Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Présence de M. David Whissell, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. C'est avec joie que je souligne le 50e anniversaire du Service des loisirs Angus-Bourbonnière.

Depuis 50 ans, le service offre aux Rosemontoises et Rosemontois de tous âges un large éventail de cours en sports et loisirs : yoga, théâtre, cours de danse, robotique, karaté, musique et peinture. De plus, il assure une partie des camps de jour pour les jeunes du quartier, autant l'été que lors de la relâche scolaire, ainsi que l'animation dans plusieurs parcs. Leur tout nouveau projet : l'ouverture d'un café santé à l'aréna Étienne-Desmarteau.

Reconnu depuis 50 ans pour la qualité de sa programmation et le professionnalisme de ses professeurs, le Service des loisirs Angus-Bourbonnière est un pilier de la vie de quartier de Rosemont.

Félicitations à toute l'équipe et particulièrement à sa directrice générale, Mme Marie-Noëlle Dufour-Boivin!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, j'ai le plaisir de souligner, dans les tribunes, la présence de notre ex-collègue député d'Argenteuil, M. David Whissell.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de la deuxième opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 696

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 696, Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d'améliorer le bien-être des familles. M. le député de Borduas.

Questions et réponses orales

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 696, Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d'améliorer le bien-être des familles.

Ce projet de loi a pour objet d'inciter les municipalités à adopter une réglementation permettant et encadrant le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie par la pratique d'activités physiques chez les jeunes et d'améliorer le bien-être des familles.

Ce projet de loi a pour objet d'établir un cadre réglementaire visant à assurer la sécurité des personnes pratiquant le jeu libre. Il édicte que, malgré toute disposition contraire, une municipalité peut adopter un règlement permettant le jeu libre dans ses rues et ses ruelles et déterminant notamment les normes de sécurité et les règles d'affichage applicables, les critères d'évaluation à considérer pour déterminer si un espace peut devenir une zone où le jeu libre est permis ainsi que le processus de consultation des citoyens. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Aujourd'hui, il n'y a pas de dépôt de documents ni de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Terrebonne.

Affirmer le droit du gouvernement à approuver ou à rejeter le projet
d'oléoduc Énergie Est à la lumière des recommandations du BAPE

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais, tout d'abord, saluer la présence dans les estrades des gens qui ont organisé cette pétition, M. Réal Lalande et M. Gilles Aubé, de l'organisation Stop Oléoduc Outaouais. Merci d'être avec nous.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 12 052 pétitionnaires, M. le Président. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec s'est donné un objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et que de participer à l'expansion de l'industrie des sables bitumineux annulerait nos efforts de réduction;

«Considérant que le gouvernement du Québec, par le biais de ses municipalités, est responsable de l'approvisionnement en eau potable et qu'un déversement de l'oléoduc Énergie Est mettrait en péril l'approvisionnement en eau potable de millions de Québécois et de Québécoises;

«Considérant que les avantages économiques d'accepter le passage de cet oléoduc sont minimes versus les risques monétaires pour le gouvernement du Québec suite à un nettoyage d'un possible déversement;

«[Et] considérant que le Québec possède un énorme potentiel de transition énergétique et que cette transition serait plus bénéfique à long terme que le développement de l'industrie pétrolière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, exigeons :

«Que le mandat du BAPE spécifique au projet d'Énergie Est de TransCanada comprenne l'évaluation globale [...] de ce projet sur les émissions de gaz à effet de serre, incluant ceux liés à la production pétrolière, et l'analyse des impacts économiques;

«Que le gouvernement du Québec affirme son droit à approuver ou rejeter le projet d'oléoduc Énergie Est en dernière instance à la lumière des recommandations du BAPE;

«[Et] que le gouvernement du Québec accélère ses efforts de réduction des gaz à effet de serre [dans] la transition des énergies vertes qui nous permettront de réduire notre dépendance aux hydrocarbures.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Terrebonne. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus deux votes reportés : le premier, sur la motion de M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor proposant que le principe du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, soit adopté; le second, sur la motion du député de Sanguinet débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Délais de traitement de causes criminelles

M. Lisée : M. le Président, on se croirait ces jours-ci, dans le système judiciaire québécois, au Monopoly, Monopoly libéral et à la carte «Sortie de prison». La carte «Sortie de prison» est distribuée à un nombre de plus en plus grand de personnes. Déjà, en 2011, 31 Hell's Angels accusés dans SharQc ont été relâchés complètement. Le 9 octobre 2015, cinq Hell's relâchés en raison de délais déraisonnables. En conséquence, le 31 août dernier, 35 autres qui avaient plaidé coupables ont vu leur peine réduite. Le 26 mai, un autre accusé également dans l'affaire des Hell's, un arrêt de procédure. Le 14 septembre 2016, Robert Bonomo, fondateur du chapitre montréalais des Hell's, également relâché. Le 2 septembre, neuf accusés sur la base de l'enquête de l'enquêteur Benoît Roberge également relâchés. Il y en a, des trafiquants de drogue, des gens qui sont accusés de fraude et d'abus de confiance. Par exemple, dans le cas du maire de Mascouche, des complices, c'est : Sortez de prison gratuitement. 15 ans d'administration judiciaire par les libéraux font en sorte que des coupables sortent de prison.

Est-ce que le gouvernement est content de distribuer des cartes de sortie de prison à autant de détenus et de coupables?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, le chef de l'opposition démontre un mépris total à l'égard du système judiciaire du Québec, à l'égard de la magistrature, à l'égard des équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui font un travail de façon indépendante, un travail rigoureux.

Ceci étant dit, M. le Président, on est tous conscients des défis auxquels fait face le système judiciaire, et, s'il y a quelqu'un qui a pris le taureau par les cornes en cette Chambre, c'est bien moi, M. le Président. On a posé des gestes, et j'expliquais pas plus tard que la semaine dernière le travail qui a été fait afin de rassembler tous les acteurs du milieu judiciaire et de mettre en place des moyens qui vont nous permettre de changer nos façons de faire, de changer la culture, et ce, conformément aux directives de l'arrêt Jordan. Parce que l'arrêt Jordan, qui a été rendu en juillet dernier, c'est un arrêt important. C'est un arrêt qui a apporté des balises très claires auxquelles toutes les provinces doivent faire face, et il émet des délais à travers lesquels les dossiers doivent être traités. Mais vous savez quoi, M. le Président, on va répondre à ce défi-là, on va répondre aux défis lancés par la Cour suprême et on va changer...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...la culture à l'intérieur du système judiciaire, je vous le garantis.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Les libéraux ont eu 15 ans pour changer le système. Ils ont eu 15 ans, qu'ont-ils fait? Ils ont réduit les budgets, ils n'ont pas nommé suffisamment de juges, ils n'ont pas nommé suffisamment de procureurs de la couronne.

Du mépris? Alors, que dit-elle au juge en chef de la Cour supérieure, Jacques Fournier, qui dit : «Ces échecs risquent de miner la confiance du public envers la justice»? C'est le juge de la Cour supérieure qui le dit. Et aujourd'hui M. Coretti, un ami des libéraux...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice, pour la réponse.

Mme Vallée : M. le Président, le juge Fournier fait partie de ceux et celles qui mettent l'épaule à la roue. Le collègue fait référence à un point de presse que nous avons donné ensemble, ensemble, et à travers lequel nous avons identifié les mesures que chaque acteur allait mettre en place pour changer les choses.

Mais, M. le Président, moi, je me souviens alors que le collègue chef de l'opposition était conseiller d'un gouvernement qui avait réduit le nombre de juges, réduit le nombre de juges à la Cour du Québec, réduit le nombre de juges à la Cour supérieure par des amendements à la Loi sur les tribunaux judiciaires. C'est mon collègue le leader du gouvernement qui a...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : C'est toujours la faute des autres. Ils ont été là 15 ans, c'est toujours la faute des autres. Mais bientôt, là, qui pourrait avoir sa carte de sortie de prison à cause des délais trop longs? Est-ce que c'est Gilles Vaillancourt, qui était protégé par le premier ministre Charest? Est-ce que c'est Nathalie Normandeau, l'ancienne vice-première ministre libérale? Est-ce que c'est d'autres amis libéraux qui sont en ce moment sous la loupe de l'UPAC et du DPCP? C'est ça qui nous pend au nez.

Où sont les ressources supplémentaires?

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, ce que j'expliquais avant, dans la deuxième réponse, c'est que le gouvernement du Parti québécois avait apporté des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires pour réduire le nombre de juges. Alors, en 2012, c'est le leader actuel qui a modifié la loi afin d'ajouter des ressources à la Cour du Québec et à la Cour supérieure, et les postes sont comblés, les juges sont en place. Nous avons créé le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une instance indépendante, indépendante de toute pression politique et médiatique. Soyez assurés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : Et, plus récemment, des mesures ont été mises de l'avant, et nous allons...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, selon la ministre, tout va bien. Après 15 ans, des dizaines de prévenus ont leur carte de sortie de prison, les Hell's Angels sont de retour sur la place publique, Luigi Coretti, il est dans son garage, et elle trouve que ça va bien. Et, si ça allait mal, ce serait la faute des autres. Ce dont on a besoin immédiatement, ce n'est pas des excuses, ce n'est pas des intentions, c'est des ressources, plus de procureurs, plus de budget, plus de juges dans les mois qui viennent. C'est la crédibilité du système...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Suites à donner au rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi
et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Mme Vallée : M. le Président, des actions, on en a faites et on continuera d'en poser, des gestes concrets, afin de s'attaquer aux dossiers, aux enjeux des délais dans le système judiciaire. On a posé des gestes concrets, et, M. le Président, le mépris que le chef de l'opposition a à l'égard du système de justice...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, c'est la deuxième fois qu'elle utilise le terme «mépris» et nous prête des intentions. Elle peut répondre factuellement sur la réalité d'aujourd'hui parce que c'est une question...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, écoutez... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'ai déjà eu l'occasion de le dire, M. le Président, si on commence à analyser les intentions prêtées, je crois que vous allez, du côté de l'opposition, déclarer des victorieux à chaque occasion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Moi, je vous demande votre collaboration. Le terme a été utilisé des deux côtés de la Chambre ce matin. Alors, votre collaboration. En terminant, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, concernant le dossier auquel le collègue fait référence et qui était dans les médias aujourd'hui, j'inviterais à de la prudence parce que les parties sont actuellement en conférence de gestion au moment même où on se parle.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il y a un an, la commission Charbonneau déposait son rapport après plus de trois ans de travaux : 60 recommandations pour assainir les moeurs dans la gestion et l'octroi des contrats publics. Hier, le comité de suivi des recommandations, qui comprend l'ex-député libéral Gilles Ouimet et ex-bâtonnier, plusieurs experts en éthique ont blâmé sévèrement le gouvernement libéral. À peine le quart des recommandations sont totalement mises en oeuvre, et seulement neuf le sont partiellement. Je les cite : Le travail accompli est insatisfaisant. Résultat : Autorité des marchés publics sans les pouvoirs ni les fonctions nécessaires; projet de loi sur les lanceurs d'alerte inadéquat; plusieurs signaux indiquent même que la collusion est de retour à Montréal, particulièrement sur le marché des trottoirs.

Alors, pourquoi est-ce que le gouvernement libéral ne prend pas au sérieux la lutte à la corruption? Pourquoi est-ce que, pour eux, ce n'est pas important? Pourquoi est-ce qu'il ne fait pas un suivi réel des recommandations de la commission Charbonneau? Ça s'ajoute à la question qu'on vient de poser sur les cartes de sortie de prison.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, le 26 novembre 2015, donc il y a tout près d'un an, cette Assemblée demandait au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur application. Depuis le 26 novembre 2015, c'est ce que nous faisons. Je tiens à rappeler que 80 % des recommandations de la commission Charbonneau demandaient un changement législatif, un changement réglementaire ou des changements dans les directives. À ce jour, à ce jour, il y a huit projets de loi qui ont été déposés, 13 directives qui ont été déposées. On a 34 des 60 recommandations qui ont été mises en oeuvre. Plusieurs de celles-ci commandent un travail en commission parlementaire, commandent un travail auquel sont conviés les collègues.

Petit rappel, le projet de loi n° 87 de mon collègue le président du Conseil du trésor a demandé plus de 48 heures, près de 49 heures de travail parlementaire, et le travail n'est pas terminé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : Ce n'est pas parce que l'intention de ce gouvernement de répondre à la commission Charbonneau n'est pas là...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, ce gouvernement-là, dans la dernière année, n'en a pas fait assez pour améliorer l'expertise interne du ministère du Transport. Dans le rapport, on dit : «L'absence de cette expertise rend le MTQ plus vulnérable à la corruption et à la collusion.» Le nouveau ministre des Transports, le troisième en deux ans et demi, quand il est arrivé, il nous a dit : On ne fera pas le ménage. Sauf qu'on aimerait savoir qu'est-ce que le ministre des Transports va faire pour améliorer l'expertise parce que, si on y va avec un principe de transitivité, si vous ne faites rien pour améliorer l'expertise, puis l'expertise amène la collusion, votre inaction amène la collusion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Donc, nous avons déposé un plan, évidemment, là, pour accompagner l'augmentation des effectifs au ministère des Transports, tel que recommandé à la commission Charbonneau. La cible était de 335 ingénieurs additionnels. Nous avons atteint maintenant tout près de 292 ingénieurs additionnels, ce qui en fait maintenant plus de 800 au ministère des Transports, une augmentation de 60 % des ingénieurs par rapport à la date de 2011. Nous avons aussi augmenté le nombre de professionnels, qui était ciblé à tout près de 77, nous avons atteint cette cible-là.

Maintenant, avec l'expertise qu'on a, le redressement, les détections précoces sur la collusion avec l'UPAC...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Lessard : ...avec le ministère des Finances et le Conseil du trésor, donc on est...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Ça va tellement bien! Les Hell's Angels sortent de prison, Luigi Coretti est dans son garage, puis, pendant ce temps-là, le comité de suivi de la commission Charbonneau vous dit : Travail insatisfaisant, à peu près trois sur 10 comme note. Eh! ça va bien au gouvernement libéral. Tout va bien, après tout.

Ça ne marche plus. Le projet de loi n° 97, arrêtez d'en parler, vous n'avez pas accepté nos amendements que proposait la députée de Pointe-aux-Trembles, le travail, il n'est pas fait. Quand allez-vous prendre au sérieux le travail?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...Mme la ministre de la Justice.

Négociations entre les États-Unis et le Canada
sur le commerce du bois d'oeuvre

Mme Vallée : M. le Président, travail sérieux, parlons-en. Dans le projet de loi n° 87, la collègue en a fait référence, le projet de loi a été déposé, des consultations particulières se sont tenues en février 2016, il y a eu 14 groupes qui ont été entendus en commission parlementaire, 19 mémoires reçus, près de 49 heures passées en commission parlementaire, 21 séances effectuées. Est-ce qu'on fait de l'obstruction intelligente, puis après on nous reproche de ne pas avoir adopté le projet de loi? M. le Président, à un moment donné, là, de l'autre côté, on peut aussi regarder les suites que l'on donne aux projets de loi qui sont déposés de ce côté-ci de la Chambre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, en principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Lisée : Demain, M. le Président, les manufacturiers de bois d'oeuvre américains vont, encore une fois, déposer leurs plaintes devant la commission internationale du commerce. Ça signifie le début d'une nouvelle crise du bois d'oeuvre au Québec. Les travailleurs québécois paient le prix du gouvernement fédéral, qui refuse de faire la promotion de notre régime forestier concurrentiel, et ce gouvernement libéral a échoué à convaincre leurs amis libéraux fédéraux de défendre le bois québécois. Alors, 120 de nos communautés vivent exclusivement de la forêt, vont souffrir. Des familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Mauricie, de l'Abitibi, de la Gaspésie, de toutes les régions sont en situation précaire à cause de la crise du bois d'oeuvre. Des centaines, peut-être des milliers de travailleurs risquent de perdre leur emploi. C'est ce qui s'est passé la dernière fois.

Alors, qu'est-ce que le gouvernement va faire, puisqu'il a été impuissant depuis plusieurs années pour empêcher des pertes de milliers d'emplois au Québec?

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, sur le dossier du bois d'oeuvre, sur le dossier de l'industrie forestière, rappelons qu'il s'agit de 60 000 emplois. Et, dans ce dossier-là, le gouvernement a été extrêmement actif. Et il sait très bien, le parti de l'opposition, à quel point on a été actifs. On a rencontré toute l'industrie, on a coordonné des actions avec le fédéral, on a agi de manière systématique pour vraiment défendre les intérêts des Québécois, et ça a été même salué par l'industrie forestière. Récemment, nous avons nommé comme négociateur en chef du gouvernement M. Raymond Chrétien. Encore une fois, saluée par l'industrie et saluée par tous, cette nomination. Pourquoi elle est saluée? Parce qu'ils savent très bien qu'on est capables de défendre les intérêts du Québec.

Depuis des semaines, nous travaillons d'arrache-pied pour faire en sorte qu'on communique avec nos homologues américains. Les 5, 6, 7, 8 décembre prochain, M. Chrétien sera aux États-Unis, il va aller rencontrer les homologues américains pour aller défendre les intérêts du Québec. Jamais, jamais, M. le Président, nous n'allons laisser tomber cette industrie, qui est fondamentale pour toutes les régions du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. M. le député de Jonquière, première complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Tout ça n'a rien donné, M. le Président. En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, la contestation des conflits commerciaux peut prendre 332 jours, 332 jours pendant que les usines et les travailleurs, bien, ils vont attendre.

Alors, quand est-ce que le gouvernement — c'est ça qu'on s'attend —va mettre en place des mesures pour aider les communautés forestières et les travailleurs touchés par la crise qui commence demain?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Mines... Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, nous sommes, effectivement, en mouvement. On travaille ensemble, l'ensemble des municipalités, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités ou l'Union des municipalités du Québec. On travaille avec les syndicats, les patronats, les associations sectorielles parce que les 60 000 emplois, c'est 60 000 familles dans toutes les régions du Québec.

Donc, on est, effectivement, en mouvement, on va faire des représentations, comme il se doit, avec notre collègue Raymond Chrétien, mais aussi nos collègues fédéraux pour, justement, faire avancer les choses. Au dernier forum sur l'innovation du bois, il y a plusieurs éléments d'information qui ont été lancés, notamment des programmes d'aide, de soutien et de diversification des marchés et des productions. On est en mouvement, et, honnêtement, l'attitude de «tout m'est dû», du Parti québécois, ce n'est vraiment pas la bonne attitude à avoir par les temps qui courent.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le ministre dit qu'il est en mouvement, mais, pendant ce temps-là, c'est des travailleurs qui sont en mouvement vers le chômage. Et ça, c'est à partir de demain où les exportations vont être bloquées, les usines vont tourner au ralenti, et la négociation se fait sur la base de reconnaissance de quotas. Quand est-ce que le gouvernement va enfin faire quelque chose pour éviter que les travailleurs des régions se trouvent au chômage?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, c'est quand même le comble! C'est quand même le comble que le parti de l'opposition nous parle de libre-échange. Hier, c'est le parti qui nous a amené une motion, justement, contre le libre-échange, contre l'AECG. M. le Président, nous, on défend les intérêts. Nous, on est pour l'ouverture. Nous, on est pour nous assurer qu'il y ait un libre-échange qui se fasse entre les États-Unis et le Canada. On est pour un libre-échange qui se fasse entre le Québec et l'Europe, M. le Président. Alors, lorsque je vois...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien, alors là...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : C'est un peu bruyant de ce côté-ci. Je demande votre collaboration pour bien entendre la réponse. Mme la ministre de l'Économie.

Mme Anglade : Je reviens à la charge, M. le Président. Quand on a un parti en face de nous qui s'associe à un autre parti qui est contre le libre-échange, qui va jusqu'en Europe pour aller dénoncer des accords, alors que c'est pour le bien du Québec, c'est pour la croissance et pour la prospérité...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Anglade : ...on n'a pas de leçons à recevoir de l'opposition sur la manière de gérer l'accord du bois d'oeuvre. Merci, M. le...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le chef de la deuxième opposition, en principale.

M. François Legault

M. Legault : Dans le discours du budget de 2007, donc, du gouvernement libéral, on pouvait lire : «La vente de [...] trois édifices commerciaux permettra à la SIQ de se centrer sur sa mission essentielle, qui est de loger les ministères et organismes du gouvernement du Québec.» Fin de la citation.

Donc, parmi ces trois édifices, il y avait le 500 René-Lévesque, qui était en partie occupé par des entreprises privées, donc pas par des fonctionnaires. Donc, à l'époque, la stratégie était claire, quand un édifice est occupé par des fonctionnaires, ça appartient au gouvernement, puis, quand ce n'est pas occupé par des fonctionnaires, on le vend au privé. Neuf ans plus tard, c'est exactement le contraire qui est arrivé. Quand on regarde le 500 René-Lévesque, il a été vendu à un privé, Georges Gantcheff, mais aujourd'hui presque 100 % de l'immeuble est occupé par des fonctionnaires.

Donc, est-ce que le ministre des Finances, qui est aussi le responsable de la stratégie concernant les immeubles du gouvernement, peut nous dire c'est quoi, sa stratégie?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, la stratégie, c'est très important. C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup pour la stratégie et l'occupation des espaces locatifs ou propriétés par l'État.

La stratégie, en fin de compte, c'est très simple, M. le Président, c'est l'optimisation des ressources, c'est l'optimisation des locaux. Dans certains endroits, on peut être propriétaire; dans d'autres endroits, on peut être locataire. Nous avons maintenant une société qui est bien structurée, la SQI, Société québécoise des infrastructures, et qui gère tout le portefeuille québécois immobilier, où nous sommes propriétaires ou locataires dans le but d'optimiser toutes ces ressources-là.

Ça va vouloir dire quoi? Ça va vouloir dire que, dans certains cas, on va rationaliser et on va occuper des espaces dont nous sommes déjà propriétaires. Dans d'autres endroits, ça voudra dire peut-être qu'on va louer des locaux. Mais l'objectif est de le faire de façon efficace, de façon correcte et dans le bien-fondé des équilibres budgétaires du Québec, M. le Président. Ça va se faire au cas par cas, et on va avoir une politique globale et s'assurer que c'est conforme à la politique qu'on met en place...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...c'est-à-dire d'optimiser les ressources immobilières que nous avons présentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a appris en fin de semaine que l'avocat libéral Marcel Aubut, il a été embauché 100 000 $ par année par Georges Gantcheff pour s'assurer que le gouvernement continue à louer des locaux à Georges Gantcheff, des locaux qu'on n'a pas besoin. Donc, M. le Président, on se retrouve avec un homme, là, Georges Gantcheff, à qui on a vendu un immeuble, puis on l'occupe à 100 % avec des fonctionnaires. Beau cadeau de Noël! Hier, le ministre se demandait où est le père Noël, bien...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon, le père Noël, c'est le chef du deuxième groupe d'opposition qui le cherche. Il cherche le père Noël partout, il s'en vient bientôt.

Écoutez, M. le chef du deuxième groupe d'opposition parle donc d'un contrat qui lie l'État à un propriétaire d'immeubles. Je pense qu'il devrait comprendre un peu cette situation parce que, dans une entreprise où il a travaillé auparavant, il avait aussi un lien contractuel avec un immeuble. Donc, ces contrats-là, on ne peut pas les changer comme ça du jour au lendemain, M. le Président.

Nous avons tous, ici, dans cette Chambre, voté la semaine dernière une motion, une motion qui va demander au Vérificateur général d'aller vérifier tous les contrats qui ont été signés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...par la SQI avec...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on dirait que le ministre des Finances n'est responsable de rien. C'est lui qui est responsable de la SQI, c'est lui, et c'est à lui à donner des grandes orientations.

Donc, ma question est simple, là : Est-ce qu'il pense qu'un immeuble qui est utilisé à 100 % par des fonctionnaires devrait appartenir à Georges Gantcheff ou au gouvernement? C'est clair.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le Ministre des Finances.

Mesures envisagées pour réduire les délais
dans le domaine de la justice

M. Leitão : C'est clair, mais c'est «irrelevant», M. le Président. Maintenant...

Une voix : ...

M. Leitão : «Irrelevant». Ça veut dire que ça n'a rien à voir. Et justement, hier, le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, a lancé des chiffres — la CAQ fait ça souvent, elle lance des chiffres — 1,7 million de contrats. On ne sait pas trop qui avec on ne sait pas trop quoi. Depuis que vous êtes là, on ne sait pas trop quoi.

Alors, on a fait des vérifications parce que les chiffres qui sortent de là, c'est jamais trop correct. Alors, il s'agit, en fin de compte, ce qu'il a dit hier, de 90 000 $, M. le Président, 90 000 $ de contrats gré à gré avec les propriétaires de centres d'achats où nous avons des locaux. Et c'est quoi, ces 90 000 $... pas 1,7. C'est quoi, ces 90 000 $ là, M. le Président? C'est pour des contrats...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...d'amélioration locative. Et il sait très bien que, dans ces contrats-là, c'est toujours le propriétaire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, après les arrêts de procédures en 2011 et en 2015 à l'endroit de nombreux Hell's Angels, l'arrêt des procédures à l'endroit de l'influent Salvatore Cazzetta en septembre dernier, on apprend ce matin que le DPCP va retirer les accusations à l'endroit de Luigi Coretti en lien avec les délais raisonnables associés au système de justice. Luigi Coretti, ce donateur libéral, celui-là même qui entretenait des liens avec l'ex-ministre libéral Tony Tomassi.

Le 21 septembre dernier, M. le Président, j'avais demandé à la ministre de la Justice ce qu'elle comptait faire pour que ce genre de situation ne se reproduise plus. Deux mois plus tard, 13 ans de gouvernement libéral plus tard, on en est au même résultat. Avec ces arrêts des procédures, M. le Président, la population a perdu confiance dans le système de justice et dans ce gouvernement libéral.

M. le Président, aujourd'hui, je veux savoir ce que la ministre de la Justice va faire. Est-ce qu'elle va prendre ses responsabilités? Est-ce qu'elle va agir? Et surtout on ne veut pas entendre de rencontres de tables de concertation, on veut savoir quelles actions va-t-elle prendre dès maintenant.

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, des actions, on en prend, on en a pris, on continuera à en prendre parce que les enjeux reliés aux délais dans le système judiciaire, c'est un enjeu qu'on prend de façon très sérieuse. C'est un enjeu qui nous amène à revoir nos façons de faire, à revoir nos façons de faire dans le traitement, dans l'aménagement des dossiers, dans les ressources, oui, mais aussi dans la façon de faire au sein de la magistrature dans le traitement des dossiers, dans les façons de faire au sein des organisations, tel le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et c'est pour ça qu'en janvier dernier j'ai convoqué tout le monde, pas pour parler, pour poser des gestes, pour analyser et voir comment, ensemble, on peut renverser la vapeur, on peut changer la culture, parce que l'arrêt Jordan nous dit ceci : Il y a une culture de complaisance dans le milieu, et on doit changer ça.

Alors, pour changer cette perception, bien, chacun, chaque intervenant a des gestes concrets à poser, et on va le faire. Et j'ai mobilisé les gens, je ne me suis pas assise sur mes mains.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la population perd confiance dans le système de justice. Mme la ministre, ça prend de l'action, de l'action, de l'action. Ce que vous avez proposé, ça ne marche pas, il n'y a rien. La preuve qu'on a, c'est qu'encore une fois Luigi Coretti va être libéré, il ne subira pas son procès, malgré les crimes dont il est accusé.

M. le Président, combien de criminels vont être remis en liberté avant que la ministre de la Justice agisse? Mme la ministre, combien?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adressez-vous à la présidence, M. le député de Borduas. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Je veux simplement rappeler à la prudence, les parties sont en conférence de gestion en ce moment.

Dans un autre registre, le collègue indique que les mesures mises en place ne fonctionnent pas. Simplement rappeler que les mesures ont été annoncées le 4 octobre dernier. Les mesures sont mises en place et amènent des changements. Il y a plus de termes, il y a plus de monde sur le terrain qui travaille avec acharnement. Et, la semaine dernière, nous avons reçu également le rapport de Me Bouchard, qui s'adresse plus particulièrement aux mégaprocès et qui nous amène une série de recommandations auxquelles nous donnerons suite, M. le Président, parce qu'il y a effectivement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...façon de faire mieux, et nous le ferons.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le bilan de la ministre n'est pas reluisant. Ça fait trois ans qu'elle est là, il y a énormément d'arrêts des procédures qui sont prononcés. C'est elle qui a coupé 4,2 millions au DPCP, c'est elle qui a coupé, l'an passé, 3,5 millions au ministère de la Justice, dans l'administration de la justice. Les policiers, les enquêteurs, les procureurs qui travaillent à monter des dossiers pour accuser les gens d'infractions criminelles, eux, ils se retrouvent, là, dans une situation où leur travail ne porte pas fruit.

Combien de criminels vont être remis en liberté avant que la ministre de la Justice agisse? Agissez.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Gestion des kiosques de Loto-Québec

Mme Vallée : M. le Président, les actions qui sont posées sont concrètes. Le plan d'action qui a été déposé par la Table Justice va mener à des changements de culture, va mener à une nouvelle façon de faire les choses parce que c'est nécessaire. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales revoit également la façon dont les traitements de dossier... la preuve est analysée, la façon dont les autorisations sont données afin de s'assurer que la preuve est complète.

M. le Président, on a augmenté le nombre de termes et on travaille afin de changer les choses et de modifier la culture actuellement en place.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : L'arrêt Jordan est tombé en juillet et nous a imposé des délais plus stricts, et nous y répondrons, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Saint-Jean, en principale.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis plus de 40 ans, Loto-Québec confie la gestion de ses kiosques dans les centres commerciaux à des organismes communautaires. Pour ces organismes, c'est un bon moyen de financement. Pour Loto-Québec, c'est une façon de remplir sa mission sociale.

Récemment, on a appris que la situation allait changer, Loto-Québec a décidé que la gestion de ses kiosques serait dorénavant confiée au privé. Imaginez, M. le Président, hier le ministre nous a dit : Les OSBL sont aussi des organismes privés. M. le Président, on est vraiment rendus à un moment où il faut expliquer au ministre la différence entre un organisme communautaire et une entreprise privée.

Est-ce que le ministre peut se ressaisir et demander à Loto-Québec de revoir sa décision?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, un OBNL, c'est un organisme privé. Ce n'est pas un organisme public, c'est un organisme privé. À but non lucratif, mais c'est privé.

Bon, la question, c'était sur la stratégie de Loto-Québec. Alors, en effet, depuis 40 ans, depuis 40 ans que ce système-là existe, où des kiosques sont utilisés pour vendre les loteries dans des centres d'achats surtout, et donc ces organismes-là exploitent ces kiosques.

Les choses ont un peu changé depuis 40 ans, on en convient tous. Des centres d'achats ont fermé, d'autres ont pris de l'expansion, les loyers ont beaucoup augmenté. Donc, aujourd'hui, ce n'est plus tellement intéressant, ce n'est plus tellement utile, efficace, pour des organismes à but non lucratif, de gérer ces kiosques-là, parce que ça leur coûte très cher, ça leur demande un suivi complexe, et un grand nombre d'entre eux ne sont même pas disposés à le faire.

Alors, ce que nous devons faire, c'est de trouver des nouvelles façons de gérer ces kiosques-là. Ça pourra se faire par des organismes privés, ça pourra se faire par un regroupement d'organismes à but non lucratif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : Il y a aussi d'autres moyens d'assister les organismes à but non lucratif, comme les projets pilotes qu'on a faits...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, dans l'Est-du-Québec, cinq organismes exploitent sept kiosques. Ils veulent continuer, ils veulent continuer. François Gamache, de la Maison Marie-Élisabeth, à Rimouski, dit : «Non seulement on n'est pas subventionné correctement, mais en plus là on nous coupe une source de financement.» Même chose pour l'Association des handicapés gaspésiens à Matane, M. le Président.

C'est 20 000 $ à 30 000 $ de plus par année pour ces organismes. Ils veulent continuer, mais le ministre a lancé l'appel... Loto-Québec a lancé l'appel en pleines vacances de la construction. C'est ça qui est arrivé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Ce n'est pas ça du tout, M. le Président. Ce n'est pas ça du tout. Cette directive de Loto-Québec a été discutée longuement avec les intervenants, M. le Président, et Loto-Québec demeure ouverte, j'en suis sûr, demeure ouverte à trouver des moyens d'accommoder les organismes à but non lucratif, surtout s'ils se regroupent, et s'ils participent aux appels d'offres, et s'ils se regroupent entre eux. Je pense qu'il y a moyen de pouvoir continuer cette activité-là, M. le Président, mais c'est aussi tout à fait légitime pour Loto-Québec d'essayer d'optimiser cette gestion-là en regardant de l'autre côté et en ouvrant de nouvelles possibilités comme les projets pilotes ou des bingos électroniques, qui peuvent être très intéressants...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...pour le financement des organismes à but non lucratif. Ça fonctionne bien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, d'une part, le gouvernement ne rehausse pas le financement des organismes communautaires; d'une autre part, le gouvernement prive les organismes d'une source de revenus importante.

Qu'est-ce qui anime le gouvernement libéral, M. le Président? Pourquoi le gouvernement s'attaque encore contre les organismes communautaires? Est-ce que le ministre peut demander à Loto-Québec de revoir sa décision pour que les organismes communautaires puissent continuer à ramasser de l'argent?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

Accès aux soins de santé et aux services sociaux

M. Leitão : M. le Président, je n'ai pas dit qu'on prive les organismes de ressources. De quelles ressources, M. le Président? J'ai dit, je viens de dire, dans ma réponse précédente, je viens de dire que Loto-Québec est très ouverte à regarder des propositions venant des organismes à but non lucratif qui seraient intéressés, parce qu'ils ne sont pas tous intéressés. Ceux qui sont intéressés, nous sommes, nous... Loto-Québec est ouverte à recevoir ces propositions d'intérêt de la part des organismes, de la part de regroupements d'organismes.

Donc, le travail se fait en consultation, en coopération. Loto-Québec est consciente du rôle qu'elle doit continuer de jouer, et donc j'invite tout le monde à participer à ces appels de propositions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Marie-Noëlle Higgins est une jeune fille de 18 ans qui vit à Longueuil et qui n'a pas eu la vie facile. Elle a grandi dans l'univers des centres de jeunesse à partir de l'âge de 11 ans. Quand elle y est arrivée, elle pesait 36 livres et mesurait 109 centimètres à cause des mauvaises conditions de vie auxquelles elle a été exposée durant les 11 premières années de sa vie. Elle a été prise en charge en centre jeunesse, et aujourd'hui c'est une jeune femme de 18 ans qui est débrouillarde, qui est une citoyenne engagée, mais elle a besoin d'un suivi, d'un suivi médical.

À 18 ans, son médecin du centre jeunesse ne peut plus s'en occuper. Elle a mis son nom sur le guichet d'accès, le guichet que le ministre a installé, centralisé, déshumanisé. Le temps d'attente : 298 jours pour cette jeune qui s'est déjà battue et qui n'a plus besoin de se battre, qui a besoin d'être accompagnée.

Est-ce que le ministre s'engage à lui trouver un médecin de famille rapidement?

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, la situation personnelle d'une citoyenne du Québec que décrit notre collègue est une situation qui est certainement dramatique, à laquelle nous avons le devoir d'avoir la plus grande empathie envers la personne en question. Et je suis tout à fait d'accord avec elle que notre système doit prioriser ces gens-là. Et le guichet d'accès fonctionne aussi de cette façon-là, M. le Président.

Et je tiens à souligner à notre collègue que, si le guichet d'accès n'avait pas été mis en place, la situation aurait été encore plus difficile pour cette personne-là. Parce qu'il est vrai, c'est un fait, M. le Président, que, lorsqu'on passe de l'adolescence à l'adulte, sur le plan purement administratif, il y a une problématique à laquelle nous nous adressons actuellement, tant en santé mentale, par exemple, que dans les soins physiques.

Alors, elle a raison, et c'est la raison pour laquelle le guichet d'accès prévoit une priorisation. Et je peux vous assurer, M. le Président, que nous portons la plus grande attention à cet état de fait.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, cette réponse n'est pas acceptable. 298 jours pour quelqu'un qui représente ce vécu-là et qui essaie de se recentrer puis de se relancer dans la vie, je pense que ça dénote qu'il y a quelque chose d'anormal dans les critères, dans les priorités d'attribution. Il y a quelque chose qui n'est pas adéquat.

Mais, en plus, c'est que c'est complètement distant. Il n'y a pas moyen de faire en sorte qu'on puisse faire entendre personnellement autrement qu'en intercédant directement auprès du ministre les caractéristiques...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, la députée de Taillon, M. le Président, elle a raison, mais en partie, sur le dernier point. Il n'y aurait pas eu moyen, si nous n'avions pas mis en place ces choses-là, qui sont dans l'esprit de la loi n° 20 qui est actuellement sur place, à laquelle s'est opposée ardemment, avec toute la force du Parti québécois, la députée de Taillon...

On a mis ça en place, M. le Président, pour l'accès. Il n'y en avait pas. Imaginons cette personne qui, clairement... je ne la connais pas, mais dont la description montre des difficultés physiques, personnelles évidentes, imaginons cette personne sans cet outil, qui n'est pas parfait... il n'y a rien de parfait. Heureusement qu'on est là. Mais il n'en reste pas moins que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Ça traduit l'échec de l'amélioration de l'accès qui est nécessaire. Il y a 492 000 personnes qui sont en attente, au 23 septembre, sur ce guichet. Je vous donne un autre exemple : un citoyen âgé de la région de l'Outaouais, son médecin de famille, qui était en Ontario, quitte après 35 ans, il prend sa retraite. Lui, c'est 722 jours de délai qu'on lui a promis, au moins deux ans, au moins deux ans. Alors, scandalisé, il a demandé à l'infirmière du guichet, elle lui a dit : Allez donc au privé. Alors, on voit que la politique du ministre ne règle pas les problèmes.

Et est-ce que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, pour rassurer la population et rassurer les collègues, 95 % des personnes de 65 ans et plus sont inscrites à un médecin de famille au moment où on se parle. 450 000 personnes de plus ont maintenant accès un médecin de famille depuis le dépôt de la loi n° 20, alors que le nombre de patients, de citoyens ayant accès à un médecin de famille allait en descendant, preuves à l'appui. Le guichet d'accès ne donne pas un temps d'attente, je ne sais pas d'où ces chiffres-là sortent. La réalité, M. le Président, elle est claire : il y a une priorisation qui est faite...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...et, s'il n'y avait pas ce guichet, ce serait encore pire et ce...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Granby.

Mesures d'aide aux producteurs agricoles

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, l'agriculture est un vecteur économique extrêmement important pour le Québec, mais, avec les décisions que le gouvernement libéral a prises au cours des deux dernières années, tout laisse croire le contraire. Depuis l'arrivée des libéraux, le budget du ministère de l'Agriculture a diminué de 200 millions de dollars par année. C'est 20 % du budget annuel qui est parti en fumée. Les surplus budgétaires de l'année dernière ont été financés en partie sur le dos des agriculteurs. L'année dernière, La Financière agricole a retourné 122 millions de dollars de surplus au fonds consolidé. Ça veut donc dire que les agriculteurs québécois ont été privés de 322 millions de dollars. Et, cette année, La Financière agricole s'attend à faire un surplus budgétaire de 100 millions de dollars.

Est-ce que le ministre des Finances va arrêter de piger dans les poches des agriculteurs? Va-t-il leur remettre ces surplus?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. J'ai été un petit peu stupéfait de voir le communiqué de la CAQ, hier, qui demandait de prendre 50 millions de dollars dans le fonds d'assurance des agriculteurs pour créer un fonds spécial. Il ne faut vraiment pas connaître l'agriculture pour faire une telle proposition. M. le Président, La Financière agricole du Québec a commandé à des experts en actuariat des études pour faire en sorte que ce qu'on a connu en 2009‑2010, des producteurs qui ont fait faillite, là, ça ne se reproduise plus, et ces firmes d'actuaires ont recommandé au gouvernement du Québec de retrouver une stabilité financière à La Financière agricole et de déposer à la Caisse de dépôt et de placement du Québec, au nom des agriculteurs et particulièrement de la relève, 313 millions de dollars. Si vous voulez mettre les cultivateurs à risque, vous avez eu une bonne idée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre dit n'importe quoi parce que, ça, l'UPA nous a donné leur appui sur cette idée. Et les investissements en agriculture ont baissé de 115 millions de dollars dans les cinq dernières années, comparativement à une hausse de 450 millions par année en Ontario durant la même période. La Financière agricole va faire un surplus de 100 millions de dollars, M. le ministre. Cet argent appartient aux agriculteurs.

Ma question est fort simple : Est-ce que vous allez leur remettre ces surplus?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, il y a quelqu'un qui ne sait pas compter, soit les actuaires, soit le ministère des Finances, soit le conseil d'administration de La Financière agricole, soit le Conseil du trésor, soit le ministère de l'Agriculture ou le député de Granby, qui, lui, a sa théorie mathématique. Les actuaires nous ont demandé, par mesure de précaution et de prudence, pour éviter que des faillites surviennent comme il y en a eu dans le passé, d'avoir, en liquidités, à la Caisse de dépôt et de placement du Québec, 313 millions de dollars. On n'est pas encore rendus là, on le dépose, on est rendus à 170. Mon collègue des Finances, là... Puis on vise à l'atteindre parce qu'on ne veut pas que ce qui s'est produit dans le passé, sous un autre gouvernement, se produise avec les libéraux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Nous, on est là pour assurer la stabilité de l'avenir de l'agriculture au Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, il y a trois constats fort simples : le budget du ministère de l'Agriculture a diminué de 20 %, première chose, le nouveau Programme de remboursement des taxes foncières va coûter extrêmement cher aux agriculteurs, je l'ai démontré la semaine passée, et on constate que les surplus de La Financière agricole sont renvoyés systématiquement dans le fonds consolidé. Il y aura un surplus de 100 millions avec La Financière agricole.

Allez-vous remettre au minimum 50 millions aux agriculteurs?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, je comprends, là, M. le Président, la CAQ n'a jamais été au gouvernement, puis ils ne savent pas trop comment ça fonctionne, la comptabilité gouvernementale, là. Il n'y a pas d'argent qui est allé au fonds consolidé; ça fait deux fois que je le dis, c'est allé à la Caisse de dépôt et de placement du Québec pour un montant de 170 millions, qui n'est pas encore suffisant pour garantir, suivant des experts actuaires, l'avenir de l'agroalimentaire au Québec. Ce qu'on fait, là, on a pris le déficit de 500 millions, un demi-milliard, que le gouvernement précédent nous a laissé, on l'a comblé, puis on est en train d'assurer l'avenir du bioalimentaire au Québec, qui est, sur le plan économique, le principal employeur...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...avec 500 000 emplois directs, indirects et induits.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Grève des juristes de l'État

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, l'heure est grave. Le gouvernement ne peut réaliser aucune analyse juridique dans les contrats publics, les soumissions, les règlements d'emprunt, les subventions. Les juristes de l'État sont dans la rue en grève générale. Ils sont ici avec nous aujourd'hui. Le gouvernement est à risque, il compromet la sécurité de l'État : des dossiers de l'UPAC, de fraudes fiscales, de poursuites pénales sont retardés.

Qui vous guide actuellement? Qui vous conseille actuellement? Qui rédige les documents de l'État actuellement? Vos amis? Le gouvernement va-t-il écouter les juristes, s'asseoir sérieusement avec eux? Il y a urgence pour l'intérêt public du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, oui, je pense qu'il y a des choses qui se disent, mais enfin. Encore une fois, je réitère mon offre à ce que nos employés, que nous estimons beaucoup, nos légistes, qui font un travail essentiel au bon fonctionnement de l'État, qui ont choisi d'aller en grève il y a un mois... Nous sommes toujours prêts à négocier. Il y a eu une session de négociation hier. On verra comment les choses vont se passer dans les jours qui vont suivre, mais la clé, c'est ça, nous voulons négocier. Nous voulons négocier une entente, une convention collective. Nous ne voulons pas qu'une convention collective soit imposée par une tierce partie; nous voulons négocier une convention collective.

J'aimerais aussi et je souhaiterais, c'est un souhait, que ma collègue la députée de Pointe-aux-Trembles, qui estime aussi beaucoup le travail des juristes, qu'elle puisse aussi leur dire : Mais retournez donc aux tables de négociation pour qu'on puisse tous négocier puisque le gouvernement est ouvert à négocier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : C'est toute l'administration publique qui est freinée actuellement. Le Barreau du Québec vous a écrit sur les répercussions occasionnées par ce conflit de travail, l'ex-ministre Benoît Pelletier a donné raison aux avocats et notaires de l'État.

Qu'attendez-vous pour régler ce conflit et examiner leur demande de régime de négociation? C'est ça qu'ils vous demandent. C'est sur ça qu'on veut votre ouverture, et vous ne nous parlez pas sur le sujet principal de la demande des juristes de l'État.

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, je pense que c'est... enfin, ça devrait être clair pour nous tous ici, dans cette Assemblée, que... et surtout nos amis du deuxième groupe d'opposition, qu'on sait très bien que ce sont les élus, c'est le gouvernement, ce sont... l'Assemblée qui doit décider de l'allocation des ressources financières de l'État. Donc, c'est à l'État à négocier avec ses employés, tous ses employés, M. le Président, chose que nous avons très bien faite avec le front commun, 400 et quelques mille travailleurs. On a signé des accords avec l'aide de mon voisin le député de Nelligan. Ça a été très bien fait. Nous avons négocié de bonne foi avec le front commun des travailleurs et nous allons continuer dans la même veine pour négocier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...les contrats qui restent. Et la clé, c'est négocier. Nous voulons négocier une convention collective.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : M. le Président, ils sont là, dans les tribunes. Ça fait cinq semaines qu'ils sont en grève. Alors, M. le Président, c'est un peu normal que le président du Conseil du trésor s'assoie, ait avec eux une discussion importante parce que ça met en péril la sécurité de l'État, ça met en péril tous vos documents, les projets de loi sont retardés. Tout est retardé présentement. Alors, je pense qu'on ne peut pas faire les choses juste normalement.

Alors, j'insiste, M. le Président, le président du Conseil du trésor doit prendre les choses sérieusement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.