(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Veuillez
vous asseoir. On vous souhaite un bon jeudi.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons procéder à la rubrique Déclarations
de députés. Et je suis prêt à
entendre la première déclaration de ce matin. Et je cède la parole à M.
le député de Sainte-Rose pour sa déclaration. À vous.
Souligner le dévoilement de quatre plaques patrimoniales
dans la circonscription de Sainte-Rose
M. Jean Habel
M.
Habel : Merci, M. le Président. Ce fut un immense privilège de contribuer à la réalisation et de participer au dévoilement
de quatre plaques d'information patrimoniales qui reflètent la riche histoire de
ma circonscription. Conserver et mettre en valeur le
patrimoine architectural ainsi que culturel du Vieux-Sainte-Rose demeure l'un
de mes engagements clés pour mon comté. C'est pour cette raison que j'ai
choisi de mettre mon bureau de circonscription sur le boulevard Sainte-Rose, car je voulais préserver le cachet
unique du boulevard Sainte-Rose. Je tiens à féliciter toute l'équipe de
l'Association des citoyens et amis du Vieux-Sainte-Rose pour leur
engagement continu dans la conservation et la célébration du patrimoine du
Vieux-Sainte-Rose.
M. le
Président, je vous invite à découvrir ces belles bâtisses ayant reçu des
plaques patrimoniales, dont mon bureau de
circonscription, situé au 132, boulevard Sainte-Rose, ainsi que les adresses
civiques 128, 131 et 138 du boulevard Sainte-Rose. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je ne sais pas
quand je vais y aller, mais je connais très bien le
boulevard Sainte-Rose, j'ai un frère à Laval. Je passe souvent là. On ira
voir ça.
Alors, je
cède la parole maintenant à M. le député de Matane pour sa déclaration de
député. À vous, M. le député.
Appuyer le financement et le maintien du réseau
des organismes communautaires du Québec
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, cette semaine, les organismes communautaires du Québec se
mobilisent afin de se faire entendre auprès du gouvernement. Le financement et
le maintien des services dans nos communautés sont au coeur des préoccupations. Je profite de cette tribune pour
vous partager le témoignage de Cathy, mère de jumeaux et résidente de la
Matapédia, qui, chaque semaine, peut compter sur le soutien de la maison des
familles :
«La maison
des familles est un endroit très apprécié de tous, nous permettant de rencontrer
d'autres parents, de discuter et de
partager des conseils. J'ai remarqué une amélioration pour mes enfants depuis
que nous fréquentons la maison et participons aux différents ateliers.
Mon garçon, par exemple, parle plus et plus clairement. Je trouverais vraiment
dommage que l'organisme ferme.»
M. le
Président, chaque semaine, les organismes comme la maison des familles offrent
des services de proximité essentiels
au développement de nos milieux. J'invite le gouvernement à faire preuve
d'ouverture et d'appuyer réellement le
travail des femmes et des hommes qui oeuvrent chaque jour au sein du réseau des
organismes communautaires. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre
déclaration, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration de ce matin. À vous,
M. le député.
Appuyer les organismes communautaires de Côte-du-Sud
M. Norbert Morin
M. Morin :
M. le Président, j'aimerais aujourd'hui vous parler des organismes
communautaires de Côte-du-Sud, ces
hommes et ces femmes de grande valeur qui travaillent jour après jour avec une
clientèle souvent vulnérable et dans le
besoin. En tant que député, j'ai la chance d'oeuvrer avec eux et d'apprécier le
travail remarquable qu'ils effectuent au quotidien. Je tiens aujourd'hui à réaffirmer le rôle des organismes
communautaires de Côte-du-Sud comme partenaires privilégiés de l'État. D'ailleurs, depuis 2000, nous avons doublé le
financement de la mission globale de ces organismes, qui s'élève
maintenant à près de 1 milliard.
On
ne saurait mettre en doute leur apport inestimable à l'exercice de notre
mission. C'est pourquoi nous devons poursuivre notre appui à ces
organismes afin qu'ils continuent d'offrir des services de grande qualité
directement à la population. Nous avons la responsabilité de les outiller
adéquatement afin de consolider leurs assises au sein de notre communauté.
À titre de
député, j'apprécie grandement la qualité de leur implication et je souhaite les
aider à poursuivre leurs démarches dans cette voie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le
député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée d'Iberville pour sa déclaration. À vous.
Féliciter M. André McLaughlin, lauréat du prix Hommage
Aînés
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, M. le Président. Lors de la récente remise des prix Hommage des Aînés
2016, c'est un citoyen de mon comté
qui a reçu le prix pour la région de la Montérégie. Il s'agit de
M. André McLaughlin de Marieville.
M. McLaughlin
a connu une brillante carrière dans le monde de l'éducation et comme directeur
d'école secondaire. Depuis sa retraite,
il est très impliqué dans sa communauté, président du Club Optimiste et
membre très actif de l'association des
directeurs et directrice d'établissement d'enseignement retraités. De plus, il
a siégé sur de multiples conseils d'administration reliés au domaine de la santé dans la région du
Haut-Richelieu. À l'image de plusieurs milliers de bénévoles du Québec,
M. McLaughlin ne compte plus ses heures pour venir en aide à ses
concitoyens.
Rappelons, M. le Président, qu'il y a plus de 2 millions de bénévoles qui consacrent plus de 300 millions d'heures par année dans toutes les régions du Québec. Je vous
remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On
vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Hull pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.
Souligner le 50e anniversaire de L'Association
coopérative d'économie familiale de l'Outaouais
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, l'Association coopérative d'économie familiale de
l'Outaouais, l'ACEFO, fête cette année 50 ans d'engagement communautaire à défendre les droits des
consommateurs de notre région. La
mission de l'ACEFO est essentielle dans une société de surconsommation. Cette
organisation est un phare pour qui souhaite prendre ou reprendre le
contrôle de ses finances personnelles.
En bref, l'ACEF de l'Outaouais, c'est 50 ans à
accompagner des personnes surendettées, 50 ans à former les consommateurs pour prévenir leur endettement, 50
ans de consultations budgétaires personnalisées afin de démystifier notre rapport avec l'argent. C'est 50 ans à
privilégier des valeurs de solidarité, de justice sociale et d'autonomie
économique.
Je souhaite
donc un joyeux 50e anniversaire aux membres de l'ACEFO, à son directeur, René
Coignaud, et à toute son équipe. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On
vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
pour sa déclaration. Mme la députée, à vous la parole.
Demander au gouvernement de réinvestir dans
les organismes communautaires du Québec
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci. Cette semaine, des milliers d'organismes communautaires
sont en grève. Victimes d'un sous-financement chronique depuis des
années, ces organismes demandent un investissement de 475 millions dès
maintenant. C'est la moitié de ce que le gouvernement a donné à Bombardier en
un seul paiement.
Lundi
dernier, les groupes de mon comté qui travaillent en alphabétisation populaire,
en sécurité alimentaire, en défense
de droit du logement, en rapprochement interculturel et des organismes jeunesse
sont venus à mon bureau pour témoigner
de leur réalité. Ils m'ont dit qu'ils ont de plus en plus de difficulté à faire
soutenir financièrement leurs missions et
que le financement par projet bloque leur marge de manoeuvre. Il y a de plus en
plus de détresse psychologique, voire même
chez les travailleurs et travailleuses de notre réseau communautaire. D'un côté,
les organismes doivent fonctionner avec
moins d'argent et, de l'autre, ils doivent pallier au désengagement de l'État à
combler le vide de services causé par l'austérité libérale. C'est
perdant-perdant pour les groupes mais surtout pour la population.
J'exhorte le gouvernement à financer...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée, de
votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée des
Îles.
Mme
Charbonneau : Mille-Îles, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner la Semaine nationale
de la sécurité des aînés
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, vous allez être heureux
d'apprendre que je tiens à souligner la Semaine nationale de la sécurité des aînés, qui se déroule du 16 au 12 novembre.
Cette semaine est organisée chaque année
par le Conseil canadien de la
sécurité, un organisme qui se consacre à la promotion de la sécurité des aînés
à travers le pays.
Quel
que soit l'endroit où il habite, que ce soit à domicile, en résidence privée ou
en CHSLD, la santé et la sécurité des
aînés doit demeurer une priorité. C'est pourquoi je tiens à saluer
tous les organismes et tous les milieux qui se mobilisent pour faire de notre société un endroit où il fait
bon vieillir et dans lequel nos personnes aînées se sentent en sécurité. Bonne
Semaine nationale de la sécurité des aînés!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, Mme la
députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville.
Souligner le 60e anniversaire
de la Société d'horticulture et d'écologie de Saint-Bruno
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. La Société d'horticulture et d'écologie de Saint-Bruno
célèbre sa 60e année d'existence, plus d'un demi-siècle à mettre en
relation des gens qui ont en commun de grandes passions : l'horticulture, l'environnement, les végétaux
et la beauté à laquelle ils nous donnent accès. Parce que, au-delà des connaissances qu'ils partagent entre eux, des conférences qu'ils organisent ou bien de
la sensibilisation à l'horticulture qu'ils font auprès de leurs concitoyens, ces hommes et ces femmes qui
plantent des arbres contribuent à embellir nos espaces communs mais étendent aussi à d'autres l'amour du beau. Et,
vous savez, c'est un sujet qui est bien d'actualité à la suite notamment de la
parution du livre de l'architecte Pierre
Thibault et du journaliste François Cardinal. Le beau améliore la qualité de
vie, le beau contribue à
rendre heureux.
Alors,
merci de tout mon coeur à la Société d'horticulture et d'écologie de Saint-Bruno et à
son président, M. Réal Scalabrini, pour l'ardeur qu'ils mettent à
fleurir nos vies. Merci.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pour sa déclaration
de ce matin.
Féliciter Mme Yvette
Duquette, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Merci, M. le Président, et permettez-moi de saluer Yvette
Duquette avec sa famille.
Être
à l'écoute, disponible, faire preuve de générosité, d'altruisme, travailler
pour l'équité, s'impliquer auprès des
gens vulnérables, ne pas compter ses heures, ce sont des traits de personnalité
qui démontrent des valeurs riches et bien ancrées. Pour nombre de
Témiscamiens et Témiscamiennes, c'est aussi ce qui caractérise Yvette Duquette.
Yvette
a été travailleuse sociale en milieu scolaire pendant plusieurs
années. En donnant naissance au Show-Son-Art à l'école Marcel-Raymond de Lorrainville, elle aura contribué à motiver
des jeunes à fréquenter l'école et à s'épanouir. Elle s'implique aussi
auprès du Regroupement d'entraide sociale du Témiscamingue ainsi qu'en santé
mentale avec L'Entretoise. Elle a contribué
à mettre au monde le Centre de femmes du Témiscamingue, prévention suicide
ainsi que les Paniers de Noël du Témiscamingue pendant 45 ans.
Toutes
ces implications expliquent pourquoi je remets aujourd'hui la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec
à Mme Yvette Duquette. Merci, Yvette!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député. Et on vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Alors,
je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères
pour sa déclaration de ce matin. M.
le député, à vous.
Souligner le succès de
la conférence Internet et la radicalisation
des jeunes : prévenir, agir et vivre ensemble
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci,
M. le Président. C'est le 31 octobre
et le 1er novembre derniers que s'est tenue à Québec la conférence de l'UNESCO intitulée
Internet et la radicalisation des jeunes : prévenir, agir et vivre
ensemble, qui fut un grand succès. Cette réunion internationale,
réunissant des experts de haut niveau mais aussi des jeunes ayant été confrontés au phénomène de radicalisation, faisait
suite à une première conférence qui s'est tenue en juin 2015 au siège de
l'organisation à Paris.
Je
tiens aujourd'hui à féliciter et à remercier chaleureusement le
personnel du ministère des Relations
internationales et de la Francophonie
pour le travail exceptionnel accompli, tant pour la préparation et l'organisation de cet événement que pour en
assurer le bon déroulement.
Si la diplomatie québécoise
demeure toujours influente et si le Québec continue de figurer parmi les
acteurs importants sur ces sujets comme sur bien d'autres, et ce,
malgré la cure d'austérité draconienne que lui fait subir le gouvernement libéral, c'est essentiellement grâce au travail et à l'engagement de nos dévoués fonctionnaires. À chacune et chacun de vous,
j'exprime donc notre plus profonde gratitude.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député. J'attirerais votre attention, il y a une demande
pour une onzième déclaration de député. S'il
y a consentement, on la ferait tout de suite. Alors, je
sollicite... Est-ce qu'il y a
consentement pour qu'on puisse permettre de la faire?
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est le député de Richelieu. Alors, il
y a consentement, malgré que c'est le député de Richelieu. Alors,
M. le député de Richelieu, à vous.
Rendre hommage à quatre
citoyens de Sorel-Tracy
qui ont sauvé plusieurs personnes des flammes
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
C'est sympathique. M. le Président, j'aimerais rendre hommage à quatre citoyens
de la ville de Sorel-Tracy qui, grâce à leur
courage et à leur sens civique, ont sauvé plusieurs personnes des flammes, dont
de jeunes enfants, le matin du 4 novembre dernier. L'incendie venait de
se déclarer dans un immeuble à logements près du centre-ville mais se
propageait rapidement à deux autres immeubles. Trois cols bleus qui se
trouvaient à proximité, Michel Gouin,
Normand Dupuis et Yves Bibeau, ainsi qu'un ambulancier en congé, Carl Boisvert,
qui passait par hasard sur les lieux
du violent incendie ont senti qu'ils ne pouvaient attendre l'arrivée des
pompiers. Ils se sont précipités pour alerter
les résidents et les aider à sortir. Leur intervention rapide et efficace a
littéralement sauvé la vie de ces personnes et aussi celle de leurs
animaux de compagnie.
Ce qui rend leur
geste particulièrement héroïque, c'est qu'aucun d'entre eux n'était en devoir
au moment des événements. Ils ont agi par
simple humanité. Alors, ils méritent toute notre reconnaissance et toute notre
admiration. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Richelieu, de
votre déclaration.
Et
cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les
travaux sont suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Nous allons nous recueillir quelques instants, mesdames messieurs.
Merci. Ah! là, le député
de Beauce-Sud est un futé.
Présence de M. Stéphane Lauzon, député fédéral de la
Chambre des communes
Alors,
j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Stéphane
Lauzon, député fédéral d'Argenteuil—La Petite-Nation.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Santé.
Propositions d'amendements au projet de loi n° 92,
Loi visant à accroître
les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec
et modifiant diverses dispositions législatives
M. Barrette : M. le Président,
je dépose aujourd'hui les propositions d'amendements au projet de loi
n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance
maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, que j'entends soumettre aux membres
de la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de
l'étude détaillée de ce projet de loi qui recommence ce matin.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une question inscrite au feuilleton
M. Fournier :
M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au
feuilleton le 18 octobre par la députée de Gouin.
Le Président :
Ce document est déposé.
Il
n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni dépôt de pétitions. Il n'y a
pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant
sur une question de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le
vote reporté sur la motion de M. le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale proposant que le projet de loi n° 70,
Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et
l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Nature des communications entre les cabinets
ministériels et les forces policières
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, le témoin clé de la commission
Charbonneau, Lino Zambito, a déclaré en entrevue, et je cite : «De source sûre, je sais qu'il y
a un lien entre Lafrenière — qui est le commissaire de l'UPAC — et le chef de cabinet [du premier
ministre]. Ces gars-là se parlent régulièrement, chose qui est totalement
inacceptable.»
Est-ce
vrai? N'est-ce pas vrai? Ce qui est certain, c'est que ce sont des allégations
très graves de quelqu'un qui était en
contact avec ce milieu. Il parle de M. Dufresne, qui est le chef de cabinet du
premier ministre, dont le nom a été évoqué
ici pour des bris de communication sur RONA, entre autres, ou lors du scandale
du ministère des Transports. Alors, évidemment,
le minimum, pour le premier ministre, c'est de procéder à une vérification
serrée concernant l'existence ou non
de ces liens entre son chef de cabinet, son cabinet, et l'UPAC. Considérant la
gravité des allégations, j'ose croire que le premier ministre a déjà
fait ces vérifications.
Alors,
je lui pose simplement la question : Depuis son arrivée en poste en avril
2014, combien de fois son cabinet a-t-il pris contact avec l'UPAC et le
cabinet de M. Lafrenière?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, d'abord, deux remarques préalables. Le collègue
continue d'éviter les sujets
fondamentaux quotidiens pour nos citoyens. Je vais lui donner un exemple. Je
vais lui donner un exemple : l'industrie forestière. Il y a des députés de
la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean
qui, apparemment, étaient préoccupés par la question, mais le chef, lui, il
n'en parle jamais, de ça. L'élection de M. Trump a apporté beaucoup
d'incertitude à ce niveau-là. C'est important de parler de ça.
Maintenant,
pour ce qui est des communications politiques entre les élus et les corps
policiers, les experts, c'est le Parti
québécois, là. Je pense qu'il faut le dire, là. Là, il parle d'allégations,
mais les faits allégués... des faits non pas allégués, mais des faits avérés ont été mentionnés
récemment. D'ailleurs, il a toujours à nous mentionner quels étaient les trois
cas de parlementaires du Parti
québécois qui étaient visés par, apparemment, des enquêtes. Comment l'a-t-il
su? Je ne sais pas.
Maintenant,
je vais répondre de façon très, très claire, là. Jamais, jamais il n'y a
quelque communication entre mon cabinet et les forces policières au
sujet d'une enquête.
Il y a, comme c'est
normal que ce soit le cas, des contacts pour les vérifications de sécurité qui
entourent les nominations de membres du
Conseil des ministres, ce qui est tout à fait régulier, normal. En fait, ce
serait anormal qu'il n'en soit pas
ainsi. Alors, c'est la seule façon dont ces contacts s'établissent. Jamais,
contrairement au Parti québécois, jamais notre gouvernement n'intervient
sur la question des enquêtes.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, le premier ministre veut qu'on parle de sujets fondamentaux, je pense
que l'indépendance de la police face à un gouvernement dont certains
membres ou le parti est l'objet d'enquêtes criminelles, c'est un sujet
fondamental, n'en déplaise au premier ministre.
Je voudrais lui déposer une note de la
Sûreté du Québec de novembre dernier qui parle de l'embauche de quelqu'un
pour répondre quotidiennement aux cabinets
ministériels les matins où l'Assemblée nationale siège et j'aimerais que le
premier ministre fasse la lumière sur le
fait qu'il y ait cette conversation quotidienne entre la SQ et les cabinets
ministériels. Dépôt.
Document déposé
Le Président :
Consentement pour le dépôt? Consentement. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Encore une fois, je suis très gêné pour mon collègue qu'il aborde cette
question parce que tous les éléments
qui sont avérés, qui ont été mentionnés dans l'opinion publique — je pense qu'il devrait mieux préparer,
peut-être, les sujets qu'il traite ici — sont les éléments qui
touchent son parti politique. Je les résume : des contacts directs entre l'ancien ministre de la Sécurité
publique et la police au sujet d'enquêtes : enquêter, ne pas enquêter, on
s'en occupe, on vous revient
là-dessus; trois membres de la députation qui, apparemment, étaient visés par
les enquêtes à leur sujet, on a
informé le pouvoir politique, on n'a toujours pas de détails là-dessus. Alors,
je pense que, de ce côté-là, on sait où se situent les bonnes pratiques
et on sait où se situent les moins bonnes pratiques.
Maintenant, il est
clair qu'on a souvent à répondre ici, par exemple : Est-ce que l'UPAC a
terminé?
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : Est-ce qu'elle a déposé un dossier? L'opposition le demande souvent.
Alors, c'est la seule nature...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Le premier ministre a beau faire toute l'esbroufe qu'il
veut, le fait est : il y a une dizaine d'enquêtes criminelles de l'UPAC sur son parti politique, et
la personne qui a eu des perquisitions, c'est le chef du Parti libéral, et
c'est donc pourquoi il est si grave qu'il y ait des allégations sur les liens
entre ces responsables et la police.
Et que dit-il du fait
qu'il y a quelqu'un à la SQ, tous les jours, qui parle aux cabinets
ministériels libéraux?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Normal qu'on soit capables de répondre aux questions de l'opposition et
des médias sur certains sujets, mais
jamais, jamais sur la question d'enquêtes, jamais alors qu'on le sait que, dans
le gouvernement précédent, il y avait
des contacts très étroits sur cette question. Et c'est regrettable, il ne
devrait pas en être ainsi. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle, dans les affaires qu'on discute ici, on devrait
toujours faire un rempart très net entre les discussions politiques qu'on a et le fait que la police ait ou
n'ait pas d'enquêtes. Il faut réitérer, en passant, notre confiance dans cette
institution que sont les forces policières au Québec, notamment l'UPAC, mais
les autres également.
Maintenant, M. le Président, quand même, là, la
commission Charbonneau a eu lieu, il y a eu des délibérations, il y a eu des
rapports. Il ne va pas faire croire à personne que le Parti québécois n'a pas
été mentionné, dans ces débats-là ou que personne...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...de son parti n'a été rencontré. Voyons donc.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Je suis content que le premier ministre me permette de
dire que les enquêtes criminelles en cours sont sur son parti et sur aucun
autre parti ici, sur le sien. C'est quand même important de le dire, que la
vice-première ministre, qui est, en ce moment, accusée d'un certain
nombre de fraudes, est de son parti et pas des autres.
Et
je lui demande : S'il est si intéressé par l'indépendance de l'UPAC,
pourquoi n'accepte-t-il pas notre proposition de nommer son commissaire
aux deux tiers par l'Assemblée nationale et pas...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Peut-être un oubli
momentané, mais j'ai rappelé, hier, qu'il y a deux personnes, devant les
tribunaux actuellement, qui sont directement associées à l'administration
péquiste, incluant le cabinet de la première ministre, incluant un de nos collègues, ici, dont
je ne mets absolument pas en cause, ni dans un cas ni dans l'autre, quelque
manque d'intégrité que ce soit, ce serait faire preuve de culpabilité
d'association, ce que moi, je ne ferai pas.
Maintenant,
il est clair, M. le Président, qu'il y a des enquêtes en cours; on ne veut
surtout pas savoir lesquelles ou si
une personne ou l'autre... D'ailleurs, comment sait-il qu'il n'y a pas
d'enquête sur son parti? Est-ce qu'il a appelé l'UPAC puis on lui a dit?
• (10 h 10) •
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taschereau.
Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Pendant que le chef du Parti libéral coupe dans l'aide aux plus vulnérables, il
faut se rappeler qu'il a obtenu son poste
avec les millions que lui a légués l'ex-premier ministre Jean Charest, grâce
aux collecteurs de fonds qui
utilisent leur influence pour nommer au Conseil exécutif... pour nommer des
amis dans les organismes, les sociétés d'État, qui donnent les contrats
à des entrepreneurs qui renvoient tout ça, renvoient tout ça à des collecteurs
de fonds.
Ce
matin, on apprend que le rapport d'enquête sur les transactions douteuses de la
SIQ a été commandé à nul autre que
Charles Rondeau, un des présumés fraudeurs. On a demandé au loup, qui en
sortait repu, si la bergerie était bien gardée. On a demandé au loup,
qui en sortait repu, si la bergerie était bien gardée.
Qui
a autorisé ce rapport? Quel ministre libéral ou membre du C.A. de la SIQ a
demandé à Charles Rondeau, le collecteur de fonds libéral, de
s'autosurveiller?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, notre collègue de Taschereau a beaucoup de
talents, mais défoncer les portes ouvertes, ça, je ne pensais pas que
c'était dans son champ d'expertise.
Ce
qu'il s'est passé, c'est que la firme en question était sous contrat, par la
SIQ, pour vérifier ses états financiers. C'est la firme Accuracy, la firme Accuracy, qui a été engagée par la
SQI, qui a vérifié tout le travail, qui est arrivée à la conclusion qu'en effet — en effet — les rapports de la firme en question
n'étaient pas du tout appropriés ou adéquats. Donc, il n'y a rien de
nouveau, là, on savait ça, la SQI sait ça, la SQI a pris des mesures pour
s'assurer que les sujets mentionnés sont pris en considération.
Maintenant,
il y a toujours une enquête
policière, et, dans une enquête policière, il faut toujours,
toujours... Moi, je ne
suis pas avocat, je ne suis pas un grand expert là-dedans, mais je sais qu'il
faut faire très attention pour ne pas dérailler un éventuel procès, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Ce n'est
pas un hasard si le rapport a été commandé à Charles Rondeau, et en plus,
apprenez-le, ça lui a rapporté 200 000 $ en plus de l'argent
qu'il avait collecté par l'autre mécanisme. Le rapport s'est révélé être complaisant, suite, effectivement, à un rapport
juricomptable que le ministre refuse de déposer dans cette Assemblée. On
veut les deux rapports.
Mais
ce qu'on veut surtout savoir : Qui a signé cette commande qui, encore une
fois, enrichit les collecteurs de fonds libéraux? Est-ce que c'est un
ministre? Est-ce que c'est un dirigeant libéral de la SIQ?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, si, au terme de l'enquête de l'UPAC, il y a
des accusations qui sont portées, et si, au terme d'un éventuel procès, si ça devait être le cas, des gens sont
condamnés pour des fautes graves, bien, ainsi soit-il, M. le Président, parce que les gens qui commettent
des fautes graves, des fraudes, des abus de pouvoir, qui, finalement, dilapident le bien public pour des intérêts privés
doivent être sévèrement punis. C'est ce qu'on veut tous, c'est ce qu'on
veut tous.
Comment
on peut en arriver là? On ne va pas en arriver là lorsque les députés de l'Assemblée
nationale s'improvisent enquêteurs, lorsque les députés de l'Assemblée
nationale s'improvisent juges.
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
On va y arriver en faisant fonctionner nos institutions.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
M. le Président, les dirigeants de la SIQ, pour s'autosurveiller, devant le
scandale, ont demandé à un des
collecteurs de fonds libéraux, Charles Rondeau, de vérifier ce qu'ils
faisaient. Entre les deux, là, il y a une flèche, ça passe par le
Conseil exécutif, par un ministre.
Je voudrais savoir : Est-ce qu'il manque
une flèche? Est-ce que le ministre a autorisé ça? Sinon, est-ce que le système était tellement bien rodé que les
dirigeants de la SIQ faisaient directement affaire aux collecteurs de fonds
libéraux? On a le droit de le savoir.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, vraiment, je suis étonné, là. Ça fait
seulement deux ans que je suis dans cette Assemblée et j'ai déjà entendu plusieurs choses, mais là,
vraiment, ce que j'entends maintenant, pour moi, ça dépasse complètement
le bon sens. Ce sont des allégations de
culpabilité par association que vraiment je ne pensais pas que je vivrais un
jour, on me dirait de telles choses ici.
Une voix : ...
M. Leitão : Oui, c'est ça.
Maintenant, maintenant, revenons aux faits, M. le Président. C'est quoi, les
faits, M. le Président? C'est quoi, les
faits, M. le Président? Les faits, c'est que c'est justement un gouvernement du
Parti libéral, vers la fin de son mandat...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...qui a demandé qu'on
engage la firme Accuracy...
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe de l'opposition.
Présomption de fraude
visant des collecteurs
de fonds du Parti libéral du Québec
M. François Legault
M. Legault :
Il y a plusieurs raisons qui expliquent le cynisme de la population à l'égard
de la classe politique, puis une de ces raisons, c'est le fait que les
dirigeants politiques ne prennent pas leurs responsabilités.
La semaine dernière, à l'émission Enquête,
il a été démontré que deux collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec,
Charles Rondeau puis Franco Fava, ont détourné des millions de dollars
d'argent public dans des comptes à l'étranger.
Or, ces deux mêmes, Rondeau et Fava, ont avoué devant la commission Bastarache
qu'ils collectaient 1,5 million de dollars par année pour le Parti libéral du Québec. Ça fait une semaine qu'on
parle de ce scandale-là, puis à chaque fois le premier ministre, là, se
lave les mains et refuse de prendre des actions. C'est ça qui choque les
Québécois.
À l'époque du
scandale des commandites, Jean
Lapierre et Paul Martin avaient mandaté la firme Deloitte & Touche
pour vérifier tous les montants qui avaient été collectés par les acteurs du
scandale des commandites.
Donc, est-ce que
le premier ministre va faire le seul geste honorable qu'il doit
poser, c'est-à-dire commander une vérification de tous les
montants qui ont été collectés par Fava et Rondeau pour le Parti libéral, pour identifier les retours
d'ascenseur frauduleux?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, écoutez,
bien sûr, M. le Président, il faut faire ça, mais on a une institution au
Québec qui fait ça, pas besoin d'en
créer deux, là. On a le Directeur général des élections du Québec qui est en
train de réviser toutes les contributions politiques de tous les partis.
Il le sait, il a lui-même reçu des réclamations; l'opposition officielle, nous
également. Nous, en tout cas, on a fait des remboursements, je ne sais pas, les
autres partis, où ils en sont. Mais, M. le
Président, toutes ces questions-là,
toutes ces questions-là, M. le
Président, sont du ressort du DGE,
dont les questions sur
les contributions électorales. Si des contributions électorales sont jugées irrégulières
pour quelque raison que ce soit, on l'a déjà dit, on le répète, on procédera au remboursement réclamé par le Directeur
général des élections. Pourquoi
ils veulent créer une autre institution? Ce n'est pas nécessaire, on en
a une qui est indépendante.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault : M. le Président,
ce n'est pas le mandat du DGEQ, ni de l'UPAC, ni du VG d'aller examiner les
montants qui ont été collectés pour voir s'il y a des retours d'ascenseur au
Parti libéral. M. le Président, est-ce que le premier
ministre comprend pourquoi les Québécois sont en colère? Parce qu'il n'a pas
fait le ménage dans les comptes du Parti libéral.
Est-ce que le premier ministre va faire comme
Jean Lapierre et Paul Martin, faire une enquête sur tous les montants
collectés...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, c'est fait, M. le Président, avant même
que le collègue nous le demande, parce qu'on a donné plus de pouvoirs au Directeur général des élections
pour revenir plus loin en arrière et faire toutes les réclamations nécessaires.
Mais on a également
posé également des gestes très importants pour les citoyens
du Québec, pour la société du Québec, souvent à l'unanimité dans cette Chambre, des
gestes qui portent sur le financement politique, sur tous les éléments qui ont été mis en lumière à la commission Charbonneau. On a également devant nous des projets de loi adoptés
ou qui doivent être adoptés pour continuer à donner suite aux recommandations
de la commission Charbonneau.
Ce qui donnerait certainement raison aux citoyens
d'être cyniques, c'est si on ne tenait pas compte de la commission Charbonneau et
qu'on n'appliquait pas leurs recommandations. Au contraire, on le fait avec énormément de sérieux et de détermination.
Je compte d'ailleurs sur la collaboration de mes collègues des autres partis...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...pour que les
projets de loi qui restent le soient également à l'unanimité.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
C'est cette attitude du premier ministre qui suscite la colère des Québécois,
ce refus de prendre ses responsabilités. Il y a de l'argent de nos
impôts qui a été détourné par des collecteurs de fonds du parti libéral.
Est-ce qu'il
y a un ou une députée qui va se lever pour dire à son chef, là : Ça va
faire, on va faire le ménage dans l'argent qui a été collecté par des
voleurs?
Des voix : ...
• (10 h 20) •
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bon, mais moi,
je pense, M. le Président, évidemment, chacun est libre d'interpréter l'opinion
publique comme il se doit, puis c'est encore
plus important suite aux événements américains, mais je pense que ce qui fâche
également beaucoup de citoyens, c'est
l'attitude du chef de la deuxième opposition, qui est une attitude qui
complètement bafoue nos institutions
et qui dit : Nous, on va s'occuper, nous autres... Moi, là, moi, le chef
de la deuxième opposition, je vais
décider qui c'est qui est coupable. Il a mentionné un mandat. C'est certain, M.
le Président, il nous dit : C'est tout irrégulier, ça, ce n'est pas correct. Puis il utilise des mots injurieux
en plus dont je vais lui laisser la responsabilité. Ça aussi, ça choque
le monde qu'on met en doute l'État de droit, qu'on bafoue nos institutions, ce
que fait, sur une base régulière, notre collègue. Hier, il posait une question
sur l'économie puis la qualité de vie des citoyens.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : Alors, je lui
suggérerais de revenir sur ces sujets-là, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Enquête sur une
présomption de fraude
à la Société immobilière du Québec
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, Georges Gantcheff est cet heureux homme qui, avec l'aide du
bénévole Bartlett, a acquis les trois immeubles qui ont été vendus
présumément frauduleusement par la SIQ à son grand bénéfice et à notre grand détriment. Georges
Gantcheff est cette généreuse personne qui a émis un chèque de plusieurs
millions de dollars, qui a été envoyé
en Suisse et dont l'adresse de retour était celle de Charles Rondeau, Franco
Fava et du bénévole Bartlett.
Mais,
M. le Président, il n'y a pas que le bénévole Bartlett qui a aidé Georges
Gantcheff dans ses transactions. Il y
a aussi Jean Charest, l'ancien premier ministre du Québec, qui se serait
transformé en intermédiaire, de façon tout aussi inexplicable qu'inusitée, entre le Comité olympique canadien et
Georges Gantcheff pour meubler le
500 René-Lévesque.
Alors,
M. le Président, la question qui se pose, c'est : Quelle est
l'importance, pour le Parti
libéral, de Georges Gantcheff
pour faire d'un ancien premier ministre un courtier immobilier?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : J'ai dit tout à l'heure, M. le Président, qu'on n'avait pas à se substituer, nous, députés
de l'Assemblée nationale,
aux policiers qui font enquête, qu'on n'avait pas à se substituer aux juges
qui, éventuellement, pourraient avoir à rendre une décision juridique. Je constate qu'il y a
des députés, ici, de l'opposition
officielle et de la seconde
opposition qui voudraient être
inspecteurs de police. Peut-être que le député, ici, voudrait être inspecteur de
police. Moi, je vais lui recommander une chose : En attendant, s'il
sait tant de choses que ça, pourquoi il ne prend pas le téléphone, appeler
l'UPAC en disant : Je veux vous raconter des choses importantes pour votre
enquête? Ça va nous aider tous.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, j'aurais d'autres suggestions qui pourraient nous aider, et c'est de se
débarrasser de ce gouvernement-là. Mais, en attendant ce jour béni, M.
le Président, quand on regarde la convention d'occupation du 500 René-Lévesque, on se rend compte que, jusqu'à
l'élection d'octobre 2012, il y a des préparatifs qui sont faits pour faire
transférer le Comité olympique canadien, il y a comme un 18 mois
d'intervalle qu'on ne comprend pas, et après ça, en juin 2015, on
signe la convention.
Est-ce qu'on pourrait
aussi avoir le bail?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Bien, je vais simplement répéter qu'il a tellement
envie, le député, ici, d'être témoin dans quelque chose qu'il devrait peut-être
appeler l'UPAC et dire : Écoutez, moi, je suis un témoin privilégié d'une
série de choses que je veux vous raconter. Parce que c'est ça
qu'il fait depuis le début de la semaine. C'est ce que fait aussi la députée de
Taschereau depuis le début de la semaine. On a deux députés ici qui veulent faire le travail de la
police. Moi, je leur suggère d'aider la police. S'ils ont tant d'informations
que ça, qu'ils appellent la police et qu'ils racontent tout ce qu'ils ont à
raconter.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, ce qu'on sait, c'est que...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Juste une seconde. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
M. le Président, ce qu'on sait, c'est que Georges Gantcheff a un portefeuille
illimité pour recevoir des fonds publics et le chéquier généreux pour ceux qui
l'aident à faire ça. L'ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, a été un courtier immobilier, ce qui
ne m'apparaît pas être compatible avec sa fonction, pour favoriser une
transaction entre le COC et Georges Gantcheff.
Est-ce
qu'on pourrait avoir le bail, s'il vous plaît, pour être capables de mesurer
toute la pertinence des ententes qui ont été signées avec
M. Gantcheff?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, il en brûle d'envie. Il en brûle d'envie. Pourquoi ne prend-il pas le
téléphone et dire : Je suis le
témoin privilégié d'une série de gestes répréhensibles et je voudrais les
dénoncer? Il y a un numéro de téléphone pour faire ça. Puis, après, bien, c'est le rôle
des corps policiers de faire les enquêtes. Et, lorsque les enquêtes amènent à
des conclusions, ça doit aller au DPCP.
Alors,
ça se peut qu'il ne croie pas dans nos institutions, là, c'est peut-être ça, là, dont il
s'agit ici, là. Parce que le genre de travail qu'ils font depuis une
semaine, là, c'est d'essayer de saper la confiance dans nos institutions.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! En terminant.
M. Coiteux :
Et c'est ça, M. le Président, qui alimente le cynisme des citoyens.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Soins d'hygiène dans les centres d'hébergement
et de soins de longue durée
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Le 3 novembre, le ministre de
la Santé a reçu, de la part de Jean Bottari — c'est
un préposé aux bénéficiaires — un courriel qui contenait une vingtaine de
témoignages sur des quotas de couches
dans les CHSLD. Ces histoires sont celles d'employés du réseau et de familles
de résidents. On doit les prendre au sérieux.
Des
extraits. «Plusieurs résidents restent dans leur urine et leurs selles pendant
des heures, parfois même toute la
nuit.» Autre témoignage : «La consigne est de changer la culotte
lorsqu'elle est pleine à 80 %.» Autre témoignage : «Les [préposés mettent] une culotte [...]
hyperabsorbante pour ne pas avoir à la changer durant [leur] quart de travail.»
Un autre : «Les culottes sont comptées,
[il y a] des quotas, et [s'il est dépassé], c'est le patient qui paie.» Un
préposé dit, dans le
témoignage : «Ce n'est pas normal de dire à un résident d'uriner dans sa
couche car on ne peut pas l'amener à la toilette par manque de temps.»
M. le Président, ces témoignages me troublent, devraient nous troubler.
Est-ce
que le ministre de la Santé a lu son courriel et est-il d'accord pour que le
Protecteur du citoyen fasse enquête sur ces révélations?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je pense que la chose qui est la plus importante, évidemment,
est l'effort que l'on va mettre dans l'amélioration des soins et des
services qu'on donne à nos aînés dans les CHSLD.
Et
je vais répéter, parce que peut-être que le
député de Lévis l'a manqué, pour
toutes sortes de raisons : Nous faisons, au moment où on se parle, avec ma collègue la députée
de Crémazie, la tournée des CHSLD pour identifier quelles
sont les meilleures pratiques. Parce
que, oui, M. le Président, il y
a, au Québec, des gens qui ont des
choses à montrer. Et, au lieu de
faire ce que fait actuellement le
député de Lévis, nous faisons une
démarche pour identifier ces bonnes pratiques, que nous allons exposer à la population et aux collègues, s'ils veulent bien se présenter
la semaine prochaine à notre forum, les
17 et 18 novembre, où on indiquera à la population l'état de la situation,
les meilleures pratiques et la direction dans laquelle nous voulons
aller. Pourquoi? Justement dans l'intérêt de nos aînés.
Alors, j'invite le député de Lévis à prendre
un peu de son temps, la semaine prochaine, se déplacer à Montréal et venir assister à la bonne
nouvelle.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Et moi, j'invite le ministre
de la Santé à prendre connaissance des témoignages
parce qu'ils sont troublants. Il y aurait des quotas de couches dans les CHSLD,
ce sont les gens du réseau qui le
disent. Autre constat : une responsable dit à une préposée que, si le
patient est mouillé et qu'il dort, c'est qu'il est bien dans sa culotte d'incontinence. Une autre dit :
Sur un département, un préposé dit qu'il a été chronométré pour changer les
couches. Ce sont les gens sur le
terrain qui le disent. M. le Président. Allons plus loin : À quand une
enquête du Protecteur du citoyen?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je pourrais, moi, chronométrer les
interventions du député de Lévis, pour voir la démagogie qu'il fait et
la démontrer à tout le monde.
Des voix :
...
Le
Président : Je vous arrête là. D'abord, premièrement, M. le
ministre de la Santé, vous feriez une partie de mon travail parce que moi, je m'assure de le
chronométrer. Mais, deuxièmement, je vais vous demander de retirer vos derniers
propos à l'égard de...
M. Barrette : ...je comprends que
c'est un autre mot que je ne peux prononcer. Alors, je vais le retirer.
Alors, M. le
Président, ce n'est pas, évidemment, M. le Président, l'approche que l'on doit
avoir. L'approche que l'on doit
avoir, c'est celle que nous avons, qui est celle de faire en sorte qu'on
améliore les services que l'on procure, à nos personnes âgées, dans nos
CHSLD. Ils ne l'ont pas fait, en face, à ma gauche. Ce n'est pas dans leur
programme électoral, à ma droite, même s'ils
sont à droite politiquement. On va le faire, nous autres, M. le Président, et
on va exposer notre démarche et le résultat éventuel la semaine
prochaine. J'invite encore...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...le député de Lévis
à être présent.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, l'approche qu'on devrait avoir,
c'est de prendre au sérieux ce que les gens disent sur le terrain; c'est ça,
aussi. De ne pas rire, de ne pas traiter ça à la légère. On a eu les bains au
noir dans les CHSLD, on a maintenant un potentiel scandale de quota de couches.
Ce sont des courriels de préposés, de gens du terrain et de familles. On n'a
pas le temps de changer les couches, elles sont comptées, les préposés sont
chronométrés. Je vais déposer le document s'il ne l'a pas lu. Je vais lui
rafraîchir la mémoire. Pourquoi ne pas faire davantage? À quand une enquête du
Protecteur du citoyen?
Document déposé
Le
Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du
document? Consentement. M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, M. le Président, le député de Lévis vient de nous
dire ou vient encore d'évoquer, je ne veux surtout pas utiliser un mauvais mot, il vient d'évoquer, M. le
Président, qu'on n'écoute pas les gens sur le terrain. Bien, il devrait
m'écouter, parce qu'il y a deux réponses : je lui ai dit qu'avec ma
collègue la députée de Crémazie nous sommes, dans le réseau, allés justement écouter les gens qui ont les meilleures
pratiques — allo, la
terre — sur le
terrain, M. le Président, là, là,
dans la vraie vie. Mais non. Mais non, ça ne fait pas son affaire. Ce qui fait
son affaire évidemment, c'est ce que l'on entend, ici, comme dirait mon
collègue de... notre ministre de la...
• (10 h 30) •
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...de Nelligan.
Le Président : Principale, M.
le député de Jonquière.
Appui au secteur
forestier
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. Le premier ministre veut qu'on parle de l'industrie forestière, bien,
on va en parler parce que les maires des deux plus importantes municipalités
de son comté ont été obligés de sortir dans les médias lundi pour faire entendre leur voix auprès de leurs députés.
Regardez ça, M. le Président, incapables d'obtenir une rencontre avec leurs députés, ils ont lancé un cri
du coeur pour que le premier ministre
s'occupe davantage de l'industrie forestière.
De multiples menaces planent sur l'industrie forestière dans Roberval : la
taxe sur le papier surcalandré, le conflit avec les États-Unis sur le bois d'oeuvre, la modification de la limite
nordique, l'absence de plan dans le cas du caribou forestier. Je sais que le premier ministre va se
lever puis il va dire : Je m'en occupe, de la forêt, sauf que les
travailleurs, les travailleuses, les gens de la région ne le croient
plus.
Pourquoi le premier ministre a-t-il abandonné
les travailleurs forestiers?
Le
Président : Je voudrais vous rappeler, M. le député de
Jonquière, qu'on ne doit présenter ici que des tableaux. Prenez
l'exemple de votre collègue la députée de Taschereau.
Une voix : ...
Le
Président : Le tien, ce n'était pas un tableau. M. le
premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci pour la question. Je pense qu'il aurait été plus important que le
chef du parti se lève pour parler de
cette question. C'est pour ça que je me lève également pour donner la première
réponse, parce que moi, j'ai parlé à ces maires — je
leur parle régulièrement, j'étais, d'ailleurs, avec un d'entre eux il y a
quelques jours à peine — qui
apprécient et reconnaissent les efforts
qu'on fait dans le domaine forestier. Je vais les rappeler avant de passer aux
menaces qui pèsent sur l'industrie actuellement.
C'est
1,7 milliard de dollars, 1,7 milliard de dollars d'investissement
pour l'industrie forestière. Qu'est-ce que ça veut dire en pratique, ça? Ça veut dire qu'on a annoncé récemment
qu'on prolongeait de deux ans l'investissement de 225 millions de dollars par année pour la sylviculture, mettre
notre monde au travail dans le bois chaque année, tout l'été, pour avoir le plus de travail possible. Ça
veut dire qu'on a mis également à la disposition de l'industrie des sommes
pour moderniser leurs pratiques, introduire de nouvelles technologies,
conquérir de nouveaux marchés par le biais de l'exportation, notamment.
Maintenant, tout le
monde comprend bien ici que deux des sujets qu'il mentionne, le papier surcalandré
et l'accord du bois d'oeuvre, d'ailleurs
dans une période d'incertitude, compte tenu des résultats des élections
américaines... je regrette, ce n'est
pas le gouvernement du Québec qui a tous les leviers en main. Je veux également
lui rappeler que, le plan caribou, il
y en a un. Il a d'ailleurs été très, très bien reçu, ce plan de caribou, par
nos partenaires, par l'industrie, par
les travailleurs forestiers. Et mon collègue le ministre de la Forêt a très
bien indiqué qu'on en a un, plan de caribou, on n'a pas besoin d'un
autre plan du fédéral.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M.
Roy : Merci, M. le Président. Écoutez, dans un premier temps,
le 225 millions pour les travaux sylvicoles, ce sont les
entreprises qui le paient via les redevances, ce n'est pas le gouvernement.
Écoutez,
après deux ans et demi d'immobilisme, le gouvernement a tenu, la semaine
passée, le Forum Innovation Bois. Les
recommandations faites sont nettement en dessous de ce que le gouvernement du
Parti québécois avait annoncé en novembre
2013 au rendez-vous de la forêt de Saint-Félicien. Manifestement, le
gouvernement a dormi au gaz et n'a démontré aucun intérêt pour l'industrie forestière et pour les travailleurs des régions
du Québec malgré les menaces prévisibles et avérées...
Le Président :
M. le premier ministre.
Une voix :
...
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : C'est correct. C'est correct, on a compris. M. le
Président...
Des voix :
...
M.
Couillard : Bien, le temps était fini. Alors, moi, M. le Président,
j'adore parler de la forêt. J'adore parler de la forêt, c'est
60 000 emplois, c'est 60 000 emplois dans toutes...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M.
Couillard : Ça se répète, des questions...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Couillard : Bien, M. le Président, c'est justement pour ça que j'aime me lever sur
ces questions, c'est 60 000 travailleurs
partout. Puis c'est vrai qu'on a confirmé les 225 millions par année,
c'est une des premières annonces que
j'ai faites en arrivant au gouvernement parce que le gouvernement précédent
n'avait jamais rempli ses engagements, n'avait
jamais permis de créer des emplois, n'avait jamais confirmé la stabilité pour
les industries sylvicoles. Elles s'en souviennent très bien, elles
savent maintenant qu'elles ont devant elles un horizon de stabilité et de
prévisibilité.
Et
je crois qu'au contraire ce qui a été annoncé, en passant, au Forum Innovation
Bois à Rivière-du-Loup — mal-heureusement, je n'y
étais pas, j'étais en Europe pour le libre-échange, qui est important pour
notre industrie également — c'est 488 millions de nouveaux investissements, deux
années de travaux sylvicoles...
Le
Président : En terminant.
M.
Couillard : ...et un fonds pour la modernisation de nos scieries. On
agit véritablement, M. le Président.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M.
Roy : Merci, M. le Président. Oui, le gouvernement a très bien
compris, ils ont embauché Raymond Chrétien à la fin du processus de libre-échange l'année de grâce de l'industrie
forestière, beaucoup trop tard. Et, comme si ce n'était pas assez, notre
industrie forestière est aussi attaquée par le gouvernement fédéral, qui veut
imposer des mesures de protection du caribou
par-dessus la tête du gouvernement du Québec. Encore là, aucune réaction du
premier ministre, aucune défense de notre industrie et de nos
travailleurs face à l'ingérence fédérale.
Est-ce
que le ministre, le premier ministre... Le premier ministre avait pourtant
promis qu'aucun emploi ne serait perdu à cause du caribou...
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette : M. le
Président, en ce qui concerne la limite nordique, j'ai eu le plaisir de le dire, il y a
peu d'impacts, on évalue ça à moins de 1 %. Et, dans le cas qu'il y aurait des impacts, on va trouver des
solutions pour compenser les choses.
En
ce qui concerne le caribou forestier, j'ai le document ici, que je pourrai
déposer avec grand plaisir, les lignes directrices
relatives à la Loi sur les espèces en péril. Il est dit là-dedans... Ça, c'est
le gouvernement fédéral, du ministère de
l'Environnement, qui dit très clairement : «Il n'existe pas d'approche
normative unique pour l'élaboration d'un plan par aire de répartition, et les compétences — entendre les compétences provinciales — peuvent choisir l'approche qu'elles
estiment la plus appropriée.» Or, en bon français, pour bien faire comprendre à
mon collègue...
Le Président :
En terminant.
M.
Blanchette : ...le fédéral ne peut imposer ses lignes directrices. Et
ça, j'insiste sur le fait.
Document déposé
Le
Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du
document? Vous avez demandé le dépôt du document sur les caribous? Un
document qui va avoir du panache.
M. le député de
Mercier, en principale.
Mode de nomination des hauts fonctionnaires
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, mardi, j'ai présenté une
motion, qui va être présentée à nouveau par ma collègue aujourd'hui, pour demander à l'Assemblée nationale de
mandater la Commission des
institutions d'examiner l'ensemble des nominations faites par le
bureau des différents premiers ministres depuis 1996 pour identifier les
problèmes qui pourraient être rattachés à l'influence exercée par des
collecteurs de fonds et surtout pour améliorer ce processus de nomination pour
qu'il soit plus clair, plus transparent, plus juste.
On
a vu, au cours des dernières semaines, à quel point l'influence des collecteurs
de fonds sur certaines décisions peut
nuire à l'intérêt public, littéralement des dizaines, sinon des centaines de millions de
dollars. Il n'y a pas juste la vente d'immeubles,
les choix que font ces personnes nommées ou le gouvernement ont des impacts
majeurs sur la population et
souvent, malheureusement, pas dans l'intérêt du public.
Alors, je voudrais
savoir si mes collègues du Parti libéral peuvent accepter quelque chose pour
lequel les deux autres partis ont montré de l'ouverture et accepter notre proposition
qui est dans l'intérêt général.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je sais
que le collègue a émis des opinions, là, qu'on a pu voir dans les
journaux, il fait aussi certaines affirmations.
Il faut savoir que, dans de nombreux postes, en ce moment, dans la façon
dont les nominations sont faites, soit sont faites sur des recommandations de conseils
d'administration ou même de comités
indépendants mis sur pied par des conseils d'administration, et donc qui font du travail, je dirais,
qui permet, de façon indépendante, de voir les meilleures propositions
possible.
Nous avons
annoncé, il y a un an ou un peu plus peut-être — j'oublie
la date, mais c'était en 2015 — que,
pour les propositions pour les votes aux deux tiers aux emplois supérieurs, on ouvrait, par
voie Internet, la possibilité aux gens de se faire connaître pour qu'ils puissent déposer
eux-mêmes leur candidature pour les postes aux deux tiers
qui seront ensuite proposés aux différents chefs de cette Assemblée pour
que nous puissions procéder aux nominations.
Ça
me permet de faire un petit message publicitaire. On souhaiterait que ces analyses-là
soient faites rapidement et,
quand on nous dit non, qu'on nous donne des raisons pourquoi on nous dit non parce que
ça devient facile d'empêcher qu'il y
ait des nominations
tout simplement en disant non. Alors, peut-être
qu'on pourrait améliorer un peu ce processus-là à l'égard des deux tiers. Est-ce qu'il
y a des moyens? Est-ce qu'on doit améliorer les processus?
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
On peut toujours les améliorer, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Je vais être un peu plus direct. M. Fava, dans un
témoignage déjà donné, a expliqué qu'il dressait des listes qu'il
soumettait au bureau du premier ministre pour qu'à partir de ces listes le bureau du premier ministre puisse faire des nominations.
Il y a 300 nominations, en moyenne, au Québec par le bureau du premier ministre.
Moi,
je voudrais savoir : Est-ce que le Parti
libéral peut s'engager ici à fournir
la liste des principaux collecteurs de fonds qui ont agi au cours des 15
dernières années? On connaît déjà Marc Bibeau, on connaît Charles Rondeau,
on connaît M. Fava. Est-ce qu'il pourrait dresser la liste des autres
collecteurs de fonds?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Moi, ça me permet de répondre parce qu'il fait référence à des étapes du passé.
Il y a eu la commission Bastarache et, par la suite, il y a eu des changements
qui ont été faits au mode de nomination au niveau des juges. M. le Président, je connais le dossier de façon
directe, alors je peux dire qu'il y a eu des modifications qui ont été
faites dans ces processus-là, ce qui m'amène à dire qu'on n'est pas toujours
obligé de dire que tout ce qui existe ne peut pas être changé, qu'on ne peut pas l'améliorer. Il y a
des processus qui existent pour un certain nombre de postes.
Donc, c'est faux de dire que tout ça est
décidé ailleurs. Il y a des processus indépendants, soit des comités indépendants,
soit des conseils d'administration, qui
font des tris. Est-ce qu'on peut améliorer les choses? Est-ce qu'on peut aller plus loin là-dedans? La réponse : Certainement,
oui, on peut améliorer les choses. À la question directe...
• (10 h 40) •
Le Président :
En terminant.
M.
Fournier : ...je lui
conseillerais, mon collègue, d'aller voir le DGE. Ils sont là, tous ceux qui
font de la collecte.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M.
Khadir : M. le Président, l'émission d'Enquête a mis en lumière le trafic d'influence
auquel s'adonnaient des collecteurs
de fonds du Parti libéral, mais le trafic d'influence peut s'exercer par
d'autres personnes. Au Québec, on sait, dans le rapport de la commission
Charbonneau, les pipelines de TransCanada, la construction de pipelines de
pétrole intéresse le crime organisé,
intéresse la mafia. Or, dans le dossier de TransCanada, le suspect numéro un
du scandale de la corruption au Québec, M. Jean Charest, exerce de
l'influence auprès du gouvernement actuel...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : M. le Président, quand j'entends mon... j'allais dire mon collègue,
là, mais, quand j'entends le député utiliser
son droit de parole pour condamner toute personne — là, on est rendus dans le pétrole maintenant,
M. le Président — je suis un peu mal à l'aise parce qu'on devrait, normalement, avoir un peu
d'égard pour un processus de droit normal.
Je l'ai déjà dit, je suis toujours étonné que ça vienne de Québec solidaire,
Québec solidaire, qui nous dit qu'il prétend,
lui, vouloir défendre la justice, défendre les gens qui ont droit à la justice,
mais, à la première occasion, renie ce droit, le nie à tous ceux qui,
pour lui, ne fait pas son affaire, une attaque partisane à la justice.
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Et je suis déçu de cela, M. le Président.
Le Président : Est-ce qu'il y
a d'autres questions? Principale, M. le député de Deux-Montagnes.
Processus
de nomination des dirigeants de la
Sûreté du Québec et des sociétés d'État
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Depuis des semaines, les
révélations troublantes que l'on entend concernant l'espionnage des
journalistes par des policiers et des fraudes alléguées dans les sociétés
d'État viennent alimenter le cynisme de la
population envers les dirigeants. Les gens sont dégoûtés par le copinage et les
retours d'ascenseur, ils veulent un
système de justice qui peut faire son travail sans être influencé par les
politiciens. Ces façons de faire ont marqué tant les gouvernements du
Parti libéral que ceux du Parti québécois, et, depuis des années, la CAQ se
fait le porte-parole des citoyens en
réclamant un processus de nomination plus transparent et indépendant. En 2014,
nous avions même déposé un projet de loi pour encadrer les nominations
partisanes, mais le gouvernement libéral a voté contre son principe.
Je lui tends de
nouveau la main et demande : Acceptera-t-il enfin que l'Assemblée
nationale nomme aux deux tiers les D.G. de la Sûreté du Québec et des
sociétés d'État?
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : J'ai...
Une voix : ...
M. Coiteux : Non, parce qu'on a
relié ça aussi à l'enjeu sur le travail des journalistes, puis s'assurer de
leur indépendance, s'assurer que
l'espionnage des journalistes ne puisse être autorisé que dans des
circonstances absolument exceptionnelles.
C'est balisé par la Cour suprême. Alors, on a agi, il y aura une commission
d'enquête qui va se mettre au travail très prochainement, très
prochainement, avec un mandat, et la lumière va être faite sur cette question,
incluant la chaîne de décision, incluant
toute influence politique qui pourrait avoir lieu. Et c'est en agissant comme
ça, justement, qu'on lutte contre le
cynisme, ce n'est pas en l'alimentant à la manière de la CAQ, qui, d'ailleurs,
change de ligne à chaque semaine, à
chaque mois. Et la dernière, si j'ai bien compris, c'est que le chef de la
deuxième opposition a dit hier ceci, il dit : Aïe! Ça a marché,
l'histoire de Trump, peut-être qu'on pourrait faire pareil.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : N'importe quoi.
N'importe quoi, M. le Président. Quelques chiffres. De 2003 à 2012, le gouvernement Charest a procédé à 523 nominations partisanes. Le Parti québécois, en 18 mois à peine, en a fait 46. Je ne porte pas de jugement, mais, ce matin même, Lino
Zambito, sur toutes les tribunes, précise qu'il y a un lien malsain entre
les collecteurs de fonds, la police et le politique.
La ministre de la Réforme des institutions
démocratiques peut-elle s'engager à ce que l'Assemblée nationale, dorénavant,
vote aux deux tiers les nominations pour les D.G. de la Sûreté du Québec et...
Le Président : M. le ministre
de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Je pense que, si
la deuxième opposition a porté attention cette semaine, le premier ministre s'est levé et il a dit qu'il était tout à fait ouvert à ce qu'on
regarde le processus de nomination des directeurs de police, il
l'a dit cette semaine.
Je pense
que tout le monde est conscient aussi qu'on a déposé un projet de loi qui, notamment dans le cas du directeur de l'UPAC, propose une nouvelle façon de nommer et
de sélectionner les candidats, et de nommer le directeur de l'UPAC avec un mandat limité dans le temps. Et je pense
que tout le monde se rappellera que ça suit une recommandation précise de la commission Charbonneau. Alors, on agit, on défend les institutions et on améliore nos pratiques. On n'essaie pas d'alimenter le cynisme parce que ça serait la
nouvelle tactique de la deuxième
opposition. Parce que j'ai entendu...
Et je le répète, j'ai entendu...
Des voix : ...
Le Président : En terminant.
M.
Coiteux : En tout cas,
j'ai lu que le leader de la deuxième opposition pense que ça marche, ça, ce genre d'affaire là.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Un exemple parle par lui-même, M. le Président. Quand le Parti québécois prend
le pouvoir, il congédie le D.G. de la Sûreté du Québec pour en nommer un à son
goût. Et, quand le Parti libéral reprend le pouvoir quelques mois plus tard, il
fait de même. Et après on se questionne sur l'indépendance de la police à
l'égard du politique. C'est ce
genre d'exemple qui mine la confiance de la population.
Encore
une fois, la question à la ministre : Est-ce
qu'elle peut s'engager à ce que les
nominations des D.G. de la Sûreté du Québec et des sociétés se fassent dorénavant
aux deux tiers de cette Assemblée?
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, cette
distance entre la police et la politique, on entend la défendre, justement, et on a posé
des gestes très concrets cette semaine pour
la défendre, et il y a une commission d'enquête, d'ailleurs, qui va pouvoir se
pencher sur cette question-là. Je répète,
c'est comme ça qu'on défend nos institutions. C'est comme ça, justement, qu'on montre
à notre population comment on prend les choses au sérieux. Nous, on n'est pas
dans cultiver le cynisme de la population. Parce
que semble-t-il que la deuxième
opposition dit : Ça a marché aux États-Unis avec Trump, peut-être que ça
pourrait marcher avec nous autres. À chaque mois, ils changent de tactique,
c'est la nouvelle de l'heure.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Projet d'agrandissement de l'Hôtel-Dieu d'Arthabaska
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : On revient. M. le Président, en mars 2014, le premier
ministre est allé à Victoriaville, a
dit : Il y a un projet d'hôpital, on va le faire, on va
le faire, je prends l'engagement formel. Son ministre de la Santé, cette
semaine, a dit : On peut le faire en
quatre ans. Ça aurait pu être fait entre 2014 et 2018. Le premier ministre a eu l'occasion de tenir parole.
Trois mois après cette déclaration, il y a eu un programme québécois
d'infrastructures, il aurait pu le mettre dedans, il a dit non. L'année suivante, il aurait pu le
mettre dedans, en 2015, il ne l'a pas mis. Début 2016, il aurait pu le mettre,
il ne l'a pas mis. Et là le ministre de la Santé a dit : Ça sent la
partielle. Alors là, ils ont dit : On va le faire, on va le faire.
Est-ce
que le premier ministre peut simplement nous confirmer que, s'il n'y
avait pas de partielle à Arthabaska, ce ne serait toujours pas dans le
projet d'infrastructures, et que sa décision, elle est purement politique, et
que, quand il avait l'occasion,
en l'absence de partielle, de mettre ça dans le PQI, il ne l'a pas fait? Trois
fois, trois prises, ta crédibilité est morte.
Des voix :
...
Le Président :
s'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je me hasarderais à une hypothèse, là, bien sûr,
un peu téméraire, peut-être que, s'il
n'y avait pas d'élection partielle, peut-être qu'on n'aurait pas eu la question
non plus. Mais là on est dans l'hypothèse, bien sûr, M. le Président.
Mais je dirais, M. le
Président — et
c'est important de le dire à nos concitoyens — qu'on a un programme
déterminé de réparer et moderniser nos infrastructures, les agrandir lorsqu'il
le faut sur la base de la vétusté, et, oui, effectivement, je suis très heureux que mon collègue ait
annoncé l'inscription au PQI parce
que ça veut dire que le projet
va se réaliser et que les sommes sont réservées, ce qui est une très bonne
nouvelle.
Mais
il y a également d'autres projets qui sont nécessaires
au Québec. On en a soulevé quelques-uns. D'ailleurs,
il ne parlait pas de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont récemment? Bon. Alors, dans quel ordre, pense-t-il qu'il
faudrait les mettre, l'ordre des
élections partielles? Bien non, on le fait quand les projets les plus vétustes
ont été faits et qu'on arrive au niveau de celui qu'on annonce. La bonne
nouvelle pour la population, élection partielle ou pas, ça va se réaliser.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 70
Le Vice-Président (M. Gendron) : Tel
qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté
sur la motion de M. le ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale
proposant que le projet de loi
n° 70, Loi visant
à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à
favoriser l'intégration en emploi,
soit adopté.
Que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît, dans l'ordre, dans le silence.
Alors, on procède.
• (10 h 50) •
Le Secrétaire adjoint :
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis
(Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois
(Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon),
M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad
(Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà
(Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Fortin
(Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx),
M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel
(Rimouski), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis),
M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé
(Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),
M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme David
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois
pas.
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le secrétaire
général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 76
Contre : 26
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, le projet de loi est adopté.
Motions sans préavis
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je
reconnais un membre du deuxième
groupe de l'opposition. Je cède...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je veux l'entendre,
moi. Alors, Mme la députée de Repentigny, pour la présentation de votre
motion sans préavis.
Souligner la Semaine nationale des proches aidants
Mme
Lavallée : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement avec la
ministre responsable des Aînés et à la Lutte contre l'intimidation, le député
de Rimouski et la députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des proches aidants qui a
lieu du 6 au 12 novembre 2016;
«Qu'elle
rappelle la contribution des proches aidants à la société québécoise et des
groupes communautaires qui les soutiennent.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : ...des interventions d'une durée maximale de deux
minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : la députée
de Repentigny, le député de Rimouski, la collègue de Gouin et la ministre
responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, tel qu'indiqué, nous allons vous céder la parole. Allez pour votre intervention.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, nous soulignons aujourd'hui la semaine des proches aidants. C'est cependant tous les jours que nous devrions
témoigner envers ces personnes notre gratitude et notre reconnaissance.
On ne choisit
pas de devenir un proche aidant, on le devient par le hasard de la vie, par la
fragilisation d'un proche. On oublie
souvent la valeur de cet engagement sans faille. Tranquillement, on sombre dans la
solitude, parfois dans la pauvreté,
et arrive un moment où l'on se fragilise soi-même. Nous avons des exemples
connus qui nous ont permis de mettre
un visage sur ce que pouvait signifier devenir un proche aidant. Pensons à
Chloé Sainte-Marie, qui a fait un travail exemplaire pour sensibiliser
la population et surtout le gouvernement à cette réalité.
L'Institut de
la statistique prévoit qu'en 2030 une personne sur quatre
deviendra un proche aidant. Si nous nous regardons ici, au salon bleu, plusieurs d'entre nous risquons, un jour ou l'autre, de
devenir cette personne sur laquelle une
autre comptera. Nous savons que Marguerite Blais et Michelle Courchesne ont eu,
à un moment dans leur vie, à devoir conjuguer
de hautes responsabilités tout en devant s'occuper de leur amoureux,
fragilisé par la maladie. D'autres collègues doivent vivre actuellement
avec cette réalité.
Lundi passé,
une citoyenne de mon comté m'a raconté être devenue une
double proche aidante. Ayant à s'occuper de son enfant handicapé, voilà qu'elle doit en plus s'occuper de son
conjoint en perte d'autonomie. Une fatigue s'installe peu à peu, le
désespoir et la peur de ce que sera demain.
Devenir un
proche aidant, c'est s'investir auprès d'un enfant, un amoureux, un parent qui
nécessite des soins. C'est parfois
quitter un travail ou devoir justifier de nombreuses absences, s'appauvrir,
faire la connaissance d'une solitude qui s'installe tranquillement dans nos vies, compenser pour le manque de
soutien à domicile, subir le manque de ressources, se fragiliser et
devenir tranquillement soi-même un futur aidé.
Un proche aidant s'occupe d'un enfant, un
adolescent, un adulte, un conjoint, un ami, un parent lourdement handicapé ou souffrant d'une maladie dégénérative,
une maladie grave, une maladie mentale. Nous pouvons être un aidant pour une période temporaire, mais aussi pour une
période permanente, jusqu'au décès de la personne aidée ou jusqu'à notre
propre décès, car, selon les statistiques, il arrive que les proches aidants
décèdent avant les aidés.
Il y aurait
environ 1,2 million de proches aidants au Québec,
dont 52 % sont des femmes. Ces femmes souhaiteraient que nous les reconnaissions et surtout que nous
les entendions. Ces personnes
consacrent en moyenne 80 % de leur temps en soins auprès des personnes vulnérables. Leur travail permet au
gouvernement d'épargner environ 5 milliards de dollars. Pendant ce temps, ce même gouvernement refuse de
les entendre en lançant une vaste consultation que j'ai demandée à deux
reprises. Ces personnes sont des partenaires invisibles...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, Mme la députée, il faudrait...
on ne peut pas indiquer un temps imparti
puis faire semblant qu'on ne l'a pas entendu. Alors, j'aimerais ça qu'on en
tienne compte. Par contre, il y a une délicatesse.
Mais là je l'ai exercée pas mal, on est rendus à une minute de plus que ce
qu'on avait signalé. Alors, autant que
possible, on s'en tient... Autrement que ça, on ne met pas de temps imparti.
Parce que c'est dur à gérer, là, pour nous autres. Alors, j'aimerais ça
que vous arriviez à votre conclusion.
Mme
Lavallée : Soutenir nos proches aidants et les organismes qui leur
viennent en aide est essentiel si nous ne voulons pas assister à une démission à grande échelle et devoir agrandir
notre réseau par manque de places. Il en coûtera beaucoup plus cher,
quoi qu'en dise le ministre de la Santé.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Alors, je cède la
parole à M. le député de Rimouski, mais avec la même remarque :
Autant que possible, on s'en tient au temps imparti. À vous.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Vous êtes proche aidant quand vous
prenez soin de votre père, de votre mère ou quand vous prenez soin d'un enfant avec une déficience physique ou
intellectuelle, quand votre conjoint malade vous retient auprès de lui,
vous devez en prendre soin, vous accompagnez un membre de votre famille ou un
ami, il vous demande des soins particuliers, vous accompagnez un proche aux
prises avec une maladie chronique ou une maladie mentale, vous accompagnez un
aîné en perte d'autonomie et vous devez lui accorder le l'aide.
Il n'y a pas
si longtemps, j'ai été trois, quatre jours, proche aidant de ma mère, ma soeur
a été plus longtemps, mais... Ce n'est pas évident, j'ai beaucoup...
Pour les gens qui font ça, qui sont des proches aidants longtemps, il faut respecter... Quand c'est nos parents, c'est eux
autres qui nous ont bercés, puis là tu es avec eux autres, puis il faut que
tu essaies de
respecter leur autonomie, leur dignité, tu ne sais pas tout le temps comment ça
fonctionne, ce n'est pas rien, d'être proche aidant.
Et
qu'on prenne une semaine pour leur dire merci de s'occuper de nos gens, ça vaut
la peine que, tout le monde ensemble,
on le fasse. Les proches aidants, dans mon coin, le groupe L'Appui, dans le
Bas-Saint-Laurent, viennent de m'écrire.
Ils font beaucoup de gestes pour valoriser les proches aidants. Ils travaillent
très fort, ces gens-là. Et je le dis, là, sans partisanerie, mais les gens de ces groupes-là sonnent l'alarme, les
aînés ont de plus en plus de besoins. Je sais que tout le monde comprend ça, mais il y en a de plus
en plus, de besoins. On travaille dans les groupes d'économie sociale,
on essaie de les aider.
Le
maintien à domicile, on voudrait qu'ils vieillissent plus longtemps chez eux,
mais il faut investir plus d'argent. Il
faut investir plus d'argent, il faut prendre soin de nos aînés. C'est eux
autres qui nous ont mis au monde, c'est eux autres qui ont fait ce pays-là.
Merci.
• (11 heures) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Mme la députée de Gouin, pour votre
intervention.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Bien, évidemment qu'on appuie cette
motion, qui veut rendre hommage, dans le
fond, aux proches aidants. On met toujours ça au masculin, mais si vous saviez
combien c'est féminin... Alors,
j'aimerais au moins qu'on soit capables de dire et d'écrire «proches aidantes
et proches aidants». Ce sont très souvent des femmes. On parle aussi des
groupes communautaires qui les appuient, groupes communautaires dans lesquels
se retrouvent 75 % de femmes qui
travaillent dans ces organismes. Toutes ces travailleuses, ces travailleurs,
toutes ces proches aidantes, ces proches aidants effectuent leur
travail, gratuit ou rémunéré, dans des conditions qui sont de plus en plus
difficiles.
En
fait, ma collègue l'a soulevé, ma collègue de la deuxième opposition l'a
soulevé, quand l'argent n'est pas au rendez-vous,
quand les services de maintien à domicile ne sont pas au rendez-vous, quand
40 000 personnes aînées sont en
attente de soutien, de services à domicile, mais sur qui on compte, M. le
Président, dans le fond, là, dans le fond, sans le dire trop fort, pour
s'en occuper? Bien, on compte sur les femmes et les hommes qui s'occupent de
parents âgés, qui s'occupent d'une personne
handicapée dans leurs familles, d'un frère ou d'une soeur qui vit une situation
très difficile au plan de sa santé.
Ça, c'est la vraie réalité, M. le Président. S'il fallait comptabiliser tout ce
travail gratuit, s'il fallait le rémunérer, je pense que le surplus de
l'État y passerait.
Donc,
je trouve que la reconnaissance dont on parle aujourd'hui, elle est
essentielle, c'est le moins que l'on puisse faire, mais on devrait faire plus,
M. le Président, vraiment plus. Si on ne veut pas que beaucoup de femmes et
d'hommes, à un moment donné, aient à
choisir, dans la cinquantaine, entre occuper un emploi à temps plein ou
s'occuper à temps plein d'un proche
aidant... à temps plein, pardon, d'une personne vulnérable en perte d'autonomie,
il va falloir agir, il va falloir mettre des sous. On a assez d'argent
pour le faire. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de
Gouin, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la
ministre des Aînés. À vous, madame.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
Merci, M. le Président. Je joins ma voix à celles de l'ensemble de mes
collègues, qui, au quotidien, savent que les proches aidants portent des
gestes, à l'intérieur d'une famille, dans un milieu ou dans une
communauté, pour un proche, pour un conjoint, pour un enfant, et j'irais
jusqu'à dire «quelquefois pour un voisin», M.
le Président. Ils accompagnent, soulagent, aident, supportent, visitent, et
j'en passe. Les membres proches aidants, les gens qui le sont, accompagnent les gens de leur entourage qui sont
proches ou éloignés pour faire en sorte que leur vie devienne meilleure. Ce sont des gens qui souvent, et on l'a dit à
plusieurs reprises, font de l'abnégation. On s'oublie soi-même pour
pouvoir aider quelqu'un d'autre.
Pour
le gouvernement du Québec, ça s'est traduit par une volonté monétaire. Oui, M.
le Président, en 2009, le gouvernement
du Québec a fait le Fonds de soutien aux proches aidants : plus de
200 millions de dollars qui ont été investis, avec la famille Chagnon, pour faire en sorte qu'on
puisse mettre en place dans les 17 régions du Québec ce qu'on appelle
L'Appui. Mon collègue en parlait. L'Appui,
c'est aussi des gens qui financent des projets dans chacun des milieux, qui
ressemblent à ce qui se passe dans les
milieux, des projets qui font en sorte qu'on puisse accompagner et aider, mais
surtout, M. le Président, donner du
répit à ces gens qui, au quotidien, donnent de leur temps et font des soins. Pourquoi?
Parce que, plus souvent qu'autrement,
un proche aidant devient quelqu'un qui s'épuise à donner, avec grand coeur, du
temps et de l'attention.
Ce
qu'on doit leur dire en cette semaine toute particulière : S'il vous
plaît, chers proches aidants, prenez soin de vous, puisqu'à chaque fois que vous le faites vous prenez soin d'une
personne qui prend soin de quelqu'un d'autre. Oui, une semaine, ce n'est pas suffisant, on se doit de
vous remercier à tous les jours, mais, pour ce faire, soyez assurés que chacun des membres de cette Assemblée, les
125 députés de l'Assemblée nationale, vous reconnaît une semaine mais aussi dans le quotidien des bureaux de comté, où on vous reçoit, on vous
accueille et on cherche à vous accompagner dans le travail ardu que vous avez à faire et que vous faites avec grand
coeur. Pour cette seule semaine mais surtout pour tous les jours, merci
infiniment.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, Mme la
ministre. Je présume que cette motion
est adoptée — cette
motion sans préavis.
Je cède maintenant la
parole à un membre du groupe formant le gouvernement et je reconnais M. le premier
ministre pour la présentation de leur motion. M. le premier ministre.
Souligner le jour du Souvenir
M. Couillard : Merci, M. le Président. Je vais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le chef de
l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et le député
de Mercier :
«Que
l'Assemblée nationale, à l'occasion du jour du Souvenir, rende hommage à ces
femmes et ces hommes qui ont donné leur vie pour le maintien de la paix,
la défense de notre liberté et le respect des droits humains;
«Qu'elle observe un
moment de recueillement en leur mémoire.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement, M. le
leader adjoint, pour débattre de cette motion?
M.
Tanguay : Oui, M. le Président. Nous proposons des
interventions d'une durée d'environ trois minutes par intervenant et selon
l'ordre suivant : d'abord, le premier ministre, suivi du chef de
l'opposition officielle, par la suite le chef du deuxième groupe
d'opposition, et finalement le député de Mercier.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. M. le premier ministre, pour votre intervention.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le Président. Nous soulignons ensemble le jour
du Souvenir — bien
sûr, demain officiellement — instauré à la mémoire de tous les soldats
qui ont combattu, qui ont été blessés ou qui sont décédés en défendant nos valeurs de paix, de justice, de
liberté lors des grands conflits qui ont bouleversé notre monde et continuent
à bouleverser notre monde.
On
sait qu'à l'origine cette journée de novembre a été choisie, car elle
coïncidait avec la date de la signature de l'Armistice à la fin de la Première Guerre mondiale, la 11e heure
du 11e jour du 11e mois. D'ailleurs, je relevais que le dernier soldat, ou militaire, tué à la Première
Guerre mondiale dans ce qu'on appelait à l'époque l'Empire britannique, George Lawrence Price, c'était un Canadien, qui
est mort à 10 h 50 le 11 novembre. Et on devait certainement
espérer à l'époque que ce rappel
annuel des horreurs de la guerre suffirait à lui seul pour empêcher que ça
survienne à nouveau, on disait :
La guerre pour mettre fin aux guerres. Malheureusement, ça ne s'est pas
produit. En 1939, une autre guerre mondiale
éclatait, avec des millions de morts, et depuis il y a eu une succession de
conflits de toutes sortes qui se transforment également continuellement
qui font en sorte que la tragédie se poursuit.
Le
jour du Souvenir, on a collectivement un devoir de mémoire et de gratitude
envers ceux et celles parmi les nôtres qui
ont servi pour la cause de la paix, de la justice, de la liberté et leurs
familles également. Cette journée de commémoration doit aussi nous faire réaliser à tous et à toutes
la fragilité de notre liberté, qui a été chèrement défendue avec courage par
ces combattants. La liberté d'expression, la
liberté de la presse, dont il est question ces jours-ci, elle s'est acquise,
entre autres, par ces sacrifices.
C'est parce que nos semblables ont combattu et péri pour que leurs enfants et
petits-enfants, dont nous sommes...
c'est parce qu'ils l'ont fait que nous pouvons jouir aujourd'hui du privilège
énorme qu'est la liberté. Aujourd'hui, donc, on accomplit notre devoir
en nous souvenant de ceux et celles qui sont morts au combat, en nous
recueillant avec les familles des disparus et avec les anciens combattants qui
étaient leurs compagnons d'armes.
Il
faut se souvenir également, parce qu'on parle toujours des victimes qui ont
donné leur vie... il faut se souvenir également
de ceux et celles qui ont été blessés et, encore une fois, de leurs proches,
qui ont également été blessés dans le
corps ou dans l'esprit. Rappelons que ce sont plus de
100 000 Canadiens, souvent très jeunes, qui ont péri au front,
laissant leurs familles dans le deuil, des milliers de Québécois et de
Québécoises qui ont servi en temps de guerre et qui ont participé à de nombreuses missions de paix; pour certains d'entre eux et
d'entre elles, y ont laissé leur vie. Aujourd'hui même, il y a des Québécois et des Québécoises qui
combattent le terrorisme islamiste, l'État islamique dans une terre très
lointaine géographiquement mais très proche à la fois. Cette lutte, donc,
aujourd'hui même nous rappelle que la Première
Guerre mondiale n'a pas mis fin à la guerre, mais elle a permis à d'autres
types de conflits d'éclore, et ces conflits ne sont pas moins menaçants que celui qui a donné lieu à la
commémoration. Plus les années passent, plus les souvenirs des grands combats du siècle semblent s'amenuiser,
plus il devient essentiel de prendre un moment pour nous rappeler les
sacrifices faits, les vies perdues, détruites, blessées au nom de la liberté.
Il faut,
malheureusement, rappeler qu'encore aujourd'hui des menaces sérieuses pèsent
sur la paix mondiale. Plusieurs populations vivent dans la crainte d'une
attaque, des milliers, des millions de personnes fuient la menace et tentent de trouver refuge chez des nations amies,
et nous aurions toute légitimité de nous sentir très fiers, au Québec et au
Canada, mais au Québec plus
particulièrement, pour la générosité de l'accueil de la population du Québec
envers les réfugiés des derniers
conflits, des conflits actuels, notamment en Syrie. Ces gens sont déracinés,
ils ont été, sciemment ou non, jetés
hors de leurs foyers et de leur pays par la peur et la violence. Cultivons donc
en leur honneur notre ouverture à l'autre et faisons place à un dialogue
fructueux entre les peuples.
À
l'occasion du jour du Souvenir, nous devons nous souvenir de ceux et celles qui
ont péri et combattu. Nous saluons
également l'engagement de milliers de Québécois qui vont au-devant du danger
pour que l'avenir du monde soit meilleur.
Rappelons que des familles voient leurs fils, leurs filles, leurs conjoints,
leurs mères, leurs pères quitter pour des missions à l'étranger avec
grande fierté mais aussi habitées d'une inquiétude des plus légitimes.
Encore aujourd'hui même, au nom de la liberté, des hommes et des femmes laissent sur le
quai leurs familles pour défendre nos
valeurs autant humaines que démocratiques. Ils sont héritiers de ces
combattants, des héros d'aujourd'hui
qui assurent notre sécurité et protègent nos
libertés et notre démocratie. Rendons-leur donc hommage, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le premier ministre. Sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le chef de
l'opposition officielle pour son intervention. À vous, M. le chef.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le
Président, un ancien combattant a
dit : Un vétéran, c'est quelqu'un qui, à
un moment donné de sa vie, a
écrit un chèque en blanc à son pays pour un montant pouvant aller jusqu'à
donner sa vie.
Uniquement
pour la Grande Guerre, on compte plusieurs millions de morts et de blessés; parmi eux, des
dizaines de milliers de Québécois,
de Canadiens qui ont effectivement payé leur engagement de leur vie. En ce
jour du Souvenir, rappelons-nous du
courage et de la dignité dont ont fait preuve les femmes et les hommes qui ont
pris part aux conflits armés et aux missions de maintien de la paix,
ainsi que des sacrifices auxquels ils ont consenti.
À cet égard, vous me permettrez de souligner particulièrement la bravoure
qui a marqué l'histoire des régiments québécois, une tradition qui se poursuit. Ayons également
une pensée pour les familles des soldats, les familles des soldats qui voient leurs proches partir au combat — et
je sais que c'est le cas du premier
ministre, et je le salue — et aussi en particulier à ceux qui
ont dû faire le deuil d'un père, d'un fils, d'une fille, d'un conjoint, d'une
conjointe.
Nous avons aussi en mémoire ces images des
militaires qui reviennent du front et qui sont accueillis par leurs familles, par leurs enfants, par leurs femmes, par
leurs conjoints et la joie retrouvée d'avoir affronté le danger, d'en être
revenus indemnes avec un morceau de bravoure
et de courage en plus. Nous avons le devoir de soutenir nos vétérans, parce qu'entre autres choses ils portent nos
valeurs, ils défendent les populations et aussi parce que, personnellement, les
blessures les plus longues à guérir ne sont pas les plus apparentes.
Je sais que ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
est aussi de ceux qui ont eu des proches au combat.
La devise du Québec
est aussi celle du Royal 22e Régiment, elle prend tout son sens aujourd'hui : Je me souviens. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, M. le chef
de l'opposition officielle. Et je
cède la parole maintenant
au chef du deuxième groupe
parlementaire pour son intervention
sur cette même motion. À vous la parole.
M. François Legault
M. Legault : Demain, c'est une journée spéciale, c'est le jour
du Souvenir, et, comme à chaque année, on rend hommage à ceux et celles
qui ont sacrifié leur vie pour la liberté.
Le Québec
et le Canada sont des nations pacifiques. Quand on se compare
à d'autres régions du monde — on
a été épargnés par l'histoire — on
peut se compter chanceux de vivre ici. Mais il arrive des moments où il faut
faire notre devoir. La liberté, ça ne
tombe pas du ciel, elle doit être défendue. La démocratie ne doit jamais
être tenue pour acquise, il faut
rester, donc, vigilants. Et, lors de la Deuxième Guerre mondiale, la
liberté et les droits de l'homme étaient menacés en Europe. Dans les dernières années, c'était la menace terroriste en
Afghanistan. Dans un cas comme dans l'autre, le Québec a relevé le défi.
Avec courage,
avec fierté, des militaires ont quitté famille et enfants pour risquer leur
vie, pour défendre nos valeurs à
l'autre bout du monde. Je pense, entre autres, au 22e Régiment, qui a été
de tous les grands conflits depuis la Première
Guerre mondiale, un régiment qui a permis aux Québécois,
aux Québécoises de le faire en français. S'engager dans l'armée,
ça représente un sacrifice immense. On a
tous vu à la télévision les mêmes images des soldats, autant hommes que femmes,
qui reviennent à la maison. Ce sont des images bouleversantes.
Nos soldats méritent tout notre respect, toute
notre admiration.
C'est pour ça
qu'on a le jour du Souvenir. À cette occasion, on dit à ces hommes et à ces
femmes que leur sacrifice ne sera
jamais oublié et qu'ils occupent une place spéciale dans nos coeurs. Pour que
la majorité puisse vivre en sécurité, il faut une minorité qui accepte de prendre des
risques. C'est à cette minorité fière et courageuse qu'on rend hommage
aujourd'hui. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe parlementaire. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier
pour son intervention. À vous, M. le député.
M. Amir Khadir
M. Khadir : La motion qui est devant nous, c'est surtout pour
commémorer la mémoire des victimes, la mémoire de ces soldats, la mémoire de ces familles éplorées, des soldats qui ont
donné de leur vie souvent pour une cause juste. Hein, les soldats ont été toujours
été motivés, dans leur très grande majorité, pour la liberté, par la défense des intérêts
de l'ensemble. Mais les guerres n'ont pas toujours été lancées dans ce même objectif.
Je
rappelle qu'aujourd'hui on porte le coquelicot rouge, mais on porte aussi
le coquelicot blanc. Le coquelicot blanc
est porté depuis le début du XXe siècle par ceux et celles — des
femmes — qui
ont tenu à rappeler qu'il y a aussi des
civils qui ont perdu des vies, et c'est aussi important. Civils comme
soldats sont toujours motivés par la défense de l'intérêt
de l'ensemble, de leurs familles, de la nation, mais souvent,
et on le sait, les guerres ont été déclenchées par des gens... qui ont déclenché des guerres, au pouvoir,
pour des intérêts mercantiles, à la recherche de conquête de territoires.
On n'a pas besoin d'aller bien loin : il y a 10 ans, George W. Bush
lançait le monde entier en guerre contre l'Irak, et aujourd'hui on sait que c'était sur un tapis de mensonges. Aujourd'hui
même, au sud de nos frontières, il y
a un président qui, malheureusement, alimente la haine et le ressentiment et fragilise
la paix mondiale en vertu des mêmes mensonges, et il est toujours possible d'envisager que des soldats seront
envoyés, au nom de la liberté mais sur ces mensonges, pour faire des
guerres à d'autres peuples.
Alors,
quand on se lève ici pour commémorer le souvenir de ces personnes qui ont donné
de leur vie, le premier devoir qu'on
a devant eux, c'est un devoir de vérité. Le premier devoir qu'on a devant leurs
familles est un devoir de vérité, de
nommer les choses telles qu'elles sont. La plupart des guerres ont été lancées
par des gens au pouvoir pour protéger leurs intérêts, pour dévier
l'attention du public, pour des guerres de conquête. Mais il y en a
aussi... il y a des Norman Bethune, des Dr Norman Bethune qui sont allés défendre
des causes justes. Il y a des socialistes de partout dans le monde qui sont
allés en Espagne défendre la liberté.
Il y a des résistants qui ont défendu... qui se sont levés contre le nazisme
en Europe avant que les États-Unis
interviennent, et la plupart de ces résistants étaient de simples citoyens,
étaient des communistes, étaient des socialistes.
Donc, il faut
rétablir la vérité si on a un devoir de souvenir. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député.
Mise aux voix
Compte tenu du caractère de la motion, nous allons observer une minute de silence.
Alors, veuillez vous lever.
• (11 h 19 — 11 h 20)
•
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Veuillez vous asseoir. Merci.
Nous
allons poursuivre sur les motions sans préavis, et je cède maintenant la parole
à un membre du groupe formant l'opposition
officielle et je reconnais M. le député de Rousseau pour la présentation de sa
motion. M. le député de Rousseau, à vous.
M. Marceau : Bien,
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de Granby, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale mandate Hydro-Québec, en collaboration avec une firme comptable externe, afin de déterminer le montant correspondant au traitement
équitable, juste et loyal qui sera réclamé au gouvernement fédéral pour
ses ouvrages énergétiques afin de compenser l'octroi par ce dernier d'une
garantie de prêt sur l'ensemble du projet hydroélectrique de Muskrat Falls;
«Qu'elle demande à Hydro-Québec
de faire rapport à l'Assemblée nationale d'ici le 7 février 2017.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin
pour la présentation de sa motion. Alors, Mme la députée de Gouin, à vous la parole.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président.
«Que l'Assemblée
nationale confie à la Commission des institutions le mandat d'examiner l'ensemble des nominations faites par le bureau de différents premiers ministres entre 1996 et 2012 afin d'identifier les problèmes et de
proposer des améliorations au processus de nominations pour qu'il soit clair,
transparent et juste.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix :
Pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.
Nous
en sommes maintenant... juste un instant, alors, à une motion sans préavis, et elle est présentée par votre gouvernement. Je vous laisse
la présenter, puis on demandera le consentement après. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : ...une entente avec l'opposition. Je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion qui
touche la tenue de consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 108.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez raison, on a indiqué qu'il y a
consentement, mais il faut le valider ici,
en Chambre. Y a-t-il consentement pour le faire? Il y a consentement. Alors,
allez, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 108
M. Tanguay : Merci, M. le
Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de
l'Assemblée nationale, afin :
«Que la
Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 108, Loi favorisant la surveillance
des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés
publics, procède à des consultations particulières et tienne des
auditions publiques le 17 novembre 2016;
«Qu'à cette fin, la commission entende les
organismes suivants : la Fédération québécoise des municipalités, l'Union
des municipalités [et] la Ville de Montréal;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et
7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«Que le
ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision
permanente des programmes et président du Conseil du trésor soit membre
de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est ça qui... on n'a peut-être pas
saisi, là, mais ça prend une demande de consentement aussi pour déroger à l'article 94 du règlement afin de
permettre la lecture d'une autre motion. Vous l'avez consenti. C'est
réglé. J'ai eu le consentement. Merci.
Une seconde. Aux motions sans préavis...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le leader du gouvernement, oui.
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. C'est beau. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : ...les travaux
des commissions, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non. Vous avez une autre motion sans préavis.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. Mme la whip du gouvernement, allez.
Mme Poirier : De l'opposition
officielle.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. C'est une bonne idée.
Modifier la composition de la Commission de l'administration publique
Mme Poirier : Alors, M. le
Président, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion
afin :
«Que la
députée de Chicoutimi soit nommée membre de la Commission de l'administration
publique en remplacement du député de Saint-Jean; et
«Que ce changement prenne effet immédiatement.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la whip de
l'opposition officielle. Maintenant, monsieur...
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté.
Avis touchant les
travaux des commissions
M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
...M. le Président. Oui, merci beaucoup.
Alors, M. le
Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions
législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le lundi 14 novembre
2016, de 14 heures à
18 heures, et le mardi 15 novembre 2016, de 10 heures à
12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la
Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de
11 h 45 jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures,
ainsi que le mardi 15 novembre 2016, de 10 heures à midi, à la
salle du Conseil législatif;
Et finalement, M. le Président, la Commission de
l'aménagement du territoire entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec
et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, le lundi 14
novembre 2016, de 14 heures à 18 heures, et poursuivra lesdites
consultations le mardi 15 novembre 2016, de 9 h 45 à midi, à la
salle Louis-Joseph-Papineau.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ici encore, il y a eu une légère
modification à l'horaire des travaux des commissions. Alors, est-ce
qu'il y a consentement pour déroger à l'horaire? Il y a consentement? Merci.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
La présidence
n'ayant pas d'avis, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les
travaux. Est-ce qu'il y a des questions sur les travaux? Je n'en vois
pas.
Moi, je vous rappelle que, lors de
l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 11 novembre 2016, c'est M. le député de Berthier qui s'adressera à M. le
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur le sujet
suivant : La hausse fulgurante de taxes
que subiront les agriculteurs à la suite des changements apportés par le
gouvernement libéral au Programme de crédit de taxes foncières
agricoles.
Je vous avise
de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 18 novembre 2016
portera sur le sujet suivant : Les
allégations de fraude touchant la Société immobilière du Québec. À ce moment-là,
c'est M. le député de La Peltrie qui s'adressera alors à M. le
ministre des Finances et président du Conseil du trésor.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux
affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay : Merci, M. le
Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 5.
Projet de loi n° 62
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 5 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme
la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 62, loi favorisant le
respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encourager les demandes d'accommodements religieux
dans certains organismes. Et je suis prêt à entendre les interventions
s'il y en a. En effet.
Alors, je vous cède la parole, Mme la ministre,
pour votre intervention. À vous la parole.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, il me fait extrêmement plaisir de m'adresser à cette Assemblée
cet avant-midi afin de débattre de
l'adoption de principe du projet de loi n° 62, loi favorisant le respect
de la neutralité religieuse de l'État et qui vise notamment à encadrer
les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes.
M. le
Président, ce projet de loi a fait couler beaucoup d'encre comme l'ont fait par
le passé tous les projets de loi qui
touchaient, d'une manière ou d'une autre, à l'aspect religieux et à la manifestation,
dans l'espace public, dans l'État, des
croyances religieuses. Ce projet de loi, M. le Président, il confirme la
neutralité religieuse de l'État québécois et il vient établir des
mesures pour en favoriser le respect.
L'objectif de notre gouvernement, par le dépôt
de ce projet de loi — et
l'objectif qui demeure toujours, bien entendu — c'est d'adopter un projet de loi qui soit
respectueux des libertés individuelles de toutes les Québécoises, de
tous les Québécois. C'est un projet de loi qui permet l'intégration de tous les
Québécois à la société, qui nous définit, évidemment, sans pour autant être
animé par la peur des autres.
Vous savez, M. le Président, une société se
définit beaucoup par la façon dont elle gère ses rapports entre la majorité et les minorités. Certains dans cette
Chambre, dans l'espace public aussi, semblent s'indigner que la majorité
ne puisse pas unilatéralement dicter ses
valeurs à l'ensemble de la société. Pourtant, M. le Président, c'est un
principe fondamental. L'actualité
nous a amenés à beaucoup de réflexion sur les libertés individuelles au cours
des derniers jours, et, dans le contexte de ces réflexions, je suis tombée sur une citation
de Thomas Jefferson, qui a été président des États-Unis de 1801 à 1809. M. Jefferson disait ceci : «On
s'attend à ce que la majorité l'emporte, dans une société. Cependant,
pour que cette victoire soit légitime, il faut que la minorité soit protégée
par des droits équitables et un encadrement juste dont la violation signifie
l'oppression.»
• (11 h 30) •
Cet
encadrement juste, M. le Président, nous le retrouvons à travers les textes de
la charte québécoise des droits et
libertés et de la Charte canadienne. Ce sont des pièces législatives qui sont à
la base de notre État de droit et qui assurent cette protection des libertés individuelles. Le respect de la charte, le
respect de son interprétation par les
tribunaux au fil des ans est à la base de notre État de droit.
C'est aussi
la base sur laquelle nos lois sont rédigées, dans le respect de la protection
de ces libertés. Lorsqu'il
devient nécessaire de légiférer et potentiellement de porter atteinte aux
droits, il est de l'obligation du législateur de justifier l'atteinte à ce droit protégé par une démonstration objective
et réelle. Le projet de loi n° 62, M.
le Président, se veut donc un projet de loi respectueux de
nos chartes, respectueux des libertés individuelles des Québécoises et des Québécois.
Le projet de loi, à travers les dispositions qui favorisent le respect de la neutralité religieuse de l'État, prévoit qu'un membre du personnel d'un organisme public doit faire preuve de neutralité dans l'exercice de ses fonctions. Ça
veut dire que les services offerts
par l'État ne doivent pas être influencés par les croyances religieuses ou
l'absence de croyance des employés de l'État, ni par celles des
personnes à qui les services sont rendus.
Les
institutions de l'État sont neutres, mais les individus qui y oeuvrent, eux,
ont une liberté de conscience et de religion
qui se doit d'être respectée. L'État existe pour les citoyens et non l'inverse.
Ici, M. le Président, nous n'endossons pas
cette idée selon laquelle en permettant le port de signes religieux chez les
agents de l'État signifie, par association, une brèche dans la neutralité religieuse de l'État et qui signifierait
de quelque façon une préférence religieuse. Cette thèse que certains ont
adoptée se rapproche beaucoup dans les faits d'une forme d'athéisme officiel,
qui est contraire et qui est tout à fait distinct de la neutralité
religieuse de l'État.
Les mesures de neutralité religieuse vont
s'appliquer, M. le Président, et c'est important de le rappeler, aux ministères, aux organismes dont le personnel est
nommé suivant la Loi sur la fonction publique, aux commissions scolaires,
aux collèges d'enseignement général et
professionnel, aux universités, aux établissements de santé, aux agents de la
paix et également aux médecins, aux
dentistes lorsqu'ils vont exercer leur profession à l'intérieur d'un
établissement public de santé.
Lors des
consultations, certains ont abordé la nécessité que cette neutralité et que les
principes du présent projet de loi
puissent également s'appliquer aux municipalités. Je sais d'ailleurs, M. le
Président, que ma collègue de Taschereau a manifesté ce matin l'intention de déposer un amendement en ce sens. Je
tiens à nous rappeler deux choses, et nous aurons la chance d'échanger sur cette question, mais, si
les municipalités ne sont pas touchées pas le projet de loi, c'était par
respect pour cette indépendance
institutionnelle des municipalités. C'était par souci de respecter cette
politique gouvernementale sur l'autonomie des municipalités. Nous avions
convié en consultation l'UMQ, la FQM, la ville de Montréal. Ces organisations ont décliné notre offre et
malheureusement n'ont pu échanger avec les parlementaires sur
l'assujettissement des municipalités
au projet de loi actuel. J'imagine que nous aurons la chance d'avoir des
échanges, mais tout simplement je
tenais, compte tenu de l'amendement qui a été signifié ce matin... ou de
l'intention de proposer un amendement qui a été signifiée ce matin par ma collègue de Taschereau, je souhaitais
simplement rappeler dans quel contexte nous avions fait le choix de ne
pas assujettir les municipalités, en raison de ce respect pour l'autonomie
municipale.
Alors, ceci
étant dit, il est certain que nous aurons, au cours des prochaines étapes, à
discuter également du sens de la neutralité. Je vous dis ceci, M. le Président,
puisque les consultations nous ont démontré que certaines interprétations
rigides de la neutralité par les groupes qui
se sont succédé en commission parlementaire allaient à l'encontre même de l'esprit
de la loi, allaient à l'encontre même des principes dont je vous ai fait part un petit peu plus tôt. Et donc j'anticipe avec beaucoup d'ouverture d'esprit
les échanges qui pourront avoir lieu en commission parlementaire.
Pour ce qui
est des services de l'État, M. le
Président, en plus de faire preuve de
neutralité dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'État
doivent exercer leurs fonctions à visage découvert, sauf évidemment s'ils sont
tenus de le couvrir en raison de leurs conditions de travail ou des exigences qui sont propres à leurs
fonctions ou à l'exécution de certaines
tâches. Le meilleur exemple, c'est les intervenants du système de santé qui, par exemple, en salle d'opération, sont tenus par des exigences de salubrité à porter
un masque. Et tout accommodement... Et c'est important, M. le Président, parce que j'ai entendu lors
des consultations certains collègues s'exclamer que le projet de loi était un projet de loi permettant que les agents de l'État offrent des services à visage couvert. Là, c'est important
de faire la part des choses. Ici, le projet
de loi prévoit que les services sont offerts et rendus à visage découvert.
C'est la prémisse de base du projet de loi.
Et, vous
savez, M. le Président, je vous mentionnais un peu plus tôt que nous
étions dans un état de droit qui était guidé par nos chartes, par le respect de nos chartes, et, parmi ces
principes, il y a ce principe d'accommodement qui a été défini abondamment par la jurisprudence et auquel
on fait référence également abondamment dans le rapport Bouchard-Taylor. L'accommodement, c'est quoi? L'accommodement, c'est ce qui permet
d'atteindre l'équilibre, d'atteindre l'égalité. Il peut survenir dans une situation
que quelqu'un demande un accommodement. L'accommodement, c'est
de déroger à la règle pour assurer l'égalité.
Ce que le projet de loi prévoit, et c'est très clair, que l'accommodement à la règle
générale... un accommodement demandé,
pour contrevenir à la règle générale, doit être refusé si cet accommodement-là,
et compte tenu du contexte, va porter atteinte aux enjeux de sécurité, d'identification ou de niveau
de communication. Pourquoi? Parce
que, dans une société, dans l'espace public, on doit se
connaître pour se reconnaître, parce
que, dans l'espace public, il est important,
même essentiel d'assurer que la personne qui
reçoit le service soit la personne qui y a droit, il est important
de s'assurer que la personne qui
reçoit le service et qui le donne comprend également... La communication,
le visage découvert est un outil de communication extrêmement important, extrêmement puissant. Je vois par votre expression faciale si
vous m'écoutez ou pas. Je le vois. Je
le vois, M. le Président, si vous êtes intéressé par mes propos ou si mes
propos suscitent une interrogation.
Notre interaction, notre non-verbal nous permet ce degré de communication. Et,
dans l'espace public, ce degré de
communication, d'identification et de sécurité, évidemment, il est important,
essentiel. C'est l'objectif visé par le projet de loi. Alors, cessons
de faire dire au projet de loi ce qu'il ne dit pas.
• (11 h 40) •
Et cette mesure de prestation de services à
visage découvert, elle est encore plus importante, et nous l'avons constaté lors des consultations, M. le Président, dans les services de petite enfance, dans les services d'éducation. Pourquoi? Parce que communiquer avec un tout-petit, ça passe aussi beaucoup
par le visage, le sourire, le non-verbal. On permet de savoir si les enfants comprennent, si les
enfants sont craintifs, bref. Et nos consultations nous ont démontré l'importance dans une société
libre et démocratique, d'interagir à visage découvert. Les mesures dont
nous avons parlé qui concernent la neutralité... l'obligation de
neutralité de l'État, l'obligation d'offrir une prestation de services à visage
découvert, comme je l'ai mentionné,
s'appliquent également au personnel des centres de la petite enfance, aux responsables des services de garde en milieu familial subventionnés et aux
écoles privées subventionnées. Et les organismes qui se sont succédé en commission parlementaire et qui oeuvrent au sein
de ces milieux ont déjà affirmé qu'il était dans leur mode de fonctionnement
habituel, dans les normes d'exiger que cette exigence soit respectée.
Il y a
dans le projet de loi une mesure aussi fort importante,
qui est celle qui apporte une modification à la Loi sur les services de garde éducatifs
à l'enfance afin de prévoir que les prestataires de services de garde
subventionnés doivent s'assurer que l'admission des enfants, les activités
et les échanges éducatifs ne soient
pas liés à l'apprentissage d'une
croyance, d'un dogme ou d'une pratique d'une religion spécifique. On codifie
une directive déjà en vigueur par le
ministère de la Famille, qui vise à s'assurer d'une disponibilité sans
discrimination pour l'ensemble des enfants. Les places en service de garde sont une denrée rare, une denrée recherchée,
et chaque enfant doit pouvoir y avoir droit sans discrimination. Évidemment, cette mesure n'empêcherait pas les
manifestations culturelles ou particulières qui pourraient être liées à une fête à connotation religieuse,
pensons à la fête de Noël, ou à l'établissement d'un programme d'activité
qui vise à refléter la diversité des réalités culturelles et religieuses de
notre société.
Un des objectifs
du projet de loi concernant... Et là nous allons aborder la question
des accommodements. On en a parlé un petit peu plus tôt concernant le
visage... l'obligation de prestation de services et réception de services à visage
découvert. Un des objectifs du projet de
loi, c'est de consigner à l'intérieur d'un texte législatif les grands
principes qui doivent s'appliquer en matière d'accommodements religieux, qui est une obligation découlant
des chartes, découlant du respect de
la liberté de religion, et ce principe d'accommodement vise l'atteinte de
l'égalité et s'inscrit dans l'État de droit. Le rapport Bouchard-Taylor recommandait un encadrement des
accommodements. Donc, le projet de loi prévoit ce qui suit, c'est-à-dire que, lorsqu'une demande
d'accommodement est présentée, le membre du personnel qui devra traiter la
demande doit s'assurer, dans un premier
temps, qu'il s'agisse bien évidemment d'une demande d'accommodement qui résulte de l'application de l'article 10 de
la charte québécoise, qui stipule que «toute personne a droit à la
reconnaissance et à l'exercice, en
pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction,
exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe,
l'identité ou l'expression de genre».
Lorsqu'une
demande d'accommodement pour motif religieux par un membre du personnel
implique une absence du travail,
certains éléments devront également être spécifiquement considérés : la
fréquence et la durée des absences et du motif... et pour un tel motif,
pardon, la capacité d'adaptation de l'organisme, l'interchangeabilité des
effectifs de l'organisme et l'équité au
regard des conditions de travail des autres membres du personnel.
L'accommodement vise l'égalité, ne vise pas à accorder des droits
supplémentaires à la personne qui en fait la demande. De plus, pour ce qui est d'une demande d'accommodement en milieu scolaire
et qui concerne un élève qui fréquente un établissement d'enseignement établi par une commission scolaire, bien, cette
dernière devra s'assurer qu'il ne soit pas compromis et... que l'accommodement
demandé ne compromette pas, pardon,
l'obligation de fréquentation scolaire et les régimes pédagogiques qui sont
établis.
L'accommodement,
également... Et toute forme d'accommodement devra respecter le droit à
l'égalité entre les femmes et les
hommes, ce droit à l'égalité, M. le Président, que l'on retrouve au préambule
de notre charte, que l'on retrouve consigné et qui est à la base de
notre système. C'est une valeur universelle, donc il n'y a pas là de venir
ériger une hiérarchisation des droits, au
contraire, mais l'égalité entre les hommes et les femmes, elle est une valeur
universelle, une valeur reconnue, une valeur reconnue dans le préambule
de notre charte, qui est fort importante.
Et évidemment l'accommodement ne devrait pas
venir compromettre ou remettre en cause le principe de la neutralité religieuse
de l'État.
L'accommodement
devra également être raisonnable et ne devra pas imposer à
l'organisme une contrainte excessive en
regard, entre autres, du respect d'autrui, à la santé ou à la sécurité
des personnes, à ses effets sur le bon fonctionnement
de l'organisme ainsi qu'aux coûts qui s'y
rattachent. Cette mesure bien spécifique, M. le Président, elle est une
codification de la jurisprudence qui
s'est développée au fil des ans dans les tribunaux et notamment
à la Cour suprême. Il est proposé également d'exiger que le demandeur
collabore à la recherche d'une solution qui satisfait au caractère raisonnable
de l'accommodement demandé. C'est une notion
de réciprocité qui n'est pas anodine, M.
le Président, elle illustre bien le
vivre-ensemble.
Pendant les consultations, certains intervenants du milieu scolaire, du milieu de l'administration publique nous ont fait part qu'il serait pertinent que le milieu
du travail, le milieu scolaire, le milieu des centres de la petite enfance puissent être équipés d'un guide pour établir de
façon plus claire la mise en oeuvre de ces paramètres qu'édicte le projet de
loi n° 62. Évidemment, ces guides ne se retrouveront pas à l'intérieur
du texte du projet de loi, il s'agit plutôt de mesures de mise en oeuvre et qui vont de pair une fois
qu'un projet de loi est adopté. Et, je dois vous dire, je suis très ouverte à
discuter de cet ajout avec mes collègues lors de l'étude détaillée qui débutera
sous peu, puisqu'il y a effectivement un besoin, pour des non-juristes, de comprendre la
portée d'un projet de loi. Alors, je crois que cette recommandation
pourra trouver écho, et nous verrons de quelle façon elle pourra s'illustrer.
Il existe
déjà un guide qui a été mis en place par la commission des droits de la
personne et de la jeunesse, un guide... Et j'ai été fort étonnée d'apprendre
que, malgré le fait qu'il existe et qu'il ait été publié en 2012, il est peu
connu et malheureusement trop peu utilisé
par ceux et celles qui, au quotidien, doivent traiter différentes demandes
d'accommodement. Le guide ne vise pas
que les accommodements religieux, il vise l'ensemble des accommodements pour un
motif prévu à l'article 10. Mais
est-ce qu'il y aurait lieu de le bonifier et d'en faire une version en langage
plus clair, plus simplifiée? Peut-être. Je ne suis pas fermée.
Je dois vous dire,
petite anecdote, et c'est assez... ma fille avait un devoir à faire sur les
accommodements raisonnables la semaine dernière. Alors, ça m'a fait
sourire parce qu'elle m'a présenté le guide. Donc, ma fille en cinquième secondaire avait le guide entre les
mains. Alors, je me suis dit : Ah! bien, si Élizabeth a le guide,
j'imagine que d'autres sont à même de l'utiliser. Mais j'ai constaté par
nos interactions que le guide méritait peut-être une version simplifiée et adaptée en langage plus clair. Mais,
bref, petite anecdote, je sors de mon texte, mais j'ai trouvé ça comique,
puisque toute la semaine nous avions
échangé, les collègues et moi, avec les intervenants, sur l'utilité de mettre
en place des mesures d'accompagnement
pour les différents systèmes, et voici que, pendant le week-end, croyant me
changer les idées en étant à la maison, on me replonge dans l'actualité
de nos travaux parlementaires.
• (11 h 50) •
Bref,
revenons à nos moutons, donc. Le projet de loi, également, outre cette
question, prévoit également, par son article 13,
que les mesures, que le principe de la neutralité religieuse de l'État, les
différentes mesures qu'on y retrouve n'ont
pas d'effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine
culturel du Québec. Donc, le projet de loi
ne vise pas à faire table rase du passé. Un symbole religieux est donc
compatible avec la neutralité de l'État lorsqu'il s'agit d'un rappel historique plutôt que le signe d'une identification religieuse de
la part d'une institution. Ce symbole, et ce patrimoine, il n'est
pas le propre d'une seule religion.
Vous savez, M. le Président, le Québec s'est
érigé grâce à la contribution de nombreuses cultures, grâce à la contribution des premiers peuples autochtones qui nous ont accueillis, des immigrants
irlandais, des immigrants écossais, des
immigrants juifs, des immigrants provenus des quatre coins du monde et qui, au
fil des ans, au passage des siècles, ont
marqué la toponymie du Québec, ont marqué le patrimoine culturel du Québec.
Et cette diversité n'est plus la leur mais est devenue la nôtre au fil
des ans, et le projet de loi, l'article 13, respecte cette diversité
culturelle.
C'est important
de le mentionner puisque, lors de nos
consultations, certains croyaient que l'article 13 ne visait qu'à protéger l'héritage culturel catholique. Et
nous avons eu des échanges. Et d'ailleurs la députée de Taschereau nous a
rappelé certaines de ses interventions, dans une autre vie, où elle a tenu à
préserver ce patrimoine culturel, qui était de religion juive, à
l'époque, une inscription placée sur un théâtre, et c'est à juste titre. Et
l'intervention de la députée de Taschereau
était tout à fait à propos, parce que notre diversité culturelle, elle a de
multiples visages, et c'est ce qui fait notre richesse.
Donc, M. le
Président, les consultations particulières ont amené près de 40 groupes à
être entendus, à se présenter, et qui
ont manifesté différentes interprétations, différentes visions, et à chaque
fois je le disais... Et puis j'ai été fascinée de constater à quel point un projet de loi pouvait avoir une... pouvait
être analysé différemment selon les lunettes que l'on portait, selon le regard que l'on portait. Pour
certains, le projet de loi n'allait pas assez loin, était trop timide. Pour
d'autres, le projet de loi ratissait trop large et était même... portait
atteinte de façon éhontée aux droits, alors, comme je vous l'ai mentionné, M. le Président, que notre
préoccupation est vraiment de respecter les droits, de respecter notamment la
liberté de conscience et la liberté de religion de chaque Québécois et
de chaque Québécoise.
Alors, évidemment, ce projet de loi est, à notre
avis, équilibré, il consacre une approche qui est ouverte, une approche qui est inclusive, qui est basée sur des
principes qui constituent le fondement de la justice, de la liberté, de la
paix, le respect de la dignité de l'être
humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des
droits et libertés.
En réponse à la critique à l'effet que le projet
de loi va en deçà de ce que plusieurs ont appelé le compromis Bouchard-Taylor, je répondrais — et on l'a soulevé et certains intervenants
l'ont également soulevé lors des consultations — que les
agents de l'État doivent être évalués en fonction de leur conduite professionnelle
et non en vertu des symboles religieux qu'ils
pourraient porter. Ils doivent, en vertu de certaines professions, prendre un
serment... porter serment qui garantit leur
transparence, leur neutralité dans l'exercice de leurs fonctions. Les juges sont
assujettis à un code vestimentaire, les policiers, les agents
correctionnels également.
Lorsque
j'entends des collègues prétendre que le projet de loi permettrait qu'une femme
juge soit assise sur le banc avec le
tchador, je ne peux pas m'empêcher de dire : Voyons! Les règles qui
encadrent nos magistrats, nos magistrates obligent le port d'un vêtement. Pourquoi? Pour assurer cette distinction
entre les avocats, dans la salle, les citoyens et la magistrature. La magistrature est aussi
indépendante de l'exécutif et du législatif. Ça aussi, M. le Président, c'est à
la base d'une société libre et démocratique, c'est à la base même de notre État
de droit. Les procureurs du Directeur
des poursuites criminelles et pénales doivent également faire preuve de neutralité, sont aussi assujettis
à un code d'éthique. Bref, il ne faut
pas oublier ces dispositions qui
existent et il ne faut pas oublier que cette conduite professionnelle, elle est
dans la façon dont sont traités les dossiers et non dans l'apparence.
Le travail
d'examen du projet de loi va se poursuivre avec l'étude détaillée. Je compte évidemment sur la collaboration de mes collègues d'opposition pour m'aider et
travailler en collaboration, comme nous le faisons si bien en cette
Assemblée, pour améliorer le projet de loi et en faire une loi rassembleuse,
qui rassemble les Québécois plutôt qu'il ne
les divise. Encore une fois, je pense qu'il est important de souligner qu'on
peut brandir toutes sortes de cas, je pense
qu'il faut éviter, dans une société comme la nôtre, M. le Président, de créer de
toutes pièces une problématique qui n'existe pas pour tenter d'attiser la peur chez
les Québécois et ainsi se faire le défendeur de cette peur. Ça, M. le Président, on appelle ça du catastrophisme,
et nous ne sommes pas dans cette tangente. Lorsque l'on souhaite porter atteinte à un droit, il faut qu'il y ait un enjeu réel.
Contrairement à ce qu'a pu mentionner notre collègue de Montarville, il n'y a pas de hordes
de femmes en tchador dans la fonction
publique québécoise
ni même dans l'espace public québécois. Tentons... Cessons de diviser les gens. C'est
tout simple. Respectons les droits garantis par nos chartes, respectons ceux et
celles qui incarnent la diversité.
Alors,
M. le Président, sur ces paroles, je demande l'appui de cette
Assemblée afin que le principe du projet
de loi n° 62 soit adopté. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, Mme la
ministre, de votre intervention sur
le principe du projet de loi n° 62, et, pour la poursuite du débat,
je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, porte-parole de
l'opposition officielle en ces matières. À vous la parole.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Alors, je salue les
collègues. Nous commençons maintenant une longue et franche discussion,
probablement, sur ce qu'est ce deuxième projet de loi du gouvernement, qui est
intégré, il faut toujours le rappeler, dans
le plan de lutte au terrorisme. Le premier projet de loi était le projet de loi
n° 59, qui était le projet de
loi qui, à notre avis, attaquait la liberté d'expression, puis finalement
dont une partie a été abandonnée, une partie a été... et l'autre partie
a été adoptée à l'unanimité. Je tiens à le rappeler. Le projet de loi n° 62
est l'autre partie.
Maintenant,
qu'est-ce que j'ai dit le plus souvent, probablement — et,
Dieu du ciel! j'ai parlé — sur le projet de loi n° 59 pendant les débats? J'ai dit :
Il faut écouter l'opposition. Il y a des moments où l'opposition a de bonnes
idées ou voit autrement les choses,
et ça peut être intéressant. D'ailleurs, là-dessus, à la fin, nous nous sommes
tous et toutes entendus, et le
gouvernement a écouté l'opposition. Alors, je me place dans la même démarche,
M. le Président, c'est-à-dire que,
cette fois-ci, j'avoue que j'accueille plus favorablement le principe de 62 que
de 59, puisque ce n'est pas une attaque à la liberté d'expression en une
partie, mais c'est bel et bien, à ce que dit le gouvernement jusqu'ici, à ce
que dit le gouvernement, une proposition pour faire avancer le débat.
• (12 heures) •
Donc,
il faut écouter l'opposition, et l'opposition se demande à ce moment-ci :
Est-ce que ce projet de loi codifie ce
qui existe et pour lequel il y a des problèmes sérieux au Québec, ou si ce
projet de loi va véritablement nous faire avancer, faire avancer le Québec?
C'est la même ministre que sur le projet de loi n° 59,
les mêmes critiques, ce sont les mêmes bonnes
intentions, mais nous espérons véritablement que, cette fois-ci, nous arriverons à trouver un
accord mutuel, nous aussi, pour faire avancer le Québec.
Alors, d'abord un
petit mot. Il y a eu beaucoup de débats, dans le passé, sur la laïcité ou sur
les vêtements religieux. D'ailleurs,
il y a eu le projet de loi n° 94 du Parti
libéral qui a été abandonné, le
nôtre, le n° 60, qui a été abandonné. Il y a eu
le rapport Bouchard-Taylor qui, je dois le dire aussi, a été abandonné.
Donc, il y a tout un contexte où on essaie véritablement d'inscrire le Québec dans la modernité, pour utiliser des mots que
j'ai entendus ce matin. Alors, ici, ce n'est pas la position du Parti
québécois ou de l'opposition officielle sur ce que devrait être la laïcité
au Québec, c'est véritablement
une réponse à ce qu'est le projet de loi n° 62 et comment on peut faire évoluer le débat à partir de la pièce législative que nous avons devant nous, tout
simplement.
Le
projet de loi peut et doit être bonifié pour répondre aux
attentes de la population québécoise. D'ailleurs, si je dis qu'on veut partir effectivement du projet
de loi n° 62 et qu'on n'est pas
dans la même situation qu'avec 59, avec le précédent, c'est aussi
parce que nous retrouvons, dans le projet de loi n° 62, des éléments qui
sont à toutes fins pratiques, pas tout à fait, mais à
toutes fins pratiques pareils ou
semblables à ce qu'il y avait dans notre projet de loi n° 60, qui
avait été appelé la charte des
valeurs. C'est-à-dire, le bout sur les services de garde, services éducatifs de garde, c'est intégralement ce que nous proposions. Et le bout sur les accommodements raisonnables est quasi intégralement ce que nous proposions.
À cause de ces deux piliers, à partir de là, nous pensons que nous pouvons
évoluer ensemble.
Maintenant,
il faudra qu'il y ait des aménagements à cette loi. D'abord,
je commencerai par une phrase : Est-ce
qu'il est temps d'agir? Est-ce que véritablement il est temps d'agir? Je pense que oui et je pense
que la société québécoise le
demande. Est-ce que nous pouvons agir? Je partirai d'abord du mémoire des
Juristes pour la laïcité de la neutralité religieuse de l'État, qui nous a été
présenté par Me Julie Latour, qui dit en page 2 : «Tout récemment, dans
l'affaire Mouvement laïque québécois de 2015...» Mouvement laïque québécois,
c'est une affaire sur la prière à Saguenay. Et, honnêtement, on a entendu très peu parler de cette cause dans ce qui nous
est proposé. Elle est très peu citée, malheureusement.
C'est comme si la jurisprudence n'avait pas évolué. On reviendra là-dessus dans
les débats, mais la jurisprudence a
évolué. Mais donc on y dit : «...la Cour suprême a déclaré que
"l'obligation de neutralité religieuse de l'État relève d'un impératif démocratique". [Mais en] traçant les
contours de l'obligation de neutralité de l'État en matière de liberté de
conscience et de religion, elle a opté pour la neutralité réelle et a rejeté le
concept de neutralité bienveillantequi correspond au statu quo actuel de la "laïcité ouverte". Il
y a là un signal au gouvernement de la nécessité d'agir — de la nécessité d'agir.»
L'autre
mémoire qui est intéressant, qui porte là-dessus, c'est une phrase, simplement,
de Guy Rocher, qui est dans le mémoire
de la CSN, page 7. Il y dit, le mémoire de la CSN... Non, excusez-moi. Ce n'est
pas la citation de Guy Rocher, elle vient
ensuite. «La laïcité va bien au-delà de la neutralité religieuse de l'État. Il
s'agit d'affirmer que "l'État tire sa légitimité du peuple et non
de Dieu".» C'est un principe très simple.
Alors, comment, maintenant, on peut mettre ça en
application? Nous avons proposé ce matin huit amendements. Je sais qu'ils seront sûrement étudiés
sérieusement, je l'espère, par le gouvernement, toujours dans le principe
de : Il faut parfois écouter l'opposition. Elle a parfois de bonnes
idées.
Le
premier : renforcer la laïcité de l'État. Ça a été demandé énormément par
beaucoup, beaucoup, beaucoup de mémoires.
22 mémoires nous ont demandé d'inscrire la laïcité de l'État. Dans le mémoire
des juristes de Me Latour, on le retrouve.
Inscrire le principe de la laïcité de l'État dans la charte québécoise des
droits de la personne. Pourquoi? Qu'est-ce qui a été majoritairement expliqué, c'est que le projet de loi, tel
qu'il est, confirme le courant juridique qui est fidèle au
multiculturalisme canadien. Ça a été vraiment exprimé récemment, d'où cette
idée d'inscrire dans ce projet de loi la spécificité
québécoise. Le Québec... Et tout le monde ici, dans la salle, est d'accord avec
ça, là. Même le Parti libéral dit ça. J'entends
souvent la ministre de l'Immigration dire ça. Le Québec n'est pas fondé sur le
principe du multiculturalisme, il est
fondé sur le principe de l'interculturalisme. Alors, comment on affirme
l'interculturalisme, comment on affirme notre vision québécoise? Ça été un des débats les plus... probablement pour
moi le débat qui a pris une hauteur et qui a été le plus intéressant de
ces auditions. Alors, on l'a retrouvé dans plusieurs mémoires et, entre autres,
dans le mémoire des juristes de l'État.
D'ailleurs, elle note. On y trouve ceci : «...la détermination du domaine
d'application de l'obligation de
neutralité religieuse du personnel de l'État à l'article 4 et du principe de
neutralité religieuse de l'État à l'article 10 sont dépourvus de tout
contenu substantif et, par là, de toute prévisibilité, ce qui devrait pourtant
être le but premier du présent exercice
législatif.» Il n'y a rien de pire qu'une loi qui n'offre pas de prévisibilité.
Or, avec le principe de la laïcité inscrit
dans la charte, automatiquement, il y a une lecture différente qui se fait de la
façon de travailler la laïcité au Québec.
On nous dit :
«Cette omission totale de définir et d'enchâsser les principes fondamentaux de
la laïcité et de la neutralité religieuse de
l'État constitue le reproche le plus sérieux qui puisse être adressé à la
facture du projet de loi n° 62. Selon nous, cet essentiel devrait
se situer, pédagogiquement, au début de la loi proposée.» Et, dans ce début de
la loi proposée, on nous explique
vraiment... Et là-dessus, là, il y a une belle proposition, qui va sûrement
être examinée par la ministre, d'affirmation, dans la Charte des droits
et libertés, de la laïcité de l'État, de la séparation de l'État et des religions au Québec. Tout le monde est d'accord
avec ça. Il y a consensus. Affirmons-le dans la Charte des droits et libertés.
La
Charte des droits et libertés, il faut la respecter, mais c'est à nous de la
faire évoluer. Nous sommes l'Assemblée nationale
du Québec qui a voté cette Charte des droits et libertés. Nous, on a le droit.
Ensuite, les juristes se penchent dessus, les juges des cours se penchent en fonction de ça et la font respecter.
Si nous ajoutons la laïcité de l'État et le concept de séparation entre l'État et les religions ainsi que
neutralité religieuse, nous avons là un socle sur lequel les lois québécoises
vont maintenant s'appuyer et nous avons là un socle sur lequel les jugements
qui vont venir ensuite vont s'appuyer. Et
toute la loi devient consolidée. La façon de voir les accommodements religieux
qui est présentée, la façon de voir à l'usage
de quoi toute la loi... le devoir de neutralité des fonctionnaires, toute la
loi pourrait s'appuyer sur ce socle. Beaucoup, beaucoup de mémoires nous
ont demandé d'inscrire la laïcité de l'État dans la Charte des droits et
libertés.
Ajouter
le devoir de réserve des fonctionnaires dans l'expression de leurs croyances
religieuse, ce n'est pas une demande
d'abandonner sa religion, ce n'est pas une demande d'abandonner ses croyances.
La liberté de conscience, la liberté
de religion font partie des fondements de la société québécoise et, je crois,
moi, de la démocratie, la démocratie telle
qu'on la voit. Mais la CSN, qui a beaucoup, beaucoup, beaucoup de travailleurs
dans la fonction publique, beaucoup de travailleurs, est venue nous
dire, je l'ai dans mes recommandations, qu'il nous faut... «...un devoir de
réserve et de neutralité religieuse [est
important] pour les membres du personnel, y incluant le personnel de la
direction des organismes publics dans
l'exercice de leurs fonctions.» On ne parle pas de vêtement ici. On demande un
devoir de réserve. Ensuite, ce sera aux gens à l'appliquer, ce sera aux
gens à vivre avec.
Je
sais que la ministre a beaucoup dit : Je ne veux pas d'une loi sur le
linge. Ce n'est pas ça. Le devoir de réserve, c'est comme un peu mettre fin ou
faire attention au prosélytisme, par exemple. Alors, c'est un ajout à ce qu'est
le devoir de neutralité religieuse des fonctionnaires. Le devoir de
réserve, c'est une très belle clause facile à introduire et qui respecte tout à
fait la Charte des droits et libertés, on est là-dedans.
• (12 h 10) •
L'interdiction
des signes religieux pour les personnes en position d'autorité, comme le
suggérait Bouchard-Taylor, ce n'est
pas le Parti québécois qui a commencé
ça, c'est la situation qui était vécue, la difficulté
qui était vécue par les gens
d'essayer de gérer les accommodements religieux, qu'on appelait accommodements
raisonnables à l'époque. Il y a eu une
grande discussion qui a débuté sous l'auspice du Parti libéral, suite à un
mandat du Parti libéral, et il
y a deux personnes qui se sont promenées à travers le Québec,
qui sont deux éminentes personnalités du Québec, deux grands
intellectuels, Charles Taylor et M.
Gérard Bouchard. Et les deux nous sont arrivés avec une proposition. Cette proposition, c'est que les policiers, les juges, les procureurs, les gardiens de prison ne portent
pas de signes religieux ostentatoires. On ne parle pas de la petite
croix dans le cou, là, un peu cachée en dessous de la chemise, ou de la main de
fatma, ou quelque chose comme ça, on parle
de signes religieux ostentatoires. Non, ça n'existe pas au Québec,
dit la ministre, et pourtant il y a une agente correctionnelle, actuellement au Québec, qui a fait tout son cours sans hidjab, sans
voile, elle a fait sa formation, elle s'était introduite, elle est
rentrée puis elle avait bien passé, mais la journée où elle a eu son poste,
elle s'est mis un hidjab. Alors, ce n'était
pas un fondement religieux avant, mais ça l'est devenu la journée où elle a
obtenu son poste. Alors, il y a une personne qui l'a fait. Le SPVM a dit
qu'il était prêt à accepter des signes religieux ostentatoires. La GRC, ce n'est pas notre modèle à nous, nous, notre
modèle, c'est la SQ, c'est un uniforme visible, mais la GRC permet à des
sikhs de porter le turban.
Nous,
au Québec, qu'est-ce
qu'on veut? C'est ça,
la discussion. Sur quoi on s'entend? Bien, on s'entend sur le minimum : Bouchard-Taylor. C'est le
minimum puis ce n'est pas très difficile. Est-ce qu'il y a un code vestimentaire? Tout à fait. Pour les juges, les procureurs, mais ce serait intéressant
de le codifier. Ne sommes-nous pas là pour prévenir plutôt que pour guérir? Je pense que ça pourrait
être une belle avancée et ce serait un peu respectueux pour ce rapport
Bouchard-Taylor qui est resté sur les tablettes depuis 2007.
Nous avons parlé d'amener les
municipalités à être assujetties à cette loi. Et je comprends tout à fait, puis
on a eu un bon débat là-dessus au caucus du Parti québécois, je comprends cette
idée d'autonomie des municipalités. Et là-dessus on veut enclencher une... vraiment, là, avoir une discussion avec la
ministre. Oui, il y a l'autonomie des municipalités, mais le problème,
c'est que les accommodements religieux, qui font partie de cette loi, ils se le
font demander un peu partout, à tous les
paliers. Alors, est-ce qu'on fait un guide pour tout le Québec? Est-ce qu'on
fait un guide, une balise, qui permettra à tout le monde de s'ajuster?
Ce qu'il y a d'intéressant, c'est que la ministre elle-même s'est montrée ouverte à l'idée dont j'avais parlé tout de suite
dans mes remarques préliminaires, cette idée que nous pourrions avoir un
guide. La ministre parle du guide de la
CDPDJ bonifié. Nous, on parlait, dans le projet de loi du Parti québécois,
d'une politique à chaque organisme.
D'ailleurs,
il y a un entredeux maintenant. Déjà, les gens sont venus nous dire, par
exemple : Ça nous prend un guide
pour tout le secteur de l'éducation. Ça nous prend un guide pour tout le
secteur de la santé. Les gens y allaient par grands secteurs. Donc, il ne peut pas y avoir un guide pour tous et
toutes, comme le demande la ministre, mais il ne peut pas non plus y avoir un guide par organisme, comme
nous le demandions. Donc, il y a quelque chose là-dedans, par grands secteurs, de proposition intéressante qu'on
devrait étudier. Mais moi, je pense que, si on y va par grands secteurs,
pourquoi on n'irait pas par
municipalités? Ensuite, ce sera aux municipalités d'adopter leur guide. Ça leur
donne de la souplesse. Il y a quelque
chose, là, qui est entre l'autonomie des municipalités et l'assujettissement
usuel des municipalités, qui est : Bien, voici la règle, et faites votre guide. Donc, vous allez pouvoir
l'adapter. Donc, il y a un certain respect là-dedans qui pourrait être intéressant et qui aiderait la
société à avancer. Cette politique leur appartiendra, ce sera à eux et à elles
de l'adopter.
Protéger
réellement l'égalité entre les hommes et les femmes, pour le faire, pour le
faire, il faut absolument une suppression
de l'exception, à l'article 9, alinéa trois, à l'interdiction du visage couvert
dans la prestation et la réception de services
publics. Écoutez, si on veut que ce soit bien compris, il faut que ce soit bien
écrit. J'ai entendu la ministre tout à
l'heure nous dire : Écoutez... Elle a vraiment exprimé comment, pour elle,
c'était clair. Le problème qu'il y a, puis je comprends puis je le dis, c'est des bonnes intentions, mais ce n'est pas
clair à l'heure actuelle. Et la meilleure preuve que je puisse en faire, c'est de dire que le dossier
qui a à peu près fait sauter tout le monde au Québec, c'est quand on a appris qu'une femme avait demandé à avoir son assermentation à la citoyenneté
du Canada avec un niqab. Elle a été assermentée parce qu'elle s'est identifiée avant, puis ensuite
elle a été assermentée. Tout le monde a dit : C'est complètement fou, là!
C'est l'assermentation à la citoyenneté
canadienne, elle devrait avoir le visage découvert. Eh bien, est-ce que cette
loi règle ça? Non, M. le Président.
Ça ne le règle pas, et tous les juristes sont venus nous dire ça. Tous les
juristes, quand on leur a posé la question, nous ont dit que ça ne
réglait pas le problème.
Alors,
le gouvernement a l'intention de le régler, et la ministre dit : Moi, je
pense que ça règle le problème. Le problème,
c'est qu'on est plusieurs à être en désaccord, dont beaucoup de juristes.
Alors, en même temps, si on permet ça... parce que la loi, telle qu'elle est écrite, dit : «Un
accommodement — à cette
idée qu'il ne faut pas avoir... qu'il faut avoir le visage découvert, un accommodement à ça — est possible [sauf]...» Donc, la règle,
c'est : C'est possible. L'accommodement est possible. C'est ça, la règle. La règle, ce n'est pas l'exception, la
règle, c'est : C'est possible, sauf exception. Il y a une inversion
du fardeau de la preuve qui n'a pas d'allure, c'est simplement ça.
Alors
là, là-dessus, je suis sûre qu'on peut trouver un terrain d'entente. La
ministre a dit, entre autres... et je ne veux pas rapporter des conversations privées, là, mais elle a fait le
signe que, par exemple, quand quelqu'un a un problème de santé, il peut avoir quelque chose, un
pansement. On comprend ça. Je suis sûre que ça s'écrit dans une loi, «problème
de santé extrême» ou quelque chose comme ça.
Ça s'écrit. Je pense que ce qui se conçoit bien s'énonce aisément, les mots
pour le dire viennent clairement. Si ça se
conçoit bien, ce principe, on pourra l'énoncer aisément, et les mots pour
l'écrire viendront facilement. J'en suis convaincue, qu'on peut trouver
une solution à ça.
Les
juristes de l'État nous disent quelque
chose d'intéressant. Ils citent Osire
Glacier, 2009, Droits de la personne et Islam, page 27 :
«Comme l'exprime fort justement la Pre Osire Glacier, spécialiste du
Maghreb : "[...]ce que revendiquent les partisans du
relativisme culturel n'est pas le respect des préceptes religieux en soi, mais plutôt
la sauvegarde de structures patriarcales de
la cellule familiale, avec tous les rapports de domination et [de]
subordination qu'elles voudraient maintenir
entre les sexes."» Pourquoi je cite cela à ce moment-ci? Parce que
les principes des demandes d'accommodement,
c'est l'égalité entre les hommes et les femmes.
Nous
croyons, à l'instar de beaucoup non seulement de Québécoises, mais de beaucoup
de femmes du monde entier
actuellement que le niqab, la burqa et, je dirais, le tchador sont des
vêtements qui ne respectent pas ce principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. Et là on est dans une
discussion vraiment importante. Si cela ne le respecte pas, à notre avis, bien, est-ce que ça va détruire
l'accommodement? Est-ce que l'article 9 est en contravention avec l'article 10?
Et là on rentre dans des débats juridiques.
Si on considère que d'avoir le visage découvert est quelque chose d'important,
clarifions immédiatement la chose, ne laissons pas les tribunaux le clarifier.
On est ensemble pour rendre les choses claires
et simples pour tout le monde. Il y a des gens, après ça, qui vont être
obligés, des personnels qui vont être obligés de régler les problèmes. S'il vous plaît, réglons-le pour eux, écrivons
clairement les choses. Nous demandons l'interdiction express du port du
tchador dans la fonction publique.
Et je réfère à Fatima
Houda-Pepin, son projet de loi n° 491 l'exprimait, nous l'exprimons aussi,
ce n'est pas couvert par l'obligation de
visage à découvert et ça devrait être interdit au nom de l'égalité entre les
hommes et les femmes. Et je vois le
député de LaFontaine, devant moi, qui a eu à se débattre avec cette question
toute simple : Est-ce que vous accepteriez
qu'un de vos collègues ait un tchador, symbole d'asservissement ici, dans la
salle? Il a commencé par dire oui, puis
après ça il a été obligé de dire non. Pourquoi? Parce que le symbole est trop
fort. Puis je peux comprendre qu'une personne,
individuellement, ait le goût de le porter, pense que c'est bon. Mais est-ce
que, dans la fonction publique, on laisse aller ce symbole? Il est trop
fort.
• (12 h 20) •
Puis là, là, justement, ça me donne
l'occasion aussi de préciser. On n'est pas sur la place publique, on n'est que
dans le personnel de l'État. La question dont on dispose dans cette loi pour nous,
c'est du personnel de l'État. Alors dans le
service rendu, je ne dis pas qu'une personne ne peut pas venir prendre le
service, mais, dans le service rendu dans la fonction publique, nous ne devrions pas accepter que les femmes
portent le tchador. C'est ce que nous proposons.
Enfin,
la dernière partie est sur le contrôle sur les demandes d'accommodement religieux. Il
faut développer une politique de
mise en oeuvre pour mieux baliser les règles sur les accommodements religieux.
Je ne dis pas accommodement raisonnable,
je accommodement religieux parce que c'est exactement ce dont on parle dans la
loi. C'est le terme de la loi, ce
sont les accommodements religieux. Alors, c'est un enjeu trop important pour
être laissé sur les épaules des employés chargés de gérer les demandes d'accommodement. Les syndicats nous ont
suppliés d'introduire des politiques de mise en oeuvre, des guides.
L'univers de la santé nous a supplié ça.
L'éducation,
l'éducation, écoutez, la commission scolaire de Montréal est venue nous dire
qu'ils avaient, bon an, mal an,
500 demandes d'accommodement religieux par année, 500. Il y en a eu 647 en
2012‑2013, 489 en 2013‑2014, 121 en
2014‑2015, 441 en 2015‑2016. C'est 500 jours de congé payé par année. Ils
ont évalué 150 000 $ le coût des jours de congé, mais ils n'ont pas évalué les remplacements, ce que ça demande
comme temps, comme stratégie, comme temps pour les cadres, d'essayer de
trouver des remplaçants, remplaçantes, et tout. Donc, eux et elles nous ont
dit : On a un problème. Donc, à la CSDM, on nous dit : S'il vous
plaît, une politique qu'on pourra appliquer.
Le
mémoire de la Fédération des médecins spécialistes du Québec est aussi très
intéressant. J'ai été très touchée par
le témoignage de Mme Francoeur, la présidente de la fédération. Je veux
lire un paragraphe, M. le Président, qui vient nous dire pourquoi nous avons besoin de ce guide et de ce bout-là de la
loi. Comprenez-moi bien, là, ce bout-là de la loi, on en a besoin. C'est pour ça aussi qu'on va voter
pour le principe. Voici le bout : «Comment peut-on invoquer ou faire
appel à la raison en cas d'agression
verbale, de violence physique, de menaces répétées ou d'intimidation? Poser la
question, c'est y répondre.
D'ailleurs, en raison de ce flou — en raison de ce flou, d'où l'importance de
légiférer — des
centres hospitaliers ont eu recours à leurs ressources juridiques pour
s'assurer que les équipes soignantes soient protégées, notamment en
obstétrique-gynécologie, spécialité médicale particulièrement touchée par cette
situation.
«Médecins
masculins en service victimes d'agressions verbales, de violences physiques,
faisant l'objet de menaces répétées ou d'intimidation — leur seule présence provoque l'ire de certains
époux. Patientes qui, sous la pression de leur conjoint, refusent de subir des traitements médicalement requis, même en situation
critique, parce que le médecin est un homme.» Et ça continue
comme ça pendant tout un paragraphe.
Et
là regardez les exemples qui touchent toujours la relation entre la femme et l'époux. Il y a
une pression sur la femme. Alors,
c'est pour ça qu'il faut travailler
à bien faire une bonne politique, et c'est pour ça qu'il faut ancrer absolument
et la laïcité et la séparation de l'État et des religions dans la charte, et
c'est pour ça aussi que cette notion d'égalité hommes-femmes, là, elle doit devenir prépondérante, elle doit devenir...
Elle est importante au Québec. Elle doit devenir... Il faut trouver le
moyen de protéger même notre personnel médical des demandes trop fortes
d'accommodements religieux. Alors, de ce
côté-là, on va travailler avec la ministre puis on va vraiment essayer de
trouver comment établir les politiques et les balises à ça.
Mais
enfin dernier commentaire. Guillaume Rousseau, le juriste, nous a amené un commentaire intéressant que je n'ai
pas vu ailleurs. On sait que dans l'article 10, dans les accommodements religieux, dans les demandes d'accommodement
religieux, il faut évaluer — je vais dire le mot exact — évaluer le niveau de la contrainte. On
dit : «L'accommodement doit être
raisonnable, c'est-à-dire qu'il ne doit imposer aucune contrainte excessive eu
égard, [...]au [...] droits d'autrui — et tralala.»
Alors,
contrainte excessive. Contrainte excessive vient du concept canadien. Mais, aux
États-Unis, aux États-Unis, on ne
traite pas les choses comme ça. Aux États-Unis, on parle de contrainte plus que minimale. Et je vais lire
ce que nous dit Me Rousseau. Il
nous dit : «Cela dit, quand on y regarde de plus près, on constate que la Cour suprême du Canada n'a pas seulement importé le concept d'accommodement raisonnable du
droit américain, elle l'a considérablement modifié. [...]le tribunal canadien — dans
une affaire, l'arrêt Simpsons-Sears — écarta la signification
donnée par le tribunal américain à la notion de "contrainte
excessive" dans cet arrêt. Alors que la Cour suprême des États-Unis avait
décidé qu'une contrainte excessive était une
contrainte plus que minimale...» Concrètement, ça signifie que la preuve pour
justifier un refus d'accommodement religieux est beaucoup plus
facile à faire aux États-Unis qu'au Canada ou au Québec, d'où la multiplication, au Québec, des accommodements religieux,
raisonnables et déraisonnables, comme on les a dits. C'est intéressant,
cette affaire-là.
«Outre
l'interprétation littérale du mot "excessive" et le principe du
multiculturalisme qui est consacré constitutionnellement
au Canada — on y
revient, là, on n'est pas dans la spécificité québécoise, on est dans le
contexte multiculturel canadien — qu'est-ce qui explique cette immense
différence? Comme le mentionne explicitement la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Central Okanagan,
le fondement de cette différence est l'existence dans la Constitution américaine d'une clause interdisant
l'établissement d'une religion par l'État, autrement dit la consécration du
principe de la neutralité religieuse de l'État, laquelle clause n'a pas
d'équivalent dans la Constitution canadienne.»
Et
je retourne au début de mon intervention, qui rejoint ma finale. Si on inscrit
la laïcité de l'État, la séparation entre l'Église et les religions et
la neutralité religieuse de l'État, si on inscrit la laïcité en tête de liste
et la séparation ainsi que la neutralité
dans la Charte des droits et libertés, les juges auront maintenant à intégrer
cette donnée typiquement québécoise.
Et ça permettra... Et là ça se tient, on descend vers la façon dont on voit les
accommodements religieux et on parlera
maintenant de contrainte plus que minimale. Ce sera : C'est comme ça qu'on
fonctionne au Québec, et on enlèvera la pression sur toutes nos
organisations.
Les organismes nous ont demandé de restreindre
la portée des accommodements religieux, de restreindre la définition, d'essayer
d'être plus précis. C'est notre proposition pour arriver à solutionner ce
problème puis aider les organisations à gérer les accommodements religieux.
Alors, M. le Président, oui nous
allons voter pour le principe. Alors, je vous l'ai dit, pourquoi, là, il y en
a, entre autres, deux sections qui sont quasiment intégralement ce qu'on
avait proposé. On a le goût de faire avancer le débat, on a le goût d'évoluer ensemble. Maintenant, je dis : Nous votons
pour le principe, mais évidemment, pour le reste, nous nous conduirons selon... notre conduite dépendra
de l'accueil que nous avons aux idées que nous proposons, M. le Président.
Nous verrons ensuite ce que fait le
gouvernement de propositions qui sont somme toute... Quand je me rappelle
toutes les auditions qu'on a
entendues et quand je me rappelle de Bouchard-Taylor, quand j'écoute tous les
propos qui ont été entendus depuis 10
ans à ce sujet, je pense que nos propositions sont tout à fait raisonnables,
sont une base minimale. Ce n'est même
pas ce que le Parti québécois voudrait jusqu'où le Québec avance, mais c'est à
tout le moins une étape qui nous permettrait ensemble de faire avancer
le débat québécois. Merci, M. le Président.
• (12 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau,
porte-parole de l'opposition officielle en
ces matières. Et, pour la poursuive du débat, je cède la parole à Mme la
députée de Montarville. À vous la parole, Mme la députée.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, j'aimerais
remercier la quarantaine de groupes qui sont venus nous expliquer les raisons pour lesquelles ce projet de loi là
était discutable. On a énormément appris. Donc, une quarantaine de
groupes ont été entendus, mais il faut que vous sachiez aussi qu'il y en a 36
qui se sont désistés, entre autres, M.
Gérard Bouchard, oui, le fameux commissaire de la commission Bouchard-Taylor.
Mais ça, j'y reviendrai un petit peu tout à l'heure parce qu'il a
expliqué pourquoi il a décidé de se désister. Ce qui est surprenant aussi dans
ce projet de loi, c'est que très peu de personnes sont venues dire que c'était
là le bon chemin à prendre, au contraire.
Donc,
vous ne serez pas surpris d'apprendre que nous sommes déçus de ce projet de loi
qui, selon nous, ne règle rien mais
sème une forme de confusion auprès de la population. D'abord, le titre, en
partant, et faites le test, M. le Président. Titre : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de
l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements
religieux dans certains organismes. Loi favorisant le respect de la neutralité
religieuse de l'État.
Vous
savez, M. le Président, j'ai fait le test. J'en ai parlé à des citoyens un
petit peu partout au Québec, j'ai eu l'occasion d'en rencontrer, et je
leur ai demandé : Vous, qu'est-ce que vous comprenez de ce projet de loi
là? Bien, Mme Roy, la neutralité religieuse
de l'État, ça veut dire que les fonctionnaires vont être neutres, on ne verra
pas de signe religieux. Et c'est là
la confusion. Et ça, c'est l'article 4.
Parce que, lorsqu'on lit ce fameux article 4, c'est tout le contraire.
Je
vais vous lire l'article 4. Mme
la ministre ne l'a pas lu, ça, mais
je vais le lire pour le bénéfice des gens qui nous écoutent. Alors,
voici ce qu'est la neutralité religieuse de l'État :
«Un
membre du personnel d'un organisme public doit faire preuve de neutralité
religieuse dans l'exercice de ses fonctions.
«Il
doit veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de
l'appartenance ou non de cette dernière à une religion.»
Si vous avez compris quelque
chose là-dedans, vous êtes bons. En fait, on n'interdit aucun signe religieux,
la neutralité n'est pas visible, bien au
contraire, on les acceptera tous. Et c'est pour ça que je vous dis que ça sème
une certaine confusion, et c'est important de le dire.
Donc,
on parle de neutralité religieuse, mais, M. le Président, de la
neutralité religieuse, ce n'est pas la laïcité de l'État. Eh non, malheureusement, ce n'est pas
la même chose. Et plusieurs juristes sont venus nous parler, tous des
juristes qui ont rejeté du revers de
la main ce projet de loi. Et ce sont d'éminents juristes qui ont
parlé : Me Louis-Philippe Lampron, Me Guillaume Rousseau,
Me Julie Latour, qui est tout de même l'ex-bâtonnière du Québec. Et
j'invite les gens qui m'écoutent actuellement à aller écouter le témoignage de
ces avocats qui sont venus en commission, parce que c'est extrêmement instructif. Et, pour vous donner un exemple, ici, j'ai colligé quelques
données, quelques citations qui nous ont été présentées en commission
et dont Mme la ministre a omis de mentionner la pertinence.
Me François
Côté, qui est actuellement candidat au doctorat à l'Université de
Sherbrooke, et pas n'importe quels droits
qui l'intéressent, les droits fondamentaux, donc nos chartes et même la
religion, donc un spécialiste de la question. Et il a écrit, dans son mémoire... Il
nous parle de l'article 4, entre autres, de cette neutralité religieuse de
l'État :
«En effet, un examen
de quelques considérations théoriques préliminaires permet de mettre en lumière
que la "neutralité religieuse"
telle qu'envisagée au projet de loi
n° 62 épouse une approche du
droit de common law la considérant sous l'angle du
"sécularisme". Elle ne cadre pas avec la conception québécoise
d'inspiration civiliste de la neutralité religieuse
comme devant relever de la "laïcité", qui est la conception
sociojuridique de la neutralité religieuse traditionnelle au Québec et
qui en aura marqué les plus grands acquis sociaux depuis les cinquante
dernières années.»
Le p.l. n° 62 s'inscrit en faux avec le
parcours historique des Québécois. Extrêmement intéressant. Je ne rentrerai pas dans ces considérations qui sont extrêmement
pointues en droit, mais il vient nous dire : Attention! Mme la ministre
fait une lecture des accommodements et de la
neutralité qui est anglo-saxonne. Bien oui, le Canada, il y a une grande
portion du common law, mais, au
Québec, on a des spécificités, là, nous sommes des civilistes. Et il dit :
Faites attention à ça, parce qu'ici on passe à côté.
Donc,
ça, c'est pour ce qui est de la neutralité. La neutralité n'égale pas la
laïcité. Ces brillants avocats — il faut le dire, ils sont brillants — sont tous venus nous dire que cette notion
de laïcité de l'État, elle est absente dans ce projet de loi et que parler uniquement de neutralité
religieuse comme le fait la ministre à son article 4, ça va permettre, au
contraire, l'arrivée de tous les
signes religieux partout dans la fonction publique. Et je cite... Ah, je
pourrais vous citer plusieurs autres exemples,
mais je vais m'arrêter ici. Mais on nous dit aussi que la neutralité sans y
inclure la laïcité, ça ne tient pas la route. Et actuellement il n'y a
pas de notion ou de définition de laïcité dans ce projet de loi.
Nous, à la Coalition avenir Québec,
depuis 2013, M. le Président, nous réclamons une charte de la laïcité. Il faut
effectivement donner à la laïcité un statut
quasi constitutionnel, l'édicter dans une charte. Et j'ai même eu le privilège
de déposer, ici même, une charte de la
laïcité, justement pour que le socle juridique exprime clairement que l'État
québécois est laïque. Parce
qu'actuellement il n'y a rien qui le dit en nulle part, là, rien n'est écrit
disant que l'État québécois est laïque. Donc, l'article 4 seul est
insuffisant. Nous demandons des amendements à cet égard, absolument.
Par
ailleurs, le projet de loi n° 62 va bien en dessous des recommandations de
la commission Bouchard-Taylor. Ça, je
vous en ai parlé d'entrée de jeu. M. Bouchard devait venir en commission,
il a été invité par le gouvernement, il a décliné. Mais il a écrit une lettre, dans La Presse+,
extrêmement éclairante. Je vais vous
en faire part d'un extrait : Projet
de loi sur la neutralité religieuse : une autre occasion manquée. Et c'est un texte qui date du 4 novembre. Donc,
nous étions en commission, là, c'est tout récent. M. Bouchard nous
écrit :
«J'ai
décliné l'invitation à me présenter devant la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État. J'ai fait
valoir que mes idées sur le sujet étaient bien connues; il suffisait de
retourner au rapport de la commission que j'ai coprésidée en 2007‑2008.
«J'avais
aussi une autre raison : sur la base d'expériences précédentes, j'étais
sûr que ces idées seraient rejetées. Ce qui s'est avéré. Voici pourquoi
ce projet de loi, dans sa formulation actuelle, me semble voué à l'échec.
«Le projet de loi est
centré sur la neutralité religieuse de l'État, mais ce concept est défini
beaucoup trop sommairement. Il recevra inévitablement des interprétations
différentes en fonction des situations.
«Ainsi,
on peut comprendre le projet [de loi] comme un engagement de l'État à ne
manifester aucune préférence en matière de religion. Mais ce principe
peut s'appliquer de deux façons.
«Si
on prend l'exemple du cours Éthique et culture religieuse, on peut en bannir
toutes les religions ou bien les admettre
[tous]. Dans les deux cas, la neutralité est respectée. De même, on peut
interdire tous les symboles religieux dans l'enceinte de l'Assemblée
nationale ou on peut tous les accueillir.
«Qu'est-ce
qui fait défaut? Ce qui manque, c'est l'affirmation d'un autre principe
fondamental, soit la séparation de
l'État et [de l'Église], que l'on confond ici avec la neutralité. Le principe
de séparation est pourtant un fondement de notre société et de la civilisation occidentale. C'est ce qui a ouvert
la voie à la société civile et à la démocratie. [Pourtant,] ne pas
l'avoir rappelé haut et fort? C'est pour moi inexplicable.»
Bon,
il continue ainsi — je vous
invite à le lire — mais il
termine en concluant : «Bref, on se demande à quoi sert ce projet [de loi] qui, par quatre chemins,
finalement ne va nulle part. Il est évident qu'à moins d'importantes
modifications, il faudra rouvrir ce dossier tôt ou tard.» Alors, ça, ce
sont les enseignements de M. Bouchard, de la commission Bouchard-Taylor.
Parlant
de cette commission, je vous rappelle qu'il y a 10 ans déjà, hein, on a tous
payé collectivement pour ce rapport,
un volumineux rapport, des centaines d'intervenants, des pages et des pages, et
la commission recommandait aussi
d'interdire le port de signes religieux chez les employés de l'État qui sont en
position d'autorité coercitive. Ce n'est pas tout le monde, ça. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, on
recommandait d'interdire le port de signes religieux aux juges, aux procureurs de la couronne, aux
policiers, aux gardiens de prison, et, nous, à la Coalition avenir Québec,
depuis 2013, nous disons qu'il faut aussi interdire le port de signes religieux
aux enseignants et aux enseignantes.
Ils sont avec des
mineurs influençables et tout signe devient un symbole, il devient du
prosélytisme, porte un message, et surtout,
le fait qu'on soit enseignant avec des mineurs, des enfants, de jeunes
personnes si influençables, on représente
le parent. L'enseignant représente le parent lorsqu'il est devant les enfants,
il a ce qu'on appelle la délégation de
l'autorité parentale. Donc, puisqu'il représente les parents, il ne devrait pas
représenter de symbole religieux, puisqu'à cet égard il devrait vraiment être neutre en apparence s'il veut représenter
tous les enfants qui, eux, sont de confessions différentes. C'est la
raison pour laquelle nous incluons les enseignants.
Accepter
cette recommandation des commissaires, c'est-à-dire interdire le port de signe
religieux chez les employés de l'État
en position d'autorité coercitive, uniquement ça, juste ça, ça serait un
message extrêmement fort que la société québécoise est laïque et qu'il y
a une séparation entre l'État et le religieux, mais cette simple
recommandation, le projet de loi n° 62
n'y va pas, la ministre ne veut absolument pas aller là, et je sens, ici, toute
la frilosité du Parti libéral. Parce
qu'elle nous l'a bien dit en commission parlementaire : Ce n'est pas le
projet de loi du PQ, c'est le projet de loi du Parti libéral du Québec. Je pensais que les projets de loi étaient faits
pour le bien-être de l'ensemble de la population, mais on nous a appris que c'était le projet de loi du
Parti libéral du Québec et que, non, ce n'était pas un projet de loi sur le
linge. Alors, Mme la ministre a dû faire une clarification justement à cet
égard.
Donc,
elle nous donnait, tout à l'heure, un exemple, elle disait : C'est
impossible qu'une juge porte un tchador, puisque les juges, vous le
savez, ont cette toge rouge. Je veux bien, sauf qu'elle n'a pas employé
l'exemple du voile. Cependant, c'est très
possible qu'une juge porte le voile, et elle l'a d'ailleurs dit à des
journalistes, elle n'avait aucun problème avec ça. Par ailleurs, avec ce projet de loi n° 62, une
enseignante, oui, pourra porter le tchador en classe, rien ne l'empêchera.
• (12 h 40) •
C'est
un projet de loi aussi qui va ouvrir la porte au niqab et à la burqa dans la
fonction publique, et c'est extrêmement sérieux. Et ça, ce sont les juristes qui sont venus le dire, là, ce
n'est pas moi, ce n'est pas la petite catastrophiste caquiste qui ne comprend rien, là, les juristes que nous
avons entendus sont venus nous le dire, et voici pourquoi. Il y a un
article 9, dans ce projet de
loi, un article 9 avec lequel je suis en partie tout à fait d'accord, le
début de l'article 9, c'était d'ailleurs dans notre charte de la laïcité, et ça dit : «Un membre du
personnel d'un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert,
sauf s'il est tenu de le couvrir, notamment en raison de ses conditions de
travail ou des exigences propres à [sa
fonction] ou à l'exécution de ses tâches.» On comprend qu'un soudeur, par
exemple, doit avoir un casque. Mais donner et recevoir les services à
visage découvert, je suis tout à fait d'accord avec Mme la ministre si
l'article s'arrêtait là.
Le problème,
et ce sont les juristes qui sont venus nous le dire, c'est le troisième alinéa.
Au troisième alinéa de cet article 9, on vient dire : Mais,
vous savez, si quelqu'un veut nous demander un accommodement religieux pour se couvrir le visage, bien,
elle pourra. Alors, on vient d'ouvrir la porte aux burqas, aux niqabs, et ce
sont les juristes qui nous l'ont dit,
je vous le spécifie. C'est pour ça que j'invite les gens à écouter les éminents
juristes que j'ai nommés tout à l'heure, ils en font la démonstration et
ils l'expliquent clairement.
D'ailleurs,
tiens, un exemple. Le Pr Guillaume Rousseau, professeur en droit de
l'Université de Sherbrooke, il a écrit dans son mémoire : «En ce
qui concerne l'obligation d'avoir le visage découvert lors de la prestation ou
de la réception de services publics, le
projet de loi n° 62 est paradoxal. D'une part, les deux premiers alinéas
de son article 9 donnent
l'impression de faire de cette obligation la règle. [Mais] d'autre part, son
troisième alinéa ouvre [toute] grande la porte à des accommodements à cette règle, au cas par cas.» M. le
Président, ce sont d'éminents juristes qui nous l'ont dit.
Mais,
vous savez, pour nous, à la Coalition avenir Québec, le niqab, la burqa et le
tchador, c'est non. C'est non parce que ce sont des accessoires de
soumission de la femme, des accessoires de soumission de la femme hérités des islamistes radicaux. Et ce n'est pas avoir peur de
l'autre que de dire ça, il faut nommer les choses. Et il y a une mosus de grande différence entre les islamistes radicaux
puis les musulmans, et ça, je pense, là, que les gens qui nous écoutent sont capables de faire la différence, sont assez
intelligents, les Québécois, pour comprendre ça et de ne pas tout amalgamer.
Cela dit, pour nous, ce sont des accessoires hérités de l'islam radical, des
islamistes radicaux.
Et
ça, ce qui me surprend, M. le Président, c'est que même le Parti libéral ne
veut pas l'entendre, actuellement, mais pourtant, pourtant, à une autre
époque, pas si lointaine, ils l'ont entendu, ils l'ont compris, ils l'ont
écrit. Je vous ramène au rapport Ouimet, le
rapport Ouimet de l'excellent juriste qui était député libéral et qui nous dit...
c'est extrêmement intéressant parce que ça a été présenté au caucus
libéral, et les députés libéraux comprenaient... il nous dit oui à l'interdiction de la burqa, du niqab et du tchador
chez les employés de l'État : «La burqa, le niqab et le tchador
symbolisent un sens d'exclusion et un
refus d'interaction sociale. Ils sont incompatibles avec la mission de l'État
et la prestation de services
publics.» Entendre ça, là, on est d'accord avec les libéraux, mais, M. le
Président, ce n'est plus le cas, là. Ça, ils l'ont renié du revers de la main, tout comme ils ont fait la même chose
avec une autre grande libérale qui est venue nous parler en commission
parlementaire, Mme Fatima Houda-Pepin.
On
ne peut pas accuser cette femme de faire du populisme ou encore de ne rien
comprendre à ces enjeux, elle les étudie
depuis des dizaines d'années. D'ailleurs, je la salue, parce que c'est cette
femme qui nous a mis en garde contre certains groupes qui voulaient,
entre autres...
Des voix :
...
Mme Roy :
Est-ce que je dérange votre conversation?
Alors,
c'est cette femme, M. le Président, qui a mis en garde des parlementaires, tant
du côté canadien que du côté québécois,
à l'effet que certains groupes voulaient demander l'introduction de la charia
au Canada et au Québec, et je la salue
et je la remercie, parce que nous avons tous ici voté contre l'introduction de
la charia, des tribunaux islamiques au Québec. Si elle n'avait pas
réveillé le monde, M. le Président, je me demande bien ce qui se serait passé.
Alors,
Mme Fatima Houda-Pepin est venue nous parler puis elle a dit : Écoutez,
ces accessoires de soumission de la
femme, burqa, niqab, tchador, ce ne sont pas des symboles religieux, ce n'est
pas écrit dans le Coran que les femmes doivent
se couvrir de cette façon-là. Ce sont
des symboles de soumission de la femme, et il faut les interdire.
Mme Djemila Benhabib, oui, est
venue nous dire, dans des mots différents, la même chose. Également
des hommes et des femmes qui viennent
d'Algérie, du Maroc, de la Syrie sont venus en commission parlementaire. Oui,
M. le Président, des musulmans qui sont venus nous dire : Attention! Ce projet de loi ouvre la porte à ce que nous avons fui. Nous avons quitté des pays
où il y a eu justement les affres et des dérives de ces islamistes radicaux, il
ne faut pas que ça se reproduise ici.
Ce
qui m'attriste énormément, c'est qu'avec ce projet de loi n° 62
on va défendre le tchador, alors que nous, de notre côté, on défend
l'égalité entre les hommes et les femmes.
M. le Président, la ministre, tout à
l'heure — j'ai
pris des notes — elle n'a
pas pu s'empêcher, là, de m'envoyer un
petit commentaire à l'effet qu'elle n'était pas animée par la peur des autres,
naturellement en faisant référence à nos positions à nous. Je réfute ce qu'elle a dit. Nous n'avons pas peur des
autres, Mme la ministre, bien au contraire. Vous savez quoi? Nous les écoutons, ces musulmans qui sont venus nous voir et
nous dire : Faites attention, faites attention! M. le Président, nous n'avons pas peur des autres, cependant il y a
des réalités géopolitiques. Et les islamistes radicaux, eux, font peur au monde occidental, eux font peur
aux musulmans qui sont venus vivre ici en paix. Ils sont venus vivre ici
avec nous dans la paix, il faut les écouter.
Je
vous disais : En Algérie, 200 000 morts
dans les années 90, M. le Président. Ce n'est pas rien, ça,
200 000 morts. Ces
islamistes radicaux, eux, ont semé la terreur et la mort sur leur passage dans
plusieurs pays. Et ça, cette réalité-là, il faut la voir en face. Et refuser de la voir, comme le fait actuellement le gouvernement, moi, ça m'attriste. Ça
m'attriste, parce que ce projet
de loi va ouvrir la porte aux
revendications politiques, il faut le dire, et aux pratiques des
islamistes radicaux. On ne peut pas
tout accepter sous le faux prétexte que c'est un libre choix ou, pire, que
c'est une pratique religieuse.
M. le Président, plusieurs personnes sont venues nous dire que burqa, niqab
et tchador, ce ne sont pas des pratiques religieuses, ce sont clairement
des manifestations de l'inégalité entre les hommes et les femmes, des
accessoires de soumission de la femme qui ne
sont pas acceptables, et, surtout, ce ne sont pas des pratiques religieuses, et
donc inacceptables pour nous. Mais ça, la ministre fait fi de ça. Moi,
ça m'attriste énormément.
Écoutez,
j'ai 20 minutes. Ça tire à sa fin. Et je vous le dis, là, que je réfute
ces termes comme «catastrophisme». Non, voir la réalité en face, c'est
une autre chose.
Une voix :
...
Mme Roy : Ah! on
m'indique que je peux... D'accord, je croyais que j'avais 20 minutes.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, je
vous l'aurais indiqué. Vous avez une heure, comme tous les parlementaires,
excepté les groupes non reconnus. Je
n'indique pas de la prendre, j'indique que vous avez la possibilité de la
prendre.
• (12 h 50) •
Mme Roy : Je vous
remercie beaucoup,
M. le Président. J'étais dans une motion du mercredi, alors
qu'ici nous sommes à l'adoption de
principe. Donc, merci pour ce droit de parole, que je vais prendre avec grand
bonheur et grand plaisir.
Et
j'invite, comme je vous disais, j'invite les gens, vraiment,
à aller écouter ce qui s'est passé dans cette commission parlementaire, puisque très peu de personnes sont venues nous
dire : Bravo, projet de loi
n° 62, vous réglez des problèmes.
Bien au contraire. On a entendu des gens des
commissions scolaires, on a entendu entre autres un témoignage extrêmement troublant de la porte-parole des spécialistes, des médecins spécialistes du Québec, c'était à l'égard des accommodements religieux.
Parce
que ce projet de loi, aussi ce qu'il fait, c'est qu'il crée la
catégorie accommodements religieux, alors que vous savez que ce sont des
accommodements raisonnables qui découlent de la jurisprudence. Mais là on
codifie bien comme il faut les
accommodements religieux. Qu'en est-il des autres accommodements, par exemple pour des motifs de
discrimination à l'égard de l'âge, de la race ou d'un handicap? Mais ceux qui
sont religieux sont extrêmement bien codifiés.
Et
ce qui nous a troublés, c'est que plusieurs groupes — eh
oui, des groupes entre autres qui nous viennent de l'Afrique du Nord, des gens qui ont vécu dans
d'autres pays avant de se joindre à nous pour vivre en paix — nous
disent : Écoutez, en faisant ça, vous allez multiplier les demandes
d'accommodement religieux. J'ai trouvé ça particulier. Et actuellement, dans nos hôpitaux, la présidente,
justement, des médecins spécialistes... Et je vous invite à l'écouter parce
que c'est très troublant, ce qu'elle nous
disait, toutes ces demandes qui se multiplient et qui sont faites, bien
souvent, par le conjoint de la dame
pour que la dame se fasse traiter non pas par un médecin mais par une femme
médecin. Et on ne peut pas accepter ça lorsqu'on est à l'hôpital en
train d'accoucher. Comme le disait si bien l'obstétricienne-gynécologue, écoutez, on est en action, on est train de
pratiquer une intervention, on n'a pas le temps de faire ça, ni l'énergie ni
les moyens. Mais ça se multiplie, et
les gens sont de plus en plus agressifs dans leurs demandes. C'est
inacceptable, M. le Président. Et je dis : Faisons attention avec
ce projet de loi.
Tout
à l'heure, je vous disais que j'ai eu le grand plaisir, le grand privilège, en
2013, à l'époque du projet de loi du Parti
québécois, de M. Drainville, puisqu'on peut le nommer puisqu'il n'est plus
ici, de déposer, moi-même, mais nous-mêmes,
au nom de la Coalition avenir Québec, une charte de la laïcité. Alors, de un,
on ne souffle pas sur les braises de
l'intolérance. De deux, on ne crée pas de division. Nous avons la même position
depuis 2013, nous sommes maintenant en
2016, nous ne faisons pas de surenchère. C'est extrêmement important de le
dire, parce que j'entends des choses qui m'agacent à cet égard-là.
Et
je vous rappelle qu'en 2013 ce que nous avions demandé, à la Coalition avenir
Québec, projet de loi mort au feuilleton
mais à l'intérieur duquel je vais me référer pour des amendements que je vais
soumettre à la ministre — amendements qui
malheureusement, je le crains fort, seront refusés, mais je vais quand même
essayer — nous
disions, dans cette charte de la
laïcité dont je vais vous lire seulement quelques articles, 1 à 6, nous
disions, à l'article 1, que «la présente charte a pour objet d'établir les principes généraux et les
balises servant de guide et de référence pour l'Administration gouvernementale
en matière de laïcité». Et, tout au long de
la commission, les gens qui sont justement dans la fonction publique, les
écoles, les hôpitaux, les syndicats
sont venus nous dire : Ce n'est pas clair, là, les accommodements. Mais
comment on va les appliquer? Alors, déjà, on voulait avoir des guides de
référence très clairs, nous le demandions.
À
notre article 2, nous disions : «Le Québec
est un État laïque.» M.
le Président, c'est clair. Bien, actuellement, nulle part dans les lois du gouvernement
du Québec ce n'est inscrit. Il y a
la jurisprudence qui nous dit que de facto l'État est
laïque, je veux bien, mais ce n'est pas enchâssé dans une loi. Nous le
demandions. Nous le demandons encore et nous le soumettons à la ministre. Nous lui demandons encore, ça fera partie de nos
amendements. Et pratiquement tous les gens qui sont venus nous parler nous ont dit :
Oui, il faudrait inclure le concept de laïcité à
l'intérieur de la loi de Mme la ministre.
À
notre article 3, nous disions : «Le principe de la laïcité
prime au sein de l'État du Québec et de ses institutions tout en garantissant la liberté de conscience et
de religion.» C'est extrêmement intéressant. Liberté de conscience et de religion, certains intervenants nous ont dit... et
je pense à Mme Benhabib, elle nous disait : Le gouvernement ne fait pas la différence
entre la liberté de religion et l'exercice de la religion. Elle a tout à fait raison. Et elle faisait référence... et ça ne venait pas de ses
propres réflexions, elle faisait référence à l'honorable Claire L'Heureux-Dubé,
l'ex-juge de la Cour suprême du Canada. Ce sont ses paroles, à notre ex-juge de la Cour suprême du Canada : Il faut faire la différence entre la liberté de religion et l'exercice de la
religion. Et, dans le cas présent, le projet
de loi n° 62 ne fait pas cette
différence. Pourtant, il y en a
une. Vous avez le droit de pratiquer la religion que vous voulez, d'avoir cette
liberté de religion, ce qui ne
signifie pas que vous avez le droit de faire tous les préceptes à tous les
moments que votre religion vous enseigne. Ça, c'est l'exercice de la
religion. Et le débat devra être fait un jour, parce qu'il n'a toujours pas été
fait. Et on aurait eu l'occasion de le faire avec ce projet de loi, mais au
contraire on se tient très loin de ces nuances.
À
notre article 4, nous demandions : «Le principe de la laïcité
de l'État du Québec implique la neutralité de ses institutions face aux différentes confessions religieuses.» On parlait de
neutralité, c'est pour ça que je vous dis que je n'ai rien contre la neutralité, mais la neutralité sans la laïcité,
ce n'est rien, ça ne donne rien, c'est une coquille vide et ça permet tout.
Maintenant,
notre article 5, nous disions : «Le principe de la laïcité
de l'État du Québec consacre la primauté du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes,
aucune dérogation ne peut être faite à ce droit.» Tellement
important, M. le Président.
Et
puis à notre article 6, nous disions : «Le principe de la laïcité
de l'État du Québec est prépondérant, mais doit s'appliquer
dans le respect de la culture matérielle historique du Québec, incluant son patrimoine
religieux.»
Il y a
des dispositions également dans le
projet de loi n° 62 sur le patrimoine religieux avec lesquelles nous
sommes d'accord. On disait la même chose, hein, au moins un article dans
tout le projet de loi, il faut le souligner.
Alors, M. le Président, bien sûr que
nous allons soumettre des amendements. Il faut inclure la laïcité. Il faut
modifier l'article de loi 9, qui va ouvrir la porte au visage
couvert, à la burqa, au niqab quand les gens le demanderont. Il faut également faire en sorte... donc, inscrire cette
laïcité, mais faire en sorte que la laïcité de l'État, elle soit aussi physique
et qu'on interdise le port de signes
religieux, qu'on interdise le port de signes religieux aux employés de l'État
en position d'autorité coercitive.
Pour nous, ça serait un signal extrêmement fort. Et nous ajoutons les
enseignants pour une foule de raisons. Les intervenants sont venus nous
le dire, d'ailleurs.
Et
je fais référence à nouveau à tous ces groupes que nous avons entendus et j'ai
hâte de voir si des modifications seront
apportées. Parce que je soumettrai naturellement cet accommodement demandant
l'interdiction du port de signes religieux,
parce que ces fonctionnaires de l'État en position d'autorité coercitive, ils
représentent, dans leurs fonctions, dans
leur uniforme, ils représentent l'État. Alors, si l'État est vraiment laïque,
on ne doit pas voir de signes religieux. Les gens le comprennent. Pourtant, on n'en est, semble-t-il, pas là avec le
projet de loi n° 62. Alors nous ferons cet amendement et nous y ajouterons les enseignantes. Pour nous,
je vous l'ai dit tout à l'heure, les enfants sont jeunes, sont très, très, très
influençables, et un tchador, pour la majorité des femmes, pour une bonne
majorité des femmes, c'est un symbole de soumission
de la femme. Je ne suis pas sûre qu'en classe ça soit la meilleure place. Et,
pour nous, c'est important que les enseignantes ne portent pas de
tchador, même si le visage est à découvert.
Il
y a ici des accessoires de soumission de la femme qui nous viennent des
islamistes radicaux qui sont inacceptables dans une société libre et démocratique comme la nôtre, qui se veut aussi
une société de droit, une société civiliste également, une société québécoise avec des prérogatives et
aussi avec des enjeux, des enjeux particuliers, ne serait-ce que la langue.
Nous devons défendre notre langue
continuellement, vous le savez. Et c'est la raison pour laquelle les juristes
sont venus nous dire jusqu'à quel
point Mme la ministre adoptait une position multiculturaliste très axée sur les
décisions jurisprudentielles du
common law. Mais on nous disait que ce serait bien que Mme la ministre regarde
aussi les propos du juge LeBel, entre autres. On nous dit : Faites
attention, faites attention aux particularités du Québec, respectez-les. Et je
pense que ça serait important.
Alors,
de notre côté, de toute évidence, nous allons, et ce n'est pas une surprise,
voter contre l'adoption de principe, puisque,
tel quel, ce n'est pas acceptable et ça ouvre la porte à un paquet de dérives
religieuses. Je sais que c'est un terme qui a été employé par notre premier ministre, qui ne voulait plus parler
d'intégrisme religieux, qui a décidé que l'intégrisme était un choix personnel; il a décidé de parler de
dérives religieuses. Alors, justement, des dérives religieuses, il pourrait
y en avoir avec ce projet de loi. C'est
important que les gens le comprennent, parce qu'on n'en a pas fait grand état
durant cette commission
parlementaire, sauf les intervenants qui sont venus nous parler. Mais la
ministre n'en a jamais fait état. Elle a beaucoup de difficulté à
affirmer. Il me reste une minute?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ...un instant, pour ne pas qu'il y
ait de confusion. Les porte-parole, vous avez droit à une heure. Alors,
c'est à vous de décider si vous poursuivez ou si vous terminez. Mais, moi, dans
quelques secondes, je vais suspendre...
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est ça. Mais c'est à vous de
m'indiquer si vous voulez poursuivre ou pas.
Mme Roy :
...je vais terminer ici. Nous voterons contre l'adoption de principe. Et je
suis très surprise de constater que
ma collègue du PQ est pour. Cela dit, je vais vous souhaiter bon appétit, mais
j'ai des collègues qui voudront parler également.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : D'accord. Mais votre intervention est terminée?
Mme Roy :
Oui, tout à fait.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, merci. Alors, je vous
remercie. Et, comme je l'ai indiqué, compte tenu de l'heure, nous allons
suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.
Les travaux sont
suspendus.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez
vous asseoir.
Nous
en sommes à l'article 5 du feuilleton, et l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect
de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les
demandes d'accommodements religieux dans certains organismes.
Alors, Mme la députée
de Gouin, je vous cède la parole.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais d'abord rappeler que ce projet de loi contient certains éléments
qui, bien que perfectibles, très perfectibles, correspondent quand même
à un certain consensus, «consensus»
ne voulant jamais dire «unanimité», au sein de la population
québécoise. Par
exemple, lorsqu'on
parle du devoir de neutralité
religieuse des agents de l'État, tout
le monde est d'accord.
Services donnés et reçus à visage découvert, il y a un assez large consensus,
mais je reviendrai plus tard sur cette question-là. Toute la question
de l'encadrement des accommodements
demandés, qu'ils soient religieux ou non, d'ailleurs, la Commission des droits de la personne a déjà
plusieurs critères utilisés depuis bien des années qui aident les gestionnaires
à prendre position là-dessus. Que l'on retrouve
des critères dans un projet de loi, c'est intéressant. Il
faudra, après ça, les regarder un par un. Encadrement des services de garde à l'enfance, je pense qu'il y a
un consensus sur le fait que cela doit être fait et qu'il n'est pas question
que les petits enfants qui sont dans des
services de garde subventionnés par l'État fassent l'objet d'un prosélytisme
religieux au moment où ils sont en
service de garde. Donc, sur un certain nombre de questions, moi, je pense que,
dans la population québécoise, il y a un assentiment assez large.
Là où par
contre, à notre avis, le projet de loi est vraiment, vraiment insuffisant,
c'est que ce n'est pas un projet de loi sur la laïcité de l'État et des
institutions publiques. Je rappelle qu'en novembre 2013 ma formation
politique a présenté un projet de loi
qu'on appelait charte de la laïcité, voulant ainsi indiquer que le Québec, qui
a déjà fait beaucoup de pas en matière
de laïcité, pourrait parachever la laïcité de l'État et des institutions
publiques si on appelait un chat un chat. La laïcité n'est pas un terme qui
appartient à un seul parti politique ou à un seul mouvement politique, c'est un
mot du dictionnaire, comme j'ai déjà
eu l'occasion de le dire au premier ministre, et c'est un mot qui a un sens.
C'est un mot qui implique, oui, bien
sûr, la neutralité religieuse de l'État, ça tombe sous le sens, mais c'est un
mot qui inclut clairement la séparation des pouvoirs entre l'Église, ou
les Églises, et l'État. C'est un mot qui indique aussi qu'on ne fait pas de différence entre les Églises. Mais c'est un mot,
dans la loi de 1905 en France, qui disait aussi : L'État doit permettre,
voire favoriser l'expression de la croyance ou des croyances
religieuses. C'est tout ça, la laïcité. Et je trouve extrêmement dommage que ce mot n'apparaisse pas dans le projet
de loi et que visiblement on ne compte pas non plus l'inclure dans la
Charte des droits et libertés.
Nous avions
aussi proposé de déplacer, M. le Président, ce fameux crucifix qui est
au-dessus de votre tête, non pas pour
en disposer de manière irrespectueuse, je le rappelle, parce que peut-être que
les gens oublient. Nous proposions tout
simplement de le déplacer dans un endroit de l'Assemblée nationale où il peut
être visible du public et où on raconte son histoire, qui est une histoire d'alliance entre l'Église et l'État
au Québec, un peu contradictoire avec le fait qu'il soit au-dessus de la
tête du président de l'Assemblée nationale, en tout respect, de toute façon,
pour la présidence.
Nous recommandions aussi, dans notre charte de
la laïcité, que les agentes et agents de l'État en situation d'autorité coercitive, c'est-à-dire des gens,
bien, au fond, qui peuvent envoyer
des gens en prison, qui peuvent les priver de liberté, des gens qui jouent un rôle important, des professionnels au niveau
de la liberté des citoyennes et des citoyens... on disait : Il serait préférable, à l'instar du rapport
Bouchard-Taylor, qu'ils ne portent pas de signe religieux, non pas parce que
nous pensons qu'un juge portant une kippa ou une avocate portant un voile, en
soi, est une personne qui fait preuve de partialité, soyons très clairs,
là, ce n'est pas ce que nous pensons, mais, compte tenu du rôle extrêmement
important d'autorité coercitive que jouent
ces personnes, nous avons pensé qu'il fallait se rallier au rapport
Bouchard-Taylor pour que non seulement les faits, mais les apparences — c'est
tellement important — soient
du côté de l'impartialité.
Et nous
recommandons aussi... Nous ne l'avions pas mis dans cette charte à l'époque,
mais la formation politique
que je représente indique aussi que, si on veut être logique, si on veut être
un État complètement laïque, bien, cet État subventionne à plus de 60 %
des écoles privées religieuses, qui font du prosélytisme à l'intérieur de leurs
murs, ne vaudrait-il pas cesser,
progressivement, de verser des subventions aux écoles privées religieuses? Il
nous semble que ce serait logique
avec l'instauration d'une vraie laïcité de l'État. Dans le présent débat, vous
comprendrez qu'avec le projet de loi n° 62 on est très, très loin
de cette conception large et ferme, je dirais, de la laïcité.
Mais je veux
indiquer la posture que nous allons prendre face à l'étude de ce projet de loi.
D'abord, nous allons vouloir
distinguer l'étude d'un projet de loi qui parle de neutralité religieuse de
l'État, qui est une des composantes de la laïcité, des débats qui portent sur
l'immigration ou la radicalisation. Je vais faire une image, M. le
Président : il n'y aurait aucune
personne immigrante au Québec, nous devrions quand même discuter de laïcité de
l'État et des institutions publiques. Alors,
il faut un petit peu démêler les choses, et ça, je le dis en tout respect de
l'ensemble des formations politiques qui sont ici, je pense qu'il faut
placer les bons débats aux bons endroits.
Nous
reconnaissons aussi que des questions réelles se posent dans la société
québécoise en rapport avec la place des
religions dans les services publics, dans les institutions étatiques et dans la
société en général. C'est normal que la population québécoise se pose des questions, c'est normal, puis, à
certains moments, à plusieurs moments, je vous dirais même que c'est
légitime. Donc, il faut être capables, c'est sûr, comme députés siégeant en
cette Chambre, il faut être capables d'entendre cela, d'entendre ces
questions-là de la part de la population.
Et, par
exemple, je dis tout de suite, même s'il n'y a pas d'article là-dessus dans le
projet de loi n° 62, qu'à Québec solidaire on est profondément
laïques, mais ça ne nous empêche pas de plaider vigoureusement pour la
protection, la restauration de notre
patrimoine religieux au Québec, dans la mesure où il s'agit, bien sûr, d'un
patrimoine intéressant sur le plan
architectural, sur le plan de la beauté des objets. C'est clair qu'on peut être
laïques et penser qu'on doit préserver des grands pans de l'histoire et
de la culture du Québec. Il n'y a pas de contradiction.
• (15 h 10) •
Alors, première posture que nous allons prendre
dans ce débat, celle de tenter d'entendre, de comprendre les questions et les inquiétudes d'une partie de la
population. Mais il y aura une autre posture, elle n'est pas contradictoire,
mais un autre grand champ de préoccupation,
en ce qui nous concerne, et c'est l'antiracisme. Je le dis parce que, dans les
débats que nous avons vécus en 2013 et 2014,
il faudrait vraiment être complètement aveugle, M. le Président, et ne jamais
aller regarder les médias sociaux, jamais, jamais, jamais, pour ne pas... pour
oublier qu'à cette époque-là, dans un débat
qui, théoriquement, portait sur les valeurs et la laïcité, plusieurs femmes, et
j'ose dire «femmes» parce que c'étaient bien elles qui étaient visées, ont fait l'objet de
discours haineux, mais d'incidents haineux aussi. C'est très clair, pour la
formation politique que je représente, que,
dans tout le débat correct, nécessaire
qui va être fait autour du projet de
loi, nous allons être très attentifs
aux droits des minorités et nous allons être encore plus attentifs, s'il y a
moyen, je dirais, au respect qui doit entourer ces débats-là. Et ça, je le dis
en pensant à n'importe quel chroniqueur, éditorialiste, écrivain du dimanche qui écrit un blogue, personne qui s'époumone
dans les médias sociaux, là. Je fais un appel, dans le fond, à nous tous, à
nous toutes, à la société québécoise pour que ce débat se tienne sereinement et sans
stigmatiser des personnes qui l'ont été beaucoup pendant plusieurs mois.
C'est
clair que nous allons aussi, en même
temps, je l'ai dit, nous positionner clairement
en faveur d'une laïcité accrue de
l'État et des institutions publiques, c'est très clair. Nous allons tenter de
nous élever un peu, et j'ai l'impression que c'est ce que plusieurs veulent ici, nous élever un peu au-delà des
chicanes, je dirais, partisanes. Ce débat-là, c'est un débat de société. Et il est tellement important
qu'il faudrait éviter — je
le dis aussi bien pour nous que pour qui que ce soit d'autre en cette Chambre, là — d'en faire un débat que l'on croit potentiellement
rentable, d'un côté ou de l'autre. Ce
à quoi il faut penser toujours, tous les jours, M. le Président, c'est aux
gens, aux gens qui ont voté pour nous, aux gens de la majorité, aux gens
des minorités et, je le répète, particulièrement aux femmes.
Parlons-en
justement, des femmes et de leurs droits. J'aimerais rappeler quelque chose.
J'ai un âge respectable, ça va me
permettre de le dire. L'une des toutes premières revendications féministes,
dans les années 60, dans les années 70, et c'est encore le cas aujourd'hui, ça a été
l'aspiration des femmes pour leur droit à l'autodétermination. Les femmes, que
ce soit ici ou que ce soit dans d'autres pays où elles sont... d'ailleurs, dans
certains pays, extrêmement opprimées, extrêmement,
les femmes veulent qu'un État les soutienne. Revenons au Québec, c'est ce
qu'elles veulent. Elles revendiquent régulièrement
que l'État les soutienne de diverses manières sur le plan économique, social,
culturel, politique, mais elles veulent décider elles-mêmes de leur
stratégie d'émancipation. Elles veulent décider elles-mêmes comment elles vont conquérir de plus grands espaces de liberté pour
celles qui en ont moins. Ça, il faudra toujours s'en rappeler, M. le Président.
Parce que j'ai parfois l'impression que l'on
parle au nom de certaines femmes qui, en fait, ne sont pas ici. Elles ne sont
pas beaucoup dans les médias ni sociaux ni
traditionnels. Il va falloir faire attention, il va falloir vraiment faire
attention.
En
conséquence, M. le Président, nous allons vouloir les choses suivantes :
d'abord, inclure le concept de laïcité ou
bien dans la Charte des droits et libertés ou bien, à défaut, à
l'article 1 du présent projet de loi. Il nous semble que ça, ça nous ferait avancer, ça nous ferait avancer
vraiment et ça répondrait aux aspirations d'un grand nombre de Québécoises
et de Québécois.
Je
l'ai dit tout à l'heure, en toute logique, mais je sais bien qu'on ne va pas
régler ça avec le projet de loi n° 62, moi, je pense qu'il faut accepter, tout le monde dans cette Chambre,
d'ouvrir, à un moment donné, des discussions sur le financement des
écoles privées religieuses. Je pense que ça devrait tomber sous le sens.
Troisièmement,
toute la question des accommodements religieux. Certains sont venus en
commission parlementaire, certains
organismes sont venus dire : Il n'y a pas de raison de distinguer entre
les accommodements religieux et tous les autres types d'accommodements, par exemple, offerts à des personnes
handicapées. Moi, je pense qu'il y a une réflexion à faire là. Je ne peux pas encore dire si je trouve
qu'ils ont 100 % raison, mais, si on acceptait de réfléchir un petit peu à
cette question, on découvrirait peut-être
que plusieurs critères que l'on a élaborés en ce qui a trait aux accommodements
religieux s'appliqueraient peut-être à des
personnes vivant avec un handicap ou inversement. Bref, il me semble qu'on
pourrait regarder cette question. Mais, si
on en arrivait à la conclusion que,
dans le cadre d'un projet de loi sur, je l'espère, la laïcité de l'État et
des institutions publiques, on ne parlait que d'accommodements religieux, les
critères qui sont inscrits dans le projet de loi, à première vue, nous
paraissent satisfaisants. Il y a certainement place à amélioration, à précision, à clarification, mais je voudrais simplement
souligner que, depuis plusieurs années, la Commission des droits de la
personne utilise régulièrement ce genre de critères pour déterminer si, oui ou
non, l'accommodement paraît raisonnable ou non raisonnable.
Je
voudrais dire aussi que la meilleure loi, M. le Président, la meilleure, celle
où il y aurait critères bien écrits, noir
sur blanc, celle où il y aurait guide d'accompagnement pour que les
gestionnaires sachent comment se servir de ces critères — je pense
que ça, c'est une bonne idée — dans le meilleur des cas, il restera
toujours les détails, et le diable est dans les détails, comme on sait.
Il restera toujours que le ou la gestionnaire devra faire preuve de bon sens, à
la fois d'ouverture et d'empathie mais aussi
d'un bon sens de la gestion des ressources humaines. On ne peut pas toujours
tout prévoir, et je pense qu'une fois tout bien clarifié il faut faire
aussi un petit peu confiance.
Sur
la question du port des signes religieux, j'ai déjà indiqué que nous avions
souscrit, en 2013, à la recommandation du
rapport Bouchard-Taylor. Cela dit, nous croyons que ce serait une bonne idée...
Même si, comme je l'ai indiqué, il ne faut
pas prendre pour acquis que quelqu'un, juge, avocat, procureur de la couronne,
bon, qui porte un signe religieux est en
soi une personne partiale, je ne pense pas d'ailleurs que c'est ça qu'on dit,
mais c'est vrai que, dans des situations où le futur d'une personne,
hein, ce que va être sa vie dans les prochains mois, dans les prochaines
années, est en cause, c'est-à-dire sa
liberté ou son absence de liberté... c'est vrai qu'il faut s'assurer par toutes
les façons possibles de l'absolue impartialité des personnes en
situation d'autorité coercitive.
Par
contre, M. le Président, nous serons très, très attentifs à ce qu'un débat sur
la laïcité de l'État ne finisse pas par être, et ça a été beaucoup ça en
2013-2014, un débat presque exclusivement sur les vêtements. Portés par qui?
Par les femmes. Par quelles femmes? Par des
femmes... pas toutes, par des femmes musulmanes. Ça, M. le Président, là, nous
allons... je ne sais pas si on va être
capables, mais ce n'est pas possible que tout le débat sur le projet de loi
n° 62 finisse par se résumer,
non seulement à l'Assemblée nationale, mais, je dirais, surtout dans les
médias, par être un débat sur des vêtements.
Et je ne dis pas que ces vêtements n'ont pas de signification. Je ne l'ai
jamais dit, d'ailleurs. J'ai déjà indiqué qu'à mon avis la burqa était une prison pour les femmes. Je l'ai dit à
la télévision, certains s'en rappelleront peut-être. Cela dit, un débat sur la laïcité ne peut pas
porter uniquement sur ce que portent certaines femmes, c'est beaucoup plus
large que ça. C'est pour ça, entre autres, que nous voulons inscrire le concept
de laïcité dans la loi.
Mais
nous demanderons des réponses claires à des questions claires, par contre, sur
cette question de vêtements, particulièrement à l'article où on parle de
donner et recevoir des services à visage découvert. Est-ce que, oui ou non, l'ensemble des employés de l'État doit offrir des
services à visage découvert? À cause du troisième alinéa de l'article 9,
ce n'est pas tout à fait clair, et nous aurons besoin de réponses sur ce sujet.
• (15 h 20) •
Mais, d'autre
part, nous voudrons aussi avoir des éclaircissements sur la façon dont le
projet de loi pourrait être appliqué en ce qui a trait aux services
reçus à visage découvert. Par exemple, qui est touché par cette obligation de recevoir des services, là, à visage découvert? On
a porté à ma connaissance qu'il y a toute une liste d'organismes, à l'annexe
de... à l'annexe... voyons! de 1 à 3, là,
dans la Loi sur l'administration publique, et tous ces organismes, si on a bien
compris, seraient couverts — c'est le cas de le dire — par le projet de loi n° 62. Or, pour être
concrète, est-ce que ça veut dire qu'une femme ayant le visage couvert ne pourra pas mettre les pieds au Musée
des beaux-arts de Montréal mais pourrait aller au musée des beaux-arts de Joliette? Est-ce qu'elle peut prendre un train
mais pas un traversier? Ceux qui ont lu l'annexe 1 à 3 comprendront de quoi je parle. Parce que, là, on va
jusqu'où? Ça couvre qui, tout ça? Ça concerne qui? On a besoin vraiment de clarification. Et aussi
que veut dire «visage découvert»? Et y a-t-il des situations... Par exemple,
dans le cas de quelqu'un qui a besoin d'être
soigné, où on va convenir qu'on n'est pas en train de se demander si le visage
est couvert ou non, il faut soigner quelqu'un.
Alors, M. le
Président, sur ces questions-là, je vais vraiment avoir besoin de
clarification. Et, comme il me reste seulement
quelques secondes, je conclurai donc en disant que nous aurions voulu un projet
de loi sur la laïcité, dans ce sens-là
nous sommes déçus. Nous avons besoin de plus de clarté dans les articles du
projet de loi et nous participerons à l'étude détaillée pour en savoir
plus long.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Gouin, pour cette intervention. Je vais aller du côté de M. le député d'Ungava et puis, par la suite, ça sera à votre
tour, M. le député de Blainville. Alors, M. le député d'Ungava.
M. Jean Boucher
M.
Boucher : Alors, bon après-midi, M. le Président. C'est un plaisir cet
après-midi, pour moi, de prendre la parole dans le cadre de l'étude...
de la prise en considération du projet de loi n° 62, Loi favorisant le
respect de la neutralité religieuse de
l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux
dans certains organismes.
Vous savez,
M. le Président, bon, cette loi-là, bon, fait suite un petit peu au projet de
loi n° 59, là, qui a été adopté plus
tôt, en début d'année 2016, projet de loi n° 59 qui s'inscrivait dans
le plan de la lutte contre la radicalisation, ce qui n'est pas le cas du
projet de loi n° 60. On sait que, bon, ce matin, Mme la députée de
Taschereau disait que le projet de loi
n° 60 s'inscrivait dans ce même — no° 62, pardon — plan de lutte, bon, ce qui n'est pas le cas.
Le projet de loi n° 62 s'inscrit
dans le cadre de... C'est un projet de loi qui vise à favoriser le
vivre-ensemble, de façon ordonnée et paisible, dans la société.
Vous savez,
depuis quelques années, bon, au Québec, plusieurs vagues d'immigration de
plusieurs pays ont fait que, je
dirais, le paysage de la population du Québec a changé. Ce qu'on a connu quand
vous et moi, bon, étions enfants, ce
n'est plus le cas aujourd'hui. Des gens ayant toutes sortes de coutumes, toutes
sortes de religions, qui n'étaient pas existantes
au Québec à l'époque, ou si peu, ont fait leur apparition. Puis souvent, des
fois, ça peut, comment dire, venir heurter,
là, nos habitudes, hein? L'être humain aime ses petites habitudes et est
généralement réfractaire aux changements. Mais il faut se poser la question : Qui sont ces gens, d'où
viennent-ils? Et puis comment peut-on les accommoder dans le cadre d'un
vivre-ensemble ici? C'est un peu le but du projet de loi n° 62.
Le projet de
loi n° 62 rappelle, bon, la neutralité religieuse de l'État. En auditions...
en consultations précédemment, on a reçu des groupes qui, eux, faisaient
une distinction très nette entre qu'est-ce que la neutralité religieuse de
l'État et qu'est-ce que la laïcité de
l'État. Pour d'autres, je dirais que ça se divisait peut-être 50-50, un
revenait à l'autre, c'était la même chose.
Dans la
neutralité religieuse de l'État, les membres du personnel de l'État ne doivent
ni favoriser ni défavoriser une
personne en raison de son appartenance ou non à une religion. Exemple, vous
allez au bureau de la SAAQ pour passer un examen de conduite. Vous
faites la petite balade en voiture où votre examinateur vous fait faire
différents trajets, différents exercices,
puis, à la fin de ça, il décide, tout dépendant de votre performance, s'il doit
vous délivrer ou non un permis de
conduire. Cette personne-là doit faire fi du fait que vous semblez
apparaître... appartenir à telle religion ou ne semblez pas appartenir à telle religion, il doit uniquement se
dire : Est-ce que l'individu qui est avec moi dans l'auto a rempli les conditions nécessaires à l'obtention
d'un permis de conduire? Puis c'est vrai dans tous les services de l'État.
Mais, malgré
tout ça, le projet de loi impose aussi des balises concernant, bon, les
accommodements religieux qui peuvent
être déposés auprès de certains organismes publics. Notamment, ces
accommodements doivent respecter le droit
à l'égalité entre les hommes et les femmes, on ne pourrait pas demander un
accommodement, là, qui viendrait à l'envers de ça, ne doit pas compromettre la
neutralité religieuse de l'État puis n'amener aucune contrainte excessive eut
égard notamment au respect des droits
d'autrui. Par-dessus ça, M. le Président, la personne qui demande un
accommodement religieux ne peut pas
simplement dire : Bien, voici, ma religion exige que telle chose soit
faite pour moi ou que j'aie accès à
tel service, donc voici ma situation, accommodez-moi. Ce n'est pas comme ça que
ça va se passer à l'intérieur du projet de loi. La personne qui en fait
la demande doit participer aussi à la recherche d'une solution raisonnable.
On fait beaucoup état puis ça a beaucoup tourné
autour, bon, du foulard islamique. Comme disait, bon, ma consoeur la députée de Gouin, il ne faudrait pas
non plus que le projet de loi n° 62 devienne un projet de loi encadrant
la religion islamique
au Québec, encadrant les femmes. Parce que, bon, souvent, quand on parle
d'islam, on parle surtout de
femmes : Est-ce qu'elles doivent porter le foulard, pas le foulard, quelle
longueur, de quelle façon? Et puis il faut accueillir ces gens-là, il
faut permettre à ces gens-là de s'intégrer à la société du Québec et aussi
d'occuper des emplois, bon, convenables pour eux.
Si je prends
mon exemple de tout à l'heure, de l'examen de conduite à la SAAQ, si moi, je
suis la personne qui subit l'examen,
puis mon examinateur, c'est une femme portant un voile islamique, je n'aurai
pas l'impression que, si j'obtiens
mon permis de conduire, ç'aurait été grâce à ça ou, si je me le fais refuser,
ça va être à cause de ça. Donc, cette personne-là, ce n'est pas parce
qu'elle porterait un foulard sur la tête qui ferait en sorte que ma perception
viendrait dire : Bien là, parce qu'elle
est vêtue de telle façon, là... moi, je suis un homme, donc elle a voulu être
plus sévère avec moi, je n'ai pas
obtenu ce que je voulais. Si la personne est vraiment consciencieuse et puis
sait rendre son service de façon professionnelle, sa tenue vestimentaire
n'aura pas aucun lien.
La députée de
Taschereau parlait aussi ce matin qu'il était question, bon, d'une agente des
services correctionnels qui portait
le hidjab. Suite à une vérification auprès du MSP, il semble que c'est une
information qui n'était pas tout à fait exacte. Donc, présentement, ça n'existe pas au sein de la fonction
publique puis ça n'existe pas dans les prisons du Québec non plus.
Je
reparlais, bon, tantôt, là, que des gens aux nouvelles coutumes ou aux
nouvelles religions, des choses qui n'existaient pas voilà 30 ans, 40 ans, 50 ans, arrivent aujourd'hui
puis nous heurtent. Il ne faut pas non plus laisser faire des amalgames,
puis se laisser emmener dans la peur, puis
dire, bon... Comme on parlait du burkini, l'été dernier. Il y avait la
madame... la députée de Montarville
qui disait : Ce n'est pas dans notre culture, ce n'est pas dans notre
religion, ce n'est pas dans nos
valeurs. Écoutez, bon, ce n'est pas dans nos valeurs... Écoutez, M. le
Président, qu'une femme se vête d'une façon ou d'une autre pour aller à la piscine ou aller à la plage, je crois que
ce sont ses affaires à elle. Est-ce que moi, j'approuve ça ou je désapprouve ça? Je n'ai pas à juger de
ça, c'est un fait, c'est comme ça. Puis je peux vous dire que, l'été dernier...
je ne peux pas dire que j'ai passé mon été
auprès de toutes les piscines et toutes les plages du Québec, mais ça a été un
débat... un non-débat autour de quelque
chose qui, à ma connaissance à moi, n'a pas existé au Québec. Donc, encore une
fois, c'est de véhiculer des peurs, des
craintes et puis de monter en épingle des situations qui, dans le fond,
n'existent pas du tout.
Sauf que, dans cet objet-là, on peut dire que le
projet de loi n° 62 fait quand même une bonne couverture de qu'est-ce que
peut être le vivre-ensemble, qu'est-ce qui peut être raisonnable ou pas. Est-ce
que le projet de loi est perceptible ou pas? Mme la ministre aura certainement,
peut-être, quelques amendements à ajouter.
• (15 h 30) •
Il faut
rajouter aussi, bon, concernant le patrimoine religieux du Québec... Vous savez
que, bon, moi, sans vouloir faire de
compétition d'âge avec Mme la députée de Gouin qui disait qu'elle était d'un
certain âge, moi, j'ai connu l'époque où
des religieuses nous faisaient l'école. Alors, je me souviens très bien, là, de
soeur Lémerise, en cinquième année, qui portait l'habit de soeur avec le voile jusqu'à la taille, habillée en
blanc avec le voile noir. Ça ne fait pas quelqu'un, de moi, de plus opprimé,
plus religieux, moins religieux. C'est un fait, ma professeure de cinquième
année était habillée comme ça. Même au secondaire, j'ai eu des
professeures religieuses, des professeures soeurs qui m'ont habillé avec
l'habit traditionnel et puis j'ai très bien survécu à ça.
Le patrimoine
religieux du Québec, on sait que peut-être la moitié des villes
au Québec portent le nom de saint quelque chose, Saint-Gérard, Saint-Pamphile, saint ce que vous voulez, tout ça est
protégé. Le nom des places publiques, le
nom des édifices, le nom de... pensez à ce que vous voulez, tout ça est protégé
par la loi parce que ça fait partie du patrimoine religieux du Québec, ça fait partie du
patrimoine du Québec. Que ça nous plaise ou non, qu'on le veuille ou
non, on a passé au travers de ça puis on a vécu par là.
Donc, ça fait
le tour un petit peu de ce que j'avais à vous dire cet après-midi, M. le Président. Je vous remercie infiniment pour l'attention que vous m'avez
portée. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député d'Ungava, pour cette
intervention. M. le député de Blainville,
à vous la parole.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 62 — je
vais prendre le temps de lire le titre du projet de loi pour que les citoyens
qui nous écoutent comprennent bien — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse — ce n'est pas de la laïcité, c'est de la
neutralité religieuse — de l'État et visant notamment à encadrer les demandes
d'accommodements religieux dans certains organismes. Ça ne dit pas que
c'est pour abolir les accommodements religieux. C'est pour les encadrer.
Donc, M. le Président, je prends la peine de prendre la parole aujourd'hui suite à
l'excellent discours qu'a effectué ma
collègue de Montarville, qui est notre excellente porte-parole sur le dossier, qui le maîtrise bien, et pour vous faire part, M.
le Président, que la Coalition avenir Québec est le seul parti qui a toujours
gardé la ligne en cette Chambre. Jamais la Coalition avenir Québec n'a changé d'opinion. Elle était d'accord avec le
rapport Bouchard-Taylor en y ajoutant les
enseignants pour le port du signe religieux, elle a toujours
gardé la même position, n'a jamais changé. C'est le Parti libéral qui a changé à plusieurs
reprises, c'est le Parti québécois qui a changé à plusieurs reprises et c'est
Québec solidaire également qui a changé à plusieurs reprises. Donc,
notre position a toujours été la même.
Et, je pense que ma collègue l'a bien expliqué,
le projet de loi n° 62, pour nous, est une coquille vide au plan législatif. La pseudo-neutralité religieuse qui
est proposée ne dit mot de la nécessaire séparation de l'État et des religions,
plaçant le fardeau de
la neutralité et de la gestion des accommodements religieux sur les seules
épaules des fonctionnaires. La
logique du cas par cas prévaut. Nulle part dans le projet de loi n° 62 ne
peut-on lire le mot «laïcité». Cette omission n'est ni anodine ni
innocente.
Et
puis, par rapport à... je veux juste prendre la peine, M. le Président, qu'on
repasse l'article 9 du projet de loi, qui fait juste... Ce projet
de loi là, M. le Président, là, il a 11 pages, il a 18 articles.
Théoriquement, on devrait être capables de
s'entendre, sauf que c'est lourd de signification. Quand on écrit — services à visage découvert : «Un
membre du personnel d'un organisme
doit exercer ses fonctions à visage découvert, sauf s'il est tenu de le
couvrir, notamment en raison de ses
conditions de travail ou des exigences propres à ses fonctions [et] à
l'exécution de certaines tâches», bien, évidement, vous avez compris, pour des questions de sécurité, si un
fonctionnaire doit porter des gants ou des choses comme ça pour des questions de sécurité — ou même ma collègue a donné l'exemple d'un
soudeur qui pourrait porter le masque de
soudure... «De même, une personne à qui est fourni un service par un membre du
personnel d'un organisme doit avoir le visage découvert lors de la prestation
du service.» Donc, jusque-là, les deux premiers paragraphes, on pourrait
s'entendre. Ce que rajoute le gouvernement,
c'est : «Un accommodement qui implique un aménagement à l'une ou l'autre
de ces règles est possible mais doit être refusé si, compte tenu du contexte,
des motifs portant sur la sécurité, [l'identité] ou le niveau de communication requis le justifient.»
Donc, les accommodements peuvent être possibles, sauf pour des questions
de sécurité, là. Pour les mêmes raisons pour
lesquelles il donnait l'autorisation de... c'est les mêmes raisons pour lesquelles
ont dit : Bon, bien là, s'il y a un accommodement, bien il va être permis.
Donc,
encore une fois, c'est toujours le double langage du Parti libéral, et ça, M.
le Président, c'est assez... Moi, j'ai
eu à vivre ce double langage libéral. J'ai été, pendant 11 ans, à la
Chambre des communes, de 2000 à 2011, et le discours libéral, M. le Président, ce n'est pas un discours
qui est unique au Québec. Souvenez-vous... puis je voudrais juste qu'on se le rappelle, parce que, le 21 décembre
2004... puis là je vais vous faire le titre de Radio-Canada, Rapport
favorable à la charia en
Ontario, souvenez-vous, pour ceux
qui ont connu le gouvernement McGuinty, il avait commandé un rapport qui était favorable à la charia en Ontario. Évidemment, un an plus tard, le 22 septembre, Radio-Canada titrait : Pas de tribunaux islamiques en Ontario. Finalement, suite aux pressions de la population,
l'Ontario a reculé. Mais cette philosophie libérale, elle est toujours là. Puis on l'a vue
pas plus tard qu'en 2015, là, où, en Ontario, le serment de citoyenneté peut être
fait à visage couvert. C'est, encore une fois, une philosophie qui a été
défendue par le Parti libéral.
Et
ça, encore une fois, Mme la Présidente... M. le Président, excusez-moi, c'est
ça qui fait qu'à quelque part il faut être très vigilants, parce
qu'au Québec il y avait quand même une position. Puis je remémorais la
situation en Ontario en 2004‑2005, mais on a vécu, nous aussi, notre
part de problèmes au point de vue de la laïcité de l'État. Et ça a donné Bouchard-Taylor, un débat de la société. Puis ce
n'est pas n'importe qui, là, M. Bouchard. En tout cas, M. Bouchard
est un grand penseur de la société.
Et, Charles Taylor, je vous dirais que, le 5 octobre dernier, il
recevait le premier prix Berggruen, créé
dans l'objectif de réconcilier les grandes cultures dans le monde — un prix qui va lui être remis le
1er décembre prochain à New
York. Donc, encore une fois, mon problème à moi, c'est qu'encore l'élite
libérale, l'élite péquiste et l'élite de Québec solidaire ne tient pas compte du rapport Bouchard-Taylor. On n'a pas
encore été capable de tenir compte... parce qu'encore une fois il y a une élite dans ces partis-là qui
ne tient pas compte des recommandations qui ont été faites sur un débat qui a
été dur au Québec. Le débat sur
Bouchard-Taylor, M. le Président, ça a été difficile. Il y a des
recommandations importantes qui ont été apportées, des recommandations
faites par les commissaires Bouchard, Taylor.
Et, par rapport au
projet de loi n° 62, bien, je vais vous lire, et ça vaut la peine, M. le
Président, ce qu'en dit Gérard Bouchard,
l'un des deux commissaires, puis je prends une lettre ouverte qu'il a publiée
dans La Presse, donc, et qui nous dit : «J'ai
décliné l'invitation à me présenter devant la commission parlementaire chargée
d'étudier le projet de loi sur la neutralité
religieuse de l'État. J'ai fait valoir que mes idées sur le sujet étaient bien
connues; il suffisait de retourner au rapport de la commission que j'ai
coprésidée en 2007‑2008 — donc,
c'était clair. [Et] j'avais une autre raison :
sur la base d'expériences précédentes, j'étais sûr que ces idées seraient
rejetées. Ce qui s'est avéré. Voici pourquoi ce projet, dans sa
formulation actuelle, me semble voué à l'échec.»
Donc,
encore une fois, un des grands penseurs qui avaient été choisis par le Québec
pour faire le fameux rapport Bouchard-Taylor, donc, nous dit qu'il ne
s'est pas présenté devant la commission pour le projet de loi n° 62 pour
la simple et bonne raison qu'il ne sera pas entendu
puis il ne sera pas écouté puis il ne sera pas respecté. C'est ça que ça veut
dire. Et ça, encore une fois, c'est l'élite
libérale qui décide qu'elle, elle a raison, alors qu'elle avait même confié,
cette élite libérale là, à des...
comme je vous dis, des gens qui sont compétents, là, Gérard Bouchard puis
Charles Taylor, des gens compétents qui ont quand même fait un
rapport d'envergure et pour lesquels... ces gens-là n'osent même pas se
présenter, en se disant : De toute façon, ils ne m'écouteront pas.
Puis il poursuit dans
sa lettre : «Le projet est centré sur la neutralité religieuse de l'État,
mais ce concept est défini beaucoup trop
sommairement. Il recevra inévitablement des interprétations différentes en
fonction des situations. Ainsi, on peut comprendre le projet comme un
engagement de l'État à ne manifester aucune préférence en matière de religion. Mais ce principe peut s'appliquer de
deux façons. Si on prend l'exemple du cours éthique et culture religieuse,
on peut en bannir toutes les religions ou bien les admettre toutes. Dans les
deux cas, la neutralité est respectée.»
Donc, c'est
pour ça qu'il dit : Ça ne peut pas être la neutralité, parce que la
neutralité, ça veut dire qu'on peut tout respecter. Puis c'est ce que
fait l'article 9. C'est pour ça que je vous l'ai lu. L'article 9, ça
vaut la peine, encore une fois, qu'on le relise : «Un membre du personnel
d'un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert[...]. De même — puis là je résume, là — une personne à qui [on fournit] un
service...» Mais il y a le troisième paragraphe : «Un accommodement qui implique un aménagement à l'une
ou l'autre de ces règles est possible...» Donc, encore une fois, on vient dire que la neutralité, bien, finalement,
ça peut être et ça va être de tout permettre. Puis c'est ce qu'a souligné
ma collègue la députée de Montarville dans
sa présentation. Et ça, encore une fois, M. le Président, c'est inquiétant.
C'est inquiétant,
entre autres, parce qu'il y comme un éléphant dans la pièce, comme dirait ma collègue
de Montarville : l'absence de toute mention sur les symboles
religieux.
• (15 h 40) •
Donc, ce
projet de loi là ne parle aucunement des symboles religieux. Ce n'est pas une
charte sur le linge, nous dira la ministre, parce que c'étaient ses
mots. Le projet de loi confirme la possibilité pour tous les employés de l'État
d'afficher des symboles religieux, et
notamment les personnes en position d'autorité coercitive. Dans sa forme
actuelle, le projet de loi n° 62
permet le port de turban pour un policier, de la kippa pour un juge, du tchador
pour une enseignante.
Nous
considérons qu'il s'agit évidemment, pour nous, la Coalition avenir Québec, d'une entorse à la nécessaire séparation de l'Église et de l'État. Donc, notre parti, la Coalition avenir Québec, a toujours eu une position, comme je vous disais, depuis les tout débuts, qui a toujours
été la même, c'est une position qui est pensée, songée et qui a même fait l'objet d'un projet de loi qui a été déposé
par ma collègue de Montarville. Et on propose, nous, une voie de consensus qui tient compte des valeurs
historiques et profondes du Québec et répond à la volonté de la vaste majorité
de la population québécoise. Cette voie de consensus, évidemment, s'articule en
trois points : le Québec est un État laïque; deuxièmement, les services de l'État doivent être perçus et
reçus à visage découvert, sans autres exceptions que celles relevant
de la nécessité professionnelle ou pour des raisons de santé et sécurité; et le
port de symboles religieux est interdit aux employés de l'État en
position d'autorité coercitive — les juges, les procureurs de la couronne,
les policiers, les gardiens de prison — et
évidemment nous, on ajoute les enseignants. Ils n'étaient
pas dans le rapport Bouchard-Taylor, mais
notre position sur les enseignants a toujours été la même, on pense qu'ils sont en position
d'autorité par rapport à nos enfants.
Donc, évidemment,
pour ces raisons-là, notre parti va voter contre le projet de loi, malgré le fait qu'en commission
parlementaire on fera notre travail, et ma collègue de Montarville va tenter
d'apporter des amendements pour que les trois
conditions qu'on lui apporte... ou qu'on apporte soient intégrées au projet de loi, ce qui pourrait peut-être, à la fin, changer notre position par
rapport au projet de loi. Mais on ne sent pas avec le discours de la ministre d'aujourd'hui
qu'il va y avoir grande ouverture. Elle
s'est plutôt montrée fermée, encore une fois, dans le souci de cette élite
libérale de faire fi du rapport Bouchard-Taylor,
qu'ils avaient eux-mêmes commandé, mais en respectant bien la philosophie
libérale, M. le Président, qui prévaut à travers le Canada. Et
ça, évidemment, quant à nous, c'est contraire à ce que
souhaitent les Québécois et les Québécoises.
Et évidemment
vous allez comprendre qu'on va voter contre le principe de ce projet de loi là. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Blainville. Je suis prêt à céder la parole au prochain
intervenant et je reconnais M. le député de Chambly. À vous la parole.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci bien, M. le
Président. Donc, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi n° 62.
Je commence en lisant un extrait du rapport
Ouimet, adopté par le caucus libéral en 2014, mais, attention, avant l'élection,
parce
qu'il y a toujours des changements entre ce qu'on dit avant l'élection puis
après l'élection, du côté du Parti libéral.
Donc, ça dit,
et je cite : «La burqa, le niqab et le tchador symbolisent un sens
d'exclusion et de refus d'interaction sociale — ça, c'est le texte du Parti libéral, je
continue. Ils sont incompatibles avec la mission de l'État et la prestation
de services publics.»
Bien, c'était
trop beau pour être vrai. C'est peut-être pour ça que ce n'était pas vrai, pour
ça qu'ils n'ont pas tenu la ligne. Et
c'est particulier, parce qu'on dit : Oui, mais ça, c'était l'ancienne
législature, c'était 2014 mais avant l'élection. Mais, attention, 36 députés actuellement élus, devant moi, au Parti
libéral étaient là au moment où ça a été voté. Donc, ils étaient là en 2014 avant l'élection et après
l'élection. Qu'est-ce qui s'est passé le 7 avril au soir à minuit? Je ne le
sais pas, mais il y a eu une élection le 7 avril 2014. Vraisemblablement,
il s'est passé quelque chose entre le 7 avril avant l'élection puis le 8 avril au matin, parce que, tout à coup, ce n'était
plus vrai, je ne sais pas, ça s'est évaporé ou je ne sais quoi, mais pourtant ça avait du bon sens, là. On
disait que la burqa, le niqab, le tchador symbolisent un sens d'exclusion,
un de refus d'interaction sociale, ils sont incompatibles avec la mission de
l'État et la prestation de services publics.
À mon sens,
c'est encore vrai, puis ça devrait se refléter, en toute cohérence, et, s'il y
en avait, ça se refléterait dans le
projet de loi n° 62, on aurait un projet de loi sur la laïcité. Si ces
symboles religieux étaient incompatibles avec la prestation de services publics, bien, on aurait un projet de loi sur la
laïcité. Mais ce n'est tellement pas ça, M. le Président, ce n'est tellement pas ça qu'on a un projet de loi
sur la pseudo-neutralité, une façon de dire ce qu'on ne dit pas, de faire
ce qu'on a dit qu'on ne ferait pas. Bref,
essayez de trouver le bon sens là-dedans, vous me rappellerez. Je suis patient.
Je pense que le téléphone ne sonnera pas tout de suite.
Le chroniqueur et animateur de radio Paul Arcand
a eu la ministre en entrevue. Il a posé deux questions pour essayer de comprendre ce projet de loi là un peu alambiqué. Il a dit — et là je cite M. Arcand : Est-ce
que le policier «va avoir le droit de
porter des vêtements religieux» avec votre projet de loi? Il a demandé :
Est-ce que vous vous souvenez que
votre chef a déjà dit pas de burka, pas de niqab, pas de tchador? On n'a jamais
compris la réponse. Conclusion de Paul
Arcand — et je le
cite : Elle ne sert à rien, votre loi. Vous n'êtes même «pas capable de
répondre à deux questions de base».
Tout est là. Ça le dit. Elle ne sert à rien, votre loi. Bien non, elle sert à
quelque chose : faire de la petite politique, là, contenter certains groupes, contenter, je ne
sais pas, des amis du parti en ayant l'air de faire quelque chose, en essayant
d'endormir le monde.
Heureusement,
il y a la CAQ pour mettre la lumière sur ces tactiques-là. Parce qu'à terme ce
projet de loi là, c'est un petit peu
beaucoup une coquille vide. Si on cognait dessus, ça ferait toc, toc, toc.
C'est creux. On dit à un certain endroit qu'il y a l'obligation du visage découvert, mais, tout de suite après,
on dit que ça ne s'appliquera probablement pas, parce qu'on peut demander un accommodement pour que ça
ne s'applique pas. Donc, on dit une chose et son contraire. Bien, je ne m'habitue pas, M. le Président, je ne m'habitue
pas à ça. Ça fait deux ans et demi que je le vois puis je ne dois pas avoir
encore compris comment ça marche. Je ne m'habitue pas.
Un
texte du journaliste François Cardinal, le 17 septembre, nous explique
concrètement, là, dans la vraie vie, là, dans les écoles, ça peut être quoi, les conséquences de ce grand n'importe
quoi. Puis je vais le citer : «Le
cas de ces deux écoles du nord de
Montréal qui ont décrété une journée pédagogique pour accommoder les élèves et
enseignants de confession musulmane,
dévoilé hier dans La Presse, nous ramène à la case départ. Il nous ramène très précisément en 2007... alors
que l'octroi de congés pour des fêtes
religieuses par la CSDM suscitait déjà la grogne. Presque dix ans se sont
écoulés, huit depuis le dépôt du
rapport de Gérard Bouchard et Charles Taylor, et pourtant, la plus grosse
commission scolaire [de Montréal]
n'est pas mieux équipée pour répondre à ces demandes délicates.
Résultat : les écoles qui la composent sont laissées à
elles-mêmes, obligées de tricoter des solutions particulières à des problèmes
qui les dépassent. [...]Le problème est en effet dans l'absence de balises...»
Fin de la citation.
Il dit qu'on retourne
en 2007. On a une espèce de DeLorean qui nous ramène tout le temps en 2007,
puis on n'avance pas. Comment ça se fait que
les écoles, que les directions d'école, que les commissions scolaires n'ont
toujours pas de balise? Parce que ce
n'est pas possible d'en mettre? Bien non, c'est possible d'en mettre.
Bouchard-Taylor nous dit comment le
faire. Parce que ce gouvernement-là ne veut pas en mettre. Mais avec le projet
de loi n° 62 c'est pire que ça :
il veut ne pas mettre de balises tout en nous faisant croire qu'il en met. Et
c'est ça qui est le pire, c'est ça qui est le pire, puis c'est ça qui
doit être absolument dénoncé.
Pourtant,
les solutions, il y en aurait. Il nous faut... et c'est qu'on veut, à la
Coalition avenir Québec, il nous faut un projet de loi qui énonce des choses,
et c'est assez simple, que le Québec est un État laïque. Il nous faut un projet
de loi qui dit que les services de l'État
doivent être perçus et reçus à visage découvert, c'est vrai, sans autres
exceptions que celles relevant
évidemment de la nécessité professionnelle ou pour des raisons de santé et
sécurité. C'est évident. Le port de symboles
religieux devrait être interdit aux employés de l'État en position
d'autorité — c'était
dans le rapport Bouchard-Taylor, on ne l'invente pas, là : les procureurs
de la couronne, les juges, les policiers, les gardiens de prison, et on ajoute
les enseignants. Je sais de quoi je parle, je suis moi-même enseignant. Il ne
me serait pas venu à l'idée d'entrer pour enseigner
dans ma classe avec un symbole religieux, j'avais une posture neutre à adopter
devant mes élèves, pas plus que j'aurais
porté un gros macaron de ma formation politique pour incarner autre chose que
mon statut d'enseignant, de titulaire de classe.
C'est
pourtant simple. Si ça ne s'est pas fait, c'est parce qu'ils ne veulent pas le
faire. On a un projet de loi qui vient
un peu nous induire en erreur, qui est une coquille vide, et je pense qu'il
devrait être retiré. Et voilà pourquoi je vais voter contre le principe.
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Chambly. Je cède maintenant la parole à M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. À mon tour... Fier? Non, pas très fier
d'intervenir sur le projet de loi
n° 62, qui ne répond pas, dans une certaine mesure,
aux... en tout cas, je devrais dire, aux aspirations de la population
québécoise, aux municipalités, aux organismes
d'État, qui, encore aujourd'hui, comme l'a mentionné mon collègue, comme l'a
mentionné ma collègue de Montarville... Est-ce qu'on a avancé entre 2007 et aujourd'hui?
Ma
carrière politique, M. le
Président, a pris naissance avec les
accommodements raisonnables. À peu
près personne n'avait entendu parler du terme ou de la
définition d'un accommodement raisonnable en 2007, que ce soit dans les
piscines, que ce soit dans les
écoles, que ce soit dans les cégeps. Soudainement, il y a des gens qui
demandaient des accommodements pour
des motifs religieux ou autres, et personne ne savait trop quoi faire...
surtout religieux. Et là on a eu un gouvernement
qui s'est... M. Charest, à l'époque,
qui s'est un peu lavé les mains de ça puis en ne comprenant pas trop ce qui se
passait. Puis, quelques mois plus
tard, il y a eu la fameuse commission Bouchard-Taylor, cette fameuse commission
qui a pris forme, qui a duré des
mois, tournée panquébécoise, si on peut dire, des centaines de personnes qui
sont venues exprimer leurs
inquiétudes, désarrois — organismes
d'État, municipalités, commissions
scolaires, écoles, professeurs — qui
ont dit : On est face à de l'inconnu, on ne sait pas trop comment
réagir face à ça. Qu'est-ce qu'on fait?
Alors,
au bout d'un an, deux ans est né ce fameux rapport. Et, comme l'a dit mon
collègue tantôt, depuis que je suis arrivé,
moi, depuis que j'ai fusionné, là, depuis l'ADQ jusqu'à la CAQ en 2011‑2012,
j'ai eu une position... J'ai eu une position
qui disait : Ah! oui, le projet
de loi n° 62, aujourd'hui, là, un petit instant, qui reprend un peu, dans une certaine
mesure... ou qui traduit dans une loi la fameuse jurisprudence développée par
la Cour suprême du Canada, ce fameux multiculturalisme que l'on connaît depuis
M. Trudeau père et qui ne répond pas aux spécificités du Québec, dans une
certaine mesure. Et, quand on a pris ce rapport Bouchard-Taylor, on s'est
dit : Le gouvernement de M. Charest va l'appliquer, va l'appliquer.
On était en 2009. On est allés en élection en 2012. Il s'est passé «niet»,
«niet».
Il
y a eu l'histoire de la charte des valeurs avec le Parti québécois par la suite et là le projet
de loi n° 62, le projet de
loi n° 62, qui nous dit aujourd'hui, bien, pas grand-chose. Ce que je sais aujourd'hui, moi, c'est qu'au Canada
on peut voter à visage couvert, on peut se mettre un sac et qu'au Québec,
à moins qu'on regarde, là, puis qu'on soit capable d'identifier la personne, on pourra aller voter avec quelque chose sur
la tête, M. le Président. On pourra permettre à un juge, un policier, une policière, un gardien de
prison de porter un signe religieux ostentatoire. On va permettre ça, là, tout
le contraire de ce que Bouchard-Taylor définissait.
Et, mon collègue l'a mentionné tantôt,
en 2014, M. le Président, on avait le Parti libéral, juste avant
d'aller en élection, qui disait... M. le Président, Robert Dutrisac, Le Devoir — il faut revenir, parce qu'on dit qu'en
politique il faut faire un peu de
pédagogie : Le premier ministre, qui
n'était pas premier ministre à l'époque, prône l'interdiction de la burqa,
du niqab et du tchador.
«Le Parti libéral du Québec est maintenant prêt à
décréter l'interdiction, pour tous les employés de l'État — je le répète, parce que vous avez tous signé ça, membres du Parti libéral,
quand vous avez dit "je me représente" — trois
signes religieux — la
burqa, le niqab et le tchador...» Notre approche n'est pas que légaliste,
affirme le premier ministre. La nouvelle position libérale en matière de
neutralité religieuse, fruit des travaux d'un comité présidé par le député de Fabre,
Gilles Ouimet... Nous considérons — le
premier ministre encore, M.
le Président — que le port de ces trois vêtements par la
femme est l'instrumentalisation de la religion pour des fins d'oppression et de
soumission.
Ça,
si ne c'est pas de la démagogie ou du populisme, M. le Président, pour ne pas
dire le mot qui est interdit dans cette chambre, c'est un grand bobard
que le Parti libéral a fait aux Québécois, un grand bobard. Ça, M. le Président...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Oui, M. le député de Vanier-Les Rivières.
M.
Huot : Allez regarder la
définition de «bobard», M. le
Président, je pense qu'il y a
eu une décision aussi, on est exactement à un synonyme de «mensonge», M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, effectivement, M. le
député de Granby,
je vous demanderais de retirer ces propos. Vous avez même utilisé
«démagogie».
M.
Bonnardel : ...«bobard»
n'est pas interdit à l'Assemblée nationale, pas interdit. Alors, écoutez, M. le Président...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : ...
M.
Huot : Question de
règlement. On va le faire rajouter, M.
le Président. Ce n'est pas la
première fois que le député de Granby utilise ces mots-là. Et on n'a pas le droit de
faire exactement ce qu'on ne peut pas faire directement. Et c'est vraiment un synonyme d'un mot qui est au lexique, M. le
Président. Donc, ça prendrait peut-être une décision pour le faire
inclure au lexique.
Ça
fait plusieurs fois que le député de Granby utilise cette façon de dire le mot
«mensonge», qu'il n'a pas le droit de dire, avec ce synonyme, donc
peut-être, M. le Président, que ça prendrait une décision dans ce cas-ci. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais vous demander la prudence, M. le député de Granby. Le président aura l'occasion de regarder cette situation-là suite à la
plaidoirie de notre collègue le député
de Vanier-Les Rivières. Pour l'instant, je vous demanderais d'être
prudent avec les propos.
M.
Bonnardel : ...prudent, M. le Président, ne vous inquiétez
pas. Je trouverai un autre moyen d'informer ceux qui nous écoutent de ce que le Parti libéral du Québec, en janvier 2014,
était prêt à faire, et ce qu'il n'a pas fait par la suite.
Mais,
vous savez, quand on parle de valeurs, d'identité, d'immigration, ah! là, c'est
difficile, hein, d'avoir une discussion avec le Parti libéral du Québec, parce
que, là, on se fait accuser de tout, hein, on se fait accuser des pires
âneries que j'ai pu entendre depuis que je suis à l'Assemblée nationale.
Pourtant,
vous savez, il est venu un socialiste, un grand démocrate, qui s'appelle Manuel
Valls, voilà quelques semaines,
quelques mois. Il dit quoi, lui, le premier ministre français, sur le port des
signes religieux en France? Pourtant, le
premier ministre, notre premier ministre, n'a pas eu les mêmes propos qu'il a
eus suite aux questions que mon chef lui
a posées, hein? De souffler sur les braises de l'intolérance, c'était donc grand,
dire ça, et de ne pas être capable de s'élever et dire qu'au Québec, aujourd'hui, il y a une situation qui n'est pas
réglée depuis 2007, il y a une situation sur l'immigration qui est difficile sur l'intégration. Mais, non,
non, non, il y a juste le Parti libéral du Québec, il y a juste eux qui sont
capables d'en parler et de bien
défendre les intérêts des Québécois, autant des francophones, des allophones,
des anglophones. Bien, ce n'est pas
vrai, M. le Président, ce n'est pas vrai. On est capables d'en parler, du côté
de notre formation politique.
Et,
vous savez quoi, M. le Président, quand on parle de Taylor-Bouchard... j'ai mis
la main sur un sondage Léger fait par
qui? Le Secrétariat aux institutions démocratiques et à la participation
citoyenne. Vous savez, Bouchard-Taylor a dit : Pas de signe religieux pour les personnes en autorité. Est-ce
qu'ils avaient raison ou non? M. le Président, on va vous informer un
petit peu.
• (16 heures) •
Premièrement,
ça, ça a été fait en avril 2013, ça ne fait pas tellement longtemps, là. Est-ce
que le rapport Taylor-Bouchard est encore pertinent aujourd'hui? À la
page 5 du sondage, 75 % des gens disent oui. Et, quand on arrive, M. le Président, aux questions spécifiques qui
nous touchent sur le port des signes religieux, la première question, M. le
Président : Selon vous, est-il
acceptable, inacceptable ou cela vous laisse-t-il indifférent que les employés
occupant les fonctions suivantes
portent un signe religieux visible? Gardien de prison, inacceptable, 64 %,
64 %; policier, 71 %, puis, un
petit instant, là, M. le Président, là, 75 % du côté des
francophones. Tenez-vous bien, là, pour les allophones, anglophones, que le Parti libéral tient pour acquis, là, où
c'est impossible, hein, qu'eux vont dire : Bien non, bien non, bien non,
on est à 57 %. Les juges, est-ce que les Québécois trouvent
acceptable que les juges portent un signe religieux? Non, à 74 %. Les
non-francophones, 57 %. Et on ajoute, de notre côté, les enseignants, les
enseignantes, inacceptable à 61 %.
Est-ce qu'on répond aux aspirations?
Ah! il ne faut pas gérer le Québec par des sondages, mais, 10 ans plus tard,
le sondage a été fait, et je pense qu'il est
encore bon, il est encore d'actualité et il répond dans une certaine mesure à
des questionnements profonds que les Québécois ont face aux
accommodements raisonnables, face aux réponses qu'on souhaite avoir par une loi qui va répondre à ces inquiétudes que les
Québécois ont. Mais j'espère, M. le Président, j'espère qu'il n'y aura pas une fin de non-recevoir, comme
j'ai lu tantôt, par la ministre face... autant par les amendements que le Parti québécois va déposer. Soit dit en
passant, je ne crois pas deux secondes qu'ils ont le goût, eux, d'être en
désaccord avec cette loi parce qu'ils vont voter pour le principe.
J'espère
qu'on aura de l'ouverture en commission parlementaire avec la ministre pour
être capables de minimalement faire avancer ce projet de loi et
répondre, encore une fois, à ces interrogations et qu'à la fin, M. le
Président, on soit capables — minimalement, trois amendements qui sont
importants pour nous — d'avoir le Québec qui est un État laïque, les services de l'État qui doivent être perçus et
reçus à visage découvert sans autre exception que celle relevant de la
nécessité professionnelle ou pour des
raisons de santé et de sécurité, et que le port des symboles religieux est
interdit aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, les
juges, procureurs de la couronne, policiers et gardiens de prison et
enseignants.
J'ose
croire qu'avec nos interventions, avec le week-end qui s'en vient, la ministre
pourra bien évoluer dans sa pensée et que, la semaine prochaine, on pourra
mieux répondre, encore une fois, des inquiétudes des Québécois face à
ces questions. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Granby
et leader de la deuxième opposition. Y
a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de principe de ce
projet de loi? S'il n'y en a pas, souhaitez-vous vous prévaloir de votre
droit de réplique, Mme la ministre?
Mme Stéphanie Vallée (réplique)
Mme
Vallée : ... M. le Président, simplement, je pense que c'est
important ici de rectifier quelques faits qui ont été soulevés par les
oppositions. Dans un premier temps, le projet de loi n° 62 ne s'inscrit
pas dans le plan de lutte à la radicalisation.
Au contraire, c'est un projet de loi qui vise le vivre-ensemble, le
vivre-ensemble au Québec, et il ne devrait, d'aucune façon, être
instrumentalisé à d'autres fins. Première chose.
Autre
élément, notre collègue de Taschereau mentionnait qu'il y avait, dans les
services correctionnels québécois, une
dame portant le hijab. Après vérification, ça s'avère erroné. Donc, il faudrait
faire attention lors de nos échanges... Et d'ailleurs je souscris aux remarques qui ont été présentées par notre
collègue de Gouin, M. le Président, à l'effet que ce débat-là doit se faire à un niveau un petit peu
plus haut. Parce que les paroles qui sont prononcées ici, en cette Chambre,
ont une portée en dehors de cette Chambre,
et parfois elles sont utilisées sur les médias sociaux par des gens qui vont
attiser une certaine intolérance,
puis c'est important parce que... Et on a beaucoup parlé du rapport
Bouchard-Taylor, je tiens à rappeler,
M. le Président... parce que nos collègues de la deuxième opposition
mentionnaient que rien n'avait été fait suite au dépôt de
Bouchard-Taylor, et c'est faux, 80 % des recommandations du rapport
Bouchard-Taylor ont été mises en oeuvre, 80 %.
Ma collègue ministre
de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion avait également déposé le
projet de loi n° 94, qui visait
spécifiquement l'encadrement des accommodements et la prestation de services à
visage découvert. Il y a eu une
obstruction systématique — à l'époque, on n'utilisait pas le terme «intelligente», mais
systématique — de la
part de l'opposition. Je me souviens très bien, M. le Président, on a passé
plus de 34 heures sur le premier alinéa de l'article 1,
34 heures en commission parlementaire. Donc, de prétendre en cette Chambre
qu'il n'y a rien qui a été fait, bien, ce n'est peut-être pas un bobard,
mais ce n'est pas loin.
Prétendre
en cette Chambre, M. le Président, que rien n'a été fait, c'est fermer les
yeux, M. le Président, sur des amendements
qui ont été apportés à la Loi électorale en 2007 par Benoît Pelletier
visant spécifiquement à obliger le vote à visage découvert. C'est notre
gouvernement qui a fait ça.
Prétendre
que la décision du niqab, c'est une décision libérale, c'est mal connaître la
décision de la cour fédérale qui ne
s'est pas penchée sur le droit de prêter serment à visage couvert, mais qui a
plutôt rejeté la demande basée sur des arguments techniques parce que le
règlement, la directive et la loi ne disaient pas la même chose.
Prétendre
que les décisions de la Cour suprême, ce n'est pas important dans la société
québécoise, ce n'est pas correct, M. le Président.
Prétendre,
comme l'a mentionné le député... j'étais pour dire le député de... mon Dieu!
Blainville. Excusez-moi, j'étais pour
citer son ancien comté fédéral. Parce que notre collègue a siégé avec un
collègue qui portait un signe religieux. L'abbé Gravel, il portait son collet, le col romain. Personne n'en
faisait de cas, c'est un signe religieux. Mais pourquoi, à ce moment-là, quelqu'un qui porte le hidjab ou
le turban n'aurait pas le droit de le porter? C'est quoi, le problème? Alors, M. le
Président, je pense qu'il faut remettre les pendules à l'heure, puis il faut
remettre les points sur les i et les barres sur les t.
Puis
prétendre que j'ai fermé la porte à tous les amendements, c'est complètement
faux. Parce que la députée de Taschereau
le sait très bien, s'il y a quelqu'un qui prend les demandes d'amendement et le
travail parlementaire en cette Chambre
au sérieux, c'est bien celle qui vous parle. Parce qu'on en a apporté, des
amendements dans 59. Bien sûr, certains qui les présentaient votaient contre par la suite. Ça, je l'ai décrié
aujourd'hui. Et, lorsque que la collègue de Montarville dit : Je vais voter contre la loi, mais je
vais présenter des amendements, permettez-moi, M. le Président, de dire :
Bien là, on peut-u travailler
intelligemment? Présenter des amendements pour, par la suite, voter contre la
loi, hein, désolée, mais, M. le Président, là-dedans, je n'embarque pas.
Mais, quand
ma collègue de Taschereau propose de discuter d'amendements, bien, cette
discussion-là va se faire autour de la table et elle va se faire en
commission parlementaire avec les membres députés, puis elle va se faire correctement. Puis,
lorsque la collègue de Gouin propose des amendements, bien que certains sont
très loin du projet de loi, le travail et le respect du travail parlementaire
commandent qu'on en discute. Donc, prétendre que je rejette du revers de la main, c'est très mal me connaître, puis je
pense qu'à un moment donné il faut arrêter de dire à peu près n'importe
quoi en cette Chambre.
Alors, M. le
Président, dans ce dossier-là, nous avons présenté un projet de loi qui est
équilibré. Est-ce qu'il peut être
bonifié à la lumière des interventions de chacun? Certainement, c'est ça, le
but de notre travail parlementaire. C'est ça qui nous amène ici, ça fait partie de nos responsabilités de prendre
connaissance des projets de loi qui nous sont soumis et de les
améliorer.
Prétendre,
par contre, comme certains députés l'ont laissé sous-entendre, que c'était un
projet de loi mal ficelé dans le contexte où on a des avocats, des juristes de
l'État qui sont en grève, je pense que c'est de manquer de respect envers des gens qui font un travail sérieux et
attentionné. Parce que ce projet de loi là, il a, tout de même, été rédigé par
des juristes de l'État et des
constitutionnalistes qui travaillent au ministère de la Justice. Donc,
ridiculiser le projet de loi, c'est aussi
ridiculiser le travail de gens qui travaillent sérieusement, qui travaillent
aussi à la lumière des enseignements de la charte parce que, qu'on le veuille ou non, on est toujours au Canada,
même si les collègues de la deuxième opposition regardent et baissent
les yeux sur les décisions de la Cour suprême et sur les paramètres de la
charte.
Moi, je me
souviens très bien de notre collègue de Montarville qui nous disait dans
59 : Moi, Mme la ministre, je ne suis pas juriste quand je suis
ici, je suis politicienne. On le voit, on le voit. Alors, M. le Président...
• (16 h 10) •
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question de règlement. M. le...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, un instant.
J'ai le leader de la deuxième opposition qui est debout pour soulever
une question de règlement.
M. Bonnardel :
J'ai laissé passer plusieurs choses, là, mais là, de continuer à dire des
âneries comme ça, là, il y a des limites, là, il y a des limites, là.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Ça allait bien. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Je pense, M. le Président, que tout le monde va reconnaître en cette Chambre
que la députée qui a la parole, qui
est ministre de la Justice, est une femme qui agit avec beaucoup de diligence
et de respect en cette Chambre, elle
l'a démontré à moult reprises. Je pense que ce que vient de dire le leader de
la deuxième opposition... il devrait s'excuser de parler d'âneries, là. On n'est pas dans une cour ici, là, dans n'importe
quelle cour, on est dans un Parlement. Alors, je m'attends à autre chose
du député, s'il vous plaît.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, juste un instant, je vais
trancher, Mme la ministre de la Justice. Ça allait bien, je vous demande votre collaboration. Sur
l'utilisation du terme «âneries», il est dans le lexique en jaune. Le terme
«bobards» n'y est pas encore, mais, comme le
disait le député de Vanier-Les Rivières, lorsqu'on regarde sa définition,
«mensonge, déclaration qui se révèle être
fausse dans le but de tromper son interlocuteur», vous conviendrez avec moi que ça va à l'encontre de l'esprit de notre
règlement. Alors, moi, je vous demanderais, de part et d'autre, de vous
abstenir d'utiliser ce terme-là.
Sinon, il va faire son entrée dans le lexique comme un terme proscrit. Alors,
Mme la ministre de la Justice, veuillez poursuivre votre réplique.
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, je retirerai de ma liste future et d'utilisation
future «bobards», mais je comprends
que ce n'est pas encore antiparlementaire. Mais, M. le Président, je veux
simplement... Parce que ça suscite des réactions, alors 11 mai 2015,
lors des débats sur le projet n° 59 en commission parlementaire, je vais
vous citer mot à mot : «Je ne suis pas
ici en tant qu'avocate, je ne suis pas ici en tant que juriste, mais en tant
que politicienne, et mon travail en
tant que politicienne, c'est d'être la voix des gens qui me demandent de les
représenter, et c'est ce que je fais, et je comprends et je sais que Mme
la ministre comprend la différence.»
Par contre...
Des voix : ...
Mme Vallée :
C'est ça. Parce que vous voyez, M. le Président, je l'ai mentionné ce matin
puis je pense que ça mérite qu'on le
mentionne, «on s'attend à ce que la majorité l'emporte dans une société.
Cependant, pour que cette victoire soit légitime, il faut que la minorité soit protégée par des droits
équitables et un encadrement juste dont la violation signifie l'oppression.» M. le Président, ça, c'est Thomas
Jefferson. C'est pour dire que la charte — parce qu'à l'époque on discutait de la charte et on décidait des cours
suprêmes — c'est
justement les outils que notre société a mis en place pour assurer la protection de la minorité, pour assurer que la
minorité ne vienne pas dicter sa façon de faire à la minorité et respecte
les libertés
individuelles de la minorité. C'est dans ce contexte-là qu'on discutait en mai
dernier. Je vous dirais, M. le Président, pour citer Michelle Obama, et
je vais clore : «They go low, we go high.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la
ministre de la Justice, pour cette réplique. Alors, le principe du
projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements
religieux dans certains organismes, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté? M. le leader.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les... Non?
Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement?
Mme Vien :
Oui, nous vous demanderions, en vertu de l'article 223 de notre règlement, de
le reporter à la période des affaires courantes du mardi 15 novembre
prochain, s'il vous plaît.
Vote
reporté
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à
la demande de la leader adjointe du gouvernement, le vote sera reporté
après la période des affaires courantes, mardi prochain.
Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe
du gouvernement.
Mme Vien : Eh bien, M. le
Président, passons donc à l'article 17, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 114
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 17 du
feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 114, Loi modernisant la
gouvernance des musées nationaux. Alors, M. le ministre de la Culture et des
Communications, je vous cède la parole.
M.
Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux
d'avoir l'occasion de prendre la
parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi
n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux.
Je voudrais,
tout d'abord, remercier l'ensemble des membres de la Commission de la culture
et de l'éducation ainsi que les trois
musées nationaux concernés par le projet de loi pour leur présence et leur participation
lors des consultations particulières. M. le Président, cette démarche de
modernisation découle de la réflexion et l'engagement clairement exprimé de notre gouvernement de doter le Québec de sociétés
d'État répondant à des standards élevés en matière de performance, de transparence et d'imputabilité.
Les trois musées nationaux, soit le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée de la civilisation et le Musée
d'art contemporain de Montréal, sont maintenant appelés à une réforme de
leur loi constitutive.
Je tiens à
préciser que le projet de loi dont il est question aujourd'hui concerne les
aspects de la gouvernance et qu'il ne
modifie en rien les missions propres à chaque musée. J'aimerais aussi rappeler
que la Loi sur les musées nationaux actuellement
en vigueur n'a pas fait l'objet d'une refonte ou de modifications
substantielles depuis 1983. En plus de définir la mission respective des trois musées, cette loi prévoit les règles de
composition et de fonctionnement de leurs organes de direction, leurs pouvoirs généraux ainsi que
certaines dispositions en matière de planification et de reddition de comptes.
Nous voyons dans le nouveau projet de loi soumis à cette Assemblée une occasion
propice à introduire des exigences accrues
en matière de transparence, d'intégrité et de responsabilités. Tout ce
processus misera également sur une imputabilité renforcée du conseil
d'administration de chaque musée concerné.
M. le Président, nous observons un phénomène
dans l'évolution des musées, soit le développement marqué de la philanthropie. Notre gouvernement reconnaît
l'importance du mécénat et encourage ce maillage entre le milieu culturel
et le monde des affaires. Bien entendu, les
musées doivent continuer à exercer le rôle de catalyseurs en matière de
philanthropie. C'est dans ce contexte
et dans l'esprit de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État que des
changements sont proposés à la composition du conseil d'administration
et à la place qu'occupent les membres indépendants. Le projet de loi favorisera la présence des jeunes dans le conseil
d'administration, composé de 11 à 15 membres nommés par le gouvernement
du Québec.
En effet, les
nominations devront faire en sorte que siège au moins un jeune et qu'elles
soient représentatives de la société
québécoise en s'assurant de la présence de personnes issues de communautés
variées. Cette mesure aura pour effet de favoriser une saine relève tout
en créant un levier stimulant pour le mentorat dans le milieu culturel.
En ce qui concerne les qualifications
requises pour intégrer le conseil d'administration, le projet de loi prévoit
qu'au moins la majorité des membres doit, de
l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateur indépendant et
que le conseil doit tendre vers la parité femmes-hommes.
Une
autre mesure du projet de loi dont je veux faire mention concerne la création
de comités. Ces derniers visent à couvrir les aspects de l'administration
nécessitant une approche de concertation et à adopter des orientations des
mieux ciblées. À leur choix, chaque
musée national pourra mettre en place ces comités selon les propositions
suivantes : un comité de
vérification, un comité de gouvernance et d'éthique et un comité de ressources
humaines. Ces deux comités peuvent être fusionnés.
Enfin,
les dernières obligations s'adressant au conseil d'administration concernent la
planification, la vérification et la reddition de comptes. M. le Président, le
projet de loi introduit l'obligation pour chaque musée d'adopter, de rendre
public, de maintenir à jour et de
transmettre au ministre une politique générale de gestion des collections.
Cette nouveauté est directement liée à une volonté de transparence,
puisque les collections des musées nationaux demeurent des biens appartenant à l'État. Cette politique devra
regrouper les axes de développement des collections en lien avec la mission
et les espaces d'exposition, une politique
d'acquisition et une politique de gestion des espaces de réserve. Cette
nouvelle mesure législative s'appuie
sur des recommandations formulées par le Vérificateur général du Québec dans
son rapport pour l'année 2010-2111 déposé à l'Assemblée nationale.
• (16 h 20) •
Voilà
qui résume l'essentiel des modifications législatives proposées par le projet
de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux.
Ce projet de loi comporte un ensemble de mesures destinées à favoriser une modernisation respectueuse des principes d'une
saine gestion et de bonnes pratiques. De plus, les lignes directrices du
nouveau cadre de gouvernance proposé
s'inscrivent dans la continuité en préservant les fondements mêmes des
fonctions, des caractéristiques propres à chaque société d'État
concernée.
Le
projet de loi proposé offre également une souplesse dans l'application des
principes généraux de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État. En effet, il
prévoit des aménagements en lien avec les particularités des musées nationaux,
notamment en matière de composition, de responsabilités et d'exercice du
conseil d'administration. Les aspects de gouvernance proposés
permettront de maintenir une large autonomie de fonctionnement des musées. Le
nouveau volet gestion des collections
et le projet de loi introduit permettront une meilleure transparence,
une reddition de comptes accrue. De plus, le projet de loi respecte la
dynamique propre aux musées nationaux ainsi que leurs particularités.
M. le Président, je
suis fier et satisfait d'avoir déposé ce projet de loi, qui fait écho à l'engagement
de notre gouvernement d'actualiser la gouvernance des institutions québécoises. Je demande donc aux membres de cette Assemblée
de soutenir le principe de ce projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre de la Culture et des Communications, pour cette intervention.
Mme la députée de Vachon, à vous la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Dans un premier
temps, j'aimerais saluer M. le ministre de la Culture et des Communications, saluer les collègues de l'Assemblée
nationale. Donc, projet de loi n° 14 sur... en général, vraiment sur les conseils d'administration des musées
nationaux, j'aimerais, dans un premier temps, remercier les groupes qui sont
venus nous présenter leur mémoire en commission ou leurs réflexions en
commission parlementaire.
Donc,
nous avons entendu le Musée de la civilisation, le Musée national des
beaux-arts du Québec et le Musée d'art contemporain de Montréal, en fait les
trois musées visés par la Loi sur les musées nationaux. Donc, je voudrais les
remercier de leur participation.
J'aimerais
souligner, M. le Président, que nous avions demandé aussi à ce que d'autres
groupes soient invités. Donc,
malheureusement, le gouvernement a refusé d'inviter le Réseau des conseils
régionaux de la culture et l'Institut sur la gouvernance des organisations
privées et publiques. Et, étant donné qu'on parle de conseils d'administration,
qu'on parle de gouvernance, c'est vraiment
l'essentiel, et je pense, exclusivement... ce projet de loi là, il aurait été
vraiment intéressant de pouvoir entendre l'Institut sur la gouvernance.
Et
il y a un sixième groupe qui a été invité, mais qui a dû se désister, qui est
la Société des musées du Québec, en
raison du trop court délai. Et j'aimerais sensibiliser le gouvernement, et
particulièrement le leader du gouvernement, concernant les délais. Entre le moment où les groupes sont invités et le
moment où les groupes doivent venir présenter leur mémoire, il faut permettre aux groupes d'avoir le temps de préparer
leur mémoire. Donc, pour une prochaine fois, j'aimerais vraiment les
sensibiliser, là, c'est d'essayer de laisser un délai qui leur permette, là, de
venir nous faire part de leurs recommandations.
Donc,
sur le fond du projet de loi, qui concerne essentiellement, là, la composition
des conseils d'administration, nous
aurons probablement, là, quelques amendements d'amélioration à faire, là, lors
de l'étude article par article, mais essentiellement, là, ça suit ce qui
s'est fait pour d'autres conseils d'administration et la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État, et donc nous serons
d'accord avec le principe, et nous offrons toute notre collaboration. Je pense
que ça va aller assez rondement en
commission parlementaire. C'est assez clair pour moi que, s'il est appelé avant
les fêtes, il sera adopté assez
rapidement, donc, à moins de découvrir des surprises dans l'étude article par
article, ce qui me surprendrait, étant
donné le contenu, là, assez spécifique concernant les conseils
d'administration. Nous offrons donc notre appui, là, pour l'adoption de
principe, là, du projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Vachon, pour cette intervention. Mme la députée d'Iberville.
Mme
Claire Samson
Mme
Samson : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 114, la commission
s'est tenue cette semaine, et on a
rencontré les trois musées touchés directement par ce projet
de loi. C'en est un qui est plutôt
technique et qui va dans la foulée de
ce qui a déjà été fait par la prédécesseure du ministre
pour la BANQ et les conservatoires tout en respectant la spécificité des musées, qui ont, à leur conseil
d'administration, certainement plus de chances d'avoir des donateurs et des
mécènes.
Alors, je pense que ce bout-là était correct.
Moi, j'ai beaucoup apprécié la commission qui s'est tenue cette semaine. Sur le fond, comme je vous dis, c'est, effectivement, plutôt technique et dans la foulée de ce qui a déjà été
entamé par le ministère.
Donc, je ne prévois pas de problèmes. Les musées ont soulevé peut-être
deux ou trois aspects du projet
de loi où ils souhaiteraient être peut-être rassurés. On aura la chance d'en discuter lors de
l'étude article par article, mais, sur
le fond, ça ne devrait pas être un problème. Et je suis d'accord avec ma
collègue, si ça pouvait continuer assez rapidement, ça devrait
être réglé assez vite. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée d'Iberville. M. le ministre de la Culture et des Communications, ça va? Y a-t-il d'autres
intervenants? Sinon, le principe du projet de loi n° 114, Loi modernisant
la gouvernance des musées nationaux, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses,
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Alors, permettez-moi de faire motion pour ajourner nos travaux au mardi 15
novembre prochain, 13 h 40. Merci.
J'ai une motion de renvoi, M. le Président...
C'est une motion de renvoi?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Oui, juste avant d'ajourner, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi
à la Commission de la culture et de l'éducation
Mme Vien : M. le Président,
on me dit que j'ai une motion de renvoi, je pense, hein? C'est ça, on a oublié
la motion de renvoi? Alors, en vertu de
l'article 243, j'aimerais qu'on puisse déférer à la Commission de la culture et
de l'éducation ce projet de loi, s'il vous plaît. Merci.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Ajournement
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Et, à la suite de votre
motion d'ajournement, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Et, en conséquence, nous
ajournons nos travaux au mardi 15 novembre 2016, à 13 h 40.
Merci. Bon week-end.
(Fin de la séance à 16 h 26)