(Neuf
heures quarante minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous souhaite un bon jeudi matin. Veuillez
vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
allons procéder à la rubrique Déclarations
de députés, et je vais entendre la première déclaration, et ce sera
celle de Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. À vous.
Souligner
la tenue d'une journée de sensibilisation
par La Société de l'arthrite
Mme
Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai le plaisir de m'adresser à vous, à mes
collègues de cette Assemblée de même qu'aux
gens qui nous regardent aujourd'hui afin de vous parler d'une maladie qui nous
affecte tous et toutes par la souffrance et les coûts qu'elle
génère : l'arthrite.
Saviez-vous
qu'au Québec plus de 1,1 million de personnes comme moi doivent composer
au quotidien avec l'une des
100 affectations que l'on regroupe sous le nom de la maladie? Cette
difficile condition gagne du terrain à un point tel que l'arthrite
représente à présent l'une des plus grandes causes d'invalidité au Québec.
En
cette journée de sensibilisation, nous recevons en nos murs les membres de La
Société de l'arthrite, qui nous informent sur les solutions à mettre de l'avant
pour une gestion plus efficace de la maladie et des coûts associés à celle-ci.
Je vous invite à vous rendre au kiosque de
la société, qui offre de l'information, des programmes éducatifs et du soutien
aux personnes atteintes d'arthrite ainsi qu'à leurs proches. Plus nous serons
informés, mieux nous pourrons lutter et soutenir les personnes de tout âge
atteintes par l'arthrite. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Et en effet la
présidence salue les gens qui vous accompagnent, là, pour nous
sensibiliser à cette réalité-là, qui étaient ici ce matin. Alors, merci d'être là.
Vous êtes les bienvenus à l'Assemblée nationale.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Duplessis pour sa déclaration. À vous.
Féliciter
M. Charles Paquet, médaillé d'argent au
Championnat du monde de triathlon junior
Mme
Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le
Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à Charles Paquet, un jeune
homme de Port-Cartier dont les espoirs sportifs font la fierté de toute la
Côte-Nord et de tout le Québec. Le 16 septembre
dernier, à Cozumel au Mexique, Charles a remporté la médaille d'argent au
championnat du monde junior de
triathlon après avoir parcouru 750 mètres de natation, les
20 kilomètres à vélo et les cinq kilomètres de course de cette épreuve. Charles peut se vanter d'avoir mené cette
compétition comme un athlète de haut niveau. Il mérite amplement son
titre de vice-champion du monde junior de triathlon. Charles est le premier
Québécois à avoir réussi cet exploit.
Charles nourrit de grandes ambitions. Il a pour
objectif rien de moins que les Jeux olympiques de Tokyo en 2020, et j'ai
confiance que, grâce à son talent et à sa détermination, il y arrivera. Il nous
l'a déjà démontré : tout est possible.
Bravo, Charles, en
mon nom et en celui des gens de la circonscription de Duplessis, et bonne
chance!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Chomedey pour sa déclaration de ce matin. À
vous, M. le député.
Féliciter
M. John Galianos, récipiendaire de la
Médaille de l'Assemblée nationale
M.
Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de reconnaître dans nos
tribunes M. John Galianos, policier retraité
de la Sûreté du Québec et polygraphiste certifié, que j'ai eu la chance de
côtoyer au cours de ma précédente carrière. M. Galianos, enquêteur et interrogateur d'exception, fut sélectionné par
la SQ en 1976 pour suivre la formation de polygraphiste au Keeler Polygraph Institute de Chicago. Depuis
1990, il dirige, à Laval, l'entreprise Galianos Polygraphe Expert, tout
en agissant régulièrement à titre de
conférencier aux quatre coins de la planète. En septembre dernier, M. Galianos
s'est vu décerner à Baltimore le
prestigieux William and Robbie Bennett Memorial Award, remis par le président,
Walt Goodson, de l'American Polygraph Association. Il devient ainsi le
premier Canadien à recevoir cette prestigieuse distinction.
Aujourd'hui,
les députés de Marguerite-Bourgeoys et de Chomedey vous félicitent et
reconnaissent votre contribution de
40 ans à la communauté policière et à la communauté en vous honorant de la
Médaille de l'Assemblée nationale,
soulignant l'ensemble de votre carrière, votre implication citoyenne lavalloise
et notre fierté, en tant que Québécois, de votre rayonnement à l'échelle
internationale.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Chomedey. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel. À vous.
Rendre
hommage à Mme Catherine Binette, accidentée
de la route, et à sa mère, Mme Carole Paiement,
pour leur courage et leur détermination
Mme
Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. Aucun parent ne devrait avoir à se
poser la question : Dois-je débrancher mon enfant? C'est pourtant face à ce choix que, suite à un grave
accident, Mme Carole Paiement et M. Charles Binette, de Saint-Joseph-du-Lac... ont dû se poser pour
leur fille Catherine. Aujourd'hui, Catherine va mieux, beaucoup mieux. Sa mère et elle partagent leur histoire à travers
un livre, qui est d'une force et d'une volonté que peu peuvent comprendre.
Carole nous raconte les petites victoires dans un style rempli d'émotion et
d'une simplicité qui lui fait honneur.
Les
moments difficiles sont maintenant derrière la famille, mais les défis
quotidiens restent. Grâce à leur implication, c'est toute une communauté qui a suivi les progrès d'une Catherine qui
vit maintenant au jour le jour et qui arbore un si beau sourire avec fierté. C'est avec un immense
honneur que je profite de cette tribune pour souligner le courage et la
détermination de ce duo mère-fille. Longue vie à Catherine!
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chauveau
pour sa déclaration de ce matin. À vous, Mme la députée.
Souligner
le 30e anniversaire de l'organisme
Aide à la communauté et services à domicile
Mme
Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner le travail
exceptionnel de l'organisme sans but lucratif Aide à la
communauté et services à domicile, qui célébrera demain son
30e anniversaire.
Fondé par
Mme Linda Couture en 1986, cet organisme de Loretteville contribue au
maintien des personnes vulnérables à leurs
domiciles grâce à des soins et des services de qualité. Depuis sa fondation, le
bénévolat occupe une très grande place au sein de l'organisme. Sans le
bénévolat, il serait impossible d'offrir les services que l'organisme met
à la disposition de la population. En
30 ans d'existence, le bénévolat a impliqué au-delà de
1 000 personnes. Cette entreprise communautaire a aussi offert plus de 1 million d'heures en services
de maintien à domicile, dont plus du tiers offert par les bénévoles. Ce n'est
pas rien.
Je
salue donc chaleureusement Linda Couture, fondatrice, Sylviane Pilote,
directrice générale, et toute leur équipe pour leur dévouement extraordinaire. Bravo également aux nombreux
bénévoles qui oeuvrent au quotidien à faire une différence dans la vie
des gens de notre communauté! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration
de ce matin. À vous.
Inviter
la population à découvrir le labyrinthe
en plein air de La Pocatière
M.
Norbert Morin
M.
Morin : M. le Président, jusqu'à la fin octobre, je vous invite
à venir vous perdre dans le plus grand labyrinthe en plein air au Canada. Depuis trois ans, ville
La Pocatière aménage un énorme labyrinthe situé dans un champ de blé
d'Inde. Cette attraction fait d'ailleurs le bonheur des petits et
grands, qui sont de plus en plus nombreux à s'y rendre pour rencontrer, certaines soirées, des créatures
étranges, à l'Halloween, ou tout simplement pour prendre un bon bol d'air frais
dans une belle journée d'automne.
Cette
installation s'étend sur 28 000 mètres carrés, l'équivalent d'un peu
plus de cinq terrains de football. En
2015, 9 000 personnes ont
parcouru le labyrinthe. La moitié des visiteurs provenaient de l'extérieur de
la région. Cette année, les organisateurs
espèrent y accueillir 15 000 personnes. Cette activité est une excellente carte de visite pour le Kamouraska et un moment de pur plaisir pour les personnes qui en font l'expérience.
C'est donc un rendez-vous à ne pas
manquer pour profiter de l'automne différemment en Côte-du-Sud.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie pour l'invitation, M. le député, mais j'ai peur
de me perdre! M. le député de Granby pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Allez, à vous.
Souligner le 15e anniversaire du Groupe Actions Solutions
Pauvreté de Granby
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Par sa volonté à trouver des solutions aux difficultés
vécues par une partie de la population, le Groupe Actions Solutions
Pauvreté est devenu une mobilisation incontournable dans la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale en
Haute-Yamaska. Actif depuis 1999, le GASP rejoint sans cesse une population
plus grande et favorise une
concertation plus étroite, en fait, entre les divers membres du groupe afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de pauvreté et
d'exclusion sociale. Grâce à ses
comités formés de divers intervenants
du milieu, lesquels se penchent sur des
situations et des mandats précis comme la pauvreté, l'itinérance, la sécurité
alimentaire et le logement, le GASP
est en mesure de faire des représentations concertées auprès des différentes
organisations gouvernementales
et paragouvernementales.
Je
souligne donc les 15 ans du GASP et je remercie tous les membres du conseil d'administration, son directeur
général, Nicolas Luppens, son président, Steve Bouthillier, ainsi que les
membres des divers comités pour leur implication
et leur volonté de faire une différence dans la vie des gens qui en ont bien
besoin. Bon 15e anniversaire! Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de Granby, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
À vous la parole.
Rendre
hommage à l'homme d'affaires Jacques Pomerleau
M.
Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, M. le Président, je désire aujourd'hui rendre un hommage posthume à un grand bâtisseur
de notre région, de la région de Rivière-du-Loup, qui nous a quittés récemment, au début du mois de septembre, M. Jacques
Pomerleau.
Homme d'affaires
renommé et grand passionné de navigation, M. Pomerleau a créé en 1966 une entreprise,
Pomerleau Marine, qui est devenue par la suite Pomerleau Les Bateaux et qui, aujourd'hui, est gérée par la troisième génération.
M. Pomerleau a
investi dans de nombreuses entreprises, a créé de nombreux emplois, mais M.
Pomerleau est d'abord et avant tout un époux, était un père, un grand-père, quelqu'un
qui a fait sa marque dans la communauté.
Alors,
je désire aujourd'hui, au nom de l'ensemble de la population
de la circonscription de Rivière-du-Loup—Témiscouata, lui rendre un hommage, un
hommage bien mérité. Je désire transmettre, en notre nom à tous, nos sincères
condoléances aux membres de la famille Pomerleau. Je lui dis merci aujourd'hui
et je lui rends un hommage mérité. Merci beaucoup.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup, de votre déclaration. Et je cède
maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration de ce
matin.
Souligner
la Journée internationale des personnes âgées
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président.
Le 1er octobre sera la Journée internationale des personnes
âgées, et je profite de l'occasion
pour souligner l'importante contribution des aînés dans nos collectivités.
Les personnes âgées
transmettent aux plus jeunes leurs savoirs et leur expérience en s'impliquant
activement à la vie sociale, économique et
politique. Ils sont actifs sur les conseils d'administration, les conseils
municipaux et les commissions
scolaires. Ils contribuent également à la vie communautaire et culturelle, que
ce soit pour défendre leurs droits, aider les démunis ou bien veiller à
la bonne marche d'un festival. Les aînés sont présents partout.
La
famille constitue une priorité pour eux et elles. On les retrouve souvent bien
volontaires pour prendre soin des petits-enfants, ou apporter un soutien
considérable à leurs enfants adultes, ou pour tenir le rôle de proche aidant.
Le 1er octobre
est donc une journée pour reconnaître nos aînés comme étant un atout majeur
pour la société québécoise et souligner la
généreuse contribution qu'ils apportent au développement de nos collectivités.
Personnellement, je vous souhaite une bonne journée des aînés, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Vous êtes gentil! Vous êtes très gentil de cette haute
considération.
Et cette dernière
déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés, et les travaux sont
suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 51)
(Reprise à 10 h 1)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes.
Et
aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de
projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Propositions d'amendements au projet de loi n° 106,
Loi concernant
la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et
modifiant diverses dispositions législatives
M.
Arcand :
M. le Président, je dépose les propositions d'amendements au projet de loi
n° 106, Loi concernant la mise
en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions
législatives, que j'entends soumettre, à
la suite du débat sur le principe à l'Assemblée, aux membres de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles.
Lettre du président de la Chambre des notaires
concernant
l'intervention médiatique au sujet du projet de loi n° 106
sur la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030
Vous
me permettrez également, sur le même sujet, de déposer en cette Chambre une lettre
reçue de M. Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du
Québec.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, merci, M. le
ministre. Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.
Rapport annuel de l'Office de la protection du
consommateur
Mme
Vallée : M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport
annuel de gestion 2015‑2016 de l'Office de la protection du
consommateur.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci. Alors, ce document est déposé. M. le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Rapports annuels du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale,
de la Commission des partenaires du marché du travail et du
Fonds de développement et de reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre
M. Blais :
M. le Président, il me fait plaisir de déposer les documents suivants : le
rapport annuel de gestion 2015‑2016 du
ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le rapport
annuel de gestion 2015‑2016 de la Commission
des partenaires du marché du travail et le rapport d'activité 2015‑2016,
incluant les états financiers, du Fonds de développement et de
reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ces documents sont déposés.
Mme la ministre responsable du Travail.
Mme Vien :
Oui.
Une voix :
...
Rapports annuels de la Commission des lésions
professionnelles
et du Tribunal administratif du travail
Mme
Vien : Oui, c'est moi. Bonjour,
M. le Président. Alors, il me fait plaisir de déposer le rapport
annuel de gestion, au
31 décembre 2015, de la Commission des lésions professionnelles, de même
que le rapport d'activités, au 31 mars 2016, du Tribunal
administratif du travail.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Ces documents sont déposés, merci. Mme la ministre
responsable de l'Accès à l'information et la Réforme des institutions démocratiques.
Rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport
quinquennal 2016 de la Commission
d'accès à l'information.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Fournier : Eh! oui, M.
le Président. Je dépose la réponse du
gouvernement aux pétitions présentées par les députés
de Labelle et de Côte-du-Sud le 24 mai 2016.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci. Ces documents sont déposés.
Rapport annuel du Protecteur du citoyen
Pour
ma part, je dépose le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de
gestion 2015‑2016 du Protecteur du citoyen.
Rapports annuels du Directeur général des élections
et
de la Commission de la représentation électorale
Je
dépose également le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Directeur
général des élections du Québec et de la Commission de la représentation
électorale du Québec.
Lettre de M. Robert Tremblay-Paquin informant de sa
décision de
quitter ses fonctions de membre de la Commission de
l'accès à l'information en octobre prochain
Enfin,
je dépose la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale
M. Robert Tremblay-Paquin, dans laquelle
il informe de sa décision de quitter ses fonctions de membre de la Commission
de l'accès à l'information au cours du mois d'octobre prochain.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique, maintenant, Dépôt de rapports de commissions, M. le président de
la Commission des institutions et député de Chomedey.
Audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport
intitulé Étude sur
l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles
d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56,
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme
M. Ouellette :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions,
qui a siégé le 28 septembre 2016 afin de
procéder à l'audition du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude
sur l'assujettissement de tous
les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel
que prévu au projet de loi n° 56, Loi sur la transparence en
matière de lobbyisme.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M.
le député. Ce rapport est déposé. M. le Président de la Commission des
transports et de l'environnement et député d'Orford.
Étude détaillée du projet de loi n° 104
M. Reid :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de
l'environnement, qui, les 27, 28 septembre 2016, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 104, Loi visant l'augmentation du
nombre de véhicules automobiles zéro
émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et
autres polluants. La commission a adopté le texte du projet de loi avec
des amendements.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député. Ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique,
maintenant, Dépôt de pétitions, M. le député de Beauharnois.
Réduire la circulation de véhicules lourds sur le
boulevard
Monseigneur-Langlois à Salaberry-de-Valleyfield
M. Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 124 pétitionnaires
désignant les citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que, selon un comptage officiel réalisé par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports, l'augmentation du trafic de camions semi-remorques sur le
boulevard Monseigneur-Langlois — route 201 — à
Salaberry-de-Valleyfield est de l'ordre 45 % à 60 % depuis
l'ouverture de l'autoroute 30;
«Considérant
qu'environ 60 % de ces camions ne font que transiter par Salaberry-de-Valleyfield,
sans arrêter pour effectuer une livraison;
«Considérant que cette situation nuit
considérablement à l'économie de la ville, de même qu'à la sécurité et la
qualité de vie des citoyens;
«Considérant que plusieurs solutions ont été proposées par la population
lors d'une assemblée citoyenne tenue à ce sujet, soit : la
renégociation du tarif prévu dans l'entente de partenariat sur l'autoroute 30
afin de rendre moins avantageux pour les
véhicules lourds le contournement du pont Serge-Marcil et de son poste de
péage; l'installation d'un péage
uniquement destiné aux véhicules lourds sur la route 530 en
direction du pont Monseigneur-Langlois afin de rendre inutile le contournement du pont Serge-Marcil; la
restriction à la circulation locale de l'accès aux véhicules lourds sur la
portion urbaine du boulevard
Monseigneur-Langlois; l'ajout de nouveaux postes de pesée, en direction est et
en direction ouest, ne pouvant être contournés, même en passant par
Salaberry-de-Valleyfield.
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter dans les plus brefs délais une ou plusieurs des solutions précédemment
mentionnées.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député. Cet
extrait de pétition est déposé. J'ai reçu également une demande de M. le député de Beauharnois pour la
présentation d'une pétition non conforme. Alors, y a-t-il consentement
pour la présentation de cette pétition?
Des voix :
Consentement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Consentement. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 6 931 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que, selon [le] comptage officiel réalisé par le ministère des Transports, de
la Mobilité durable et de l'Électrification des transports,
l'augmentation du trafic des camions semi-remorques sur le boulevard
Monseigneur-Langlois — route 201 — à Salaberry-de-Valleyfield
est de l'ordre de 45 % à 60 % depuis l'ouverture de l'autoroute 30;
«Considérant
qu'environ 60 % de ces camions
ne font que transiter par Salaberry-de-Valleyfield, sans s'arrêter pour
effectuer une livraison;
«Considérant que cette situation nuit
considérablement à l'économie de la ville, de même qu'à la sécurité et [...] la
qualité de vie des citoyens;
«Considérant que plusieurs solutions ont été proposées par la population
lors d'une assemblée citoyenne tenue à ce sujet, soit : la
renégociation du tarif prévu dans l'entente de partenariat sur l'autoroute 30
afin de rendre moins avantageux pour les véhicules lourds le contournement du
pont Serge-Marcil et [...] son poste de péage; l'installation d'un péage uniquement destiné aux véhicules lourds
sur [l'autoroute] 530 en direction du pont Monseigneur-Langlois afin de rendre inutile le contournement du pont
Serge-Marcil; la restriction à la circulation locale de l'accès aux véhicules
lourds sur la portion urbaine du boulevard
Monseigneur-Langlois; l'ajout de nouveaux postes de pesée, en direction est et
en direction ouest, ne pouvant être contournés, même en passant par
Salaberry-de-Valleyfield.
«[...]l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'adopter dans les plus brefs
délais une ou plusieurs des solutions précédemment mentionnées.»
Merci, M. le
Président.
• (10 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. Cet extrait de
pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales,
et je cède la parole à M. le chef de
l'opposition officielle.
Bilan du gouvernement en matière de réduction de gaz à
effet de serre
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. On va se souvenir de la grande conversion verte
du premier ministre à Paris, en décembre dernier, quand il a commencé à
s'intéresser aux changements
climatiques. Sauf qu'après avoir
autant promis on se serait attendu à ce que les beaux discours se
traduisent en actions concrètes.
Donc, pour
nous en assurer, on a formulé au gouvernement 15 demandes d'accès à l'information qui portent sur l'évaluation de 22 programmes qui sont liés au
plan d'action contre les changements climatiques et au Fonds vert, dont l'objectif est de
réduire les GES. Le résultat est extrêmement décevant, mais, en même temps, il est limpide.
Le premier ministre n'a jamais
fait le suivi de ces engagements. Imaginez, M. le Président, sur les 22
programmes, seulement trois comportent des objectifs de réduction de GES, seulement
trois ont des budgets quantifiables, neuf n'ont aucun indicateur, neuf sans
calcul de GES, six n'identifient même pas les projets, trois ont permis des
situations abusives et deux n'ont même pas fait l'objet de suivi. Et tout ça a
été dénoncé par le Commissaire au développement durable.
Comment le premier
ministre peut-il expliquer un pareil fiasco, une pareille négligence de sa part
sur ce qu'il prétend être une priorité de son gouvernement?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, je suis reconnaissant, M. le Président, que mon
collègue ouvre un sujet excessivement embarrassant
pour l'opposition officielle. On sait qu'on a devant nous un groupement politique
qui est maintenant favorable à la fracturation hydraulique,
qui a milité pour ça, qui a signé un contrat sans évaluation environnementale,
et, chose absolument incroyable, tous les ministres signataires et présents à
l'annonce se chicanent pour s'en dissocier le plus rapidement possible en
parlant d'éthique de groupe puis en parlant de solidarité. On pourra repasser, M.
le Président.
Cependant,
ce qui est connu très bien partout dans le monde, c'est que le Québec
est effectivement un leader dans la lutte aux changements climatiques, a mis en place des mécanismes qui
dépassent le marché du carbone qui,
en passant, fait de plus en plus d'adeptes, y compris des adeptes régionaux,
Nord-Américains, et même on voit la Chine qui se dote d'un marché du carbone après être venue étudier au
Québec comment fonctionne le marché du carbone Québec-Californie.
Alors,
ce que mon collègue rapporte sur la question du suivi des projets est justifié.
D'ailleurs, on a nous-mêmes traité de
cette question lorsqu'on a abordé les réformes, les changements importants qui
doivent être apportés à la gestion du
Fonds vert, notamment avec le suivi des projets, la détermination d'indicateurs
qui peuvent être mesurables et vérifiés. C'est absolument certain qu'on va dans cette direction-là. D'ailleurs, mon collègue le ministre
de l'Environnement est à l'oeuvre, comme il le sait, sur cette question
de façon excessivement concrète.
Alors,
au lieu de dénigrer l'action du Québec qui est saluée par tout le monde international qui s'occupe de questions
environnementales, notre collègue ferait mieux de nous expliquer pourquoi ils
ont fait la promotion de la fracturation hydraulique dans le milieu du golfe Saint-Laurent.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Je
veux juste rappeler au premier
ministre que le Fonds vert, là, c'est
3,3 milliards. C'est l'équivalent
de 10 ministères. Malgré ça, il n'a pas de cible, il n'a pas
d'indicateur — les
réductions de GES sont impossibles à
calculer — pour
savoir si c'est du gaspillage, là, les 3 milliards. Alors, on va
rater les cibles de 2020. C'est vers ça que le premier ministre nous dirige.
Comment il peut dire
que, sous sa gouverne, le Québec est encore un leader en environnement?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce n'est pas juste nous qui le disons, le monde entier
nous le dit. J'étais à New York, au
Climate Week. Je pourrais lui citer de nombreuses paroles d'intervenants
internationaux dans le domaine de la lutte aux changements climatiques
qui saluent le leadership du Québec dans le domaine. Partout sur la planète, on
nous le dit.
Je
sais bien qu'il ne veut pas que ça paraisse. Parce qu'on veut éloigner le sujet
d'Anticosti, qui est honteux en passant, pour l'opposition officielle,
il faut bien le dire, et dont ils n'arrivent pas à se dépêtrer.
Mais
je vais lui répéter que ses remarques, par contre, sur la gestion du Fonds
vert, qui, en passant, vient du marché du
carbone — l'argent,
là, vient en large partie du marché du carbone — elles sont bien intégrées dans notre
gouvernement, et on en est conscients.
C'est
pour ça que depuis, d'ailleurs, la COP21, on a mis en place ces changements,
qui vont être légiférés également, pour s'assurer que le Fonds vert...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Couillard : ...réponde aux plus hautes normes de transparence et
d'imputabilité, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le chef de l'opposition officielle, deuxième
complémentaire.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. On est à trois ans et demi de l'objectif de
2020. Je pense que c'est le temps que le gouvernement se réveille, M. le
Président.
Quand l'argent n'est pas gaspillé,
bien, il dort dans le Fonds vert : 15 programmes sont pratiquement
inutilisés, imaginez, trois actions n'ont aucune somme de rattachée pour
les années 2017 à 2020.
Est-ce
que le premier ministre peut dire aux Québécois s'il considère que la gestion
du Fonds vert traduit bien ses grandes promesses, son pétage de
bretelles à la COP21?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je comprends qu'on veut dénigrer le Québec ici, mais ce que je
veux répéter à mon collègue, M. le
Président, c'est que le monde entier, le monde entier salue ce que fait le
Québec et son gouvernement, et de même que le gouvernement libéral qui
m'a précédé, dans la lutte aux changements climatiques.
Mais,
moi, écoutez, je n'en reviens pas qu'on soulève cette question, de la part de
l'opposition officielle. Est-ce qu'on a fait l'évaluation de l'impact
sur les changements climatiques du contrat à Anticosti? Est-ce qu'on a fait une
vérification de l'impact sur les rivières de
l'île d'Anticosti avant de signer ce contrat-là? Est-ce que tous les membres du
Conseil des ministres étaient d'accord? Ils
semblaient tous être d'accord, parce qu'ils étaient présents à l'annonce, puis
les bretelles, ils se les pétaient en
masse avec l'annonce d'Anticosti, alors qu'aujourd'hui on voit que les
bretelles sont coupées parce qu'ils
courent dans tous les coins de la pièce pour se cacher derrière les rideaux
puis dire au monde, au Québec...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Couillard : ...qu'eux autres n'avaient rien à voir avec ça. Ça, c'est
de l'inconstance, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Écoutez, M. le Président, si le premier ministre est sincère dans ses
objectifs, il peut le démontrer aujourd'hui
en appuyant notre motion de scission du projet de loi n° 106 qu'on va
déposer tantôt, parce que, dans le
même projet de loi, il y a la transition énergétique et l'encadrement des
hydrocarbures, ce qui est complètement antinomique, M. le Président.
Alors,
est-ce que le premier ministre va accepter notre proposition de scinder le
projet en deux? C'est ça que les Québécois s'attendent.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, bien sûr que non. C'est sa proposition qui est totalement
illogique. Comment peut-on parler de
transition énergétique, comment peut-on parler de l'atteinte des objectifs de
la politique énergétique sans clarifier la question légale et réglementaire qui entoure les hydrocarbures? Ce
serait non seulement inadéquat, inapproprié, mais une erreur majeure de
scinder le projet de loi. Il ne sera donc, M. le Président, pas question de le
scinder.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Mme la députée de Taschereau, en
principale.
Confiance du premier ministre envers le ministre des
Transports,
de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
M. le Président, on apprend ce matin dans La Presse comment,
en 2003 déjà, le député de Lotbinière-Frontenac
et son employé et ami, Yvon Nadeau, travaillaient. Déjà, à leur arrivée à
l'Assemblée nationale, le ministre et
son ami faisaient des pressions inhabituelles, hors normes, y compris aller
jusque dans les bureaux de la SHQ, supposément hors de toute pression
politique, selon le leader.
En
2003, ça n'a pas marché, mais, quand il est devenu ministre, ça a commencé à
donner des résultats. Et le résultat, de
façon évidente, dans trois dossiers qui impliquent Yvon Nadeau et le
ministre : quand le projet est accepté, l'attaché politique a un
retour d'ascenseur.
Que
ce soit dans l'affaire des chalets, dans l'affaire Pyrobiom ou dans l'affaire
Innoltek, le ministre des Transports continue, à mon avis, hors de toute
décence à défendre l'hyperactivité de son employé.
Est-ce
que le ministre des Transports peut enfin se retirer du Conseil des ministres
tant que la lumière n'est pas faite sur toutes les allégations à son
endroit?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : M. le Président, concernant, donc, mon arrivée en
2003, quand on arrive, en 2003, hein, on prend les dossiers des autres. Marc Boulianne, qui était du Parti québécois,
donc, avait travaillé ardemment avec le groupe d'Adstock auprès du ministre Côté, le ministre Côté qui
était responsable de la politique d'habitation. Alors, apparemment qu'il était
toujours rendu dans son bureau pour essayer
de faire avancer un dossier. Alors, quand je suis arrivé, en 2003, savez-vous
ce que j'ai fait? J'ai pris les dossiers de
Marc Boulianne, député péquiste de Frontenac qui avait passé tout son temps,
pratiquement, dans le bureau du ministre
responsable de la politique d'habitation, puis honnêtement, quand je suis
arrivé, on a fait ce qu'il y avait à faire, on est allés rencontrer la
Société d'habitation pour voir qu'est-ce qu'il en était.
Pour
le reste, M. le Président... Et ça, c'est toujours le petit bout qu'elle
oublie, mais, que voulez-vous, la mémoire arrête souvent là où les mandats
péquistes se terminent. Pour le reste, M. le Président, j'ai suivi les règles.
Quand M. Nadeau a été embauché chez
nous, on a donc rencontré le Commissaire à l'éthique, et je m'en suis... donc,
j'ai suivi les règles du Commissaire
à l'éthique de non-intervention par rapport au dossier qui était pendant
lorsque la députée de Vachon a reçu le dossier de son groupe d'intérêts.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de
Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Écoutez, M. le Président, on sait qu'on ne peut pas se fier aux critères
éthiques du premier ministre, vu qu'il est,
lui aussi, hors normes, mais le ministre des Transports peut quand même agir de
sa propre initiative, ça s'est déjà vu.
Est-ce
que le ministre peut avoir la même décence qu'a eue son collègue de
Louis-Hébert et se retirer de lui-même du
Conseil des ministres le temps qu'on fasse la lumière sur toutes les
allégations à son endroit? C'est sérieux, l'affaire des chalets. C'est
sérieux, l'affaire Pyrobiom. C'est sérieux, l'affaire Innoltek.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Oui,
oui, quand on parlé de la politique d'habitation, une petite «curve»,
hein? On a vu changer le propos péquiste.
Dans
le dossier de Pyrobiom, M. le
Président, avant l'embauche de M.
Nadeau, il a rencontré le Commissaire à l'éthique, j'ai suivi les règles et les directives du Commissaire à
l'éthique. Dans le dossier d'Adstock, hein, donc une subvention au Mont-Adstock, en 2008. Or,
deux ans plus tard, les chalets sont bâtis par un privé. Alors donc, il y a une
relation d'affaires. Si la relation
d'affaires n'est pas satisfaisante pour les parties, il y a
une méthode de résolution de conflits qui est à l'intérieur de
l'entente.
Pour
le reste, M. le Président, j'ai agi selon les règles, je m'en tiens à mon
mandat. Hier, j'étais à Toronto pour parler de transport, de sécurité
dans les transports, de distractions au volant...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Lessard :
...de poids lourds, etc., puis, aujourd'hui, je rencontre les maires, à la FQM,
aujourd'hui.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la députée de Taschereau, deuxième complémentaire.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président, les Québécois voient ça, ils commencent à être écoeurés. Ce
qu'on voit actuellement, c'est
une incompréhension totale, et de la part du ministre et de la part du premier ministre, de ce que ça demande, comme réflexe,
le mot «éthique». Le mot «éthique», ce n'est pas seulement des règles, c'est
l'apparence et les faits. Et, dans ce cas-ci,
les deux — les
deux — nous
amènent à demander qu'on prenne en primeur l'intérêt du public avant l'intérêt
libéral.
• (10 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : La réponse, M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Je me
permets des fois de relire le code d'éthique. La bonne foi, la... hein, ça doit
en faire partie, M. le Président, de présenter les faits correctement à cette
Assemblée. Quand je suis ça, là, je me suis dit : C'est quoi? Comment on juge le comportement de la députée, aujourd'hui, dans la façon d'aborder les choses en enlevant
les faits les plus importants, en croisant de l'information?
Alors,
moi, M. le Président, je m'en suis remis plutôt
au code d'éthique, qui dit : Travailler correctement pour sa population,
faire avancer et combler les besoins qui sont présentés par nos organisations et organismes. Après-midi, on va rencontrer les maires qui ont des
dossiers pour les routes du Québec, pour la sécurité routière, la
signalisation, le transport collectif.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.
M.
Lessard : Honnêtement, hier, on en a traité avec le ministre fédéral; aujourd'hui, on va en parler avec les députés...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Prochaine question, M. le député de Bourget.
Assujettissement de Chantier Davie Canada inc.
à la Charte de la langue française
M. Maka Kotto
M.
Kotto : M. le Président, c'est au travail que se joue l'avenir de la langue française au Québec, la langue de travail étant souvent celle que l'on importe dans d'autres sphères de la
vie quotidienne. Au chantier maritime Davie, des travailleurs interpellent
l'OQLF et le gouvernement depuis plusieurs années maintenant; pourtant, la situation n'évolue pas.
Le ministre l'a clairement dit : il ne fera rien.
Ma
question : Est-ce le premier
ministre qui a menotté son ministre responsable de la Charte de la langue française?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Culture
et des Communications et responsable de la Charte de la langue
française.
M. Luc Fortin
M. Fortin (Sherbrooke) :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, la question du député de Bourget me permet de réaffirmer dans cette Chambre que la langue de travail au
Québec, c'est le français. Et, dans
le cas du chantier maritime Davie, il
fait référence à un article, hier, du Journal de Québec, où le plaignant disait qu'il avait dû être
déplacé parce qu'il ne s'exprimait pas en français.
Je veux être très clair, M. le
Président, l'article
45 de la charte prévoit déjà que ce
type de comportement est proscrit, et l'article 45, son application est sous la responsabilité du Tribunal administratif du travail. Et, comme monsieur est un employé
syndiqué, évidemment, il peut faire un grief qui sera soumis à l'arbitrage.
Alors, la loi, elle est là pour être respectée. C'est le premier élément.
Deuxième élément,
écoutez, concernant le processus de francisation de la Davie, je me suis assuré
qu'on ait toujours une bonne collaboration
de l'entreprise, et c'est le cas. Il reste un élément à compléter pour que le
processus soit complété, et nous
sommes en contact... l'OQLF est en contact avec la Davie, et nous avons la
collaboration de l'entreprise, M. le Président, et on a également
demandé à ce que le processus soit accéléré.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Bourget, première complémentaire.
M. Maka Kotto
M.
Kotto : M. le Président, le dossier traîne maintenant depuis le
mois de novembre 2014, de mémoire. Le premier ministre est le premier à
s'affranchir de sa responsabilité d'illustrer notre langue officielle lorsqu'il
est en dehors du Québec. Il disait, en
campagne électorale, que les travailleurs québécois devaient pouvoir s'adresser
en anglais aux clients et fournisseurs. On comprend qu'en ne faisant
rien le ministre ne fait que s'aligner sur la position de son chef.
Quand le gouvernement
va-t-il enfin assumer ce qui est pourtant sa mission fondamentale et faire
de...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Culture et des
Communications.
M. Luc Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Alors, M. le Président, je veux juste souligner
que le premier ministre était à l'OACI cette semaine. Il a été le seul à
s'exprimer en français. Alors, le premier ministre...
Des voix :
...
M.
Fortin (Sherbrooke) : Uniquement en français. Et le premier ministre,
et comme tous les députés ici, et c'est très noble... Je vais le dire, M. le Président, je le sais, que le
député de Bourget a à coeur la langue française, mais ni lui ni son parti n'ont le monopole de l'amour de la
langue française dans cette Chambre. Les 125 députés, nous sommes fiers
de notre histoire, nous sommes fiers de
notre langue et nous affirmons le fait français et nous allons continuer à le
faire comme gouvernement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Bourget, deuxième complémentaire.
M. Maka Kotto
M. Kotto :
M. le Président, la liste des reculs, des procrastinations et des renoncements
du gouvernement libéral sur notre langue est longue : recul majeur
sur la langue d'affichage, absence totale dans le dossier de la langue de commerce électronique. Autre exemple : ça fait deux ans
que le gouvernement promet un règlement sur les chantiers éphémères, mais, encore là, rien n'est fait. Le
gouvernement reste tout bonnement les bras croisés et se fait complice des
reculs de notre langue. C'est tout simplement inadmissible, intolérable.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Culture et des Communications.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, M. le Président, je n'accepterai pas la prémisse de Bourget quand qu'il parle de recul quand qu'il parle de notre règlement
sur les marques de commerce, qui a été rendu public ce printemps par ma
collègue la ministre de l'Enseignement supérieur. C'est une avancée pour le
français. Et actuellement il n'y a aucune obligation pour les messages en français accompagnant les
marques de commerce au Québec, et, lorsque le règlement sera en vigueur,
très bientôt, il y aura du français. Alors, ça contribue à améliorer
notre environnement linguistique au Québec, et je pense qu'on
peut être très fiers de cette avancée-là comme gouvernement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le chef de la deuxième opposition, en
principale.
Projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons
M. François Legault
M. Legault : En juin 2014, le gouvernement libéral
confirmait un investissement de 350 millions de dollars dans un projet de cimenterie en Gaspésie. 350 millions de dollars pour
un projet qui devait créer 200 emplois. 1 500 000 $ par emploi. Ça n'a pas de bon sens, M.
le Président. Imaginez ce que les entrepreneurs gaspésiens auraient pu faire
avec 350 millions de dollars, des milliers d'emplois.
M.
le Président, en plus, c'est le projet le plus polluant au Québec. Or, on
apprenait cet été que le projet a été mal géré, qu'il y a eu des dépassements de coûts de centaines de millions de
dollars et on apprenait qu'Investissement Québec a enregistré une perte
de 116 millions de dollars sur ce projet avant même l'ouverture de
l'usine.
Donc,
M. le Président, je sais que le premier ministre va probablement nous
dire : Ah! c'est un estimé de pertes. Mais les experts comptables — les experts comptables — n'auraient pas le droit d'enregistrer une
perte si cette perte-là n'était pas probable.
Donc,
est-ce que le premier ministre peut nous confirmer ce matin qu'Investissement
Québec a déjà enregistré une perte de 116 millions de dollars sur
son placement dans Ciment McInnis?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : C'est un peu surprenant que notre collègue ne comprenne pas la
différence entre provisions pour pertes
puis une perte effective, mais on pourra peut-être avoir l'occasion de lui
expliquer le concept. Je comprends que peut-être, sur le plan professionnel,
il peut être un peu rouillé.
Maintenant,
M. le Président, je voudrais dire... donner un message, tiens, à mon collègue
de la part des Gaspésiens, parce que
moi, je vais en Gaspésie, puis ses commentaires sur la Gaspésie, comme ceux
qu'il vient de faire, sont très mal reçus.
Je suis passé à La Poissonnerie Cévic — tiens, c'est une très bonne poissonnerie à
Sainte-Anne-des-Monts, je suis certain que mes collègues la connaissent
très bien — puis
il y a une madame qui m'a dit : C'est quoi, cette affaire-là, M. Legault qui ne veut pas de notre
cimenterie? Qu'il vienne en Gaspésie nous le dire, je vais lui dire la façon de
penser des Gaspésiens sur ça.
Alors,
il s'attaque au développement industriel de la Gaspésie, il s'attaque à la
création d'emplois en Gaspésie. Et la
bonne nouvelle, M. le Président, c'est que c'est un projet dont la validité
commerciale a été confirmée par les
analyses de la Caisse de dépôt et de ses partenaires. C'est un projet qui va
doter la Gaspésie d'une base industrielle.
Oui,
il y a des émissions reliées à ça. Moi, j'encouragerais, par exemple,
l'entreprise à se doter d'un mécanisme de
captation de carbone en même temps qu'ils vont développer leur cimenterie; ce
serait une belle occasion d'innover en même temps que de créer des
emplois en Gaspésie.
On
me dit qu'il y a aujourd'hui autour de 1 200 personnes sur le
chantier. Alors, j'informe les 1 200 Gaspésiens sur le
chantier que notre collègue ne veut pas qu'ils travaillent là.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la
deuxième d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la cimenterie McInnis, là, c'est un exemple flagrant de la
mauvaise gestion libérale, et ce
matin le premier ministre ajoute l'arrogance libérale. Il est en train de nous
dire, là, que lui, il connaît ça, c'est un expert-comptable chirurgien qui... il sait c'est
quoi, une perte de 116 millions. Moi, je me garderais une petite gêne, là,
parce que je pense que la coupe est pas mal pleine pour les Québécois
actuellement avec ce que font les libéraux.
Je répète ma
question : Est-ce qu'il peut confirmer qu'Investissement Québec a
enregistré une perte de...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : J'ai déjà répondu à cette question, puis il pourra relire la réponse,
M. le Président. Mais, au-delà de ça,
qu'est-ce que l'acharnement du collègue contre la Gaspésie révèle? Il révèle la
chose suivante : la Gaspésie comme nos régions, comme la mienne, comme la
Côte-Nord, c'est une région pour aller se faire photographier en vacances.
Mais je vais lui donner une information
qu'il ne connaît pas : c'est une région où les familles veulent rester,
c'est des familles qui veulent que
leurs enfants reviennent. Alors, ces familles-là savent très bien que les
1 200 personnes qui travaillent sur le chantier actuellement sont en train de revitaliser la région de
la baie des Chaleurs. Maintenant, il faut faire le même travail au bout de la péninsule puis en
Haute-Gaspésie. C'est pour ça qu'il y a des projets intéressants en Gaspésie,
comme le projet Bourque, par exemple. J'espère que notre collègue le
soutient.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Couillard : Alors, au lieu de s'attaquer à la Gaspésie et à
l'emploi en Gaspésie, il ferait mieux de contribuer à son développement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le chef de la deuxième opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je vais répéter ce que j'ai déjà dit
au premier ministre : J'aime la Gaspésie, mais je n'aime pas le gaspillage. Et, avec
350 millions de dollars, les entrepreneurs gaspésiens auraient créé pas
mal plus que 200 emplois.
Je
répète ma question : Est-ce qu'il peut reconnaître qu'à cause de la
mauvaise gestion libérale on a déjà une perte de 116 millions?
C'est l'argent des Québécois, il a le devoir de répondre.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Le collègue devient de plus en plus agressif lorsqu'il parle de la
Gaspésie, on a tous remarqué ça. D'ailleurs, ça cadre avec son discours
négatif de déclin qui est constamment là.
Tiens,
en passant, il va être déçu d'apprendre que l'indice de confiance des PME
canadiennes, c'est au Québec qu'il
est le plus élevé, ça ne cadre pas avec son message à la population depuis
plusieurs semaines; de même que le PIB du Québec qui a crû plus rapidement que celui du Canada, ça non plus, ça ne
marche pas; de même que les 90 000 emplois déjà créés au
Québec, surtout à temps plein, surtout dans le secteur privé, ça ne marche pas
avec son discours.
Alors,
les gens de la Gaspésie, eux autres, ils savent très bien, ils savent très
bien, très, très bien, M. le Président, qui a à coeur leur intérêt, qui a à coeur le désir de rendre leur désir
réel de rester en Gaspésie, pas seulement pour être une région
touristique formidable, ce qu'elle est...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Couillard : ...mais également pour un milieu de vie avec une base
industrielle, M. le Président.
• (10 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le député de La Peltrie.
Attribution de subventions à des entreprises associées
à des ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, en 2010, alors qu'il est ministre des Affaires municipales, le
député de Lotbinière-Frontenac nomme John MacKay P.D.G. de la Société
d'habitation du Québec, une nomination strictement partisane due à ses
allégeances libérales.
Ça
pose deux problèmes. Premièrement, c'est une nomination partisane — enfin, ça pose un problème de côté-ci
de la Chambre, pas de l'autre côté. Mais le deuxième problème, c'est que ça le
met à la tête de l'organisme qui est responsable
de donner des subventions à Groupe Ressources Techniques, l'entreprise qui
emploie la femme du boss. Là, il y a comme un triangle un peu malsain.
Compte
tenu de l'ensemble de l'oeuvre dont fait l'objet le ministre des Transports
aujourd'hui, est-ce que le premier ministre ne pense pas que, pour s'assurer de
toute la transparence dans ces dossiers-là, il devrait mandater la Vérificatrice
générale pour faire toute la lumière sur le dossier entourant le ministre des
Transports?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : M. le Président, moi, quand je suis arrivé aux
Affaires municipales, un, je ne connaissais pas M. McKay. O.K.? Deuxièmement, c'est la responsabilité des Emplois
supérieurs de nommer les personnes compétentes aux bons endroits. Si vous avez des questions à lui poser, vous
l'appellerez, vous devez connaître son numéro de téléphone.
Pour
le reste, il était responsable, donc, de la Société d'habitation du Québec.
Pour le reste, moi, ma conjointe travaille
dans une entreprise d'économie sociale à partir de 2007. J'ai déclaré au
Commissaire à l'éthique le fait qu'elle travaillait dans une entreprise
d'économie sociale. Un groupe des ressources techniques, ça aide des organismes
à développer du logement social sur
l'ensemble du territoire, des coops de solidarité, des coops de services à
domicile, des organisations locales
pour les aînés, pour les personnes en légère perte d'autonomie, pour les
personnes avec des problèmes de santé
mentale. C'est le travail qu'elle a fait avec ces organisations, qui, un,
doivent prouver que les besoins existent. La société, donc, a une démarche, puis c'est dans ce cadre-là qu'aussi
le comté de Frontenac a pu avoir des investissements.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de
La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, il est évident pour tout le monde,
sauf pour le ministre des Transports, que John McKay est le fruit d'une nomination partisane, que ce
soit à la Société d'habitation du Québec, que ce soit son actuelle nomination
à la SEPAQ, pour laquelle ses compétences se résument à avoir fait du camping
sur les terrains de la SEPAQ.
M. le Président, il
est responsable du budget qui subventionne les projets de l'entreprise...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le député de
La Peltrie. Chers collègues, il y a un seul député qui a la parole,
c'est le député de La Peltrie. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
...les journaux, c'est lui qui l'a dit.
Est-ce que la
Vérificatrice générale ne devrait pas faire toute la lumière sur l'ensemble
de...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Sur le code d'éthique, M. le Président, il y a un
petit travail à faire de ce bord-là. M. McKay a été embauché à la tête de la Société d'habitation du
Québec. C'est une nomination par les Emplois supérieurs pour sa compétence.
Je ne connaissais pas M. MacKay. O.K.? On a appris à travailler ensemble
durant son mandat.
Pour
ce qui est de sa nomination à la SEPAQ, je trouve ça bien dommage de dénigrer
une société d'État, un conseil d'administration
qui a été dûment nommé, qui a suivi un processus de mise en candidature avec la
détermination... et un profil de compétence.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Lessard :
S'il a un problème avec le président de la société, qu'il le dise.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le député de
La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, quand ça a sorti, l'affaire de
John MacKay, c'est le premier ministre qui a dit : Des nominations de même, je n'en veux plus. Ça fait
que, là, parlez-vous parce que vous n'êtes pas sur la même longueur d'onde.
Le problème, c'est que le gars qui gère le
programme de subventions est redevable au ministre de sa job, est redevable
au ministre des Affaires municipales. Sa
femme travaille pour une entreprise qui a 12,7 millions de subventions. Il
y a comme quelque chose qui ne marche pas là-dedans.
Pourquoi le premier
ministre refuse que la Vérificatrice générale fasse toute la lumière sur ces
dossiers-là?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Je ne commenterai pas sur les nominations, M. le
Président. Sur le travail, je vais lui poser la question : Quand il veut développer du logement social, lui, qui
va-t-il rencontrer? Les groupes des ressources techniques. C'est, en
général, une ou deux personnes par équipe, souvent à temps partiel. Ces
personnes-là ont la responsabilité suivante :
de soutenir les organisations dans notre comté, de faire en sorte de faire
émerger selon les besoins... que l'idée se transforme en projet, et le projet soit analysé par la Société
d'habitation pour correspondre à des investissements. Après ça, il y a
des levées de fonds. On va voir les caisses Desjardins, on va rencontrer des
organisations, le centre local de développement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Lessard :
C'est toujours assez difficile, mais, honnêtement, les gens travaillent pour la
population.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Verchères.
Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes
sociaux
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, le fédéral ajoute l'insulte à
l'injure dans le dossier des transferts en santé. Je rappelle ici que les dépenses en santé étaient financées à
50 % par le fédéral jusqu'en 1978. Aujourd'hui, cette part n'est plus que
de 22 %; 22 %, M. le Président!
Pourtant, les taxes et impôts que les Québécoises et Québécois paient à Ottawa
n'ont jamais cessé d'augmenter
depuis. L'ancien premier ministre Harper avait unilatéralement décidé que les
montants seraient encore réduits à
partir de cette année. Le nouveau premier ministre Trudeau a non seulement
avalisé les mêmes coupures, mais, en plus, il ajoute des conditions
alors que la santé est une compétence exclusive des provinces. C'est tout simplement
inacceptable! Les patients du Québec, M. le
Président, sont pris en otages au beau milieu de cette chicane entre
fédéralistes.
M.
le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il nous dire,
peut-il dire aux Québécoises et aux
Québécois ce qu'il fera pour que le fédéral retourne sans condition au Québec
sa juste part en matière de santé?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement et
ministre responsable des Relations canadiennes.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Comme vous le savez, l'entente
de 10 ans qui reconnaissait le
fédéralisme asymétrique et qui reconnaissait un taux de croissance de 6 %
dans les transferts a été annoncée par le gouvernement conservateur, et maintenant on entend, de la part du gouvernement
fédéral actuel, l'intention de le ramener comme taux de croissance à
3 %, ce qui est, selon nous, insuffisant, on l'a dit souvent.
D'ailleurs,
dans les deux derniers budgets de mon collègue, l'objectif que nous visons,
c'est que le gouvernement fédéral
puisse contribuer à hauteur de 25 % des services et des coûts que nous
avons dans la santé, puis il y a une raison pour ça. Puis je sais que mon collègue est d'accord avec ça, la raison,
c'est que, lorsque cette loi canadienne est arrivée, avec les éléments qui y sont contenus, il y avait
une contribution de 50 %, et, durant toutes ces années, cette contribution
a permis de donner des services aux
Québécois, faisant la démonstration que, lorsqu'on travaille ensemble, on est
capables de servir les citoyens du
Québec. Et mon collègue le reconnaît, en matière de santé, lorsqu'il y a une
collaboration, c'est au bénéfice des Québécois et de tous les Canadiens.
Voilà un élément sur lequel on s'entend...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Fournier : ...en matière de santé, la fédération a ça de bon.
Maintenant, il faut continuer de se battre. Et, en additionnelle, je
pourrai dire qu'est-ce qui se passe.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En complémentaire, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Merci, M. le Président. Écoutez, les Québécois
doivent pouvoir utiliser l'argent de leurs impôts comme bon leur semble, et ils ne doivent pas
accepter des conditions. On va s'entendre là-dessus, je suis certain. Par
ailleurs, les coupes à venir, ça
représente 16 milliards sur 10 ans, 16 milliards sur 10 ans pour nos
soins de santé qui vont servir à financer
l'achat de bateaux en Colombie-Britannique ou bien l'industrie automobile en
Ontario. Ce n'est rien d'autre que
révoltant. Moi, je veux savoir ce que le ministre des Finances va faire pour
récupérer ces montants-là pour financer nos soins...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Mon collègue pourra intervenir à la prochaine, je
voulais juste compléter ce que je disais tantôt. Parce que mon collègue de la Santé est en ce moment à Ottawa, et on l'a
entendu abondamment, je pense que vous savez tous la position que nous défendons. Essentiellement, si j'avais à la
résumer, c'est à peu près ceci. Ce que nous voulons dans ce dossier-là, c'est que les représentants
des Finances à Ottawa s'occupent de ce dossier. C'est un dossier qui concerne
les transferts en santé. La question, ce n'est pas la santé, c'est :
transferts. Et, pour nous, le message qu'on envoie à Ottawa — et
pas nous seulement, l'ensemble des premiers ministres des provinces et
territoires l'ont aussi indiqué à Ottawa — il faut s'occuper des
transferts monétaires, il faut qu'il y ait une croissance des transferts qui
permet...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Fournier : ...d'aider tous les Québécois et tous les Canadiens.
Et, là-dessus, je pense qu'on devrait s'entendre, et j'ai bon espoir en
continuant de travailler.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, on parle de 16 milliards sur 10
ans, 16 milliards dont vont être privés les patients du Québec. Le ministre des Finances a une
responsabilité, assurer la pérennité du financement des soins de santé au
Québec. Il a des poignées, M. le
Président. Il a des poignées, il pourrait retenir la TPS. Il pourrait retenir
la TPS, il y a des moyens,
donc, pour agir.
Est-ce
que le ministre des Finances peut nous dire ce qu'il va faire? Et, s'il n'a
rien à nous dire, est-ce qu'il peut nous dire s'il va retenir la TPS?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
M. le Président, celle-là est bonne, retenir la TPS Quel plaisir! En tout
cas, vraiment, là... Alors, qu'est-ce qu'on
fait dans ce dossier-là? Le Québec est en communion, tiens, chers collègues, avec
toutes les autres provinces. C'est un
enjeu principal pour toutes les provinces canadiennes. À la dernière réunion provinciale-fédérale des ministres des
Finances au mois de juin à Vancouver, où le Québec était très bien représenté,
d'ailleurs, nous avons mené une discussion
avec nos collègues des autres provinces pour continuer de mettre de la pression
sur le gouvernement fédéral, pour que
les transferts en santé continuent d'augmenter à 6 % par année jusqu'à ce
qu'une nouvelle formule soit négociée.
• (10 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Leitão :
Ces pourparlers se poursuivent. Et de passer tout de suite aux
16 milliards, M. le Président, c'est faire...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le député de
Rosemont.
Financement des soins à
domicile
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, je me suis souvent levé en cette Chambre pour dénoncer le
rationnement des soins à domicile. En l'absence du ministre de la Santé,
je m'adresse au premier ministre et ancien ministre de la Santé.
Ce
matin, la Protectrice du citoyen dépose un rapport dans lequel elle lance un
cri d'alarme, le rationnement est généralisé.
Je la cite : «Les utilisateurs de services [...] voient leurs heures [...]
considérablement diminuées, alors que leurs besoins n'ont pas changé ou
se sont intensifiés.», M. le premier ministre. Elle cite l'exemple — j'aimerais
qu'il m'écoute — d'une
dame atteinte de sclérose en plaques qui a vu ses heures de soutien réduites de
33 à 12 heures par semaine. Face à
cette réduction de services, la dame s'est résignée à dormir dans son fauteuil
roulant, étant donné qu'elle ne recevait plus d'aide pour sortir du lit.
Est-ce
que le premier ministre peut se lever et dire qu'il est aussi scandalisé que
nous d'apprendre cela aujourd'hui?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En réponse, Mme la ministre déléguée à la
Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Tout d'abord, M. le Président, vous dire
qu'on accorde toujours une très grande importance aux rapports de la protectrice, et c'est bien
entendu qu'on va prendre connaissance dans tout le détail de ce rapport-là.
Maintenant,
concernant tout ce qui est les soins à domicile et les soins en établissement,
vous savez que mon collègue le ministre de
la Santé, qui doit aller, justement, cet après-midi défendre nos visions
concernant les budgets de la santé,
les transferts fédéraux vers les provinces, le ministre de la Santé, donc, a
procédé à une annonce qui nous a bien expliqué
qu'il allait récolter les meilleures pratiques à travers tout le réseau pour
les transposer, M. le Président, vers les centres pour les
personnes aînées, mais aussi vers les soins à domicile.
Et
c'est la députée de Crémazie qui a entrepris cette tournée-là, et, à partir de
la réforme que nous avons faite dans
le réseau de la santé, M. le Président, il faut savoir que maintenant il est beaucoup
plus facile qu'auparavant de pouvoir transmettre
les informations, et nous allons pouvoir uniformiser la qualité
des services. Est-ce que c'est parfait en
ce moment? La Protectrice du
citoyen nous dit : Non...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
Mme Charlebois :
...il y a lieu de faire des améliorations. C'est sur quoi nous travaillons.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Rosemont, première
complémentaire.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le
Président, ça fait plusieurs années
que la protectrice tire l'alarme. Cette année, c'est pire, M. le premier
ministre. Elle écrit : «...des
personnes qui recevaient des services depuis plusieurs années n'y ont tout à coup plus droit, sous prétexte
qu'elles ne répondent plus aux conditions d'admissibilité. Pourtant, les
critères de la politique demeurent les mêmes.»
Ce
sont les compressions budgétaires qui poussent les ministères de la Santé et les CIUSSS à faire semblant que les gens n'ont plus besoin de soins. Elle
leur a enlevé. Pourquoi le premier ministre ne se lève pas pour dire...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci, Mme la ministre déléguée à la
Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
M. le Président, c'est bien effrayant de dire toutes ces choses-là en cette
Chambre, ici, quand on sait qu'en
santé les budgets sont en croissance. On tente de faire croire aux citoyens
qu'il y a des coupures dans le budget de
la santé — c'est
totalement faux — et dans
les services sociaux aussi. Le député de Rosemont, c'est tout ce qu'il a
dans la bouche.
Je ne prétends pas
que tout est parfait, mais on travaille à améliorer la chose. Et, en ce
moment...
Une voix :
...
Mme Charlebois :
... — si vous
pouviez demander à la députée de Taschereau de se taire, ça m'aiderait — ce qu'on
veut faire, c'est assurer un meilleur continuum de soins. C'est ce qu'on fait
et c'est ce qu'on va poursuivre parce qu'on
recherche les meilleures pratiques pour nous assurer, M. le Président, qu'on va
faire mieux. Ils ont été là 18 mois...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
Mme Charlebois :
...puis le rapport de la Protectrice du citoyen n'était pas plus honorable.
Qu'elle commence par écouter, la députée de Taschereau, ce qu'on fait
vraiment.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Question de règlement. M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
On n'intervient pas tout le temps, on essaie de laisser passer, mais, de toute
évidence, vous pourriez demander que l'opposition
écoute les réponses comme on écoute les questions. Est-ce qu'on peut avoir un
traitement équitable?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, si tout le monde évitait de s'interpeler, c'est sûr que ça irait beaucoup mieux. Alors, vous connaissez le
règlement, je vous demande de le respecter. M. le député de Rosemont, deuxième
complémentaire.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Jamais la Protectrice
du citoyen n'a montré, révélé des
faits aussi troublants. M. le premier
ministre, écoutez
bien, dans un établissement, selon la protectrice, toutes les personnes qui
avaient besoin de quatre heures ou moins de services par semaine ont vu
leur soutien aboli. Pas diminué, pas coupé d'une heure, aboli.
Est-ce
que le premier ministre veut être celui qui a aboli les soins à domicile
pour tous ceux qui avaient besoin de moins de quatre heures? Est-ce
qu'il veut être le premier ministre...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme Charlebois :
M. le Président, j'ai une très bonne
nouvelle pour les Québécois. Parce que vous savez qu'ici, au Québec, on a un gouvernement qui gère les finances publiques de façon
responsable, nous avons eu des budgets équilibrés,
ce qui nous permet de faire des meilleurs choix pour l'avenir, et je vous
annonce que c'est en éducation, mais
en santé et services sociaux qu'on va faire
des choix où on va pouvoir investir davantage. Et c'est exactement ça que le
ministre de la Santé a mis en place, il a
fait une annonce où il a dit que nous allions — puis c'était assez clair — trouver les façons, les meilleures pratiques à travers tout le réseau. Il est
faux de prétendre qu'il y a des coupures. Ce que je vous dis, c'est que nous allons mettre en place les
meilleures pratiques pour faire en sorte qu'on ait un meilleur continuum de
soins tant dans les CHSLD que dans les soins à domicile.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
Mme
Charlebois :
Et, M. le Président, on prend en considération les rapports de la Protectrice
du citoyen.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Granby.
Vente de tabac aux mineurs dans les réserves
de Kahnawake et de Kanesatake
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, Le Journal de Montréal
nous apprend ce matin que des mineurs peuvent acheter sans aucune vérification des cigarettes dans les
quelque 200 cabanes à tabac situées sur la réserve de Kahnawake. Une
jeune fille de 17 ans s'est acheté près
de 2 600 cigarettes et 200 cigarillos très facilement, sans que l'on
vérifie son âge. Le ministère de la
Santé et des Services sociaux, qui est chargé d'appliquer la loi québécoise
pour lutter contre le tabagisme, n'effectue
aucune inspection sur ces réserves. C'est écrit noir sur blanc dans cette demande
d'accès. Pourtant, le gouvernement
vient tout juste d'actualiser la Loi sur le tabac, et de nombreux inspecteurs
du ministère parcourent la province pour la faire appliquer, mais il
semble que les inspecteurs ne peuvent se rendre à Kahnawake ou Kanesatake. M.
le Président, le tabagisme est un fléau
qu'il faut combattre, et je ne comprends pas pourquoi il faut une exception
pour les cabanes à tabac.
Est-ce que la
ministre de la Santé publique peut nous expliquer pourquoi il n'y a aucun
inspecteur du tabac à Kahnawake et Kanesatake? Est-ce qu'elle trouve ça normal?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. La vente des
cigarettes aux mineurs est inacceptable. Ça, c'est un objectif qui est partagé par les 125 députés
ici, par l'ensemble de la société québécoise et également par le Conseil des
Mohawks de Kahnawake. Mais je pense qu'il y
a un autre constat qui est très important si on veut enlever ce fléau, il faut
travailler ensemble avec le leadership de la
communauté de Kahnawake pour arriver à cette conclusion. Le Conseil des Mohawks de Kahnawake est en train de développer un
règlement de conseil de bande pour interdire la vente des cigarettes aux
mineurs. Ça va donner le pouvoir aux Peacekeepers, qui sont les personnes
responsables pour maintenir l'ordre dans la communauté, pour agir dans
ce domaine.
Alors,
c'est quelque chose que nous devrons travailler ensemble. Je comprends très
bien que c'est un dossier qui n'est
pas facile. On a plusieurs litiges avec la communauté mohawk de Kahnawake, mais
on a fait beaucoup de progrès aussi
au domaine des relations de travail. Au domaine de la relation entre la Sûreté
du Québec et les Peacekeepers, on a fait des progrès très importants. Il
y avait des discussions avec le ministère des Finances quant à toute la
question fort complexe de la taxation aussi.
On veut enlever le fléau de la vente de cigarettes aux mineurs, mais je suis
convaincu que c'est en travaillant...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M. Kelley :
...avec les Mohawks de Kahnawake qu'on va en arriver...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Granby, première complémentaire.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, ça fait 30 ans qu'on
entend la même rengaine. La loi, c'est la loi. O.K.? Ce n'est pas
facultatif. Ce n'est pas la première fois que des mineurs peuvent réussir à se
procurer illégalement des cigarettes à Kahnawake et Kanesatake, ça dure depuis
des années.
Est-ce que la ministre
de la Santé publique — je lui pose une question à elle-même,
là — va
envoyer une directive à ses inspecteurs pour qu'ils inspectent aussi les
cabanes à tabac à Kahnawake et Kanesatake?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Moi, je
cherche l'efficacité dans les mesures. Quand je regarde le nombre de saisies, mon collègue le ministre de la Sécurité
publique peut toujours indiquer qu'il y a un nombre de plus en plus important
de saisies de cigarettes qui sont faites sur
le territoire du Québec. Il y a une bonne collaboration entre les Peacekeepers,
et la Sûreté du Québec, et les autres agents aussi. Alors, ça, c'est les
progrès que nous avons faits.
Mais
je demeure convaincu, pour les questions qui sont soulevées dans l'article ce
matin, c'est en travaillant avec le
Conseil mohawk de Kahnawake... J'ai parlé avec les représentants du conseil ce
matin, ils sont en train de développer les mesures. On va travailler ensemble.
Tout le monde partage le même objectif, M. le Président. On ne veut pas voir
la vente de cigarettes aux mineurs au Québec...
• (10 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : En terminant.
M.
Kelley : ...mais ce n'est pas d'imposer une solution de
l'extérieur. Ça, ce n'est pas l'approche à faire, nous devons travailler
ensemble pour...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : La
loi, c'est la loi. C'est de la foutaise, ce que le ministre
nous répond aujourd'hui. M. le
Président, dans...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Granby, vous êtes leader de votre formation politique,
vous connaissez le règlement. Je vous demande d'être prudent dans vos
propos.
M.
Bonnardel :
...vendre du tabac à un mineur.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader de...
M.
Fournier : ...qu'il
devrait retirer ses propos, M. le
Président. On ne peut pas faire ce
qu'il a fait, il doit prendre la
parole de notre collègue. S'il ne l'accepte pas, c'est d'autre chose, mais il
ne peut pas aller à l'encontre du règlement.
Je vous demande qu'il retire ses propos.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader de... Oui.
M.
Caire : Il ne peut
pas non plus contester une décision de la présidence. Vous lui avez demandé de
continuer, c'est une décision en soi. On doit respecter vos décisions.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je demande à avoir des débats respectueux, là, en respect avec le
règlement. M. le leader de la
deuxième opposition et député de Granby.
M.
Bonnardel :
M. le Président, vendre du tabac à un mineur, pour l'exploitant, c'est une
amende de 2 500 $ à 62 500 $. Acheter des cigarettes, pour
un mineur, c'est une amende de 100 $.
Comment
on peut appliquer la loi s'il n'y a pas d'inspecteurs à Kahnawake et à Kanesatake? Allez-vous envoyer
une directive claire à ces inspecteurs? Ayez le courage de vous lever.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre responsable des Affaires
autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Moi, je pense, la preuve est faite dans le passé, si
on veut changer les choses en collaboration avec les Mohawks, nous
devrons travailler ensemble. D'imposer les solutions de l'extérieur...
Le
député de Granby a dit : C'est uniquement les lois du Québec qui
s'appliquent. Ce n'est pas tout à fait vrai parce qu'il y a des pouvoirs
qui découlent d'un conseil de bande aussi, il faut travailler en concert. Je
comprends que ce n'est pas une situation
facile, mais je suis assuré que le Conseil mohawk de Kahnawake veut travailler
avec le gouvernement du Québec. On
veut enlever ce fléau, c'est inacceptable, et on va travailler pour en arriver
à cette conclusion. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Régime
général de protection des lanceurs d'alerte
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci, M. le Président. Il y a un an, la commission Charbonneau écrivait que la
moitié des cas de corruption provenaient du monde municipal, 25 % des recommandations lui étaient
consacrées. La juge recommandait la
création d'un seul régime général de protection de tous les lanceurs d'alerte
couvrant non seulement le secteur public, mais aussi le secteur
municipal et privé. Plus de la moitié des groupes ont demandé au président du
Conseil du trésor d'inclure les
municipalités au projet de loi n° 87 sur les lanceurs d'alerte. Le
ministre refuse catégoriquement nos amendements, prétextant vouloir
traiter leur cas de façon particulière.
Dans un autre
projet de loi, le ministre crée une autorité des marchés publics qui doit
notamment surveiller les municipalités.
Le problème, cette autorité sera incapable d'avoir accès à l'information des
lanceurs d'alerte du monde municipal parce qu'il leur refuse leur
protection.
Est-ce que le ministre va inclure les
municipalités dans ses deux projets de loi?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le Président, en
effet, c'est une question très importante, et d'ailleurs nous avons discuté longuement de ces enjeux dans les commissions
parlementaires sur le projet de loi n° 87 et sur le projet de loi
n° 108 créant l'Autorité des marchés publics.
En ce qui concerne le projet de loi n° 108
créant l'Autorité des marchés publics, dont on va avoir encore des pourparlers
après la période de questions, ça se poursuit, nous avons indiqué très
clairement que le gouvernement va introduire
des amendements pour inclure le monde municipal dans le champ d'action de la
loi n° 108 créant l'Autorité des marchés publics. Ça va se faire,
M. le Président. Donc, ça, c'était l'engagement que nous avons pris, et ça va
se faire.
Pourquoi ce
n'était pas au début, et ça va être maintenant? Parce que nous avons pris aussi
l'engagement, comme gouvernement, de
consulter le monde municipal quand il y aurait des changements importants, des
changements législatifs importants
qui les concernent, chose que mon collègue le ministre des Affaires municipales
a fait pendant l'été. On les a consultés, on a eu leurs réactions et
leurs recommandations quant à ces changements-là, et là, maintenant, oui, nous sommes prêts à proposer ces amendements-là au
projet de loi n° 108 pour pouvoir inclure aussi le monde municipal dans le
champ d'action de cette loi, qui est très importante, elle fait suite à la
recommandation n° 1 du...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
M. le Président, il faut protéger le monde si on veut qu'ils dénoncent. Le
secteur municipal n'est pas protégé.
Allez-vous faire preuve de cohérence et inclure
les municipalités au projet de loi n° 87?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Oui. Simplement que... Puis, encore une fois,
l'opposition a le droit de poser des questions, puis on essaie d'y répondre au mieux, mais on vient
déjà de répondre à ça clairement. Mon collègue vient... Bien, clairement, là,
je vois qu'elle dit non, mais il vient de
dire qu'elles allaient être visées, qu'il y a eu une consultation, elles
allaient être visées. Je ne sais pas
qu'est-ce que ça prend d'autre, là. Elle dit non. Faudrait-il qu'il dise
qu'elles ne seront pas visées quand
il veut dire qu'elles vont être visées? Puis, elle, ce qu'elle veut, c'est que
les municipalités soient visées. Ça fait qu'on s'entend, mais elle n'est
pas contente qu'on s'entende. C'est difficile, quand même.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En deuxième... M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Marceau : Quant à
l'interprétation qu'on fait des réponses qui nous sont fournies par l'autre
bord, vous allez nous permettre, là, de faire nos propres analyses. Le leader
du gouvernement sait très bien que ça traîne depuis des semaines et des mois,
cette affaire-là.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Réponse? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger : M. le
Président, est-ce que
le ministre va inclure les municipalités dans le projet de loi n° 87 pour protéger les lanceurs d'alerte du monde
municipal? Dans le projet de loi n° 87, c'est ça, la question.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, mon collègue ministre
des Finances a très bien
répondu, il a dit oui. Alors, il
faut l'entendre. Mais il y a
une grande différence, c'est que nous, on consulte, savez-vous? Je pense
que le Parti québécois est
resté au temps des créatures. Pour nous, les municipalités, ce sont des
partenaires, et on les consulte.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cela met fin à la période des questions et des réponses orales.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On voudrait juste poursuivre. Les travaux ne sont pas suspendus. Alors, les
travaux n'étant pas suspendus, moi, ça me prend le silence pour
continuer.
Motions sans préavis
Alors, nous en sommes aux motions sans préavis,
et, selon les règles, c'est un membre du deuxième groupe d'opposition. Il s'agit de M.
le député de Deux-Montagnes pour la présentation de sa motion. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.
Dénoncer l'intention du
gouvernement fédéral de réduire la hausse
des transferts fédéraux en santé et exiger qu'il respecte son
engagement de renégocier ces transferts
M.
Charette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que l'Assemblée
nationale dénonce l'intention du gouvernement fédéral de réduire la hausse des transferts fédéraux en santé de 6 %
à 3 % à partir de de 2017-2018;
«Qu'elle exige qu'il respecte son engagement
électoral de renégocier les transferts fédéraux en santé avec les provinces en
lui rappelant que la santé est une compétence exclusive des provinces.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Nous
proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un
instant! Oui...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...un instant! Un instant! M. le leader du deuxième groupe.
M.
Bonnardel : Je
demande le vote par appel nominal, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un
vote par appel nominal étant demandé, que l'on appelle les députés.
• (10 h 57 — 10 h 58) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît, là! Comme on n'avait pas suspendu et que les
leaders sont assis...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, c'est surtout les leaders... les whips, pardon. Non, non, c'est vrai. Les
whips sont assis, on est prêts à procéder au vote, tel que demandé. Alors,
quels sont ceux qui sont...
Des voix : ...
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il
vous plaît! Un vote, il faut le faire dans le silence.
Mise aux voix
Quels sont ceux qui
sont favorables à la motion présentée?
Le Secrétaire adjoint : M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours
(Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne
(Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme
Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M.
Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
M.
Gaudreault (Jonquière), M. Marceau (Rousseau), M. Pagé (Labelle), M. Therrien
(Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon),
M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Lisée
(Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M.
Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
Mme
Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce qu'il y a des abstentions?
Est-ce qu'il y a des gens contre... Excusez. Avant les abstentions, est-ce
qu'il y a des contre? Non. Est-ce qu'il y a des abstentions? Je n'en vois pas.
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, adopté à l'unanimité. Allez.
M.
Bonnardel : M. le Président, j'aimerais que cette motion soit envoyée à la Chambre des communes et à toutes les législations canadiennes.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : La présidence exécute toujours les commandes venant de
l'ensemble des parlementaires. Alors, ça sera fait.
Nous
en sommes maintenant à la deuxième motion sans préavis, à un membre du
groupe formant le gouvernement,
et je cède la parole à Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte
contre l'intimidation.
Souligner la Journée internationale des personnes aînées
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Rimouski, le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes aînées
qui se tient le 1er octobre de chaque année;
«Qu'elle
profite de cette journée pour prendre le temps de reconnaître la richesse que
constituent les personnes aînées de notre société;
«Qu'elle
souligne la contribution exceptionnelle de ces femmes et [...] ces hommes qui
ont bâti le Québec que nous connaissons aujourd'hui.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion, M. le leader adjoint, est
adoptée?
M.
Sklavounos : Nous
proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous passons à la
suivante, à un membre du groupe formant
l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Taschereau pour la
présentation de sa motion.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas et la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au
premier ministre de retirer le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Conseil
des ministres jusqu'à ce que les enquêtes du Commissaire à l'éthique et
à la déontologie et du Commissaire au lobbyisme soient conclues.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de
cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa
motion. Mme la députée, à vous la parole.
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de
Beauharnois :
«Que l'Assemblée nationale félicite
les leaders des Premières Nations du Canada et des États-Unis qui se sont engagés à protéger les territoires et
l'environnement en s'associant dans le cadre d'un traité contre l'expansion des
sables bitumineux;
«Que l'Assemblée nationale affirme que
l'expansion de la production et du transport des sables bitumineux est
contradictoire avec nos engagements visant à réduire les émissions de gaz à
effet de serre.»
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du
gouvernement, de débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président. Pas de
consentement.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, on m'indique qu'il n'y a pas de consentement. Ça met
fin à la rubrique des motions sans préavis.
Avis touchant les travaux des commissions
Je
cède à nouveau la parole au leader du gouvernement pour ses avis. M. le leader.
M.
Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette
Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques
complétera, quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet
de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes
publics et instituant l'Autorité des
marchés publics, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de
1 h 30 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la santé et des
services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet
de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur
la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, à compter
de 11 h 15 pour une durée
de 45 minutes et de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil
législatif, ainsi que le mardi 4 octobre 2016, de 10 heures à
12 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau; finalement
La Commission de l'aménagement du
territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 110,
Loi concernant le régime de
négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le
secteur municipal, le lundi 3 octobre 2016, de 14 heures à 18
heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 4 octobre 2016, de 10
heures à midi, à la salle du Conseil législatif.
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Là, est-ce que vous avez remarqué qu'il y avait une
légère modification à l'horaire pour déroger à l'article concernant l'horaire
des travaux? Alors, est-ce qu'il y a consentement?
Une
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je sens qu'il y a consentement. La présidence a deux
avis.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de
travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle
3.31, afin d'organiser les travaux de la commission relativement au
mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.
Je
vous avise également que la Commission
des institutions se réunira en séance
publique mardi le 4 octobre 2016, de
10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques dans le cadre de l'étude du Rapport sur la mise
en oeuvre du Code d'éthique et de
déontologie des membres de cette Assemblée.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous sommes maintenant
à la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, il n'y a pas de demande de
renseignements sur les travaux.
Moi,
je dois vous rappeler, comme président, là, que, lors de l'interpellation
prévue pour mardi le 4 octobre — donc,
mardi prochain, le 4 octobre — c'est M. le député de Terrebonne qui
s'adressera à M. le ministre du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le
sujet suivant : Les ratés de la gestion du Fonds vert. Il
s'agissait de l'interpellation prévue vendredi le 30 septembre qui est
reportée au 4.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le M. le
leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour.
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais vous demander la suspension jusqu'à
l'heure que la table va nous indiquer afin de permettre la transmission, le cas
échéant, des demandes de débats de fin de séance.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, les travaux sont suspendus
jusqu'au moment... c'est-à-dire, jusqu'à 11 h 25, donc pour à peu près
16, 17, 18 minutes, pour donner l'occasion aux différents parlementaires, s'ils
avaient l'intention d'y aller avec une
période de questions... Comme c'est prévu, là, les débats de fin de séance, il
faut laisser ce temps-là. Donc, c'est pour ça, cette suspension.
Les travaux sont
suspendus pour environ 16 minutes, et nous verrons par la suite.
(Suspension de la séance à
11 h 8)
(Reprise à 11 h 10)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, chers collègues. Nous allons poursuivre. Nous avons eu, suite
à des informations qu'on n'avait pas... Là, on a l'information qu'il n'y aura
pas de débat de fin de séance.
En
conséquence, on peut procéder tout de suite, et je cède à nouveau la parole à
M. le leader adjoint pour?
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je vais vous demander
de suspendre jusqu'à 15 heures
nos travaux. Nous allons entreprendre le débat, à cette heure-là, du projet
de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique
énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, pour ce faire, ça prend un consentement de cette
Chambre. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder tel qu'indiqué?
Donc, les travaux
sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi. Les travaux sont
suspendus. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 11)
(Reprise à 15 h 3)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir.
L'Assemblée poursuit
ses travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint désigné.
Des voix :
...
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article
14 de notre feuilleton.
Projet de loi n° 106
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
L'article 14 du feuilleton. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi
concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant
diverses dispositions législatives. Alors, M. le ministre, je vous cède la
parole.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci
beaucoup, M. le Président. Collègues parlementaires, je m'adresse à vous,
aujourd'hui, à l'occasion de l'adoption de
principe d'un projet de loi fondamental qui va nous permettre de nous engager
avec détermination dans la transition énergétique du Québec.
M. le
Président, comme vous le savez, j'ai déposé, le 7 juin dernier, le projet de
loi n° 106, qui concerne la mise en
oeuvre de la Politique énergétique 2030 et qui modifie diverses dispositions
législatives. Ce projet de loi a franchi l'étape des consultations particulières, en commission parlementaire, au mois
d'août dernier. Tout au long de ce processus qui nous a menés à l'élaboration de la politique énergétique, nous avons eu
de multiples occasions de réflexion, de discussions, de débats, grâce à un large processus consultatif
qui nous a permis d'entendre les préoccupations et les propositions de la
population, des experts et des parties prenantes.
Le projet de
loi, donc, est le résultat de cette démarche, qui fut longue, qui fut
constructive cependant, et qui fut transparente. Dans le cadre des
consultations particulières, nous avons reçu 58 mémoires, entendu plusieurs
groupes, représentants d'organismes,
entreprises, associations. Et je
tiens d'ailleurs à souligner la qualité des interventions et des
mémoires présentés. Une vingtaine d'amendements seront présentés en réponse directe aux préoccupations soulevées et
aux propositions mises de l'avant en commission parlementaire. Ils témoignent de l'esprit dans lequel nous
entamons ces travaux, soit celui de
rechercher le plus large consensus possible afin que nous nous dotions d'un
cadre législatif strict et le plus avantageux qui soit pour l'ensemble
du Québec.
Il est important
de souligner ici, M. le Président, que la Politique énergétique 2030 vise à amorcer une transition
énergétique du Québec et de moderniser notre économie. Cet aspect est
fondamental et devra guider nos travaux.
Au cours des
audiences et consultations particulières, certaines questions
ont été soulevées au sujet, entre autres, de la place des hydrocarbures dans ce projet de loi. Il a été également
proposé de scinder le projet de loi n° 106.
J'aimerais donc prendre quelques minutes aujourd'hui pour réitérer la
position de notre gouvernement face à cette proposition.
D'abord, je
pense qu'après tant d'années il est de notre devoir, comme gouvernement,
d'inclure un volet sur les hydrocarbures dans le présent projet de loi, en
premier lieu parce que notre responsabilité sociale réside dans notre capacité à encadrer ces activités sur le territoire
du Québec de manière à protéger efficacement les populations, l'environnement, les ressources en eau, la
biodiversité et toutes les activités économiques qui en découlent. Si on ne le
fait pas, M. le Président, nous
serons dans la continuation de ce qu'on appelle le far west, au Québec, où il
n'y a à peu près aucune règle en cette matière.
Les
hydrocarbures sont indissociables de la transition énergétique du Québec. J'aimerais
vous dire qu'on veut évidemment être
vert le plus rapidement possible, mais, M. le Président, nous vivons dans la
réalité, aujourd'hui, et, dans cette
réalité-là, il y a encore une place importante pour les hydrocarbures. Il faut
donc nous engager dans cette transition énergétique.
C'est donc une approche, M. le Président, qui
est globale, réaliste, évolutive. Les hydrocarbures font partie intégrante de nos habitudes actuelles. Nous sommes
sur le chemin d'une réelle transition pour en devenir moins dépendants et faire en sorte qu'on puisse mettre de l'avant
les énergies renouvelables que nous produisons, mais, soyons pragmatiques,
nous ne sortirons pas de l'ère du pétrole du
jour au lendemain. Certains hydrocarbures peuvent nous aider à réduire l'empreinte
carbone actuelle d'entreprises et de
collectivités éloignées. Prenons un exemple, le gaz naturel, qui est un
hydrocarbure indispensable à la
transition énergétique, notamment dans le nord du Québec et au sein des
collectivités éloignées non raccordées
au réseau d'Hydro-Québec. Il émet 30 % de moins de gaz à effet de serre
que le mazout et le diesel qui sont utilisés dans de pareils contextes.
Ce projet de
loi permet également l'édiction de la première loi sur les hydrocarbures qui
est distincte de la Loi sur les
mines, une loi qui concilie les meilleures pratiques utilisées dans le monde de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens, à protéger l'environnement et à récupérer de façon
optimale la ressource. Cette loi a pour objectif de régir le
développement et la mise en oeuvre des hydrocarbures sur le territoire
québécois.
Plusieurs
gouvernements ont voulu, par le passé, adopter une loi sur les hydrocarbures,
en fait depuis que je suis en politique,
donc au cours des 10 dernières années, et je pense maintenant qu'il est
grand temps d'agir dans ce domaine. L'instauration
de cette première loi est donc une bonne nouvelle pour le Québec, car elle
répond justement aux impératifs de sécurité qui sont exigés par les
citoyens.
• (15 h 10) •
J'ajouterais
également que les entreprises ont également réclamé un cadre clair et un cadre
prévisible. Personne n'a intérêt à
évoluer dans un cadre légal et réglementaire où les ressources naturelles, dans
ce sous-sol qui appartient à l'État, seraient
exploitées sans appliquer les principes de rigueur et de sécurité qui
s'imposent. Nous avons le devoir d'en gérer la mise en valeur sur la base d'un encadrement rigoureux, et ce, dans le
meilleur intérêt de tous. Ce que nous proposons ici, c'est un cadre exemplaire, le plus rigoureux en Amérique du Nord,
et les activités d'exploration et éventuellement d'exploitation doivent s'effectuer selon les plus hauts standards et les
meilleures pratiques reconnues. Dorénavant,
les travaux
liés à la production et au stockage d'hydrocarbures de même que les forages pétroliers ou gaziers en milieu marin seront soumis
à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.
De plus,
elle compte des dispositions pour encadrer l'établissement de relations
avec les communautés et l'accès à l'information de manière à favoriser l'acceptabilité
sociale des projets. En somme, cet encadrement est nécessaire. Il s'inscrit en ligne directe avec tous les
engagements que nous avons pris depuis notre arrivée au pouvoir. Il est en
droite ligne avec les orientations en
matière d'acceptabilité sociale telles que proposées dans le livre vert que
j'ai déposé en février dernier.
Les
municipalités ont été très consultées. Il faut d'abord
dissiper la confusion qui est véhiculée par plusieurs et rétablir l'information quant au droit d'expropriation dans le cadre du
projet d'exploitation des hydrocarbures. Il y a encore beaucoup
d'incompréhension, et nous avons entendu les préoccupations exprimées par
les différents groupes et avons apporté des modifications importantes
afin que soit clairement identifié le rôle des municipalités.
D'abord,
aucun des travaux ne peuvent être effectués sans consultation préalable et sans
permis provenant des instances gouvernementales pertinentes, et ces travaux, s'ils devaient se concrétiser, eh bien,
ne se dérouleraient pas du
jour au lendemain. Il s'agit d'un processus étape par étape, qui comporte d'ailleurs
une période d'information et la possibilité de conclure des ententes de gré à
gré entre promoteurs et propriétaires.
Par ailleurs, tout projet éventuel de production et de stockage d'hydrocarbures
devra être soumis à la Régie de
l'énergie pour examen. Pour aller de l'avant, un tel projet devra avoir obtenu
une décision favorable de la régie. Il en sera de même pour tout projet de raccordement reliant la tête d'un puits à un
réseau de distribution, de transport d'hydrocarbures et également à
certaines installations.
Nous ne prenons rien
à la légère. Comme nous l'avons déjà expliqué, les municipalités feront partie
de nos comités de suivi aux côtés des
promoteurs et des autres parties prenantes. La composition de ce comité sera,
tel que demandé par les municipalités, soumise à l'approbation.
D'ailleurs,
un autre élément fondamental, les orientations
gouvernementales en aménagement du territoire, ce qu'on appelle les OGAT, seront définies pour le secteur des hydrocarbures et elles
permettront de définir des zones non compatibles
pour l'exploitation, en concertation avec le ministère de l'Énergie et le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Ces OGAT conçues
exclusivement pour les hydrocarbures permettront aux municipalités
concernées de pouvoir s'exprimer.
Toujours
également soucieux d'inscrire et d'inclure les municipalités dans notre
démarche, nous précisons qu'elles seront
avisées des adjudications, auront voix au chapitre en ce qui touche
l'utilisation du territoire. Rappelons également que notre engagement à l'égard de l'acceptabilité sociale est sans
équivoque, comme en témoigne notre livre vert. Nous allons donc mettre
en place un processus respectueux de ce principe.
J'aimerais
également profiter de l'occasion pour rétablir les faits en ce qui concerne la
clause d'expropriation. Il faut savoir que cette décision revient au
gouvernement, qui, je le rappelle, est le propriétaire du sous-sol québécois. Toutefois, avant qu'il y ait une quelconque
intervention sur un territoire à laquelle s'opposerait un propriétaire ou une
municipalité, le gouvernement devra confirmer le caractère essentiel de
l'activité protégée, l'intérêt public.
Un
autre sujet auquel je souhaite d'emblée apporter des précisions, qui concerne
également les pouvoirs et la place de
l'organisme Transition énergétique Québec... Je rappelle que la mission de ce
nouvel organisme est de soutenir, de stimuler
et de promouvoir la transition, l'innovation et l'efficacité énergétique. Il
aura également pour mandat de coordonner la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes et des mesures
nécessaires pour atteindre notre cible de consommation énergétique, définie par le gouvernement, et, afin
de bien cerner également l'ampleur des mandats de Transition énergétique
Québec, je tiens à rappeler ces cibles.
Outre l'élimination du charbon thermique à l'horizon 2030, nous comptons
améliorer de 15 % l'efficacité avec laquelle l'énergie est
utilisée, réduire de 40 %, d'ici 2030, la quantité de produits pétroliers,
augmenter de 25 % la production totale
d'énergie renouvelable et augmenter plus particulièrement de 50 % la
production de bioénergie.
Je
suis conscient que ces cibles sont ambitieuses, mais ce nouvel organisme sera
un outil de changement majeur qui
contribuera avec ses partenaires à l'atteinte de nos cibles. Il est essentiel
de se donner une structure beaucoup plus centralisée pour assurer une
cohérence et une coordination des actions gouvernementales pour que chaque
dollar soit dépensé au bon endroit et que
chaque dollar soit porteur de résultats. Nous devons fédérer nos actions et
coordonner les démarches pour
atteindre notre objectif de réduction de gaz à effet de serre, soit de les
réduire de 37,5 % par rapport au niveau de 1990.
En plus donc
d'assurer la cohérence de nos actions en matière énergétique, Transition
énergétique Québec va permettre d'éviter les
chevauchements et la duplication des programmes qui sont répartis un peu
partout dans différents ministères.
Cet organisme sera géré par un conseil de personnes choisies en fonction du
profil de compétence et d'expérience recherché.
Et
les activités seront financées entre autres par une contribution du Fonds vert,
par la quote-part des distributeurs d'énergie
et par les sommes qui proviendront du Fonds de transition énergétique. Il est
destiné à financer les activités de Transition
énergétique Québec et sera alimenté notamment par les redevances que pourraient
verser les entreprises pour la production
d'hydrocarbures ainsi que les droits perçus pour les stockages d'hydrocarbures
en vertu de cette nouvelle loi.
Le
premier mandat de Transition énergétique Québec sera l'élaboration d'un plan
directeur présentant tous les programmes
et les mesures qu'il compte développer et mettre en oeuvre avec l'aide des
ministères, des organismes et des distributeurs d'énergie. En définitive,
également, je rappelle que, dans le projet de loi n° 106 et dans les
amendements qui ont été déposés, nous
avons inclus également toute la notion qui touche les milieux hydriques et
marins, ce qui nous avait été demandé à ce moment-là par la Coalition
Saint-Laurent de même que repris par certains députés d'opposition.
Donc, ce
projet de loi apporte des applications concrètes et essentielles. Avec ce
projet de loi, nous prenons les mesures
nécessaires pour véritablement amorcer la transition énergétique du Québec.
Donc, avec ces moyens concrets, nous aurons un organisme qui va coordonner de
manière indépendante et experte en une seule administration l'ensemble des
mesures relatives à la transition énergétique.
Nous allons
revisiter le rôle de la Régie de l'énergie afin que ses décisions facilitent le
développement entre autres de la
filière du gaz naturel et du gaz naturel renouvelable et qu'elle s'adapte aux
attentes des investisseurs dont le Québec a besoin pour assurer sa
prospérité au moyen d'une économie à faible empreinte carbone.
Enfin, nous
voulons donner un mandat clair à la Régie de l'énergie pour mieux contrôler
justement les possibles projets
d'exploitation d'hydrocarbures au Québec. C'est donc un projet de loi qui va
donner des règles claires, qui va donner de la prévisibilité, qui va agir comme levier de création de richesse et
d'emplois pour l'ensemble de la population et pour l'ensemble des
régions du Québec. Il sera un catalyseur pour la modernisation de notre
économie.
Il va
contribuer aussi à favoriser une consommation énergétique responsable par la
conservation, la substitution et l'efficacité
énergétique. Il va stimuler toute la chaîne d'innovation technologique et de
l'innovation sociale québécoise. Il va
concrétiser le pacte énergétique que nous scellons avec l'ensemble des
Québécois. Et, M. le Président, il faut se donner, avec ce projet de
loi, les moyens de réaliser nos objectifs.
M. le Président, la Politique énergétique 2030
est profondément porteuse de changements dans nos modes de communication, qui auront des effets
spectaculaires au cours de 15 prochaines années. Nous avons des cibles
ambitieuses à atteindre, et c'est pourquoi il faut se donner tous les
moyens nécessaires pour y parvenir à la fois avec vision, mais également avec réalisme. Les conditions de
réussite sont réunies dans ce projet de loi n° 106, qui est la plateforme
qui nous fournira ces moyens. Nous
sommes convaincus, M. le Président, que cette future loi profitera à tous les
Québécois.
Et en terminant,
M. le Président, je vous indique que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris
connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude. Merci
infiniment.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, pour cette intervention. Je cède maintenant la
parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle, critique en matière
d'Économie, d'Énergie, de Ressources naturelles et autres matières. Je lui cède
la parole.
M. Alain Therrien
M. Therrien :
Merci, M. le Président. On peut laisser tomber les autres matières. Alors, je
vous salue, M. le Président, je salue le ministre, les collègues qui sont ici.
Écoutez, on a
travaillé beaucoup ensemble, moi et le ministre, et j'ai toujours espoir que
notre travail ensemble portera des
fruits. Je vais travailler fort dans ce sens-là. Des fois, il m'encourage, des
fois, ça me décourage un peu, mais, bon,
on va faire en sorte d'espérer que le projet de loi ait un visage que les gens
apprécieront. C'est ce que je me suis donné comme mandat. Il le sait, de
toute façon, le ministre, que je vais m'engager dans cette direction-là.
Donc, je vais
maintenant vous parler de la Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique
énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.
Écoutez, M. le Président, ça fait longtemps qu'on l'attend, la loi sur les hydrocarbures... je parle de cet aspect de ce
projet de loi. Depuis que le Parti libéral est arrivé au pouvoir, on nous
promettait ce projet de loi là. On
l'a attendu pendant plus de deux ans. Finalement, c'est arrivé le 7 juin.
C'est sûr qu'avant le départ pour les
vacances, bon, on s'est dit : Écoutez, il a été déposé avant les festivités
de la grande période des vacances et on s'est dit : Bien, on pourra, à l'automne, travailler là-dessus,
avoir des consultations particulières très larges et réfléchir à ce projet de loi qui est quand même imposant. On peut
se le dire, là. Il y a des aspects du projet de loi, là, entre autres, la
Transition énergétique Québec puis la Loi
sur les hydrocarbures, là, c'est du colosse, là. Tu ne fais pas ça en mangeant
des bretzels, là, je veux dire, écoutez, il faut qu'on ait une analyse assez
pointue, là.
Alors, on
s'était dit : Bon, bien, écoutez, au retour des vacances, en septembre, on
aura des consultations particulières. On
avait une liste assez importante parce que ça touche plusieurs, plusieurs
groupes d'individus. Alors donc, on s'était dit qu'on se reverrait après des vacances. Mais non, durant l'été, alors
que les gens festoyaient, les gens avaient une bière à la main, on a eu des consultations
particulières. Non pas que je n'aime pas travailler, j'adore ça, M. le
Président. Mes collègues m'appellent le bourreau de travail. Mais bon.
Non, mais il y a des gens qui rient, mais je suis quelqu'un qui est très travaillant, alors ça ne me dérangeait
pas personnellement, moi, de travailler du 16 au 19 août. C'est correct.
Mais c'est qu'il y a beaucoup de gens
qui sont venus nous voir, mais ils disent : Qu'est-ce que c'est que ça?
Mais j'ai dit : C'est du 16 au
19 août. Oui, mais là, c'est parce qu'il y a des gens qui n'ont pas eu le
temps de préparer de mémoire, les gens n'ont
pas eu le temps de, justement, de s'informer adéquatement, de travailler
là-dessus pour arriver à une présentation intelligente face au
législateur.
Alors, ça,
c'est un premier problème, les gens ont eu peu de temps pour, justement,
arriver avec des réflexions. Non pas
que ce n'était pas intéressant, ils ont quand même fait un travail
extraordinaire, les gens qui sont venus nous voir, ils étaient préparés.
Mais on aurait aimé leur donner plus de temps, on aurait aimé rencontrer plus
de gens. Nous, on s'est vu refuser
28 groupes qui se sont présentés et... qui ne se sont pas présentés
finalement. Parmi ces groupes, il y avait des groupes
environnementalistes.
Et, même, ils ont été obligés... Je ne sais pas
si le ministre s'en rappelle, moi, ça m'a fait de la peine, parce qu'il y avait trois groupes qui avaient voulu
venir individuellement et ils ont été obligés de venir ensemble pendant la
période d'une heure... 45 minutes
qu'on consacrait à ces groupes-là. Et donc ces trois groupes d'individus
auraient aimé avoir plus de temps de
parole, mais, malheureusement, à cause justement de la limitation temporelle
des démarches de consultations particulières, bien, ils n'ont pas pu se
présenter de façon adéquate. Alors donc, ils se sont arraché quelques minutes, malheureusement, alors qu'ils avaient beaucoup de
choses à dire, des gens qui sont impliqués directement dans ces activités,
que ce soit dans la démarche vers le Québec sans pétrole que dans la démarche
vers une meilleure contrainte ou de meilleures balises de la production des
hydrocarbures. Donc, ces gens-là étaient directement impliqués là-dedans et ils
ont manifesté leurs regrets de ne pouvoir utiliser plus de temps pour les
expliquer.
Je
vais vous donner un exemple. On dit
souvent : 28 groupes, ce n'est pas grave, on en a rencontré quand même beaucoup, des gens de qualité,
des gens intéressants. Mais c'est parce qu'écoutez
c'est sérieux, là. C'est un projet de
loi qui est important.
Ce n'est pas sur la couleur de la crème glacée, là, c'est sur les
hydrocarbures, sur la démarche vers la fin du pétrole, une démarche dans laquelle le Québec s'est engagé depuis déjà
quelques années. Je ne veux pas dire que le ministre ne semble pas motivé
par ça. Ce que je dis, c'est que, par respect pour les citoyens, une démarche
aussi importante que
ça, on aurait dû ouvrir davantage l'espace pour que ces gens-là puissent nous
expliquer leur point de vue, un point
de vue réfléchi et qui méritait notre attention.
Je
vais vous donner un exemple. Il y a
un spécialiste, un géologue — j'espère que je ne me trompe pas, mais, de
mémoire, c'est un géologue — professeur à Waterloo, c'est Maurice
Dusseault, spécialiste... Je vois le ministre, et ses yeux, ils viennent d'ouvrir, là, il dit :
Tabarnouche qu'il est intéressant, ce gars-là! Oui, Maurice Dusseault est un
gars très intéressant, un gars qui nous en a appris beaucoup sur les
techniques utilisées dans la fracturation hydraulique, et il y a des choses intéressantes. Puis là il nous a
expliqué pendant un bon moment la morphologie du sol et du sous-sol québécois. Puis il disait, en tout cas, plein de
choses, entre autres que les strates de roches étaient extrêmement, extrêmement
denses au Québec, ce qui permettait
l'utilisation de cette technique-là sans contrecoup négatif. Il disait qu'il y
avait une particularité, là, en
Gaspésie, je ne sais pas si vous vous rappelez, là, en Gaspésie, là, que
c'était un peu différent, il y avait un vallonnement, là, puis ça, ça
changeait la structure du développement des hydrocarbures.
Ceci
étant dit, pourquoi je vous parle de ça? C'est parce qu'on l'a entendu, et,
selon lui, c'est clair qu'il n'y avait pas
de conséquence négative sur la fracturation hydraulique, entre autres dans la
vallée du Saint-Laurent. C'est là-dessus qu'il nous entretenait. Ça fait que, là, si tu écoutes juste lui puis tu
dis : C'est le seul spécialiste qu'on avait, bien, tu dis :
Bien, écoutez, je ne vois pas c'est quoi, le problème, alors allons-y gaiement,
puis le tour est joué.
Mais
c'est parce que moi, personnellement, j'ai rencontré d'autres géologues
spécialistes comme lui, et ce n'est pas
clair, là. Et je ne veux pas dire que M. Dusseault ne connaît pas le
tabac, là, il ne connaît pas les roches, ce n'est pas ça que je veux dire, mais disons que son opinion, son
avis, sa science qu'il utilisait, bien, ça ne semble pas unanime. Et là on a un problème. C'est que, si on écoute juste
notre intervenant, on peut y aller avec une idée qui est peut-être... et je dis
«peut-être» parce que je ne veux pas lui
manquer respect, à M. Dusseault, vraiment pas, mais c'est de dire :
Bien, ce n'est pas tout le monde qui est d'accord avec ça.
Moi,
je pensais que c'étaient juste les économistes qui n'étaient pas d'accord entre
eux, là, mais je m'aperçois qu'il y a
d'autres scientifiques qui, des fois, ont des opinions divergentes. Mais ça,
c'est la preuve que d'entendre un nombre limité d'individus dans un projet de loi aussi important, ça peut causer
des problèmes de compréhension, d'évaluation. Et, pour nous, les
législateurs, bien, écoutez, on a une responsabilité parce que, quand on va
quitter la politique, bien, écoutez, à un
moment donné, tu t'assoies chez vous puis tu dis : Bien, le projet de loi
sur lequel j'ai travaillé, bien, je n'ai pas fait une bonne job parce qu'on s'aperçoit qu'il y a des problèmes
extrêmement importants dans lesquels on retrouve des citoyens. Puis là
tu dis : Je suis un peu responsable de ça. Ça fait qu'il faut faire son
travail correctement.
Et
moi, je le sais, je connais le ministre, je sais qu'il est quelqu'un qui aime
le travail bien fait. Je suis convaincu de ça. Et je l'encourage à
poursuivre dans cette veine-là. C'est ce que j'avais à dire sur cette qualité
du ministre.
Alors,
je vais... Non, mais je m'attendais, tu sais, qu'il me salue puis qu'il
dise : Bien oui, tu sais, tu as raison, toi aussi tu es comme ça. Là, je vous dis, jusqu'à présent, alors, c'est ce
qu'il nous a montré, mais là je veux savoir : Est-ce qu'il va nous
montrer ça par la suite? Parce que ce qu'il nous a donné comme projet de loi
ici, là, je peux vous dire, M. le Président,
là, je regarde ça, là, puis il y a des bouts, là, je me pose de sérieuses
questions. Mais c'est un peu normal, tu n'arrives pas avec un projet de loi qui
est parfait. C'est sûr qu'un projet de loi n'est jamais parfait. Même quand
c'est nous qui faisons un projet de loi,
c'est dur à croire, mais, non, non, il n'était pas parfait. Des fois, on
mettait un amendement ou deux, tu
sais. Il n'était pas parfait. Mais lui, il n'est vraiment pas parfait, par
exemple, vraiment pas. Il y aura beaucoup de travail à faire, beaucoup
de travail.
• (15 h 30) •
Écoutez, il y a des
gens, puis je sais que je vais faire sursauter le ministre, mais il y a des
gens qui ont même mentionné dans les médias
qu'on faisait face à ce qu'on appelait un déficit démocratique. Il y a des gens
qui ont tellement été fâchés par
cette démarche un peu obscure qu'on se disait : Bien, écoute, on n'a pas
eu de temps de parler, on n'a pas eu le temps de s'exprimer. Il y a un
déficit démocratique qui s'est effectué devant nous. Et il faut comprendre, M.
le Président — et
là je sais que vous m'écoutez bien, là — ces gens-là ont vraiment ces
dossiers-là à coeur et ils ont été vraiment
fâchés de ça. Et je dois exprimer leur frustration de cette façon-là en
Chambre, de façon polie, mais de façon, aussi, ferme, de dire qu'il y a eu un déficit démocratique dans la façon
qu'on a procédé au dépôt, à la consultation particulière par la suite. Et là, bien, on va regarder la suite
des choses, mais ça n'augure pas très, très bien. Je vais vous dire plus tard
pourquoi.
Là, évidemment, ce
projet de loi là est dans la lignée de la réflexion profonde que l'on fait sur
la politique énergétique qu'on devrait
adopter au fil du temps pour nous dégager du pétrole, pour limiter les gaz à
effet de serre, pour protéger le
climat. Ça, c'est vraiment une tuile qu'on a déposée par terre, qui va nous
permettre de contribuer à l'avancement du
Québec vers cet objectif extraordinaire là. Mais, avant ça, il y en a eu, des
jalons qui se sont déposés. Et le ministre a été le producteur de ces
deux avancées-là. Je vais en parler rapidement, il en a parlé tantôt.
D'abord, on a parlé
du livre vert, on a déjà parlé du livre vert. Le livre vert, c'était la
poursuite, justement, de l'acceptabilité sociale. C'est un mot extrêmement
important. Je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises. Puis je sais que le ministre l'utilise beaucoup. Il dit :
Écoutez, ça prend l'acceptabilité sociale pour qu'on puisse donner un O.K. dans
la production, que ce soit au niveau des
mines ou des hydrocarbures. C'est un «must». Alors donc, le livre vert, c'était
un peu ça, de déterminer, de définir l'acceptabilité sociale, comment on
pouvait la retrouver.
Puis
là on a eu beaucoup de gens qui sont intervenus, et ils nous ont dit, en gros,
que c'était important, c'était flou puis
que le livre vert nous laissait un peu dans le flou encore, qu'on avait fait un
travail, si vous me permettez l'expression, M. le Président,
d'opérationnalisation de l'acceptabilité sociale — je sais que vous avez fait des études
supérieures, vous avez le regard vraiment allumé quand je vous dis ça.
Mais l'opérationnalisation, c'est extrêmement important pour, justement, identifier un concept qui est souvent
flou dans la réalité. Et on peut considérer que l'opérationnalisation de
l'acceptabilité sociale à l'intérieur de la
démarche du plan vert, bien, ça n'a pas été couronné bien, bien de succès. Ce
n'est pas moi qui le dis, c'est les gens qui sont intervenus. Et ce qu'on
disait, c'était : Bien, on félicite le gouvernement de s'être
penché là-dessus, on les remercie, mais, bon, le travail qui est fait n'est pas
encore convaincant.
Puis,
honnêtement, moi, je suis un gars qui aime ça, laisser des chances. Mais moi,
ce gouvernement-là, je lui laisse beaucoup
de chances. Il me déçoit tout le temps, mais je lui laisse beaucoup de chances,
puis je ne me tanne pas. J'ai une tête
de cochon, tu sais, je me dis : Il faut que je continue à leur laisser des
chances. J'ai confiance et je crois en l'être humain. Je dis que, fondamentalement, peu importe la
couleur de l'être humain, il est bon, l'être humain. Ça fait que, là, je me
dis : À quelque part, ils ne me décevront pas tout le temps, tu
sais?
Ça fait que,
là, quand j'ai vu le livre vert, bien, je me suis dit : Ah! ils nous
réservent une surprise. Quand ils vont sortir
la Loi sur les hydrocarbures, il va y avoir un processus d'acceptabilité
sociale, là. C'est là qu'on va voir, là, tu sais, l'apothéose de l'acceptabilité sociale. On va voir
que c'est là, là, qui... Là, c'était juste une pratique, tu sais, un
réchauffement, le livre vert. Puis là
on va arriver, là... Dans la Loi sur les hydrocarbures, là, ça va être
l'explosion de joie, ça va être la liesse, les gens vont faire la roue dans le salon. Écoutez, pas du tout, pas du
tout. On s'est aperçus qu'encore une fois... J'étais déçu du gouvernement libéral. Et, je dois vous
dire, j'aime beaucoup le ministre, il le sait, mais j'ai été un peu déçu du
ministre, parce que je suis arrivé un peu triste quand j'ai lu son projet de
loi.
Deuxième
étape qui nous amène vers la libéralisation de l'économie québécoise par
rapport au pétrole, bien, c'est la politique énergétique. Vous l'avez
mentionnée, monsieur... bien, je n'ai pas le droit de... Il l'a mentionnée, M.
le ministre, tantôt. Politique énergétique,
là, on a mis les cibles. Là, encore une fois, là, j'ai dit... Ah! j'ai
dit : Là, là, on l'a, l'affaire.
Là, bien, ça a été, écoutez, une présentation extraordinaire, là, ça a été
multimédia, là. Il y avait des ministres là, puis le premier ministre, puis ça se tapait dans la mite, M. le
Président. Écoutez, là, j'ai dit : C'est la politique du siècle. On va voir ça se créer sous... Puis, tu sais, un
des avantages d'être député, c'est que tu vois l'histoire se défiler souvent
sous tes yeux. Là, tu te dis : Je vais
faire partie de l'histoire, je suis le porte-parole de la perfection. J'ai
dit : Écoute, ça va être génial,
ils sont tous là. Puis, un peu plus, je dis... Écoutez, là, le spectacle était
extraordinaire. Bien non. Bien non.
Écoutez,
on a des cibles ambitieuses, ça, c'est clair, ça, tout le monde le constate. Et les gens, bien, qui ont critiqué, ils ont dit : Bravo pour les cibles
ambitieuses! Bravo, mais il n'y a pas de moyen. Tu sais, les cibles, c'est
quoi? Augmenter de 15 %
l'efficacité avec laquelle l'énergie est utilisée, une baisse de l'utilisation
du pétrole de 40 % d'ici 2030 toujours,
éliminer l'utilisation du charbon thermique,
augmenter de 25 % l'énergie renouvelable, puis augmenter de 50 % la
bioénergie. Tu sais, tu regardes ça, là, tu ne peux pas ne pas être
content, vous comprenez, M. le Président?
Mais là,
encore une fois, tu dis : Il n'y a pas de moyen. Bien là, écoutez, là vous
me voyez... il dit : Les moyens s'en
viennent, Alain — j'ai le
droit de m'appeler Alain? Parce que je ne dirai pas «M. le député de Sanguinet»
quand je me parle, là, quand même, O.K.? Bon. Alors là, il dit :
Les moyens s'en viennent, là.
Je le sens,
là, il va y avoir quelque chose, un feu d'artifice d'intelligence en quelque
part, puis les moyens vont nous sauter dans la face, là. Résultat? Déception.
Oui, M. le Président, regardez mon visage, c'est un homme déçu qui est
devant vous, là.
Une voix : ...
M.
Therrien :
Oui! Mais, encore une fois, ma déception est quand même là. Mais je dois vous
dire que, dans la première partie du
projet de loi — puis je
vais y revenir tantôt — dans la première partie du projet de loi, là, il y a quand même des beaux moments. C'est comme un mariage, tu
sais : des fois, il y a des beaux moments... Ce n'est pas ça. Là, il y a des beaux moments, tu sais. Tu dis :
Bien, écoute, il y a des choses intéressantes qui peuvent être soulevées. Mais
là on aura du travail à faire, là, je
dis... — je
m'adresse au ministre à travers vous, là — mais, M. le Président, il va falloir que je dise au ministre que la première partie du
projet de loi, qui fait presque l'unanimité, pour vrai... il est content, mais,
pour vrai, ça a fait presque l'unanimité, les
gens se disent : Bien, écoutez, on est bien partis, c'est intéressant.
Transition énergétique Québec, c'est
bon, il y a des belles affaires là-dedans. Tu sais, on n'est pas... Tu sais, ce
n'est pas le miracle, là, mais quand
même je dis : Écoute, là, tu sais, on a déposé sur le sol, là, des
semences qui peuvent donner quelque chose de beau, bien, il ne faut pas
piétiner dessus. Il faut faire attention, il faut l'arroser, puis, tu sais, il
faut réfléchir, puis il faut faire en sorte que ça aille dans le bon
sens.
Et c'est
là que j'interviens, c'est là que je vais demander au ministre :
Écoutez — à
travers vous, là — M. le
ministre, là, je vais dire : si on travaille ensemble en
collégialité, comme j'aime le faire, à travers ce que j'entends des gens qui travaillent et qui sont intéressés par ce projet
de loi, et aussi à travers son équipe, à travers lui, bien, nous, on pourra...
et puis même les autres
partis, on pourra arriver avec quelque chose de pas mal intéressant. Et
ça, je pense que je lui ai dit, puis je suis convaincu qu'il en était
très content, de ça.
Ça fait que, maintenant, écoutez, là je vais
parler du projet de loi n° 106 et notre position sur l'ensemble du projet de loi. Le projet de loi, là, c'est quatre
chapitres. Un, c'est l'édiction de la loi sur la transition énergétique. C'est
quand même important, c'est une part
importante du projet de loi. C'est la part, comme je vous dirais... je vous
dirais, M. le Président : C'est
la part qui est la plus encourageante, selon les différents commentaires que
j'ai vus. Même, à la limite, là, si
le ministre a eu des tapes dans le dos, là, récemment... Quand il se promène,
là, puis il se mêle à la population, là, je suis sûr qu'il a sûrement eu des
tapes dans le dos. Il ne me le dira pas, mais je sûr qu'il a eu des tapes dans
le dos... dit :
Aïe! Ce n'est pas pire, ça, ça a de l'allure, c'est quelque chose d'intéressant
que vous êtes en train de dresser sous nos yeux, là.
Deuxième,
la gouvernance de la Régie de l'énergie et renouvellement de l'offre aux
consommateurs. Je vais en parler
rapidement, c'est un petit... Ça ne veut pas dire que... Je ne veux pas
négliger cet aspect du projet de loi, mais c'est quand même moins gros
un peu. Ça aussi, il y a des éléments intéressants.
Dans
le troisième chapitre, Financement des infrastructures électriques d'un projet
de transport collectif. Ça touche Hydro-Québec,
Hydro-Québec qui est venue nous voir, la semaine passée ou voilà deux
semaines... la semaine passée, qui nous en a parlé. Et donc, dans ce chapitre III,
on peut dire qu'Hydro-Québec est quand même encouragée par cet aspect du projet de loi, mais je vais y arriver plus
tard. Donc, ça aussi, c'est quand même intéressant, ce n'est pas quelque chose
de costaud dans le projet de loi. Je trouve
ça plate de dire ça parce que c'est comme si on disait, bien... Ce n'est pas
que ce n'est pas important, c'est un peu moins costaud que ce qui suit.
Et
finalement le chapitre IV, le chapitre là où il y a des problèmes extrêmement
importants, bien, c'est la Loi sur les hydrocarbures.
• (15 h 40) •
Alors,
écoutez, notre position sur le projet de loi n° 106 se dessine de la façon
suivante. Là, je vais y aller de façon globale
puis ensuite, si vous me permettez, M. le Président, j'irai dans une analyse
davantage détaillée du projet de loi avec
des commentaires sur chacun des
aspects du projet de loi, et je terminerai, évidemment, comme il est
l'habitude, par une conclusion. Il faut que je conclue. Bon. Je suis allé à l'école assez longtemps
pour savoir ça. Alors donc, là, je suis en train de faire mon sujet
divisé, c'est ça? O.K.
Donc,
d'abord, on va demander une scission du projet de loi. Bon. Là, j'ai
vu que le ministre n'a pas tombé en bas
de sa chaise. Ça fait plusieurs semaines que je lui en parle. Moi, je joue à
visière levée, M. le Président, je n'arrive pas avec des entourloupettes de fin
de semaine puis... Non. Moi, je lui
ai dit ça fait longtemps, j'ai dit : Nous autres, on va demander une scission. Pourquoi? Ça prend une
scission parce que ce projet
de loi là est construit d'une façon
qui, à nos yeux, aux yeux de la CAQ,
aux yeux de Québec solidaire, aux yeux des agriculteurs, aux yeux des environnementalistes, aux yeux des citoyens, aux yeux de plusieurs syndicats, aux yeux
des municipalités — j'en
oublie peut-être — aux
yeux des scientifiques, aux yeux des juridiques ou des juristes, ce projet de loi... et aux yeux de la grande, grande majorité des gens qui sont
venus nous visiter en commission parlementaire...
Je
ne vous dis pas, là... Tu sais, tu dis : La majorité, c'est 55 %. Non, non, non, moi, je vous dirais... je
n'ai pas calculé le pourcentage, là,
mais on tourne autour du 90 %, pour vrai. Et il y a des gens qui m'ont
dit : Nous autres, on ne demande pas la scission, puis je leur ai
parlé après, puis ils ont dit : Ah! on n'est pas contre la scission, on
n'est pas contre, mais on n'ira pas se
battre dans les autobus pour la scission, là, mais, si vous la faites, on
trouve que c'est une bonne idée, là,
c'est correct. Et donc il y a acceptabilité sociale, M. le Président, je vous
l'annonce. Et on sait que le ministre aime beaucoup... vous voyez, quand tu dis «acceptabilité sociale», les
lumières dans ses yeux. Bien, oui, on a acceptabilité sociale, je vous l'annonce, mes amis d'en face. Vous êtes
impressionnés par ce que je vous dis : On a acceptabilité sociale dans la
scission, M. le Président, c'est un fait.
Là,
je dis : Écoutez, tout le monde veut une scission. Ça fait que moi, je
veux une scission. Ce n'est pas une bibitte que j'ai créée, moi, pendant la nuit, je me suis levé, j'ai dit :
Qu'est-ce que je pourrais bien faire pour achaler le ministre? Non, non, non. Tout le monde me le dit,
m'appelle : Tu vas-tu demander une scission?, ça n'a pas de bon sens,
ainsi de suite, ça prend une scission
du projet de loi. Ce projet de loi là est construit de façon à ce qu'on a un
paradoxe évident dans le projet de loi, c'est clair.
Vous
avez le chapitre I qui est la Transition énergétique Québec, le mandat. C'est
le bras effectif de la politique énergétique.
Ça, ça va servir justement à nous amener vers la libéralisation de notre
consommation d'énergie du pétrole, s'éloigner de l'utilisation du
pétrole. On en convient. Bravo!
Chapitre
IV, on a encore l'utilisation du pétrole. Mais là attention! Le problème, fondamentalement,
c'est que, quand tu encadres
l'utilisation du pétrole, tu peux l'encadrer strictement, tu peux y mettre des
balises serrées. Parce que, vous
savez, ce qu'on attendait, puis ce que tout le monde attendait dans le milieu,
là, c'étaient des balises, c'était de dire : Qu'est-ce qui nous attend dans la production
pétrolière et gazière? Qu'est-ce qu'on peut faire puis qu'est-ce qu'on ne peut
pas faire? Puis qui on doit respecter puis comment on fait l'acceptabilité
sociale? Comment on peut s'introduire, là?
Parce
que, là, le problème, là, c'est que les hydrocarbures, là, il y en a dans des
endroits où est-ce qu'on est... c'est des
régions habitées, M. le Président, c'est différent des mines. Des mines, il y
a... à des places, c'est des régions habitées, comme Malartic. Malartic, c'est une mine où est-ce que... une région
habitée, dans une ville, mais c'est assez exceptionnel. Là, tu arrives avec du pétrole ou du gaz de
schiste qui est à côté du gars qui reste puis qui mange sa pizza un samedi soir.
Là, tu vas driller, là, toi. Ça fait que
comprends-tu qu'il faut que ce soit balisé en simonaque? Parce que tu vas jouer
dans la cour des gens. Il faut que ce soit balisé clairement, mais ça ne
l'est pas.
Le ministre, il dit : Il faut remplacer le
far west. Parce que, selon ce que nous dit le ministre, c'est le far west dans
la production d'hydrocarbures. Les gens ne
savent pas où se garrocher. Ah! je te dis, le monde, ça crie, ça a les bras
dans les airs puis ça se garroche
partout. Ils disent : Où c'est qu'on s'en va avec ça? C'est le far west.
Bien, M. le ministre a remplacé le
far west par le far west. Peut-être que la couleur des chapeaux des cow-boys
est différente, je ne sais pas trop, là, mais c'est la même affaire. C'est le même film. C'est le même film, M.
le Président, je vous le dis, c'est la même affaire.
Est-ce
qu'on va dire aux producteurs : Tu peux produire là, tu ne peux pas
produire là, tu peux produire là, tu ne peux pas produire là? Non. Ça
fait que, là, là, le producteur, lui, là, il ne sait pas où est-ce qu'il va
produire, où est-ce qu'il peut produire. Ça veut dire que ça peut être le premier ministre qui dit : Ah! moi, je ne veux pas qu'il produise là parce que
je suis allé pêcher l'autre fois, puis c'était bien beau, puis je ne veux pas
qu'il aille là. Ça peut être aussi simple que ça, ce n'est pas écrit dans le projet de loi. C'est comme ça.
Donc, pas de balise pour eux autres. Ils ne savent pas sur quel pied
danser. Ils nous l'ont dit : Écoutez, c'est un bon début, mais on est loin
du compte.
Puis
là, attention, là, là, il y avait...
pas un moratoire, parce qu'on a essayé d'en mettre un, moratoire, il y a eu...
Il y avait une entente, et le ministre m'a
même confirmé, puis il était d'accord avec ça, qu'il n'y a pas d'exploration et
d'exploitation gazière dans la vallée du
Saint-Laurent, les basses-terres du Saint-Laurent. Bien là, avec ce projet de
loi, ça se peut. Je ne sais pas où
est-ce que vous demeurez, M. le Président, je ne voudrais pas vous le demander,
mais, sur la Rive-Sud, là, n'importe
quand, là, quelqu'un peut explorer des gaz de schiste dans des endroits
habités. En Montérégie, 1,5 million
d'habitants. Aïe! Ça fait du monde, ça, là, là. Il n'y a rien qui dit, dans ce
projet de loi là : Non, non, non, tu ne peux pas. C'est ça. Ça fait que tu ne peux pas arriver d'un côté, aïe!,
tu dis : Là, il faut éliminer la production de pétrole, puis ainsi de suite, puis de l'autre dire :
Aïe! Ceux qui veulent produire du pétrole ici, là, amusez-vous. Regarde, c'est
le far west.
Moratoire
absent, absent pour les basses-terres du Saint-Laurent, absent pour la baie des
Chaleurs, absent pour la baie de Gaspé, absent pour la baie de La Malbaie.
Il n'y en a pas, il n'y en a pas. Ça fait que tu ne peux pas, dans un même projet de loi, dire : Voici comment on
va avoir... on va faire l'exode vers une terre sans pétrole, puis de l'autre
dire : Aïe! Tu peux produire
n'importe où, mon chum, n'importe où; tu peux produire dans les basses-terres
du Saint-Laurent, dans la baie de
Gaspé, dans la baie de La Malbaie, tu peux produire dans la baie des
Chaleurs, partout. Tu ne peux pas faire ça. Ça ne marche pas.
Tu ne peux
pas travailler sur un projet de loi aussi important — je parle de la Loi sur les hydrocarbures, M.
le Président — en le greffant à un autre projet de loi qui
est extrêmement gros puis extrêmement important aussi. Tu ne peux pas faire ça. Tu ne peux pas. Puis là je ne veux
pas prêter des intentions au ministre, ce n'est pas mon genre, mais c'est
comme s'il avait essayé de passer le projet
de loi des hydrocarbures, là, collé sur le projet de loi de la transition
énergétique en disant : Regarde,
on passe la transition énergétique, le monde est d'accord, puis, par en
arrière, on va coller une autre roche,
on va passer les hydrocarbures en même temps, ni vu ni connu. Wo, wo, wo! Ça ne
marche pas. Ça ne marche pas.
Moi, ce que je lui propose, au ministre :
Agissons de façon intelligente, indépendante. On va commencer par travailler sur les trois premiers chapitres, s'il
veut, puis après, dans un autre projet de loi, on travaillera sur les
hydrocarbures. Travailler sur la Loi
sur les hydrocarbures, ça ne veut pas dire pas d'hydrocarbures, ce n'est pas
ça, ce n'est pas ça. C'est de
dire : Il faut que, dans la production d'hydrocarbures, ça soit tellement
délimité qu'on ait garantie d'acceptabilité sociale. C'est ça, le travail qu'on a à faire. On ne peut
pas... Tu sais, ce n'est pas «drill, baby, drill», là. Il faut dire :
Regarde, il faut qu'on respecte les
gens, les Québécois dans la production de cette richesse-là. Et, s'il n'y a pas
acceptabilité sociale, c'est non.
Mais il n'y a
rien d'écrit là-dedans, rien. Le producteur, là, le producteur pétrolier ou
gazier, là, là-dedans, là, à part des barrières que le ministre ou le
premier ministre peut amener à travers des règlements ou à travers d'autres
façons d'y arriver, il peut arriver à côté
de chez vous comme... Je ne sais pas si, dans votre coin, il y a... mais, tu
sais, il y en a à peu près partout,
là. Tu sais, du gaz de schiste, il y en a à peu près partout. Comment ça va
fonctionner? Il va arriver avec sa drille,
à un moment donné, puis il peut... il a le droit d'exploration, il a droit de
passage sur votre territoire, sur votre terrain, il peut accéder à votre
terrain pour l'exploration, puis, s'il exploite, il peut t'exproprier.
• (15 h 50) •
Là,
l'article 55 sur l'expropriation, on en avait parlé, j'en ai parlé au
ministre, ça posait problème. Là, on a eu un amendement qui faisait en sorte de limiter la portée de
l'article 55. Je le remercie. Parce que je lui avais dit que,
l'article 55, construit comme il
était, c'est sûr, sûr, sûr que ça ne fonctionnerait pas. Il a amené des
propositions puis des amendements, un
amendement sur l'article 55. Je dois d'abord le remercier, mais je vais évidemment
vérifier, là, la portée de l'article 55 avec l'amendement pour être certain que l'expropriation ne se fasse pas et ne soit pas mue par des intérêts
privés seulement, ça n'a pas de sens. Et donc ce que je vais faire...
Puis j'imagine qu'il l'a fait dans cette optique-là, de faire en sorte que l'intérêt privé ne soit
pas la seule chose qu'on va prendre en compte quand viendra le temps
d'exproprier. Bien, je pense que l'amendement fait une partie du travail, à moins que je me trompe, là, mais ce que j'ai
vu, là, c'est quand même un pas dans la bonne direction.
Donc, pour
ces raisons-là, ça prend une scission, tu sais, c'est évident comme le nez dans
le milieu d'un visage. Tu regardes
ça, là, je vous le dis, là, tu arrives, là, tu dis à quelqu'un : Regarde, lis ça en gros, là, les articles, en gros, là,
puis il va arriver à la même conclusion. Tout le monde est d'accord avec ça, à
part le premier ministre. Il nous l'a dit à
matin qu'il était contre. Pourquoi? Pourquoi tout le
monde a tort, sauf le premier ministre? M. le Président, dans quel monde on vit? Tout le monde a tort, tout
le monde, sauf le premier ministre, puis évidemment c'est lui qui va décider... ou le ministre,
ils travaillent en collégialité, c'est un peu normal, puis ils vont décider.
Ils vont dire : Bien non, regarde, tout le monde a tort, nous avons raison. Ils vont partir avec le bâton, dire :
Regardez comment qu'on est des «kings», on est des méchants «kings», nous autres. Mais c'est parce que
tu représentes la population. Ce n'est
pas une question d'être un «king» ou
de ne pas être le «king», tu représentes ta population. Ta population
dit : Ça n'a pas de sens que tu t'enlignes dans une direction... Les gens qui viennent en consultations
particulières, ils te le disent, toute la gang : Ça n'a pas de sens.
La CAQ dit : Ça n'a pas de sens. Québec
solidaire dit : Ça n'a pas de sens. Nous autres, on dit : Ça n'a pas
de sens. Bien, c'est parce que ça n'a pas de sens.
À un moment
donné, y va-tu comprendre ça, le premier ministre? Parce que, là, c'est le
premier ministre qui a parlé ce
matin, qui a dit : Non, non, regarde, il n'y aura pas de scission du
projet de loi. Il a refusé ça du revers de la main, comme si c'était une
fabulation, comme si, là, nous autres, là, on ne connaissait rien, là, puis
lui, il connaît tout, puis il sait tout,
puis il dit : Tiens! C'est de même que ça marche, c'est moi, le boss. Ce
n'est pas de même que ça marche, ce n'est pas de même. Il va s'en
apercevoir, c'est sûr qu'il va s'en apercevoir, le premier ministre. Je vous le
dis, M. le Président, il va s'en apercevoir,
que ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On n'est pas une dictature, là,
une démocratie, ça fait qu'il va s'en apercevoir, je peux vous le
garantir, ça. Donc, voilà : acceptabilité sociale.
Pour
la scission du projet de loi, on va regarder chapitre par chapitre, si vous
permettez. Bien, d'abord, notre position, chapitre par chapitre, ce n'est pas compliqué, M. le Président.
Chapitre I, II et III, je les ai nommés tantôt, je pense. Les chapitres I, II,
III, là, on est pour, pour le principe. Le chapitre IV, on est contre,
puis, s'il ne fait pas de scission, on va être contre. Vous savez ce que ça veut dire, ça, M. le Président? C'est
ça, on va être contre. La CAQ va être contre, Québec solidaire va être contre, puis la population va
être contre. Ce n'est pas fini, là. Ça fait que les gens vont se ramasser, vont
manifester, puis ainsi de suite. Puis là les
députés libéraux ne pourront plus sortir de chez eux, ils vont être confinés
dans leurs demeures. Ah! les gens,
les gens vont dire : Ne sors pas d'ici, on est contre puis... Non, non,
mais je vous le dis, là, watchez-vous,
watchez-vous, parce que, des gaz de schiste, là, il y en a à peu près dans tous
les comtés, là, pour vrai, là. Ça
fait que ça, là, ça veut dire que, dans les députés libéraux, je n'ai pas...
Écoutez, je n'ai pas étudié avec une mappe puis des lunettes, là, mais je peux vous dire, là, à l'oeil de même,
là : Il y a à peu près la moitié des comtés au Québec où est-ce
qu'on a des gaz de schiste. Ça fait que ces gens-là, à un moment donné, ils
vont manifester.
Les
villes sont contre, M. le Président. Il y a des villes partout au Québec, je ne
me trompe pas quand je dis ça, des
municipalités, des villes, là? Si je dis ça, là, je ne suis pas loin de la
vérité, que les villes sont contre? Puis pas juste un peu contre, bien gros contre. Puis là, là, le
ministre fait plaisir aux villes, puis c'est correct, il dit : C'est sûr
que toutes les villes sont contre. Ça
n'a pas de sens. Les villes, là, actuellement, là, elles passent des règlements...
pas des règlements, mais elles passent des... — je
vais finir par le dire, là — et
se liguent contre...
Une voix :
...
M.
Therrien :
Des quoi?
Une voix :
...
M.
Therrien :
Merci. Merci, Mme la députée d'Anjou — Anjou—Louis-Riel, c'est ça? O.K.
J'ai une bonne mémoire, c'est bon. Donc,
merci, Mme la députée. Des résolutions pour justement dire : Aïe! nous
autres, dans notre ville, ça ne nous
tente pas, là. Mais là le ministre, tu sais, il dit : Oui, il dit, écoute,
quand toutes les villes sont contre toi, ça ne va pas bien, parce qu'il y en a partout, des villes, au Québec. Puis là
sûrement que les autres députés... Les députés libéraux, là, je suis sûr que c'est des bons députés, là. Je
les regarde aller puis je suis sûr qu'ils... tu sais, ils parlent à leur monde,
puis ainsi de suite, là, ils ne sont pas...
ils ne se cachent pas, là, j'espère.
Il y en a qui rient, je ne sais pas trop, là, mais bon. Ça fait que, là, il s'est dit... là, il a sûrement
dit : Écoute, bien, moi, j'en ai des villes, là, puis le monde m'en parle.
Écoutez,
M. le Président, je fais ma tournée des villes, moi, j'en ai
quatre, les quatre plus belles villes du Québec, définitivement. Puis je suis allé à Saint-Rémi, et
c'était pour parler des problèmes de Saint-Rémi puis s'il y avait des problèmes,
ainsi de suite. J'ai passé la journée là, puis il y a une citoyenne,
elle m'a parlé du projet de loi n° 106,
pour vrai. Elle a dit : Qu'est-ce qui va arriver avec ça? On est
inquiets. Alors donc, il y a eu dépôt d'amendements.
«Le
président de la Fédération québécoise des municipalités, Richard Lehoux, est
resté sur sa faim, jeudi, devant des aménagements proposés par le
gouvernement concernant l'industrie des hydrocarbures.
«M. Lehoux a
estimé qu'un moratoire panquébécois sur la fracturation hydraulique et un
véritable pouvoir de soustraire des zones à
l'exploitation des hydrocarbures sont nécessaires.» C'est ça que je vous dis depuis
le début. C'est le président des municipalités du Québec, de la FQM.
«Devant
les membres de la FQM réunis en congrès, le premier ministre [...] a affirmé,
jeudi, qu'il n'entrevoit pas de fracturation
hydraulique [sur] la région des basses-terres du Saint-Laurent.» Bien, qu'il
fasse un moratoire! Il n'entrevoit pas
ça, il vient de le dire. C'est quoi, la difficulté de dire : Hé! Je ne
pense pas qu'on en fasse? Bien, mets-le dans le projet de loi. Es-tu capable? Tu n'es pas quitte. On joue
à tu n'es pas quitte, tu n'es pas quitte. Il dit : Il n'y en aura pas.
Bien, tu n'es pas quitte, vas-y,
mets-le dans... mets-le donc! Il ne le mettra peut-être pas. Pourquoi? Il dit
qu'il ne veut pas en avoir.
On
continue : «M. Couillard a également évoqué la possibilité de doter
les municipalités du pouvoir de soustraire certaines zones à l'industrie
d'hydrocarbures, ce que M. Lehoux a reçu avec prudence — avec
prudence.
«Selon
le président de la FQM, des dispositions semblables prévues dans la Loi sur les
mines n'ont pas encore donné des effets concrets.»
Voyez-vous,
le problème avec les mines... La différence entre les mines puis les
hydrocarbures, je vous l'ai dit, la
plupart des municipalités au Québec peuvent être affectées par la Loi sur les
hydrocarbures, un problème fondamental. Actuellement, les villes, là, elles n'ont même pas dans leur zonage...
parce qu'il y a un contrôle sur le zonage, l'utilisation du territoire, bien, elles ne peuvent pas
soustraire une partie du territoire à l'utilisation des hydrocarbures. Ils ne
peuvent pas. Imaginez, ils ne sont même pas capables de faire ça, c'est
là qu'on en est.
Alors,
voyez-vous, si on fait une scission, chapitre I, II, III... travailler
comme il faut. Pas une bonne job, on va faire une bonne job. Chapitre IV, on fera un autre projet de loi
avec ça. On s'assoira, on mettra nos lunettes, on discutera, on travaillera ensemble. Ça va peut-être prendre
plus de temps, mais ça peut se faire, on checkera ça. On s'assoira puis on
va faire un bon travail. Mais les deux en
même temps, ça ne passera pas, M. le Président, je vous le dis, ça ne passera
pas. Je vous l'annonce en primeur, c'est-u correct, ça? Alors donc, écoutez,
chapitre IV, on est contre : préoccupations des agriculteurs, municipalités, les citoyens, il n'y
a pas de moratoire là-dedans... Je l'ai déjà expliqué. Écoutez, on est très,
très loin de la coupe aux lèvres, très, très loin.
Alors, Transition
énergétique Québec, on commence par l'étude chapitre par chapitre. Transition
énergétique Québec, bien, au départ,
c'est : élaborer, à tous les cinq ans, un plan directeur en transition,
innovation, efficacité énergétique afin
d'atteindre les cinq cibles de la Politique énergétique en 2030. Les cinq
cibles, je vous en ai parlé tantôt, M. le Président. C'est clair que la Transition énergétique Québec
sera le bras fonctionnel de la politique énergétique. C'est intéressant,
c'est utile, c'était nécessaire.
Deuxième chose, c'est d'administrer les
programmes du Fonds vert en efficacité et innovation énergétique, qui relèvent actuellement du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles. Bon, ça, M. le Président, on les a vus
venir. Tu sais, le
Fonds vert, là, on ne peut pas dire que c'est le gros succès du jour, là. Tu
sais, eux autres, là, les députés libéraux,
ils ne peuvent pas dire, là : Hé! le Fonds vert, là, on te gère ça comme
des «kings». Bien non, bien non, il y a des difficultés profondes, je pense qu'ils peuvent même en convenir. Je
regarde, je vois les visages qui me disent quasiment : Regarde, oui, il y a amélioration là-dessus. Bien,
moi, je vous dis : C'est une catastrophe, le Fonds vert, pour vrai. Ça
fait que, là, tu te dis : Bien,
écoutez, on va créer quelque chose pour gérer le Fonds vert ou, en tout cas,
qui va gérer une partie du Fonds
vert. Bien, je trouve ça intéressant. Est-ce que c'est ce qui est garant d'un
succès? Pas sûr, pas sûr. Puis je n'ai pas
vu nécessairement dans Transition énergétique Québec quelque chose qui va
vraiment me convaincre de ça. Mais moi,
je laisse la chance au coureur, je suis toujours comme ça. Je vous l'ai dit,
j'ai confiance en l'être humain, sauf que la gestion du Fonds vert, là,
je ne suis pas certain, je ne suis pas certain.
• (16 heures) •
Alors donc, la structure. Là, tu as un conseil
d'administration de neuf à 15 membres, qui va être choisi par le gouvernement. Et est-ce que ça prend un profil particulier? Ce n'est pas clair. Et, à part de ça, tu vas avoir une
table des parties prenantes et, dans
la table des parties prenantes, tu vas avoir 15 membres qui sont nommés par le
C.A. Et il faut, pour faire partie de
la table des parties prenantes, «posséder une expérience particulière dans les
domaines de la transition, de l'innovation et de l'efficacité
énergétiques», et on ne veut pas que ce soit un distributeur d'énergie ou d'un
organe «susceptible d'être responsable d'un
programme ou d'une mesure contenu dans [le] plan directeur». Là, regardez, il y
a un problème là, puis les gens l'ont... il y a plusieurs problèmes
là-dedans.
Premier
problème, ils disent : Ça ne peut pas être un distributeur d'énergie ou un
représentant d'un distributeur d'énergie.
Mais là les distributeurs d'énergie sont venus nous voir, puis ils ont raison,
mais ils disent : Oui, mais vous voulez
des gens qui sont au courant des dossiers de l'énergie. Bien, ça s'adonne qu'on
est bons là-dedans, nous autres. Tu
sais, on est des distributeurs d'énergie, on connaît ça. Tu sais, Gaz Métro,
ils connaissent ça. On ne peut pas dire qu'ils ne connaissent pas ça. Ils connaissent ça. Ça fait que, là, ils
disent : Bien, nous autres, on aimerait ça faire partie de la table
des parties prenantes. Oui, mais c'est parce
que, là, tu vas t'impliquer dans un processus décisionnel qui aura un impact
sur tes profits, sur ton entreprise. Ça ne
marche pas. Tu sais, tu n'es pas objectif, tu n'es pas neutre, tu n'es pas
distancé de tes avantages pécuniers.
Ça fait qu'on a un problème. Mais l'autre problème qu'on a, c'est qu'on a
peut-être besoin de leur expertise.
Mais, en bout de ligne, le problème fondamental de cette Transition énergétique
Québec là, le problème fondamental, c'est que c'est compliqué, c'est
très compliqué.
À un moment
donné, la fédération des chambres de commerce de Montréal est arrivée avec un
diagramme, là, et puis personne ne
comprenait le diagramme. Eux, ce qu'ils ont fait, là — ce n'est pas des fous, ça, là, là — ils ont dit : Nous autres on va faire un diagramme du processus
décisionnel de Transition énergétique Québec. C'est ce qu'ils ont dit. Ils se sont dit ça. Ils ont voulu nous aider. Moi,
je leur en remercie. Ah! puis ils se sont dit, là, ils se sont assis puis ils
ont dit : Hé! ça a l'air
compliqué. Tu sais, il y en a qui vont jouer au sudoku expert, là, mais eux
autres, ils ont dit : Regarde, on
va essayer de relever le défi. On va essayer de simplifier cette patente-là. Et
là ils nous sont arrivés avec un diagramme à peu près incompréhensible.
Et ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas brillants, c'est parce que c'est
compliqué. Alors, écoutez, il y avait 21 étapes entre les orientations
établies par le gouvernement puis la décision finale. 21 étapes.
Ça fait que,
là, nous, on s'est dit : Écoutez, pourquoi on ne fait pas quelque chose de
plus léger que ça? Pourquoi la table
des parties prenantes, ça ne serait pas tout simplement un processus
consultatif au lieu de prendre part directement aux décisions? Ce n'est pas clair, tu sais. Je ne suis pas sûr que le
ministre n'est pas d'accord avec ça. Ce n'est pas clair. Mais, si c'était seulement consultatif, là, à ce
moment-là, tu pourrais avoir des distributeurs qui pourraient tout simplement
dire : Bien, regarde, on peut
participer, c'est consultatif. On peut vous éclairer de nos grandes lumières et
notre talent, c'est consultatif. J'ai dit : Bien oui, c'est une
bonne idée.
Et donc le
consensus sur le principe est évident, mais, comme je vous dis, au niveau
d'abord de la prise de décision, c'est
lourd. Et, autre chose très importante, je pense que c'est Sidney Ribaux,
directeur d'Équiterre, qui dit ça, et je vais le citer : «Le modede sélection des membres du conseil
d'administration et de la table des parties prenantes est flou et devrait
être précisé pour s'assurer qu'il y ait
représentativité adéquate tout en évitant les possibles conflits d'intérêts.»
C'est ce que je vous disais. Mais il
y a quelque chose aussi qui est critiqué. Et là, je vous le dis, c'est des
critiques constructives, là. Ils ne
disent pas : Ce n'est pas bon, on jette ça. Non, il a dit : Écoutez,
c'est intéressant. Mais eux, ce qu'ils vont dire, c'est qu'il ne faut pas que ça ne couvre que le
ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Il faut que l'action
concertée de Transition énergétique
Québec fasse le pont avec les autres ministères qui sont inclus dans la
poursuite vers la décarbonisation de
l'économie québécoise, c'est ça qu'il faut comprendre, entre autres le
ministère des Transports. Si tu veux avoir une utilisation restreinte du pétrole, entre autres, il faut que tu mettes
l'accent sur le transport en commun. Mais ça, ce n'est pas nécessairement la job du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles, c'est l'affaire du ministère des
Transports, entre autres.
Et donc, il
faut que les autres ministères puissent justement avoir droit au chapitre dans
le processus de décision et dans
l'influence que peut avoir Transition énergétique Québec. C'est-à-dire que ce
n'est pas juste une bibitte du ministère des Ressources naturelles, ça, il
faut que ça soit une bibitte du gouvernement.
Alors, il y a beaucoup
de critiques là-dessus, que ça ne relève pas de l'ensemble
des ministères, et je vais vous citer ici, là, Lanoue et
Mousseau : «"Si [...] la maîtrise de l'énergie demeure la préoccupation
du seul ministère des Ressources naturelles, la coordination des interventions gouvernementales sera laborieuse." Un manque de coordination
interministériel est très probable, ralentissant d'autant la réalisation de la
transition.»
Alors,
voyez-vous, M. le Président, on en est là, tout simplement encourager le
ministre à dire : Y a-tu moyen de
faire en sorte que Transition énergétique Québec soit ploguée à travers plusieurs
ministères? Alors, est-ce que le Fonds vert sera mieux géré, M. le Président? Une question qu'on a par
rapport à Transition énergétique Québec.
On n'est pas convaincus de ça, il y a eu
des ratés. Tu sais, le Fonds vert, entre
autres, c'est les indicateurs qui
sont utilisés. D'abord, il n'utilise pas tout le temps les indicateurs.
Imaginez! Il faut que tu les utilises, les indicateurs. Quelles
sortes d'indicateurs? À partir de
quel moment tu dis que c'est rentable, l'action qu'entreprend le gouvernement pour décarboniser ton économie? Tu sais, je veux dire, à quelque
part, il faut que ça soit un travail
qui soit intelligent, là, un travail solide, là, robuste au niveau scientifique, au niveau
intellectuel.
Vient
le deuxième chapitre. Je n'en parlerai pas plus, M. le Président, le deuxième
chapitre, c'est sur la Régie de l'énergie
et Gaz Métro. Bien oui, exactement parce
que la Régie de l'énergie va
permettre à Gaz Métro — je
vais en parler tantôt — ce
qu'on appelle une marge excédentaire, je vais en parler dans quelques
minutes. Donc, écoutez, les principales modifications du
chapitre II : séances d'information et de consultations
publiques sur le modèle du BAPE;
recours à la médiation favorisée; limitation des remboursements des
frais des participants aux audiences de la régie; finalement, possibilité
d'inclure dans les demandes tarifaires — ça, c'est important, M. le
Président — de
Gaz Métro une marge excédentaire de capacité
de transport pour favoriser le développement des projets nécessitant un volume important
de gaz naturel. C'est que ça va
permettre à Gaz Métro de faire des investissements et de les financer plus facilement
pour ensuite pouvoir développer un réseau dans les nouveaux secteurs qui
ont des besoins dans cette énergie-là.
Alors
donc, c'est intéressant. Ça donne plus de facilité d'intervention puis d'investissement pour Gaz Métro. Avant, comment
ça fonctionnait, c'était que Gaz Métro finançait les infrastructures à partir des nouveaux clients qui allaient avoir les avantages de cette infrastructure-là. Et donc, à quelque part, Gaz Métro était ralentie dans ses investissements. Là, ils disent : Bien
non, tu es capable de tout simplement avoir une marge excédentaire qui te permet de
développer ton réseau avant d'avoir
plogué ces gens-là. Le problème qu'on a, et ce sera à discuter, puis on en
discutera avec le ministre, c'est juste
qu'il ne faut pas que l'agrandissement puis l'investissement que va faire
Gaz Métro se reflète dans les tarifs qui seront exigés chez les consommateurs. Ça, c'est important. On ne doit pas
financer les infrastructures avec une augmentation des tarifs. C'est le petit danger du chapitre II.
À part ça, c'est quand même intéressant. Là, les questions, c'est dire : Pourquoi on fait ces
changements-là à la Régie de l'énergie? Est-ce que c'est pour donner davantage
de pouvoirs à la Régie de l'énergie puis moins au BAPE? On ne sait pas. On ne
sait pas, on n'est pas trop sûrs, bon.
Vient ensuite le
chapitre III, Hydro-Québec et transport collectif. Alors, écoutez,
principale modification, ça accorderait à Hydro-Québec le pouvoir d'accorder une aide financière à un organisme de transport
public ou à la Caisse de dépôt et placement pour la réalisation d'un projet. Ça, M. le Président, c'est dire qu'Hydro-Québec pourrait financer le réseau électrique du transport montréalais qui est proposé par la Caisse de dépôt. Ça veut dire qu'ils pourraient financer en partie parce que ça
utilise l'électricité, et, de cette façon-là, bien, Hydro-Québec est impliquée
par cette nouvelle infrastructure là. La
question est de savoir : Cette intervention d'Hydro-Québec dans le réseau
électrique métropolitain, est-ce que ça va être financé à partir des
hausses de tarifs? C'est une question qu'on peut se poser.
• (16 h 10) •
Là,
ce n'est pas terminé. C'est-à-dire, moi... Regardez, là, vous êtes la Caisse de
dépôt — rêvons — je suis Hydro-Québec — rêvons — et moi, je vous dis : Je vais financer
ton infrastructure en partie. Mais vous, vous êtes privé, vous êtes la Caisse de dépôt. Il dit : Oui,
mais ça, c'est le bas de laine des Québécois. O.K., c'est correct, ça va. Bon,
vous êtes la Caisse de dépôt, moi, je
vous finance partiellement l'infrastructure. Et vous, vous êtes la Caisse de
dépôt, vous pouvez vendre ensuite à des privés. Il n'y a rien qui empêche
la Caisse de dépôt de vendre son réseau. Ça veut dire qu'Hydro-Québec se trouverait à subventionner en partie la Caisse
de dépôt. Là, les gens disent : Bien oui, mais c'est correct, c'est notre bas de laine. Non, attends un peu. On
finance la Caisse de dépôt qui, elle, va vendre à une autre partie, une partie privée. Ça veut dire que, dans le fond, Hydro-Québec se trouve à subventionner la construction d'un
privé. Ça ne marche pas. Bien, il faut être vigilant. Il ne faut pas que
la subvention, elle soit dirigée vers éventuellement un privé. Il ne faut pas que cette subvention-là soit payée
à travers l'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec qui est
demandée aux citoyens du Québec,
c'est clair. Ça fait que c'est sûr que, là, je ne vous dis pas que c'est
terminé puis c'est clos puis qu'on ne
sera pas... on n'éliminera pas cette problématique-là. Nous, on en parle et on
espère, on espère que ça va se réaliser correctement. On le souhaite.
Finalement, la Loi sur les hydrocarbures. Écoutez,
là, bon, je voulais vous parler un peu du contexte. Le contexte, il y a
eu un contexte législatif avant l'arrivée de ce projet de loi. Je vous l'ai dit
tantôt, on avait attendu longtemps ce projet de loi. Alors donc, le 10 juin
2011, il y a adoption du projet de loi n° 18, Loi limitant les activités
pétrolières et gazières. Et, suite à ça, il
y a une suspension de trois ans des permis de recherche d'hydrocarbures dans
les basses-terres du Saint-Laurent.
Donc, le Parti libéral a suspendu pour trois ans l'exploration des hydrocarbures
dans les basses-terres du Saint-Laurent. Tu sais, M. le Président, ce
n'est pas un moratoire, c'est une suspension de trois ans.
Quand
on était au gouvernement, on avait demandé un moratoire. Le Parti québécois
avait demandé un moratoire pour faire
en sorte que les basses-terres du Saint-Laurent ne soient pas visées par
l'exploration et éventuellement l'exploitation. On l'avait demandé.
Malheureusement, pour des raisons que je ne mentionnerai pas ici, là, le Parti
libéral puis la CAQ avaient refusé. Puis on était dans une situation
minoritaire, ça fait qu'on n'a jamais pu faire en sorte que la motion soit
acceptée par l'Assemblée nationale. Donc, c'est mort au feuilleton quand on a
eu le changement de gouvernement
aussi.
Alors,
voyez-vous, on avait ce problème-là. Ce n'est pas clair, pas de moratoire.
Est-ce qu'il y a un geste concret, de
la part du gouvernement, actuellement dans le projet de loi, qui va faire en
sorte qu'on ait un moratoire? La réponse : Non. Non, il n'y a pas de moratoire. Je le dis, là. Puis il n'y en a pas
de prévu. Je ne sais pas ce qui va arriver avec ça. C'est sûr que nous,
on va demander un moratoire, M. le Président, dans les basses-terres du
Saint-Laurent. On va en demander un,
moratoire, parce qu'il n'y a pas acceptabilité sociale. Il n'y en a pas. Allez
faire un tour, là, Saint-Hyacinthe, allez dans mon comté, allez dans
Borduas, allez partout, là, dans les basses-terres du Saint-Laurent, il n'y en
a pas, d'acceptabilité sociale, il n'y en a pas, ils ne veulent pas du tout. Je
pense que c'est clair.
Ce qui motive
justement le gouvernement de dire : Écoutez, je pense qu'on va ou on ne va
pas explorer le pétrole, exploiter le
pétrole ou le gaz de schiste, il faut que tu aies acceptabilité sociale.
N'essayez pas, c'est aussi facile que de se gratter le front avec les dents d'en haut, M. le
Président, d'avoir l'acceptabilité sociale dans ce coin-là. Lâchez ça! Puis là
le premier ministre qui nous dit : Ah!
bien, je ne pense pas qu'il y ait d'exploitation dans cette région-là. Bien, si
tu ne penses pas qu'il y en ait,
mets-le, le moratoire! Tu n'es pas quitte. On verra. Est-ce qu'il va être à
l'écoute de la population? On verra. La population n'en veut pas. Là,
écoutez, je vous épargne tout ça parce qu'il ne me reste plus grand temps.
Écoutez,
on nous avait promis un cadre légal pour justement l'exploitation des
hydrocarbures, on en a un. Mais là il
y a plusieurs bémols, plusieurs bémols au projet de loi. Et c'est toute une
liste, là, pour vrai, là. C'est long, là. Droit d'accès. Dans la phase exploration, là, tu as droit d'accès. Toi, tu
manges tes pinottes chez vous en écoutant la TV, là, puis le gars, là, il peut aller explorer chez
vous, dans ta cour. Avec ses lunettes puis son casque, là, il peut explorer
chez vous. Il a droit d'accès. Il faut qu'il t'avertisse 30 jours à
l'avance. Ça fait qu'il ne peut pas t'interrompre quand tu manges tes pinottes, là, mais, tu sais, tu
dis : Regarde, dans 30 jours, je vais aller chez vous. S'il trouve de
quoi, il peut t'exproprier. Ça,
c'était l'article 55 originalement. Là, je dois vous dire qu'il y a eu un
amendement qui va faire en sorte que ça soit plus difficile, mais, au
début, on parlait d'expropriation pour intérêts privés. On verra si ça tient la
rampe.
Là,
c'est une licence d'exploration et d'exploitation. C'est un droit immobilier.
Ça veut dire que la licence, elle peut
se vendre. Ça ne marche pas, ça là, là. Avant, c'était comme un permis de
conduire. Moi, j'ai un permis de conduire, là. Je ne peux pas vendre mon permis de conduire, comprenez-vous, M. le
Président? Je ne peux pas vendre ça. Avant, c'était ça. Ton permis d'exploration, tu ne pouvais pas le vendre. Mais là tu peux le vendre.
C'est un droit immobilier. Tu peux le vendre à n'importe qui. Le gouvernement
perd le contrôle de qui va produire, sur le territoire, des hydrocarbures. Il n'y a rien sur le transport des hydrocarbures
ou à peu près. Il parle des raccordements, mais il ne parle pas
d'Énergie Est, il ne parle pas des
trains, il ne parle pas des camions. Il n'y a rien là-dessus.
Une loi sur les hydrocarbures qui ne prévoit rien dans la protection des citoyens, dans le transport
du pétrole brut, dans le transport du gaz qu'on a, souvent de l'Ouest, on n'a rien de prévu là-dessus.
Des balises floues. Les producteurs se retrouvent dans des balises qui sont extrêmement floues. Qu'est-ce qu'on peut faire? Qu'est-ce qu'on ne peut pas faire?
Le producteur, quand il regarde le projet
de loi, il n'en a aucune espèce
d'idée. Je vous l'ai dit : moratoire dans la vallée du Saint-Laurent absent, absent; moratoire de la baie de Gaspé... C'est parmi les
plus belles baies au monde, baie de Gaspé, baie des Chaleurs, baie de
La Malbaie en Gaspésie, trois baies
extraordinaires, parmi les plus belles au monde. Bien, il n'y a pas de moratoire
là-dessus. Actuellement,
là, il y a des permis d'explorations là-dessus,
là. Ça veut dire que, demain matin, là, il peut y avoir de l'exploration, là.
Imaginez. Tu as une faune aquatique
hallucinante dans cette région-là. C'est beau, ça n'a pas de sens, mais on peut
permettre l'activité pétrolière dans ces baies-là.
Écoutez, M. le
Président, ma liste se poursuit. Le droit des villes à disposer de leur
territoire. Là, il y a eu des amendements.
Les amendements, je vous l'ai lu, là, la réponse, c'est très
peu, très peu satisfaisant. C'est qui qui est le roi et maître? C'est celui qui
explore puis qui exploite les hydrocarbures. Ils arrivent n'importe où. Des municipalités, des agriculteurs... Les
agriculteurs, ils peuvent voir arriver des gens qui vont tout simplement se mettre à exploiter chez eux.
Écoutez, ça n'a pas de sens! On protège notre territoire agricole comme la
prunelle de nos yeux au Québec. Essayez ça,
vous. Vous le savez, tu es une ville, là, puis tu dis : Aïe! J'aimerais ça
bâtir des maisons. Aïe! Si c'est zoné agricole, oublie ça, c'est impossible. Eux autres, ils vont arriver : Aïe!
Regarde, je vais te montrer c'est qui le «king». Ils arrivent là, ils
s'installent puis ils produisent. C'est-u logique, ça?
Comité
de suivi. Là, ils se disent, là, ils se disent : Bien, écoutez,
les producteurs, il faut qu'ils respectent l'environnement dans lequel ils sont établis. Ils vont avoir un
comité de suivi. C'est nommé par l'entreprise, par l'entreprise. Écoutez,
M. le Président, j'aurais encore plein de choses à vous raconter.
Je le sais que vous êtes intéressé, ça se voyait dans vos yeux.
Motion
de scission
Malheureusement, si vous voulez, on peut en discuter tantôt entre vous et moi, si vous
voulez que je poursuive, mais là je vais être obligé de déposer une
motion de scission. Je vais la lire, elle est longue :
«Qu'en
vertu de l'article
241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses
dispositions législatives soit scindé
en quatre projets de loi :
«Un
[projet de loi qui s'intitule] Loi sur Transition énergétique Québec,
comprenant les articles 1 et 24, à l'exception des mots "2° des dispositions [de l'article]
11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles
de procédure applicables à la médiation
édictées par la Régie de l'énergie en application de l'article
113 de la Loi sur la Régie de
l'énergie (chapitre R-6.01), tel que
modifié par l'article 16 de la présente loi; 3° des
dispositions du chapitre IV, qui
entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement qui
remplacera, après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz
naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1), à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112 et 235
à 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.";
«Un
second intitulé [la] Loi sur la gouvernance de la Régie de l'énergie et sur le renouvellement de l'offre aux consommateurs comprenant
les articles 2 à 19 et 24, à l'exception des mots "1° des dispositions du
chapitre I, qui entreront en vigueur le 1er
avril 2017, à l'exception de celles des articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32
à 38 — vous
prenez des notes, tout le monde? — 40
à 42, 44, 47, 48 et 79, qui entreront en vigueur le (indiquez la date qui suit
de 30 jours celle de la sanction de
la présente loi); 3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur
la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement qui remplacera, après le (indiquez ici la date de la sanction
de la présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs
souterrains (chapitre M-13.1, r. 1), à l'exception des articles 38 à
44, 110 à 112, 235 et 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le
gouvernement."
«Un
troisième [...] Loi sur le financement des infrastructures électriques d'un
projet de transport collectif, comprenant les articles 20, 21, 22 et 24 à l'exception
des mots ", à l'exception : 1° des dispositions du chapitre I,
qui entreront en vigueur le 1er avril
2017, à l'exception de celles des articles 1,
2, 6, 22 à 24, 27 à 29, 32 à 38, 40 à 42, 44, 47, 48 et 79...
• (16 h 20) •
Une voix :
...
M.
Therrien : ... — bien,
il me reste une demi-page, vous me permettez, M. le Président? — qui
entreront en vigueur le
(indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la
présente loi); 2° des dispositions [de l'article]
11 à 14, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles
de procédure applicables à la médiation édictées par la Régie de l'énergie en application de l'article 113
de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi;
3° des dispositions du chapitre IV, qui entreront en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier
règlement qui remplacera, après le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi), le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les
réservoirs souterrains, à l'exception des articles 38 à 44, 110 à 112, 235
et 249, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement."»
Il
me reste un petit paragraphe, M. le
Président. Merci beaucoup, vous êtes bien gentil, je vous aime beaucoup.
«Un quatrième
intitulé [la] Loi sur les hydrocarbures, comprenant les articles 23 et 24
à l'exception des mots "1° des dispositions du chapitre I, qui
entreront en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles des
articles 1, 2, 6, 22 à 24, 27 à
29, 32 à 38, 40 à 42, 44, 47, 48 et 79, qui entreront en vigueur le (indiquez
ici la date qui suit de 30 jours celle de
la sanction de la présente loi); 2° des dispositions des articles 11 à 14, qui
entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des règles de
procédure applicables à la médiation édictées par la Régie de l'énergie en
application de l'article 113 de la Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre
R-6.01), tel que modifié par l'article 16 de la présente loi."»
Voilà. Je dépose la
motion de scission, M. le Président. Merci de votre patience.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, votre motion, M. le député
de Sanguinet, est déposée.
Je
vais suspendre les travaux quelques instants afin de permettre aux
parlementaires de prendre connaissance de cette longue motion de
scission que vous avez déposée. Alors, je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
16 h 23)
(Reprise à 16 h 39)
Débat
sur la recevabilité
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Nous allons poursuivre nos travaux. Et je suis maintenant
prête à entendre les plaidoiries suite au
dépôt de la motion de scission de M.
le député de Sanguinet,
et nous allons débuter avec M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.
(Interruption)
M.
Fortin (Sherbrooke) : Il y a
des espions qui nous écoutent, je crois, Mme la Présidente, il y a de
l'interférence.
Je
voulais, tout simplement, rassurer le député de Sanguinet,
je serai très, très bref. Nous avons pris connaissance de la motion de scission qu'il a déposée sur le projet de loi n° 106, projet
de loi qu'il souhaite scinder en
quatre projets de loi.
• (16 h 40) •
Tout
d'abord, la première remarque que je souhaite vous faire, Mme la Présidente, et
porter à votre attention, c'est qu'il
y a de nombreux précédents dans notre jurisprudence qui nous indiquent que ce
n'est pas parce qu'un projet de loi comporte plus d'un principe qu'il peut
forcément être scindé. À cet effet-là, j'aimerais vous citer un extrait d'une décision de l'actuel président de l'Assemblée
nationale, le député de Westmount—Saint-Louis, une décision rendue le 20 avril 2015 qui se lisait ainsi : «La
présidence [n'a pas à se prononcer] sur le contenu d'un projet de loi et [...]
n'a donc pas à juger de la pertinence
d'inclure plus d'un principe dans le projet de loi, pas plus qu'elle n'a à
juger des choix qu'a [faits] l'auteur quant aux mesures incluses dans
son projet de loi.»
Le projet de loi
n° 106 qui a été déposé, en fait, le projet de loi n° 106 vise à
mettre en oeuvre la politique énergétique
qui a été présentée par mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles le 7 avril dernier, et cette
politique-là vise, évidemment, à faire la transition énergétique, et ça inclut
les hydrocarbures. Il faut rappeler, Mme la Présidente, que l'objectif de cette politique est de réduire de
40 % la quantité des produits pétroliers consommés d'ici 2030, et
ce qui démontre bien que les hydrocarbures sont un aspect indissociable du
projet de loi n° 106, entre autres.
Alors,
le fait de vouloir scinder le projet de loi en quatre projets de loi rendrait
certaines sections incohérentes, et
les projets de loi deviendraient également incohérents entre eux-mêmes. Alors,
pour ces raisons, Mme la Présidente, nous
croyons que la motion de scission présentée par le député de Sanguinet devrait
être irrecevable. Mais, ceci étant dit, nous allons nous en remettre à
votre décision. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
leader adjoint du gouvernement. Et maintenant je suis prête à entendre la
plaidoirie de M. le député de Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : Merci, Mme la Présidente. Alors, plaidoirie pour
la motion de scission du projet de loi n° 106. Le projet de loi
n° 106 contient plus d'un principe, Mme la Présidente : un, celui en
lien avec la création de l'organisme Transition
énergétique Québec; deux, celui en lien avec les modifications au
fonctionnement de la Régie de l'énergie; trois, celui en lien avec l'électrification des transports; quatre,
celui en lien avec l'édiction de l'encadrement de l'exploitation et de l'exploration des hydrocarbures au Québec.
Chaque partie du projet de loi ne constitue pas une fraction d'un tout, le tout
constituant le principe. Chaque partie du projet de loi scindé peut être
considérée distinctement et constitue plus qu'une simple modalité. En outre, les projets de loi qui résulteraient
de la scission constituent des projets de loi cohérents en eux-mêmes. Enfin, tous les éléments contenus
dans le projet de loi initial sont intégralement redistribués dans les projets
de loi proposés, sans y ajouter aucun élément nouveau.
Ces critères ont été
réitérés à de nombreuses reprises, notamment par Lefebvre le 3 décembre
1990, Pinard le 11 décembre 1997, Pinard le 3 juin 1998, Brouillet le
29 novembre 2000, le député d'Abitibi-Ouest le 5 juin 2006, Mme Houda-Pepin le 18 mai 2011, le
député de Marquette le 3 novembre 2015, le député de Marquette le
25 février 2016 et, finalement, le député d'Abitibi-Ouest le
15 mars 2016.
De
plus, dans sa décision du 27 mai 2004, le député d'Abitibi-Ouest indiquait
qu'«une motion de scission doit contenir
les précisions nécessaires afin d'être déclarée recevable sans que la
présidence ait à modifier le contenu de la motion. La présidence ne peut apporter que des corrections de forme,
conformément à l'article 193, et la modification de certains articles
visés par une motion de scission n'entre pas dans cette catégorie de
corrections.
«Dans une motion de
scission, on ne doit pas réécrire les articles du projet de loi dans le but de
la rendre recevable. Cependant, la
présidence doit déclarer recevable une motion de scission qui adapterait
l'article d'entrée en vigueur aux projets de loi qui résulteraient de la
scission. D'ailleurs, dans tous les projets de loi, il y a uniquement un
article d'entrée en vigueur et la présidence
a toujours déclaré recevable une motion qui inclut cet article dans tous les
projets de loi qui résultent de la scission.»
Cette pratique a été
confirmée par le député d'Abitibi-Ouest dans sa décision du 23 mars 2010.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Sanguinet. Et maintenant je suis prête à entendre Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. En fait, je vais aller moins dans
les détails, puisque je n'ai pas cette fine connaissance ni cette large
équipe pour être en mesure de nous appuyer, sinon que de rappeler que ce j'ai
entendu clairement durant les auditions
autour du projet de loi n° 106 dernièrement, c'était la nécessité, pour la
majorité des gens qui sont venus, à l'exception des gens de l'industrie
pétrolière et gazière, d'intervenir là-dessus...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'ailleurs, je dois vous
interrompre, Mme la députée, parce que j'aimerais entendre vos arguments par
rapport à la recevabilité de la motion de scission de M. le député de
Sanguinet. Alors, on ne parlera pas du
fond du projet de loi n° 106, mais bien de la recevabilité de cette
motion. Est-ce que vous souhaitez poursuivre?
Mme
Massé : Si les arguments ne sont que légaux, non, et sinon que ça est
l'aboutissement d'un processus dans lequel il y avait des consultations
qui...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Alors,
je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps d'analyser la
recevabilité de cette motion, et je vais rendre ma décision dès mon
retour. Je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
16 h 46)
(Reprise à 17 h 39)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je suis maintenant prête à rendre ma décision sur la recevabilité
de la motion de scission présentée par M. le député de Sanguinet dans le cadre du
débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique
énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.
Décision de la présidence
La motion de
scission propose que le projet de loi n° 106 soit scindé en quatre projets
de loi. Je ne référerai pas ici à la
lecture de la motion comme telle, je résumerai simplement de la manière
suivante les arguments qui m'ont été soumis de part et d'autre sur la
recevabilité de cette motion.
• (17 h 40) •
Le ministre de la Culture et des
Communications, agissant comme leader pour le gouvernement, souligne que
le projet de loi n° 106 vise à mettre
en oeuvre la politique énergétique du gouvernement et vise la transition
énergétique, ce qui inclut la
question des hydrocarbures. Selon lui, le projet de loi constitue un tout, et
le fait de le scinder en quatre rendrait ses différentes parties incohérentes.
Pour sa part, le député de Sanguinet prétend plutôt que le projet de loi contient plus d'un principe, qu'il identifie au
nombre de quatre et dont il fait de projets
de loi distincts qui, selon lui, sont
cohérents et constituent plus que la simple fraction d'un tout.
Je
rappelle d'abord que, pour qu'une motion de scission soit déclarée
recevable, la jurisprudence parlementaire
a reconnu à maintes reprises qu'un projet de loi doit comporter plus d'un principe. De plus, chaque projet de loi résultant de la scission doit
être cohérent, complet et autonome. Il a également été établi qu'un
principe est un élément essentiel d'un projet de loi et que ce dernier
se distingue d'une modalité qui est considérée comme accessoire au principe.
Maintenant, qu'en
est-il du projet de loi n° 106? Après avoir analysé la motion de scission
et le projet de loi, il ressort que le projet de loi contient plus d'un principe. Je conviens que l'on puisse voir
l'ensemble des parties du projet
de loi comme contribuant à atteindre l'objectif gouvernemental de donner suite à la Politique
énergétique 2030, mais la jurisprudence parlementaire démontre que
l'analyse de la recevabilité d'une motion de scission ne peut se baser sur l'objectif
du projet de loi. En effet, seules les dispositions contenues dans ce dernier doivent être considérées pour déterminer
s'il contient plus d'un principe.
À
ce sujet, je constate d'abord que le projet
de loi édicte deux lois distinctes.
Comme l'a déjà précisé la présidence à quelques reprises, certaines méthodes de
rédaction législative sont assez
révélatrices de l'existence de plusieurs principes. Dans ce projet de loi, l'édiction de deux lois
distinctes constitue une technique de rédaction législative qui favorise, sans
contredit, la recevabilité d'une motion de
scission. En outre, les quatre projets de loi qui découleraient de la motion
de scission correspondent à quatre chapitres
distincts du projet de loi, ce qui constitue un indice qu'il s'agit bien de
concepts indépendants. De façon plus
précise, la première loi édictée institue une personne morale qui contribuera à
la transition, l'innovation et
l'efficacité énergétiques. Quant à la seconde loi édictée, elle vise l'encadrement
du développement et de mise en valeur
des hydrocarbures. Ainsi, à la lumière des critères établis par la
jurisprudence, ces deux lois édictées doivent être considérées comme
deux éléments essentiels distincts et non comme deux modalités d'un principe
plus large.
Quant
aux deux autres principes, tels qu'identifiés dans la motion de scission, il
s'agit, d'une part, de modifications à la
Loi sur la Régie de l'énergie concernant la distribution du gaz naturel
favorisant le recours à la médiation et concernant la possibilité de tenir des séances de
consultation et d'information; d'autre part, il est question d'un projet de loi...
d'un projet, pardon,
d'électrification des services de transport collectif et, là encore, bien que
nous soyons toujours en matière énergétique, il s'agit de diverses
modifications qui ne sont pas que de simples modalités et peuvent être
considérées distinctement.
Finalement,
la motion scinde l'article qui concerne les dispositions d'entrée en vigueur.
Cette modification dans le contenu
d'un article est autorisée par la jurisprudence parlementaire dans le but de
rendre une motion de scission recevable.
En
l'occurrence, la motion présentée satisfait aux critères de recevabilité
établis par la présidence au fil du temps, et ainsi, après analyse, je
déclare la motion de scission recevable.
Débat sur la motion
Alors, en vertu de
l'article 241 du règlement, cette motion fait l'objet d'un débat restreint de
deux heures.
Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, je vous informe
que la répartition du temps de parole
pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées
au groupe parlementaire formant le gouvernement,
33 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 23 min 45 s sont allouées au deuxième
groupe d'opposition, six minutes sont
allouées aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un
des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment. Et enfin les
interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Je
suis maintenant prête à céder la parole au premier intervenant et
je vous cède la parole, M. le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Nous entreprenons ce débat, cet après-midi, sur évidemment ce projet de loi qui est devant
nous aujourd'hui.
D'abord,
premièrement, Mme la
Présidente, je ne suis pas tellement
surpris de voir que nous allons entreprendre probablement un débat très
long. Vous savez, j'ai eu l'occasion de le dire, il est clair dans l'esprit
que, de ce que j'ai entendu depuis les
dernières minutes de la part de l'opposition
officielle et, j'imagine, de ce que
je vais entendre également de la part de Québec solidaire, j'ai
l'impression qu'évidemment on est dans une situation qui va faire en sorte que, d'une part, on a, du
côté de Québec solidaire, des gens qui sont membres du front pour la transition énergétique, mais c'est une
transition énergétique dans laquelle il n'y a aucun hydrocarbure, parce que,
dans la mission de ce front commun là, évidemment
il faut absolument qu'il n'y ait pas d'hydrocarbure, d'aucune façon, au Québec.
Moi, j'aimerais bien qu'on n'ait pas
de pollution au Québec, j'aimerais bien que ce soit comme ça, j'aimerais bien
qu'on soit avancés technologiquement, mais,
malheureusement, j'ai eu l'occasion de le dire, Mme la Présidente, on vit
aujourd'hui dans une réalité qui fait en sorte que n'importe quel
analyste sérieux regarde la situation, comprend actuellement... Puis j'ai même
assisté il y a quelque temps les gens du Conseil mondial de l'énergie, qui
disent : Écoutez, les hydrocarbures vont demeurer avec nous
pendant un certain temps, il y aura certainement en Amérique du Nord, et au
Québec en particulier, une baisse au cours des prochaines années, mais, malheureusement, il faut vivre avec ça. Il
faut vivre avec cette réalité-là, qui est devant nous.
Vous
savez, j'ai eu l'occasion d'annoncer, par exemple, dans ma politique
énergétique, des stations multicarburants. Donc, tranquillement, on va avoir des stations à l'essence, on va avoir
des stations... À l'intérieur de ces stations, il y aura du gaz naturel, il y aura aussi des bornes de
recharge, puis, si un jour il y a de la possibilité d'avoir de l'hydrogène,
bien on pourra avoir de l'hydrogène.
Donc, c'est comme ça que les gens vont voir qu'on fait cette transition
énergétique là. Ça fait partie de
notre politique, au Québec. On a besoin de toutes les sources d'énergie au
moment où on se parle. Et on va accomplir cette transition-là de façon
importante.
Et donc ce
que je voulais vous dire, c'est que tout le monde reconnaît qu'on a adopté
depuis le début une série d'études :
d'une part, pour faire la politique énergétique, on a eu plus de 64 études qui
ont été faites; des analyses sur le transport des hydrocarbures au
Québec. On a fait des analyses sur un ensemble de dossiers, et je pense qu'on
s'est retrouvés, Mme la Présidente, dans une
situation qui était, au niveau de la politique énergétique, un document qui
était accepté par, je dirais, une
très grande majorité de gens, parce que tout le monde reconnaissait que nous
allions dans la bonne direction.
Malheureusement,
Mme la Présidente, évidemment, ce n'est pas pour rien qu'on se retrouve
aujourd'hui avec certainement une
orientation de la part de certains partis d'opposition, et ils l'ont dit de
façon très claire, ils vont tout faire pour
ne pas faire avancer cela, et je trouve ça... Je l'ai vu à plusieurs reprises.
Lorsque le député de Sanguinet, par exemple, nous disait que le projet de loi n° 106 devait être scindé — il l'a dit déjà au mois d'août — mais il disait qu'il fallait séparer ça en deux. Lui, il voulait l'avoir en deux. Là,
on est rendu en quatre. Alors là, puisqu'on est rendu en quatre, ça démontre
la volonté manifeste du Parti québécois, qui
veut véritablement ne pas faire avancer ce dossier-là. Et c'est très dommage,
parce qu'à l'intérieur de la politique
énergétique il y a des mesures qui, dans l'ensemble, vont être bénéfiques pour
tout le monde, y incluant la loi sur
les hydrocarbures, qui est une loi d'encadrement absolument nécessaire. Même les maires qui ne veulent pas d'hydrocarbure, absolument pas, les plus
extrêmes, si on veut, au niveau de nos maires, bien, eux ont dit : Au moins, s'il
y en a, au moins on va pouvoir être
encadrés, au moins il va y avoir, à
un moment donné, je dirais, une
orientation qui va être bien définie par le gouvernement du Québec.
• (17 h 50) •
Alors, j'en
appelle aux gens pour faire en sorte que, dans ce projet de loi là, on puisse avoir... à
l'intérieur du projet de loi, on ait vraiment un discours
qui soit réaliste, dans les circonstances.
C'est comme
si actuellement le rôle de l'opposition est de
dire : Bien, écoutez, nous, on est les méchants, parce qu'on essaie d'encadrer cela. Et, vous le savez, la
position du Parti québécois, depuis le début et depuis les dernières années,
sur ces questions-là a toujours
été confuse, parce que, d'une
part, on joue évidemment
à fond la question environnementale.
On
a eu un gouvernement, qui était celui de Mme Marois à l'époque, qui a
créé Anticosti, qui a fait cette entente-là au niveau des hydrocarbures. On se rappellera également
des terminaux d'hydrocarbures qu'il y
avait dans la région de Sorel,
entre autres. Il y a eu différents éléments
qui ont fait qu'on a un discours lorsqu'on est dans l'opposition et on a un autre plan d'action lorsque
l'on est au pouvoir. On a vu également les différentes, je dirais, divisions à
l'intérieur... Rappelons-nous que, par exemple, sur des projets comme
Énergie Est, l'ex-chef du Parti québécois, M. Péladeau, disait : Moi,
je vais négocier avec la compagnie, il nous
manque de royautés au Québec, etc. D'autres députés ont dit : Non, non,
il n'en est pas question, nous, on
n'en veut pas du tout, de ce projet-là. Il n'y a pas véritablement une position cohérente. Je ne parlerai pas également du livre de Dominique Lebel, qui démontre que,
quand on lit ce livre-là, l'ensemble de la filière énergétique s'est fait vraiment souvent en vase clos
et avec un très grand manque de cohérence de la part du gouvernement à l'époque.
Alors, c'est
pour ça que nous avons pris deux ans au moins pour en arriver avec le projet de
loi que nous avons aujourd'hui, deux
ans de recherche, d'étude, parce que, je l'avoue, Mme la Présidente, ce ne sont
pas des dossiers qui sont simples. Ce
ne sont pas des dossiers qui sont faciles, ce sont des dossiers qui sont
complexes mais qui sont éminemment importants
pour les Québécois, parce que l'avenir énergétique du Québec, c'est une source
de croissance, c'est une source qui nous permet... en fait, c'est
l'élément, la question énergétique, c'est l'élément qui permet aux Québécois
d'être compétitifs dans ce monde globalisé que l'on a.
J'avais
l'occasion d'être à Toronto cette semaine et je dois vous dire que...
évidemment, c'était à un congrès minier qu'il y avait à Toronto, et, dans ce congrès minier là, ce que l'on
retient du Québec, c'est sa capacité d'offrir de l'énergie verte à des tarifs qui sont très corrects, c'est
sa capacité également d'avoir de plus en plus une loi sur les mines qui est
encadrée, c'est sa capacité également
d'avoir des redevances qui sont maintenant reconnues, et encadrées, et
comprises par les investisseurs. Et tout ce que les gens me
disaient : Vous avez l'air à avoir un problème, vous ne faites aucune
législation sur la question des hydrocarbures. Et je dois vous dire que les
premiers qui vont s'en réjouir, ce sont... les premières, ce sont les compagnies pétrolières. Elles vont être très
heureuses aujourd'hui de voir que ça va prendre du temps, parce qu'ils vont pouvoir explorer sans absolument
aucune contrainte. Alors, ça, je dois vous dire que c'est un des éléments
extrêmement importants.
Maintenant,
j'étais très heureux aujourd'hui de pouvoir au moins voir qu'il y a quelques
groupes qui nous appuient. Évidemment,
on a déjà eu les chambres de commerce, les Manufacturiers et exportateurs. Et,
dans les amendements que nous avons aujourd'hui, j'aimerais peut-être
profiter de l'occasion, pour le bénéfice... de lire que le président de la Communauté métropolitaine de Montréal, M. Denis
Coderre, s'est réjoui des amendements proposés aujourd'hui au projet de loi n° 106 : «Nous croyons que les
outils d'aménagement des municipalités pourront dorénavant faire en sorte que
ces orientations soient conformes à
ce que nous demandons. Il s'agit d'un pas important — a-t-il dit — dans le respect des compétences
municipales en matière de planification, en aménagement et en développement du
territoire.» Donc, ça, c'est un appui du
maire de Montréal. On a l'Union des municipalités du Québec, qui était
passablement positive. Il y avait le
président de Fédération québécoise des municipalités qui a déjà dit qu'il ne
voulait pas... qu'il n'était pas nécessaire de scinder le projet de loi. Alors là, est-ce qu'on va le scinder en
deux, en quatre? On voit véritablement qu'il y a là une approche pour essayer de retarder ce que je
considère comme quelque chose d'inévitable, qui est retarder, évidemment,
je dirais, une loi
qui, depuis fort longtemps, aurait dû être adoptée au Québec et qui fait en
sorte, je dirais, que ce manque d'encadrement là nuit à l'ensemble, je
dirais, de la collectivité québécoise.
Il y a un
rapport, par exemple, le rapport Fraser, qui existe actuellement dans le
domaine minier puis dans le domaine des
hydrocarbures. Je pense que, dans le domaine des hydrocarbures, on doit être à
peu près 121e sur 125 dans le monde comme endroit où on peut faire des
affaires et dans lequel il y a un encadrement, parce qu'il n'y en a pas. Alors,
on est 121es sur 125. Dans le domaine
minier, on est un peu mieux, on est parmi les 10 premiers endroits dans le
monde.
Mais, encore
une fois, vous savez, lorsqu'on veut faire des investissements au Québec, la première règle, c'est la prévisibilité. Les gens veulent savoir avec qui
ils font affaire, quelles sont les règles du jeu dans tous les domaines et
particulièrement dans des domaines qui parfois sont des domaines complexes.
Alors, je
pense qu'il est donc très important, Mme la
Présidente, de poursuivre. Notre gouvernement, nous allons poursuivre sur
cette voie-là. Nous avons déposé plusieurs amendements et nous avons été à l'écoute du milieu municipal, nous avons été à l'écoute de
plusieurs citoyens. J'ai eu l'occasion de le dire dans mon discours tout à
l'heure, un des témoignages qui m'a
particulièrement, je dirais, marqué, ça a été le témoignage de la Coalition
Saint-Laurent, parce que je reconnais
comme tout le monde l'importance que nous avons de pouvoir protéger le fleuve
Saint-Laurent, de pouvoir protéger nos cours d'eau, de pouvoir protéger
nos rivières, de ne pas nous lancer, justement, dans des projets qui sont inconsidérés. Et c'est exactement ce que ce projet
de loi vient faire, c'est d'encadrer, justement, ces différents projets qui
sont devant nous. Et le retard à adopter ce
projet de loi là va faire en sorte qu'on va continuer dans une zone qui ne sera
pas réglementée véritablement. Il n'y a
jamais eu de règlement, en fait, depuis fort longtemps dans ce domaine-là. Ça
fait déjà une dizaine d'années qu'on parle de ce projet de loi là.
Alors, Mme la
Présidente, je voudrais donc simplement vous dire que nous allons retravailler
sur ces questions-là, nous allons
être très, je dirais, à l'écoute encore des citoyens, mais nous sommes
convaincus que nous avons fait un très bon bout de chemin. Et, dans les faits — disons-nous la vérité — la vérité est la suivante : c'est que
le débat n'est pas sur un règlement
sur les hydrocarbures; le débat, ce n'est pas sur la création de Transition
énergétique Québec; le débat, ce n'est pas
sur la question : Est-ce qu'Hydro-Québec peut investir? Est-ce qu'on peut
faire des modifications à la Régie de l'énergie? Le débat, il est très simple, c'est un débat entre ceux qui veulent
adopter une vision réaliste du Québec, un virage qui sera le plus vert
possible pour l'ensemble du Québec mais avec une place encore au niveau des
hydrocarbures et ceux qui, comme Québec
solidaire, disent carrément : On ne veut pas ni d'exploitation... il faut
arrêter les projets, on ne veut rien par
train, on ne veut rien par bateau, on ne veut absolument rien du tout. Ça,
c'est la position de Québec solidaire. Et la position du Parti québécois, bien, c'est dépendamment des régions, on ne
sait pas trop exactement dans quelle direction... Peut-être qu'avec le nouveau leader on pourra en
savoir plus sur leur véritable position sur ces questions-là. Lorsque je lis
certains écrits du député de Rosemont, il semblait être favorable, en tout cas,
à l'exploitation des hydrocarbures en Gaspésie, évidemment dans un cadre très
serré.
Alors, c'est
ça qu'on a devant nous aujourd'hui, mais, Mme la Présidente, ça ne va pas
ralentir l'enthousiasme que j'ai à
faire de ce prochain projet un projet qui va être favorable pour l'ensemble des
Québécois, et on va travailler dans cette direction-là, Mme la
Présidente. Merci infiniment.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le ministre.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, je vais ajourner nos
travaux au mardi 4 octobre, à 13 h 40. Merci.
(Fin de la séance à 18 heures)