Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présence de M. Janvier Grondin, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mme Lamarre : M. le Président, en cette Journée mondiale de la trisomie 21, je salue Mathieu, dans nos tribunes, toutes les personnes vivant avec une trisomie 21 ainsi que celles qui les accompagnent dans la vie.

Lorsque j'avais quatre ans et qu'elle en avait 30, ma tante Lise, atteinte de trisomie 21, était ma meilleure amie. Aujourd'hui, je tiens à raconter l'histoire de Mathieu, maintenant jeune adulte, atteint de trisomie 21, et de son grand frère Olivier, qui est ici également.

Mathieu, c'est une âme pure, dotée d'un amour inconditionnel, capable de tendre la main à tous, sans réserve ni préjugé.

Olivier, dès l'âge de six ans, il participait à des campagnes de sensibilisation, ses projets de recherche à l'école portaient sur son petit frère. Olivier est un chevalier qui continue de combattre les étiquettes de malade ou de handicapé qui discriminent son frère, parce que son frère, c'est son frère.

Merci à la Société québécoise de la trisomie 21 et à son président, M. Sylvain Fortin. La société compte plus de 800 familles membres et elle abat les tabous qui touchent les 10 500 Québécois qui vivent avec une trisomie 21. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie pour votre déclaration de député. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants, et je vous invite à avoir une pensée particulière pour nos collègues la députée de Taschereau et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui ont perdu leurs mères tout récemment.

Merci, veuillez vous asseoir.

Et je le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Janvier Grondin, qui a été député de Beauce-Nord, avec nous. Rebienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, je cède la parole à M. le député de Groulx.

M. Surprenant : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 1098

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article a du feuilleton, M. le député de Groulx présente le projet de loi n° 1098, Loi modifiant le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Alors, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, ce projet de loi apporte des modifications au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit tout d'abord qu'un rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie doit être produit dans un délai de 90 jours à compter de la date de début d'une enquête. Il précise toutefois que le commissaire peut demander une prolongation de ce délai si le degré de complexité de l'affaire ou les circonstances le justifient.

Ensuite, le projet de loi confère aux députés visés par un rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie la faculté de demander qu'un comité d'examen soit formé pour étudier ce rapport avant son dépôt à l'Assemblée nationale. Le comité d'examen, lequel est formé de trois personnes et est présidé par un juge de la Cour d'appel choisi par le juge en chef de cette cour, peut approuver le rapport d'enquête ou le réviser, en tout ou en partie. Il prévoit que le comité doit entendre le député et le Commissaire à l'éthique et à la déontologie et qu'il peut mener une enquête complémentaire.

Enfin, le projet de loi prévoit les modalités du dépôt du rapport d'examen à l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Groulx.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui. Donc, adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Revues de mandat de la Société du Grand Théâtre de Québec, de la Société de
développement des entreprises culturelles, de la Société de la Place des Arts
de Montréal et de la Société de télédiffusion du Québec

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports au gouvernement sur l'application de la loi constitutive de la Société du Grand Théâtre de Québec, de la Société du développement des entreprises culturelles, de la Société de la Place des Arts et de la Société de télédiffusion du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. Pour ma part, ces documents sont déposés.

Lettre du député de Groulx concernant des faits nouveaux à la suite du dépôt du
rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie du 30 novembre 2017

Et je dépose une lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale M. Claude Surprenant, député de Groulx, concernant des faits nouveaux qu'il souhaite porter à la connaissance des membres de l'Assemblée à la suite du dépôt du rapport du commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie, du 30 novembre 2017.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Étude détaillée du projet de loi n° 165

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 21 et 22 février ainsi que les 13, 14, 15 et 20 mars 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique, maintenant, Dépôt de pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Développer le transport collectif dans l'est de Montréal

Mme Léger : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 654 pétitionnaires, et plusieurs nous écoutent aujourd'hui. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le transport en commun est un facteur de développement socioéconomique d'importance qui permet de stimuler l'économie;

«Considérant que le transport collectif permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la congestion routière;

«Considérant que le Réseau électrique métropolitain ne répond qu'aux besoins de la population de l'ouest de Montréal et que l'est s'en trouve alors négligé;

«Considérant que le déséquilibre au niveau des investissements [ou] infrastructures en transport collectif nuit considérablement au potentiel de développement économique, social et culturel;

«Considérant que l'offre en transport en commun dans La Pointe-de-l'Île est insuffisante pour desservir la population et les travailleurs;

«Considérant que nous déplorons que le transport dans l'est de Montréal ne soit pas une priorité pour les instances métropolitaines et gouvernementales;

«Considérant que nous condamnons fermement le manque d'investissement dans l'est de Montréal pour le transport;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Un lien intermodal qui relierait la station Honoré-Beaugrand à la future station de métro Anjou;

«Une analyse sur les besoins en transports dans La Pointe-de-l'Île, ainsi qu'une étude de faisabilité du prolongement du métro — ligne verte ou ligne bleue — vers La Pointe-de-l'Île;

«Une consultation publique afin que les citoyens de Pointe-de-l'Île soient entendus quant à la nouvelle grille tarifaire et que les citoyens de l'est de Montréal ne soient pas considérés dans la même zone que ceux de Laval, Brossard et Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 163.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Francisation des immigrants

M. Lisée : M. le Président, ces jours derniers, le premier ministre a semblé très agacé par la proposition de la CAQ sur le test des valeurs. Je le comprends, je comprends ses arguments, puis je pourrais en ajouter. Mais ce qui me surprend beaucoup, c'est que ce qui ne semble pas l'agacer, c'est la proposition de la CAQ sur l'immigration linguistique. Alors, lui, le premier ministre, il sait que je lui ai beaucoup reproché de ne pas atteindre son objectif d'avoir 85 % des nouveaux immigrants qui arrivent chaque année en ayant une connaissance intermédiaire ou avancée du français, ce qui est la politique de son gouvernement. Il n'arrive pas à le faire. Je le lui reproche. Mais il ne dit rien lorsque le chef de la CAQ dit : Moi, je veux avoir 40 000 immigrants par année, ça ne me dérange pas si 0 % connaissent le français, 0 %, et, après trois ans, je vais leur donner des cours de français, puis, s'ils ne passent pas, je vais les mettre dans des avions, puis je vais les retourner dans leurs pays.

Alors, en ce moment, le taux d'échec des cours de francisation au Québec est de 90 %. Alors, supposons que la CAQ réussit à rendre ça à 50 %, ça veut dire que, chaque année, la CAQ renverrait dans leurs pays 20 000 immigrants. Alors, le silence du premier ministre là-dessus m'inquiète un peu.

Pourquoi est-ce qu'il trouve que c'est acceptable de proposer des immigrants qui ne parlent pas le français puis d'en renvoyer 20 000 par année?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, d'abord, je veux féliciter mon collègue pour son intervention, parce que ces propositions-là sont déplorables. En fait, elles sont rétrogrades, pour le Québec, et, je dirais plus, antiéconomiques. Pour quelqu'un qui est venu en politique pour parler d'économie, soi-disant, alors que le Québec fait face à une pénurie de main-d'oeuvre majeure, de proposer de réduire le nombre d'immigrants, c'est déjà une aberration. En plus, de proposer un mécanisme pour les retourner à la maison — même si, en pratique, il ne pourrait pas le faire, ça, c'est une autre question, il fait croire ça au monde, mais il ne pourrait même pas le faire de toute façon — c'est une autre aberration. Alors, ça ne marche pas, M. le Président, clairement.

Alors, nous, on croit effectivement qu'il faut rester orientés sur les grandes, je vous dirais, motivations de l'immigration pour le Québec, qui... entre autres, une des trois, c'est le maintien du fait français au Québec. C'est pour ça qu'il existe un prérequis de connaissance du français dans la grille de sélection. Il n'est pas question d'abandonner cette orientation-là. Cependant, pour les immigrants, je pense qu'il faut également dialoguer avec ces personnes qui ont à passer ces tests-là. D'ailleurs, ce serait intéressant que chacun dans l'Assemblée passe le test intermédiaire avancé qui est demandé à certains candidats à l'immigration, les résultats pourraient nous surprendre, M. le Président.

Alors, ceci dit, on croit qu'il faut continuer les mêmes orientations. Il n'est pas question de reculer, il n'est pas question de reculer sur la participation de l'immigration. Oui à la croissance démographique du Québec, oui à la croissance économique, mais au maintien du fait français au Québec également.

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : On peut débattre sur les seuils d'immigration, on peut débattre sur les critères d'immigration, mais ce qui est certain, c'est que les gens qui immigrent au Québec ont une qualité d'apprentissage, un niveau scolaire plus important que la moyenne des Québécois. Et le chef de la CAQ nous a dit : Bien, ça ne nous dérange pas s'ils sont analphabètes. Il a dit hier qu'il les accepterait s'ils étaient à un niveau de littératie de moins un ou d'un. Moins un, ça n'existe pas. Un, ça veut dire qu'il ne peut pas lire un texte.

Alors, est-ce qu'il est d'accord avec moi que ce n'est pas ce qu'on veut comme qualité d'immigration?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, ce qui est plus important de redire, puis je ne reviendrais pas dans le passé pour ce qui est de l'opposition officielle, mais qu'en ces temps où... Partout au Québec, dans toutes nos régions, quand on demande à nos entrepreneurs : Quel est votre besoin le plus pressant aujourd'hui?, il y a une seule réponse : On veut des travailleurs, deuxième réponse : Qu'ils viennent de partout, on veut des travailleurs dans toutes les régions du Québec. Alors, depuis des années, certains partis politiques, dont la CAQ, font du racolage, M. le Président, pour dire aux gens : Nous, on est contre les étrangers, les immigrants; si vous votez pour nous, c'est ça qui va arriver. Je vais vous faire une prédiction, ils vont reculer là-dessus comme ils reculent sur tout, actuellement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, moi, je suis très inquiet de la pression, justement, qui est faite pour réduire les critères de qualité de l'immigration. Et nous, on pense qu'on peut très bien répondre aux besoins d'immigration dans les régions, qui sont effectivement... Moi aussi, je me promène partout, je me fais dire ça en disant : Une compétence essentielle de l'immigration, c'est une connaissance intermédiaire ou avancée du français pour que les gens puissent s'intégrer.

Alors, j'espère que le premier ministre s'engage aujourd'hui à ne pas réduire les critères de qualité qui sont dans la sélection, en ce moment, de son gouvernement et que nous, on va renforcer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien sûr, et il faut même renforcer la façon dont on choisit nos immigrants, entre autres en faisant une sélection qui correspond aux besoins du marché du travail non seulement généraux pour le Québec, mais spécifiques pour chaque région. Et ça, c'est quelque chose qu'on va apporter notamment avec une lettre de motivation des candidats à l'immigration pour qu'on puisse bien faire correspondre leurs ambitions pour le Québec et pour leur vie au Québec avec les besoins des régions. Et ça, ça me paraît absolument évident qu'il faut faire ça.

Mais je reviens encore une fois à cette question fondamentale. Comment peut-on se prétendre porteur d'un message économique et proposer la mesure la plus antiéconomique qu'on ait vue au cours des dernières années? C'est quand même surprenant.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : À chaque réponse, le premier ministre revient sur la nécessité d'une compétence professionnelle, on est d'accord avec lui, mais il ne rembarque pas sur une des compétences indispensables, c'est la connaissance du français. Alors, pour nous, pour 100 % des prochains immigrants, sauf dans des cas d'investisseur et de technique de pointe, nous allons demander ça, comme le fait la Grande-Bretagne, comme le fait la Hollande, parce que c'est un critère de succès d'intégration.

Les conditions sont claires, la position du gouvernement, en ce moment, c'est un échec. Avec la CAQ, ce serait pire. Avec le PQ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le premier ministre.

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

M. Couillard : Je pense qu'il est un peu rapide dans son jugement. On a quand même eu de nombreuses mesures, dont plus de 100 millions de dollars au cours des prochaines années, sur la francisation des immigrants. Alors, il me semble... et ça, sans autre limitation des droits de qui que ce soit, tout simplement en appliquant la logique de ce qu'il faut faire pour le Québec.

Mais, lorsqu'on parle de cette question, puis je le rassure, on n'entend pas reculer sur la question des seuils de français, mais j'aime toujours souligner l'exemple de notre collègue le ministre des Finances du Québec, qui est arrivé ici à 19 ans, 19 ans, sans parler le français, sans parler le français, qui a prouvé qu'une langue, ça s'apprend et qui est aujourd'hui un des meilleurs ministres de Finances du Canada.

Alors, je pense qu'il faudrait regarder ça...

Des voix : ...

M. Couillard : Le meilleur, le meilleur.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : Il aura l'occasion de le montrer...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, devant le scandale de Facebook et Cambridge Analytica, les enquêtes se multiplient. Le Parlement britannique convoque le fondateur de Facebook, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et notre Commission d'accès à l'information mènent des vérifications. Or, la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est complètement désuète. Ses concepts n'ont pas évolué depuis 1993. Le gouvernement disait d'ailleurs l'an dernier — j'ouvre les guillemets : «...vous réalisez qu'une loi [de] 1993 ne prévoyait pas les modifications et la technologie qu'on a vécue depuis...»

Alors, M. le Président, on en convient, le monde a changé, et pourtant le gouvernement piétine. L'ex-ministre de l'Accès à l'information nous avait promis une refonte de la loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé. Or, absolument rien n'a été fait.

Alors, M. le Président, on arrive à l'heure des bilans, là. Pourquoi le gouvernement n'a rien fait, alors que la loi date de 1993, et la question des renseignements personnels est saillante, on en entend partout parler. Pourquoi vous n'avez rien fait?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil : Oui, M. le Président. Donc, à titre de ministre responsable de l'application des lois protégeant les renseignements personnels des Québécois et Québécoises, évidemment je suis très préoccupée, nous sommes très préoccupés par l'utilisation des données personnelles par les géants du Web. Alors, comme on a appris hier, il y a la Commission d'accès à l'information, donc, qu'on appelle la CAI ici, au Québec, qui fait actuellement des vérifications pour s'assurer ou pour voir si des données des Québécois ou Québécoises auraient été utilisées, ils sont impliqués dans cette affaire, donc fait des vérifications auprès de Facebook. Et, si c'est le cas, évidemment ils vont déclencher une enquête. On a appris qu'au niveau fédéral le commissaire à la vie privée du Canada a, quant à lui, déclenché une enquête formelle hier également. Et donc il y aura certainement des recommandations, des constats qui seront faits aux deux niveaux, qui feront en sorte que, pour nous, le gouvernement, c'est sûr qu'on va regarder attentivement, travailler dans le sens de la protection de ces informations personnelles.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, M. le Président, évidemment, il y a les situations s'apparentant à celle de Cambridge Analytica qu'il faut prévenir, mais il y a, plus largement, la question de la protection des renseignements personnels des Québécois qui sont présentement protégés par une loi qui date de 1993. Et se demander si cette loi protège effectivement les données des Québécois, alors qu'en 1993 Facebook n'existait pas, je pense que la réponse, elle est facile à trouver. M. le Président, pendant ce temps, les Européens, eux autres, ont bougé. Il y a un règlement général sur la protection des données personnelles qui vient protéger effectivement les renseignements à l'ère d'aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil : Vous savez, il y a aussi cette grande réforme qui s'en vient — on a eu l'occasion d'en parler beaucoup — sur l'accès à l'information, qui comprend aussi, évidemment, un chapitre sur la protection des informations personnelles. Donc, j'aurai l'occasion, très bientôt, de déposer cette grande réforme, ce projet de loi qui nous permettra donc de se pencher sur des recommandations qui ont été faites, et donc évidemment des orientations du gouvernement qui ont été discutées. Mais je pense que, plus largement, avec la vitesse de ce qui se fait par rapport à l'information personnelle utilisée par les grands organismes du Web, je pense que la question...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil : ...nécessite une attention particulière dans ce grand contexte, et on va suivre les recommandations, donc, des...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, en Europe, les Facebook de ce monde ne pourront pas garder plus longtemps que nécessaire les données. Ils devront s'assurer du consentement éclairé des intéressés, et les consommateurs, les utilisateurs garderont un droit de regard sur leur utilisation, sur l'utilisation des données.

M. le Président, question très simple : Qu'est-ce qu'il y a en Europe qu'on n'a pas au Québec? Qu'est-ce qui fait qu'en Europe on protège adéquatement, on s'adapte aux changements technologiques, et qu'au Québec ça n'arrive pas? Moi, je vais vous donner une réponse : Ça fait 15 ans qu'on a un gouvernement libéral au gouvernement et ça explique...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Disparités entre les comptes de taxe scolaire

Mme Weil : Je réitère, M. le Président, ça nous préoccupe, ça me préoccupe au plus haut point. Mais on voit bien, avec les événements de ces derniers jours, ce qui a été révélé, l'importance d'actualiser aussi nos façons de faire, la protection des agissements de ces grands du Web, mais aussi les pratiques personnelles, les entreprises privées. Donc, on suit tout ça très attentivement. On va regarder et analyser les recommandations qui vont être amenées, travailler aussi de concert avec le gouvernement fédéral, parce que ces informations circulent partout dans le monde, il n'y a pas de frontière quand on parle de Facebook. Donc, il y a 15 ans, ces réalités n'existaient pas. Il faut actualiser nos façons de faire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil : Il faut être à l'écoute, et changer, et adopter des meilleures pratiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. Vendredi dernier, j'étais au Saguenay—Lac-Saint-Jean. J'ai eu l'occasion de discuter avec des citoyens de la région, et, entre autres, on a parlé de taxes scolaires. Je rappelle que, depuis cinq ans, les taxes scolaires ont augmenté de 45 % à la commission scolaire du Pays-des-Bleuets, 67 % d'augmentation à la commission scolaire du Lac-Saint-Jean, 71 % d'augmentation à la commission scolaire De La Jonquière, et, à la commission scolaire des Rives-du-Saguenay, depuis cinq ans, les taxes scolaires ont augmenté de 80 %. Donc, pas surprenant qu'on sente cette grogne chez les citoyens de la région.

Je rappelle aussi que les citoyens de la région paient un taux de taxe scolaire de 0,31 $ du 100 $ d'évaluation. Le premier ministre leur propose de donner une exemption pour le premier 25 000 $, mais de laisser le taux à 0,31 $. Je rappelle que, dans les Laurentides, il y aura cette exemption de 25 000 $, mais le taux est à 0,10 $, trois fois moins.

Donc, est-ce que le premier ministre trouve ça équitable que les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean paient un taux de taxe scolaire trois fois plus élevé que les citoyens des Laurentides?

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je vais informer mon collègue que les gens dans les régions du Québec, dont la mienne, savent très bien le manque d'intérêt du collègue pour les régions. Ils le voient régulièrement, c'est proposition après proposition qui ignore les besoins régionaux. D'ailleurs, dans ses demandes budgétaires, là, y va-tu parler des régions un jour, y va-tu parler des PME, y va-tu parler d'agriculture? Les sujets essentiels, dont la pénurie de main-d'oeuvre, ça ne l'intéresse pas. La pénurie de main-d'oeuvre, il ne veut pas en parler parce que ça l'amènerait à parler d'immigration. Alors, c'est clair que c'est un sujet qu'il faut éviter.

Maintenant, ce qui est plus inquiétant, sur la question des taxes scolaires, c'est, un : Est-ce que le collègue va soutenir le projet de loi qui va permettre dès les mois prochains d'avoir une baisse de taxe scolaire au Québec, oui ou non? Deuxièmement, il faut qu'il dise, parce que maintenant est venu le temps des réponses précises, comment va-t-il financer les 700 millions de plus qu'il va extraire du réseau de l'éducation pour financer son engagement? On attend la réponse. Il faut répondre maintenant. On ne peut pas juste dire des choses en l'air, changer d'avis.

Tiens, il y a un autre changement d'avis, il y a quelques heures à peine, sur la bourse du carbone. Il y a quelques mois, il craint la bourse du carbone, maintenant s'engage à rester dans la bourse du carbone. Alors, c'est jour après jour, après jour. La technique, elle est simple, on fait des propositions pour racoler les gens : ah! c'est intéressant, ce parti-là, puis on abandonne la position, parce qu'on n'a pas de position et on n'a pas de conviction précise.

Alors, nous, effectivement, on a diminué, et on aura l'occasion de le rappeler au budget, de façon majeure, le fardeau fiscal des Québécois. On va continuer de le faire si l'économie le permet et si on a bien financé nos réseaux d'éducation et de santé.

Mais lui, il doit répondre : Où est-ce qu'il va prendre l'argent pour ses engagements?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre nous dit : On n'a pas le 700 millions pour donner un taux de taxe scolaire équitable dans toutes les régions du Québec. Il y a 1 milliard à donner de trop aux médecins, mais il n'y a pas le 700 millions de dollars.

Il n'a pas répondu à ma question : Est-ce qu'il trouve ça équitable que les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean paient un taux de taxe scolaire trois fois plus élevé que celui des Laurentides? Oui ou non?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

Clauses de disparité de traitement

M. Couillard : Le Québec est une région... une province où les régions sont différentes, où les besoins sont différents, où les besoins d'éducation sont différents, où les services doivent être assurés avec des moyens différents, dans une même direction, qu'on atteint d'ailleurs, qui est l'augmentation du succès et la réussite scolaire des enfants. Mais, de toute façon, il ne connaît pas les régions, le collègue. Il y va comme touriste, de temps en temps.

Mais ce que je voudrais lui dire sur la question de la taxe scolaire, c'est qu'il ne peut pas se sauver. Il ne peut pas se sauver maintenant. Où est-ce qu'il va prendre les 700 millions? Et il parle des médecins, il a annoncé qu'il allait se soumettre au risque de l'arbitrage en Ontario, une demande de 40 % rétroactive en 2014. Où est-ce qu'il va prendre l'argent? Ça suffit, les silences. Ça suffit, les non-réponses. Quel genre de gouvernement présente la CAQ?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre a commencé par dire : Le taux de taxe est trois fois plus élevé au Saguenay parce que les maisons sont trois fois plus chères, ce qui ne tient pas debout, hein? Ça a été prouvé. Ensuite, le premier ministre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, je vous demande votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. M. le chef de la deuxième opposition.

M. Legault : Ensuite, le premier ministre nous a dit : Non, non, c'est parce que les coûts de transport sont trois fois plus élevés. Vérification faite, complètement faux.

Est-ce qu'il ne peut pas admettre que sa réforme des taxes scolaires est brouillonne?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, est-ce qu'il veut qu'on parle d'immigration? Est-ce qu'il veut qu'on parle d'énergie? Quelle catastrophe, le discours au CORIM, en passant. Est-ce qu'il veut qu'on parle de développement économique? Est-ce qu'il veut qu'on parle de PME? Ils n'ont rien à dire là-dessus. Il parle de vendredi, il dit que, vendredi, il était dans ma région. Vendredi, il y avait l'annonce du projet structurant de transport collectif. Après des années où on a déblatéré, à la CAQ, sur le transport collectif sur les ondes des radios de Québec, tout d'un coup on trouve ça un peu intéressant. On a remarqué qu'ils ont attendu à lundi. Pourquoi ils ont attendu à lundi? Pour attendre la direction du vent, pour entendre les radios, pour entendre les sondages. Pas d'opinion, pas de conviction, c'est ça, la CAQ.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, la ministre du Travail a enfin déposé, hier, son projet de loi sur les normes du travail. Tous les partis politiques sont d'accord pour abolir les clauses orphelin, on a tous voté en faveur d'une motion le 1er décembre dernier. M. le Président, la ministre fait le travail à moitié. Son projet de loi abolit les clauses orphelin pour les futurs travailleurs mais laisse tomber ceux qui subissent des disparités de traitement. M. le Président, au sein d'une même entreprise, on aura trois catégories d'employés : ceux qui ont négocié leurs conditions de travail, ceux qui subissent des disparités et ceux qui seront protégés par la loi. M. le Président, le choix que fait le gouvernement, c'est de sacrifier, sacrifier une génération de 150 000 travailleurs.

Pourquoi la ministre fait la moitié du chemin? Pourquoi sacrifie-t-elle une génération de travailleurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, je me serais attendue à ce que le député puisse nous féliciter pour la pièce législative que nous avons déposée hier, possiblement que ça viendra un peu plus tard.

Alors, sur la question des disparités de traitement, il aurait été inconvenable, effectivement, que nous allions se mêler d'une négociation qui aura eu lieu entre deux parties, c'est-à-dire la partie patronale et la partie syndicale, dans l'historique d'une entreprise où les deux parties en sont arrivées à une entente, à une convention collective dans laquelle les deux parties ont pu convenir, à l'époque, qu'il y ait des disparités de traitement. Il sait, il sait que ça existe, il sait que c'est la réalité. Comment aurions-nous pu, M. le Président, nous, comme gouvernement, comme parlementaires, aller jouer à l'intérieur de ces conventions collectives là qui ont déjà été négociées?

Ce que nous disons aujourd'hui, M. le Président, c'est que les disparités de traitement basées sur la date d'embauche, concernant les régimes de retraite et les avantages sociaux, à partir de la sanction de la loi, seront interdites. J'invite la CAQ à voter pour... avec nous sur ce projet de loi là...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vien : ... et à faire un travail diligent pour y arriver.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, le choix de la ministre est de créer une clause orphelin pour abolir des clauses orphelin. Côté ironie, là, on n'aurait pas pu faire mieux, là.

Est-ce que la ministre peut s'engager à abolir les clauses orphelin pour tous les salariés du Québec? Est-ce qu'elle peut s'engager à respecter sa promesse auprès de tous les travailleurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Je veux rappeler à cette Chambre, M. le Président, que nous serons les seuls au Canada à procéder avec cette mesure de la disparition... de l'interdiction des disparités de traitement. Ce n'est pas rien, ce n'est pas banal. On a beaucoup de courage, beaucoup d'audace. Maintenant, M. le Président, cette notion-là, elle est bonne, elle est acceptable. On ne pouvait pas faire mieux que ce que nous faisons actuellement, que ce que nous proposons.

Maintenant, le projet de loi sur la révision des normes du travail, c'est un projet de loi qui comporte un certain nombre de mesures très, très, très intéressantes. On va donner du temps aux familles, M. le Président, on va venir reconnaître l'importance de la conciliation travail-famille. Nous allons venir reconnaître aussi le statut juridique du proche aidant. Ce n'est pas rien...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vien : ...c'est énorme, dans cette révision-là. J'invite le collègue à dire que c'est un bon projet de loi, parce que c'en est un, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. J'ai déposé le projet de loi n° 1092 qui abolit les disparités de traitement. M. le Président, là, c'est le temps pour le Parti libéral de copier la CAQ, là, c'est le temps, là, c'est le temps. Même les jeunes libéraux demandent d'abolir la disparité de traitement pour tous les travailleurs.

Je répète ma question : Est-ce que la ministre peut s'engager à abolir les clauses orphelin pour tous les salariés du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Ce que je comprends, M. le Président, c'est que le député de la CAQ nous demande d'accepter la rétroactivité. C'est ça qu'il demande. Il sait très bien que nous ne pouvons pas aller jusque-là. Il sait très bien que ce qui a été négocié, ce qui a été fait a été négocié entre les deux parties. Les deux parties ont convenu de ce qu'ils ont dans leur convention collective. Je pense que nous avons une approche qui est pragmatique, nous avons une approche qui est raisonnable, et nous prenons les choses en main. Nous sommes les premiers au Canada à venir interdire les disparités de traitement sur les régimes de retraite, les avantages sociaux. Ce n'est pas rien, ce n'est pas banal...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vien : ...puis ça a pris de l'audace. Nous en avons.

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Chambly.

Charte de l'Université de Montréal

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, à l'Université de Montréal, si un étudiant porte plainte contre un étudiant pour une violence à caractère sexuel, le processus passe par le Bureau d'intervention en matière de harcèlement. Ça a de l'allure. Mais, si la plainte est dirigée contre un professeur, oh! c'est différent. Deux poids, deux mesures. Ce sont les collègues du présumé agresseur qui jugent à huis clos la plainte reçue. Des profs qui jugent des profs devant un étudiant intimidé.

La façon de corriger ça, c'est simple, c'est d'adopter la nouvelle Charte de l'Université de Montréal. Ça aurait dû être fait en décembre dernier, mais la ministre refuse d'aller de l'avant. Sur toutes les tribunes, la ministre dénonce le tsunami social des violences à caractère sexuel, mais, quand vient le temps de bouger, elle hésite. Pourtant, le projet de loi est bloqué par son bureau. Quand il est question de lutter contre les violences sexuelles, ce n'est pas le temps de niaiser, il y a urgence d'agir.

Quand la ministre va-t-elle cesser de bloquer le processus?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Mme David : Oui, M. le Président. Le député de Rousseau a bien dit tout à l'heure : On arrive à l'heure des bilans. Parlons-en, du bilan en ce qui a trait aux violences à caractère sexuel, particulièrement dans les collèges et les universités. J'ose croire en toute humilité, mais, avec mon gouvernement, nous avons été extraordinairement actifs dans ce domaine-là, M. le Président. Dès qu'il est arrivé... sont arrivés des incidents dans une université ou dans une autre, en moins d'un an, M. le Président, j'ai fait une tournée de l'ensemble du Québec pour aller entendre les préoccupations, j'ai sorti, le 21 août, une stratégie pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel, 25 millions de dollars. Ça, ça veut dire que je ne me préoccupe pas de ça?

Après ça, une loi, le 8 décembre, adoptée, comme par hasard, à l'unanimité, félicitée, une belle participation des collègues. Et nous avons mis énormément de structures dans cette loi, qui fait que cette loi est la plus progressiste non seulement au Canada, probablement en Amérique du Nord. Le gouvernement fédéral vient d'investir 5 millions pour l'ensemble du Canada pour qu'ils fassent des politiques dans les collèges et les universités, on en a investi 25 millions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme David : Alors, je pense qu'en matière d'intérêt et d'actions...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, qu'est-ce qu'ils ont fait de pas correct à l'Université de Montréal, eux autres, pour que le projet de loi n° 151 ne s'applique pas chez eux? Qu'est-ce qu'ils ont fait de pas correct, eux autres? L'ombudsman de l'Université de Montréal, la FAECUM, l'Union étudiante du Québec, Sans oui, c'est non!, l'AGEEFEP, l'association des diplômés — et j'en passe — disent : Qu'attendez-vous, Mme David? Ils ont tous publié des lettres ouvertes vous incitant à bouger pour l'Université de Montréal. Ce matin, la FAECUM est ici, ils ont présenté une lettre signée par 300 étudiantes, une pétition signée par 5 000 signatures.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, en vous rappelant qu'on nomme une ministre par son titre, et non pas par son nom de famille. Mme la ministre.

Mme David : Oui, puis je vais continuer à appeler le député de Chambly comme étant le député de Chambly.

Alors, écoutez, la Charte de l'Université de Montréal n'a pas été modifiée depuis 50 ans. Qui a signé le dépôt pour ce projet de loi, dit privé, d'ailleurs, hein? Entendons-nous, c'est un projet de loi privé qui est supposé faire consensus, qui est supposé être réglé en deux heures, qui est supposé de tout attacher, ça fait 15 heures de consultation que nous faisons sur ce projet de loi privé. Oui, il y a énormément de bonnes choses dans ce projet de loi. Nous voulons y arriver, nous sommes en train d'y arriver. Mais savez-vous quoi? Il y a des juristes en action en ce moment, des juristes du côté de l'Université de Montréal, des juristes du côté du gouvernement. Quand ils parlent du bureau de la ministre, un instant...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme David : ...la ministre fait partie d'un gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, personne ne peut rester indifférent à la lettre ouverte dévoilée ce matin par la FAECUM et signée par 300 étudiantes. Elle s'intitule Pourquoi je n'ai pas porté plainte, Mme la ministre. Ce sont les victimes qui font les frais de l'inaction de la ministre. Les conséquences sont graves. Le processus de plainte aurait dû être révisé depuis déjà plusieurs années. Je tends la main à la ministre, qui peut compter sur notre collaboration.

Est-elle d'accord pour appeler le projet de loi n° 234 demain matin?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mode de rémunération des médecins spécialistes

Mme David : Nous allons pouvoir continuer notre travail dès qu'il y aura une entente entre les juristes sur le libellé de l'ensemble des articles de ce projet de loi, je le répète, dit privé, qui est supposé être tout attaché, tout bien ficelé et se régler en deux heures, normalement. Nous avons passé un nombre considérable d'heures. Le ministère de la Justice est au travail, les avocats de l'Université de Montréal. Je demande aux deux, à l'Université de Montréal et ses juristes, ainsi qu'à nous autres, nos juristes, de pouvoir s'entendre dans les meilleurs délais. Nous y sommes presque, il y a des questions de virgules, de mots. Nous y sommes presque, et j'ai aussi hâte que vous, M. le Président, de voir ce projet de loi adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Taillon, en principale.

Mme Lamarre : M. le Président, ce matin, on apprend une autre aberration, une prime de 55 $ donnée aux gériatres pour prendre soin des personnes âgées de 85 ans et plus. Dans sa réponse aux journalistes, on perçoit un malaise profond du président de l'Association des médecins gériatres du Québec à l'endroit de ce supplément. Il n'aime pas le terme. Je le cite : «Ça ne sonne pas de la bonne façon. On devrait être rémunérés en fonction de la difficulté des cas.»

Ça démontre deux choses clairement : un, après les primes jaquette, les primes d'assiduité et les primes plus de 85 ans, le mode de rémunération à l'acte est désuet et incite à utiliser des moyens qui apparaissent indignes pour justifier des hausses de rémunération; deux, un gouvernement responsable ne peut plus laisser la gestion des enveloppes de rémunération des spécialistes aux syndicats de médecins.

Est-ce que le ministre peut reconnaître que la gestion du contenu des enveloppes budgétaires ne peut plus être laissée aux fédérations médicales?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, c'est un commentaire du président de l'association qui m'étonne beaucoup parce que ce choix-là, ainsi que le libellé, a été fait par son prédécesseur. Alors, quand on détermine un tarif et un libellé comme celui-là, imaginez, ça passe dans une assemblée, et les gens lèvent la main pour dire : Oui, oui, c'est ça qu'on veut. Bon, alors, je comprends, là, que beaucoup de gens s'émeuvent de ce libellé-là, ils l'ont choisi. Puis je vais le répéter, M. le Président, la réalité, actuellement, est qu'on négocie avec les fédérations médicales des enveloppes globales, enveloppes qui sont ensuite divisées, là, un peu comme dans des provinces, avec le gouvernement fédéral dans ses transferts.

Ce sont les associations qui déterminent les tarifs qui sont attachés à des actes médicaux. Bon, notre collègue suggère que cette négociation-là ou ces décisions-là soient prises par quelqu'un d'autre. Qui? Comment? Alors, M. le Président, au moment où on se parle, la rémunération a une grande souplesse au Québec. On a tous les modes de rémunération, il y a du salariat, de la vacation, des forfaits, de la rémunération mixte, et non, ce n'est pas vrai que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...entre autres, chez les spécialistes, la majorité aient le paiement à l'acte. On peut en faire un débat, j'en suis tout à fait d'accord.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Le ministre s'est donné le pouvoir de mettre fin aux primes via sa propre loi n° 20, dont il ne cesse de se vanter. C'est l'article 69 de la loi n° 20, j'y étais. J'ouvre les parenthèses : «Je ne peux pas changer la masse négociée, je peux imposer un remaniement, c'est tout.» Le premier ministre a souligné son désaccord par rapport à cette autonomie complète au niveau des masses salariales.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre fin dès maintenant à ces primes? Est-ce que le premier ministre est en désaccord avec son ministre ou est-ce que le ministre est en désaccord avec son premier ministre?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Écoutez, M. le Président, je pense qu'actuellement tous les gens qui suivent nos travaux parlementaires sont stupéfaits. M. le Président, je viens de voir ma collègue se lever et brandir un article d'une loi contre laquelle elle a voté. Là, je veux dire, c'est parce qu'à un moment donné ou bien on est contre ou bien on est pour, là. Alors là, on brandit un article d'une loi contre laquelle on a voté, tout le monde a voté... M. le Président, quand on a fait l'étude détaillée de ce projet de loi là, on devait adopter article par article, puis ça a été non à chaque article.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : Nous sommes tous stupéfaits.

Une voix : ...

M. Barrette : Ah! c'est faux, M. le Président, je retire mon propos. Mais ça, par exemple...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Réforme de la législation en matière d'accès à l'information

Mme Lamarre : Alors, le ministre vient de dire vraiment une fausseté, M. le Président, je suis obligée de le dire. Alors, le ministre peut mettre fin aux primes, c'est clair dans la loi n° 20. On dirait que c'est le seul pouvoir, d'ailleurs, qu'il a et qu'il refuse d'utiliser. L'argent doit aller à des garanties d'accès, des chirurgies sans délai, des dermatologues sans délai, des rhumatologues sans délai, des psychiatres, des gériatres sans délai et sans prime.

Pourquoi le gouvernement s'obstine-t-il à ne pas revoir la gestion des sommes qui sont réalisées, qui sont...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Juste pour illustrer l'utilité de ce genre de négociation là, dans notre mandat, et récemment, nous avons mis en place un mécanisme d'accès au médecin spécialiste lorsqu'il va chez le médecin de famille. Et imaginez, M. le Président, qu'il y a un tarif qui est attaché à la disponibilité d'un spécialiste via le CRDS pour que, de façon facile et fluide, les patients aient accès aux médecins spécialistes. Un tarif, une rémunération, ce n'est pas une prime, M. le Président, là. Alors, si le Parti québécois a quelque chose de spécifique et de précis pour remplacer ce qui est la chose la plus complexe dans le système de santé, qu'il le dise, et on en débattra.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : Actuellement, il y a un mode de rémunération. Il n'y a aucun mode qui est parfait, c'est clairement démontré...

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Hier, notre Parlement a adopté un resserrement de la loi sur l'accès à l'information afin de couper court à la cause menée par le gouvernement du Québec qui est présentement en Cour suprême. Après avoir été débouté par la Cour supérieure, la Cour d'appel, le Parti libéral s'entête à l'opacité en changeant la loi. Il y a quatre ans jour pour jour, le premier ministre clamait haut et fort sa promesse de transparence pour se faire élire. Durant ces quatre années, ses ministres nous ont répété en choeur qu'ils déposeraient bientôt une révision de la loi d'accès à l'information. Les groupes de citoyens, de protection de consommateurs, de protection de l'environnement, les journalistes... bref, nous nous sommes fait bourrer.

Est-ce que le premier ministre et de la transparence peut expliquer pourquoi il dit une chose et fait son contraire lorsqu'il est temps de donner les moyens aux citoyens de jouer leur rôle de chien de garde de la démocratie?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil : Oui. M. le Président. La députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et moi avons eu l'occasion, hier, ici, au Parlement, d'évoquer nos points de vue. J'ai bien expliqué que le projet de loi que nous avons, que nous sommes en train d'étudier, qui sera adopté sous peu, ne constitue pas un recul. Il s'agit, tout simplement, de rétablir la loi actuelle afin de protéger les délibérations du Conseil exécutif. Ça a toujours été l'intention du législateur, ça a toujours été la jurisprudence qui l'a interprété dans ce sens et qu'il y a, évidemment, un enjeu important, c'est l'action en recouvrement des coûts de santé suite au tabagisme qu'il faut absolument protéger, donc, ce dossier-là.

Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de dire que, oui, on travaille très fort, et je, personnellement, travaille très fort sur cette réforme de l'accès à l'information, de cette loi, et qu'en tant que ministre nommée, il y a quelques mois, c'est mon devoir de faire ma propre tête par rapport aux orientations...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil : ...car, oui, j'ai des ambitions, que ça soit une des meilleures lois au Canada.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, j'apprécierais que le premier ministre me réponde, puisque c'est lui qui se promenait haut et fort pour dire : Le gouvernement le plus transparent de l'Histoire.

Bon, si le premier ministre était si préoccupé par la transparence, il y a quatre ans, peut-il nous expliquer pourquoi il n'a pas exigé de ses ministres de déposer dès les premiers jours de leur mandat cette révision, et non pas dans les derniers jours pour être certains qu'elle ne soit pas adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Weil : Je tiens à dire que d'ailleurs, lorsque le premier ministre m'a donné mon mandat — donc, j'ai deux mandats distincts — il a rendu ça très clair par rapport à l'engagement qu'il a pris pour le gouvernement, son gouvernement, d'être le gouvernement parmi les plus ouverts de l'histoire du Québec. Je prends ce mandat de façon très, très, très sérieuse.

Par ailleurs, je voudrais souligner le travail des ministres qui ont occupé ce poste-là, donc, notamment celui qui est notre leader, qui a été ministre responsable de l'Accès à l'information, qui a produit un livre blanc, donc un livre blanc qui a été adopté par le Conseil des ministres, avec des orientations très ambitieuses, très modernes, qui feraient en sorte que le Québec...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Weil : ...serait parmi les premiers de classe. Et c'est ça, je suis cette orientation...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, je m'adresse au premier ministre pas pour rien, parce, dans leur vision, le premier ministre est un chef, est le chef de son parti et il a tous les pouvoirs pour dire, autant à son leader qu'à son équipe ministérielle : C'est ça qu'on met en priorité, c'est là qu'on va.

Pourquoi le premier ministre n'a pas donné ce mandat-là en début de mandat? Parce que, là, il ne reste que 34 jours, et qu'on me fasse accroire que la loi d'accès à l'information va être révisée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Imposition d'écofrais à l'achat de produits
électroniques et d'électroménagers

Mme Weil : C'est justement, M. le Président, mon mandat, hein? C'est pour ça qu'il y a des ministres qui reçoivent des mandats, c'est sérieux. Et le mandat que j'ai reçu est très sérieux, et donc les expressions utilisées par le premier ministre... Mais il y a du travail qui a été fait ces dernières années, c'est une grande mobilisation du gouvernement. Quand on parle d'être ouvert et d'être le gouvernement le plus ouvert, c'est un travail sérieux qui est fait par tous, tous les ministères actuellement. Et donc c'est l'administration publique qui est convoquée à ce rendez-vous, et donc moi, je m'assure que tout le monde est bien au rendez-vous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, l'été dernier, le gouvernement a déposé un projet de règlement pour imposer des écofrais de 60 $ aux Québécois qui achèteront un réfrigérateur neuf à compter de 2020. Un écofrais sera aussi facturé sur les autres électroménagers. Depuis 2012, les consommateurs doivent déjà payer des écofrais lorsqu'ils achètent des produits électroniques comme des téléviseurs ou des ordinateurs. L'objectif des écofrais est de financer un programme de points de collecte, de transport et de recyclage des produits électroniques. C'est une mesure qui est louable, car elle répond à des enjeux environnementaux. Le problème, c'est que, d'un point de vue fiscal, le gouvernement a, encore une fois, été trop gourmand. Depuis quatre ans, les consommateurs ont payé des écofrais trop élevés par rapport aux actions concrètes sur le terrain. Selon des données de l'Association pour le Recyclage des produits électroniques, les écofrais payés en trop atteignaient près de 60 millions de dollars en 2016.

Pourquoi la ministre pige encore dans les poches des Québécois alors que les coffres sont pleins?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre du Développement durable.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Écoutez, les écofrais, à quoi ça sert? Je pense qu'il faut revenir à la base. C'est vraiment pour aller recycler des produits, des produits électroniques. Je vous donne un exemple. Et je pense qu'on doit l'expliquer aux gens parce que, oui, c'est une mesure qui est plus que louable, qui est primordiale, et je suis heureuse d'entendre enfin la CAQ parler un petit peu d'environnement.

Alors, pour moi, ce qui est important, c'est qu'on puisse continuer à prendre des cellulaires comme ça... Qu'est-ce qu'on en fait? La durée de vie d'un cellulaire... Si on n'a pas d'écofrais, on l'envoie où? Dans les sites d'enfouissement. Moi, je ne veux pas que ça aille dans des sites d'enfouissement parce qu'il en va pour nos enfants... pour la santé et la sécurité de nos enfants. L'environnement, c'est important.

Il est vrai qu'il y a des surplus, et ces surplus-là, moi, j'ai déjà demandé à l'entreprise qui est RECYC-QUÉBEC, donc à notre société d'État, de voir à ce qu'on puisse réallouer des sommes parce qu'actuellement, malheureusement, on est entre 40 % et 60 %...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Melançon : ...et je veux bien augmenter ce seuil de recyclage.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, les coffres sont pleins, là. Il y a 60 millions de dollars dans ce fonds spécifique, puis on a décidé de charger 60 $ en écofrais pour ceux qui vont acheter un réfrigérateur en 2020.

Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous pigez encore une fois dans les poches des contribuables? Les Québécois sont déjà les plus taxés en Amérique du Nord, vous ne trouvez pas que c'est assez?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En vous invitant, M. le député de Granby, à vous adresser à la présidence. Mme la ministre responsable de l'Environnement et du Développement durable.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Alors, M. le Président, d'abord, c'est totalement faux, j'ai dit haut et fort que les citoyens ainsi que les détaillants ne paieraient pas suffisamment pour les halocarbures. Je l'ai dit, je vous invite à lire, il y a des articles qui en parlent. Vous devriez lire toute votre revue de presse. Premièrement.

Deuxièmement, pour moi, ce qui est important, c'est qu'on puisse augmenter les seuils. De 40 % à 60 %, ce n'est pas suffisant. J'ai demandé à ce qu'on puisse faire une réallocation de ces sommes-là, justement pour voir à augmenter... Concernant les halocarbures, j'entends, bien sûr, la deuxième opposition, et, pour nous, on va trouver des solutions...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Melançon : ...qui ne se feront pas sur le dos des contribuables.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Masson, deuxième complémentaire.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, on comprend qu'on doit faire mieux pour la gestion des halocarbures, notamment dans les circuits réfrigérants des réfrigérateurs et dans leur mousse isolante, mais est-ce que c'est vraiment nécessaire de créer une nouvelle taxe pour venir, encore une fois, piger dans la poche des Québécois? Il y a 60 millions de dollars qui dort. Je sais que la ministre, elle vient de dire qu'elle va faire en sorte... elle veut travailler pour ne pas aller piger... mais, présentement, c'est ça qui est sur la table avec le projet de règlement.

Est-ce qu'elle va reculer puis vraiment, définitivement, abolir cette idée d'imposer une nouvelle taxe?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre responsable du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Alors, je continue. Je pense qu'il n'est là pas très, très clair, pour la CAQ... Je l'ai dit, ça ne va pas se faire sur le dos ni des citoyens ni des détaillants. Alors là, j'espère que c'est assez clair. Une chose est sûre, s'il y avait un test, un test dans lequel on prendrait les valeurs environnementales, il y en a, de l'autre côté, qui auraient échoué depuis longtemps.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Jonquière.

Développement économique et social des régions

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le dernier rapport de l'Institut de la statistique du Québec est clair, la saignée démographique se poursuit dans les régions du Québec. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Bas-Saint-Laurent, le Nord-du-Québec affichent des soldes migratoires négatifs, et, dans toutes ces régions, ce sont les jeunes qui quittent. Les conséquences : diminution du nombre d'élèves dans les écoles, baisse de la consommation des ménages, impact sur la valeur foncière, coût élevé de maintien des infrastructures, manque de main-d'oeuvre, etc. En décembre, le gouvernement a présenté sa stratégie pour l'occupation et la vitalité des territoires, dans laquelle il n'y a absolument rien pour stopper la fin de l'exode des jeunes en région. Visiblement, les seules mesures qui ont eu des conséquences dans les régions, ce sont les coupures dans la concertation régionale, les coupures dans les directions régionales en immigration, la centralisation en matière de santé, la nomination d'un ministre de Montréal pour s'occuper des régions, et les conséquences sont néfastes.

Alors, je comprends que les libéraux ne veulent plus se présenter comme étant le parti des régions, je les comprends très bien, mais comment peuvent-ils expliquer leur échec?

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre responsable de l'Occupation du territoire.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je pense, M. le Président, que c'est assez clair qu'on est le parti des régions. On est le parti de la reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de proximité. On est le parti de la reconnaissance du statut de la capitale nationale, de Québec. On est le parti de la reconnaissance du statut de métropole du Québec. On est le parti qui, pour la première fois, avons proposé une stratégie d'occupation et de vitalité des territoires qu'on n'a pas décidée, nous, à Québec, mais dont on a donné la responsabilité aux élus de chacune des régions du Québec, et il n'y a pas un ministère du gouvernement qui n'est pas, à l'heure actuelle, en train — et, dans quelques jours, les plans d'action vont être présentés — de préparer une réponse aux priorités qui ont été choisies par chacune des régions du Québec. On est le gouvernement qui avons créé le Fonds d'appui au rayonnement des régions.

On est le gouvernement qui avons créé le Fonds d'appui au rayonnement des régions. On est le gouvernement qui avons créé le Fonds de développement des territoires. On est le gouvernement qui, contrairement à la CAQ, comprend le développement régional et savons qu'on a besoin de main-d'oeuvre dans toutes les régions du Québec puis que personne ne devrait être expulsé. On doit, au contraire, accueillir plus de gens au Québec. Alors, on est le parti du développement économique régional, on est le parti du respect des élus locaux, on est le parti du développement des régions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée de Marie-Victorin, en principale.

<N-3>Législation en matière de violence sexuelle sur les campus universitaires

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Oui, M. le Président. Aujourd'hui, il y a 300 leaders étudiantes de l'Université de Montréal qui unissent leurs voix dans une lettre ouverte pour dénoncer le processus de traitement des plaintes à l'Université de Montréal. Les témoignages à la lettre ouverte, M. le Président, ils donnent froid dans le dos.

Je vais vous en lire seulement un exemple. Donc, une jeune femme qui dit qu'un professeur pour lequel elle était auxiliaire d'enseignement l'a convoquée à plusieurs reprises dans son bureau tard le soir pour lui parler du cours. Il lui proposait souvent un verre, et les discussions étaient jusqu'à très tard. Un soir, il a tenté de l'embrasser de force. Il a tenté de pousser ça plus loin, mais elle s'est débattue et elle a réussi à s'en aller. Elle dit qu'elle n'a pas osé en parler parce qu'elle n'avait pas confiance dans le processus de plainte. Elle dit : C'était long, les étapes n'étaient pas claires, et je ne voulais pas revivre cette soirée en devant témoigner devant un comité composé uniquement d'autres profs. Je ne me sentais pas protégée.

Alors, moi, M. le Président, je le sais, j'ai travaillé avec la ministre sur le projet de loi n° 151, je sais qu'elle a une volonté, mais donc je ne comprends pas pourquoi elle refuse d'appeler le projet de loi n° 234.

Est-ce qu'elle peut nous dire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

Adoption du projet de loi n° 163

Mme David : Oui. Je vais répéter, M. le Président, c'est une charte qui doit être modifiée parce que ça fait 50 ans. Il y a beaucoup, beaucoup de bonnes choses dans cette charte, on en a convenu, vous en avez convenu, la CAQ en a convenu. On s'entend sur un très, très grand nombre de choses.

Il y a un certain nombre de libellés qui sont en révision entre le contentieux de l'Université de Montréal et nos juristes du ministère de la Justice. Vous voulez savoir qu'est-ce que c'est, le problème? C'est un problème de libellé d'un certain nombre d'articles. Je n'irai pas plus loin. Ce n'est absolument pas pour bloquer en quoi que ce soit cette charte, c'est simplement pour s'assurer que les deux parties... mais, dans les deux parties, il y a un chiffre deux, puis, quand il y a un chiffre deux, ça veut dire qu'il faut que l'Université de Montréal collabore avec le gouvernement du Québec. Les contentieux doivent se parler, doivent s'entendre.

On est à un cheveu de cette entente, M. le Président, je le répète et j'ai aussi hâte que mes collègues de me rasseoir avec des libellés qui feront consensus. Et, en moins de deux heures, comme ça devait être le cas au début, nous pourrons nous entendre et voter dans la joie et l'allégresse, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça met un terme à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder, dès maintenant, au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, soit adoptée.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, en conséquence, le projet de loi n° 163 est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, en l'occurrence Mme la députée de Marie-Victorin, pour la présentation de sa motion.

Mme Fournier : Oui, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Montarville, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du nouveau fonds fédéral de 23 millions de dollars consacré au multiculturalisme et servant à la mise sur pied d'une commission sur le racisme systémique;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec l'exercice de son droit de retrait de ce programme, avec pleine compensation financière;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de plutôt consacrer ces sommes à la francisation et à l'intégration des immigrants.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement? Il n'y a pas consentement.

Nous en sommes maintenant à un membre du deuxième groupe, et je reconnais M. le député de Masson, pour la présentation de sa motion.

M. Lemay : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale constate l'importance des surplus générés par les écofrais payés par les consommateurs québécois s'élevant à 56 millions de dollars;

«Qu'elle demande au gouvernement d'utiliser ces surplus pour s'assurer de la gestion efficace des gaz réfrigérants plutôt que d'imposer [une] nouvelle taxe.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, en l'occurrence Mme la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation. Je vous cède la parole, Mme la ministre.

Souligner la Semaine québécoise du commerce de détail

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chicoutimi, le député de Johnson, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise du commerce de détail et qu'elle rende hommage aux détaillants pour leur apport à l'économie du Québec;

«Que l'Assemblée nationale réitère son engagement à assurer l'équité fiscale entre le commerce en ligne et le commerce de détail.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (11 heures) •

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il est proposé de l'adopter sans débat. Est-ce que c'est le cas? Oui? La motion est adoptée? La motion est adoptée.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon pour la présentation de sa motion et je voudrais l'entendre. Avant même qu'elle commence, là, un peu plus d'ordre et de discipline... Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski, le député de Gaspé, le député de Gouin, le député de Lévis et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le 18 janvier dernier, le premier ministre Justin Trudeau, alors en visite à Québec, a affirmé que des négociations seraient entreprises dès le 19 janvier pour le contrat des brise-glaces au chantier maritime Davie;

«Qu'elle note que le 12 mars 2018, l'Association des fournisseurs du Chantier Davie demandait à Justin Trudeau qu'il s'engage à conclure enfin le contrat des brise-glace.

«Que l'Assemblée nationale constate qu'en date d'aujourd'hui, aucune annonce [n'a été faite en ce sens] et que des centaines d'emplois au Chantier Davie et chez ses fournisseurs sont en péril;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada qu'elle octroie à la Davie [les contrats] des brise-glaces et ce, au plus tard le 31 mars 2018.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la présentation de ses avis. À vous.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée de 1 h 45 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader.

Pour ma part, je vous avise, oui, que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui en séance de travail, après les affaires courantes vers 11 heures jusqu'à 13 heures, à la salle RC.161, afin de préparer l'audition de la Régie de l'assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative; en séance publique, de 15 heures à 17 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'entendre la Régie de l'assurance maladie du Québec; et en séance de travail, de 17 h 30 à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de cette audition.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 163

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, je vois madame... mais avant je vous informe qu'aujourd'hui, à 12 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction du projet de loi n° 163, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.

Et là je vous cède la parole, Mme la leader adjointe. À vous.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, bien, j'aimerais ça connaître les intentions du gouvernement concernant le projet de loi n° 234, dont on a fait mention un peu plus tôt dans cette période de questions. Alors, c'est la Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, parrainée par le leader adjoint lui-même et député de LaFontaine.

Alors, je vous rappelle, M. le Président, que des auditions ont eu lieu sur ce projet de loi les 6, 7, 8 décembre 2017 et les 8 et 13 février 2018, que le requérant, l'Université de Montréal, a communiqué à plusieurs reprises avec les membres de la commission en disant qu'il était prêt à débuter l'étude détaillée article par article du projet de loi. Alors, M. le Président, on a posé la question au leader adjoint, parrain du projet de loi lui-même, à deux reprises, les 20 et 21 février dernier, sans obtenir de réponse.

Est-ce qu'on ne pourrait pas au moins débuter l'étude détaillée et, s'il y a des problèmes avec ce projet de loi là, eh bien, qu'on puisse les exposer lors de l'étude détaillée et faire en sorte que l'on puisse avoir l'information et débattre de ce projet de loi là pour justement faire en sorte qu'on puisse aboutir à la demande du requérant? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la leader adjointe. Je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la réponse. À vous, M. le leader.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, encore une fois, je prends très, très bonne note, entre autres, du dernier mot prononcé par la leader adjointe de l'opposition officielle, qui a dit «aboutir». Alors, je prends très, très bonne note que, le cas échéant, il y aura une collaboration exceptionnelle, entre autres, de l'opposition officielle pour faire aboutir, comme elle l'a dit elle-même, après l'étude article par article, ledit projet de loi. Alors, j'en prends très, très bonne note.

J'ai déjà eu l'occasion d'être interpelé à deux reprises, les 20 et 21 février dernier, alors je n'ajouterai pas d'autre élément à ce que j'avais dit, et qui, incidemment, s'inscrit dans ce que la ministre a eu l'occasion de préciser ce matin à la période de questions. Alors, voilà.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.

Affaires du jour

Je vous cède à nouveau la parole, parce que, les affaires courantes étant terminées, nous allons passer aux affaires du jour. Et je vous cède la parole.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 166

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 29 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée reprend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cet amendement a été déclaré recevable. Et je suis prêt à entendre les interventions ce matin. Et on m'a indiqué que c'est le député de D'Arcy-McGee qui va initier la parole. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord offrir mes sincères condoléances, partagées, sans doute, par tous mes collègues de l'Assemblée, au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qui ne peut être présent ici aujourd'hui. Il assiste actuellement aux funérailles de sa grand-mère. En tant que son adjoint parlementaire, donc, je le remercie de me donner l'occasion de prendre la parole dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 166.

Les consultations particulières et l'étude du projet de loi détaillée se sont déroulées au cours des dernières semaines. Permettez-moi de remercier les membres de la commission, qui ont contribué à l'étude détaillée du projet de loi n° 166.

Nous avons eu l'occasion d'entendre plusieurs groupes et de recevoir plusieurs mémoires depuis la présentation du projet de loi. En entreprenant la première révision de la taxe scolaire depuis 25 ans, le projet de loi déposé vise à réduire les iniquités, augmenter la simplicité et la transparence du régime de taxation pour les contribuables. En décembre dernier, avec les ministres des Finances et de l'Éducation, nous avons rencontré les représentants de l'ensemble des commissions scolaires du Québec et nous les avons invités à nous exprimer leurs attentes face à cette réforme.

M. le Président, je tiens à rappeler les cinq objectifs principaux de cette réforme, alimentés justement par ces rencontres, ces consultations ainsi que la recherche et l'analyse de nos experts : un, mettre fin au transfert des contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques; deux, faire disparaître l'iniquité liée aux écarts de taux applicable aux contribuables d'une même région; trois, alléger le fardeau fiscal des contribuables; quatre, maintenir le niveau de financement des commissions scolaires; et, cinq, respecter le pouvoir de taxation des commissions scolaires. Ces objectifs, M. le Président, font suite à certaines problématiques soulevées par les contribuables ainsi que les commissions scolaires : l'écart de taux de taxation parfois grandissant constaté entre les commissions scolaires situées dans une même région, voire une même municipalité; une migration croissante de contribuables sans enfant à l'école vers la commission scolaire linguistique francophone ou anglophone offrant le taux de taxe scolaire le plus bas; des enjeux d'équité entre les contribuables; l'érosion de l'assiette taxable foncière de plusieurs commissions scolaires.

Le projet de loi propose donc une réforme de la taxe scolaire par la mise en place de trois principaux éléments. Je les énumère.

Un, une taxe unique régionale de taxation scolaire basée sur le taux effectif le plus bas de chaque région. Les taux qui s'appliqueront dès juillet 2018 — je vais le rappeler à la CAQ — sont indiqués en annexe du projet de loi. À compter de 2020, le taux unique régional est calculé en fonction des besoins locaux de chacune des commissions scolaires, de la subvention d'équilibre régionale et de la valeur foncière uniformisée des immeubles imposables de la région.

• (11 h 10) •

En effet, nous avons amendé le projet de loi pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime et nous avons prolongé la période de transition d'une à deux années afin de laisser le temps nécessaire aux commissions scolaires d'organiser leur service de perception régional de la taxe scolaire. Deux, une exemption de base de 25 000 $ pour chaque contribuable, y compris pour les contribuables sur l'île de Montréal. Le projet de loi propose que cette exemption soit récurrente. Et, trois, une subvention d'équilibre régionale serait prévue afin de permettre l'application de cette réforme notamment pour compléter les baisses de revenus de taxes des commissions scolaires. Conséquemment, les commissions scolaires ne verraient aucun impact négatif sur le financement global. Le contribuable, par contre, en bénéficiera.

La délimitation des régions proposées dans cette réforme respecte l'intégrité des commissions scolaires francophones en plus de considérer l'étendue des commissions scolaires anglophones, et je pourrais vous en parler longuement. La réforme propose également de délimiter les régions de taxation en fonction des régions administratives. Exceptionnellement, suite à un amendement, la région de taxation scolaire de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a été modifiée par amendement pour créer une région de taxation spécifique pour les territoires des Îles-de-la-Madeleine et un autre pour le territoire de la Gaspésie.

Quant à la perception de la taxe, deux possibilités s'offrent à chacune des régions. Les commissions scolaires peuvent désigner, pour une durée de quelque cinq ans, une commission scolaire de leurs régions à titre de responsable de la perception de la taxe scolaire. Elles peuvent également désigner le Comité de gestion de la taxe scolaire pour agir à ce titre. Dans les deux cas, un comité de suivi doit être institué dans chacune des régions. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal deviendrait ainsi le Comité de gestion de la taxe scolaire, tout simplement. À cet effet, à compter de 2020‑2021, les régions de taxation scolaire pourraient continuer de faire ce choix. Elles pourront convenir unanimement, ce qui protège les intérêts des commissions scolaires, par résolution de chacun des conseils de commission scolaire, d'un taux de taxe inférieur à celui calculé par le ministère. Par ailleurs, un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement de compléter la loi avec des dispositions nécessaires ou utiles à son application ou à la réalisation efficace de son objet a été ajouté. Le gouvernement pourrait l'utiliser dans les 18 mois suivant la sanction de la loi.

De nombreux autres amendements ont été apportés afin de rendre le projet de loi plus optimal au plan opérationnel, par exemple, par le changement de certaines dates et de certains délais prévus au projet de loi initial.

Finalement, ce projet de loi va faire en sorte qu'il y aura moins de bureaucratie pour les commissions scolaires, l'émission plus rapide des comptes de taxe scolaire, moins d'iniquités entre les contribuables d'une même région et surtout un allégement du fardeau fiscal des contribuables.

Je me permets de revenir sur la proposition du deuxième groupe de l'opposition. Je vous rappelle qu'ils ont voté contre le principe du projet de loi et donc contre des baisses de taxe scolaire dès l'automne prochain. Voilà la conséquence. La technique du deuxième groupe d'opposition commence à être bien connue : proposer une solution facile et simple mais, ultimement, non ficelée et simpliste. En 2013, le Québec a déjà subi les conséquences d'un budget de l'ancien gouvernement du Parti québécois sans crédits. Est-ce que la CAQ s'enligne, en 2018, pour suivre cette mauvaise pratique? En ce qui a trait au financement de sa proposition irréaliste d'un taux d'imposition de la taxe scolaire mur à mur, la CAQ n'offre que la radio silence quand il s'agit de répondre à la question : Where is the money?

Bon. Je ne peux identifier que trois options possibles pour réaliser la proposition de la CAQ. Il me semble que les contribuables du Québec ne seraient pas trop contents avec ni un, ni l'autre, ni l'autre. Un, couper dans les services directs aux élèves. Deux, piger dans le Fonds des générations, comme proposé par le chef du deuxième groupe d'opposition, pour financer les classes de maternelle quatre ans. Rappeler que ce fonds est notre garantie collective à nos enfants et nos petits-enfants, qui n'auront pas à assumer le fardeau de la dette que leurs parents et grands-parents auraient accumulé. Ou est-ce que la réponse est une troisième option, augmenter d'autres taxes ou tarifs, comme les tarifs d'hydroélectricité, comme a proposé le chef du deuxième groupe d'opposition?

Je n'ai pas besoin de vous faire la démonstration qu'avec les promesses électoralistes du deuxième groupe d'opposition ce serait inévitablement le retour aux années de déficit, autrement ils devraient faire des choix. Contrairement au deuxième parti de l'opposition, notre gouvernement a une vision en éducation. Plusieurs gestes significatifs ont été posés, les dernières années, qui démontrent cette volonté.

Donc, M. le Président, c'est dans ce même esprit et dans le même contexte de ces belles réalisations, que nous avons faites au nom de nos élèves à travers le Québec, que je propose l'adoption, par l'Assemblée nationale, du rapport de la commission parlementaire qui a complété l'étude du projet de loi n° 166. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et, pour la poursuite du débat sur ce rapport, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous, Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'offrir mes condoléances au ministre de l'Éducation. Nous sommes dans la même situation, lui et moi. Aujourd'hui, lui, c'est journée de funérailles pour sa grand-maman. Et, moi, c'est le lendemain de la perte de ma maman, alors vous comprendrez que je suis dans l'émotion totale.

Je veux remercier mes collègues le député de Bertrand, le député de Lac-Saint-Jean, qui, la semaine dernière, ont pris le relais pour assurer la continuité de la commission, puisque je n'étais pas disponible, et je veux les remercier sincèrement, M. le Président.

Le projet de loi n° 166 du gouvernement est une réponse inadéquate à un vrai problème, mais ce n'est pas la bonne réponse. Le projet de loi n° 166 était là pour venir répondre à de l'iniquité qui s'est créée au fil des ans à cause de taux de taxe scolaire dans une même région et qui permettait à des citoyens de passer d'une commission scolaire à l'autre pour économiser, finalement, les frais de taxe scolaire pour leurs résidences. Cette iniquité a fait en sorte que des commissions scolaires ont perdu des revenus importants. On parle de plusieurs millions de dollars, M. le Président.

Alors, ça, c'est le coeur du problème, le fait que des citoyens ont eu le choix de passer d'une commission scolaire à l'autre dans une même région. Et même, d'un côté de la rue à l'autre, des citoyens pouvaient payer à une commission ou à l'autre, francophone ou anglophone, puisque ces deux commissions scolaires faisaient en sorte que leurs juridictions s'appliquaient sur le même territoire. Alors, c'était une situation déplorable dans la région de l'Outaouais, dans la région de Québec aussi, et ça a été des manques à gagner pour les commissions scolaires importants. Le ministre aurait pu résoudre ce problème simplement, et nous aurions collaboré, puisque nous reconnaissons tous ici qu'il y a un problème d'iniquité. Le ministre a choisi une autre voie. La voie qu'il a choisie, ça s'appelle le cadeau électoral. C'est aussi simple que ça. Le ministre a choisi que le prochain compte de taxe qui va entrer dans les résidences des citoyens du Québec au mois d'août, comme par hasard, en période électorale intensive, eh bien, va être réduit de façon significative, parce que le gouvernement possède actuellement des surplus de 670 millions à consacrer à cela et a décidé de prendre ces surplus et de les remettre, dans le fond, directement dans la poche des citoyens par le biais des commissions scolaires en abaissant les taux de taxe scolaire partout au Québec.

• (11 h 20) •

Le seul endroit où il n'abaisse pas le taux de taxe scolaire, bien, c'est à Montréal, sur l'île de Montréal, parce que les cinq commissions scolaires sont déjà régies sous un groupe qui s'appelle le comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal et les cinq commissions scolaires appliquent déjà un taux unique régional. Mais, puisque les intentions du gouvernement ne pouvaient faire en sorte de donner ne serait-ce que quelque baisse que ce soit à Montréal en appliquant le plus bas taux régional, eh bien, le ministre est venu en plus introduire une donnée de dire que, le premier 25 000 $, on n'en tiendrait pas compte. Bien, ça, c'est la clause Montréal, M. le Président, parce que ça veut dire qu'au moins les Montréalais auront une baisse de taxes d'environ 40 $.

Alors, M. le Président, moi, j'ai un cas de conscience, j'ai un cas de conscience devant cette proposition-là du gouvernement. Au moment où on a besoin d'investissements importants dans nos écoles, au moment où, dans mon propre comté, j'ai des écoles pleines de moisissures, fermées, avec des enfants déplacés dans un autre quartier qui prennent le bus à 7 heures le matin pour aller dans le quartier d'à côté, au moment où on a des pénuries de professionnels dans nos écoles, au moment où on a des pénuries de professeurs parce que nos professeurs sont épuisés, au moment où on a le plus besoin d'investissements dans un secteur, le gouvernement libéral a décidé de donner un congé de taxe aux citoyens, un cadeau électoral sur le dos de nos enfants. C'est ce que le gouvernement fait. Il est venu priver le système scolaire de 670 millions. Savez-vous ce que ça veut dire? C'est 45 écoles. Moi, j'ai 400 classes dans des roulottes, 400 classes, à Montréal, dans des roulottes. Au lieu de construire, parce qu'on n'a pas d'argent, on met des roulottes.

Nous avons besoin, partout dans les régions du Québec, de nouvelles infrastructures scolaires. On a besoin de donner des milieux de vie intéressants à nos jeunes. Et, M. le Président, je vais vous dire qu'une des belles réalisations du gouvernement... on a été là 18 mois, mais, durant ce 18 mois là, on a pris une décision qui est vraiment extraordinaire, ça a été de reconstruire l'école Baril, dans Hochelaga-Maisonneuve. L'école Baril, c'est cette école du XXIe siècle éclairée, des fenêtres qui ouvrent, une belle école moderne, une école vraiment qui répond aux besoins des enfants, qui répond aux besoins des enseignants, une école qui te donne le goût d'aller à l'école. Et cette école est dans le coin du quartier le plus démuni, M. le Président. Eh bien, ça a été un souffle, un souffle pour ces enfants-là, qui avaient vécu à l'extérieur du quartier les cinq premières années scolaires qu'ils ont eues. Il y a des élèves qui sont entrés en sixième année. C'est la première fois qu'ils venaient à l'école dans Hochelaga-Maisonneuve. Mais on leur a donné une école extraordinaire, extraordinaire. Puis, moi, c'est ce que je souhaite à tous les enfants du Québec, des écoles extraordinaires, des belles écoles éclairées.

Mais le choix du gouvernement, ce n'est pas celui-là. Le choix du gouvernement, c'est de retourner des congés de taxe scolaire aux citoyens pour donner des nanans électoraux à la veille des élections. Ça, c'est le choix du gouvernement. Ça, c'est vraiment le choix vraiment important qu'il a fait, un choix idéologique. Mais, M. le Président, il fallait compter sur le deuxième parti d'opposition, il fallait compter sur la CAQ pour en remettre un petit peu plus. On le voit, là, c'est leur stratégie, il faut toujours qu'ils en mettent un petit peu plus. Eux autres, c'est 1,4 milliard de congé de taxe qu'ils veulent donner à la veille des élections. Bon, on ne sait pas où est-ce qu'ils prennent l'argent. Le gouvernement, il dit qu'il y a des surplus. On va le voir au budget. Mais le gouvernement dit : On a des surplus, 670 millions. La CAQ a dit : Non, nous, ce n'est pas assez. 1,4 milliard. Imaginez. Si, avec 670 millions, M. le Président, je suis capable de construire 45 écoles, ça veut dire qu'avec le 1,4 milliard de la CAQ je pourrais faire mes 45 écoles puis je pourrais embaucher des profs, en plus. C'est 14 000 profs, la CAQ. Vous voyez comment ce serait extraordinaire d'investir dans nos enfants!

Quand la priorité d'un gouvernement, c'est l'éducation, on ne retourne pas 1,4 milliard ni 670 millions au niveau des taxes scolaires, on l'investit, on l'investit dans nos enfants, et ça, c'est toute la différence. Alors, moi, je suis très fière qu'au Parti québécois, M. le Président, on ait décidé, dès le début de l'année, d'aller avec une façon de gouverner le Québec. Et, quand on parle d'un État fort au service des citoyens, bien, c'est de ça qu'on parle. Nous, on ne veut pas retourner des taxes puis on ne veut pas retourner des retours aux citoyens de cette façon-là. On veut l'investir, parce que nous, on croit réellement en l'éducation de nos enfants. Nous, on croit vraiment que nos enfants, c'est notre avenir. Et, quand je regarde les pénuries de main-d'oeuvre actuellement puis que nos jeunes sont mal préparés aux besoins de la main-d'oeuvre actuelle, eh bien, je me dis que, là, il y a un coup de barre à donner et ce 670 millions ou le 1,4 milliard de la CAQ, ils seraient bien mieux investis dans nos enfants, nos enseignants et nos infrastructures scolaires.

Il y a là, M. le Président, à mon avis, un manque total, un manque total de vision de ces deux partis, un manque de vision dans l'avenir des Québécois, et c'est tellement désolant, M. le Président. Et je suis persuadée que, si je demande aux citoyens : Cette année, au lieu d'avoir le cadeau des libéraux, au lieu de recevoir 200 $, comme dans certaines régions des Laurentides, 40 $, à Montréal, de congé... est-ce que vous ne seriez pas prêts à prendre votre 200 $, là, puis à l'investir dans une nouvelle école de votre quartier, seriez-vous d'accord à ce que votre 200 $ de congé de taxe, là, il serve à embaucher des profs et des professionnels dans l'école de votre enfant... Parce que ce que le gouvernement ne dit pas en investissant son 670 millions, c'est qu'ils en ont coupé pour plus de 1 milliard dans les années précédentes. Puis là ils font juste en rajouter un petit bout, mais ils le rajoutent en équité. Ce n'est pas du nouvel argent, là, c'est juste revenir un petit peu en arrière.

Alors, M. le Président, je vais continuer à être contre ce projet de loi là, parce que ce projet de loi là, il n'est pas à la hauteur des Québécois. Ce projet de loi là, s'il avait réglé le problème d'iniquité, qui est un réel problème, on en convient tous, dans certaines régions du Québec... Et, le fait de pouvoir choisir sa commission scolaire, bien là, il y a quelque chose de purement... c'est le citoyen qui décide d'aller chercher un congé de taxe. C'est exactement ça. Mais, M. le Président, si on conscientise les citoyens québécois — et moi, j'ai confiance aux Québécois — et qu'on leur dit que, cet argent-là, on pourrait l'investir pour nos enfants, bien, je suis persuadée que le choix qu'ils vont faire, c'est le choix d'investir pour nos enfants.

De plus, dans le projet de loi, M. le Président, le gouvernement vient faire en sorte que les commissions scolaires, dorénavant, auront un taux de taxe régionale, auront, oui, un taux de taxe régionale, mais ce sera aussi une seule des commissions scolaires qui devra en faire la perception. Pourquoi cette idée? On ne sait pas d'où elle vient. D'ailleurs, la Fédération des commissions scolaires ne le sait pas non plus. Et tous sont venus nous dire en commission parlementaire : Pourquoi vouloir que seulement qu'une des commissions scolaires fasse la perception? On nous parle que c'est environ 140 emplois au Québec qui seront touchés directement par cette mesure. Alors, chaque commission scolaire, dans toutes les régions du Québec, devra décider. Alors, si, exemple, je suis, je ne sais pas, en Abitibi — M. le Président, il y a, quoi, deux, trois, quatre commissions scolaires — bien, ils devront choisir entre elles laquelle va faire la perception dorénavant. Imaginez la chicane. On peut se le dire tout de suite, là, hein, imaginez la chicane. Mais, s'ils ne s'entendent pas, savez-vous qui est-ce qui va la faire? C'est le comité de gestion de Montréal. Ça, c'est la politique de régionalisation des libéraux, hein? Quand ça ne marche pas en région, envoyez ça à Montréal.

Moi, comme Montréalaise, je suis très choquée. Nous, à Montréal, on s'est donné, comme Montréalais, un comité de gestion. Les cinq commissions scolaires du territoire se sont entendues pour former, en 1973... ce n'est pas d'aujourd'hui, en 1973, hein...

• (11 h 30) •

Ça fait qu'elles se sont entendues. À l'époque, elles étaient beaucoup plus nombreuses, d'ailleurs. Et ils ont décidé de créer un organisme qui envoie les comptes de taxe pour l'ensemble du territoire de l'île de Montréal, mais ça a été une décision des commissions scolaires elles-mêmes de se regrouper, pas quelque chose d'imposé, pas quelque chose de décidé par Québec. Et là ce que le gouvernement vient faire, M. le Président, c'est de dire : Vous autres, les commissions scolaires, là, vous n'êtes pas assez fins pour vous organiser, ça fait qu'on va vous organiser.

Franchement, M. le Président, le paternalisme, là, de Québec, là, ça suffit, là. Les commissions scolaires, là, sont dirigées par des élus, des élus comme vous et moi, élus par les citoyens. Certains comme la CAQ vont reprocher qu'il n'y a pas un assez haut taux de participation. Un élu, c'est un élu. Notre démocratie, elle fonctionne comme ça. Ils ont la légitimité dans leur commission scolaire de percevoir des taxes et de fixer, en principe, le taux. Mais là, non, c'est fini, ça, c'est fini. Et le principe qu'on a tous, qui est : «No taxation without representation», qui est un vieux principe que nous avons tous ici dans cette Chambre, mais là il vient comme de disparaître, M. le Président, puisque dorénavant les commissions scolaires n'auront plus la légitimité de percevoir elles-mêmes leurs comptes de taxes.

Moi, je suis très curieuse de savoir si tous les députés du gouvernement avaient compris ça quand ça a été présenté à leur caucus. Je suis très curieuse de savoir si, dans toutes les régions du Québec, chacun des députés a été rencontrer sa commission scolaire pour dire : Est-ce que tu sais que tu vas perdre ton pouvoir de perception? Est-ce que tu sais que dorénavant il y aura seulement une des commissions de ton territoire qui va percevoir la taxe puis, si vous ne vous entendez pas, c'est Montréal qui va le faire? Alors, M. le Président, je ne suis pas certaine, moi, que les députés libéraux ont compris tous cette façon de faire et je suis persuadée que, dans certaines régions de mes collègues libéraux, il y a effectivement, il y a effectivement de la grogne.

Alors, M. le Président, vous avez accepté mon amendement, j'en suis très heureuse. Mon amendement est fort simple, il vient dire que, si les commissions scolaires anglophones et francophones d'une même région — à l'exception de celle de Montréal puisque c'est déjà réglé — elles doivent désigner l'une d'elles ou le comité de gestion comme responsable de la perception pour être valide, mais que, si aucune désignation n'est faite pour une région de taxation scolaire, les commissions scolaires vont garder leurs pouvoirs, tout simplement. Si elles ne s'entendent pas entre elles, pourquoi vouloir décider pour elles, pourquoi vouloir décider pour elles que ce sera Montréal qui va faire la perception? Alors, si elles veulent se regrouper comme l'a fait Montréal à l'époque, en 1973, de façon légitime, eh bien, pourquoi ne pas laisser les commissions scolaires de façon autonome continuer à faire la perception? Si elles croient qu'il y a là un moyen de réduire les coûts entre elles, de faire en sorte que cette perception régionale serait facilitante, il y aurait une économie d'échelle, bien, laissons-les faire cet exercice-là. N'essayons pas d'aller imposer à ces commissions scolaires le fait que leur perception sera dorénavant faite par Montréal.

Moi, je vous le dis, M. le Président, ce gouvernement-là, qui se targue de dire qu'ils sont au service des régions puis qu'ils pensent aux régions... bien, c'est une bonne façon de penser aux régions que de centraliser à Montréal la perception des taxes scolaires. Ça, là, c'est une formule gagnante. Moi, je suis très curieuse d'entendre les députés libéraux, parce qu'on ne les a pas entendus, là, il faut se le dire. On a entendu le ministre, là. Mais les autres députés dans chacune des régions du Québec, ils en pensent quoi, de ça, que leur commission scolaire va perdre tout pouvoir de perception et de taxation parce que dorénavant c'est tout le ministre qui va régler ça?

Alors, M. le Président, il y a là, à mon avis, un problème d'application de démocratie important, et c'est pour ça que je demande que l'amendement que je dépose et qui est porté par la Fédération des commissions scolaires du Québec aussi... Et je me fais le plaisir d'être la porte-voix de ces commissions scolaires, particulièrement celles de régions, M. le Président. Moi, je crois, je crois aux régions. Je crois au pouvoir de chacune des régions et de leurs différences. Le mur-à-mur, au Québec, à travers les régions, c'est bien quelque chose qui nous, au Parti québécois, nous horripile. Nous, on pense que chacune des régions a ses particularités propres. Et il y a là une façon de les respecter en tant que telles, nos régions : c'est de s'assurer que la perception demeure dans les régions.

Si la commission scolaire décide que non, si, ensemble, elles décident que non, finalement, c'est mieux d'envoyer ça à Montréal, elles le décideront. Mais ce n'est pas au gouvernement de décider et de venir imposer, parce que les commissions scolaires se chicanent ou ne s'entendent pas, d'envoyer ça à Montréal. Il y a là, à mon avis, un déni, un déni de la légitimité des élus scolaires actuellement.

M. le Président, il y a eu un sondage en janvier qui est venu dire que les citoyens, ce qu'ils voulaient avoir, c'est des services de l'État, mais des bons services de l'État. Et ça, j'en suis. Les citoyens sont venus dire : Ce n'est pas des baisses d'impôt... parce qu'ils ne croient pas à ça. Vous savez, on peut bien promettre des baisses d'impôt puis des bons services, ça, là, tout le monde veut ça; ça, c'est de la tarte aux pommes. Je vais baisser tes impôts, mais je vais te donner des meilleurs services. Ça n'existe pas, ça, M. le Président. Ça n'existe pas. Parce que, pour donner de bons services, bien, il faut s'assurer des rentrées d'argent au gouvernement. Il y a là un équilibre. Il y a là une recette qui... à mon avis, M. le Président, on ne peut pas faire fi de cette recette.

Le gouvernement a décidé de priver nos institutions scolaires, nos professionnels, nos professeurs, nos élèves de 670 millions. Ça, c'est la décision du gouvernement. Ils ont décidé de priver des investissements supplémentaires dans le système d'éducation de 670 millions de dollars. La CAQ, qui, à mon avis, n'est pas plus responsable que le gouvernement, eux autres, ils en promettent pour 1,4 milliard.

Moi, M. le Président, là, ce que je veux, au Québec, c'est l'avenir de nos enfants, c'est l'avenir du Québec, et l'avenir du Québec, M. le Président, elle va passer par l'éducation, elle va passer par ce qui est le plus fondateur d'une société, qui est le fait qu'une population, une société éduquée, c'est une société qui va de l'avant.

Et, M. le Président, moi, je nous rappelle le rapport Parent, qui a décidé un jour que le Québec deviendrait une société où on va scolariser tout le monde. Bien, aujourd'hui, le gouvernement fait des choix, des choix importants : il fait le choix de ne pas investir en matière d'éducation; il fait le choix de ne pas investir de façon importante les surplus; il fait le choix de donner un cadeau électoral aux citoyens. Bien, j'espère, M. le Président, qu'ils vont en payer le prix. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Mais, avant de donner la parole à M. le député de Chambly, juste une légère correction, là : je n'en ai pas le pouvoir, d'accepter votre amendement, j'ai le pouvoir d'accepter sa recevabilité. Alors, je fais juste indiquer ça pour ne pas qu'il y ait de confusion. C'est ce que j'ai accepté, la recevabilité de votre amendement, et c'est l'Assemblée, comme c'est l'habitude, qui en disposera un peu plus tard.

Alors, je reconnais maintenant M. le député de Chambly pour la poursuite du débat sur ce rapport de ce projet de loi. M. le député de Chambly, à vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, le projet de loi n° 166 sur la taxation scolaire s'intéresse à une problématique réelle. Il y a des problèmes d'iniquité fiscale, il y a des problèmes d'équité interrégionale, même sur un même territoire, si on est une commission scolaire francophone, anglophone. Donc, il y a quelque chose à régler en ce moment.

Face à ça, il y a eu une proposition, une solution un peu bancale du gouvernement, solution à peu près aussi pire que le problème. Puis, du côté du Parti québécois, bien, ils sont durs à suivre. Honnêtement, là, je ne le sais pas, où est-ce qu'ils s'en vont. Ils disent que c'est impossible de baisser les taxes; c'est bien, bien, bien scandaleux si on met l'argent dans les poches des contribuables. Mais ils veulent régler les iniquités. Ça fait que c'est l'espèce de nouvelle devise, là, le statu quo dans le changement où rien ne bouge, mais un petit peu. En tout cas, je n'ai aucune idée où est-ce qu'ils s'en vont. Je ne le sais pas. Je ne sais pas. Probablement qu'ils ne le savent pas non plus. Ils n'ont pas proposé quelque chose. Ils ont critiqué les propositions des autres, puis on arrive à décoder quelque chose qui peut ressembler à une position, mais on ne le sait pas trop.

• (11 h 40) •

En ce moment, il y a 72 commissions scolaires. Chacune d'entre elles peut, derrière la pseudo-légitimité démocratique des commissaires scolaires élus par quatre point quelques pour cent des citoyens, décider d'un taux de taxation. Ça donne quoi? Bien, ça a donné du grand n'importe quoi d'une commission scolaire à l'autre. Les services ne fluctuent pas d'une commission scolaire à l'autre, là. Les enfants, dans nos écoles primaires, secondaires, dans nos centres de formation professionnelle, n'ont pas des enseignants différents selon les régions, qui sortent d'universités différentes, qui ont des habiletés d'enseignement différentes. Ce sont les mêmes enseignants qui utilisent les mêmes manuels scolaires approuvés par le ministère, qui apprennent le même programme, qui font les mêmes examens. C'est la même chose. Il n'y a aucune raison pour justifier qu'un contribuable, un père, une mère, un grand-père, un grand-père de famille paie un taux de taxe différent selon qu'il habite à Montréal, Rive-Sud, Rive-Nord, Saguenay, Mauricie, Gaspésie. Il n'y a aucune bonne raison. L'éducation, c'est de compétence provinciale. Le ministère décide des programmes, et donc, comme les décisions se prennent surtout au niveau provincial pour les grandes orientations, et comme on ne veut surtout pas d'un réseau inégalitaire d'une région à l'autre, avec des régions plus riches que d'autres, il n'y a aucune raison pour laquelle les contribuables paieraient des taux de taxes foncières différents.

On en est arrivés là, puis c'est le temps de corriger ça. La proposition du gouvernement, s'ils la disent vite, ils disent : Ah! on va faire des taux de taxe uniques. Bon, ce serait bon, sauf qu'ils disent : Des taux de taxe uniques. Déjà, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas au point de vue sémantique, là. Quand c'est unique, il n'y en a pas plusieurs. Mais eux autres, ils nous disent ça. Donc, c'est des taux de taxe uniques, mais régionalement, ce qui donne, à la fin, un peu du n'importe quoi. Dans la région des Laurentides, pour les contribuables, donc, un taux d'imposition d'à peu près 0,1054 $ du 100 $ d'évaluation. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean puis en Mauricie, 0,31 $ du 100 $ d'évaluation. Donc, on voit bien les iniquités, puis, comme j'ai dit tout à l'heure, qu'on habite dans les Laurentides, en Mauricie, au Saguenay ou ici, en Beauce, ou dans la région de la capitale, les services éducatifs sont les mêmes, les programmes enseignés sont les mêmes, les manuels sont les mêmes, les chaises des élèves sont les mêmes. Il n'y a pas de raison d'avoir ça, c'est du grand n'importe quoi.

Et parlant de grand n'importe quoi, l'argumentaire qui le soutient, c'est du très grand n'importe quoi, M. le Président. On a entendu tout à l'heure le député de D'Arcy-McGee poursuivre dans la nouvelle stratégie du gouvernement, qui s'appelle la stratégie du mensonge organisé. D'abord, on invente une espèce de position qui n'a pas d'allure. Après ça, on l'attribue à la CAQ. Puis, après ça, on dit à la CAQ de se défendre de ça. Or, on n'a jamais dit ça. Tout à l'heure, le collègue de D'Arcy-McGee a dit que la CAQ allait couper en éducation. Il a dit ça, là. Il y aurait à avoir des coupures en éducation; après ça, ils disent que la CAQ va faire ça puis ils nous demandent de nous justifier. Il n'y en aura pas, de coupures en éducation avec un gouvernement de la CAQ, M. le Président. Ce n'est pas compliqué, il n'y en aura pas. Il peut bien le répéter 18 fois, mais ça va être 18 mensonges. Il n'y en aura pas, de coupures en éducation avec un gouvernement de la CAQ. C'est clair.

Ensuite, il a dit que la CAQ allait piger dans le Fonds des générations. Bien voyons donc. Bien voyons donc. François Legault, chef de la deuxième opposition, est celui qui a tenu le Sommet du Québec et de la jeunesse, celui qui a mis au monde, là, qui est sorti des groupes de pression, mais qui a amené au gouvernement, il y a une quinzaine d'années, un peu plus que ça, le principe d'équité intergénérationnelle. Moi-même, je suis un des fondateurs du groupe Force Jeunesse. Je l'ai présidé, le groupe Force Jeunesse, et on a travaillé très fort pour que soit mis en place le Fonds des générations. Il n'est pas question pour la CAQ de piger dans le Fonds des générations. Et le pire, c'est qu'ils le savent. Ils le savent. On a dit que, momentanément, il serait possible de diminuer nos cotisations au fonds. Ça n'a rien à voir avec piger dans le fonds, ça. Facile à comprendre. Un contribuable, là, un père de famille, une mère de famille qui met de l'argent dans son REER à chaque année puis dit : Woup, l'an prochain, au lieu de mettre de l'argent dans mon REER, je vais utiliser de l'argent pour rénover ma maison, est-ce qu'il pige dans son REER? Bien non. Il en met un peu moins cette année-là. C'est une proposition qu'on a mise sur la table, il y a peut-être deux ans, puis, voyant les chiffres du gouvernement, voyant les surplus du gouvernement, on l'a retirée. Mais jamais il n'a été question de piger dans le Fonds des générations. Je le sais, vous le savez, il le sait, mais il continue de dire quelque chose qui est le contraire de la vérité. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président.

Puis après ça, il a dit que la CAQ allait hausser les taxes. Bien voyons donc. On va hausser les taxes pour financer une baisse de taxes. Je ne sais pas, là, s'il va fonder un quatrième festival du rire à Montréal, là, ça a l'air qu'on est bons pour en fonder pas mal, mais elle est bonne. Elle est bonne. Voyons donc, M. le Président, rien n'est plus faux.

Donc, ce n'est pas parce qu'ils sont pris avec une position bancale, indéfendable, une position dénoncée même par les citoyens de Roberval... Dans un sondage, dans le comté du premier ministre, 70 % des citoyens sondés ont dit : La proposition du gouvernement, elle n'est pas bonne. On leur a posé une autre question : Aimez-vous mieux un taux unique le plus pas à la grandeur du Québec, la position de la CAQ? 70 % des citoyens, dans le comté du premier ministre, ont dit : Oui, ça, c'est une bonne idée. Donc, ce n'est pas parce que leur proposition est bancale, ce n'est pas parce que les gens, dans leur comté, préfèrent la nôtre que ça leur donne le droit de dire n'importe quoi.

Non, la CAQ ne coupera pas en éducation, non, la CAQ ne pigera pas dans le Fonds des générations, non, la CAQ n'augmentera pas les taxes. Non. La CAQ, ce qu'elle va faire, c'est qu'elle va piger dans le fonds consolidé, dans les surplus du gouvernement. La CAQ va renégocier le 1 milliard de dollars que ce gouvernement-là est en train de donner en trop aux médecins. Et, avec cet argent-là, on va en remettre une partie aux contribuables et on va en profiter pour éliminer les iniquités dans la taxation scolaire. Ce n'est pas compliqué. On va utiliser des marges de manoeuvre, on va utiliser de la bonne gestion, on va s'arranger pour renégocier correctement l'entente avec les médecins. Et, avec cet argent-là, on va faire l'équité fiscale dans les taxes scolaires sans couper en éducation, bien évidemment. Voilà.

Parce qu'en ce moment... Je vais vous donner un exemple bien, bien, bien précis, une aberration qui découle du projet de loi n° 166 du gouvernement libéral, très concret, là. À Terrebonne, il y a une maison au 1745, côte de Terrebonne. En ce moment, ils sont sur le territoire de la commission scolaire des Mille-Îles. Bien, cette maison-là, avec le projet de loi n° 166, sera taxée à 0,1054 $ du 100 $ d'évaluation. Avec le projet de loi n° 166, 30 mètres plus loin, l'autre bord de la 31e Avenue, c'est la même rue, au 1765, côte de Terrebonne, bien, le contribuable va être imposé à 0,27 $ du 100 $ d'évaluation. Au 1745, côte de Terrebonne, 0,1054 $ de taux de taxation; au 1765, côte de Terrebonne, 0,27 $ du 100 $ d'évaluation. 270 % d'écart dans le taux de taxation pour deux maisons sur une même rue, à peu près à 50 mètres d'écart. Est-ce qu'on peut justifier ça? Non, c'est pour ça qu'ils ne le justifient pas puis qu'ils nous attaquent avec des arguments insipides qu'eux-mêmes ne croient pas.

La proposition de ma collègue de l'opposition officielle, bien, on aimerait ça la connaître. Ce qu'ils disent au Parti québécois : On ne peut pas baisser les taxes, ça, ça ne se peut pas. Mais ils disent qu'il y a un problème d'iniquité en ce moment, et c'est vrai, commissions scolaires francophones, anglophones se superposent, ce qui fait que, sur une même rue, il y a des taux de taxe différents. Donc, il y a quelque chose à changer, mais ils ne nous disent pas comment ils changeraient. Bien, de deux choses l'une, là, si on veut éliminer les iniquités, soit qu'on diminue les taxes pour arriver au taux le plus bas, soit qu'on monte les taxes pour arriver à un taux moyen, au taux le plus élevé, mais il va avoir un changement. Quel changement veulent-ils faire? Le bon Dieu ne le sait pas, puis le diable s'en doute. On ne le sait pas, on ne le sait pas, mais il y a quelqu'un quelque part qui va payer plus cher, il y a quelqu'un quelque part qui va payer plus cher, sans qu'il y ait plus de services dans les écoles. Ça, c'est juste pour atteindre ça, donc on ne le sait pas.

Puis, manifestement, ils sont allergiques à l'efficacité, parce qu'il y a un élément qui est correct dans le projet de loi n° 166, c'est de dire que, dans la mesure où tu as des taux de taxe similaires dans une même région... nous, on voudrait que ce soit le même à la grandeur du Québec, mais, dans la mesure où tu as un taux de taxe identique dans une seule et même région, est-ce que c'est nécessaire d'avoir trois, cinq, sept, huit commissions scolaires qui travaillent en silo, puis que chacune perçoive de l'argent? Bien non, ce n'est pas nécessaire, ce n'est pas nécessaire du tout. Le projet de loi dit : Bien, écoutez, vous allez vous entendre, là, puisque ça va être le même taux, vous allez vous entendre, vous allez faire un bureau de perception de taxe, puis on va économiser. Écoutez, ça a de l'allure, d'économiser quand on peut le faire, ça a de l'allure, de couper dans de la bureaucratie pour donner davantage de services aux gens. Ça a de l'allure. Ma collègue, elle disait : Écoutez, ça se pourrait que ça touche à peu près 150, 170 emplois. Il ne faudrait pas.

• (11 h 50) •

Une voix : ...

M. Roberge : 140, me dit-on. Il ne faudrait pas, il ne faudrait pas. Bien, écoutez, moi, là, pour le même montant d'argent qui entre dans les coffres de l'État, si on peut remplacer 140 personnes qui font de la paperasse par 140 personnes qui interviennent auprès des jeunes, des professeurs, des psychoéducateurs, des orthophonistes, des orthopédagogues, du personnel de soutien, bien, moi, je vais le faire, je vais le faire. On a besoin de fonctionnaires pour percevoir les taxes, j'en conviens, évidemment. Si on est capables d'être plus efficaces, d'avoir moins de gens qui font de la paperasse, bien que ce soit nécessaire, mais d'en avoir moins, d'avoir plus de gens qui donnent des services aux élèves, savez-vous quoi? Un gouvernement de la CAQ va le faire sans aucune hésitation, parce que c'est ça qu'attendent les citoyens, c'est ça qu'attendent les pères et les mères de famille, surtout ceux qui, en ce moment, attendent un diagnostic pour leurs jeunes qui ont des difficultés ou qui attendent des services pour leurs jeunes qui ont des difficultés. Demandons-leur, à ces parents-là dont les enfants sont en retard d'apprentissage, dont les enfants n'ont pas les services, s'ils souhaitent garder les gens dans la paperasse, la bureaucratie, ou s'ils pensent que ce ne serait pas une meilleure idée d'avoir des gens qui donnent des services directs aux élèves. Moi, je pense que la réponse va être assez facile à trouver. Donc, cet amendement-là de ma collègue me semble aller dans la mauvaise direction, en défendant non pas des emplois, mais en défendant des emplois dans la bureaucratie au détriment des emplois dans les classes. Parce que notre objectif, ce n'est pas de couper le nombre de personnes qui travaillent en éducation, notre objectif, c'est augmenter le nombre de personnes qui donnent des services directs à nos élèves, qui les aident à réussir. Voilà.

Donc, malheureusement, on ne peut pas appuyer cet amendement de l'opposition officielle, et, malheureusement, considérant les arguments un petit peu impertinents du gouvernement pour soutenir leur projet de loi, nous ne pourrons pas non plus appuyer le projet de loi du gouvernement. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly, pour votre intervention, et je suis prêt à entendre les autres intervenants si c'est le cas.

Mise aux voix de l'amendement

Comme il n'y a pas personne qui m'indique qu'il veut prendre la parole, l'amendement proposé par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'ai entendu «rejeté».

Mise aux voix du rapport

Le rapport non-amendé de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté sur division. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 14, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 162

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on me demande d'appeler l'article 14 du feuilleton de ce jour. À l'article 14, c'est Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Et je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre pour son intervention sur l'adoption du principe. À vous, Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Chers collègues, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption du principe du projet de loi n° 162, qui est la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement, M. le Président, de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

À titre de ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, j'ai ce projet de loi à coeur, et c'est pourquoi je me réjouis de le voir poursuivre son cheminement législatif aujourd'hui. Comme vous le savez, M. le Président, l'adoption du principe fait suite aux consultations particulières qui se sont déroulé les 22 février et 13 mars derniers dans le cadre de la Commission de l'économie et du travail. Ce fut l'occasion d'entendre les préoccupations et les recommandations des représentants de sept groupes : l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, qu'on appelle l'APCHQ; l'Association de la construction du Québec, l'ACQ; l'Association des constructeurs de routes et des grands travaux du Québec, l'ACRGTQ; la Corporation des maîtres électriciens du Québec, la CMEQ; la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, la CMMTQ; le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau; et enfin la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Ces échanges, M. le Président, que nous avons eus avec ces groupes ont été fort pertinents et seront enrichissants pour la suite des choses. Je tiens à remercier évidemment chacune de ces organisations pour la qualité de leurs interventions et leur contribution à nos échanges. Leurs commentaires avisés nous ont permis d'alimenter notre réflexion et de réaffirmer notre volonté de présenter ce projet de loi dans sa meilleure version possible.

Si vous me permettez, M. le Président, je prendrai maintenant quelques minutes afin de revenir sur l'essence du projet de loi. Vous le savez, avec le dépôt du rapport de la commission Charbonneau, nous devions resserrer les règles entourant l'émission des permis des entrepreneurs en construction. La Régie du bâtiment du Québec représente la porte d'entrée dans cette industrie, et il est donc nécessaire de venir encadrer plus rigoureusement ce secteur. Depuis quelques années, des actions concrètes en collaboration avec ces partenaires pour lutter contre la fraude et la criminalité dans ce milieu...

Plusieurs projets de loi ont d'ailleurs été transformer radicalement les façons de faire de l'industrie, donc vous me permettrez de citer entre autres le projet de loi n° 73, qui a été adopté en décembre 2009; le projet de loi n° 15, adopté en juin 2011; au projet de loi n° 35, que j'ai fait adopter moi-même lorsque j'étais ministre du Travail, en décembre 2015; au projet de loi n° 1, qui a été adopté en décembre 2012; et, en parallèle, en novembre 2011, notre gouvernement a créé la commission Charbonneau. On lui a confié le mandat d'examiner l'existence de stratagèmes et de dresser un portrait de ceux qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Le rapport final de la commission comporte, M. le Président, 60 recommandations qui proposent des solutions concrètes pour enrayer la collusion et la corruption dans l'attribution des contrats publics et empêcher l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction évidemment. Parmi ces recommandations, quatre d'entre elles visent précisément la Loi sur le bâtiment et requièrent des modifications législatives. Donc, à ce titre, le projet de loi n° 162 est primordial pour donner à la Régie du bâtiment du Québec les pouvoirs nécessaires afin qu'elle puisse pleinement contribuer aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et de la corruption dans l'industrie de la construction.

Notre gouvernement s'est fait un devoir de répondre aux recommandations de la commission Charbonneau. Permettez-moi, M. le Président, de prendre quelques instants pour revenir sur ces recommandations et vous présenter brièvement comment elles seront concrètement mises en oeuvre grâce à ce projet de loi.

La première recommandation suggère d'élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l'annulation d'une licence par la Régie du bâtiment du Québec. Actuellement, M. le Président, lorsqu'un entrepreneur, ou l'un de ses dirigeants, ou de ses actionnaires est condamné à des infractions liées à la collusion, le trafic, la production et l'importation de drogue, le recyclage de produits de la criminalité ou la fraude, la régie indique une restriction sur sa licence aux fins de l'obtention d'un contrat public, donc les contrats donnés par le gouvernement. Toutefois, l'entrepreneur peut continuer à opérer dans le secteur privé pour ce type d'infractions prévues... qu'il n'y ait pas de lien avec l'industrie de la construction. Donc, le projet de loi n° 162 permettra à la Régie du bâtiment de refuser de délivrer une licence ou même de suspendre ou d'annuler une licence lorsqu'un entrepreneur, ou l'un de ses dirigeants, ou de ses actionnaires est déclaré coupable de telles infractions, et ce, sans avoir à démontrer le lien avec l'industrie de la construction.

• (12 heures) •

En clair, M. le Président, lorsqu'on fait du blanchiment d'argent, si on fait de l'importation de cocaïne, même si ça n'a aucun lien avec l'industrie de la construction, dorénavant, le permis de la Régie du bâtiment, il n'y en a plus. C'est aussi simple que ça. C'est que la commission Charbonneau demandait. Nous avions déjà fait un premier pas pour dire : Quand vous faites ça, vous n'avez pas le droit d'aller sur des offres publiques au niveau des contrats du gouvernement. Mais maintenant on enlève toute la possibilité d'oeuvrer dans le monde de la construction à partir du moment où on est propriétaire ou actionnaire d'une entreprise de construction. Donc, évidemment, M. le Président, c'est une recommandation-phare de ce projet de loi, vous l'aurez compris.

La seconde recommandation, elle, est de resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la Régie du bâtiment. Actuellement, la Loi sur le bâtiment prévoit qu'on ne doit pas avoir été déclaré coupable de certaines infractions dans les cinq années précédant une demande de licence. Donc, un individu peut obtenir une licence dès sa sortie de prison ou, pire encore, une entreprise peut retrouver sa licence alors que l'un de ses dirigeants est encore incarcéré. Vous voyez le non-sens, M. le Président. Donc, c'est pourquoi le projet de loi propose qu'une licence ne soit délivrée qu'à l'expiration d'une période de carence de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement.

Donc, le projet de loi prévoit aussi l'obligation pour la Régie du bâtiment d'annuler la licence dans certains cas de récidive. Donc, autrement dit, M. le Président, dorénavant, il sera impossible d'avoir une licence de la Régie du bâtiment. On devra attendre cinq ans après la fin d'une sentence d'emprisonnement, M. le Président.

La troisième recommandation vise à élargir l'examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d'une entreprise de construction. Donc, ainsi, la modification proposée par le projet de loi va abaisser de 20 % à 10 % le seuil d'actions que doit détenir une personne pour être considérée comme dirigeante et être ainsi prise en compte dans l'évaluation de la probité de l'entreprise. C'est un seuil que prévoit déjà le corpus législatif québécois.

Donc, le projet de loi prévoit également de nouveaux motifs en lien avec la probité de l'entreprise, motifs qui permettent à la Régie du bâtiment du Québec de refuser de délivrer une licence, de la suspendre ou de l'annuler, notamment lorsque la structure de l'entreprise permet d'échapper à l'application de la Loi sur le bâtiment. En effet, la quatrième recommandation suggère de créer des sanctions pénales liées à l'utilisation de prête-noms par le demandeur ou des titulaires d'une licence de la Régie du bâtiment.

Le projet de loi suggère donc une modification visant à ajouter une nouvelle infraction pénale liée à l'utilisation de prête-noms. En effet, la loi actuelle ne prévoit aucune sanction pour la personne qui fait appel à un prête-nom ou pour celle qui agit comme tel. Donc, il était nécessaire d'ajouter une disposition pénale pour sanctionner cette façon de faire par une amende similaire à celle prévue pour du travail sans licence.

Par ailleurs, bien qu'une autre des recommandations de la commission Charbonneau ne visait pas explicitement la Loi sur le bâtiment, le projet de loi qu'on a devant nous allonge également le délai de prescription de certaines poursuites pénales contenues dans la loi. Ainsi, le délai sera porté à trois ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant sans excéder sept ans depuis sa perpétration. Donc, on fait de la mise à niveau avec ce qui existe déjà dans l'industrie, M. le Président.

Outre ces recommandations, le projet de loi introduit d'autres modifications qui s'inscrivent dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau. Par exemple, la notion de répondant, qui est le pivot de la qualification professionnelle, est introduite dans la loi, et des précisions sont apportées au pouvoir de vérification et de contrôle de la Régie du bâtiment. De plus, des dispositions relatives à l'immunité et à la protection contre les représailles pour protéger les personnes qui dénoncent un acte contraire à la loi ont été ajoutées.

En conclusion, M. le Président, j'aimerais mentionner que la grande majorité des organismes rencontrés lors des consultations particulières se sont dits en accord avec l'essence du projet de loi. Les représentants de l'industrie approuvent également notre démarche. Bien entendu, ils nous ont fait part de leurs commentaires et recommandations, que nous avons accueillis avec intérêt. Nous sommes conscients que certains ajustements sont à faire sur les chemins à emprunter pour répondre aux recommandations de la commission Charbonneau.

À cet égard, notre réflexion sur les commentaires reçus est assez avancée et nous permet d'explorer certaines avenues dont nous ferons part au moment opportun. C'est le travail que nous entamerons lors de l'étude article par article en collaboration avec nos collègues de l'opposition, M. le Président.

Soyez assuré que nous sommes soucieux de ne pas alourdir indûment le processus d'obtention d'une licence et de travailler dans le cadre de l'allègement réglementaire. C'est des commentaires qu'on a reçus en commission parlementaire.

Vous savez, j'ai eu, jusqu'à tout récemment, cette responsabilité lorsque j'étais ministre responsable des PME, et c'est un dossier qui est vraiment important pour moi. Donc, notre défi, c'est de trouver un juste équilibre entre les mesures à mettre en place pour contrer les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction et l'imposition de formalités administratives supplémentaires.

Donc, M. le Président, avant de terminer, j'aimerais également vous mentionner que j'ai déjà eu des discussions avec mes deux collègues de l'opposition, que ce soit le député de Beauharnois ainsi que le député de Yamaska... Arthabaska, parce que je ne peux pas les nommer ici par leur nom de famille, M. le Président, et qu'évidemment nous avons entendu les recommandations de nos gens, que nous avons l'intention de retirer la caution, qui faisait l'objet de la majeure partie des débats, pour pouvoir la remplacer par un mode qui est beaucoup plus souple. Donc, ça va dans le sens de l'allègement réglementaire. Et surtout les modifications qui seront déposées lors de l'étude article par article répondront aux recommandations que nous avons eues des groupes qui sont venus se faire entendre en commission parlementaire, M. le Président.

Donc, vous voyez, le processus législatif qu'on a, il est simple. On a des recommandations, on dépose un projet de loi, on entend les gens. Il peut y avoir du bon et du mauvais. On nous demande d'apporter certains aménagements. Des fois, c'est de la concordance, des choses qu'on n'a pas vues. Et évidemment je pense que la sagesse du législateur, c'est d'écouter ce que les gens ont à dire et de bonifier le projet de loi pour que la loi, qui sera adoptée sous peu, je l'espère, si mes collègues vont dans ce sens, qu'elle soit la loi la meilleure possible pour pouvoir barrer la route aux entrepreneurs qui voudraient profiter de leur licence de la régie pour pouvoir malheureusement faire de la malversation ou de la fraude dans l'industrie de la construction.

Donc, vous aurez compris, M. le Président, que nous venons de faire le tour complet du projet de loi n° 162, que ses objectifs et ses moyens... nous souhaitons mettre en oeuvre évidemment et appuyer les recommandations de la commission Charbonneau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. On va les entendre et on va peut-être constater cette belle harmonie qui règne au sujet de ce projet de loi là.

Alors, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, permettez-moi de remercier les divers groupes qui ont venu aider à notre réflexion puis, surtout, faire comprendre à la ministre et, je crois, au ministère, à la Régie du bâtiment, toutes les histoires concernant le cautionnement.

Effectivement, la Régie du bâtiment nous suggérait de prendre une avenue qui semblait complexe, peut-être restreignante pour les plus petits contracteurs. Donc, on n'aurait peut-être pas atteint l'objectif autant qu'avec les amendements que la ministre va apporter, là, concernant peut-être... question... une assurance où est-ce que ce sera beaucoup plus souple pour les gens.

Alors, c'était un des grands points, là, qui faisait mécontentement, puis je pense qu'il y a eu une ouverture de la part de la ministre, comme elle le dit bien. Puis je suis agréablement surpris de voir que nous allons prendre cette avenue-là pour que ce soit, comme elle l'a dit si bien, plus souple. Alors, ça, ça rencontrera la plupart des demandes des groupes qui ont venu nous voir.

Bien entendu, le but premier était de rencontrer les recommandations de la commission Charbonneau. Il y a même des gens qui ont venu, de la commission, nous expliquer et nous faire voir certains aspects. Bien entendu, dans le projet de loi, M. le Président, comme vous le savez, on n'ouvre pas la Régie du bâtiment, ce code-là, à toutes les semaines, à toutes les années, là. En tout cas, on y va quand c'est des forces majeures. Et là, avec la commission Charbonneau, bien, on a ouvert plusieurs projets de loi pour venir tenter de solutionner toute la corruption qu'il pourrait y avoir. Puis c'est bien. Je pense qu'il n'y a aucun parti, à l'Assemblée nationale, qui est contre ce principe-là. Et le Parti québécois, d'ailleurs, est loin d'être contre ce principe-là aussi.

Alors, on appuie ces recommandations-là, mais on a la Régie du bâtiment assise devant nous, on est dans la dernière session d'une année de quatre ans de règne du Parti libéral, un gouvernement majoritaire, on sait que les heures, les minutes sont comptées. Donc, la législation aura une limite, puis, avec tous les projets de loi qui sont sur la table, bien, on risque de manquer de temps. Alors, j'ose espérer que le projet de loi n° 162 va passer la barre, ce qui ne me surprend pas du tout. On a suffisamment de temps pour le passer, celui-là.

Mais des gens ont venu nous voir, puis c'est des plaintes qui se diffusent depuis plusieurs années, concernant les inspecteurs en bâtiment. On dit que ces gens-là ne sont pas régis. Il faudrait les régir, il faudrait les encadrer pour s'assurer que les acheteurs de nouvelles maisons, que les propriétaires qui vendent leur maison soient au parfum des inéquités qu'il pourrait y avoir pour ne pas qu'il y ait de vices cachés. Alors, on protège le vendeur, on protège l'acheteur, on protégerait tout le monde.

• (12 h 10) •

On a la Régie du bâtiment devant nous. On aimerait apporter une modification au projet de loi pour faire une petite brèche pour aller régir ces gens-là. On a fait la demande, on a fait des sorties publiques, on a demandé des mandats d'initiative dans les commissions distinguées pour ça, puis ça a été un refus. La ministre nous répond de temps à autre... dire : Bien, faites-vous-en pas, il y a un certain omnibus qui va venir d'ici le printemps. On va inclure les inspecteurs. Je la crois, la ministre, dans son bon vouloir, mais, dans le temps réparti d'ici la fin de la session, je ne pense pas qu'il y ait de place pour passer un omnibus d'ici au mois de juin. C'est triste, mais ma réalité... peut-être que je fais des mauvais calculs, mais ma réalité, et je regarde ce qui se passe à la Commission de l'économie et du travail, il n'y aura pas de temps pour rapporter ça.

Donc, je demande encore à la ministre, sur cet enjeu où est-ce que tous les parlementaires sont sensibilisés et sont unanimes à dire : Effectivement, il faudrait réglementer ces inspecteurs-là dans le bien commun des Québécois et des Québécoises... alors, j'offre encore la possibilité à la ministre de dire... Sans défaire votre omnibus, vous avez sûrement d'autres endroits que vous voulez toucher, mais, s'il vous plaît, pour les jeunes, nos jeunes qui s'achètent des bâtiments, est-ce qu'on peut faire une brèche dans ce projet de loi là, qui est ouvert, qui semble avoir un consensus, qui ne sera pas long? On pourrait profiter de l'occasion pour venir régir les gens. Avec tous les gens de la Régie du bâtiment et son directeur, qui sont des gens de qualité, qualifiés, je pense que ce ne serait pas long de venir mettre une brèche dans la Régie du bâtiment pour s'assurer que ces gens-là sont bien encadrés.

Alors, je réitère ma demande. J'aimerais que la ministre regarde comme il faut l'agenda pour dire : Bien, électoralement parlant, j'aurai dit que je voulais faire un omnibus, mais on a manqué de temps. Mais je voudrais qu'on pousse le bouchon un peu plus creux, de dire : Bien, regardez, en ce qui concerne les inspecteurs, on est unanimes, toutes les parties le veulent, faisons-le dès la semaine prochaine. Ce serait apprécié de tous, puis il n'y aura pas d'obstination. Tout le monde est d'accord avec ça.

Alors, sur ce point-là, j'apporterai des amendements, bien entendu, puis j'invite la ministre lorsqu'elle va se coucher, ce soir, à dire : Bien, je pourrais porter un autre beau coup. Effectivement, le projet de loi, en ce moment, va éliminer sûrement une grande partie de collusion et de corruption dans le monde des affaires, dans le monde qui ont à avoir des permis de contracteurs. Puis je félicite la ministre de ça. Mais elle pourrait se coucher puis rajouter une petite couche sur sa douillette, à dire : Bien, en plus, en plus, je vais réussir à encadrer les inspecteurs en bâtiment, donc tous les prochains acheteurs. Bien, c'est moi qui aurai fait ça. On aura profité de l'ouverture des oppositions pour l'apporter au projet de loi n° 162.

Alors, je pense que j'aurai vendu ma salade, M. le Président. J'aurais beau passer trois heures là-dessus, le message est passé. On verra quelle sorte de nuit la ministre aura ce soir. Et j'ai hâte de la voir demain matin.

Alors, bien entendu, la ministre nous dit dans ce projet de loi là : On va protéger des gens qui pourraient être en prison, que c'était un peu mal encadré, pour dire qu'ils pourraient perdre leur permis ou, au moins, ne pas en demander un. Mais je pousserais peut-être l'audace à aller plus loin. Est-ce qu'on pourrait même dire à des gens qui utilisent des paradis fiscaux, puis que c'est prouvé, à l'extérieur pour ne pas payer leur impôt au Québec... d'empêcher ces gens-là aussi de faire partie de ce 10 % ou 15 % de dirigeants d'une entreprise, alors qu'ils cachent dans des abris fiscaux à l'extérieur? Alors, je pose la question. On pourra y réfléchir à l'article par article. Mais ça serait de mettre un pied un peu plus loin et de dire : Les gens qui veulent faire de l'évitement fiscal au Québec, bien, n'auront pas le droit non plus de jouer dans ce parc-là, qui est un privilège, elle l'a mentionné souvent, c'est d'avoir un permis de construction au Québec. Donc, je pousserais l'audace un peu plus loin.

Bien entendu, on va aborder, peut-être pas directement dans le projet de loi... mais beaucoup de groupes nous ont parlé de pédagogie, que la Régie du bâtiment devrait faire un petit peu plus de pédagogie face aux diverses associations, que ce soient les entrepreneurs électriciens, que ce soit l'office municipal d'habitation, ces choses-là. Donc, les gens nous disent : Bien, des fois, là, on va voir des travailleurs sur un chantier, puis ils travaillent avec le code de voilà huit ans. Ils ne savent même pas que le code a changé. C'est vrai que, des fois, c'est trois lignes qui changent dans le code. Mais trouver une manière, peut-être, d'être en meilleure discussion avec tous les entrepreneurs pour être certain qu'on suit les bonnes règles.

Alors, parfois, on change les règles. Donc, je soumets ça à la ministre, de trouver une manière, avec les gens de la Régie du bâtiment, bien entendu, qui ont sûrement des grandes journées à faire à tous les jours, mais de trouver une manière que les communications puissent se faire encore mieux avec les diverses associations, les entrepreneurs au Québec.

Puis un dernier mot concernant l'article 29. L'article 29, c'est un nouvel article, là, qu'on tente d'amener aussi dans un autre projet de loi, qui est le projet de loi n° 152. On a eu la chance aussi d'écouter divers groupes là-dessus. Puis on dit ici, à l'article 29, M. le Président :

«4° utiliser ou exiger de toute personne qu'elle utilise les systèmes informatiques, les appareils électroniques ou autres supports se trouvant sur les lieux pour consulter ou reproduire [des] document qui comporte [les] renseignement visé...»

Donc, si on fait des recherches, on veut voir si quelqu'un est fautif... On veut introduire la notion que tout appareil électronique... On sait très bien qu'aujourd'hui le téléphone cellulaire est rendu comme une paire de souliers, quasi tout le monde a ça, mais, souvent, il y a beaucoup de renseignements personnels là-dedans. Donc, d'arriver à quiconque, un inspecteur de la Régie du bâtiment, qui pourrait prendre ton cellulaire pour vérifier je ne sais pas quelle enquête qu'il a en arrière de la cravate, mais de fouiller dans ton cellulaire, bien, je pense qu'au projet de loi n° 52 on se l'est fait dire énormément. Les gens qui ont venu nous voir étaient beaucoup les mêmes groupes que le projet de loi n° 52, ont dit : Bien, on en a déjà assez parlé. Donc, on n'a pas échangé énormément là-dessus. Mais on va apporter quelques amendements là-dedans pour exclure au moins le cellulaire parce qu'on trouve que c'est rendu vraiment un équipement personnel. Puis, même si tu es avec dans tes poches sur un lieu de travail, bien, je pense que ça reste un équipement personnel puis ça ne passera pas la barre juridique face à cet équipement-là pour ce qui a trait aux systèmes informatiques sur les chantiers, et tout. Bien ça, je pense que ça appartient aux entrepreneurs. Ça se doit d'être vérifiable.

Alors, sur ce, M. le Président, bien entendu, je vais laisser bien dormir cette nuit la ministre. Je veux faire certain qu'elle prenne une bonne tisane, qu'elle réfléchisse à nos jeunes Québécois et Québécoises pour qu'ils puissent rêver d'avoir des inspecteurs à la hauteur pour bien les conseiller lors d'un achat d'une propriété. Et, du même côté, le vendeur, lorsqu'il se dit : Moi, j'ai appelé un inspecteur, je dors sur mes deux oreilles, l'inspection a été faite, ces gens-là sont qualifiés. Alors, je sais à quoi que j'ai affaire lorsque je vends ma maison. Donc, j'ose espérer que la ministre ouvrira une brèche pour qu'on règle finalement ce dossier-là au lieu d'attendre un supposé omnibus dans le dernier délai qu'on sait qu'on va manquer de temps.

Alors, sur ce, bien entendu, sur le principe, on va appuyer le projet de loi n° 162 et on va travailler de manière constructive tout au long de l'article par article, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Beauharnois. Je cède maintenant la parole au collègue de Blainville pour son intervention. À vous, M. le collègue de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de la Coalition avenir Québec sur le projet de loi n° 162, évidemment au nom aussi de mon collègue d'Arthabaska, qui a travaillé à la commission parlementaire. C'est sur la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Évidemment, ça fait quand même quelques années, la commission Charbonneau. Donc, c'est un projet de loi qui est attendu. Donc, évidemment, au nom du collègue d'Arthabaska, permettez-moi de saluer évidemment la ministre, les collègues parlementaires et leurs équipes respectives, les groupes qui sont venus en commission parlementaire, évidemment, déposer des mémoires et contribuer aux débats.

Le projet de loi n° 162 propose diverses modifications à la Loi sur le bâtiment et donne suite à des recommandations découlant du rapport de la commission Charbonneau concernant l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Il vise donc à ajouter des barrières pour empêcher l'infiltration du crime organisé.

Le projet de loi prévoit qu'une déclaration de culpabilité mènera au refus de délivrance d'une licence par la régie, ce qui pourra mener à l'annulation ou à la suspension d'une licence. Si cette déclaration de culpabilité mène à un emprisonnement, une licence ne pourra être délivrée qu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence, évidemment des mesures punitives pour décourager, M. le Président, ce qui est correct.

Le projet de loi vise à modifier la période de carence de cinq ans pendant laquelle un entrepreneur ne peut obtenir de licence ou conclure de contrat public afin qu'elle ne débute qu'à la fin du terme d'emprisonnement. C'est bien normal, évidemment, mais il fallait que les corrections se fassent. Donc, si jamais une personne a été déclarée coupable puis s'il veut redemander, évidemment, une licence, bien, il y a quand même... il y a la période de cinq ans qui veut qu'une licence ne pourra pas lui être délivrée, et la période de cinq ans débutera à la fin de sa sentence.

• (12 h 20) •

Ajoute également une nouvelle infraction pénale en ce qui a trait à l'utilisation de prête-noms. De plus, il modifie le délai de prescription en matière pénale, le faisant passer d'un an à trois ans à compter de la connaissance de l'infraction par le poursuivant sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette infraction. Finalement, il augmente les pouvoirs de la régie en matière d'enquête, de vérification et de contrôle de manière à lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses dans ce secteur d'activité.

Comme nous avons pu le constater lors des auditions publiques, de nombreux groupes, comme l'Association de la construction du Québec, s'opposent fermement à l'introduction des nouvelles garanties financières proposées par ce projet de loi. Ils estiment qu'exiger de tout entrepreneur un cautionnement pour gages, matériaux et services constitue une exigence irréaliste et disproportionnée comme condition d'émission d'une licence, et ainsi d'accès à l'industrie de la construction. Donc, par conséquent, un trop grand nombre de PME ne pourront satisfaire à une telle obligation. Donc, c'est ça qui est le danger. J'ai entendu tantôt la ministre dire qu'elle en prenait bonne note et que des ajustements pourraient être faits en discussion lors de l'étude du projet de loi.

Donc, d'entrée de jeu, la Coalition avenir Québec souhaite vous signifier que nous voterons pour le principe de ce projet de loi, en effet, parce que nous croyons que le rapport de la commission Charbonneau bénéficie d'une grande crédibilité, et ses recommandations sont le fruit d'un travail exhaustif — évidemment, nous avons accueilli entre nos rangs Mme Sonia LeBel, elle ne nous permettrait pas de ne pas respecter les conclusions de la commission Charbonneau — souhaitons continuer à assainir les moeurs dans le domaine de la construction et, surtout, protéger les consommateurs et défendre leurs intérêts.

Nous veillerons cependant à ce que, dans l'étude du projet de loi, l'expertise des constructeurs soit mise de l'avant en rendant obligatoire le programme de formation continue. C'est important que la formation continue soit obligatoire. De plus, nous nous assurerons que la quantité d'inspecteurs de la régie va être augmentée. Si on donne plus de travail à la régie, M. le Président, c'est bien normal qu'on en augmente le nombre des inspecteurs.

Donc, encore une fois, M. le Président, nous sommes pour le principe de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député, je vous remercie de votre intervention.

Je ne vois pas d'autre demandeur de parole et je cède la parole au leader adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique la suite.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, excusez, non. Tout à fait, là, oui, parce que ça a tellement bien été qu'il faut l'adopter.

Alors, le principe du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission, est-il adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, à vous.

M. Tanguay : ...demande la parole. Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la période des affaires courantes de jeudi 22 mars 2018.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Gendron) : Agréé parce que c'est tout à fait requis selon le règlement. Alors, le vote sera reporté. Alors, cette motion que vous venez d'indiquer est adoptée. À vous.

M. Tanguay : Pour la suite des choses, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue de débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement d'abolir
dans le prochain budget la contribution additionnelle
pour les services de garde subventionnés

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et, à l'article 108 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Rousseau présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec l'abolition, dans le prochain budget, de la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés, aussi connue sous le nom de "taxe famille."»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Rousseau s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 28 min 34 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 21 min 26 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et 10 minutes sont allouées aux députés indépendants; six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire; et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, M. le député de Rousseau, vous avez l'honneur de nous présenter cette motion. Je vous cède donc la parole.