(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique des déclarations
de députés, et je cède la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration. M. le député.
Souligner les Journées
de la culture
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup,
M. le Président. J'aimerais souligner la 21e édition des
Journées de la culture, qui se tiendra les 29, 30 septembre et le
1er octobre dans les 17 régions administratives du Québec. Cet événement d'envergure permet à tous les Québécois
de s'approprier nos arts et notre culture, de les vivre, les partager et les célébrer. Cette année, une programmation
spéciale mettra l'accent sur le volet numérique des Journées de la culture
tout en mettant de l'avant notre patrimoine culturel.
Félicitations
à l'équipe de Culture pour tous pour la mise en oeuvre de cet événement qui
offre des milliers d'activités
gratuites pour jeunes et moins jeunes! Merci aux organismes sur le terrain, les
créateurs et les partenaires qui animent la culture au quotidien.
Enfin, j'invite la population ainsi que mes
collègues à participer en grand nombre à cette grande manifestation qui
met à l'honneur cette culture qui nous unit et qui améliore notre qualité de
vie. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Sherbrooke.
M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.
Souligner la tenue de
l'exposition Félix-Gabriel Marchand : l'histoire
derrière l'homme au Musée du Haut-Richelieu
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. Le Musée du
Haut-Richelieu présente, en collaboration avec mon bureau de circonscription, jusqu'au 3 décembre prochain, l'exposition Félix-Gabriel-Marchand :
l'histoire derrière l'homme.
Cette exposition aborde de nombreux thèmes, tels
que l'influence de la famille Marchand, son enfance, son implication en politique — excusez-moi,
j'ai couru pour m'en venir, pour arriver à l'heure — notamment comme député de Saint-Jean, ses écrits, qui ont fait de lui un
homme de belles lettres, sa carrière de journaliste politique, son apport comme
11e premier ministre du Québec, ainsi que
son décès en fonction. Félix-Gabriel Marchand est un précurseur, on n'a qu'à
penser à sa volonté de créer le ministère de
l'Instruction publique et l'abolition du Conseil législatif, des réformes qui
voient enfin le jour seulement lors de la Révolution tranquille.
En tant que
député de Saint-Jean, je tiens à remercier tous les organisateurs, dont
l'Assemblée nationale, qui se sont joints
à la réalisation de cette exposition et je tiens particulièrement à féliciter
l'historien Alex Lamarche-Tremblay ainsi que l'équipe du musée, dont
Marie-Pier Rioux. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jean, pour cette déclaration. Mme la députée de Verdun, à vous la parole.
Souligner le 40e
anniversaire des Jeux écossais de Montréal
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. Cet été a eu lieu un événement
d'envergure à Verdun : la 40e
édition des Jeux écossais. Plus qu'un simple événement, il s'agit d'un hommage
à la fabuleuse culture écossaise, une communauté qui a tant
apporté au Québec. Chaque année, les Jeux écossais amènent les Montréalais de
toutes les origines à célébrer ensemble les jeux, la musique et la
culture écossaise.
I would like to thank the St. Andrew's
Society of Montréal, but also the volunteers, dancers, athletes and musicians for this amazing event. It was awesome.
Ce fut un
immense plaisir de recevoir les Jeux écossais à Verdun sur les terrains
magnifiques de l'Hôpital Douglas. J'espère que nous aurons l'honneur
d'accueillir encore, l'an prochain, ces jeux à Verdun. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Verdun.
M. le député d'Arthabaska, je vous cède la parole.
Souligner le 40e anniversaire du Carrefour
d'entraide bénévole des Bois-Francs
M. Éric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 40 ans du Carrefour
d'entraide bénévole des Bois-Francs. L'organisme est reconnu chez nous pour sa créativité, son innovation, son leadership
en matière d'action bénévole. Ses
actions de maintien à domicile, telles que la popote, l'accompagnement
transport, les visites amicales et les ambassadeurs de service, sont particulièrement
reconnus.
Je
tiens à souligner la présence, dans nos tribunes, de la présidente, Mme Diane
Fréchette, la directrice générale,
Mme Isabelle Verville, et des personnes très impliquées : M. Lallier, Mme
Bédard, Mme Bourget, Mme Bellerose et Mme Chauvette. Je vous remercie pour tout
le bien que vous faites autour de vous.
En
terminant, je ne peux passer sous silence la mémoire de Mme Francine Langlois,
décédée en avril dernier. Cette grande
dame a oeuvré au carrefour pendant 33 ans, dont 18 ans à titre de directrice.
En ce 40e, nous avons une pensée toute spéciale pour la famille de Mme
Langlois et ses proches. Merci et bon 40e à tous! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Arthabaska. Mme la
députée de Bourassa-Sauvé, pour votre déclaration.
Souligner la Journée internationale du droit à
l'information
Mme Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. L'année dernière, j'ai souligné en cette Chambre la journée
internationale du droit à l'accès à
l'information et cette année encore je me lève pour en rappeler
l'importance. Lorsqu'on parle d'accès
à l'information, on doit également parler de
protection des renseignements personnels, qui sont tous les deux des droits
protégés par la charte québécoise des droits
et libertés. Alors que nous travaillons à moderniser la Loi sur l'accès, nous
désirons continuer de changer la culture au
sein des ministères et organismes publics. Nous voulons faire de la diffusion
la règle, et la demande d'accès, l'exception, le tout en respectant les
restrictions nécessaires à la prise de décision et en protégeant adéquatement
les renseignements personnels. L'accès à l'information est l'un des fondements
de notre démocratie. Nous revisiterons les
dispositions de la Loi sur l'accès afin de les adapter aux standards les plus
modernes. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.
Rendre hommage à M. Léo Brunet pour son
engagement bénévole et communautaire
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci,
M. le Président. J'aimerais rendre hommage à M. Léo Brunet, 90 ans et bénévole
émérite de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
Anciennement surintendant de la division est des chemins de fer, M. Brunet
donne à la vie communautaire
marthelacquoise depuis plus de 30 ans. Impliqué dans toutes les sphères
d'activité de la popote roulante, M.
Brunet est, encore aujourd'hui, l'un de ceux qui préparent la soupe et le
dessert pour les personnes âgées ou en perte d'autonomie, et son équipe se porte toujours volontaire lors de la
guignolée des Chevaliers de Colomb. En plus d'avoir été président du club de pétanque pendant 24 ans,
M. Brunet a fondé le Carrefour d'aide marthelacquois, un organisme qui a pour mission de venir en aide aux gens à
faibles revenus. Cet homme a reçu le prix Coup de coeur du conseil municipal
de Sainte-Marthe-sur-le-Lac ce printemps, et
je tiens à prendre ce moment pour, du fond du coeur, le remercier pour toutes
ces années. Merci, M. Brunet.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Mirabel. M. le député de Mont-Royal, je vous cède la parole
pour votre déclaration.
Féliciter M. Claude Harvey pour ses 20 ans d'engagement
envers la communauté de la région de la Côte-Nord
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, M. le
Président. En tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il me
fait plaisir de rendre hommage en
cette Chambre à M. Claude Harvey pour son implication citoyenne hors du commun
pour la région au cours de 20 dernières années.
Reconnu par ses pairs comme étant un
homme de convictions et ayant à coeur le développement de sa communauté,
M. Harvey a siégé sur plusieurs conseils d'administration afin d'améliorer
l'offre de services de santé et de qualité de
vie des Nord-Côtiers. À cet effet, il a été président du conseil
d'administration de la Maison d'accueil Richelieu ainsi que membre et fondateur de l'organisme Répit
Richelieu, en plus de siéger sur plusieurs autres comités. Il demeure encore
très actif au sein de la fondation de
l'Hôpital de Sept-Îles. Son leadership a été reconnu à plusieurs reprises. Il a
reçu l'Ordre du mérite nord-côtier.
Permettez-moi donc,
M. le Président, encore une fois, de féliciter M. Claude Harvey pour l'ensemble
de ses réalisations et pour son dévouement envers son milieu.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Mont-Royal. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.
Rendre hommage au nouvel évêque de Saint-Hyacinthe,
Mgr Christian Rodembourg
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage au nouvel évêque de Saint-Hyacinthe, M. Christian Rodembourg, dont l'ordination épiscopale a eu lieu
le 17 septembre dernier.
Durant
22 ans, il a exercé son ministère
presbytéral dans le diocèse de
Saint-Jean—Longueuil,
tout en apportant sa contribution à différents conseils diocésains. Il
s'est également impliqué au sein de plusieurs mouvements, dont la formation des missionnaires des apôtres et les
équipes Notre-Dame-du-Canada. Partout où il passe, Mgr Rodembourg laisse derrière lui un souvenir d'un homme
d'équipe dévoué et près des gens. Après 19 ans de loyaux services, Mgr
Lapierre peut donc se retirer en
toute quiétude, son diocèse continuera d'être entre bonnes mains avec Mgr
Rodembourg. Merci.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Jean-Talon, à
vous la parole.
Souligner la tenue de l'événement international
Subaru Ironman Mont-Tremblant
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de la minute qui m'est accordée
pour revenir sur un événement international d'envergure qui s'est tenu dans Les
Laurentides du 18 au 20 août dernier, où plusieurs adeptes de
sports d'endurance ont participé, l'Ironman de Mont-Tremblant.
Rappelons
que cet événement fait partie d'une série de compétitions internationales
rassemblant quelques-uns des athlètes
les plus impressionnants au monde. Ces sportifs d'exception participent à une
course combinant la natation, le
cyclisme et la course à pied. J'en profite d'ailleurs pour saluer l'équipe
derrière l'organisation impeccable de la course. Je vous salue. Ils sont d'ailleurs
présents avec nous aujourd'hui. Mais j'aimerais également féliciter le député de
Huntingdon, qui a complété cette année sa première
course Ironman, et ce, en 13 h 41 min 26 s. Stéphane, tu nous as démontré qu'il
était possible de jumeler le travail et l'entraînement. Tu es un modèle pour
nous tous. Bravo, cher ami! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Jean-Talon.
Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.
Souligner le 30e anniversaire d'Alternative Centregens
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Le 9 septembre dernier, de nombreux citoyens se
sont réunis afin de souligner en grande pompe le 30e anniversaire
d'Alternative Centregens.
Offrant différents
services destinés à une clientèle vivant ou ayant vécu avec une problématique
de santé mentale, cet organisme représente
surtout un lieu d'activités et de socialisation que beaucoup
considèrent comme leur deuxième
maison ou leur deuxième famille. Avec une vision axée sur la prise en charge
individuelle et sur la réinsertion sociale,
le soutien offert par l'équipe dévouée permet aux membres de se constituer un
solide réseau d'entraide et de valoriser leurs différentes compétences.
Je
tiens donc à féliciter la direction, le personnel de même que les bénévoles pour le dévouement et la résilience exemplaires ayant contribué à la pérennité de cet
organisme essentiel pour de nombreux citoyens de ma circonscription. Merci pour tout ce que vous faites pour Marie-Victorin.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Y
a-t-il consentement pour
permettre deux déclarations additionnelles, une de la part du député de Lac-Saint-Jean
et une de la part du député de Côte-du-Sud? Consentement. Alors, M. le député
de Lac-Saint-Jean, à vous la parole.
Souligner
la Journée nationale du personnel de soutien scolaire
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale du personnel de
soutien scolaire.
J'aimerais
profiter de l'occasion pour saluer et remercier les milliers de femmes
et d'hommes qui oeuvrent dans nos écoles pour permettre à nos enfants
d'apprendre et de s'épanouir dans des milieux scolaires sains, sécuritaires et accueillants. Ces travailleurs compétents
méritent d'être reconnus pour leur travail essentiel à la réussite scolaire des
enfants québécois. Cuisiniers, concierges, bibliothécaires,
appariteurs, agents de bureau, techniciens, éducateurs en service de garde, infirmiers, conducteurs d'autobus,
secrétaires, surveillants, vous avez un rôle important à jouer dans le bon développement des enfants au Québec. Par votre travail, vous contribuez à assurer un système d'éducation de qualité.
À tous les
employés de soutien technique, paratechnique, administratif et manuel du réseau
scolaire québécois, merci pour
votre dévouement. Bonne Journée nationale du personnel de soutien scolaire à
tous et à toutes!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Lac-Saint-Jean. Enfin, pour votre déclaration,
M. le député de Côte-du-Sud.
Féliciter le comité
organisateur du Festival
de l'oie blanche de Montmagny
M. Norbert Morin
M. Morin : M. le
Président, ce matin, je tiens à
féliciter le comité organisateur du Festival de l'oie blanche, qui orchestre
cette année la 46e édition de cet événement qui est bien ancré dans les
traditions culturelles de Montmagny. Tout
comme les oies blanches, qui arrivent par milliers dans notre région au début
d'octobre, arrive pour nous l'occasion
de nous réunir en famille et entre amis. Cette ambiance chaleureuse, nous la
devons aux infatigables organisateurs du Festival
de l'oie blanche, qui, année après année, parviennent à concocter une
programmation de grande qualité, où
chacun y trouve son compte. Par exemple, cette année, nous aurons la chance de
bouger au rythme des Trois Accords, de retomber
en enfance en regardant nos idoles de jeunesse lors d'une partie de hockey,
incluant des anciens membres des Bruins de Boston, et en plus d'assister
à une quarantaine d'autres activités qui amuseront toute la famille.
M. le
Président, Montmagny est sans contredit la destination à privilégier pour la
fin de semaine de l'Action de grâces. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Côte-du-Sud. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de
députés.
Et je suspends les travaux de l'Assemblée
quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président : Mesdames et
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre
de la Justice.
Rapport 2004-2007 du Comité de la rémunération des
juges concernant les juges de paix magistrats
Mme Vallée : Alors, M.
le Président, j'ai le plaisir de
déposer le rapport du Comité de la rémunération des juges concernant les juges de paix
magistrats.
Le Président : Ce rapport est
déposé. M. le ministre des Finances.
Plan stratégique 2017-2020 de Loto-Québec et
rapport annuel du ministère des Finances
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de déposer le
plan stratégique 2017-2020 de Loto-Québec et le rapport annuel de
gestion du ministère des Finances.
Le Président : Ces documents
sont déposés. M. le ministre de la Culture.
Rapports
annuels du Conseil consultatif de la lecture
et du livre, et du Conseil du patrimoine culturel
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer le
rapport d'activité 2016-2017 du Conseil
consultatif de la lecture et du livre et le rapport annuel de
gestion 2016-2017 du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.
Revue de mandat de la Société
de l'assurance automobile et rapports
annuels de la Commission de protection du territoire agricole, de la
Régie des marchés agricoles et alimentaires, et du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M. Lessard :
Oui, M. le Président. Je dépose aujourd'hui la revue de mandat de la Société de
l'assurance automobile du Québec, le rapport annuel de
gestion 2016-2017 de la Commission de protection du territoire agricole, le rapport annuel de gestion 2016-2017 de la
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et le rapport annuel
de gestion 2016-2017 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable du Travail.
Rapport annuel de la Commission
des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail
Mme Vien :
...M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de
gestion 2016 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé
et de la sécurité du travail.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. M. le leader.
Réponses à des pétitions
M. Fournier :
M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions
présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques les 29 et
30 mai 2017, le député de Mercier le 30 mai 2017 et le
député de Jonquière le 30 mai 2017.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Rapports annuels du Protecteur
du citoyen
Pour
ma part, je dépose deux documents : le rapport annuel
d'activité 2016-2017 du Protecteur du citoyen et aussi son rapport
annuel de gestion 2016-2017.
Présentation de projets de loi
Et je nous ramène à
la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Bonnardel :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 992
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de
La Peltrie présente le projet de loi n° 992, Loi modifiant la Loi sur l'administration publique et
d'autres dispositions législatives afin qu'un sous-ministre ou un dirigeant
d'organisme soit imputable de l'efficience de son ministère ou organisme. M. le
député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à
rendre les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes imputables de l'efficience de leur ministère ou
organisme et à supprimer la sécurité d'emploi pouvant être rattachée à leurs
fonctions de sous-ministre ou de dirigeant d'organisme.
Le projet de loi
modifie la Loi sur l'administration publique afin que l'imputabilité des
sous-ministres et des dirigeants
d'organismes quant à l'efficience de leur ministère ou organisme soit incluse
au cadre de gestion gouvernementale. À cette
fin, le projet de loi prévoit qu'une cote reflétant le niveau d'efficience des
ministères et organismes est attribuée par le Vérificateur général à
chacun de ceux-ci.
Le projet de
loi modifie également cette loi relativement à la gestion de la performance des
ministères et organismes. Il prévoit
que le plan stratégique des ministères et organismes doit être conforme aux
normes élaborées par le Conseil du trésor après consultation du Vérificateur
général. Il prévoit également que le Conseil du trésor doit approuver tout plan
stratégique établi par un ministère ou organisme.
Le
projet de loi modifie aussi cette loi relativement à la reddition de comptes
des ministères et organismes. Il prévoit qu'un ministère ou un organisme inclut la dernière cote d'efficience lui
ayant été attribuée par le Vérificateur général dans une section distincte de son rapport annuel de
gestion. De plus, le projet de loi prévoit que le Vérificateur général dépose
un rapport faisant état de ses conclusions
lorsqu'il attribue une cote d'efficience qu'il juge insatisfaisante à un
ministère ou un organisme. La
commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre,
dans l'année suivant le dépôt du
rapport du Vérificateur général, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme
dont le ministère ou l'organisme s'est vu attribuer une cote
d'efficience jugée insatisfaisante.
Le
projet de loi énonce en outre qu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme
peut être démis de ses fonctions si le ministère ou l'organisme qu'il dirige
n'a pas atteint les résultats visés par son plan stratégique ou s'il a obtenu
une cote d'efficience jugée
insatisfaisante par le Vérificateur général. Il édicte que le sous-ministre ou
le dirigeant d'organisme démis de ses fonctions pour l'une de ces
raisons ne peut occuper un emploi dans la fonction publique, à moins d'être
rétrogradé à la classe d'emploi qu'il occupait avant sa nomination. Le projet
de loi précise que le sous-ministre ou le dirigeant
d'organisme rétrogradé reçoit un traitement lié au classement qu'il avait avant
d'être nommé sous-ministre ou dirigeant d'organisme.
Le
projet de loi modifie également les dispositions de la Loi sur la fonction
publique concernant les administrateurs d'État. Il précise qu'une personne seule... pardon, une personne perd
son classement d'administrateur d'État dès qu'elle n'occupe plus cette fonction. Le projet de loi
édicte que cette personne reçoit alors le traitement associé à la classe
d'emploi qu'elle occupe par la suite.
Le projet de loi prévoit également que la personne qui n'est pas fonctionnaire
et qui est engagée sur une base contractuelle à titre d'administrateur
d'État ne peut intégrer automatiquement la fonction publique.
Enfin,
le projet de loi modifie la Loi sur le Vérificateur général pour créer la
fonction de vérificateur général adjoint à l'imputabilité dont le rôle
est d'assister le Vérificateur général lorsqu'il conseille le Conseil du trésor
dans la détermination des objectifs que les
plans stratégiques des ministères et organismes doivent comprendre. Le projet
de loi prévoit aussi que le
vérificateur général adjoint à l'imputabilité assiste le Vérificateur général
dans l'évaluation de l'efficience des ministères et organismes visés par
la Loi sur l'administration publique.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
...
• (10 h 10) •
Le Président :
Adopté.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.
Il n'y a
pas non plus de réponses orales aux
pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou
de privilège.
Je vous avise
qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote
reporté sur la motion de M. le député de Richelieu débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Sur
ce, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales,
et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Accès aux soins à domicile
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Il y a un jour dans l'année que le premier ministre
n'espère pas voir venir, c'est celui où la Protectrice du citoyen va dégonfler la balloune de la
propagande libérale sur la fin de l'austérité toxique, va dégonfler la balloune
du fait que cette magnifique gestion a créé des milliards de dollars de surplus
qui vont être utilisés pour des bonbons électoraux.
Sur le dos de qui? Bien, la protectrice est très claire : le gouvernement libéral
a réduit le nombre de personnes au Québec qui ont des soins à domicile,
il a réduit le nombre d'heures par personne de soins à domicile.
Je
cite la protectrice : «...des établissements éliminent des services.
[...]certains retranchent du calcul des heures allouées celles qui sont consacrées à faire les courses. Plusieurs ont
mis fin à la gratuité des services d'aide domestique, sans tenir compte de la capacité de payer des
usagers. Dans d'autres cas, on exige une implication sans cesse accrue des
aidants naturels, parfois au détriment du respect de la dignité et de
l'intimité de la personne aidée.»
Le
premier ministre et son gouvernement devraient avoir honte d'avoir ce bulletin
aujourd'hui qui dit qu'alors qu'ils
ont augmenté de 125 000 $ par médecin leur rémunération, qu'ils ont
plein de surplus, ils ont réduit les services aux aînés.
Qu'a à répondre le
premier ministre?
Le
Président : Juste vous demander de faire attention aux
épithètes dans les questions, préparation des questions. M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien,
j'encourage mon collègue à lire les rapports sur le même sujet produits à
l'époque où son parti politique
occupait le gouvernement. Il va constater que les problèmes étaient encore plus
massifs, M. le Président, et encore plus importants.
Maintenant, il est naturel qu'un rapport
semblable fasse état des progrès qu'il reste à faire, et on est tout à fait à l'aise avec le rapport et la nécessité de
continuer notre action. Continuer notre action dans le sens de quoi? Dans le
sens de poursuivre les investissements en santé et services sociaux,
notamment en soins à domicile, notamment dans nos centres d'hébergement, notamment dans l'accès aux médecins de famille,
qui progresse de façon sans précédent, je dirais, sans précédent, au
cours des dernières années, le nombre de personnes de plus qui ont des médecins
de famille.
Alors, au
contraire, malgré ce qu'a dit le collègue, il y a des progrès qui se font. Il
est normal que le rapport fasse état des
déficiences qu'il reste à améliorer et à corriger, mais on est nettement dans
la bonne direction. Et je vais le dire très
clairement, pour référer à
l'introduction de la question : Il n'y
a pas eu, jamais, d'austérité au Québec. Il y a eu un
ralentissement. Il y a eu un ralentissement...
Des voix : ...
M.
Couillard : Bien, si on rit
en écoutant ça, c'est qu'on ne connaît pas c'est quoi, la définition de
l'austérité.
Alors, M. le
Président, il y a eu un ralentissement de la croissance des dépenses. Ça nous a
permis d'investir dès que possible,
notamment en éducation et en santé. Alors qu'on nous avait laissés avec un trou
de 7 milliards, on a rétabli les choses, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
...parler du déficit de compassion de ce gouvernement, mais là le premier
ministre dépasse les bornes, de dire
à des gens qui se sont fait couper leurs heures de services à domicile qu'il
n'y a pas d'austérité, qu'il y a des progrès. Une des techniques utilisées dont la protectrice parle, on dit à
quelqu'un : Avec les nouvelles balises, vous avez moins besoin
d'heures, en bas de cinq. Puis, en bas de cinq, on en donne zéro. En bas de
cinq, c'est zéro.
Est-ce qu'il est fier de ça, le premier
ministre?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je suis surtout fier, grâce aux moyens retrouvés, grâce aux moyens retrouvés
pour les Québécois et par les Québécois, qu'on avait pris l'engagement
d'investir 150 millions de dollars par année pour cinq ans pour les soins à domicile, on est déjà à plus d'un
demi-milliard de dollars d'investi dans les soins à domicile et nous
sommes en direction pour atteindre l'objectif que nous nous étions fixé.
Je suis également très fier de dire qu'on a
investi pour ajouter pas juste des budgets, des personnes dans nos CHSLD pour
s'occuper de nos aînés en CHSLD. C'est plus de 1 200 personnes dont
on parle. Et on a vu la récente annonce sur
les soins d'hygiène. Je suis également très fier que l'offre alimentaire, les
repas que nos aînés consomment en CHSLD, est en voie de s'améliorer de
façon significative. Donc, si je résume, on est en progrès.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : Est-ce que tout est
parfait? Non, mais on progresse grâce aux moyens retrouvés.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : L'absence de remords du premier ministre face à la
réduction du nombre de personnes qui ont des services, la réduction du nombre d'heures qui est donnée, ça
me dépasse. Lui qui est médecin, il apprend que ses services retranchent
substantiellement les plans de services sans
évaluation préalable. Contrairement à ce que les médecins disent, il réduit
les plans de services.
Il n'a pas le moindre remords de ça, aucun?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Le remords que j'aurais ressenti très clairement par rapport à la
population du Québec, ça aurait été de
ne pas agir pour combler l'énorme trou de 7 milliards de dollars qui nous
était réservé à notre arrivée au gouvernement. Non seulement on a réussi
à corriger cette situation sans précédent, mais on en a fait une occasion pour
améliorer nos services publics et améliorer la justice sociale. Bientôt, notre
collègue parlera de lutte à la pauvreté.
Et
ça n'aurait pas été possible, tout ça, y compris l'investissement en soins à
domicile, y compris le plus grand nombre
d'infirmières praticiennes, y compris les supercliniques, dont les annonces se
succèdent à un rythme très élevé, rien
de cela n'aurait été possible sans nos moyens retrouvés. Nous avons retrouvé
les moyens, mais pourquoi? Pas pour la feuille comptable, pour donner
davantage de services aux Québécois, notamment les plus vulnérables.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Ah! il est
fier. Il est fier, le premier
ministre, d'avoir accumulé 2 milliards et plus de surplus cette année. Mais est-ce qu'il sait, là, que
cette dame âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer s'est fait couper son soin à
domicile de huit heures par semaine parce que
son ministère lui a dit : Compte tenu des ressources
disponibles, mon ministre m'a
coupé mes budgets, donc madame malade d'Alzheimer, huit heures de moins? C'est
ça qu'il a fait. C'est de là qu'ils viennent, ces surplus. Est-ce qu'il...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je vais réitérer encore une fois que, justement parce
que nous sommes préoccupés par la
situation des aînés, justement parce que nous sommes préoccupés par la
situation des jeunes en difficulté, justement parce que nous sommes préoccupés par les personnes qui n'avaient pas de
médecin de famille, voilà pourquoi il fallait agir. Mais en parler, comme a fait le Parti québécois, depuis des années
sans agir et sans moyen, c'est inutile, c'est du vent. C'est des moulins
à vent, beaucoup de bruit, mais rien sur le terrain.
Nous
avoir donné les moyens collectifs de reprendre une croissance prévisible et
régulière en santé et en éducation, avec
de nouveaux services directs à la population, de nouvelles personnes dans nos
écoles, de nouvelles personnes dans nos CHSLD pour s'occuper de nos
aînés, ça, c'est la réalité et, M. le Président, c'est ça que la population
veut.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Rapport annuel du
Protecteur du citoyen
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Le ministre et même le premier ministre répètent
inlassablement que 700 000 Québécois ont été inscrits à un médecin de famille sous leur
gouvernement, mais combien de Québécois ont perdu leur médecin à la retraite?
Et qu'est-ce qui arrive à ceux qui sont sur le fameux guichet d'accès?
Dans
son rapport, le Protecteur du citoyen révèle la vraie réalité de ce guichet
d'accès, comment sont considérés ceux
qui sont stationnés sur ce guichet. Les patients sont souvent sous-évalués. On
leur met une cote C, qui mérite une attente,
par rapport à leur cote A, et ça, ça fait qu'ils restent très longtemps sur le
guichet d'accès, alors que leur état de santé impose une prise en charge urgente. Même lorsque la cote A leur
est accordée, la cote la plus urgente, le Protecteur du citoyen rapporte que, dans au moins une région
au Québec, le patient a dû attendre pas moins de trois ans avant d'être
pris en charge malgré la cote A urgente.
Tout aussi
inquiétant, je cite : «L'enquête a révélé que ce délai n'est pas causé...»
Le
Président : J'imagine que la question s'adresse à M. le
ministre de la Santé. Alors, M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, à la non-question, je vais quand même
répondre par les faits qui ont été évoqués par le premier ministre. Les 800 000 personnes, M. le
Président, sont des personnes qui ont maintenant accès à un médecin de famille, et, oui, ils sont passés, pour la
plupart, par le guichet d'accès, et, oui, ils ont été attribués en fonction de
leur priorité. Et les priorités, évidemment... Ne faisons pas d'enflure
rhétorique. Une urgence, c'est une urgence, là, on va à l'hôpital. Alors là, lorsqu'une personne a des problèmes de santé qui sont connus, oui, il y
a lieu de leur donner le plus rapidement
possible une prise en charge, et c'est ce que nous faisons, et on le fait pour
800 000 personnes. Et il y a des centaines de mille d'autres personnes qui, dans les prochaines semaines
et mois, auront accès à un médecin de famille. Pourquoi? Parce qu'on a
agi. Et on a agi parce qu'on était au pouvoir, alors que le Parti québécois, lorsqu'il
était au pouvoir, n'a pas agi. Alors, moi,
je m'appuie sur le succès de ces 800 000 personnes
là et sur la réalité en devenir qui est celle que des centaines de
milliers d'autres personnes...
Le
Président : En terminant.
M. Barrette :
...dans les prochaines semaines, auront accès à un médecin de famille.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : L'enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le délai sur
le guichet n'est pas causé par des lacunes dans la gestion du guichet
d'accès, mais par l'augmentation de la demande et par ce que nous avons
toujours dénoncé : «...le refus [des] médecins de prendre en charge des personnes
atteintes de plusieurs maladies.» Je la cite, la Protectrice du citoyen. Et ça, c'est un effet pervers de la loi n° 20
qui met en danger, qui fait en sorte que les médecins sont moins enclins
à prendre des patients plus vulnérables, parce que ça...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, on assiste ici à une série de jugements qui sont... qui ont le droit
d'être faits, là, tout le monde a droit à son opinion, mais la réalité, M. le Président, elle est très
claire, la réalité est que le guichet d'accès est construit d'une telle manière que les patients sont classés sur un
ordonnancement basé sur leur sévérité clinique, et c'est sur cette
base-là que les gens sont octroyés à des médecins.
J'ai
toujours dit, M.
le Président : Une réforme de
cette ampleur-là, ça ne se fait pas comme ça en criant lapin, ça prend un
certain temps. Et j'avais dit que ça prendrait 18 mois à en voir les
effets. Et vous voyez quoi? On les voit aujourd'hui.
• (10 h 20) •
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : Les 800 000 personnes, M. le Président, il y en
a un méchant paquet là-dedans qui sont aussi des priorités A.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Je continue à citer la Protectrice du citoyen : Les
plaintes sont fondées. Les plaintes des citoyens sont fondées contre le réseau de la santé. Elles ont augmenté de
39 %, ces plaintes fondées
évaluées par la Protectrice du
citoyen, augmentation de 39 % en une seule année.
Est-ce que le
ministre va reconnaître l'échec de sa réforme et les effets négatifs de son
régime imposé?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Comment voulez-vous, M. le Président, que je considère que
800 000 personnes qui ont accès à un médecin de famille soit
un échec? Comment voulez-vous que les 800 000 personnes qui ont accès
à un médecin de famille considèrent que ce
soit un échec? Je comprends, M. le Président, que le chef de l'opposition, tout
à l'heure, s'est levé en disant des choses. Je vais le corriger, je vais
le corriger.
Une voix :
...
M. Barrette :
Non, je comprends, là, c'est beau. Je vais le corriger.
M.
le Président, juste pour les heures de soutien à domicile, juste pour les
heures — je veux
revenir là-dessus, je sens qu'il y en
a d'autres qui vont revenir — depuis 2013-2014, le nombre d'heures données
réellement en services en support à
domicile est passé de 12,8 millions à 14,3. Pourquoi ça s'est fait, M. le
Président? Parce qu'on investit plus, et les résultats sont là. Est-ce
que c'est parfait? Évidemment que non, mais au moins nous avons agi pour
aller...
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Résultats scolaires des élèves
en difficulté
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : M. le Président, hier,
j'ai questionné le ministre de l'Éducation sur la problématique des notes gonflées. Alors, je lui ai donné des exemples où
des professeurs ont vu leurs notes modifiées entre le printemps puis le mois d'août. Alors, le ministre m'a accusé de rapporter les
faits seulement à la moitié et que je prenais même des hypothèses pour des
vérités. Alors, M. le Président, cette fois-ci, je n'ai pas pris de chance,
j'ai décidé d'apporter avec moi les copies officielles des résultats qui
ont été modifiés après le dépôt de la directive du ministre.
Alors, M. le
Président, on va prendre un exemple ensemble. On va prendre l'exemple de Marie.
Marie, pour les trois étapes, elle a
obtenu 53, 62 puis 57. M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, là, ça
donne une moyenne de 57,2. Pourtant, comme par hasard, elle a obtenu 60.
L'exemple d'Éric : 39, 57, 63. 53 de moyenne. Pouf! 60 en réalité.
Comment le ministre explique-t-il que les notes
gonflées se poursuivent partout à travers le Québec?
Le Président : Est-ce qu'il y
a une demande de dépôt, M. le... Est-ce qu'il y a une demande?
Une voix : ...
Document déposé
Le
Président : Alors, il y a une demande. Alors, vous consentez.
Alors, il y a dépôt. M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui. Merci, M. le
Président. D'abord, peut-être corriger mon collègue. Il n'y avait pas, partout
au Québec, un stratagème de notes
gonflées. Il n'y a pas aujourd'hui continuation d'un stratagème partout au
Québec. S'il y a des événements, s'il
y a des éléments, s'il y a des endroits, M. le Président, où c'est contraire à
la loi et la directive, il faut agir, puis c'est localement qu'on va
agir, d'abord et avant tout.
La politique
d'évaluation, M. le Président, elle relève du milieu local. C'est l'école, les
enseignants, les parents qui ensemble conviennent. Certaines commissions
scolaires ont travaillé avec les milieux locaux. Ce que j'ai dit l'an dernier, puis je vais le répéter, puis je vais le
répéter tant que c'est nécessaire, M. le Président : La loi, elle est très
claire. Il y a une directive du
ministre qui a été donnée. Pour la première fois, on a utilisé un pouvoir que
nous nous sommes donné comme institution, c'est le ministre de
l'Éducation qui peut le faire.
Maintenant,
quand il y aura des exemples et des cas précis où ça s'est passé et ça ne
devait pas l'être, on agira, M. le
Président. Mais maintenant ce qui serait peut-être intéressant, c'est qu'il
m'explique ce qu'il ferait, lui, s'il me dit qu'il faut modifier la Loi sur l'instruction publique. Il peut prendre
des mois pour régler le cas de la jeune
Marie. Moi, ce que je veux discuter
avec lui, c'est d'éducation, M. le
Président, c'est de ce qui se passe
dans les classes aujourd'hui,
c'est des défis qu'on a devant nous. S'il veut travailler sur le passé...
Le Président : En terminant.
M. Proulx : ...à la session
passée, on parlait de ça, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : M. le Président,
nous ne travaillons pas sur le passé, il s'agit de notes modifiées durant cet
été, M. le Président, pour l'année scolaire en cours.
M. le Président, pour éviter toute confusion
qu'on pourrait donner à l'interprétation à la réponse du ministre, je vais lui suggérer un choix de réponses :
Est-ce que la problématique des notes gonflées se poursuit parce que : a,
la directive ministérielle est inefficace; b, la directive ministérielle
est incompréhensible; ou, c, l'ensemble de ces réponses?
Le Président : Ah bon!
c'était un examen objectif. M. le ministre de l'Éducation.
Des voix : ...
Le
Président : Ah! S'il vous plaît! Je vais être obligé de
normaliser ici, là. Alors, M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : J'avais
l'impression d'être dans un quiz télévisé. On me soufflait des réponses, M. le
Président. Il y a une chose qui est certaine, c'est : s'il a le choix des
questions, j'ai le choix des réponses.
M. le
Président, ce qui est très clair, c'est que la directive, elle est là. Elle est
extrêmement claire. Elle a été saluée par
les acteurs du milieu de l'éducation. Je lui rappelle que, dans chacune des
écoles, on a donné localement le pouvoir à ceux et celles qui agissent auprès des écoles de faire une politique
d'évaluation qui doit être conforme à la loi. Mais ce qu'il laisse toujours sous-entendre... et ce sur
quoi je ne l'ai jamais entendu, M. le Président : Est-ce qu'il trouve
normal qu'une équipe-école travaille
ensemble à la réussite d'un élève? Est-ce qu'il trouve normal qu'une direction
s'intéresse à ce qui se passe avec
les élèves? Est-ce qu'il trouve normal que, quand un parent se rend à l'école,
il ait envie de parler avec tout le monde...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...qui oeuvre auprès de son enfant? Moi, je crois que oui, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Oui, M. le Président. Le problème, M. le Président, c'est que ça ne fonctionne
pas, il n'y a pas cette collaboration
dont le ministre parle. Les résultats qui me sont transférés, M. le ministre,
là, que je reçois sur mon téléphone comme
par hasard, de qui, pensez-vous, elles proviennent? Elles proviennent
directement des enseignants. Elles proviennent de ceux et celles qui avaient la responsabilité de porter un jugement
sur les résultats, sur l'évaluation. M. le Président, c'est sérieux.
Comment
voulez-vous poser un diagnostic sur le système d'évaluation si on n'est même
pas capable de se fier aux résultats scolaires?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Je ne veux pas faire une mauvaise blague, M. le Président, mais j'ai
l'impression que je connais la fin de l'adresse courriel qui lui envoie
ces messages continuellement.
Ceci
étant dit, M. le Président, ce que je tiens à lui dire, c'est la chose suivante :
Il existe une directive, il existe une
loi, il existe de l'autonomie locale, il existe du leadership pédagogique et il
existe un espace de responsabilité, et de devoirs, et de libertés pour l'enseignant de voir à l'évaluation. C'est
très clair. S'il y a des exemples, M. le Président, qui ne respectent
pas la directive, il y a ce que les enseignants peuvent faire, c'est le dire,
c'est le dénoncer, c'est d'aller voir leur
direction, c'est d'aller voir leur commission
scolaire, c'est de nous écrire, nous
les envoyer, M. le Président. Et, s'il y a des cas précis, nous pourrons
agir. Pourquoi? Parce que maintenant c'est clair.
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
Ça ne l'était pas suffisamment, qu'on m'a dit, maintenant ça l'est.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Droits compensatoires sur les CSeries
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, Bombardier a besoin entre 500 et
800 commandes pour rentabiliser son projet de série C. Actuellement, il y a
360 commandes, dont 75 de Delta, et les 75 appareils de Delta doivent
commencer à être livrés dès le mois d'avril 2018.
Il
y a actuellement, évidemment, une grande inquiétude sur le contrat de Delta,
avec les droits compensatoires qui
ont été annoncés. La décision finale va être annoncée en février 2018. On
va tous se battre ensemble pour changer la décision. Mais il faut
regarder la réalité en face : il y a actuellement, de l'avis d'à peu près
tous les commentateurs, une complicité entre
l'administration Trump et Boeing pour empêcher Bombardier d'exporter des avions
aux États-Unis, et il y a une
possibilité réelle qu'il y ait des droits compensateurs élevés — peut-être pas 220 %, mais quand même
des droits élevés — donc le Canada risque de se retrouver devant
les tribunaux pendant des années, comme pour le bois d'oeuvre. Donc, ça
serait irresponsable de ne pas avoir de plan B.
Donc, je demande au
premier ministre : Est-ce qu'il a un plan, si la décision américaine est
maintenue, pour s'assurer que le contrat de Delta ne soit pas annulé?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
c'est élémentaire qu'on ne va pas parler de ça publiquement, là. Il est clair
que toutes sortes de scénarios sont à l'étude, au premier chef, au
premier chef, par l'entreprise elle-même. Parce que la véritable réponse, c'est de gagner. Je suis
content qu'il veuille gagner avec nous. On va gagner pour les travailleurs et
on va gagner ensemble. C'est ça, la réponse. C'est ça, la stratégie. La
stratégie, c'est de gagner.
Un peu plus
tard aujourd'hui, je vais aller voir les travailleurs à Mirabel puis je vais
leur dire : La seule chose dont vous
avez besoin de faire actuellement pour nous appuyer, parce que c'est de vous
dont on parle, c'est de vos emplois,
continuez à assembler, au Québec,
le meilleur avion au monde dans sa catégorie. Voilà la stratégie, M. le Président, être les meilleurs au monde. On va avancer comme ça. On va se
défendre même contre des tactiques.
Puis je suis
assez d'accord avec le diagnostic qu'il a posé sur l'approche
américaine dans ce dossier-là. D'ailleurs,
l'ensemble des commentateurs reprennent ces propos ce matin.
Mais il est
clair qu'on va, M. le Président, non
seulement faire face aux
éventualités, mais continuer à promouvoir, vendre partout sur la planète
cet avion remarquable.
• (10 h 30) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
le premier ministre va aller voir les travailleurs de Bombardier cet après-midi
à Mirabel. Ils sont très inquiets. Il va leur dire qu'il va jouer les gros bras
avec les Américains, mais il sait très bien, comme moi, qu'il n'est pas
certain de gagner.
Donc, ce que
veulent savoir les travailleurs de Bombardier, c'est quel est le plan du gouvernement si le conflit
dure pendant des années. Est-ce que le premier ministre a un plan, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Ce que vont demander
les travailleurs — ce
qu'ils demandent et ce qu'elles demandent déjà, d'ailleurs — au
chef de la deuxième opposition : Pourquoi a-t-il posé tant de questions au
sujet d'une multinationale californienne et
jamais une question, jusqu'à l'annonce des droits, se préoccupant de l'avenir
des travailleurs de l'aéronautique? Pas
intéressé. Ça, ils l'ont reçu très bien. À l'époque où on a annoncé notre
soutien, pas intéressé, contre. Ça, ils l'ont reçu très bien, ils s'en
souviennent très, très, très bien. Alors, je pense que les travailleurs de
l'aéronautique à Bombardier, les gens
de Laval, des Basses-Laurentides savent très bien qui était à leurs côtés, qui
est à leurs côtés et qui sera à leurs côtés encore demain.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Puisque le premier ministre veut en parler, je répète que la CAQ était d'accord
pour aider Bombardier depuis le
début, mais on a demandé qu'il y ait des garanties sur l'ensemble de
l'entreprise. Le choix du premier ministre, ça a été autrement.
Maintenant,
je répète ma question parce que je n'ai pas eu le début du commencement d'une
réponse : Est-ce que le premier
ministre est conscient que c'est très grave si l'entente avec Delta est
annulée? Quel est son plan pour s'assurer que le contrat avec Delta n'est
pas annulé?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Écoutez bien ça,
tout le monde : C'est très grave si le contrat de Delta est annulé. Quelle
révélation, M. le Président! Je pense
qu'on avait besoin de la deuxième opposition de la CAQ aujourd'hui pour nous
apprendre ça.
Alors, on
travaille, on est à l'oeuvre. La différence, c'est que nous, on n'a pas
commencé à parler pour Bombardier puis les travailleurs hier, ça fait
des mois qu'on en parle puis qu'on agit.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Financement des soins à
domicile
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président,
la Protectrice du citoyen vient de déposer le bulletin de la réforme du
ministre de la Santé, et les constats
sont sévères. L'accès pose toujours problème. C'est particulièrement difficile
pour les soins à domicile pour une cinquième année consécutive,
cinquième.
La protectrice dénonce la lenteur du
gouvernement à prendre en charge les soins à domicile. Le nombre de personnes qui reçoivent des services a diminué, la
durée moyenne d'intervention est en baisse. C'est écrit, exemple : On a coupé de huit heures l'aide à une dame âgée qui souffre
d'Alzheimer, alors que sa condition n'a pas changé. Selon la protectrice, «8,6 % des personnes en perte d'autonomie de 65 ans
et plus reçoivent [de l'aide] à domicile». Ça devrait être au moins 15 %.
Le gouvernement ne peut plus nier la crise.
Le ministre a
annoncé des surplus de 300 millions disponibles pas plus tard que la
semaine dernière. Combien de ces 300 millions seront investis
immédiatement pour régler un problème dénoncé par la protectrice depuis cinq
ans?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, je remercie la question
du député de Lévis, M. le Président, puis je vais faire un premier commentaire. C'est sûr que la protectrice a à
s'adresser à des problématiques ponctuelles qui sont déplorables. Les exemples
qui sont donnés dans le rapport de la
protectrice, j'en suis moi-même estomaqué à chaque fois que je les lis. Mais je
vais rappeler quand même des faits, hein? Je vais rappeler que le nombre
d'heures de services en soins à domicile, comme je l'ai indiqué il y a
quelques instants au chef de la première opposition, avait augmenté.
Une voix : ...
M.
Barrette : L'opposition officielle. Peut-être la deuxième
opposition un jour, mais, pour le
moment, l'opposition
officielle.
Alors, j'ai
bien montré, M. le Président, que les heures avaient augmenté. Et ici, M. le Président, je vais parler des interventions qui sont faites. Il y a différentes
façons de comptabiliser ça. Une intervention, c'est quelque chose qui est fait auprès d'une personne et c'est
comptabilisé. Or, quand on regarde les chiffres, on constate que, depuis 2013,
le nombre d'interventions en services
à domicile, le taux de clientèle est passé de 11,5 millions à
12,6 millions, une augmentation de 10 %. Le député de Lévis me
reproche de ne pas m'être adapté...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...c'est exactement le
contraire qu'on a fait, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Les constats sont
relevés par la Protectrice du citoyen. Les chiffres sont là, c'est noir sur blanc. Le gouvernement
libéral avait promis d'investir
150 millions supplémentaires par année en soins à domicile. Il n'a pas réalisé sa promesse, il faut
agir maintenant. Il y a deux possibilités :
300 millions disponibles maintenant, en plus de l'idée de la CAQ de mettre fin à l'incorporation des médecins afin de
récupérer au moins 75 millions qu'on pourrait investir directement
dans les soins à domicile. Ça, c'est concret.
Qu'est-ce que le ministre répond à ces
propositions?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je vais répondre
en invitant le député de Lévis ainsi que toutes les oppositions de parler des faits et non de
supputations, juste les faits. Alors, nous avions promis d'investir
50 millions de dollars de plus que le Parti québécois, qui
n'avait pas la possibilité de le faire parce qu'il était en déficit. Et, au
moment où on se parle, on a dépassé notre proportion,
à cette étape-ci du mandat, par
rapport à notre promesse électorale.
Et, à terme, nous allons dépasser ce que nous avons promis d'engager en soins à domicile en termes de
financement. Le député de Lévis, s'il a suivi l'étude des crédits, sait
tout ça...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...mais choisit de se
lever et dire quelque chose qui est...
Le Président : M. le député
de Lévis, en complémentaire, deuxième.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, il y a 163 pages de faits, il faut rien que lire un peu. Dans le
rapport de la protectrice, une
personne atteinte de sclérose en plaques réclamait de l'aide pour sortir du
bain, pour le ménage. L'établissement
a refusé, elle s'est retrouvée avec rien. Le
système applique des critères rigides pour refuser de l'aide. Les soins à
domicile, là, ça réclame de la souplesse, alors qu'on fait du mur-à-mur.
Qu'est-ce
que le ministre répond à ceux et celles... pas ses chiffres puis ses constats,
là, à ceux et celles qui ont vu leurs heures de soins à domicile coupées
ou réduites? Le ministre admet-il son échec? Il n'a rien qu'à le lire, c'est là-dedans.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Moi, je me suis toujours
fié à l'intelligence de la population, qui comprend très bien que, quand
des faits démontrent, démontrent que ce que dit le député de Lévis est inexact,
la réalité est celle-là, M. le Président.
On va en
parler, de la réalité. On a augmenté le nombre d'interventions, on a augmenté
le nombre d'heures des services
fournis. On a fait un forum sur les CHSLD. On engage 1 300 personnes de plus pour donner les
services. On a investi 65 millions en soins à domicile. Ça devrait
correspondre à environ 800 professionnels de plus. On va en investir plus l'année prochaine, on va réussir à continuer
à améliorer la situation, et, à ça, le député de Lévis ainsi que vous tous et
toutes, vous y êtes aveugles. C'est votre choix, c'est votre choix.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Financement des
organismes communautaires
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Hier, plus de 4 000 représentants d'organismes communautaires autonomes
manifestaient autour de l'Assemblée
nationale. Ce qu'ils demandent, c'est que leur travail soit reconnu par le
gouvernement. Ils veulent que le financement qui leur est accordé soit à
la hauteur des services qu'ils rendent à notre société.
Le Parti
québécois a un plan solide pour soutenir les organismes communautaires. Nous
nous sommes engagés à rehausser de
180 millions sur trois ans le financement des organismes communautaires, à
instaurer un financement stable à la
mission sur un mode pluriannuel plus stable, plus récurrent et indexé
annuellement pour l'ensemble des organismes — nous reconnaissons l'autonomie des organismes et leur capacité à agir selon
leurs valeurs — et,
finalement, à améliorer les conditions de travail des employés du
personnel des organismes communautaires.
Qu'attend le ministre pour en faire autant?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, je remercie le collègue pour sa
question. Malheureusement, auprès des organismes communautaires, vous savez, le Parti québécois a perdu toute crédibilité
depuis 2014, alors qu'il s'est lancé dans des promesses à l'endroit des groupes communautaires sans aucuns crédits,
sans le dépôt d'aucuns crédits. Alors, moi, je me rappelle très bien de les avoir rencontrés dès
2014 pour leur expliquer cette situation, hein, parce qu'ils nous
demandaient : Où est l'argent?
Alors, on a dit : Écoutez, l'argent n'existe pas, ils nous ont laissé
plutôt un trou de 7 milliards à combler.
Alors, depuis
ce temps-là, heureusement, on a pu rétablir l'équilibre budgétaire, on a pu
recommencer à travailler sur des
projets vraiment constructifs avec eux. Il y a deux jours à peine, j'annonçais
le prolongement du financement du Fonds
québécois d'initiatives sociales. Concrètement, qu'est-ce que ça donne? Et ça,
ça va intéresser l'ensemble des députés ici, des initiatives au niveau de l'appui aux familles, des initiatives
pour les personnes handicapées, pour la réinsertion sociale, pour le
soutien à domicile, l'accompagnement des personnes seules. M. le Président, on
a annoncé...
Le Président : En terminant.
M. Blais : ...le renouvellement de
201 projets, encore il y a deux jours.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, pour le ministre, qui a écrit plusieurs livres, plusieurs
écrits sur le revenu minimum garanti
et que la seule réalisation qu'il a dans son actif, c'est d'avoir coupé de
moitié l'aide sociale pour nos plus démunis, franchement, on repassera.
C'est juste
dommage qu'il n'ait pas été capable de leur dire hier. Il y en avait 4 000
autour du parlement, pourquoi qu'il
n'a pas été les voir pour leur dire, hein, qu'ils vont rehausser le
financement? Parce que ce n'est pas vrai. Parce que vos crédits, hein, ne balancent pas avec vos paroles.
Vous dites 80, mais, dans les faits, c'est 25 millions. Foutaise! Faites
notre plan. Les organismes ont besoin des financements.
• (10 h 40) •
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! D'abord, M. le député de Lévis...
D'abord, on s'adresse à la présidence puis on fait attention. M. le
ministre de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : M. le Président, je pense que la vérité repose dans les faits,
hein? Puis, encore une fois, je veux rappeler que la crédibilité du Parti québécois, maintenant, elle est à sec, là,
depuis 2014, où on avait promis monts et rivières, là, aux groupes
communautaires si jamais ils votaient pour le Parti québécois.
Malheureusement,
on a dû leur expliquer qu'il n'y avait pas de crédits qui étaient déposés et
que le Parti québécois avait plutôt
laissé un trou de 7 milliards. Depuis ce temps, heureusement, on a fait le
rétablissement de l'équilibre budgétaire. Ça nous a permis de réinvestir à peu près dans tous les domaines :
en santé, d'importants investissements; en éducation, notamment pour l'aide aux familles,
d'importants... Et on va continuer dans les prochaines années, c'est notre
intention. Merci, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, j'ai une lettre ici d'un P.D.G. de CISSS et de CIUSSS qui
confirme que le gouvernement
provincial injectera un montant total de 25 millions de dollars récurrent
au cours des prochaines années. Ce
n'est pas 80 millions, c'est 25 millions. Pendant ce temps, le
gouvernement ne fait rien pour rehausser significativement le
financement des organismes communautaires, qui, eux, aident au quotidien les
citoyens du Québec.
Donc, oui à
un rehaussement du financement des organismes communautaires pour l'ensemble
des secteurs parce que la défense collective des droits...
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
Une voix : ...
Le Président : Oh! je
m'excuse.
Une voix : ...
Le
Président : Non, mais c'est vrai. Mais c'est immanquable, vous
avez raison. Alors, la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de me lever pour réexpliquer le
80 millions, qui est étalé sur
cinq années. Il le sait très bien, et je l'ai référé dans le cahier pour
trouver la page. Ils le savent, ils veulent semer de la controverse.
C'est 10 millions
en 2017‑2018, 10 millions en 2018‑2019, on additionne un
autre 15 millions. À force d'additionner,
cinq ans, ça fait 80 millions, M. le Président. Et ça, là, c'est des
services directs aux populations. Ici, là, ce qu'on a, c'est plusieurs
modes de financement. Mais ici, pour le soutien à la mission globale, ce dont
les organismes communautaires sont très contents, les directives, les balises
ministérielles pour la répartition intrarégionale...
Des voix : ...
Mme
Charlebois :
... — s'ils
écoutaient, ils comprendraient peut-être — c'est pour ceux qui sont admis et non
financés, en attente d'un premier montant...
Le Président : En terminant.
Mme Charlebois :
...admis pour la mission. Je pourrai revenir demain.
Le Président : Principale,
Mme la députée de...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! On écoute la députée de Marie-Victorin?
Une voix : ...
Le
Président : Bien oui. Alors, Mme la députée de Marie-Victorin,
c'est à vous la parole en principale.
Tarifs relatifs au pont à péage de l'autoroute
Louis-Hippolyte-La Fontaine
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, je veux, aujourd'hui, parler au nom de tous ceux qui ont dû
payer des frais abusifs pour un
simple retard de paiement après avoir emprunté le pont de la 25. Le
29 mars dernier, j'ai interpelé en cette Chambre le ministre des Transports sur cette erreur
libérale. Entre-temps, il y a encore eu une hausse des frais de recouvrement,
qui se chiffrent, depuis juin, à
38,11 $. C'est maintenant une pénalité de plus de 500 % sur le prix
du péage. En réponse à ma question, le
ministre avait dit qu'il avait entrepris des démarches pour s'assurer que la
loi sur la protection des consommateurs
était respectée. Le ministre était même allé plus loin en affirmant que, si ce
n'était pas le cas, les ententes seraient
resserrées pour mieux s'y conformer. Six mois plus tard, le ministre des
Transports n'a toujours pas annoncé les résultats de ses démarches.
Peut-il
nous dire où elles en sont et s'il compte agir pour mettre fin à ces frais
abusifs une fois pour toutes, oui ou non?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
...ont fait un suivi auprès de l'organisme sur la perception des droits, et des
frais administratifs, ainsi que des
pénalités. Ils ont mis plus de temps à faire en sorte que l'entreprise nous
démontre qu'ils ont communiqué avec
les citoyens. Et, dans de nombreux cas, M. le Président, je dois relever ici
que de nombreuses communications ont été
faites auprès des gens en général, plus des postages... des répétitions. Donc,
ils ont eu, donc, beaucoup de documentation, et la plupart des gens ont eu l'occasion de payer sans la pénalité. Or,
à l'usage, on voit que certains n'ont pas payé et se sont retrouvés avec
des frais administratifs autorisés par les règlements.
Quant au fait : Est-ce
que c'est soumis ou pas à la Loi de protection du consommateur? tout démontre
qu'elle n'y est pas assujettie.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
Les frais abusifs sur le pont de la 25 reviennent souvent dans l'actualité. En
mars, il y avait le cas d'Ian Poitras,
qui se retrouvait avec une facture de 3 800 $ en raison d'un problème
de changement d'adresse. La semaine dernière, à mon bureau, j'ai reçu le cas de Jacinthe Arel, une mère monoparentale aux prises avec 2 000 $ à payer en pénalités.
Si
le ministre des Transports ne souhaite pas agir, sa collègue responsable de la
protection des consommateurs a le devoir de le faire. Peut-elle ordonner
à l'office d'enquêter sur ces frais abusifs?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui. Beaucoup d'interventions ont été faites,
donc, par le ministère des Transports auprès de l'organisation. En général, les gens paient leur droit de passage.
En particulier, il y en a qui ne le respectent pas, ne le paient pas et ont
une pénalité. Quand les gens, après avoir
reçu l'avis, le paient, ils peuvent s'en exempter. Et, quand les gens ne font
pas le suivi sur les changements
d'adresse, voilà ce que ça donne. Donc, il peut arriver qu'il y ait des gens
qui se retrouvent dans des cas plus
difficiles, du fait qu'ils n'ont pas communiqué leur changement d'adresse. On
se trouve vraiment dans les exceptions, M. le Président.
Quant
au reste, donc, en général, ça fonctionne. En particulier, ils ont l'occasion
de payer dans le délai utile après avoir reçu de nombreux avis la
plupart du temps. Et, quand, malheureusement, ça arrive...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard :
...bien, il faut les traiter à la pièce.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, c'est le contrat du gouvernement libéral.
C'est à lui de le faire respecter et de faire respecter la loi sur la
protection des consommateurs.
Vous savez, l'entreprise
Concession A25 fait des millions de dollars de profits sur le dos des
utilisateurs du pont de la 25, un cadeau du
PPP signé par le gouvernement libéral. Si la ministre tient vraiment à faire
respecter la loi, elle doit demander
à l'office d'enquêter. Je répète, des millions de dollars sont présentement
subtilisés aux consommateurs.
De combien de millions faits sur leur dos la
ministre a-t-elle besoin pour se décider à agir?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
...peut-être rectifier certains éléments. Les gens qui passent sur le pont de
la 25 paient les droits en général.
C'est ce qui est convenu, ça fonctionne, puis ça fonctionne très bien. Parfois,
les équipements, la mise à jour, la carte
de crédit qui n'est pas suffisamment remplie lorsqu'ils passent avec le
transpondeur, etc., certaines problématiques ont pu être rencontrées. En
général, les gens paient, puis ça fonctionne.
En
particulier, il y en a qui décident de ne pas payer ou ont des problèmes de
financement, puis, exceptionnellement, quelques-uns
ont pu avoir des problématiques dans lesquelles l'entreprise a pu répondre.
Mais nécessairement, à la fin, les gens doivent respecter, comme tout le
monde, les droits payables lorsqu'on utilise...
Le Président : En terminant.
M.
Lessard : ...le
transport.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Imputabilité des
sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. On a tous été témoins de dérapages administratifs
majeurs dans notre fonction publique,
M. le Président. Qu'on pense aux projets informatiques, gestion des grands
projets d'infrastructure, gaspillage de
fonds publics de tout acabit. Ce qui est curieux, M. le Président, c'est que,
recensement fait dans les 10 dernières années, aucun haut dirigeant ne s'est vu démis de ses fonctions, aucun d'eux n'a
été responsable d'un fiasco si grave qu'il aurait mérité d'être congédié.
M. le
Président, on sait tous que ça ne se peut pas, ce qui indique que nos hauts
dirigeants jouissent d'une sécurité d'emploi
qui frise l'immunité totale et absolue. Les Québécois sont en colère. Les
Québécois sont tannés de savoir que personne n'est responsable de rien
au gouvernement du Québec.
Est-ce que le président du Conseil du trésor est
d'accord avec nous que les hauts dirigeants devraient être imputables de leur
administration? Et, si oui, est-il d'accord pour appeler le projet de loi que
je viens de déposer?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Alors, en bref, oui, la Loi sur l'administration publique le prévoit. Et, en bref, non, je n'appellerai pas son projet
de loi qu'il a déposé ce matin. M. le Président, j'en ai pris connaissance, ce n'est pas un projet de loi, c'est un brûlot législatif, essentiellement, qui nous ramène à l'époque de Duplessis, où on fixerait des objectifs
dans les plans stratégiques — d'ailleurs, je l'annonce aux députés — qui sont déjà approuvés par le Conseil du
trésor. Les plans stratégiques, ils
sont soumis, ça fait partie de la Loi sur l'administration publique. Et, quand
on veut déposer un projet de loi qui modifie la Loi sur l'administration publique, quand on a le respect des
institutions, la moindre des choses, c'est qu'on en parle aux députés de la Commission de l'administration
publique. Pourquoi? Parce que cette loi-là consacre un des mandats les plus
importants des membres de l'Assemblée nationale, c'est le contrôleur de
l'action gouvernementale.
Ce qu'il fait ici, dans ce projet de loi là,
c'est de s'arroger un pouvoir à l'exécutif, d'arroger un pouvoir qui enlèverait un contrôle à la Commission de
l'administration publique. C'est un manque de respect envers l'Administration,
et d'ailleurs l'article... Attendez un petit peu, ce n'est pas très long...
Le Président : En terminant.
M. Moreau :
Les notes introductives sont plus longues, alors j'y reviendrai probablement en
complémentaire.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, je vais faire fi de la totalité des... proférées par le
président du Conseil du trésor, mais je
vais revenir sur un élément qui est essentiel. Malgré des fiascos répétitifs
dans les domaines informatiques, au ministère des Transports puis, il n'y a pas si longtemps
encore, au ministère de l'Agriculture, à la Société des Traversiers du Québec,
aucun de ces fiascos-là n'a été imputé à qui que ce soit, c'est l'immunité.
Est-il d'accord que les hauts dirigeants
devraient être imputables de leurs résultats?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Alors, je vais lui apprendre une nouvelle. Peut-être qu'il aurait dû, avant de
proposer un projet de loi qui modifie
la Loi sur l'administration publique, lire la Loi sur l'administration
publique, qui consacre la responsabilité et l'imputabilité des
sous-ministres, notamment en raison de tous les gestes qui sont posés par leur
ministère. Le contrôle de cette imputabilité se fait à l'heure actuelle, sous
le régime actuel, par la Commission de l'administration publique, dont le
président est membre de la première opposition. Et, d'ailleurs, cette
commission a la particularité, M. le
Président, de toujours avoir comme président un membre de l'opposition
officielle pour consacrer le pouvoir particulier de la Commission de
l'administration publique de contrôler les gestes du gouvernement.
Le Président : Et je vous
rappelle que l'opposition, c'est l'opposition officielle lorsqu'on parle de
celle-là. M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci,
M. le Président. Écoutez,
M. le Président, la population du Québec, aujourd'hui, est témoin de quelque chose d'extrêmement important. Malgré les fiascos informatiques,
malgré les dérapages administratifs,
malgré le gaspillage de fonds publics
dont ils sont témoins régulièrement, le Parti libéral leur dit : Tout va
bien, tout fonctionne bien. Les gens
savent maintenant qu'il y a un parti politique qui dit que les hauts dirigeants
devraient être imputables et qui joint le geste à la parole.
Est-ce que le projet de loi...
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
M. le Président, la dernière chose dont les Québécois ont besoin, c'est d'un
parti qui, s'il était au pouvoir,
nous retournerait à l'époque de Duplessis, appliquerait la position de Donald Trump
et la position de son chef : Ceux qui ne pensent pas comme nous, on
va les mettre dehors.
La fonction
publique du Québec, M. le Président, mérite beaucoup mieux que la CAQ. La
fonction publique du Québec peut se
comparer avantageusement à toutes les fonctions publiques au Canada et ailleurs
dans le monde. Les hauts dirigeants de
nos sociétés d'État sont des gens qui sont compétents. Et ce que l'on note dans
son projet de loi, c'est qu'il dégouline du mépris que vous avez envers
la fonction publique en général et envers les institutions en particulier.
Le Président : Principale, M.
le député de Richelieu.
Motion visant à
interdire la fracturation hydraulique
sur l'ensemble du territoire du Québec
M. Sylvain Rochon
M. Rochon : Merci, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Rochon : M. le Président, les
municipalités sont réunies en congrès...
Le Président : Alors, M. le
député de Richelieu, nous vous écoutons.
M.
Rochon : Les municipalités
sont réunies en congrès à deux pas d'ici, des gouvernements de proximité loin
d'être satisfaits des règlements
sur les hydrocarbures, ces règlements qui vont permettre des forages à quelques mètres
des maisons, des écoles, des CPE, des aires
protégées, sous les lacs, les rivières, sous le fleuve Saint-Laurent, risques
pour l'environnement et la santé publique.
Les
municipalités ne veulent pas de fracturation,
elles veulent qu'on l'interdise. Le gouvernement et la deuxième opposition vont-ils souscrire à notre motion mise aux voix après la période de
questions, visant à interdire la fracturation
sur l'ensemble du territoire québécois?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Bien, M. le
Président, vous savez, premièrement, notre gouvernement est déterminé,
évidemment, à faire en sorte qu'on
augmente notre part des énergies renouvelables. C'est ce que l'on dit depuis le
début, nous voulons être quelque part
entre 60 % et 70 % d'énergie renouvelable au Québec d'ici les
prochaines années, et c'est la direction que l'on s'est donnée.
Mais, comme
vous le savez, M. le Président, encore une fois, on vit avec un passé, un passé
de claims, un passé de permis, et il
était nécessaire pour nous de mettre un encadrement. Cet encadrement, M. le
Président, c'est l'encadrement le
plus strict que nous avons actuellement en Amérique du Nord. Il y a un
règlement qui a été publié, ce règlement... Les municipalités peuvent faire les commentaires sur ces règlements en tout
temps, et elles pourront nous donner leur appréciation, et nous sommes
ouverts à discuter de certaines de ces modalités.
Mais je vous
rappelle que nous avions une équipe de 14 personnes qui ont travaillé à ce
règlement, des ingénieurs, et nous sommes également en contact avec des
autorités dans la plupart des pays du monde...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...où ça
se fait, et je peux vous garantir qu'on est, dans ce domaine, les meilleurs.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et réponses orales.
Votes reportés
Motion proposant que
l'Assemblée rappelle les risques associés aux forages
d'hydrocarbures et demande au gouvernement de modifier la réglementation
afin d'interdire la fracturation hydraulique, la stimulation chimique
et tout autre procédé similaire sur le territoire québécois
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme
annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Richelieu,
débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition
officielle, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale rappelle les risques associés aux
forages d'hydrocarbures sous les rivières, les lacs et le fleuve Saint-Laurent,
à proximité des maisons et des édifices publics, dans l'habitat essentiel
d'espèces en péril ou à la périphérie de parcs nationaux;
«Qu'elle exige le
retrait immédiat des règlements sur les activités d'exploration, de production
et de stockage d'hydrocarbures sur le territoire québécois;
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de
rédiger sans délai un autre projet de règlement prévoyant notamment l'interdiction de la fracturation
hydraulique, de la stimulation chimique ainsi que de tout autre procédé
similaire sur l'ensemble du territoire du Québec.»
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Maltais (Taschereau), Mme
Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois),
M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme
Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto
(Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier).
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg),
M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau
(Châteauguay), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),
M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency),
M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle
(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon
(Verdun).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).
M. Sklavounos
(Laurier-Dorion).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 24
Contre : 76
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion est
rejetée.
Motions sans préavis
Nous passons maintenant
à la rubrique des motions sans
préavis, et je cède la parole à M. le député de Borduas pour une motion
sans préavis.
• (11
heures) •
M.
Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour
déposer la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle
au gouvernement que la Fédération
des médecins spécialistes, l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, l'Association des médecins
psychiatres et l'Association médicale canadienne proposent de fixer à
21 ans l'âge légal pour l'achat de cannabis;
«Qu'elle rappelle la préférence du ministre de la Santé et des Services sociaux à l'effet que "plus on retarde l'accès
au cannabis, moins on prend de risques" et "mon coeur penche plus
vers le 21 ans";
«Qu'elle demande au gouvernement d'envisager de
fixer à 21 ans l'âge pour l'achat de cannabis.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Je cède maintenant la parole à Mme
la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la
Santé publique pour la présentation d'une motion sans préavis.
Souligner la Journée internationale des personnes aînées
Mme
Charlebois : Alors, M. le Président, à mon tour de
solliciter le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante au nom de la ministre
responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation et conjointement
avec le député de Saint-Jean, le député de
Lévis, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion et le député de
Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes aînées,
qui aura lieu le 1er octobre [prochain];
«Qu'à cette occasion,
elle reconnaisse l'apport essentiel des personnes aînées au développement de la
société québécoise, sur tous les plans, et
la nécessité de promouvoir un vieillissement actif ainsi qu'un milieu de vie sain
et sécuritaire pour tous les aînés;
«Qu'elle
souligne l'importance du thème de cette journée, Bien vieillir ensemble,
qui traduit bien notre volonté commune
de bâtir une société inclusive et riche de l'apport de toutes les générations
qui la composent : un Québec pour tous les âges;
«Qu'enfin,
elle invite les Québécoises et Québécois à participer aux événements en lien
avec cette journée dans leur région.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre.
Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Mise aux voix
Alors,
cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Pour la présentation d'une nouvelle
motion sans préavis, M. le député de Sanguinet.
Reconnaître
que l'utilisation des impôts pour acquitter les droits compensatoires
imposés par l'administration américaine aux acheteurs de la série C
de Bombardier n'est pas une option viable ni valable
M.
Therrien :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de Gaspé et le député de
Gouin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que
l'utilisation des impôts fédéraux, versés notamment par [des] Québécois, afin d'acquitter les droits
compensatoires imposés par l'administration américaine aux acheteurs de la série C de Bombardier, n'est pas une option
viable ni valable.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien. Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion,
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Tanguay : Nous proposons
de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : La motion
est-elle adoptée? Avant de l'adopter, M. le leader de
l'opposition officielle.
M.
Bérubé : M. le
Président, nous proposons un vote par appel nominal.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien. Alors, qu'on appelle les députés.
• (11 h 3
—
11 h 4)
•
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, je vais
mettre aux voix la motion présentée par M. le député de Sanguinet conjointement avec M. le député
de Gaspé et M. le député de Gouin, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'utilisation des impôts fédéraux, versés notamment
par les Québécois, afin d'acquitter les droits compensatoires imposés
par l'administration américaine aux acheteurs de la série C de
Bombardier, n'est pas une option viable ni valable.»
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon
(Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg),
M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière),
M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette
(Chomedey), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle
(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Polo (Laval-des-Rapides),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), M. Khadir (Mercier).
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),
M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y
a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le Secrétaire : Pour : 81
Contre : 15
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En conséquence, la motion est adoptée.
Alors,
M. le député de Gouin, pour la présentation d'une nouvelle motion sans
préavis, je vous cède la parole.
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la
motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale souhaite et encourage le retour des Expos à Montréal;
«Que l'Assemblée
nationale invite les investisseurs à se mobiliser pour trouver les
capitaux privés nécessaires à la venue d'une équipe professionnelle de
baseball à Montréal;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne pas engager [de] fonds
publics pour concrétiser ce projet.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député
de Gouin, pour cette motion.
Y a-t-il consentement
pour débattre de la motion?
M. Tanguay :
Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement.
Y
a-t-il d'autres motions sans préavis? D'autres motions sans préavis, M. leader
adjoint du gouvernement? Et je demanderais
aux collègues qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire dans le
silence. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement afin de présenter la
motion concernant la tenue de
consultations particulières sur le projet de loi n° 134, Loi visant
principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de
règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les
programmes de fidélisation.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 84.1 pour la présentation
d'une autre motion sans préavis? Consentement. M. le leader adjoint du
gouvernement.
Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 134
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à
l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des
règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de
service de règlement de dettes, les contrats
de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, procède à
consultations particulières et tienne des auditions publiques les 18, 19
et 24 octobre 2017;
«Qu'à cette fin, elle
entende les organismes suivants : l'Union des consommateurs, Option
consommateurs, le Barreau du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante, la Chambre des notaires, la Fédération des chambres de commerce
du Québec, la corporation des concessionnaires, le Centre d'étude en droit
économique, la Fédération des caisses Desjardins, le Conseil canadien du
commerce au détail, l'Institut de recherche en économie contemporaine, Aimia,
Loyalty One, la Coalition des associations de consommateurs du Québec;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour
les remarques préliminaires, répartie de manière suivante : 6
minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé des organismes soit de 10 minutes et l'échange entre les
membres de la commission soit d'une durée
maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour
le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes
pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
enfin
«Que la ministre
responsable de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Mise aux voix
Alors, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous passons
maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et, M.
le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des
finances publiques poursuivra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 135, Loi
renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement, après les affaires courantes pour une durée
d'une heure et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil
législatif;
La Commission des institutions entreprendra
l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le
port de l'uniforme par les policiers et les
constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures,
et poursuivra ladite étude le mardi 3 octobre 2017, de 10 heures à
midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau; enfin
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 130, Loi
modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la
gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour cet avis.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de
l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
13 heures à 14 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de
l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'analyse des rapports
annuels d'activité de quatre organismes et d'organiser les travaux de la
commission.
Je vous avise
également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en
séance de travail aujourd'hui, à 13 heures pour une durée d'une
heure, à la salle RC.171, afin de poursuivre l'organisation des travaux
relativement au mandat d'initiative portant sur la place des femmes en
politique.
Enfin, je
vous avise que la Commission des
transports et de l'environnement se
réunira en séance de travail le mardi
3 octobre 2017, de 11 heures à 11 h 30, à la
salle RC.171, afin d'organiser les travaux relativement au mandat confié
par l'Assemblée concernant l'étude du Rapport sur l'immunité
de poursuites fondées sur les inconvénients de voisinage et le processus de traitement des
plaintes, de la médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route,
déposé à l'Assemblée le 10 juin 2016.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À la rubrique, maintenant, des renseignements
sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation
prévue pour demain, vendredi 29 septembre 2017, Mme la députée de
Taschereau s'adressera à M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale sur le sujet
suivant : Le manque de leadership du gouvernement libéral dans la
Capitale-Nationale.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay : Merci
beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 17, s'il
vous plaît.
Projet de loi
n° 144
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 17 du
feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et d'autres dispositions
législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et
l'obligation de fréquentation scolaire. Alors, je cède maintenant la
parole à M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir pour son intervention.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, saluer
les parlementaires qui sont avec nous, de tous les côtés.
Bien sûr,
très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui devant vous
pour l'adoption du principe du projet
de loi n° 144, un projet de loi qui, pour moi, est très important mais est
également extrêmement important pour les enfants du Québec, M. le
Président, parce qu'il est en lien avec ce que nous faisons en éducation pour
la réussite éducative des jeunes, et il y a,
dans ce projet de loi, des sujets qui sont sur la table depuis longtemps, il y
a des éléments pour lesquels il y a
eu bien des discussions, souvent peu de solutions et il était important pour
moi d'aller de l'avant avec un projet
de loi qui, je vais nous le rappeler dans les instants qui suivent, M. le
Président, est basé sur trois piliers, je le dirais ainsi, trois sujets
principalement qui, pour moi, nécessitent qu'on s'y attarde.
D'abord, dans
un premier temps, on parle des établissements qui sont illégaux. Je n'ai pas
parlé d'écoles, M. le Président,
parce que, dans la plupart du temps et dans la grande majorité des cas, ce sont
des établissements qui ne sont pas des écoles, puisqu'il n'y a pas de programme
éducatif où on ne fait pas l'enseignement tel que tous et chacun le conçoivent.
Et, dans ce contexte-là, bien entendu, bien
qu'on soit en mesure parfois de faire l'identification, parfois non, il demeure
toujours un peu problématique que le
ministère de l'Éducation peut rarement agir. Pourquoi? Bien, parce qu'il n'a
pas, du point de vue réglementaire,
du point de vue de la loi, les pouvoirs pour pouvoir le faire. Et, dans ce
contexte-là, je souhaite que le
projet de loi et, bien entendu, son adoption puissent nous permettre d'aller de
l'avant avec des pouvoirs nouveaux. La
raison pour laquelle j'ai déposé le projet de loi n° 144 après le projet
de loi n° 105 et la politique sur la réussite éducative est la suivante : c'est qu'on a parlé
beaucoup, au début, de structures et de gouvernance, on s'est dit :
Comment est-ce qu'on peut s'assurer que les meilleures décisions soient
prises à la bonne place? C'est le principe de la subsidiarité, notamment. Et
ça, ça a été le coeur du projet de loi n° 105.
Ensuite, dès
mon arrivée, on a beaucoup parlé de réussite, de réussite éducative, on a
élargi le concept de réussite scolaire
pour se dire : Bien, dans le fond, ce qu'on souhaite, c'est que nos
enfants puissent se réaliser. Ce qu'on veut, c'est qu'ils puissent exprimer leur plein potentiel, et
ce n'est pas que par les notes ou bien par les examens que cela peut se faire. Mais, une fois qu'on a dit tout ça, une
fois qu'on a placé une destination, une fois qu'on a mis en place une politique
sur la réussite éducative avec des chantiers
et des horizons, là, pour les travaux, pour les gains et pour les succès que
nous obtiendrons, il faut s'assurer
que tous et chacun aient accès à l'éducation, et, lorsqu'on parle
d'établissements illégaux, lorsqu'on parle d'éducation à la maison,
lorsqu'on parle d'élèves et d'enfants sans-papiers — d'enfants d'abord ils deviendront élèves ensuite — bien, on parle justement d'accessibilité,
d'égalité des chances, peu importent la provenance, la religion ou le
mode d'enseignement.
Alors, je
viens de le dire il y a quelques instants, ces trois piliers sont
ceux-ci : établissements illégaux, éducation à la maison et
gratuité scolaire pour les enfants d'immigrants à statut précaire.
D'abord, je
le disais, pour les établissements illégaux, on a des outils, mais on n'en a
pas suffisamment. Il faut renforcir
les outils à notre disposition pour s'assurer que, lorsqu'il y a un contexte de
non-fréquentation scolaire, on puisse agir. Il faut aussi
responsabiliser l'ensemble des intervenants. Vous avez compris qu'il y a
plusieurs intervenants qui peuvent agir,
mais il faut s'assurer que tous et chacun travaillent vraiment ensemble et
cessent ce qu'on entend parfois : Bien,
ça, ce n'est pas de ma compétence, je n'ai pas les pouvoirs pour y aller, je ne
peux pas travailler ainsi, je n'ai pas la collaboration des autres.
L'éducation,
c'est l'affaire de tous, assurer une fréquentation scolaire au sens de la loi
l'est également, et, dans ce
contexte-là, bien sûr, on fait en sorte de renforcer la Loi sur l'instruction
publique et de modifier également la Loi sur l'enseignement privé, mais ma collègue — je le dis en passant, parce que ça devra
nous guider au cours de nos travaux — ma collègue
responsable de la Santé publique, de la Réadaptation et des Services sociaux a
aussi des modifications en cours. Je
pense que son projet de loi n° 99 est actuellement en commission
parlementaire pour modifier la Loi sur la protection de la jeunesse pour avoir cet arrimage important
dont je parlais dès le départ. La non-fréquentation scolaire, à notre avis,
doit être identifiée comme un motif de
compromission au développement global. Dans ce contexte-là, ma collègue a des
propositions à faire qui sont actuellement devant la commission.
• (11 h 20) •
Alors, sur
les établissements illégaux, peu de choses et d'autres à dire. Il y a des
propositions. Les articles de loi... du
projet, pardon, seront à l'étude. Il en a été question dans le cadre de la
commission et des consultations particulières, mais pas autant, je
dirais, que dans d'autres sujets que je pourrais aborder avec vous dans
quelques instants.
Je termine
sur les établissements illégaux en
disant que ça fait des années, donc, qu'on en parle, ça fait des années qu'on dit : Bien, on a une limite à notre
pouvoir d'agir. Nous aurons les mesures les plus sévères à ce jour. Nous
aurons, si les collègues,
bien entendu, et si l'Assemblée
nationale acceptent de voter en
faveur de ce projet de loi, des mesures qui nous permettront
d'intervenir pour la sécurité, et pour le développement, et pour la scolarisation
des enfants.
Je veux
parler d'éducation à domicile, ce que certains ont appelé enseignement à la maison; d'autres, l'apprentissage en famille. Il y a plusieurs terminologies pour dire que certains parents n'ont pas le choix ou font le choix
d'instruire leurs enfants à
l'extérieur du cadre scolaire que nous connaissons de l'école. Et, bon, pour
certains, dès le départ, ça pouvait sembler
surprenant. Il y a des parents qui disent : Bien, pourquoi, hein? Il y a
des écoles. D'autres qui disent : Bien, moi, c'est un choix, puis la loi le permet, laissez-moi
agir en fonction de mon choix et de mes valeurs. D'autres sont dans des situations, M. le Président, où le choix n'est pas
présent. Il y a des enfants, au Québec, qui sont dans des situations
difficiles, que ce soit dans des
établissements de santé... et ceux-là sont dans des situations extrêmement
difficiles, on le sait, soit à l'extérieur,
parce que leurs parents, en raison d'une mobilité professionnelle ou
personnelle, les ont emmenés à l'extérieur du Québec ou du pays. On a des situations aussi où des gens font le
choix de ne pas inscrire leurs enfants à l'école mais de faire cette éducation à la maison. Et c'était
extrêmement important pour moi, dès mon entrée en fonction, de m'intéresser
à ces questions. Pourquoi? Parce que, d'abord, ce n'était pas bien documenté au
ministère de l'Éducation.
Il y avait
peu de gens qui parlaient de ça dans mon entourage professionnel. Lorsque
j'abordais cette question avec les
commissions scolaires notamment ou avec les autres intervenants du réseau, on
en avait une petite idée, mais on n'avait
pas une idée complète de la situation. On ne savait pas trop aussi comment les
choses se passaient sur le terrain. J'ai
rapidement constaté, M. le Président, et ce n'est pas seulement dans le cas de
l'éducation à la maison que c'est ainsi, qu'on a 72 commissions
scolaires, on a 72 façons de faire. Et je ne veux pas qualifier toutes ces
façons, mais je sais qu'il y en a qui sont à
l'avantage des parents qui font ce choix, c'est-à-dire qu'ils sont soutenus. Il
y en a pour qui le service est minimal, et, malheureusement, les parents
ne sont pas bien soutenus, et, dans certains cas, M. le Président, c'est littéralement des freins, des bâtons dans les
roues, des empêchements pour faire en sorte que le projet ne fonctionne pas.
Et, dans ce contexte-là, moi, je souhaitais que
nous ayons cette discussion à l'Assemblée nationale avec les intervenants
d'abord, en consultations particulières comme on l'a fait, mais aussi avec les
collègues et aussi avec le ministère et le
réseau pour se dire : On ne veut pas empêcher l'enseignement à domicile,
que je devrais appeler éducation à la maison ou apprentissage en famille, on ne
veut pas le faire. C'est prévu dans notre loi. D'ailleurs, les tribunaux l'ont
dit également, et il faut travailler avec
eux. Puis, nous, de notre côté, ce qu'on souhaite, c'est que, socialement, on
puisse se dire : Le cadre
suffisamment flexible pour leur permettre de faire face à leur réalité et
d'exprimer leur choix est, pour nous,
suffisamment rigide — ce n'est
pas le bon mot — mais
suffisamment ferme, de façon à ce qu'on puisse se dire : Bien, il y a vraiment une expérience éducative, il
y a vraiment une scolarisation différente de celle de mes enfants dans une école, mais il y a des apprentissages qui
correspondent à nos valeurs et à nos lois, parce qu'on s'est donné des lois
qui demandent et qui exigent que nos enfants aient une fréquentation scolaire.
Et,
dans ce cadre-là, l'objectif, il faut le rappeler notamment au réseau, ce n'est
pas de reproduire l'école à la maison comme
c'est dans une école régulière, ce n'est pas ça. Il faut agir différemment,
mais il y a des choses, il y a des éléments sur lesquels on aura la chance de discuter, parce que ça a été déjà le
cas en consultations particulières. Il y a des éléments sur lesquels on doit, je pense, revoir
l'encadrement. Et ce n'est pas pour pénaliser un à l'avantage de l'autre, ce
n'est pas pour être répressif ou bien
trop permissif, c'est pour trouver le juste équilibre entre des gens qui font
des choix qu'on doit respecter et un
système, des institutions qui doivent leur offrir des services à la hauteur du
choix et surtout en lien et en équilibre
avec le choix qu'ils ont fait. Bien sûr,
puis je le disais tout à l'heure, il y a des expériences professionnelles, et on peut le constater. Il y a des gens qui agissent de
la bonne façon, c'est-à-dire qui sont en soutien et en support aux familles.
Il
y a des gens qui ne s'intéressent pas
à cette question-là dans certaines de nos commissions scolaires et
institutions, et à la fin, M. le Président, je n'ai pas senti qu'on avait mis toutes les chances de notre côté
pour favoriser le maillage nécessaire
entre nos institutions, le ministère de l'Éducation et les parents qui font ce
choix.
Et,
dans ce contexte-là, il va falloir trouver ces éléments gagnants qui vont nous
permettre de dire et surtout de faire :
Bien, si on veut faire une expérience, et si on veut aller de l'avant avec cette éducation
à la maison, bien, il se doit d'y
avoir un lien avec nos institutions. Pour moi, c'est essentiel. On aura la
chance d'en discuter. Mais on ne peut pas, je pense, faire cette expérience à l'extérieur du système. Pourquoi? Parce que
c'est à l'avantage du parent de le faire en lien avec le système d'éducation d'abord parce
qu'on a une obligation, mais aussi parce qu'il viendra, à la suite du projet de
loi, s'il est adopté, des services,
services qui ne sont pas offerts partout, services qui ne sont pas suggérés
actuellement dans bien des milieux,
parce que ce n'est pas parce que nous ne sommes pas à l'école qu'on n'a pas des
droits, ce n'est pas parce qu'on n'est pas à l'école qu'on n'a pas droit
à certains services.
Bien entendu, on aura la chance de l'exprimer dans
le cadre de la commission, on ne pourra pas reproduire l'expérience scolaire dans son ensemble, on ne
pourra pas avoir accès à tous les services, à toutes les activités. Si c'est
vrai pour le parent qui demande au système
scolaire de ne pas reproduire l'école à la maison, vous aurez compris que je ne
pourrais pas non plus accepter que certains
veuillent avoir tout le panier de services qu'on retrouve à l'école à
l'extérieur. Des fois, les expériences ne pourront pas s'y retrouver,
et, dans ce contexte-là, il faudra agir différemment.
Dans
le cadre de cette éducation à la maison, j'ai proposé, c'est dans le projet de
loi, de mettre en place une table nationale
pour mettre littéralement autour de la table les gens qui oeuvrent dans ce
domaine. Ce sont des partenaires, ce sont
les gens du milieu scolaire, ce sont les associations de parents, ce sont les
chercheurs qui oeuvrent dans ce domaine. Puis à noter, M. le Président, qu'on a eu l'occasion d'entendre des gens
extraordinaires dans le cadre de cette consultation, je le dirai à la fin de ma présentation, mais on a
entendu des gens qui émanent du milieu universitaire et qui ont réfléchi
à ces questions et qui ont une crédibilité
tant du point de vue des dirigeants au ministère que du milieu scolaire, que
des parents, et ça c'est important de
le retenir. Et on ne pourra pas tout régler avec la loi et le projet de loi
n° 144. Il y a des éléments dont
il faudra encore discuter, parce que c'est des applications dont il faut
discuter. Et, si on ne veut pas faire l'erreur
de vouloir imposer un modèle à tous, modèle qui ne fonctionnera pas avec
l'ensemble des intervenants et surtout des
parents, parce qu'ils ont des expériences uniques et un contexte qui leur est
différent des autres, on se doit de travailler avec cette table, on se
doit de travailler avec ceux et celles qui oeuvrent dans ce domaine.
Alors,
dans le fond, ce qu'on veut, M. le Président, c'est de s'assurer qu'il y ait
une qualité dans cette éducation à
domicile. On veut être en mesure de les soutenir dans le cadre de cette
démarche personnelle, qui est très contraignante, hein, M. le Président, il faut le dire, là. Il
faut entendre et rencontrer les parents qui font ce choix pour se rendre compte
que c'est un choix qui vient avec un mode de
vie, c'est un choix qui vient avec des obligations très grandes et des
sacrifices et aussi pour protéger des enfants. Et, je vais un peu le
redire sûrement différemment de la façon dont je l'ai dit en commission parlementaire lors des consultations,
moi, je ne veux pas me coucher le soir à la fin de la journée et savoir que le lendemain j'aurai des jeunes qui viendront
nous voir pour dire : Vous ne m'avez pas protégé suffisamment. Je suis
tout à fait ouvert, à l'aise, bien
outillé pour comprendre que des gens font ce choix. Certains ne l'ont pas, je
l'ai expliqué tout à l'heure, mais certains font ce choix, mais il faut
s'assurer d'avoir ce cadre qui nous permet de faire cet encadrement et de
s'assurer d'une qualité, parce que, les enfants qu'on veut protéger, ce n'est
pas ceux dont les parents font l'école à la maison.
Les enfants qu'on veut protéger, c'est ceux dont les expériences éducatives ne
sont pas satisfaisantes, ceux et celles
qui déjà se retrouvent dans des situations où on pourrait convenir d'une
compromission de leur développement global.
• (11 h 30) •
Il
faut s'assurer de protéger nos enfants en toutes circonstances. Il faut aussi
s'assurer de le faire dans le cadre
de cette éducation à la maison.
Je
voulais également vous parler d'un autre aspect du projet de loi qui est, pour moi, le troisième pilier — et ne voyez
pas là un ordre préconçu, là, c'est comme ça que les choses sont faites — qui touche la gratuité scolaire des enfants
de migrants ou de gens avec un statut
d'immigration précaire, ceux et celles qu'on appelle les sans-papiers. On a eu
beaucoup de discussions ici, beaucoup
de questions à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Moi, je l'ai toujours dit,
là, puis je vais le répéter, moi, je
souhaite qu'on puisse donner accès aux sans-papiers à l'école. Je ne veux pas
et je ne souhaite pas que, dans notre société, on fasse de distinction
entre les enfants pour choisir s'ils ont droit ou non à l'école gratuite.
Il y aura
toujours des limites, M. le Président, tu sais, à un moment donné on ne peut
pas couvrir des choses qu'on n'a pas
à couvrir. Il y a des gens qui viennent ici pour s'instruire et qui viennent
payer des droits de scolarité. Ils ne sont pas dans la situation ou dans les situations de
vulnérabilité dont on fait état depuis des mois, voire des années, au
Québec, et ils ne sont pas ceux et celles
qui sont visés par les conventions internationales que nous avons signées. Mais il
y a une chose qui est claire, on a tous eu l'occasion
de le dire, puis je vais le redire également : Le Québec est partie prenante de conventions à cet égard, et on ne les
respecte pas dans le cadre actuel. Alors, il faut s'assurer de donner accès à
nos enfants dits sans papiers.
Alors,
bien entendu, il y a plusieurs façons de le faire. Il n'y en a pas 25, mais il y en a quelques-unes. J'ai une proposition sur la table. Il y aura,
bien entendu, des discussions, j'ai
entendu certains collègues nous dire qu'ils souhaitaient en discuter.
J'ai
dit, puis je pense que ça a été aussi rapporté par les collègues... Il y a,
bien sûr, toute la question de la confidentialité
qui nous préoccupe à cet égard-là. C'est un engagement, là, puis c'est un
risque, pour un parent dont son statut
est précaire, de se rendre dans une école et de dire : Je veux inscrire
mon enfant; en contrepartie, vous allez protéger mon identité, mais vous allez protéger l'identité de mon enfant. Bien
entendu, il faut être en mesure de lui offrir, là, des garanties. Il faut dire la vérité. Il faut être en
mesure de lui offrir des garanties puis de lui exprimer c'est quoi, les
limites, s'il y a des limites, dans notre société. Mais l'enjeu de la
confidentialité est important pour moi. Pourquoi? Parce que c'est la contrepartie qui vient avec cette ouverture à
la gratuité. Si des gens n'ont pas l'assurance ou ne se retrouvent pas dans
cet état d'esprit où ils ont l'impression
qu'ils peuvent faire confiance, bien, écoutez, ils ne viendront pas, comme ils
le font, pour certains d'entre eux, actuellement.
Je
veux saluer quand même ce qui a été fait dans les deux dernières années, parce
qu'il y a davantage d'enfants sans
papiers, actuellement, dans nos écoles. Je le sais parce qu'on fait beaucoup de
sensibilisation auprès du milieu scolaire, en tout cas à ma connaissance,
depuis deux ans, parce que j'ai suivi deux rentrées scolaires, et je sais que certains ont été très
ouverts à cet égard.
Bien
entendu, on ne parle pas d'un nombre très important d'enfants, dans la mesure où vous aurez compris que ce ne
sont pas beaucoup de gens qui sont dans cette situation
au Québec. En
même temps, moi et les autres ne
sommes pas en mesure de chiffrer exactement combien ils sont. Bien entendu, il y a
une raison à tout ça. Si les gens ne veulent pas les inscrire à l'école parce
qu'il y a un risque pour eux, bien,
vous aurez compris qu'ils ne doivent pas participer à toutes les
enquêtes statistiques non plus pour dire : C'est moi, la catégorie en bas.
Dans ce contexte-là, il y a un enjeu de confidentialité; dans certains cas, de clandestinité. Alors, il
faut faire face à cette réalité. Il faut ouvrir les portes de nos écoles
à ces enfants, qui n'ont pas à payer le prix de cette situation irrégulière de
leurs parents.
Mais,
encore une fois, ce que je souhaite, c'est que ce ne soit pas une
discrétion de la part des institutions scolaires, je souhaite que ce soit un
droit pour ces enfants, comme pour les autres enfants, et qu'on simplifie au
maximum cette bureaucratie, qui est parfois
nécessaire, en passant, là, on ne peut pas tout anéantir la bureaucratie, elle
est au service des... Elle est
l'accessoire des services publics, elle ne doit pas nuire aux services, je
pense que c'est le principe avec lequel on doit toujours réfléchir lorsqu'on
fait des lois et des règlements. Mais une chose est certaine : il faut
réduire à sa plus simple expression cette bureaucratie pour s'assurer que ce ne
soit pas un questionnaire qui soit un frein à leur entrée à l'école, mais plutôt qu'on leur donne accès
en contrepartie de ce que j'ai dit tout
à l'heure, à l'égard
de la sécurité et à l'égard de
la confidentialité.
Je
veux vous dire, M. le Président, également que ça a été, dans le cadre des consultations, je trouve, je pense,
des moments extrêmement intéressants, touchants même parfois. Ce ne sont
pas des sujets faciles, traiter d'établissements illégaux qui sont dénoncés, décriés, de gens qui sont venus même parfois
et qui se sentent stigmatisés alors qu'ils font des efforts. Puis il
faut accepter que des fois, pour certaines personnes, ça ne va pas aussi vite
que pour d'autres dans certaines
communautés. Alors, il faut travailler avec eux. C'est une ouverture que moi,
j'ai au quotidien dans la mesure où, quand
je sais où sont les enfants, quand nous ici savons où ils sont, ce n'est
peut-être pas parfait, mais au moins on sait que nous pouvons les protéger; discuter d'éducation à domicile, alors
que ce n'est pas dans l'actualité, mais pourtant ça préoccupe beaucoup de gens; discuter d'éducation à
domicile, alors que, pour le ministère de l'Éducation, ce n'est pas non plus dans les enjeux actuels, alors que pourtant
le manque d'information et surtout cette méconnaissance de cette situation
fait en sorte qu'il y a clairement plus
d'enfants, M. le Président, qui ne sont pas en lien avec nos commissions
scolaires, actuellement, que ce que
nous avons d'inscrit avec nos commissions scolaires. Alors, c'est un enjeu
d'accessibilité, c'est un enjeu d'égalité des chances. C'est une occasion de se
rapprocher, de faire équipe avec ces parents pour qu'ils croient que le
ministère de l'Éducation et le monde de l'éducation, c'est aussi pour eux dans
une façon différente de travailler.
Et
la question des sans-papiers, je trouve, est extrêmement importante, et les
discussions que nous en avons eues
étaient très matures, très porteuses.
J'étais très heureux, moi, M. le
Président, d'entendre cette espèce d'unanimité autour de cette question. On verra dans les modalités
comment les choses vont s'implanter, mais il y avait cette grandeur et cette
sagesse, je dirais, de l'Assemblée et des
parlementaires de poser des questions. J'ai été très impressionné, je vous le
dis, et heureux du travail qui a été
fait par tous et chacun. Ça a été fait très sérieusement, comme on le fait
d'habitude, comme c'est... En tout
cas, depuis que j'y suis, à l'Éducation, je peux vous dire, moi, les relations
que j'ai avec les collègues dans l'opposition, dans les travaux
parlementaires, ont toujours été d'un niveau extrêmement élevé.
Il
faut dire que les gens ont participé aussi, les gens ont participé, ont répondu
aux questions et étaient heureux de contribuer
et de collaborer, et, dans ces trois aspects, là, dont j'ai parlé, on a
rencontré des gens qui sont venus nous dire : On veut travailler avec vous.
Alors, je n'ai pas senti de gens sur la défensive, pas senti de gens qui
étaient heurtés par la démarche législative que nous faisions. J'ai entendu et
rencontré des gens parfois inquiets, c'est normal parce que... quand on vient changer l'ordre dans lequel ils
oeuvrent aujourd'hui et dans lequel ils agissent, c'est normal, mais des gens,
je pense, rassurés de voir la qualité et le sérieux avec lesquels ces
consultations ont eu lieu.
Alors,
écoutez, peut-être, en terminant, vous dire que, bien entendu, moi aussi, j'ai
entendu, dans le cadre de ces consultations... J'aurai moi-même quelques
sujets pour lesquels... et je proposerai peut-être aux collègues quelques amendements, M. le
Président, pour aller là où la salle était, là où l'Assemblée et la commission
se trouvaient, là où les groupes
pensent que se trouve le point d'équilibre et tous les groupes pensent que s'y
trouve le point d'équilibre. Alors, dans
ce contexte-là, moi, j'aurai, moi aussi, bien entendu... puis je pense que les
collègues en auront, parce qu'ils l'ont dit et proposé, mais j'aurai, moi aussi, certaines propositions, pas des
choses compliquées mais des choses qui vont nous permettre, je pense,
d'améliorer ce projet de loi.
Je termine en
vous disant qu'à mon avis c'est une étape importante dans notre objectif
d'offrir à tous la possibilité et
l'accès à l'éducation. Je pense qu'on a, comme société, la maturité pour
discuter de ces questions-là
maintenant et je suis extrêmement
fier de pouvoir être ici avec vous pour mettre sur la table ces enjeux et
proposer des solutions qui vont nous permettre
d'améliorer notre société, d'améliorer l'accès à l'éducation et surtout de
protéger nos enfants, M. le Président. Merci.
• (11 h 40) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.
Et, avant de
céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin
de séance se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par Mme la
députée de Taillon au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant
le rapport annuel du Protecteur du citoyen.
Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous
cède la parole pour votre intervention.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : Je vous remercie, M.
le Président. Alors, d'abord, avant d'aborder directement le projet de loi, M. le Président, je veux simplement vous faire
remarquer qu'à plusieurs égards c'est un projet de loi qui, par règlement,
va venir encadrer l'enseignement à la
maison. Mais là où j'ai un problème puis, de façon plus générale, je pense que
les parlementaires, on a à se
questionner sur la procédure législative qu'on privilégie, lorsqu'on décide
d'adopter une loi qui essentiellement dit qu'on réfère la problématique
ou la réflexion à des comités de réflexion, à des comités de bonnes pratiques, personnellement, j'y vois des problèmes
de participation citoyenne et j'y vois des problèmes liés au rôle des
députés.
On vient
juste de discuter, en début de semaine, d'un règlement de 300 pages qui a
été déposé par le ministre des Ressources naturelles, qui concerne
l'exploitation des hydrocarbures sur les cours d'eau. Il y a un projet de loi
sur les hydrocarbures, on donne des pouvoirs
immenses par règlement, et là, comme par hasard, on arrive avec quatre
règlements qui visiblement
contiennent des enjeux qui auraient mérité des discussions approfondies en
commission parlementaire.
Ce que
j'essaie de dire, c'est qu'ici, présentement, on a un projet de loi, à
l'article 2, qui essentiellement dit qu'on va décider par règlement quel
sera l'encadrement dans les pouvoirs à la maison.
Par contre, pour être complètement transparent,
j'ai aussi entendu le ministre nous dire qu'il y aura dépôt d'amendements et
que... Il a aussi dit dans ses notes introductives, tout à l'heure, qu'il
tiendrait compte de certaines préoccupations
qui ont été exprimées durant les travaux de la commission parlementaire. À ce
stade-ci, je vais me contenter de
cette remarque initiale, mais, de manière plus générale, M. le Président, ça
pose la question du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Et, à mon point de vue, c'est vrai pour la
législation québécoise, mais je pense que c'est une tendance qui est généralisée, où on voit s'effriter de plus
en plus le pouvoir législatif au profit de l'exécutif, où la procédure par
règlement vient essentiellement remplacer le processus législatif, puis il faut
se questionner, sincèrement, il faut se questionner,
parce qu'en bout de course ce sont les parlementaires qui, à mon point de vue,
doivent garder la décision ultime sur
les grandes orientations, les grands enjeux de société. Et c'est vrai que
parfois c'est utile, il faut être honnête, là, c'est utile de sortir
certains enjeux difficiles de l'arène des travaux parlementaires, pour des
raisons politiques assez évidentes. Ceci étant dit, pour la société québécoise,
je suis loin d'être convaincu qu'en bout de course ce soient les Québécois qui
en sortent grandis.
Alors, tout
ça pour dire que le projet de loi actuel pose des conditions... pas des
conditions mais souhaite encadrer, entre
autres, l'école à la maison et réfère essentiellement à trois notions. À la
maison, on devra recevoir un enseignement approprié, la définition d'enseignement approprié à la maison sera
définie par règlement. Ensuite, il faudra déposer un projet d'apprentissage. Qu'est-ce que la
définition d'un projet d'apprentissage? À ce stade-ci, on n'en a aucune espèce
d'idée. Et les conditions et modalités
déterminées par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux
principes directeurs de ce type
d'enseignement, aux caractéristiques du projet d'apprentissage, à l'évaluation
et à la progression de l'enfant, en
gros, ce qu'on vient dire, c'est qu'on vient donner par règlement de quelle
manière on sera capable de suivre le processus d'évaluation des élèves.
Alors, vous
aurez compris, M. le Président, que de manière générale, sur le principe, on
appuie le projet de loi, mais on
reste sur notre appétit quant au suivi réel et à l'arrimage avec les
différentes commissions scolaires et le ministère de l'Éducation. Oui, bien évidemment, à
l'enseignement à la maison, puis, oui, on souhaite donner les marges de
manoeuvre nécessaires, mais pas à
n'importe quelles conditions, pas à n'importe quelles conditions. Puis je suis
obligé de vous dire que je ne les
sais pas, les conditions, au moment où je vous parle. On en a discuté en
commission parlementaire, il y a différents
points de vue qui ont été exprimés, mais je pense que ça nécessite un arrimage
précis et fin avec les commissions scolaires.
Puis on a un
régime pédagogique aussi, au Québec, on s'est donné des obligations. L'école
reste le creuset de la société
québécoise. On souhaite que nos jeunes puissent apprendre des valeurs, un
apprentissage qui soit similaire. Évidemment, pas exactement la même chose, là, évidemment, il faut reconnaître des
marges de manoeuvre, mais quelles
seront ces marges de manoeuvre? Quel sera le processus d'évaluation
pour les parents qui choisiront de garder leurs enfants à la maison?
Bien, tout ça doit être encadré.
Là, le ministre a décidé de référer ça
à un comité des bonnes pratiques, mais je veux aussi dire et rappeler que la
loi, telle que rédigée actuellement, prévoit que le rapport doit être diffusé
au ministre savez-vous quand, M. le Président? Le 1er juillet 2019.
Pas 2018, 2019. Sincèrement, on aura peut-être la chance d'en discuter avec le
ministre, mais ça m'apparaît être
extrêmement loin. Ça donne une marge de manoeuvre importante au comité, mais il
me semble qu'il y aurait moyen d'agir un peu plus rapidement dans le
dossier.
Je
veux aussi parler de la gratuité des enfants à statut précaire. Visiblement, il
y a un problème avec la définition du projet de loi actuel. Je pense que
l'intention... en fait, je suis persuadé que l'intention du ministre, c'est de
rendre accessible l'école gratuite aux enfants à statut précaire. Maintenant,
le libellé qui a été repris par le gouvernement est pour le moins
particulier.
Alors,
M. le Président, je vais vous poser une question : «Toute personne qui
n'est pas résidente du Québec a droit à
la gratuité des services [scolaires].» S'il s'agit d'un élève mineur, elle doit
démontrer qu'elle «demeure de façon habituelle au Québec». Alors, vous aurez compris, M. le Président, que... Tout le
monde comprend, le problème, c'est quoi? C'est la définition de demeurer habituellement au Québec.
Qu'est-ce que ça veut dire, demeurer habituellement au Québec? Là, on a essayé de comprendre si c'était une expression qui
était utilisée ailleurs dans le Code civil du Québec ou ailleurs dans d'autres dispositions législatives, si ça avait
été défini par les tribunaux. Visiblement, il y a un écueil important, écueil
que les Ontariens ont évité en utilisant une
définition beaucoup plus large et générale. Peut-être que le ministre nous dira
qu'il souhaite s'en inspirer, mais
visiblement la définition actuelle nous apparaît être trop restrictive et ne
pas répondre, dans le fond, aux
préoccupations qu'a exprimées le ministre, c'est-à-dire de rendre l'école
accessible à ceux et celles qui se retrouvent dans une situation
précaire.
Maintenant,
à peu près tout le monde est venu dire que la définition actuelle du projet de
loi n'était pas la bonne. Le
ministre, tout à l'heure, s'est montré sensible aux préoccupations de
l'opposition. Peut-être devons-nous comprendre qu'il y aura là également
un amendement qui sera apporté.
En
ce qui a trait aux écoles illégales, j'entends bien ce que le ministre dit
lorsqu'il fait référence au fait que ce ne sont pas des écoles. Bien, c'est justement ça, le problème, c'est que...
Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable. On appelle ça des écoles illégales pourquoi? Parce que ce
sont des élèves qui se sont substitués au régime pédagogique québécois
pour avoir un enseignement qui est parallèle. Évidemment, ce ne sont pas des
écoles au sens strict de la Loi sur l'instruction publique, on l'entend bien.
Par contre, ça demeure des institutions qui sont illégales dans la mesure où
justement elles ne respectent pas le régime pédagogique, et les jeunes se
substituent.
Je
ne suis pas certain, honnêtement, que, sur cet enjeu-là, on ait fait le tour de
la question. Je ne suis pas certain non
plus que le projet de loi actuel soit suffisant pour répondre à la
problématique, qui par ailleurs, je le reconnais, est complexe. Par contre, il y a un arrimage aussi qui
doit se faire avec l'autre projet de loi qui a été déposé par sa collègue,
et là-dessus je vais probablement... en fait,
je vais demander au ministre davantage d'éclairage pour mieux comprendre
quels sont les nouveaux pouvoirs qui ont été
discutés. Parce qu'il faut comprendre que ce sont des dispositions qui sont
complémentaires à une autre commission
parlementaire, mais on nous demande... Le ministre est probablement bien au
fait des travaux parlementaires de l'autre
commission, qui traite de l'autre projet de loi, mais la problématique de
l'opposition officielle, en matière
d'éducation, c'est que, justement, comme nous n'avons pas participé aux
travaux, nous n'avons pas entendu les
différents experts, bien, ça devient difficile de s'y retrouver et surtout de
s'assurer que les mesures législatives qui sont adoptées sont les
bonnes, et complètent, et soient une réponse à la situation des écoles
illégales.
• (11 h 50) •
J'ai
déjà aussi soulevé la problématique liée à une exception dans la loi pour ceux
et celles qui ont une formation de
moins de 20 heures par semaine. En fait, le gouvernement choisit
d'introduire une présomption à l'effet que quiconque, de quelque façon
que ce soit, agit de manière à compromettre la possibilité d'un enfant de
remplir son obligation de fréquentation
scolaire... Il s'agit là d'une présomption de contravention à la loi. «Cette
présomption peut être repoussée, notamment
par une preuve selon laquelle l'enfant est accueilli ou a été accueilli durant
moins de 20 heures par semaine ou uniquement
au cours [du] mois de juillet...» Bien,
ça, concrètement, qu'est-ce que ça veut dire? On a des craintes par rapport à ce libellé, évidemment lié à d'autres institutions qui ne sont pas liées au régime pédagogique québécois.
On pense, par exemple, M. le
Président, qu'un jeune à qui on
demande de faire une formation religieuse de 18, 19 heures par semaine en plus du régime pédagogique québécois, sincèrement, là, c'est cinq heures par jour, ça commence à
être pas mal... pas cinq heures par
jour, plutôt quatre heures par jour sur cinq jours, à qui on
demanderait, au jeune, de suivre une autre forme d'apprentissage, qui évidemment pourrait être religieux. On voit mal comment c'est
compatible avec l'autre apprentissage plus
large et général du régime pédagogique québécois.
Et en ce sens on va demander des
éclairages au ministre. Initialement, on s'était fait dire que c'était pour des programmes particuliers, des programmes
de sport-études, etc., mais évidemment
ça peut aussi ouvrir la porte à des enseignements religieux, qui pourraient avoir comme objectif, évidemment, de donner une autre formation que celle qui est prévue par la
Loi sur l'instruction publique.
Alors,
M. le Président, nous aurons effectivement de nombreux amendements
à apporter, nous souhaiterons participer pleinement au processus législatif.
Ceci étant dit, je comprends également que le gouvernement aura des amendements.
Alors,
à ce stade-ci, on est à l'adoption de principe. Pour
le moment, sur le fond, de manière générale, bien, on reconnaît cette nécessité de se donner davantage
d'outils, particulièrement pour la gratuité des enfants à statut précaire,
dans la mesure, évidemment, où on répond précisément à la préoccupation actuelle. Pour ce qui est des écoles illégales,
on reste un peu sur notre appétit, peut-être qu'on aura davantage d'explications en commission parlementaire. Et, pour ce qui est de l'éducation à la maison, je ne
saurais passer sous silence cette volonté de vouloir procéder par règlement
plutôt que par la voie législative. J'y vois
là, M. le Président, une manière répétée et mauvaise pour les parlementaires. En bout de course, qu'est-ce qu'on fait? Bien, on finit par réduire le rôle des députés et, finalement, à ne débattre que de dispositions
générales pour finalement laisser
tout le pouvoir et les vrais enjeux à d'autres experts que nous, et je ne suis
pas sûr qu'on sert bien la démocratie lorsqu'on procède ainsi. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Lac-Saint-Jean, pour cette intervention. M. le député de Drummond—Bois-Francs,
à vous la parole.
M. Sébastien
Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'émettre quelques commentaires sur
l'adoption de principe du projet de
loi n° 144, qui vient encadrer notamment l'obligation de la fréquentation
scolaire et la gratuité au niveau des services, au niveau de
l'éducation.
Dans un
premier temps, M. le Président, je dirais enfin, enfin, parce que c'est un
dossier qui, depuis près de 15 ans, fait malheureusement les
manchettes une ou deux fois par année sur des cas qui actuellement, avec les
lois qui sont à disposition, ne pouvaient
pas vraiment venir empêcher des aberrations ou des frustrations de nombreuses
personnes au Québec, surtout quand on
parle au niveau des écoles, en tout cas, comme on pourrait dire... écoles
illégales, mais en tout cas des fréquentations
scolaires illégales. Alors, là-dessus, nous, bien entendu, on est très, très
d'accord avec l'approche, avec le principe.
Et puis je
dirais «enfin» parce que, pour avoir côtoyé le ministre de l'Éducation dans une
autre étape politique dans la vie, il
y a quelques années, on avait des positions très similaires. Alors, c'est bien
entendu qu'étant donné qu'on voyait
que, bon, ça retardait un petit peu à arriver, on a dit, mon collègue de
Chambly et moi : On va lui donner un petit coup de pouce. Alors, on avait déposé, en juin passé, le projet de loi
n° 897, justement, qui venait encadrer la fréquentation scolaire, et par
la suite on a vu... Ça, ça a été bon, parce qu'environ huit jours plus tard,
là, le ministre est sorti et il a mentionné qu'il y aurait des modifications.
Et puis je peux vous dire que ce n'était pas vraiment prévu d'avance, parce que
moi-même, étant donné que je chapeaute le projet de loi n° 99 sur
la LPJ, qui a fait une réforme au niveau de la protection de la jeunesse, étant donné que justement la problématique
était là, c'est que le ministère savait qu'il y avait des jeunes qui ne fréquentaient pas le cursus
scolaire normé québécois, mais légalement ne pouvait rien faire, et il y
avait deux silos avec la protection
de la jeunesse qui, au niveau légal, il
n'y avait rien. Alors, justement,
il y a eu des modifications, la ministre déléguée à la Protection et à la Réadaptation est venue avec des amendements
sur le projet de loi. Alors, moi, je ne peux que remercier
cette grande ouverture là.
Ça fait en
sorte qu'aujourd'hui on est devant un projet de loi qui vient
encadrer ça notamment, au
niveau des jeunes, parce qu'étant donné que nous, au Québec, on a
décidé que l'école, l'éducation était laïque, c'est important que le cursus
scolaire soit laïque. Au niveau du
parascolaire, on n'empêche pas les religions et autres, d'apprendre des
religions, tout le monde a le droit,
chacun chez soi ou dans des classes du privé, et autres, de poursuivre leur
religion, et autres, c'est bien entendu,
c'est une valeur que nous, on a ici, au Québec, mais ce qui est important,
c'est que chaque enfant puisse suivre les
programmes du ministère de l'Éducation afin notamment de pouvoir obtenir le
diplôme d'études secondaires, afin de poursuivre, justement, les études,
si tel est le cas.
Et ce projet
de loi vient justement encadrer ça, notamment aussi au niveau de l'école à la
maison, et je voudrais dire à tout le
monde... Parce que j'ai rencontré des parents, à mon bureau, qui donnent
l'école à la maison, et là ils avaient peur
parce qu'ils voyaient qu'il y avait des choses au niveau législatif qui s'en
venaient. Je voudrais rassurer ces parents-là que nous, ici, on n'est pas devant un projet de loi qui vient empêcher
l'école à la maison, au contraire. Moi, je suis quelqu'un qui est devant la... pour la liberté de choix, et
puis c'est important, pour les parents qui décident de donner l'éducation
à la maison, qu'ils peuvent le faire.
Par contre, on vient encadrer cette éducation
pour que ces jeunes-là soient soumis, justement... puissent se soumettre aux mêmes tests du ministère afin,
encore une fois, de poursuivre ces études. Et c'est très important de faire
la différence, parce qu'un encadrement, ce
n'est pas un empêchement. Alors, il faut se soumettre à l'encadrement puis
aller de l'avant.
Et ça, ça va
être un plus pour ces parents-là, parce que justement ces jeunes-là auront une
facilité à poursuivre. Et, si, pour
certains, ils ont des problématiques au niveau pédagogique, bien, à ce
moment-là, ils pourront aussi voir des professionnels.
Ça, c'est très, très important de le mentionner. C'est sûr qu'on aurait aimé
que ça se fasse beaucoup plus tôt, mais, bon, comme on dit, à force de
marcher on voit la lumière au bout du tunnel. Alors, la lumière fut.
Il y a quand
même quelques mentions que je voudrais... et je veux les lire pour ne pas
oublier certains détails, qui devraient...
qui vont être évidents pour nous, c'est-à-dire permettre aux représentants du
ministère de l'Éducation de pénétrer dans
les établissements illégaux pour sortir les enfants d'un milieu où ils ne
reçoivent pas les services éducatifs auxquels ils ont droit — ça,
c'est très important — réviser
le cadre juridique et réglementaire en matière d'enseignement à la maison et élargir la portée du droit à la gratuité
des services éducatifs pour les enfants sans papiers. Aucun enfant ne doit
payer pour des décisions prises par leurs
parents, et ça, c'est très important. Je pense que, s'il y a bien une valeur
qui nous tient tous... c'est l'accès
à l'éducation et une éducation qui soit juste et égalitaire pour tous afin que
tous nos enfants puissent aller au
bout de leurs espérances, au bout de leurs rêves. Et ça, c'est très important.
Et je pense que ce n'est pas juste un rêve, mais c'est aussi une
richesse fondamentale pour nous, Québécois et Québécoises.
• (12 heures) •
Alors, on a
aussi beaucoup parlé au niveau de la gratuité scolaire, et ça, malheureusement,
c'est un autre dossier où est-ce que
le parti au pouvoir, le Parti libéral, a un peu lésiné, parce que c'est une
chose que tout le monde sait depuis des
années. Malheureusement, il y a des commissions scolaires qui abusent un peu du
portefeuille des parents, et ça fait en sorte qu'on charge des frais qui normalement ne devraient pas être
chargés auprès des parents. Alors, quand on parle de gratuité scolaire, si on dit qu'une école...
l'éducation est gratuite, il faudrait que ce soit gratuit le plus possible, là.
On ne parle pas ici d'options prises
par certaines familles ou quoi, mais des fois, quand on est rendu à charger des
services ou autres qui normalement
devraient faire en sorte que c'est une normalité, imaginez une famille à bas
revenus qui ne peut payer ces frais-là. Quand on
travaille au salaire minimum, je peux vous dire que... Pour avoir fait de la
planification financière, quand on dit qu'il
faut planifier notre retraite, je peux vous dire que ces gens-là, ils n'ont pas
d'argent pour planifier. Alors, s'ils
n'ont même pas d'argent pour l'éducation, pour la retraite, il n'y en a pas...
Eux, leur budget, c'est payer le loyer, la nourriture et se vêtir. Et
n'en demandez-en pas plus, puis c'est normal. C'est la triste réalité.
Alors, ces
frais-là qui sont des fois abusifs, alors il faut mettre halte là-dessus. Sur
ce, nous, globalement, nous sommes
assez d'accord. C'est ça, comme on a dit, il y aura des points qu'on va essayer
de gagner. C'est ces points-là, la question
de la gratuité des services. Alors, M. le Président, nous sommes pour le
principe et nous pensons que nous allons amener des points supplémentaires et puis nous allons bonifier un projet
de loi qui se fait attendre depuis de nombreuses années.
Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Drummond—Bois-Francs.
Alors, je cède la parole à M. le député de Gouin pour son intervention.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, je veux dire à quel
point, sur une note plus personnelle, je suis content de me joindre au
débat qui s'est déjà amorcé au sujet du projet de loi n° 144, un projet de
loi qui traite d'éducation. L'éducation est un enjeu qui est bien important
pour moi, mais c'est aussi l'enjeu sur lequel j'ai fait ma campagne électorale dans Gouin et je pense que
c'est une des raisons pour laquelle j'ai reçu un appui aussi massif des gens du comté. Alors, je suis très content de me
joindre à ce débat-là, pour pouvoir contribuer, je l'espère, à l'amélioration
du système d'éducation au Québec.
Le projet de
loi se divise en trois parties, alors je ne serai pas très original, mon
intervention va aussi se diviser en
trois parties. Et je vais évidemment commencer par la section sur la gratuité
scolaire pour les enfants sans papiers, puisque c'est un dossier qu'on suit de près à Québec solidaire depuis plusieurs
mois, même plusieurs années déjà. Rapidement, je veux rappeler en
commençant que Québec solidaire a déposé en 2016 une motion pour régler ce
problème-là. Malheureusement, à l'époque, le
gouvernement n'avait pas bougé. On a ensuite proposé notre propre projet de
loi, le projet de loi n° 793, le
printemps dernier, un projet de loi qui avait reçu un appui massif au sein des
intervenants sur cette question-là, mais,
malheureusement, parce que c'était un projet de loi issu de l'opposition, il
n'avait pas été appelé. On pourrait discuter longuement de ces
pratiques-là, mais ça m'éloignerait de mon propos.
Par la suite,
le ministre de l'Éducation a déposé son propre projet de loi et les trois
partis d'opposition, à la fin de la session dernière, ont tout fait pour que la
mesure du projet de loi qui touche les enfants sans papiers soit appliquée dès
cet automne, mais on n'y était pas parvenus.
C'est très dommage. Il faut rappeler actuellement, la gratuité n'est réelle
que pour les enfants qui ont la citoyenneté
canadienne ou la résidence permanente et qui sont en mesure de fournir une
preuve de résidence au Québec. Que ce soit
encore le cas en 2017, c'est, pour ma formation politique, inacceptable et le
fait que les gouvernements successifs n'aient pas encore agi sur ce
dossier-là, c'est tout aussi inacceptable, selon nous, particulièrement dans le contexte où ces gouvernements-là disent appuyer
la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention relative aux droits de l'enfant et
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Il ne faut pas non plus oublier que la
Charte des droits et libertés de la personne, dans son article 40, garantit
également le droit à l'instruction publique gratuite pour tous.
Je veux également rappeler, en guise
d'introduction, que, dans un rapport, en 2014, en 2014, la Protectrice du citoyen recommandait que tous les enfants de six à
16 ans domiciliés au Québec aient accès à l'éducation publique. Ça, c'est un rapport de 2014, et la Protectrice du
citoyen spécifiait que cet accès à l'éducation publique devait être garanti,
peu importe le statut migratoire des parents. C'est un principe qui est simple,
qui est facile à appliquer, et c'est à ce principe-là que souscrit ma formation
politique.
Donc,
l'intention du ministre et de son gouvernement est tout à fait louable, c'est
un projet de loi qui va dans la bonne
direction, mais, selon nous, il ne va pas assez loin. Il y a un tout petit pas
à franchir encore pour vraiment garantir le droit à l'éducation pour
tous les enfants du Québec.
Selon nous,
le statut migratoire devrait tout simplement être supprimé comme condition
d'accès à l'école publique au Québec.
Et il y a des exemples, pas très loin de nous, de juridictions qui sont allées
dans ce sens-là, des juridictions où
il n'y a aucune condition pour avoir accès à l'école, je pense, bien sûr, à
l'Ontario juste à côté, mais aussi à la France et aux États-Unis. Si ces
juridictions-là le font, le Québec aussi peut le faire, j'en suis convaincu.
Selon nous, donc, le ministre doit aller un peu
plus loin pour être vraiment en conformité avec les différentes conventions et déclarations internationales que
j'ai citées il y a quelques instants. Malheureusement, le projet de loi ne fait
qu'élargir l'accès aux enfants qui ont le droit à l'éducation, et donc, selon
nous, il y a juste un pas encore à franchir pour vraiment supprimer le statut migratoire comme condition d'accès à
l'éducation. Pour nous, c'est une question de cohérence. Si le ministre souhaite vraiment reconnaître le droit
fondamental à l'école gratuite pour
tous les enfants, il faut
aller dans ce sens-là parce que le projet de loi actuel, s'il n'est pas amendé,
va permettre toujours que des catégories d'enfants
doivent acquitter des frais puis des frais qui peuvent aller, on le sait, là, jusqu'à
6 000 $ par année. Nous, on pense que ce n'est pas ce que le Québec de 2017 a besoin et on pense surtout que c'est en
rupture avec l'esprit même du système d'éducation québécois, que ce n'est pas en continuité avec l'esprit de
la commission Parent, qui disait : Le droit à l'éducation doit être garanti à tous les
enfants sur le territoire du Québec.
Je m'interroge
également, puis je suis content d'avoir entendu le ministre
en parler dans ses remarques tout à
l'heure, je m'interroge beaucoup
quant à la question de la confidentialité notamment parce qu'on exige des
preuves pour établir le domicile habituel au titulaire de l'autorité parentale. Selon nous,
là, il y a du travail à faire sur la notion de confidentialité et également, comme le mentionnait mon collègue de
Lac-Saint-Jean, sur la fameuse expression «demeurer de façon habituelle au Québec». Je pense qu'on est plusieurs partis
dans l'opposition à avoir des questionnements quant à cette notion-là qui,
selon nous, est floue et trop ouverte à l'interprétation. Je l'ai dit déjà, je le répète néanmoins : La question de la confidentialité, on risque de
déposer plusieurs amendements. Le ministre a semblé ouvrir la porte à en
discuter, on est bien contents d'entendre
ça, parce que c'est un sujet très délicat, celui de la
confidentialité pour les gens qui ont un statut migratoire précaire. Et,
selon nous, c'est un sujet qui devra être traité avec minutie et en se gardant
loin de toute partisanerie.
Finalement,
pour ce qui est du premier volet donc sur la gratuité scolaire, on va vouloir
discuter, lors de l'étude
détaillée, de la date d'entrée en vigueur de cette partie-là du projet de loi.
On le sait, des enfants qui entrent à l'école, il y en a toutes les semaines
au Québec. Il y a des enfants qui entrent à l'école au Québec de façon
continue. Il y a des enfants
qui s'inscrivent donc tout au long de l'année et on est donc inquiets de voir
que le projet de loi prévoit entrer seulement en vigueur au mois de juin prochain pour ce qui est des dispositions sur la gratuité scolaire. Ça
fait longtemps qu'on dit : Pour
nous, il y a urgence dans ce dossier-là. Encore aujourd'hui, il y a trop
d'enfants au Québec qui n'ont pas accès à l'école. Selon nous, il va
falloir accélérer le pas et déposer et, en fait, adopter des amendements pour
s'assurer que cette problématique-là soit
réglée le plus rapidement possible, idéalement cet automne pour s'assurer que
tous les enfants qui veulent aller à l'école d'ici la fin de la présente
année scolaire puissent le faire.
Pour
terminer, donc, sur cette première partie, je dirais tout simplement que notre
action en étude détaillée va être très
cohérente. Nous allons travailler, je l'espère, en collaboration avec tout le
monde pour que le projet de loi garantisse qu'il n'y ait plus un seul enfant au Québec qui puisse se voir exclu du
système d'éducation pour des raisons liées, donc, au statut migratoire
de ses parents.
Je vais être
un peu plus bref pour ce qui est des deux autres portions du projet de loi
parce que, de manière très générale, ces portions-là du projet de loi se
fondent sur des principes que l'on partage, que l'on appuie. Il y aura des
discussions sur la manière d'appliquer ces principes-là. Mais, de manière
générale, on trouve que le projet de loi va dans une bonne direction.
Sur la
question des établissements illégaux, je dois dire que je souscris aux
inquiétudes qui ont été mises de l'avant par mon collègue de Lac-Saint-Jean et j'espère qu'on aura amplement le
temps d'en discuter lors de l'étude détaillée. Sinon, bien, doter le ministère de l'autorité nécessaire
pour inspecter les établissements illégaux, donc celles qui ne respectent
pas le programme scolaire québécois, ça nous
semble aller de soi. Selon nous, il est concevable que l'État n'ait pas les
moyens d'agir pour protéger nos enfants et,
dans des cas comme ceux-là, l'approche coercitive, il ne faut pas avoir peur de
le dire, c'est la bonne approche. La
nouvelle loi va également donner le pouvoir aux représentants du ministère de
l'Éducation de pénétrer dans les
établissements pour les inspecter puis déterminer si les enfants y reçoivent
une éducation appropriée. Selon nous,
c'est une bonne chose, c'est même la moindre des choses. On va avoir des
questions. On va avoir des ajustements à proposer. Mais, de manière
générale, cette portion-là du projet de loi nous semble aller dans la bonne
direction.
• (12 h 10) •
Troisième et
dernière partie du projet de loi, celle qui porte sur la scolarisation à
domicile, d'abord, préciser que ma
formation politique, et je pense qu'on est tous sur la même longueur d'onde à
cet égard-là ici, n'est pas contre le droit des parents de choisir l'école à la maison pour leurs enfants. Mais,
selon nous, dans une société de droit, dans une société qui se veut une société de justice sociale, ce
droit doit être protégé, mais doit rester
un choix marginal. Et c'est un phénomène, la scolarisation à domicile, qui est en hausse ces dernières années,
raison de plus pour mieux encadrer le phénomène et que les règles qui
sont appliquées sur le territoire du Québec soient les mêmes pour éviter un peu
la confusion qui règne actuellement en matière
de scolarisation à domicile. On est donc favorables à l'idée générale du projet de loi, celui de préciser puis de resserrer les règles en ce qui a
trait à la scolarisation à domicile.
On a entendu,
nous, également, les craintes de certains groupes, notamment
les groupes de parents qui défendent la
scolarisation à domicile et qui ne sont pas chauds à l'idée
qu'on leur retire peut-être de l'autonomie ou qu'on resserre trop les règles. On entend ces craintes-là, mais,
selon nous, les mesures qui sont actuellement mises en place dans le projet de
loi ne sont pas excessives, bien au
contraire. Selon nous, il est temps d'uniformiser l'école à la maison pour
s'assurer de ne pas échapper
d'enfants au Québec, puisque, il faut le rappeler, le droit à l'éducation,
ce n'est pas un droit qui s'adresse aux parents, c'est un droit qui
s'adresse aux enfants du Québec.
Pour ce qui
est de la question, donc, de la scolarisation à domicile, je partage
aussi les préoccupations de mon collègue
de Lac-Saint-Jean en ce qui a trait à l'utilisation d'un règlement
pour préciser les modalités. Je trouve également
inquiétant, là, qu'on se décharge comme
élus, comme législateurs, de cette responsabilité-là importante pour la reléguer, pour la refiler, dans le fond, à une table de concertation, dont on ne présume
pas de la bonne foi, sauf qu'il n'y aura pas le même niveau public, le même
niveau de transparence et le même niveau de redevabilité que si on en discutait ici
entre nous ou en commission parlementaire. Donc, on va certainement proposer des amendements
qui vont dans ce sens-là pour s'assurer
que... et l'idée ne sera probablement pas d'éliminer cette table de concertation là,
mais de préciser son rôle, ses principes
directeurs, quelle est exactement sa fonction, qui va y siéger. On a vraiment
beaucoup de questions, là, pour le ministre en ce
qui a trait à cette fameuse table de concertation.
En terminant,
on est sensibles également à des témoignages qu'on a eus du côté des
commissions scolaires qui ne sont pas contre le fait de se voir attribuer des responsabilités pour gérer les cas de scolarisation à domicile, mais on est tout à fait sensibles à leurs propos lorsqu'ils disent : Si vous nous donnez
plus de charge de travail, si vous nous donnez plus de responsabilités, il
faut également nous donner les ressources
pour encadrer les cas de scolarisation à domicile. Ma circonscription est dans la région de Montréal,
où il y a la plus grande commission scolaire au Québec. Il y a
plusieurs centaines de cas de
scolarisation à domicile sur son territoire. Si on lui donne la responsabilité de faire un suivi plus serré, de
donner plus de ressources et d'accompagner mieux ces familles-là, ça, ça
veut dire des embauches pour les commissions
scolaires, et donc ça veut dire des ressources,
et ça va être bien important pour nous que, si on
donne des responsabilités aux commissions scolaires, bien, qu'il
y ait des ressources
qui suivent parce qu'actuellement,
dans beaucoup de commissions scolaires,
les budgets sont très serrés suite aux politiques de restrictions budgétaires
des dernières années. Et donc il va falloir donner des ressources si on
veut donner des responsabilités, pour le dire le plus clairement possible.
En
conclusion — je crois
que je suis rendu, oui, à ma conclusion — je veux réitérer que, selon nous, ce projet
de loi là va dans la bonne direction. J'ai
tendance à dire, comme mon collègue de la deuxième opposition, qu'on est mûrs,
je pense, il était temps qu'on agisse sur ces différents dossiers là. Alors, je
veux être très clair qu'on félicite le ministre et son gouvernement d'agir, d'aller dans la bonne
direction. Je réitère néanmoins que la première partie du projet de loi nous
semble insuffisante, on va travailler très
fort en étude détaillée pour aller plus loin puis, idéalement, franchir le
dernier pas qu'il nous reste à
franchir pour vraiment garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants du
Québec. En raison des contraintes qui
sont imposées à ma formation politique, ça n'a été pas possible pour moi de
participer aux consultations particulières sur le projet de loi
n° 144.
Mais,
en terminant, je veux assurer le ministre et tout le monde, on va être très
présents, très actifs lors de l'étude détaillée.
On va avoir plusieurs amendements, mais qu'on va faire ces amendements-là dans
une optique de collaboration pour
avoir le meilleur projet de loi possible, parce que ce qui est en jeu ici, ce
n'est pas des points électoraux, ce n'est pas des points partisans, c'est le bien-être des enfants du Québec, en
particulier des enfants les plus précaires. Et j'espère que nous aurons, tous et toutes, ces enfants-là en
tête lorsqu'on va travailler lors de l'étude détaillée. C'est peut-être le seul
avantage à se pencher sur des projets de loi
qui sont moins sous l'oeil des projecteurs, qui attirent moins l'attention de
nos amis les médias, peut-être que ça
nous permettra de travailler vraiment de manière transpartisane pour avoir un
projet de loi qui assure le droit à l'éducation pour tous les enfants du
Québec. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Gouin, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 144? S'il n'y en a pas, le principe
du projet de loi n° 144, Loi
modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions
législatives concernant principalement la gratuité des services
éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Pas adopté?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, avant de l'adopter, M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Tanguay : Merci beaucoup. Je vous demanderais un vote par
appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote à la
période des affaires courantes du mardi 3 octobre 2017. Merci.
Vote reporté
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, en conséquence, le vote sera
reporté à mardi prochain.
Pour la suite des
choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 24, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 99
Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, à l'article 24 du feuilleton, l'Assemblée
reprend le débat ajourné le 27 septembre
2017 sur la prise en considération du rapport
de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur
la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Je suis prêt à céder la
parole à un prochain intervenant et je reconnais M. le député de
Drummond—Bois-Francs.
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Alors, à mon
tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 99, projet de loi que j'ai
suivi avec appréciation, mais en même temps avec prudence, et, surtout, il faut
le dire, quand on parle de la LPJ,
une réforme, quand même, on peut dire, assez majeure de la LPJ... La Loi
de la protection de la jeunesse,
c'est un domaine qui doit être non partisan parce qu'il s'agit du bien-être de
nos enfants. Et malheureusement la LPJ existe parce que,
malheureusement, il y a des jeunes enfants qui en ont besoin, et puis c'est la
triste réalité.
Avant tout, je voudrais quand même
saluer la ministre, qui a fait preuve d'une grande ouverture au cours des
travaux parce que, si je me souviens,
le projet de loi initial, bon, c'est sûr que le principe était le même, mais il
y a eu quand même beaucoup de
modifications. Je reviendrai, entre autres, sur les amendements qui ont été
amenés, énormément d'amendements, d'ailleurs.
Aussi, le collègue député de Saint-Jean, qui a fait aussi un travail
remarquable du côté de l'opposition officielle... Et puis je voudrais justement... Tantôt, je
parlais peut-être d'un projet de loi qui a été long, parce qu'on a eu les
premières études, les premières
personnes qui sont venues déposer des mémoires l'automne passé, et,
malheureusement, ce printemps, avec
différentes circonstances, notamment la grève des juristes, et autres, ça a
fait en sorte que ce projet de loi là a étiré et on a eu une seule consultation
au niveau de l'étude détaillée à la fin juin, là, dans les dernières journées
d'ouverture de la session printanière.
Et
puis, pour utiliser un terme d'accouchement, je voudrais, entre autres,
féliciter... parce que je parlais d'accoucher le projet de loi, étant donné... on est dans la famille, je voudrais,
entre autres — je
l'avais oublié, même la ministre me l'avait
rappelé d'ailleurs — féliciter
Amélie Coulombe, qui a été ma recherchiste tout au long de ce projet de loi là,
parce qu'Amélie est en attente
justement d'accoucher, là, d'un enfant dans les... ça devrait se faire, là,
très, très proche, là, on attend ça.
Alors, la ministre voulait avoir des nouvelles, je lui en donne, et elle va
bien. Alors, Amélie, on te salue, puis je te dis merci pour tout le
travail que tu as fait.
J'aurai
l'occasion de revenir plus en détail au niveau des remarques finales, mais, en
gros, les grandes lignes, surtout les
grands changements, c'est surtout au niveau des Premières Nations. On voit les
Premières Nations qui sont venues nombreux,
nombreux sont venus déposer des mémoires et dire qu'avant tout leurs enfants,
ils veulent les garder chez eux, dans leurs villages, dans leurs
régions. C'est important qu'ils gardent leur culture, s'il y a des problèmes
familiaux, que ces enfants-là ne soient pas
écartés des villages. Je ne nommerai pas, monsieur, le nom «réserve» parce que
moi, le nom «réserve», je n'ai jamais
été... appliqué ça dans mon vocabulaire parce que c'est des villages, c'est des
communautés, c'est des Premières
Nations avant tout. Alors, c'est un nom, je pense, que... on devrait enlever ça
du vocabulaire, ce nom-là.
• (12 h 20) •
Et
ça, c'est un grand plus pour les Premières Nations, de pouvoir, justement, prendre leur vie en main, mais aussi leurs problèmes, parce que c'est sûr qu'on
n'est pas ici dans un projet de loi parce
qu'il n'y a pas de problème. C'est un projet
de loi, malheureusement, qui vient en aide aux plus démunis, mais aussi aux
enfants qui en ont besoin. Alors, ces personnes-là,
justement, maintenant, pourront prendre leur vie en charge et auront la
latitude pour faire en sorte que ces jeunes-là restent dans leur milieu,
et ça, c'est un grand point positif
Un
autre point aussi, et c'est une avancée majeure au niveau des familles
d'accueil, on sait qu'à la base des familles d'accueil, à moins de prendre un processus judiciaire, n'étaient pas
automatiquement convoquées ou ne pouvaient pas automatiquement assister, au palais de justice, quand il y a des
jugements qui sont donnés. Alors, maintenant, les familles pourront justement venir d'elles-mêmes commenter,
au besoin, la situation de l'enfant qu'ils ont à charge, et autres. Donc,
ça, c'est une avancée majeure. Aussi, c'est
quand on parle des familles d'accueil de proximité, c'est-à-dire, maintenant,
les familles d'accueil de proximité,
ça veut dire, ça peut être les liens familiaux ou des liens, des fois, non
nécessairement familiaux, mais des
personnes très proches de cette famille-là, des fois, des voisins ou autres,
pourront aussi prendre en charge des
enfants avec justement ce qui vient avec, comme reconnaissance, au même niveau
que les familles d'accueil. Alors,
ça, c'est un point majeur. C'est une belle avancée, puis je suis très content
de pouvoir participer à ces travaux-là pour, justement, améliorer le sort de nos enfants. Il y a aussi plusieurs
autres détails, que je reviendrai, au niveau du vote final.
Un
petit point, par contre, que je voudrais peut-être mentionner. Nous, on aurait
bien aimé que les dossiers, au niveau
de la DPJ, parce qu'on sait très bien qu'un dossier est détruit quand l'enfant
part d'un centre jeunesse... qu'il reste
au moins avec les documents plusieurs
années, mais, bon, là on a amélioré d'une année, ça fait que c'est quand même
une avancée, mais peut-être pas à la hauteur que ce qu'on aurait aimé.
Par contre, une fois
cela dit, je dirais que tout le monde ici, on est pour la vertu, là, on est
tous pour le bien, la ministre l'a répété plusieurs fois, mais, actuellement,
on a quand même une réalité, c'est qu'on a malheureusement... peut-être, je dirais, malheureusement bien et mal,
vous allez me comprendre, c'est qu'on a une augmentation constante de signalements. Alors, ça, ça veut dire que le
système marche, les gens signalent. Mais, malheureusement, l'envers de la
médaille, c'est que ce n'est pas positif.
C'est parce que, malheureusement, il y a des jeunes qui ont besoin d'aide.
Alors, c'est un fait.
Et maintenant, on avait plusieurs points, à
plusieurs places, où est-ce qu'il y a un manque de personnel. Peu importe,
on a eu beaucoup de discussions avec la
ministre, on a parlé de coupures, la ministre dit que ce n'est pas vrai, peu
importe, la réalité, c'est
qu'actuellement il y a un manque de personnel dans certaines ressources, et on
a bien à vouloir, on sait tous que
ces gens-là font de leur mieux, mais ils ont 24 heures comme tout le monde
et ça va être important que ces gens-là puissent justement venir en aide adéquatement, ça veut dire passer du
temps avec les enfants, regarder ce qui se passe et non juste... malheureusement, je dois dire, des fois,
il y a des dossiers qui se font vite parce que les piles s'accumulent, et
la conscience humaine fait en sorte qu'on ne
veut pas prendre trop de temps avec un dossier en particulier, parce qu'on sait
qu'on en a une douzaine, une vingtaine, des
fois une trentaine, parce qu'on a vu des cas qui ont 30 dossiers par
intervenant, qui fait une tâche
colossale. Alors, ça, ça va être un point, malheureusement, M. le Président,
qui va être à améliorer, parce qu'on
a bien beau être pour la vertu, changer la loi, mais encore faut-il que les
ressources soient au rendez-vous. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Drummond—Bois-Francs,
pour cette intervention. Y a-t-il
d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport? Oui. Alors,
Mme la députée de Chauveau, voilà, merci. À vous la parole.
Mme
Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : Merci beaucoup,
M. le Président. Je peux vous dire que c'est un véritable plaisir pour moi de
prendre la parole aujourd'hui dans le cadre
de cette nouvelle étape, qui nous rapproche de l'adoption finale du projet de
loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres
dispositions.
À titre
d'adjointe parlementaire de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la
Protection de la jeunesse, à la Santé publique
et aux Saines habitudes de vie, c'était
primordial pour moi de prendre part à l'étude
de cet important projet de loi pour
les enfants du Québec, les besoins des enfants les plus vulnérables et ceux de leurs
parents qui sont au centre de cette importante
révision législative. Le travail ne date pas d'hier. La ministre a tenu compte
de nombreux travaux préalables avant
de proposer ces modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse. Ces
travaux se sont étendus sur plusieurs années et ont demandé l'apport de
nombreux partenaires.
À la suite de
la présentation du projet de loi, nous avons entendu plusieurs groupes et, lors
des consultations en commission
parlementaire, nous avons pu échanger avec les groupes sur différents aspects
du projet de loi. Les intervenants tenaient
à participer de façon constructive à l'étude du projet de loi et avaient à
coeur l'amélioration des services aux jeunes et aux familles. D'ailleurs, je tiens à remercier tous les groupes qui
ont pris la peine de s'exprimer sur le sujet. Lors de ces consultations particulières, les groupes ont
exprimé des préoccupations et ils ont porté à l'attention de la ministre
certaines difficultés d'application.
Elle a bien écouté toutes les remarques et elle s'est remise au travail pour
proposer les solutions nécessaires. D'ailleurs, je tiens à féliciter la
ministre pour sa grande écoute.
Certaines de
ces difficultés se rapportaient aux problèmes des fugues. Des fugues rapportées
au Centre jeunesse de Laval ont en
effet vivement inquiété les Québécois au cours de l'année 2016. Le gouvernement
a alors posé des gestes concrets pour
remédier à cette problématique. La ministre m'a aussi confié une tournée au
sein des centres intégrés de santé et de services sociaux qui offrent des
services en protection de la jeunesse. Du 24 janvier au 24 mars dernier, j'ai
donc été reçue dans huit établissements au Québec et j'ai eu une rencontre par
visioconférence avec le CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue.
Au cours de cette tournée, trois grandes thématiques ont été abordées, et j'ai
pu me pencher sur l'encadrement intensif et les pratiques cliniques à
l'égard des fugues et j'ai ensuite pu présenter mes observations à la ministre.
Le projet de
loi précise et élargit aujourd'hui les mesures qui peuvent être utilisées
lorsqu'un jeune hébergé en centre jeunesse présente un risque de danger
pour lui-même.
M. le Président, la Loi sur la protection de la
jeunesse au Québec est une très bonne loi. Elle permet de bien assurer la protection d'un grand nombre d'enfants
qui, malheureusement, sont plus vulnérables. Notre travail législatif va
nous permettre d'améliorer et de moderniser la Loi sur la protection de la
jeunesse.
Les
amendements qu'a présentés la ministre, en cours d'étude détaillée, permettent
aussi de favoriser la participation de
la famille d'accueil et les personnes significatives au processus judiciaire, à
la prise de décision concernant les enfants qui leur sont confiés. Les amendements permettent une meilleure protection
des enfants victimes de négligence sur le plan éducatif, en lien avec l'obligation de fréquentation scolaire et le
projet de loi déposé par le ministre de l'Éducation en juin dernier. Les amendements précisent les situations
entraînant la suspension immédiate d'une personne responsable d'un
service de garde en milieu familial.
Le projet de
loi contient, entre autres, des mesures favorisant la préservation de
l'identité culturelle des enfants autochtones. On y propose que,
lorsqu'un enfant autochtone doit être retiré de son milieu familial, le
directeur de la protection de la jeunesse
devrait, dans la mesure du possible évidemment, le confier à un membre de sa
famille élargie ou de sa communauté.
Ces dispositions permettraient de respecter l'autonomie des communautés
autochtones et de favoriser la
préservation de l'identité culturelle des enfants. Le projet de loi n° 99
propose aussi d'harmoniser la notion de famille d'accueil et introduction de la notion de milieu de vie substitut dans le
but d'améliorer la cohérence et de favoriser une plus grande équité en proposant de reconnaître les mêmes droits aux
enfants, quel que soit le milieu de vie. Le projet de loi permettrait de
prolonger une entente provisoire convenue.
• (12 h 30) •
Dans certains
cas, la complexité de la situation
familiale nécessite plus de temps pour que les parents se reprennent en
main, pour que la situation s'apaise, disons-le comme ça. Il est donc proposé
que l'entente provisoire puisse être prolongée pour une période de 30 jours si nécessaire.
Le projet de loi veut aussi favoriser les ententes entre les parties. Vous savez, il est
toujours optimal de favoriser la participation active des enfants et des parents, la prise de décision et de choix qui
les concernent. Il faut éviter de judiciariser ces complexes situations
dans lesquelles se retrouvent malheureusement des enfants.
Une autre
grande modification proposée par le projet de loi vise à favoriser
la continuité et la stabilité pour les enfants,
objectif qui touchera notamment les enfants autochtones,
mais aussi les jeunes en transition vers la vie autonome. On désire, parmi celles-ci, mieux répondre aux
besoins de l'enfant. Les intervenants devraient, par exemple, favoriser
la participation des communautés autochtones dans la vie d'un enfant lorsqu'on
a dû le confier à un milieu substitut.
Le projet de loi sur lequel nous serons bientôt
appelés à voter comporte des modifications au traitement judiciaire pour accélérer le traitement des
dossiers. On propose de faire une meilleure utilisation des moyens technologiques, entre autres, par la plus
large utilisation de la visioconférence.
M. le
Président, ce ne sont ici que quelques mesures que propose le projet de loi
n° 99. Ce projet de loi est là pour protéger l'intérêt de l'enfant, il
faut le rappeler. C'est l'enfant qui est au coeur de toutes les préoccupations
autour de cette pièce législative. Ce
que j'ai vu lors de l'étude de ce projet de loi, ce sont des élus de tous les
côtés de cette Chambre qui, dans un
même objectif, celui du meilleur intérêt des jeunes, ont travaillé de leur
mieux pour le faire primer. Une société a un devoir de protéger ses enfants et de permettre à ceux-ci de grandir,
de s'épanouir et d'apprendre dans les meilleures conditions
de vie possible, puis ils deviendront des adultes, des citoyens qui pourront à
leur tour faire de leur mieux pour améliorer la société dans laquelle
ils vivent.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Chauveau, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce
rapport? Sinon, je vous regarde, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Bien, nous, on
est prêts à en faire la mise aux voix, M. le Président, si ça vous va.
Mise aux voix du
rapport
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, le rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la
protection de la jeunesse et d'autres dispositions, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin
de permettre la tenue d'un débat de fin de séance.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Donc, en conséquence,
nos travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 33)
(Reprise à 18 heures)
Débats de fin de séance
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, tel qu'annoncé, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance, pour ceux qui se joignent à nous, dès maintenant.
C'est Mme la députée de Taillon qui va interroger Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la
Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie
en remplacement de M. le ministre de
la Santé. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement,
le député qui soulève le débat, il a
cinq minutes pour exposer son litige et il a droit à une réplique de deux
minutes, la ministre qui remplace le
ministre a cinq minutes également, et après ça c'est le deux minutes de
réplique, et après ça, bien, on termine le débat, parce qu'il n'y a qu'un seul débat de fin de séance. À vous, Mme
la députée de Taillon, pour introduire votre débat.
Rapport annuel du
Protecteur du citoyen
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Debout.
Mme
Lamarre : Avec plaisir. Alors, ce matin, je me suis présentée devant
la Protectrice du citoyen, qui a déposé un rapport accablant sur le système de santé et de services sociaux du
Québec, un rapport qui, si on le résume, semble particulièrement nocif par les mesures qui ont été prises par le
gouvernement libéral à l'endroit des personnes les plus vulnérables. Donc, dans les grands secteurs, il y
a le soutien à domicile qui a été particulièrement touché, on a coupé le
soutien à domicile. C'est contraire à toute
bonne approche d'abord populationnelle, dans une population comme celle du
Québec, qui est vieillissante. Mais, au-delà
de ça, c'est une approche qui, dans toute organisation, dans tout pays, doit
être privilégiée parce qu'elle représente
d'abord la volonté des gens d'être
soignés à domicile et d'avoir le plus
longtemps possible des soins appropriés, et en plus elle représente
même des économies, parce
que ces soins à domicile... Rappelons
qu'une personne en CHSLD, chaque année,
coûte 70 000 $. On en a
beaucoup, de gens âgés, vieillissants, et donc il faut apprendre à
déployer rapidement le soutien à domicile sur tout le territoire du Québec, on
a un retard incroyable.
Mais là la Protectrice du citoyen nous présente des exemples pathétiques, des
exemples où un patient handicapé qui
travaille à temps complet, M. le
Président, à temps complet, un
patient lourdement handicapé et qui avait 40 heures de soins à domicile... On comprend ce que ça veut
dire. Ça veut dire : pour faire ses transferts, pour
se laver, pour être capable de manger
puis se coucher le soir, il a besoin d'aide. Il avait 40 heures, ça a été
coupé à 28 heures, et à la suite... donc de 40 à 28. Comment on peut penser que cette personne-là mérite de
perdre 12 heures de soutien à domicile? Et, après l'évaluation et
les revendications de la Protectrice du citoyen, on a réussi à lui redonner jusqu'à
35 heures de soins.
Mais, imaginez, ça,
c'est une personne qui est articulée, qui est sur le marché du travail. Tous les gens qui sont en soutien
à domicile sont des gens beaucoup plus vulnérables, moins capables de se défendre.
Et on le sait, on a démontré qu'un
demi-million d'heures de soins à domicile ont été coupées chez les personnes âgées. C'est énorme dans un contexte où
chaque année on a 100 000 personnes
de 65 ans et plus. Alors, c'est vraiment quelque chose qui est très, très
questionnable, et j'aimerais bien entendre la ministre sur les
explications sur ces choix qui ont été faits.
Maintenant,
donc, diminution du temps pour les bains, diminution du repas, donc, plus
précisément, peut-être que la ministre pourrait nous donner... Il y a des
nouvelles balises. La Protectrice du citoyen nous dit : Il y a des
nouvelles balises qui limitent le temps
consacré à chacune des activités. Donc, si on avait 30 minutes pour donner
un bain, on a dit : Ça sera 20 minutes, par exemple, je donne
un exemple. Mais comment on peut arriver à faire ce genre de mesure là?
L'autre
chose, bien, on avait des cibles ministérielles qui étaient que 15 % des
personnes âgées reçoivent des soins à
domicile, il y a à peine 8 % des gens qui en ont reçu. Donc, gros volet du
côté du soutien à domicile, des déficiences, des carences importantes.
Cibles
ministérielles, maintenant, au niveau du guichet... en fait, le guichet qui a
été créé par le ministre de la Santé, ce
qu'elle dit et ce qu'elle démontre est encore troublant. D'abord, mauvaise
évaluation, mauvaise cote. Les gens peuvent être cotés entre A et E, et des gens sont cotés C, donc pas très
urgents, alors qu'ils mériteraient d'être cotés A. Ça, on parle de contenu, M. le Président. On parle vraiment de
situations qui touchent des gens et qui les privent d'un service important.
Mais
l'autre élément qui est fort et qu'on avait dénoncé, c'est que la loi
n° 20 du ministre fait en sorte — et la Protectrice du citoyen le cite — que les médecins ont ciblé des patients pour
les inscrire... du guichet, des patients qui étaient moins malades, qui avaient moins de maladies. C'est vraiment
comme ça que la Protectrice du citoyen le dit. Alors, vraiment, nous, on
le dénonce.
Et
finalement l'autre élément important, c'est qu'il n'y a pas eu de suivi. Alors,
autant en santé mentale qu'en déficience physique, intellectuelle,
trouble du spectre de l'autisme et continuité des soins et des services, la
note «insatisfaisant» est donnée au ministre
pour les suivis qu'il s'était engagé à faire à la Protectrice du citoyen, et
ça, maintenant, dans un gouvernement
qui est là depuis quatre ans. Alors, on comprend qu'il y a énormément de choses
à expliquer, et j'espère que la ministre nous donnera les explications
appropriées pour la population.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée de
Taillon. Je cède maintenant la parole à la ministre pour son cinq
minutes de réplique. À vous, Mme la ministre.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Alors, merci, M. le Président. On a pris
connaissance du rapport de la Protectrice du citoyen et on a pris note de ce qu'il faut améliorer,
parce que tout est perfectible dans la vie. Mais ce que j'ai le goût de vous
dire, M. le Président, c'est qu'il y
a des choses qui ont été mises en place et qui sont là en train de changer. C'est le rapport pour l'année 2016-2017. On est en 2017-2018,
et vous savez très bien que, quand on fait des corrections dans le
système, ça ne se manifeste pas toujours le premier six mois.
Alors,
ce qu'on a fait justement pour les soins à domicile, on s'était engagés à
notre arrivée d'investir 150 millions
par année sur cinq ans pour les soins à
domicile. Et vous savez quoi, M. le
Président? On dépasse nos efforts là-dedans. On est déjà à plus de 520 millions
en ce moment.
J'entendais
la députée, puis ça a titillé mon oreille plus, je l'entends me parler des
suivis sur le trouble du spectre
de l'autisme. Elle doit savoir, là, que ça ne fait même pas un an qu'on a investi 29 millions par année. C'est toujours mieux que
ce qui avait été fait auparavant. Le trouble
du spectre de l'autisme, vous savez, M. le Président, ça double à tous les quatre
ans, le nombre de personnes qui sont atteintes du trouble du spectre de l'autisme. Alors, d'investir le 29 millions par année, récurrents, là, année
après année, c'est sûr que ça va
amener beaucoup d'air dans le système, beaucoup d'améliorations. Et les gens m'en parlent déjà. Je
comprends que la Protectrice du
citoyen a émis des recommandations. Et on va en prendre note, parce que c'est sérieux, M. le
Président.
Ici,
je veux aussi ramener ma collègue à dire que... Pour ce qui est des personnes handicapées, c'est clair, clair, clair que, dans le plan des engagements gouvernementaux, il y a en ce moment une révision
des programmes services qui est en
marche. Il y a comment on peut faire mieux pour assurer la continuité des
services. C'est sûr que tout ce qu'on a fait pour mettre les établissements ensemble nous permet de mieux voir
la continuité des services. Alors, c'est sûr que ça ne se fait pas en six mois, mais il y a beaucoup d'investissements
qui ont été faits. Notamment, on a annoncé la révision de la politique du soutien à domicile en plus
d'investir de l'argent. Il y a encore eu, lors du forum, 69 millions
d'injectés, de plus, dans le système.
C'est
sûr qu'on nous demande de faire mieux puis c'est sûr qu'il faut s'améliorer, M.
le Président. Mais on a posé des gestes importants. On a développé des
places en ressources intermédiaires. Il y a beaucoup de choses qui ont été accomplies à travers le temps. Et j'en ai une
liste ici. Vous savez qu'on a investi 100 millions pour ouvrir des
nouvelles places en ressources
intermédiaires, en CHSLD, des ressources en santé mentale pour désengorger les
hôpitaux. C'est, oui, des réformes
qui ont été entreprises dans le réseau puis qui n'ont pas encore toutes donné
leurs fruits. Mais honnêtement ce qu'il faut faire, c'est continuer de
s'améliorer. Et c'est ce dont à quoi on travaille.
Le
fait qu'on améliore les services et qu'on investit de l'argent, notamment, je
vous le répète, au trouble du spectre de
l'autisme et dans d'autres tables, bien, écoutez, les résultats n'arrivent pas
le lendemain matin, là. Ce n'est pas parce que je vais faire une annonce
de 29 millions que les résultats vont venir tout de suite. Mais je veux
que vous sachiez, M. le Président, puis je
veux que ma collègue l'entende : c'est certain que toutes les
recommandations qui sont au rapport vont
être prises en considération, et on va faire
tout ce qui est possible pour améliorer nos services. Mais je veux que vous
reteniez que nous sommes déjà en marche et que nous comptons continuer. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez utiliser votre deux minutes de réplique, si vous le désirez...
à Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
(réplique)
Mme Lamarre : Petite question
technique, M. le Président. Est-ce que je récupère la minute 35 s.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non. Non, non.
• (18 h 10) •
Mme
Lamarre : Non, je n'ai que
deux minutes. D'accord. Alors, je rappelle donc que les plaintes fondées des
citoyens contre le réseau de santé ont augmenté de 39 % en une seule année.
Ça, là, ça veut dire que c'est clair : les gens ont raison de se
plaindre. Alors, les gens... Le ministre peut bien ne pas croire ce que les
partis d'opposition... ce que l'opposition officielle dit, mais il faudrait quand même
qu'il écoute la population. La population, elle souffre. La population, elle a mal. La population, elle est là depuis
quatre ans. En quatre ans, il y avait des recommandations précises, et
la note «insatisfaisant» dans chacun
des suivis est attribuée. Moi, je vous dirais, j'aurais honte, M. le Président. J'aurais honte, parce qu'il
y a des engagements. Le Protecteur
du citoyen, là, c'est la voix, le
porte-voix des plus vulnérables et des gens qui subissent des injustices dans notre système de santé, entre autres. Et donc là, clairement, la Protectrice
du citoyen donne un très
mauvais bulletin, une très mauvaise note au ministre, qui a imposé plein de
choses, qui trouve...
Et je trouve ça intéressant, les chiffres que la
ministre donne, parce que ça met en parallèle l'augmentation de 900 millions de dollars aux médecins qui est
donnée. 900 millions de dollars d'augmentation. On parle de
69 millions en soutien à
domicile puis on devrait s'en réjouir. Alléluia! Bien, regardez ce que ça
donne. Ça donne des gens qui souffrent. Et je suis certaine que, si on posait la question aux médecins, ils
préféreraient qu'on donne plus, de façon beaucoup plus intense. Ce qui avait été promis, c'était
150 millions par année pour cinq ans par le gouvernement libéral. On est à
peine à 69 millions. On a eu
zéro d'augmentation la première année, zéro la deuxième, 60 millions
l'année dernière. 69 millions. Et,
cette année, sur le 69 millions, on est capables de donner
900 millions. Il y a des mauvais choix qui sont faits par ce
gouvernement-là. Il y a des mauvais choix qui sont faits par le ministre. Et je
pense qu'il faut...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la ministre.
Ajournement
Et cette
dernière réplique met fin à l'interpellation d'aujourd'hui... pas
l'interpellation, mais le débat de fin de séance.
Et, compte
tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi
3 octobre 2017, à 13 h 40. Les travaux sont
ajournés. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 12)