(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mercredi à tous et toutes.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Vous pouvez
prendre place, puisque nous allons débuter notre séance avec la rubrique des
déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le
député de Jean-Lesage.
Souligner la contribution de l'organisme Espaces d'initiatives
à la
revitalisation de l'église de Saint-Charles-de-Limoilou
M. André Drolet
M. Drolet : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'engagement d'un organisme de mon comté : Espaces
d'initiatives.
Organisme à but non lucratif créé il y a deux
ans, Espaces d'initiatives a pour mission la mise en valeur et la
requalification de l'église Saint-Charles-de-Limoilou. Cette église, avec sa
façade, composée de deux flèches, avec ses
trois portes bleues et son immense rosace centrale, est l'édifice le plus
emblématique de Limoilou. Or, pour que le projet de conversion d'un lieu d'une telle notoriété suscite
l'enthousiasme de la collectivité, il doit particulièrement être inclusif et dynamique, et c'est exactement
ce qui est proposé, soit de transformer cet ancien lieu de culte en laboratoire
d'innovation sociale ouvert aux citoyens,
aux organismes communautaires et aux entreprises d'économie sociale de la grande capitale nationale.
Je tiens à
saluer cette initiative citoyenne, à féliciter toutes les équipes pour leur
vision et leur engagement et à les assurer de mon appui. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la
parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Souligner le
15e anniversaire de la Table Itinérance Rive-Sud
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : C'est ce soir que
se réuniront les partenaires de la Table Itinérance Rive-Sud afin de célébrer
les 15 ans d'activité de cette instance
incontournable de notre milieu. En effet, dans ma circonscription, à Longueuil, les personnes
en situation d'itinérance sont de plus en plus nombreuses, même si
ce phénomène reste largement caché. Le rôle de la TIRS
est donc essentiel.
Regroupant
plus de 28 organismes, la TIRS
offre un espace privilégié de concertation aux acteurs concernés par la lutte à
l'itinérance et sa prévention. Misant sur une approche
dynamique et inclusive, l'organisation a contribué à la mise en place de nombreuses initiatives porteuses pour les
organismes de même que pour les bénéficiaires.
Je tiens donc
à féliciter le personnel, les membres ainsi que les nombreux bénévoles de la
TIRS pour leur travail exceptionnel, ayant permis de développer des
outils précieux afin que notre communauté lutte de manière concertée contre l'itinérance.
Merci et bonne continuité!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je
cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.
Souligner le succès
d'un gala tenu dans le cadre du 50e anniversaire
des Manufacturiers de la Mauricie et du Centre-du-Québec
M. Jean-Denis Girard
M.
Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans
le cadre de leur 50e anniversaire,
Les Manufacturiers de la Mauricie et du Centre-du-Québec ont tenu, jeudi
dernier, la toute première édition du Gala Le Manufacturier.
Plus de 250
convives ont assisté à cet événement afin de rendre hommage à nos
manufacturiers, qui contribuent au développement et au rayonnement de l'économie
régionale, et ainsi reconnaître publiquement la réussite de nos entreprises
et de nos entrepreneurs. Nous avions 21 entreprises finalistes, dont 11 d'entre elles se sont mérité un trophée
dans 10 catégories différentes. Le
prix Hommage Le Bâtisseur a été remis à la famille Kruger, qui, depuis 45 ans,
contribue à l'essor économique de la région. Kruger n'a jamais cessé de se
réinventer et ainsi assurer un avenir prometteur à ses deux usines ainsi
qu'à ses employés de la région de Trois-Rivières.
Je tiens donc à féliciter tous les
lauréats, les finalistes, les membres du jury ainsi que le comité organisateur.
Un merci spécial à Normand Beaulieu
et Donald Michaud pour leur excellent travail. Et je vous dis bravo! On a déjà
hâte à la deuxième édition. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Trois-Rivières. Et maintenant, avec son foulard rouge, je cède la parole
à M. le député de Deux-Montagnes.
Souligner le Mois de la sensibilisation à la maladie de
Crohn et à la colite
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Je profite de ce temps précieux
qui m'est accordé pour rappeler à mes collègues que le mois de novembre
est le mois de la maladie de Crohn et de la colite ulcéreuse.
Les
défis quotidiens sont parfois importants pour les milliers de Québécoises et
Québécois aux prises avec ces maladies. La maladie de Crohn et la colite
sont des maladies auto-immunes invalidantes et souvent invisibles. Elles amènent l'organisme à s'attaquer lui-même, causant
l'inflammation complète ou en partie du tube digestif. Souhaitons que la recherche scientifique puisse trouver des
traitements curatifs contre la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse afin
d'améliorer la vie des enfants et des adultes qui en sont atteints.
Un merci tout spécial
à Crohn et colite Canada, qui travaille au quotidien à l'atteinte de cet
objectif. Je salue, d'ailleurs, ses
représentants, qui sont présents avec nous dans les gradins, et je souligne que
le foulard que je porte fièrement est
justement à l'effigie de cette fondation, qui fait un travail formidable pour
enfin permettre la découverte de traitements curatifs. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et nous vous
souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant, pour la
prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Richmond.
Souligner le succès des
premières Rencontres Action Jeunesse
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez,
je le dis souvent, les jeunes sont non seulement l'avenir du Québec, mais ils sont le Québec maintenant. Et j'aimerais
que l'ensemble des collègues en profitent pour saluer avec moi une initiative jeunesse de Force
Jeunesse, qui a organisé, hier et aujourd'hui, les Rencontres Action Jeunesse,
projet financé dans le cadre de la Stratégie
d'action jeunesse du gouvernement pour favoriser la participation citoyenne.
Et les rencontres ont eu lieu ici. Elles
avaient pour but d'accroître et renforcer la représentativité des jeunes de 18
à 29 ans qui sont impliqués dans les
prises de décision collectives. Donc, on voulait créer vraiment un environnement
de dialogue avec des titulaires de charge publique tout en formant et outillant
les jeunes pour bien en connaître le fonctionnement et se préparer à de telles rencontres. J'y voyais aussi,
surtout, une opportunité extraordinaire de démontrer l'accessibilité des
élus également à un exercice de maillage fort intéressant de part et d'autre.
Alors,
merci à l'ensemble des députés et ministres qui ont accepté de participer à
cette initiative, mais j'aimerais aussi
et surtout saluer aujourd'hui les gens de Force Jeunesse pour l'organisation
et, surtout, les jeunes participants qui sont dans les tribunes avec
nous aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et nous vous
souhaitons la bienvenue, à vous aussi ici, chez vous, à l'Assemblée
nationale.
Maintenant, pour la
prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Bourget.
Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Escale
Famille Le Triolet
M. Maka Kotto
M.
Kotto : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à
l'organisme Escale Famille Le Triolet, qui célèbre son 25e anniversaire.
Avec
sa populaire halte-garderie et toutes les activités qui s'y rattachent, Le
Triolet est un modèle de référence pour
les familles de Bourget. C'est un remarquable lieu d'entraide pour les familles
et leurs enfants. En guise de cadeau d'anniversaire,
l'organisme a piloté la construction de 21 logements afin de permettre un
nouveau départ personnel, voire professionnel à des mères
monoparentales. Après trois années d'un patient labeur, la résidence Escale
pour toit est aujourd'hui une réalité qui fait la fierté de toute notre
communauté.
Je
félicite la présidente, Isabelle Fournier, la directrice générale, Carole
Longpré, et leurs fidèles collaboratrices pour la persévérance avec laquelle elles ont mené à terme, contre vents
et marées, cette magnifique aventure humaine. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget.
Alors, toujours à la rubrique des déclarations
de députés, je cède la parole à M. le député de Saint-Maurice.
Féliciter
Mme Séléna Baril, nouvelle directrice
du Marché IGA Extra Shawinigan
M. Pierre Giguère
M. Giguère : Merci, Mme la
Présidente. C'est un honneur pour moi de féliciter Mme Séléna Baril pour son
nouveau rôle de directrice du IGA Extra de Shawinigan.
C'est
toujours inspirant de voir des jeunes entrepreneurs prendre la relève
familiale. Le marché se développant à la
vitesse grand V au cours des dernières années, le choc des générations
devient encore plus important. Ce faisant, la passation de pouvoirs a exigé beaucoup d'adaptation pour les deux
parties. Il faut souligner que ce transfert aura pris 10 ans avant de se concrétiser. Ça prend énormément de volonté
et de patience afin d'arriver à un tel résultat, et je suis fier de
constater que vous et votre père, M. Claude Baril, vous êtes accrochés jusqu'au
bout.
Ce transfert
de flambeau est une excellente nouvelle pour la ville de Shawinigan.
Je suis assuré que vous relèverez le
défi avec brio et je vous souhaite beaucoup de succès dans vos nouvelles responsabilités. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Maurice. Maintenant, au tour de M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner le
15e anniversaire du journal Le Breakeyvillois
M. Marc Picard
M. Picard : Merci,
Mme la Présidente. Le journal local
du quartier Breakeyville, Le Breakeyvillois, célèbre cette année
son 15e anniversaire.
Le journal a vu le jour lors des fêtes du 75e
anniversaire de la municipalité, en 1984. Dès septembre 1985 et jusqu'en 2001, année de la fusion avec la ville de
Lévis, c'est la municipalité qui en assure la publication. Après une courte
interruption suite à la fusion, un comité prend en charge la relance du journal
en 2002. Distribué gratuitement chaque mois
à plus de 2 500 exemplaires, il
rend compte de la vie socioculturelle de la communauté. En plus de servir de
trait d'union entre les différents
organismes et les citoyens de Breakeyville, il représente aussi un véhicule
publicitaire efficace pour les commerces de proximité.
Pour toutes
ces années de présence dans la communauté, pour témoigner de sa vitalité et de
son dynamisme, je tiens à féliciter
toutes les personnes qui ont contribué à la pérennité du journal Le
Breakeyvillois. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Pontiac.
Souligner la Journée
nationale du souvenir des victimes de la route
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous soulignons la
Journée nationale du souvenir des
victimes de la route. Depuis maintenant 10 ans, le troisième mercredi de
novembre marque la journée durant laquelle nous nous souvenons des gens qui ont été blessés ou qui nous ont quittés
trop tôt. Collectivement, on se souvient de nos frères, de nos soeurs,
de nos voisins, de nos amis, de nos parents, de nos enfants qui sont encore
dans nos coeurs.
Mme la
Présidente, personne n'est à l'abri d'un accident de la route et des drames
humains qui en découlent. Alors, en cette journée commémorative, nous
avons une pensée toute spéciale pour les victimes et pour leurs familles, et la
meilleure façon pour nous de rendre hommage
à ces victimes, c'est de se rappeler l'importance de partager la route et
d'adopter, en tout temps, des comportements sécuritaires.
Enfin, cette
journée est également l'occasion de saluer l'apport essentiel des partenaires
qui contribuent, à chaque jour, à
diminuer le nombre de victimes de la route. Alors, en cette Journée nationale
du souvenir des victimes de la route, j'aimerais qu'on prenne tous un
moment pour se souvenir. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie de cet important message, M. le député.
Maintenant,
pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le
député d'Argenteuil.
Souligner le
40e anniversaire du Cercle de fermières Saint-Philippe
M. Yves St-Denis
M. St-Denis : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais
profiter de ce moment pour souligner le 40e anniversaire du Cercle des
fermières de Saint-Philippe.
Depuis 40
ans, les femmes de cette organisation partagent leurs talents du tricot, de la
couture et participent à la réalisation
de nombreux projets porteurs dans la région, dont la confection de bonnets pour
les nouveau-nés, la confection de chapeaux
et de couvertures pour le Département d'oncologie à notre hôpital de Lachute,
pour ne nommer que ces exemples. Trop souvent, leur engagement passe sous silence,
mais il est important de prendre le temps de les remercier et de reconnaître
tout le travail qu'elles effectuent quotidiennement.
Merci à vous toutes, félicitations encore une fois
pour votre 40e anniversaire et bonne continuité!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Argenteuil. Ceci met fin à la rubrique de
déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à
10
h
1
)
Le Président : Mmes, MM. les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence des consuls généraux de la République fédérale d'Allemagne
à Montréal, M. Markus Lang et Mme Kathrin Misera Lang
Il me fait
plaisir de vous présenter, dans nos tribunes, les nouveaux consuls de la
République fédérale d'Allemagne à Montréal, M. Markus Lang et
Mme Kathrin Misera Lang, à l'occasion de leur visite de prise de poste.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui, M. le
Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 155
Le
Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 155,
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine
municipal et la Société d'habitation du Québec. M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte diverses
modifications concernant le domaine municipal et la Société d'habitation
du Québec.
En matière de
contrats, le projet de loi permet, à certaines conditions, aux municipalités de
conclure de gré à gré avec une coopérative de solidarité un contrat dont
l'objet est la fourniture de services informatiques.
Le projet de
loi modifie les dispositions qui concernent la procédure d'adoption des
règlements municipaux afin notamment de prévoir que leur non-respect est
sanctionné par la nullité.
En matière
d'urbanisme, le projet de loi dispense de l'approbation référendaire les
modifications réglementaires visant à permettre l'établissement d'un
cimetière, d'un mausolée ou d'un columbarium.
Le projet de
loi assujettit le versement des allocations de départ des élus municipaux aux
règles, édictées en 2016 pour les
allocations de transition, qui concernent notamment les élus dont le mandat se
termine par une démission, ou pour
cause d'absence prolongée ou dont le mandat se termine pour cause d'inhabilité,
de nullité de son élection ou de dépossession
de sa charge. Il prévoit également la
suspension, jusqu'à ce que l'issue des procédures judiciaires soit
connue et que les droits d'appel
aient expiré, du paiement des allocations de départ et de transition si la
personne dont le mandat prend fin fait l'objet d'une demande en déclaration
d'inhabilité ou d'une poursuite pouvant entraîner son inhabilité.
Le projet de loi prévoit que les codes d'éthique applicables aux employés municipaux
devront prévoir, pour les employés
qu'il identifie ainsi que pour ceux que pourra déterminer le conseil municipal,
des règles d'après-mandat qui sont actuellement applicables aux élus
municipaux.
Le projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur l'Autorité régionale de transport
métropolitain et à la Loi sur le
Réseau de transport métropolitain concernant la gestion des finances de ces
organismes ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec le cadre
législatif municipal.
Le projet de loi modifie certaines règles qui concernent la gestion du fonds de la
région de la Capitale-Nationale.
Le projet de loi modifie les règles relatives à la composition du conseil d'administration des offices d'habitation de manière, notamment, à ce qu'il soit constitué
de 15 personnes, dont au moins deux locataires et deux représentants des
groupes socioéconomiques représentatifs de la région. Il permet à la Société
d'habitation du Québec de mettre en oeuvre
des programmes ayant pour objet d'améliorer, pour les personnes handicapées,
l'accessibilité à divers établissements.
Finalement, le projet de loi apporte certaines
modifications de nature technique.
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Et nous avons bien l'intention d'y participer.
Mise aux voix
Le Président :
Alors, est-ce que c'est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
C'est adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
L'article c, M. le Président.
Projet de loi n° 152
Le Président :
Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la ministre responsable du Travail
présente le projet de loi n° 152, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail
afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la
Commission Charbonneau.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Ce projet
de loi propose principalement des modifications à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et
la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie
de la construction ainsi qu'à la Loi
sur la santé et la sécurité du travail pour donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission
d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la
construction.
Le
projet de loi oblige les donneurs d'ouvrage publics à rapporter
à la Commission de la construction du Québec les situations de violence ou
d'intimidation en lien avec l'exécution de travaux de construction qu'ils
exécutent ou font exécuter. Il modifie la disposition pénale interdisant
d'user d'intimidation ou de menace de manière à l'étendre à tout comportement
intimidant ou menaçant susceptible de perturber les activités sur un chantier.
Le
projet de loi ajoute de nouvelles infractions à la liste de celles pour
lesquelles une condamnation rendra une personne inhabile à diriger ou à
représenter une association patronale ou syndicale.
Le
projet de loi modifie en outre le délai de prescription applicable en matière
pénale, le faisant passer de trois ans à compter de la connaissance de
l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration
de cette infraction. Il modifie également le
délai de prescription applicable pour une poursuite civile résultant d'une
convention collective ou encore de la
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction le faisant passer d'un an à trois
ans.
Le projet de loi uniformise les règles concernant les
documents que doivent fournir à la Commission
de la construction du Québec les
associations patronales et syndicales ainsi que celles relatives aux
renseignements qu'elles doivent tenir
à jour auprès de la commission et prévoit des dispositions pénales
applicables en cas de non-respect de ces règles.
Le
projet de loi augmente les pouvoirs de la Commission de la
construction du Québec en matière d'inspection.
Le
projet de loi accorde une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les
représailles à toute personne qui
communique de bonne foi à la Commission
de la construction du Québec un renseignement concernant un acte ou encore une omission qu'elle croit constituer une violation ou
une infraction au regard de la Loi
sur les relations du travail, la formation professionnelle
et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et de ses
règlements. Il prévoit des dispositions pénales visant à sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles ainsi qu'une personne qui
fournit à la commission un renseignement qu'elle sait faux ou trompeur.
Le projet
de loi limite également le nombre de mandats, consécutifs ou non, que
peuvent exercer certains membres du conseil
d'administration de la Commission de la construction du Québec et fait de
même pour certains membres du conseil
d'administration de la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il interdit de
plus à une personne qui occupe une
fonction de direction au sein d'une association patronale ou syndicale d'être
membre du conseil d'administration d'un de ces organismes lorsqu'il est
membre du conseil d'administration de l'autre.
Enfin, le projet de
loi comporte des dispositions de concordance transitoires et finales.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le
leader de l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières aussi
sur ce projet de loi.
Le
Président : Ah oui? Est-ce que vous avez toujours l'intention d'y participer, M. le leader du gouvernement?
M. Fournier : Je pense que oui, M.
le Président.
Mise aux voix
Le Président : Bon. Alors,
est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
• (10 h 10) •
M.
Bonnardel : M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 1090
Le
Président : Alors, à l'article d du feuilleton, M. le
député de Masson présente le projet de loi n° 1090, Loi modifiant
la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'assurer l'indépendance des
membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. M. le député de
Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le Président, ce
projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin que les membres du Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement, dont le président et le vice-président, soient nommés
par l'Assemblée nationale.
Plus
particulièrement, le projet de loi prévoit que les membres sont nommés sur
proposition conjointe du premier ministre,
du chef de l'opposition officielle et des chefs des autres groupes
parlementaires et avec l'approbation d'au moins les deux tiers des
membres de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi prévoit également qu'un membre
du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement peut démissionner en
donnant un avis écrit au président de l'Assemblée nationale et qu'il ne peut
être destitué que par une résolution de l'Assemblée approuvée par au moins le
deux tiers de ses membres. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : M. le Président,
veuillez appeler l'article e du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 999
Le
Président : Alors, à l'article e du feuilleton, M. le
député de Gouin présente le projet de loi n° 999, Loi modifiant la
Loi sur les normes du travail afin d'améliorer les conditions de travail
minimales et de favoriser la conciliation travail-famille. M. le député de
Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la
Loi sur les normes du travail afin d'améliorer diverses conditions
minimales de travail prévues à cette loi et de favoriser la conciliation travail-famille.
Le projet de
loi introduit une disposition prévoyant qu'un salarié a le droit de connaître
son horaire de travail au moins sept
jours à l'avance. Il fait également en sorte qu'un salarié puisse refuser de
travailler dès que le nombre d'heures de travail est au-delà de ses
heures habituelles quotidiennes de travail.
Le projet de
loi ajoute également deux jours aux jours désignés comme étant fériés et
chômés, soit le 8 mars et le 1er mai.
De même, pour les jours fériés et chômés du 1er janvier et du
25 décembre, le projet de loi prévoit que le salarié a droit à un
congé compensatoire si ces jours tombent un jour qui n'est pas normalement
ouvrable pour le salarié.
Le projet de loi augmente également le nombre de
congés annuels payés auxquels un salarié a droit. Ainsi, il prévoit que le salarié qui justifie moins d'un an
de service continu chez le même employeur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours
ouvrables pour chaque mois de service sans que la durée totale de ce congé
excède trois semaines. De plus, le projet de
loi édicte qu'un salarié a droit à un congé annuel d'une durée minimale de trois semaines dès qu'il justifie un an de service continu et de quatre
semaines continues s'il justifie deux ans de service continu.
En
outre, le projet de loi modifie la disposition édictant que le salarié a le
droit de s'absenter pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de
santé de son conjoint, de son père, de sa
mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents afin que ce
congé soit désormais rémunéré.
Enfin, le projet de
loi interdit les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes
complémentaires de retraite et aux régimes
d'assurance collective pour les salariés qui effectuent les mêmes tâches dans
le même établissement.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est
adopté.
M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président, appelez l'article f, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 234
Le Président :
Alors, à l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de
la législation sur le projet de loi n° 234, Loi modifiant la Charte de
l'Université de Montréal. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles
de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose
ce rapport.
En conséquence, M. le
député de LaFontaine présente le projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi
modifiant la Charte de l'Université de Montréal. Est-ce que l'Assemblée accepte
d'être saisie de ce projet de loi? M. le député.
M.
Bérubé :
M. le Président, est-ce que le leader du gouvernement peut nous indiquer si le
gouvernement est d'accord avec le contenu du
projet de loi? Et on aimerait savoir pourquoi il a été décidé de procéder par
projet de loi privé pour modifier la Charte de l'Université de Montréal.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Parce que, comme le comité qui l'a étudié, voilà la bonne
méthode pour le faire, et nous sommes bien consentants à ce qu'il soit étudié
ici par l'Assemblée. Évidemment, c'est l'Assemblée qui le décide. Mon collègue
le leader sait bien que ce n'est pas à moi
de prendre la décision pour les 125 députés. Je ne suis qu'un parmi
l'ensemble. J'en suis très heureux, d'ailleurs.
Le Président :
Bon, on est heureux. Bonne journée. M. le leader de l'opposition.
M.
Bérubé : Simple question. Il parle au nom du gouvernement
lorsqu'il se lève. Est-ce que le gouvernement est d'accord avec ce
projet de loi?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : C'est difficile d'être plus précis, M. le Président. Nous
le présentons à l'Assemblée. D'après moi, vous devriez comprendre ce que
nous faisons en le soumettant à l'Assemblée.
Ceci étant, je crois
qu'il est donc adopté? Ou non? Peut-être que mon collègue...
Le Président :
Alors, bien, la période de questions, c'est plus tard. Mais c'est...
Mise aux voix
Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. O.K. Il n'y a pas de problème.
Alors, M. le leader
du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
culture et de l'éducation
M.
Fournier : En remerciant mon collègue de pouvoir adopter l'étude de ce
projet. Et, conformément au premier alinéa
de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de
loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et pour
que la ministre de l'Enseignement supérieur en soit membre.
Le Président :
Normalement, ce serait l'article 234, puisque c'est un projet de loi
d'intérêt privé.
Mise
aux voix
En tout cas, est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix :
...
Le Président :
O.K. Alors, M. le leader du gouvernement, vous pouvez continuer.
Des voix :
...
M. Fournier :
O.K. Je veux savoir laquelle des deux va gagner. L'article g, M. le
Président.
Projet de loi n° 233
Le
Président : Alors, à l'article g du feuilleton, j'ai reçu
le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi
n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à
Montréal. Le directeur de la législation a constaté
que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement
des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente un projet de loi d'intérêt
privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard
Décarie à Montréal.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.
M. le leader.
Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux
M.
Fournier : M. le Président, conformément au premier alinéa de
l'article 267 que j'ai avec moi, M. le Président, du règlement, je fais motion afin que ce projet de
loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour que le ministre de la Santé et des Services
sociaux en soit membre. Je ne suis pas en appel de votre décision, mais
c'est 267, M. le Président.
Le Président :
Je vous annonce que, ce coup-ci, ce n'est pas de 234, mais c'est bien plutôt
233.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée? La motion est adoptée.
M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article h, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 231
Le
Président : Alors, à l'article h du feuilleton, j'ai reçu
le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 231, Loi concernant la Ville de
Saint-Hyacinthe. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été
faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets
de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.
En conséquence, Mme
la députée de Saint-Hyacinthe présente le projet de loi d'intérêt privé
n° 231, Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui.
Alors, M. le
leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M.
Fournier : Oui. Conformément au premier alinéa de l'article 267
de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du
territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire en soit membre, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée.
Encore M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je sens qu'on va encore parler du même article, M. le Président, mais, avant,
l'article i.
Projet de loi n° 230
Le
Président : Alors, à l'article i du feuilleton, j'ai reçu
le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 230, Loi concernant la Municipalité de
Notre-Dame-des-Pins. Le directeur de la législation a constaté que les avis
ont été faits et publiés conformément aux
règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce
rapport.
En
conséquence, M. le député de Beauce-Sud présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 230, Loi concernant la Municipalité de
Notre-Dame-des-Pins.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Fournier :
Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je
fais motion afin que ce projet de loi
soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit
membre.
Mise aux voix
Le
Président : Et, conformément au premier alinéa de
l'article 267, je vous demande, monsieur... je vous demande si
cette motion est adoptée.
Des voix : Adopté.
Le Président : Elle est
adoptée.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
Réponse à une question inscrite au feuilleton
M. Fournier :
Oui. M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question
inscrite au feuilleton le 5 octobre 2017 par le député de
Beauharnois.
Le Président : Alors, ce
document est déposé.
Dépôt de rapports de commissions
À la
rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des
transports et de l'environnement.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 147
M. Iracà : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de
la Commission des transports et de l'environnement qui, le
14 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur le projet de loi
n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie
du réseau interrégional. Merci, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Président : Alors, ce
rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote
reporté sur la motion de Mme la
ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation
proposant que le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à
moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les
contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à
coût élevé et les programmes de fidélisation, soit adopté.
Questions et réponses
orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Taxe de vente pour les achats en
ligne
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, lorsque le chef d'entreprise Peter Simons a lancé un
appel général à l'équité entre les vendeurs
de vêtements, et de commerces, et de biens tangibles, il ne parlait pas que de
lui, il expliquait comment, lorsque les
Américains vendent ces biens tangibles 15 % moins cher que ce qu'on peut
les acheter au Québec, ça nuit à l'économie québécoise. Et d'ailleurs, dans le commerce du détail, on a assisté, ces
dernières années, à une réelle hécatombe : Jacob a fermé, Les Ailes de la mode, le groupe
San Francisco a fermé, Smart Set a fermé, Le Château a fermé; dans
l'électronique, Future Shop a
fermé. Et la concurrence déloyale de cette absence d'équité face à la taxation
est un facteur important de cette hécatombe.
Alors,
le ministre des Finances a dit : Nous allons répondre à l'appel de
M. Simons, et finalement on se rend compte que non, pas du tout, et qu'il ne fait rien de concret pour rétablir
l'équité de la taxation et d'aplanir
ce 15 %. Il dit : Ça va
être le fédéral qui va s'en occuper tout seul à la douane. Et on sait
très bien que ça ne réglera pas le problème.
Alors,
il est possible d'appliquer aux biens tangibles la même chose qu'il veut
appliquer aux biens intangibles.
Pourquoi refuse-t-il
de le faire? Combien d'autres...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, d'abord, je partage une partie du préambule du collègue, dans le
sens que la compétition du commerce
en ligne a un impact considérable sur le commerce au détail. En fait, ce qui se
produit pour beaucoup de nos
commerçants, c'est que les citoyens viennent dans la salle de montre de nos
compatriotes pour voir les articles, pour, par la suite, ne pas faire l'achat, malheureusement, sur place et de le
faire plutôt en ligne lorsqu'ils retournent à la maison.
Donc,
sur la question de l'équité fiscale, on est tous ici du même côté. La question
essentielle, c'est le moyen. Hier, il
a eu cet échange avec moi et avec le ministre des Finances, que je résumerais
de la façon suivante : on peut recommencer s'il veut, mais les questions et les réponses seront essentiellement les
mêmes. Il faut, malgré ce qu'il dit, faire une différence entre les biens intangibles et les biens
tangibles, ce qui est matériel, qu'on peut toucher, et ce qui est intangible,
comme par exemple Netflix, où je pense qu'on est tous d'accord qu'il
faut utiliser la TVQ.
Sur
les biens tangibles, l'OCDE, l'Organisation mondiale des douanes, de nombreuses
organisations confirment que les autres approches qui peuvent fonctionner pour
les biens intangibles ne fonctionnent pas pour les biens tangibles nécessairement. Par exemple, les intermédiaires
comme les compagnies de cartes de crédit seraient presque totalement
inutiles dans cette entreprise-là. C'est à la frontière qu'on nous
recommande... Ce n'est pas une idée, une lubie du ministre des Finances, c'est ce qu'on nous recommande, sur la scène
internationale, de faire, raison pour laquelle on a absolument besoin de
l'engagement du gouvernement fédéral.
La
question entre nous devrait être : Comment faire pour que le gouvernement
fédéral s'engage à agir aux frontières pour intercepter les biens et les
soumettre à la taxation harmonisée sur les biens et les services? Voilà la
véritable question, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, ce que dit le premier ministre est simplement
inexact, et je l'invite à lire cet excellent rapport, Rétablir l'équité fiscale, publié en août par l'Institut du Québec, qui est
dirigé par M. Raymond Bachand, ancien ministre libéral des Finances. Et il donne l'exemple du Japon qui, le
11 janvier dernier, a dit à 66 entreprises, dont beaucoup de biens
tangibles, qu'à partir de maintenant ils
devront taxer eux-mêmes, et donner au Japon le fruit de la taxe, et que ça se
fait très bien.
Pourquoi c'est possible
au Japon et pas...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, il y a une différence entre le Japon et le Québec.
Je n'ai pas besoin de lui expliquer la différence, il va certainement pouvoir l'imaginer lui-même, compte tenu des ambitions à long terme de son parti politique pour le Québec.
Mais, encore une fois, c'est exactement ce que je viens de dire, le Japon a un contrôle,
une juridiction directe sur ses
frontières. Ils sont donc en mesure, eux, d'intercepter et d'identifier les
biens qui arrivent à la frontière et les soumettre à la taxe de vente
qui est harmonisée entre le Québec et le gouvernement fédéral.
Alors,
je pense que, plutôt que d'avoir ces discussions, franchement, qui
sont assez théoriques, on serait mieux, sur le plan pratique, de s'unir, tous, ici, à l'Assemblée, pour demander au gouvernement
fédéral d'agir aux frontières de façon à rétablir l'équilibre... l'équité
fiscale au Canada.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, je recommande vraiment la lecture de ce document de Raymond Bachand au
premier ministre, parce que ce n'est
pas ce qu'il dit et ce n'est pas ce que le Japon fait. Et il nous indique que
l'Union européenne est sur le point de ne pas intervenir aux frontières, mais
avec un registre d'entreprises comme eBay, Amazon et d'autres vendeurs
de biens tangibles pour les taxer sans se fier à la frontière.
Alors,
est-ce qu'il peut lire les recommandations de son ancien collègue Raymond
Bachand, même si ce n'est pas chez Marc Bibeau?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je vais juste indiquer à mon collègue,
juste indiquer pacifiquement et gentiment à mon collègue que, s'il veut aller sur ce terrain-là, j'ai
beaucoup d'exemples de son propre parti politique. Je préfère ne pas aller là,
moi.
Ce
que je vais lui dire cependant, c'est, encore une fois, qu'on regarde tous les
rapports. On les lit tous, les rapports sur l'équité fiscale. Et on veut que nos entreprises soient traitées
avec équité. C'est la raison pour laquelle on bouge, avec ou sans le
fédéral, dans le cas de Netflix. Et je pense que tout le monde le reconnaît.
Alors,
je répète mon souhait, c'est que tous les partis politiques ici s'unissent pour
demander du gouvernement fédéral d'agir aux frontières dans le cas des
biens tangibles.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, vous savez très bien que le gouvernement Trudeau ne va pas bouger
là-dessus. Ils ne veulent même pas
bouger sur Netflix. Alors, le gouvernement du Québec a la capacité de le faire
lui-même s'il le désire. Le Japon le
fait, l'Union européenne est sur le point de le faire sans devoir se plier à un
autre gouvernement qui agit très peu. Alors, c'est juste une question de
volonté politique.
Va-t-il abandonner
les détaillants et attendre d'autres fermetures ou va-t-il agir?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : D'abord, on n'abandonne pas du tout les détaillants. Au contraire, on
les accompagne pour qu'eux aussi et
elles aussi prennent le virage numérique. La première chose qu'il faut faire,
ce n'est pas uniquement défensif, c'est
de faire en sorte que nos détaillants soient également aussi compétents que les
Amazon de ce monde dans la vente en ligne. Et c'est la meilleure façon
de rétablir l'équité également. Je pense qu'il faut le redire.
Maintenant,
encore une fois, on pense qu'il faut suivre les meilleures façons de faire. On
ne peut pas comparer, par exemple,
les intermédiaires comme les compagnies de cartes de crédit, on ne peut pas
comparer un produit comme Netflix à
un produit tangible comme un meuble ou à une pièce de vêtement. D'ailleurs,
dans le cas de Netflix, il va dire comme nous, il va reconnaître le fait que nous avons formellement indiqué notre
intention d'agir avec ou sans le gouvernement fédéral.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
Dans le cas des biens tangibles, on a besoin de leur collaboration.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane et leader.
Activités organisées par M. Marc Bibeau, collecteur de
fonds
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, dans des articles publiés aujourd'hui sur Marc Bibeau,
bénévole libéral d'exception, on en
conviendra, on note un document, un résumé des dépenses effectuées pour le
garden-party qu'il a tenu chez lui, à Beaconsfield, en
septembre 2003. D'un côté, on constate les dépenses payées par le Parti
libéral. De l'autre côté, on constate que
Cab a aussi payé une partie des dépenses. «Cab», selon nous, ce n'est pas un acronyme pour «centre d'action bénévole». M.
le Président, est-ce qu'on ne parlerait pas plutôt de cabinet ministériel?
Ma question au premier
ministre, qui était présent à cette activité : Peut-il nous parler de
cette soirée et de la signification de «Cab» dans le montage financier?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais quand même prendre la première question par déférence pour
mes collègues et l'Assemblée, puis
je leur rappelle ce que j'ai dit tantôt sur leur propre formation politique. Maintenant, ce que c'était, cet événement-là,
c'était un événement social, moi, j'y
étais présent, et ce n'était rien d'autre que des rencontres entre les gens. Et
tous les partis politiques, tous les partis politiques de l'époque
faisaient ça, et on a amplement de quoi le démontrer, M. le Président, s'il faut le faire au cours de cette période de questions.
Maintenant,
ce qui est également véritable et vrai, c'est qu'il fallait mettre un terme à
une sorte de proximité qui devenait
de plus en plus difficile, même pour la perception, entre les milieux
économiques et les élus. C'est chose du passé. Aujourd'hui, et ça fait plusieurs années, en 2017-2018, cette époque est
révolue. Moi, je veux me concentrer sur le présent et l'avenir du
Québec.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je voudrais
entendre la question que le leader de l'opposition va poser. M. le
leader, en complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, «une activité sociale», c'est les
mots du premier ministre. S'il voulait mettre fin à cette proximité, il avait le choix de ne pas y
aller. Il a choisi d'y aller. Ça fait plusieurs fois qu'on parle de Marc
Bibeau, le premier ministre n'avait
jamais parlé de cette garden-party. On a cherché dans les documents du Parti
libéral déposés au DGEQ puis on n'a vu aucune activité partisane
déclarée pour la date et le lieu mentionnés aujourd'hui.
Le premier ministre,
qui était là, peut-il nous indiquer quel était le véritable objectif de cette
rencontre et collaborer avec le Directeur
général des élections pour déclarer cette activité de financement et les frais
encourus par les cabinets ministériels?
Le Président :
Mme la ministre.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : M. le Président, je pense que c'est important qu'on
regarde les gestes qui ont été posés ces dernières années suite à la commission Charbonneau, mais
bien avant le rapport de la commission Charbonneau, à partir de 2010, pour assainir nos façons de faire, nos pratiques
en matière de financement. Tous les partis politiques avaient des pratiques
qu'on considère maintenant douteuses et certainement dépassées.
Alors,
je voudrais souligner notamment que, suite aux recommandations de la commission
Charbonneau, il y avait plusieurs de ces recommandations qui touchaient
le financement des partis politiques, et donc l'adoption du projet de loi
n° 101, d'ailleurs, a été adopté...
Le Président :
En terminant.
Mme Weil :
...à l'unanimité dans la foulée de ces recommandations et tout...
• (10 h 30) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, en connaissez-vous beaucoup, des
citoyens québécois qui peuvent
convoquer la moitié du Conseil des ministres dans leur cour arrière pour tenir une activité
de financement? Moi, je n'en connais pas. Un seul parti est sous la loupe de l'UPAC présentement, c'est le Parti libéral du Québec. De tenter des amalgames avec les autres formations
politiques, c'est faire une déviation évidente.
Je
repose ma question : Est-ce que l'acronyme «Cab» veut dire «cabinet ministériel»? Et, si c'est le cas, est-ce
qu'on va collaborer à une enquête avec le Directeur général des élections
pour déclarer enfin cette activité chez Marc Bibeau, qui est la septième
d'une série de sept?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : ...la nouvelle à laquelle fait référence notre collègue a
déjà fait les médias en 2014. C'est une vieille nouvelle... en fait, ce
n'est plus une nouvelle et remonte à il y a déjà un bon nombre d'années.
D'ailleurs, à cette époque-là, même si le leader veut éviter de dire que les
mêmes choses se passaient à leur époque, le premier ministre Bernard Landry
participait à chaque année au cocktail de Noël d'Oxygène 9.
Je
vous rappelle juste un événement, parce qu'il y a eu des enquêtes là-dessus, Oxygène
9 a eu une commission de
300 000 $ sur des subventions de 1,5... il y avait des subventions de
l'État à des organisations, et Oxygène 9, le groupe associé au Parti québécois, auquel participaient
beaucoup de ministres et de membres des cabinets, était impliqué. Cette
époque-là, qui concernait aussi celle du chef de la deuxième opposition, est
révolue.
Le Président : En terminant.
M. Fournier : Maintenant, il y a
d'autres méthodes, mais de dire qu'eux sont des vierges...
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taschereau.
Consentement aux soins de
santé
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Le
rapport du coroner sur le décès d'Éloïse Dupuis est clair, la transfusion
sanguine aurait permis de sauver sa vie, et
son refus est donc la cause directe de son décès. Comme nous l'avons craint
l'an dernier, le rapport se limite à une analyse légale sur le principe
de consentement aux soins.
Nous devons maintenant regarder la situation
différemment. Nous devons la regarder sous l'angle de sectes structurées qui endoctrinent des personnes dès
leur jeune âge et les amènent à adopter des comportements qui mettent
leur vie en danger. Le Québec a besoin d'un portrait de la situation avant
d'agir.
Le ministre
de la Santé peut-il donner suite à notre proposition que nous avons émise
l'année dernière et de nommer soit un
expert, soit un groupe d'experts externes pour faire enquête sur les méthodes
et l'impact de l'endoctrinement exercé par des sectes structurées sur
des patients en situation médicale d'urgence?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis à la fois étonné et troublé de la
question et de la position sous-tendue par notre collègue, par le Parti
québécois.
Je suis
étonné parce qu'en premier elle constate que les règles de l'art ont été
suivies dans ce dramatique événement. Je
suis troublé parce que, là où la collègue nous amène, c'est d'imposer à des
gens des gestes qui, dans notre société de droit et de liberté de religion, sont garantis. Alors, j'entends le
leader, qui parle pendant que je parle, nous dire que c'est une secte, bien là il faudrait bien voir si, dans
le sens légal d'aujourd'hui, c'en est une ou c'en n'est pas, M. le Président.
Nous sommes dans une société de droit, et je
considère dangereux de même évoquer la possibilité que nous allions intervenir
dans le choix des citoyens, qui est garanti dans nos chartes, d'accepter ou non
un traitement.
Le Président : En terminant.
M. Barrette : Je pense que je
vais arrêter là pour le moment.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais :
Il faut comprendre et documenter avant d'agir, et c'est ce que je lui demande.
En février 2016, devant l'ampleur des fugues au Centre jeunesse de Laval,
qu'est-ce qu'on a fait? Le ministre a nommé André Lebon, un
spécialiste, un enquêteur externe pour comprendre ce qui se passait,
documenter, ensuite agir. Alors, on lui demande de faire la même chose pour mieux documenter et comprendre les méthodes
d'endoctrinement et leurs impacts sur la santé des personnes.
Pourquoi est-ce qu'il s'obstine à ce qu'on réfléchisse
là-dessus?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je ne m'obstine à aucune réflexion, je ne fais aucune obstruction à quelque
réflexion que ce soit, mais j'invite
la collègue à réfléchir aussi avant de poser sa question. Elle compare deux
situations qui ne se comparent pas.
Le rapport du
coroner a été très clair, il n'y a pas eu d'influence à l'intérieur de
l'institution quant au sujet auquel elle
fait référence, d'une part. Le coroner a été catégorique, il a encensé
littéralement le travail fait par l'institution et ses professionnels
dans cette situation-là gravissime. Ce dont la collègue veut traiter, c'est...
Le Président : En terminant.
M. Barrette :
...la religion de certaines personnes. Je pense qu'elle dépasse les bornes.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais : La mise au monde
d'un enfant représente un risque accru pour la santé des femmes, et il est fréquent que des complications exigent des
transfusions sanguines. En nommant un expert externe que nous demandons,
nous aurions notamment un portrait précis de l'impact de l'endoctrinement sur
la santé des femmes dans ce cas-là.
Pour une
dernière fois, le gouvernement peut-il se donner les moyens d'aider ces femmes,
d'aider ces personnes qui sont en situation de vulnérabilité parce
qu'elles sont endoctrinées dès le plus jeune âge?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Est-ce la version
de 2017 de la charte des valeurs du Parti québécois? Je vais rappeler à la collègue, M. le Président, que nous sommes dans un
régime de droit qui a été réfléchi. Des gens ont le droit et refusent aujourd'hui des traitements qui ont des
conséquences sur leurs proches. Des parents, des parents, M. le Président,
refusent des traitements à leur enfant, qui ont des conséquences.
Personne,
ici, ne va contester le caractère grave et émouvant de cette situation-là qui
s'est produite dans le respect de nos
droits, de nos chartes des droits, des règles sociales que nous nous sommes
données. Alors, manifestement, notre collègue fait de la politique...
Le Président : M. le chef du
deuxième groupe d'opposition, en principale.
Présumé lien entre le
financement du Parti libéral
et l'attribution de contrats publics
M. François Legault
M. Legault :
En ouvrant le journal ce matin, il y a sûrement beaucoup de Québécois qui ont
eu un sentiment de découragement. On
savait déjà que certaines entreprises de Marc Bibeau avaient des contrats, des
baux avec la SAQ, avec des commissions scolaires, avec 25 organismes
liés au gouvernement du Québec. Or, on apprend aujourd'hui que Marc Bibeau a fait des milliers d'appels, des
milliers d'appels au premier ministre, à la ministre de l'Éducation libérale,
à la SAQ, à plusieurs dirigeants de sociétés
d'État. C'est très inquiétant. Et, oui, on va laisser la police faire ses
enquêtes, mais la responsabilité du
premier ministre, c'est de s'assurer de l'intégrité des contrats qui sont
donnés par les sociétés d'État.
Donc, est-ce
que le premier ministre peut, ce matin, se lever, rassurer les Québécois et
leur dire les vérifications qu'il a
faites pour s'assurer que le grand argentier du Parti libéral, Marc Bibeau, n'a
pas été favorisé par des sociétés d'État et n'est pas aujourd'hui
favorisé par des sociétés d'État?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je remarque
que le collègue évite habilement la question du contact entre les agents d'influence du milieu économique et les partis
politiques, on le comprend. Maintenant, ceci dit, c'est exactement la raison
pour laquelle — sa question — la Vérificatrice générale est actuellement
en train de vérifier tous les baux. Vous avez vous-même demandé ça, et
on a donné suite à votre demande.
Alors, on va voir non seulement les enquêtes en
cours — comme
il le sait, il y en a quelques-unes — mais également le rapport de la Vérificatrice générale sur la question
spécifique des baux, et là on pourra répondre à sa question de façon informée et non partisane. Ce n'est pas
nous qui disons qu'à notre avis il y en a ou il n'y en a pas ou lui qui le
dirait, mais la Vérificatrice générale, en toute indépendance, qui fait le
point sur la question.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, d'abord, le premier ministre a attendu les questions de la CAQ
pour donner un mandat à la
Vérificatrice générale. Pourtant, il ne peut pas être surpris, là, il était là
à Beaconsfield. Maintenant, il a une responsabilité, lui aussi. Il ne
peut pas tout pelleter ça dans la cour de la Vérificatrice générale.
Quelles sont les vérifications qu'il a ordonnées
pour s'assurer qu'on ne favorise pas Marc Bibeau?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : J'ai répondu à
cette question, mais, malheureusement, notre collègue est allé là où je
prévoyais qu'il irait. Personne ne va
être surpris de ça. Alors, je vais lui faire goûter une petite dose de sa
propre médecine. En 2003, le chef de
la deuxième opposition était le collecteur de fonds principal au Parti
québécois. Il y a près de 6 millions de dollars qui ont été ramassés sous sa direction. Comment
a-t-il fait pour collecter ces fonds?
On sait également qu'en novembre 2002 il a eu un événement, lui qui était ministre de la Santé, spécifiquement avec des
présidents de compagnies pharmaceutiques. Uniquement des présidents de
compagnies pharmaceutiques. Est-ce qu'il pourrait nous dire s'il y a des
décisions...
Le Président : En terminant.
• (10 h 40) •
M. Couillard : ...sur
l'inscription des médicaments qui ont suivi?
Le Président : Deuxième...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! O.K. Ça va? Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le problème, ce n'est pas de collecter des fonds, c'est de
donner des contrats en échange.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Il y a rien qu'une personne qui a
le droit de parole ici, puis il a une question à poser. M. le
député de Vanier... À vous la parole, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. Legault :
Est-ce que le premier ministre trouve normal que le grand argentier du Parti
libéral, Marc Bibeau, fasse des
milliers d'appels à Jean Charest, à Michelle Courchesne, aux dirigeants de la
SAQ, aux dirigeants des sociétés d'État avec qui il a des contrats? Il
trouve-tu ça normal?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais commencer par dire, pour nos concitoyens
et concitoyennes qui écoutent, que c'est une époque qui est terminée. Il y a eu, effectivement, plusieurs années au
cours desquelles tous les partis politiques, tous les partis politiques, incluant le chef de la deuxième
opposition, qui a participé activement à ce système-là, ont eu des rapports
plus étroits qu'il le faudrait avec les gens
du milieu économique. D'ailleurs, il admettait être embarrassé par l'événement
auquel je faisais allusion il y a quelques moments où des présidents... et où
il admettait lui-même... François Legault — excusez — embarrassé.
Alors, je ne
dis pas ça pour le blâmer. Moi, je pense que c'est un homme intègre, le chef de
la deuxième opposition. Mais je suis
en train de montrer que, par des rapprochements et des allusions, on est en
train de créer des perceptions, et ils devraient être très prudents,
autant les gens du Parti québécois d'aujourd'hui et d'hier que lui...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...sur toute
question relative à ces événements.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Présomption d'irrégularités dans
le financement du Parti libéral
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, je pense que le premier ministre ne comprend pas que tous les
partis politiques ne voient pas des
membres influents de leur formation être des vedettes de la commission Charbonneau.
Je pense qu'il ne comprend pas que
tous les partis politiques ne voient pas des membres influents de leur
formation être accusés au criminel de
corruption de fonctionnaires, de trafic d'influence. Je pense qu'il ne comprend
pas que tous les partis politiques n'ont pas vu l'UPAC perquisitionner leur quartier général. Je pense qu'il ne
comprend pas que nous n'avons pas, tous les partis politiques, dans nos
rangs, Franco Fava, le bénévole Bartlett, Marc-Yvan Côté et maintenant Marc
Bibeau.
Est-ce que le premier ministre comprend qu'il y
a juste son parti politique à lui qui a ce triste bilan? Et, M. le Président, est-ce
que le premier ministre va cesser de fermer les yeux sur le mal qui ronge son parti
politique?
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Oui. Bien, parlant de fermer les yeux, je pense
que notre collègue essaie de fermer les yeux sur son voisin de gauche et les agissements qu'il
faisait lorsqu'il était au Parti
québécois lui-même
comme ministre de la Santé, qu'il
participait à des activités à 1 000 $
le couvert avec des pharmaceutiques qui étaient en lien avec son ministère. Il
le faisait. Quand cette nouvelle-là... Si c'est nous, nous sommes coupables.
Mais, quand c'est vous, vous faisiez du
financement. Comment ça se fait qu'il y a deux poids, deux mesures?
Je
relatais tantôt le phénomène d'Oxygène 9. Oxygène 9, M. le Président,
c'était une organisation liée au Parti québécois, et des gens qui venaient
du Parti québécois, et qui réunissait des gens du Parti québécois, dont le
premier ministre Landry. À plusieurs occasions, les journaux nous apprennent
qu'à chaque année il participait à ce cocktail. Qu'est-ce qu'il faisait? Il y
avait des fonds publics qui étaient attribués à des organisations. Le groupe
Oxygène 9, qui servait de lobby, ramassait 300 000 $ sur
1,5 million. C'était l'époque où ils étaient...
Maintenant,
ils veulent dire qu'il n'y avait qu'un seul parti qui faisait du financement comme
eux en faisaient? Pour ce qui est des contrats, il y a des enquêtes, et
elles se tiendront.
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Mais de là à aller dire que tout le monde qui est ici et tous les militants du
Parti libéral...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M.
Éric Caire
M.
Caire : Je vais continuer, M. le Président. Et visiblement
on n'a pas compris, l'autre bord, que le bénévole Bartlett n'est pas enquêté pour avoir amassé des
fonds, il est enquêté parce qu'il a reçu des commissions suite à une vente
d'un immeuble du gouvernement par ce
gouvernement. Marc Bibeau ne fait pas l'objet d'une vérification pour avoir
amassé des fonds pour aider une
formation politique, il le fait parce qu'on pense qu'il y a eu de l'influence,
système d'influence. S'il y a quelque chose de systémique au Québec, ce
n'est pas le racisme, c'est le trafic d'influence.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Même logique. Pour quelle raison pensez-vous que les pharmaceutiques ont voulu
aller donner 1 000 $ au
chef de la deuxième opposition? Pour quelle raison? Pour la même logique que le
collègue qui vient de se lever : parce
qu'ils voulaient avoir des décisions prises par lui qui allaient dans le sens
de leurs demandes. C'est pour ça qu'ils y étaient si on suit la même
logique, M. le Président.
Alors,
à cette époque-là, il y avait des façons de faire qui ont changé. Nous avons adopté,
dans les années 2011 et 2012,
plusieurs lois. Il y a eu des lois que le Parti québécois, lorsqu'il est
arrivé... en a adopté aussi. On est dans un régime complètement différent. Mais de là à vouloir faire
aujourd'hui le procès d'une façon de faire
pour un seul parti, alors que vous le faisiez tous, me semble...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...prendre un raccourci avec l'histoire, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M.
Éric Caire
M.
Caire : Je pense
que le Parti libéral ne comprend pas que le procès du Parti libéral, là, c'est toute la population
du Québec qui est en train de le faire. Pourquoi? Parce que
tout le monde comprend que M. Bartlett n'était pas un
simple bénévole. Tout le monde
comprend que Marc-Yvan Côté n'était pas juste quelqu'un d'intéressé à la
cause. Et tout le monde
comprend que Marc Bibeau avait peut-être d'autres intérêts que la progression
du Québec à défendre.
Quand est-ce que le Parti
libéral, lui, va comprendre ça?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Bien, M. le Président, je tiens juste à rappeler à notre collègue, qui veut revenir dans des
moments d'histoire, que son chef
racontait en 2012 au sortir de l'OSBL et avec le parti... Vous savez, à
l'époque où vous collectiez deux fois
parce que vous aviez deux structures différentes, bien,
c'est ça qui s'est passé. Les règles, on ne les respectait pas parce
qu'on avait un OSBL, ce n'était pas un parti. Après ça, on s'est transformé en
parti, on a collecté deux fois.
Lui-même,
le chef disait en 2012, M. le Président : La CAQ fait comme les autres. On
l'avait pris dans un souper à
1 000 $, il dit : Bien oui, moi aussi, je vais dans un souper de
1 000 $. Moi, c'est correct. C'est juste les autres, ce n'est pas correct. Mais, voyez-vous, s'il y a une règle
et qu'elle est suivie par tout le monde de la même façon, elle est suivie. S'il
y en a qui veulent invoquer qu'il doit y avoir des enquêtes, bien, il y en a...
Le Président :
En terminant.
M.
Fournier : ...puis, s'il y en a qui ont fait des gestes illégaux, bien, ils seront poursuivis, et c'est
comme ça pour tout le monde, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de René-Lévesque.
Conditions
de réalisation du Réseau électrique métropolitain
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. La construction du Réseau
électrique métropolitain n'est pas encore commencée que les usagers du transport
en commun dans les banlieues de Montréal se demandent quels seront les impacts
sur leur vie quotidienne pendant ce grand chantier.
La
ministre a confirmé hier qu'il y aura des perturbations quotidiennes sur le
train de banlieue des Deux-Montagnes. On
sait maintenant qu'on devra fermer aussi le tunnel sous le mont Royal pour
procéder à de nouveaux aménagements. Les
citoyens de Deux-Montagnes ont été visiblement laissés pour compte sur cet
enjeu par leur député. On se demande si le train sera arrêté pendant six
mois, un an ou deux ans.
Bref, M. le
Président, ce que les citoyens veulent savoir, là : Combien de temps
supplémentaire devront-ils passer dans leur
auto ou dans leur autobus pour se rendre au travail et pour aller à la
garderie? C'est-u 15 minutes de plus, 30 minutes de plus, une heure de
plus? Bref, combien de temps dans le trafic pendant la construction?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je vais vous dire
sous quel scénario les gens passeraient plus de temps dans leur déplacement, c'est sous le scénario du Parti
québécois, où on ne ferait pas le projet de Réseau électrique
métropolitain, M. le Président.
Effectivement, il y
aura une ligne du Réseau électrique métropolitain qui va se rendre à
Deux-Montagnes, en passant par Laval, en
passant par l'île Bigras, en passant par Sainte-Dorothée, pour mieux desservir
ces citoyens-là. Est-ce qu'au cours
de la construction du Réseau électrique métropolitain, dans cette région, il va
y avoir des perturbations sur la
ligne actuelle du train de banlieue vers Deux-Montagnes? Effectivement, M. le
Président, c'est bien clair qu'il va y en avoir, on utilise une partie de l'infrastructure qui est déjà en place.
Cependant, de notre côté, on va tout mettre en place au niveau de l'ARTM pour qu'ils aient les
ressources nécessaires afin de donner des moyens de déplacement alternatifs aux
gens.
Alors,
est-ce qu'il va y avoir un impact? Oui. Ce sera un impact limité, ce sera un
impact à court terme, mais le gain à long terme pour les citoyens de
Deux-Montagnes, lui, n'est certainement pas négligeable.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'ai hâte de voir comment l'ajout de
600 autobus pour remplacer le train de banlieue présentement aura
de l'impact sur le trafic.
Cela
étant dit, M. le Président, la construction du REM aura aussi des retards et
des fermetures sur la ligne du train du Mont-Saint-Hilaire pour le
réaménagement requis à la gare.
Est-ce
que le ministre peut m'éclairer, mais aussi prendre le temps d'éclairer, encore
une fois, les collègues de la CAQ, qui ont voté pour le REM, sur la
durée des coupures, des perturbations et, encore une fois, des moyens pour
limiter?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je viens de lui dire et je
vais le répéter, M. le Président, que l'ARTM aura toutes les ressources
nécessaires afin de s'assurer des déplacements des gens qui utilisent
présentement la ligne de Deux-Montagnes lorsqu'on travaillera sur cette ligne.
Mais l'impact à long terme pour les résidents de Deux-Montagnes n'est pas négligeable. En ce moment, si on prend notre
voiture de Deux-Montagnes pour se rendre au centre-ville, ça prend plus d'une heure, M. le Président. En ce moment,
si je prends le réseau de transport en commun de Deux-Montagnes pour me rendre au centre-ville, ça va me prendre de 40
à 45 minutes, et ce service-là n'est disponible qu'aux 30 minutes. Sous le Réseau électrique
métropolitain, le même déplacement va prendre moins de 35 minutes, et la
ligne de Deux-Montagnes...
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : ...va être
desservie aux cinq minutes, M. le Président.
• (10 h 50) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le Président.
Alors, question aussi comme ça, j'aimerais savoir qui va payer pour ces modifications de service là. Vous parlez que ce
sera l'ARTM, à ce moment-là, qui va mettre des moyens supplémentaires, mais qui sera le payeur de cette facture-là? Parce
que c'est ça, la grande question. Les gens se posent... Est-ce que vous
avez un plan de remplacement pendant la construction? Vous nous dites que ça va
raccourcir le temps. Les gens sont convaincus
qu'ils seront pris dans le trafic. Et le grand projet de la génération, ce ne
sera pas : Souvenez-vous du REM, c'est : Souvenez-vous comment
on est restés pris longtemps dans le trafic pendant sa...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, hier, il trouvait qu'on allait trop vite
pour le projet du Réseau électrique métropolitain. Maintenant, on lui
dit exactement ce que ça voudra dire pour le citoyen, on lui dit que les temps
de déplacement vont être réduits, il n'est
toujours pas content. Donc, quand on dit que le projet progresse rapidement, ça
ne va pas. Quand on lui dit que les temps de déplacement vont être
réduits, ça ne va pas.
Je comprends que la position initiale du Parti
québécois est la même qu'elle était tout au long du processus, qu'ils étaient contre l'entente avec la Caisse de
dépôt, qu'ils étaient contre le projet de Réseau électrique métropolitain,
et c'est sous ce scénario-là que les
citoyens de Deux-Montagnes, comme les citoyens de Laval, comme les citoyens de
la Rive-Sud, seraient perdants, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Francisation des immigrants
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Alors, en juin dernier, j'ai questionné l'ancienne
ministre de l'Immigration sur une
situation aberrante. Les tests en ligne d'évaluation du français des nouveaux
arrivants introduits en septembre 2016, qui sont venus remplacer les évaluations personnalisées, comportent de
graves lacunes. Plusieurs immigrants sont mal évalués et sont envoyés dans des classes de francisation qui ne
correspondent pas du tout à leur niveau réel de français. Évidemment, ça crée des disparités entre les élèves,
une baisse de rendement et des abandons nombreux d'élèves qui, finalement,
n'apprendront jamais le français à cause des cafouillages du MIDI. Depuis notre
intervention, aucun geste n'a été posé par le gouvernement.
La question
est fort simple : Est-ce que le ministre peut, aujourd'hui, s'engager à
suspendre le test en ligne au moins jusqu'à ce qu'il corrige la
situation?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Il y a plusieurs prémisses dans cette question-là qui
sont inexactes. Comme dans n'importe
quel processus d'apprentissage, ce qu'on veut faire avec le test en ligne,
c'est d'évaluer les connaissances à la
base du français pour bien diriger la personne vers la classe qui va être la
mieux adaptée pour son niveau de connaissances.
Dans le cas du test en ligne, ce qu'il faut comprendre, c'est que le test en
ligne n'est pas obligatoire pour tout
le monde. Ça dépend du niveau de scolarité, du niveau de connaissance initial du
français. Une fois qu'on a évalué ça, certaines
personnes vont avoir le test en ligne, d'autres, pas, et il va y avoir dans
plusieurs cas des rencontres avec un évaluateur
du ministère de l'Immigration pour, justement, approfondir ces questions-là
dans le but de toujours diriger la
personne vers le cours qui est le mieux
adapté à ses besoins d'apprentissage du français. Alors, le test en
ligne, premièrement, il n'est pas pour tout le monde. Il est un outil
parmi plusieurs autres pour bien évaluer et bien diriger la personne vers les meilleurs cours de français possible. Donc, on
n'est pas dans une approche mur à mur. Au contraire, on a plusieurs outils, on les utilise...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...et ça comprend des rencontres individuelles, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Carole Poirier
Mme Poirier :
Les professeurs de français, interdits par le ministre de parler aux
journalistes de son cafouillage, ont devant eux des gens incapables de
comprendre des phrases telles que : Comment ça va? Je m'appelle David. Ces
élèves-là sont pourtant classés dans un
groupe de niveau avancé. Les professeurs lancent un cri d'alarme, vous les avez
laissés tomber.
Allez-vous corriger
cette aberration des élèves mal classés dès maintenant?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : Alors, M. le Président, on est encore devant une situation, comme dans plusieurs différents types
de situations d'apprentissage, où ce qu'on essaie de faire,
c'est d'utiliser plusieurs différents outils, dont le test en ligne, dont l'entrevue individuelle, pour classer la
personne dans le bon cours. Si elle n'est pas dans le bon cours, il peut y
avoir reclassement. Les professeurs
eux-mêmes et elles-mêmes peuvent faire en sorte que la personne soit reclassée
dans le bon cours. C'est un processus évolutif.
Ce
qu'on est en train de faire, M. le
Président, c'est de franciser, justement,
nos immigrantes et immigrants pour qu'ils puissent contribuer à la société québécoise. C'est un processus évolutif. On utilise plusieurs outils. Puis le but,
c'est de les mettre dans les bonnes classes...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Carole Poirier
Mme
Poirier : M. le Président, le processus évolutif, là, du ministre,
là... Ça ne vient pas d'arriver aujourd'hui, là, qu'il y a des gens, des nouveaux immigrants qui prennent des cours de français, là, il n'y a
rien d'évolutif. Son nouveau test en
ligne fait en sorte que les gens sont mal classés, et, pour des raisons administratives, les professeurs ne peuvent
les reclasser dans d'autres niveaux.
Est-ce
qu'il s'engage aujourd'hui à donner les moyens aux professeurs pour qu'ils
puissent reclasser les élèves dans le bon niveau?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : Les moyens sont là, M. le Président : 104 millions
sur cinq ans pour la francisation; 140 $ pour chaque cours pour que les immigrants et les immigrantes
puissent aller à leurs cours; du soutien également pour les personnes qui ont besoin de services en garderie; du soutien
financier également pour le transport. Nous soutenons nos nouveaux
arrivants pour qu'ils apprennent le français. Nous avons un système bonifié,
nous avons des cours adaptés.
Et
l'exemple le plus concret de ça, M. le Président, c'est que les inscriptions
augmentent. Et nous allons continuer, justement,
à accompagner et les mettre dans les
bons cours pour qu'ils apprennent un français et qu'ils puissent contribuer
à la société québécoise.
Le Président :
Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
Grève
des ingénieurs de l'État
M.
Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. La convention
collective des ingénieurs du gouvernement est échue depuis le 31 mars 2015. Depuis deux ans et demi, le
gouvernement a, tout simplement, été
incapable de régler avec eux, et, pendant ce temps, les Québécois en subissent les
conséquences sur nos routes. Ils seront de nouveau pris en otages au cours des
prochaines semaines parce que les travaux se feront uniquement de jour pour
l'inspection des ponts et des différents chantiers.
Hier, deux ministres
du gouvernement ont souhaité mettre la faute entière sur ces
moyens de pression, alors que le gouvernement est le seul responsable. Et ce n'est pas moi qui
le dis, c'est un jugement qui a été rendu lundi dernier par le Tribunal
administratif du travail qui démolit le gouvernement littéralement. Je cite : «Si les travaux d'inspection prévus
depuis plusieurs années avaient été [...] urgents [comme] on le prétend, ils
auraient dû être priorisés au cours de l'été, période
de suspension de la grève...» En clair, le gouvernement veut se faire du capital politique sur la situation de nos routes.
Comment le ministre actuel peut-il expliquer
pareille situation?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. À chaque année, le ministère des Transports inspecte plus de 3 800 structures :
des échangeurs, des viaducs, des bretelles, des ponts, etc., M. le Président.
Ces structures-là doivent être inspectées,
c'est une question de sécurité pour l'usager, doivent être inspectées aux deux,
aux trois ou aux quatre ans. Et on
arrive au bout de ces inspections-là, la saison se termine bientôt, on doit
faire des inspections avant le 30 novembre à Québec, avant le 15 décembre à Montréal. C'est un engagement, c'est
une responsabilité qu'on a, au gouvernement, de faire ces inspections-là
pour s'assurer de la sécurité du réseau routier, et c'est ce qu'on va faire.
Maintenant,
le syndicat, au mois de septembre, donc vers la fin de l'ensemble des
inspections, a choisi, comme moyen de
pression, de ne plus faire faire d'heures supplémentaires, donc de travailler
de 7 h 30 à 18 heures. De bonne foi, nous avons demandé au syndicat de permettre
l'inspection de nuit d'une quarantaine de structures. Ils n'ont pas accepté
notre proposition, M. le Président, c'est
pourquoi nous sommes allés au Tribunal administratif du travail. Nous devons
maintenant, aujourd'hui, pour une question
de sécurité, procéder à l'inspection de ces structures-là. Ce n'est pas
négociable, nous devons procéder pour une question de sécurité, M. le
Président.
Le Président : En terminant.
Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : M. le Président, le gouvernement se traîne les pieds depuis
deux ans et demi. L'hiver approche, on en
est tous conscients, c'est la raison pour laquelle ces travaux-là auraient dû
être effectués cet été, pendant qu'il n'y avait pas de grève de zèle. Ce n'est
pas moi qui le dis, encore une fois, c'est le Tribunal administratif du
travail. Donc, la responsabilité seule est celle du gouvernement.
L'ancien
ministre des Transports dormait au gaz, clairement. Est-ce que le ministre
actuel, le nouveau ministre va, comme son prédécesseur, jeter la faute
aux autres ou assumer sa pleine responsabilité?
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. le député, il faut éviter, évidemment, des propos qui sont blessants.
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. J'ai écouté la question du
député avec attention. Il y a des éléments
qu'il semble oublier dans le préambule de sa question. Au cours de la période
estivale, il y a eu grève de la part des ingénieurs. Il y a eu une
période de temps où les ingénieurs ne travaillaient pas du tout, M. le
Président, il y a eu trois semaines
complètes. Mais, quand même, on s'est rendus, au ministère des Transports, au
bout des inspections qu'on pouvait
faire tout en donnant la meilleure chance possible à la négociation entre les
différentes parties. Maintenant, on doit procéder de jour à ces inspections parce que les ingénieurs continuent
de refuser de travailler les heures supplémentaires. C'est une question
de sécurité.
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : On aurait aimé
le faire plus tôt, mais il y aura maintenant...
• (11 heures) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Benoit Charette
M.
Charette : M. le Président, ça fait deux ans et demi que cette
question aurait dû être réglée. J'espère qu'on n'a pas besoin de rappeler l'importance de ramener l'expertise au sein
du ministère des Transports. Il y a 94 % des travaux de conception et de surveillance qui sont faits à
l'externe. Le seul endroit où il n'y a pas eu de baisse, c'est au niveau de
l'octroi en
génie-conseil, comme le révèle le journal ce matin. D'ailleurs, c'est plutôt
dommage, je ne suis pas revêtu d'un kimono. Peut-être que j'aurais eu
droit à de meilleures réponses.
Comment le ministre
peut-il expliquer pareil désastre?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : De bonne foi, M. le Président, nous avons demandé
au syndicat des ingénieurs de procéder à
l'inspection de nuit pour éviter la congestion monstre qui aurait lieu sur les
routes du Québec. Maintenant, M. le Président, ils ont refusé notre proposition, ils ont refusé de faire ce petit
nombre d'inspections de nuit. Il y aura donc congestion parce que ces
travaux seront faits de jour.
Je
comprends que le député de la Coalition avenir Québec prend la position du
syndicat, défend la congestion monstre qu'il
y aura sur les routes. C'est bien la première fois qu'un député de la CAQ prend
parti pour le syndicat, et en plus il le fait dans un scénario où le
syndicat choisit de créer une congestion monstre sur les routes, M. le
Président. C'est particulièrement surprenant.
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jérôme.
Électrification du transport
de marchandises
M. Marc Bourcier
M. Bourcier :
Alors, M. le Président, on demeure dans le même thème.
Le camionnage est une
source majeure de congestion routière, de consommation de pétrole et de
pollution. En 2014, notre gouvernement avait
lancé le programme Écocamionnage pour réduire la consommation de pétrole du
transport de marchandises. C'est même
le programme le plus efficace financé par le Fonds vert, de l'aveu même du
gouvernement.
Ici,
au Québec, on a des entreprises, des innovateurs de chez nous prêts à
électrifier le transport de marchandises sur nos routes. Le problème, c'est que, depuis huit mois, le ministère
des Transports a suspendu sans aucune raison le programme Écocamionnage. Par conséquent, nos entreprises québécoises
sont en attente, et certaines sont même en péril, faute d'appui du
gouvernement.
Est-ce que c'est
important pour le ministre des Transports, l'électrification du transport de
marchandises? Qu'est-ce qu'il attend pour envoyer un signal? Quelles sont ses
explications?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Le député veut parler
d'électrification des transports. Je suis bien d'accord pour parler de l'électrification des transports, M. le
Président. On a eu la chance un peu plus tôt, en période de questions,
justement, de parler du Réseau électrique métropolitain. C'est le plus grand
enjeu, la plus grande priorité, au niveau de l'électrification des
transports...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Fortin (Pontiac) : ...et le meilleur scénario pour les gens, pour les déplacements des gens, afin qu'ils
puissent le faire avec l'électrification des transports, M. le Président.
D'ailleurs, le député qui pose la question aujourd'hui est le député de Saint-Jérôme, qui est le seul à ce jour que j'ai entendu parler positivement du projet de Réseau électrique métropolitain. Il nous a même dit qu'il voulait le
prolonger jusqu'à Saint-Jérôme, M. le
Président. Alors, pendant que ses collègues
militent contre le Réseau électrique
métropolitain, lui milite en
faveur d'élargir, d'allonger le Réseau électrique métropolitain.
Maintenant, M. le
Président, sur la question plus large et la question qu'il me pose par rapport
aux différents programmes d'électrification des transports, nous sommes
engagés envers un ensemble de programmes d'électrification des transports. C'est notre énergie à nous, au Québec,
l'électricité, et on va continuer d'appuyer les programmes en ce sens, M. le Président.
Le
Président : Première
complémentaire, M. le député de
Saint-Jérôme. Et j'aimerais l'entendre, le député de Saint-Jérôme.
M.
Marc Bourcier
M. Bourcier :
Faute de programme, depuis huit mois, nos entreprises québécoises en
électrification du transport de
marchandises sont tassées, parce que les entreprises de camionnage préfèrent
s'approvisionner en camions au diesel fabriqués à l'étranger. Le
gouvernement a le devoir de soutenir la filière électrique québécoise de
camionnage.
Est-ce que le ministre s'engage à réactiver le
programme Écocamionnage avant la fin de l'année, oui ou non?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, comme je le mentionnais tantôt, il y a
nombre d'initiatives, au gouvernement du
Québec, qu'on appuie en termes d'électrification des transports. Le meilleur
exemple, il devrait le connaître lui-même, le programme des Autobus
Lion, dans son propre comté, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : Oui, M. le
leader.
M. Bérubé :
Manifestement, le ministre ne connaît pas le sujet. Je lui demande de prendre
en délibéré cette question-là.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Ce n'est pas une question de règlement. M. le ministre, veuillez
continuer.
Une voix : ...
Le Président : Non, non, non,
ce n'est pas une question de règlement. M. le ministre, veuillez terminer votre
réponse, s'il vous plaît.
Une voix : ...
Le Président : Mais ce
n'était pas une question de règlement. Vous en avez une, vous?
Une voix : ...
Le Président : Je vous ai
bien vu. Oui, oui, merci beaucoup.
M. le ministre des Transports.
M. Fortin
(Pontiac) : Bon, M. le Président, s'il veut parler d'électrification
des transports, on peut en parler toute la journée. S'il veut une
réponse oui ou non, la réponse, c'est oui, M. le Président.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes
reportés
Adoption
du projet de loi n° 134
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre responsable de
la Protection des consommateurs et de l'Habitation proposant que le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à
moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à
encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit
à coût élevé et les programmes de fidélisation, soit adopté.
Maintenant, que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Rousselle (Vimont),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),
M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M.
Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallières (Richmond), M. Auger
(Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois),
M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Therrien (Sanguinet), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby),
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Ouellette (Chomedey), Mme Ouellet (Vachon),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des députés contre cette motion ou qui s'abstiennent? Maintenant,
M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est adoptée. Et en conséquence le projet de loi n° 134,
Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la
consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les
contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, est adopté.
Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans
préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je
vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le député de Mercier et le député de
Gaspé, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale nomme un expert ou un groupe d'experts externes qui fassent enquête
sur les méthodes et l'impact de
l'endoctrinement exercé par des groupes religieux structurés sur les patients
en situation médicale d'urgence.»
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Alors, il n'y a pas de consentement.
Maintenant, je vais
céder la parole à M. le député de Chambly.
M. Roberge : Mme la Présidente, je demande
le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le
député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de
rehausser l'obligation de fréquentation scolaire à 18 ans ou
jusqu'à l'obtention d'un diplôme.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine
motion sans préavis, je vais céder la parole à M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Richelieu, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Vachon, la
motion suivante :
«Considérant que le site d'exploration d'hydrocarbures de
Haldimand est localisé en milieu résidentiel à moins de 3 km du
centre-ville de Gaspé;
«Considérant que des personnes et des résidences familiales
alimentées par des puits d'eau potable individuels sont localisées à quelques
centaines de mètres seulement de ce site pétrolier;
«Considérant que ce site est situé aux abords de la baie de
Gaspé où se déroulent notamment des activités de pêche et d'aquaculture commerciales, d'observation de mammifères marins,
notamment plusieurs espèces de baleines, de croisières
internationales qui ont fait de Gaspé la troisième escale d'importance au
Québec avec près de 40 millions de dollars d'investissement;
«Considérant que les activités
d'exploration pétrolière dans le secteur de Haldimand ont été autorisées sans
BAPE ou consultations véritables de
la population et que, de facto, la notion d'acceptabilité sociale n'a pu être
préalablement validée;
«Considérant que l'état de la
connaissance scientifique à ce jour en matière de fracturation dans le forage
destiné au prélèvement
d'hydrocarbures est insuffisant pour que soit autorisé un tel procédé en milieu
résidentiel tel le secteur de Haldimand [au centre-ville] de Gaspé;
«Considérant les risques majeurs pour
la santé, la sécurité des personnes et les impacts négatifs sur l'ensemble des
autres secteurs d'activités économiques du milieu;
«Considérant
que l'entreprise a déclaré publiquement qu'elle envisageait l'utilisation de
plusieurs procédés associés à la fracturation dans le cadre de ses activités de
développement des hydrocarbures sur le site de Haldimand;
«Pour les motifs précédemment
mentionnés, que l'Assemblée nationale du Québec se prononce en faveur de
l'arrêt des travaux de développement
d'hydrocarbures dans le secteur habité de Haldimand [dans] la ville de Gaspé.»
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas
de consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
S'il
n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des
avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée
que la Commission des finances
publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108,
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et
instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 148, Loi
encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens
propriétaires et modifiant diverses dispositions
législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures,
à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Et,
Mme la Présidente, la Commission des relations avec les citoyens entreprendra
l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser
le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée. Et je vais céder la parole à M. le leader du deuxième
groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : Mme la Présidente, le 9 novembre dernier,
mon collègue de Borduas a posé une question à la ministre de la Justice concernant des demandes d'accès à l'information
qu'il a obtenues. Suite à sa question, la ministre de la Justice l'a informé qu'elle prenait la
question en délibéré, qu'elle allait répondre rapidement. Est-ce que le leader
adjoint peut nous informer si la ministre entend répondre à la question du
collègue de Borduas dans les prochains jours?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Comme vous le savez... Deux
choses. Il n'y a pas de délai pour répondre à une question écrite. Ceci dit, dans les meilleurs délais, très
certainement. Et l'intervention de mon collègue aura eu le bénéfice, donc, de ramener ce point, donc, à
l'ordre du jour, en faisant son intervention. Alors, voilà. Dans les meilleurs
délais, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Avis de sanction du projet de loi n° 134
Quant
à moi, je vous informe qu'aujourd'hui, à 14 heures, au bureau de Son
Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction du projet de
loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles
relatives au crédit à la consommation et à
encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit
à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Affaires du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je
vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de
permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, y a-t-il consentement pour suspendre ces travaux?
Alors, en conséquence, je suspends nos travaux
jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 11 h 17)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez vous asseoir. Bon après-midi.
Affaires inscrites par
les députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée demande au gouvernement fédéral
de reporter l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis
Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 84... 94, pardon, du feuilleton,
c'est M. le député de Borduas
qui présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée
en vigueur de la légalisation du cannabis prévue actuellement pour le
1er juillet 2018.»
La
répartition du temps — vous
le savez, là — mais
rapidement : 10 minutes sont réservées à l'auteur; 50
minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle;
21 min 30 s sont allouées au deuxième
groupe; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants; et six minutes
sont réservées aux trois députés de Québec
solidaire. Et la présidence répartira le temps. Si ça ne se passe pas comme ça,
on fera la répartition plus tard.
Enfin, je
rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat
qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la
présidence.
Je cède
maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. M. le
député de Borduas, à vous la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Alors, aujourd'hui, la CAQ dépose une motion, et la motion
s'intitule ainsi :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au
1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du
cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.»
Alors, M. le Président, pourquoi est-ce qu'on
présente cette motion-là aujourd'hui, un mercredi après-midi? Pourquoi la CAQ présente cette motion-là? Parce
que, manifestement, M. le Président, c'est important, lorsqu'on légalise
un produit, une substance comme le cannabis, une substance qui était illégale,
c'est important, lorsqu'on légalise un nouveau
produit, d'être prêts. Et, vous savez, il faut être prêts sur différents
aspects : au niveau de la santé publique, au niveau de la sécurité publique, au niveau de la
prévention, au niveau de l'éducation. Il y a plein de choses à mettre en place,
M. le Président. Et il faut réitérer
aujourd'hui que la décision de légaliser le cannabis, c'est une décision
unilatérale du gouvernement fédéral
qui a été prise sans consulter le Québec, sans consulter les provinces. Alors,
partant de là, le Québec subit les
conséquences et les choix d'Ottawa en lien avec la légalisation du cannabis.
Nous, dès le départ, M. le Président, on
a dit, et c'était très clair, à la CAQ, qu'on n'est pas favorables à la
légalisation du cannabis. On pense que les Québécois n'en veulent pas, et ça a été démontré dans de
nombreux sondages d'opinion. La population québécoise n'est pas intéressée
à ce que le cannabis soit légalisé.
Le fédéral
n'a pas consulté les provinces, mais il faut faire avec, M. le Président, et il
faut se préparer. C'est pour ça que,
dès le départ, on a dit à la ministre de la Réadaptation et des Saines
habitudes de vie que la CAQ allait proposer une proposition qui était
constructive, qui était responsable et restrictive, parce que la légalisation
du cannabis, M. le Président, ça ne doit pas devenir la banalisation du
cannabis et la banalisation de la consommation de cannabis, parce qu'il y a plusieurs enjeux qui ont pour conséquence
d'affecter la santé des gens, particulièrement chez les jeunes qui en
consommeraient jusqu'à l'âge de 25 ans.
Dès le
départ, M. le Président, on a assisté aux consultations, on a rencontré des
intervenants également, et, au mois
de septembre, la Coalition avenir Québec, la CAQ, a été le premier parti à
déposer son plan complet et concret par rapport à la légalisation du cannabis, la légalisation imposée. Donc,
nous, de notre côté, on a fait nos devoirs, on a agi et on a proposé une série de mesures qui vont faire
en sorte d'avoir une approche responsable et restrictive. D'ailleurs, à cet
effet-là, on va travailler avec le gouvernement en commission parlementaire. Et
déjà on note que le gouvernement s'est
inspiré de plusieurs propositions de la CAQ qu'on avait proposées, de ce qu'on
a vu dans les fuites médiatiques sur le
projet de loi de la ministre qui devrait être déposé demain — c'est ce qu'on apprend dans le feuilleton
d'aujourd'hui — donc,
la Loi constituant la Société québécoise du
cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité
routière, donc, déposée par la ministre déléguée à la Réadaptation. Donc, M. le
Président, on est le 15 novembre aujourd'hui et on apprend au feuilleton aujourd'hui que
la loi devrait être éventuellement déposée. Vous êtes au fait de notre
procédure parlementaire, ça prend un jour franc avant de pouvoir déposer la
loi.
Alors, je dis
à la ministre, enfin, enfin, on va pouvoir développer un cadre, un cadre qui va
devoir répondre aux aspirations et
aux besoins, aux préoccupations des Québécois, mais actuellement, M. le
Président, on est dans un vide et on
est pressés, on est pressés parce que le gouvernement fédéral a fixé au 1er
juillet 2018 la date limite pour légaliser le cannabis.
Donc, le 30
juin, c'est illégal; le 1er juillet, ça va être légal. Mais, par contre, le
gouvernement fédéral ne respecte pas
ses partenaires fédératifs. Il ne les a pas consultés. Il ne leur a pas
dit : Allez-vous être prêts? Il a dit : Arrangez-vous, nous, on va de l'avant, puis ça va être légal à
partir du 1er juillet. Puis, si vous n'êtes pas prêts, bien, on va l'envoyer
par Internet, on va l'envoyer en
ligne, les gens vont pouvoir s'approvisionner quand même. Est-ce que c'est une
approche responsable à prendre
lorsqu'on a un gouvernement central d'un pays? Je ne le crois pas, M. le
Président, et c'est important aujourd'hui
que l'Assemblée nationale envoie un message clair au gouvernement fédéral pour
dire : Au Québec, on vous demande
d'une seule voix... et j'ai compris que la ministre et le gouvernement libéral
allaient appuyer une bonne idée de la
CAQ à nouveau, hein, allaient appuyer l'idée de demander au gouvernement
fédéral de repousser d'au minimum un an l'entrée en vigueur du projet de
loi fédéral. Encore une bonne idée qui est appuyée. Celle-là, M. le Président,
on n'en tiendra pas rigueur, qu'ils nous la
volent et qu'ils l'appuient, mais il y a une chose qui est sûre, c'est
qu'aujourd'hui on doit envoyer un message clair au gouvernement fédéral, de
dire : Écoutez, pour le bien-être et la santé des Québécois, pour faire en sorte d'avoir une approche qui va
être responsable, pour faire en sorte que le produit qui va être distribué
le soit de façon appropriée, pour le temps
que les provinces aient le temps de s'ajuster notamment au niveau du réseau de
la santé, notamment également au niveau des différents intervenants qui vont
avoir à intervenir en matière de dépendance de drogue, parce que, vous
savez, dans les différents États, ça a été démontré que, lorsqu'il y a la
légalisation d'une substance, on augmente la consommation, on augmente le
nombre d'utilisateurs...
Alors, pour avoir une approche responsable, M.
le Président, c'est important d'être prêts, mais c'est surtout important de mettre en place des mécanismes qui
vont faire en sorte que le Québec va pouvoir bien gérer la légalisation
de cette nouvelle substance là.
Je vais vous
donner un exemple concret, M. le Président, sur l'importance d'avoir un délai
supplémentaire pour mettre en place tous les mécanismes. Écoutez, la
ministre risque de déposer sa loi demain ou la semaine prochaine. Il faudra tenir des consultations particulières avec
différents groupes. Ensuite, il faudra travailler en commission parlementaire.
Et ça va être un projet de loi qui va être omnibus, on va toucher, j'imagine, à
plusieurs éléments, différents dossiers, différents
aspects sur différents volets en matière de sécurité publique, en matière de
prévention, la conduite sur les routes, en matière d'éducation aussi.
Ça prend du
temps, étudier la législation, M. le Président, mais il y a aussi la mise en
oeuvre de la législation. Pour vous
donner un exemple, là, au mois de juin passé, on a adopté le projet de loi
n° 113 sur les personnes qui avaient été confiées à l'adoption. Le ministère de la Justice et les Services
sociaux nous disaient : Écoutez, les dossiers sont accessibles, ils sont dans nos bureaux, dans les centres
jeunesse. Les gens le savent, là, l'autre bord du comptoir, là, quand une
personne qui a été adoptée, elle veut
avoir accès à son dossier. Le dossier est disponible physiquement, mais on a
besoin d'un an pour ajuster nos
ressources, ajuster nos systèmes informatiques, voyez-vous, pour un dossier qui
est quand même assez simple. Et là on
parle d'une nouvelle substance, une substance qui va avoir des effets sur la
population, notamment au niveau de la
conduite automobile, notamment aussi au niveau des agents de la paix qui vont
devoir contrôler et intervenir aussi lorsque, supposons, quelqu'un va
conduire avec des facultés affaiblies.
Actuellement,
ce que les corps de police et ce que
l'Association des chefs de police nous ont dit quand ils ont été témoigner à Ottawa, c'est qu'ils manquent
d'outils. Ça prend également des agents évaluateurs, M. le Président. Actuellement, il n'y a pas assez d'agents évaluateurs. C'est
une nouvelle substance. Ça va entraîner des coûts. Ça va entraîner des ressources supplémentaires. C'est important de
mettre les ressources en place et de laisser le temps aussi de former les
gens avant de légaliser la substance. Même
chose au niveau du réseau de la santé, M.
le Président, il va avoir des coûts
supplémentaires. Le système de santé va
devoir s'organiser aussi. Même chose dans les écoles, M. le Président, au niveau du système d'éducation, au niveau de la prévention également.
• (15 h 10) •
Il faut prévoir les contrecoups de cette
légalisation-là, et le gouvernement fédéral n'a pas laissé le choix aux provinces actuellement. Alors, c'est le devoir de l'ensemble des
parlementaires dans cette Chambre d'envoyer un message fort aujourd'hui et de dire : Attention! gouvernement fédéral, nous, au Québec, par la voix de l'Assemblée nationale, on
vous demande de reporter l'entrée en vigueur
de la loi, d'autant plus, M. le
Président, que le gouvernement fédéral n'a pas lui-même adopté
encore sa propre législation, l'adoption finale n'a pas été faite. Alors,
voyez-vous, bientôt, là, on va être à
Noël, M. le Président, dans un mois et demi, même pas. Les travaux
parlementaires, il reste quatre semaines. Même chose, environ, à Ottawa; je
pense que c'est une semaine de plus,
cinq semaines. Il n'y a aucune garantie, M. le Président, qu'à Ottawa, avant Noël, ils vont avoir
eux-mêmes fait leur job, ils vont avoir fait leur job d'adopter un projet de
loi. Aucune garantie, M. le Président. Et qu'est-ce qu'on dit? On
se retourne vers les provinces et on dit : Bien, arrangez-vous. On pellette le problème chez vous. Nous, on décide
de légaliser puis on vous envoie les conséquences, M. le Président. Alors, une approche responsable de l'Assemblée
nationale aujourd'hui serait de tous ensemble demander au gouvernement
fédéral de reporter d'au minimum une année l'entrée en vigueur de la loi.
Vous savez,
M. le Président, au début, quand Ottawa a dit, au mois de juin : Je vais
légaliser pour le 1er juillet 2018, il
y avait énormément d'enthousiasme du côté du gouvernement libéral provincial,
ici. Le ministre des Finances disait : «"C'est bien clair que, le 1er juillet 2018, ça va être légal. On
peut aimer ou ne pas aimer, mais c'est ça qui est ça", a dit le ministre québécois des Finances [...] en entrevue.
"Donc, il va falloir que les provinces soient prêtes, et nous le
serons."» Manifestement, aujourd'hui, quand
je regarde le point de presse de la ministre des Saines habitudes de vie et de
la Réadaptation, manifestement, le
gouvernement n'est pas prêt, M. le Président, parce qu'il appuie notre motion
et ils nous disent : Écoutez, on
est d'accord avec vous, on est d'accord avec la CAQ que ça nous prend une année
supplémentaire, au minimum, pour l'entrée en vigueur de la loi.
Alors,
M. le Président, aujourd'hui, je ne jette pas la pierre, j'offre ma collaboration
à la ministre et je lui dis : Appuyez
notre motion. Et même chose au niveau de l'opposition officielle, au niveau du
Parti québécois, je leur dis : On a besoin de faire les travaux sérieusement et de faire en sorte de
développer un cadre et surtout la mise en application du cadre légal pour être prêts lorsque la substance
va être légalisée. Alors, on va collaborer lors de l'éventuelle commission
parlementaire.
M.
le Président, vous savez, nous, on a proposé une année supplémentaire.
Aujourd'hui, avant l'entrée en vigueur de
la loi fédérale, on le demande, il faut envoyer un message fort. Mais on n'est
pas les seuls à le demander, M. le Président. Lors des consultations à Ottawa
qu'il y a eu sur le projet de loi — je vous rappellerais que tout est fait à la
va-vite au fédéral, extrêmement
rapidement — on a
entendu, sur une période de huit jours, 120 témoins et 58 groupes externes. En
huit jours seulement de consultation,
M. le Président. Vous conviendrez avec moi que c'est assez rapide. Par contre,
on ne semble pas avoir pris la peine de consulter les provinces d'une
façon appropriée.
Parmi les
intervenants, M. le Président, qui demandent le report, il y a notamment le
regroupement provincial des comités des
usagers du réseau de la santé, qui demandait au gouvernement fédéral de
retarder la mise en vigueur de la
loi, également, M. le Président, la Confédération des organismes familiaux du
Québec et la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale, qui ont demandé le report. Parce
que, vous savez, M. le Président, on a déjà eu l'occasion de faire, il y a quelques semaines, un mercredi après-midi
au salon bleu, ici, à l'Assemblée nationale, une motion que la CAQ avait présentée, également, demandant au gouvernement
provincial, cette fois-ci, de fixer à 21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis. Malheureusement, le gouvernement
libéral a refusé d'appuyer cette motion, malgré le fait qu'il y a des données scientifiques qui
démontrent que, chez les jeunes, bien, ça peut affecter le développement du
cerveau, la consommation de cannabis. Et
vous savez, M. le Président, ce qu'on nous a répondu? Bien, c'est que ça ne s'intègre pas très bien
avec l'âge de 18 ans, au niveau du droit de vote, au niveau de la consommation d'alcool. Mais, M. le
Président, le cerveau des jeunes est extrêmement important, et c'est important
de ne pas affecter le développement.
Alors,
on n'avait pas adopté l'approche responsable la dernière fois qu'on a présenté
une motion du mercredi. Aujourd'hui,
par contre, j'ai bon espoir que ça va être différent, M. le Président, j'ai bon
espoir. J'ai entendu la ministre en dehors
un peu plus tôt aujourd'hui, elle a dit qu'elle l'appuierait. Mais, par contre,
je l'invite, dans son projet de loi, à revenir sur l'âge pour le ramener
à 21 ans.
Alors, il y a
plusieurs groupes qui ont demandé le report, M. le Président, à Ottawa, mais il
y a également des gouvernements des autres provinces aussi qui ont demandé à
Ottawa de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi. Notamment, M. le Président, Brian Pallister, le
premier ministre du Manitoba, il a demandé officiellement le report de la
date butoir du 1er juillet 2018, jugeant que
le calendrier était trop serré, M. le Président. Il souligne que la législation
de la marijuana est trop importante pour risquer un échec quelconque au
premier essai et il veut qu'Ottawa ralentisse la cadence au niveau législatif.
Ça, c'est un premier ministre d'une autre province canadienne, M. le Président,
qui dit à Ottawa : Attention! Nous,
pour le Manitoba, pour nos citoyens, on a des enjeux. Vous mettez la charrue
avant les boeufs. Vous allez beaucoup trop rapidement.
Quand
on légalise un nouveau produit comme ça, c'est important de faire en sorte de
prendre le temps nécessaire pour avoir le cadre législatif approprié
mais aussi avoir la mise en place du réseau, savoir comment ça va être vendu, comment est-ce qu'on va s'assurer que, lorsque
l'on vend à quelqu'un... on s'assure qu'il a l'âge légal pour consommer,
comment est-ce qu'on va encadrer aussi la
consommation sur la rue, dans des endroits publics, dans des endroits privés.
Il y a toute une série de conséquences à la
légalisation et de coûts sociaux associés à ça, M. le Président, parce que ce
n'est pas vrai que, du jour au
lendemain, vous légalisez le cannabis, puis vous regardez les conséquences,
puis vous dites : Bah! ce n'est
pas grave, là, ils s'arrangeront. Non. Le rôle du gouvernement, c'est de faire
en sorte de développer un cadre pour dire :
Écoutez, si vous avez des problèmes de dépendance, si vous avez des problèmes
dans votre famille avec des gens qui
ont des dépendances, voici les ressources appropriées. Ça prend plus d'argent.
Ça prend de l'argent à la prévention aussi, en matière de prévention.
Le premier ministre
Pallister disait également qu'il considère la question du cannabis... qui est
une des plus compliquées au niveau politique
et que les gouvernements devront y faire face. On a répété le mois dernier que
le gouvernement du Manitoba et que la
province n'étaient pas prêts et qu'elle manque de temps afin de bien se
préparer à cette nouvelle réalité. La
première ministre de l'Alberta, M. le Président, Rachel Notley, du NPD, elle a
soutenu que, de son côté, sa province
travaillait fort pour respecter le délai prescrit. Elle a cependant reconnu que
cela constituait un défi. Qu'est-ce qu'on
fait? On met de la pression sur les provinces, on dit aux premiers ministres
provinciaux : Dépêchez-vous! Nous, coûte que coûte, on va légaliser, le 1er juillet 2018. Est-ce que c'est
une approche appropriée dans les circonstances? Non, M. le Président, ce
ne l'est pas. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui l'Assemblée nationale doit parler
d'une seule voix.
Alors,
M. le Président, même chose avec Brad Wall, le premier ministre de la
Saskatchewan, qui a annoncé sa démission
mais qui demeure en poste jusqu'au 27 janvier. Il demandait à ce que la
législation soit repoussée d'une année. Alors, vous avez plusieurs intervenants, M. le Président, qui se sont
exprimés et qui demandent un report pour de multiples considérations notamment en matière de santé, de
sécurité publique, de prévention et d'éducation, qui ont demandé un
report d'au moins une année, au 1er juillet 2019, pour l'entrée en vigueur de
la légalisation du cannabis.
Alors, aujourd'hui,
la motion de la CAQ, M. le Président, c'est de faire en sorte que les
Québécois, lorsque le fédéral décide de
légaliser, ils soient en accord et de faire en sorte que la légalisation
survienne uniquement dans plus d'un an, M. le Président, de façon à ce
qu'on puisse développer un cadre approprié, un cadre responsable et une
distribution restrictive du cannabis. Merci.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Borduas, de votre
intervention sur cette motion. Et,
pour la poursuite, je cède maintenant la parole à Mme la ministre déléguée à la
Santé, à la Protection de la jeunesse et aux Saines habitudes de vie. À
vous, Mme la ministre.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, merci, M. le Président. Ce n'est certainement pas la dernière fois que
nous aurons l'occasion de parler du
cannabis. Et, d'entrée de jeu, je vais vous dire, M. le Président, que je vais
accepter l'offre du député de la CAQ,
qui dit vouloir me tendre la main et offrir sa grande collaboration. Je sais
que je l'ai déjà du député de Labelle, du Parti québécois, mais je doutais de
ce qui était des propos de la CAQ. Mais j'ai entendu votre offre, alors je vais
la prendre de bon coeur, votre offre,
et nous allons sûrement travailler ensemble. Mais, pour ce qui est de la
finesse de mes propos, bien, je vous invite à relire votre texte que
vous venez de parler.
Alors,
pour la légalisation du cannabis, M. le Président, c'est certainement un enjeu de société majeur. Et, vous le savez, M. le Président, ce n'est pas un produit ordinaire, quand on
parle du cannabis, et je pense que tout
le monde dans la société est au fait de ça, là, pas juste les 125 parlementaires, là. Honnêtement, là, y
a-tu des Québécois,
des Québécoises qui
pensent que c'est un produit banal? Je ne pense pas. Alors, le projet de
légalisation doit donc être traité avec beaucoup de prudence, beaucoup
de rigueur. Et, pour ça, M. le Président, il faut s'inspirer de ce qui s'est déjà fait ailleurs. Il y a d'autres États qui ont déjà légalisé le cannabis, mais il y a
aussi des leçons qu'on doit retenir de ce que nous avons fait en matière
d'alcool, en matière de tabac, ce qui est déjà là pour le cannabis médical.
Alors, je pense qu'on peut aussi s'inspirer de ça.
• (15 h 20) •
Et,
comme l'a dit mon collègue, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi
le 13 avril dernier, et ce projet de
loi là du gouvernement fédéral de M. Trudeau vise à légaliser le cannabis
non thérapeutique. Ce qu'eux autres appellent, là-bas, récréatif, nous, au Québec, on va l'appeler le cannabis non
thérapeutique, parce que, M. le Président, ce n'est pas de la récréation que de
consommer un produit tel que le cannabis. Et ce qu'ils nous ont dit, ce qui est
écrit dans tous leurs documents,
c'est que ça va être légalisé au plus tard le 1er juillet 2018. Moi, j'ai
lu, là, puis je l'ai vu, puis j'ai questionné là-dessus, d'ailleurs, parce qu'à l'époque la ministre qui était
responsable de ça, c'était Mme Philpott, et je l'ai questionnée sur la possibilité de reporter l'échéancier, j'ai
déjà tout fait ça. Et c'était, à
l'époque — puis
ça a été une discussion qu'on a eue
ensemble — c'était :
Non, ça va être au plus tard le 1er juillet 2018. Il y a
eu aussi d'autres discussions qui se sont tenues sur plusieurs tribunes. Notamment, l'ensemble des ministres des Finances... M. le Président, ce
n'est quand même pas des quidams, là,
les ministres des Finances de toutes
les provinces du Canada ont aussi manifesté le désir de reporter la mise
en oeuvre de leur loi, leur projet de loi, et ça a été encore un non catégorique, et c'est M. Trudeau lui-même
qui l'a dit.
Alors,
en vertu du projet
de loi du gouvernement fédéral, ce qui est de leur responsabilité, c'est de tenir un cadre réglementaire
national rigoureux qui détermine la réglementation autour de la production,
mais aussi il y a certaines normes de santé et de sécurité et il y a l'établissement
d'interdictions criminelles également.
Quant aux gouvernements
provinciaux et territoriaux, ce qui est dans notre champ de responsabilité, M.
le Président, c'est la responsabilité de la distribution, la vente et le respect de
l'ensemble de la réglementation. Alors, nous pouvons aussi traiter des questions comme l'âge légal, la possession,
les lieux d'usage et la production à des fins personnelles, qui sont dans le projet de loi du gouvernement fédéral, et on va en traiter, M. le Président, abondamment dans les jours qui
viendront après le dépôt du projet de
loi. Je sais que mon collègue m'a
interpellée sur l'âge, mais je sais que nous aurons suffisamment de
temps pour en parler et j'aurai suffisamment d'arguments pour le convaincre que
sa position n'est peut-être pas la meilleure. Mais on en reparlera. On a des
semaines en avant de nous, puis il y
aura d'autres consultations.
Suite
au dépôt du projet de loi, on avait, nous, commencé à travailler, chacun
dans nos ministères, pour la réflexion de ce qui allait arriver au fédéral. Mais, tant
que ce n'est pas déposé, M. le
Président, c'est difficile d'établir qu'est-ce que sera la stratégie du gouvernement
du Québec. Parce qu'on peut présumer de plein d'affaires, mais, tant qu'on n'a
pas le projet de loi entre les mains,
du gouvernement fédéral, bien, c'est difficile d'établir nos bases à nous
ici. Alors, ce qu'on a fait après le
dépôt du projet de loi du gouvernement
fédéral, rapidement, on s'est mis à l'action et on a mis un comité en place qui a regroupé une douzaine de ministères et
deux secrétariats. Et permettez-moi de vous les nommer, parce que, M. le Président, les gens n'ont pas complètement
connaissance de tout ce que ça implique quand on légifère autour du cannabis. Alors, les ministères qui sont
interpelés : Santé et Services sociaux, sûrement; le ministère de
l'Économie, de la Science, de
l'Innovation; le ministère des Affaires municipales, de l'Occupation du
territoire; le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; le ministère du Conseil exécutif; de
la Sécurité publique; le ministère des Finances; le ministère de la Justice; le ministère du Travail;
de l'Emploi et de la Solidarité sociale; le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports; le ministère, évidemment, de l'Éducation, du Loisir et du
Sport — je
n'ai pas besoin de vous parler de ça
certain; l'Enseignement supérieur — hein, les cégeps, les universités; le
Secrétariat aux affaires autochtones et les Affaires
intergouvernementales canadiennes.
On
s'est assis et on a réfléchi sur qu'est-ce qui allait être la suite des choses.
Et nous avons toujours eu le souci de
développer un projet de loi qui serait basé sur certaines prémisses, notamment
sur les meilleures pratiques ailleurs, sur les connaissances scientifiques, sur
les expériences d'États qui ont déjà légalisé cette substance-là, et tout ça
en répondant aux aspirations ou aux
préoccupations de la population. Mais, M. le Président, ce qui a toujours,
toujours, toujours animé nos discussions,
ce qui a été toujours la prémisse de base, ça a été la santé publique et la
sécurité de notre population. C'était
sur ces deux bases-là que nous avons eu toutes nos discussions avec l'ensemble
des ministères, mais aussi avec le souci de développer autour de ce que
je viens de vous mentionner.
Alors, la
légalisation du cannabis, vous le savez, interpelle plusieurs acteurs, et nous
avons décidé d'être à l'écoute de
notre population, des organisations qui la représentent et de l'ensemble de
ceux qui peuvent nous informer. Et, sur cette base-là, pour alimenter nos réflexions que nous
nous sommes dotés, le comité, nous avons dit : Bon, bien, démarrons sur
un bon pied, faisons donc un forum
d'experts. Qui étaient ces experts-là, puis quand est-ce qu'on a fait ça, M. le
Président? C'était les 19 et
20 juin dernier. 200 participants se sont présentés, et de
différentes sphères d'activité, que ce soit du milieu universitaire, le public. Il y avait des
organismes privés, il y avait des organismes communautaires, il y avait
beaucoup de gens, mais il y avait
aussi des personnes qui arrivaient d'autres pays ou d'autres États où le
cannabis a été légalisé, et ils nous
ont partagé comment ça se déroulait chez eux, comment eux autres vivaient cette
chose-là. Alors, nous avons entendu les experts sur les enjeux concrets
que représente l'encadrement mais toujours, je vous le dis, fondé sur des
principes de santé et de sécurité publiques.
À la suite de
ça, il y a eu un rapport. Et, M. le Président, on a décidé aussi, notre comité,
que ça ne pouvait pas s'arrêter là,
parce que c'est le fun, entendre les experts, mais on n'a pas entendu la
population. Alors, nous nous sommes dit, le comité en question, qu'il
faudrait avoir des consultations régionales, ce que j'ai parlé avec mes
collègues des oppositions, d'ailleurs. Et
tout le monde était en faveur de ça. Tout le monde se demandait comment on
allait le faire parce que les délais
impartis, effectivement, étaient courts. Alors, on a fait des consultations
régionales, M. le Président. On est allés
à Rimouski, où j'ai vu le collègue de Labelle; à Québec, là, j'ai eu l'occasion
de voir les deux collègues, celui de Labelle
et celui de Borduas; au Saguenay, bien là j'ai vu encore une fois le collègue
de Labelle; à Trois-Rivières, où j'ai encore croisé le collègue de Labelle; à
Granby, ah! là, j'ai vu le collègue d'Orford. Non. C'est quoi, votre comté,
déjà?
Des voix : ...
Mme
Charlebois :
Granby. On était à Granby, ça a bien du sens.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Qu'est-ce qu'il y a, M. le député de Borduas? Qu'y a-t-il?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, mais là...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, ce n'est sûrement pas une question de règlement, mais je ne peux pas la trancher avant de savoir, là, quoi il veut.
Alors, ce n'était pas une question de règlement, ça, c'est clair. Vous avez d'autres
occasions, puis là on ne commencera pas à s'obstiner sur l'agenda. Alors,
veuillez poursuivre.
Mme
Charlebois : Bien, il était peut-être là à Trois-Rivières, mais peut-être pas été assez longtemps pour que je le
retienne.
Alors,
ensuite, il y a eu Montréal, où il a été présent avec le député de
Labelle, et Gatineau,
où malheureusement... Bon. Il y a eu huit endroits où nous sommes allés.
Nous avons regroupé des régions et nous avons entendu parler des organismes de ces régions-là, plusieurs organismes
qui représentaient la population dans différentes sphères d'activité.
Et, le soir, bien, on avait les citoyens qui venaient nous émettre... il y
avait des ateliers, et ils nous émettaient...
Des voix : ...
Mme
Charlebois : C'est
bien tannant, M. le Président. Moi, pendant qu'il a parlé, je me suis tue.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Là, par contre, c'était entre eux,
là. Mais faites attention, effectivement, parce que vous êtes pas mal de
proximité, là, je parle, physiquement, ça fait que...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais là, s'il vous plaît...
C'est Mme la ministre qui a la parole, puis ça allait bien. J'aimerais
ça l'entendre sans trop de dérangement si c'est possible. À vous.
Mme
Charlebois :
Alors, ce qu'on a entendu, M. le Président, comme je vous disais, la population
et les organisations, etc. On a eu
128 mémoires qui ont été déposés. Ce n'est pas rien. 570 citoyens se sont
inscrits aux consultations publiques.
C'était sous forme d'ateliers. On avait des résumés à la fin de la soirée, et
je vais vous dire que les gens étaient très respectueux des points de vue des
uns et des autres, parce qu'on avait une même personne qui pouvait faire un
résumé en donnant deux points de vue
qui étaient relatés à la table. Alors, ça a été fort instructif. Parce que je
peux vous dire et je peux vous confirmer, M. le Président, qu'à chaque
consultation qu'on a tenue il y a des éléments nouveaux qui nous arrivaient et
sur lesquels on a retenu des éléments qui pourront faire partie de nos
prochaines discussions.
Ensuite, il y a eu aussi, M. le Président...
Parce qu'on s'est dit : C'est beau, faire le tour de huit régions qui regroupent l'ensemble des régions. On va voir une
certaine quantité de gens, des regroupements, etc., mais comment on peut faire pour faire mieux? Bien, on a mis en
ligne un questionnaire. On l'a publié, on l'a publicisé, on l'a dit et redit.
Bien, M. le Président,
il y a eu 12 600 personnes qui ont rempli le questionnaire en ligne,
et pas deux, trois questions, là. Ils
ont rempli à plus de 80 %, en moyenne, le questionnaire, émis des
commentaires sur lesquels on peut s'appuyer. Et là-dessus il y a eu un rapport qui a été libéré en début de semaine qui
donne un peu tout ce qui s'est dit dans les consultations, un résumé, et
on voit là les prises de position des gens.
• (15 h 30) •
On
ne s'est pas arrêtés là, M. le Président. On a consulté les représentants des
associations municipales, que ça soit
la FQM, l'UMQ, mais on a aussi vu les représentants de la ville de Montréal et
de la ville de Québec le 5 septembre dernier. On a aussi eu une rencontre avec le Secrétariat à la jeunesse,
qui a tenu des consultations le 26 septembre et qui nous ont fait rapport de leurs consultations. Et
finalement on a eu une consultation auprès des communautés autochtones qui a
eu lieu le 29 septembre dernier, et ça
a été, encore là, fort enrichissant, parce que, vous savez, les communautés
autochtones vivent ça un petit peu
différemment de l'ensemble du reste du Québec. Et je pense qu'on va avoir
entendu des points de vue qui vont certainement nous avoir éclairés pour
la suite des choses.
Alors, ce qui nous a
inspirés, comme gouvernement, M. le Président — je ne veux pas décevoir le
député de Borduas, là, de la CAQ, là — mais ce n'est pas leur formation politique,
c'est les consultations. C'est avec les consultations que nous avons fait le projet de loi. Honnêtement,
c'est pour ça qu'on a fait ces consultations-là, c'est pour ça qu'on a fait
un forum d'experts, pour justement entendre ce que les gens avaient à nous dire
pour faire un bon projet de loi.
Alors,
ce que nous avons entendu, la principale préoccupation qui a été soulignée
pendant toutes les consultations,
c'est éviter qu'il y ait une banalisation de ce produit-là.
Cependant,
les gens nous ont dit : Il faut transmettre de l'information, il faut que vous renseigniez les gens. Il faut que les informations soient non biaisées, non dramatisantes, il faut
que ce soit de l'information. Pas une campagne de peur, là, pas avoir peur d'avoir peur, là, une campagne
d'information qui va donner des informations sur les effets,
les bienfaits ou les risques des...
les conseils, bref, pour un usage responsable et sécuritaire. Ça, c'est ce que
nous ont demandé les gens.
Les
consultations m'ont aussi permis de comprendre que les gens, à
l'unanimité — et
ça, le député de Labelle peut le confirmer parce qu'il était là du début à la fin — souhaitent qu'on mette en place des
activités de prévention. C'est superimportant
pour les gens, prévention, sensibilisation, éducation sur la consommation de
cannabis. Les gens nous ont répété ça consultation après consultation,
personne par personne, organisation par organisation.
On
a aussi entendu parler beaucoup de sécurité du public, la sécurité routière,
qui est un enjeu bien important, auquel
on doit porter une attention particulière. On ne peut pas passer à côté de ces
enjeux-là. Alors, je vous résume ça, M. le Président, prévention et
information.
On
a échangé avec les gens sur la production à des fins personnelles. On a aussi
entendu les préoccupations des citoyens
sur la production industrielle. On a aussi entendu parler des lieux d'usage. On
a aussi entendu parler de publicité, de
modèles de vente, du marché noir. Parce que ça a l'air que ça existe déjà, le
cannabis. Savez-vous quoi? Il y en a déjà qui en consomment, c'est comme
si on fait semblant que ça n'existe pas. Puis les vendeurs, en ce moment, là,
je vais reprendre les propos du député de
Saint-Jean, c'est rare qu'ils s'inquiètent beaucoup de l'état de santé de leurs
consommateurs, premièrement.
Deuxièmement, la qualité du produit, je ne suis pas certaine que ça les
préoccupe non plus. Alors, moi, je
vois ça comme un avantage. Plutôt que d'être du côté sombre de l'affaire,
j'aime mieux être du côté positif, puis je vois comme un avantage de
légiférer là-dessus puis encadrer la substance qu'est le cannabis.
L'optique
de respecter les échéanciers avec lesquels on doit composer, honnêtement c'est
une des optiques les plus importantes
et c'est pour ça qu'on a fait des travaux constants, mais tout en suivant ce
que le gouvernement fédéral fait afin
de mieux nous ajuster et d'optimiser. On le sait, que ce n'est pas adopté par
le gouvernement fédéral. On n'est pas
vides, là, on suit l'actualité, nous autres aussi. Mais, M. le Président,
peut-on prendre la chance, au Québec, d'être différents des autres provinces du pays? Pense pas. Je vais vous
expliquer pourquoi, parce que, si nous ne légiférons pas, le gouvernement
fédéral pourra demander aux producteurs de cannabis de vendre directement aux
Québécois. Bien, moi, comme ministre responsable de la Santé publique, ça ne
m'intéresse pas. Ce que je souhaite, c'est que les Québécois aient leur mot à dire et qu'on puisse encadrer tout ça
avec un profil québécois, bref, de tout ce que les gens nous ont parlé. Ce
qu'on souhaite, c'est réagir promptement à
toutes les nouvelles orientations que pourra proposer le gouvernement fédéral,
mais on a déjà une bonne base sur laquelle
on peut travailler, et, effectivement, il y a des règlements sur lesquels nous
pourrons tabler.
Notre
gouvernement a donc à coeur le plein exercice de ses compétences pour la
population du Québec, et nous allons profiter de l'actuel momentum pour
légiférer et se doter de l'ensemble des outils qui sont à notre disposition. Ce
n'est pas comme on vient de commencer à
travailler, nous autres, là, là. Ça fait un bon bout de temps qu'on travaille,
on a consulté puis on avait déjà commencé à réfléchir avant.
Est-ce
que c'est nécessaire de dire que le gouvernement fédéral a manifesté son
intention de prendre la vente du
cannabis directement aux citoyens?
Non. Nous autres, ce qu'on ne souhaite pas, c'est ça. Ce qu'on souhaite, c'est
avoir notre mot à dire puis dire
comment on veut encadrer ça. Et je veux aussi vous dire qu'on a plusieurs
priorités, et Ontario, Alberta, Nouveau-Brunswick, pour ne nommer que
celles-ci, ont pris toutes les dispositions nécessaires pour arriver à se
doter d'un cadre législatif et réglementaire pour la date butoir.
Il y en a qui disent qu'ils ne sont
pas prêts. Moi, je suis d'accord pour dire avec le député de Borduas que, si on
avait plus de temps, bien, ce serait bien parce qu'on pourrait en faire plus
encore. Mais est-ce qu'on sera prêts? Oui, on
va être prêts, on va être capables. On est capables. Les Québécois, on est
créatifs, on est travaillants, puis moi, je fais confiance à ça. Je suis certaine qu'on est capables de légiférer,
réglementer dans le meilleur intérêt des Québécois. Est-ce qu'on acquiesce à demander plus de délais? Bien
sûr. Bien sûr. Mais, si on ne les a pas, bien, on va, M. le Président,
légiférer puis on va être en mesure de protéger notre population.
Concernant la conduite avec les
facultés affaiblies — parce que
c'est un sujet qui est à la mode ces temps-ci — vous savez que les policiers sont
déjà en mesure d'identifier des facultés affaiblies au moyen de tests de
coordination des mouvements, des agents
évaluateurs. Oui, c'est un peu plus compliqué, mais c'est loin de poser des
problèmes si importants que ça, puisqu'ils le font déjà. Et ce qu'on a à
coeur, c'est de protéger notre population. Dans la législation fédérale, il y a
des exemples de moyens pour dépister à partir de tests de salive, etc. Je sais
qu'ils sont encore à travailler sur la recherche,
et tout ça, et, M. le Président, nous aurons certainement une bonne loi qui va
prévoir toutes les modalités que le fédéral va encadrer et qui va
prévoir l'application de cet important pan là.
Il y aura aussi qu'on pourra discuter, M. le Président, la
préoccupation qu'ont les employeurs en ce qui a trait à la consommation en milieu de travail. Moi, j'ai
plusieurs personnes qui m'ont émis des commentaires et je peux leur dire
d'ores et déjà qu'ils peuvent établir des
politiques claires en ce qui concerne l'usage de substances au travail au même
titre, M. le Président, que l'alcool, que
des médicaments ou d'autres drogues qui peuvent interférer dans la sécurité.
Leur sécurité, mais la sécurité des autres travailleurs. Les employés,
en vertu des lois existantes, ont des obligations, M. le Président, en ce qui a trait à la santé et la
sécurité au travail. Ils doivent donc respecter des règles et politiques
établies par leur employeur dans le
but de protéger leur sécurité et la sécurité des autres. Alors, c'est clair que
du cannabis au travail... quand tu es
sous l'effet du cannabis, tu n'as pas la même concentration ou, en tout cas, la
même rapidité d'exécution que quand il n'y a pas de consommation.
M. le Président, depuis le début, je le dis, c'est important
de bien nous outiller et de prendre les meilleures décisions dans le contexte où on est. C'est aussi important
de dire que, quoique l'échéancier est court, ce qui est important pour nous, c'est de connaître au plus vite les
intentions réglementaires autour de C-45 pour mieux nous préparer. On l'a dit,
ça, au gouvernement fédéral et on le
répète. On a toujours dit que nous serions prêts et nous allons l'être. Ce
qu'on croit, c'est qu'il est
essentiel de gouverner à la meilleure mesure de nos capacités et de nous
donner, à l'aide d'un cadre législatif, qui s'en vient très bientôt,
pour ne pas dire très, très, très bientôt, les moyens de le faire.
Dans ce dossier-là, M. le Président, la priorité de notre
gouvernement, ça va toujours être la santé et la sécurité des gens, de la population. Nos orientations sont
claires dans ce sens-là et elles sont connues. Elles vont être davantage
connues au dépôt du projet de loi qui va
encadrer le cannabis. Oui, il va y avoir d'autres consultations, M. le
Président, à la suite du dépôt du
projet de loi. Oui, il y aura l'étude article par article, où j'entendrai mes
collègues, où on pourra bonifier le
projet de loi. Moi, je n'ai jamais eu la prétention de déposer un projet de loi
qui était parfait. Sinon, il n'aurait pas besoin de venir en Chambre, je pense, hein? Mais ce n'est pas comme ça qu'est
construit notre processus législatif, et c'est pour le bien de l'ensemble de la population, c'est très
bien que nous ayons l'occasion de reconsulter et de pouvoir échanger à
l'article par article parce qu'à chaque fois on bonifie les projets de loi.
M. le Président, on est déjà au travail sur plusieurs
aspects de ce dossier-là, et moi, je ne veux pas être du côté sombre de
l'affaire, je veux être du côté où on peut optimiser. Penser que le cannabis
n'existe pas alors qu'on sait qu'il y a des
gens qui consomment actuellement, qu'il y a un marché noir, on ne sait pas ce
qu'ils ont entre les mains, on ne sait pas c'est quoi, la qualité du
produit, on ne sait pas à qui ils vendent, on ne sait pas comment ils font
ça... honnêtement, donnons-nous les moyens de
protéger notre population plutôt que de faire des campagnes de peur.
Donnons-nous les moyens de bien faire les choses.
M. le Président, on
va voter avec la CAQ, mais je rassure la population, on va être prêts. Et je
sais — les
deux députés viennent de me le dire — on
va travailler les mains tendues... L'autre me l'a dit en privé, mais là le député de
la CAQ vient de me dire qu'il va travailler avec nous. Alors, moi, je souhaite
que, ce projet de loi là, nous ne fassions pas de la politique partisane, mais que nous prenions soin de notre population. Et laissons de côté la partisanerie, tout comme on l'a fait
pour la protection de la jeunesse, M. le Président. C'est des sujets tellement
importants pour la population, tellement importants pour notre jeunesse,
donnons-nous les moyens de les protéger. Merci, M. le Président.
• (15 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la
ministre, de votre intervention sur cette motion. Et, pour la poursuite des débats, je cède la
parole à M. le député de Labelle, porte-parole de l'opposition officielle en
ces matières. M. le député, à vous la parole.
M. Sylvain Pagé
M. Pagé : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, en vous entendant me laisser la parole en disant que je suis porte-parole de l'opposition officielle pour la
santé publique... quand on m'a donné ce dossier, je n'aurais pas pensé que
je serais là, vis-à-vis ma collègue la
ministre, pour, éventuellement, débattre de ce dossier-là du cannabis parce que
personne n'avait vu venir cela. Je
pense qu'il n'y a aucune formation politique qui s'est fait élire lors de la
dernière élection générale au Québec
avec cela dans son programme politique. Alors, force est de constater que cela
nous est imposé par le fédéral parce que c'était dans l'agenda politique
de personne au Québec.
Et, quand on
dit que ça nous était imposé par le fédéral, vous allez comprendre aussi que
nous aurons un amendement qui va...
Je vous l'annonce tout de suite, il y aura un amendement que nous allons
déposer à la motion de la CAQ qui va
dans le sens de respecter la volonté du Québec, de respecter la volonté du
Québec. Parce que cette date du 1er
juillet 2019, elle est encore très arbitraire. Rien ne nous dit que, d'ici ce
temps-là, nous aurons le temps de faire tout ce qui doit être fait du côté du fédéral — parce qu'il reste encore beaucoup de choses
à régler — comme du
côté du Québec également. Alors, nous, on aura une motion qui va nous
permettre d'avoir un petit peu plus d'ouverture.
Je vais vous
dire que j'ai été très heureux d'entendre la ministre parce qu'on continue sur
le même ton que nous l'avions utilisé
depuis le début. Moi, dès le début, dès la première sortie de presse que j'ai
faite dans ce dossier-là, au mois d'avril...
Je pense que le fédéral l'a déposé le 14 avril si ma mémoire est bonne... Le 14
ou le 18, là, dans ces eaux-là, autour du 14 avril, quand il a déposé son projet de loi,
la journée même nous nous sommes tous empressés de réagir. Et, la journée
même, moi, j'ai annoncé que, pour notre
formation politique, évidemment, il était clair que ce dossier-là devait être
un dossier de santé publique, de
sécurité publique, et il n'y avait pas question de faire de la partisanerie
autour de ce dossier-là, et c'est la façon dont on traite le dossier.
Et, compte
tenu qu'on écrit du droit nouveau, c'est la raison pour laquelle aussi j'ai
tenu à assister à toutes les rencontres.
De la première présentation du matin jusqu'à la soirée citoyenne, jusqu'à
8 h 30, 9 heures, 9 h 30, jusqu'à temps qu'il y avait du monde pour dire quelque chose,
j'étais là pour les entendre. Alors, on n'a pas été là seulement pour figurer,
donc on a été présents... j'ai été présent à
toutes, sauf la dernière pour des considérations familiales. J'espère que
personne ne va m'en vouloir pour cela.
Alors, oui, j'ai participé parce qu'on disait
qu'il fallait traiter ce dossier-là comme mourir dans la dignité. La ministre a aussi parlé d'un autre projet de loi
tantôt qu'on a adopté... Et, trop souvent, on oublie que 70 % de nos
projets de loi sont adoptés — autour de 70 % — à
l'unanimité, donc on est capables de travailler ensemble sans partisanerie. Alors, comme dans mourir dans la dignité, on
souhaitait collaborer avec le gouvernement. C'est ce qu'on a fait depuis
le début, on a même échangé nos numéros de
cellulaire pour pouvoir se texter puis être le plus efficaces possible. Nous
avons été invités aussi à deux
rencontres plus privées avec les unions municipales, j'y ai participé.
Malheureusement, avec les autochtones, c'était totalement impossible,
j'aurais bien aimé y être aussi.
La ministre a
parlé du 19 et 20 juin à Montréal, oui, c'était important parce qu'il y avait
plus de 200 experts du Québec, du
Canada, mais également on a pu entendre des gens de l'étranger, d'un peu
partout à travers le monde — soit qui sont en train de légiférer ou encore des États américains, entre
autres, qui ont déjà légiféré — et venir nous dire comment faire, nous prévenir aussi. Et, entre autres, je
fais juste prendre l'exemple du Colorado, M. le Président. Vous savez, ça fait quoi? Cinq ans, je pense, qu'ils ont
légiféré. Vous savez combien de fois ils ont modifié leurs règlements depuis
qu'ils ont légiféré? Vous savez
combien de fois? 22 fois. 22 fois. Comme quoi il faut faire les
choses très correctement parce que,
sinon, évidemment, on va passer notre temps à revenir, et modifier la loi, et
modifier nos règlements. Je ne dis pas qu'on
ne le fera pas dans l'avenir, c'est clair, parce qu'on ne peut pas, du premier
coup, tout faire parfaitement, mais je pense qu'il faut prendre le temps
de le faire très correctement.
Alors donc,
toujours cette volonté de travailler sans partisanerie dans ce dossier-là, et
moi, j'ai été surpris, j'ai été surpris
de constater que, du côté de la deuxième opposition, on a voulu venir au salon
bleu, avec la période de questions, poser des questions à ce sujet-là
quand on sait très bien que le forum du salon bleu, c'est très partisan et que
moi, je pense qu'il y avait possibilité de
continuer à travailler sans passer par ce forum très partisan qui est celui de
la période de questions ou même
encore ici aujourd'hui, même encore ici aujourd'hui. Et même je trouve ça un
peu particulier parce que, très
rapidement, très rapidement, si mon collègue — que j'apprécie bien, parce qu'on a souvent
d'heureuses conversations
ensemble — si, le
moindrement, il était venu nous voir, voir la ministre, et me rencontrer pour
dire : Je propose demain matin
une motion pour le report, allez-vous être d'accord?, on aurait pu régler ça en
deux minutes. Hein, Mme la ministre?
On aurait pu régler ça en deux minutes. Alors, ce débat de deux heures ou
2 h 15 min — je ne sais trop, là, à
peu près deux heures, là, qu'on débat, là, le mercredi après-midi, là — on aurait pu le régler en deux minutes, tout
le monde aurait donné son accord. Je
vois les gens de Québec solidaire, Mme la députée Vachon, tout le monde est
d'accord avec ça.
Mais
aujourd'hui on se retrouve avec un débat de deux heures sur un sujet où tout le
monde était d'accord. Et, pendant ce temps-là, bien, j'ai besoin de vous
rappeler que vous avez juste à ouvrir La Presse+, là, vous allez voir
une série de sujets dont on aurait pu
débattre pendant deux heures, dont on aurait pu débattre pendant deux heures.
Je vois, là, tantôt, là, crise des
opiacés, là, hein, et là, bon, évidemment, malheureusement, il y a un manque de
naloxone dans les pharmacies. Je sais
que le gouvernement va s'activer pour essayer de régler de cela, mais c'est un
problème grave de société. J'aurais aimé ça, moi, qu'on en débatte, de
cela, pendant deux heures.
J'aurais aimé
qu'on débatte pendant deux heures qu'il y a encore le fait qu'il y a 22 %
des citoyens au Québec qui n'ont pas encore un médecin de famille.
J'aurais aimé ça qu'on débatte de ça parce que nous, là, on se promène présentement. Je suis avec ma collègue qui est
responsable du dossier santé, et on fait une tournée du Québec pour présenter
notre plan santé, notre plan de la
prévention également avec grand objectif qu'on voudrait devenir une des nations
les plus en forme au monde.
J'aimerais ça qu'on débatte de ces dossiers-là et d'amener des argumentaires
totalement nouveaux, faire des propositions au gouvernement.
Aujourd'hui,
bon, on débat de quelque chose sur lequel on est tous d'accord. Alors, pendant
deux heures, on va débattre de
quelque chose sur lequel on est tous d'accord et sur lequel, en plus, la
ministre s'est fait dire non à deux occasions. J'écoutais mon collègue de la CAQ également nommer le nombre de premiers
ministres d'autres provinces qui se sont fait dire non aussi. Alors, la certitude, en plus, qu'on se fasse dire
non, elle a déjà été vérifiée 10 fois plus qu'une. Alors,
aujourd'hui, on va passer deux heures à se mettre d'accord sur un sujet pour
lequel on est sûrs qu'il n'y aura aucune retombée ou à peu près.
Alors, je
veux bien. Je vois l'ex-ministre de l'Environnement. L'ex-ministre de l'Environnement,
je suis certain qu'il est très
sensible à toute la gestion du Fonds vert. Je suis sûr qu'il y aurait des
bonnes questions qu'on pourrait poser là-dessus,
je suis totalement convaincu. Je suis convaincu aussi qu'il a été très, très
sensible à un texte paru dans Le Devoir avant-hier, je pense, où
15 000 spécialistes en environnement de partout à travers le monde...
Je pense qu'ils sont 84 pays à
avoir signé une déclaration très, très forte pour parler de l'urgence d'agir,
de l'urgence d'agir. Pendant ce temps-là, on va débattre pendant deux
heures d'une motion sur laquelle on est tous d'accord.
Alors, il me
semble qu'on pourrait se servir de ce forum du mercredi pour parler de sujets
qui sont très porteurs, des sujets de
santé, des sujets en environnement. Ou encore, dernièrement, là, on parlait de
paradis fiscaux. On a des mesures concrètes
pour essayer de solutionner les problèmes avec l'évasion fiscale et les paradis
fiscaux, il me semble qu'on aurait là un sujet fort intéressant qu'on pourrait discuter.
Et Dieu sait qu'on perd des centaines de millions, probablement des milliards en impôt qui partent vers l'étranger,
j'aurais aimé ça qu'on en discute. J'aurais aimé ça aussi qu'on discute de la
fameuse taxe Netflix et tout ce qui s'en vient avec la vente en ligne, et ça va
devenir de plus en plus important. Le gouvernement essaie de négocier quelque chose avec le fédéral,
tant mieux. Mais il me semble que, là, il
y a un sujet tellement important sur lequel on aurait pu discuter. Mais non, on va
passer deux heures à discuter d'une motion qu'on aurait pu régler en
deux minutes.
Et cette
motion, aussi, elle sous-tend que, le 1er juillet 2019, on va être prêts, que
nous allons être prêts, que le fédéral
va être prêt et qu'à Québec on va être prêts aussi, et là j'ai beaucoup
de doutes. J'ai beaucoup de doutes puis je vais vous l'annoncer tout de suite, la motion que
nous allons déposer, parce qu'ils auront le temps de la regarder et d'en disposer.
On espère, évidemment, qu'ils vont
l'accepter. Et la motion va se lire ainsi, ce sera de remplacer les mots «au
minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la législation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018»... donc, on remplace par les mots «l'entrée
en vigueur de la législation
du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018 à la date qui conviendra au gouvernement du Québec». Donc, on ne se soumet pas à la volonté
fédérale. On ne se soumet pas à la
volonté fédérale, on se soumet à la volonté du gouvernement du Québec, qui,
lui, aurait son mot à dire de décider à quel moment nous serions prêts,
et non de se faire imposer un agenda par le gouvernement fédéral.
Et vous avez bien compris... D'ailleurs, je peux
peut-être la déposer avec la permission. Alors, ça permettra peut-être d'en
faire des photocopies dans...
• (15 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, pas de problème. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il y a consentement pour le dépôt. Allez, veuillez poursuivre.
M. Pagé : Oui, merci. Merci, M. le Président. Alors,
vous comprendrez qu'on s'est fait imposer cet agenda par le gouvernement fédéral, qui est carrément un agenda électoral,
et non un agenda de santé et de sécurité publique. Pourquoi je dis ça? Parce qu'il est clair que le gouvernement fédéral, qui s'est fait élire à la fin 2015, va retourner en élection
en 2019. Et, s'il repoussait cela en
2019, il va être tellement près de la prochaine élection, il est assez
évident que ça ne leur laisse pas grand temps pour montrer que c'était
un bon coup ou encore de s'ajuster, de se réajuster en cours de route. Alors, on est beaucoup plus dans un agenda
électoral fédéral que dans un agenda de santé et de sécurité publique comme
nous discutons depuis le début. Alors, moi,
ce que je dis, vous allez voir dans la motion, j'espère que vous allez
l'accepter, hein... Alors, la motion se lirait de la façon
suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de
reporter l'entrée en vigueur de la législation du cannabis prévue actuellement pour le
1er juillet 2018 à la date qui conviendra au gouvernement du Québec.»
Alors là, ça
serait nous qui déciderions, et non le fédéral pour nous. Parce qu'on n'a pas à
se faire imposer, nous, on dit :
On ne s'est pas fait élire là-dessus, là, hein, personne, on n'a pas ça dans notre programme
politique. Alors, nous, je pense qu'on voudrait
continuer à consulter notre monde.
Parlant de consultation, oui, il y a eu consultation avec les experts. Je l'ai dit, dès le 14 avril,
quand ils ont sorti le projet de loi, nous, qu'on voulait faire une politique de collaboration, non de confrontation dans ce dossier-là. On
avait demandé dès le départ, dès le
départ, la première journée, première journée : Il faut consulter les citoyens
pour savoir ce qu'ils en pensent,
pour qu'ils nous donnent leurs idées aussi, leurs commentaires, leurs propositions également. Et moi, je suis très heureux que le gouvernement a rapidement... Ça a pris un petit délai, mais, assez rapidement,
ils ont accepté de faire une tournée
des sept régions du Québec. On aurait aimé en faire plus. Malheureusement, on a manqué de temps, même si
nous, on pense qu'on aurait pu commencer plus tôt. Mais, cela dit, au moins, il y a quand même
dans sept régions du Québec où les gens ont pu se prononcer.
Et, effectivement, si mon collègue de la deuxième opposition avait fait l'ensemble
de la tournée, je vais vous dire que peut-être
qu'il y a des positions qui auraient été différentes, sincèrement, parce que je vais vous dire que, moi, ma position au départ, là, elle était beaucoup
plus près de la vôtre, beaucoup plus près de la vôtre, jusqu'à temps que
j'entende, que j'entende, que
j'entende à répétition par plein de gens de divers milieux qu'il fallait aller
dans telle, telle, telle direction. À
un moment donné, à force de se faire
dire par plein de monde : N'allez pas là, allez là, à un moment donné, tu te dis : Bien,
coudon, il doit y avoir du monde qui ont raison un peu là-dedans
parce que, là, on l'entend partout, et de milieux totalement différents. Alors, bon,
évidemment, on a chacun notre façon d'aborder les choses.
Quand on dit
que nous ne serons... On ne sera pas prêts. C'est sûr qu'on ne sera pas prêts.
Juste pour des aspects très, très,
très terre à terre, hein, vous l'avez vu, l'Ontario, quand ils ont dit :
On va ouvrir des points de vente, je pense qu'ils en ont annoncé 50, si ma mémoire est bonne, mais pour 2020.
Pourquoi? Parce qu'ils ne seront pas capables de régler ça d'ici 2020. Mais il va y en avoir, je pense, 10 ou 15 qui vont
être ouverts pour la fin 2018. Donc, ils n'auront pas le temps de faire ça à temps. J'imagine que ça
va être la même chose pour le Québec. Les points de vente, là, est-ce qu'on va être capables de tous les ouvrir pour le
1er juillet 2018? C'est clair que c'est non. C'est clair que c'est non. Parce
que, quand on ouvre des points de
vente, physiquement il faut que tu trouves les endroits, mais il faut que tu
formes le personnel. Il faut que tu
formes le personnel. Et ce que l'on veut, on veut des points de vente où le
personnel sera des conseillers, et
non des vendeurs. Des conseillers, des gens qui vont pouvoir informer ceux et
celles qui voudront consommer à l'occasion ou plus souvent, on verra...
mais de les informer sur les risques et sur la façon dont ils devraient
consommer.
J'ai parlé de
formation de personnel, formation des policiers, qui vont être aux prises avec
un problème important, important.
L'article, là, qui est paru dans Le Devoir...13 novembre, c'est
avant-hier, ça? 13 novembre, bon, Le cannabis au volant : La
tolérance zéro sera impossible.
Et, pourtant, je pense qu'on s'est tous prononcés pour la tolérance zéro.
Et pourquoi ça va être impossible? Et ça,
c'est la démonstration patente que le fédéral est allé de l'avant avec quelque
chose où il n'était carrément pas prêt,
c'est évident. Pourquoi? Parce que, quand on lit l'article, justement, on se
rend bien compte... Je vais juste vous lire des bouts, M. le Président,
là : «...les experts préviennent que ça serait impossible.» Pourquoi? «...la marijuana a ceci de particulier
qu'elle reste longtemps dans l'organisme, sans pour autant avoir un effet
psychotrope. [...]la marijuana sera présente
dans l'organisme de tous ses consommateurs réguliers... qu'ils soient
intoxiqués ou non.» Qu'ils soient
intoxiqués ou non. Et présentement, quand on détecte le taux de THC, ça ne
correspond pas avec votre capacité de conduire.
Alors,
vous voyez tout de suite, là, dans quoi on s'en va, là, on n'est pas capable,
de façon scientifique, de prouver la
façon dont on pourra se comporter. Avec l'alcool, c'est facile, là, 0,02, 0,04...
on le sait que 0,04, tu es deux fois plus affecté que 0,02. À 0,06, c'est trois fois plus affecté. C'est facile,
on le sait. Mais ce n'est pas comme ça avec la détection du THC, de telle sorte
que l'application du zéro, pour laquelle on serait tous d'accord parce qu'on
s'est dit qu'on voulait une loi où on
allait être plus restrictifs au départ, quitte, ensuite, à ouvrir un peu...
Alors, on s'est dit : Étant donné qu'on n'a pas de moyens encore
trop, trop pour bien détecter, ne prenons pas de chance. On dit souvent :
Dans le doute, on s'abstient. Donc, allons-y
un peu plus fort. Alors, allons-y avec tolérance zéro. Je veux bien, mais
comment faire appliquer cela quand il
n'y a aucun moyen vraiment scientifiquement prouvé où on va pouvoir faire
respecter ce bout de loi là? Et ça, ça va être un problème pour les
corps policiers, mais un problème pour la population.
M.
le Président, je ne sais pas si vous avez déjà consommé, je ne vous demanderai
même pas, mais imaginez que vous
décidez d'essayer ça, n'importe qui ici, là... Et on dit que... Et, souvent
même, on a posé la question, la ministre et moi, on a posé la question quand on a vu des spécialistes faire la
démonstration. Moi, j'ai appris dans ces consultations que le taux de THC, si on vous passait un test, là, ça
pouvait faire non seulement des jours, mais même des semaines, et on va
encore détecter une présence de THC, on va encore présenter un taux de THC.
• (16 heures) •
Ça
veut dire quoi, ça? Pour les gens qui ont déjà consommé, là, tu consommes un
soir, le lendemain tu es capable de
conduire, hein? Le lendemain, tu es capable de conduire. Tous ceux qui ont
essayé ça, là, ils le savent. Donc, tu as tes capacités, mais, dans ton corps, il reste encore des traces de THC. Mais
le plus grave — et c'est
ce que j'ai appris et ce que j'ai trouvé
extraordinaire — c'est
que ça peut faire... Puis moi, j'ai dit : Est-ce que je peux le répéter?
Ils m'ont dit : Oui, oui, oui,
M. Pagé, vous pouvez répéter ça, là. Ce qui est grave, c'est que ça peut
aller jusqu'à trois, peut-être même quatre
semaines. Trois, quatre semaines, alors imaginez, là, quand il va y avoir des
barrages routiers, là, puis qu'on va prendre
un test de salive, puis qu'on va dire à quelqu'un : Ah! vous avez
des taches de THC, ça y est, vous pouvez perdre votre permis de conduire, ou bien casier judiciaire, je ne sais trop, et
pourtant la personne peut avoir toute la capacité de conduire, puis ça
fait peut-être deux semaines, trois semaines que la personne n'a pas consommé.
Alors,
il y a un problème très important qui fait la démonstration que le fédéral n'avait
pas fait tous ses devoirs à cet
égard-là, puis ça, ça va être un problème de société très,
très grave, là, dans les prochains
mois, dans les prochaines années. Et
pourtant, et pourtant je vous rassure sur une chose, M. le Président, on a rencontré des gens qui sont venus nous dire, hors de tout doute, qu'ils étaient capables,
à peu près à l'intérieur de 18 mois... Probablement que la ministre a rencontré les
mêmes personnes que nous avons rencontrées également. Puis je pense d'ailleurs
qu'ils étaient venus dans les consultations,
oui, c'est vrai, ils étaient là également, mais ils
n'avaient que 10 minutes pour faire leur présentation, mais on a passé une bonne demi-heure, une heure avec
eux autres, et ils sont... Il y a une firme de chercheurs qui sont convaincus,
en 18 mois, si on leur donne le mandat,
ils vont être capables d'arriver avec une méthode de détecter totalement, hors
de tout doute, pour mesurer la
capacité de conduire, pas seulement le taux de THC. Alors, vous voyez, là,
c'est important. Alors, c'est pour ça
qu'on dit : Si on a besoin de 18 mois, de 24 mois, prenons donc
tout le temps nécessaire pour faire les choses correctement. Alors, ça,
c'est un exemple patent, là, qu'il y a un problème.
La
même chose aussi, le fédéral, il dit : Dans les prochains mois, on va
probablement légiférer avec les produits comestibles, qui pourraient,
dans certains cas, régler certains problèmes auxquels on aura à faire face
prochainement. Lesquels? Dans les
multilogements, le bloc-appartements, hein, et les gens qui vont consommer,
surtout avec le cannabis brûlé, bien,
il y aura un problème d'odeur de plus en plus persistant. Alors, comment on va
gérer ça? Avec les produits comestibles,
ce serait une façon de le gérer, mais le produit comestible ne sera pas encore
légal, parce que le fédéral nous dit :
Bien, ça va venir dans les prochains mois. Est-ce qu'on pourrait attendre
quelques mois de plus? Ça serait quoi, le problème? Il n'y en a pas, de problème. Quand j'ai parlé de formation
des policiers, je pourrais parler de la formation des enseignants, parce que nous, on souhaite que, dès
le début de l'année, on commence à former tous les enseignants qui commencent à faire de la prévention. Je pense que
ça s'en vient, et tant mieux si ça s'en vient. Mais il y a de la formation
à donner partout, dans les ressources
humaines des entreprises, même chose, dans les clubs sportifs, tous les
conseillers, effectivement, à la société de cannabis. Alors, nommez-les,
là.
Alors,
pour faire tout cela, ça prend du temps. Alors, malheureusement, ce temps-là,
nous ne l'avons pas, et ça fait en
sorte qu'on va se retrouver, évidemment, avec un projet de loi qui va être
adopté, alors, 1er juillet l'année prochaine, si c'est tel quel. Parce que même la ministre
disait souvent... puis elle pourra me reprendre si j'ai tort, elle disait
souvent que ça pouvait être même
avant le 1er juillet 2018, parce que je pense que le fédéral a
compris qu'on va fêter la fête du cannabis
le 1er juillet l'année prochaine et non le fête du Canada, et je ne sais pas si
ça sera une des raisons qui va justifier qu'effectivement ils pourraient
devancer la date.
Cela
dit, donc, on se retrouve avec un échéancier beaucoup plus électoral qu'un
échéancier de santé et de sécurité publique, et nous en sommes très, très
déçus. Alors, quand la CAQ nous dit : On n'est pas favorables avec la
législation, encore là... avec la
légalisation du cannabis à Ottawa, alors, encore là, s'ils nous disent ça,
bien, par souci de cohérence, j'imagine
qu'ils vont être d'accord avec notre motion qui dit qu'on le fera au Québec
quand nous serons prêts, donc quand le gouvernement du Québec va
dire : Oui, on est prêts à Ottawa, on est prêts à Québec, alors, oui,
allons-y.
Je veux aussi porter à
votre attention deux, trois petits sujets, avec le petit temps qu'il me reste.
J'ai parlé des produits dérivés. On a demandé aussi... je pense que la ministre
l'a demandé aussi, mais on en avait parlé à quelques occasions au cours de la tournée, on souhaiterait que le Québec soit le
seul à autoriser ceux et celles qui vont faire de la production, parce
que, si nous sommes les seuls à autoriser, ça permettrait aussi, en même temps,
de faire un peu de développement régional,
au lieu que ça soit encore une chasse gardée du fédéral qui décide qui va
produire. Quand c'était une chasse
gardée de Santé Canada, parce qu'on pouvait autoriser le cannabis, en fait,
depuis 2001 seulement pour des fins médicinales, on pouvait comprendre,
mais, à partir du moment où on l'autorise pour des fins récréatives, on peut comprendre
que, là, maintenant, maintenant, le Québec devrait être celui qui devrait avoir
les pleins pouvoirs pour autoriser ceux et
celles qui vont produire. Puis, dans certains cas, on peut produire n'importe
où à travers le Québec, parce qu'essentiellement ça va être produit en serres. Alors, dans plusieurs
cas, on pourrait faire du développement régional en
Mauricie. On pourrait faire du développement régional dans les Hautes-Laurentides ou ailleurs
à travers le Québec. Alors, là
aussi, le fédéral devrait entendre les demandes du gouvernement du Québec.
Un aspect
aussi qui est très important, nous, nous avons dit... On ne s'est pas pressés,
là, pour, le lendemain des consultations, faire une sortie puis oublier
plein d'affaires. Nous, on a pris notre temps. On avait quand même un PowerPoint très, très, très élaboré sur
tous les aspects et la vente en ligne. La vente en ligne, nous, ce qu'on a
dit : Il faut que ce soit vendu en ligne seulement
dans la société d'État, comme l'alcool, mais comme l'alcool, non pas...
L'alcool, ce n'est pas livré chez
vous. L'alcool, il faut aller le chercher à la SAQ. Alors, nous ce que l'on
dit, contrairement, possiblement, à
ce qu'on lit dans les journaux, c'est qu'il faudrait que les gens se
déplacent. Pourquoi? Pour aller rencontrer le conseiller, aller rencontrer le conseiller et
s'assurer que, le conseiller, s'il se rend compte, là, avec sa carte Inspire,
là, que ça fait 22 fois qu'il
achète dans le mois, là, bien, peut-être qu'on pourrait faire un petit peu plus de prévention et de sensibilisation à cette personne qui va peut-être
consommer un peu trop.
Et aussi,
très important, et là c'est dans le sujet avec le fédéral, très, très
important, nous, ce que l'on dit : Le projet de
loi C-45, il devrait avoir une
ouverture, il devrait avoir une ouverture à la chose suivante : c'est que,
pour la vente en ligne, un Québécois
ne puisse pas acheter à l'extérieur du Québec, qu'un Québécois ne puisse pas acheter à l'extérieur du Québec, sinon on va perdre le contrôle. Et justement
on n'aura pas cet effet de pouvoir aller chercher son achat directement dans un point de vente. Alors, il faudrait que la loi C-45 soit
modifiée pour dire à une entreprise hors Québec : Si vous
vendez à un Québécois, vous allez avoir l'amende. Vous pouvez être coupable.
Vous pouvez perdre votre permis de production.
Et ça, le projet de loi C-45 ne le prévoit pas pour l'instant. Et, à
cet égard-là moi, je réitère ma demande que j'ai faite à ma collègue Mme
la ministre, on l'a dit, nous,
publiquement aussi, qu'il fallait faire des représentations auprès du
fédéral. Alors, compte tenu qu'on demande plus de temps, ces choses-là
pourraient se faire.
Alors, M. le Président, étant donné qu'il ne me reste qu'une toute petite minute, je
vais conclure en vous disant qu'on va
continuer à offrir toute notre collaboration pour que ce projet de loi là soit accepté
le plus correctement possible, en
ayant toujours, toujours, derrière l'esprit la santé et la sécurité de la population.
Et force est de constater qu'on s'est fait imposer un agenda électoral par le gouvernement fédéral, et,
encore là, je pense que c'est à nous de décider à quel moment nous serons prêts, parce que c'est notre population,
c'est nos municipalités qui seront prises avec ça. D'ailleurs,
nous, on le dit : 100 % des
profits doivent aller exclusivement pour la prévention, pour la
sensibilisation, mais aussi un pourcentage pour les municipalités, comme
on le fait en Californie, où 20 % est prévu pour les municipalités.
Alors, il y a
beaucoup de choses à discuter là-dedans.
Évidemment, on va manquer de temps. Alors, j'espère que notre
motion pourra être adoptée. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Labelle. Le temps imparti à l'opposition officielle étant terminé, pour ce qui est de votre amendement,
bien, on le validera au moment du droit de réplique du proposeur, parce
que c'est toujours les mêmes règles. Et là je suis prêt à entendre le prochain
intervenant, et il y a Mme la députée de Vachon. Est-ce que vous acceptez qu'elle parle tout de suite? Je tiens à informer, par
exemple...
Une voix : ...
• (16 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Juste une seconde, là. C'est qu'effectivement il y a eu des discussions puis il y a unanimité pour qu'elle puisse utiliser son
deux minutes même si on a dit peut-être quelque chose de différent. Alors, allez, Mme
la députée de Vachon, pour votre deux minutes.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. En fait, je vais être en appui et j'ai déjà eu
l'occasion de demander d'avoir plus
de temps pour la légalisation du cannabis, parce qu'effectivement on le voit, que, le gouvernement
canadien, dans son projet
de loi, c'est improvisé, c'est du
cafouillage, c'est brouillon. Donc, c'est clair qu'on a besoin de plus de temps
pour bien faire les choses.
Et, ce
temps-là, on devrait aussi l'utiliser pour regarder du côté de la production,
parce que, dans le fond, là, du côté
de la distribution... D'ailleurs, je salue le gouvernement d'avoir proposé
une société d'État pour la distribution du cannabis. Je pense que c'est la bonne solution.
Mais il y a tout le volet de la production, et ce volet-là est extrêmement important, tant au niveau de la
santé qu'au niveau des revenus, M. le Président.
Actuellement, une des raisons pour légaliser, et non pas décriminaliser, mais
légaliser le cannabis, c'est la création d'un marché. Et est-ce qu'on veut faire passer ce marché-là des mains
criminelles à des mains de grosses corporations spéculatives ou on veut plutôt s'assurer que les revenus vont revenir à
l'ensemble de la collectivité, tant pour la prévention que pour l'éducation, la santé, l'environnement? Parce que
ce sont des revenus extrêmement importants du côté de la production. On parle d'un marché qui peut
s'estimer de plusieurs milliards, on parle entre 1 et 10 milliards, mais disons plus une
fourchette de 3 à 6 milliards de
dollars de revenus annuels. On parle
donc d'un profit de 1,5 milliard à 3 milliards
annuellement, M. le Président. C'est énorme.
Donc, j'aurai
un amendement à proposer à la motion qui est déposée ce
mercredi, et donc qu'en plus que ce soit reporté d'au moins un an :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
de produire une étude d'évaluation du marché de la production de cannabis, des différents joueurs, de leurs liens politiques
et des prévisions d'augmentation de la valeur des entreprises et de leurs
actions et qu'elle demande au gouvernement
canadien le rapatriement des permis
de production.»
C'est extrêmement important. Encore aujourd'hui,
on voit que les actions ont flambé, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Vachon,
pour votre intervention. Pour la
poursuite du débat toujours sur cette même motion, je cède maintenant
la parole à M. le député de Vimont. À vous, M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Je relis la motion :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019
l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue [...] pour le
1er juillet 2018.»
Et là je vais
être vraiment d'accord avec le député
de Labelle, je pense que ça aurait
pu être réglé vraiment autrement.
Et c'est un dossier tellement important, mais vraiment important, parce que,
là, on parle de la santé des gens, on
parle de drogue, je pense que ce n'est pas le temps de faire des lignes
partisanes ici et je trouve malheureux... Puis ça, c'est des habitudes de la CAQ, là, c'est toujours : On a eu une idée, on a eu l'idée. Sauf que, bien, je veux juste vous
dire qu'il y a déjà deux ministres qui ont eu l'idée,
puis ils en ont parlé justement là-bas. Donc, meilleure chance la prochaine fois, là, mais, vous savez, à un moment donné... Puis c'est le côté
surtout important de ce dossier-là. Aïe! On parle de drogue, là, on
parle de légaliser, là, la marijuana.
Vous savez,
au départ, comme individu, je suis contre toutes les drogues. Mais, je veux
dire, vous allez aller dans la rue,
qui qui va être pour les drogues? Il n'y a personne qui est pour les drogues.
Moi, comme personne, comme parent et même grand-parent, je veux dire, ça
m'inquiète, puis ça inquiète les gens de la société, puis je pense que c'est
plus là-dedans qu'on devrait s'enligner dans nos pensées puis dans notre
manière de faire.
Comme ancien
policier, je l'ai vue, la misère dans la population. Vous savez, quand ils
commencent... Puis ça commence des
fois graduellement, par un petit joint, effectivement, mais, à un moment donné,
on tombe dans la pilule, on tombe
dans les drogues dures, et des fois ça fait éclater le niveau familial. Je peux
vous dire, j'ai été à quelques reprises sur des appels, puis, quand tu vois que les parents, excusez
l'expression, mais ils sont gelés bien dur, puis que tu as des jeunes
enfants dans la même pièce, ça fait peur, je peux vous dire que ça fait
vraiment peur.
On parlait
tout à l'heure du travail des policiers. Oui, le travail... le policier,
actuellement, par la loi, peut... ceux qui
sont sur la route, il peut justement voir si la personne est apte à conduire,
donc si elle l'est. Oui, effectivement, les nouveaux systèmes de
dépistage, ça serait vraiment le fun de voir ça sur le terrain, parce que, de
un, ça va faciliter grandement la tâche des
policiers, mais ça va rendre nos routes justement plus sécures, parce que,
comme vous le savez, la drogue est sur le terrain, et ça fait belle
lurette qu'elle est sur le terrain.
Oui, avec une légalisation, ça va demander
davantage de formation pour les policiers, mais pas juste pour les policiers, ça va demander une formation pour les
contrôleurs routiers, parce que pensons aux camionneurs qui circulent
sur nos routes, donc ça va prendre de la formation supplémentaire, les
travailleurs sociaux qui se retrouvent dans les municipalités, dans nos rues,
les ambulanciers, les professeurs. Parce qu'on parle de formation à un moment
donné, d'information, bien, ça va passer
justement par, aussi, les professeurs. Et ce n'est pas juste les professeurs,
mais ça va passer aussi par la
responsabilité parentale. On va tous avoir une... La communauté va avoir une
responsabilité là-dedans, et je pense que c'est important d'aller plus
dans cette ligne-là.
Oui, on le
sait, actuellement, le milieu criminel contrôle beaucoup la drogue, mais il ne
contrôle pas juste le hasch, hein, je
peux vous dire. Ça contrôle bien des
choses qui... avec l'argent qu'ils font actuellement, ça sert à plein de choses.
Je ne parlerai pas de prostitution, parce qu'on n'est pas là-dedans. Mais
effectivement, le milieu criminel, c'est un de leurs atouts, qui est
malheureux, parce que c'est la santé de la population qui en subit les
contrecoups, et je pense que c'est malheureux.
La population
du Québec, elle a été sondée aussi. Je pense qu'on a... Comme je vous disais
tantôt, qui est pour la drogue ici?
Bien, personne. Je suis sûr de ça. Il n'y a personne qui est pour la drogue,
parce que la population n'est pas... La
population, en grande partie, est contre la drogue. On s'entend, le côté
criminel, eux autres, ça fait leur affaire, ils vont sûrement être pour.
S'il y en a qui sont pour, ça va être sûrement le côté criminel.
Mais vous
savez qu'en passant c'était un engagement électoral du gouvernement fédéral.
Donc, ce n'est pas... Comme le disait
tantôt mon collègue de Labelle, il n'y a aucun parti ici qui a annoncé ça dans
sa campagne électorale, comme quoi
qu'il voulait ça, là. Il n'y a aucun parti ici. Il n'y a personne qui voulait
ça ici. Par contre, au fédéral, ils ont décidé de légaliser. Donc, c'est
le gouvernement de M. Trudeau qui a décidé de s'en aller dans cette voie-là.
Au Québec, je
parlais de sondage tantôt, il y a 54 % des gens qui étaient contre, au Québec.
Là, je parle du Québec. Là, je ne
parlerai pas de l'ensemble du Canada, là, mais, au Québec, les gens ne sont pas
d'accord. Et un tiers était vraiment défavorable, très défavorable.
Puis, comme je vous le disais tantôt, je les comprends, parce que je fais
partie de cette population-là.
Quand je les rencontre dans les rencontres qu'on a dans nos circonscriptions...
puis je suis sûr que tous les autres députés, ils en ont aussi dans
leurs comtés, c'est la même chose, je suis certain de ça.
Mais, je vous dirais... Et, à chaque fois,
justement, puis je le redis, à chaque fois que les... On a deux ministres
qui ont informé, justement, le gouvernement
fédéral comme quoi que, oui, pourquoi se stresser, oui, on aurait besoin de
plus de temps. Ils l'ont fait. La job est
déjà faite. On en a déjà parlé. Et, quand je vois cette motion-là, c'est
comme : bien, oui, on aurait pu
régler ça rapidement, là, on n'a pas besoin d'en jaser des heures, là, mais
c'est sûr que ça dépend le but que tu veux atteindre, tu sais, ça
dépend.
Puis moi, je vous
dirais que le fédéral, il n'est peut-être pas prêt, effectivement. Tu sais,
quand qu'on regarde justement le Sénat, le
Sénat, ils ont le dossier en main, puis on ne sait même pas, au niveau
monétaire, ça va être quoi, la répartition avec le fédéral. Donc, tout
ça, oui, ils ne sont pas prêts.
Mais
je pense que nous autres, on a une responsabilité, c'est d'être prêts, d'être
prêts à toute éventualité, parce que,
et ça, c'est pour le bénéfice de tous nos citoyens, il faut être prêts au
niveau de la santé, il faut être prêts au niveau... Parce que, si tu ne veux pas te faire... qu'il y
ait des choses qui arrivent... Bien, si tu n'es pas prêt, bien, c'est ça, ça va
te passer dans tes doigts.
Donc,
je pense que la légalisation du cannabis, bien, c'est un enjeu qui est vraiment
majeur, puis il faut le prendre ainsi.
Puis ça ne constitue pas non plus un produit de consommation ordinaire. C'est
pour ça qu'il ne faut pas, vraiment pas le banaliser. C'est vraiment
important.
C'est
le 13 avril 2017, justement, que le gouvernement a déposé son projet,
et, le 1er juillet 2018, bien, il va rentrer en vigueur, à moins qu'il ne soit pas prêt, à
moins, on s'entend, qu'il y ait un retard. Puis on le sait tous que le
gouvernement provincial serait
responsable de créer et de maintenir un cadre national rigoureux en déterminant
la réglementation de la production,
l'adoption de normes de santé et de sécurité et l'établissement d'interdictions
criminelles. On sait tous que le Code
criminel, c'est le fédéral, on le sait. Les gouvernements provinciaux, eux
autres, les territoires, quant à eux, bien, ça va être la responsabilité de la distribution, de la vente et du respect
de la réglementation, puis traiter aussi de l'âge légal.
• (16 h 20) •
L'âge légal, bien,
écoutez, 18 ans, 21 ans comme le suggère la CAQ, 25 ans...
25 ans, bien, c'est l'âge où les médecins,
le côté médical viennent dire comme quoi que le cerveau, il est vraiment
complété, donc il y aurait moins de dommages.
On s'entend qu'il peut toujours y avoir des dommages, mais, à 25 ans, il y
aurait moins de dommages. Mais, si
tous nos voisins ont soit 18 ans ou 19 ans, s'en aller dans un autre
âge, je ne suis pas sûr qu'on s'en va dans une bonne voie. Parce que le jeune... Je me mets à la place du
jeune du Québec qui, lui, veut avoir... Il veut consommer, il va aller où?
Il va aller chez le voisin. Il va aller
s'en... Il va aller se le chercher. Puis là il peut en avoir aussi dans la rue.
On veut-u qu'il y ait un produit de qualité? On veut-u...
Et
ça, comme je vous dis, c'est toujours en informant, parce qu'il faut toujours
garder en tête le côté santé. Et c'est pour
ça que, dans les endroits où on va décider de vendre ces produits-là, bien, ça
va être des gens, justement,
qui vont être formés en conséquence
et qui vont vraiment pouvoir consommer... mais vérifier aussi, peut-être,
la consommation que tu as. Parce qu'à un moment donné c'est bien
beau, là, mais là, woups! monsieur X, il a une consommation régulière,
mais vraiment trop régulière, là. Donc, je
pense qu'il va falloir se mettre un système, peut-être, pour vérifier ça parce
que... Qu'est-ce qu'il en fait, de ses produits?
Donc, je pense que, le 18 ans, il faut
vraiment accorder ça avec notre loi au niveau de l'alcool. 18 ans, ils ont
le droit de vote. Et, 21 ans, je vous dirais... Là, on essaie de jouer
entre les deux, mais je vous dirais que je pense que... Puis, à 21 ans,
je vous le dis tout de suite, là, ils vont
aller le chercher ailleurs. Donc, on est mieux de légaliser ça à 18 ans.
Encore là, c'est...
Le
point le plus important, ça va être au niveau de la prévention, de l'éducation
puis de l'information. Tout part de là,
puis je pense qu'il va vraiment en rester là. Parce que, si on veut vraiment
s'occuper de la santé de la population, il va falloir y aller assurément sur un plan vraiment important sur la
prévention, mais que ce soit au niveau des points de vente, parce que
les points de vente, justement, ils vont pouvoir faire, eux aussi, de la
prévention, ils vont pouvoir faire de l'éducation,
d'ailleurs. Donc, les meilleures personnes qui vont être vraiment formées pour
ça, ça va être eux qui vont pouvoir
en parler. Mais, comme je vous dis, ça va être une responsabilité aussi de
société. Donc, à la maison, il va falloir en parler, peut-être en parler plus. Mais, comme je vous dis, c'est dans
ce sens-là qu'il va falloir y aller pour protéger notre population.
Donc,
là-dessus, je vous dirais, je suis content de voir aussi que la CAQ a offert sa
collaboration, parce que, comme je vous
dis, je ne pense pas qu'il faut aller dans un endroit partisan dans un sujet
comme ça. Il faut vraiment y aller ensemble, pour la population du Québec. Et je suis content de le voir. Puis je
suis content de voir aussi, le député de Labelle, le ton qu'il avait,
justement, de collaboration puis je pense qu'il faut vraiment y aller dans la
collaboration.
En
même temps, bien, je voudrais féliciter la ministre qui est en charge de ce
dossier-là, qui est un dossier pas évident,
mais vraiment pas évident. Et je peux vous dire que les consultations qu'elle a
faites, les rencontres qu'elle a faites... Puis je peux vous dire qu'à notre caucus elle a pris le temps, elle a
pris le temps : Tu ne comprends pas bien? Je vais te rencontrer en personne. Ça, là, c'est formidable.
Félicitations! Parce que, vous savez, c'est un dossier pas évident. En partant,
tu sais, les gens... Comme je vous dis, en
partant, les gens : Wo! Tu parles de drogue. Oh!, tu sais. Mais, à un
moment donné, c'est comme... Il faut
faire comprendre aux gens que, oui... avec de l'éducation, de la formation.
Mais vraiment la ministre, elle a su diriger ce dossier-là de main de
maître, et puis je suis très heureux là-dessus.
Puis
d'ailleurs, bien, justement, on va voter dans le sens que les ministres ont
déjà mentionné au fédéral, comme quoi
qu'on serait peut-être plus prêts... On va l'être, mais plus de temps, ça donne
toujours plus de temps donc pour te préparer.
Donc, oui, on va voter la motion, mais une motion qu'on a déjà fait... Dans le
fond, ces discussions-là, on a déjà eu ça avec les gens du fédéral.
Donc, juste pour dire qu'on va voter en faveur. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Vimont. Alors, je
cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour son six
minutes. M. le député de Mercier, à vous la parole.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Je tiens à remercier ma collègue de Repentigny, ma
collègue de la CAQ, qui a eu l'obligeance et la gentillesse de me
laisser intervenir.
M.
le Président, il est clair que, pour nous, reporter la date d'entrée en vigueur
de cette loi qui doit légaliser le cannabis
à l'échelle fédérale ne présente vraiment aucun intérêt. Nous pensons que, sur
le fond, s'il y a des préoccupations, ces
préoccupations sont tout à fait légitimes. J'ai moi-même trois enfants qui ont
traversé l'adolescence. J'ai mes neveux et nièces qui traversent l'adolescence, qui viennent de la franchir. Et
à chacune et chacun d'entre eux, comme médecin, comme moi-même ayant
déjà essayé de la chose, je leur rappelle une chose avant tout... Et je
l'admets, bien sûr. Là, il y a des collègues
à moi qui me regardent comme si c'était quelque chose qu'il ne fallait pas ici
prononcer. Je crois que nous serions malavisés, dans ce débat-là, de ne
pas être sincères sur tous les plans. Sincérité totale, d'accord? Et la première chose que j'ai dite à tous ceux qui sont
mes proches : C'est dangereux. C'est un produit excessivement dangereux,
et d'autant plus dangereux qu'aujourd'hui ce
produit est contrôlé par la pègre,
qu'il est contrôlé par des bandits qui veulent en faire un profit sans
aucun égard à la santé et à l'intérêt des gens, et donc de s'en tenir le plus
loin possible.
Mais, une fois qu'on
a dit ça, il faut reconnaître également que, comme d'autres produits à usage
récréatif, je nommerais par exemple le tabac, je nommerais par exemple
l'alcool, bien sûr le cannabis présente aussi une réalité, c'est que c'est largement répandu dans notre
population, à tel point qu'il y a une majorité de notre population qui ne voit aucun problème à sa légalisation. Et ce n'est pas
pour rien, comme le dit, à juste titre, mon collègue du PQ, le député de
Labelle, que le parti de M. Justin Trudeau
en a fait un usage électoraliste. Pourquoi? Parce que c'est rentré dans les
moeurs de larges secteurs de notre
population, pour les uns malheureusement vulnérables, mais pour la plupart des
autres qui en font un usage tout à
fait, entre guillemets, récréatif, comme on fait usage de d'autres substances
récréatives dans notre société, en
l'entourant de toutes les précautions nécessaires, en l'entourant de toutes les
campagnes de sensibilisation sur les
méfaits que notre société se permet. Moi, j'en voudrais plus en termes de
prévention sur le tabac, sur l'alcool et bientôt également sur le
cannabis.
Alors, plutôt que de
se retrancher derrière, je dirais, un certain conservatisme, une certaine
inertie, qu'il peut y avoir dans toute
société, à aborder ces choses-là avec sérénité et à les prendre à
bras-le-corps... J'entends souvent la CAQ demander au gouvernement de faire
preuve de leadership, de faire preuve de courage. Bien, je pense que, là, on
est rendu là comme société, que même des légistes... Comme mon collègue
de...
Une voix :
...
M. Khadir :
...Borduas, comme plusieurs collègues qui sont ici intervenus, moi aussi, comme
médecin, j'entends ce que dit ma
fédération, j'entends ce que dit l'Association médicale canadienne, j'entends
ce que disent mes collègues de Santé
publique, et ils ont tous raison. Ils ont tous raison de se méfier, de dire que
tout usage de substances qui réduisent la vigilance, qui peuvent
entraîner une toxicité... doivent être entourés de toutes les précautions. Mais
ce n'est pas une raison d'abandonner notre
responsabilité comme députés, comme parlementaires, comme État, et ça, ça veut
dire : on a besoin aujourd'hui
de prendre ces problèmes à bras-le-corps plutôt que de les pelleter en avant et
comme si ces problèmes-là n'existaient
pas déjà dans la société. Alors, de le repousser de quelques mois ou d'un an ne
va en rien régler les problèmes qui ont été soulevés ici.
Bien
sûr, le système de justice se trouve actuellement dans un imbroglio, et notre
délai, en plus, va prolonger ce système de zone grise dans lequel se
trouve déjà le système de justice, parce que, depuis deux ans, tout le monde
sait, et les policiers y compris, que le
cannabis va éventuellement être légalisé. Alors, vous comprenez le problème que
vit le système à aborder toutes ces
situations de zones de non-droit en ce qui concerne la possession et la
consommation de la drogue.
Actuellement, les autorités policières ferment déjà les yeux sur la possession
du cannabis, sachant qu'une loi, très prochainement, va le rendre
parfaitement légal.
Donc,
j'appelle mes collègues à ne pas, disons, adopter cette solution de facilité,
plutôt, ensemble, travailler dans le plus grand sérieux à, une fois la loi
fédérale passée, nous employer à en assurer la distribution et la vente de la
manière la plus sécuritaire,
accompagnées de toutes les campagnes de sensibilisation et d'éducation
publiques pour en réduire au maximum
les méfaits, y compris les questions de sécurité routière. Merci beaucoup, M.
le Président, de votre attention.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Mercier. Et je cède la parole maintenant
à Mme la députée de Repentigny pour les 4 min 5 s qui vous restent à
votre formation politique. Après ça, bien sûr, on ira dans le temps qui reste au gouvernement et le droit de
réplique. Mme la députée de Repentigny, à vous la parole.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, merci. Tout à l'heure, on a des collègues
de l'Assemblée nationale qui nous reprochent d'avoir déposé cette motion-là et
de perdre, je ne sais pas si c'est le terme que je devrais utiliser, perdre deux heures de temps, alors que ce dossier-là
aurait pu être réglé plus rapidement.
En ce qui me concerne, deux heures ne sera jamais assez pour discuter d'un problème,
d'un dossier qui préoccupe l'ensemble de la population. Moi, dans mon
comté, j'en entends parler à toutes les
semaines. Donc, s'il faut en reparler un autre deux heures après, pour moi, il n'y aurait pas de problème.
Le
gouvernement fédéral a fait connaître son intention de légaliser le
cannabis le 1er juillet 2018, et ce délai-là est très court. Il nous reste environ sept mois. Le projet de loi du gouvernement va être déposé demain, il va rester trois
semaines à cette session-ci, ce qui
veut dire que les consultations vont commencer mais ne seront sûrement
pas terminées, et on va se retrouver au mois de février à continuer le travail
et éventuellement à faire l'étude article par article, et le
temps court rapidement. Donc, c'est important de prendre le temps et
d'imposer notre délai au fédéral. Eux autres, au fédéral, ont décidé que c'était le 1er juillet 2018, et je crois
que l'ensemble des provinces, et le Québec
en l'occurrence, doit imposer son
objection à respecter ce délai-là, qui est, à mon avis, beaucoup trop court.
Tout à l'heure, on disait... la ministre disait que les policiers seraient quand même
relativement prêts pour tout ce qui concerne la
sécurité routière. Dans un article paru au mois de novembre, ce mois-ci, on
disait : «Des sources policières
avouent que l'équipement nécessaire pour détecter le THC dans la salive n'existe pas actuellement.» Donc, on a encore un problème.
M. Pierre Beaulieu, professeur de pharmacologie à l'Université de Montréal et anesthésiologiste au CHUM, disait : «...la science démontre que
le contrôle du cannabis sur les routes sera "complexe et
incertain"[...]. "Ce n'est
pas demain que les policiers vont être prêts à faire ce dépistage. Ou alors, il
sera sujet à caution et très contestable"...» Dans un autre article, le 13 novembre
2017, on dit : «Ottawa n'a pas encore annoncé quels appareils de
dépistage de la marijuana seront
recommandés aux corps policiers...» Et ça, c'est sur l'aspect de la sécurité
publique. On n'a pas parlé de l'aspect
de la santé publique, on n'a pas parlé de la sécurité au travail. Donc, il y a beaucoup
de discussions et de réflexion à faire, et il faudra prendre le temps
qu'il faut.
Tout à l'heure, la ministre a parlé qu'il fallait éviter la banalisation,
concernant la consommation du cannabis, ce n'est pas la première fois
qu'elle en parle. Et je reviens sur le fait qu'il faut prendre du recul et
prendre le temps nécessaire pour une décision correcte, pour le bien de nos
jeunes. Le gouvernement s'apprête à légiférer sur le 18 ans. Nous, on considère que c'est le 21 ans. Mais
de prendre du temps pour réfléchir sur cet âge, qui est important, nous
apparaît important. Et je pense que,
si on a plus de temps pour faire cette réflexion-là et lire tous les rapports
qui nous ont été soumis, on va
arriver à une décision qui sera réfléchie, et nous pourrons démontrer que nous
agissons en bon père de famille. C'est notre rôle.
D'ailleurs, notre position, 21 ans, a été soulignée par beaucoup
de groupes médicaux. Et un sondage a été lancé auprès de la population, et la population est derrière nous concernant l'âge de
21 ans. Ce n'est pas banal. On sait qu'il y a des jeunes qui,
avant 18 ans, consomment du cannabis, il va toujours y en avoir. Notre
rôle n'est pas de prendre ça en considération, mais c'est surtout de
protéger nos jeunes. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la députée de Repentigny, je
vous remercie pour votre
intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Trois-Rivières, en vous rappelant qu'il reste 14 minutes à votre formation.
M. le député.
M. Jean-Denis Girard
M. Girard : Merci
beaucoup, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur la motion d'aujourd'hui concernant
le cannabis.
Oui, plusieurs
personnes ont des inquiétudes. Je regardais certaines revues de presse dans
les derniers jours, on parle, mon collègue
en a parlé, au niveau des policiers qui sont inquiets, comment on va
pouvoir faire appliquer, entre
autres, au niveau de sécurité routière. On a vu des employeurs, des
entrepreneurs qui sont inquiets, sur les chantiers de construction, quel va être l'impact, questions
de sécurité. Au niveau des écoles, les enseignants, aux abords des écoles,
nos jeunes. Au niveau de la santé mentale, beaucoup
de psychologues, psychiatres ont mentionné les effets négatifs sur la santé mentale lorsque le cannabis est
consommé en bas âge. Même que l'Association des médecins psychiatres du Québec mentionne
que le cannabis est à la psychose ce que l'essence est au feu de camp. Donc,
c'est une substance qui est complexe, c'est une substance qui entraîne
des risques.
Mais, M. le
Président, j'ai entièrement confiance en la ministre dans la gestion de ce
dossier, nous allons être prêts à faire
face à ce qui s'en vient pour le 1er juillet. Par contre, en ayant plus de
temps, on va être encore... je ne sais pas si c'est vraiment français, mais on va être encore plus
prêts à faire face à la situation. Ça nous prend du temps, du temps pour
informer, du temps pour sensibiliser, du temps pour former les gens qui vont
avoir à travailler avec ce dossier.
On manque
d'information. On manque même d'information du fédéral, le fédéral n'a pas
encore pris toutes les positions
concernant ce dossier. Le fédéral veut aller rapidement, le fédéral nous impose
sa décision. Plus l'information va arriver rapidement du fédéral, plus
on va pouvoir se mettre en action au niveau du provincial.
Plusieurs
l'ont dit. De mon côté, c'est extrêmement important de ne pas banaliser le
cannabis, la consommation. Le message qui va être envoyé va être très
important face à nos jeunes, face à nos écoles.
On a tous des
expériences personnelles, des gens près de nous, des gens que l'on connaît qui
ont consommé du cannabis, ont eu des
expériences qui sont plus ou moins reluisantes reliées à ça. Permettez-moi de
vous citer un article du Journal
de Montréal qui date du 28
septembre dernier, qui s'intitule Un héros de Lac-Mégantic meurt empoisonné
au fentanyl. On parle de M. Yves Faucher, qui était un
des héros de la tragédie de Lac-Mégantic : «Cette nuit-là, il a aidé
à sauver une quinzaine d'aînés dont la
résidence se trouvait à proximité du brasier infernal. Quatre ans plus tard, il
est mort dans l'indifférence...» On
nous mentionne qu'Yves, à 54 ans, était un consommateur de drogue,
malheureusement. «Comme bien des
gens, Yves [a] connu la drogue au début de l'âge adulte avec un petit joint de
cannabis. Puis sont venues les drogues plus
dures. "Ça a continué avec une petite ligne de cocaïne de temps en temps.
C'est devenu [ensuite à] toutes les semaines."»
Ensuite, il a essayé d'autres types de drogue, il a essayé l'héroïne. Au début,
il la fumait, puis ensuite il a commencé
à se piquer. C'est l'histoire qui est racontée par sa soeur. Yves ne cadrait
aucunement dans le portrait type des consommateurs d'héroïne. Il ne vivait pas dans la
rue, il avait une maison, une voiture, des amis, des projets. Yves était
ébéniste de métier. Homme de famille, il adorait la musique, etc. Yves est
décédé à 54 ans en septembre dernier. On mentionne
qu'il a pris son premier joint de cannabis au début de l'âge adulte, donc il y
a tout près d'une trentaine d'années. Il
y a une trentaine d'années, le cannabis n'était pas légal, mais on a des histoires
comme celles-là qui ont existé, qui existent encore aujourd'hui et qui
vont continuer d'exister dans le futur.
Donc, avec ce
que l'on vit aujourd'hui, M. le Président, le travail que l'on a à faire comme
gouvernement, c'est de travailler à
la prévention, de travailler à l'information, de travailler à sensibiliser les
gens de tout acabit, autant au niveau du secteur policier, au niveau des
écoles, nos jeunes, au niveau médical, les effets de cette substance, où ça
peut nous amener. Et on se doit de prendre
le temps qu'il faut pour vraiment mettre en place des procédures où on va
pouvoir bien communiquer avec l'ensemble de la population. J'ai des
enfants, la ministre également a des enfants. Nous sommes également grands-parents, on a des petits-enfants
qui vont venir à l'adolescence, qui vont être probablement tentés, dans le
futur, d'essayer les drogues. Légales ou pas, ils vont être tentés quand même.
• (16 h 40) •
La qualité
des drogues sur le marché, à l'heure actuelle, qui est un marché illicite, n'est
pas contrôlée. On mentionne, dans un
article que j'ai lu plus tôt, qu'on a plus de 500 substances chimiques dans le
cannabis, différents taux de THC. Donc,
le gouvernement va pouvoir, à certains égards, quand même contrôler la qualité,
contrôler, encadrer la vente, encadrer la
production et surtout, mais surtout je crois que c'est vraiment le plus
important, de mettre en place des programmes pour sensibiliser, pour aider les gens pris avec des problèmes de
drogue, pour aider les parents qui ont des jeunes dans cette situation,
pour travailler en amont, les jeunes, dès l'école secondaire, pour bien
s'assurer qu'ils comprennent les effets, les impacts, les dangers de la dépendance reliés à cette drogue, qui
peut, oui, dans certains cas, nous amener plus loin, comme on l'a vu sur un cas qui date de 30 ans, où
une personne est vraiment tombée dans les drogues dures. Oui, il va y en avoir d'autres dans le futur, mais notre
travail, comme gouvernement, c'est vraiment de s'assurer qu'on va pouvoir très bien
encadrer ce phénomène, qui n'est vraiment pas nouveau, qui va continuer d'exister, et dans
lequel nous allons pouvoir faire plus
pour nos jeunes, pour éviter que des cas comme celui-là se reproduisent dans le
futur, dans l'avenir. Et c'est ce sur
quoi nous allons travailler, comme gouvernement, à planifier le message, à planifier la sensibilisation, la formation que l'on va faire avec les gens.
C'est sûr
qu'on se dit : Où est l'urgence du 1er juillet 2018? Ce n'est pas
notre décision. On va être prêts, la ministre l'a mentionné, et effectivement on va être prêts, mais, en ayant plus de temps, ça va nous
permettre de travailler de façon plus
intense à mettre des modèles, à mettre
en place des façons d'aller
rencontrer les écoles, d'aller rencontrer les gens, de s'assurer qu'on va faire le bon travail, en
termes de sensibilisation, pour éviter éventuellement des histoires
comme je vous ai mentionné, pour
diminuer les inquiétudes des parents sur le terrain, diminuer les inquiétudes
des employeurs, des gens qui se demandent comment nous allons pouvoir
bien gérer ce dossier-là.
Donc, soyez
assuré, M. le Président, que nous allons être en action, que j'ai une entière confiance en la ministre pour gérer ce dossier, elle le fait très, très
bien et elle connaît très bien le dossier. J'ai eu l'honneur de pouvoir
participer aux consultations dans la
région de Trois-Rivières, et effectivement, comme mon collègue de Labelle le
disait tout à l'heure, suite aux
consultations, ma vision a quelque peu changé. J'ai rencontré des intervenants
sur le terrain, des gens qui connaissent ce phénomène-là beaucoup mieux
que moi, qui ont côtoyé ce phénomène au quotidien et qui m'ont fait comprendre des choses qui me permettent
aujourd'hui de bien me positionner face au cannabis, face à la législation que
l'on met en place. Et soyez assuré qu'on est
en action, on est en action pour pouvoir répondre rapidement avec un projet
de loi.
En ayant plus
de temps, on va pouvoir travailler encore plus à la sensibilisation. Et, comme
je disais tout à l'heure, quelle est
l'urgence du 1er juillet 2018? Mais nous serons prêts. Et nous allons
voter en faveur de cette motion aujourd'hui. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Trois-Rivières. M. le député de D'Arcy-McGee, il vous reste environ six
minutes pour votre intervention. Je vous cède la parole.
M.
David Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. Je me joins à plusieurs autres voix en disant, avec une
certaine ambivalence, qu'on va voter
en faveur de cette motion-là. On ne va pas, par contre, tomber dans le piège
offert par le député de Borduas, qui
suggère de façon très inexacte que nous ne sommes pas prêts. C'est deux choses
qui ont l'air paradoxales mais pas du tout, pas du tout.
Nous sommes
devant un phénomène créé par le gouvernement fédéral dans sa pleine
juridiction, d'avoir adopté une loi
qui va rendre le cannabis légal le 1er juillet. Oui, on a déjà fait nos
interventions, et on va en faire d'autres pour faire en sorte qu'on ait tout le temps, tout le temps pour préparer le
terrain comme il faut, dans un domaine qui n'est pas anodin.
Je suis, pour
une rare fois, d'accord avec le député de Mercier, il faut être sincères dans
nos interventions. Ce qui est devant nous, c'est la responsabilité, avec
les yeux grand ouverts, de créer des circonstances pour protéger notre population davantage dans une nouvelle réalité. Le
cannabis va être légal. L'idée derrière ça, qu'on soit pour ou contre, c'est de protéger nos citoyens, nos concitoyens
contre le contrôle de ce marché par des criminels qui ont tout intérêt à
exploiter la vulnérabilité des jeunes, de créer des situations où les jeunes vont
être vulnérables et vont prendre le risque de se prévaloir d'autres produits très toxiques. Là, on est devant un
fait accompli, c'est-à-dire ces produits vont être légaux. Maintenant...
Et c'est là où on veut assurer la population que nous aurons et nous avons déjà
fait notre travail pour que tout ça
soit fait de façon responsable le 1er juillet, que, on s'entend, nous
avons fait notre «due diligence», nous sommes prêts.
Par contre,
par contre, de faire de la politique sur des questions
très complexes qui touchent à nos citoyens, qui touchent à la sécurité, qui touchent à la criminalité, à l'élimination
de la criminalité, c'est des questions très complexes. Et on peut bien, comme on fait, poser la question, tout à fait légitime : Y a-t-il une argumentation, y a-t-il une voix très claire
qui nous exige de faire ça de façon
précipitée? Alors, la question est tout
à fait légitime, c'est tout à fait légitime. Est-ce que — et
voilà une autre question légitime — le gouvernement fédéral fait et a fait son
«due diligence»? Est-ce qu'il est prêt avec
les règlements, avec la façon de faire, avec l'accompagnement, avec les règles
du jeu pour les municipalités? Voilà des
questions tout à fait pertinentes. Et, en ce qui a trait au champ de
responsabilité de notre gouvernement, nous avons fait des consultations très exhaustives, nous avons parlé aux experts,
nous avons examiné les questions qui touchent à la prévention, nous avons nos contingences en place,
et, compte tenu que nous aurions fait le travail nécessaire, très, très prochainement il y aurait un projet de loi devant
cette Assemblée. Maintenant, ça ne suggère pas que, compte tenu de la complexité de la situation devant nous, il n'y a
pas d'autres choses qui peuvent être faites, advenant un délai, mais nous
avons la responsabilité, et nous l'avons
honorée, de nous adresser aux réalités. Nous avons cette responsabilité chaque
matin, c'est de gouverner de façon
responsable. La CAQ se donne de toute évidence la responsabilité de se préparer
pour les manchettes de demain matin, c'est une responsabilité un petit peu
moins lourde, mais nous, on a à être prêts pour des réalités.
En même
temps, j'admets que nous avons à poser des questions légitimes à nos
partenaires fédéraux, et on ne serait pas
les seuls, on ne serait pas les seuls, les autres provinces ont plusieurs
questions aussi sur la distribution, respect de la réglementation.
Est-ce qu'ils sont prêts? Le financement, il y a des choses à régler, des
questions, et on continue nos discussions
là-dessus. Mais en même temps le fruit des consultations avec presque
13 000 Québécois, avec les experts dans toutes sortes de domaines, en consultation avec nos forces
policières, suite à des délibérations d'un comité interministériel qui impliquait une moitié de notre cabinet, nous
nous sommes préparés pour les éventualités, et on va être prêts avec un
projet de loi. Merci.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
député de D'Arcy-McGee. Alors, nous en arrivons maintenant au droit de
réplique du député de Borduas. Et, s'il pouvait indiquer à la présidence et aux
collègues parlementaires s'il avait
l'intention d'intégrer les deux amendements qui ont été déposés... Alors, la
réponse, c'est non? Très bien. Je vous cède la parole pour
10 minutes.
M.
Simon Jolin-Barrette (réplique)
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Écoutez, M. le Président, je vais utiliser mon droit de réplique
pour intervenir principalement sur
deux aspects qui ont été soulevés dans les interventions de la ministre et de
la part du collègue de l'opposition officielle.
La première
des choses, M. le Président, on a dévié tout à l'heure un petit peu sur l'âge
puis on disait : La position de
la CAQ, c'est la position responsable, la position que les Québécois veulent, à
partir de l'âge de 21 ans. On
n'a pas choisi la légalisation du
cannabis, elle est imposée par Ottawa, et on se retrouve ici, au Québec,
à adopter un projet de loi très rapidement, qui n'a d'ailleurs pas été déposé, et là
il faut régir de multiples facettes de la légalisation du cannabis, notamment
au niveau de l'âge. Nous, on dit : 21 ans. L'association des psychiatres dit : 21 ans, la Fédération des médecins spécialistes dit : 21 ans. L'Association
médicale canadienne, l'Association médicale du Québec aussi dit : 21 ans. Pour protéger
le développement du cerveau des jeunes, c'est fondamental.
La ministre
nous dit tantôt : Allo! Est-ce que vous pensez que ça n'existe pas, du
cannabis, déjà? Est-ce que vous pensez que le crime organisé n'est pas déjà dans le cannabis? Bien
oui, M. le Président, ça existe, du cannabis, ce n'est pas
nouveau, effectivement. Puis vous savez quoi, M. le Président? Les jeunes les
plus à risque, là, c'est les jeunes de 12,
13, 14, 15, 16, 17 ans, M. le Président, qui consomment du cannabis actuellement, puis, la proposition législative du gouvernement, s'il fixe l'âge à 18 ans, bien, ça ne
changera rien pour ces jeunes-là. Alors, c'est pour ça que nous, on dit :
Il ne faut pas banaliser le cannabis pour les
jeunes. Il faut travailler en matière de prévention, il faut
travailler à l'école secondaire.
Vous savez, M. le Président, il faut travailler
à l'école secondaire, il faut travailler à l'école secondaire de la Cité-des-Jeunes, l'école secondaire du Chêne-Bleu,
l'école secondaire de Soulanges, qui sont dans le comté de la ministre, mais,
M. le Président, il ne
faut pas juste travailler dans ces
écoles secondaires là, avec les jeunes, pour leur dire c'est quoi, les
conséquences de la consommation de cannabis, parce que, vous savez, dans bien
des écoles primaires aussi, M. le Président, bien, il
y a des jeunes qui ont leurs
premières expériences, aussi jeunes que 10, 11, 12 ans, consommer du
cannabis. Ça, ça s'applique
dans les écoles à l'Orée-du-Bois, à l'école Auclair, à l'école Brind'Amour, à
l'école Cuillierrier, à l'école
Coteau-du-Lac, à l'école de la Samare, de l'Épervière, de l'Hymne-au-Printemps,
c'est toutes des écoles dans la circonscription de la ministre, M. le
Président. Alors, je suis convaincu que la ministre aussi a à coeur que les
élèves, les étudiants qui sont dans
ces écoles-là soient sensibilisés, et c'est pour ça qu'à la CAQ on propose une
année supplémentaire au minimum au
gouvernement fédéral pour faire en sorte, M. le Président, que, comme société,
on va être prêts à cette légalisation imposée là par le gouvernement
fédéral.
On doit
réagir. Et je constate que la proposition de la CAQ, aujourd'hui, suscite
l'adhésion à la fois du gouvernement
et à la fois du Parti québécois, parce qu'à la CAQ les choses que l'on propose,
elles sont appuyées, elles sont raisonnées
et elles sont réfléchies. D'ailleurs, c'est ce qu'on a fait en présentant notre
plan complet pour la légalisation du cannabis dès le mois de septembre
2017, M. le Président, septembre dernier.
Et d'ailleurs vous savez ce qui est bizarre, M.
le Président? Quand j'entends mes deux collègues, ils disent : Ah! la CAQ, ce n'est pas sérieux, tout ça. Non, M.
le Président. Savez-vous pourquoi c'est sérieux? Savez-vous pourquoi on est une alternative,
pourquoi on est un changement au gouvernement libéral usé et au Parti
québécois, qui ne réussit pas à
présenter des arguments valides? Parce que, c'est bizarre, les arguments qu'on
a présentés, qu'on a proposés dans notre plan, M. le Président, ils sont
repris par le gouvernement, ils sont repris par le Parti québécois.
Imaginez-vous,
M. le Président, j'étais en conférence de presse avec ma collègue de
Repentigny, on a fait une étude
sérieuse. 10 minutes après, le collègue de Berthier, du Parti québécois,
réagissait en conférence de presse uniquement pour critiquer le plan de
la CAQ. Eux, qu'est-ce qu'ils avaient à proposer? Absolument rien, M. le
Président.
Le
Parti libéral, qu'est-ce qu'il a à proposer? Rien encore. On est rendus le
15 novembre, ils n'ont pas déposé leur projet de loi. J'entends bien que
probablement que ça va être déposé demain, le 16 novembre, enfin, M. le
Président, enfin, parce que c'est un
sujet extrêmement important. Et on va travailler ensemble, on va collaborer
ensemble, je vous en assure, M. le
Président. Et vous pouvez être certain qu'on écoute les Québécois, on écoute
les préoccupations les Québécois par rapport à la légalisation du
cannabis, M. le Président.
Un
autre aspect, M. le Président, sur ce que mon collègue de Labelle a dit, il
dit : Écoutez, si le collègue de Borduas était venu nous voir et nous aurait présenté cette motion, on aurait été
d'accord avec lui puis on n'aurait pas eu besoin de faire ce débat-là ici, à l'Assemblée nationale. Bien, savez-vous
quoi, M. le Président? On est élus, on est payés pour faire notre job, puis notre job, ça se passe au
salon bleu notamment, en commission parlementaire, à travers les différentes
institutions de l'Assemblée nationale. Puis, si le député de Labelle n'est pas
d'accord avec ça, que, lorsqu'on vote des lois, qu'on prend des votes à l'Assemblée nationale sur différentes motions,
que l'Assemblée nationale parle des motions... Si elle veut s'exprimer, c'est par une motion qu'on le fait. Alors, si
on veut que l'État du Québec puisse se faire entendre à travers la fédération canadienne, bien, elle doit
prendre les outils qu'on a, puis, ces outils-là, ça se passe ici, au salon
bleu. Le député de Labelle peut bien
ne pas être d'accord avec la façon de fonctionner, avec nos institutions, mais
c'est de même que ça marche, puis nous, on travaille à travers les
institutions.
Le député de Labelle
dit : On perd notre temps d'en parler deux heures. Demandez aux Québécois
sur la rue si eux, ils trouvent qu'on perd
notre temps à parler deux heures sur la légalisation du cannabis. Vous savez,
M. le Président, c'est une des
substances qu'on... bien, en fait c'est la première substance depuis l'alcool,
depuis le référendum de 1919 sur la prohibition, à savoir qu'est-ce qu'on fait avec
un produit qui est criminalisé et que maintenant on ne décriminalise même pas, on le légalise. C'est un débat de société qui est fort important.
Demandez à votre famille, demandez à vos amis, à vos voisins c'est quoi, l'impact sur la légalisation du cannabis? Tout
le monde a une opinion là-dessus puis tout le monde veut qu'on en fasse le débat. C'est un débat
important, c'est un débat de société qui intéresse les gens. Mais, encore une
fois, le Parti québécois, qu'est-ce qu'ils
font? Ils souhaitent ne pas se soucier de ce que sont les volontés de la
population du Québec puis ils veulent
rester dans leur carré de sable à parler de certains éléments qui n'intéressent
personne, je trouve ça malheureux. Et
je trouve ça malheureux aussi qu'on dise que, dans les institutions
parlementaires... qu'on n'utilise pas le temps approprié. Et, le député de
Labelle, si ça ne l'intéressait pas, il n'avait pas juste à faire
25 minutes pour dire n'importe quoi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demanderais un petit
peu de prudence, M. le député
de Borduas, par
rapport à vos derniers propos, là.
M.
Jolin-Barrette : ...simplement de dire, M. le Président, que je trouve
ça quand même particulier, pour un porte-parole de l'opposition en matière de
réforme des institutions démocratiques, de tenir ce genre de propos là au salon bleu. Je défendrai toujours
les institutions, M. le Président.
Doivent-elles être modernisées? Oui, elles doivent être modernisées, mais, à ce que je sache, on est dans
un État de droit, et il faut respecter les institutions que l'on a. Et on doit
participer aussi, à travers les institutions,
à développer la législation, la législation qui va faire en sorte d'avoir un encadrement approprié pour la légalisation du
cannabis, parce qu'on peut bien être contre la légalisation du cannabis,
comme c'est le cas de ma formation
politique, la CAQ, on l'a exprimé très clairement, mais, par contre, à partir
du moment où le fédéral choisit de
légaliser, nous, on va travailler en collaboration avec les différents
partenaires ici, à l'Assemblée nationale,
pour avoir un cadre qui sera le plus responsable et le plus restrictif possible
au niveau de la distribution de cannabis.
Et
j'écoutais le député de Trois-Rivières, tout à l'heure, dans son discours, il
disait : Écoutez, voyez-vous, il y a des drames humains qui se jouent, à la consommation de cannabis, et je suis
d'accord avec lui. Vous savez que l'utilisation de stupéfiants, ça peut briser des familles, on connaît tous des gens
que leur famille a été brisée par rapport à la consommation de quelque substance que ce soit. Et là c'est le
rôle de l'État de mettre les ressources et de dire : Écoutez, ça prend des
ressources en matière de prévention, en matière
d'éducation, en matière de santé, en matière de sécurité publique, M. le
Président.
Combien
il y a de drames sur nos routes? On a mis beaucoup l'accent sur la consommation
d'alcool au niveau de la conduite automobile. Bien, le cannabis, c'est la même
chose. En Europe, là, il y a déjà, dans certains États... la consommation de cannabis, elle est permise,
supposons, aux Pays-Bas, et il y a des chercheurs de l'Université de Maastricht
qui disent : Écoutez, parfois, on peut
avoir l'impression que ça n'affecte pas notre conduite. Oui, ça affecte notre
conduite. Oui, il y a des dangers associés à ça.
Alors,
nous, comme parlementaires, on a une responsabilité. Et ce qu'on dit à Ottawa
aujourd'hui, et j'espère que les collègues vont voter avec nous, c'est
ce que j'ai entendu de la part du gouvernement et de la part de l'opposition officielle, ce qu'on dit à Ottawa aujourd'hui,
c'est : L'Assemblée nationale du Québec envoie un message. On vous
dit : On travaille de façon
sérieuse, on va développer une législation appropriée, mais par contre on vous
demande plus de temps pour faire en sorte que, lorsque le produit va
être légalisé, on va pouvoir gérer les conséquences. C'est ça, l'approche
responsable à faire. C'est ça, l'approche que le gouvernement fédéral aurait dû
faire, M. le Président.
L'autre élément, M. le Président, important, c'est au niveau
de la fiscalité. Vous savez que toutes les dépenses associées à la légalisation du cannabis vont être
encourues par les provinces, notamment par le gouvernement du Québec, par l'État québécois.
Alors, il y a une rencontre prochainement qui s'en vient avec les différents
ministres des Finances du Canada.
C'est fort important, M. le Président, que le gouvernement du Québec exige la
libération du champ fiscal pleine et
entière au profit du Québec, parce que toutes les dépenses vont être à Québec
et elles ne seront pas à Ottawa. Et, pour réussir à financer les programmes de prévention, financer la sécurité
routière, financer la formation des policiers, ça exige de l'argent, M. le Président. Alors, les revenus
tirés du cannabis doivent, un, s'en aller à Québec, et pas retomber dans les
coffres d'Ottawa, mais, deux, doivent servir
à financer les initiatives en matière de santé publique, en matière de sécurité
publique, en matière de prévention.
Et, M. le Président, la motion aujourd'hui, elle est très
claire, on demande au gouvernement fédéral de repousser d'une année au
minimum l'entrée en vigueur de sa loi parce que lui-même n'est pas prêt
actuellement. Les provinces travaillent
sérieusement, mais on l'a vu avec la Saskatchewan, le Manitoba, différentes
provinces, même l'Alberta, qui souhaitent également, eux aussi, reporter
l'entrée en vigueur de la loi.
Alors, aujourd'hui, M. le Président, encore une fois, la CAQ
offre une opportunité au gouvernement et au Parti québécois d'avoir une
approche raisonnable et raisonnée et d'avoir une réflexion qui va faire en
sorte de faire avancer le Québec, tel
que le gouvernement aime bien le dire. Alors, M. le Président, j'invite mes
collègues à appuyer la motion.
• (17 heures) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors,
merci. Merci à vous, M. le député de Borduas. Alors, cela met fin à cette motion de l'opposition.
Et je vais maintenant mettre aux voix la motion
de M. le député de Borduas, qui se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au
1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis
prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.»
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. M.
le Président, je vous demanderais un
vote par appel nominal et, conformément
à l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la période des
affaires courantes du jeudi 16 novembre 2017.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à
la demande du leader adjoint du gouvernement, le vote sera reporté à
demain. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi
16 novembre 2017, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 17 h 1)