(Neuf
heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues. Je vous souhaite une très bonne séance et je
vous prie de vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de
Hull et vice-présidente de l'Assemblée nationale.
Souligner le 25e anniversaire de l'Assemblée des
groupes de femmes d'interventions régionales
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner le
25e anniversaire de l'Assemblée des groupes de femmes d'interventions
régionales de l'Outaouais, connue sous l'acronyme AGIR.
L'équipe
d'AGIR défend depuis un quart de siècle les droits et les intérêts des femmes
et des groupes de femmes de notre
région en constituant un lieu de discussion, d'échange, de formation,
d'analyse et de mobilisation. De plus, AGIR sensibilise les milieux socioéconomiques et politiques aux droits et aux besoins des femmes de l'Outaouais. L'importance d'éveiller les
consciences sur différents enjeux de société tels que la place des femmes en politique,
la violence faite aux femmes et la
sexualisation dans l'espace public se trouvent au coeur de l'action de ce
groupe. Grâce à l'engagement des groupes tels qu'AGIR, les Québécoises
prennent leur place.
Je
souhaite donc de joyeuses célébrations à Mme Hamida Melouane et à toute son
équipe, qui nous rappellent jour après jour que nous devons agir
ensemble pour avancer. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Hull. M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner le succès du projet de travailleur de rang dans
la
municipalité régionale de comté de La Matapédia
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, depuis mai 2013, les agriculteurs de La Matapédia
peuvent compter sur le soutien d'un travailleur de rang. Inspiré du modèle de travailleur de rue, un intervenant sillonne le
territoire et travaille de manière
préventive, permettant ainsi de briser l'isolement de plusieurs travailleurs
agricoles. Les modes de production ont beaucoup évolué au cours des
dernières années, les conditions de travail et les conditions sociales dans
lesquelles évoluent les agriculteurs ont
bien changé aussi. Les longues heures de travail, les pressions financières et
l'isolement ne sont que quelques
éléments qui affectent leur qualité de vie, et, par son travail proactif, le
travailleur de rang est présent pour
les soutenir sur le plan psychologique et social. Après trois ans d'activité,
ce projet a été très bénéfique et a permis d'effectuer près de
1 000 interventions.
Afin
d'assurer la santé de nos fiers agriculteurs, la MRC de La Matapédia a confirmé
le retour de cette ressource pour une année additionnelle. Toutefois, la
pérennité de ce programme demeure un enjeu important, ainsi j'invite le gouvernement du Québec à soutenir le maintien
d'une telle initiative et à l'instaurer pour les MRC de La Mitis et de La
Matanie.
À toute l'équipe qui
a rendu possible la réalisation de ce projet, je tiens à saluer votre travail
et je tiens à vous remercier pour votre
implication et votre dévouement auprès des agriculteurs de La Matapédia. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Matane-Matapédia. M. le député de Jean-Lesage.
Inciter les personnes retraitées à faire du bénévolat
M. André Drolet
M.
Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Ce lundi avait lieu
la Journée internationale des bénévoles. J'aimerais profiter de l'occasion pour lancer un appel haut
et fort à tous mes collègues de l'Assemblée nationale pour appuyer l'engagement
bénévole des personnes retraitées. Comme
vous, je le constate, il y a aujourd'hui des besoins criants en effectif pour
la grande majorité des organismes
communautaires dans toutes les sphères d'activité et dans toutes les régions du
Québec.
Les
retraités sont une force vive. Or, au Québec comme dans les autres pays
occidentaux, la proportion des 65 ans et plus sera de plus en plus importante par rapport à l'ensemble de la
population, il importe donc de mobiliser nos retraités, de les amener à contribuer d'une façon ou d'une autre
à la société. Le bénévolat est aussi et surtout une façon d'apprivoiser le passage
d'une vie professionnelle trépidante à la retraite, une transition qui est trop
souvent vécue comme une rupture violente.
Je vous demande donc,
chers collègues, de porter cet enjeu dans toutes les occasions que vous aurez.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Jean-Lesage. M. le député de Vimont.
Féliciter l'école
Horizon-Jeunesse, lauréate du Prix de reconnaissance Essor
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. C'est avec fierté que j'ai assisté dernièrement à la remise des Prix
de reconnaissance Essor au cours de laquelle
le prix Éducation artistique a été attribué à l'école Horizon-Jeunesse, située
dans ma circonscription, pour le projet Les pas perdus. Ce projet
réunissait 350 jeunes et a été réalisé en partenariat avec Rencontre Théâtre-Ados, un fabuleux échange
créatif entre artistes, élèves et enseignants. C'est à partir de textes
québécois sur le thème de l'identité
que les jeunes ont créé des personnages se retrouvant plongés dans un milieu où
la langue française n'était pas leur
langue maternelle. Cette oeuvre collective leur a permis de se démarquer et de
remporter ce prestigieux prix.
Je tiens donc
à féliciter chaleureusement tous les étudiants et leur directeur,
M. Claude Desrosiers, ainsi que les responsables du projet :
Mme Carolyne Bélanger Boyte et Mme Annie-Claude St-Jean.
Félicitations à tous pour cette création
d'une grande richesse, ainsi qu'à La Rencontre Théâtre-Ados pour leur généreuse
implication! Merci, monsieur.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Vimont. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.
Féliciter la compagnie
Éclairage Quattro inc., lauréate du Prix du public
décerné par l'Illuminating Engineering Society, section Montréal
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : M. le Président, je
tiens à féliciter M. Robert Bélanger et toute son équipe de la compagnie Éclairage Quattro de Longueuil. Quattro s'est vu
honorée, au niveau international, par Illuminating Engineering Society, qui lui a décerné le Prix du
public, section Montréal, pour la réalisation du projet de la passerelle de
Shawinigan.
Quattro est
un exemple d'une PME modèle à Longueuil. Elle compte 25 employés
spécialisés dans la fabrication sur mesure de luminaires pour
l'éclairage municipal. Elle a, entre autres, conçu les luminaires du quartier
chinois de San Francisco. Le prix qu'elle
vient de recevoir a permis d'harmoniser le viaduc de l'avenue de la Station,
construit en 1937 à Shawinigan, avec
le pont piétonnier plus moderne et plus épuré, avec la complicité de
Grenon-Hogue Associés. Ce projet
d'envergure est la démonstration que l'équipe de Quattro sait innover et
répondre avec excellence à des besoins spécifiques des clients au Québec
et dans le monde.
Quattro fait
preuve que l'éclairage esthétique peut être simple de montage et performant sur
le plan écoénergétique. Bravo à tous!
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Taillon. M. le député de Sherbrooke.
Souligner le travail de
La Fondation Rock-Guertin inc.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. À l'approche de Noël, j'aimerais souligner
l'oeuvre exceptionnelle d'un organisme remarquable de ma circonscription,
La Fondation Rock-Guertin.
C'est en
1980, alors interpellé sur les besoins d'une famille sherbrookoise démunie, que
le regretté Rock Guertin, alors
animateur de radio, a constaté l'élan de compassion et de mobilisation de sa communauté. Cette expérience a marqué le début d'un mouvement grandiose. Depuis plus de 30
ans, La Fondation Rock-Guertin distribue chaque année, en décembre, des paniers de denrées alimentaires aux familles
moins nanties de la région, leur permettant ainsi de passer une période
des fêtes plus réjouissante.
C'est grâce
aux dons de la population sherbrookoise, à la collaboration des généreux donateurs et au dévouement de 500 bénévoles que plus
2 200 familles de Sherbrooke auront la chance de recevoir un panier de
l'espoir. Félicitations à tous et merci pour votre dévouement! Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke. M. le
député de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à Mme
Martine Côté, organisatrice
du Défi Mouille-toi pour le cancer
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, la générosité et le don de soi prennent diverses formes. Je voudrais aujourd'hui souligner la contribution exceptionnelle d'une citoyenne de chez nous à une cause qui nous tient tous à
coeur. Mme Martine Côté a en effet lancé, il y a maintenant
cinq ans, une activité qui permet non
seulement de recueillir des fonds
pour la lutte contre le cancer, mais
aussi de créer un vaste mouvement de solidarité auprès de la population.
Le Défi Mouille-toi pour le cancer invite ainsi des participants à
former des équipes composées de quatre à 24 nageurs qui doivent se relayer
pendant 12 heures consécutives. Au fil
des ans, cette activité a pris beaucoup d'ampleur, puisque le nombre de
participants est passé de 100 à 200.
En outre, les sommes cumulatives totales récoltées par cette activité
atteindront cette année 150 000 $.
Mme
Martine Côté passe le relais à d'autres personnes après avoir lancé et géré cet
événement depuis ses débuts, et je veux lui rendre hommage et la
remercier au nom de toute la collectivité. Bravo, Mme Côté!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Nicolet-Bécancour. Mme la députée de Soulanges, à vous la parole.
Féliciter le collège de Valleyfield pour son programme
Parc en action
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Je
prends la parole aujourd'hui pour souligner une initiative de chez nous. Je
tiens à féliciter quatre étudiants du
cégep de Valleyfield pour leur projet Parc en action. Il s'agit de Gabriel
Harrison, Maxime Manning, Tristan Hanlin et Vincent Lemieux.
L'objectif
de leur projet est de développer de saines habitudes de vie dans leur milieu.
Pour ce faire, ils se sont entendus
avec la ville de Coteau-du-Lac afin que soient installées des boîtes dans les
parcs de la ville, dans lesquelles on trouvera
des objets propices à la pratique d'activités physiques ou sportives telles que
ballons de soccer, football, frisbee, cordes
à danser, et autres. Le projet est novateur, et j'ai pu le constater dimanche
dernier, alors que des personnes de tous les âges étaient présentes au
parc Geoffrion pour s'amuser tout en bougeant.
Bravo
à ces quatre jeunes, mais bravo aussi aux enseignants du cégep, M. Maxime
Chevrier et Mathieu Leroux, qui ont
supporté le projet de ces jeunes et qui ont fait preuve de leadership. Ces
jeunes hommes ont fait preuve de leadership pour faire bouger leur communauté.
M. le Président, ils ont même fait du porte-à-porte. Bravo, les gars! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Soulanges. Enfin, Mme la députée de Gatineau, pour votre
déclaration.
Souligner le 50e anniversaire de l'Association féminine
d'éducation et d'action sociale, région de Bouchette
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de
profiter de cette tribune pour souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de fondation de l'AFEAS locale
de Bouchette. L'histoire de cet organisme s'inscrit dans le cheminement exemplaire de ces mouvements qui se consacrent
généreusement à la réalisation de diverses initiatives dans le but d'améliorer
la qualité de vie de leurs concitoyens et de
leurs concitoyennes. Depuis 50 ans déjà, l'AFEAS de Bouchette s'implique
dynamiquement un peu partout dans La
Vallée-de-la-Gatineau, s'ouvrant sur des débats et des réflexions qui alimentent
notre vie démocratique et qui invitent à soutenir cette valeur fondamentale
qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes.
Permettez-moi ici de
faire un beau clin d'oeil à Mmes Rolande Patry, Jeanine Larivière, Rose Lacroix
et Thérèse Dault, lesquelles sont des
pionnières de l'AFEAS de Bouchette. À vous, mesdames, et aux autres membres de
l'AFEAS de Bouchette, je dis un sincère
merci pour votre fidèle engagement envers l'épanouissement des femmes de
La Vallée-de-la-Gatineau. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gatineau.
Voilà
qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les
travaux de l'assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 50)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Sauf erreur, Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles...
Des voix :
...
Le
Président : Allo.
Sauf erreur, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, c'est il
y a 20 ans, jour pour jour, que
vous avez été élue pour la première fois, hein? Vous aviez fait comme votre
collègue...
Une voix : ...
Le
Président : Elle ne
m'écoute pas. C'est ça, elle n'écoute pas. Vous avez fait comme le député de Saint-Laurent, vous aviez pris une pause pendant quelque temps,
vous êtes revenue. Même, je pense que vous êtes la doyenne des femmes à l'Assemblée, au moment où on se parle. Je vous
félicite. Vous avez des amis qui pensaient que j'aurais dit «la plus ancienne» ou
«la plus vieille», mais ce n'est pas ça que j'ai fait, j'ai dit «la doyenne».
Alors, j'ai
le plaisir de vous annoncer que nous poursuivons les affaires courantes. Alors,
aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 130
Le Président : Alors, à
l'article b du feuilleton — on
commence par le b — M.
le ministre de la Santé et des Services
sociaux présente le projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines
dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des
établissements de santé et de services sociaux. M. le ministre.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, comme nous aurons remarqué, nous
avons déposé des projets de loi majeurs dans le monde de la santé — la
10, la 20 — et,
par souci de continuité, on est rendus à 130.
Alors, M. le
Président, nous déposons donc le projet de loi n° 130, Loi modifiant
certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la
gestion des établissements de santé et de services sociaux.
Ce projet de
loi modifie certaines règles applicables aux conseils d'administration et aux
présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de
services sociaux et des établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des
agences régionales. À cet égard, il prévoit
que le président-directeur général adjoint d'un tel établissement est nommé par le gouvernement sur recommandation du ministre
de la Santé et des Services sociaux à partir d'une liste de noms fournis
par les membres du conseil d'administration de l'établissement. Le projet de
loi redéfinit la gouvernance des groupes d'approvisionnement en commun et
revoit certaines règles relatives à l'organisation interne des établissements
ainsi qu'aux nominations et privilèges des médecins et dentistes qui y exercent
leur profession.
Le projet de loi prévoit également qu'une
personne membre du personnel d'un établissement peut agir sous l'autorité du commissaire local ou du commissaire
local adjoint aux plaintes et à la qualité des services et que celle-ci
bénéficie des mêmes protections qu'un tel commissaire. De plus, il prévoit la
nécessité pour certains établissements d'adopter
un protocole concernant les mises sous garde dans leurs installations et d'en
évaluer l'application. Le projet de
loi assujettit aussi à l'autorisation du ministre l'édiction de certains
règlements pouvant être pris par les établissements et leurs différents
conseils et comités.
Enfin, le
projet de loi propose diverses dispositions de concordance ainsi que diverses
dispositions transitoires.
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de
l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, je note que c'est un autre projet de loi présenté sans les
juristes de l'État. Néanmoins, nous souhaitons des consultations particulières
sur ce projet de loi.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Fournier : Je me limiterai au deuxième aspect soulevé par le
leader de l'opposition et je lui dirai qu'évidemment il y aura des
consultations particulières.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
M. Fournier : Alors,
maintenant, je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.
Le Président : On fonctionne
à reculons.
Une voix : ...
Projet
de loi n° 123
Le
Président : Absolument. Alors, à l'article a du
feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 123, Loi
modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services
sociaux. Doit-on dire «123» ou «1-2-3»? M. le ministre.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je vois, M. le Président, que vous avez compris mon humour de ce matin.
Alors,
effectivement, M. le Président, je présente donc le projet de loi n° 123,
Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des
services sociaux.
Ce projet de loi
modifie diverses lois qui relèvent du domaine de la santé et services sociaux.
Le projet de loi modifie la Loi visant à
prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel afin de
s'assurer une immunité de poursuite aux mineurs qui agissent dans le
cadre des opérations de contrôle de cette loi. Le projet de loi modifie également la Loi sur l'Institut national
d'excellence en santé et en services sociaux en ce qui concerne le délai de
publication des recommandations de
cet organisme dans le cadre de la mise à jour des listes de médicaments. De
plus, le projet de loi modifie la Loi
concernant le partage de certains renseignements de santé afin de permettre au
ministre d'utiliser les données du système de gestion des ordonnances
électroniques de médicaments dans l'exercice de ses fonctions.
Il
est également proposé de modifier la Loi sur la santé publique afin de confier
de nouvelles responsabilités aux infirmières,
aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines
maladies à déclaration obligatoire.
Le projet de loi
modifie par ailleurs la Loi sur les services de santé et les services sociaux
afin notamment :
1° d'accorder un
pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d'allocations
financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants
pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial;
2°
de revoir les façons de comptabiliser ou de présenter certaines informations
financières par les établissements;
3° de donner au
ministre le pouvoir d'inspecter les résidences privées pour aînés.
Enfin,
le projet de loi propose d'autres modifications visant à préciser ou à corriger
certaines dispositions et comporte des modifications de concordance.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M.
Bérubé : M. le Président, un autre projet de loi présenté
sans l'aide essentielle des juristes de l'État. Nous souhaitons toutefois
des consultations particulières sur ce projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Encore une fois, M. le Président, je crois qu'il est
de mon devoir de répondre au deuxième élément de l'intervention, qui est
celui de dire qu'il y aurait des consultations particulières, et peut-être qu'à
l'occasion de ces consultations on pourrait discuter du premier élément, si
tant est...
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que je dois comprendre que c'est adopté?
M. Fournier :
...
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
Bilan 2011-2016 depuis
la transformation
de Revenu Québec en agence
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de déposer, à titre de ministre
responsable de Revenu Québec, le rapport
quinquennal 2011-2016 sur l'application de la Loi sur l'Agence du revenu du
Québec, faisant état des résultats
atteints par Revenu Québec depuis sa transformation en agence, et ce,
conformément à l'article 200 de cette loi.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.
Rapport
annuel du Centre intégré universitaire de santé et de
services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal
M.
Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel de
gestion 2015‑2016 du centre intégré de santé et de services sociaux
du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
États financiers, états du
traitement et rapports sur la performance
et les perspectives de développement de certains
établissements d'enseignement universitaire
Mme
David (Outremont) : Merci, M. le Président. Conformément à
l'article 4.2 de la loi sur les établissements d'enseignement
universitaire, je dépose aujourd'hui les rapports 2015‑2016, incluant les
rapports financiers, états du traitement,
rapports sur la performance et perspectives de développement, pour les
établissements suivants : École des hautes études commerciales de Montréal, Université du Québec à Rimouski,
École de technologie supérieure, Université du Québec, siège social,
Université du Québec à Montréal, Université de Montréal.
Rapport annuel de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie
Je
dépose également le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de l'Institut de
tourisme et d'hôtellerie du Québec.
• (10 h 10) •
Le Président :
Ces rapports sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.
Rapport annuel
de l'Administration régionale Baie-James et plan
stratégique 2016-2020 du Commissaire à la déontologie policière
M.
Coiteux : Oui. J'ai deux documents,
M. le Président, que je vous demande de bien vouloir me permettre
de déposer : d'abord,
le rapport annuel
d'activité 2015‑2016 de l'Administration régionale Baie-James; et le
deuxième, c'est le plan stratégique 2016‑2020 du Commissaire à la
déontologie policière.
Le Président :
Alors, ces rapports sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
M.
Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement aux questions
inscrites au feuilleton le 10 novembre par le député de Borduas et
le 29 novembre 2016 par le député de Mercier.
Le Président :
Ils sont déposés, ces rapports.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'administration publique et député de Jonquière.
Audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes publics
en vertu de la Loi sur l'administration publique
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport
de la Commission de l'administration publique donnant suite aux
auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur
gestion administrative.
La
commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le
21 septembre 2016, auditions d'Investissement Québec concernant le chapitre 1 du rapport du
Vérificateur général de juin 2016, intitulé Investissement Québec :
information sur la rentabilité financière et
la performance économique; le
5 octobre 2016, auditions du ministère de la Culture et des Communications et de la Régie du
cinéma concernant leur gestion administrative et les engagements financiers
du ministère; le 3 novembre 2016,
auditions de la Société des alcools du Québec concernant le chapitre 6 du
rapport du Vérificateur général du
printemps 2016, intitulé Société des alcools du Québec : achat et
vente de boissons alcooliques et performance; le
9 novembre 2016, auditions de la Régie du logement concernant sa gestion
administrative et ses engagements financiers
et en suivi du chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du
printemps 2016, intitulé Régie du logement : traitement des demandes; le 1er décembre 2016, auditions du
Secrétariat du Conseil du trésor portant sur sa gestion administrative
et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 7 du rapport du
Vérificateur général du printemps 2016, intitulé Système électronique
d'appel d'offres du gouvernement du Québec.
La
commission s'est également réunie en séance de travail les 31 mai,
8 juin, 21 septembre, 5 octobre, 3 et 9 novembre et
1er décembre 2016. Ce rapport contient 15 recommandations.
J'en
profite pour remercier la députée d'Hochelaga-Maisonneuve comme prédécesseure à
la présidence; remercier les
vice-présidents — le député
de Trois-Rivières et le député de Deux-Montagnes; remercier le secrétaire de la
commission — Pierre-Luc Turgeon;
et remercier l'équipe de recherche de la bibliothèque.
Le
Président : Vous n'avez pas chômé. Alors, ce rapport est
déposé. M. le vice-président de la Commission des finances
publiques et député de Beauce-Nord.
Étude détaillée du projet de loi n° 112
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, les 7 et
8 décembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 112, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 17 mars 2016. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements.
Le Président : Alors, ce
document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Nous en sommes donc rendus...
Des voix : ...
Le
Président : Pas tout de suite, parce que je veux vous aviser
qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y avoir
des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.
Questions et réponses orales
Alors, nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Stratégie canadienne de réduction
des gaz à effet de serre
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, ce matin, le premier ministre est convié à une rencontre
fédérale-provinciale qui aurait pu
être écrite... une pièce de Kafka, on est dans Kafka, parce que, là, à cette
rencontre, le premier ministre Justin Trudeau
dit : On va réduire de 80 % nos gaz à effet de serre. Mais, dans la pièce, il
y a quelqu'un, l'Alberta, qui va augmenter de 40 % ses gaz à effet
de serre, et on lui donne la permission. Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un qui
va dire : C'est impossible, on ne peut
pas permettre à l'Alberta d'augmenter puis nous demander à tous de réduire...
Et puis, en plus, à côté, il y a M. Brad Wall, de la
Saskatchewan, qui dit : Moi, de toute façon, je ne signe rien, je ne signe
rien.
Alors, le
premier ministre est convié à ça, il est convié à signer une entente dans
laquelle il va être écrit que le gouvernement
fédéral va donner 2 milliards de dollars pour aider les réductions... à effet
de serre, mais principalement pour
ceux qui peuvent le réduire le plus rapidement, c'est-à-dire ceux qui polluent
énormément vont avoir plus d'argent, puis
ceux qui polluent moins, comme le Québec, vont en avoir moins, parce que c'est
plus difficile de polluer moins au Québec parce qu'on est des bons
élèves.
Est-ce que le
premier ministre va réclamer la juste part du Québec dans ces 2 milliards,
c'est-à-dire 400 millions, sinon il ne signera pas?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : ...que, oui, M. le Président, mais je trouve que
mon collègue, malgré que c'est la dernière journée de la session, va un peu vite. D'abord, j'apprécie
la référence à Kafka, surtout pour les oppositions, qui ont tenté de mener
des procès sans issue pendant toute cette session.
Je pense que
l'analogie est excessivement juste, et il aurait avantage à lire le livre Le
procès, de Kafka, comparer les
interventions qu'ils ont faites, par exemple, au sujet de notre collègue et le
rapport du Commissaire à l'éthique et il constatera que lui-même et
plusieurs de ses collègues étaient dans un monde kafkaïen, M. le Président.
Maintenant, il est clair que le Québec est en
position de force ici. Pourquoi? Parce que nous avons assumé le leadership dans la lutte aux changements
climatiques, au Québec. En passant, quelle est la raison historique profonde de
cet état de choses? C'est qu'à l'époque où
Robert Bourassa a fait le choix de l'hydroélectricité il n'a pas écouté le
Parti québécois, qui lui recommandait
d'aller au nucléaire tout le long du Saint-Laurent. Alors, on pourrait voir où
ça nous aurait menés, mais ce choix-là historique, il doit être reconnu
aujourd'hui.
Deuxièmement,
on a mis sur pied le marché du carbone avec la Californie. L'Ontario se joint à
nous, le Mexique est intéressé, la
Chine bâtit un marché du carbone, il y a d'autres provinces canadiennes
également. Clairement, M. le Président,
l'influence du Québec n'a jamais été aussi grande. Alors, nous, ce qu'on veut,
c'est continuer, M. le Président, à
faire valoir ce leadership-là, à tisser des alliances. On le fait dans
plusieurs domaines et on va continuer de le faire. On va également parler du financement de la santé. C'est
un enjeu très important pour nos concitoyens. Je comprends que, du côté
de l'opposition, on ne veut pas que les alliances canadiennes réussissent.
Bien, ce n'est pas notre approche.
Nous, on
pense que le Québec s'affirme très bien dans le Canada, va continuer de le
faire, va réclamer son dû comme on le
fait avec le projet de loi sur les institutions bancaires et on n'a pas de
leçons à prendre du Parti québécois sur la défense des intérêts du
Québec.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Aucune réponse à ma question, aucune, pas le début d'une réponse à la question.
Alors, Kafka a aussi écrit La
métamorphose. Alors, la métamorphose, il faudrait que le premier ministre
se métamorphose en quelqu'un qui va défendre avec fermeté les intérêts
du Québec.
La question,
elle est claire. Ils veulent donner 2 milliards de dollars d'aide à la
réduction des GES, mais seulement aux
plus gros pollueurs. Nous, on paie 400 millions de ces 2 milliards
avec nos impôts. Est-ce qu'il va demander qu'ils nous donnent
400 millions? Oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Deuxième
analogie : La métamorphose. Alors, pour un chef qui a été taxé
d'être un caméléon, c'est assez
également risqué comme comparaison, M. le Président. Alors, je l'amènerais à
faire plus de recherche dans ses comparaisons littéraires, M. le
Président. Peut-être, pour la prochaine session, ce serait intéressant de le
faire.
Alors, oui, j'ai dit que le Québec, bien sûr,
retrouverait son dû et j'ai même dit, à plusieurs reprises, à mes collègues et en public également que le fait que
nous ayons atteint le plus bas niveau d'émissions par habitant par année
au Canada — un
peu moins de 10 tonnes par habitant par année grâce au choix historique de
l'hydroélectricité, répétons-le — ne nous libère pas des efforts importants
qui sont devant nous, justement parce qu'on est rendus à ce stade-là.
J'accueille,
par exemple, d'une façon positive, M. le Président, le signal qui a été donné,
je crois, hier ou avant-hier par la ministre fédérale sur les
transports.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : Mais, oui, le Québec
va avoir son dû, bien sûr.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Encore là, on n'a aucune assurance du premier ministre. Là, on sait que la
volonté fédérale, c'est de donner davantage aux pollueurs — c'est
le pollueur payé — qu'au
bon élève, le Québec.
Et je lui dis :
Est-ce qu'il peut s'engager à ne rien signer qui donnera au Québec moins que sa
juste part, ce qui est 400 millions?
Oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je ne m'attends
pas, M. le Président, qu'il
y ait aucune signature qui parle de
transfert financier au cours de cette
rencontre-là. C'est une rencontre qui porte sur le principe de fixation de prix
du carbone, dans lequel le gouvernement du Québec a été un leader
reconnu par tous.
Et, en
passant, les interventions des derniers jours nous montrent à quel point le
choix d'un marché du carbone par
rapport à une taxe sur le carbone
était judicieux. C'est un outil qui est beaucoup plus flexible, beaucoup
plus respectueux des réalités des entreprises
et qui permet, la preuve est faite, de développer des projets d'investissement en rapport
avec nos objectifs de lutte aux changements climatiques.
Alors, quand
il sera question de moyens financiers et d'infrastructures, bien sûr, mais je voudrais lui rappeler une évidence qu'il a, bien sûr, par inadvertance,
oublié de citer : un des plus grands projets, au Canada, d'investissement liés à la baisse des émissions, c'est le REM, le train
électrique...
Le Président : En terminant.
M. Couillard :
...dans lequel le fédéral a confirmé sa participation.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Le plus grand projet d'augmentation des gaz à effet de serre au Canada, c'est
le projet Énergie Est, auquel le premier ministre et le chef de la CAQ
ne sont pas opposés, en principe. Or, pour qu'on réduise de 80 % nos gaz à effet de serre, il faudrait un moratoire, un
moratoire sur les sables bitumineux. C'est la seule façon pour sortir de la
pièce de Kafka.
Est-ce que le
premier ministre va dire, en principe, non à Énergie Est pour faire en sorte
qu'on puisse atteindre ces objectifs? Parce que lui-même disait à
Marrakech qu'il doutait de la validité des objectifs canadiens.
• (10 h 20) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je vais répéter ce qu'on dit depuis le début sur Énergie Est, ce qui compare...
et on comparera, pardon, le changement constant d'attitude du côté de
l'opposition officielle. Rappelons que c'est un parti qui a autorisé les explorations par fracturation hydraulique sur l'île
d'Anticosti sans aucune étude environnementale, qui a autorisé des réservoirs de pétrole de l'Ouest,
oui, M. le Président, de pétrole de l'Ouest le long du Saint-Laurent — pourquoi?, je ne sais pas, mais ils les ont autorisés, bien sûr — et qui maintenant se drape dans la cause
environnementale et celle de la réduction des effets de serre. C'est
assez particulier.
Je l'amène
également à méditer, de même que la population, sur l'influence qu'il aurait
advenant le cas, très peu probable,
où son option prévaudrait un jour. Quelle influence aurait-il sur l'Alberta
quant à ces choix? Je pense que justement l'Alberta a suivi l'exemple du
Québec...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...en fixant un prix
du carbone, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Aide financière aux parents d'enfants lourdement
handicapés
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, après la remarquable campagne de Parents jusqu'au bout!, le
ministre de la Santé avait dit :
On met en place une allocation de 10 millions de dollars pour les parents
ayant des enfants lourdement handicapés. Le problème est réglé, avait-il
assuré.
Lors de cette
annonce, en juin, les parents disaient déjà que ce ne serait pas suffisant, que
la moitié des familles seraient
laissées pour compte. Martin Houle, un citoyen de Victoriaville, père d'une
petite fille lourdement handicapée, dit :
«Il y a 940 familles visées par cette mesure. [...]Pourquoi me donner de
l'espoir? Le gouvernement fait tout pour ne pas qu'on y ait accès.» En juin, ce
gouvernement avait dit que le problème était réglé, et on constate maintenant
que c'était faux.
Le ministre va-t-il réviser sa politique pour
s'assurer que toutes les familles d'enfants lourdement handicapés puissent
véritablement être aidées?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, je veux
vous parler du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, qui est un programme qui été mis en
place chez Retraite Québec depuis, effectivement, le mois de juin, pour lequel, là, dans les dernières semaines, il y
a les premières acceptations et refus qui ont été transmis. Je l'ai dit dès
le début, et les collègues ont été clairs, on a travaillé ensemble pour trouver
une solution, il n'y a effectivement pas le supplément pour tout le monde, M.
le Président, c'est des cas exceptionnels.
Et je
rappelle comment ça s'est passé, là. Les critères ont été établis par la
communauté scientifique et médicale, pas
par des fonctionnaires, pas par des politiciens, et c'est ainsi qu'on répond
aux demandes exceptionnelles. C'est tant mieux, M. le Président. Il n'y avait pas d'allocation à l'époque, il n'y
avait pas de possibilité pour eux de toucher, pour certaines familles,
un supplément; que le supplément qu'il y avait pour les enfants ayant des
handicaps.
Alors, dans le contexte actuel, il faut saluer
l'effort du gouvernement, il faut saluer notre ouverture et notre capacité de
réagir rapidement. C'est ce que nous avons fait, et c'est la raison pour
laquelle c'est Retraite Québec qui administre ça, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Lyne Sergerie, directrice de l'Association des
parents d'enfants handicapés, située en Mauricie, dit : «La
nouvelle mesure ne concerne pas la moitié des enfants handicapés. Ces parents
exceptionnels de ces enfants exceptionnels ont besoin de cette mesure
exceptionnelle. On demande au ministre [...] de revoir cette mesure.»
Est-ce
que le ministre va entendre l'appel, le cri du coeur de ces parents, qui ont
besoin de cette aide qui avait été promise? Est-ce que le ministre va
revoir ce programme?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui. M. le Président, l'engagement que nous avons pris, c'est de mettre en
place une mesure exceptionnelle pour des cas
et situations exceptionnels. C'est ce que nous avons fait, M. le Président,
rétroactif au mois d'avril. Actuellement,
nous sommes à quelques semaines du début de l'envoi des acceptations et refus,
pour lesquels il y a parfois même révision. J'ai même vu des dossiers
dont on a discuté ici, M. le Président, qui ont été revus et discutés.
Alors,
dans le contexte actuel, avant de conclure que ce que nous avons mis en place,
la mesure qui existe, le travail qui
est fait ne fonctionne pas et ne répond pas aux besoins, peut-être qu'on
pourrait se laisser le temps, M. le Président, que le programme puisse
s'installer convenablement. Mais, je répète ce que j'ai dit depuis le début, ce
n'est pas une affaire politique, ce n'est pas une affaire d'Assemblée
nationale...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...c'est un engagement du gouvernement et c'est la communauté scientifique qui
émet...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Écoutez, M. le Président, les parents se sont mobilisés, vivent, au quotidien,
des problèmes, des difficultés à cause de la situation de leurs enfants.
Ils se sont rendus à Tout le monde en parle. Le ministre de la Santé a dit : Nous allons régler le problème. Une
annonce du gouvernement en grande pompe : 10 millions pour régler le
problème.
On
s'aperçoit qu'il y a trop de parents, trop de parents, que ça ne rentre pas
dans le 10 millions. On essaie de mettre des critères pour s'assurer que les parents, là... qu'on puisse rentrer
dans ce 10 millions là. C'est une question humaine, c'est une
question pour aider les gens. Ce n'est pas une question budgétaire, c'est une
question d'aider les gens.
Est-ce que le
gouvernement veut aider les parents concernés?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, il faut se rappeler d'où on va, là, et d'où on vient avant de
parler d'aujourd'hui. Il y avait iniquité, selon les parents et Parents
jusqu'au bout!, qui, en passant, n'ont pas débuté ce travail-là de représentation
au printemps dernier, là, ça faisait des
semaines, voire des années que c'était en discussion. Nous avons répondu pour
assurer qu'il n'y ait plus iniquité entre la
possibilité d'aller vers une ressource intermédiaire... que
d'avoir les enfants avec eux à la
maison. Nous avons convenu ensemble d'une somme, nous avons convenu ensemble
d'un programme, j'ai travaillé avec les collègues. La raison pour laquelle c'est le ministère
de la Famille et Retraite Québec qui administrent cela, c'est parce que c'était ce qui pouvait aller le plus rapidement
et se faire le plus efficacement. Et,
je répète ce que j'ai dit, si c'est la communauté
scientifique et les experts qui ont fait en sorte qu'on a aujourd'hui des
critères qui permettent de répondre à la demande, c'est que c'est tant
mieux, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Intentions du gouvernement
concernant la construction
d'un nouveau barrage hydroélectrique
M. François Legault
M.
Legault : Comme je l'ai dit lors du congrès de la CAQ le mois
dernier, on travaille depuis plus d'un an sur le projet d'une Baie James du XXIe siècle. Donc, on a embauché des
experts pour analyser les coûts éventuels d'un grand barrage, les coûts, les prix qui sont payés aussi
en électricité chez nos voisins, les coûts pour la transporter, cette
électricité, faire des lignes de
transport. Et, suite à cette annonce, le premier ministre a dit : La CAQ
défonce des portes ouvertes, on travaille déjà là-dessus.
Donc, j'aimerais en savoir plus.
Hydro-Québec, actuellement, a des surplus. On a besoin, évidemment, de signer
des ententes ambitieuses pour plus
d'exportation d'électricité. Il faut avoir un plan, parce que, un barrage,
entre le moment où on l'annonce puis
qu'il est construit, on parle de 10 à 15 ans. Donc, il faut avoir de la
vision, il faut avoir du leadership.
Donc,
ma question est claire ce matin : Est-ce que le premier ministre peut nous
dire si, oui ou non, il envisage la construction d'un nouveau grand
barrage au Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Un jour viendra, M. le Président, où il faudra augmenter
notre...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! D'abord, vous allez arrêter de
vous interpeller, là, dans ce coin-là, et vous allez laisser le premier
ministre...
Des voix :
...
Le Président :
Ça va?
Une voix :
...
Le
Président : Ah! moi non plus, je ne suis pas sûr d'avoir
compris. Mais, puisqu'on citait Kafka au début, je vais vous citer
Malraux : Moi, j'ai l'espoir qu'on puisse continuer avec un certain
décorum.
M. le premier
ministre, c'est à vous la parole.
M.
Couillard :
La condition humaine.
Le Président :
Oui, oui. Alors, M. le premier ministre.
M.
Couillard : Oui, M. le Président. J'avais commencé à dire qu'un jour
viendra probablement, ou presque certainement,
où il faudra augmenter notre puissance installée,
qui est de près de 40 000 mégawatts environ, 37 mégawatts
actuellement, et notamment par la construction de grandes installations
hydroélectriques, mais on n'en est pas là maintenant.
Oui,
il faut prévoir d'avance, parce que ça peut prendre quelques années avant que
ce moment arrive, surtout qu'on a actuellement des surplus — ou, j'aime mieux dire, de l'énergie disponible — pour
soit attirer des entreprises soit exporter auprès de nos voisins — ce
qu'on fait, en passant — qui
font en sorte que, comme le disait le P.D.G. d'Hydro-Québec, et je
pense qu'il va être d'accord avec lui — à
moins qu'il ne soit pas d'accord, il pourra le dire : Bien, produire de l'électricité qu'on ne vend pas, ce n'est pas une
trop bonne idée. Soit qu'on ne la vend pas sur notre marché intérieur, soit qu'on ne l'exporte pas, soit qu'on n'a pas
des projets pour cette énergie supplémentaire. Il y a actuellement assez d'énergie pour accueillir toutes les
entreprises, au Québec, qui ont besoin de conditions particulières pour leur
consommation d'électricité. Il y a assez
d'énergie pour satisfaire aux besoins de tous nos voisins géographiques, y
compris ceux qui sont les plus populeux dans le nord-est des États-Unis
d'Amérique, alors c'est une très bonne nouvelle.
Cependant, il faut
qu'il considère également — il
fera ce travail, puisqu'il a dit qu'il le faisait : les prix à l'exportation ne sont plus ce qu'ils étaient. Il y
a une concurrence énorme maintenant, aux États-Unis, des autres sources renouvelables, notamment l'éolien et le solaire,
qui ont fait en sorte qu'on assiste actuellement à une baisse très importante
des prix obtenus lors des contrats
d'exportation, ce qui nous a amenés, bien sûr, à continuer d'exporter, mais à
utiliser encore plus l'hydroélectricité du Québec comme avantage
économique pour attirer les entreprises chez nous, comme Amazon Web Services, qui, hier, s'installe à
Montréal et explique que la raison principale de sa présence à Montréal, c'est
l'accès à l'hydroélectricité du Québec.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Alors, il y a plusieurs façons d'utiliser notre grande
richesse collective.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Les Québécois
viennent de voir, là : aucune vision, aucun leadership, aucune
implication, aucune détermination. Le premier ministre, comme
d'habitude, est vague, est flou...
Des voix :
...
Le Président : ...
M.
Legault : Il nous
dit : On va presque certainement avoir un nouveau barrage, mais on n'est pas
rendus là. Est-ce qu'il peut nous
dire, là, actuellement, il travaille sur des ententes d'exportation de
l'électricité avec qui? C'est quoi, son échéance?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, je ne peux pas croire qu'un ancien chef d'entreprise va vouloir avoir
une discussion publique sur les
stratégies de négociation de l'exportation du Québec. Franchement!
C'est presque risible, là.
Je le trouve très injuste dans ses commentaires,
parce qu'au contraire, avec Hydro-Québec, avec la politique énergétique qui a été déposée, incluant cette loi
qu'aujourd'hui on adoptera, malheureusement, en
écourtant les travaux de la Chambre — il
aurait été préférable que ça soit fait différemment — avec
tout ça, on montre, au contraire, beaucoup
de leadership, beaucoup de vision.
Nous, on a
une vision sur la transition énergétique du Québec. C'est quoi, sa vision, à la
CAQ? Il n'y en a pas, de vision. Ça
va dépendre des titres du journal du matin. C'est ça, la vision de la CAQ,
c'est l'ajustement quotidien aux manchettes.
On les lance en l'air, puis on regarde laquelle qui tombe devant nous, puis
c'est celle-là qu'on prend aujourd'hui.
Des voix : ...
Le Président : ...
M. Couillard : Ce n'est pas la politique
que je veux faire.
• (10 h 30) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, le premier ministre nous dit : Ce n'est pas d'intérêt public de savoir si je travaille sur un
projet pour un nouveau grand barrage au Québec, ce n'est pas d'intérêt public,
là, il faut garder ça secret.
Quand le premier ministre va-t-il être transparent? Quand va-t-il nous annoncer si, oui ou non,
on va construire un nouveau barrage au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je crois modestement qu'on peut être transparent sans être
stupide. On n'a pas besoin de donner
au monde entier des indications et aux communautés du Québec
dans les régions les indications précises sur telle rivière, ou telle
rivière, ou telle rivière. On n'en est pas là aujourd'hui. On est également actuellement
à bâtir l'utilisation de cette énergie disponible pour, bien sûr,
encore une fois, attirer et retenir des entreprises
chez nous, exporter chez nos voisins.
Je l'invite,
la semaine prochaine, s'il est disponible, je vais signer un contrat
d'exportation à long terme. Alors, je l'invite à être présent avec nous. Et, comme il le sait, il y a
d'autres conversations, des appels
d'offres en cours avec la Nouvelle-Angleterre. D'ailleurs,
je l'invite à lire les déclarations récentes du P.D.G. d'Hydro-Québec, fort compétent, d'ailleurs, de même que son équipe. Alors, l'hydroélectricité,
M. le Président, c'est notre pétrole à nous autres.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : J'aime pas mal mieux
ce pétrole-là que l'autre.
Le Président : Principale, M.
le député de Deux-Montagnes.
Remplacement du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Le mois dernier, un expert de l'Institut
d'éthique appliquée de l'Université Laval, le Pr Luc Bégin, a critiqué
poliment, mais critiqué, tout de même, le Commissaire
à l'éthique lors de son passage
en commission
pour l'étude du rapport du Commissaire à l'éthique. M. Bégin reproche
essentiellement au commissaire de n'imposer aucune sanction aux députés
et aux ministres qui ont contrevenu aux valeurs que doivent respecter les
membres de l'Assemblée nationale, et on en a eu une autre belle preuve cette
semaine.
Depuis plus
d'un an, le mandat du commissaire est venu à échéance, et le gouvernement
libéral n'a toujours pas bougé. Il ne nous fait aucune proposition en ce
sens, sans compter que le chantier sur l'éthique n'avance pas depuis deux ans. Rappelons qu'en
2015 c'est le Commissaire à l'éthique lui-même qui affirmait vouloir être
remplacé. Le statu quo n'est plus une option.
Le
gouvernement a-t-il l'intention, oui ou non, de remplacer le Commissaire à
l'éthique dès le début de l'année 2017?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : On va avoir besoin des additionnelles, M. le
Président. Je m'excuse, on va en avoir de besoin parce que je vais m'arrêter à un élément, puis je dois
avouer que c'est cet élément-là qui m'a empêché d'écouter le reste de la
question posée sur le remplacement du
Commissaire à l'éthique et des propositions de nomination. Je veux dire, pas
plus tard que ce matin, pas plus tard que ce matin... Bien, je pense que le
chef de la deuxième opposition devait se douter de la réponse, hein? Il y a des postes attendus à la
commission des droits de la personne et de la jeunesse, il y a des ententes
qui se font, et, de longue haleine, on fait
des propositions. Des fois, c'est non sans explication. Ce matin, là, on est
dans un horizon où tout le monde est
d'accord, tout le monde est d'accord, on pourrait le faire, mais, du côté de la
deuxième opposition, ils ont
dit : Bien, le Parti québécois, ça a été trop long avant qu'ils le disent,
ça fait que, nous autres, ça va être encore un peu plus long, on va
attendre à plus tard. Mais on est d'accord.
Alors,
honnêtement, là, à chaque fois que vous nous parlez des nominations aux deux
tiers, j'ai toujours en tête le fait
qu'il y a une espèce de marchandage là-dedans puis je n'aime pas ça. Êtes-vous
capables, au moins, de nous dire dans la prochaine additionnelle que,
cette nomination-là, aujourd'hui, on pourrait la faire?
Le Président :
Première...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette : M. le
Président, c'est tout à fait
amusant de voir que, lorsqu'il est question d'éthique, le gouvernement semble pris d'un
malaise incroyable. On n'a pas eu un soupçon de réponse de la part du ministre, aucun soupçon de
réponse...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a
le droit de parole, c'est le député de Deux-Montagnes. M. le député.
M. Charette :
Manifestement, l'éthique et le Parti libéral, ça ne fait pas bon ménage, on en
a encore l'illustration ce matin.
Nous n'avons eu aucune proposition, quoi qu'en dise le ministre, au niveau du
Commissaire à l'éthique. Entend-il, oui
ou non, dès le début de l'année 2007, nous proposer un nom pour répondre à
la demande même du Commissaire à l'éthique, c'est-à-dire d'être remplacé
dans ses fonctions?
Le Président :
Monsieur...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Je note que je n'ai pas eu l'indication que nous pourrions procéder à la
nomination qui a été proposée et, je
tiens à le dire, acceptée par votre formation, mais vous ne voulez pas le faire
maintenant parce que vous voulez faire un petit point politique sur le
PQ. Je trouve ça bien plate pour la Commission des droits de la personne,
franchement.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.
M. Bonnardel :
Est-ce que le leader du gouvernement peut lire son article 79? La question
est fort simple : Est-ce qu'il va nous donner des noms pour un
futur Commissaire à l'éthique?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Monsieur, je suis en train de parler de nomination, alors, bien sûr, je vais
aussi aborder l'autre aspect de la
question. Mais cette question-là a été touchée, celle de la nomination, on
parle maintenant du Commissaire à l'éthique. Je tiens simplement à noter que, dans son rapport
auquel il a fait référence, le Commissaire à l'éthique avait des propos et pour les gens du Parti québécois et pour les
gens de la Coalition qui ont tenu une façon... enfin, il reproche à ces gens-là
d'avoir eu l'accusation un peu légère, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette : Je lisais dans le
menu de la journée, M. le Président, qu'aujourd'hui on souligne la Journée internationale de la lutte contre la corruption.
Tout à fait amusant, mais, manifestement, éthique, corruption, Parti libéral,
ce sont des concepts qui sont plus que
bafoués par le gouvernement et par le ministre dans sa réponse. Il fait
diversion, M. le Président. La
question concerne le Commissaire à l'éthique. Peut-il s'engager, dès le début
de l'année 2017, à nous proposer
des noms pour répondre à la demande même du Commissaire à l'éthique, soit
d'être remplacé dans ses fonctions?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Oui. Bien, c'est une belle occasion, même s'il y a un petit détour qui est
pris, une belle occasion pour
rappeler que 70 % des recommandations de la commission Charbonneau sont
soit déjà réalisées ou en voie de l'être, que 80 % des demandes qu'ils ont faites étaient des demandes
d'ordre législatif et que, dans l'ordre législatif, il y a un moment
pour délibérer.
Parfois, de
ce côté-ci, on peut trouver que c'est un peu long, mais on comprend que c'est
néanmoins les droits des parlementaires,
et on permet qu'il y ait ces délibérations, et j'espère que mon collègue ne va
pas nous faire le reproche de
respecter ces délais. Et nous avons bien l'intention de respecter l'ensemble
des recommandations et de faire en sorte que tout ce qui est proposé puisse être réalisé, et le plus tôt
possible, avec leur collaboration. Nous allons collaborer aux
nominations.
Le Président : En terminant.
M. Fournier : Je lui demande
aujourd'hui : Va-t-il collaborer à celles que je lui ai proposées?
Le Président : Principale, M.
le député de Groulx.
Exclusion des chauffeurs sourds et
malentendants de l'industrie du taxi
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Avant le début du projet pilote d'Uber, une
soixantaine de chauffeurs sourds et malentendants pouvaient travailler
et gagner leur vie en transportant des gens. On se souvient comment le ministre des Transports a improvisé le projet pilote. Résultat, cette
soixantaine de chauffeurs sourds et malentendants ont été oubliés par le
gouvernement libéral et ne peuvent plus travailler.
Je salue d'ailleurs
M. Louis Desbiens, qui est dans les tribunes, l'un de ces chauffeurs qui
ont d'ailleurs envoyé des
lettres au ministre des Transports pour lui demander d'assouplir le projet pilote. Le gouvernement ne veut rien faire pour les aider. Pendant ce temps-là, à Ottawa, à Toronto, en Alberta,
en Angleterre, les chauffeurs sourds et malentendants peuvent faire du
taxi.
M. le Président, pourquoi le ministre des
Transports s'entête-t-il à barrer la
route à ces travailleurs, alors que c'est possible dans d'autres
provinces et d'autres pays?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Merci,
M. le Président. Donc, on a mis en
place, donc, le projet pilote Uber, qui était pour donner des services à la population avec des technologies de l'information. Alors, je trouve ça un peu sévère dans votre
approche. Oui, c'est vrai, ils nous
ont écrit. On a demandé à la Société
d'assurance automobile de regarder les aspects de sécurité.
Principalement, dans le dossier des chauffeurs de taxi en général, ils doivent
passer un examen médical qui requiert, donc,
de l'information. Et, en obtenant ce permis-là, donc, vous pouvez opérer un
taxi, comme tous les chauffeurs de taxi du Québec. Dans le projet Uber, on ne demande pas moins, on ne demande
pas plus que n'importe qui qui conduit un taxi au Québec, d'avoir une
classe de permis particulière, c'est la même règle pour tout le Québec. Alors,
j'ai quand même demandé à la Société d'assurance automobile du Québec,
puisqu'ils utilisent une technologie : Est-ce que les raisons de santé, médicales liées à la communication
entre l'usager, les personnes, ça pouvait nuire à l'obtention d'un nouveau permis pour les personnes qui sont des
chauffeurs de taxi peut-être avec une limitation au niveau de la surdité?
Le Président :
M. le député de Groulx, en complémentaire.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, le ministre des Transports va dire qu'il
y a des normes de sécurité à respecter, mais la réalité, c'est qu'il n'y a aucun accident impliquant des chauffeurs
sourds et malentendants d'Uber sur les routes du Québec et qu'ailleurs ça ne pose aucun problème. Une soixantaine
d'honnêtes travailleurs avec un handicap veulent gagner leur vie
décemment et payer leurs impôts, et le ministre des Transports ne veut pas les
aider.
Pourquoi, M. le Président?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Je demande à quiconque qui conduit un véhicule de
taxi de respecter la même règle. C'est la même règle pour tous, il y a
des notions de sécurité. J'ai demandé à la Société d'assurance automobile du Québec de vérifier cet aspect-là,
mais, pour l'instant, ce qu'on demande aux gens qui conduisent pour Uber, c'est
la même règle que n'importe quel chauffeur de taxi au Québec, M. le
Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Excusez, M. le Président, à Toronto, par
exemple, les chauffeurs malentendants
d'Uber peuvent communiquer avec les services d'urgence à l'aide de leur
appareil électronique ou par message texte. Avec de la volonté politique, il serait possible de permettre à cette
soixantaine de chauffeurs de travailler, M. le Président. Le projet
pilote d'Uber, c'est une occasion parfaite de mettre en place ces nouvelles
façons de faire.
Est-ce que le
ministre peut faire son bout de chemin et puisse aller
rencontrer M. Desbiens après la période de questions et aussi nous
soumettre un échéancier?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Le projet pilote avec Uber exprime bien sa
nature. Il est expérimental, il couvre différents éléments, dont
l'utilisation des technologies de l'information pour les déplacements. C'est
une nouvelle approche, ça permet d'expérimenter,
effectivement. Et, si l'occasion est donnée de donner la chance
à des nouvelles personnes de profiter de cette façon de faire là, nous
allons le regarder.
J'ai demandé
à la Société de l'assurance
automobile du Québec de regarder les
éléments de sécurité parce que moi
aussi, je lis les journaux, je lis aussi les lettres qui me sont envoyées, je
suis sensible à leur condition, on veut que les gens puissent travailler. Toutefois, pour tous les gens qui font du
taxi au Québec, pour l'instant, c'est l'obtention d'une
classe de permis qui nécessite un examen médical.
Le Président : En terminant.
M.
Lessard : On va faire la vérification, on va être
capables de donner des réponses documentées, M.
le Président.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Conséquences de la grève des juristes de l'État
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Merci, M.
le Président. Nous sommes à la
septième semaine de grève des juristes de l'État, rien n'est réglé. Le gouvernement laisse les
juristes dehors, dans la rue. Pire encore, le gouvernement a déposé cette
semaine des projets de loi en faisant fi des avis de ces conseillers
juridiques de l'État. C'est une gifle.
Le gouvernement écrit des lois. Sans ses avocats
et notaires, doit-on comprendre que le gouvernement agit imprudemment, sans
rigueur, sans avis, sans s'assurer qu'il n'y aura pas de conséquences et
d'impact sur des recours possibles, notamment dans les dossiers de
l'environnement, du transport, des services partagés?
Quelle
assurance donnez-vous aux Québécoises et aux Québécois quant aux documents que vous signez en
notre nom à tous? Je pense aux
contrats, aux règlements d'emprunt, aux subventions, aux soumissions,
sans oublier les recours judiciaires devant les tribunaux, qui ont
besoin des juristes de l'État.
Ils sont dans nos tribunes aujourd'hui. Allez-vous
sérieusement mettre une offre sur la table?
• (10 h 40) •
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. D'abord, comme on l'a déjà dit et répété plusieurs fois dans cette Assemblée, nous estimons beaucoup le travail de nos juristes. Ce sont des partenaires
très importants, et je les salue... qui sont ici. On les a déjà rencontrés à plusieurs reprises, et, M. le Président, lundi, ce lundi qui vient, les négociations reprennent.
Et c'est à cette table-là de négociation que les choses vont se régler, et j'ai
bon espoir qu'on va les régler.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Cela fait des semaines que vous les laissez dehors,
cela fait des semaines que vous laissez savoir que ça va se régler : une rencontre avec le ministre par ci, un
coup de téléphone parfois, un petit rendez-vous par là, un espoir possible, et rien au bout de compte. Le
ministre a beau dire que la porte est ouverte, qu'il y a une rencontre bientôt
et qu'ils n'ont qu'à retourner à la table de
négociation, encore faut-il qu'il donne le mandat à son négociateur de
négocier.
Le ministre va-t-il
laisser les juristes de l'État dehors à s'endetter pendant encore toute la période
de Noël?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Je me réjouis d'entendre de la part
de la collègue qu'elle aussi est d'accord avec nous que c'est à la table de négociation que cela doit se régler.
Ce n'est pas ici que ça va se régler, c'est à la table de négociation. Alors,
il y a cette reprise des négociations lundi, et c'est à cette table-là que les
choses vont se régler, comme, d'ailleurs,
elles se sont réglées avec le front commun, M. le Président.
400 000 employés de l'État, nous avons réglé, il y a à peu près un an, avec tous ces employés-là de façon
respectueuse et de façon correcte. Donc, nous sommes capables de le faire. Nous allons le faire, la même chose, à
nouveau, nous allons négocier une nouvelle convention collective avec nos
juristes. Les négociations reprennent lundi.
Le Président :
En terminant.
Une voix :
...
Le Président :
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, en deuxième complémentaire.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Je suis prête, M. le Président. La grève des juristes
de l'État a eu des impacts immenses sur l'État : le blocage de
20 projets de loi, 300 règlements, paralysie dans plusieurs services
gouvernementaux, 211 millions de contrats
octroyés sans avis juridique adéquat, 3 500 causes retardées, dont
1 500 causes pénales de l'UPAC de fraude et de contrebande de
tabac sont désormais, maintenant, hors délai. Ce sont des millions en jeu.
C'est de votre
responsabilité de régler ce conflit maintenant. Allez-vous agir maintenant?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, vous le savez très bien, ce n'est pas ici et
maintenant qu'on va régler le conflit de travail. Le conflit de travail va se régler à la table de négociation.
Le conflit de travail va se régler à la table de négociation, nous avons démontré amplement à la société
québécoise que nous pouvons le faire et que nous voulons le faire. Nous l'avons fait, il y a un an à peu près, avec le
front commun, 400 000 employés de l'État. Nous l'avons fait de bonne
volonté, nous l'avons fait
correctement. Et nous sommes capables de le faire, et nous allons le faire à
nouveau avec les juristes. Et il y a
encore d'autres groupes qui n'ont pas encore signé de convention collective,
nous allons continuer dans la même voie. Nous voulons arriver à des
ententes négociées avec nos employés, que nous estimons beaucoup.
Le Président :
En principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Intégration des immigrants au
marché du travail
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, le rapport Bachand,
publié cette semaine par l'Institut du Québec, fait des constats inacceptables. Les immigrants montréalais, qui sont
diplômés à 33 %, sont les moins bien intégrés au marché du travail,
et leur taux de chômage frôle les 25 %. Deux causes sont
identifiées : le manque de reconnaissance des compétences et des
diplômes étrangers et le manque de reconnaissance de l'expérience de travail à
l'étranger.
Pendant
ce temps-là, le gouvernement fait des campagnes de marketing pleines de
clichés qui sont dénoncées par les
membres de la table de travail de la ministre sur la prévention de la radicalisation et qui
cachent les vrais problèmes d'intégration.
Il est temps de cesser les beaux discours et les campagnes léchées, il faut
passer à l'action, M. le Président.
Est-ce que la ministre
peut nous faire la liste des actions concrètes qu'elle prendra pour répondre au
rapport Bachand?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : M. le Président, je voudrais déclarer aujourd'hui, évidemment, que les constats du rapport Bachand, nous les partageons, et c'est justement
ces constats-là qui ont alimenté la grande réforme en immigration qu'on amène.
Et d'ailleurs plusieurs des recommandations du comité Bachand sont déjà en oeuvre. Donc, notamment, on souhaite que
40 % de nos travailleurs qualifiés
soient issus de la voie temporaire. Des étudiants étrangers qui sont déjà
ici, dans nos universités, qui
souhaitent rester, intégrés, parlent français, et des travailleurs temporaires qui sont chez nos entreprises, qui sont bien intégrés, il y a à peu près
40 000 de ces travailleurs temporaires qui sont à l'oeuvre ici, au Québec, et
donc on souhaite qu'ils s'intègrent rapidement
au marché du travail, et on donne accès aux cours de francisation pour les étudiants
étrangers qui souhaitent maîtriser la langue encore plus. Donc, ça, c'est une recommandation
qui est déjà en branle.
Concernant
l'arrimage de la sélection avec le marché
du travail, évidemment,
on est en train de mettre
en oeuvre le projet de loi n° 70, mais couplé avec le projet de loi... excusez-moi, le projet
de loi n° 77 de mon ministère,
mon projet de loi, avec la loi
n° 70 de mon collègue le ministre du Travail...
Le Président :
En terminant.
Mme Weil :
...afin d'arrimer la sélection avec les besoins du marché du travail.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, j'ai
un cas concret pour la ministre, environ 250 infirmières d'origine française
au CHUM et dans plusieurs autres institutions. Elles sont ici depuis
plusieurs années, elles pratiquent, elles sont des infirmières cliniciennes d'expérience, mais on les paie comme
des débutantes. À Saint-Hyacinthe, à Saint-Jean-sur-Richelieu, au centre
Anna-Laberge et dans l'Estrie, on les a reconnues, mais pas au CHUM. Ça, c'est
du concret.
Qu'est-ce que vous
faites avec ces infirmières, Mme la ministre?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Écoutez,
je pense que vous parlez de ce cas particulier, j'en ai pris connaissance, et ce n'est pas le ministère
de l'Immigration qui est saisi de ce
dossier. Donc, vous parlez de l'entente France-Québec. L'entente France-Québec, qui reconnaît ces compétences, évidemment
c'est un autre enjeu.
Mais on parlait de la
grande réforme en immigration parce que le rapport Bachand traite de cet enjeu,
parce qu'il y a des obstacles à l'intégration des personnes, et c'est des gens
talentueux qui ont été sélectionnés pour leurs compétences et qui parlent français. Donc, on a augmenté aussi les ressources en francisation. On sélectionne des personnes
qui sont francophones, et c'est 86 % des immigrants qui sont soit
francophones, qui sont...
Le Président :
En terminant.
Mme Weil :
... soit des enfants scolarisés en français ou des gens qui sont en
francisation.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Le rapport Bachand, il est clair. Les cas
d'infirmières au CHUM sont clairs. Pourquoi les infirmières du CHUM qui proviennent de l'immigration ne sont
pas reconnues comme des infirmières cliniciennes? Ce n'est pas un nouveau cas, c'est un cas qui est devant le
ministre de la Santé. On demande des actions. Le rapport vous demande des
actions, on vous demande des actions concrètes.
Est-ce qu'on va
régler les infirmières du CHUM?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, quand on fait référence aux ententes de reconnaissance de
compétences, les ARM et tout ce qui
entre dans cette catégorie-là, nous avons des ententes qui font en sorte que,
dans un premier temps, il y a une reconnaissance de compétences.
Maintenant, dans un deuxième temps, pour que les
professionnels en question, qu'ils soient médecins ou infirmières, puissent aller pratiquer leur profession, dans les deux
cas, ces deux ordres professionnels là, on leur demande essentiellement un stage d'acclimatation, qui veut
dire : Oui, on reconnaît vos compétences, mais il y a des choses qui
sont un peu différentes en termes de
pratique. Et il y a une problématique d'obtention de stages qui existe chez les
infirmières et chez les médecins, et ces infirmières-là...
• (10 h 50) •
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...évidemment, sont
les bienvenues.
Le Président : Principale,
Mme la députée d'Iberville.
Gestion du droit d'auteur à l'Université Laval
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, M. le Président. En 2014, l'Université Laval prenait
la décision malheureuse de ne pas renouveler
son entente avec Copibec pour le versement des droits d'auteur. L'Université
Laval est, en fait, la seule université québécoise à avoir agi de la sorte. Elle a fait cavalier seul et elle a
ainsi privé des créateurs, des auteurs et des chercheurs de centaines de
milliers de dollars en droits d'auteur, de l'argent qui leur est dû.
Notre
ministre de l'Éducation supérieure, qui est aussi l'ex-ministre de la Culture,
se disait jusqu'à hier à la défense des
créateurs québécois. L'occasion est belle aujourd'hui de passer de la parole
aux actes. Et, justement, hier, Copibec entreprenait les négociations pour le renouvellement de sa licence avec
les autres universités québécoises, et le cas Laval est une menace qui
plane au-dessus des négociations.
Est-ce que la
ministre va envoyer une directive claire aux universités québécoises pour
s'assurer qu'on respecte les créateurs et qu'on paie les droits d'auteur
qui leur reviennent?
Le Président : Mme la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Alors, la question de Copibec est une question qui existe dans le milieu de l'enseignement. Pas seulement
dans le milieu de l'enseignement, mais qui existe dans le milieu des universités
depuis un certain nombre d'années, et, effectivement, l'Université Laval a décidé de prendre les mêmes règles d'application que la règle des droits d'auteur qui a été
passée du côté d'Ottawa, et d'autres universités sont restées avec Copibec.
Mais, si vous regardez la façon dont fonctionne
l'Université Laval, les critères sont respectés, les critères en fonction,
justement, du respect des droits d'auteur. Allez regarder ce que fait l'Université
Laval. Avez-vous lu ce que fait l'Université Laval, par rapport à ce qu'exige Copibec, avec d'autres dans un
contrat? Ce sont des choses tout à
fait comparables et tout à fait respectueuses, M. le Président, des
droits d'auteur. L'Université Laval, vous irez regarder comment ils ont installé leur organisation pour respecter les droits d'auteur, et c'est tout à fait en accord avec le principe des droits d'auteur du gouvernement
fédéral.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme Samson : M. le
Président, l'Université Laval reproduit annuellement plus de 11 millions de pages
extraites de plus de 7 000 ouvrages sans verser un seul
sou à personne. Depuis 2014, il est estimé qu'environ un demi-million de dollars par année est le coût
qu'aurait dû payer l'Université Laval à Copibec. Or, de septembre 2014 à
mars 2016, elle affirme avoir versé 158 000 $ à
différents auteurs, pas un demi-million. On voit bien que l'université...
Le Président : Mme la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Écoutez, on ira vérifier les chiffres. Je le ferai en
toute collaboration avec ma collègue si
on veut aller vérifier les chiffres. J'avais vérifié avec l'Université Laval,
et on m'avait dit, effectivement, que les droits étaient entièrement respectés. Je suis tout à fait d'accord pour aller
vérifier les chiffres, mais on vérifiera aussi les autres universités, puis on vérifiera la différence entre
Copibec et le modèle Laval, qui est un modèle qui n'est pas illégal, qui
est un modèle,
justement, où... ils ont un système où ils prennent directement la loi fédérale
et ils l'appliquent, et j'irai vérifier les chiffres avec ma collègue si
elle veut.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
On voit bien que l'Université Laval a réussi à faire des économies monstres,
mais sur le dos de qui, M. le
Président? Sur le dos des créateurs.
L'Université Laval a, en
même temps, dépensé
560 000 $ pour des conseils en
relations publiques de la firme National,
et là elle va se péter les bretelles parce qu'elle fait des économies sur le dos des
auteurs. Une directive claire doit être envoyée tout de suite à toutes les universités
pour que les droits d'auteur soient respectés.
Est-ce que la ministre
de l'Éducation et son collègue de la Culture vont s'assurer qu'au Québec on
respecte les créateurs et qu'on paie les droits qui leur reviennent?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Mais ça va me faire un grand plaisir, M. le Président,
de travailler avec mon collègue de la
Culture sur cette question-là parce
qu'effectivement la question des droits d'auteur est une question
importante. Est-ce que
ça doit toujours passer par Copibec? Parce que je pense que c'est
ça dont vous parlez. La question,
c'est de donner les droits d'auteur
aux gens qui méritent, effectivement, les droits d'auteur. Est-ce que ça doit
passer par une entreprise? Ça, c'est une autre question que vous
n'abordez pas.
Pour
la question de National, je l'ai dit moi-même, ça pourrait passer en appel
d'offres, et on n'est pas particulièrement heureux quand on voit autant de contrats qui peuvent être donnés comme
ça à des firmes pour des contrats de communication.
(Interruption)
Mme David
(Outremont) : Excusez.
Le Président :
Est-ce qu'on va sauver le ministre des Affaires municipales?
Une voix :
...
Le
Président : On en a toujours besoin. Ne continuez pas de même,
vous ne passerez pas l'hiver. M. le député de Matane-Matapédia, en
principale.
Conditions de détention de
l'ex-maire de Laval, M. Gilles Vaillancourt
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, depuis qu'il a été condamné pour
complot, fraude et abus de confiance, l'ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, bénéficie de privilèges à la prison de
Saint-Jérôme : cellule privée, télévision et accès à un téléphone
presque pour lui-même. Il doit pourtant être traité comme un détenu comme les
autres.
Est-ce que le
ministre peut nous dire qui a pris cette décision?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Merci. Oui, je vais prendre un petit peu d'eau si vous me
permettez. On aura tous compris qu'on manque un peu de voix, certains
d'entre nous, à la fin de la session.
Mais
c'est très simple, la réponse à la question du député de Matane-Matapédia,
cette décision-là, elle est prise par
l'établissement de détention en vertu de critères qui ont trait à la sécurité
des détenus. Alors, s'ils jugent, en fonction de l'application de ces critères, qu'un détenu est à risque pour sa
sécurité, alors ils ne le mettront pas avec d'autres détenus qui pourraient poser un risque à leur sécurité.
Alors, il n'y a pas d'intervention même du ministère directement là-dedans,
sinon les grands critères qui s'appliquent
dans tous les établissements de détention, et il y a encore moins
d'intervention du ministre dans cette question.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, l'accès à la télévision puis à un téléphone, je ne sais pas si
c'est à cause du risque, là, mais, chose certaine, il y a quelqu'un qui
a pris la décision.
Est-ce
que le ministre a voulu savoir, quand le reportage est sorti à TVA récemment,
qui a pris la décision et pourquoi? Est-ce qu'il a eu une communication avec
son sous-ministre?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, certainement qu'il y a des communications
quotidiennes avec les fonctionnaires de mon ministère, dont ma
sous-ministre, Mme Larrivée. Alors, sur cette question-là, évidemment, je
voulais savoir comment ces décisions-là se prennent, et elles se prennent comme
je l'ai expliqué tout à l'heure. L'établissement de détention doit tenir compte d'un ensemble de critères pour juger si un
détenu est à risque, s'il y a un risque pour la sécurité du détenu. Et il n'appelle pas, cet établissement
de détention, le ministère pour savoir : Est-ce que vous êtes d'accord
avec la décision que je m'apprête à
prendre? Ils ont la responsabilité de prendre cette décision. Alors, ni le
ministère n'intervient ni, bien
entendu, le ministre. Alors, oui, je m'informe...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
...mais je n'interviens pas dans ce genre de décision.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Chronologie des faits : 30 novembre, Gilles
Vaillancourt plaide coupable et est conduit à la prison de Saint-Jérôme; 4 décembre, TVA rapporte qu'il
bénéficie de privilèges. Ça fait cinq jours. Est-ce que le ministre a posé
des questions si ce n'est pas clair? Est-ce
qu'il a demandé à son ministère pourquoi un cas particulier? Est-ce qu'il
trouve ça acceptable, les conditions de détention de Gilles
Vaillancourt?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, je vais prendre un petit peu d'eau encore
une fois parce que je sens que je vais devoir me répéter. Je sens que je vais devoir me répéter. J'ai expliqué que
chaque établissement de détention a la responsabilité de prendre les décisions en cette matière en
fonction de critères qui ont trait à la sécurité des détenus. Or, il arrive
parfois que certains détenus sont
séparés d'autres détenus pour des raisons de sécurité, mais ce n'est pas le
ministère qui prend cette décision,
et encore moins le ministre. Je l'ai dit, c'est la troisième fois. S'il y a un
autre collègue qui veut poser la même question, il pourra la poser, je
prendrai une petite gorgée d'eau et je m'appliquerai à y répondre avec le même
dévouement que j'ai fait dans mes trois réponses précédentes, M. le Président.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
On commence par qui?
Alors, ça va. Alors, rubrique Motions sans préavis, M. le premier ministre.
M. Couillard : Ce sont des motions pour vote aux deux tiers, M. le Président? C'est à
ça que vous m'invitez?
Le Président :
Oui.
Nommer Mme Hélène Fréchette
membre et présidente
de la Commission de la fonction publique
Document déposé
M. Couillard : Alors, la première motion,
après consultation auprès des partis d'opposition et des députés
indépendants :
«Que,
conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Me
Hélène Fréchette, membre et vice-présidente
de la Commission des transports du Québec, soit nommée membre et présidente de
la Commission de la fonction publique pour un mandat de cinq ans à
compter du 19 décembre 2016.»
Le Président :
Merci. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette
motion doit être approuvée par au moins les
deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par
appel nominal. Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre
telle que lue précédemment.
Mise
aux voix
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (11 heures) •
Le
Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis
(Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin
(Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert),
M. Reid (Orford), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà
(Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée (Rosemont),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau
(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
M. Lelièvre (Gaspé), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais
(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski),
M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon
(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien
(Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon),
M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption),
M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant
(Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le
Président : Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette
motion?
Le
Secrétaire adjoint : M. Khadir (Mercier), Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Président : Est-ce qu'il y a des députés qui s'abstiennent? M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 100
Contre :
2
Abstentions :
0
Le Président :
Alors, la motion est adoptée.
Nous avons une
seconde motion sans préavis. M. le premier ministre.
Nommer M. Mathieu Breton membre de la
Commission de la fonction publique
Document déposé
M. Couillard : Oui, M. le Président, donc également après consultation des partis d'opposition et des députés
indépendants :
«Que,
conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction
publique, Me Mathieu Breton, avocat à la Commission de la fonction publique, soit nommé membre de [cette commission] pour un mandat de cinq ans à compter du
14 décembre 2016.»
Le
Président : Merci.
Alors, je rappelle encore une fois aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée,
cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de
l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Je mets aux voix,
donc, la motion de M. le premier ministre telle qu'il l'a lue précédemment.
Quels sont ceux...
Quels sont les députés qui sont en faveur de cette motion?
Le
Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis
(Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid
(Orford), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières
(Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),
M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
M. Lelièvre (Gaspé), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron
(Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto
(Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président :
Quels sont les députés qui sont contre cette motion?
Le Secrétaire
adjoint : M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Président :
Quels sont les députés qui s'abstiennent? M. le secrétaire général?
Le
Secrétaire : Pour : 100
Contre :
2
Abstentions :
0
Le Président :
Alors, la motion est donc adoptée.
Bilan et voeux
Nous en sommes rendus, à ce stade-ci de l'année, oui, aux
voeux, aux voeux de la période des fêtes. Et je vais inviter, dans l'ordre, si vous le jugez à propos
que cet ordre puisse être le vrai et le préalable... J'inviterais M. le premier
ministre, M. le chef de l'opposition, M. le
chef du deuxième groupe d'opposition et un représentant des députés indépendants, peut-être, s'il en juge à propos, à
prendre la parole sur cette session des voeux. Alors, M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. Bien, je commencerais, bien sûr, par présenter
mes voeux de joyeux Noël et de bonne
année à tous mes collègues de l'Assemblée nationale. Il y a un titre
extraordinaire qu'on partage tous et toutes, malgré le fait que nous soyons de
provenance politique différente, c'est le titre de député, donc de personnes
qui ont été élues par leurs
concitoyens dans une circonscription spécifique pour faire état de leurs
préoccupations et de les amener ici, à l'Assemblée nationale.
Et, ces voeux, je les transmets plus particulièrement à mes
collègues chefs de partis, le chef de l'opposition officielle de même qu'à toute sa famille. J'apprécie les
échanges littéraires que nous avons eus ce matin sur la base d'échange de
fond sérieux, mais, quand même, c'est bien
d'y mettre une petite touche comme ça. Je souhaite que mon collègue fasse de
même. Peut-être qu'en 2017 on pourrait
émailler nos échanges de références littéraires ou culturelles, ça serait fort
agréable.
Et puis, même malgré leur mauvaise humeur apparente, je sais
que nos collègues députés indépendants sont des personnes dévouées, bien
sûr, et avec lesquelles il est toujours agréable d'échanger. Et je leur
souhaite également un joyeux Noël et une bonne année.
Je voudrais également
présenter ces voeux à vous, M. le Président, aux vice-présidents et
vice-présidente de l'Assemblée, à votre
cabinet bien sûr, le secrétaire général et le personnel de la table, les pages
de l'Assemblée, le personnel de
l'Assemblée, le personnel de nos bureaux de comté, qui nous épaule beaucoup et
très concrètement et localement avec les citoyens, les équipes des ailes
parlementaires, le personnel des cabinets, de la sécurité, bien sûr.
Je voudrais
profiter cette année de l'occasion pour rappeler aux jeunes du Québec que tout
est possible pour eux. Il n'y a pas de limite, il n'y a pas de frontière
pour vos rêves. Et, par notre travail, nous souhaitons leur offrir tout l'horizon des possibles, qu'ils choisissent la
formation professionnelle, technique, universitaire, parce que, lorsqu'un jeune
réussit, c'est tout le Québec qui réussit.
Le monde d'aujourd'hui et de demain leur appartient. À ce titre, leur présence
à venir au sein des 23 conseils d'administration des sociétés d'État,
suite à l'adoption, ici, du projet de loi du député de Sainte-Rose, est un progrès notable qui, je l'espère, comme ça a été le
cas pour la parité hommes-femmes pour les mêmes sociétés d'État, aura un
effet d'entraînement pour les autres organisations de notre société.
J'en
profite pour envoyer un petit clin d'oeil à Raphaël Émond. C'est un jeune de
12 ans, de notre région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, du comté de Jonquière, oui, qui
était sur le site de Radio-Canada. Il a écrit un livre. Il rêve de devenir premier ministre, à 12 ans — je trouve ça formidable — et il applique... Son livre s'appelle La
politique vue du haut de mes
12 ans. Alors, bravo, Raphaël!
C'est un livre sérieux, c'est un livre bien écrit. Il y a beaucoup de
réflexions là-dedans. Et ça a été très agréable pour moi de voir ce
jeune s'engager dans la politique...
Des
voix : ...
M.
Couillard : ...inspiré par le député de Jonquière, me dit-on? Oui.
C'est très bien. C'est très bien.
Des
voix : ...
M.
Couillard : Oui. Enfin, je ne veux pas continuer!
Je veux également qu'on ait une pensée
ensemble pour les personnes seules. Vous savez, il y avait ce matin un article — ou hier, là — où on disait que, si on a fait de grands progrès
au Québec pour le soutien des familles, notamment, là, les familles à faibles revenus, on reste
encore avec un déficit de solidarité relatif. On fait mieux qu'ailleurs, mais
ce n'est pas une raison, il faut
faire encore mieux par rapport aux personnes seules, les personnes démunies en
général, les enfants, les jeunes qui
vivent des difficultés, bien sûr, nos personnes aînées dans tous leurs milieux.
On sait qu'en cette période de
l'année les Québécois et Québécoises font toujours preuve d'une grande
solidarité, beaucoup de générosité. Il
y a de nombreux bénévoles, également, engagés dans ces activités pour apporter
un sourire et du réconfort à des personnes dans leur communauté.
Puis je voudrais, enfin, dire à la
population : Profitez donc de la période des fêtes, oui, pour vous amuser,
voir vos proches, célébrer, vous rapprocher de votre famille et de vos
amis, mais également pour acheter des produits québécois. Qu'on pense à nos nombreux artistes, artisans et producteurs
et commerçants locaux. On peut retrouver plein de choses, sous notre sapin, qui témoignent du génie et de la créativité
des Québécois, bien sûr notre musique et notre littérature, d'autres
créations québécoises.
Tiens, du lait! Chez nous, il y a
juste le lait du Saguenay—Lac-Saint-Jean
qui rentre. Je suis certain que c'est le cas pour mes collègues de la
région également. On peut faire ce choix. Oui, il y a les accords de commerce,
oui, il y a les pressions de la mondialisation, mais on a chacun et chacune la
possibilité de faire un choix, lorsqu'on va à l'épicerie, d'acheter nos
produits québécois.
Même chose pour nos fromages fins.
L'accord de libre-échange européen n'est pas encore en application, mais
moi, j'ai toujours dit et je répète qu'ils
sont, compte tenu de la grande qualité de leurs produits, capables de faire
face à la musique et même mieux que beaucoup d'endroits dans le monde.
Nos alcools québécois : voilà un bon signal
qu'on a envoyé ensemble, à l'unanimité, ici, de cette Chambre, et je m'en
félicite. Nos alcools québécois, notamment nos vins québécois, seront bientôt
disponibles dans nos épiceries, sur les rayons de nos épiceries. Il faut
s'en féliciter.
Puis,
plus près de chez nous, bien, il y a des produits de Serres Toundra, à
Saint-Félicien, qui sont maintenant disponibles.
Mettons de côté la partisanerie, chers collègues, je vous demande d'acheter
cette année, pour Noël, des produits de
Serres Toundra. Ça a été un projet extraordinaire, innovant pour le Nord-du-Québec,
un projet de serres de grande taille. Il y a plein d'autres parties du Québec
qui, je suis sûr, vont s'en inspirer et vont développer des projets semblables.
Je
voudrais également, en terminant, dire qu'on doit bien sûr
toujours rêver d'aller au soleil pendant les fêtes, mais
on peut rester chez nous aussi. On a de très
belles régions enneigées, on peut profiter de paysages extraordinaires. Il y a du monde qui vient du monde entier pour passer Noël
et la nouvelle année au Québec, et faisons donc comme eux, restons à la maison. Je vais être chez nous, à
Saint-Félicien, moi, pour le temps de Noël. Il n'y a rien de plus beau que la
belle neige blanche, les lumières de Noël puis notre famille autour de
nous le soir de Noël.
Alors, joyeux Noël,
bonne année à tout le monde, tout le bonheur possible!
• (11 h
10) •
Le Président :
Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
C'est avec une émotion un peu mélangée que j'aborde ces voeux de Noël, pour
deux raisons. Je comprends que c'est la
tradition de le faire, et je le ferai, et je comprends que c'est la tradition
de ne pas être partisan, et je vais
me retenir. Mais c'est quand même particulier qu'on fasse des voeux de Noël à l'Assemblée
au moment où nos règles vont être
suspendues pour faire passer un projet
de loi qui est rejeté par énormément
de Québécois. Donc, c'est un peu particulier. On aurait
pu le faire demain matin, à six heures du matin, au moment de partir, peut-être,
mais donc...
Et la
deuxième chose, c'est qu'on va parler et on a entendu parler de solidarité et
de filet social dans une année où on a su que l'État québécois a été
pingre, avec les aînés en particulier.
Alors,
une fois cela dit, je voudrais quand
même donner deux bonnes nouvelles.
Notre ami député Guy Leclair, dont on
a parlé plus tôt et dont le fils a été victime d'un accident très grave, me
demande, me charge de vous remercier pour
les bons mots que vous avez exprimés à son endroit, en public et en privé. Son
fils va mieux, ils ont été rapatriés à Montréal, et, en ce moment, donc,
la situation se stabilise.
Et, deuxièmement, bien, on a été contents de voir que notre collègue le député
de Châteauguay, Pierre Moreau, va mieux. Il sera bientôt de retour parmi
nous dans un poste qui, semble-t-il, reste à définir, mais le premier ministre a l'embarras du choix. Alors, évidemment,
je lui souhaite d'excellentes fêtes de Noël. Il paraît qu'il va revoir un certain
nombre de ses pratiques, de son équipe, etc. Il a beaucoup de pain sur la
planche, mais je lui suggère de prendre une semaine
de repos complet, de relire Kafka peut-être, ou quelque chose de plus léger,
avant de reprendre le collier et de vouloir tourner une nouvelle page.
M. le Président, bien sûr, tous mes voeux de
bonne année, le chef de la deuxième opposition, l'ensemble des collègues, nos collègues de Québec solidaire, bien
sûr, les membres de la table, les gens qui sont nos alliés de tous les jours, les pages, les attachés politiques, les
agents de sécurité. Nous sommes ici soutenus par une extraordinaire équipe
de gens qui sont à la fois rigoureux,
attentifs, présents et qui sont à notre rythme, c'est-à-dire un rythme très
exigeant. Et donc nous savons que, si
nous, nous avons une année particulièrement lourde, fructueuse mais lourde, ça
a été le cas aussi pour l'ensemble de
nos collègues, l'ensemble de notre personnel de soutien. Et on tient, en votre
nom à tous... je m'excuse à leur endroit,
il y a des moments où la frustration partisane a été telle que nous n'avions
pas la bonne humeur requise pour soutenir la civilité nécessaire à la
poursuite de nos travaux.
Alors,
évidemment, le premier ministre l'a dit, je reprends sa suggestion de mettre
sur notre table des produits de chez
nous, également de visiter l'extraordinaire Québec et ses coins de pays
magnifiques. Je souhaite un joyeux Noël aussi aux gens de Rosemont et, je dirais, en particulier aux nouveaux
Québécois qui passeront leur premier Noël au Québec. C'est comme nulle part ailleurs. Qu'ils en
profitent à plein, qu'ils embrassent l'hiver. Et cette idée d'essayer d'éviter
l'hiver, ça ne marche pas. Ça a été
essayé, ça ne marche pas. Il faut s'habiller chaudement, sortir, jouir de la
neige, en faire son amie, son jouet, c'est très important. Et on souhaite,
pour eux comme à tous, que le Québec soit un pays d'espoir, de fraternité, de paix, y compris pour les
infirmières du CHUL, et où ils pourront réaliser tous leurs rêves. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président : Merci beaucoup,
M. le chef de l'opposition officielle. Je vais inviter maintenant M. le chef du
deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Merci,
M. le Président. Donc, avec Noël qui
approche, c'est le temps de prendre du recul, hein? Les politiciens
n'aiment pas beaucoup ce mot-là, «recul», on parle d'un virage à
180 degrés ou, encore pire, un recul dans les sondages. Mais ce n'est pas de ce genre de recul que je veux parler,
je veux parler de l'importance de la vie privée. On sait à quel point nos
horaires sont chargés, on n'a pas toujours le temps de voir nos proches, nos
conjoints, nos conjointes, nos fins de semaine sont souvent occupées. Il
faut donc profiter du congé du temps
de fêtes non seulement pour
voir nos proches, mais aussi pour se ressourcer, hein, prendre du recul.
Et chacun a
sa façon de prendre du recul. Moi aussi, j'aime beaucoup lire. Peut-être
que j'aime moins Kafka et son procès.
J'aime mieux Romain Gary ou Jean D'Ormesson, ou tous les auteurs québécois. Et je pense que la lecture... bon, je parle d'ailleurs de mes lectures sur mon compte Twitter,
pour ceux qui me suivent, mais, je
pense, c'est une belle
occasion d'apprendre des choses, mais aussi de célébrer la beauté de la langue
française.
Et je veux
vous parler un peu de lecture parce
que, pour nos enfants, la lecture,
c'est le moyen le plus sûr de réussir à l'école. Et, pour plusieurs, puis je
pense aussi à certains adultes, il y a
un problème de lecture qui se développe avec l'âge,
ils perdent l'habitude de lire. Puis on sait comment, malheureusement, l'analphabétisme
est trop présent au Québec. Il y a une partie beaucoup trop importante de
nos citoyens qui ont de la difficulté à lire. Donc, on ne
valorise pas assez la lecture au Québec, les conséquences sont
dramatiques.
On est le
9 décembre, donc on est en plein, effectivement, dans le magasinage du temps des fêtes. Donc, je
veux inviter tous les Québécois à acheter des livres, des livres québécois,
offrir des livres aux jeunes et aux moins jeunes : aux jeunes pour
leur donner l'exemple et aux moins jeunes pour leur redonner le goût de la
lecture.
En terminant,
M. le Président, moi aussi, je veux offrir à tout le monde mes voeux. Évidemment, on pense... vous allez me permettre de nommer les noms, là, mais Raymond Bernier, Pierre
Moreau, Guy Leclair. Vous allez me permettre aussi d'avoir une pensée spéciale pour Stéphanie
Lachance, qui était notre candidate dans Bellechasse, qui est la vice-présidente de la CAQ, vous avez peut-être vu dans les journaux, elle a perdu son fils de
20 ans à Vancouver. Donc, il y aura les funérailles en fin de
semaine, donc on a tous ensemble, ici, une pensée pour elle.
M. le Président, je suis content de vous voir revenu en santé, hein? Je voudrais donc
vous souhaiter des joyeuses fêtes. Je veux aussi souhaiter des joyeuses
fêtes au chef de l'opposition officielle. On va sûrement se recroiser, hein, parce qu'on est... vous savez, M. le Président, on
est voisins à Outremont, oui. Oui. Et, M. le premier ministre, profitez bien de votre belle région du Lac-Saint-Jean, que
vous aimez beaucoup. Puis on sait tous que c'est très difficile, c'est très
prenant, ce poste de premier ministre, donc je vous souhaite un bon congé.
Je souhaite à
tout le monde, à tout le personnel un bon congé des fêtes. Profitez-en bien, et
on se revoit en 2017! Merci.
Le Président : Mme la députée
de Sainte-Marie... M. le député de Mercier.
M.
Amir Khadir
M. Khadir : Alors, M. le Président, c'est vraiment avec la plus grande bonne humeur que je veux...
que je veux souhaiter...
Des voix : ...
• (11 h 20) •
M. Khadir : Non, mais c'est
vrai qu'on se colletaille parfois rudement sur le plan des idées, sur le plan
des orientations, mais la réalité est que j'apprécie le travail que je fais
avec mes collègues, avec nos employés, avec nos coéquipiers partout dans les comtés, mais aussi avec les employés de
soutien de l'Assemblée nationale. Ça va des gens qui font l'entretien, ça passe par les agents de sécurité, ça passe par
les juristes qui sont en grève, ça passe par tout ce beau monde là qui font qu'on fait chacun notre devoir.
Et parfois c'est dans la bonhomie, parfois on perd notre sang-froid, mais
on est conscients que, pour la très grande majorité d'entre nous, ce devoir est
essentiel puis au centre de notre travail.
Et, nos
concitoyens, je veux leur souhaiter de la part de Québec solidaire les
meilleures des fêtes de fin d'année. C'est
Noël, mais, pour les athées comme pour les agnostiques, tout autant que pour
les croyants, c'est des occasions de réjouissances.
On est des millions, donc, à ériger des sapins de Noël parce qu'il y a l'idée
de cet espoir avec cet enfant qui est né. Puis j'en profite pour
mentionner que, oui, s'il faut parler de littérature, Ducharme dirait «de
l'inespéré et de l'inattendu». Chaque enfant
est un peu inespéré et inattendu. Il y en a qui sont nés dans notre famille.
Nous, à Québec solidaire, un de nos collègues recherchistes,
Richard Fecteau, je veux le saluer, il est maintenant papa, mais aussi la grand-mère qu'est maintenant Françoise David.
C'est la raison pour laquelle elle n'est pas avec nous. Ah! je n'avais pas le
droit de la nommer, M. le Président?
Le Président : ...
M. Khadir : Excusez. Donc, je veux souhaiter de
bonnes fêtes à tout le monde et je voudrais aussi qu'ensemble nous souhaitions aussi joyeuses fêtes à tous ces
citoyens qui viennent ici, à l'Assemblée nationale, nous visiter parfois
dans les gradins, dans les couloirs, mais
aussi parfois devant l'Assemblée nationale pour exprimer à nous leur volonté.
Alors, nous souhaitons ensemble de joyeuses
fêtes à eux et à elles, et nous leur promettons que, l'année prochaine, on les
écoutera mieux. Merci beaucoup.
Le Président
Le
Président : Merci. Merci à vous tous. Merci à M. le député de
Mercier. À vous écouter, je commençais à me poser la question :
Pourquoi on ne ferait pas des voeux à la rentrée plutôt qu'à la sortie? Ce qui
nous permettrait de probablement commencer
nos années et nos travaux parlementaires avec cette complicité que nos
concitoyens apprécient énormément.
Ceci étant
dit, effectivement, je voudrais m'associer à tous, tous ceux qui ont pris la
parole, pour faire en sorte de vous dire profondément de prendre du temps pour
vous, votre famille et vos amis dans les semaines qui viennent. Je sais que d'ici à Noël vous allez être occupés dans
toutes sortes d'activités dans vos circonscriptions, vous allez en avoir
beaucoup. Mais après ça prenez du temps pour vous. C'est absolument nécessaire.
Et j'abonde
dans le sens de ce qui a été aussi dit, on aura... on devrait avoir en dessous
de l'arbre de Noël des éléments qui viennent de chez nous. Et j'aime beaucoup
l'idée de M. le chef du deuxième groupe d'opposition, qui, dans le fond, s'associe aux autres idées qui étaient un
peu dans le même sens, d'avoir des
livres, des contes, des poèmes qui sont
écrits au Québec, mais particulièrement pour les enfants. Et je souhaite que vous ayez la
chance... on sait qu'on a une nouvelle grand-maman ici, mais d'avoir la
chance de prendre le temps de conter un livre, de conter une histoire à un enfant avant qu'il dorme, dans les semaines puis
les jours qui viennent. Je vous souhaite ça, tout le monde. Vos enfants,
vos petits-enfants, faites-le, c'est extrêmement important pour leur développement à eux, puis
leurs connaissances, et leur apprentissage vis-à-vis un livre.
Ceci étant dit, évidemment, je fais en sorte de
souhaiter un joyeux Noël à tous les membres de l'Assemblée nationale, les membres de la table, les membres
de... tous les employés de l'Assemblée, tous les employés qui viennent
aussi des bureaux de comté, tous les employés qui viennent aussi et qui
travaillent dans les différents cabinets.
Je sais que
Noël, c'est quand même aussi... et il faut toujours s'en rappeler, c'est un
moment qui est un moment de grande
joie dans la très grande majorité des maisons, des chaumières au Québec, des
maisons, des chalets, puis tout le
monde, mais il y aura quand même des gens qui seront seuls, il y aura quand
même des gens âgés qui seront seuls, puis il y aura quand même des gens
qui seront exclus en cette période-là. Et je souhaite que nous ayons aussi une
pensée puis faire quelque chose, tenter de faire quelque chose pour
améliorer leur sort dans les semaines qui viennent.
Encore une
fois, je vous remercie beaucoup pour le travail que vous avez fait non
seulement à l'Assemblée, mais pour la
société québécoise au cours de cette année. Et je voudrais, en mon
nom, souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à tous nos concitoyens
du Québec et en même temps vous souhaiter des vacances qui vont vous permettre
de vous reposer, en vous annonçant tout de
suite que nos commissions parlementaires recommencent de bonne heure, à la
mi-janvier, ça fait que ce ne sera pas très
long comme temps d'arrêt, et notre Assemblée recommence... recommencera,
parce qu'il semble qu'elle ne s'arrêtera pas tout de suite, là, c'est ce que
j'ai compris, mais éventuellement devrait recommencer le 7 février.
Encore une fois,
merci beaucoup. Je suspends les travaux.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je suspends les travaux de
l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 26)
(Reprise à 11 h 33)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues parlementaires, je vous invite à reprendre vos sièges.
Motions sans préavis (suite)
Et nous en sommes à
la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le
leader de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia pour présenter
une motion sans préavis.
M.
Bérubé :
Ah! c'est Nicole, finalement. C'est la députée de Pointe-aux-Trembles, finalement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour une motion sans préavis.
Souligner la conclusion de la
consultation publique de la Commission
sur l'éducation à la petite enfance et prendre connaissance
des recommandations qui seront formulées
Mme
Léger : Alors, merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le ministre
de la Famille et la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la conclusion de la consultation publique de la Commission sur l'éducation
à la petite enfance mise sur pied par l'Association québécoise des centres de
la petite enfance;
«Qu'elle note le
caractère indépendant, non partisan, citoyen et rassembleur de cette démarche;
«Qu'elle
prenne acte que la politique familiale Les enfants au coeur de nos choix
qui a mené à la création du réseau des
services éducatifs à l'enfance aura 20 ans en 2017, et que la commission a
pour objectif de faire le bilan du chemin parcouru jusqu'à présent et de
proposer des orientations pour l'avenir;
«Qu'elle
constate que la consultation a remporté un vif succès alors que
21 experts, 140 groupes et 5 009 parents ont
notamment participé aux différents volets consultatifs;
«Qu'elle affirme
qu'elle prendra connaissance avec intérêt des recommandations qui seront
formulées par la commission au cours des prochains mois.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Monsieur... Madame, pardon. Mme la députée de Montarville, pour une autre motion sans préavis.
Souligner la Journée
internationale de lutte contre la corruption
Mme
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre
responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions
démocratiques, la députée de Taschereau et le député de Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée internationale de la lutte contre la corruption;
«Qu'elle rappelle l'importance de poursuivre nos efforts pour contrer la corruption afin
de rétablir le lien de confiance entre les citoyens et nos institutions
démocratiques.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de
Montarville. Consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay : M. le Président,
nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Du côté gouvernemental,
pas de motion? M. le député de Mercier, pour une motion sans préavis.
M. Khadir : M. le Président, je demande le
consentement de la Chambre pour débattre d'une motion qui se veut, en
fait, la complémentaire de l'autre. C'est une motion conjointe avec le député
de Deux-Montagnes :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse les graves préoccupations soulevées par les
nominations de Marc-André Fortier à la direction de la Société immobilière du
Québec par l'ex-ministre Monique Jérôme-Forget et de Pietro Perrino
comme secrétaire général adjoint du gouvernement par le premier ministre
actuel;
«Qu'elle
reconnaisse la nécessité de revoir les règles de nomination afin d'éviter la
partisannerie ou le favoritisme dans
les nominations aux postes de direction des sociétés d'État, des agences, des
autorités de contrôle et d'enquête, des corps policiers, de
l'administration de la justice et de la haute fonction publique;
«Que l'Assemblée nationale demande à la
Commission des institutions le mandat d'examiner l'ensemble des nominations faites par le bureau des différents
premiers ministres entre 1996 et 2016 aux hautes fonctions de direction et d'administration des organismes suivants :
le Secrétariat général du gouvernement, l'Agence du revenu, Hydro-Québec,
Loto-Québec, la Société des alcools du
Québec, Investissement Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, le
BAPE, le Bureau d'enquêtes indépendantes, le
Tribunal administratif du Québec, la DPCP, l'UPAC, la Sûreté du Québec, le Bureau du coroner, l'Autorité des marchés
financiers, la RAMQ, la SAAQ, la Régie des rentes du Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Régie du
logement, la Société d'habitation du Québec, la Société immobilière du Québec — qui est devenue maintenant la SQI — la Commission des transports, la Commission
municipale, la Commission de protection du territoire agricole, [et
enfin] la Commission de la construction;
«Finalement,
que l'Assemblée nationale confie à la Commission des institutions le mandat
d'examiner les moyens d'améliorer :
«1.
l'indépendance, la transparence et l'équité des processus de nomination pour
qu'ils soient à l'abri de toute influence liée à des intérêts
particuliers, étrangers à la mission publique de ces institutions;
«2. [et
d'améliorer aussi] une plus grande représentation de la diversité de la société
québécoise afin d'augmenter notamment la nomination de femmes et de
personnes issues de minorités racisées.» Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Mercier, pour cette motion. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
S'il n'y en a pas, aujourd'hui, il n'y a pas
d'avis touchant les travaux des commissions.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction de projets de loi
Et à la
rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de
l'opposition officielle... Non?
Je vous informe qu'aujourd'hui, à
13 h 30 au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur aura lieu
la sanction des projets de loi
suivants : projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des
musées nationaux, projet de loi
n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec
et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, projet de loi
n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Affaires
du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous passons aux affaires du
jour. Et, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du
gouvernement.
• (11 h 40) •
M. Tanguay : Oui, merci, M.
le Président. Pourriez-vous appeler, s'il vous plaît, l'article 25?
Projet
de loi n° 87
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 25 du feuilleton,
M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la
Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose
l'adoption du projet
de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à
l'égard des organismes publics. Alors, M. le ministre des Finances, je
vous cède la parole.
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, chers collègues, il me fait plaisir de procéder, en votre compagnie, à l'adoption du projet de loi n° 87, Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.
Alors, M. le Président, je suis convaincu qu'avec cette loi nous avons les moyens de répondre efficacement aux volontés de tous les intervenants, qui sont les suivantes : faciliter la divulgation, contribuer à
protéger les lanceurs d'alerte,
favoriser une saine gestion des finances
publiques et renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions. Je
suis aussi très confiant que cette loi aura le pouvoir d'asseoir de
façon plus ferme la notion d'intégrité au sein de notre Administration.
Encore une
fois, je tiens à remercier tous les collègues et tous ceux qui ont collaboré à
l'élaboration de ce projet de loi,
particulièrement nos collègues de l'opposition officielle, la députée de
Pointe-aux-Trembles ainsi que le député de La Peltrie, qui ont contribué, au cours de la période, de la
longue période — ainsi
que le député de Beauce-Nord — où nous
avons eu des discussions sur ce projet de loi, à l'améliorer, à le rendre,
j'espère, plus efficace. Et donc je les remercie d'avance. C'est un travail qui
n'était pas toujours simple, mais nous sommes arrivés, je pense, ensemble, à
quelque chose dont nous pouvons être fiers.
Je pense que
le coeur du projet de loi, c'est le Protecteur du citoyen et le nouveau rôle
qu'on donne à cet organisme, que nous trouvons toujours être très
indépendant et très efficace.
Alors, c'est
grâce à la collaboration, donc, de tous que nous sommes en mesure aujourd'hui
d'adopter ce projet de loi. C'est en
travaillant ensemble que nous pourrons instaurer un mécanisme qui permettra à
toute personne de divulguer confidentiellement des irrégularités en
évitant de subir des représailles.
En terminant,
j'en appelle à la poursuite de la très bonne collaboration de mes collègues de
l'opposition pour la suite de nos travaux. Le climat courtois et
constructif qui anime nos travaux est précieux pour la poursuite de nos
échanges et promet des avances importantes qui seront bénéfiques pour
l'ensemble de la population. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le ministre des Finances. Y a-t-il d'autres interventions? Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Nicole Léger
Mme Léger :
Oui, merci, M. le Président. Alors, nous sommes au projet de loi n° 87,
soit le projet de loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, projet de loi
sur les lanceurs d'alerte, sur la divulgation, et favoriser cette divulgation-là,
les dénonciations.
Alors, nous
allons donner notre accord, M. le Président, à ce projet de loi n° 87. Le
ministre s'est quand même avancé sur
certaines lacunes. On verra au fil du temps. Mais c'est un projet de loi
nécessaire mais nettement insuffisant, malgré tout. Et, «insuffisant»,
je vais quand même élaborer un peu. Insuffisant parce que nous aurions aimé
avoir les municipalités qui soient incluses
au projet de loi, qu'il y ait un fonds d'aide, évidemment, un fonds d'aide pour
aider les victimes, que le Protecteur du citoyen ait vraiment les
ressources humaines et financières adéquates pour être capable d'exercer son mandat correctement. Au niveau aussi
de la dénonciation publiquement face aux journalistes, on aurait voulu enlever au préalable de le faire à un corps de
police avant que ce soit ailleurs, qu'une personne n'est pas obligée d'aller
à un corps de police, qu'elle puisse aller
directement dénoncer à un journaliste, s'il y a lieu. Donc ça, ce n'est pas là.
Qu'on puisse avoir aussi un
renversement du fardeau de la preuve à toute personne, pas simplement les
employés de l'État. Oui pour les
employés de l'État mais pour toute personne au Québec, même si elles pourront
dénoncer et être protégées malgré tout.
L'accréditation syndicale, qui aurait aimé être capable d'être aussi un acteur
important dans ce projet de loi là, d'être capable de donner des
conseils, d'accompagner leurs membres, s'il y a lieu.
Alors, c'est
quelques éléments qui manquent à ce projet de loi là, comme certains autres,
mais ce sont des éléments qu'on verra
au fil du temps avec le rapport que le Protecteur du citoyen parce que, dans le
projet de loi, le Protecteur du citoyen
devra nous déposer son rapport ici, à l'Assemblée nationale. Alors, j'imagine qu'avec le temps on pourra
réparer ou ajuster certaines lacunes
au projet de loi nécessaire, M. le
Président. C'est pour ça qu'on donne
notre accord parce que ce qui est le plus important, c'est de donner
suite aux recommandations de la commission
Charbonneau, malgré que le gouvernement y va à la pièce, pièce législative l'une après l'autre, au lieu d'avoir une approche
globale, ce qu'on dénonce régulièrement, M. le Président.
On aurait
aimé avoir une approche, qu'on sente que le gouvernement a vraiment
l'intention de vraiment corriger beaucoup d'éléments importants des recommandations du rapport de la commission
Charbonneau. Alors, on y va à la
pièce ici, le projet de loi n° 87 en est une... à la pièce. Mais ce qui est
important, c'est d'être capable d'immédiatement favoriser la divulgation, s'assurer qu'on protège les dénonciateurs, que
l'intérêt public passe avant tout. Alors, notre accord,
c'est vraiment pour ce principe-là, qui est un principe fondamental pour être
capable de pouvoir vraiment donner la protection aux dénonciateurs, aux
divulgateurs, aux lanceurs d'alerte, si on peut le dire ainsi.
Et alors, M. le Président, j'attends du ministre, quand
même pour les prochaines semaines,
prochains mois... en l'attente du dépôt du
projet de loi sur les municipalités, qu'il nous a dit. Alors là, il nous donne un
peu un... on lui donne un peu un
chèque en blanc, et les municipalités, le projet
de loi doit être déposé. Alors,
j'imagine qu'à cause des juristes de l'État, qui sont dehors et qu'on n'a pas réglé le
dossier des juristes de l'État, le projet
de loi n'est pas prêt. Mais on
l'attend depuis le mois d'août. Le ministre
nous a dit que ce projet de loi là, de son collègue des Affaires municipales, doit être déposé. Alors, on l'attend, dans notre
jargon bien québécois, au plus sacrant. On veut que le projet de loi des municipalités soit vraiment déposé pour protéger les lanceurs
d'alerte dans ce secteur-là. Et on se rappelle, dans la commission Charbonneau,
c'est un secteur aussi où on a besoin que l'intérêt public soit garant.
Or,
je suis en attente aussi du fonds d'aide sur les lanceurs d'alerte. Dans le
budget, le ministre a laissé entendre que peut-être on pourrait l'avoir dans le budget qui viendra en
2017. Alors, je lui réitère mon souhait à ce que ce soit dans le budget. Et j'attends sa lettre, là, pour la consultation prébudgétaire, pour être capable encore de lui faire la démonstration
qu'il faut un fonds d'aide pour les lanceurs d'alerte pour s'assurer qu'ils puissent être appuyés dans des recours qu'ils
auront à faire. Donc, il faut
donner l'appui à nos lanceurs
d'alerte, aux gens qui peuvent
divulguer, qu'ils aient le courage de
faire cette divulgation-là, mais qu'on puisse leur donner les moyens qu'il faut
pour être capable de faire cette divulgation-là.
Et nous attendrons le rapport du Protecteur
du citoyen qui, une fois par année,
devra déposer son rapport et nous donner toutes... être capable d'exposer
toutes les données nécessaires.
Alors,
M. le Président, c'est au 1er mai 2017, normalement, si on adopte cette
loi-là — qu'on va
adopter dans quelques instants — qu'elle rentrera en vigueur. Si on prend
quelques mois... Le ministre nous a dit que ça prend quelques mois pour
que le Protecteur du citoyen puisse mettre en place, dans le fond, tout ce
nouveau mandat, cette nouvelle fonction. Alors, dans quelques mois, le projet de loi serait applicable, et on pourra
avoir la protection nécessaire pour les lanceurs d'alerte de tout l'ensemble du Québec et que l'intérêt public
passe avant toute autre chose. Alors, merci, M. le Président.
• (11 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles. Je cède la parole maintenant à M. le député de
Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour
d'intervenir sur le projet de loi n° 87, au nom de mon confrère le député de La Peltrie. Alors,
c'est pour moi, évidemment, la Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles dans les organismes
publics, un excellent premier pas pour avoir un peu plus de transparence dans
ces organismes publics là.
Vous
conviendrez qu'au début le projet de loi n'est pas parfait. C'est un premier
pas. C'est sûr qu'on aurait insisté et
on insiste encore pour voir un projet de loi semblable qui va toucher les
municipalités parce que le projet de loi exclut les municipalités. Quand on a vu — puis on le voit pratiquement à toutes les
semaines — à la
commission Charbonneau où étaient les
principaux problèmes de corruption, si on avait eu des lanceurs d'alerte,
peut-être qu'on n'aurait pas eu la corruption qu'on a eue, surtout dans
les municipalités. Parce que la corruption avait l'air centrée beaucoup dans
les municipalités, et ce projet de loi là,
cette loi n° 87, ne permet pas de s'attaquer au coeur du problème que la
commission Charbonneau avait ciblé.
Par
contre, nous avons des promesses qu'il y aura un projet de loi semblable qui va
toucher le monde municipal bientôt; j'espère, au retour des vacances,
qu'on va pouvoir travailler sur un projet de loi semblable.
C'est un projet de
loi à l'intérieur duquel il y a eu, au cours... on a eu plus que 50 heures
en commission parlementaire sur ce projet
de loi. Il y a eu plusieurs amendements, M. le Président, plusieurs
amendements, et je dois saluer
l'ouverture du ministre sur les amendements que soit la députée de
Pointe-aux-Trembles, ou moi-même, ou mon confrère avons apportés. Il y a eu quand même une certaine ouverture
pour les amendements, et je tiens à remercier le ministre là-dessus.
L'important
que ce projet de loi a, c'est changer la culture au gouvernement pour que les
sonneurs d'alerte, les lanceurs d'alerte deviennent des outils précieux pour la
surveillance gouvernementale plutôt que des cibles pour la chasse aux sorcières. Alors, on a insisté beaucoup
pour protéger, pour ne pas qu'il y ait d'acte de représailles sur les sonneurs
d'alerte, sur les lanceurs d'alerte qui
possèdent un lien d'emploi avec l'organisme dans lequel ils dénoncent. Sauf que
ceux qui ne possèdent pas de lien d'emploi
pour un organisme qu'ils dénoncent, eux sont moins protégés un peu, alors
il faudrait peut-être voir à la longue comment ça va se dérouler, ces lanceurs
d'alerte là.
Comme
ma consoeur de Pointe-aux-Trembles le disait, c'est un projet de loi qui va
être adopté aujourd'hui, mais sa mise
en vigueur est le 1er mai 2017 pour donner un peu de temps au directeur de
la protection du citoyen de mettre en
place tous les mécanismes qui vont faire en sorte de bien encadrer ce projet de
loi là et de bien s'assurer qu'il fonctionne, et qu'il protège
adéquatement les sonneurs d'alerte, et qu'il donne vraiment ce qu'il a à
donner.
On
va voter pour le projet de loi, mais, encore là, ce n'est pas conditionnel mais
avec une grande espérance qu'un prochain
projet de loi touchant le monde municipal va émerger bientôt des cartons du
président du Conseil du trésor ou des cartons du ministère des Affaires
municipales.
En
terminant, je tiens à remercier, évidemment, M. le ministre de même que tous
ces députés qui ont siégé avec lui. Je
tiens à remercier aussi la députée de Pointe-aux-Trembles, dont c'est la fête
aujourd'hui. Alors, bonne fête, madame... Non?
Une voix :
...
M. Spénard :
Ah! son vingtième, c'est vrai! Oui, elle m'en avait déjà parlé. Et je tiens à
remercier aussi le député de
La Peltrie de même que notre recherchiste, M. Cédric Lavoie,
pour tout le travail accompli. Et longue vie à ce projet de loi, M.
le ministre! Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Beauce-Nord. Y a-t-il d'autres intervenants
sur ce projet de loi?
Mise aux voix
Sinon, le
projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles
à l'égard des organismes publics, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, merci,
M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 68 de notre
feuilleton.
Projet
de loi n° 220
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 68 du feuilleton, M. le député de Louis-Hébert propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville
de Saint-Augustin-de-Desmaures. Y a-t-il des intervenants? Aucun
intervenant.
Mise
aux voix
Alors, le
principe du projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de
Saint-Augustin-de-Desmaures, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, je vous
prierais d'appeler l'article, excusez-moi... je vous demanderais d'appeler l'article 69
de notre feuilleton.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Je crois qu'on doit poursuivre avec les
différentes étapes sur l'article 68 du feuilleton, M. le leader
adjoint.
M. Tanguay : Ah! alors,
même article pour l'adoption, M. le Président, voilà.
Adoption
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, M. le député de Louis-Hébert propose l'adoption du projet
de loi n° 220, Loi concernant la Ville de
Saint-Augustin-de-Desmaures.
Y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été
présenté? Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Consentement. Y a-t-il des interventions?
Mise
aux voix
S'il n'y a
pas d'intervention, le projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de
Saint-Augustin-de-Desmaures, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des
choses maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, maintenant... Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 69.
Projet
de loi n° 222
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 69 du feuilleton,
M. le député de Chapleau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de
L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des
fabriques de Montréal et leur fusion. Y a-t-il des interventions?
Mise aux voix
S'il n'y en a
pas, le principe du projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion de
L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des
fabriques de Montréal et leur fusion, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous prierais, le même article...
d'appeler le même article pour l'adoption.
Adoption
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Voilà. Alors, M. le député de Chapleau propose l'adoption du projet de loi
n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de
l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur
fusion.
Y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la
période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement?
Consentement. Y a-t-il des interventions?
Mise
aux voix
S'il n'y a
pas d'intervention, le projet de loi n° 222, Loi permettant la conversion
de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des
fabriques de Montréal et leur fusion, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Tanguay :
Oui, M. le Président. Alors, conformément à la convocation en séances
extraordinaires transmise aux
parlementaires, je fais motion pour ajourner nos travaux jusqu'à 15 heures
aujourd'hui, vendredi 9 décembre 2016.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, y a-t-il consentement pour adopter cette motion? Consentement.
Alors,
conséquemment, nos travaux sont ajournés et reprendront à 15 heures, cet
après-midi, pour la suite de nos travaux. Merci et bon midi!
(Fin de la séance à 11 h 57)