(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la rubrique de la déclaration
de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Hull et vice-présidente de
l'Assemblée. Mme la députée.
Souligner le
125e anniversaire de l'Imprimerie Gauvin ltée
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci, M. le Président. L'Imprimerie Gauvin célèbre cette
année son 125e anniversaire d'existence. Spécialisée dans la fabrication de livres à couverture souple à court et
moyen tirage, l'entreprise se démarque par la qualité de ses produits, ses valeurs éthiques et son
engagement envers le développement durable. Nombre d'auteurs d'ici et
d'ailleurs ont eu l'occasion de partager leurs oeuvres avec le grand
public grâce aux services de l'Imprimerie Gauvin.
Depuis sa fondation en 1892 par M. Georges
Elzéar Gauvin, quatre générations de Gauvin se sont succédé à la tête de l'entreprise. C'est actuellement André
qui dirige les destinées de l'entreprise familiale, qui emploie une vingtaine
de travailleurs à temps complet. Depuis 2010, l'entreprise exporte ses produits
à l'étranger, faisant ainsi connaître le savoir-faire québécois.
Je souhaite
remercier l'équipe de l'Imprimerie Gauvin de contribuer de si belle façon au
rayonnement de la région de l'Outaouais. Félicitations à toute l'équipe
et surtout joyeux 125e anniversaire! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Hull. M. le député de Verchères, à vous
la parole.
Souligner le
65e anniversaire de l'entreprise
AGD Verchères Express inc.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. C'est dans une atmosphère de gala
que fut souligné, le 2 décembre dernier, le 65e anniversaire de l'entreprise de transport AGD Verchères
Express fondée par la famille Dulude, qui en est l'âme et l'inspiration
depuis trois générations.
L'entreprise AGD Verchères Express constitue une grande source de fierté pour la
région, puisqu'elle contribue à sa prospérité et la fait rayonner au-delà
de ses frontières, et ce, depuis 1952. Elle a donné et continue de donner du travail à de nombreuses personnes et entretient
une relation d'affaires des plus étroites et fructueuses avec ses clients et fournisseurs, si bien que la famille Dulude n'a
cessé de s'agrandir, depuis 65 ans, accueillant en son sein une foule de
gens aux patronymes les plus divers.
Il s'agit en
outre d'une entreprise bien établie au coeur du village et activement
engagée dans sa communauté. Elle a su, au fil des ans, relever les défis qui
se présentaient à elle et s'adapter aux conditions toujours plus complexes
du marché, lui assurant sa remarquable longévité.
Qu'il me soit
donc permis de rendre hommage à cette famille d'entrepreneurs visionnaires et
compétents pour les 65 ans de succès d'AGD Verchères Express.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Verchères. M. le député de D'Arcy-McGee, je vous cède la parole.
Rendre hommage à M. Hyman
«Hymie» Sckolnick,
fondateur du restaurant Beautys
M. David Birnbaum
M.
Birnbaum : M. le Président, l'empreinte, la marque, l'âme même de
notre métropole de Montréal se dessine ultimement
par certains individus, pas par ses bâtiments ni ses monuments. C'est les
individus qui tissent la riche réalité de la métropole chaque jour, un
petit geste à la fois.
Recently, we lost one of those iconic
individuals who shaped our city with the passing of «Hymie» Sckolnick, founder of Beautys diner at the corner of Mont-Royal and
Saint-Urbain. For some 75 years, his gentle, reassuring presence
was actually the key ingredient in making Beautys' signature Mish Mash omelet
such a satisfying, if artery-clogging delight.
L'accueil chaleureux qu'«Hymie» réservait à ses
clients n'était pas destiné uniquement qu'aux clients illustres comme Carole Laure, Tony Bennett, Anthony Bourdain
et Jerry Lewis, mais à tous ceux qui franchissaient les portes de
Beautys, grands-papas, enfants, sans-abri du coin, donc à tous.
«Hymie», may your memory be
forever a blessing.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de D'Arcy-McGee. M. le député d'Arthabaska, à vous la parole.
Rendre hommage à
M. Daniel Gaudreau pour sa contribution
à la protection de l'environnement
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Ma région est en deuil alors
qu'elle a perdu l'un de ses plus importants bâtisseurs et visionnaires, M. Daniel Gaudreau. Homme de coeur et
d'action, il travaillait au sein de l'entreprise familiale, Gaudreau Environnement, depuis son enfance et
comme gestionnaire depuis les années 80, pour accéder à la présidence
en 1989. Il y faisait ce qu'il aimait le mieux : développer et innover.
Si
Victoriaville est reconnue comme le berceau du développement durable, c'est
grâce à M. Normand Maurice mais
aussi grâce à M. Daniel Gaudreau. Il faisait partie de ce groupe sélect de
visionnaires qui a tout mis en oeuvre pour convaincre les Québécoises et
les Québécois de récupérer à l'aide des bacs roulants.
En terminant,
mes plus sincères sympathies à la famille, aux proches et à tous les employés.
D'ailleurs, Daniel, de ton étoile récupérée, je te confirme que tout le
personnel de l'entreprise est mobilisé pour poursuivre ton oeuvre.
Daniel, on se souviendra tous de ta grande
générosité. Merci du fond du coeur, mon ami.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député d'Arthabaska. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.
Souligner le succès de
l'atelier culinaire Nourrir un enfant avec soeur Angèle
Mme Rita Lc de
Santis
Mme de
Santis : M. le Président, le 30 septembre dernier, j'ai participé à l'une des activités
du programme Nourrir un enfant mise sur pied par
L'Oeuvre Léger, qui a pour objectif d'aller au-delà de l'aide alimentaire et de
donner aux enfants de solides bases pour l'avenir. Organisé par les Fourchettes
de l'espoir et L'Oeuvre Léger, l'événement du 30 septembre
était à la fois simple et enrichissant. Les enfants ont été appelés à préparer
des repas avec l'aide d'un adulte.
Au Québec, ce sont près de 15 % des enfants
qui souffrent de la pauvreté, une proportion qui atteint près d'un enfant sur trois à Montréal. Un enfant qui
naît dans la pauvreté risque fort d'être sous-alimenté. Grâce à l'aide de
L'Oeuvre Léger, des dizaines d'organismes communautaires parviennent à améliorer les
conditions de vie et la sécurité alimentaire de plusieurs milliers de
familles au Québec.
Je veux aussi
remercier sincèrement soeur Angèle et Brunilda Reyes, qui ont donné de
leur temps à cette cause. Je n'ai pas de mot pour vanter leurs oeuvres,
leur compassion et leur humanité. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à vous la parole.
Soutenir le travail de
PolySeSouvient — Groupe
des étudiants et
diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. L'arrivée du mois de décembre est
synonyme, pour nombre d'entre nous, de
préparation pour les réjouissances du temps des fêtes. Pour plusieurs autres,
dont je fais partie, le début du mois de décembre est le rappel d'une bien triste commémoration, celle d'un
féminicide politique perpétré par un misogyne dans un établissement
d'enseignement supérieur. Je parle de la Polytechnique.
En ces temps
difficiles, je souhaite réitérer notre appui au groupe PolySeSouvient ainsi
qu'aux survivantes et aux familles
des victimes; pas seulement de la part de mon parti, j'en suis certaine. Ce
groupe a fait l'objet, dans les dernières semaines, d'attaques sournoises et antiféministes qu'il faut dénoncer
d'autant plus fort que sa mission consiste à célébrer la vie de ces jeunes femmes disparues et prévenir
de futures tragédies en militant pour un meilleur contrôle des armes à
feu. Je vous remercie du fond du coeur pour ce travail acharné et sans relâche.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le député de Mégantic,
je vous cède la parole.
Féliciter
M. Samuel Dubois, récipiendaire
du prix Hommage au civisme
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc : Merci, M. le Président. Le 7 novembre dernier, un citoyen
du comté de Mégantic a reçu les honneurs lors de la 31e cérémonie du prix Hommage au
civisme. Il me fait donc grand plaisir de féliciter à nouveau en cette Chambre
le courage et la grandeur d'âme de M. Samuel Dubois.
En effet,
celui-ci est passé devant un incendie dans un chalet à
Saint-Joseph-de-Coleraine. Le feu en menaçait deux autres. M. Dubois s'est donc arrêté et a alerté les occupants.
Le danger était imminent, car des bonbonnes de propane risquaient
d'exploser à tout moment. Ces deux familles auraient pu ne jamais se réveiller.
Je souhaite
donc souligner l'acte de bravoure de M. Samuel Dubois d'avoir sauvé la vie
de ces deux familles. Le prix qui lui
a été remis démontre le courage et son dévouement pour la collectivité. Il est
un modèle inspirant et il est un exemple à suivre au sein de nos communautés.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Mégantic. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.
Féliciter l'équipe de
football des Lauréats du cégep
de Saint-Hyacinthe, gagnante du Bol d'or
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, par le passé, j'ai souvent mentionné les
mérites du cégep de Saint-Hyacinthe, qui fait la fierté de notre région. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de
souligner les prouesses de son équipe de football, les Lauréats, qui a récemment remporté le
prestigieux Bol d'or.
Après seulement quatre années d'existence,
l'équipe des Lauréats a réussi à se démarquer parmi toutes les équipes collégiales à travers le Québec.
C'est grâce à la détermination des joueurs, à la compétence de leurs
entraîneurs, au soutien de la
direction du cégep que nous pouvons nous joindre à eux aujourd'hui pour célébrer cette grande victoire.
Le joueur
Émile Grenier est avec nous ce matin accompagné de ses entraîneurs,
M. Deschamps, M. Blanchette, ainsi que du directeur des
études, M. Leblanc. Félicitations à toute l'équipe les Lauréats!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Sherbrooke,
à vous la parole.
Souligner l'initiative
Le Noël Cogeco des stations
de radio Rythme FM et 107,7 FM Estrie
M. Luc
Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. J'aimerais souligner
l'initiative des stations estriennes de Cogeco, soit Rythme FM et le
107,7 Estrie, en collaboration avec l'Office municipal d'habitation de
Sherbrooke, soit Le Noël Cogeco.
C'est lors
d'une journée en ondes dédiée à cette initiative que les acteurs de divers
secteurs de la scène sherbrookoise sont
invités à parrainer un enfant. Ce geste permet ensuite à des enfants provenant
des familles moins nanties de vivre une journée extraordinaire à
l'occasion de la période de Noël.
C'est donc le
25 novembre dernier que 130 jeunes âgés entre cinq et 11 ans ont
été transportés par la Société de transport de Sherbrooke à La Maison du
cinéma et au restaurant le Buffet des continents. Ils ont ensuite reçu un habit
de neige, une paire de bottes d'hiver, un toutou, un jeu, un livre, une
bonbonnière ainsi que plusieurs autres surprises.
Merci aux
organisateurs, aux bénévoles et aux partenaires qui leur ont permis de vivre
cette journée mémorable. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Sherbrooke. Enfin, M. le député de Rosemont
et chef de l'opposition officielle, à vous la parole.
Souligner le 20e anniversaire
de l'organisme
Parents pour la déficience intellectuelle
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le
Président, c'est avec joie que je
souligne aujourd'hui le 20e anniversaire de l'organisme Parents
pour la déficience intellectuelle.
Situé dans ma circonscription de Rosemont, il
accompagne chaque année des personnes vivant avec une déficience intellectuelle et leurs familles grâce à des activités de
sensibilisation, d'information et d'échange sur leurs réalités et les défis qui les
attendent. Chaque jour, l'organisme défend les droits de ces familles
montréalaises. Il améliore leur
qualité de vie, favorise l'intégration de leurs proches. Ce travail de soutien
et de valorisation auprès des proches
de personnes ayant une déficience intellectuelle brise le mur de l'isolement et
construit des ponts entre les citoyens.
Merci
à toute l'équipe de Parents pour la déficience intellectuelle. Je félicite tout
particulièrement la présidente, Mme Hélène Morin, et
la coordonnatrice, Mme Isabel Molliet, dont l'engagement continu mérite
d'être applaudi. Bon 20e anniversaire!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
chef de l'opposition officielle. Voilà qui met un terme à notre rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous allons
poursuivre les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition.
M. Bérubé :
Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b de notre
feuilleton.
Projet de loi n° 1094
Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 1094, Loi
proclamant le Mois du patrimoine hispanique. Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, il me fait plaisir
de présenter le projet de loi n° 1094, et ce projet de loi a pour objet de proclamer le mois d'octobre Mois du
patrimoine hispanique. C'est aussi simple que ça.
Le Président :
«Muchas gracias, señora». M. le leader de l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, c'est un projet de loi relativement court, et on considère
qu'on serait capables de procéder relativement rapidement pour pouvoir
l'adopter.
Mise aux voix
Le Président :
Bien, avant de faire ça, il faudrait que je demande si l'Assemblée accepte
d'être saisie du projet de loi. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie du projet de loi? Et voilà. Est-ce qu'il est adopté? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre du Tourisme.
Plan stratégique 2017-2020 du ministère du Tourisme
Mme
Boulet : M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan
stratégique 2017‑2020 du ministère du Tourisme.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'administration publique et député de Jonquière.
Audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes
publics sur leur gestion administrative. La commission a siégé afin de procéder aux auditions
suivantes : le 27 septembre 2017, audition du ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques sur le chapitre 3 du rapport du
printemps 2017 du Vérificateur
général du Québec intitulé Réhabilitation des terrains contaminés; le 4
octobre 2017, audition du ministère du
Tourisme sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers; le 18
octobre 2017 pour deux auditions : l'audition d'Investissement Québec en suivi de la
recommandation 1.4 du 35e rapport de la Commission de l'administration
publique et l'audition de la Commission de
la fonction publique en suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de
la Commission de l'administration publique; le 1er novembre 2017,
audition de l'Autorité des marchés financiers sur le chapitre 2 du rapport
du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Autorité
des marchés financiers : Activités de
contrôle et Fonds d'indemnisation des services financiers. La commission s'est également réunie en séance
de travail les 27 et 28 septembre 2017, les
4, 17 et 18 octobre 2017 et les 1er et 30 novembre 2017. Ce rapport contient
neuf recommandations. Et je vous rappelle,
M. le Président, que, cette année, c'est le 20e anniversaire de la Commission
de l'administration publique. Merci.
Le Président :
C'est toute cette Assemblée qui vous remercie parce que vous faites un travail
absolument remarquable depuis 20 ans dans cette commission-là.
Dépôt de pétitions
Alors, à la rubrique
Dépôt de pétitions, M. le député de Lévis.
Rétablir le financement du Centre médical Charlesbourg
inc.
et rouvrir son service de consultation sans rendez-vous
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 258 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
clinique sans rendez-vous du Centre médical de Charlesbourg était ouverte tous
les soirs et la fin de semaine, 363 jours par année depuis 2014;
«Considérant que le
Centre médical de Charlesbourg a reçu l'an dernier la visite de près de
29 000 patients;
«Considérant
que la fermeture du service sans rendez-vous se traduira par la perte de près
de 12 000 consultations médicales sans rendez-vous;
«Considérant
que l'accès à un service de consultations médicales sans rendez-vous est un
service essentiel pour les 61 000 patients orphelins qui vivent
dans le réseau local de santé de Québec-Nord;
«Considérant que près
de 22 % de la population de Charlesbourg est âgée de 65 ans et plus;
«Considérant que
cette clinique est le seul établissement de santé du secteur à offrir des
consultations sans rendez-vous aux patients avec ou sans médecin de famille;
«Considérant
que les patients de Charlesbourg, Neufchâtel, Saint-Émile,
Notre-Dame-des-Laurentides, Lac-Beauport et Stoneham sont
particulièrement affectés par cette fermeture;
«Considérant
que le ministre de la Santé et des Services sociaux a pris la décision de
couper le financement de toutes les cliniques-réseaux d'ici le 1er avril
2018;
«Considérant que le
Centre médical de Charlesbourg désire se transformer en superclinique, mais qu'il
est difficile de recruter de nouveaux médecins;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rétablir immédiatement le
financement de cette clinique-réseau
afin qu'elle puisse rouvrir son service sans rendez-vous d'ici à ce qu'elle
puisse attirer de nouveaux médecins pour se transformer en
superclinique.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Richelieu.
Mettre en place un encadrement législatif et réglementaire
relatif aux chiens d'assistance
M. Rochon :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 286 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
que de nombreuses personnes ont récemment été flouées par des entreprises ou
des individus qui leur ont vendu un "chien d'assistance" qui
n'avait aucune habileté particulière pour la fonction à laquelle il était
destiné;
«Attendu que les proches aidants
peuvent être considérés comme des proies faciles pour des vendeurs sans
scrupule cherchant à exploiter leur désir légitime de tout tenter pour
aider leur proche avec un handicap sévère;
«Attendu
que le gouvernement du Québec devrait former un groupe de travail afin
de : le conseiller dans l'élaboration
d'une loi et de règlements menant à la certification des chiens-guides pour les
personnes aveugles et des chiens
d'assistance, en plus de clairement établir leur droit d'accès dans les lieux
publics; définir, reconnaître et encadrer la profession d'intervenant en éducation canine; mieux définir et
encadrer la pratique de la zoothérapie; s'assurer que les chiens-guides pour les personnes aveugles et les
chiens d'assistance dûment certifiés ne soient pas visés par les règlements
concernant les chiens dangereux;
«Attendu que les municipalités du Québec devraient
conséquemment avoir l'obligation d'adopter des règlements compatibles
avec le nouveau cadre juridique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il adopte les mesures
législatives appropriées afin que le
domaine des chiens d'assistance soit mieux encadré de façon à ce que des
garanties puissent exister quant à l'habileté des animaux à aider les personnes auxquelles ils sont destinés et que
l'accès de ces animaux dans les lieux
publics soit clairement établi.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. Je vous fais remarquer qu'on avait déjà
pris les devants sur l'objectif de votre résolution ici, à l'Assemblée
nationale. Il y a déjà de nombreuses années que Mme la députée d'Iberville et
son chien Pepper...
Ceci
étant dit, j'ai une demande d'un dépôt d'une pétition qui est non conforme de
la part de M. le député de Lévis. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement.
M. le député de Lévis, c'est à vous la parole.
Rétablir le financement du Centre médical Charlesbourg
inc.
et rouvrir son service de consultation sans rendez-vous
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
745 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la clinique sans rendez-vous du Centre médical de Charlesbourg était ouverte tous les soirs et la
fin de semaine, 363 jours par année depuis 2014;
«Considérant que le
Centre médical de Charlesbourg a reçu l'an dernier la visite de près de
29 000 patients;
«Considérant que la fermeture du service sans rendez-vous se traduira par la perte de près de 12 000 consultations médicales sans rendez-vous;
«Considérant que
l'accès à un service de consultations médicales sans rendez-vous est un service
essentiel pour les 61 000 patients orphelins qui vivent dans le réseau
local de santé de Québec-Nord;
«Considérant que près
de 22 % de la population de Charlesbourg est âgée de 65 ans et plus;
«Considérant que
cette clinique est le seul établissement de santé du secteur à offrir des
consultations sans rendez-vous aux patients avec ou sans médecin de famille;
«Considérant
que les patients de Charlesbourg, Neufchâtel, Saint-Émile,
Notre-Dame-des-Laurentides, Lac-Beauport et Stoneham sont
particulièrement affectés par cette fermeture;
«Considérant
que le ministre de la Santé et des Services sociaux a pris la décision de
couper le financement de toutes les cliniques-réseaux d'ici le
1er avril 2018;
«Considérant
que le Centre médical de Charlesbourg désire se transformer en superclinique,
mais qu'il est difficile de recruter de nouveaux médecins;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rétablir immédiatement le
financement de cette clinique-réseau afin qu'elle puisse rouvrir son
service sans rendez-vous d'ici à ce qu'elle puisse attirer de nouveaux médecins
pour se transformer en superclinique.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le
vote sur le rapport d'enquête du 30 novembre
2017 du commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de
l'Assemblée nationale au sujet de M.
Claude Surprenant, député de Groulx, recommandant une sanction. Le Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour être adopté, le rapport doit
être approuvé par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Accès
aux soins de santé
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, la principale préoccupation des Québécois, c'est l'état de
santé de notre système de santé. Et
ces médecins qui nous gouvernent sont devenus experts en l'art non de soigner
les patients, mais de soigner les statistiques, parce qu'ils n'arrivent
pas à atteindre leurs cibles.
Alors, ce
matin, on apprend que, lorsque le ministre de la Santé avait annoncé en début
d'année que les 4 000 patients qui attendaient des chirurgies allaient les avoir d'ici la fin de
l'année, certains étaient sceptiques. Bien, maintenant, c'est clair, la moitié d'entre eux n'ont pas eu leur
chirurgie. Et le ministre dit ce matin : Bien, c'est la faute des
patients. C'est leur faute, ils
n'étaient pas présents, puis on ne pouvait pas prévoir au début de l'année
qu'il y aurait des snowbirds, parce que ça n'arrive jamais, c'est la
seule année où il y a eu des snowbirds.
Alors là, il
a décidé de soigner ses statistiques puis il va changer la façon dont on
calcule ça pour que, l'an prochain, ça ne paraisse pas.
Alors, je
voudrais savoir si le premier
ministre cautionne la volonté de son ministre
de maquiller les statistiques l'an prochain pour masquer le fait qu'il
n'arrive pas...
Des voix : ...
M. Lisée : Soigner. Je vais dire soigner, soigner ses statistiques
plutôt que de soigner les patients qui ont besoin d'une chirurgie.
Est-ce qu'il cautionne ça?
Le Président : Merci de
m'avoir aidé, M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Le collègue vient d'illustrer qu'il y a
d'importants progrès qui sont faits dans l'accessibilité aux soins puisqu'il mentionne lui-même une importante réduction du
nombre de patients en attente hors délai pour les chirurgies.
Est-ce qu'on est déjà à la cible? Non. C'est un plan qui va jusqu'en
2020. Je pense bien qu'on va y arriver d'ici là, mais, par
contre, moi, je peux dire, ayant
pratiqué la médecine pendant 20 ans et la chirurgie, et géré des listes
d'attente... et s'assurer de placer
mes patients sur des programmes opératoires, qu'il y a effectivement beaucoup de patients, beaucoup plus qu'on pense, qui refusent la chirurgie lorsqu'on
leur offre... Et ça, je pense, c'est un phénomène qui doit être reconnu,
qui existe, qui est réel et qu'il faut prendre en considération.
Mais là où je
m'inscris en faux contre la parole de mon collègue, c'est lorsqu'il
dit qu'on ne s'occupe que des statistiques. Je regrette, lorsque les
familles, dont ici, à Québec, ont la possibilité d'amener leur enfant le soir à
une superclinique plutôt que d'aller dans
une urgence de grand hôpital, ce n'est pas une statistique, c'est une vraie
famille. Lorsque bientôt 1 million de personnes auront accès à un médecin de famille, auquel ils
n'avaient pas accès il y a un an ou deux,
ce n'est pas des statistiques, c'est du vrai monde qui est pris en charge par
des vrais médecins. Lorsque mon collègue annonce la mise sur pied d'un
programme de psychothérapie public au Québec avec un investissement important
de 35 millions de dollars, ce
n'est pas une statistique, c'est des gens en détresse qu'on va pouvoir mieux
aider partout au Québec, sans égard à leurs moyens financiers.
Alors, c'est
ça qu'on fait, M. le Président. En fait, on fait exactement ce qu'on avait dit
qu'on ferait, on gère les finances publiques correctement de façon à
dégager des marges de manoeuvre. Pour faire quoi? Pour la santé, pour l'éducation, pour l'économie, pour réduire le
fardeau fiscal des Québécois. On tient parole, on fait exactement ce qu'on
avait dit qu'on ferait.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Ce qu'on avait dit qu'on ferait? Ils ont dit qu'il n'y aurait plus personne,
parmi les 4 000 qui attendraient une
chirurgie; il y en a la moitié qui attendent. C'est le contraire de ce qu'ils
ont dit qu'on ferait. Et le premier ministre dit : Bien, moi, je le savais depuis 20 ans, que ce serait
compliqué. Donc, lorsque le ministre a fait son annonce, il savait qu'il
n'y arriverait pas. La même chose pour les médecins. 85 %, c'était
l'objectif d'inscription pour les médecins de famille,
le ministre n'a pas réussi à y arriver. Il soigne ses statistiques, il trouve
une autre façon d'y arriver en préinscrivant.
Est-ce que le premier ministre cautionne ce...
soigner les statistiques plutôt...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je pense que, M.
le Président, l'ensemble de la population du Québec peut se féliciter d'avoir à
la tête du ministère de la Santé et
des Services sociaux un homme de décision, un homme qui bouscule le statu quo,
un homme qui
est prêt à dépoussiérer les anciennes façons de faire constamment. Et c'est
pour ça que, parfois, certaines personnes résistent à son influence, pas l'opposition, bien sûr, mais parfois ça
arrive parce qu'il a cette volonté, et cette volonté donne des
résultats.
Je voudrais
rappeler quand même à la population, ce qui n'est pas rien, c'est qu'on a
réduit de 72 %, de 72 %, en
très peu de temps, l'attente de plus d'un an pour les chirurgies. Ce n'est
jamais arrivé auparavant. De la même façon que ce n'est jamais arrivé auparavant qu'on soit en vue d'un objectif de
1 million de personnes suivies par des médecins de famille.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : Alors, de présenter
la chose de façon négative m'apparaît exagéré, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Bien, je vais
poser deux questions très précises au premier ministre. Alors, il se targue
qu'il y a 980 000 Québécois de plus qu'il y a trois ans qui ont un
médecin de famille.
Est-ce qu'il peut nous dire combien de centaines
de milliers parmi ceux-là ne sont pas des nouveaux inscrits — est-ce
qu'ils sont passés d'un médecin à un autre? — et combien de centaines de milliers de moins
qui ont perdu leur médecin de famille
pour qu'on fasse le solde? Si c'est plus 980 000, c'est moins combien de
centaines de milliers qui ne sont pas des nouveaux inscrits?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! J'ai eu peur que vous demandiez leurs noms. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, malheureusement,
je pense, mon collègue doit demander à son équipe de recherche de redoubler d'efforts, parce qu'on parle d'ajout net. Alors, merci de me
permettre de répéter que c'est 980 000 personnes de plus au
net qui ont accès à un médecin de famille.
Et
d'ailleurs, lorsqu'on fait le tour des bureaux de comté des différents députés,
on se rend compte que, oui, ça peut
arriver, par exemple, qu'un médecin se retire et des patients aient besoin
d'être pris en charge, mais le nombre de personnes qui appellent dans les bureaux de circonscription parce qu'ils
n'ont pas de médecin de famille a diminué de façon radicale. Pourquoi? Parce que les gens trouvent des médecins de
famille. On les rencontre, elles sont reconnaissantes.
Est-ce qu'on
a terminé? Non. Il faut arriver jusqu'à notre objectif. On est en vue du
million, on va dépasser le million net de personnes qui ont un médecin
nouveau de famille... qui ont maintenant un médecin de famille.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Eh bien, je mets
en doute la parole du premier ministre, je suis désolé...
Des voix : ...
Le
Président : Je vous rappelle, je vous rappelle qu'on ne peut
pas mettre en doute la parole d'un des membres de cette Chambre, on doit
prendre sa parole. Je vous recède la parole.
M. Lisée :
Je me questionne sur la prétention du
premier ministre, et on pourra avoir
ce débat, dans les jours qui viennent, avec la fédération des médecins,
qui ne dit pas la même chose.
Mais cette volonté de soigner les statistiques
constamment, je pense que la meilleure illustration, c'est que maintenant les cibles pour l'année prochaine sont
plus faibles que la réalité de cette année. Ainsi, dans ces supercliniques, qui
sont super à plusieurs égards, la clinique de Sherbrooke a la cible de voir
5 000 patients de moins que l'an dernier. À Montréal...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, je pense qu'il y a un peu de jalousie là-dedans. Ils ont eu 18 mois,
alors qu'ils avaient l'occasion de
prouver à la population qu'ils pouvaient véritablement agir positivement sur le
système de santé, et ils n'ont pas
juste un peu échoué, ils ont totalement échoué. Le seul projet qu'il y avait à
cette époque, c'était une assurance autonomie, tu sais, puis qui n'a jamais vu le jour. Alors,
en passant, en termes de non-accomplissements et de ballounes complètement
dégonflées, on regarde les 18 mois du gouvernement du Parti québécois.
Maintenant,
M. le Président, au contraire, la période de progrès qu'on voit actuellement
dans le système de santé, elle est
sans précédent, sans précédent dans tous les domaines. Maintenant, est-ce que
c'est suffisant? Non. Est-ce qu'on doit faire mieux? Oui.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : C'est pour ça qu'il faut surtout continuer à bien gérer les finances
publiques, l'économie, pour avoir des fonds pour la santé.
Le Président :
Principale, M. le leader de l'opposition.
Processus de nomination du Commissaire
à la lutte contre la corruption
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, aujourd'hui, on apprend que le curriculum vitae de Robert
Lafrenière a circulé dans la filière du Parti libéral pour une nomination à
l'AMT. Le proposeur : Joël Gauthier, ancien directeur général du Parti
libéral du Québec, qui fait l'objet d'enquêtes importantes à l'Unité permanente
anticorruption.
Ma question pour le
ministre de la Sécurité publique : Croit-il qu'il soit toujours opportun
pour M. Lafrenière d'enquêter sereinement sur M. Joël Gauthier?
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : ...je ne sais pas quelle raison impliquait cet échange de
curriculum vitae, mais visiblement, ça n'a eu aucun effet, puisque M. Lafrenière n'a jamais travaillé pour l'AMT. Donc,
ça ne devait pas être une influence très, très forte, n'est-ce pas? D'une part. Et, d'autre part, le commissaire actuel
a été nommé pour un deuxième mandat de cinq ans dans le cadre d'une procédure où il y a eu M. François Côté,
ex-secrétaire général de l'Assemblée nationale, Mme Pauline Champoux-Lesage, ex-Protectrice du citoyen, Me
Marie-Andrée Trudeau, ex-procureure en chef aux poursuites criminelles et pénales du DPCP. Et ce sont eux et elles qui
ont désigné la liste des candidats qualifiés pour ce poste, à l'intérieur de
laquelle un choix a été fait. Alors, ce n'est pas M. Lachaîne qui a décidé
conséquemment, donc, de la nomination du commissaire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Effectivement, M. le Président, c'est le Parti
libéral qui a décidé de la personne qui allait enquêter sur le Parti libéral. Et c'est pour ça qu'on
propose une nomination aux deux tiers du commissaire, pour assurer
l'indépendance du commissaire. Et, lorsque le ministre indique qu'il y a
un choix qui a été fait, on ne sait pas sur quel
critère ça a été fait, on ne sait pas si c'était le choix du ministre. Mais,
chose certaine, il y a une indépendance nécessaire de l'UPAC, et elle va
passer par sa nomination par l'Assemblée nationale, pas seulement par des
représentants du Parti libéral, sur qui pèsent de sérieuses enquêtes
présentement.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
M. le Président, on est tout à fait d'accord qu'il est important d'avoir
l'indépendance totale du commissaire à
l'UPAC. C'est tout à fait nécessaire. D'ailleurs, on veut l'indépendance totale
de tous les acteurs du système judiciaire, le DPCP notamment.
Et
comment est nommé le DPCP? Bien, d'une manière qui est virtuellement identique
à celle que nous proposons dans le
projet de loi n° 107, qui est une recommandation de la commission
Charbonneau, et il s'agit ici évidemment d'assurer l'indépendance. C'est un mandat qui sera non
renouvelable avec un comité sélect de personnes qualifiées pour proposer
des candidatures. Mais on adjoint à ça,
parce qu'il y a un besoin de transparence, on adjoint à ça une proposition sur
un comité de surveillance qui, lui,
pourra être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale parce que lui, il va
rendre des comptes aux deux...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux : ...à l'Assemblée
nationale.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, la création d'un corps de police indépendant pour l'UPAC, ça
ne se retrouve nulle part dans les
recommandations de la commission Charbonneau. C'est un souhait du commissaire
Lafrenière, puis le ministre a dit oui, et on voit la transparence qui
nous est offerte.
S'il
a ce besoin de transparence, qu'il rende publics les rapports provenant du
ministère de la Sécurité publique et de
la Sûreté du Québec, que le gouvernement refuse de nous donner, pour faire le
travail de parlementaires et obtenir la vérité à l'Assemblée nationale,
M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Effectivement, puis je pense même que le député de Matane-Matapédia était
d'accord avec l'idée que, si l'UPAC
devenait un corps de police, ça lui donnerait des outils supplémentaires pour
être encore plus efficace. Mais on
peut aussi le regarder d'un autre côté. Si l'UPAC devient un corps de police
aussi, elle va être assujettie à la Loi de la police, et ça, ça implique toute une série d'obligations. On passe
ça souvent sous silence, mais il y a des obligations là qui vont faire en sorte que les Québécois vont
être encore mieux servis par une institution comme l'UPAC, et on va préserver
son indépendance avec un mécanisme de nomination qui est basé exactement sur le
mécanisme qu'on utilise pour le DPCP.
C'est ça, d'assurer l'indépendance des pouvoirs législatifs et des acteurs du
système judiciaire et d'assurer...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...le maximum d'efficacité et de transparence.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Mode de nomination du Commissaire
à la lutte contre la corruption
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, depuis plusieurs semaines, la confiance
des Québécois envers l'unité anticorruption est sérieusement ébranlée. En plus, cette semaine, on apprend, dans un
rapport très dur, que le climat de travail est pourri à l'UPAC. Il faut se rappeler que le patron de
l'UPAC a été choisi, nommé par le gouvernement libéral. Il faut se rappeler
aussi, puis on le sait, c'est public,
actuellement, l'UPAC enquête sur le financement illégal du Parti libéral. Il me
semble qu'à sa face même il y a un problème. Je ne comprends pas que le premier ministre ne comprenne pas. Si le commissaire de l'UPAC était nommé par un
vote du deux tiers de l'Assemblée nationale, ça aiderait à rétablir la
confiance de la population à l'égard de l'UPAC.
Pourquoi
le premier ministre s'entête-t-il à
ne pas s'engager à ce que le commissaire à l'UPAC soit nommé par un vote
du deux tiers de l'Assemblée nationale? Est-ce qu'il peut nous donner un
argument?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Parce que ça serait une erreur très grave de gouvernance démocratique.
On ne fait pas nommer des chefs de
police par des assemblées législatives, nulle part. Il n'y a pas de raison que
ce soit différent au Québec de ce qui se fait ailleurs. Cependant,
cependant, ce qu'il est proposé de faire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Couillard : ...ce qu'il est proposé de faire, c'est de doter l'UPAC, qui
deviendrait un corps de police indépendant, d'un comité de surveillance qui serait, lui — et c'est approprié que ce comité le
soit — redevable
à l'Assemblée nationale et nommé aux
deux tiers des membres de l'Assemblée. Voilà la bonne façon de faire.
Évidemment, ça a l'air plus simple quand
on le présente comme le fait le collègue, c'est l'habitude de la CAQ
d'ailleurs, mais, si on analyse correctement les choses, si on regarde ce qui doit être fait, si on regarde les belles
règles et des bonnes règles de gouvernance, on est dans la bonne direction, M. le Président. Les
parlementaires ne nomment pas les chefs de police. Par contre, ils ont un
devoir de supervision à travers un comité de surveillance qui, lui, sera
nommé par les parlementaires de l'Assemblée.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Est-ce que
le premier ministre peut nous expliquer la cohérence? Il vient de
nous dire, là, il a accepté la proposition de la CAQ que le comité de surveillance de l'UPAC soit nommé par un
vote du deux tiers. Pourquoi ne pas nommer
le commissaire à l'UPAC par un vote du deux tiers? C'est quoi, la différence? Actuellement, le premier ministre, là, il donne l'impression aux Québécois
qu'il veut que le gouvernement libéral continue à avoir un levier d'influence
sur l'UPAC. Est-ce que c'est facile? Il me semble que c'est facile à
comprendre.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : C'est facile à comprendre et évident pour la population.
En fait, il démontre que sa proposition n'est pas bien fondée. Il démontre qu'il veut politiser ces questions de nomination
des chefs de police. Rendez-vous compte du climat — alors, qu'eux-mêmes s'abstiennent de tous les votes
aux deux tiers, en passant — où
on aurait à négocier entre partis
politiques ici, à l'Assemblée, avec
toutes sortes d'autres enjeux, bien
sûr, qui s'y mêleraient, de la nomination
d'un chef de police. Inacceptable! Et, en
passant, le comité de surveillance, ce n'est pas son idée, c'est la nôtre. Et
le vote aux deux tiers, c'est notre idée aussi.
Le Président :
Deuxième complémentaire. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader. M. le leader de l'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je n'ai pas entendu un argument qui expliquerait pourquoi
ce ne serait pas une bonne idée de
nommer le commissaire à l'UPAC par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale. En refusant, il fragilise la confiance des Québécois.
Est-ce qu'il veut
fragiliser l'UPAC pour nuire à l'enquête sur le Parti libéral? Pourquoi il
refuse?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, c'est presque à la limite de l'absurdité, M. le
Président, parce que, s'il a bien...
Des voix :
...
M.
Couillard : Presque, presque.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Vous perdez votre temps, là. M. le premier ministre.
M. Couillard : ...latin, je ne le dirai pas en latin, qui dit : L'abîme
invoque l'abîme. Voilà, voilà ce qu'est en train de faire le collègue. Il
veut tout dénaturer, tout simplifier à outrance pour être bien certain qu'on ne
comprenne pas les véritables enjeux.
Alors,
moi, je vais lui citer Mme Valois, qui est avocate émérite et professeure
agrégée à la Faculté de droit de l'Université
de Montréal. Je fais la proposition qu'elle est plus compétente que lui et moi sur ces questions, et elle
parle d'un principe majeur, qui est celui de la séparation des pouvoirs,
et elle dit exactement ce que nous disons, et nous ne sommes pas les seuls à le
dire. Pourquoi pense-t-il que la commission Charbonneau n'a pas recommandé ce
mode de nomination? Parce que la nomination par les législateurs d'un chef de
police...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...est un geste totalement inadéquat. Je vais vous déposer
ce document...
Document déposé
Le
Président : J'ai une
demande de dépôt. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour
le dépôt. Principale, M. le député de Lévis.
Délais
d'attente en chirurgie
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Jean Charest s'est fait élire en 2003 en
promettant d'éliminer l'attente en
santé. On connaît la suite. Il faut croire que Jean Charest inspire l'actuel ministre de la Santé, qui promet beaucoup
de choses, mais qui ne livre pas toujours la marchandise.
On apprend notamment
ce matin qu'il y a encore 2 200 patients
qui attendent une chirurgie depuis plus d'un an, alors que le ministre a promis de vider la liste d'attente d'ici la fin
de l'année. Le ministre accuse maintenant les patients de refuser la date de leur chirurgie, c'est leur
faute. Il ne veut pas se mouiller sur le nombre, mais il affirme, dans le
journal, que c'est la grande majorité de ces 2 200 patients.
Je veux bien croire que le phénomène existe, mais
comment le ministre peut conclure que la majorité des patients
refusent la date de leur chirurgie, alors
qu'il n'existe aucune donnée probante? Quand le ministre va-t-il arrêter
d'accuser les patients d'être responsables de son échec?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Quand le député
de Lévis se lève, ça me fait
surgir en moi toujours de bonnes pensées, et moi, je pense aux 6 000 personnes qui attendaient de plus
d'un an quand on est arrivés en poste qui ont eu leur chirurgie et qui, aujourd'hui, sont heureux. Je pense aussi à tous
ces gens qui ont le choix, dans la vie, de refuser, puis c'est correct. Moi, je
ne critique aucune personne qui choisit de
refuser une date pour une chirurgie mineure qui, manifestement, n'incommode pas
à ce point-là. Il faut quand même s'adapter aux gens. Moi, je pense que le
système de santé, ce n'est pas ça, on ne doit pas imposer aux gens
certaines choses.
Mais, quand
le collègue, il nous dit que c'est un échec, bien, je vais lui soumettre la
chose suivante. La semaine
dernière, j'ai eu une lettre du président-directeur général du CIUSSS du
Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, qui est le premier
CIUSSS aujourd'hui, depuis une semaine, à avoir zéro patient sur sa
liste d'attente de plus de six mois, zéro. Il y en a 43 dans le CIUSSS de la Mauricie—Centre-du-Québec, de La Tuque à Thetford Mines, et les autres sont en bonne voie.
Est-ce que le député de Lévis peut se lever puis
me dire bravo?
• (10 h 30) •
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...capable de faire
ça, reconnaître le succès?
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Le ministre a promis de vider la liste d'attente
d'ici un an. C'est sa promesse, c'est
la sienne. Il peut bien faire des effets de toge, accuser à peu près
tout le monde, les patients, accuser les médecins. Le ministre peut bien accuser les
infirmières, accuser la CAQ, évidemment, il le fait fréquemment. Mais, sur le fond des choses, il y a encore — et
ça, il faut qu'il le sache s'il ne le sait pas — 2 200 patients qui attendent de se faire
opérer depuis plus d'un an. C'est ça, la
réalité. C'est le ministre, le responsable. Si le ministre mettait autant
d'énergie à réduire les listes qu'à s'octroyer de nouveaux pouvoirs, il
réussirait peut-être.
Qu'en pense-t-il?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je ne sais pas trop, trop où va le député de Lévis, là,
mais, quand on a une région, par exemple... et ce ne sera pas la dernière parce qu'on est en bonne voie de faire en
sorte que tous ceux qui sont sur la liste d'attente, qui doivent être opérés en dedans de six mois, le
soient, bien, on en a un premier succès, on en a un deuxième qui s'approche.
Je peux vous dire que la Capitale-Nationale s'approche de ça aussi.
Maintenant,
il y aura toujours — puis je
vous le dis, M. le Président — il y aura toujours des gens qui vont choisir
un autre horaire. Est-ce qu'on va reprocher
à ces gens-là de prendre un autre horaire? Moi, je pense que non. Alors, moi...
À la CAQ, ça, c'est sûr qu'on va faire ça. Ça, c'est clair.
Le Président : En terminant.
M. Barrette : Mais moi, quand je
vois un CIUSSS qui a zéro patient au-dessus de six mois, bien, on...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, vider la liste, promesse; 2 200
attentes, réalité. Sur le fond des choses, plusieurs
raisons peuvent expliquer les listes d'attente en chirurgie : manque
d'infirmières, taux d'utilisation des blocs opératoires, limitation des budgets, patients indisponibles. Il serait
très pertinent de confier au Commissaire à la santé le mandat d'étudier les causes des délais des listes
d'attentes en chirurgie. Malheureusement, le gouvernement vient de l'abolir
pour ne rien savoir.
Le
ministre de la Santé pense-t-il qu'il aurait été bon de confier un tel mandat
au Commissaire à la santé et au bien-être?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, moi, je suis encore mieux que ça, M. le Président, je
veux avoir une donnée qui soit transparente. Et, alors que le chef de
l'opposition officielle n'a que des critiques négatives à exprimer, il a
critiqué négativement le fait que je souhaitais être transparent envers
la population en indiquant dans une donnée ceux qui choisissent de ne pas avoir leur chirurgie dans un délai potentiel, réel, versus ceux qui l'achètent... pas «qui
l'achètent» mais qui l'acceptent, alors,
moi, il me semble que l'approche que je mets de l'avant est une
approche de transparence, d'objectivité.
Et on le fait maintenant, alors est-ce
qu'on a besoin d'une ressource supplémentaire pour faire des analyses pour
lesquelles on va donner des données...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...courantes précises?
Le Président :
Principale, Mme la députée de Mirabel.
Production du cannabis
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, nous savons que nous sommes devant une
décision imposée du fédéral avec la
légalisation du cannabis. Nous savons également qu'il y a plus d'inconvénients
que d'avantages. Toutefois, les retombées économiques pour la province
du Québec pourraient aller de 500 à 700 millions de dollars.
Les
dernières indications du gouvernement fédéral laissent entendre que le cannabis
sera considéré comme un produit agricole et, donc, que sa production
relèvera des agriculteurs. L'agriculture québécoise a besoin de nouvelles opportunités. Nous avons une production agricole extrêmement
performante et des agriculteurs de très grande qualité. Toutefois, ça prend un signal clair pour que des
producteurs décident d'investir pour développer une production de cannabis.
Le bon message serait que le cannabis vendu par la future Société québécoise du
cannabis soit produit au Québec.
Est-ce
que le ministre de l'Agriculture peut nous dire si le cannabis vendu au Québec
sera produit au Québec?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Bon, M. le Président, vous savez qu'on a déposé
le projet de loi n° 157, qui vise à encadrer la légalisation du cannabis, la légalisation étant
faite, effectivement, par le gouvernement fédéral. Et force est de constater
que, bien qu'ils n'ont pas été présents à
toutes les consultations préalables qui nous ont menés à la rédaction du projet
de loi, bien, aujourd'hui, à tout
bout de champ, on essaie de faire de la politique avec ce dossier-là. Et je
déplore cet état de situation,
puisqu'il y a plusieurs parlementaires ici, dans cette Chambre, qui ne
souhaitent pas faire de débat politique là-dessus. Puis ce que nous souhaitons, l'ensemble des élus, c'est de
protéger la santé de notre population et la sécurité de notre
population.
Concernant
la question de marketing et de vente de cannabis, nous, ce qu'on souhaite,
c'est faire en sorte que les gens sur
le marché illicite puissent devenir des gens qui consommeront sur un marché
légal. Ce sera la Société québécoise du cannabis...
Une voix :
...
Mme
Charlebois : M. le Président, pouvez-vous lui demander de se
taire, au whip, s'il vous plaît, de la CAQ, qui me crie dans les
oreilles constamment?
Alors, ce que je veux
dire, M. le Président, c'est que la Société québécoise du cannabis pourra faire
en sorte d'encourager... ou acquérir son cannabis...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois :
...de producteurs plus locaux.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, les autres provinces canadiennes n'ont pas l'intention de manquer le
train. L'Ontario, par exemple, a déjà
38 producteurs de cannabis, alors que le Québec n'en compte que deux. Il
est clair que, si on ne donne pas la priorité aux producteurs québécois,
d'autres provinces combleront le besoin au Québec.
Si le
cannabis est considéré comme un produit agricole, est-ce que le ministre de
l'Agriculture peut prendre un engagement pour que le cannabis vendu au
Québec soit produit chez nous?
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
Oui, M. le Président. Donc, concernant la question de la production, évidemment
c'est intéressant principalement pour
les producteurs en serre du Québec, puisque l'ensemble des productions aux
États-Unis, en général, sont produites en serre. Mais le Québec a comme
premier objectif l'indépendance de sa production pour des fins de nourriture et d'agriculture ornementale. Nous
sommes déjà dépendants de la production, donc, qui est importée de l'Ontario
et du Mexique sur les poivrons, les fraises, la laitue. Donc, le premier
objectif, c'est d'augmenter notre présence de souveraineté alimentaire sur le
territoire québécois.
Quant à la
production d'une nouvelle production en serre sous... pour la production de
cannabis pour le loisir, donc de consommation, nécessairement j'ai
rencontré des producteurs de serre la semaine passée...
Le Président : En terminant.
M. Lessard :
...et rien n'empêche actuellement les producteurs de faire une demande de...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, quel manque d'ambition, de leadership!
Voyons! Il est ministre de l'Agriculture depuis 10 mois.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le Président : Bon, ça va
aller. Mme la députée de Mirabel, on vous écoute.
Mme D'Amours :
Un ministre de l'Agriculture doit protéger son agriculture, doit protéger ses
producteurs agricoles.
Est-ce qu'il est encore dans la tempête, pris
dans la tempête de la 13? Qu'est-ce qu'il fait depuis 10 mois? Va-t-il
faire un message à l'UPA?
Des voix : ...
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
Oui. Je vais revenir sur le manque de leadership. Vendredi, il y a deux
semaines, on a tenu au Québec un
sommet sur l'agroalimentaire au Québec, plus de 200 personnes de tous les
horizons y étaient. Mon collègue le critique de l'opposition officielle y était. Savez-vous ce qu'il manquait cette
journée-là? Il en manquait rien qu'une, la députée de Mirabel.
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le député de Rousseau, en principale.
Soutien financier du gouvernement
fédéral pour les dépenses
occasionnées par la légalisation du cannabis
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, le 1er juillet prochain, quand le cannabis sera légalisé, les responsabilités seront séparées comme ceci : le Québec va s'occuper de la
distribution, de la prévention, de la santé publique, de la sécurité publique,
de la justice; le gouvernement Trudeau, lui, va s'occuper des «selfies».
Alors,
pourtant, le projet de loi fédéral C-63, qui est en voie d'adoption
à Ottawa, dit que, un, la loi fédérale passe par-dessus tout; deux, Ottawa
peut interdire au Québec de prélever sa propre taxe; trois, Ottawa
décide de la part de la taxe fédérale
que le Québec recevra sous forme de transfert; quatre, Ottawa
décide des conditions pour obtenir cet argent. Ce que ça veut dire, c'est que le fédéral pourra couper les vivres au Québec
si quelque chose ne fait pas son affaire dans notre
législation.
Alors, M.
le Président, le Québec
ne doit pas être à la merci du fédéral. Est-ce que le ministre des Finances a exigé des changements au projet de loi C-63,
qui est en voie d'adoption à Ottawa?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
M. le Président, la question de la taxation du cannabis est à l'agenda de la
prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres
des Finances, réunion qui va avoir
lieu le 11 et le 12 décembre. Ces enjeux-là sont en train
de se discuter. Les provinces, ensemble,
vont présenter une proposition ensemble, une proposition commune de partage de ces revenus fiscaux là. Toutes les provinces et le gouvernement fédéral abordent cette question d'un point
de vue, encore une
fois, de santé publique et de
sécurité publique. L'objectif de tous les gouvernements au Canada,
c'est de s'assurer que le marché
illégal, le marché noir, soit éliminé, et donc la consommation de ce produit-là
soit canalisée vers le marché licite pour bien contrôler et pour
diminuer sa consommation. Pas pour l'augmenter, pas pour faire une nouvelle
ligne d'affaires, ce n'est pas ça du tout. Peut-être
pour la CAQ, oui, mais ils sont un peu mélangés ces jours-ci. Ils ont déjà peut-être commencé à goûter au produit
avant qu'il soit légal. Faites attention!
Maintenant,
pour revenir à la question du collègue, une question très importante et très pertinente, cela se
discute dans ce forum des ministres des Finances Canada-Québec. Toutes
les provinces...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...nous avons une position commune, et vous allez voir qu'elle est très bonne, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, le projet de loi C-63 donne tous les pouvoirs à Ottawa,
tous les pouvoirs, absolument tous, et je vous soumets respectueusement, là, que le résultat de la négociation va être différent si le fédéral a adopté
le projet de loi C-63. Si vous voulez avoir une négociation qui va donner des résultats pour le Québec, qui fera en sorte que
le Québec ne sera pas à la merci du fédéral, il ne faut pas que ce projet de
loi là soit adopté.
Avez-vous fait des représentations
pour empêcher l'adoption de ce projet de loi là, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
M. le Président, nous travaillons avec nos collègues des autres provinces pour
avoir une position commune des provinces vis-à-vis
le gouvernement fédéral. Notre objectif, c'est de bien partager les revenus de nature fiscale. Bien partager, c'est-à-dire que ce ne sera pas 50-50. Ça, je
peux vous le garantir, M. le Président, on va le partager comme il faut. Parce que, comme le collègue a
mentionné avec raison, la plupart des coûts engendrés par la légalisation
de ce produit vont être absorbés par les
provinces. Donc, les provinces vont avoir la plupart des revenus fiscaux aussi,
bien sûr. Mais notre objectif est de
s'assurer que le prix final au consommateur soit un prix concurrentiel, si on
peut ainsi dire, avec le marché illégal...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...pour qu'on puisse d'abord éliminer le marché illégal pour contrôler la
consommation.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Le Québec va avoir à subir tous les coûts, et ce qui
est prévu là-dedans, c'est que le Québec pourrait ne pas être en mesure de prélever sa propre taxe,
devrait recevoir des transferts conditionnels de la part d'Ottawa, qui pourrait
imposer, par exemple, comme condition, de...
puis qui pourrait, par exemple, prétendre que le projet de loi de la ministre
n'est pas acceptable. Ça pourrait être tout simplement ça.
Alors,
il faut, aujourd'hui, que vous fassiez des représentations et que vous disiez à
vos homologues du fédéral que ce projet de loi n'a pas de bon sens et
qu'une négociation faite dans ce...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, une négociation perdante... Écoutez, nous
avons bâti un front commun très solide de toutes les provinces. Le collègue saute déjà à toutes sortes de
conclusions, il n'est pas à la table. Et d'ailleurs, dans leur modus operandi, ce parti-là, il n'est souvent pas
à la table des négociations, alors je ne sais pas qu'est-ce que ça donnerait.
En
tous les cas, pour ce qui est de cet aspect très spécifique, nous avons un
consensus interprovincial qui est très solide.
Nous allons obtenir, dans notre réunion qui arrive bientôt, un encadrement qui
est très favorable aux provinces. Nous assumons les coûts, nous devons
avoir les moyens financiers pour le faire, et nous allons les avoir.
Le Président :
Principale, M. le député de Mercier.
Augmentation du nombre de demandes au Programme
d'aide aux médecins du Québec
M. Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, je voudrais demander au ministre de la Santé s'il est
conscient des immenses problèmes que
connaît notre système de santé, qu'il n'a pas su régler et, dans nombre de cas,
qu'il a carrément aggravés. Évidemment,
je ne parle pas de toute la question de l'accès aux médecins. On sait que son
guichet ne fonctionne pas. On connaissait
l'ampleur de la détresse psychologique vécue par les patients, les patients
chroniques, les patients à domicile, qui
ont vu leurs services coupés, des patients aux maladies graves comme la sclérose
latérale amyotrophique, parfois paralysés de la tête aux pieds, à qui on vient de couper les services aux repas.
On connaissait la détresse des employés du réseau, la surcharge de travail, l'explosion des congés de
maladie. Maintenant, on apprend que, chez les médecins, il y a eu une augmentation de 40 % de recours aux services
d'aide psychologique parce que cette détresse s'est aggravée en raison de la
cadence, du type de mesures qu'il a implantées.
Est-ce qu'il est
capable de reconnaître et d'admettre ces problèmes-là?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, comme tout le monde le sait dans cette Chambre, le député de
Mercier et moi partageons le même corps professionnel et nous avons des années
nombreuses de pratique derrière nous. Et ce que le collègue sait bien comme moi est que ce corps professionnel là est
probablement le dernier, le dernier, à vouloir se libérer du tabou de la détresse psychologique. Il sait
très bien ça, M. le Président, et il devrait choisir de ne pas faire de la
politique avec ça, mais il choisit de le faire.
Ce corps
professionnel là a toujours eu dans son ADN une volonté de performer et un
orgueil professionnel tel que d'exprimer sa
détresse psychologique, ce n'était pas une chose qui était bien vue dans le
monde médical. C'était comme ça, M.
le Président. Et là ce que l'on voit, parce que les médecins sont des êtres
humains comme les autres et ils font
partie de la même société que nous tous et toutes, on voit des gens qui brisent
de plus en plus ce tabou. De voir plus de consultations au Programme
d'aide aux médecins du Québec, c'est une bonne chose. Ça ne fait que montrer
que maintenant, dans ce corps professionnel là...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...on brise le tabou et on va consulter, ce qui est une
bonne chose. Et il n'y a pas de lien avec les réformes.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le Président, ça fait tout près
de 20 ans que ce programme d'aide existe. La croissance de 40 % au
cours de la dernière année n'est
certainement pas due... qu'il y a un tabou qui viendrait subitement d'être
levé, là, je m'excuse.
Vous savez, j'ai demandé la démission
du ministre, je sais qu'il ne le fera pas. Il a de la difficulté avec les
solutions constructives, c'en aurait été une. Il a aboli le Commissaire
à la santé, une autorité publique pour essayer d'examiner indépendamment la
situation.
Comme il a de la
misère à le voir, est-ce qu'il pourrait être capable d'examiner la situation...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bon, M. le Président, je vais un peu répéter ce que je
viens de dire, là. Pour ce qui est du Programme d'aide aux médecins du Québec, ça fait un certain nombre d'années qu'il
existe. Je vais rappeler au collègue — et il le sait très bien — que, dans mes fonctions précédentes, j'ai négocié pour en
augmenter le financement pour une raison très simple, parce qu'il y avait un tabou dans cette profession-là et qu'il
fallait le briser et donner accès dans des conditions qui soient
appropriées.
Savez-vous
pourquoi on a mis ça en place, M. le Président? Parce que les médecins
refusaient d'aller consulter de peur
de la perte de confidentialité. Il y a un système qui a été mis en place pour
faire en sorte que les médecins n'aient plus cette crainte-là...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et c'est normal et bénéfique que les gens l'utilisent plus.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Vous voyez, M. le Président, le ministre de la Santé a de la difficulté à
admettre les problèmes, a de la difficulté à prendre les critiques, et
il vient d'abolir le poste de Commissaire de la santé pour s'arroger les droits
de s'autoévaluer, ça ne marche tout simplement pas. On sait ce que ça donne, hein, on le voit dans d'autres institutions, quand c'est l'institution elle-même qui s'autoévalue, ça ne
marche pas puis ça engendre des problèmes.
Ce
que je lui demande précisément : Est-il prêt à accepter de soumettre la situation
de détresse... en fait, on parle... ça craque de partout, de soumettre
ça à l'examen de la commission de santé?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, ce n'est pas à moi à accepter une proposition à la commission.
Si le collègue veut faire des propositions, qu'il fasse ses propositions. Mais, pour
ce qui est de la situation
qui est rapportée aujourd'hui dans les
médias, qui ont un bon côté, bien, on souhaite que personne ne souffre de
détresse psychologique, tant dans la population
générale que dans la population
médicale. Mais force est de constater que les ressources sont là, que les
tabous se brisent et que les gens vont consulter.
Alors,
en ce qui me concerne, M. le
Président, cette pression-là qui
existe, cette situation-là qui existe
dans le corps médical, qui est une partie de la société, bien, c'est le
reflet du reste de la société, et les choses, je pense, se passent
correctement.
Le Président :
Principale, madame... monsieur...
Des voix :
...
• (10 h 50) •
Le Président :
J'avais comme un conflit. Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
État de situation concernant les inondations printanières
de 2017
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Le
Journal de Montréal relate ce
matin un des nombreux cas des victimes nombreuses
de ces promesses rompues par le ministre
de la Sécurité publique par rapport aux inondations du printemps dernier.
On peut lire le cas de la famille Larivière, dont le rapport d'évaluation contenait plusieurs erreurs. Elle s'est vu offrir seulement 35 600 $
pour des travaux pourtant évalués à 149 000 $. Ce n'est pas un cas
unique. Uniquement dans mon comté, on parle de plus de 200 particuliers
et entreprises dont le rapport d'évaluation n'est pas complété.
L'hiver
est arrivé, et, pour plusieurs familles qui n'ont pas encore pu débuter les
travaux, le stress est intense. En septembre dernier, le ministre a admis
qu'il pouvait faire mieux. Faire mieux n'est pas suffisant, il faut des
solutions concrètes. Derrière ces statistiques, il y a des individus, il y a
des victimes.
Peut-il s'engager à régler tous ces cas avant
Noël?
Le
Président : M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien sûr que, derrière des statistiques, il y a des
personnes, et puis c'est des personnes, d'ailleurs, que, comme le député de Deux-Montagnes... Parce
que j'en ai beaucoup, évidemment, dans mon propre comté, qui est dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal. On saura que
Pierrefonds, notamment, que L'Île-Bizard sont des secteurs très touchés.
Donc, j'en rencontre très souvent comme député, au-delà de mon rôle de ministre
de la Sécurité publique.
Alors,
ce qui est certain, c'est que, dès le départ, ce qu'on a fait, c'est qu'on a
haussé les seuils d'aide. Si on n'avait pas agi, les montants qui sont remboursés, qui sont cités ici par le
député de Deux-Montagnes, auraient été bien inférieurs à ce qu'il dit
là. Il y a 6 000 cas à travers le Québec qui ont donné lieu à des
réclamations au ministère de la Sécurité publique.
On prend chacun de ces cas très au sérieux. À un certain stade, on a même
convié nos partenaires municipaux sous
un même toit pour qu'on puisse accélérer l'ensemble des dossiers, qu'on puisse
donner le plus rapidement des chèques aux sinistrés. Et, lorsqu'on a
fait ça, très rapidement on est passés d'une vingtaine de millions de dollars
distribués à bientôt 100 millions de dollars distribués aux victimes et on
va continuer d'aider chacun et chacune d'entre elles.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : M. le Président, le ministre parle de seuils rehaussés,
mais cette aide, elle est théorique pour les milliers de personnes qui n'ont pas encore été indemnisées. On ne compte
plus le nombre de fois où ma collègue de Mirabel et moi sommes intervenus, que ce soit ici, en Chambre, que ce soit
auprès de son ministère, que ce soit auprès du ministre lui-même, et
rien n'y fait, le ministre l'a carrément échappée.
Peut-il le
reconnaître et enfin s'excuser auprès de ces victimes qui sont des sinistrés du
printemps dernier?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Alors, M. le Président, il n'y a rien de théorique
lorsqu'une famille reçoit, par exemple, un chèque de 200 000 $ qu'il aurait été impossible
de lui donner si on n'avait pas notamment rehaussé les seuils, si on n'avait
pas ce programme. On a déjà distribué
100 millions, et ce n'est pas terminé. Et, concernant les travaux d'hiver,
on les indemnise totalement, ces
travaux d'hiver, pour ceux qui ne peuvent pas réaliser l'ensemble des travaux
qu'ils ont à faire à l'heure actuelle. Il y a des milliers de victimes
des inondations printanières. Ça nécessite un travail de collaboration entre
les municipalités et le gouvernement. On
travaille avec chacune d'entre elles. Il y a 290 municipalités touchées. Dans
mon propre secteur autant que dans le secteur du député de la deuxième
opposition...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...on va cas par cas pour régler chacun d'entre eux.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. C'est de l'improvisation totale
depuis le début. On joue carrément avec la santé et la vie des sinistrés. On parle d'erreurs, on parle de
dossiers perdus, on parle de fausses promesses, on parle surtout de victimes innocentes de l'incompétence libérale.
Selon le ministre, ce n'est pas de sa faute, ce n'est pas de la faute de
ses fonctionnaires. Bientôt, ce sera la
faute des sinistrés eux-mêmes. Et pourquoi pas de la CAQ, tant qu'à y être? Et
je m'attends d'ailleurs, dans les prochains instants, à un tweet du
ministre de la Santé à cet effet.
Qu'attend...
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : C'est vrai que la CAQ est responsable de bien des choses
étranges récemment dans ses déclarations, mais je ne pense pas, je ne
pense pas...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Coiteux : Puis je le dis en toute amitié pour mes collègues
de la deuxième opposition, je ne
pense pas que la CAQ est responsable des crues printanières qu'on a
connues. Je le dis, c'est entendu, je ne crois pas qu'elle est responsable
de ça.
Par contre,
par contre, on a tous la responsabilité, et on a tous
la responsabilité, dans chacune des communautés touchées, de travailler de façon constructive pour
régler les problèmes, et c'est exactement ce qu'on fait avec
chacune des municipalités. On ne peut pas régler 6 000 cas en
quelques semaines...
Le Président :
En terminant.
M.
Coiteux : ...mais on va régler chacun de ces cas. Et on a déjà
distribué des chèques qui auraient été impensables il y a quelque
temps...
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
<N-3>Pénurie de médecins dans le
quartier Hochelaga-Maisonneuve
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, au Québec, le manque
de médecins touche plusieurs territoires. J'ai déposé une pétition de près de
9 000 personnes demandant l'accès à un médecin dans
Hochelaga-Maisonneuve. À Noël, il ne
restera que deux médecins de famille pour les 56 000 citoyens. Avoir
accès à un médecin pour un sans rendez-vous est devenu une loterie pour ceux qui se présentent à 6 h 30,
le matin, à la clinique. Alors, imaginez les jeunes mamans qui doivent se présenter avec les bébés pour une
otite tôt le matin, dehors, dans la neige, et finalement ne pas avoir droit
au service parce que, ce matin-là, on n'en prend seulement que 10.
Le
ministre va me répondre qu'il a octroyé des PREM, des permis dans notre
territoire. C'est vrai, mais aucun de
ces nouveaux médecins n'est venu dans Hochelaga-Maisonneuve. Le ministre a
déclaré au Journal Métro, et je le cite : «Aujourd'hui, si un médecin arrive sur l'île de
Montréal, il n'a pas le choix d'aller dans un sous-territoire [s'il] y a des
besoins, comme Hochelaga[-Maisonneuve].»
Est-ce que le
ministre peut confirmer que les huit permis pour 2018 iront tous dans
Hochelaga...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, je remercie notre collègue de faire la promotion de
l'excellent plan qu'on a mis en place, qui est le fruit d'une bonne
gestion des effectifs médicaux et, évidemment, qui est la suite de la
non-gestion des effectifs médicaux qui avait
lieu lorsqu'ils étaient au pouvoir il y a un petit peu plus de trois ans.
Alors, à chaque année, M. le Président, à chaque année, nous avons resserré les règles, resserré les possibilités
territoriales où les gens, en arrivant en pratique, peuvent s'installer. Nous avons tellement resserré, M. le
Président, que nous en arrivons à la limite de ce que permet la Charte
des droits et libertés.
Je
fais une petite parenthèse, M. le Président, là. De vouloir amener un médecin à
une adresse spécifique ou à un coin
de rue spécifique, ça a déjà été essayé, ça s'est rendu en Cour suprême et ça a
été battu. À l'intérieur des lois et du droit actuel, nous avons
resserré les règles d'une telle façon que nous sommes allés le plus loin
possible.
Et,
oui, je peux rassurer la collègue, les postes qu'on a octroyés pour
Hochelaga-Maisonneuve sont territorialement là. Et non seulement, M. le Président, c'est là, mais nous avons même
des mesures additionnelles que nous allons mettre en place qui seront dévoilées
ultérieurement.
Le Président :
En terminant... Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie déposé le
1er décembre 2017 au président de l'Assemblée nationale au sujet
de M. Claude Surprenant, député de Groulx
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme
annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais demander un peu votre collaboration, chers collègues. Alors, comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote sur le rapport d'enquête
du 30 novembre 2017 du commissaire ad hoc à
l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet
de M. Claude Surprenant, député de Groulx, recommandant
une sanction. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que le commissaire a
recommandé qu'une réprimande soit imposée au député de Groulx, et on
doit déterminer maintenant si le rapport est adopté.
Alors, que les députés en faveur de ce rapport
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau),
Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin
(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau),
M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont),
Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis
(Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel
(Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair
(Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),
Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne
(Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
• (11
heures) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre ce rapport veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions?
Le
Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé),
Mme Ouellet (Vachon).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, très bien. Pour le résultat du vote — et je rappelle que ça nécessite un
vote aux deux tiers — M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
5
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En conséquence, le rapport est adopté.
Motions sans préavis
Nous
en sommes à la rubrique des motions
sans préavis, et je cède la parole à Mme la députée de Mirabel pour la présentation d'une motion sans
préavis.
Mme
D'Amours : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Berthier,
le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale exige que le cannabis vendu par la Société québécoise du cannabis provienne de producteurs agricoles québécois.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Mirabel.
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Il n'y a pas de consentement.
Pour une deuxième motion
sans préavis, alors, je cède la parole à M. le premier ministre.
Souligner la Journée nationale
de commémoration
et d'action contre la violence faite aux femmes
M. Couillard : Merci, M. le Président. Je
veux solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le chef de
l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la députée de Vachon et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, aujourd'hui le 6 décembre, de
la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence
faite aux femmes;
«Qu'elle
profite de l'occasion pour se recueillir en hommage aux 14 jeunes femmes
qui ont été assassinées le 6 décembre 1989 à l'École polytechnique de Montréal;
«Qu'elle
réitère le caractère inacceptable de la violence faite aux femmes et qu'elle
salue le travail de ceux et celles qui mettent en oeuvre des initiatives
pour prévenir cette violence sous toutes ses formes et pour soutenir les
victimes;
«Qu'enfin,
les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en mémoire des
victimes.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le premier ministre. Y
a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, tout à fait,
M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée
d'environ trois minutes par
intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le premier ministre, suivi du chef de
l'opposition officielle, du chef
du deuxième groupe d'opposition et des collègues de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et de Vachon.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette intervention d'une durée d'environ trois
minutes, en commençant par vous, M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. Chaque année, nous faisons cette commémoration.
Et je commencerais par dire qu'il ne
faudrait surtout pas que ça devienne un automatisme ou que ce soit banalisé,
même si chaque année on va prononcer ces mots.
Donc,
j'aimerais profiter des quelques minutes qui me sont accordées pour souligner d'abord
la Journée nationale de commémoration
et d'action contre la violence faite aux femmes, qui a lieu aujourd'hui même, le 6 décembre, en guise de clôture des 12 Journées d'action contre la violence faite aux femmes,
qui se déroulent, chaque année, du 25 novembre au 6 décembre.
Le 6 décembre 1989,
le Québec en entier s'est senti atteint en plein coeur alors que 14 jeunes
femmes, toutes étudiantes à l'École polytechnique de Montréal, ont été
froidement assassinées sur le seul motif qu'elles étaient des femmes. Et ce n'était surtout pas un acte isolé,
comme on a essayé de le dire au début, mais le reflet d'un enjeu très profond
dans notre société et d'autres sociétés
aussi. 14 femmes qui portaient rêves et espoirs, 14 femmes, filles, soeurs,
amies, amoureuses. Je vais rappeler
leurs noms : Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara
Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud
Haviernick, Barbara Klucznik Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair,
Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier,
Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte. 28 ans plus tard, leurs
noms sont toujours synonymes de deuil et d'injustice pour
leurs proches et pour tout le Québec.
Nous
nous devons tous et toutes d'être engagés pleinement dans la prévention
et la lutte contre la violence faite aux
femmes, mais nous savons aussi que, malgré tout le chemin parcouru ces
dernières années, il y aura toujours du travail à accomplir pour enrayer cette violence. Nous devrons toujours
être vigilants. L'enraiement de ce fléau ne sera possible que si nous
nous mettons tous et toutes au travail.
J'invite
donc les membres de cette Assemblée à
joindre leur voix à la mienne et à la nôtre, tous les collègues qui vont s'exprimer, afin de souligner cette Journée
nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes,
et de rappeler encore les victimes de la tragédie de Polytechnique. Je vous
remercie de votre attention.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier
ministre. M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, depuis Polytechnique, depuis ce
6 décembre fatidique, où 14 jeunes femmes pleines de rêves et d'ambition ont été tuées parce
qu'elles étaient des femmes, le Québec n'a plus jamais été le même. Dès lors,
nous savions que l'horreur pouvait frapper
ici aussi, au Québec, au coeur d'une société pacifique et égalitaire comme le
Québec.
À
partir de ce moment, nous avons pris la mesure de la distance séparant
l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes et la réalité. Depuis, nous avons tenté de comprendre, de
guérir. Par notre devoir de mémoire, notre devoir de garder vivant le souvenir des 14 femmes de
Polytechnique, par notre devoir de soutien, de solidarité, de compassion
aux survivantes, à leurs familles et à leurs
proches, on s'est unis pour donner un sens à une tragédie qui n'en avait pas.
Nous avons dit : Plus jamais. Nous
avons affirmé collectivement notre volonté inébranlable de lutter contre la
violence faite aux femmes. Oui, nous avons agi, mais la blessure reste
vive.
L'avancement
des femmes n'est pas la conséquence de l'évolution des sociétés, elle en est la
condition. Chaque fois que nous
faisons un pas de plus vers l'égalité, c'est la nation au complet qui
progresse. Aujourd'hui, nous pouvons affirmer
que les femmes sont plus nombreuses que jamais à étudier à l'université, plus
nombreuses que jamais à embrasser des carrières en sciences, en médecine, en
génie, plus nombreuses que jamais à se lancer en affaires, à enrichir de leur voix, de leurs contributions l'ensemble
des secteurs de notre société et plus nombreuses que jamais à dénoncer.
Nous
saluons le courage de ces femmes et le travail admirable de celles et de ceux
qui sont à leurs côtés : membres de la famille, amis, intervenants,
policiers, avocats.
Le
6 décembre 1989, la vie de 14 femmes a été fauchée parce
qu'elles étaient des femmes. En leur mémoire, soyons 8 millions à
poursuivre notre marche vers l'égalité.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de
l'opposition officielle. M. le chef de la deuxième opposition, à vous la
parole.
M. François Legault
M. Legault :
Merci, M. le Président. 28 ans après la tragédie de Polytechnique, on
éprouve encore et toujours une
profonde tristesse. Tant de jeunes vies fauchées à l'aube de leur vie adulte.
14 jeunes femmes ont été assassinées, et plusieurs, blessées physiquement et psychologiquement. C'est
inimaginable et pourtant c'est arrivé. Il ne faudra jamais oublier,
jamais.
La violence
est un fléau, et, trop souvent, ce sont des femmes et même des filles qui en
sont les premières victimes. On ne
dira jamais assez que la violence faite aux femmes et aux enfants, la plupart
du temps par des hommes, représente la
pire des lâchetés et la pire forme de petitesse qui soient. On sait tous qu'il
reste énormément de travail à faire pour réduire au maximum cette
violence et, mieux encore, la prévenir.
Aujourd'hui,
je voudrais quand même essayer de regarder le bon côté des choses. D'abord, je
veux saluer la parole libérée de
toutes ces femmes qui ont eu le courage de dénoncer des agressions, du
harcèlement sexuel dont elles ont été victimes
au cours des derniers mois. Je veux
saluer les efforts aussi des corps de
police, qui ont pris des mesures pour
faciliter les dénonciations et leur traitement.
Je veux
saluer aussi le dévouement de toutes les personnes qui travaillent au quotidien pour soulager la
souffrance des victimes de violence,
notamment de violence conjugale. Je veux saluer tous les efforts de prévention
de la violence faite aux femmes. Vos
efforts, votre travail, votre dévouement portent fruit. Chaque geste de
violence qui est évité est important, mais il y aura toujours du travail
à faire pour prévenir, dénoncer, empêcher la violence.
Continuons
sans relâche tous ensemble, luttons tous ensemble contre la violence. Ça
demeure la meilleure façon d'honorer la mémoire des 14 jeunes
femmes de Polytechnique. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
chef de la deuxième opposition, pour cette intervention. Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
je vous cède la parole.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. En cette 28e année de commémoration, certains se posent la question : Mais pourquoi il faut s'y reprendre à chaque année? Bien, une des
raisons fondamentales, c'est parce
qu'à chaque année il y a des femmes,
des enfants qui meurent de la main d'un homme pour les seules raisons qu'elles
sont des femmes. C'est pour ça qu'il faut s'en rappeler.
Bien sûr, aujourd'hui, notre coeur, notre
mémoire est aux 14 victimes de la Polytechnique, est aux dizaines, centaines de femmes et d'hommes qui étaient
présents à la Polytechnique ce jour-là. Des milliers de femmes qui, comme
moi, se réveillent, depuis 28 ans, le
6 décembre au matin, avec un goût amer à la bouche, un goût amer. Parce
que, vous savez, je suis contente que
mon collègue ait rappelé les bons côtés... mes collègues, les bons côtés d'où
on en est rendus 28 ans plus tard, mais je ne peux m'empêcher de
nous rappeler collectivement que cette main qui a tué, assassiné ces 14 jeunes femmes en voulait aux féministes, en
voulait à l'égalité, et, ce discours-là d'en vouloir aux féministes, je commence à le réentendre, M. le Président, dans
l'espace public. D'ailleurs, nos soeurs et nos frères de PolySeSouvient
ont été victimes, dans les dernières semaines, de propos tellement
inacceptables dans la société qui me tient à coeur.
Alors, oui, je veux qu'on se rappelle, mais je
veux qu'on se rappelle qu'hier et parfois aujourd'hui, quand les discours de haine envers les unes, les autres,
quand les discours d'exclusion... quand, les discours, on entend des choses
comme : Aïe! débarrasse, à une victime
du 6 décembre, moi, M. le Président, je me dis qu'on a encore beaucoup de
travail à faire, et, Dieu merci, on
va continuer à le faire, parce qu'il y a des gens qui sont sur le terrain qui,
au jour le jour, se lèvent pour que plus jamais ça ne se reproduise.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour cette intervention. Mme la députée de Vachon, à vous la parole
maintenant.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans une classe de futurs
ingénieurs, il va séparer les filles des garçons avant de tirer. Cette tuerie fera 14 victimes, toutes des femmes.
Sur lui, on retrouvera la liste d'une quinzaine de femmes — journalistes, policières, femmes politiques,
syndicalistes — qu'il
projetait d'assassiner. Dans le document, il reprend sa haine des
féministes et des femmes en général. Depuis, le souvenir des événements
a donné lieu à des luttes contre la
violence faite aux femmes, à une vaste campagne, une pétition d'un demi-million
de signatures pour le contrôle des armes à feu. On ne compte plus les
manifestations auxquelles ils ont donné lieu au Québec et à travers le monde.
Chaque année,
l'École polytechnique et le Québec se rappellent. Le souvenir est toujours
aussi vif dans nos mémoires. Nous nous souvenons tous où nous étions quand
nous avons appris. Pour ma part, j'étais en train d'étudier mes examens
de fin de session en génie mécanique. Pas besoin de vous dire que l'horreur m'a
frappée de plein fouet. Cet événement a été perturbateur.
Nous avons toutes eu l'impression qu'une partie de l'acquis des femmes avait
été foudroyée. Le silence a été lourd
pendant de nombreuses années, comme si de nommer les choses, à savoir que ce
sont des femmes et seulement des femmes qui étaient visées, était trop
traumatisant, trop difficile ou trop révélateur, révélateur que rien n'est
jamais acquis, qu'en 2017 les femmes sont toujours victimes de violence.
Selon les estimations mondiales de l'OMS, 35 % des femmes, soit près d'une femme sur trois, indiquent avoir
subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie.
Pour Annie,
Anne-Marie, Maryse, Geneviève, Barbara, Maryse, Anne-Marie, Maud, Hélène,
Nathalie, Michèle, Annie, Barbara et Sonia, n'oublions jamais.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Vachon.
Mise aux voix
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous
invite à vous lever, et nous allons observer une minute de silence à la
mémoire de ces victimes.
• (11 h 18
—
11 h 19)
•
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.
Toujours à la
rubrique des motions sans préavis, je cède la parole à M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin, le député
de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande le maintien en territoire
agricole des terres appartenant anciennement aux Soeurs de la Charité;
«Qu'elle s'oppose à
toute demande d'exclusion de la zone agricole à leur endroit;
«Qu'elle déplore la
perte de valeur des propriétés avoisinantes ainsi que la hausse de la
congestion routière résultant de leur éventuel développement urbain.» Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement. M. le député de Mercier.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça
va être Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour une motion sans préavis.
Je vous cède la parole.
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député du Lac-Saint-Jean, la
députée de Vachon et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement à
investir les surplus accumulés dans le système d'éducation afin
d'augmenter les services aux élèves, plutôt qu'à réduire les taxes scolaires.»
• (11 h 20) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien. Merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement. Y a-t-il d'autres
motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, s'il
n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors,
j'avise cette Assemblée que la Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations
particulières à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la
Société québécoise du cannabis, édictant la
Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de
sécurité routière, dès maintenant pour une durée de
1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle
du Conseil législatif;
La Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude
détaillée des projets de loi
d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après
indiqué : d'abord, le projet de
loi d'intérêt privé n° 224,
Loi concernant le morcellement d'un lot situé en partie dans l'aire de
protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l'aire de protection de la
maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus), et, par
la suite, le projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi
modifiant la Charte de l'Université de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre
ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 230,
Loi concernant la
Municipalité de Notre-Dame-des-Pins, et, par la suite, le projet de loi
d'intérêt privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
Et
finalement, M. le Président, la Commission de l'économie et du travail
entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 149,
Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de retraite,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission
des relations avec les citoyens se réunira en séance publique aujourd'hui, après
les affaires courantes, vers 11 h 30, jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder aux consultations particulières et
auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur la
place des femmes en politique.
À la rubrique des renseignements sur les travaux
de l'Assemblée...
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je vous prierais d'appeler l'article 25, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 151
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée
et de l'amendement de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 25 de notre
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation
sur le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les
établissements d'enseignement supérieur, ainsi que l'amendement transmis en
vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Alors, cet amendement est déclaré recevable.
Je suis prêt
à céder la parole à un premier intervenant. Mme la ministre de l'Enseignement
supérieur, j'imagine, vous souhaitez intervenir sur la prise en
considération de ce rapport. Je vous cède la parole.
Mme Hélène David
Mme
David : Oui. Merci beaucoup, beaucoup, M. le Président. C'est à la
fois un jour sombre et un jour plein d'espoir.
Je ne sais pas si c'est un hasard. Je ne crois pas au hasard, avec la
profession que j'ai exercée, mais on m'a remis des notes sur la prise en
considération qui s'appellent Prise en considération du 6 décembre — je
trouve ça assez intéressant — dans un dossier noir, ce que je ne reçois
jamais de mes équipes. Alors, je ne sais pas si c'est voulu, mais je sens dans ça quelque chose pour moi que
j'interprète comme : Nous sommes le 6 décembre, nous venons de voter
une motion extrêmement importante.
C'est un
hasard, probablement, des travaux parlementaires que c'est aujourd'hui que nous
prenons en considération un projet de
loi qui porte précisément sur les violences à caractère sexuel dans les
collèges et les universités. Et nous venons de parler de Polytechnique. Alors, ça rend cette prise en considération
encore plus importante et symbolique, M. le Président. Et je prends toute la mesure de cette journée.
J'étais moi-même, à ce moment-là, évidemment, dans la communauté de
l'Université de Montréal, donc j'ai vécu de très, très près cet événement, et
je dois dire qu'aujourd'hui prendre en considération un projet de loi qui vise
à prévenir et contrer les violences à caractère sexuel dans les collèges et les
universités... c'est vraiment pour moi une
journée marquante, et, le fait que ça soit le 6 décembre 2017, 28 ans après, je
pense qu'on peut dire que le Québec est en
marche. Ça n'enlèvera jamais la douleur immense de ce qui s'est passé, mais
au moins nous aurons la mince consolation,
tous ensemble ici, dans notre Assemblée nationale, d'avoir contribué à faire
quelque chose d'important pour nos jeunes dans les milieux collégiaux et
universitaires.
Alors, j'ai été profondément touchée par les
révélations qui ont été faites par les victimes d'agression sur les campus du Québec il y a de cela un an et, pour
mieux comprendre, pour mieux entendre et pour mieux décider par la suite,
j'ai tenu cinq journées de réflexion avec
tous les partenaires des milieux collégiaux et universitaires et des milieux du
réseau communautaire pour comprendre la situation. Au moins 400 personnes ont
contribué à ces cinq journées de réflexion.
Nous avions des gens des milieux, évidemment, collégiaux et universitaires,
nous avions des CALACS, nous avions
les CAVAC, nous avions les syndicats, les associations étudiantes et nous nous
sommes dit : Il faut parler, il faut agir, il faut que notre
gouvernement puisse vraiment faire une intervention significative.
Nous avons donc déposé une stratégie pour
prévenir et contrer les violences à caractère sexuel. Nous avons déposé cette stratégie le 21 août 2017, et la
mesure-phare de cette stratégie était donc l'adoption d'un projet de loi pour
prévenir et contrer les violences à caractère sexuel.
Donc, ce
projet de loi donne suite à notre souhait de légiférer pour que vraiment le
Québec soit un chef de file en
matière de lutte contre les violences à caractère sexuel en enseignement
supérieur. Et, quand je dis «chef de file», nous avions, tous et toutes ensemble, à la commission
parlementaire, le réel, réel désir de travailler ensemble pour arriver au
meilleur projet de loi possible, à la
meilleure loi possible et que nous puissions justement être à l'avant-garde de
ce qu'il faut faire de mieux pour
protéger nos jeunes. Ça s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de cette
stratégie d'intervention. Ça vise à renforcer les actions de prévention
et à doter obligatoirement tous les établissements d'enseignement d'une
politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel.
Nous avons donc terminé l'étude article par
article, et ce projet de loi fait désormais partie d'un corpus et de mesures pour vraiment prendre en considération et
prendre très, très au sérieux toutes les violences à caractère sexuel.
Alors, je
pense qu'il s'agit, et je peux le dire sans me tromper, du projet de loi le
plus complet au Canada, le plus complet
qui vraiment a été regardé dans tous ses angles, avec des exigences très
élevées, exigences quant aux politiques attendues de l'ensemble des
établissements d'enseignement visés et du contenu qui devra être plus large,
plus étendu qu'ailleurs par l'exigence d'un
code de conduite dans toutes les politiques qui devra prévoir les règles qu'une
personne ayant une relation pédagogique ou d'autorité avec un étudiant
doit respecter si elle entretient des liens intimes tels qu'amoureux ou sexuels. Ce code de conduite devra
également prévoir un encadrement ayant pour objectif d'éviter toute
situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu'une telle
situation risque de nuire à l'objectivité et à l'impartialité requises dans la
relation ou de favoriser l'abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel.
Ce n'est pas
rien, M. le Président, c'est la première fois de l'histoire du Québec, c'est la
première fois qu'un État, parce que,
là, on parle d'un gouvernement, se penche sérieusement, très sérieusement... et
Dieu sait que nous l'avons faite sérieusement,
cette discussion, soit en consultations soit après en étude article par article
pour réfléchir à cette question de
relation pédagogique versus une relation intime ou amoureuse qui peut
coexister. C'est... moi qui ai vécu, dans le milieu universitaire, des décennies, ce n'est jamais une
question qui a été posée aussi ouvertement, et je suis très heureuse que
nous soyons arrivés à des formulations, à
des articles de loi qui sont à la fois très exigeants, très contraignants pour
les milieux collégiaux et
universitaires mais aussi très applicables dans leur pratique, parce que, si ce
n'est pas applicable, nous n'atteindrons pas le but que nous voulons
atteindre par ces articles de loi.
• (11 h 30) •
Évidemment,
nous avons parlé de toute la question de reddition de comptes. C'est bien beau
de faire des politiques,
d'avoir tout un processus de plaintes avec
des délais prescrits, avec des journées... nous avons discuté sur le nombre de jours que nous devions accorder aux différents
intervenants pour pouvoir agir — c'est
du jamais-vu, ça aussi — et nous arrivons
vraiment avec une loi qui aura un certain nombre de contraintes en termes
d'exigence d'application, mais c'est pour le bien des victimes, c'est pour le bien de
celles et ceux qui portent plainte. Et je
pense que toutes les mesures de
soutien qui vont être obligatoirement mises en place vont faire en sorte que nos campus vont être de plus en plus exempts de ces violences à caractère sexuel.
Nous
demandons donc une reddition de
comptes assez exigeante, plus
exigeante que ce qu'on a vu ailleurs au Canada et aux États-Unis,
une reddition de comptes pour donner vraiment l'image annuelle,
l'image même quinquennale, l'image à l'Assemblée nationale, au bout de cinq ans, de ce qui se passe et
comment les gens vont appliquer la politique,
comment ils vont pouvoir l'ajuster aussi parce que
c'est une politique qui pourrait être révisée. On devra probablement l'ajuster. C'est une première. On était tous et toutes conscients que
c'était une première que de faire une loi comme ça. Alors, nous nous attendrons évidemment
à ce que les milieux d'enseignement nous donnent justement, dans leur reddition de
comptes et dans leur contact permanent
avec nous, des ajustements nécessaires. Nous avons créé un poste, au ministère,
dédié à temps plein à la question de ces violences à caractère sexuel, une
coordonnatrice qui pourra accompagner les établissements, qui pourra répondre au téléphone, qui pourra
aller sur place pour les aider à installer la politique et la faire
vivre de façon très, très active et efficace.
Nous avons
aussi exigé qu'il y ait un comité permanent dans chaque institution pour installer cette politique, pour l'élaborer,
pour faire le suivi, pour faire les redditions
de comptes. Quand on a des gens qui
sont dans un comité permanent, c'est beaucoup
plus efficace que des comités ad hoc, une fois par année, qui viennent, qui
regardent ça puis qui oublient cette politique
pendant un an. Et ça peut être d'autres gens, après ça, qui sont nommés sur ce
comité. J'insistais, un comité permanent, ça veut dire quelque chose
dans l'efficacité que nous attendons.
Et je pense que le projet de loi vise à faire en
sorte évidemment qu'il y ait beaucoup plus d'informations et beaucoup
plus de formation : formation des dirigeants, formation des présidents et
présidentes d'associations étudiantes, formation des gens qui ont
donc à interagir, à intervenir, à accompagner, mais aussi formation
et intervention vis-à-vis les étudiants.
La question du consentement, c'est étonnant. On pense que les jeunes savent
ce que ça veut dire, on pense que les
jeunes connaissent les moyens dont ils peuvent disposer s'ils portent plainte,
ce qui existe dans la société, au
niveau judiciaire, ce qui existe évidemment
dans leur propre institution, mais, non, M. le Président, ils ne
connaissent pas assez tout ça. Nous
avons un immense effort à faire de formation et d'information dès l'entrée dans les collèges ou les universités.
Alors, je pense
que nous couvrons tous les aspects, y compris celui après la formation
et l'information, de pouvoir aider les jeunes s'il y a plainte à poser ou s'il y a simplement un
dévoilement, aller parler à quelqu'un.
C'est dans des questions
d'heures, souvent, où la personne dit : Je veux aller parler, j'ai besoin
de parler à quelqu'un, mais quelqu'un qui va m'écouter,
quelqu'un qui va m'accepter, quelqu'un qui va avoir une
compétence pour m'accompagner. Et ça, c'est assez nouveau, et nous voulons que la personne n'ait pas
à chercher partout où est l'endroit où je peux me diriger. Donc, nous exigeons, dans la loi, que ça se fasse de façon extrêmement transparente, à quel lieu la personne peut être dirigée et dirigée
rapidement.
Et, comme j'ai dit tout à l'heure,
l'intervention que nous avons mise à sept jours maximum pour donner des mesures académiques parce que, des fois, il se
passe des choses et qui exigent de changer l'étudiante ou changer l'agresseur
ou... Il y a des mesures académiques
qui doivent être prises, des délais pour des examens, éviter des échecs dans
des cours dus à des situations
qui sont comme ça, de grande vulnérabilité. Donc, il
faut qu'il y ait des intervenants
compétents, qui réagissent vite et qui accompagnent
correctement. Et cet accompagnement peut être du soutien psychosocial, mais ça
peut aller aussi jusqu'à :
Je veux porter plainte à l'institution. Nous avons prévu des attentes dans ce sens dans
la politique. Ça peut être des plaintes aussi à la police, dans le
milieu judiciaire. Et à ce moment-là les institutions auront des corridors de services pour
accompagner les jeunes dans les mesures qu'ils désirent.
Alors, nous
avons, je pense, avec ce projet de
loi et cette stratégie d'intervention, été vraiment le plus loin que nous pouvions aller. Nous allons loin. Nous avions
annoncé 23 millions de dollars pour accompagner l'implantation de ces
politiques dans les collèges et les universités. Je pense qu'avec les mesures
que nous prenons on peut dire que c'est tout
à fait avant-gardiste et que c'est vraiment le Québec qui va être le fer de
lance de mesures et de bonnes pratiques en cette matière.
Nous avons
très bien collaboré. Je dois dire que non seulement les consultations ont été
aidantes, ont été instructives, mais
la commission parlementaire — et je remercie vraiment mes collègues — l'étude détaillée... Nous avons fait
beaucoup d'amendements, nous avons
peaufiné. C'est comme ça que j'imagine le meilleur du travail parlementaire, et
ce, jusqu'à la fin, jusqu'à des
heures tardives des fois. Et je pense que ce n'est pas parce que chacun voulait
absolument, là, arriver puis se colletailler avec le parti au pouvoir. Pas du
tout. Je n'ai pas senti ça. Chacun et chacune était là pour améliorer ce
à quoi nous tenons tous et toutes,
c'est-à-dire le meilleur projet de loi possible pour faire en sorte que plus
jamais les victimes, dans les milieux collégiaux et universitaires, ne soient
laissées à elles-mêmes.
Alors, je
remercie tous ceux qui sont venus participer. Je remercie évidemment mes
collègues, qui ont fait un travail exceptionnel.
Et je pense que nous pouvons être fiers de ce que le Québec a à offrir en
termes de prévention et d'intervention en matière de violences à
caractère sexuel dans nos établissements d'enseignement supérieur.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre de l'Enseignement supérieur. Mme la députée de Marie-Victorin,
à vous la parole.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, je partage le constat de la
ministre, qui dit que c'est une
journée particulière pour discuter de la prise en considération du projet de
loi n° 151. C'est bien certain que la journée du 6 décembre, donc, nous remémore à chaque année à quel point
notre action est importante pour la lutte contre la violence faite aux
femmes. Et je pense que le projet de loi n° 151 va notamment y contribuer.
Donc, c'est
une avancée. Moi, je suis très fière d'avoir pu y contribuer. Et je remercie la
ministre et tous les députés aussi
qui ont participé à la commission parlementaire, le personnel politique
également, ma recherchiste, Marie Gauthier, qui m'a également assistée tout au long de l'étude détaillée, et donc,
évidemment, aussi les groupes qui sont venus en consultations particulières, avant que nous débutions l'étude détaillée
du projet de loi, parce qu'ils nous ont apporté, tous et chacun, des contributions extrêmement
pertinentes qui nous ont permis par la suite d'enrichir le projet de loi parce
que c'était bien clair qu'à la suite
des consultations particulières il fallait qu'on puisse y apporter des
précisions dans le but d'assurer un niveau de protection égal pour tous
les étudiants et étudiantes dans nos cégeps et dans nos universités.
Donc, on a
travaillé dans une grande collégialité, dans une atmosphère de collaboration
pour arriver à faire en sorte
d'apporter des amendements qui, au final, font en sorte qu'aujourd'hui le
projet de loi n° 151 est amélioré par rapport à sa version originale. Donc, on a eu plusieurs
gains. Notamment, on a inclus une disposition qui nous permet d'accentuer
la prévention pour les groupes qui sont plus
à risque de subir de la violence à caractère sexuel, qu'on pense aux personnes
handicapées, qu'on pense aux communautés
autochtones, mais aussi aux minorités sexuelles, minorités de genre. Donc,
c'était une mention importante qu'on puisse l'apporter dans les dispositions du
projet de loi. On a également inclus, notamment,
plusieurs mentions aux représentants syndicaux, qui sont maintenant inclus dans
quelques dispositions du projet de
loi. On a ajouté aussi les organisations sportives quant aux groupes qui sont
visés par les règles qui doivent encadrer les activités sociales ou
d'accueil.
Et finalement
il y a aussi deux demandes que j'avais faites avant le commencement de l'étude
détaillée qui ont été répondues.
Donc, désormais, ce sera interdit pour un établissement d'apposer un délai de
prescription sur les plaintes qui
sont faites au sein de leur établissement. C'est donc dire que n'importe quel
étudiant ou étudiante pourra porter plainte au sein de son établissement, peu importe à quel moment remontent les
faits mis en cause. Donc, même un étudiant ou une étudiante qui aurait terminé ses études pourrait revenir au sein de
l'établissement aussi afin de loger sa plainte. Alors, ça, je pense que
c'était une excellente précision à apporter au projet de loi.
• (11 h 40) •
Et on a également établi des seuils maximaux pour
les délais de prise en charge des plaintes, donc pour le traitement immédiat, mais également
pour le processus complet du traitement de la plainte. Maintenant,
ce sera uniforme à la grandeur du Québec. Alors, on ne pourra pas voir des aberrations de plusieurs
mois ou de plusieurs années, tel qu'on le voit dans d'autres pays,
dans d'autres provinces au Canada. Donc, ça, c'était vraiment essentiel, et je suis
très heureuse qu'on ait pu s'entendre sur ces nouvelles dispositions.
Également, la
ministre a confirmé qu'il allait y avoir des sommes qui allaient être octroyées
aux établissements dans
le cadre du Plan québécois des
infrastructures, donc le PQI, pour
que les établissements d'enseignement supérieur puissent apporter des modifications à leurs infrastructures en
matière de sécurité. Donc, on sait
que c'est essentiel. Alors, ça, je suis contente que la ministre aussi
ait pu préciser ses intentions en ce sens.
Finalement, il y a
un point sur lequel je suis un petit peu déçue, quand même. Je pense
qu'on aurait pu aller encore plus
loin et proscrire de façon très claire les relations intimes entre les
étudiants, étudiantes et les membres du personnel en relation pédagogique d'autorité ou d'aide. À
mon sens, il n'y a rien qui nous empêchait de légiférer en la
matière parce que c'est déjà
le cas, par exemple, dans différents codes de déontologie et de profession,
qu'on pense aux hygiénistes dentaires, qu'on
pense aux médecins, aux psychologues. Il
y a même déjà des
collèges, au Québec, qui régissent en ce sens, notamment
le collège de Rosemont. Alors, à mon
avis, ça aurait été tout à fait possible de le faire, et on aurait pu avoir une uniformisation à la grandeur du Québec. Notamment,
il y a quand même un pas en avant qui a été fait, et ça, je
le reconnais, mais je pense qu'on aurait été capable d'aller encore plus loin.
Alors,
ça, c'est ma petite déception, mais, malgré tout, je pense
que, somme toute, on est arrivés à, vraiment, un consensus
au fait qu'on a amélioré le projet de
loi qu'on avait entre les mains.
Alors, nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'adoption finale, mais je suis très fière du travail que la
commission a accompli pour bonifier le projet de loi n° 151 lors de l'étude
détaillée. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Marie-Victorin, pour cette intervention. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
je vous cède la parole.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci,
M. le Président. Alors, il y a
plus d'un an maintenant, un an et quelques semaines, suite aux
agressions sexuelles qui ont été vécues par
des étudiantes dans les résidences de l'Université
Laval... la ministre, depuis ce temps, a été extrêmement proactive. Dès cet
épisode malheureux, on savait qu'on allait se retrouver sous peu, un an plus
tard — pour
le processus, ce n'est pas si pire — avec
une loi-cadre qui allait clairement
nommer les choses, dire les choses.
Il y a eu des consultations. Bien avant le projet de loi que nous avons étudié,
il y a eu une prise de conscience collective d'envoyer le message qu'au
parlement du Québec on allait légiférer pour protéger les victimes.
Alors,
extraordinaire, un an plus tard, on se retrouve donc avec un projet de loi qui
était assez bien ficelé au départ, qui
nous a permis de pouvoir travailler dans une même perspective, qui nous a
permis de travailler à le rendre meilleur, et ça aussi, ça aide lorsque le projet de loi initial est bien ficelé en
partant. Ça rend le travail plus facile, pas moins exigeant, mais plus simple. Et d'ailleurs ça nous aura
permis, mes collègues l'ont souligné, je tiens à le faire à mon tour, de
travailler en collégialité, comme je
sais qu'on souhaite tous et toutes y arriver un jour dans l'ensemble des
sphères du Parlement du Québec. Cette
collégialité qui aura permis... et je tiens vraiment à les remercier, d'une
part, à Mme la ministre et son équipe, à
ma collègue de Marie-Victorin et son équipe, mon collègue de Chambly et son
équipe, je sais qu'il a été remplacé, à un moment donné, par la collègue
d'Iberville, et bien sûr mon équipe aussi, qui nous auront permis d'avancer
dans la collaboration. Et, grâce à la
participation des groupes préoccupés par cette question-là en commission
parlementaire, on a été, je vous dirais, bien conseillés, d'entrée de
jeu, par la consultation que nous avons tenue.
J'ai
beaucoup aimé ce travail-là, M. le Président, et je tiens vraiment à le
souligner parce que, des fois, comme parlementaire
et surtout comme indépendante, considérée
comme indépendante, ce n'est pas toujours simple de trouver notre place, de pouvoir contribuer à la réflexion collective. Et, des
fois, on manque de temps, on manque de ressources. Et, un des éléments que j'ai beaucoup
appréciés dans ce travail de collaboration là, autant dans les oppositions
qu'avec la ministre, qu'avec les juristes, les gens du ministère,
etc., j'ai l'impression que tout ce monde-là, on formait une équipe.
On formait une équipe où on essayait, des fois maladroitement, mais de nommer
notre préoccupation. Et là il y avait quelqu'un, autour de cette grande table, qui allait attraper
le ballon pour essayer de clarifier les choses puis, après ça, de courir
avec le ballon pour que ça puisse rentrer dans le cadre du projet de loi. Et ça,
c'est probablement, de très loin, l'expérience parlementaire qui est, pour moi...
qui a été la plus satisfaisante depuis quatre ans bientôt, maintenant.
Et, comme mes deux
collègues l'ont nommé avant moi, c'est vraiment très particulier qu'en cette
journée du 6 décembre 2017 on
adopte un projet de loi qui, à sa façon, vient dire non aux violences
faites aux femmes. Et donc j'en suis
aussi... Je me dis : Y a-t-il du hasard? Je ne le sais pas. Mais, si c'est un
hasard, je le prends très bien aujourd'hui.
M. le Président, le projet... Bon, tout a été dit, je ne veux pas allonger indûment. On
a beaucoup d'autres choses à faire, tout le monde. Mais ce que je tiens à dire, c'est que j'ai
déposé hier un amendement, et je tiens à m'en expliquer un tant soit peu. C'est que, considérant... vous
savez, être indépendant, des fois, c'est d'essayer d'être partout en même temps, et ça ne fonctionne pas. Donc, à un moment précis
du projet de loi, j'aurais aimé pouvoir suggérer à la ministre
un amendement afin de nous assurer que les victimes... en fait,
que les institutions ne peuvent pas se défiler face à l'application de leurs propres politiques, c'est-à-dire qu'on a
bien tout mis en place pour nous assurer qu'ils assument leurs responsabilités. Et on a vu des cas, dernièrement
aussi, dans les médias, où, parfois, on voit des institutions... où on craint
que des institutions, et particulièrement les victimes, puissent se
défiler. Et, oui, il y a une belle politique, mais, en même temps... l'appliquent, l'appliquent aux trois
quarts, l'appliquent à la moitié. Et donc on sent, pour les victimes, que c'est
important de savoir qu'il y a un endroit où,
si elles ne se sentent pas correctement accompagnées là-dedans ou si elles
se sentent abandonnées par leur institution,
bien, elles sentent qu'elles peuvent décrocher le téléphone... elles savent,
pardon, qu'elles peuvent décrocher le téléphone et qu'elles seront
entendues.
Alors,
je sais que la ministre a nommé plus tôt l'idée d'avoir, au ministère, une
coordonnatrice, mais je sentais bien
que le rôle de cette personne-là, c'était pour soutenir les institutions dans
le développement de leur politique, alors que, moi, c'est plus un rôle un peu différent, c'est de garantir un oeil
extérieur pour que les institutions assument leurs responsabilités.
Alors
donc, vous avez reçu, tel que prévu, mon amendement, la ministre aussi. Je
pense que j'ai complètement omis,
ceci étant dit, de l'envoyer puisque je l'ai envoyé très tard. Mme la ministre
l'a dit, on a travaillé tard, on a continué, peu importe l'heure, pour
toujours avoir le meilleur projet de loi possible.
Alors donc, encore aujourd'hui, j'espère pouvoir
mettre mon dernier grain de sel là-dessus parce que, vous le savez, c'est important pour les victimes de sentir
qu'il n'y a pas de trou, qu'il n'y a pas de fuite possible. Et je peux vous
dire que des fuites,
le projet de loi en bouche un paquet de possibilités. Les failles, elles ne
sont pas nombreuses, et ce projet de
loi là a vraiment la force... parce qu'on vient dire qu'on souhaite, d'entrée
de jeu, soutenir les survivantes, les victimes,
et on veut, d'entrée de jeu, sanctionner les agresseurs. Et ça, ce n'est pas
rien. Cette loi-là a du mordant, a des dents.
On en souhaiterait pour plusieurs autres lois, mais celle-là, elle l'a, et on
en est très contentes puisqu'avec ce projet de loi là les étudiantes, les élèves... pas les élèves, les étudiantes,
pardon, pourront... on pourra enfin dire que la honte va changer de camp
définitivement. Et ça, ce n'est pas rien en 2017.
• (11 h 50) •
Vous savez,
et je vais terminer là-dessus en renommant comment je suis contente qu'on ait
ce projet de loi là, je sens qu'on va
pouvoir l'adopter avant Noël, et ça, ça me rend d'autant plus heureuse. Mais je
ne pourrais profiter du temps qu'il me reste pour souligner comment
c'est avec des pièces législatives comme celle-là, c'est avec le travail
acharné de toutes nos institutions, pas seulement les écoles d'enseignement
supérieur, que nous allons réussir, M. le Président, à déconstruire cette
culture du viol qui n'est malheureusement pas exclusive aux milieux
universitaire et collégial. On le sait, que
cette culture-là, c'est en travaillant tout le monde main dans la main...
Lorsqu'il y a besoin d'une loi, on
fait une loi. Lorsqu'on a besoin de taper sur les doigts, on tape sur les
doigts. Lorsqu'il est temps de développer des politiques, on développe des politiques. Et je pense qu'ici, à
l'Assemblée nationale, nous avons un rôle important à jouer.
J'apprenais dernièrement que 63 % des
députées féminines qui ont répondu à un sondage anonyme ont subi plusieurs formes d'inconduite sexuelle. Alors, ça
veut dire que notre travail, il commence bien avec ce projet de loi là,
mais il n'est pas terminé.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à
vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération? Pour un
droit de parole de cinq minutes, Mme la ministre, je vous cède la
parole.
Mme Hélène David
Mme David : Ça ne me prendra
même pas cinq minutes, mais je connais ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, et elle ne compte pas ses heures,
c'est vrai, dans des dossiers qui la touchent particulièrement. Celui-ci en est un, et je partage avec elle, donc, cette
préoccupation et je veux la rassurer. Je veux la rassurer que je me ferai
vraiment un devoir... Et je l'ai
rassurée hier soir, mais, à un moment donné, moi, j'ai sombré dans le sommeil,
et elle continuait à me faire des
suggestions. Alors, je profite d'être bien réveillée et de dire publiquement et
au micro que je vais m'assurer que,
dans la ligne, nous avons des unités d'enquête au ministère, nous avons une
ligne de plainte, mais c'est vrai qu'il est écrit «liées aux programmes». Nous allons ajouter pour des plaintes
aussi concernant les violences à caractère sexuel. Autrement dit, si
quelqu'un se sent lésé dans le processus ou dans quoi que ce soit, ils peuvent
appeler au ministère. Ça existe déjà, cette
ligne, mais on va s'assurer qu'ils prennent aussi ces demandes liées à cette
loi qui aura été passée. J'en ai eu l'assurance du ministère. Je rassure
la députée que ça sera fait.
Alors, à ce
moment-là, comme dit la députée, il y a vraiment toutes sortes de brèches que
nous avons essayé de bloquer, de
boucher. Et peut-être que c'était la dernière partie ultime d'un élément de
toute cette mosaïque que nous avons construite
pour être sûrs qu'il y ait un encadrement, un accompagnement, et que ça se
rendre jusqu'à la dernière étape. Alors, je rassure ma collègue
là-dessus.
Et je
terminerai en disant : Pour en rajouter aujourd'hui, au cas où on n'avait
pas assez de symbolique dans cette journée,
je tiens à le souligner parce que, pour moi, c'est un jour historique, le
magazine Time a annoncé que la personnalité politique de l'année,
c'était le «hashtag» #moiaussi, #metoo. Qu'est-ce que ça veut dire, être
personnalité politique du Time quand
on est en compétition avec le président des États-Unis, de la Corée du Nord, de Facebook? C'est de quoi
a-t-on le plus parlé cette année. Puis ça ne fait pas des mois, là, ça fait
quelques semaines. C'est dire l'intensité de ce mouvement qui fait en sorte qu'il s'est passé quelque chose où les
victimes ont dit : C'est terminé, je dévoile, je prends la parole, mais tellement mondialement, tellement
de millions de dévoilements qu'on a
déclaré que c'était la personnalité de l'année.
Alors, je pense
que nous ne pouvons pas tomber mieux aujourd'hui, là, si c'était possible, comme j'ai dit, d'en
rajouter sur la symbolique. Alors, ça
rajoute à ma fierté, à notre fierté, la fierté de tous les collègues, ceux qui
nous ont accompagnés en commission parlementaire, les collègues de mon organisation, de mon parti,
les collègues des oppositions. Vraiment, nous avons bien travaillé, et c'est le résultat,
la récompense de nos efforts collectifs. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention.
Mise aux voix de
l'amendement
Donc, nous
allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'amendement et du rapport. L'amendement proposé par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
est-il adopté?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Ah! rejeté. Très bien. Alors, l'amendement
est rejeté. Désolé, j'avais mal compris.
Mise aux voix du
rapport
Le rapport de
la Commission de la culture et de
l'éducation portant sur le projet de loi n° 151, Loi
visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans
les établissements d'enseignement supérieur, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
M. le leader du gouvernement et ministre des
Finances.
M. Leitão : ...s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 146
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 28 du feuilleton. M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 146, Loi
donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du
discours sur le budget du 28 mars 2017.
M. le ministre des Finances, si vous souhaitez
intervenir, je vous cède la parole.
M. Carlos J.
Leitão
M. Leitão : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je soumets à l'Assemblée
nationale le projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.
Le projet de
loi n° 146 a été présenté le 9 novembre 2017, et le principe en
a été adopté le 16 novembre 2017. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le
29 novembre 2017 et en a adopté les 266 articles ainsi que les amendements découlant de la mise à jour
économique du 21 novembre 2017. Le rapport de la commission a été
déposé le 30 novembre 2017 et a été pris en considération le
5 décembre 2017.
Alors, ce
projet de loi contient notamment des mesures qui amélioreront la qualité de vie
des Québécois et qui favorisent un environnement économique compétitif au
Québec. Par exemple, la baisse générale d'impôt des particuliers, l'abaissement à 62 ans de l'âge
d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience,
l'introduction d'une déduction pour
les sociétés manufacturières innovantes et aussi la mise en place d'un
mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers.
Alors, M.
le Président, je tiens à remercier mes collègues du côté gouvernemental ainsi
que les députés des deux partis d'opposition
membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de
l'étude de ce projet de loi.
En
conclusion, M. le Président, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir
adopter le projet de loi n° 146. Merci, M. le Président.
• (12 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le
ministre des Finances, pour cette intervention. M. le leader de la
deuxième opposition et député de Granby, je vous cède la parole.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Merci, M. le
Président. Le ministre fut bref pour l'adoption finale du projet de loi
n° 146, mais vous me permettrez
d'aller un peu plus loin sur ce projet de loi, qui est quand même volumineux.
Un projet de loi qui, oui, fut étudié quand même assez rapidement parce qu'on a
étudié ce projet de loi par sujet et non par article. Je pense que ça a facilité le travail. Mais les gens qui nous
écoutent doivent comprendre que ce projet de loi, bien, fait suite
nécessairement au discours du budget qui a été déposé, fait par le
ministre des Finances le 28 mars dernier.
Et, si on fait un petit retour en arrière, M. le
Président, vous vous souviendrez premièrement que le ministre a annoncé des baisses d'impôt, des baisses d'impôt
qui ont été très minimes, 55 $ par personne, 110 $ par famille ou à
peu près. Et, bizarrement, on voyait
déjà des surplus budgétaires importants. Je me souviens, en commission
parlementaire au début de l'année, je
voyais un scénario où le ministre des Finances nous disait : On revoit nos
prévisions. Il y aura un surplus
seulement de 250 millions à la fin du 31 mars 2017. Puis j'avais beau étudier, regarder les
chiffres, puis je me disais :
C'est à peu près impossible, on va arriver avec un surplus encore
plus important. Et ce surplus, M. le Président, ce ne fut pas une surprise, il est passé de 250 millions à 2,5 milliards. 250 millions, 2,5 milliards. Vous en conviendrez que le ministre
des Finances s'est trompé royalement,
positivement pour certains. Mais, de 250 à 2,5 milliards, je me
dis : Il y a quelque chose qui n'a peut-être pas fonctionné dans le
calcul au ministère des Finances.
Mais, au-delà
de tout ça, déjà, un an avant ce dernier budget, je mentionnais,
mon chef l'a mentionné aussi maintes et
maintes fois, que le gouvernement avait déjà une marge
de manoeuvre importante
pour donner un peu d'oxygène aux familles
québécoises, aux contribuables, à la classe moyenne.
Pourquoi? Parce que, dès l'arrivée des libéraux en 2014, lorsque le premier
ministre est arrivé, on a commencé à
comptabiliser des augmentations de taxes et de tarifs de toutes sortes. Le ministre des Finances, les
années passaient, on lui mentionnait qu'on était rendus, après une première
année, exemple, à 500 $ d'augmentation du fardeau fiscal, à
800 000...
Et comment on a
comptabilisé ça, M. le Président? Bien, c'est simple. On a commencé par
regarder les tarifs d'électricité. Les gens
se souviennent sûrement qu'il y a des tarifs qui ont augmenté au-delà de
l'inflation, des augmentations qui
ont été au-dessus de 3 %. Pour le commun... Pour le ministre des Finances,
ce n'était peut-être pas grand-chose, mais, pour des familles qui ont vu les augmentations de 50 $, 60 $,
100 $ par année, bien, ça peut être extrêmement important comme hausses. Et, quand on a regardé ces
augmentations, bien, vous en conviendrez qu'on a fait un portrait global, et
ces augmentations... Juste pour Hydro-Québec, on a parlé d'une
augmentation moyenne, pour une famille, deux adultes, deux enfants, avec un
salaire moyen de 85 000 $, une augmentation moyenne de 117 $ la
facture d'électricité.
La baisse du crédit
d'impôt pour la cotisation syndicale, bien oui, il y a des familles, il y a des
syndiqués, des travailleurs qui ont perdu des sous à cause de cette baisse du
crédit d'impôt, puis on l'a évaluée à 185 $.
Les
frais de garderie. Il faut se souvenir de deux principales promesses que le
premier ministre et son parti avaient annoncées
en 2014. Ils avaient dit, suite à la suggestion du Parti québécois... Le Parti
québécois avait dit : On fera passer les tarifs de garde de 7 $ à 9 $, ce qui est quand même une
augmentation importante, si on regarde en termes de pourcentage. Nous avions dit que cette augmentation devrait
être à l'inflation. Et le gouvernement avait dit la même chose que nous,
le Parti libéral : L'augmentation du
Parti québécois est trop importante, on va suivre la proposition de la CAQ,
encore une fois. Et, quelle ne fut
pas notre surprise, M. le Président, quelques mois après l'arrivée au pouvoir
du Parti libéral, bien, on a commencé
à moduler les tarifs de façon importante. Alors, pour une famille avec deux
enfants, on a vu une augmentation moyenne
d'à peu près 660 $. 660 $, M. le Président. Vous conviendrez qu'il
n'y a aucune famille qui était prête à payer ce montant ou qui s'imaginait en devoir payer autant suite à la promesse du
Parti libéral, qu'eux-mêmes ont rompue lors de leur arrivée. Et, M. le Président, bien, ça a mené nécessairement à des
familles qui ont fait leurs rapports d'impôt l'année suivante et qui ont
eu toute une surprise, des augmentations... là, je vous donne le portrait moyen
d'une famille avec deux enfants, mais il y en a qui ont eu des augmentations
jusqu'à 1 000 $. 1 000 $.
Donc, quatrième
tarif, taxe sur l'essence, 134 $ que les automobilistes ont payés, en
moyenne, de plus depuis l'arrivée des libéraux.
La
taxe scolaire, depuis 2014, même chose. On parle d'une augmentation de
120 $. Je me souviens que le ministre de l'Éducation — on en a eu quelques-uns — il nous disait : Ah! ce sont de petites
augmentations, on ne peut pas faire grand-chose,
on n'a pas de pouvoir sur les commissions scolaires. Mais les propriétaires
fonciers, M. le Président, ont vu quand même une facture moyenne
augmenter de façon importante.
Et
on va donner à César ce qui lui revient, toutes ces augmentations, M. le
Président, jusqu'à voilà un an, un an et demi, on parlait d'à peu près
1 500 $ d'augmentation moyenne. 1 500 $ qu'on est allé
chercher en moins de quatre ans.
Alors,
c'est certain qu'un des premiers points où le ministre des Finances a
dit : Ça ne peut plus continuer comme ça, c'était la contribution santé, la contribution santé qui est arrivée
en 2010, vous vous souvenez, M. le Président, vous étiez présent. Le ministre des Finances de
l'époque, Raymond Bachand, qui n'était pas capable d'équilibrer son budget
parce que les dépenses étaient trop
importantes, on n'avait pas assez de revenus, puis on s'est dit : Bien,
pourquoi ne pas aller chercher encore
plus d'argent dans les poches des contribuables, qui paient déjà énormément de
taxes et d'impôt, on le sait?
Présentement, sur 1 $ d'impôt, à peu près 0,40 $ va directement,
là... si on englobe toutes les dépenses, M. le Président, 0,40 $ va
à peu près juste à la santé. Bien, les libéraux ont eu la brillante idée
d'aller taxer davantage les contribuables.
Puis on se souvient, là, c'était une contribution santé de 50 $, qui a été
augmentée à 100 $, qui a augmenté à 200 $, et, oups! par la suite, on l'a modulée, gracieuseté aussi du
Parti québécois, qui a amené... qui a accepté que cette modulation soit
jusqu'à près de 1 000 $ pour les plus fortunés, qui paient aussi,
déjà, une grande, grande, grande part d'impôt.
Mais, si on se concentre sur la classe moyenne, ces gens, encore une fois, ont
vu une contribution qu'on est allé chercher dans leurs poches pour
financer des services en santé qui, ma foi, n'étaient pas vraiment là.
Parce
que tous ceux qui nous écoutent vont se dire : Moi, si vous venez me
chercher 25 $, 50 $ de plus pour une contribution et que j'ai accès à
un médecin de famille, et, si je suis chanceux, j'en ai un, mais que je puisse
être capable de le voir le soir ou
peut-être un samedi matin, parce que mon fils, ma fille est malade et que je ne
veux pas aller engorger l'hôpital, bien, je pense que les gens seraient
prêts à ça. Mais au contraire ce qu'on a vu depuis 2014, c'est aucune
amélioration ou presque.
C'est
bien beau, dire : Ah! on a un 85 %... quand le ministre de la Santé
nous dit qu'il y aura 85 % des citoyens québécois qui seront pris en charge, qu'on va modifier un peu le calcul
en se disant : Bien là, le 1er janvier, ça va être une prise en
charge, mais ce n'est pas nécessairement... ce ne sera pas nécessairement
facile pour ces citoyens d'avoir un
médecin en bonne et due forme, là, mais vous allez être sur une liste en
quelque part. Moi, ce que je vois puis ce que je vis encore, là, c'est qu'il y a un quart ou à peu près un quart de la
population qui sont démunis, qui sont démunis puis qui ne sont pas capables, du jour au lendemain,
d'avoir accès à un médecin. Qu'est-ce qu'ils font? Ils vont aux urgences,
dans nos hôpitaux.
Et,
M. le Président, me réjouir, moi, du ministre de la Santé qui me dit : Mon
Dieu! Quelles avancées nous avons faites,
on est passés d'un délai d'attente de 14 heures en moyenne à 12, 12
h 30 min... Wow! Ah! il y a des efforts. Il y a des efforts qui sont faits. Mais, dans une société
moderne comme la nôtre, M. le Président, ça reste, pour moi, inconcevable. Puis vous vous souvenez en 2003, le premier
ministre de l'époque, Jean Charest, qui nous avait dit, avec le ministre de la
Santé qui est aujourd'hui le premier
ministre, il nous avait dit : Les délais d'attente dans les hôpitaux
seront ramenés à zéro. Bien, je le
dis respectueusement : Dans une société moderne comme la nôtre, ce n'est
pas normal, encore une fois, de ne pas être capable... puis d'accepter
ça.
Puis ça,
c'est ce que le ministre de la Santé et le gouvernement ont voulu faire croire
aux Québécois, que tout va mieux. Je
me souviens, ce matin, le collègue de... pas Gouin mais de Mercier
disait : Une détresse chez nos médecins. Bien oui, il ne faut peut-être pas juste être ici,
au salon bleu, puis être directement en lien avec nos gens dans les hôpitaux
pour comprendre jusqu'à quel point, jusqu'à quel point, tous ces chamboulements
qu'on a faits, il y a un prix présentement,
dans notre système. Il y a un prix avec nos cadres, nos gestionnaires, nos
infirmières, nos préposés dans les CHSLD, les ressources intermédiaires.
Il y a un prix énorme, puis tout le monde le sait, là. Tout le monde le sait présentement. Ce n'est pas le chaos, mais c'est
extrêmement, extrêmement lourd et pesant présentement. Tout ça à cause
des mesures que le ministre de la Santé a mises en place depuis trois ans et
demi, quatre ans.
• (12 h 10) •
Donc,
on est arrivé avec une contribution santé, M. le Président, que le gouvernement
libéral a imposée à tous les Québécois.
Et heureusement, heureusement, heureusement, lors du dernier budget, le
ministre des Finances a dit : C'est assez. Le dernier maillon de notre plan, c'est d'abolir finalement, un
an plus tôt, cette contribution. Et
je dis bravo parce que,
pour moi, c'était odieux d'aller chercher... Même si, pour lui ou pour eux,
un simple 200 $, ce n'est pas
beaucoup, c'est énorme pour M. et Mme
Tout-le-monde. Alors, on a aboli cette contribution, M. le Président, et, le
28 mars dernier, on a dit aux
Québécois : Bien, vous aurez une réduction d'impôt de 1 $ par
semaine, ou à peu près, 1 $ et quelques sous. Je répète, là,
1 $ par semaine, c'est ça que le ministre des Finances a donné aux
Québécois.
Donc,
si on prend l'ensemble de ces mesures, on est parti d'un 1 500 $
qu'on est allé chercher dans les poches des contribuables depuis 2014, on va réduire ça de 500 $ suite au
budget du 28 mars. Et pourtant, et pourtant il y avait deux choses qui me laissaient croire, et encore
aujourd'hui je pense que je ne me suis pas trompé... Je disais au ministre
des Finances lors de notre rencontre prébudgétaire au mois de février
dernier : Ce que je vois, vous avez la marge de manoeuvre pour réduire les impôts des Québécois de façon plus forte
encore, vous avez cette marge. Ce que je vois, les chiffres que j'ai devant moi me permettent de
croire que vous avez la capacité financière de dire : O.K., tout ce qu'on
est allé vous chercher dans vos poches
depuis 2014, on va le redonner aujourd'hui. Bien non, le ministre des Finances
a dit : Non, pour le moment, on
ne peut le faire. Mais pourtant, je vous le répète, là, on est arrivés avec un
surplus budgétaire de 2,5 milliards, incluant le fonds... le
paiement au Fonds des générations, M. le Président, le versement, incluant ça.
Deuxième
chose, je lui dis : Bien, les familles, les parents québécois,
avec les frais accessoires... Souvenez-vous de ce débat, que les commissions
scolaires se permettent de facturer à
tous les parents des frais ou tarifs de garde sur l'heure du midi, où des familles vont payer jusqu'à
300 $, 400 $ par enfant,
pour des enfants qui mangent à l'école. Et j'en passe, là, de tous ces
tarifs qu'on a imposés aux familles, aux parents québécois. Bien, je lui ai
dit : Ça coûte cher, envoyer un enfant
à l'école à chaque début d'année scolaire, que ce soit pour l'habillement, mais
surtout pour les outils scolaires, les livres,
les crayons, et tout ça. Je lui ai dit : Vous avez la possibilité de
prendre une part de ce surplus et d'envoyer 100 $ directement aux
écoles, par enfant d'âge scolaire, pour qu'on soit capable de leur donner des
outils. Vous le savez, M. le Président, vous
êtes ici depuis assez longtemps, il y a encore des bibliothèques ou des écoles
où les dictionnaires, c'est des
dictionnaires qui datent, des Petit Larousse qui datent de 20 ans,
M. le Président. Alors, pour nous, c'était important de dire : On va donner un peu d'oxygène à ces
familles. On va réduire encore une fois leurs taxes, leurs coûts d'envoyer
l'enfant à l'école, leurs enfants à l'école. Puis le ministre des Finances m'a
dit : On n'a pas cette capacité. On ne veut pas le faire.
Mais bizarrement,
suite à ce budget du mois de mars dernier, les mois ont passé. Mon chef,
moi-même, on a continué de tabler en
disant : Vous devez. Pourquoi vous ne l'avez pas fait au mois de mars
dernier? Et surprise, M. le Président,
surprise! Il est arrivé une élection partielle dans Louis-Hébert. Ma collègue
s'est fait élire avec un message fort que
les citoyens de Louis-Hébert ont envoyé au Parti libéral en leur disant :
Votre vieille politique, on est tannés. On ne tient rien pour acquis, mais c'est un message fort que les citoyens de
Louis-Hébert ont envoyé à un parti politique qui est au pouvoir, ou à peu près, depuis 15 ans. Une forteresse
libérale que ma collègue a gagnée de façon on ne peut plus équivoque.
Et
là, bien, certains partis vous diront : On ne lit pas les sondages, on ne
regarde pas les sondages. Mais, vous savez, quand j'ai vu les libéraux et le ministre des Finances, lors de la mise
à jour économique, déposer exactement ce que moi, je lui mentionnais, ce que mon chef dit depuis un an
et demi en termes de baisse d'impôt, quand j'ai vu le ministre des Finances,
au mois d'octobre, nous dire : Bien,
les Québécois, on a compris, voici la baisse d'impôt tant attendue, le père
Noël est devant vous — ou à peu près, en tout respect pour lui — bien,
voici la baisse d'impôt; et voici en plus le 100 $ que la CAQ me parlait, on va l'envoyer directement aux parents... On
va envoyer un premier 100 $ aux
parents au mois de janvier prochain pour l'année qui vient de se
terminer et un autre juste, juste avant l'élection du
1er octobre 2018. Surprise!
Alors,
vous en conviendrez, M. le Président, que ce n'est pas par conviction profonde
que le Parti libéral s'est dit :
Ouf! C'est le temps, on va le faire, on est à moins d'un an de l'élection. Non,
ce n'est pas par conviction profonde. C'est
par opportunisme, M. le Président, parce qu'on a regardé la situation des
derniers mois, parce qu'on s'est dit : Il faut retourner ça le plus possible vers nous, amener un peu de
positivisme. Mais les gens ne sont pas dupes. Il n'y a personne qui a une poignée dans le dos, M. le Président.
Dès le lendemain, les gens ont compris, ont compris que cette baisse d'impôt
qu'on leur a donnée au mois de novembre
dernier, bien, c'est exactement l'argent qu'on est allé chercher dans leurs
poches depuis 2014. C'est un parti politique qui, sournoisement, mois
après mois, est allé chercher un peu d'argent ici et là. Je me souviens de l'ancien ministre de
l'Environnement qui nous disait tout bonnement que c'était juste un petit café
de plus par semaine. Bien, quand on
regarde tous ces petits cafés à gauche puis à droite, bien, on a eu des
augmentations puis un parti politique qui a taxé, taxé, taxé.
Puis là-dessus, M. le
Président, je dois au moins convenir, au moins convenir que le ministre des
Finances a entendu notre message, ça,
les gens doivent le savoir, contrairement
au Parti québécois, qui, lui, dit aux contribuables : Oubliez ça. Pour le PQ, baisser les impôts, c'est
non, c'est impossible, impensable. Puis j'ai deux partis politiques, dans
les 20 dernières années, M. le Président, qui
ont contribué à augmenter ce fardeau fiscal des Québécois de façon exponentielle, exponentielle, parce que, des
croissances des dépenses fortes chez les libéraux, j'en ai vu depuis 2007, et,
au Parti québécois, pendant le 18 mois qu'ils ont été au pouvoir, bien, ce fut
la même chose. Aucune surprise là, là.
Donc,
quand je dis que, le Parti libéral, ce n'est pas par conviction profonde qu'on a
baissé les impôts mais parce
que le portrait politique des derniers mois les amenait à se dire : Ça
prend un changement, là, il faut que les gens comprennent
que, là, on pense à eux, bien, M. le
Président, cette situation...
Vous comprendrez que, quand je vois le Parti
libéral nous dire aujourd'hui : On comprend les familles, on a des engagements
qui vont être importants, bien, c'est des propositions qu'on est allé
chercher à la CAQ. Puis je le dis, M.
le Président, je ne suis même pas
fâché. Je ne suis même pas fâché parce que
je sais qu'ils n'ont pas beaucoup... ((Interruption) Pardon, M.
le Président. On est venu chercher
pas mal d'idées de notre côté. Et c'est tant mieux.
• (12 h 20) •
Et plusieurs
personnes de ce côté, dont le ministre
de la Santé, voudraient qu'on expose
sur la table notre programme électoral immédiatement. Combien de fois on l'a entendu nous dire :
Pas d'idée. Pas d'idée et pas de proposition. Bien, je
m'excuse, M. le Président, si je ressors le plan de la Coalition avenir Québec en 2014, oui, il y a pas mal d'idées que
les libéraux sont venus nous chercher. Mais
ça, on va continuer, M. le Président, d'être ce laboratoire, ce parti politique qui aspire à gouverner, à mettre fin à 50 ans de dualité politique
entre deux vieux partis qui se sont partagé le pouvoir. Je le dis depuis 2014 : Nous serons et on va
continuer de démontrer aux Québécois qu'on est une alternative crédible au Parti libéral. Et, quand je regarde, M. le
Président, les propositions du Parti québécois, un vieux parti politique qui ne propose
rien, qui nous dit : On met encore l'article 1,
on le ramène-tu, on ne le ramène pas; on ne pense pas baisser les impôts,
pour nous, c'est impensable de penser aux
contribuables, bien, je pense que les gens ne sont pas dupes, M. le Président.
Ils ne sont
pas dupes de voir non plus un gouvernement qui est usé, qui est usé. C'est aussi simple que
ça. Usé par 15 ans où, M. le Président, on a vu, depuis 2014, des propositions qui n'ont pas emmené le Québec à
un autre niveau.
M. le Président, j'entends : Plus bas taux de chômage. En 2010, M. le Président, je vais vous répondre rapidement, en
2010, je le disais déjà, parce
que Raymond Bachand, le ministre des Finances, et le ministère
des Finances... J'ai peut-être été
un des premiers, humblement, à dire ici que le taux de chômage, dans les
15 prochaines années, va baisser à un taux historique. Pourquoi? Parce
que nous sommes la deuxième nation au
monde la plus vieillissante après le Japon. Parce que la population
active, M. le Président, baisse année après année. C'est aussi simple que
ça. Et ça va peut-être baisser
encore plus que 5,4 %, M. le Président. Il n'y a personne,
personne, personne qui peut dire le contraire, M. le Président. C'est le grand défi, oui, de notre société de
garder nos jeunes parce qu'on ne pourra pas répondre aux besoins de
main-d'oeuvre. On est tous conscients de ça.
Est-ce que,
M. le Président, j'ai raison? Je pense que oui. Je pense que oui. Vous hochez
de la tête en me disant : Peut-être que oui. Mais, vous savez, M.
le Président, quand...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : La présidence, si elle hoche de la
tête, c'est pour vous écouter attentivement, M. le député de Granby.
Des voix : ...
M.
Bonnardel :
Non, mais je vous voyais avec votre sourire, M. le Président, avec l'expérience
que vous avez, je comprends très bien
que vous ne me donnez pas l'appui que je chercherais de votre côté. Mais donc,
M. le Président, un taux de chômage à la baisse.
Mais, au-delà
de tout ça, est-ce qu'on se réjouit du taux de décrochage scolaire que nous
avons aujourd'hui au Québec? Combien de fois mon collègue de Chambly
s'est levé pour adresser la question, pour dire au gouvernement qu'avec un taux de décrochage scolaire le plus
élevé au Canada, le plus élevé, puis là je ne parle même pas du cégep et des
universités, qu'on se réjouisse, ou à peu près... ou qu'on n'ait pas fait de
l'éducation un enjeu majeur, majeur, M. le Président... Puis vous avez entendu le chef du deuxième groupe
d'opposition maintes et maintes fois le dire : L'éducation doit
être une priorité, une priorité.
Ce
gouvernement devait abolir les élections scolaires. Je me souviens, il y a eu
quatre ministres de l'Éducation, ou à
peu près, là, dans les quatre dernières années. Yves Bolduc devait abolir les
élections scolaires, où on voit un taux de participation d'à peine un famélique 5 %. On a regardé en bas, on
s'est dit : Les élections scolaires, on va continuer. Les commissions scolaires, M. le Président, cette
lourdeur administrative qui pèse sur les commissions scolaires, qui, eux-mêmes, ont imposé des frais accessoires, là,
qui, eux-mêmes, se sont retirés, là, dans les 48 dernières heures parce
qu'il y a un recours collectif de parents,
qui n'osent même pas participer à ce débat puis à se dire : On a peut-être
trop facturé les parents, la cour
décidera. Mais j'ai un Parti libéral, moi, dans les 15 dernières années,
qui a accepté un taux de décrochage scolaire aussi élevé.
Donc, assurer la réussite de nos jeunes, de
répondre au choc démographique que le Québec va vivre demain, c'est aussi par des propositions pour nos
familles, des propositions qu'on souhaite mettre de l'avant d'ici la prochaine
élection pour soutenir les familles, pour augmenter l'indice de natalité, mais
aussi de répondre par l'immigration. Répondre par l'immigration, M. le
Président, parce que ce que je vois, moi, depuis 10 ans que je suis à
l'Assemblée nationale, malheureusement...
Année après année, nous recevons 40, 45, 50 000 nouveaux immigrés qui
sont choisis à peu près à 60 % par les Québécois...
par le gouvernement avec des ententes avec le Canada. Et malheureusement cette intégration, vous le savez très bien, n'est pas totalement
réussie. Les chiffres le démontrent, M.
le Président. Juste pour l'immigration, ceux qui arrivent et qui repartent
parce qu'ils se disent : Finalement, le Québec a les bras peut-être moins ouverts que ce que nous croyions, nous avions
espéré, bien, ce qu'on a dit... Moi, entre recevoir 50 000 puis en perdre
6 000, 7 000 par année, sinon
plus, bien, on est peut-être mieux d'en recevoir un peu moins et donner toutes
les ressources inimaginables et possibles pour s'assurer que ces
immigrants vont participer à une relance économique, à la vitalité économique
du Québec, en apprenant le français, et surtout en leur trouvant un boulot immédiatement.
Parce qu'on le sait, ces personnes
arrivent au Québec avec beaucoup de diplômes, avec une espérance et une joie
d'arriver au Québec en se disant : Je
ferai ma part, pour soutenir au-delà
de l'économie, soutenir une nation qui va devenir leur nation. Mais malheureusement les aspirations
de beaucoup de ces personnes... Ces gens sont déçus, pour certains. Alors, c'est un débat qui est toujours chaud. On
n'a qu'à se souvenir du premier ministre qui a accusé mon chef de tous les
mots du monde parce qu'on avait osé parler
de baisser le nombre d'immigrants que nous souhaitions recevoir au Québec. On
avait osé parler de ça.
Bien,
M. le Président, quand je parle de choc démographique, c'est ce qu'il y a de
plus dangereux pour nous comme société
pour les 15 prochaines années, il y aura de moins en moins de salariés
pour des personnes qui seront à la retraite. Et ces gens qui seront à la retraite méritent d'avoir une retraite qui
est bien pour eux, mais les charges fiscales et... la pression fiscale de nos jeunes qui seront sur le marché du
travail demain matin sera extrêmement lourde, lourde. Donc, le défi est de garder nos jeunes, qu'ils terminent, on va
espérer, plus que le secondaire V, se rendent au cégep, sinon aller
chercher le bac.
Mais,
je le dis souvent, M. le Président, soutenir l'éducation, c'est le grand défi
que le Québec aura pour assurer la pérennité
de son peuple. Si on n'assure pas la réussite de nos jeunes... Puis ce que je
vois, moi, du côté du Parti libéral depuis
les 15 dernières années, bien, c'est un échec ou à peu près. On a même
changé la méthode de calcul, voilà cinq ans ou à peu près, pour juste se
donner un peu bonne figure vis-à-vis l'Ontario, en se disant : Bien, on
donne un diplôme additionnel, qui n'est pas
un diplôme peut-être quand le jeune termine. M. le Président, secondaire I
au secondaire V, c'est cinq ans,
on le souhaite, là, pour la grande majorité de nos jeunes. Ça peut arriver que
certains prennent un peu plus de temps.
Mais le grand défi, je vous le répète, ce sera ça. Puis ce sera notre défi à
nous aussi, là. On n'aura pas le choix, pas le choix, M. le Président,
d'être proactifs dans notre système d'éducation.
M.
le Président, dans ce projet de loi, le projet de loi n° 146, je vous ai
parlé des baisses d'impôt, je vous ai parlé de la contribution santé. Il y a quelques points, crédit d'impôt en
raison de l'âge, qui a été déposé par le gouvernement. C'est une mesure qui a été revue, parce qu'on se
souvient que, ce crédit d'impôt, autant la FADOQ... l'association des retraités s'était légèrement, sinon très fâchée
par le fait qu'on allait ramener plus tard... qu'on allait même ramener à
70 ans ce crédit d'impôt que les
retraités avaient ou obtenaient à partir de 65 ans. Ce fut un gain pour
ces personnes. Parce que le
gouvernement avait décidé d'aller chercher un petit peu plus d'argent dans les
poches de ceux qui sont à la retraite, qui méritent une retraite dorée, si je peux le dire ainsi, et qui méritent
tous leurs sous, puis le gouvernement avait pensé aller en chercher un
petit peu plus. Au moins, ils sont revenus sur leur décision.
• (12 h 30) •
M.
le Président, on a aussi... on a à voter aujourd'hui sur un supplément pour
enfant handicapé qui nécessite des soins
exceptionnels. Il y a quand même de bonnes choses, quelques bonnes choses dans
ce projet de loi, dont ça. Je sais qu'il
y a plusieurs personnes, députés à l'Assemblée nationale qui vont vu des familles demander de l'aide. Et
je n'ai qu'à me souvenir du petit
Milann, chez nous, à Granby, la famille, la maman qui était venue me voir en
me disant : Retraite Québec
ne reconnaît pas une problématique, une maladie que son fils avait. Alors, ce fut pénible, mais les
fonctionnaires ont reconnu que cette famille méritait ce montant pour
enfant handicapé qui nécessite des soins exceptionnels.
Je
me réjouis aussi de voir que le ministre n'a pas juste une enveloppe fermée pour ce
supplément, parce que les besoins,
malheureusement, pour certaines familles, sont extrêmement, extrêmement, extrêmement importants et lourds à porter.
Je peux me réjouir
aussi, M. le Président, sur le fonds RénoVert. Je l'avais mentionné lors de mes
rencontres prébudgétaires, je souhaitais que ce fonds... pas puisse renaître, parce
qu'il existait déjà, mais puisse continuer, et le gouvernement, nécessairement,
a obtempéré. C'est un crédit qui, si je ne me trompe pas, coûte à peu près
130 millions de dollars
par année mais qui est extrêmement important.
Je
me réjouis aussi de voir que... Je le souhaite, je l'avais dit, que ce serait peut-être,
pour nous, en tout cas, important de le mettre permanent, mais, bon, on ne veut pas nécessairement
le faire et on va le reconduire à chaque budget, mais je pense que ce crédit d'impôt a démontré son importance
pour... On sait qu'il y a une certaine évasion fiscale dans le monde de la construction, on ne charge pas les
taxes ici et là. Je pense que ça a peut-être réussi à contribuer à aller chercher des revenus additionnels en termes de taxation
pour le gouvernement et, nécessairement, de baisser le travail au noir. Donc,
ça, il faut nécessairement donner à César ce qui lui revient.
Donc,
dans l'ensemble, M. le Président, vous comprendrez que ce projet de loi, pour moi, reste inacceptable dans
son ensemble, parce que les mesures que nous
proposions étaient, pour nous, importantes pour la grande... pour les familles
québécoises. Le gouvernement n'a pas voulu y
répondre spécifiquement, en y allant pièce par pièce et en arrivant au mois
de novembre dernier avec des propositions
qui étaient les nôtres en grande, grande, grande partie. Vous comprendrez que, pour moi, c'est
important de vous mentionner que, pour l'adoption finale, nous serons contre ce
projet de loi et que, nécessairement, on sera vigilants pour le dernier budget que
le ministre des Finances déposera au mois de mars 2018. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Granby, pour
cette intervention. Et je cède la parole, maintenant, à M. le député de
Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de parler sur le projet de loi n° 146, la Loi donnant suite principalement à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.
Mais
je serai bref, pour faire écho, au fond, à l'ensemble des interventions de mon collègue de Rousseau, notre
porte-parole en matière de finances, pour dire qu'évidemment,
considérant que ce projet de loi fait suite principalement à des mesures
qui ont été annoncées
lors du dernier discours sur le budget et que nous nous sommes opposés,
évidemment, à ce budget, alors, de
notre côté, nous sommes cohérents et nous allons voter contre ce projet de loi,
M. le Président. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Jonquière. Y a-t-il d'autres interventions sur le projet de loi,
l'adoption du projet de loi? Une intervention, M. le ministre? Oui?
M. Leitão : ...j'ai un court droit
de réplique, je pense.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Vous disposez de 20 minutes pour votre réplique. On vous écoute.
M.
Carlos J. Leitão (réplique)
M.
Leitão : Ça va être bien plus court que cela, M. le Président.
J'aimerais juste revenir sur un certain nombre de sujets que notre collègue le député de Granby a mentionnés, juste
dire que, nous, notre approche, en termes de finances publiques, c'est une approche qui est responsable,
qui est équilibrée, et nous allons la maintenir comme ça. Nous pensons que ce
qui serait électoraliste et cynique, ce serait de promettre, de faire des
promesses sans avoir les moyens financiers de le faire.
Alors, si
nous avons réduit, allégé le fardeau fiscal maintenant, c'est parce que c'est
maintenant que nous avons les moyens
de le faire. Et d'ailleurs nous faisons les trois choses en même temps, je
parle des trois choses que les Québécois s'attendent à ce qu'un gouvernement fasse, c'est-à-dire de continuer de gérer la dette de façon
responsable — la dette, elle est toujours là, la dette québécoise, et donc il va falloir
continuer à gérer comme il faut — financer les services publics adéquatement,
ce que nous faisons, et alléger le fardeau fiscal des Québécois, parce que
c'est une mesure structurante pour
l'économie québécoise, le fardeau fiscal est trop élevé. On n'a pas à choisir
entre les trois, nous faisons les trois en même temps. Et ce n'est pas
nouveau non plus, c'était exactement ce qu'on avait dit qu'on ferait lors de la
campagne électorale de 2014.
Donc, oui,
c'est par conviction profonde qu'on fait ce qu'on a fait, maintenant, c'est par
conviction profonde que nous jugeons qu'une société doit avoir des finances
publiques saines pour qu'on... C'est la base de tout. Si on veut pouvoir
fournir des services publics de qualité, qui
est ce que nous tous ici, dans cette Chambre, nous voulons, il faut à la base
avoir des finances publiques en ordre, avoir
la maison en ordre. Et c'est ce que nous avons fait depuis 2014, M. le
Président. Ce n'est pas toujours
agréable, j'en suis sûr, mais il fallait le faire, et nous avons eu le courage
de le faire. Et nous allons le maintenir comme ça.
Pour ce qui
est de l'emploi, il y a, donc, le taux de chômage à 5,4 %. Oui, il est
très bas. La démographie joue un peu là-dedans, probablement, oui, mais
n'oublions pas non plus les 220 000, 220 000 emplois qui ont été
créés depuis avril 2014. Ce n'est pas
rien, ça. On se rappelle, on se rappelle, nos amis des oppositions
mentionnaient dès 2014 que notre
objectif, notre cible, notre engagement, appelons-le ce qu'on voudra, des
250 000 emplois sur cinq ans, c'était inatteignable : Vous n'y arriverez jamais. Et voilà. Trois ans et
demi plus tard, nous sommes à 220 000 emplois, surtout des emplois à temps plein, donc des emplois bien
payants. Donc, il y a plus de personnes au travail, il y a plus de personnes
qui travaillent qui gagnent un salaire plus
élevé, et donc cela se reflète dans les revenus pour l'État, qui sont aussi
plus élevés que prévu, et c'est ça qui nous donne ces marges de
manoeuvre là, M. le Président.
L'immigration,
bien sûr, l'immigration, c'est un élément très important dans l'enjeu
démographique auquel nous faisons
face. Ce que je trouve un peu étonnant, de la position de la CAQ, et
contre-productif, c'est qu'ils suggèrent... Ce qu'ils feraient, ce serait de réduire, donc, le nombre d'immigrants
acceptés par le Québec à chaque année, ce qui... à mon avis, c'est
contre-productif. Mais ce qui est encore plus compliqué, c'est qu'ils
réduiraient... donc, le Québec, dans leur stratégie, devrait réduire le nombre d'immigrants là où le Québec a la
marge de manoeuvre pour les choisir, donc ce seraient des immigrants
économiques, ceux que le Québec sélectionne à l'étranger selon une grille très
réaliste, donc c'est ce groupe-là qu'on
devrait diminuer. Bien, au contraire, c'est ce groupe-là qu'on doit être
beaucoup plus proactif dans la sélection et augmenter ce groupe-là. Ce n'est
pas ce groupe-là qu'on va diminuer, voyons, c'est complètement irréaliste de leur part.
Écoutez,
je pense qu'on ne sera jamais d'accord
sur ces enjeux-là. J'aimerais juste terminer en disant que, nous, notre approche, c'est une approche qui est équilibrée, qui est réaliste et qui est
responsable, et je pense que c'est à ça que les Québécois s'attendent.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances.
Mise
aux voix
Le projet de
loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté sur division. Pour la suite des choses, cette fois-ci, M. le leader en
Chambre du gouvernement.
Ajournement
M. Leitão : Pour la suite des
choses, M. le Président, alors je fais motion pour ajourner nos travaux au
jeudi 7 décembre 2017, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, 9 h 40. Merci. Et bons travaux en commission.
(Fin de la séance à 12 h 39)