(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bon vendredi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec les déclarations
de députés. Et je vais céder la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
Rendre hommage à M. Vic Pelletier, vidéaste et
homme d'affaires
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Mme la Présidente, en novembre dernier, la Chambre de commerce de la région de
Matane a honoré l'un de ses grands
bâtisseurs, le vidéaste et homme d'affaires M. Vic Pelletier a reçu cet
hommage à la suite d'une carrière prolifique.
M. Pelletier
est le fondateur du Groupe PVP, dont le siège social est situé à Matane. Cette
entreprise employant près de 50 personnes
oeuvre dans la production de documentaires, des médias numériques et de
l'animation. Reconnue pour la grande
qualité de ses productions, l'entreprise matanaise rayonne à l'international
depuis de nombreuses années et fut
récipiendaire de nombreux prix dans le cadre des principaux événements
cinématographiques. En 30 ans de production à travers la planète, ce vidéaste passionné s'est toujours fait un
devoir de développer et de faire croître son entreprise dans sa région,
un défi supplémentaire pour évoluer dans cette industrie.
Aujourd'hui,
je souhaite souligner à mon tour le travail et l'importante contribution au
développement de La Matanie d'un
homme passionné et inspirant. M.
Pelletier, pour l'ensemble de votre oeuvre, pour votre ténacité en affaires,
pour votre dévouement, pour le goût
du cinéma que vous m'avez donné comme enseignant au cégep de Matane, je vous
remercie sincèrement et vous offre toutes mes félicitations à vous,
votre famille et vos collaborateurs. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je reconnais M. le député
de Blainville.
Féliciter M. Mathieu Morin pour sa participation
au triathlon Ironman Mont-Tremblant
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Mme la
Présidente, il me fait plaisir aujourd'hui de souligner les exploits sportifs
d'un jeune athlète déterminé et inspirant originaire de la ville de Lorraine,
dans ma circonscription, M. Mathieu Morin. En effet, le 20 août
dernier, Mathieu a relevé avec succès le défi du Ironman à Mont-Tremblant.
À
16 ans, alors qu'il caressait le rêve de participer aux Jeux olympiques en
natation, Mathieu Morin a vu sa vie basculer
lorsqu'il a appris qu'il souffrait de tachycardie constante et de faiblesse
ventriculaire. Ne baissant pas les bras, il a troqué l'aspect compétitif
et la recherche de performance pour le dépassement de soi. Aujourd'hui âgé de
20 ans, il a complété l'Ironman
Tremblant en terminant 25e dans son groupe d'âge de 18-24 ans et, dans le
cadre de son défi, il a également amassé près de 15 000 $ pour
la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC.
À titre de
député de Blainville, je profite de cette tribune pour mentionner à Mathieu
Morin que nous sommes tous très fiers
de son exploit. Merci pour tant d'inspiration. Et merci également à son
entraîneur et aux parents de Mathieu de transmettre ce goût de
dépassement. Encore une fois, toutes mes félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Blainville. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui,
je cède la parole à M. le député de Papineau.
Rendre hommage à M.
Georges Smith
pour son engagement bénévole
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Permettez-moi de souligner l'engagement exceptionnel de M. Georges
Smith, un jeune citoyen de 82 ans du comté de Papineau.
Depuis
40 ans, il oeuvre comme bénévole à l'Association récréative de Templeton,
un organisme qui offre des activités
autant pour les jeunes familles que pour les aînés. À la fin des
années 80, il fonde le comité des loisirs Paradis du campeur au lac Simon. Il en sera le président
durant 22 ans. Depuis, durant de nombreuses années, il s'est impliqué dans
l'organisation d'une collecte de sang au sein de son
ancien employeur, le concessionnaire Carle Ford. Cette année, l'Association
récréative de Templeton a célébré ses 50 ans d'existence, et c'est lui qui
a orchestré les activités.
Au
nom de tous les citoyens du magnifique comté de Papineau, je désire remercier
Georges Smith et sa complice, son épouse, Pauline, pour son implication
auprès de la population. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Papineau. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Rendre hommage à M.
François Daigle,
lauréat du prix Hommage au civisme
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner ce matin
l'acte courageux d'un citoyen de mon comté, qui s'est vu décerner
récemment le prix Hommage au civisme.
Le
17 mars 2015, M. François Daigle travaille dans la région de
Grand-Mère. Arrivé devant une maison, M. Daigle sent de la fumée. Il aperçoit un résident qui s'est effondré au deuxième
étage de sa maison en flammes. Sans hésiter, il monte à l'étage, découvre l'homme inconscient gisant au sol, l'agrippe
et le tire jusqu'à la rue pour l'amener en sécurité en attendant
l'arrivée des secours.
Lors de cette journée, M. Daigle était
accompagné de sa famille, qui a été témoin de sa bravoure. Il a fait preuve
d'un altruisme remarquable. Il fait aujourd'hui la fierté de sa famille, de la
ville de Noyan et sans doute de tous les Québécoises et Québécois. Merci,
M. Daigle. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.
Féliciter l'équipe de
football Noir et Or du collège
de Valleyfield, gagnante du Bol d'or
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 17 novembre dernier se
déroulait la grande finale du Bol d'or. Dans le cadre d'une partie très
enlevante, ce fut... été encore une fois une victoire du collège de
Valleyfield. Il s'agissait du quatrième Bol d'or de son histoire, mais
son premier dans la division 2. L'équipe du Noir et Or épate toujours les
amateurs du Grand Suroît. Bien entendu, partisans, supporteurs sont toujours
nombreux pour assister aux parties. J'aimerais féliciter le Noir et Or pour
cette belle victoire. Ainsi, votre équipe est inspirante.
Je souhaite également
saluer tous les bénévoles qui vous entourent et saluer l'administration du
collège de Valleyfield, qui supporte les
étudiants dans le cadre du programme sport-études, qui fait sa grande renommée.
Bravo à toute l'équipe du Noir et Or! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Beauharnois. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Inviter les citoyens à
découvrir le village de
l'avent, à Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans
Mme Caroline Simard
Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse
de rendre hommage aujourd'hui à un groupe de citoyennes et de citoyens de Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans qui
réalisent, pour une troisième année, un projet novateur. Il s'agit de souligner
l'avent en lumières afin de mettre en valeur la beauté du village et de ses
maisons durant la période des fêtes.
Chaque soir, jusqu'au 24 décembre, une nouvelle lanterne rouge s'allumera
au coeur de Saint-Jean, l'un des plus
beaux villages du Québec. À Noël, tout le village sera éclairé, et ce, jusqu'au
6 janvier. Outre les 24 lanternes rouges, d'autres lanternes
de plus petite taille sont accrochées aux maisons en bordure du chemin Royal,
et un effort particulier a été apporté à l'éclairage des maisons ancestrales
ainsi qu'à certains sites.
Cette
année, des activités s'ajoutent au projet. Les samedis 9, 16 et
23 décembre, un choeur composé de jeunes filles présentera un
répertoire de chansons traditionnelles sous la direction de M. Jacques
Michel.
Je
vous invite à visiter le village de l'avent, une activité féérique à inscrire à
votre agenda. Et j'en profite pour terminer en soulignant la présence
dans nos tribunes de M. Pierre Lahoud, un citoyen engagé dans cette
démarche. Merci et joyeuses fêtes à vous, Mme la Présidente!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Merci, Mme la
députée. Et nous vous souhaitons la
bienvenue à l'Assemblée nationale. Pour la prochaine déclaration, je vais céder
la parole à M. le député de Nelligan.
Rendre
hommage à Mme Lucie Fournier pour
son engagement communautaire
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Merci, Mme la
Présidente. C'est avec tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour
rendre hommage à une femme d'exception,
Mme Lucie Fournier, qui nous a quittés le 26 novembre dernier. Les
citoyens du West Island sont en deuil à l'égard de cette femme engagée
et au service de sa communauté.
Mme Fournier was a pioneer and her
commitment to our community is an inspiration. She played a central role in the success of West Island
Community Shares and volunteered her time to help the Blue Ribbon German
Shepherd Rescue group. As a token of her involvement in
the community, Mme Fournier was awarded a special 125th Anniversary Confederation of Canada Medal.
Femme de coeur, elle travaillait sans arrêt pour
les autres et se dévouait pour l'ensemble des causes qui lui tenaient à coeur. Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble
des organismes et bénévoles qui, à l'instar de
Mme Fournier, se dévouent au service des plus démunis.
Mme Fournier, the difference
you made in our community will be greatly missed. Thank you for
everything.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Nelligan.
Maintenant, je vais céder la parole à votre voisine, Mme
la députée d'Outremont.
Souligner le travail de
l'organisme Outremont en famille
Mme Hélène David
Mme David : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Je désire aujourd'hui souligner le travail d'Outremont en famille, un organisme de ma circonscription qui oeuvre au bien-être des familles outremontaises depuis 2009.
Outremont en famille est un organisme
important à Montréal, visant la promotion et la défense du mieux-être
familial. Le but premier de cet organisme
est d'encourager les familles à développer un fort lien d'attachement à leur
quartier, tout en soutenant celles qui en ont le plus besoin.
En effet,
Mme la Présidente, Outremont
en famille contribue à briser l'isolement social par le biais de formations,
d'ateliers, d'activités, telles la Chasse
aux cocos durant la période de Pâques, la Parade des citrouilles à l'Halloween,
sans compter les fêtes de Noël.
Plusieurs familles au sein de ma circonscription ont la joie et le plaisir de
participer à ces activités.
Il est important pour moi, à titre de députée
d'Outremont, de souligner le magnifique travail accompli par Mme Claire-Isabelle Maufette, la présidente,
ainsi que son équipe et plusieurs bénévoles auprès des familles outremontaises.
De nouveau, félicitations et merci à Outremont en famille!
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée d'Outremont. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Laporte.
Féliciter M. Ron Kappert pour son engagement
communautaire
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Mme la Présidente, aujourd'hui, je
veux saluer M. Ron Kappert pour son dévouement auprès de la communauté de Greenfield Park, et ce, depuis
plus de 40 ans. Son implication, son engagement, son dévouement lui ont
valu plusieurs prix et hommages au fil des
ans. Depuis plus de 25 ans, M. Kappert organise pour les citoyens de
Greenfield Park la parade de la fête
du Canada. Il a été pompier volontaire. Il a aussi été bénévole auprès de
plusieurs organismes jeunesse, dont
Scouts Canada et la Fédération internationale de saut à la corde. À travers les
sports et l'activisme communautaire, il a permis à d'innombrables jeunes
du comté de Laporte de s'exprimer et de s'épanouir.
Thank you and congratulations, Mr.
Kappert, for your involvement in our community over the last 40 years. You are an
amazing example for all of us. Merci, M. Kappert.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je reconnais M. le député de Vimont pour sa
déclaration d'aujourd'hui.
Féliciter l'équipe féminine du Club de soccer
Monteuil, récipiendaire d'une médaille aux
Championnats nationaux Toyota
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Je suis très emballé aujourd'hui de pouvoir offrir en personne, parce
que
les personnes sont ici actuellement avec nous, mes plus vives félicitations à
l'équipe féminine de soccer Monteuil U15 AAA pour leur deuxième place
aux championnats nationaux U15 en octobre dernier à Calgary.
Les
filles, l'exploit sportif que vous avez réalisé représente le symbole du
dépassement de soi. Vous donnez, par
exemple, un immense courage à d'autres jeunes qui aimeraient se lancer dans le
sport. Votre mérite doit être mis à l'avant parce que vous avez consacré beaucoup
de temps, d'énergie, d'assiduité et consenti à de nombreux sacrifices pour la réalisation de votre victoire.
Mais
j'aimerais aussi souligner l'implication incroyable des entraîneurs, du gérant
de l'équipe, ainsi que de tous les
parents. C'est aussi en grande partie grâce à vous, à cause de votre support,
de votre implication dans la vie de ces jeunes, que cette attribution de
cette belle récompense vient couronner les efforts d'un succès largement
mérité.
Les filles,
j'espère que vous pourrez persister dans cette voie de l'excellence. Puis, encore une fois, bon courage et ne lâchez pas, vous êtes une équipe gagnante. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant,
j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme la députée de Taillon
de présenter une 11e déclaration. Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Consentement. Alors, Mme la députée, la parole est à vous.
Souligner le 20e
anniversaire de la Confédération
parlementaire des Amériques
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci, Mme la Présidente. La Confédération
parlementaire des Amériques, COPA, a 20 ans cette année. Elle fut créée à l'initiative de l'Assemblée nationale du
Québec sous la présidence de M. Jean-Pierre Charbonneau et de 400 parlementaires de 28 pays des
Amériques. Sa première assemblée générale, tenue à Québec en 1997, a abordé
les enjeux et les impacts du processus
d'intégration économique. La COPA est composée de congrès, d'assemblées
parlementaires des États unitaires, fédéraux, fédérés et associés, de Parlements
régionaux et d'organisations interparlementaires des Amériques. Elle est un
forum de discussion représentatif, autonome et pluraliste.
À titre de
vice-présidente, je salue la contribution de la COPA à la consolidation de la
démocratie parlementaire et à
l'édification d'une communauté des Amériques fondée sur le respect de la
dignité et des droits de la personne, la paix, la démocratie, la
solidarité entre les peuples, la justice sociale et l'équité entre les sexes.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Taillon.
Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations
de députés. Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président : Mesdames
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets
de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : ...appeler
l'article b, M. le Président.
Projet de loi
n° 168
Le
Président : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre
de la Justice présente le projet de loi n° 168, Loi visant à
favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité. Mme la ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci,
M. le Président. Alors, ce projet de loi propose plusieurs mesures visant à favoriser l'accès à la
justice et à accroître l'efficacité de la justice pénale, civile et
administrative.
En
matière de justice pénale, le projet de loi prévoit modifier le Code de
procédure pénale afin principalement : d'y introduire l'ordonnance générale de communication visant les tiers
et l'ordonnance spécifique de communication visant les tiers concernant les renseignements bancaires
ainsi que certaines dispositions utiles à leur application; d'y introduire
le mandat d'entrée qui
permettra à celui qui est chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'un
mandat d'emprisonnement ou d'un mandat d'arrestation de pénétrer dans
une demeure pour procéder à l'arrestation de la personne devant être arrêtée;
de permettre au juge d'ordonner, dans l'intérêt de la justice, la présence d'un
défendeur, notamment eu égard à la complexité du dossier et à la durée
anticipée de l'instruction; de permettre au défendeur de nier sa culpabilité à l'égard d'une infraction pénale qui lui est
reprochée et de présenter au juge un plaidoyer de culpabilité à l'égard d'une
autre infraction pénale se rapportant à la
même affaire; de revoir les règles applicables à la durée de rétention des
choses saisies ainsi que celles applicables au sursis de l'exécution qui
peut être ordonné lorsqu'un défendeur demande la rétractation d'un jugement; de permettre au défendeur, avec le
consentement du poursuivant, de renoncer à la prescription acquise à l'égard d'une poursuite; de moderniser
les règles de signification des actes de procédure; de prévoir des mesures
permettant de tenir compte de la situation
sociale de certains défendeurs afin de favoriser leur réhabilitation en
introduisant la possibilité d'offrir
un programme d'adaptabilité permettant une alternative à une poursuite pénale
et des mesures alternatives aux travaux compensatoires.
En
matière de justice civile et administrative, le projet de loi vise notamment
à : modifier le Code civil du Québec afin d'étendre le délai de prescription
d'un recours civil à trois ans dans tous les cas où un préjudice invoqué
résulte d'une violation des droits et
libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne; de
simplifier la procédure applicable devant
le Tribunal des droits de la personne, notamment en éliminant l'obligation du
demandeur de déposer un mémoire; de
modifier le Code de procédure civile pour y clarifier ou préciser certaines
dispositions portant notamment sur le dépôt de la déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance,
l'immunité des personnes citées comme témoins au Québec qui résident dans d'autres provinces et territoires et les
montants saisissables en matière alimentaire; d'obliger toute personne
chargée par la loi de déposer un avis d'exécution au greffe du tribunal à
vérifier sur le site Internet de la Société
québécoise d'information juridique si une procédure d'exécution est déjà
entreprise contre le débiteur et à l'obliger à publier cet avis ou un
sommaire de celui-ci sur le site; modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires
afin de préciser les modalités encadrant
l'exercice d'un pouvoir en appel étendu par la Cour du Québec et de le
distinguer des pouvoirs en contestation qu'elle entend en vertu de
diverses lois; modifier également cette loi afin de faire passer de 306 à 308
le nombre de juges qui composent la Cour du
Québec; introduire dans la Loi sur la justice administrative le principe de la
proportionnalité des procédures menant à une décision prise par le
Tribunal administratif du Québec ou par un autre organisme qui exerce des fonctions juridictionnelles; permettre au
Tribunal administratif du Québec de rejeter tout acte de procédure qu'il
juge abusif, notamment parce que manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire,
et à préciser les conséquences des abus résultant du comportement vexatoire ou
de la quérulence d'une partie.
Enfin,
le projet de loi propose d'autres mesures visant à accroître l'efficacité de
certains acteurs du système de justice, notamment par : la modification de
la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains services
juridiques afin d'ajouter des
services visant notamment à éviter la judiciarisation et afin de simplifier la
procédure d'examen des demandes
d'aide juridique par le comité de révision; et la modification de la Loi sur le
système correctionnel du Québec afin
notamment que les décisions de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles à l'égard d'une personne contrevenante soient prises par
un seul membre.
Le
Président : Alors, est-ce que
l'assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
...échange, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Alors, est-ce que le projet de loi est adopté?
Une voix :
...
Le Président :
Vous allez vous consulter. Alors, M. le leader du gouvernement.
Une voix :
...adopté?
Le Président :
Oui, c'est adopté.
M. Fournier :
Merci beaucoup. L'article c, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 165
Le Président :
Alors, l'article c du feuilleton. M. le ministre des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des
transports présente le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la
sécurité routière et d'autres dispositions. M. le ministre.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de vous
présenter le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la
sécurité routière et d'autres dispositions.
Ce projet de loi
propose de nombreuses modifications concernant la sécurité routière.
Le
projet de loi énonce clairement, dans le Code de la sécurité routière, le
principe de prudence auquel tous les usagers de la route sont tenus. Il
prévoit que tout usager de la route est tenu, surtout à l'égard d'un usager qui
est plus vulnérable que lui, d'agir avec prudence et respect lorsqu'il circule
sur un chemin public.
Le
projet de loi édicte plusieurs nouvelles règles de circulation et de
signalisation applicables aux usagers de la route.
Le projet de loi
prévoit des mesures visant à favoriser le partage de la route, notamment des
dispositions particulières concernant les
rues partagées et les vélorues. Il précise les dispositions relatives à la
distance sécuritaire que doit
maintenir un conducteur d'un véhicule routier lorsqu'il dépasse un cycliste qui
se trouve sur la chaussée ou l'accotement d'un chemin public et précise le
comportement sécuritaire que doit alors adopter un tel conducteur. Il prévoit l'application de telles dispositions à l'égard
également des piétons et des groupes de participants à un événement
exceptionnel, à une épreuve ou à une compétition sportive.
Le
projet de loi établit des règles que les usagers de la route doivent respecter
dans les aménagements routiers que sont les intersections et les
carrefours giratoires.
Concernant les récidivistes
de l'alcool au volant, le projet de loi prévoit que, dès la première récidive,
tout permis qui pourra être délivré par la
suite au récidiviste sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni
d'un antidémarreur éthylométrique. Il
prévoit toutefois que cette condition pourra être levée après un délai de 10
ans si certaines conditions sont respectées.
Le
projet de loi contient différentes règles visant à encadrer les sources de
distraction au volant, comme l'utilisation des appareils électroniques portatifs et des écrans d'affichage. Il
hausse le montant des amendes applicables en cas de contravention et
prévoit, en cas de récidive, la suspension sur-le-champ du permis du
contrevenant.
À l'égard des
nouveaux conducteurs de véhicule de promenade et de motocyclette, le projet de
loi impose un couvre-feu entre minuit et
cinq heures durant la période d'apprentissage. Il prévoit de restreindre,
pendant ces mêmes heures et au cours
de la première année du permis probatoire d'un jeune conducteur de véhicule de
promenade, le transport de passagers
âgés de 19 ans ou moins, sous réserve d'exceptions. Il propose le retrait de
l'accompagnement obligatoire pour
l'apprenti conducteur d'une motocyclette. Il exige le port d'une protection
visuelle dans certaines circonstances pour les motocyclistes et précise,
à leur égard, l'interdiction de conduire entre deux rangées de véhicules.
Le
projet de loi accorde, à des conditions précises, aux agents de la paix le
pouvoir de suspendre sur-le-champ le
permis de conduire d'une personne qui échoue un test visant à vérifier sa
capacité de s'orienter dans l'espace et dans le temps.
Le
projet de loi devance au 1er décembre la date à laquelle une automobile devra
être munie de pneus conçus pour la
conduite hivernale. Il précise l'interdiction de circuler avec un véhicule
couvert de glace, de neige ou de toute autre matière susceptible de s'en détacher. Il revoit plusieurs règles
relatives à l'immobilisation des véhicules et il précise, pour les agents de la paix, le pouvoir de faire déplacer
tout véhicule immobilisé, notamment en raison de conditions climatiques
particulières ou de conditions de visibilité insuffisantes.
• (10 h 10) •
En
matière d'excès de vitesse, le projet de loi modifie les amendes applicables en
zone scolaire afin de porter le montant de celles-ci au double. Il
prévoit également certaines dispositions concernant l'utilisation des
cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de
circulation aux feux rouges.
Le
projet de loi précise le pouvoir du ministre en matière de tarification
relative à la circulation sur un chemin public assujetti à un péage.
Le
projet de loi prévoit qu'une municipalité peut, par règlement approuvé par le
ministre, désigner sur son territoire des
passages à niveau où un conducteur d'un véhicule transportant des matières
dangereuses, d'un autobus ou d'un minibus est dispensé d'immobiliser son
véhicule à au moins cinq mètres d'un tel passage.
Le
projet de loi prévoit des règles particulières en matière de circulation et
d'arrimage de véhicules lourds. Il révise certaines dispositions relativement à l'équipement de certains véhicules
de même qu'à la vérification de leur conformité, notamment il prévoit que les véhicules lourds à benne basculante devront
être munis d'un témoin lumineux pour informer que la benne n'est pas
complètement abaissée.
Le
projet de loi prévoit des dispositions visant à assurer une meilleure
protection des signaleurs appelés à diriger la circulation en raison de
travaux.
Le
projet de loi établit des règles particulières que pourrait prévoir un projet
pilote autorisé par le ministre pour permettre la circulation de
véhicules autonomes sur le réseau routier et indique la préséance de ces
dispositions sur celles prévues au Code de la
sécurité routière et à la Loi sur l'assurance automobile. Il établit également
la durée de ces projets pilotes à cinq ans, avec une possibilité de
prolongation pour une période d'au plus deux ans.
Le
projet de loi propose des modifications à la Loi sur l'assurance automobile
afin de circonscrire la couverture du régime public en lien avec
certaines activités et certains véhicules.
Enfin, le projet de
loi contient diverses mesures de nature administrative et pénale ainsi que des
dispositions transitoires et finales.
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M. Bérubé : M. le
Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet
de loi.
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je suis persuadé qu'on s'entendra sur le sujet et sur les groupes, M. le
Président.
Mise aux voix
Le
Président : Ce qui me permet de vous poser la question si le
projet est adopté. Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
L'article d, M. le Président.
Projet de loi n° 161
Le
Président : Alors, à l'article d
du feuilleton, M. le ministre des
Forêts, et de la Faune, et des Parcs,
pour qui, au nom de cette
Assemblée... je suis heureux de le voir revenir avec nous. Il a eu un incident
de maladie. Je constate que toute
l'Assemblée se joint à moi pour souhaiter, évidemment, le meilleur des
rétablissements. Mais ce n'est pas tout
de suite que je vous donne la parole. Ça va venir, par exemple. Alors,
le projet de loi. Vous présentez, donc, le projet de loi n° 161, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la
mise en valeur de la faune. Mais commencez
par vous conserver bien vous-même aussi, hein, faites attention. Allez,
c'est à vous la parole.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Merci, M. le Président, de même qu'aux collègues qui ont
pu me donner des bons mots.
Ce projet de loi modifie
à plusieurs égards la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
Ainsi, il accorde aux
agents de protection de la faune de nouveaux pouvoirs, notamment ceux de
réaliser des enregistrements sonores ou
visuels et de demander à un juge l'autorisation de pénétrer sur des terres
privées et d'utiliser un dispositif
de repérage par système de localisation GPS. Le projet de loi donne à ces
agents et aux médecins vétérinaires le pouvoir
d'abattre ou de capturer un animal qui risque de compromettre la santé ou la
sécurité des personnes, ou la conservation de la faune et de son
habitat.
Il
précise les règles relatives à la garde des animaux et à la confiscation de
certains biens saisis dans le cadre de l'application de la loi. Il oblige par
ailleurs les médecins vétérinaires à informer le ministère des Forêts, et de la
Faune, et des Parcs lorsqu'ils
constatent des cas d'abus ou de mauvais traitement d'un animal ainsi que la
présence de tout fait indicatif d'une maladie ou de certains agents
pathogènes.
Le
projet de loi interdit l'utilisation d'un aéronef pour des activités de chasse,
notamment pour le repérage ou le rabattage
d'animaux. Il interdit également la chasse au gros gibier à l'aide d'appareils
d'éclairage, de vision nocturne ou d'imagerie thermique et prévoit les
cas où la possession d'une carabine à air comprimé est interdite.
Le
projet de loi régit la possession, la vente et l'achat de sous-produits
animaux. Il assujettit à l'autorisation écrite du ministre l'octroi des
droits d'occupation dans les refuges fauniques.
Le
projet de loi oblige le ministre, lorsqu'il autorise la réalisation d'une
activité qui modifie un habitat faunique, à favoriser la réalisation
d'activités de manière à éviter les pertes d'habitats fauniques ou à minimiser
la portée et, dans les cas où il est
impossible d'éviter ou de minimiser la perte, lui donner le pouvoir d'exiger
des mesures de compensation adéquates, notamment financière. Le projet
de loi oblige le ministre à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes visant la restauration ou la création d'habitats
fauniques afin d'assurer le respect du principe d'aucune perte nette de tels
habitats.
Le projet de loi donne au ministre le pouvoir
d'autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes concernant la protection
ou la mise en valeur de la faune.
En
matière pénale, le projet de loi augmente le montant de la plupart des amendes,
fait passer de deux à trois ans la prescription
applicable à la prise d'une poursuite et permet notamment qu'une peine
d'emprisonnement soit imposée dès la première déclaration de culpabilité
dans le cas des infractions les plus graves.
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé : M. le Président, à nouveau, nous souhaitons la
tenue de consultations particulières sur ce projet de loi et nous
souhaitons nos meilleurs voeux au ministre, nous sommes heureux de le revoir.
Le Président :
M. le...
M. Fournier :
Nous aurons des échanges, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : ...le
leader du gouvernement. Bon. Ça s'en vient. Alors, vous aurez des
échanges, et je vous demande si le projet de loi est adopté. Alors, il
est adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre du Développement durable, de l'Environnement.
Rapport annuel du
Comité consultatif pour
l'environnement de la Baie James
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le
rapport annuel 2016‑2017 du Comité consultatif pour l'environnement de
la Baie James.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des
questions inscrites au feuilleton
M.
Fournier : Je dépose les
réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton
le 26 octobre 2017 par la députée
de Mirabel; le 16 novembre par le député de Gouin;
le 21 novembre par la députée d'Iberville, la
députée de Marie-Victorin et le député de Deux-Montagnes; le 22 novembre par le député
de Saint-Jean; et le 23 novembre 2017 par le député de Rimouski
et le député Masson.
Le Président : Alors, ces documents
sont déposés.
Lettre de démission du
député de Bertrand, M. Claude Cousineau, à titre
de vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire
Pour ma part, je dépose la lettre que m'a
adressée M. le député de Bertrand, dans laquelle il m'informe de sa démission à
titre de vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire. Cette
démission prend effet dès maintenant.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission des institutions et député
de Champlain.
Audition du Directeur
général des élections en vertu de l'article 294.1
du règlement de l'Assemblée nationale
M.
Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 17
octobre 2017 afin de procéder à l'audition
du Directeur général des élections du Québec. La commission s'est réunie en
séance de travail le 17 mai et le 21 novembre 2017 relativement à ce
mandat.
Étude détaillée du
projet de loi n° 107
Je dépose
également le rapport de la Commission des institutions qui, les 1er, 5 et 7
décembre 2017, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi
visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte
contre la corruption et du Bureau des
enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites
criminelles et pénales d'accorder
certains avantages à des témoins collaborateurs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Audition du Directeur
de l'état civil et du Curateur public à la suite de la consultation
générale sur le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport
sur
l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé
Enfin, je
dépose le rapport modifié de la Commission
des institutions qui a siégé le 24
octobre 2017 afin de procéder à
l'audition du Directeur de l'état civil et du Curateur public du Québec à la suite de la consultation générale sur le
rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir
l'équilibre — Rapport
sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la
protection des renseignements
personnels dans le secteur privé. La commission s'est également réunie en séance de travail le 21
septembre et le 29 novembre 2017 relativement à ce mandat.
Le Président : Je comprends
qu'il y a un consentement pour permettre le dépôt d'une version modifiée de ce
rapport. Consentement? Il n'y a pas de rapports qui sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni de
réponses orales aux pétitions.
Interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège
Décision de la
présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée le 28
novembre 2017
concernant le témoignage de M. Marc-André Fortier, ex-président-directeur
général de la
Société immobilière du Québec, dans le cadre de l'étude des crédits du
ministère des
Services gouvernementaux à la Commission des finances publiques le 13 juin 2007
Interventions
portant sur une violation du droit de privilège sur un fait personnel — vous
m'aviez posé une question concernant cette décision — revient
aujourd'hui.
Alors, je suis maintenant prêt à prendre ma
décision concernant la question de violation de droit de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le 28 novembre 2017. Dans
l'avis qu'il m'a transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du
règlement, il allègue que M. Marc-André Fortier, ex-président-directeur général
de la Société immobilière du Québec — ci-après «SIQ» — aurait commis un outrage au Parlement, le 13
juin 2007, en rendant un témoignage
faux ou incomplet devant la Commission des finances publiques. Ce témoignage a
eu lieu lors de l'étude des crédits du ministère des Services
gouvernementaux, au sujet de la vente par la SIQ de trois immeubles.
De manière
plus spécifique, le leader de l'opposition
officielle affirme que M. Fortier a
rendu un témoignage faux et incomplet dans son exposé des motifs qui justifient
la vente des trois immeubles. Le leader de l'opposition officielle allègue
également que les conditions des baux signés par la SIQ avec les acquéreurs ne
reflétaient pas les concepts exposés par M. Fortier aux parlementaires,
notamment quant à la durée et à la présence des clauses de rétrocession dans
les baux ainsi qu'en regard de la réduction anticipée des espaces loués par le
gouvernement.
• (10 h 20) •
Pour
démontrer ces allégations, le leader de l'opposition officielle s'appuie sur
trois documents. Tout d'abord, le rapport
de la Vérificatrice générale déposé le 23 novembre 2017 qui se penche sur la
vente de ces trois immeubles. Ensuite, le
leader de l'opposition officielle se réfère à un rapport d'expertise
juricomptable daté du 31 août 2012 qu'il a lui-même déposé à la séance du 30 novembre 2017.
Finalement, il s'appuie également sur un avis de la SIQ paru dans l'édition du
16 juin 2007 du journal La Presse
qui prouve, selon lui, que la SIQ n'avait pas l'intention de réduire sa
présence dans les immeubles vendus.
Pour sa part, le leader du gouvernement invite à
la prudence puisqu'il souligne qu'une enquête policière qui touche la vente des trois immeubles est
actuellement en cours. Il précise également que l'Assemblée et ses commissions
parlementaires ne doivent pas devenir un
lieu où se poursuivent les enquêtes de type policier, par respect pour le principe
de la séparation des pouvoirs.
En réponse à
cette dernière intervention, le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition
indique que le rôle de l'Assemblée n'est pas de déterminer si des gestes
de nature criminelle ont été posés. Il est d'avis que le rapport de la Vérificatrice générale soulève plusieurs
irrégularités relativement à la vente des trois immeubles. Selon lui, les
constats contenus dans ce rapport suscitent des doutes quant à savoir si
l'Assemblée a été trompée de façon délibérée.
La situation dont je suis saisi concerne un tiers, M.
Marc-André Fortier. Selon le leader
de l'opposition officielle, il aurait
rendu un témoignage faux et/ou incomplet en commission parlementaire,
commettant ainsi un outrage au Parlement.
À cet égard,
le deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale
prévoit que, et je cite : «Nul
ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une
atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de :
«[...]2°
rendre un témoignage faux ou incomplet devant l'Assemblée, une commission ou
une sous-commission.» Fin de la citation.
Selon la jurisprudence parlementaire, dans un
tel cas, il est nécessaire d'évaluer plus en détail le critère de l'intention spécifique de vouloir induire l'Assemblée
ou une commission en erreur. Dans une décision récente rendue en pareille matière, la présidence s'était alors
référée à la jurisprudence néo-zélandaise qui précise que pour qu'un outrage
puisse être établi à partir d'un témoignage d'un tiers, l'intention de tromper
la commission doit être très claire. La présidence
de l'Assemblée rappelait d'ailleurs que deux éléments sont nécessaires afin
qu'une question à l'égard d'un tiers soit
déclarée recevable sur la base du deuxième paragraphe de l'article 55 de
la Loi sur l'Assemblée nationale. Premièrement, une preuve probante doit démontrer que le témoin a bel et bien rendu un
témoignage faux ou incomplet. Deuxièmement, il est essentiel de constater que le témoignage faux ou incomplet
allégué... allègue une intention fautive, c'est-à-dire une intention
d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.
Qu'en est-il en l'espèce?
Le leader de l'opposition officielle remet en
question l'exactitude des raisons qui ont été présentées aux parlementaires par M. Fortier pour justifier le
choix de se départir de ces trois immeubles. Selon le leader, ils auraient été
acquis en l'an 2000 dans la perspective de remplacer, par attrition, les
locataires privés par des organismes publics.
Au début de
son audition, M. Fortier rappelait que les immeubles avaient été... auraient
été acquis «en 2000 [...] dans l'objectif d'une concentration de la fonction
publique sur la colline Parlementaire et au centre-ville de Montréal».
M. Fortier
notait cependant que le gouvernement a changé d'orientation depuis ce temps, et
je le cite : «...depuis 2003, considérant les orientations
gouvernementales en matière de réduction de l'État, ces bâtisses sont
considérées comme excédentaires.»
Il rappelait de plus les propos du ministre des
Finances, qui annonçait, dans son discours du budget prononcé quelques semaines avant son témoignage,
l'intention du gouvernement de vendre ces immeubles et de verser le produit
de la vente au Fonds des générations.
M. Fortier
ajoutait que la SIQ avait conduit des études sur la valeur de ses immeubles et
que le marché immobilier était très favorable à une vente.
Cette manière de procéder amènerait,
selon lui, des revenus de 200 millions de dollars au gouvernement. Un peu
plus tard, en réponse aux questions posées par Mme la députée de Rosemont, il
indiquait que les immeubles avaient une valeur aux livres cumulative de 125 millions de dollars, et une
évaluation municipale combinée de 165 millions de dollars. Dans son dernier rapport, la Vérificatrice
générale évalue que la vente a finalement rapporté au total 265 millions de dollars au gouvernement.
Enfin,
M. Fortier indiquait que les immeubles n'auraient pas dû être acquis, car ils
ne respectaient pas la mission de la
SIQ. En effet, 29 %
de l'espace locatif de ces immeubles étaient occupés par ses locataires privés
et en moyenne en date de l'audition. Plus précisément, il indiquait que
des locataires privés occupaient :
25 % de la
superficie du 500, René-Lévesque, à Montréal;
21 % de la
superficie de l'édifice J.-A.-Tardif, à Québec; et
38 % de la
superficie de Place Québec.
On
comprend de l'ensemble de ces déclarations que, selon M. Fortier, la
location d'espaces au secteur privé par la SIQ ne faisait pas partie de sa mission. En fait, sa loi organique ne le
permet qu'exceptionnellement, lorsqu'elle dispose d'espace excédentaire. De plus, M. Fortier
mentionnait que la SIQ ne disposait pas de l'expertise nécessaire pour la
gestion d'espaces locatifs à vocation commerciale.
Certains
éléments sur lesquels repose l'intervention de M. Fortier semblent relever
de l'opinion ou de l'expression de sa propre perspective. Il semble
également exister une disparité entre les raisons évoquées pour l'acquisition
des édifices en l'an 2000 et la volonté
de la SIQ de s'en départir sept ans plus tard. M. Fortier a expliqué dans
son témoignage les raisons de ce changement.
Par ailleurs, il
semble exister une différence entre la durée des baux conclus en mars 2008, au
terme des processus de négociation, et celle qui avait été annoncée aux
parlementaires par M. Fortier dans son témoignage. Il mentionnait, et je cite : «En vendant ces
immeubles-là immédiatement, dans un contexte favorable, on va signer des baux
d'une période de 10 ou 15 ans dans le maximum...»
En fait, la preuve
soumise indique que les baux ont été conclus pour une durée de 20 ans.
Une
autre disparité concernait les modalités de la clause de rétrocession des
espaces libérés par la SIQ. En d'autres termes, à mesure de la réduction des
besoins de l'État, les locaux libérés auraient été remis aux propriétaires pour
être loués à de nouveaux locataires. Dans
son témoignage, M. Fortier indiquait que l'objectif était de se prévaloir
de cette clause rapidement après la transaction. La preuve soumise indique que
la période entre la date de la vente et l'entrée de la vigueur de la
clause de rétrocession a plus que doublé entre le début et la fin des
négociations.
Toutefois,
il importe de replacer le témoignage de M. Fortier en contexte par rapport
au cheminement de la vente de chacun des immeubles. La SIQ se trouvait
au tout début d'un processus de vente des immeubles au moment où M. Fortier a rendu son témoignage. Il ressort
de la preuve soumise que les négociations formelles concernant la vente
des immeubles se sont tenues plusieurs mois après le témoignage de
M. Fortier.
Je
rappelle que la jurisprudence parlementaire établit que deux critères doivent
être rencontrés pour que la présidence juge recevable une question de
privilège sur la base du deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi de
l'Assemblée nationale. Premièrement, il doit être démontré que le témoin a bel
et bien rendu un témoignage faux et incomplet. Et, deuxièmement, il est essentiel
de constater une certaine intention d'induire en erreur ou de nuire au bon
déroulement des travaux parlementaires.
Certes, des
disparités apparaissent entre ce qui a été mentionné par M. Fortier en
juin 2007 en commission et ce qui s'est
avéré au moment de la vente en mars 2008. D'ailleurs, en se référant au
rapport de la Vérificatrice générale,
on peut être en droit de se demander si le
témoignage de M. Fortier était de nature à fournir aux membres de la commission le meilleur échange possible quant au processus de vente des trois
immeubles et des objectifs poursuivis. À cet égard, la Vérificatrice
générale mentionne, et je cite : «L'information donnée aux parlementaires
pour justifier la vente des trois immeubles
ne fournissait pas un portrait juste des incidences financières de leur vente,
et, quelques mois plus tard, les conditions négociées lors de la vente n'ont
pas permis d'atteindre [ces] objectifs présentés aux parlementaires.»
Comme je l'affirmais
dans une décision que je rendais en 2016, les parlementaires ont raison
d'exiger des personnes qui participent aux
travaux des commissions de la rigueur, une bonne préparation et un souci
de rendre le meilleur témoignage
possible. Cela est d'autant plus vrai dans le cas des sous-ministres ou des dirigeants d'organismes
publics. Ainsi, on peut comprendre
que les parlementaires jugent préoccupant le fait de se faire dire une
chose en commission
parlementaire, alors qu'une tout autre chose survient par la suite.
Cela dit, malgré un témoignage de M. Fortier
qui peut sembler à certains égards déficient et malgré les disparités entre ce
témoignage rendu en juin 2007 et les résultats obtenus à la fin du processus
de vente en mars 2008, rien ne me permet
de conclure dans la preuve soumise que M. Marc-André Fortier avait
clairement l'intention de tromper la commission
et de contrevenir ainsi au deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi
sur l'Assemblée nationale.
C'est
pourquoi je ne peux conclure que M. Fortier a commis,
à première vue, un outrage au Parlement. Voilà.
M. le leader de l'opposition.
M. Bérubé : M. le
Président, ce qu'on a soumis est particulièrement accablant. On souhaite maintenant que l'Unité
permanente anticorruption fasse son travail.
• (10 h 30) •
Le
Président : Alors, je
vous avise qu'après la période de
questions et de réponses orales
seront tenus deux votes reportés : le premier sur la motion de Mme la ministre responsable de l'enseignement
supérieur proposant que le projet
de loi n° 151, Loi
visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les
établissements d'enseignement supérieur, soit adopté;
le ministre de la Famille proposant que le projet de loi n° 143, Loi
visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement
harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales.
Je cède la parole à
M. le chef de l'opposition officielle.
Attribution de contrats à Chantier Davie Canada inc.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, le premier ministre a dit, dimanche dernier, devant des gens
de la Davie : «On dirait bien qu'il y [...] a quelque part [quelqu'un] qui
[a] décidé qu'ils allaient tasser la Davie, se débarrasser d'un concurrent.» C'est exactement ce qu'ont dit hier le maire de Lévis et le porte-parole de l'entreprise. Mais ça fait plusieurs années qu'on le sait, et ça fait trois ans que le premier ministre sait que ça va arriver, la fin des contrats à la Davie. Hier,
350 travailleuses et travailleurs
ont su qu'ils perdaient leurs emplois. On pense aussi que
350 autres emplois vont être perdus dans les PME de la région de Québec,
les fournisseurs.
Comment
est-ce que le premier
ministre explique qu'après trois ans
à avoir ce dossier sur son bureau, en sachant qu'il y a des gens à Ottawa
qui veulent fermer la Davie, il a échoué, il a échoué à faire avancer ce
dossier, il a échoué à convaincre le gouvernement fédéral de donner au Québec sa juste part? Comment explique-t-il à tous ces
travailleuses et travailleurs de la Davie qu'il a échoué à sauver leurs
emplois?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, M. le Président, je commencerais à dire que les travailleurs et
travailleuses de la Davie m'ont vu
dans la rue avec eux et elles. Je ne crois pas qu'il y avait d'autres chefs
de parti qui étaient présents ce jour-là. Et je pense que ça a été fort apprécié, fort apprécié, parce que,
bien sûr, tout
le monde sait que ce n'est pas le gouvernement du Québec qui décide de l'attribution des contrats de la marine
canadienne. C'est absurde de prétendre le contraire. Tout le monde sait aussi que la Davie a été dans des situations très complexes dans
un passé assez récent. Tout le monde sait également,
à la Davie — et ça a été dit très, très clairement — que,
n'eût été de l'intervention et du soutien du gouvernement du Québec,
notamment avec les traversiers actuellement en construction... je pense qu'on pourrait douter
de la suite des choses pour l'entreprise
avant que cette intervention ait eu lieu. C'est cette intervention qui a permis à la Davie d'être là pour réaliser
avec un grand succès le contrat de l'Asterix.
Alors,
mes paroles visaient surtout les concurrents de la Davie. Tout se passe comme s'il n'y avait que deux chantiers navals au Canada,
celui de la côte Ouest, celui à Halifax. Et il ne s'agit pas non plus de
développer une paranoïa excessive, M.
le Président, pour ne pas soupçonner
que ça fait pas mal l'affaire des deux en question si la Davie n'obtient pas de
nouveaux contrats. D'ailleurs,
lorsqu'il a été question pour eux
d'envoyer un peu de travail à la Davie, ils ont dit non.
Alors, nous, on va
continuer de faire les représentations qu'il faut, de demander des
explications. D'ailleurs, il y a un comité
du Sénat canadien qui a demandé des explications également. Mais il faut que la
responsabilité soit sur le bon bureau, et ce bureau-là, c'est celui du
gouvernement du Canada.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, de toute évidence, dans ce Canada qui
fonctionne, selon le premier ministre, le Nouveau-Brunswick se fait entendre et gagne, la Colombie-Britannique
se fait entendre et gagne, le Québec perd. La Nouvelle-Écosse gagne, le
Québec perd.
Combien de fois
est-ce que le premier ministre a parlé au premier ministre Trudeau? Qu'est-ce
qu'il lui a dit? Qu'est-ce qui se passe? Qu'est-ce qu'il fait pour que ça
change dans ce Canada, dont il dit que ça fonctionne?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais commencer à lui rappeler — parce qu'aujourd'hui c'est notre dernière
journée, il faut être bienveillant les uns
envers les autres — que
c'est mon intervention personnelle qui a particulièrement marqué le début de
notre mandat sur cette question de la Davie et qui a fait en sorte que ce qu'on
appelait le Resolve à l'époque est
devenu l'Asterix aujourd'hui. Et, depuis ce temps-là, j'ai eu de nombreux
contacts avec mon collègue, son entourage
et ses collègues du cabinet. Je n'ai pas l'intention, ici, de tenir un journal,
je n'ai pas de comptes à rendre au chef de l'opposition ni à quiconque
sur les jours où je parle ou je ne parle pas au premier ministre du Canada.
Cependant, je vais lui demander pourquoi il
n'était pas dans la rue, lui, avec la Davie.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : Le premier
ministre a des comptes à rendre aux Québécois,
aux travailleuses et aux travailleurs de la Davie,
qui savent depuis des années qu'ils sont la cible d'une volonté, pas seulement
de Halifax et de Colombie-Britannique, mais
du gouvernement fédéral, de les fermer. Ce n'est pas ces deux chantiers-là
qui décident, c'est le gouvernement fédéral. Son ami Justin Trudeau laisse des
bureaucrates essayer d'étrangler la Davie.
Pourquoi il n'arrive pas à faire changer cette
stratégie?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bon, je pourrais facilement demander quelle
influence aurait le Parti québécois, étant donné leur objectif ultime, mais je
passerais rapidement, je passerais... rapport de force, quel rapport
de force, je pense, ce serait, je les entends déjà claquer des genoux, M.
le Président.
Mais ce que je vais dire ici, c'est que les gens
de la Davie, les gens de la Davie...
Une voix : ...
M. Couillard : Bien, on était là,
nous, au moins, M. le député. Alors...
Des voix : ...
Le Président : S'il
vous plaît! S'il vous plaît, là! S'il vous plaît! Il faut s'adresser à la présidence. M. le premier ministre.
M. Couillard : Bien, je pense que,
quand un parti envoie son chef de parti, ça envoie un signal différent.
Maintenant,
M. le Président, les gens de la Davie à qui je parle, à qui j'ai
parlé, auxquels je vais continuer de parler, ils savent très bien que
c'est le gouvernement du Québec qui a, sans jeu de mots, gardé la Davie à flot.
Et on parle d'investissements très,
très, très importants,
on parle de centaines de millions de
dollars. Alors, s'il y a
un gouvernement qui a été là
au bon moment, c'est le nôtre...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...au gouvernement
fédéral de prendre ses responsabilités.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Bien, j'apprends au premier ministre que, dans un Québec indépendant, ce serait
la Davie qui aurait sa juste part de contrats, évidemment. Alors, de
toute évidence...
Des voix : ...
Le
Président : Bon, bon, bon. M. le député de Sanguinet, vous avez
une belle voix, que j'entends bien, je le sais. Mais là, pour l'instant,
on va écouter le chef de l'opposition, O.K.?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le chef de l'opposition.
M. Lisée :
Quand on fait le bilan de la force du Québec dirigé par le premier ministre
actuel face à Ottawa, c'est non sur Netflix, c'est non sur les
transferts en santé, c'est non sur la Davie.
Pourquoi est-ce qu'il n'arrive pas à faire
gagner le Québec au sein du Canada?
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, malheureusement, il arrive qu'on fasse gagner le Québec malgré les oppositions.
Et je vais rappeler le cas d'une autre grande entreprise du Québec, le
cas de Bombardier. Eh oui! Eh oui! Eh oui!
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le député de Rousseau, fermez les moteurs. M. le premier ministre.
M.
Couillard : Au contraire, un
excellent exemple. Le chef de la deuxième opposition, qui parle des
sièges sociaux, a été incapable de se
lever pour protéger le siège social de la plus grande entreprise industrielle
du Canada qui est au Québec. C'est ce que j'appelle manquer de courage, manquer
de vision, manquer d'ambition pour le Québec. Il l'a démontré, le Parti québécois l'a démontré également. Nous, on a été là pour les gens de Bombardier,
et je vous dis qu'ils le savent, M.
le Président, ils savent très bien à
Laval, à Mirabel, dans les Basses-Laurentides, sur l'île de Montréal,
qui était là pour eux puis pour
elles. Et, à la Davie, ils savent également très bien qui est là pour eux et pour elles. Ils
savent très bien qui était là pour marcher avec eux et avec elles...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...en leur nom.
Le Président : Principale, M.
le chef de l'opposition.
Confiance
du premier ministre envers le ministre
de la Santé et des Services sociaux
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : Et tous ces
gens-là savent qu'Ottawa n'est pas là pour eux. Ça, c'est clair.
Maintenant,
ce matin, pour la première fois dans l'histoire des ministres de la Santé du Québec, pour la première
fois, toutes les grandes organisations des
artisans de la santé disent ceci : La méthode du ministre de la Santé est
la suivante : «...imposer ses vues, agir unilatéralement,
privilégier le bâton, régler ses comptes, nier les situations et les faits,
[...]écorcher celles et ceux qui dénoncent l'intolérable[...]. L'intimidation,
le dénigrement et l'abus de pouvoir sont [sa
méthode]...» Le premier ministre est ancien ministre de la Santé, il est dans
le réseau. Il n'a rien appris ce matin, il sait ça.
Pourquoi est-ce que sa politique envers le
récidiviste de l'intimidation qu'est le ministre de la Santé, c'est la
tolérance 100 %? Que fait-il pour que ça arrête?
Le Président : Faites
attention à vos propos, M. le chef de l'opposition. M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je débuterais par répéter que nous sommes tous ensemble ici tournés et
actifs dans la lutte contre
l'intimidation sous toutes ses formes. Le dénigrement n'a pas sa place dans une
société. Depuis que le collègue est
ici, à l'Assemblée, avec nous, il y a eu un épisode avec sa collègue du Parti québécois pour lequel il s'est excusé. Je ne connais pas d'autre épisode.
Maintenant,
ce que je lis ce matin dans les médias, c'est la chose suivante : les gens
veulent du pouvoir. Les lobbys de la
santé se chicanent pour des bouts de pouvoir. Pas un mot sur les patients ce
matin. Pas un mot, ils ne parlent pas des patients. Mais on a un ministre
de la Santé qui a agi pour que,
bientôt, 1 million de personnes aient des médecins de famille, que les listes d'attente diminuent rapidement
en chirurgie, que les temps d'attente diminuent à l'urgence, que les gens
aient des cliniques pour aller, le soir et
les fins de semaine, avec leurs enfants. Le ministre de la Santé, je peux
en témoigner, est entièrement et quotidiennement tourné vers l'intérêt des patients, pas
des groupes d'intérêts. Tout le monde veut des bouts de pouvoir dans notre société.
Ce qui compte au bout de la ligne, c'est l'intérêt des patients.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée : Parlons-en, des patients. Une saine autorité, ça induit la collaboration et
l'efficacité. La politique de la peur
qui est imposée par ce ministre, dénoncée unanimement dans le système, provoque
la détresse des cadres et des artisans, le burn-out, la réduction des
services et moins de qualité pour les patients.
Pourquoi est-ce que le premier ministre est le
seul à ne pas s'en rendre compte?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Vous savez, moi,
il m'arrive de rencontrer fréquemment des gens ces temps-ci qui me disent :
Aïe! j'ai trouvé un médecin après des années
d'attente. Et, quand je parle aux gens du réseau, notamment en région, ils me
disent et elles me disent, M. le
Président : Ça va beaucoup mieux maintenant qu'on a un seul établissement
pour notre région,
on s'entraide beaucoup plus facilement, il y a beaucoup plus de fluidité pour
les soins des patients, on ne voudrait jamais retourner en arrière.
Maintenant,
ça, ce sont des changements — pour employer un mot que d'autres utilisent
à l'occasion de façon un peu
légère — profonds
et véritables. Il faut parfois vouloir et savoir bousculer le statu quo,
dépoussiérer les façons de faire pour
faire avancer le Québec. Je ne nie pas que notre collègue a une personnalité
forte, on va tous en convenir. Mais il a fait avancer, dans l'intérêt du
patient, le système de santé dans la bonne direction.
• (10 h 40) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : La personne
qui vient de parler, qui était ministre
de la Santé, a fait des réformes qui
ont bousculé, et les lobbys n'étaient
pas d'accord. Mais jamais il n'y a eu toutes les organisations qui ont dit que lui faisait de l'abus de pouvoir.
Pourquoi est-ce
que lui était capable de gérer une
transition sans être accusé par tous d'intimidation à répétition et que,
pour le ministre actuel de la Santé, c'est le contraire? Il ne se rend pas
compte qu'il y a une différence?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, un peu plus et les larmes ruisselleraient sur
mon visage. On vient de me rendre hommage
pour les quelques actions que j'ai posées à l'époque de mon
passage à la direction du ministère
de la Santé et des Services sociaux.
Selon mes souvenirs, ce n'était pas tout
à fait ce que le Parti québécois disait à l'époque. Je peux me tromper,
là, mais ce n'était pas tout à fait le ton des remarques qui m'étaient adressées ici
et à l'extérieur également, et j'ai eu
à faire face également à beaucoup de résistance. Pensons à la réduction du nombre
d'accréditations syndicales dans les hôpitaux — ce
n'était pas une mince affaire — la mise sur pied des réseaux de santé et
d'autres éléments également. Mais, quand on veut agir, on agit. Plutôt
que de rester sur sa chaise, on agit pour les patients.
Et, encore une fois,
je peux témoigner pour tous les Québécois que notre ministre de la Santé et des
Services sociaux agit quotidiennement dans
l'intérêt des patients du Québec et qu'il a des résultats. Je crois que c'est
également le fait qu'il ait des résultats qui indisposent certains, M.
le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Accès des aînés à leur médecin de famille
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, au Québec, avoir un médecin de
famille, ça ne garantit pas d'y avoir
accès quand on est malade. Hier, le
Commissaire à la santé et au bien-être a dévoilé les résultats d'une enquête
qui démontre qu'au Québec seulement 32 % des personnes âgées sont
capables de voir leur médecin de famille dans les 48 heures, 32 %
seulement. C'est beaucoup moins qu'en Ontario, c'est beaucoup moins que dans
les 11 pays qui ont été étudiés.
Donc,
le gouvernement libéral a beau se vanter d'avoir donné un médecin de famille à
1 million de Québécois, ça donne
quoi d'avoir un médecin de famille s'il n'est pas disponible quand on est
malade? Ce n'est quand même pas rien, là,
deux personnes âgées sur trois n'ont pas accès à leur médecin de famille en
dedans de 48 heures. C'est ça, le bilan des 15 années libérales,
c'est un échec.
Est-ce
que le premier ministre trouve ça normal que le deux tiers des personnes âgées
ne soit pas capable de voir un médecin de famille en dedans de 48 heures?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Moi, je me souviens du dossier et de l'actif de mon collègue lorsque je
suis arrivé en 2003, après lui, au
ministère de la Santé et des Services sociaux : les portes des facultés de
médecine fermées, des hôpitaux fermés au
cours des années 90. Et plus tard, partout au Québec, on manque de
médecins partout, dans toutes les régions du Québec, on n'est pas capable d'avancer. Et, comme cadeau suprême,
une lettre d'entente, glissée dans le tiroir, avec la Fédération des médecins spécialistes sur l'équité de la
rémunération qui nous a fait dépenser des centaines de millions et des
milliards pendant les années qui ont suivi.
Et
je crois me souvenir également d'un geste spectaculaire : On va envoyer
des huissiers chercher les médecins pour qu'ils traitent des patients.
Ça n'a pas tellement marché. C'est comme ses histoires de natalité, laissons
donc les familles décider quand est-ce
qu'elles auront des enfants. Mettons-leur plus d'argent dans les poches. C'est
ça que nous, on veut faire.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Merci. Est-ce que le premier ministre comprend qu'actuellement les personnes
âgées, lorsqu'elles sont malades,
elles sont obligées d'aller à l'urgence des hôpitaux parce que leur médecin de
famille n'est pas disponible? Je lui ai posé une question, là, il n'a
même pas commencé à y répondre.
Le deux tiers
des personnes âgées n'ont pas accès à leur médecin de famille en dedans de
48 heures, est-ce qu'il est d'accord avec ça? Est-ce qu'il est
content de ça?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : On reconnaît le
ton du collègue. Et je pense que la population, maintenant, est habituée à ce
ton, mais pas de la bonne façon, M.
le Président. Ce que je vais dire, cependant, également rappeler, c'est qu'on a
finalement réussi à avoir assez de
médecins pour commencer à répondre aux besoins, pour corriger la gaffe
épouvantable du gouvernement dont il
a fait partie, qui a fermé les portes d'entrée en médecine. On a souffert
pendant 15 ans de ça, M. le Président, 15 ans. 15 ans, ça
a pris pour rattraper ça. Il était là-dedans, il était d'accord avec ça, il a participé
à ça, M. le Président.
Maintenant,
ce qu'on sait, c'est qu'on a plus de médecins. Donc, on peut les répartir
partout. On s'approche de 1 million
de personnes, il le reconnaît. C'est une bonne nouvelle, il reconnaît qu'il y a
1 million de personnes... Et, en plus, on a une cible pour ce qu'on appelle
l'assiduité en termes techniques.
Mais, en termes réels, c'est d'être capable, justement, de voir son médecin. Et, actuellement, on est au-dessus de la
cible. Est-ce qu'il y a encore des problèmes...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...à résoudre?
Oui, mais on fait des grands progrès.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault :
Le premier ministre n'a rien, rien, rien à dire, là. Le deux tiers des
personnes âgées au Québec ne sont pas
capables de voir leur médecin de famille en dedans de 48 heures, puis le
premier ministre n'a rien à dire. Il y a une solution : changer le mode de rémunération des médecins. 70 %,
actuellement, de la rémunération est à l'acte, il faut mettre ça par
patient.
Est-ce qu'il peut reconnaître que le modèle du
ministre de la Santé, il ne fonctionne pas?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Mais qu'est-ce qu'il a fait pour ça quand il
était ministre de la Santé? Il aurait pu. Il aurait pu le changer, le mode de rémunération des médecins. Je
n'ai pas souvenir que ça a été fait. Qu'est-ce qui s'est passé? Un oubli,
probablement. Les choses réelles lui échappent parfois, M. le Président.
Alors, ce que
je vais dire au collègue, c'est d'être prudent comme d'habitude. C'est comme
quand on parle des barrages dont on
n'a plus besoin, qu'on veut enlever la péréquation, puis qu'on ne mentionne pas
la pénurie de main-d'oeuvre, et puis
qu'on ne parle pas de pauvreté. Ça, c'est le discours de la CAQ. C'est
n'importe quoi, M. le Président. Je vais lui rappeler que ça peut être souhaitable, apparemment, de ne plus payer les
médecins de famille à l'acte, mais je vais lui poser une autre question — j'ai pris cette habitude — il va pouvoir répondre : Combien de
patients le médecin doit-il voir? Quelle garantie aura-t-il sur la productivité? Qui va-t-il envoyer? Et comment
va-t-il faire pour vérifier le nombre de consultations...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...qui sont faites?
Il ne le sait pas.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Prime
d'assiduité accordée aux médecins spécialistes
M.
François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci. Merci, M.
le Président. Ce matin, il y a des centaines de milliers de travailleurs qui
sont arrivés à l'heure ou avant l'heure et
qui ne recevront pas une prime pour leur ponctualité parce que c'est rien que
normal d'arriver à l'heure. Ce matin, là, à
l'usine, à l'école, à l'hôpital, au bureau, sur les chantiers, il y a des
Québécois qui travaillent qui ne reçoivent pas de prime parce qu'ils
sont arrivés à l'heure, sauf des chirurgiens qui, eux, peuvent recevoir jusqu'à
105 $ de prime. Le Journal de Montréal dévoile ce matin que des
chirurgiens et des anesthésistes se sont partagé 41 millions de
dollars en primes de ponctualité. C'était un secret bien gardé par le ministre
de la Santé.
Par respect, par
respect pour les contribuables, est-ce que le ministre de la Santé va mettre
fin à cette prime ponctualité aujourd'hui?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je pense que, là, le député de Lévis, tout comme l'a fait tantôt le chef de la
deuxième d'opposition officielle,
montrent leur méconnaissance, leur incompétence en ce qui a trait à la
rémunération des médecins, et je vais l'expliquer,
M. le Président. Alors, quand on négocie avec les fédérations médicales, on
négocie des enveloppes globales. Ce
sont des enveloppes globales qui sont négociées et qui seront dépensées. Un
coup que les enveloppes sont négociées, il y a l'attribution, l'utilisation de ces enveloppes-là, et l'utilisation,
elle, elle est débattue entre les fédérations et le gouvernement. L'enveloppe
va être dépensée, de toute façon, M. le Président.
Et, pendant que la
CAQ caquette, je vais continuer mon explication. Je vais continuer mon explication,
M. le Président, en expliquant que, quand j'étais de l'autre
côté, je constatais qu'il y a des problèmes et j'ai mis une obligation, pour avoir une partie de l'enveloppe, d'être présent. Est-ce que c'est
normal, M. le Président, qu'on soit obligés de faire ça? La réponse, c'est non. Et la raison, c'est
d'ailleurs une des raisons pour lesquelles on a adopté le projet de loi n° 130. Et je pense même que le député de Lévis
s'est levé pour voter pour. Alors, c'est bien. Manifestement...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...maintenant, il vient de comprendre comment ça marche puis il voit qu'on a
fait le bon...
Le
Président : Évitons
les propos blessants pour qui que ce soit. M. le député de Lévis,
en première complémentaire.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : ...ce que les contribuables québécois comprennent, là, c'est qu'on a payé 41 millions en primes de ponctualité, et
le ministre, il dit ce n'est pas de sa faute. Puis là c'est sûr,
il part sur la même lignée, c'est de la faute à la CAQ, puis vous dire :
La CAQ n'est pas correcte. Puis il va peut-être nous dire : J'aime la CAQ,
peut-être, là.
Le
ministre de la Santé nous dit : C'est comme ça que ça marche,
puis il n'a pas l'air à s'émouvoir de ça. Il nous a déjà dit
ne pas pouvoir mettre de l'argent pour hausser le budget des repas pour les
aînés en CHSLD, mais c'est correct, les primes de ponctualité.
C'est ça, sa
priorité?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
On va passer à l'incompétence du chef de la deuxième opposition... Ah!
excusez-moi, M. le...
Le
Président : ...je vous demande de retirer vos propos. Les
propos sont retirés? Les propos sont retirés, c'est à vous la parole, M.
le ministre de la Santé.
Une voix :
...
Le Président :
Il a retiré ses propos. M. le ministre.
• (10 h 50) •
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je vais questionner l'approche du
chef de la deuxième opposition. Il s'est levé, il y a quelques instants, et il nous a dit que lui, il allait
changer la rémunération pour la mettre par patient. Ça veut quoi, ça,
par patient? Est-ce qu'à la CAQ on peut se lever...
M.
Bonnardel :
Article 79. Le ministre connaît le règlement, la question posée...
Le Président :
M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.
M. Barrette :
Alors, ça veut dire...
Des voix :
...
M. Barrette :
Bien, M. le Président, je suis dans le sujet.
Des voix : ...
Le Président : Il
n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, c'est le ministre de la Santé.
Alors, je voudrais l'entendre terminer, il reste 10 secondes.
M.
Barrette : M. le Président, quand on veut changer le mode de
rémunération et de dire qu'il sera par patient, ça veut dire quoi?
Quelles seront les règles que le chef de la deuxième...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Pardon?
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Pardon?
Le Président :
En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je reviens sur les faits, là, parce que les
contribuables, ils apprennent ça ce matin,
41 millions en primes de ponctualité. C'est ça, là. Les infirmières, les
préposés qui arrivent à l'heure, il n'y en a pas, de prime. Ils sont là, c'est normal. Ils sont là
pour les patients. Il n'y a pas une étude qui a mesuré l'impact des primes
sur la productivité, mais on paie, les payeurs de taxes versent quand même
41 millions à 1 900 chirurgiens.
Comment le ministre ne peut pas dénoncer ça? Et que
fera-t-il pour que ça cesse au nom des patients, par respect pour les
contribuables?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Par respect pour les contribuables, ça serait très bien que
la CAQ explique exactement ce qu'elle ferait si elle était au pouvoir,
ce qu'elle ne ferait pas. Ceci dit, M. le Président, je vais le répéter, nous
négocions des enveloppes, et ces enveloppes-là seraient dépensées, de toute
façon. Nous avons...
Des voix :
...
M. Barrette :
Non...
Le Président :
S'il vous plaît! La politesse, c'est aussi d'écouter la réponse. M. le
ministre.
M.
Barrette : Nous avons choisi de faire en sorte que l'argent dépensé
soit conditionnel à la délivrance d'un service. Et, dans le même article ce matin, M. le Président, on montre qu'il y a
eu augmentation des chirurgies. Et je considère que l'augmentation n'est pas suffisante, et c'est la raison pour laquelle
on a posé des gestes supplémentaires. Et je m'attends à ce qu'à un
moment donné la CAQ explique exactement...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...ce qu'elle ferait, ce qu'elle ne fait jamais.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Processus d'attribution des contrats d'Hydro-Québec
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, hier, le président du Conseil du trésor a
admis qu'on violait systématiquement la loi sur les appels d'offres,
prétextant vouloir aider les communautés autochtones, alors qu'il y a plus
qu'une compagnie autochtone qui répond à ce
critère. On rappelle qu'Hydro-Québec a conclu un contrat de gré à gré avec Air
Inuit pour la fourniture de la main-d'oeuvre
pour l'entretien et l'exploitation de ses avions. Le président du Conseil du
trésor affirme aussi que c'est une coutume, qu'il est satisfait des
services et, finalement, que le gouvernement a probablement des ententes avec les communautés autochtones. Deux
choses qu'on n'a pas entendues de la part du ministre : la bonne gestion
des fonds publics et le respect de ses
propres règles d'appel d'offres. Ce n'est pas compliqué, ce qu'on demande,
c'est de la transparence, un concept peut-être difficile à appliquer au
Parti libéral du Québec.
Mais ce qu'on veut
savoir, c'est la durée du contrat, la valeur du contrat et la vraie raison du
gré à gré?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, encore une fois, comme je l'ai dit hier, la question qui est
posée aujourd'hui, on donne chaque
année des centaines de millions de dollars de contrats qui sont faits selon les
appels d'offres, tout simplement. Certains
contrats ont été donnés gré à gré, et, en général, ces contrats qui sont donnés
gré à gré, très souvent, c'est pour les
communautés autochtones. Par exemple, à l'époque où j'étais ministre de
l'Énergie, on a donné un contrat gré à gré pour un projet éolien sur la
Côte-Nord pour aider, entre autres, les communautés innues qui en ont besoin.
Alors,
M. le Président, dans le cas d'Air Inuit, ce dont la députée de la CAQ parle,
on doit lui rappeler, entre autres, la
relation privilégiée qui doit être établie avec Air Inuit. Ça fait partie, entre
autres, de la convention de la Baie James et des résultats de la convention de la Baie James. Et donc, en ce sens-là,
comme je l'ai expliqué hier, ça fait partie de l'intérêt public.
D'ailleurs, le seul autre contrat dont ils ont parlé récemment touchait encore
Air Inuit...
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
...qui est propriété de la communauté inuite dans le Grand Nord.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, les arguments du ministre ne tiennent pas.
Premièrement, les avions d'Hydro-Québec sont entretenus à Montréal et
partent chaque jour de Montréal avec du personnel de Montréal.
M.
le Président, il y a une chose que le ministre sait très bien, c'est que la CAQ
défend la bonne gestion des fonds publics
et demande de la transparence, ce que le gouvernement libéral refuse de donner
aux Québécois. Les Québécois veulent savoir la valeur et la durée du
contrat et les vraies raisons du gré à gré. S'il n'a rien à se cacher, qu'il
nous les donne.
Le Président :
Il faut faire attention. M. le président du Conseil du trésor.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président. D'abord, je rappelle aux députés qu'on parle d'avions qui
appartiennent à Hydro-Québec, et ce qu'ils ont avec Air Inuit, c'est le contrat
d'opération, M. le Président. Alors, je pense que c'est important de le
souligner.
Deuxièmement,
très souvent, évidemment, ils vont dans des aéroports en gravier, et ce
sont les avions d'Air Inuit qui ont
la capacité, véritablement, d'atterrir sur du gravier. Et c'est des types
d'avion qui sont faits spécifiquement pour ça, et, pour cette même raison là,
les centres de services sociaux dans la région qui travaillent avec la Société
Makivik ont également donné un contrat en ce sens-là...
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
...pour des raisons, encore là, d'intérêt public.
Le Président :
Deuxième complémentaire. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy : M. le Président, ça fait la sixième fois que je pose la question
au gouvernement. Je ne comprends pas l'entêtement du gouvernement.
Il me semble que ce serait moins compliqué de répondre à nos questions.
De quelle entente il s'agit? La valeur et la durée
du contrat. Il me semble que ça serait pas mal moins compliqué, si vous
n'avez rien à vous reprocher, de donner la réponse qu'on a le droit d'avoir.
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Vous savez, nous allons, très bientôt, M. le Président, avoir l'ensemble des crédits qui seront déposés, crédits de tous les ministères, y incluant le ministère
de l'Énergie. Et, encore une fois, M. le
Président, comme vous le savez probablement, pendant, au minimum, quatre heures, Hydro-Québec comparaît et Hydro-Québec ouvre ses livres. L'opposition aura l'occasion de poser toutes les questions sur les ententes
qui existent actuellement, qui sont des ententes qui sont essentiellement
les mêmes depuis plusieurs années, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Attribution de contrats du gouvernement
fédéral
au chantier maritime de Lévis
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Hier, ce sont 281 nouvelles mises à pied au
chantier maritime de la Davie, et ce
n'est pas fini s'il n'y a pas de nouveaux contrats. Pourtant, la Davie, c'est
le plus grand chantier maritime du Canada, c'est le meilleur d'Amérique du Nord. La Davie, c'est 50 % de la
capacité de production du Canada. Et, alors que le Canada investit 100 milliards — 100 milliards, là, c'est beaucoup
d'argent — dans la
stratégie de construction navale, la Davie n'a même pas 1 % des contrats, une des plus grosses injustices
canadiennes, qui coûte cher aux travailleurs de la Davie, qui coûte cher au Québec tout entier. Et, du
100 milliards, les Québécois et les Québécoises, les contribuables ici, au
Québec, paient 20 milliards de leur poche.
Est-ce
que le premier ministre du Québec est d'accord de réclamer notre 20 milliards, notre 20 milliards pour des
emplois ici, au Québec? Ce n'est pas de la
charité qu'on demande, c'est notre argent, qu'il soit investi ici, au Québec,
pour des emplois au Québec, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre responsable du secteur maritime.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, M. le Président, malheureusement, le scénario que
nous appréhendions, il y a quelques semaines maintenant, se vit, se déroule
sous nos yeux. Nous apprenions hier la perte de plus de 280 travailleurs.
C'était aussi le cas la semaine
dernière. C'est d'une tristesse inouïe. Sincèrement, avant Noël, nous déplorons
ce genre de situation. Ce n'est pas
faute d'être intervenu ici, à partir de l'Assemblée nationale, je rappelle
qu'on a adopté une résolution, une motion unanime, ces derniers jours de
façon à appuyer les travailleurs.
C'est
le premier ministre qui, ce matin encore, réclamait la part du Québec, au nom
des Québécois, réclamait la part du
Québec. Il y a, bien sûr... il y a, bien sûr, le chantier Irving à Halifax,
mais nous tenons à ce que l'expertise des 800 travailleurs de la Davie
soit reconnue par le gouvernement fédéral. C'est sans compter, M. le Président,
l'avenir également des sous-traitants. Et ce n'est pas parce qu'il n'y a pas
d'opportunités. J'en ai parlé abondamment en cette Chambre au cours des
derniers jours, il y a des opportunités de contrats.
Nous
maintenons la pression à l'égard du gouvernement fédéral. La semaine dernière,
dimanche, notre premier ministre
était présent à la marche avec quelques collègues, dont le ministre responsable
de la Capitale-Nationale, la ministre responsable
de Chaudière-Appalaches. Nous étions ensemble, nous avons parlé d'une seule et
même voix. Il y a d'autres activités la semaine prochaine. Et je le
répète, M. le Président, le gouvernement fédéral...
Le Président :
En terminant.
M. D'Amour :
...doit comprendre qu'il a une responsabilité à assumer présentement.
• (11 heures) •
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Ils disent : Nous maintenons la
pression. La pression, elle ne doit pas
être bien forte, parce qu'actuellement, là, le gouvernement canadien
n'est même pas capable de sortir un contrat. M. Garneau, là, le ministre des Transports, il dit : Ah! il faut
garder ça pour les contribuables canadiens. Bien, pour les contribuables canadiens, des contrats à la Davie,
ça va permettre d'économiser des milliards. Au-delà des belles paroles
puis des beaux discours un peu creux, nous, on voudrait des actions.
Est-ce
que vous êtes d'accord que c'est 20 milliards? Parce que c'est quoi, pour
vous, la juste part du Québec? Ça
devrait être un minimum de 20 milliards. Ça, c'est ce qu'on paie. Puis
c'est même jusqu'à 50 milliards pour la capacité de production.
Le Président :
M. le ministre responsable du Développement maritime.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour : M. le Président, nous, on a fait le choix il y a
déjà très longtemps : les travailleurs de la Davie. C'est la raison pour laquelle nous avons accordé
des contrats à la Davie au cours des dernières années de façon à ce que le
Québec fasse sa part.
Historiquement,
nous avons toujours appuyé les travailleurs de la Davie, et c'est le cas encore
aujourd'hui. Cette semaine, nous étions en contact avec le ministre
responsable de la région de Québec au fédéral, M. Duclos. Il y a des pourparlers qui se poursuivent actuellement, et
personnellement j'ai bon espoir qu'on arrive à des solutions, parce que,
je le répète, il y a des opportunités.
Bien
sûr, nous sommes avec les travailleurs qui perdent leurs emplois,
malheureusement, juste avant la fête de Noël. C'est tout à fait inacceptable. Il y a des décisions à prendre,
nous allons maintenir la pression. Et j'aimerais rappeler à la députée
de Vachon que nous parlons d'une seule voix ici, à l'Assemblée nationale.
Le Président : En terminant.
M. D'Amour : Tous les partis
actuellement appuient...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le
Président. J'aimerais rectifier certains faits, parce qu'en fait, lorsque le
Parti libéral était au pouvoir avec
Jean Charest, c'est aux Italiens qu'ils ont donné le contrat. Ça a pris Pauline
Marois comme première ministre pour
que les contrats soient donnés au chantier maritime de la Davie — je veux juste quand même le préciser,
je pense que c'est important — parce que Pauline Marois avait une vision
pour le développement au Québec, et on ne l'entend pas suffisamment, cette vision-là. On ne la voit
pas, la pression, du côté du Parti libéral du Québec pour avoir des emplois
au Québec. 20 milliards, c'est 3 300 emplois sur 30 ans
pour le Québec.
Le Président : M. le ministre
délégué aux Affaires maritimes.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Là, M. le Président, c'est pas mal trop, là, on va corriger
les faits. Et, je le rappelle, M. le Président, les deux navires Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine, c'est notre gouvernement, à
l'époque, qui a consenti ces deux contrats à la Davie. C'était une condition, c'était important, et on l'a fait, ce
qui a permis d'augmenter le nombre d'emplois dans le secteur maritime au
Québec. On s'est rendu à 800 travailleurs. C'est sans compter
l'implication des sous-traitants. C'est important pour le Québec.
Moi, je
maintiens que l'expertise développée à la Davie, c'est important. Je maintiens
que l'ensemble des chantiers maritimes
au Québec, c'est important, et on va continuer à se battre. Le gouvernement
fédéral a une responsabilité à prendre. Bien, qu'il la prenne, M. le
Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Investissements dans le réseau de l'éducation
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
M. le Président, il arrive des moments en politique où il y a des vrais choix à
faire, où, au-delà des slogans, au-delà des belles promesses, on est
capables de distinguer les vraies convictions.
Là, le gouvernement nous dit qu'il y a un
670 millions de disponible et, au lieu de l'investir dans le réseau de l'éducation,
le gouvernement choisit de baisser les taxes scolaires. Mais le problème, c'est que c'est complètement irresponsable de le faire. Nos écoles, elles sont
surpeuplées, le nombre d'élèves en difficulté explose, les parents se sentent
abandonnés par le réseau, nos jeunes
professeurs décrochent, et le taux de diplomation est 10 % inférieur à ce
qui se fait en Ontario.
M. le
ministre, si vous pensez vraiment, là, vous croyez profondément que l'éducation
est une priorité, entre le 670 millions
pour l'avenir de nos jeunes, allez-vous choisir plutôt 670 millions pour
la cynique baisse de taxe avant les élections?
Le Président : Noël s'en
vient. N'oubliez pas le président. M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le
Président. Depuis hier, j'ai eu l'occasion de faire plusieurs tribunes, de
parler avec beaucoup de gens. Et je pense
que vous avez constaté, M. le Président, que beaucoup de gens sont contents,
contents parce qu'on vient régler un problème d'iniquité qui existait
depuis trop longtemps.
Avoir des
convictions, c'est aussi avoir le courage de donner des solutions, proposer des
solutions à des problèmes qui sont,
oui, compliqués puis qui nécessitent, oui, de la pédagogie mais qui nécessitent
surtout des actions fortes et des actions
claires. Vous les connaissez, M. le Président, les iniquités. Elles sont
présentes sur une même rue, dans les mêmes quartiers, dans une même ville et
dans une même région. Maintenant que j'ai parlé de la taxe, on va faire en
sorte que ça baisse, M. le Président, et que les iniquités soient
corrigées. Et c'est une des raisons, M. le Président, pour lesquelles il y a des régions où il n'y a presque rien qui
bouge. Moi-même, dans ma propre circonscription, M. le Président, il n'y a
presque rien qui bouge, parce qu'on a fait
le choix des services d'abord, qu'on investit des milliards de dollars dans les
services.
C'est
tellement vrai, M. le Président, que les investissements récents en éducation
sont parmi les plus importants de
notre gouvernement. Et ils sont faits dans les services, dans la construction,
dans le milieu de vie des élèves. Alors, ce n'est pas vrai, M. le
Président, qu'on a fait un faux choix.
Le Président : En terminant.
M. Proulx : On a fait le bon
choix, mais on règle également des iniquités.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : La réalité, c'est
que vous auriez pu régler le problème à coût nul.
Hier, M. le
Président, j'étais assis avec le ministre, on était ensemble. Il y avait une
jeune mère de famille qui est venue
avec nous puis elle nous expliquait que son fils, qui a cinq ans, était
incapable d'avoir accès aux services parce que, dans sa commission
scolaire, il n'y avait aucune école, aucune classe langagières, il n'y avait
pas de service pour l'orthophoniste. Puis la
mère, elle se sentait tellement démunie que sa seule option, c'était de pouvoir
rencontrer le ministre.
La réalité,
M. le Président, là, c'est que les besoins sont urgents. Le choix du
gouvernement, c'est la baisse de taxe plutôt que...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, je ne ferai pas de la politique
avec la maman qu'on a rencontrée hier, mais je comprends ce que veut
dire le collègue dans la mesure où c'est ceci qui se passe, sincèrement.
Dans le cas
qu'on a rencontré, dans la personne qu'on a rencontrée ici hier, M. le Président, l'enjeu, c'est un enjeu d'organisation, c'est un enjeu de choix pour la personne.
C'est un enjeu duquel on va trouver des solutions, et ça ne prendra pas des millions, M. le Président, ça prend de la volonté, je l'ai dit au collègue. On va y travailler.
Une fois que ça, c'est réglé, on
investit dans les services au quotidien, M. le Président. Nos actions
les plus importantes, encore cette année, même ici, en législation, ont
été sur les services, sur l'accessibilité, sur la réussite.
Maintenant,
M. le Président, il y
avait des problèmes
d'iniquité, des problèmes importants. Pourquoi c'est une mesure qui est populaire pour
les gens? Parce qu'on fait deux choses : un, on règle les iniquités...
Le Président : En
terminant...
M. Proulx : ...et, oui, on allège également
le fardeau fiscal des Québécois.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, dans la mise à jour, il n'y
a pas de trace du 670 millions, mais il y a trois années de déficit clairement inscrites, le cadeau
électoral libéral, donc, il n'est pas soutenable, et il y aura clairement,
évidemment, un redressement par la
suite. On a donc un taux de taxe électoral et, par la suite, un taux de taxe
postélectoral plus élevé.
M. le
Président, est-ce que le gouvernement peut arrêter de rire des Québécois? Il
leur offre un cadeau pour l'année électorale
et ira repiger dans leurs poches dans les années suivantes. Alors, M. le
Président, les Québécois sont tannés des manoeuvres cyniques et...
Le
Président : Attention, attention, attention! Heureusement que
les derniers propos n'ont pas été enregistrés. M. le ministre des
Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Bon, écoutez, on pourrait
aborder cette question de beaucoup d'angles.
Je vais
essayer de l'aborder d'un angle un petit peu élégant, en disant que nous
faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous le faisons toujours de
façon claire, de façon...
Une voix : ...
M.
Leitão : ...responsable — merci — pour nous tous, et c'est toujours très
clairement indiqué dans nos budgets et
dans nos mises à jour économiques. Tout ce qu'on dit, c'est provisionné
entièrement, M. le Président. Tout ce qu'on fait, c'est provisionné entièrement. Les baisses d'impôt, les baisses de
taxe scolaire vont être effectives l'année 2018‑2019. Vous allez
voir, dans notre budget...
Le
Président : En terminant.
M. Leitão :
...qui va venir, tout ça, c'est amplement provisionné. Il faut voir, chose que
vous n'avez jamais...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.
Gestion de la Société des
traversiers
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, il y a trois ans, de nombreux
experts du secteur maritime dénonçaient l'achat d'un traversier hybride
pour L'Isle-Verte. La STQ qualifiait alors ce traversier de joyau et nous
promettait des économies substantielles de carburant. Or, les chiffres de
consommation de carburant démontrent le contraire. Le traversier de L'Isle-Verte coûte aussi cher en diesel que celui
de L'Isle-aux-Grues, qui transporte pourtant quatre fois plus de monde
sur la même distance. Le fameux joyau vert de la STQ coûte aussi cher que les
autres traversiers en diesel. La STQ a dépensé
des millions pour un système électrique qui ne fait aucune différence. De la
poudre aux yeux au nom des fausses vertus environnementales libérales.
Est-ce que
le ministre des Transports est
satisfait de cette situation? A-t-il demandé des vérifications afin de savoir
pourquoi le joyau vert n'est pas aussi vert que prévu?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Je comprends que le député
fait un suivi à la question qu'il avait inscrite au feuilleton pour mon prédécesseur un peu plus tôt cet automne
et pour laquelle il avait reçu l'entièreté des données sur tant
l'achalandage que les coûts associés au carburant pour les différents navires.
Maintenant,
il choisit, à l'intérieur de ces nombreuses données, deux traverses, une pour
L'Isle-Verte et une pour Montmagny,
où il nous dit : Pour une de ces traverses, il y a un nouveau bateau. Pour
une de ces traverses, il y a un nouveau navire plus âgé. Pour une de ces traverses, M. le Président, selon ce
qu'il nous dit, il y a un plus petit bateau, et, pour une de ces traverses,
il y a un plus grand bateau et, à partir de ça, il nous dit : Bien, les
données devraient être différentes d'une traverse à l'autre.
Ce qu'il oublie de
nous dire dans son analyse, M. le Président, c'est que, pour une de ces
traverses, il y a de deux à cinq traverses
au quotidien et que, pour l'autre de ces traverses, il y a de deux à trois traverses
au quotidien, M. le Président. Il compare des pommes à des oranges. Je
lui suggère de refaire son analyse, une analyse plus complète.
• (11 h 10) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : Un autre porte-parole. Les Québécois ont été
bernés. La STQ a payé un bateau deux à quatre fois plus cher pour son côté vert, mais il n'y a aucune
économie ni d'énergie ni au niveau environnemental. En plus, il a fallu
dépenser 750 000 $ pour adapter les quais.
Comment le ministre
peut-il défendre l'indéfendable? Est-ce qu'il convient que son joyau vert est
un échec?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, pour la traverse en question, pour
la traverse de L'Isle-Verte, et le Peter-Fraser,
le député fait le choix de comparer les chiffres de cette traverse-là à une
autre traverse, qui ne sont pas du tout applicables. Ce qui est applicable, M. le Président, et il le sait très
bien, parce qu'il nage dans cet environnement-là depuis assez longtemps... et il comprend très bien qu'il
y a une période de rodage lorsqu'on achète un nouveau navire et que, maintenant, après deux ans, après la période de
rodage, l'utilisation du carburant, en termes monétaires, a diminué de plus
de 12 % cette année, M. le Président.
C'est un chiffre qui se compare avec l'année précédente et non avec une
traverse qui n'a rien à voir avec celle à laquelle il fait référence.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel :
...justement parce que je comprends très bien, M. le Président. Pendant des
années, le gouvernement a nommé des petits amis pour diriger la STQ. On
voit aujourd'hui le résultat que ça donne.
Depuis le mois de mars, la
STQ est dirigée par un P.D.G. intérimaire. Un P.D.G. intérimaire, c'est un
P.D.G. malléable. On comprend qu'avec toutes
les erreurs du passé le gouvernement veuille contrôler la STQ pour ne pas
démontrer le laxisme qu'il a fait preuve dans ce dossier.
Quand le ministre va-t-il nommer un P.D.G. de
façon permanente?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, je vais retourner à la question initiale
du député, qui était beaucoup plus pertinente que l'allusion à laquelle il
vient de faire.
Bien
honnêtement, M. le Président, il sait que pour tous les nouveaux navires il y a
une période de rodage. Maintenant, ce
qu'il nous dit, c'est que les navires hybrides, les navires qui consomment tant
du diesel que du GNL, ne sont pas performants. Pourtant, M. le Président, quand un navire consomme plus de 80 % de
GNL, c'est là qu'il atteint sa performance. Pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre, on est
à 87 %, 86 %, 85 %, 96 %, 88 % et 87 %
d'utilisation de GNL, ce qui nous
amène, M. le Président, à une utilisation de carburant qui permet des économies
financières de 37 % pendant ces mois-là et qui permet une réduction
des gaz à effet de serre de 25 %.
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : C'est
exactement ce qui...
Une voix : ...
Le Président : Et voilà.
Principale, M. le député de Saint-Jean.
Financement des ressources intermédiaires
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Face à la pression qui montait contre son
indifférence, le ministre de la Santé a relancé les négociations avec les ressources intermédiaires il y a quelques
semaines. La demande des 900 RI est simple : 15 millions de dollars
par année pour offrir un salaire décent aux travailleuses et
travailleurs, pour garantir une offre de services adéquate aux 13 000 personnes vulnérables ou âgées qui
résident dans les RI. On apprend que son offre ne couvrait même pas la moitié
de cette demande. Ça fait deux ans et demi
que ça traîne. La demande des ressources intermédiaires équivaut à 3,16 $
par jour, M. le Président, 3,16 $. Pas
un 1,6 milliard de dollars, pas 41 millions de dollars pour arriver à
l'heure, M. le Président.
Est-ce que le
ministre peut faire la seule chose possible, c'est-à-dire d'investir
3,16 $ par jour pour offrir des services adéquats pour des personnes vulnérables, 13 000 personnes
vulnérables au Québec, à chaque jour, qui reçoivent des soins des
ressources...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Et je vais me joindre à mon collègue de Saint-Jean pour
souligner l'importance et la qualité du travail qui est fait aussi dans les ressources intermédiaires par du personnel
dévoué et compétent avec lequel nous négocions en continu, oui, depuis deux ans. Et, M. le
Président, je suis heureux de vous apprendre aujourd'hui que les négociations
avancent. Et, contrairement à ce que le
député de Saint-Jean a dit, on n'est pas revenus en négociation, on n'a jamais
arrêté les négociations, là. C'est ça, des négociations.
Nous avons
l'intention, comme nous l'avons fait avec tout le monde, d'offrir des
conditions qui soient adéquates et à
niveau pour ces entreprises-là pour qu'elles puissent rémunérer correctement leurs employés, et j'ai bien, bien, bien confiance que nous allons arriver à une entente, M. le Président, mais la négociation ne se fera pas, évidemment, au salon bleu.
Le Président : Alors, cela
met fin à notre période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 151
À la rubrique
Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la
motion de Mme la ministre responsable
de l'Enseignement supérieur proposant que le projet de loi n° 151, Loi
visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur,
soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion veuillent
bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelly
(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme
Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit
(Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun),
M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de
Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les
Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme
Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M.
Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M.
Habel (Sainte-Rose), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme
Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair
(Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M.
Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M.
Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto
(Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard
(Beauce-Nord).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
• (11 h 20) •
Le Président : Et quels sont ceux qui
sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Président : La motion est
adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 151 est adopté.
Adoption du projet de loi n° 143
Nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Famille
proposant que le projet de loi
n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à
favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à
l'enfance, soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion...
Une voix : ...
Le Président : Pardon?
Une voix : ...
Le
Président : Ah! je
m'excuse. M. le député de Masson, je vous vois levé. Est-ce que vous avez un
élément pour nous?
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 25 de notre Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée nationale, je me retire.
Le Président : C'est tout à
fait correct.
Alors donc, que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel
(Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin
(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont),
Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé
(Fabre).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),
M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
M. Surprenant
(Groulx).
Le
Président : Que les députés qui sont contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon
(Joliette), M. Marceau (Rousseau),
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais
(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois),
M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin),
M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé),
Mme Ouellet (Vachon).
Le
Président : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 80
Contre :
30
Abstentions :
0
Le Président :
Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 143 est adopté.
Bilan et voeux
Nous
en sommes maintenant aux voeux de la fin des périodes des travaux, la
période dite de l'amour, et nous avons ceci comme programme...
Une voix :
...
Le Président :
Non. Moi, j'ai les voeux tout de suite.
Une voix :
...
Le
Président : J'ai les
voeux. En tout cas, on va faire les voeux puis, après ça, on fera
les motions. M. le leader.
M.
Bérubé : M. le Président, on fait une suggestion : il me semble que ça serait mieux de
terminer avec les voeux lorsque les gens quittent, et on pourrait faire
les motions tout de suite.
Une voix :
...
Le
Président : Oui, il
semble qu'il y ait eu une entente de cet ordre-là. Alors, j'aurais,
comme entente sur le parquet, M. le
premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, M. le
chef du deuxième groupe d'opposition,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et finalement le président, qui sera court, puisque
vous voulez faire des motions rapidement.
Alors, puisqu'on en
est là... Oui, Mme la députée de Vachon, vous voudriez vous inscrire là-dedans.
Mme Ouellet : ...M. le Président. Je demande de m'ajouter à la liste, comme pour
les motions, pour également
faire mes voeux de Noël, au nom des citoyens de Vachon et pour tous les Québécois
et les Québécoises.
Le Président :
Bien, ça me prendrait...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
Est-ce qu'il y a un consentement? Je comprends qu'il n'y a pas de consentement.
Alors, nous allons
commencer avec M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. Évidemment, ces voeux sont un peu teintés par le
fait qu'il s'agit de la dernière
fois où nous les adressons dans la législature actuelle et qu'il y aura
donc un rendez-vous électoral. Alors, comme on est l'approche, donc, d'une période où il y aura
un affrontement entre les différentes formations politiques, je
pense que les Québécois
et les Québécoises aimeraient bien avoir un cadeau, et je lance un
petit défi à mes collègues : qu'il
n'y ait pas de remarque inutilement partisane ou négative
dans l'expression de nos voeux. Et, dans cet esprit-là, je vais être le
premier à mettre la balle en jeu, et on verra par la suite si cette tendance
est suivie.
Alors, je veux juste
répéter, encore une fois, au nom de tous les membres de ma formation politique,
de l'aile parlementaire, ceux qui nous assistent dans les cabinets,
partout, répéter mes voeux à tous les Québécois et les Québécoises : Joyeux
Noël et bonne année à tout le monde! Il faut
également rappeler que c'est un grand honneur et un grand privilège d'être ici, à l'Assemblée nationale. Il y a
8,3 millions de Québécois. Nous ne sommes que 125, et il faut, chaque
fois, chaque fois, se rappeler à quel point nous sommes privilégiés
d'être ici.
Maintenant,
c'est certain que le temps des fêtes prend pour nous tous et toutes une signification
qui varie selon les individus et les
circonstances personnelles. Je dois dire que, dans mon cas, même si je n'ai pas
tout à fait fini encore, pour quelques
jours, mes activités publiques, la perspective de me retrouver à la maison avec
mon épouse, qui ne me voit pas très
souvent, est assez positive dans mon esprit et également peut-être que j'aurai
la chance de voir mes petits-enfants au
moins une ou deux fois durant la période des fêtes et je nous le souhaite à
tous parce que ces gens-là, nos familles sont à nos côtés et partagent et vivent avec nous toute l'expérience politique.
Lorsque nous avons des moments difficiles, douloureux, c'est souvent, au moins, aussi difficile et douloureux pour
les membres de nos familles, notre entourage que ce l'est pour nous. Et,
lorsqu'on va les retrouver, le moins qu'on puisse faire, c'est de leur donner
du temps, à eux et à elles seuls, pour au moins quelques jours une fois dans
l'année. Je souhaite qu'on ait tous la capacité de le faire.
Et
j'aurai également la possibilité de retourner chez moi. On va tous retourner
chez nous. Puis chacun, on adore nos
régions, nos coins de pays, nos comtés. Pour moi, ma région d'adoption, c'est
le Saguenay—Lac-Saint-Jean,
parce que j'ai eu le privilège de
rencontrer une femme de Roberval, donc c'est pour ça que je me suis installé
là, et j'adore cette région, les gens qui y vivent, les traditions
également. Alors, je voudrais quand même mentionner, en passant, M. le Président, que la meilleure tourtière — d'abord, il n'y a qu'une tourtière, et la
meilleure — c'est
celle du Lac-Saint-Jean.
Une voix :
...
M. Couillard : Le cipâte? Non. M. le Président, c'est la tourtière du Lac-Saint-Jean
qu'il faut reconnaître. Je peux déjà en humer le parfum juste à y
penser.
Et,
bien sûr, je veux également vous remercier, M. le Président, de même que
l'équipe qui vous entoure, la table, toute
l'équipe de l'Assemblée nationale, les gens qui travaillent avec nous pour que
cette législation, cette législature se fassent le mieux possible. Il y a des dizaines de personnes qui font ça,
et je pense qu'il n'est pas mauvais, une fois par année, de leur rendre
hommage. Donc, merci à l'Assemblée nationale et à tout son personnel.
Je
souhaite que, dans les mois qui restent, on puisse démontrer à la population ce
qu'on vient de voir dans quelques exemples.
On a adopté, aujourd'hui, si je ne me trompe, un ou deux projets à l'unanimité
des membres de l'Assemblée nationale.
C'est le cas pour la majorité des projets de loi. Alors, je dis aux gens qui
nous écoutent : Oui, on se chicane, mais on n'est pas tout le temps en train de se chicaner. Souvent, on
adopte des projets de loi qui sont dans l'intérêt commun et on le fait de façon unanime. Et on a encore
quelques mois devant nous pour terminer le travail, aller plus loin encore
dans l'intérêt des Québécois, et je souhaite
que, le plus souvent possible, ce soit fait de cette façon. Donc, on va se
revoir dans quelques semaines, dans une nouvelle année, 2018. Il me
semble que c'est arrivé vite, c'est arrivé vite.
Je
nous revois déjà en 2014 au début de la législature, et nous voilà déjà en 2018
avec, bien sûr, ce qu'on a accompli, chacun
et chacune d'entre nous, et ce qu'on va vouloir accomplir au cours des
prochaines années. Alors, je nous souhaite à tous, à degrés variables, le maximum de succès possible, M. le
Président, et je veux répéter mes meilleurs voeux de Noël et de bonne
année à tout le monde. Merci.
Le
Président : Merci, M. le premier ministre. Nous allons entendre
maintenant M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, je comprends que pour le premier
ministre ça s'est passé vite. De ce côté-ci, on a trouvé ça un peu long,
mais l'important, c'est qu'on arrive tous à Noël en même temps et dans le même
esprit.
Et mes
premiers remerciements sont pour vous, M. le Président, parce que ce n'est pas
toujours facile de maintenir le
décorum. Nous ne participons pas toujours à la facilité avec laquelle vous
devez exercer votre travail, mais ce n'est que dans la difficulté qu'on voit les grands
capitaines, et je tiens à dire que vous êtes un grand capitaine. Alors, je
souhaite que vous profitiez du temps des fêtes qui approche.
• (11 h 30) •
Je vous transmets à
vous mais à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, les gens qui nous
aident ici, les gens qui nous aident dans
nos bureaux, les gens qui font en sorte que cet hôtel du Parlement, qui nous
garde parfois jusque tard dans la
soirée, maintenant plus les nuits, heureusement, sauf une fois ou deux,
participe au fonctionnement de la
démocratie québécoise. Ils doivent tous, chacune et chacun d'entre eux et
d'entre elles, savoir qu'ils sont indispensables.
Je
veux souhaiter également mes remerciements aux Rosemontoises, aux Rosemontois,
qui partagent leur député avec mon
caucus, l'ensemble des militants du Parti québécois. Je les remercie pour leur
patience, pour le fait qu'ils ont accepté,
depuis un peu plus d'un an, que je les voie un peu moins, mais je pense
toujours à eux, où que je sois, et je défends leurs intérêts.
Alors, bien sûr, on
aura des tables bien garnies, des moments de bonheur, qu'on transformera en
souvenirs inoubliables. C'est le moment
aussi qu'on prend pour célébrer la chance qu'on a, en un moment que nous devons
prendre pour aider celles et ceux qui
par fatalité ou par infortune n'ont pas la même chance que nous. J'invite
tous les Québécois et toutes les Québécoises à faire preuve de compassion et de solidarité. Il y a plein de guignolées qui ont lieu en ce moment. Les Québécois sont très généreux pendant cette période, ils ont raison de l'être et de continuer
à le faire pendant le reste de l'année. Mais n'hésitez pas, dans cette
générosité et dans vos achats, à mettre sur vos tables des produits de chez
nous, des produits qui font la fierté de nos agriculteurs, de nos
artisans, qui nous réconfortent et nous rassemblent autour d'une expérience
gastronomique commune.
Et
après ces repas il y a les soirées. Au nom de vos proches, de vos amis, de
votre famille, de celles et de ceux qui
vous aiment, je vous enjoins d'être prudents sur les routes pour que l'esprit
des fêtes perdure le plus longtemps possible.
Je
nous invite tous et toutes, de tous les milieux, de toutes les origines, à
parcourir notre extraordinaire Québec, nos
magnifiques coins de pays. Et profitons des joies de l'hiver. La seule façon de
survivre aux hivers québécois, ce n'est pas d'essayer de s'en préserver, de s'en prémunir, mais c'est d'en
profiter au maximum. Les saines habitudes de vie, comme aime le dire le député de Labelle, bien, elles
sont de l'autre côté de la porte. Alors, sortez dehors, admirez la beauté de
notre nature enneigée et profitez de la
magie d'un Noël blanc par une promenade dans l'une de nos villes ou l'un de nos
villages qui font notre renommée dans le
monde. Respirez à pleins poumons l'air frais du Québec, rechargez les
batteries, parce que j'ai l'impression qu'on aura besoin de beaucoup
d'énergie pendant l'année 2018. Merci.
Le
Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle.
J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Merci, M. le Président. Effectivement, moi, j'ai trouvé que la session est
passée vite. Je trouve que ça a été notre meilleure session, M. le
Président. C'était une bonne année, mais, oui, ça a passé vite.
Donc,
je veux profiter de l'occasion, d'abord, pour vous remercier. Ce n'est pas toujours
facile de garder le ton le plus respectueux possible. Donc, merci pour
cette gestion.
Je
voudrais remercier tout le personnel de l'Assemblée nationale, le personnel qui
travaille sur les étages ici pour les
différents partis, le personnel qui travaille dans nos bureaux de comté. Et
donc merci à tout le monde d'avoir permis à la démocratie de s'exprimer.
On
va bientôt entrer dans une année électorale. Le ton va peut-être monter... non,
le ton, c'est sûr, va monter, c'est peut-être
déjà commencé. Et, avec les médias sociaux, c'est devenu quand même, puis il
faut se le dire, très dur, parce que,
oui, on est des adversaires, mais il y a le commun des mortels aussi qui
parfois, sans s'identifier, sont très durs à l'égard de tous les partis politiques. Donc, c'est rendu
facile de s'exprimer mais difficile de débattre. Et, oui, les prochains mois
vont être durs, mais je voudrais quand même
qu'on se souvienne d'une chose : on est des adversaires, pas des ennemis.
On est des adversaires, pas des ennemis. Et,
bien sûr, ça risque d'être une grosse année, donc ça va demander beaucoup
d'énergie, donc les vacances des fêtes sont
bienvenues. Je souhaite à chacun, chacune, ici, d'entre vous d'en profiter, de
passer du temps avec votre famille, avec les personnes que vous aimez, de
prendre du repos.
Et
donc, au nom de ma formation politique, je veux souhaiter un joyeux Noël à tous
ceux à qui ça s'applique au Québec,
souhaiter une bonne année, et en particulier, peut-être, au premier ministre,
chef de l'opposition officielle, les cochefs de Québec solidaire, d'être
en santé pour avoir des bons débats puis un bon débat des chefs en 2018. Merci.
Le
Président : Merci, M.
le chef du deuxième groupe
d'opposition. J'inviterais maintenant
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à prendre la
parole.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Et co-porte-parole de Québec solidaire. Bien oui. Cochef, co-porte-parole... C'est une habitude à prendre, hein? Ça fait quand même
12 ans qu'on l'a prise, nous autres.
Écoutez,
M. le Président, vraiment, au nom de ma formation politique, je suis très, très, très heureuse que la fin de la
session soit arrivée, qu'on puisse retourner travailler dans nos comtés. Parce que
souvent les gens pensent que, lorsque
ça se termine ici, c'est les vacances jusqu'en
février, mais nous, ici, le savons très
bien, que ce n'est pas comme ça.
C'est comme une forme de vacances,
mais c'est surtout un moment... une vacance du Parlement, mais un moment
privilégié pour être proche des nôtres et proche de nos concitoyens, concitoyennes.
Je voulais, bien sûr,
vous remercier, M. le Président, ainsi que les vice-présidences. On fait souvent la vie dure au président, mais
aussi aux vice-présidences. Alors, pardonnez-nous, dans cette période d'amour
et de compassion, pardonnez-nous de ces
attitudes. Mais je sais que... je tiens aussi, pardon, à souhaiter un bon temps
des fêtes à votre équipe, l'équipe de
la présidence, à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale, les pages,
les bibliothécaires, les employés de l'informatique, le personnel de la
cafétéria, les gens qui travaillent avec nous au niveau politique, à la
sécurité, à l'accueil. Bref, il y a
beaucoup de monde ici qui partent en vacances, entre guillemets, et que je
souhaite qu'ils pourront profiter du temps des fêtes pour se ressourcer
et recharger leurs batteries.
Mais,
M. le Président, il m'est arrivé quelque chose de particulier, la semaine
dernière, j'ai mis la main sur les listes
de cadeaux de Noël de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale. Alors, je me
suis dit : Je vais profiter de l'immunité parlementaire pour la
dévoiler.
Alors,
si vous permettez, j'ai trouvé, premièrement, la liste de mon collègue deuxième
chef de l'opposition, qui demandait
au père ou à la mère Noël, là, on ne sait plus trop... qui demandait absolument
un député sur Montréal, M. le Président.
Alors, moi, je le lui souhaite profondément. Dans la mesure où c'est dans le
West Island, il n'y a pas de problème, pas de trouble avec ça.
Mais
j'ai aussi mis la main sur la liste du premier chef de l'opposition officielle,
qui, lui, souhaitait qu'il lui reste au moins un député sur Montréal. J'ai dit : Ça, il faut qu'il demande
ça à mère Noël. C'est une solidaire, elle est féministe, elle est
féministe.
Puis,
notre premier ministre, j'ai aussi trouvé ça, M. le Président, et là, dans le
fond, c'était écrit en grosses lettres, en gras, en grosses lettres : Je veux un second mandat, père Noël.
Le père Noël décidera bien ce qu'il veut faire, puisque Noël s'en vient
à grands pas.
Mais
j'ai aussi trouvé la liste de mes collègues. Et savez-vous quoi? Savez-vous ce
qui était écrit, M. le Président? Il
était écrit que les solidaires veulent des centaines de députés à l'extérieur
de Montréal. J'ai dit au père Noël : «Anyway», des centaines à
l'extérieur, ça ne se peut pas, ça, ça ne marche même pas.
• (11 h 40) •
Alors,
je voulais nous saluer en clin d'oeil parce que l'année passée j'avais surpris
lorsque j'avais parlé de prendre soin de nous, de prendre soin de notre
santé mentale, tout le monde. Mais je veux aussi saluer les journalistes, parce
qu'eux autres aussi, ils travaillent fort,
là, durant ce temps-là. Et je veux les saluer et leur souhaiter un bon temps
des fêtes parce que, sans eux et
elles, là, personne au Québec n'aurait su qu'il y a un mouvement qui conteste
l'existence du mot «patrimoine».
Alors, je les remercie beaucoup. Je leur souhaite beaucoup de repos parce
qu'eux et elles aussi devront être à l'affût
de cette nouvelle année, qui est une année électorale et une année où on a
notamment, comme indépendants, comme gens d'un parti qui émerge, et
l'ensemble des parlementaires, la chance de savoir la date de l'élection, ce
qui va nous permettre une bonne démocratie, ce qui va permettre à nos
concitoyens de voir venir les coups. Et j'ai confiance, j'ai confiance
que nous allons, durant cette période des fêtes, prendre soin de nous, des gens
qu'on aime, et surtout, surtout prendre soin de nous, parce qu'on est
incontournables dans cette Assemblée, M. le Président. Merci, tout le monde.
Le Président
Le
Président : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Quelques mots pour conclure en vous disant d'abord merci, tous ceux qui ont participé
aux travaux de l'Assemblée, qui ont été... les gens qui nous ont aidés
tout le temps. On mentionne la table ici,
mais la table est le symbole de centaines d'employés qui travaillent partout,
dans tous les coins du parlement, que ce soit à la sécurité, que ce soit dans
nos cafétérias, que ce soit au service de la télédiffusion, au service de la reproduction des débats. Partout,
dans tout ce parlement, au-delà de 600 personnes servent à donner des
services aux parlementaires, et je voudrais
bien les saluer, justement, dans cette période des fêtes, et faire en sorte
qu'ils soient heureux en retournant dans leurs familles.
Les
parlementaires, bien, les parlementaires, ici c'est la
dernière journée pas des parlementaires en 2017, c'est la dernière journée des parlementaires au parlement, mais vous vous en allez chez vous,
et, quand vous allez arriver dans vos circonscriptions, vous allez avoir
plusieurs, plusieurs, plusieurs demandes pour rencontrer des concitoyens, qui
vont vouloir participer avec vous à des
célébrations de la période des fêtes. Et je sais, je sais parce que je vous
connais assez bien puis je sais
jusqu'à quel point votre empathie est grande que vous allez avoir aussi à
rencontrer, à voir des gens puis à aider
des gens, puis à remonter le moral à des gens qui vont, eux, pendant cette
période-là, être dans une situation un peu plus
de souffrance et de misère, et ça, c'est notre rôle aussi, de faire en sorte
d'ajuster, de faire en sorte d'aider des gens qui auront besoin de nous
dans les semaines, les mois et les années qui vont venir.
Vous
avez remarqué... Vous avez fait allusion à l'année électorale qui s'en vient.
L'année électorale qui s'en vient va
amener, évidemment, des débats, on nous annonce un débat encore un
peu plus musclé, mais le débat, et M. le chef de la seconde opposition a raison... l'important, c'est le débat. Et
le débat ne peut se faire que dans une circonstance où tous les
acteurs se respectent et respectent les enjeux, respectent les idées, et c'est
la chose la plus fondamentale que nous aurons à pratiquer dans l'année
qui vient.
Entre-temps,
entre-temps, bien, parce que je sais que vous avez travaillé fort durant toute
cette période de l'automne, je vous
souhaite d'excellentes vacances à vous, à vos parents, à vos enfants, à vos
petits-enfants, à vos amis. Vous avez du temps pour vous reposer, prenez le temps pour vous reposer, parce que,
lorsqu'on repartira, en février, ce sera certainement une période
active, et en même temps, bien, nous aurons la capacité de pouvoir refaire
nos batteries, et recommencer, et terminer le travail législatif qui se
doit d'être terminé.
Encore une fois, je vous souhaite d'excellentes fêtes, un joyeux Noël, une bonne année
à chacun d'entre vous. Et, encore une fois, faites attention à vous. On a eu quelques cas ici dans la fin
de l'année, des gens de nos collègues qui ont eu des incidents de santé. Faites
attention à vous.
Encore une fois, merci beaucoup de la confiance que vous m'avez encore témoignée ce soir, je vous en
remercie... Cet après-midi, oui. Ce
matin? Ce matin, je m'excuse. Ce matin, ce matin. C'est parce qu'il fait toujours
noir ici ou à peu près. Ce
matin.
Et
effectivement je tiens à saluer les journalistes qui ont eu le courage de
rester avec nous jusqu'à cette période-ci.
Alors, merci
beaucoup. Joyeux Noël! Bonne année! Puis faites attention à vous.
Et je suspends
quelques minutes.
(Suspension de la séance à
11 h 44)
(Reprise à 11 h 45)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Juste un instant. Oui, bon, on ne recommence pas
comme hier, là.
Motions sans préavis
Alors,
en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la
parole à M. le député de Rimouski.
Réitérer l'importance de la
lutte contre l'intimidation et rappeler la motion
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à ce sujet le 15 mars 2016
M. LeBel :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable des
Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, la députée de Repentigny, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé, le député de
Groulx et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle la motion sans préavis adoptée à l'unanimité, le
15 mars 2016, dans les mêmes
circonstances; Qu'elle réitère l'importance de la lutte à l'intimidation;
Qu'elle réitère que toute forme d'intimidation, menace, abus de pouvoir, dénigrement, violence verbale ou physique est
inacceptable dans notre société; Qu'elle demande à tous ses membres
d'agir constamment de manière exemplaire à cet égard.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader de l'opposition officielle.
Mise aux voix
M.
Bérubé :
...un vote par appel nominal.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de
vote par appel nominal. Si tous les députés sont présents...
Alors, je suspends
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 46)
(Reprise à 11 h 47)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et je vais mettre aux voix
la motion présentée par M. le député de Rimouski, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion sans
préavis adoptée à l'unanimité, le 15 mars 2016, dans les mêmes
circonstances; Qu'elle réitère l'importance de la lutte à l'intimidation;
Qu'elle réitère que toute forme d'intimidation, menace, abus de pouvoir, dénigrement, violence verbale ou physique est
inacceptable dans notre société; Qu'elle demande à tous ses membres
d'agir constamment de manière exemplaire à cet égard.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre
(Taillon), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier
(Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit
(Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),
M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les
Rivières), M. Rousselle (Vimont),
Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard
(Beauce-Nord).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre
(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).
• (11 h
50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette
motion ou des abstentions? Alors, M. le secrétaire général pour le résultat du
vote.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la
parole à Mme la députée d'Iberville.
Mme
Samson : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement
avec la députée de Vachon et le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale affirme que les immigrants de partout à travers
le monde sont les bienvenus au Québec
et que l'apprentissage de la langue française à leur arrivée doit être obligatoire.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? Alors, il
n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine motion
sans préavis, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations
particulières
sur le projet de loi n° 155
M.
Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146
du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre du projet de loi
n° 155, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du
Québec, procède à des consultations particulières et tienne des
auditions publiques, les 16 et 17 janvier 2018;
«Qu'à cette fin, la commission entende les
organismes suivants : le Regroupement des offices d'habitation du Québec, la Fédération des locataires d'habitations
à loyer modique du Québec, le Mouvement PHAS, l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des
personnes handicapées, l'Office des personnes handicapées du Québec,
l'Association des vérificateurs généraux municipaux du Québec, l'Union des
municipalités du Québec, la Fédération québécoise
des municipalités, la ville de Montréal, la ville de Québec, le Protecteur du
citoyen, la Ligue d'action civique, le
comité de suivi de la commission Charbonneau, l'Ordre des comptables du Québec,
le Vérificateur général du Québec, le
Syndicat canadien de la fonction publique — section Québec — la ville de Gatineau, la Commission
municipale du Québec et la ville de Baie-Trinité;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire
formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour
l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
enfin, Mme la Présidente
«Que le
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire soit membre
de ladite commission pour la durée du mandat.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, cette motion est adoptée? Adopté.
Maintenant,
pour la prochaine motion... Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, très
bien, je vais céder la parole à M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Bonaventure, le député de Masson, le député de
Mercier et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de protéger les grands
mammifères marins [dans le] golfe du Saint-Laurent;
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte qu'il existe un consensus à l'effet de
protéger plusieurs espèces maritimes dans le golfe, dont notamment la
baleine noire;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les mesures récemment implantées par le
gouvernement fédéral afin de protéger
les grands mammifères marins ont des impacts majeurs sur l'industrie des pêches
et l'industrie du tourisme en Gaspésie et dans le Québec maritime;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada et au gouvernement du
Québec de prévoir la mise en place de
mesures d'accompagnement et de soutien pour atténuer les pertes économiques de
l'industrie des pêches et de l'industrie touristique, notamment celle
des croisières internationales, deux secteurs économiques extrêmement
importants pour la Gaspésie et le Québec maritime.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Maintenant, pour la prochaine motion...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, je demande le consentement de
l'Assemblée afin de présenter une motion supplémentaire.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, justement,
puisqu'il y a déjà eu une motion sans préavis présentée par un député indépendant, j'ai besoin de votre consentement
pour permettre à M. le député de présenter une motion. J'avais ici Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
mais ce sera vous? Alors, très bien. Alors, il y a consentement? Très bien.
Alors, la parole est à vous, M. le député.
Réclamer la libération de M. Taner Kiliç, président
d'Aministie internationale Turquie
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement, donc, de l'Assemblée pour débattre de la motion
suivante conjointement avec le député
de Verchères, le député de
Deux-Montagnes, la députée
de Vachon et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale du Québec demande aux autorités turques de libérer sans
condition Taner Kiliç, le président d'Amnistie internationale Turquie.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Oui, M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : Je demanderais à ce que le texte de la motion soit
envoyé au président de la Turquie, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Ce sera fait. Maintenant...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous n'avons pas terminé la
rubrique des motions sans préavis. Et je vais céder la parole à Mme la
whip en chef de l'opposition officielle.
Modifier la composition de la
Commission de l'aménagement du territoire
Mme
Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément
à l'article 129 de notre règlement,
je fais motion afin :
«Que
la députée de Pointe-aux-Trembles soit nommée membre de la Commission de l'aménagement du territoire
en remplacement du député de Bertrand;
«Que ce changement
prenne effet immédiatement.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, s'il
n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les
travaux des commissions. Et je vous demande de quitter le salon bleu en
silence, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du
projet de loi...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. Je crois qu'on va suspendre, le temps des échanges des
voeux de Noël.
Je suspends les
travaux.
(Suspension de la séance à
11 h 57)
(Reprise à 12 h 2)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.
Avis touchant les travaux des commissions
Et
nous en sommes à la rubrique des Avis touchant les travaux des commissions,
et je cède la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de la Santé et des Services
sociaux poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du
projet de loi n° 157, Loi constituant
la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et
modifiant diverses dispositions en
matière de sécurité routière, dès maintenant, pour une durée de
1 h 30 min, ainsi que les 16 et 17 janvier 2018, de
9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à
18 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les auditions des
intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé
n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, dès
maintenant, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'économie et du travail
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et
modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Cette même commission procédera aux
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 152, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du
travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le
16 janvier 2018, de 10 heures à 12 h 30 et de
14 heures à 17 h 45, et le 17 janvier 2018, de
9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 45,
à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des finances publiques poursuivra et complétera les consultations
particulières à l'égard du projet
de loi n° 141, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le
régime de fonctionnement des institutions financières, les 17 et
18 janvier 2018, de 9 h 30 à 12 h 30 et de
14 heures à 17 h 45, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et
finalement, Mme la Présidente, la Commission de l'aménagement du territoire
procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal et la Société d'habitation
du Québec, le 16 janvier 2018, de 9 h 30 à
12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que
le 17 janvier 2018, de 9 h 30 à 12 h 30 et de
14 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de
l'édifice Pamphile-Le May. Voilà. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement. Alors, y a-t-il consentement
pour déroger à l'article 143.2 du règlement concernant l'horaire des
travaux des commissions? M. le leader adjoint de l'opposition
officielle.
M. Rochon :
Mme la Présidente, nous souhaiterions une très courte suspension des travaux,
je vous prie.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
12 h 5)
(Reprise à 12 h 7)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, si je comprends bien, il y a consentement pour déroger à l'article 143.2
du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance
publique aujourd'hui, à 12 h 45, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May afin de procéder à l'élection de la vice-présidence
de la commission.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint de
l'opposition officielle.
M. Rochon :
Mme la Présidente, mon cadeau des fêtes au leader adjoint du gouvernement sera
de n'en avoir pas, de demande de renseignements sur les travaux.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très gentil à vous.
Avis de sanction de projets de loi
Pour
ma part, je vous informe qu'aujourd'hui, à 13 h 30, au bureau de Son
Honneur le lieutenant-gouverneur aura lieu la sanction des projets de
loi suivants : le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la
qualité éducative et à favoriser le
développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, et le
projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.
Affaires du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la ministre
responsable de l'Habitation.
Mme Thériault :
Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler
l'article 104, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 230
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 104 du
feuilleton, M. le député de Beauce-Sud propose l'adoption du principe du projet de loi n° 230, Loi concernant la
Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. Y a-t-il des interventions?
Mise aux voix
S'il n'y a pas
d'intervention, le principe du projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité
de Notre-Dame-des-Pins, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la ministre de l'Habitation.
• (12 h 10) •
Mme Thériault :
Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler à nouveau
l'article 104.
Adoption
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : À l'article 104 du feuilleton, M. le député de
Beauce-Sud propose l'adoption du projet de
loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. S'il
n'y a pas... Oui, il y a une intervention, bien évidemment. M. le député
de Beauce-Sud, je vous cède la parole.
M. Paul Busque
M. Busque :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, chers collègues, nous procédons
aujourd'hui à l'adoption du projet de
loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. Ce
projet de loi privé, qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 novembre dernier, vise à autoriser la
municipalité de Notre-Dame-des-Pins à détenir des locaux en copropriété divise
pour y établir son bureau municipal, tout en lui imposant certaines balises.
Je
salue d'ailleurs la nouvelle mairesse, Mme Lyne Bourque, la directrice
générale, Mme Dominique Lamarre, ainsi
que Me Martin Bouffard, qui ont travaillé avec grande rigueur dans le cadre de
ce projet prioritaire et mobilisateur pour
la municipalité. Ce projet permettra
de mieux répondre aux besoins des citoyens afin de leur offrir des services
qu'ils méritent, et je suis très fier d'y avoir contribué. Je vous
remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Beauce-Sud.
Y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
Alors,
s'il n'y en a pas, le projet de loi
n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la ministre responsable
de la Protection des consommateurs et de l'Habitation.
Mme
Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais
maintenant d'appeler l'article 105, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 233
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 105 du feuilleton,
M. le député de D'Arcy-McGee propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur
le boulevard Décarie à Montréal. Y a-t-il des interventions? Il n'y a
pas d'intervention.
Mise aux voix
Alors,
le principe du projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur
le boulevard Décarie à Montréal, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de la Protection des
consommateurs.
Mme
Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais
d'appeler à nouveau l'article 105, s'il vous plaît.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous poursuivons avec
l'article 105 du feuilleton, et M. le député de D'Arcy-McGee propose l'adoption du projet de loi
n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à
Montréal. Y a-t-il des interventions? Je ne vois personne.
Mise
aux voix
Alors, le
projet de loi n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard
Décarie à Montréal, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler cette fois-ci
l'article 103.
Projet de loi
n° 224
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À
l'article 103 du feuilleton, M. le député de Chambly propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 224, Loi concernant la subdivision d'un
lot situé dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison de
Saint-Hubert. Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas?
Mise aux voix
Le principe du projet de loi n° 224, Loi concernant la
subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison
Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de la maison de
Saint-Hubert, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, je vous demande d'appeler à nouveau l'article 103.
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à
l'article 103 du feuilleton, M. le député de Chambly propose
l'adoption du projet de loi n° 224, Loi concernant la subdivision d'un lot
situé dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau
et en partie dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert. Y a-t-il
des interventions? Il n'y a pas d'intervention.
Mise aux voix
Le projet de loi
n° 224, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de
protection de la maison Louis-Degneau et en partie dans l'aire de protection de
la maison de Saint-Hubert, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors, pour la suite de nos travaux, je cède la parole à Mme la ministre
responsable de la Protection des consommateurs.
Ajournement au 6
février 2018
Mme Thériault :
Merci, Mme la Présidente. Donc, je fais motion pour ajourner nos travaux au
mardi le 6 février 2018, à 13 h 40.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, j'ajourne
nos travaux au mardi 6 février, à 13 h 40, et je souhaite un
très beau temps des fêtes à tous et toutes.
(Fin de la séance à
12 h 14)