(Treize heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous souhaite un bon mardi. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la
première déclaration de député. Et c'est M. le député de Papineau qui va
nous la faire. M. le député de Papineau, à vous.
Rendre hommage à
Mme Johanne Matte, présidente
de l'organisme Les Anges gardiens des animaux
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Merci beaucoup, M. le
Président. Mme Johanne Matte est
la présidente de l'organisme à but non lucratif Les Anges gardiens des
animaux, qui vise le bien-être de tous les animaux.
Créé il y a
deux ans à L'Ange-Gardien, cet organisme aide des animaux à trouver refuge et
tente de sensibiliser le plus
possible la population à bien comprendre le soin des petites bêtes. Cet
organisme offre une deuxième chance aux animaux en contrant la maltraitance, l'abus et l'abandon pour un avenir
sans peur ni douleur. Mme Matte est entourée d'une équipe de bénévoles qui s'impliquent au sein
de l'organisme, toutes des personnes de grand coeur qui font cela pour
l'amour des animaux. En 2016, elles ont sauvé, aidé et donné un refuge à 175
animaux dans le besoin.
Je tiens à
remercier Mme Matte et son équipe pour leur engagement, leur dévouement à
la cause animale. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le
député, de votre déclaration. Et je
cède maintenant la parole à M.
le député de Trois-Rivières pour sa déclaration. Oui, M. le député de Trois-Rivières,
à vous.
Souligner le succès du Salon
des aidants et des aînés
M. Jean-Denis Girard
M. Girard : Merci, M.
le Président. Dimanche dernier se
tenait la troisième édition du Salon des aidants et des aînés de la Mauricie, organisé par L'Appui
Mauricie dans le cadre de la Semaine nationale des proches aidants. Cette
année, le salon nous présentait près de 70 kiosques et différentes
conférences afin de bien outiller les aidants.
Vous savez,
les aidants représentent 17 % de la population active québécoise, d'où l'importance de ce salon. Les gens
ont particulièrement apprécié la conférence de Mme Julie Boudreault et de son
conjoint, Louis-Philippe Rivard, conférence
qui a accueilli plusieurs centaines de personnes. Année après année, L'Appui
Mauricie travaille d'arrache-pied à
faire grandir cet événement. Le nombre de visiteurs est en forte croissance, ce
qui démontre l'intérêt des gens envers la réalité des proches aidants.
Je tiens donc à féliciter tous les bénévoles
ainsi que L'Appui Mauricie pour leurs efforts et leur persévérance. Florence, Aurore et Vanessa, vous avez su mettre
sur pied un événement de grande qualité qui, encore cette année, fut une
belle réussite. Bravo et à l'an prochain pour la quatrième édition! Merci,
monsieur...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de
Trois-Rivières. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska
pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.
Souligner le
70e anniversaire de l'entreprise Lactantia
M. Éric Lefebvre
M. Lefebvre : Merci beaucoup,
M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 70 ans de
l'entreprise victoriavilloise Lactantia.
En 1947,
Lionel Beaudet, un producteur laitier avant-gardiste, a mis au monde Lactantia
à proximité des meilleurs producteurs
laitiers du Canada. Depuis, l'entreprise n'a cessé de grandir. À travers les
années, des bâtisseurs de renom, tels que M. François Bourgeois,
ont fait de Lactantia ce qu'elle est devenue aujourd'hui, soit un joueur majeur
dans l'industrie de l'alimentation, qui
emploie près de 500 personnes. D'ailleurs, je tiens à féliciter tous les
employés qui ont oeuvré, au fil des ans, au développement de cette belle
entreprise.
Permettez-moi,
M. le Président, de saluer les représentants ici présents, M. Marco
De Palma, Mme Nathalie Cusson, Mme Vanessa Grekov,
M. Luc Giguère et M. Pierre Provencher. Lactantia est sans doute l'un
des plus grands succès entrepreneuriaux de
ma région et un véritable fleuron de notre économie québécoise. Bonne fête,
Lactantia! Bon 70 ans!
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député. Je
reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud.
Souligner
le 35e anniversaire de l'organisme Havre L'Éclaircie inc.
M. Paul
Busque
M. Busque :
Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que je veux profiter de cette
tribune afin de souligner le 35e anniversaire de l'organisme Havre
L'Éclaircie de Saint-Georges, dans ma circonscription de Beauce-Sud.
Cet
organisme a pour mission d'accueillir, dans un milieu de vie sécurisant et de
ressourcement, les femmes et leurs
enfants victimes de violence conjugale. Depuis 35 ans, ils viennent en
aide à ces femmes et enfants qui voient enfin une lumière au bout du tunnel. Je tiens à remercier l'équipe et tous les bénévoles qui oeuvrent et qui ont
oeuvré au sein de cet organisme. Leur dévouement, leur implication et
leur engagement méritent toute notre reconnaissance.
Merci, longue vie et
mes sincères félicitations! Je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Vous de même. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Mercier pour la déclaration qu'il va nous faire. À
vous, M. le député.
Souligner
le 15e anniversaire de la Clinique juridique du Mile End
M. Amir
Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le 15e anniversaire de
la Clinique juridique du Mile End et, par la
même occasion, remercier tous ses donateurs, bénévoles et partenaires. C'est l'occasion
aussi de rendre hommage à sa présidente et fondatrice, Mme Geeta Narang,
ainsi qu'à tous les avocates et avocats bénévoles
de la clinique, qui, par leur dévouement, permettent aux personnes
à petits revenus de défendre leurs droits.
En
attendant que l'État élimine les barrières à l'accessibilité et instaure un système
de justice plus équitable, des trésors comme la Clinique juridique du
Mile End méritent vraiment d'être honorés. C'est un beau modèle qui dessert trois quartiers montréalais et qui devrait être
étendu, à mon avis, à l'ensemble des régions du Québec, obtenir le soutien
financier nécessaire à la réalisation de sa mission parce que c'est un modèle
de justice de proximité.
En
attendant que chacun et chacune puisse se retrouver dans les dédales de notre
système de justice sans se ruiner, je salue donc le beau travail
accompli par la Clinique juridique du Mile End.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de
Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
À vous, M. le député.
Féliciter
le premier conseil scolaire primaire de la
commission scolaire de Rouyn-Noranda
M. Luc
Blanchette
M. Blanchette :
Merci, M. le Président. La relève se prépare à partir de l'école. C'est là que
l'on découvre et approfondit notre intérêt
pour ce qui deviendra potentiellement une carrière. C'est aussi le cas pour la
relève politique.
Le
17 octobre dernier, la commission scolaire de Rouyn-Noranda assermentait
25 jeunes de cinquième et sixième année de 12 établissements du
primaire qui représenteront leur école auprès du conseil des commissaires. Ces
jeunes vivent leur première expérience d'implication politique grâce à
l'initiative de l'animateur à la vie étudiante, M. Kévin Lambert, que je
tiens à féliciter et à remercier d'avoir développé ce projet. Ces
25 députés, dont 14 filles, profiteront de cette expérience et seront mis à contribution dans différents dossiers, dont celui de la
réussite scolaire. Il s'agit du point de départ pour une jeunesse
impliquée et politisée.
Je
suis très content d'avoir pu aller à la rencontre de cette belle relève
vendredi dernier. Les échanges que nous avons eus ont été très
chaleureux et enrichissants. Encore une fois, bravo aux jeunes élus du conseil
des élèves de la commission scolaire de Rouyn-Noranda! Je suis fier de vous!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Verchères. À vous, M. le député.
Souligner
le 25e anniversaire du Centre de
répit-dépannage Aux Quatre Poches inc.
M. Stéphane
Bergeron
M. Bergeron :
Merci de votre patience, M. le Président. Il y a de l'amour dans l'air,
chantait Martine St-Clair. J'en parle
non pas parce que ma collègue de Montarville et moi faisons à nouveau équipe
pour souligner un anniversaire important,
mais surtout pour parler d'un organisme remarquable qui célèbre son quart de
siècle d'existence, le Centre de répit-dépannage Aux Quatre Poches.
Voilà un titre qui colle bien à cet
établissement qui ne cesse de voir au mieux-être et au développement de jeunes
handicapés de la région, leur permettant de
puiser intérêt, expériences enrichissantes et valorisation à travers les
nombreuses activités déployées dans
un environnement familier, sécuritaire et stimulant destiné à favoriser leur
intégration harmonieuse dans la communauté, tout en offrant des moments
de répit salutaire à leurs parents. J'ai vu naître cette organisation à l'époque où j'étais attaché politique de François
Beaulne. J'ai donc été témoin du dévouement exemplaire dont ses membres ont su faire preuve au cours des 25 dernières
années pour prendre soin de ces jeunes avec bienveillance, leur permettant
de se découvrir des habiletés, de développer une confiance en eux et de nouer
des amitiés durables.
Félicitations,
merci et longue vie au Centre de répit-dépannage Aux Quatre Poches, dont je
salue les représentants dans les tribunes, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Effectivement, la présidence vous souhaite la plus
cordiale bienvenue à l'Assemblée nationale.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Montarville pour sa déclaration de cet après-midi. À
vous.
Souligner
le 25e anniversaire du Centre de
répit-dépannage Aux Quatre Poches inc.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy : Merci
beaucoup, M. le Président. Vous savez, unis, on réussit de bien belles choses. Alors, à mon
tour de saluer les 25 ans, les 25 ans du centre de répit Aux Quatre
Poches, qui a pignon sur rue à Boucherville.
Né de l'initiative
d'un groupe de parents souhaitant remédier au problème du répit, ce centre est
devenu une ressource essentielle, essentielle, adaptée à une clientèle
multihandicapée, en hébergeant des enfants présentant des déficiences intellectuelles moyennes, sévères ou profondes, avec ou sans
handicap physique. Il permet, M. le
Président, à plus de
100 familles de la Montérégie de bénéficier du précieux répit dont elles
ont tant besoin.
Le
soutien aux aidants naturels, M. le
Président, c'est une cause qui me
tient particulièrement à coeur. C'est donc avec grande fierté que je rends hommage aux
employés, au C.A., aux bénévoles qui font vivre le centre Aux Quatre Poches
depuis 25 ans. Ces femmes et ces hommes
accomplissent un travail remarquable, leur dévouement est un pilier important de notre communauté.
Merci! Bravo encore!
Longue vie! Vous faites des vrais miracles. Merci d'être là!
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan pour sa déclaration.
À vous.
Rendre
hommage aux candidats et aux élus aux
élections municipales de novembre 2017
M. Martin
Coiteux
M. Coiteux : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, dimanche dernier se sont tenues, dans l'ensemble
du Québec, des élections
municipales importantes. Écoutez, ce n'est pas moins de 12 924 hommes
et femmes qui briguaient, à l'occasion,
l'un des 8 015 postes soit de maire, de conseiller municipal, tandis
que 41 candidats en même temps visaient, pour leur part, l'un des 16 postes de préfet.
Évidemment, s'engager en politique municipale n'a jamais été aussi intéressant
avec la dévolution des pouvoirs qui ont été donnés aux municipalités.
Évidemment,
toute élection fait des heureux et des moins heureux. Je vais d'abord adresser
mes félicitations à toutes les
nouvelles élues, tous les nouveaux élus ainsi que ceux et celles qui ont été
réélus, hein, c'est le cas dans bon nombre de municipalités. Mais il y a
des gens qui n'ont pas été élus, et je tiens quand même à saluer leur
engagement. C'est très important de le
faire. Et aussi il y en a qui ont perdu leurs élections et qui se sont engagés
dans leur communauté. Je veux aussi, donc, les remercier pour toutes les
années qu'ils ont consacrées au service public. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Nelligan, de
votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Berthier pour la sienne. À vous.
Souligner
le 40e anniversaire de la Galerie Archambault inc. et
féliciter M. Denis Archambault, récipiendaire de la
Médaille de l'Assemblée nationale
M. André
Villeneuve
M. Villeneuve :
M. le Président, il y a 40 ans, M. Denis Archambault, de Lavaltrie,
avait l'audace de créer la première galerie
d'art du Québec située hors de Montréal. Depuis, la galerie qui porte son nom
est considérée comme une véritable
institution qui rayonne non seulement dans la région de Lanaudière, mais
partout au Québec. Au fil du temps, elle est devenue une référence
incontournable, aussi bien pour les experts que pour les amoureux de l'art.
Le parcours
de la Galerie Archambault n'a pas été des plus faciles. Au cours de toutes ces
années, elle s'est heurtée à nombre
de difficultés. Toutes ont été résolues en recherchant chaque fois des
solutions originales et inédites. Aujourd'hui encore, alors que le marché de l'art subit une
mutation sans précédent, la galerie est toujours bien vivante car elle a su
s'adapter aux nouvelles réalités. Grâce à la détermination de
M. Archambault, de très nombreux artistes, et non des moindres, ont pu se faire connaître. En fait,
M. Archambault est sans doute l'un des meilleurs promoteurs de l'art
québécois.
C'est
pour souligner sa contribution exceptionnelle à la culture québécoise que j'ai
eu le privilège de remettre récemment
la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Denis Archambault. Je lui
souhaite, ainsi qu'à ses collaborateurs, de poursuivre dans la même
voie. Longue vie à la galerie d'art, M. le Président!
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Merci, M. le député de Berthier.
Cette dernière
déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés, et les travaux sont
suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 4)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
Rapport annuel sur les sondages effectués dans le cadre du
plan triennal
des sondages 2015-2018 de Revenu Québec et avis de la CAI
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport 2016-2017 sur
les sondages effectués dans le cadre du plan triennal des
sondages 2015-2018 de Revenu Québec, incluant l'avis de la Commission
d'accès à l'information du Québec.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi.
Rapport annuel 2015-2016 du Comité Entraide
M. Blais :
M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2015
du Comité Entraide.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions
présentées par le député de Matane-Matapédia le
21 septembre 2017 et les députés de Masson et Bonaventure le
3 octobre.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
Je dépose également
les réponses aux questions inscrites au feuilleton le
19 septembre 2017 par la députée de Pointe-aux-Trembles et le
28 septembre par le député de Rimouski.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
Pour
ma part, j'ai reçu préavis d'une motion déposée et qui est inscrite dans le
feuilleton de demain, qui est déposée par les députés de l'opposition
conformément à l'article 97.1 de notre règlement.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas non plus
de réponses orales aux pétitions.
Interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège
À la rubrique
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait
personnel, il y aura une décision qui va être prise sur la violation de
droit ou de privilège reçue de M. le leader de l'opposition officielle et député de
Matane-Matapédia au moment où le vice-président a été celui qui a auditionné
cette cause. Alors, je vais lui demander de nous faire part du jugement.
M. le vice-président.
Décision de la présidence
sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège soulevée le
24 octobre 2017 concernant les propos de la ministre de la Justice dans le
cadre de l'étude
détaillée du projet de loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de
l'État
et visant à encadrer les accommodements religieux dans certains organismes
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le Président. Je vais maintenant rendre la décision concernant la question de violation de droit ou de privilège soulevée
par le leader de l'opposition
officielle le
24 octobre 2017. Cette décision
a été présentée à l'Assemblée de la présidence... à l'ensemble,
pardon, de la présidence, qui la fait sienne. Quand on dit ça, là, c'est
que la présidence, c'est la présidence institutionnelle qui a arbitré cette
décision.
Dans l'avis qui m'a été transmis conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, le leader de l'opposition
officielle allègue que la ministre de la Justice aurait commis un outrage au Parlement en induisant délibérément les
parlementaires en erreur dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 62,
Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un
motif religieux dans certains organismes.
Il mentionne, le leader, que les propos de la ministre ont
entravé les travaux parlementaires en influant l'action ou l'opinion de la députée de Taschereau. Il
ajoute également que les propos tenus lors de l'étude d'un projet de loi sont
importants pour comprendre l'intention du législateur et qu'ils sont souvent
utilisés par les tribunaux. Le leader de l'opposition
officielle s'appuie principalement sur un échange entre la ministre de la
Justice et la députée de Taschereau, le
19 septembre 2017, lors de l'étude détaillée du projet de loi
n° 62, échange au cours duquel la ministre aurait affirmé à plusieurs
occasions que l'existence du visage découvert s'appliquerait pendant tout le
trajet d'autobus. Voici une citation de
l'extrait. Et j'avise ceux qui nous écoutent, là, c'est une décision
importante, là, parce qu'on a prétendu, en le plaidant, qu'il y avait outrage, donc il faut prendre le temps de
fouiller cette question-là. Puis on va prendre le temps qu'il faut pour
vous le lire, en étant sur les faits.
Mme Maltais : «Donc, on a eu, par exemple, des casseurs
qui sont embarqués dans des autobus, c'est pendant tout le trajet
d'autobus que le visage doit être découvert. Et, pour la personne qui donne,
bon, c'est sûr, les chauffeurs d'autobus ont
une règle vestimentaire, puis, pour les gens qui sont dans l'autobus, c'est
pendant toute la durée du trajet.»
Mme Vallée répond...
excusez, la ministre de la Justice répond : «C'est ça...»
Mme la députée Taschereau : «C'est vraiment ce qu'on
indique, les juristes, là : lors de la prestation de services,
c'est ce que ça signifie.»
Mme la ministre répond : «C'est ça. C'est clair,
puis... Et j'avoue que peut-être les explications que j'ai pu donner
n'étaient peut-être pas [...] aussi claires que ça. Je tiens à réitérer :
C'est durant la durée de la prestation de services, puis il y a des motifs qui expliquent ça. On comprend qu'une
personne qui reçoit... Puis là la durée, bien évidemment, ça dépend
du service, ça dépend du service public auquel...» J'arrête là.
La députée
de Taschereau : «Il
n'y a donc pas besoin de l'amendement
qui dirait : "Pendant toute la durée de la prestation de
services". C'est déjà clair.»
La ministre répond : «Non, c'est au cours
de la prestation de services et de la réception de [...] service.»
La députée de Taschereau : «Donc, nous nous
épargnerons un amendement, M. le Président.»
• (14 h 10) •
La ministre de la Justice répond : «On
vient de gagner 10 minutes.» Fin de la citation.
Puis, toujours
selon le leader de l'opposition officielle, le 18 octobre 2017, la
ministre aurait confirmé à Radio-Canada et à TVA la nécessité d'avoir le
visage découvert tout le long d'un trajet d'autobus.
Par la suite,
le 24 octobre, le leader de l'opposition officielle affirme que la
ministre aurait contredit ses déclarations précédentes lorsqu'elle a affirmé en point de presse, et je cite,
qu'«une fois que l'on a pris place dans l'autobus on évolue dans le prolongement de l'espace public» et que
«la loi n'entend pas régir le prolongement de l'espace public». Fin de la
citation.
Le leader de
l'opposition officielle ajoute que la ministre aurait aussi tenu, le même jour,
des propos contradictoires en
entrevue à Radio-Canada, alors qu'elle mentionnait que, et je cite, «lorsqu'il
n'y a pas d'interaction et qu'on est seulement dans la sphère publique, l'obligation d'avoir le visage découvert n'est
pas nécessaire». Fin de la citation. À la question du journaliste qui
lui demandait si elle avait changé d'idée, la ministre a répondu ceci, et je la
cite... Mme la ministre, je la cite,
là : «J'en suis consciente. [...]Lorsqu'il n'y a pas d'interaction, il n'y
a pas lieu d'avoir cette obligation, et je vous avoue qu'il y a une telle réaction... parce que, là, on s'est interrogés
ce week-end. On ne vient pas légiférer sur le visage découvert dans
l'espace public, mais dans le cadre où il y a des services entre des citoyens
et un agent de l'État.»
Elle ajoute également, et je cite
toujours : «Le texte de la loi est le même, on ne modifie aucunement le
texte. L'interprétation que l'on donnait
dans le transport public, le service est tout au long du trajet, mais l'interaction
n'est pas en continu dans le trajet,
donc une personne peut être appelée à s'identifier au moment d'entrer à bord de
l'autobus, et il pourrait y avoir des besoins d'identification qui se
[manifesteraient] par la suite, mais ce n'est pas en continu.»
Le leader de l'opposition officielle soutient
que la ministre a reconnu avoir créé une confusion lorsqu'elle a affirmé en point de presse, le 24 octobre 2017, que, si ses propos — ouvrez les guillemets — «ont pu être appelés à être
interprétés — fermez
les guillemets», elle faisait amende honorable et s'en excusait. Selon le
leader de l'opposition officielle, nous
serions en présence d'un aveu de la part de la ministre qu'elle a induit
l'Assemblée et la commission en erreur
et qu'il s'agit de deux déclarations contradictoires relativement aux mêmes
faits, ce qui, selon une jurisprudence de la Chambre des communes du Canada, équivaut à
instruire... excusez, à induire la Chambre ou une commission en erreur.
Il ajoute, le leader, enfin que les propos de la ministre ont créé de la
confusion et ont changé les actions de la porte-parole
de l'opposition officielle, puisqu'elle a décidé de ne pas déposer un
amendement à la suite de ceux-ci, ce qui contrevient également au
paragraphe 10° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale.
Ce paragraphe prévoit qu'on ne peut «essayer d'influencer le vote, l'opinion,
le jugement ou l'action d'un député — mais écoutez bien, là — par
fraude, menace ou par [...] pressions indues».
Dans
sa plaidoirie, le leader du gouvernement soutient pour sa part que l'on ne peut
imputer des motifs à un député ni
refuser d'accepter sa parole. Il rappelle que, pour qu'une question de
privilège fondée sur le fait d'avoir induit sciemment la Chambre en erreur puisse être jugée recevable,
il faut démontrer — la
présidence, là — le
caractère intentionnel de l'acte. Il
rappelle également qu'il faut différencier l'erreur de bonne foi de l'omission
volontaire de fournir des renseignements. Selon lui — leader
du gouvernement — il faut
plus qu'un témoignage non préparé ou malhabile. Il faut démontrer que l'inexactitude était délibérée et ainsi constitue
une tromperie innocente. Or, selon lui, les faits, en l'espèce, ne démontrent
pas une intention de nuire de la ministre.
Toujours
selon le leader du gouvernement, il faut tenir compte d'autres déclarations de
la ministre portant sur le concept
d'interaction. Selon lui, peu de temps avant l'extrait cité par le leader de
l'opposition officielle, la ministre avait précisé ceci, et je cite à nouveau Mme la ministre : «C'est la
prestation [de] service. Ce n'est pas que... En tout cas, de la façon dont on prévoit, on est dans la prestation
de services. Donc, tout au long de l'interaction qui est nécessaire, tout au
long de la prestation du service public, ce service public là est offert et
reçu à visage découvert.» Fin de la citation.
Selon
le leader du gouvernement, la loi prévoit que la notion de visage découvert
s'applique lors de l'interaction entre
deux personnes. C'est au moment de l'interaction entre ces deux personnes qu'il
faut se demander si nous sommes en
présence d'une des situations nécessitant d'avoir le visage découvert. Partant
des dispositions contenues dans le projet de loi, de la notion d'interaction et du principe selon
lequel les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par rapport aux autres, les déclarations de
la ministre ont été, selon lui, constantes et cohérentes.
Enfin,
le leader du gouvernement soulève une interrogation sur le fait que la question
de privilège se fonde sur un énoncé
qui, selon lui, est incomplet et omet certaines déclarations de la ministre, ce
qui aurait pour effet d'imputer les motifs indignes à cette dernière.
Le
leader du deuxième groupe d'opposition rappelle, lui, la déclaration de la
ministre de la Justice lors de l'étude détaillée du projet de loi
n° 62. Et je cite le leader du deuxième groupe : «...tout au long de
l'interaction qui est nécessaire, tout au
long de la prestation du service public, ce service public là est offert et
reçu à visage découvert.» Fin de la
citation. Il a souligné, par ailleurs, ce qu'il considère être une volte-face
de la ministre lors du point de presse du 24 octobre. Selon lui, la ministre a reconnu avoir induit les
parlementaires en erreur en tenant un discours différent lors de l'étude détaillée du projet de loi que le point de
presse. Il considère également que les faits sont de nature à porter atteinte
à la dignité de cette Assemblée. Il soutient
que «les parlementaires ont le droit d'être bien informés afin de pouvoir
exercer leur rôle de législateur». Il
rappelle l'importance que l'intention du législateur soit cohérente
relativement à l'interprétation que l'on donne à la loi. Il avait
demandé également à la présidence de statuer sur les balises à imposer afin que
les explications données à la suite de
l'adoption d'un projet de loi reflètent les intentions du législateur lors de
l'étude détaillée.
Enfin,
le député de Gouin a souligné l'importance des paroles prononcées par un
ministre dans le cadre d'une commission parlementaire, et ce, pour deux
raisons. D'abord, disait-il, parce qu'elles peuvent être utilisées par les
tribunaux pour interpréter une loi. Ensuite,
parce que les propos d'un ministre servent à éclairer les parlementaires dans
le cadre de leur travail, notamment
pour déterminer s'il est nécessaire de présenter un amendement et, ultimement,
sur la manière de voter sur le projet
de loi. Selon lui, les extraits qui ont été cités jusqu'ici démontrent des
contradictions qui ont pu avoir pour résultat que la décision de
certains députés a pu être guidée d'une mauvaise manière.
Voilà
la présentation des faits, et c'est important de partir de là. Je remercie tous
ceux qui ont tenté d'éclairer, avec des arguments, la présidence.
Alors,
d'entrée de jeu, je tiens à préciser qu'à ce stade-ci le rôle de la présidence,
c'est de déterminer si les faits, tels
que soumis, donnent ouverture à une question de violation de droit et de
privilège. À ce sujet, le leader du gouvernement a soulevé la question de savoir si la présidence doit se limiter aux
faits tels qu'exposés dans l'avis ou si elle peut prendre en compte les
éléments portés à sa connaissance par le leader de l'opposition officielle au
cours de sa plaidoirie.
Il
est reconnu en droit parlementaire que, lors d'une question de droit ou de
privilège, la présidence peut requérir des leaders parlementaires qu'ils
éclairent davantage le jugement de la présidence. Cette étape, cependant, n'est
pas obligatoire. Mais, si la présidence a
jugé bon de vous entendre, de donner l'occasion aux parlementaires de
s'exprimer avant de prendre la question en délibéré, les faits alors portés à
sa connaissance peuvent — peuvent — être pris en compte dans
la décision que la présidence rendra. Ça, on vous disait ça l'autre fois, mais
là je suis en train de la rendre. C'est ce que j'entends faire en l'espèce. En effet, plus la présidence a de
l'information à sa disposition — on se fait accroire ça, là — plus la décision sera éclairée. En d'autres
mots, la présidence ne peut se priver d'une information qui aurait pour effet de rendre une décision plus juste. Il est
même arrivé que les leaders suggèrent à la présidence de rechercher elle-même
des éléments d'information factuelle ou juridique afin de bonifier sa décision.
• (14 h 20) •
Cela
dit, à la lumière de l'avis et des faits qui m'ont été exposés, je dois donc
déterminer si, à première vue, la ministre
de la Justice a induit — et les mots comptent, là — délibérément l'Assemblée et la commission en
erreur lors de l'étude détaillée du
projet de loi n° 62 ou si elle a essayé d'influencer le vote, l'opinion,
le jugement ou l'action de la députée de Taschereau par fraude, menace
ou par des pressions indues au sens du paragraphe 10° de l'article 55 de la Loi
sur l'Assemblée nationale. C'est ça que nous devions apprécier.
Il
a été très clairement établi par la jurisprudence parlementaire que le fait
d'induire délibérément la Chambre ou ses
commissions en erreur peut, en effet, constituer un outrage au Parlement. Il
convient de rappeler tout d'abord le principe fondamental prévu au paragraphe 6° de l'article 35 de
notre règlement selon lequel il faut accepter la parole d'un député. À
cet égard, dans une décision rendue le 27 septembre 2016, la
présidence indiquait qu'en vue de permettre un débat constructif il est
impératif — il
est impératif — de
présumer de la véracité des propos des parlementaires.
Selon la
jurisprudence parlementaire, pour que cette présomption puisse être renversée,
il faut d'abord que le député, lors
d'une intervention, ait induit l'Assemblée ou une commission en erreur et que,
par la suite, il reconnaisse — écoutez ça encore — l'avoir délibérément trompée. Il s'agit de
l'application du précédent créé par l'affaire Profumo à la Chambre des
communes de Londres. En l'absence d'un tel aveu, la présidence peut se demander
si elle est en présence de deux déclarations contradictoires d'un député dans
le cadre des travaux parlementaires relativement au même fait, en application
de la jurisprudence développée à la Chambre des communes du Canada.
Qu'en est-il en espèce? Les faits qui me sont
soumis par le leader de l'opposition officielle, le leader du deuxième groupe d'opposition et le député de Gouin
me donnent à penser que, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 62, les déclarations de la ministre
de la Justice, à la suite des questions de la députée de Taschereau, semblaient
aller dans le sens d'une obligation de
visage découvert durant le trajet d'autobus. À la question de la députée de
Taschereau, qui voulait savoir si
cette obligation s'applique durant tout le trajet, la ministre, répond — ouvrez les guillemets : «C'est ça.
C'est clair.» La députée de Taschereau s'enquiert même de la nécessité de
présenter un amendement précisant que l'obligation
s'applique — ouvrez
les guillemets : «Pendant tout le trajet — fermez les guillemets.» La ministre répond
à nouveau — ouvrez les guillemets, la ministre
répond : «Non, c'est au cours de la prestation de services et de la
réception de ce service — fermez les guillemets.» Même si la notion
d'interprétation était effectivement présente dans les débats, il n'en demeure pas moins qu'à la question précise
la réponse de la ministre a donné à penser que l'obligation s'imposait
durant tout le trajet.
En cela, la
déclaration à Radio-Canada relativement à un changement d'idée durant le
week-end de même que ses déclarations
en point de presse m'apparaissent faire la démonstration que son interprétation
des dispositions du projet de loi n'était plus la même que celle qu'elle
avait donnée en commission parlementaire.
Il s'agit
donc maintenant de se demander si les
déclarations de la ministre faites à Radio-Canada et en point
de presse constituent une
reconnaissance ou, pour employer le langage du leader de l'opposition officielle,
un aveu qu'elle a délibérément trompé l'Assemblée ou la commission.
Avec respect
pour l'opinion contraire, parce qu'il faut avoir du respect entre nous, je ne
peux assimiler les propos de la
ministre à un aveu au sens de l'affaire Profumo, d'avoir sciemment induit les
parlementaires en erreur. En aucun temps
elle n'a admis avoir délibérément fait des affirmations dans le but de tromper
la commission. De fait, rien dans la preuve qui nous a été soumise ne me
permet d'en venir à une telle conclusion.
Comme le
leader du gouvernement l'a rappelé, pour donner ouverture à une question de
droit ou de privilège sur la base
d'avoir induit sciemment l'Assemblée en erreur, il faut plus qu'une déclaration
malhabile ou mal préparée, il faut la démonstration
claire, il faut la démonstration claire d'une intention d'induire en erreur ou
de nuire au bon déroulement des
travaux parlementaires. En l'absence d'une
déclaration de la ministre en ce
sens, je ne peux inférer des faits qu'elle avait l'intention d'induire les parlementaires en erreur au moment où
elle fait ces déclarations en commission parlementaire.
Cela dit,
sommes-nous maintenant en présence de deux versions contradictoires des mêmes
faits dans le cadre des travaux
parlementaires au sens de la jurisprudence de la Chambre des communes du
Canada, tel que soumis par le leader
de l'opposition officielle? Les faits à
l'origine de cette jurisprudence de la Chambre des communes sont les
suivants : la ministre de la Coopération internationale avait
affirmé à deux reprises devant un comité parlementaire de ne pas savoir qui avait inséré le mot dans l'évaluation d'une
demande de financement. Par la suite, elle avait reconnu en Chambre que le mot avait été ajouté à sa demande, mais ne pas
l'avoir écrit elle-même. Or, au moment de faire ses premières déclarations
devant le comité, la ministre ne pouvait ignorer qu'elle avait demandé cet
ajout.
La présidence
de notre Assemblée a déjà évoqué cette jurisprudence du Parlement d'Ottawa dans
des décisions et elle pourrait
vraisemblablement s'en inspirer si elle était en présence de deux déclarations
clairement contradictoires portant
sur les mêmes faits dans le cadre des travaux parlementaires. Ici, il faut
faire une distinction entre deux
informations précises contradictoires
sur des mêmes faits et deux déclarations imprécises et mal préparées sur une
interprétation à donner à une disposition contenue dans un projet de loi
à étude.
Qu'en est-il
du cas que j'ai à arbitrer ou trancher? Tout d'abord, on n'a pas soumis à la
présidence deux déclarations contradictoires
de la ministre dans le cadre des travaux parlementaires. La deuxième déclaration de la ministre a été faite lors d'une entrevue télédiffusée ou en point de presse. Au surplus,
comme je le mentionnais précédemment, il ne s'agit pas de deux déclarations
contradictoires sur un fait précis comme ça a été le cas à Ottawa, mais plutôt
d'un changement d'opinion, un changement
d'opinion de la ministre quant au sens — quant au sens — à donner à une disposition législative
contenue dans le projet de loi n° 62.
Je ne suis
pas en train de dire qu'il s'agit d'un fait banal, je n'ai jamais
dit ça. Les membres d'une commission
parlementaire sont en droit de s'attendre à de la cohérence de la part d'un ministre
lors de l'étude d'un projet de loi, d'autant
plus qu'un ministre est accompagné en commission de légistes qui ont
rédigé le projet de loi. Il va sans dire qu'il est plus que souhaitable que cette cohérence ne
soit également pas altérée une fois l'étude du projet de loi terminée, il en va de la crédibilité même du processus
législatif. Le gouvernement dispose d'importantes ressources
dans chaque ministère d'où émane le projet de loi, en plus des ressources
en matière de rédaction législative au sein du Conseil exécutif. Les députés sont donc légitimement en droit de
s'attendre à de la cohérence gouvernementale en matière législative, ce qui ne semble pas avoir été le cas en l'espèce.
D'ailleurs, même s'il s'agissait de circonstances différentes, la présidence a déjà rappelé
l'importance de la notion
d'expectative légitime des députés. Ainsi, lorsqu'un ministre fait des
déclarations dans le cadre des travaux parlementaires, notamment sur le sens à donner à une
disposition législative qu'une commission étudie, les députés peuvent légitimement s'attendre à ce
que cette interprétation reste la même une fois le travail parlementaire
terminé. Mais je ne suis pas en train de vous dire qu'on ne peut jamais changer
d'idée quant au sens à donner à une disposition au cours du processus
législatif.
Par contre, dans le présent cas, l'échange entre
la ministre et la députée de Taschereau est très éloquent, la ministre ayant
même confirmé à la députée qu'elle n'avait pas à présenter un amendement pour
apporter la précision souhaitée quant au sens d'une disposition du projet de
loi.
• (14 h 30) •
Est-ce à dire
que nous sommes dans un cas d'application du paragraphe 10° de
l'article 55 de la Loi de l'Assemblée nationale, qui prévoit qu'on ne peut essayer d'influencer le vote,
l'opinion, le jugement ou l'action d'un député par fraude, menace ou par des pressions indues? Clairement
pas. Clairement pas. On ne peut parler ici d'une intention d'influencer
par fraude, menace ou pressions indues.
Nous sommes
plutôt ici dans la sphère de la confusion sur le sens à donner à une
disposition législative. Il est vrai qu'il
n'est pas rare que des malentendus surgissent quant au sens à donner à une disposition législative
lors de l'étude détaillée
d'un projet de loi. La légistique est
loin d'être une science exacte. C'est d'ailleurs le rôle des tribunaux d'être
saisis des litiges portant sur
l'interprétation à donner aux lois édictées par l'organe législatif. Même à ce
niveau, il arrive régulièrement que
le sens à donner à une disposition législative ne fasse pas l'unanimité au sein
des différentes instances qui analysent la question.
En ce qui a
trait à l'impact de l'intention du législateur dans le cadre des travaux
parlementaires sur l'interprétation législative par les tribunaux, je
vous réfère à l'ouvrage Interprétation des lois, dans lequel les auteurs
Côté, Devinat et Beaulac mentionnent
que — et je
cite — «[si]
les travaux préparatoires sont admissibles sans restrictions, "ils sont à lire avec prudence, car ils ne constituent pas
toujours une source fidèle de l'intention du législateur". Pour cette
raison, ils ne peuvent "jouer qu'un rôle limité en matière
d'interprétation législative".»
Les auteurs poursuivent en mentionnant que les
informations fournies par les travaux parlementaires ne devraient jouer qu'un rôle complémentaire par rapport à l'interprétation
d'une disposition selon son contexte et que ces travaux ne devraient pas avoir beaucoup de poids lorsqu'ils contredisent
le sens qui se dégage du texte. J'ajouterais que les débats parlementaires demeurent importants et
que plus ils sont précis, plus ils seront susceptibles d'être utiles pour
assurer une juste et adéquate interprétation de la loi.
Toujours en
ce qui a trait à l'intention du législateur lors de l'étude d'un projet de loi,
je suis d'avis qu'un député ne
devrait jamais se priver de son droit d'amender lorsqu'il a des doutes quant au
sens à donner à une disposition contenue dans un projet de loi, et ce,
indépendamment des opinions exprimées lors de l'étude détaillée.
En vertu de
ce qui précède, je ne peux, en l'espèce, conclure que la ministre de la Justice
a commis un outrage au Parlement pour
avoir induit sciemment la Chambre ou une commission en erreur ou pour avoir
essayé d'influencer le vote,
l'opinion, le jugement ou l'action d'un député — toujours avec les mêmes mots — par fraude, menace ou pressions indues. Cela dit, comme vous avez pu le constater
à la lecture de la décision, l'absence d'outrage au Parlement ne diminue
en rien l'importance des commentaires et des préoccupations exprimés dans cette
décision. Je vous remercie de votre attention.
Oui, M. le leader. Oui, il n'y a pas de
problème. Excusez.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous accueillons votre décision et nous la respectons, comme nous le faisons en toutes circonstances, d'ailleurs. Vous
reconnaissez que les propos étaient malhabiles et mal préparés. J'ajoute que,
n'eût été de la confusion que vous
reconnaissez dans votre décision, la députée de Taschereau aurait déposé son amendement.
La seule précaution que j'aimerais qu'on ait pour la suite de nos
travaux, c'est que, lorsqu'on parle en commission parlementaire, ça a du poids, surtout lorsqu'on est appuyé de plusieurs
et qu'on est ministre de la Justice, alors il serait à regretter que le sens de ce qu'on a dit en
commission change une fois le projet de loi adopté. Alors, c'est une décision
à méditer pour la ministre de la Justice et pour toute personne qui porte cette
fonction. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, je vous remercie de votre commentaire, mais je crois que, dans la décision, effectivement, la présidence a eu la
sagesse d'indiquer qu'il y avait un certain nombre d'éléments sur lesquels
il y aurait lieu d'être plus attentif. Mais
il y a une différence entre trancher la décision, est-ce que, oui ou non, il y
avait ce que vous avez souhaité, et
ça, il me semble que c'est très clair. Mais votre commentaire sera pris en
compte. La vie ne s'arrête pas aujourd'hui, et on va considérer votre
point de vue. Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Oui, M. le Président. J'ai noté que vous avez abondamment
cité les extraits que mon collègue de l'opposition
vous a présentés, très peu, ceux que je vous ai présentés tout au long de la
journée du 19 septembre. Vous en
avez cité une qui était quelques secondes avant les déclarations que citait mon
collègue de l'opposition, celle qui était «tout au long de
l'interaction, tout au long de la prestation», faisant bien le lien entre la
prestation et les interactions. Il faut
savoir — je le
redis seulement pour le bénéfice de ce que vous appelez l'expectative légitime
des députés et de ceux qui nous écoutent d'avoir l'histoire au
complet — le
19 septembre, à plus d'une dizaine de reprises, le concept d'interaction, qui découle de l'article 10, a
été utilisé par la collègue de la Justice. Je crois que, si on tenait compte
aussi de ces déclarations-là, on
verrait peut-être la chose de façon différente. Je le dis en respect avec votre
décision, évidemment, mais, puisque
l'interprétation des tribunaux qui a été plaidée découle de ce qui est dit en
commission, je tiens à noter à tous
nos collègues qui n'ont pas eu le bénéfice d'écouter les représentations que la
collègue de la Justice, le 19 septembre, a dit la même chose que le 24 octobre, c'est-à-dire le concept
d'interaction qui découlait de l'article 10. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On ne refera pas les plaidoiries. Tout
ce que j'indique, c'est que j'étais sur le banc quand vous avez fait
votre plaidoirie, je crois qu'on a pris énormément de temps de considérer tout
ce qui a été mentionné. Mais ce qui m'amène
à rendre la décision que j'ai rendue, c'est tout à fait l'autre aspect, qu'il
n'y avait pas une volonté exprimée.
Et ça, c'est l'élément clé parce qu'il faut que ces deux éléments soient
jumelés. Et c'est sur cette base-là que j'ai rendu la décision que j'ai rendue.
S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vous remercie quand même. On va
continuer à tenir compte de vos points de vue.
Questions et réponses orales
Le
Président : Je vous
remercie, M. le vice-président. Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Lutte contre l'évasion fiscale
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, comme vous le savez, il y a un cancer qui gruge la capacité de
cette Assemblée nationale et des
Parlements partout dans le monde de bien financer nos services sociaux, de bien
couvrir les besoins de nos citoyens et d'assurer l'équité fiscale entre tous,
ce sont les paradis fiscaux. 10 % de la richesse mondiale est cachée dans
ces paradis fiscaux pour les seuls cinq principaux paradis. Au Canada, 250 milliards de dollars y sont réfugiés, donc probablement 30
milliards — à
peu près — de
dollars québécois. On apprend que, dans les Paradise Papers, avec
13 millions de documents supplémentaires, il y a un certain nombre de gens
au Québec même qui ont utilisé ces stratagèmes.
Au Parti québécois, depuis plusieurs années, en
particulier dans la dernière année, nous avons demandé au gouvernement libéral d'agir dans des cas précis.
Par exemple, le gouvernement Trudeau a donné une amnistie à un certain
nombre de gens qui étaient reconnus coupables dans un stratagème de KPMG. Nous
avons demandé au ministre des Finances s'il
allait, lui, donner cette amnistie ou non. Aucun suivi n'a été donné. Quand le
gouvernement Trudeau, bon ami des
utilisateurs de paradis fiscaux, a décidé d'en ouvrir un autre aux îles Cook
pour permettre aux Canadiens de cacher leur argent là, nous avons
demandé au gouvernement s'il allait le fermer pour le Québec.
Pourquoi le gouvernement libéral traîne les
pieds dans ce dossier?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, M. le Président, c'est un sujet très important parce que tout le monde s'attend à ce
que chacun paie sa part d'impôt, quel que soit son niveau de
revenus, et peut-être encore plus pour les gens à revenus élevés, M. le Président. Parce que, si on demande des efforts
aux gens à plus bas revenus, il faut qu'ils aient la conviction que tout le
monde est traité avec équité.
Là où je ne
rejoins pas tout à fait l'évaluation de mon collègue, c'est lorsqu'il dit qu'il
ne se fait rien au Québec en termes
d'évasion fiscale. Je voudrais le référer à un article de mars 2017 par Francis
Vailles, dont le titre est L'évasion fiscale en forte baisse au Québec. Alors, en fait, il y a des actions concrètes. Il y a des
récupérations, notamment pour ce qu'on
appelle les planifications fiscales agressives, là, qui font en sorte qu'année
après année il y a de l'argent qui est récupéré. Il y a également notre Commission
des finances publiques, présidée par le député de Montmorency, qui fait des
travaux actuellement sur cette question et
qui devrait bientôt recevoir des indications du ministère des Finances quant
au problème lui-même et quant aux solutions possibles.
Il est clair
qu'il faut travailler en lien avec les autres ordres de gouvernement, mais je
pense qu'il est injuste de dire, M. le Président, que rien ne se fait.
Au contraire, beaucoup se fait, et les résultats sont là pour le démontrer.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
C'est exactement la même réponse que le premier ministre Trudeau, qui
dit : Ah! on a des fonctionnaires qui
font des choses. On n'en disconvient pas. Mais, quand vient le temps de frapper
au coeur de réseaux d'affaires qu'on sait proches des deux partis libéraux,
là il y a énormément d'immobilisme.
Pourquoi
l'amnistie à KPMG ? Pourquoi laisser des contribuables québécois envoyer leur
argent aux îles Cook? Pourquoi, dans ces deux cas, vous n'avez pas
bougé?
• (14 h 40) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je pense que
l'allusion pas très subtile de... collègue n'était pas appropriée, et pas
justifiée non plus, et injuste, de
surcroît, parce que les efforts du gouvernement se multiplient. Et pas juste
des fonctionnaires, des élus également, du ministre des
Finances, des membres de la Commission des finances publiques. Il est inexact
de dire qu'on n'est pas en action sur
cette question. Et, encore une fois, il est inexact de dire qu'il n'y a pas de
résultats devant nous. Est-ce qu'on peut faire mieux, plus?
Certainement. Certainement, il le faut.
D'ailleurs,
c'est l'objet d'un mandat actuel de la Commission des finances publiques. Mais,
encore une fois, je vais répéter à la
population qui nous entend aujourd'hui qu'il est inexact de dire qu'il n'y a
pas d'efforts, il est inexact de dire
qu'il n'y a pas de résultats. En fait, il y a des résultats qui apparaissent
très prometteurs. Faut-il aller encore plus loin? Probablement. Ayons
cette discussion, notamment à la Commission des finances publiques.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, les journaux parlent à pleines pages des
liens entre Stephen Bronfman, Leo Kolber et le Parti libéral du Canada. Mais il faut savoir que ces personnes
connaissent aussi très bien le Parti libéral du Québec. En remontant
dans le temps, on constate que M. Kolber a donné 56 000 $ au Parti
libéral du Québec, M. Bronfman a donné
38 000 $ au Parti libéral du Québec. Et il faut savoir aussi que,
pour la famille Bronfman, le gouvernement libéral avait même déposé le projet de loi privé n° 205
concernant leur fiducie familiale, un projet de loi qui a mystérieusement
disparu lorsque nous nous étions mis à poser trop de questions.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, franchement, écoutez, on va répondre à la
question. Comme le collègue le sait très bien, c'est une question qui est bien complexe. On l'analyse avec
célérité et profondeur et rigueur. Tout stratagème, tout stratagème, légal ou pas, qui viserait, à des fins
fiscales, d'éviter de payer son dû, tout stratagème est inacceptable, et donc
nous avons déjà mis en place des mesures qui
s'adressent à ces choses-là. Pour ce qui est de l'information qui est rendue
publique présentement dans les médias, sachez que Revenu Québec...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...a les mécanismes en place pour, maintenant, avec cette information, aller
s'occuper de ces affaires-là.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : On parle de 100 000 $ de financement politique pour le Parti
libéral du Québec, un projet de loi
privé sur mesure pour la fiducie familiale des Bronfman et, ce matin, on a
appris que M. Kolber est impliqué
dans le groupe Medisys depuis 2002, groupe dans lequel était impliqué le
premier ministre entre 2008 et 2012.
Alors,
question très simple : Est-ce que c'est ça qui paralyse le gouvernement?
Est-ce que c'est pour ça qu'on n'agit pas de l'autre côté?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Franchement, M. le Président, c'est une question tout à fait non pertinente, d'essayer... Je réfléchissais à ce qu'il disait parce que je ne veux pas dire
des choses que M. le président ne trouverait pas parlementaires. Donc, la question
n'est pas pertinente du tout, d'essayer, encore une fois — encore une fois, c'est toujours
la même chose — de
faire des raccourcis, des accusations par la
bande, d'associer deux partis politiques qu'on sait très bien qu'ils sont très
différents l'un de l'autre, de mélanger les
choses, de mélanger le public. Ça, c'est... Moi, je m'étonne, je m'étonne que
le Parti québécois soit encore rendu...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...à ces jeux-là, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Prolongement de la ligne bleue
du métro de Montréal
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Il y a eu une élection, hier, importante où l'électorat à Québec, à Montréal...
avant-hier, à Québec, à Montréal, à
Longueuil, à Laval et ailleurs, ont voté pour des candidates et des candidats
qui disaient : Du transport en commun contre la congestion. Après trois ans de gouvernement libéral, où le
projet de SRB à Québec a été un échec, où le projet sur la ligne jaune a été abandonné, où le projet
sur la ligne bleue a pris trois ans de retard, où le REM, bien sûr, a avancé,
mais sans aucune planification pour la
congestion que ça va donner sur la Rive-Sud de Montréal, sur l'autoroute 15 et
l'autoroute 19, une congestion inacceptable,
aucun projet de transport en commun n'a été avancé pour essayer de réduire
cette congestion.
Alors, devant
l'échec du gouvernement libéral à répondre aux besoins des électeurs en
transport en commun, va-t-il, au moins, annoncer le début des travaux de
la ligne bleue?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, je note
au passage que le collègue fait remarquer l'avancement du REM, projet contre
lequel il a voté. Je pense que la population doit le savoir.
Il y a
également eu plusieurs expressions, effectivement, de soutien au transport
collectif et, plus loin, à la notion de mobilité durable. J'en suis très
heureux, et il est évident que notre gouvernement a posé des gestes majeurs
dans cette question-là. Si on regarde
uniquement à Montréal et à Québec, les investissements qui ont été faits en
transport collectif, en transport
routier, les investissements sont considérables. Et les investissements en
transport collectif ne se font pas que dans les villes, ils se font
également dans nos régions, et on va continuer que ce soit le cas.
La ligne
bleue, vous avez vu l'entrevue récente donnée par notre collègue le ministre
des Transports, qui me semblait, ma
foi, assez optimiste sur la possibilité d'avancer rapidement ce projet-là qui
est très important pour l'est de l'île de Montréal. Mais il y a d'autres populations du Québec qui ont
également besoin qu'on travaille sur la question de l'engorgement :
Laval, les Basses-Laurentides, certaines régions de la Montérégie, la région de
Québec. Alors, on travaille là-dessus.
La bonne
nouvelle hier, c'est que la population, autant à Québec qu'à Montréal, a,
effectivement, donné son appui à la notion de mobilité durable.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, en 2013, mon collègue
de Jonquière a annoncé le bureau de projet avec un échéancier de deux ans. 2013 plus deux : 2015. Alors, au
dernier budget fédéral, le premier ministre du Canada avait dit qu'il
n'avait reçu aucun appel du gouvernement du Québec, pas de plan, pas de
chiffres, pas de signe de vie.
À quand la ligne bleue dans l'est de Montréal?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Chut! M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Je dois avouer que j'étais, comme
le chef de l'opposition, particulièrement
satisfait de voir qu'il y avait un ensemble de maires, de mairesses, de
candidats et candidates à la mairie qui ont parlé de transport en commun, qui
ont parlé de mobilité durable au cours de la campagne municipale. C'est
un enjeu qui est au coeur des préoccupations
des citoyens. C'est un enjeu qui est au coeur des préoccupations du
gouvernement. C'est une préoccupation, donc, qui est, naturellement, au
coeur des enjeux prioritaires des élus.
Pour ce qui
est de la question de la ligne bleue, je dois vous avouer, M. le Président,
qu'après avoir parlé longuement avec les collègues de l'est de Montréal
ici, la députée d'Anjou, la députée de...
Une voix : ...
M. Fortin (Pontiac) :
...Jeanne-Mance—Viger,
merci, c'est un projet qui est prioritaire dans le programme gouvernemental...
Le Président : En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...c'est un projet qu'on veut avancer rapidement, et j'ai
l'intention de revenir au Conseil des ministres avec...
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Je fais juste remarquer qu'il n'a pas parlé au député de Viau, on l'a entendu.
Alors,
est-ce qu'on a fini les belles paroles? Est-ce qu'on a fini de parler? Est-ce
qu'on peut avoir les trois stations de
métro prévues sur la ligne bleue? Et à quand les gens de l'est vont enfin avoir
une desserte convenable, qu'ils attendent depuis des années?
Alors,
est-ce que le ministre peut avoir des chiffres, une date? Tout ce qu'on veut,
c'est une date, à quand on va prendre le métro jusque dans l'est.
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Évidemment, vous
comprendrez que j'ai également parlé au collègue de Viau, mais simplement manqué de temps pour mentionner sa contribution
et également celle du ministre des Affaires municipales et responsable
de Montréal.
Cependant,
je dois vous dire, M. le Président, que nous voulons procéder rapidement avec
le projet de ligne bleue. C'est un
projet qui est attendu depuis fort longtemps par les gens du milieu. C'est une
région à l'intérieur de Montréal qui
est présentement sous-desservie au niveau des transports en commun et pour
laquelle on peut faire mieux. Les citoyens s'attendent à un projet qui sera
complété rapidement. Maintenant, M. le Président, ça fait partie des projets
qu'on peut faire avancer rapidement
d'ici la fin de notre mandat, alors j'ai bien l'intention qu'on puisse voir
concrètement ce que ça veut dire sur le terrain...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin (Pontiac) :
...d'ici la fin du mandat.
Le Président :
En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Allègements fiscaux pour les
contribuables et les entreprises
M. François Legault
M.
Legault : Merci. M. le Président, on a appris la semaine
dernière qu'au 31 août 2017 le surplus budgétaire du gouvernement s'élevait déjà à 1,7 milliard
de dollars, donc un surplus plus élevé qu'à pareille date l'année dernière.
Le constat,
donc, est très clair : Le gouvernement va chercher trop d'argent dans les poches des Québécois. En 2014, le Parti libéral avait promis, et je le cite :
«Les surplus budgétaires seront alloués à 50 % aux réductions d'impôt...»
De toute évidence, il y a des surplus en 2017.
Donc,
est-ce que le premier ministre va respecter sa parole ou s'il va bâtir une
cagnotte électorale pour l'année prochaine?
Donc, est-ce que le premier ministre réalise que les familles du Québec ont
besoin d'un répit maintenant? La CAQ
propose une baisse d'impôt de 500 $ par personne, 1 000 $ par
famille pour 2017. Est-ce que le premier ministre va déposer une mise à
jour et réduire les impôts des Québécois?
Des voix :
...
Le
Président : Ils annoncent de la neige, je pense, hein? Oui. En
attendant que la neige arrive, on va écouter le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je comprends mon collègue d'être un peu désorienté. Il y a 20 ans,
quand il est entré en politique, le taux de chômage au Québec était près de
9 %, on était en déficit chronique, puis la dette était hors de contrôle.
Alors, on n'est plus du tout dans ce contexte-là. Et pourquoi les déficits se
sont résorbés, en passant, pourquoi on a un surplus budgétaire? Parce qu'il y a plus de monde qui ont
des jobs puis il y a plus de monde qui ont des bons emplois payants, comme il aime à dire, et les données sont toutes
là pour le démontrer. Donc, c'est le résultat de notre politique économique,
de notre politique de gestion des finances
publiques, à laquelle il s'est opposé sans interruption jusqu'à maintenant, qui
amène cet état de fait très heureux pour la
population du Québec, qui nous permet maintenant de disposer de surplus. Moi,
j'ai entendu une déclaration du ministre des Finances dans laquelle il disait
vouloir continuer, ajouter au 1,2 milliard d'allègements fiscaux pour les particuliers, d'ajouter également pour
les entreprises. Alors, comme le ministre des Finances, c'est un homme sérieux qui, en général, tient ses
engagements, bien, je pense qu'il faut rester à l'affût, il y aura peut-être
des annonces, qui sait, quand on fera
peut-être une mise à jour ou un budget. Alors, qu'il soit patient, il y aura
peut-être des bonnes nouvelles bientôt.
• (14 h 50) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, il y a des surplus en 2017, là. À moins que le premier
ministre nous dise qu'au mois de
novembre il ne sait toujours pas où est-ce qu'il s'en va, là, il y a des
surplus en 2017. Il a promis aux Québécois, la main sur le coeur, que la
moitié des surplus irait aux baisses d'impôt.
Va-t-il tenir promesse une fois pour toutes?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Vous remarquez
que le collègue est encore choqué. C'est des bonnes nouvelles qui arrivent une
par-dessus l'autre au Québec. On est rendu à
plus de 200 000 emplois nets créés, majorité de temps plein, majorité
dans le secteur privé, puis il n'est pas content. On est rendu
maintenant à une période de surplus structurel et d'équilibre budgétaire, il n'est pas content. On est rendu
déjà à 1,2 milliard d'allègement fiscal pour les citoyens du Québec, ça ne
fait pas son affaire. Mais la bonne nouvelle
pour les citoyens qui nous écoutent, c'est : Parce qu'on a bien géré le
Québec, parce qu'on a mis la maison
en ordre, on va continuer à remettre de l'argent dans leurs poches et aux
entreprises aussi.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef du
deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault : Ça fait 15 ans
que les libéraux...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Arrêtez de mémérer, là. O.K.? Il y
a une personne qui a le droit de parole ici, là, puis c'est le chef du
deuxième groupe d'opposition. Là, j'aimerais ça être capable de l'entendre sans
entendre trop de décibels. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault : M. le Président,
ça fait 15 ans que les libéraux augmentent les impôts, augmentent les tarifs, augmentent les taxes. On se retrouve avec des
surplus aujourd'hui. Ce ne sont pas les surplus du Parti libéral, ce sont les
surplus des Québécois.
Est-ce que le premier ministre va respecter sa
promesse, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, j'ai déjà dit qu'on tient nos engagements et on va le voir, qu'on
sera un des gouvernements qui a tenu
le plus grand nombre d'engagements au cours des dernières années. Certainement,
ce sera le cas. Maintenant, si on
avait écouté le collègue depuis le début, qu'est-ce qui serait arrivé? On
serait encore en déficit, on aurait
laissé tomber les travailleurs de Bombardier. On aurait pigé à pleines mains
dans le Fonds des générations, ce que je crois qu'il veut encore faire. L'argent de nos enfants, on va aller
piger dedans à pleines mains pour baisser les impôts.
Nous, on
préfère développer des politiques de gestion des finances publiques qui donnent
la confiance. La confiance au Canada,
elle est plus élevée où? Pour les citoyens et les entreprises au Québec. Et
pourquoi c'est le cas? Parce qu'on a ici un gouvernement responsable qui
gère l'argent des Québécois correctement, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Montarville.
Forum sur la valorisation de la diversité et la lutte
contre la discrimination
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Vous vous en rappelez sûrement, nous avions
dénoncé l'intention du gouvernement libéral de mettre les Québécois au
banc des accusés avec sa consultation sur le racisme systémique. Le 19 octobre, on croyait
que ça allait changer pour le mieux quand le nouveau ministre de l'Immigration
a annoncé un nouveau forum sur la valorisation de la diversité et la
lutte à la discrimination. On était d'accord, M. le Président.
Mais
voilà, six jours plus tard, son ministère a envoyé ce courriel aux groupes déjà
choisis pour leur dire ceci, et je cite : «Nous n'avions pas prévu
vous transmettre de nouveaux questionnaires types. L'idée est plutôt de laisser
les coudées franches aux OBNL.» Ce
questionnaire et ce guide de collecte de témoignages ont été préparés par la
Commission des droits de la personne,
qui, depuis, a été écartée, mais ils sont toujours valides. Et, dans ce guide,
on explique aux groupes choisis
comment le racisme est érigé en système au Québec. Bref, le ministre a changé
de titre, de forme sa consultation, mais ça demeure une consultation sur
le racisme.
Pourquoi est-ce que
votre ministère ne vous écoute pas, M. le ministre?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais vous parler d'un exemple
d'un de ces organismes, qui s'appelle le Centre RIRE 2000, qui a donné une entrevue au Soleil le 25
octobre disant : Le Centre RIRE 2000 souhaite une participation
massive des immigrants. Alors, c'est un organisme qui milite depuis 21
ans en faveur de l'intégration socioéconomique des immigrants de la
capitale, et le rendez-vous auquel on a convoqué la population s'inscrit dans
une stratégie de vivre-ensemble qui vise à
permettre aux participants d'explorer des pistes de solution pour faciliter
l'intégration à l'emploi des personnes issues de l'immigration.
Alors, j'espère que la CAQ n'est pas contre ça
parce que, lorsqu'on vérifie sur le site du Centre RIRE 2000 et qu'on
voit les partenaires financiers du
Centre RIRE 2000, devinez quoi, M. le Président, on trouve la députée
d'Iberville de la CAQ. Alors, non seulement ce qu'on fait présentement, ça appuie la
mission d'avoir un dialogue pour, justement, voir et trouver des solutions
concrètes pour répondre aux besoins concrets de la
population, de nos entreprises, de nos sociétés, comment on intègre mieux à
l'emploi...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...nos populations immigrantes, mais la CAQ les finance aussi, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Le problème, c'est que le ministre a décoré sa
consultation, il a changé sa forme,
il a changé le nom, mais l'objectif demeure le même. Et je n'invente rien,
c'est son ministère qui dit aux groupes d'utiliser les mêmes documents où on explique — et je cite, écoutez bien : «Le racisme et
la discrimination sont inscrits dans des pratiques, des processus
décisionnels ou encore dans des lois et des règlements.»
Est-ce
que le ministre va cesser de nous faire croire que c'est un forum sur l'emploi,
plutôt... et dire la vérité, c'est un forum sur le racisme?
Le
Président : S'il vous plaît! On évite, évidemment, ce type de
conclusion là. M. le ministre de l'Immigration.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
M. le Président, on comprend très bien que, du côté de la CAQ, premièrement, ça
n'existe pas, il n'y en a pas, il n'y a
aucune forme de discrimination, il n'y a aucune forme de racisme. D'ailleurs,
elle l'a dit elle-même. Elle l'a dit elle-même le 18 septembre à
Radio-Canada : «On ne croit pas que ça existe.» C'est quoi, la solution?
On stoppe? On ferme les frontières? C'est ce
que le chef de la CAQ veut faire, on ferme les frontières. C'est ça, la
solution de la CAQ, un repli sur
soi-même, des idéologies passées. C'est ça. Mais, quand moi, sur le terrain,
pour préparer le forum...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...sur la valorisation de la diversité et la lutte contre la discrimination,
sur le terrain, les régions me parlent de quoi? D'amener de
l'immigration...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Oui, M. le
Président. Soyons clairs, nous avons toujours été contre une consultation dont
les conclusions sont déjà écrites. Mais la preuve, elle est ici. Les documents
utilisés nous disent que le racisme est érigé en système au Québec et qu'il est dans nos lois. C'est grave, M. le Président. Ce n'est pas
anodin, ça. Les conclusions de son forum sont déjà connues. Il aurait
tout avantage à lire ces documents.
Est-ce que le
ministre de l'Immigration, bien, va rappeler son ministère
à l'ordre pour avoir un vrai forum sur le travail ou plutôt annuler
cette consultation bidon?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, je suis allé en Beauce, je suis allé dans Bellechasse, je suis allé à Rouyn, je
suis allé à Val-d'Or, je vais aller
dans la plupart des régions du Québec d'ici décembre. Ce qu'on me dit, M. le
Président, c'est qu'on a des besoins
concrets de main-d'oeuvre, on a des emplois à combler. Et c'est quoi, une des
solutions que nous avons? C'est l'immigration. Nous allons travailler
ensemble pour avancer, bâtir une économie moderne pour développer... et permettre à nos entreprises de poursuivre leur
développement. Et c'est avec l'immigration qu'on va travailler ensemble,
pas refermés sur soi-même, comme la CAQ propose, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : Ça va.
Principale, M. le député de Chambly.
Écoles ne détenant pas de permis du ministère de
l'Éducation, du Loisir et du Sport
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, au
moment du dépôt du projet de loi n° 144, on pensait que la volonté du gouvernement, c'était de sortir les enfants des
écoles illégales, mais c'est le contraire qui va se passer. Je vous l'apprends
peut-être, mais le Parti libéral s'apprête à légaliser, au mépris des valeurs
québécoises, les écoles religieuses qui sont maintenant
illégales ou clandestines. Demain, le gouvernement adoptera le projet de loi
n° 144, puis, en conséquence, les
enfants ne seront plus tenus de suivre le programme, de passer des examens
ministériels ou même de voir minimalement des notions de science ou d'histoire. Des enfants pourront être envoyés
en toute légalité dans des écoles ultrareligieuses pendant 20 heures, 30 heures,
40 heures, il n'y a pas de limite de temps. Ils n'auront jamais accès à un
diplôme, et ce sera légal. On recule, M. le Président.
Pourquoi le
ministre et son gouvernement s'entêtent-ils à vouloir condamner des enfants à
fréquenter des écoles ultrareligieuses sans possibilité d'obtenir un
diplôme?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx
: Oui. Merci, M. le Président.
J'ai eu l'occasion, je pense, pas la semaine dernière, l'autre d'avant, de
répondre à sensiblement la même question. J'ai eu l'occasion, je pense, en
commission parlementaire, de répondre à sensiblement la même question. À chaque fois, le collègue fait la
démonstration que ce qu'il aime, c'est le populisme. C'est ce qu'il fait, M. le Président. Pourquoi?
Parce que ce n'est pas du tout dans cette optique que nous avons travaillé,
ce n'est pas dans cette optique que nous
avons proposé ni même amendé — ensemble, en passant — un projet de loi qui, je pense, devra faire consensus, pourrait faire
consensus, va faire consensus dans notre société, et notamment à l'égard de cet
aspect des établissements publics.
M. le
Président, jusqu'à maintenant, nous n'avions aucun contrôle ni même poignée
pour travailler avec les tiers, les tiers qui soutiennent ou dirigent
ces établissements. Nous aurons une présomption contre eux. Présomption qu'ils
pourront renverser, M. le Président, parce qu'on vit dans un État de droit,
mais une présomption que, si un enfant... lorsqu'ils
sont avisés que cet enfant ne respecte pas son obligation de fréquentation scolaire, bien, ils devront cesser de lui offrir ces services, sinon ils seront mis à
l'amende ou il y aura des recours contre eux. Même chose, M. le Président, à l'égard des gens...
• (15 heures) •
Le Président : En terminant.
M.
Proulx : ...et de cet enfant
dans la mesure où il ne respecte pas son obligation. Or, ce que dit le collègue,
c'est complètement faux.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M.
Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, il y a une urgence, parce que le projet de loi va être voté demain, et ça, ça veut dire que les enfants qui fréquentaient des écoles illégales l'année passée,
bien, ils vont la fréquenter encore l'an prochain. La différence,
c'est que ce sera en toute légalité; gracieuseté du Parti libéral. Des parents
pourront priver leur enfant de l'enseignement du programme; gracieuseté du Parti libéral. C'est clair que
ce projet de loi là n'a pas été écrit pour défendre les
enfants.
Il faut donc se demander : Ce projet de loi
là, il protège qui?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le Président. On va garder notre calme, parce que les gens nous écoutent, ils nous
regardent. La réalité, c'est la
suivante, M. le Président : on a travaillé beaucoup sur la réussite
éducative au cours des derniers mois et des dernières années. Un des aspects importants de cette réussite,
c'est la réussite pour tous. Il a été question de sans-papiers, il a été question
d'école à la maison et il est question d'établissements illégaux. Il a été question,
dans la loi de ma collègue, de
la Loi sur la protection de la jeunesse, M. le Président, où on est venus faire
l'arrimage nécessaire.
J'ai également
proposé une modification dans la Loi sur l'assurance maladie pour qu'on
soit capables maintenant d'échanger des données entre la RAMQ et le ministère
de l'Éducation. On fait ce qui n'a jamais été fait, M. le Président, pour protéger les enfants. Le monsieur en face de
moi, le collègue député de la Coalition avenir Québec, n'est
pas content. C'est un enseignant qui aimerait annoncer et enseigner...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M.
Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, toutes
les mesures coercitives, là, pour serrer la vis aux écoles illégales ne s'appliqueront jamais, parce qu'il y a
un vice dans la loi, il y a un bogue, et c'est le ministre
lui-même qui l'a fait, il a baissé les
exigences de scolarisation de manière telle que tous les projets
d'apprentissage, même les plus insipides, seront acceptés. Or, il y a seulement
quand les projets d'apprentissage sont refusés que toutes les mesures coercitives
s'appliquent.
C'est clair
que ce projet de loi là n'a pas été écrit pour protéger les enfants,
alors il a été écrit pour protéger qui?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui. M. le Président, jamais il n'a été fait d'encadrement de l'enseignement et de l'école à la maison. Ce
sera fait. Il y aura des gens pour vérifier, et travailler, et
soutenir les parents qui font ce choix, M. le Président, ce choix
reconnu, qu'on le veuille ou non, de la même
façon, M. le Président, qu'on a décidé de faire un encadrement parce qu'il y a un droit, un droit à l'éducation
des enfants, et il faut s'assurer qu'il n'y ait pas d'enfants vulnérables qui
seront privés de ce droit dans l'avenir.
On a fait en
sorte avec ma collègue qu'à l'avenir il ne soit pas question de possibilité de
compromission, mais qu'il soit
question de compromission du développement global de l'enfant lorsqu'il n'y a
pas de fréquentation scolaire...
Le Président : En terminant.
M.
Proulx : ...adéquate. On a
fait plus que jamais il n'a été fait, M. le Président, et c'est malheureux que le collègue réagisse ainsi.
Le Président : Principale, M.
le député de Gaspé.
Développement
du transport aérien régional
M.
Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, le service aérien en région est vraiment en crise. Aujourd'hui, sur Internet, un billet d'avion entre Montréal et Moncton est 680 $ — Nouveau-Brunswick, la province voisine;
Thunder Bay, en Ontario, vers Montréal,
634 $; Paris-Montréal, 694 $; et, Gaspé ou la Basse-Côte-Nord vers
Montréal, on parle d'entre 1 200 $ et 2 200 $. La Gaspésie et les autres régions paient deux à
trois fois plus cher pour avoir accès à leur métropole. C'est inadmissible.
Le service
aérien est un service essentiel pour l'occupation du territoire.
Malheureusement, depuis trop longtemps, les régions sont privées d'un réel service. J'ai eu l'occasion
d'interpeller le gouvernement la semaine dernière. On parle de sommet, de forum, de consultations, mais un an,
c'est trop encore. Le développement des régions est vraiment freiné, et
partout dans les régions les gens veulent des solutions.
Quand et
comment le gouvernement réglera-t-il le problème du service aérien en région,
notamment pour le bon développement économique et l'occupation du
territoire des régions du Québec?
Le Président : Mme la
ministre déléguée aux Transports.
Mme Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : M. le Président,
j'ai eu l'occasion de le dire et je vais le répéter, le transport aérien
régional est une priorité pour notre
gouvernement. Oui, il va y avoir un sommet sur le transport aérien régional le
2 février prochain à Lévis. Nous
travaillons très fort, en ce moment, à l'organisation de ce sommet-là. Je tiens
à vous dire qu'en vue de ce sommet
nous avons fait des consultations dans 12 régions du Québec, que ce soit de la
Baie-James à la Basse-Côte-Nord, en
Abitibi, le Saguenay—Lac-Saint-Jean,
la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, et, parmi les gens que nous avons
consultés... ou, plutôt, les
organismes que nous avons consultés... l'Union des municipalités du Québec, la
Fédération québécoise des municipalités,
l'Association québécoise du transport aérien, le Conseil des aéroports du
Québec, les aéroports régionaux et
internationaux du Québec, les transporteurs aériens réguliers de même que les
différentes associations qui oeuvrent dans le domaine du transport
aérien du Québec.
Alors, oui, il y a plusieurs partenaires. Les
municipalités ont également été concernées...
Le Président : En terminant.
Mme Tremblay : ...et nous allons
travailler tous ensemble au sommet dès le 2 février.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M.
Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, c'est la même réponse de semaine en
semaine, mais la problématique, elle, elle demeure depuis 15 ans. Les gens des régions ne veulent pas un sommet,
ils veulent des solutions. Il y a des solutions qui existent. Le
Nouveau-Brunswick, l'Ontario et la plupart des provinces ont réglé le problème.
Pourquoi le
Québec ne peut-il pas le régler? Est-ce qu'il y a une volonté? Est-ce qu'on a une vision pour
le service aérien en région? Si oui, pourquoi attendre encore un an,
alors que des solutions sont connues et accessibles?
Le Président : Mme la
ministre déléguée aux Transports.
Mme
Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : M. le Président, s'il n'y avait pas de volonté, nous n'organiserions pas un
sommet le 2 février à Lévis. La volonté, elle est réelle.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Trop bruyant. Mme la ministre.
Mme
Tremblay : M. le Président, quand on me dit que je donne la même réponse, bien, c'est parce qu'on me pose la même question, M. le Président. Et je vous amène des éléments supplémentaires. J'ai amené au député, donc, les gens qu'on a rencontrés lors des consultations, j'ai parlé des régions qui ont été consultées. Donc, j'essaie
d'amener de l'information supplémentaire, mais évidemment, quand c'est la même question qui est posée,
bien, il faut s'attendre un petit peu
aux mêmes réponses. Et, si on organise un sommet, c'est parce qu'il y a du travail qui va se faire à ce sommet-là.
Si toutes les décisions étaient prises avant
qu'on tienne le sommet...
Le Président : En terminant.
Mme Tremblay : ...à quoi servirait l'organisation
d'un sommet, M. le Président?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M.
Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : M. le Président,
récemment, j'ai eu...
Des voix : ...
Le
Président : C'est,
pour l'instant, impossible d'entendre la réponse... pas la réponse, mais la
question du député de Gaspé.
On perd le temps de la Chambre, là. M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : M. le Président, récemment, j'ai questionné le ministre
de la Santé sur les services
d'évacuation médicale en région. Le 12 octobre dernier, un accident
s'est produit à l'aéroport de Sainte-Anne-des-Monts. Le seul appareil sur deux appareils disponibles qui
pouvaient atterrir en Gaspésie a fait éclater ses quatre pneus à
l'atterrissage. On a passé proche d'un accident majeur.
Le
ministre a fait l'éloge de l'avion-ambulance, mais ce qui
est inquiétant, c'est : Est-ce qu'on va avoir des réponses aux questions? Qu'est-ce qui s'est passé cette journée-là? Parce que le BST a fermé le
dossier et le ministère des Transports nous dit qu'il est sans réponse
de l'incident. Qui va nous...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, notre
collègue nous rappelle un événement qui est certainement très important,
et je tiens à rappeler à la population, et à la Gaspésie, et à toute la
population des régions éloignées du Québec
que le Québec a à sa disposition un service de transport aéroporté pas
simplement pour les blessés, mais pour toute personne qui subit des conditions médicales critiques pour les amener
dans les grands centres pour qu'ils y reçoivent des soins de grande
qualité, et c'est une force de notre réseau.
Notre
collègue fait référence à un événement très particulier. Il y a eu un problème
mécanique à l'atterrissage, ce que je déplore.
Le Président : En terminant.
M.
Barrette : Et, comme lui, j'attends des réponses à cet effet. Et je
serai heureux de les divulguer lorsque je les aurai.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Marie-Victorin.
Ressources
pour les victimes d'agression à caractère sexuel
Mme
Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, je nous invite à nous mettre dans la peau d'une victime
d'agression sexuelle qui aurait
décidé de demander de l'aide à un organisme de soutien suite à la vague de
dénonciations #moiaussi. Cette victime prend
son courage à deux mains pour demander de l'aide, mais elle se bute à une liste
d'attente parce que les centres d'aide manquent
de ressources financières. Personne n'est disponible pour l'accompagner dans
l'immédiat, dans le moment où elle a pourtant un criant besoin de support.
C'est ce qui arrive présentement à des dizaines de victimes à travers le
Québec. On ne peut pas tolérer ça.
La ministre
s'engage-t-elle à réinvestir massivement dans les organismes d'aide afin de
s'assurer qu'aucune victime ne se retrouve dans une telle situation?
• (15 h 10) •
Le Président : Mme la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme
Hélène David
Mme David : Et de la Condition
féminine, et je pense que c'est à ce titre-là que je vais entamer la réponse. Peut-être que ma collègue pourra compléter,
dépendant de l'angle que vous voudrez prendre, dans les complémentaires.
Écoutez, je
pense qu'on a agi très, très rapidement devant quelque chose... Et je l'avais
dit au chef de l'opposition. Il avait
une question extrêmement sérieuse, il l'avait posée de façon intéressante, et
je répète que j'ai trouvé ça intéressant, cet échange avec lui. Je continue dans ce sens-là. Il s'est passé des
choses extrêmement importantes non seulement au Québec, mais dans
l'ensemble de la société et des sociétés, je dirais.
Nous avons
agi, dans un premier temps, ma collègue et moi, en annonçant 1 million de
dollars, ce million qui est en très bonne voie, je le répète, pour aider les
organismes. J'en ai déjà moi-même rencontré quelques-uns. Les gens sont effectivement débordés d'appels, débordés de
demandes. Alors, nous avons déjà dégagé ce montant pour les aider le plus
rapidement possible. Ces gens-là travaillent très fort, ils travaillent avec
les moyens dont ils disposent.
Et nous avons aussi annoncé un forum, un forum
qui va se tenir bientôt, un autre sommet, un autre forum. Celui-là, il est
extrêmement important pour mettre ensemble tous les éléments de la société...
Le Président : En terminant.
Mme David : ...que ça soit ceux
qui aident et ceux qui préviennent aussi.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme Fournier :
Il faut réaliser, M. le Président, qu'on parle d'entre 200 % jusqu'à
400 % d'augmentation des demandes
selon les régions. C'est évident que le 1 million de dollars en fond
d'urgence n'est pas suffisant. Il faut augmenter de façon beaucoup plus significative le financement à la mission de ces
organismes. Juste pour le RQCALACS, on chiffrait les besoins à
5 millions de dollars avant même la vague de dénonciations.
La
ministre a-t-elle entrepris des démarches auprès de son collègue du Conseil du
trésor pour s'assurer qu'on débloque les sommes nécessaires?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
Alors, M. le Président, tous les parlementaires que nous sommes avons pris conscience de, comme l'a appelé ma collègue, l'ouragan social que nous avons
vécu et on est conscients que, les centres d'aide, peu importe que ce soient les CALACS, ou pour les jeunes, ou pour les LGBT
et les hommes, il y a plusieurs personnes en ce moment qui vivent des situations difficiles, et,
oui, nos organismes ont des surplus d'appels, et cela, variables
selon les régions. On en est tellement conscientes que, comme femmes, parce
qu'on a entendu plus de femmes, ma collègue à l'Enseignement supérieur et moi,
comme elle vous l'a indiqué, avons débloqué une somme de 1 million
rapidement.
Ceci étant dit, nous
aurons le forum qui se tiendra en décembre...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...pas dans les années futures, et nous pourrons...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, un forum comme ça, on en a déjà eu un en
décembre 2015, et je vous annonce en
primeur qu'on va retrouver les mêmes solutions concrètes qu'on avait énoncées
en 2015, encore une fois, au forum en 2017. Les groupes, ils les
connaissent, les solutions. Maintenant, ce qu'il leur faut, c'est les moyens de
les faire appliquer.
Est-ce que vous
pouvez vous y engager dès aujourd'hui?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Bien, nous, on est tellement conscients des
problèmes qu'ont besoin ces groupes communautaires
là dans la société, dans l'ensemble des services que nous donnons qu'on
investit 80 millions sur cinq ans.
Ceci
étant dit, je voulais dire à ma collègue que nous investissons déjà
200 millions avec la stratégie que nous avons, la stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les
violences sexuelles, le plan d'action 2016‑2021 et, de ce
200 millions là, il y a 100 millions au ministère de la Santé et des
Services sociaux.
M.
le Président, tenons le forum, prenons le temps d'analyser correctement. Ça ne
sera pas dans 10 ans, mais, tant qu'à
envoyer de l'argent sans avoir fait une analyse, moi, je ne suis pas de cette
école de pensée là et je vous dis que nous serons au rendez-vous quand
le bon moment sera venu, après le forum.
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
Puis, à chaque fois que j'ai pris des engagements au forum...
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Attribution de contrats à Chantier Canada Davie inc.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le chantier naval de la Davie, implanté à
Lévis, est un acteur majeur de
l'industrie maritime canadienne. Il s'agit d'un important donneur d'emplois au
Québec, des emplois qui sont bien payés. Le salaire moyen des travailleurs de la Davie est de 70 000 $
par année. Des centaines de familles de Lévis vivent grâce à Davie. 96 % des employés sont la source de
revenus principale de leur famille. Pourtant, le gouvernement ne s'émeut
pas de voir la moitié de ces emplois
menacés, malgré que le gouvernement fédéral ait un programme de renouvellement
de sa flotte qui pourrait donner de l'ouvrage en masse à Davie. Si le
gouvernement fédéral ne donne pas le contrat du deuxième pétrolier ravitailleur de la marine canadienne à Davie,
500 emplois sont menacés à court terme, 300 de plus, à moyen terme.
Que
va faire le ministre délégué à la Stratégie maritime pour que Davie obtienne sa
part de contrats fédéraux?
Le Président : M. le ministre
délégué à la Stratégie maritime.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : M. le Président, on va s'entendre sur une chose assez
rapidement : les travailleurs de la Davie ont développé une expertise, des connaissances, des
compétences assez extraordinaires qui leur ont permis de produire, de réaliser un chantier important, celui de
l'Astérix, dans les échéanciers prévus et dans les budgets prévus. C'est la
raison pour laquelle, M. le Président, on n'a pas hésité, au cours des
dernières semaines et des derniers mois, d'intervenir concrètement auprès de nos collègues du gouvernement fédéral, que ce
soit Marc Garneau à Transports Canada... J'ai rencontré à Rimouski le
1er octobre dernier le ministre responsable de Pêches et Océans Canada,
Dominic LeBlanc, et, juste avant la période
de questions aujourd'hui, j'ai parlé à Jean-Yves Duclos. Pourquoi? Parce que
le chantier de la Davie, c'est un
employeur important, que les travailleurs ont fait preuve d'une grande
compétence, et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement, M. le
Président, est en appui.
Je pense que
je peux me permettre de parler clairement. Il y a 12 milliards de chantiers en devenir sur le plan fédéral, que ce soit la Garde côtière, que ce soit la
Marine royale, et nous, comme gouvernement, on est déterminés à ce que le Québec
obtienne sa juste part, et ça, M. le
Président, ça va se traduire par le
maintien, le développement des emplois à la Davie. Au-delà des
emplois existants, on veut qu'il y en ait davantage, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Alors, allons
plus loin, M. le Président. Le programme de renouvellement de la flotte fédérale, ça vaut des milliards,
on vient de le dire. Les chantiers navals d'Halifax et de Vancouver ont remporté
de nombreux contrats, mais Davie n'a
obtenu qu'un minuscule pour cent de
ces contrats, 1 %. Aucune livraison n'a été faite à ce jour pour ce
programme, dont les coûts augmentent encore. Le fédéral peut et doit modifier
sa stratégie pour y inclure Davie.
Le ministre peut-il donc s'engager à ce que
Davie et le Québec obtiennent leur part de contrats fédéraux?
Le Président : M. le ministre
délégué à la Stratégie maritime.
M.
Jean D'Amour
M.
D'Amour : Bien, M. le Président, je viens de faire allusion à un
chantier important qui a été réalisé par la Davie, l'Astérix. J'étais en
compagnie de ma collègue ministre responsable de Chaudière-Appalaches au cours
des dernières semaines. On a assisté à
l'inauguration — le
député de Lévis était là lui-même — suite, d'ailleurs, à des pressions, à des
gestes concrets posés par notre gouvernement. Et on veut faire la même chose,
M. le Président. Il y a 12 milliards de chantiers
en devenir. La Davie est prête et disponible, les travailleurs ont toute la
connaissance, l'expertise et le talent nécessaires. Nous allons être en
appui.
Il y a la Davie au Québec, il y a d'autres
chantiers maritimes. Ça tombe bien, on a une stratégie maritime au Québec, ce qui fait que le gouvernement est
proactif. Le gouvernement croit en la Davie, aux travailleurs, et on va les
appuyer, M. le Président.
Le Président :
...additionnelle. Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M.
Donald Martel
M.
Martel : Merci, M.
le Président. M. le Président, c'est écrit noir sur blanc dans la Stratégie
maritime du gouvernement. J'en cite un
passage : Le gouvernement du Québec travaillera «de concert avec [son
homologue] fédéral afin que les
chantiers maritimes québécois participent au renouvellement de la flotte [des]
navires canadiens». Le Québec doit avoir sa part de contrats. Il y a
800 emplois en jeu.
Le ministre peut-il nous donner une date? Quand
est-ce qu'il va y avoir des résultats?
Le Président : M. le ministre
délégué à la Stratégie maritime.
M.
Jean D'Amour
M. D'Amour : Bien, M. le Président,
je le répète, nous sommes dans l'action depuis un certain nombre de semaines et
de mois. Je le répète, nous sommes intervenus concrètement auprès de nos collègues
Marc Garneau, aux Transports; Pêches et Océans Canada, Dominic LeBlanc. Ça
s'est fait le 1er octobre dernier à Rimouski. J'ai parlé aujourd'hui à Jean-Yves Duclos. Pour nous, c'est une priorité. Il a raison, le député,
de souligner que, dans la Stratégie
maritime, c'est écrit en toutes lettres. On
parle de la Davie. Je pourrais vous parler de Méridien, du côté de Matane; de
Forillon, en Gaspésie; de Verreault, aux
Méchins; d'Océan. Nous sommes en plein contrôle de ce développement maritime.
Le Québec,
et c'est tout à fait légitime, souhaite obtenir sa part. C'est la raison pour
laquelle nous sommes intervenus énergiquement au cours des dernières
semaines et des derniers mois, et nous allons continuer à le faire, parce
que...
Le Président : En terminant.
M.
D'Amour : ...nous sommes le gouvernement de l'emploi et de l'économie,
M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jean.
Soutien au Centre de
répit-dépannage Aux Quatre Poches inc.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Les parents d'enfants vivant avec une déficience
intellectuelle ou physique le savent trop bien, lorsque leur enfant
atteint l'âge de 21 ans, les services deviennent soudainement encore plus
difficiles à obtenir.
Le centre Aux Quatre
Poches, situé à Boucherville, offre des services de répit et de dépannage pour
une centaine de familles de la Montérégie.
Certaines de ces familles sont ici, dans nos tribunes, aujourd'hui, M. le Président. Ce
qu'elles demandent, depuis des années, à la ministre, c'est d'avoir, comme
centre, l'argent nécessaire pour maintenir les services qu'ils offrent
déjà, des services de qualité, mais de pouvoir le faire pour les personnes de
plus de 21 ans.
Est-ce
que la ministre peut prendre l'engagement aujourd'hui de confirmer cet argent pour le centre Aux Quatre Poches de Boucherville pour faire en sorte que les
jeunes de 21 ans et plus puissent eux aussi avoir des services de qualité?
• (15 h 20) •
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président. D'abord, saluer les gens du centre Aux Quatre Poches
qui sont ici présents et vous dire que je
suis avec vous de tout coeur tout comme l'ensemble des parlementaires, mais particulièrement
le gouvernement.
Oui,
ce que nous souhaitons, comme élus, c'est toujours poursuivre
l'intégration et la participation sociales des personnes le plus possible, notamment celles qui ont besoin d'activités
socioprofessionnelles après 21 ans. Pourquoi? Parce qu'on ne veut
pas perdre les acquis que ces personnes-là ont eus pendant leur parcours
scolaire.
J'entends très
bien le député de Saint-Jean me
questionner à ce propos-là, et il le sait, que ce que je souhaite, c'est qu'ils
puissent ou bien poursuivre leurs études, ou bien avoir un milieu de travail
stimulant, ou bien avoir des activités socioprofessionnelles.
On souhaite tous ça. Et c'est pour ça qu'on a annoncé une augmentation au programme de soutien aux organismes communautaires,
pour pouvoir aider davantage les organismes communautaires.
Ce
que je dis aux gens, c'est qu'il y a 80 millions sur cinq ans. À la fin,
il y aura 25 millions récurrents. C'est sûr que, cette année, on a répondu
aux organismes qui n'avaient pas du tout de financement, mais on demeure en
action pour trouver des solutions pour les personnes qui vivent ces
situations-là. Il y a un plan d'activité socioprofessionnelle...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...nous avons un plan stratégique 2015‑2020, et je pourrai certainement...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
M. le Président, sans soutien adéquat pour les 21 ans et plus, les parents
seront confrontés à trois options :
placer leur enfant en CHSLD; aller au privé... s'ils en ont les moyens; quitter
leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Je sais que la ministre est
préoccupée par la question; on en a discuté.
Maintenant que
l'austérité est apparemment derrière nous, est-ce qu'on peut passer de la
parole aux actes? Est-ce que la ministre acceptera de rencontrer les représentants
d'Aux Quatre Poches après la période de questions, M. le Président?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Bien,
M. le Président, non
seulement ça va me
faire plaisir, mais je vais les rencontrer avec mon collègue le ministre
des Finances pour justement
avoir un échange avec ces personnes-là pour voir avec eux de quelle
façon nous pouvons leur venir en aide plus précisément.
Ceci étant dit, vous
savez certainement qu'il y aura une consultation des groupes communautaires
mais des établissements qui est prévue cet
automne, M. le Président, et ce qu'on souhaite, c'est donner les meilleurs
services à ces personnes-là pour
aider non seulement les familles, mais les personnes qui ont 21 ans et
plus et qui ont droit à leur place dans la société. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes maintenant à la
rubrique Motions sans préavis, et je
reconnais un membre du groupe formant le gouvernement, et, en l'occurrence, il
s'agit de Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre
l'intimidation. À vous la parole.
Souligner la Semaine nationale des proches aidants
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Rimouski, le député de Lévis, le député de
Mercier, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx et le député de
Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des proches aidants qui se
déroule du 5 au 11 novembre partout au Québec;
«Qu'à
cette occasion, elle réaffirme la nécessité de soutenir les proches aidants au
quotidien et qu'elle salue le travail inestimable des nombreux
organismes qui posent des actions en ce sens;
«Qu'elle
remercie toutes les Québécoises et tous les Québécois qui agissent à titre de
proche aidant, notamment auprès [des] aînés, et qui apportent aide,
écoute et réconfort à une personne de leur entourage.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. M. le leader
adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Tanguay :
Oui, M. le Président, il y a consentement, et nous proposons des interventions
d'une durée maximale de deux minutes par
intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, la ministre responsable
des Aînés, suivie des collègues de Rimouski, Lévis et Mercier.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je ne répète pas ce que je répète
chaque fois. Je ne le répète pas. Alors, Mme la ministre, à vous la
parole.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : C'est rare que vous faites ça, M. le
Président, vous avez l'habitude de faire de la pédagogie, mais je vais
prendre le fait que vous n'allez pas répéter.
J'aimerais,
avant de commencer mon allocution, si vous me permettez, vous présenter des
gens qui sont ici pour nous entendre,
mais surtout pour voir l'écoute de mes collègues : le Regroupement des
aidants naturels du Québec, représenté par Mme Johanne Audet, et
L'Appui national, représenté par Mme Monique Nadeau, qui est aussi
accompagnée de Mme Laliberté et
Mme Beaulieu. Et, M. le Président, je suis heureuse de vous dire qu'on a
aussi un proche aidant avec nous, M. Nadeau, qui, en ce moment, est proche
aidant, et une dame qui s'appelle
Élisabeth Bossert, qui est une ex-proche aidante.
M. le Président, si vous n'avez pas été un proche aidant, si vous ne l'êtes pas présentement, peut-être qu'au courant de votre vie vous allez l'être. En
ce moment, au Québec,
chaque citoyen est sollicité pour l'avoir été, pour l'être ou pour avoir
un avenir qui leur promet une intervention comme proche aidant.
Nous
avons l'obligation de s'arrêter quelque temps et de considérer le quotidien de
ces gens. Il est facile de parler de
répit, mais il faut surtout se dire que c'est dans l'aide au quotidien qu'on
peut leur apporter un soutien. Le gouvernement
du Québec pose des gestes au quotidien pour les appuyer,
que ce soit dans des organismes communautaires, des organismes qui font
en sorte qu'on vient les soutenir. On peut parler du répit, puisque les gens
qui sont avec nous nous en parlent souvent,
mais on peut aussi parler du ménage, des repas, le fait qu'on peut prendre du
temps chez soi, dans sa maison, avec
un peu de tranquillité. Il est important de considérer que, si nous, on se
reconnaît comme proches aidants, ça change tout. Je vous en donne une
courte description.
Qu'est-ce
qu'un proche aidant? Le proche aidant désigne toute personne de l'entourage qui
apporte un soutien significatif, continu ou occasionnel, à titre non
professionnel, à une personne ayant une incapacité. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un voisin — et
là on a écrit «etc.», M. le Président. Il est important de considérer qu'avant de pouvoir
soutenir et apporter du soutien... faut-il se reconnaître soi-même comme un
proche aidant. C'est notre plus grand défi.
Si
vous me permettez — à
chaque année, c'est mon plaisir — permettez-moi
ceci, M. le Président : Chers proches aidants, peut-être qu'en
ce moment vous nous regardez puis
vous nous dites : Non, pas moi, c'est mon mari. Non, pas moi, c'est ma fille, c'est mon garçon. Mais sachez
que chaque geste que vous posez au quotidien, que ce soit de l'écoute, de
l'attention, du soutien, fait toute la
différence chez cet être aimé, mais surtout dans une société comme la nôtre. On
est meilleurs parce que
vous y êtes. Sachez vous reconnaître. Nous allons tout faire pour vous
accompagner. Bonne semaine des proches aidants.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme
la ministre. Et, pour la poursuite, je reconnais maintenant M. le député
de Rimouski. À vous la parole.
M.
Harold LeBel
M. LeBel : Merci, M. le
Président. Je rencontrais les gens des proches aidants à Rimouski la semaine
passée. 70 %, c'est des femmes, les
proches aidants. Il faut le voir. Puis on dit aussi : 30 % sont âgés
entre 65 et 84 ans, et ils sont déjà aînés et ils sont proches aidants des aînés, souvent,
dans beaucoup de cas. C'est vrai que les gens, ils se donnent, ils vont
chercher beaucoup. Ils me disaient : On est proches aidants, on aide, mais
on prend aussi beaucoup.
C'est
enrichissant d'être proches aidants, c'est vrai, il faut le dire. Mais aussi
c'est des gens qui doivent prendre des
décisions par rapport à leurs propres familles, à leurs enfants. Il faut qu'ils
délaissent certaines affaires pour prendre soin de la personne. Quand c'est une femme, souvent, la femme, elle va
laisser tomber un peu son travail pour pouvoir travailler à temps
partiel, va refuser des promotions pour être proche aidante. Et, en bout de
ligne, ça va la rattraper plus tard :
moins d'argent pour son fonds de retraite. Il faut voir ça dans la situation
des proches aidants. Quand c'est des hommes, les hommes, c'est compliqué. Ce
n'est pas facile être proche aidant, et on n'a pas toujours l'habitude. Et ils
ont besoin de parler à d'autres autour, puis ces personnes-là ne sont pas
toujours là pour discuter avec eux autres.
Les proches aidants aussi font des deuils, des
deuils de leur vie personnelle. Ils ont des choix à faire. Ils sont toujours collés à l'aidé. Souvent, ils font des
deuils, puis à un moment donné ils font même le grand deuil. Puis après ça
c'est difficile quand tu as passé des années à t'occuper de quelqu'un
puis là tu la laisses partir. Ça fait qu'il faut les remercier, ces proches aidants là, il faut les reconnaître. Et souvent,
les proches aidants, ce qu'ils nous disent : ils sont isolés chacun
chez eux. Ils n'ont pas de soutien assez du système. C'est sûr que c'est
compliqué, mais ils n'ont pas beaucoup de
soutien. Ils se sentent isolés, ils se sentent seuls. Et le problème, c'est que
la population vieillit au Québec. Dans
le Bas-Saint-Laurent, là, une personne sur quatre, déjà, actuellement, a plus
65 ans. Il y a une MRC, là, que le député de Rivière-du-Loup connaît bien, la MRC des Basques. On dit que, dans
une quinzaine d'années, 44 % de la population aura 65 ans et plus. Les gens qui sont là, les
aînés et les proches aidants, les aînés qui vont devenir encore plus aînés, qui
auront des proches aidants, ils regardent en
arrière d'eux autres — ils ont des familles de deux ou trois enfants — puis ils se disent : Ce n'est pas vrai que je vais faire vivre ça à mes
enfants, de s'occuper de moi plus tard. Ils se posent des grosses
questions présentement.
Ça fait que,
les proches aidants, il faut les soutenir, il faut les aider, mais il faut se
dire qu'on ne peut pas mettre sur le
dos des proches aidants l'enjeu du vieillissement de la population. Ce n'est
pas aux proches aidants de ramasser tout
ça sur leur dos. Comme société, il faut avoir une réflexion sur le
vieillissement de la population puis comment on prend soin de nos aînés
pour le futur. Ça fait que je compte sur tout le monde. Merci.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député de Rimouski. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Lévis pour son intervention sur cette même motion.
M.
François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Ce sont des minutes importantes, parce qu'aujourd'hui on profite de la semaine des proches aidants pour
saluer leur dévouement, le message de coeur qu'elles ou qu'ils véhiculent
à chaque jour, l'oubli de soi au profit de
celui ou de celle qui a besoin. Au
moment où je vous parle, au moment où nous parlons, ils ou elles gardent un oeil attentif sur l'aîné, le conjoint,
le fils, la fille, l'ami qu'ils accompagnent, qu'ils protègent, qu'ils chérissent. Être proche aidant, c'est être
disponible en tout temps, c'est tenter de tout prévoir, c'est tenter de
comprendre pour celui qui cherche des réponses. Être proche aidant,
c'est être là.
Nous saluons
aujourd'hui la mission essentielle que vous vous êtes donnée, madame, monsieur,
avec tout ce que cela comporte de
sacrifice, mais aussi de récompense. Mais, aujourd'hui, à ces félicitations
doivent se greffer des gestes concrets,
significatifs. Nous devons vous accompagner dans votre quotidien, faciliter
votre parcours et celui des organismes qui vous représentent. Et je suis
persuadé, persuadé que nous avons tous ensemble cette volonté de faire
davantage.
Bien, je vous
dirai que, dans cet esprit, la CAQ, par la voie de mon collègue député des
Chutes-de-la-Chaudière, a déposé un
projet de loi que l'on souhaiterait voir appelé, un projet de loi visant à
reconnaître le proche aidant, tout simplement, à lui offrir du répit en lui donnant plus de flexibilité quant aux
horaires de travail, en élargissant la notion même de proche aidant pour y
inclure toute personne qui n'est pas nécessairement un membre de la famille
immédiate, parce que c'est ça aussi,
être proche aidant, c'est un geste de coeur. C'est par des gestes concrets et
significatifs qu'ensemble nous pourrons faire une différence.
Aujourd'hui, je dis : Hommage au proche aidant!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de Lévis. Et, toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député
de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le Président, mes collègues ont
souligné à juste titre d'avoir la qualité de la présence et le rôle primordial des proches aidants auprès d'une bonne
partie de notre population, qui prend de l'âge, des personnes qui ont des
besoins en santé chroniques et qui ont recours, donc, à un membre ou un proche
pour les soutenir.
Cependant, il
faut rappeler aussi que, pour un proche aidant, être au service d'un proche
n'est pas uniquement source d'ennui,
source de désarroi ou de, disons, de souffrance. Ça peut être aussi, disons,
source de chaleur humaine, de présence, d'enrichissement de notre propre
vécu.
Je peux en
témoigner jusqu'à un certain point, parce que le hasard a voulu que, pour des
raisons de, disons, de proximité avec
des personnes âgées, mais aussi des maladies chroniques et des handicaps
chroniques... il y en a plusieurs dans
mon entourage, et nous pouvons le constater dans notre quotidien. Ce qui me
permet de rendre hommage de manière plus
particulière — on a
rendu un hommage général — de rendre hommage — une fois n'est pas coutume — à un membre de ma famille, c'est-à-dire la Dre Saïdeh Khadir, ma soeur, qui est une
proche aidante exemplaire, qui, par la présence qu'elle assure auprès, donc,
d'une de mes proches permet à son frère d'avoir plus de liberté, entre
guillemets, ou de se sentir moins coupable de ne pas être présent, avec
la qualité d'intensité requise, auprès de ma grand-mère.
Ce qui vient à dire aussi qu'il faut tenir
compte, comme l'on dit mes collègues, que c'est une responsabilité collective. Nous avons maintenant une semaine. Je
vois très bien, disons, le témoignage sincère de ma collègue ministre en faveur des proches aidants. Mais peut-être que
nous pourrions commencer à aller un peu plus loin qu'une semaine de reconnaissance et un soutien aux organismes. Nous
pourrions peut-être réfléchir collectivement à la reconnaissance sociale
et économique du rôle de proche aidant, qui
serait une manière aussi de, disons, de valoriser de la manière dont cette
société habituellement valorise de
manière la plus percutante, c'est-à-dire une reconnaissance dans les normes du
travail, pour les semaines qu'il faut prévoir, dans la protection, pour ne pas
perdre des années d'ancienneté quand il y a des impacts sur le plan professionnel, donc une reconnaissance. Et,
pour ça, j'aimerais entendre, donc, nos collaborateurs ici d'une volonté,
un geste réel sur le plan politique. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, M. le député de Mercier.
Mise aux voix
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Alors, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition
officielle, et, en l'occurrence, il s'agit du député de Rousseau, pour son intervention.
À vous.
M. Marceau : M. le
Président, je sollicite le
consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, le député de Gaspé et le député
de Groulx, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle les recommandations 1, 7 et 8 du rapport de la Commission
des finances publiques sur le
phénomène du recours aux paradis fiscaux;
«Qu'elle exige du ministère des Finances le
dépôt de l'étude d'impact économique d'une taxe sur les profits détournés, de l'avis juridique sur le règlement
5907 de l'impôt sur le revenu et de l'étude sur la possibilité pour le Québec
de se soustraire à certaines conventions fiscales canadiennes d'ici le 15
novembre 2017.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rousseau. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Un membre
du deuxième groupe d'opposition...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Et je reconnais
maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour. À vous.
Demander au gouvernement d'interdire à la Société des
traversiers du Québec
toute initiative de retrait de traversiers effectuant le trajet Québec-Lévis
M.
Martel :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de fermer la porte à toutes
initiatives de la Société des traversiers du Québec visant le retrait
des traversiers pour les automobilistes effectuant le trajet Québec-Lévis.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Nous proposons
de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous
passons maintenant la parole à M. le député de Gouin pour la
présentation de sa motion sans préavis. M. le député de Gouin, à vous.
M. Nadeau-Dubois : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour débattre de
la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean :
«Que
l'Assemblée nationale s'inquiète de l'augmentation constante de la proportion
d'élèves fréquentant le réseau privé subventionné ou les écoles à projet
particulier sélectif au secondaire;
«Qu'elle
constate que de nombreuses recherches ont montré que les groupes hétérogènes
sont à la fois [...] plus efficaces et [...] plus équitables;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre des mesures pour
réduire les écarts entre les milieux, ce qui permettra de favoriser la
mixité sociale et scolaire dans les classes et les établissements.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Gouin,
en reconnaissant que c'est un peu bruyant. Quand on présente les
motions, que les gens quittent, il faut le faire dans le silence.
M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay :
Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin
à la motion... Oui, vous en avez une, vous, M. le leader, je vous
l'aurais avisé, là, vous, M. le leader, pour votre motion sans préavis.
Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 151
M.
Tanguay : Oui. Bien, d'abord, M. le Président, c'est ça, je
vais demander de vérifier s'il y a consentement afin de présenter une deuxième motion touchant la tenue de consultations
particulières pour le projet de loi n° 151, et cette demande, M. le Président, fait suite aux nombreux
échanges... et d'une entente entre les groupes parlementaires et les députés
indépendants.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il est exact, comme c'est une deuxième
motion du gouvernement... Est-ce qu'il y a consentement pour la
présentation?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il y a consentement suite aux échanges. M. le leader,
allez, poursuivez.
M.
Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion
conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin
que :
«La Commission de la
culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 151, Loi visant à prévenir et à
combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements
d'enseignement supérieur, procède à des consultations particulières et
tienne des auditions publiques les 16, 21, 22 et 23 novembre 2017;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les organismes suivants : la Fédération
des cégeps, le Bureau de coopération interuniversitaire,
la Fédération étudiante collégiale du Québec,
l'Union étudiante du Québec, l'Association pour la voix étudiante au Québec, Mme Caroline Aubry, directrice générale de la
campagne [Sans moi], c'est non — sans
oui, pardon, Sans oui, c'est non, M. Alexandre Blanchette, de la campagne Ni
viande ni objet, Mme Ariane Litalien, co-fondatrice de Québec contre les violences sexuelles, Mme Maude Chalvin
[...] Mme Mélanie Sarroino du Regroupement québécois
des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel,
l'Association des collèges privés du Québec, la Clinique Juridique Juripop, Citoyenneté Jeunesse, la Fédération
québécoise des professeures d'université, la Centrale
des syndicats du Québec,
les auteurs de l'Enquête sur la sexualité, la sécurité et les interactions
en milieu universitaire, la Fédération nationale des enseignantes
et enseignants du Québec, l'Association des cadres des collèges du Québec, la Fédération
des travailleurs du Québec [et, finalement,] la Fédération autonome du
collégial;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes
et l'échange avec les membres de la
commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi :
25 minutes pour le groupe
parlementaire formant le gouvernement,
15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième
groupe d'opposition;
«[Enfin,]
que la ministre responsable de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat.»
• (15 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Et
nous sommes rendus maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.
Alors, à vous la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, merci, M. le Président. Alors, elle est adoptée? La motion est adoptée?
Voilà, merci.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Et, excusez, il a raison. Est-ce que la motion est adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien sûr, la motion est adoptée. Merci.
Avis touchant les travaux des
commissions
M. Tanguay :
Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations
avec les citoyens poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à
moderniser des règles relatives au
crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de
dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de
l'édifice Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 21 h 30, à
la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant
l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du
Conseil législatif, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et finalement, M. le
Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 148, Loi
encadrant l'approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses
dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une
durée de deux heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise
que la Commission des transports et de
l'environnement se réunit en séance publique, aujourd'hui, après les affaires
courantes, de 15 h 30 à 17 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin
de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans le
cadre du mandat d'initiative portant sur l'utilisation des appareils de
téléphonie mobile au volant.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous en sommes
maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je
reconnais maintenant M. le leader de l'opposition pour votre question ou vos
commentaires. À vous.
Demande de directive concernant
la réponse du gouvernement à la question écrite de la
députée de Pointe-aux-Trembles inscrite au Feuilleton et préavis du
19 septembre 2017
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Question de directive, M. le Président. Le président du Conseil du trésor vient
de répondre à la question inscrite au
feuilleton le 19 septembre 2017 par ma collègue de
Pointe-aux-Trembles. Il a répondu à cette question ceci : «À cet égard, je vous informe qu'en
vertu de l'article 30 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c.
A-2.1), ces documents ne sont pas communiqués.»
Dans
une décision du 23 novembre 2010, le président Yvon Vallières
indiquait ceci : «Le droit d'ordonner la production de documents
est l'un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de
l'Assemblée. Ce privilège a été reconnu aux
assemblées législatives de type britannique afin qu'elles puissent exercer
efficacement leur rôle de contrôle de
l'action gouvernementale.» En d'autres mots, les assemblées législatives ont le
droit d'exiger la production de tout document qu'elles estiment
nécessaire à l'exercice de leur fonction. Ce n'est pas la première fois qu'on
dit ça.
Dans
cette décision, la présidence en est arrivée à la conclusion que «la Loi sur
l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait [...]
limiter les privilèges de l'Assemblée nationale». Ce principe a
d'ailleurs été énoncé, vous le savez, à plusieurs reprises, dont notamment dans
la décision concernant la divulgation d'informations personnelles dans le cadre
des débats parlementaires.
La
présidence a mentionné, dans une décision du 10 juin 1998,
ceci : «Étant donné que ce privilège a une valeur constitutionnelle, il
doit, sur le plan juridique, prévaloir sur toute autre règle de droit
inférieure dans la hiérarchie juridique,
en l'espèce, [...]la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels.»
Dans
votre décision du 31 mai 2016, vous indiquez ceci : «...j'en
conclus que les dispositions de la Loi [d']accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels ne sauraient empêcher la remise de documents tant à
l'Assemblée nationale qu'en commission parlementaire.»
«Je
précise également que, si l'entité en cause a des réserves relativement à la
nature des informations qu'on lui demande
de transmettre, il ne lui revient pas de décider unilatéralement de ne pas les
transmettre. Je vous rappelle d'ailleurs que, dans la décision du 23 novembre 2010, la présidence avait
reconnu que les préoccupations exprimées par Hydro-Québec à l'égard de certaines informations demandées,
touchant notamment des enjeux commerciaux ou de sécurité, étaient légitimes.
Elle avait alors invité Hydro-Québec à
indiquer les informations auxquelles elle accordait un caractère stratégique
pour ensuite consulter les leaders parlementaires
afin de déterminer dans quelle mesure l'Assemblée tiendrait compte de ces
préoccupations.
«Dans
le cas présent, je comprends que l'UPAC a soulevé des préoccupations quant à
l'importance de certaines informations.
Je rappelle toutefois qu'il revient
aux seuls députés de déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur
fonction de contrôleur de l'action du
gouvernement. Il leur appartient également de juger de la nécessité de mettre
en place des mesures afin de protéger certaines des informations qui
pourraient se retrouver dans les documents demandés.»
Et ma question de
directive est la suivante, M. le Président : Est-ce que le président du
Conseil du trésor peut refuser de nous fournir des documents en invoquant la
loi d'accès à l'information? Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
vous remercie pour votre... Oui, si vous voulez...
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Question de directive, M. le Président, à moins que vous soyez prêt à statuer.
Mais, rapidement, différents éléments qui s'apparentent à, évidemment, les
prescriptions, entre autres, de l'article 64.11, où l'on dit que les réponses que le gouvernement donne par écrit,
communiquées par écrit, à une pétition... Oui, vous allez dire : Ça ne
s'applique pas directement. Mais c'est le même principe qui est exprimé
également, c'est qu'on ne peut pas faire un rappel
au règlement ou indirectement demander, via une demande de directive... venir,
si vous voulez, plaider, par un rappel au règlement ou par des
directives, que la réponse donnée est insuffisante. Premier élément.
Deuxième
élément. En vertu des articles 81 et 82, la réponse qui est donnée et la
réponse du ministre, qui doit, entre autres, à l'article 82, juger s'il
est dans l'intérêt public... et je crois comprendre, parce que je n'ai pas la
réponse devant moi, mais qu'il
faisait écho à un intérêt public, à savoir : le respect de la loi dans ce
contexte-là. Alors, humblement soumis.
Puis je conclus là-dessus, M. le Président, dans
le contexte de demande de directive, je pense qu'on veut faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire
directement, à savoir remettre en question le bien-fondé d'une réponse qui est
donnée, mais, de deux, également, le
ministre a communiqué sa réponse par écrit, et je pense qu'il allait de soi
qu'il voulait protéger, notamment par l'application de
l'article 82, l'intérêt public en faisant respecter la loi. Voilà.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vous remercie, sauf que la présidence
souhaiterait vous dire ceci : Je
ne prends pas de décision aujourd'hui. Mais ce qui vient d'être évoqué par le
leader de l'opposition officielle, là, ça a été aussi évoqué par l'autre leader du deuxième groupe parlementaire,
qui est la question de l'accès aux documents, l'accès aux documents dans les commissions, parce que
c'est là que ça s'est passé. Alors, c'est des questions qui ont été soulevées
dans les travaux en commission.
Alors, moi,
je préférerais, à moins qu'il y ait des objections formelles, de prendre cette
question-là en délibéré et voir si,
effectivement, le cheminement est exact à l'effet que c'est d'abord quelque
chose qui a été soulevé en commission parlementaire
et que les deux groupes d'opposition souhaitent que la présidence se penche
là-dessus, que regarder uniquement l'aspect
légal à ce moment-ci... Parce que ça se peut que vous ayez raison, que ce ne
soit pas le meilleur moment. Je ne le sais pas, je le dis franchement.
Je vous dis
tout simplement que je préférerais la prendre en délibéré, puis on va regarder,
et, dans peu de temps, la présidence
aura quelque chose à vous dire à ce sujet-là. Parce que les deux formations
politiques, par le biais de leurs leaders, en commission, ont soulevé la même chose. Donc, il faut prendre le temps
d'analyser, et moi, je veux, comme président, analyser l'ensemble de la question soulevée et non pas juste ce qui
vient d'être évoqué. Et, en conséquence, j'ai l'intention de revenir,
avec ce sujet-là, sous forme de directive ou autrement. Voilà. Merci.
Je vous
informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de
Bourget. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des dernières données du
recensement [...] 2016 qui confirment le déclin du français au
Québec;
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de
moderniser la loi 101 afin notamment :
«D'assurer
que 100 % des candidats à l'immigration aient une connaissance
[immédiate] — excusez — intermédiaire ou avancée du français;
«D'assujettir les entreprises à charte fédérale
aux dispositions de cette loi;
«[Et] de
soumettre les entreprises québécoises de 25 à 50 employés à la procédure
de certification de francisation.»
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. J'allais donner la parole au leader du gouvernement,
qu'en est-il? Ah! là, mais vous avez le droit, parce que ce n'est pas terminé,
les renseignements sur les travaux, mais il aurait fallu le faire avant que je
commence, là...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Mais vous ne le savez pas nécessairement. Ça va.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça
va. Allez. Allez, allez, allez. C'est plus simple d'y aller.
M.
Bérubé :
Merci, M. le Président. Est-ce que le leader adjoint du gouvernement peut nous
indiquer quand le gouvernement entend
rappeler le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance
du commissaire à la lutte contre la
corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du
directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains
avantages à des témoins collaborateurs?
• (15 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le leader adjoint du gouvernement, en réponse à la question posée.
M.
Tanguay : Oui, M. le président. Ça participe de la prérogative
du gouvernement d'appeler les projets de loi. Ça participe également à des échanges et des discussions, toujours en
tenant compte... au-delà des travaux généraux qui sont faits ici, au salon bleu, mais également en
commission, et du niveau d'occupation des commissions concernées, mais également des représentations des représentants
des différents groupes de l'opposition officielle, du deuxième
groupe d'opposition et des indépendants. Alors, le gouvernement doit
considérer tout cela. Il fut un temps où des gens de la deuxième opposition voulaient arrêter le débat sur le 107. Alors, il faut
considérer le tout, M. le Président. Donc, dans ce contexte-là, dans les
meilleurs délais.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Bérubé :
M. le Président, je veux rappeler qu'on est rendus au principe, que ce que le
leader adjoint invoque ne concerne
pas mon groupe parlementaire, et préciser notre disponibilité à siéger cette
semaine sur le projet de loi n° 107. Nous sommes prêts à procéder. Nous attendons que le gouvernement veuille
bien revenir à la table et échanger avec les oppositions.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Très bien, mais la réponse a été donnée, oui, ça va. Oui, M. le leader.
M. Tanguay :
Je n'irai pas interpréter ce qu'a dit le leader de l'opposition officielle
comme voulant dire de ne pas tenir
compte pas juste de ce que lui, il dit, mais de ne pas tenir de ce que le
deuxième groupe d'opposition dit. Alors, lui, il a un message aujourd'hui, mais il faut tenir compte de ce que tout le
monde dit, surtout, et je conclus là-dessus, M. le Président, que le
ministre a déjà dit qu'il était à pied d'oeuvre pour le bonifier, et ça se
fera, donc, dans les meilleurs délais.
Affaires du jour
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Alors, Mme la leader
du gouvernement, pour les affaires du jour. Je vous entends.
Mme Vien :
Oui. Alors, bon après-midi, M. le Président. Veuillez, s'il vous plaît, appeler
l'article 25, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 139
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la ministre
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 25 du feuilleton
d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur
le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles
pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse ainsi que l'amendement
transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie. L'amendement a été reçu...
c'est-à-dire, est recevable, pardon.
Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la
ministre? Ça va. Alors, je...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, il n'y a pas de problème, je
vous entends, si vous avez des interventions. Allez, Mme la ministre,
pour votre intervention sur la prise en considération du rapport.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Alors, merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole
pour parler de ce projet de loi, qui
est tout simple, parce qu'il y a très peu d'articles dedans, mais qui est très
prometteur pour l'avenir de nos jeunes
Québécois et de ces jeunes qui veulent aussi faire des stages à l'international
ici, au Québec, et ailleurs au Canada.
Donc, le
25 octobre dernier, devant la Commission des institutions, nous avons eu
l'occasion d'étudier en détail ce
projet de loi n° 139. Nous avons alors pu débattre d'un certain nombre
d'amendements et poser ainsi les jalons de ce projet de loi pour l'avenir des offices internationaux du Québec, leur
gouvernance, qui est très important, ainsi que les perspectives de
mobilité des jeunes Québécois et des jeunes Québécoises.
Donc, le
projet de loi permettrait de regrouper trois des quatre offices jeunesse
internationaux au sein de l'Office Québec-Monde
pour la jeunesse, tout en préservant l'Office franco-québécois pour la jeunesse
dans sa forme actuelle.
Il permettrait également de diversifier la
portée de l'action des offices jeunesse pour y inclure des projets de mobilité
au Québec, au Canada et en plus de ceux qui se déroulent à l'étranger.
Finalement,
il permet d'améliorer la gouvernance des Offices jeunesse internationaux du
Québec en assurant une plus grande représentativité de ses partenaires
clés au sein de son conseil d'administration.
Nous savons déjà que Les Offices jeunesse
internationaux du Québec accomplissent un travail remarquable. En 2016‑2017 seulement, 4 197 jeunes ont
effectué des projets dans 89 pays. Et je peux dire que les stages au
Québec et à l'étranger, ça existe depuis de nombreuses années parce que
je suis moi-même une ancienne stagiaire des offices franco-québécois pour la jeunesse. Donc, ce sont
des expériences que l'on n'oublie jamais et qui sont très, très intéressantes
pour l'avenir d'une carrière.
Donc, les
modifications législatives proposées dans le projet de loi n° 139
comportent des avantages marqués et permettraient de rehausser encore
davantage la qualité des services offerts. D'abord, la fusion de l'Office
Québec Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
au sein de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse permettra d'harmoniser
l'approche québécoise en matière de
mobilité jeunesse avec celle de ses partenaires de la Communauté française de
Belgique, qui ont déjà regroupé
l'ensemble de leurs programmes de mobilité au sein d'un bureau, qui est baptisé
Bureau international de la jeunesse.
La fusion de
l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse avec l'Office Québec-Monde pour la
jeunesse permettrait aussi de générer
des gains d'efficience. Il n'aurait pas d'impact sur les clientèles
institutionnelles étrangères, puisqu'il s'agit de deux organismes de droit québécois. Par ailleurs, le maintien
de la structure institutionnelle de l'Office franco-québécois pour la jeunesse permettrait au Québec et à la France
de préserver leurs liens privilégiés dans ce domaine, qui ont permis à
150 000 jeunes d'effectuer, depuis 1968, un projet de mobilité dans
l'un de ces deux États.
De plus, au
fil des ans, Les Offices jeunesse internationaux du Québec ont développé une
expertise considérable dans leur
secteur d'activité. L'Office Québec-Monde pour la jeunesse pourrait, tel que proposé
par ce projet de loi, mettre à profit
son savoir-faire pour appuyer les projets de mobilité au Canada, au Québec et à
l'échelle mondiale. L'expérience des
offices jeunesse est en effet bien connue : équipes compétentes et
aguerries, dédiées à l'ingénierie et à la gestion de projets, capacité à s'adapter aux besoins de la
clientèle, etc. L'ouverture de son action à de nouveaux mandats et territoires
donnerait aussi à l'Office Québec-Monde pour
la jeunesse l'occasion... d'accéder, dis-je, à de nouveaux financements pour
renforcer ses activités grâce aux appuis disponibles à tous les niveaux,
fédéral, provincial et municipal, en plus des soutiens obtenus des
partenaires privés grâce à la fondation de LOJIQ.
Les exigences relatives à la représentativité du
conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse permettraient aux offices jeunesse d'être
parfaitement en phase avec les besoins de ses parties prenantes, tout d'abord par la représentation confirmée des jeunes
au sein du conseil d'administration puisque 50 % des administrateurs
auraient, au moment de leur nomination,
moins de 35 ans. Objectif aussi d'avoir une parité de femmes et d'hommes
parmi les administrateurs. Il y a également l'équilibre entre la représentation
du secteur privé et du secteur public. Et finalement la représentativité
des régions serait accrue au sein de ce conseil d'administration.
Je rappelle
que la jeunesse est une priorité de ce gouvernement, qu'il s'agisse de la
Politique québécoise de la jeunesse
2030 ou de la Politique internationale du Québec que j'ai dévoilée en avril
dernier. L'importance accordée à la mobilité
reconnaît les aspirations des jeunes, qu'ils souhaitent étudier à l'étranger ou
y acquérir une expérience de travail pour
enrichir leur parcours, ou parfaire leur développement, ou également pouvoir
améliorer la qualité de leurs entreprises. Tel qu'en faisant... mention Les Offices jeunesse internationaux du
Québec dans un mémoire présenté en janvier 2016, la mobilité répond à un
véritable défi de développement durable au Québec.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, bien, moi, je vous ferai remarquer
qu'effectivement pour le constater s'il y a ou pas il faut qu'un parlementaire
soulève la question. Alors, c'est ce que vous venez de faire. Je crois que vous
avez raison. Il n'y a pas quorum à ce moment-ci. Alors, les travaux sont
suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 58)
(Reprise à 15 h 59)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, maintenant que nous avons quorum, nous allons poursuivre. Mme la ministre, on s'excuse. Allez, à
vous.
Mme
St-Pierre : Ne vous excusez pas, c'était le règlement. Donc,
je vais essayer de continuer à l'endroit où j'étais rendue. Donc, les offices internationaux pour la jeunesse représentent
évidemment la mobilité. C'est la mobilité qui répond à un véritable défi
de développement durable au Québec. En dégageant des éléments de solution au
déclin démographique, à l'évolution rapide
des technologies, à la forte compétition internationale et aux... obstacles,
dis-je, qui s'opposent au vivre-ensemble.
M. le Président, nous croyons que Les Offices
jeunesse internationaux du Québec contribuent fortement au développement professionnel et personnel des
jeunes tant au Québec qu'à l'étranger dans différents domaines. D'ailleurs,
la semaine dernière, nous avons remis ici, ici même au parlement, les prix des
offices internationaux pour la jeunesse à
des jeunes dans différents domaines : culture, entrepreneuriat,
réinsertion sociale également... les prix des offices. Et, à chaque année, c'est un très, très beau moment de
voir à quel point ces prix et cette expérience les a faits grandir dans
leurs carrières ou dans le développement de leurs projets.
Donc, c'est
pourquoi nous croyons que le projet de loi n° 139 tel qu'amendé
bénéficierait à la jeunesse québécoise, et ce, sur tous les plans.
• (16 heures) •
Enfin, je tiens à remercier mes collègues de
leur collaboration, qui permet aujourd'hui à cette assemblée de prendre en considération le rapport de la
Commission des institutions sur le projet de loi n° 139. M. le Président,
nous avons très
bien travaillé en commission parlementaire, ça a été un réel plaisir de
travailler avec mes collègues de l'opposition,
aussi mes collègues du gouvernement. Et je suis convaincue que ce projet de
loi, qui deviendra, je l'espère,
loi, saura profiter à tous les jeunes du Québec. Alors, voilà, M. le Président.
Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie, Mme la ministre, de votre
intervention. Et, pour la poursuite du
débat, toujours sur le rapport de la commission, je cède maintenant
la parole au porte-parole de l'opposition
officielle en ces matières, M. le député de... blanc de mémoire, mais je sais que je le sais par
coeur... de Verchères, de Verchères. À vous.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. C'est un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 139. Puis, si vous me permettez, je vais commencer par deux images, en disant que la
plus grande richesse d'un peuple, c'est sa jeunesse. Et la deuxième image que j'aimerais évoquer, c'est
un adage populaire selon lequel les voyages forment la jeunesse, et nous savons exactement les grands biens au
niveau formateur qu'occasionnent, que suscitent, dont découlent les offices
jeunesse, qu'on pense à l'Office franco-québécois de la jeunesse ou aux autres
offices dont on procède à la fusion à travers ce projet de loi. Et nous savons, M. le Président, que, les jeunes qui
ont l'occasion de voyager comme ça et de participer à des missions, parce que ce ne sont pas que des
voyages, c'est une occasion pour ces jeunes de prendre part à une expérience
professionnelle qui va leur être profitable toute leur vie durant. Et un des
meilleurs exemples que nous puissions évoquer
en cette Chambre, c'est celui de la ministre elle-même, qui a eu l'occasion de
prendre part à un stage dans le cadre des
offices jeunesse. Donc, on ne peut nier l'intérêt et la valeur du travail qui
est effectué par nos offices jeunesse, M. le Président.
Donc, qu'est-ce qu'on
nous propose à travers ce projet de loi? C'est de fusionner un certain nombre
d'offices jeunesse, de telle sorte de
minimiser les frais d'administration et de rendre l'organisation beaucoup plus
fonctionnelle. Fonctionnelle pour
qui? Fonctionnelle pour quoi? Fonctionnelle pour les jeunes qui vont en
bénéficier, M. le Président, qui vont
bénéficier de ces opportunités de prendre part à des stages, autrefois en
dehors des frontières du Québec... Parce que ça, c'est un des éléments que modifie également le projet de loi,
c'est qu'en plus d'avoir l'occasion de faire des stages à l'extérieur du Québec
les jeunes auront l'opportunité de faire des stages sur le territoire
québécois, ce qui, jusqu'à présent, n'était pas prévu par les offices jeunesse.
Donc, maintenant, ce sera une possibilité, et il y a tant à découvrir sur le territoire québécois, M. le Président, qu'on ne
peut que saluer cette initiative. Donc, en soi, le projet de loi nous
apparaissait dès le départ comme un projet de loi éminemment positif.
Nous avions, j'ai
déjà eu l'occasion de le dire puis je vais passer vite, rapidement là-dessus...
nous avions essentiellement deux réserves, M. le Président.
La
première, concernant l'Office Québec... voyons, Wallonie Bruxelles pour la
jeunesse, qui est fusionné avec l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse, nous nous demandions si nos amis de
Wallonie-Bruxelles n'allaient pas prendre ombrage du fait d'être ainsi noyés dans le grand tout du monde alors
qu'on maintenait une spécificité particulière pour l'Office franco-québécois de la jeunesse. Eh bien,
il semble que nos amis de Wallonie-Bruxelles en sont plutôt heureux et
que ce serait même à leur demande que nous aurions procédé à cette fusion.
Donc, première réserve, disons, levée.
Deuxième
réserve, notre deuxième réserve, M. le Président, était à l'effet qu'en plus de
permettre aux jeunes de voyager à
travers le Québec le projet de loi allait permettre aux offices d'offrir la
possibilité aux jeunes de faire des stages à travers le Canada. Il nous apparaissait et il nous apparaît toujours,
M. le Président, que ce n'est pas au gouvernement du Québec de se substituer au gouvernement fédéral
pour faire découvrir le Canada aux Québécoises et aux Québécois. Maintenant, la ministre a su apporter un certain
nombre d'éléments dans les réponses qu'elle nous a données. Nous avons eu des discussions franches, directes
et des réponses tout aussi franches et directes et nous avons pu constater qu'à
la fin de la journée, comme diraient
les anglophones, M. le Président, nous nous retrouvons avec une enveloppe plus
importante. Parce que
ma crainte, c'était de voir qu'en bout de piste, avec cette ouverture vers le Canada,
et même vers le Québec, on puisse
se retrouver avec une enveloppe moindre pour permettre aux jeunes de faire des
stages à l'étranger, et nous avons pu constater que telle n'allait pas
être la situation et qu'en fait le budget pour les stages à l'étranger allait
être bonifié substantiellement. Alors, ça a
mis un terme à nos dernières résistances. Même si nous croyons toujours
qu'il n'appartient pas au
gouvernement du Québec de faire ce travail que devrait faire le gouvernement fédéral, soit de permettre aux jeunes Québécoises
et aux jeunes Québécois de découvrir le Canada, si vous me permettez
l'expression, nous avons malgré tout voté en faveur du projet de loi.
Je
dois dire que nous avons eu droit à des échanges, je disais, francs et directs,
mais qui étaient marqués sous le sceau
de la collaboration. Et il semble que la ministre,
dans ses expériences antérieures, n'ait pas été habituée à ce genre
de collaboration, que nous expérimentons de façon, je dirais,
presque courante à la Commission des
institutions, et à cette façon qu'on a de collaborer sur la rédaction des
amendements. Alors, la ministre a pu voir que, bien que j'aie la réputation
d'être un parlementaire pugnace, voire impitoyable à certains égards, je
suis un homme qui est également marqué par cet esprit de collégialité et de collaboration, particulièrement dans des dossiers comme ceux des relations
internationales, M. le Président, où nous avons tout avantage à présenter à la
face du monde une image du Québec qui soit la plus unie et la plus
consensuelle possible. Donc, c'est dans cet esprit de collaboration que nous
avons travaillé. La ministre a bien compris,
je pense, dans quel esprit nous nous inscrivions et la ministre,
rapidement, s'est inscrite également dans cet esprit
de collaboration, ce dont je tiens à la remercier chaleureusement,
puisqu'on a effectivement... Vous avez eu, M. le Président, comme rapport que le projet de loi avait été adopté avec amendement. Eh bien, cet amendement, M. le Président, puisqu'il n'y en a eu qu'un seul...
bien, en fait, il y en a eu quelques-uns mais un seul qui a fait l'objet d'une
collaboration, d'une négociation,
d'une rédaction collégiale entre l'opposition et le gouvernement, et encore une
fois je tiens à en saluer et en remercier la ministre des Relations
internationales.
Tout
cela pour dire, M. le Président, que je pense que nous devons conclure, comme
l'a fait Mme la ministre, que la commission
a bien travaillé, que le résultat est presque à la satisfaction complète de
l'ensemble des membres de cette Assemblée.
Mais voyez-vous, M. le Président, puis je vais conclure là-dessus, avant
peut-être quelques remerciements d'usage,
je suis le type d'individu qui aime voir le verre à moitié plein plutôt que de
le voir à moitié vide. Donc, avec les explications
fort pertinentes que nous a données la ministre quant au budget qui serait
bonifié au niveau des représentations ou
des missions, des stages à l'étranger, bon, je me suis dit, M. le Président,
que, comme souverainiste, je devais voir ça de façon positive. Et comment en suis-je venu, M. le Président, à voir la
chose de façon positive? Bien, je me suis dit : Je trouve
intéressant que la ministre des Relations internationales envisage le... Tu
sais, bon, que le gouvernement du Québec
permette aux Québécoises et aux Québécois de connaître le Québec, ça va de soi.
Que la ministre des Relations internationales
fasse en sorte que les Québécoises et Québécois connaissent davantage le monde,
cela va de soi. Mais j'ai cherché à comprendre quel était le lien entre le
gouvernement du Québec et le ministère des Relations internationales et le
fait de mieux connaître le Canada, puis je
me suis dit que peut-être qu'on s'inscrivait dans l'esprit que le Canada,
c'est, au fond, des relations
internationales, et ça m'a conforté avec le fait que nous avions finalement
décidé de voter en faveur de ce projet de loi, M. le Président.
• (16 h 10) •
Cela dit, cela dit, je termine avec des
remerciements tout à fait appropriés, M. le Président. Remercier encore une fois Mme la ministre, ça a été
fort agréable. J'ose espérer que, s'il y a d'autres projets de législation
d'ici la fin de la présente législature,
ceux-ci s'inscriront dans un même esprit de collaboration. Je la lui offre
encore une fois. Dès nos premières
rencontres après ma nomination comme porte-parole de l'opposition
officielle en matière de relations internationales,
j'ai bien dit à la ministre que je ne me considère pas comme un critique en
relations internationales mais bien comme un porte-parole de l'opposition
officielle en matière de relations internationales. Et, dès l'une de nos
premières rencontres, j'ai fait des propositions que j'estimais pertinentes à
l'égard de la représentation du Québec à l'étranger, et la ministre a jugé une
de ces propositions suffisamment pertinente pour en faire état devant le CORIM publiquement et en m'attribuant évidemment
la paternité, si vous me permettez l'expression, de cette suggestion,
et je l'en remercie également. Donc, merci à la ministre.
Merci
au personnel dévoué et fort efficace du ministère des Relations internationales et des offices jeunesse. Merci à nos collègues ministériels qui ont pris part à l'étude en commission,
merci aux collègues du deuxième
groupe d'opposition. Merci au
personnel de la commission. Et, si vous me le permettez, M. le Président,
j'aimerais terminer en remerciant chaleureusement la toute petite équipe mais ô
combien efficace qui m'accompagnait pour ces travaux, à savoir notre recherchiste et conseiller politique
au cabinet du chef de l'opposition, Louis Lyonnais, et mon attaché parlementaire, Jean... voyons, Loris Jean Touffet. Merci infiniment, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député de Verchères, de votre intervention sur le rapport. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant. Alors, c'est le M. le député
de Nicolet-Bécancour qui se lève. Alors, je vous... Non?
M.
Martel :
Non, mais juste pour vous dire que mon collègue est en commission. On ne fera
pas d'intervention à cette étape-ci, on va en faire une plus tard.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : C'est parfait. Alors, à ce moment-ci, je ne vois pas
d'autre demandeur d'opinion.
Mise aux voix de l'amendement
L'amendement
proposé par Mme la ministre des Relations internationales, puisqu'il a été jugé
recevable, et de la Francophonie est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Mise aux voix du rapport amendé
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la
Commission des institutions portant sur
le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles
pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse, est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci. Mme la leader du gouvernement.
Mme Vien :
Oui, M. le Président, merci beaucoup. Alors, veuillez appeler
l'article 26, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 144
Prise en considération
du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements du député de Chambly
Le Vice-Président
(M. Gendron) : À l'article 26 du feuilleton de ce jour,
l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi
n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives
concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation
de fréquentation scolaire, ainsi que les
amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le
député de Chambly. Les amendements ont été déclarés recevables.
Et je suis
prêt à recevoir les interventions, s'il y en a. Et je pense que M. le ministre
a des choses à me dire. Alors, à vous, M. le ministre, pour votre
intervention.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, je l'ai dit.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le Président.
Alors, nous sommes aujourd'hui à une étape importante, c'est la prise en considération du projet de loi n° 144. Et
vous me permettrez d'abord de remercier les membres de la commission, M. le
Président, qui ont contribué à l'étude
détaillée du projet de loi. Je veux, bien sûr, remercier, oui, tous les membres
de la commission, aussi remercier les
gens de mon équipe et les gens du ministère qui nous ont accompagnés, alors
également secrétariat et
présidences — je mets
un pluriel, M. le Président — de la commission, puisque certains collègues
sont venus prêter main-forte dans celle-ci.
Alors, les
travaux de cette commission ont toujours été gouvernés, M. le Président, par la
recherche du meilleur intérêt de l'enfant, et ça, je dois vous dire que
je m'en réjouis.
C'est un
projet de loi qui atteint l'un des objectifs qui est important qui est
poursuivi par notre gouvernement, c'est-à-dire
l'élargissement du droit à la gratuité des services éducatifs au service des
personnes qui ne sont pas résidentes du
Québec, tant au préscolaire, au primaire et au secondaire qu'à la formation
professionnelle, notamment un projet de loi qui précise que l'accès à l'éducation ne peut être subordonné à la
présentation d'une preuve de son statut d'immigration. Vous vous souviendrez, M. le Président, et j'aurai
l'occasion d'en reparler peut-être davantage lors de la dernière étape, mais la situation des sans-papiers était la
suivante jusqu'à maintenant... une fois l'adoption de ce projet de loi
complétée, ce sera différent, mais la
situation est la suivante, c'est que nous avons souvent des enfants qui se
retrouvent victimes, si vous me
prêtez l'expression, du statut d'immigration temporaire de leurs parents ou
irrégulier, qui fait en sorte qu'on avait
de la difficulté à leur offrir l'éducation gratuite. Alors, il s'agit là d'un
réel engagement du gouvernement à assouplir significativement le
processus et surtout à apaiser les craintes légitimes d'une clientèle souvent
vulnérable.
On a
également discuté, échangé sur une obligation qui est au coeur du système
éducatif québécois et au service de
l'accessibilité, soit celle de la fréquentation scolaire. D'abord, le contrôle du respect de cette obligation
passe par la connaissance par le ministère du bassin d'enfants susceptibles de ne pas être
scolarisés ou dûment dispensés à cet
égard. Or, la pertinence des dispositions législatives que nous avons proposées s'est imposée, tant
celle permettant la communication
de renseignements, d'abord, par la RAMQ au ministère, ensuite par ce
dernier au réseau scolaire, de même que le couplage des fichiers. Le projet de loi positionne clairement également
les responsabilités centrales des commissions scolaires à l'égard du respect de l'obligation de fréquentation scolaire, essentiellement en précisant leur devoir d'intervention auprès
des parents des enfants concernés et ainsi qu'auprès du directeur de la
protection de la jeunesse, en cas d'échec des précédentes
démarches. Alors, il est important, M. le
Président, de se doter de tels
leviers, qui sont des générateurs d'une meilleure connaissance de la situation de nos enfants, et ça a été clairement
démontré et, je pense, unanimement reconnu.
Alors, toujours avec l'objectif d'être mieux
outillés pour assurer le respect de l'obligation de fréquentation scolaire,
le projet de loi introduit une interdiction générale d'agir de
manière à compromettre la possibilité pour un enfant de remplir cette obligation. Il crée en outre une présomption de
contravention à cette interdiction pour en faciliter la preuve, on en a abondamment discuté, notamment
dans la commission. De plus, les pouvoirs de vérification sont bonifiés afin de viser
tout lieu où des enfants assujettis à l'obligation de fréquentation
scolaire y reçoivent une formation
ou un enseignement qui n'est pas visé par la Loi sur l'enseignement privé et de permettre d'exiger la liste des enfants qui s'y trouvent et
de leurs parents.
Alors, le gouvernement, M. le Président, intervient donc de façon concrète à l'égard
des écoles illégales, comme il s'était engagé à le faire. Soulignons à
cet égard la cohérence de l'intervention de notre gouvernement en matière de
négligence éducative. Vous vous souviendrez, puis on en a encore parlé tout à
l'heure, ma collègue proposait en effet récemment,
dans le cadre du projet de loi n° 99, des modifications à la Loi sur la
protection de la jeunesse qui outilleront les directeurs de la protection de la jeunesse dans le cadre de leurs interventions
en cette matière lorsque la situation d'un enfant ou de l'enfant le requiert. Alors, c'est l'ensemble de la chaîne
d'intervention qui est bonifiée et renforcée par les modifications législatives qui ont été proposées
visant la non-fréquentation scolaire, et cela, M. le Président, dans une
perspective de cohérence, de complémentarité, d'efficacité, toujours dans le
meilleur intérêt de l'enfant.
Alors, les
travaux au sein de la commission ont également permis des échanges éclairants
sur un mode alternatif de
scolarisation relativement peu connu, c'est-à-dire l'enseignement à la maison.
On a eu l'occasion de rappeler le défi qui était le nôtre en ce domaine, soit élaborer un
régime juridique qui est respectueux des droits des parents mais, en contrepartie,
pour que l'État puisse s'assurer qu'il ne
compromet pas les chances de réussite des enfants dont les parents choisissent
d'y avoir recours. Alors, c'est un équilibre
que nous croyons bel et bien avoir atteint, dans le respect de nos lois, dans
le respect des chartes mais aussi dans le respect du droit à l'éducation
d'un enfant.
Je rappelle
également que le projet de loi assujettit la dispense de fréquenter l'école à
l'obligation de soumettre au ministre
un projet d'apprentissage qui vise à instruire, socialiser et qualifier
l'enfant par le développement de compétences fondamentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de
problème, et par l'apprentissage de la langue française. C'est la définition que nous avons soumise et qui se retrouve
aujourd'hui dans le projet de loi et bientôt, je le souhaite, dans la
loi.
Un règlement du gouvernement viendra d'ailleurs
baliser l'enseignement à la maison en déterminant les caractéristiques du projet d'apprentissage, les modalités de suivi, d'évaluation
de la progression de l'enfant et de soutien que la commission scolaire est tenue de lui offrir. Les normes qui
seront prescrites devront tenir compte de l'enseignement généralement dispensé, de l'expérience éducative
vécue à l'école ainsi que la possibilité pour l'enfant de fréquenter l'école.
C'est important, M. le Président, parce que
c'est dans le cadre des discussions que nous avons eues que nous sommes arrivés à cette appellation ou à cette inscription
dans le projet de loi. J'aurai d'ailleurs l'occasion de présenter aux
parlementaires de cette commission le
projet de règlement en enseignement à la maison, qui a déjà fait l'objet de
travaux. J'ai répondu, M. le
Président, à l'affirmative à une demande qui a été faite par les collègues
notamment de l'opposition pour valoriser le rôle des élus et, puisque j'en suis, j'ai accepté. Rappelons
également que la table de concertation nationale en enseignement à la maison veillera par les expertises qui y seront
réunies à ce que le modèle d'encadrement réglementaire respecte le test de
la réalité ainsi qu'à une mise en oeuvre harmonieuse du nouveau cadre
normatif — vous
aurez compris que, pour nous, c'est très
important; que le guide des meilleures pratiques en enseignement à la maison,
sur lequel oeuvrera d'ailleurs la table, outillera les divers
intervenants concernés en recensant les pratiques qui sont porteuses dans le
domaine.
• (16 h 20) •
Donc, ce sont
des règles, des normes, des ressources administratives, proposées par le projet
de loi, qui donnent toute sa
pertinence au nouveau régime applicable en enseignement à la maison. Il s'agit d'un modèle aujourd'hui équilibré, pondéré, en phase
avec les expériences étrangères qui sont inspirantes et répertoriées, mais
aussi avec les préoccupations
exprimées devant nous par les représentants des parents éducateurs et du milieu
scolaire.
Nous
avons également, par ce projet
de loi, pris le virage technologique
qui s'imposait en permettant, M. le
Président, la mise
en oeuvre de projets pilotes en
formation à distance, je pense qu'il
faut le noter. À l'instar de l'ensemble
des autres juridictions canadiennes
qui exploitent déjà le potentiel de cette forme d'instruction, le Québec
pourra élaborer, lui aussi, les
normes de projets pilotes en formation à distance et offrir de tels
services ou autoriser les réseaux public et privé à le faire. Pour moi, c'était
important de pouvoir inscrire cette opportunité dans la
loi. Ces projets pilotes, qui feront donc l'objet d'une évaluation,
permettent une approche mesurée en ce domaine. L'enseignement à la maison
pourra tout particulièrement tirer profit de
tels projets, toujours avec l'objectif de favoriser la réussite de ces
enfants, mais il n'y a pas qu'eux qui pourront utiliser ce type de
projet.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur
l'enseignement privé en accroissant
les exigences de probité exigibles des dirigeants de nos établissements d'enseignement privés aux fins de délivrance et du maintien de leurs
permis. Alors, l'opportunité de ce
nouveau régime, inspiré de celui applicable aux autorisations d'enseigner, s'est également imposée au cours des travaux de cette commission
parlementaire. Il y a un nouveau critère qui est fondé sur l'intérêt public qui
sera... pourra désormais être pris en compte
dans le cadre de la gestion des permis d'établissement d'enseignement privé. Je
pense que le gouvernement, M. le Président,
démontre l'importance que les élèves évoluent dans un cadre qui est sécuritaire
au sein d'établissements dont les dirigeants
ont su démontrer qu'ils avaient les qualités morales requises pour assumer
les importantes fonctions qui leur sont confiées.
Nous sommes
particulièrement fiers de ce projet de loi qui a été débattu devant la
commission. Je suis très fier également de la façon dont les choses se
sont déroulées, et là-dessus j'en remercie encore les collègues. Les mesures qu'il comporte, ce projet de loi, ont le potentiel
de faire la différence, je le crois bien, dans les perspectives d'avenir et de
réussite de bon nombre d'enfants du Québec. Le gouvernement a nettement
démontré qu'il assumait pleinement les responsabilités
qui lui incombent à l'égard de l'ensemble des enfants, tout particulièrement
ceux qui peuvent se retrouver en
situation de vulnérabilité, et notamment, M. le Président, ceux et celles qui
sont à l'extérieur des visées, ou de la vision, ou du champ de vision du
ministère de l'Éducation.
Alors, l'approche intégrée retenue repose sur
une meilleure connaissance, sur un cadre normatif resserré, des pouvoirs bonifiés et la responsabilisation de tous
les intervenants interpelés. On a proposé des mesures qui sont parfois
innovantes, c'est vrai, hors des sentiers battus, qui permettent d'intervenir
sur tous les fronts de la problématique du non-respect
de l'obligation de la fréquentation scolaire afin d'ouvrir toutes grandes les
frontières de l'éducation pour le bénéfice de l'ensemble de nos jeunes.
Je souhaite,
bien entendu, que nous puissions maintenant passer à la prochaine étape, qui
consiste à adopter le projet de loi. Je termine, encore une fois, M. le
Président, en disant, je pense, et là je vais résumer un peu l'état d'esprit
général à la sortie de la commission
parlementaire, on a travaillé ensemble, les collègues du gouvernement, que je
remercie, les collègues de
l'opposition qui ont fait de nombreuses propositions, j'ai moi-même participé à
l'ensemble de ces discussions. Je
suis très heureux de voir aujourd'hui et de présenter, M. le Président, à
l'Assemblée nationale un projet qui est, je pense, très bien positionné, qui va modifier la Loi sur
l'instruction publique de la bonne façon pour s'assurer que tous les enfants
puissent avoir accès à l'éducation. Et jamais, M. le Président, on ne pouvait
parler de réussite éducative sans parler de
cette fréquentation scolaire, on n'aurait pas pu atteindre cet objectif, et,
bien entendu, je pense qu'on fait un grand pas en avant dans un tel cas. Et demain peut-être que
j'aurai l'occasion de vous parler de l'ensemble de ces changements que nous proposons, qui sont
tous liés ensemble et qui font en sorte que l'éducation, M. le Président, c'est
notre véritable priorité et tous les enfants sont pris en compte. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre
de l'Éducation, pour votre intervention sur le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le
projet de loi n° 144. Et je cède la parole au porte-parole de
l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Lac-Saint-Jean. À
vous.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, nous avons eu la
chance de travailler sur un projet de loi de façon, je dirais... dans une
atmosphère sérieuse mais aussi où clairement, je pense, de part et d'autre,
nous avons réussi à tenter, du moins,
à mettre de côté, M. le Président, la partisanerie, qui parfois peut prendre
une place plus importante dans nos travaux. Nous avons travaillé en
collaboration, et je tiens à le dire. Le ministre a fait preuve de beaucoup
d'ouverture. Beaucoup d'amendements qui ont été adoptés dans le projet de loi,
un projet de loi qui a été grandement modifié, M. le Président.
Une de nos
principales critiques, une des critiques initiales, c'était de dire
qu'essentiellement c'est un projet de loi par règlement, c'est un projet de loi qui malheureusement, dans sa forme
initiale, à notre point de vue, disait essentiellement que les fonctionnaires allaient déterminer par
règlement des bonnes pratiques à faire pour l'enseignement à la maison,
et que peut-être un jour nous verrions ces
règlements, mais pas nous, les parlementaires, pas nous, les élus, et certainement
pas dans la forme que nous le souhaitions.
Une des
principales victoires, on peut dire,
on peut parler de victoire de l'opposition, en ce qui a trait à ce projet
de loi là, M. le Président, c'est qu'on a
accepté que les règlements soient déposés et débattus en commission
parlementaire. Et je pense que c'est
la bonne façon de faire. Je tiens à remercier le ministre d'avoir accepté cet
amendement, je le remercie pour
l'institution, pour l'Assemblée nationale. Je pense que c'est une pratique qui
devrait être reprise dans d'autres ministères.
On s'est inspirés d'un amendement
similaire qui avait été adopté dans un projet
de loi en matière... en santé et par lequel, justement, il y avait une disposition qui prévoyait que les différents
règlements qui seraient adoptés par règlement soient ensuite discutés et
débattus par les membres de l'Assemblée nationale.
C'est fondamental, et mon collègue est bien placé
pour le savoir, notre porte-parole en matière d'énergie : lorsqu'on décide de procéder par règlement, on
décide parfois, justement, d'enlever des enjeux épineux, des enjeux difficiles
des débats de l'Assemblée nationale pour
trancher sans qu'il y ait ces débats de façon transparente à l'Assemblée
nationale. Et on l'a vécu récemment
avec les règlements qui concernent la fracturation hydraulique, et
particulièrement sur les cours d'eau au Québec, et où on a appris, dans le
fond, une série de règlements sur la place publique sans qu'on puisse en
débattre ici, à l'Assemblée nationale.
Alors, tout
ça pour dire que le ministre a accepté qu'en commission parlementaire il y ait
un trois heures qui soit prévu pour qu'on discute du règlement de
l'enseignement à la maison, et ça m'apparaît être une bonne façon de faire les choses.
C'est un
projet de loi qui va certainement dans la bonne direction. Ceci étant dit, M.
le Président, il y a quand même des
amendements qui ont été rejetés du côté gouvernemental, et moi-même, je vais
consulter mon caucus pour le vote final. Je présenterai à mes collègues députés
les différents amendements que nous avons présentés, les amendements qui
ont été retenus et ceux qui n'ont pas été retenus.
Ceci étant
dit, il faut quand même savoir qu'en voulant encadrer l'enseignement à la maison il y a quand
même un risque d'ouvrir la porte à
une forme d'enseignement parallèle. L'enseignement à la maison, au
moment où on se parle, est somme toute
assez marginal, on parle de 2 000
à 3 000 élèves par année. Maintenant, visiblement, certaines communautés religieuses ont choisi de se retirer
du régime pédagogique québécois pour se tourner vers l'enseignement à la maison, et maintenant l'encadrement de cet
enseignement à la maison devra être défini éventuellement par règlement,
alors d'où l'importance que ce règlement soit discuté ici, à l'Assemblée
nationale.
Maintenant,
pour qu'un projet d'apprentissage soit accepté, on prévoit, par exemple, que le
projet d'apprentissage doit viser à
instruire, socialiser et qualifier l'enfant par le développement de compétences
fondamentales, notamment en littératie,
en numératie et en résolution de problème, et par l'apprentissage de la langue
française; est soumis au ministre et mis en oeuvre par ses parents.
On aurait souhaité qu'on soit plus clair concernant les apprentissages,
davantage lié au régime pédagogique québécois.
C'est ce que nous avons demandé. C'est un amendement que nous avons
déposé, mais qui n'a pas été retenu.
La formulation actuelle, elle est un
peu plus précise que celle qui était
initialement prévue au projet de loi mais somme
toute, quand même, à notre point
de vue, insuffisante. On aurait
préféré qu'on se réfère plus directement au régime pédagogique. Le ministre, sans
doute, me dira qu'à l'article
9 on prévoit quand même une référence aux dispositions, aux
manières de faire habituelles de l'école. Ceci étant dit, ça nous apparaissait quand
même insuffisant.
• (16 h 30) •
Maintenant,
en ce qui a trait à l'évaluation, on parle d'une évaluation annuelle de la
progression de l'enfant, mais il n'y
a pas, comme tel, d'encadrement plus formel de l'évaluation qui est fait sur une base un peu plus régulière. Une année nous
apparaissait être le strict minimum. Au moins, maintenant, c'est mentionné au
projet de loi, ce qui est quand même, somme toute, là, une bonne nouvelle.
Maintenant, on aurait souhaité que les suivis
qui sont exercés par le ministère de l'Éducation se fassent dans le respect de
la commission scolaire du port d'attachement. Le ministre nous a dit :
Oui, mais on ne peut pas forcer le gouvernement
à communiquer dans une langue autre, sur le plan administratif, que celles qui
sont prévues par la loi. Nous, ce
qu'on aurait voulu, M. le Président, c'est, si un jeune est inscrit à une
commission scolaire francophone, les suivis se fassent dans la langue française par le
gouvernement du Québec, que, donc, les suivis qui sont faits soient réellement
des suivis liés à l'inscription de
l'enfant à la commission scolaire parce que ce qu'il faut comprendre, c'est
que, même si l'enfant reçoit un enseignement à la maison, il devra quand
même y avoir une inscription à une commission scolaire, et cette inscription-là
devra respecter les dispositions actuelles de la loi 101.
Ceci
étant dit, en ce qui a trait aux suivis, les suivis pourront se faire en
fonction de la langue administrative, c'est donc dire dans une autre logique que celle de la loi 101. Et ça, ça nous
apparaissait problématique. Et c'est une des raisons pour lesquelles on a demandé au gouvernement
d'inscrire cet amendement ou d'inscrire cette précision au projet de loi.
En
ce qui a trait aux écoles illégales, il y a quand même eu un pas, encore une
fois, dans la bonne direction par rapport
au projet de loi initial. Le projet de loi initial prévoyait une présomption de
20 heures par semaine pour un enfant qui
faisait une autre activité que celle d'aller à l'école. 20 heures par semaine,
ça nous apparaissait être énorme dans les circonstances et, tel que rédigé, ça pavait la voie, à notre avis, à
créer une exclusion d'emblée à tous ceux et celles qui souhaitaient suivre une formation plus religieuse,
en fait, 100 % religieuse, à raison de 20 heures-semaine. Je tiens à dire
que l'enfant qui est inscrit à temps plein
au moment où on se parle, c'est 25 heures dans le régime pédagogique. Alors là,
on permettait à un enfant de suivre 20
heures d'enseignement religieux plus, théoriquement, un 20, 25 heures
d'enseignement scolaire, ce qui nous apparaissait être difficilement
compatible et conciliable.
Ceci
étant dit, il n'y a pas comme tel d'interdiction des écoles religieuses dans le
projet de loi. Le ministre nous a dit :
On ne peut pas interdire à des jeunes de suivre un enseignement religieux.
C'est bien vrai, mais dans la mesure où, uniquement, on s'assure qu'il y
ait de réels apprentissages. On aurait quand même souhaité qu'il y ait un peu
plus de resserrement sur ces enjeux, qui nous apparaissent être incomplets.
Maintenant,
le projet de loi, fait aussi... s'intéresse, du moins, à la question des
sans-papiers. Et là, certainement, le
Québec fait un grand pas dans la bonne direction. Et, sur cet enjeu bien
précis, M. le Président, nous avons tout de suite reconnu le bien-fondé d'une telle mesure. Sur les
modalités, l'importance que les renseignements soient traités en toute confidentialité... ont été soulevées à de
nombreuses reprises durant les travaux de notre commission. Je pense que ça a
été bien retenu dans le projet de loi
avec les amendements qui ont été apportés. Maintenant, pour ce qui est du guide
des bonnes pratiques, encore là, on
salue que le ministre ait devancé le dépôt de ce guide qui, justement, nous
aidera à nous assurer que nous avons les meilleures pratiques en ce qui
a trait de l'apprentissage à la maison.
Alors,
somme toute, M. le Président, je dois vous dire que c'est quand même un projet
de loi qui nous fait avancer. Maintenant,
je suis incapable de vous dire ce soir s'il nous fait avancer suffisamment pour
que l'opposition officielle vote en
faveur du projet de loi. Mais je peux reconnaître, à plusieurs égards, de très
bonnes dispositions dans le projet de loi actuel. Et je tiens à souligner la collaboration des collègues députés
avec qui... Je dois dire que ça a été une commission parlementaire qui est certainement une de mes
meilleures expériences parlementaires. Et je dois dire que c'est beaucoup
lié à l'ouverture du ministre de l'Éducation
durant les travaux où, vraisemblablement, il y avait des échanges sérieux, où
on prenait la peine d'écouter
l'argumentaire qui était soulevé par l'opposition. Et, à plusieurs égards, des
amendements qui sont bons pour le Québec ont été adoptés. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Lac-Saint-Jean, pour cette intervention. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Chambly pour son intervention. M. le député.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de
loi n° 144. Il y a comme trois
projets de loi, trois sujets dans ce projet de loi là. Il y en a un qu'on peut
traiter rapidement. C'est une bonne chose, ce projet de loi permet enfin que
les sans-papiers aient accès à
l'école. Donc, les enfants dont les parents n'ont pas une situation régulière
en termes de papiers d'immigration vont pouvoir accéder à l'école sans
s'inquiéter d'un transfert d'information,
sans que les parents puissent retenir
leur enfant de fréquenter l'école de peur d'être expulsés. C'est une bonne chose, nous étions en retard. On peut se
demander pourquoi ça a été si long, par exemple. C'est quelque chose qui faisait l'unanimité ici. C'est quelque chose qui a été demandé par les collègues
à de nombreuses reprises, et on aurait pu régler ça très, très rapidement
en un projet de loi très, très bref. Toujours est-il que c'est dans ce projet
de loi là, c'est correct, bonne chose.
Par contre, on ne
peut pas en dire autant du reste du projet de loi. Il y a une espèce de grande
illusion dans ce projet de loi là. Il y a ce
que le gouvernement prétend faire et ce qu'il fait. Puis il y a un abysse entre
les deux. Ça fait qu'on va essayer cet après-midi d'éclairer un peu ce
qu'il y a au fond de cet abysse. Ça ne sera pas joli.
D'abord,
la CAQ a déposé, le 1er juin 2017 de cette année, le projet de loi
n° 897, qui disait : On a trouvé la solution aux écoles illégales. Essentiellement, on l'a
trouvée avec mon collègue de Drummond—Bois-Francs. Il fallait lier la Loi sur la
protection de la jeunesse avec la Loi sur l'instruction publique. Et on l'a
bien vu parce qu'en juin 2016 la DPJ a
voulu intervenir dans une école ultrareligieuse illégale. Ils sont venus sur
place, ils sont entrés à l'intérieur, ils en sont sortis. Quelques jours après, on a constaté que...
bien, on a constaté que rien, que la DPJ n'avait pas les pouvoirs d'agir dans
ce cas-ci parce que, comme facteur de négligence, il y avait une scolarisation
qui n'était pas adéquate, et ce n'était pas qualifié, qu'est-ce qu'était une
scolarisation adéquate. Et la DPJ, en réalité, pouvait dire : Bien, ils
sont habillés, ils mangent bien, ils n'ont pas l'air maltraités. J'ai vu un
dictionnaire quelque part. Qui suis-je pour juger de la scolarisation? C'est correct.
Donc, il y avait
vraiment quelque
chose, là, à régler ici. Il fallait lier la DPJ avec la Loi sur l'instruction
publique et définir, dans la Loi sur l'instruction publique, qu'est-ce qu'une
scolarisation adéquate. C'était l'objet du projet de loi que j'ai déposé ici. Je l'ai déposé, mais on l'a fait
vraiment en équipe avec mon collègue de Drummond—Bois-Francs. Je veux souligner son travail.
Le projet de loi n° 897, 1er juin.
Une semaine après, le 8 juin, le
gouvernement déposait le projet de loi n° 144, et il y avait aussi une
modification avec le projet de loi
n° 99, qui reprenait ces lignes de force, de dire : On va trouver où
sont les enfants au Québec et on va donner
davantage de pouvoir à la DPJ pour intervenir dans les cas exceptionnels. On
s'entend que la plupart des gens qui font
l'école à la maison n'ont pas besoin de recevoir une visite de la DPJ demain
matin. Ce sont des gens de bonne foi, ce
sont des gens qui veulent le mieux pour leurs enfants, des gens qui, des fois,
ont eu une mauvaise expérience dans le réseau scolaire régulier, pas
toujours, mais, des fois, c'est ça. Et ils ont décidé de scolariser à la maison
avec toute la bonne foi du monde, parfois en
collaboration avec les commissions scolaires. Il ne s'agit pas d'envoyer la DPJ
partout. Par contre, quand ça ne marche pas, bien, il faut se donner les
outils.
Et
il y a aussi l'idée qui a été, je vous dirais, enchâssée dans les documents
légaux par le gouvernement libéral, cette
législature-ci, où ils ont lié les écoles illégales avec l'école à la maison.
Ce n'est pas moi qui l'ai fait, c'est dans le cadre d'une entente hors cour. Alors que c'était M. Bolduc qui
était ministre de l'Éducation, ils sont entrés dans une école illégale,
ils ont dit : Là, là, on vous poursuit. On va la fermer, cette école-là.
Il y avait une volonté de fermer l'école. Finalement,
c'était compliqué. Les lois n'étant pas mises à jour, la décision qu'a prise ce
gouvernement, ça a été de dire : On
fait une entente hors cour entre le gouvernement et cette communauté. On va
faire un deal, comme on dit en bon français. On va leur dire : Vous allez scolariser à la maison dans le cadre
d'une entente avec la commission scolaire English-Montréal. Donc, il y a une entente, c'est quelque chose
quand même de sérieux. Vous allez scolariser à la maison, et, de cette
manière-là, vos enfants vont pouvoir
continuer à fréquenter ce qui était une école ultrareligieuse illégale. Ce
n'est plus une école, c'est un centre communautaire. Vous pouvez les
envoyer.
• (16 h 40) •
Il
y avait du bon et du mauvais. Au moins, les enfants étaient inscrits, liés à
une commission scolaire, ce qu'ils n'étaient pas avant. Par contre, ils
continuent à passer de nombreuses heures dans cette école religieuse, mais ce
n'est peut-être pas une mauvaise chose non plus. Les parents peuvent transmettre
leur foi sans problème. Ils peuvent envoyer leur enfant, même, dans un
milieu religieux sans problème, à condition qu'ils scolarisent correctement
leur enfant.
Donc,
l'entente, c'était peut-être un timide pas dans une bonne direction, mais il
manquait la modification au projet
de loi. Il manquait au projet de loi deux choses : un lien entre la DPJ et la Loi
sur l'instruction publique et surtout, surtout, la définition de qu'est-ce que c'est, une entente acceptable de scolarisation à
la maison. Et c'est là, et c'est vraiment là, où échoue ce projet de loi là parce
qu'il y a un paquet d'éléments qui sont corrects dans ce projet de loi là, et,
si on regarde les mailles de la
chaîne une après l'autre, on peut regarder chacune des mailles de la
chaîne : Mais ça a du bon sens, ça du bon sens, jusqu'à ce qu'on tombe sur le projet d'apprentissage. Et vous
le savez, M. le Président, une chaîne est aussi forte que son maillon le plus faible. Aussi bien dire
que cette chaîne a déjà cédé avant même qu'on l'utilise pour quoi que ce soit.
Donc,
il y a un paquet de mesures fort pertinentes dans ce projet de loi là qui ne
s'appliqueront jamais parce que la chaîne
a déjà cédé. C'est un projet de loi en papier mâché. Le petit maillon, le
projet d'apprentissage, c'est en papier mâché. Tu le regardes, ça casse.
Je vais vous l'expliquer de manière plus précise.
Les
parents qui choisissent de faire l'école à la maison par choix, au nom de leurs
valeurs, au nom de leurs croyances,
ou parce qu'ils ont un problème, il est arrivé quelque chose de pas correct
avec l'école traditionnelle, ou, autre situation,
des parents qui, suivant l'exemple donné par ce gouvernement, décident de faire
l'école à la maison, mais un peu dans
le cadre d'une tactique parce que leur intention réelle, là, c'est d'envoyer
leur enfant dans une école ultrareligieuse illégale, dans les deux cas, ce projet de loi là traite ces deux
familles-là de la même manière. Déjà, on pourrait voir, quand même, un
problème.
Et,
dans les deux cas, dans ces deux cas de familles, donc, qui ont quand même des
intentions très, très distinctes, on
va leur dire, ce projet de loi dit : Bien, vous allez préparer un projet
d'apprentissage, vous allez le soumettre au ministère, et, si le projet est accepté, bien, voilà, il n'y
a pas d'autre supervision. Vous pouvez scolariser votre enfant à la maison
autant d'heures que vous voulez ou vous
pouvez aussi envoyer vos enfants dans ce qui était une école religieuse
illégale, mais ce n'est plus une
école religieuse illégale, votre enfant est scolarisé à la maison. Il peut
aller passer 20 heures, 43 heures, 55
heures, passer sa semaine au complet là. Nous, le gouvernement, on s'en lave
les mains puisque vous avez déjà prouvé que vous scolarisez votre
enfant.
Vous
voyez? Tout est important. L'importance du fait de... Ce projet d'apprentissage
soumis au ministère, quelles sont ses
exigences? Quelles sont ses exigences pour dire que ce projet est complet,
acceptable, validé, pour après ça dire à la famille : Voilà, scolarisez à la maison ou envoyez votre enfant
dans des écoles religieuses? Eh bien, c'est du flou sur du mou. On ne peut pas s'accoter là-dessus. Dans la
loi, ce qu'on exige du projet apprentissage, c'est d'enseigner... ah oui! ça
doit contenir, ces principes-là, «instruire», «socialiser», «qualifier», qui
sont un peu les piliers, là, de l'éducation au Québec, «instruire»,
«socialiser», «qualifier». Ça veut dire quoi exactement? «Socialiser», on va
jaser avec des amis quelques heures par mois.
«Instruire», bon, on a enseigné quelques notions de maths. «Qualifier»,
qu'est-ce que ça veut dire? Ça
voudrait dire diplômer. Mais non parce que ce projet de loi là ne propose pas
de mener les jeunes à la diplomation. Donc, déjà, «qualifier», j'ai de
la misère.
Ensuite,
on dit que le projet d'apprentissage doit inclure des notions de littératie. Je
vous l'explique rapidement, là, dans
le fond, on parle de l'apprentissage de la lecture. On parle des notions de
français, mais on ne dit pas lesquelles. On dit des termes... On doit avoir des résolutions de problèmes, donc on
parle de mathématiques et d'arithmétiques. Ne cherchez pas plus loin, il n'y a rien d'autre. Donc, «instruire»,
«socialiser», «qualifier», c'est flou. On ne sait pas quoi, on ne sait
pas comment.
Littératie,
bien, on est capable de lire quoi? Un mot, deux mots, trois mots? Vous savez
qu'au Québec il y a plus de 53 %
à 54 % des Québécois qui sont qualifiés d'analphabètes fonctionnels. Ils
peuvent lire quelques lignes, ils peuvent lire peut-être le grand titre d'un
article de journal, mais ils ont de la misère à en comprendre le sens. Bien,
ça, ce serait suffisant, selon ce
projet de loi, parce qu'ils ont quelques
bases en littératie. Est-ce que c'est
ça qu'on veut au XXIe siècle?
Je ne pense pas.
Donc,
voyant cela, bien, je suis intervenu en commission parlementaire. J'ai
dit au ministre, aux députés de la partie ministérielle : Il va falloir resserrer un peu. En réalité,
tout se joue — et c'est dans l'article 2 du projet de
loi — dans
l'article 2 du projet de loi, qui dit qu'est-ce qui va faire qu'un projet
d'apprentissage familial est acceptable ou pas.
Alors, j'ai déposé un amendement qui disait que
le projet d'apprentissage — et
ici je vous lis le texte de l'amendement — devait viser à répondre «aux
exigences [du] programmes d'étude établis par le ministère». Viser à répondre aux exigences du programme d'études. En
réalité, vous n'êtes pas obligé de faire, à la maison, précisément les mêmes choses qu'à l'école, à la même heure, au
même rythme. Vous n'êtes pas obligés de faire les examens à chaque semaine, même les examens de la commission
scolaire, mais vous devez viser, par exemple, à ce que... les enfants que
vous choisissez de scolariser à la maison,
vous devez viser à ce qu'ils apprennent l'ensemble du programme, hein? Au
Québec, ça commence à six ans et ça finit à
16 ans. Nous, on veut avoir des prématernelles quatre ans puis avoir l'école
jusqu'à 18 ans en diplomation, mais, en ce moment, là, le Québec pré-CAQ, là,
c'est de six à 16. Bien, il faudrait que le Programme de formation de l'école québécoise soit donné aux jeunes avec
une flexibilité sur les moyens d'apprentissage, sur le type de pédagogie. Les gens qui font l'école à la maison ne
veulent pas refaire exactement tout ce qui se fait à l'école à la
maison, mais il faut quand même que les jeunes voient ces mêmes notions, ces
mêmes compétences.
Bien,
figurez-vous que le ministre et les députés qui l'entourent de l'autre côté,
ils sont contre ça, ils n'ont pas voulu
mettre ça dans la loi. Ils n'ont pas voulu dire qu'un projet d'apprentissage,
pour qu'il soit acceptable, bien, il doit viser à répondre aux exigences du programme d'études. Ça, ça veut dire
qu'on peut déposer un projet d'apprentissage, dire : Moi, je scolarise à la maison puis je n'enseignerai pas le
programme d'études. Moi, je vais choisir. C'est un buffet, tu prends ce que tu
veux. Pas «all you can eat», «all you can teach». Puis à la grâce de Dieu. Moi,
je suis bon en français, je vais
donner plus de français ou, ah bien, si je suis ingénieur en mathématiques, je
vais probablement donner plus de maths à mon fils, à ma fille. Ça n'a
pas de bon sens, ça n'a pas de bon sens.
Dans les
écoles québécoises, pour avoir le privilège, je n'ai pas dit le droit, j'ai dit
le privilège d'enseigner, il faut que
tu fasses un bac de quatre ans minimum assorti de quatre stages. Puis tu dois
enseigner les compétences du programme, tu ne peux pas enseigner n'importe quoi. Mais ce que dit ce projet de
loi là, c'est qu'à la maison tu n'es pas obligé d'avoir une formation puis tu n'es pas obligé d'enseigner
le programme. Donc, déjà ici, c'est grave, c'est majeur. Ce projet de loi là
dit : Vous n'êtes pas obligé
d'enseigner ce que les autres petits Québécois vont apprendre. Vous n'êtes pas
obligés d'enseigner à vos enfants, si
vous scolarisez à la maison, ce que les autres Québécois vont apprendre. Ça ne
veut pas dire que les parents qui
font l'école à la maison ne le feront pas, ça veut dire qu'ils ne sont pas
obligés de le faire. Et c'est notre responsabilité, comme
parlementaires, de protéger ces enfants-là, justement. Et là c'est très grave.
Deuxième
amendement qu'on a déposé, on a dit : Bon... J'étais assez surpris de voir
que le ministre ne voulait pas mettre
dans la loi le fait qu'il fallait enseigner le programme. J'ai dit : Bon,
on continue, hein, je ne baisse pas les bras facilement. Donc j'ai
dit : J'ai déposé cet amendement disant que le projet d'apprentissage doit
prévoir la passation d'examens ministériels.
Là, je vous le dis, même pour moi, on est en dessous du minimum, mais déjà
j'essayais de sauver les meubles
parce que des examens ministériels, il n'y en a pas dans toutes les matières.
Donc, déjà, on est en dessous du minimum.
Les examens
ministériels, au Québec, là, dans tout le curriculum, là, jusqu'à 16 ans, là,
il y en a en français, en mathématiques,
en anglais et en sciences. Donc, les autres matières, éducation, histoire,
géographie, éducation à la citoyenneté, ce n'est pas important, ça? Bien, c'est très important, notre histoire
nationale, qui on est. Si on veut être nationaliste, si on veut être maîtres chez nous, si on veut être fiers
de qui on est, on a besoin de transmettre des notions d'histoire. Mais ce
n'était même pas là. Mais, quand même,
c'était trop, c'était trop pour le ministre. Éthique et culture religieuse,
pourquoi le ministre ne voulait-il
pas le mettre comme matière obligatoire à ceux qui enseignent à la maison? On
s'en doute un petit peu. Il y en a
peut-être qui veulent justement enseigner à la maison pour éviter que certains
enfants soient exposés à des connaissances, à d'autres visions du monde?
C'est un problème majeur.
• (16 h 50) •
Et c'est un problème majeur aussi parce qu'en
questionnant le ministre le ministre a dit lui-même lors de nos échanges :
Pas d'examen ministériel, pas de diplôme. Et il a refusé de mettre les examens
ministériels comme étant obligatoires. Ça
veut dire quoi? Ça veut dire que, ça, on dit aux gens, là : Vous qui
choisissez l'école à la maison et/ou vous qui choisissez les écoles
ultrareligieuses illégales, vous n'êtes pas obligés de prévoir, même de prévoir
que vos enfants passeront les examens
ministériels. Donc, vous n'êtes pas obligés de prévoir, de souhaiter que vos
enfants aient un jour un diplôme.
Écoutez, ça
veut dire quoi, là? Ça veut dire qu'il y en a qui vont rester dans un ghetto,
qui sont condamnés à rester dans le
ghetto. C'est de l'obscurantisme. C'est ça, la vérité, là. C'est ça, la vérité.
Ça veut dire qu'un jeune qui n'a pas de diplôme reconnu ne pourra pas sortir de sa communauté, travailler à
l'extérieur de sa communauté, décrocher un emploi, aller au cégep dans un programme contingenté. On
m'a rétorqué : Ah oui, mais, vous savez, des fois, sur présentation d'un
portfolio, il est possible d'être admis quelque part, dans un cégep. Si ce
jeune souhaitait, je ne sais pas, moi, devenir pharmacien, pharmacienne, ingénieur, ça veut dire entrer au cégep dans
un programme contingenté. Bonne chance, avec un portfolio, pas d'examens
ministériels jamais de tout le programme! Écoutez, c'est une utopie, là. Ça n'a
pas de sens.
Donc, c'est
évident qu'il faut prévoir que les compétences du programme soient enseignées.
Il aurait fallu que cet amendement
soit accepté. Malheureusement, il a été battu. Il aurait fallu prévoir la
passation des examens ministériels de manière
à ce que les jeunes puissent rêver, puissent penser accéder à un diplôme qui va
leur permettre d'accéder à tout le reste du Québec, de sortir de leur
ghetto et d'aller même à travers le monde. Aujourd'hui, on a des étudiants qui
se promènent partout sur la planète. Essayez
d'être admis à Oxford avec un portfolio sans aucun examen ministériel. C'est
quoi, ça? Ce n'est pas responsable. Mais ça
a été battu, encore, par le ministre et par les députés de la partie
ministérielle qui l'accompagnaient.
Là, je me disais : Au moins, on
sait, là, on sait que ça ne le dérange pas qu'ils n'aient pas de diplômes, ces
jeunes-là. Ça ne le dérange pas. Moi, ça me dérange. Nous, ça nous dérange.
Lui, ça ne le dérange pas. Est-ce qu'on pourrait mettre un amendement?
Et là j'ai suggéré un amendement, d'ajouter qu'il y ait des notions de sciences et
technologies, histoire et citoyenneté,
sans dire que c'est tout le programme. Puis déjà, je veux dire, on a un
problème. Ils devraient voir tout le programme.
Mais, au moins, est-ce qu'on peut dire aux parents : Vous qui choisissez
de scolariser à la maison, vous avez l'obligation, à un moment donné, de
leur donner des notions d'histoire, de sciences, d'éducation à la citoyenneté.
Le ministre a dit : Non. Je ne veux pas leur donner cette obligation-là.
Les parents, s'ils ne veulent pas en donner, des notions d'histoire,
qu'ils n'en donnent pas. Voyons donc! Des notions de sciences? Voyons donc!
C'est
pour ça que, tout à l'heure, en relisant ça, ces amendements-là qui ont été battus par la partie ministérielle, en relisant ces amendements-là, je me
disais : Qui sert ce projet de loi là? C'est clair que ce n'est pas au service des jeunes. C'est clair qu'il n'y
a pas des jeunes de sept, huit ans, là, qui ont la conscience pleine et
éclairée de dire : Moi, à huit ans, là, je peux choisir de ne jamais apprendre aucune notion de sciences. C'est
clair. Les jeunes, on a le devoir de les protéger. Et là ils sont victimes
de cette mauvaise décision là.
Donc,
si le ministre et la partie ministérielle ont choisi de ne pas imposer de
notions d'histoire et de sciences, c'est pour plaire à qui? C'est pour plaire à quel groupe, à quel organisme, à
quelle communauté? Moi, j'aimerais bien qu'on me réponde. J'ai posé des questions ce matin, lors de la période de
questions, j'ai demandé : Ça sert qui? Et le ministre s'est
levé et m'a traité de populiste. Ça a été sa réponse. Je dis : Mais qui
sert ce projet de loi là? Et le ministre se lève et me dit : Ah! le député de Chambly est populiste. Ça démontrait
peut-être qu'il était mal à l'aise, peut-être, lui-même avec ça. Moi, je
me redemande vraiment et je le demande, si quelqu'un peut répondre, j'aimerais
bien savoir. Qu'on le dise clairement parce
qu'il y a des non-dits. Il y a peut-être des gens qui l'ont derrière la tête,
la réponse, mais j'aimerais bien que
ce soit assumé. Ou alors qu'on m'éclaire, si je n'ai pas compris. À qui sert ce projet
de loi qui prive les jeunes d'une éducation,
qui prive les jeunes de leur droit à la diplomation, qui prive les jeunes de
leur droit à sortir d'une communauté? À qui sert ce projet de loi là? Ça a été
battu, cet amendement-là aussi.
Il y en a un autre
qui a été déposé parce que plus loin, dans le projet de loi, on tombait dans
les mesures coercitives, des mesures... parce que,
paradoxalement, c'est comme si on avait un gros, gros chien, on va prendre un
pitbull, là, parce que
c'est une image qui frappe depuis quelques années, on aurait un gros, gros pitbull, puis la
niche, c'est écrit : Attention! Chien
méchant. Quand tu passes devant, tu dis : Je vais faire attention. Mais,
si tu t'approches, tu vois qu'on lui
a enlevé toutes ses dents. Donc, c'est à
peu près ça, le projet de loi parce qu'il y a la partie
pitbull du projet de loi, qui dit :
Attention! S'il y a des écoles qui ne respectent pas cette loi, il y aura des
amendes très sévères. S'il y a des parents qui ne respectent pas cette loi, il y aura des amendes très sévères.
Attention! Pour la première fois dans ce projet de loi, on donne à des
représentants du ministère le pouvoir d'entrer sans préavis, sans devoir passer
par un juge, le pouvoir de pénétrer dans les maisons et dans les lieux
pour vérifier ce qui se passe.
Oh
là là! C'est sérieux. Attention! Avec ce projet de loi là, on lie la Loi sur
l'instruction publique et la Loi sur la protection de la jeunesse, la DPJ peut intervenir. Mais tout ça, tout ça
peut arriver si le projet d'apprentissage n'est pas accepté par le ministère. Et, comme je vous l'ai
dit, un projet d'apprentissage qui n'enseigne ni histoire, ni sciences, ni
éducation à la citoyenneté, qui ne prévoit
aucun examen ministériel, qui ne prévoit pas la diplomation et qui n'enseigne
pas le programme sera accepté par le
ministère. Donc, tout sera accepté. Le pitbull est édenté. Allez-y, c'est une
passe, il n'y a pas de problème. N'ayez crainte.
Plus loin, il y avait
un article plus loin, plus loin dans le projet de loi, qui disait que des
établissements qui accueilleraient des
jeunes pourraient peut-être être visés par toutes ces mesures coercitives, mais
ils n'ont pas à s'inquiéter tant qu'ils reçoivent les jeunes moins de 20
heures. Donc, dans le projet de loi, on disait : Les écoles, là, illégales
et clandestines, vous ne serez plus illégales
et clandestines si vous accueillez les jeunes moins de 20 heures. Donc,
19 h 59 min 59 s, là, on vous protège. À 20 heures,
par exemple, on débarque. C'est ça que disait ce projet de loi là.
Moi,
je trouvais que 20 heures, c'est trop. C'est beaucoup, 20 heures. Au primaire
et au secondaire, là, les jeunes passent à peu près 25 heures à l'école.
Donc, est-ce qu'on peut imaginer qu'un jeune pourrait aller passer 20 heures...
19 h 59 min 59 s
parce qu'à 20 heures on avait un problème, est-ce qu'on peut aller passer 19
heures, presque 20, dans une école
qui n'enseignerait rien du régime pédagogique québécois et, après ça, faire
l'école à la maison et apprendre le programme? La réponse, c'est non,
c'est évident.
Le
ministre m'avait répondu lors de nos échanges : Oui, mais on s'est inspiré
des programmes sport-études. Puis, dans
le sport-études, on accepte que les jeunes passent du temps à l'extérieur. On
ne va quand même pas fermer des arénas puis
les déclarer illégaux. Bien, ça avait du sens. En fouillant un peu, par
exemple, on a vu que, selon les propres documents du ministère, le sport-études, c'était 15
heures-semaine, ce n'était pas 20. Ça fait que, là, on a dit : Oui... Puis
encore ce sont des programmes où on
sélectionne. On dit aux jeunes... puis j'ai lu des extraits de sites Internet
en commission en disant... Les écoles
disent : Attention! Attention! Là, il y a une grande sélection parce que,
si votre jeune s'inscrit dans le
programme sport-études, bien, il va devoir faire son programme en moins de
temps. Donc, il a besoin d'avoir des très bons résultats parce qu'il va être sorti 15 heures-semaine pour faire
son sport. Donc, on voyait bien que, même la limite de
15 heures-semaine pour les écoles ultrareligieuses, c'était trop.
• (17 heures) •
Donc,
dernier amendement que je veux vous lire aujourd'hui, nous autres, on proposait
d'avoir un maximum de 10 heures parce
que l'idée, ce n'est pas d'empêcher les parents de transmettre leur foi aux
jeunes, absolument pas. L'idée, c'est
de garantir aux enfants qu'on fait respecter le droit international, la charte
des droits, qui prévoit le droit à l'éducation, de garantir aux jeunes qu'ils
vont voir tout le programme puis que, peu importe s'ils vivent à Baie-Comeau, à Montréal, à Trois-Rivières, peu importe si leurs parents appartiennent à une religion ou pas, peu
importe si leurs parents décident de
scolariser à la maison ou pas, ils vont apprendre à peu près
les mêmes choses, peut-être pas en même temps, mais ils vont apprendre
les mêmes choses, ils vont avoir le même diplôme.
Une fois qu'on a dit ça, on s'est
dit : Bien, probablement qu'un maximum de 10 heures dans un lieu de scolarisation
non reconnu — on pourrait appeler ça école illégale, mais on va
appeler ça un lieu de scolarisation non reconnu — un maximum de 10 heures dans un endroit où on
n'enseigne pas le programme et où il
n'y a personne qui est titulaire d'un
vrai permis d'enseigner, ça devrait être
acceptable pour ne pas compromettre le droit des jeunes à avoir une éducation de qualité puis à vivre leur vie.
Bien, ça a été battu finalement. C'est quand même quelque chose.
Il
y avait une limite de 20 heures.
Moi, j'ai dit : Ça devrait être 10. Et le ministre, non seulement
il a rejeté mon amendement, mais il a carrément retiré son article.
Il n'y en a plus, de limite. Il n'y en a plus, de limite.
Alors là, ce n'est plus 20 heures,
c'est 20 heures, 30 heures, 40 heures, quoi... Il y a
24 heures par jour, là, bien, multipliez par sept, c'est le nombre d'heures que les jeunes peuvent passer dans
une école religieuse illégale maintenant. Il n'y
a plus de limite. Alors, on ne s'embarrasse pas avec ça, des limites. Mais,
comme on dit chez nous : Il y a toujours bien des limites! Peut-être justement qu'il aurait fallu mettre la barre quelque
part, il aurait fallu tracer la limite de ce qu'on peut imposer à des jeunes.
Mais non, il n'y en a plus. Il n'y en a plus.
Donc, c'est ce qui
m'amène à dire que ce projet de loi là, bien, c'est le projet de loi qui vient,
oui, régler un problème : les enfants
sans papiers. Je l'ai dit au début, là, c'est correct. Ça vient donner le droit
à l'accès aux jeunes, peu importe le
statut migratoire de leurs parents. Bon. Mais ce projet de loi là, dans les
faits, n'encadre pas la scolarisation à la maison, ne donne pas de balises aux parents qui veulent bien le
faire, ne vient pas légitimer ce droit qu'ils ont de scolariser à la maison en
leur donnant un encadrement qui protège les enfants. Échec. Ce projet de loi là ne fait pas ça. Mais pire, ce
projet de loi vient légaliser les écoles qui hier étaient
illégales. Et, encore pire, dans le discours, avec ce projet de loi là, on vient faire croire qu'on va encadrer de manière plus sévère que ce
qu'on n'a jamais eu les écoles illégales, vient faire croire qu'on
va protéger les jeunes, alors que c'est tout le contraire. Donc, c'est fort
dommage, c'est fort dommage.
Ce
projet de loi là, vraisemblablement,
sera adopté demain. Et j'espère qu'il n'y aura pas trop d'élèves, pas trop
de jeunes qui en paieront le prix. Et je
m'attends à une pluie de contestations judiciaires, comme on va avoir avec le
projet de loi n° 62, mais ça va être le projet de loi n° 144. Puis
malheureusement ça sera des vies brisées, parce que, dans 15 ans, dans 20 ans, il y aura des jeunes qui vont se
réveiller à 25 ans, à 30 ans, qui vont dire : Moi, là, mon droit
à l'éducation n'a pas été respecté.
Et ils vont poursuivre le gouvernement du Québec pour les avoir laissé tomber.
Il y a déjà une cause en ce moment en
cours. Il y a déjà des jeunes en ce moment qui poursuivent le gouvernement. Et ce projet de loi là vient fragiliser
d'autres vies, abandonner d'autres jeunes au nom de quoi? Je vous laisse y
répondre.
Et je repose ma
question : Puisque ce projet de loi là ne sert pas l'intérêt des enfants,
qui sert-il?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Chambly,
pour cette intervention. Y
a-t-il d'autres intervenants sur le projet de loi? M. le député de
Gouin, je vous cède la parole. Vous disposez de 10 minutes.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Je suis très content de... je suis très content d'avoir
participé, en fait, à l'étude
détaillée du projet de loi n° 144. Je l'ai dit et j'ai eu l'occasion de le dire à quelques reprises déjà, je crois
que tout projet de loi qui touche l'éducation au Québec
revêt une importance particulière
parce que, dans toute société démocratique, bien sûr, les débats
entourant le système d'éducation sont d'une importance capitale.
Je
vais commencer par saluer, comme l'ont fait certains de mes collègues, le ton
sur lequel s'est... dans lequel se sont déroulées les discussions en commission
parlementaire, un ton qui a été ouvert. On a été capables, à plusieurs reprises
quand même, de travailler le projet de loi,
de l'améliorer. Il y a eu des discussions intéressantes. Pour ce qui est du
résultat de ce travail collectif, je
ne vous mentirai pas si je vous dis que le résultat n'est pas exactement celui
qu'on aurait souhaité du côté de ma
formation politique, mais il faut reconnaître qu'il y a eu un pas dans la bonne
direction qui a été franchi. Il y a quelques bémols, toutefois, qu'il
est important, pour moi, de mettre en évidence.
D'abord, sur le
premier volet du projet de loi, qui portait sur la gratuité scolaire pour les
enfants sans papiers, peut-être rappeler qu'actuellement la gratuité scolaire
n'est disponible que pour les enfants qui ont la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Québec et
qui sont en mesure de le démontrer. Ça exclut donc beaucoup trop d'enfants au Québec. C'est pour cette raison-là
que ma formation politique a été très active depuis plusieurs mois pour défendre ce dossier-là, défendre le droit à
l'éducation pour tous les enfants du Québec, quel que soit le statut migratoire
de leurs parents.
Le
projet de loi fait un pas dans la bonne direction. Il va élargir l'accès à
l'école pour ces enfants-là. Ceci étant dit, le projet de loi aurait pu et aurait dû aller plus loin en
éliminant tout simplement le statut migratoire comme condition d'accès. C'est ce qu'on avait proposé, du côté de
Québec solidaire. Malheureusement, il reste du travail à faire, mais il faudra un jour aller dans ce sens-là pour
s'assurer qu'il n'y ait aucune catégorie d'enfants au Québec qui doive
s'acquitter de frais pour aller à l'école publique.
Ceci
étant dit, en ce qui a trait au délai d'application du projet de loi, on veut
saluer l'ouverture dont a fait preuve le
ministre. Dans la version initiale du projet de loi, disons, les nouvelles dispositions
en ce qui a trait aux enfants sans papiers étaient censées s'appliquer
seulement en juillet prochain. Suite à un amendement de notre part, le ministre
a accepté que les dispositions s'appliquent
dès que le règlement sera adopté, dès que le règlement, donc, pour les
commissions scolaires sera rédigé et
adopté. Le ministre s'est engagé à ça, et on veut le saluer parce que ça fait
en sorte que, le plus rapidement
possible, dès que des enfants voudront enter à l'école, ils pourront le faire
quel que soit leur statut migratoire ou le statut migratoire de leurs
parents.
Deuxième volet du projet de loi, la
question des établissements illégaux. Je vais être assez bref, je dirai
simplement que le bon côté, c'est que
le projet de loi donne l'autorité nécessaire au ministère de l'Éducation pour
inspecter les écoles illégales, pour
y rentrer, pour s'assurer qu'elles respectent la loi. Pour nous, ça va de soi.
Ça aurait dû être fait bien avant. Ça
a été fait aujourd'hui. En fait, ce le sera dès l'application du projet de loi,
et tant mieux. Pour nous, et on l'a répété souvent dans le cadre des
débats sur le projet de loi, le droit à l'éducation, c'est un droit des
enfants, ce n'est pas un droit des familles,
des communautés ou des parents, et, pour nous, il était inconcevable que l'État
n'ait pas tous les moyens d'agir pour
protéger les enfants puis s'assurer du respect de leur droit à l'éducation. Pour nous, l'approche coercitive, dans des cas semblables, elle est souhaitable. Le projet de loi va dans ce sens-là. Il y a donc plusieurs dispositions qui vont aider à régler cette problématique
importante et grave et qui a mobilisé beaucoup l'opinion
publique dans les dernières
années.
Pour ce qui est du troisième et du dernier volet du projet de loi, celui qui touche
la scolarisation à domicile, je dirais qu'encore
une fois, sur cette question-là, notre bilan est plutôt nuancé. D'abord, je
veux réitérer, parce qu'il faut le
faire, que ma formation politique n'est en aucun cas opposée à l'idée de
scolarisation à domicile. On ne s'oppose pas au libre choix des parents, au choix que font beaucoup de parents au
Québec de faire l'éducation à la maison. Ceci étant... Donc, bref, c'est un choix qui existe, c'est un
choix qu'il faut protéger, mais c'est un choix qui, selon nous, doit rester
marginal pour une raison simple : c'est
l'école, et je préciserais «l'école publique», qui constitue le socle de la
société québécoise, le socle de nos
valeurs de justice sociale, d'égalité des chances, et ça doit le rester. Ça ne
veut pas dire qu'il faut restreindre
le choix des parents de faire l'école à la maison, mais ça veut dire qu'il faut
se rappeler que c'est une exception, et non la norme. La norme, c'est et
ça doit rester l'école publique pour tout le monde au Québec.
Une des critiques...
un des risques qu'on avait perçus lorsque le projet de loi a été déposé, c'est
qu'en voulant clarifier le flou actuel, en
voulant, comme le ministre l'a mentionné plusieurs fois, faire entrer dans le
système des jeunes qui, actuellement,
n'y sont pas, c'est qu'en voulant tellement intégrer les gens dans le système
et qu'en... et en fait, bref, pardon,
qu'en voulant trop — voilà — intégrer les gens dans le système, on
assouplisse tellement les règles que, dans le fond, il ne reste presque plus de règles et presque plus
d'encadrement en ce qui a trait à l'école à la maison. C'était, pour
nous, le grand risque de ce projet de loi, et on a déposé, tout comme les
collègues des autres oppositions, des amendements
pour tenter de baliser mieux ce que doit être l'école à la maison, quels
critères ça doit respecter pour que ce soit reconnu comme une expérience
éducative réelle, substantielle.
• (17 h 10) •
Il
y a eu quelques avancées. Il aurait pu y en avoir davantage, mais il y a eu
quelques avancées à ce niveau-là. Et
la principale avancée, c'est que le règlement qui va encadrer l'évaluation des projets
d'apprentissage soumis par les parents
va être discuté en toute transparence par une commission parlementaire.
C'est une proposition qui a été travaillée par plusieurs formations
politiques de l'opposition, mais qui visait à répondre à une préoccupation très
sincère et très importante, celle que, sur
un projet de loi aussi fondamental que celui-là, que, sur un projet de loi qui touche un aspect aussi
important de la société québécoise, c'est-à-dire l'éducation des enfants du Québec, bien, que, sur un projet de loi aussi important que celui-là, on soit capables d'avoir un niveau de
précision acceptable comme législateurs. Parce
que, malheureusement, on
assiste à une tendance de plus en plus lourde ici, à l'Assemblée nationale du Québec,
mais dans plusieurs législations à
travers le monde, à la fonte du pouvoir législatif, à son rétrécissement donc,
et à une enflure de plus en plus importante des procédures réglementaires. On nous
demande de plus en plus de voter sur des projets de loi minces, très, très brefs, très, très généraux, et
on pellette, dans le fond, tout ce qui est essentiel, tout ce qui est précis, tout ce qui est opératoire dans des processus de règlement. Et ça, ce n'est pas le
propre de la législation québécoise. C'est un phénomène qu'on observe
partout à travers le monde et ça pose une question grave en termes de
légitimité de l'action politique. Ça pose
des questions de transparence, de reddition de comptes. Et ça pose la question,
comme le ministre l'a reconnu
lui-même, du rôle des élus, qui, de plus en plus... à qui on demande de plus en
plus de voter sur des principes généraux, en se privant des informations
puis des détails qui sont pourtant nécessaires au travail du législateur.
Alors,
c'est dans cet esprit-là qu'on a proposé qu'à tout le moins le règlement soit
discuté, étudié en commission parlementaire. Ça a été obtenu. On en
discutera pendant trois heures à la Commission de la culture et de l'éducation.
Et c'est une proposition qu'on a qualifiée
parfois d'originale et d'inusitée, du côté gouvernemental, mais elle a été
acceptée, et on veut le saluer. Ça
fait en sorte qu'au moins on pourra discuter en toute transparence des balises
qui vont encadrer l'école à la maison dans les prochaines années au
Québec.
Bref,
en conclusion, je veux réitérer que le projet de loi constitue, selon nous, une
avancée, un pas dans la bonne direction.
On aurait préféré, à plusieurs égards... Et on a tenté de faire en sorte que le
projet de loi fasse des plus grands pas. Il y a des petits pas qui auraient pu
être des grandes enjambées. Ceci étant dit, à la lueur du déroulement des
travaux et de la manière dont nous avons travaillé, ma formation politique va
voter en faveur du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Gouin, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur
cette prise en considération du rapport?
Mise aux voix des amendements
Alors,
sinon, je vais mettre aux voix, dans un premier temps, les amendements proposés
par M. le député de Chambly. Les amendements proposés par M. le député
de Chambly sont-ils adoptés?
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Rejeté.
Mise aux voix du rapport
Le rapport de
la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi
n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres
dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services
éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, est-il adopté?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses,
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Ajournement
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. Je suis informée qu'il n'y a pas de débats de
fin de séance. Donc, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à
demain, mercredi le 8 novembre, à 9 h 40, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.
Et, en
conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 8 novembre, à
9 h 40. Merci, bonne soirée.
(Fin de la séance à 17 h 15)