(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes!
Affaires courantes
Déclarations de députés
Vous
pouvez prendre place parce que nous allons débuter notre séance avec la rubrique
des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme
la députée de Verdun.
Féliciter
l'organisme Ruban en route (2004) pour son engagement
dans la prévention du VIH, des ITSS et de l'hépatite C
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je rends hommage aujourd'hui
à l'organisme
Ruban en route. Nous avons l'honneur d'accueillir dans nos tribunes
M. François Blais ainsi que M. Guillaume
Couture, président du conseil d'administration. Bonjour, messieurs. Très
heureuse de vous savoir parmi nous.
Ruban en route est un
OBNL situé à Verdun qui développe des activités éducatives de sensibilisation
et de prévention du VIH, et des ITSS, donc
les infections transmissibles sexuellement et par le sang, et de l'hépatite C
auprès de nos jeunes dans les écoles
secondaires à travers le Québec. Ruban en route offre une tournée-conférence
interactive et itinérante dans les écoles secondaires, mais également
une trousse d'outils pour les écoles.
Je
tiens à féliciter François. Bravo pour ton travail! Bravo pour les 20 ans de
travail auprès de nos jeunes dans nos écoles! C'est très apprécié. Tu
fais un travail merveilleux. Longue vie à Ruban en route!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée
de Verdun. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Pour la prochaine
déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner
le 35e anniversaire d'Alimentation Causap inc.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la
Présidente, cette année, Alimentation
Causap, de Causapscal à La Matapédia, souligne son 35e anniversaire.
Cet
établissement fut fondé en 1982 par M. Carol Veilleux,
fils et petit-fils de boucher. Pendant les 20 premières années, il fut
épaulé par son épouse et associée Mme Diane Fiset. En 2003, leur fils
Frédéric s'ajouta comme nouvel associé,
confirmant ainsi la participation d'une quatrième génération dans le domaine de l'alimentation. Le commerce est maintenant cinq fois plus grand que lors de sa création et
emploie plus de 35 personnes, ne cessant ainsi de s'adapter pour mieux servir et offrir à sa clientèle une
variété de produits et services. En 2014, Simon, le frère de Frédéric,
s'ajoutait également comme associé. Aujourd'hui, ils perpétuent les
traditions de l'établissement familial.
À
tous les membres de la famille Veilleux et à tous les employés d'Alimentation
Causap, une véritable institution, je vous souhaite un joyeux 35e anniversaire.
Félicitations pour votre bon travail et service et bonne continuité! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député
de Blainville pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner
le 40e anniversaire de La Popote à Roland
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un organisme
communautaire de premier plan de ma circonscription, La Popote à Roland.
Fondée en 1977 par le
curé Roland Dagenais, qui porte très bien ses 94 printemps, La Popote à Roland
a été accréditée en 1986 par la ville de Blainville
et a reçu, en 2010, le prix Hommage bénévolat-Québec. Sa mission est d'offrir
aux aînés des activités récréatives, des repas à partager, des sorties culturelles
à chaque mercredi. Faisant vivre à ses membres
des journées planifiées au cours de ces 40 ans d'implication, les quelques
centaines de bénévoles auront servi près de 40 000 repas à plus de
300 aînés en plus de les animer tout au long de ces 1 420 mercredis.
À
titre de député de Blainville, permettez-moi de féliciter toute l'équipe de La
Popote à Roland, plus particulièrement sa
présidente, Mme Josée Beauregard, qui accomplit un travail exceptionnel. À
Mmes Louise Charron, Rollande Dumoulin, Claire Labelle, Michèle
Laurin, Pierrette Dagenais et Nicole Bareil, merci pour plus de 30 ans
d'implication! Bon 40e anniversaire et longue vie à La Popote et à Roland!
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.
Féliciter le Centre
d'interprétation de l'eau
de Laval, finaliste des prix Cascade
M. Jean
Habel
M. Habel :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner l'excellence du
Centre d'interprétation de l'eau, situé dans ma circonscription.
Le CIEAU
s'est démarqué lors du 15e congrès annuel de l'autorité canadienne des centres
des sciences. Chaque année, l'ACCS
effectue la remise des prix Cascade, qui récompensent des réalisations
exceptionnelles d'organisations dans l'ensemble du Canada. En effet, le
CIEAU a été sélectionné parmi les candidats dans les catégories Meilleure
exposition ou meilleur spectacle — petite institution et Meilleur
programme — petite
institution.
Félicitations à toute l'équipe du CIEAU! Vos
nominations mettent en lumière le travail exceptionnel de vos bénévoles et de
vos employés, qui sont la fierté de Sainte-Rose. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Sainte-Rose.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vachon.
Souligner le 10e anniversaire
du Théâtre du 450
Mme Martine
Ouellet
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre le
temps de souligner une troupe qui fait la fierté des gens de chez nous,
Le Théâtre du 450, qui célèbre cette année ses 10 ans d'existence.
Depuis le 8
mai 2007, cette entreprise d'économie sociale livre des pièces de théâtre accessibles, pétillantes et de
qualité. Les créations sont écrites et
jouées par des artistes québécois. Les productions du 450 permettent à des jeunes
de la relève de jouer devant public.
En plus de jouer sur scène, les artistes du 450
font le tour de la Rive-Sud pour faire vivre des saltimbanques présentés sous forme de théâtre de rue. Chaque
été, les citoyens de Saint-Hubert apportent leurs chaises pour voir
une pièce de théâtre jouée sur le parvis de l'église. Les artistes donnent vie
aux circuits patrimoniaux du chemin Chambly lors des Journées de la
culture. Six personnages sortis du passé présentent le mode de vie du XVIIe
siècle.
Merci à la famille Pascal ainsi qu'à tous les
collaborateurs du Théâtre du 450 pour ces 10 ans de spectacles!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Vachon. Et maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés,
je cède la parole à Mme la députée de Chauveau.
Souligner la Journée mondiale
sans tabac
Mme Véronyque
Tremblay
Mme Tremblay : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la Journée mondiale sans tabac, qui a lieu
à tous les 31 mai, une initiative de l'Organisation mondiale de la santé.
Des projets
majeurs ont été accomplis au cours de dernières décennies pour lutter contre le
tabagisme, mais nous voulons et nous
devons en faire encore plus. Rappelons que l'Assemblée nationale a adopté à
l'unanimité, en 2015, la Loi visant à
renforcer la lutte contre le tabagisme. Cette loi prévoit de nouvelles
interdictions de fumer dans plusieurs lieux publics extérieurs ou en présence d'un mineur de moins de
16 ans dans une voiture. Il est par ailleurs interdit de vendre du tabac
contenant des saveurs. La loi vise trois
objectifs principaux : protéger les non-fumeurs de la fumée secondaire,
prévenir l'initiation au tabac chez
les jeunes et favoriser la cessation tabagique. L'objectif est de faire baisser
de 10 % la proportion de fumeurs quotidiens ou occasionnels.
En cette
Journée mondiale sans tabac, envisageons un Québec sain pour les générations
actuelles et celles à venir. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de
Chauveau. Maintenant je cède la parole à M. le député de Groulx.
Souligner le 20e anniversaire
du Carrefour
jeunesse-emploi Thérèse-De Blainville
M. Claude
Surprenant
M. Surprenant :
Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec grand plaisir que je veux
souligner, devant l'Assemblée nationale, le 20e anniversaire du
Carrefour jeunesse-emploi Thérèse-De Blainville.
Le CJE Thérèse-De Blainville est
un organisme à but non lucratif qui a débuté ses activités en 1997 grâce à la
mobilisation de différents acteurs du milieu
afin de développer une offre de services pour tous les jeunes âgés de 16 à
35 ans de la MRC. Depuis 20 ans maintenant,
c'est plus de 23 000 jeunes qui ont profité de cet accompagnement, et
cette période de leur vie a été déterminante pour leur développement. En
effet, le CJE Thérèse-De Blainville offre aux jeunes différents services personnalisés visant le développement de
l'employabilité, la formation ainsi que plusieurs projets visant l'insertion socioprofessionnelle, et ce,
afin de leur permettre de contribuer aux progrès socioéconomiques du territoire.
Je
tiens à souligner aujourd'hui le travail et les efforts de son dynamique
conseil d'administration ainsi que de son
équipe innovante et professionnelle. Fêtons fièrement les 20 années du
Carrefour jeunesse-emploi Thérèse-De Blainville et soulignons
20 ans de coeur pour les jeunes!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Groulx. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Souligner
le lancement du documentaire Briser le silence
de la Table d'actions préventives jeunesse
Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans
Mme Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, Mme la Présidente. Alors, La Table d'actions préventives jeunesse de la
Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans
a tout récemment dévoilé son dernier projet pour contrer le phénomène de
l'intimidation chez les jeunes. Cette
initiative, réalisée en collaboration avec des organismes du milieu, prend la
forme d'un documentaire qui s'intitule
Briser le silence. Lancé officiellement à l'école secondaire du
Mont-Sainte-Anne, celui-ci traite des conséquences de l'intimidation verbale, physique et de la
cyberintimidation. Il propose également des solutions aux jeunes qui en sont
victimes ainsi qu'à leur entourage.
Ayant été adjointe
parlementaire du premier ministre pour les volets Jeunesse, Petite enfance et
Lutte contre l'intimidation, je suis d'autant plus sensible aux réalités que
vivent les jeunes, et donc à ce phénomène.
Je
salue les membres de la Table d'actions préventives jeunesse de la
Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans qui sont présents dans les tribunes aujourd'hui et j'en profite pour
rappeler aux victimes que l'important, c'est de briser le silence parce
que l'ignorance n'est jamais une solution. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la
députée. Et nous vous souhaitons à vous aussi la bienvenue à l'Assemblée
nationale.
Maintenant, je me
tourne vers M. le député de Rimouski pour sa déclaration.
Souligner
l'engagement du Carrefour 50 + du Québec
auprès des aînés de l'Est du Québec
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Le carrefour des 50 ans et plus
du Québec regroupe 150 clubs affiliés et compte plus de
25 000 membres dans les régions de l'Est du Québec.
Les
clubs des 50 ans et plus suscitent la participation à la vie sociale et
communautaire tout en tissant des liens d'entraide et de partage afin de briser l'isolement des aînés. En plus
de partager de l'information susceptible de répondre à leurs besoins d'autonomie, le Carrefour des 50 +
consulte leurs membres sur les problématiques vécues par les aînés et
défend les enjeux qui les concernent.
À
cet effet, je veux féliciter particulièrement les organisateurs et organisatrices
qui ont orchestré tout dernièrement le
37e congrès du carrefour 50 ans et plus et qui ont fait de cet
événement un véritable succès. Ce congrès a été l'occasion de lancer une
épinglette avec une nouvelle image identifiant l'organisme, le phare, qui se
veut un outil démontrant l'appartenance et le lien rassembleur et dynamique
qu'est chez nous le Carrefour 50 +.
Je
salue les représentants qui sont ici, à l'Assemblée nationale. Votre organisme
représente les personnes aînées depuis
45 ans et exerce un leadership essentiel tout en étant une ressource
indispensable pour les gens du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des
Îles-de-la-Madeleine. Merci d'être là! Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Merci beaucoup d'être là, ici, à l'Assemblée
nationale.
Alors,
ceci met un terme à la rubrique des déclarations de députés. Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 51)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Présence de membres de la Chambre des députés de la
République
d'Haïti et de son président, M. Cholzer Chancy, accompagnés
du consul général à Montréal, M. Justin Viard
Merci.
J'ai le plaisir de vous présenter, dans nos tribunes, le président de la
Chambre des députés de la République d'Haïti, M. Cholzer Chancy,
accompagné de députés et du consul de la République d'Haïti à Montréal.
Présence
du consul général de la République fédérale
d'Allemagne à Montréal, M. Walter Leuchs
Et j'ai aussi le
plaisir de souligner la présence du consul général de la République fédérale
d'Allemagne à Montréal, M. Walter Leuchs, à l'occasion de sa visite d'adieu.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes. Vous pouvez vous asseoir, M. le député de
Rimouski.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des pétitions
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Jonquière le
27 avril 2017 et le député de La Peltrie le 27 avril aussi.
Réponse
à une question inscrite au feuilleton
Je
dépose également la réponse du gouvernement à la question
inscrite au feuilleton le 11 mai 2017 par le député de Granby.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Rapport
de la Commission de la représentation électorale intitulé
Rapport des dépenses reliées à la délimitation des circonscriptions
électorales
— Carte
électorale 2017
Pour
ma part, je dépose le rapport de la Commission de la représentation électorale
du Québec intitulé Rapport des dépenses reliées à la
délimitation des circonscriptions électorales — Carte électorale
2017.
Rapport
annuel du Vérificateur général
Je
dépose également le rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale
pour l'année 2017-2018, printemps 2017.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des institutions et député de Chomedey.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 138
M. Ouellette : Je dépose le rapport de la Commission des
institutions qui, le 30 mai 2017, a tenu des auditions publiques
dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 138,
Loi modifiant le Code de procédure pénale et
la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et
la réduction des délais en matière criminelle et pénale.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Mercier.
Encadrer
la pratique de l'ostéopathie et créer
un ordre professionnel des ostéopathes
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Je voudrais, avant de déposer cette pétition, saluer la
présence d'un groupe d'ostéopathes du Québec et de son président, Marc
Gauthier, dans les tribunes avec nous.
Alors,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
18 430 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'ostéopathie n'est pas
réglementée par le système professionnel québécois;
«Considérant que des actions entreprises par des
ordres professionnels visant les activités d'un collège ayant formé la majorité des ostéopathes pratiquant au
Québec créent un climat d'incertitude quant à la pratique de l'ostéopathie;
«Considérant que de telles actions n'auraient
pas été possibles si l'ostéopathie était encadrée par un ordre professionnel;
«Considérant que l'Office des professions du
Québec mène depuis 2014 des travaux en vue de concrétiser l'encadrement de la
pratique de l'ostéopathie, travaux dont les conclusions sont ardemment
attendues;
«Considérant
qu'il se pratique quelque 2 millions de consultations ostéopathiques
annuellement au Québec et qu'il s'agit
d'une approche bénéfique pour la santé dans la mesure où celle-ci est pratiquée
par des professionnels compétents;
«Considérant que la création d'un ordre
professionnel des ostéopathes permettrait à la fois d'éviter le genre d'affrontement professionnel actuellement vécu, de
standardiser la formation et de définir clairement les exigences liées à
la pratique de l'ostéopathie afin de mieux protéger le public;
«Considérant
que le présent climat d'incertitude suscite de l'inquiétude chez les
ostéopathes ainsi que chez des milliers de Québécois qui bénéficient de
leurs traitements;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de confirmer sans attendre son
intention d'encadrer légalement la
profession d'ostéopathe et de s'engager à ce qu'un ordre professionnel distinct
pour les ostéopathes [du] Québec soit mis en place dans les plus brefs
délais.»
M. le Président, je certifie que cet extrait est
conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. Et je vous inviterais, M. le député de Mercier, de faire en sorte... parce qu'on vient de
m'indiquer que votre tenue... Merci beaucoup, M. le député de Mercier.
Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Je vous reviendrai, M. le député de Mercier, une fois que vous aurez
fini de faire en sorte de correspondre au règlement. Mme la députée de...
Augmenter le financement du
Conseil des appellations
réservées et des termes valorisants
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale signée par 510 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que, depuis sa création en 2006, le Conseil des appellations réservées et des
termes valorisants a engendré des déficits six années sur neuf;
«Considérant
que le sous-financement chronique au Conseil des appellations réservées — CARTV — et des termes valorisants a mené à la
démission de sa présidente en février dernier;
«Considérant que la présidente démissionnaire du
CARTV a déclaré que, selon le MAPAQ, "la Loi sur les appellations ne
devait pas être coercitive";
«Considérant que le CARTV est un organisme
gouvernemental chargé de l'application de la Loi sur les appellations réservées
et les termes valorisants et que son financement par l'État dépasse à peine
50 % [des besoins];
«Considérant que le financement gouvernemental
annuel de 500 000 $ au CARTV est stable depuis 2009;
«Considérant
[...] les tendances de consommation biologique sont en forte hausse et
l'affichage utilisant le terme biologique chez les détaillants en
alimentation est de plus en plus courant;
«Considérant que cet affichage n'est pas
toujours uniquement associé à des produits certifiés biologiques et [que] le
CARTV ne dispose que d'un seul inspecteur pour [l'ensemble du] Québec;
«Considérant
que l'ensemble des faits exposés diminuent la confiance des consommateurs
envers le label bio et nuisent aux
efforts des milliers de producteurs [et productrices bios] d'ici qui
travaillent d'arrache-pied pour produire des aliments de qualité, dans
le respect de l'environnement;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'ajouter 800 000 $
au budget annuel du CARTV afin qu'il puisse exercer pleinement sa
mission et faire respecter la loi.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je
vais réinviter M. le député de Mercier à déposer sa pétition, mais
j'aimerais qu'on l'entende mieux. Merci.
Établir un accord de collaboration
non partisane entre les partis
représentés à l'Assemblée afin de favoriser un consensus
du vivre-ensemble dans la dignité
M. Khadir : Merci, M. le
Président. Je remarque également que votre tolérance a permis de montrer que
les colonnes du temple restent solides, malgré une mince dérogation aux
exigences réglementaires.
Alors,
je dépose, M. le Président, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 117 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'avenir de notre nation suscite des préoccupations et que tous les
élus de l'Assemblée nationale
doivent se comporter, dans le dossier de la laïcité et du vivre-ensemble, en
gardiens du bien commun;
«Considérant qu'au lendemain de la fusillade du
29 janvier [2007] un puissant vent de solidarité envers les familles [de] victimes et des citoyens musulmans a
soufflé sur le Québec et que des milliers de Québécoises
et de Québécois ont participé aux vigiles, en hommage aux victimes
pour montrer leur attachement à la construction d'une société
accueillante, pacifique et ouverte;
«Considérant
que les partis de l'opposition ont fait l'effort d'avancer vers un consensus
autour des recommandations Bouchard-Taylor,
exprimant leur disposition à clore des années de débats et de déchirures qui
ont secoué le Québec sur les questions de la laïcité et du
vivre-ensemble;
«Considérant que les travaux de la Commission
spéciale sur la question de mourir dans la dignité s'étaient déroulés de manière non partisane et dans le
respect des convictions de chacun, et que l'effort des partis doit se
poursuivre dans le même esprit que cette commission;
«Considérant
que la paix sociale est nécessaire pour que notre société
puisse relever les défis de la justice sociale, de la solidarité et
mettre fin aux discriminations;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement et à l'Assemblée nationale du
Québec qu'un accord de collaboration non partisane favorisant un
consensus du "vivre-ensemble dans la dignité" intervienne entre les
partis représentés à l'Assemblée nationale.»
M. le Président, l'extrait de cette pétition est
conforme à l'original.
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. Je vous remercie, M. le député de Mercier, d'avoir signalé
que je dois faire en sorte d'être le gardien du règlement et faire en sorte de
m'assurer, au nom de tous les membres, que tout le monde l'observe.
Alors, il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise qu'après la période des questions
et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques proposant que
le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des
milieux humides et hydriques, soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Entretiens entre le premier ministre et M. Marc-Yvan
Côté
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, j'aurais aimé commencer aujourd'hui la période des questions
en parlant de l'impact des décisions budgétaires de ce gouvernement sur
nos enfants, sur la protection de la jeunesse, sur l'aide alimentaire. J'aurais aimé parler de d'autres sujets, de cette
austérité permanente, mais la parole du premier ministre a été mise en cause
ce matin, la parole du chef de gouvernement.
Il y a deux
mois jour pour jour, se présentant à un point de presse pour lequel il s'était
préparé soigneusement, le premier
ministre a eu la question suivante : Quand vous n'étiez plus en politique,
avez-vous eu des rapports avec Marc-Yvan
Côté? Le premier ministre a répondu : Je me souviens peut-être
de l'avoir croisé une fois, mais c'est tout, aucun autre rapport pendant
qu'il n'était plus en politique.
Ce matin, on
apprend que non seulement il avait eu des rapports, mais qu'au moment où
Marc-Yvan Côté était l'objet d'accusation nouvelle de fraude la réaction
du premier ministre n'était pas de dire que c'était scandaleux et qu'il ne voulait plus jamais avoir affaire à lui.
Sa réaction, ça a été de lui dire : Je suis ton ami et, si tu as le goût
d'en parler, appelle-moi, et si tu veux venir au lac relaxer, la porte
est ouverte. Le premier ministre a les amis qu'il veut...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je vais commencer brièvement, avant d'en venir au corps de la question
de mon collègue qui a parlé des budgets en éducation, pour rappeler à la population
que le fait d'avoir des marges de
manoeuvre nous permet maintenant, avec des injections significatives de
fonds dans notre réseau d'éducation, d'engager plus de 1 500 personnes de
plus pour s'occuper de nos enfants dans les écoles. Ce n'est pas anodin. Ce
n'est pas anodin, M. le Président, et 1 500 personnes de plus,
ça va paraître dans chaque école.
Maintenant,
quant à la question, je vais répondre très, très clairement. Je n'ai pas
rencontré M. Côté à d'autres occasions
que celles que j'ai mentionnées. Est-ce qu'on parlait de rapport ou de
rencontre? Dans mon esprit, c'était de rencontre dont on parlait, et il n'y a pas eu
d'autre rencontre que celle à laquelle j'ai fait allusion et celle dont j'ai
parlé ici il y a quelques semaines, où j'ai demandé à M. Côté de ne pas se
mêler de la campagne au leadership que je faisais. D'ailleurs, tout le
monde qui a participé à cette campagne pourra vous confirmer que ça a été le
cas.
Maintenant,
effectivement, comme je connaissais M. Côté, je n'ai jamais fait d'ailleurs
mystère que je le connaissais, et que je
voyais la situation dans laquelle il était, c'est un message à caractère humain
que j'ai envoyé, de tendre la main à
quelqu'un qui, probablement, se sentait inquiet, et sa famille également. Je
pense que tout être humain qui se respecte aurait probablement fait
quelque chose du genre comme ça.
Maintenant,
je vais dire également que, suite à ces messages qu'on voit dans le journal ce
matin, il n'y a pas eu de rencontre.
Il n'a pas relevé cette invitation, il n'est pas venu me rencontrer. Et par la
suite on s'est vus lorsque je lui ai demandé
de ne pas se mêler de ma campagne au leadership, et, je répète, M. Côté ne
s'est pas mêlé de ma campagne au leadership.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Le premier ministre est responsable de ses amitiés : Arthur Porter, Hans
Black, son bénévole William Bartlett,
Marc-Yvan Côté. Ce qu'il doit au Québec, c'est la vérité. Et, lorsque le
journaliste lui a demandé s'il avait
eu des rapports, c'était pour savoir s'il était en contact avec lui d'une façon
ou d'une autre. Et la bonne réponse, c'était dire : Oui, c'est
tellement mon ami que je lui ai offert de venir à mon chalet.
Pourquoi ne l'a-t-il
pas dit?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je pense qu'il y a de l'exagération, en
tout respect, dans les propos de mon collègue. Effectivement, je n'ai pas
rencontré M. Côté. Pour moi, la question signifiait : Avez-vous rencontré M. Côté,
avez-vous conversé avec lui?
Je
vais répéter que ce qu'on voit dans le journal ce matin... Je suis quand même,
quelque part, comme être humain, rassuré de voir qu'on peut éviter de déshumaniser
les gens qui sont dans des situations semblables. J'ai tendu la main, ce que je crois qu'il fallait faire comme
personne, comme être humain, à un autre être humain. Il n'y a pas eu de suite à
ça.
Je
répète que la prochaine rencontre a eu lieu au début de ma campagne au
leadership, lorsque je lui ai demandé, à M. Côté, de ne pas s'en mêler,
ce qu'il a fait, et il n'y a aucun contact, bien sûr, avec M. Côté.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Face aux Québécois, aujourd'hui, qui sont troublés par
les contradictions dans les réponses du premier ministre, il a un autre choix. Il a le choix de dire qu'il s'excuse de
n'avoir pas fait état de ce rapport lorsque la question lui a été demandée. Il a le choix de dire aux
Québécois qu'il a manqué de jugement lorsqu'il ne leur a pas dit : Entre
autres choses, je l'ai appelé, je l'ai invité à ma résidence.
Est-ce qu'il peut
avoir le cran de s'excuser d'avoir finassé avec la vérité?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Monsieur...
Des voix :
...
Le
Président : Laissez-moi finir. M. le chef de l'opposition, je
vous invite à la prudence dans vos propos. M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, je vais laisser, M. le Président, la population juger de cet
échange, mais je vais répéter que c'est la vérité que je dis et que j'ai
dite, et qu'il n'y a rien là-dedans qui est nouveau ce matin. Je n'ai pas
rencontré M. Côté, je ne l'ai pas fréquenté
assidûment non plus. Lorsqu'il était dans cette situation qui est décrite ce
matin, j'ai envoyé un signal en offrant de l'aide psychologique,
particulièrement, si c'était nécessaire. Il n'a pas relevé la suggestion, la rencontre n'a pas eu lieu, et par la suite on
s'est revus une fois, lorsque je lui ai demandé de ne pas s'impliquer dans ma
campagne à la direction. C'est tout. Il n'y
a rien de plus que ça. Il n'y a pas d'élément nouveau là-dedans, outre des
choses déjà bien connues. Je n'ai jamais caché le fait que je
connaissais M. Côté.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Augmentation
des cas de maltraitance chez les jeunes
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, la hausse des cas de maltraitance chez les jeunes décrite
aujourd'hui dans La Presse est confirmée par les chiffres
du ministère. En 2016-2017, il y a eu 34 400 signalements retenus par
la DPJ, soit 94 par jour, une augmentation de 5,6 % en un an.
Pendant
ce temps, le nombre de dossiers de la protection de la jeunesse par intervenant
a augmenté de 27 % en un an. M. le Président, plus de dossiers par
intervenant, cela signifie moins de temps pour chaque jeune vulnérable.
Tout
le monde connaît le parti pris du gouvernement pour les médecins. Maintenant,
est-ce qu'on peut connaître le parti
pris du gouvernement pour aider nos jeunes vulnérables? Et, à ce sujet, M. le
Président, je dépose les chiffres qui confirment nos affirmations.
Document déposé
Le Président :
Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt du document?
Des voix :
Consentement.
Le Président :
Consentement. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Effectivement,
c'est une question qui est préoccupante, parce que l'avenir de nos enfants, certainement, pour l'ensemble des
parlementaires, et le développement de nos enfants à travers tout le Québec, est une question qui nous
préoccupe tous, et tout cas de violence ou de maltraitance est inacceptable
chez les enfants, M. le Président.
Il est clair que,
l'Observatoire des tout-petits, dont la fondation Chagnon préside, on tient
compte de leurs propos. D'ailleurs, mon
collègue le ministre de la Famille travaille avec cette fondation et cet
observatoire justement pour faire en sorte que nous ayons des mesures
qui sont appropriées.
Vous
vous souviendrez certainement, M. le Président... puis je pensais que c'était
là-dessus que le député voudrait aller
pour parler de ce que l'observatoire a relaté, notamment la maltraitance ou en
tout cas tout ce qui touche la maltraitance chez les enfants de moins de cinq ans, parce que c'est de ça qu'il était
beaucoup question dans les médias ce matin, et je veux vous dire que nous avons présenté une
politique gouvernementale de prévention en santé. Gouvernementale, pourquoi?
Parce que ça interpelle plusieurs
ministères. Et vous savez quoi? La bonne nouvelle, c'est que nous aurons un
plan d'action cette année, où seront inclus des gestes.
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
Je pourrai compléter à la complémentaire, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Pendant ce temps, M. le Président, dans les Laurentides, le nombre d'enfants
maltraités par intervenant a augmenté de
127 % uniquement cette année; au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 56 %; sur la Côte-Nord, une
hausse de 42 % de dossiers de la
protection de la jeunesse par intervenant. Ce ne sont pas mes chiffres, c'est
les chiffres que nous avons déposés.
Pourquoi la ministre
a abandonné ces jeunes vulnérables?
• (10 h 20) •
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, c'est bien mal me connaître,
pour faire une affirmation comme il vient d'être fait. Moi qui ai huit
petits-enfants, ce n'est certainement pas dans ma personnalité de laisser
tomber les enfants.
Ceci
étant dit, M. le Président, je viens de terminer ma première question... ma
première réponse à la question en
disant que, les médias, ce qu'ils nous parlent, c'est des signalements
d'enfants de moins de cinq ans qui ne sont pas mis à l'avant-plan parce qu'on n'arrive pas à les rejoindre. Ce que je
vous dis, c'est que nous préparons un plan d'action qui est en suite à la Politique gouvernementale de
prévention en santé pour arriver à rejoindre justement ces enfants de moins de cinq ans qui ne sont pas signalés. C'est
de ça dont il était question dans les médias et c'est ça qui me préoccupe
beaucoup...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : ...mais l'ensemble du bien-être des enfants au
Québec, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte : Moi, je suis sur la question que je pose
actuellement, et, dans Lanaudière, l'augmentation est de 68 % uniquement cette année; Mauricie—Centre-du-Québec, 30 %. Ce que nous avons
devant nous, c'est un gouvernement qui a coupé, c'est l'austérité
libérale, on voit les conséquences maintenant.
À quand une action de
la part de la ministre pour régler ces cas pour les enfants vulnérables?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Bon, M. le Président, je ne referai pas un
cours de mathématiques 101. Non seulement nous n'avons pas réduit les
budgets, mais nous avons contrôlé la croissance des dépenses. Ça, ça veut dire
qu'on continue d'investir mais en contrôlant la croissance de la pente.
Ceci
étant dit, le député a dû manquer l'annonce de 12 millions que nous avons
faite en protection de la jeunesse justement
pour investir dans les services de proximité et les services spécialisés. Ça,
ça veut dire quoi, pour le député, M. le Président? Première ligne,
deuxième ligne. On investit pourquoi? Justement pour faire un meilleur service
de protection de la jeunesse. Et c'est
drôle, quand j'ai fait l'annonce, s'il avait été présent, il aurait pu voir que
l'ensemble des intervenants et des P.D.G...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...de centres intégrés de santé et services sociaux étaient grandement
satisfaits.
Le Président :
M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.
Disposition de dérogation pour
se soustraire aux arrêts des procédures
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, le système de justice, au Québec,
est actuellement dans une crise sans précédent. Il y a des accusés d'allégations criminelles qui sont actuellement
libérés sans subir leurs procès. Et le premier ministre ne peut pas dire que c'est la faute de quelqu'un
d'autre, là, ça fait 15 ans que les libéraux sont au pouvoir. Le gouvernement
libéral nous a dit dernièrement, là, qu'il a enfin compris le problème. Enfin,
il va ajouter des ressources. Sauf qu'entre-temps il y a des accusés qui
continuent d'être libérés puis il y a actuellement 900 requêtes sur la
table. 900.
M.
le Président, la CAQ a fait ses devoirs, mon collègue a déposé un projet de loi
responsable pour utiliser la clause dérogatoire pour suspendre pendant
un an les effets de l'arrêt Jordan.
Est-ce
que le premier ministre peut enfin agir pour éviter une crise de confiance à
l'égard du système juridique au Québec? Est-ce qu'il peut s'élever puis
adopter le projet de loi de la CAQ, le projet de loi n° 890?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, merci pour la question. Puis tous les
Québécois, moi y compris, le chef de la deuxième
opposition, le chef de l'opposition officielle, les députés indépendants,
personne n'aime, n'accepte de voir des accusés de crimes graves être
libérés pour des raisons de délai. Je pense que là-dessus on est tous d'accord.
Il ne faut quand même pas minimiser les
gestes qui ont été posés, les ajouts de ressources, dont on commence d'ailleurs
à voir les résultats sur le terrain.
Maintenant,
le problème avec la proposition de la CAQ... Elle est légitime, sa proposition,
mais il y a un problème fondamental, je voudrais que le collègue m'écoute bien
pour qu'on puisse avoir un débat là-dessus. C'est que, si on adoptait
aujourd'hui cette clause, elle n'aurait aucun effet rétroactif sur les 900 ou
800 cas en attente. Impossible. Ça ne peut pas être rétroactif. Et, quant aux
nouveaux cas, chacun d'entre eux ferait l'objet d'une requête pour contester l'application de la suspension des droits sur le
cas particulier. Donc, on n'aurait pas réglé du tout le passé et plongé l'avenir dans l'engorgement.
Alors,
c'est la raison pour laquelle, M. le
Président, cette proposition, malgré son attrait — je comprends que les gens peuvent la
trouver intéressante — c'est
une fausse bonne idée.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault :
M. le Président, il y a des criminels qui sont en train d'être libérés. Il y a
des familles de victimes qui
regardent ça, là, puis qui sont inconsolables. Le premier ministre est pas mal
plus pressé pour aller consoler son ami de l'ombre que de consoler ces
victimes.
M. le Président, quand le premier ministre
va-t-il enfin agir?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je sais que le collègue a écouté ma réponse. Je vais lui rappeler ce que j'ai
dit. Les cas dont ils parlent ne
seraient en aucun cas affectés par l'application de la suggestion de la CAQ. Ce
n'est pas juste improbable, c'est impossible. L'application d'une clause
dérogatoire n'a pas, ne peut avoir d'effet rétroactif. Alors, on peut penser que ce serait le cas, mais ce n'est
pas le cas factuellement. Donc, on ne réglerait rien du passé, des causes
en suspens, et, pour les nouveaux cas,
chacun d'entre eux, chacun d'entre eux ferait l'objet d'une contestation
supplémentaire.
Alors, d'un
côté, on ne règle rien du passé puis, de l'autre côté, on augmente
l'engorgement du système judiciaire pour
l'avenir. C'est pour ça que la suggestion, même si elle est intéressante à
première vue, ne résiste pas à l'analyse. Il faut plutôt continuer
d'ajouter des ressources, continuer à insister auprès du gouvernement fédéral...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...que tous les juges
manquants de la Cour supérieure soient nommés.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre sait très bien que, si la prescription
n'est pas acquise, le projet de la CAQ
s'applique. C'est sa responsabilité, c'est une lourde responsabilité, mais il
est premier ministre du Québec. C'est son devoir d'agir. Ce n'est pas
une solution idéale qu'on propose, mais c'est mieux que de ne rien faire.
Donc, quand le premier ministre va-t-il enfin
agir?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
le problème n'est pas que la solution proposée ne soit pas idéale. On a souvent
à prendre des décisions qui ne sont pas idéales dans ce Parlement pour des
enjeux de société plus ou moins complexes. Donc,
ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas ça, l'enjeu. C'est que ça ne réglera rien.
Le collègue dit... bien, il dit : Ce n'est pas vrai. Bien, qu'il consulte des juristes, qu'il écoute la Procureur
général du Québec et il va se faire confirmer la chose encore, et
encore, et encore.
Alors, je lui
suggère de faire un nouvel examen de la question et de plutôt s'allier avec
nous, entre autres pour demander que
le gouvernement fédéral nomme toute la brochette de juges, à la Cour
supérieure, qui est demandée. Pas juste
quatre, tous les postes de juge, parce que nous, on a déjà financé les
ressources, le personnel de soutien, les salles d'audience pour que ces
juges, s'ils étaient nommés aujourd'hui...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...puissent
travailler.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Nature des relations entre le premier ministre et M.
Marc-Yvan Côté
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Le juge Gomery a écrit de Marc-Yvan Côté qu'il avait
déshonoré le Parti libéral. En
conséquence, Paul Martin et Jean Lapierre l'ont banni à vie en 2005. En 2012,
il récidive, éclaboussé par un
scandale de financement illégal. À ce moment-là, le premier ministre est
à quelques semaines d'annoncer sa candidature au leadership du Parti libéral. Que fait-il? Il lui envoie un courriel
sympathique, humanitaire dans lequel il dit : «...si tu as le goût
d'en parler avec un ami et de brainstormer, ne te gêne pas.»
De
quoi le futur chef du Parti libéral pouvait bien avoir envie de brainstormer avec
le déshonorant récidiviste Marc-Yvan Côté?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais prendre la première question, parce que je trouve ça important
de répéter ce que j'ai dit tantôt.
Puis j'assume entièrement ce que j'ai dit et ce que je vais répéter. À l'époque
de cet échange, pour les raisons exactes qu'il a mentionnées, c'est un
geste qui est fait d'un être humain à un autre dans une circonstance particulière.
Des voix :
...
M. Couillard :
Oui. Puis je vois que les gens rigolent. Moi...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix :
...
Le
Président : M. le député de Sanguinet! M. le député de
Sanguinet, ça va? M. le premier ministre, à vous la parole.
M. Couillard : Ne jamais perdre cette capacité... ne pas perdre de vue l'être humain
au milieu de ces situations-là.
Maintenant,
à l'époque où ça s'est fait, je n'avais même pas idée que je reviendrais en
politique. Je n'étais pas en politique.
J'étais un citoyen privé comme ceux qui nous écoutent et celles qui nous
écoutent. Rien à voir avec la politique.
Cependant,
au moment où la décision devait être prise, au moment où j'ai annoncé ma candidature,
j'ai clairement indiqué à
M. Côté que je ne voulais pas qu'il s'implique dans la campagne de mon
leadership, ce qu'il a fait, ce qu'il a respecté. Et il y a bien des
gens qui peuvent le confirmer, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M.
Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, on parle d'avril 2012. Le premier ministre était à
quelques semaines d'annoncer sa candidature au leadership. D'après moi,
la décision était pas mal prise.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Caire :
Et là, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
Bon! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président : Est-ce
que vous avez l'intention de perdre encore beaucoup de temps? M. le député de La Peltrie,
c'est à vous la parole.
M.
Caire : M. le Président, je répète : «...si tu as le goût d'en parler avec un ami — pas
une vague connaissance humanitaire, un ami — et de brainstormer...»
Je
répète ma question. Elle est bien, bien simple : De quoi le futur chef du
Parti libéral pouvait bien avoir envie de brainstormer avec le
déshonorant récidiviste Marc-Yvan Côté?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
D'une part, le règlement nous rappelle — et c'est ma réponse — le règlement nous rappelle de prendre
les réponses et de ne pas mettre en doute la vérité qu'elles contiennent.
Ceci étant, notre collègue, dans son
début de question, montre bien l'idée qu'il y a derrière cette question-là. Il
essaie de faire un lien, M. le Président, avec une campagne. On est en train de
parler du mois d'avril. Il dit «quelques semaines»,
c'était en octobre. L'élection n'est pas arrivée encore, le gouvernement libéral
est au pouvoir, il exerce. Il y a évidemment, on se souvient, une crise,
il y a même des carrés rouges, il y a même le Parti québécois qui est déjà en convergence à ce moment-là. On est à cette
époque-là, M. le Président, et il n'y a absolument rien de prévu.
D'ailleurs, je sais bien que les oppositions de l'époque...
Le Président :
En terminant.
M.
Fournier : ...pensaient que
nous aurions perdu, mais on a eu 50 députés, ce n'était quand même
pas si mal, M. le Président.
Le Président :
Principale ou complémentaire? Complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, Marc-Yvan Côté a été banni à vie du
Parti libéral du Canada. On choisit, dans la vie, ses amis. Le premier
ministre, après ça, l'a invité à la maison, au lac.
Est-ce qu'il ne peut
pas au moins admettre qu'il a manqué de jugement?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais répéter la même chose, M. le Président, la même chose que j'ai
dite. D'abord, je n'ai jamais caché
le fait que je connaissais M. Côté. Il ne peut pas me reprocher ça, j'ai
toujours été très, très ouvert sur cette question-là.
Maintenant,
M. le Président, dans cette situation, dans la situation qu'il vivait, comme je
le connaissais, j'ai trouvé que
c'était correct de ma part, comme citoyen privé, pas politicien, aucune
fonction publique... Moi, je traite les gens de cette façon-là, je ne
mets pas les gens à la poubelle. Je ne mets pas les gens à la poubelle, je ne
les renie pas, je leur donne un droit de
parole et je veux les écouter. Maintenant, j'ai offert ça à M. Côté, je lui ai
offert : Écoute, viens me voir, on
va en parler, de comment tu vis ça, qu'est-ce que tu vois là-dedans. Il n'est
pas venu. Il n'est pas venu, il ne s'est pas déplacé...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...et je n'ai pas jugé bon de continuer la démarche.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Gestion des trop-perçus
d'Hydro-Québec
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, il y a quelques jours, la Régie de l'énergie
a confirmé qu'Hydro-Québec a enregistré un trop-perçu en 2016 de 36 millions de dollars. Cette somme
s'ajoute aux 1,4 milliard de dollars pigés dans les poches des consommateurs québécois au cours des dernières
années. Encore une fois, le gouvernement libéral a utilisé Hydro-Québec
pour percevoir une taxe déguisée.
Est-ce que le
gouvernement va rembourser les 36 millions aux clients d'Hydro-Québec?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, ce n'est pas la première fois que je réponds à cette question,
alors je vais, encore une fois,
rappeler les faits. Depuis l'année 2008, au moment où nous avions eu une
crise sur le plan mondial sur le plan économique,
le gouvernement avait décidé, évidemment, que ce qu'on appelle les trop-perçus
allaient retourner, évidemment, dans
le budget gouvernemental afin d'assurer l'équilibre budgétaire. Et ce qu'on a
dit avec toute la transparence possible,
M. le Président, c'est que, lorsque nous aurions atteint l'équilibre
budgétaire, nous allions retourner ces trop-perçus aux consommateurs dans l'évaluation qui sera
faite, évidemment, par la Régie de l'énergie dans les futurs tarifs.
Alors,
encore une fois, M. le Président, la question, elle est bien simple, nous
avons, en 2017, atteint l'équilibre budgétaire,
nous constatons avoir atteint cet équilibre budgétaire, et il y a donc un
remboursement des trop-perçus qui va se faire sous forme, évidemment,
d'analyse de la Régie de l'énergie, et ça va se
refléter dans les tarifs futurs d'Hydro-Québec,
M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, le ministre essaie de faire accroire aux clients d'Hydro-Québec que le chèque est dans la
poste, mais ce n'est pas le cas. En réalité, c'est que le gouvernement libéral va conserver les 36 millions
de dollars qui appartiennent aux
clients d'Hydro-Québec. Quand le gouvernement va-t-il
rembourser l'argent qui ne lui appartient pas?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, vous savez, quand on dit
que ces trop-perçus-là doivent retourner aux consommateurs, il y a
bien des façons de le faire. Alors, la façon que le gouvernement a choisie, c'est, lorsqu'il va y avoir une évaluation qui sera faite par la Régie de l'énergie du dossier tarifaire, la régie va
tenir compte, évidemment, du trop-perçu d'une certaine année. Il
y a des années où les trop-perçus, ça
n'existe pas, Hydro-Québec est en déficit. Il y a d'autres années où il y a
des trop-perçus. Dans le cas des
trop-perçus, on a dit : Ça va retourner dans l'évaluation du dossier tarifaire, et, à
ce moment-là, les consommateurs, évidemment, vont en bénéficier, M. le
Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy : M. le Président, ça fait
huit ans que le gouvernement utilise Hydro-Québec comme percepteur d'impôt. Les clients devront attendre près de deux
ans avant de toucher à un sou de ce
qui leur appartient, c'est maintenant qu'ils en ont besoin, M. le
Président. Pourquoi ne pas devancer le partage des trop-perçus?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, sur ces questions-là, j'ai de la misère à suivre la Coalition avenir
Québec, M. le Président. Je regardais une
des campagnes électorales où le chef de la Coalition avenir Québec — et je cite l'article — il disait :
«[Les] gains d'efficacité — au niveau d'Hydro-Québec — ne rimeront pas avec [des] baisses de
tarifs.» Alors, la Coalition avenir
Québec était même prête à changer la Loi de la Régie de l'énergie pour ne pas
avoir à investir l'argent économisé au sein de la société d'État dans
des baisses de tarifs. C'était un article lors d'une campagne électorale, M. le
Président.
Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on a dit essentiellement,
M. le Président...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...budget
atteint, il y aura, à ce moment-là, une...
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Financement de l'aide alimentaire dans les écoles
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : M. le
Président, à chaque jour, il y a
des milliers de jeunes au Québec qui n'ont pas la chance de manger trois
repas par jour et qui arrivent à l'école le ventre vide. Alors, pour régler le problème,
comme société, on s'est dotés d'un programme
d'aide alimentaire. Mais le problème, M.
le Président, c'est que le gouvernement a décidé de revoir les règles
de financement, de sorte qu'à la commission
scolaire des Samares, dans
Lanaudière, le budget est passé, en trois ans, de
190 000 $ à 7 000 $. Pour vous donner un exemple concret, à l'école Bermont de
Saint-Gabriel-de-Brandon, il y a 220 élèves. Sur les 220 élèves, il y en a
environ la moitié qui, à chaque matin, se présentent pour avoir accès à de
l'aide alimentaire. À partir de septembre prochain, M. le Président, zéro, aucun des élèves, absence du programme.
Alors, M. le Président, comment le ministre de
l'Éducation peut-il défendre de telles mesures et de telles réductions dans
l'aide alimentaire?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le Président.
Alors, je veux remercier le collègue pour sa question puis lui indiquer, l'informer que, d'abord, l'enveloppe qui concerne l'aide alimentaire, d'abord, n'a jamais
été réduite, elle est maintenue et indexée,
premièrement. Deuxièmement, M. le
Président, elle concerne nos écoles
les plus défavorisées. Et ça, ça n'a pas changé. Si les règles ont changé dans les
dernières années, c'était pour corriger des inégalités, en ce sens
que, dans certains milieux, M. le Président, il y avait des écoles favorisées qui recevaient de
l'aide alimentaire, alors qu'il faut la concentrer vers les milieux
défavorisés. Ça, c'est la première chose.
La
deuxième, M. le Président, c'est que cette mesure-là, elle est protégée,
elle ne peut pas être utilisée à autre chose. Ça, c'est une bataille que
j'ai faite de façon à ce qu'on puisse soutenir adéquatement nos écoles qui sont
en milieu de défavorisation 9 et 10. Le collègue va comprendre très bien ce que ça
veut dire, ça représente 20 % des écoles du Québec, M. le Président. Alors, dans le contexte actuel,
il y a, oui, des sommes qui seront dirigées vers d'autres écoles, mais les
plus défavorisées d'entre elles, M. le
Président, seront soutenues au quotidien. Les commissions scolaires n'ont pas
la possibilité de transférer ces sommes-là...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...vers d'autres écoles, mais elles ont d'autres mesures transférables pour
soutenir adéquatement leurs...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Vous irez dire ça aux élèves, là, qui avaient accès au
service d'aide alimentaire et qui, soudainement, n'y ont plus accès. Êtes-vous en train de dire que, pour toute la région
de l'Outaouais, à partir de 2017-2018, à partir de septembre prochain, pour toute la région de
l'Outaouais, zéro, M. le Président? Êtes-vous en train de dire qu'en Outaouais
il n'y a pas un jeune qui se présente le
ventre vide à l'école? Même chose pour la commission scolaire de
Rivière-du-Nord puis budget coupé de 85 % pour la Gaspésie, M. le
Président.
Comment le ministre,
qui nage dans les surplus budgétaires, peut-il justifier une telle mesure?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, les règles budgétaires pour 2017-2018 ont été rendues
publiques aux commissions scolaires
et à l'ensemble de la population hier, en fin de journée. Alors, ce matin,
d'avoir déjà des simulations pour chacune des écoles, M. le Président,
c'est pour le moins surprenant. Vous aurez compris que certains, effectivement,
font des représentations pour en avoir davantage.
Ce
que je veux dire à la population du Québec puis ce que je vais répondre et
répéter au collègue, c'est que les sommes, elles sont toujours au rendez-vous, elles sont là, protégées, et elles ne peuvent pas
être utilisées à autre chose.
Ce
que je veux répéter également, au Québec, c'est que 20 % des écoles, M. le Président, qui sont en situation de
défavorisation 9 et 10 vont continuer...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...à chaque jour de recevoir les mesures. Et ce que je vais répéter en plus, M.
le Président...
Le Président :
Complémentaire? Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, le gouvernement s'est payé à
grands frais, avec l'argent des contribuables, des publicités pendant les séries éliminatoires, il
verse 800 millions cette année pour rehausser le salaire des médecins, et,
dans Lanaudière, c'est quatre écoles
secondaires, c'est des centaines de jeunes qui vont se rendre à l'école le
ventre vide.
M. le ministre, si
vous avez quelque chose dans le ventre...
• (10 h 40) •
Des voix :
...
M. Villeneuve :
Vous trouvez ça drôle, hein? Bien, on ne trouve pas ça drôle du tout chez nous.
Si vous avez quelque chose dans le...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de
Berthier, je vous demande de faire attention à vos propos, je vous demande de faire attention à vos
propos. Vous comprenez très bien ce que je veux dire. Est-ce que vous
avez une conclusion, M. le député de Berthier?
M. Villeneuve :
Alors, M. le ministre, faites ce qui doit être fait et soutenez les écoles,
soutenez nos jeunes, l'avenir de notre...
Le
Président : Alors, je vous souligne encore une fois qu'on
s'adresse à la présidence. M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui. M. le Président, je ne veux pas manquer de respect au collègue de
Berthier, mais je ne m'adressais pas à lui. Je ne l'écoutais pas pendant
ce moment-là, je m'en excuse.
Alors,
dans le contexte actuel, ce que je vais lui dire puis ce que je vais vous dire
à vous, M. le Président, c'est que
les écoles défavorisées, nos écoles 9 et 10, vont être soutenues comme elles
l'ont toujours été. C'est une mesure que j'ai et que nous avons protégée, M. le Président. Il n'y en a pas des
tonnes, des mesures qui ne sont pas dédiées et qui ne peuvent pas être transférées, il n'y en a que
quelques-unes. Acheter des livres, combattre l'intimidation et les programmes
alimentaires sont protégés, M. le Président,
et, dans chacun des milieux, il y a la capacité financière de faire des
aménagements pour soutenir les écoles.
Ce qu'on faisait
jusqu'à tout récemment, M. le Président, de manière inégale...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...c'est aussi d'offrir de l'aide alimentaire à des écoles qui n'en avaient pas
besoin...
Le Président :
M. le député de Mercier, en principale.
Présomption de fraude visant
des ex-collecteurs
de fonds du Parti libéral du Québec
M. Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, voilà une réponse sincère et honnête. On peut ne pas être
d'accord, mais on peut le reconnaître.
Il
y a des mots comme «mensonge» qui sont bannis du lexique parlementaire, alors
je vais faire attention. Mais tout le monde va comprendre, les...
Des voix :
...
Le Président :
M. le député de Mercier, vous ne me donnez pas beaucoup de chances.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de
Mercier, je vous demande, évidemment, de faire attention à vos propos à
l'avance.
M. Khadir :
En tout cas, les révélations que nous avons obtenues aujourd'hui à travers les
médias, que le premier ministre avait eu des rapports relativement
significatifs... C'est-à-dire alors que tout le monde connaît la réputation de ce monsieur, Marc-Yvan Côté. Plutôt
que de s'en éloigner, plutôt que de s'en éloigner — quelqu'un qui dit être en rupture avec
le passé du gouvernement Charest — il
s'en rapproche, il téléphone, il lui propose même de brainstormer.
Alors, c'est une sérieuse brèche, en tout cas, dans la parole du gouvernement,
de son premier ministre.
Qu'est-ce
que le premier ministre entend faire comme geste fort pour, vraiment,
qu'on cesse de conjuguer le passé au présent? Parce que, si lui continue
à faire ce qu'il fait, on continue de conjuguer.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : C'est sur le même
thème que les autres questions qui ont été soulevées, le premier ministre y a déjà répondu, M.
le Président, à quelques
reprises. Il a bien fait la différence, d'ailleurs, qu'il y avait
entre le mois d'avril et le moment où
il revient dans des charges et même des fonctions politiques,
où il a fait, justement, une distance. Donc, c'est deux éléments complètement différents. Je
pense que le député qui pose la question, essayant de dire qu'il y a
là-dedans une nouvelle ce matin... Il
n'y a pas de nouvelle ce matin. Il y
a un traitement média en première
page, je veux bien, mais d'une information qui est très connue. Et, à ce compte-là, M. le Président, je réfère le député aux
réponses que le premier
ministre a déjà données.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M.
Amir Khadir
M. Khadir : Blâmer le traitement média commence à ressembler
un peu à ce que notre voisin du Sud est en train de faire, là — je
parle de M. Trump. Donc, je ne pense pas que c'est la voie à suivre.
Il
y a un bris de confiance. La parole du premier ministre est mise en cause. Le
premier ministre voudrait qu'on tourne la page, il y a des gestes forts
à poser. Je lui rappelle Jean-Louis Dufresne, je lui rappelle Pietro Perrino,
je lui rappelle son bras droit qui m'a
répondu, le leader, qui est impliqué dans le rapport Charbonneau le
18 septembre 2013, allez écouter.
Est-ce que le premier
ministre est capable de les mettre à côté...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
J'ai l'impression que la question s'adresse maintenant à moi, alors je vais
donc répondre personnellement. D'abord, pour
ce qui est du voisin du Sud, M. le Président, je laisse ça au chef de la
deuxième opposition, bien sûr, je ne veux pas aller dans cette
direction-là.
Ceci
étant, c'est, il me semble, assez factuel de dire que ce qu'il y a dans le
journal ce matin n'est pas de l'ordre d'une
nouvelle, plutôt de l'ordre du discours politique tenu dans un traitement en
première page assez grandeur maximale.
Bon,
alors, pour le reste, qu'est-ce que vous voulez, ils ont le droit, là, ça fait
partie de la liberté de presse, je n'ai aucun problème avec ça, mais on
ne peut pas y voir une nouvelle.
Vous
faites référence à la commission Charbonneau, je n'ai aucun problème avec ce
qui s'est passé là et je n'ai rien à me reprocher, on ne me reproche
rien.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
La commissaire Charbonneau dénonce les pratiques du gouvernement libéral dans
son rapport et elle réfère à un dépôt, à un témoignage de M. Sauvé, un
entrepreneur qui venait de perdre sa subvention, qui dit que Jean-Louis Dufresne, l'actuel chef de cabinet du premier ministre, demande... me demande... me donne la liste des activités et
d'organiser un cocktail de financement. Pour qui? Pour celui qui m'a répondu.
Je
demande au premier ministre s'il est capable d'accepter aujourd'hui, pour tourner la page, de les mettre de côté, de les remercier?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
J'ai justement le livre de M. Sauvé. Justement, je réfère notre collègue à
aller voir le livre en question, il va trouver dans le livre que la subvention
en question avait été octroyée par le Parti québécois, disait-il à l'époque, qu'il avait payé 375 000 $ en financement au Parti québécois
pour avoir cette subvention-là. Lorsqu'on arrive au pouvoir, l'État du Québec s'était déjà lié par le Parti québécois
pour ce projet qui, par ailleurs, était un bon projet. Ceci étant, nous
l'avons financé en trouvant l'argent parce que, imaginez-vous, il n'y avait pas
de crédits non plus dans ce temps-là quand il y avait les engagements du PQ.
Le Président :
Principale, M. le député de Drummond.
Financement de la protection
de la jeunesse
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Merci, M. le Président. La direction de la
protection de la jeunesse a connu une hausse de 27 %, en moins de 10 ans, des signalements jugés fondés concernant
les enfants de cinq ans et moins. On note également une hausse de
30 % du nombre de signalements ayant nécessité une intervention de la DPJ.
Cela signifie que la population est de plus en plus alerte à dénoncer les cas
de maltraitance chez les enfants. Nous pouvons conclure un changement de culture au Québec. Ainsi, plus
d'enfants et de familles se retrouvent en besoin de protection et suivi de
la part de la DPJ.
Maintenant,
cette hausse de signalements et d'interventions présente un nouveau défi pour
celle-ci. Après un investissement de
12 millions ce printemps suite aux coupures drastiques de 20 millions
en 2014 par ce gouvernement, comment la ministre compte-t-elle répondre
aux besoins grandissants de la DPJ?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, j'ai déjà exposé certains
faits tantôt à la question du député de Saint-Jean. Je vais répéter pour notre collègue et je vais
dire que nous avons déjà investi 12 millions tout dernièrement, justement pour
améliorer les services de première ligne et deuxième ligne.
Qu'est-ce
que c'est, la première ligne, M. le Président? Bien, ce sont les services qui
sont de proximité, donc les CLSC,
etc., où on peut faire une meilleure prévention, une meilleure approche pour
des jeunes qui présentent déjà des... pas
un signalement, mais une vulnérabilité et, oui, peut-être un signalement qui ne
sera pas retenu. Il y a une portion du 12 millions
qui est affectée à cet axe-là, et l'autre portion du 12 millions, soit
7 millions, est pour les services complémentaires
ou spécialisés, qu'on appelle de deuxième ligne, soit les centres jeunesse,
pour ceux pour qui il y a des signalements retenus.
Alors,
ce que je disais, M. le Président, un peu plus tôt, c'est que ce
12 millions là va nous aider justement à, un, faire de la formation, mais, deux, à procéder à
l'engagement de personnel supplémentaire pour venir en aide à nos enfants
qui sont en situation de vulnérabilité. Et,
évidemment, vous comprenez, M. le Président, que ce n'est pas ce qu'on souhaite
au Québec. Ce qu'on souhaite, c'est que tous nos enfants...
Le Président :
En terminant.
Mme Charlebois :
...puissent s'épanouir de façon exemplaire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger :
Oui. M. le Président, je veux bien des explications, mais 20 millions
moins 12, là, ça fait 8 millions de manque à gagner, là, puis on constate
une augmentation de 27 % des signalements.
Ma
fille de huit ans, là, elle dirait : Papa, ça ne marche pas. O.K.? Puis je
peux dire ma fille parce que je pense qu'on parle ici d'enfants. Puis
c'est mathématique, ça ne marche pas, ses réponses, à la ministre.
Alors, moi,
j'aimerais savoir de la ministre : Que compte-t-elle faire dans les
prochains mois pour amener un rehaussement du financement puis amener du staff,
comme on dit, à la DPJ?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
Bien, M. le Président, ce qu'il faut savoir, c'est que l'argent dont il parle,
depuis le temps... Puis pourtant on a expliqué ça aux crédits. Alors,
peut-être que sa fille de huit ans ne comprendrait pas, c'est parce qu'il lui
aurait peut-être mal expliqué, je reprends.
Le projet de loi
n° 10, que nous avons mis en place, que le ministre de la Santé a mis en
place...
Des voix :
...
Mme Charlebois :
Non, mais il se permet de me dire n'importe quoi, ça se peut qu'il ait une
réponse qui va avec. Alors, moi, ce
que je veux dire, M. le Président, c'est que, pour moi, les jeunes sont
importants. Quand on a fait la loi n° 10, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
Mme Charlebois :
...ce qu'on a fait, c'est qu'on a réduit le pourcentage d'administration...
• (10 h 50) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond-Beauharnois.
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger :
...ses réponses, M. le Président, mais il va falloir qu'elle s'explique mieux
que ça, là. Puis tomber dans le bas de gamme, c'est assez ordinaire.
La réalité, là, c'est
qu'il y a plusieurs centres de jeunesse qui sont aux prises avec des taux
d'absentéisme inquiétants — congés de maladie, épuisement professionnel,
détresse, surcharge de travail — alors qu'on sait très bien que ce qui est essentiel pour les jeunes enfants
qui ont des interventions avec les intervenants, c'est le suivi avec les mêmes
personnes. C'est ça qui est important, et on change tout le temps.
Alors, moi, ce que je
veux savoir, c'est comment la ministre peut nous assurer qu'avec un manque
d'effectifs actuellement... comment ces signalements seront faits.
Le
Président : Alors, vous avez compris que c'était Bois-Francs,
et non pas Beauharnois. Le député de Beauharnois aura compris. Mme la
ministre déléguée à la réadaptation.
Mme
Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
M. le Président, ce que j'expliquais, c'est que le projet de loi n° 10 qui
a été adopté nous a permis de mettre ensemble la première ligne et la deuxième
ligne, les services de proximité et les services spécialisés. Qu'est-ce que ça a fait, ça, M. le Président? Ça a
fait en sorte qu'on a multiplié nos forces sans nécessairement avoir besoin d'autant
d'administration. L'administratif a été réduit.
Ceci étant dit, moi,
ce qui me préoccupait, c'est les services aux enfants, et c'est là-dessus qu'on
a misé, c'est là-dessus qu'on a investi, et
c'est la raison pour laquelle on a ajouté 12 millions tout dernièrement.
Ça fait à peu près un mois, un mois
et demi que j'ai annoncé ça. Et savez-vous quoi, M. le Président? Contrairement
aux deux députés qui m'ont posé des
questions, c'est donc drôle que tout le monde de la jeunesse était content
quand j'ai annoncé ça, et ils m'ont louangée.
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
Alors, il aurait fallu qu'ils soient présents à l'annonce. Tout ce qu'on vise à
faire, c'est améliorer nos services.
Le Président :
Principale...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée de Marie-Victorin, en principale.
Accessibilité du régime
d'indemnisation
des victimes d'actes criminels
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, ce matin, le rapport de la Vérificatrice
générale dénonce que des conditions d'admissibilité trop restrictives
empêchent le fonds d'indemnisation des victimes de fraude financière de jouer pleinement son rôle. Cette situation entraîne des
conséquences dramatiques dans la vie de centaines de Québécois floués.
C'est
tellement restrictif qu'en 2014-2015 seulement trois demandes sur 26 ont été
acceptées. En 2015-2016, c'est une
sur 33. En plus de ça, M. le Président, pour traiter seulement 34 demandes, ça
a coûté 1,2 million en frais d'administration, 1,2 million
pour, finalement, n'accorder qu'une seule indemnité de 50 000 $.
Le
ministre des Finances est au courant de cette problématique depuis 2015. Dans
son propre rapport, il proposait d'élargir
les conditions d'admissibilité. Ça fait deux ans que le ministre des Finances
promet et reporte le projet de loi sur le secteur financier.
Le
ministre peut-il se lever et expliquer aux victimes de fraude qu'elles sont
également victimes de son propre laxisme?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Bon, bonne question. Disons que la dernière phrase était un
peu étirée, mais, en tout cas, le sujet est très important, en effet.
Et
d'ailleurs, dans notre budget, le budget 2016-2017, donc pas celui-là mais
l'autre d'avant, nous avions déjà indiqué qu'on a besoin de mettre en place des
mesures législatives pour changer, justement, le fonds d'indemnisation,
la façon dont il est administré. Il est très
restreint. On met beaucoup de pression sur les citoyens eux-mêmes, il faut
qu'ils soient au courant de tous les différents types de permis. Donc,
il faut changer ça.
Ça
demande des mesures législatives. Ça fait partie de notre omnibus financier qui
devrait être déposé dans les plus brefs délais. Ça va être un projet de loi
très complexe, c'est pour ça que ça prend beaucoup de temps, j'en conviens
avec vous. Mais c'est un projet de loi qui
va toucher à sept ou huit lois des services financiers, quelque chose qui, au
Québec, n'a pas été fait depuis déjà une vingtaine d'années, nous allons
le faire très bientôt, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, les problèmes évoqués par ma
collègue sont bien réels. Ce sont les victimes, au Québec, qui sont
également victimes non seulement des fraudeurs, mais également de votre
laxisme. Vous avez une responsabilité à
l'égard des épargnants du Québec, vous avez une responsabilité à l'égard du
développement du secteur financier.
Ce sont plusieurs lois qui doivent être modernisées, vous avez tout entre vos
mains. M. le Président, il faut que le ministre agisse, il est
responsable de cette situation.
Le Président :
On s'adresse à la présidence. M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Bien, bien sûr, M. le Président, la modernisation, la
modernisation de tout le corpus légal, législatif entourant le marché des services financiers, c'est
quelque chose, nous y travaillons depuis 2014. Et d'ailleurs une partie de ce travail était déjà présente quand le
collègue était au ministère des Finances, c'est quelque chose sur quoi on travaille depuis assez longtemps au Québec.
Nous sommes sur le point, à la veille d'être capables de déposer un projet de loi que je vous... déjà, je
peux... sans faire outrage au Parlement, un projet de loi qui va contenir
au-delà de 1 000 articles.
C'est quelque chose d'important qu'on
est en train de faire. Ça ne peut pas s'improviser, ça ne peut pas se faire sur
un coin de table, il faut que ça soit bien réfléchi. Et nous sommes en
train de le faire, et ça va...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...être déposé très
bientôt, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Labelle.
Signalisation routière pour assurer la sécurité des
cyclistes
M. Sylvain Pagé
M. Pagé : ...4 millions de Québécois utilisent leur vélo soit pour faire de l'exercice
ou encore pour aller travailler. Malheureusement, trop peu
d'automobilistes connaissent la nouvelle règle de garder un mètre de distance
en milieu urbain et 1,5 mètre en milieu
rural lorsqu'ils dépassent un cycliste. De toute évidence, cette obligation de partager la route n'est toujours pas
connue. Adopter un code de sécurité routière, c'est bien, M. le Président,
c'est une chose, mais sensibiliser les automobilistes, c'en est une autre.
Or, nous
constatons que les panneaux de signalisation indiquant les règles de distance
sont presque inexistants. Vous savez
combien il y en a dans la région de Québec? Un seul panneau pour
la région de Québec. L'homme d'affaires Louis Garneau a d'ailleurs demandé que davantage
de panneaux soient installés. Et vous savez ce qu'il se fait répondre
par le ministère des Transports? Non.
Alors, j'interpelle aujourd'hui le ministre des
Transports, qui est imputable des décisions de son ministère : Va-t-il
exiger d'installer davantage de panneaux afin de sécuriser les cyclistes?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Merci,
M. le Président. Donc, concernant la
mesure de sécurité sur les vélos qu'avait introduite mon collègue des Transports dans la dernière législation
du projet de loi n° 100, qui comprenait une distance minimale lorsqu'on est,
donc, sur certaines voies publiques, dépendamment qu'on est plus de
50 kilomètres-heure ou moins, donc, c'est entré en vigueur, on doit faire de la publicité. D'ailleurs,
la Société d'assurance automobile a
lancé une campagne de publicité indiquant,
donc, de façon bien... donc, la distance séparatrice, donc, qu'on doit
maintenir lorsqu'on rencontre un véhicule pour protéger, donc, la
personne qui est la plus vulnérable sur la route. La campagne a été lancée
récemment.
Quant à la
démarche de M. Garneau, elle est bien reçue. La seule affaire, c'est qu'il
demandait d'avoir les mêmes panneaux que les panneaux jaunes. Bien
technique, il y a des normes. On ne peut pas le faire, mais on va essayer de le faire différemment. Parce qu'il faut augmenter
la signalisation sur l'ensemble du réseau, c'est l'engagement qu'on prend.
On salue les initiatives qui sont déposées,
comme celle de M. Garneau. Puisqu'il y a eu un petit travail technique à faire, tout
simplement... Mais la campagne de
publicité est lancée par la Société
d'assurance automobile.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et réponses orales.
Votes reportés
Adoption du principe du projet de loi n° 132
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le
ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques proposant que
le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des
milieux humides et hydriques, soit adopté.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan),
Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau
(Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Reid
(Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières
(Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau),
M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),
Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy
(Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).
M. Khadir (Mercier), Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon), M.
Sklavounos (Laurier-Dorion).
• (11
heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des députés contre
cette motion? Des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant
la conservation des milieux humides et hydriques, est adopté. M. le leader
adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des transports et de
l'environnement
M.
Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je
fais, conformément à l'article 243 du règlement, motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des
transports et de l'environnement pour étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Motions sans préavis
Maintenant,
à la rubrique des motions sans préavis, selon nos règles et l'ordre de
présentation, je vais céder la parole à Mme la ministre déléguée à la
Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines
habitudes de vie.
Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées
Mme
Charlebois : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec le député de Saint-Jean,
la députée de Repentigny, le député de Mercier, le député de
Laurier-Dorion, la députée de Vachon, ainsi que le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 21e édition de la Semaine québécoise des
personnes handicapées, qui se tient sous le thème Ensemble, bâtissons
une société plus inclusive;
«Qu'elle
reconnaisse les personnes handicapées à travers tout leur potentiel et leur
apport au sein de notre société;
«Qu'elle
exprime sa solidarité envers les personnes handicapées ainsi que leur famille
qui font preuve de détermination et qui relèvent de nombreux défis;
«Qu'enfin, elle souligne l'engagement quotidien
de la communauté pour faire en sorte que notre société soit toujours plus
ouverte, plus respectueuse et plus inclusive envers les personnes vivant avec
un handicap.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la
prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député de Rousseau.
Affirmer l'application
de toutes les lois du Québec aux éventuels projets
soutenus par la Banque de l'infrastructure du Canada et exiger des
amendements au projet de loi C-44 à ce sujet
M. Marceau :
Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Relations canadiennes et de la
Francophonie canadienne, le député de
Borduas, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon, le député
de Laurier-Dorion et le député de Groulx, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale affirme l'application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d'infrastructure du Canada et que pour
refléter clairement cet état de droit, qu'elle exige des amendements au projet de loi C-44 présentement étudié à la Chambre des communes, afin de
démontrer que la Banque d'infrastructure du Canada est soumise aux lois
du Québec.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé : Mme la
Présidente, nous demandons le vote par appel nominal.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, il y a une demande de vote par appel
nominal. Et, si tout le monde est
présent, nous pouvons déjà procéder à ce vote. Est-ce que vous voulez que je
relise la motion? Non? Ça va? Alors, très bien.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard
(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Reid (Orford),
M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet
(Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière
(Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle
(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard
(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby),
M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville),
M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),
M. Paradis (Lévis).
M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Surprenant (Groulx), M.
Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il
des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le
résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 115
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé : Merci, Mme
la Présidente. Nous aimerions que le
libellé de la motion soit envoyé au gouvernement
du Canada, au Sénat du Canada et à l'ensemble des députés fédéraux sur le territoire
du Québec.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.
Maintenant, pour la prochaine motion, je vais
reconnaître Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme
Soucy : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le député de Richelieu, le député de Groulx et la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
du Québec de rembourser directement aux clients d'Hydro-Québec les 36 millions
de dollars perçu en trop en 2016.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la députée. Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine motion, je vais céder la
parole à M. le député de Mercier.
M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet
et la députée de Vachon :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'augmentation des inégalités socioéconomiques constitue l'un
des plus grands problèmes du 21e siècle comme le mentionne le
rapport annuel du Forum économique mondial;
«Qu'elle constate
qu'entre 1998 et aujourd'hui, la rémunération moyenne des 100 PDG
canadiens les mieux payés est passée de 103 fois à 193 fois le
salaire moyen de nos concitoyens;
«Qu'elle
prenne acte de l'indignation populaire
face à l'indécence des rémunérations des dirigeants des grandes
entreprises, notamment celles ayant reçu une importante aide financière de la
part de l'État comme Bombardier;
«Qu'elle
s'engage [donc] à tenir une commission
parlementaire sur la question des
revenus des hauts dirigeants.»
• (11 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Mercier.
Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les
travaux des commissions
Alors, s'il n'y a
pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître
que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce
titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 113, Loi modifiant le Code
civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de
communication de renseignements, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures,
à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions
relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé
et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et finalement, Mme la
Présidente, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le leader adjoint du
gouvernement. Je vais demander aux
membres de cette Assemblée de quitter en silence. C'est important, ce que M. le
leader adjoint a à nous transmettre. Vous pouvez poursuivre.
M. Tanguay :
Alors, Mme la Présidente, la Commission des transports et de l'environnement
poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, dès maintenant,
pour une durée d'une heure et de 15 heures à 17 heures, à la salle du
Conseil législatif.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement.
À la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je crois qu'il n'y a pas de demande
de renseignements.
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et je recède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 29.
Projet de loi n° 98
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 29 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement
l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, et sur
les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la
ministre de la Justice et par M. le député de Mercier.
Les amendements
présentés par la ministre de la Justice sont déclarés recevables.
L'amendement
transmis par M. le député de Mercier est irrecevable. En effet, cet amendement
propose l'ajout d'un article 108.1 au projet de loi pour modifier
la Loi sur les syndicats professionnels de manière à abolir certaines exigences relatives à la citoyenneté. Il s'agit
cependant d'un principe qui n'est pas abordé dans le projet de loi n° 98.
Notre règlement prévoit que les
amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi, ne peuvent aller à
l'encontre de son principe ni en introduire de nouveaux.
À
ce sujet, notre jurisprudence parlementaire a déjà mentionné que la
modification par amendement d'une loi qui n'est pas modifiée dans le projet de
loi initial est un indice probant de l'introduction d'un nouveau principe. Par
ailleurs, je note que le sujet sur lequel porte l'amendement fait déjà
l'objet d'un projet de loi distinct, ce qui est également assez révélateur du fait que l'amendement peut faire
l'objet d'un projet de loi indépendant et autonome. Alors, l'amendement
proposé par M. le député de Mercier doit donc être déclaré irrecevable.
Et je suis prête à
reconnaître le premier intervenant, et c'est Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien heureuse,
aujourd'hui, de prendre parole concernant notre projet de loi n° 98, projet de loi dont j'ai pu décrire en détail
les principaux objets lors de l'adoption de principe, il y a de ça quelques
mois, parce que c'est un projet de loi que nous avons déposé il y a plus d'un
an.
C'est
un projet de loi que nous avons commencé à travailler à l'étude article par
article en février dernier. C'est un projet de loi qui visait, dans un
premier temps, la modernisation du système professionnel, notamment en ce qui concerne la gouvernance des ordres professionnels,
la gouvernance de l'Office des professions, avec des conséquences sur
les structures des conseils d'administration, de l'exécutif et un renforcement
des pouvoirs de l'office, entre autres dispositions
nouvelles. À titre d'exemple, dans ce volet de législation, le rôle du conseil
d'administration d'un ordre sera axé
sur la surveillance générale des affaires de l'ordre. Il devra maintenant veiller à la poursuite de la mission de l'organisation, à fournir des orientations stratégiques, à statuer sur les choix
stratégiques, à adopter des
prévisions budgétaires et, chose importante,
à se doter de politiques et de pratiques de gouvernance efficaces, efficientes
et transparentes. Chaque ordre professionnel devra adopter un code
d'éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d'administration de l'ordre, et ce, en tenant compte de la mission
de l'ordre, des valeurs qui sous-tendent son action et de ses principes
généraux de gestion.
Les rôles des
directeurs généraux et des présidences seront distingués et ces fonctions ne
seront plus cumulables. Ça, c'est une disposition qui s'applique
particulièrement à quatre ordres professionnels, puisque tous les autres ordres
comptent un directeur
général et une présidence qui sont distincts. Le nombre de mandats à la
présidence d'un ordre sera limité à trois, consécutifs ou pas; par
contre, la durée minimale de mandats sera portée à deux ans.
Les
conseils d'administration des ordres seront formés d'un nombre plus restreint de
membres, suivant ainsi la tendance
actuelle en matière de saine gouvernance. On verra également à interdire le
cumul de fonctions d'administrateur d'un ordre avec celles de dirigeant
de structure à mission strictement associative.
Le
système professionnel est là, et nous ne le rappellerons jamais assez, pour
voir à la protection du public. On l'a
vu encore à l'occasion de la commission Charbonneau, la vitesse de réaction
d'un ordre du système professionnel est cruciale. C'est donc pourquoi, lorsqu'une poursuite est intentée contre
un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, un syndic pourra
dorénavant requérir du conseil de discipline qu'il impose immédiatement à un professionnel, soit une
suspension, soit une limitation provisoire de son droit d'exercer des activités
professionnelles ou d'utiliser le titre qui est réservé aux membres de l'ordre,
soit lui imposer des conditions suivant lesquelles
il pourrait continuer d'exercer la profession ou d'utiliser son titre réservé.
Dans le droit fil des observations faites,
dans le système, depuis plusieurs années, la loi permettra aux syndics de se
parler entre eux, ce qui facilitera l'échange d'information entre les
ordres professionnels.
Enfin, pour permettre
une justice plus significative, plus dissuasive, nous augmenterons sensiblement
les amendes disciplinaires au pénal qui sont prévues au Code des professions.
Ce
projet de loi visait également à répondre aux recommandations de la commission
Charbonneau, notamment en ce qui
concerne l'immunité qui est accordée aux témoins repentis, la reddition de
comptes des ordres professionnels et
la formation en éthique et en déontologie des membres des ordres. Toujours dans
la perspective de répondre au souci de la
commission Charbonneau quant au pouvoir de l'office, ce dernier verra ses
outils de surveillance renforcés. De même, l'office n'aura plus besoin
d'autorisation ministérielle pour faire enquête sur un ordre professionnel
présentant des signes de défaillance
dans l'exercice de ses devoirs ou dont la situation financière mettra en
difficulté pour mener ses activités de protection du public.
Le troisième objectif
principal du projet de loi n° 98 vise à accroître l'équité, la
transparence et optimiser les processus
d'admission aux professions, dont l'important volet de la reconnaissance des
compétences des personnes formées hors Québec ou n'ayant pas le parcours
classique prévu par les règles actuelles. À ce sujet, nous avons apporté des adaptations en instituant le pôle de coordination
pour l'accès à la formation directement dans le Code des professions et en
élargissant le champ d'action du Commissaire
aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences
professionnelles. Le Commissaire aux plaintes devient le Commissaire à
l'admission aux professions, non pas qu'il viendra superviser de façon hiérarchique les décisions des
ordres dans ce domaine, mais la loi va lui permettre désormais d'observer
l'ensemble des démarches qui concernent
l'admission et lui accordera notamment une fonction de recommandation à l'égard
des principaux intervenants.
• (11 h 20) •
L'admission
comporte plusieurs étapes, elle fait intervenir plusieurs acteurs. Parmi les
acteurs, il n'y a pas que les ordres
professionnels, il y a aussi les établissements d'enseignement, les ministères
et les organismes, le réseau de la santé et de l'éducation, ainsi que bien des acteurs du secteur privé. Pour les
candidats et les candidates, la démarche d'admission présente des risques, et complexes. Les méthodes
d'évaluation, l'accès à la formation, les délais, les coûts et l'efficacité
de la démarche sont autant de facteurs de
réussite ou d'échec. Ces risques sont encore plus grands pour les personnes qui
sont formées à l'étranger. Comme société d'accueil, si nous sélectionnons des
personnes pour participer à notre développement
social, économique, nous avons une obligation morale de ne pas les laisser
tomber. Nous devons porter un regard
critique sur nos dispositifs comme sur nos attitudes. Nous devons être
attentifs aux occasions d'amélioration et surtout nous devons les
saisir.
Ça
rejoint l'objectif du projet de loi, d'optimiser nos processus d'admission.
Devant la complexité inhérente à la démarche d'admission et la multiplicité des
acteurs, la présence d'un commissaire au regard élargi, indépendant et critique
sera un levier pour assurer l'amélioration des pratiques, la cohérence des
actions et la sensibilité des acteurs. Pour les candidates et les candidats, l'élargissement de la compétence du
commissaire à l'ensemble de la démarche d'admission et à l'ensemble des
acteurs offrira un recours en plaintes à toutes les étapes de la démarche.
En
matière d'admission, le problème de l'accès à la formation et aux stages est
connu, et c'est crucial. Il demande une
action spécifique. Lorsqu'un ordre professionnel exige valablement un
complément de formation pour qu'une personne
réponde aux besoins de la pratique au Québec, nous devons être plus efficaces
possible pour que cette formation lui
soit offerte et qu'elle puisse intégrer le marché du travail dans sa
profession. Pour offrir ces formations, il faut bien connaître les
besoins. Il faut aussi s'assurer qu'un financement adapté et une organisation
agile... Cela demande des interactions
soutenues entre le système professionnel, les réseaux de l'éducation et le
monde du travail. Le projet de loi apporte ce moyen en instituant un
pôle de coordination qui réunira les acteurs qui détiennent les clés d'une
offre de formation, de stages coordonnée,
pertinente et accessible. Le pôle de coordination, présidé par l'Office des
professions, aura les moyens de
connaître les problèmes et de susciter l'engagement des partenaires envers les
solutions. Il profitera également des constats du commissaire.
En matière d'admission,
l'objectif du projet de loi se moule sur l'ambition de notre société. Nous
voulons traiter les personnes équitablement,
leur offrir des recours en cas de difficulté, et leur donner les outils pour
réussir, et aussi, surtout, pour faire avancer le Québec.
Nous
savons que toutes les professions régies par le Code des professions ne sont
pas les seuls secteurs vers lesquels se
destinent les personnes immigrantes que nous sélectionnons. En fait, ça
représente 15 % des personnes immigrantes sélectionnées. Néanmoins, les professions réglementées sont des secteurs
stratégiques pour les individus et pour la société. Ils font office de symbole pour entraîner dans
tous les autres secteurs un changement durable et profond en faveur d'une
intégration efficace et réussie sur le marché du travail.
Le projet de loi n° 98 avait une
grande ambition qui se déclinait en quelques volets. Il a donc fait l'objet
d'une préparation de longue main.
Depuis plus de trois ans, nous avons multiplié les consultations, notamment
sous la forme de consultations particulières de la Commission des
institutions ou, plus récemment, des consultations en marge de l'étude
détaillée concernant d'importants amendements apportés à cette pièce
législative.
Un mot sur la
conjoncture générale de cette réforme. Le monde professionnel est amplement
réglementé : une loi-cadre, 26 lois
particulières de même que le quart de la réglementation du Québec. Tout ça pour
dire que ce milieu s'attend à être évalué, surtout sur son application
rigoureuse de cette multitude de règles. Voilà sans doute pourquoi, lorsqu'il s'agit de réformer substantiellement de
telles règles, le monde professionnel peut avoir une réaction prudente, voire réticente. Voilà également pourquoi nous
n'avons ménagé aucun effort, d'abord pour consulter, ensuite pour tenir compte de ce que nous avons appris des ordres
professionnels, du Conseil interprofessionnel du Québec ainsi que d'autres
institutions, telles la Protectrice du citoyen et bien d'autres.
Nous
avons échangé longuement avec les députés lors de l'étude détaillée terminée il
y a quelques jours. En fait, longuement,
c'est 23 séances, 80 heures, 112 articles adoptés,
77 amendements et sous-amendements d'adoptés, 51 amendements
et sous-amendements retirés, rejetés ou irrecevables. C'est de nombreuses
heures... qui met à exercice notre patience à certains moments. Mais bon...
Oui, on a eu du plaisir, Mme la Présidente, puis je dois le dire.
Donc,
tout ça pour dire, Mme la Présidente, que le résultat de ces longues heures de travail,
de ces échanges, il est riche. Il y a eu, en parallèle de tout ça, des
centaines d'heures investies par l'Office des professions, par les équipes de l'Office des professions, dans des conditions
qui n'étaient pas toujours simples, qui n'étaient pas toujours faciles et qui
les amenaient à arriver avec des réponses à
l'intérieur de délais très brefs, très rapetissés. Et ils étaient là pour
soutenir l'équipe de la commission,
pour me soutenir, pour évaluer aussi
la pertinence, la recevabilité des amendements qui étaient produits et, parfois, pour
proposer un amendement qui serait bonifié.
Et
ils ont fait un travail incroyable, Mme
la Présidente, puis ça, je tiens
à réitérer : L'équipe présidée par Me Dutrisac, par Me Couture a été incroyable. Et c'est toujours
un plaisir de travailler avec ces gens-là; ce sont des professionnels,
ce sont des gens dévoués, ce sont des gens qui connaissent le milieu, et qui
sont aussi très créatifs. Donc, je tiens à les remercier parce que, tout au long de ce projet de loi là, sont survenues des idées, ont émergé des idées qui ont été validées
et qui, lorsque possible, ont été intégrées au projet de loi.
Alors,
vous savez, la moisson d'amendements, elle a été abondante, et je pense
qu'il est important de souligner certains de ces amendements-là, au-delà
des chiffres, au-delà des
statistiques. D'abord, il y a de nouvelles mesures pour favoriser l'accès aux professions
à des personnes qui sont formées à l'étranger; les sanctions plus sévères et un
encadrement pour les professionnels coupables d'inconduite sexuelle; et
l'imposition d'une formation adéquate pour les intervenants concernés. C'était une mesure qui s'est avérée...
qui est ressortie, pardon, l'automne dernier, lorsque nous étions dans les
consultations, et nous avons saisi la balle au bond pour intégrer et profiter de
l'opportunité que nous donnait le projet
de loi n° 98 pour venir sévir davantage, encadrer davantage la question
des inconduites sexuelles, assurer une meilleure protection du public.
C'est
d'ailleurs une mesure que nous avions annoncée lors du
lancement de la politique de notre collègue la ministre responsable
de la Condition féminine, qui
s'attaque aux violences sexuelles. Et je suis très fière que, suite à la collaboration évidemment de mes collègues,
ma collègue de Chicoutimi, le
collègue de Borduas, nous ayons pu profiter de l'étude du projet de loi
n° 98 pour intervenir en ce sens, et je pense que c'est dans le meilleur
intérêt de l'ensemble de la société québécoise.
Il
y a également d'autres mesures qui ont fait l'objet d'amendements : nous
avons obligé les ordres professionnels à
adopter une déclaration de services à l'égard des gens qui demandent à faire
reconnaître leurs compétences; nous avons également adopté des mesures qui concernent les membres de l'office et
des conseils d'administration des ordres pour favoriser la participation
des jeunes de 35 ans et moins; la parité entre les hommes et les femmes — ça,
je le sais, Mme la Présidente, c'est une
cause qui vous tient à coeur tout particulièrement; la représentation des
diverses composantes de l'identité culturelle et de la société
québécoise.
Donc,
voici là un travail parlementaire qui a été attentif, consciencieux, où chacun
et chacune a gardé le cap sur trois choses, trois grands éléments :
la protection du public, le besoin d'une modernisation réelle, nécessaire de
notre système professionnel, et enfin, la cohérence des dispositions nouvelles
et de l'ensemble du droit professionnel.
Alors,
je tiens, encore une fois, Mme la Présidente, à remercier l'ensemble des
membres de la commission : la députée de Chicoutimi, qui en était à
sa première étude article par article d'un projet de loi, et que nous avons
appris à découvrir au long de ces longues
heures, alors que je remercie; la députée de Taillon, évidemment, qui arrivait
avec son expérience, son expertise du milieu professionnel et qui a apporté
également certains éclairages à nos travaux; le collègue le député de
Borduas, qui est devenu un... que je connais pas mal mieux parce que nous
travaillons en collaboration à la Commission
des institutions. Je pense que nous avons pris d'assaut la Commission des
institutions, le député de Borduas et
moi, et puis c'est devenu un petit peu notre deuxième chez-nous, et qui, au
cours de cette étude détaillée là, est devenu un fier papa. Donc, encore
une fois, nous le félicitons.
• (11 h 30) •
Donc,
mes collègues qui n'ont pas ménagé leur attention, ils n'ont pas ménagé leur
créativité, je dois vous le dire, pour
trouver des questions qui nous ont permis de bonifier le projet de loi et qui
nous amène aux résultats que nous avons devant nous. Alors, je
n'entrerai pas dans le détail de l'ensemble des amendements qui ont été adoptés,
mais je suis persuadée, Mme la Présidente, que vous êtes à même de constater l'ampleur du travail qui a été
accompli au cours des derniers mois,
l'énergie qui a été consacrée par les membres
de la Commission des institutions,
qui nous amène à un texte qui est considérablement enrichi et, j'ose
espérer, qui nous mènera sous peu à son adoption finale.
Alors, je vous remercie. Et, encore une fois, à
tous ceux et celles qui ont participé... Et j'oublie de souligner, et je m'en veux... En tout dernier lieu, je tiens
à souligner la participation active du CIQ parce que, tout au long de
nos consultations, tout au long de l'étude article par
article, il y avait des représentants du CIQ, présents à l'Assemblée nationale,
qui ont suivi avec grand intérêt nos travaux. Et je pense qu'il est opportun de
souligner leur participation à ces échanges-là, souligner également
la participation de Me André Gariépy, le commissaire aux plaintes, qui
deviendra, suite à l'adoption du projet de loi, le commissaire aux
admissions.
Alors, à vous tous, un grand merci pour votre collaboration.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la
Justice. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme Mireille Jean
Mme Jean : Merci, Mme
la Présidente. Alors, bonjour à tous.
Et, comme le mentionnait la ministre, effectivement
j'étais, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, à ma première expérience d'étude détaillée et
je suis aujourd'hui à ma première expérience de prise en considération.
Et c'est avec beaucoup de plaisir que je fais cet exercice ce matin.
Et voilà.
La ministre
a résumé assez généralement, effectivement, en quoi consistait le projet de loi n° 98. Donc, je passerai outre. Ce que je vais me permettre de faire ce
matin, c'est témoigner comment le processus a été fait et comment j'ai vécu
cette première expérience d'étude détaillée,
et ce, à travers quoi on a passé à travers. Je pense que ça va être intéressant pour l'ensemble de la
population de connaître un peu ce qui s'est passé.
Premièrement,
cette expérience, je dois l'avouer, a été particulièrement intéressante, très
instructive. J'ai appris énormément de choses, et j'ai pris beaucoup de
plaisir à le faire, et je l'ai fait aussi avec beaucoup de sérieux.
Je rappelle quand même que le projet n° 98
s'inscrivait et s'inscrit toujours dans l'intention de moderniser le Code des professions. On sait que le Code de
professions date déjà de 40 ans, il y a un besoin criant de modernisation,
que c'est un premier volet sur lequel on a
travaillé, premier volet qui touchait l'admission des professions, justement
faciliter l'admission des professions
pour les nouveaux arrivants et aussi corriger certaines lacunes qui touchent
cette admission aux professions pour différents individus, différentes
personnes, que ce soit à l'extérieur ou que ce soit au Québec, qu'ils peuvent rencontrer. Donc, un des objectifs
de ce projet de loi là est à ce niveau-là. Et naturellement l'autre objectif,
un autre objectif important, c'est d'améliorer
la gouvernance des systèmes professionnels. Donc, c'est à ce niveau-là qu'on
a travaillé.
Le projet de
loi s'inscrivait aussi dans la suite à donner aux recommandations de la
commission Charbonneau, très
importante. Je pense que c'est important de le souligner, et que ça a inspiré
plusieurs des articles qu'on retrouve dans le projet de loi, et qui
inspire aussi plusieurs des amendements qui ont été proposés.
Le projet de
loi s'inscrit aussi dans la suite des déboires de l'Ordre des ingénieurs. Donc,
des éléments qu'on va retrouver dans
la loi maintenant, qui étaient dans le projet de loi, visent à faire en sorte
que les événements qui se sont rencontrés à l'Ordre des ingénieurs ne
puissent pas se retrouver dans d'autres ordres professionnels. Il y avait aussi
la difficulté apparente pour des nouveaux
arrivants de faire reconnaître leurs diplômes et expériences qui permettent
d'accéder aux professions.
On sait que,
sur le terrain, il y a plusieurs personnes qui arrivent de l'extérieur, qui
arrivent au Québec avec des diplômes et rencontrent de sérieuses
difficultés d'accès aux professions, que ce soit parce que leurs diplômes ne
sont pas reconnus, que ce soit parce que
l'expérience n'est pas reconnue ou que ce soit encore... et ce qui a été soulevé
beaucoup, c'est que, dans le
processus des exigences qu'on ajoute aux nouveaux arrivants, par exemple, pour
les stages, il y a un manque de
stages criant ou il manque de formation parce que, parfois, on va demander de
la formation ou on va imposer de la formation
à ces personnes-là, et malheureusement la formation est déficiente pour ces
personnes-là qui ont à le suivre, naturellement.
Le début de l'étude détaillée du projet de loi,
je le qualifierais un peu de singulier. J'avoue que ça a été assez intéressant et rocambolesque comme début d'étude
du projet de loi. D'abord, pour une première expérience, on n'a pas
cessé de me dire : Mireille, c'est du jamais-vu, ce qu'on vit à l'étude
détaillée. Remarquez, depuis un an que je suis à l'Assemblée nationale, ça fait plusieurs fois qu'on me dit :
Mireille, c'est du jamais-vu. Donc,
je l'ai vécu aussi à ce début d'étude détaillée.
D'abord,
soulignons... Je rappellerais que, pour une étude détaillée d'un projet aussi
important et un projet complexe,
technique, qui touche le Code des professions, on se retrouvait au coeur de
l'absence... de la grève des juristes de
l'État, ce qui n'aidait pas la situation, on peut l'imaginer. Ce projet de loi là a été mis en oeuvre tout juste après, d'ailleurs, une sortie du
premier ministre, qui avait annoncé que le projet de loi n° 98
s'inscrivait dans la voie qui permettrait aux nouveaux arrivants d'avoir justement accès au milieu du travail. La
ministre l'a souligné tout à l'heure, malheureusement ou heureusement, c'est que seulement 15 % des
nouveaux arrivants se situent dans le niveau, justement, professionnel. Donc, il était un peu difficile d'imaginer que ce
projet de loi là permettrait de solutionner la problématique d'accès au
travail des nouveaux arrivants. Mais on parle quand même de ceux qui sont liés
aux lois professionnelles.
Dans ce même
esprit là, naturellement, le Parti québécois avait proposé, en parallèle avec
l'annonce du premier ministre,
20 mesures qui aideraient de façon globale l'accès du travail pour les nouveaux
arrivants. Dans ces 20 mesures là, certaines ont été proposées pour le projet de loi n° 98 et d'autres
vont être étudiées subséquemment dans d'autres projets de loi.
Donc, en
parlant du début, justement, de l'analyse détaillée du projet de loi, le
jour 1, j'annonce mon intention de proposer des amendements, dont certains qui toucheront l'accès aux
femmes aux postes de décision, donc aux conseils d'administration des
différents ordres professionnels. Donc, c'était mon intention.
Or,
au jour 1 ou 2, si je ne me trompe pas, une chose qu'on voit rarement,
peut-être pas du jamais-vu mais qu'on voit
très rarement, une députée du gouvernement a proposé un amendement dans cette
optique-là, donc un amendement qui
proposait justement de faciliter l'intégration des femmes sur les conseils
d'administration ou de favoriser l'atteinte de la parité sur les conseils d'administration de l'Office des professions
et aussi qui pourrait découler sur différents conseils d'administration.
Je vous avoue
qu'à cette période-là, si je me souviens bien, il y a eu énormément de
discussions sur ce sujet-là. La
ministre démontrait des ouvertures, ce qui était très intéressant. Mais il y a
eu beaucoup d'arrêts de l'étude détaillée parce qu'il y avait des travaux à faire en parallèle. Bref, il y a eu
beaucoup de minutes et, je dirais, peut-être des heures consacrées en arrêts et aux questions autour juste
de ce sujet-là, qui était vraiment au début et qui touchait, en fait, quelque
chose de parallèle au projet de loi en tant que tel, qui est la réforme du Code
des professions.
La ministre a
demandé dès le premier jour... Ah oui! Donc, ça, c'est pour le fameux
amendement qui a été proposé.
Dans le
résultat, on a quand même été un peu désappointés. On est heureux
qu'effectivement l'amendement ait été
approuvé, mais quand même un peu désappointés parce que nous, on a beaucoup...
j'ai beaucoup argumenté sur le fait
qu'il fallait imposer une parité dans la mesure du possible, lorsque c'était
possible, de l'imposer. Et malheureusement ce qu'on a préféré comme libellé, c'est le libellé suivant, c'est-à-dire
de tendre, plutôt, vers la parité. Donc, de tendre vers la parité, pour nous, semblait un peu faible.
C'est-à-dire c'est une bonne intention d'arriver à la parité plutôt que de
dire : Il faut que, dans la
mesure du possible, un conseil d'administration s'assure d'avoir la parité
hommes-femmes sur le conseil d'administration.
En même
temps, la chose intéressante, quand même, qui a été apportée en supplémentaire,
c'est qu'effectivement on a ajouté la
notion, pour la composition des conseils d'administration, dans le même
amendement, de tendre aussi vers la
représentation interculturelle du Québec. Donc, le tissu interculturel du
Québec ne sera pas une obligation mais une indication, pour les conseils d'administration, qu'ils devront faire des
efforts pour tendre vers cette représentation-là. Et ça, je pense que
c'est une avancée pour les ordres professionnels et c'est une avancée pour
l'ensemble de la population, ou l'ensemble
des niveaux décisionnels, ou l'ensemble des conseils d'administration qui se
tiennent ici, au Québec, pour qu'on
puisse en tenir compte, que c'est important que la représentation réaliste de
la population du Québec soit représentée lorsqu'on se retrouve dans des niveaux décisionnels importants. Donc, on
parle hommes-femmes, mais on parle aussi des autres composantes de la société
québécoise. Donc, un fait très intéressant qui a été discuté et, finalement,
approuvé lors d'un amendement.
• (11 h 40) •
Encore une
fois, au début, la ministre avait demandé un autre élément — je change de sujet — un autre élément avait été demandé.
La ministre avait demandé à revoir l'ordre des analyses détaillées qu'on devait
faire. Vous savez, il y a une liste
d'articles qui sont proposés, qui sont dans un ordre prédéterminé. Donc, la
ministre nous avait demandé si on
pouvait revoir cet ordre-là de manière à étudier une catégorie d'articles dans
un même groupe. Nous, on a montré une
ouverture à ce niveau-là, c'était intéressant de le faire, effectivement. Ça aurait pu
faciliter, mais on a demandé en même temps d'avoir les amendements qui
étaient prévus, qui touchaient ces articles-là, et malheureusement on n'a pas réussi à avoir les amendements. Donc, il a été
difficile pour nous d'accepter de revoir la liste ou la séquence des articles
révisés vu qu'on n'avait pas les
amendements. Donc, on a gardé le même... la lecture point par point, tel qu'il
était proposé dans le projet de loi, au lieu de regrouper tel qu'il était initialement demandé vu qu'on
n'avait pas eu les amendements. Donc, la demande a été rejetée.
Je soupçonne
d'ailleurs... Parce qu'au fil de
l'analyse détaillée du projet de loi on a, nous, demandé, à un moment donné, à regrouper certains articles ensemble, et
je nommerais ceux qui touchaient notamment la répartition des pouvoirs, qui était revue maintenant vu la création de... ou
l'obligation de la création d'un poste de directeur général, qui impliquait
un certain pouvoir : le poste du
président, où son pouvoir était revu, et le conseil d'administration de l'ordre
professionnel où aussi les pouvoirs étaient revus. Donc, on avait proposé que
les articles qui touchaient justement la répartition de pouvoirs dans ces trois postes-là soient étudiés
ensemble, demande qui a été refusée par la ministre, malheureusement, et
je soupçonne que c'est peut-être à cause du
fait qu'au début on avait dû refuser, justement, la même demande pour le
regroupement pour les études détaillées qu'elle avait demandé. Mais on a quand
même réussi à faire la fameuse analyse de
ces postes-là de façon cohérente, et c'était juste un peu plus lourd, et un peu
plus long, et un peu plus compliqué.
Si on parle
des amendements, on a effectivement, tout au long de l'étude détaillée du
projet de loi, proposé des amendements,
et c'est plutôt des amendements qui étaient prévus... Vous savez, il y a des...
le projet de loi a été déposé, et la ministre a des amendements qui
seront proposés parce qu'il y a des choses... le projet évolue, et il y a déjà
des amendements qui sont proposés par la
ministre. Pendant l'étude, surtout au début, je parlerais de la première moitié
de l'étude détaillée, de la période dans laquelle s'est étendue l'étude
détaillée, on a demandé régulièrement, justement, d'avoir à l'avance les fameux amendements qui étaient prévus par la
ministre, et systématiquement on avait un refus de pouvoir avoir accès à ces amendements-là. C'était
malheureux parce que, de les avoir à l'avance, nous, ça nous permettait d'en faire l'analyse, et d'être plus efficaces, et
d'être plus précis lorsqu'on avait à faire, justement, nos interventions lors
de la période de la commission, et de
ne pas l'avoir, ça nous empêchait peut-être de faire un certain travail encore
plus précis et plus profond et
vis-à-vis les amendements qui étaient proposés. Donc, de façon répétée, on a
demandé les amendements comme ça pour pouvoir les étudier de façon
préalable à leur étude.
À un moment
donné, je dirais que c'est à peu près à la moitié, ça s'est mis à arriver, on a
reçu les amendements par blocs. Et à
ce moment-là c'était très aidant pour... peut-être parce que je suis... C'était
ma première étude détaillée, mais ça
me permettait de pouvoir étudier d'avance ces amendements-là, et effectivement,
comme je disais tout à l'heure, d'être plus précise et pertinente par rapport
aux interventions, et aussi de permettre... faire en sorte que les
améliorations possibles et aussi les implications qui arrivaient avec...
qu'impliquaient... qui sont impliquées par un amendement... On était capables... J'étais capable de les
analyser et, à ce moment-là, d'être plus pertinente dans mes interventions lors
de la commission. Donc, on a eu, justement,
ces amendements-là par blocs, ce qui était vraiment très aidant, et j'ai
apprécié beaucoup que ce soit arrivé.
Quelquefois,
malheureusement, et ça, ça m'a surprise, c'est qu'on avait l'amendement en
main, mais, la journée de l'étude de
l'amendement, on avait un amendement qui modifiait l'amendement. Donc, on
revenait un peu au point de départ. C'est-à-dire que la réétude n'avait pas pu
se faire préalablement. Donc, je regrette un peu que ça, ce soit arrivé.
Idéalement, c'est d'avoir les amendements
préalables pour être capable de faire des échanges les plus pertinents possible
et les plus profonds possible par rapport
aux implications qui sont engendrées par les amendements et par le projet de
loi et les articles du projet de loi.
C'est
sûr que, là, en soi, j'ai l'air de dire que ça n'a pas bien été. Ça a bien été,
je dis juste qu'au début ça a été un petit
peu houleux... je ne dirais pas houleux mais chaotique, et des va-et-vient, et
un peu long, et qui était dû à toutes sortes de circonstances qui étaient en dehors de nos pouvoirs, en fait. Mais, à
un moment donné, la vitesse de croisière s'est prise, et j'avoue que c'est à ce moment-là que c'était
vraiment encore plus intéressant de pouvoir le faire. On avait nos amendements,
on était prêts, et tout le monde avançait à
une vitesse, je pense, que tout le monde appréciait, d'ailleurs. Ah! peut-être
aussi... Là, je ne me souviens pas,
c'est peut-être arrivé, cette vitesse-là ou cette erre de croisière là, avec le
retour des juristes au travail. Je
pense que ça a pu faire une différence, justement, sur les informations qu'on
avait et la qualité des éléments qu'on recevait.
En
général, l'étude détaillée que j'ai effectuée avec la ministre et l'ensemble de
mes collègues a été, je dirais, une approche
de collaboration et de collégialité. J'ai apprécié l'ouverture, et les
échanges, et ce qui se passait justement à la commission à ce moment-là.
Comme
membre de l'opposition officielle, j'ai eu le temps de poser mes questions.
Donc, le temps réparti était adéquat, et on me laissait le temps qu'il
me fallait pour poser une question et renchérir une deuxième question pour aller chercher l'information que j'avais besoin
d'aller chercher pour être capable de fonctionner après ça et dire : Oui,
on approuve, ou on accorde, ou on accepte l'article, ou on le rejette. Donc,
j'ai eu le temps pour poser mes questions à
répétition. La ministre et les personnes qui l'accompagnaient ont répondu pour
la plupart du temps de façon adéquate et de façon précise aux questions qui
étaient posées. C'était très apprécié aussi. Donc, il n'y avait pas de blocage
à ce niveau-là, et je pense que c'était important pour arriver au meilleur
projet de loi possible.
Je
voudrais mentionner, comme la ministre l'a mentionné aussi, l'apport
particulier de deux personnes qui étaient vraiment beaucoup présentes à cette étude détaillée là et je nommerai le
président de l'Office des professions, Jean Paul Dutrisac, qui était là, et qui secondait la ministre dans
les réponses, et qui répondait directement, justement, aux différentes
questions qui pouvaient être
soulevées et dont les réponses étaient extrêmement importantes pour être
capable justement de porter un point
de vue sur un niveau ou... un dossier qui est très technique, qui est très
complexe. Donc, M. Dutrisac nous arrivait avec des réponses qui permettaient de dénouer la complexité et de porter
un jugement, je pense, assez juste sur les enjeux de chacun des articles
qui étaient touchés par nos questions.
Deuxième personne
aussi qui a été particulièrement appréciée, c'est la présence de M. André Gariépy,
le commissaire aux plaintes, qui deviendra
incessamment le commissaire aux admissions. Donc, M. Gariépy a partagé
avec nous, justement, la vision de
son travail actuel et de son futur travail, ce qui était extrêmement important
parce qu'il est au coeur de
l'intention, justement, de faciliter l'entrée des nouveaux arrivants aux
professions. Donc, c'était extrêmement important
pour nous de bien comprendre son rôle, de bien comprendre qu'est-ce qui va se
passer lorsque le commissaire aux
admissions va être en place, de manière à ce que, justement, on soit dans la
bonne voie, que c'est bien une amélioration et non pas des embûches
supplémentaires.
Ce
qui était important aussi, c'était de comprendre que la présence d'un
commissaire aux admissions n'entre pas en
conflit avec les autres acteurs, qui sont les institutions d'enseignement, qui
sont les ordres professionnels. Donc, que ce soit plus aidant, que ce soit un élément qui viendrait complexifier
ou encore nuire au bon fonctionnement des ordres professionnels et des
institutions d'enseignement et... justement, encore une fois, pour faciliter
l'entrée des nouveaux arrivants aux ordres professionnels.
Je
mentionnerais aussi, vu que c'était ma première expérience... Les présidents
qui se sont succédé faisaient, à mon
avis, un travail excellent en octroyant le bon temps qu'il fallait, en... je
vous dirais, en... j'ai envie de dire «jongler», mais... en tout cas, qui négociaient les temps et qui s'assuraient que
nous, on ait les réponses et que le public puisse aussi avoir toute
l'information qui est nécessaire avec une analyse détaillée d'un projet de loi
comme ça.
Au
cours de l'analyse détaillée, on a déposé plusieurs amendements qui visaient
son amélioration. Malheureusement la plupart
ont été rejetés. Quelques-unes ont été retenues, exceptionnellement, mais
quelques-unes, quand même, en ont inspiré,
je pense, des positives, qui ont été présentées par la ministre elle-même.
Donc, plusieurs fois... ou quelques fois, c'est arrivé qu'un de nos amendements n'était pas accepté en tant que
tel, mais qu'un contre-amendement ou un amendement était proposé subséquemment par la ministre, et qui
comprenait l'amélioration qui était proposée par l'amendement initial. Donc, cette façon de procéder là, je l'ai
trouvée intéressante et je l'ai trouvée positive. Et j'apprécie l'ouverture
de la ministre et des collègues, justement,
vis-à-vis cette ouverture-là de pouvoir intégrer des amendements qui permettent
d'améliorer un projet de loi aussi important.
• (11 h 50) •
Donc, en conclusion, ce que je vous dirais, c'est
que, d'entrée de jeu, quand je suis rentrée à l'analyse détaillée de ce projet de loi là, je suis rentrée avec des
intentions précises de faire en sorte, d'abord, que les professionnels qui ont
à vivre avec le Code des professions
et les articles qui sont dans le Code des professions puissent avoir un
environnement le plus adéquat
possible pour qu'ils puissent exercer leur profession adéquatement et sans trop
d'embûches, qu'ils soient capables de
le faire sans être écrasés par des lourdeurs administratives qui pourraient être indûment engendrées par des
articles ou des impositions du projet de loi.
Mais
je voulais aussi et surtout que le public soit protégé. Donc, toute ma vision
de l'analyse des articles qui étaient proposés était en fonction de : Est-ce que
le public va être bien protégé là-dedans? Est-ce
que la transparence, elle est là pour
que le public soit bien informé de la chose? Alors, autant au niveau de l'Office des professions que lorsque ce sera décliné
dans les ordres professionnels, que ça puisse encore s'appliquer et que
l'essence même de l'existence des ordres
professionnels, qui est la protection
du public, ne soit pas entachée, qu'elle soit plutôt renforcée par ce projet de loi là.
J'avais aussi
à coeur que les nouveaux arrivants qui sont des professionnels qui ont les
qualifications et qui ont la formation,
qui ont la diplomation adéquate pour pouvoir exercer au Québec,
puissent avoir une chance de le faire dans les plus courts délais possible. Je pense que c'était important. Et, comme je l'ai dit d'entrée
de jeu, profiter de ce projet de
loi là pour mettre de l'avant qu'il y a
plusieurs conseils
d'administration. Et dans les conseils d'administration il est important de considérer la parité hommes-femmes et il est important
aussi de considérer la composition de la communauté globale du Québec.
Et c'est comme ça, je pense, que les conseils
d'administration sont plus adaptés et
que leurs décisions conviennent au
plus grand nombre possible. Donc, c'étaient mes intentions lorsque
je lisais attentivement chacun des articles qui étaient
proposés par ce projet de loi.
Donc, je pense
que ce premier projet... Ah oui! Ça, c'est un premier volet de la réforme ou de
la modernisation du Code des professions. Donc, je
pense que ce premier volet-là marque
un avancement dans le fonctionnement des ordres
professionnels. Je pense que ça marque un avancement dans la qualité de gouvernance
des ordres professionnels, l'encadrement. Je
pense que ça a amélioré beaucoup
qu'est-ce qui va se passer maintenant
dans les ordres professionnels.
Le deuxième
volet qu'on attend maintenant, qui va toucher d'autres sujets et qui va
toucher, entre autres... et ça a été
un peu discuté dans ce volet-là parce qu'on avait pensé peut-être qu'il serait
intéressant de l'inclure immédiatement, c'est d'imposer des codes de déontologie non seulement pour les conseils
d'administration ou aux membres des conseils d'administration, mais aussi aux syndics des ordres professionnels et à
leur personnel, aux employés, donc l'ensemble de l'institution, et que le syndic, qui est un élément important dans le
fonctionnement des ordres professionnels, soit soumis lui aussi à un
code de déontologie.
Donc, on
s'attend à ce que, bientôt, on puisse avoir des actions à ce niveau-là, et que
le volet 2 puisse le traiter clairement,
et que ce volet 2 là soit étudié le plus rapidement possible. Encore une
fois, le Code des professions a 40 ans, et sa réforme, sa modernisation
est un élément qui, je pense, ne nécessite plus de délais ou le moins de délais
possible.
Je terminerai
en disant que j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler. Je trouve que
l'ambiance était collégiale lors de l'analyse
détaillée. Il y avait de la collaboration. Je veux remercier la collaboration
de la ministre et l'ouverture qu'elle a démontrée lors de ce travail. Merci aussi aux... J'ai eu plaisir aussi à
travailler avec les collègues du gouvernement. Ça a été un plaisir aussi
à travailler avec le collègue de Borduas, qui a été présent à peu près autant
que moi dans ce projet de loi là, et qu'on a
réussi ensemble à faire quelque chose de bien. Je veux souligner, avant de
terminer, la participation de ma
collègue députée de Taillon, Diane Lamarre, qui a aussi participé activement à
ce projet de loi là et qui a apporté toute
son expérience et son savoir du milieu. Donc, je pense que ça avait été très
aidant. Je veux souligner et remercier encore
une fois toutes les personnes et les groupes qui ont participé de près ou de
loin à ce projet de loi là et cette analyse détaillée.
Et je
mentionne encore une fois les groupes qui ont déposé des mémoires lors des
auditions, qui ont été extrêmement utiles
et extrêmement aidants pour une personne comme moi pour comprendre
effectivement qu'est-ce qui se passe dans le projet de loi et de pouvoir apporter des améliorations, je pense, qui
avaient à être apportées. Donc, ces personnes-là et ces groupes-là ont été
extrêmement importants. Je les félicite et je les remercie pour leur travail.
Et je remercie aussi mon recherchiste, Martin Blanchette, qui m'a
accompagnée tout au long de cette aventure.
Donc,
là-dessus, Mme la Présidente, je vous dirais que l'expérience a été positive et
que ça me fera plaisir d'en faire d'autres dans le futur. Merci
beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup,
Mme la députée de Chicoutimi. Vous avez vécu une belle expérience,
et c'est tant mieux.
Maintenant,
je vais céder la parole à M. le
député de Mercier.
Et je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, Mme
la Présidente. Je tiens à remercier l'ensemble de mes collègues, notamment mon collègue de la deuxième opposition officielle qui m'a cédé son tour de parole. On
s'échange souvent ce genre, je dirais, de courtoisie.
Mme la
Présidente, je vais aller dans le vif du sujet. Pour ce qui est du projet de
loi n° 98, il faut le mettre dans un contexte. Le contexte est le contexte suivant : l'élection du
présent gouvernement en 2014 était accompagnée, si on se rappelle, d'un fort engagement de la part du
premier ministre qu'il allait agir sur les thèmes de l'inclusion et de la
laïcité.
Évidemment,
tout le monde peut se demander c'est quoi, le lien entre la laïcité et
l'inclusion parce que, quand on ne
prend pas les précautions appropriées et on fait le débat de la laïcité dans un
contexte où on l'associe à des questions d'identité relatives, donc, aux questions d'immigration, en fait, les
sentiments de remise en question de l'identité qui sont suscités dans nombre de pays par les questions
d'immigration, tout ça amène son lot de tensions sociales, desquelles il faut
rester le plus loin possible, d'accord? Donc, il l'a promis en campagne
électorale, très conscient que, tant qu'on ne règle pas une à une les
difficultés que connaissent les gens qui sont identifiés comme étant...
appartenant à des minorités religieuses, à
des minorités ethniques, à des minorités racisées, on laisse grande ouverte la
porte à toutes sortes de dérives politiques qui se manifestent de
différentes façons dans différents pays.
Heureusement,
au Québec, on est encore, même s'il y a eu plusieurs soubresauts, qu'on a connu
des épisodes assez désolants, que des
gens ont payé de leur vie pas plus tard qu'en janvier dernier... Heureusement,
dans l'ensemble, on arrive souvent à
contenir ce mal et à maintenir un débat qui soit constructif et qui soit
civilisé alentour de ces thèmes-là. Mais je rappelle que le Parti libéral — ça fait près de 15 ans qu'ils sont au
pouvoir — a une
lourde responsabilité. Le Parti libéral se targuait en quelque sorte
d'être attentif à ça, le premier ministre. Or, la réalité, c'est qu'il ne s'est
rien passé. On a actuellement le projet
de loi n° 98, mais avant il y a
eu le projet de loi n° 59, il y
a eu le projet de loi n° 62. Ni l'un ni l'autre n'ont été réglés,
n'ont été aboutis. On les a oubliés en chemin, on a préféré les oublier en
chemin, et ce n'était pas vraiment ce que nous attendions. C'était quoi, ce que nous
attendions? Des mesures pour venir en aide aux personnes issues des minorités, notamment de l'immigration. On sait depuis longtemps, notamment,
que le taux de chômage est extrêmement
élevé chez ces personnes. Ça vient
donc rajouter au lot de clivages, d'insatisfactions, de tensions sociales,
desquels peuvent émerger d'autres
dérives que le premier ministre a maintes fois lui-même mentionnées et dont il a
la responsabilité d'agir de
manière diligente et responsable,
d'apporter des solutions parce qu'il sait en outre qu'il y a d'énormes problèmes
de reconnaissance de diplôme. Mais le gouvernement, malheureusement,
n'agit pas.
Bon, j'ai
mentionné les problèmes vécus par notre société. Il ne faut jamais
oublier qu'alentour de toutes sortes, je dirais, de couches de ressentiment, d'interprétation abusive du rôle de
chacun dans les problèmes qu'on connaît dans la société, il y a
des gens peu informés, déstabilisés, victimes de propagande toxique qui sont
allés, au Québec, jusqu'à tuer d'autres
personnes dans leur rejet de ces immigrants. Donc, ça ajoute à notre part de responsabilité d'agir avec plus de
diligence et d'implication.
Le gouvernement allait en principe mettre tout en oeuvre, avec ce projet de loi, pour assurer que les immigrants puissent s'intégrer davantage au marché de l'emploi. Je fais cette mise
en contexte pour me permettre de vous dire que, ce projet de loi n° 98,
je le vois en deux étapes.
Oui, il y a
tout ce qui touche les admissions aux professions. Ce travail a été fait avec
rigueur, je ne le remets pas en
question. Il y a plusieurs éléments que nous aurions aimé voir dans cette
section, mais il y a eu aussi de bons rajouts de la part de la ministre et des oppositions,
et je veux souligner ce travail. Il y
a eu d'excellents amendements.
Bravo pour le travail qui a été fait!
• (12 heures) •
Mais, si je
reviens à ce que je disais au début, je dois dire que nous nous attendions à
plus, nous nous attendions à quelque chose de substantiellement plus prometteur. Encore une fois, je sais que
les oppositions ont vu plusieurs de leurs amendements refusés, qui auraient pu sans doute améliorer la
qualité du projet de loi dans le sens que je l'entends, des amendements
audacieux mais que, malheureusement, et ça, c'est vraiment une habitude que je
vois, mais, parfois, j'estime, comme
juste un simple réflexe qui n'a pas sa place... Parce que, souvent, j'ai la
ferme certitude que, si on n'avait pas
le réflexe de juste refuser parce que ça vient de l'opposition...
de prendre un peu plus de temps, d'accorder un peu plus d'estime au travail de
l'ensemble des députés, on pourrait plus facilement intégrer les amendements
dans les projets de loi.
Ce que
j'essaie de vous dire, c'est que, pour les personnes issues de l'immigration, ce projet de loi, malheureusement, n'est
pas le saint Graal, n'est pas la panacée dont le premier ministre parlait,
suite notamment à l'attentat de la mosquée de Québec. Parce que rappelez-vous les paroles qu'il avait
eues, apaisantes, tout à fait appropriées, mais qu'il faut qui soient accompagnées par des gestes. Il faut que ça
soit accompagné par des gestes. Je ne crois malheureusement pas que
l'adoption de ce projet de loi va radicalement changer les choses, notamment en
matière de chômage qui touche les immigrants.
C'est une occasion ratée. Est-ce que des mesures pour cette population
viendront dans un autre projet de loi?
Espérons-le, mais là ça commence à tarder... en trois de ce gouvernement.
Il est donc plus que temps d'agir. Voilà
pourquoi j'ai soumis au moins un nouvel amendement, qui sera voté aujourd'hui, et j'espère que ce que je propose, même s'il peut y avoir des
anomalies... là, je m'adresse à la table même de l'Assemblée, sur consentement
dans cette Chambre, on peut tout faire. Sur consentement, les membres de cette Assemblée sont maîtres de ce qu'ils acceptent.
Alors, je soumets humblement, encore une fois, que l'amendement que je propose, et en fait l'intégralité du projet de loi
n° 799 que j'ai déposé plus tôt cette année... Qu'est-ce que fait ce
projet de loi? Ce projet de loi vise
à modifier la Loi sur les syndicats professionnels dans le but de supprimer
l'obligation d'être citoyen canadien pour être membre du conseil
d'administration. Chose bêtement simple, simple, je veux dire, ça va de soi, personne ne pourrait raisonnablement
aujourd'hui, en 2017, s'objecter, sur le plan logique, sur le plan moral, sur
le plan de tout ce qu'on a discuté au
cours des dernières années, à ça, de supprimer l'obligation d'être citoyen
canadien pour être membre du conseil d'administration d'un syndicat ou
faire partie de son personnel.
Pourquoi on a
introduit ça? Parce qu'il y a une résidente permanente d'origine haïtienne qui
avait eu un emploi mais a été remerciée de son service... avait toutes les
compétences pour siéger au conseil d'administration en plus. En fait,
elle avait été admise à un conseil d'administration, mais on la remerciait de
ses services parce qu'elle n'était pas citoyenne
canadienne. Et je suis sûr que tous les collègues qui m'entendent doivent se
dire : Bien, pourquoi? Bien, parce que notre Loi sur les syndicats
est déficiente, et on vous propose de la changer.
Alors,
j'interpelle encore notre gouvernement, la ministre, ses adjoints qui peuvent
avec attention nous écouter, sur
consentement, les membres de l'Assemblée nationale sont maîtres de leur agenda
et de tout ce qu'ils peuvent accepter ou
pas. Alors, l'amendement qu'on a proposé, c'est d'intégrer ça dans le projet de
loi ou de trouver les moyens de s'assurer que ça ne se reproduise plus.
N'oublions
jamais une chose, Mme la Présidente, ce qui aide grandement les populations
issues de l'immigration, c'est la
mise sur pied aussi d'une véritable commission sur les éléments de discrimination
systémique dans notre société. Si le
terme «racisme systémique» heurte des gens, parce qu'ils le prennent personnel,
ils pensent qu'on parle d'eux, on oubliera...
moi, en tout cas, dans mon intervention, j'aimerais qu'on oublie ça un moment. Personne
ne peut nier qu'il y a des structures
dans notre société, qui ne dépendent pas des volontés individuelles, qui
discriminent systématiquement.
Alors, on voudrait qu'il y ait une
commission aussi, là, ça pourrait être l'autre geste qu'on pèse — oui, je termine avec ça — qu'une commission de l'Assemblée nationale
se penche sur les problèmes de discrimination systémique vécus en société. Je l'ai même nommée au début de cette
année. Nous avons fait un bilan des nominations au bureau du premier ministre. Tout le monde sait, au Québec, que le
premier ministre ne discrimine pas en vertu de l'origine des personnes.
Mais, les nominations, quand on les regarde de manière systématique sur
plusieurs années, il y a une discrimination systémique.
C'est ce qu'on appelle le racisme institutionnel, le racisme de nos
institutions dans ses habitudes, dans ses réflexes, dans les jeux de relations de pouvoir. Et c'est là qu'on a
besoin d'une commission pour se pencher sur comment on peut dénouer ces noeuds qui font en sorte
qu'alors que quelqu'un, un politicien ne veut pas agir ainsi l'appareil qu'il
maîtrise, qui agit en son nom, discrimine systématiquement. J'espère
avoir un peu permis de comprendre notre vision quand on dit qu'il faut
une commission sur le racisme ou la discrimination systémique. Merci beaucoup,
madame.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Mercier.
Et je dois vous rappeler que, tout à l'heure, j'ai exposé tous les
éléments qui font que votre amendement est irrecevable.
Alors, maintenant
pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir
d'intervenir sur la prise en considération du rapport
de la commission du projet
de loi n° 98. On a passé beaucoup
de temps cet hiver à l'étude du projet
de loi n° 98. On a travaillé fort, Mme la Présidente, en compagnie de la ministre, en compagnie de la collègue de Chicoutimi
également. Parfois, ça a été ardu, parfois, ça a mieux été,
mais l'important, Mme la Présidente, c'est d'arriver avec un projet de loi bonifié. Est-ce que le projet
de loi aujourd'hui, que nous avons,
c'est celui que la Coalition avenir
Québec voudrait? La réponse, c'est non, mais il y a des bonnes
avancées dans le projet de loi. Donc, ultimement, nous allons voter en faveur du projet de
loi.
Mais,
ceci dit, il y a certains amendements que nous avons déposés que nous aurions apprécié
qu'ils soient adoptés. Parce que vous savez que le système
professionnel, Mme la Présidente, c'est une bibitte en soit, si je peux appeler
ça comme ça, Mme la Présidente. C'est un système
qui a été créé dans les années 70 avec le Code des professions, avec son
adoption, je crois, en 1973. Et tous les professionnels du Québec,
les gens qui exercent une profession parmi les 46 ordres professionnels, doivent être membres d'un ordre
professionnel. Donc, juste à la base, au niveau de l'utilisation du terme
«membre d'un ordre professionnel», qui est destiné à la protection du public,
bien, parfois, ça peut apporter certaines confusions,
parce qu'un ordre professionnel, ce n'est pas là pour défendre l'intérêt
de ses membres, donc des professionnels, mais plutôt d'assurer la protection
du public.
Donc,
il faut démystifier tout ça dans un premier temps. Et ça fait en sorte que, parfois, on donne certains pouvoirs à l'assemblée générale des membres, au conseil
d'administration... C'était une révision de la gouvernance, et il y a
certains éléments qu'on aurait aimé voir modifiés dans le projet de loi,
qui l'ont été parfois, et parfois on est arrivés à des situations de compromis, et
parfois ça n'a pas été accepté. Mais, cela étant dit, on a débattu nos points, Mme la Présidente, et on est arrivés avec des propositions constructives à ce
niveau-là.
Juste
pour vous donner quelques exemples, Mme
la Présidente, d'éléments qui sont
perfectibles dans le projet de
loi,
la question de la cotisation des membres de l'ordre professionnel. Vous savez,
à chaque année, les ordres professionnels sont autofinancés, l'Office des professions aussi, par les cotisations
des membres. Donc, les infirmières, les avocats, les ingénieurs, les
architectes financent le système professionnel à même leurs cotisations
professionnelles.
Antérieurement, dans
le code... bien, en fait, actuellement, jusqu'à tant que le projet de loi soit adopté,
c'était l'assemblée générale des membres qui avait ce pouvoir-là d'approuver ou
de ne pas approuver la cotisation. Comme mécanisme
de contrôle, c'était une bonne mesure. Vous me direz : Il est arrivé à une
occasion des difficultés dans certains ordres
professionnels. Effectivement. C'est pour ça que nous avions proposé une
approche pragmatique et raisonnable, de
façon à faire que la cotisation d'un ordre professionnel qui vise à assurer la protection
du public, notamment au niveau de l'inspection, au niveau du
syndic, aurait pu être approuvée par le conseil d'administration, et en
laissant la liberté à l'assemblée générale
des membres de contrôler le budget de l'ordre professionnel par leur biais de leur
assemblée générale annuelle. Malheureusement, l'amendement a été rejeté. Il va y avoir un processus de consultation, mais j'invite fortement
les membres des ordres professionnels à
s'impliquer dans leur vie de leurs ordres professionnels de façon à assurer que
leurs commentaires seront entendus par les conseils d'administration.
• (12 h 10) •
Même chose au niveau du salaire des
administrateurs. C'était une de nos demandes, qui a été accordée, Mme la Présidente. Maintenant, les membres des ordres
professionnels pourront, lors de l'assemblée générale annuelle, voter sur les
émoluments des administrateurs et des présidents des ordres professionnels, qui
seront... bien, en fait, des élus, le traitement des élus qui se retrouvent au
conseil d'administration d'un ordre professionnel.
Ça
m'amène, Mme la Présidente, à vous parler du fait qu'on a modifié le pouvoir du
président d'un ordre professionnel,
et on l'a rendu comme président du conseil uniquement. Auparavant, il avait un
pouvoir de surveillance général de l'ordre. Maintenant, on a confié ce
pouvoir-là au directeur général. C'était bien, Mme la Présidente, que le président d'un ordre professionnel puisse avoir
une juridiction sur l'ensemble de l'ordre professionnel. Là-dessus, je pense
qu'il y a un petit recul.
On
voulait insérer la fonction de directeur général, on a obtenu un gain, Mme la
Présidente, en proposant que le directeur général ne soit pas apte... ne soit
pas permanent au sens d'avoir une inamovibilité requérant les deux tiers du
conseil d'administration. Ça, c'est un gain
qu'on a fait. Cela étant dit, l'important, Mme la Présidente, c'est que la
protection du public soit assurée.
On
se retrouve dans une situation où c'est le premier volet de la modification du
système professionnel. Vous savez, parfois,
ça prend beaucoup de temps avant qu'on étudie les projets de loi du domaine
professionnel, mais c'est important de moderniser la globalité. Donc,
j'indique à la ministre que nous, on est prêts à étudier les autres volets du
système professionnel au cours des prochains mois, parce que, pour faire une
modification puis une modernisation complète, il va falloir toucher à
l'ensemble de ces éléments-là, Mme la Présidente.
Un point sur
la reconnaissance des compétences des candidats étrangers. On a eu beaucoup de
débats relativement au pôle de
coordination et relativement aux nouveaux pouvoirs qui vont être confiés au
Commissaire à l'admission, mais en
fait au Commissaire aux plaintes qui devient le Commissaire à l'admission aux
professions. Vous savez, les ordres professionnels étaient contre
l'élargissement des pouvoirs du Commissaire aux plaintes... Commissaire à
l'admission parce qu'ils disaient : Écoutez, si l'objectif du
gouvernement, c'est d'assurer que les candidats ayant une formation à
l'étranger aient des recours, puissent s'adresser au commissaire, bien, c'était
déjà le cas actuellement.
Le
commissaire, dans le fond, ce qui lui manquait, c'étaient les gens qui avaient
un parcours atypique. Supposons qu'ils avaient fait des études au
Québec, des études à l'étranger en même temps et qu'ils n'avaient pas suivi le
moule traditionnel. Donc, on aurait pu
élargir les pouvoirs du commissaire, mais de façon plus limitée. On a choisi de
lui donner un très large spectre, en
fait tout le spectre possible, et qu'il puisse commenter sur l'ensemble des
parcours. C'est un choix gouvernemental, nous, on aurait apprécié avoir
un cadre plus ténu pour encadrer son pouvoir d'examen.
Mais il y a
une chose qui est sûre, Mme la Présidente, et j'avais soulevé cette question-là
lors de l'étude détaillée, c'est
comment le poste de commissaire a été créé. Dans le Code des professions, on
prévoit que c'est... il est désigné en vertu de la Loi sur la fonction
publique. Et cette personne-là est chargée à la fois de critiquer les ordres
professionnels, ou d'apporter des
suggestions, mais aussi l'Office des professions, de qui il relève. Donc, au
niveau institutionnel, il y a un
problème du fait que cette personne-là ne soit pas une personne désignée par un
décret, mais plutôt qu'elle soit nommée en vertu de la Loi sur la
fonction publique, avec une inamovibilité de fonction. Parce que, généralement,
dans un cas comme ça, c'est l'équivalent
d'un ombudsman dans une organisation, Mme la Présidente, on le désigne pour un
temps précis pour bénéficier, oui, de
son expertise, mais ça assure aussi une indépendance avec un traitement qui est
différencié. Donc, là-dessus, il y a
peut-être une lacune dans le Code des professions, mais on ne voulait pas aller
de ce côté-là, du côté du gouvernement.
Et l'autre
élément aussi, c'est que les ordres professionnels aussi, ce sont les
spécialistes en matière d'admission. Ils
connaissent, dans le fond, le domaine dans lequel ils oeuvrent, et ce sont eux
qui s'assurent de la protection du public. Donc, c'est fort important que les critères d'admission à un ordre
professionnel, ça soit les mêmes pour tout le monde, et qu'il n'y ait pas de distinction, et que la
formation requise soit la même, parce qu'il en va de la protection du public.
Mais ça, Mme
la Présidente, ça ne veut pas dire que vous devez avoir des freins à
l'admission à une profession. Vous
devez avoir la possibilité, si vous avez les compétences, la qualification et
l'expérience requises, de remplir les critères d'un ordre professionnel,
et devenir membre de cet ordre professionnel là, et de devenir... et de pouvoir
exercer votre profession sur le territoire
québécois. Donc, ça doit être mis en oeuvre, et les ordres professionnels ont
cette sensibilité-là, ils l'ont tous dit lors de la commission
parlementaire.
Et j'espère,
M. le Président, que, du côté gouvernemental, on ne se servira pas du projet de
loi n° 98, pour faire de la
politique, M. le Président. Le système professionnel est important, les
critères pour être admis à un ordre professionnel sont importants, parce qu'il en va de la
protection du public, mais on ne doit pas utiliser les mesures qui sont prises
dans le projet de loi n° 98, on
ne doit pas les instrumentaliser pour répondre à des situations qui sont
véhiculées dans la sphère publique.
Donc, comme le premier ministre le laissait présager lorsqu'il a priorisé le
projet de loi n° 98 au mois de février dernier, je ne pense pas qu'il est opportun d'utiliser le projet de loi
n° 98 comme réponse, d'autant plus que le projet de loi n° 98
ne répondrait pas aux problématiques qui sont en vigueur ici, au Québec, relativement
aux problématiques d'intégration, M. le Président.
Donc, je tiens à remercier l'ensemble des
intervenants, M. le Président, qui ont participé aux travaux de la commission, notamment la ministre, la collègue de
Chicoutimi, la collègue de Taillon, également de remercier le président de la commission, le député de Chomedey,
l'ensemble de l'équipe qui m'accompagnait, c'est-à-dire M. Alexis Aubry et Mme Amélie Coulombe. Chez nous, c'est un petit
peu plus limité, M. le Président. Je remercie également l'équipe de la
ministre, les juristes de l'État qui ont contribué grandement au projet de loi.
D'ailleurs,
ma collègue de Chicoutimi l'a dit tout à l'heure, à partir du moment où
l'Assemblée a adopté la loi spéciale
forçant le retour au travail des juristes, on a vu à quel point on les
manquait, M. le Président, et à quel point ils sont essentiels aux
travaux parlementaires. Donc, je pense qu'on doit vraiment constater cette
situation, du fait que, lorsque le
gouvernement les a laissés à l'extérieur durant des mois, bien, la question de
la défense de l'intérêt public et des lois, à travers différents
niveaux, que ce soit devant le tribunal ou au niveau des avis, des conseils
juridiques que les juristes donnent au
gouvernement, bien, on s'en ennuyait, on les manquait, et que l'État québécois
était à risque durant cette
période-là. Donc, malheureusement, le dénouement qui a eu cours n'était pas
celui que nous souhaitions, mais je tiens
à les remercier grandement, remercier les gens également du ministère qui ont
contribué aux travaux de la commission, le secrétariat, le secrétaire,
les gens à la sonorisation, à la vidéo également et à la traduction.
Donc, M. le
Président, nous allons voter pour le projet de loi. Ceci étant dit, il reste
des réformes à apporter au système professionnel, et nous serons là pour
veiller à ce qu'elles soient apportées, et nous continuerons de poser des
questions à la ministre pour la modernisation du système professionnel. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il d'autres
intervenants sur le rapport de cette commission? Sinon, le rapport de la
Commission des institutions sur le projet de loi n° 98... Ah! est-ce que
les amendements... Il y a eu des amendements?
Mise aux voix des amendements de
la ministre
Est-ce que les amendements de Mme la ministre de
la Justice sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
Mise aux voix du
rapport amendé
Est-ce que le
rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 98, Loi modifiant diverses
lois concernant principalement l'admission aux professions et à la gouvernance
du système professionnel... Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Pour la suite
des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre les travaux jusqu'à
15 heures pour le débat sur les affaires inscrites par les députés
de l'opposition.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, il y a consentement pour suspendre les travaux jusqu'à
15 heures? Très bien. Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 12 h 18)
(Reprise à 15 h 2)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, on vous invite à prendre place en vous
souhaitant un bon après-midi
Affaires inscrites par
les députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée prenne acte de la libération de plus en plus fréquente
de personnes accusées au criminel suite à des arrêts de procédures justifiés par
l'arrêt Jordan et qu'elle demande à ses membres d'adopter
le projet de loi n° 890 sur l'administration de la justice
Et à l'article 90 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, c'est M.
le député de Borduas qui va présenter la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la libération de plus en plus fréquente de personnes
accusées au criminel suite à des arrêts de procédures justifiés par l'arrêt
Jordan;
«Qu'elle déclare que la protection des victimes et de la
confiance de la population envers le système de justice doit être une
priorité;
«Qu'elle demande à ses membres d'adopter dans
les plus brefs délais le projet de loi n° 890.»
Je vous
informe que la répartition du temps de droit de parole pour le débat restreint
sur la motion inscrite par M. le
député de Borduas s'effectuera comme suit — et c'est toujours la même, donc ça va aller
assez vite : 10 minutes, droit de réplique;
51 min 30 s allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement; 30 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle; 2 min 30 s sont allouées au deuxième
groupe d'opposition... 21 min, plutôt,
et 30 s. Je peux bien aller vite, mais il faut donner les bons éléments, oui.
Sept minutes sont réservées aux députés
indépendants, et on va répartir ça dépendamment des indications qu'ils vont
nous donner, s'ils prennent le temps de
parole ou pas. Et, dans le cadre de ce débat, il n'y a pas de limite de temps,
sauf celui de votre formation politique. Alors, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir,
il faut le signaler à la table. Et je suis en mesure de céder la parole
à M. le député de Borduas pour son intervention. M. le député, à vous la
parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, on présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la libération de plus en plus fréquente de personnes
accusées au criminel suite à des arrêts de procédures justifiés par l'arrêt
Jordan;
«Qu'elle déclare que la protection des victimes et de la
confiance de la population envers le système de justice doit être une
priorité;
«Qu'elle demande à ses
membres d'adopter dans les plus brefs délais le projet de
loi n° 890.»
M. le
Président, le projet de loi n° 890, c'est le projet de loi qu'on a
déposé... une dizaine de jours ici même, à l'Assemblée nationale. C'est la Loi visant à assurer la saine
administration de la justice afin de préserver la confiance du public
envers le système de justice.
Dans ce projet de loi là, M. le Président, on
utilise, on invoque la clause dérogatoire, qui est permise par la Constitution, de façon à suspendre les
conséquences, les effets de l'arrêt Jordan durant une période d'une année afin
que le système judiciaire québécois
puisse se remettre sur pied, pour que la ministre de la Justice puisse mettre
en place ses réformes et pour qu'on
évite que des criminels accusés de crimes graves soient libérés et que la
confiance du public soit maintenue dans nos institutions, dans notre
système de justice.
Parce qu'il y
a une chose qui est importante pour nous à la CAQ, c'est de s'assurer que les
victimes et les familles des victimes
obtiennent justice. Et ça, c'est non négligeable, M. le Président, on ne doit
pas favoriser le fait que des individus accusés d'infractions criminelles graves se retrouvent à ne pas subir
leur procès uniquement en raison de l'écoulement du temps. C'est de notre devoir de parlementaires de
faire tout ce qui est en notre pouvoir, tout ce qui est possible pour juguler
la crise, pour agir, pour éviter que ce
genre de situation là, où il y a des accusés qui sont libérés sans subir leur
procès, ne se répète.
Mais, M. le
Président, c'est toujours bon de
faire un petit historique à ce niveau-là, à savoir pourquoi est-ce qu'on
est rendu à déposer un projet de loi invoquant la clause dérogatoire, pourquoi est-ce qu'on est rendu ici
d'en débattre et pourquoi le gouvernement libéral, à ce jour, ne l'a toujours
pas invoquée. Donc, la situation actuelle des délais, M. le Président,
elle n'est pas imprévisible ni fortuite. Durant de nombreuses années, les
acteurs du milieu juridique ont rappelé à l'ordre les différents ordres
de gouvernement. Dans les années 90 déjà, la Cour suprême a mis en garde le
système judiciaire à cet égard dans les
arrêts Askov et Morin. Elle a même proposé au gouvernement de mettre en
place un système de renvoi des procès
dans un autre district judiciaire. D'ailleurs, ça ressemble beaucoup
à ce que la ministre a proposé, le projet de loi n° 138,
mais la Cour suprême nous l'avait dit il y a déjà une vingtaine d'années.
Pourtant, il n'y a
rien qui a été fait. Les gouvernements successifs, qu'ils soient libéraux ou qu'ils
soient péquistes, au cours des 20
dernières années, n'ont pas agi, ils n'ont pas pris compte de ces
avertissements, qui étaient assez clairs. Donc, la négligence gouvernementale n'a fait que s'accroître. Le Barreau du Québec, déjà en 2008, disait que les dépenses consacrées par l'État québécois
par habitant en matière de justice se situaient, en dollars constants, au même
niveau que celles de 1993. Donc,
durant ces 15 années là, il n'y avait pas eu d'investissement. Est-ce que c'est
normal, malgré les rappels à l'ordre
de la Cour suprême et du Barreau, qu'aucun investissement en matière de justice n'a été fait durant cette période, M.
le Président? Ce qui est encore plus
regrettable, c'est que le sous-financement chronique de notre système de justice s'est poursuivi bien au-delà de
l'année 2008. On se rappelle que les libéraux sont au pouvoir depuis 15 ans et
qu'ils sont responsables des délais associés au système de justice par le
sous-investissement.
M. le Président, des hauts magistrats comme la
juge Danielle Côté, juge en chef adjointe et responsable de la Chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec,
le juge Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieure, ainsi que l'ancien juge Rolland, ancien juge en chef de
la Cour supérieure, ont souligné à gros traits la problématique des délais,
certains appelant même à une refonte totale des façons de faire.
Il y a
également eu d'autres démarches. Le rapport Bouchard disait que le DPCP n'avait
pas les ressources pour faire son
travail, pour mener à bien les dossiers. Ça, ça a été à l'automne dernier. En
2015, M. le Président, vous vous souviendrez
que le gouvernement libéral avait coupé 4,2 millions dans le budget du
DPCP avec un plan de restructuration. On était venu couper les vivres au
DPCP au même moment où il y avait déjà des délais dans les dossiers de nature criminelle et pénale, au même moment où, dans
plusieurs jugements où il y a des arrêts des procédures maintenant... où on
blâme la couronne sévèrement dans plusieurs
enjeux et on dit : C'est de votre responsabilité, c'est la responsabilité
de la couronne s'il y a eu des délais.
Donc,
qu'est-ce qu'on a fait, du côté du gouvernement libéral? C'est qu'on avait
coupé son budget, et la DPCP était même venue dire en commission parlementaire
qu'elle était à l'aise avec cette coupe-là. À un moment donné, il faut
refuser d'accepter les coupes, il faut investir. Et, surtout, il faut défendre
le système de justice, et, surtout, l'actualiser parce que, durant des années, on l'a laissé à l'abandon. Parce que le
système de justice, M. le Président, c'est un des piliers fondamentaux
de toute société démocratique.
La première
interrogation que l'on peut avoir est celle de comprendre pourquoi le
gouvernement libéral a laissé à
l'abandon l'un des fondements de notre société. En 2016, aux crédits de 2016,
M. le Président, au-delà de la coupe qu'il y avait eu au DPCP au niveau du volet Administration de la justice, on
avait fait une coupe de 3,6 millions dans l'administration de la justice. Pourtant, bien entendu, Jordan
n'était pas sorti, la Cour suprême ne s'était pas prononcée. Mais les délais
judiciaires, la durée avant d'avoir un
procès, l'étendue des procédures judiciaires, ce n'était pas nouveau qu'il y
avait des délais qui étaient
déraisonnables. Mais on acceptait ça, on était résigné, puis on faisait comme
si de rien n'était, on ne regardait
pas, on regardait de l'autre côté puis on se disait : Bah! On accepte ça,
puis ça continue, puis «the show must go on». Mais on ne s'en mêle pas,
on décide de ne pas le gérer.
La Cour
suprême a souligné, dans l'arrêt Jordan notamment, que le système de justice a
manqué de discipline, qu'il a échoué.
Selon la cour, il existe une culture des délais — et de complaisance à l'endroit de cette
culture — qui est
néfaste pour l'ensemble de la population. Le
juge Moldaver soutenait que les procédures et ajournements inutiles de même
que les pratiques inefficaces et la pénurie
des ressources institutionnelles sont acceptés comme la norme et occasionnent
des délais de plus en plus longs. Cette culture des délais cause un tort
important à la confiance du public envers le système de justice. Elle récompense les mauvais comportements, frustre
les gens bien intentionnés, rend les habitués du système cyniques et
désillusionnés et contrecarre les objectifs de réinsertion sociale du système.
• (15 h 10) •
Vous voyez, ce qui est au coeur de ce
que la Cour suprême a dit, c'est la pénurie des ressources institutionnelles.
C'est quoi, la pénurie des ressources institutionnelles? Ça, c'est l'argent,
les investissements, la modernisation que le gouvernement
libéral n'a pas mis au cours des 15 dernières années. Le résultat de Jordan,
c'est le résultat de la mauvaise gestion, de l'abandon du système de
justice par le gouvernement libéral.
Nous, M. le Président,
qu'est-ce qu'on a fait à partir du moment où on a constaté qu'il y avait des
délais déraisonnables, où l'arrêt Jordan est
survenu? En juillet 2016, l'arrêt survient. Nous, on a fait le choix, M. le
Président, des victimes et des
familles des victimes parce que les Québécois n'ont pas à payer le prix du
sous-financement chronique du système de justice des 15 dernières années
du gouvernement libéral. Comme le demandait le Barreau, nous avons, tout
d'abord, demandé que soient mis en place des états généraux. Malheureusement,
aucun suivi n'a été fait de la part du gouvernement
à ce sujet. Ce n'est que six mois après l'arrêt Jordan que la ministre a
finalement proposé un plan d'action en
la matière. Compte tenu de la
tardiveté de cette démarche, peu
d'impacts tangibles ont été observés à
ce jour sur le terrain.
175
millions, M. le Président. Durant combien d'années, durant combien d'années,
M. le Président, on a négligé d'investir? Le gouvernement
libéral n'a pas eu le choix, il a eu tellement
de pression, tellement de pression de la part des différents juges pour investir, on était à minuit
moins une. Et, M. le Président, vous vous souviendrez qu'en décembre dernier on a adopté le projet de loi n° 125 avec la collaboration des oppositions.
Puis une chance qu'on était là, M. le
Président, parce qu'on a voulu agir proactivement puis on a aidé la ministre
à réaliser cette avancée-là de réinvestir enfin. Parce que, sans notre aide, M. le Président,
on serait encore empêtré, du côté du gouvernement libéral.
Qu'est-ce qu'on a fait par la suite? On a demandé une rencontre d'urgence entre les
différents ministres de la Justice.
Mais, malheureusement, M. le Président, la
clause dérogatoire n'a même pas été abordée lors de cette rencontre-là. La
ministre de la Justice n'a pas réussi à
convaincre son homologue fédérale de nommer les juges de la Cour
supérieure, de désigner les
juges de la Cour supérieure.
Nous
avons présenté une motion, M. le
Président, qui a été adoptée
à l'unanimité ici, pour que le fédéral nomme les juges, ça a été appuyé. Par la suite, M. le Président, on a présenté une motion ici, à l'Assemblée, pour que le fédéral ait
recours à la clause dérogatoire, motion — que
le gouvernement fédéral ait recours à la clause dérogatoire — que
le gouvernement libéral a voté contre, hein? Parce qu'on constate que, quand il y a des outils à la disposition de l'Assemblée nationale pour réguler le système
de justice, pour l'accompagner, pour l'aider, bien, du côté libéral, on refuse
les pistes de solution qu'on leur
tend. Finalement, M. le
Président, suite à la libération des
accusés pour des crimes graves suite à des arrêts des procédures, nous avons proposé le projet de loi n° 890, qui, à
l'intérieur des compétences du Québec,
permet d'utiliser la clause dérogatoire.
M.
le Président, pourquoi est-ce qu'on fait ça? Je vais vous donner des cas
d'exemples concrets. On peut penser à des
dossiers comme celui de l'«ange Daniel», un homme de 56 ans qui se serait fait
passer pour un ange dans le but d'abuser sexuellement d'une jeune adolescente de son entourage. Sa victime a,
malheureusement, vu son agresseur être libéré en vertu de l'arrêt
Jordan.
L'accusé Ryan
Wolfson, multirécidiviste qui avait fait feu à plusieurs reprises sur un joueur
de hockey semi-professionnel — neuf balles dans le corps, M. le
Président — qui
était portier dans un bar de la Rive-Nord, bien que l'agression ait été filmée, M. le Président, il a récemment bénéficié
d'un arrêt des procédures en vertu de l'arrêt Jordan. La victime s'est dite doublement victime, à la
fois de son agresseur et du système de justice. Dans son jugement, le juge
souligne que la poursuite a fait preuve
d'improvisation et d'un manque flagrant de préparation, d'analyse et
d'anticipation en ce qui a trait à la
gestion d'un dossier criminel. La question qu'on se pose, M. le
Président : Est-ce que c'est par un manque de ressources? Est-ce que c'est par un manque d'investissement
que la couronne se retrouve dans
cette situation-là? Il y a un problème au niveau
institutionnel aussi.
On a vu un autre cas, M. le Président, M. Thanabalasingam, qui était accusé du meurtre sordide de sa
femme à coups de couteau, qui, lui aussi, a bénéficié d'un arrêt des
procédures.
Plus
récemment, M. Nguyen, accusé d'avoir tué à coups de machette un homme d'une
quarantaine d'années à Montréal. À coups de machette, M. le Président. Il n'aura pas à subir son procès. Dans le jugement, le tribunal
mentionne que le délai de
55 mois constitue un délai déraisonnable. En effet, il s'agit
d'une affaire particulièrement simple dont la complexité n'explique pas
le retard à la traiter. De plus, la poursuite s'avère responsable de près de 40 %
du délai.
Au-delà
de la responsabilité de la couronne, M. le Président, il y a la responsabilité institutionnelle, la culture des délais.
Comment est-ce qu'on fait pour juguler ça? Nous, on propose d'utiliser la clause
dérogatoire pour une période limitée d'un
an. On a une approche pragmatique, une approche qui va permettre au système
de justice de se remettre sur pied,
de permettre à ce que la ministre puisse mettre en place des actions concrètes qui
vont faire en sorte que les dossiers puissent
être traités. Parce qu'actuellement, M.
le Président, c'est 60 affaires
qui ont été annulées en vertu de l'arrêt Jordan; près de
900 demandes d'arrêt des procédures qui ont été déposées; 95 %, M. le
Président, des dossiers à la Cour supérieure
à Montréal font l'objet d'une requête de type Jordan; 134 accusés, M. le
Président, ont été libérés non pas par un
arrêt des procédures par une requête de la défense, mais plutôt par le DPCP
lui-même, qui retire lui-même... qui présente des retraits des actes d'accusation, M. le Président, parce qu'il voit
qu'ils ne seront pas capables parce qu'ils vont dépasser les délais.
Même le DPCP, dans certains dossiers, ne se bat pas.
On
peut penser à des cas où il y a eu retrait de la couronne des
accusations : un ancien bras droit de Gilles Vaillancourt ainsi que trois accusés qui ont été libérés des
accusations portées contre eux dans une affaire de fraude et de corruption
à la ville de Laval; M. Coretti, ancien
président de l'agence de sécurité de BCIA, hein, on s'en souvient avec
l'histoire de la carte de crédit avec
l'ancien député de LaFontaine, on a abandonné les accusations de fraude, de
fabrication de faux et d'usage de faux qui pesaient contre lui en fonction de
la liste des témoins et des donateurs du Parti libéral; quatre coaccusés
qui ont reconnu avoir participé au stratagème de partage des contrats à la
ville de Mascouche avec l'ancien maire Richard
Marcotte et l'homme d'affaires Tony Accurso dans l'opération Gravier;
38 personnes arrêtées dans le cadre de l'opération antimafia
Clemenza qui ont reçu un cadeau de la couronne fédérale, M. le Président.
Est-ce que c'est le genre de justice
qu'on veut? Non, M. le Président. Le projet de loi n° 890 vise à faire en
sorte qu'on évite ce genre de
situation. M. le Président, on est rendu à la limite des recours que l'on peut
prendre. Le recours à la clause
dérogatoire est essentiel pour réussir à juguler les effets de l'arrêt Jordan
d'une façon temporaire. Et ce qu'on fait
avec le projet de loi, c'est qu'on réinstaure les critères de l'arrêt Morin, M.
le Président, on réinstaure dans le projet de loi des délais qui étaient acceptables avant l'arrêt Jordan de façon à
ce que le système de justice puisse s'adapter durant une période
temporaire et, par la suite, que les critères de l'arrêt Jordan puissent
s'exercer.
Dans
le projet de loi, M. le Président, il n'y a pas juste ça, il y a aussi
l'obligation que notre système de justice se dote de ressources adéquates pour préserver la confiance du public.
On vient amender la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et
pénales afin de garantir que l'administration de notre système de justice
puisse s'exercer de manière efficace et
diligente. Je pense que c'est important de l'inscrire dans la loi. Donc, on
suspend temporairement, pour une période d'une année, Jordan. C'est une
atteinte limitée au droit, comme le permet la Constitution.
Et
il y a plusieurs intervenants, M. le Président, qui sont en faveur de cette
utilisation de clause. On peut citer les collègues du Parti québécois ou de Québec solidaire, mais on peut penser
aussi au Regroupement des maisons de femmes victimes de violence conjugale, Antoine Robitaille, Michel David, Mario
Dumont, Josée Legault, Lysiane Gagnon, des intervenants aussi dans la sphère publique, également des professeurs de
droit, des juristes également qui appuient le recours à cette clause dérogatoire par le Québec, par
l'Assemblée nationale. Et je vous dirais, M. le Président, qu'il est
présomptueux de prétendre, comme l'a fait Me Hébert, qu'il ne fait
aucun doute quant à l'incompétence du Québec en la matière.
Vous
savez, M. le Président, on a deux choix : soit qu'on s'assoit puis qu'on
ne prend pas de moyens, qu'on ne se bat
pas, qu'on ne trouve pas de solution, comme on fait du côté du gouvernement
libéral, ou on agit de façon proactive, on tente de trouver des solutions de façon à régler la crise, comme on
le fait du côté de la CAQ en proposant le projet de loi n° 890.
Parce que, M. le Président, d'une façon très fondamentale, il faut savoir
comment est-ce qu'on fait pour accompagner
les victimes, comment est-ce qu'on fait pour accompagner les familles des
victimes, parce que c'est l'ensemble de
l'intérêt de la population qui est en cause dans le dossier des victimes
d'actes criminels, dans le dossier des accusations qui sont retirées.
Est-ce
que l'on souhaite, M. le Président, que des criminels soient remis en liberté
sans avoir leur procès et que ça pourrait résulter, M. le Président, par
d'autres actions répréhensibles envers la société québécoise, envers d'autres
victimes? Je ne le souhaite pas, ma formation politique ne le souhaite pas, et
c'est pour ça qu'on dépose le projet de loi n° 890. On le fait au nom des
victimes et des familles des victimes. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Borduas, de votre intervention. Et ce n'est pas parce qu'il y
a eu un rapprochement physique entre vous deux...
Des voix :
...
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais un instant... des
bureaux, je parle des bureaux... Non, non, mais, trêve de plaisanteries, ça s'est bien déroulé. Mais, pour éviter
que ça se reproduise tantôt, seul celui qui a la parole, normalement,
l'exerce. Alors, Mme la ministre, à vous pour votre intervention sur le même
sujet. À vous.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Et merci d'avoir précisé que le rapprochement est de nos bureaux, puisque l'ex-député de Hull ne serait pas très,
très heureux. Et vous le connaissez, c'est ça.
Alors,
M. le Président, aujourd'hui, bien, on est encore ici à débattre des mesures,
des démarches qui pourraient être
mises de l'avant pour venir contrer les effets de l'arrêt Jordan, de cette
décision de la Cour suprême qui est venue bouleverser notre système de
justice en juillet dernier. Mais vous me permettrez de ne pas partager
l'opinion de mon collègue de Borduas. Ce n'est pas la première fois que ça arrive. Il
nous arrive parfois d'avoir une communauté de pensée, mais, dans certains dossiers,
comme celui-ci, je dois vous avouer que je ne peux, d'aucune façon, agréer avec
lui et accepter même les propos qui ont été
tenus ici à l'effet que le gouvernement a tardé à agir, n'a pas agi et n'a rien fait.
Puis je saurai vous le démontrer, on a 20 minutes. Puis j'espère
être capable de concentrer mes interventions dans ce temps parce qu'on en a long à dire, parce que le gouvernement a agi, parce
qu'on a posé des gestes sans
précédent pour améliorer la question
des délais, pour améliorer non
seulement le traitement, je dirais,
mathématique du calcul des délais, mais aussi pour apporter un
changement de culture nécessaire.
Et
c'est ça, le noeud, le coeur de l'affaire Jordan, où la Cour suprême est venue beaucoup plus que mettre
en place simplement une grille d'analyse et établir des délais qui se
comptent en mois, la Cour suprême est venue lancer un message à l'ensemble des intervenants du système de justice : Il
faut changer les façons de faire. Et, lorsqu'on parle de l'ensemble
des intervenants du système de justice, je ne tente pas de me défiler. Au
contraire, j'ai pris mes responsabilités, notre gouvernement a pris ses responsabilités,
nous avons agi, nous agissons et nous allons continuer d'agir, mais l'ensemble du système de justice, c'est
aussi les avocats, les membres du Barreau, avocats qui oeuvrent au sein du
DPCP, avocats de la défense, c'est aussi la magistrature, Cour du Québec,
Cour supérieure, c'est aussi le système dans son ensemble, le ministère de la
Sécurité publique. Ce sont tous les
intervenants qui doivent revoir leur façon d'aborder un dossier en
matière criminelle et pénale. Pourquoi? Parce que les habitudes prises au fil
des ans ne sont pas dans le meilleur intérêt
de la justice et nuisent à l'intérêt de la justice, surtout lorsqu'un délai,
parfois, de 60 mois s'écoule entre le début d'un dossier et son
issue finale.
Alors, le
dossier, toute cette question-là, on l'avait abordée, on avait commencé à
l'aborder bien avant Jordan. Et,
lorsque j'entends mon collègue nous dire : Il y a eu 15 ans d'incurie
libérale qui ont mené... et qui ont culminé avec le dépôt de l'arrêt Jordan et les conséquences qui
s'en sont suivies, je suis tout à fait en désaccord parce que notre
gouvernement et mes prédécesseurs ont
posé des gestes significatifs pour venir contrer la question des délais. J'ai
continué par la suite, mais ce serait faux de prétendre qu'il n'y a pas eu
de geste de posé.
Lorsque nous
sommes arrivés, lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, en 2003,
en 2003, il y avait un nombre de
juges qui avait été réduit quelques années plus tôt, à la Cour du Québec
notamment, et c'est en 2011 que des
modifications ont été apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires pour
hausser ce nombre de juges là. Il y a eu aussi d'autres mesures prises
pour rénover nos palais de justice, agrandir les palais justice, ajouter des
salles.
Donc, en
2011, le plan d'action justice qui avait été présenté par le leader officiel,
qui occupait alors mes fonctions, venait
donner de l'oxygène à notre système de justice. Malgré ces mesures-là, malgré
les investissements qui s'en étaient suivis,
évidemment, la question des délais a continué d'occuper les questions et
d'occuper... et de préoccuper les
intervenants du système de justice.
J'ai, dès
janvier 2016, convoqué les intervenants du système de justice parce que, déjà, il
était clair que des gestes devaient être posés pour améliorer la situation,
puisqu'il y avait des délais qui étaient de plus en plus longs entre le moment où on demandait une date d'audition et la
date qui était accordée pour des procès d'une journée, de deux journées et plus. Et j'y reviendrai, mais cette
convocation-là, cette rencontre-là des intervenants du système
de justice, c'était une première, et
nos travaux ont été amorcés bien avant Jordan, avaient été amorcés en mars.
Nous avons eu des rencontres, établi
les besoins, établi les causes des délais parce qu'avant d'appliquer un remède,
encore faut-il connaître la source du
mal, connaître ce qui affectait notre système de justice, et ça a été identifié. Les causes qui
ont été identifiées par la Table
Justice-Québec pour les délais, c'était la complexification des dossiers, la
communication de la preuve, la gestion d'instance,
qui est de plus en plus complexe, les requêtes préliminaires qui sont en
hausse. D'ailleurs, petite anecdote, le Québec est la province qui a le plus recours à l'enquête préliminaire
de toutes les provinces du Canada.
La gestion
des mégaprocès, j'y reviendrai également parce qu'il y a des mesures qui sont
en place pour répondre aux
différentes lacunes et aux problématiques qui ont été identifiées par Me
Bouchard. L'augmentation importante du nombre
de personnes qui se représentent seules, des personnes qui sont aux prises avec
des besoins particuliers — l'itinérance, la
toxicomanie, la santé mentale — ça a l'air de rien, mais ça affecte le
délai, ça affecte le temps qui est accordé pour traiter un dossier parfois très simple. Les enjeux qui
sont liés avec la communication entre les intervenants du système de justice;
la culture des délais, des remises; les
ressources qui étaient insuffisantes, oui, j'en conviens; le nombre important
d'infractions en matière de conduite
avec les facultés affaiblies contre... l'administration de la justice et la
technologie qui est désuète.
Nos actions
visent à intervenir sur ces causes. L'arrêt Jordan est arrivé, et l'arrêt
Jordan, on en a parlé, ça a eu, effectivement, un effet d'électrochoc, et il
est venu vraiment établir un nouveau cadre d'analyse pour l'application
de l'article 11b de la charte des droits
parce que l'article 11b de la charte des droits prévoit qu'un accusé a droit de
subir son procès dans un délai raisonnable. C'est un droit au même titre
que le droit à la présomption d'innocence.
Donc, lorsque
notre collègue veut utiliser la clause dérogatoire, en fait la clause
dérogatoire, ce que c'est, c'est une
disposition qui va suspendre l'application d'un droit qui est prévu à la
charte, suspendre le droit d'un accusé d'avoir son procès à l'intérieur d'un délai raisonnable. Est-ce qu'un jour il
voudra suspendre l'application du droit à la présomption d'innocence? La
question se pose, alors...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un
instant, on va vérifier qu'est-ce qui se passe, là. Oui?
M.
Jolin-Barrette : Je vais
poser une question de règlement. Je sais que je ne peux induire la Chambre en
erreur. Donc, j'invite la ministre
à se référer au projet de loi que j'ai déposé, où il y a très clairement
le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. C'est prévu, on déroge à 11b,
mais la mécanique de l'arrêt Morin s'applique, et les critères sont là pour savoir quel est un délai raisonnable pour
être jugé, monsieur, c'est dans le projet
de loi. Donc, M. le Président, j'invite la ministre à se référer...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
...non, mais n'obligez pas la présidence à intervenir sur le fond des questions,
là. Moi, je fais juste dire à faire
attention parce que j'ai écouté attentivement, puis il s'agissait, effectivement... Je pose une question. Il n'y avait pas là de jugement. C'est
très difficile de commencer à interpréter... Bien là, on va un peu trop loin.
Moi, j'aimerais mieux que vous l'entendiez parce qu'il vous reste du temps dans
votre motion du mercredi. D'autres de vos
collègues pourront reprendre les propos pour apporter les nuances. Alors, je
vous invite à poursuivre, mais c'est clair que, si vous restez sur le
sujet, il n'y aura pas de problème.
• (15 h 30) •
Mme Vallée : Mais, M.
le Président, je soulevais une
question puis, au même titre, je ne me suis pas levée, je n'ai pas fait de question de règlement tout à l'heure lorsque notre collègue a pris parole et a tenu certains propos. Donc,
je ne vise pas mon collègue, je ne
lui prête pas d'intentions. Mais ce que je tente d'expliquer, M. le Président, c'est que la charte des
droits et libertés protège les droits des individus, protège les libertés
individuelles, et c'est cette protection-là qui est attaquée lorsqu'on
utilise la clause dérogatoire.
Mais, pour
revenir à l'arrêt Jordan, parce que c'est de ça dont il était question, les
juges de la Cour suprême, en fait
cinq des neuf juges de la Cour suprême déplorent la complaisance à l'égard de
la culture des délais, qualifient la méthode d'évaluation des délais qui avait été établie dans l'affaire Morin à
laquelle notre collègue faisait référence — et ça, c'est une affaire qui remonte aux années 90 — comme étant d'application imprévisible,
d'application complexe, et surtout qui n'incitait aucunement les acteurs
du système de justice à collaborer afin que justice soit rendue en temps utile.
Donc, dès ce moment-là, la cour
considère comme impératif un changement d'orientation. C'est drôle, parce que
c'est un petit peu de ça dont il était question autour de la Table Justice,
cette nécessaire collaboration pour amener le paquebot
vers une autre direction. Donc, un changement d'orientation s'imposait
pourquoi? Pour que les limites du délai raisonnable puissent être
préalablement établies, d'avance, et amener les intervenants à mettre en place
des mesures proactives pour remédier à cette
problématique des délais, donc le nouveau cadre d'analyse qui est proposé par
la majorité des juges pour déterminer
s'il y a eu, par l'écoulement du temps, une violation du droit constitutionnel
qui pourrait amener droit à une
réparation. Et, à titre de réparation, il peut y avoir arrêt des procédures.
Donc, est-ce qu'il y a eu violation du droit constitutionnel d'être jugé
dans un délai raisonnable? On va le regarder de cette façon-là.
Alors,
maintenant, la Cour suprême nous dit : Dorénavant, il y a un plafond fixé
à 18 mois entre le moment du dépôt
des accusations et la date à laquelle le procès devrait se terminer, pour les
procédures qui relèvent des compétences des cours provinciales — cour provinciale, M. le Président, c'est la
Cour du Québec — et ce
plafond est établi à 30 mois pour
les procédures instruites devant une cour supérieure, qui relève du
gouvernement fédéral, ou une cour provinciale à l'issue d'une enquête préliminaire. Pourquoi les délais de
30 mois? Parce qu'il s'agit là, dans ces dossiers-là, de dossiers plus complexes, de dossiers plus lourds. On pense
notamment aux dossiers de meurtre, dossiers d'agression sexuelle, un certain nombre de dossiers. Et c'est ces
dossiers-là, M. le Président, qui nous interpellent et qui font vibrer les
citoyens lorsqu'il y a un arrêt des procédures.
Alors,
la poursuite peut renverser la présomption qu'un délai est déraisonnable en
démontrant que des circonstances exceptionnelles
propres au dossier ont demandé plus de temps. Donc, à cet égard, on va retenir
qu'il s'agit de circonstances qui
sont imprévues, qui sont inévitables et auxquelles la poursuite, donc, en
l'occurrence, au Québec, le DPCP, ne pouvait y remédier.
Par
contre, si la circonstance exceptionnelle concerne un événement qui est
distinct, prenons par exemple une urgence
médicale, une urgence familiale, une procédure d'extradition, un imprévu au
procès, le délai attribuable à cet événement
va être soustrait du calcul. Si la circonstance exceptionnelle résulte de la
complexité de l'affaire — une preuve volumineuse,
on en parlait tout à l'heure, je vous ai fait... la preuve volumineuse, le
grand nombre de témoins, des questions de droit qui sont inédites — le
délai pourrait être considéré comme raisonnable.
La
cour s'est toutefois empressée de souligner que la gravité de l'infraction, les
délais institutionnels chroniques, l'absence de préjudice ne peuvent servir à
justifier le délai. Donc, lorsque le délai est inférieur au plafond prévu, il va revenir à la défense de prouver le
caractère déraisonnable du délai et qu'elle a pris aussi de manière soutenue
des mesures utiles pour que la cause soit
entendue le plus rapidement possible,
donc des tentatives d'obtenir des dates d'audience rapprochées, de la collaboration avec la poursuite, aviser cette dernière que le
délai est problématique, que les demandes ont été menées de façon
raisonnable, expéditive, que le délai a été manifestement plus long que ce
qu'il aurait dû l'être
raisonnablement, compte tenu de la complexité du dossier et des réalités
locales. Bref, la cour est d'avis que l'arrêt des procédures ne devrait
être prononcé que dans des cas manifestes.
Pour
les causes qui sont en cours, par
exemple, M. le Président, la Cour suprême maintient qu'une application souple et
contextuelle du nouveau cadre d'analyse est préconisée à titre de mesure
transitoire, et je vais y revenir parce
que
c'est justement en appui de cette déclaration-là de la Cour suprême que nous sommes intervenus dans l'arrêt Cody. Donc, la majorité de la cour incite sur les devoirs qui incombent
aux parties aux fins de la tenue de procès en temps utile. Et, pour la poursuite, il s'agit notamment
de prendre des décisions responsables à l'égard du choix des chefs d'accusation
ainsi que des accusés... de s'acquitter rapidement de son obligation de communication de
la preuve, d'établir des plans pour
des poursuites complexes, de faire
des admissions, de simplifier la preuve, d'anticiper les questions qui
devraient être tranchées d'avance.
Donc,
c'est ça, l'arrêt Jordan, et le nouveau cadre d'analyse se caractérise évidemment
par une méthode qui est fondamentalement différente à l'égard des
accusations qui sont portées après l'arrêt Jordan, mais elle requiert quand même une
approche prudente, une approche contextuelle, une approche souple en ce qui
concerne les dossiers qui étaient en
cours d'instance. Et tous les dossiers auxquels notre collègue
a fait référence, un peu plus tôt dans son allocution, étaient des dossiers qui étaient en cours avant la
décision de l'arrêt Jordan, et la plupart de ces dossiers-là ont été portés
en appel par le DPCP. Puis je pense
que c'est important de le mentionner, parce
qu'il faudrait faire attention de ne pas susciter une crainte qui n'est pas fondée et de ne pas susciter
une absence de confiance, une méfiance dans notre système de justice,
alors que les dossiers ne sont pas terminés et sont toujours pendants.
Donc, je dirais, M.
le Président, pour la plupart des dossiers, Jordan ne vient pas métamorphoser
du jour au lendemain, comme une pierre
philosophale, disons, les délais qui auraient été considérés jusqu'alors comme
raisonnables. Il ne vient pas les transformer en délais déraisonnables,
ce n'est pas ça que Jordan vient faire. Et toutes les requêtes en arrêt des procédures répertoriées... Ça, c'est
un autre bémol que je tiens à souligner, c'est que c'est archifaux de prétendre
que, de toutes ces requêtes qui sont
pendantes... Oui, il y a plusieurs requêtes, oui, l'affaire Jordan a amené un
lot de requêtes en arrêt des
procédures, mais c'est faux de prétendre que ces requêtes-là ont toutes été
accueillies. Que des avocats de la défense déposent des requêtes, c'est
une chose. Que ces requêtes-là soient toutes accueilles en est une autre.
• (15 h 40) •
Alors,
il faut aussi faire attention au message que l'on véhicule. Oui, ça paraît
énorme et c'est beaucoup. Mais, si on prend l'ensemble des
100 000 dossiers qui sont générés annuellement au DPCP et si, par
intérêt, on répertoriait l'ensemble des requêtes soulevées en cours de route,
on trouverait des centaines, peut-être des milliers de requêtes où l'avocat de la défense va alléguer un vice de
procédure quelconque. Donc, il ne faut pas prétendre que Jordan a amené soudainement un lot de requêtes. Les avocats en
droit criminel vont, pour tenter de défendre leurs dossiers, soulever ce
qu'ils croient être un élément pertinent, un
vice de procédure, une atteinte aux droits garantis par la charte. Mais ça ne
date pas d'hier, ça, M. le Président. Ce
n'est pas nouveau, ça. Il ne faut pas se mettre aujourd'hui à affoler les gens.
Oui, il y a des requêtes, oui, Jordan amène de nouveaux plafonds, oui,
il faut s'en occuper, et on le fait.
Et, nous, c'est justement
ça qu'on a fait, parce qu'en décembre dernier, dans la foulée de l'emportement
de l'Assemblée nationale, de l'intérêt de l'Assemblée nationale pour la question
des délais... Ça a fait couler beaucoup d'encre.
Et on avait abordé la question de l'utilisation de la clause
dérogatoire, à l'époque, et même à
ce moment-là les gens disaient :
Ce n'est pas la clause dérogatoire qui est l'outil qui doit être privilégié. D'une part,
certains, et j'y reviendrai, vont...
certains professeurs de droit, certains juristes disaient — et
je partage leur avis : Ce n'est pas l'outil à privilégier, l'utilisation de la clause dérogatoire comporte un
certain nombre d'enjeux, de défis. Ce
qu'il faut faire, c'est changer la culture, c'est
investir, c'est injecter des fonds, injecter des ressources. Et c'est ça qu'on
a fait.
Parce que,
vous savez, M. le Président, suite à l'arrêt
Jordan, en juillet, donc l'arrêt
tombe le 8 juillet, qu'est-ce
qu'on a fait? On a d'abord répertorié l'ensemble des dossiers pour
déterminer quels étaient les besoins de notre système pour répondre aux
délais de Jordan, pour répondre à ce nouveau plafond. Pour ce faire, il fallait
regarder dans l'ensemble des dossiers, parce que, tout comme vous le
savez, tout n'est pas informatisé, on
a un travail à faire et on est là-dessus.
Une voix : ...
Mme Vallée : Non, on n'est pas dans le Dossier santé, mais, bref, on a pris chacun des dossiers,
les équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales ont
analysé chacun des dossiers. On a demandé à la Cour supérieure, à la Cour du Québec, au DPCP de nous donner un
état de la situation, d'évaluer leurs besoins. Cette évaluation-là, M. le
Président, on l'a reçue en octobre, fin
octobre, pour certains, début novembre. On a reçu les besoins du DPCP et de la
Cour supérieure, de la Cour du Québec, comme
je vous le disais, disons, fin octobre. Le 7 décembre, on annonçait
175,2 millions.
Je comprends
la joute politique, je comprends les discours politiques, mais, comme on dirait
en chinois, «come on»! On a agi avec
célérité et on a agi avec sérieux, M. le Président. Les demandes avaient été
placées dès l'été dernier. Le travail
a été fait avec rigueur par les équipes du ministère de la Justice, par les
équipes de la magistrature, de la Cour du Québec, de la Cour supérieure pour identifier les besoins, identifier le
coût, identifier aussi les besoins qui accompagnent les besoins de procureurs,
qui accompagnent les besoins de juges supplémentaires, parce qu'un juge, ça
n'arrive pas seul, on a besoin de
greffiers, on a besoin de personnel, on a besoin d'agents de sécurité, on a
besoin d'agents correctionnels, donc c'est toute une équipe qui doit
suivre. Et cette analyse-là s'est faite en un temps record.
Et je dois
saluer et remercier mes collègues, qui ont saisi l'urgence d'agir,
contrairement à d'autres collègues au fédéral,
qui ont saisi l'urgence d'agir et qui nous ont aidés à adopter dès décembre le
projet de loi pour nous permettre de
lancer les concours, pour nous permettre par la suite de combler, le
27 mars dernier ou le 29 mars dernier, bref, 16 postes de juge additionnels. Ces juges-là sont en place,
ils entendent des dossiers. Ça, M. le Président, c'est agir avec célérité
et avec sérieux.
Ça, évidemment, ça accompagne un tas d'autres
mesures, parce que, le 3 octobre dernier, en compagnie des membres de la Table Justice, on a annoncé un plan
d'action. Un plan d'action, ce n'est pas des voeux pieux, ce sont des
engagements de la part de la magistrature, de la part du Barreau, de la part du
DPCP, de la part du gouvernement, un engagement
ferme à revoir nos façons de faire, à revoir nos pratiques, des mesures qui,
prises isolément, peuvent sembler très
anodines mais qui auront un impact important une fois mises en place dans notre
système. Alors, ces mesures-là, elles sont le début du changement de
culture, parce qu'injecter ces ressources-là sans changer nos façons de faire
n'aurait absolument rien donné, M. le Président.
Puis ce plan d'action là, c'est une initiative
unique. Je l'ai présenté à mes homologues fédéraux lors de nos rencontres des ministres
fédéraux-provinciaux... fédérales et territoriales de la Justice. C'est une
initiative unique, M. le Président.
Le Québec est la seule juridiction à avoir déposé un plan d'action aussi rapidement et à avoir injecté autant d'argent suite à
l'arrêt Jordan. Et l'arrêt Jordan ne touche pas que le Québec, c'est un arrêt
qui s'applique partout au Canada. Les conséquences, elles sont ressenties partout
au Canada. Alors, je ne suis pas gênée du tout des mesures
qui ont été mises en place, je ne
suis pas gênée du tout du délai, parce
que nous avons agi. Nous avons agi en
temps utile et nous avons mis en place une concertation qui était
essentielle pour répondre aux paramètres de la Cour suprême.
Et, vous savez, hier, pas plus tard qu'hier,
nous étions en consultations parlementaires... en consultations en commission parlementaire sur le projet de loi
n° 138, et la représentante de l'association des avocats et avocates de la
défense du Québec
nous disait, suite à une question de mon collègue de Borduas, qu'elle sentait déjà
les effets de ces investissements. Parce qu'il
y a un an, avoir une date de procès d'une journée, bien, cette date de procès
là était dans plus d'un an, prenait... il y avait 12 mois qui
s'écoulaient avant la date du procès, et que, récemment, elle avait pu fixer à
l'intérieur du mois suivant. Avez-vous idée,
M. le Président? À Montréal, on est maintenant capable de fixer des procès à la Cour du Québec dans
le mois suivant. Ça fait des années qu'une situation comme ça ne s'est
pas produite, ça fait des années. Pourquoi? C'est en raison de notre plan
d'action, c'est en raison de nos investissements, c'est en raison de l'importance
que notre gouvernement a accordée à cette question-là. Et, ces
changements-là, on va continuer de les ressentir parce qu'on a ajouté des salles d'audience, et on va continuer
d'en ajouter, parce qu'on pose les gestes qui sont importants, parce qu'on
revoit la façon dont on aborde les procès.
C'est ça qui était requis, c'est ça qui était requis par l'arrêt Jordan, M. le
Président. Parce que, dans la
décision de la Cour suprême — c'est au paragraphe 137 — la Cour dit : «Un changement réel
nécessitera que tous les participants
au système de justice criminelle fassent des efforts et se coordonnent.» On a
pris notre responsabilité et on agit, M. le Président.
Vous savez,
les Québécois, les Québécoises, les personnes victimes ont le droit de
s'attendre à une justice qui est efficace,
ont le droit de s'attendre à une justice qui est diligente, à une justice qui
est attentive à leurs besoins. Je partage tout à fait l'indignation
populaire lorsque par le seul écoulement du temps quelqu'un peut se défiler de
son procès. Il n'y a personne ici qui
souhaite ça. Il en va de notre responsabilité de mettre en place les ressources
et les moyens pour s'assurer que
justice soit rendue, que la cause soit entendue. Mais que la cause soit
entendue, ça ne veut pas dire de dénigrer les
droits et les garanties constitutionnels. Parce qu'on est dans un État de
droit, M. le Président, on n'est pas dans un État
policier. Le droit à la présomption d'innocence demeure, le droit à une défense
pleine et entière demeure, le droit à un
procès à l'intérieur d'un délai raisonnable demeure. C'est la base de notre
démocratie et de notre système de droit. Et moi, M. le Président, j'ai beaucoup de difficultés à comprendre qu'on puisse
vouloir mettre de côté, suspendre, ne serait-ce que temporairement, un
de ces droits-là.
Puis suspendre
temporairement un de ces droits-là, M. le Président, aurait aussi un impact
négatif. Parce que, M. le Président, je l'ai
mentionné à plusieurs reprises lors de la période de questions, il ne faut pas croire que, si le projet de
loi de notre collègue
devait être présenté et adopté, ce projet
de loi passerait comme dans du
beurre, là. Pensez-vous sérieusement
qu'un avocat de la défense ne contesterait pas l'application de la loi? Ces
avocats, là, qui utilisent l'arrêt
Jordan, là, qui utilisent les dispositions de l'arrêt Jordan pour invoquer que le dossier de leur client n'a
pas été traité dans un délai raisonnable,
vous ne pensez pas qu'ils utiliseraient l'arrêt pour dire : Voici une disposition contraire au droit constitutionnel de mon collègue, je la
conteste?
• (15 h 50) •
Des voix :
...
Mme
Vallée : Oui, M. le Président, il y aurait des contestations. Et, ces contestations-là, M. le Président, le meilleur exemple qu'on
peut vous donner, c'est l'affaire St-Onge. Lorsque le gouvernement fédéral a apporté des modifications importantes
aux paramètres et à la preuve en
matière de facultés affaiblies, en
2008, il y a eu une avalanche de requêtes qui ont été
déposées. Et l'affaire St-Onge a été portée devant la Cour suprême. 20 000 dossiers
ont été complètement confiturés pendant
cette période. Et je vous dirais qu'en 2017, en date de janvier 2017, on a
encore 6 000 dossiers qui remontent à l'affaire St-Onge, qui
n'ont toujours pas été traités parce qu'ils étaient en attente de la décision
de la Cour suprême. Et on pense qu'on va régler le problème et que la période
d'un an ne posera pas problème?
Et,
en plus, c'est sans compter que cette loi-là n'a pas de portée rétroactive. Ça
aussi, la Cour suprême s'est penchée sur
cette question-là. Lorsqu'une loi vient restreindre les droits d'un individu,
on ne peut lui accorder une portée rétroactive dans le temps. Donc, les 900 dossiers qui sont pendants, là, ils ne
sont pas touchés, là. Le projet de loi n° 890 de notre collègue, là, a zéro effet sur ces
900 requêtes, en fait il n'y en a pas 900 parce qu'il y en a qui ont été
traitées, là, mais n'a aucun effet
sur les dossiers à venir. Alors, de venir prétendre aux organismes
communautaires, aux associations de victimes
que c'est la solution-phare, ce n'est pas rendre service à ces gens-là. C'est
de leur faire miroiter quelque chose qui n'est pas tout à fait exact.
Puis moi, M. le Président, je ne ferai pas ça.
Il
y a un autre problème. Il y a aussi la capacité, pour l'Assemblée nationale, de
légiférer en matière criminelle. Parce
que ça, ça relève du Parlement fédéral, ça ne relève pas de l'administration de
la justice lorsqu'on suspend des droits. Puis je ne suis pas toute seule, je vois ma collègue de Joliette qui
fait des signes de la tête. Mais simplement, M. le Président, citer quand même certains professeurs, puis des
juristes, non les moindres : Jean-Claude Hébert, le
10 avril 2017, disait : «Le Code criminel, c'est le droit
fédéral, et je ne vois pas comment on peut logiquement demander à l'Assemblée nationale du Québec de faire une loi, parce qu'il
faut une loi, qui va suspendre une partie de l'application du Code criminel
et qui va, de ce fait, neutraliser un
jugement de la Cour suprême. La Cour suprême, elle est créée, elle est régie
par une loi fédérale. Alors, une loi provinciale ne peut pas s'immiscer
dans la compétence de la Cour suprême.»
Un
autre éminent professeur de droit constitutionnel, un ancien collègue de cette
Assemblée, collègue de l'Outaouais, notre
ami Benoît Pelletier, le 10 avril, disait également : «Il faut dire
que la disposition dérogatoire, c'est une disposition qui normalement met à l'abri des lois, met à
l'abri de la Charte canadienne des droits et libertés ou, du moins, de
certaines dispositions de la charte.
Mais, de là à mettre à l'abri des procédures judiciaires, il y a tout de même
un pas à franchir. Et moi, je ne suis
pas prêt à le franchir, ce pas-là. Je suis loin d'être certain que la
disposition dérogatoire serait applicable, en d'autres termes, dans un contexte comme celui-ci. Par ailleurs, nous
sommes vraiment dans un contexte où les délais qui sont imposés par la Cour suprême du Canada ressemblent à des
échéances procédurales. Alors, si ce sont des échéances procédurales, c'est en lien avec la procédure
criminelle. Et, si c'est en lien avec la procédure criminelle, c'est de
compétence fédérale. Alors, je suis loin d'être certain que la
disposition dérogatoire soit applicable à l'espèce.»
Le
Pr Maxime St-Hilaire, de l'Université
de Sherbrooke, le
6 décembre 2016, disait... il parlait encore de la procédure criminelle, il
disait : «Certes, la durée, jusqu'au retard, d'une procédure criminelle
peut s'expliquer par de nombreux facteurs
dont certains ressortiront à la compétence provinciale sur l'administration de
la justice, mais l'échéance à laquelle elle est assujettie ne peut
relever que de la compétence fédérale sur la procédure criminelle. En vertu de
leur compétence sur l'administration de la justice, notamment, les provinces
disposent de moyens qui leur permettent de contribuer
au respect des échéances présumées par l'arrêt Jordan — ici, on parle en l'ajout de ressources — seulement,
la détermination de celle-ci ressortit à la compétence fédérale sur la
procédure criminelle. Il est invraisemblable que, par sa nature véritable, une dérogation à l'article 11
de la charte constitutionnelle ou de son seul alinéa b de manière à
suspendre ou interrompre [une présomption]
de délai raisonnable en matière de poursuites criminelles indiquées dans la
motivation de l'arrêt Jordan puisse être tenue pour se rattacher principalement à la compétence
provinciale sur l'administration de la justice.»
Le
jugement Jordan a été rendu dans un dossier de droit criminel, et c'est
l'interprétation de la charte en matière criminelle, et ça, ça relève clairement du Parlement fédéral. Si on
devait aller à une clause dérogatoire, ce n'est pas le Québec qui peut l'adopter, ce sera Ottawa
qui décide, pour l'ensemble du système, de suspendre l'effet du jugement.
Me Roy,
présidente de l'association des avocats de la défense,
1er décembre 2016 : «Le droit criminel, c'est fédéral, et la clause dérogatoire ne peut s'appliquer que
dans des domaines où la province fait la loi. [...]On a tout faux dans ce
débat... On s'attaque au remède, l'arrêt Jordan, au lieu de régler la maladie : le niveau de dysfonction devenu
insupportable dans l'administration
de la justice.» Me Roy disait : Ce n'est pas à Jordan qu'on doit
s'attaquer, c'est aux causes des délais, aux racines du problème. C'est
ça qu'on fait, M. le Président.
Puis,
comme je vous le disais, l'utilisation de la clause dérogatoire elle-même va causer
un encombrement du système de justice. Et moi, responsable de l'administration
de la justice, je ne peux pas consentir à ce que l'on ajoute un fardeau additionnel. J'essaie de libérer de...
J'essaie de donner de l'oxygène à notre système. On est en train d'y arriver.
On est en train d'y arriver grâce aux
mesures que nous avons mises de l'avant, grâce aux mesures que nous continuons
à mettre de l'avant. Et ces mesures-là, je
l'ai dit et je le redis, elles sont sans précédent, tant au Québec
qu'ailleurs au Canada. Et nous devons permettre à ces mesures de
faire effet. Et nous avons, en parallèle... Nous sommes intervenus dans l'affaire de la Cour suprême, dans arrêt Cody,
pour venir interpréter, resserrer les paramètres de Jordan. Parce qu'il y a actuellement une interprétation qui est contradictoire parfois d'un
tribunal à l'autre, mais il y a des tribunaux, par contre, qui ont pris en considération dans leurs décisions
les gestes posés par Québec et ont considéré qu'il fallait donner le temps
à ces mesures de porter fruit et qu'entre-temps il devait y avoir une
interprétation souple des paramètres.
Mais il
y a aussi des délais, des causes, qui
ont mené à des arrêts de procédures, M.
le Président, non pas après une
analyse des paramètres de Jordan, mais, dans plusieurs des dossiers cités
par mon collègue, on a analysé à la lumière de l'affaire Morin. Alors, certains dossiers ont été analysés à la
lumière de l'affaire Morin, certains dossiers ont été analysés à la lumière de l'arrêt
Jordan et ont été portés en appel, parce qu'évidemment Jordan commande une certaine
souplesse dans l'analyse.
• (16 heures) •
Alors, on a déposé le
projet de loi n° 125, modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires. J'ai
déposé le projet de loi n° 138 — on verra à l'étude article
par article — pour
apporter aussi d'autres mesures, créer des juridictions concurrentes, permettre le traitement des dossiers par défaut en dehors
des palais de justice qui sont déjà encombrés. Le succès de notre démarche ne passe pas par un seul
et unique véhicule, il passe par une série d'actions. Je le ne dirai jamais
assez, mais on dit qu'en politique il faut répéter, répéter, répéter, alors je
répète et je répète.
Et je vais aussi
profiter, M. le Président, de cette tribune pour m'adresser au gouvernement
fédéral et à mon homologue fédéral, lui
demander de combler sans délai les huit postes de juges à la Cour supérieure
qu'il reste à combler, parce que ce
n'est pas un caprice, parce que c'était de la compétence et de la juridiction
de cette Assemblée nationale que d'établir
et de définir les besoins de la Cour
supérieure. Je m'attends à ce que ces
postes soient comblés. Nous nous attendons à ce que ces postes soient
comblés.
Je comprends que le gouvernement
fédéral a revu ses modalités de nomination des juges dans un moment qui n'était probablement pas le plus opportun. De changer et de chambouler
le processus de nomination un mois après Jordan, ce n'était peut-être pas l'idée du
siècle, on en convient, mais on s'attend à ce que ces nominations
soient faites parce que les dossiers, M. le Président, auxquels une
fois de plus on a fait référence, ce sont pour la plupart des
dossiers qui étaient devant la Cour supérieure. Les délais devant la Cour
supérieure sont encore trop longs. On
est incapables de respecter le plafond Jordan dans bien des districts judiciaires,
M. le Président. C'est inacceptable, inacceptable, mais la clause dérogatoire ne peut pas trouver application, M. le
Président, on va encombrer davantage d'une part, et d'autre part il y a
tout l'enjeu constitutionnel auquel je faisais référence.
Donc,
vous voyez, ce que le collègue tente de présenter, c'est une solution magique,
mais il n'y en a pas, de solution magique.
La solution de notre collègue, c'est une mauvaise solution. Ce n'est pas plus
compliqué que ça, c'est une mauvaise solution. Et cette mauvaise solution
serait néfaste pour notre système de justice, serait néfaste par le fait même
pour les victimes, serait néfaste pour les
associations de victimes. On veut que justice soit rendue en temps utile. C'est
ça, c'est ce en quoi les Québécois et les Québécoises sont en droit de
s'attendre et c'est ce sur quoi nous travaillons.
Moi, j'ai bon espoir
puis je dois vous dire, M. le Président, qu'hier, lorsque j'entendais la
représentante de l'association des avocats
de la défense... puis honnêtement c'est notre collègue de Borduas qui la
questionnait, puis je sais que c'est
une de ses anciennes collègues de classe, donc, honnêtement, on s'entend, ce
n'était pas une question plantée de
la ministre de la Justice, au contraire, mais, lorsque cette avocate qui oeuvre
au quotidien en droit criminel nous a dit que déjà les effets se
faisaient sentir, j'étais heureuse d'entendre ça, et en dehors de toute
partisanerie, parce que je me suis
dit : Voici un bel exemple des effets concrets, voici un bel exemple tout
à fait objectif de ce qui a... une illustration tout à fait objective de
la résultante de nos efforts, puis ça, M. le Président, je pense que c'est
important.
Et
même je vous avoue aussi qu'il y a quelques mois, j'avais également pris acte
de la déclaration d'une autre procureure
qui est quand même... qui est maintenant une collègue de notre collègue de
Borduas, qui travaille en étroite collaboration
avec les collègues de la deuxième opposition, mais Me LeBel,
Me Sonia LeBel, qui disait à l'émission 24/60,puis ça, c'est le 21 février dernier... on
lui posait la question : «Est-ce que c'est inquiétant, les longs délais
judiciaires?», et Me LeBel
disait : «Il y a eu des annonces. Les citoyens ne doivent pas s'inquiéter
à long terme. On essaie de tout notre coeur de pallier à tout ça, mais déjà, en
place, sur le terrain, les choses commencent à se placer.» Alors, c'était Me LeBel suite à son arrivée à titre de chef de cabinet,
comme nouvelle directrice adjointe du cabinet du chef de la deuxième
opposition.
Donc,
moi, ces déclarations-là des gens de terrain, M. le Président, je les trouve rafraîchissantes, encourageantes. Et je sais que les gestes que nous posons, que
nous avons posés et que nous poserons sont les bons gestes, vont amener à des résultats et des solutions pérennes, pas des solutions
ponctuelles. Ce n'est pas des solutions magiques, ce sont des solutions pérennes qui vont transformer notre système
de justice. J'y crois, M. le
Président, et c'est là-dessus
que je vais continuer à travailler au cours des prochains jours, des
prochains mois. Je vous remercie.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je cède maintenant la parole à
la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée de Joliette,
à vous la parole pour votre intervention.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, comme vous vous en doutez sans doute, j'ai beaucoup de
choses à dire en lien avec ce débat, aujourd'hui, qui nous occupe sur les effets de l'arrêt Jordan,
sur la désorganisation, bien sûr, sur la crise que
nous vivons dans notre système de justice et sur le bien-fondé de recourir à la
clause dérogatoire, pour une période limitée dans le temps, pour mettre
un frein à ces conséquences terribles pour l'ensemble de la population, pour la confiance globale que nous avons dans notre système
de justice et, bien sûr, au premier chef pour les victimes et pour leurs familles, qui se trouvent carrément
abandonnées, en ce moment, par l'absence de réponse adéquate, urgente à
court terme face à cette hécatombe dans notre système judiciaire criminel.
Mais, avant
d'aborder les enjeux dans l'ordre que je pensais le faire, vraiment,
je me dois de réagir d'entrée de jeu. Et la ministre a vu comment j'ai
réagi fortement. La ministre de la Justice, c'est la Procureur général du Québec, c'est notre
procureur à tous au Québec, c'est celle qui doit défendre l'intégrité de nos
lois et de nos compétences constitutionnelles.
Alors, aujourd'hui, en
cette Chambre, la Procureur général du Québec abdique elle-même sa compétence
constitutionnelle de pouvoir recourir à la clause dérogatoire pour mettre fin
aux effets, pour une période limitée, très, très déstructurants sur notre système
judiciaire criminel de l'arrêt Jordan. Elle nous cite des opinions, des avis.
Parce que vous savez qu'il y a un
gros débat sur la question constitutionnelle, il y a vraiment
des avis des deux côtés. Et, quand on est
Procureur général du Québec, notre responsabilité, ce n'est pas d'abdiquer nos responsabilités et de dire que c'est le camp
inverse, qui défend l'inverse de notre point
de vue et de notre intérêt
au Québec, qui a raison, c'est de se battre bec et
ongles pour faire reconnaître notre compétence, pour faire reconnaître nos
assises et de tout faire pour que cette reconnaissance-là soit prise en compte,
et qu'on se batte à tous les jours pour nos compétences québécoises.
Alors, je dois vous dire que je trouve ça complètement
hallucinant et choquant. Pas que la ministre nous dise aujourd'hui : Vous savez,
il peut y avoir un débat constitutionnel, on le sait tous et on a tous cette responsabilité-là de prendre acte qu'il peut
y avoir des arguments des deux côtés, mais le fait est qu'il y a des arguments
et il y a des juristes qui se sont prononcés, des professeurs de droit,
pour dire que le Québec avait la compétence pour invoquer la clause dérogatoire. Alors, on s'attendrait à ce que la ministre de la Justice et Procureur
général regarde aussi ces opinions-là
et qu'elle n'abdique pas avant même
que le débat soit fait sur notre compétence au Québec, surtout quand les
enjeux sont si grands et que la population s'attend à des réponses
urgentes et immédiates pour faire une différence, pour montrer aux victimes qu'on tient compte de leur désarroi,
qu'on tient compte aussi de la détresse des familles de victimes qui ont pu
être assassinées dans les dernières années et qui aujourd'hui vivent dans la
crainte de voir le procès du meurtrier allégué avorter.
• (16 h 10) •
Alors, je
dois vous dire que je suis abasourdie des propos qui ont été tenus par la ministre
en lien avec le partage des
compétences. Et je veux lui dire que justement il y a des gens qui ont regardé ces questions-là
de près, et il y en a qui plaident... Ici, j'en ai deux devant moi, là,
parmi d'autres, Me Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l'Université
Laval, Me Guillaume Rousseau,
professeur de droit à l'Université de
Sherbrooke, qui ont indiqué que le Québec avait
compétence. Pourquoi le Québec a compétence? Parce que le Québec
est responsable en matière d'administration de la justice.
Donc, oui, cet argument-là, il peut être fait. Parce que qui vit en ce moment
avec les conséquences de l'arrêt Jordan? Qui vit au jour le jour avec ces
conséquences-là sur nos tribunaux, sur le fait que, comme le disait la ministre — et
je vais y revenir — c'est
le Québec qui doit absorber les coûts de cette réorganisation-là? C'est le Québec qui doit engager plus de greffiers,
qui doit évidemment nommer plus de juges à la Cour du Québec, qui doit
s'assurer qu'il y ait plus de procureurs de
la couronne, qui doit s'assurer du bon fonctionnement : plus de greffiers,
plus d'huissiers audienciers, de gens qui peuvent soutenir l'exercice,
donc, du droit criminel au Québec.
Alors, vous
ne trouvez pas ça incroyable de dire d'entrée
de jeu : Le Québec
assume toutes les conséquences de ça au jour le jour, et les responsables de l'administration de la justice, de la saine administration de la justice? Mais non. Surtout on n'aurait aucune compétence. On ne
pourrait surtout pas venir invoquer la clause
dérogatoire pour dire qu'on va mettre un terme, pour une période donnée, à
cette hécatombe qui mine complètement la confiance de nos concitoyens dans leur
système de justice.
Donc, je vais
y revenir, mais, d'entrée de jeu, ça m'apparaissait très, très important de dire
que c'est une grande déception qu'on vit aujourd'hui quand on voit, je
dirais, la Procureur général baisser les bras de cette manière-là. Et je veux juste rappeler : c'est un dossier
qu'elle connaît bien parce qu'on a
travaillé ensemble sur la Loi sur les soins de fin de vie.
Vous savez, à
l'origine, quand on a commencé à débattre de la question des soins de fin de
vie et de l'aide médicale à mourir,
il y avait plusieurs constitutionnalistes, plusieurs juristes qui
disaient : Bien voyons, de quoi le Québec se mêle? C'est une question de droit criminel. La question
de l'euthanasie puis du suicide assisté, c'est interdit dans le Code criminel,
ça fait que le Québec ne peut pas faire ça.
Bien, vous savez quoi? On a décidé de le faire, le débat. On a décidé d'aller
consulter la population partout au Québec, de trouver le consensus puis aussi
de montrer qu'on en avait une voix au Québec.
Cette voix-là, c'était celle de la compétence en matière de santé et aussi
d'administration de la justice, parce qu'on avait aussi le pouvoir de donner une directive, comme la ministre de la
Justice l'a d'ailleurs très bien fait, à nos procureurs de ne pas, s'il
pouvait y avoir un doute pour mettre la ceinture et les bretelles, de ne pas
poursuivre.
Mais, d'abord
et avant tout, on a exercé notre compétence pleine et entière en matière de
santé et on a tout bâti notre loi
pour montrer que, oui, il y avait une nécessité d'agir pour les personnes
malades en fin de vie et que, dans cette logique-là, ça pouvait aller
jusqu'à l'aide médicale à mourir. Donc, on n'a pas abdiqué, on n'a pas baissé
les bras, au contraire, on a trouvé la voie
de passage pour qu'en vertu de notre compétence québécoise on puisse agir et on
puisse être des précurseurs.
Bien, moi,
c'est de ça dont j'ai envie, et c'est pour ça que ça fait des mois que le Parti
québécois amène sur la place publique
le débat de la clause dérogatoire, c'est parce qu'on estime que c'est urgent de
l'utiliser. C'était d'abord urgent de l'analyser
et, à la suite des événements qui se sont multipliés, de l'utiliser, oui, pour
mettre fin à la crise qu'on vit et pour rassurer les gens et la
confiance dans notre système de justice.
Donc, oui, on a amené ce débat-là sur
la place publique parce qu'encore une fois le Québec pourrait être précurseur
et montrer que, non, ce n'est pas vrai, on
ne doit pas être juste résignés puis se dire : Ah mon Dieu! Un autre
accusé de meurtre qui est libéré; ah mon Dieu! c'est donc plate, un
autre accusé d'agression sexuelle qui est libéré; ah! pas encore des fraudeurs qui ont été arrêtés à la
suite d'une enquête de l'UPAC qui voient leur procès avorter; puis se
dire : Ah oui! C'est vraiment
plate, puis d'être fataliste par rapport à tout ça. Non, ce n'est pas vrai, il
y en a un moyen. Puis ce moyen-là, c'est d'utiliser la clause
dérogatoire.
Alors,
oui, c'est urgent de faire le débat, mais surtout de passer à l'action pour
arrêter cette espèce de fatalité et de se dire qu'on n'a pas le choix et qu'on
doit être résignés. Je pense que, quand on est en politique, puis qu'on est des
élus de la population, et que la population vit une telle crise de confiance à
l'égard d'une institution-phare de notre démocratie, son système de justice, c'est notre responsabilité
d'utiliser absolument tous les moyens qui sont à notre disposition, même
si ce ne sont pas les premiers moyens qu'on
utilise. Mais, oui, c'est notre responsabilité de le faire dans des situations
de crise.
Alors,
je veux revenir. Mon objectif aujourd'hui, ce n'est pas de refaire le procès de
l'inaction dans le moindre détail du
gouvernement libéral en matière de justice, parce que je pense que l'automne
dernier on a amplement décrié le laisser-aller qui avait donné lieu,
bien sûr, à la crise que l'on connaît maintenant, qui a été aggravée par des
années de laisser-faire. Et je pense que
c'est important de rappeler que le budget de la Justice, c'est moins de
1 % — là,
c'est à peine 1 % avec les
investissements qui ont été consentis récemment — c'est moins de 1 % du budget global de
l'État pour une mission qui est fondamentale. C'est un rôle fondamental
de s'assurer que justice puisse être rendue.
Et
tantôt, j'entendais la ministre
dire... elle veut que justice soit rendue en temps utile. Évidemment
qu'on veut tous que justice soit rendue en temps utile. Évidemment
qu'on croit à ces droits-là qui sont garantis dans nos chartes. Mais je pense que, d'abord et avant tout, on veut
que justice soit rendue tout court. Là, en ce moment, il n'y en a pas, de justice. Il y a des dénis de justice.
Ça fait
que moi, je veux bien qu'on nous plaide qu'il faut que justice soit rendue en
temps utile, j'en suis. C'est ce qu'on souhaite pour tout le monde, les
gens qui sont accusés comme pour les victimes. Mais pensez-vous qu'en ce moment
les gens se disent : Wow! Il faut que justice soit rendue en temps utile?
Ils veulent juste la base, ils veulent juste que justice soit rendue tout court, que justice soit rendue pour les
victimes, pour la population, pour
les gens qui ont besoin de sentir
qu'on se préoccupe d'avoir un état sécuritaire puis qui s'occupe correctement
des victimes et de toute la population qui, un jour ou l'autre, pourrait
être confrontée à un problème de cette nature-là.
Alors,
ça m'amène évidemment à rappeler que, oui, il y a eu du laxisme, oui, on ne
s'est pas occupés du système de
justice comme on aurait dû le faire pendant toutes ces années où le
gouvernement libéral a été au pouvoir. Et, pire, malgré les cris du
coeur, malgré le fait que même, l'année dernière, les deux juges en chef, Cour supérieure
et Cour du Québec, responsables de la
chambre criminelle, ont dit publiquement dans les journaux... Vous ne voyez pas
ça souvent. Vous l'avez vu aussi au mois de décembre, je vais y revenir,
quand ça a tout pris de pression pour que, finalement, le gouvernement agisse.
Mais
ce qu'on a vu l'année dernière, en janvier dernier, janvier, février derniers,
c'est des juges en chef sortir dans les
médias et la juge en chef Côté, de la Cour du Québec, aller même jusqu'à dire
qu'elle en perdait le sommeil tellement les délais étaient devenus
déraisonnables à la Cour du Québec et qu'elle avait peur, donc, de se lever et
de faire face à chaque jour à une nouvelle
crise. Et ça, M. le Président, c'était avant même que l'arrêt Jordan soit
rendu. On était six mois avant que
l'arrêt Jordan soit rendu. Et la sonnette d'alarme, elle était tirée, et on
allumait les voyants rouges pour dire au gouvernement que ça n'avait
aucun sens, que la situation était au bord de l'éclatement.
Alors,
vous aviez cette situation-là, et là, en juillet dernier, l'arrêt Jordan est
tombé, est venu mettre des limites mathématiques :
18 mois, comme expliquait la ministre, 18 mois, en Cour du Québec, de délai
maximal entre l'introduction, donc, le dépôt des accusations, et le jugement.
Pas entre le dépôt des accusations et le début de l'instance; entre les
accusations et le jugement. Ça fait que vous vous imaginez... Là, on est dans
des situations, en ce moment, où il y a trois
ans, quatre ans entre le dépôt des accusations et le début du procès. Donc,
c'est évident qu'il y a énormément... il y a des centaines de causes qui sont hors délai, à la lumière des nouvelles
limites mathématiques imposées par la Cour suprême.
Et
c'est important de dire aussi que la Cour suprême n'a pas été unanime sur cette
idée-là de mettre des limites mathématiques
de 18 mois en Cour du Québec et de 30 mois en Cour supérieure. Il y a eu une
minorité de quatre juges, donc quatre juges sur neuf, qui sont venus
dire que ce n'était pas le rôle de la Cour suprême de venir se substituer au
législateur, de venir décider à la place des élus de ce que devaient être les
plafonds pour pouvoir rendre justice, de mettre
des règles comme celles-là, disant même qu'ils avaient peur à l'hécatombe que
ça pourrait produire et qu'ils ne souhaitaient
pas, donc, faire en sorte de désorganiser encore davantage le système
judiciaire, mais plutôt de renvoyer la responsabilité aux élus.
Tout
ça pour vous dire que ce n'est pas un jugement qui était unanime, et ça
légitime encore davantage les élus de
l'Assemblée nationale de dire qu'il faut prendre le moyen de la clause
dérogatoire parce que, oui, c'est de notre responsabilité de le faire, de dire : C'est assez, ça n'a
pas de sens, ce qui est en train de se passer. On vit les répercussions au
quotidien. Et donc on veut préserver
la confiance dans notre système, et c'est le seul moyen qui est à notre
disposition pour y arriver. Et, quand
je vous dis que c'est le seul moyen à notre disposition pour y arriver, c'est
que... La ministre a beau dire qu'elle a investi 175 millions, c'est vrai, et heureusement, et c'est un pas,
évidemment, qui devait être franchi, mais ça a pris des mois après l'arrêt
Jordan avant que cet argent-là arrive. La ministre peut nous dire qu'elle avait
des travaux à faire, tout ça. On peut
comprendre ça, mais comment ça se fait que ce n'était pas déjà en marche alors
que six mois avant l'arrêt Jordan, déjà, les cris du coeur se
multipliaient et les signaux d'alarme se multipliaient?
• (16 h 20) •
Donc, tout ça
pour dire que, si c'était si formidable, et que c'était si parfait, et que ce
175 millions là venait tout régler,
comment ça se fait qu'il ne se passe pas une semaine sans qu'il y ait des
arrêts de procédure puis des avortements de procès, alors que ces gestes-là ont été posés? Bien, évidemment, c'est parce que
ça ne rattrape pas le passé. C'est parce
qu'évidemment toutes ces années-là où on n'a pas bougé, où on a même fait des
compressions, des compressions en matière de
justice, en matière d'administration de la justice, au DPCP, en matière, donc,
criminelle aussi... L'année passée, lors
des crédits, on l'avait dénoncé abondamment, on voyait un recul des crédits, on
voyait moins d'argent confié à la justice. Alors, de venir nous dire
aujourd'hui que tout a été fait, ça ne tient évidemment pas la route, M. le
Président.
Et il faut juste voir à quel point on vit une
crise grave dans notre système. Je vous fais juste, là, une petite nomenclature depuis l'arrêt Jordan.
14 septembre 2016, le fondateur du chapitre montréalais des Hell's Angels,
Robert Bonomo, dernier accusé dans le
dossier de SharQc, arrêt de procédure pour délai déraisonnable.
2 septembre 2016, neuf accusés sur
la base du travail de l'enquêteur Benoît Roberge, condamné pour avoir fourni
des renseignements confidentiels aux Hell's
Angels. Raison? Délai déraisonnable. 21 septembre 2016, au tour du chef
présumé des Hell's Angels, Salvatore Cazzetta. On ne parle pas, là, d'une infraction mineure pénale, on parle de crimes
excessivement graves, de criminels notoires. Donc, le chef présumé des Hell's Angels qui aussi
bénéficie d'un arrêt des procédures. 29 octobre 2016, arrêt des procédures
et retrait des mandats d'arrestation contre
sept membres des Hell's Angels en cavale depuis SharQc. 4 novembre 2016,
trafic de stupéfiants, un autre quatre accusés qui sont libérés.
Donc, comme
ça, là, ça continue : des accusés de fraude, Luigi Coretti, on s'en
souvient, mon collègue de Borduas l'a
mentionné. En décembre, des coaccusés de l'ex-maire d'Outremont, Stéphane
Harbour, sont libérés à leur tour pour cause
de délai déraisonnable. Janvier 2017, abandon d'accusations contre huit
individus et entreprises de la construction accusés de cartel, collusion en vertu de la Loi sur la concurrence.
14 février 2017, 14 accusés de Gilles Vaillancourt ont demandé un arrêt des procédures, et deux l'ont
obtenu. 21 mars 2017, arrêt des procédures par la couronne fédérale contre
36 accusés liés à la mafia arrêtés dans
l'opération Clemenza de la GRC. 3 avril 2017, opération Honorer, le DPCP
annonce l'arrêt des procédures contre quatre coaccusés de l'ex-maire de
Laval, Gilles Vaillancourt.
Et,
6 avril 2017, bien là, c'est le choc, un premier accusé de meurtre est
libéré, quelqu'un qui est accusé de meurtre, donc, sur sa conjointe qui
est libéré pour cause de délai déraisonnable. Depuis, deux autres accusés de
meurtre, donc, le 21 avril et le 19 mai derniers, ont été libérés. Et
aussi, bien entendu, un accusé, «l'ange Daniel», mon collègue de Borduas y faisait référence aussi, qui a été
accusé d'agressions sexuelles répétées sur une mineure, qui a été libéré à
Québec par le seul écoulement de temps.
Est-ce que
c'est ça, la justice? Est-ce qu'on en est rendus là au Québec? On verrait ça
ailleurs dans le monde, on serait profondément scandalisés. Des gens accusés de
meurtre, accusés d'agression sexuelle, accusés de voies de fait, accusés de
fraude, après qu'on a consenti des ressources énormes dans les enquêtes
policières, on a décidé collectivement qu'on
allait donner des moyens financiers importants à la police, à l'UPAC pour
pouvoir faire des enquêtes, pour pouvoir arrêter ces gens-là et mettre un frein
à la fraude, aux complots, à la corruption, bien, qu'est-ce qui arrive à l'autre
bout du spectre? Notre système de justice n'est pas capable d'absorber ça.
Puis là on serait supposés de baisser les bras
puis de dire : Ah! bien coudon. Tant pis, hein, c'est comme ça. Il y en a quelques-uns qu'on échappe, mais, que
voulez-vous, on est en train de travailler puis on va essayer d'arranger
les choses. Bien, le fait est que, pendant
qu'on remet la maison en ordre... Parce que, oui, il faut remettre la maison en
ordre, puis, oui, il faut changer la
culture judiciaire, puis, oui, il faut avoir une table justice, puis, oui, il
faut avoir des initiatives comme
celles que la ministre met de l'avant, mais tout ça, là, c'est tard, c'est
tard, donc ça fait en sorte que, tout ce qui s'est accumulé avant, bien,
on n'est pas capables de réparer ça. Et c'est ce qui fait en sorte qu'on n'est
pas capables d'avoir un climat serein
pendant lequel on va remettre le système en ordre, on va refaire le ménage dans
la maison et on va s'assurer qu'on n'en échappe plus.
Alors, dans
ce contexte-là, oui, le seul recours qui est possible, c'est le recours à la
clause dérogatoire. Et, vous savez, M.
le Président, ce n'est pas une
maladie honteuse, là, la clause dérogatoire, c'est prévu en bonne et due forme
dans la Constitution canadienne. Parce que,
oui, on a décidé... le Canada — évidemment, sans l'accord du Québec, est-ce
qu'il faut le rappeler? — s'est
doté d'une constitution, s'est doté d'une charte canadienne des droits. Mais
c'était clair qu'il fallait
équilibrer les choses, et cette clause dérogatoire là, cette disposition de
dérogation, pour utiliser le bon terme, elle existe précisément pour que les élus, pour que l'Assemblée nationale, pour que les Parlements continuent à pouvoir
avoir le dernier mot. Et c'est la même chose
dans la charte québécoise. Et c'est important qu'on puisse avoir
ce pouvoir-là, parce que, non, ce n'est pas une maladie honteuse. D'ailleurs,
le juriste Guillaume Rousseau en fait la démonstration, elle a été utilisée des dizaines de fois, la disposition de dérogation, y compris par le gouvernement actuel, y compris
par le premier ministre actuel et son gouvernement, elle a été utilisée,
la disposition de dérogation. Donc, oui, il faut être capable de l'utiliser. Il ne faut pas avoir honte d'utiliser un
mécanisme qui est présent en démocratie précisément pour pouvoir équilibrer les choses entre les droits et les libertés qui sont
reconnus, mais aussi, bien sûr, la préservation de la confiance du public,
l'intérêt collectif et le pouvoir que les élus doivent pouvoir continuer à
exercer quand il y a des situations exceptionnelles et de crise comme celle
qu'on vit en ce moment.
Donc, cette
clause-là, elle doit pouvoir être utilisée dans ces cas-là. Et c'est pour ça
que nous, dès l'automne dernier, quand on a commencé à dire que ça
n'avait aucun sens, qu'on voyait qu'il ne se passait rien et qu'il fallait bien
sûr débloquer des sommes, poser des gestes
très concrets pour changer les choses, bien, on a tout de suite dit : Ce n'est pas pour baisser la pression. Évidemment
qu'il faut que ces investissements-là se fassent, mais, parallèlement à ça, il
faut aussi s'assurer qu'on n'en échappe pas.
Pourquoi? Parce que c'est correct, bien sûr, qu'il faut que les
accusés aient des droits à la
présomption d'innocence, ça va de soi; d'être jugés dans un délai raisonnable,
on le souhaite tous. Mais pourquoi, à
l'autre bout du spectre, les victimes, elles, les victimes n'auraient aucun
droit? Les victimes, on devrait dire : Ah, pauvres victimes! On est vraiment désolés, mais vous,
vous n'avez aucun droit, voyez-vous, dans notre Constitution puis dans nos chartes. Donc, vous devrez souffrir, puis tant
pis, on vous abandonne. On a abandonné notre système de justice depuis
si longtemps que maintenant c'est vous, les victimes, qui devez faire les frais
de ça.
Moi,
je ne suis pas capable d'envoyer ce message-là. Je ne sais pas si les autres
élus sont à l'aise avec ce message-là, mais,
en ce moment, c'est ce message-là qu'on envoie aux victimes du Québec,
aux familles de ces victimes-là, qui, en plus d'avoir leur peine et
leurs souffrances, vivent dans l'angoisse de ne pas pouvoir avoir un processus
judiciaire qui soit mené à terme. Et je dois
vous dire que les événements des dernières semaines, quand on voit jusqu'à des
accusés de meurtre être libérés — pas
un, pas deux, mais trois — des
accusés d'agression sexuelle, de crime contre la personne, de fraude
être libérés, ce n'est rien pour rassurer ces victimes ou ces familles de
victimes.
Alors, moi,
je ne pense pas qu'on peut accepter ça. Et ça, ça veut dire quoi? Bien, ça veut
dire que, oui, il faut se tourner
vers l'idée de la clause dérogatoire, comme on demande l'examen depuis
l'automne dernier et comme on le demande formellement depuis le
9 avril dernier à la suite donc de ce premier meurtrier allégué qui a été
libéré.
On a fait
cette demande-là formellement avec des groupes de femmes notamment,
des groupes de défense des droits des
victimes, parce qu'elles aussi, elles trouvent que c'est assez et qu'il
commencerait à être temps qu'on pense aussi aux droits des victimes dans
notre société. Et on a été heureux de constater que rapidement Québec solidaire
et la députée aussi de Vachon
se sont joints à notre demande de recourir à la clause dérogatoire. Ça a été un
peu plus long avec la deuxième opposition. Ils ont d'abord pris le
chemin d'une demande d'utilisation de la clause dérogatoire par le fédéral, mais évidemment on connaît la
grande collaboration du fédéral dans le dossier, qui refuse et qui
refuse de nommer des juges. Mais
surtout on est heureux de voir qu'ils se sont rangés à nos arguments, allant
même jusqu'à déposer, il y a une dizaine de jours, un projet de loi demandant le recours à la clause dérogatoire sur la base de la
compétence du Québec. Parce
que, je le répète, cette
compétence-là, elle existe, et nous devons l'utiliser, et c'est notre responsabilité d'aller au bout de ça.
• (16 h 30) •
Donc, bref, à
la suite de nos demandes, à la suite du fait qu'on a amené ce débat-là sur la
place publique, maintenant, c'est l'ensemble des partis d'opposition qui sont unis avec la population,
avec énormément de leaders d'opinion, avec plusieurs aussi juristes qui se sont unis pour demander au gouvernement
d'une seule voix de faire la seule chose responsable qui s'impose,
c'est-à-dire d'avoir recours à la clause dérogatoire et d'y avoir recours
maintenant.
Je veux
répliquer aux arguments de la ministre qui nous dit, là, outre la question constitutionnelle, je pense que je vous en ai parlé, je vous ai dit combien ses
propos m'avaient choquée, mais elle nous invoque aussi deux autres raisons
pour lesquelles on ne devrait pas avoir recours à la clause dérogatoire. Une de
celles-là, c'est de dire que ça viendrait engorger
nos tribunaux. Je veux juste dire qu'est-ce
qui engorge en ce moment nos tribunaux, outre le fait qu'on a fait face à des années de non-priorisation de la
justice. Qu'est-ce qui en ce moment engorge nos tribunaux? Bien, c'est ces
centaines de requêtes là, qui viennent
ajouter encore plus de pression parce qu'en ce moment 95 % des dossiers à
la Cour supérieure à Montréal font l'objet de requêtes en arrêt des
procédures.
Ça fait que
ça, vous vous imaginez, on est déjà pris à la gorge, on n'a pas de temps de
cour, les délais courent, et, de
l'aveu même de la ministre, on prévoit beaucoup d'autres problèmes parce qu'on
fait le calcul puis on voit les mois qui
s'en viennent puis comment on ne sera pas capable de répondre aux exigences de
l'arrêt Jordan. Donc, on est face à ça
en ce moment. 95 % des dossiers à la Cour supérieure font l'objet d'une
requête en arrêt des procédures, et des centaines de requêtes sont aussi
présentes à la Cour du Québec. Depuis l'arrêt Jordan, c'est plus de 900
requêtes pour arrêt des procédures qui ont été déposées. Et évidemment le
compteur tourne parce qu'à chaque jour supplémentaire, à chaque semaine supplémentaire qui passe, bien, les
délais, ça veut dire qu'ils sont augmentés. Donc, ça veut dire que les chances
d'obtenir un arrêt des procédures sont encore plus grandes.
Et là la ministre nous disait : Bien non,
ça serait... d'utiliser la clause dérogatoire parce que ça pourrait être contesté, et donc c'est ça qui bloquerait les
tribunaux. Bien, je veux simplement lui dire qu'une cause type versus
l'ensemble, les centaines de requêtes
en arrêt de procédures qui sont là, dans nos tribunaux, en ce moment, c'est
bien évident que c'est ça qui engorge gravement, en plus déjà de tous
les problèmes qu'on vit, notre système de justice, bien sûr.
Je veux aussi
dire que, comme je le mentionnais tout
à l'heure, ce n'est pas une décision
unanime qui est arrivée de la Cour suprême. Il y avait quatre juges qui n'étaient pas d'accord
avec la fixation de plafonds mathématiques comme ça.
Et l'autre
élément, c'est de dire... Le deuxième argument de la ministre,
c'est de dire : Oui, mais il y a une marge
de manoeuvre, là. Pour les causes qui étaient pendantes, qui étaient déjà en cours
au moment où l'arrêt a été rendu, ce n'est
pas automatique, il y a un
petit peu plus de discrétion. Bien, je veux bien. On nous plaidait beaucoup ça
au début, là, comme à l'automne
dernier, quand nous, on a commencé à évoquer l'idée de la clause dérogatoire
pour l'examiner. Mais toutes les
causes qui avortent, là, au jour le jour, là, dont les causes de meurtre,
causes d'agression sexuelle, voies de fait, fraudes, ce sont toutes des causes qui, théoriquement, pourraient
bénéficier de l'exception qui est prévue dans l'arrêt Jordan. Or, la réalité, comme vous le savez et vous le
voyez, M. le Président, c'est qu'elles
n'en bénéficient pas. C'est que, malgré cette possibilité-là, théorique, l'application par les juges et
par les tribunaux de l'arrêt Jordan doit quand même se faire selon les critères qui ont été prévus. Et ça fait
en sorte qu'on vit en ce moment, semaine après semaine, une hécatombe avec des dizaines de dossiers, des centaines de
dossiers qui ont avorté parce que, comme le disait mon collègue de Borduas,
il y a, oui, tous les dossiers qui se rendent et pour lesquels il y a
un jugement qui est rendu et qui fait en sorte qu'il y a un arrêt des procédures, mais, de son propre chef, le
DPCP a lui-même arrêté près de 150 dossiers, ce qu'on appelle des nolle prosequi dans le jargon, parfois même sans
attendre une requête en arrêt des procédures, juste pour sauver les meubles
en se disant : Oh mon Dieu! Là-dedans,
on n'a pas grand chance de réussir. S'il
y a une requête, on ne réussira probablement pas à la gagner. Donc, pour sauver du temps, on ne plaidera pas. C'est
ce qui arrivé, par exemple, dans le cas de Luigi Coretti. Moi, j'appelle ça carrément une vente de feu. On
en est rendu à un tel état de crise qu'on en est rendu que c'est le DPCP lui-même, c'est la couronne elle-même qui rejette,
qui est en train de trier ce qui est urgent de ce qui l'est moins, de ce
qui serait très grave de grave, et donc on
se dit : Ah! bien, ça, on va laisser tomber ça pour peut-être
sauver autre chose. Vous vous imaginez dans quel état de crise nous
sommes à l'heure actuelle?
Alors,
c'est pour ça que nous demandons à la ministre d'avoir recours... au gouvernement d'avoir le courage d'aller à
l'encontre d'une espèce de stigmate ou de préjugé, là, comme quoi ça serait tellement
épouvantable d'avoir recours à la clause
dérogatoire, alors qu'ils l'ont fait
eux-mêmes, alors que le gouvernement
du Québec, sous différents partis,
différents gouvernements, l'a fait à plus d'une quarantaine de reprises,
donc de le faire, d'avoir ce sens des responsabilités là de faire la chose à laquelle la population
et les victimes s'attendent.
Et, en
dernier lieu, M. le Président, j'aimerais soumettre un amendement
à la motion parce que nous sommes bien sûr d'accord avec le principe d'avoir recours à la clause dérogatoire, mais il y a des éléments dans le projet de loi, donc, de mon collègue de Borduas
avec lesquels nous ne sommes pas parfaitement d'accord, et nous voudrions amener certains changements. Alors, c'est pour ça que nous
demandons, plutôt que de faire adopter
et que le libellé de la motion soit comme ci, qu'on dise qu'il soit
amené en commission parlementaire pour étude.
Alors, nous vous demandons de... nous déposons
un amendement pour remplacer, au troisième alinéa de la motion, les mots «à ses membres d'adopter dans les plus brefs délais»
par les mots «au gouvernement d'appeler». Donc : «Qu'elle demande au
gouvernement d'appeler le projet de loi n° 890», ce qui permettrait, je pense,
à toute la Chambre de dire oui parce
qu'on ne présumerait pas, évidemment, du résultat tout de suite. Et c'est
certain qu'on ne peut pas aujourd'hui, tout
le monde, donner notre consentement à accepter tel quel le projet de loi parce
qu'on le sait, dans tous les projets de loi, il y a des amendements. Donc, on pense que c'est un amendement très
raisonnable, et on demande à la Chambre de l'accepter. Merci beaucoup,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette. Bien sûr,
votre amendement, il est déposé sous réserve
de la permission de l'auteur de la motion. Mme la députée de Vachon, je vous
cède la parole. Vous disposez d'un droit de parole de deux minutes. À vous la
parole.
Mme Martine
Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le
Président. L'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada du 8 juillet 2016, voté à cinq juges contre quatre, sur les délais de
justice a un impact direct sur les causes criminelles et pénales au Québec. Sur
le site du DPCP, c'est près de 900 requêtes
en arrêt de procédure pour délais déraisonnables qui découlent de l'arrêt
Jordan, auxquelles il faut ajouter
près de 150 causes qui ont été retirées directement par le DPCP, en lien avec
l'arrêt Jordan. Ça veut dire que des
présumés criminels accusés de meurtre, de viol ou de fraude pourraient s'en
sortir sans procès. Et ça a déjà
commencé : Hell's Angels, coaccusés de Gilles Vaillancourt, mafia, accusés
de meurtre, accusés d'agression sexuelle.
Il y a une
solution pour rectifier le tir. C'est l'utilisation de la clause dérogatoire.
Contrairement à ce qu'affirment la ministre de la Justice et le premier
ministre, la clause dérogatoire aurait un effet important. Et c'est faux
d'affirmer qu'il n'y aurait pas d'effet à
cause d'une supposée non-rétroactivité de la clause dérogatoire. Pour les 900
cas qui nous inquiètent, la question
de la supposée rétroactivité de la clause dérogatoire n'a même pas rapport. La
ministre est pas mal mêlée, je crois. Ces 900 cas ont été déposés avant
l'arrêt Jordan, donc l'arrêt Jordan ne s'applique pas directement à ces 900 causes. Toutefois, l'arrêt Jordan est
utilisé comme baromètre pour faire annuler des procès. Ce que viendrait faire
la clause dérogatoire, c'est d'enlever
l'arrêt Jordan comme argument pour faire annuler des procès, le temps
d'améliorer les délais de notre système de justice.
J'appuierai
donc la motion déposée aujourd'hui pour l'utilisation de la clause dérogatoire
qui vient au moins arrêter l'hémorragie.
La ministre ne devrait pas se priver d'un outil comme la clause dérogatoire
pour des raisons dogmatiques, un
outil qui permettrait de mieux protéger le public d'ici à ce que la ministre
réussisse à redresser le fonctionnement de notre système de justice.
Merci.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Vachon, pour votre intervention. Du côté gouvernemental, M. le député de LaFontaine, leader adjoint du
gouvernement, vous disposez de 5 min 25 s. À vous la
parole.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. J'écoutais attentivement le collègue de
Borduas, qui propose, M. le Président, dans sa motion, par extension,
dans son projet de loi, de retirer à toutes les Québécoises et à tous les Québécois le droit d'être jugé dans un délai
raisonnable. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, M. le Président,
ça s'applique aux 8,3 millions de Québécoises et Québécois.
Aujourd'hui,
la CAQ, le PQ, Québec solidaire et la députée de Vachon sont pour retirer le
droit à 8,3 millions de
Québécoises et Québécois d'être jugés dans un délai raisonnable, droit
constitutionnel protégé pas seulement par la Charte canadienne des droits et libertés, mais protégé par la charte
québécoise des droits et libertés. Et ça, M. le Président, ce n'est pas
anodin. Et les gens qui nous écoutent à la maison auront réalisé ce qui est
proposé aujourd'hui. Le gouvernement du Parti libéral du Québec est le seul
parti politique représenté en cette Chambre aujourd'hui qui veut préserver ce
droit fondamental.
Lorsque le collègue de Borduas, de la CAQ,
dit : Certains sont pour l'utilisation de cette clause dérogatoire, et il nomme
des gens, M. le Président, je lui ferais la réflexion suivante :
celles et ceux qui l'appuient sont pour que des criminels subissent leur procès. Certes, nous en sommes tous. Celles et
ceux qui l'appuient sont pour que la justice soit faite. Certes, nous en sommes tous, M. le Président, mais ils ne sont pas pour supprimer un droit fondamental qui est donné
pas uniquement aux criminels, M. le Président, que l'on veut
bien, évidemment, qu'ils aient leur procès puis si, d'aventure, ils sont reconnus
coupables, bien, qu'ils finissent en prison, mais le droit fondamental que l'on
retirerait... On dit : Ah! mais
on le retirerait juste pour 12 mois, juste pour un an. M. le Président, on ne commencera pas à négocier les délais de droits fondamentaux à tous les Québécoises et tous les Québécois. Et celles et ceux qui, donc, bénéficient de ce
droit-là, ce seraient les mêmes, ce serait l'ensemble de la population
qui se verrait mettre de côté.
Alors, M. le Président, ceci étant dit, on parlait de l'arrêt Jordan. L'arrêt Jordan prenait
acte de délais trop longs. Et je peux vous citer, M. le Président, le
remède qui était proposé dans l'arrêt Jordan. Je vous cite l'arrêt
Jordan :
«Pour permettre aux tribunaux de maintenir la
confiance du public en rendant justice en temps utile, il faut apporter des changements structurels et
procéduraux supplémentaires au système en plus de fournir des efforts quotidiens.»
«En fin de compte, tous les participants au système
de justice doivent travailler de concert pour accélérer le déroulement des procès. Après tout, c'est l'ensemble
de la société qui bénéficiera de l'effort. Instruire les procès
en temps utile est possible. Mais plus encore, la Constitution l'exige.»
Alors, M. le Président, instruire des procès en temps utile et faire en sorte que le système
soit plus efficace, c'est le remède.
Le remède de dire : Bien, on n'aura plus personne qui se verra reconnaître
une requête pour fins de procédures judiciaires,
bien, on va enlever des droits pour ne pas que ces individus-là puissent sortir
du système judiciaire, M. le Président, on va
enlever les droits à tout le monde. Le droit n'existera plus, et donc ce sera
le remède qui sera privilégié. Non, M. le
Président. Ce à quoi nous invite la Cour suprême et ce sur quoi le gouvernement a travaillé d'arrache-pied, et on en veut, des exemples très tangibles, M. le Président, c'est faire en sorte de bonifier par l'apport de tous les acteurs. Et
j'ai entre les mains le plan d'action
2016‑2017 qui avait été convoqué avant l'arrêt Jordan de
juillet 2016, qui avait été convoqué par
la ministre en janvier 2016, qui s'était rencontré en mars
2016. Le rapport est sorti en 2016 et le rapport fait en sorte quoi, M. le Président? De mobiliser tous les acteurs : les cours, les juges, les
procureurs, le DPCP, le ministère de
la Justice, le ministère de la Sécurité publique.
M. le Président, on dit que le délai doit être raisonnable, sinon le prévenu peut
présenter une requête. L'effet non
seulement ce serait d'engorger les tribunaux et ce serait encore plus
d'augmenter les délais, mais ferait en sorte, M. le Président, de démobiliser tout le monde qui travaille d'arrache-pied aujourd'hui à faire
en sorte que les délais soient plus
courts. S'il n'y a plus d'épée de Damoclès, s'il n'y a plus ce droit
fondamental, où est l'incitatif à être jugé à un délai raisonnable et d'avoir
une justice qui soit bien fondée?
Et, M. le Président, statistique importante : ce n'est pas d'hier que c'est un élément
sur le radar des gouvernements. En
2012, 109 jugements avaient été rendus accueillant une requête pour fins
de procédures; 2013, 110; 2014, 153.
Et là force est de constater
que c'est un gouvernement du Parti québécois à l'époque, en 2016, 133.
Alors, M. le Président, la ministre est à l'oeuvre, et on peut constater que le système
de la justice sera plus efficace. C'est ça, le remède. Ce n'est pas
faire perdre des droits à 8,3 millions de Québécoises, Québécois. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, M.
le leader adjoint du gouvernement. M. le député de La Peltrie, vous disposez de 5 min 10 s. À
vous la parole.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci,
M. le Président. Curieuse
intervention, M. le Président, à ce stade-ci de la semaine quand on sait que le
gouvernement nous a convoqués d'urgence lundi pour adopter une
loi spéciale qui visait justement à suspendre des droits reconnus à des travailleurs, qui sont le droit de grève. Pourquoi,
M. le Président? Parce qu'on en est arrivé très rapidement
à la conclusion, au gouvernement, que cette grève-là pénaliserait la société en
général économiquement en retardant des chantiers de construction, des
chantiers de construction, et que ça coûterait un certain montant. On a évalué ça à 45 millions par jour et on s'est
dit : C'est inadmissible. On ne peut pas faire subir ce préjudice à la
société, donc on va prendre une procédure spéciale, on va adopter une loi
spéciale, on va nier un droit fondamental, qui est le droit de grève. Et
nous étions d'accord, là, je ne renie pas notre vote, parce qu'on pensait qu'on
devait le faire pour des considérations pécuniaires.
Et là
aujourd'hui mon collègue dit : Utilisons la clause dérogatoire pour un an,
pas pour l'éternité, comme le laissait entendre mon collègue, pour un
an, le temps que les mesures mises en place fassent leur effet. Mais, en attendant,
ce qu'on ne veut pas lire : Libéré
après avoir été accusé du meurtre de sa femme. On ne parle pas de paralyser
un chantier de construction, là, le meurtre de sa femme. Mais là on ne
peut pas priver 8,3 millions de Québécois de leurs droits. Voyons donc! Il y a combien des 8,3 millions
de Québécois qui vont se ramasser en procès pour le meurtre de leur femme?
Est-ce que le leader adjoint du gouvernement du gouvernement peut nous dire ça?
Voyons donc!
Donc,
suspendre un droit de grève pour de l'argent, ça, ça va, ça, c'est correct,
mais il faut protéger le droit de ce présumé meurtrier. Ça, c'est
fondamental. M. le Président, quel argument! Quel argument! Et, soit dit en
passant, l'argument de la contestation de la loi, je vous annonce qu'il y a des
avocats engagés par les syndicats qui vont la contester,
la loi qu'on a adoptée. Ça fait que pourquoi celle-là, cette contestation-là,
elle passe, mais une hypothétique contestation de la loi de mon
collègue, ça, ça ne passe pas?
M. le
Président, ce qui est fondamental ici, c'est de se dire que l'alternative à ce
que mon collègue propose à court terme,
c'est de ne rien faire. Ce que le gouvernement nous propose jusqu'à ce que les
mesures mises en place fassent effet, si tant est qu'elles sont suffisantes et si tant est qu'elles obtiennent
les résultats escomptés, la proposition du gouvernement, c'est de ne
rien faire. C'est de lire cet autre titre : Un autre présumé meurtrier
obtient un arrêt des procédures grâce à
l'arrêt Jordan ou celui-ci pas
moins évocateur : Cour supérieure à Montréal : l'arrêt Jordan
invoqué dans 95 % des procès.
M. le
Président, ne rien faire n'est pas une solution. Ne rien faire n'est pas
acceptable. Et demandez aux 8,3 millions de Québécois jusqu'à quel point ça va les empêcher de dormir de savoir
qu'on utilise la clause dérogatoire pour empêcher ça, jusqu'à quel point ils vont se sentir brimés
dans leurs droits fondamentaux. Les Québécois honnêtes, la très large majorité
de nos concitoyens, ça, ça les écoeure. Ça,
ça les écoeure de savoir qu'il y a des meurtriers qui sortent. Ça, ça les
écoeure. Des fraudeurs, ça, ça les écoeure. Ils ne se sentiront par
brimés, M. le Président, j'en suis convaincu. Peut-être que le sympathique présumé assassin, M. Nguyen,
peut-être que lui, il va sentir que ses droits sont brimés, mais je vous avoue
que ça ne m'empêchera pas de dormir,
sincèrement, alors que de savoir qu'il est sorti sans avoir subi son procès,
ça, ça m'empêche de dormir.
M. le
Président, la proposition de mon collègue, c'est d'utiliser une disposition qui
existe dans la charte, qui n'a pas été mise là par magie. Hein, ce n'est
pas de la magie, c'est une disposition de la charte qui vise justement à donner
le pouvoir au gouvernement de faire face à
des situations impérieuses, d'urgence. Ce que mon collègue propose, ce que les
gens de l'opposition officielle proposent, de Québec solidaire, les députés
indépendants, c'est dire : Pour un an, le temps qu'on soit capables de reprendre le contrôle de la
situation qu'on a perdu à cause de l'incurie du gouvernement, bien, on va
évoquer cette clause-là pour s'assurer que
la justice, c'est que les victimes aient l'impression qu'on s'occupe d'elles en
faisant subir un procès à leurs agresseurs.
Ça, c'est la justice. Alors, il faut qu'il y ait justice, il faut qu'il y ait
apparence de justice, et, pour ça, ça prend des mesures à court terme.
Je vous invite à adopter le projet de loi de mon collègue.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie, pour cette intervention.
Nous en
arrivons maintenant au droit de réplique de M. le député de Borduas, mais,
avant d'aller vers votre droit de réplique, la collègue de Joliette a
déposé un amendement. Est-ce que vous acceptez l'amendement ou pas?
M. Jolin-Barrette : Non, M. le
Président. Malheureusement, on n'acceptera pas l'amendement parce que...
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, très bien. Alors,
écoutez, je vous cède la parole pour votre droit de réplique. Vous
disposez de 10 minutes et vous pouvez l'exposer à ce moment-là.
M. Simon
Jolin-Barrette (réplique)
M. Jolin-Barrette : Sur la question de l'amendement, M. le
Président, on ne l'acceptera pas parce que la modification qui est demandée, c'est qu'elle demande au gouvernement
d'appeler le projet de loi n° 890. Et nous, dans notre motion, on dit d'adopter le projet de loi
n° 890. Vous connaissez, dans le fond, la procédure parlementaire ici.
Bien entendu, lorsqu'on adoptera le
projet de loi n° 890, il y aura un travail parlementaire qui sera fait. On
est toujours ouverts aux modifications, aux propositions, aux
bonifications législatives, comme on le fait toujours avec les cinq étapes du projet de loi. Donc, dans ces conditions-là, on
n'acceptera pas l'amendement qui est suggéré, mais l'objectif, avec la motion
principale que nous présentons, rejoindra
très certainement ce que le Parti québécois souhaite avoir comme amendement.
Écoutez, j'ai
entendu la ministre, j'ai entendu le leader adjoint du gouvernement
relativement aux conséquences d'adopter
le projet de loi n° 890. Je suis totalement en désaccord avec eux et je
pense que c'est important de citer la juge en chef de la Cour suprême du
Canada lorsque le jugement Jordan a été rendu. Elle disait : «L'approche
des juges majoritaires risque aussi
d'entraîner des conséquences néfastes pour l'administration de la justice. Il
est improbable que les plafonds présumés accélèrent le traitement de
l'immense majorité des affaires judiciaires. En outre, si ce nouveau cadre était appliqué immédiatement, les
dispositions transitoires proposées par les juges majoritaires ne
[permettraient] pas d'éviter le risque que des milliers d'arrêts des
procédures soient ordonnés par les tribunaux.
«De plus, la
simplicité accrue qui découlerait [du] soi-disant [...] nouveau cadre proposé
par les juges majoritaires est vraisemblablement illusoire. Même si la
création de plafonds entrait dans les attributions des tribunaux et [de] la
preuve présentée en l'espèce la justifiait, il y a peu de raison de penser que
ces plafonds permettraient d'éviter [la complexité
inhérente] à l'obligation de décider si un délai particulier est déraisonnable.
Le cadre élaboré par les juges majoritaires ne fait que déplacer la
complexité de l'analyse : une décision sur l'opportunité de réfuter, dans
des cas particuliers, la présomption selon laquelle un délai est déraisonnable
s'il excède le plafond.
«En fin de
compte, le nouveau cadre proposé par les juges majoritaires met au rancart une
trentaine d'années de jurisprudence
de la cour alors qu'aucun des participants au présent pourvoi n'a réclamé une
telle transformation radicale de notre droit, que ce cadre n'a fait
l'objet ni d'un débat contradictoire ni d'une analyse de la part des parties et
qu'il [risquerait] d'entraîner des milliers
d'arrêts de procédures ordonnés par les tribunaux. Bref, le nouveau cadre est
erroné sur le plan théorique et peu judicieux sur le plan pratique.»
La juge en chef de la Cour suprême vous a envoyé
un message. À vous de le saisir. L'utilisation de la clause dérogatoire est
l'élément approprié pour une période transitoire pour les victimes et pour les
familles des victimes.
La ministre
citait des gens qui étaient en désaccord avec l'utilisation de la clause.
Qu'est-ce qu'on fait? On ne fait
rien? On reste les bras croisés? On laisse d'autres situations arriver comme
c'est le cas actuellement? Vous avez des professeurs de droit, la
ministre en a cité. Je vais vous en citer deux autres ici, Guillaume Rousseau
et Daniel Turp, professeurs de droit
constitutionnel, l'un à l'Université de Sherbrooke, l'autre à l'Université de
Montréal, effectivement ancien député aussi, et, M. le Président, vous
me permettrez aussi de faire... Pardon?
Une voix : Benoît Pelletier.
M. Jolin-Barrette : Benoît Pelletier aussi. Vous me ferez le plaisir,
M. le Président, de pouvoir citer la ministre tout à l'heure, lorsque la ministre invoquait leur ancien collègue
Benoît Pelletier. Dans le fond, lorsque c'était pour les juristes de l'État, on ne voulait pas prendre son
opinion juridique en compte, mais là, quand c'est pour la question des délais, on le prend. Ça
fait qu'il faudrait que le gouvernement se branche. On utilise les professeurs
de droit et leur opinion juridique quand ça fait notre affaire. Donc, si
on se fie au raisonnement de la ministre, l'opinion de Me Pelletier était bonne
pour les juristes de l'État.
Et donc ce
que Me Turp et ce que Me Rousseau disent, c'est que «même adoptées rapidement,
de telles mesures»... Et là on parle
de l'obligation de la défense de tenter de s'entendre le plus tôt possible, des
investissements dans le soutien technologique,
l'audition d'un moins grand nombre de témoins lors de l'enquête préliminaire.
Donc, les auteurs disent :
«Même adoptées
rapidement, de telles mesures ne suffiront probablement probablement pas à
éviter la catastrophe. Il convient
d'évaluer avec précision le temps qui serait nécessaire pour les mettre en
oeuvre de manière à atteindre des délais
comparables à ceux fixés dans Jordan. Il pourrait s'agir de quelques mois ou,
au pire, de quelques années. Pendant cette
courte période, le moyen le plus sûr d'éviter des arrêts des procédures
consiste à invoquer les dispositions de dérogation prévues aux chartes des droits, quitte à le faire
de manière très temporaire pour maintenir la pression sur le gouvernement.
Cette voie serait préférable à celle de
demander à la Cour d'appel ou à la Cour suprême de suspendre l'application de
Jordan; idée surprenante considérant
qu'elle vient des mêmes que ceux qui s'opposent au recours à la disposition de
dérogation sous prétexte que cela
suspendrait l'alinéa 11b. Avant qu'elle ne soit mise en oeuvre, cela exigerait
du temps et remettrait la question
entre les mains de juges qui ont déjà tranché en faveur du droit des accusés
aux dépens de ceux des victimes et du public.» On a une obligation
d'agir, les professeurs de droit nous le disent. Également à l'Université
Laval, le Pr Taillon nous dit la même chose : Arrêt Jordan :
Québec peut déroger à la charte si nécessaire.
Donc, vous
voyez, il y a deux courants, M. le Président, mais on a l'obligation d'agir, on
a l'obligation d'adopter le projet de
loi n° 890 si on veut répondre
aux victimes, si on veut répondre aux familles des victimes. Est-ce qu'on est à l'aise de faire en sorte de ne pas établir un cadre qui va
empêcher que des requêtes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable
soient applicables?
Sur un autre
point, M. le Président, le leader
adjoint du gouvernement disait :
Écoutez, on veut violer un droit. On
veut empêcher les accusés d'avoir droit à un procès dans un délai raisonnable. Écoutez,
je comprends que peut-être
qu'il n'a pas eu le temps de lire le projet de loi n° 890, mais il y a un cadre très clair qui a été
établi. Il y a un cadre très clair
qui a été établi, et je l'invite à regarder l'article 1, 78.2 qu'on vient
modifier, où on établit très clairement c'est quoi, les critères du délai
raisonnable pour être jugé. C'est les critères de l'arrêt Morin. Donc, avant de
dire...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant M. le député de Borduas. Vous vous adressez à la présidence, M. le
député de LaFontaine, une seule personne a la parole, c'est le député de Borduas.
Veuillez poursuivre.
M. Tanguay : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de LaFontaine! Veuillez poursuivre, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, c'est très bien indiqué
qu'en dérogeant à 11b de la charte, on peut réintroduire les critères pour un délai raisonnable, et les requêtes de
l'arrêt Morin, en vertu de l'arrêt Morin, pourraient être applicables. C'est très clair, M. le Président, on vient ici déposer un projet
de loi pragmatique, concret et qui
s'applique en vertu des compétences
du Québec parce
qu'il faut le dire : l'administration de la justice relève du pouvoir du gouvernement du Québec. La justice, c'est un pouvoir régalien, M. le Président, la procureure générale doit l'exercer. Et c'est de son devoir
d'appeler le projet de loi et de faire en sorte que les accusés d'infractions
criminelles soient jugés.
Écoutez,
M. le Président, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, on
prévoit qu'il y a une juridiction en matière de cours criminelle et pénale. À la Cour supérieure, à la Cour du Québec,
on pourvoit les agents, on pourvoit le nombre de juges également. Donc,
ça relève de la compétence du Québec. C'est également le Québec qui dote le système
des ressources institutionnelles. C'est dans notre juridiction. Le défaut
d'agir, M. le Président, le défaut de prendre les mesures nécessaires ici, à l'Assemblée
nationale, par nos propres lois en
utilisant le recours à la clause dérogatoire, le fait de ne pas le faire serait abdiquer une partie des
pouvoirs qui nous sont conférés par la constitution. La clause dérogatoire,
elle est prévue, elle est là, on peut
l'utiliser. Ça a été utilisé à plus d'une centaine de fois depuis son
utilisation par l'État québécois.
Pourquoi ne pas le faire? Pourquoi ne pas faire le choix des victimes? Pourquoi
ne pas faire le choix que les criminels subissent leur procès et que
ceux-ci répondent de leurs actes devant les tribunaux?
Parce que la question, M. le Président, au
niveau de la confiance dans l'administration de la justice, elle est fondamentale. Les gens de la population
présentement regardent, regardent qu'est-ce qui se passe, ils disent :
Comment ça se fait que des gens qui
ont effectué, qui ont commis des infractions criminelles puissent s'en sortir
sans être jugés? La population ne
comprend pas et la population n'est pas fière de ce que le gouvernement libéral
fait en n'appelant pas le projet de loi et en n'utilisant pas cette
disposition de dérogation.
M. le
Président, je vous l'ai dit d'entrée de jeu lors de ma première intervention,
c'est un pouvoir extraordinaire, mais
on est face à une situation extraordinaire. Et on a bien beau avoir investi
dans le système de justice encore aujourd'hui, est-ce que c'est suffisant? Non, M. le Président, pour réparer c'est 15
années là où... La ministre nous disait tout à l'heure : Ce n'est pas nouveau, des requêtes en arrêt des
procédures. Oui, ce n'est pas nouveau. Vous avez des requêtes en arrêt des
procédures pour une foule d'objets, M. le
Président : si la couronne ne transmet pas la preuve, la conduite
répréhensible. Mais là on parle
d'arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Ça existait déjà en vertu de
Morin, mais là on est venu mettre un cadre temporel. Il faut déroger à
ce cadre temporel là fixé par la Cour suprême, tel que la juge en chef de la Cour suprême nous l'a dit, parce que la
conséquence au maintien de l'arrêt Jordan, ça crée une situation qui se
retrouve... Ça crée une situation qui
fait en sorte que le système de justice se retrouve dans une situation de
vulnérabilité, et l'État également se
retrouve dans une situation de vulnérabilité lorsqu'il ne peut pas assumer ses
propres fonctions d'assurer que les criminels
soient jugés et que les victimes, elles, se retrouvent devant une sorte de
cul-de-sac où leurs accusés sont libérés et
elles, elles ont été victimes à la fois de leur agresseur, mais, avec le choix
du gouvernement de refuser d'appeler le
projet de loi n° 890, elles se retrouvent aussi à être une deuxième fois
victimes, une victime du gouvernement libéral, une victime du système de
justice. Merci, M. le Président.
• (17 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Borduas, pour l'exercice de votre droit de réplique.
Je vais mettre aux voix maintenant la motion de M.
le député de Borduas, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la libération de
plus en plus fréquente de personnes accusées au criminel suite à des
arrêts de procédures justifiés par l'arrêt Jordan;
«Qu'elle déclare que la protection des victimes et de la
confiance de la population envers le système de justice doit être une
priorité;
«Qu'elle demande à ses membres d'adopter dans
les plus brefs délais le projet de loi 890.»
Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le
leader adjoint du gouvernement.
Vote reporté
M. Tanguay : Oui, M.
le Président. Je vous demande un vote
par appel nominal, et, conformément à l'article 223 de notre règlement, de reporter ledit
vote à la période des affaires courantes de jeudi 1er juin 2017.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément
à la demande des leaders adjoints, le
vote sera tenu demain à la période des affaires courantes.
Pour la suite des choses maintenant, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Je vous
demanderais d'appeler l'article 89, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 223
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 89, M.
le député de La Prairie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les
Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de
Beauharnois inc.. Y a-t-il des intervenants?
Mise aux voix
S'il n'y a
pas d'intervenant à ce
moment-ci, le principe du projet de loi n° 223, Loi
concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des
éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc., est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président, même article pour adoption, s'il vous plaît, l'article 89.
Adoption
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. À l'article 89 du feuilleton, M. le député de La Prairie propose
l'adoption du projet de loi n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les
Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de
Beauharnois inc. Alors, y a-t-il des interventions?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : On est à l'adoption. Oui, alors,
M. le député de Rousseau, je vous cède la parole.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Alors, M. le Président, ce ne sera pas long. Je ne voulais
pas passer devant le député de La Prairie, mais peut-être qu'il
va... Il s'en vient? O.K. Alors, de toute façon, mon intervention est très
brève, M. le Président.
C'est un
projet de loi qui a été étudié hier en commission parlementaire, qui, en fait,
prévoit que Sous les Auspices de
l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc., qui était
une corporation à but lucratif depuis sa création en... de mémoire,
c'est en 1907, donc qui était...
Une voix : ...
M.
Marceau : Moi, j'ai 1907 ici. C'est peut-être 1910. Pardon,
c'est 1910, M. le Président, je me suis trompé. Donc, c'était une corporation, donc, qui était à but lucratif depuis le
moment où elle est née, en 1910, et elle a fonctionné comme telle, en tant que corporation à but
lucratif, formellement, mais, en pratique, elle se comportait comme une
corporation à but non lucratif, ne
versait pas de dividendes, ne faisait pas des revenus importants, des revenus
qui étaient essentiellement équivalents
à ses dépenses. Elle avait pour principale activité l'organisation d'une foire
à Ormstown. Et donc cette corporation
à but lucratif, après plus de 100 ans d'existence, demande à devenir une
corporation à but non lucratif, ce qui va, dans le fond, confirmer
légalement le comportement qu'elle avait dans les faits déjà.
Et, bien,
écoutez, en commission, cette demande de Sous les Auspices de l'association des
éleveurs de bétail du district de Beauharnois, cette demande a été bien reçue.
Il faut voir que la loi présentement ne permet pas de transférer de statut, c'est-à-dire de passer d'une corporation à
but lucratif à une corporation à but... pardon, je recommence, ne permet
pas ce passage de but lucratif à but non
lucratif, et donc c'est la raison pour laquelle il y a ce projet de loi privé
devant nous. Nous avons étudié ce
projet de loi de façon attentive hier et on a apporté quelques ajustements.
Mais, pour l'essentiel, ce qui était
contenu dans le projet de loi nous allait. Et donc, de mon côté et du côté de
l'opposition officielle, nous allons appuyer l'adoption finale de ce
projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Rousseau. Prochain intervenant, M. le député de Huntingdon et whip en
chef du gouvernement.
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Oui, tout à fait,
M. le Président, mais surtout député de Huntingdon aujourd'hui parce que, je
dois vous dire, le projet de loi qui
vous est présenté ici, le 223, qui peut paraître un projet de loi comme un
autre, mais, je veux dire, tellement important pour la communauté, pour
les gens du milieu, du comté de Huntingdon, principalement la communauté
d'Ormstown et la région du Haut-Saint-Laurent, où l'association des éleveurs de
bétail du district de Beauharnois...
Souvent, on va penser que c'est une ferme d'élevage, mais
c'est au-delà de ça, je pense, c'est une institution dans notre région qui a été créée, il faut le dire, le collègue
de Rousseau en parlait, ici, c'était une manière à l'époque... Et il faut savoir que l'association a plus de
100 ans, elle était centenaire voilà maintenant trois ans... qui
avait été constituée en vertu d'une
exposition agricole, comme on retrouve dans plusieurs communautés. On en a
plusieurs chez nous, que ça soit à Huntingdon, mais on en a également dans
toutes les régions du Québec où il y avait à l'époque des foires
agricoles, des concours d'animaux.
Et cette
tradition-là s'est perpétuée au cours des années. On a fêté le centième
anniversaire de la foire d'Ormstown il y a maintenant deux ans. Et c'était la
Loi sur les compagnies à l'époque qui primait. On n'avait pas d'OSBL en
tant que tel. Donc ils se constituaient.
C'étaient des gens de la communauté qui prenaient des actions, si on peut les
appeler ainsi, dans un organisme,
dans une association, une entreprise. Et c'est des compagnies qui étaient
incorporées. C'était la manière de
faire à l'époque. Et ce n'est pas la première fois. Moi-même, j'ai présenté un
projet de loi dans le comté de ma collègue de Laporte qui était le club de curling de, je pense, Greenfield Park
qui avait exactement la même constitution, qui a été transformée, le Club de Curling de St-Lambert,
plus précisément, M. le Président. Et, je veux dire, c'est exactement le
même scénario.
Mais, au-delà
de l'impact du milieu, je pense, ce sont des propriétés également. Il y a une
identification propre à notre milieu, que ça soit les bâtiments sur le site de
la foire, que ça soit les terrains, la piste de course, et je vais vous dire : Une piste de course de chevaux à
harnais. Et je vais vous dire : Ça a eu un impact au-delà de la foire
agroalimentaire où, maintenant, on retrouve... c'est une salle
d'exposition également, c'est un endroit où on peut tenir des activités tout à fait particulières, c'est également une...
L'association équestre du Sud-Ouest y tient ses compétitions pour les jeunes
enfants, pour les adultes.
Donc, c'est
un lieu de rassemblement qui est fort occupé de façon annuelle. Et pour
faciliter la gestion, le soutien financier
également, ce projet-là était un must pour la perpétuité et surtout avoir un
autre siècle d'activités qui vont être communs au Haut-Saint-Laurent.
Donc, c'est
avec un plaisir que le projet de loi a été bien reçu également par plusieurs de
mes collègues. Je tiens à les
remercier, parce que ça a une importance pour notre communauté, pour le
développement et surtout la perpétuité des infrastructures qu'on
retrouve dans le Haut-Saint-Laurent et plus particulièrement dans la
municipalité d'Ormstown. Merci
beaucoup. And thank you very much for everyone to support and present this
project for the future of the Ormstown fair and all the
buildings they have around. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député d'Huntingdon, pour cette intervention. M. le
député de Beauce-Nord, je vous cède la parole.
M. André Spénard
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. Alors, ce fut, hier, en commission parlementaire, la
Commission des finances publiques,
pratiquement un joyeux événement de recevoir trois messieurs d'un certain âge,
William Blair, Alex McCaig et Carl Rember, venir nous déposer le projet de loi
n° 223, demandant une société à capital action à but lucratif de devenir
une société à but non lucratif, c'est-à-dire
la Livestock Breeders Association. Alors, je pense qu'on a regardé ça. Évidemment, ils nous ont soumis le «general
bylaws», c'est-à-dire ils nous ont soumis le membership, la réglementation
de ce qu'ils
voulaient, mais ce ne sont pas les lettres patentes. Je pense qu'à l'intérieur
du ministère des Finances les lettres patentes qui vont y être émises
vont devoir respecter en tout point de vue un organisme à but non lucratif.
On a eu des
conversations intéressantes. Et, écoutez, ça a été constitué en corporation,
comme le disait le confrère de Rousseau, le 20 octobre 1910. Alors,
ça fait au-dessus de 100 ans. Et, au début, les actions valaient 10 $
chacune. Il y en a pour maintenant
3 952 en circulation. Et les actions valent 48,21 $ chacune
maintenant. Alors, c'est tout ça qui va
se transporter dans une compagnie à but non lucratif qui va continuer, comme
mon confrère le député d'Huntingdon le
disait, à faire participer la population à des activités de loisir, des
activités sociales, surtout des expositions que l'on veut agricoles, comme dans ma Beauce, l'exposition
de Saint-Isidore qui est une grosse exposition agricole, de machinerie, de bétail, un concours de vaches, un peu comme à
La Pocatière, un peu comme un peu
partout dans chaque région du Québec
où l'agriculture prend une importance certaine. Alors, le Livestock Breeders
Association va pouvoir continuer à faire ses expositions et à intéresser
la population au bétail comme tel. Quand on parle de bétail, ça peut partir du
lapin, aller jusqu'au boeuf, ou au cheval,
ou tout un éventail d'élevage qui peut survenir au Québec, l'élevage de
cailles, de poules, etc.
Alors, longue vie à cette future société à but
non lucratif, et félicitations à M. Blair, McCaig et M. Rember! Merci, M. le
Président.
• (17 h 10) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Nord pour cette intervention. Y
a-t-il d'autres intervenants?
Mise aux voix
Sinon, le
projet de loi n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les Auspices
de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc.,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay : M. le Président,
je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 1er juin 2017, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous
ajournons nos travaux à demain, 9 h 40. Merci. Bonne fin de
journée.
(Fin de la séance à 17 h 11)