(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Vous
pouvez prendre place, puisque nous allons débuter notre séance avec la rubrique
des déclarations de députés.
Et je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le lancement de la Mission
B. A. des Scouts du Montréal
métropolitain dans le cadre de la Semaine scoute
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de
souligner la Semaine scoute qui se déroule du 19 au 25 février et également le lancement de la Mission B. A. — «B. A.» pour «bonne action» — par Les Scouts du Montréal
métropolitain. À cette occasion, plus de 5 000 personnes, qu'ils
soient des scouts, des animateurs, des gens d'affaires
ou des personnalités publiques, sont invitées à accomplir plus de
10 000 bonnes actions en sept jours. Pour relever ce défi, chaque participant recevra deux cartes
qu'il pourra laisser après sa bonne action à la personne qu'il aura aidée.
Ainsi, cette personne pourra continuer la
chaîne à son tour ou faire un don pour encourager le scoutisme. Cette
initiative s'inscrit dans la mission
des scouts et exprime leur fort attachement aux valeurs d'entraide et de
générosité qui caractérisent le scoutisme, grâce à son fondateur lord
Baden-Powell.
À
titre de commissaire scoute honoraire, je vous invite, vous aussi, à faire de
bonnes actions dans votre communauté et je vous souhaite, à toutes et à
tous, une bonne Semaine scoute. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je vais céder la parole à
M. le député de Gaspé.
Souligner le succès de la
Brasserie Auval Brewing co.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le travail
et le succès exceptionnel de M. Benoit Couillard,
un entrepreneur brassicole de ma circonscription. M. Couillard a d'abord
participé, au cours des dernières années, au développement et au succès de la Microbrasserie Pit Caribou, de
L'Anse-à-Beaufils, dans la ville de Percé. Afin de se recentrer sur ses valeurs familiales et faciliter
la conciliation travail-famille, il a récemment décidé de démarrer une seconde
microbrasserie, à plus petite échelle, mais toujours avec le souci d'atteindre
les plus hauts standards de qualité.
Mme
la Présidente, c'est un autre succès qu'a obtenu M. Couillard avec sa nouvelle
entreprise, la Microbrasserie Auval,
en décrochant notamment des titres prestigieux tels qu'une inscription sur la
liste des 100 meilleures bières au monde ainsi que le titre de
meilleure bière au Canada, très récemment.
Opérant
son entreprise brassicole dans la localité de Val-d'Espoir, une fière
communauté rurale de la ville de Percé, avec un seul employé à temps plein et un autre à temps partiel, M.
Couillard demeure fidèle à ses valeurs personnelles et professionnelles,
tout en permettant à sa communauté et à la Gaspésie de devenir un symbole de
fierté et de qualité à travers le monde.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Gaspé. Maintenant, je reconnais M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner le 50e anniversaire
de la Corporation de
développement industriel de Val-d'Or
M. Guy Bourgeois
M.
Bourgeois : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter
toute l'équipe de la Corporation de développement
industriel de Val-d'Or pour célébrer leur 50e anniversaire... qui ont fait
grandir notre communauté. Ce succès
est le travail dévoué de 16 présidents et 11 commissaires industriels
qui se sont succédé afin d'assurer la vitalité économique de la
municipalité de Val-d'Or. Leur mission d'accompagnement d'entreprises a assuré
l'implantation d'industries majeures sur
notre territoire et des investissements de plus d'un demi-milliard de dollars.
Nous avons, grâce à eux, un des plus
gros et des plus beaux parcs industriels du Québec. Nous y trouvons plus de
175 entreprises où convergent plus de 4 000 travailleurs.
C'est une fierté pour notre ville.
Félicitations pour vos 50 ans et bonnes
célébrations!
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est.
Maintenant, je vais reconnaître M. le député de Jean-Lesage. Merci...
Plus tard, un peu plus tard, M. le député de Mercier.
Souligner le succès du Tournoi
international
de hockey pee-wee de Québec
M. André Drolet
M.
Drolet : Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole
aujourd'hui pour saluer le succès de la 58e édition du Tournoi
international de hockey pee-wee de Québec et pour féliciter tous les
organisateurs, bénévoles et participants.
Cette année, ce sont
les joueuses de l'équipe Québec féminin qui sont sans contredit les étoiles du
tournoi, se rendant jusqu'en finale Inter-B.
Les filles, vous n'avez peut-être pas gagné la finale, mais vous avez gagné nos
coeurs. Quelle source d'inspiration incroyable pour toutes les petites
joueuses, hockeyeuses du Québec qui voient en vous la concrétisation d'un rêve,
celui de rivaliser avec les meilleures équipes dans la compétition la plus
courue au monde! Car, il faut le dire, le
succès de cet événement se mesure par l'engouement qu'il suscite. Ce sont
150 équipes qui sont retenues
sur un total de 320.
Ce
succès se mesure également par sa réussite logistique. À ce propos, je tiens à
souligner le travail exceptionnel
du chef Thierry Gréaux et de toute l'équipe de la cuisine du Patro Roc-Amadour,
qui ont offert le couvert à près de 1 000 personnes par jour durant
toute la durée de la compétition.
En terminant, Mme la
Présidente, je tiens à les remercier pour cet excellent tournoi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Maintenant, au tour de M. le député de Mercier de faire sa déclaration d'aujourd'hui.
Demander que soient prises en
considération les recommandations
du rapport de la Commission sur l'éducation à la petite enfance
M. Amir Khadir
M. Khadir : Mme la
Présidente, merci. Mardi, la Commission
sur l'éducation à la petite enfance a dressé un portrait de l'état des services éducatifs pour les tout-petits et déposé ses recommandations. Le tableau
est clair : les services de garde sont de qualité passable et très
inégale.
Alors,
je prends cette occasion pour dire que j'estime que le ministre de l'Éducation
gagnerait dans l'estime de beaucoup
de gens qui ont énormément de respect pour son action à prendre la bonne
direction et prêter une oreille attentive aux constats de ce rapport en accordant la gratuité pour les services de
garde. L'universalité d'accessibilité représenterait un réel investissement pour le futur et nous
sortirait des visions électoralistes à court terme. À la place de laisser
l'argent actuellement qu'on met dans le Fonds des générations, on
pourrait accorder des allègements... et/ou d'accorder des allègements fiscaux de 50 millions aux
grandes entreprises, comme ça a été accordé récemment, il faudrait plutôt des
fonds publics pour instaurer un continuum éducatif cohérent...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Khadir :
...qui commencerait de zéro à cinq ans. C'est là, la véritable égalité des
chances, M. le ministre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Mercier, et je tiens à vous rappeler qu'une déclaration doit tenir sur une minute. Alors, merci. Alors, pour
la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de
Mont-Royal.
Souligner la victoire du Petit
Drakkar au Tournoi
international de hockey pee-wee de Québec
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. En tant que ministre responsable de la région de la
Côte-Nord, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre la victoire
du Petit Drakkar de Baie-Comeau dans la catégorie AA du Tournoi international de hockey pee-wee. Je tiens à
féliciter ces jeunes de 11 et 12 ans qui se sont démarqués lors de cet
événement. Cette équipe de la
Côte-Nord a remporté ses quatre matchs du tournoi et la grande finale, entre
autres en vainquant les Voltigeurs de
Drummondville par la marque de 5 à 3. Félicitations donc, à nos
compteurs : Olivier Hudon avec deux buts, Jérémi Miville, Zachary Nicolas et également Olivier St-Louis. Je tiens
également à souligner l'excellent travail de la jeune gardien de but,
Mlle Anaëlle Gagné.
Permettez-moi donc, Mme la Présidente, de réitérer toutes
mes félicitations à toute l'équipe du Petit Drakkar de
Baie-Comeau ainsi qu'à leur entraîneur, M. Jean-Philippe Claveau, pour
cette magnifique victoire.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal.
Et je vais céder la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner le 50e anniversaire du
Club Lions de Charny inc.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, Mme la Présidente. Cette année marque le 50e anniversaire du
Club Lions de Charny. Aussi, je
souhaite rendre hommage à tous les membres qui ont participé au succès de cet
organisme, ainsi qu'aux Lions toujours très actifs dans la communauté.
Depuis la
fondation du club en 1967, la constance de leur présence est le gage de leur
dévouement. 50 ans de partage et
de solidarité, ça représente des milliers d'heures d'implication bénévole. Je
connais l'importance de leur engagement et je tiens à les féliciter pour
les valeurs qu'ils transmettent à travers leurs actions. Les causes qu'ils
soutiennent sont nombreuses, ici comme
ailleurs, que ce soient des activités destinées aux jeunes, des levées de fonds
pour les plus démunis ou la cueillette de lunettes expédiées en Afrique.
Je tiens à
les remercier sincèrement pour toutes ces années de bienfaisance et souhaite
que plusieurs soient inspirés par leur mission, soit celle de servir.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Chutes-de-la-Chaudière. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui,
je reconnais M. le député de Huntingdon.
Souligner le 20e anniversaire de l'organisme
Les Aidants naturels du Haut-Saint-Laurent
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune afin de souligner le 20e anniversaire des Aidants naturels du Haut-Saint-Laurent.
Cet organisme de mon comté a pour mission la prévention de l'épuisement affectif et physique des proches
aidants responsables d'une personne âgée en perte d'autonomie vivant à
domicile.
Je tiens à
offrir mes plus sincères félicitations à tous les bénévoles et accompagnateurs
ainsi qu'à la direction et aux membres du conseil d'administration, et
ce, depuis les 20 dernières années. Ensemble, vous avez fait un travail remarquable qui mérite d'être souligné. Vous êtes
des personnes d'une grande générosité, et je vous remercie pour votre
dévouement inégalé au bien-être des autres depuis plus de 20 ans
maintenant.
Je vous
souhaite donc un joyeux 20e anniversaire et encore de nombreuses années
d'activité. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Huntingdon. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés,
je me tourne maintenant vers M. le député de Saint-Jérôme.
Souligner la contribution du Club de ski de fond
Fondeurs-Laurentides
à la santé et au développement des jeunes skieurs de Saint-Jérôme
M. Marc Bourcier
M.
Bourcier : Mme la Présidente, laissez-moi vous parler de la meilleure organisation de ski de fond au
Québec depuis les cinq
dernières années, évidemment c'est à Saint-Jérôme qu'elle se trouve : les
fondeurs des Laurentides.
En ces temps
où l'on parle de santé, de sport, de prévention, de saines habitudes de vie et
d'alimentation pour nos jeunes, ce
club est aujourd'hui composé de plus de 600 membres. En 1975,
leur fondateur, Marc Desjardins, alors enseignant en éducation physique, voulait développer la
pratique du ski de fond à Saint-Jérôme et l'utiliser comme moyen pédagogique
avec ses élèves. Ils peuvent aujourd'hui toujours le faire, en ville, sur la
seule piste urbaine de ski de fond ovale de huit kilomètres au Québec.
Au fil des ans, les fondeurs ont su développer
des athlètes et des entraîneurs qui se sont illustrés sur la scène provinciale, nationale et internationale.
L'événement la Coupe des fondeurs est aussi une compétition unique au Québec : plus de 1 500 élèves s'affrontent afin d'obtenir le
meilleur classement pour leurs écoles.
Je salue donc
ce matin l'immense contribution du club des fondeurs pour la santé et le plus
grand plaisir de nos jeunes skieurs et skieuses de Saint-Jérôme.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Et, pour clore cette rubrique de
déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Souligner le 70e anniversaire du Club Richelieu
Drummondville
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Merci,
Mme la Présidente. Alors, c'est avec
une immense fierté que je souligne aujourd'hui
le 70e anniversaire du Club Richelieu de Drummondville. J'en profite pour
saluer, d'ailleurs, quatre de ses membres ici présents, dans nos tribunes.
Le
mouvement Richelieu s'inscrit dans la lignée des grands clubs internationaux de
services. C'est le seul fondé au Canada
et entièrement d'expression française. Quand le premier club a
été lancé à Ottawa en 1944, le Canada était en guerre. C'est pourquoi la devise choisie alors
reflète l'aspiration d'une époque : Paix et fraternité, deux objectifs
encore très nobles de nos jours.
Les clubs
Richelieu sont voués à la francophonie et à la jeunesse. Leurs actions sont de
nature sociale, éducative, culturelle, économique et politique, non
partisane. C'est toujours pour le bien de nos communautés qu'ils agissent. À Drummondville
en particulier, le Club Richelieu améliore notamment le quotidien de nos jeunes
en appuyant la Maison des jeunes Richelieu.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député. Nous souhaitons la
bienvenue aux membres du Club Richelieu qui sont présents ici, à l'Assemblée
nationale.
Ceci met un
terme à la rubrique des déclarations
de députés, et je vais suspendre nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président : Mesdames
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Les députés peuvent reprendre leur place,
ceux qui ont été kidnappés aussi.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de
déclarations... Oui, vous pouvez vous asseoir, c'est une bonne idée.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
Alors, M. le ministre des Finances, à la
rubrique Dépôt de documents.
Rapport annuel de Revenu
Québec
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le
rapport annuel de gestion 2015‑2016 de Revenu Québec.
Le Président : Alors, ce
document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.
Rapport sur l'interdiction des
transferts d'eau hors Québec
M.
Heurtel : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport sur
l'interdiction des transferts d'eau hors Québec.
Le Président : Alors, ce
document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux
pétitions présentées par le député de La Prairie le
15 novembre 2016 et la députée de Montarville le 9 février 2017.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
Je dépose
également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
7 février 2017 par le député de Saint-Jean. Merci.
Copie de l'allocution du
président du Parlement de la Fédération
Wallonnie-Bruxelles, M. Philippe Courard, concernant les
événements survenus au Centre culturel islamique de Québec
Le
Président : Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je
dépose la copie de l'allocution prononcée le 8 février 2017 en séance plénière par le président du
Parlement de la Fédération Wallonnie-Bruxelles, M. Philippe Courard, en sympathie avec les familles des
victimes des événements survenus au Centre culturel islamique de Québec le
29 janvier dernier.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mettre sur pied une commission d'enquête indépendante en
collaboration avec
les peuples autochtones sur la relation entre les femmes autochtones
du Québec et les institutions policières
Mme
Massé : Merci, M. le Président.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 7 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que [...] le cadre de deux reportages de
l'émission Enquête, des femmes autochtones de différentes régions du Québec ont pris la parole afin de dénoncer les abus de
policiers à leur égard et que depuis, le soutien qui leur a été offert a
été inégal et insuffisant;
«Considérant que les Services parajudiciaires autochtones
du Québec ont reçu plus de 75 appels de personnes autochtones
depuis avril 2016 concernant des allégations de violences ou d'abus de la part
de policiers;
«[Concernant] que l'une des populations les plus
vulnérables au Québec affirme manquer de confiance envers les institutions
policières chargées d'assurer leur sécurité;
«Considérant que, par
décret, le gouvernement du Québec a relégué au gouvernement fédéral [les]
enjeux qui relèvent de sa propre responsabilité, suivant l'annonce de la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles
autochtones disparues ou assassinées;
«Considérant qu'il y
a un besoin et un appel renouvelé
d'une justice équitable pour les femmes autochtones [du] Canada
et au Québec;
«Et l'intervention
réclamée [est la suivante] :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec qu'il s'engage à mettre en
place une commission d'enquête judiciaire indépendante provinciale afin
d'enquêter sur la relation entre les femmes autochtones du Québec et les institutions policières; de plus, nous
demandons à ce que cette démarche soit faite en collaboration avec les peuples
autochtones, en accord avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des
peuples autochtones.»
Je certifie...
conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de Mme la députée de Chicoutimi débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Allègements fiscaux pour
portéger les sièges sociaux
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, aujourd'hui, on va parler d'un sujet cher aux deux partis
fédéralistes de droite qui forment le
gouvernement et la deuxième opposition, le Parti libéral et la CAQ : les
baisses d'impôt. Et que les Québécois s'habituent,
là : d'ici l'élection, ces deux partis fédéralistes de droite vont
promettre des baisses d'impôt. Et qui dit baisses d'impôt, bien, dit évidemment baisses d'impôt
pour, entre autres, les plus riches. Et, cette semaine, on a eu la
bande-annonce, un signe
avant-coureur. Pour le premier ministre, c'était très important... bien, ce
n'était pas rapide, ce n'était pas urgent de ne pas appauvrir les aînés, ce n'était pas vraiment urgent de ne pas
augmenter les taxes sur les agriculteurs, de faire en sorte qu'il n'y
ait pas de rationnement des soins à domicile. Tout ça, ce n'était pas urgent,
mais ce qui était urgent, c'était de baisser
les impôts sur le 0,1 % des Québécois les plus riches. Et d'ailleurs il a
dit, cette semaine, cette baisse d'impôt
effective... cette semaine, il a dit : «Il n'est pas paradisiaque, le
Québec», hein, en parlant de ces gens qui sont des superriches, il n'est pas paradisiaque. «Il est moins avantageux que
les autres provinces canadiennes.» Eh oui, vous avez dit ça, M. le
premier ministre, on pourra déposer tout à l'heure le transcript de votre
intervention. Et donc c'est important pour lui que, sans être plus paradisiaque
qu'ailleurs, il soit quand même aussi paradisiaque qu'ailleurs.
Alors, combien coûte
à l'État québécois le cadeau donné cette semaine aux superriches?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je vais être obligé, encore une fois, de faire une démonstration
qui est évidente pour la grande majorité des gens qui nous écoutent.
On
a ici, au Québec, une économie de conquérant, des entreprises québécoises qui
font beaucoup d'acquisitions à l'étranger,
mais on veut également s'assurer de conserver ou donner le maximum d'outils
pour conserver les grandes entreprises
qui participent à la création de notre richesse, et à autour, si je me souviens
bien, de 16 % du PIB, ce n'est pas anodin. Et qu'est-ce qu'on fait avec le PIB? On a des revenus de l'État.
Puis qu'est-ce qu'on fait avec les revenus de l'État? Bien, on paie des
services d'éducation, de santé et de solidarité.
Alors, quand on assiste,
j'appellerais ça poliment, à une planification fiscale un peu agressive de gens
qui déménagent juste l'autre bord de la
rivière Outaouais pour ne pas être soumis aux mêmes règles que le Québec et
font en sorte qu'on perd des revenus
fiscaux, ce qu'on constate, c'est que cette mesure, en fait, va faire augmenter
le revenu fiscal du Québec. Je
rappelle également, pour fins de mémoire, que le taux marginal d'imposition au
Québec pour les plus fortunés est le plus élevé au Canada. Alors, je ne
pense pas qu'on soit dans un domaine où on ne remplit pas notre devoir de
progression. Et en plus, bonne nouvelle, il y aura un plan de lutte à la
pauvreté présenté ce printemps.
Le Président : Première complémentaire,
M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, on le constate, le premier ministre a bien intégré l'argumentaire du
1 %. Il l'a bien intégré, il le répète bien.
Mais je lui
pose une question simple : Quels que soient ses espoirs de gains futurs,
combien coûte aux contribuables québécois la baisse d'impôt pour les
superriches qu'il a décidée cette semaine? Un chiffre, un chiffre. Combien?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, je
comprends que mon collègue n'écoute pas vraiment tout ce qu'on dit, mais,
lorsqu'on a fait l'annonce des mesures, qui, en passant, en passant,
sont saluées de façon excessivement positive par le milieu économique au Québec partout, en région
également... Dans ma région, dans d'autres régions, les chambres de commerce
disent : Enfin, on a des outils pour
créer davantage de richesse au Québec. Alors, ça a été mentionné, le ministre
des Finances l'a bien expliqué,
l'ensemble des mesures représentent un coût, sur les années de mise en place,
de 50 millions, mais les revenus
fiscaux supplémentaires qu'on obtiendra grâce à ces mesures vont dépasser de
loin le 50 millions. Et, lorsqu'on voit les réactions, on constate
qu'on a bien fait, on a bien fait de doter le Québec des outils.
Il ne peut
pas, d'une main ou d'un côté de la bouche, nous blâmer de ne pas prendre de
moyens d'action pour garder nos entreprises...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...puis nous blâmer
lorsqu'on le fait et qu'elles sont saluées partout.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
C'est rarissime qu'une mesure prébudgétaire de nature fiscale soit annoncée
sans que le coût soit indiqué. Alors,
le premier ministre espère que ça va donner d'autres revenus, mais le coût de
cette baisse d'impôt n'est pas indiqué. C'est scandaleux, M. le
Président.
Deuxièmement, deuxièmement, deuxièmement, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise
avait dit : Au lieu de se rendre
au paradis canadien, est-ce qu'il ne pourrait pas convaincre les autres
Canadiens de descendre la mesure pour ne pas aider les riches?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : C'est certain qu'avec
la séparation du Québec ça va beaucoup aider puis ça va beaucoup se produire, M.
le Président, ce genre de choses là.
Mais, au contraire, il faut réaliser qu'on fait face à une concurrence, les
autres provinces canadiennes, pour attirer,
conserver, pour retenir des sièges sociaux. Moi, je veux que le Québec
ait tous les outils pour réussir, puis, je pense, la majorité des Québécois
qui nous écoutent également le veulent parce qu'ils savent qu'au bout
de la ligne c'est des bons emplois, au bout de la ligne, c'est plus de revenus
pour l'État et des meilleurs services publics encore mieux soutenus par
l'État. Alors, ça, c'est la réalité.
Maintenant, je répète, on a communiqué le coût
fiscal des mesures — des
mesures, parce qu'il n'y en a pas qu'une — c'est
50 millions. L'évaluation du ministère
des Finances indique qu'on prévoit
des revenus fiscaux plus élevés que ce coût. Alors, allons vers le
progrès économique, allons vers la prospérité, mais une prospérité partagée...
• (10 h 10) •
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...pour que tout le
monde en profite.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : C'est vrai que les superriches ont beaucoup aimé leur
baisse d'impôt de cette semaine, c'est vrai qu'ils l'ont dit, mais Yvan Allaire, par exemple, qui est
quelqu'un qui propose, depuis des années, de vraies mesures sur les sièges
sociaux, a dit que le plan du gouvernement était extraordinairement timide,
n'avait pas pris les bonnes mesures.
Mais
je lui pose une autre question, puisqu'on ne saura pas le coût, il refuse de
nous dire combien ça va coûter, cette
mesure-là, cette mesure-là. La baisse d'impôt pour les superriches, c'est un
secret d'État, on refuse de nous le donner. On dit simplement :
Bien, globalement, on pense, ça va être bon. Non.
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Ce n'est pas fort, comme période de questions, ce matin, du côté du
chef de l'opposition, là. On a
dit deux fois la réponse à sa question. Alors, quand même, soyons un peu
réalistes et raisonnables, là, là-dedans.
Je vais lui rappeler
également que les mesures qui ont été annoncées par mon collègue, avec ma
collègue de l'Économie, et bien sûr j'ai participé avec plaisir à cette annonce-là,
sont largement inspirées d'un rapport qu'on nous demande depuis des mois
de mettre en vigueur du côté de l'opposition officielle, qui s'appelle le
rapport présidé par M. Séguin, qui a neuf
recommandations, dont sept sont mises en place. Les deux autres peuvent être
mises en place par les entreprises.
Là,
je ne comprends plus. Pendant des mois, il fallait absolument, d'urgence,
mettre en place le rapport, on le met en place, puis ça ne marche pas.
Les gens pourront juger.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Enquête sur le Service de
police de la ville de Montréal
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, mardi, le reportage à J.E.
nous apprend que le SPVM aurait fait de la fabrication de preuves sur
ses propres policiers. Peu de temps après, le patron du SPVM appelle celui de
la Sûreté du Québec, ils s'entendent
ensemble, la SQ va vérifier le SPVM. Le ministre reste spectateur, trouve que
ça a bien du sens. C'est une pratique qu'on croyait révolue, la police
qui enquête sur la police.
Puis
on apprend dans Le Devoir ce matin — mais surtout le ministre, il apprend — qu'il y a des policiers du SPVM qui auraient joué un rôle de premier plan dans certaines
affaires. L'enquête n'est même pas encore commencée qu'elle est plombée. Cette décision est fortement
questionnable, on le dit depuis mardi soir. Le Bureau des enquêtes
indépendantes, lui, nous a rappelé
hier, par voie de communiqué, qu'il était totalement apte à se saisir du
dossier, comme nous le disions depuis le début.
Est-ce que le premier
ministre et son ministre, qui disaient exactement le contraire toute la
journée, sont prêts à reconnaître que, finalement, ils avaient tort, ils
doivent reculer?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux : M. le
Président, je pense que ce qui est
plombé, c'est la compréhension de ce qu'on est en train de faire du côté de l'opposition officielle. Ça, c'est passablement plombé, M. le Président. D'abord, l'allégation qui est faite dans Le Devoir ce matin, ça a été démenti par le porte-parole de la Sûreté du Québec ce matin même. Alors, ça, on tranche là-dessus tout
de suite. Pour le reste des choses,
la Sûreté du Québec va travailler avec un procureur du DPCP qui va
être attitré à cette cause-là, à
cette enquête-là, il va travailler avec le Commissaire à la déontologie puis il va pouvoir compter aussi sur
l'assistance de la GRC.
Alors,
ce sont des moyens exceptionnels qui font justement face à une situation qui
est une situation très grave, qu'on
prend très au sérieux. La Sûreté du Québec va avoir les meilleurs enquêteurs,
les plus chevronnés. Ils vont agir en totale indépendance avec des
moyens exceptionnels.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, la police qui enquête sur la police, c'est une question qu'on
avait réglée au Québec. La Fraternité
des policiers de Montréal, deux groupes d'avocats de la défense, le chroniqueur
Yves Boisvert et plusieurs autres
nous disent que l'enquête devrait être confiée au BEI pour assurer
l'indépendance du processus, si c'est ce qui est souhaité par le ministre. M. Pichet lui-même a affirmé qu'il était prêt
à collaborer si on choisissait d'amener l'enquête à un autre niveau. J'informe le ministre que, dans
la Loi sur la police, l'article 289.6 de la loi est très clair : Le
BEI peut prendre en charge le dossier, c'est une évidence que vous en
avez la possibilité.
Le
Président : M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M. Coiteux : Oui, c'est vrai que la loi prévoit que le BEI
peut faire d'autres choses que ce pour quoi il a été créé en particulier, c'est-à-dire d'enquêter lorsqu'au cours d'une opération policière il
pourrait y avoir eu la mort d'une personne ou une blessure grave. C'est ce qu'ils font, d'ailleurs. C'est ce qu'ils
font depuis huit mois, là, à peu près, parce que c'est une jeune organisation
qui vient de commencer son travail. Ils ont formé d'ailleurs leurs enquêteurs
surtout pour faire cela. Et comme,
justement, on leur a confié un autre mandat, qui est celui d'enquêter sur les
cas d'agressions sexuelles qui
auraient été commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions, ils
ont également reçu une formation à cet effet, mais, dans le meilleur
intérêt, dans le meilleur intérêt de la population...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...pour faire la lumière sur les allégations graves au...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, il y a la nécessité d'avoir une indépendance pour le public,
pour le respect de nos institutions,
pour la recherche de la vérité. Le Bureau des enquêtes indépendantes,
article 289.6, a la possibilité d'aller au fond des choses.
Manifestement, le ministre n'en a pas la volonté. Je ne sais pas pourquoi,
mais, chose certaine, la recherche de la vérité,
de ce côté-ci de la Chambre, ça nous importe. Alors, s'il choisit que ce soit
la Sûreté du Québec, s'il choisit que
c'est le chef de police de Montréal qui décide avec le chef de police de la SQ de convenir d'un mandat, il me semble
qu'il manque à son devoir.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : C'est justement parce qu'on veut connaître toute la vérité
sur les allégations très graves que la Sûreté du Québec va faire enquête avec ses meilleurs enquêteurs en toute
indépendance, se voit adjoint un procureur du DPCP pour cette enquête en particulier, va travailler
avec le Commissaire à la déontologie. C'est justement parce qu'on veut
faire la lumière, parce qu'on est à la recherche de la vérité.
Il
est possible, hein — ce n'est
pas à nous de le décider — que des accusations criminelles soient déposées à la suite de cette enquête. Alors, c'est très
important que ça soit fait selon les règles de l'art, avec les meilleurs
enquêteurs et avec le support du DPCP. Qu'est-ce qu'on veut de plus, M.
le Président?
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Enquête de la Sûreté du
Québec sur les pratiques
du Service de police de la ville de Montréal
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, les allégations contre la police de
Montréal sont très graves. Et ce qui est arrivé hier, c'est que le directeur de la police de Montréal a
dessiné un mandat qu'il a lui-même donné au directeur de la Sûreté du Québec pour enquêter sur son propre service de
police. Donc, ce n'est pas le ministre, pas le premier ministre, ce n'est
pas le gouvernement qui a décidé de faire
une enquête, c'est le chef de police de Montréal qui a décidé lui-même du
mandat pour enquêter sur son propre service de police.
M. le Président,
est-ce que le premier ministre peut comprendre qu'il s'agit ici de rétablir la
confiance de la population envers la police
de Montréal? Donc, est-ce qu'il peut comprendre qu'il a un rôle à jouer, qu'il
a un devoir à jouer, qu'il a un
devoir de demander une enquête indépendante, que ça soit lui qui donne le
mandat pour enquêter sur les allégations très graves à la police de
Montréal?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, je vais être d'accord avec mon collègue sur une partie de sa
déclaration : il s'agit d'allégations très graves. Et effectivement le lien de confiance entre la population
et les forces policières est essentiel, et on ne peut tolérer qu'il soit
fragilisé.
Maintenant,
je le prends un peu à contre-pied, parce qu'en disant ça, de l'autre côté, il
dit qu'il n'a pas confiance dans la
Sûreté du Québec. Alors, il me semble que ça ne marche pas, là. S'il veut que
la confiance se maintienne, il devrait plutôt
reconnaître qu'on dote les enquêteurs, qui vont être mis en place par la Sûreté
du Québec, de moyens sans précédent. Je ne crois pas que ce soit jamais arrivé
qu'on mette en place un procureur spécifique pour l'enquête, une liaison au
Commissaire à la déontologie, une liaison avec la GRC également plus la
commission d'enquête sur les protections des
sources des journalistes, qui va clairement avoir une interface avec cette
question des enquêtes internes.
Je crois que
le mode d'intervention qui a été choisi est robuste, va nous donner un
processus indépendant qui doit, comme
l'a dit mon collègue, et ce n'est pas anodin, faire la lumière sur la nécessité
ou non qu'il y ait des poursuites d'ordre criminel. Alors, la présence dans cette équipe des procureurs de la DPCP
et de la Sûreté du Québec est tout à fait appropriée, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre ne semble pas comprendre que c'est
important de savoir qui donne le
mandat. Ça n'a pas de bon sens que ça soit le directeur de la police de
Montréal qui donne le mandat d'enquêter sur lui-même. C'est le gouvernement, le premier ministre qui doit
destiner l'enquête. Puis l'enquête doit être indépendante. Comment se
fait-il qu'il ne comprend pas ça?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Parce que,
clairement, il s'agit d'une enquête indépendante, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre s'est trompé souvent depuis qu'il est
premier ministre. Encore cette
semaine, il a reculé, après plusieurs jours, sur les crédits d'impôt aux aînés.
Est-ce que, cette fois-ci, il ne pourrait pas reculer un petit peu plus vite puis comprendre ce que tout le monde a
compris? On a besoin d'une vraie enquête indépendante.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors,
là-dessus, M. le Président, je répète : L'enquête est indépendante, dotée
de moyens sans précédent et qui va permettre de faire la lumière sur
cette situation.
Mais, comme
il aborde un autre sujet, moi aussi... et je suis surpris parce que, pendant
des mois, on a entendu parler, de sa
part, des finances publiques, de l'économie, mais il y a vraiment beaucoup de
bonnes nouvelles pour le Québec ces temps-ci.
Le PIB réel est à 1,8 % sur une base annuelle. Les ventes au détail, ça
augmente, les ventes en gros augmentent, les emplois sont à un sommet. La
rémunération des salariés, tiens, est plus élevée au Québec qu'en Ontario.
Alors, voilà les bonnes nouvelles qu'il ne veut pas que la population
entende, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire
général associé au ministère du Conseil exécutif
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, Québec reçoit 11 milliards de péréquation puis le premier
ministre dit : Aïe! Je suis content; ça va bien, au Québec.
M. le
Président, le premier ministre a nommé Pietro Perrino comme secrétaire général
associé, responsable du comité
ministériel sur l'économie. En 2010, Pietro Perrino était en charge du
FIER-Boréal, au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
On se souvient de ce qui est arrivé, il a investi dans une compagnie de
Montréal qui s'appelle BCIA.
Or, j'ai mis
la main sur des courriels — que je vais déposer, M. le Président — où, le 18 janvier, Pietro Perrino écrit à Luigi Coretti et lui dit :
Pourrais-tu me donner l'adresse, au Saguenay, de BCIA? Peut-être qu'on pourrait
mettre l'adresse du cégep d'Alma.
Deux mois plus tard : Luigi, ça ne marche pas. Investissement Québec
attend après une adresse au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Toujours pas de
réponse.
Est-ce que le
premier ministre est toujours à l'aise que Pietro Perrino soit le grand
responsable de tous les dossiers économiques dans son ministère?
• (10 h 20) •
Le Président : Est-ce qu'il y
a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt?
Des
voix : ...
Document
déposé
Le Président :
Consentement. M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, ce qui me dérange également,
M. le Président, puis ce n'est pas anodin, on vient d'assister
à la publication d'éléments de preuve
d'opération policière. Par quel mécanisme la deuxième opposition a-t-elle obtenu ces documents? Qui a trahi la
confidentialité des enquêtes?
Moi,
je n'étais pas au courant de ces choses-là, on va les regarder. Nous, on
respecte la confidentialité des enquêtes, M. le Président.
Alors,
soyons vraiment, là, attentifs à ce qui est en train d'arriver. Qu'est-ce qui
est en train d'arriver à la CAQ? On a-tu un conduit direct avec les
opérations policières?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et, s'il
vous plaît, j'aimerais avoir un peu plus de
silence. Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, et c'est le chef du
deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : Pietro Perrino, qui était responsable du FIER-Boréal
au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
a investi de l'argent public à
Montréal, puis là il y a des courriels qui prouvent qu'il n'y avait pas
d'adresse au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
C'est ce même gars là qui est responsable de tous les dossiers économiques,
hein, on le voit dans l'organigramme, là, il y a le premier ministre puis tout
de suite après il y a Pietro Perrino.
Est-ce qu'il n'est
pas un peu gêné? Quand va-t-il le démettre?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, c'est la technique caquiste bien connue, les procès sur la place
publique, les décisions, les condamnations.
Alors, il amène des nouveaux éléments, encore une fois, dont je m'interroge
beaucoup sur la source, je m'interroge
beaucoup sur la source de ces documents, et c'est une matière sérieuse
également, mais, ceci dit, on va voir ces
nouveaux éléments. Je lui rappelle également que la Vérificatrice générale ou
le Vérificateur général, à l'époque, avait fait une enquête sur la gestion des FIER et n'avait trouvé aucune
variation par rapport aux politiques établies. Ce n'est pas anodin,
quand même.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault :
J'invite le premier ministre à prendre connaissance des courriels que j'ai
déposés. Il va voir que Pietro Perrino a
essayé de faire croire que l'adresse au Saguenay, c'était l'adresse du cégep
d'Alma, parce qu'ils font de la formation de gardes de sécurité. Ce
n'est pas sérieux.
Quand
le premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de sens de l'éthique puis
reconnaître que, Pietro Perrino, la seule raison pourquoi qu'il est là,
c'est parce que c'est un organisateur libéral?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, les nominations qu'on fait sont basées sur la
compétence, et on peut les vérifier, on peut les vérifier dans tous les
cas.
Maintenant,
je vais encore une fois répéter qu'on va prendre en considération les éléments.
Il s'agit de nouveaux faits, en tout
cas pour moi, qu'il vient de déposer. Mais je pose encore la question :
Comment a-t-il obtenu ces informations-là?
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Projet
de loi visant à lutter contre la
maltraitance envers les aînés
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Après que les aînés du Québec se soient levés
en bloc pour réclamer le
rétablissement de leur crédit d'impôt, le gouvernement a finalement écouté et
reculé. M. le Président, plusieurs groupes de défense des aînés demandent aussi au gouvernement de changer sa
position et d'inclure dans le projet de loi n° 115 l'obligation de dénoncer la maltraitance envers
les aînés. C'est ce que proposaient d'ailleurs le Parti libéral et l'ancienne
députée Marguerite Blais en 2013. En
commission parlementaire, la FADOQ, l'AQRP, l'AQDR, le maire de Montréal,
Denis Coderre, le Curateur public,
l'Association des ressources intermédiaires, le Conseil pour la protection des
malades et le regroupement provincial
des usagers sont tous venus exiger l'obligation de dénoncer la maltraitance envers les aînés et les personnes
vulnérables. L'étude du projet de loi n° 115 commence cet après-midi.
Ma
question : Est-ce que la ministre des Aînés peut nous dire si elle a entendu les
aînés? Est-ce qu'elle va inclure des dispositions dans la loi
pour obliger la dénonciation de la maltraitance?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
Merci, M. le Président. Effectivement, cet après-midi, je suis très fière de
dire qu'on va commencer l'étude
détaillée du projet de loi n° 115, à laquelle mes collègues de
l'opposition, l'ensemble de mes collègues ont participé et ont fait ça avec beaucoup d'enthousiasme. Par contre,
je ne pourrai nommer les gens qui sont contre le principe de la dénonciation puisqu'il y en a plus qu'on pourrait penser.
75 % des gens qui sont venus nous voir, des groupes et des individus, se sont dit contre la dénonciation
obligatoire. M. le Président, on a au Québec 26 façons, moyens, entreprises
qui font en sorte qu'on peut contrer la maltraitance. Il faut, par contre, et c'est
la volonté du projet de loi, les renforcer,
leur donner des outils supplémentaires, et c'est ce que le projet de loi fait,
entre autres l'obligation de mettre une
politique dans toutes nos institutions de santé, aussi la possibilité d'ouvrir
sur cette brèche du secret professionnel, qui fait en sorte qu'un professionnel peut s'avancer, toujours dans le
principe de bonne foi. Parce que, M. le Président, quand les gens se
disent contre la dénonciation obligatoire, ce qu'ils nous disent, c'est qu'il faut
faire...
Le Président :
En terminant.
Mme Charbonneau :
...attention à ce lien de confiance entre un professionnel et un citoyen.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, les groupes dont je parle
représentent des centaines et des centaines de milliers de personnes. Dans un sondage présenté par l'AQRP,
93 % des Québécois et des Québécoises se disent favorables à l'idée
de la dénonciation obligatoire.
Ma
question, je la repose, et elle est simple : Eu égard, et par respect pour
ces centaines et centaines de milliers de
personnes représentées par leurs porte-parole, est-ce que la ministre va
inclure des dispositions dans la loi pour obliger la dénonciation de la maltraitance?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
M. le Président, je pense que la réponse a été faite la première fois que je me
suis levée. Par contre, si mon collègue
veut parler de l'ensemble des aînés du Québec, il faut aller plus loin que
l'AQRP. Le collègue le sait, on ne
gère pas aux sondages — je comprends qu'on consulte, et c'est l'obligation des
organisations de consulter leurs
membres — il faut
rester sensible, par contre. Et, M. le Président, je le dis en cette
Chambre : Les aînés, vous en faites
partie. Ce ne sont pas des enfants, ce sont des adultes qui le sont peut-être
un peu plus longtemps que d'autres. Mais les aînés sont des gens qui
ont toute leur tête, et ceux à qui on manque de ressources... pas de
ressources, mais qui manquent d'aide, ils ont des gens qui y sont
attitrés.
Le Président :
En terminant.
Mme Charbonneau :
Donc, pour cette raison, pour l'instant, nous restons sur notre position.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M.
François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, il n'y a pas seulement l'AQRP, là. Faut-il que je répète? Peut-être
qu'on n'a pas entendu, là : la
FADOQ, l'AQRP, l'AQDR, le maire de Montréal Denis Coderre, le Curateur public, l'Association
des ressources intermédiaires, le Conseil pour la protection des malades, le regroupement
provincial des usagers, des centaines et des
centaines de milliers de personnes. En Ontario, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, par
exemple, existent des lois
pour que la dénonciation de la maltraitance soit obligatoire. Pourquoi irait-on
moins loin que nos voisins?
Le maire Denis Coderre a dit : Il faut
avoir le courage d'avancer. La ministre des Aînés l'aura-t-elle?
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci,
M. le Président. J'ai entre les mains
un document qui dit ce qui s'est décidé dans les autres provinces, et, M. le Président, ce sont tous à l'intérieur des institutions où les gens sont logés. Donc, nous, notre
projet de loi, il va encore plus loin que ce que le député nous demande. Le député de
Lévis nous demande de faire une obligation. Nous, on va à l'ensemble des aînés du Québec.
Ça passe par des comités sociojudiciaires partout au Québec, on met en implication et on veut faire
en sorte que la Sécurité publique et l'ensemble des organismes s'y impliquent. Je comprends qu'il veut citer les organismes avec
qui il veut être ami, mais en même
temps il faut s'occuper de tous les
aînés du Québec et faire en sorte que partout où ils sont, chez eux comme dans
nos institutions, ils sont protégés.
Le Président : Principale, M.
le député de René-Lévesque.
Conditions de partenariat entre la
Société des alcools et ses agences
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Depuis le début de l'année, les propriétaires
d'agences de la Société des alcools du Québec sont victimes d'une décision unilatérale de la société d'État qui est venue porter un dur coup à ces entrepreneurs, qui sont présents dans toutes nos régions. La SAQ a avisé
plus de 400 propriétaires d'épiceries et dépanneurs qu'elle refuserait dorénavant d'accepter le
paiement par carte de crédit lorsqu'ils viennent s'approvisionner en bouteilles. En forçant les propriétaires de ces agences à
payer comptant, la SAQ leur enlève la capacité de pouvoir étaler les paiements.
Ça peut sembler anodin, M. le Président, mais pour une petite entreprise en milieu rural, comme le sont souvent ces
agences, payer de 20 000 $ à 40 000 $ en stock
comptant à chaque semaine sans savoir combien tu vas en vendre, ça peut être
angoissant.
Dans une
lettre ouverte parue dans Le Devoir, les propriétaires de
l'épicerie Chez Daniel à Mont-Carmel, dans le comté du député de Côte-du-Sud, ont posé la question suivante :
«Pourquoi alors agir de façon à étouffer financièrement les commerces qui abritent les agences, alors [que
la SAQ] pourrait participer concrètement à la dynamisation de nos milieux?»
Ma question,
M. le Président : Pourquoi le gouvernement cautionne-t-il le coup dur
porté par la SAQ aux PME dans son réseau d'agences?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. En effet, c'est un enjeu qui nous
avait déjà été rapporté avant, ce n'est pas la première fois qu'on entend ça,
et on avait déjà contacté la SAQ pour nous assurer que de telles pratiques ne
continuaient pas. Ça n'a pas vraiment
porté fruit. Alors, nous allons très directement, d'une façon très directive,
dire à la SAQ d'arrêter ce procédé-là. Ça va arrêter.
• (10 h 30) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Deuxième recul de la semaine. Mais surtout j'en
ai un autre, peut-être, pour inviter le ministre à aller encore au fond des
choses pour ce qui est de la SAQ. L'élimination du paiement par carte de crédit
n'est pas le seul obstacle, la SAQ ne livre pas elle-même ses produits à
ses agences. Chacune de ces PME doit s'arranger elle-même pour aller chercher
les bouteilles dans une succursale, peu importe la distance qui les sépare.
Alors, ma question : Pourquoi on nuit
encore aux agences? Pourquoi s'acharner sur ces PME?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le... M. le Président, je m'excuse, vous êtes aussi un
député, bien sûr. M. le Président, ces agissements-là ou ces procédés-là de la SAQ nous ont déjà été
rapportés par les membres de notre caucus depuis déjà quelques jours,
donc ce n'est pas nouveau.
Nous avons,
de façon informelle, informé la SAQ que ça devrait arrêter. Maintenant, puisque
la façon informelle ne semble pas avoir fonctionné, ça va être de façon
directive, très claire. Ça va arrêter, ces procédures-là.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Alors, je vais
tenter d'avoir trois en trois, M. le Président. Autre mesure qui pénalise les
agences de la SAQ, comme les
consommateurs qui y sont déjà rendus ont pu le constater, on n'y retrouve pas
les mêmes promotions que dans les succursales, et la fameuse carte
Inspire n'est pas acceptée.
Alors, M. le Président, à quand la fin du deux
poids, deux mesures pour nos agences?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Là, je pense que notre collègue va un peu trop loin, là.
D'abord, M. le Président, pour ce qui est des pratiques de fournir les produits aux agences, ce n'est pas maintenant
qu'on est informés de ça. D'ailleurs, nos collègues, nos députés, nous ont déjà informés de cela il y a
déjà un certain temps. Ces pratiques-là, on va mettre fin à ces pratiques-là.
Pour ce qui
est du programme Inspire, le programme de promotion des ventes, bien sûr, ça
s'adresse aux succursales de la SAQ et pas aux agences.
Le Président : Principale, M.
le député de Terrebonne.
Projet
de prolongement de l'autoroute 19 à
Laval et sur la Rive-Nord de Montréal
M.
Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci
beaucoup, M. le Président. En juin 2010, le gouvernement libéral de Jean
Charest annonçait en grande pompe le
parachèvement de l'autoroute 19 jusqu'à Bois-des-Filion. Selon
l'échéancier original, le projet devait être complété en 2015. Il aura fallu attendre 2013 et l'arrivée du
gouvernement du Parti québécois, M. le Président, pour que l'envoi du
projet soit réellement donné. Depuis, rien, absolument rien.
Les villes de
Boisbriand, Bois-des-Filion, Terrebonne, Laval, Rosemère, Blainville, Lorraine
sont larguées par le gouvernement libéral. Les citoyens sont tellement
démunis, M. le Président, qu'ils en sont réduits maintenant à faire une pétition à la Chambre des communes pour
se faire entendre. Ça fait plus de 40 ans que les citoyens de la couronne
nord de Montréal attendent l'arrivée de ce projet.
Le ministre
des Transports peut-il prendre ses responsabilités, écouter les citoyens de la
Rive-Nord et enfin venir donner la
première pelletée de terre au projet de parachèvement de l'autoroute 19? Nous, à l'opposition, on est prêts à lui fournir la
pelle, est-ce que le gouvernement est prêt à nous fournir le ministre, M. le
Président?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Je pense que l'appel été entendu. M. le ministre des Transports.
M.
Laurent Lessard
M. Lessard : M. le
Président, je vais répondre. Donc, je pense
qu'il a hâte qu'on lance la programmation
routière pour l'ensemble des régions
du Québec, qui va se faire dans la première semaine de mars cette année, pour
4,5 milliards de dollars dans
toutes les régions du Québec, pour donner le maximum de services à la
population, d'avoir des travaux de qualité durable, autant sur les
chaussées, les ponts, ponceaux ou la sécurité comme telle.
Dans le cas
qui nous concerne, sur la 19, j'ai eu l'occasion souvent d'être interpelé par
mes collègues de Laval, mais aussi de
Montréal parce que la 19, elle va à quelque part, j'ai eu l'occasion même
d'aller visiter les installations. Et
je comprends que, quand on va trop vite dans le BAPE, vous nous taxez d'aller
trop vite pour le Bureau d'audiences publiques en environnement. Et,
quand il prend le temps de faire les travaux puis rendre, récemment, le rapport
du Bureau d'audiences publiques en
environnement, vous dites que ça ne va pas assez vite. À un moment donné, il
faudrait peut-être se fixer, du côté de l'opposition.
Quant à ces
travaux-là, le premier ministre, comme bien d'autres ministres avant moi se
sont prononcés... c'est des travaux
importants, c'est une artère importante, puis c'est quelque chose qu'on va donc
faire dans les prochains mois.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M.
Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Et je
comprends que le ministre est bien conscient que, oui, l'opposition est intéressée à ce projet, mais qu'également des gens de son gouvernement le sont tout autant. Le député de
Chomedey, le député de Vimont, la
députée de Fabre sont très attentifs également au développement de ce projet.
J'entends que le ministre va nous donner
des réponses positives au cours des prochains mois. Je sais qu'il est conscient
de l'énorme circulation routière qui traîne sur ce tronçon.
Est-ce qu'il
peut prendre l'engagement aujourd'hui, de façon formelle, de nous confirmer
que, dans le prochain budget — qui s'en vient dans quelques
mois, il a dit, ou dans quelques semaines, je ne sais plus — il y
sera?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
Laurent Lessard
M. Lessard :
Je suis content qu'après une première intervention je l'ai déjà convaincu qu'on
va le faire. Donc, évidemment, il y
avait le dépôt de la motion aujourd'hui dans le but qu'on se prononce dans le
budget. Évidemment, là, ce petit
piège de l'Assemblée nationale là, on le connaît tous, les petits trucs
d'essayer de dire que, dans le prochain budget, vous allez annoncer la 19. En fait, c'est le... des Transports qui
annonce la programmation régulière. Dans le Plan québécois des infrastructures, il y a, évidemment, beaucoup
de demandes. Il y a beaucoup de travaux qui ont été faits actuellement sur les travaux de la 19, ça va suivre son cours.
Et puis je comprends que vous allez être là pour la pelletée de terre. Moi
aussi, j'en ai, des pelles.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M.
Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Nous ne sommes pas trop pressés, sur la couronne nord
de Montréal, mais ça fait 40 ans que nous attendons.
Le ministre
a-t-il pensé au nombre d'heures perdues par nos concitoyens dans la circulation
à chaque jour, du temps de moins que
ça représente pour passer avec leur famille, du stress que ça occasionne à tous les jours, de la qualité de vie
qui est diminuée pour la part de nos concitoyens
chez nous? Le ministre est-il conscient de cela? Si oui, est-ce qu'il
peut prendre l'engagement
devant nous aujourd'hui que, dans le prochain budget,
qui va être déposé dans quelques semaines, l'autoroute 19 y sera?
C'est une promesse électorale.
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard : Alors, je comprends qu'il a vraiment
hâte d'y aller, honnêtement, M. le
Président. Mais on va le faire correctement avec mes collègues, avec la population,
pour la population. Ça fait peut-être 40 ans que ça attend, mais, bon, ça
va connaître son dénouement correctement.
Et puis, M. le Président, c'est pour l'ensemble des régions du Québec, je tiens à le
mentionner. Il y a beaucoup
d'appétit, dans ce temps-ci, pour les
travaux sur l'ensemble des routes, des autoroutes et pour le service à la clientèle. On annoncera
prochainement pour la première fois, donc, dès le début mars, l'ensemble des
travaux du Québec pour les programmes
d'infrastructure, ça va suivre son temps. On vient de recevoir le Bureau
d'audiences publiques en environnement, qui a fait des recommandations. Si je le faisais de façon précipitée,
vous me taxeriez d'aller trop vite. Alors, on va y aller...
Le Président : En terminant.
M.
Lessard :
...correctement, selon les modes, les modalités prévus. Merci.
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Avenir
du Fonds pour la promotion
des saines habitudes de vie
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, depuis 10 ans, la fondation Chagnon et le gouvernement
font la promotion des saines
habitudes de vie chez les jeunes. Chaque année, ils versent chacun
20 millions de dollars à différents organismes situés à travers le Québec pour les soutenir dans
leurs activités. Le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie a
été institué par une loi à l'Assemblée
nationale en 2007, et malheureusement, après une décennie, le programme prendra
fin prochainement. Résultat : des organismes comme
Jeunes en santé, à Saint-Hyacinthe, devront fermer et cesser d'accomplir leur mission essentielle, faute
d'argent. Ce sont nos jeunes qui en subiront les conséquences. Et je vous
rappelle qu'en septembre l'Institut
national de santé publique a indiqué que près de 25 % de nos jeunes ont un
surplus de poids.
M.
le Président, est-ce que le ministre des Finances va s'engager à poursuivre le
financement du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Alors, merci, M. le Président. C'est une
question fort intéressante, puisque nous sommes le gouvernement qui aura présenté la première
Politique gouvernementale de prévention en santé. Puis vous savez pourquoi
on l'appelle comme ça? Parce qu'elle
interpelle 15 ministères et organismes. C'est du sans précédent, M. le
Président, puisque je me suis
déplacée à Shanghai à l'invitation de l'Organisation mondiale de la santé pour
aller la présenter là-bas. Inutile de
vous dire que, si on a présenté une politique gouvernementale de prévention en
santé, ça va toucher plusieurs aspects
et qu'il y aura des plans d'action qui vont en découler. Il y aura des plans
d'action en matière d'éducation, sport et loisirs. Il y aura des plans d'action en matière de santé, évidemment,
et de prévention, d'activité physique, et d'alimentation, et tout. Il y
aura aussi un plan d'action qui concernera les populations autochtones.
Bref, je veux juste
dire au collègue qu'il ne soit pas inquiet, les fonds vont être au rendez-vous,
puisque nous sommes un gouvernement qui croit en la prévention en santé.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, là, au-delà de la réponse, supposée réponse que j'ai reçue, je
ne veux pas juste du blabla, là, je
veux que le ministre des Finances se lève et me confirme... Parce que
ces organismes qui ont acquis une grande expertise dans la promotion des saines habitudes de vie, là, sont
un peu dépourvus, en se disant : Le fonds se termine cette année.
Est-ce
que le ministre peut se lever et me confirmer qu'il va reconduire le fonds pour
soutenir les saines habitudes de vie pour 2017?
• (10 h 40) •
Le
Président : Alors, je
voudrais juste éviter de blesser des collègues pour rien. M. le ministre des Finances, c'est
à vous la parole.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, notre collègue a beaucoup d'expérience, donc il sait très bien que ce n'est
pas comme ça qu'on prépare un budget.
On est sur une période de consultations prébudgétaires, j'en ai discuté
longuement, longuement avec ma collègue pour mettre dans le budget des
mesures qui vont aller dans cette direction-là. Je ne vais pas lui dire maintenant,
ce n'est pas ici et maintenant qu'on va dire ça, ça va se trouver dans le
budget. Parce qu'un budget, M. le Président,
c'est quelque chose qui va au-delà de ça, c'est aussi un document qui présente
les assises pour l'économie du Québec, qui, d'ailleurs, va très bien
maintenant.
Comment
se fait-il qu'il ne pose plus de questions sur le développement économique du
Québec, sur le PIB à 1,8 % maintenant, en 2016, M. le Président? Ça
ne les intéresse pas maintenant.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : À Saint-Hyacinthe, l'organisme Jeunes en santé obtenait
240 000 $ par année pour la promotion des saines habitudes de vie auprès des enfants de la MRC des Maskoutains
et d'Acton. Faute d'engagements financiers, Jeunes en santé fermera ses portes en juin. Résultat : plus de
1 000 jeunes seront privés d'exercices en psychomotricité donnés
par des professionnels, plus de 6 000 élèves seront privés d'ateliers
culinaires.
Est-ce
que la ministre s'engage à évaluer personnellement le dossier de Jeunes en
santé pour sauver sa mission? Est-elle capable...
Le Président :
Mme la ministre responsable de la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Je
suis vraiment heureuse que, du côté de la CAQ, on se soucie de la prévention en
santé. Ça va être certainement des gens qui vont nous aider
à faire la promotion. D'ailleurs, j'ai participé à une activité qui s'appelle
Capsana, où il y a un 30 jours
d'inscription où on peut s'inscrire, et j'ai dit que j'allais mobiliser les
125 députés. Alors, je vous sollicite pour parrainer une activité
dans votre comté, vous allez recevoir une correspondance.
M. le Président, dans la
politique, qui a été très audacieuse, je viens de le dire, il y aura
des plans d'action, mais nous nous sommes fixé neuf cibles. Les cibles,
là, ça va de la réduction du tabagisme à l'augmentation de l'activité physique,
augmenter l'offre de logement pour les personnes qui en ont besoin...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...faire en sorte que les gens soient plus en forme...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Remboursement du coût du traitement de l'apnée du sommeil
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, une question citoyenne. Un
citoyen de Roxton Pond, M. Jean-Claude Barthélémy, 74 ans, a reçu un diagnostic d'apnée du
sommeil. Les coûts d'un appareil de ventilation, pression positive, le CPAP, que les gens connaissent mieux sous ce nom-là, eh bien,
ça coûte plus de 2 000 $ par an, et il le sait parce que
sa fille en est atteinte, et elle, elle a une assurance qui rembourse
80 %.
L'apnée
du sommeil touche 5 % des Québécois. Tout le monde connaît quelqu'un qui
en souffre. Ses conséquences : hypertension,
AVC, risque accru d'accidents. Sans soutien financier pour son CPAP, des gens
comme M. Barthélémy magasinent à
leurs risques des appareils non adaptés à leur condition sur Kijiji, sur Amazon
ou les partagent même entre amis.
Est-ce
que le ministre serait prêt, comme pour l'appareillage des patients stomisés, à
contribuer au remboursement des CPAP pour les patients vulnérables qui
souffrent de l'apnée du sommeil?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, M. le Président, je suis content que notre collègue s'adresse à un sujet
qui est traité par le projet de loi
n° 118, dont on va procéder à l'adoption de principe dans quelques
minutes. Alors, ce sujet-là, évidemment, est un sujet qui est de plus en plus d'actualité, j'en conviens. C'est
une pathologie qui est relativement nouvelle en termes d'occurrence dans la société, et il y a lieu,
évidemment, à faire en sorte, comme le projet de loi n° 118, dont on va
discuter plus tard, de bien l'encadrer.
Maintenant,
cette maladie, qui nécessite un encadrement, a effectivement certaines
conséquences thérapeutiques... pas
conséquences thérapeutiques, mais est l'objet de thérapeutiques qui ont des
conséquences parfois financières, notamment celle d'avoir à se procurer divers équipements. Dans notre système de
santé, M. le Président, certains traitements sont couverts par notre régime, certaines fournitures
médicales reçoivent l'aide du gouvernement par le biais de l'assurance maladie dans certains cas qui sont bien définis,
et ce cas-là fera certainement l'objet de notre attention. À un certain moment
donné...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...une réflexion sera faite, et une conclusion sera tirée en temps et lieu.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, le projet de loi n° 118 va baliser, effectivement, le
surdiagnostic. Mais, quand les gens
ont un vrai diagnostic, eh bien, ils ont besoin d'un appareil. Et, dans l'est
de Montréal, un projet pilote a fourni les
CPAP aux prestataires de l'aide sociale, mais, dès que ces personnes-là
atteignent 65 ans, on leur enlève l'appareil. L'apnée du sommeil ne se résorbe pourtant pas dans
la nuit de leurs 65 ans. Un diagnostic sans traitement, ce n'est pas
efficace, ça n'améliore pas les soins, ça ne diminue pas les risques...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, évidemment,
on s'adresse ici à l'éternelle province de la couverture des soins... pas province, mais problème de la couverture des
différents soins et services et des coûts afférents qui y sont associés.
Alors, on comprendra et je pense qu'on conviendra tous dans cette Chambre que,
là, il s'agit toujours d'une question d'équilibre.
Alors, la question de l'équilibre sur le plan de l'aide gouvernementale à apporter à tel ou tel citoyen, bien, c'est un équilibre qu'il faut
construire après analyse et après avoir tiré un certain nombre de conclusions.
Comme je l'ai
dit il y a un instant, c'est quelque chose auquel on
s'adresse. L'État fait le maximum, et je
pense que tout le monde reconnaît que nous en faisons beaucoup. Est-ce qu'il
y a lieu d'ajuster...
Le
Président : En terminant.
M. Barrette :
...ledit équilibre? Évidemment que oui, et c'est ce à quoi nous nous adressons.
Le Président :
En principale. Principale, M. le député de Rosemont.
Bilan éthique du gouvernement
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, l'année 2017 nous avait été annoncée comme l'année d'un nouveau
départ pour le gouvernement libéral. Finalement, on a vu le même
vieux film d'une série ininterrompue de manquements éthiques : le leader adjoint du gouvernement ainsi que
l'ancien ministre de l'Agriculture sont maintenant sur le banc des
punitions, le ministre des Institutions financières a d'abord dit que c'était normal de nommer comme
Commissaire à l'éthique un donateur du Parti libéral...
Une voix :
...
M. Lisée :
...des Institutions démocratiques. Le premier ministre défend, malgré son
manque de jugement, la nomination d'un
organisateur libéral comme numéro deux de l'administration publique, et
le ministre des Transports trouve normal d'avoir une sous-ministre
adjointe en fonction pendant qu'elle est sous enquête de l'UPAC.
Alors,
le premier ministre peut-il nous dire qui le conseille en matière
éthique? Est-ce la ministre des Institutions démocratiques?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je trouve quand même assez regrettable
que, dans son énumération tout à fait artificielle — parce que ce gouvernement
est un exemple en matière d'éthique, c'est clair — il n'y a rien de
concret, il n'y a rien de concret, rien de
concret à reprocher à notre gouvernement depuis notre entrée en fonction.
Maintenant, quand on inclut dans une
liste concoctée, comme on l'a vu, des enjeux personnels très graves qui
touchent des rapports entre les
individus, entre les hommes et les femmes, qui font l'objet d'enquêtes actuelles,
qui ont été l'objet de réactions immédiates par notre caucus, je trouve
qu'on va un peu trop loin, M. le Président.
Alors,
il y a eu, par ailleurs... Hier, je sais qu'il y a eu des échanges en
commission parlementaire sur cette question des fonctionnaires au ministère des Transports. Là encore, j'appelle les
gens à la prudence. Attendons de voir, il y a des enquêtes en cours, celle du Vérificateur général,
entre autres, et on aura peut-être plus d'informations après le dépôt de
ces enquêtes. Mais bien sûr nous, on n'a pas
de compromis à faire, on n'en fera pas, mais on a besoin de faits plutôt que
d'impressions ou de jugements bâclés et préliminaires.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Bien, hier, le député de Chomedey, un député du
gouvernement, a déclaré que ça le troublait que le ministre des Transports garde à son poste
quelqu'un qui est sous enquête pour intimidation dans le cadre de ses
fonctions. Il a dit : «[Ça] envoie un message assez particulier à
l'ensemble de la population...»
Alors,
j'ai deux questions. Est-ce qu'il a toujours
confiance en sa conseillère en matière éthique, la ministre
des Institutions démocratiques? Et pourquoi n'accepte-t-il pas plutôt les
conseils du député de Chomedey?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, c'est une sorte de bouillabaisse un peu particulière qu'on nous
fait actuellement, en fin de période qui nous amène vers les activités en circonscription. Je comprends le jeu, on le connaît ici, on fait des amalgames,
toutes sortes de suppositions, puis on en fait quelque chose qui ressemble à quelque
chose, mais ce n'est rien.
Alors,
effectivement, M. le
Président, on a des députés qui sont
très actifs dans nos commissions
parlementaires, qui posent des questions pertinentes, qui les
posent de façon rigoureuse, les réponses sont données. Je pense que, dans
son groupe parlementaire, il pourrait s'en inspirer.
Le
Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition, en vous rappelant que votre maman vous
regarde.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Oui. Alors, je salue ma mère et ma soeur, qui sont dans les tribunes.
Le Président :
Alors, à vous.
M.
Lisée : Et je pense
qu'elles sont contentes qu'il n'y ait pas, de ce côté-ci de la Chambre — et
j'inclus tout — le
nombre de manquements éthiques qu'on a
connus seulement cette année de ce côté-là de la Chambre. C'est
considérable, et je vais vous
poser... J'ai entendu le premier
ministre ne pas réitérer sa confiance
en sa ministre des Institutions démocratiques.
Je
pose une autre question hypothétique : Si c'était le député
de Marguerite-Bourgeoys qui était toujours ministre des Transports, pense-t-il un seul
instant qu'il aurait gardé en poste la sous-ministre qui est sous enquête?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je ne sais pas si sa famille est fière de lui, mais on pourra leur
demander ou il pourra leur demander après.
Alors,
effectivement, on a vu... D'ailleurs, bien, qu'on mentionne le
cas du député de Marguerite-Bourgeoys
parce qu'il a fait récemment l'annonce d'une proposition excessivement importante pour nos jeunes entreprises de façon à leur
donner plus d'accès aux marchés publics. Il
l'a présentée, il va la mettre en place. Moi, c'est comme ça que je gouverne.
Je
répète encore une fois cette affirmation dont je l'enjoins de démontrer
le contraire : Depuis notre arrivée en fonction, le gouvernement n'a fait aucun manquement éthique. Les réactions
ont été rapides, difficiles. Ce n'est pas des décisions faciles lorsque quelqu'un doit quitter notre caucus, mais on l'a fait parce
qu'on place l'intérêt public et l'intérêt du Québec au-dessus de tout.
• (10 h 50) •
Le Président :
Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée étudie les propositions
d'amendement visant
l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail lors de l'étude
détaillée du projet de loi concernant l'admission aux professions
et la gouvernance du système professionnel
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Chicoutimi
débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se
lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale s'engage à étudier, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de
loi n° 98, Loi modifiant diverses lois
concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du
système professionnel, les
propositions d'amendements visant l'intégration des nouveaux arrivants au
marché du travail présentées par le chef de l'opposition officielle, le
lundi 6 février 2017.»
Maintenant, que les
députés en faveur de cette motion...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On m'a dit qu'il n'y avait pas
d'amendement. Oui, c'est sur cette...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, c'est ça, l'amendement a
été refusé. Alors, nous votons sur la motion, que je viens de lire, et
que les députés... Pardon, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Alors, peut-être juste pour préciser, parce que je comprends qu'il y a des gens
qui entendent à la télévision... mais
on ne peut pas voir l'échange. Effectivement, nous avons proposé un amendement,
mais l'opposition a refusé
l'amendement. Donc, malheureusement, la motion ne contient pas l'amendement qui
aurait rendu cette motion acceptable, et importante, et précise.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Alors, je n'ai pas à relire cette motion et je vous demande que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski),
M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon
(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien
(Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy
(Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean),
M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette
(Borduas).
M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ouellet (Vachon),
M. Surprenant (Groulx).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux
(Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois
(Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau),
M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),
M. Billette (Huntingdon), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière
(Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y
a-t-il des abstentions? Alors, Mme la secrétaire générale, pour le
résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 47
Contre : 58
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Motions
sans préavis
Alors, nous
allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon l'ordre de présentation et la
règle, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement
avec le député de Sanguinet et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de faire avancer
le projet d'autoroute 19, dès le prochain budget, en le faisant passer
au PQI d'"à l'étude" à "en planification";
«Qu'elle
demande au gouvernement de faire connaître les coûts et l'échéancier du
projet dans les plus brefs délais;
«Qu'elle
presse le gouvernement d'en arriver le plus rapidement possible à
une entente avec le gouvernement
fédéral quant au financement du projet.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y
a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant
céder la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme
la députée de Taschereau.
Dénoncer
la décision de Parcs Canada de transférer
des millions d'artéfacts à Gatineau
Mme
Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le
député de La Peltrie, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Vachon, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale dénonce la
décision de Parcs Canada de transférer des millions d'artéfacts à Gatineau;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'exiger que nos artéfacts demeurent dans notre
capitale nationale ou dans la nation micmac.»
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Bérubé : Mme la Présidente, nous aimerions que le résultat
de cette motion unanime soit envoyé à deux
ministres fédérales, Mme Judy Foote, Services publics et Approvisionnement
Canada, et Mme Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ce sera
fait, nous expédierons cette motion aux
ministres Foote et Joly. Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la
parole à Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Mercier, et c'est
tout :
«Que
l'Assemblée nationale se prononce pour le maintien des sièges sociaux au Québec
qui sont essentiels pour notre économie, pour les emplois, pour les
fournisseurs, pour la recherche et développement;
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte qu'il existe un mécanisme d'examen dans la Loi sur Investissement
Canada qui permet d'empêcher l'exode d'un siège social;
«Que
l'Assemblée nationale déplore que, dans le cas de RONA, le ministre responsable
ne semble pas avoir fait les études d'impacts économiques de la vente en
fonction des critères de la loi puisque, suite à une demande d'accès à
l'information, on ne retrouve aucune étude d'impacts économiques;
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement canadien que le gouvernement du
Québec autorise conjointement toute transaction mettant en cause une entreprise
québécoise;
«Pour
ce faire, que l'Assemblée nationale s'inspire de la manière de procéder en
matière de traités internationaux.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée. Maintenant, est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, y
a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
Alors,
s'il n'y en a pas, nous allons maintenant à la rubrique des avis touchant les
travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission
des finances publiques complétera les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 126, Loi
favorisant la santé financière et la
pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant
diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de
11 h 30, pour une durée de 1 h 30 min, donc une durée
de 1 h 30 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de l'aménagement du territoire complétera les consultations
particulières à l'égard du projet de loi
n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont
des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, dès maintenant, pour une
durée de 1 h 30 min, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement
l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi
14 mars 2017, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des transports et de
l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives
notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que le mardi
14 mars 2017, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et
finalement, Mme la Présidente, la Commission
des relations avec les citoyens entreprendra
l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 115, Loi
visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne
majeure en situation de vulnérabilité, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et poursuivra le mardi
14 mars 2017, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil
législatif.
• (11 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de
l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.171, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant la création d'un programme
d'aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les
champignons et la révision des programmes d'accès à la justice.
Je vous avise également que la Commission des
institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la
salle RC.161, afin d'organiser la suite du mandat de la commission
d'étudier le rapport sur la mise
en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée
nationale.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, s'il n'y a
pas de demande de renseignements, je vous avise que l'interpellation
prévue pour le vendredi 17 mars 2017 portera sur le sujet suivant : Le processus de soumission de
candidature et de nomination pour les postes requérant le vote des deux tiers
des membres de l'Assemblée. M. le député de Borduas s'adressera alors à Mme la
ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des
institutions démocratiques.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 11, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 118
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À
l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires
médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de
physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux.
Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Merci, Mme la Présidente. Alors, comme vous l'avez évidemment mentionné avec
justesse, comme toujours, nous en
sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 118. Et, comme
vous l'avez mentionné, souvent, les
projets de loi ont une portée qui est très vaste. Ici, on a un projet de loi
qui a une portée très précise et très sélective et qui, donc, traite des laboratoires médicaux et,
encore plus précédemment, des activités de laboratoires délocalisées — j'y reviendrai
dans quelques instants — des centres de services orthopédiques et des centres de services
respiratoires exploités par une entité autre qu'un établissement.
Alors, Mme la
Présidente, lorsqu'on a déposé le projet de loi, j'avais dit, puis je pense
qu'il y a lieu de le répéter aujourd'hui :
La santé et les services sociaux sont deux domaines qui sont très vastes dans
notre société. Et ce sont aussi des
domaines, particulièrement la santé à proprement parler, qui évoluent de façon
constante et, je dirais même, à grande vitesse.
Que l'on a à penser pendant quelques instants ce qu'était la médecine dans les
années 50 et 60 et que l'on regarde ce que l'on voit aujourd'hui,
là. Sans qualifier quoi que ce soit, on est à même de constater, tout un
chacun, la grande transformation perpétuelle
de notre système de santé. Et, quand je dis «transformation», je ne parle pas,
évidemment, de politiques, là, et
d'organisation mais bien d'offre de service, laquelle est modulée et modifiée
au fil du temps par les succès technologiques, industriels et
pharmacologiques.
La conséquence de ça, Mme la Présidente, est
que, dans notre société, nous qui avons le souci de protéger le public — «nous» étant le gouvernement — on s'est toujours donné un cadre et
législatif et réglementaire pour faire en sorte que ces activités-là,
vastes mais aussi évolutives, se fassent avec un cadre qui permet la protection
du public.
Or, comme la
santé, ça bouge par secteurs, il y a des secteurs qui bougent tout d'un coup,
rapidement, puis après ils sont stables pendant 20 ans, et l'inverse est
aussi vrai, bon, il y a des moments où on doit faire des ajustements législatifs et/ou réglementaires dans l'objectif
absolu qui est celui de s'assurer de la protection du public, protection du
public, évidemment, qui passe aussi par l'assurance que la qualité est au
rendez-vous.
Alors, c'est
ça qu'est l'essence de ce projet de loi là. Et il est ciblé à essentiellement
trois secteurs d'activité parce que
ce sont trois secteurs qui ont connu, dans les dernières années, des développements
qui ont été quasiment révolutionnaires ou qui, s'ils ne sont pas
révolutionnaires, Mme la Présidente, annoncent une révolution dans leur
secteur. Et je vais m'y attarder dans quelques instants... m'y adresser,
pardon, dans quelques instants.
Alors,
lorsque nous avons eu nos consultations publiques qui nous amènent ici
aujourd'hui, nous avons rencontré 12
groupes les 25 et 26 janvier dernier, 16 groupes supplémentaires nous
ont envoyé un mémoire, ce qui fait qu'en bout de ligne 28 groupes nous ont fait part de leurs commentaires tout à fait
pertinents et constructifs et aussi de leurs préoccupations vis-à-vis le
projet de loi.
Et, à ce
moment-ci, je vais y aller un peu par segments, je vais commencer par le plus
simple, je dirais, qui est celui des
centres de services orthopédiques. Croyons-le ou non, parce que tout le monde
n'est pas nécessairement familier avec ça, et heureusement parce que, lorsqu'on a à
avoir ce type de service là, c'est parce qu'on a eu un problème de santé
majeur, qu'on est rendu... «Orthopédie» veut
dire membre, veut dire prothèses, qui sont complètes ou partielles, et là aussi,
surprenamment, on a vu récemment une
évolution pas simplement sur le plan technologique, mais aussi sur certains
modèles d'affaires.
Alors, on est loin,
bien loin du temps où les prothèses, c'était quelque chose d'assez
spectaculaire et assez rudimentaire.
Aujourd'hui, tout est vraiment fait sur mesure, avec des matériaux qui
changent, avec une technologie qui est
plus adaptée, puis on voit qu'il y a des choses qui s'en viennent. Que l'on
pense à l'électronique, là, qui se met là-dedans. Là, il y a un
changement, là, qui est en train de s'opérer, si on peut utiliser cette
expression-là dans ce domaine-là.
Alors,
le projet de loi vise essentiellement à encadrer, s'assurer qu'il y ait des
agréments, des permis, possibilité d'inspection,
et ainsi de suite. D'ailleurs, sur ces trois derniers éléments là, le projet de
loi vient s'harmoniser avec ce que l'on
a fait récemment, notamment dans la loi n° 92, qui permet, dans la foulée
de l'encadrement, d'avoir de l'inspection. Alors, pour les trois sujets,
on va trouver ce thème-là quand même.
L'autre
sujet, qui est un sujet qui est très pertinent parce qu'il est, lui, en
constante évolution et déploiement, on s'y
est adressé il y a quelques minutes, en période de questions, qui est celui des
centres de physiologie respiratoire. La physiologie respiratoire, Mme la Présidente, ça, c'est quelque chose qui
est historiquement, en médecine, très vieux. Ça remonte, là, au début,
début, début de la médecine. Mais il est arrivé maintenant, grâce à la
technologie, de nouvelles approches
diagnostiques et thérapeutiques qui ont mis à jour une problématique qui
n'était pas connue vraiment, même quand
moi, j'ai fait mon propre cours de médecine, il y a maintenant, on va dire, un
certain nombre d'années qui se calculent en dizaines. Alors, ce n'était
pas quelque chose qui était enseigné, même alors, et on parle ici de l'apnée du
sommeil.
Or, l'apnée du
sommeil, ça s'analyse avec une technologie qui a une certaine complexité mais
qui a aussi une simplicité suffisante pour
se faire dans des modèles qui ne sont pas institutionnels. En français, pour
que tout le monde me comprenne, ça
peut se faire dans une petite clinique qui demande quelques facilités
technologiques, ça peut se faire dans
un bureau d'affaires, n'importe où, mais ça demande à avoir, évidemment, une
expertise présente suffisante. Et le projet
de loi vient faire quoi? Vient s'assurer que, justement, ceux qui opèrent ces
cliniques, qui font des diagnostics, qui offrent des traitements,
traitements qui comprennent l'achat et l'entretien d'équipement, soient
assujettis à des règles d'encadrement qui garantissent la qualité pour éviter
que tout un chacun qui n'a pas la compétence puisse opérer ces laboratoires-là,
faire des diagnostics, vendre et entretenir des appareils.
• (11 h 10) •
Pourquoi
le projet de loi? Parce
qu'aujourd'hui c'est exactement ça : n'importe qui non qualifié pouvait
faire ça. Alors, il est de notre
devoir, comme gouvernement, de s'assurer que le citoyen, qui, lui, n'a pas la
connaissance, évidemment, et c'est normal, pour apprécier, au sens
qualitatif du terme, la qualité de ce qui lui est offert, bien, il soit protégé par une réglementation qui va évidemment
de qui a le permis, un agrément, l'inspection, et ainsi de suite, comme
je l'ai dit tout à l'heure.
Quand
on va du côté d'un troisième thème, qui est celui des laboratoires médicaux,
bien, il y a deux sous-thèmes là-dedans
parce que «laboratoire», c'est un terme très générique, très large. Et
«laboratoire» ne veut pas nécessairement dire «éprouvettes». Ça peut
vouloir dire autre chose dans la syntaxe réglementaire de notre corpus
législatif. Et il se trouve qu'en radiologie — alors, la résonance magnétique,
l'échographie, la tomodensitométrie — dans notre corpus, ce sont des laboratoires. Il y a les laboratoires
classiques, qu'on imagine, qui sont ceux des éprouvettes, mais il y a un
nouveau domaine qui est en émergence, qui
est celui de la génétique, la médecine personnalité, le moléculaire. Je vais
séparer les deux, Mme la Présidente.
Quand
on a l'imagerie médicale, bien, l'imagerie médicale, ça, c'est vraiment
l'exemple type de ce que je vous disais
en introduction. La Loi sur les laboratoires, elle a été faite à l'époque où,
en radiologie, il n'y avait que des rayons X. Des radiographies qu'on a, les rayons X, là,
c'est que vous tombez sur le trottoir, vous avez une fracture du poignet, vous
allez à la clinique, à l'hôpital, puis on
vous fait une radiographie. Ça n'a pas prévu d'encadrement pour les
technologies modernes qui sont arrivées bien après, là, hein? La
radiologie aux rayons X telle que je mentionne, ça remonte au couple Curie, ça remonte à la fin du
XIXe siècle, là. Ça va loin dans le temps : début du XXe. Alors là,
on n'est plus là, là. On est rendus à
la résonance magnétique — ce n'est pas des rayons X — l'échographie — ce n'est pas des rayons X — la tomodensitométrie — c'en est, mais c'est une modalité nouvelle — et les lois et règlements n'ont jamais été
adaptés pour encadrer correctement ces secteurs-là.
Ce
n'est pas quelque chose de majeur, mais c'est significatif quand même parce
qu'aujourd'hui il y a au moins une
technique qui est très accessible, qui est celle de l'échographie, qui mérite
un encadrement parce que l'utilisation de l'échographie peut être non médicale et imprécise en termes de
qualifications — je
n'entre pas dans le détail — et il nous apparaissait qu'il y avait
lieu d'encadrer ça, là aussi encore une fois, pour protéger le public.
Le
dernier secteur toujours de laboratoire, beaucoup plus près des fameuses
fioles, des fameuses éprouvettes, mais ce
n'est pas ça du tout, qui est celui de la génétique. Alors, la génétique, Mme
la Présidente, ça, c'est quelque chose qui, il y a 20 ans littéralement, était presque de la science-fiction. Je
vous rappellerai et je nous rappellerai à tous et à toutes que, dans les
années 90, les États-Unis, à l'époque, avaient annoncé le projet du génome humain.
On s'était donné comme objectif d'avoir la
capacité de décoder le génome du corps, de l'être humain, ou d'une plante, ou
de quoi que ce soit, mais le projet
en question, c'était de décoder notre génome à nous pour l'an 2000. Et ça,
c'était considéré à l'époque, avec raison, comme un exploit et intellectuel et technologique. À bien des égards,
dans le monde de la recherche à l'époque, c'était presque... c'était considéré comme un défi mais
presque une impossibilité. Puis on avait dit : Voilà, là, on met des
milliards de dollars pour décoder le
génome humain. Alors, vous imaginez, Mme la Présidente, la technologie, là, les
ressources humaines et technologiques qui ont été mises en place pour
réussir à faire ça.
Pour
faire une image, là, il y a eu un film, il n'y a pas longtemps, qui est passé,
où on traitait, dans la Deuxième Guerre
mondiale, des premiers ordinateurs. Puis peut-être tout le monde ont vu, un
jour, le premier ordinateur qui faisait moins qu'une calculatrice, là, sur nos téléphones
cellulaires, mais qui prenait une immense pièce, c'était presque un hangar,
pour faire des additions et des
soustractions. Bien, ça, là, à l'époque, là, c'était le même défi pour le
génome en 2000. Le mégaordinateur qui
était dans un entrepôt, qui faisait des additions et des soustractions,
aujourd'hui on a... bon, je n'entrerai
pas dans le détail, mais une sophistication, sur nos cellulaires, qui est à des
années-lumière du gros ordinateur. En
génétique, c'est la même chose. Le projet du génome de l'an 2000, bien, disons,
17 ans plus tard, il est rendu à un point où, avec un appareil qui, grosso modo, est de la grosseur d'un
ordinateur, pas portable mais un ordinateur commun que l'on a dans nos maisons, littéralement, pour une somme
modique, peut décoder votre génome et le mien. C'est quand même
extraordinaire, là, ce que la science et l'industrie ont fait pendant seulement
17 ans.
Ça
nous amène, Mme la Présidente, croyez-le ou non, à la possibilité de mettre un
de ces appareils-là n'importe où,
n'importe où, et de payer environ 75 $, puis avoir notre génome décodé, et
de voir si on est à risque d'avoir ceci et d'avoir cela. Ça, ça a des
conséquences. Ça a des conséquences sociétales, cliniques, personnelles. On est
rendus là, là. Et ça, Mme la Présidente, c'est parce qu'on ne peut pas empêcher
la société d'évoluer, mais on peut s'assurer que la qualité soit là.
On
peut débattre des heures, des heures et des heures pour la pertinence,
l'utilité, la justification, la protection. Est-ce que je devrais donner l'accès à telle information à n'importe qui
qui va être stressé parce qu'il va apprendre telle chose sans avoir l'encadrement nécessaire? On peut
imaginer tous les scénarios, mais la technologie est là, et je ne fais la
promotion de rien, sauf de la protection du public.
Alors,
si on a réussi à faire ça de 2000 à 2017, qu'est-ce que ça va être en 2034?
Moi, je l'imagine, mais j'ai appris, moi,
dans ma vie professionnelle, à être bien prudent dans les prédictions parce
qu'il s'en fait toujours du plus compliqué, du plus spectaculaire qu'on pensait qu'on était capables, et la
génétique, c'est vraiment la meilleure démonstration de ça. Au moment où
on se parle, il y a des milliers de chercheurs, au Québec... pas au Québec mais
dans le monde, qui, au moment où on se parle,
à l'instant présent, sont sur le bord de trouver une nouvelle application dans
ce domaine-là. Et, croyez-moi, à bien
des égards, ce que les gens qui ont écrit comme scénarios dans des films de
science-fiction dans le passé, bien,
la fiction va devenir de plus en plus réalité, peut-être pas à la même hauteur,
mais c'est ça, le monde dans lequel
on vit, puis c'est heureux, à bien des égards, qu'on vive ça. Ceci dit, il y a
lieu, à ce moment-là, de s'assurer que le public soit protégé en mettant en place un ensemble de règles et de
capacités d'inspection, de vérification, d'agréments, et ainsi de suite,
qui permettent à la population d'avoir confiance dans ce qui lui est offert.
Les
groupes qu'on a entendus dans nos consultations publiques ont, en très vaste
majorité — j'irais
presque jusqu'à dire
unanimement — salué le
projet de loi, exprimé leur accord avec l'importance, le «timing», là, de
mettre sur la table ce projet de loi
là. On nous a fait de nombreux commentaires, évidemment, qui étaient constructifs.
On nous a fait des propositions qui
étaient très censées à bien des égards et dans bien des cas, et il va de soi
que nous allons les prendre en considération, tout comme nous allons
faire de même avec ce qui nous a été proposé dans les mémoires déposés hors commission. Je ne vois pas de grands enjeux,
compte tenu des commentaires qui nous ont été faits, et certainement qu'il
y aura des ajustements à apporter au projet de loi.
Je
pense qu'on a eu des consultations qui ont été faites de façon très collégiale,
et ce que je vois des propos et des questions
qui ont été amenés de l'avant par nos collègues des oppositions m'amène à
penser qu'on va avoir une étude détaillée
très intéressante et constructive et certainement au bénéfice des citoyens. Et
vous comprendrez donc, et je termine là-dessus, que nous serons heureux
d'adopter le principe du projet de loi n° 118. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux. Je crois que M. le leader de l'opposition
officielle voudrait intervenir.
M. Bérubé :
Question de règlement, Mme la Présidente. Compte tenu de la nature du projet de
loi et par souci éthique, nous
aimerions savoir si le ministre a un avis du Commissaire à l'éthique pour
intervenir sur ce projet de loi, compte tenu de l'article 25 du
code d'éthique.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : O.K., oui. Alors, un instant...
M. Tanguay : ...alors je pense que la demande, à ce stade-ci, est irrecevable. Et, le cas
échéant, en commission et dans les contacts qu'ils auront, informels,
avec le ministre, il pourra avoir une réponse à cette question de
fond que je pense être ici hors d'ordre, là.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : Mme la
Présidente, à vous de juger de sa
pertinence, mais il en va de la poursuite des échanges sur ce projet de loi. Je suggère humblement au ministre, s'il a cet avis en sa possession, de le rendre
public maintenant, et on n'aura pas besoin d'intervenir à
nouveau.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, oui. Alors, vous avez raison, je crois que cette question
relève du Commissaire à l'éthique. Alors, si
vous avez des questions à soulever par
rapport à ce principe de projet de loi, je vous invite à vous diriger vers le Commissaire à l'éthique.
Alors, M. le ministre, vous aviez terminé votre
intervention. La prochaine intervention, j'imagine que c'est Mme la députée de Taillon, qui est la porte-parole en matière de santé, d'accessibilité aux soins et soins à domicile pour l'opposition
officielle.
Mme Diane
Lamarre
Mme Lamarre : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que j'interviens sur ce projet de loi n° 118, Loi
sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les
centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un
établissement de santé et de services sociaux.
Alors,
comme le ministre l'a indiqué, on peut retrouver quatre grandes
sections dans ce projet de loi : une section qui couvre les centres orthopédiques, une autre qui concerne les centres
de physiologie respiratoire, beaucoup plus en lien avec le développement de l'apnée du sommeil au niveau du diagnostic et
du traitement, également une troisième section qui concerne les laboratoires médicaux et une
quatrième section qui concerne les aspects de la génétique et de la recherche.
Au
niveau des centres orthopédiques, dans l'ensemble, je vous dirais que le projet de loi n° 118 vise à actualiser des mesures qui vont faire en sorte qu'on va améliorer
la sécurité des gens, la protection des patients dans des secteurs où il y
a des évolutions, où il y a
des changements, où il y a, évidemment, des acteurs aussi commerciaux et des enjeux
commerciaux dans ce domaine-là. Et donc on
va s'assurer qu'on va bien maintenir la protection du public, qu'on va même
la bonifier, mais on veut aussi s'assurer que, ce faisant, on ne se serve pas
de l'argument de la protection du public pour restreindre
de façon exagérée l'accès à des services et à des soins.
Et je pense qu'en 2017 il faut être conscients que l'accès aux soins demeure aussi quelque chose qui protège le public parce
que le manque d'accès aux soins cause
des préjudices dans bien des cas à la
population. Alors, il
s'agit de faire en sorte que les
professionnels puissent assurer convenablement la protection de la population.
Donc,
au niveau des centres orthopédiques, il est apparu intéressant, lorsqu'on
a entendu les groupes... Et il est vrai
que les groupes qui sont venus représenter ont fait des représentations, je
vous dirais, très pondérées, des bonifications au projet de loi, mais, clairement, il est apparu des besoins de clarifier,
clarifier certaines définitions, clarifier, par exemple, la portion d'activités
que les gens qui sont porteurs d'un diplôme d'orthèses-prothèses, donc les
centres d'orthèses-prothèses, ceux
qui ont des diplômes puis ceux qui n'en ont pas... qu'est-ce qu'ils peuvent faire, qu'est-ce
qu'ils ne peuvent pas faire, et par
rapport aux podiatres, par exemple, en particulier au niveau de l'évaluation biomécanique, où,
là, il semble y avoir besoin de clarifications. Et, dans le projet de loi, on a inscrit ce mot, qui semble... ces deux mots,
en fait, qui semblent poser problème
ou, en tout cas, à interprétations différentes, selon les groupes
qui sont venus nous rencontrer en commission
parlementaire. Donc, on aura à clarifier, à préciser tout ça.
Mais,
dans l'ensemble, je pense que ça ne peut que mieux servir les gens qui ont
besoin d'une orthèse ou d'une prothèse
au niveau, entre
autres, de leurs pieds, de leurs
jambes. On sait qu'il y en a beaucoup, de gens qui en ont besoin. On sait qu'il
y a des magasins qui s'annoncent pour
la fabrication, pour la vente de ces prothèses. Alors, je pense
qu'il faut bien garantir à la population
qu'elle s'adresse à des professionnels compétents, à des professionnels
qui connaissent leurs limites et qui connaissent aussi bien leur profession.
Deuxième
élément, les centres de physiologie respiratoire. Alors, l'apnée du sommeil,
j'en parlais, c'est un diagnostic qui,
maintenant, se révèle comme étant responsable de plusieurs
complications pour la population. On estime qu'il y a 5 %
des personnes qui sont atteintes de l'apnée du sommeil. Ce matin encore dans Le
Figaro, il y avait une référence à un
article — Journal
of Clinical Medicine — qui estime que près de
25 % des... que les gens qui
sont atteints d'apnée du sommeil ont
25 % de plus de risques d'avoir un accident de voiture à cause du sommeil
au volant. Donc, on se rend compte qu'il y a des enjeux importants.
J'entends aussi, et
on l'a entendu en commission, les risques de surdiagnostic. Hein, on a des
modes, dans le domaine de la santé. Alors,
parfois, il y a des diagnostics qui deviennent très populaires. Évidemment,
tous les gens qui ont des problèmes
de sommeil ne souffrent pas nécessairement d'apnée du sommeil. Il y a un risque
que ces gens-là, s'ils ne sont pas
bien protégés par des professionnels et par une organisation bien standardisée,
se fassent vendre des appareils, qui
coûtent autour de 2 000 $, dont ils n'ont pas besoin. Donc,
l'importance d'avoir des diagnostics précis, des diagnostics faits par les bonnes personnes, mais, en même
temps, un accès, aussi, raisonnable à ces services, un accès sur tous les
territoires du Québec.
Alors,
il faut donc trouver le juste milieu qui garantisse la sécurité des gens, qui
garantisse que les gens ne seront pas
abusés, mais, lorsqu'ils en ont besoin, il faut s'assurer que les gens vont
avoir non seulement un appareil, mais bien aussi tout le suivi qui est nécessaire, tous les ajustements qui sont
nécessaires sur ces appareils, que les gens connaissent finalement
davantage sous le nom de CPAP, mais le mot français est un appareil de
ventilation en pression positive, mais les
gens appellent cet appareil-là le CPAP. Mais, clairement, on a eu, lors de nos
audiences sur le projet de loi n° 118, des gens qui sont venus nous dire qu'il y a des personnes qui n'ont pas
beaucoup d'argent et qui s'approvisionnent de ces appareils sur Kijiji,
sur Amazon ou qui, même, le revendent sur Internet. Alors, on se rend compte
que, pour des raisons d'hygiène, pour des
raisons de salubrité mais aussi pour des raisons d'ajustements, parce qu'il y a
vraiment des ajustements qui doivent être faits, il y a des territoires
de compétence qui sont propres à certains professionnels et qui doivent être
respectés, et là-dessus on doit bien protéger la population.
Donc,
le projet de loi prévoit, je vous dirais, des standards de pratique : le
fait que ces centres-là devront être soumis à des visites d'agrément, le
fait qu'on s'assurera de la compétence des professionnels mais aussi de la
conformité des installations et de la
qualité des produits qui seront vendus. Alors, ça, on retrouve ça de façon
répétée, je vous dirais, dans les différents niveaux, mais, disons, dans
les centres orthopédiques aussi, dans les centres de physiologie respiratoire. Mais, dans le centre de physiologie respiratoire,
je pense que les gens apprennent vraiment concrètement toute la mesure. Il reste que c'est un enjeu important, et notre
préoccupation, quand je vous disais que notre façon de regarder ce projet
de loi n° 118... ce sera toujours
d'évaluer l'équilibre entre la protection du public, qui est nécessaire, qui
est indispensable, mais également
l'accès et les risques de créer des monopoles. Et il faut être conscients qu'il
y a ça aussi dans le projet de loi n° 118, et je vous donne un
exemple.
• (11 h 30) •
Actuellement, on demande, dans le
projet de loi, que ce soient des pneumologues certifiés qui fassent
l'évaluation des tests. Or, on a dit : On a 5 % des Québécois
qui sont susceptibles d'avoir cette maladie, ce problème de santé, et il n'y aurait que 20 pneumologues certifiés
actuellement au Québec. Alors, est-ce que la contrainte du pneumologue...
Est-ce que, dans les contraintes qu'on va
mettre... On ne remet pas en question le fait que le pneumologue soit celui qui
doive l'évaluer, mais est-ce que l'accès à
ce pneumologue-là va être garanti? Est-ce que des liens d'emploi entre le
pneumologue et les compagnies qui
vendent ces appareils va bien être
distinct et faire en sorte qu'il n'y a pas d'incitatif, d'un côté comme de l'autre, à influencer des professionnels
dont on veut préserver, je vous dirais, l'intégrité, l'indépendance? Alors,
c'est certainement quelque
chose dont on va devoir rediscuter,
valider de quelle façon on peut garantir l'accès et bien protéger les
gens, incluant les professionnels. Parce que, souvent, les professionnels,
quand ils sont très sollicités, eux-mêmes deviennent
coincés dans différents contextes. Alors, je pense qu'on doit être vigilant
là-dessus et je suis certaine que le ministre va collaborer avec nous à
ce qu'on trouve les voies de passage qui vont assurer le tout.
Au niveau des
laboratoires médicaux, il y a quand même... ça concerne beaucoup les
laboratoires d'imagerie médicale, et donc,
là encore, au niveau des différents examens qui sont passés, on a eu plusieurs
ordres professionnels qui sont venus, dont l'ordre des technologistes en imagerie médicale, en radio-oncologie
et en électrophysiologie médicale du
Québec. Une des caractéristiques, je vous dirais, qui apparaît quand on scrute
ce projet de loi n° 118, c'est que, sous le vocable «imagerie médicale», on introduit maintenant l'échographie,
l'échographie qui est un examen fait avec des ultrasons, qui ne présente pas le même niveau de risque qu'évidemment
l'imagerie médicale, où on utilise des formes de radiation. Et historiquement on a toujours reconnu que, ces appareils
d'imagerie médicale rayons X et donc tous les autres examens, c'était
correct, pour la protection du public, qu'un radiologue, un radiologiste soit
propriétaire de ces cliniques-là, pour garantir l'utilité, la protection de la
population, mais aussi le contrôle sur ces installations.
L'échographie
ne présente pas le même risque. L'échographie est devenue un appareil de
diagnostic qui est vraiment très
courant et qui contribue vraiment à améliorer le diagnostic des médecins et de
plusieurs autres professionnels qui ont à l'utiliser. Je vous dirais que
l'échographie, en 2017, c'est un peu l'équivalent du stéthoscope dans les
années 60. Alors, maintenant, le
bon instrument... un instrument, en tout cas, qui est de plus en plus
approprié, précis pour aider l'ensemble des médecins à poser un diagnostic, ça
passe par l'échographie. Et le fait de faire en sorte que l'échographie soit
sous, je dirais, le grand titre de l'imagerie médicale, bien, ça restreint les
propriétaires d'appareil d'échographie aux radiologistes. Et ça, je pense qu'on va devoir vraiment réfléchir
à cet aspect-là, pour s'assurer, encore une fois... Parce qu'il y a différentes
catégories de centres d'imagerie médicale, alors il faudra voir pour ne pas
interdire, par exemple... Je vous donnerais l'exemple
dans l'Outaouais, il y a un groupe de technologistes en imagerie médicale qui
sont propriétaires d'une clinique et
dans laquelle ils offrent des services d'échographie. Alors, ça voudrait dire
que, si on est trop restrictifs, eh bien, on fermerait cette clinique-là, parce qu'on ne pourrait pas... il n'y
aurait pas de radiologiste qui serait propriétaire de la clinique.
Donc,
il faut regarder, il faut regarder correctement pour bien faire les choses et
bien s'assurer que la portion... On peut
être important pour la protection de la façon de faire, de la façon d'analyser,
d'évaluer le test qui est fait sans être
nécessairement obligé de toujours être le propriétaire de l'organisation.
Alors, on ajustera et on verra l'ouverture, mais, clairement, je vous dirais...
La Fédération des médecins omnipraticiens est venue dire : Écoutez, dans
un cabinet de médecin, dans un GMF,
ce serait tout à fait logique qu'on puisse avoir un appareil d'échographie et
que des médecins de famille puissent
avoir complété des formations ad hoc pour bien, bien utiliser ces appareils
d'échographie, le faire dans les
standards, avec des bonnes normes, et utiliser... faire bénéficier leurs
patients de ces appareils, qui sont nécessaires pour poser des diagnostics qu'on peut... rapides, qui éviteraient des
consultations à l'urgence et qui permettraient un gain d'efficience et des traitements plus rapides pour
la population. Donc, on doit observer le tout de façon très rigoureuse à ce
niveau-là.
Finalement, le
quatrième volet concerne la génétique et la recherche, et là, effectivement, il
y a beaucoup d'éléments. Il faut voir un
peu, il y a de la recherche qui se fait dans les universités, il y a de la
recherche qui se fait dans des
centres de recherche, et effectivement on arrive dans des enjeux, au niveau de
la génétique, où on doit réfléchir sur les
bonnes mesures qu'on va prendre pour bien protéger les nombreuses tentations
qui peuvent générer de ces
manipulations génétiques et de différentes techniques, sans pour autant
restreindre les gens qui ont à faire cette recherche, donc leur permettre... sans restreindre non plus le recours
à certains appareils qui leur sont nécessaires, même s'ils sont dans des établissements comme nos universités. Alors, je
pense qu'il faut vraiment
être vigilant. Sous une apparence, je vous dirais, très simple, il y a quand
même des enjeux complexes qui méritent d'être soulevés.
Alors,
j'étais contente tantôt d'entendre le ministre qui n'a pas fermé complètement la porte au remboursement
des appareils de CPAP pour les patients vulnérables. Et je pense que, si on garantit bien
qu'on a balisé le diagnostic, que le diagnostic
et les critères standard au niveau des établissements sont bien assurés, qu'il
n'y a pas de surenchère au niveau de
la vente, qu'il y a des contextes bien contrôlés, eh bien, je pense que la
population du Québec va en être bénéficiaire. Et donc, moi, je suis contente d'être partie prenante de ce projet. Je vais
continuer à être très vigilante, parce qu'on l'a vu il y a des enjeux. À travers un projet de loi qui
a l'air tout simple, il y en a encore des enjeux, enjeux où il faut éviter le
corporatisme, éviter les monopoles et
assurer une protection la plus
complète possible à la population tout en assurant aussi un accès. Alors, je
pense qu'en 2017 le pouvoir ne peut plus être concentré que seulement à
certains groupes de professionnels, et donc on va s'assurer... Puisque
tous les professionnels sont soumis à des lois, à des règlements,
à des règles d'éthique, à des
standards de pratique, et donc ils sont en mesure de garantir la sécurité du
public, on va essayer d'éviter de
créer des monopoles ou de restreindre des accès qui sont déjà,
dans bien des cas, assez limités et de permettre à la population d'avoir un accès approprié en toute sécurité. Sur
ces conditions, nous sommes tout à
fait d'accord sur le
principe du projet de loi n° 118. Et je vous remercie beaucoup, Mme la
Présidente.
• (11 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Taillon.
Et je vais maintenant céder la
parole à Mme la députée de Repentigny.
Mme
Lise Lavallée
Mme Lavallée :
Merci, Mme la Présidente. Je serai très brève. Donc, il me fait plaisir
d'intervenir aujourd'hui pour
l'adoption du principe de loi n° 118, loi sur les laboratoires, les
centres de services orthopédiques et les centres de physiologie
respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et des
services sociaux. Je tiens à remercier le ministre, ma collègue de l'opposition
officielle, mon collègue Marc Picard, qui était présent lors des consultations particulières, même si, de mon côté,
ne pouvant me déplacer... — j'ai nommé la personne, je m'excuse, excusez-moi — qui était présent aux consultations
particulières, même si, de mon côté, ne pouvant me déplacer, je les ai tout de même écoutées à distance. Je remercie
aussi tous les groupes venus lors des consultations particulières, lesquels
ont tous accueilli favorablement ce projet de loi. Ces derniers nous ont fait
des recommandations afin d'améliorer et bonifier
certaines dispositions. Je pense que, tout comme moi, mes collègues ont été
attentifs à leurs commentaires, et nous en tiendrons compte lors de
l'étude article par article.
En
1970, il y a eu l'adoption sur les laboratoires médicaux. Plus de 45 ans
ont passé, la pratique médicale s'est modernisée,
et nous avons assisté au développement de nouvelles technologies. Ces dernières
années, des laboratoires médicaux
privés, des centres de services orthopédiques et des centres de services de
physiologie respiratoire ont fait leur apparition
dans le paysage québécois, permettant un désengorgement du système de santé
public qui peine à répondre rapidement aux besoins et demandes de la
population.
La
CAQ accueille favorablement la volonté du gouvernement d'encadrer les activités
exercées dans les laboratoires, les
centres orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire qui ne sont
pas exploités par un centre de santé et services sociaux afin de contribuer à l'amélioration de la qualité et de la
sécurité des services offerts à la population. Des amendements seront nécessaires afin de répondre à
certaines recommandations faites par certains groupes, mais je suis
certaine que ça ne posera pas de problème avec le ministre et ma collègue de
l'opposition officielle.
Nous
voterons donc pour le principe de ce projet de loi, et j'offre mon entière collaboration
au ministre pour la poursuite des travaux en étude détaillée.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Repentigny. Alors, y a-t-il d'autres interventions dans ce
débat? Ce n'est pas le cas. Alors, le principe du projet de loi...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le ministre.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Ah mon Dieu! Vous aviez l'air
tellement confortable, je ne croyais pas
que vous alliez prendre... Alors, oui, vous avez droit à une réplique, M. le
ministre. Et vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes.
M. Gaétan Barrette (réplique)
M. Barrette :
Merci, la Présidente. Et je vous informe à l'avance que je ne prendrai
certainement pas les 20 minutes, parce
qu'il n'y a pas matière à m'exprimer pendant 20 minutes suite aux interventions
qui ont été faites par nos deux
collègues. Et je tiens à souligner d'entrée de jeu que je constate qu'il y aura
appui du projet de loi de la part des oppositions.
C'est le deuxième appui en deux jours. Je suis ému, Mme la Présidente, parce
que c'est la première fois que je vis ça, là.
Ceci
dit, il n'en reste pas moins, Mme la Présidente, que je dois apporter quelques
correctifs, qui doivent être, évidemment,
dus à des commentaires bien involontaires de la part de l'opposition
officielle, mais que je dois quand même corriger. Parce que les propos de notre collègue ont été empreints de
certaines impressions prédictives qui sont, pour le moins, non fondées.
Alors, je m'explique, Mme la Présidente.
Notre
collègue a fait référence à plusieurs reprises à la question de monopole et
d'accès, mais surtout à la question de
monopole. Le leader de l'opposition officielle vous a même demandé la
possibilité d'intervenir sur la base d'un conflit d'intérêts. Évidemment, comme toujours, il ne nous
a pas expliqué le fondement de son argumentaire, et ça, je trouve ça assez déplorable. Mais je l'ai particulièrement
compris par la teneur des propos de notre collègue de l'opposition officielle.
Et je tiens à rappeler ou à informer...
peut-être pas rappeler, parce que certainement pas que les gens qui nous
écoutent, ni même les parlementaires
ici, et c'est compréhensible, aient lu le projet de loi au complet. Mais notre
collègue, elle, l'a lu, à l'opposition
officielle. Et elle est à même de savoir que, nulle part, même pas un petit
peu, même pas de loin, même pas de
très, très, très loin, même pas d'une autre galaxie, est-il suggéré qu'il y ait
création de monopoles. Et évidemment voilà l'essence de la réflexion du
Parti québécois, puisque le leader s'est levé et vous a demandé d'avoir un
renvoi... ou un questionnement posé au Commissaire à l'éthique à mon propos.
Le
projet de loi, il est très simple, Mme la Présidente. D'ailleurs, nos collègues
l'ont évoqué tous les deux. Il est simple. Il est limité à quatre
sujets, un divisé en deux, et deux autres séparés. Et il ne traite que d'une
seule chose : la protection du public
pour des services d'un secteur de la santé à teneur, dans certains cas,
médicale, donnés par des gens qui doivent avoir une compétence qui doit
être démontrée et vérifiable. Point à la ligne, paragraphe.
Il n'y a aucune
référence à un monopole ni à l'exclusivité de l'utilisation de l'échographie.
Parce que c'est le thème qui a été abordé par notre collègue.
Maintenant, notre collègue, elle a dit
que c'était bien simple, l'échographie. Je l'invite à aller s'informer de la
certaine complexité de l'échographie. Et,
contrairement à ce qu'elle pense, il s'agit là d'un appareil qui doit être de
qualité appropriée, maintenu,
vérifié. Parce que la qualité du service offert à la population dépend de deux
choses, la qualité de l'appareil, qui, lui, a la caractéristique
intrinsèque d'avoir une durée de vie finie et la possibilité de se détériorer.
Je pense que notre collègue ne connaît
pas — et ce
n'est pas un reproche — la mécanique d'un cristal piézoélectrique, qui, lui, n'a
pas une durée de vie infinie mais qui, lui...
Une voix :
...
M. Barrette :
Mme la Présidente, je ne fais que...
Une voix :
...
M. Barrette :
Je ne prête pas d'intention, là, je dis que...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, il n'y
a pas de question de règlement.
M. le ministre a droit à sa
réplique, qui est directement en lien avec vos interventions. Je vais lui
demander de poursuivre.
M.
Barrette : Merci. Puis je
vais même revenir en arrière, parce
que je vais rappeler que notre collègue
a dit que, l'échographie, il n'y avait pas de risque, hein? C'était
simple, l'échographie puis il y avait...
Une voix :
...
M.
Barrette : Bien oui! Mme la Présidente, elle a dit : Ce n'est pas comme des rayons X, hein? C'est le
stéthoscope d'aujourd'hui. Il n'y a pas le même risque. Bien, oui, il y a
un risque. Et le risque provient du fait que les deux facteurs qui
garantissent, Mme la Présidente, la qualité du service est la qualité de
l'appareil dans toutes ses composantes et la compétence
de l'opérateur, parce qu'il n'y a pas d'examen diagnostique qui est plus
opérateur dépendant que l'échographie.
Il n'y en a pas.
Alors,
le projet de loi, il est fait pour faire en sorte que celui ou celle, peu
importe sa profession, qui opère l'appareil ait l'appareil et la compétence requise pour donner un service de
qualité, lequel pourrait amener des erreurs diagnostiques et des conséquences graves pour les patients. Ce
n'est pas un projet de loi de monopole, c'est un projet de loi de protection
du public. Et, je le répète, il n'y a
rien, dans ce projet de loi, qui indique, suggère, oriente, évoque une
intention vers la création de
monopoles. Et les commentaires qui ont donc été faits étaient, à mon sens, non
avenus, tout comme la demande de
renvoi au Commissaire à l'éthique. Je pourrais le prendre de façon vexatoire,
mais le jeu parlementaire n'est-il pas ça dans son essence? Et je
termine là-dessus, Mme la Présidente, et je vais vous souhaiter une bonne
relâche scolaire, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie,
M. le ministre. Alors, c'est plutôt une relâche parlementaire.
Alors, je vais
maintenant, s'il n'y a pas d'autre intervention... Le projet de loi
n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services
orthopédiques...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Malheureusement pas. Vous aurez
tout votre temps en commission parlementaire, Mme la députée.
Mise aux voix
Alors, je
recommence. Le principe du projet de loi n° 118, Loi sur les
laboratoires médicaux, les centres de services
orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une
entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux
M.
Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Conformément à
l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de
loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude
détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la suite des choses,
M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément au premier alinéa de
l'article 19.1 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos
travaux au mardi 14 mars 2017, à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous
ajournons nos travaux au mardi 14 mars 2017, à
13 h 40.
(Fin de la séance à 11 h 49)