(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Vous
pouvez prendre place, puisque nous allons débuter cette journée avec la
rubrique des déclarations de députés, et je vais maintenant céder
la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
Féliciter les jeunes bénévoles
des écoles de Laval-des-Rapides
honorés lors de la cérémonie de dépassement
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui la cérémonie de dépassement des
élèves des écoles primaires de ma circonscription
de Laval-des-Rapides, qui a eu
lieu tout récemment. En effet, le 11 mai
dernier, 170 jeunes bénévoles des écoles Sainte-Marguerite, Saint-Gilles,
Saint-Julien et Simon Vanier se sont vus
honorés, lors d'une très belle cérémonie organisée à l'école Sainte-Marguerite,
pour leur implication et leur persévérance. Ce sont donc des élèves de troisième à sixième année et élèves avec
troubles d'apprentissage qui, tout au long de l'année, ont donné de leur
temps pour s'impliquer dans différentes activités, mettant de l'avant l'intérêt
commun plutôt que personnel, la solidarité et l'entraide.
Je
les félicite donc toutes et tous pour avoir démontré leur capacité à s'engager
dans ces belles activités, et je tiens à
féliciter le corps enseignant et le personnel éducatif impliqués dans ce beau
projet. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration, M. le
député de Laval-des-Rapides. Et maintenant je suis
prête à céder la parole à M. le député de Verchères.
Souligner le cinquième
anniversaire du
Comité Femmes handicapées Contact'L
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Le groupe d'entraide de femmes Contact'L de Varennes est un groupe
qui a été créé, il y a
plus d'une décennie, par une femme formidable, Mme Laure Frappier. Il y a
cinq ans, une autre femme remarquable,
Mme Diane Roy, contribuait à créer, au sein de Contact'L, un comité s'intéressant tout particulièrement à la
réalité des femmes ayant un handicap.
C'est le 20 mai
dernier qu'ont été soulignées ces cinq années de dévouement exemplaire
consacrées au mieux-être et à
l'épanouissement des femmes handicapées. Et c'est par le partage, l'entraide et
la solidarité, le tout dans un
contexte des plus stimulants, que ce comité s'emploie à favoriser la
socialisation, l'estime de soi et l'apport positif à leur communauté des femmes handicapées de la
région, contribuant ainsi à améliorer leur qualité de vie. Par le truchement
d'activités variées comme des
cafés-rencontres, des séances d'information, ateliers et conférences, le comité
cherche à briser l'isolement des
femmes vivant avec un handicap, de nouer des amitiés durables et d'échanger au
sujet de leur situation au quotidien afin d'en arriver à une intégration
toujours plus complète.
Bon
cinquième anniversaire et longue vie au Comité des femmes handicapées de
Contact'L et à ses membres!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration,
M. le député de Verchères. Et maintenant je cède la parole à M. le
député de Papineau.
Rendre hommage à M. Adéodat
Bernard
pour son engagement bénévole
M. Alexandre Iracà
M. Iracà :
Alors, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner l'implication
bénévole exceptionnelle d'un citoyen du magnifique comté de Papineau,
M. Adéodat Bernard.
Après une
carrière de plus de 30 ans comme responsable de la tenue de livres à la
Société coopérative agricole de Saint-André-Avellin, M. Bernard
commence à s'impliquer au sein de plusieurs organismes et donne de son temps bénévolement. Actif dans les organisations
paroissiales, régionales, sportives, culturelles, sociales, communautaires, et
j'en passe, M. Bernard se dévoue sans
compter. Il a été marguillier, secrétaire du comité du cimetière, bedeau
bénévole, caissier
bénévole à la fondation de la caisse populaire en 1965, bénévole responsable de
la salle des loisirs, bénévole lors des activités du festival western,
bénévole du Relais pour la vie, et bien d'autres.
Je tiens à remercier M. Bernard pour son
dévouement et son travail de bénévole. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Papineau. Et
maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le
député de Johnson.
Souligner le 65e anniversaire
de L'Ordre des
Filles d'Isabelle, Acton Vale, Cercle # 862
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que je
souligne le 65e anniversaire du cercle des Filles d'Isabelle d'Acton Vale. L'Ordre des Filles d'Isabelle, dont la
patronne est la reine Isabelle de Castille, a comme mission première de
s'investir pour le mieux-être des communautés. Fidèle à cette mission, le
cercle d'Acton Vale maintient aujourd'hui un
effectif de près de 90 membres qui s'impliquent dans des activités
spirituelles, charitables et sociales.
Celles-ci soutiennent la paroisse, aident les enfants qui commencent l'école,
prêtent secours aux femmes en difficulté et recueillent des fonds pour
les partager au sein de la communauté.
Le
cercle a une chance rare, celle d'avoir une membre qui en fait partie depuis sa
fondation, Mme Jeannine Messier. En
plus, sa régente, Mme Gilberte A. Brouillette, est une figure
emblématique de l'ordre en raison de son remarquable parcours bénévole.
Les
Filles d'Isabelle ont été depuis 65 ans un maillage essentiel du tissu
d'entraide de la communauté valoise, et je fais le voeu qu'Acton Vale
puisse bénéficier de leur grande générosité pour encore des décennies à venir.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Johnson. Et je suis
prête maintenant à reconnaître Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter les Charlevoisiennes
qui se sont illustrées au Gala
régional d'excellence du Réseau du sport étudiant du
Québec de Québec—Chaudière-Appalaches
Mme Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, Mme la Présidente. Alors, deux athlètes en volleyball du Météore du
Centre éducatif Saint-Aubin de
Baie-Saint-Paul et une entraîneuse de l'école secondaire du Plateau de
La Malbaie ont reçu des honneurs lors
du Gala régional d'excellence du Réseau du sport étudiant du Québec Québec—Chaudière-Appalaches le 18 mai dernier. C'est pourquoi je désire aujourd'hui
souligner l'exemplaire dossier académique d'Izar Etcheberrigaray, qui a obtenu
la bourse étudiante-athlète du cinquième
secondaire ayant le mieux concilié le sport et les études, ainsi que
l'engagement et le dévouement de
Virginie Tremblay, qui a obtenu la bourse Michel-Julien, utilisant le sport
comme moyen d'accomplissement, et
enfin la motivation et la détermination d'Elsa Boudreault, entraîneuse de
l'équipe benjamine des Rafales de
l'école du Plateau, qui a remporté le prix étudiante-athlète féminine ayant
démontré une persévérance académique et sportive.
Félicitations à ces
jeunes athlètes, qui auront certainement un futur prometteur, de même que leur
entraîneur, Philippe Lavoie, mon attaché
politique, qui les encadrait depuis quatre ans et qui termine de belle façon
son implication d'entraîneur. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée.
Maintenant, Mme la députée de Gouin, la parole est à vous.
Rendre hommage à Mme Monique
Garneau pour
trente années au service de l'art et de la culture
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le
départ à la retraite à 82 ans d'une femme exceptionnelle qui a marqué le paysage culturel de ma circonscription
pendant plus de 30 ans. En 1986, la Maison de la culture Rosemont—La Petite-Patrie ouvrait ses portes sur l'avenue
De Lorimier en même temps qu'entrait en fonction la première agente culturelle des lieux, Monique Garneau. Cette dernière
décrivait son travail comme le lien, la passerelle entre l'art, l'artiste et le citoyen. Mais elle a
fait beaucoup plus que cela : non seulement elle faisait découvrir de
nouveaux artistes et diverses formes
d'art aux spectateurs et aux spectatrices, mais elle s'appliquait à faire
comprendre le travail de l'artiste
derrière l'oeuvre. Elle a également su reconnaître, accueillir et encourager le
talent de divers artistes de différentes disciplines. D'ailleurs, elle a souvent été celle qui leur a donné leur
première chance de se produire en salle ou d'exposer devant le grand
public.
Merci, Mme
Garneau, d'avoir partagé avec nous votre passion des arts et des artistes. Les
citoyens et les citoyennes de notre quartier vous en seront
éternellement reconnaissants.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Gouin. Et, toujours à la rubrique des déclarations de
députés, je cède la parole à M. le député de Chapleau.
Inviter la population à contribuer au Défi Têtes
rasées en appui au jeune Willem Picard,
porte-parole de Leucan Ouataouais
M. Marc Carrière
M. Carrière :
Merci, Mme la Présidente. Je souhaite vous présenter aujourd'hui un jeune homme
qui m'a profondément marqué alors que
j'ai fait sa connaissance lors du lancement de la campagne annuelle du Défi
Têtes rasées de Leucan Outaouais. Il s'agit de Willem Picard, un jeune
homme de 10 ans qui a combattu avec courage une tumeur cérébrale pendant deux ans de sa vie. Encore aujourd'hui,
alors qu'il est en rémission, Willem doit se rendre régulièrement à
Toronto pour passer des examens et recevoir différents traitements.
Willem a donc
senti le besoin de s'engager avec Leucan à titre de porte-parole pour
l'Outaouais pour différentes raisons :
d'abord, parce qu'elle a joué un rôle important dans sa vie et celle de sa
famille, mais aussi et surtout parce qu'il souhaite transmettre un message d'espoir. C'est pourquoi je porte sa
voix aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec, et j'invite les gens à l'appuyer en contribuant à
cette belle cause. Le 29 mai prochain, c'est à titre d'ambassadeur de la
cause et parrain de Willem que j'aurai
l'honneur de l'accompagner sur la chaise du barbier où nous nous ferons raser
la tête au profit de Leucan Outaouais.
En terminant,
un dernier mot pour toi, Willem : Je tiens à souligner ton altruisme et
ton courage qui est porteur d'espoir pour nous tous. Bravo, Willem!
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Chapleau. Et maintenant je reconnais M. le député de Borduas pour sa
déclaration d'aujourd'hui.
Souligner le 50e anniversaire de la
ville de Mont-Saint-Hilaire
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme
la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite profiter de cette tribune afin de
souligner le 50e anniversaire de
la ville de Mont-Saint-Hilaire, en plus de saluer le maire de
Mont-Saint-Hilaire, M. Yves Corriveau, ainsi que tout le conseil
municipal.
Cette ville
est située au pied du mont Saint-Hilaire et en bordure de la rivière Richelieu,
a été fondée en 1966 à la suite de la fusion entre les villages de
Saint-Hilaire-sur-Richelieu et la corporation municipale de Mont-Saint-Hilaire.
La ville compte près de
19 000 habitants et est notamment reconnue pour la richesse de son
patrimoine, les grands artistes qui y
ont vécu et ainsi que pour la beauté de ses paysages, comme en témoigne sa
signature Ville de nature, d'art et de patrimoine.
Dans le cadre
des célébrations entourant son 50e anniversaire, la ville de
Mont-Saint-Hilaire proposera tout au long
de l'année de nombreuses activités aux citoyens de la municipalité, dont
plusieurs organisées par des organismes locaux. J'ai d'ailleurs participé le 2 avril dernier aux célébrations
entourant le 50e anniversaire, au cours duquel j'ai eu l'honneur de
signer le livre d'or de la municipalité en compagnie du ministre des Affaires
municipales. La ville de Mont-Saint-Hilaire
a, à cette occasion, honoré le premier maire de la ville de Mont-Saint-Hilaire,
M. Jean-Guy Sénécal.
En terminant, Mme la Présidente, je tiens à
souhaiter un bon anniversaire à tous les Hilairemontais et à toutes les
Hilairemontaises. Un bon anniversaire, un bon 50e anniversaire! Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci, M. le député de Borduas. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui,
je reconnais M. le député de Lotbinière-Frontenac.
Souligner le Mois de l'arbre et des forêts
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Merci, Mme la Présidente. Donc, au Québec, en mai, on souligne le Mois de
l'arbre et des forêts afin de
démontrer notre attachement à cette richesse collective. C'est également aussi
pour se rappeler que nous appartenons à
un peuple dont l'histoire est intimement liée à la forêt et que cette ressource
renouvelable est toujours essentielle pour le développement économique
et social du Québec.
La forêt québécoise, en plus d'être riche,
diversifiée et en santé, est créatrice d'emplois par les nombreuses retombées économiques qu'elle génère. Au Québec,
durant ce Mois de l'arbre et des forêts, nous prenons conscience de
l'importance de notre ressource forestière. Nous nous sentons concernés par la
forêt et la célébrons. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Lotbinière-Frontenac. Et, pour terminer cette rubrique, je cède la
parole à M. le député de Rosemont.
Souligner
le 65e anniversaire de l'Association
du Québec pour l'intégration sociale
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui le 65e anniversaire de
l'association québécoise pour l'intégration
sociale, l'AQIS, un organisme de défense des droits des personnes ayant une
déficience intellectuelle.
Le
3 juin, l'AQIS organise une journée thématique sous le thème Un emploi
pour moi? Pourquoi pas! Il s'agit de
prioriser l'emploi des personnes ayant une déficience. Comme porte-parole de
services sociaux pour le Parti québécois, je me bats pour les contrats d'intégration au travail, un outil très efficace qui fait en sorte que les employeurs
soient appuyés dans leur volonté
d'intégrer au travail des personnes avec une déficience intellectuelle ou
physique. C'est un outil qui a fait
ses preuves et qui a permis à des milliers de nos concitoyens d'être en emploi.
Malheureusement, les budgets ne sont pas aujourd'hui à la
hauteur des besoins et à la hauteur de leur volonté d'intégration.
Alors,
je remercie l'Association du Québec pour l'intégration sociale, Anik Larose, sa
directrice, ainsi que tous les
intervenants et bénévoles pour leur soutien auprès des personnes vivant avec
une déficience et leurs familles. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont.
Et ceci met fin à la
rubrique des déclarations de députés. Et je suspends nos travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci, veuillez vous
asseoir. Je suis un peu en retard, 42 secondes.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Drainville :
M. le Président, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article a de
notre feuilleton?
Le
Président : Bien, dit
comme ça, je ne pourrais pas dire non. À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Taillon présente le projet de loi n° 691, Loi visant à interdire la facturation de frais
accessoires pour des services assurés. Mme la députée de Taillon.
Projet de loi n° 691
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, il s'agit du projet de loi n° 691, Loi
visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services
assurés.
Ce
projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie afin de
prévoir l'interdiction complète pour un professionnel désengagé et un professionnel de la santé soumis à
l'application d'une entente de réclamer ou de recevoir d'une
personne assurée des frais engagés aux fins de la dispensation de
services. Pour ce faire, ce projet de loi abroge notamment la disposition permettant au gouvernement de prescrire, par règlement, des cas et des
conditions dans lesquels un paiement est autorisé.
Ce
projet de loi fait également en sorte que, dès son entrée en vigueur, les
services, fournitures ou frais accessoires qui pouvaient, en vertu d'une
entente, être facturés par un professionnel de la santé ne pourront plus être
facturés.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Borduas
le 21 avril 2016.
Le
Président : Ce document est déposé.
Rapport du Vérificateur
général concernant
l'optimisation des ressources, accompagné
d'un document de présentation
Pour ma part, je
dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale
pour l'année 2016-2017, intitulé Vérification de l'optimisation des
ressources — Printemps
2016, accompagné d'un document de présentation.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission de l'économie et du travail et député
de Bertrand.
Étude détaillée du
projet de loi n° 75
M.
Cousineau : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission
de l'économie et du travail qui, les 9 et 19 mai 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi
sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses
dispositions législatives. La commission
a adopté le texte du projet de
loi avec des amendements.
Le
Président : Ce rapport
est déposé. M. le président de la Commission
des institutions et député de
Chomedey.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 101
M. Ouellette : ...M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 24 mai 2016, a tenu des auditions
publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 101, Loi
donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en
matière de financement politique.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Vachon.
Refuser de donner aux
élus municipaux le pouvoir de
décréter les conditions de travail de leurs employés
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 30 236 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que
l'alinéa 2 de l'Accord de partenariat avec les municipalités signé le 29
septembre 2015 [permettrait] d'éviter
l'application du Code du travail pour ce qui est du secteur municipal,
notamment en entravant la liberté de négociation et en compromettant le
droit de grève;
«Considérant
que cet accord est accompagné de la promesse d'accorder aux élus municipaux le
pouvoir de décréter les conditions de
travail de leurs employés et que cela romprait le pacte social convenu en 1964
qui avait mis fin à des décennies de perturbations;
«Considérant
que cet aspect de l'accord déborde du rôle d'administrateur des élus municipaux
et qu'il touche plutôt leur rôle d'employeur, ainsi que le cadre des
relations de travail relevant du ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale;
«Considérant
que jamais les syndicats concernés n'ont été consultés à ce sujet comme il se
doit et n'y ont pas non plus consenti;
«Considérant
les révélations de la commission Charbonneau, nous devons anticiper et
[prévoir] des situations de conflits d'intérêts qui pourraient survenir
si les élus municipaux agissaient comme juge et partie;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De refuser de donner
aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs
propres employés, puisque, même par l'intermédiaire d'un médiateur, la ville
serait juge et partie;
«De s'assurer que ce
pouvoir exceptionnel demeure la prérogative exclusive du gouvernement du
Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin.
Retirer
le projet de loi n° 86 sur l'organisation et la
gouvernance des commissions scolaires
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 875
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le projet
de loi n° 86 fragilise le système
public d'éducation et ne règle en rien les douloureux problèmes
qui l'affectent;
«Considérant que ce projet
de loi, malgré son titre, centralise des pouvoirs vers le
ministre, en lui permettant d'intervenir dans les commissions scolaires et en éliminant
une instance proche de la communauté;
«Considérant que ce projet de loi consolide l'approche managériale de la "nouvelle
gestion publique" qui a pour effet d'augmenter les
lourdeurs bureaucratiques;
«Considérant
qu'un pouvoir accru octroyé
aux conseils d'établissements sur des éléments d'ordre pédagogique empiète sur l'expertise du personnel scolaire et de sa direction;
«Considérant que l'élection des commissaires au suffrage universel confère une
légitimité démocratique aux commissions scolaires et qu'en conséquence on
devrait l'améliorer et non pas l'abolir;
«Considérant que l'introduction, dans la Loi sur l'instruction publique, du programme
gouvernemental pour l'adéquation
formation-emploi contrevient à la mission des établissements d'enseignement et
à la conception humaniste de l'éducation, et qu'un tel programme ne
devrait pas être enchâssé dans cette loi;
«Considérant
que ce projet de loi est
insuffisant pour garantir la gratuité scolaire aux enfants des sans-papiers, alors qu'il s'agit d'un droit de l'enfant consacré dans plusieurs
documents internationaux;
«Considérant
que les modifications apportées par ce projet de loi sont lourdes de
conséquences, notamment pour le sens de la Loi sur l'instruction
publique, et qu'elles mériteraient une réflexion plus approfondie et un débat
public élargi;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec le retrait du projet de loi n° 86.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de
Taillon.
Maintenir le poste de
Commissaire
à la santé et au bien-être
Mme
Lamarre : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 6 439 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
la décision du gouvernement québécois d'abolir le poste de Commissaire à la
santé et au bien-être;
«Considérant
que l'abolition du poste de Commissaire à la santé et au bien-être est un recul
démocratique sans précédent pour le milieu de la santé et
des services sociaux;
«Considérant
que le mandat du commissaire est d'apporter un éclairage pertinent au débat
public et à la prise de décisions
gouvernementale pour contribuer à l'amélioration de l'état de santé et au
bien-être des Québécoises et [des] Québécois;
«Considérant la pertinence des analyses produites par le commissaire actuel;
«Considérant
la nécessité d'évaluer, de façon critique et indépendante, les impacts des
décisions du gouvernement sur l'accès aux soins et
services de qualité;
«Considérant
les prétentions du gouvernement de vouloir améliorer le fonctionnement et
l'efficience du système de santé et de services sociaux
québécois;
«Considérant l'importance des chantiers sur lesquels travaille le commissaire,
notamment sur les services d'urgence, l'hébergement des personnes âgées et le
mode de rémunération des médecins;
«Considérant que la décision d'éliminer ce poste indépendant
constitue une atteinte de plus à l'accès à l'information et est contraire à la volonté du gouvernement
d'assurer une plus grande transparence dans sa prise de décision;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec de maintenir le poste
actuel de Commissaire à la santé et au bien-être.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question
de droit ou de privilège.
Questions et réponses
orales
Nous en sommes donc
rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à
M. le chef de l'opposition officielle.
Information
transmise au premier ministre sur la
présomption d'irrégularités au ministère des Transports
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Ou, merci, M. le Président. Dans l'affaire du MTQ, le premier ministre a admis des lacunes dans la
transmission de l'information entre lui et son entourage proche. Ce qu'on sait
aussi, c'est que le directeur de cabinet du ministre des Transports a été limogé pour ne pas avoir agi alors qu'il
avait la possession d'informations sensibles. C'est drôle, mais le même raisonnement ne semble pas
s'appliquer au directeur de cabinet du premier
ministre, qui n'a rien fait
pendant cinq mois. Donc, c'est deux poids, deux mesures.
Puisque
le premier ministre a totalement disculpé M. Dufresne de toute responsabilité, on peut donc présumer que ce
dernier, M. Dufresne, a suivi les instructions de son patron. La question
qui se pose : Quelles étaient ces instructions?
On
se rappelle que le 17 septembre 2013, à la suite d'une perquisition au
siège social du Parti libéral, un journaliste avait demandé au premier
ministre si d'anciens élus libéraux
auraient été rencontrés par l'UPAC. La réponse du premier ministre avait été
surprenante : Je ne le sais pas puis je ne veux pas le savoir. Déjà là, la
maxime des trois singes.
Alors,
est-ce que le premier
ministre peut nous dire si c'est son
directeur de cabinet qui a omis de l'informer des soupçons du député de Marguerite-Bourgeoys
ou si, au contraire, c'est le premier ministre lui-même qui demande de ne pas être informé sur les questions d'éthique et
d'intégrité? Est-ce que nous sommes encore devant une situation
où le premier ministre fait de l'aveuglement volontaire en disant :
Je ne le sais pas puis je ne veux pas le savoir?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, beaucoup d'associations, beaucoup d'amalgames, beaucoup
de déclarations gratuites dans la question de mon collègue. Mais
revenons à l'essentiel.
Un,
il est hors de question qu'on se mêle, nous, à moins qu'ils veulent le
faire, eux... Il est hors de question qu'on se
mêle, nous, des enquêtes de l'UPAC en leur demandant un relevé de leurs
activités ou des personnes rencontrées. Si on avait à le faire et si on le faisait, on serait l'objet de reproches
très justifiés de la part de l'opposition
officielle. Il n'est pas question
de le faire.
Deuxièmement,
lorsqu'il fait reculer l'horloge il y a
quelques mois, il parle, bien sûr, du rapport d'audit, qui avait été public, qui avait été rendu public, qui avait
été accompagné d'une réaction du gouvernement, incluant du ministre des Transports de l'époque. Donc, il fait un amalgame
totalement artificiel entre les événements plus récents.
Troisièmement, j'ai
dit à plusieurs occasions, M. le Président, que, lorsque la lettre du ministre
précédent des Transports a été transmise à
mon chef de cabinet, immédiatement elle a été transmise au secrétaire général et des
actions ont été entreprises immédiatement. D'ailleurs, ces actions ont
culminé dans l'annonce, hier, de l'intervention de la Vérificatrice générale.
Alors,
je déplore beaucoup la façon dont on fait les associations, du côté
de l'opposition officielle. Correct, c'est le jeu parlementaire qui
le veut, mais je pense qu'ici il est important de rétablir les faits, M. le
Président.
Le Président :
Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui,
mais, M. le Président, il y a quelque
chose qui est sûr, c'est que le premier ministre a appris tout ça en déjeunant
mercredi matin, puis il n'a aucun reproche à formuler à son directeur de
cabinet. C'est correct, on peut l'accepter, mais ça veut dire qu'on va
conclure que son directeur de cabinet, il a suivi ses directives.
Donc,
je répète ma question : Est-ce que, pour les questions
d'éthique et d'intégrité, le premier
ministre a dit à son directeur de cabinet quand il a commencé son
mandat : Tu ne me tiens pas informé de ça, je ne veux pas le savoir?
C'est-u ça, la réalité?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : On peut, M. le Président, le formuler de plusieurs façons, mais c'est
le contraire. Notre attitude, dès le
début, a été l'action proactive et le manque total de tolérance pour toute
déviance sur le plan de l'intégrité. Je tiens à le répéter, aujourd'hui,
je tiens à le répéter.
Maintenant,
je comprends qu'il veut se mêler de la gestion de mon cabinet, mais je n'ai pas
besoin de son aide. Merci, merci pour l'offre, mais je vais m'en occuper
moi-même.
Le Président :
Deuxième complémentaire... (panne de son) ...de l'opposition.
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Alors, je vais citer de nouveau le journaliste Louis Lacroix, qui a
déclaré en entrevue : «Ça faisait trois
semaines que je travaillais sur cette histoire-là. J'avais même demandé des
réactions. J'avais averti le bureau
du premier ministre que j'allais poser des questions. Il savait que l'histoire
allait sortir.» Ça, c'est Louis Lacroix qui nous dit ça. Donc, le bureau du premier ministre était informé, mais
lui, il l'a su seulement mercredi, en mangeant ses toasts.
Est-ce que le
premier ministre avait demandé de ne pas être informé parce que... ou c'est M.
Dufresne qui a manqué à ses responsabilités? C'est un ou l'autre, il n'y
a pas le choix.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, quant au menu de mes petits-déjeuners, vous permettrez
de laisser ça à l'écart du débat parlementaire, là. Mais je vais tout
simplement le répéter...
Une voix :
...
M.
Couillard : Je vais tout simplement répéter...
Une voix :
...
Le Président :
Alain, Alain, Alain!
M. Couillard : ...ce que j'ai dit il y a quelques instants, M. le Président. J'ai
reconnu, et je l'ai dit publiquement, qu'il
y avait eu un problème de transmission d'information. Je pense qu'on ne peut
pas être plus clair. La gestion de mon cabinet, elle m'appartient à moi,
elle n'appartient pas à l'opposition officielle.
Maintenant, M. le
Président, je veux assurer la population de ce qui est plus important...
Des voix :
...
M. Couillard : Ce qui est plus important, M. le Président, c'est que les actions
nécessaires ont été prises rapidement. Autant
le resserrement administratif, autant le départ de certaines personnes, qu'on regrette, parce
que la sous-ministre est une personne
éminemment respectée dans la fonction publique du Québec, autant ces départs
que les actions immédiates qui ont été prises, autant l'intervention de
l'UPAC ou la transmission, par contre...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...à l'UPAC des informations, tout a été fait dans le meilleur intérêt
du public, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : La gestion du cabinet du premier ministre, là,
c'est important pour tous les Québécois parce que c'est le style de gestion du premier ministre qui est en cause.
Est-ce que le premier ministre trouve ça normal qu'un chef d'État n'ait pas été tenu au courant d'une
histoire aussi importante au MTQ pendant cinq mois? C'est qui qui va être
responsable de ça, M. le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je suis obligé de rétablir une erreur grossière
de faits, là. Il n'est pas question de cinq
mois, là. Cinq mois, c'est le rapport d'audit qui a été rendu public, dans
lequel le gouvernement a eu une réaction publique, incluant le ministre
des Transports de l'époque, dans
lequel tous les étages gouvernementaux ont été impliqués. Il essaie de faire, mon collègue,
de toute évidence, une association entre cet élément qui date de plusieurs
mois, dans lequel les réactions ont
été prises de la bonne façon, et un événement qui date littéralement
de quelques jours. Encore une fois, je reconnais
que l'information doit mieux circuler. On s'en occupe. Merci pour son offre
d'aide. On va s'assurer également de prendre les meilleures décisions
dans l'intérêt public.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Réactions
du premier ministre sur les
questions d'éthique et d'intégrité
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. On constate de plus en plus qu'on a un premier ministre qui manque au sens
de l'État. Vendredi soir, la ministre
responsable de la Réforme des institutions démocratiques l'a échappé
complètement en disant qu'une
personne qui dénigre un enfant «devrait être tuée, massacrée, jetée je ne sais
pas où». J'ai de la misère à le dire moi-même,
M. le Président. Devant de tels propos, le premier ministre reste muet. La même
ministre, d'ailleurs, responsable de la
Loi électorale, a dit que les cibles de financement à 150 000 $,
c'étaient des pinottes; le premier ministre est resté silencieux là
aussi. La semaine passée, le député de Marguerite-Bourgeoys a révélé des
irrégularités importantes au MTQ; le premier ministre s'est réfugié dans
l'ignorance. Comme je le disais hier : Rien vu, rien entendu, rien dit, la
maxime des trois singes. Même chose dans le
dossier du député de Louis-Hébert et de Marc-Yvan Côté, le premier ministre
n'a jamais rien décidé ni rien imposé.
Jamais le premier ministre du Québec n'a pris le taureau par les cornes, M. le
Président.
Pourquoi,
sur les questions d'éthique et d'intégrité, le premier ministre est toujours
passif? En quoi le premier ministre
actuel se démarque-t-il de l'ancien gouvernement libéral quand il traite les
questions d'éthique et d'intégrité qui frappent son gouvernement? Il
agit exactement de la même façon que Jean Charest. C'est quoi, la différence?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, on est en train de s'approcher progressivement de
ce qui m'apparaît des commentaires inappropriés
ici, à l'Assemblée nationale. Mais cependant, M. le Président, je vais répondre
de façon très claire, parce qu'il y avait à peu près huit sujets...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! La question a été posée, et maintenant on attend la réponse.
M. Couillard : Il y avait à peu près huit sujets dans la question du chef de
l'opposition officielle, et le premier qu'il
a mentionné, c'est celui de notre collègue la ministre responsable des
Institutions démocratiques, qui s'est rapidement excusée publiquement. Elle l'a fait même à plusieurs reprises de façon
très intense. Il est clair que ses propos n'étaient pas acceptables, elle l'a dit elle-même. Il est
clair qu'on ne peut pas encourager le recours à la violence; tout le monde
le sait, tout le monde partage cette
opinion. Elle a réagi tout de suite de façon adéquate. Le dossier est clos, M.
le Président.
Une voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! Chut! M. le député! M. le chef de l'opposition, en première
complémentaire.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Depuis qu'il est chef du Parti libéral, le premier
ministre n'a jamais pris l'initiative une seule fois en matière d'éthique et d'intégrité. Jamais il n'a pris
l'initiative une seule fois. Chaque fois qu'il a dû agir devant un scandale, c'était à la suite de questions de
l'opposition officielle, à la suite de sorties médiatiques ou de sorties
populaires.
Pourquoi le premier ministre est-il
incapable de prendre les devants quand un de ses collaborateurs est en défaut?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, c'est tout à fait inexact, M.
le Président. Je rappelle, en
passant, que notre parti politique
a été le premier à se doter d'un code
d'éthique en bonne et due forme. Je suggère fortement aux autres formations politiques de faire la
même chose parce qu'il y a eu des éléments dans l'opinion publique, touchant tous les partis politiques présents ici, qui
montrent que chaque parti politique, M. le Président, a besoin d'un code
d'éthique.
Une voix :
...
Le Président :
M. le député de Verchères!
M.
Couillard : Alors, je vais lui retourner son offre de collaboration.
Ce code d'éthique, d'ailleurs qui a été grandement
élaboré par mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys, nous le mettons à
la disposition de l'opposition officielle, qui a grand besoin également
d'en adopter un, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, le premier ministre du
Québec doit être habité intimement du sens de l'État, c'est son rôle. Son travail, ce n'est pas de
défendre ses collaborateurs, défendre ses ministres ou ses anciens collègues,
c'est de défendre les intérêts supérieurs du Québec, comme le disait Robert
Bourassa.
Quand
est-ce que le premier ministre va défendre les intérêts des Québécois plutôt
que de défendre les intérêts stricts du Parti libéral?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, quand on a rétabli la santé de nos finances
publiques, quand on est reconnu comme la deuxième meilleure
administration fiscale au Canada, quand on a dégagé des marges de manoeuvre
pour réinvestir en éducation, quand on
annonce des politiques novatrices comme dans le domaine numérique, je crois
qu'on répond aux besoins fondamentaux
de la population du Québec. Pendant que l'opposition officielle, elle, va
discuter de la question référendaire
pendant plusieurs mois — oui, référendum, non, référendum, oui, séparation, mais on se fout
des conséquences — les
vraies affaires, c'est ici qu'on s'en occupe, M. le Président.
Des voix :
...
• (10 h 20) •
Le Président :
S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Taschereau.
Projet de loi concernant la prévention et la lutte contre
les
discours haineux et les discours incitant à la violence
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Cet après-midi, nous débattrons de la motion du
Parti québécois demandant le retrait du projet de loi n° 59 sur les discours haineux. C'est de ça dont on débat
depuis des mois. Nous le faisons parce que nous croyons que la liberté d'expression est fondamentale dans
une saine démocratie et parce que cette loi a reçu un accueil largement
défavorable par la majorité des groupes, analystes, juristes et commentateurs
politiques.
En
fin de semaine encore, la Gazette titre The PQ is right to oppose
Québec's draft hate speech law. S'y ajoute Paul Journet, de La Presse : «Après 11 mois
d'explications confuses et [...] timides, il est temps de mettre ce projet de
loi à sa place : à la poubelle. [À] chaque jour qui passe, le recul
devient moins honorable.»
Alors, la ministre de
la Justice peut-elle nous dire si elle va accepter de voter en faveur du
retrait du projet de loi n° 59 et répondre ainsi aux demandes répétées de
l'opposition et au large consensus de la population?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, je m'attendais évidemment à avoir une
question de ma collègue, compte tenu de la motion qui est présentée ce matin. Je pense qu'il est important de
réitérer dans quel contexte s'inscrit le projet de loi n° 59. Le projet de loi n° 59 vient
encadrer le discours haineux, le discours incitant à la violence, mais il vient
aussi apporter une série de mesures
importantes pour la protection des personnes vulnérables au Québec. Les
dispositions concernant le discours
haineux et l'encadrement du discours haineux ne sont pas sorties d'un chapeau,
elles s'inspirent d'une décision unanime
de la Cour suprême, l'arrêt Whatcott, dont on a débattu et dont on a discuté
abondamment au cours des 60 dernières heures... en fait, des 60 heures de commission. Elles s'inspirent
également d'autres dispositions législatives qui existent au Canada, qui existent ailleurs dans le monde.
L'encadrement du discours haineux, et l'encadrement du discours haineux par le biais de mesures civiles, est incité et
aussi encouragé par le Conseil de l'Europe, M. le Président, qui incite ses
États membres à encadrer ce type de discours.
Ceci
étant dit, M. le Président, vous comprendrez que j'ai abordé ce dossier, j'ai
abordé les consultations avec une grande ouverture...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...et nous avons également pris acte des...
Le Président :
Deuxième... Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Écoutez, M. le Président, si la ministre a pris acte des
commentaires, est-ce qu'elle va voter avec nous pour le retrait du
projet de loi n° 59? Il y a une partie du projet de loi n° 59 qui est
inacceptable dans une société démocratique, à notre sens, et toute la majorité de la population est
d'accord avec nous. Il faut retirer la partie du projet de loi
n° 59 sur les discours haineux.
Est-ce que le gouvernement va voter avec nous
pour le retrait du projet de loi n° 59? Quelle est sa position concernant
la motion de cet après-midi? Il est important d'entendre la ministre là-dessus.
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, je vous dirais que le discours haineux n'a pas sa place dans
une société libre et démocratique.
Ceci étant dit, M. le Président, nous aurons la
chance de passer deux heures cet après-midi à discuter de cette question-là et en ayant un petit peu plus que
quelques secondes pour en débattre. M. le Président, je déposerai cet
après-midi un amendement et j'ose espérer qu'il suscitera l'unanimité de
cette Chambre.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Étant donné que, depuis le début, nous disons que, dans le
projet de loi n° 59, il doit y avoir scission entre les deux parties... La première partie,
c'est les discours haineux; nous sommes résolument contre cette partie. L'autre
partie permettrait de travailler sur les
mariages forcés, sur le contrôle excessif parental. Cette partie-là, depuis le
début, depuis neuf mois maintenant, nous demandons à ce qu'elle soit
séparée.
Est-ce que le
gouvernement va se ranger derrière la
vision de l'opposition officielle du Parti
québécois et des autres oppositions
à l'effet de ranger...
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, les collègues
porte-parole des oppositions et moi avons eu une rencontre ce matin; on a eu l'opportunité
d'échanger. Je pense qu'on aurait intérêt,
dans d'autres dossiers, à se parler un
petit peu plus souvent, ça
améliorerait le climat en cette Chambre.
Ceci étant dit, M. le Président, je déposerai un amendement cet après-midi.
Je considère qu'il y a un travail qui peut être fait et un
travail de collaboration entre l'ensemble des partis, parce qu'il y a des gens
vulnérables qui ne demandent qu'à avoir des outils pour être mieux protégés.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Projet de loi sur
l'industrie du taxi
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, dans le dossier
Uber, il y a un débat important qui se tient actuellement au Québec,
un débat qui se divise en deux camps :
celui qui défend un monopole contre celui qui défend la libre concurrence,
celui qui défend une vieille façon de
faire contre celui qui propose un nouveau modèle d'affaires, le camp de la
confrontation contre celui des
solutions. Le premier ministre a choisi le premier camp. Le premier ministre défend le passé. La CAQ choisit l'avenir.
Je sais que l'économie, ce n'est pas la matière forte du premier ministre, mais je
l'invite à discuter avec son ministre
des Finances, qui est un économiste. Il ne
lui expliquerait, là, qu'une règle de base en économie : plus il y a
d'offre, mieux c'est pour le consommateur.
M. le Président,
le premier ministre ne peut pas toujours s'opposer à l'innovation. Il va y en
avoir d'autres, Uber, d'autres Airbnb. Il ne pourra pas à chaque fois
dire : Fermez vos portes.
Est-ce que le
premier ministre accepte le compromis de discuter avec Uber d'un projet pilote
pour mettre en place... pour mettre le Québec à la modernité?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, on
pourrait discuter de la définition de modernité. Moi, j'aime également dire que
la modernité doit comprendre son
élément d'équité et de justice sociale, que le député n'a pas du tout mentionné
dans sa présentation. Parce que je pourrais faire la même présentation
caricaturale : il y a ceux qui se préoccupent de justice envers des gens qui ont fait confiance à l'État et
qui ont tout mis toutes leurs économies dans un système qui existe depuis des années — qu'on ne referait pas aujourd'hui, mais qui
existe — et puis
il y a ceux qui n'en font pas cas. Ce n'est pas grave, le monde, ils se
débrouilleront, puis on les laissera dans la misère, ça nous importe peu.
Alors, ce
n'est pas de cette façon que je veux avoir la discussion avec lui, parce que,
la modernité, l'innovation, on est tous convaincus que c'est essentiel
pour le Québec, avec notre démographie en particulier. Mais de dire que l'innovation au Québec, c'est Uber, c'est un
singulier raccourci. Oui, il y a de l'innovation, mais qui existe dans bien
d'autres entreprises, y compris dans
le dossier des transports rémunérés. Et moi, je pense qu'Uber doit faire un
effort supplémentaire. Ils disent
qu'ils font de l'innovation, bien, je pense qu'ils doivent innover davantage
dans la proposition qu'ils ont faite au gouvernement.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, le premier ministre joue à don Quichotte
contre les moulins à vent. Il se bat contre les nouvelles technologies. M. le Président, je comprends que le premier ministre est nostalgique des
années 70, mais il n'a pas le choix, le
Québec doit innover. Puis Uber, c'est ce que les
jeunes souhaitent, même les jeunes de son parti.
Donc, est-ce
que, oui ou non, il est ouvert à s'asseoir avec Uber puis
de trouver des solutions?
Le Président : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, s'occuper d'innovation et promouvoir l'innovation au Québec, c'est beaucoup plus que le sujet abordé par mon collègue. C'est, par exemple,
introduire la mesure fiscale la plus généreuse au Canada
pour la commercialisation des brevets québécois; c'est continuer nos mesures de
soutien des transferts technologiques entre
les centres d'enseignement supérieur et les entreprises; c'est annoncer une
stratégie numérique qui sera faite en cocréation avec la jeunesse du
Québec. C'est ça, croire à la jeunesse et croire en l'innovation.
Il restreint la définition de l'innovation.
C'est son problème. Nous, on le voit de façon beaucoup plus large. L'innovation doit exister partout, mais j'engage
également la compagnie dont il parle avec beaucoup de passion — je vois
qu'il représente leurs intérêts ici — j'engage cette compagnie à être beaucoup
plus innovateurs dans la façon d'aborder le gouvernement. On est
d'accord pour discuter avec eux...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...mais pas sur les
principes fondamentaux d'équité qui sont dans le projet de loi.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, lors de l'annonce de sa stratégie numérique la semaine
dernière, le premier ministre a
dit : «...les nouvelles technologies nous obligent à nous adapter
constamment.» Bien là, il a une opportunité de s'adapter puis il refuse
de s'adapter.
Pourquoi le
premier ministre vit dans le passé? Pourquoi le premier ministre défend un
monopole? Est-ce qu'il va accepter, pas juste s'asseoir avec Guy
Chevrette, s'asseoir aussi avec ceux qui proposent des nouvelles technologies?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, notre
collègue nous parle de technologies; moi, je veux lui parler du monde. Je veux
lui parler des gens qui sont venus
s'installer ici, au Québec, qui ont fait confiance dans le modèle qui, à tort
ou à raison, a été mis en place chez
nous depuis des années, qui y ont placé leurs économies, qui se sont endettés,
qui ont hypothéqué leurs maisons. Ça aussi, c'est important. C'est au
moins aussi important que la technologie.
Maintenant,
Airbnb, on l'a encadré. Pourquoi on n'est pas capables d'encadrer Uber? La
question est peut-être à retourner à
l'entreprise plutôt qu'au gouvernement. On a démontré beaucoup d'ouverture dans
beaucoup de domaines, y compris dans
le domaine du transport collectif. Les gens d'Amigo Express sont venus hier
dire qu'ils étaient satisfaits de
voir que leur système de covoiturage, basé sur une technologie informatique
également, est tout à fait compatible avec le projet de loi. Pourquoi Uber n'est pas capable de faire le même travail
d'adaptation? Moi, j'ai encore confiance qu'ils sont capables d'innover.
Ils disent...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...qu'ils veulent
innove, bien, qu'ils innovent.
Le
Président : Principale, M. le député de Granby.
Monopole de la Société des alcools
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, la Vérificatrice générale nous
confirme ce matin ce qu'on soupçonnait tous depuis longtemps : depuis 2010, la SAQ a changé son
modèle d'affaires pour offrir aux Québécois de moins en moins de vins à 15 $ et moins. La raison est simple :
plus le prix des bouteilles est bas, moins c'est payant pour le gouvernement.
Le profit sur le prix de détail atteint jusqu'à 130 %, pendant que la
LCBO, en Ontario, applique une majoration unique de 71 % pour
toutes ses bouteilles.
Le
constat est fort clair : la SAQ profite de son statut de monopole pour
faire payer davantage les consommateurs. C'est une stratégie délibérée qui démontre quel est devenu le mandat de
cette société d'État : faire toujours plus d'argent sur le dos des consommateurs. Est-ce que le
ministre des Finances réalise qu'il est devenu urgent d'ouvrir le marché de la
vente d'alcool et de mettre fin au monopole malsain de la SAQ?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. C'est quand même encourageant de voir
que la CAQ est aux aguets. Par contre, ils prennent des raccourcis,
comme c'est leur habitude, ils prennent des raccourcis.
Alors, pour ce qui
est du modèle d'affaires de la Société des alcools du Québec, si on avait pris
la peine, minimum, la peine de lire ce qu'on
avait indiqué dans notre budget le mois de mars, le mois de mars 2016, on
aurait pris note qu'on avait déjà entamé cette réflexion sur la revue du
modèle d'affaires de la SAQ. Cette...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Leitão : Merci. Je ne vais
pas répéter ce que j'ai dit il y a quelques jours, soyez rassuré, M. le Président, je vais être patient. Je vais être zen, zen et patient. Mais,
s'il le faut, je le ferai en français cette fois-ci.
Non,
ce que je voulais dire, c'est que cette réflexion, qui est importante — c'est
une réflexion importante sur le modèle
d'affaires de la SAQ — est
en train de se faire. Nous avons déjà demandé un plan stratégique à la SAQ. Je dois
vous avouer, juste à vous, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...que j'ai envoyé à la SAQ ce modèle d'affaires parce que j'ai trouvé...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Avez-vous compris quelque chose? Les faits sont têtus. La majoration d'une
bouteille à la SAQ va jusqu'à
130 % comparativement à 71 % en Ontario. C'est 219 millions de dollars que les Québécois paient en trop comparativement aux Ontariens. Le monopole coûte extrêmement cher aux Québécois, la VG le confirme aujourd'hui.
Québécois?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
J'entends, de l'autre côté, dire : Excellent. Encore une fois, excellent.
Juste
une petite chose, M. le Président. La SAQ fait des profits, oui. Où est-ce qu'ils vont, ces profits-là? Ils s'en vont où, ces profits-là? Ils
restent ici. Ils restent ici, au Québec. Ils restent ici, dans les coffres de l'État.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Forcez-moi pas à dire un mot qu'on ne peut pas dire. O.K.
Allez-y, M. le ministre.
M.
Leitão : Donc, les profits
de la SAQ appartiennent à l'État, et ils s'en vont directement en dividendes à l'État, et l'État utilise ces fonds selon
ses priorités. Et, comme nous le savons tous, nos priorités sont le
réinvestissement en éducation et le maintien des services de santé.
Le Président :
En terminant.
M. Leitão : Alors, si on va avoir
moins de dividendes, évidemment il va...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, la VG dit : «...les
moyens mis en place par la SAQ [pour] favoriser l'obtention des meilleurs prix et des conditions les plus
avantageuses peuvent être renforcés.» Elle dit : «...la SAQ pourrait
intensifier ses efforts à l'égard de l'obtention de différents rabais...»
M. le ministre, vous ne pouvez pas rester les bras croisés devant une dérive qui est
le monopole de la SAQ. Vous devez vous engager à ouvrir le marché et
permettre une saine concurrence.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, notre collègue a, évidemment, obtenu le rapport du Vérificateur général avant que nous l'ayons
obtenu. Donc, il a déjà eu le temps de le lire, il est déjà arrivé à des conclusions
immédiates. Je le félicite pour sa
rapidité d'analyse, c'est très bon. Cependant, évidemment, quand on y va trop vite, généralement on manque des petits bouts ici et là.
Ce que le Vérificateur général mentionne, c'est ce que nous sommes exactement en train de faire.
Nous avons demandé à la SAQ de revoir
son plan d'affaires, nous sommes en attente d'un cadre stratégique révisé parce que
le premier qui nous avait été soumis n'était pas acceptable, et nous
prenons action, M. le Président.
Le Président : En terminant.
M. Leitão : Nous avons adopté aussi
et... faire aujourd'hui, le projet de loi n° 88...
Le Président : Principale, Mme
la députée de Taschereau.
Retrait des
dispositions sur les discours
haineux du projet de loi n° 59
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Alors, M.
le Président, je vais devoir revenir
à la charge. La ministre a dit ce que je n'aurais pas dit nécessairement, mais elle a dit, tout à l'heure, que nous avons
eu, tout à l'heure, une rencontre pour essayer de dénouer le
problème, de trouver une solution collective unanime.
Alors, ma
question est claire et précise : Est-ce que l'amendement qu'elle déposera
cet après-midi éliminera la partie de
la loi sur les discours haineux? C'est la seule question que j'ai à poser,
est-ce que cet amendement éliminera la partie de la loi sur les
discours haineux?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, nous avons eu des discussions. Ma collègue sait très
bien que mon intention est de proposer et de discuter d'un amendement
qui permettrait de retirer du projet
de loi la partie I,
partie I qui touche la portion des
discours haineux. Pourquoi, M. le
Président? Parce qu'après 60 heures le travail nous
démontre que peut-être qu'il est temps de passer à autre chose.
Le projet de
loi n° 59 comporte autre chose, justement, que les discours haineux, et
ça, c'est important que nous nous y
attardions. Et j'ai eu l'assentiment de mes collègues que nous pourrions
travailler de façon proactive afin de faire avancer les dispositions sur
lesquelles un certain consensus se dégage, et il est tout à fait opportun de
travailler de cette façon-là. Je vous le
dis, M. le Président, les dispositions touchant le discours haineux auraient
une raison d'être. Force est de
constater que ça ne percole pas, alors je ne m'entêterai pas. Et je pense que,
de ce côté-ci de la Chambre, on souhaite travailler...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...positivement,
et c'est ce que, je l'espère, nous réussirons à faire avec les collègues de...
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taillon.
Encadrement des frais médicaux
accessoires
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Depuis deux ans, le ministre de la Santé a banalisé les
frais accessoires chargés aux patients. Pour lui, 50 $, 100 $, 200 $ pour des gouttes dans les
yeux, c'est non significatif. Pour
les personnes défavorisées, pour les personnes
âgées, souvent les plus touchées par ces frais chez les ophtalmologistes ou les
dermatologues, ces surcharges-surprises au bureau du médecin, c'est un
véritable mur entre les patients et des soins essentiels.
Envers
et contre tous, le ministre a imposé par le projet de loi n° 20 des frais accessoires. Récemment, il a
dit du bout des lèvres qu'il n'avait
plus l'intention de publier de règlement sur les frais accessoires. Or, tant
que la disposition de la loi n'est
pas abrogée, le pouvoir du ministre reste entier, et il peut, à tout moment,
décréter une liste de frais accessoires. Pour ce faire, j'offre ma collaboration au ministre et lui propose
d'adopter rapidement le projet de loi n° 691, qui vient interdire
définitivement les frais accessoires.
Ma
question est simple : Le gouvernement va-t-il appeler et adopter
rapidement le projet de loi n° 691, qui interdit la facturation...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je vais me permettre, évidemment, de
rappeler un petit peu l'historique de mes propos et des propos qui ont été tenus ici, en cette Chambre. L'essence
du projet de loi n° 20, M. le Président, était de faire en sorte que les frais abusifs et
illégaux — selon le
cas, parfois les deux — ça soit réglé une fois pour toutes. C'est l'essence d'un des articles du projet de loi
n° 20. Et non, je n'ai pas dit du bout des lèvres que j'allais empêcher
ça, je l'ai dit de façon claire nette
et précise dans cette Chambre, dans les couloirs de cette Assemblée, sur toutes
les tribunes, et il semble que mes
propos ne se rendent pas dans leur compréhension, à l'opposition. Bon, ce n'est
pas surprenant, ça semble être la joute politique.
Alors, je vais le
répéter pour une énième fois, M. le Président, le projet de loi n° 20
permet, par règlement, de déterminer ce qui
est permis et ce qui ne l'est pas et de l'encadrer. Et, je le répète, c'était
la proposition du programme électoral
du Parti québécois. Nous avons dit que nous allions abolir des frais accessoires,
et ce sera fait par règlement, tel que le projet de loi n° 20 le
permet, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Alors, ça prend une loi, ça prend vraiment une loi parce
qu'au cours des deux dernières années le
ministre nous a fait des annonces, et parfois ça ne se confirmait pas
exactement comme il l'avait annoncé. Il a annoncé des cliniques privées pour des chirurgies d'un
jour à coût réel, alors que, dans la Gazette officielle, il avait ajouté
10 % de marge de profit. Il a annoncé un étalement de la
rémunération sans bonification, alors que la Vérificatrice générale a démontré qu'il y avait 148 millions de plus
qui avaient été ajoutés. Et maintenant il annonce qu'il n'y aura pas de frais
accessoires, et il doit changer la loi. Est-ce qu'il va...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, je comprends qu'on aime déformer, de l'autre côté, mais je
vais quand même rappeler les faits...
Une voix :
...
M.
Barrette : Bien oui, mais, M. le Président, c'est la réalité. La
Vérificatrice générale a dit qu'il y avait une erreur de calcul de la part des gens qui ont fait les
évaluations, ce à quoi j'ai déjà répondu qu'on allait corriger le calcul. J'ai
annoncé...
Des voix :
...
M. Barrette : Bien oui, mais, M. le
Président, là, c'est comme la pensée magique, on voudrait que je me transforme
en Harry Potter, je ne suis pas capable. Alors, M. le Président, sur...
Des voix : ...
Le Président : Ça va. On va
passer tout le florilège de Harry Potter, mais ça ne nous avancera pas beaucoup.
M. le ministre, c'est à vous la parole.
• (10 h 40) •
M. Barrette : Alors, M.
le Président, j'ai la réputation de
faire ce que je dis, alors je vais faire ce que je dis, comme je le fais
toujours. Voilà.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, il faut une action immédiate parce
que le projet de loi n° 20
prévoyait à l'article 76 que
les frais accessoires peuvent continuer d'être facturés jusqu'à l'entrée en
vigueur du premier règlement. Donc, tant que le ministre n'abroge pas cette disposition, les Québécois
continuent, au quotidien, de se faire charger des frais chez le médecin.
Il a choisi une loi pour les imposer, il doit choisir une loi pour les abolir.
Va-t-il poser un
geste clair, sans équivoque, qui va cimenter ses déclarations et interdire réellement
et rapidement que les frais accessoires...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, la députée de de Taillon — et je l'en remercie — me donne raison. Alors, j'ai déposé un projet
de loi qui dit exactement
ce que souhaite que je fasse pour les frais accessoires... Le projet de loi est déposé, le règlement va être déposé, et j'ai annoncé que le règlement
allait faire ça. Alors, je suis très heureux de constater que je vais générer du bonheur dans l'esprit de l'opposition officielle, puisque leur souhait est de faire en sorte que
j'applique le règlement de la loi adoptée qui prévoit...
Une voix :
...
M.
Barrette : Effectivement, M. le Président, je suis le Harry Potter législatif
des frais accessoires, et, d'un coup de baguette législative, M. le
Président, nous allons les abolir.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous... Ça va. En principale, M. le député de La Peltrie.
Processus de révision et d'optimisation des
pratiques du Centre de services partagés
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M. le Président. Depuis 10 ans, le CSPQ
échoue dans toutes ses missions. On connaît déjà sa gestion chaotique
des projets informatiques. Pour les regroupements d'achats, ce n'est pas mieux.
Il y a deux ans, la Vérificatrice générale
disait que ses conseillers en acquisition étaient mal formés, pas connectés sur
le marché, pas au fait des fluctuations de prix. L'ancien président du
Conseil du trésor nous a dit : On a pris connaissance du problème, réjouissez-vous, nous sommes dans l'action. On a
eu son bulletin aujourd'hui, M. le Président, les conseillers sont mal
formés, pas connectés sur le marché, ne connaissent pas les tendances. À titre
d'exemple, un simple iPad — ça,
c'est compliqué, ça — on
achète ça, vous et moi, 439 $. Le CSPQ le paie 499 $. Bravo, le CSPQ!
Merci pour l'économie.
M.
le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor peut, tout
simplement, admettre qu'après 10 ans le CSPQ est un échec?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, le CSPQ est un moyen que l'État s'est doté
pour centraliser, coordonner et mieux gérer
ses achats. Depuis le printemps 2015, depuis à peu près un an, nous avons mis
en place un processus de révision et
d'optimisation des pratiques du CSPQ. Ce processus suit toujours son cours.
Nous accueillons les recommandations de la Vérificatrice générale avec
grand intérêt et nous allons certainement les mettre en application.
J'aimerais
aussi mentionner que la VG elle-même, quand il s'agit du suivi des mesures du
CSPQ, elle dit que, dans le processus d'acquisition, huit de ses 11
recommandations ont été appliquées, et le progrès est très satisfaisant. Donc, 73 % de satisfaisant. Donc, quand on
lit le rapport du Vérificateur général, je comprends bien qu'il y a plusieurs
pages, il faudrait faire une lecture
attentive, ce que je vais faire, M. le Président, et je m'engage —seulement à vous — je
m'engage à mettre en oeuvre les recommandations de...
Le Président :
En terminant.
M.
Leitão : ...la Vérificatrice générale.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, ce que la Vérificatrice générale
dit, c'est que les économies sont calculées sur des informations non
validées avec des mauvaises méthodes de calcul. Elle dit que le CSPQ n'est pas
prémuni contre les conflits d'intérêts. Elle
dit que la gestion contractuelle est mal faite. Et j'en passe, et des
meilleures. M. le Président, ça fait
10 ans qu'on entend les mêmes commentaires sur le CSPQ. Est-ce qu'on est
reparti pour un autre 10 ans de disgrâce? Quand est-ce que ce
gouvernement-là va se rendre compte que le CSPQ est un échec?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : De toute évidence, M. le Président, nous lisons le même
rapport, mais nous arrivons à des conclusions différentes. Je mentionne encore une fois : Nombre des
recommandations appliquées ou pour lesquelles les progrès sont satisfaisants. Huit dans nos processus
d'acquisition, huit des 11 recommandations, ça veut dire 73 %. Le collègue
classifie ça comme étant un échec
retentissant. Je vous soumets — je vous soumets — M. le Président, qu'il exagère un petit peu, comme c'est son habitude.
Le Président :
M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, 2010-2011, mauvais rapport pour le
CSPQ; 2012, mauvais rapport pour le CSPQ; 2014, mauvais rapport pour le CSPQ; 2015-2016, mauvais rapport pour le
CSPQ; ce matin encore, mauvais rapport pour le CSPQ, que le CSPQ est un échec. J'espère qu'il n'a pas appris ça ce
matin en mangeant ses toasts, là. Ça fait 10 ans que le CSPQ
échoue.
M. le Président, j'ai
déposé l'automne dernier, au nom de ma formation politique, un rapport où on
fait des propositions. Quand est-ce qu'on va changer la façon de faire?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Je vois que les
petits-déjeuners sont une source de préoccupation pour les deux partis d'opposition.
Oui, il faut prendre un petit-déjeuner,
c'est le repas de la journée qui est le plus important, M. le Président, il faut vraiment prendre un bon petit-déjeuner.
M. le Président, c'est un rapport bien préparé, il y a des recommandations importantes qui sont là-dedans. Je vous l'ai dit à vous, M. le Président, je m'engage à
ce que toutes les recommandations du rapport de la Vérificatrice générale concernant le CSPQ, comme concernant la
SAQ, soient mises en oeuvre dans sa totalité.
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
Voilà.
Le
Président : Bon, je ne
vous promets pas qu'on va garder ça entre nous, là. M. le député de Berthier, en principale.
Étiquetage obligatoire des aliments contenant des
organismes génétiquement modifiés
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, jeudi dernier, Santé Canada
a annoncé l'approbation du saumon génétiquement modifié produit par
l'entreprise américaine AquaBounty Technologies. Il y a déjà sur le marché des
céréales et des légumes OGM, mais le saumon
devient le premier animal génétiquement modifié à être approuvé pour la
consommation humaine.
Comme
l'étiquetage des OGM n'est pas obligatoire, les Québécois n'auront aucun moyen
de savoir ce qu'il y a dans leur
assiette. Le ministre est supposé être en train de travailler sur l'étiquetage
obligatoire. Après deux ans, toujours rien.
L'entreprise AquaBounty Technologies nous dit que le saumon génétiquement
modifié sera produit dès l'an prochain. Les Québécois veulent savoir ce qu'ils mangent. Ils ont le droit de
savoir ce qu'ils mangent, ils veulent savoir ce qu'ils mangent, M. le
Président.
Est-ce que le ministre de
l'Agriculture peut garantir aux Québécois que l'étiquetage des OGM sera
obligatoire avant que le saumon transgénique ne se retrouve dans leur
assiette?
Une voix :
...
Le Président :
Ça, c'est vrai. M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, vous seriez le premier à me
reprocher de garantir aux Québécois qu'une
loi va être adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Ce que je peux
garantir aux Québécois, c'est que,
suite à un mandat que m'a confié le premier ministre, je travaille en
collaboration avec le premier État américain qui a légiféré dans le domaine et dont la loi sera en application le
1er juillet cet été, que j'en ai discuté avec mon homologue de l'Ontario pas plus tard qu'il y a 10 jours
à l'occasion d'une rencontre entre l'Ontario et le Québec et que j'ai demandé
d'inscrire ce sujet à l'agenda de la
conférence des ministres provinciaux, territoriaux et fédérale de l'Agriculture
qui se tiendra à Calgary à la mi-juillet.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, en 2003, les libéraux
promettaient aux Québécois l'étiquetage obligatoire des OGM. Après toutes ces années, le Parti libéral n'a
rien fait. Pourtant, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Chine,
l'Union européenne... Bref, dans le monde,
c'est 64 pays qui ont mis en place l'étiquetage obligatoire, mais c'était trop compliqué pour les
libéraux, M. le Président.
Qu'est-ce que le ministre attend pour déposer un tel projet de loi que le Parti libéral a promis il
y a maintenant plus de 13 ans?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, il
y a quelque chose sur lequel je pense
qu'on s'entend déjà, le droit de savoir du consommateur, le droit de savoir ce qu'il mange. C'est un
principe qui n'est pas encore dans la loi, mais je pense qu'il est partagé par l'ensemble des députés de l'Assemblée
nationale. En tout cas, l'opposition officielle semble le partager. La deuxième opposition, on me fait signe
là-bas, également. S'il y a unanimité sur le principe, il faut s'assurer
que les modalités s'appliquent correctement.
Nous avons la chance d'être voisins d'un État qui va, le 1er juillet,
faire en sorte que sa loi entre en application. Ils ont ouvert tous leurs
livres, ils nous ont fait part de leurs commentaires. Quelques
multinationales de l'alimentation...
Le Président :
En terminant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...ont déjà décidé volontairement d'étiqueter. Le
mouvement est irréversible.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Mesures pour assurer le maintien des services
essentiels en matière de transport scolaire
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, on apprend ce matin dans le journal La
Voix de l'Est que 700 élèves de la commission scolaire Val-des-Cerfs sont privés de transport parce que le
transporteur Autobus Yamaska, division ABC a décrété un lock-out à partir du 20 mai, et pour une durée
illimitée. Ce ne sont pas tous les parents qui peuvent se débrouiller
pour que leurs enfants puissent se rendre à l'école quand il n'y a plus de
transport scolaire. Ce matin, ça veut dire qu'il
y a des élèves qui n'ont pas pu se rendre à l'école parce qu'ils sont pris en
otages par un conflit de travail. La situation est encore plus
inacceptable parce qu'on est au début de la session des examens du ministère au
primaire comme au secondaire. Donc, demain,
il y a des élèves qui vont rater leurs examens de français, lecture.
Après-demain, ça va être des examens d'anglais qui vont être ratés. Le
ministre doit agir très rapidement.
Le
ministre s'engage-t-il donc à proposer de toute urgence des modifications
législatives afin d'assurer un niveau minimal de services essentiels
pour le transport scolaire?
• (10 h 50) •
Le Président : Mme la
ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un
dossier, bien évidemment, dont nous avons discuté, le ministre de l'Agriculture et député de
Brome-Missisquoi, également avec le ministre de l'Éducation, ce matin. C'est
important de rappeler ici que le droit de grève et le droit de lock-out, M. le
Président, ce sont des droits qui sont fondamentaux ici, au Québec. Cependant,
nous comprenons la situation, nous sommes sensibles également à cette situation-là. Nous comprenons également que ça
entraîne des désagréments pour les étudiants, mais, au demeurant, bien entendu, pour les parents, M. le Président. C'est
important de le mentionner ici aussi que ce qui se déroule actuellement,
ce lock-out, il est décrété dans les règles de l'art, à l'intérieur, donc, d'une
dynamique qui est légale.
Maintenant, ceci étant dit, nous suivons de très,
très près la situation avec le collègue de l'Éducation, M. le Président,
nous la suivons d'heure en heure, et je peux dire à cette Chambre aujourd'hui
ce que nous souhaitons, évidemment...
Des voix :
...
Mme
Vien : M. le Président, moi, j'ai écouté attentivement la
question. Est-ce que, l'autre côté, on pourrait être plus calme, s'il
vous plaît? C'est une question de respect, et ça arrive souvent, et c'est
malcommode.
Le Président :
En terminant.
Mme
Vien : M. le Président, nous sommes ouverts, bien évidemment, à
regarder la situation de près, mais nous sommes dans un...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, venant de la part d'un gouvernement qui se
déclare comme le gouvernement de l'éducation,
avec un premier ministre de l'éducation, les élèves ne peuvent même pas se
rendre à l'école. On dit que l'école est
un service essentiel. Il y a déjà eu des cas où on a décrété les devoirs comme
des services essentiels, mais, pour ce gouvernement-là, ce n'est pas
grave si les élèves ne se rendent pas à l'école. Il me semble qu'il y a un
problème de cohérence. Il me semble qu'il y
a un problème de priorités. Le ou la ministre peut-il se lever et prendre les
mesures nécessaires?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. D'abord, je veux remercier le collègue pour sa question
parce que j'ai, moi aussi, des
préoccupations très grandes à l'égard des élèves qui, ce matin, auront de la
difficulté à se rendre à l'école. D'abord, peut-être de lui rappeler les faits. C'est le premier matin qu'on est
dans une situation comme celle-là. Mon bureau et le ministère étaient en lien avec les deux
commissions scolaires touchées. Ce matin, c'est 17 ou 18 circuits d'autobus qui
sont actuellement touchés. Les gens dans les
commissions scolaires sont en train de faire l'inventaire pour les différentes
écoles des difficultés de présence, s'il y
a... Peut-être qu'il n'y en aura pas, mais peut-être qu'il y en aura. Il faut
faire cette vérification-là. Il y a des moyens alternatifs qui sont
actuellement, effectivement, en réflexion. On me disait, dans les deux
commissions scolaires touchées...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...qu'on cherche différents moyens pour accommoder, c'est le cas de le dire,
les parents rapidement...
Le Président :
Principale ou ce n'est pas...
Une voix :
...
Le Président :
Non, complémentaire. Complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on a des enfants qui ne peuvent pas
aller à l'école parce qu'il y a un conflit de travail avec ceux qui les
amènent en autobus, puis la ministre nous dit : Ça a été fait dans les
règles de l'art, on respecte les négociations.
Est-ce que le premier ministre peut garantir aux parents que les enfants vont
pouvoir aller à l'école dans des autobus demain matin?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, c'est pour ça que la CAQ est en difficulté depuis des
années. On vient d'en avoir l'illustration,
on ne peut pas avoir de meilleure illustration que ça, là. On a tous dit qu'on
est préoccupés par l'impact sur les enfants et les familles, c'est clair
que c'est le cas.
Des voix :
...
M. Couillard : Bien, s'il y a quelqu'un qui pense sérieusement qu'au Québec, en 2016,
on va légiférer sur un sujet aussi sensible que les services essentiels,
que les droits des parties négociantes, on va faire ça en 24 heures, sérieusement, là, on est-u sur la même planète,
là? On va s'occuper de la commission scolaire, on va s'occuper des enfants
avant tout. Et, s'il doit y avoir une étude
pour réviser le cadre des services essentiels, je regrette, on ne fera pas ça
de façon urgente, sans réflexion et sans débat de société.
Le Président :
Principale, M. le député de Bonaventure.
Hausse du tarif des analyses d'échantillons d'eau
M. Sylvain Roy
M.
Roy : Merci, M. le Président. Après les tarifs imposés pour les permis fauniques par le ministre
de la Faune, c'est au tour du ministre de l'Environnement d'imposer sa logique d'utilisateur-payeur aux associations de riverains, aux organismes de bassin versant, aux municipalités,
aux chercheurs. Ces partenaires prélèvent de façon volontaire des échantillons d'eau dans nos lacs pour dresser un
portrait de leur vitalité, et ce, afin d'y dépister notamment
la présence d'algues bleues.
Le
ministre de l'Environnement a donc décidé d'augmenter de 30 % le tarif pour réaliser les analyses en
laboratoire, les coûts passeront de
282 $ à 372 $. Multipliez ça par des centaines de lacs à couvrir dans
le réseau et imaginez l'impact que ça
va avoir, M. le Président. C'est tout le travail réalisé par le réseau de
surveillance des lacs qui est compromis, qui est remis en question. M. le Président, ne soyez pas surpris si les algues
bleues reviennent en force au Québec quand on sait qu'en plus le ministre
de l'Environnement a aboli le programme de sensibilisation aux algues bleues.
Et là ma question
s'adresse au ministre de l'Environnement : Comment le ministre...
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Dans le dossier des algues
bleu-vert, le député fait omission du programme Accès-Climat, que nous avons annoncé il y a quelques semaines, une
enveloppe de 13 millions de dollars, qui a été salué, d'ailleurs, par les organismes de bassin versant,
pour, justement, passer à une autre étape non seulement sur la question des algues bleu-vert, mais sur toute la question
de la gestion des cours d'eau au Québec. Maintenant, on en est à la phase
action directe sur les plans d'eau, investir, justement, sur une question
fondamentale, la question de la lutte contre les changements climatiques, M. le
Président.
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Drainville :
...complètement à côté de la question. C'est les frais de laboratoire dont on
parle. Complètement à côté de la question, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : M. le Président, avec vous et nous tous, on a
constaté qu'il n'y a pas eu de question, mais à l'additionnelle il
pourra...
Le Président :
M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
M. le Président, la question du député fait clairement référence au programme
sur les algues bleu-vert. Ce programme-là en
était à sa dernière année. Les grands objectifs de ce programme-là avaient été
atteints, il était temps de passer à
une autre étape. Le programme Action-Climat, une enveloppe de 13 millions
de dollars provenant du Fonds vert, va, justement, pouvoir contribuer,
justement, à...
Le
Président : M. le leader de l'opposition.
Une voix :
...
Le Président :
Un instant. M. le leader de l'opposition.
Une voix :
...
Le Président :
Ça, j'ai compris la question. M. le ministre, veuillez poursuivre et terminer,
s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Ce que...
Des voix :
...
M.
Heurtel : Pendant que le leader de l'opposition s'occupe des natures de questions,
nous, on s'occupe de la nature, M. le Président.
Le Président :
Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 58)
(Reprise à 10 h 59)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et nous
en sommes à la rubrique des motions sans
préavis, et, en fonction des règles de l'ordre de présentation, je vais céder
la parole à un membre formant le groupe de l'opposition officielle. Et
je cède la parole à Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres
de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée
d'Arthabaska, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement que la nomination de l'inspecteur
général au ministère des Transports soit approuvée par les deux tiers de
ses membres.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Pas de consentement, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Je vais maintenant reconnaître...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gouin, vous voulez intervenir?
Mme
David (Gouin) : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais qu'il y ait un peu
de calme dans les banquettes qui nous précèdent, on n'a absolument rien
entendu de ce qui vient d'être dit. Merci, Mme la Présidente.
• (11 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. J'aimerais
qu'il y ait un peu plus de silence et de calme afin de permettre à tous
d'intervenir en temps et lieu. Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Roy
(Arthabaska) : ...ce que ma collègue vient de dire. D'ici,
assise ici, avec les marteaux-piqueurs, j'ai juste compris «députée d'Arthabaska».
J'aimerais que la motion soit relue, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la députée de Vachon, vous pouvez relire votre motion,
s'il vous plaît.
Mme Ouellet :
Avec grand plaisir, Mme la Présidente, je relirai la motion.
Donc,
je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la députée d'Arthabaska,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement que la nomination de l'inspecteur général au ministère des Transports soit approuvée par
les deux tiers de ses membres.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Je vous rappelle qu'il n'y a pas de consentement.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, je pense qu'il n'y avait pas
de consentement, alors nous allons poursuivre avec la prochaine motion
sans préavis.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Chers collègues,
j'ai bien répété qu'il n'y avait pas consentement.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Constaté. Bien voilà. Maintenant,
je reconnais pour la prochaine motion sans préavis un membre du groupe formant
le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chambly, la parole est
à vous.
M. Roberge : Mme la Présidente, je
demande le consentement pour déposer la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale déplore que quelque 700 élèves et leurs parents se
retrouvent sans transport scolaire cette semaine dans les environs de
Bedford, dans Brome-Missisquoi;
«Qu'elle
demande au gouvernement de s'engager à proposer des modifications législatives
afin d'assurer un niveau minimal de service essentiel pour le transport
scolaire.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement...
M.
Sklavounos : ...Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement pour
débattre de cette motion. Et maintenant, pour la prochaine motion sans
préavis, je reconnais M. le député de Mercier.
M. Khadir : Mme la
Présidente, je sollicite vraiment un peu plus de collaboration de la part de la
partie gouvernementale pour obtenir leur consentement pour débattre de la
motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle et la
députée d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée
nationale souligne l'importance des responsabilités du premier ministre qui,
par sa fonction, est le premier responsable de l'action du gouvernement
et des ministères;
«Qu'elle
reconnaisse qu'en vertu du rapport de la [commission d'enquête sur l'intégrité]
CEIC — bref,
j'ai oublié le titre, la commission
d'enquête sur l'industrie de la construction — présidée par la juge Charbonneau, les
ministères les plus vulnérables aux
tentatives de corruption, de collusion et de malversation sont ceux des Transports
et des Affaires municipales;
«Que
l'Assemblée nationale considère qu'à l'avenir le premier ministre est le
responsable de toute irrégularité grave liée à l'octroi des contrats
publics de ces deux ministères.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de
consentement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, il n'y a pas de consentement. Ceci met fin à la rubrique des motions
sans préavis.
Avis touchant les
travaux des commissions
Et maintenant je vais céder la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement concernant les travaux des commissions.
M.
Sklavounos : Oui. Merci, Mme
la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi sur
l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la santé et des
services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments
couverts par le régime d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de
15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de
l'édifice Pamphile-Le May.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...M. le leader adjoint du
gouvernement. S'il y a des membres de cette Assemblée qui doivent quitter, je vous demande de le faire en tout
respect, silencieusement, pour permettre à M. le leader adjoint de
poursuivre.
M.
Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. La Commission
des transports et de l'environnement, quant à elle, poursuivra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 100, Loi
modifiant diverses dispositions législatives
concernant principalement les services de transport par taxi, à compter de
11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de
15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi
ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres,
1.38, de l'édifice Pamphile-Le May;
La
Commission des finances publiques, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 97, Loi
modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux
employés du secteur public, aujourd'hui, de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, et, s'il n'y a pas d'intervention, je mets fin à la période
des affaires courantes.
Affaires du jour
Et
nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité
d'appeler l'article 25 de notre feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 88
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
leader adjoint du gouvernement. C'est assez bruyant aujourd'hui, chers
collègues. J'aimerais un peu plus de collaboration de votre part.
Et nous allons
maintenant poursuivre nos travaux. Et, à l'article 25 du feuilleton, M. le
ministre des Finances propose l'adoption du
projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons
alcooliques artisanales, et, M. le ministre, je vous cède la parole.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà arrivés
à l'étape de l'adoption du projet de loi
n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques
artisanales. C'est un projet de loi qui était très attendu, et je suis convaincu qu'il marquera un
tournant important pour ce secteur, qui contribue de façon significative
à l'économie de plusieurs régions du Québec.
Je
tiens d'ailleurs à souligner l'excellente collaboration de tous mes collègues
membres de la Commission des finances
publiques tout au long du processus. Nos travaux ont été menés rondement et
efficacement, et nous avons su s'élever au-dessus de considérations
partisanes pour nous concentrer sur notre objectif commun, celui d'aider au
développement de producteurs artisanaux en leur fournissant un cadre législatif
adapté aux réalités d'aujourd'hui.
C'est
un secteur qui a beaucoup évolué au cours des dernières années, et ce projet de
loi constitue une première étape dans
la modernisation de l'encadrement législatif et réglementaire de cette
industrie, une première étape. Il faut savoir que le Québec produit annuellement environ 750 000 litres de vin,
ce qui reste bien modeste par rapport aux 160 millions de litres de
vin vendus au Québec et illustre bien la compétition à laquelle nos producteurs
font face.
En
adoptant ce projet de loi, le gouvernement permettra donc aux producteurs de
vins artisanaux québécois d'avoir accès
aux épiceries et dépanneurs du Québec. Je tiens d'ailleurs à souligner que nous
avons adopté un amendement au projet
de loi n° 88 qui permettra aux producteurs québécois d'afficher les
cépages et l'appellation d'origine sur les bouteilles vendues en épicerie. Parallèlement, une nouvelle
classe de permis de production artisanale de spiritueux sera établie afin de permettre aux titulaires d'opérer leurs propres
installations de distillation. Le projet de loi n° 88 crée également un
permis de coopérative de producteurs
artisans qui permettra aux membres de valoriser leurs résidus de production.
Ces derniers pourront donc partager
les coûts de distillation tout en diversifiant leur production et en améliorant
leur compétitivité.
Bien entendu, le gouvernement
s'assurera de la protection des consommateurs en exigeant que toutes les
boissons alcooliques soient d'abord
analysées par la Société des alcools du Québec ou un laboratoire reconnu par
celle-ci. La Régie des alcools, des
courses et des jeux s'assurera du respect des normes visant à garantir aux
consommateurs la qualité de ses produits. Nous avons également adopté un
amendement qui permettra de préciser par règlement les exigences de matières
premières qui entrent dans la composition du vin artisanal, soit exiger une
composition d'au moins 85 % de matières
premières québécoises, dont 50 % provenant du producteur lui-même, tel que
le prévoit la directive actuelle de la RACJ, et, à partir du millésime
2022, exiger une composition faite de 100 % de matières premières
québécoises.
Enfin,
le projet de loi n° 88 habilite les titulaires de permis de producteur
artisanal de bière à vendre leur production sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit.
Ainsi, les consommateurs pourront déguster ces bières artisanales à la
maison.
Alors,
en résumé, Mme la Présidente, le projet de loi n° 88 répond aux
préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les acteurs du secteur des boissons alcooliques artisanales.
Cette modernisation, bien nécessaire, de notre législation encouragera l'innovation et le développement de
nouveaux produits et contribuera à l'essor du secteur agrotouristique et, par le fait même, à l'économie
de plusieurs régions du Québec.
J'invite donc tous
mes collègues à appuyer notre démarche en adoptant le projet de loi n° 88.
Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre des Finances. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Rousseau, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances
et de revenu.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir
d'intervenir sur le projet de loi n° 88 plus que sur d'autres projets de loi dans le passé,
certainement, parce qu'effectivement c'est un projet de loi qui a été discuté
en commission parlementaire dans un
état d'esprit constructif, avec, ce qu'on n'observe pas toujours, de la
flexibilité du côté gouvernemental, et je dois dire que le résultat nous
convient, Mme la Présidente.
Le
projet de loi, je ne le résumerai pas, il a été résumé par le ministre. Je
dirais simplement qu'il y a un certain nombre
d'éléments qui me réjouissent. Au premier chef, le fait que dorénavant il sera
possible que les étiquettes mentionnent le cépage et le millésime, là, pour les produits qui apparaissent en
épicerie, il me semble que ça va dans le sens de ce que les Québécois demandent. Il y a aujourd'hui une
demande pour les produits québécois, il y a une demande pour une meilleure
connaissance du contenu de ce que nous
mangeons et de ce que nous buvons. D'ailleurs, ce matin, Mme la Présidente,
vous avez entendu la question de mon
collègue de Berthier sur le saumon, hein, saumon modifié génétiquement, qui va
apparaître sur nos tablettes bientôt, et
vous me permettrez d'insister sur le fait qu'il est nécessaire, impératif de
nous assurer qu'avant que ces
produits arrivent sur nos tablettes l'étiquetage soit revu de manière à ce que
le consommateur puisse identifier
clairement les produits modifiés génétiquement et ceux qui ne le sont pas. Je
crois que c'est tout à fait normal. Il n'est pas question ici de dire qu'on
doit interdire un produit, mais simplement d'offrir un véritable choix aux
consommateurs, et c'est le sens de ce que je dis par rapport aux millésimes
puis aux cépages sur les bouteilles de vin. Je crois que ça va dans le
sens de ce que les Québécois veulent.
J'ajouterais que les
Québécois veulent, en particulier, pouvoir s'assurer qu'ils consomment des
produits qui sont bel et bien québécois et
je me réjouis donc aussi de cet amendement qui a été apporté qui va faire en
sorte qu'en 2022 les produits qui
seront présentés... enfin, les produits qui recevront le privilège d'aller
directement à l'épicerie sans passer par la SAQ, bien, ces produits-là
seront véritablement québécois. Donc, on va passer de la règle d'un contenu
85 % québécois, 15 % pas nécessairement
québécois à une règle du 100 % québécois, et je pense que c'était la bonne
chose à faire. Donc, là-dessus, je suis en accord avec ce que le
ministre nous a dit.
On
a aussi réglé un certain nombre de points et d'irritants pour les microbrasseries,
entre autres la question des portes.
Présentement, Mme la Présidente, les consommateurs qui vont se procurer de la
bière dans une microbrasserie auraient dû sortir par une porte
différente de celle par laquelle ils étaient entrés. Alors, on a réglé ça, le
ministre a fait preuve d'ouverture, et je l'en remercie. Je crois qu'il y a
beaucoup de microbrasseurs qui sont très satisfaits de cette initiative.
Alors,
ça, c'étaient les points positifs. Je vais me permettre de rappeler deux, trois
points qui sont moins positifs. Et,
ce matin, l'actualité, avec le dépôt du rapport du Vérificateur général, nous
ramène à cette situation. Tout d'abord, le ministre a évoqué en commission parlementaire... et, effectivement,
dans le budget de mars 2016, il en était question, donc, il a évoqué le fait que le modèle d'affaires
de la SAQ sera revu. Moi, je vous dis, Mme la Présidente, que cette révision
du modèle d'affaires, elle doit se faire de
façon intelligente. Il va de soi que les profits qui sont versés par la SAQ à
l'État servent à financer nos
programmes sociaux, servent à financer les services auxquels les Québécois sont
attachés et que donc, de ce point de
vue là, c'est quelque chose qui est précieux. Maintenant, cela ne veut pas dire
qu'il n'y a pas des choses qui peuvent être améliorées, loin de là.
J'ai
mentionné en commission parlementaire au ministre — j'en ai parlé aussi à M. Brunet, le
président de la SAQ : Moi, je
pense qu'il y a moyen de revoir la structure de majoration de la SAQ, la majoration sur les alcools, sur le vin. Je pense qu'il y
a moyen de revoir ça de manière à
impacter moins sur le prix des produits que les Québécois consomment en plus grande quantité. Je pense qu'il y a
moyen de faire ça tout en s'assurant aussi de maintenir... et ça, c'est
important aussi, de s'assurer de
maintenir, donc, je dirais, un bon niveau de santé publique. C'est-à-dire qu'évidemment l'alcool, Mme la Présidente, ce n'est pas un produit sans conséquence sur la santé. Consommé
modérément, c'est merveilleux, c'est parfait puis ça procure du plaisir,
mais, consommé en trop grande quantité, si l'accès n'est pas contrôlé, ça peut
causer des problèmes de santé publique. Je pense que ces préoccupations-là
n'ont pas été très, très présentes dans les discussions
que nous avons eues dans le cadre de projet
de loi n° 88. Elles auraient pu
être plus présentes, je vous dirais ça.
Mais, là où
je veux aller plus loin, c'est que, pour la suite des choses, s'il est question
de revoir le modèle d'affaires de la
SAQ, il faudra aussi avoir en tête ces enjeux de santé publique. La
démonstration a été faite que, dans les endroits et dans les juridictions où on a élargi au secteur privé la vente de
produits alcooliques, les problèmes de santé publique ont augmenté. Alors, il y a possibilité de réforme, il y a possibilité
d'amélioration. Moi, de revoir la structure de la majoration, je suis très ouvert à ça, mais il faut
aussi prendre soin de ne pas générer des problèmes supplémentaires de
santé publique.
Mme la Présidente, je vais m'arrêter là-dessus.
Nous allons voter en faveur du projet de loi n° 88. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Rousseau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader du deuxième
groupe opposition, qui est aussi le porte-parole en matière de finances.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'intervenir aujourd'hui, pour ma
formation politique, pour l'adoption
du projet de loi n° 88. Il faut redonner à César ce qui lui revient. Le
whip du gouvernement avait déposé un
projet de loi, le projet de loi n° 395, lorsqu'il était porte-parole du
côté de l'opposition, pour être capable d'amener son gouvernement à revoir un peu le modèle d'affaires — on en parle beaucoup, la vérificatrice en
parle ce matin — être
capable de donner l'opportunité au terroir
québécois, aux vignobles québécois de vendre leurs produits directement dans
les épiceries — on en a à peu près 6 500 au Québec, si
je ne me trompe pas, épiceries et dépanneurs — parce qu'on avait un retard énorme.
Ceux qui ont écouté l'étude, les consultations
particulières ont bien remarqué que le Québec a quand même 30, 40 ans d'expérience... ou à peu près, en
termes de vignobles au Québec, et le Nouveau-Brunswick nous a déjà dépassés.
C'est l'Association des vignerons qui nous
expliquait la situation. Et il fallait accélérer le pas, il fallait donner
l'opportunité aux vignobles québécois
d'offrir leurs produits, mais surtout d'offrir un produit où le Québécois, qui
est de plus en plus connaisseur, va être capable de définir exactement,
à l'achat d'une bouteille, ce qu'il boit. Et, quand on achète une bouteille, bien on souhaite avoir le cépage, on
souhaite voir le millésime, et présentement, si on va acheter une bouteille,
vous le savez, dans une grande surface ou un
dépanneur, bien vous achetez un produit, vous achetez un nom. Si vous aimez
la bouteille par le look ou par le goût,
parce que vous y avez déjà goûté, bien, tant mieux, sinon, à partir de
maintenant, avec la loi qui va être
adoptée aujourd'hui, bien... Initialement, le gouvernement voulait donner
l'opportunité aux vignobles québécois
d'être les seuls avec le vignoble et le millésime, et les autres embouteilleurs
au Québec, ils sont quatre, cinq, grosso
modo, n'auraient pas eu le droit. Et je suis heureux de voir que le
gouvernement a dit oui ou fait que... et je pense qu'il fallait de la transparence puis de l'équité
face à tous les produits vendus sur les tablettes au Québec puis qu'on soit
capables, comme Québécois, à partir des prochaines semaines, prochains mois,
quand la sanction royale sera donnée à cette
loi... qu'on sera capables d'avoir enfin, enfin les produits que nous pourrons
bien apprécier et connaître dans les épiceries et les dépanneurs.
Ça, c'est un
énorme pas. Et, je pense, et je l'ai maintes et maintes fois dit, la SAQ... le
ministre n'était pas trop d'accord,
mais la SAQ doit dans son mandat continuer de pousser les produits québécois
comme l'Ontario le fait et comme la
Colombie-Britannique le fait. Nous avons de bons produits, nous gagnons des
prix, alors je pense qu'il va de soi que les Québécois vont apprécier,
dans les prochaines années, de plus en plus, je pense, les produits québécois.
• (11 h 20) •
Mon collègue de Rousseau le mentionnait, pour nous aussi, c'est important
puis c'est une belle victoire, dans une certaine mesure, puis on donne un laps de temps quand même
important, jusqu'en 2022, pour être capables d'avoir une certification 100 % Québec. Il est indéniable que certains vignobles, bien,
pouvaient acheter à partir des... bien, dans les dernières années,
pouvaient acheter du vin en vrac d'un autre pays, d'une autre province, parce
qu'il n'y a pas assez d'hectares pour vendre
ou être capable d'assurer la pérennité de son vignoble. Et, dans ces
circonstances, bien les Québécois ne
savaient pas si c'était 100 % produit du Québec, produit du terroir, parce
qu'il pouvait y avoir du 50-50. Mais là je pense que d'avoir cette certification 100 % Québec en 2022 va
satisfaire autant l'Association des vignerons que ceux qui vont souhaiter acheter à la SAQ un produit du
terroir québécois, et ça, je pense, c'est une très, très bonne nouvelle. Et
j'espère que la SAQ, dans son modèle
d'affaires, peu importe de quelle façon le gouvernement va... peut-être
libéraliser, ouvrir le marché pour
être capable de donner une saine compétition, une offre additionnelle, bien,
que les produits du Québec seront de plus en plus à l'avant-scène des
produits qu'on pourra retrouver à la SAQ.
J'ai parlé
aussi au ministre de la situation des microbrasseries. Les microbrasseries, je
pense que plusieurs jeunes entrepreneurs,
depuis les 10, 15 dernières années, y ont vu une sorte d'Eldorado,
et, ces microbrasseries, j'en ai chez nous... Le Grimoire, voilà deux
semaines, c'étaient des investissements annoncés de 3 millions de dollars.
C'est des ventes à l'international. Puis, je
le disais au ministre, le prochain Eldorado, c'est les microdistilleries. Les
microdistilleries, vous savez, Mme la Présidente, dans L'Actualité
de décembre 2015, il y avait un titre où on dit : On n'a plus les
alambics qu'on avait! Et on parlait de la Distillerie Cirka, et
plusieurs autres, qui offre des produits intéressants. Et là-dessus je pourrais vous nommer sans gêne la distillerie
1769, la Distillerie du St-Laurent à Rimouski, Domaine Pinnacle, Intermiel
à Mirabel, Maison Sivo. Tout ça pour vous
dire... je n'ai pas gagné ce point, mais, tout comme les vignobles au Québec
qui pourront vendre directement dans les dépanneurs et les grandes surfaces,
j'espère, j'espère — le
ministre me l'a dit — que, dans les prochains mois, sinon la
prochaine année, on sera capables de préparer un plan de match, ou sinon dans
le prochain budget, pour être capables de donner la même possibilité à ces
microdistilleries d'offrir leurs produits directement, oui, dans ces épiceries, dans ces dépanneurs... ils peuvent
vendre sur place, parce qu'ouvrir le marché pour eux, ça aura aussi un impact, selon moi, indéniable pour être capables
d'aller chercher, donc, plus de clients pour eux, parce que, selon moi,
c'est le prochain Eldorado des entrepreneurs du Québec.
Et donc, pour
ce terroir québécois en bouteille, bien ce serait une excellente nouvelle si,
dans le prochain budget, le
gouvernement ouvrait encore plus le marché. Et, oui, ça va amener peut-être les
grands fournisseurs de gin, vodka et alcool
à être peut-être pas d'accord, mais j'ai toujours dit : À la base, je
pense que de satisfaire et d'avoir des éléments qui vont mettre en évidence les produits québécois, que ce soit le vin,
que ce soit l'alcool, que ce soient les cidres... je pense qu'avant toute chose, oui, je peux être chauvin,
on a des très bons produits au Québec, je pense qu'il faut les faire valoir.
Donc, grosso modo, vous me voyez, madame... Je
ne parlerai pas, Mme la Présidente, là, de la situation du transport. C'est un peu ridicule présentement.
Oui, peut-être un petit deux minutes, là. Le vignoble, bien, n'a pas le choix.
S'il souhaite vendre ailleurs au Québec,
bien, c'est lui-même qui doit transporter son vin. Il ne peut pas utiliser un
autre transporteur. Le ministre est
conscient aussi que cette situation, on a essayé de trouver une solution dans
cette loi. Ça n'a pas fonctionné. Je
pense que, dans le cahier de propositions ou d'amendements, le ministre aura
plusieurs points à améliorer, peut-être à satisfaire l'industrie aussi
dans les prochains mois. Et, là-dessus, vous me voyez réjoui de l'ouverture que
le ministre a eue sur plusieurs points qu'on
n'a peut-être pas gagnés, mais je pense qu'il est conscient aussi de la
situation et des possibilités qu'on peut offrir et donner au terroir
québécois, aux produits québécois.
Donc, oui, on
va voter avec grande joie pour cette loi. C'est un début, un petit pas pour
libéraliser puis ouvrir le marché. Je
ne reviendrai pas sur le rapport de la Vérificatrice générale ce matin, je
trouverai d'autres occasions. Mais, à la base, je pense qu'aujourd'hui... c'est très rare, mais quand même on a
travaillé en collégialité puis on a réussi, je pense, à gagner des points pour l'industrie, pour les
consommateurs, parce qu'avant toute chose, autant pour moi c'est important
d'assurer la pérennité de nos vignobles, de
nos distilleries, tous ces entrepreneurs qui poussent et qui veulent une place
au soleil, bien, je pense que c'est un petit
pas aujourd'hui pour eux puis c'est un grand pas pour les consommateurs. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader
du deuxième groupe d'opposition, et maintenant je vais céder la parole à
M. le whip en chef du gouvernement.
M. Stéphane Billette
M. Billette : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je veux dire, c'est un grand jour qu'on vit aujourd'hui à l'Assemblée nationale, surtout au niveau personnel,
au niveau également de la région de Huntingdon, où on a vu émerger, depuis quelques années, de nombreux producteurs de
boissons alcoolisées. On retrouve maintenant des produits, que ce soient des vins, que ce soient des cidres, des
cidres de glace, des hydromels, des bières. Je pense que c'est un savoir-faire
qu'on s'est développé au Québec, développé une qualité vraiment exceptionnelle.
J'entendais
les collègues tantôt discuter de l'importance, pour nos régions, d'un tel
projet de loi, mais, l'importance, je
pense qu'elle revient avant tout... oui, elle peut revenir aux producteurs,
elle peut revenir également aux épiciers, aux dépanneurs, elle peut
revenir également à toute l'industrie des boissons alcoolisées, mais avant
tout, je pense, le plus important, le geste
pour lequel on pose cette législation, l'objectif ultime, c'est le
consommateur, pouvoir permettre au consommateur
québécois d'obtenir facilement, via un réseau de distribution qui est près de
lui, des boissons alcoolisées québécoises.
Au-delà d'être... je pense, on peut le dire, on est chauvins, on se doit d'être
chauvins également par rapport à nos produits que l'on fait ici, au Québec,
mais, pour être capables de se les procurer, il faut avoir une législation
qui fait en sorte... l'accessibilité à ces produits-là.
Je me
souviens très bien, ça fait près de trois ans, Mme la Présidente, jour pour
jour — vous
étiez présente à ce moment-là,
lorsque nous étions dans l'opposition — le 7 juin 2013, c'était le dépôt,
je pense, d'un projet de loi, le projet de loi n° 395, qui allait modifier, qui allait encourager et qui
allait développer également nos régions, l'industrie des boissons
alcoolisées, qui a suscité un grand débat, et on voit où est rendu le débat. On
parle souvent des projets de loi qui sont adoptés
de façon unanime. J'étais content d'entendre également les deux partis
d'opposition embarquer à pieds joints avec nous dans un projet pour faire en
sorte qu'on ait une accessibilité beaucoup plus facile aux boissons
alcoolisées. Le projet de loi
n° 395, en sorte, faisait, je pense, un constat assez décevant,
premièrement, d'une loi désuète qui n'avait pas été modernisée, je
dirais, presque depuis la prohibition, donc depuis plusieurs années. Donc, il y
avait des règlements sur lesquels on se
posait des questions et le fondement même de la justification d'un tel article
de loi. Il y avait également des
difficultés d'avoir accès à nos boissons alcoolisées. Je vous mettrais au défi
d'aller, Mme la Présidente, dire demain matin : J'ai le goût d'un vin québécois, de trouver le vin
québécois lorsqu'on parle de 2013. Donc, on voit l'évolution, l'accès à
ces produits-là et également l'émergence de nouveaux produits. C'étaient les
principaux trois objectifs, les trois constats qu'on pouvait faire au niveau de
la situation.
Donc, il y
avait des opportunités, il y avait des forces également qu'on pouvait retrouver
dans ces producteurs-là, dans les
produits qu'on retrouvait. Et je pense que, à avoir fait le tour du Québec avec
le projet de loi, j'ai fait toutes les régions,
j'ai rencontré de nombreux producteurs de boissons alcoolisées, également avec
mon collègue de Brome-Missisquoi à l'époque,
où c'est probablement les deux circonscriptions électorales, Huntingdon et
Brome-Missisquoi, où on retrouve une
concentration de producteurs de boissons alcoolisées très élevée, climat
oblige, où il nous permet de le réaliser à ce moment-là, et tout ça fait en sorte que c'est devenu un engagement
électoral. Lorsqu'on parle d'engagement électoral, lorsqu'on est élus, on s'engage envers la
population, on s'engage envers une industrie, envers des consommateurs, et,
l'engagement électoral
qu'a pris notre premier ministre lors de l'élection de 2014, on voit la
réalisation aujourd'hui avec le projet de loi n° 88, qui avait été
déposé par mon collègue en décembre 2015.
Donc, on a vu
la procédure, l'amélioration également, la bonification de ce projet de loi là
à travers les étapes, et ce qu'on
peut célébrer aujourd'hui, Mme la Présidente, ça va être l'accès par les
Québécois aux produits québécois, et
c'est ce qu'on recherchait. Première des choses, le constat qu'on avait, c'est
qu'il y avait beaucoup de vins. Vous allez en épicerie maintenant, ce qu'on
retrouve, c'est les vins étrangers. Un producteur de vins, de boissons
alcoolisées qui dit : Moi, demain matin, je veux aller vendre à mon
IGA, qui est juste de l'autre côté de la rue, il n'avait pas accès à cette manière de fonctionner là, devait avoir un
parcours beaucoup plus difficile, beaucoup plus, je pourrais dire, exigeant
pour pouvoir faire ça, et ce qu'on
voyait arriver, c'étaient des pinardiers, des bateaux, en somme, qui
transportent les boissons alcoolisées
qui viennent de l'extérieur, principalement le vin, et on voyait la retombée
économique qu'on avait : la seule retombée économique qu'on avait, il
était embouteillé au Québec, c'est la personne qui mettait le bouchon sur la
bouteille.
Maintenant,
ce qu'on va avoir, c'est des produits québécois où on va avoir un producteur,
on va avoir des travailleurs également dans les champs, des choses
québécoises. On va avoir des retombées aussi bien dans les villages, dans les quincailleries, dans les concessionnaires de
machineries agricoles, les fournisseurs d'intrants, également, agricoles, qui
vont pouvoir faire en sorte que leur
contribution va avoir des retombées économiques et va permettre, certaines
régions, la survie de certaines communautés. Donc, je pense que c'est
important, on l'a fait pour eux et faciliter l'accès.
• (11 h 30) •
Également, je
pense que le leader du deuxième groupe d'opposition en a parlé, sans aucun
doute, c'est la qualité des produits maintenant. Les gens peuvent nous dire :
Pourquoi vous ne l'avez pas fait auparavant? C'est, excusez-moi le terme, le GBS, le gros bon sens. Je vais vous
dire, première étape, c'est de développer des produits de qualité, des cépages
adaptés au Québec, principalement au niveau
des vins. Il y a d'autres produits également, les cidres, qu'on a développés,
les hydromels. Et, si on retourne
20 ans en arrière, le premier vignoble — même, je dirais 40, 50 ans en
arrière — était
à Saint-Barbe, dans le comté de Huntingdon.
Malheureusement, il n'existe plus aujourd'hui. Mais il y a certains vignobles,
il y a des leaders, des pionniers ici, au
Québec, qui ont importé des vignes, qui ont adapté, qui ont fait des
modifications pour avoir des cépages maintenant adaptés aux réalités du
climat québécois.
Et, si on
regarde aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est près de 300 médailles, au niveau
international, que le Québec a
gagnées. Nous sommes un leader dans la qualité des produits maintenant. Dans
les tests à l'aveugle qu'on fait en Europe, qu'on fait dans tous les pays à travers le monde, aux États-Unis, le
Québec sort souvent gagnant. C'est 300 médailles, 300 reconnaissances qu'on a parmi les meilleurs
produits, et ça, souvent par des tests faits à l'aveugle. Donc, on voit un
petit peu la qualité qui s'est développée.
On a de quoi être fiers également de ces normes qu'on s'est imposées avec le
vin certifié du Québec, des mesures comme ça qui ont amené nos producteurs à
aller encore beaucoup plus loin.
Également,
lorsqu'on parle du projet de loi, il y a une réalité, également, de nos
vignobles, nos petits vignobles qui
doivent faire, première des choses, la production, la mise en marché, la
distribution, la vente directe à la ferme. Je vais vous donner un exemple, un vigneron qui est à son vignoble, vend à
la ferme, donc doit être là de 7 heures le matin à 10 heures le soir. On ne prévoit jamais quand
les gens vont faire une balade, vont aller se procurer des produits locaux.
Donc, ils doivent toujours être présents.
Avec l'ancienne manière de fonctionner, si le vin est à la Société des alcools
du Québec, il devait, chaque
succursale, aller les voir, faire la distribution par la suite. Et souvent
c'est des petites entreprises. C'est
familial, deux, trois personnes. Donc, on voit qu'il y a une difficulté, à ce
moment-là, de pouvoir faire toutes les étapes du processus de vente
jusqu'au consommateur pour un producteur. Donc, c'est un projet de loi qui va
faciliter beaucoup leur tâche.
Également, je
pense que c'est important, c'est l'impact économique dans nos régions, dans
chacune des régions. Chez nous, c'est
des centaines d'employés, des centaines d'emplois. C'est des promoteurs qui
vont travailler dans nos vignobles,
dans nos cidreries, dans nos hydromels, qui vont faire la distribution. Il va y
avoir également une carte d'identification, une carte d'identité propre à chacune des régions. On va pouvoir
retrouver des vins locaux. Exemple, à Hemmingford, à l'épicerie de Hemmingford, pourquoi qu'on ne trouverait pas
du cidre Du Minot? À Napierville, des vins du Domaine St-Jacques, des vins du
domaine Le Royer St-Pierre? Donc, on voit un petit peu que chaque
région va pouvoir avoir sa carte d'identité à travers leurs épiceries.
Très, très, très intéressant.
Un autre point important que le projet de loi...
souvent est passé inaperçu, c'est le développement de produits émergents, des spiritueux. Je vais vous donner des
noms : des Pur Vodka, des Ungava, des Michel Jodoin. C'est des
produits québécois qui ont été
développés ici avec le génie québécois par la distillerie. Et, lorsqu'on parle
de distilleries, souvent, ce qu'on s'aperçoit, on a développé une industrie — que ce soient les cidres, les vins, les
hydromels, les mistelles, on en a beaucoup — où souvent on avait une problématique qu'on
appelait un déchet. Lorsqu'on presse des pommes, du raisin, il reste
toujours la pelure, il reste toujours un surplus de produit. Et cette
problématique-là de, excusez-moi le terme, déchets,
c'est devenu une solution intéressante pour des produits supplémentaires, là,
ce qu'on appelle des produits émergents, on parle des spiritueux. Le projet de loi fait en sorte de permettre de pouvoir avoir un processus
qui va faciliter la tâche à nos gens
qui, souvent, vont pouvoir aller chercher une intégration verticale envers les
produits et développer de nouveaux
produits qui vont donner une rentabilité et
une vitrine de choix beaucoup plus importante aux différents producteurs de
boissons alcoolisées.
Le troisième
point important, c'est la bière. On n'en parlait pas dans le n° 395, et je
pense que le n° 395 a suscité beaucoup, je pourrais dire,
d'hypothèses positives au niveau des productions, et la bière en est un exemple
vraiment frappant. Ces gens-là sont venus
nous voir immédiatement après le dépôt et dire : On a une problématique
similaire au niveau de la distribution.
Et je pense que le projet de loi n° 88 répond de façon unanime à leurs
demandes qui ont été faites.
Donc, je
veux remercier beaucoup mon collègue le ministre des Finances et président du
Conseil du trésor également pour
l'ouverture qu'il a faite, le dépôt du projet de loi. Je veux remercier
également les partis de l'opposition qui ont été des acteurs de soutien importants également. Je
pense que, lorsqu'on travaille ensemble, on peut aller beaucoup plus loin.
Et c'est ce que ça a démontré à travers ce projet de loi là.
Donc, ça démontre encore une fois le rôle d'un
législateur, c'est d'adapter nos lois, moderniser nos lois à la réalité que l'on retrouve aujourd'hui. Et c'est
exactement ce qui a été fait et ça va mettre de l'avant, je pense, premièrement
notre savoir-faire, le génie québécois et,
sans aucun doute, notre savoir de
culture également, d'agriculture. Merci beaucoup, Mme la
Présidente, et merci à tout le monde.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le whip en chef du gouvernement.
Et, pour la prochaine intervention, je reconnais
M. le député de Trois-Rivières.
M. Jean-Denis Girard
M.
Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux, dans un premier temps, à mon tour
remercier et féliciter le ministre des Finances pour la belle initiative. Vous n'êtes pas sans
savoir, Mme la Présidente, toute ma passion pour les PME, l'entrepreneuriat et le développement économique des régions. Donc, aujourd'hui, on a un projet de loi qui est un premier pas, un premier pas vers la modernisation de tout
l'encadrement réglementaire des boissons au Québec. Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais tout ce
qui se fait dans les différentes régions contribue grandement au développement économique de nos régions. Ce
sont des belles PME, ce sont des entrepreneurs qui sont passionnés. Je ne sais
pas, Mme la Présidente, si vous avez déjà fait soit une route des
vins ou une route des bières au Québec. Quand on se présente chez un vigneron ou dans une microbrasserie au Québec,
on rencontre les gens, les entrepreneurs, les propriétaires qui nous transmettent leur passion, qui nous
expliquent leurs produits, la fabrication de leurs produits. C'est une
expérience à vivre, et j'invite les
gens, la population du Québec, à vivre cette belle expérience d'aller
rencontrer nos entrepreneurs, autant au niveau des vins, au niveau des
bières, des spiritueux, des cidres, et découvrir leur passion.
Ce sont des
entreprises québécoises qui gagnent à être connues. Ce sont des
entreprises qui font des produits que l'on
dit «artisanaux», mais ce sont des entreprises, comme mon collègue
l'a mentionné, qui gagnent des prix : des cidres de glace, des vins de glace, on a également
des bières, au Québec, qui gagnent des prix à l'international. J'ai mon
collègue ici, le
député de Saint-Maurice, dans sa circonscription, il y a la Microbrasserie Le Trou du diable. Le Trou du
diable gagne des prix année après année en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, qui sont des pays où on
produit de la bière depuis des
centaines d'années, et des petites microbrasseries de nos régions au Québec
réussissent à gagner des médailles, réussissent à gagner des prix dans ces pays. Donc, je veux dire
bravo à nos entrepreneurs, bravo à nos gens qui ont cru à leurs produits,
qui ont cru au développement de ces beaux produits que l'on fait au Québec.
Le député de Granby
parlait tantôt d'être un peu chauvins. Je crois, Mme la Présidente, que l'on se doit d'être chauvins
parce qu'on fait vraiment des belles choses, des choses uniques au Québec.
On se démarque par la qualité de nos produits,
on se démarque par l'innovation de nos produits. Nous avons des gens qui sont
innovants, qui sont inventifs. On fait
même des vins de petits fruits, de fraises, framboises, mûres, etc.,
d'excellents produits. Donc, il faut continuer dans la même veine.
On stimule l'économie
régionale, mais également on crée des emplois. Malheureusement, je n'ai pas les statistiques concrètes
sur combien ce projet de loi va pouvoir créer d'emplois à travers le Québec. Par contre,
je suis convaincu que ce projet de loi va permettre à des entrepreneurs partout au Québec,
dans les régions du Québec, de pouvoir continuer à grandir, ce qui va
permettre de créer des emplois, des emplois partout dans les régions. Que ce
soit chez nos artisans producteurs, que ce
soit dans nos épiceries, on va augmenter le volume des ventes. Donc, il va y
avoir des emplois créés. Également, bien, ce sont des PME, des PME qui vont grandir,
des PME qui vont participer à augmenter la diversification économique de
nos régions.
On le sait,
dans certaines régions du Québec, comme, par
exemple, dans ma région en Mauricie,
nous avons été longtemps tributaires du papier journal, beaucoup de
moulins de papier. Lorsqu'il y a eu un déclin au niveau de la demande du papier journal, la Mauricie en a
souffert grandement, des taux de chômage... de façon très élevée. Et on se doit de diversifier l'économie. On a un bel
exemple au Québec, avec les vignobles, avec les microbrasseries,
d'une belle diversification économique qui se fait dans chacune des
régions du Québec.
Donc, le projet de loi va permettre à nos entreprises au Québec d'avoir une meilleure
compétitivité, de pouvoir conquérir les marchés qui sont près des différents
points où on fait la production, également de conquérir le Québec mais également
de conquérir à l'international, de pouvoir vendre plus facilement nos produits
en les faisant connaître, en les faisant
goûter, en les faisant déguster par les consommateurs québécois
qui, eux, par la suite, vont pouvoir en parler. Et on pourra ensuite
continuer à développer.
• (11 h 40) •
Donc, on
stimule l'économie régionale par le développement de belles PME
qui ont un fort potentiel, un potentiel, oui, de vente au niveau des produits alcoolisés mais également
un potentiel agrotouristique. On le sait, avec la baisse du taux de change, on a eu une très bonne année au niveau
touristique l'an dernier au Québec et on s'attend encore à une bonne année cette année. Beaucoup
d'Américains viennent nous visiter, beaucoup d'Européens viennent nous visiter au Québec.
Donc, on a des beaux produits touristiques à leur offrir, et les routes des
vins, routes des bières que l'on a au Québec
font partie de ce développement touristique qui contribue également au développement économique
de chacune des régions du Québec.
Donc, Mme la
Présidente, c'est un projet de loi qui va permettre à ces produits de mieux se
positionner, de mieux se positionner
face à la demande et compétitionner avec beaucoup de produits qui arrivent de
marchés étrangers. Mon collègue le
disait tout à l'heure, en épicerie, on voit beaucoup de produits qui sont
importés d'autres pays. Il est temps qu'au Québec on prenne notre place sur les
tablettes, que nos produits soient en vedette et que les Québécois découvrent
les produits.
Je vais vous donner
quelques statistiques au niveau de l'évolution des permis des producteurs de
boissons alcooliques en vigueur au Québec.
En 1990, 33 producteurs au Québec; en 2000, on en avait 110; en 2010 — ce n'est quand même pas loin en 2010 — 289; et, en 2016, 462. Donc, de 2010 à 2016,
on a presque doublé le nombre de producteurs
au niveau des boissons alcooliques, ce qui exclut les microbrasseries. Donc,
les microbrasseries, les dernières statistiques
que j'ai datent de 2013, et on parlait à ce moment-là de 118 microbrasseries au
Québec. Et la beauté de ça si on regarde
au niveau des vignobles : la région Chaudière-Appalaches, 31; la région de
l'Estrie, 28; 152 dans la région de
la Montérégie; 17 en Mauricie; 42 dans les Laurentides; 18 au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, on voit, Mme la Présidente,
ce genre d'entreprise au Québec est dans les
régions. C'est le développement économique de nos régions. On fait connaître
les produits du terroir de nos régions à
travers le Québec et, avec ce projet de loi, on va pouvoir distribuer nos
produits régionaux à la grandeur du Québec et dans les grandes villes.
Donc,
Mme la Présidente, je vais terminer en remerciant à nouveau M. le ministre pour
ce beau projet de loi. Je veux également
souhaiter bon succès à tous nos entrepreneurs dans les secteurs de vin, de
cidre, de microbrasserie au Québec. Je
veux les inciter à continuer leur excellent travail. Nous avons des beaux
produits d'innovation. Avec ce projet de loi, nous allons pouvoir conquérir le Québec et, par la suite, peut-être
conquérir le monde avec les produits du Québec. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de
Trois-Rivières.
S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le projet de loi n° 88, Loi sur
le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales,
est adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Je demanderais le vote par appel nominal et, en
vertu de l'article 223 de notre règlement, je vous demande de reporter à
la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.
Vote reporté
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le vote sera reporté à
demain, après les affaires courantes.
Pour la suite des
choses, M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos :
Article 23, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
Projet de loi n° 94
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, à l'article 23 du feuilleton, l'Assemblée prend
en considération le rapport de la
Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 94, Loi
autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public
et parapublic. Et, M. le ministre des Finances et président du Conseil
du trésor, la parole est à vous.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir
d'être ici devant vous aujourd'hui pour procéder à cette étape importante de la considération du rapport de la
commission sur le projet de loi qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives d'une durée
supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Comme
vous le savez, Mme la Présidente, les négociations se sont déroulées dans un
contexte où nous nous étions engagés à atteindre
l'équilibre budgétaire, à respecter la capacité de payer des contribuables et à
honorer le principe d'équité. Le gouvernement demeure donc le gardien du
bien commun.
Dans
un contexte où les dépenses de rémunération représentent maintenant près de
60 % de l'ensemble des dépenses de
programmes, il nous fallait absolument tenir compte de ce poste budgétaire et
bien analyser son impact sur les finances publiques. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de mon collègue le
député de Nelligan et ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la
Sécurité publique qui a mené à bien les négociations alors qu'il occupait
les fonctions de président du Conseil du trésor.
C'est
aussi grâce à la tenue de plus de 1 900 rencontres entre le gouvernement
et des groupes syndicaux que nous avons
pu conclure une entente de principe
avec la grande majorité des syndiqués du secteur public et parapublic.
Cela démontre que nous pouvons
trouver des solutions grâce à des discussions constructives autour d'une table
de négociation. Je suis
persuadé que, malgré les défis des deux parties, tous ont réussi à faire des
gains sur de nombreuses questions.
Je
tiens d'ailleurs à remercier également toutes les personnes
qui prennent part à ce grand processus de négociation. La majorité
a réussi à s'entendre sur les enjeux importants du monde du travail, et ce, grâce à notre
capacité d'échanger, de nous
comprendre et d'avoir des objectifs communs. Cependant, nous pouvons le
rappeler, les négociations se poursuivent toujours avec les syndicats
n'ayant toujours pas conclu d'entente de principe. Ceux-ci représentent principalement les employés de
la fonction publique.
L'entente convenue avec le
front commun prévoit — juste
pour rappeler l'entente de principe — l'octroi de paramètres généreux d'augmentation de 1,5 %,
1,75 % et 2 % respectivement en 2016‑2017, 2017‑2018 et 2018‑2019.
Ces paramètres seront complétés par le versement de montants forfaitaires
équivalant à 1 % en 2015‑2016 et de 0,5 % en 2019‑2020.
Mentionnons
également que des changements importants au régime de retraite ont été
négociés, permettant d'en assurer sa
pérennité. Nous pouvons tous être fiers des gains autant pour les employés de
l'État que pour le gouvernement.
Alors,
pourquoi nous sommes ici aujourd'hui devant vous, Mme la Présidente? Eh bien,
l'article 111.1 du Code du travail du Québec prévoit que les conventions
collectives des secteurs public et parapublic doivent être d'une durée maximale
de trois ans. Nous devons donc apporter des modifications législatives dans le
but d'entériner les ententes négociées excédant cette période et ainsi ne pas contrevenir
aux règles prévalant du Code du travail.
Le changement
proposé aura pour effet d'allonger exceptionnellement la durée des conventions
collectives sur une période de cinq
ans, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Ce projet de loi viendra également
préciser la période de changement
d'allégeance syndicale avant l'échéance des conventions collectives. La partie
syndicale est au fait qu'une modification législative est requise pour
donner suite aux ententes conclues.
Je tiens à
rappeler que le gouvernement a aussi conclu des conventions collectives de cinq
ans en 2010, ce qui avait nécessité le dépôt d'un projet de loi
similaire à celui proposé aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas d'une première. L'allongement de la durée des conventions
collectives de trois à cinq ans contribuera à assurer une plus grande stabilité
sociale et permettra au gouvernement de planifier adéquatement la croissance de
ses dépenses de rémunération.
Alors, en
conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi n° 94 est essentiel dans
la poursuite et l'achèvement des travaux
de négociation. Je suis donc persuadé que l'adoption de ce projet de loi se
fera dans un esprit respectueux des discussions et des ententes qui ont
été convenues entre les parties syndicale et patronale. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre des Finances. Et maintenant je vais céder la parole à M. le
leader adjoint de l'opposition officielle.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, ça me fait plaisir
d'intervenir aujourd'hui pour une démarche
extrêmement importante, qui est la prise en considération du projet de loi
n° 94, un projet de loi très succinct en nombre d'articles. Je pense qu'on a battu des records au niveau de la
commission quand on a étudié ce projet de loi là. Ça a été très agréable mais extrêmement court.
Malheureusement, ce n'est pas toujours comme ça, mais disons qu'il y avait
un bon consensus lors de cette étude en commission.
Écoutez, le ministre a bien résumé les enjeux de cette loi.
Dans le fond, on parle d'une modification législative pour harmoniser la
durée d'application de la convention. Comme on le sait, au Québec, une
convention collective, normalement, est
d'une durée maximale de trois ans. Et l'entente qui est intervenue entre le
gouvernement et les travailleurs de
l'État... avec la plupart des travailleurs de l'État, parce qu'il reste quand
même plus ou moins 30 000 employés du secteur public et parapublic qui n'ont pas, à ce jour,
conclu d'entente avec le gouvernement du Québec. Donc, l'entente porte sur une durée de cinq ans. Donc, elle contrevient
à l'article 111.1 du Code du travail. Donc, c'est important d'intervenir
au plan législatif pour pouvoir harmoniser la période qui a été négociée entre
le gouvernement et ses travailleurs, les différentes accréditations, soit une
durée de cinq ans.
• (11 h 50) •
Il y a également un
élément qui est important, c'est un ajout qui a été apporté également au sein
du projet de loi n° 94, qui précise que
la période durant laquelle une accréditation peut être demandée à l'égard des
centrales syndicales au niveau du
Code du travail se voit modifiée. Effectivement, dans une lettre destinée au
président du Conseil du trésor, les
principaux syndicats du front commun ont demandé au gouvernement de préciser
l'interprétation législative prévue au
Code du travail. Donc, ainsi, l'accréditation peut être demandée dorénavant à
l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic entre le 270e et le 240e jour précédant la date
d'expiration d'une convention collective ou ce qui en tient lieu. C'est ce qu'on appelle communément au
Québec la période de maraudage qui a dû être ajustée en fonction des
changements législatifs qui étaient apportés.
Écoutez, en
terminant, j'aimerais peut-être prendre quelques instants pour souligner le
travail, travail extrêmement important,
des employés de l'État. Vous savez, c'est souvent un travail ingrat, un travail
qui se fait dans l'ombre mais extrêmement
important, hein? Les travailleurs de l'État sont des gens, sont des
professionnels, sont des techniciens, sont des gens avec de multiples formations mais aussi avec, je crois, la
grande majorité, hein, pour ne pas dire la totalité, un désir très fort de
participer à l'amélioration des conditions de vie, hein, de la société
québécoise. Puis sans leurs efforts, sans
leur participation, c'est clair que tant nous, les législateurs, que l'ensemble
des hauts fonctionnaires ne pourraient pas
réussir à livrer des services auxquels la société québécoise, les Québécois et
les Québécoises sont en droit de s'attendre. Donc, merci à ces gens-là qui travaillent très fort dans l'ombre,
souvent dans des postes ingrats. Et, sans eux, ce serait impossible, qu'importe le gouvernement, d'arriver
à livrer des services aussi essentiels que sont l'administration publique,
la santé, l'éducation et le reste.
J'aimerais
aussi souligner l'importance — puis j'en profite pour souligner le ministre
et les collègues qui sont de l'autre
côté de la Chambre — l'importance,
oui, de l'expertise gouvernementale via ses fonctionnaires mais également
l'importance au plan économique, social et économique que représente la
présence des employés de l'État dans les nombreuses
régions du Québec. Vous savez, certaines communautés, certaines villes de
petite et moyenne taille, souvent, vont
baser leur économie en majeure partie sur la présence des services de l'État.
Qu'on pense notamment à l'implantation d'un hôpital, d'un cégep, d'une polyvalente ou
d'une direction régionale au sein d'une communauté en région, bien, ça devient non seulement une expertise extrêmement
importante pour participer au dynamisme du milieu, mais c'est aussi une
source de financement extrêmement importante pour les municipalités, pour les
communautés qui accueillent ces nouveaux travailleurs et travailleuses, ces
nouvelles familles, donc un élément extrêmement important. Et j'invite le
gouvernement à être sensible à cette dimension-là. Donc, quand on prend des
décisions à l'effet de centraliser, par exemple,
certains services gouvernementaux, bien, il faut être conscient que ça a un
impact aux niveaux social et économique dans différentes communautés. Et
l'effet inverse, la décentralisation et la régionalisation, bien, elles,
contribuent à dynamiser nos milieux de vie en régions dites non urbaines qui en
ont grandement besoin.
Donc,
un projet de loi qui est extrêmement important, qui va permettre de conclure un
processus de négociation entre le
gouvernement et ses travailleurs de l'État. Je souhaite également, je dirais,
bon succès aux tout près de 30 000
travailleurs et travailleuses de l'État qui n'ont pas, à ce jour, conclu
d'entente avec le gouvernement. On souhaite que les négociations se poursuivent
et se terminent de la meilleure façon possible pour les deux parties. Et soyez
assurés de la collaboration de ma formation parlementaire pour appuyer
ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix du rapport
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint de
l'opposition officielle.
Et, s'il n'y a pas d'autre
intervention, le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet
de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions
collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et
parapublic, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, compte tenu de l'heure et pour permettre, cet
après-midi, le débat sur une affaire
inscrite par les députés de l'opposition, je vais suspendre nos travaux jusqu'à
15 heures. Je vous remercie.
(Suspension de la séance à
11 h 55)
(Reprise à 15 h 1)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez
prendre place.
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Et
nous allons poursuivre nos travaux.
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
le retrait du projet de loi n° 59
Et, à l'article 70 du feuilleton,
aux affaires inscrites par les députés
de l'opposition, Mme la députée de Taschereau présente la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale réitère que
la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une
société libre et démocratique;
«Qu'elle souligne les nombreux
témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple du projet de
loi n° 59;
«Qu'elle constate que le projet de loi n° 59 fait peser un risque
démesuré sur la liberté d'expression et qu'il ne prévoit rien de concret
pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes;
«Que l'Assemblée nationale confirme
que les dispositions civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions
criminelles, qui interdisent le discours
incitant à la haine, sont suffisantes pour protéger les minorités québécoises
contre la haine et la violence; [et]
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement le retrait du projet de loi n° 59.»
Je
vous informe que la répartition du temps de parole, pour le débat restreint sur
la motion inscrite par Mme la députée
de Taschereau, s'effectuera comme suit : 10 minutes
sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique; environ 51 min 30 s sont allouées
au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ
30 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle; environ 21 minutes
sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et finalement
sept minutes sont allouées aux députés
indépendants, sous la réserve d'un maximum de deux minutes pour la
députée d'Arthabaska. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires
sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions
établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à
aucune limite de temps.
Et, sans plus tarder,
je cède maintenant la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée de
Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse, après huit
mois de travail sur le projet de loi
n° 59, de présenter cette motion qui a déjà fait l'objet, je pense, même
ce matin, même lors de la période de questions, d'un échange avec la ministre, et
qui nous amène, je crois, vers une solution qui pourrait amener l'unanimité
à l'Assemblée nationale.
Le libellé de cette
motion exprime bien ce que nous pensons du projet de loi n° 59 en l'état
actuel des choses. Évidemment, il réfère
plus à la partie I du projet de loi n° 59, puisque le projet de loi
n° 59 est fait de deux parties. Il y a une partie I qui crée une nouvelle loi sur les discours haineux puis une
partie II qui va parler de choses plus techniques, comme comment agir contre les mariages forcés,
comment protéger les jeunes, les enfants du contrôle excessif des parents
et autres mesures. Mais, comme le projet de
loi n° 59 est rendu à l'étude article par article et que nous ne pouvons
plus le scinder, nous demandons donc au gouvernement de le retirer.
Le
libellé de la motion exprime bien ce que nous pensons de la partie I du projet
de loi n° 59, Mme la Présidente. D'abord, nous disons que
l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour
le bon fonctionnement d'une société libre et
démocratique. La liberté d'expression est un des fondements d'une saine
démocratie. On ne peut pas lui
toucher sans toucher aux droits et aux libertés des uns et des autres. La
liberté d'expression est un concept qui
fait que, du moment où on y touche, du moment où on commence à restreindre la
liberté d'expression, on tombe dans des zones grises. C'est pourquoi,
dans les démocraties occidentales et les saines démocraties, il est d'usage
d'essayer d'accorder la plus large possible liberté d'expression.
Nous
avons, dans le Code criminel, à l'heure actuelle, des dispositions qui
proscrivent les discours haineux. Donc, quelqu'un qui veut se défendre contre le discours haineux va pouvoir, à
travers le Code criminel, se
défendre, et, à notre sens, c'était suffisant pour garantir les droits
et libertés des uns et des autres.
Mais,
du moment où le gouvernement a proposé une loi qui restreignait la liberté
d'expression en envoyant à la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui travaille en matière civile, sans
prépondérance de la preuve, le droit de recevoir des plaintes concernant
les discours haineux, nous croyons que nous allions trop loin. Pourquoi?
Parce que cette loi n° 59 sur les discours haineux devait s'inscrire dans
un plan de lutte à la radicalisation. C'était ça, l'esprit dans lequel
il nous a été déposé, dans lequel cette loi nous a été présentée.
Or,
probablement à cause de la crainte de bousculer les chartes des droits et libertés, le gouvernement
n'a pas voulu cibler, viser les
porteurs de discours haineux qui mènent à la radicalisation des jeunes. Le
gouvernement n'a pas voulu restreindre le projet de loi n° 59 à
l'objectif véritable que nous avons socialement et pour lequel nous avons eu un
débat, parfois à l'Assemblée nationale, parfois dans la société, dans les
médias : Comment cesser, comment freiner la radicalisation de jeunes qui s'en vont en Syrie, par exemple, combattre
pour le djihad? Alors donc, voilà l'esprit dans lequel nous étions. Il
ne pouvait pas être inscrit dans le projet de loi n° 59, nous a-t-on
répondu.
Mais
alors, pour être inscrit dans le projet de loi n° 59, pour restreindre le
discours haineux des radicalisants, des agents de radicalisation, il fallait viser beaucoup plus large, et là
venait le problème. Dès le mois d'août, dès la commission parlementaire, dès les premières auditions, les
groupes, les intervenants — pas tous mais en majorité — sont venus nous dire : Attention à l'autocensure parce que,
du moment où tu restreins la liberté d'expression, du moment où tu crées des
lieux où les gens peuvent déposer des
plaintes, peuvent faire des poursuites, évidemment, ça provoque une
autocensure, les gens, avant de
parler, commencent à se dire : Mais est-ce que je peux dire ça? Est-ce que
je serai susceptible d'être poursuivi?
Et ce qui a cristallisé, je trouve, les événements, cette semaine et la semaine
dernière, c'est le Gala des Olivier, où des assureurs ont dit à des humoristes : Vous ne devez pas dire
cela en ondes. Si les assureurs commencent à dire ça avant même que le projet de loi n° 59 soit adopté,
imaginez après l'adoption du projet de loi n° 59 sur les discours haineux.
On touche aux humoristes, mais on aurait pu toucher à d'autres secteurs,
à d'autres segments de la population.
Donc,
nous, on croit, comme beaucoup, d'ailleurs, de groupes sont venus nous dire en
commission parlementaire, qu'une société
libre et démocratique fonctionne mieux par la liberté de parole. Il vaut mieux
entendre un discours rebutant et pouvoir lui répliquer que de freiner plus
large tous les discours, étant donné que, dans le Code criminel, nous avons
déjà des dispositions concernant le discours
haineux. Donc, nous étions très mal à l'aise avec cette idée de donner à la
Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse ce pouvoir de recevoir des plaintes concernant le
discours haineux.
Deuxièmement,
il faut savoir que ce pouvoir permettait que la plainte soit faite de façon
confidentielle, il y avait une confidentialité du porteur de la plainte.
Or, s'il y a confidentialité, il y a un problème de transparence.
L'autre : à la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, on n'est pas
comme en cour criminelle, on n'a pas besoin
d'avoir une preuve hors de tout doute raisonnable, on fonctionne sur la
prépondérance de la preuve. Donc, les
gens, c'était comme une espèce, là... le juge ou la juge juge un peu
l'équilibre des preuves puis fait : Bon, je pense que ce doit être telle personne, et il y a culpabilité ou
pas. C'est très délicat. Pourquoi? Parce qu'en plus la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse a des délais d'attente qui frisent l'année complète avant
même de commencer l'enquête, de traiter la plainte.
J'ai souvent exprimé,
en commission parlementaire, mon désarroi devant la cause de Mme Proulx,
qui a été poursuivie devant la commission des droits de la personne du Canada
et qui a perdu son emploi pendant quatre mois, quatre mois pour exactement ce type de plainte qui était non fondée. La
dame, elle a été retirée de son emploi pendant quatre mois, n'a plus eu de salaire, Mme Proulx. Puis à la fin la
plainte a été considérée comme nulle et non avenue, mais, pendant quatre mois, la dame, elle a été sous
l'objet d'une plainte, elle a été médiatisée, elle a subi l'opprobre, elle a
été gênée. C'est ça, c'est devant ça,
à notre avis, qu'on se dirigeait, avec en plus des délais encore plus longs,
c'est-à-dire près d'un an avant même
le début de l'enquête. Alors, il y avait beaucoup de problèmes dans le projet
de loi n° 59, particulièrement dans la partie I.
• (15 h 10) •
Dès le mois de
septembre, nous avons demandé que la loi soit scindée, qu'on retire la partie
sur les discours haineux et qu'on discute de
la partie II, qui, là, et là je le dis au gouvernement, là, à notre sens,
avait tout à fait une portée dont on
pouvait convenir, c'est-à-dire empêcher les mariages forcés, permettre à la DPJ
de travailler en fonction d'empêcher le contrôle parental excessif.
Vous
savez, l'affaire Shafia, ça résonne dans la tête des Québécois et des
Québécoises. Ce sont des jeunes filles qui
sont décédées, et c'est leurs parents, leur famille qui a été trouvée coupable
de leur décès. C'était du contrôle parental excessif. Alors, il y a des dispositions, dans la deuxième partie de la
loi, qui nous intéressaient. Mais il n'était pas possible de scinder la
loi à cette étape-ci, là.
J'ai souvent dit, pendant la commission
parlementaire : Le gouvernement doit écouter l'opposition. Il y a des moments où il faut tendre l'oreille à
l'opposition. Bien, ce que je retiens d'abord des débats en commission
parlementaire, c'est que nous n'avons
pas trouvé, autour de la partie I, autour des discours haineux, nous n'avons
pas trouvé de terrain d'entente. Ils
touchaient à la liberté d'expression. Tout le monde en conviendra, je sais que
la ministre en conviendra, il faut se
trouver un consensus assez large pour être capable de faire ça. Nous ne l'avons
pas trouvé. Alors, comme nous ne l'avons
pas trouvé, Mme la Présidente, nous devons demander le retrait de la loi parce
qu'il tient cela; il contient cette partie.
Nous avons eu
un débat, ce matin, à la période de questions, et je sais que la ministre va
déposer un amendement qui nous
permettrait de nous sortir de cette discussion. Nous avons nous-mêmes participé
à la discussion qui mène à la rédaction
de cet amendement, et je pense que ça pourrait être là une voie de sortie
honorable pour le gouvernement. Je trouve
que cette idée de retirer simplement, par un amendement — ça se fera en commission parlementaire,
probablement, par un amendement — de retirer la partie I de la loi nous
permettra de faire les véritables travaux auxquels nous sommes conviés
par la société, de travailler sur les véritables problèmes qui existent
actuellement, qui sont sur la table et pour lesquels des solutions sont
attendues rapidement.
Mme la Présidente, pour nous, la partie sur les
discours haineux du projet de loi n° 59 faisait courir un risque démesuré à la liberté d'expression. Et, en même
temps qu'il faisait courir ce risque démesuré, nous ne nous attaquions
pas à la radicalisation des jeunes. Oui, le discours haineux fait partie du
processus de radicalisation, mais c'est par la prévention, c'est par l'éducation qu'on va prémunir nos jeunes de la
radicalisation. Un jeune de 12 ans qui met un mot sur Facebook, un jeune de 14 ans qui met un
mot sur Facebook pouvaient être visés par le projet de loi n° 59.
C'est là où l'extension de la capacité d'émettre des plaintes nous
semblait démesurée, vraiment démesurée, Mme la Présidente.
Alors, nous croyons que cette loi doit être
retirée, et nous sommes prêts à entendre tous les amendements qui pourraient
nous permettre de retirer, en tout cas, cette épée de Damoclès sur la liberté
d'expression. Alors, Mme la Présidente, nous
attendons, voir quel sera le dépôt des intentions gouvernementales, en espérant
nous sortir de cette impasse, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Taschereau. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci, Mme la
Présidente. Donc, d'entrée de jeu, je voyais, tout à l'heure, s'agiter,
derrière la députée de Taschereau, le député
de Sanguinet, qui faisait tout un plat de signes. On va mettre ça de côté puis
on va regarder les bons aspects de notre échange.
Mme la Présidente, dans ce dossier, nous avons
déposé le projet de loi n° 59 pour répondre à une série de problématiques, pour répondre à un enjeu qui,
entre autres, était celui du discours haineux qui fait partie d'un processus
d'endoctrinement. La députée de Taschereau
le mentionnait; je pense que c'est la première fois, aujourd'hui, que je
l'entends clairement le mentionner.
L'encadrement
du discours haineux par des mesures civiles — et je l'ai dit et je le répète — il ne s'agit pas d'une mesure que nous avons sortie d'un chapeau, d'une
mesure que nous avons sortie d'une boîte de Cracker Jack, comme on le disait. C'est une mesure qui existe, qui existe
au Canada, qui existe ailleurs dans le monde. Et nous avons, au cours de nos échanges, déposé le tableau des
analyses comparatives.
C'est également une mesure qui est demandée par
le Conseil de l'Europe. Je vois les collègues avec qui nous avons passé des heures et des heures en commission parlementaire. Ils m'entendent redire et répéter : Cette
mesure-là, elle est souhaitée et souhaitable, parce que l'encadrement du
discours haineux est une mesure qui se justifie dans une société libre et démocratique. Et, Mme la Présidente, on en a parlé aussi abondamment, la Cour suprême, dans un jugement unanime, l'a réitéré. Un discours haineux, ce
n'est pas n'importe quel type de discours, Mme la Présidente, ça ne vise
pas la satire, ça ne vise pas la critique, ça ne vise pas l'expression
artistique.
Mais force
est de constater qu'il ne semble pas y avoir d'appétit pour ces mesures-là, Mme la Présidente, puis je le constate. Puis, je vais vous dire, la semaine
dernière, je pense qu'on a eu une illustration très claire de cela.
Il y a
quelques mois, notre collègue avait clairement manifesté son intention de faire
de l'obstruction intelligente dans ce
projet de loi là, et moi, je tentais de démontrer une ouverture
parce que, il ne faut pas l'oublier, nous avons déposé
48 amendements après les consultations. Donc, on a abordé les consultations sur le projet de loi
n° 59 avec une très grande ouverture, on a apporté
48 amendements, dont une définition du discours haineux, et nous avons
poursuivi cet esprit d'ouverture.
L'article 1 a fait l'objet de nombreux amendements, de nombreux échanges
entre la députée de Taschereau, le député
de Bourget, le député de Richelieu et les collègues de la commission
parlementaire. L'article 1 a été adopté au bout de nombreuses heures. Et ce projet comportait et comporte toujours
des éléments, des bonifications apportées par les formations politiques de cette Assemblée, et je
vous dirais, Mme la Présidente, que j'avais bon espoir que cette ouverture
nous permettrait d'aborder la suite des choses et de continuer la bonification du
projet de loi.
La
semaine dernière, jeudi dernier, nous avons eu une séance en commission
parlementaire, et ma collègue de Taschereau
a déposé un amendement. Suite à cet amendement, j'ai informé de mon accord avec
l'amendement présenté. J'ai constaté
que malgré tout il s'est quand même écoulé une heure avant que nous procédions
au vote. Je ne veux pas imputer de motifs, mais, Mme la Présidente, je pense qu'il était assez
clair et assez manifeste que, si nous souhaitions aller au bout de la partie I, nous passerions
des heures et des heures. Et, lorsqu'il est question de liberté d'expression,
ce n'est pas vraiment la façon dont on souhaite aborder les débats. Je
l'ai mentionné, pour moi, il était hors de question d'aborder un enjeu tel que celui-ci sous l'effet d'un bâillon, hors de
moi cette idée, on parle de liberté d'expression. Et, bien que l'encadrement du discours haineux est une
limite à la liberté d'expression qui se justifie dans une société libre et
démocratique, suivant les enseignements de la Cour suprême et même suivant les
mêmes aveux d'un célèbre avocat qui
est venu en commission parlementaire, qui a dit : La liberté d'expression
totale n'existe pas, il y a des limites, ces limites sont l'incitation à la haine... Il reprenait...
Très clair. Et c'était Me Julius Grey, le 24 septembre dernier, qui a
fait état de cette déclaration qui a
été rapportée par La Presse. Bref, le discours haineux
s'inscrivait dans ces limites acceptables, mais, dans les circonstances,
Mme la Présidente, je pense qu'il est opportun de regarder ce que 59 prévoit
aussi d'autre que l'encadrement du discours haineux.
• (15 h 20) •
Il
y a, dans le projet de loi n° 59, des mesures qui répondent à des
souhaits, à des besoins d'encadrement dans notre société pour protéger les personnes vulnérables. On retrouve, dans le
projet de loi n° 59, des mesures qui mettent en place les ordonnances civiles de protection, une mesure
qui peut être demandée par une personne qui croit que sa vie ou sa sécurité
est menacée. C'est une mesure qui pourrait être mise en place, par exemple, dans le cas d'intimidation sur les réseaux sociaux, dans le cas de personnes en instance de
séparation, un conjoint, une conjointe qui se fait harceler par un ex-conjoint.
On ne souhaite pas soumettre le tout aux policiers
parce qu'on ne souhaite pas faire perdre l'emploi au père ou
à la mère de notre enfant, mais, en même temps, on veut établir une certaine distance avec une personne. Ou on
souhaite... On sait que, dans
certaines situations, les femmes qui se séparent se font souvent
harceler par d'ex-conjoints et d'ex-conjointes. Ces mesures de protection là permettent aussi d'intervenir en amont pour
éviter des cas de violence familiale, mesures importantes dans une société
libre et démocratique.
On
vient encadrer, on vient modifier la Loi de la protection de la jeunesse pour
ajouter un cas de compromission qui
permet une intervention des intervenants des centres jeunesse. Et ça, ça
s'inspire d'un rapport qui a été déposé, en 2013, par le Conseil du statut
de la femme, à l'époque, qui s'est
penché, entre autres, sur la question des mariages forcés, mais sur certains enjeux qui touchent les jeunes,
et le contrôle excessif d'un enfant peut laisser craindre pour la sécurité
et le développement de cet enfant-là et suscite un besoin d'intervention.
Évidemment, il y a
une modernisation des règles de publication des unions conjugales, des
mariages, sur le site Internet du Directeur de l'état civil. Certains articles ont déjà fait l'objet
d'échanges en commission parlementaire, puisqu'il ne faut pas l'oublier non
plus : on a adopté quand même certains articles de la deuxième partie lors
de nos séances en commission parlementaire,
et il y aura lieu de poursuivre l'étude des dispositions qui vont venir
baliser, encadrer davantage la question des mariages forcés.
On
avait ajouté, dans le projet de loi n° 59, un amendement, en novembre
dernier, qui permet — et ça,
c'était une demande présentée, en
commission parlementaire, par la Fédération des cégeps — la résiliation d'un bail, dans certaines
situations, lorsqu'un contrat permet l'utilisation des installations ou des
équipements d'un établissement scolaire qui... permettre à ce contrat-là
d'être résilié si le cocontractant a un comportement qui peut faire craindre
pour la sécurité physique ou psychologique
des étudiants et des personnes présentes dans l'établissement. C'était une
demande présentée par la Fédération
des cégeps, demande que nous avons analysée et que nous avons insérée, dans les
amendements, à la partie
II du projet de loi. Également, les pouvoirs d'enquête et de sanction
qui sont dévolus au ministre de
l'Éducation pour permettre, encore une fois, de protéger les étudiants, de protéger les jeunes à l'intérieur des maisons d'établissement... Bref, Mme la Présidente, le projet de loi n° 59, ce n'est pas qu'un projet de loi qui porte sur le discours haineux, c'est un projet de loi qui
portait sur la protection des personnes, des personnes vulnérables.
Maintenant, compte
tenu de nos échanges, compte tenu des impasses... Et je pense que la séance de jeudi dernier nous a bien aidés à comprendre qu'il y avait
clairement une impasse, malgré la bonne volonté, malgré
l'esprit de camaraderie qu'il pouvait
y avoir en commission parlementaire.
Parce que, là-dessus,
Mme la Présidente, malgré la profondeur des échanges, malgré les positions qui étaient très
claires, je dois dire que les débats se sont faits dans le plus grand respect,
puis je pense que ça, ça honore notre institution.
Alors,
compte tenu de tout ça, ce matin... bien, enfin, hier, voyant
la motion de notre collègue, voyant aussi les échanges à la lumière d'une main tendue qui m'avait été lancée par la
collègue de Taschereau jeudi dernier, j'ai convoqué les collègues pour qu'on puisse s'asseoir, tous
les collègues, la députée de Montarville, la députée
de Gouin, la députée de Taschereau, qu'on puisse ensemble voir une porte de sortie, puisque
je sais qu'à l'intérieur du projet de
loi se retrouvent les mesures
qui étaient aussi souhaitées par d'autres collègues.
Alors,
à la lumière de cet échange, nous avons travaillé à une proposition d'amendement. Alors là, je vais vous en faire la lecture, Mme la Présidente, je vais déposer l'amendement parce que j'y souscris, parce que, pour continuer
nos travaux... parce que, pour aller de
l'avant et retirer la partie I du projet
de loi, ça demande à tout le moins le
consentement des partis. C'est une
belle chose ici, en cette Assemblée : de consentement, pas mal tout est
possible. Et, comme il s'agit de
recueillir le consentement des partis, quel meilleur moyen aujourd'hui en cette enceinte, dans le cadre de la motion présentée par
notre collègue, que de réorienter nos travaux sur le projet de loi n° 59?
Motion d'amendement
Alors,
je dépose cet amendement, Mme la Présidente : Que la motion de la députée
de Taschereau soit amendée de la manière suivante :
Aux quatrième
et cinquième lignes, remplacer les mots «les nombreux témoignages et éditoriaux
qui réclament l'abandon pur et simple» par les mots «la réception largement
défavorable de la partie 1»;
À
la ligne sept, après le mot «que», remplacer le mot «le» par les mots «la
partie 1 du»;
À
la ligne huit, enlever le mot «démesuré» et aux huitième et neuvième
lignes enlever les mots «et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre
la radicalisation de nos jeunes»;
Insérer
le paragraphe suivant entre la neuvième et la 10e ligne :
«Qu'elle
constate que certaines dispositions s'avèrent nécessaires pour une meilleure
protection des personnes et des groupes vulnérables»;
À la 13e ligne,
remplacer les mots «, sont suffisants pour» par les mots «, permettent
de»;
À la 16e ligne, après
le mot «retrait», insérer les mots «de la partie 1».
Donc,
la motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi :
«Que l'Assemblée nationale réitère que
la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une
société libre et démocratique;
«Qu'elle
souligne la réception largement défavorable de la partie 1 du projet de loi
n° 59;
«Qu'elle
constate que la partie 1 du projet de loi 59 fait peser un risque sur la
liberté d'expression;
«Qu'elle constate que certaines
dispositions s'avèrent nécessaires pour une meilleure protection des personnes
et des groupes vulnérables;
«Que l'Assemblée nationale confirme
que les dispositions civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions
criminelles, qui interdisent le discours
incitant à la haine permettent de protéger les minorités québécoises contre la
haine et la violence;
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement le retrait de la partie 1 du projet de loi
59.»
Alors,
il s'agit des amendements, Mme la Présidente. Et, comme je le mentionnais,
l'objectif est maintenant de travailler
sur les autres éléments du projet de loi, travailler toujours dans cet esprit
de collaboration et travailler à permettre l'adoption de mesures qui aideront les personnes vulnérables et qui
aideront également à briser certaines pratiques qui ont cours et qui sont attentatoires envers
certaines personnes, envers des enfants, envers des femmes et envers des
personnes plus vulnérables.
Maintenant,
Mme la Présidente, en mettant de côté la partie I, on la met de côté, peut-être
qu'un jour l'appétit sera présent
pour un encadrement du discours haineux. Je me souviens très bien, au mois d'août
dernier, on nous interpellait, on
nous demandait d'intervenir pour dénoncer la venue d'un rappeur qui venait au
Québec dénoncer haut et fort... clamer haut
et fort ou inciter haut et fort à la violence envers les femmes. Je suis d'avis
que le projet de loi n° 59 aurait donné des outils pour intervenir
en amont, pour empêcher que ce type de discours puisse avoir lieu.
Maintenant,
on n'est pas prêts à l'encadrer. Ça va, on le mettra de côté. Mais gardons en
tête qu'il existe ailleurs dans le
monde, qu'il existe ailleurs au Canada des mesures civiles qui encadrent ce
type de discours et qu'il est toujours possible d'encadrer ce type de
discours pour permettre justement à notre société libre et démocratique de
suivre son cours. Parce qu'un discours
haineux, il est tout sauf démocratique, il porte atteinte à la sécurité de ceux
et celles qui y sont visés. Et ce
discours peut ultimement mener à la violence envers ces personnes, et c'est ça
que nous tentons... que nous souhaitions
combattre par le biais du projet de loi n° 59. On le met de côté? Pas de
problème. On se concentre, à court terme sur les dispositions...
• (15 h 30) •
Les
autres dispositions du projet de loi n° 59, je pense que tout le monde, on
a fait un travail qui était sincère. Les collègues de l'opposition ne croyaient pas qu'il était opportun
d'encadrer, ne croyaient pas à la nécessité d'encadrer le discours haineux, malgré, comme je le mentionnais,
les recommandations du Conseil de l'Europe, malgré également le grand mouvement international No Hate Speech, non
à la haine, non au discours haineux, qui a fait quand même boule de
neige sur les réseaux sociaux au cours des derniers mois.
Donc,
on ne souhaite pas encadrer le discours haineux? Pas de problème. Peut-être
qu'un jour ces outils-là s'avéreront
utiles, peut-être qu'un jour on réalisera que le discours haineux,
malheureusement, est à la base d'un processus de radicalisation. Le discours haineux fait partie malheureusement d'un
processus qui, comme je le mentionnais, est tout sauf démocratique.
Par
contre, je comprends que certaines personnes ont manifesté des craintes de voir
la liberté d'expression atteinte. Je
tiens à réitérer, Mme la Présidente, que l'objectif du projet de loi n'était
pas de contrer la liberté d'expression face à la critique, face à la satire, face à l'art, c'était très clair. On avait
d'ailleurs adopté des amendements dans ce sens. Mais je me rallie, et nous
allons, à partir de demain, je l'espère, ou au cours des prochains jours,
amorcer l'étude du projet de loi n° 59 sous un nouvel angle.
Alors,
Mme la Présidente, je tiens à remercier les collègues puis je tiens aussi à
remercier mes compagnons de la Commission
des institutions, mes compagnons qui ont toujours été là comme des fidèles
partenaires de ce projet-là. Vous savez,
Mme la Présidente, le travail parlementaire est impossible sans la
participation des membres de cette Assemblée. Un ministre seul ne peut
rien accomplir. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre de la
Justice. Et je vous rappelle que votre amendement sera déposé sous
réserve de sa recevabilité par l'auteure de la motion.
Maintenant, pour la
prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Gouin, tout
en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de sept minutes.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, juste
peut-être pour que les choses soient bien claires, je veux indiquer que
ma formation politique va appuyer l'amendement... en fait, la nouvelle motion
telle qu'amendée, et
que j'ai été heureuse, effectivement, de cette initiative de la ministre de
nous inviter à une rencontre ce matin
et de l'ouverture de l'ensemble des collègues, de la députée de Taschereau, la
députée de Montarville, pour essayer d'en
arriver à une position commune. Je pense que c'est une très bonne idée, c'est
une idée très raisonnable, finalement, qui nous amène, pour le moment en
tout cas, à un dénouement heureux.
J'aimerais
rappeler aussi, peut-être, quelques éléments qui ont marqué la réflexion de ma
formation politique sur toute cette question depuis le début. Il est
évident que, quand le projet de loi a été déposé, si je me souviens bien, en juin dernier, il y a eu quand même un élément de
surprise. Et je ne pense pas qu'on était les seuls à avoir cette surprise.
On s'attendait à un projet de loi sur la
radicalisation, oui, il en était question, mais il était question énormément de
discours haineux. Ce qui fait que,
dès le point de départ, nous avons dit : Écoutez, il va falloir voir,
parce que ce n'est pas tout à fait clair quels sont les objectifs,
qu'est-ce qu'on veut faire avec ça.
Et
finalement, suite à une longue réflexion, à un assez gros travail au sein de ma
formation politique, on en est arrivés
au point de vue que, oui, ça pouvait être intéressant, dans le contexte actuel
au Québec, comme ça se passe ailleurs dans le monde, d'encadrer
davantage. Parce que je tiens quand même à dire que le discours haineux, la
diffamation, l'incitation à la violence et à
la haine sont encadrés au Canada, entre autres par le Code criminel. Mais toute
la question était : Pourrions-nous
faire davantage? Et à cette question ma formation politique a répondu :
Oui, nous pouvons faire davantage,
pas avec le projet de loi n° 59 tel qu'il avait été présenté, mais
certainement avec un projet de loi n° 59 amélioré.
Je ne parlerai pas
beaucoup de la deuxième partie parce que, sur la deuxième partie, depuis le
début, je pense qu'en cette Chambre, unanimement, nous disons qu'il y a là un
certain nombre d'éléments tout à fait intéressants sur lesquels il faut
travailler. Et donc ma compréhension, c'est que nous allons y travailler.
Mais,
sur la première partie, la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse de même que le Conseil
du statut de la femme sont venus dire : Oui, il y aurait quelque chose à
faire de plus que ce que nous donne le Code
criminel. D'autres, il est vrai, et ils étaient assez nombreux, ont dit — c'était avant les amendements de la ministre :
Projet de loi liberticide, atteinte grave à
la liberté d'expression. Et, quelque part, ils avaient tout aussi raison que
les premiers. En l'absence
d'amendement, il est vrai que le projet de loi était, à notre avis, un peu
confus, manquait vraiment de clarté,
manquait de précision, et donc nous avions très hâte de voir les amendements de
la ministre.
À notre avis, par
exemple, il fallait absolument définir ce qu'était un discours haineux. Parce
qu'un discours haineux, là, ça n'est pas
Mike Ward et Guy Nantel, ça n'a rien à voir. On peut apprécier diversement
cette forme d'humour, mais ça n'est
pas du discours haineux. Et je pense qu'au fil des amendements le discours
haineux, il s'est quand même
précisé.
Nous,
on avait fait des recherches aussi. On était allés vers la déclaration de Camden, déclaration internationale qui
dit : Il y a des principes importants, des critères à
utiliser lorsqu'on parle de discours haineux. Par exemple,
le contexte : Y a-t-il
montée de l'intolérance? Y a-t-il, par
exemple, montée de l'antisémitisme,
montée de l'islamophobie, montée du
racisme? Qui tient le discours, quelle audience a cette personne? Quelles sont
les intentions? Quelles sont les conséquences sur des groupes vulnérables? Donc, il y a tout un ensemble
de critères à regarder qui font en
sorte que, si le projet de loi est bien conçu, ça n'est pas vrai que, là, on va couvrir tout et n'importe quoi, là, et les demandes frivoles ne pourront pas être accueillies.
Alors,
après ça, la ministre a déposé des amendements qui, dans un
certain nombre de cas, nous, nous satisfaisaient quant aux définitions, mais n'ont pas satisfait, par exemple, l'opposition officielle, ce qui est tout à fait légitime. Nous
avions d'autres questions
et nous pourrons les poser lorsque nous étudierons la deuxième partie du projet de loi. Nous avons aussi des questions
sur certaines définitions de termes. Quand on parle, par exemple, de «contrôle excessif», de quoi
on parle exactement? Et là nous serons attentifs aux biais
interculturels qui peuvent, à un
moment donné, intervenir,
jusqu'où va aller l'État dans la conception des parents de l'éducation des
enfants.
Donc,
tout ça, nous en discuterons, mais je
pense que la décision très sage prise
aujourd'hui, c'est celle de dire : Bon, visiblement, comme l'a dit la ministre,
il n'y a pas d'appétit... On pourrait le dire de bien des façons :
Visiblement, les gens qui écrivent,
au Québec, et qui ont un auditoire, les gens des médias, un
certain nombre d'intellectuels, les gens de la classe politique, je
dirais, majoritairement, pour le moment en tout cas, ne voient pas la nécessité
d'encadrer davantage — je dis bien «davantage» — le discours haineux. C'est une position que
je ne partage pas mais que je respecte,
et je
pense qu'à un moment donné il ne
sert absolument à rien de vouloir s'acharner sur quelque chose qui ne fonctionne pas.
Donc, je pense que, dans
les prochains mois, dans les prochaines années, nous devrons quand même, comme classe politique, être très attentifs et attentives à ce qui se
passe sur le terrain. Verrons-nous des montées d'intolérance? J'espère bien que non. Verrons-nous des montées de
racisme? J'espère tout autant que non. Verrons-nous des montées de sexisme et de misogynie? Est-ce que
ça se pourrait que ça arrive, des montées d'homophobie? Et il faudra être
attentifs. Et, oui, il peut y avoir
bien d'autres moyens d'y répondre : le débat public, la prévention, l'éducation. Je pense que là-dessus
nous sommes unanimes, nous verrons si des outils additionnels sont nécessaires.
Entre-temps,
je pense qu'il va être effectivement important
d'aller vers la deuxième partie et de parler de ce dont il est question
dans cette partie, c'est-à-dire surtout, je
pense, la protection de jeunes
femmes, la protection d'adolescentes qui,
à certains moments de leur vie, peuvent effectivement subir des
contrôles excessifs ou être forcées à des pratiques qui vont à
l'encontre de l'intégrité physique et morale des personnes.
Alors,
pour toutes ces raisons, Mme la
Présidente, je suis très heureuse de dire que nous allons, comme les autres,
je crois, appuyer la motion telle qu'amendée cet après-midi.
• (15 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, Mme la députée
de Gouin. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois mettre mes lunettes, c'est l'âge.
Il y a eu des
développements ce matin, Mme la ministre de la Justice en a fait part tout à
l'heure, il y a un amendement à la motion
qui est déposée. Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, on va
faire un petit peu une remise en contexte, parce qu'on est rendus loin,
là.
Ça fait déjà près
d'un an, pratiquement jour pour jour, que la ministre de la Justice nous a
présenté le projet de loi n° 59, Loi
édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours
haineux et les discours incitant à la violence
et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection
des personnes. Lors de ce dépôt — bien, c'était le 10 juin 2015, pour être précis, là —déjà, ce projet de loi là était la cible de vives
critiques et de nombreuses craintes,
et ce, de tous les milieux de la société.
S'inscrivant
pourtant dans le plan d'action gouvernemental pour lutter contre la radicalisation, ce projet de loi, sous sa forme actuelle — sous sa forme actuelle — ne
répond aucunement à cette problématique,
et nous le disons depuis un an. Malgré les intentions louables de la ministre de la Justice avec ce projet
de loi, on constate que le projet de loi n° 59 comporte
davantage de risques pour la liberté d'expression au Québec
qu'il n'apporte de solution pour contrer l'intégrisme religieux et prévenir justement
cette radicalisation, pourtant la liberté d'expression étant indispensable pour
tout pays qui se réclame de la démocratie.
Donc, c'est donc du choc des idées et des opinions que naît la démocratie. Et
Dieu sait que, des idées, on en a eu et, des débats, on en a eu, même si
ces idées peuvent parfois choquer, brusquer, ou offusquer.
D'ailleurs, je vous
parlerai de Me Julie Latour et de Me Julius Grey. Ces deux éminents juristes
sont venus en commission parlementaire — on en a parlé — ils
sont venus nous avertir. Mais ils ont récidivé. Ils ont récidivé dans les journaux, pas plus tard que le 16
mai dernier, dans une lettre ouverte au journal Le Devoir. Ils ont
récidivé en parlant effectivement contre ce projet de loi n° 59 et ils ont
ajouté une petite phrase que je trouvais pertinente de mettre aujourd'hui : «La liberté d'expression est une source
essentielle pour irriguer la démocratie. Chèrement acquise à travers l'histoire, elle peut être définie comme
la liberté mère, à la base de la liberté de penser et d'opinion, qui inclut la
liberté de s'exprimer, de publier,
d'informer, de manifester et de débattre.» Et des débats, Mme la Présidente, on
en a eu : plus de 60 heures, près de 70 heures.
Cela
dit, le projet de loi n° 59 suscite de vives inquiétudes justement parce
qu'il vient porter atteinte d'une façon trop grande à cette liberté
d'expression, en créant un climat d'autocensure surtout, surtout à cause de
l'absence d'une définition claire et précise
du discours haineux. Mme la Présidente, permettez-moi de vous lire ce qu'est
maintenant la définition du discours
haineux, selon l'article 1 de ce projet de loi, un article pour lequel
j'ai voté contre, tout comme ma collègue
de l'opposition officielle. Et c'est le noeud du problème de tout le projet de
loi n° 59, l'article 1. Mais, pour le bénéfice des gens qui nous
écoutent, je vais leur lire ce qu'est l'article 1 actuellement :
«La
présente loi a pour [but] d'établir des mesures de prévention et de lutte
contre les discours haineux s'exprimant dans un contexte de discrimination, y compris dans un contexte
d'endoctrinement ou de radicalisation pouvant mener à l'extrémisme
violent. Elle établit également de telles mesures contre les discours incitant
à la violence.
«Elle
s'applique aux discours haineux et aux discours incitant à la violence tenus ou
diffusés publiquement, peu importe les préceptes sur lesquels ils s'appuient,
qu'ils soient religieux ou autres, et qui visent un groupe de personnes
qui présentent une caractéristique commune
identifiée comme un motif de discrimination interdit à l'article 10 de la
Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).
«Est
un discours haineux un discours visé au deuxième alinéa qui, de l'avis d'une
personne raisonnable, est d'une virulence
ou d'un extrême tel qu'il expose ce groupe au rejet, à la détestation ou au
dénigrement notamment pour que ce groupe soit perçu comme étant
illégitime, dangereux ou ignoble.» Fin de la citation.
Alors,
Mme la Présidente, vous pouvez constater que c'est une définition qui est assez
compliquée, alambiquée et à laquelle
nous n'adhérons pas. Et je me demande si seulement les gens qui nous écoutent,
les téléspectateurs ou les téléspectatrices
qui nous écoutent ont compris quelque chose à cette définition-là, mais tout le
projet de loi n° 59 repose là-dessus.
Vous
connaissez l'expression — sûrement, vous avez beaucoup de culture — de Nicolas Boileau Despreaux qui nous disait : «Ce qui se conçoit bien
s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément.» Ce dicton
date, Mme la Présidente, de 1674. Il est toujours d'actualité
aujourd'hui.
Donc,
pour nous, cet article 1 n'est pas clair du tout. Alors, il y a un
problème. Il va induire les gens en erreur et va surtout semer la confusion chez beaucoup de personnes. Je vous rappelle
que le gouvernement a réussi à faire adopter cet article 1, que je viens de vous lire, fort de sa majorité. Le
problème avec cet article 1, dont uniquement les députés de la partie gouvernementale veulent, c'est qu'il
est, cet article 1, le socle, la base, la fondation de pratiquement tout
le projet de loi n° 59, toute la
première partie de ce projet de loi n° 59. C'est une des raisons pour
lesquelles il faut abandonner la construction de ce texte législatif,
puisque ses fondations ne répondent en rien à ce que la population a demandé au
gouvernement.
Il
faut revenir là-dessus. Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on a fait cette loi-là? Ce
que nous, nous voulions, à la CAQ, c'était
une loi qui s'attaquerait au discours des agents de radicalisation, au discours
des prédicateurs autoproclamés, au discours d'endoctrinement, une loi
qui s'attaquerait à ces paroles qui réussissent à faire en sorte qu'un jeune
soit à ce point influencé qu'il finisse par
vouloir partir faire le djihad, la guerre sainte, ailleurs ou même ici, au
Canada, on l'a vu, on l'a vu à
Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa. Mais, ces mots, ces mots que je viens de
vous dire, «djihad», entre autres, «guerre sainte», on en a discuté en
commission parlementaire, et, bien qu'ils aient été réclamés dans cette loi,
bien que nous ayons aussi soumis de
nombreux amendements lors de l'étude du projet de loi n° 59, ces mots, Mme
la Présidente, vous ne les
retrouverez pas dans la définition de l'article 1 que je viens de vous lire.
C'est une déception, parce que, selon nous, on est très, très loin du
but visé.
Alors,
parlons-en, du but inititial visé. Je vous rappelle qu'en décembre 2012,
lorsque l'actuel premier ministre, le
député de Roberval, a été élu chef du Parti libéral du Québec, il avait fait un
discours enflammé dans lequel il avait dit
qu'il est urgent de lutter contre l'intégrisme religieux — vous vous en souvenez sûrement. Et, vous
savez quoi, Mme la Présidente,
j'étais tout à fait d'accord avec lui. Quand l'actuel député de Roberval, qui
est devenu premier ministre du Québec... Il a fait son discours
inaugural et, dans son discours inaugural, il avait mentionné qu'il fallait
lutter contre l'intégrisme religieux. Bien,
là encore, Mme la Présidente, j'ai applaudi, j'ai applaudi. On était sur la
même longueur d'onde, le premier
ministre et moi-même, je suis tout à fait d'accord avec ces paroles qu'il avait
prononcées au printemps 2014.
Mais, un
petit peu plus tard, au cours du mandat du premier ministre, le discours s'est
modifié, s'est ramolli. Il nous a d'abord expliqué que l'intégrisme religieux,
c'était un choix personnel. Moi, je ne suis pas tout à fait convaincue, Mme la Présidente, qu'une femme qui se couvre le
corps d'une burqa ou encore d'un niqab, c'est un choix personnel, j'ai des gros doutes là-dessus. Pour plusieurs,
c'est de l'intégrisme, c'est de l'intégrisme religieux. Et puis, quelques
semaines plus tard, après nous avoir
parlé du choix personnel, quelques semaines plus tard, encore un changement de
discours de la part du premier ministre, il nous dit maintenant qu'il fallait
lutter contre les dérives religieuses. Alors là, vous remarquez, on est passé de l'intégrisme religieux au choix
personnel, à la lutte aux dérives religieuses, tout ça dans l'espace de
quelques mois à peine.
Alors, vous
comprendrez, Mme la Présidente, que nous, on a toujours cru qu'il fallait une
loi pour s'en prendre d'une façon ou
d'une autre à ceux qui réussissaient à convaincre les jeunes, qui réussissaient
à les embrigader pour aller commettre
des attentats au nom d'Allah, parce que c'était ça, le problème, c'était la
base de toutes les demandes, il n'y avait pas d'autre problème existentiel au Québec que ça. Et je reviens à ces
deux jeunes, ce jeune à Saint-Jean-sur-Richelieu qui a tué un soldat avec son véhicule et cet autre
jeune de Montréal qui est parti, qui a tué un soldat à Ottawa et qui est entré
dans le parlement. C'était ça, la base.
C'était ça, la base qui nous a tous inspirés à demander une loi pour faire
quelque chose contre ça.
D'ailleurs,
dans son vaste plan 2015-2018 pour contrer la radicalisation, publié en
juin 2015, le gouvernement libéral
écrivait, signé par plusieurs ministres, d'ailleurs — et là je vais citer le plan de la
radicalisation, là : «La radicalisation n'est pas l'apanage d'une religion en particulier et ne concerne pas que
la religion. Cependant, l'actualité locale, nationale et internationale très médiatisée implique des
personnes s'identifiant à un courant radical violent de l'islam, ce qui appelle
à une intervention rapide et ciblée, sans
porter atteinte à la liberté d'expression, fondamentale dans une société démocratique
comme le Québec.» Avez-vous bien entendu,
Mme la Présidente? Ça, c'est votre plan, le plan du gouvernement pour contrer
la radicalisation. Et c'est justement le
reproche que je fais à la ministre de la Justice depuis un an, c'est que la
loi, le projet de loi, le p.l. n° 59, rate cette cible, rate cette cible.
La cible, elle est écrite ici. La loi n'est pas bien ciblée, on est très loin
de la cible qui avait été annoncée dans ce plan avec le p.l. n° 59.
• (15 h 50) •
Et j'aimerais vous citer un chercheur, un
chercheur, M. Dejean. J'ai le texte ici, c'est un texte qui a été publié
dans Le Devoir du 10 mai dernier. Cet homme s'appelle Frédéric
Dejean, il est chercheur à l'Institut de recherche sur l'intégration
professionnelle des immigrants et auteur du rapport Les étudiants face à la
radicalisation religieuse pouvant conduire à la violence. Mieux les connaître
pour mieux prévenir. Et, Mme la Présidente, ce rapport, il a été commandé par Québec en juin dernier dans le
cadre du plan d'action gouvernemental sur la radicalisation 2015-2018.
Eh bien, je vous ferai grâce de tout
l'article, mais le chercheur conclut en nous disant : «Pourquoi tous ces
événements liés au terrorisme ont-ils
eu lieu au collège de Maisonneuve?» On s'en souvient tous, là, on se souviendra
qu'il y a des jeunes qui sont partis faire le djihad
qui avaient fréquenté le collège Maisonneuve. Et on se souviendra également qu'il y
a un père très, très
vigilant qui a appelé les policiers avant qu'un groupe d'une dizaine de jeunes
qui fréquentent le même collège
quittent pour s'en aller faire le djihad. Donc, le chercheur nous
dit : «Pourquoi tous ces événements liés au terrorisme ont-ils eu lieu au collège de Maisonneuve? "Mon
hypothèse, c'est qu'il a dû y avoir à un moment donné quelques
personnes qui ont servi de catalyseurs pour d'autres. Ce n'est pas de la nature
de ce que serait intrinsèquement Maisonneuve,
mais il y a des personnes autour du cégep qui ont attiré quelques
personnes pour créer une sorte de filière. Et ça [ça] s'est passé
ici", soutient [le chercheur].»
Je suis tout à fait d'accord avec le chercheur. Il a raison, le chercheur. Vous savez,
cette loi, elle aurait dû cibler justement ceux qui causent les problèmes, ceux que ce
chercheur appelle les catalyseurs, ceux qui influencent les jeunes à un point tel que certains passent aux actes et
qu'ils quittent même le Québec et le Canada pour aller combattre en Syrie. C'est
uniquement à eux qu'il fallait toucher par une loi, pas à toute personne qui se
sentirait lésée par des propos de quelque nature que ce soit, pourvu qu'ils soient haineux.
Parce que, vous savez, pour les propos haineux, on a déjà un
Code criminel bien garni puis on a aussi des
tribunaux de droit commun qui sont les tribunaux civils, les recours... entre autres des recours en dommages et intérêts,
il y a une foule de recours qu'on peut prendre. Alors, il y a déjà des
dispositions pour les propos haineux.
Mais là le
p.l. n° 59 en rajoutait une
couche, et ça s'en venait beaucoup trop large. Parce que le p.l. n° 59 ne
s'attaque pas directement à ces
catalyseurs, ça englobe tous les contextes de discours, toutes les situations,
alors que le vrai problème qui a amené le gouvernement à légiférer était
un problème directement créé par l'islam radical. Oui, oui, je l'ai dit, Mme la Présidente, j'ai dit le gros, gros mot,
«islam radical», islamistes radicaux et ces agents de radicalisation. Je sais
que c'est des mots qu'on n'aime pas
entendre, là, mais c'est une réalité et ça existe. Et on a des concitoyens
venus de l'étranger, venus vivre ici, qui nous l'ont dit, beaucoup de
Tunisiens, d'ailleurs... pardon, d'Algériens, excusez-moi, qui ont vécu les affres d'un régime islamiste, il y a eu
près de 200 000 morts en Algérie durant un régime islamiste. Et ces
gens-là ont quitté l'Algérie pour
venir s'installer au Québec, pour être bien avec nous, pour être en paix, pour
avoir la paix, pour ne plus les voir,
ces intégristes religieux, ces islamistes, et ils nous disent : Mme la
députée, il faut faire quelque chose, ça existe, il y en a ici. Moi, je
pensais que le projet de loi n° 59 s'attaquerait strictement à ça.
Vous
savez, Mme la Présidente, ce fameux projet de loi n° 59 créé pour contrer
la radicalisation des jeunes, même les
mots «radicalisation» et «endoctrinement» ne s'y retrouvaient pas au début,
hein? Il a fallu échanger, puis échanger, puis échanger, puis échanger longtemps. La ministre les a enfin ajoutés
à l'article 1, mais ça n'a pas été spontané comme réflexe, là. Par ailleurs, ne cherchez pas dans ce
projet de loi les mots «intégrisme religieux», ils sont absents de la
définition de l'article 1, encore moins les termes «islamisme
radical».
Encore ce
matin — Mme la
ministre en a fait allusion tout à l'heure, alors je me permets de poursuivre
dans le discours — nous nous sommes rencontrés, nous avons
discuté, et Mme la ministre m'a bien spécifié : Je sais que la collègue
de Montarville aimerait voir inscrits les
mots «islamiste radical», «lutter contre l'islamisme radical», et elle a dit,
elle me corrigera, je n'ai pas
exactement les termes, mais qu'elle ne pouvait pas s'attaquer spécifiquement à
l'islamisme radical : «Je ne
veux pas faire ça. Pour nous, c'est discriminatoire et ça ne passe pas le test
des chartes.» C'est ce que Mme la ministre m'a dit ce matin. C'est son
opinion, je ne partage pas cette opinion, mais c'est la voix du gouvernement.
Alors, le
gouvernement nous dit : On a un fichu problème avec le projet de loi
n° 59, on comprend que ça ne passe pas dans la société, on comprend qu'il n'y a pas d'appétit pour une loi
de ce genre, mais par ailleurs il y a des articles qui sont intéressants dans la deuxième partie — et ça, je suis tout à fait d'accord, il y a
des articles intéressants, parce qu'on a
fait une foule d'amendements qui touchent des articles qui sont dans la
deuxième partie également — mais, toute la première
partie, qui touche les fameux discours, Mme la députée de Montarville,
oubliez ça, «islamisme radical», ce ne sera pas là.
Mais ça, Mme
la Présidente, c'est un choix, c'est un choix de gouvernement. Et ça, ça prend
du courage pour dire que le vrai
problème, c'est l'islamisme radical. Et il n'y avait rien d'autre qui causait
problème au Québec au fil des derniers mois
et des dernières années. Il n'y avait pas d'autre problème existentiel. On a
déjà toute une panoplie de dispositions législatives avec le Code criminel, et le Code civil, et même la
Commission des droits de la personne — elle existe déjà pour ça aussi — si
quelqu'un se sent lésé par quelque propos discriminatoire.
Donc, le
gouvernement n'a pas ce courage-là, ne veut pas aller là, même avec une pôle de
10 pieds, c'est clair, c'est clair. Nous croyons qu'il est là, le
problème, et qu'il faut absolument s'y attarder, poser de sérieuses questions
et voir dans quelle mesure nous devrions contrer l'islamisme radical sur les
terres du Québec, minimalement, parce qu'on voit qu'à l'étranger il y a
des problèmes. Alors, comment le faire? C'est tout un débat, j'en conviens.
Mais aussi, lors de cette discussion que nous
avons eue ce matin... On n'est pas totalement dupes non plus. Mme la ministre nous tend la main. Effectivement,
il y a eu des échanges, toujours cordiaux, toujours respectueux, et je pense que c'est important de travailler ainsi. Mme
la ministre nous tend la main avec cet amendement, un amendement qui fait du bon sens, j'en conviens. Parce que le
problème, c'est que l'article 1 n'est pas bon, ça fait que, tout ce qui
repose sur l'article 1, il n'y a
rien de bon là-dedans. Et ce n'est pas que moi qui le dis, mais énormément de
gens qui l'ont dit. Elle nous
dit : Nous travaillerions, nous pourrions travailler — c'est ce qu'elle nous dit avec cet
amendement — sur le
reste : protéger les personnes, les
mariages des mineurs, les mariages forcés et d'autres articles qui pourraient
protéger les personnes. Cependant, on
n'est pas dupes. On sait très bien que le gouvernement libéral est embourbé
avec cette loi, que l'opinion publique au complet, la population est contre.
Ils sont pris avec cette loi. Et Mme la ministre me dit qu'il n'est pas question que «je fasse une loi qui vient
brimer la liberté d'expression et que je sois obligée, parce que les
oppositions ne veulent pas, de la
faire passer par un bâillon». Et le gouvernement aurait été très, très mal vu
avec un bâillon. Alors, on n'est pas
dupes, on comprend qu'en votant pour la motion de Mme la ministre on lui enlève
une grosse épine du pied. Ça, là, je
veux juste qu'elle comprenne puis que vous compreniez, là, qu'on le voit aussi,
le jeu politique, parce qu'il y a aussi ça.
Mais vous
savez quoi? On va voter en faveur de cette motion de Mme la ministre. Pourquoi?
Pour les citoyens, pour les citoyens qu'on a écoutés, qu'on a entendus
puis qui sont venus nous dire : Il ne faut pas que cette loi-là soit adoptée. Alors, cet article 1, je crois
comprendre qu'il va sauter, et tout ce qui s'ensuit va sauter. Et c'est les
citoyens qu'on a écoutés, mais également tous les gens qui sont venus
nous voir, énormément de gens.
Et nous
avons, dans la deuxième partie, des propositions que nous avons faites et nous
espérons que nous allons les voir apparaître — il me
reste une minute. Entre autres, on a déposé plusieurs amendements, un
amendement fort intéressant pour faire en
sorte que les organisations de bienfaisance ou les organisations religieuses
qui sont reliées à des organismes
terroristes ne bénéficient pas d'avantages fiscaux que sont l'exemption de taxe
scolaire ou de taxes municipales. Ça
se fait, Mme la Présidente, ça se fait au fédéral. Au fédéral, ils ont eu le
courage de le faire. On demande qu'au provincial on puisse le faire également. Ça fait partie de nos amendements, alors...
Et il y en aura d'autres également. Mme la ministre, je lui avais déjà
donné tous nos amendements.
Donc, pour le bien de la société et des
citoyens, qui ne veulent pas de cette loi, nous allons voter en faveur de l'amendement de la ministre. Mais c'est une
demi-victoire, parce qu'il n'y a rien contre l'islamisme radical dans ce projet
de loi là. Merci, Mme la Présidente
• (16 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de
Montarville. Et, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole
à M. le député d'Ungava.
M. Jean Boucher
M.
Boucher : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir, cet
après-midi, de prendre la parole dans le
cadre de cette motion qui regarde le projet de loi n° 59. Comme vous a dit
Mme la ministre un peu plus tôt, j'ai fait partie d'un des heureux membres de la commission parlementaire, la
Commission des institutions, qui a étudié le projet de loi n° 59 et
qui, après bientôt près de 70 heures, a réussi à adopter, je dirais, un
article et trois quarts.
Ce que la ministre fait aujourd'hui en
proposant, bon, de retirer toute la partie I de la loi... Je voyais déjà
ce matin, là, les fils de
presse — il
n'était pas 10 heures — où on annonçait, bon : La ministre
recule, la ministre plie, la ministre... C'était présenté un peu comme un geste de faiblesse. Moi, je le
présenterais plus comme un geste de noblesse. Ça rime, les deux mots se ressemblent, mais c'est complètement différent. La ministre, voyant que, bon, la
partie I ne faisait pas l'unanimité
malgré le fait qu'elle a mis toute sa patience et tout son pouvoir de
conviction pour essayer de faire passer le message et puis que
l'idéologie soit acceptée... force était d'admettre que la sauce ne prenait
pas, que, même après 70 heures sur le
feu à tourner la sauce, la sauce n'épaississait pas, donc il n'y avait pas
possibilité d'en venir à une entente là-dessus.
Donc, la ministre, ce
matin, comme elle vous l'a dit plus tôt, a rencontré, bon, ses collègues des oppositions
pour leur faire part de son intention. Et
puis c'est bien vu aujourd'hui, là, que cette partie-là soit retirée dans le but
d'en arriver à regarder la partie II,
qui concerne, bon, des changements qui sont quand même importants
pour la protection des personnes démunies.
Je
vous dirais malgré tout que, des fois, pour savoir où on va, il faut regarder
d'où on vient, hein? Le plan d'action visant, bon, la mise en oeuvre de
certaines choses contre la radicalisation, ça émanait un peu suite aux événements
de Saint-Jean-sur-le-Richelieu et d'Ottawa
où d'innocentes personnes ont perdu la vie dans des circonstances tragiques
pour des idéologies, là, qui sont complètement étrangères aux Québécois en
général.
Aussi,
il y a le départ de jeunes Québécois et Québécoises qui allaient rejoindre des groupes islamistes à
l'étranger. Bon, pourquoi
exactement? Est-ce que c'est le mal de vivre? Est-ce que
c'est un manque de défi? Est-ce que c'est adhérer à une idéologie underground,
un genre de culture souterraine où, bon, des gens se font miroiter des choses
et puis veulent adhérer, là, partir à
l'aventure en pensant trouver mieux ailleurs? Je ne sais trop, mais c'est à ça qu'on voulait
s'attaquer dans ça. Et puis, malheureusement, ça ne sera pas le cas.
Quand on parle de
discours haineux... Toute la première partie de la loi parlait de discours
haineux. Bon, ma collègue de Montarville nous a fait un peu la lecture de ce qu'aurait été le nouvel article
1 tel qu'amendé. On parlait, bon, de
détestation, de dénigrement, d'aversion par rapport à un groupe de
personnes et qu'il «soit perçu — je
pense que c'est les trois derniers
mots de l'article qui sont les plus importants — comme
étant illégitime, dangereux ou ignoble». Est-ce que ça veut dire qu'un
humoriste peut faire une blague raciste? C'est pas très gentil, probablement de
mauvais goût, assurément stupide, mais, quand même, je veux dire, ce n'est pas
du discours haineux. Est-ce que c'est un discours haineux de faire une blague sexiste comme on en entend parfois? Ce n'est
pas très gentil, c'est abruti, c'est crétin, mais je ne pense pas que ce soit du discours haineux. Bon,
une critique par rapport à une religion, quelle qu'elle soit, dire que
telle pratique religieuse n'a pas sa place,
que c'est démodé, qu'on ne devrait pas porter tel vêtement, qu'on ne devrait
pas faire telle chose, est-ce que
c'est du discours haineux? Je ne pense pas. Bon, c'est de la libre expression
dans une société libre et
démocratique.
Les
trois derniers mots de l'article étaient les plus importants. Puis je reviens,
hein? Qu'est-ce qui est illégitime? Quelque
chose qui n'a pas le droit d'exister, qui n'a pas d'existence qui peut être
légitimée de façon légale ou morale. Pas
un individu, un groupe qui est illégitime. Vous faites partie de telle
religion, donc vous êtes un individu illégitime. Vous êtes dangereux. Vous êtes dangereux, le mot le dit, vous êtes une
menace. Il faut vous écarter, il faut vous éliminer parce
que vous allez causer un péril pour le reste de la société. Ou «ignoble». Vous
véhiculez des choses tellement mauvaises, tellement
néfastes, tellement basses que vous menacez l'équilibre de notre société.
Comme je vous le disais plus tôt, bon, il ne semble pas que la
mayonnaise ait voulu prendre. La ministre décide de retirer tout ça.
Du
côté de la CAQ, on souhaitait une loi anti-islamisme radical. Ah! on voulait probablement instituer une police de
l'islam où, dans chaque mosquée, quelqu'un aurait été écouter les discours puis
dire : Ah! Ha! Ça, ce n'est pas bon, ça. C'est de l'islamisme radical. Une tape sur les doigts. Regardez sur
l'Internet, regardez tout. Encore une
fois, bon, la CAQ a souvent
des idées qui sont les meilleures au début avec un parcours cahoteux puis une
fin inexistante ou encore inapplicable. Je
ne vois pas comment on peut créer une loi pour gérer l'islamisme radical, hein?
Quelqu'un décide de prêcher dans un
sous-sol devant 20 personnes, qu'il soit le plus grand imam reconnu au monde ou
un imam qui s'est déclaré ce matin même,
comment voulez-vous contrôler ça? Ça, c'est quelque chose, là, qui... Il
faudrait créer une police de l'islam. Donc, il fallait viser plus large un
peu, pelleter plus large.
Il y a
d'autres groupes qui sont peut-être moins à la mode, mais je me souviens que, quand
j'étais jeune — je
ne pensais pas venir un jour à un âge
aussi avancé, mais, hein? — ce
qu'on appelait les skinheads, les néonazis, ce n'était pas une idéologie très, très gentille, ça, à l'égard des personnes de couleur, hein? C'était
le «White Power». Tu n'es pas «white», donc tu as des sérieux problèmes. Eux tenaient des discours haineux. Bon, maintenant,
la mode est passée, ça s'est essoufflé
un peu. En Europe, bien, on sait que c'était quand même un certain taux de
popularité à certains endroits, mais ici, bon, au Québec, au Canada, en
général, je pense que c'est quelque chose qui est un petit peu éteint.
Il y a d'autres
discours qui peuvent être haineux par rapport aux femmes, par rapport aux
autochtones, par exemple. Et on entend
souvent... Moi, les autochtones, bon, c'est un groupe de personnes que j'ai
particulièrement à coeur. Vous savez
que ma conjointe est une Innue originaire de la communauté d'Essipit, dans le
coin des Escoumins. Elle est professeure.
Elle s'est parfois fait dire en début de carrière : Pourquoi tu enseignes
ici, dans telle ville? Pourquoi tu ne retournes pas chez vous? Pourquoi
tu ne vas pas dans ta réserve? Tu n'as pas d'affaire ici. Ce n'était pas très
gentil. Est-ce que c'était du discours
haineux? Je ne pense pas. Elle n'a pas le physique amérindien. Elle s'est fait
dire : Bien là, dans le fond,
toi, tu n'es pas une vraie Indienne, tu ne leur ressembles pas. Ce n'était pas
très gentil. C'était encore une fois
un peu stupide comme commentaire, rempli d'ignorance, mais ce n'était pas du
discours haineux. Donc, c'était un peu
la... Mais, malgré tout, il y a eu des discours, là, où, vraiment, on a abaissé
ce groupe de population là en leur niant plusieurs droits et plusieurs
capacités.
Je vois le temps qui file
et, pourtant, je n'ai pas dit la moitié de ce que j'aurais aimé vous dire cet
après-midi, Mme la Présidente. Donc, on va
en venir à regarder plutôt la partie II de la loi où on nous propose, bon, des
ordonnances de protection quand quelqu'un sent que sa vie, sa sécurité
est menacée.
Aussi côté de la protection de la jeunesse. On
va regarder, bon, d'autres exemples de mauvais traitements psychologiques, on va aussi introduire la notion
de contrôle excessif. J'entendais la députée, là, de Montarville qui disait
tantôt : Bien là, il va falloir cerner
c'est quoi, le contrôle excessif. Il va falloir s'entendre encore une fois sur
les mots, puis c'est toujours là, le défi. Je suis sûr qu'ici dans la
salle, beaucoup de parents d'adolescents ou même maintenant d'adultes, si on commençait à s'asseoir puis à
discuter : Bien, toi, comment tu as élevé tes enfants? Le contrôle
excessif, ce n'est pas bien. Moi, je
suis plus permissif. Moi, il pouvait rentrer à 8 heures, puis, toi,
c'était juste à 7 heures. Il avait le droit de se mettre une jupe, puis, moi, c'étaient juste des
pantalons. C'était vraiment un contrôle, comme je le dis, qui est excessif, qui écarte complètement de la norme, si
on veut, de ce qu'un jeune peut vivre et a le droit de vivre en l'an 2016.
Bon, tantôt, je pense que c'est Mme la députée
de Taschereau, je ne me souviens plus exactement, qui faisait référence à
l'affaire Shafia, où les filles Shafia, bon, étaient vraiment victimes d'un
contrôle excessif puis encadrées, étouffées
parce que leur façon de vivre n'était pas conforme, si on veut, à la norme que
la famille Shafia souhaitait pour ces enfants-là. Je pense que c'était
un peu un bel exemple de contrôle excessif.
Les mariages
forcés. Pas plus tard que quelques minutes à peine, je discutais avec quelqu'un
dans le parlement puis je lui disais
ça : Bien là, on va légiférer sur les mariages forcés. Puis la personne
m'a dit : Bien là, ça n'existe pas. Il n'y en a pas de ça au Québec. Écoutez, le nombre exactement, je ne le sais
pas, mais, s'il y en a seulement un par année, je pense que c'est un de trop. Qu'une jeune fille, là, de 15,
16 ans, 17 ans... dire : Bien là, cet été, on part avec toute la
famille puis on s'en va dans notre pays
d'origine, que ce soit la Lybie, la Syrie, peu importe, et puis que,
finalement, ce beau voyage là, pour
aller rencontrer la famille puis les cousins qu'on n'a pas vus depuis
longtemps, s'avère dans le fond être
un mariage organisé où la jeune en question va aller marier de façon forcée un
individu que, souvent, elle n'a jamais vu
et jamais entendu parler, qui a le double quand ce n'est pas le triple de son
âge, bien là on va légiférer pour ça. Est-ce que tout ça va rendre ça impossible strictement puis ça va être
complètement hermétique? Je ne pense pas, mais on va quand même
sévèrement l'encadrer.
On parle
aussi de résiliation de bail. Hein, quelqu'un qui dit : Bien là, moi, je
loue un gymnase trois heures-semaine pour
faire du soccer, mais, en réalité, ce n'est pas du soccer, c'est de
l'endoctrinement. Il y aura moyen de ça. Puis aussi, bien, de nouveaux pouvoirs, là, au ministre de
l'Éducation pour encadrer la santé physique, morale des étudiants dans
les cégeps et les écoles.
Écoutez, j'en
aurais encore bien long à vous dire, Mme la Présidente, mais malheureusement le
temps file, puis je veux laisser la
chance à mes autres collègues de pouvoir vous adresser quelques mots. Donc, je
pense que... Je salue le geste de la
ministre encore une fois puis j'ai bien hâte de commencer à travailler sur la
partie II de la loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (16 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député
d'Ungava. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : Merci, Mme la
Présidente. Alors, la ministre et son collègue, qui vient de nous adresser la
parole, ils auraient pu nous dire : Nous avons entendu les
Québécoises et les Québécois. Eh bien, non! La ministre, elle retire la partie I du projet de loi pas parce qu'elle se
rend aux arguments de celles et ceux qui, très nombreux, se sont levés au nom
de la liberté d'expression mais parce que, dit-elle, il n'y a pas d'appétit
pour ce type de législation.
Or, qu'a-t-on
dit de cette première partie du projet de loi? Et qu'est-ce que c'est que cette
première partie du projet de loi?
Alors, le projet de loi n° 59, sa première partie, c'est la réponse du
gouvernement à plusieurs événements qui ont défrayé la manchette
depuis son arrivée au pouvoir. On pense à l'affaire Charkaoui et à la présence
d'imams québécois, d'imams sur le
territoire québécois, tenant un discours haineux. Or, cette réponse,
Mme la Présidente, elle est imparfaite, elle est maladroite. Et ce n'est pas que moi, ou ma formation politique, ou la deuxième opposition qui le pensons, c'est
l'opinion d'une panoplie d'analystes, d'experts, d'organismes, une panoplie
d'analystes, d'experts et d'organismes qui ont décrié le projet de loi, qui y ont perçu l'accroissement des pouvoirs
de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse et son tribunal comme s'inscrivant dans une
opération de censure. Plusieurs ont parlé d'un tribunal administratif du
mauvais goût.
Les
représentants des Juristes pour la défense de l'égalité et des libertés
fondamentales, Julius Grey et Julie Latour, ont exprimé leur vive inquiétude, vive inquiétude à l'égard du projet
de loi antidiscours haineux, des
juristes spécialisés en droit
constitutionnel et en droit public qui ont voulu dissuader la ministre
d'inscrire dans la législation des
dispositions contre les discours
haineux ou incitant à la violence, lui disant : Le Code criminel canadien
réprime déjà les discours haineux.
L'ancienne
bâtonnière du Barreau de Montréal, Julie Latour, qui a reproché à la ministre
de la Justice d'«avoir recours à un canon législatif pour tuer une
mouche hypothétique». Mme Latour qui s'est questionnée sur l'impact financier,
par ailleurs, d'une brigade d'enquête à la Commission des droits de la personne
en cette période d'austérité économique étatique où d'importants programmes
sociaux sont supprimés ou significativement réduits.
Loin de
favoriser la cohésion sociale et le vivre-ensemble, comme l'a prétendu le gouvernement, la partie I du projet de loi n° 59 allait créer un climat
social de suspicion.
«La liberté
d'expression [c'est] à la fois la plus célébrée et la plus honnie [de toutes
les] libertés», nous rappelait Mme
Latour, appelant dans la foulée à limiter les exceptions à des cas extrêmes et
bien circonscrits. «C'est pour dire des choses qui dérangent la société,
qui sont à l'encontre des idées reçues que l'on a besoin de la protection
constitutionnelle», a-t-elle insisté.
Une ancienne
élue libérale, Fatima Houda-Pépin, a jugé que le gouvernement libéral
favorisait les intégristes avec le projet de loi n° 59 qui allait les aider à stigmatiser les
critiques à l'égard de leur religion. «Je suis estomaquée», a-t-elle lancé en commission parlementaire
au sujet du projet de loi n° 59. «C'est une revendication des intégristes
depuis longtemps», a-t-elle estimé.
«Grâce au projet de loi n° 59, un groupe religieux, et non plus seulement
une personne croyante, pourrait se dire la cible d'un discours haineux,
alors qu'il ne s'agirait que de critiques découlant d'un exercice légitime de
la liberté d'expression», a indiqué Mme Houda-Pepin. Avec une telle loi, elle
aurait, dit-elle, été condamnée pour islamophobie quand elle a combattu,
en 2005, les imams qui voulaient imposer la charia au Canada.
«Le projet de
loi n° 59 [il] part d'une intention louable — a écrit pour sa part Pierre Trudel, qui est
professeur au Centre de recherche en
droit public de la Faculté de droit de l'Université de Montréal — il propose un mécanisme afin d'identifier et de pourchasser ceux qui répandent
des propos haineux ou incitant à la violence. Mais il institue une inquisition
nouveau genre faisant fi des exigences de la liberté d'expression.
«Tout le
monde convient — nous a
dit M. Trudel — que les
propos qui incitent à détester ou à poser des gestes violents sont à proscrire. [Et il y a] déjà, des
dispositions du Code criminel [qui] permettent d'accuser devant les tribunaux
[celles et] ceux qui répandent de tels propos.
«La loi
proposée — la
partie I du projet de loi n° 59 — [interdisait] de tenir publiquement un
discours haineux ou incitant à la
violence contre un groupe présentant une caractéristique commune à l'égard de
laquelle on ne peut faire de
discrimination, [...]la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation
sexuelle, l'état civil, l'âge, [...]la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine
ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un
moyen pour pallier ce handicap.
«[...]Les
tribunaux ont pourtant rappelé — insiste Pierre Trudel — que la liberté d'expression ne protège pas
que les propos servant des "fins légitimes d'information du
public".
«Même le mauvais goût est protégé.»
Le projet de
loi n° 59 proposait d'ajouter un mécanisme de plainte. Toute personne
aurait eu le droit de déposer des
plaintes auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse sur n'importe quels propos, discours, émission de télé,
caricature ou image qui lui semblaient visés par la loi.
Il était même
possible de dénoncer des propos sur le point d'être tenus ou diffusés, donc qui
ne sont même pas encore connus.
La seule
timide concession à la liberté d'expression du projet de loi n° 59,
c'était une mention précisant que ces interdictions n'ont pas pour objet
de limiter la diffusion du discours aux fins d'information légitime du public.
Même le propos
marginal, contraire aux vues de la majorité, déplaisant, stupide — je répète à peu près les mots de mon collègue du parti ministériel — même ces propos-là sont protégés par la
liberté d'expression, pas seulement ce qui
est légitime. C'est d'ailleurs pour protéger les discours marginaux qu'on a
besoin de la liberté d'expression, pas pour protéger ce qui fait
l'unanimité.
Il y a, dans la société québécoise, des gens qui
sont persuadés que le propos qui critique une religion, les homosexuels, les femmes, est un propos
automatiquement haineux. En somme, plusieurs confondent le propos illégitime
avec le propos haineux. Eh bien, la partie I du projet de loi n° 59 leur
ouvrait un bureau des plaintes.
Bien sûr que
les tribunaux ont distingué entre le propos qui incite vraiment une personne à
haïr ou à se livrer à de la violence et les propos détestables qui n'ont
pas de chance d'avoir de tels effets, mais la distinction, elle est ténue.
«En ouvrant la
porte à cette "chasse" à tout propos qui déplaît, le projet de loi
n° 59 — dans sa
première partie — [faisait] fi des conditions concrètes de
l'exercice de la liberté d'expression», a rappelé Pierre Trudel. Il aurait
forcé tous ceux et toutes celles qui
s'expriment à se demander à chaque fois si quelqu'un quelque part ne va pas
trouver que leurs mots, leurs blagues, leurs photos ou leurs caricatures
semblent haineux.
Alors, avec
l'abandon de la partie I, Mme la Présidente, la liberté d'expression sera
sauve, et les parlementaires pourront
enfin, comme nous le demandions depuis des mois, se concentrer sur la partie II
du projet de loi visant les mariages forcés
et la protection des mineurs, enjeux qui demandent, eux, réellement, une
intervention législative pour y remédier.
Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Richelieu. Et maintenant j'aperçois M. le député de La Prairie et
je lui cède la parole.
M. Richard Merlini
M. Merlini : Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
Aujourd'hui, on intervient sur la motion
inscrite par les députés de l'opposition officielle, et, comme mon collègue d'Ungava, je salue le geste qu'a posé la
ministre en proposant un amendement qui retirerait la partie I du projet
de loi. Mais, comme mon collègue l'a dit, il
faut savoir d'où l'on vient avant de savoir où l'on va. Et le projet de loi
n° 59 n'était pas une fin en
soi. Il ne l'est toujours pas. C'est un moyen, c'est un outil qui fait partie
d'un plan que nous avons déposé comme
gouvernement, qui s'intitule La radicalisation au Québec : agir,
prévenir, détecter et vivre ensemble. Et, pendant plus de 65 heures, près de 70 heures, on nous citait abondamment
les mêmes personnes : Julius Grey, Julie Latour, Julius Grey, Julie Latour. Nonobstant leurs
compétences, ça venait toujours ramener la question suivante sur l'intelligence
de l'obstruction qui était systématiquement faite.
On
citait aussi le premier ministre, que moi-même, j'avais cité dans la page 1 du
plan de lutte, et qui dit ceci, et c'est
très important parce que non seulement c'est un mot du premier ministre, mais
qui est cosigné par 10 ministres de notre gouvernement. Je cite le
premier ministre :
«Chez nous,
au Québec, et partout ailleurs, la radicalisation, avec en miroir la crainte de
l'autre et l'intolérance, est un phénomène contre lequel nous devons,
comme société, faire front commun. Nous avons tous en mémoire des événements tragiques, motivés par la violence
aveugle et la haine, qui ont brisé irrémédiablement des vies et marqué à jamais l'histoire de villes et de populations
entières. C'est ensemble que nous devons faire face à celles et ceux qui
menacent notre sécurité, nos droits et libertés, notre démocratie.» Fin
de la citation.
Parce qu'on a
fait beaucoup état de la liberté d'expression comme étant un fondement de notre
démocratie. Et là je vais citer la ministre de la Justice elle-même, ce qu'elle
dit à propos de la liberté d'expression par rapport, évidemment, au projet de loi n° 59 : «C'est donc
pourquoi la Cour suprême considère que l'interdiction du discours haineux est
justifiée dans une société libre et démocratique. Une telle interdiction
n'est pas contraire à la charte québécoise ou à la Charte canadienne des droits
et libertés.»
Je vais
revenir au plan d'action parce qu'il y avait des mesures spécifiques, dans le
plan d'action, qui relevaient du ministère de la Justice. Je l'ai fait lors
d'une autre commission parlementaire pour le ministère de la Sécurité
publique parce que ce n'est pas juste, comme je disais, le projet de loi
n° 59 qui est une fin en soi, mais il y avait des mesures importantes qui font partie d'un tout. Évidemment,
il y a quatre axes dans le plan d'action. Dans l'axe Agir, on retrouve
les actions suivantes, qui relèvent du ministère de la Justice :
«Faciliter
l'intervention auprès des enfants dont la sécurité ou le développement est ou
peut-être considéré comme compromis
en précisant qu'aucune considération, qu'elle soit idéologique ou autre,
incluant celle qui serait basée sur une conception de l'honneur, ne peut
justifier, notamment, une situation de mauvais traitements psychologiques,
d'abus sexuels ou d'agressions physiques;
«[...]Instaurer
de nouvelles mesures de protection pour les personnes dont l'intégrité physique
ou psychologique est menacée;
«Sanctionner civilement la tenue et la diffusion
publiques de propos haineux ou incitant à la violence fondés sur un motif de
discrimination prévu à la Charte des droits et libertés de la personne du
Québec.»
Qu'est-ce qu'elle dit, cette charte, justement?
Il y a des articles de cette charte qui ont aidé à faire la réflexion
nécessaire pour écrire ce projet de loi. Alors je vais citer quelques articles
de la Charte pour illustrer le point.
L'article 1 : «Tout
être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la
liberté de sa personne.»
L'article 3 : «Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la
liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté
d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.»
L'article 4 :
«Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa
réputation.»
L'article 9.1 : «Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans
le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être
général des citoyens du Québec.
«La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et
en aménager l'exercice.»
L'article 10, qui était
fondamental à l'étude de l'article 1 de ce projet de loi, dit ceci, Mme la
Présidente :
«Toute
personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des
droits et libertés de la personne, sans
distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe,
la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans
la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques,
la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le
handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
«Il y a discrimination lorsqu'une telle
distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de
compromettre ce droit.»
L'article 10.1 : «Nul ne doit harceler une
personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.»
Et l'article
11 : «Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un
symbole ou un signe comportant une discrimination ni donner une
autorisation à cet effet.»
Le projet de loi n° 59 a 43 articles. Dans
les consultations, nous avons entendu 32 groupes et nous avons reçu 39
mémoires. Et, sur ça, encore une fois, je vais citer la ministre sur l'écoute
et l'attention que nous avons portées en commission lorsque nous avons fait les
consultations. Je cite la ministre :
«Nous avons entendu également les préoccupations
qui ont été exprimées quant à la nécessité de clarifier la notion de discours haineux. [...]C'est important,
pour des fins ne serait-ce que pédagogiques, de prévoir au projet de loi
une définition claire, une définition qui permettra de bien comprendre ce que
constitue un discours haineux. [...]c'est justement
à ça que sert notre processus parlementaire, à bonifier, à peaufiner et à
permettre de mieux saisir les dispositions d'un projet de loi si
celles-ci ne sont pas clairement définies.»
Encore une
fois la ministre : «...la liberté d'expression, c'est l'un des fondements
de notre démocratie. Les seules balises
de la liberté d'expression doivent viser à contrer la tenue de discours qui incitent
à la haine ou à la violence contre une personne, contre un groupe de
personnes pour des motifs de discrimination.
«C'est
pourquoi, [...]que le projet de loi prévoit plusieurs étapes au sein desquelles
la plainte sera examinée avant d'en
arriver à une sanction. Il n'est pas du tout, pas du tout dans l'intérêt de la
démocratie de freiner la liberté d'expression ni de restreindre les
débats. L'expression d'opinions contradictoires, elle encourage les échanges,
elle contribue à la démocratie.» Fin de la citation de la ministre.
Également,
lorsque nous étions en commission, la ministre a déposé amplement de documents
qui illustrent les autres
juridictions où un tel encadrement du discours haineux est fait : la Loi
sur les droits de la personne de la législature des Territoires du Nord-Ouest, The Saskatchewan Human Rights Code, The
Human Rights Code of British Columbia, The
Alberta Human Rights Act et évidemment le dépôt du document de la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance. Et je cite le Secrétaire général
du Conseil de l'Europe, qui a dit ceci : «Il faut que les mesures contre
le discours de haine soient fondées,
proportionnées et non discriminatoires et qu'elles ne servent pas à restreindre
la liberté d'expression ou de
réunion.» Fin de la citation. Il a souligné que la lutte contre le discours de
haine ne doit pas servir à éliminer
toute critique de politiques officielles, à museler l'opposition politique ou à
réprimer des convictions religieuses.
Mon collègue
d'Ungava l'a dit tantôt, au point de vue de la deuxième opposition, si on
n'avait pas inclus dans la définition
le discours d'islamisme politique, ils étaient contre. Et l'opposition
officielle a dit qu'ils étaient contre la définition de l'article 1. Ils ont voté contre avec la CAQ
également. Et là ils nous ont accusés, évidemment, d'utiliser notre majorité
gouvernementale pour forcer cet article,
l'adoption de cet article. Par contre, lorsque... On a fait de nombreuses
heures, comme ça a été dit, et on a
proposé des amendements. La ministre est arrivée au début avec 48 amendements.
La députée de Montarville aussi est
arrivée avec une série d'amendements. On n'est pas rendus là encore. Pourquoi?
Parce qu'il y avait de l'obstruction intelligente qui était faite.
• (16 h 30) •
Mais,
encore une fois, il y a eu des amendements et des sous-amendements qui ont été
adoptés. À un moment donné, la
ministre, elle en a fait l'illustration tantôt, elle avait indiqué qu'elle
était d'accord avec un amendement qui avait été proposé par la députée de Taschereau. Et j'ai intervenu sur l'amendement
pour dire justement que ça faisait une heure et quelques minutes, 1 h 10 min, qu'on était sur le même
amendement mais qu'on était d'accord à voter. J'ai même proposé un amendement pour clarifier un amendement que le député
de Richelieu avait proposé et,
pour faire dans la procédure appropriée, j'ai proposé l'amendement mieux
écrit pour illustrer le point qu'il avait avancé. Et savez-vous quoi, Mme la
Présidente? L'opposition a voté contre leur propre amendement
Alors, vous
voyez, quand je disais qu'il fallait questionner l'intelligence de l'obstruction, oui, c'est un
droit de s'exprimer, ils ont droit
d'exprimer leur opposition au projet
de loi et à l'article
en question, mais aujourd'hui la ministre
a posé le geste qui était nécessaire.
La ministre a dit, tout le long du processus, qu'elle n'était
pas fermée, alors qu'elle se faisait
dire en commission qu'elle était fermée, qu'elle ne voulait pas
écouter, qu'elle ne voulait pas entendre les groupes, les opposants, et tout ça, alors que la ministre
a clairement illustré son ouverture, et, encore aujourd'hui, une ouverture qui fait en
sorte que nous pourrons avancer sur les autres dispositions aussi et autant importantes
du projet de loi n° 59 sur la protection de nos jeunes et la
Loi sur l'instruction publique et renforcer la protection des personnes, qui
est une condition nécessaire.
Les mesures
proposées dans ce projet de loi nous aideront à affirmer clairement
que le Québec est une société
égalitaire, respectueuse, non violente et
qui sera exempte d'intimidation. Et je souhaite maintenant qu'on vote en
faveur de l'adoption
de la motion d'amendement de la ministre pour qu'on puisse, finalement, adopter le reste
de ce projet de loi le
plus promptement possible. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de La Prairie. Je cède maintenant la parole
à M. le député de Bourget. Il reste à votre formation politique
8 min 45 s.
M. Maka Kotto
M. Kotto : Merci, M.
le Président. Il y a
encore six mois... non, je dirais six jours, M. le Président, avec la détermination affichée du gouvernement libéral d'aller de l'avant avec son énigmatique projet de loi contre le
discours haineux, avec sa volonté ici
exprimée de pousser pour l'adoption rapide du projet de loi n° 59, un projet de loi déposé dans la foulée d'événements
très médiatisés — pensons
notamment aux propos de certains prédicateurs radicaux — alors
que ce projet de loi fait l'objet de
critiques acerbes du monde juridique, mais aussi d'anciens députés libéraux qui
ont siégé avec nous ici, à l'Assemblée nationale, force était alors d'admettre et le demeure que
le volet I de ce projet de loi était et demeure
antinomique avec nos valeurs démocratiques. Ce qui nous permet de penser, M. le Président, que le gouvernement, adoubé de son Conseil des ministres, s'est
manifestement égaré. Il s'est égaré malgré le fait que bon nombre de groupes
et de personnes se soient déplacés pour
venir respectueusement le ramener sur le droit chemin, pour ne pas dire
le bon droit, notamment lors des auditions publiques tenues au cours des
mois d'août et septembre 2015.
En vérité, je vous le dis, M. le Président, il y
a des mois de cela, le gouvernement libéral n'a pas écouté l'ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal,
Me Julie Latour, lorsque celle-ci lui reprochait... Et je cite — et
mon collègue de Richelieu l'a déjà citée avant moi — elle reprochait au gouvernement d'avoir recours à
un canon législatif pour tuer une mouche hypothétique. Fin de la citation. Je profite de l'occasion
pour saluer Me Latour et la remercier pour sa contribution dans nos travaux parlementaires lors de son passage
en commission.
Le gouvernement, M. le Président, n'avait pas non plus écouté l'avocat Julius
Grey. Oui, c'est un éminent avocat. On
ne peut pas négliger sa lecture du droit et l'évolution de ce droit, notamment
relativement à ses implications multiples pour la
défense des droits de la personne. Me Grey a été, donc, lui aussi, très
interpelé par cet enjeu, ce projet de loi. Il convenait que cette loi était
inutile et néfaste pour la liberté d'expression et il a dit en commission
parlementaire, et je le cite : «Si
[cette loi] avait été adoptée [...] en 1955, elle aurait été utilisée contre
les Témoins de Jéhovah, contre les communistes
[ainsi que] les homosexuels.» Fin de la citation. Ardent défenseur des libertés
individuelles, Me Grey avait également souligné qu'il n'hésiterait pas à défendre un citoyen
qui pourrait se sentir lésé par cette loi si elle était adoptée en l'état. Nous le saluons et le remercions pour
sa contribution dans le cadre des travaux parlementaires entourant ce projet de loi.
M. le Président, en vérité, il y a des mois de cela, le gouvernement libéral n'a pas
écouté non plus Mme Fatima Houda-Pepin, qui a siégé dans cette Chambre pendant
20 ans, de 1994 à 2014, elle qui fut également vice-présidente
de notre Assemblée nationale et la
première femme musulmane à être élue dans ce Parlement le 12 septembre 1994.
Elle nous
confia le 14 septembre dernier en marge de son témoignage en commission parlementaire, et je la cite : «Avec son projet de loi n° 59, le gouvernement
[libéral] protège les islamistes
radicaux au lieu de protéger la société contre eux.» Fin de la citation.
Pour Mme
Houda-Pepin, M. le Président, une voix éclairée et éclairante en matière de
questions religieuses, le projet de
loi n° 59 ne règle aucun problème,
et, au contraire, disait-elle, elle craignait les dérives auxquelles s'expose
la société québécoise en limitant la liberté d'expression avec ce projet de loi. Je me permets, M. le
Président, de rappeler à votre mémoire un extrait de son témoignage en
commission parlementaire le 14 septembre 2015, et je la cite : «Si le projet de loi n° 59 venait à être adopté tel
quel, tel que libellé, on bâillonnerait la liberté d'expression, la liberté
d'opinion, le droit à la dissidence
et à la critique, y compris le droit de critiquer les religions, qui ne saurait
être assimilé à un crime raciste.» Et
elle poursuivait : «Je dois vous dire, M. le Président, que je suis une
personne qui a un immense respect pour les
religions. Je suis très à l'aise avec toutes les maisons de Dieu. Je n'ai pas de
problème avec Dieu, j'ai juste un problème avec ceux qui se prennent pour Dieu. Ça fait [toute] une différence.» Et
se disant, M. le Président, estomaquée et jugeant ce projet de loi dangereux, elle a dénoncé dans
une lettre ouverte le fait que le Québec soit devenu le paradis de l'islamisme
radical et que les leaders islamistes
radicaux y trouveraient des protections juridiques supplémentaires avec
l'adoption d'une telle loi.
En vérité, M.
le Président, il y a de cela des mois, le gouvernement libéral n'a pas écouté
non plus une autre sévère critique,
qui venait de M. Claude Trudel, qui fut député libéral, député libéral de
Bourget de 1995 à 1989 et un proche collaborateur de M. Paul
Gérin-Lajoie et de feu Robert Bourassa.
Alors, M. le
Président, toutes ces personnes, et bien d'autres encore, et des groupes qui
sont venus, notamment des groupes
définis comme fragiles, sont venus dire leur désapprobation relativement à ce
projet de loi, et je souhaite que le
bon sens qui inspire la ministre depuis un moment déjà... La ministre a fait
son boulot, elle a fait son travail, mais nous n'étions, disons, pas
dans la même perspective relativement à la réponse à apporter à la lutte contre
la radicalisation. Cependant, elle a fait
son travail de sa perspective des choses. Je respecte cela et je félicite, en
terminant, les deux principaux protagonistes
en ces matières, la députée de Taschereau, qui été d'une constance, d'une
patience et d'une détermination dans
le cadre de son travail, et la ministre elle-même, qui a fait preuve de
beaucoup de professionnalisme, même si elle avait à défendre
l'indéfendable. Ce fut également agréable de travailler avec la députée de
Montarville, qui, dans ses interventions,
était très pertinente, mon collègue de Richelieu également et toutes celles et
ceux qui accompagnaient de part et d'autre nos équipes différentes.
Merci.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont. Il
reste huit minutes à votre formation politique. À vous la parole.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Les commissions parlementaires sont là, justement, pour recevoir des
groupes, les entendre, peaufiner les lois.
On a reçu 39 mémoires. Les 39 mémoires, je peux vous dire que je les ai
regardés attentivement parce que
c'est l'écho du monde, c'est l'écho où tu peux te faire une tête sur une loi.
38 groupes ont venu même déposer...
et ont été entendus dans cette commission-là. On les a entendus religieusement,
on a appris beaucoup. En tout cas,
moi, pour moi, je peux parler de moi, moi, j'ai appris beaucoup dans leurs
exposés, dans les choses qu'ils nous ont
données. Et puis, en plus, il y a 109 commentaires de citoyens qui ont été
reçus, donc des pour, des contre, et ça, c'est correct parce que c'est
ça, la démocratie au Québec. Et, grâce à la démocratie, justement, on peut
travailler, on peut peaufiner, justement, ces lois-là.
Et je suis content de voir que la ministre... On
a eu une ministre, justement, qui a été vraiment à l'écoute, une ministre vraiment ouverte qui a fait vraiment des
propositions, qui a écouté vraiment tout ce que les gens de l'opposition
ont pu dire aussi. Parce que c'est un travail des deux côtés. Vous savez,
l'opposition, oui, il y a 55 heures qui a été là. Certains parleraient d'obstruction intelligente, quoi que ce soit, mais
moi, je parlerais d'interaction, on a eu des échanges. Et puis, oui, des fois, ça prenait plus de temps,
mais, écoutez, je pense qu'avec l'ouverture de la ministre et, des fois, de la
patience... Parce que, des fois, je réalise que j'ai peut-être moins de
patience qu'elle, mais, dans le sens, c'est que je peux vous dire que c'est vraiment bien, c'est comme ça
qu'on peut avancer parce que c'est dans cet ordre d'idées là, dans... d'esprit là qu'on peut avancer dans les lois, et
ce, d'une manière correcte. Parce que c'est qui qui profite de ces lois-là?
Bien, c'est qu'on travaille pour notre
monde, on travaille pour nos gens, nos Québécois, nos Québécoises. C'est pour
eux qu'on travaille, et c'est pour ça que c'est important qu'il y ait
ces échanges-là.
Le projet de
loi n° 59 amène certains outils. Moi, je vais vous parler... je vais
commencer par la deuxième partie, qui
amène des outils... Parce que la loi, dans le fond, elle est là pour augmenter
la protection de certaines personnes qui, des fois, pourraient être dans des situations vulnérables. Moi, dans mon
travail, dans mon ancien travail, je pourrais dire, dans mon ancienne
vie comme policier, je peux vous dire que j'ai vu souvent de la tristesse. Il y
a des gens qui demandaient de l'aide, des
gens qui ne voulaient pas, de un, appeler la police parce que la police, bon,
c'est criminel, c'est... par crainte de représailles bien souvent par soit le
mari, soit le voisin, soit n'importe qui. Mais ils avaient peur des représailles, donc on n'appelle pas la police. Mais
je pense qu'avec ce projet de loi là ça vient de donner des outils nécessaires,
que les gens, qu'ils pourraient intervenir, justement, d'une autre manière.
Puis, en
plus, il y a des nouvelles situations qui arrivent. Comme le cas d'intimidation
au niveau... dans les réseaux sociaux,
c'est nouveau, vous savez. Et je regarde bien souvent les réseaux sociaux,
puis, malheureusement, les jeunes étudiants,
j'en vois, là, j'ai beaucoup de filleuls qui s'envoient des messages, et, des
fois, bien, il y a des réactions... Moi, je me rappelle, dans le temps que j'allais à l'école, puis ça, regardez
mes cheveux, ça fait un certain temps, mais nous... quand je me faisais agacer — je pourrais dire ça comme ça — à l'école, ça arrêtait à l'école ou, si je
me faisais agacer, un exemple, au
parc, ça arrêtait au parc. Malheureusement, aujourd'hui, ça continue, ça continue,
c'est terrible. Puis tous les jeunes,
là, les iPad, iPhone, puis BlackBerry, puis nommez toutes les compagnies, bien,
ils ont tous ça, puis ils ont ça de
bas âge, et, malheureusement, des fois, ils s'envoient des messages malheureux
là-dedans. Puis, des fois, c'est d'une manière insouciante, d'une
manière pas réfléchie bien souvent, mais ça vient faire qu'à un moment donné il
y a de l'intimidation qui se fait sur les réseaux sociaux.
Et aussi ce projet de loi là, aussi, amène des
outils pour les gens qui sont en instance de divorce. Ce n'est pas toujours évident, puis je peux vous dire que j'ai
été interpelé souvent dans ma carrière. Question aussi de garde des enfants,
maintenant le père part ou la mère, peu
importe, mais ça amène des situations, des fois, dramatiques. Et puis les gens,
bien, ils sont en instance de divorce, ils
ne veulent pas nécessairement, justement, aller au niveau criminel, ils veulent
y aller d'une autre manière, et je
pense que les outils qu'amène la loi n° 59...
Elle est importante, puis c'est pour ça que... Elle est importante, puis, si on peut la sortir la plus rapidement
possible, bien, je veux dire, c'est les gens qu'on va protéger le plus vite possible. Parce que les gens, actuellement, qui craignent à leur sécurité, bien, ils pourraient l'éviter, justement, en appelant un avocat ou pourraient... On pourrait, dans le fond, faciliter la manière de fonctionner. Et je peux vous dire que même je le regardais dans le mémoire
du Barreau du Québec, qui en parle, justement, puis qui démontre, justement,
que ça serait intéressant que les gens peuvent bénéficier d'actions concrètes par les outils que
le projet de loi n° 59 va donner.
Je vais vous
parler aussi de l'autorisation... Je vais vous parler des mariages forcés. Je
voyage beaucoup dans le monde et puis, malheureusement,
dans certains pays, j'ai vu, justement, qu'il y a des enfants — parce
que c'est des enfants, là, on ne parle pas
d'adultes, on parle des enfants — qui
sont comme mariés d'une manière obligatoire et, en tout cas, de manière arrangée. Et je trouve malheureux,
puis ici, bien, on ne veut pas le vivre, puis c'est correct. Puis moi, je pense que le fait qu'un juge pourrait, justement,
regarder... autoriser les mariages, donc qu'une personne qui soit là, qui
puisse donner les autorisations nécessaires
pour les enfants de 16 et 17 ans et... ça serait intéressant parce que,
des fois, il y en a qui arrivent d'ailleurs, et ils arrivent avec des
mentalités d'ailleurs, et, je pense, c'est à nous de leur dire tout simplement
qu'il faut qu'ils s'actualisent avec nos manières de fonctionner au Québec,
et, je pense, par la loi n° 59, ça serait
une certaine manière.
Protection de
la jeunesse, j'ai-tu le temps, monsieur... Oui, une minute? Protection de la
jeunesse, bien, écoutez, donner plus d'outils aux écoles, je pense,
ça serait important. Comme je vous parlais tantôt, actuellement, des fois, on se pose la question
si le professeur a vraiment du pouvoir ou... donc l'élève... Comme il y a
un article qui dit, justement : L'élève
doit s'adapter à un comportement empreint de civisme. Bien, je pense
que c'est par le professeur... mais il faut lui donner le pouvoir, justement, à ces gens-là qui sont au niveau de l'école... avec des pouvoirs,
justement, qu'ils vont pouvoir régler ces problèmes-là.
M. le Président, je pense que... je voulais
aborder d'autres choses, mais je vais m'arrêter là. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Vimont. S'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons aller du côté de Mme la députée de Taschereau
pour son droit de réplique. Et, Mme la députée, vous aurez sûrement la
gentillesse de nous indiquer si vous intégrez l'amendement à votre motion.
Mme Agnès Maltais
(réplique)
Mme
Maltais :
Oui, M. le Président. Alors, nous allons tout à fait accepter l'amendement qui
a été déposé par la ministre. Il
correspond en tous points aux résultats des échanges que nous avons eus ce
matin, et nous sommes très, très,
très contents de la conclusion de cette partie des débats sur le projet de loi
n° 59, puisque, nous allons le dire ainsi, il s'agit de la conclusion de la première partie, de
la partie I, qui va ainsi être supprimée. Je pense qu'à ce moment-là on le
fera par amendement probablement lors d'une
commission parlementaire, et nous pourrons enfin débattre des sujets qui
intéressent la société québécoise. Alors, oui, nous acceptons cet
amendement.
Cet amendement arrive plusieurs mois après le
début de l'étude détaillée, qui avait commencé en novembre dernier. Mais, avant
ça, il y avait eu tous les débats à l'Assemblée nationale, où nous avons
annoncé nos couleurs, et il y avait eu aussi
les auditions en commission parlementaire. Cet amendement et cette motion vont
nous amener à retirer la première partie du projet de loi n° 59 sur
les discours haineux. Cette proposition d'enlever simplement la partie I correspond en tous points à l'opinion que nous
avons émise dès l'adoption de principe du projet de loi, où nous avons voté contre le principe. Mais avant nous avions
dit qu'il fallait scinder le projet de loi en deux, que la partie I ne passait
pas, mais que la partie II intéressait non seulement la société, mais tous les
députés de l'Assemblée nationale.
• (16 h 50) •
Je rappelle
que cette partie I du projet de loi n° 59 a reçu un accueil défavorable,
mais vraiment très défavorable, de l'ensemble de la société dès le
début. D'ailleurs, Paul Journet, que je citais ce matin, je regardais, dès juin
2015, dès le dépôt du projet de loi, il nous disait que le problème, c'était la
partie I. Je référais ce matin à Journet, mais, dans le passé, il nous l'avait attirée, notre attention, alors que nous
discutions du 62 et de la place du tchador, lui, il nous référait... Attention! Ce que vous devriez regarder,
c'est la partie sur le discours haineux, la partie du projet de loi n° 59. Donc, beaucoup de gens nous avisaient
du problème qu'il pouvait y avoir.
Après toutes
ces discussions, l'autre événement qui est arrivé, c'est le Gala des Olivier, où, tout à coup, l'importance de la liberté d'expression dans une société
est revenue à la surface, elle ne se débattait pas qu'à l'Assemblée nationale, dans ce que je vais dire, une obscure commission parlementaire. J'ose le terme, M. le Président, parce qu'il y a des moments où on a vraiment
l'impression de travailler seuls dans notre coin alors qu'on est, par exemple, au 1.38, où il y a seulement
l'audio qui transfère ce que nous sommes en
train de débattre, ce dont nous sommes en train de parler, pourtant des objets
fondamentaux de la société,
mais donc dans ces obscures commissions
parlementaires. Tout à coup, de là, on s'est vus transportés
sur la place publique à cause d'un assureur ou d'une assureure qui a décrété
que des propos ne devaient pas se
tenir sur la place publique. Donc, la liberté d'expression, huit mois après le
dépôt du projet de loi, a tout
à coup pris une autre
dimension dans la société.
Nous
allons accepter l'amendement, mais je considère encore que c'est huit mois de
perdus, et je trouve ça dommage. Je
ne comprends pas toujours ce qui peut se passer de l'autre côté. Je
rappelle le nombre de fois, le nombre de
fois où j'ai dit : Il faut entendre l'opposition, pas seulement
l'écouter, là, mais entendre ce qu'elle a à dire. Et ça, dès le début, on a été là-dessus. Dès le début, on a
dit : Acceptez la scission. Vous auriez dû accepter la scission. Alors,
huit mois de perdus pour en arriver là, M. le Président, je trouve ça
dommage parce que je sais que le temps ministériel est précieux, que le temps des commissions parlementaires est
précieux, que le temps des députés est précieux.
Pourquoi — je vais utiliser le mot, mais je le fais
respectueusement — cet
entêtement du gouvernement? Je ne mets
pas ça sur la ministre, mais sur le gouvernement. Pourquoi cet entêtement?
Pourquoi on n'a pas entendu ce message avant?
Je ne comprendrai pas encore. Je pose encore la question, mais je ne le
comprends pas encore. Pourquoi la perte de temps? Pourquoi ne pas nous avoir écoutés dès le début? Est-ce que c'est
à cause du sentiment de sécurité que confère une majorité? C'est possible. C'est possible que ce soit comme dans une
espèce de mécanique où on dépose des lois, et c'est sûr, à la fin, elles vont être acceptées. Mais, à
un moment donné, il faut comprendre la gravité de ce qu'on est en train de faire et que, parfois, une majorité ne suffit
pas. Là-dessus, je félicite la ministre d'avoir compris qu'une majorité ne
suffit pas, à un moment donné il faut qu'il
y ait un consensus. Aujourd'hui, M. le Président, grâce à cette motion et grâce
au geste de la ministre, qui a dit : Assoyons-nous ensemble, nous
retrouvons l'unanimité sur un des fondements de la démocratie, sur la liberté d'expression. Aujourd'hui, nous redevenons
unis, et c'est important. Aujourd'hui, nous nous rassemblons autour d'un des piliers d'une démocratie, et je suis très
fière de ça, et je suis fière de nous. Ce geste-là, il fallait le poser.
Nous ne pouvions pas continuer dans cette impasse, c'était impossible.
Et
la motion de l'opposition en ce sens — de l'opposition officielle — a joué son rôle. Elle a joué le rôle qu'elle
devait avoir à ce moment-là, c'est-à-dire cristalliser les opinions,
cristalliser le débat, et, au bout d'une réflexion, qui doit être plus ou moins longue dans le cas d'une motion
de l'opposition, ces grandes motions du mercredi qui sont parfois le sujet
de réflexions plus courtes parce qu'un événement peut être plus bref, plus
léger, peut avoir suscité des débats rapidement
et avoir enflammé l'opinion publique ou nécessité une réponse rapide... Mais,
dans ce cas-ci, on a eu besoin d'une
réflexion plus longue. Je ne comprendrai pas encore pourquoi elle a été si
longue, mais on a eu besoin d'une réflexion plus longue, puis on force les députés à choisir. Mais c'est à ça que
sert une motion de l'opposition officielle, à cristalliser un moment du
débat, et je pense qu'il était temps.
À
un moment donné, j'avais dit à un collègue, d'ailleurs un collègue du
gouvernement, un collègue ministériel... Puis je l'ai même dit — on pourra aller voir dans les galées en
commission parlementaire — j'ai même dit : Est-ce que quelqu'un nous entend? Puis
j'incluais les députés, j'incluais la ministre en disant que j'avais
l'impression qu'on se retrouvait dans une
espèce de vacuum en train de débattre d'un objet fondamental dans une société
sans trouver de point d'ancrage, sans trouver de point où on pouvait
atterrir, de piste d'atterrissage.
Aujourd'hui, grâce à la motion de l'opposition
officielle, grâce à la ministre,
qui nous a tendu la main hier, grâce à l'entente avec la deuxième
opposition, même les députés indépendants, qui se sont joints à nous, nous
retrouvons l'unanimité autour d'un des fondements de la démocratie, la liberté
d'expression, j'en suis très fière.
Je
veux remercier des collègues qui ont fait un immense travail. Là, je veux
remercier la ministre, qui a, oui, su garder entre nous la nécessaire
relation quand on vit ces moments de tension, qui sont des difficultés en
commission parlementaire. J'ai failli
dire «obstruction intelligente». Non, mais nous avons su garder une
atmosphère conviviale. Les collègues aussi ont participé au débat, et on
a continué à conserver ça. Il y a la deuxième opposition qui a participé
énormément au débat, qui a amené des amendements, qui a participé à notre
réflexion aussi.
Et
je veux remercier mes collègues. Le député de Bourget et le député de Richelieu
en particulier ont fait un travail formidable.
Ils m'ont soutenue et ils nous ont soutenus. Ils ont su garder le cap avec
nous. Ils ont su nous amener parfois ailleurs.
Parce que des regards extérieurs sont importants. Ils ont réaffirmé nos
positions quand, à certains moments, je cherchais, je doutais, parce que ça peut arriver qu'on se demande... Tu
sais, écoutez, on s'auto-influence dans ces sujets-là. Cher collègue de
Bourget, cher collègue de Richelieu, merci pour votre travail.
Se sont joints à nous
la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, le collègue de Lac-Saint-Jean, le
collègue, là, de Rosemont ainsi que le
collègue de Rimouski, qui est le siège à côté de moi, qui était venu nous faire
un moment épique à propos des rappeurs, qui a fait couler beaucoup
d'encre chez les rappeurs.
Alors,
l'opposition a tenu son rôle, l'opposition officielle a tenu son rôle parce que
le temps permet à la parole de faire
l'effet qu'on attend d'elle, convaincre. Les deux seules armes de l'opposition
officielle, c'est la parole et le temps. Et le temps, dans ce cas-ci, a permis de nous rendre à l'unanimité. Et
l'opposition officielle a fait ce qu'on doit attendre d'une opposition officielle. Quand une loi touche
à des valeurs fondamentales, il faut résister, et nous, de l'opposition
officielle, avons utilisé ce que nous pouvions utiliser pour résister. Je dis
souvent, M. le Président, que mon travail de députée,
quand je suis dans l'opposition, c'est un travail en or, o, r : o pour
organiser et r pour la résistance. Alors, j'ai fait un travail en or, que j'aime faire. C'est dans ce sens-là qu'il
faut le prendre, c'est-à-dire organiser la résistance quand quelque chose
me heurtait sur des fondements de mon action sociale et de mon action
politique.
M.
le Président, donc nous acceptons cet amendement et nous allons, évidemment,
voter cet amendement, je vous dirais, dans les meilleures dispositions
pour la suite des choses.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Taschereau, pour cette intervention qui met un terme au
débat. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion
d'amendement présentée par Mme la ministre
de la Justice avant de voter sur la motion principale. Je vous fais lecture de
ces deux motions.
La motion de Mme la
députée de Taschereau se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale réitère que la liberté
d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société
libre et démocratique;
«Qu'elle souligne
les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple du
projet de loi n° 59;
«Qu'elle constate que le projet de loi n° 59 fait peser
un risque démesuré sur la liberté d'expression et qu'il ne prévoit rien
de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes;
«Que l'Assemblée nationale confirme que les dispositions
civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions criminelles, qui interdisent le discours incitant
à la haine, sont suffisantes pour protéger les minorités québécoises contre
la haine et la violence;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement le retrait du projet de loi 59.»
Et la motion d'amendement de Mme la ministre de
la Justice se lit comme suit :
Aux quatrième
et cinquième lignes, remplacer les mots «les nombreux témoignages et éditoriaux
qui réclament l'abandon pur et simple» par les mots «la réception largement
défavorable de la partie 1»;
À la septième ligne, après le mot «que»,
remplacer le mot «le» par les mots «la partie 1 du»;
À la huitième
ligne, enlever le mot «démesuré» et aux huitième et neuvième lignes, enlever
les mots «et qui ne prévoit rien de concret pour lutter contre la
radicalisation de nos jeunes»;
• (17 heures) •
Insérer le paragraphe [...] entre la neuvième et
la 10e lignes : «Qu'elle constate que certaines dispositions s'avèrent
nécessaires pour une meilleure protection des personnes et des groupes
vulnérables»;
À la 13e ligne, remplacer les mots «, sont
suffisantes pour» par les mots «permettent de»; et
À la 16e ligne, après le mot «retrait»,
insérer les mots «de la partie 1».
Alors, je
mets d'abord aux voix la motion de Mme la ministre de la Justice, que je viens tout juste de lire. Cette
motion d'amendement est-elle... M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Sklavounos : Je
vous demanderais un vote par appel nominal, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
• (17 h 1
— 17 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, conformément au
règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre de la
Justice avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vais
faire lecture de ces deux motions.
La motion de Mme la députée de Taschereau se lit
comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour
le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique;
«Qu'elle
souligne les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et
simple du projet de loi n° 59;
«Qu'elle
constate que le projet de loi n° 59 fait peser un risque démesuré sur la
liberté d'expression et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter
contre la radicalisation de nos jeunes;
«Que
l'Assemblée nationale confirme que les dispositions civiles, qui encadrent la
diffamation, et les dispositions criminelles, qui interdisent le discours
incitant à la haine, sont suffisantes pour protéger les minorités québécoises
contre la haine et la violence;
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement le retrait du projet de loi n° 59.»
La motion d'amendement maintenant de Mme la
ministre de la Justice se lit comme suit :
Aux quatrième
et cinquième lignes, remplacer les mots «les nombreux témoignages et éditoriaux
qui réclament l'abandon pur et simple» par les mots «la réception
largement défavorable de la partie 1»;
À la septième ligne, après le mot «que», remplacer
le mot «le» par les mots «la partie 1 du»;
À la huitième
ligne, enlever le mot «démesuré» et aux huitième et neuvième lignes, enlever
les mots «et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre la
radicalisation de nos jeunes»;
Insérer le paragraphe suivant entre la neuvième
et la dixième ligne :
«Qu'elle
constate que certaines dispositions s'avèrent nécessaires pour une meilleure
protection des personnes et des groupes vulnérables»;
À la 13e ligne, remplacer les mots «, sont
suffisantes pour» par les mots «permettent de»;
Et à la 16e ligne, après le mot «retrait»,
insérer les mots «de la partie 1».
Mise aux voix de l'amendement
Alors, que les députés en faveur de cette motion
d'amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust
(Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid
(Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet
(Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M.
Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault (Jonquière), M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme
Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski),
Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette),
M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme
Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M.
Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M.
Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).
M.
Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy
(Arthabaska).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.
Y
a-t-il des abstentions?
Pour
le résultat du vote, Mme la secrétaire générale.
La
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
Mise aux voix de la motion
amendée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion d'amendement est adoptée. Nous allons maintenant procéder au
vote sur la motion telle qu'amendée.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville
(Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme
Maltais (Taschereau), Mme Richard
(Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon
(Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme
Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon
(Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M.
D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M.
Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M.
Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid
(Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Boucher
(Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
• (17 h
20) •
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette
(Borduas).
M. Khadir (Mercier),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
Mme Roy (Arthabaska).
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent
bien se lever.
Y a-t-il des
abstentions?
Mme la Secrétaire générale,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, la motion, telle qu'amendée, est adoptée.
Pour la suite des choses, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Ajournement
M.
Sklavounos : Je
fais motion, M. le Président, pour ajourner à demain, 9 h 40, s'il
vous plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Alors, les travaux sont ajournés à
demain, mercredi, 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 21)