(Treize
heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Souligner le dévoilement de la collection Terre par la
Corporation
de la réserve mondiale de la biosphère de Charlevoix
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, M. le Président. Alors, dans la foulée des célébrations entourant
le Jour de la terre qui s'est déroulé
le 29 avril dernier, la Corporation de la réserve mondiale de la biosphère de
Charlevoix a présenté son nouveau volet
d'activités d'éducation à l'environnement puis organisé un vernissage pour dévoiler sa
première collection d'oeuvres originales intitulée Terre.
Cet
ensemble s'inscrit dans un projet visant à créer des collections inspirées des
grands thèmes environnementaux et
identitaires de la région comme la terre, le fleuve, le pré et la forêt. Au
total, 13 pièces de céramique ont été réalisées par quatre artisans de la région, soit Katrina Colbourne, Mireille
Gaudet, David Camirand et Stéphane Bouchard. Je salue cette initiative
créatrice qui fait rayonner notre région et j'en profite pour remercier la
Corporation de la réserve mondiale de
la biosphère de Charlevoix d'être un acteur incontournable dans
l'accompagnement des citoyennes et des citoyens pour l'amélioration de l'environnement de l'une des premières réserves de la biosphère
habitée au Canada. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
M. le député de Bertrand, à vous la parole.
Souligner le 50e anniversaire du Théâtre Le Patriote
M. Claude Cousineau
M.
Cousineau : Merci, M. le Président. Le Patriote de Sainte-Agathe célèbre cette année
son 50e anniversaire. Salle mythique
de la scène culturelle québécoise inscrite au Registre du patrimoine culturel
du Québec, Le Patriote souhaite
souligner ce fait d'armes exceptionnel. Depuis un demi-siècle, tous les grands artistes
de la chanson et de l'humour, sans compter
un nombre impressionnant de comédiens et de comédiennes se sont succédé sur cette
scène. Le Patriote est reconnu et soutenu par le Conseil des arts et des
lettres du Québec dans sa mission.
L'année
2017 sera toutefois exceptionnelle : Le Patriote offrira à la
communauté une occasion de célébrer et de rendre hommage aux artistes et aux fondateurs. Je profite de l'occasion
cet après-midi pour rappeler l'immense travail des cofondateurs, M. Percival Broomfield et M.
Yves Blais. Bravo à la ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour son sens des responsabilités en soutenant constamment ce joyau culturel et
touristique des Laurentides! Félicitations aux membres du conseil
d'administration, présidé par M. Paul
Legault, et au dynamique directeur
général, M. Alexandre Gélinas! Longue
vie au Patriote, le théâtre des grands de chez nous!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Bertrand. Mme la
députée de Bourassa-Sauvé, pour votre déclaration.
Souligner le succès de la compétition provinciale annuelle
de l'Association de karaté JKA du Québec inc.
Mme Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Le 23 avril dernier, j'ai assisté au lancement
de la compétition de karaté provinciale annuelle de l'association JKA du
Québec à Montréal-Nord. Environ 250 jeunes ont participé à cette compétition et ont appliqué le code d'éthique du
karaté, qu'on appelle dojo Kun. Le karaté est plus qu'une compétition,
c'est une manière de savoir vivre, de se respecter et respecter les autres,
c'est avoir une discipline de vie. Sachez que perdre
n'est que le début de la victoire. Quel que soit votre placement dans cette
compétition, soyez fiers de vous, vous êtes
tous des champions. Laissez-moi féliciter M. Aristhène Clairméus, le sensei du
Temple des arts martiaux shotokan karaté-dô,
M. Jean-Pierre Cusson, sensei et président de l'association JKA du Québec,
ainsi que les parents, organisateurs et bénévoles qui ont tous contribué
au grand succès de l'événement. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.
Souligner le 50e
anniversaire de la Compagnie
du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le Président.
J'ai grand plaisir aujourd'hui à rendre un hommage bien mérité à la Compagnie du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre, qui célèbre cette année son 50e anniversaire.
Par ses représentations d'un régiment
français ayant autrefois combattu en Nouvelle-France
sous les ordres du général Montcalm, ce groupe de reconstitution historique rend accessibles des
outils, armes, vêtements, nourriture et d'autres éléments qui réfèrent à la
période s'approchant de la fin du Régime
français. Je tiens à souligner la contribution de la compagnie et à remercier
tous ses artisans, qui y mettent
conviction et énergie afin de présenter une reconstitution, ma foi, plus grande
que nature. Nous pouvons affirmer que
la Compagnie du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre est, certes, un joyau du
patrimoine militaire français de la Nouvelle-France, mais également un
des plus anciens groupes de reconstitution historique au Québec. Longue vie à
la Compagnie du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. M. le
député de Mont-Royal,
je vous cède la parole.
Souligner le 35e
anniversaire du Centre de bénévolat SARPAD inc.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le
Président, il me fait plaisir de
souligner en cette Chambre le 35e anniversaire du centre de service
d'accompagnement et de répit aux personnes âgées à domicile, le SARPAD. D'ailleurs,
permettez-moi de saluer les membres de
l'équipe et ceux du conseil
d'administration qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes. Situé au coeur du quartier Côte-des-Neiges, le centre SARPAD se donne comme mission
d'améliorer la qualité de vie des personnes
âgées de 55 ans et plus en perte
d'autonomie. Par son écoute, son lien de confiance, l'équipe est à l'affût des
besoins de nos aînés, portant ainsi une attention toute particulière
pour les proches aidants. Le support et l'aide ont sans contredit amélioré la qualité de vie de nombreuses
personnes. En tant que député de Mont-Royal, je suis très fier du travail
accompli par le centre. Je félicite
en particulier la directrice générale, Mme Mira Thiboutot Rioux, et le
président, M. Marcel Barchechat, ainsi que l'importante équipe de
bénévoles. Merci à tous et joyeux 35e anniversaire! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Mont-Royal. M. le député de Bourget, à vous la parole.
Souligner le 50e
anniversaire de l'organisme
Âge d'or Notre-Dame-des-Victoires
M. Maka Kotto
M. Kotto : M. le
Président, je veux aujourd'hui souligner le 50e anniversaire du club de
l'Âge d'or Notre-Dame-des-Victoires. Depuis
un demi-siècle déjà, cet organisme de Bourget élabore de nombreuses activités
récréatives et sociales pour les
aînés du quartier Mercier-Ouest, contribuant ainsi et notamment à rompre leur
isolement. Il est ce lieu de détente
et d'entraide qui sème la gaieté grâce aux bons soins d'une équipe de bénévoles
dévoués sous la présidence de
Mme Colette St-Hilaire, qui occupe ce poste depuis plus de 10 ans. Je
veux également saluer Mme Marthe Sauvageau et M. Robert Perron, qui ont fondé l'organisme en juillet 1967.
J'avais six ans. Et je salue également et félicite Mmes Marguerite Ratelle, Marguerite Lévesque et Lucille
Brouillette, qui se sont succédé à la présidence de l'organisme. Mes voeux les
meilleurs pour cet anniversaire, que nous célébrons ensemble le 5 mai prochain.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Bourget. M. le député de Huntingdon, je vous cède la parole.
Féliciter M. Jacques
Larochelle pour ses 40 ans de carrière
professionnelle dans le domaine du journalisme
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci. Merci
beaucoup, M. le Président. Je souhaite souligner aujourd'hui le
40e anniversaire de carrière professionnelle
de M. Jacques Larochelle. À travers son expérience, journaliste,
photographe, animateur radio, pigiste,
reporter, rédacteur, directeur de la rédaction et rédacteur en chef, nous
sommes en mesure de constater qu'il est un homme passionné par le milieu des communications. Dévoué à sa
profession et près des gens, M. Larochelle a parcouru la province et une partie du Canada pour couvrir l'actualité
et divers événements importants. C'est avec rigueur et professionnalisme qu'il
a su transmettre l'information à la communauté.
Je tiens donc
à féliciter le travail incroyable de M. Larochelle et lui souhaiter encore de
nombreuses années d'activités et de plaisir. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Huntingdon. Mme la
députée de Montarville, pour votre déclaration.
Souligner la présence
des personnages historiques de Pierre Boucher
et de Jeanne Crevier dans le cadre du 350e anniversaire
de la municipalité de Boucherville
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci beaucoup, M.
le Président. Vous le savez, cette année, Boucherville célèbre ses 350 ans
d'existence, 350 ans depuis la fondation de Boucherville. Et cet après-midi, eh
bien, je présente à cette Chambre son fondateur,
le seigneur Pierre Boucher, récemment désigné personnage historique en vertu de
la Loi sur le patrimoine culturel. Il
est accompagné de sa dame, Mme Jeanne Crevier, et d'élèves de troisième
secondaire de l'école De Mortagne, qui font partie du Club des trois.
Les voilà, ils sont ici, je les salue tous, ils sont dans nos estrades.
Alors, à ce
titre, ils ont participé à l'élaboration d'une trilogie sur l'histoire de Boucherville.
Cette histoire a été écrite par M. François Desmarais, enseignant et
interprète de Pierre Boucher. On me dit même que le président de l'Assemblée
nationale, le député de Westmount—Saint-Louis, joue un rôle dans cette histoire.
À lire!
Alors, bravo
à ces élèves et à tous ceux qui leur font vivre cette expérience par le biais
de notre histoire, qui est si importante! Longue vie à Boucherville! Bon
350e!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Montarville. M. le député de Papineau, je vous cède la parole.
Rendre hommage à M.
Jacques «Ti-Nomme» Lanthier pour son
engagement envers les personnes atteintes de spina-bifida
M. Alexandre Iracà
M.
Iracà : Merci, M. le Président. Jacques Lanthier, notre ami «Ti-Nomme», surnom
que lui donnait son père, est décédé du cancer le 5 mai 2016 à l'âge de
57 ans.
Membre des Chevaliers de Colomb de Buckingham
depuis plus de 40 ans et fondateur du tournoi de golf le Ti-Nomme Open, qui ramassait des sous afin
d'offrir une journée de rêve aux personnes souffrant de spina-bifida. Ce
tournoi a vu le jour parce que
«Ti-Nomme» aurait bien aimé que son petit frère, atteint de spina-bifida et
décédé à l'âge de 11 ans, puisse
profiter d'une journée de rêve. Au cours des neuf dernières années, près de 150 000 $ ont été amassés, ce qui a permis à des gens et à leurs familles, entre
autres, d'avoir une maison adaptée, une caravane, un voyage et plusieurs
autres cadeaux qui répondaient aux besoins de personnes atteintes de cette
maladie.
«Ti-Nomme» était un rassembleur, un comique, un
joueur de tours, un farceur, un homme au grand coeur et apprécié de tous.
Merci, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Papineau. M. le député de Chomedey, je vous cède la parole.
Féliciter le Centre des
spécialistes dentaires et implantologie (CSDI) inc.
pour son engagement envers la communauté de Laval
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le
Président. Je tiens à souligner l'implication sociale du Centre de spécialistes
dentaires et implantologie de Laval, situé à Chomedey, et en particulier
le Dr Éric Lacoste, qui a créé, en 2016, le mouvement Grandir ensemble. La mission de ce mouvement est l'engagement social des
spécialistes du centre dans leur communauté en venant en aide aux enfants défavorisés de Laval par le financement de
soins spécialisés, l'offre de cadeaux de Noël et par l'organisation d'événements-bénéfice
visant à amasser des fonds pour l'ouverture d'un troisième point de service
du Centre de pédiatrie sociale à Laval.
Le
24 mars dernier, lors de la tenue d'un événement de Grandir ensemble, un
montant de 11 525 $ a été remis au Centre de pédiatrie sociale de Laval afin de continuer à venir en
aide aux enfants des milieux défavorisés du quartier de Chomedey et de Laval-des-Rapides. Cet événement
a mobilisé plusieurs participants, dont l'athlète olympique Bruny Surin.
Je félicite le Dr Lacoste pour son
initiative et souhaite longue vie au mouvement Grandir ensemble. Merci de vous
impliquer au niveau de la société lavalloise et d'avoir à coeur le bien-être
des citoyens lavallois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Chomedey. Cette déclaration met un terme
à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Il me vient à
l'esprit un clin d'oeil historique, un phénomène qui ne s'était jamais vu
encore à l'Assemblée nationale : je remarque que nous avons un personnage dans l'une
de nos alcôves extérieures qui se retrouve aussi dans nos galeries
intérieures. Et je pense à messire Pierre Boucher et à son épouse, gouverneur
de Trois-Rivières, ancien gouverneur de Trois-Rivières, et fondateur de la seigneurie des Îles-Percées. Bienvenue chez vous, puisque
vous êtes déjà dans l'alcôve.
Dépôt de la lettre de démission
du député
de Louis-Hébert, M. Sam Hamad
Alors,
avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue
de M. Sam Hamad, dans laquelle il m'informe de sa démission
à titre de député de Louis-Hébert. Cette démission prenait effet le
27 avril 2017.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, bonjour, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 134
Le
Président : Ah! bien, bien le bonjour, M. le leader. Alors, à
l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 134, Loi
visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la
consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de
dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Mme la ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte dans un premier temps des modifications à la Loi sur la protection du
consommateur principalement en matière de crédit.
Le
projet de loi y introduit un régime de protection relatif aux
contrats de service de règlement de dettes. Il exige du commerçant en cette matière qu'il soit
titulaire d'un permis et lui interdit d'exiger des frais avant d'avoir obtenu
d'un créancier une offre de règlement
de dettes acceptée par le consommateur et qu'un paiement n'ait été effectué au
bénéfice d'un créancier. Il confère de plus au consommateur un droit de
résolution.
Le
projet de loi oblige le commerçant, avant qu'il ne conclue un
contrat, à évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d'exécuter les obligations qui
découlent d'un contrat de louage à long
terme de biens. Lorsque le
contrat de crédit est à coût élevé, le projet de loi assujettit de plus le
commerçant à certaines obligations additionnelles, notamment à celle de
remettre au consommateur une copie des documents faisant état de l'évaluation effectuée et des informations concernant son
ratio d'endettement. Dans le cas où un tel contrat est conclu alors que le
ratio d'endettement du consommateur
excède celui qu'en aura fixé le gouvernement, le projet
de loi prévoit que le consommateur
sera présumé avoir contracté une obligation
excessive, abusive ou exorbitante et pourra demander la nullité du contrat
ou la réduction des obligations qui en découlent. Il prévoit également que le
consommateur a un droit de résolution du contrat et que le commerçant qui
conclut de tels contrats doit être titulaire d'un permis.
Le projet de loi
interdit au commerçant de transmettre certaines informations à un agent de renseignements
personnels à la suite de l'exercice d'un droit de résolution ou de résiliation
d'un contrat par un consommateur.
Le
projet de loi assimile, à certaines conditions, à un contrat de
prêt d'argent la vente d'un bien à un commerçant avec faculté de rachat par le consommateur, de même que la vente d'un
bien à un commerçant qui l'acquiert dans le but de le louer au consommateur qui le lui a vendu. Il interdit de plus au
courtier en prêt de percevoir des honoraires directement du consommateur.
Le projet de loi intègre dans la loi des mesures qui découlent de l'Accord relatif à l'harmonisation des lois sur la divulgation
du coût du crédit au Canada, notamment les mesures concernant les informations qui doivent être fournies au consommateur
dans le cas où le taux de crédit applicable est susceptible de varier et celles
relatives au contenu du formulaire de demande de carte de crédit, du
contrat de prêt et de crédit variable.
Le projet de loi exige aussi, en matière de publicité, que les informations soient présentées de façon claire, lisible
et compréhensible et interdit l'utilisation d'une illustration qui n'est pas
une illustration fidèle du bien ou du service véritablement offert. Il encadre également
certaines pratiques commerciales, notamment l'utilisation de l'expression «prix coûtant». Il interdit enfin de faire une
représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer
la situation financière du consommateur ou selon laquelle un rapport de crédit
fait à son sujet sera amélioré.
Le projet de loi
modernise le régime applicable au contrat de crédit variable. Il prévoit entre
autres des règles concernant le contenu obligatoire de certains documents, le
taux de crédit, l'augmentation de la limite de crédit, la révocation d'une entente de paiements préautorisés
et la responsabilité du détenteur d'une carte de crédit en cas de perte,
vol, fraude ou d'une autre forme
d'utilisation non autorisée de sa carte. Dans les cas d'un contrat pour
l'utilisation d'une carte de crédit,
il prévoit que le montant demandé à titre de paiement minimum par période ne
pourra être inférieur au pourcentage du solde du compte que le projet de
loi détermine, lequel pourcentage atteindra progressivement 5 %.
Le
projet de loi introduit dans la loi des dispositions traitant des programmes de
fidélisation. Il prévoit notamment l'obligation
d'informer par écrit le consommateur de certains renseignements avant la
conclusion du contrat et l'interdiction de prévoir que les unités d'échange accordées au consommateur dans le
cadre d'un tel programme peuvent être périmées à une date déterminée ou
par l'écoulement du temps.
Le projet de loi
modifie par ailleurs la Loi sur les agents de voyages afin d'y regrouper les
principales règles relatives au Fonds
d'indemnisation des clients des agents de voyages. Il modifie également cette
loi afin de permettre la contestation, devant le Tribunal administratif
du Québec, d'une décision du président de l'Office de la protection du
consommateur annulant, suspendant ou refusant de délivrer un certificat de
conseiller en voyages.
Le
projet de loi modifie également la Loi sur le recouvrement de certaines
créances afin que des dommages et intérêts
punitifs puissent être demandés en cas de manquement à une obligation imposée
par cette loi. Il prévoit également que le représentant d'un agent de
recouvrement doit être titulaire d'un certificat délivré par le président de
l'office.
Enfin,
le projet de loi prévoit que le président de l'office peut demander au tribunal
une injonction ordonnant à un commerçant de ne plus se livrer à une activité
s'il n'est pas titulaire du permis requis par une loi dont l'office est chargé
de surveiller l'application.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet
de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Nous le souhaitons aussi, M. le Président.
Le Président :
Alors, vous allez tous les deux être heureux.
Mise aux voix
Alors, j'estime que
c'est adopté? Adopté? Adopté.
Dépôt de documents
Alors, à la rubrique
Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
M.
Fournier : Alors, M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement
à la question inscrite au feuilleton par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
le 23 mars 2017.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale
Pour ma part, je
dépose trois décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.
Nouveau diagramme de
l'Assemblée
Je dépose également
le diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Verchères.
Maintenir la réglementation en
vigueur relativement
à la pêche aux poissons appâts
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer la
présence, dans nos tribunes, de nombreux représentants de l'association
menés.québec.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 005 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs associe l'utilisation des
poissons appâts à un risque pour nos poissons sauvages dans ses
communications et fait des sondages en ligne qui pourraient diriger les
répondants vers cette conclusion;
«Considérant
que les détenteurs de permis de poissons appâts sont régis par des règles
strictes d'exploitation qui leur interdisent, entre autres, de posséder,
transporter ou de vendre des espèces envahissantes ou en danger;
«Considérant
que la pêche blanche est une activité économique importante au Québec qui subit
directement les effets du réchauffement climatique;
«Considérant que la
vente de poissons appâts est un apport économique important à plusieurs
associations et pourvoyeurs;
«Considérant
que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs envoie des biologistes,
accompagnés d'agents de la faune,
pour vérifier que les espèces vendues sont conformes aux règlements, sous peine
d'amendes ou de retrait de permis;
«Considérant
que la pêche aux poissons appâts est considérée comme une tradition au sein des
villages de pêche blanche du Québec;
«Considérant les
programmes [de] Pêche en herbe qui sont mis en place pour en assurer la relève;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec le maintien du statu quo sur la
réglementation sur les poissons appâts du ministère des Forêts, de la
Faune et des Parcs, pour assurer la continuité de la pêche aux poissons appâts vivants dans les zones permises, du
20 décembre au 31 mars, et assurer la pérennité de la pratique de la
pêche blanche.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (14 h 10) •
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Bonaventure.
M. Roy :
Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer, moi aussi, à mon tour, les
gens de menés.québec.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
875 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pourrait interdire dès le
1er avril 2017 l'usage des poissons appâts morts pour la pêche
sportive en été;
«Considérant que les
pathogènes susceptibles d'affecter les poissons du Québec pourraient se
propager des Grands Lacs vers le fleuve
Saint-Laurent ou d'autres cours d'eau de façon naturelle et que d'autres
vecteurs peuvent aussi propager des
espèces aquatiques envahissantes, tels [que] les oiseaux, la navigation de
plaisance et le transport maritime;
«Considérant
qu'aucune analyse de risques n'a été faite sur les probabilités que surviennent
des problèmes;
«Considérant que les
retombées économiques qui découlent de l'usage des poissons appâts sont extrêmement
importantes;
«Considérant que l'usage des poissons appâts est essentiel
pour maintenir l'intérêt [de] plusieurs créneaux de pêche et pour
favoriser la relève des pêcheurs;
«Considérant
qu'il serait inapproprié d'induire des changements trop importants dans les
habitudes des pêcheurs;
«Considérant
que l'encadrement réglementaire concernant l'utilisation des poissons appâts,
leur transport, leur importation,
ainsi que le zonage appliqué aux ensemencements sont suffisants afin de limiter
la propagation des EAE;
«Considérant
qu'il serait plus efficace d'imposer des peines plus sévères à ceux qui
contreviennent aux règlements et de favoriser l'éducation des
clientèles;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de
maintenir le statu quo réglementaire concernant les poissons appâts
utilisés pour la pêche sportive au Québec, en été.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de
Verchères une demande de dépôt d'une
pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement.
M. le député de Verchères.
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Merci, chers collègues.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 4 222 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le ministère [de la Forêt], de la Faune et des Parcs associe l'utilisation
des poissons appâts à un risque pour
nos poissons sauvages dans ses communications et fait des sondages en ligne
dirigeant les répondants vers cette conclusion;
«Considérant
que les détenteurs de permis de poissons appâts sont régis par des règles
strictes d'exploitation qui leur interdisent, entre autres, de posséder,
transporter ou de vendre des espèces envahissantes ou en danger;
«Considérant
que la pêche blanche est une activité économique importante au Québec qui subit
directement les causes du
réchauffement climatique et dont la vente de poissons appâts est un apport
économique important à plusieurs associations et pourvoyeurs;
«Considérant
que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs envoie des biologistes,
accompagnés d'agents de la faune,
pour vérifier que les espèces vendues sont conformes aux règlements, sous peine
d'amendes ou de retrait de permis;
«Considérant
que la pêche aux poissons appâts est considérée comme une tradition au sein des
villages de pêche blanche du Québec et que des programmes comme Pêche en
herbe sont mis en place pour en assurer la relève;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec [de maintenir le] statu quo sur
la réglementation sur les poissons
appâts du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, pour assurer la
continuité de la pêche aux poissons
appâts vivants dans les zones permises, du 20 décembre au 31 mars,
pour assurer la pérennité de la pratique de la pêche blanche.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de pétition
du député de Bonaventure,
d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement.
M. le député de Bonaventure.
Des voix : ...
Le Président : J'aimerais toutefois
que le niveau de décibels soit un peu plus bas. Merci.
M. Roy : Merci, M. le
Président. C'est ce qu'on appelle de la pédagogie, hein?
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 323
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pourrait interdire dès le
1er avril 2017 l'usage des poissons appâts morts pour la pêche
sportive en été;
«Considérant que les pathogènes susceptibles
d'affecter les poissons du Québec pourraient se propager des Grands Lacs vers le fleuve Saint-Laurent ou
d'autres cours d'eau de façon naturelle et que d'autres vecteurs peuvent aussi
propager des espèces aquatiques
envahissantes tels [que] les oiseaux, la navigation de plaisance et le transport
maritime;
«Considérant qu'aucune analyse de risques n'a
été faite sur les probabilités que surviennent des problèmes;
«Considérant que les retombées économiques qui
découlent de l'usage des poissons appâts sont extrêmement importantes;
«Considérant que
l'usage des poissons appâts est essentiel pour maintenir l'intérêt [de]
plusieurs créneaux de pêche et pour favoriser la relève des pêcheurs;
«Considérant
qu'il serait inapproprié d'induire des changements trop importants dans les
habitudes [de pêche];
«Considérant
que l'encadrement réglementaire concernant l'utilisation des poissons appâts,
leur transport, leur importation,
ainsi que le zonage appliqué aux ensemencements sont [insuffisants] afin de
limiter la propagation des EAE;
«Considérant
qu'il serait plus efficace d'imposer des peines plus sévères à ceux qui
contreviennent aux règlements et de favoriser l'éducation des
clientèles;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de
maintenir le statu quo réglementaire concernant les poissons appâts
utilisés pour la pêche sportive au Québec, en été.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
Le Président : L'extrait...
Des voix : ...
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi
reçu de la part de M. le député de Masson la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme.
Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Masson.
Élargir le boulevard Laurier à Terrebonne
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 550 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'il avait été annoncé, dans la programmation des investissements routiers
2014-2016, l'ajout de voies à la route 337, entre les rues Rodrigue
et Philippe-Chartrand de Terrebonne, secteur La Plaine;
«Considérant
que le boulevard Laurier — route 337 — subit constamment des embouteillages
dans les deux directions;
«Considérant
que la route 337 est un des axes principaux reliant La Plaine à
l'autoroute;
«Considérant que la
route 337 est le principal chemin menant à la ville de Saint-Lin—Laurentides;
«Considérant
qu'avec la population grandissante des villes de Saint-Lin—Laurentides et du secteur La Plaine, il y a
un flux grandissant de véhicules circulant sur ce boulevard;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder à l'élargissement
de la route 337, soit le
boulevard Laurier, à la hauteur de la rue Rodrigue jusqu'à la rue
Philippe-Chartrand dans les plus brefs délais, ainsi que de rendre
public l'échéancier des travaux d'élargissement de la route 337.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Lutte contre l'évasion
fiscale
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, on a appris ce matin que 10 %,
10 % de l'actif net de la Caisse de dépôt et placement du Québec se
retrouve dans les paradis fiscaux, un sur 10. 26 milliards de l'épargne
collective aux Bermudes, aux îles Caïmans, aux îles Vierges, au Luxembourg, à
Guernesey notamment, mais aussi à l'île Jersey.
Alors
que, partout dans le monde, les gouvernements réagissent enfin pour contrer le
fléau des paradis fiscaux, au Québec,
on semble aller à contre-courant. C'est peut-être une coïncidence, mais, depuis
que le premier ministre est là, la Caisse
de dépôt a pratiquement doublé sa présence dans les paradis fiscaux, passant de
15 à 26 milliards. Les députés de tous
les partis réunis à la commission des finances ont remis, il y a un mois, un
rapport unanime où on lit, entre autres : «Que le gouvernement du Québec demande à la Caisse de dépôt [...] de
réduire progressivement ses investissements dans les entreprises qui
font de l'évitement fiscal abusif ou de l'évasion fiscale.»
Est-ce
que le premier ministre, qui n'a pas à dicter sa conduite à la caisse, peut
quand même exprimer un souhait, qui
est déjà celui à l'unanimité des membres de la Commission des finances, que le
souhait de l'Assemblée nationale, et du premier ministre, comme celui du
chef de l'opposition, c'est que la Caisse de dépôt réduise progressivement sa
présence dans les paradis fiscaux car le Québec se veut exemplaire à ce sujet?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je vais, bien sûr, répéter ce que l'Assemblée a déjà
dit, sans cependant donner d'instruction
à la Caisse de dépôt, directement ou indirectement, sur la façon dont elle doit
diriger ses investissements. Je pense
que l'équipe de direction de la caisse, M. Sabia et ses collègues, ont des
oreilles, ont des yeux pour lire. Ils voient les débats qu'on a ici. Ils
ont déjà vu cette expression de volonté de l'Assemblée.
Cependant,
je voudrais attirer l'attention sur un élément qui n'a pas été peut-être assez mentionné. C'est qu'en fait la caisse attire notre attention, elle a émis un
communiqué aujourd'hui, sur le fait qu'elle veut éviter la double
imposition aux Québécois.
En effet, la caisse n'est pas imposable à titre de gestionnaire de fonds de pension. Ce sont les épargnants qui sont... ou les retraités qui sont
imposables au moment où ils touchent leurs prestations.
Donc,
ce n'est pas une question pour la caisse de faire de l'évitement fiscal. Je
suis certain que ce n'est pas ce que
le collègue voulait dire, mais il faut le répéter cependant.
Cependant, on a avantage comme nation, comme État à
ce que nos institutions investissent dans des juridictions qui sont les plus transparentes
possible, où la règle de droit s'applique, y compris les règles
fiscales, qui font un consensus, je crois, dans la grande majorité des démocraties.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : J'aurais aimé
avoir un souhait plus marqué du premier
ministre. Parce que
c'est clair que la défense de la
caisse, c'est de dire : Si on investit dans des entreprises
qui font de l'évasion fiscale, on va peut-être faire un
peu plus d'argent. Bien, dans ce cas-là, il devrait
augmenter leur participation... alors qu'il
y a quelques années leur rendement
global était plus élevé, alors que leur investissement dans les paradis fiscaux
était plus faible.
Alors,
je donne une deuxième chance au premier
ministre. Sans dicter, qu'il dise
que, oui, il souhaite, comme les membres de la commission, que la caisse
nous donne une indication de sa réduction...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je pense que ma première réponse, M. le Président, se suffit à elle-même. Il faudra la relire pour voir que
j'exprime exactement, je crois, la pensée que veut exprimer mon collègue.
Par contre,
je lui fais remarquer que M. Sabia, le président de la caisse, sera ici à
15 heures dans le cadre de l'étude
des crédits. Je l'engage à le questionner directement, ou son représentant, pour lui demander des éclaircissements là-dessus.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Bien, j'ai des questions pour le premier ministre, parce que ça fait, donc, un mois que la Commission des
finances a remis ses 38 recommandations. Nous n'avons pas eu la moindre indication de la
volonté du gouvernement d'y
donner suite. Par exemple, on demande au ministère des Finances de produire
d'ici septembre un rapport sur une «Google tax», ses impacts, son taux
d'imposition.
Est-ce que le gouvernement a l'intention de
remettre ce rapport d'ici septembre, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le
Président, nos opinions là-dessus
sont les mêmes. Tout le monde partage la même opinion. D'ailleurs,
la commission, je crois, s'est exprimée de façon
très claire. Le ministre des Finances et son équipe étudient actuellement ces recommandations. Personne ne s'attend à ce que même
pas au début de juin on en fasse déjà état.
Il faut que le travail se fasse. Il faut
qu'il se fasse en collaboration avec les juridictions voisines, le gouvernement fédéral. Mais on prend cette question très au sérieux.
Je rappelle
pour mémoire qu'il y
a eu des récupérations très
significatives faites au cours des dernières années, incluant les deux ou trois
dernières années, des récupérations très significatives des sommes liées à
l'évitement ou à l'évasion fiscale.
Donc, le Québec est loin d'être inactif. Le Québec
est très actif, avec des bons résultats, et on veut continuer dans la
même direction.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Je pense que le premier
ministre a mal lu le rapport, là, parce que
ce n'est justement pas en demandant au fédéral de le faire pour nous que le rapport a été écrit. Il demande
au ministère des Finances et au ministère
du Revenu comment on peut agir sans attendre la non-volonté de Justin Trudeau d'agir,
y compris — recommandation — l'imposition des transactions en
ligne sur la base des cartes de crédit.
A-t-il l'intention d'y faire suite ou y est-il
opposé en principe? Ce serait bon de le savoir.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Donner la conclusion
d'une étude approfondie comme celle que fait le ministre des Finances actuellement serait assez audacieux, M. le
Président. Alors, l'étude se fait. On va agir, bien sûr, dans nos juridictions
sans demander la permission à qui que
ce soit, mais il est bon de s'informer entre voisins, entre gens qui partagent
le même espace fiscal de ce que nous
faisons. Et je répète que notre gouvernement est déterminé, comme il l'a
démontré d'ailleurs preuve à l'appui et résultat à l'appui, à lutter contre
l'évasion fiscale.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Joliette.
Présomption
d'ingérence politique
dans des enquêtes criminelles
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci, M.
le Président. Hier, la ministre de la Justice a livré une charge à fond de
train contre M. Yves Francoeur, président de la fraternité des policiers
de Montréal. Elle l'a attaqué directement.
Or, aujourd'hui, dans un revirement
spectaculaire, la Directrice des poursuites criminelles et pénales annonce qu'elle a demandé, dans un geste tout à fait
exceptionnel, qu'une enquête criminelle soit déclenchée sur la base précisément
des propos tenus par M. Francoeur. En quelques
heures, celui que la ministre attaquait est devenu assez crédible pour qu'une
enquête criminelle soit déclenchée sur la base même de ses déclarations.
Non
seulement ça, mais on vient tout juste d'apprendre que M. Francoeur était
assez crédible pour qu'on lui offre de se présenter pour le Parti
libéral dans le comté détenu actuellement par le député de
Marguerite-D'Youville... de Marguerite-Bourgeoys.
Est-ce que la
ministre va faire amende honorable et retirer ses propos visant à blâmer
M. Francoeur...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, j'invite la collègue à réécouter mes
propos d'hier. Les propos étaient dirigés envers les parlementaires de
cette Assemblée, les attaques portées par les parlementaires de cette Assemblée
en période des questions à nos institutions
démocratiques. Mes propos visaient notre code d'éthique et de déontologie à
nous tous. D'aucune façon je n'ai attaqué personnellement
M. Francoeur.
Par
contre, il était tout à fait normal de se questionner sur le fait que quatre
jours plus tard, après des déclarations fort importantes, il n'y ait pas eu de contact d'établi entre
M. Francoeur et la DPCP pour permettre à la DPCP d'investiguer
davantage sur ces allégations qui, si elles s'avèrent fondées, sont très
graves.
Alors,
c'était ça, le sens de mes propos hier, M. le Président. Mais, dans
cette Assemblée, j'aimerais ça qu'on ait un peu plus de respect pour nos institutions puis qu'on arrête de
faire de la politique sur leur dos.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Je vais le répéter pour une ixième fois, respecter et protéger nos
institutions, c'est de poser toutes les
questions qui s'imposent quand il y a des déclarations aussi graves qui sont
sur la scène publique que celles faites par M. Francoeur.
J'aimerais
savoir : Aujourd'hui, dans son communiqué, la DPCP indique avoir fait
toutes les vérifications possibles en lien
avec ses déclarations. Est-ce que la ministre peut donc nous dire si la
vérification du registre des avis envoyés
aux personnes faisant l'objet d'écoute électronique a été effectuée et si c'est
à la suite de ça que l'enquête est demandée?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, ma collègue a eu l'opportunité hier de questionner la DPCP sur
le registre, sur les démarches effectuées, la DPCP a livré sa réponse.
Maintenant, pour ce qui est de la nature des vérifications, la DPCP indique clairement dans son communiqué qu'elle a
fait toutes les vérifications possibles avec le peu d'informations dont
elle disposait. Alors, ce communiqué dit ce qu'il en est.
Et
vous comprendrez, M. le Président, qu'il y a également, dans le cadre
d'enquêtes, une certaine confidentialité qui est prévue et qui est aussi à la base de l'indépendance de
l'institution. Et on a eu la chance, au moment du dépôt du projet de
loi...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...de discuter de cette nécessaire indépendance et confidentialité, ma
collègue...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
C'est bien beau d'attaquer M. Francoeur et les oppositions, mais, quand on
est ministre de la Justice, notre tâche première, c'est de faire la
lumière sur des allégations graves en matière de justice.
Alors,
je lui demande à nouveau. Hier, Me Murphy nous a dit qu'elle n'avait pas
fait cette vérification-là, qu'elle ne s'engageait
pas à la faire. Donc, aujourd'hui, à la lumière de ce qui est déclaré dans le
communiqué, est-ce que la ministre peut nous dire si cette vérification a été faite et, si oui, si c'est sur
cette base qu'aujourd'hui on demande une enquête criminelle?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, une enquête est demandée sur la base des pouvoirs qui sont
conférés à la DPCP et que confère à
la DPCP l'article 20 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles
et pénales. C'est ça, la base de l'enquête qui est initiée ce matin. Et je vous
dirais, M. le Président, qu'il est important de permettre au DPCP de faire ce
qu'elle a à faire de façon tout à fait
indépendante, sans aucune pression politique, contrairement à ce que ma collègue
tente de faire depuis bientôt une semaine.
Le Président :
Madame...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Mme la ministre, je vous inviterais à éviter d'imputer des motifs qui ne
se peuvent pas faire. M. le leader de l'opposition.
• (14 h 30) •
M. Bérubé : M. le
Président, en tout respect, la
ministre prête des intentions malveillantes à la députée, qui pose sa
question correctement, avec respect...
Le
Président : J'avais déjà
indiqué à la Chambre que l'imputation de motifs ne pouvait pas se faire. M. le
leader du gouvernement.
M. Fournier : À deux reprises
la collègue de Joliette a dit de notre collègue ministre de la Justice qu'elle
avait attaqué M. Francoeur, ce qui est inexact, juste par les
réponses. Alors, elle imputait elle-même des motifs.
Le
Président : Mme la ministre, est-ce que vous avez terminé votre
réponse? Mme la ministre, est-ce que vous avez terminé votre réponse?
Oui? Parfait. Est-ce qu'il y a... Madame...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le... Ça va bien? Oui? O.K.
Alors, Mme la députée de Taillon, c'est à vous, la parole. En
principale.
Engorgement du service des
urgences dans les hôpitaux
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Ce matin, j'ai posé une question toute simple au
ministre de la Santé. Je lui ai
demandé combien de temps les gens passent en moyenne dans les unités de
débordement, ces unités qui servent de trop-plein après les urgences.
Nous désirons une durée moyenne.
Le
ministre a eu une réponse étonnante : il n'a pas cette statistique. À
chaque jour, au cours de la dernière année, il y avait 511 personnes au Québec dans ces unités de débordement. L'an
dernier, 482, donc une hausse de 6 % cette année par rapport à l'an dernier. Et le ministre ne sait
pas combien de temps ces personnes restent dans ces unités, combien d'heures,
combien de jours. Ces heures doivent s'ajouter aux 15,6 heures, en
moyenne, d'attente dans nos urgences.
M.
le Président, pourquoi n'est-il pas important pour le ministre de savoir
combien de temps les gens passent dans les unités de débordement et
finalement dans l'urgence au complet?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, ça a peu d'intérêt pour une raison bien simple, M. le Président, parce
que l'objet de l'intervention de
notre collègue, comme l'objet de l'intervention sur les urgences de tous nos
collègues de l'opposition, est à
propos du temps d'attente sur civière dans les urgences. Pourquoi? Parce que le
temps d'attente sur civière dans les
urgences est le moment qui précède celui d'une hospitalisation, une
hospitalisation qui peut se faire dans un lit à l'étage ou dans un lit dans une unité de débordement, qui
est un environnement qui est équivalent à celui d'un lit d'hospitalisation.
Alors,
à partir du moment où ces patients-là, lorsqu'ils quittent l'urgence, se
retrouvent dans un environnement de type hospitalier normal, bien, ils
tombent dans la durée moyenne de séjour de l'hôpital.
Alors,
pour la collègue, de vouloir faire cette association-là a peu d'intérêt en
termes de gestion parce qu'en termes de
gestion à l'urgence il y a deux objets. Un, il y a des patients qui ne
devraient pas être là, qui devraient être dans des supercliniques, que l'on annonce, comme on l'a
fait cette semaine. Deux, la durée moyenne d'attente sur civière doit être
la plus courte possible, ce à quoi on
s'affaire, au moment où on se parle, par des investissements appropriés et
ciblés...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...qui ne sont pas, évidemment, mentionnés par notre collègue.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Ce sont des unités de débordement de l'urgence. Ce temps doit être calculé dans
l'urgence. De plus, il y a 363 000 Québécois
qui quittent les urgences, découragés, sans avoir vu un médecin. Une hausse de
20 000 par rapport à l'an
dernier. Ça va bien! Leur dossier a été ouvert, et on estime à 250 $ au
moins par ouverture de dossier, ce qui totaliserait,
363 000 personnes, 250 $ par dossier, au moins 90 millions
de dollars, par année, gaspillés, alors que...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
Bien, ça va me permettre, M. le Président, de suggérer à notre collègue de
s'informer de façon plus précise de comment fonctionne le système de
santé.
Des voix : ...
M. Barrette :
La statistique qu'elle a relayée, M. le Président, de 250 $ en moyenne, ce
n'est pas pour ouvrir un dossier,
c'est le coût moyen de l'épisode de soins à l'urgence. Qu'est-ce que ça veut
dire? Vous venez à l'urgence. Oui, pour quelques dollars, il va y avoir
une ouverture de dossier. Mais, dans le 250 $ en moyenne, M. le Président,
sont comptabilisés, par exemple, une
échographie, un scan, une résonance magnétique, une endoscopie, et ainsi de
suite. C'est le coût moyen de
l'épisode de soins et non pas, comme la députée de Taillon vient de le dire,
simplement ouvrir un dossier. Voilà le problème...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...du Parti
québécois, M. le Président. C'est comme les crédits. On dépose...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane
Lamarre
Mme Lamarre : M. le Président,
les faits que le ministre évoque, ça dépasse beaucoup le 250 $.
M. le
Président, les délais d'attente sur civière, les unités de débordement, le
nombre de personnes qui quittent l'urgence,
découragées par les délais, c'est le bulletin du ministre. À cela s'ajoute
maintenant un gaspillage éhonté de l'argent des Québécois. On peut dire
que c'est un échec.
Est-ce que le
ministre va corriger ces attentes indécentes aux urgences et aux unités de
débordement? Les Québécois méritent
beaucoup mieux que ça. Ils ont donné... ils ont été généreux et ils ont fait
confiance. Est-ce que le ministre va corriger la situation?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
J'imagine que notre collègue suit l'actualité et, si elle suit l'actualité,
elle a appris, en fin de semaine, que
nous avions annoncé, à date, 12 supercliniques qui visent spécifiquement à
ne pas même aller à l'urgence attendre. On en a 34 qui sont actuellement en phase d'approbation et on a bien
confiance, évidemment, qu'on va se rendre à 50 d'ici la fin de notre
mandat.
Et, pour ce
qui est de l'attente sur civière, bien, un des enjeux premiers, et je l'ai dit,
était de faire en sorte qu'on libère
des lits sur les étages et qu'on les utilise à bon escient, ce que l'on a fait
et ce qui a été fait. Et il y a une reddition de comptes qui est faite.
Il faudrait qu'elle en prenne compte dans ses interventions.
Maintenant, M. le Président, il y aura toujours
une problématique de gestion, ce à quoi nous nous adressons...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...mais les
décisions appropriées ont été prises, M. le Président.
Le Président : En principale,
M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Mode de nomination des dirigeants d'organismes publics
M. François
Legault
M. Legault :
La semaine dernière, nos institutions ont été sérieusement ébranlées. On a eu d'abord
plusieurs fuites, dans les médias,
d'enquête de l'UPAC sur des hauts dirigeants du Parti libéral. On a eu ensuite
le président de la fraternité des policiers de Montréal qui a dit, puis ce n'est pas rien, qu'un député
libéral actuel aurait dû avoir été accusé depuis longtemps de fraude, de trafic
d'influence en retour de contribution du Parti
libéral. Résultat? Ce matin, dans un
sondage, on voit que la grande majorité des Québécois croient que
l'Unité permanente anticorruption n'a pas l'indépendance nécessaire pour aller au bout des dossiers. Donc,
il y a un doute qui s'est installé dans la population, une ombre qui plane au-dessus de nos institutions
judiciaires.
Le premier
ministre a le devoir d'agir. La CAQ a fait une proposition constructive. Nous
proposons qu'à l'avenir les
nominations des dirigeants de la Sûreté du Québec, de l'Unité permanente
anticorruption et du Directeur des poursuites criminelles et pénales
soient entérinées par le deux tiers de l'Assemblée nationale.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec
cette proposition?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe
Couillard
M. Couillard : M. le Président,
je voudrais quand même faire remarquer à mon collègue et à ses collègues qu'effectivement la crédibilité des institutions
importantes de notre société est ébranlée depuis quelques jours, mais vous
me permettrez de leur en attribuer au moins
partiellement la responsabilité. En multipliant les allégations, en multipliant
les jugements de valeur sur les actions de
ces institutions-là... et je ne suis pas le seul à le dire, de nombreux
chroniqueurs ont attiré l'attention de la population là-dessus, de
nombreux chroniqueurs l'ont dit.
Les gens
commencent à se rendre compte de ce que je disais il y a quelques jours. On a
un gouvernement qui va bien, le Québec va dans la bonne direction, et il
faut s'attendre...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Couillard : Il faut
s'attendre, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : Ça va, là. La
question a été posée dans l'ordre...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! On perd notre temps, là. La
question a été posée dans l'ordre. C'est au premier ministre de
répondre. M. le premier ministre.
M. Couillard : Quand j'étais en Abitibi-Témiscamingue, il y a
quelques jours, le taux de chômage était à un peu plus de 5 %. Les gens sont contents. Il y a
un dynamisme extraordinaire dans la région et ils voient les impacts des
décisions gouvernementales.
Alors, devant
ça, qu'est-ce que l'opposition et d'autres personnes font? Bien, on essaie de
parler du passé au présent. On essaie
de faire toutes sortes de mélanges et de collages tout à fait artificiels.
C'est ce qu'ont choisi les oppositions.
Maintenant,
pour ce qui est de la suggestion du collègue, je vais y répondre plus
sérieusement parce que le temps va me
manquer. Je ne crois pas nécessairement que ce soit une très bonne idée, mais
je vais lui expliquer pourquoi dans ma deuxième réponse.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je pense que c'est le rôle de l'opposition de poser toutes les
questions et c'est le rôle du premier ministre d'agir pour rétablir la
confiance de la population envers ses institutions.
Pourquoi le
premier ministre juge-t-il que c'est nécessaire, pour la nomination du
Vérificateur général, d'avoir un vote du deux tiers mais pas pour les
patrons de la police puis des poursuites?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe
Couillard
M. Couillard : Parce
que ce n'est pas du tout la même situation,
M. le Président. Je vais essayer de l'expliquer à mon collègue puis à la population
parce que c'est une question importante
qui est soulevée. Prenons, par
exemple, la Direction des poursuites criminelles et pénales.
C'est une fonction quasi judiciaire
dont l'indépendance rejoint celle d'un magistrat,
d'un juge devant les tribunaux. Est-ce
que quelqu'un pense à demander à
ce que ce soit l'Assemblée nationale
qui nomme les juges? C'est une erreur fondamentale à la séparation des
pouvoirs.
Ce
que le collègue recommande parce que, là, il est dans l'opposition, puis ça
fait bon ton, c'est de faire une érosion du
pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. Ce n'est pas ce que les
fondateurs constitutionnels ont prévu, et
à bon droit, M. le Président. Ce qu'il faut faire plutôt, ce qu'il faut faire
plutôt, ce qu'il faut faire plutôt, c'est réitérer notre confiance dans
nos institutions...
• (14 h 40) •
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
...et s'abstenir de toute allégation sans fondement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre est en train de nous dire que, pour nommer
le patron de la police, du DPCP puis
de l'UPAC, c'est mieux que ce soit fait juste par le gouvernement libéral que
par toute l'Assemblée nationale.
Est-ce qu'il n'est pas plutôt en train de nous dire
que, lui, ce qu'il veut, c'est de protéger le système d'influence
libéral qui est là depuis Jean Charest?
Des voix :
...
Le Président :
On est...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de... Oui, oui. Oui, oui, ça va.
M.
le chef du deuxième groupe d'opposition, je mentionnais tout à l'heure qu'on ne
peut pas imputer de motifs, comme
ceux que vous avez imputés, d'ailleurs. Je vous demanderais de les retirer, de
toute façon, s'il vous plaît. Vous les retirez? Vous les retirez.
M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, pour qu'on ait un débat
éclairé dans cette Chambre, qui informe la population, moi, je crois décoder dans les remarques du
collègue que lui n'a pas confiance dans le DPCP ni dans l'UPAC. Je pense que
c'est ça qu'il dit. Alors, qu'il le dise
clairement. Pour qu'on ait un bon échange, qu'il le dise. Qu'il se lève et
qu'il dise : Je n'ai pas confiance dans le DPCP, je n'ai pas
confiance dans l'UPAC.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Résultats scolaires des élèves en difficulté
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Éducation a révélé au
grand public que, pour les examens du
ministère, les notes de 58 % et 59 % sont systématiquement gonflées à
60 %. À 57 %, c'est l'échec, mais, à 58 %, on augmente ta
note, puis tu passes.
Finalement,
contrairement à ce que tout le monde pense, la note de passage aux examens du
ministère, c'est rendu 58 %.
Pourtant, collectivement, on avait décidé que, pour réussir, ça prenait au
minimum 60 %, un vrai 60 %. Puis aller en dessous de ça, bien, ça s'appelle niveler par le
bas, et ça, ça ne sert personne, surtout pas les élèves en difficulté qui ont
besoin d'aide. On est à la veille des
examens de fin d'année. Il n'est pas trop tard pour agir, mais ça commence à
presser.
Est-ce
que le ministre va mettre fin au traficotage des notes et rétablir la note à
60 %, un vrai 60 %, à temps pour les examens ministériels de
cette année?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui. M. le Président, il me semble avoir fait la distinction, la semaine dernière, entre les deux événements qui ont été portés à ma connaissance et
dont on a discuté longuement en crédits.
D'abord, j'ai parlé
de la situation du ministère de l'Éducation. Et, en toute franchise, M. le
Président, j'ai dit qu'il y avait un traitement statistique au sein du ministère
comme dans d'autres juridictions, comme ça se fait depuis les années 80, comme ça se fait chez certains
autres professionnels, comme ça se fait ailleurs,
M. le Président. La réalité, c'est la suivante, c'est
qu'on pourrait tous corriger un examen du même élève et arriver à des résultats
différents. Il y a un traitement statistique de 2 %. Et, après
vérification faite, M. le Président, parce qu'il faut dire les choses telles
qu'elles sont, il y a 1,5 % à 1,6 % des notes et des
apprentissages qui ont été touchées.
Je
rappelle que la note de passage, c'est 60 %. C'est pour les épreuves
ministérielles. Les épreuves ministérielles comptent dans une année, mais elles ne comptent pas pour toute l'année.
M. le Président, ce dossier-là, au ministère, quant à moi, il est clos.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, le ministre vient de nous dire que la note de passage, c'est
60 %, mais tu n'as pas besoin de
60 % pour passer. C'est quelque chose, quand même! Les élèves en
difficulté, ils n'ont pas besoin qu'on gonfle leur note; ils ont besoin qu'on aide les profs à les aider, ils ont
besoin qu'on leur donne des services professionnels. Vous savez, ceux que l'actuel gouvernement a coupés.
Ils ont besoin d'orthophonistes, d'orthopédagogues. Vous savez, ceux que
le gouvernement actuel a coupés. C'est de ça dont ils ont besoin. Ils n'ont pas
besoin qu'on gonfle les notes.
Pourquoi le ministre refuse de faire son travail
et d'arrêter que les notes soient gonflées?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien
Proulx
M. Proulx : Oui. M. le Président, je vais le dire autrement.
Ce n'est pas la note à une épreuve ministérielle qui détermine le passage à une année subséquente. Et
je dis, M. le Président, qu'après vérification il y a 1,6 % des épreuves
qui sont allées en traitement statistique,
tel que je l'ai décrit. 2 % de marge d'erreur, 1,6 % des épreuves, M.
le Président. Quant à moi, ce dossier-là, il est clos.
Au niveau des
ressources, M. le Président, c'est justement ce que nous sommes en train de
faire. 7 000 nouvelles ressources
pour cinq ans, discussion à l'égard des élèves en besoins particuliers,
modification de la formule de financement et des étapes au sein du
ministère de l'Éducation pour y arriver.
Le Président : En terminant.
M. Proulx : On fait ce qu'il
faut, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, c'est triste de voir que le ministre fait erreur. Quand il dit
que ce n'est pas la note de l'examen
qui décide si on passe ou pas, je m'excuse, mais il fait erreur parce qu'avec
la note d'examen ça devient la note
plancher. Si l'élève avait des notes inférieures pendant l'année, ça ne compte
plus, on prend la note d'examen. On n'accepte pas, dans le bulletin, une
note inférieure à la note d'examen, qui, elle, est gonflée.
Il faudrait
qu'il s'informe de ce qui se passe dans son ministère et surtout qu'il ait le
leadership de dire qu'on va arrêter le traficotage des notes, qu'on va
arrêter de gonfler artificiellement...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien
Proulx
M. Proulx : Bien, M.
le Président, c'est toujours
fascinant d'entendre une question comme celle-là venant d'un enseignant,
alors que lui-même, vendredi, il en apprenait autant que les autres, un.
Deuxièmement,
M. le Président, c'est son chef qui, en 2011, disait qu'il fallait évaluer les
enseignants, évaluer les enseignants avec les taux de réussite. C'est
son chef, M. le Président, qui, à ce moment-là...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Bonnardel :
À l'article 79, mon collègue a posé une question trois fois. Est-ce qu'il
peut... M. le Président, est-ce que le ministre peut nous confirmer que
la note de passage est de 60 % à l'école?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier :
Ce n'est rien d'autre qu'une opération pour nous empêcher de répondre puis
juste laisser les questions à l'opposition...
Des voix : ...
Le Président : S'il
vous plaît! Le temps ne s'écoule pas pour le ministre dans sa réponse. M. le
ministre, c'est à vous la réponse.
M. Proulx :
M. le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à deux occasions, j'ai eu
l'occasion de répondre à deux occasions, je
vais le faire pour une troisième fois. Je l'ai expliqué, ce que c'était, le
traitement statistique au sein du
ministère de l'Éducation. Ça a été fait par des gens qui font de la
statistique, ça a été fait par ceux qui font ce type de programme là et ça existe partout, M. le
Président, depuis les années 80, même quand le chef de la Coalition avenir
Québec était ministre de l'Éducation. Et, depuis, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx : ...s'il y a une personne au Québec qui a dit qu'il fallait évaluer les
professeurs en fonction des taux de réussite...
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Investissements
de la Caisse de dépôt et
placement dans des paradis fiscaux
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Écoutez, sur la question des paradis fiscaux, on a des informations nouvelles
depuis tout à l'heure. Alors, il y a
quelqu'un du côté gouvernemental qui est un grand fan de la présence de la
caisse dans les paradis fiscaux puis
qui trouve que cette progression, elle est bonne, c'est le ministre des
Finances, qui a dit tout à l'heure : Je suis tout à fait à l'aise avec la politique de placement de
la caisse. Elle opère de cette façon dans le meilleur intérêt de ses déposants,
nous tous. Alors donc, on a la réponse. Le
ministre des Finances est contre la recommandation unanime de la Commission
des finances, mais le président de la
commission, le député de Montmorency, lui, il tient bon, et je le félicite, en
disant : Il faut que la caisse retire ses avoirs des paradis
fiscaux.
Alors là, le premier
ministre est devant un débat très actif à l'intérieur de son caucus, il a...
Une voix :
...
M. Lisée :
Un autre, bien sûr, mais je pense qu'il est capable d'en prendre.
Alors,
on aimerait savoir, là : Est-ce qu'on a déjà la réponse du ministère des
Finances sur une recommandation clé
sur les paradis fiscaux, c'est non, ou est-ce que le premier ministre peut
désavouer son ministre et dire que, oui, il faut que la caisse,
graduellement, se retire des paradis fiscaux?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : La vérité, M. le Président, c'est que je pense que, du côté de
l'opposition officielle, on est un peu jaloux
de notre ministre des Finances parce que lui est bon et puis il ne s'est pas
trompé. Je pense qu'on peut dire ça. Alors, sur cette question, il est
aussi bon puis il ne se trompe toujours pas. Alors, d'une part, il faut retenir
et reconnaître l'indépendance de la caisse. D'autre part, on s'est exprimés
clairement dans cette Assemblée. Et enfin il y a
la commission des crédits où M. Sabia va être là. C'est le meilleur
endroit pour discuter avec lui.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Il n'y
avait pas et il n'y aura
pas, dans un gouvernement du Parti
québécois, un président du fan-club
de l'investissement de la Caisse de dépôt dans les paradis fiscaux, ce sera le
contraire. Alors, gardez-le. Gardez-le! Je demande
au premier ministre, qui trouve ça bien drôle, les paradis fiscaux,
qu'il connaît dans son passé récent, il trouve ça bien drôle...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! La question est posée...
Des voix :
...
Le Président : La question
est posée correctement...
Une voix :
...
Le
Président : ...question est posée correctement. J'entends
beaucoup de bruit, et le bruit ne
fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. Veuillez terminer, M.
le...
M. Lisée : Alors, est-ce
qu'il désavoue le député de
Montmorency, qui représente l'unanimité des membres de sa
commission, ou le président du fan-club des paradis fiscaux à la Caisse de
dépôt?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe
Couillard
M. Couillard : Alors, moi, j'aime chacun et chacune des membres
de mon caucus, puis je les respecte tous autant et autant l'une que l'autre, et je ne peux... pas sûr que je peux en
dire autant de mon collègue. Je le laisse à ses débats de caucus, mais
ça le regarde. Alors...
Des voix : ...
• (14 h 50) •
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Couillard : Alors, M.
le Président, est-ce que notre collègue est en train de nous
faire croire que les investissements qu'il
décrit actuellement n'avaient pas lieu lorsqu'ils ont été au gouvernement? Voyons! Impossible. Ces investissements avaient lieu. Mais je ne me souviens pas
de ce qu'il ait dit à l'époque pour en parler.
Alors, c'est
comme Anticosti, c'est comme l'équilibre
budgétaire, on est allés se cacher
derrière les rideaux pour ne pas en
parler. Alors, nous, au contraire, on fait face à ça, on étudie les recommandations qui ont été faites par la commission, et notre collègue va y
donner suite.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François
Lisée
M. Lisée : Écoutez, on a deux versions
complètement contradictoires : le premier ministre semble ouvert à
modifier la pratique, le ministre des Finances, lui, il trouve ça très
bon, que c'est dans nos intérêts. Et, je répète, ça a augmenté considérablement depuis que son gouvernement et
son ministre sont là : de 15 à 26 milliards. Peut-être qu'il y a
adéquation entre les vues du ministre sur les paradis fiscaux et les
décisions de la Caisse de dépôt.
Mais on
aimerait que vous nous disiez : Est-ce que votre souhait, c'est que, dans
les années à venir, ça diminue ou, comme lui, que ça augmente?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe
Couillard
M. Couillard : M. le Président, c'est élémentaire, il faudra
peut-être donner le dénominateur, la taille totale des actifs gérés par la caisse par rapport au montant
qu'il mentionne. Ceci étant fait, je l'ai dit tantôt, on tient à ce que nos
institutions publiques, dont la Caisse de
dépôt, investissent dans des nations, dans des États où la transparence est la
règle, notamment sur le plan fiscal. Ce n'est pas nouveau, on l'a
toujours dit, on le répète.
Maintenant, je répète encore une fois qu'en
faisant ses décisions d'investissement la caisse est indépendante, d'une part,
et, d'autre part, elle ne se rend pas coupable d'évasion fiscale puisqu'elle
n'est pas imposable.
Ceci dit, je
pense que la Caisse de dépôt a bien entendu la volonté de l'Assemblée, de
plusieurs façons. Le président de la
caisse est là, je l'engage à en discuter, mais il ne me fera pas, moi... Je
sais que c'est lui qui... En fait, ce qu'on est en train de voir,
c'est...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...qu'un
gouvernement péquiste se mettrait les deux mains dans la caisse.
Le Président : Principale, M.
le député de Bonaventure.
Interdiction de l'usage de poissons appâts pour la pêche
M. Sylvain
Roy
M. Roy :
Merci, M. le Président. Le ministre de la Faune a déposé, en février, un
règlement mur à mur interdisant le
poisson appât l'été et le poisson appât vivant l'hiver. Sans aucune période de
transition, le gouvernement libéral a annoncé aux pêcheurs et aux petits entrepreneurs qu'il
mettait fin soit à leur loisir soit à leur gagne-pain. Pire, la semaine
dernière aux crédits, le ministre a
avoué qu'il n'avait pas écouté les inquiétudes des pêcheurs et des acteurs de
l'industrie. Je le cite : «Les intervenants en la matière n'ont pas
été consultés.»
Les
personnes dont on parle sont dans nos tribunes aujourd'hui. Il y a des familles
qui perdront leur entreprise à cause
de votre décision et des pêcheurs qui perdront leur loisir. Est-ce que le ministre
peut s'engager aujourd'hui à annuler son règlement improvisé?
Le Président :
M. le ministre des Forêts et de la Faune.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette :
Écoutez, M. le Président, la première chose que je tiendrais à dire à cette
Assemblée, c'est que, le 27 mai
2016 à Contrecoeur, un pêcheur commercial, dans ses filets, a pris une carpe
asiatique. Il y a eu des tests d'analyse d'ADN faits par l'Université Laval,
le Dr Louis Bernatchez, qui est une sommité en la matière, et sur tous les endroits d'échantillons, le long du fleuve, 16 sites ont été
échantillonnés avec de l'ADN positif identifiant la carpe asiatique. Ces
16 sites là ont mené, dans le fond, tout un travail d'analyse puisque la carpe asiatique représente une menace pour l'ensemble
de nos lacs.
Je
tiens à préciser, l'information est importante, je tiens à préciser que, dans les eaux
intérieures, il n'y a aucun poisson
appât vivant qui s'en vont, et ce, depuis 30 ans. Donc, l'idée étant pour le
fleuve Saint-Laurent de même
que pour la rivière des Outaouais, qui monte jusque
dans mon comté, M. le Président, le lac Témiscamingue, il pouvait y avoir des
dangers qui arrivaient soit du fleuve
Mississippi ou même de la rivière Hudson et remonter soit le fleuve ou l'autre.
Cette décision-là a été prise pour les espèces aquatiques envahissantes puisqu'il
pouvait y avoir des espèces...
Le Président :
En terminant.
M. Blanchette :
...non indigènes. Je remettrais, avec votre permission...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : M. le
Président, j'ai déposé, avec mon
collègue de Verchères, des pétitions signées par 8 425 citoyennes
et citoyens, des citoyens et citoyennes qui ne demandent qu'une chose : que le ministre
les écoute. Ils ont des solutions à vous proposer qui sont moins
radicales que la fermeture pure et simple de la pêche avec des poissons appâts.
Êtes-vous prêt à
annuler votre règlement, vous asseoir avec eux et vous mettre en mode solution?
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette : M. le
Président, nous avons fait le
changement réglementaire sur l'utilisation des poissons appâts dans un objectif de protéger, dans le fond, notre pêche. Il y a 7 000 adeptes de pêche au Québec, on veut
les protéger. Et cette position a été prise sur la base scientifique.
Je déposerais, avec
votre permission, si vous le souhaitez : Interdire les poissons appâts
vivants, une décision difficile mais
nécessaire, signée par
Mme Céline Audet, Université du Québec à Rimouski, Louis Bernatchez,
Université Laval, et Pascal Sirois, Université du Québec à Chicoutimi.
Par
ailleurs, si jamais le député de Bonaventure voulait faire le tri des poissons
appâts dans lequel on retrouve des filets et des milliers et des
milliers de petits poissons appâts...
Le Président :
En terminant.
M. Blanchette :
...je l'invite à le faire. Ça aussi, je pourrais le déposer comme document.
Le Président :
Alors, en principale...
Des voix :
...
Le Président :
Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt?
Des voix :
...
Document déposé
Le Président :
Écoutez, là! Ça va finir en queue de poisson, cette histoire-là, là. O.K.,
dépôt, s'il vous plaît, dépôt du document.
Principale, M. le député de Lévis.
Tarifs
de stationnement des hôpitaux
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. En août dernier, le
ministre de la Santé a envoyé une nouvelle directive aux établissements pour encadrer les tarifs de
stationnement abusifs des hôpitaux, des CLSC, des CHSLD. Malgré la nouvelle
directive, certains hôpitaux exigent toujours des tarifs astronomiques.
À
Montréal, par exemple, les visiteurs et patients qui vont se faire soigner au
CHUM, au nouveau CHUM, vont payer
jusqu'à 24 $ par jour. Dans les hôpitaux universitaires de McGill, même
chose, 24 $ par jour. Au CHU de Sainte-Justine, un hôpital pour
enfants, c'est 18 $. À l'Hôpital général juif, c'est 20 $.
Est-ce que le
ministre de la Santé trouve ces tarifs de stationnement abusifs ou
raisonnables?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
C'est une question intéressante, M. le Président, et je remercie le député de
Lévis de confirmer que ce que j'avais
affirmé en Chambre a été effectivement effectué. C'est mon habitude, je fais ce
que je dis que je vais faire. Et,
dans ce cas-là, effectivement, j'ai fait ce que j'avais dit que j'allais faire,
c'est-à-dire d'envoyer une circulaire, une
mise à jour demandant aux établissements de poser un certain nombre de gestes
qui étaient très simples, et ça commence par faire en sorte que les stationnements, les stationnements qui sont
construits à proximité des hôpitaux, soient l'objet d'une tarification
qui soit appropriée pour l'environnement où l'hôpital se situe.
Alors, on comprendra
qu'un hôpital du type de celui du CHUM, qui est en plein centre-ville, est dans
un environnement où le coût du stationnement est certainement différent de
celui d'un hôpital comme, par exemple, à Saint-Hyacinthe et que les tarifs
soient différents.
Dans
la circulaire, M. le Président, il était aussi demandé aux administrations de
faire en sorte que la tarification soit adaptée à la situation clinique
de la personne. Une personne qui doit subir des traitements répétés doit se
voir offrir un prix de stationnement adapté, tout comme le moment ou la durée
d'utilisation...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...du stationnement pour arriver au maximum soit allongé, ce qui a été fait, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : 30 minutes sans paiement, c'est
15 minutes de plus. Est-ce qu'on se compare au Centre Bell, là, pour comparer le marché? Quand on va à
l'hôpital, c'est pour se faire soigner, pour visiter des patients, ce n'est pas
un dollar-loisirs. Le ministre de la Santé
devrait se mettre dans la peau de ceux pour qui 24 $, c'est trop. La
colère gronde au CHUM, les usagers réclament que la politique soit
revue.
Est-ce que le
ministre de la Santé réalise que sa nouvelle directive ne change rien aux
tarifs abusifs?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, M. le Président, si je prends l'exemple du CHUM et l'exemple du CUSM,
bien, les prix ont baissé et ont été
adaptés. Mais savez-vous c'est de quoi je rêve, moi, M. le Président? Je rêve
que la CAQ, un jour, se lève avec une proposition réelle et financée. La
particularité des interventions de la CAQ, et celles du PQ, d'ailleurs, c'est
la même chose, c'est qu'on ne se lève jamais avec des propositions qui prennent
en compte les coûts.
Les stationnements
ont un coût. Historiquement, ils ont toujours été là. Et nous avons pris la
décision, pour le bénéfice des citoyens, de
faire en sorte que la tarification soit adaptée, un, à leur environnement et,
deux, à leur situation personnelle comme patients. Et c'est exactement,
M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...ce qui a été fait.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M.
le Président. L'an dernier, l'an dernier, j'ai demandé au ministre s'il
trouvait normal de payer 25 $ pour se
stationner au CUSM. Il m'a répondu ceci — ouvrez les guillemets : «Je suis un peu
étonné. Je suis
content [...] que vous me posiez la question[...], ça va me faire faire un
téléphone. [...]il est temps qu'on sorte la circulaire.»
M. le
Président, après le téléphone et la circulaire du ministre, le tarif maximum a
baissé de 1 $ pour s'établir à 24 $. Est-ce qu'il est
satisfait du résultat de son appel?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
Et la durée pour arriver à ce montant-là a été allongée, et des tarifs
préférentiels ont été mis en place.
Mais prenons
le vrai cas de figure de la vraie vie, M. le Président. Admettons que le
stationnement du CHUM, qui est en plein centre-ville, entouré d'édifices
à bureaux, soit gratuit. Qui va aller se stationner, M. le Président, là? Admettons qu'il soit juste 2 $. Qui va aller
se stationner là? C'est clair, M. le Président, que cette institution-là comme
toutes les autres vont voir leurs stationnements utilisés par tout un chacun.
Maintenant,
je le répète, M. le Président, nous nous étions engagés ici, en Chambre, à
faire en sorte qu'on revoie la
tarification, et elle a été revue, même selon les paramètres critiqués par le
député de Lévis. Je comprends que le député de Lévis...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...choisit de ne
pas parler de ce qu'il avait dit, mais moi, j'en parle avec...
• (15 heures) •
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taillon.
Accès au bloc
opératoire à l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima
Mme Diane
Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, après Témiscamingue, après les Îles-de-la-Madeleine, après
Matane, c'est au tour de la
population du Kamouraska d'être menacée par un bris de service à la population.
Le bloc opératoire de l'hôpital de
La Pocatière sera fermé trois semaines consécutives cet été faute
d'anesthésiste. Et c'est public, on le sait depuis une semaine. Ça va se passer dans trois mois, et on
est trois mois avant les vacances. Le ministre est encore incapable de garantir
que des services aussi essentiels ne seront pas interrompus.
Après trois ans comme ministre de la Santé,
comment se fait-il qu'il soit incapable de garantir aux gens du Kamouraska que leur hôpital pourra traiter des
urgences comme des appendicites, comme des accouchements avec péridurale
tout l'été?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le
Président, je pense que ce qu'il faut
retenir de l'intervention de notre collègue, c'est simplement
que, un, comme à chaque année, il y a
des périodes potentielles de découverture et qu'actuellement cette
découverture potentielle ne va probablement pas se réaliser parce que l'hôpital est à pied d'oeuvre — l'institution, le CISSS du Bas-Saint-Laurent — pour
faire en sorte, avec l'association des anesthésistes du Québec, que les
découvertures n'aient pas lieu.
La situation
de découverture sur tout le territoire du Québec en anesthésie, M. le Président, est
itérative. Ça arrive à chaque année,
et, à chaque année, on trouve des solutions. Il arrive parfois — et
c'est arrivé, c'est vrai, M. le
Président — que, pour des décisions de dernière minute
de la part de professionnels qui s'étaient engagés à y aller, ils décident de
ne plus y aller. Mais, dans le cas présent,
pour ce qui est de La Pocatière et des autres cas, M. le Président, les institutions concernées
sont à pied d'oeuvre, en négociation avec l'association des anesthésistes,
comme elles le font depuis des années, même
des années que j'ai bien connues moi-même, pour trouver des solutions, et, normalement, on trouve des solutions.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Gérer des vacances, c'est fondamental, c'est
prévisible. Le dimanche 7 mai, les gens du Kamouraska organisent une marche pour rappeler l'importance
de garantir les services toute l'année, y compris les vacances. Tous les
élus et tous les médecins marcheront avec les citoyens qui sont inquiets et en
colère.
Qu'est-ce que
le ministre de la Santé répond aux
élus, aux médecins et aux gens du Kamouraska qui demandent avec raison
des services à l'année longue?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je réponds, M. le Président, qu'il y a des services à l'année longue, hein? À
Kamouraska, dans cet hôpital-là, dans
cette région-là, il y a des services à l'année longue et en permanence. Alors,
c'est sûr que politiquement on peut
attiser cette colère-là, hein, on peut la stimuler. C'est un choix politique,
on voit ce qui se passe dans les dernières semaines. Mais la réalité, M.
le Président, elle est très claire. La réalité, c'est que des découvertures
potentielles sont annoncées à l'avance. Et
c'est la bonne chose, elles sont annoncées à l'avance pour que les
institutions, les organisations puissent faire les démarches appropriées
pour les couvrir, et c'est ce qui se passe normalement à chaque année.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Au CISSS, on réplique : «"On est en découverture complète constante.
On comble à la semaine", dit
Lise Chabot, du CISSS du
Bas-Saint-Laurent.» Même en le sachant trois mois d'avance, le ministre de la Santé est incapable de trouver une solution au problème.
Est-ce
que vous allez, aujourd'hui, assurer les gens du Kamouraska qu'ils auront un
bloc opératoire ouvert tout l'été sans interruption?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je peux vous assurer d'une chose, une chose qui est très simple,
toutes les institutions au Québec font tout en leur pouvoir pour faire
en sorte que la couverture, en termes de services, soit au rendez-vous à l'année longue. Et, quand on parle du
Kamouraska, c'est exactement la même
chose. Sans vouloir minimiser les
choses, M. le Président, comprenons bien que ce bloc opératoire là est un
bloc de procédures qui sont mineures et qu'il y a des corridors de services qui sont en place avec l'hôpital
plus important voisin, qui est Rivière-du-Loup. Mais ça n'excuse pas le fait, M. le Président, qu'on doive faire tous les efforts nécessaires,
mais vraiment tous les efforts nécessaires pour avoir
une couverture permanente...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...et c'est ce
qui est en train d'être fait aujourd'hui. Évidemment, ça dépend des négociations qui se
font avec l'association...
Le Président :
Principale, M. le député de Granby.
Monopole de la Société des
alcools
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, voilà quelques semaines, je faisais une demande d'accès à l'information, et le ministre
des Finances me confirmait qu'il
avait des documents, qu'il évaluait la situation
pour mettre fin au monopole de la
SAQ. Le ministre a répondu à TVA Nouvelles : «...tout
est sur la table.» La semaine passée, on avait un sondage qui disait que 71 %
des Québécois souhaitent la fin du monopole de la SAQ.
Est-ce
que le ministre des Finances a l'intention de libéraliser le marché de l'alcool
et d'ouvrir, donc, ce marché entre les provinces canadiennes?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, merci beaucoup. Allons-y dans l'ordre.
Alors, j'aimerais quand même rappeler à cette Chambre que nous avons déposé un budget équilibré il y a quelques
semaines. Ça ne semble pas intéresser personne, mais je pense à ceux qui nous écoutent, eux, ils sont
intéressés. Troisième budget équilibré de suite, et le cadre financier pour
les cinq prochaines années, lui aussi, est
équilibré, prudent et responsable. Je pense qu'on doit toujours revenir à la
base, et c'est ça, la base, n'en déplaise aux partis d'opposition.
Maintenant, revenons
à la question qui a été posée par le collègue. J'ai toujours dit que nous
sommes, dans le meilleur intérêt des
Québécois, à regarder le modèle d'affaires de la SAQ, ça se fait, ça continue
de se faire. Notre objectif, c'est de livrer les meilleurs services aux
meilleurs coûts à la population.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis. Selon l'ordre de présentation et nos règles,
je cède la parole à M. le ministre responsable de la région de la
Capitale-Nationale.
Souligner l'élection de Mme
Sophie D'Amours
à titre de rectrice de l'Université Laval
M.
Blais : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le
consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec ma collègue la ministre
responsable de la Condition féminine, avec la députée de Taschereau, la députée de Chicoutimi, le député de Chambly, la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon ainsi que le député de
Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'élection
de Mme Sophie D'Amours, le 22 mars dernier, à titre de rectrice
de l'Université Laval, faisant d'elle la première femme à la tête de cette
prestigieuse institution de la région de la Capitale-Nationale.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean pour la présentation d'une autre motion
sans préavis.
M. Cloutier : M. le
Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des témoignages
à l'effet qu'il puisse y avoir de la manipulation des notes dans
certaines écoles du Québec;
«Qu'elle
demande au gouvernement de prendre au sérieux cette question
et d'enquêter sur l'existence du phénomène.»
Et
la motion, M. le Président, j'ai oublié de le dire, que c'est conjoint avec le député de Chambly, la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la députée de Vachon et le député de Groulx.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M.
le député de Lac-Saint-Jean. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? Il n'y a pas de consentement.
M. le député de
Granby, pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis. M. le député
de Granby.
M. Bonnardel :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Joliette, le député de Mercier, le
député de Groulx et la députée de Vachon :
«Que l'Assemblée
nationale entérine dorénavant la nomination du Directeur des poursuites
criminelles et pénales — DPCP — par
un vote au 2/3 de ses membres.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M.
le député de Granby. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Il n'y a pas de consentement.
M. le député de
Mercier, à vous la parole pour une autre motion sans préavis.
M.
Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la
députée de Vachon :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la décision de la Cour supérieure du Québec donnant
raison au personnel du Centre intégré universitaire de santé et de services
sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal qui contestait l'utilisation de la méthode
«lean» dans leur milieu de travail;
«Que
l'Assemblée nationale constate que la Vérificatrice générale de la Saskatchewan
n'a pu conclure à l'efficacité de
cette méthode, et que le gouvernement de cette province a rompu en 2015 un
contrat concernant l'implantation de cette méthode;
«Que
l'Assemblée nationale mandate [la Vérificatrice générale] du Québec d'analyser
l'implantation de la méthode «lean» dans le milieu de la santé et des services
sociaux, notamment
en analysant tous les contrats donnés à des consultants externes et en
évaluant l'impact de cette méthode sur les ressources financières, la
prestation de services et les conditions de travail.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien. Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas
de consentement.
Y a-t-il d'autres
motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
Sinon,
nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.
Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Tanguay : Oui. Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques
poursuivra l'étude du volet Finances des crédits budgétaires 2017-2018
du portefeuille Finances aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une
durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des
services sociaux poursuivra l'étude
du volet Santé et Accessibilité aux soins des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Santé et Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes, pour
une durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
de l'Assemblée nationale;
La
Commission de la culture et de
l'éducation procédera à l'étude du volet Formation professionnelle des
crédits budgétaires 2017-2018 du
portefeuille Éducation et Enseignement supérieur aujourd'hui, vers
15 h 30, et ce, pour une durée de deux heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des
relations avec les citoyens procédera à l'étude du volet Condition féminine des
crédits budgétaires 2017-2018 du
portefeuille Économie, Science et Innovation aujourd'hui, après les affaires
courantes, pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission des institutions complétera l'étude des crédits budgétaires
2017-2018 du portefeuille Justice par l'étude
du volet Protection du consommateur aujourd'hui, de 19 h 30 à
21 h 30, à salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et
finalement, M. le Président
• (15 h 10) •
La
Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude du volet Allègement
réglementaire des crédits budgétaires
2017-2018 du portefeuille Économie, Science et Innovation aujourd'hui, de
19 h 30 à
21 h 30, à la salle du
Conseil législatif.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
leader adjoint, pour ces avis. Nous en sommes maintenant à la rubrique
des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Décision de la présidence sur
la demande de directive soulevée
le 27 avril 2017 concernant les modalités entourant
l'établissement de l'horaire de l'étude des crédits
Alors,
je suis maintenant prêt à rendre ma décision concernant la question de
directive soulevée par le leader de l'opposition
officielle à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée de
la séance du 27 avril dernier concernant la mise à jour du
calendrier de l'étude des crédits déposée ce même jour par le leader du
gouvernement.
L'horaire
initial de l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 a été déposé le
6 avril dernier par le président de l'Assemblée nationale à la suite d'une réunion des leaders
parlementaires tenue conformément à l'article 285 de notre règlement. Cette étude, totalisant 200 heures
en commission parlementaire, devait s'étaler sur neuf jours de séance
consécutifs, du lundi 24 avril au jeudi 4 mai 2017.
Par
la suite, au cours de l'étude des
crédits, la Commission de l'aménagement du territoire n'a pu compléter l'étude du volet Loisir et Sport des crédits du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport en
raison d'un retard dans ses travaux. La
mise à jour déposée par le leader du gouvernement visait donc à ajouter, le
mardi 9 mai 2017, une séance de la Commission de l'aménagement du
territoire afin de compléter l'étude de ces crédits.
Selon
le leader de l'opposition officielle, ce changement survient alors que les
groupes parlementaires d'opposition n'ont
pas été consultés par le gouvernement. Le leader de l'opposition officielle de
même que le leader du deuxième groupe d'opposition m'informent aussi
qu'ils ne sont pas d'accord avec le fait que le leader du gouvernement ait
modifié unilatéralement le calendrier de l'étude des crédits.
De
plus, cette modification aurait pour effet de déroger à l'article 282 de
notre règlement, qui prévoit que l'étude des crédits dure 10 séances consécutives du lundi au vendredi, aux
heures où peuvent siéger les commissions, selon l'horaire prévu par la
période des travaux intensifs.
De
son côté, le leader adjoint du gouvernement souligne qu'à plusieurs reprises
par le passé l'horaire de l'étude des
crédits a été modifié ainsi et que cette étude s'est parfois tenue lors de
séances non consécutives, et ce, sans qu'un consentement ne soit
expressément donné en Chambre pour ce faire.
Qu'en
est-il de cette situation? Après analyse, les précédents démontrent, en effet,
qu'en cours d'étude des crédits l'horaire
établi en tout début d'étude des crédits a parfois été modifié par le dépôt
d'une mise à jour du calendrier par le leader
du gouvernement. Toutefois, la présidence n'a jamais eu à statuer formellement
sur cette façon de faire, puisqu'aucune question de règlement n'a été
soulevée sur cette manière de procéder dans le passé.
Le gouvernement bénéficie,
en effet, d'une certaine marge de manoeuvre pour apporter des changements dans le calendrier de l'étude des crédits,
changements à propos desquels la présidence n'interviendra pas
systématiquement, surtout dans la mesure où elle constate que les
députés sont d'accord pour procéder ainsi.
En l'espèce,
je constate que la modification à l'horaire pour l'étude des crédits déposé par
le leader du gouvernement déroge à
l'article 282 du règlement, puisque les 10 séances de commission
nécessaires pour compléter l'étude des crédits ne seront pas
consécutives du lundi au vendredi.
De plus,
contrairement aux cas survenus dans le passé, lorsque la présente question de
directive a été soulevée, le leader
de l'opposition officielle et le leader du deuxième groupe d'opposition m'ont
formellement signalé leur désaccord face
à cette manière de procéder, qui diffère de celle prévue au règlement. Compte
tenu de la situation, je me dois donc d'inviter les groupes parlementaires à
s'entendre sur un moment afin que la commission termine l'étude du volet
non complété des crédits du ministère de l'Éducation, du Sport et du Loisir.
J'en profite
pour souligner au passage que, malgré l'importance que revêt cet exercice de
reddition de comptes, l'étude des
crédits budgétaires ne peut s'étirer indéfiniment. En effet, durant cette
période, la priorité doit être donnée à cette étude, empêchant ainsi les commissions parlementaires d'effectuer
d'autres mandats. C'est pour cette raison, notamment, qu'il ne peut y avoir d'interpellation pendant la
période d'étude des crédits. De même, puisque le règlement prévoit que, pendant l'étude des crédits, l'Assemblée ne
procède qu'aux affaires courantes, cela a pour effet d'empêcher l'exercice
d'autres importantes mesures de contrôle que sont les affaires inscrites par
les députés de l'opposition, par exemple.
Pour illustrer l'importance accordée à cet
exercice de contrôle parlementaire, je souligne que l'article 282 du règlement a d'ailleurs été modifié lors de la
réforme de 2009. Il a alors été prévu que les commissions qui procèdent à
l'étude des crédits siègent selon l'horaire
établi pour la période des travaux intensifs. Cette augmentation du nombre de
plages horaires disponibles en commission
pour procéder aux 200 heures d'étude des crédits témoigne de la volonté
des parlementaires de s'assurer que
cette étude puisse se réaliser au cours des 10 séances consécutives
prévues au règlement. De même,
l'article 286 du règlement prévoit que ce n'est que dans l'éventualité où
ces 200 heures d'étude ne peuvent être
complétées à l'intérieur de ces 10 séances consécutives que les
commissions terminent leur mandat dans les jours subséquents.
Cela étant
dit, je vous avise de plus qu'une réunion des leaders aura lieu mercredi matin,
avant les affaires courantes, à la
salle des drapeaux. Dans l'éventualité où les groupes parlementaires en
venaient à une entente, la présidence pourra ainsi l'officialiser. Dans le cas contraire, la présidence n'aura
d'autre choix que d'appliquer le règlement et de déterminer elle-même le moment où pourra être complétée
l'étude des crédits visée. Conformément au règlement, cette étude devra se faire au plus tard à la 10e séance
consécutive de l'étude des crédits, soit le vendredi 5 mai 2017. Alors,
voilà pour la décision concernant la demande de directive.
Ajournement
Puisque nous
sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux
dispositions de l'article 282 du
règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance,
et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 3 mai 2017,
à 9 h 40. Merci. Et bons travaux en commission.
(Fin de la séance à 15 h 18)