(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous allons débuter notre séance avec la
rubrique des déclarations de députés, et je vais céder la parole à Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Souligner le 60e anniversaire
de la Chambre de
commerce de la Pointe-de-l'Île inc.
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je tiens à
souligner le 60e anniversaire de la Chambre de commerce de la
Pointe-de-l'Île, fondée en 1957, et qui poursuit encore aujourd'hui sa mission de leader économique,
présidée, ces dernières années, par Mme Louise Masquer, une
femme dévouée qui contribue activement à consolider l'esprit de solidarité
et d'autonomie locale.
Je salue donc
toute l'équipe d'aujourd'hui et toutes les précédentes qui ont permis la
promotion et le rayonnement de nos commerces et nos entreprises
de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est. Beaucoup
d'efforts sont déployés pour soutenir l'achat local et permettre le développement
de notre économie de proximité, notamment grâce à des projets comme le Salon du commerce et de l'industrie, initié par M. Daniel Lafrance, membre du C.A. de la chambre, dont je
veux remercier son engagement et son audace.
J'invite donc
la population à aller faire un tour cette fin de semaine au Centre communautaire Roussin et ainsi soutenir nos entreprises
et nos commerces locaux. Bon 60e et bon Salon du commerce et de l'industrie!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Maintenant, je
cède la parole à M. le député d'Argenteuil pour sa déclaration aujourd'hui.
Féliciter Mme Denise
Patry-Cayer,
lauréate du prix Hommage aînés
M. Yves St-Denis
M.
St-Denis : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite prendre quelques
instants pour honorer une citoyenne de mon comté qui a reçu tout récemment
le titre d'aînée de l'année 2017 pour la région d'Argenteuil, Mme Denise
Patry-Cayer.
J'ai eu la chance de rencontrer Mme Patry dans
le cadre des activités du Comité 50 + Bouger +, qui travaille activement à promouvoir l'activité physique auprès
des aînés de notre comté. Je peux vous affirmer que cette bénévole est passionnée et dévouée envers son prochain. Son
leadership et son entregent incitent les participants à suivre l'exemple
et à poursuivre un mode de vie sain. Ses
nombreuses années d'implication au sein de notre belle communauté lui ont
certainement valu cette belle reconnaissance.
Encore une fois, félicitations, Mme Patry-Cayer,
pour votre dévouement, et bonne continuité! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député d'Argenteuil. Maintenant, au tour de M. le député de
Deux-Montagnes de prendre la parole.
Souligner l'inauguration de la
résidence pour personnes
retraitées Sélection Deux-Montagnes
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. J'ai récemment été convié à l'inauguration officielle de Sélection Deux-Montagnes, un projet de 262 logements
destinés aux personnes retraitées, en bordure de la rivière des Mille-Îles.
Ce projet est une réalisation de Réseau
Sélection, a été développé grâce à un investissement de 57,5 millions,
créant du même coup une soixantaine d'emplois permanents.
En plus de
dynamiser et valoriser la retraite de ses résidents, je désire souligner que
Réseau Sélection a développé un concept
axé sur le mode de vie misant sur la prévention en santé et la sensibilisation
à l'adoption de saines habitudes de vie au quotidien. Au fil des mois, on y
aborde plusieurs thématiques touchant la santé physique, psychologique et
émotionnelle des retraités. Voilà qui est digne de mention.
En
terminant, je salue le leadership du maire de Deux-Montagnes, M. Denis Martin,
dans ce projet qui, autrement, n'aurait pas pu voir le jour.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Deux-Montagnes. M. le député de Vimont, à votre tour.
Féliciter M. Éric Sergerie,
lauréat du Prix de reconnaissance
des bénévoles en matière de véhicules hors route
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, Mme la
Présidente. Lors de la remise des prix de reconnaissance des bénévoles en
matière de véhicules hors route, un lauréat en provenance de la circonscription
de Vimont fut récompensé pour sa grande
implication au sein du Club de VTT quad Laval. En effet, M. Éric Sergerie, qui
possède un certificat en gestion d'entreprise et un autre en leadership
organisationnel, n'hésite pas à mettre ses connaissances et ses compétences à
la disposition de son club. M. Sergerie
contribue fortement à la cohésion au sein de son club et équipe, en plus d'en
assurer la saine gestion.
Le Club de
VTT quad Laval est reconnu dans son milieu comme étant l'un des plus viables et
proactifs. D'ailleurs, M. Sergerie a
mis au point un système de paiement en ligne pour son club, une première au
Québec. Dévoué, son ultime but est
toujours de donner un meilleur service aux membres, avec une équipe engagée.
Avec les autres bénévoles, il est toujours prêt à contribuer à la
recherche et à l'aménagement de nouveaux sentiers.
Félicitations, M. Sergerie, pour ce prix bien
mérité! Et bonne saison à tout le Club de VTT quad Laval.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Vimont.
Maintenant, je reconnais M. le député de Saint-Jérôme.
Souligner le 70e anniversaire
du Club Richelieu Saint-Jérôme inc.
M. Marc Bourcier
M.
Bourcier : Mme la Présidente, groupe social dédié à l'aide de sa communauté et à regrouper des
francophones, le Club Richelieu de Saint-Jérôme fête ses 70 ans en
2017, puisque c'est le 30 septembre 1947 qu'il a vu le jour. La Société Richelieu comblait un besoin ressenti par la population
francophone dans les clubs sociaux dits de services. Le Club Richelieu de Saint-Jérôme, ce sont des
femmes et des hommes qui supportent des causes sportives, culturelles et
humanitaires, tout en faisant la promotion de la francophonie dans notre communauté.
Sous la présidence, cette année, de M. Jonathan
Bissonnette, je souligne qu'au cours de son histoire le Club Richelieu a versé plus de 1 million de dollars dans le grand Saint-Jérôme et il a soutenu
de nombreuses causes, dont la fondation de l'hôpital, la Maison
Pause-Parent, Pallia-Vie, sans oublier leur incontournable dictée.
Mme la Présidente, c'est un honneur, en tant que député de Saint-Jérôme, de souligner
ici, à l'Assemblée nationale du Québec, l'implication de Jérômiennes et de Jérômiens,
mes bons amis du Club Richelieu de Saint-Jérôme. Merci à vous tous et à vous, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme.
Maintenant, toujours à la rubrique de déclarations de députés, je vais
céder la parole à M. le député de Jacques-Cartier.
Rendre hommage à Mme Natalie
Chapman, ex-directrice générale de l'Association
de l'Ouest-de-l'Île pour les handicapés intellectuels inc.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley : Merci, Mme la
Présidente. The strength of any community lies in its ability
to look after all of its members. People in
need of special care, who require extra help, need a champion to promote their
cause, to look out for their interests.
One of these champions is
Natalie Chapman, who recently retired after serving for 21 years as the
executive director of the West Island Association for the Intellectually
Handicapped. Over the years, Natalie and WIAIH have worked tirelessly to provide day programs and residential services for
the intellectually challenged on the West Island.
Natalie, you made a difference.
Natalie, you made our community a better place. Happy retirement, but I am certain that you will continue to promote the
Kizmet project that will help families on the West Island. All the best to you,
Natalie, for your future endeavours. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Maintenant, au tour de M. le député de Masson de faire sa déclaration.
Féliciter
l'école de la Seigneurie pour ses efforts de réduction des déchets
M.
Mathieu Lemay
M. Lemay :
Mme la Présidente, du 21 au 29 octobre, nous soulignons, à l'échelle de la
province, la Semaine québécoise de réduction des déchets, une grande initiative
de sensibilisation afin de protéger notre environnement. Dans ce cadre, je tiens à mentionner les efforts d'une
école de ma circonscription, l'école de la Seigneurie, qui adopte depuis
quelques années déjà une approche visant à atteindre l'objectif zéro déchet.
Depuis son ouverture,
l'école sensibilise élèves et parents à la consommation ainsi qu'aux actions
possibles pour réduire les déchets, notamment
par le compost et la récupération de tout ce qui est dans la boîte à lunch. Des
classes avec appareils numériques ont même été créées afin de réduire l'utilisation
de papier.
Je
suis fier de soutenir de telles initiatives qui permettront au Québec
de se doter d'un environnement plus sain et d'un esprit de développement
durable qui doit être transmis de génération en génération.
Félicitations à tous ceux qui participent activement à la Semaine québécoise
de réduction des déchets et à l'école de la Seigneurie pour son engagement!
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Masson. Maintenant,
je me tourne vers Mme la députée de Mille-Îles pour sa déclaration.
Rendre
hommage à M. Simon Bastarache pour son engagement
dans la lutte contre l'intimidation dans les écoles
Mme
Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi aujourd'hui de souligner l'initiative
remarquable de Simon Bastarache. Il y a
trois ans, Simon a contacté le Club Optimiste de Cap-Rouge pour mettre en place
une campagne de levée de fonds pour
combattre l'intimidation dans les écoles. Le 1er octobre dernier avait
lieu la deuxième édition de la randonnée
pédestre pour faire la promotion d'un climat sain et sécuritaire à l'école.
L'activité se voulait une rencontre entre la communauté, les jeunes, les
parents et les intervenants du milieu scolaire. Tout au long du parcours sur la
plage Jacques-Cartier, les participants ont
cheminé à travers des escales animées traitant de la problématique de l'intimidation, de son apparition à la résolution.
Mme la Présidente, les actions comme celle de Simon Bastarache sont des gestes que nous
devons souligner. Grâce à son implication citoyenne, nous faisons un pas
de plus pour lutter contre l'intimidation. Aujourd'hui, je tiens à le
féliciter, parce que c'est ensemble qu'on est plus forts que
l'intimidation.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mille-Îles.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.
Souligner
la Journée nationale des bibliothèques scolaires
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Ce lundi 23 octobre avait lieu la Journée
nationale des bibliothèques scolaires.
J'aimerais profiter de la minute qui m'est accordée pour souligner l'importance des bibliothèques scolaires pour
l'apprentissage et le développement de nos jeunes. Vous savez à quel point la
lutte contre l'analphabétisme me tient particulièrement
à coeur. La littératie représente un élément essentiel de cette lutte, et les
bibliothèques scolaires contribuent grandement à ce que nos jeunes
découvrent le plaisir de lire.
Je termine en
invitant mes collègues parlementaires à se joindre à moi pour remercier les
bibliothécaires professionnels, les
techniciens en documentation de même que tous ceux et celles qui oeuvrent de
près ou de loin dans nos bibliothèques scolaires. Votre passion pour la
lecture est contagieuse, au bénéfice de nos jeunes, et je vous en remercie.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Jean-Talon.
Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations, je cède la parole
à M. le député de Trois-Rivières.
Rendre
hommage à M. Denis Verville, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M.
Jean-Denis Girard
M.
Girard : Merci, Mme la Présidente. Vendredi dernier, lors d'un
événement-bénéfice organisé au profit du Club Shriner de la vallée du Saint-Maurice, j'ai eu le plaisir d'honorer
l'implication et le dévouement du président de cet organisme, M. Denis
Verville.
M. Verville
est un homme très engagé dans sa communauté à titre de président des Shriners,
mais aussi auprès de plusieurs autres organismes, comme le hockey
mineur, l'Association des handicapés adultes de la Mauricie, le Grand Prix de
Trois-Rivières, et j'en passe. Sa générosité et sa bienveillance envers les
enfants et les gens dans le besoin ne
se démentent pas. D'ailleurs, fidèle à lui-même, il sera demain soir le
président d'honneur du souper-bénéfice annuel
de la Croix-Rouge.
Ce fut un honneur
pour moi, en présence de ses amis et collègues, de remettre la Médaille de l'Assemblée
nationale à ce bénévole d'exception. Denis, tu as donné un fier coup de main et
apporté beaucoup de bien-être aux gens qui
t'entourent. En mon nom personnel et en celui des citoyens de Trois-Rivières, je te remercie et te félicite pour ton implication dans notre
communauté. Merci, Denis! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Trois-Rivières.
Alors, ceci met fin à
la rubrique de déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques
instants.
Alors, merci,
veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Et aujourd'hui il n'y
a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse à des pétitions
M.
Fournier : Bonjour, M. le
Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Rousseau
le 20 septembre 2017.
Réponse à une question inscrite au feuilleton
Je
dépose également la réponse du gouvernement à la question
inscrite au feuilleton le 5 octobre 2017 par le député de Rimouski. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de
commissions, M. le président de la Commission des
institutions et député de Chomedey.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 107
M. Ouellette : Oui. Il s'est éloigné de vous, M. le Président, un peu. Je dépose le
rapport de la Commission des institutions
qui, les 18, 19 et 24 octobre 2017, a tenu des auditions publiques dans le
cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 107,
Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la
lutte contre la corruption et du Bureau des
enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites
criminelles et pénales d'accorder
certains avantages à des témoins collaborateurs. La commission s'est également
réunie en séance de travail le 17 octobre 2017 relativement à ce
mandat.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ce rapport est
déposé. M. le vice-président de la Commission des relations avec les
citoyens et député de Portneuf.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 134
M. Matte :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les
citoyens qui, les 18, 19 et 24 octobre
2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet
de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles
relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service
de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes
de fidélisation.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Alors, nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Application de la loi sur la neutralité religieuse de
l'État et les demandes
d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, la semaine dernière, l'Assemblée nationale a voté avec sa
majorité libérale un projet de loi
n° 62. Il a été sanctionné dans des délais brefs. Donc, c'est la loi. La
loi que le Parti libéral voulait adopter est adoptée, et c'est la loi. Le maire de Montréal est contre
la loi, c'est son droit. Il pense qu'elle ne franchira pas l'étape des
contestations judiciaires, c'est son
opinion. Il aurait même le droit de contester avec la municipalité de Montréal
la constitutionnalité de la loi,
c'est son droit. Mais il dit autre chose. Il dit qu'il ne veut pas appliquer la
loi. Hier, après le recul de la ministre de la Justice, après les directives, il a dit : « Moi, dans la
métropole, les citoyens pourront avoir des interactions avec les
services municipaux à visage couvert. Point à la ligne.»
Est-ce que le premier ministre a quelque chose à
dire au maire de Montréal sur l'application des lois ou trouve-t-il normal
qu'un maire puisse se déclarer hors-la-loi?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : D'abord, on travaille très bien avec le maire de
Montréal. Puis la métropole, comme on le sait, a été l'objet d'une législation ici, dans cette Assemblée, qui est d'une
importance majeure. Maintenant, il n'y a aucun doute que les lois votées au Parlement du Québec, à
l'Assemblée nationale du Québec, s'appliquent sur tout le territoire, on l'a
dit clairement. Ce qu'on a demandé également aux municipalités, incluant le
maire de Montréal, mais les autres : Venez travailler avec nous. Vous avez le loisir, par vos conseils municipaux,
d'apporter certaines précisions tout en respectant, bien sûr, l'esprit de la loi qui a été adoptée
ici. Alors, je pense qu'il y a une campagne électorale, si je ne me trompe pas,
actuellement dans le milieu municipal. Je pense qu'il faut laisser passer cette
période-là.
Mais ce que
je remarque surtout ce matin, c'est que mon collègue semble vouloir nous
refaire le coup de la charte. Alors,
il nous parle ce matin que lui, il va faire un vrai projet de loi musclé, là,
sur on va tout interdire dans l'espace public, alors que je me souviens bien qu'après l'élection ils étaient tous là à
s'autoflageller un ou une après l'autre, qu'ils n'auraient pas dû faire ça, que c'était bien effrayant. Puis,
lorsqu'il en a parlé, sa consoeur de Taschereau lui a dit qu'il essayait de
faire peur aux Québécois. Il y a un de ses
collègues qui a dit ce matin qu'il n'avait jamais entendu parler de ça au
caucus. Alors, je me demande vraiment
quel objectif il poursuit. Nous autres, comme on dit, le travail est fait, on
s'occupe des vrais enjeux maintenant.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, ce que le premier ministre a dit est inexact, mais c'est ce qu'il fait souvent. Moi, je lui pose une question. Donc, le premier ministre du Québec
vient de dire au maire de Montréal qu'il n'a pas à appliquer la loi jusqu'à l'élection. C'est ça? Donc, la loi a été votée,
elle est sanctionnée, elle est applicable, mais il vient de dire : Jusqu'à
l'élection, on va laisser faire puis on va jaser avec eux pour voir.
Est-ce que, oui ou non, sa loi devrait être
appliquée à Montréal immédiatement? Et, sinon, pourquoi?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, je répète
qu'elle va s'appliquer. La campagne électorale donne un contexte où il est plus
difficile d'avoir ce genre de discussion,
surtout par médias interposés. On aura certainement l'occasion de discuter avec l'administration
de Montréal et, s'il y a lieu, d'apporter certaines précisions, mais on est
très clairs sur la question.
Elle n'est
pas compliquée, la loi, en passant. La neutralité religieuse de l'État,
l'encadrement des accommodements et la communication à visage découvert,
l'interaction à visage découvert pour des fins de sécurité, tout le monde est d'accord. Identification, tout le monde est d'accord. Communication, il
faut définir ça. La qualité de la communication, ce n'est pas un concept
simple.
Mais, pendant
qu'on parle de ces questions, qui n'ont aucun lien avec les préoccupations quotidiennes de la grande majorité des Québécois...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M.
Couillard : ...ce matin, mon
collègue de la Santé annonce une nouvelle inscription pour les médecins de famille. Ça, c'est important
pour le monde de chez nous.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : O.K. C'est la loi
que le premier ministre et son gouvernement ont proposée, qu'ils ont adoptée. Là, il n'a plus l'air à penser que c'est bien, et
donc il confirme que Montréal pourra être hors-la-loi jusqu'à l'élection et un
peu après, et on verra, et il trouve que c'est bon pour la crédibilité de
l'État.
Alors, je lui
pose la question : Quelle est la crédibilité de l'État quand le premier ministre dit au maire de Montréal : Ce n'est pas grave, tu dis que tu n'appliqueras
pas la loi, que tu n'en as pas l'intention, que tu gardes le cap, et le premier
ministre laisse faire? Est-ce que c'est ça, sa vision de l'autorité de l'État?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, ce n'est
pas du tout ça qu'on lui dit. Il peut le répéter, le maire, plusieurs
fois, ça ne change pas la réalité que les lois s'appliquent sur tout le territoire
du Québec. D'ailleurs, je viens de voir que le président de la Fédération
québécoise des municipalités
accueille très favorablement l'appel au dialogue lancé par la ministre.
Et je pense que ce sera le cas pour tout le monde, à Montréal, à Québec
ou partout sur le territoire.
Mais je veux
juste revenir sur cette question. Nous, on avait pris un engagement
auprès de la population qu'on allait légiférer sur la neutralité
religieuse, l'encadrement des demandes d'accommodement et les services à visage
découvert. C'est ça qu'on avait dit qu'on
ferait, on l'a fait. On va laisser l'opposition faire son propre débat interne, ça me
semble nécessaire, et nous, on va se concentrer sur les enjeux quotidiens réels
des citoyens et des citoyennes...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Couillard : ...qui nous écoutent.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Alors, on comprend, là, le fond de la question,
c'est que, comme il en avait parlé dans sa campagne électorale, il fallait qu'il fasse un check, puis
là, peu importe ce qui se passe, c'est check, ça a été fait. Mais
pourtant la principale de McGill, Mme Suzanne Fortier, elle dit : Même si la loi existe, ça ne change rien. Et je dis à
mon personnel de ne rien changer à son comportement.
Alors, est-ce qu'à McGill ils ont droit de faire
semblant que la loi n'existe pas? Que va-t-il faire?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : D'abord, tenir ses engagements, ce n'est pas
anodin. Et je pense que, quand on va s'approcher de la date de l'élection générale, on va constater que notre
gouvernement, parmi les gouvernements récents du Québec, a été celui qui
a tenu la plus grande proportion de ses engagements, et des engagements
importants.
Tiens, on
parle de municipalités, un changement radical dans la relation entre Québec et
les municipalités, c'est fait. Et
d'autres engagements dans d'autres domaines. Mais celui-là, c'est un engagement
précis. Et c'est correct parce que c'est le contrat qu'on avait avec la
population du Québec de faire ça; qu'on le fasse.
Maintenant,
je répète, la loi s'applique, elle va s'appliquer. Elle n'est pas compliquée,
et je pense qu'ensemble on peut l'appliquer correctement.
• (10 h 10) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Surpeuplement dans les écoles de la commission scolaire de
Montréal
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
M. le Président, la problématique du surpeuplement dans nos écoles est
carrément inacceptable. Au moment où
on se parle, il y a des bibliothèques qui sont déplacées dans des corridors, il
y a des gymnases qui sont transformés en cafétérias et des élèves sont même
obligés d'être entassés dans des roulottes de chantier qui deviennent
permanentes.
La
commission scolaire de Montréal est dans l'attente depuis quatre ans d'avoir
accès à des terrains pour la construction
d'écoles. Or, on apprend ce matin que les terrains qui sont offerts par la
ville de Montréal sont soit, un, des terrains contaminés, deux, des
terrains dans la cour d'un terminal pétrolier ou, trois, sous des lignes de
haute tension.
Bref,
M. le Président, il n'y a aucune collaboration. C'est un triangle administratif
dysfonctionnel. C'est le ministère qui
contrôle les budgets, c'est la commission scolaire qui contrôle les projets,
puis c'est la ville qui décide du coût puis de l'emplacement des
terrains.
Qu'entend faire le
ministre pour mettre fin à ce fouillis?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, j'ai pris
connaissance, comme les collègues, de l'article de ce matin. Je n'ai pas d'informations particulières à donner
à l'égard des terrains qui ont été soumis ni le contexte dans lequel ça a
été fait. Alors, je ne commenterai pas
davantage cette situation, si ce n'est que se dire que moi aussi, à la lecture
de l'article, M. le Président, je n'ai pas senti qu'on avait là des
espaces privilégiés pour y construire des écoles.
Deuxièmement,
de dire, M. le Président, que nous travaillons actuellement de concert avec la
municipalité, bien sûr la ville de
Montréal, la commission scolaire de Montréal, mais l'ensemble des commissions
scolaires et différents ministères pour
trouver des solutions, des solutions à deux problèmes. Un, on a actuellement
des terrains qui sont disponibles chez les commissions scolaires avec
lesquels il y a des petits enjeux d'acceptabilité sociale parfois, alors il
faut travailler pour faire en sorte que les
projets qu'on a autorisés se réalisent. On a aussi des difficultés dans les
endroits où c'est densément peuplé,
là où il y a une rareté des terrains ou quelques terrains disponibles
seulement, et là il faut travailler pour ne pas tomber dans un contexte de surenchère d'acceptabilité qui n'est pas au
rendez-vous ou d'utilisation pour les mauvaises raisons, c'est-à-dire qu'on a oublié de prévoir qu'il y aura un développement
domiciliaire et qu'on aura besoin d'une école primaire ou secondaire,
notamment.
Alors, dans ce
contexte-là, on travaille au quotidien avec les collègues...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Proulx : ...on travaille avec les commissions scolaires et on travaille
également avec la ville de Montréal. Mon collègue et moi avons,
d'ailleurs, mis en place...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de
Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
M. le Président, le ministre de
l'Éducation ne peut pas se déresponsabiliser, il est responsable des budgets
en matière d'infrastructures au Québec. Il dit : Je ne commenterai pas les
terrains qui sont offerts par la ville de
Montréal, ça ne me regarde pas. La
réalité, M. le Président, c'est que ça le regarde parce que nos jeunes,
là, à qui on demande d'aller dans des
douches au lieu d'aller dans des classes pour recevoir des services
pédagogiques, c'est inacceptable. Vous êtes incapable de planifier les
milliards qui sont prévus en matière d'infrastructures.
Qu'entendez-vous
faire...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant
M. Cloutier :
...pour corriger ce fouillis?
Le
Vice-Président
(M. Ouimet) : Et, M. le député de Lac-Saint-Jean, adressez-vous à la présidence. M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. Il ne faut pas non plus confondre les sujets.
L'article de ce matin fait référence à une
proposition d'échange pour des terrains entre la ville de Montréal et la commission scolaire. Il n'est pas question de construire
des écoles aujourd'hui à l'endroit qui a été proposé, c'est un échange. Et, effectivement,
je l'entends me souffler à l'oreille que les terrains ne sont peut-être pas
ceux qu'il faudra choisir, il a peut-être et parfaitement raison. Ce que je dis à l'égard de ce qui arrive actuellement, on a des dizaines de projets, notamment à la CSDM, M. le Président, qui ne
sont pas réalisés et qui devraient être en voie de l'être, que la CSDM ne
réalise pas pour toutes sortes de raisons
qui ne sont pas actuellement sous mon contrôle. Alors, vous aurez compris que
je veux qu'à l'avenir, lorsqu'on autorisera des projets, M. le Président,
on puisse les débuter rapidement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Proulx : Mais je rappelle au
collègue que, dans les deux dernières années, c'est plus
de 1 milliard à chaque fois qu'on a investi...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le
député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, ça ne fonctionne pas. Là, on a l'exemple de Montréal.
Mais, si on prenait l'exemple de Laval, c'est exactement la même problématique. Les commissions scolaires ont de la difficulté à avoir accès aux
terrains parce que les terrains, ils
sont contrôlés par la ville. C'est la commission
scolaire qui est responsable des
projets, mais c'est le ministre
qui autorise les budgets. Ce triangle administratif est dysfonctionnel. M. le ministre, la carte est rouge
partout à travers le Québec, ça explose de partout. 113 %, 123 %,
207 %.
Qu'attendez-vous pour
corriger ce cafouillis?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui. M. le Président, il y a une chose qui est certaine, c'est que l'effectif
scolaire aussi, il augmente. Et, dans
les dernières années, effectivement, on n'a pas fait les constructions qu'on
devait faire et on a fait pas mal moins de maintien d'actif qu'on aurait dû, tous gouvernements confondus, M. le
Président. Je pense qu'on l'a déjà dit, je pense qu'il faut le
reconnaître, c'est ainsi que ça a été fait. Alors maintenant on fait du
rattrapage et de la construction.
Et
on a un enjeu dans les endroits densément peuplés. Pourquoi? Parce qu'il y a
une rareté des terrains. On travaille avec les municipalités, on
travaille avec les commissions scolaires, je travaille avec les collègues pour
qu'à l'avenir, lorsqu'on évalue un projet,
lorsqu'on met en place un projet domiciliaire, on pense à y construire une
école, M. le Président, parce que tout ça va très bien ensemble.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le chef de la deuxième
opposition.
Gestion du réseau de la santé
et des services sociaux
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre a une
responsabilité dans la gestion du gouvernement. Il devrait fixer des objectifs à chacun de ses ministres, les
rencontrer régulièrement pour voir où ils sont rendus, s'ils ont un plan
pour atteindre ces objectifs. Or, la semaine
dernière, j'ai demandé au premier ministre s'il trouvait normal que quatre de ses ministres
n'aient pas de plan stratégique. Sa réponse : Moi, je suis assez content que
mes collègues utilisent leur fonction
publique, avec laquelle ils
travaillent pour autre chose que produire des documents. Ça,
c'est la conception de la gestion du premier ministre du Québec. C'est inquiétant. Mais, M. le Président, il y a certains ministres qui en ont, un plan stratégique, entre
autres le ministre de la Santé. Sauf que, quand on regarde le plan stratégique,
il a atteint 52 % seulement de ses
cibles, 52 % seulement. Ce n'est pas moi qui le dis, là, ce sont les
fonctionnaires du ministère de la Santé.
Est-ce que le premier
ministre est satisfait des résultats du ministre de la Santé?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je suis très satisfait du travail de notre collègue et
des résultats qu'il obtient pour la
population, même si, par définition, ces résultats ne seront, par définition,
jamais à la hauteur des espoirs et des besoins. C'est le défi fondamental d'un
système de santé public. Mais, si je résume ce qui est accompli actuellement et
qu'on me donne des résultats
comparables... Il aime les résultats, mon collègue? Bien, qu'il me donne
l'exemple d'un autre ministre de la
Santé qui a obtenu des résultats
semblables : on est à 915 000 — 915 000 de plus qu'en 2014 — personnes de plus qui ont des médecins de famille; 93 % des
chirurgies sont effectuées dans les délais prescrits; on a donné des ressources
supplémentaires aux CHSLD pour engager les
préposés pour l'hygiène des gens, pour que les gens sortent des hôpitaux
pour aller dans des lits de réhabilitation;
on a développé les supercliniques; on
est rendus à 315 groupes de médecine de famille; et on fait un plan
d'action en santé mentale qui est bien soutenu.
Alors,
quand on parle d'actions et de résultats — et c'est ce que la population veut
entendre — c'est de
ça dont il s'agit, et je suis fier
d'avoir un collègue comme le ministre de la Santé et des Services sociaux qui
livre des véritables résultats concrets pour la population du Québec.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la
deuxième opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, là, ce
sont les fonctionnaires du ministère de la Santé qui disent que le taux
d'atteinte des cibles au ministère de la Santé est de seulement 52 %.
52 % à l'école, on coule.
M. le
Président, est-ce que le premier ministre, qui trouve ça drôle, là, est-ce que
le premier ministre ne manque pas un petit peu d'ambition, 52 %?
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je pense qu'il
va comprendre pourquoi je trouve ça drôle. Alors, mon collègue m'indique que
c'est un plan 2015‑2020, c'est ça?
Une voix : ...
M. Couillard : Donc, on est à
mi-chemin, c'est ça? On a atteint la moitié des objectifs? Ça marche.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Deuxième complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous demande votre
collaboration, chers collègues. M. le chef de la deuxième opposition,
deuxième complémentaire.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je veux corriger le premier ministre, là. On regarde le
plan 2012‑2015, puis on dit : Il y a seulement 52 % qui a été atteint en 2017. Ah! il dit :
Ce n'est pas de ma faute, c'est la faute du PQ. Mais ça fait 14 ans que
les libéraux sont là.
Est-ce que le
premier ministre ne peut pas reconnaître une fois pour toutes qu'il n'a pas
livré, que le gouvernement libéral n'a pas livré la marchandise en santé
depuis 14 ans?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, on voit
qu'il y a une tentative désespérée de rattrapage de la part du collègue parce
que ça n'allait pas bien, son
affaire, ça n'allait pas bien. Bien, il pourra parler à la population de son
bilan, lorsqu'il était ministre de la
Santé, en termes de résultats pour les patients. Je ne me souviens pas d'une
progression spectaculaire de l'accès aux médecins de famille. Je ne me souviens pas d'une amélioration
particulièrement intéressante de l'accès aux chirurgies. Je me souviens des chicanes, je me souviens des
huissiers qui allaient chercher les médecins. Ça, je me souviens de ça. Et puis je me souviens de la petite lettre
d'entente avec la fédération médicale dans le tiroir pour l'équité de la rémunération
qui a des conséquences encore jusqu'à aujourd'hui. Ça, je m'en souviens.
Maintenant, ce que le monde veut savoir, c'est : Qu'est-ce
que ça me donne pour moi comme parent, comme citoyen? Quand je suis capable
maintenant, avec mon enfant, après être revenu du travail, puis avec ma
conjointe...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
• (10 h 20) •
M.
Couillard : ...un enfant qui
a mal à une oreille, d'aller à une superclinique, je sais qu'est-ce que le
gouvernement fait pour nous.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, M. le député de Lévis.
Accès à un médecin de famille
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Le ministre de la Santé a promis un médecin de famille à 85 %
des Québécois d'ici la fin de l'année, mais, avec sa méthode, c'est
mission impossible. Il l'a admis. Pour faire semblant d'arriver à sa cible, le ministre vient d'annoncer un tour de
passe-passe. Ce n'est pas la grande inscription, c'est la grande illusion qui va artificiellement donner un médecin
de famille à des milliers de patients orphelins. Le ministre veut nous faire croire que la majorité des patients
orphelins n'ont pas besoin de voir un médecin de famille tout de suite. Il nous
parle des 20 ans, des 30 ans. En réalité, il
y a encore des milliers de patients vulnérables et de personnes âgées sur la
liste d'attente. Selon des données de
son propre ministère, il y a près de 100 000 patients de 60 ans et plus
qui se cherchent un médecin de famille, 100 000.
Le ministre
peut-il nous dire qu'est-ce qui va arriver avec ces 100 000 patients de 60
ans et plus qui ont besoin d'un
médecin de famille, qui en cherchent, qui en veulent, qui se cherchent un
médecin? Combien de temps avant qu'ils soient véritablement pris en
charge?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Manifestement, le collègue n'a pas écouté le point de
presse. Alors, je vais essayer, en 1 min 15 s, de le
résumer. Alors, nous avons convenu, M. le Président, nous avons convenu avec
les médecins de famille que ces patients-là
auxquels fait référence le député de Lévis seraient pris en charge, donc
inscrits et vus, d'ici le 31 décembre 2017
en changeant la méthodologie. Alors, M. le Président, ça veut dire quoi, ça? Ça
veut dire que les médecins de famille s'engagent — et on met en place la mécanique pour le
faire — pour que
les 460 000 patients sur le guichet d'accès aux médecins de famille soient inscrits à un médecin
de famille et soient vus par-dessus le 915 000 qui le sont déjà. Je vais
laisser le collègue faire sa mathématique,
mais je pense que ceux et celles qui nous écoutent, là, qui s'attendent à ce
que leur gouvernement pose des gestes
pour régler le problème de l'accès voient maintenant que les résultats sont
là — ça va
sûrement décevoir le chef du deuxième groupe de l'opposition — et
que de meilleurs résultats sont devant.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Barrette :
Ça, ça va catastropher le deuxième chef de l'opposition.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Lévis, première complémentaire.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le tour de passe-passe du ministre cache une réalité
qu'il faut dénoncer. Puis ça, ce sont
des chiffres, c'est 100 000 patients de 60 ans et plus qui
seront préinscrits artificiellement sans avoir été vus. Si la préinscription des patients orphelins était
réellement une bonne idée, le ministre de la Santé aurait pu l'appliquer
dès 2015, il n'aurait pas attendu à minuit moins une.
Posons-nous
la question, M. le Président — et je la pose au ministre : Est-ce
qu'il y avait une entente secrète avec la FMOQ depuis mai 2015 pour
vider la liste d'attente à deux mois de l'échéance?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : ...d'entente secrète, mais il y a, de façon très visible,
un gouvernement — puis je
vais le prendre à moi, là, sur moi, oui — un ministre de la Santé qui, très
visiblement, travaille pour les citoyens, les citoyennes du Québec. C'est ça qui est la réalité, M. le Président. Il
ne parle jamais, lui, il ne parle jamais, jamais, jamais des patients. Moi,
c'est de ça que je parle, M. le
Président. Et, pour aider notre collègue à suivre les travaux de ces gens-là,
le taux d'assiduité de la loi
n° 20 continue de s'appliquer. Et c'est mesuré, le taux d'assiduité prouve
d'une façon irréfutable que les gens sont vus.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Barrette : Alors, moi, j'ai une question que j'aimerais poser au chef
du deuxième groupe : C'est quoi, votre plan? Avez-vous un plan?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Bien, le ministre de la Santé, M. le Président, pourra poser sa
question l'année prochaine. M. le
Président, à Lévis, 90 % des patients ont un médecin de famille, mais
9 000 sont toujours orphelins. À Jonquière, 85 % des patients ont un médecin, mais 5 000 sont toujours
orphelins. Dans les régions où les cibles sont atteintes, rien ne
garantit que de nouveaux médecins viennent s'y installer.
Le
ministre peut-il assurer les patients orphelins qu'ils n'auront pas à se
déplacer ailleurs pour voir un médecin et qu'ils devront assumer le
fardeau de la distance?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Bien, M. le Président, le collègue décrit exactement ce qu'on est en train de
faire. Alors, si je comprends bien le collègue, il reconnaît que ce que l'on
fait est la bonne chose, puisqu'on fait ce qu'il semble nous reprocher. On est donc dans la bonne direction. La
réalité, M. le Président, c'est qu'au-dessus de 70 ans, là, c'est plus de
95 % des gens qui ont déjà un médecin
de famille. Le patient vulnérable, M. le Président, il y a 1 % des
patients vulnérables au Québec sur le
guichet d'accès qui n'ont pas encore de médecin. Savez-vous c'est combien de
monde, ça, M. le Président? C'est
37 000. Il y a 8 000 médecins de famille, M. le Président. Ça
fait quatre patients à inscrire d'ici la fin de l'année, là.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M.
Barrette : Je pense que ça va arriver, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Blainville.
Aide financière pour la course
de formule E de Montréal
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : M. le Président, la semaine dernière je questionnais le ministre des
Affaires municipales afin de savoir
pourquoi il avait octroyé une subvention additionnelle de 1 million de
dollars au grand prix de formule E après la tenue de l'événement
alors que nous n'avions toujours aucun bilan sur le nombre de billets vendus ou
donnés et le nombre de touristes qui y ont
participé. Ce dernier n'a pas répondu à ma question, il a simplement mentionné
qu'il avait donné un montant similaire à celui de la subvention du
gouvernement fédéral.
Or,
contrairement aux dires du ministre, le gouvernement fédéral n'a pas donné une
subvention au grand prix de formule E, mais bien un prêt
remboursable de 1 750 000 $.
Je
repose donc ma question très clairement au ministre : Pourquoi le
gouvernement a-t-il décidé d'accorder une subvention supplémentaire non remboursable de 1 million de dollars
deux mois après la tenue du grand prix de formule E?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Sécurité
publique et des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
C'est parce que c'est exactement la même question, M. le Président. Alors, on
m'a demandé si on avait contribué
financièrement. Oui, on a contribué financièrement à hauteur de 1,5 million
de dollars, ce qui est équivalent et même un peu en deçà de la
contribution financière du gouvernement fédéral.
C'est
un événement qui a démarré cette année. C'est un événement qui pourrait — et on ne le sait pas à ce stade-ci parce que c'est en démarrage — amener des répercussions extrêmement
intéressantes pour l'économie de Montréal et l'économie du Québec dans le futur. Alors, on a, comme on a déjà fait
dans le passé, appuyé un tel événement. Et pourquoi ça a été versé après? C'est parce qu'il y a
différentes façons de contribuer. Il y a un programme qui était au FIRM — au FIRM,
c'est le Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole — qui avait déjà contribué pour
500 000 $, et il y a des crédits de transfert du ministère des
Affaires municipales qui ont contribué pour la suite des choses. C'est tout.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de
Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise :
M. le Président, alors que le gouvernement fédéral a usé de prudence en
accordant un prêt remboursable à la
formule E, le gouvernement du Québec, lui, a décidé d'accorder une
première subvention de 500 000 $ puis une seconde de 1 million après la tenue de l'événement, et ce,
sans que la ministre des Affaires municipales ne soit en mesure de nous
donner une explication claire.
Une
semaine est passée depuis ma première question au ministre. Est-il allé
chercher les réponses? Peut-il nous donner
les chiffres du nombre de billets vendus, du nombre de billets donnés et le
nombre de touristes qu'a attirés l'événement?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, M. le ministre des Affaires
municipales.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Ça ressemble encore énormément à la question de
la semaine dernière, donc le député de la deuxième opposition ne sera
pas étonné d'avoir exactement la même réponse.
Alors, on a eu une
demande cette année pour un événement qui n'avait jamais eu lieu. On a voulu
appuyer le démarrage de cet événement. Si
jamais il devait y avoir une demande l'an prochain pour la suite des choses,
nous allons analyser l'ensemble des données qui n'étaient pas
disponibles au moment où on a fait le démarrage.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader de la
deuxième opposition.
M. Bonnardel :
M. le Président, le ministre doit répondre précisément à la question. Qu'est-ce
que le gouvernement a à cacher de la réponse de mon collègue?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Le ministre est en train de répondre à la
question.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Là-dessus?
M. Fournier :
Question de règlement sur sa question de règlement. Lorsqu'il a utilisé le mot
«cacher», je pense que vous devriez lui dire qu'il ne peut pas faire ça,
M. le Président. Je suis opprimé devant cette chose.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, ça allait bien, poursuivons. Deuxième complémentaire, M. le
député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : M. le Président, ce
que nous demandons au ministre des Affaires municipales, c'est de la transparence, au nom des Québécois. Il a utilisé
1 million d'argent public afin d'accorder une nouvelle subvention à un
événement sur lequel il n'avait aucun bilan, ce qui s'apparente à du gaspillage
de fonds publics. C'est inacceptable, irresponsable.
Peut-il nous
déposer en cette Chambre la recommandation de son ministère ou nous dire qu'il
a octroyé 1 million de dollars sur un simple appel de son ami le
maire de Montréal?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : C'est quand même remarquable, hein, c'est quand même
remarquable. On voudrait que, lorsqu'on finance pour la première fois un
événement qui n'a jamais eu lieu par le passé, on puisse disposer de données
sur les répercussions dans les années futures. C'est totalement ridicule, M. le
Président.
Alors, je vais répondre ceci. Je l'ai déjà dit,
lorsqu'on nous présente un événement comme celui-là pour la première fois et qu'il peut y avoir un potentiel,
on permet le démarrage, et, oui, nous, on a contribué à 1,5 million de
dollars, on l'a fait avec la façon
normale pour nous de financer ce type d'événement, surtout lorsque ça a des
répercussions touristiques.
Pour la suite des choses, si on a une nouvelle
demande...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Coiteux : ...bien, on va
demander, effectivement, les résultats de la première année.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, Mme la députée de Taillon.
Guichet d'accès à un médecin de famille
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Le chiffre catastrophe ce matin,
c'est 77,8 % des Québécois qui ont un médecin de famille. Un quart des Québécois n'a toujours pas accès à un
médecin de famille, même si le ministre a dit d'attendre deux ans et demi. 1,8 million de Québécois qui n'ont pas
de médecin de famille. Ce n'est pas un changement de méthodologie qu'il fait, il soigne des
statistiques au lieu de soigner des patients. Il peut faire les annonces qu'il
veut, mais les Québécois le savent, eux, qu'ils n'ont pas de médecin de
famille. Le premier ministre dit : On a des résultats comparables, on cherche des résultats comparables.
Bien, en Ontario, c'est 92 % des Ontariens qui ont un médecin de
famille; au Québec, c'est 77 %. C'est toute une comparaison.
Alors, dans
combien de temps les 500 000 personnes qui étaient... et qui
suppliaient, en se mettant sur un guichet d'accès, d'avoir accès à un médecin de famille, dans combien de temps
ces 500 000 personnes là vont clairement avoir vu un médecin
de famille?
• (10 h 30) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, aujourd'hui, il y en a une, bonne
nouvelle, là, puis on va la répéter, puis on va la répéter autant de fois que nécessaire. Ici, au
salon bleu, on peut être négatif ou on peut reconnaître les efforts qui sont
faits dans l'intérêt des citoyennes
et des citoyens du Québec. Les 915 000 personnes, dont une partie
nous écoutent en ce moment, elles,
ont compris que ce que nous faisions les aidait. Les
460 000 personnes qui sont sur le guichet d'accès aux médecins
de famille aujourd'hui savent qu'ils auront
accès à un médecin de famille rapidement. Non, M. le Président, je vous le
dis, là, aux dernières nouvelles, je ne suis
pas dans chaque bureau de médecin et je ne le serai pas demain matin non plus.
Mais ces patients-là seront inscrits. Et il
faut rappeler, M. le Président, les faits. De ce 460 000, il y en a qui
sont quand même dans des situations
moins urgentes, on s'entend-u? Il y en a la moitié qui ont moins de 40 ans.
Ici, dans la pièce, là, il n'y en a
pas beaucoup qui ont moins de 40 ans, là, et ils comprennent, et nous, on
comprend aussi, qu'ils n'ont pas à se précipiter chez le médecin...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Barrette : ...mais
ceux qui ont un problème de santé connu seront vus en priorité certainement
d'ici le 31 décembre.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de
Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Quand accès comparable, rémunération comparable. Mais, pour l'instant, l'accès
n'est pas comparable. 1,6 milliard de
dollars supplémentaires ont été accordés aux médecins. Tout le Québec tente de
voir quel est le gain obtenu pour nos
patients, nos aînés, nos personnes vulnérables. Alors, un médecin qui prend sa
retraite, c'est 2 500 patients;
un médecin qui arrive, c'est 500 patients. Ça en prend cinq nouveaux pour faire
un médecin à la retraite. Alors, il y a des transferts sur une liste
virtuelle.
Quel est le temps
maximal qu'un patient...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit
hier : Dans cette mécanique-là, il n'y a pas un sou additionnel qui va aux médecins. Et, si la
collègue avait écouté le point de presse, elle aurait appris que, cette année,
par exemple — et
ce chiffre-là augmente à chaque année — il y a 413 médecins au 1er
juillet qui arrivent en pratique pour 225 qui prennent leur retraite. Je ne
ferai pas d'algèbre, parce qu'elle est très simple à faire. Et on ne donne pas
500 patients à un médecin qui commence, mais 1 000 s'il fait de l'hôpital
et 1 500 à qui n'en fait pas.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Barrette :
Ce sont de complexes règles de trois et qui montrent clairement que ça marche
aujourd'hui et ça va marcher...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Lorsque les gens essaient de s'inscrire au sans rendez-vous,
savez-vous ce qu'ils se font répondre? Que toutes les places sont déjà
prises par ceux qui ont un médecin de famille. Alors, Jeannine et Ronald
Marcoux, à Chambly, ils sont inscrits sur la liste d'un guichet d'accès à un
médecin de famille présentement. Ce sont des septuagénaires. Ils ont perdu leur médecin de famille il y a trois
ans puis ils n'ont toujours pas accès à un médecin quand ils veulent même
aller au sans rendez-vous. Quand, quand Jeannine et Ronald Marcoux vont être
sûrs d'avoir un rendez-vous avec un médecin? Dans un an, dans deux ans, encore
dans trois ans?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Bien, j'invite la collègue, M. le Président, à contacter ces deux personnes-là
pour les rassurer, puisque nous avons
annoncé aujourd'hui exactement ça, M.
le Président. Les 460 000 personnes qui sont sur un guichet
d'accès, nous leur annonçons aujourd'hui
qu'ils vont avoir un médecin de famille. Et les 460 000 personnes
prochaines, l'année prochaine, vont
l'avoir à ce moment-là aussi et entre les deux aussi. Ce que nous faisons, M. le
Président, qui est dans l'intérêt des patients, ce que les patients
attendent depuis des années, ils vont l'avoir, parce qu'on a pris...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Barrette :
...les bonnes décisions dans l'intérêt des citoyens. Comment peut-on voir ça
négativement...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, M. le député de Mercier, en principale.
Accès aux soins de santé
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Si le ministre de la Santé avait eu l'humilité
d'accepter ma proposition de démissionner en juin dernier...
Des voix :
...
M.
Khadir : Je comprends que l'humilité est difficile, dans ces
circonstances, pour le ministre, mais, s'il avait accepté de démissionner, il
ne serait pas empêtré dans l'embarras dans lequel il est aujourd'hui, à
inventer des méthodologies douteuses ou coûteuses pour rencontrer ses
statistiques.
Parce
que la réalité, M. le Président, c'est que les patients, là, ce n'est pas les statistiques qu'ils veulent rencontrer, c'est
des médecins. Et le problème, actuellement, c'est l'impossibilité d'avoir accès adéquat pour
des milliers de patients. Un médecin, une femme médecin, d'Hochelaga-Maisonneuve
d'ailleurs, mentionne les difficultés. Elle suit près de 1 500 patients,
elles sont sept à couvrir 50 000 personnes, et bientôt il n'y en aura
que...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je vais reprendre l'introduction que je
faisais au point de presse ce matin, puis c'était bien simple. Je disais au grand public puis je
vais le redire ici devant tout le monde : Moi aussi, je suis médecin,
comme le collègue...
Une voix :
...
M. Barrette :
...et comme le collègue et, quand j'étais en pratique, je les voyais, les
problèmes. Je voyais le problème de la
première ligne et d'autres problèmes. Je suis venu, moi, en politique comme
médecin, là, pour faire de la politique
pour aider les gens. C'est pour ça qu'on a engagé du monde dans les CHSLD,
c'est pour ça qu'on change leur offre
alimentaire, c'est pour ça qu'on engage du monde pour les médecins à domicile.
C'est pour ça qu'on a 315 GMF, c'est
pour ça qu'on a 19 supercliniques, qui vont aller jusqu'à 50, c'est pour ça
qu'on négocie les médicaments, pour avoir 305 millions à remettre
dans le système.
C'est
pour ça qu'on a fait la loi n° 20. C'est pour ça qu'il y a 915 000
personnes aujourd'hui qui ont un médecin de famille, c'est pour ça que les 460 000 qui sont sur le guichet
vont en avoir un. C'est pour ça et comme ça qu'on améliore le système. Je suis
venu, M. le Président, pour ça et j'ai l'humilité de servir le Québec au
meilleur de mes capacités. Peut-être que le collègue pourrait avoir...
tous, toute la gang, là...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Barrette :
...vous pourriez au moins avoir l'humilité de reconnaître les bons coups. Ça
ferait changement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, la réalité est que je... Moi, je suis prêt à admettre que le ministre
est animé des meilleures intentions, mais il faut qu'il reconnaisse son
incompétence à régler les problèmes de 20 ans de politique néolibérale, d'austérité, de coupures budgétaires
par des gouvernements péquistes et libéraux. Il ne peut pas les régler
tout seul.
Il y a
des solutions que lui présentent des partenaires de la santé. Il a eu au moins
cette humilité de reconnaître que c'est de bonnes solutions. Jusqu'où il
peut aller pour accepter les propositions qui ont été...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je vais continuer,
M. le Président, puis je vais simplement dire que j'ai la chance de travailler avec ma collègue la députée de Soulanges. Ensemble, on
s'occupe des plus démunis. Est-ce que vous voulez aussi que je fasse la déclinaison de tout ce qu'on a fait pour les
personnes les plus vulnérables? Parents jusqu'au bout!, les sites d'injections
supervisée, la naloxone, le communautaire.
Pendant les trois
dernières années et demie, dans notre mandat, je pense pouvoir dire avec
raisonnablement d'exactitude qu'on n'a pas
fait... il n'y a pas de gouvernement qui en ont fait autant — je vais aller plus loin — proposé autant...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Barrette :
...et certainement pas proposé une fraction de ce que l'on a fait.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Il y a bien des choses admirables
qu'on peut reconnaître au ministre de la Santé actuel. Ce n'est pas ça
que je remets en question. La réalité, c'est que le problème principal du
système, l'accessibilité à un médecin en première ligne, le réseau de la santé,
l'accessibilité à l'urgence, les temps d'attente, ça, ce n'est pas réglé. Et il
faut avoir l'humilité de reconnaître ça.
Un groupe de
quatre organismes représentant les travailleurs, représentant l'Association
médicale du Québec, et les
administrateurs, et les patients lui proposent des solutions,
15 solutions. Est-ce qu'il est prêt à accepter de s'asseoir avec
eux...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je vais inviter le collègue de Mercier de
lire le journal. Je l'ai dit, il y a deux jours, que j'étais prêt à les rencontrer, particulièrement parce que, dans les
15 propositions qu'ils ont faites, 14 sur 15 sont en... pas en élaboration, en réalisation. Ils ont un peu
défoncé une porte ouverte, là, parce que ce qu'ils ont proposé, on est en train
de le faire.
Alors, moi,
je vais les rencontrer avec plaisir, parce qu'on est dans cette direction-là.
Alors, on peut les passer, là, une par une, les 15, mais on est en train
de faire ça.
Et, pour ce qui est des résultats, M. le
Président, ce qui m'importe, c'est que les gens qui nous écoutent...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Barrette : ...les voient. Et ils
les voient. J'ai 915 000 raisons aujourd'hui de...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, Mme la députée d'Iberville.
Aide financière à l'industrie
de la musique
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, M. le Président. Dans son budget du printemps dernier, le gouvernement a annoncé une aide d'urgence
de 5 millions sur deux ans pour l'industrie de la musique. L'industrie en demandait plutôt 15 sur la même période, mais, de toute
façon, c'est 2 millions que l'industrie doit recevoir cette année. Nous
sommes à moins de cinq mois de la fin de l'année financière et personne n'a
encore vu la couleur de cet argent-là. Je rappelle qu'il devait s'agir d'une aide d'urgence. Il faut
croire qu'on n'a pas tous la même définition d'une urgence. Dimanche prochain a
lieu le Gala de l'ADISQ, auquel, j'en suis sûre, participera la nouvelle
ministre de la Culture.
Comment la ministre
fera-t-elle pour défendre sur le tapis rouge l'inaction de son gouvernement face à la crise qui secoue l'industrie de la musique?
• (10 h 40) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Mme la ministre de la Culture.
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Merci, M. le Président. Merci de me donner l'occasion
de me lever une première fois comme ministre
de la Culture et des Communications.
Dans ce dossier-là, il n'est pas question d'inaction, M. le Président. On a des discussions à l'heure actuelle. Il y a
une annonce qui s'en vient incessamment. Donc, je suis très contente que la députée me donne l'opportunité de mettre
la table pour une annonce qui aura lieu au cours des prochains jours. Et donc
nous répondrons aux demandes du milieu, notamment. Et cette annonce se fera dans le contexte effectivement de l'ADISQ,
qui a lieu dimanche, et donc nous pourrons ravoir des discussions sur ce sujet
incessamment. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En complémentaire, première
complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : M. le Président, selon mes informations, le 2 millions d'urgence pour cette année dort encore dans les coffres du ministère. On me dit qu'ils ne
savent même pas quoi en faire encore. Pendant
ce temps-là, l'industrie de la musique continue de vivre sa crise majeure.
La ministre peut-elle nous donner des
indications à savoir où et surtout quand seront investis les 2 millions d'urgence?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Mme la ministre de la Culture.
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, en
temps et lieu, on aura le temps de
faire les annonces comment les sommes effectivement qui ont été
annoncées dans le budget seront réparties. Elles pourront soutenir évidemment tout le milieu de la production médicale... de la
production, pardon, musicale. Il y aura des sommes qui seront dédiées également pour les trames sonores dans le milieu du cinéma.
Mais nous aurons, en temps et lieu, l'occasion de faire ces annonces. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : M. le Président, en temps et lieu? Ça fait huit mois qu'il est temps et lieu d'agir et
de poser des gestes, ce qui n'a pas été fait. C'est un grave retard dans
les actions du gouvernement.
Et je demande encore
une fois à la ministre : Est-ce que ses intentions seront connues d'ici
dimanche?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Culture.
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Bien, M. le Président, pour la troisième fois, je vais être réobligée de répondre à ma collègue la
même chose : Les sommes vont
être investies, les sommes vont être annoncées incessamment. Le milieu a été
consulté également, M. le
Président. Il y a eu des discussions très élaborées sur comment ces sommes
allaient être dépensées avec le
milieu, avec les acteurs, avec les gens qui sont concernés directement, sur ces
montants d'argent également, et nous aurons, en temps et lieu,
l'occasion d'annoncer ces investissements. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le député de René-Lévesque.
Échéancier de construction du nouveau pont Champlain
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Ce matin, on aimerait témoigner de
l'inquiétude des citoyens de la Rive-Sud de Montréal concernant le
retard de la livraison du nouveau pont Champlain, qui aurait des conséquences importantes sur la fluidité de la circulation, sur
le projet du REM et surtout sur le pont-tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Tout bon ministre, face à cette situation,
se dit : Bon, il pourrait y avoir un retard, ça va prolonger le calvaire
des citoyens, ça va être encore plus long. Bref, ça va être l'enfer.
Qu'est-ce que je peux faire?
Dans
son nouvel horaire de ministre, est-ce que le ministre des Transports, devant
un tel délai pour la livraison du pont
Champlain, a déjà convenu de mettre en place des mesures supplémentaires afin
de favoriser la fluidité des transports pour les riverains de la
Rive-Sud de Montréal?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Dans ce dossier-là,
j'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir avec le collègue ministre des Transports du gouvernement fédéral,
M. Garneau, au cours du week-end. C'était une des préoccupations que j'avais et que je tenais à lui partager, parce
que c'est effectivement une des préoccupations des gens de la Rive-Sud.
Il
y a deux enjeux principaux pour nous dans le dossier du pont Champlain.
D'abord, il y a l'enjeu de la sécurité, M. le Président. J'ai tenu à
faire part de mes propres préoccupations avec le ministre des Transports
fédéral. Sur ça, il n'y aura pas de
compromis. On a besoin d'un pont Champlain qui est en sécurité, et le fédéral
nous assure, M. le Président, qu'ils
mettent en place les sommes nécessaires pour que le pont Champlain soit
sécuritaire jusqu'au dernier passage du dernier usager.
Le
deuxième point qu'il fallait faire, M. le Président, c'est la rapidité des
travaux. Effectivement, nous, on a des travaux
de prévus sur le pont-tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine, des travaux qui
sont importants. Le pont-tunnel a 50 ans, donc il faut faire des travaux de réfection. Également, le REM doit se
rendre sur la Rive-Sud. C'est un engagement formel que la Caisse de dépôt a fait quand elle a
présenté son projet. Donc, le pont Champlain est essentiel pour ces deux
projets-là, mais, je tiens à assurer le député d'en face...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Fortin (Pontiac) : ...le gouvernement provincial ne sera jamais une embûche
à la bonne avancée du pont Champlain.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de
René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le Président.
Je comprends que le canal est rouvert avec le fédéral, mais ce qu'on s'attend,
c'est plus qu'une bonne entente, c'est qu'on ait effectivement des mesures
concrètes. La 20, la 30, la 132, le pont Champlain, c'est l'enfer à tous les matins.
C'est ça que les citoyens nous disent sur la Rive-Sud. Ils savent déjà qu'ils
vont avoir à attendre.
La question, elle est
simple. Devant ces retards possibles, c'est quoi, les mesures pour aider les
citoyens de la Rive-Sud à faire face à ces retards possibles?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Effectivement, on ne peut pas
commencer les travaux sur le pont-tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine avant que les travaux soient complétés sur le
pont Champlain, c'est une simple question de respect envers le citoyen
de la Rive-Sud qui doit se déplacer vers Montréal et le citoyen
de Montréal qui doit se déplacer vers la Rive-Sud, M.
le Président.
Dans
les mesures que l'on mettra en place pendant les travaux de réfection du pont Louis-Hippolyte-La Fontaine, il doit effectivement y avoir une vision globale de la mobilité
régionale, et ça, c'est un enjeu sur lequel on travaillera au cours des
prochaines années, d'ici à ce que les travaux sur le pont-tunnel commencent.
M. le Président, je
veux terminer en vous disant cependant que jamais, comme je l'ai dit tantôt...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : ...nous ne serons une embûche. Il y a
toutes sortes d'enjeux sur lesquels on pourra travailler ensemble pour
s'assurer que le gouvernement provincial n'est pas...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Autre aspect : dans ce genre de projet, qui
dit retard dit augmentation de coûts. Devant cette situation, le ministre des Transports a dû poser la question
à son homologue fédéral, parce qu'il a refait les ponts avec le gouvernement.
Est-ce qu'il peut
nous dire à combien se chiffrera la facture pour la Caisse de dépôt ou pour le Québec
si le pont Champlain n'est livré qu'à l'été 2019, M. le Président?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, déjà, le gouvernement
fédéral s'est engagé à faire un bon
nombre d'avancées pour que le pont
soit livré à temps. Donc, effectivement, il y a du retard dans la livraison du fédéral du pont; cependant, ils mettent les mesures en place
pour s'assurer que le pont soit livré à temps en ce moment.
De
notre côté, au gouvernement
provincial, effectivement, il y a des enjeux sur lesquels on peut travailler
pour s'assurer que ce soit réalisé à temps. Entre autres, quand des pièces
lourdes qui sont destinées pour la construction du pont sont livrées sur le pont, on peut s'assurer
qu'elles prennent des routes appropriées et qu'on ne doit pas mettre de détours
ou retarder l'arrivée de ces morceaux-là sur le pont.
On va travailler sur
un échéancier précis avec le gouvernement fédéral...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Fortin (Pontiac) : ...j'ai d'ailleurs l'intention de m'asseoir avec le
ministre à nouveau la semaine prochaine pour discuter de ces enjeux-là.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Taillon.
Avenir d'un programme de formation du personnel
infirmier à l'Université du Québec à Trois-Rivières
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : ...de la Santé questionné sur la fin du seul programme
québécois de formation d'infirmières de première assistance en chirurgie a été incapable de s'engager à agir pour
le maintenir. Pas d'infirmière, pas d'opération. Le ministre a référé à
sa collègue à l'Enseignement supérieur.
Est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur
peut confirmer immédiatement qu'elle maintient le programme de formation
des infirmières en chirurgie à l'UQTR? La ministre de l'Enseignement supérieur.
Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme David : Il me fait un immense plaisir de répondre, parce que s'intéresser aux
programmes de formation, quels qu'ils soient, c'est toujours une bien
bonne idée.
Alors,
ce programme-là n'est pas fermé, il n'est juste pas donné actuellement, et ce,
depuis au moins quatre ans, quatre ans. Il y a quatre ans, il y avait peut-être
un autre gouvernement, même, qui était là. Alors, ce que je veux dire, c'est
que ce programme-là est un programme qui
peut avoir toute son importance — c'est un programme en ligne, je rajouterai,
la députée de Taillon n'a pas précisé que
c'est un programme en ligne — c'est un programme... Évidemment, quand on
parle d'infirmières qui assistent des médecins chirurgiens dans des
salles d'opération, on peut s'imaginer que ça prend des superviseurs chirurgiens, mais il y a une partie en ligne qui est
importante. L'UQTR veut travailler, effectivement, avec des médecins. Ils ont
comme une difficulté de recrutement, d'organisation de ça, donc ils ont été
obligés de cesser il y a quatre ans, je le répète. Alors, nous
travaillons, mon collègue et moi, très sérieusement à regarder la question de
la disponibilité des formateurs, et, quand
on aura pu répondre à cette question-là, il est clair que, s'il y a de la
demande, parce qu'il faut aussi qu'il
y ait des infirmières qui veuillent être formées... puissent exactement
s'inscrire dans un programme...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
Mme David :
...et l'UQTR sera enchantée de réanimer ce programme.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Ce qu'on comprend, c'est que le programme était là depuis
quatre ans, ce gouvernement est là depuis
quatre ans et il n'a pas résolu le problème. Là, on se retrouve avec une
cohorte de 50 infirmières, la dernière, et on a des manques. Il y a des hôpitaux à Hull et au CUSM qui ont retardé des
chirurgies, déplacé des patients. Alors, est-ce que ça va être réglé? Est-ce
qu'on s'engage à ce que la cohorte, en septembre, puisse repartir et qu'on ait
les formations et les infirmières nécessaires?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme
David : Ce qui est clair, comme dans beaucoup d'autres dossiers en
lien formation et ministère de la Santé, on travaille en étroite collaboration dans tous ces dossiers-là, que ce
soit, souvenez-vous, les IPS, les infirmières praticiennes spécialisées... Qu'est-ce qu'on a annoncé, mon
collègue et moi? On a annoncé que non seulement on va atteindre la cible,
on va probablement même l'atteindre bien
avant. Alors, les IPS en formation, les infirmières praticiennes spécialisées,
c'est extrêmement important. C'était un
engagement. Nous allons le réaliser au bénéfice de l'ensemble non seulement
des universités qui offrent le programme,
mais l'ensemble de la société qui a besoin de ces infirmières-là. On va
travailler de la même façon dans ce dossier-là.
• (10 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, cela met fin à la période de questions et
de réponses orales.
Motions sans préavis
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous
allons maintenant passer à la
rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de
présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de
Marie-Victorin, et je vous demande un peu de collaboration pour qu'on puisse
entendre cette motion.
Mme Fournier : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Repentigny, la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à répondre par des
mesures concrètes à la vague de
dénonciations de violences à caractère sexuel sans précédent qui déferlent sur
l'ensemble du Québec et ailleurs;
«Qu'elle
rappelle que la sensibilisation et l'éducation au consentement sexuel commencent
dès le jeune âge par la promotion d'une culture de respect;
«Qu'elle reconnaisse le sous-financement généralisé
des organismes comme les CALACS, CAVAC et nombreux autres jouant un rôle essentiel dans l'accueil, le
soutien et l'accompagnement des victimes de harcèlement ou d'agressions sexuelles et qu'elle demande au gouvernement de procéder à une hausse significative de leur financement à la
mission;
«Qu'elle
demande au gouvernement de rendre obligatoire
le cours d'éducation sexuelle, donné par des professionnels formés, en octroyant les ressources nécessaires,
et ce, dès la [première] prochaine année scolaire dans l'ensemble des écoles
primaires et secondaires du Québec.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Marie-Victorin. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Je vais
maintenant céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale mandate la Vérificatrice générale afin d'enquêter sur
l'octroi du contrat de gré à gré d'une valeur de 180M$ à l'entreprise
Air Inuit.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Rendre hommage à M. Daniel Sergiu Hanganu, architecte
Mme Montpetit :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Taschereau, la députée d'Iberville, le député
de Gouin, le député de Laurier-Dorion, le député de Groulx et le député
de Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale salue la mémoire de M. Dan [...] Hanganu, architecte de renom
qui a marqué le Québec par ses réalisations architecturales;
«Qu'elle
souligne l'apport indéniable de ses oeuvres au façonnement du paysage québécois,
telles que l'édifice Côte-Sainte-Catherine de HEC Montréal, le musée
Pointe-à-Callière, la bibliothèque Monique-Corriveau à Québec et l'abbaye de
Saint-Benoît-du-Lac;
«Qu'enfin, les
membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en sa
mémoire.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y
a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Tanguay : Oui, Mme
la Présidente. Nous proposons des
interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord,
la ministre de la Culture et des
Communications, suivie des collègues
de Taschereau, d'Iberville et de Gouin.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Merci,
Mme la Présidente. Le 5 octobre
dernier, le Québec perdait l'un de ses grands architectes,
Dan Hanganu. Ce Montréalais d'adoption a laissé sa marque dans le paysage
architectural québécois.
Tout au long de sa
prolifique carrière, M. Hanganu a contribué à façonner le Québec par ses
conceptions architecturales aussi nombreuses que diversifiées. Pensons à
l'édifice Côte-Sainte-Catherine de HEC Montréal, au musée Pointe-à-Callière, à l'abbaye de Saint-Benoît-du-Lac, au siège
social et aux ateliers du Cirque du Soleil, au centre d'archives de la
BANQ, au TNM, à la bibliothèque Monique-Corriveau et plus récemment à la
magnifique bibliothèque Marc-Favreau.
Dan
Hanganu aimait sortir des sentiers
battus et mettre en valeur des matériaux bruts comme le métal et le béton,
la structure même des bâtiments. Il a su influencer une nouvelle génération
d'architectes qui contribuent aujourd'hui à embellir le paysage architectural
du Québec.
En
cette année qui coïncide avec le 40e anniversaire des Prix du Québec,
je tiens à rappeler que Dan Hanganu a été
le premier architecte à voir sa carrière couronnée par le prix
Paul-Émile-Borduas, la plus haute distinction décernée en reconnaissance
d'une carrière exceptionnelle en arts visuels et en métiers d'art. Il a aussi
reçu plusieurs honneurs et distinctions tout au long de sa carrière, comme la
médaille du gouverneur général en architecture de l'Institut royal d'architecture du Canada, le Prix d'excellence
en architecture de l'Ordre des architectes du Québec et l'Ordre national
du Québec, qui soulignent tous de son immense talent et de sa vision
avant-gardiste.
Je termine en offrant
mes plusieurs sincères condoléances à la famille de M. Hanganu ainsi qu'à
ses proches. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre. Je vais maintenant
céder la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, Mme la Présidente. Je me joins à la ministre de la Culture et des
Communications pour saluer le départ,
malheureusement, de Dan Hanganu, officier de l'Ordre national du Québec, un maître en architecture — et
trop souvent on oublie
que c'est un art que l'architecture — et un grand innovateur. Décédé à
78 ans, oui, il nous a légué beaucoup
de bâtiments que, je suis sûre, la plupart d'entre nous avons eu la joie de
visiter : le Pointe-à-Callière, le Théâtre du Nouveau Monde, les ateliers du Cirque du Soleil, L'Anglicane — L'Anglicane ici, à Lévis — Saint-Benoît-du-Lac, cette magnifique
abbaye qui existe. Il avait une signature très personnelle.
J'irai chercher des
citations de gens qui ont travaillé avec lui, qui l'ont connu et qui sont dans
cet art des personnalités reconnues. Jacques
Lachapelle, directeur de l'École d'architecture de l'Université de Montréal,
nous dit que ce qui le caractérise, ce sont ces liens forts qu'il
réussit à créer avec le contexte urbain, ou le paysage, ou l'histoire.
Quiconque a vu ses bâtiments sait cela.
Sophie
Gironnay, directrice de la Maison de l'architecture du Québec, dit que c'est un
génie des espaces intérieurs. L'Anglicane, la salle de spectacle de
Lévis, est effectivement une image de ce génie des espaces intérieurs.
Enfin, Jean-Claude
Marsan, qui est un architecte émérite mais aussi un urbaniste émérite, se dit
qu'il faudrait peut-être que les étudiants en architecture soient obligés
d'étudier l'oeuvre de Hanganu et d'aller visiter ses oeuvres. Effectivement, et je pense que ce serait là aussi
un bon départ pour se doter enfin, le
Québec, d'une politique nationale d'architecture.
Dan
Hanganu savait remodeler le passé de façon respectueuse, il savait s'ouvrir sur
l'avenir et tenir compte des utilisateurs des lieux. Salutations, M.
Hanganu!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la députée de Taschereau.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, nous soulignons la mémoire de l'architecte Dan Hanganu.
Cet homme a bouleversé certainement la communauté des architectes du Québec au
fil de sa carrière et a été reconnu à l'international par ses pairs. Il avait
sa signature bien à lui, très brute et contemporaine.
Pour
lui, l'architecture était l'expression de la culture d'un pays. Il dessina
d'ailleurs toutes sortes de bâtiments : commerciaux, culturels, touristiques et universitaires. C'était également
un homme d'affaires. Il a fondé sa propre firme d'architecture, qui
porte toujours son nom, d'ailleurs.
Comme il voulait
qu'on vive quelque chose en entrant dans un bâtiment, nous pourrons avoir une
pensée particulière pour son travail, que ce
soit en entrant au musée de Pointe-à-Callière, à Montréal, ou encore à la bibliothèque Monique-Corriveau ici, à Québec. Nous saluons sa mémoire, son apport au
patrimoine des paysages urbains de tout le Québec, et j'offre mes plus
sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée d'Iberville. Et, maintenant, au tour de M. le député de Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi aujourd'hui de joindre ma voix à celle de mes collègues
pour saluer la mémoire de M. Dan Hanganu et pour également témoigner des
condoléances de ma formation politique
à sa famille. M. Hanganu était un véritable visionnaire de l'architecture, un
artiste qui a laissé derrière lui plusieurs oeuvres qui ont marqué Montréal
et le Québec.
Je
ne referai pas l'énumération qu'ont fait certains de mes collègues,
je ne répéterai pas les hommages mérités qu'on lui a dit, je vais peut-être parler davantage d'une oeuvre que j'ai eu le plaisir de visiter et
qui se trouve dans ma circonscription, une des dernières oeuvres de M.
Hanganu, la bibliothèque Marc-Favreau, qui est un bijou de Gouin et qui fait la fierté des gens de la
Petite-Patrie, une bibliothèque moderne, accessible, aux formes audacieuses, un
lieu de rencontre, un lieu de culture qui est à l'image, bien sûr, de
son architecte, mais aussi à l'image de l'artiste à qui cet immeuble rend
hommage, c'est-à-dire Marc Favreau. Je dirais même que c'est une bibliothèque
qui est à l'image des citoyens et des citoyennes de Gouin et de Montréal. Le Québec
devrait s'inspirer de cette oeuvre, de toutes les oeuvres de M. Hanganu, parce qu'elles nous rappellent que
l'architecture est un art qui touche tout
le monde dans notre quotidien.
En
terminant, je veux donc encore une
fois saluer la mémoire de ce géant
dont l'oeuvre titanesque marquera, je pense, pour longtemps, Montréal
mais aussi le Québec en entier. Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, je vous invite à vous joindre à moi
pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire de
M. Dan Hanganu.
• (11
heures
—
11
h 1) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous pouvez reprendre
place.
Nous sommes toujours à la rubrique des motions
sans préavis, et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour
débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, la
députée de Louis-Hébert et les députés de Gaspé et de Groulx,
Mme la Présidente :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport des éducatrices et des éducateurs
des centres de la petite enfance dans le développement de nos enfants;
«Qu'elle
souligne la fierté de toutes les Québécoises et de tous les Québécois à l'égard
de ce modèle novateur;
«Qu'en
reconnaissance de la qualité et de l'importance des services en CPE, elle
demande au gouvernement de négocier de bonne foi pour en arriver, le
plus rapidement possible, à une entente satisfaisante pour toutes les parties.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Alors, s'il
n'y a pas d'autre motion sans préavis, je vais céder la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement, puisque nous sommes à la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions.
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la
Commission des relations avec les
citoyens poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 143, Loi visant à améliorer la
qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde
éducatifs à l'enfance, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, pour
une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à 18 heures,
à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 144, Loi modifiant
la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives
concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Finalement,
Mme la Présidente, la Commission des institutions entreprendra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi
n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la
jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du
Conseil législatif.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.
Et, pour ma
part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
se réunira en séance de travail demain, de 7 h 30 à 8 h 30,
à la salle RC.161, afin de statuer sur les observations, conclusions et recommandations de la commission à
la suite de l'audition de la Régie des marchés agricoles et alimentaires
du Québec.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous en sommes maintenant à la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, puisqu'il n'y a pas de...
Oh! Oui, M. leader adjoint du deuxième groupe d'opposition, je vous cède la
parole.
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Le 3 mai dernier dernier, mon collègue des
Chutes-de-la-Chaudière, en étude de
crédits, posait une question sur l'équité... l'indemnité, pardon, de
remplacement de revenu de la commission des normes, de l'équité et de la sécurité du travail. Le 29 mai, devant
l'absence de réponse, le 29 mai, il en a fait une question écrite. Alors, on s'achemine, Mme la Présidente,
tranquillement mais sûrement vers un sixième mois où la question a été
posée. Et, six mois plus tard, on n'a toujours pas de réponse et on se fait
toujours dire : Dans les meilleurs délais.
Mme la Présidente,
je pense que six mois pour répondre à une question, ce n'est plus les meilleurs
délais, là, ce sont des délais indus. Alors, est-ce que le gouvernement
peut s'engager à répondre à la question de mon collègue dans les prochains
jours?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, l'intervention du collègue aura eu le bénéfice de soulever cette question,
et donc prochainement, réponse sera
apportée. Question importante, réponse qui sera importante également.
Alors, prochainement. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, M. le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition.
M.
Caire :
Mme la Présidente, en tout respect pour le leader adjoint du gouvernement, on
est passé de «dans les meilleurs délais» à «prochainement». On parle ici
d'une question écrite... d'ailleurs une question verbale qui a été posée le 3 mai au
ministre, qui a été reposée par écrit le 29 mai au ministre, et là on
s'achemine, tranquillement, pas vite, vers six mois de délai. Je ne peux
pas concevoir que ça prend six mois pour répondre à une question aussi simple.
Est-ce que le
leader du gouvernement peut s'engager sur un jour, une date et une année
précises, s'il vous plaît?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : J'ai dit
«prochainement», ce sera prochainement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder
la parole à M. leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais de suspendre nos travaux
jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue du débat sur les
affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Et je vous
indique également, Mme la Présidente, que le débat sur l'adoption du projet de
loi n° 130, Loi modifiant certaines
dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements
de santé et de services sociaux, sera appelé par la suite. Alors, voilà.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, je
suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 11 h 7)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez vous asseoir.
Affaires inscrites par
les députés de l'opposition
Motion proposant
l'adoption du principe du projet de loi n° 992, Loi modifiant la
Loi sur l'administration publique et d'autres dispositions législatives afin
qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme soit imputable de
l'efficience de son ministère ou organisme
Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 90 du feuilleton d'aujourd'hui, aux affaires inscrites
par les députés, c'est M. le député de La Peltrie qui présente la motion
suivante :
«Que le principe du
projet de loi n° 992, Loi modifiant la Loi sur l'administration publique
et d'autres dispositions législatives afin qu'un sous-ministre ou un dirigeant
d'organisme soit imputable de l'efficience de son ministère ou organisme, soit
adopté.»
Dans des cas
comme ça, nous procédons en débutant le débat sur l'adoption du principe du
projet de loi n° 992. Les temps de parole seront ceux, normalement,
qui sont dévolus pour les adoptions de principe.
Alors, je
suis prêt à entendre le porteur du projet de loi et je cède la parole à M. le
député de La Peltrie pour son intervention.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci beaucoup, M. le Président. Très heureux, évidemment, d'intervenir sur le
principe du projet de loi
n° 992, que j'ai eu le privilège de déposer au nom de ma formation
politique. D'entrée de jeu, M. le Président, je profiterai du temps qui m'est imparti pour faire quelques correctifs sur
des commentaires qui ont été apportés entourant ce projet de loi. On a dit de ce projet de loi qu'il témoignait de
mépris envers notre fonction publique. On a dit de ce projet de loi qu'il nous ramenait à l'ère Duplessis. M. le
Président, je tiens à dire que je suis personnellement le fils d'un fonctionnaire, l'oncle et le beau-frère de
fonctionnaires, l'ami personnel de plusieurs fonctionnaires et que j'habite la
région de Québec depuis quelques
décennies. J'en tairai le nombre pour ne pas trahir mon âge, mais suffisamment
pour vous dire que j'ai croisé et
j'ai côtoyé de très nombreux fonctionnaires dans ma vie privée et
professionnelle et j'ai pour eux le plus grand des respects.
Quand on
parle de duplessisme, M. le Président, il faut comprendre que de proposer à nos
sous-ministres, nos hauts dirigeants
de leur donner des objectifs clairs, de leur dire sur quoi ils seront évalués
et qu'ils le seront par un tiers neutre,
je ne vois pas le lien avec le duplessisme. Par contre, par contre, là où je
verrais un lien avec le duplessisme, c'est quand on nomme ses amis à des postes clés. Là, j'y vois un certain
relent de duplessisme. Donc, M. le Président, je vois, au contraire, au contraire, dans le projet de loi
n° 992 un énorme respect pour notre fonction publique, qui est
professionnelle, qui est compétente et qui est dédiée au service public.
M.
le Président, la Coalition avenir Québec n'a pas inventé la notion
d'imputabilité des sous-ministres et des hauts dirigeants. Déjà, en 1991, Henri-François Gautrin — je pense que c'est de bon aloi et de bon ton
de saluer qu'il y a d'autres collègues
à d'autres époques qui ont eu cette préoccupation-là — avait déjà déposé le projet de loi 198, M.
le Président — en
1991, ça nous ramène quand même quelques
années en arrière — Loi sur
la limitation de l'embauche dans les organismes publics et
l'imputabilité des administrateurs d'État et des dirigeants d'un organisme
public, M. le Président. Alors, il y avait déjà, à ce moment-là, une volonté de
rendre les administrateurs imputables.
Il y a eu
plus tard un autre projet de loi, 55, loi modifiant la Loi sur la réduction du
personnel des organismes publics et
l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, M. le
Président, qui réitérait le maintien
de l'imputabilité de nos dirigeants d'organismes publics.
M. Jacques Léonard, M. le Président, que vous
avez connu et avec qui vous avez eu le plaisir de siéger et de travailler, j'en
suis sûr, projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la fonction
publique, la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants
d'organismes, elle aussi qui amenait la notion d'évaluation sur la base des résultats,
M. le Président, une loi qui a été promulguée en 1999. Et ce même
Jacques Léonard, dans les années 2000, qui a adopté la loi qu'on connaît actuellement, dont on a fêté le 17e anniversaire cette année. 17e anniversaire d'adoption,
mais pas 17e anniversaire d'application parce que, bien qu'adoptée, elle a été très peu appliquée.
C'est évidemment, M. le
Président, à partir de cette loi que nous avons travaillé pour apporter
notre solution à la question de l'imputabilité.
Que
fait-elle, cette loi? Bien, évidemment, elle amène d'abord la notion des plans stratégiques. C'est à partir des années
2000 que la loi fait obligation aux ministères et aux organismes de déposer un plan stratégique. Je le souligne pour les questions de compréhension, M. le Président, mais je vais revenir un peu
plus tard sur les lacunes, évidemment,
qu'on a dans cette loi. Mais, quand même,
déjà l'idée d'amener le plan
stratégique, c'était une bonne idée.
D'amener les ministères et organismes à avoir un plan stratégique,
c'était une bonne idée.
On y définit,
évidemment, ce que doit contenir le plan stratégique, et j'attire l'attention des parlementaires sur le
paragraphe 6°, qui
dit, entre autres, que tout autre élément déterminé par le Conseil du trésor
peut se retrouver au plan stratégique.
C'est un élément qui va être important, M. le Président, dans ce qui va suivre.
Le dernier alinéa dit aussi — et ça
aussi, c'est majeur, M. le Président : « Le Conseil du trésor peut — et j'insiste sur le «peut», et j'en ai parlé
avec l'actuel président du Conseil du
trésor, il y a peut-être un petit problème là — déterminer les renseignements que le plan
stratégique doit comprendre, la période couverte par le plan, la forme et la
périodicité des révisions dont il doit faire l'objet.» Donc, on amène par cette loi la notion des plans stratégiques
et la possibilité pour le Conseil du trésor d'interférer dans la qualité
des plans et, j'oserais dire, même dans leur mise en application.
La loi amène
aussi la notion des conventions de performance et d'imputabilité. Avec le
recul, M. le Président, force est
d'admettre que ça a été peu ou pas utilisé. Et ça n'a pas été un très grand
succès, mais il y avait là une notion de
flexibilité dans l'évaluation qu'on devait ou qu'on pouvait faire sur
l'application des plans stratégiques. Ça aussi, c'est important. Même si le moyen mis en place a
peut-être été plus ou moins efficace, l'idée de flexibilité est importante, et
je le souligne parce que plus tard,
lorsque je parlerai du projet de loi n° 992, vous comprendrez l'intention
qu'il y a dans la législation qu'on dépose.
Et, finalement, il y a la reddition de comptes
parce qu'évidemment on dépose un plan stratégique, maintenant faut-il rendre
des comptes sur son efficacité. C'est là où on a les rapports annuels de
gestion, où on introduit cette notion-là, ce
qu'ils doivent comprendre, comment ils sont déposés, qui les valide. C'est là
aussi où on amène — et ça,
c'est extrêmement important, et, dans notre
système parlementaire, je pense que c'est devenu un outil qui fonctionne bien,
qui est perfectible, évidemment, mais qui
fonctionne bien — le fait que la Commission de l'administration publique est devenue l'espèce de chien
de garde de l'Assemblée nationale sur l'imputabilité des sous-ministres et des hauts dirigeants d'organismes. Et ça, je vais y revenir peut-être
un peu plus tard, mais je pense que cette façon-là de
travailler, elle fonctionne bien et elle a fait ses preuves.
• (15 h 10) •
Alors, M. le Président, 17 ans que cette loi a été adoptée. Maintenant, qu'en est-il de son application? M. le Président, c'est là où le bât blesse, c'est là où on se
retrouve dans une situation où force est de constater que, malgré toutes les
bonnes intentions, malgré toutes les
bonnes idées qui étaient mises de l'avant par la loi, elle a rencontré de très
sérieux obstacles et elle n'a jamais vraiment
été ni implantée... et le changement de culture qui devait s'opérer... Parce que
l'idée de la loi, c'était de changer la culture dans l'administration
publique, c'était d'amener... Et, là-dessus, je suis convaincu que le président du Conseil du trésor va être à même
d'évaluer la pertinence de ça, mais c'était d'amener un concept de gestion
par résultats qui permettait quoi? Qui
permettait de dire au gouvernement : Nous allons donner les grandes
orientations politiques, nous allons définir les objectifs, les cibles à
atteindre. Notre fonction publique, qui est professionnelle, aura le mandat de livrer la marchandise, et nous
évaluerons le travail qui a été fait sur la base des résultats qui auront été
obtenus. Alors, M. le Président, c'est le principe de la gestion par
résultats.
Il y a eu
plusieurs rapports qui ont été faits en lien avec l'adoption et l'application
de la loi n° 82, notamment un qui est extrêmement intéressant, M.
le Président, et j'attire votre attention là-dessus, c'est le rapport qui a été
fait par le Pr Maltais, de l'ENAP, en collaboration avec Marc Lacroix,
qu'on connaît, qui a été, jusqu'à tout récemment, à la Commission de la
fonction publique et qui est, si je ne m'abuse, au ministère des Transports
maintenant, donc un fonctionnaire avec une
carrière importante. Qu'est-ce que le Pr Maltais a fait? C'est
intéressant, lui, il est allé parler avec des sous-ministres, avec des dirigeants d'organismes, avec l'aval du
Conseil du trésor, faut-il le mentionner. Donc, il est allé questionner ceux qui sont les premiers
concernés par la loi sur la perception qu'ils avaient de son application, de sa
pertinence et des résultats que ça a donnés.
Et là on
constate, M. le Président, que c'est à géométrie variable, d'une part, que
c'est à des degrés très différents, mais
que, de façon générale, je pense que le constat qu'on peut faire, c'est que,
17 ans après son adoption, les effets de la loi sont assez minces par le fait que, pour
beaucoup d'organismes, le plan stratégique, c'est un mal nécessaire. Alors,
c'est une bonne idée, ils en
conviennent tous, c'est une bonne idée, mais ce n'est pas pris au sérieux par
tout le monde, c'est plus une
obligation légale qu'un outil de gestion impératif, primordial et
incontournable. Ça, c'est le premier constat sur l'imputabilité, bien évidemment, noyée dans les différentes
responsabilités, les différents ministères des dirigeants qui, bon, changent de place ou se partagent une
certaine responsabilité... Bref, c'est un peu la responsabilité de tout le
monde, donc ça devient la faute de personne. Et ça, c'est une culture qui
s'installe dans la fonction publique et qui est constatée. Alors, quand il s'agit de désigner quelqu'un de façon très
précise qui est responsable de quoi, du quand et du où, les réponses ne
viennent pas facilement.
M. le
Président, dans les causes qui expliquent ça, le Pr Maltais identifie un
élément, et les... c'est-à-dire que les gens qu'il a interviewés identifient un des éléments clés. Et je me
permets de vous lire cette portion-là du rapport parce qu'elle est
extrêmement significative. Alors, on y dit, sur la synthèse des propos
recueillis, on y dit : «Pour autant, l'adoption
de ces pratiques — donc, la
gestion par résultats, l'imputabilité, et tout ça — ne signifie pas qu'une réelle culture
de "gestion axée sur les
résultats" opère au sein des ministères et organismes québécois. Le degré
d'appropriation de ces pratiques est inégal et, dans les faits,
seulement une poignée de ministères et organismes aurait véritablement réussi à
instaurer une telle culture.»
Alors ça,
c'est le constat qu'on fait par les entrevues qui sont faites des
sous-ministres et des dirigeants d'organismes.
Ce n'est pas le député de La Peltrie, ce n'est pas la coalition qui dit
ça, là, ce sont nos gestionnaires, ceux qui ont la charge de cette loi-là, ceux qui sont les premiers visés. «Il
s'agit, aux yeux de la plupart des personnes rencontrées, d'un mouvement
qui est loin d'être achevé et qui mérite entretien et renforcement. À cet
égard — et
ça, c'est majeur, M. le Président, ce qui ce
dit là, c'est majeur — l'adhésion du premier dirigeant et son engagement à intégrer les
préceptes de la gestion axée par
résultats dans la gestion courante revêtent une importance de premier plan.» Ce
qu'ils nous disent, là, c'est que, si
le premier dirigeant n'y croit pas, bien, ça, ça va descendre dans la
hiérarchie, et l'effet recherché ne sera pas là.
Et, à cet
égard, M. le Président, je me permets de vous lire un échange, très brièvement,
un échange entre mon chef, le chef de
la CAQ, et le premier ministre du Québec, un échange qui a lieu le
20 octobre dernier, donc la semaine dernière, où le chef de la deuxième opposition demande au premier
ministre : «Est-ce que le premier ministre trouve ça normal? Pourquoi il n'a pas exigé de plan
stratégique de chacun des ministères?» La réponse du premier ministre — ayez en tête ce que je viens de vous dire sur l'adhésion du premier
responsable — la
réponse du premier ministre, c'est : «Mais, moi, je suis assez content que mes collègues utilisent leur fonction
publique, avec laquelle ils travaillent, pour autre chose que produire des documents.» Vous me permettez de
vous le relire, M. le Président. «À cet égard, l'adhésion du premier dirigeant et son engagement à intégrer les
préceptes de la gestion axée par résultats dans la gestion courante revêtent
une importance de premier plan.» M.
le Président, si, après 17 ans, la loi n'est toujours pas appliquée,
peut-être avons-nous ici une piste de réponse sur le pourquoi, sur le pourquoi.
Quand le premier ministre du Québec compare l'élaboration, le dépôt de plans stratégiques à des documents,
c'est sûr que le signal qui est envoyé aux fonctionnaires n'est pas de nature
à leur faire prendre ça très au sérieux. Vous le comprendrez, j'en suis sûr.
M. le
Président, j'aimerais aussi vous donner peut-être un autre complément de
réponse. Notre ancien collègue, Yves
Bolduc, qui a été ministre de la Santé, a été interrogé sur le fait qu'à
répétition... oui, il y avait un plan stratégique, mais, à répétition, les cibles n'étaient pas
atteintes, et là qu'est-ce qu'il prévoyait faire dans l'avenir. Alors, on
pouvait lire — ça,
c'est en 2009, alors on voit que ça remonte quand même à un certain temps,
l'absence d'adhésion à cette culture-là — on lisait que le ministre de la Santé, Yves
Bolduc, ne se fixe plus de cibles de réduction ni d'échéanciers. On parlait des délais dans les urgences, et le
ministre de confirmer dans une citation, et je vous la lis parce je pense
qu'elle dit tout ce qu'il y a à dire
là-dessus : «"On ne prend aucun engagement. [Ce n'est] peut-être
[pas] la solution. Tous ceux qui ont
pris des engagements n'ont pas été capables de les tenir."» En bon
français, la seule façon de ne pas rater sa cible, c'est de ne pas en avoir. C'est sûr, c'est
imparable comme argument, M. le Président, imparable, c'est d'une logique
triste, triste.
Maintenant,
M. le Président, c'est quoi, les conséquences de ça? Parce qu'il y a des
conséquences à ça, là. Je veux dire,
quand le président du Conseil du trésor de l'époque, M. Léonard, a adopté cette
loi-là, ça ne sortait pas de nulle part. Et je pense que ce n'est pas vous que je vais avoir à convaincre
là-dessus, ce n'était pas une lubie, ça répondait à un besoin vital de notre fonction publique d'être bien
dirigée par ses plus hauts dirigeants. Alors, on peut se répéter à satiété, et
c'est vrai : Nous avons une
fonction publique stable, nous avons une fonction publique professionnelle,
nous avons une fonction publique dédiée, c'est vrai, mais cette fonction
publique là ne peut pas être tributaire des décisions qui se prennent au sommet de la pyramide. Alors, si cette fonction
publique là ne peut pas être tributaire des décisions qui se prennent au
sommet de la pyramide, qui peut l'être? Et
ça, c'est la question à laquelle on a essayé de répondre, parce que, si on ne
répond pas à cette question-là, quelles sont
les conséquences, M. le Président? Vous me permettrez de vous en élaborer
quelques-unes parce qu'il y en a, il y en a.
• (15 h 20) •
Le ministère
du Tourisme, ça, c'est l'exemple le plus récent, parce que L'Actualité,
dans une enquête... Et, encore une fois, je le dis publiquement, je salue la
réaction de l'ensemble des collègues parce que personne n'a essayé de dénigrer
l'enquête, personne n'a essayé de nier la pertinence de l'enquête,
personne n'a essayé même de remettre en question le sérieux de
l'enquête. Et ça, je pense que c'est tout à notre honneur, de quelque côté de
la Chambre qu'on soit.
Maintenant,
si on pense que c'est une enquête valable, que la méthode est valable, donc les
conclusions en sont valables, bien
entendu. Et ce qu'on comprend dans l'enquête de L'Actualité, c'est qu'il y a un
nombre impressionnant, impressionnant
de ministères qui n'obtiennent pas la note de passage,
n'obtiennent pas la note de passage, étant évalués sur non seulement le fait qu'ils aient ou non des plans stratégiques, mais que ces plans stratégiques là
soient pertinents. Parce que
j'insiste là-dessus, M. le Président, c'est bien beau d'en faire, des plans
stratégiques, mais, si on met du grand n'importe quoi là-dedans puis si on fait
l'exercice simplement pour répondre aux exigences de la loi, bien, on passe à
côté du véritable défi que ça représente.
Donc, le
ministère du Tourisme, 10 ans... pendant 10 ans, le ministère du
Tourisme n'a pas eu de plan stratégique. Et ce n'est pas qu'il n'avait pas l'intention parce que je regarde dans
son rapport annuel, et, à la rubrique Intensification des efforts de la recherche et de la prospective
au sein du ministère — du ministère du Tourisme — on dit qu'«un objectif stratégique lié à la recherche et à la prospective
sera ajouté au plan stratégique [de] 2009‑2013 du ministère du Tourisme»,
plan qui n'a jamais existé. Mais il y avait
une intention. Malheureusement, l'intention... Et il y avait aussi non
seulement une intention, mais il y avait l'acceptation que c'était un besoin,
que c'était une nécessité d'avoir ce plan stratégique là et qu'il devait
même comporter certains éléments qui, de toute évidence, ont passé à la
moulinette.
Alors, la
question qu'on peut se poser, c'est : Qui était sous-ministre pendant ces
10 années là? Quelles ont été les conséquences
de ne pas avoir respecté la loi? Quelles ont été les conséquences et qui qui
aurait dû se rendre compte qu'on ne respectait pas la loi sur un
principe de gestion fondamental, pas un simple document, les grandes
orientations du ministère? Le président du
Conseil du trésor nous a dit : Il y a différents éléments qui peuvent
expliquer les 10 années. Mais la
vérité, M. le Président, outre, effectivement, les moments où le ministère n'a
peut-être pas existé, auquel cas on ne peut
pas lui demander de faire de plan stratégique, c'est que, dans les dernières
années, notamment, où il était bien réel, bien concret, occupé, comme on
le sait, par notre collègue — il l'a été aussi par notre autre collègue
de l'opposition officielle — bien, ce ministère-là n'avait pas de
gouvernail. Et il existait, et il avait des budgets, et personne ne s'en est
rendu compte, et personne n'a été imputable du fait que ça s'est passé
de cette façon-là.
J'aimerais
vous parler d'un organisme, M. le Président, que j'aime beaucoup, pas convaincu
que c'est réciproque, mais... le
Centre de services partagés du Québec. Le Centre de services partagés du
Québec, en 2012‑2013, dans son rapport
annuel de gestion, nous indique que le Réseau national intégré de
radiocommunication, RENIR, voix et données, l'état d'avancement est à 100 %. Donc, selon le Centre de services
partagés du Québec, en 2012‑2013, RENIR, qui est le réseau de télécommunications
des forces de police, des ambulanciers notamment, est complété, c'est fini,
c'est terminé. Jusqu'au jour où, le 7
février 2017, on nous apprend que ça va prendre 24 millions
supplémentaires pour le mettre en place, pour le compléter parce que, un, il
n'est pas complété, puis, deux, le petit bout qui a été installé, il ne
fonctionne pas. Ça fait qu'il y a des policiers qui s'en vont sur des
appels qui ne peuvent parler à personne parce que ça ne marche pas. Ça fait que, s'ils ont des problèmes, bien, ils se
font un petit feu, puis ils font des signaux de fumée, puis ils apprennent à
faire S.O.S. en Morse parce que notre système,
qui était complété en 2012‑2013, selon le CSPQ, là, il ne fonctionne pas.
Qui était
imputable de ça? Qui va répondre pour ça? À qui on demande : Comment se
fait-il que nos policiers, nos
ambulanciers soient laissés à eux-mêmes? Qui nous a dit que c'était complet,
alors que ça ne l'était pas? Et quelles sont les conséquences de ça?
Zéro. Il n'y en a pas. C'est une perle, ça, M. le Président, vous admettrez.
Petite
explication. Dans le rapport du président du Conseil du trésor 2014‑2015,
il y a quelques petites perles là-dedans qui nous donnent une amorce
d'explication. Parce que, souvent, ce qu'on va constater, c'est que, quand on
reçoit les rapports, on se dit : Mon
Dieu! Ça ne va pas si mal. Pourquoi, quand on lit l'actualité, ça ne va pas
bien du tout? Pourquoi, quand on
regarde les reportages dans nos médias, ça ne va pas bien du tout? Pourquoi,
quand on parle aux citoyens, ça ne marche
pas, puis, quand on lit les rapports, ça va bien? Bien, je vais vous donner
quelques exemples qui sont, à mon avis, assez savoureux, notamment sur la prestation de services. Ça, c'est le
rapport du président du Conseil du trésor, M. le Président, là, celui qui, techniquement, peut, si ça lui tente, un beau
dimanche matin, intervenir dans les plans stratégiques ou non.
Alors, la Loi
sur l'administration publique prévoit qu'un ministère ou un organisme qui
fournit directement des services aux
citoyens doit s'assurer de connaître leurs attentes ainsi que celles des
entreprises. Joie, moment de joie, 77 % des organismes ont mené au
moins une activité pour connaître les attentes de leur clientèle ou celles des
citoyens en 2014‑2015, alors que c'était 72 % en 2011‑2012.
Deux choses.
Quand on regarde ça, on se dit : Mon Dieu! Ça ne va pas si mal. C'est
parce que la loi qui a été adoptée en 2000, donc il y a 17 ans, oblige à
faire ça. Comment se fait-il que ce n'est pas 100 %? Deuxièmement, M. le
Président, si moi, je dis : Cette année, que le ministre du Revenu se
réjouisse, je paierai 77 % des impôts que je lui dois, c'est bien parce que, l'année passée, j'en ai payé
juste 72 %, je ne suis pas sûr que je vais recevoir un mot de félicitations.
D'après moi, ce que je vais recevoir, c'est
un contrôle du fisc, puis on va me dire : Ce n'est pas 72 % ou
77 % que tu nous dois, c'est 100 %. C'est ça qui va arriver.
C'est ça qui va arriver, M. le Président.
Alors,
pourquoi, aujourd'hui, on se réjouit quand il y avait, il y a deux ans,
28 % des ministères et organismes qui étaient délinquants sur une obligation de la loi, et maintenant, ô joie,
c'est 23 %, presque le quart? Ça, c'est une bonne nouvelle. Puis ça, c'est ceux qui ont fait au moins une
vérification. Ça veut dire que, je ne sais pas, ils ont peut-être envoyé un
courriel : Puis, ça s'est-u bien
passé? Voilà. Ils font partie du 77 %, ils ont fait quelque chose pour
vérifier la... Alors, on ne sait même pas si ça a été efficace. On ne
sait pas ce qui a été fait.
M. le Président, j'en ai trouvé une autre. En
fait, je dois dire, je ne peux pas prendre le crédit, M. le Président, c'est Mme Fréchette, qui était à la
Commission de la fonction publique, maintenant présidente de la Commission de
la fonction publique, lorsque nous
l'avons rencontrée, à la CAQ, qui nous a dit que l'évaluation de rendement des
employés, dans les entités qui ont
été vérifiées par la commission, dans 41 % des cas, les employés n'étaient
pas évalués, il n'y avait aucune évaluation, et, dans 48 % des cas,
n'avaient pas d'attentes signifiées. Donc, on ne vous évalue pas puis on ne
vous dit pas ce qu'on attend de votre
part, c'est quoi, la prestation de services qui est attendue de votre part,
qu'est-ce qui est à améliorer, qu'est-ce qui va bien, on n'en parle pas.
M.
le Président, vous conviendrez avec moi qu'on parle de gestion de base. Là, là,
on est vraiment, là, dans la base, base, base de ce qu'un gestionnaire
devrait faire. Et Mme Fréchette nous a dit : Bien, écoutez, je pense
que ça s'améliore parce que le Conseil du trésor, lui, nous dit que, dans
81 % des ministères, on fait de l'évaluation de rendement, puis c'est dans son rapport. Alors, je
regarde le rapport, évidemment, de notre collègue du Trésor pour me rendre compte qu'effectivement 81 % des
ministères qui ont fait l'évaluation d'au moins 50 % de leur personnel
cadre... bien, c'est-à-dire qu'ils
ont signifié des attentes dans au moins 50 % des cas. Ça, ça veut dire que
le ministère, là, qui a 52 % de
ses employés qui se voient signifier des attentes fait partie de cette
statistique-là en nous disant : Hé! Ça va bien, regardez, c'est
81 %
• (15 h 30) •
Comment
se fait-il que ce n'est pas 100 %, M. le Président? Comment se fait-il
qu'un ministère peut se targuer de ne
pas signifier d'attentes à pratiquement la moitié de ses employés? Comment un ministère... Là, c'est 95 % ayant évalué ou apprécié la performance d'au moins
50 % des membres de leur personnel cadre, au moins 50 %. M. le Président, voici un exemple
d'indicateur de performance navrant, navrant, c'est navrant, alors qu'on sait
parfaitement que d'évaluer ses
employés, de leur signifier des attentes, de leur dire comment ça va, comment
ça va se passer dans l'année qui s'en vient, c'est la base de la
gestion. Et on se targue de ne même pas faire la base, M. le Président.
Or,
évidemment, M. le
Président, dans un contexte comme
celui-là, vous comprendrez que les problèmes qu'on connaît s'expliquent aisément. Il y a un laxisme
dans la fonction publique qui ne peut s'expliquer autrement que par ou une incompréhension ou un manque de volonté
d'appliquer l'esprit de la loi. Et là on s'en tient à la lettre de la loi et
même, dans certains cas, on ne
respecte même pas la lettre de la loi, M.
le Président, là. Alors, on est loin,
loin, loin de vouloir, évidemment, respecter l'esprit de cette loi-là.
Je
pourrais continuer, M. le Président, à vous donner des exemples. Peut-être
un dernier pour vous montrer que le mal,
il est répandu. La Vérificatrice
générale, dans son dernier rapport,
la recommandation 5, concernant Investissement Québec, qui n'est quand même pas... Ce n'est pas
la moins importante de nos sociétés, M. le
Président. Une des recommandations, je vous la lis comme elle l'a écrit... écrite, pardon : «Améliorer
la pertinence et la fiabilité des indicateurs utilisés pour mesurer l'impact de ses interventions ainsi que
les explications qu'elle fournit lors de la présentation des résultats.» Or, on dit
à Investissement Québec, qui est une société qui ne vient pas d'être créée,
dans le cadre d'une loi qui a été adoptée il y a 17 ans : Ça serait le fun que non seulement vous ayez des indicateurs,
mais qu'ils soient pertinents et fiables. C'est la base, M. le
Président, c'est la base.
Comment voulez-vous
qu'on puisse gérer, évaluer le rendement de notre fonction publique dans un
contexte comme celui-là? Et c'est dommage,
parce que, les outils, la base des outils, il y a des pionniers qui les ont mis
en place. Je salue ces gens-là. Je
salue ces gens-là : je salue Henri-François Gautrin; je salue Mme Marois,
qui a déposé aussi un projet de loi;
je salue Jacques Léonard, qui a déposé... Je salue ces gens-là, qui ont tenté
de faire évoluer notre législation il
y a 17 ans et plus, mais je suis triste et honteux de voir que, depuis 17 ans,
d'autres qui ont eu la chance de le faire ne l'ont pas fait.
Les
conséquences de ça, M. le Président, c'est qu'il s'est installé une culture du
«no fault», une immunité totale pour nos dirigeants, et ce, à tous les niveaux,
et ce, à tous les niveaux. Et je trouve ça un peu malheureux, M. le Président,
parce que le résultat, évidemment, c'est
quoi?, c'est une démotivation. Et, quand on nous dit, à nous, qu'on est contre
les fonctionnaires... Mais imaginez-vous le fonctionnaire compétent, et ils
sont nombreux, ils sont la grande, grande, grande
majorité, imaginez-vous le fonctionnaire qui est dédié, imaginez-vous ce
fonctionnaire qui est sous les ordres d'un patron qui est mêlé comme une poignée de clous, mais, parce qu'il
respecte les directives, parce qu'il ne fait pas de vague, parce que toutes sortes de mauvaises raisons...
bien, il va être à son poste pour très longtemps. Et, s'il n'est pas à son
poste, M. le Président, s'il n'est pas à son poste, pas de problème, pas
de problème, on va lui en trouver un autre.
Est-ce
que ce n'est pas le député de Nelligan qui a dit, alors qu'il était président
du Conseil du trésor : Si quelqu'un n'a pas les compétences pour occuper l'emploi pour lequel on l'a engagé,
nous l'essaierons ailleurs? Magique! Magique! Pourquoi je serais bon? Si ça ne marche pas là, je veux dire — on
s'entend que, des postes dans la fonction
publique, là, il y en a quelques-uns — je
peux faire une sapristi de belle carrière avant de me retrouver dehors, là. Et
c'est tellement vrai que
les chiffres même du Conseil du
trésor... «titulaire d'un emploi
supérieur ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un congédiement».
Ça, c'est dans les 10 dernières années. Je m'excuse, M. le Président, je pense qu'on a pris un échantillon respectable. Tu sais, on a remonté 10 ans en
arrière, on s'est dit : On va bien finir par en trouver un. Eh bien,
non, zéro congédiement.
Là,
le président du Conseil du trésor m'a dit : Oui, mais il y a
des fins de contrat, il y a des gens dont on n'a pas renouvelé le
contrat. Oui, mais pourquoi on n'a pas renouvelé le contrat? On ne le sait pas.
Pourquoi ils ont quitté? On ne le sait pas.
Ce que moi, je sais, c'est que, quand on pose la question au Conseil du trésor : Combien vous en avez congédié dans les 10 dernières années?, zéro. Pire
que ça, on nous dit qu'il n'y avait pas de motif apparent pour procéder à un congédiement. Ça, c'est l'explication. Ah non?
SAGIR, ça, non, ça — ça shire, je devrais dire — ce
n'était pas un motif? Non? O.K. Le
DSQ, non? O.K. La Société
des traversiers du Québec, tu sais,
les bateaux qui restent dans le milieu du
fleuve qui ne sont plus capables de bouger, là, avec du monde qui font
des : S'il vous plaît, venez nous aider, non, ce n'est pas... O.K. Les deux bateaux qui sont
à la Davie... Parce que, là, tout le
monde s'obstine sur : Qui va payer les immenses dépassements de coûts? La Société des traversiers
du Québec a été tellement efficace que c'est... puis là je ne suis pas sûr
qu'il faut être rassuré, mais, bon, le ministère du Développement économique a
dit : O.K., à partir de maintenant, c'est nous qui allons nous en occuper.
Ils ont mis la Société des traversiers du Québec sous tutelle. Ça, c'était...
Non? Il n'y en a pas? O.K. Ce n'étaient pas
des motifs suffisants. Bon. Vous comprendrez, M. le Président, que nous avons
un point de vue légèrement différent.
Maintenant,
M. le Président, qu'est-ce qu'on fait? Parce que c'est bien beau de critiquer,
mais j'entends déjà le président du Conseil du trésor me dire :
C'est quoi, la solution de la CAQ? Eh bien, la voici : le projet de loi
n° 992. M. le Président,
essentiellement, essentiellement, et l'actuel président du Conseil du
trésor l'a dit dans ses mots, que je ne
répéterai pas, puisqu'ils lui appartiennent, puis ils étaient plus ou moins
gentils, mais, bon, c'est effectivement un projet de loi qui est
relativement simple. Que fait-il? Simple mais pas simpliste. Très différent.
Que fait-il?
D'abord,
souvenez-vous, M. le Président, d'entrée de jeu, je vous ai dit : Le
Conseil du trésor peut, si ça lui tente, intervenir dans l'élaboration des plans stratégiques et aussi dans
l'évaluation. Ce que le projet de loi vient faire, c'est dire : Non, non, non, ce n'est pas une option. Le Conseil
du trésor doit le faire. Pourquoi? D'ailleurs, ça va un peu dans le sens
de ce que le Pr Maltais disait dans son
rapport. Même si lui demandait que la responsabilité échoie au ministère du
Conseil exécutif, nous pensons, à la
Coalition, qu'il ne faut pas diviser les responsabilités, parce que les hydres
à plusieurs têtes, on le sait, ça
amène de l'incohérence puis ce n'est pas efficace. Donc, nous, on dit :
Non, non, le Conseil du trésor a cette responsabilité.
Maintenant, de l'assumer ne doit plus être une option, ça doit être une
obligation. Pourquoi? Parce que, si
le sous-ministre ou le haut dirigeant d'organisme s'engage sur un plan
stratégique, bien, il est impératif que le Conseil du trésor, au nom du gouvernement du Québec, fasse
la même chose, parce que c'est lui ultimement qui est imputable. Et ça, le ministre l'a répété et il a raison, la
responsabilité ministérielle n'est en rien, rien reniée par le projet de loi
que nous avons déposé, au contraire.
Maintenant,
c'est tellement vrai qu'on va exiger que le Conseil du trésor cautionne les
plans stratégiques et s'en rende,
d'une certaine façon, responsable en disant que les objectifs sont bons, les
cibles sont mesurables et ambitieuses — parce qu'il va falloir qu'il y ait le mot «ambitieux» — et que les échéanciers sont réalistes. Donc,
le gouvernement s'engage à ce que ça, ce soit respecté. Le sous-ministre
s'engage à ce que ça, ce soit réalisé. Et là, juste pour être sûr, des fois
qu'il y aurait une petite tentation de lever le pied, bien, on va demander à la
Vérificatrice générale de regarder le plan stratégique
et de donner une caution morale. Est-ce qu'il y a une institution au Québec
envers laquelle notre confiance et la
confiance des citoyens est aussi grande, voire plus grande que l'institution du
Vérificateur général? M. le Président, je ne pense pas.
• (15 h 40) •
Et donc on va demander à cette institution
professionnelle et crédible de donner une caution morale au plan stratégique.
Pourquoi? Parce que, comme officier de l'Assemblée nationale, on ne veut pas
non plus que le législatif empiète sur des
prérogatives qui relèvent du pouvoir exécutif, c'est-à-dire la gestion de
l'État. Mais, comme c'est le rôle de l'Assemblée nationale de faire le contrôle parlementaire, bien, il est normal qu'un officier de l'Assemblée nationale puisse,
à tout le moins, conseiller le Conseil
du trésor, le gouvernement dans l'élaboration des plans stratégiques. Donc, on dépose le
plan stratégique.
Le Vérificateur général, dont c'est le mandat... Et là je sais que le président du Conseil du trésor et moi, on a une divergence d'opinions. Je ne
demande pas au Vérificateur général de gérer l'État, mais de s'assurer que l'administration qui est faite des deniers publics est faite avec efficience. Puis ça,
c'est dans le mandat du Vérificateur
général. On suggère... Ça ne dit pas de dire : On suggère. On crée,
par le projet de loi, un vérificateur
général adjoint à l'imputabilité.
Donc, on veut demander au VG de
développer une expertise, parce que c'est une expertise en soi, M. le Président, l'élaboration de cibles, l'élaboration d'indicateurs de
performance. C'est une expertise qui a été développée dans plusieurs États, ailleurs qu'au
Québec, parce que nous, on a fait des comités, mais ils ne
s'entendent pas sur la couleur du ciel, ça fait que, de là à faire des
indicateurs de performance, on est assez loin. Puis celui qui a essayé d'en
faire, le Commissaire à la santé, a été remercié. Mais donc la Vérificatrice
générale pourra développer cette expertise non seulement sur l'élaboration,
mais sur la mesure de l'efficience, sur la mesure de l'efficience.
Il en résulte
quoi? Il en résulte une note, ce qu'on appelle la cote d'efficience. Bien oui,
quand on est évalué, là, à l'école, on a 80 %, 60 %, 70 %,
40 %. Et, de par cette cote-là, la Commission de l'administration publique, dont c'est le rôle... Et
nous renforçons le rôle de la Commission
de l'administration publique en ce
sens. Non seulement nous ne le nions pas, mais nous le renforçons. Non seulement on n'essaie pas de
contourner la CAP, mais, au contraire, on veut lui donner encore plus d'ascendant sur le contrôle parlementaire avec des outils encore plus précis, plus clairs pour tout le monde, y compris pour ceux qui sont évalués, sauf qu'actuellement la CAP va auditionner les sous-ministres selon un certain ordre prévu par la loi, et ces
critères-là n'incluent pas un ministère où les choses vont mal. Bien, nous, ce qu'on
dit, c'est qu'au contraire non seulement
ça les inclut, mais ça devrait les prioriser. La CAP devrait prioriser les ministères
où les choses ne vont pas bien. Donc, si la
VG attribue une cote d'efficience insatisfaisante, la CAP devra prioriser cette
organisation-là pour l'auditionner, pour écouter pourquoi ça va mal, pour laisser
une chance à l'administrateur de nous l'expliquer.
Ça se peut que ça soit une tempête de verglas, une inondation qui expliquent
les problèmes d'un ministère. Ce n'est pas nécessairement de
l'incompétence. Ça se peut qu'il y ait des circonstances en dehors du contrôle
de l'administrateur. C'est possible. Il aura la chance — il
aura la chance — d'expliquer
son administration.
Et finalement,
notion importante, l'incompétence, c'est un motif de congédiement.
Bien oui. Partout, partout sur la
planète, quand on ne fait pas le travail pour lequel on a été engagé, on ne
vous change pas de place, on vous envoie à la maison. Et, M. le Président, les bons administrateurs — et
ils sont nombreux, ils sont majoritaires — n'ont pas peur de ça. Au contraire, ils vont se dire : Aïe! Enfin, enfin, des
attentes claires, des cibles précises, mesurables, des échéanciers réalistes qui ne changeront pas au gré des vents politiques.
Les administrateurs vont dire : «Yes», tant mieux, c'est juste ça qu'on demande. Après ça, laissez-nous
travailler puis, oui, vous nous évaluerez sur la base de nos résultats, puis,
vous allez voir, des résultats, on va
vous en donner. Bien, ça, M. le
Président, c'est ce qu'on propose,
c'est ce qu'on propose.
Maintenant,
qu'est-ce qu'il arrive à quelqu'un est démis de ses fonctions? Parce que
souvent on a une espèce de culture de
dire : Bon, bien, on va lui trouver une tablette. Et ai-je besoin de vous
rappeler le cas de Mme Savoie, dont le ministère pour lequel elle
était sous-ministre a fait l'objet de deux rapports dévastateurs de la Vérificatrice
générale, avec pour conséquence qu'elle a eu
une promotion au ministère du Conseil
exécutif? Ça, c'est sûr que ça va décourager tout le monde, là. Tu sais,
tu n'es pas bon, tu as une promotion. Ça ne te donne pas le goût d'être pas
bon, ça.
Bien, M. le Président, dans notre cas à nous,
dans notre cas à nous, si vous étiez de la fonction publique, vous aurez évidemment le droit de retourner à vos
anciennes amours, mais selon le traitement qui était prévu à cet effet. Donc,
vous ne garderez pas le salaire d'un
sous-ministre sur une tablette dorée avec notre projet de loi, oubliez ça. Si
vous étiez à un
poste de direction subalterne, vous avez le droit d'y retourner, mais avec les
traitements d'un poste de direction subalterne. Et, si vous étiez à contrat, bien, on ne va pas vous trouver une niche à
la SEPAQ ou à la Régie du bâtiment, on va vous trouver une niche chez Fido, puis ça va s'arrêter là, parce que, notre
fonction publique, il y a une façon, selon la vision de la CAQ, d'y accéder, c'est par le processus
normal des concours et toutes les règles qu'on a mis en place pour avoir
une fonction publique professionnelle, et ça, on va respecter ça, M. le
Président, à tous les niveaux.
Donc,
M. le Président, je conclurai en disant que l'idée du projet de loi
n° 992, c'est de combler les lacunes que l'expérience nous a permis d'évaluer, parce qu'à l'époque, évidemment,
les pionniers qui ont mis ça en place étaient des pionniers, méritent tout
notre respect, mais l'expérience de la mise en application a fait en sorte
qu'on a identifié des lacunes qui ont
amené des dérives, qui on amené une culture qui n'est pas souhaitable, que nous
corrigeons avec le projet de loi n° 992. M. le Président, j'espère de tout
coeur... bon, finalement, je ne suis pas naïf, là, mais j'espère de tout coeur
que l'ensemble des parlementaires seront sensibles aux propositions qu'on fait
et que l'ensemble des parlementaires donneront leur appui au projet de loi
n° 992.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de
La Peltrie, pour votre intervention et, pour la poursuite du débat,
je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous, M.
le leader.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Dans mon intervention, je serai bref, je serai
bref, et il y va de l'essence même de
mon intervention d'abord de saluer, je dirais, le véhicule procédural qui est
utilisé aujourd'hui par le collègue
de La Peltrie, qui utilise le temps dévolu en vertu de l'article 97
et suivants, dévolu à l'opposition, au deuxième groupe d'opposition,
mais également toutes les oppositions, l'opposition officielle et les députés
indépendants, donc d'utiliser la motion du mercredi, pour appeler le projet de
loi qu'il a lui-même déposé il y a un mois.
À
la fin septembre, il a déposé le projet de loi n° 992, projet de loi dont
il vient de parler éloquemment, et je pense que c'est important de saluer le geste de la deuxième opposition, qui
utilise donc ce temps pour un peu donner suite à la suggestion que l'on fait. Vous savez, quand on a
des renseignements sur les travaux des commissions, on y dit souvent, du côté
des oppositions, on y dit souvent : Bien, pourquoi vous n'appelez pas
notre projet de loi? Et là on réfère toujours aux articles 97 et suivants
en disant : Bien, mercredi après-midi, lors de votre tour, vous aurez
l'occasion d'appeler votre projet de
loi et de débattre. Et aujourd'hui nous sommes inscrits dans un débat sur le
principe du projet de loi qu'a rédigé le collègue de La Peltrie.
En ce sens-là,
aujourd'hui, la motion — le
débat sur le principe, ce n'est justement pas une motion du projet de loi n° 992 du collègue de la CAQ, de
La Peltrie — fait en
sorte que l'on en débat de 15 heures à 17 heures aujourd'hui. C'est très rare que c'est utilisé. Moi, je tiens à
le souligner et à féliciter les représentants de la Coalition avenir Québec
pour cet élément-là. Il y a donc aujourd'hui débat de fond sur un projet de loi
de la deuxième opposition, bonne utilisation
de leur temps à l'Assemblée nationale, et en ce sens-là nous aurons l'occasion
de faire une analyse sur le fond, une analyse au mérite, puis je vous
annonce, M. le Président, que nous aurons deux interventions, incluant la
mienne. Évidemment, la seconde, qui sera au
fond des choses, celui qui me succédera lorsque ce sera notre tour à parler, ce
sera évidemment le président du Conseil du trésor, qui, sur le mérite,
au fond, a déjà eu l'occasion, lors notamment de l'interpellation, parce que c'est un autre forum, l'interpellation qui a
eu lieu vendredi dernier... Sur le projet de loi n° 992, il y a
déjà eu un deux heures de débat sur le fond, sur l'à-propos ou pas de certains
éléments du projet de loi.
• (15 h 50) •
Je
tiens, M. le Président, à vous rappeler ce qu'avait dit le premier ministre
lors de l'inauguration, le 21 mai 2014, et je le cite. Discours
inaugural du premier ministre, 21 mai 2014. Ce sera très court. Puis,
M. le Président, je vais compléter
mon intervention d'ici deux minutes, mais le premier ministre, c'est important
de le rappeler, le 21 mai 2014, disait : «J'ai aussi demandé au leader du gouvernement de faire
preuve d'ouverture à l'égard des projets de loi déposés par les députés de toutes les formations
politiques. Nous voudrons faire en sorte qu'ils soient étudiés à leur mérite au
sein de cette Assemblée, lorsqu'ils
porteront sur une matière dans
laquelle un terrain d'entente est possible.» Puis, en ce sens-là, on peut
citer, entre autres, l'exemple de l'ex-collègue de Gouin, Françoise David, qui avait déposé un projet de
loi, qui avait eu des discussions
avec les ministres concernés, qui avait redéposé un autre projet de loi et
finalement qui avait été appelé et adopté. Vous vous en rappelez, M. le
Président, c'était sur le maintien des personnes âgées dans leurs logements.
Donc,
en ce sens-là, saluer ce qui est utilisé comme véhicule aujourd'hui par la
deuxième opposition, dire que nous allons faire le débat sur le fond
comme il se doit. Il y a des éléments de l'objectif qui sont très louables. Sur
le comment, évidemment, il y a désaccord.
Ce
que j'annonce aujourd'hui, c'est que le président du Conseil du trésor a le
droit à une heure. Il ne prendra pas une
heure. Il va prendre moins de temps. Pourquoi, M. le Président? Pour donner le
bénéfice à tout le monde, des représentantes
et représentants de toutes les formations politiques, et des indépendants, le
cas échéant, de prendre la parole, s'ils
le veulent, et de pouvoir statuer, que cette Assemblée puisse statuer sur le
principe après ce qui aura été dit de part et d'autre. Alors, je pense, M. le Président, qu'il est important de saluer
cette utilisation saine et très collaboratrice du temps du Parlement, de l'Assemblée nationale. Et nous
sommes très heureux de cela. On aura l'occasion donc, via la bouche du président du Conseil du trésor, d'exprimer
pourquoi, oui, si, les objectifs, peut-être certains louables... pourquoi sur
le comment on ne donnera pas, évidemment, notre accord sur le principe,
puis on va permettre que ce soit fait et que l'Assemblée
puisse s'exprimer par un vote avant 17 heures, avant la fin, pour que le
collègue puisse donc avoir, je pense, tous
les bénéfices de cette bonne utilisation qui fait écho à ce que disait le
premier ministre, à savoir que nous sommes ici, les 125, pour coopérer puis faire avancer la société. Mais c'est en ce
sens-là qu'on va s'inscrire dans le débat aujourd'hui. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de LaFontaine,
de votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 992. Et, pour la poursuite des débats
sur ce même projet de loi, je cède maintenant la parole à Mme la députée
de Pointe-aux-Trembles pour son intervention. À vous, Mme la députée.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci, M. le Président. Alors, oui, c'est à titre de députée de
Pointe-aux-Trembles et de porte-parole de l'opposition officielle en
matière du Conseil du trésor que je prends la parole pour ma formation
politique.
Évidemment, le
projet de loi qui est devant nous, c'est le projet de loi n° 992, déposé
par notre collègue de La Peltrie,
que je vais saluer ses préoccupations et saluer le fait que c'est...
Évidemment, c'est toujours un grand moment et un moment important pour
un député de déposer un projet de loi. En général, c'est souvent le
gouvernement et les ministres. Et, lorsqu'on
prend la peine de déposer un projet de loi, c'est que ça confère quand même à
des préoccupations qui sont importantes. Et je salue cette
préoccupation-là de mon collègue de La Peltrie.
Évidemment,
je pourrais vous dire que, bien, contrairement peut-être au gouvernement, sur
le principe, évidemment, c'est
difficile d'être en désaccord sur le principe de modifier la Loi sur
l'administration publique et d'autres dispositions législatives afin
qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme soit imputable de l'efficience
de son ministère ou organisme. C'est
difficile d'être en désaccord juste de vouloir améliorer l'imputabilité d'un
sous-ministre ou d'un dirigeant. Alors,
évidemment, notre formation politique va s'inscrire en accord avec le principe.
Mais, de la façon que le collègue a travaillé
et comment il y arrive, bien là on a vraiment des préoccupations un peu plus
importantes. Évidemment, si j'avais à
l'adopter demain matin, s'il n'y avait pas des amendements à apporter qui sont
importants... Évidemment, il y a beaucoup de désaccords dans le projet
de loi.
Mais, dans
l'ensemble, je veux quand même dire à mon collègue de La Peltrie que, sur
le principe, on va être en accord. Mais,
la manière de s'y faire, je vais donner les éléments que je considère important
de vous parler aujourd'hui pour vous
dire où sont les préoccupations que nous avons et surtout les désaccords que je
pourrais vous dire dans le projet de loi qui est devant nous.
Ce qu'on
rappelle dans le projet de loi, dans les notes que nous avons, explicatives,
c'est de les rendre «imputables de
l'efficience de leur ministère ou organisme et à supprimer la sécurité d'emploi
pouvant être rattachée à leurs fonctions de sous-ministre ou de dirigeant d'organisme». Je donne des petits
bouts, là, que vous allez me permettre de ne pas tout lire, parce que c'est tout le... mais juste des
petits bouts importants pour la compréhension des gens qui nous suivent :
«À cette fin, le projet de loi prévoit
qu'une cote reflétant le niveau d'efficience des ministères et organismes est
attribuée par le Vérificateur général
à chacun de ceux-ci.» On voit aussi : «Le projet de loi modifie également
cette loi relativement à la gestion
de la performance des ministères et organismes. Il [...] doit être conforme aux
normes élaborées par le Conseil du trésor après consultation du
Vérificateur général. [Et] que le Conseil du trésor doit approuver tout projet de
plan stratégique établi par un ministère ou [...] organisme — bon,
il y a certaines modalités qu'on pourra y voir tout à l'heure. [...]Le projet de loi énonce en outre qu'un sous-ministre
ou un dirigeant d'organisme peut être démis de ses fonctions si le ministère ou l'organisme qu'il dirige n'a pas atteint les résultats
visés...» Ça peut être beau, là, comme ça, mais il faut voir comment on
y arrive. Et, dans le projet de loi, la façon qu'on y arrive, il y a beaucoup
de questionnements.
Je pense
qu'on peut quand même se dire qu'il y a souvent une
incompréhension, des questions que soulèvent les citoyens quant à garder en
fonction un haut fonctionnaire de l'État qui a fait mal son travail. Maintenant,
il faut savoir l'évaluer, puis
comment on l'évalue, ça, c'est toute une autre paire de manches. Alors,
l'intention derrière le projet de
loi, de le rendre imputable, est une
chose, je comprends qu'on voudrait corriger des lacunes, mais il y a
des éléments qu'on va voir un petit peu plus tard qu'il y a matière à
grand questionnements de la façon qu'on s'y prend dans le projet de loi.
Évidemment, à mon avis, il y a aussi une
incompréhension de la gouverne. Alors, je sais que la formation politique
de mon collègue de la CAQ n'a jamais gouverné. Alors, c'est
sûr que, la façon que les choses se font présentement, on peut la
questionner, évidemment, on peut l'améliorer, puis je pense qu'on a toujours
place à amélioration. Mais la manière d'y
arriver, elle n'est pas nécessairement favorable dans la façon que les articles de
loi ont été écrits dans le projet de
loi de mon collègue. On peut quand
même se dire que la plus grande sanction qui est imposée à un gouvernement
lorsqu'il gouverne mal, lorsque ses hauts
fonctionnaires de l'État ne font pas leur travail comme il faut, la plus grande
sanction, c'est le choix des
électeurs. Puis il y a ce choix-là aux quatre ans. Alors, on peut quand même
se dire qu'à tous les quatre ans la population
va prendre acte de ce qu'un gouvernement
a fait pendant quatre ans, puis elle en décidera. Alors, quand un
gouvernement ne fait pas son travail comme il faut, bien, les électeurs vont
carrément lui dire et lui montrer la porte facilement.
Maintenant,
dans la gouvernance elle-même, je rappelle que c'est un premier ministre qui
nomme les sous-ministres de l'État.
C'est par son secrétaire général qui agit... le secrétaire général d'un
gouvernement agit comme le sous-ministre du premier ministre ou de la
première ministre, mais c'est par décret gouvernemental qu'un sous-ministre est
nommé et c'est la prérogative d'un premier
ministre de nommer les sous-ministres. Donc, le sous-ministre, son patron
immédiat est le Conseil des ministres
et le premier ministre en lui-même. C'est son patron qu'on peut dire immédiat,
c'est à lui qu'il doit rendre des comptes, d'une part. Mais, en même temps, la
population veut que le travail se fasse correctement, et, en général, il
y a aussi des manières de pouvoir sanctionner ce que fait un sous-ministre.
Si un
sous-ministre est mauvais, il y a, évidemment, des incidences importantes quant
aux résultats des attentes du gouvernement dans ses actions, dans ses
politiques. C'est sûr que ça reflète déjà... chez un gouvernement. Quand on travaille mal, c'est sûr que ça a des conséquences
sur le gouvernement. Les actions, les politiques, la vision d'un gouvernement, ça va être de mal en pis, comme on
peut dire, parce que, si un sous-ministre ne fait pas son travail comme il faut, on peut tous se dire ici que c'est
évident qu'il y a des conséquences dans tout le ministère, il y a des
conséquences directes
pour un gouvernement qui se retrouve avec... ses actions ou ses politiques ne
sont pas mises en oeuvre correctement ou
sont mal communiquées ou mal faites telles quelles. Alors, c'est sûr que le
sous-ministre en question a une mauvaise... Dans un échiquier, quand tu
as un mauvais joueur, c'est sûr que ça a un impact sur l'ensemble de
l'échiquier.
Tout
sous-ministre peut être congédié. Actuellement, là, dans la règle, tout sous-ministre
peut être congédié, pour une faute
grave évidemment, alors il faut déterminer la faute grave. J'entendais le
collègue de La Peltrie dire : On devrait mettre dehors un sous-ministre par incompétence. Je pense qu'on est tous
d'accord que, si quelqu'un est incompétent, il ne faut pas le laisser là, sauf qu'il faut savoir le mesurer, il faut
être capable, puis, dans le projet de loi, je ne vois pas la façon que le collègue mesure comment on peut dire
qu'il est incompétent, parce que, si on y allait comme ça, on pourrait
facilement dire qu'on est 125 députés incompétents demain matin, là, il y a
bien des gens qui nous sortiraient ça, là : Est-ce qu'on est tous
compétents?
• (16 heures) •
Alors,
je pense qu'il faut des critères bien établis : Qu'est-ce que c'est, la
compétence, l'incompétence? Je vous mets
tout un défi à savoir quand est-ce qu'une personne est compétente, pas
compétente. La façon de le voir, c'est par des résultats, évidemment. Et là je comprends le collègue quand il parle
d'une cote d'efficience que le Vérificateur général doit émettre. Ça, c'est une façon de pouvoir être capable de dire si la
personne est compétente ou non. Mais, si la personne a des résultats et
fait son travail correctement, ça, c'est toute une autre paire de manches.
Évidemment,
il y en a quelques-uns
qui ne font pas... Dans la façon de faire d'un gouvernement, parfois, au-delà
de la faute grave, que la personne doit être
congédiée, elle est souvent réaffectée, parfois à des tâches plus basses, des
tâches moins lourdes. Alors, c'est sûr que
c'est une démotion, pour un sous-ministre, et c'est évidemment... ça vient de
vraiment briser son cheminement de carrière,
et ce n'est pas nécessairement un moment agréable pour un sous-ministre.
Mais en même temps, s'il ne fait pas sa job, bien, il faut qu'il soit... il
faut qu'il y ait des sanctions à ce niveau-là.
Parfois,
aussi, il est tabletté, puis ça, bien, je pense que personne n'est en accord
qu'un sous-ministre soit tabletté et
payé à ne rien faire, on est tous en accord. Alors, je comprends le collègue
député de La Peltrie qui remet en question ça, puis là il a complètement raison. On a des gens tablettés à ne rien
faire, ils devraient être affectés à faire autre chose.
Je
dois quand même vous dire aussi que, s'il est possible de démettre un dirigeant
pour incompétence ou pour... de ne
pas rendre des résultats... Ça se fait, il faut juste que le gouvernement
veuille le faire, parce que le gouvernement a toujours la latitude de démettre un haut fonctionnaire, mais il faut qu'il
ait le courage de le faire. Et je comprends que le député de La Peltrie, comme il voit qu'il n'y a pas toujours du
courage, de l'autre côté, bien, il dise : On va y aller par un
projet de loi puis on va mettre ça encore plus... d'une façon plus directe.
Je dois aussi...
J'aimerais aussi vous partager que des fois on peut bien mettre la faute sur un
sous-ministre ou un haut dirigeant de l'État, mais il ne faut jamais oublier
que, ce sous-ministre ou ce haut dirigeant de l'État, mais particulièrement un sous-ministre, son lien direct
est avec le ministre. Et, même si on dit que le ministre, c'est la partie
politique gouvernementale, et le
sous-ministre, c'est la partie administrative d'un gouvernement, le
sous-ministre rend des comptes avec
son ministre, et c'est dommage parfois de sanctionner un sous-ministre quand
celui-ci répond à un souhait du ministre.
Alors, si le
sous-ministre accomplit le souhait d'un ministre, le ministre dit : On
s'en va par là, puis ça va à l'encontre du
sous-ministre... Il y a beaucoup de sous-ministres qui font du travail parce
que c'est le souhait du ministre, puis
le ministre dit : On s'en va par là puis on fait ça de ce sens-là, et là
on sanctionnerait un sous-ministre parce que le ministre, en lui-même, c'est peut-être lui qui n'est pas à sa place puis
c'est peut-être lui qui n'accomplit pas sa responsabilité et son mandat correctement. Alors, je remets en
doute aussi que parfois le sous-ministre est pris avec une décision politique
d'un ministre et que, là, on le sanctionnerait
à ce niveau-là. Je pense qu'il y aurait des questions... Si on était en projet
de loi, à l'étude détaillée, il y aurait des bonnes questions à poser à ce
niveau-là.
Alors,
c'est le ministre qui est le grand responsable de son ministère, il ne faut
jamais l'oublier, c'est le ministre qui
est le patron de son ministère. Alors, quand un sous-ministre est peut-être
pointé du doigt, oui, peut-être parce qu'il n'atteint pas les résultats, mais
il faut aussi questionner : Est-ce que ce n'est pas un petit peu plus haut
que lui, ce n'est pas le ministre ou
l'ensemble du gouvernement? Alors, ça se questionne, ça aussi, puis je pense
que c'est important de le faire.
La
fonction publique en elle-même, j'apprécie que le député de La Peltrie ait
précisé sa pensée sur la fonction publique
parce que, quand il a déposé le projet de loi... Et on sait pertinemment que
cette réputation-là, qui vaut depuis plusieurs
temps... C'est important que le député de La Peltrie puisse éclaircir,
clarifier particulièrement que, la fonction publique, on a une superbe fonction publique. La fonction publique, on a
eu à travailler... je vois le président de l'Assemblée nationale et plusieurs d'entre vous qui ont eu à
travailler d'une façon plus directe avec la fonction publique, et il y a des
hauts fonctionnaires de l'État, comme la
fonction publique en général, dévoués, généreux, dédiés, qui font leur travail.
Ce n'est pas parce qu'il y a des pommes
pourries parfois que ça enlève toute la... ce qu'est la fonction publique
québécoise. Je pense qu'on peut être
fiers de notre fonction publique québécoise. Je pense qu'il faut le dire et il
faut le répéter : Ce n'est pas parce qu'il y a des pommes pourries
que ça enlève le crédit à toute la fonction publique.
Maintenant, pour le Vérificateur
général, je voulais revenir sur le Vérificateur général parce que le collègue met beaucoup de responsabilités sur le Vérificateur général, particulièrement les articles 29.1 et 29.2, où je suis complètement en désaccord avec ce qu'il y a
là. Mais, si on avait une étude détaillée, on pourrait prendre le temps de voir
quelle est l'intention du collègue d'avoir mis ces articles-là.
Je rappelle, évidemment,
que, le Vérificateur général, son rôle, le rôle du Vérificateur général est un
rôle de contrôle des dépenses, des revenus
et des dépenses, comment on utilise les ressources dans un ministère,
dans les ministères et les
organismes, comment... trois aspects bien importants, l'économie,
l'efficience et l'efficacité, comment
on fait les choses au meilleur coût,
meilleur rendement, comment on utilise les ressources le plus optimal possible,
comment, au niveau efficacité...
comment on atteint les objectifs. C'est le rôle du Vérificateur général de
faire cette vérification-là dans les ministères et dans les organismes.
Là, on lui attribue d'ajouter une cote
de... — comment
il appelle ça? — d'efficience,
cote d'efficience, parce que c'est le
projet de loi, donc, qu'un dirigeant d'organisme soit imputable de l'efficience
de son ministère. L'article 29.1, là :
«Malgré toute disposition contraire,
lorsque le ministère ou l'organisme n'a pas atteint les résultats visés au
terme de la période couverte au plan
stratégique ou s'est vu attribuer une cote d'efficience jugée insatisfaisante
par le Vérificateur général, le
sous-ministre ou le dirigeant d'organisme en question peut être démis de ses
fonctions.» C'est le Vérificateur
général qui permettrait la... qui démettrait un sous-ministre. Un tiers, donc,
une autre personne que le gouvernement lui-même
démettrait un sous-ministre. Ça, ça n'a pas de sens. Alors, je suis en désaccord
complet avec cet article-là et l'autre
qui suit. Ce n'est pas le rôle du Vérificateur
général de faire cette action-là puis
de démettre un sous-ministre, ça appartient toujours à un gouvernement.
Mais je reviendrai avec quelques solutions peut-être possibles.
Je
veux revenir aussi, M. le Président, sur tout ce qui concerne, dans le fond,
aussi le Conseil du trésor, parce qu'il y a des éléments sur le Conseil
du trésor... Parce qu'on se rappelle, dans le fond, dans le projet de loi, il y
a la Loi sur l'administration publique,
celle qui nous touche ici, il y a la Loi sur le vérificateur général mais tout
ce qui concerne les responsabilités aussi du Conseil du trésor.
Au
niveau du Conseil du trésor, c'est le Conseil du trésor... On se rappelle que
le président du Conseil du trésor, c'est
une personne politique, c'est un ministre qui est président du Conseil du
trésor, alors il y a un rôle politique dans ça. Alors, dans le projet de loi, je me questionne sur un rôle qu'on
attribue au Conseil du trésor, un certain
rôle qu'on attribue au Conseil du trésor qui est un rôle plutôt politique.
Alors,
j'imagine que ce n'était pas l'intention du député, mais on aura peut-être
l'occasion d'en reparler dans un autre cadre, si le projet de loi continue, si le projet de loi est accepté et adopté, mais le Conseil
du trésor, lui, son travail, c'est d'élaborer un cadre de gestion, alors c'est
comment un ministère ou un organisme se gère, et c'est fait en association avec les autres... avec les ministères, le président du Conseil du
trésor ou le Conseil du trésor s'assoit avec les ministères pour établir
ensemble un cadre de gestion. Alors, ils établissent ensemble des politiques de
gestion sur les ressources humaines, sur
l'accès à l'égalité d'emploi, sur la négociation des conventions collectives,
l'assurance collective, les régimes de retraite. Ça, c'est le Conseil du
trésor. Il détermine aussi les orientations, l'utilisation des ressources — humaines,
informationnelles, budgétaires ou matérielles — c'est le rôle du Conseil du
trésor.
• (16 h 10) •
C'est
le Conseil du trésor qui planifie les dépenses, donc tout le contrôle des
dépenses, tout le respect du budget du
gouvernement, tous les plans annuels de gestion, donc les ministères doivent
s'assurer de déposer ici, en Chambre, au
salon bleu, leur planification stratégique, d'une part, là, planification
annuelle aussi, alors, il y a différents documents qu'un ministère doit déposer à l'Assemblée
nationale. Et je suis en accord avec le collègue, qui dit au
gouvernement : Il y a des
planifications stratégiques qui n'ont pas été déposées, et que ça doit se faire
régulièrement. Et c'est minimal une
fois par année, évidemment,
les plans stratégiques. Un plan
stratégique, c'est comment un ministère se gère, comment un ministère... c'est quoi, sa stratégie pour la
prochaine année. Alors, c'est très
difficile à comprendre, pourquoi que le gouvernement, actuellement, accepte des situations qui sont inacceptables pour l'État, pour la population,
pour les gens, puis pour nous qui
sommes des contrôleurs, qui sommes des vérificateurs, dans un certain sens,
comme députés, de ne pas s'assurer
que les ministères puissent avoir à déposer leurs plans
stratégiques. Alors, c'est le rôle... un des rôles qui est attribué au Conseil du trésor, pour la
partie de s'assurer que chaque ministère a ses directives, ses orientations ou ses plans
d'une façon régulière, je voudrais dire.
Maintenant,
il y a un autre aspect qui est intéressant, et le collègue en a parlé un petit peu tout à l'heure, mais moi, je crois que c'est
vers ça qu'on devrait améliorer la situation, et c'est vers la Commission de l'administration publique. Le député en a parlé un petit peu tout à l'heure, que, s'il y a un rôle... La Commission de l'administration publique, c'est une des commissions permanentes que
nous avons ici, où les députés siègent. Cette commission-là d'administration publique a comme mandat, dans le fond, de s'assurer de rencontrer les ministères, les dirigeants des
ministères, dont les sous-ministres, entre autres, qui
doivent... qui font un travail de reddition
de comptes, évidemment,
et s'assurer que les objectifs s'atteignent, que les plans soient déposés.
Et on questionne les sous-ministres et les organisations qui sont publiques sur leurs façons de faire puis sur leur
travail, les résultats qu'ils obtiennent et leur vision qu'ils
ont pour l'année en cours, parce que
souvent on n'a pas le temps nécessairement de les voir une fois par année, mais ça doit le
plus possible, de s'assurer qu'on puisse les voir.
Alors,
la CAP, qu'on appelle la Commission
de l'administration publique, a été
créée en 1997, ça va faire 20 ans cette année, on va fêter le 20e anniversaire; a été créée, à l'époque, par le gouvernement du
Parti québécois, comme la Loi sur
l'administration publique, d'ailleurs, en 2000, par le Parti québécois. En
fêtant ce 20e anniversaire là, on va pouvoir mettre en lumière tout
le travail que la CAP a pu faire. La CAP, vous savez, elle est, je pourrais
dire... Beaucoup d'institutions à travers le
monde la regardent, la CAP et invitent même les membres de la CAP, en tout cas
le président de la CAP, d'une part,
et certains autres, à voir comment elle procède. C'est assez rare, dans le
fond, qu'une commission administrative,
qu'une commission de l'administration publique, nommée ainsi, qui a à veiller,
que le rôle du parlementaire veille à
cette reddition de comptes là de nos organismes, de nos dirigeants et de nos
ministères, qui offre un rôle de cette façon-là.
Et je trouve que c'est, pour moi, une voie intéressante, qui viendrait répondre
à plusieurs interrogations, plusieurs questions
et plusieurs préoccupations que le député de La Peltrie a, et je crois
qu'il y a matière à regarder ça. Le leader du gouvernement contrôle vraiment l'agenda des commissions
parlementaires, mais, celle de la CAP, elle devrait obtenir davantage d'autonomie, celle de la CAP devrait
être différente des autres commissions, celle de la CAP devrait vraiment
avoir un agenda bien à lui, d'avoir une
possibilité plus grande, et ça viendrait répondre aussi à toutes les
interrogations que nous avons par
rapport à la reddition de comptes et par rapport aux obligations de résultat
que les ministères et les organismes doivent avoir.
Alors, en ce
sens-là, moi, j'irais encore plus loin, pour la CAP. Et je le dis au député de
La Peltrie, il ne va pas assez
loin dans son projet de loi par rapport à la CAP, et je crois que c'est
davantage la solution que de passer, à mon avis, par le Vérificateur général. Mais là on aura une
divergence d'opinions à ce niveau-là, mais c'est, pour moi, important de
vous mentionner que la CAP est une solution intéressante et sinon une des
solutions qu'on doit avoir.
Je vous
dirais aussi que le rôle que... ou les inconforts qu'on a, c'est vraiment le
rôle du Vérificateur général, là, c'est...
On lui donne un rôle, à mon avis, qu'il n'a pas à avoir. Il y a celui qui lui
est bien propre, important, de contrôleur des... de s'assurer de
contrôler les dépenses des ministères, et toutes les autres responsabilités que
le Vérificateur général a, on l'utilise
souvent à plusieurs sauces. Et avec la CAP, d'ailleurs, il a une excellente
relation avec la Commission de
l'administration publique, le Vérificateur général, qui travaille très bien, d'une façon presque exclusive aussi avec la
CAP pour s'assurer que les ministères
et organismes répondent aux exigences demandées par les responsabilités qu'ils ont.
Bien s'assurer de valoriser la fonction publique
est aussi, pour moi, important, que dans le projet de loi on ne mentionne pas...
On a l'air plus à taper sur la fonction publique. Ça, c'est bien dommage.
L'incompétence, comme je vous disais un petit
peu tout à l'heure, c'est difficile de mettre dehors quelqu'un incompétent comme ça, n'importe comment, sans
critère; il faut des critères. Personne ne veut qu'il y ait des incompétents
dans le gouvernement, c'est sûr — dans
la fonction publique, je pourrais dire, c'est plus précis que «dans le
gouvernement», parce que, là, on aurait un autre débat à
ce niveau-là.
Et on s'est toujours questionnés aussi sur le
chef de la CAQ quand il a dit, à un moment donné : Je suis prêt à remplacer dans les fonctionnaires, je suis prêt à
remplacer ceux qui ne pensent pas comme nous. Ça lui a été souvent collé.
Je n'ai pas entendu le député expliquer un
peu cette déclaration; à mon avis, une déclaration qui n'aurait jamais
dû se dire, parce que ce n'est pas
parce qu'on ne pense pas de la même façon qu'on ne peut pas exercer son travail
correctement. Il y aurait lieu de le préciser, que le député
de La Peltrie puisse préciser dans sa démarche de... la fonction publique.
Quand il dit que, la fonction publique, j'y crois, je suis un fils de, bien, son chef a quand même
dit que, si tu ne penses pas comme
nous, bien, on va les mettre dehors. Alors, je veux m'assurer que... Peut-être
qu'il va avoir l'occasion de revenir à ce niveau-là.
Alors, sur le
principe en général d'améliorer l'imputabilité de la haute fonction publique, je
pense qu'on ne peut pas être en
désaccord avec ça, là, on est en accord, on va voter pour le principe. Il y a
des raccourcis, à mon avis, un peu trop...
qui ne correspondent pas vraiment à ce que les choses sont et à ce que les choses...
comment on peut les améliorer d'une façon efficiente, il y a des raccourcis
parfois un peu populistes, parce que c'est sûr que, la population, quand on n'est pas placé, on dit : Ah! il y a du monde qui sont tablettés, on est tous d'accord, il n'y a pas à y avoir du
monde tabletté, comme je vous disais tout à l'heure. Il faut être capable de répondre à ça puis d'améliorer
la façon de faire. Si on arrive avec
un projet de loi, c'est parce que peut-être le gouvernement n'a pas fait ses devoirs comme il
faut puis il n'accomplit pas ses responsabilités face à la haute fonction publique, puis je pense
qu'ils ont des responsabilités et ils ont des résultats à avoir.
Alors, je
conclus avec... Vous allez avoir l'accord pour le principe, mais évidemment,
dans le projet de loi lui-même, on a beaucoup d'inconfort sur plusieurs aspects du projet de loi, particulièrement du rôle du Vérificateur
général, qui est absolument...
on lui donne un rôle qui ne devrait pas être le sien. Et je peux vous dire que
je suis fière de notre fonction
publique, je suis fière de la haute fonction publique, ils méritent tout notre
respect pour le travail. Et parfois ils ont des décisions qu'ils prennent qui viennent pas mal plus du politique
que de l'administratif, et on tape parfois sur notre haute fonction, puis c'est souvent plus le politique
qu'on devrait fesser plus, comme on peut dire. Mais en même temps il faut une fonction
publique qui est à la hauteur des
défis qu'ils ont, des défis qu'on leur demande, et il faut qu'ils répondent aux
résultats pour que les Québécois puissent en avoir pour leur argent. Alors,
merci.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à
M. le président du Conseil du trésor pour son intervention, toujours sur
le principe du projet de loi. À vous.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci
beaucoup, M. le Président. Nous sommes aujourd'hui réunis, et j'aimerais d'entrée de jeu profiter de l'occasion, d'abord, pour remercier le
député de La Peltrie. Je pense qu'il joue tout à fait son rôle de député de l'opposition. Il amène des propositions,
qui sont devant nous, et je le crois très sincère dans sa volonté de vouloir améliorer
l'administration publique, l'efficacité gouvernementale dans un sens large du terme, et en ce sens-là je pense que le député
de La Peltrie amène devant
nous aujourd'hui des propositions
qui méritent certainement qu'on s'y attarde pendant ce débat aujourd'hui.
D'abord,
premièrement, j'aimerais profiter de l'occasion pour dire au départ ce avec
quoi je suis d'accord avec le député de La Peltrie dans sa proposition.
La première
des choses, on a parlé beaucoup des plans stratégiques, et j'aimerais lui dire d'entrée de jeu que le Conseil du trésor intervient dans les plans
stratégiques. Le Conseil du trésor va continuer de demander aux ministères et
organismes qui ne sont pas en règle avec ce
qui doit être fait... Déjà, je peux
vous dire que nous avons initié un plan de relance, au cours du printemps 2017, pour nous assurer justement
que les ministères et organismes allaient adopter un plan stratégique,
et j'ai moi-même pris l'engagement dans cette Chambre que d'ici à la fin mars les ministères et organismes impliqués auraient un plan stratégique, un plan stratégique, d'ailleurs, qui est vérifié par le Conseil du trésor, parce que je
comprends la crainte du député qu'on
fasse un plan stratégique sur le coin de la table et qu'il n'y ait pas vraiment
de mesures tout à fait pertinentes. Alors, en ce sens-là, on est tout à
fait d'accord.
On est
d'accord, évidemment, avec toute la question de l'imputabilité, l'imputabilité
des sous-ministres. Je pense qu'en ce sens-là il faut continuer
d'améliorer les choses.
Il
y a également, je dirais... Je suis très sensible à ce qu'il disait au niveau
d'une plus grande rigueur de la part des
ministères et organismes au niveau de l'évaluation du personnel. Plusieurs
personnes qui travaillent... Ce n'est pas seulement le cas au niveau du
gouvernement, souvent, dans les entreprises, on entend exactement la même
chose, c'est-à-dire des employés qui n'ont
jamais véritablement d'évaluation formelle, qui ont besoin souvent d'une
communication, d'une direction pour pouvoir effectuer leurs tâches d'une
façon correcte. Et souvent, bien, c'est un processus qui est rigoureux et c'est
un processus qui demande, évidemment, des efforts particuliers, et parfois on
ne le fait pas.
L'autre
élément sur lequel je suis passablement d'accord avec lui, c'est l'évolution de
ce qu'on appelle la gestion du
résultat vers une gestion, je dirais, axée aussi sur une performance. Ce n'est
pas juste l'idée, par exemple, de dire : On a un projet d'embaucher des inspecteurs dans un
ministère, des inspecteurs supplémentaires, encore faut-il regarder est-ce
qu'on en a besoin de trois, de 10, de 20,
quelle est la meilleure façon de performer à l'intérieur de ça. Je pense que ce
sont des éléments qui, pour nous, sont très importants.
J'étais également heureux de l'entendre parler
d'une fonction publique qui était professionnelle de façon générale, qui a besoin d'être stable. Et en ce
sens-là je pense que, sur ces éléments-là, nous sommes tout à fait en accord
avec les propositions, comme tel, du député de La Peltrie.
Maintenant, évidemment, je lui dirais d'entrée
de jeu que souvent un des problèmes que nous avons... On dit toujours que la démocratie, ce n'est pas quelque
chose de très bon, mais on n'a rien trouvé de meilleur. Alors, très souvent,
on entendait des gens qui disent ça, que...
Et il faut quand même comprendre qu'un gouvernement, ce n'est pas toujours
figé dans le temps. Si on regarde les
10 dernières années, on s'aperçoit qu'il y a eu, d'abord, quatre
élections, au cours des
10 dernières années, deux gouvernements minoritaires et deux gouvernements
majoritaires. Donc, on ne peut pas dire qu'en 10 ans... Et un gouvernement, c'est un long fleuve
tranquille. Il y a des soubresauts, il y a des nouveaux gouvernements qui interviennent pour donner une nouvelle vision
à l'appareil gouvernemental, et ça provoque évidemment aussi une
certaine instabilité. Il faut toujours reconnaître ces éléments-là, qui sont
importants.
Alors, moi,
ce que je voulais dire aujourd'hui principalement à propos du projet de loi
n° 92 : Entre la Coalition avenir Québec et notre formation
politique, on a quand même des visions différentes à partir de cela. Je pense que
la demande qui est faite par la Coalition
avenir Québec, c'est évidemment l'imputabilité, la performance, mais on a de la
difficulté à reconnaître, en fait, que ce sont les élus qui doivent être les
principaux responsables. Quand je regarde le projet
de loi qui est présenté par le député, bien, évidemment, on a l'impression que,
que ce soient les ministres ou les membres
de l'appareil exécutif du gouvernement, bien, leur rôle est passablement
réduit. En fait, ce que je dirais, entre autres, c'est que, dans le projet de loi n° 92... 992,
c'est-à-dire, c'est qu'à toutes fins pratiques la principale discussion
que j'ai avec mon collègue de La Peltrie, c'est qu'il substitue le pouvoir
de l'exécutif, donc le pouvoir des élus de l'Assemblée nationale, des élus du gouvernement, en fait, qui
ont été démocratiquement élus et qui sont imputables, entre autres, devant l'Assemblée
nationale, et c'est substitué à des
gens qui sont nommés, c'est-à-dire le Vérificateur
général particulièrement et autres, qui dans les
faits vont devenir, à toutes fins pratiques, les patrons de ces sous-ministres.
Et j'aimerais quand même rappeler, entre autres
choses, certains éléments très importants qui sont là, devant, à cause de la
loi qui existe, sur l'administration gouvernementale.
D'abord, les
hauts fonctionnaires sont indépendants, imputables de leur gestion devant les ministres
et le premier ministre.
Le ministère du Conseil
exécutif peut imposer une mesure
disciplinaire en tout temps à un administrateur,
et évidemment le gouvernement peut toujours congédier un administrateur
d'État pour une cause juste et suffisante.
La réalité,
et j'entendais le député de La Peltrie nous le dire tout à l'heure, la
réalité, c'est qu'il dit : Écoutez, depuis quelques années, il n'y a pas eu de congédiement, mais, la réalité
aussi, et tous ceux qui ont exercé leurs fonctions au sein de l'appareil gouvernemental le savent, vous
savez, ce n'est pas toujours comme ça qu'on fait. Un congédiement, ça se
produit quand il y a eu des causes de
fraude, quand il y a eu des causes assez majeures, mais très souvent,
évidemment, les gens s'assoient et,
lorsqu'il n'y a plus la confiance nécessaire, décident tout simplement de
quitter leurs fonctions, il n'y a pas
besoin nécessairement d'avoir un congédiement en bonne et due forme.
D'ailleurs, on disait de façon générale, et c'est un peu la culture au
sein de l'appareil gouvernemental... on disait de façon générale que, sur
plusieurs de ces éléments-là, il y a eu
quand même beaucoup de départs au sein de la fonction publique, il y a eu au
moins une quinzaine de départs, au
cours des dernières années, au niveau des sous-ministres et au niveau des
présidents d'organisme. Donc, c'est faux de prétendre que l'appareil,
là, ça ne change pas. On dit même que la moyenne d'un sous-ministre dans un
ministère, c'est environ trois ans, c'est à peu près les chiffres que l'on a
ici.
Alors, je
dirais essentiellement, encore une fois, que cette appréciation à la fois
incombe aux ministres, au premier ministre,
mais incombe également, cette appréciation de la performance des ministères, et
des organismes, et des sous-ministres
en poste... ça incombe évidemment à la Commission de la l'administration
publique, appuyée dans ce rôle, d'ailleurs, par des institutions, dont
le Vérificateur général et le Protecteur, entre autres, du citoyen.
Alors, la
crainte qui est devant nous aujourd'hui, M. le Président, via ce projet de loi
n° 992, je pense que, s'il était
adopté, d'abord, il y aurait certainement... Ce qui nous inquiète, disons-le, franchement,
c'est d'abord la fameuse notion d'une
cote d'efficience. Qu'est-ce que ça veut dire, essentiellement? Bien, d'abord
et avant tout, je pense que... réduirait
la portée du jugement, entre autres, de la performance d'un ministère et
organisme au seul critère d'efficience, dans un premier temps.
La deuxième
raison, également, c'est que nous croyons formellement que ce projet-là
pourrait créer une confusion importante dans les liens d'autorité et de
gestion qui existent entre le gouvernement et les administrateurs de l'État. Qui est le patron, en fait? Est-ce que c'est le
Vérificateur général? Est-ce que c'est le ministre? Nous croyons très
sincèrement qu'en régime parlementaire c'est le ministre, c'est un élu qui est
imputable de sa gestion devant le Parlement, c'est comme ça que ça fonctionne. Et j'écoutais tout à l'heure la
députée de Pointe-aux-Trembles, qui semblait reprendre effectivement les mêmes termes au niveau de
l'imputabilité à la fois du gouvernement, des ministres, le fait qu'évidemment
à tous les deux ans ou
quatre ans, dépendamment qu'on a un gouvernement majoritaire ou minoritaire...
Je pense qu'il est très important de bien comprendre qu'encore une fois cette
administration-là est jugée sur une base tout à fait régulière, et ce
sont évidemment les lois qui nous gouvernent dans ce domaine.
• (16 h 30) •
Maintenant,
j'aimerais quand même profiter de l'occasion de vous parler, entre autres... Parce que, dans le fond,
c'est un débat... Lorsqu'on débat au niveau
du projet de loi n° 992, on débat évidemment, encore là, parce
que c'est, encore une fois,
la différence qui existe entre nous, sur le rôle du Vérificateur général. La Coalition avenir Québec, la plupart du temps, intervient pour dire : Bien, écoutez,
dans le cadre de certains organismes... Comme je l'ai dit déjà, quand j'étais responsable d'Hydro-Québec, on voulait faire une
vérification d'optimisation d'Hydro-Québec. Le Vérificateur général est entré là-dedans. On a accepté parce qu'il n'y
a rien à cacher de ce côté-là. Le vérificateur, depuis maintenant nombre
d'années, est en train de faire la vérification d'optimisation d'Hydro-Québec.
D'ailleurs,
les demandes de la coalition sont telles dans le projet de loi qu'il veut
rajouter un autre vérificateur. Dans
le projet de loi, il va y avoir aussi un vérificateur adjoint. Mais nous
croyons très sincèrement qu'encore là il ne peut pas y avoir, dans ce
domaine-là, une confusion des genres. Il ne peut pas appartenir à un organisme
qui relève de l'Assemblée nationale, c'est
le cas du Vérificateur général... il n'y a pas pour objet ou pour but le
bien-fondé des politiques, des énoncés de principes des gouvernements.
Et je pense donc qu'il ne devrait pas s'engager et s'ingérer dans des
engagements que prend le gouvernement envers les parlementaires, tel que le
suggère le projet de loi n° 992.
Porter
des jugements, par exemple, sur des justifications, des orientations des
projets de loi, des politiques, des plans stratégiques présentés qui
relèvent d'un ministre, je ne suis pas sûr que c'est le rôle et je suis loin
d'être sûr que c'est le rôle du Vérificateur
général. D'ailleurs, quand on regarde le code d'éthique et de déontologie du
Vérificateur général, on dit
essentiellement que ses fonctions et son statut particulier exigent le maintien
d'un niveau élevé d'indépendance vis-à-vis
du gouvernement. Ainsi donc, en modifiant d'abord la loi qui... parce que c'est
ce qu'on suggère dans le projet de
loi n° 992, en modifiant la Loi sur le vérificateur général de manière à
créer la fonction de Vérificateur général adjoint, je pense qu'ils disent : On va conseiller le
Conseil du trésor dans la détermination des objectifs. Et, entre autres, je
pense que ce projet de loi là
franchit véritablement une ligne quant à l'indépendance que doit avoir le
Vérificateur, la Vérificatrice générale
par rapport, bien sûr, au gouvernement. Actuellement, de la façon dont ça
fonctionne, il y a quand même des liens
qui existent entre le Secrétariat au Conseil du trésor et le Vérificateur
général, mais, encore une fois, on travaille ensemble, mais je pense qu'il y a une ligne là que, dans le
projet n° 992, on a... certainement, on n'a pas tracé la ligne au
bon endroit, à mon avis.
Alors,
essentiellement, ce sont les points qui nous apparaissaient les plus importants
à discuter. Je pense qu'au niveau, par exemple, de la volonté de vouloir
faire mieux les choses le gouvernement est tout à fait ouvert à l'idée et à reconnaître certaines des initiatives et des
insistances, je dirais, du député de La Peltrie pour mieux améliorer et
pour mieux faire en sorte que
l'Administration gouvernementale soit meilleure. Sur ce point de vue là,
inutile de vous dire que nous sommes
tout à fait d'accord en ce sens-là. Mais malheureusement nous constatons
cependant que, dans la réalité des
choses, dans la réalité de tous les jours, il est clair qu'il faut tracer un
certain nombre de lignes, il faut faire en sorte qu'entre ce qu'on appelle le judiciaire, le législatif, l'exécutif il y
ait vraiment des lignes qui soient tracées. Et je pense qu'au moment où on se parle le projet de loi qui
est présenté, évidemment, dépasse, à certains endroits, ces lignes qui sont
nécessaires pour le bon maintien, entre autres, de l'action gouvernementale.
Je
dirais également qu'un des éléments aussi que j'aimerais peut-être faire
remarquer aujourd'hui, c'est encore une
fois toute la question de la gestion gouvernementale. Vous savez, on connaît la
Coalition avenir Québec particulièrement via le chef de la deuxième opposition. On connaît les fameuses
déclarations qui ont été faites par le passé où, entre autres, il a dit : Par exemple, le président de la Caisse de dépôt, il a dit, moi, ça
va me prendre un fonds de 20 milliards de dollars pour supporter les entreprises québécoises, c'est
ma vision, et, si le président de la Caisse de dépôt n'est pas d'accord,
bien, il s'en ira, alors qu'il y a
vraiment... entre le gouvernement et la Caisse de dépôt, il doit y avoir une
ligne de démarcation. En fait, les
patrons au niveau de la Caisse
de dépôt, c'est le conseil d'administration. Et évidemment le gouvernement
a un rôle à jouer, mais doit être quand même très loin de la Caisse de dépôt. Je
pense que le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises.
À
un autre moment, il a parlé d'un ancien président d'Hydro-Québec. Il a dit : Moi, j'ai des projets pour faire des barrages. J'ai besoin de faire des barrages
pendant nombre d'années, puis, si le président d'Hydro-Québec n'est pas d'accord
avec cette idée-là, bien, il va devoir
aller travailler ailleurs. Encore une fois, on constatera qu'il y a
une certaine intransigeance à ce niveau-là, et je ne suis pas sûr que
c'est la meilleure façon de faire, très honnêtement.
Et
c'est pour ça qu'à l'intérieur, je dirais, des idées qui me semblent intéressantes, on a quand même des déclarations passées
qui ont été faites par le chef de la Coalition
avenir Québec qui nous inquiètent beaucoup
dans l'élaboration de ça. Et
l'ancien président du Conseil du
trésor, le député
de Châteauguay, a même parlé de mépris de la fonction publique. Je suis au moins heureux aujourd'hui de voir que le député de
La Peltrie a dit que l'ensemble des gens qui travaillent au sein de
la fonction publique sont efficaces, et sont performants, et sont
professionnels, de façon générale.
Alors,
M. le Président, je voulais donc profiter de l'occasion pour vous dire que nous
sommes ouverts à améliorer nos façons
de faire. Nous sommes ouverts à travailler de façon importante avec les
oppositions. On sait que la Commission de
l'administration publique, c'est probablement la commission qui est la moins
partisane dans toutes celles que nous avons
lorsque nous faisons des débats ici, à l'Assemblée nationale. Nous voulons
faire plus et mieux, mais nous croyons que le projet, dans sa forme
actuelle, évidemment n'est pas recevable à ce stade-ci. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à
vous, M. le président du Conseil du trésor. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe du projet de
loi? Sinon, droit de réplique, M. le député de La Peltrie. Vous disposez
de 20 minutes.
M.
Éric Caire (réplique)
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de saluer le ton
de nos échanges. Je pense que ça fait changement, puis c'est rafraîchissant
pour tout le monde.
M. le Président, j'entends, puis là je me suis
permis de rêver quelques instants, j'entends ma collègue de Pointe-aux-Trembles, j'entends aussi le président
du Conseil du trésor qui, au fond, disent : On est d'accord sur le principe.
Ça adonne bien, c'est le débat sur le
principe. Et peut-être pourriez-vous, dans un élan de sagesse qui vous
appartient, adopter le principe et
nous permettre collectivement de bonifier le projet de loi, parce que, M. le
Président, j'ai eu l'occasion de le dire, en 10 ans de parlementarisme, je
n'ai jamais vu un projet de loi adopté dans la forme où il avait été déposé. À toutes les fois, un projet de loi qui a
été adopté l'a été avec des amendements. Et je suis donc très, très, très
ouvert à discuter des amendements que mes collègues pourraient apporter
pour aplanir les irritants qu'ils ont trouvés dans le projet de loi.
• (16 h 40) •
Ceci étant dit, M. le Président, encore faut-il
que ces irritants-là en soient vraiment. Et là je vais reprendre certains éléments qui ont été avancés par les
collègues sur ce que ferait ou ne ferait pas le projet de loi, alors que la
réalité législative n'est pas celle qui a été mise en lumière par mes
collègues.
D'abord, je
suis d'accord, je l'ai dit dans ma première intervention, le pouvoir
d'embaucher ou de congédier un sous-ministre
ou un haut dirigeant relève exclusivement de la prérogative du pouvoir
exécutif. Et en aucun temps, tel que rédigé,
le projet de loi ne vient contredire ça, en aucun temps. Le projet de loi ne
modifie pas la prérogative du premier ministre
de nommer ou de congédier un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme. On ne
touche même pas... On ne fait même
pas référence dans le projet de loi à la loi qui balise ce pouvoir-là. Parce
que, quand on dépose un projet de loi, il faut bien le dire, on dit : Bon, bien, le projet de loi modifie
telle ou telle loi. Et là, dans les articles susmentionnés, bon, bien, on modifie telle loi, tel article de telle
façon. Et vous remarquerez, M. le Président, dans la liste des lois qui sont
modifiées par le projet de loi, en aucun
temps nous ne faisons référence à la
loi qui prévoit que le premier
ministre peut embaucher ou congédier un sous-ministre. Donc, sur quelle base factuelle mes collègues en arrivent-ils à la
conclusion que le projet de loi aurait cet impact-là? Ça, c'est un grand mystère pour moi, parce qu'il faudrait modifier la loi pour le faire, puis visiblement, bien,
on ne le fait pas. Donc, on reconnaît cette prérogative-là.
Ceci étant
dit, les collègues se sont dits d'accord avec l'idée qu'il faut renforcer
l'imputabilité. Le président du Conseil
du trésor, et je m'en réjouis, s'est dit d'accord avec le fait que non
seulement il fallait qu'il y ait des plans stratégiques, mais il fallait qu'il y ait de meilleurs plans
stratégiques, parce que les critiques qui ont été faites ne sont pas seulement sur le fait d'en déposer ou non, mais
sont sur le fait d'en déposer avec des cibles qui ne sont pas mesurables,
avec des échéanciers qui ne sont pas
réalistes ou avec des objectifs qui seraient trop complaisants. Et là on
travaille de deux façons pour
corriger cette problématique-là. D'abord, je l'ai dit et je le répète... Parce
que le président du Conseil du trésor
dit : Écoutez, on ne peut pas permettre au législatif de venir jouer dans
les politiques mises en place par le
pouvoir exécutif. Encore là, le projet de loi ne fait pas ça, le projet de
loi ne fait pas ça. Le projet de loi dit que le Conseil du trésor
doit, doit approuver les plans stratégiques, ce n'est plus une option. Mais le Conseil du trésor, c'est le gouvernement, c'est des ministres
qui siègent au Conseil du trésor, des ministres du gouvernement nommés par le premier ministre, dont c'est
le mandat déjà de faire ça, sauf que maintenant
on leur donne la... Aujourd'hui, ils ont la possibilité de le faire, s'ils
le veulent. Maintenant, nous, ce qu'on dit, c'est : Ce n'est pas une possibilité,
c'est une obligation, vous devez le faire.
Alors, ma
question, qui restera sans réponse peut-être : Est-ce
que le président du Conseil du trésor
est contre le fait que le gouvernement engage un certain niveau de responsabilité
dans l'application des plans stratégiques? Je ne crois pas, je n'ai pas entendu ça dans son discours. Mais c'est ça
que le projet de loi fait, c'est
ça que le projet de loi dit. On dit au Conseil du trésor : Vous devez vous engager — en
bon français, on dit «mettez-vous la tête sur le billot» — que
ces plans
stratégiques là, d'une part,
correspondent évidemment aux politiques du gouvernement, bien
sûr, bien sûr, mais que les objectifs sont aussi à la hauteur des ambitions du gouvernement, bien sûr, que les échéanciers sont réalistes en fonction
du plan de match du gouvernement. Il faut qu'il y ait une adéquation
entre le plan stratégique d'un ministère, d'un organisme et la politique qui va être mise en place par le ministre
responsable de ce ministère ou de cet organisme-là, c'est évident. Et c'est pour ça qu'on demande au
Conseil du trésor de s'engager, c'est pour
s'assurer que ça, ça va être fait
et c'est pour s'assurer qu'il n'y aura plus de ministères qui, pendant 10
ans, n'auront pas de plan stratégique puis que ça
va passer entre les mailles du filet, parce qu'il y aura, à ce moment-là, aussi
une imputabilité par le Conseil du trésor, à qui on pourra dire...
Parce
qu'actuellement je ne peux pas me lever puis dire au président du Conseil du
trésor : Comment avez-vous pu
autoriser... Comment le Conseil du trésor a-t-il pu autoriser le ministère du
Tourisme à ne pas avoir de plan stratégique? Je ne peux pas faire ça parce que le Conseil du trésor n'a pas
d'obligation. Le Conseil du trésor, c'est un accompagnateur actuellement, et c'est même les termes qui ont été
utilisés par le prédécesseur de l'actuel président du Conseil du trésor :
Le Conseil du trésor est un accompagnateur.
Nous disons : Le Conseil du trésor n'est pas un accompagnateur, il est le
maître d'oeuvre. Ce sont les politiques du
gouvernement qui doivent se retrouver dans les plans stratégiques, et donc il
est normal que le Conseil du trésor
s'engage, autant que le sous-ministre qui est responsable de l'exécution, à ce
que ces plans stratégiques là soient déposés, qu'il y ait des cibles
mesurables, des échéanciers, des échéanciers réalistes, et qu'on donne les moyens à ces sous-ministres-là de
travailler par la suite. Donc, ça, M. le Président, là, en aucun temps le
projet de loi ne vient... Non
seulement il ne vient pas changer ça, mais il vient renforcer cette idée-là que
c'est au gouvernement à être transparent sur ses cibles, ses objectifs
et ses échéanciers envers la population, envers les sous-ministres.
Pourquoi on
fait intervenir la Vérificatrice générale? D'abord, je le dis d'entrée de jeu,
vérification faite, le champ d'intervention
de la Vérificatrice générale est un champ de conseil. Au niveau de
l'élaboration des plans stratégiques, le projet de loi est clair : le Conseil
du trésor peut en référer à la Vérificatrice générale. Il n'est pas obligé
de le faire, il peut lui demander
conseil. Pourquoi? Parce que — et je l'ai dit — l'élaboration d'indicateurs de performance,
l'évaluation de l'efficience, c'est
une expertise en soi. C'est une expertise que nous n'avons pas au niveau de
d'autres administrations publiques. Plusieurs
officiers du gouvernement se sont penchés sur cette question,
élaborer des indicateurs de performance, M. le Président, notamment
dans le domaine de la santé, mais, pour des raisons de réorganisation, ceux qui
avaient fait ça ne sont plus là et le
fruit de leur travail non plus. Donc, nous, on souhaite qu'il y ait une
expertise, qu'elle soit pérenne et
qu'elle soit à l'avantage de l'ensemble de la fonction
publique. Comment on peut faire ça?
Par la Vérificatrice générale.
Pourquoi? Qui à l'expertise de la vérification au Québec, sinon la Vérificatrice
générale?
Donc, cette
expertise-là, on la met au service de l'exécutif, si tant est que l'exécutif
juge nécessaire de s'en servir. Mais
ce n'est pas plus que ça. Et c'est clair dans le projet de loi. Le mot «peut»,
il est lourd de sens. Il est clair. Il
n'y a pas d'obligation de le faire. Donc, quand on dit que
la Vérificatrice générale va s'immiscer dans l'élaboration de cibles des
plans stratégiques, ce n'est pas l'objectif et ce n'est pas la finalité du
projet de loi. Il s'agit d'un rôle conseil.
Encore là, si tant est que les collègues jugent
que les articles n'ont pas la clarté requise, moi, je suis tout à fait disposé à écouter leurs amendements et à modifier
le projet de loi en conséquence. Mais il faut bien comprendre quel est l'objectif du projet de loi puis quelle est la
piste d'atterrissage, et ce n'est pas celle que mes collègues ont laissé
entendre dans leurs interventions.
Mais évidemment, pour modifier un projet de loi, encore faut-il en adopter le
principe. Bon. Je laisse au président et au gouvernement la décision
finale là-dessus, bien sûr.
M. le
Président, la cote d'efficience, la cote d'efficience semble un peu nébuleuse
pour les collègues, et j'aimerais l'expliquer.
Et je pense qu'une bonne explication qu'on a eue récemment, c'est le travail
qui a été fait dans L'Actualité par
les chercheurs qui ont déposé le rapport et dont L'Actualité a fait
mention dans son article. Je pense que tout le monde a salué le sérieux de ça.
Tout le monde a reconnu le travail rigoureux qui a été fait. Et que fait L'Actualité,
M. le Président, dans son rapport?
Bien, elle donne des notes. Elle donne des notes, elle donne des pourcentages.
Elle établit une façon de mesurer
l'efficacité des ministères sur des bases objectives, elle vérifie
l'information, le fait que, oui ou non, le travail a été fait, oui ou non, le travail a été fait correctement, oui
ou non, le travail a été fait dans les délais, et, à partir de là, fait
un calcul qui détermine une note. On appelle ça une note, mais on aurait pu
appeler ça une cote d'efficience, M. le Président, on aurait pu appeler ça une
cote d'efficience.
À quoi elle
sert, cette cote d'efficience? Elle sert, dans le fond, à mesurer ce que la
Vérificatrice générale fait déjà. Parce que je tiens à souligner aux
collègues que, dans notre façon de fonctionner actuelle, les ministères...
certains ministères ont des plans stratégiques.
Aux termes de ces plans stratégiques là, la Vérificatrice générale fait des
vérifications sur l'atteinte ou non des cibles, sur le respect ou non
des échéanciers et sur les ressources qui ont été consenties pour atteindre ces cibles-là et, à partir de là, va
faire un rapport qui va être déposé à la Commission de l'administration
publique.
• (16 h 50) •
Alors, quand
la Commission de l'administration publique reçoit les hauts dirigeants,
sous-ministres ou dirigeants d'organismes, bien, c'est pas mal toujours
suite à un rapport de la Vérificatrice générale. Et là il y a un briefing de la
vérificatrice avec les membres de la CAP,
qui explique le rapport, qui souligne les différents éléments du rapport, bons,
moins bons, et qui va faire un complément de
rapport aux membres de la CAP, qui ensuite vont recevoir le dirigeant, la
dirigeante et là vont faire le travail de vérification.
Donc, le projet de loi ne change pas cette façon-là de faire, le projet de loi vient renforcer la façon de faire, vient donner un outil supplémentaire à la CAP. Quel est-il, cet outil? C'est
que la CAP ne va pas congédier un sous-ministre.
Bien sûr que non. Mais la CAP pourrait recommander, par contre,
de façon unanime, et compte tenu de la cote d'efficience... Et
c'est là où on dit : La cote d'efficience peut être un motif, ça peut être
un motif. Et donc on se dit : La Vérificatrice générale a constaté le défaut d'efficacité dans un
ministère, attribuable à un dirigeant, un haut dirigeant, sous-ministre ou dirigeant d'organisme, et ça, ça devient un
motif de congédiement. Mais un motif de congédiement n'est pas un congédiement. La prérogative du ministre de suivre
la recommandation ou non, de se servir de la cote d'efficience ou non, ça demeure sa prérogative, mais on donne des outils
supplémentaires pour évaluer le travail qui a été fait ou qui n'a pas
été fait.
M. le
Président, il y a un autre avantage à ce projet de loi qui n'est pas
négligeable. Combien de hauts dirigeants, combien de sous-ministres nous ont dit : Nous, là, la seule chose
qu'on a quand on entre en poste, c'est les attentes signifiées, lettre qui est plus ou moins claire, dépendamment
des ministres, sur ce qui est attendu de nous. Puis après ça on y va aux
commandes politiques. Ce que le projet de
loi fait, c'est de leur dire, à eux, aussi : À partir de maintenant, les
attentes vont être claires, les
objectifs vont être clairs, les échéanciers vont être clairs, ce sur quoi vous
serez évalués, ça va être clair. Et
ça va être fait par un tiers neutre qui n'a aucun autre intérêt... je parle
évidemment de la Vérificatrice générale, qui n'a aucun autre intérêt que de s'assurer de l'efficacité de l'administration
publique, qui n'a aucun autre agenda que de bien faire son travail et de s'assurer que le travail a été bien fait. Et ça,
si je suis un administrateur, si je suis un haut dirigeant, parce qu'évidemment le projet de loi ne vise que
les hauts dirigeants, sous-ministres et dirigeants d'organismes, il faut
être bien clair là-dessus, donc si c'est ma
situation, moi, je suis rassuré, parce que je me dis : O.K., ce qu'on
attend de moi, c'est clair, comment je vais être évalué, c'est clair,
sur quoi je vais être évalué, c'est clair, et qui va m'évaluer, c'est quelqu'un
qui n'a aucun autre objectif, aucun autre agenda que de voir si j'ai fait le
travail ou non. Moi, je pense qu'aujourd'hui
les hauts dirigeants et les sous-ministres regardent d'un bon oeil ce projet de
loi là, les compétents, bien évidemment.
Alors, M. le
Président, je suis extrêmement fier du travail que nous avons fait, je suis
extrêmement fier du projet de loi que
nous avons déposé, je serais l'homme le plus heureux d'en discuter avec mes
collègues dans une éventuelle étude article par article et je pense que,
si tous adhèrent au principe... Même si nous avons des différends sur certains
éléments du projet de loi, je rappelle à mes collègues qu'une étude article par
article, ça sert à bonifier un projet de loi, et je serai très heureux de travailler avec
les collègues de tous les côtés de la Chambre à bonifier le projet de loi et à
faire en sorte que nous ayons une
administration publique bien gérée, encore mieux gérée qu'elle ne l'est
présentement, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le principe du projet de
loi no° 992, Loi modifiant la Loi sur l'administration publique et d'autres dispositions législatives afin
qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme soit imputable de
l'efficience de son ministère ou organisme, est-il adopté? M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous
plaît.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
• (16 h 55 — 17
h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets aux voix le principe du projet de loi n° 992,
présenté par M. le député
de La Peltrie, s'intitulant Loi modifiant la Loi sur l'administration publique et d'autres
dispositions législatives afin qu'un sous-ministre ou un dirigeant
d'organisme soit imputable de l'efficience de son ministère ou organisme.
Mise aux voix
Alors, que les
députés qui sont en faveur veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Paradis (Lévis).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre
(Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis),
M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin),
M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre l'adoption du principe du projet de loi veuillent bien
se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand
(Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois
(Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel
(Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin
(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Girard (Trois-Rivières),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Melançon (Verdun), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc),
M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Carrière (Chapleau), M. Huot (Vanier-Les
Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?
Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 48
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En conséquence, le principe du projet de loi est rejeté. Pour la suite des
choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 23, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 130
Adoption
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, à l'article 23 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux propose l'adoption
du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à
l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et
des services sociaux. Alors, y a-t-il des intervenants?
M. le ministre de la
Santé, je suspends quelques instants pour permettre aux collègues de quitter
l'enceinte.
(Suspension de la séance à
17 h 15)
(Reprise à 17 h 16)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je cède la parole à M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux pour son intervention sur le projet
de loi n° 130. M. le ministre.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, merci, M. le Président. Nous en sommes donc aujourd'hui, comme vous l'avez indiqué avec
justesse, à l'étape finale, c'est-à-dire
l'adoption du projet de loi n° 130, un projet de loi qui, je dirais — et je l'ai dit hier à peu près dans les mêmes mots — vient terminer un cycle de projets, et
réglementaires et de loi, qui visent à apporter un certain nombre de
correctifs dans le fonctionnement de notre réseau.
Et le projet
de loi n° 130 s'adresse à un élément auquel on ne s'est pas adressé de
façon vraiment précise dans le passé,
puisque l'essence du projet de loi est celui de la gouvernance médicale.
Évidemment, il y a d'autres éléments qui
sont significatifs, mais d'une portée beaucoup moins grande. On parlera, par
exemple, des approvisionnements en commun
dans le réseau. On parlera de protocoles de mise en garde pour certains
patients souffrant de problèmes de santé mentale. On parlera évidemment
d'un certain nombre d'éléments de concordance.
Mais l'élément le plus important, le coeur du
projet de loi, M. le Président, demeure, et de loin, celui de la gouvernance médicale. Et je vais m'attarder
quelques instants, M. le Président, sur cet élément-là parce qu'il est
primordial. Pourquoi? Évidemment, le système de santé, c'est la
conjugaison de plusieurs professionnels et employés de toutes catégories, et ces gens-là doivent travailler dans
la plus grande collégialité. Mais il y a un groupe qui est particulier, qui
est un groupe de travailleurs autonomes, que
sont les médecins, qui pratiquent dans notre système de santé, et
particulièrement en institution, sur
la base de privilèges. Et «privilège», hein, c'est un mot qui n'est pas
toujours bien compris, peut-être, dans
la population en général, mais ça veut dire, en droit et en français courant,
la même chose. C'est un privilège d'avoir la possibilité de travailler
dans un hôpital. Ça vient avec des obligations. Ça vient avec des obligations
de résultat.
Et le projet
de loi avait comme objectif de faire en sorte que les médecins aient des
obligations supplémentaires dans leur
fonctionnement. Pas des obligations au sens de contraintes punitives, ou ce
genre de choses là, mais il y a une obligation plus que morale, plus que
du niveau du réglementaire actuel quant à leur responsabilité collective dans l'organisation des soins dans notre système de
santé. Et, parmi les éléments qui sont majeurs... et je dirais, M. le
Président, l'élément qui est le plus
important dans le projet de loi est l'attribution d'obligations collectives
territoriales aux médecins quant à l'organisation et à la dispensation
des services dans un territoire donné, donc dans un CIUSSS ou un CISSS. Évidemment, c'est moins vrai, on le comprendra,
pour un établissement non fusionné, il n'a pas de territoire. Mais les deux autres catégories que je viens de nommer ont
un territoire. Et là on fait ça pour quoi? Pour les citoyens, pour que les
citoyens aient une garantie de continuité
dans les services, donc pour résoudre des problèmes ponctuels, parfois
chroniques, de découverture.
Mais là on va
plus loin, M. le Président, et jamais personne n'est allé aussi loin... c'est
celui de l'établissement par une voie
légale d'une responsabilité collective nationale sur tout le territoire pour un
groupe donné, une spécialité, par
exemple, une spécialité de base, et là aussi, particulièrement dans ce cas-là,
pour faire en sorte que nous puissions régler les problèmes de
découverture que nous avons de façon répétée au Québec.
• (17 h 20) •
Bref, nous croyons, M. le Président, que le projet de loi n° 130 nous amène là... Bien, en fait, ce n'est pas
que nous croyons. Je vais me
reprendre, M. le Président. Jamais personne n'est allé aussi loin. Jamais.
Et, dans l'état actuel du droit pour un travailleur autonome, je crois que c'est le plus loin où on
peut aller dans le cas d'un travailleur autonome. Nous sommes allés dans ce projet de
loi là, s'il est adopté,
le plus loin à mon sens où on peut aller en termes de contraintes.
Et là je pense qu'on peut parler de contraintes et d'obligations imposées aux professionnels
autonomes que sont les médecins.
Bref, et je
termine là-dessus, M. le
Président, c'est un projet de loi qui profondément prend en considération et prend à dessein le bien-être
de la population. La finalité de ce projet de loi, M. le Président, ce n'est pas les médecins, ce
n'est pas le réseau comme tel, mais bien l'ensemble de ce que je viens
d'énumérer dans la prestation de services à la population, la protection de
la continuité, la garantie de l'accès, qu'on soit dans un hôpital universitaire, qu'on soit dans un hôpital
régional, qu'on soit dans un hôpital en périphérie, qu'on soit, et surtout, au Québec.
C'est un projet de loi pour la
population. Et, à
cet égard, je suis très fier de
l'avoir déposé. Et j'ose espérer qu'il sera adopté dans les prochaines
minutes, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre de la Santé. Je
suis prêt à céder la parole à Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, hier en prise de considération, j'ai eu l'occasion de présenter un peu les grands enjeux du projet de loi n° 130. Deux parties. Une partie qui, vraiment,
contribue à augmenter les pouvoirs du ministre. Donc, clairement, le ministre
centralise encore davantage des pouvoirs de différentes façons. Non seulement il nomme le P.D.G., mais il nomme maintenant le P.D.G. adjoint,
le président-directeur général adjoint de
tous les CISSS et les CIUSSS. Les plans d'organisation doivent être
approuvés par le ministre. Donc, on voit qu'il retire le peu de pouvoir qu'il avait laissé aux conseils d'administration des CISSS et des CIUSSS dans le projet de loi n° 10. Parce
que le n° 130, il arrive après
le n° 10 et le n° 20. Et je vous dirais que, dans le n° 130,
le ministre est venu rechercher les éléments qu'il avait dû, parfois après plusieurs
heures d'échange et des dépôts d'amendement, concéder ou sacrifier dans le projet
de loi n° 10. Alors là, il
dit : Moi, je veux tout et je vais vraiment récupérer tous les
pouvoirs. Donc, il s'en donne beaucoup.
Et ça a été beaucoup, beaucoup dénoncé par l'ensemble des groupes qui sont venus
faire des représentations.
Malheureusement, dans l'étude détaillée, on n'a pas réussi par les amendements
à avoir cette ouverture.
Et un des
exemples que je veux présenter en termes d'amendement, parce que nous en avons
redéposé trois hier dans l'espoir
qu'ils soient acceptés, mais un des premiers concerne les organismes
représentatifs que le ministre va consulter. Alors, ça concerne l'article 7, qui est l'article vraiment, je vous
dirais, le coeur de cette loi n° 130. L'article dit : «Afin
d'assurer le respect du plan de répartition des médecins de famille en première
ligne prévu au deuxième alinéa de l'article 91,
le ministre peut, lorsqu'il donne l'approbation requise en vertu de
l'article 240 de cette loi, exiger l'ajout de certaines obligations
aux privilèges que le conseil d'administration compte octroyer au médecin.»
Donc, le
ministre peut dire : Moi, je vous exige plus d'obligations pour que vous
mainteniez vos privilèges. Le ministre
en a fait état tantôt. Et donc, il a ajouté : «Le gouvernement prévoit, par règlement, les balises qui
doivent guider le ministre dans l'exercice du pouvoir prévu au premier
alinéa.» Et, dans l'élaboration de ce règlement-là, on se serait attendu à ce que le ministre puisse tenir compte de ce que le CISSS d'Abitibi,
par rapport au CISSS de la Montérégie, a de particulier, a comme besoins spécifiques, a
comme contexte spécifique. Il peut y avoir quatre personnes en congé de
maternité, il peut y avoir des gens qui sont en formation.
Alors, «dans l'élaboration de ce règlement, les organismes représentatifs
des médecins doivent être consultés». Alors,
on a demandé au ministre quels étaient les organismes représentatifs des
médecins et on a appris que c'étaient, dans le fond, quatre
organismes : La Fédération des médecins omnipraticiens, la Fédération des
médecins spécialistes, le Collège des médecins et l'Association des CMDP. Or
donc, aucun de ces quatre organismes-là n'a comme mission la connaissance spécifique des besoins d'un
territoire particulier, besoins qui peuvent être médicaux mais qui peuvent être
aussi de d'autre nature, avec des enjeux en santé publique, dans différentes
dimensions aussi. Alors, nous, on avait demandé,
dans notre amendement, que le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du
territoire du CISSS ou du CIUSSS
puisse avoir vraiment... que ce soit convenu entre le ministre et le CMDP
local... Il peut prendre avis des autres organismes, on n'est pas contre, mais qu'il y ait une, je vous dirais,
ce qu'on appelle en anglais un «empowerment», un engagement, une
implication.
Parce que
les gens dont on veut influencer le comportement, le ministre l'a dit, ce sont
les gens des territoires. Or, il les
exclut du processus décisionnel. Et, quand on crée ce genre de façon imposée,
bien, on peut créer beaucoup de résistance
puis on n'obtient pas les résultats obtenus. Et on en a eu un exemple éloquent
ce matin avec le projet de loi n° 20, où le ministre a tenté d'imposer de force des contraintes qui n'étaient
pas réalistes, qui n'étaient pas souhaitables pour l'ensemble de la population, et le résultat est
qu'on est à 77 % des gens qui ont un médecin de famille, alors qu'il avait
promis qu'on serait à 85 %, puis qu'en Ontario on est déjà à 92 %.
Alors, on le
voit, cette façon de faire du ministre fait en sorte que malheureusement les
attentes qu'il vise, les cibles qu'il
vise ne sont pas au rendez-vous. Et qui paie pour tout ça, qui est pénalisé
pour tout ça? Eh bien, ce sont les patients, ce sont les citoyens qui sont en droit d'avoir ces services. Mais la
méthode que le ministre utilise est une méthode qui ne fonctionne pas,
qui ne donne pas les résultats escomptés. Alors donc, cet article 7, qui est un
article majeur, qui était vraiment le coeur, je vous dirais, du projet de loi
n° 130...
Il y a un
autre amendement que nous avons déposé, et, cette fois-ci, ça relève de
l'éthique et de la gouvernance, parce
que le ministre nous dit que le projet de loi n° 130 a comme objectif
d'améliorer la gouvernance. Or, on sait, depuis un bon moment déjà, il y a, au sein de notre organisation, dans un conseil
d'administration, à la présidence du conseil d'administration, une
personne qui occupe des fonctions pour la présidente du conseil
d'administration du CHUM et du CHU
Sainte-Justine, puisqu'ils sont en fusion administrative. Cette personne occupe
des fonctions comme vice-présidente chez
un grossiste, un méga grossiste, McKesson, qui vend pour plus de
600 millions de dollars par année au CHUM et au CHU Sainte-Justine, et, je vous dirais même,
depuis la fusion, probablement davantage. Et donc, notre amendement
disait : «Toute entreprise — comme, par exemple, McKesson — qui désire participer à un appel d'offres
d'un groupe d'approvisionnement ne
peut avoir un membre de son personnel ou de son administration sur le conseil
d'administration d'un établissement susceptible de bénéficier de cet
appel d'offres.»
Et ça, pour
les gens qui connaissent un peu la
gouvernance, là, c'est fondamental. C'est élémentaire. Ce n'est pas quelque chose qui... Ce n'est pas un caprice. On
ne va pas chercher des choses détaillées. C'est le gros bon sens. C'est ce
qui nous permet d'éviter conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels.
Et actuellement on a quelqu'un qui est en poste et qui est dans cette situation-là.
Il nous apparaissait que, dans la perspective où le ministre évoque l'amélioration
de la gouvernance, il devait accepter notre amendement et faire en sorte que cette personne n'occupe pas le poste de
présidente du conseil d'administration. On ne peut pas croire que, sur toute l'île
de Montréal, il n'y a
pas au moins une autre personne qui a les qualifications nécessaires
pour être présidente du conseil d'administration, CHUM, C.A. Sainte-Justine, qui n'est pas dans ce
contexte-là. Alors, la façon dont on l'avait formulé, notre amendement, c'est «toute entreprise qui désire participer»,
alors c'est l'entreprise qui désire participer. Alors, elle exclut le fait de mettre quelqu'un de ses employés ou de
son conseil d'administration sur un
conseil d'administration qui est susceptible d'avoir à prendre la
décision.
Alors, quand on voit que le ministre refuse cet
amendement-là, moi, je vous dis : Ça questionne beaucoup, M. le Président, ça questionne. Pourquoi, pourquoi
refuser un amendement qui est aussi évident que ça en termes de bonne gouvernance, en termes d'éthique et pour assurer
qu'un gouvernement soit à l'abri de toute critique potentielle au niveau de
l'éthique? Alors, c'est un amendement — c'était l'article 37 — que
nous avions déposé et qui a été refusé.
Le dernier, le dernier article sur lequel nous avons
déposé un amendement, c'est l'article 63.1, et c'est l'article que le ministre a
ajouté, en fin de soirée, juste avant la fin de nos travaux, qui dit : «Un
centre hospitalier doit limiter à 24
heures la durée du séjour d'un bénéficiaire au service d'urgence, sauf dans les
cas où la situation médicale du bénéficiaire exige qu'il soit placé en isolement pour des
raisons de santé publique ou de santé mentale et qu'aucune chambre d'isolement
n'est disponible à l'extérieur du service et après approbation écrite du
directeur des services professionnels.»
Alors, je
vous dirais, on ne peut pas être contre ça. C'est sûr que c'est un standard
qui, déjà, n'est pas un standard très sévère, très rigoureux, mais un centre hospitalier doit limiter à 24 heures la durée de séjour. Sur le principe, on ne
peut pas être contre. Mais le fait de le
mettre dans une loi, si on n'aide pas l'organisation, si on ne donne pas le personnel, si on ne structure pas, si on n'installe pas les systèmes
informatiques, si on ne donne pas les employés autour, je ne pense pas qu'il
y a personne qui rentre dans un hôpital, le matin, en se disant : Ah!
bien, là, on va faire un effort puis on va garder notre monde au moins 25 heures à l'urgence
aujourd'hui. Je ne crois pas. Et je suis convaincue qu'il n'y a personne qui
veut ça. Alors, si on n'arrive pas, le
besoin, ce n'est pas une loi qui impose, qui matraque, c'est une loi qui,
vraiment, aide... au contraire, c'est de regarder quel est le
fonctionnement, d'améliorer le fonctionnement, de soutenir les gens, de les accompagner, de redresser certaines approches
organisationnelles qui ne sont pas optimales, mais ce n'est pas d'imposer,
dans une loi, une limite.
Pourquoi ce
n'est pas là? Parce que, quand on fait ça, on limite à 24 heures la durée de
séjour à l'urgence, on crée des
effets déviants. Et un des effets déviants qu'on a créés, avec la contrainte
sur les urgences puis les statistiques que le ministre essaie de contrôler au niveau des urgences, c'est de créer des
unités de débordement. Ces unités de débordement là, M. le Président, eh bien, écoutez, on a fait en
sorte que... et il y a eu plusieurs articles qui en ont parlé, donc on va
placer les patients ailleurs. On les
inscrit à l'hôpital, mais dans une unité où ils sont inscrits, mais pas encore
nécessairement pris en charge
complètement. Et les unités de débordement, on a vu qu'il y avait eu des
hôpitaux où on avait placé des patients dans des endroits un petit peu
spéciaux, à côté de la machine à café, dans des situations vraiment anormales,
et ça, ça n'améliore pas la sécurité puis l'efficacité des soins.
• (17 h 30) •
Alors,
l'année dernière, il y a eu 482 patients qui à tous les jours, dans
les hôpitaux du Québec, étaient placés en unité de débordement, 482. Cette année, 511, M. le Président. Alors, ça ne s'est pas amélioré. Donc, on peut bien dire... et on peut générer par un article
de loi un comportement où on dit aux gens : Il faut vider vos urgences en
24 heures, mais qu'est-ce qui
arrive si on ne leur donne pas les moyens appropriés pour le faire puis si on
impose ça comme une loi? Bien, on crée un effet secondaire qui est que
les gens vont tout simplement soit refuser des patients soit les retourner trop
rapidement, si on n'a pas créé la place pour
les recevoir à l'extérieur correctement ou s'ils ont besoin de soins puis qu'on
les met sur des unités de débordement, où
les statistiques, bien évidemment, là, à ce moment-ci, on est obligés de se dire que ça ne donne
pas le résultat attendu puis qu'on a, dans bien des cas, repositionné tout
simplement les patients.
Alors, le
fait de mettre ça dans un article de loi, 63.1, c'est sûr que ça paraît bien dans
les médias, quand on fait des
annonces, mais, dans les faits, dans les faits, comment est-ce qu'on va aider les hôpitaux à faire en sorte qu'ils respectent le 24 heures? Parce que ce qu'on veut, c'est
que les patients en bénéficient, de ce 24 heures là de moins à l'urgence.
C'est ça, notre priorité. Ce
n'est pas d'améliorer nos statistiques, c'est de soigner les patients.
Alors, cet amendement-là
aussi a été refusé, M. le Président, et ça nous désole beaucoup, parce qu'on pense que... Nous, on voulait
ajouter, donc, que ce n'était pas seulement la durée de séjour au service d'urgence mais également
dans les unités de débordement. Alors
là, on aurait eu vraiment un impact, puisque le ministre
voulait absolument en mettre un. Mais il faut absolument les deux et il faut certainement, certainement mettre des moyens, déployer des moyens pour aider
les gens à atteindre les objectifs.
Et ce n'est pas par une loi qu'on le fait, c'est vraiment en débloquant des
budgets et en aidant à l'organisation des soins. Alors donc, le projet
de loi n° 130, c'est un projet de loi qui nous déçoit.
Il y a quand même
un élément, et je veux le rappeler, avec lequel on était d'accord,
et c'est la section qui concerne la mise sous garde des personnes dans
les installations. Donc, pour les gens qui ont des problèmes de santé mentale, dans le cadre de la Loi sur la protection des
personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour
autrui, il est prévu d'obliger les établissements concernés à adopter un «protocole encadrant la mise sous garde de
personnes dans ses installations». Alors, on est d'accord. Souvent, le ministre
dit : Ils ne sont jamais d'accord, ils n'ont rien à proposer. Bien, il peut surveiller, parce qu'on le propose très clairement, notre plan
d'action en santé, au Parti québécois, mais, je vous le dis, cet
élément-là de la loi n° 130, on est favorables à ça. Et la plupart des
intervenants qui sont venus ont été favorables, donc on les a écoutés. Par
contre, la plupart des intervenants étaient complètement contre le projet de loi n° 130
sur les autres éléments, et là, malheureusement, le ministre ne les a pas écoutés. Alors, c'est un volet qui,
au moins, donnera un petit peu plus de clarifications à ce niveau-là.
Je vous
dirais que ce qui ressort des mesures qui sont dans le projet de loi n° 130, c'est vraiment une volonté...
Le ministre, déjà, dans sa façon de voir la gouvernance, voit
une façon qui est très centralisatrice, qui lui confie beaucoup, beaucoup
de pouvoirs, et ça, malheureusement, les gens qui l'appuyaient au tout début de son projet de loi, eh bien, en septembre
dernier, ils ont vraiment donné un signal d'alarme au ministre
en disant que ça ne donnait pas l'effet escompté. Et je les ai cités hier, je ne reprendrai pas au
complet, mais je tiens quand même à dire que les deux spécialistes que nous avons, au Québec, au
niveau de la gouvernance, qui sont M. Yvan Allaire et M. Michel Nadeau, qui avaient soutenu au
départ le projet de loi n° 10, eh
bien, dans un article qui a été publié récemment, finalement,
en avril 2017, ils indiquent... Bilan
de la loi 10 — Des
conseils d'administration bidon dans les établissements de santé du Québec,
selon deux experts. Alors,
l'impact n'est pas là. Et ce qu'ils déplorent, c'est vraiment
qu'il n'y a pas... tout est concentré, et qu'on n'a pas
donné l'autonomie au niveau des conseils d'administration, et que les...
donc : «Les deux experts déplorent un "vice mortel de gouvernance", alors que les présidents-directeurs généraux
des CISSS relèvent du sous-ministre à la Santé plutôt que de leur conseil
d'administration respectif. "Le
conseil d'administration devient
quelque chose qui prend du temps, mais
qui n'a aucune autorité sur le P.D.G."» Alors, imaginez. Maintenant, le
ministre nomme non seulement le P.D.G., mais le P.D.G. adjoint. Alors, vraiment, on affaiblit encore davantage la
capacité d'influencer des conseils d'administration, conseils
d'administration qui ont le pouls du terrain, qui sont ceux...
Quand on
regarde, au niveau de la gouvernance, le choix qu'on a fait dans la description
des membres du conseil d'administration,
dans leur sélection, dans les critères, ce sont des gens qui sont là pour
refléter les besoins du territoire. Et
ce territoire-là, il est très grand, maintenant, donc ces besoins, ils peuvent
être traduits avec des besoins particuliers par sous-territoire.
Et tantôt, quand j'entendais le ministre
dire : On va obliger les territoires à faire en sorte qu'ils soient
toujours... ils soient capables
d'être autosuffisants dans les services de santé, bien, je vais parler d'une
situation, M. le Président. Vous
savez, j'ai fait plusieurs questions sur les anesthésistes dans la région de La
Pocatière, du Kamouraska. Et, pendant l'étude du projet de loi
n° 130, on a vérifié avec le ministre, puis finalement on a convenu qu'il
y avait un certain nombre d'anesthésistes au
Québec, que la moitié des anesthésistes se retrouvent à Montréal, que le quart
se retrouvent à Québec, et que
l'autre quart, qui fait à peu près 180 anesthésistes, eux, ils couvrent
tout le reste du territoire du Québec, tout
le reste du territoire, et que dans certains territoires, comme celui de La
Pocatière, il y avait déjà, au niveau de plans des effectifs médicaux, un manque de six anesthésistes. Alors, quand
même qu'on dirait : Les anesthésistes du Kamouraska, les anesthésistes du CISSS du Bas-Saint-Laurent,
vous devez couvrir tous les services, il y a des moments dans l'année où ils ne réussissent pas, pour une question
d'attractivité parfois, pour une question de diversité de pratique, pour
différentes façons.
Et ça, dans
d'autres endroits... Et historiquement, au Québec, il y avait ce processus-là,
il y avait un processus de dépannage,
c'est-à-dire que les anesthésistes de Montréal faisaient du dépannage dans les
régions pour certaines semaines de
l'année. Le ministre dit : Ça coûte trop cher, ça coûte 22 millions.
Bien, ça, c'est la conséquence quand on ne gère pas les enveloppes,
quand on donne des enveloppes puis qu'on laisse, après ça, les gens les
administrer comme ils veulent.
• (17 h 40) •
Alors, le
pouvoir du gouvernement, la responsabilité, et on l'a dénoncé plusieurs fois
dans les ententes qui sont signées,
et ça a été dénoncé par Claude Castonguay... Le gouvernement, actuellement,
cède la répartition des enveloppes de
rémunération, des sommes d'argent qui sont données aux médecins, et c'est ça
qui est très problématique. Alors, ce n'est
pas la loi n° 130, en exigeant des choses... Quand il manque déjà six
anesthésistes sur un territoire, quand même qu'on leur mettrait une loi sur la tête, ça va être très, très
difficile. On ne peut pas en inventer, puis ils ne pourront pas être là
plus d'heures qu'il y en a dans une semaine.
Alors, je
pense qu'au lieu d'avoir une approche qui est constructive, qui essaie de
trouver vraiment les solutions qui
vont donner les garanties à court terme pour les patients, et ça, ça veut dire,
bien, s'asseoir avec les gens, discuter puis trouver des vraies solutions, bien, le ministre crée un projet de loi
n° 130 qui est complexe, qui est long, il va falloir attendre l'adoption des règlements ensuite, et il s'en sert
beaucoup plus, dans le fond, comme moyen pour ensuite négocier d'autre chose, en tout cas, avec les médecins. Donc, on
déplore un peu cette stratégie-là. Et ce qu'il faut vraiment, c'est retravailler
la façon dont la rémunération des médecins
est accordée, par des enveloppes sur lesquelles, actuellement, le gouvernement
cède tout droit de regard, et c'est ça, dans
le fond, qui fait que la population, sur les différents territoires, n'est pas
garantie d'avoir des accès de services.
Mais, quand on manque d'anesthésistes pendant
des mois et des mois, on est en droit de se questionner sur : Est-ce que le ministre met son énergie sur les
bonnes choses? Est-ce qu'il se préoccupe vraiment des choses qui à court
terme vont donner des soins essentiels à la
population? Et malheureusement, quand on fait le bilan du projet de loi
n° 130, on voit qu'on est
vraiment encore dans un exercice où les avantages pour la population, les
bénéfices pour la population concrets, en termes d'amélioration d'accès,
en termes de garantie d'accès, ne seront pas au rendez-vous. C'est du très philosophique, très théorique et très,
malheureusement, basé sur une non-collaboration avec les professionnels et sur
un enjeu où on impose par le biais
d'une loi des mesures qu'on espère donner des bons résultats, mais qui
n'arrivent pas à le prouver. On le
voit avec la loi n° 20, 77 % seulement des gens qui ont un médecin de
famille, alors qu'on avait promis 85 % puis qu'en Ontario on a déjà
92 % depuis des années.
Alors, nous, on dit : Il y a plusieurs
façons de faire, mais certainement la façon dont le gouvernement négocie actuellement avec les médecins ne correspond pas à
la bonne façon pour donner une garantie de service à la population. Il y a également la sous-utilisation d'un grand
nombre d'autres professionnels de la santé, qui pourraient travailler de façon
plus autonome et qui pourraient donner des
soins immédiatement, immédiatement, là, dans les quelques mois qui suivent,
et non pas espérer que dans trois ans, quatre ans on ait peut-être quelque
chose.
Alors,
aujourd'hui, le ministre a parlé de grande inscription. Moi, je vous dirais que
c'était plutôt la grande illusion et,
pour la population, une grande désillusion. Alors, nous allons voter contre, M.
le Président, ce projet de loi pour toutes ces raisons.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,
Mme la députée de Taillon. Je cède maintenant la parole à M. le député
de Lévis. M. le député.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Bien, hier, on a déjà fait un bout de chemin. D'ailleurs,
on devra un peu répéter ce qu'on s'est dit, sinon que d'avoir la possibilité
ce soir d'aller un petit peu plus dans les détails.
Il faut que
les gens comprennent que, lorsqu'on travaille à étudier, à bonifier un projet de loi, dans cette session intensive, 61 heures pour le projet de loi
n° 130, 16 séances où on tentait d'aller et de faire pour le mieux,
histoire de bonifier notre réseau de la
santé, encore faut-il avoir une volonté puis une ouverture, hein, pour faire en sorte qu'on puisse accepter... et faire en sorte que, contrairement à ce qui
nous semble être une habitude récurrente, on fonctionne davantage par collaboration que par imposition. Reste qu'il
y a six mois ce projet de loi là a été présenté, un projet de
loi à portée étendue, disait le ministre, et honnêtement,
pour la CAQ, bien, si le projet de
loi est né de bonnes intentions... Parce que
tout le temps, dans les projets de loi, on souhaite faire en sorte que ceux et celles qui ont à composer avec le réseau de la santé soient capables de s'en servir de bonne façon, qu'on améliore l'accessibilité, qu'on améliore les disponibilités et surtout, surtout, M. le Président, qu'on fasse en sorte que ceux qui y travaillent,
les professionnels de la santé, soient partie prenante des améliorations. Il
faut comprendre que ces gens-là, ceux
qui nous écoutent, les médecins, les infirmières, tous ceux et celles qui oeuvrent dans le domaine de la santé, sont prêts à faire davantage, ça nous a été dit et répété en cours d'étude
et lorsque les gens ont présenté des mémoires
à ce même projet de loi. Alors, le projet de loi n° 130, ce qu'il fait,
bien, au-delà de ses dispositions, il perpétue malheureusement une façon de faire qui privilégie encore une
fois la centralisation. Vous savez, M. le Président, après l'adoption sous bâillon de la loi n° 10,
et je le disais hier, qui est maintenant décriée par ceux-là mêmes qui
l'applaudissaient, après les risques associés à la loi n° 20, qui est maintenant
en veilleuse, bien, le ministre complète sa trilogie avec le projet de loi n° 130 mais encore avec une même attitude, une
attitude qui ne répond pas à ce que
souhaitent ceux et celles qui veulent voir leur réseau amélioré. Le ministre de la Santé se donne encore une
fois de nouveaux pouvoirs, il concrétise son appétit pour la centralisation.
Et là c'est important d'en dire quelques-uns, et je vais recouper un peu des propos tenus par la députée
de Taillon, mais
le ministre va se donner notamment, et c'est important,
le pouvoir de nommer le P.D.G. adjoint des établissements de santé, ce qui, à notre avis, n'est pas un
principe de bonne gouvernance. Mais le ministre, il
faut le savoir, nomme déjà les
P.D.G. des établissements de santé de Québec. Et l'Institut sur la
gouvernance, qui avait d'ailleurs été l'un des seuls, je le disais, à appuyer la loi n° 10,
a maintenant complètement changé son fusil d'épaule et dénonce cette supercentralisation et cette façon de faire. La
CAQ a déposé un amendement pour faire en sorte que le P.D.G. adjoint soit nommé
par le conseil d'administration, parce que le conseil d'administration, hein,
c'est le reflet de ceux et celles qu'il représente. Eh bien, non, notre
amendement a été refusé par la majorité libérale.
Je donne un
autre exemple, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens qui
ne sera dorénavant que consulté dans
l'élaboration du plan d'organisation des établissements — ça aussi, c'est important — un pouvoir de recommandation qui tombe, ce sera maintenant de la consultation.
Le CMDP va perdre ce pouvoir-là, une décision du ministre qui, à notre avis, va diminuer de manière significative, encore
une fois, malheureusement, l'influence du CMDP en fonction de décisions opérationnelles, de ce qui doit se faire sur le
terrain. C'est un changement majeur. Eh bien, là encore, la CAQ a voulu
rétablir ce principe, mais le ministre a refusé.
Autre exemple
de cette centralisation : ce même plan d'organisation des établissements
va maintenant devoir être approuvé par le ministre, qui s'est carrément donné
un droit de veto, il aura le pouvoir de changer ou de carrément refuser ces plans d'organisation. Bien, à notre
avis et de l'avis de plusieurs, qui sont de plus en plus nombreux, ça éloigne
la prise de décision locale au profit,
encore une fois, du ministre et du ministère de la Santé à Québec. M. le
Président, cette façon de faire porte
atteinte, manifestement, à l'autonomie des établissements et des décideurs
locaux, et en ce sens-là, bien, pour nous, c'est carrément inadmissible.
Un autre
amendement que la CAQ a déposé, c'est celui que le ministre doive au moins,
quand il fait une modification, justifier ces modifications dans une
annexe au plan final. Ce n'est pas bien, bien compliqué, ça, là, là, seulement dire au ministre : Vous voulez
avoir le droit de modifier, de refuser unilatéralement? Bien, au moins, il y
aura une pièce justificative, qu'on
sache le pourquoi du comment. Ça aussi, c'est de la saine gestion, c'est une
façon d'améliorer les choses, c'est une formule participative. C'était
simple, raisonnable, mais le gouvernement a dit non.
Bref, si on
ajoute les dispositions à celles déjà adoptées dans les lois nos 10 et 20, il est évident que cette fameuse
centralisation dont on tout le monde parle, dénoncée par une majorité de plus
en plus importante d'observateurs dans toutes
les régions du Québec, va continuer à s'accentuer. Les faits sont là, on est en
train, justement, d'en parler. Le ministre dit que c'est une bonne
chose; nous, on voit les choses de façon différente.
Le problème, également, c'est que les gens, puis
les associations, puis les regroupements, maintenant, aussi espéraient ou souhaitent et proposent au ministre
des voies différentes, mais encore faut-il vouloir les emprunter, ce qui
n'est pas le cas, en tout cas, dans l'exercice que nous avons mené ensemble.
Dans ce projet de loi là, M. le Président, le ministre propose un processus lourd et complexe,
lourd et complexe de renouvellement
des privilèges des médecins à l'intérieur des établissements de santé. Le ministre
en a parlé un peu. Bien, la CAQ
comprend le principe derrière l'article, mais la question qu'il faut se poser
et qu'on s'est posée : Est-ce qu'on aurait pu faire autrement?
Quelles seront les conséquences de la mise en place du nouveau processus?
Écoutez, il y a des gens qui disent que ça
risque d'être extrêmement complexe, d'autant qu'on n'atteindra probablement pas
les objectifs souhaités, c'est-à-dire que les gains en fonction de cette
nouvelle façon de faire seront minimes par rapport aux inconvénients. Et ceux qui disent ça et qui l'ont exprimé de façon
très claire dans leur mémoire, bien, c'est le Collège des médecins, le Collège
des médecins qui disait, et j'en lis une portion : «Les articles 26 à 29
du projet de loi imposent l'obligation à tous les conseils d'administration
d'établissement d'ajouter des "obligations rattachées à la jouissance de privilèges" à tout engagement
de médecins ou dentistes. Le premier octroi de privilèges n'est valable que pour un an et tout renouvellement peut être d'une
durée de un à trois ans et est conditionnel au respect des obligations
rattachées aux privilèges. Le temps consacré à l'octroi et au renouvellement de
privilèges en établissement a toujours été minimal et a fait l'objet de discussions
pour les rares cas présentant un problème où le conseil d'administration "pouvait" déjà, cela n'est donc pas
nouveau, assortir les privilèges de restrictions ou d'obligations ou simplement
ne pas les renouveler.» Et là le
Collège des médecins, finalement, sans vous lire toute cette portion de son
mémoire, complète en disant : «...est
d'avis que la révision de la procédure d'octroi et de renouvellements de
privilèges risque [donc] de causer plus
de problèmes que d'apporter de solutions [à l'accès] aux soins médicaux.» Ça,
ça voulait dire, dans le langage, là... Quand on lit qu'«a priori, il
est difficile de cerner le gain attendu par rapport à l'effort requis», alors,
ça risque d'être effectivement complexe, ça
risque de générer de la bureaucratie, ça risque d'amener des contestations
judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec, qui, on le sait
déjà, faut-il le rappeler, est déjà débordé.
• (17 h 50) •
Ça risque
aussi de démobiliser, quelque part, le projet de loi n° 130, là, risque de
démobiliser, et c'est un risque réel,
qui est identifié et dont on nous parle, de démobiliser l'engagement des
médecins dans leur rôle d'administrateurs et de gestionnaires. Et là, bien, récemment encore, il y a quelques
jours à peine, des collectifs, des groupes... l'Association médicale du Québec a proposé aussi des voies de
solution en disant au ministre : On peut faire autrement, on l'a entendu
fréquemment, mais, encore là, bien, ce soir, on est à la finalité pour
l'adoption du projet de loi n° 130.
Alors, considérant que le ministre va de toute
façon — et
là c'est mathématique — de
toute façon utiliser la majorité libérale
pour faire adopter le projet de loi, bien, la CAQ a dit : Bon, on va faire
au moins quelque chose dans le dossier
du renouvellement, on va proposer que le ministre, en amendement, soit obligé
de publier des données ventilées sur les médecins qui sont assujettis à
des obligations. Combien de médecins respectent leurs obligations? Combien ne
le font pas? Combien contestent la décision
devant un tribunal? Quels sont les coûts associés à cette bureaucratie dont je
parle? Cela, évidemment, devait et aurait dû
permettre de suivre la mise en application, mais évidemment le ministre, aussi,
de ce côté-là, a fait fi de cette suggestion.
Vous savez,
le ministre dit : Il va falloir qu'on contraigne, au bénéfice des
patients, certains médecins récalcitrants pour mieux faire leur travail,
en substance c'est un peu ça, mais on a aussi dit à maintes reprises,
pendant l'étude du projet de loi, que cette
minorité-là était la minorité des minorités. Alors, est-ce qu'il faut vraiment
passer par un projet de loi pour
mettre au pas les plus récalcitrants? Parce que c'est un peu ça, l'objectif. On
pense qu'on aurait pu faire aussi autrement, mesures exceptionnelles
pour des situations exceptionnelles. Mais est-ce qu'on doit, dans ce
contexte-là, faire du mur-à-mur également?
Bien, ce n'est pas notre avis, puis je pense que ce n'est pas l'avis non plus
de bien des gens qui sont venus nous rencontrer et qui ont demandé que
les choses ne se fassent pas de cette façon-ci, sachant pertinemment que de
toute façon on s'y dirige.
Vous savez, la nuance est importante,
parce que la très grande majorité, et je tiens à le dire, je l'ai dit hier, la très grande
majorité des médecins qui travaillent en établissement font un excellent travail.
Les gens sont dévoués, les gens veulent
faire davantage. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion récemment de constater des
innovations, des façons de faire qui, certains
diront, surprenamment permettent d'avancer et d'atteindre des objectifs sans
qu'il y ait de contrainte, aucune; des
médecins qui ont décidé d'aller de l'avant, des P.D.G., des gens qui ont décidé
de faire les choses autrement et qui aussi se questionnent sur les besoins
fondamentaux d'un projet de loi comme celui-là. Alors, est-ce qu'il aurait été
possible de faire différemment? Nous pensons que oui, de travailler sur des
propositions concrètes, constructives, plusieurs
l'ont dit, le Collège des médecins l'a dit récemment, l'Association médicale du
Québec qui proposait des chemins à
suivre et l'Association des CMDP qui a proposé de poursuivre la formation — et je sais, on vous a entendus — effectuée auprès des CMDP pour les
sensibiliser à des pouvoirs qu'ils ont déjà, alors faire en sorte qu'on puisse
davantage les appliquer. Le chemin est différent.
M. le Président, il faut quand même que je souligne quelques dispositions du projet de loi qui sont intéressantes, et
il faut le dire. Notamment, toutes les dispositions sur les
protocoles concernant les personnes mises sous garde dans leurs installations,
la garde volontaire d'un patient contre son gré sont accueillies par l'ensemble
des acteurs de façon très positive. Le ministre
vient donner là des règles plus claires dans un dossier qui est parfois, on le
sait, dans ce dossier-là, très émotif, complexe également, alors il faut
le souligner.
Puis l'autre élément, parce que ça a été une
acceptation du ministre sur un amendement, c'est notamment la possibilité... l'amendement
permettant de faire en sorte qu'on évite des ruptures ou des bris de service
lorsqu'on a besoin de spécialistes, notamment dans certaines régions. Et là
nous revient à la mémoire ce que les médias nous ont rapporté, notamment
concernant La Pocatière et le manque d'anesthésistes. Alors, il a été beaucoup
question de ce dossier-là pendant l'étude détaillée, l'exemple du manque
d'anesthésistes, l'été dernier, à l'hôpital de La Pocatière. Eh bien, cet amendement, tous les
anesthésistes du Québec devront, devraient, en fonction d'un système
qui sera mis en place, maintenant se porter volontaires et accepter de
faire un dépannage en cas de besoin, lorsqu'il y a découverture. Malheureusement,
bien, ça se répète encore, que cette situation-là.
Et je dois
saluer que, dans cet élément-là, encore
une fois, la CAQ est revenue à la
charge pour demander au ministre
de faire en sorte qu'on ait un amendement
où il serait stipulé que, par règlement, le ministre doit édicter les modalités de fonctionnement
du système de soutien temporaire pour l'accès aux services spécialisés, mais
que, pour ce faire, il devrait consulter les
associations médicales compétentes et concernées. Encore une fois, on est revenus... Et vous aurez remarqué que, dans plusieurs
des amendements, c'était ça, l'objectif, de faire en sorte qu'on puisse passer
par de la consultation, c'est-à-dire qu'on fasse en sorte de ne pas passer uniquement
par l'imposition, de faire quelque
chose de constructif.
Fréquemment, nous avons dit : Est-ce qu'il y a moyen de consulter?
Est-ce que vous donnez l'obligation de consulter,
d'impliquer ceux et celles qui savent aussi les besoins dans leurs territoires donnés? Bien là, on aura réussi mais de peine et de misère. Je salue quand
même l'ouverture du ministre.
Le ministre devra donc consulter les associations médicales compétentes pour
rédiger le règlement de mise en place de ce nouveau système
qui devrait permettre d'éviter les bris de service et les découvertures.
M. le Président, reste qu'au fond... et en aboutissant, et je compléterai là-dessus,
le temps file, mais je vous dirai,
M. le Président, qu'à la lumière de... à sa face même, la façon de faire du
ministre, la volonté des gens du réseau de s'impliquer,
de bonifier un système que l'on souhaite tous être meilleur, bien, le ministre
continue dans sa vision, sa façon de
faire, qui ne correspond pas à notre vision. Je pense qu'aujourd'hui, en 2017,
2018, on doit travailler ensemble,
on doit respecter l'expertise de tous
et chacun et surtout apprécier la volonté qu'on a tous de faire en sorte que le
système fonctionne mieux. Alors, pour toutes ces raisons, vous l'aurez
compris, d'ailleurs je l'avais dit hier, la Coalition avenir Québec, M. le
Président, ne peut donner son appui au projet de loi n° 130. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Je
sais que le député de Mercier souhaitait prendre la parole, mais...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
D'accord. Je comprends, je comprends. Alors, droit de réplique, peut-être, M.
le ministre de la Santé? Non, ça va aller?
Mise aux voix
Alors, le projet de loi n° 130, Loi
modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la
gestion des établissements de santé et de services sociaux, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Rejeté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, adopté sur division.
Pour la suite des choses, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Alors, je fais motion
pour ajourner nos travaux au jeudi 26 octobre 2017, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain,
9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 17 h 57)