procédures d'appel d'offres, dans certains cas, dans le
milieu municipal, aux nouveaux accords de
commerce. Donc, c'est un travail fastidieux. Et d'ailleurs, M. le Président,
je veux quand même souligner et remercier le
travail du ministère des Affaires municipales, parce que, lorsque ça venait
complexe et qu'on avait effectivement
beaucoup de données à traiter, deux choses se sont offertes à nous. La
première, c'est que le ministère nous a proposé, comme je vous disais tout à
l'heure, de travailler par thèmes, mais là on avait vraiment circonscrit le thème des accords de
commerce avec des détails pour chacune d'elles et leur implication dans toutes
les lois municipales. Et on nous a offert
aussi un briefing technique pour qu'on comprenne bien, nous, comme
parlementaires, quels étaient les
enjeux de ces accords commerciaux qui allaient maintenant être appliqués au sein
des différents conseils municipaux,
ce qui nous permet aujourd'hui de répondre à certaines questions lorsque des
élus municipaux nous demandent, ce qu'on vient d'adopter, qu'est-ce que ça
change concrètement dans l'administration courante de leurs activités. Alors,
ça, M. le Président, je tiens quand même à le souligner.
• (17 h 30) •
On
a fait quand même d'autres débats. Je vous dirais, M. le Président, qu'on a
réitéré notre intention de voir inscrit dans la loi le fameux fonds d'aide au rayonnement des régions. On l'a vu
dans les médias avant l'adoption qu'on va faire de ce projet de loi là, que, dans certains cas, plusieurs sommes
n'avaient pas encore été décaissées, certaines avaient été promises mais que ces sommes-là n'étaient pas
décaissées. Et la crainte des élus qu'on a reçus, M. le Président, c'est que,
si ces sommes-là n'avaient pas été investies
au 31 mars, il y aurait perte de sommes, ce serait tout simplement reparti dans
le fonds consolidé du Québec, et,
malheureusement, des régions du Québec se seraient vues privées de fonds de
développement économique pour la simple et bonne et unique raison, M. le
Président, que, dans certaines régions du Québec, dont la mienne, les conseils municipaux ont vraiment
changé. On a eu des nouveaux maires, des nouvelles mairesses mais aussi des nouveaux membres autour de cette table. Ils
devaient d'abord prendre connaissance, dans leurs nouveaux mandats au sein des municipalités... adopter un budget, et
ce n'est pas tout le monde qui était rendu à la même étape pour décider
de la priorisation de certains projets pour mettre la main sur les fonds du
FARR.
Donc,
on est arrivés avec à peu près la même demande qu'on avait faite lors d'un
projet de loi subséquent, le projet de
loi n° 122, pour l'inscrire dans la loi. On a eu de bonnes discussions.
J'ai cru comprendre, M. le Président, que le ministre étudiait la possibilité effectivement de le voir
institué tel qu'un fonds. Le ministre ne sera pas surpris lorsqu'on rappelle
que c'est un programme qui a une durée de fin,
et qui dit programme dit certaines limites aussi. Alors, j'ai bon espoir que
le ministre corrige ces lacunes, en tout cas. Du moins, nous aurons une
solution à proposer aux élus municipaux de l'ensemble
du Québec qui ont à développer de nouvelles entreprises sur leurs territoires,
de faire face, dans certains cas, et
comme chez moi, à de la dévitalisation qui met beaucoup de pression
présentement sur les municipalités du Québec, parce qu'ils voient leurs citoyens quitter. Le compte de taxes se
répercute sur moins de gens, et donc ça fait une pression à la hausse des taxes dans certaines régions du
Québec. Donc, si on est capables d'attirer des nouvelles entreprises avec
nouvelles initiatives-là, bien, ça permet de
créer une nouvelle richesse foncière et donc effectivement de répartir ce
fardeau-là sur un plus grand nombre.
Donc,
effectivement, on aurait aimé avoir ce fonds-là être inscrit pour sécuriser...
mais surtout permettre aux élus municipaux de l'administrer. Alors, j'ai bon espoir que le ministre se rendra à nos
arguments avant la fin de la session parlementaire.
En
terminant, M. le Président, puisque je vous ai dit que je serai bref et que je
résumerai mes commentaires lors de
l'adoption finale, j'aimerais juste terminer en soulignant le travail de mon
recherchiste, M. Jean-Christophe Maltais. C'était son premier projet de loi. Et on ne sait jamais, lorsqu'on
commence un omnibus municipal, de quelle façon son amplitude va bouger
dans le temps. Mais je peux vous dire, M. le Président, qu'il a été servi avec
ce projet-là, donc je veux le remercier, ce
qui m'a permis, moi, de faire un travail de minutie en fonction des certains
détails que nous avions besoin pour prendre des décisions à titre de
législateurs.
Et je tiens à
remercier aussi l'ensemble de tous les professionnels qui ont travaillé au
ministère des Affaires municipales sur
certains enjeux très techniques. J'ai en mémoire, lorsqu'on est venus jouer sur
une disposition qui touchait des
régimes de retraite, il y a un économiste qui... j'oublie son nom,
malheureusement, mais qui prenait sa retraite lors de la fin de la
commission, il nous a exposé, effectivement, les scénarios qu'on avait besoin
de comprendre pour bien mesurer la
disposition qui a été adoptée. Alors, je voudrais remercier les gens du
cabinet, qui sont venus, avec leur expertise, nous donner les réponses à nos questions et qui nous ont permis, comme
législateurs, lorsqu'on a voté pour ou contre, dans certains cas, d'être en juste connaissance de cause des
modifications qu'on allait adopter ou, dans certains cas, rejeter.
Donc,
je termine là-dessus, M. le Président, et je laisserai mes commentaires
subséquents lors de l'adoption finale. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de René-Lévesque, pour cette intervention. M. le député de
Blainville, je vous cède la parole pour votre intervention.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci, M. le Président. Plaisir de prendre la
parole sur le projet de loi n° 155, qui se veut... je vais lire le titre, la Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société
d'habitation du Québec. Donc, à la lecture du titre, vous avez compris,
M. le Président, que c'était un projet de loi omnibus.
D'abord,
avant d'élaborer mes commentaires, je voudrais saluer, évidemment, le travail
du ministre et de toute l'équipe,
évidemment, de la députation ministérielle; les fonctionnaires, aussi, du
ministère des Affaires municipales, qui nous ont accompagnés tout le long de nos travaux; le collègue de
René-Lévesque, évidemment; notre président, le député de Chomedey, et toute son équipe de secrétariat;
et tous les organismes, les organisations, ceux qui sont venus présenter
des témoignages devant notre commission, M. le Président, les saluer aussi.
Et je prends
la peine de le faire parce que le gouvernement, depuis... en tout cas, entre
autres, l'arrivée du ministre, nous a habitués à des projets de loi...
ça a commencé par le 122, puis des projets de loi qui sont minces au départ,
mais qui, avec les amendements qui sont déposés, sont très volumineux. Donc, on
avait 17 pages sur le projet de loi, il
y a eu 133 pages d'amendements, qui nous a été déposé en cours de route.
Donc, vous avez compris, M. le Président, puis c'est... Puis là ce n'est pas tous des amendements qui avaient été
demandés par les témoins qui ont comparu devant notre commission, M. le
Président, c'est des amendements que le ministre a adoptés en cours de... parce
qu'il n'était pas prêt, au moment où il a
déposé le projet de loi, à déposer ces amendements-là, il les a apportés en
cours de route. Et c'est comme ça, là, depuis... en tout cas, depuis
122, là, qu'on nous fait des projets de loi. J'ai travaillé dans un autre parlement, ce n'est pas une situation qui est
idéale pour l'évolution d'un projet de loi. Mais qu'à cela ne tienne, on a été
beaux joueurs. Je vous le dis d'avance qu'on
sera en accord avec le projet de loi n° 155. Et, parce qu'au cours des
discussions le ministre a su, cette
fois-ci, ce qui n'a pas été le cas dans 122... parce qu'on a voté contre 122,
mais cette fois-ci il a tenu compte de nos recommandations.
Tout ça pour
vous dire que c'est un projet de loi, quand même... quand on parle d'un projet
de loi omnibus, en milieu municipal,
c'est toujours très compliqué, ça touche toujours plusieurs domaines, et
celui-là en particulier. Puis le ministre nous a demandé, dès le départ,
de procéder par thèmes. On a donné notre consentement, y compris le Parti québécois. Puis je pense qu'on a fait... c'était
un bon choix. C'était complexe, puis
surtout à cause des 130 pages d'amendements. On a bien fait de dire oui à l'analyse
du projet par thèmes.
Le premier thème, c'était la démocratie
municipale, évidemment, là, les approbations, les rémunérations du personnel électoral, les allocations de départ et
de transition des élus municipaux, donc un certain ajustement parce que souvenez-vous qu'on a fait nos propres ajustements
à nous ici par rapport aux allocations de départ et de transition. On l'a fait pour nous, les députés, donc il y avait
lieu à ce qu'on le fasse aussi dans le milieu municipal, ce qui a été fait. Les
règles d'après-mandat des employés
municipaux, la même chose, là, pour vérifier évidemment le fait qu'un employé
ne puisse pas travailler pour la ville à partir d'un certain délai.
Donc, c'était correct, ce sont des positions d'ajustement.
Le thème 3,
l'ajustement lié aux projets de loi, le 109, le 121 et le 122, donc, déjà là,
des projets de loi qui ont été adoptés dans cette présente législature.
Le 121 et 122, c'est l'an passé. Déjà, le gouvernement... puis ce n'est pas
parce que... entre autres, là, par rapport à l'adoption des règlements par les
municipalités, ce n'est pas parce que je ne les
avais pas avertis, au moment du 122, que, oui, c'était beau l'écrire, mais
l'appliquer, l'entrée en vigueur, puis les avis, puis l'obligation de publier avant, là, dans la vraie vie... oui, ça
s'écrit bien, mais, quand ça arrive sur le terrain, ce n'est pas
nécessairement ça qui se passe dans les 1 100 municipalités du
Québec.
Puis
effectivement ils ont dû revenir à ce que je les avais avisés l'an passé pour
dire : Écoutez, quant à moi, là, vous n'avez pas vérifié ce que ça
donne sur le terrain. Puis finalement, donc, il y a une série d'amendements,
là, pour retravailler les projets de loi n° 109, n° 121, n° 122
puis les rendre conformes à ce que... Donc, encore une fois, tout ça pour vous dire que le gouvernement, dans le
dossier du milieu municipal, est allé... je vous dirais, n'avait pas la capacité... Au moment où il a fait les projets de
loi, il n'avait pas la capacité de les analyser. Il l'a fait parce qu'il y
avait beaucoup de pressions
politiques sûrement, là, mais ça n'a pas été... ça fait ça, là. Ça fait qu'on
adopte des projets de loi puis on est
obligés d'adopter des amendements dans la même législature parce qu'en quelque
part on a fait des erreurs quand on a fait 109, 121, 122.
Le thème 4, la fiscalité des finances
municipales, quelques amendements pour, en tout cas, entre autres, des dispositions concernant l'Autorité régionale de
transport métropolitain, là, des amendements qui étaient un tant soit peu
tous, tous acceptables, des mesures
relatives à la Société d'habitation du Québec, donc le pouvoir de mettre en
oeuvre des programmes ayant pour
objet d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées. Donc, c'est
un petit peu pour donner plus de
pouvoirs à la société... en tout cas, rendre plus modernes les pouvoirs de la
Société d'habitation du Québec. Donc, c'était correct.
Là où c'était
un petit peu plus complexe : la vérification dans les municipalités. Donc
là, évidemment, il y a tout un
processus de vérification suite aux recommandations de la commission
Charbonneau. Ce que la commission Charbonneau recommandait, c'est que ça soit la Vérificatrice générale qui fasse la
vérification de l'optimisation des ressources dans les municipalités. Donc, évidemment, la
Vérificatrice générale est venue nous déposer son mémoire, nous dire qu'elle
était capable de réaliser l'optimisation des
ressources tel que le recommandait la commission Charbonneau, mais ce n'est pas
la solution qu'a choisie le gouvernement.
• (17 h 40) •
Finalement, le gouvernement a choisi deux
processus différents, donc un pour les municipalités de moins de 100 000 habitants puis un pour les
municipalités de plus de 100 000 habitants. Évidemment, le plus
important, pour les municipalités de moins de
100 000 habitants, c'est confier à, évidemment, la Commission
municipale du Québec la vérification de
l'optimisation des ressources. Donc ça, évidemment, la Commission municipale du
Québec, M. le Président, là, aucune compétence,
aucune connaissance en vérification d'optimisation des ressources, donc c'est
tout un nouveau département. Ce
qu'est venue nous dire la Vérificatrice générale, c'est que nous, à 60 %,
on serait opérationnels parce qu'on fait déjà en partie ça pour les ministères du gouvernement. Oui, on devrait avoir une
augmentation de notre personnel; par contre, le milieu municipal, le gouvernement, ce qu'il souhaitait, c'est de créer, à l'intérieur de la Commission municipale
du Québec, je vous dirais, un volet, une opération pour l'optimisation et la
vérification de l'optimisation des ressources.
Donc,
évidemment, nous, dès le départ... je vous dirais que, personnellement, là, moi
qui ai connu un temps où la Commission municipale du Québec avait plus
de pouvoirs, avait plus de dents — et je l'avais mentionné à mes collègues — j'étais un peu favorable à ce qu'on donne
plus de pouvoirs à la Commission municipale du Québec. Ça, c'est un peu avant que la vérificatrice vienne nous dire
qu'elle, elle était plus apte à le faire rapidement. Donc, évidemment,
s'en est suivi tout un débat.
Le problème
avec la Commission municipale du Québec, quand on lui donne plus de
pouvoirs — puis il
y en a d'autres, pouvoirs qui vont
lui être donnés dans ce projet de loi là — c'est l'autonomie, l'indépendance de la
Commission municipale du Québec. Donc,
la Vérificatrice générale, on l'a souligné aujourd'hui, on a fait une motion
unanime à l'Assemblée nationale,
150 ans d'indépendance reconnue par la société québécoise, mais, quand
même, la Vérificatrice générale est
nommée aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Donc, bon, si on voulait donner
plus de pouvoirs... Nous, ce qu'on a
demandé, on veut donner plus de pouvoirs à la Commission municipale du Québec.
Bien, l'amendement que j'ai proposé, c'est que la présidence et les
vice-présidences — parce
qu'il y en aura trois, vice-présidents — soient nommées aux deux tiers de l'Assemblée nationale,
ce qui a été refusé par le gouvernement. Donc, encore une fois, une structure gouvernementale sous supervision du
ministère des Affaires municipales qui va être contrôlée par le gouvernement.
Puis ça, là-dessus, en tout cas, moi, j'avais avisé mes collègues, je ne
souhaitais pas, si jamais un jour on a la chance de gouverner le Québec, qu'un gouvernement
de la Coalition avenir Québec ait la mainmise sur la Commission municipale du Québec. Si on veut lui donner plus
de pouvoirs, bien, il faudra que ces personnes-là — la présidence et les vice-présidents — soient nommées aux deux tiers de l'Assemblée
nationale si on veut plus d'indépendance, ne serait-ce qu'auprès de la
population.
Parce que ça,
M. le Président, il faut comprendre, là, si on donne plus de pouvoirs à la
Commission municipale du Québec et
que toutes ces personnes-là sont nommées par le gouvernement, bien, quand on a
à analyser l'optimisation des
ressources, de rendre les municipalités plus imputables... puis, selon les
recommandations de la commission Charbonneau,
bien, il faudrait que ce soit un organisme le plus indépendant possible qui
fasse les recommandations à la municipalité puis qui oblige la
municipalité à suivre ces recommandations-là.
Évidemment, il y a la vérification pour les
municipalités de plus de 100 000 habitants, et d'autant plus... Bon, toutes les municipalités de plus de
100 000 habitants avec une certaine... Bien, on donne plus de
pouvoirs, on était d'accord à donner
plus de pouvoirs, assurer les budgets aux vérificateurs généraux des villes,
donc, parce qu'il faut comprendre que les
vérificateurs généraux des villes le demandent depuis plusieurs années, d'avoir
les budgets nécessaires pour être capables de faire leur travail. Donc, le
gouvernement, dans ce projet de loi là, a donné un budget minimum de
500 000 $, qui est augmenté, tout dépendant du nombre de populations
des villes. Donc, je pense que c'était acceptable par les vérificateurs généraux, qui sont venus nous dire
que c'est correct, ce qui a été déposé dans le projet de loi là, donc on les
a appuyés.
Le
thème 7, c'était la protection des divulgateurs. Bon, sur la protection
des divulgateurs, les lanceurs d'alerte, ça, c'était... puis on avait avisé le ministre, là... la proposition qui
nous était déposée, qui était des plaintes qui sont directement par les
lanceurs d'alerte, directement au ministère lui-même, des Affaires municipales,
c'était, pour nous, totalement inacceptable.
Donc, la Protectrice du citoyen était venue nous dire qu'elle, elle voulait
avoir ce pouvoir-là. Elle ne l'a pas
présentement. Puis on a déposé une motion conjointe avec le Parti québécois, là, on a accepté qu'elle soit conjointe, là, et le gouvernement a accepté. Donc, ça a dénoué une certaine
impasse. Ça a facilité, donc, le fait que notre formation politique puisse donner son aval à ce projet de loi là.
Donc, les lanceurs d'alerte pourront déposer ce
qu'ils ont vu, ou ce qu'ils ont constaté, ou leurs plaintes à la Protectrice du citoyen, plutôt que directement au ministère des Affaires municipales, ou plutôt que directement aux villes,
parce que la ville de Québec, entre
autres, à la vérification générale, a une ligne pour les divulgateurs, et tout ça. Donc,
ce que le projet de loi permet, ça va
permettre au citoyen de choisir l'endroit où il voudra déposer sa
plainte ou ce qu'il a vu de pas
correct, là, dans... ce qu'il a constaté. Donc, il pourra le faire à tous les
endroits, y compris à la Protectrice
du citoyen, qui se veut une personne neutre, indépendante.
Et tout ça parce qu'on ne pouvait pas voir
comment des villes qui... Souvent, les maires courent pour se faire photographier avec le ministre des Affaires municipales, on les voit dans toutes nos revues, là, puis là
le citoyen voit quelque
chose qui n'est pas correct puis il se dit : Je vais déposer ça, ma
plainte, aux Affaires municipales, mon maire est posé dans le journal avec le ministre
puis c'est au bureau du, tu sais, des Affaires municipales contrôlé par le ministre.
Il y avait comme quelque
chose qui n'allait pas. Puis je pense
que le gouvernement a compris, là, qu'il était temps qu'au Québec on
puisse avoir un tiers neutre qui puisse recevoir les plaintes des lanceurs d'alerte, qui seront protégés. Puis ça, c'était correct. On est rendus là.
Les
adjudications de contrat. Bien, évidemment, il y a tout un volet, là, oui, puis beaucoup
d'amendements qui ont été adoptés, M. le Président, parce qu'il faut se conformer aux ententes internationales que nous avons signées avec l'Europe,
entre autres, avec l'Ontario, avec le reste du Canada. Le problème,
c'est que nos témoins n'ont pas pu... parce
que
ces amendements-là, tout ce pan-là a été déposé en cours de
débat. Puis c'est pour ça que je dis : Le ministre ne pouvait pas ne pas savoir, quand il a déposé le projet de loi, qu'on avait des ententes internationales, là, l'entente avec l'Europe était signée, avec l'Ontario, avec le reste du Canada. Et
ils ont décidé de déposer en cours de mandat. C'est juste le constat.
Évidemment,
on a adopté. On se dit : Oui, c'est vrai, mais on n'a
pas entendu les témoins venir nous dire, tu sais, les... Parce qu'il y a
tout plein d'organisations qui auraient pu vouloir venir nous dire c'est quoi,
les avantages, les inconvénients, est-ce
qu'il y a des problèmes, est-ce qu'il y a des choses qu'on devrait regarder. On
a appliqué le contenu des ententes
internationales qui ont été signées par le Canada et par le Québec.
Inévitablement, dans certaines ententes avec l'Ontario qui sont signées par le Québec comme dans d'autres, on
respecte les ententes signées par le Canada, donc on les a appliquées
tel quel. Donc, c'est ce qu'on a fait. Donc, évidemment, il y a des limites.
Puis,
ce qu'il faut constater, M. le Président, ce qu'il faut que les citoyens qui
nous écoutent sachent, c'est qu'entre autres
l'entente Canada-Europe, la condition pour laquelle l'Europe voulait signer une
entente avec le Canada, c'était pour
être capable d'avoir accès aux contrats municipaux. C'était l'entente la plus
importante, sinon c'était, excusez l'anglicisme, le «deal breaker». Il
fallait absolument que les contrats municipaux soient inclus dans cette
entente-là. Inévitablement, ça a un certain
impact, et, entre autres, du fait que, maintenant, toutes les soumissions qui
seront faites par les villes devront l'être sur le Web, pour être
capable d'être conformes à ces ententes-là de façon à ce que des soumissionnaires étant d'Europe puissent être
capables de soumissionner sur les contrats des villes. Donc, il y a des minimums, il y a des montants à respecter, et
tout ça, là, ça, c'est conforme à l'entente, là. Mais quand même, là, ça
change, ça change de la donne habituelle, là, qu'on a pu entendre, là, jusqu'à
ce jour.
Par
la suite, évidemment, pour le reste, M. le Président, il y a certains
encadrements. La rotation des contrats et des cocontractants, il y a une
mesure pour lesquels... Écoutez, je vous ai dit, on donne notre aval, mais il y
avait une mesure pour laquelle on se questionnait.
Pour
les contrats de 100 000 $ et
moins, il y avait une obligation, dans une ville qui voulait aller de gré à
gré, de faire la rotation. Donc, tu ne pouvais pas toujours prendre le
même soumissionnaire. Et là évidemment il y a eu un amendement qui a été déposé, disant que : Bon, bien là, pour les
contrats de 25 000 $ et moins, les villes pourront y aller
de gré à gré et prendre toujours le même soumissionnaire.
Ça,
j'ai beaucoup de difficulté... Il faut comprendre, M. le Président, là, ce
n'est pas toute la ville de Blainville... Moi, je représente, entre autres, Blainville, là, qui est une ville
quand même assez importante puis qui a plusieurs personnes, et tout ça, mais il reste quand même que tu as
1 100 municipalités au Québec. Il y en a des plus petites.
25 000 $ et moins... Donc,
il y a beaucoup de contrats qui vont se donner dans beaucoup de municipalités
au Québec, que ce sera toujours le même soumissionnaire.
Ce n'était pas ça, la
recommandation de la commission Charbonneau. La recommandation de la commission
Charbonneau, c'était de dire : Oui, le
gré à gré devrait être permis, mais il faut qu'il y ait une rotation, pas
toujours le même. Évidemment, ça
assure qu'il n'y a pas de collusion ou quoi que ce soit. Donc, évidemment, on
va suivre ça. Je vous dirais que ce
n'est pas une situation qu'on aurait aimée. Comme gouvernement, on va regarder
ça puis, si jamais les citoyens nous donnent
la chance de gouverner le Québec, bon, on regardera ça de façon plus
importante, parce que, bon, on a beau nous
dire que c'est pour faciliter la tâche administrativement, mais, tu sais,
administrativement, là, changer ton contrat à tous les cinq ans puis
changer de soumissionnaire, ce n'est pas quelque chose qui est vraiment
compliqué.
En
tout cas, c'est des choses... c'est cette réalité-là dans laquelle on a fait
face. Donc, encore une fois... Et évidemment
il y a eu des dispositions concernant le fonds de la région de la
Capitale-Nationale, et tout ça, là, qui ont été adoptées. Donc, tout ça pour vous dire que nous sommes en accord avec le
principe de ce projet de loi là et nous l'adoptons... nous sommes en
accord aujourd'hui puis nous le serons aussi dans l'avenir.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Blainville.
Y a-t-il d'autres intervenants
sur le rapport ou l'amendement?
Mise aux voix de l'amendement
Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervenant, l'amendement proposé par M. le député de Blainville est-il
adopté?
• (17 h 50) •
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : L'amendement, il est rejeté.
Mise aux voix du rapport
Le rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi
n° 155, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société
d'habitation du Québec, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Pour la suite
des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi
12 avril 2018, à 9 h 40.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
En conséquence, nous
ajournons à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 17 h 51)