(Treize
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et,
comme à l'habitude, nous allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés, et, sans plus tarder, je cède la parole à
Mme la députée de Soulanges.
Souligner la tenue du 10e Défi Tri-O-Lacs
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci, Mme la Présidente. Alors, pour une 10e année consécutive, le club
de triathlon Tri-O-Lacs de
Vaudreuil-Soulanges organise Mon Défi Santé Tri-O-Lacs, un événement
de course à pied qui attire plus d'un millier de participants.
J'aimerais féliciter l'équipe de bénévoles, menée par Éric Prégent, de Les
Cèdres, et la présidente du club, Lise Dubé,
pour leur implication communautaire qui permet au fil des ans de faire de cet événement une grande fête pour tous sur le
thème de la santé et des saines habitudes de vie.
Ainsi,
le 4 juin, j'invite la population de Soulanges, de Vaudreuil et des environs à
participer soit à l'épreuve de course
cinq, 10, 21 kilomètres, ou encore à la marche de cinq kilomètres avec
poussette, ou carrément le cinq kilomètres de marche, ou une séance de
yoga extérieure, ou une séance de tabata.
Je
souhaite à tous les participants un excellent Défi Tri-O-Lacs et des exemples
pour nous tous, une participation
active sportive. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de cette belle invitation, Mme la députée. Et maintenant je me tourne vers M. le député
de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner le 60e anniversaire du Groupe Lebel inc.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. C'est avec émotion que je souligne aujourd'hui les 60 ans d'existence d'une entreprise fondée à Squatec,
le Groupe Lebel.
En
1956, Deniso Lebel y acquiert son premier moulin, une scierie-meunerie dans le
village de Squatec. Les débuts sont modestes, et la petite maison
familiale sert de bureau pour l'usine. En 1974, M. Lebel fait l'achat
d'une scierie à Saint-Joseph-de-Kamouraska.
Par la suite, plusieurs acquisitions suivront, si bien qu'aujourd'hui le Groupe Lebel compte 16 usines,
dont cinq usines de sciage et huit de produits finis, réparties au Québec,
en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. La petite entreprise familiale des
débuts compte maintenant près de 600 employés, dont
220 personnes dans sa région
natale du Témiscouata. Le Groupe Lebel s'est taillé une solide réputation dans
son domaine et est aujourd'hui
l'un des principaux manufacturiers de bois d'oeuvre de l'Est du Canada.
Depuis 2004, le fils
de M. Lebel, Frédéric, a pris la relève de la direction. Je lui souhaite, ainsi
qu'à toute la famille Lebel, les travailleurs et leurs partenaires, de continuer à faire prospérer cette entreprise
du Bas-Saint-Laurent fondée par ses parents il y a 60 ans.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rimouski. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le 35e anniversaire de l'organisme
Le Bel Âge d'Anjou inc.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, Mme la Présidente. Depuis maintenant 35 ans, le club de l'âge d'or du Bel Âge
d'Anjou est présent dans la communauté
angevine afin de promouvoir le bien-être physique et moral des personnes du troisième âge.
Ayant débuté avec seulement
quelques divertissements comme le bridge et le crib, au fur et à mesure de sa croissance, Le Bel Âge
a organisé de nombreuses activités culturelles et sportives telles que des cours de
danse en ligne, des tournois de
poches baseball, des soirées de bingo, des sorties et voyages ainsi que cinq à
six soirées dansantes par année. Présentement, quelque 500 membres bénéficient de ces activités
récréatives qui font en sorte de garder, vous le savez, nos aînés actifs.
À l'occasion du
35e anniversaire du Bel Âge d'Anjou, je tiens à féliciter et à remercier
tous les bénévoles et tous les membres de l'organisation ainsi que la présidente actuelle du club, Mme Cécile Tardif, et
celles qui l'ont précédée, qui contribuent au bien-être et au dynamisme
des résidents de notre comté. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Et je me tourne maintenant vers M. le député de Masson.
Souligner la tenue du premier Rendez-vous nature à
Mascouche
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Mme la Présidente, le 15 mai prochain, la ville de Mascouche tiendra son premier Rendez-vous nature au parc du Grand-Coteau. Cette journée sera pleine d'enseignements
dans un cadre ludique et naturel. Ce premier rendez-vous s'adresse à toutes les
familles, mais aussi aux jeunes qui viennent d'entrer dans la vie active et qui
sont préoccupés par les questions
environnementales. On y trouvera une multitude de renseignements sur des sujets tels que les
voitures électriques, le transport en
commun, l'eau, l'arrosage, les
fleurs, les arbres et le compostage. Plusieurs activités formatrices
s'y dérouleront. Toutes les ressources environnementales disponibles y seront afin d'offrir aux Mascouchois
une vue d'ensemble de ce qui fait leur quotidien en matière d'environnement et
de développement durable.
Je souligne cette
belle initiative de la ville de Mascouche et je leur dis bravo d'avoir mis de
l'avant ce grand Rendez-vous nature pour tous
les citoyens. Profitez-en pour venir faire l'essai d'une voiture électrique et
de visiter tous les kiosques d'information. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Masson. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé
pour sa déclaration.
Souligner la contribution et le travail des bénévoles de
l'organisme Entre Parents de Montréal-Nord inc.
Mme Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Merci, Mme la Présidente. Le 14 avril dernier, dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole, des certificats de remerciement ont été remis aux bénévoles de mon comté
pour souligner leur contribution pour aider la mission d'Entre parents de
Montréal-Nord, qui est d'améliorer la qualité de vie des familles. Ces
certificats ont été produits en collaboration avec la directrice de l'organisation,
Mme Isabelle Alexandre.
Deux
des 25 personnes honorées ont fait plus de 200 heures de bénévolat,
dont Mme Noëlla Viau et M. Calin Ciumpe. Le temps donné par ces bénévoles pour l'année financière 2015-2016 équivaut à
50 000 $ de salaire, ce qui fait une énorme différence pour un
budget.
Au
nom de tous les Nord-Montréalais, je tiens à remercier tous les bénévoles pour
leur travail remarquable et pour leur apport essentiel à notre
collectivité. Bravo et merci beaucoup pour votre générosité! Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Nous sommes toujours à la rubrique des déclarations de députés, et je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.
Rendre hommage à MM. André Chaput et Pierre Bissonnette,
bénévoles au Conseil canadien des aveugles de Longueuil
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à rendre hommage à deux
hommes que j'ai eu le bonheur de rencontrer, qui sont bénévoles depuis
plus de 50 ans au sein du Conseil canadien des aveugles de Longueuil.
D'abord,
M. André Chaput, au Conseil canadien des aveugles de Longueuil, le CCAL, est
bénévole depuis 1960. Il est une
personne voyante qui a découvert cet organisme grâce à son oncle qui était
aveugle. Impliqué depuis toujours, il
a été le principal responsable de plusieurs activités pour les personnes ayant
une perte de vision partielle ou totale, citons l'aquaforme, le groupe
de marche, les jeux de cartes et de société, les quilles, la pétanque estivale
et plusieurs autres.
D'autre
part, M. Pierre Bissonnette est une personne non voyante membre du CCAL depuis
1963. Trésorier pendant plusieurs
années, il a fondé un comité pour assurer la participation des jeunes. Il a
aussi initié plusieurs activités qui brisent l'isolement des personnes
ayant une déficience visuelle. C'est grâce à la généreuse contribution, au
dévouement, à l'implication et au soutien remarquable de son épouse, Solange, que
M. Bissonnette a pu autant contribuer au CCAL. Merci à vous tous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration,
Mme la députée de Taillon. Maintenant, je me tourne vers M. le député de
Nelligan.
Souligner la Journée mondiale de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Merci, Mme la
Présidente. J'aimerais aujourd'hui rendre hommage aux nombreux bénévoles et aux travailleurs à l'occasion de la Journée
internationale de la Croix-Rouge et souligner leur engagement humanitaire.
Chaque année, des milliers de
bénévoles et travailleurs de la Croix-Rouge consacrent généreusement leur temps
à améliorer les conditions de vie des personnes dans le besoin. Le dévouement
et la compassion dont font preuve ces personnes
sont exceptionnels. Grâce à l'apport remarquable de ces bénévoles qui oeuvrent
au sein de cet organisme, des programmes et des services sont offerts
afin d'établir un climat d'entraide et un sentiment de sécurité au sein des
collectivités.
Je voudrais ainsi
souligner la grande générosité et la disponibilité des bénévoles qui
contribuent aux valeurs humanitaires de
l'organisme au Canada et à travers le monde. La mission de l'organisme dépend
de la bienveillance et de la contribution de chacun d'entre vous qui
luttez quotidiennement afin de contribuer au respect de la dignité et à la paix dans le monde. Je souhaite donc réitérer
notre reconnaissance envers ces bénévoles et saluer leur dévouement. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Nelligan. Et maintenant je
cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Féliciter les participants et les organisateurs du
cinquième
concours Primaire en spectacle de Saint-Hyacinthe
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy :
Merci, Mme la Présidente. Ce fut un réel plaisir pour moi d'assister à la
grande finale de la cinquième édition de
Primaire en spectacle le 29 avril dernier à la polyvalente
Hyacinthe-Delorme. Tout au long de la soirée,
les jeunes des écoles primaires de la commission scolaire de Saint-Hyacinthe
nous ont offert des performances exceptionnelles.
Mais ce que je veux surtout souligner, Mme la Présidente, c'est l'énergie des
49 finalistes, tous âgés entre six
et 11 ans. Ils ont fait preuve de créativité, de persévérance et de
confiance en soi. Ce sont des valeurs qui vont leur rester toute leur
vie, et ils peuvent en être fiers.
J'aimerais également
rendre hommage à une grande artisane de l'événement, Mme Josée Desmarais. À
partir de rien, elle a fondé Primaire en
spectacle il y a maintenant cinq ans et elle continue d'être la figure de proue
de ce grand événement annuel. Je la
félicite et je souligne également l'excellent travail de son équipe de
bénévoles. C'est grâce à eux que les enfants peuvent démontrer toute
l'étendue de leur talent année après année. Merci, Mme la Présidente.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de
Saint-Hyacinthe. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède
la parole à M. le député de Laurier-Dorion.
Souligner le départ à la retraite de Mme Marcelle Bastien,
directrice générale du Centre de loisirs
communautaires Lajeunesse inc.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos :
Merci, Mme la Présidente. Depuis 21 ans, Mme Marcelle Bastien dirige le
Centre de loisirs communautaires Lajeunesse,
situé au coeur du quartier Villeray à Montréal, et, le 27 mai prochain,
elle nous quittera pour une retraite bien méritée.
En
plus d'abriter de nombreux organismes communautaires, sous le leadership de
Marcelle, le centre Lajeunesse s'est
doté d'un camp de jour pour enfants de quatre à 12, de programmes pour
adolescents et en sécurité urbaine, d'un parc pour bébés, d'un plan vert et bien d'autres initiatives qui ont
valu au centre la Médaille de l'Assemblée nationale.
Jeudi
dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à une fête surprise en son honneur, où
plusieurs membres de sa famille, amis
et collaborateurs de longue date lui ont rendu hommage. Je sais que Marcelle en
profitera pour jardiner, aller à l'OSM, essayer quelques nouveaux restos, faire une couple de voyages, retourner
au centre Lajeunesse comme bénévole, mais surtout pour passer du temps
avec sa famille et ses amis.
Marcelle,
au nom des citoyens de Laurier-Dorion, je te remercie pour une vie entière
consacrée au bien-être de nos concitoyens. Bonne retraite! Tu nous
manqueras.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Laurier-Dorion. Et,
pour clore cette rubrique des déclarations de députés, je vais céder la parole
à Mme la députée de Gatineau.
Rendre hommage à M. Réjean Lafrenière,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, Mme la Présidente. Le 30 avril dernier, l'Outaouais perdait un
grand homme. Mon prédécesseur comme
députée de Gatineau, Réjean Lafrenière, nous a quittés, laissant
derrière lui l'héritage de ses réalisations. Je
suis profondément attristée par le départ de ce personnage unique dont la vie
témoigne d'un attachement exemplaire à la région de l'Outaouais et à son
village, Lac-Sainte-Marie.
C'est sans
aucun doute le sens du devoir de Réjean et son amour pour la région qui l'ont
conduit à la vie publique pendant plusieurs décennies, là où son
dévouement, ses connaissances et sa sagesse sont devenus une grande source d'inspiration. Il va sans dire que toutes les réalisations
que Réjean a accomplies au fil de sa vie laisseront une marque indélébile au sein de la collectivité. Je me sens
très privilégiée d'avoir connu cet homme extraordinaire qui s'est
mérité le respect de tous ceux qui ont eu la chance de le côtoyer.
À Juliette,
Françoise, Luc et Martin, mes sincères sympathies. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gatineau.
Et ceci met fin à la
rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 2)
Le Président :
Mesdames messieurs, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès d'un de
nos anciens collègues,
M. Réjean Lafrenière, qui a été député ici de 1994 à 2007. Plusieurs
d'entre vous l'avez connu. Je voudrais en
profiter tout de suite, avant notre période de recueillement, pour, évidemment,
dire à tous ses parents, d'abord, et à son
épouse, à ses parents, à ses amis, toutes nos marques de condoléances et de
sympathie, et nous allons nous recueillir maintenant quelques moments en
ayant une pensée à cet effet.
Merci. Je sens que
vous allez vous relever.
Présence d'une délégation de parlementaires marocains
J'ai le plaisir de
souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation de parlementaires
marocains à l'occasion de la quatrième
session de la Commission permanente interparlementaire Maroc-Québec, présidée
par le député M. Ahmed Touhami.
Présence de récipiendaires de la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale
J'ai
également le plaisir de souligner la présence de
personnalités à qui je remettrai plus tard la Médaille d'honneur de l'Assemblée
nationale, soit Mme Arlette Cousture, M. Oliver Jones, Dr Pierre Lapointe et Mme Lise Watier.
(Applaudissements)
Le Président :
Voilà un témoignage d'amitié et d'amour bien ressenti.
Présence de M. Serge Fontaine, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Et
j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Serge
Fontaine, ancien député de Nicolet-Yamaska.
Et, avant de
poursuivre...
Des voix :
...
Le Président :
C'est long, hein? Mais ce n'est pas tout, je n'ai pas fini, parce que j'ai reçu
du courrier. Oui.
Dépôt de la lettre de démission du député de
Saint-Jérôme, M. Pierre Karl Péladeau
Alors,
avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que m'a
adressée M. Pierre Karl Péladeau
dans laquelle il m'informe de sa démission à
titre de député de Saint-Jérôme, cette démission prenant effet immédiatement,
le 2 mai dernier.
Dépôt de la lettre de nomination du député de Jonquière,
M. Sylvain Gaudreault, à titre de chef parlementaire
de l'opposition officielle
Je
dépose également la lettre que m'a adressée Mme la présidente du
caucus de l'opposition officielle et députée
de Pointe-aux-Trembles dans laquelle elle m'informe de la désignation, à
compter du 6 mai dernier, de M.
Sylvain Gaudreault, député de Jonquière,
à la fonction de chef parlementaire de l'opposition officielle. Et je le
félicite certainement...
(Applaudissements)
>353 Le
Président : Je n'ai pas terminé mon courrier.
Dépôt de la lettre de démission du député de Jonquière,
M. Sylvain Gaudreault, à titre de président et membre
de la Commission de l'administration publique
Enfin,
je dépose la lettre que j'ai reçue de M.
le député de Jonquière,
qui a eu un peu de peine à m'écrire, je
pense, mais quand même, dans laquelle il m'informe de sa démission à
titre de président et membre de la Commission
de l'administration publique, cette démission prenant effet immédiatement,
le 6 mai dernier.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Justice.
Lettre intitulée Rappel de la ministre de la Justice à
tous les célébrants
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, suite à l'adoption à
l'unanimité par l'Assemblée de la motion présentée par le député de
Borduas le 28 avril dernier, je dépose une lettre que j'ai fait parvenir
ce jour à tous les célébrants en ma qualité
de ministre de la Justice leur rappelant les obligations et responsabilités qui
leur incombent dans l'exercice de ce privilège.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.
Propositions d'amendements au projet de loi n° 88,
Loi sur le
développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales
M.
Leitão : M. le Président, je dépose des propositions d'amendements que
j'entends soumettre aux membres de la
Commission des finances publiques dans le cadre de l'étude détaillée du projet
de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons
alcooliques artisanales.
Rapport annuel de la Régie des rentes
Je dépose également
le rapport annuel de gestion 2015 de la Régie des rentes du Québec.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.
Ententes sur la prestation des services policiers dans
les communautés de Pessamit et d'Opitciwan
M.
Coiteux : M. le Président, je dépose aujourd'hui, conformément à
l'article 92 de la Loi sur la police, l'Entente sur la prestation des services policiers dans la
communauté de Pessamit pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars
2016 et l'Entente sur la prestation
des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du
1er avril 2016 au 31 mars 2018.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.
Rapports annuels de la Société de l'assurance automobile
et de l'Agence métropolitaine de transport
M. Daoust : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2015 de la
Société de l'assurance automobile du Québec de même que le rapport
annuel 2015 de l'Agence métropolitaine de transport.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses à une pétition et à des questions inscrites au
feuilleton
M. Fournier :
Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de
Bonaventure le 24 mars 2016.
Également,
je dépose la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le
7 avril 2016 par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Rapport du Vérificateur général
concernant la vérification de
l'optimisation des ressources pour les frais facturés
en clinique pour les services médicaux
Au dépôt de
documents, pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec
à l'Assemblée nationale pour l'année 2016‑2017 intitulé Frais facturés en
clinique pour les services médicaux.
Nouveau diagramme de l'Assemblée
Je dépose également
le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
Et
enfin j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de
demain aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément
à l'article 97.1 du règlement. Je dépose donc copie du texte de ce
préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances
publiques et député de Montmorency.
Étude détaillée du projet de loi n° 74
M. Bernier :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, les 1er et 3 décembre 2015, 8, 9, 23 février et 27 et
28 avril 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 74,
Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 26 mars 2015. La commission a adopté le texte du
projet de loi avec des amendements.
• (14 h 10) •
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À
la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu, de la part de M. le député de
Jean-Lesage, une demande de dépôt d'une pétition, mais qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le
député de Jean-Lesage.
Renforcer les sanctions législatives pour les entreprises
et les personnes qui offrent, réalisent ou encouragent
le transport illégal de personnes
M.
Drolet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 360 pétitionnaires.
Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que l'industrie québécoise du taxi représente plus d'un quart de milliard
de dollars d'investissement, plus de
500 millions de dollars d'activité économique à chaque année et plus de
22 000 emplois dans toutes les régions du Québec;
«Considérant
que cette industrie est encadrée de façon à assurer la sécurité des passagers
ainsi que l'équilibre entre l'offre et la rentabilité des entreprises;
«Considérant
que cette industrie est en pleine phase de modernisation, notamment sur le plan
des applications mobiles, des modes de paiement et de l'utilisation des
technologies vertes;
«Considérant
que, depuis plus d'un an, l'entreprise Uber et ses chauffeurs offrent des
services de transport par taxi
considérés comme étant illégaux par de nombreux intervenants, au péril du
gagne-pain de milliers de travailleurs;
«Considérant que les
activités de cette entreprise encourageraient l'évasion fiscale;
«Considérant que les
activités de cette entreprise encourageraient d'autres transporteurs à offrir
leurs services illégalement;
«Considérant
que cette concurrence, qualifiée par plusieurs de déloyale à l'endroit de
l'industrie du taxi, a des effets négatifs sur l'économie, sur les
finances publiques et sur la sécurité des passagers;
«Considérant
que, malgré les efforts de contrôle des autorités gouvernementales, le
phénomène du transport illégal continue de prendre de l'ampleur au
Québec;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés [citoyens du Québec], demandons à l'Assemblée nationale d'adopter
des mesures législatives renforçant
les sanctions à l'endroit des entreprises et des personnes qui offrent,
réalisent ou encouragent le transport illégal de personnes, incluant la
suspension du permis de conduire, afin que les mêmes lois s'appliquent à tous.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions et réponses
orales
Nous en
sommes donc à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Réglementation en
matière de langue d'affichage
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. La responsabilité
inhérente du premier ministre du Québec est de protéger et défendre la
langue française.
Mardi dernier,
le gouvernement annonçait sa réponse au jugement de 2015 sur la présence du
français dans l'affichage commercial.
Il a présenté un simple projet de règlement qui vient statuer que le français
doit apparaître dans l'environnement
visuel des commerces, mais ça ne répond pas aux conclusions du jugement. Ce
règlement est fragile, pourrait être contesté de nouveau, mais il vient
consacrer un autre recul sur la langue. Le juge mentionne qu'il revient
aux législateurs de changer la loi 101 pour donner une assise légale claire à
l'obligation d'afficher en français.
Le premier
ministre veut changer un règlement. De notre côté, on veut agir à la source et
changer la loi. Il n'y a pas de
compromis à faire sur la langue française. Si l'objectif du premier ministre
est de réellement protéger la langue française,
il doit changer la loi. J'offre notre collaboration au premier ministre pour
changer la loi 101 pour donner une assise juridique solide au français
au Québec, et ce, avant la fin de session parlementaire.
Est-ce que le premier ministre accepte cette
main tendue de l'opposition pour changer la loi 101?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je voudrais juste prendre quelques instants pour féliciter publiquement mon
collègue pour son accession au poste
de chef intérimaire de sa formation politique. Ce n'est pas un rôle facile,
surtout lorsqu'il y a une course à la
direction dans un parti. J'ai un voisin qui peut en témoigner. Mais je crois
que ses qualités de parlementaire, de
représentant de la population ont été rapidement reconnues par ses collègues.
Je veux également envoyer une salutation à M. Péladeau, qui nous a
quittés dans les circonstances que nous connaissons, et l'assurer de ma
collaboration.
Ceci dit, je
vais répondre maintenant à sa question, bien sûr, et pour dire que nous
partageons tous, sur le plancher de cette Assemblée, le devoir de
veiller non seulement à la protection — protection me semble un peu
passif comme terme — à la promotion de la langue française, non
seulement dans le fait qu'elle soit bien visible, audible dans notre société, mais dans la qualité de la langue que
nous parlons, et que nous écrivons, et que nous enseignons à nos enfants.
Pour ce qui
est de la question des marques de commerce, parce que c'est de cela qu'il
s'agit, je crois qu'il aura constaté que, dans l'opinion publique, il y
a un large ralliement autour du fait qu'il s'agissait d'une solution qui était équilibrée, qui nous empêchait de mettre le pied
dans le marécage juridique des marges de commerce, mais qui permettait aux entreprises de témoigner de la moindre
politesse, de reconnaître et de montrer qu'ils connaissent la réalité qu'ils
sont dans une nation à majorité francophone, où le fait français est important.
Quant à la
loi 101, à la Charte de la langue française, elle a permis au Québec, avec des
modifications successives, d'arriver
à un état de paix linguistique et de paix sociale qu'il ne faut surtout pas
penser à modifier. Nous n'avons donc pas l'intention de modifier la loi
101.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. Ce n'est pas une question de
politesse, c'est une question de respect de la langue officielle du Québec. Je suis un peu surpris de la réponse du
premier ministre parce qu'un règlement, c'est moins fort. Il n'y a rien de plus fort qu'une loi,
qu'une modification de la loi. Le règlement proposé par le gouvernement ne
règle rien, risque de porter à d'autres contestations.
Est-ce que le
premier ministre accepte, pour une deuxième fois, oui ou non, de collaborer
avec nous pour adopter, avant la fin de la session, une modification à
la loi 101?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
un règlement a également
une force juridique pour atteindre la fin qui est visée ici. Et je pense
qu'il faut remettre la situation dans sa réelle perspective.
On
avait, au départ, un petit groupe d'entreprises, huit, si ma mémoire est exacte, qui ne
montrait pas d'esprit de collaboration dans, justement, le signal à envoyer à la communauté
québécoise quant à la connaissance du fait français
au Québec et l'importance
de notre langue. Il faut savoir qu'avant même le dépôt du règlement certaines
de ces entreprises avaient déjà fait des modifications, se rendant bien
compte qu'elles devaient absolument faire ce geste-là.
Je répète que
la solution que le gouvernement a déposée est une solution avec laquelle
peut-être mon collègue ne sera pas
d'accord, mais qui nous apparaît équilibrée et surtout proportionnelle au
problème que nous voulons aussi régler.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, de quoi a peur le premier
ministre en voulant modifier la loi 101? Quelle crainte a-t-il d'aller jusqu'au bout de son rôle et de sa
responsabilité en modifiant ce qui est le plus solide pour protéger et défendre
notre langue, qui est la loi 101? Jusqu'où le premier ministre va-t-il aller
pour réduire notre langue?
Moi, je
propose d'éviter toute ambiguïté sur cette question-là, pas juste un règlement,
la loi. Encore une fois, je lui tends de nouveau la main.
Va-t-il accepter notre offre de modifier, avant
la fin...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
le dépôt d'un règlement, qui est en période de consultation, est un acte
juridique qui est certainement significatif, qui encore une fois est non
seulement nécessaire, salué quant à sa modération, mais également est proportionnel au problème qu'on veut régler. On ne parle
pas d'un problème massif d'invasion de l'anglais dans notre paysage
public. Ce n'est pas de ça qu'il est question, la loi 101 s'en est occupée.
Pour ce qui
est de changer la Charte de la langue française, je lui ferai remarquer amicalement
que les plusieurs versions
successives de gouvernement péquiste des dernières années n'ont jamais voulu
toucher non plus à la Charte de la langue française.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. M. le
Président, je suis convaincu que d'autres premiers ministres du Parti libéral
dans l'histoire du Québec auraient eu le
courage de changer la loi 101. Moi, je suis convaincu qu'on est capables
d'atteindre un consensus ici, dans cette Chambre, pour procéder
rapidement à cette modification.
C'est quoi,
les raisons profondes du premier ministre pour refuser de modifier la loi 101
et ainsi protéger, sans ambiguïté, notre langue?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
c'est sans ambiguïté et avec beaucoup de fierté qu'on fait la promotion de
notre langue non seulement dans sa
présence dans l'espace public, mais dans la qualité. Je le répète parce qu'à
mon avis c'est le défi le plus
important pour nous, Québécois, c'est la qualité de la langue que nous parlons,
que nous écrivons et que nous enseignons à nos enfants.
Mais le
problème ici, la réalité des faits, c'est que nous avons posé, avec ce règlement,
un geste plus significatif qu'aucun
geste similaire des dernières années posé par un gouvernement du Parti
québécois. C'est quand même intéressant à relever. Nous avons décidé qu'il fallait intervenir, mais qu'il fallait
intervenir avec modération, avec équilibre et de façon proportionnelle
au problème qu'on veut régler.
Le Président : Principale, M.
le chef de l'opposition.
Forum sur une stratégie
de développement
économique et de création d'emplois
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, il y a un an, le Parti
québécois offrait sa collaboration au premier ministre pour relancer l'emploi et l'économie du Québec.
L'emploi stagnait, l'investissement reculait, et l'austérité freinait le
Québec.
Un an plus tard, le portrait ne s'est pas
redressé, il s'est même empiré. Le premier ministre doit maintenant composer avec une performance négative de 10 000 emplois perdus en 12 mois,
c'est ce qu'on a appris vendredi.
Malgré la situation qui se détériore, le gouvernement n'a toujours pas progressé sur les moyens. Il n'y a
toujours pas de plan, toujours pas de politique économique, on la cherche.
Mais, bonne nouvelle — mieux
vaut tard que jamais — le
premier ministre ouvre la porte à l'idée que nous avions lancée l'année passée, en mai 2015, de réunir les leaders socioéconomiques pour développer une vision commune, une véritable stratégie pour enrichir le Québec de façon
durable. Comme chef de l'opposition, j'ai la même préoccupation. Je renouvelle notre proposition pour créer ce
consensus avec nos chefs d'entreprise, nos leaders syndicaux, les gens du milieu
de l'éducation, du milieu communautaire, du milieu social; la porte est
ouverte.
Est-ce que
le premier ministre reconnaît maintenant la nécessité
d'agir? Est-ce qu'il s'engage à convoquer ce grand forum
économique que nous réclamions il y a un an?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je rappelle quand même que les
actions posées par le gouvernement ont permis au Québec d'être au deuxième rang du Canada dans la création d'emplois
en 2015, près de 49 000 emplois ont été créés. On voudrait qu'on en ait créé davantage. On a à
faire face à des défis importants : la démographie, l'effondrement des
cours des matières premières, dont notre
région commune, certainement, souffre de façon très significative, comme la
Côte-Nord, comme d'autres régions du Québec.
Maintenant,
je veux également souligner le fait qu'il est intéressant et possible
maintenant de faire ce ralliement des
grands acteurs socioéconomiques. Là-dessus, je le rejoins. Quand j'ai rencontré
les dirigeants des centrales syndicales, c'est assez rapidement qu'on s'est mis d'accord sur la tenue d'un
rendez-vous sur l'emploi probablement à l'automne. On va le préparer ensemble, on va y travailler.
J'espère d'ailleurs qu'il voudra nous apporter ses suggestions lorsqu'on
y sera, M. le Président, parce qu'on est
sortis de l'épisode nécessaire, exigeant de retour à l'équilibre budgétaire,
que les conventions du secteur public
maintenant ont été signées dans la grande majorité des cas et qu'on a
maintenant un espace public où on peut dialoguer de façon éclairée et
profonde sur l'emploi.
Maintenant, je terminerais ma réponse en
anticipant sur ma prochaine réponse. J'aimerais demander à mon collègue s'il sait dans quelle province canadienne
il s'est créé le plus d'emplois privés d'entreprise au cours des deux
dernières années au Canada.
Le Président : M. le chef de
l'opposition, en première complémentaire.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Alors, M. le
Président, on est heureux de voir que le premier ministre se rend à notre suggestion d'il y a un an de réunir ce grand forum
pour créer de la richesse, pour créer de l'emploi, et d'ailleurs les leaders
syndicaux le disaient au sortir de leur
rencontre du 29 avril avec le premier ministre que le premier ministre
s'était montré ouvert à cette proposition qu'on a faite il y a un an.
Maintenant, quand le premier ministre et comment
le premier ministre entend-il tenir ce forum pour relancer l'emploi et la
richesse? Et, évidemment, quelles seront ses cibles de création d'emplois,
de...
• (14 h 20) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, comme je
n'ai pas eu de réponse... Évidemment, c'est lui qui pose les questions. C'est
un petit peu... Ce n'est pas vraiment
correct de ma part de lui poser des questions. Mais, quand même, je vais me permettre
de lui offrir la réponse, M. le Président, je lui...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Couillard : Méfiez-vous de
ce genre de prédictions, mes chers amis, méfiez-vous beaucoup de ce genre de
prédictions. Je dirais, M. le Président, à la grande satisfaction bien sûr...
en sachant qu'il y a beaucoup de progrès à faire, que c'est au Québec, depuis 2014, qu'il s'est créé le plus grand
nombre d'emplois d'entreprises dans le secteur privé, plus de 77 000,
juste devant la Colombie-Britannique et bien loin devant l'Ontario. On sait que
le chef de la deuxième opposition est
friand des comparaisons ontariennes. Il s'est créé presque... plus de trois
fois plus d'emplois dans le secteur privé des entreprises au Québec...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...qu'en Ontario, ce
qui est un bon début.
Le rendez-vous sur l'emploi, on va en discuter.
On va le préparer, on va le faire sérieusement...
Le
Président : En principale, Mme la députée de Taillon.
Encadrement des frais médicaux accessoires
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé a changé d'idée
plusieurs fois dans le dossier des frais accessoires. L'an dernier, il voulait légaliser et même permettre aux médecins
de charger le prix coûtant plus 10 % à 15 % de profits pour des services pourtant déjà
couverts par l'assurance maladie universelle. Dans le fameux projet de loi
n° 20, il a ensuite insisté pour
permettre que les frais de cabinet et d'équipement puissent être facturés de
façon supplémentaire selon la liste qu'il dresserait par règlement;
évidemment, le prix également devait être déterminé par son équipe. Puis finalement il a annoncé qu'il ne publiera pas de
règlement, mais il refuse de garantir que les frais accessoires seront inclus
dans l'enveloppe de rémunération
actuelle — actuelle — des médecins, sans hausse supplémentaire. La
facture ne doit pas être refilée aux citoyens, qui paient déjà
7 milliards de dollars en rémunération des médecins.
Qui va payer les
gouttes, les pansements, l'azote sur la peau? Les contribuables, les patients
ou les médecins?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je pense que je vais me permettre de
rappeler un peu d'histoire à la députée de Taillon et à la première opposition. Rappelons que les frais
accessoires ont été créés et maintenus par le Parti québécois. Rappelons
que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont non seulement rien fait pour les
abolir, mais ils ont, dans leur programme électoral, choisi de les baliser,
donc de les maintenir.
Nous
nous sommes adressés à cette problématique-là parce qu'il est clair que la
problématique existait puisqu'elle avait évolué de façon défavorable. Nous
avons demandé aux fédérations médicales de nous exposer quels étaient les
tarifs moyens. Nous connaissions et
nous connaissons encore aujourd'hui évidemment la fréquence, le nombre de ces
actes-là. Nous avons évalué le coût réel de ces frais-là, nous avons
constaté que ça pouvait être inclus dans les frais... dans la rémunération des
médecins et nous avons décidé, je l'ai annoncé, de les inclure, M. le
Président.
Alors,
ce que nous avons fait, nous avons constaté le problème, nous avons évalué des
solutions. Nous allons poser action, ce que le Parti québécois avait la
possibilité de faire...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et n'a pas fait.
Une voix :
...
Le Président :
Juste... J'allais rappeler...
M. Drainville : Je voulais juste rappeler au ministre...
Je n'ai pas voulu l'interrompre par courtoisie, mais il s'agit bien de l'opposition
officielle, M. le Président.
Le
Président : J'allais exactement
rappeler le règlement, avant que vous me m'interrompiez, pour vous
signaler, M. le ministre, effectivement qu'il y a une opposition
officielle et une deuxième opposition.
Mais
j'imagine certainement que Mme
la députée Taillon
a une question complémentaire. Nous allons vous écouter.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Absolument,
M. le Président. Alors, le ministre dit qu'il ne
transférera pas les frais en augmentant la rémunération des médecins, mais j'ai cru comprendre qu'il
vient de dire qu'il va les inclure. Alors, la semaine dernière, il disait
qu'il ne les inclurait pas dans la rémunération au
moment où on se parle, qu'il ne
bonifierait pas la rémunération
des médecins au moment où on se parle. Et, au moment où on se parle, ça ne nous
rassurait pas.
Mais
là, aujourd'hui, il vient clairement de dire qu'il va les
inclure. Donc, il refile la facture plus directement aux
patients qui utilisent le service, mais aux contribuables qui déjà déboursent
dans...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, vous comprendrez que je veux m'excuser d'avoir lésé
Sa Majesté en...
Des voix :
...
M. Barrette : Non. C'est de
l'humour, ça, M. le Président. C'était dit de façon humoristique. C'est bon.
Des voix :
...
Le
Président : Je vais
être obligé de vous citer Guitry. Je vais être obligé de vous citer Sacha
Guitry : L'humour qu'on voudrait avoir gâte souvent celui que l'on
a. M. le ministre, à vous.
M. Barrette : C'est trop, c'est trop, c'est trop. Alors, M. le Président, j'ai de la difficulté à suivre le raisonnement de ma collègue
de Taillon.
Alors, j'ai
été, je pense, très clair dans la position que j'ai énoncée, à
savoir que nous avons évalué la situation. Nous
considérons qu'à l'instar de ce qui existe ailleurs dans les autres
provinces, auxquelles les médecins eux-mêmes
n'arrêtent pas de se comparer, à l'instar de ce qui existe ailleurs...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...ces frais-là sont
inclus dans la rémunération et le seront.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Alors, on voudrait
savoir, M. le Président : Est-ce
que le ministre va transférer ces frais-là
en augmentant la rémunération?
On sait qu'il
commence des négociations avec les médecins. Est-ce qu'il nous dit qu'il va bonifier la rémunération pour
compenser les frais accessoires? Est-ce
que c'est vraiment
ça, la question? Parce
que, si c'est ça, c'est un transfert
au contribuable pour des services qui devraient être inclus dans la rémunération
des médecins actuellement.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Bien, M. le Président,
je vais répéter ce que je viens de dire et je vais rajouter un commentaire
supplémentaire.
Actuellement, nous ne sommes pas à l'aube d'une nouvelle entente. Il y a
des négociations, évidemment, comme ça
existe dans tous les secteurs, et on n'est pas à l'aube... je serais très
surpris que nous ayons une entente globale avec les fédérations
médicales d'ici la fin de la session parlementaire.
Par contre,
j'ai dit à plusieurs reprises que d'ici... donc, même durant l'étude
sur la loi n° 20, j'ai dit à plusieurs reprises que cette question-là
allait être réglée pour l'été 2016. Elle le sera. Donc, dans mon esprit, ces
frais-là seront inclus dans la rémunération des médecins d'ici cet été.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Stratégie de
développement économique et de création d'emplois
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
à chaque premier vendredi du mois, Statistique Canada publie les chiffres sur l'emploi, et je suis d'accord pour dire qu'on a eu
quelques bons mois au début 2015, mais, depuis un an, mois après mois,
le Québec n'arrive pas à créer d'emploi.
M. le Président, quand on regarde les 12 derniers mois, la dernière année, le Québec a
perdu 9 500 emplois, et, pour les mêmes 12 mois, l'Ontario en a créé
95 000. Donc, moins 9 500 au Québec, plus 95 000 en Ontario. Le
constat est brutal pour le
gouvernement libéral. Les chiffres sont têtus. Depuis un an, le Québec n'arrive
plus à créer des emplois.
La CAQ a fait
plusieurs propositions. On a proposé des zones d'innovation avec les
universités. On a proposé de revoir le rôle d'Investissement Québec pour
protéger nos sièges sociaux. On a proposé qu'Investissement Québec remplace des
crédits d'impôt qui sont au ministère des Finances par de l'aide en échange de
garanties d'emplois.
Maintenant,
est-ce que le premier ministre trouve ça normal que, depuis 12 mois, le Québec
ait perdu 9 500 emplois, alors que l'Ontario en a créé 95 000?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, M. le
Président, bien sûr, je trouve ça quand même dommage que mon collègue, dont je
connais la rigueur, n'aille pas plus loin un
peu dans les chiffres qu'il présente, comme je l'ai fait plus tôt avec son
collègue de l'opposition officielle.
Ce qu'il va constater, malgré les difficultés importantes que présente
l'économie du Québec et les défis importants auxquels nous sommes
confrontés, dont la démographie — on en a déjà parlé ici, dans cette Chambre — dont la question des ressources naturelles,
il n'y a qu'à prendre ces deux aspects-là pour voir la différence entre
notre économie et celle de l'Ontario...
J'ai
indiqué tantôt un virage très important dans l'emploi au Québec, et il ne
semble pas vouloir le relever, mais je
vais le répéter parce que ces chiffres-là sont disponibles. C'est au Québec
qu'il s'est créé le plus d'emplois dans le secteur privé depuis l'élection. Les chiffres sont têtus
également, 77 200, un peu plus de 22 000 en Ontario. Pourquoi? Parce
qu'au cours des dernières années les
créations d'emplois au Québec ont été largement concentrées dans le secteur
public. Il le sait très bien,
plusieurs économistes ont noté ça. D'ailleurs, le dernier mois des chiffres
dont il parle, de Statistique Canada, montre que, dans le secteur
public, il s'est créé 1 900 emplois au Québec, mais, dans le secteur
privé, entreprises, 6 400 emplois au
Québec, et on a perdu 6 500 postes de travailleurs autonomes, qui sont
peut-être devenus d'ailleurs des postes de salariés dans les
entreprises. Les statistiques ne permettent pas de l'apprécier.
• (14 h 30) •
Alors, oui, il y a
des défis importants; oui, la stratégie existe. Il a constaté que le mandat
d'Investissement Québec est profondément
renforcé et puis, bien, peut-être qu'il pourrait se donner un petit peu de
crédit pour ça, parce qu'on l'a fait,
en gros, en ligne avec ce qu'il nous a dit ici à quelques reprises,
qu'Investissement Québec soit plus actif en région, aille susciter des projets plutôt que des attentes et d'investir
dedans. Alors, c'est en cours, de même que sont en cours la stratégie d'innovation, d'aérospatial, la stratégie
numérique, le Plan Nord, la Stratégie maritime, auxquels, d'ailleurs, le
gouvernement fédéral vient de signaler qu'il voulait se joindre.
Alors, il existe un
plan économique...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...il existe un plan de création d'emplois, et je voudrais le répéter,
lui répéter, c'est significatif, ce qui se passe comme création
d'emplois dans...
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, c'est pathétique, le premier
ministre ne connaît pas bien les chiffres, ne connaît pas l'économie. On sait que ce n'est pas sa matière
forte, mais, même si on prend les emplois dans le secteur privé, il y a un
problème depuis un an, M. le Président, on ne crée pas d'emplois dans le
secteur privé depuis un an. Il me donne des chiffres
des deux dernières années. C'est vrai, il y a eu des bons mois au début 2015,
mais, depuis 12 mois, on ne crée pas d'emplois dans le secteur
privé. Trouve-t-il ça normal?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais être obligé de lui décliner, M. le Président, les chiffres
parce que ça ne se peut pas que ce soit
juste arrivé dans quelques mois, ces chiffres-là. Alors, les chiffres de
création d'emplois dans les entreprises dans le secteur privé depuis mai
2014 : Colombie...
Des voix :
...
M.
Couillard : Oui, mais ça ne se peut pas que ça soit arrivé dans trois
mois, ça, M. le Président. 76 100 en Colombie-Britannique; 77 300 au
Québec; et 27 200 — j'ai
dit 22 000, tantôt, c'est 27 200 — en Ontario.
Je
ne sais pas pour lui, mais moi, je trouve ça significatif que l'économie du
Québec ait créé plus de deux fois plus
d'emplois dans le secteur privé et des entreprises que l'économie ontarienne,
qui a pourtant des atouts considérables : une population de près de
13 millions, une dépendance moins grande au secteur des ressources
naturelles...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...un secteur automobile qui est certainement la
source de sa croissance. Alors, malgré ça, on fait mieux...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre dit : Ça ne se peut pas. Je m'excuse,
ça se peut. Le premier ministre me donne les
chiffres depuis mai 2014, moi, je lui parle des 12 derniers mois. Dans les
12 derniers mois, au Québec, il ne s'est pas créé d'emplois dans le
secteur privé au Québec.
Est-ce qu'il
peut parler peut-être à son ministre des Finances? Est-ce qu'il peut suivre un
petit cours d'économie? Est-ce qu'il
va reconnaître au moins qu'il y a un problème? Parce que, quand on ne reconnaît
pas qu'il y a un problème, on ne peut pas travailler sur des solutions.
Le
Président : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, M. le Président, un des problèmes, c'est d'avoir constamment un
discours négatif, un discours de déclin sur le Québec.
Maintenant,
il veut qu'on parle des chiffres récents, je vais lui parler des chiffres
récents. Alors, en avril 2016, à temps plein, plus 5 600...
Une voix :
...
M. Couillard : Mais là je lui parle du dernier mois, puis il me dit que ce n'est pas
vrai que je parle des 12 derniers mois,
que ça ne marche pas. Là, je vous parle du dernier mois, qu'il me donne une
petite chance, là. Alors, plus 5 600 à temps plein, plus 6 400
dans les entreprises, moins 6 500 travailleurs autonomes.
Alors,
il se crée de l'emploi dans les entreprises du Québec. On a des régions au sud
du Québec, il le sait très bien... Il
y a neuf régions, en passant — peut-être ne le sait-il pas — au Québec dont le taux de chômage est
inférieur à 7 %. Non, il ne le savait pas. Et les grandes régions
dépendantes des ressources naturelles comme ma région, la Côte-Nord, les
régions plus éloignées...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...ont des difficultés, mais on est sur la bonne voie, M.
le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Frais
médicaux accessoires
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Depuis des mois, le ministre de la Santé répète
que c'est normal que des patients paient pour des frais accessoires
lorsqu'ils consultent leur médecin pour un service médical requis. Le gouvernement libéral veut refiler une facture de
50 millions — ce sont
les chiffres du ministre — aux patients. Il s'est même
donné le droit de le faire avec un amendement dans la loi n° 20. Il a
aussi dit que les médecins pourraient facturer aux patients des frais accessoires avec un profit raisonnable. Le
ministre laisse maintenant entendre qu'il pourrait inclure les frais
accessoires dans la rémunération des médecins, ce qui est la position de la
CAQ.
Dans
son rapport déposé aujourd'hui, le Vérificateur général du Québec dit que le
ministère ne sait même pas comment
les médecins sont allés chercher d'argent avec les frais accessoires, on
navigue à l'aveugle. La Protectrice du citoyen,
l'avocat Jean-Pierre Ménard et des dizaines d'organismes répètent depuis
des mois et depuis des mois que les patients ne doivent plus payer.
M.
le Président, est-ce que les patients vont encore payer des frais accessoires
pour des services médicaux assurés?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis content qu'à la CAQ on ait
maintenant changé de position pour venir près de la nôtre. Parce que je pense qu'historiquement la position dans l'ADN de
la CAQ était beaucoup plus pour le privé que pour le public, mais là je
constate un changement majeur par la voix du député de Lévis.
Mais
je vais quand même répéter, M. le Président, que le Parti québécois et les
candidats à la chefferie actuels avaient
entériné dans leur programme le maintien des frais accessoires et leur balisage
et que, nous, ce que nous avons fait, c'est que nous avons simplement
analysé la situation pour pouvoir conclure ce que l'on a conclu.
Alors,
je commenterai le rapport de la Vérificatrice générale, oui, lorsque j'en aurai
pris connaissance, évidemment. Mais
la Protectrice du citoyen, ce matin, nous a dit quoi? Elle nous a dit qu'on
s'en allait dans la bonne direction. Ce sont ses mots qu'elle nous a dits en commission parlementaire. Elle nous a
même invités à aller un peu plus loin, ce que je reçois très favorablement. Mais il est clair qu'actuellement la position
que l'on prend est celle à laquelle la population s'attend. Il y a eu des dérapages, on a regardé la
situation. Ça ne nous a pas pris un mandat pour le régler, ça nous aura
pris un demi-mandat, ce qu'aurait dû faire le Parti québécois. Et j'ose
espérer...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...que la CAQ est, là-dessus aussi, d'accord avec nous autres, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre de la Santé a dit la semaine dernière
qu'il n'a pas l'intention, pour le
moment, de compenser les médecins pour les frais accessoires. Il ne ferme donc
pas la porte, il va peut-être y avoir des profits pour les frais
accessoires. Pourtant, le gouvernement voulait refiler une facture de
50 millions de dollars aux patients, un
chiffre qui ne vient de nulle part d'après le Vérificateur général du Québec,
un chiffre qui sort de nulle part. Depuis huit ans, la rémunération des
médecins a augmenté de 3 milliards.
Dans
ce contexte, le ministre s'engage-t-il à ne pas donner 50 millions de plus
aux médecins pour les frais accessoires?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, ça me permet de saisir une occasion qui
est intéressante. Alors, d'abord, j'ai répondu à cette question-là, qui a été posée — ça doit être la convergence — par la députée de Taillon. Alors, je ne vais
pas répéter la réponse parce que je pense que ce n'est pas nécessaire.
Ceci dit, M. le
Président, la Protectrice du citoyen, ce matin, elle est venue nous dire qu'il
était normal que certains frais existent,
notamment pour des frais administratifs, et je pense que le député de Lévis l'a
entendu comme moi. La question ici
est de savoir ce qui est juste et équitable. Ce qui est juste est que les frais
qui sont attachés à des services médicalement
requis n'aient pas une contrepartie en frais accessoires, à moins que l'État
désassure des services. Et ce n'est pas notre intention de le faire, et,
pour le reste, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...je pense qu'on va aller dans la direction qui est évoquée et par la
vérificatrice et par la...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il y a deux rapports accablants concernant les frais
accessoires : le VG, qui dit aujourd'hui :
On ne sait pas où on s'en va; puis la Protectrice du citoyen, qui dit :
Arrêtez ça tout de suite. C'est ce qu'elle
a dit. Résultat : les patients paient encore pour des frais accessoires,
alors que les médecins pourraient les absorber dans leur rémunération.
À la lumière de ces
rapports-là, que j'ai entre les mains, le ministre consent-il à suspendre dès
maintenant la facturation des frais accessoires aux patients pour des services
médicaux assurés?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je pense qu'actuellement les rapports...
je ne pense pas qu'on puisse dire qu'ils soient accablants, puisqu'ils décrivent une réalité à laquelle nous nous
adressons. Et j'ai répondu clairement à cette question-là lorsqu'elle a
été posée par la députée de Taillon.
Nous
avons entendu, nous, la population, nous avons fait les évaluations qui étaient
nécessaires, M. le Président, on sait
très bien où on s'en va. Et où on s'en va, M. le Président, c'est dans le
maintien d'un régime public financé publiquement sans qu'il n'y ait
d'abus.
Je
rappelle, M. le Président, que la loi n° 20, c'est une loi pour empêcher
ce qui est illégal et d'encadrer, si on faisait ce choix-là, ce qui serait permis. Il y en aura, des encadrements, comme
pour les frais administratifs, tel que proposé par la...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...Protectrice du citoyen ce matin, M. le Président. Mais,
clairement, nous répondons et à la vérificatrice...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Encadrement de l'industrie du camionnage en vrac
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Hier, plusieurs députés
ont reçu la visite de camionneurs artisans : une trentaine de
camionneurs à Gatineau, une cinquantaine à Saint-Agapit, à Drummondville, à
La Prairie, à Longueuil, à Granby, à Cowansville, et j'en passe.
L'Association
nationale des camionneurs artisans, qui regroupe 5 000 entrepreneurs,
est inquiète. Ils ont deux
demandes : premièrement, de maintenir l'accès aux contrats du gouvernement
pour les camionneurs artisans après 2017; et,
deuxièmement, de faire cesser le courtage illégal. Ces deux demandes sont
vraiment importantes pour maintenir les emplois en région, et ces deux
demandes sont importantes aussi pour ne pas laisser de place à la collusion et
à la corruption.
Qu'est-ce
que le gouvernement entend faire pour ces 5 000 entrepreneurs
camionneurs, pour ces 5 000 familles qui sont touchées dans toutes
les régions du Québec?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, je partage la préoccupation
de ma collègue, mais l'encadrement actuel
de l'industrie du courtage en services de camionnage en vrac doit venir,
effectivement, à terme le 31 mars 2017, ce sera dans une dizaine de mois. Alors, ce qui a été
prévu actuellement au ministère, c'est de regarder la situation à laquelle
on fait face, mais on n'a aucun préjugé dans
un sens ou dans l'autre, on veut le regarder objectivement, et cet automne
on aura l'occasion d'entendre les parties.
Je recevrai avant ça, bien sûr, les représentants de l'industrie du courtage de
camionnage en vrac, mais à l'automne
on va être en mesure d'entendre les parties pour voir s'il y a lieu de la
reconduire de la même façon, de
l'améliorer, quelle est la meilleure solution pour cette industrie-là, qui est
une industrie, j'en conviens, qui est
importante. Actuellement, il est un peu prématuré de le faire parce que, dans
notre projet, dans notre façon de le faire,
c'est à l'automne qu'on va procéder à cette étude-là. Alors, ma collègue de la
première opposition, de l'opposition officielle, sera à même de
constater cet automne que nous allons travailler dans cette direction-là, M. le
Président.
• (14 h 40) •
Le Président :
En complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Oui. M. le Président, j'entends bien la réponse du
ministre, mais le problème, c'est que, depuis 2012, les camionneurs artisans ont reculé dans leur
statut. Puis, comme ma collègue le mentionnait, c'est 5 000 entrepreneurs des régions, Montréal, Québec, l'ensemble des 15 autres régions, c'est 5
000 familles qui attendent depuis plus de deux ans une rencontre
avec le ministre.
Comment
se fait-il qu'un dossier aussi important... On parle d'équilibre dans
l'attribution des contrats gouvernementaux
au Québec. Comment se fait-il qu'une association provinciale attende depuis
deux ans une rencontre avec le ministre pour parler de la survie même de
5 000 entrepreneurs au Québec?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : D'abord, vous savez, M. le Président, il y a deux ans, je
n'étais pas exactement dans la même fonction. Alors, je viens de
confirmer que j'étais prêt à recevoir les représentants de cette industrie-là.
Des représentants de l'industrie, c'est de
l'économie, c'est important, je n'ai aucun problème à les rencontrer. Je dis
simplement que les conditions qui
prévalent actuellement sont là jusqu'au 31 mars 2017, et, d'ici le
31 mars 2017, il est bien prévu d'entendre les parties, et on prendra une décision. Mais il n'y a aucun
risque actuellement qu'on ait pris une tangente autre, on n'est pas dans
ce mode-là actuellement, actuellement on est dans le mode écoute.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
M. le Président, je comprends que, du côté du ministre, ça peut paraître loin,
mais, du côté des camionneurs, ça fait deux
ans qu'ils attendent d'être rassurés, de connaître la direction du gouvernement
pour s'assurer que le recul qu'ils
ont fait entre 2012 et aujourd'hui, bien, qu'on corrige cette erreur-là que le
ministère des Transports a faite en 2012. Depuis quatre ans bientôt, ils
subissent cette erreur-là.
Donc,
est-ce que le ministre peut envoyer un signal clair aux
5 000 entrepreneurs du Québec, à leurs familles, qu'il est à l'écoute de leurs besoins et qu'il va
les rencontrer pour immédiatement mettre en place les mesures correctrices?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, le premier point que mon collègue soulève, M. le
Président, est celui d'entendre les parties. C'est très clair que je m'engage à le faire. J'ai toujours rencontré les
milieux de l'industrie du transport, c'est un devoir que je me fais.
Maintenant,
de mettre en place une mesure correctrice, il faudra voir ce que c'est. Ce que
je vous dis, c'est qu'on ne reconduira pas automatiquement, bien sûr,
l'entente, qui va se terminer au 31 mars 2017. Et, s'il y a des correctifs à y
apporter, on est très ouverts à ça. M. le Président, on est en mode solution.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Gouin.
Règles
budgétaires des commissions scolaires
Mme
Françoise David
Mme David
(Gouin) : M. le Président, à la dernière séance des consultations
particulières sur le projet de loi n° 86, le ministre de l'Éducation a affirmé, et je cite : «...j'entends
[...] la nécessité de décentraliser. J'entends la nécessité que le ministère également fasse du travail à l'égard
de ses façons de faire, notamment à l'égard de ses règles budgétaires.»
Et au Journal de Québec, le 8 avril, le ministre a affirmé : «Il ne
faut pas faire de mur-à-mur.»
Pourtant, le
ministre impose des règles budgétaires strictes pour les 70 millions
réinvestis en éducation primaire et secondaire.
Les commissions scolaires, les directions et le personnel enseignant font face
à des règles qui ne répondent pas
toujours à leurs besoins. Un exemple : des sommes sont allouées à l'aide
individualisée pour les devoirs au secondaire en dehors des heures de classe, mais il y a des écoles secondaires en
milieu défavorisé qui ont besoin de ressources pendant les heures de
classe.
Est-ce que le ministre de l'Éducation va laisser
aux institutions locales élues le soin de décider quels sont les moyens les
plus appropriés pour aider les enfants en difficulté?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M.
Proulx : Merci, M. le
Président. Je veux rassurer tout de suite la collègue députée de Gouin des deux
choses suivantes. D'abord, elle parle
du 70 millions qui a été annoncé l'automne dernier par mon prédécesseur et
qui était régi, effectivement, par
les règles budgétaires de l'époque. J'ai dit à ce sujet-là, lorsqu'interpellé
là-dessus et en discussion avec le
ministère, qu'il y aurait de la flexibilité à l'égard des sommes qui sont
engagées maintenant pour l'année scolaire en cours.
Deuxièmement, pour ce qui est des règles
budgétaires à venir, celles qui seront déposées dans les prochaines semaines,
je travaille actuellement avec le ministère pour faire en sorte que ça soit
comme je l'ai dit, M. le Président, qu'il y
ait de la flexibilité à l'égard de certaines de ces règles-là, qu'il y ait
effectivement de la flexibilité pour les milieux, pour les écoles pour
réaliser ce qu'ils doivent faire, c'est-à-dire favoriser la réussite de nos
jeunes.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme David
(Gouin) : L'école Espace-Jeunesse à Montréal accueille des jeunes sur
le bord du décrochage, c'est leur
dernière chance d'obtenir un diplôme. Elle se retrouve avec un financement de
43 000 $ pour l'aide aux devoirs, mais la majorité des élèves prennent un transport scolaire quand la cloche
sonne, ce qui veut dire que l'aide aux devoirs, c'est une mesure qui
favorise, dans ce cas-là, seulement certains élèves et, parfois, les moins en
difficulté.
Est-ce que le ministre va laisser aux
commissions scolaires et aux écoles le soin de déterminer leurs propres
besoins?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le
Président. La députée de Gouin parle
d'un projet en particulier, d'une école en particulier et d'une réalité qui est le transport scolaire. Je
peux vous dire actuellement, M. le
Président, qu'il y a effectivement des discussions, notamment avec la commission scolaire de Montréal
dans l'évaluation de ses budgets et de cette réalité.
La commission scolaire de Montréal, notamment,
ne travaille pas comme les autres au niveau du transport scolaire. Il y a des disparités, je dirais, il y a
des façons de travailler qui sont différentes, vu la réalité de certains élèves.
Mais je suis sensible et préoccupé à l'égard
des écoles, notamment des écoles à vocation particulière, des écoles où il y a
effectivement des difficultés, des élèves
qu'il faut aider et il y a surtout un groupe de gens qui a besoin de réussir,
il faut travailler à leur réussite.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme David
(Gouin) : La CSDM, malgré le réinvestissement annoncé, doit procéder à
des fermetures de programmes. L'école
secondaire Lucien-Pagé, où l'on a développé des clubs sportifs pour encourager
la persévérance scolaire, la
direction va mettre l'accent sur l'aide individualisée encore. Résultat :
l'an prochain, le programme sportif de cette école sera annulé, faute de
financement.
Les sommes réinvesties en éducation
sont déjà maigres. Est-ce que le ministre peut assurer les parents du Québec
qu'il y aura de la flexibilité pour rapprocher les décisions des milieux
concernés?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président, deux choses. La première, c'est qu'il y a effectivement
réinvestissement et il y a discussion avec
les différentes commissions scolaires. Je viens de dire qu'au niveau des règles
budgétaires il y aurait de la flexibilité. Je prends pour exemple ce qui s'est
passé avec la CSDM dans les dernières semaines. Des gens disaient qu'il y aurait coupures, la CSDM elle-même a
annoncé lors de son assemblée publique qu'il n'y aurait pas de coupures
dans les services.
Maintenant,
M. le Président, la députée de Gouin ne peut pas nous demander, au
gouvernement, au ministère, de prendre
des décisions en lieu et place de ceux qui le font dans les milieux. Il y a des
réflexions à avoir localement, il y a des
discussions à avoir localement, il y a des arbitrages en équité et en moyens à
avoir localement. Mais c'est clair, ce qu'on
veut, c'est la réussite, et tous les projets, M. le Président, qui supportent
la réussite scolaire sont encouragés par le gouvernement.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Iberville.
Affichage des marques de commerce
Mme Claire Samson
Mme
Samson : M. le Président, dans son règlement sur l'affichage des
marques de commerce, la ministre de la Culture
instaure un nouveau concept en matière d'aménagement linguistique au Québec,
soit la présence suffisante du français. Et, je répète, «suffisante».
«Suffisante»,
au dictionnaire, ça veut dire le minimum, le moins possible. Sur le site du
ministère, on donne un exemple de ce
que ça signifie, une présence suffisante dans l'esprit de la ministre. À La
Comida Piquante, pour se conformer au
nouveau règlement, il suffit pour le restaurant de mettre une affiche dans la
fenêtre qui dit : «Menu midi : soupe avec fajitas ou burritos
à 12,95 $». Je n'invente rien, c'est sur le site du ministère, M. le
Président.
Est-ce que, selon la
ministre, ceci est une présence suffisante du français?
Le
Président : Alors, ceci n'est pas un tableau, en tout cas,
premièrement, mais nous allons écouter maintenant la réponse de Mme la
ministre.
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : D'abord,
M. le Président, il y a énormément de correctifs à apporter dans tout ce qui a été dit jusqu'à
maintenant, et je vais peut-être
profiter de cette occasion pour dire un certain nombre de choses parce que les gens ont mêlé noms d'entreprises, marques de commerce, loi 101, article 25.4. C'est vraiment
assez compliqué, cette loi-là. Je l'ai ici. Si vous voulez la lire, ça
nous fera un grand plaisir.
Mais la première
chose que je vais dire, c'est que ce fameux règlement, il a été adopté en 1993.
Alors, le règlement est là, il existe. Et rappelons-nous, là,
essayons de mémoriser ce que le nouveau chef intérimaire de l'opposition officielle a dit : Ouvrir
la loi 101, ouvrir la loi 101. Cet article 25.4, qui est là
depuis 1993... Savez-vous combien il
y a eu de gouvernements du Parti
québécois? Il y a
eu trois gouvernements du Parti
québécois. Jamais
personne n'a osé ouvrir cet article 25.4,
c'est les libéraux qui le font. Puis c'est dommage, mais il a fallu que les
éditorialistes disent : C'est un bon pas en avant... C'est quand
même intéressant. Et Josée Legault,
qui n'est quand même pas soupçonnée d'être trop fédéraliste et
trop libérale, dit : «À Québec, depuis l'arrivée de Lucien Bouchard en
1996...
Le Président :
En terminant.
Mme David
(Outremont) : ...on n'ose plus "ouvrir" la loi 101 pour
la renforcer.» Écoutez...
Le Président :
Ce...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la
députée d'Iberville, en première complémentaire, tout en vous rappelant qu'ici il
n'y a qu'un chef de l'opposition officielle.
Mme Claire Samson
Mme Samson : M. le Président,
pourtant, ce que la ministre dit aux commerçants dans son règlement,
c'est : Mettez une affiche dans votre porte ou dans votre vitrine qui dit
«supersolde» ou «bienvenue», «welcome», et on va passer à un autre appel. La vérité, c'est que le règlement
de la ministre, c'est sa porte de sortie pour ne pas légiférer
sur l'ajout d'un descriptif français sur les marques de commerce.
M. le Président, de quoi la ministre et son gouvernement ont-ils peur? Pourquoi ne pas avoir obligé
l'ajout d'un descriptif en français sur l'affichage des marques...
• (14 h 50) •
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme
Hélène David
Mme David
(Outremont) : Alors, il
faudrait commencer par définir la notion d'une marque de commerce versus
un nom d'entreprise, mais ça prendrait peut-être trop de temps pour que la députée
d'Iberville comprenne toutes les subtilités. Mais c'est...
Des voix : ...
Mme David
(Outremont) : Non, mais c'est... J'ai seulement 45 secondes,
alors je veux aller le plus vite possible.
Des voix : ...
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : M. le
Président, l'arrogance à son comble, l'art de...
Le
Président : Mme la ministre, s'il vous plaît, veuillez
continuer, en évitant de blesser ou d'avoir des mots blessants.
Mme David (Outremont) : Je ne
voulais pas, parce que la collègue est une vraie collègue, et puis je l'estime
beaucoup. C'est une très bonne collègue en culture et en langue, je suis
d'accord.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! On perd notre temps. On perd notre temps.
Des voix : ...
Le Président : Ça va? Ça va
bien? Mme la ministre, c'est à vous la parole.
Mme David
(Outremont) : Donc, je le
répète, c'est la première fois que nous... Et tous les chroniqueurs, tous
ceux qui se sont prononcés, ont dit :
C'est la première fois que le Parti
libéral renforce l'article 25.4, et c'est tout à fait vrai, et ça va
dans un sens d'augmenter...
Le Président : En terminant.
Mme David (Outremont) : ...le visage
français du Québec, et c'est ça qui est important, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme
Claire Samson
Mme Samson : Alors, M. le Président,
s'il faut, je passerai un Q.I. si c'est nécessaire, mais la ministre est
responsable de la protection de la langue française, et non pas de son absence.
Pendant que le ministre des Affaires intergouvernementales
mène une lutte pour plus d'écoles francophones dans le reste du Canada, la
ministre de la Culture bat en
retraite sur l'affichage du français dans l'espace public québécois. Ça fait 50
ans qu'on se bat pour assurer la nette prédominance du français chez
nous. Si on plie là-dessus, ça va être quoi?
Est-ce que le gouvernement...
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme
Hélène David
Mme David
(Outremont) : Alors, écoutez, quand vous revenez des États-Unis et que
vous avez vu toutes ces grandes
surfaces, vous allez arriver au Québec, O.K... Quand le projet sera adopté, on
va arriver au Québec, et là il y aura des
grandes surfaces éclairées, visibles, avec une mention obligatoire en français.
Le premier ministre l'a dit, un règlement, ça a valeur légale. Alors, on va pouvoir savoir, quand on arrive au
Québec, que nous sommes au Québec parce que les grandes surfaces, qui
portent les mêmes noms ailleurs aux États-Unis ou dans d'autres provinces
canadiennes, bien, ils
n'auront pas ce descriptif en français. Alors, on est très fiers de ça, affiché
jour et nuit, et exactement dans le même champ. Oui, c'est un peu
complexe tout ça, mais...
Le Président :
En terminant.
Mme David
(Outremont) : ...affiché dans le même champ visuel.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Utilisation des guichets automatiques
pour le blanchiment d'argent
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, il y a deux semaines, suite à un
reportage du Journal de Montréal, j'ai demandé au ministre des Finances de garantir qu'aucun
guichet automatique privé n'est exploité par le crime organisé, et le ministre
s'est empressé, avec beaucoup d'aplomb, à
minimiser nos craintes. Il a assuré que le processus de vérification est en
place. Bien, hier matin, ça lui a
prouvé le contraire, un autre reportage où j'apprends qu'en décembre dernier
l'AMF a autorisé une compagnie à numéro de Cosimo Chimienti, un proche
de l'ex-parrain Vito Rizzuto, à exploiter un guichet.
Est-ce
que le ministre croit toujours que les processus de vérification sont
suffisants pour obtenir un permis de l'AMF?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Bon, cette question est bien plus
vaste que seulement d'apposer des petites vignettes sur des machines. Comme vous le savez, le premier processus de
réglementation de telles machines, ce sont des processus de contrôle financier. Donc, c'est reconnu par tout le
monde au Canada que ces machines-là sont une porte d'entrée dans le système financier, et donc il y a
des mesures de contrôle pour s'assurer de l'intégrité de cette porte d'entrée
dans le système financier. Ça, c'est une chose qui se fait partout au Canada.
Nous,
au Québec, on a choisi, depuis 2013, d'aller un peu plus loin et donc de
certifier que les propriétaires de ces machines-là sont certifiés par une
enquête que l'Autorité des marchés financiers demande à la Sûreté du Québec, de
bien certifier que les propriétaires sont au-dessus de tout reproche. Alors,
c'est ce qui se fait, le processus avance, il y a déjà 3 400 et quelques machines qui ont été
certifiées et une autre centaine de machines qui est en train d'être certifiée.
Et c'est vrai, c'est vrai qu'il y a encore une autre centaine de machines...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...qui restent à être identifiées, c'est sur ça qu'on travaille avec...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, la seule assurance pour l'instant,
c'est que le système a failli malgré les assurances que le ministre nous indiquait en cette Chambre,
qu'on a un proche de la mafia qui a eu accès... quelqu'un qui n'était pas
reconnu de bonnes moeurs, comme dit la politique, pour avoir un guichet
automatique.
Donc, est-ce que le ministre peut reconnaître que
le système a failli? Est-ce qu'il peut reconnaître également que notre système en place n'est pas adéquat? Et
quelles mesures va-t-il prendre pour s'assurer de la probité de ce système,
qui est important, où transige l'argent de l'ensemble des citoyens du Québec?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci. D'abord, ce n'est pas l'argent de tous les citoyens du
Québec, mais c'est important, c'est une porte d'entrée dans le système
financier, comme j'ai dit tantôt. Et, partout dans les pays de l'Occident, la
question du blanchiment de l'argent, la question de l'évasion fiscale, comme
vous le savez très bien, est au premier lieu de nos préoccupations. Et, comme j'ai dit tantôt, c'est très important, c'est
une porte d'entrée dans le système. Et, si vous pensez qu'il n'y a personne qui vous surveille quand vous
avez de telles machines, excusez-moi, mais vous vous trompez un peu.
Maintenant, nous, au
Québec, nous sommes la seule province qui a ajouté à cela cette obligation de
revoir les critères des propriétaires, et c'est ce qui se fait avec la Sûreté
du Québec...
Le Président : En terminant.
M.
Leitão : ...et avec Revenu Québec aussi. Merci.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, on n'a pas entendu le ministre
nous dire qu'on a failli, qu'il y a eu infiltration, que notre système n'est pas adéquat, que ça préoccupe
le ministre. Alors, encore une fois, je lui donne l'occasion de répondre
à cette question : Est-ce qu'il
reconnaît que ce n'est pas normal que des gens associés au crime organisé ont
réussi à pénétrer l'ensemble des systèmes qu'il considère comme étant
adéquats?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je considère que le système en place est adéquat. Le système
en place est adéquat, nous allons plus loin que nos voisins des autres
provinces canadiennes, et, s'il y a des gestes à poser par les autorités policières, elles vont le faire, M. le Président. Ce n'est pas au ministre des
Finances de dicter à la sécurité du Québec
ou à l'UPAC de faire les investigations.
Le Président :
Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la
rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation
de ces motions, je suis maintenant prête à céder la parole à un membre du
groupe formant le gouvernement et je cède la parole à M. le premier ministre.
Offrir du soutien à l'Alberta dans la lutte contre les
feux de forêt à Fort McMurray et souligner la
contribution des pompiers du Québec
M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition
de même que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale offre son soutien à la population
de l'Alberta dans la lutte contre les feux de forêt qui ravagent la
région de Fort McMurray;
«Qu'elle salue le
courage des Albertains;
«Qu'elle
souligne la contribution de la SOPFEU et des pompiers du Québec
qui sont partis prêter main-forte à leurs collègues.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le premier
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat. Nous suggérons trois minutes par
intervenant dans l'ordre suivant : le premier
ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième
groupe d'opposition et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
leader adjoint. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Et effectivement, devant un désastre d'une telle ampleur... Bien sûr,
on est familiers au Québec avec les feux de forêt. Malheureusement, ça fait partie de notre réalité. Notre réalité géographique, au Québec, inclut ce phénomène-là, mais l'ampleur de la
catastrophe en Alberta, vraiment, dépasse ce qu'on a vu au cours des dernières années, et on pense avant tout aux
personnes touchées. Il faut se mettre dans leurs souliers, si j'ose dire,
même si certains sont littéralement sortis
de leur maison avec juste la chemise qu'ils portaient sur le dos, en laissant
tout derrière eux ou derrière elles.
Il
faut penser, Mme la Présidente, que c'est 100 000 personnes qui ont été évacuées et il faut reconnaître ici la
compétence logistique des autorités en
Alberta parce que nous n'avons eu, heureusement, à déplorer aucune victime de
l'incendie lui-même. Il y a eu deux victimes, des jeunes victimes d'accidents
d'automobile, autour de la procédure d'évacuation.
On le regrette, mais, somme toute, ça a été une opération qui a été rondement
menée, ce qui fait en sorte que
maintenant la municipalité de Fort
McMurray, elle a été littéralement vidée de ses habitants et de ses habitantes
et que seuls se trouvent maintenant
sur place les intervenants qui combattent l'incendie et qui assurent la
sécurité des lieux.
• (15 heures) •
Dès
les premières heures, nous avons communiqué avec le gouvernement de l'Alberta. J'ai eu l'occasion de parler avec la première ministre, Mme Notley, et je lui ai, bien sûr,
offert d'emblée toute l'assistance dont elle pourrait avoir besoin pour qu'une autre fois nous puissions
travailler avec nos collègues du reste du Canada pour combattre des feux
de forêt, comme il est arrivé ou qu'il
arrivera que l'inverse se produise également. Nous avons également convenu qu'il
fallait que ces aides soient coordonnées avec les gens qui sont sur place de
façon à ne pas créer de goulot d'étranglement et d'abondance de ressources qui pourraient nuire à l'effort de la
bataille contre l'incendie, de sorte qu'on sait que nous avons déjà envoyé quatre avions-citernes qui sont
sur place déjà depuis quelques jours. D'ailleurs, j'ai entendu la première
ministre de l'Alberta, en français, dire
qu'elle saluait l'aide du Québec et qu'elle reconnaissait que les
avions-citernes, dont ceux du Québec,
avaient joué un rôle important dans la préservation du quadrilatère municipal,
puisque rappelons que 90 % des installations de la municipalité ont
également pu être protégées.
On a ajouté
ce matin, et j'étais heureux de me rendre... je crois que c'était au nom de
tous les parlementaires et de la
population que je me suis exprimé lorsque je suis allé saluer notre contingent
de pompiers, qui sont des professionnels, des pompiers qui combattent les incendies et qui travaillent chaque
année, qui ont un entraînement qui est reconnu partout au Canada, ce qui leur permet d'aller travailler
dans les autres situations semblables. Il y a 20 personnes — je dis «personnes» parce qu'il y avait des femmes dans le groupe, des hommes et
des femmes — qui sont
parties de Québec, dont six, je tiens
à le dire, du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
et en particulier un monsieur de Saint-Félicien et une couple de Roberval certainement, que je voudrais saluer
particulièrement. Mais il y avait des gens de toutes les régions forestières
du Québec. Il y avait des gens de la Côte-Nord, bien sûr, de la région de
Québec également, de la Gaspésie, autant de Bonaventure
que d'ailleurs en Gaspésie, et ils allaient avec d'enthousiasme remplir leur
devoir et aider leurs compatriotes là-bas.
Ils ont décollé de Québec pour faire un arrêt à Val-d'Or et, à Val-d'Or ils ont
pris en charge une autre patrouille, un
autre groupe de 20 pompiers d'Abitibi-Témiscamingue qui se sont joints à
eux pour se rendre à Fort McMurray par Edmonton, bien sûr. Et on va
bien sûr rester disponibles au cas où d'autres ressources seraient nécessaires.
Bien sûr, il
faut le dire à notre population québécoise, ceci est coordonné de main de
maître par la SOPFEU, la société de
protection contre les incendies de forêt au Québec, qui s'assure qu'on n'est
jamais laissés à découvert quant au risque que les feux de forêt se
produisent chez nous également. C'est le cas actuellement. Je pense qu'on peut
être rassurés, les conditions climatiques au
Québec — il
neigeait chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans les derniers jours — ne sont
pas idéales, tant mieux, pour l'apparition de feux de forêt, mais on ne sait
jamais. Mais on a, chez nous, le personnel et les installations pour
faire cette lutte-là.
Alors, M. le
Président, on est vraiment très, très émus par les tragédies humaines qui, bien
sûr, se déroulent là-bas. Je ne sais pas si mes collègues ont vu comme
moi ce vidéo d'une personne qui, abandonnant sa maison, a laissé son téléphone
portable en marche pour prendre le film de sa maison en train de se faire
détruire par les flammes. C'était émouvant.
On pense tous comment nous, on réagirait dans une situation semblable. Et on
doit profiter de cette motion, dont je salue l'unanimité, pour exprimer
encore une fois notre solidarité avec nos compatriotes albertains et notre disponibilité à apporter encore plus d'aide, si
elle est requise, et que nous devons continuer à travailler tous ensemble avant
tout en pensant à la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, Mme
la Présidente.
Le Québec est
là, le Québec est au rendez-vous, le Québec apporte son aide. Et c'est comme ça
que ce pays doit fonctionner.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
premier ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition
officielle et du Parti québécois, j'exprime toute ma compassion et mon soutien aux sinistrés de
Fort McMurray à la suite de ce désastre naturel majeur. Nos pensées sont
avec les familles albertaines déplacées qui
ont dû quitter leurs foyers rapidement en étant inquiets pour leurs biens,
leurs emplois, leurs souvenirs et
leurs familles. J'ai une pensée également pour tous les travailleurs québécois
et d'ailleurs au Canada qui gagnent leur vie à Fort McMurray.
Je remercie
pour leur dévouement et pour la qualité de leur travail les pompiers,
pompières, policiers, policières, ambulanciers,
ambulancières, et tous les autres membres des services d'urgence qui viennent
en aide à la population en ces
moments particulièrement difficiles. À cet égard, je tiens à souligner le
courage qui anime les 44 pompiers québécois de la SOPFEU mobilisés pour combattre l'incendie, dont la moitié a
quitté pour l'Alberta ce matin même. Ils nous inspirent énormément de
fierté, et nous leur souhaitons le meilleur des succès.
Devant une catastrophe d'une telle ampleur,
devant l'incertitude, devant la désolation qu'elle laisse dans son sillage, les gens de l'Alberta peuvent compter sur
la solidarité et sur la générosité des Québécois et des Québécoises, dont
l'histoire a aussi été marquée
malheureusement par des désastres naturels. Je me souviens d'ailleurs de la
solidarité des Albertains et des
Albertaines lors des inondations de 1996 au Saguenay et lors d'autres occasions
que nous avons connues au Québec.
Même si des
familles ont été durement touchées par cette tragédie, même si elles ont tout
perdu, elles ont réussi à garder leur
courage. C'est avec ce courage que les Albertains et les Albertaines trouveront
la force de se relever, nous en
sommes tous convaincus. Et les Québécois
et les Québécoises seront toujours là pour les épauler. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le chef
du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Merci,
Mme la Présidente. Donc, ce qui s'est
passé et qui continue de se passer à Fort McMurray, c'est une tragédie. On a tous vu les images
terribles, jour après jour. 100 000 résidents
qui ont été évacués, ce n'est quand même pas rien, et des personnes qui, comme
le disait le premier ministre, ont dû quitter rapidement leur maison en
se disant : C'est possible que je ne revoie pas cette maison debout. Donc,
c'est une tragédie.
Ça a été
couvert partout dans le monde entier, puis on comprend pourquoi : des
centaines de milliers d'hectares ont été brûlés, des quartiers au
complet ont été ravagés, toute une ville a dû être évacuée en quelques heures.
Et
heureusement... bien, «heureusement»... la première ministre disait tantôt que
90 % de la ville va pouvoir être sauvée.
Évidemment, 10 %, c'est 10 % de trop, mais il faut se dire que ça
aurait pu être encore pire si on n'avait pas eu l'intervention des policiers, les pompiers, le gouvernement, toutes les
autorités qui ont fait preuve de beaucoup de sang-froid et de
savoir-faire.
Ils peuvent
maintenant compter, et j'en suis très heureux, sur plusieurs pompiers du Québec
et sur la SOPFEU, qui sont donc en
place pour prêter main-forte. Et le courage des forces de l'ordre, des
sauveteurs doit être salué, doit être souligné.
Sans leurs efforts, malheureusement, les choses auraient pu être encore pires.
Évidemment, là, que les prochaines semaines
puis les prochains mois seront déterminants pour réparer les dégâts : des
infrastructures devront être reconstruites, des résidents devront être
relogés, l'économie de la ville devra être relancée.
En terminant, bien, je tiens à remercier ceux
qui ont montré aussi un geste de solidarité en contribuant financièrement à aider les victimes. Et, en mon
nom et au nom de ma formation politique, je veux exprimer aujourd'hui
toute ma solidarité, toute ma sympathie aux habitants, aux résidents de
l'Alberta.
Aussi
peut-être un petit mot spécial. Il y a des Québécois qui avaient déménagé
là-bas, donc leur dire qu'on pense à
eux et on souhaite évidemment, pour toutes les familles, qu'elles puissent
retourner à une vie normale le plus rapidement possible. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef du
deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je cède la parole à Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je remercie le premier ministre de nous offrir l'opportunité
collectivement de dire aux gens de l'Alberta
que nous sommes avec eux de tout coeur, avec eux et avec elles, parce que...
quel niveau d'angoisse que ça peut être,
bien sûr, de quitter la maison, nos animaux domestiques, mais d'avancer un pas
à la fois et d'avoir cette puissance
naturelle qui s'appelle le feu qui te poursuit! Je ne peux même pas imaginer ce
que ça peut vouloir dire.
Bien sûr,
nous sommes de tout coeur avec eux et avec elles, et ça me rassure en tant
qu'humaine de voir qu'il y a des
moments comme ceux-là où la solidarité est sans contredit le seul acte
possible. Et, dans ce sens-là, bien sûr, plusieurs en ont parlé, je parle de la solidarité de nos pompiers
et pompières qui n'ont pas hésité à s'embarquer pour aller combattre le feu, la solidarité des gens d'ici au Québec et
de partout à travers le monde, au Canada, qui soutiennent financièrement
le travail de mobilisation qui est fait pour aider les gens à se sortir de
cette situation-là.
Et j'ai une pensée bien sûr particulière pour
mes frères et soeurs autochtones qui voyaient déjà leur territoire dévasté par l'exploitation minière et qui voient
maintenant les forêts anéanties, les villages détruits. Et j'imagine beaucoup
de peine dans leur coeur pour la suite des choses.
Ici, au
Québec, on a vécu... on a parlé des inondations au Saguenay, le verglas,
Lac-Mégantic et on le sait que, dans ces moments-là, on a besoin d'être
main dans la main pour se donner de l'espoir pour la suite des choses.
Alors, au nom
de ma formation politique, je dis à nos confrères et consoeurs de l'Alberta que
nous sommes de tout coeur avec eux et elles.
• (15 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mise aux voix
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais
reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la
parole à M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Mme la
Présidente...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oh! Pardon. Un moment.
M.
Sklavounos :
...cette motion au Parlement albertain, s'il vous plaît, ainsi qu'au bureau de
la première ministre également.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Une copie
de cette motion sera transmise au gouvernement albertain. Maintenant, M. le
député de Terrebonne, la parole est à vous.
M.
Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec demande au ministre de l'Environnement de modifier la
directive du 25 avril 2016 pour soumettre
TransCanada à une justification énergétique et économique complète de son
projet Énergie Est;
«Qu'elle
lui demande également de modifier sa directive pour soumettre le promoteur à un
test climat évaluant [donc] la contribution globale de son projet
Énergie Est aux risques climatiques [qu'il contribue], soit d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre en amont et en
aval de la portion québécoise du projet, conformément à la motion unanime
votée le 6 novembre 2014.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas
de consentement.
Pour
la prochaine motion sans préavis, je reconnais un membre formant le deuxième
groupe d'opposition et je cède la parole à M. le leader.
Demander au gouvernement de permettre l'affichage des
cépages
sur les bouteilles de vin vendues dans les épiceries
et les dépanneurs en alimentation
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante, conjointement avec le député de Rousseau :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de l'appui de la Société des alcools du Québec à une
modification réglementaire permettant
l'affichage des cépages sur les bouteilles de vin vendues dans les épiceries et
dépanneurs en alimentation;
«Qu'elle
rappelle que plusieurs autres acteurs oeuvrant dans la production, la vente et
l'importation de boissons alcoolisées sont favorables à une telle
modification; et
«Qu'elle
demande au gouvernement de donner suite à cette demande en s'engageant à
changer la réglementation sur l'étiquetage des bouteilles de vin.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader du deuxième
groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
M.
Bonnardel :
...la parole, que vous reconnaissiez la députée de Mirabel.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, Mme la députée de Mirabel, la
parole est à vous.
Mme
D'Amours : Mme la Présidente...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant! Un instant!
Il y a une personne qui a la parole ici, et c'est Mme la députée de
Mirabel.
Déclaration de la députée de
Mirabel, Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Selon l'article 25 de notre code d'éthique, j'ai des
intérêts personnels et pécuniers et je me retire, pour le moment, pour
le vote. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports, allez-y.
Déclaration du député de
Verdun, M. Jacques Daoust
M. Daoust :
...pour le même motif.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, ce que vous...
Des voix :
...
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous rappelle que, lors
d'un vote par appel nominal, il n'y a aucun membre de cette Assemblée
qui peut sortir ou entrer. Alors, ceci aujourd'hui est une situation
exceptionnelle pour
nos deux collègues. Et nous sommes maintenant prêts à procéder à ce vote par
appel nominal, et je demande aux députés en faveur de cette motion...
ils veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme
Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M.
Barrette (La Pinière), M.
Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M.
Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger
(Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme
Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault (Jonquière), M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne),
M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme
Richard (Duplessis), Mme Maltais (Taschereau),
M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée
(Rosemont), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto
(Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
Mme
David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Des
abstentions? Alors, pour le résultat du vote, Mme la Secrétaire
générale.
La
Secrétaire : Pour : 106
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée.
Pour la prochaine motion
sans préavis, je cède la parole à Mme la députée de Gouin.
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre
pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Jean :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des constats et
recommandations formulés par le Comité consultatif de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans son avis L'aide à l'emploi :
pour une intégration durable;
«Qu'elle
rappelle au ministre de l'Emploi et
de la Solidarité sociale que le
niveau trop bas des prestations d'aide
sociale constitue un obstacle majeur pour
l'intégration en emploi des personnes assistées sociales et que toute coupure
de la prestation de base aura pour effet d'éloigner ces personnes du marché du
travail;
«Qu'elle
rappelle au ministre qu'en 2013, le Québec comptait 45 500 emplois vacants
pour 332 900 chômeuses et chômeurs soit seulement un poste
disponible pour 7,7 personnes en recherche d'emploi;
«Que l'Assemblée
nationale presse le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale de retirer
le programme Objectif emploi et d'adopter
une approche constructive favorisant l'intégration, notamment en augmentant le
nombre et la qualité des mesures
d'aide à l'emploi et en soutenant la création d'emplois qui correspondent au
profil des personnes disponibles.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors je vous remercie, Mme la
députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Et nous en
sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.
Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 59, Loi
édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours
haineux et les discours incitant à la
violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la
protection des personnes, aujourd'hui, de 16 h 30 à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 88, Loi
sur le développement de l'industrie
des boissons alcooliques artisanales,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Cette même commission
entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 94, Loi
autorisant la conclusion de conventions
collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et
parapublic, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la santé et des services sociaux, quant à
elle, poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à
accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et
modifiant diverses dispositions
législatives, aujourd'hui, à compter de 16 h 15, pour une durée de
1 h 30 min, à la salle du Conseil législatif;
Et finalement la
Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 70, Loi visant à
permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à
favoriser l'intégration en emploi,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle
des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. Merci,
Mme la Présidente.
• (15 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
merci, M. le leader adjoint. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se
réunira en séance de travail le mercredi 11 mai 2016, de 7 h 30
à 8 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, afin de
statuer sur la possibilité qu'elle se saisisse d'une pétition concernant l'adoption d'un décret afin d'exclure un terrain
d'une zone agricole pour la construction d'une école primaire à Val-des-Monts.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements
sur les travaux de l'Assemblée, et, s'il n'y a pas d'intervention, moi, je vous informe que demain,
lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue
la motion inscrite par M. le député de Bourget, et cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée
nationale réaffirme la primauté du français, la langue officielle du Québec;
«Qu'elle réitère que la protection du français est une
responsabilité historique et un devoir quotidien du gouvernement du
Québec;
«Qu'elle réaffirme
le caractère toujours essentiel de la Charte de la langue française; et
«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de
la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au
gouvernement du Québec d'introduire une modification à la Charte de la langue française afin d'assurer la
nette prédominance du français dans l'affichage commercial au Québec.»
Et par ailleurs j'ai été informée que l'interpellation
prévue pour le vendredi 13 mai 2016 entre M. le député de Lac-Saint-Jean et M. le ministre de l'Éducation,
du Loisir et du Sport serait reportée au lundi 16 mai 2016, de
14 heures à 16 heures.
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à
l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des
interpellations? Y a-t-il consentement? Consentement.
Affaires du jour
Alors, la période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour, et je cède la parole à Mme la leader adjointe du
gouvernement.
Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. J'apprécierais que vous puissiez appeler l'article 7, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 64
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
c'est très bien. À l'article 7 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe
du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Sans
plus tarder, je vous cède la parole, M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Alors, après avoir entendu 25 groupes lors des consultations particulières, après avoir reçu plus d'une
trentaine de mémoires, nous voilà donc rendus à l'étape de l'adoption de
principe du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des
armes à feu.
Rappelons que, le 27 mars 2015, la Cour suprême du
Canada a légitimé le gouvernement fédéral dans son choix d'abolir le registre canadien des armes d'épaule.
À la suite de ce jugement, le gouvernement du Québec s'est engagé auprès
de la population à créer un fichier québécois d'immatriculation des armes à feu
sans restriction.
Nous répondons et honorons cet
engagement avec ce projet de loi, de telle sorte que, moyennant son adoption,
l'immatriculation des armes à feu devra être obligatoire au Québec. Au cours
des derniers mois, nous avons analysé plusieurs scénarios de faisabilité, et
ce, dans le souci du respect de la capacité de payer des Québécois.
Ce projet de loi, par ailleurs, s'inscrit dans le virage que
nous mettons en oeuvre actuellement au ministère de la Sécurité publique, soit de faire de la prévention
une priorité. Notre objectif est toujours le même : assurer la sécurité
des citoyens tout autant que celle des policiers. Le projet de loi se veut un
outil important pour prévenir davantage et agir en amont afin d'éviter
que l'irréparable se produise.
Alors, comment y
arriver? Notamment, en assurant la traçabilité des armes à feu sur
notre territoire. En fait, nous voulons être en mesure de répondre en tout temps à deux questions
primordiales : Qui possède des armes à feu? Quelles sont-elles — en
fait trois questions fondamentales — et où se trouvent-elles? Les
dernières statistiques que nous avons, qui
datent de mars 2015, révèlent que plus de 1,6 million d'armes à feu sans restriction étaient enregistrées au Québec. Cela
représentait près de 95 % de
toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire. Le reste, soit environ
5 %, comprend notamment les
armes à autorisation restreinte, qui sont toujours soumises à l'obligation
fédérale d'enregistrement. Il nous fallait
donc élaborer un projet de loi nous permettant de mettre en place notre propre
fichier d'immatriculation et de faire en sorte que les propriétaires aient
l'obligation d'immatriculer leurs armes à feu sans restriction.
Le projet de
loi que nous avons déposé s'inscrit dans la compétence constitutionnelle du
Québec en matière de droit de
propriété et de droit civil. Par cette loi, nous souhaitons être en mesure en
tout temps d'identifier les propriétaires d'armes à feu et de connaître la présence de ces armes sur le territoire
de façon à soutenir les policiers lors de leurs interventions.
La loi vise
également à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux
interdisant la possession d'armes à
feu. Ces ordonnances sont prononcées, par exemple, lorsqu'une personne est
condamnée pour un crime violent ou, à titre préventif, lorsque son état
présente un risque pour elle-même ou pour autrui.
Le projet de loi vient par ailleurs déterminer
les règles d'immatriculation des armes à feu sans restriction. Les propriétaires d'armes devront demander
l'immatriculation de leurs armes dès la prise de possession. S'il y a transfert
de propriété, ils devront aviser le ministre de la Sécurité publique du
changement de propriétaire, et ce, sans délai.
Les
propriétaires devront également aviser de toute modification aux renseignements
fournis pour immatriculer leurs armes
ou de la perte du numéro unique d'arme à feu ou du numéro d'immatriculation
attribué par le ministre. Les personnes
et les entreprises concernées seront informées au moment opportun de la marche
à suivre et des procédures.
Je tiens à
préciser qu'une phase de transition est prévue. En effet, le propriétaire d'une
arme à feu, à la date de l'entrée en
vigueur de la loi, disposera d'un an pour en demander l'immatriculation.
Toutefois, à l'intérieur de ce délai, l'arme
nouvellement achetée devra être immatriculée et le propriétaire d'une arme déjà
immatriculée qui en transfère la propriété devra aviser le ministre de
la Sécurité publique.
Le projet de
loi comporte également des dispositions pénales ainsi qu'une procédure de
saisie et de confiscation des armes à
feu non immatriculées. Certains pouvoirs seraient ainsi conférés aux agents de
la paix. De plus, le projet de loi prévoit
l'obligation pour chacune des entreprises d'armes à feu de mettre en place et
de maintenir à jour un tableau de suivi
des opérations relatives aux armes à feu sans restriction dont elle est
propriétaire ou qui se trouvent en leur possession. On immatricule les
voitures, alors il ne nous semble pas déraisonnable d'immatriculer également
les armes.
Dans la
réalisation de ce projet et la création du fichier, nous allons procéder étape
par étape. Il est primordial pour
notre gouvernement de bien gérer les coûts et d'en effectuer un contrôle serré.
Je réitère que deux éléments guident notre
action : les besoins des policiers pour assurer la sécurité du public et
la capacité de payer des Québécois. Le coût du fichier d'immatriculation des armes à feu sera contrôlé avec la même
rigueur dont le gouvernement a fait preuve dans la gestion des finances
publiques depuis son arrivée au gouvernement. Nous souhaitons d'ailleurs mettre
à profit les solutions existantes au gouvernement pour des projets semblables,
ce qui permet de réduire les coûts et le nombre de ressources humaines requises
pour la mise en application.
Comme je l'ai
dit d'entrée de jeu, au cours des dernières semaines, nous avons tenu des
consultations particulières concernant
le projet de loi sur l'immatriculation des armes à feu. Je tiens à remercier
tous ceux et toutes celles qui ont participé à cet exercice. Plusieurs
groupes sont venus témoigner. Certains ont souligné l'importance d'un fichier d'immatriculation des armes à feu et des bénéfices
qui en découlent; d'autres groupes nous ont fait part de leurs préoccupations. Ces consultations ont permis de
nourrir nos réflexions, et, en ce sens, des propositions d'amendement seront bientôt présentées. Je souhaite aussi
souligner la contribution et les échanges constructifs avec les partis
d'opposition.
• (15 h 30) •
Et en
terminant, j'aimerais rassurer tout particulièrement les propriétaires d'armes
à feu sans restriction. En mars dernier, j'ai confirmé qu'aucun coût ne
serait exigé de leur part et qu'il n'y aurait pas de burinage. Les
propriétaires n'auront donc pas l'obligation
de faire graver un numéro sur leurs armes. Notre objectif est de mettre en
place un système qui minimisera les contraintes administratives pour
les propriétaires d'armes à feu. Soyez assurés que nous travaillons afin que le processus soit le plus simple
et efficace possible et que les coûts soient maîtrisés. Nous ne voulons
incriminer qui que ce soit, nous
voulons offrir simplement un outil supplémentaire en matière de prévention et pour assurer la
sécurité de notre population.
Comme ministre de la Sécurité publique, je crois fermement qu'il s'agit d'un outil nécessaire
et même d'un outil essentiel au
travail des policiers et même à la gestion des décisions des tribunaux. Si une
vie, si une seule vie pouvait être sauvée
grâce à une information obtenue du fichier, nous aurons gagné notre pari
de toujours mieux protéger la vie des citoyens. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre
de la Sécurité publique. Et, pour
la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je dois vous dire que c'est pour moi un grand
honneur que d'avoir à me prononcer
sur ce projet de loi aujourd'hui. Sans vouloir faire de mauvais jeu de mots, je
vous dirais que j'ai l'impression de
vivre un peu le jour de la Marmotte, dans la mesure où j'étais député fédéral
lorsque nous avons adopté la loi mettant en place le registre fédéral des armes à feu — puis
je vais y revenir dans quelques instants, Mme la Présidente — j'étais ministre de la Sécurité publique lorsqu'un tout premier projet de loi visant la création d'un registre québécois des armes à feu a été présenté et voilà que je suis le porte-parole de notre formation politique, de l'opposition
officielle, pour ce projet de loi spécifique, le projet de loi
n° 64.
Je dois vous
dire, Mme la Présidente, que j'ai eu, au fil de ces années, l'occasion
d'entendre, de réentendre et de réentendre
encore et encore les arguments en faveur de la mise en place d'un registre et
les arguments contre la mise en place
d'un registre. Je déclare d'emblée, Mme
la Présidente, que chacun des
arguments a été avancé de bonne foi par les organisations, les personnes
qui ont fait valoir leurs points de vue. Je pense que les personnes qui sont en
faveur de la création d'un registre des
armes à feu sont de bonne foi lorsqu'elles requièrent la mise en place d'un
registre. Je pense également que toutes ces personnes et organisations qui
s'opposent à la mise en place d'un registre sont également de bonne foi. Elles souhaitent éviter la mise en
place, cette fois-ci, d'une immatriculation, parce qu'elles croient qu'il va y avoir des désavantages pour
elles.
Tout bien
considéré, Mme la Présidente, ce qui doit guider l'action des parlementaires
que nous sommes, c'est l'intérêt
public et non pas l'intérêt particulier de qui que ce soit. Or, il est apparu,
à sa face même, que la mise en place du
registre fédéral avait eu des effets positifs. Les statistiques le
démontrent : que ce soit en termes de baisse du nombre de suicides, du nombre de meurtres, du nombre de
crimes, du nombre de blessures par arme à feu durant la période pendant
laquelle le registre fédéral a été effectif. Et ce n'est pas pour des raisons
d'efficacité, je me permets de le signaler, Mme
la Présidente, que le gouvernement fédéral a choisi de mettre un terme,
d'abolir le registre fédéral des armes à feu, mais soi-disant pour des motifs économiques et, probablement, des
valeurs libertariennes qui faisaient en sorte qu'il y avait un appétit,
du côté de l'électorat du Parti conservateur, à l'effet de mettre un terme au
registre.
Je vais
prendre quelques instants pour discuter du motif économique. On a fait grand
cas des près de 2 milliards de
dollars qu'aurait coûté la mise en place du registre fédéral. D'abord, est-ce
que ce registre a été coûteux? Certes, il l'a été. Mais ce qu'il faut
comprendre, c'est que ce n'est pas simplement la mise en place du registre des
armes d'épaule qui a coûté près de
2 milliards de dollars... ou qui aurait coûté près de 2 milliards de
dollars, mais la mise en place, d'abord, du permis d'acquisition et de
possession d'armes à feu, la mise en place du registre des armes à autorisation
restreinte et la mise en place du
registre des armes d'épaule. Ce sont ces trois éléments qui ont, au total,
coûté cette somme faramineuse, Mme la Présidente. Et, lorsqu'on y
regarde de plus près, ce qu'on constate, c'est que, de ces trois éléments, ce
qui a coûté la part du lion, ce qui a retenu
la part du lion, c'est la mise en place du permis de possession et d'acquisition
des armes à feu, qui existe toujours.
Et le registre des armes à autorisation restreinte existe toujours. Ce n'est
que le registre des armes d'épaule
qui a été aboli. C'est donc dire que le gouvernement fédéral continue encore
aujourd'hui à assumer des frais
importants pour l'opération du permis, l'opération du fonctionnement, de la
mise en oeuvre de la prise en note des
permis d'acquisition et de possession d'armes à feu, même chose pour le
registre des armes à autorisation restreinte, Mme la Présidente, et probablement que ce qui a été l'erreur du
gouvernement fédéral, c'est de vouloir créer un nouvel outil
informatique, ce qui a évidemment amené une multiplication des coûts
importante.
Maintenant, il faut se souvenir que, lorsque le
gouvernement fédéral, le gouvernement conservateur, a décidé d'abolir le registre, le gouvernement du Québec,
peu importe le parti qui était au pouvoir, a inlassablement demandé de pouvoir récupérer les données québécoises du
registre fédéral, ce qu'on nous a toujours refusé, mais, par la ténacité des
gouvernements et la solidarité de cette
Assemblée nationale, qui à plusieurs reprises a réitéré sa volonté de voir le
registre fédéral être maintenu et par
la suite de voir les données québécoises de ce registre être rapatriées, bien
nous avons réussi à faire en sorte que, jusqu'à la toute dernière
minute, nous avons forcé le gouvernement fédéral à devoir poursuivre l'enregistrement sur le territoire du Québec, de
telle sorte que le Québec était la seule juridiction où l'enregistrement des
armes d'épaule se poursuivait. Et il y a
seulement un trou de quelques mois entre le moment où le dernier jugement est
survenu et maintenant, qui fait en sorte
qu'on peut s'interroger sur la validité de ces données. Mais il faut se
souvenir que, pendant une longue
période, même si le registre fédéral était aboli, les données étaient toujours
enregistrées sur le territoire du
Québec, et le gouvernement libéral à Ottawa a promis de transférer ces données.
Bon. Seront-elles utilisables? Si
oui, de quelle façon, jusqu'à quel point? Ça, ça reste à évaluer, puis le
ministre pourra éventuellement nous éclairer
là-dessus. Mais cela veut simplement dire que ce n'est pas sûr, contrairement à
ce que disent plusieurs groupes qui se préoccupent des coûts, ce n'est
pas sûr qu'on va devoir partir de zéro, d'une part.
D'autre part,
nous avons voulu éviter un autre écueil, qui est celui de partir d'un système
informatique inexistant, donc de
créer de toutes pièces un système informatique pour soutenir ce registre.
Alors, nous avons choisi, au Québec, de
nous appuyer sur une plateforme déjà existante en s'appuyant également sur des
compétences, sur des expériences qui devraient
être en mesure de limiter au minimum les coûts de la mise en place de cette
immatriculation. Il a été question, pendant
un certain temps, Mme la Présidente, de confier cela à la Société de
l'assurance automobile du Québec. Il y avait là un certain lien logique, puisqu'il y a un permis de conduire et une
immatriculation des véhicules, un permis d'acquisition et de possession d'armes à feu, une
immatriculation des armes à feu. Le gouvernement actuel a choisi de procéder
via la Direction de l'état civil, et
je pense que le Directeur de l'état civil — et il en a fait la démonstration, je crois,
lors des travaux de la commission
parlementaire — est tout
à fait en mesure de s'approprier et de prendre à bras-le-corps ce mandat que
le gouvernement veut lui confier.
• (15 h 40) •
Maintenant,
si on prend pour acquis, Mme la
Présidente, et je crois qu'il y a un certain nombre de démonstrations qui ont été
faites, encore une fois, durant les dernières consultations sur le projet de loi
n° 64, si on
prend pour acquis que le registre
peut avoir un effet positif, et on l'a vu,
que ce soit sur les taux de suicide,
d'homicide, de crimes commis au moyen
d'une arme à feu ou de blessures par arme à feu, on constate également
que ça a une incidence au niveau de la mise
en oeuvre des ordonnances de cour,
que ça a une incidence également au
niveau du travail des policiers, qui peuvent de façon beaucoup plus
efficace intervenir, et que l'absence d'un registre les oblige à devoir
déployer des trésors d'ingéniosité qui ne
sont pas gratuits. Ce n'est pas gratuit, actuellement, ce que les policiers
doivent faire, doivent déployer comme
efforts pour réussir à parvenir au même résultat que celui auquel ils
parvenaient à l'époque où il y avait un registre. Alors, quand on
invoque l'argument des coûts, il faut également prendre en considération
qu'actuellement nos forces policières
dépensent des sommes importantes en raison du fait qu'elles n'ont pas accès à
cet outil fondamental qu'est le registre
des armes à feu ou le fichier d'immatriculation, comme aime à l'appeler
maintenant le ministre de la Sécurité publique.
Alors, si on
prend pour acquis que, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, le registre
est important, est utile et
pertinent, il ne faut pas non plus rester sourd aux arguments de celles et ceux
qui ont exprimé des préoccupations. Et je profite de l'occasion qui m'est donnée, Mme la Présidente, pour
remercier de tout coeur les groupes, les personnes qui soit en comparaissant en commission parlementaire
ou en nous faisant parvenir des mémoires ont contribué à enrichir notre réflexion sur ce débat de société fondamental
dans lequel nous nous sommes engagés, à savoir : Y a-t-il lieu ou non
pour le gouvernement du Québec, dans la
foulée de ce qui a été fait à Ottawa, de créer un registre québécois des armes
à feu ou, comme je le disais tout à
l'heure, comme souhaite l'appeler le ministre, un fichier d'immatriculation des
armes à feu au Québec? À partir du
moment où on répond oui, où, quoi qu'il arrive, Mme la Présidente, ce registre
sera vraisemblablement créé, ne serait-ce que par l'application de la
majorité parlementaire du parti au pouvoir, il faut maintenant prendre en
considération également les préoccupations qui nous ont été exprimées.
Par exemple,
il y avait une préoccupation concernant le burinage, et, dès les premières
heures de la nomination du ministre
de la Sécurité publique, dans les jours qui ont suivi, on a eu l'occasion, lui
et moi, de se rencontrer et nous avons
discuté de cette préoccupation-là, et très rapidement le ministre a écarté
cette éventualité, précisant que le projet de loi, d'ailleurs, n'en faisait pas nommément mention et qu'il n'était
pas question, dans son esprit, de procéder à quelque burinage que ce
soit. Et c'est là une préoccupation importante et légitime, Mme la Présidente.
Mettons que je suis un collectionneur
d'armes à feu, évidemment, je ne veux pas que la valeur de mon artéfact soit
affectée par le fait qu'on va altérer
l'arme en question ou les armes en question. Donc, c'est une préoccupation
légitime. Et je salue le ministre de s'être montré attentif, ouvert à l'écoute de ces préoccupations, qui ont été
exprimées, en écartant d'emblée la possibilité qu'on puisse procéder au burinage, en précisant par
ailleurs qu'il n'en était pas fait nommément mention dans le projet de loi.
Mais il y a d'autres préoccupations qui nous ont
été exprimées — et
mon collègue de Bonaventure en fera certainement état dans son intervention — par
les chasseurs, qui nous ont été exprimées par les pourvoyeurs, les propriétaires de pourvoirie. Je pense qu'il y a
des préoccupations légitimes qu'il faut entendre par rapport à la baisse de
clientèle, par... la baisse du nombre de
chasseurs. Alors, il va falloir que le gouvernement, qui a déjà posé des gestes
qui ont peut-être contribué à faire
en sorte qu'on se retrouve dans cette situation-là, pose des gestes — puis mon collègue voudra probablement
élaborer sur la question — pose
des gestes pour faire en sorte de favoriser ou de permettre de redynamiser
cette industrie, qui joue un rôle économique fondamental pour les régions du
Québec.
Et je me permets
de préciser, Mme la Présidente, puis j'ai eu l'occasion de le faire à quelques reprises : Je ne vois
pas, dans ce projet de loi, un clivage
rural, urbain ou région par rapport aux grands centres. Ce que je disais, par exemple, aux représentants des groupes
de chasseurs, c'est qu'il y a probablement autant de chasseurs sur le territoire
de la circonscription de Verchères qu'il peut y en avoir sur le territoire
d'autres circonscriptions situées en Gaspésie, ou en Abitibi, ou au Saguenay—Lac-Saint-Jean. La seule différence, c'est que les gens de Verchères,
à moins de vouloir chasser le canard, la
seule façon qu'ils peuvent pratiquer cette activité sportive tout à fait légitime, c'est d'aller, effectivement, en région pour pouvoir le faire. Alors, je n'ai
pas été épargné quant aux représentations
qui ont pu être faites sur le territoire de ma circonscription par ce groupe
fort important. Et il faut reconnaître le rôle économique fondamental que joue
cette industrie au Québec et qu'il
faut soutenir au même titre que d'autres industries ont été soutenues par le
gouvernement parce qu'il y a des retombées économiques importantes, il y
a des retombées fiscales importantes découlant de cette industrie. Donc, il faut que le gouvernement se montre attentif aux
préoccupations, et ça, on aura certainement l'occasion d'en discuter au
cours des prochains jours, Mme la Présidente.
Je termine en
disant qu'il y a eu, bien sûr, des préoccupations qui ont été exprimées de la
part des groupes opposés et je réitère qu'il va falloir se montrer
attentif à ces préoccupations, mais je veux également rappeler qu'il y a une préoccupation qui a été, de façon constante,
exprimée par chacun des groupes et chacune des personnes se prononçant en faveur du projet de loi n° 64, et c'est le
fait qu'il faille apporter un amendement concernant l'identification du
propriétaire de telle sorte d'éviter
qu'il puisse y avoir perte de traçabilité de l'arme advenant une transaction.
Alors, bien sûr, il y a une disposition
de la loi fédérale qui a, semble-t-il, été allégée, qui a été modifiée, la
rendant plus permissive quant à cette identification
dans le cadre d'une transaction et qu'on peut bien sûr souhaiter que le
gouvernement fédéral resserre cette disposition
législative, mais nous n'avons aucun contrôle sur ce que le gouvernement
fédéral décidera de faire en bout de piste.
Conséquemment,
moi, je suis de ceux qui pensent qu'on devrait se doter des bretelles puis de
la ceinture, Mme la Présidente, pour
être bien certains que l'objet même pour lequel on met en place ce registre, à
savoir de s'assurer qu'on puisse
connaître l'identité et le nombre d'armes que détiennent chacun des
propriétaires, chacune des propriétaires... bien, qu'on puisse effectivement connaître l'identité,
et, si on perd le fil au niveau de la traçabilité quand survient une
transaction, bien moi, je pense qu'on
fait tout ça pour rien. Donc, pour nous, Mme la Présidente, ça constitue une
demande formelle à
l'effet que cette modification soit apportée dans le projet de loi n° 64.
Nous nous attendons à ce que cette modification soit apportée à la suite de cette demande constante, et répétée,
formulée par les groupes favorables au projet de loi n° 64.
Alors,
Mme la Présidente, en commission parlementaire, j'ai offert mon entière
collaboration au ministre et notre entière
collaboration comme formation politique et j'ai exprimé que je m'attendais de
la part du ministre et du gouvernement à
cette même ouverture, à ce même esprit de collaboration pour que nous puissions
travailler en collégialité comme nous l'avons
fait dans d'autres législations — et je pense, entre autres, au projet de loi
sur l'UPAC ou le projet de loi sur le Bureau
des enquêtes indépendantes — pour que nous puissions concocter, peaufiner
le projet de loi qui soit le plus précis, parfait possible et qui ait le
moins d'impact possible sur des gens qui...
• (15 h 50) •
Comme
le disait M. le ministre il y a quelques instants, là, l'objectif n'est pas de
viser, de pénaliser, de criminaliser les
gens qui sont propriétaires d'une
arme à feu et qui en font un usage tout
à fait correct, qui s'en servent pour
pratiquer une activité tout à fait légitime qu'est la chasse. L'objectif de ce projet
de loi, ce n'est pas cela et ça ne
devra jamais être cela. Et donc il
faut prendre en considération l'ensemble de ces éléments et travailler de concert pour en
arriver avec le résultat qui soit le plus convenable possible pour l'ensemble
des intervenants tout en poursuivant, Mme
la Présidente, l'objectif que j'évoquais en tout début d'intervention, soit
de travailler dans l'intérêt public et dans ce souci de sécurité publique qui nous est si cher.
Et,
s'il est permis de terminer sur une observation, Mme la Présidente, c'est que,
d'une part, on a appris... on s'en doutait
certainement, mais on a appris que, contrairement à l'idée généralement reçue,
il y a certains États aux États-Unis où il y a des règles plus strictes
sur le contrôle des armes à feu que ce n'est le cas au Québec et au Canada. Et
l'autre élément sur lequel je vais terminer,
Mme la Présidente, c'est simplement que les sondages nous indiquent qu'une
majorité de Québécoises et de
Québécois, partout sur le territoire, peu importe la région, que ce soit dans
les grands centres urbains ou dans les
régions, sont favorables à la mise en place d'un registre, évidemment à des
degrés divers, mais une majorité de Québécoises et de Québécois est
favorable à la mise en place de ce registre.
Donc, je veux
simplement rassurer mes collègues qui pourraient avoir des inquiétudes quant à
leur tâche de représentant de la population,
c'est qu'ils ne vont pas à l'encontre de la volonté de la population québécoise
en faisant ce qui doit être fait, c'est-à-dire d'appuyer le projet de
loi n° 64, tout en étant bien certain qu'un certain nombre de
modifications pour l'améliorer pourront être apportées en cours de processus.
Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre
intervention, M. le député de Verchères. Et maintenant je reconnais M. le député de Beauce-Nord, qui est aussi le
porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité
publique.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de
parler brièvement du projet de loi n° 64, loi pour
l'immatriculation des armes d'épaule au Québec.
Alors,
au cours des dernières semaines, nous avons entendu 25 groupes, reçu une
trentaine de mémoires et plus de 200 commentaires
lors des auditions portant sur le projet de loi n° 64, la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu. À titre de porte-parole en matière de
sécurité publique de la deuxième opposition officielle, j'ai bien écouté les
différents points de vue exprimés de part et d'autre sur le sujet ainsi
que les suggestions pour améliorer le projet de loi.
De
prime abord, je tiens à rappeler que notre formation politique est la seule qui
va permettre un vote libre sur ce projet
de loi, et mon collègue de Deux-Montagnes parlera tout à l'heure sur ce vote
libre afin de répondre au leader du gouvernement — et ça, ça m'a abasourdi — le leader du gouvernement, qui remettait en
question le caractère démocratique du
vote libre. Alors, il faut vraiment le faire, Mme la Présidente! Le vote sur le
projet de loi n° 64 nécessite une compréhension claire du projet lui-même et de ses implications
réelles sur les personnes touchées. L'objectif de ma formation politique
et de moi-même est de faire un choix éclairé
basé sur des faits et non sur un dogme, tout en respectant l'opinion de nos
différents concitoyens.
Comme vous le savez,
plusieurs députés ici présents, tous partis confondus, ont exprimé des craintes
ou un désaccord de leurs concitoyens sur le
projet de loi dans sa forme actuelle ou sur le principe même du projet de loi.
Il est aussi important de mentionner que plusieurs se sont exprimés
fortement en faveur du projet de loi dans tous les partis également. Il arrive, dans notre système
parlementaire, que le législateur doit faire son travail en toute liberté,
au-dessus de la partisanerie, pour
respecter le choix de ses concitoyens. Contrairement à la prétention de
plusieurs, c'est une coutume assez
courante à l'intérieur d'un régime parlementaire britannique comme le nôtre de
proposer un vote libre sur des enjeux qui touchent les citoyens de façon
différente dépendamment de leur région.
Cela étant dit, ce
projet de loi fait suite à la Loi sur l'abolition du registre des armes
d'épaule, adoptée par la Chambre des
communes et entrée en vigueur le 5 avril 2012. Cette loi supprimait
l'obligation d'enregistrer les armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation
restreinte et prévoyait également la destruction des registres et fichiers relatifs à l'enregistrement
de ces armes. Il n'y a personne qui s'est posé de questions, on n'a pas vu
un mémoire en faisant mention. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il
abandonné le registre des armes d'épaule? Pourquoi?
Il n'y a pas personne qui s'est interrogé? Moi, j'ai interrogé quelques députés
fédéraux qui étaient là à l'époque, députés
du Parti conservateur et députés du parti du NPD, et pourquoi on a détruit ce
registre d'armes à feu?, c'est simple, c'est très simple, Mme la
Présidente, c'est à peu près comme ce gouvernement, c'est parce qu'il était
jugé non fiable. C'est tout, point à la
ligne. Alors, lorsqu'un registre est jugé non fiable, alors, en quoi cela
peut-il améliorer la sécurité des
citoyens et la sécurité des forces policières? D'aucune façon, d'aucune façon.
Ça leur nuit plus que d'autre chose. La Cour suprême a autorisé la
destruction des données en 2015.
Le
projet de loi n° 64 constitue en quelque sorte la réponse du gouvernement
du Québec à la destruction des données
québécoises et du registre canadien des armes d'épaule. Il propose
d'immatriculer les armes sans restriction au Québec en leur attribuant
un numéro d'identification unique en lien avec le propriétaire de l'arme. Il
est important de mentionner que le registre
fédéral existe toujours pour les armes restreintes et prohibées. À noter que le
permis de possession et d'acquisition
d'armes à feu permet encore un contrôle efficace de la sécurité des armes à feu
au Canada par rapport à beaucoup...
et à plusieurs pays dans le monde. Ce qu'il faut dire aussi, c'est que le
permis de possession et d'acquisition d'armes
à feu est un permis fédéral, alors que la Loi sur l'immatriculation des armes à
feu sera provinciale. D'aucune façon dans
la loi... ou je ne sais pas quelle sorte de règlement qu'il va nous apporter,
d'aucune façon dans loi il n'est mentionné un arrimage quelconque entre l'immatriculation, une fois dans votre vie,
d'une arme à feu et le permis de possession et d'acquisition, qui, lui, est renouvelable à tous les cinq ans. Si un
permis de possession et d'acquisition est non renouvelé, qu'est-ce que l'immatriculation des armes à feu va
faire là-dedans? Même le représentant de l'opposition officielle nous
dit toujours que c'est très difficile de travailler avec le gouvernement
fédéral. Alors, ça va être encore plus dur pour cette loi-là, parce qu'il n'y a
aucun arrimage, aucun, aucun, et le projet de loi n'en prévoit aucun non plus.
En
commission, plusieurs groupes reliés au domaine de la santé et des services
sociaux entendus ont mentionné que le
registre est un des éléments de contrôle qui devaient s'insérer dans une série
de mesures pour diminuer les risques inhérents à la possession et à
l'acquisition d'armes à feu. Le registre d'immatriculation devrait être étudié
non pas seulement pour lui-même, ça ne
réglera pas aucun problème, mais comme une série de mesures pouvant améliorer
un tant soit peu la sécurité surtout des policiers lorsqu'ils
interviennent.
J'ai
demandé la même question à tous les groupes, tous les groupes, qu'ils soient en
faveur ou en défaveur, à savoir : Est-ce
qu'il existe des études sur le lien entre un registre des armes d'épaule et
l'augmentation des crimes commis par arme
d'épaule dans le contexte canadien? Les réponses ont toutes été négatives, car,
comme je l'ai mentionné, il s'agit pour
ces groupes d'un ensemble de mesures qui peuvent diminuer la criminalité reliée
aux armes à feu, mais il n'y a aucun lien
possible qui se fait entre les armes d'épaule et la diminution ou
l'augmentation de la criminalité. D'ailleurs, j'oserais vous faire remarquer que Statistique Canada...
depuis 2012 que le régime d'armes d'épaule est aboli, et, comme par hasard,
les homicides commis à l'aide d'une arme à
feu sont en baisse, alors que les homicides commis à l'aide d'une arme pointue
augmentent de 2012 à 2014, alors qu'on a procédé à l'abolition du registre en
2012. Alors, le lien que constitue l'immatriculation
des armes à feu en ce qui concerne la sécurité des individus, il n'y a pas
aucun lien à faire, puisque, et ça, c'est un juge de la Cour suprême qui l'a
dit aussi, le taux de criminalité a diminué depuis 2012, depuis l'abolition du
registre. Alors, le registre n'a rien à faire avec la criminalité.
• (16 heures) •
Bien
que les armes à feu soient le troisième outil le plus utilisé dans les cas de
suicide au Canada et au Québec, loin
derrière la pendaison et le poison, certains groupes ont évoqué le caractère
irréversible d'un suicide par arme à feu. C'est sûr qu'un gars qui essaie
de s'empoisonner avec de la poudre à laver puis un autre qui se tire un coup de
12 dans la tête, le coup de 12 est un peu plus drastique. Il n'y a pas de revenez-y, alors que l'autre peut revenir.
Mais ça ne peut pas expliquer — parce qu'il y a certains membres qui sont venus nous dire... — tout,
ça. La seule explication plausible, c'est l'accessibilité aux armes à
feu. Et ça, l'accessibilité aux armes à feu est rigoureusement ou est supposée
être rigoureusement contrôlée par la loi
fédérale, qui est criminelle et qui est encore en vigueur, sur l'entreposage
des armes à feu.
Maintenant,
tout ce que je peux vous dire, c'est qu'on n'est pas capables de faire
appliquer notre loi sur l'entreposage
correct des armes à feu parce que, écoutez, là, c'est un capharnaüm. Alors, comment on va
être en mesure de faire respecter la
Loi sur l'immatriculation des armes à feu quand on n'est même pas capables
de faire respecter une loi criminelle
en vigueur sur l'entreposage des armes à feu? Alors, ça, le ministre
a été... En tout cas, il n'y
a pas un groupe qui nous l'a dit, puis le ministre
ne l'a pas dit non plus. Le contrôle rigoureux, on est totalement
en accord sur le contrôle rigoureux des armes à feu,
mais l'entreposage des armes à feu, il faudrait faire respecter la loi.
À
noter que tous les groupes, pour ou contre, ont parlé de l'importance de la
prévention en matière de sécurité des
armes à feu, dont plusieurs privilégient l'investissement en santé
mentale. J'ai moi-même interviewé, Mme la Présidente, les
différentes associations policières et j'ai eu de la misère à avoir la statistique
parce que, depuis 2015, il y a des ordonnances
de saisie d'arme chez une personne reconnue d'un acte criminel ou chez quelqu'un
qui a des problèmes de santé mentale, et tout. Alors, tous les corps policiers qui sont venus nous
ont dit : Bien, nous autres, on va savoir quelle arme qui est enregistrée, comment qu'il en a, puis tout
ça. Mais j'ai dit : Comment qu'il y a eu d'ordonnances de saisie l'an
dernier? Et il y a un groupe qui m'a sorti
1 140. 1 140 au Québec. O.K. C'est bien. Alors, je leur ai demandé, Mme la Présidente : Suite à ces saisies, est-ce que
vous avez saisi toutes les armes? Bien, évidemment, on fouille la
maison. J'ai dit : Même s'il y avait un entreposage d'armes à feu? Il dit : On fouillerait la maison quand même.
Il dit : C'est pareil comme une
saisie de drogue. Tu sais, on fouille la maison au complet puis on saisit les
armes. Ah bon! Ça fait que j'ai dit : Là, l'enregistrement, même si l'immatriculation était obligatoire, il peut y avoir des armes de cachées un peu partout
dans la maison. Ce n'est pas ça qui va améliorer la sécurité non plus lorsqu'on
procède à une saisie sous ordonnance.
La
plupart des groupes en défaveur du projet
de loi ont invoqué deux arguments,
soit la lourdeur administrative
supplémentaire, dont ils subissent déjà les inconvénients
avec le permis de possession, avec les différents cours, le permis de chasse, etc., et le coût du registre pour les
propriétaires d'armes à feu. M. le ministre nous a dit tout à l'heure :
Soyez assurés qu'il n'y aura aucun
coût pour les chasseurs. Et regardez la rigueur budgétaire dont on a fait
preuve durant les deux dernières
années; je vous le garantis que ça va être comme ça. Ce n'est pas une garantie
à mes yeux parce que, depuis les deux
dernières années, il a augmenté les contributions des familles de
1 500 $. C'est comme ça qu'il a équilibré son budget. Alors, comment va-t-il équilibrer son
budget d'immatriculation des armes à feu? De la même façon. Il n'y aura pas
de coût supplémentaire pour le gouvernement,
mais il va y en avoir pour les propriétaires d'armes à feu, soyez-en assurés.
Puis ça, ça ne traînera pas. Alors, ça, ce n'est pas une garantie, M. le
ministre, que vous donnez à la population en disant : Il n'y aura
aucun coût. Regardez avec la rigueur budgétaire qu'on a oeuvrée.
Alors,
notre formation politique, ça a été la seule, la seule qui s'est interrogée au
niveau des coûts. Alors, lorsqu'on parle d'un registre d'armes à feu,
Mme la Présidente, il faut se dire une affaire : C'est comme quelqu'un qui
fait une expérience. On fait une expérience
avec les mêmes données, le même temps, exactement les mêmes affaires, puis on a
un résultat. On l'a vu avec le régime
fédéral. On fait exactement la même expérience, les mêmes données, les mêmes
saisies puis on s'imagine d'avoir un
résultat différent. Je ne sais pas où est le mécanisme scientifique qui va nous
corroborer ça. On va avoir exactement
le même résultat. Non seulement ça va nous coûter une fortune, mais, deuxièmement,
Mme la Présidente, il ne sera pas plus fiable que le registre fédéral.
• (16 h 10) •
Il est aussi
important de noter qu'on a reçu en commission parlementaire différents groupes
autochtones. Ils se sont tous opposés au projet de loi n° 64, invoquant
leurs droits ancestraux les plus fondamentaux. L'Assemblée des premières
nations du Québec et du Labrador a mentionné que plus de 75 % des armes
sur son territoire n'étaient pas enregistrées
lorsque le registre des armes à feu fédéral était en vigueur. Alors, si cette
loi est pour tous les Québécois, alors, Mme la Présidente, je ne sais
pas comment le ministre va faire.
Du côté des
forces policières, toutes se sont prononcées pour la création d'un registre.
Ils affirment utiliser les données
dans le cadre de leur travail et ils considèrent qu'il s'agit d'un outil
important dans leur quotidien. Selon eux, le registre permettrait d'effectuer un suivi de l'historique des
transactions des armes à feu sans restriction entre les particuliers et d'en retrouver plus facilement le propriétaire.
Le registre actuel de la Sûreté du Québec sur les premières transactions
d'armes à feu présente des difficultés
d'utilisation et d'accessibilité. Un registre, tel que prévu dans le projet de
loi, leur faciliterait leur travail,
qu'ils disent. Mais pourquoi que le registre a des difficultés d'utilisation et
d'accessibilité avec qu'est-ce qui
existe actuellement? Ça, ils ne nous l'expliquent pas. Ça nous prend un
registre. C'est à peu près comme une
brigade de pompiers : Regarde, on va vous donner un truck neuf. On veut un
truck neuf! On veut un truck neuf! On va vous donner un camion neuf. Puis ils vont le prendre avec plaisir puis
ils ne se poseront pas de question s'ils en ont besoin.
Puis, selon
le gouvernement, la création du registre coûterait entre 20 et
30 millions, dépendamment des ministres. On a eu un ministre qui nous a dit 30 millions; l'autre ministre
qui arrive à 20 millions avec une récurrence de 50 %, il faut bien le dire, à l'intérieur des crédits budgétaires — alors, on n'est pas trop sûrs comment ça va
coûter — avec un
coût de 5 à 6 millions récurrents année après année pour maintenir
le registre. D'ailleurs, le Directeur de l'état civil a déjà mentionné qu'il
devra embaucher 50 équivalents à temps complet pour la création de ce registre
et pour le maintien.
Bien que plusieurs
questions doivent être posées en commission
parlementaire, ce qui est inquiétant
dans ce projet de loi,
c'est de voir le nombre d'articles dans le projet qui réfèrent à un projet de règlement inconnu par les parlementaires à
l'heure actuelle. On se rappelle que,
lorsque le gouvernement avait déposé le projet Anastasia, l'ancien ministre
Dupuis avait déposé les projets de règlement
avant l'étude détaillée pour permettre aux parlementaires de mieux
comprendre les articles du projet
de loi et les impacts pour les
personnes touchées. Je crois que c'est une demande légitime de notre part
de demander la même transparence au gouvernement actuel.
Pour ce qui
est de l'adoption de principe, Mme la
Présidente, je me permets d'insister
sur le fait que les députés de la Coalition avenir Québec seront appelés à voter librement sur le principe
et sur le vote final en tenant compte de l'intérêt de leurs citoyens à la lumière de ce qu'ils ont entendu lors des
auditions et des arguments apportés d'un côté ou de l'autre.
De mon côté,
à titre de porte-parole de la Coalition
avenir Québec, je me dois, en tout
respect pour mes collègues, de
m'abstenir de voter sur le principe, me permettant ainsi d'étudier plus en
profondeur le projet de loi en détail et ainsi apporter des amendements et poser des questions qui m'apparaissent
légitimes. Je réitère qu'il est primordial de recevoir les projets
de règlement avant l'étude détaillée, Mme la Présidente, notamment par souci de
transparence, mais aussi de bonne foi du gouvernement dans ce dossier.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre
intervention, M. le député de Beauce-Nord. Je vais maintenant céder la
parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. En fait, je suis vraiment très heureuse d'être ici après-midi pour procéder, je dirais, à l'adoption du principe du
projet de loi n° 64 sur le registre québécois des armes à feu. Bien sûr,
depuis plusieurs années, l'idée que
le Québec supplée au manque de responsabilité du gouvernement fédéral en
matière de sécurité publique par
l'enregistrement des armes d'épaule m'apparaît un moment heureux dans
l'histoire de notre démocratie pour toutes
sortes de raisons que je vais essayer de vous énumérer tout en vous expliquant
tranquillement vers où on s'en va avec ça.
Alors, c'est
sûr que, depuis plusieurs années au sein de cette enceinte, on a eu différents
moments où, en solidarité, nous
avons, les parlementaires, de façon unanime soit réitéré notre désir de ne pas
voir le registre canadien s'effacer au niveau
des armes d'épaule, dans un premier temps, dans
un second temps, de s'assurer que les données, qui étaient en présence et que nous avions payées aussi avec nos
taxes, ne se voient pas éliminées, disparaître en fumée, ce que nous avons aussi perdu
dernièrement. Et maintenant nous voilà à une étape où, après avoir
solidairement rappelé, en décembre 2014,
notre volonté d'assurer le plus possible la sécurité publique, bien, on est
rendus là avec un projet de loi sur la table, qui n'est pas parfait, mais
qui est définitivement un bon pas vers l'avant.
On a rencontré plusieurs groupes durant les consultations
en commission parlementaire, et, je dirais, de façon assez claire, un consensus
se dégageait. En fait, il y a deux grandes options qui se dégageaient :
une option qui a été portée par différents
types d'acteurs de la société — des
groupes de femmes, des policiers, policières, des gens en santé publique, des médecins, des gens qui travaillent au niveau de la prévention du suicide — qui,
eux et elles, sont venus nous dire de façon
assez unanime : Nous voulons que le gouvernement du Québec adopte
le projet de loi n° 64. Et il se doit que ce projet
de loi là soit amendé pour qu'il
serve l'objectif pour lequel il a été écrit, c'est-à-dire un objectif de sécurité publique, un objectif d'intérêt
collectif, d'intérêt public.
Et une autre
frange de gens, de groupes, beaucoup moins nombreux mais quand même
présents, très légitimes, comme disaient mes collègues, légitimes dans
leurs préoccupations, légitimes dans leurs questions parfois un peu... comment dire, très enracinées dans une rhétorique
qui nous rappelle malheureusement des prises de position qu'on entend sur différents sites Internet... qu'on lit,
plutôt, sur différents sites Internet, et qu'on entend aussi, et qui nous fait
frémir, Mme la Présidente. Mais, ceci étant dit, je pense aux chasseurs,
dont je suis issue — ma
famille est une famille de chasseurs, de
pêcheurs — je pense aux gens qui pratiquent un sport d'élite, qui sont venus nous
dire : Bien, écoutez, vous ne nous avez pas convaincus que c'est
nécessaire par le projet de loi.
Je nous
rappellerais collectivement, Mme la
Présidente, que l'industrie des armes à feu, l'industrie de l'armement à travers la planète est une
des industries les plus florissantes. Et ce pourquoi je trouve important, à
cette étape-ci, de souligner ça, c'est que
j'ai l'impression, sans mauvais jeu de mots, qu'on ne se bat pas à armes
égales. Quand on oppose la sécurité publique aux chasseurs et que les
groupes qui représentent les chasseurs ne cessent de dire : Vous voulez nous criminaliser, on est obligés de leur
dire : Hé! Hé! Wo! Il n'y a rien, dans ce projet de loi là, qui ne
criminalise personne. Vous nous
ostracisez! Il n'y a rien, dans ce projet de loi là, qui n'ostracise absolument
personne. Les seuls à le dire, c'est ceux
qui nous accusent de ça. Peut-être que ça sert un certain nombre d'intérêts,
Mme la Présidente. C'est ça que je voulais souligner.
Je ne remets
nullement en cause les gens qui, à travers le Québec, les hommes et les femmes,
veulent, de façon très légitime,
aller à la chasse, revenir avec du gibier, faire une tourtière du lac et de
l'apprécier pour tout ce que c'est. J'en
suis. Ceci étant dit, pour nous, Québécois qui ne sont pas des Premières
Nations dans nos origines, avoir une arme n'est pas un droit, c'est une responsabilité. Et c'est dans le sens de
l'intérêt public que ce projet de loi a été déposé et que, bien sûr,
vous comprenez bien que nous l'appuyons.
Bien sûr
que c'est peut-être difficile de comprendre que la prévention ou la
dimension de prévenir — prévenir
le suicide, prévenir les homicides dans des
cas de violence conjugale — ce
n'est pas seulement un geste, une chose, un élément qui fait qu'on va faire de la prévention, parce que
la prévention, par définition, ce n'est pas une pilule qu'on donne pour guérir le bobo. Ça, ça s'appelle du curatif. La
prévention, c'est une multitude d'éléments qui vont de l'éducation à... et, dans le cas ici, on parle des armes à feu, hein, qui va
du permis de possession des armes en passant par la formation nécessaire
pour avoir ce permis-là, l'entreposage, dont il a été question,
le sens civique, bien sûr, mais ça va aussi par la responsabilisation
d'une arme. Quand j'achète une arme et qu'elle est enregistrée à mon nom à moi,
tous les gens de l'autorité peuvent savoir
que j'ai cette arme-là. Je ne vois pas c'est quoi, le problème, Mme la
Présidente, et c'est pourquoi, dans
le projet de loi, on veut vraiment s'appliquer à faire en sorte de l'améliorer,
de le bonifier, de l'amender pour faire en sorte que le projet de loi réponde réellement à ses objectifs. Et un
des objectifs importants, c'est de savoir : L'arme qui est là, que je trouve ici, devant moi, là,
cette arme-là, là, à qui elle appartient? Bien, Mme la Présidente, pas de
registre, pas de réponse.
Les policiers
sont venus nous dire que, lorsque, sur une scène de crime, ils trouvent... ou
peu importe, là, on ne sera pas
dramatique. Sur une scène, ils trouvent une arme, mettons qu'il n'y a pas eu de
meurtre avec, mais ils trouvent quand même une arme, à qui appartient
cette arme? C'est des mois et des mois de recherche pour être capable de l'identifier, s'ils arrivent à l'identifier. Ça,
Mme la Présidente, c'est des coûts. On n'en parle pas de ça. Mon collègue de
la deuxième opposition n'a pas émis un mot sur les coûts de ne pas avoir de
registre. Alors, il y a des...
En santé
publique, on est venu nous en parler, des coûts, hein? On est venu nous
dire : Lorsqu'il y a un homicide, donc
quelqu'un qui est soit tué, ou soit blessé, ou soit handicapé pour le reste de
ses jours parce qu'une arme à feu a été visée vers cette personne-là de façon volontaire, ça a des coûts que
nous assumons collectivement. Il y a des chiffres qui ont été émis. Quand les policiers nous
disent : Moi, si j'arrive sur une scène, je trouve une arme, il faut que
je trouve c'est à qui, cette arme-là.
Qui était le dernier propriétaire de cette arme? Comment se fait-il qu'elle est
là, sur ma scène? Bien, si elle n'est
pas identifiée, si elle n'est pas enregistrée, bien, imaginez-vous les heures
de plaisir d'essayer de trouver à qui est cette arme. Ça aussi, c'est
des coûts. On n'en parle pas.
Alors,
j'aimerais surtout qu'on se souvienne que, bien sûr, il y aura des coûts, et
j'espère que les coûts de mise en
place et les coûts d'entretien du registre seront aussi bien, comme le disait
le ministre responsable... seront tenus serrés comme ce gouvernement-là nous a habitués depuis le début, mais j'espère
surtout qu'on se rappellera que, si on ne le fait pas, «anyway», il y a
des coûts. Et ça, ce serait le fun qu'on se le rappelle.
• (16 h 20) •
Donc, pour
que le projet de loi, actuellement, soit réellement efficace, réponde
réellement à ce pour quoi il a été écrit,
il manque une cheville très importante. Je vais vous expliquer ça, Mme la
Présidente. Vous allez comprendre, c'est simple. C'est que, lorsqu'un vendeur, que ce soit un commerçant ou un
particulier, vend une arme, bien, il faut l'enregistrer, cette arme-là. C'est ça, l'objectif du registre.
Mais c'est illégal, au Canada, de vendre une arme à quelqu'un qui n'a pas
un permis valide. Mais, depuis que les
conservateurs ont passé la gomme à effacer sur le registre canadien, ils ont effacé aussi quelque chose de fondamental, c'est-à-dire que tout vendeur, toute personne qui vend une
arme ou qui cède une arme à quelqu'un
doit s'assurer — doit s'assurer, non pas peut s'assurer, doit
s'assurer — que la
personne à qui je vends cette arme-là
a un permis de port d'armes. Je suis certaine que vous vous dites : Bien
oui, ça tombe sous le sens. C'est ce
que je me dis aussi. Mais pas juste de vérifier le papier comme ça, là :
Oui, oui, regardez, j'ai mon permis, là. C'est : Est-ce que ce permis-là est valide? Parce que,
peut-être, deux jours avant, la cour m'a retiré mon permis parce que j'ai
menacé ma femme, mes enfants, ma voisine,
mon voisin, peu importe, et la cour m'a retiré mon permis. Mais, si je ne le
vérifie pas, comment je peux... Moi, comme
commerçant, si je ne pose pas le geste de prendre le téléphone, de vérifier
par ordinateur ou par
informatique, est-ce que ce permis-là, la personne a le droit de posséder une
arme, comment je vais faire pour le
savoir? Et, si cette personne-là, la même journée, a décidé de se monter un
arsenal et de faire trois commerçants différents,
cinq commerçants différents, il n'y a pas d'obligation à aucun de ces
commerçants-là de lui exiger de valider son permis.
Mme la
Présidente, si cet amendement-là ne se retrouve pas dans le projet de loi, je
ne sais pas pourquoi on fait ce projet de loi là. Et ça, je pense qu'on l'a
bien saisi. C'est sûr qu'il y a de la mécanique parce que, bon, le permis
est de notoriété fédérale, soit, mais je
pense qu'en matière de protection, de sécurité publique, il y a des éléments
qu'on peut invoquer, qui tombent sous
le sens. Et, dans ce sens-là, je peux imaginer pour la suite des choses que ça
ne peut que bien aller.
On peut
nous-mêmes, d'ailleurs, dans notre projet de loi... peut-être que c'est
l'amendement que le ministre nous réserve,
je ne le sais pas. Il l'a annoncé tantôt, l'idée qu'il y aurait déjà, suite à
ce que nous avons entendu en commission, des idées d'amendements. Parfait! On va les accueillir avec plaisir
parce que, pour nous, il y a, entre autres, cet amendement-là qui est
essentiel pour s'assurer de l'efficacité du registre.
Mais il y a
d'autres petits éléments, puis on aura la chance de les voir en cours de route.
Et soyez assurée que je contribuerai
du mieux que je peux, le plus possible. Et je suis très heureuse de voir
l'ouverture du ministre à faire en sorte qu'on se donne réellement, collectivement, un outil qui va permettre
d'améliorer ou de diminuer le stress d'énormément de personnes qui se voient, on l'a entendu en
commission, menacées régulièrement, ça arrive, avec des armes. Comme quoi, tu sais, quand je te dis : Je vais te
tuer, c'est une chose. Quand je te dis : Je vais te tuer, puis tu sais que
l'armoire à armes est présente, c'est
plus stressant un petit peu. C'est ce que les femmes des maisons d'hébergement
pour femmes victimes de violence sont venues nous dire, notamment.
Je
terminerais, hein... En fait, avant de terminer, il y a une question... Sur la
question du vote libre, moi, je suis d'avis
qu'effectivement il est d'intérêt, lorsqu'il y a des moments ou des enjeux
moraux comme on l'a vu dans le cas de mourir
dans la dignité, le premier vote que j'ai pris ici comme députée, Mme la
Présidente... Je comprends, ça fait du sens, question de morale, puis on n'est pas tous à la même place là-dessus.
Quand il s'agit de condition féminine, parce que c'est de ça qu'on
parle, Mme la Présidente, principalement, principalement, parce qu'il y a
106 000... Ça, les gens doivent le
savoir, là. Annuellement, depuis 2006, il y a plus ou moins 106 000
transactions d'armes d'épaule au Québec, 106 000, beaucoup de transactions. D'ailleurs, le Directeur de
l'état civil est venu nous dire qu'avec les moyens qu'il a développés pour l'enregistrement de d'autres
registres — parce
que, quand même, le registre de l'état civil, ce n'est pas rien, là, plusieurs données à rentrer
annuellement — il
voyait très bien la capacité, bien sûr,
en ajoutant à prime abord un certain
nombre de ressources, mais, dès que les champs sont installés, de
pouvoir intégrer ce flux de 106 000
transactions annuelles.
Mais,
ceci étant dit, lorsqu'on regarde les impacts sur les femmes, bien, je pense
qu'on se doit bien sûr, collectivement, de s'assurer qu'on va se donner un outil comme celui du registre pour
protéger les femmes mais pas seulement les femmes, les enfants, et protéger les gens contre eux-mêmes
parce que, parfois, la vie est tellement difficile que la seule solution
que tu envisages, c'est de te l'enlever, malheureusement.
Donc, le vote
libre, oui. Je me souviens d'avoir échangé avec mon collègue en disant :
O.K. Ce n'est pas drôle que ça arrive sur cette question-là, hein, qui
touche principalement les femmes. En serait-il autant sur des questions économiques, sur des questions d'agriculture, sur
des questions... Mais on m'a dit : Oui, oui. Désormais, la CAQ va voter
de façon libre, toujours. Je ne les entends
pas me dire ça souvent, Mme la Présidente. Mais, sur ce dossier-là, on
dit : Oui, ça sera ça. Je l'ai entendu encore tantôt.
Vous savez, Mme la Présidente, je vais faire un
drôle de parallèle, mais j'entendais mon collègue dire : Pour répondre à la diversité des opinions dans ma
circonscription, pour répondre... Ce n'est pas vrai que cette histoire-là,
c'est les grands centres, Montréal
versus les régions. J'ai des membres de mon parti, de Québec solidaire, partout
à travers le Québec qui sont aussi
des chasseurs et qui sont aussi en faveur du registre des armes à feu. Alors,
ce n'est pas de même. On ne tranche
pas ça comme ça. Puis ce que je voulais vous dire, c'est que, bien sûr, comme
députée, les, dans mon cas, 50 000
électeurs dans ma circonscription, je n'ai pas la prétention d'être capable de
prendre des positions qui représentent tout
le monde, mais je peux vous dire une chose, c'est qu'en matière de sécurité
publique, en matière d'intérêt public, d'intérêt
collectif, bien, il y a des fois qu'il faut faire des choix. Et je pense que le
projet de loi n° 64, amélioré avec, bien sûr, les bonnes questions de mon collègue de la deuxième opposition
ainsi que de la première opposition et M. le ministre, je pense qu'on va arriver, d'ici le mois de juin,
avec un projet de loi dont les Québécois et Québécoises vont être très fiers.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et je vois que M. le député de Vimont vient de se lever. Alors, je vous
cède la parole.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, Mme la
Présidente. Premièrement, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui
concernant le projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à
feu.
Premièrement, avant de commencer, je voudrais
remercier justement tous les groupes qui ont venu, qui ont préparé 32 mémoires, au-dessus de 32 mémoires. Donc,
on le sait que préparer des mémoires, ça prend du temps. Et merci à eux, là, de nous informer parce qu'effectivement
il y a un projet de loi, mais ce projet de loi là, il est là pour être
peaufiné, et puis c'est avec des mémoires qu'on peut l'améliorer.
Au-dessus de
25 organismes ou personnes qui ont venu nous rencontrer ici, justement, au
parlement, des groupes variés puis,
comme le disait mon collègue de Verchères, des gens qui ont venu parler
vraiment de bonne foi, et ça, je le crois. Les gens, ils
ont venu vraiment expliquer leurs problèmes, comment qu'ils vivaient, et puis
je trouve ça très bien. Donc, des consultations particulières très
intéressantes.
Le projet de
loi n° 64, c'est... La démarche, c'est une démarche préventive, et le
projet de loi n° 64, c'est un outil supplémentaire — je
pense qu'il faudrait le considérer comme ça — qui vient se joindre avec
d'autres outils pour justement, c'est sûr,
rendre obligatoire l'immatriculation des armes à feu mais notamment de mieux
protéger les citoyens, les
intervenants, les ambulanciers, les policiers, tout en tentant de diminuer les
conséquences pour les propriétaires. Par cette loi-là, on veut sauver
des vies. Oui, cette loi-là sauve des vies.
• (16 h 30) •
C'est sûr
qu'il y a toujours des gens, à l'intérieur... Quand tu amènes des nouvelles
lois, il y a des gens qui sont comme
pas d'accord avec ce que tu amènes. C'est normal et c'est de la démocratie.
Puis ça, on le vit bien, on est dans un monde très démocratique.
J'expliquerais... Je me rappelle, dans le temps que j'étais policier, quand la
loi est sortie concernant la ceinture de
sécurité. Wow! Je vous le dis, quand on interceptait des gens, on recevait
toutes sortes de bêtises. Les gens
n'étaient pas conscients que c'était important et que ça sauvait des vies.
Maintenant, aujourd'hui, on réalise... les
gens, automatiquement on s'attache puis on est conscients que ça sauve des
vies. Bien, je vous dirais que la loi n° 64, là, c'est dans la même
veine.
Depuis 2006, l'Assemblée nationale, on se prononce
unanimement, tous les partis confondus, on se prononce unanimement en faveur d'un contrôle d'armes à feu. Puis, en plus, bien,
on réitère justement... et ça, on y va d'une manière vraiment... d'un souci de protection. Tout ça,
c'est pour protéger la population. Encore une fois, comme le disait tantôt
le député de Verchère — vous allez voir que je vous ai écouté
vraiment, vraiment bien — vraiment c'est pour l'intérêt public qu'on le fait.
Notons que le
but n'est pas de criminaliser qui que ce soit. Les gens qui ont venu, il y en a
qui ont dit : Ah! on est rendus
criminalisés. Non. Contrairement à la loi fédérale, les chasseurs ne seront
plus considérés comme des criminels. Les agriculteurs, les chasseurs,
les collectionneurs ont toujours, d'ailleurs, reproché à la loi fédérale
justement d'être considérés comme des
criminels en attente. D'ailleurs, c'était assujetti à l'article 92 du Code
criminel. Puis quiconque qui oubliait
ou refusait d'inscrire son arme était passible de 10 ans de prison. Ce
n'est pas ça qu'on parle, mais pas pantoute. On parle justement d'un registre québécois qui imposera plutôt à des
contrevenants des amendes. Donc, on n'est pas dans le même coin.
La loi
fédérale, il y a beaucoup de gens qui en ont parlé, qui ont dit comme quoi que
la loi fédérale n'était vraiment pas
bonne, ça n'a rien servi. Encore une fois, je me réfère dans le temps que
j'étais policier. Quand la loi a sorti, puis moi, je m'en rappelle, j'étais vraiment sur le terrain,
il y a des voisins, du monde qui sont arrivés : Jean, j'ai une arme. Les
gens ont fait un nettoyage chez eux. Toutes les armes qui ne servaient
plus, bien, ils les ont amenées au poste de police. D'ailleurs, ils ont réalisé que des fois les munitions aussi étaient
passées date. Donc, ça, ça a fait comme un nettoyage incroyable. Les gens n'en
parlent pas de ça, mais, dans le champ, c'est ça que ça fait, c'est ça que ça a
eu comme effet, ça a fait un
nettoyage immense. Et là on arrêterait ça comme ça? C'est incroyable! Je veux
dire, oui, ça a coûté de l'argent, le
registre fédéral, mais, oui, ça a sauvé des vies, puis, oui, ça a eu... il y a
eu des bonnes actions. Puis je pense que, de la manière qu'on y va,
justement, on va tout simplement continuer cette bonne action là.
Du début du
projet fédéral, le Québec a toujours manifesté son intention de créer son
propre régime. Donc, dès le début, on
était là, on voulait justement avoir notre contrôle des armes à feu. Le Canada
a fait un choix différent, mais je vous
dirais que j'ai eu l'occasion de parler à beaucoup de policiers à travers le
Canada suite aux échanges qu'on avait, suite
à l'échange de la loi n° 64, et bon nombre... et, je vous dis, bon nombre,
je vous dirais, la totalité sont tous d'accord là-dessus, tous d'accord là-dessus, oui, tous d'accord là-dessus. Des
gens qui ont eu affaire à aller sur le terrain, à vivre,
malheureusement, des suicides par arme à feu, je veux dire, ça te met plus
conscient, je vous dirais.
De nombreux groupes ont réaffirmé la décision de
la Cour suprême, en 2005, affirmant qu'au Canada la possession d'armes à feu n'était plus un droit acquis, mais plutôt un
privilège. Ça, il faut s'en rappeler aussi. Le registre des armes à feu... le registre des armes d'épaule,
excusez, sur le plan d'interventions policières, c'est un outil incontournable
de prévention et d'enquête. Pensez-y, un
policier qui s'en va chez quelqu'un, mais là le registre, il n'existe plus, là,
donc, pour en arriver là, il faut
qu'il fasse des enquêtes supplémentaires. Ça, ça veut dire, c'est des coûts supplémentaires.
Et d'ailleurs le SPVM, je vais vous
en parler tantôt, ils en ont parlé de ça. Le moindrement qu'ils font une
intervention, bien, soit que
l'intervention est retardée un petit peu parce qu'ils n'ont pas les outils
nécessaires... Mais c'est ça, c'est... Et puis, bien, automatiquement, quand
qu'on fait des recherches supplémentaires, bien, ça fait... il y a des coûts
supplémentaires.
L'immatriculation
des armes à feu est importante parce qu'elle vise à répondre à des questions
primordiales : Qui la possède?
Où est-elle? Elle vise donc à connaître la présence des armes à feu sur le
territoire québécois. Juste pour vous dire, l'enregistrement, là, ça va
être vraiment facile, parce que, contrairement au registre fédéral, qu'il
fallait que tu remplisses des documents,
c'était vraiment plus compliqué, maintenant tu as juste à te présenter dans le
Web, tu vas sur le Web, de chez vous, puis ça s'enregistre facilement.
Donc, en quelques minutes, ça se fait.
On ne demande
pas un gros exercice aux gens qui ont des armes à feu, on demande juste leur
participation. Comme je vous disais
tantôt, au début, c'est pour sauver des vies. Puis le coût, bien, il va être
moins important que le fédéral. Mais, encore
là, on parle de coûts, ça va coûter tant, mais combien coûte une vie? Tu sais,
depuis tout à l'heure, on parle : Oui, ça va coûter tant, ça va coûter tant. Mais, si on est capable de sauver
une vie, bien, je vous dirais : Juste une vie, déjà on est pas mal
dedans.
Selon les
chiffres de la Sûreté du Québec, à l'exception des vols qualifiés, les armes
longues sont les plus souvent utilisées
pour tous les crimes au Québec, même pour les homicides, tentatives de meurtre.
Là, les gens, ils vont dire : Oui, mais là tu parles de chasseurs. Non, non, non, je ne parle pas de
chasseurs, là. Les chasseurs se font aussi vandaliser chez eux. Les chasseurs, c'est les premières personnes...
Tu veux avoir une arme, bien, tu connais ton voisin, puis, si tu es un malfaiteur, tu sais que
ton voisin a des armes, à quel endroit tu vas aller t'en procurer? Le plus
facile, c'est chez le voisin. Oui,
c'est dans un coffre, oui. Encore là, c'est... Un coffre, ça s'ouvre. Regardez
les banques, ça s'ouvre. Donc, j'imagine qu'un coffre pour les armes à feu, ça doit s'ouvrir aussi facilement. Je
vous dis ça, mais je n'ai jamais essayé, là. Mais ça doit s'ouvrir
sûrement facilement.
Sans registre...
La Sûreté du Québec nous apprenait qu'à la fin du registre fédéral les
policiers perdaient trace de 1 654 000 armes
à feu, soit 94,4 % de toutes les armes à feu enregistrées au Québec.
Lorsque l'Association des policiers et policières
provinciaux du Québec nous dit que le registre des armes à feu est un outil
incontournable pour les policiers en
sol québécois, je pense qu'il m'apparaît essentiel, en tant que législateur,
d'intervenir afin de faciliter le travail des agents de la paix.
Toujours
selon l'association des policiers et policières du Québec, les policiers du
Québec produisaient, d'après le rapport, un total de
148 000 requêtes auprès du registre fédéral en 2008. Cela
représentait 400 demandes par jour au Québec;
dernièrement, avant la fin, 900, 900 demandes par jour. Et ça,
contrairement à ailleurs au Canada... Ailleurs au Canada, ça se fait d'une manière
systématique : tu vérifies quelqu'un, tu vérifies une plaque,
automatiquement la vérification se
faisait d'une manière systématique. Au Québec, non. Au Québec, le policier, il
fallait qu'il ait un... il faisait la demande parce qu'il voulait l'avoir soit pour une enquête, soit qu'il avait un
doute, ou soit qu'il fallait qu'il intervienne chez eux à cause d'une scène de ménage, ou quoi que ce
soit. Donc, c'est des demandes vraiment faites avec un objectif bien précis,
donc, contrairement au Canada.
Il est primordial aussi, dans la prise de
décision des policiers, de choisir la méthode d'intervention. Savoir quelle sorte d'arme que la personne a, bien, je
pense que c'est assez important. Avec le registre, les armes de la paix auront
avec eux des renseignements pertinents et
des faits importants afin de diminuer le risque de dérapage, là, des
interventions. Je pense que plus que
tu es informé avant une intervention — je pense que tout le monde va être d'accord
avec ça — plus
que tu en sais, mieux que c'est. L'agent de
la paix appelé à intervenir doit le faire efficacement et en toute sécurité.
Comme je vous disais tantôt, le SPVM
a mentionné qu'il y avait un coût incroyable, le fait qu'il n'y avait plus cet
outil-là au niveau des registres
d'armes à feu. Et, encore une fois, on parlait à l'intérieur de l'intervention.
Le SPVM, quand qu'il est venu ici, nous parlait justement de qualité
d'intervention et de rapidité.
Puis, en
plus, bien, on veut parler de retracer ces armes-là. Donc, si monsieur X se
fait voler son arme chez lui... Bien
souvent, les gens n'ont pas pris en note le numéro de série, ou quoi que ce
soit. Ils ont une arme, ils ont un 12, ils ont un 30-30, peu importe l'arme, mais bien souvent, l'arme à feu, ils n'ont
pas le numéro de série. Et ça, ça va venir aider, justement, efficacement
à retracer ces armes-là.
• (16 h 40) •
On parlait
tantôt... J'écoutais ma collègue parler, justement, de violence faite aux
femmes. Mais, vous savez, toutes les
classes sont touchées par ça. La violence conjugale, ça se fait... Moi, j'en ai
couvert beaucoup, là. Je peux vous dire, que ce soit médecin, que la personne n'ait pas de travail, peu importe,
de la violence conjugale, ça arrive, et malheureusement, bien souvent, c'est gratuitement. C'est, je vous
dirais... On parlait aussi avec un médecin, madame... Il y a des médecins
du directeur de la santé publique qui ont
été ici. Selon... La Dre Isabelle Goupil-Sormany parlait que justement la crise
suicidaire dure 10 minutes. Donc, une crise, il y a un pic de
10 minutes. Tout à l'heure, j'écoutais mon collègue de la CAQ qui mentionnait comme quoi qu'il n'y a pas de
lien avec le... au niveau des armes ou quoi que ce soit. Mais je pense qu'il y a des études faites vraiment que, quand tu
es dans ce pic-là, effectivement, quand
tu as une arme à feu puis que tu te
suicides avec une arme à feu, tu ne peux pas y revenir. C'est fait, le pic, là,
tu es dedans. Par contre, si tu veux te couper des veines, ou peu importe la manière que tu vas tenter de te
suicider, bien, je veux dire, il y a toujours une chance de te sauver. Je n'ai jamais vu des gens... J'ai
vu beaucoup de gens se ramasser à... d'être à l'hôpital avec des points de
suture aux poignets, mais je n'ai jamais vu
personne s'en sauver avec... une fois qu'ils se sont tirés avec une arme à feu.
Oui, ce n'est pas juste le registre des
armes à feu qui va faire qu'on va sauver ces gens-là, puis ça, j'en conviens,
mais ça vient s'additionner, effectivement, et je pense que cette
addition-là, elle est vraiment importante.
Moi, je vous
dirais, le docteur m'a... Parce qu'on parle toujours que l'ancien registre, ça
n'a rien fait, le Dr Pierre Maurice... Puis M. Pierre Maurice, j'ai
gardé ça ici, là, M. Pierre Maurice, c'est un médecin de l'Institut
national de santé publique du Québec,
et médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique, et chef
d'unité scientifique en sécurité et
prévention des traumatismes. Mais ce docteur-là nous informe comme quoi que le
registre d'armes à feu du Canada a sauvé
250 suicides et 50 homicides par année. Donc, imaginez-vous, tout à
l'heure, je parlais juste sauver une vie, là on parle d'avoir sauvé 250 vies... donc 300 vies au total. Ce
registre-là, peu importe s'il y en a, des gens, qui trouvent qu'il a
coûté cher, oui, peut-être, mais ça a sauvé pareil 300 vies.
Ça fait que
je pense qu'il est important de voir que... Et les gens qui se sont suicidés,
qui se suicident, ça a un coût à ça aussi, parce que, de un, c'est vraiment
traumatisant pour la famille qui le vit. C'est vraiment triste de voir ça, là,
une famille que quelqu'un se suicide.
Juste pour vous dire, en 1991, le coût était de 6 milliards de dollars
pour les gens blessés par balle. Ça,
ça vient de l'association de la santé mentale. C'est de l'argent, ça. Mais là
on parle d'argent, mais là on ne parle pas d'argent qu'on sauve aussi
puis des vies qu'on sauve. Ça fait que je pense...
Et puis je
regardais aussi au niveau du sondage qu'on a eu : deux Québécois sur trois
pour un registre d'armes à feu, bien,
ça veut tout dire. Puis je pense que les gens sont conscients que le
moindrement que tu as une arme à feu chez vous, bien, tu as un risque supplémentaire, donc tu as une
responsabilité supplémentaire. Et le fait de l'enregistrer, qu'on te
demande juste d'aller sur Internet t'enregistrer, bien, je pense que c'est
facilitant, c'est facile.
Encore une
fois, il y a une autre association, l'Association canadienne des médecins
d'urgence, ils se sont opposés au
registre... Quand le registre a été mis au rencart au fédéral, ils ont été
contre ça, parce que... D'ailleurs, ils en parlent dans leur document comme quoi que ça sauve des
vies. Eux autres le vivent sur le terrain, à l'urgence, régulièrement. Et
donc, là, je ne parle pas juste de police.
Parce que, là, les gens : Oui, tu parles de même, Jean, parce que tu es
une ancienne police. Non, je vous parle vraiment
du terrain. Là, je viens de vous parler des médecins spécialistes, je vous
parle des gens, des médecins qui sont à
l'urgence. Et, pour tout ça, ce projet de loi là... Et l'objectif, c'est de
sauver des vies, donc je vous dirais...
Puis,
pour rassurer des gens, encore une fois, le ministre l'a mentionné, il n'y a
pas de burinage. Les gens, quand qu'ils
venaient me rencontrer à mon bureau, les gens étaient inquiets : Aïe! Vous
allez buriner mon arme. Non, non, non, il
n'y a pas de burinage. Puis, le coût, il n'y a pas de coût direct. Oui, il y a
un coût, mais il y a un coût au niveau de la société, je suis bien d'accord, mais, au coût de la... au niveau de la
personne qui a une arme à feu, bien, il n'y a pas de coût.
Là,
je ne veux pas parler de chasseurs, parce que ce n'est pas juste des chasseurs
qui ont des armes à feu, il y a des collectionneurs et des gens qui en ont tout
simplement chez eux, même sans être collectionneurs, parce que c'est l'arme de son père, qu'il veut le garder en
souvenir. Et, encore une fois, je peux vous dire qu'avec le fait que
l'enregistrement va être tellement
facilité moi, je pense que ça serait important de... que toutes les
associations, même de chasse et pêche, ils en prennent une
responsabilité, même qu'ils encouragent, même, les gens de leurs associations
de s'inscrire.
Donc,
sur ça, bien, vous voyez bien, M. le Président, où je m'en vais. Je suis vraiment
en accord avec ce projet de
loi là et puis d'accord avec mon ministre aussi. Merci à vous.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Merci, M. le député de Vimont. Merci, M. le
député de Vimont, de votre intervention.
Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe de ce projet de loi là
sur l'immatriculation des armes à feu, je cède la parole à M. le député
de Bonaventure. M. le député de Bonaventure, à vous pour votre intervention.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci, M. le Président. Bien, écoutez, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier
les groupes qui se sont présentés en commission parlementaire, des groupes qui
ont amené un argumentaire intelligent, parfois émotif, mais toujours sincère.
Donc, c'était très enrichissant.
Le
registre des armes à feu est un enjeu qui a suscité beaucoup de discussions,
hein, dans une partie de la population et
surtout chez nous, en Gaspésie, où on reçoit 25 000,
26 000 chasseurs pendant la période de chasse à l'orignal. Ce qu'on
peut dire, c'est qu'il y a eu une
polarisation des débats. Il n'y a personne qui est moyennement pour ou
moyennement contre, les gens sont pour ou contre.
Dans
les groupes qui sont pour, qui nous ont présenté des mémoires très
intéressants, on a, écoutez, tous ceux et celles qui oeuvrent en prévention de la violence, on a les forces
sécurité publique puis on a la santé publique aussi. Les autochtones ont
amené certains éléments pour, bon, en faveur du registre. Et on a ceux qui sont
contre, qui sont, en majorité, composés des
chasseurs du Québec et des gens qui ont une expérience de villégiature en forêt
qu'ils considèrent importante.
Mais moi, en tant que
porte-parole de la faune, je dois faire, à quelque part, une rétrospective des
actions du gouvernement sur le domaine de la
chasse et de la villégiature au Québec, qui peut expliquer, à quelque part, la
levée de boucliers que nous vivons
actuellement. Ça ne vient pas de rien. Lorsque mon collègue de Verchères avait
proposé son projet de loi, on n'avait pas vu une levée de boucliers de
cette nature-là, mais maintenant on y assiste.
Donc,
de manière rétrospective, on parle d'une hausse des baux de villégiature de
530 %. Il y a des gens qui vont payer
3 000 $ et plus pour un terrain en plein bois où on n'a pas de
service, ce sont des chasseurs, où il n'y a pas d'eau, pas
d'électricité, pas de chemin, pas de ramassage d'ordures, rien.
On
a eu une hausse des permis de pêche de 42 %, hausse des permis de chasse
de 24 % pour le petit gibier et de 21 % pour l'orignal,
coupures dans les ressources humaines, ce que j'appelle les agents de
régulation de la faune : les biologistes,
les techniciens de la faune et les agents de protection, fermeture de la chasse
au caribou, bon, dans la zone 22A, la seule zone disponible pour
les Québécois avec tirage au sort.
Les
pourvoyeurs sont venus nous voir, ils nous ont dit : Écoutez, notre
industrie est en danger. On prévoit une rupture de clientèle en 2019, et
le registre va venir fragiliser, via peut-être la mauvaise interprétation que
les gens de l'extérieur vont avoir, de la capacité à transférer des armes dans
notre province.
Les
bénévoles du secteur faune, là, juste pour terminer la quadrature du cercle,
vont être obligés de s'enregistrer au
Registre des lobbyistes, et, qui plus est, on veut facturer, via des permis, le
travail des bénévoles qui protègent le milieu faunique.
Bref,
l'attaque contre le domaine faune a été assez, je ne dirais pas extraordinaire,
mais catastrophique. Et là le registre est, pour ces gens-là, la goutte
qui fait déborder le vase, ça exprime le ras-le-bol.
Donc,
ces derniers se sentent injustement attaqués et diabolisés par l'ensemble des
actions du gouvernement qui semble
déconstruire le secteur faune au Québec, et c'est ce que les acteurs nous
disent, et, je le répète, chose qui n'existait pas par rapport au registre lorsque le député de Verchères, mon collègue
ici présent, a déposé son projet de loi. Donc, c'est une réaction normale et épidermique à un ensemble
de coupures qui vient attaquer ce secteur-là et qui fait en sorte que
ces gens-là en ont assez.
• (16 h 50) •
Donc,
dans les enjeux, on reconnaît que, bon, pour ceux qui étaient pour, c'est
évident que des enjeux de protection, de
prévention et de prévisibilité face au suicide, aux homicides familiaux ou
actes de violence potentiels sont essentiels dans notre société. Ce sont des préoccupations tout à fait légitimes
pour ces groupes de la santé publique et de protection des gens de plus en plus à risque. Mais j'aimerais
rappeler que, dans le domaine de la prévention et, entre autres, la santé
publique, le gouvernement a fait des
coupures drastiques qui ont affaibli les stratégies de prévention et que, si le
registre doit venir au monde, il devra être accompagné d'un réinvestissement
en prévention, soutien à la santé mentale, en prévention du suicide et en
violence familiale.
Des
craintes existent au niveau de l'opérationnalisation du projet. Je ne serai pas
exhaustif, mais je peux en citer quelques-unes,
la première, tout le monde nous l'ont dit : le coût. Et c'est sûr qu'avec
l'historique de gestion des dossiers informatiques il va falloir avoir
une certaine vigilance.
Autre élément, peut-être qu'il a passé sous le
radar, en tout cas, moi, qui m'a interpellé, c'est que c'est la Direction de l'état civil ou le registre de l'État
civil qui va gérer la base de données. Mais c'est la même base de données
qui gère les divorces et les séparations.
Donc, il va falloir qu'il y ait des mécanismes ou des pare-feux pour ne pas succomber
à la tentation des croisements de données. Parce qu'un des principaux
déterminants de la violence familiale, c'est le divorce. Donc, il ne faudrait pas commencer à diaboliser ou essayer de
ficher ou de détecter tous ceux et celles qui divorcent et qui ont des
armes.
Et, bon, en
ce qui a trait à la stratégie de transfert, bien, c'est évident qu'il va
falloir que ça soit facile et efficace. Et là la SQ veut s'avancer pour
gérer les transferts ou autoriser les transferts, mais, si on le fait avec des
appels téléphoniques, on ne s'en sortira
pas. J'ai amené quelques éléments sur lesquels nous devrons discuter lors de
l'étude article par article.
Et, en
conclusion, bien, je veux juste dire que nous allons être aux aguets et faire
en sorte de minimiser les impacts du
projet de loi sur les chasseurs du Québec pour faire en sorte qu'ils se sentent
moins attaqués par le gouvernement qui est en place. Merci M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le député de Bonaventure. Et je cède maintenant la parole
à M. le député de Deux-Montagnes, pour votre intervention.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le
Président. Je vais être bref. Je voulais faire écho aux commentaires de mon collègue de Beauce-Nord. En fait, c'est un petit
peu amusant, lorsqu'il y a quelques semaines de cela la Coalition a annoncé
son intention de permettre un vote libre sur
un sujet aussi important que celui-ci, le leader du gouvernement s'est empressé
de se rendre dans notre salle de conférence
de presse pour dire essentiellement deux choses : d'une part, que le vote
libre était, dans les faits, un
affront à la démocratie et à nos traditions parlementaires et, deuxièmement,
que, pour un chef de parti, permettre
un vote libre, c'était en quelque sorte un aveu de faiblesse, sinon un manque
de leadership. C'est un petit peu
ironique et c'est amusant de se rappeler ces propos, parce qu'ils sont en
parfaite contradiction avec ce que la population attend de nous.
Et peut-être,
avant de revenir sur ces propos en particulier, vous rappeler qu'il y a
quelques semaines, quelques mois à
peine, la Coalition avenir Québec a tenu un congrès, sur le côté de Laval, où
ses membres se sont donné comme mandat
de réfléchir sur la façon à retenir pour revoir et améliorer la confiance de la
population envers ses institutions, revoir
un petit peu nos institutions démocratiques. Et de ce congrès ont découlé
plusieurs résolutions qui visent justement à redorer un petit peu le blason de la classe politique. Sans toutes
vous les énumérer, il a été question naturellement du mode de scrutin, une question qu'on n'a jamais
réussi, malheureusement, à trancher au Québec. Il a été question du rôle
des députés de l'opposition, les projets de
loi qui peuvent être déposés par l'opposition, le rôle des commissions parlementaires, bref, tous les enjeux qui, selon
la lumière ou la lecture que nous en avons, permettront à la population de mieux se reconnaître dans leurs élus. En même
temps, pour que cette population-là se reconnaisse dans les élus qu'elle
a confirmés à l'Assemblée nationale, encore
faut-il que les votes qui s'y tiennent puissent aussi refléter ce que la
population peut effectivement vouloir
exprimer, et c'est dans ce contexte-là que le vote libre sera un enjeu aussi
important que celui-ci nous semblait fondamental.
Et déjà je vais corriger peut-être une erreur
sans doute involontaire de notre collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Il n'a jamais été question au
niveau de la Coalition avenir Québec de permettre un vote libre sur tous les votes qui se tiennent ici. Il y a une cohésion qui
est nécessaire, notamment, et déjà vous partagez quelques éléments de réflexion de notre côté, des éléments qui seront
précisés au cours des prochaines semaines, mais il est clair que, lorsqu'il
est question, par
exemple, de mesures budgétaires
ou encore d'éléments qui ont fait partie d'un programme électoral, dans
ces cas-ci, il y a une cohésion, il y a une
cohérence qui est nécessaire. Mais, entre un vote libre réfléchi sur certaines
mesures et l'absence totale de vote
libre, comme malheureusement c'est un
petit peu la tradition au niveau de l'Assemblée nationale, il y a certainement un juste équilibre à
retenir.
Et, à ce niveau-là, les propos du leader du
gouvernement nous ont fait réfléchir.
Lorsqu'il a affirmé que le vote libre était contraire à nos traditions parlementaires, cela a nécessité de notre côté quelques vérifications. Et c'est un petit peu amusant parce que quel Parlement incarne mieux
le parlementarisme de nature britannique? C'est très certainement celui de Londres, celui du Royaume-Uni. Donc, on
est allés regarder un petit peu la pratique qui s'y vivait. On a étudié,
au cours des dernières semaines, les
habitudes de vote au niveau des Parlements en Nouvelle-Zélande, en Australie,
bref, tous les Parlements de nature...
de type britannique, et on a naturellement pris soin de regarder un petit peu
ce qui se vivait du côté d'Ottawa. Et
la conclusion, et c'est appuyé par une étude de l'Université Laval, qui a aussi
été réalisée il y a quelque temps, la
conclusion, c'est qu'au Québec se trouve le Parlement, donc, notre Assemblée
nationale, où l'on vote le moins librement
dans tous les Parlements de type britannique. Donc, encore une fois, il y a
certainement un équilibre à atteindre entre les pratiques ou les
traditions actuelles et permettre un vote libre sur la totalité des votes qui
se tiennent ici.
Donc, au
leader du gouvernement, je dirai : S'il est inquiet par rapport au respect
de nos traditions en tant que Parlement
de type britannique, on peut le rassurer dès à présent. Actuellement, nous
sommes celles et ceux qui, malheureusement, faisons piètre figure lorsque vient le temps de redonner la parole et la
voix, en quelque sorte, aux citoyens et aux citoyennes qui nous ont
été... élus.
Quant
au leadership, là aussi, ce sont des propos qui nous ont fait sourire. Pour
notre part, au niveau de la Coalition avenir
Québec, permettre un vote libre sur des questions sensibles, c'est au contraire
une très grande manifestation de maturité
et certainement pas un manque de leadership. Et, concernant notre chef, c'est
aussi une très grande preuve de confiance
qu'il manifeste à l'égard de ses députés lorsqu'il leur dit : Prenez soin
de bien écouter les doléances de vos citoyens et citoyennes, et faites en sorte que le vote que vous prendrez reflète la
réalité de vos régions ou des commentaires que vous allez entendre et
colliger à travers la multitude de rencontres que peuvent faire des députés.
Pour ma part,
je peux vous dire un petit peu la formule que j'ai retenue dans la
circonscription de Deux-Montagnes : J'ai diffusé deux dates de consultations. Tous les citoyens et
citoyennes de la circonscription ont pu prendre connaissance de cette invitation, et plusieurs dizaines de
personnes se sont déplacées non pas seulement pour parler du registre des
armes à feu, mais des questions qui
pouvaient les interpeller et qui pouvaient les intéresser, notamment la
question du registre des armes à feu. Donc, il y a un rôle d'écoute qui
revient aux députés, et je peux vous dire que les personnes qui se sont déplacées ont apprécié cette
écoute-là. Et je suis convaincu qu'en fonction du vote que nous tiendrons, au
niveau de la Coalition avenir Québec,
les citoyens de nos circonscriptions auront le sentiment d'avoir des
représentants, des élus qui portent voix à leurs préoccupations.
• (17 heures) •
Donc, autant au niveau du respect des traditions
qu'au niveau du leadership, je pense que l'expérience ne donne pas raison au leader du gouvernement. Et je suis
plutôt fier d'appartenir à une formation politique qui fait preuve d'autant de maturité. Et, sans dire que ce sera
pratique courante... Parce que, même au niveau des Parlements à Londres et autres, le vote libre n'est pas systématisé,
mais on a certainement intérêt, comme Assemblée nationale, si ce n'est pas à
travers notre règlement, à travers les
différents caucus qui la composent, de réfléchir à cette question-là. Nous,
c'est une réflexion, au niveau de la
Coalition avenir Québec, qu'on s'est engagés de tenir, mais ce serait drôlement
intéressant de pouvoir voir et le
Parti libéral, et le Parti québécois, et Québec solidaire tenir cette même
réflexion. Et, si ultimement on pouvait
parvenir à un changement de pratique à ce niveau-là, je pense que toute la
classe politique en sortirait grandie et je pense que la population
pourrait enfin nous regarder autrement. Donc, sur ce, je vais mettre fin à mon
allocution. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes, et M. le... Non, je ne
vois pas d'autre intervenant. Oui, Mme la ministre.
Mme Vien : Bien, M. le
Président, à ce moment-ci de nos travaux...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Attendez un peu, là. Si je ne vois pas d'autre intervenant, j'allais dire
que... Est-ce que le principe du projet de loi n° 64, Loi sur
l'immatriculation des armes à feu, est adopté? Oui?
M.
Caire : ...par
appel nominal, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, le vote par appel nominal est demandé. Que l'on appelle les députés.
Les travaux sont suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 2)
(Reprise à 17 h 14)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, chers collègues, on voudrait procéder à ce pour quoi on vous a appelés.
Mise aux voix
Et on vous a
appelés pour adopter le principe du projet de loi n° 64, Loi sur
l'immatriculation des armes à feu. Quels sont ceux qui sont favorables?
La Secrétaire
adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust
(Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M.
Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin),
M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois),
Mme Richard (Duplessis), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme
Hivon (Joliette), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M.
Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu),
M. Roy (Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis),
M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme David (Gouin),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions... Y a-t-il des contre,
excusez, oui?
La Secrétaire
adjointe : M. Caire (La Peltrie), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire
adjointe : M. Spénard (Beauce-Nord).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci. M. le secrétaire général pour le résultat
du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 106
Contre :
3
Abstentions :
1
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, le projet de loi est adopté. Et vous savez bien...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Vous savez bien qu'on votait sur
le principe, alors c'est le principe
du projet de loi qui est adopté, le principe du projet de loi est adopté. Je
cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement pour la suite
des choses.
Renvoi à la Commission
des institutions
Mme Vien : Oui, merci beaucoup, M. le Président.
Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion
afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour son
étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Ajournement
Mme Vien : Oui. M. le Président, à
nouveau, une nouvelle motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi
11 mai, à 9 h 40, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
conséquence, nous ajournons nos travaux.
(Fin de la séance à 17 h 19)