(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous en sommes
à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Souligner
le succès du Carnaval de Québec
M.
André Drolet
M. Drolet : Merci beaucoup, M.
le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour saluer la 62e édition du Carnaval de Québec, et surtout son succès,
et féliciter tous les organisateurs, bénévoles et participants. En tant
qu'ancien président du Carnaval de Québec,
je connais bien l'étendue des défis en termes de financement, de développement du contenu artistique et de
la planification logistique. En particulier cette année, la
transition et les efforts déployés par toute l'équipe et son président du
C.A., M. Alain April, méritent d'être soulignés. Il est encore trop tôt pour
dresser un bilan financier de l'édition 2016, mais déjà les indicateurs
sont positifs.
Le Carnaval
de Québec est l'événement dont les citoyens de Québec tiennent beaucoup et qui
attire le plus grand nombre de
touristes. Le dernier sondage de la firme SOM indique en effet que 89 %
des personnes interrogées souhaitent le maintien de cet événement dont
les retombées économiques sont estimées à 28 millions de dollars.
Pour terminer, M. le Président, j'aimerais
souligner que le carnaval est en pleine ébullition avec l'ajout à la programmation et la tenue en parallèle de
nouvelles initiatives, dont le Jamboree, la Symphonie hivernale et la
Revengeance des duchesses. Ces
initiatives sont les bienvenues en période froide et creuse de l'industrie.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Jean-Lesage. M. le député de Matane-Matapédia.
Rendre
hommage à M. Germain Pelletier,
fondateur des Supermarchés GP inc.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le
Président, le 8 février dernier, l'un des grands bâtisseurs de notre
région et fondateur des Supermarchés GP nous
a quittés à l'âge de 92 ans. Au cours de sa carrière, M. Germain Pelletier,
entrepreneur originaire de
Baie-des-Sables, a fondé une entreprise qui n'avait rien à envier aux grandes chaînes.
Appuyé par sa partenaire de vie et d'affaires,
Mme Rolande Pelletier, ils fondent, en 1958, leur tout premier marché
d'alimentation à Mont-Joli. Devant faire face aux géants de l'époque comme Provigo, Steinberg et Dominion,
l'homme d'affaires, reconnu pour sa vision et son positivisme contagieux, a su se tailler une place
de choix en créant la plus importante chaîne d'alimentation indépendante au Québec, comptant 15 supermarchés établis au Bas-Saint-Laurent et dans la région de Québec. Afin de faciliter l'implantation de ses nouveaux commerces et favoriser le développement régional, M. Pelletier a également créé la Société immobilière GP en 1975. Au moment de vendre ses supermarchés à
Metro en 2009, l'entreprise mitissienne employait près de 1 800 personnes et générait un chiffre
d'affaires de 280 millions.
Rolande et
Germain Pelletier sont les créateurs d'une véritable histoire à succès
entrepreneurial. Aujourd'hui, j'offre
mes plus sincères condoléances à Mme Pelletier ainsi qu'à tous les membres de
la famille d'un grand bâtisseur de La Mitis. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Côte-du-Sud,
à vous la parole.
Féliciter
Mme Julienne Labrecque Fournier
pour ses 50 ans d'entrepreneuriat
M.
Norbert Morin
M. Morin : M. le
Président, aujourd'hui, je souhaite souligner les 50 ans en entrepreneuriat de Mme Lucienne
Fournier. En 1966, elle prend la gestion du Restaurant Bel Air, de Montmagny,
en compagnie de son mari, partenaire d'affaires,
M. Pierre Fournier. Ne comptant pas ses heures passées à l'entreprise et auprès de ses enfants, elle est, sans l'ombre d'un doute, un bel exemple, sans le savoir, de ce que nous appelons maintenant
la conciliation travail-famille.
Mme
Fournier, nous voilà 50 ans plus tard, toujours active au sein de l'équipe expérimentée du
restaurant. Votre établissement est une institution à Montmagny et un
bel exemple de longévité dans le monde de la restauration. Vous pouvez certainement être fière de ce que vous avez accompli. Je
souhaite que vous soyez présente encore longtemps dans le paysage du Bel Air et je vous félicite également
d'avoir su transmettre à votre élève cette passion qui vous anime depuis
tout ce temps. Mme Fournier, vous avez toute mon admiration.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Côte-du-Sud. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Souligner
la contribution de La Tablée populaire
à la communauté de Drummondville
M.
Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Alors, ça me fait
plaisir aujourd'hui de saluer la contribution de La Tablée populaire, de Drummondville, qui déploie
les plus grands efforts pour venir en aide aux gens dans le besoin et briser leur isolement. La Tablée populaire sert
entre 100 et 120 repas chaque jour à un coût très modique à son local de la rue Loring. Elle fournit gratuitement et
anonymement des boîtes à lunch à quelque 180 enfants chaque jour dans les écoles de la commission scolaire. En plus
de ses services de repas, l'organisme, fondé il y a 25 ans, offre des activités
d'insertion sociale, de formation populaire,
un bloc sanitaire ainsi qu'un plateau de travail pour les personnes désireuses
d'acquérir ou de retrouver des habiletés en vue d'une réinsertion au travail.
En un mot, La Tablée populaire améliore la qualité
de vie des bénéficiaires de ses services grâce au travail exemplaire de ses employés et bénévoles. Et je les
salue aujourd'hui parce
qu'ils nous écoutent. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Drummond—Bois-Francs. Je cède la parole à M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration.
Rendre
hommage à Mme Rita Désourdy, artiste peintre
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. Je désire prendre ce
court moment pour souligner le travail et l'oeuvre d'une grande artiste
de Saint-Jean-sur-Richelieu, Mme Rita Désourdy.
C'est en collaboration avec le frère Jérôme que son talent créatif est révélé. Elle réalise
alors des paysages et des personnages
à l'huile, une technique qu'elle exploite pendant une quinzaine d'années. C'est
dans la poursuite de ses études qu'elle développe son style très
particulier, avec un intérêt pour le subconscient.
En 1986, elle
s'installe à Saint-Jean-sur-Richelieu pour y ouvrir son atelier, sa galerie et
son école de peinture à même sa
maison sur la rue de Salaberry. Elle y formera une nouvelle génération de
peintres et de personnalités artistiques du Haut-Richelieu.
Au cours de
sa grande carrière, Rita a exposé plusieurs de ses oeuvres au pays, aux États-Unis
et en Europe. Ses tableaux de
différents formats et ses reproductions relevant de ses différentes périodes
artistiques ont contribué à faire rayonner la culture du Haut-Richelieu
au Québec et à l'international.
Merci, Rita,
pour ton oeuvre, pour ta grande contribution au talent et à notre culture du Haut-Richelieu.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jean. Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter
Le Domaine Forget de Charlevoix inc.,
lauréat de deux prix Opus
Mme
Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, M. le Président. Situé sur une propriété historique de
150 acres à Saint-Irénée, Le Domaine Forget
permet à des jeunes de parfaire leurs connaissances en musique et en danse.
Chaque année, ce sont quelque 120 professeurs et 500 étudiants qui
fréquentent cette importante académie d'été au Canada.
En plus de transmettre leur passion des arts, Le
Domaine organise aussi le Festival international, qui présente une trentaine de concerts. En 2016, ce sera
d'ailleurs le 20e anniversaire de la Salle Françoys-Bernier. Cette réputation
lui a valu deux prix Opus, soit :
Concert de l'année dans la catégorie Musiques classique, romantique,
postromantique, impressionniste, pour
le concert du 4 juillet dernier intitulé Prélude à la nuit, et celui de
Diffuseur spécialisé de l'année. Les
prix Opus témoignent du dynamisme et de la diversité du milieu musical
québécois et soulignent l'excellence ainsi que la diversité de la
musique de concert au Québec.
Toutes mes
félicitations au Domaine Forget, une institution de chez nous ayant un
rayonnement international, représenté parmi nous aujourd'hui par M.
Louis Bhérer, président du conseil d'administration, et Mme Édith Allaire,
directrice adjointe. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la députée de
Gatineau, je vous cède la parole pour votre déclaration.
Souligner la Journée mondiale
de la justice sociale
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, en 2007, l'Assemblée générale des
Nations unies décrétait la journée du 20 février Journée mondiale de la justice sociale. Depuis, elle profite de cette
journée pour inviter les États à toujours mieux servir la justice
sociale, notamment par nos actions visant à défendre l'égalité des sexes ainsi
que les droits des peuples autochtones et
des migrants. Elle nous invite également
à poursuivre nos avancées pour une société toujours plus égalitaire, sans égard au sexe, à l'orientation sexuelle ou de genre, à l'âge, à la race, à
l'appartenance ethnique, à la religion, à la culture ou au handicap.
La
journée 2016 adopte cette année une thématique rappelant que la justice sociale
doit également demeurer au coeur d'une économie et d'une consommation responsables dans le
respect des personnes et de notre environnement, que nous savons de plus en plus fragile.
Comme Québécoises et Québécois,
nous pouvons être fiers du travail accompli. Toutefois, cette journée nous
rappelle, à la fois comme élus et comme citoyens, combien il est important de
ne rien prendre pour acquis. Comme le décrétait
en 2015 le secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon : «...il est
de notre devoir de faire tout ce qui est possible pour éradiquer toutes les formes d'exploitation
des personnes et rendre possible l'avènement d'un monde caractérisé par la justice
sociale où tous...»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à
vous, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Masson.
Féliciter les ambassadeurs sélectionnés au
Gala de la persévérance scolaire
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, à chaque année, le Gala de la persévérance
scolaire se veut un événement rassembleur où parents, jeunes, intervenants
des milieux scolaires et communautaires, élus et gens d'affaires viennent
féliciter des ambassadeurs sélectionnés pour leur ténacité, résilience et leur
persévérance.
J'aimerais donc féliciter aujourd'hui les
ambassadeurs 2016 et plus particulièrement ceux de la circonscription de
Masson. Pour leurs efforts et leur ténacité, je salue Frédérick St-Amant, de
l'école l'Impact; Dannick Lauzon, de l'école
du Coteau; Alexandre Touche, de l'école Le Prélude; Alexandra Nadeau, de
l'école de l'Odyssée; et, pour le volet Organisme communautaire, Judith
Bienvenue Pariseault, de la Symphonie du Boisé.
Félicitations à tous
les récipiendaires du Gala de la persévérance scolaire 2016! Vous êtes nos
superhéros!
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Masson. M. le député de Châteauguay, pour votre déclaration.
Souligner les Journées de la
persévérance scolaire
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Merci, M. le Président. Alors, ça s'inscrit bien après la déclaration du député
de Masson. Cette semaine, vous le savez, se tiennent les Journées de la
persévérance scolaire. Alors, comme député de Châteauguay et ministre de
l'Éducation, je suis très heureux de faire cette déclaration.
Ces
journées ont comme objectif de mobiliser les communautés partout au Québec
autour de l'enjeu des jeunes et de
leur réussite scolaire. Cette année, les activités sont organisées sur le thème
Soyez un superhéros de la persévérance. C'est pourquoi je vous invite à identifier un superhéros dans votre
entourage, une personne ou un organisme qui se démarque par son
engagement envers la réussite scolaire des élèves de nos écoles primaires et
secondaires.
Dans le comté que je
représente ici, à l'Assemblée nationale, il y en a plusieurs qui font part...
et qui font des activités pour cette
persévérance scolaire, je nommerai le comité d'entraide populaire, le centre
d'éducation des adultes l'Accore et
L'Élan des jeunes. Pour moi, toutes les personnes qui travaillent dans ces
organismes ou les appuient sont des superhéros.
C'est à eux ainsi qu'à tous les parents, les enseignants qui oeuvrent auprès
des jeunes au Québec à qui je dois dire merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Châteauguay. M. le député de Saint-Jérôme, je vous cède la parole pour
votre déclaration. À vous la parole.
Rendre hommage à Mme Muriel
Casals, ex-députée catalane
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, le 14 février dernier,
le mouvement indépendantiste catalan a perdu l'une de ses figures de proue. Je tiens à prendre quelques instants pour
souligner la mémoire de Mme Muriel Casals, une femme politique et une militante engagée qui a
consacré sa vie à la cause souverainiste catalane ainsi qu'à la défense et à
la promotion de la culture catalane.
Lors des récentes
élections de septembre 2015, Mme Casals a fait partie de la liste unitaire
indépendantiste Junts pel Sí et a été élue
députée. Quelques jours avant son tragique accident, elle venait d'être nommée
présidente de la commission
constituante du Parlement de Catalogne, un poste clé dans l'accession de cette
nation à son indépendance.
Mme Casals
était aimée et respectée de tous et de toutes, autant de ses collaborateurs que
de ses opposants. Dès l'annonce de
son décès, les hommages des personnalités catalanes et espagnoles se sont
multipliés. Je joins ma voix à ceux et
à celles qui lui ont rendu des hommages mérités et j'offre mes condoléances à
sa famille, ses proches, à la nation catalane pour qu'elle puisse
demeurer une très grande source d'inspiration pour le peuple catalan.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Saint-Jérôme, pour cette déclaration. Ai-je un consentement pour permettre une
11e déclaration pour notre collègue député de Gaspé? Oui? M. le député, à
vous la parole.
Féliciter les récipiendaires de l'Ordre de la Gaspésie
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui
l'initiative du Musée de la Gaspésie pour l'instauration d'une reconnaissance exceptionnelle, soit l'Ordre de la
Gaspésie. Cette nouvelle distinction de haut niveau vise à reconnaître des citoyennes et des citoyens
qui, par leur parcours personnel ou professionnel, ont marqué de façon
très significative le développement de la région en faisant preuve
d'excellence.
Nous savons tous à
quel point il est exigeant d'assurer le développement social et économique
d'une région. Nul besoin de préciser à quel
point ces hommes et ces femmes qui ont marqué l'histoire de la Gaspésie ont dû
faire preuve de vision, de détermination et de compétence afin de rendre
meilleur leur coin de pays. C'est donc avec un immense plaisir qu'à titre de
député de l'Assemblée nationale pour la circonscription de Gaspé je souhaite
rendre hommage aux quatre récipiendaires de
l'édition 2016 de cette prestigieuse reconnaissance, soit M. André Beaudin, de
Grande-Rivière, M. Fabien Sinnett, de Gaspé,
M. J. Augustin St-Laurent, de Cap-Chat, et M. Jules Bélanger, de
Nouvelle. Bravo et merci à ces quatre Gaspésiens d'exception!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Gaspé. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons aux
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Drainville :
M. le Président, j'aimerais que vous appeliez l'article b de notre
feuilleton.
Projet de loi n° 593
Le
Président : Ce qui
est dit sera fait. Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la députée de Vachon
présente le projet de loi n° 593, Loi visant à contrer le taxi
illégal. Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président.
Donc, projet de loi n° 593, Loi visant à contrer le taxi illégal.
Notes
explicatives. Ce projet de loi vise à contrer le taxi illégal au Québec
en augmentant les différentes sanctions à l'égard des individus qui font illégalement du transport rémunéré de
personnes. Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité
routière afin de prévoir que des points d'inaptitude sont prescrits pour
une infraction à la Loi concernant les services
de transport par taxi À cet égard, ce projet
de loi modifie le Règlement
sur les points d'inaptitude afin que toute personne qui offre ou
effectue un transport rémunéré de personnes à l'aide d'une automobile sans être
titulaire d'un permis de propriétaire de
taxi se voit prescrire quatre points d'inaptitude. Ce projet de loi modifie la Loi concernant les services
de transport par taxi afin de permettre à un agent de la paix de suspendre
sur-le-champ, au nom de la Société de
l'assurance automobile du Québec, le permis
autorisant une personne à conduire un véhicule routier si cette personne a
offert ou effectue un transport rémunéré de
personnes à l'aide d'une automobile sans être titulaire d'un permis de
propriétaire de taxi et qu'elle a déjà été déclarée coupable d'une telle
infraction.
Ce
projet de loi modifie aussi la Loi concernant les services de transport par
taxi afin de prévoir que, lorsqu'une personne
est déclarée coupable d'avoir offert ou effectué un transport rémunéré de
personnes à l'aide d'une automobile sans
être titulaire d'un permis de propriétaire de taxi, un juge peut, sur demande
du poursuivant, ordonner la confiscation de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier pour une
période maximale de trois mois. Cette ordonnance de confiscation
entraîne la révocation du permis ou la suspension du droit d'en obtenir un.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Justice.
Rapport annuel du Conseil de la justice
administrative
Mme Vallée :
M. le Président, conformément à l'article 24 de la Loi sur l'administration
publique, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du
Conseil de la justice administrative.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.
Entente relative à la mise en oeuvre du Plan
Nord à l'horizon 2035, plan
d'action 2015-2020 entre la Société du Plan Nord et le
ministre
du Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques
M.
Heurtel : Pardon, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer
l'entente intervenue entre la Société du Plan Nord et le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques intitulée Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord
à l'horizon 2035, plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec.
Rapport spécial du Protecteur du citoyen sur les
conditions
de détention, l'administration de la justice et la
prévention de la criminalité au Nunavik
Le
Président : Alors, ce document est déposé. Pour ma part, je
dépose, conformément à l'article 26 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport spécial du
Protecteur du citoyen sur les conditions de détention, l'administration de la
justice et la prévention de la criminalité au Nunavik.
Dépôt de rapports de commissions
Alors
à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la
Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 70
M.
Cousineau : Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission de l'économie et du travail qui, le 27 janvier ainsi que les 9, 10 et 17 février 2016,
a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières
sur le projet de loi n° 70, Loi
visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi et
ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi.
Le
Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le vice-président
de la Commission des finances publiques et député de Rosemont.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 88
M. Lisée :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la
Commission des finances publiques qui, les
11, 16 et 17 février 2016, a tenu des auditions publiques dans le
cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 88,
Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales.
Le
Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission des institutions et député de Chomedey.
Audition
du Directeur général des élections
M.
Ouellette : M. le Président,
je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le
1er février 2016, a procédé à l'audition du Directeur général
des élections. La commission s'est également réunie en séance de travail le
11 juin 2014 ainsi que le 1er février 2016 relativement à
ce mandat.
Le Président : Alors, ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Verchères.
Étudier
la possibilité pour la CSST de rétablir
l'indemnité de remplacement du revenu pour
les travailleurs accidentés de 65 ans et plus
M.
Bergeron :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 238 pétitionnaires, citoyennes et
citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les accidentés du travail de 65
ans et plus sont privés, depuis 1986, de leur indemnité de remplacement de
revenu versée auparavant à vie, sous prétexte qu'ils s'enrichissaient en
vieillissant;
«Considérant
que, dans une correspondance du 7 août 2015, le ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Solidarité sociale se disait sensible à la réalité des
travailleurs accidentés de 65 ans et plus;
«Considérant que l'article 56 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles a conduit à
l'appauvrissement des accidentés qui se voient affectés moralement,
physiquement et monétairement par les diverses coupures — RRQ,
assurances salariales, assurances médicales, etc. —et doivent parfois hypothéquer leurs biens au
détriment de leur santé pour se faire reconnaître;
«Considérant que tout travailleur victime d'un
accident du travail est pénalisé lors de sa retraite en perdant d'emblée un
minimum de 10 % de son revenu ainsi que des avantages sociaux;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité pour
la CSST de rétablir la pension à vie
aux accidentés, en déduisant le montant de la Régie des rentes du Québec et de
la pension de vieillesse, pour corriger
cette injustice; d'envisager que tous les accidentés de 65 ans et plus qui ont
perdu leur indemnité la retrouvent à
partir du 1er janvier 2016, en tenant compte de leurs revenus avant l'âge
de 65 ans, dans le but d'avoir accès à des soins adéquats, et de vivre
et mourir dans la dignité.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski.
Créer un
programme d'aide pour les sinistrés
affectés par la mérule pleureuse
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 172 pétitionnaires, dont les initiateurs sont ici, dans les
tribunes, avec leurs enfants. Ces gens sont hypercourageux, je veux vous
le dire, ils sont hypercourageux.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la mérule pleureuse est un fléau financier et psychologique pour les
propriétaires de résidence contaminée par ce champignon lignivore;
«Considérant
que la mérule pleureuse est un sinistre et représente un risque élevé pour la
santé publique, que les propriétaires doivent abandonner leur maison et
se relocaliser rapidement;
«Considérant que plusieurs acteurs du domaine de
l'habitation parlent de la mérule pleureuse comme étant la prochaine
catastrophe de l'habitation au Québec pour la prochaine décennie;
«Considérant [...] le
nombre de cas de contamination au Québec évalué à deux à trois cas par semaine,
comparativement à un à deux cas par année il y a cinq ans;
«Considérant
[...] l'ensemble du Québec est à risque et que des cas de contamination ont été
répertoriés sur l'ensemble des régions administratives du Québec;
«Considérant
que la mérule pleureuse affecte grandement le rôle d'évaluation foncière d'une
municipalité et que la contamination des résidences voisines est élevée;
«Considérant
[...] le risque de propagation de la mérule pleureuse est virulent et qu'il
n'existe aucune réglementation et programme d'aide;
«Considérant
que la mérule pleureuse peut être en dormance pendant plus de 100 ans [et] que
la datation de la mérule est très difficile et que cela limite les
poursuites judiciaires pour vices cachés;
«Considérant
que toutes les assurances privées refusent de couvrir ce type de sinistre;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il procède à la création
d'un programme d'aide afin d'aider les sinistrés affectés par la mérule
pleureuse.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé avec l'accord de notre jeune invité.
J'ai
reçu aussi comme demande de dépôt de pétition une demande de dépôt de pétition
du député de Verchères
qui... Sa pétition est non conforme, mais est-ce que
j'ai un consentement pour écouter et entendre le député de Verchères?
Des voix :
...
Le
Président : Vous êtes
d'accord qu'il n'y en a pas. Bon. Alors, si le député de
Verchères n'a pas sa pétition non conforme...
Des voix :
...
Le
Président : Bien,
vous avez raison. Je m'excuse, M. le
député de Verchères.
Nous allons peut-être réentendre ce jeune enfant, parce qu'on va
entendre encore le député de Rimouski.
M. le député de
Rimouski, j'ai un consentement pour vous entendre.
M.
LeBel : Merci, M. le Président. J'ai l'impression que vous avez
rapetissé les polices des caractères. Je dis ça de même.
Une voix :
...
M. LeBel :
C'est l'austérité. Je dépose...
Des voix :
Ha! Ha! Ha!
M.
LeBel : Je m'excuse, c'est jeudi. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 470 pétitionnaires,
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que la mérule pleureuse est un fléau financier et psychologique pour les
propriétaires [et] résidence contaminée par ce champignon lignivore;
«Considérant
[...] la mérule pleureuse est un sinistre et représente un risque élevé pour la
santé publique, que les propriétaires doivent abandonner leur maison et
se relocaliser rapidement;
«Considérant que
plusieurs acteurs du domaine de l'habitation parlent de la mérule pleureuse
comme étant la prochaine catastrophe de l'habitation au Québec pour la
prochaine décennie;
«Considérant
[...] le nombre de cas de contamination au Québec évalué à deux à trois cas par semaine, comparativement à un
à deux cas par année il y a cinq ans;
«Considérant que l'ensemble
du Québec est à risque et que des cas de contamination ont été répertoriés sur l'ensemble
des régions administratives du Québec;
«Considérant
que la mérule pleureuse affecte grandement le rôle d'évaluation foncière d'une
municipalité et que la contamination des résidences voisines est élevée;
«Considérant
que le risque de propagation de la mérule pleureuse est virulent et qu'il
n'existe aucune réglementation et programme d'aide;
«Considérant
que la mérule pleureuse peut être en dormance pendant plus de 100 ans, que
la datation de la mérule est très difficile et que cela limite les
poursuites judiciaires pour vices;
«Considérant que
toutes les assurances privées refusent de couvrir ce type de sinistre;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il procède à la création
d'un programme d'aide afin d'aider les sinistrés affectés par la mérule
pleureuse.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Ce qui me
console, c'est que j'ai l'impression que je ne suis pas tout seul à
avoir besoin de lunettes.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et
j'invite M. le chef de l'opposition officielle.
Respect
des engagements pris par les entreprises
en matière de sièges sociaux et d'emplois
M. Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau :
Merci, M. le Président. Il ne s'est créé aucun emploi au Québec depuis avril
2015. Pire, les derniers mois, on fait face
à des pertes d'emploi — Colabor, Jean Coutu, Transcontinental, Bell Helicopter, Bombardier,
Rio Tinto — et le premier ministre nous dit que tout va
bien. Nous perdons la propriété de RONA, et la ministre de l'Économie nous dit que c'est bénéfique pour le Québec. Nous
perdons 7 000 emplois chez Bombardier, et le premier ministre nous
dit que c'est une bonne nouvelle.
Nous perdons
200 cadres supérieurs chez Rio Tinto, et le ministre des Finances nous dit
que ce n'est pas une catastrophe. Or, non seulement c'est dramatique de perdre
200 emplois, mais également de voir s'effriter le pouvoir décisionnel d'un siège social. Mais ce que nous
devons comprendre également, c'est que le ministre des Finances et la ministre de l'Économie manquent à leur devoir, car
ce qu'ils semblent ignorer, M. le Président, c'est que Rio Tinto a dû
prendre des engagements formels pour acheter Alcan et ces engagements sont
contraignants.
Alors,
ma question, M. le Président, au premier ministre : Est-ce qu'il peut nous
dire si les 400 postes supprimés depuis
2009 au siège social respectent la convention de continuité signée entre Alcan
et le gouvernement? Et, si le premier ministre souhaite avoir une copie
de cette convention, il me fera plaisir de lui en procurer une.
Le Président :
Est-ce qu'il y a un dépôt?
Des voix :
...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, d'abord quelques instants sur le
préambule assez long de la question.
Je
vais être obligé de répéter que, l'an
dernier, le Québec a été deuxième au Canada dans la création
d'emplois. C'est près de 49 000
emplois qui ont été créés au Québec. Bien
sûr, la situation
de l'économie mondiale présente plein de défis, il faut continuer à tirer notre épingle
du jeu, et nous, on travaille sans relâche pour continuer à créer de l'emploi
ou que l'économie crée de l'emploi au Québec en créant les bonnes conditions
pour ça.
Maintenant,
pour ce qui est de l'entente de transition dont mon collègue parle, effectivement, on l'a bien lue — je
le remercie de m'offrir le document,
on l'a à notre bureau, je voudrais le rassurer là-dessus — mais,
jusqu'à maintenant, je dis
bien «jusqu'à maintenant», nous n'avons aucune évidence ou aucun indice
nous permettant de dire que Rio Tinto ne respecte pas cet engagement. Par
contre, sur la dernière annonce qui a
été faite, comme on n'a pas de détail encore, on va bien sûr
regarder ça de très près et on pourra avoir des conversations avec l'entreprise.
Maintenant, je voudrais également lui rappeler que
cette entente concernait les activités du siège social, notamment
les activités stratégiques, et ne comportait
aucun plancher d'emploi, c'est certain, parce qu'une entreprise
qui est sujette à des cours internationaux des métaux ne peut
s'assujettir à des clauses semblables.
Cependant,
Rio Tinto s'est engagée à maintenir ses activités stratégiques au siège social
de Montréal et a même des activités mondiales à partir du Saguenay. Par exemple,
la gestion des cuves se fait à partir du Saguenay. M. Étienne Jacques, qui est une personnalité bien
connue du milieu de l'aluminium dans notre région, s'est vu accorder des
responsabilités qui dépassent l'Amérique du Nord maintenant dans le secteur des
métaux.
Alors, jusqu'à
maintenant, je le répète encore une fois, jusqu'à maintenant, les activités
stratégiques semblent être préservées. Nous
attendons des détails de l'entreprise sur la répartition des annonces faites
cette semaine et, le cas échéant, on pourra en discuter précisément avec
elle, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Je pense que le premier ministre,
définitivement, a besoin de lire l'entente, parce que... Je vais la lui lire — je cite : «Le maintien, au Québec,
d'activités et de sièges sociaux opérationnels, financiers et
stratégiques importants pour Alcan et ses actifs à des niveaux
[comparables]...»
L'article
15, M. le Président, stipule qu'avant de prendre la décision de modifier ses
politiques quant au maintien de son siège social la compagnie doit aviser le
gouvernement de ses intentions. Ma question est simple : Est-ce que cet
avis a été transmis au gouvernement du Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je vais répéter encore une fois que, même dans la citation que mon collègue
vient de donner, il n'est nulle part
écrit quelque référence que ce soit à un plancher de nombre d'emplois dans le siège
social, mais
plutôt au maintien des activités, un concept, on peut dire, qualitatif, à ce
que les activités stratégiques sont maintenues au siège social. Et je suis très fier, à titre de citoyen du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de noter que Rio Tinto conserve
les activités de gestion mondiale au
Saguenay. Je pense qu'on doit s'en féliciter. On connaît bien sûr tous les
investissements qui ont été faits dans cette entreprise.
Je répète, M. le Président, on ne connaît pas
encore le détail de cette annonce, on va obtenir le détail de cette annonce. Le
cas échéant, on aura des conversations sérieuses et serrées avec
l'entreprise...
Le Président : En conclusion.
M. Couillard : ...mais c'est
actuellement prématuré.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau : M. le Président, le
premier ministre n'est manifestement pas capable de faire respecter les engagements de l'État, alors comment pourrait-il rassurer les Québécois
des engagements qui sont susceptibles d'être pris par Lowe's pour le maintien du siège social
de RONA à Boucherville? Comment peut-il rassurer les Québécois
du maintien des engagements
que serait prête à prendre Air Canada, tel qu'annoncé hier, pour le centre
d'entretien à série C? Comment peut-il rassurer les Québécois qu'il
va faire respecter la signature de l'État?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Mais, bien sûr,
M. le Président, on va faire tout ce qu'il faut
pour cela. Puis on a des partenaires qui actuellement ne donnent aucun
indice de vouloir faire autre chose que de respecter leurs engagements également.
Est-ce qu'on pourrait parler un peu avec respect, M. le Président, de nos
partenaires des affaires ici, au Québec? Un
peu? Un peu quand même, peut-être? Ce serait quand même intéressant, notamment quand on parle de Bombardier et des autres
entreprises.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Chut! Chut! Chut!
M.
Couillard : Ce qui se
produit actuellement, M. le
Président, c'est que le chef de l'opposition se rend compte de son erreur
dans les orientations qu'il a présentées au cours des dernières
semaines notamment dans le cas de Bombardier, notamment dans
le cas de RONA et Lowe's et essaie de pédaler par en arrière, mais c'est
difficile de le faire.
Mais je
voudrais quand même attirer son attention sur un fait qu'il connaît très bien
lui-même : il a dirigé une très grande entreprise
avec des dizaines de milliers de pertes d'emploi pendant qu'il occupait le
poste de direction.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : Parfois, il faut
faire ça, M. le Président, dans les marchés.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : En parlant d'Air Canada et de Bombardier, est-ce que le
premier ministre a suivi la suggestion que
je lui ai faite hier d'appeler le premier ministre du Canada afin qu'il
accélère sa décision pour l'apport financier en ce qui concerne
Bombardier?
Alors,
compte tenu de cette technique de marchandage, est-il en train de négocier le
passage de l'oléoduc Énergie Est à l'apport
financier que le gouvernement fédéral pourrait amener au détriment du respect
des lois ici, au Québec, en matière environnementale?
• (10 h 20) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Pas très fort,
M. le Président, là, quand même, là. Je pense qu'il faut quand même rappeler certaines
choses. D'abord, je suis touché, je suis
touché de voir la préoccupation de mon collègue pour le maintien de l'influence
québécoise dans notre fédération canadienne.
Je suis content de l'entendre, c'est quelque chose qu'on veut entendre souvent,
M. le Président, ici.
Maintenant, je n'avais pas besoin de
ses conseils ou de ses admonestations pour parler à M. Trudeau, je le fais
sur une base régulière, il me répond
régulièrement, et je peux vous dire que, sur la question de Bombardier, il est
tout à fait clair et sympathique, et on aura, je suppose, bientôt, une
annonce du gouvernement fédéral.
Maintenant,
il n'est pas question, M. le Président... et je sais que, sur cette question,
le chef de l'opposition a souvent changé d'avis, sur le pipeline TransCanada,
mais il n'est pas question d'accepter quelque lien que ce soit...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...avec quelque dossier que ce soit sur cette orientation,
M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Terrebonne.
Projet d'oléoduc Énergie Est
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Parlant de TransCanada... En
novembre 2014, le ministre de l'Environnement, dans un élan de motivation incontrôlé, écrit au P.D.G. de TransCanada en
lui disant ceci : Je vous avise, par l'analyse de votre dossier, que nous devons recevoir tous les
documents nécessaires pour procéder à l'étude du projet d'Énergie Est. Il ajoute, M. le Président : Il est requis que
les avis du projet, l'étude d'impact, les documents supplémentaires et complémentaires doivent être déposés rapidement au
ministère pour être capable d'en faire
l'analyse globale.
Or, on apprend en
juin dernier, M. le Président, que le ministre a mandaté un BAPE sans avoir
reçu tous ces documents et sans avoir fait l'analyse de l'ensemble
de ceux-ci. Le ministre aurait donc contrevenu à sa propre loi. Il est
très clair, M. le Président, que cela
place le ministre de l'Environnement
dans une position très délicate. Rappelez-vous l'histoire du «béluga
gate» il y a à peine quelques mois.
Question
courte, M. le Président : Pourquoi le ministre de l'Environnement ne
respecte-t-il pas sa propre loi de l'environnement du Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Le mandat que j'ai donné au BAPE en
juin 2015 pour justement étudier la portion québécoise du projet de
TransCanada a été donné en vertu de la Loi sur la qualité de l'Environnement.
Il est complètement faux d'insinuer qu'on ne
respecte pas la Loi sur la qualité de l'Environnement. Le mandat donné au BAPE
s'est fait en vertu de la Loi sur la qualité de l'Environnement.
Il
faut comprendre, M. le Président, que nous sommes dans le cadre d'un processus
plus vaste dans le cas du projet de
TransCanada, on parle d'un projet qui traverse plusieurs provinces. Il va y
avoir une étude complète qui va être faite par l'Office national de l'énergie en 2017‑2018, et c'est pour s'assurer
que, dans le cadre de ce processus-là, le Québec ait sa place, ait sa voie, que les Québécoises et les Québécois soient
entendus — les
audiences publiques vont d'ailleurs débuter
dans quelques semaines — qu'on fasse l'ensemble de la question pour s'assurer que,
contrairement à ce que le gouvernement
du Parti québécois a fait dans le cas d'Enbridge — il a joué la politique de la chaise vide et
n'est pas allé défendre les intérêts
du Québec devant l'Office national de l'énergie — nous, on fasse notre travail auprès des
Québécoises et des Québécois, des municipalités, des organismes, des groupes,
qu'on fasse le tour de la question...
Le Président :
En terminant.
M.
Heurtel : ...et qu'on ait un rapport du BAPE pour aller défendre les
intérêts du Québec devant l'ONE.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Défendre les intérêts du
Québec sans avoir les études d'impact du projet? Comment le ministère de l'Environnement peut-il avoir l'esprit clair
dans le dossier si on n'a pas reçu tous les documents pour y parvenir? Ce n'est pas compliqué, la Loi
sur la qualité de l'Environnement est claire : la construction d'un
oléoduc de plus de deux kilomètres dans
une nouvelle emprise est obligatoirement assujettie au processus d'évaluation
et d'examen des impacts environnementaux. Dans ce cas-ci, il manque des
éléments clés.
Je répète ma question
au ministre : Pourquoi ne veut-il pas faire respecter à la lettre sa Loi
sur la qualité de l'environnement?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, je le dis à nouveau, nous respectons la loi
et nous la mettons en oeuvre. Le BAPE qui est en cours présentement sur
le projet de TransCanada a été fait en respect complet de la loi.
Maintenant,
maintenant, M. le Président, nous...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Heurtel :
Je vais vous dire que, là, nous sommes encore, à nouveau, devant une grande
contradiction du Parti québécois sur les
questions pétrolières, parce que, le 23 avril 2015, M. le Président, lors
de l'étude des crédits, le député de
Jonquière, qui était alors critique de
l'opposition officielle en matière d'environnement, me demandait : «...considérant que le BAPE ne peut pas se tenir
parce qu'on n'a pas encore l'étude d'impact, est-ce qu'il peut envisager
au moins la possibilité de tenir un BAPE générique pour commencer le travail,
comme la loi lui permet?»
Le Président :
M. le député de Terrebonne, en deuxième complémentaire.
M. Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Bien oui, bien oui, puis réchauffement planétaire,
c'est de la faute du Parti québécois aussi. M. le Président, le ministre est en
train de se placer dans une position d'illégalité.
Des voix :
...
M.
Traversy : C'est les tribunaux qui l'ont ramené à l'ordre il y
a quelques mois dans le cas du «béluga gate». Est-ce qu'il veut
reproduire la même chose dans le cas de TransCanada?
M.
le Président, la responsabilité du ministre de l'Environnement, c'est de
défendre les lois du Québec. Présentement,
la perception qu'on a, c'est que c'est TransCanada qui est en train d'imposer
sa loi au gouvernement. Quand est-ce qu'il va se lever puis nous
défendre?
Des voix :
...
Le Président : Bon, bon, bon! O.K. C'est un peu bruyant, d'un côté comme
de l'autre, là. Il y a une personne qui a été interpelée, je veux
entendre le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
M. le Président, si c'était si important que ça, défendre les intérêts du
Québec dans le dossier TransCanada, pourquoi
le gouvernement du Parti québécois n'a pas mandaté le BAPE pour faire une étude
de la portion québécoise du projet, comme nous l'avons fait?
Et
je terminerai, M. le Président, avec une autre citation du député de Jonquière,
de la même date. Il me demande : «...je
veux savoir si le ministre a envisagé le BAPE générique pour au moins prendre
de l'avance.» C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous
continuerons de faire, comme le Parti québécois nous le demandait, M. le
Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.
Poursuite judiciaire intentée par le gouvernement
du Québec contre Air Canada
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, lorsqu'Air Canada a été
privatisée en 1988, l'entreprise a pris l'engagement que le centre d'entretien lourd soit gardé à Montréal
avec les 1 800 emplois qui étaient là. Or, à travers les années,
Air Canada a transféré ses
activités d'entretien lourd à quatre endroits : Singapour, Hong Kong, Tel
Aviv et au Minnesota. Les employés et
le gouvernement du Québec ont poursuivi Air Canada et ont gagné en Cour d'appel.
Donc, Air Canada, légalement, doit ramener les 1 800 emplois à
Montréal, des emplois payants, des emplois, en moyenne, à 35 $ de l'heure.
Or, notre premier
ministre, notre grand négociateur, est allé voir Air Canada et il a fait
un échange. Il a dit à Air Canada :
Vous aviez l'obligation d'entretenir vos 300 avions ici, je vous échange
ça contre l'entretien de 45 avions de
la série C, donc, je vous échange aussi des gros porteurs contre des petits
porteurs. Je vous échange des avions usagés contre des avions neufs qui n'auront pas besoin d'entretien lourd avant
2025. Je vous échange 1 800 emplois contre peut-être quelques
centaines d'emplois en 2025.
M.
le Président, est-ce que le premier ministre peut admettre qu'il s'est fait
rouler dans la farine par Air Canada?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
ce qui me frappe quand j'écoute mon collègue, et malgré les grandes
déclarations nationalistes qu'il a
faites au cours des derniers mois, il est totalement incapable encore
aujourd'hui d'exprimer la moindre fierté sur le fait que le seul avion
commercial canadien certifié ait été mis au point au Québec par le génie
québécois, admiré à travers le monde. Il pourrait au moins dire ça dans sa
question.
Maintenant,
pour la question d'Aveos, qui est une question très importante, il a tout à
fait raison de la soulever, je vais
quand même souligner quelques éléments. D'abord, la loi fédérale existe, elle
s'applique. Le gouvernement fédéral aura à décider comment il va
l'aborder. Deuxièmement, ce n'est pas exact que les recours judiciaires sont
terminés, puisqu'il y a un recours en Cour
suprême qui n'est pas encore terminé. Troisièmement, au jour d'aujourd'hui, la
poursuite, ou le litige, n'est pas
suspendue, M. le Président. Il le sera si la commande ferme d'avions se
réalise — il n'y a
pas lieu de penser que ça soit autre
chose qui arrivera — mais
également si le centre d'expertise est mis sur pied, qui devrait ajouter
1 000 emplois sur une période de 15 ans.
Alors, à ce
que je sache, M. le Président, un litige devant les tribunaux, ça ne crée pas
d'emploi. Alors, nous, on veut être
là pour les gens du secteur aéronautique de Montréal. Je crois que c'est un bon
échange, M. le Président, s'il se réalise
et si Air Canada remplit ses obligations, bien sûr. Et, encore une fois, est-ce
que je pourrais entendre au moins un mot de fierté sur la série C?
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Moi, je ne vois aucune fierté à transférer des emplois à Singapour, ou à Tel
Aviv, ou à Hong Kong, ou au
Minnesota, aucune fierté là-dedans. M. le Président, le premier ministre parle
de 1 000 emplois. Ce n'est pas exact. Ce n'est pas exact. D'abord, le seul entretien lourd qui est fait au
Québec, c'est par Premier Tech à Trois-Rivières pour Embraer, puis ce sont justement ces avions Embraer
qui vont être remplacés par la CSeries. Donc, on n'ajoute rien puis rien
avant 2025.
Est-ce qu'il peut nous garantir que le
gouvernement du Québec ne retirera pas sa poursuite?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je vais le référer à ma réponse précédente, qu'il devrait considérer comme ma
réponse à sa nouvelle question, qui est la même, en fait. Mais je n'ai toujours
pas entendu le mot «fierté». Moi, je suis très fier, comme Québécois, que la série C soit une invention du Québec.
C'est qualifié, M. le Président, à travers le monde comme la plus grande innovation dans le secteur
aéronautique. On devrait tous en être fiers. On devrait tous se réunir autour
de cette fierté et s'assurer qu'on demande
tous ensemble au fédéral d'également ajouter son soutien, M. le Président. Ça,
c'est la façon responsable, la façon nationaliste, la façon fière d'aborder ce
dossier.
Ce que fait
le collègue, qui change d'opinion souvent, M. le Président, sur beaucoup de
sujets, c'est que, voyant qu'il est incapable de parler de la série C de
façon positive...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...il essaie de
transformer une bonne nouvelle pour le secteur aéronautique, malgré les pertes
d'emploi, en mauvaise nouvelle.
• (10 h 30) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
J'invite le premier ministre à parler à ses députés de l'ouest de l'île de
Montréal. Il saurait qu'il y a des milliers
de mécaniciens qui étaient fiers de faire l'entretien lourd chez Air Canada.
Ces jobs, aujourd'hui, sont à Singapour. Non, je ne suis pas fier de ça.
Pourquoi le
premier ministre a fait un cadeau à Air Canada? Pourquoi il n'est jamais
capable de bien travailler lorsqu'il s'agit d'économie?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je vais lui référer encore à ce qu'on a dit tantôt. Dans un contexte économique
très difficile, le Québec a été le deuxième
au Canada dans la création d'emplois, a vu sa compétence de gestion des
finances publiques reconnue à travers
le Canada, M. le Président. Et je n'ai toujours pas entendu la moindre fierté
pour le fait que le
Québec a inventé un avion excessivement moderne, et, lorsque le P.D.G. d'Air Canada
expliquait sa décision, il parlait justement des avantages compétitifs
de la série C, une invention du Québec, M. le Président.
Alors, ce qui est arrivé également... Et on en
est quand même conscients, ça a été difficile pour les employés d'Aveos. Le ministère de l'Emploi, à l'époque, à
l'époque du Parti québécois, s'est occupé des employés. Ils sont presque
tous replacés, sauf un petit nombre, M. le Président, et on va continuer à
aller de l'avant.
Maintenant,
le collègue pourrait passer un coup de téléphone à Air Transat et leur demander
de commander des série C, et ça nous permettrait d'augmenter...
Le Président : Principale, M.
le député de Groulx.
Service de covoiturage commercial
offert illégalement par Uber
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, ce matin débutent les consultations au
sujet des obligations auxquelles nous devrions...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Il y a une personne qui a le droit
de parole ici, puis c'est le député de Groulx. M. le député de Groulx,
c'est à vous la parole.
M.
Surprenant : M. le Président, ce matin, disais-je, débutent les
consultations au sujet des obligations auxquelles nous devrions soumettre Uber et la place que nous
devrions lui réserver au Québec. Le vide juridique actuel et l'inaction du gouvernement ont créé une crise qui aurait pu
être évitée. Peut-on critiquer les chauffeurs de taxi et leurs familles qui
craignent de perdre leur investissement?
Non. Peut-on critiquer Uber, qui souhaite saisir une opportunité d'affaires et
offrir sa technologie aux usagers du Québec? Non plus. Le seul
responsable, c'est le gouvernement libéral.
Le ministre des Transports est-il prêt à
rapidement mettre fin au far west et à décréter des règles temporaires dans l'attente d'un projet de loi pour enfin
soumettre Uber à des obligations et créer un environnement sain et équilibré?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Oui, M. le Président. Écoutez, la consultation qui va avoir
lieu et qui débute ce matin invite toutes les parties prenantes au phénomène du transport d'individus par taxi.
Actuellement, on a le phénomène Uber, oui, c'est vrai, mais peut-être que,
demain, on en aura un autre. En fait, ce qu'on veut faire par cette commission
parlementaire là, c'est de faire le
tour d'un sujet qui évolue rapidement. Évolue rapidement, pourquoi je dis ça?
Parce qu'Uber peut très bien, demain, être devenu désuet parce qu'une
plateforme plus performante viendrait la remplacer.
Alors,
l'objectif aujourd'hui n'est pas d'entreprendre une commission parlementaire où
on va discuter d'Uber, mais bien du
phénomène des technologies nouvelles pour les encadrer de façon correcte. En
fait, il y a trois choses qu'on vise
aujourd'hui. On veut continuer de s'assurer que la sécurité des usagers est sans compromis. Le deuxième point
qu'on veut faire aussi aujourd'hui, c'est améliorer le service au bénéfice des utilisateurs, de la
clientèle. Et le troisième, bien sûr, créer
un environnement d'affaires qui est équitable. L'environnement d'affaires, actuellement, n'est pas équitable parce que cette technologie-là...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : ...permet de contourner
certaines règles. Bien, c'est ce qu'on va faire, on va corriger la situation, M.
le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M. Surprenant : M. le Président,
l'incertitude a assez duré. Les chauffeurs et les citoyens n'ont pas à subir l'irresponsabilité du gouvernement. Encore, il pellette les solutions par en avant. Avec cette commission,
il donnera, un jour, lieu à un projet de loi et, ensuite, à une autre commission. Des mois vont passer avant que le dossier soit réellement réglé, M. le Président. Il faut rapidement,
disais-je tantôt, mettre fin au far west.
Le ministre des Transports va-t-il déposer un décret pour mettre en place un projet pilote en attendant son projet de loi, M. le Président?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : La première étape, M. le
Président, à défaut d'aller chercher un consensus — je ne pense pas qu'on va aller chercher un consensus
dans la société — je pense qu'on a la responsabilité de tous entendre la même chose, d'entendre
les différentes parties prenantes. Quand on écoute le terrain, on est toujours
surpris de voir qu'il y a des solutions
auxquelles on n'avait pas imaginé dans des édifices à bureaux, mais que le
terrain nous apporte des solutions, et c'est ce qu'on commence à faire aujourd'hui.
Mais il y a quand même
des lois qui existent. Elles sont peut-être insuffisantes, la commission nous dira comment
les corriger. Actuellement, on essaie
d'installer une solution sans avoir entendu les parties pour voir si ça va
fonctionner. La commission parlementaire est un geste positif dans cette
direction-là. Je vous invite à y participer, on aura tous à apprendre beaucoup.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, on perd du temps. Je suis sincèrement déçu de constater le manque d'ouverture du ministre. Il peut même s'inspirer des réglementations adoptées ailleurs. On attend après lui, d'ailleurs,
pour participer à un comité de travail et rapidement élaborer quelque
chose.
Attend-il que
la situation se dégrade encore plus? Rien ne l'empêche d'agir
dès maintenant, et pourquoi ne le fait-il pas, M. le
Président?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : La réponse à ça, M. le
Président, est relativement simple, j'aime mieux prendre quelques jours, quelques
semaines de plus, mais le faire correctement. Alors, raboudiner des petits bouts de ficelle,
ça ne nous mènera pas nulle part. On
a besoin d'avoir une position claire sur un sujet nouveau. Et, je le répète, la
technologie Uber peut
être une technologie désuète demain matin. Le problème est plus complexe que de faire un
petit ajustement à des pénalités. Ça va beaucoup
plus loin, et rappelez-vous qu'au coeur de tout ça c'est la qualité du service
à la clientèle qui va devoir prévaloir,
et c'est ce que la commission entend faire, écouter les usagers, écouter les
utilisateurs, faire en sorte qu'on a une législation dans ce domaine-là
qui soit celle du XXIe siècle. Merci, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
État de vétusté du parc immobilier des commissions
scolaires
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, on peut imaginer une petite fille de deuxième année qui rentre à
l'école. Elle dépose ses chaussures
dans son casier. On espère qu'elle a eu sa piqûre contre le tétanos parce que
c'est rouillé pas à peu près. Vraie photo prise dans une école du Québec.
Elle rentre dans sa classe ensuite. J'espère qu'il ne pleut pas dehors parce
que, s'il pleut dehors...
Le Président : Je vous...
M. Roberge : ...il pleut dans sa
classe aussi.
Des voix : ...
Le
Président : Notre règlement
est assez clair, ici, vous pouvez avoir un tableau, un matériel pédagogique,
mais pas des photographies.
Une voix : ...
Le
Président : Oui, on a
déjà vu ça. Alors, je vous invite à continuer votre question,
mais sans vos photographies. M. le leader du groupe...
M.
Bonnardel : M. le
Président, je comprends le règlement, je comprends peut-être le malaise, pour
certains députés ou certains ministres,
de voir ces photos. Je demande le consentement à tout le monde pour qu'on
puisse vous démontrer l'état de cette école. Consentement, s'il vous
plaît, M. le Président.
Des voix : ...
Le
Président : Est-ce que vous voulez déposer vos photos?
Des voix :
...
Le
Président : Est-ce
que vous voulez consentir à passer à côté de notre règlement?
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je souhaite pouvoir les voir de façon très proche. Alors, qu'il les dépose.
Le
Président : Alors,
laissez vos photos sur votre bureau, et vous les déposerez à la fin de votre question,
M. le député.
M. Roberge :
...une à une?
Le Président :
Vous pouvez les...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Roberge :
Alors, ici, on peut voir...
Des voix :
...
Le
Président : Ça va. Je
pense que l'apport pédagogique que vous vouliez faire a été fait. Vous les
déposerez à la fin ensemble, s'il vous plaît. Posez votre question.
M.
Roberge : Quand elle arrive
dans sa classe, comme je le dis, s'il pleut dehors, il y a
des chances qu'il pleuve dans sa
classe, il y a des toiles en plastique qui sont collées pour
dévier l'eau et il y a aussi... Je n'ai pas pu leur montrer, mais il y a une photo où on montre clairement que, pour calfeutrer des
fenêtres dans certaines classes, c'est du «duct tape» qu'on utilise, M. le Président. Ce n'est pas des farces.
On ne peut pas voir la photo, mais c'est vrai, les fenêtres sont calfeutrées
au «duct tape».
Et
il y a des toilettes qui sont condamnées dans certaines classes. Il y avait une
image qui montrait que celles qui ne
sont pas condamnées, bien, il y a du monde qui attendent les jeunes aux
toilettes. Rouille, champignons, moisissures, voici ce qui attend autour des toilettes.
Mais je pourrais vous montrer l'image, malheureusement, on ne l'a pas. On
peut se demander comment on en est venu à
avoir au Québec des écoles, des fois, qui sont dignes du tiers monde. Il faut
juste se demander qui a gouverné depuis 12 ans.
Le Président :
Est-ce que... Il fallait demander un dépôt. M. le député de Chambly...
Des voix :
...
Document déposé
Le
Président : Allo! Alors, consentement pour le dépôt?
Consentement pour le dépôt. Je ne vous demande pas de consentement pour
le «duct tape», là. M. le ministre, c'est à vous la parole.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Merci, M. le Président. Écoutez, il y a deux façons
d'aborder le problème des investissements dans les infrastructures scolaires. Il y a l'approche du député de Chambly,
qui sort son «duct tape» puis qui est en train d'essayer de convaincre la population que tout est
absolument à jeter à terre dans les... Saviez-vous que les infrastructures
scolaires, ça représente 50 %
des infrastructures du gouvernement du Québec et que, dans ces 50 %
d'infrastructures et même plus que ça, il y a 77 % des
établissements qui sont en très bonne condition, 77 %?
Quand
le député de Chambly se lève avec son «duct tape» puis ses photos, puis,
aujourd'hui, on se met à faire peur au
monde... C'est vrai qu'il y a des écoles qui sont en mauvais état, et on le
reconnaît. Mais saviez-vous, M. le député de Chambly, notamment que les
investissements que nous faisons en immobilisations dans le parc scolaire sont
en augmentation et que, dans le PQI actuel,
dans le programme d'investissement en infrastructures, on augmente les crédits
de 1,2 milliard de dollars? Alors, on
est en train de faire un diagnostic pour voir où sont les écoles où c'est
problématique. C'est largement concentré sur le territoire de la CSDM,
et, ces situations-là, on va essayer de les corriger. On ne pourra pas...
• (10 h 40) •
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...le faire demain matin, mais on va...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président,
77 %, ce n'est pas assez. On se contente de bien peu. Il y a en ce moment
au Québec 478 écoles qui sont
délabrées. On a besoin de 3,5 milliards pour remettre nos écoles en état à
cause des négligences des dernières années.
Le nouveau
gouvernement fédéral s'est engagé à mettre de l'avant un programme national
d'infrastructure qui peut inclure des
écoles. Est-ce que le ministre peut, aujourd'hui, appeler au gouvernement
fédéral pour s'assurer que nos écoles auront leur part du butin?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Bon. Alors, sa part du butin, sa part, d'abord, de son «tape», là, de tantôt.
Honnêtement, là, ce que vous dites là,
ce que vous dites là... Je vous ai, dans une première réponse que je vous ai
donnée plus tôt cette semaine, suggéré
de vous intéresser aux crédits budgétaires. Je le réitère aujourd'hui, vous
devriez retourner voir ça, les crédits budgétaires, c'est assez facile à
lire, et ça vous renseigne sur des éléments qui vont vous indiquer qu'en
moyenne, en pourcentage, les investissements
qu'on a faits dans les immobilisations depuis 2013 ont augmenté de
14,83 %, 14,62 % et...
Le Président : En terminant.
M. Moreau : ...cette année,
16,39 %. Vous irez lire ça, c'est le fun.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, comme dit le premier
ministre, il n'y a
pas juste les chiffres dans la vie, il
y a la réalité dans les écoles. Mais, bon, je ne peux pas montrer l'image, malheureusement, on ne veut pas le voir. Le gouvernement
ne réalise pas qu'il y a une urgence. Le gouvernement ne réalise pas que les
écoles sont délabrées, que... S'il veut des chiffres,
bien, je vais vous dire, il y a des dizaines de milliers d'enfants qui vont aujourd'hui dans des écoles délabrées. Il y a des
champignons, il mouille dans les classes. Les classes, les fenêtres sont
calfeutrées avec du «duct tape». Est-ce
qu'il y a un ministre qui enverrait ses enfants dans des écoles comme ça? Je ne
pense pas.
C'est quoi, le plan du gouvernement pour prendre
soin des familles?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Bien, moi, je pense que le plan
d'augmenter... Je comprends que, dans la vie, il n'y a pas juste les chiffres, je
comprends que c'est votre chef qui
vous a suggéré ce début-là, mais dites-vous une chose, là, il est sûrement
d'accord, le chef du deuxième groupe
d'opposition, avec le fait que le gouvernement augmente les investissements dans les
immobilisations, et c'est ce qu'on fait année après année, après année. Je ne fais pas le reproche à votre chef, je vous
le fais à vous, vous êtes le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en
matière d'éducation. Pourriez-vous vous intéresser
aux crédits budgétaires et constater que les investissements du gouvernement du
Québec dans ce domaine-là augmentent?
Le Président : En terminant.
M. Moreau : C'est comme ça,
M. le Président, qu'on améliore le parc immobilier.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Vachon.
Service de transport commercial
offert illégalement par UberX
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le
Président. Les deux ministres du Transport du gouvernement l'ont dit, UberX
réalise du transport illégal, hors la loi, mais le premier ministre et le
ministre des Transports se sont dits impuissants, impuissants pour faire respecter les lois du Québec. Pourtant, le
gouvernement a des outils, comme à Calgary, à Vancouver ou à Paris, qui,
elles, ont réussi à faire suspendre UberPop et UberX.
Je viens de déposer le projet de
loi n° 593, Loi visant à contrer le taxi illégal. Ce projet de loi
est un outil supplémentaire au gouvernement
pour faire respecter les lois du Québec. Il vise une gradation des mesures pour
inciter les
chauffeurs à respecter la loi avec des points de démérite et, en cas de
récidive, suspension du permis pour 30 jours pour les gens qui font du transport
illégal. Le ministre l'a dit ce matin — et je le cite — en
scrum : «C'est clair qu'il — en parlant des chauffeurs — faut
qu'ils aient un permis.»
Est-ce
que le ministre des Transports est ouvert à adopter rapidement le projet de loi
visant à contrer le taxi illégal pour assurer le respect des lois du
Québec par UberX?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. Écoutez, je l'ai expliqué tantôt puis
je vais le répéter, je veux être bien sûr que tout le monde le comprend, trois grands principes qui vont guider
l'action du gouvernement dans ce dossier-là : la première, assurer la sécurité des usagers sans compromis; la
deuxième, on va permettre une amélioration des services offerts aux bénéficiaires, des clientèles qui sont touchées;
et finalement on va créer un environnement d'affaires qui est équitable pour tout le monde. Ce que ça veut dire, c'est
qu'on va faire un projet de loi éventuellement où on va devoir apporter des
modificatifs, faire en sorte que ces
technologies nouvelles là soient encadrées de façon correcte. Et ça, oui, je
suis prêt à avoir un projet de loi
qui va aller rapidement pour corriger cette situation-là. Pas corriger un petit
bout, pas corriger un paragraphe,
corriger la situation. Je ne pense pas qu'on accomplisse de grandes choses en essayant de faire une stratégie qui irait de la deuxième
opposition, une stratégie que j'appelle de «duct tape». Vous comprenez?
Alors,
je pense qu'actuellement ce qu'on essaie de faire, c'est exactement
ça, c'est de faire une petite patch en attendant de faire une plus
grande patch. Je pense qu'on doit faire un projet de loi complet...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...qui va corriger la situation de façon définitive.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Mais, en attendant qu'on fasse un projet de loi complet, UberX, eh bien, UberX fait du transport illégal, bafoue
nos lois ici, au Québec, et le ministre ne fait rien pour faire respecter les
lois. Ça a été demandé par la CMM, par le
maire de Montréal que le service d'UberX, de transport illégal,
soit suspendu. Le ministre a les moyens d'agir et il refuse d'utiliser
ces moyens-là.
Pourquoi
refuse-t-il d'utiliser des moyens pour suspendre le service d'UberX? Est-ce qu'il plie devant UberX? Est-ce
qu'il se met...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, comme je
l'ai dit déjà dans le passé, M. le Président, il existe actuellement des moyens, il existe actuellement des façons de pénaliser ceux qui ne respectent
pas nos lois. Et ces moyens-là sont utilisés, on parle de plus de
1 000 saisies qui ont été faites
à date et qui continuent de se faire. On a vu les interventions du ministère
qui ont été importantes, par le Bureau du taxi aussi, qui ont été
importantes et qui vont continuer de se faire.
Ce
que je dis simplement, c'est que notre gouvernement veut en arriver à une
solution qui va être beaucoup plus globale,
une solution qui va encadrer ça de façon définitive, qui va faire aussi que
ceux qui ne respectent pas nos lois auront définitivement moins le goût
de ne pas respecter nos lois.
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
Et je veux le faire une fois, je ne veux pas le faire par petits coups, tout
simplement.
Le Président :
Principale, M. le député de Rosemont.
Financement des résidences
pour adultes
lourdement handicapés
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, je voudrais m'adresser au premier ministre, qui semble très
soucieux ces temps-ci de ce sur quoi il va
laisser sa signature. Peut-être ne le sait-il pas, mais il est en train de
laisser sa signature sur des centaines de
drames humains. Lundi dernier, son gouvernement a fait en sorte que des
centaines de maisons d'accueil de déficients intellectuels,
déficients physiques, de gens qui ont un trouble de l'autisme ont eu des
réductions de leur rémunération de
20 %, 30 %, 40 %, parfois 50 %. Une dizaine de ces maisons
sont déjà fermées depuis le 1er janvier. Ce matin, plusieurs représentants
ont dit : Nous, on va fermer. Il y en a une dizaine qui nous ont dit
qu'ils vont fermer dans les mois qui viennent.
Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que des déficients intellectuels qui
ont besoin de stabilité, qui ont besoin de ce milieu, qui sont là parfois depuis une décennie vont être arrachés
de leur milieu pour aller ailleurs. Ça veut dire qu'ils vont régresser.
Je
demande au premier ministre, après la période de questions, de venir rencontrer
avec moi tous ces gens, qui sont à droite dans les gradins, qui veulent
vous dire quels sont les drames humains que vous devez éviter.
Le Président :
Mme la ministre de la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, je veux rappeler aux personnes
qui utilisent les services dans ces ressources intermédiaires que, si une ressource décide de fermer pour toute raison,
il y aura possibilité de relocaliser les personnes qui y habitent.
Deuxième élément, il
faut savoir, M. le Président, qu'en ce moment se déroulent des négociations.
Plusieurs groupes ont déjà signé et ils ont déjà accepté les conditions.
Ce qu'il faut savoir,
ce n'est pas des coupures de rémunération, comme le prétend le député de
Rosemont, c'est qu'il y a des ententes
collectives qui sont signées, il y avait des mesures de transition après
l'échéance, qui était le 31 décembre,
il y avait des mesures de transition, du 31 mars jusqu'au
31 décembre, permettant à ceux qui n'avaient pas les mêmes rétributions que les autres de réajuster
leur offre de services, ce qui n'a pas été fait. Manifestement, c'est ce
qui n'a pas été fait.
Il
nous reste un groupe à signer, et j'invite les parties qui sont membres de la
CSD... Si le député de Rosemont veut
défendre les syndicats, c'est son affaire. Moi, ce que je leur demande, c'est
de se rasseoir à la table comme l'ont fait les autres groupes...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...et de retourner négocier.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Je m'adresse à la compassion du premier ministre. Il y a ici deux groupes qui
sont représentés qui n'ont pas eu de
négociations depuis décembre. Il y a des parents d'enfants qui disent : Ma
ressource va fermer, mon enfant va être
mis dans une aile psychiatrique, dans un CHSLD, va être médicamenté. J'ai un
cas d'un jeune autiste, à cause des coupes, maintenant il est dans un
lieu fermé, barricadé, les fenêtres aussi.
M.
le premier ministre, je vous demande de rencontrer ces gens après la rencontre
pour savoir ce que c'est que la compassion.
• (10 h 50) •
Le Président :
Mme la ministre de la Réadaptation. On s'adresse à la présidence.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, avec grand plaisir, je vais rencontrer ces personnes. Je vais les
inviter à retourner à la table de négociation, justement, pour le bien-être
des personnes qu'elles hébergent, justement.
Je
rappelle une autre fois que les premières ententes collectives que tout le monde a signées se sont terminées le 31 mars 2015.
Il y a eu des mesures de transition parce
que les ententes collectives, là,
elles avaient été signées, M. le Président,
par tout le monde, et il
y avait une entente de rétribution. Cependant,
force est de constater que les rétributions avant, négociées sur des bases individuelles, ne correspondaient pas à
répondre aux besoins des gens. Maintenant, on répond aux besoins des gens...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...et je les invite à retourner négocier comme toutes les autres parties ont
fait.
Le Président :
Principale, M. le député de Nicolet...
M.
Martel :
Bécancour.
Le Président :
Bécancour. J'ai failli dire Yamaska.
Gestion
de la Société des traversiers
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, la gestion de la Société des traversiers est de plus en plus questionnable.
Les projets de rénovation
des différents quais sont passés de 40 à 125 millions. La hausse des tarifs déraisonnable a entraîné une
baisse marquée de l'achalandage. Les
nombreux problèmes techniques du bateau F.-A. Gauthier ont causé des bris de
service pour les usagers.
Le gouvernement a
repoussé la limite du ridicule en envoyant un de ses adjoints parlementaires
inspecter les problèmes de bateau pour
inventer une nouvelle façon de reculer ce matin. M. le Président, c'est un
dossier sérieux qui touche les services à la population et qui entraîne
des dépassements de coûts importants.
Qu'attend le
gouvernement pour mandater le Vérificateur général sur la gestion de la Société
des traversiers?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. Écoutez, le traversier a eu des
problèmes, des problèmes de rodage parce que c'est un nouvel appareil, c'est un nouvel équipement, et, comme tous
ces équipements complexes là, qui sont fabriqués en série, il a besoin de certains ajustements, qui sont, au fait, sur
garantie actuellement, et le chantier Fincantieri qui l'a fabriqué en assume pleinement les frais. Il y aura
aussi, on le sait, un examen qui sera fait de ce navire-là, qui sera fait
en cale sèche et où la partie submergée du navire sera inspectée.
Alors, oui,
effectivement, quand il y a un nouvel équipement, il n'est pas anormal qu'il y
ait des ajustements, parce que ce sont des
structures, ce sont des équipements qui sont complexes. Mais ce que j'ai fait,
pour être bien sûr qu'on comprenne
tous la même chose, j'ai demandé à la Société des traversiers — et la Société des traversiers le fera prochainement — de faire un briefing technique qui sera
ouvert à tous les journalistes qui voudront poser des questions spécifiques sur cet équipement-là. Alors, je ne
pense pas que ce soit actuellement le rôle du Vérificateur général d'aller
inspecter le navire, ce qui semble être un
peu votre proposition. Je pense que c'est beaucoup plus le rôle de la Société
des traversiers...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...d'expliquer la situation dans laquelle on se trouve actuellement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, je ne parle pas juste du
F.-A. Gauthier. Ce gouvernement-là a nommé un ancien député libéral P.D.G. de la société de 2006 à 2014, et
vous voyez le résultat. Il voulait, jusqu'à aujourd'hui, nommer un adjoint
parlementaire libéral pour évaluer les problèmes techniques d'un bateau. Il est
temps de dépolitiser ce dossier.
Pourquoi refuse-t-il
de donner un mandat clair au Vérificateur général?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : D'abord, M. le Président, je voudrais juste faire une petite
parenthèse à l'effet que d'avoir déjà été un député libéral, ou un député de la CAQ, ou un député du Parti
québécois n'est pas nécessairement quelque chose qui devrait disqualifier quelqu'un. Alors, qu'il y ait
eu quelqu'un qui ait été là, là, de 2006 à 2014, je pense que c'est un mauvais
argument.
Maintenant...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Daoust : Maintenant, écoutez, qu'un adjoint parlementaire ait été prendre
le pouls en région de la situation telle
qu'elle se trouve, peut-être que vous ne voyagez pas beaucoup en région, mais
le Parti libéral, qu'est-ce que vous voulez,
c'est une de nos caractéristiques, on est présents et on a décidé d'aller sur
le terrain. Alors, on va continuer d'aller sur le terrain, on va
continuer d'aller demander à la population ce qui se passe là-bas...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : ...c'est un rôle normal
chez nous.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, d'un côté, on a le ministre
des Affaires maritimes qui rêve de
faire des bateaux de croisière, des
centres d'animation avec des traversiers. De l'autre, on a le ministre des Transports qui souhaitait déléguer ce dossier-là à un
adjoint parlementaire. Coudon! Y a-tu quelqu'un qui va prendre ce dossier-là au
sérieux?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît.
Des voix :
...
Le Président :
Hé! Hé! À ma droite. M. le ministre, voudriez-vous répondre à la question.
M. Jacques Daoust
M. Daoust :
Alors, M. le Président, je vous répète, l'adjoint parlementaire qui est allé
sur le terrain... que nos députés et tous
les députés sont importants dans la Chambre, ce n'est pas nécessairement le rôle d'un ministre. Un député a le droit de se déplacer. Un député a le droit d'aller poser des questions
à une population. On est 125 dans cette salle-là qui avons cette responsabilité-là. Que
l'adjoint parlementaire du ministre
des Transports, dans un problème
qui touche le transport, aille poser
des questions en région, je trouve que c'est une bonne décision. Et, si c'était à
refaire, monsieur, on le referait.
Le Président :
Principale, M. le député de Rousseau.
Allocation aux services de
garde pour
l'intégration d'enfants handicapés
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, le CPE Au Royaume des bouts de choux, dans mon comté, est fréquenté
par le petit Tristan. Les parents de
Tristan travaillent et veulent continuer à travailler. Or, Tristan est
quadraplégique, il est atteint d'une
déficience intellectuelle et, depuis quelque temps, il doit être gavé. Pour
bien prendre soin de Tristan, le CPE a fait former une éducatrice
spécialisée. Lorsqu'il est gavé, l'éducatrice doit être avec lui constamment.
Le
CPE a voulu obtenir la mesure d'aide exceptionnelle pour l'intégration
d'enfants comme Tristan, mais, pour une
deuxième année, le CPE a essuyé un refus. Apparemment, un comité s'est penché
sur le cas de Tristan et a jugé qu'il n'était pas un cas prioritaire. M.
le Président, je me demande ce que ça prend pour être prioritaire.
Présentement, le CPE compense avec ses propres budgets, mais, avec la coupure de
120 millions qui est à venir et sans la mesure exceptionnelle,
qu'est-ce qui va arriver à Tristan? Donc, M. le Président, je demande au ministre
de la Famille... je fais appel à son coeur, je fais appel à sa compassion, qu'est-ce
qu'il va faire pour le petit Tristan? Qu'est-ce qu'il va faire pour sa
famille?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Bien, M. le Président, d'abord... très clair avec le député de Rousseau que je
ne connais pas l'histoire du petit
Tristan, mais ça va me faire un grand plaisir d'avoir l'occasion d'en discuter
avec lui après la période de questions.
Peut-être
lui rappeler, par contre — et c'est ce que je disais hier, M. le Président — on est dans un contexte où, effectivement,
il y a des efforts financiers qui ont été demandés au réseau de services de
garde éducatifs à l'enfance, mais il
y a également une discussion, des ententes sur lesquelles nous travaillons pour
en arriver à une nouvelle règle, une nouvelle formule de financement. Et
c'est important de dire, M. le Président, que, dans cette nouvelle formule de financement là, il y aura maintien des allocations, des allocations pour
les enfants ayant un handicap et des allocations pour des enfants dans
des milieux défavorisés. L'objectif du gouvernement, M. le Président, c'est de
s'assurer de la pérennité du système, c'est
d'assurer de la stabilité dans le financement et c'est d'assurer le service
dédié aux enfants.
Alors,
dans le cas précis dont parle le député de Rousseau, malheureusement, je n'ai pas
les informations, mais il
peut être assuré, par exemple... Effectivement, je suis père, hein, un coeur, j'en ai un et je
serais très intéressé d'avoir l'occasion
de discuter avec lui du cas en question. Et j'espère, M. le Président, qu'on ne fera
pas de la politique avec chacun d'eux ici...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx : ...mais, si on a
l'occasion d'en parler, M. le Président, je vais le faire avec lui avec grand
plaisir.
Le
Président : Principale, M. le député de Labelle... Laurentides,
Labelle.
Accès aux services de garde
pour les enfants handicapés
M. Sylvain Pagé
M.
Pagé : M. le Président, pendant qu'on parle de compassion, le ministre nous répond par des
compressions. Est-ce qu'il réalise que des cas comme celui de Tristan,
il y en a partout à travers le Québec, dans chacune de nos circonscriptions. Est-ce qu'il réalise qu'avec les coupures de 120 millions qui sont proposées ce sont des enfants atteints de TDAH, des enfants handicapés, quadriplégiques,
à qui on va compromettre les services partout à travers le Québec?
Est-ce qu'il réalise qu'il s'attaque malheureusement... par ses coupures, qu'il va compromettre des services à des enfants
qui sont les premières victimes de ces
coupures, les enfants les plus fragiles, les plus vulnérables? Je lui demande
un peu de compassion, je lui demande
de dire non à ces coupes, qui sont totalement insensées pour tous ces enfants du Québec.
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui. M. le Président, je vais être très prudent, d'ailleurs, dans les réponses,
et vous comprendrez pourquoi. Il n'y a aucun
des services qui sont offerts aux enfants qui sont compromis. Les ententes qui
sont sur la table et le groupe avec
lequel j'entends continuer à discuter pour en arriver à une entente dans le but
d'écrire ces règles budgétaires là, M. le Président, vont le confirmer.
Ce
que je peux dire également, c'est qu'on a au Québec une politique
familiale, dans sa globalité, qui va mettre de l'argent autour de nous en solidarité, autour de plus de 8 milliards de dollars, M. le Président. Alors, des efforts, il s'en fait. Des
choix aussi, il doit s'en faire, effectivement. Mais je veux m'assurer, comme
je viens de le dire au député de Rousseau,
que, dans le cas précis, je puisse le regarder comme ministre de la Famille,
mais qu'on s'assure que globalement, quand
le gouvernement du Québec rend des services à l'enfance, il puisse rendre les
services qu'il se doit, c'est clair, mais que, deuxièmement, on puisse s'assurer que, dans le temps, il y aura de
la pérennité et de la stabilité parce que c'est ça qui est important
pour les enfants d'aujourd'hui et les enfants de demain, M. le Président.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en
fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation, je cède la parole à M.
le député de Groulx
pour une motion sans préavis. M. le
député.
• (11 heures) •
M.
Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de l'escalade des tensions découlant
de l'inaction gouvernementale dans le dossier de l'encadrement du
transport de personnes rémunéré par automobile;
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il mette en place, dans l'attente de la
présentation d'un projet de loi, des règles temporaires afin d'encadrer Uber, en
s'inspirant des modèles adoptés ailleurs dans le monde.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Groulx.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant
la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour la présentation d'une autre motion
sans préavis.
Rendre hommage à M. Victor Charles Goldbloom,
ex-député de D'Arcy-McGee, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches
M. Birnbaum :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Jacques-Cartier, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le député d'Abitibi-Ouest, le député de Deux-Montagnes, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et la députée d'Arthabaska.
«Que
l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à [...] Victor Goldbloom, premier
député de la circonscription
de D'Arcy-McGee et premier membre de la communauté juive à être nommé au Conseil
des ministres du Québec;
«Qu'elle
reconnaisse le travail et l'engagement de ce remarquable médecin et homme politique
québécois qui a dédié sa vie au service public;
«Qu'elle
souligne l'intelligence, l'humanité et la détermination exprimées par ses
efforts constants à renforcer les liens entre les Québécois d'expression
anglaise et leurs concitoyens francophones;
«Enfin, qu'elle transmette ses condoléances à la
famille et aux proches de M. Victor Goldbloom.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de D'Arcy-McGee. Y a-t-il consentement
pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, effectivement, M. le
Président, il y a consentement. On va commencer par des interventions d'environ deux minutes par le député de D'Arcy-McGee, suivi du député d'Abitibi-Ouest, le député de
Deux-Montagnes et, finalement, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre à quatre intervenants de
s'exprimer. Nous allons débuter avec vous, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M.
Birnbaum : M. le Président, c'est avec une profonde tristesse mais aussi une grande humilité que
je m'adresse à cette Chambre pour
rendre hommage à Victor Goldbloom. Il est pertinent, je trouve, de souligner
que cet homme, qui a tellement contribué à sa communauté juive, à son Québec
et au Canada, son pays, a mis au monde des centaines d'enfants
au coeur de la première de ses diverses
carrières, de pédiatre... des enfants qui, comme lui, ont fait leur marque,
comme lui, ont aimé leurs enfants, comme lui, ont enrichi la vie de
chacun autour d'eux.
C'est une métaphore digne des 92 ans de la vie
riche et bien remplie de cet homme formidable, parce que Victor Goldbloom a aussi donné naissance, tout au
long de sa vie publique, à des activités de rapprochement, de réconciliation, à des solutions constructives et
novatrices. La liste de ses oeuvres, hélas, est trop longue. Je n'ai pas
l'intention de lire son énorme
résumé, mais permettez-moi simplement de signaler une des nombreuses avenues qu'il a
privilégiées avec attention et
courage. J'ai l'immense privilège d'avoir connu Victor au fil des années, de
l'avoir eu comme mentor et ami lors de mes passages à Alliance Québec,
au Congrès juif canadien et ici, en tant que député, comme lui, de D'Arcy-McGee.
This worthy and important path I speak
about is a shining one, along which he, I think more than anyone else, has traveled with honor, love
and determination. That path I speak about is marked indelibly by the
attachment, the history, the contributions, the love we,
English-speaking Quebecers,
have for our home ici, au Québec.
Je me permets de mentionner, avec la plus grande
affection et respect pour mes concitoyens québécois de langue française, que ce message d'amour de Victor n'a
pas toujours été reconnu ni apprécié à sa juste valeur. Nous,
les Québécois d'expression anglaise, sommes ici chez nous, nous
adorons notre Québec et nous allons toujours vous accompagner à
bâtir notre avenir ensemble.
Victor, you lived this message every
day by your words, by your actions, with your Jewish heart, your indefatigable optimism, your superior intellect, your understated humor, your
uncommon decency.
Je n'ai pas le moindre doute que Victor aurait
insisté sur une réalisation personnelle qui a dépassé, et de loin, toutes
les oeuvres qu'il a accomplies au cours de sa longue vie et dont nous
continuerons sûrement à parler pendant longtemps, et ça serait sûrement la réalisation
d'avoir vécu l'immense et profond bonheur de partager sa vie avec sa chère
épouse, Sheila, et d'avoir donné la vie à
ses enfants, Michael, Susan et Jonathan; une famille formidable qui continue de
bâtir un héritage de compassion, de justice
et d'amour, qui nous enrichira, au Québec, pendant des générations à venir. «Shalom»,
cher Victor! Adieu!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée.
M. François Gendron
M.
Gendron :
Alors, M. le Président, chers collègues, je considère, même si c'est rare qu'on
peut dire ça, là, comme un privilège, aujourd'hui, de joindre la voix de
l'opposition officielle à cette motion, particulièrement bien rédigée,
concernant un personnage de l'importance et de l'envergure du regretté
Dr Victor Goldbloom.
Je veux
offrir mes sympathies les plus sincères à la famille, à son épouse et ses trois
enfants, que j'ai eu l'occasion de
saluer pas plus tard qu'en décembre dernier lors de l'événement où
M. Goldbloom publiait un volume concernant ce qui l'a caractérisé,
c'est-à-dire Les Ponts du dialogue, volume que j'ai lu et qui m'a plu
énormément.
Il fut un
professeur, d'abord, émérite de pédiatrie, de sociologie, et d'économie de la
médecine pendant 20 ans, parce
qu'il a eu plusieurs carrières, M. Goldbloom. Ça, c'est sa première
carrière pendant 20 ans, un professeur émérite.
En 1966, il a décidé de plonger dans la
politique active, et il a représenté le comté de D'Arcy-McGee pendant 13 ans jusqu'en 1979. Donc, j'ai eu
le plaisir de siéger avec lui de 1976 à 1979. Et c'était un politicien très
respecté parce qu'il respectait tous
les parlementaires. M. Goldbloom était quelqu'un de très attachant. Un
monsieur, hein? Un grand personnage, immensément cultivé. Et il nous a
laissé un legs important.
Parce que je
me rappelle, ici, à quelques reprises, où il nous avait dit... Il a exercé des
responsabilités en termes d'affaires municipales, en termes d'environnement. Il
a laissé sa marque, mais le message qu'il nous a laissé... c'est pour ça que j'ai appelé ça le legs à nous,
parlementaires : par son style, son ton conciliant, sa correction, son
éloquence et son humour — parce qu'il en avait — il nous enseignait que ce n'est pas parce
qu'il y a des débats que ça doit être un combat. Et je pense que ça serait important de se rappeler de ça
ici : on peut débattre puis on peut le faire avec dignité, hauteur, intelligence. Et ça, il nous l'a bien
enseigné. Vous comprendrez qu'avec une telle attitude il n'avait pas beaucoup
d'ennemis. Tous les gens ici appréciaient énormément M. Goldbloom.
Il a eu une carrière aussi, avec haute
distinction, comme Commissaire aux langues officielles à Ottawa. C'était
vraiment un amant de la langue
française : c'était un type qui la parlait bien, qui connaissait très bien
la langue française et, comme Commissaire aux langues officielles, il a
laissé sa marque.
Comme
je ne veux pas être très long, je voudrais quand même vous laisser avec deux
dernières considérations. M. Miville
Boudreault, journaliste, disait de lui : «Si on avait un fil conducteur de
[son] impressionnante feuille de
route[...], trois mots [s'imposent] : dialogue, tolérance et
patience.»
L'autre
considération, c'est ses très grandes qualités humaines. Moi, ce qui m'a
toujours... remarqué, M. Goldbloom était avant tout une personne qui avait des qualités humaines qui transcendaient
à peu près toutes les opinions qu'on peut avoir. Et, lors de sa parution de son volume Les Ponts des dialogues...
je terminerais en lui répétant... Parce que, souvent, ce qui est intéressant, c'est d'avoir pu dire à
quelqu'un de son vivant ce qu'on lui dit quand il quitte pour une autre vie.
Et c'est le problème de tout le monde, on
est tellement élogieux quand les gens nous quittent, alors qu'on devrait,
souvent, prendre le temps de considérer leurs mérites quand des gens se
distinguent à un tel niveau.
Alors,
je lui disais ceci : Par votre attitude, votre courtoisie, votre sens de
la diplomatie, votre discrétion, votre délicatesse,
votre très grande prudence, votre sens de l'équilibre, votre assiduité au
travail — parce
qu'il avait toujours du temps pour les autres — et
votre très grande modestie humaniste légendaire...
Alors,
c'est un très grand personnage qui
nous a quittés, et je pense que nous nous devions d'adopter cette motion.
Merci.
• (11 h 10) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député d'Abitibi-Ouest. Je cède la parole maintenant à M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. L'annonce du décès du Dr Goldbloom nous a tous certainement grandement peinés. J'ai eu le privilège de le connaître et de
travailler avec lui lors d'engagements passés; le retrouver était toujours un réel plaisir. Il était un homme
affable, aux qualités humaines indéniables.
M.
Goldbloom aura été un grand représentant de la communauté juive de Montréal très certainement, mais du Québec tout entier. Nous l'avons dit : Il fut — ce
n'est pas banal — le
premier membre de la communauté juive à siéger au Conseil des ministres notamment. Il remportera quatre mandats consécutifs, entre
1966 et 1976, et siégera entre ces murs pendant 13 années. 13 ans en politique,
peu d'entre nous savent ce que concrètement cela représente, mais nous
pouvons tous avoir une idée du dévouement et des longues heures que M.
Goldbloom a consacrés au service public.
Si
ce n'était que de ça, déjà nous serions très admiratifs, tous, mais M.
Goldbloom aura laissé en plus une empreinte profonde sur le Québec. Il aura été au premier rang des années Bourassa,
une époque politique fascinante pour le Québec, parfois
trouble, aussi, mais une période de grands projets où le Québec avançait à pas
de géant, tous en conviendront.
M. Goldbloom aura été un homme d'action, un bâtisseur.
Il était devenu, en 1973 et sous sa propre recommandation, le premier ministre de l'Environnement du Québec; ministre
des Affaires municipales et de l'Environnement, tel était son titre. On lui doit rien de moins que la Loi sur la
qualité de l'environnement, une pièce législative au coeur de l'action du
Québec en matière de préservation de
l'environnement et de notre lutte encore actuelle aux changements climatiques.
Responsable de la
Régie des installations olympiques en 1976, on dit de lui qu'il aura participé
à sauver les Jeux olympiques de Montréal.
Même
après son passage en politique, sa feuille de route est encore longue :
Commissaire aux langues officielles, directeur
général du fonds de la recherche en santé du Québec, président du Congrès juif
du Canada, et j'en passe. Il aura également,
en sa qualité de précurseur de la cause environnementale au Québec, présidé le
Bureau d'audiences publiques, communément appelé BAPE, un choix logique,
vous en conviendrez.
Pendant toute sa
carrière, il aura été un bâtisseur de ponts entre les différentes cultures au
Québec, un grand francophile, un promoteur de la cohésion sociale, et surtout
un grand amoureux de Montréal. Le maire de Montréal, Denis Coderre, a d'ailleurs dit, il y a quelques jours, de lui, et je me
permets de reprendre ses mots : «Si la politique est l'art du
compromis, alors Victor Goldbloom fut un artiste exceptionnel.»
M.
le Président, je disais, d'entrée de jeu, avoir eu le privilège de connaître M.
Goldbloom. Au moment de ma toute
première élection en 2008, il s'est donné la peine de m'écrire une belle
lettre, touchante, de félicitations. Je conserve, depuis, précieusement cette délicate marque
d'attention, tout comme je conserverai le souvenir d'un homme d'une grandeur
peu commune. À sa famille et à ses proches, nos pensées.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Deux-Montagnes. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Alors, à l'instar de mes collègues et
au nom de ma formation politique, je
vais aussi offrir nos sympathies à la famille, grande famille Goldbloom, et
grande famille de gens qui ont aimé cet homme pour toutes sortes de
raisons.
On
en a fait état : médecin, pédiatre, enseignant. Je pense que M. Goldbloom
était un homme des premières, hein? Premier
à occuper la circonscription de D'Arcy-McGee, qui venait d'être créée, premier
membre de la communauté juive à
siéger au Conseil des ministres au Québec, premier titulaire du ministère de
l'Environnement. D'ailleurs, la Loi sur la qualité de l'environnement,
on lui en doit une bonne partie.
Cet homme des premières a su laisser
sa marque pour toutes sortes de raisons, mais ce qu'on en retient surtout,
c'est dans son savoir-être et son
savoir-faire. Cet homme a laissé beaucoup d'enseignements dans cette Chambre puisque, et
on en a fait état, sa délicatesse, son dialogue, son ouverture, sa
tolérance ont fait en sorte que cet homme s'est imposé comme parlementaire
ouvert, qui faisait que c'était agréable, à en croire ceux qui étaient là avant
moi, que c'était agréable de travailler avec
lui, peu importe à quel niveau. Bien
sûr, on ne s'entendait pas sur tout.
Il était francophile, mais il ne
partageait peut-être pas notre position sur la primauté du français
au Québec. Ceci étant dit, les ponts qu'il a travaillé
très fort à établir entre les communautés
anglophone et francophone, entre les communautés juive et chrétienne dénotent
de la nécessité, pour notre Québec, d'être
en lien avec ce qui est différent de nous-mêmes comme individus et de nous comme
communauté.
Alors, je resouhaite encore
une fois à la famille et aux amis nos sincères condoléances. Et j'espère qu'on
se laissera tous et toutes inspirer par le savoir-être et le savoir-faire de
cet homme. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En
conséquence, j'invite les députés à
se lever. Nous allons observer une minute de silence à la mémoire du
Dr Victor Goldbloom.
• (11 h 17 — 11
h 18) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M.
le député de Rosemont, je crois que vous avez une motion à nous présenter.
M.
Lisée : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Lévis et la députée de Gouin, la motion suivante, que je dédie à tous
les gens des ressources intermédiaires qui sont avec nous et qui auraient bien
aimé rencontrer le premier ministre :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'annuler immédiatement les
coupes dans les ressources intermédiaires
et les ressources de type familial qui hébergent des milliers de personnes
vulnérables. Qu'elle demande au
gouvernement de mandater le Commissaire à la santé et au bien-être afin qu'il
élabore de manière neutre une grille de
financement des ressources intermédiaires et des ressources de type familial
qui réponde aux besoins réels des usagers et non aux impératifs de
réduction budgétaire.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Rosemont. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y
a pas de consentement.
À la rubrique des
motions sans préavis, Mme la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre
pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de
Vachon :
«Que l'Assemblée
nationale réitère que la compagnie Uber opère au Québec dans l'illégalité;
«Qu'elle
constate que Uber encourage d'autres personnes à pratiquer illégalement le
commerce du transport de passagers;
«Que
l'Assemblée nationale félicite les chauffeurs de taxi qui ont porté plainte au
Service des enquêtes sur les crimes économiques de la Sûreté du Québec
afin que les lois québécoises soient respectées.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la
députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Il n'y a pas de consentement.
Y a-t-il d'autres
motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
S'il n'y a pas
d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant
les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède
la parole.
• (11 h 20) •
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée
que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 75, Loi sur
la restructuration des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses
dispositions législatives, dès maintenant pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et complétera lesdites
consultations le mardi 23 février 2016, de 9 h 45 à midi,
à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des
transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières
et auditions publiques sur le document
d'information sur le transport rémunéré de personnes par automobile dès
maintenant pour une durée de
1 h 45 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle du
Conseil législatif, ainsi que le mardi 23 février 2016, de
10 h 30 à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des institutions, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la
prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à
la violence et apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15
heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Finalement,
la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations
particulières à l'égard du projet de
loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière
municipale concernant notamment le financement politique, le mardi 23
février 2016, de 10 heures à 11 h 45, à la salle du Conseil
législatif.
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du
gouvernement, pour ces avis. Est-ce qu'il y
a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire
des travaux des commissions? Consentement. Y avait-il un point, M. le
député de La Peltrie? Non? Ça va?
Pour
ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se
réunira en séance de travail aujourd'hui,
de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de
cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se
saisisse de pétitions concernant le maintien de la qualité des soins de santé
en Gaspésie, l'abolition des mesures
d'isolement et de contention physique et chimique dans les hôpitaux québécois,
et l'abolition des frais accessoires, et une demande de débat public sur
le financement des cliniques médicales au Québec.
Je
vous avise également que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'alimentation, de l'énergie et des ressources
naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15
heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre
l'élaboration du rapport portant sur le phénomène d'accaparement des terres
agricoles.
Je
vous avise enfin que la Commission de l'administration publique se réunira en
audition publique aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'entendre la Régie
de l'assurance maladie du Québec sur le
chapitre 3 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2015, intitulé Rémunération
des médecins : administration et
contrôle. Cette même commission
se réunira par la suite en séance de travail, de 18 heures à
18 h 30, afin de statuer sur des observations, les conclusions et les
recommandations à la suite de cette audition.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique, maintenant,
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 19
février 2016, M. le député de Jonquière s'adressera à M. le ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire sur le sujet suivant : Le laxisme du gouvernement dans le
dossier des infrastructures et des compressions dans les différents outils de
développement de nos régions et l'absence d'un plan économique pour
relancer l'économie du Québec.
Affaires du jour
Alors, la période des affaires
courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour,
et je vais demander à M. le leader adjoint du gouvernement de nous dire
quel article du feuilleton il souhaite appeler.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 de notre
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 77
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
À l'article 12 du feuilleton, Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité
et de l'Inclusion propose l'adoption du principe du projet de loi n° 77,
Loi sur l'immigration au Québec.
Y a-t-il des intervenants? Oui. Je
reconnais Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Je vous cède la parole.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Merci,
M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je propose
aujourd'hui l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi sur
l'immigration au Québec. Ce projet de loi propose une révision complète de l'actuelle Loi sur l'immigration, dont l'adoption
date de 1968, afin d'actualiser et de moderniser nos façons de faire en
immigration.
Au cours des 50 dernières années,
plusieurs modifications ont été néanmoins apportées à la loi pour qu'elle
facilite l'action du Québec en
matière d'immigration dans un contexte international évolutif et une société
québécoise marquée par de profonds
changements. Le mouvement migratoire aujourd'hui est incomparable à celui qui
existait il y a 50 ans. La mobilité
des travailleurs à travers le monde est en croissance constante, et ce
phénomène n'est pas près de s'estomper. Les gens sont à la recherche des meilleurs endroits pour vivre et
travailler, et, dans le contexte d'une économie de plus en plus mondialisée,
les grandes sociétés d'immigration se livrent une chaude lutte pour attirer les
meilleurs talents sur leur territoire. Le Québec n'y fait pas exception.
Comme nous avons pu
le remarquer au Québec ces dernières années, l'immigration temporaire est aussi
appelée à prendre de plus en plus
d'importance pour répondre aux besoins les plus urgents des entreprises et des
sociétés d'immigration lorsque ces besoins ne
peuvent être comblés par la main-d'oeuvre locale. Le succès du Québec repose directement sur notre capacité à agir rapidement
et efficacement pour attirer et retenir les meilleurs talents. Il repose aussi
sur notre capacité à favoriser la pleine
participation en français des femmes, des hommes et des enfants que nous
accueillons, tant pour des motifs économiques que pour des motifs de
réunification familiale et pour des motifs humanitaires.
Les
audiences de la commission sur le projet de loi n° 77 ont été l'occasion
de réaffirmer la vision de notre gouvernement quant à la contribution de
l'immigration à la vitalité de la langue française. Cette contribution, M. le Président, est fondamentale. À cet effet, il
convient de rappeler qu'en 2012 86 % des personnes immigrantes admises
étaient soit francophones, soit
inscrites en francisation ou soit des enfants scolarisés en français. De plus,
en 2014, les requérants principaux de
la catégorie des travailleurs qualifiés que nous sélectionnons connaissent
désormais le français dans une proportion
de plus de 90 %. Il s'agit d'une donnée très significative. Ces progrès
témoignent d'une attention continue par le gouvernement du Québec, et il faut tabler sur ceci pour aller plus loin.
Notre volonté est d'ailleurs de mieux adapter notre offre de
francisation aux besoins des personnes immigrantes et d'en faire une promotion
vigoureuse.
Le
Québec fait aussi face à un défi démographique qui se présente, en 2016, sous
la forme d'une décroissance de la
population en âge de travailler, les 15-64 ans. Cette réalité démographique
crée une pression sur le marché du travail, sur le développement économique et sur la compétitivité de nos
entreprises. L'immigration et la diversité qu'elle amène sont des atouts incontournables pour l'essor
économique et la prospérité du Québec. Selon Emploi-Québec, 1 358 100
emplois sont à pourvoir d'ici 2020-2022, et 18 % d'entre eux le
seront par l'immigration.
L'immigration
est un atout pour la prospérité du Québec, certes, mais à la condition que les
personnes immigrantes puissent
participer pleinement à la vie collective et à la hauteur de leurs aspirations
et de leurs talents. Afin d'augmenter sa
capacité d'agir, le Québec a accru de façon substantielle ses pouvoirs en
matière d'immigration au cours des 50 dernières années. La signature, en 1991, de l'accord Canada-Québec, un accord
historique, nous a donné la marge de manoeuvre nous permettant de planifier l'immigration en fonction de notre propre
analyse des besoins de la société québécoise, de recruter et sélectionner des ressortissants étrangers en fonction des
besoins et de la capacité d'accueil de la société québécoise, et dans le
respect des valeurs de réunification familiale et de solidarité internationale,
et de faciliter la francisation et l'intégration économique, sociale et
culturelle des personnes immigrantes.
L'évolution
des 50 dernières années et les nouveaux défis qui se posent au Québec soulèvent
la nécessité d'un système
d'immigration qui soit à la fois plus moderne, plus efficace et plus
performant, un système flexible et adapté à la réalité québécoise, qui
saura répondre en temps réel aux besoins évolutifs de notre marché du travail.
La réforme proposée
par le projet de loi n° 77 est un jalon important d'un vaste chantier dans
lequel notre gouvernement s'est engagé dans le but de doter le Québec d'un
système d'immigration qui nous permettra de mieux sélectionner, mieux franciser,
et mieux intégrer, et mieux vivre ensemble. Permettez-moi de rappeler les
principaux éléments de ce nouveau système d'immigration prévus au projet de
loi.
Tout
d'abord, le projet de loi prévoit d'accorder des pouvoirs de mettre en place un
système de sélection, basé sur ce
qu'on appelle la déclaration d'intérêt, jumelé à des mesures innovatrices et
structurantes pour un système d'immigration du XXIe siècle. Cette
proposition a été saluée par l'ensemble des participants à la consultation.
• (11 h 30) •
Le
Québec pourra notamment sélectionner en continu les personnes dont le profil
est le plus apte à répondre à ses besoins
et qui présentent le plus grand potentiel d'intégration. Ce système permettra
au Québec de continuer d'être un véritable leader dans la course aux
talents qui se déroule sur la scène internationale.
Nous
nous sommes inspirés des meilleures pratiques
au pays et à l'international, notamment celles du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, pour
élaborer un système d'immigration dont le Québec sera maître
d'oeuvre. Nous visons non seulement à
attirer les meilleures candidatures au Québec, mais aussi des personnes qui s'y
établiront de façon durable et qui participeront pleinement à sa
prospérité dans toutes ses régions.
Des
représentants des milieux d'affaires et municipaux nous ont fait part en
commission parlementaire de besoins urgents
dans le recrutement de certains métiers et professions, qui affectent certaines
entreprises et même certaines régions. Le
système de déclaration d'intérêt sera supporté par des portraits régionalisés
des besoins du marché du travail réalisés par la Commission des partenaires du marché du travail. Avec le projet
de loi n° 77, nous pourrons répondre de façon plus directe à ces besoins, et ainsi favoriser le
dynamisme de nos villes et municipalités, et favoriser l'immigration en région.
Grâce
au projet de loi, le Québec pourra aussi affirmer son leadership par une plus
grande flexibilité. Cette flexibilité pourra
s'exprimer, entre autres, par la mise en place de programmes pilotes
d'immigration permanente et temporaire, qui a suscité, M. le Président, l'intérêt de tous les intervenants qui se sont
exprimés en commission parlementaire, notamment des milieux communautaires, municipaux et du monde des affaires. Ces
programmes pilotes permettront notamment de tester de nouvelles idées et d'innover ou encore de répondre aux besoins
ponctuels d'une région ou d'un secteur d'activité. Le potentiel de solution que représentent les
programmes pilotes a été reçu avec beaucoup, beaucoup d'enthousiasme en
commission.
Conscients
que l'immigration temporaire a pris beaucoup d'importance, nous avons pris
l'engagement de faciliter le passage
à l'immigration permanente des travailleurs et travailleuses temporaires de même
que des étudiantes et étudiants étrangers
qui souhaiteront s'établir de façon durable au Québec. Nous relevons d'ailleurs
la grande unanimité autour du Programme
de l'expérience québécoise, bien connu sous le nom PEQ, qui sera, bien,
entendu, préservé comme programme distinct.
Ça aussi, M. le Président, je tiens à le souligner, ça fait le bonheur de tous
les participants qu'on maintienne le programme
PEQ à l'extérieur du programme... du système de déclaration d'intérêt. Nous
partageons l'opinion que ce sont des
candidates et candidats de choix pour le Québec, puisque leur processus
d'intégration est déjà très avancé et qu'ils contribuent déjà à la
prospérité du Québec et au dynamisme de nos collectivités.
Une autre composante du projet de loi qui a été très
bien reçue consiste en l'instauration d'un recours au Tribunal administratif du Québec pour les ressortissants étrangers
appartenant à la catégorie de l'immigration économique dont la demande de
sélection permanente a été refusée. Je dois vous dire, M. le Président, comme
juriste, comme vous-même, évidemment
c'est avec beaucoup de fierté qu'on introduit ce recours au Tribunal
administratif du Québec, une première, évidemment, dans notre système
d'immigration.
Le projet de loi propose aussi les moyens d'actualiser
les dispositions visant la protection du public. Nous proposons de renforcer les pouvoirs de vérification et d'enquête tout
comme celui des dispositions pénales. Nous avons aussi intégré les leviers nécessaires pour intervenir afin de prévenir
et de réprimer la fraude. Je tiens à souligner l'importance de ces
mesures pour préserver l'intégrité de notre système d'immigration.
M. le
Président, je vous ai donné les grandes lignes des importantes avancées que
propose le projet de loi n° 77. Je
voudrais maintenant revenir brièvement sur les consultations tenues à la
Commission des relations avec les citoyens. J'aimerais d'abord souligner la très belle atmosphère et la convivialité
présentent lors des consultations particulières. Je salue, à cet effet,
la contribution, à cet égard, des collègues du parti ministériel ainsi que du
député de Bourget, de la députée de Montarville et du député de Mercier.
Je tiens à rappeler que la réforme en profondeur
de la Loi sur l'immigration s'inscrit dans la démarche de transformation en cours au ministère de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion visant à simplifier ses
processus, son fonctionnement et son offre de services aux personnes
immigrantes. Elle vise également à offrir la flexibilité nécessaire dans un contexte de compétences
partagées qui implique souvent une harmonisation rapide des normes en vigueur
avec celles du fédéral.
La réforme de
la loi est une nécessité pour permettre au ministère de poursuivre et de
compléter la mise en oeuvre... la mise en place du système d'immigration
moderne et performant dont le Québec a besoin, un système dont le cadre général est décrit au projet de loi n° 77. La mise
en oeuvre de ce système
par règlement est nécessaire dans un domaine en constante évolution tel que l'immigration. De plus, les pouvoirs réglementaires prévus dans la loi permettent de s'harmoniser rapidement aux normes fédérales, et
ce, tel qu'entendu dans l'accord Canada-Québec. Cette approche est la même en ce qui concerne les programmes visant
l'inclusion et la participation des personnes immigrantes à la société québécoise. Ce principe est inscrit à la Loi sur
l'immigration au Québec, qui habilite le ministre à les mettre en oeuvre.
Nous avons
déjà au Québec des programmes d'accueil, de francisation et d'intégration à
l'intention des personnes immigrantes.
Ils ont évolué au fil du temps et continueront d'être améliorés. Ils sont
élaborés et mis en oeuvre grâce au travail
des experts et des professionnels du ministère de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion et, plus largement, du gouvernement du Québec. Comme je l'ai mentionné précédemment, en
vertu de l'accord Canada-Québec, le Québec a la responsabilité de
l'accueil, de la francisation et de l'intégration des personnes immigrantes, la
nouvelle Loi sur l'immigration au Québec
permettra de mieux refléter cette situation, accordant ainsi au ministère la
possibilité d'exercer un leadership rassembleur dans les activités
visant cette importante responsabilité.
La nouvelle
loi permettra aussi de mieux refléter la vision rassembleuse et inclusive du
Québec, une vision qui est bien
détaillée dans la nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de
participation et d'inclusion Ensemble nous sommes le Québec
ainsi que dans sa stratégie d'action, que je dévoilerai sous peu, M. le
Président. Cette nouvelle politique a
fait l'objet de consultations particulières et d'auditions publiques en
commission parlementaire l'an dernier. Elle
précise la vision, inscrite dans la loi, sur l'importance de l'engagement
collectif et individuel pour favoriser la pleine participation des personnes immigrantes et des minorités
ethnoculturelles à la prospérité du Québec, à son rayonnement
international, à la vitalité du français ainsi qu'à la vie collective dans son
ensemble. Elle s'inscrit, tout comme la nouvelle
Loi sur l'immigration au Québec, dans la démarche de notre gouvernement visant
à revoir en profondeur l'action du Québec en matière d'immigration, de
diversité et d'inclusion.
Le Québec a
besoin d'un système d'immigration moderne et concurrentiel capable de
contribuer rapidement aux besoins
urgents de notre développement. J'invite les parlementaires à agir maintenant
en votant en faveur du principe du projet
de loi afin qu'à partir de 2017 le Québec puisse compter sur ce système de
sélection d'avant-garde rapide et performant. La diversité et l'immigration sont des richesses incontournables du
passé, du présent et de l'avenir du Québec. C'est en accueillant
ensemble des talents de partout que le Québec grandit. Je vous remercie de
votre attention. Merci, M. le Président.
• (11 h 40) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la ministre de l'Immigration, pour cette intervention. M. le
député de Bourget et porte-parole de l'opposition officielle en matière
d'immigration, je vous cède la parole.
M. Maka Kotto
M. Kotto :
Merci, M. le Président. C'est avec plusieurs interrogations en tête, lesquelles
sont largement partagées par
différents groupes entendus devant la Commission des relations avec les
citoyens, que nous abordons aujourd'hui le débat sur le principe du
projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec. Notre appui au
principe du projet de loi n° 77 n'est
pas inconditionnel. Et nous aurons le loisir d'exprimer nos doléances et faire
nos recommandations lors de l'étude détaillée du projet de loi.
Il est utile, M. le Président, de rappeler que
cette loi, si adoptée, viendrait remplacer la Loi sur l'immigration adoptée en 1968 — j'avais alors sept ans — une loi qui n'avait justement jamais fait
l'objet d'une révision en profondeur. Je
rappelle également que ce projet de loi reflète, pour de larges pans, le projet
de loi n° 71 qu'avait déposé notre ancienne collègue Diane De Courcy le 18 février 2014, un projet de
loi qui avait pour objet de contribuer
par l'immigration à la prospérité
économique, certes, mais également à l'enrichissement
du patrimoine socioculturel, au dynamisme démographique, à l'occupation et à la vitalité des régions ainsi
qu'à la pérennité du français, langue publique commune, langue officielle
du Québec.
M. le Président, sur la question
fondamentale relative à la sauvegarde du français,
en appeler à la vigilance, comme le répète souvent le premier ministre
du Québec, est une chose, mais la situation exige beaucoup plus. Le père de la
loi 101, le regretté Camille Laurin, a maintes fois décrit la langue comme
étant l'âme d'un peuple, résumant ainsi en quelques mots la thèse de tous les exégètes en ces
matières, d'où l'importance de la protéger et de la défendre avec l'énergie
du désespoir chaque jour et à chaque moment que nous aurons l'occasion de le
faire.
Aussi, défendre le
principe de la compétence dans la sélection des ressortissants étrangers
souhaitant s'établir ici, au Québec,
est fort bien, mais nous serions très mal avisés de négliger les impératifs
liés à la connaissance de la langue française. Je ne parle pas de
maîtrise, je parle de connaissance. Pour cela, il nous faut nous assurer que le
projet de loi n° 77 considérera l'immigration de façon
globale, comme un projet de vie et non pas uniquement comme un simple instrument légal facilitant l'arrimage entre les
immigrants et les besoins tangibles en main-d'oeuvre dans le marché du travail québécois. Et ce point
de vue, M. le Président, est largement partagé, comme nous avons pu le lire ou l'entendre
lors des travaux de la commission parlementaire qui s'est tenue, je le
rappelle, du 27 janvier au 16 février 2016.
Je
profite ici de l'occasion pour remercier bien chaleureusement celles et ceux qui se sont prêtés à ce nécessaire exercice malgré, encore une fois, le court laps de temps entre le dépôt du projet de loi, le
2 décembre 2015, et le début des
travaux de la Commission des
relations avec les citoyens, le
27 janvier dernier. Je le dis encore
une fois, car on se souviendra que le gouvernement, le
5 décembre 2014, avait procédé de la même façon, en déposant sa
nouvelle politique en matière d'immigration à la toute dernière
journée de la session, pour la tenue d'une commission parlementaire après
la période des fêtes, en février 2015.
Je voudrais,
nonobstant cela, saluer la rigueur incarnée par la présidence et le secrétariat
de la commission tout au long de ces
travaux, tout autant que celle des membres de la commission et, bien sûr, bien
sûr, bien évidemment, celle de la
ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui a prêté une
oreille attentive et active à l'ensemble des propositions, y compris les propositions portant sur les enjeux
relatifs à la langue. Elle a fait preuve de beaucoup de respect
relativement à toutes les personnes qui sont venues apporter leur contribution
à cette réflexion.
À
cet égard, nous avons d'ailleurs bien retenu, lors d'un échange entre la
ministre et la présidente de la Centrale des syndicats du Québec, Mme Louise Chabot, et je cite la
ministre : «La langue, c'est la clé de l'intégration en emploi.» Nous avons apprécié, M. le Président, mais nous
aurions été doublement ravis si la ministre avait déclaré : La langue,
c'est la clé d'une intégration réussie. Mais je sais qu'elle le pense au
plus profond d'elle-même.
M. le Président, nous le disons depuis longtemps, le gouvernement devrait d'abord s'assurer d'intégrer en français et
de faciliter l'accès au travail pour des milliers de nouveaux arrivants qui
sont accueillis ici, au Québec, chaque année. En ce sens, le gouvernement devrait, dans des approches rigoureuses,
consacrer davantage de l'énergie, du temps, de la créativité même, des ressources,
évidemment, à l'apprentissage du français.
Je rappelle que ce sont de très larges pans de la société québécoise, par
la voie de la Fédération des travailleurs du Québec, de la Confédération des
syndicats nationaux, de la Centrale des syndicats du Québec, du Syndicat de la fonction
publique du Québec, de la Fédération autonome de l'enseignement, de la
Fédération étudiante collégiale du Québec, de la Société Saint-Jean-Baptiste,
du Mouvement national des Québécois, du Mouvement Québec français et de La
Fondation Lionel-Groulx, dis-je, qui réclament,
dans une lettre ouverte publiée le 11 février dernier dans le journal Le Devoir,
que le gouvernement profite de
l'élaboration de cette nouvelle loi pour favoriser une immigration en phase
avec le développement social, le développement économique et le
développement culturel du Québec, pas seulement le développement économique.
C'est ensemble.
Dans
cette lettre ouverte, M. le Président, lettre intitulée L'immigration et la
langue : assez, les voeux pieux, les signataires croient que l'intégration des nouveaux arrivants à la
société québécoise passe par la connaissance du français comme langue commune. Nous sommes parfaitement
d'accord avec ces centaines de milliers de nos compatriotes, qui s'attendent à ce que la nouvelle Loi sur
l'immigration permette au gouvernement du Québec de faire en sorte que
l'immigration favorise la
pérennisation de la langue française. Je le rappelle, nous comptons seulement
pour 2 % de parlants français en Amérique du Nord.
«Dans
les faits, [constatent-ils,] peu d'efforts sont mis [de l']avant. Au
contraire — poursuivent-ils — le projet de loi reste timide quant à la maîtrise du français pour les catégories
de travailleurs temporaires étrangers ainsi que pour les travailleurs économiques. De plus — concluent-ils — [le projet de loi] atrophie les
responsabilités de la ministre quant au maintien des programmes
d'intégration et à la [dispension] de services d'intégration linguistique.»
Leurs
constats s'appuient notamment sur une étude récente de l'Institut de recherche
en économie contemporaine, l'IREC,
qui nous apprend que le Québec rate déjà sa cible en matière de francisation.
L'auteur de cette étude, M. Jean Ferretti, avance que, depuis 1991,
«le gouvernement du Québec n'agit pas avec [...] cohérence et [...] rigueur
requises pour la francisation et
l'intégration des immigrants. Cette négligence — dit-il — a pour résultat de réduire la place du
français dans la vie québécoise et de
compromettre l'intégration des nouveaux arrivants à la société et à la culture
québécoise.» C'est depuis 1991, M. le Président. Ça comprend tous les
gouvernements qui sont passés au pouvoir.
• (11 h 50) •
Cette
situation, selon M. Ferretti, a un impact sur l'équilibre linguistique,
précisant que plus de 200 000 nouveaux arrivants, soit 20 % de l'ensemble de la population immigrée au
Québec, ne parlaient pas toujours le français en 2011. Ils étaient près de 160 000 à parler
uniquement anglais et plus de 43 000 à ne parler ni français ni anglais.
«De tels chiffres — souligne le chercheur — laissent voir que, contrairement à son
objectif de consolider le caractère français du Québec, la politique d'immigration menée depuis [...] 25 ans et la
défaillance des programmes de francisation contribuent largement à l'anglicisation de Montréal», qui,
rappelons-le, recèle près de 80 %... la grande région de Montréal, près de
80 % de l'immigration au Québec.
Montréal intra-muros, c'est près de 70 %, un peu plus de 70 % de
nouveaux arrivants qui y sont en rétention.
Pour
l'IREC, «il est donc inexact de prétendre que la population immigrée anglicisée
serait celle des contingents anciens.
Les arrivées récentes contribuent de manière importante au recul du français.
[Et] le gouvernement du Québec — précise l'auteur de l'étude — a réduit la politique d'immigration à une
question de volume — à une
question de volume — en
négligeant son impact sur l'équilibre linguistique.»
L'étude
souligne également que «la concentration à plus de 70 % des immigrants sur
l'île de Montréal et la baisse du
poids démographique des francophones créent un effet de milieu qui rend plus
difficile l'apprentissage du français par
les immigrants et qui contribue à élargir le fossé entre [...] Montréal de
moins en moins francophone et le reste du Québec».
Le recul du
français, note l'IREC, est également fortement constaté en milieu de travail,
la part des travailleurs du secteur
privé, sur l'île de Montréal, travaillant généralement ou uniquement en
français étant passée de 62,5 % en 1997 à seulement 43,7 % en
2010.
Aussi, la principale conclusion de cette étude
est que le gouvernement du Québec ne prend pas les moyens nécessaires pour s'acquitter de ses
responsabilités eu égard au maintien du français comme langue de convergence de
tous les citoyens, d'où l'importance, M. le
Président, avec le projet de loi n° 77, de réitérer, voire de marteler que
le Québec, une formidable terre
d'accueil, est un État où le français est la langue commune de toutes les
citoyennes et de tous les citoyens, quelles que soient leurs origines.
M. le Président, la situation de la
francisation, vous le savez, est préoccupante, surtout quand on sait que le français à Montréal se dégrade, toutes les études
et les statistiques sont en phase sur cette question, et que les nouveaux
arrivants qui s'y installent majoritairement
s'exposent à cette mouvance qui est celle de l'anglicisation. Situation préoccupante quand on sait également que des
associations patronales sont venues nous dire en commission en février, lors de l'étude... des consultations portant sur
la nouvelle politique, qu'elles recommandaient un assouplissement du pointage
accordé au français dans la grille de
sélection des immigrants, ou que d'autres expriment leurs préjugés favorables
envers le bilinguisme au sein de leurs entreprises. Pour d'autres,
enfin, M. le Président, il serait plus efficace de confier aux entreprises le
soin de franciser leurs employés sur le tas.
«Si la
connaissance du français n'est même pas une condition d'embauche, pourquoi un
travailleur souhaiterait-il davantage
l'apprendre?», s'interrogeait Michel David dans Le Devoir du
4 février 2016. Je le cite : «Il est très facile de vivre à Montréal, où se concentre la très grande
majorité des immigrants, sans connaître le français. Il faudrait que l'État
québécois mette tout son poids pour contrer
l'extraordinaire attraction de l'anglais, mais le gouvernement [actuel], dont
les compressions n'ont pas épargné les
programmes d'intégration, semble plutôt y succomber. Après tout, nous sommes
au Canada, non?» Fin de la citation.
M. le
Président, les exemples sont nombreux. Je vous rappellerai, encore cette
semaine, la fragilité et la carence de reconnaissance des organismes qui travaillent à
l'intégration dans le marché de l'emploi ici même, dans la région de la Capitale-Nationale, une situation qui a été vertement dénoncée par ma collègue
de Taschereau, et d'autres, d'ailleurs, avec l'insuffisance, l'instabilité et la
non-prévisibilité des ressources financières, notamment, destinées à orienter
et à accompagner les immigrants à
intégrer le marché du travail, à faire reconnaître les valeurs québécoises
à ces nouveaux arrivants, à nos
nouveaux concitoyens. Pensons aussi, par
ailleurs, à la carence des sessions
de cours qui visent justement
à leur donner toutes les clés pour comprendre le Québec.
Pensons également aux coupes sur l'autel de
l'austérité libérale qu'a subies le réseau des forums jeunesse régionaux du Québec, qui, malgré tout, est
venu porter en commission
parlementaire une voix, jeune, la
voix des jeunes, relativement au projet
de loi n° 77. Fort d'une
présence dans toutes les régions du Québec, les forums jeunesse souhaitent donc
pouvoir consulter les jeunes nouveaux arrivants dans l'élaboration de projets
visant à une meilleure intégration. Comme plusieurs,
ils souhaitent prioriser la francisation et toute autre action pour éviter une
ghettoïsation des immigrants à leur arrivée au Québec. Pour eux, la
participation citoyenne est la clé de l'intégration.
Pour le président du Forum jeunesse de l'île de
Montréal, M. Santiago Risso... et je le cite : «Pour les forums jeunesse, l'intégration va au-delà de
l'insertion professionnelle. Nous devons porter une attention
particulière au rapprochement interculturel et à la connaissance de la
culture québécoise, ce qui n'est pas tout à fait acquis en ce moment.
On sait que 30 % des immigrants
allophones montréalais étaient en situation de rétention culturelle,
c'est-à-dire qu'ils n'adoptent pas la
langue, ni les coutumes, ni la culture, ni les habitudes de vie de leur société
d'accueil, et ça, à long terme, si on
y pense, il y a des répercussions dans [des] deuxième et troisième générations
d'immigrants», dis-je. Fin de la citation.
Nous croyons,
M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, que les forums jeunesse jouent et
peuvent jouer un rôle fondamental
dans la favorisation de la participation citoyenne chez les jeunes nouveaux
arrivants, encore faut-il qu'ils aient les moyens financiers, ce que le
gouvernement n'a manifestement pas encore compris.
Par ailleurs,
M. le Président, j'aimerais attirer votre attention sur l'analyse de
l'économiste Pierre Fortin, que nous avons entendu en commission
parlementaire, lequel nous incite à réfléchir sérieusement sur notre capacité
d'accueil, nous invitant, et je le cite, à
«moduler notre hospitalité en fonction de notre capacité d'absorption
culturelle, politique et sociale. Il faut ouvrir [nos coeurs] — a-t-il
dit — mais
garder la tête froide.»
• (12 heures) •
Je vous cite
un extrait de son mémoire, assez éloquent : «Le Québec — dit-il — dont
le taux d'immi-gration — dis-je — internationale
est déjà plus élevé qu'en Europe, doit faire preuve de vigilance et de prudence
en ces matières. Le rôle des élus
québécois — comme
guides de l'opinion publique — est
ici capital, et il est aussi particulièrement délicat, pour deux raisons. La première est qu'ils sont naturellement
portés à combattre la perception, répandue dans les autres provinces et ailleurs, selon laquelle les
Québécois forment une nation chauvine, xénophobe, voire même raciste. En conséquence, ils peuvent — les Québécois — être
tentés de poser des gestes [excessifs] qui démontrent leur ferme engagement à être
ouverts, accueillants, hospitaliers, mais qui [vont trop loin et] exposent le
Québec aux dangers d'une immigration excédant la capacité d'absorption raisonnable
de sa population et destructrice de sa cohésion sociale.» Fin de la citation.
Tout en soulignant
que l'immigration est notre contribution au combat mondial contre les
inégalités de revenus et de richesse et en
mentionnant avec justesse que la diversité enrichit notre culture, cet appel à
la vigilance du Pr Fortin
s'accompagne des recommandations des Prs Brahim Boudarbat et
Gilles Grenier, qui ont publié, en 2014, une étude intitulée L'impact de l'immigration sur
la dynamique économique du Québec. Le Pr Fortin fait donc siennes les recommandations de ses collègues
Boudarbat et Grenier, à savoir de garder le nombre d'immigrants constant, autour de 50 000, de privilégier le modèle de
déclaration d'intérêt pour les travailleurs qualifiés, de favoriser une plus
grande ouverture des employeurs face
à l'immigration, de favoriser l'emploi des femmes immigrantes, d'encourager
l'esprit d'entreprise chez les
immigrants, de favoriser les immigrants qui ont eu une expérience au Québec et
au Canada, de collaborer avec les
régions pour choisir les immigrants, de favoriser les immigrants qui ont de
jeunes enfants et finalement de choisir des immigrants qui sont
susceptibles de demeurer au Québec.
Ce sont là des
avenues que les Prs Fortin, Boudarbat et Grenier nous invitent à regarder
et dont nous serions malavisés de ne pas considérer, que ce soit dans le cadre
de ce projet de loi ou dans celui de la nouvelle politique en immigration qui, soit dit en passant, devait être
déposée à l'automne 2015, mais ne l'a pas été, alors que les consultations
particulières sur cette nouvelle politique
en immigration ont eu lieu en février 2015. Aussi, malgré ce que la
ministre nous avait annoncé, l'étude
du projet de loi n° 77 se fera donc sans que nous ayons accès à la
nouvelle politique en matière d'immigration.
Plusieurs
organismes, dès l'an dernier, lors des consultations sur la nouvelle politique
en immigration, avaient alors soumis
leurs recommandations. Je pense à la Table de concertation des organismes au
service des personnes réfugiées et
immigrantes, la TCRI, qui regroupe quelque 160... pardon, 136 organismes
oeuvrant auprès des personnes réfugiées immigrantes et sans statut. Dans le cadre du projet de loi n° 77,
la TRCI, saluant l'initiative du gouvernement de moderniser le cadre législatif de l'immigration au Québec et
adhérant à l'esprit des principes mis de l'avant dans le projet de loi, en
appelle à des mesures structurantes afin de
faire face aux nombreuses exclusions sociales et professionnelles que vivent
les nouveaux arrivants au Québec. Le
président de la TRCI, M. Darryl Barnabo, a rappelé que l'immigration
est fondée sur un principe de bidirectionnalité, de responsabilité
partagée qui engage autant la société d'accueil que la personne immigrante. Or, selon lui, une société qui n'est
pas suffisamment préparée ne peut prétendre être une société d'accueil et d'inclusion, car l'ignorance, les préjugés, la
discrimination et le racisme y trouvent un terrain fertile, et c'est
fondamental. Une nouvelle loi en
matière d'immigration, de diversité et d'inclusion, a souligné M. Barnabo,
exige également une révision du cadre
financier. Étant donné que les services d'intégration et de francisation
s'autofinancent grâce au transfert fédéral prévu dans l'accord Canada-Québec... Québec-Canada sur
l'immigration — 340 millions
de dollars en 2015 — il y a lieu de s'assurer, selon le
président de la TCRI, que ces investissements soient à la hauteur des résultats,
orientés vers leur objectif premier stipulé dans l'accord Canada-Québec,
soit l'intégration des personnes réfugiées et nouvellement arrivées. Fin
de la citation.
M. le Président, finalement, je dirais que le projet de loi n° 77
a été déposé sans règlement, et ceux pris en vertu de plusieurs articles ne seront pas soumis à l'obligation de publication dans la Gazette
officielle, une situation qui a
été soulevée, voire même décriée par
plusieurs organismes lors de la commission parlementaire. Il semble bien que le
projet de loi n° 20, parrainé par le ministre de la Santé, a fait
école.
Cela dit, M. le
Président, la perception est que le gouvernement ici manque à son devoir
élémentaire de transparence. C'est la
perception. La Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, lors de son passage en
commission parlementaire, a été particulièrement sévère sur cette question, et je cite Me Renée Dupuis, la vice-présidente
de l'organisme : Au terme de son examen — du projet de loi — à la lumière des dispositions de la Charte
des droits et libertés, la commission souhaite formuler des
recommandations de deux ordres. Pour ce qui est de la procédure, la commission
remarque que le législateur choisit d'avoir recours à la réglementation pour
définir plusieurs critères d'application de
la loi, ce qui laisse de grands pans du nouveau système inconnus à ce stade-ci.
Dans ces circonstances, il est
difficile d'évaluer, avant que le pouvoir réglementaire ne soit exercé, la
conformité du système normatif mis en place par le projet de loi aux
dispositions de la charte.
Par ailleurs, la
commission est préoccupée de ce que le projet de loi soustrairait la plupart
des règlements du processus de
prépublication prévu par la Loi sur les règlements. En outre, certaines
décisions du ministre — de la ministre, en l'occurrence — ne seraient pas prépubliées, étant donné
qu'elles ne sont pas considérées comme des règlements. Cette exclusion de la prépublication est susceptible de
porter atteinte au droit à l'information garanti par la charte, et la commission l'a d'ailleurs rappelé récemment,
l'importance de ce droit et son lien avec l'objectif de transparence qui est
mis de l'avant, par ailleurs, par le gouvernement. Fin de la citation.
Toujours
en matière procédurale, de poursuivre Me Dupuis, la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse
est préoccupée par le fait que des ressortissants étrangers pourraient se
trouver confrontés à la possibilité de se voir imposer des sanctions en
vertu de règlements qui ont été soustraits à l'obligation de prépublication.
M.
le Président, en terminant, je dirais que nous allons appuyer le principe du
projet de loi n° 77 à la lumière des commentaires que je viens d'émettre. Nous allons contribuer à le
bonifier lors de l'étude détaillée comme nous l'avions proposé en
2014... favoriser la francisation et l'intégration économique, sociale et
culturelle des immigrants.
Nous
aurions souhaité, et je le réitère, que la nouvelle politique en matière
d'immigration soit déposée, tel qu'annoncé
avant le projet de loi n° 77, mais nous veillerons cependant à ce que les
projets de règlements soient également débattus,
et, dans la perspective de l'adoption du projet de loi, M. le Président,
l'approche que nous aurons en sera une de constructive. La ministre, je
le répète encore une fois, a une posture d'ouverture, et je lui souhaite de la
tenir, de la maintenir jusqu'au bout de cet exercice.
M. le Président, je me permettrais aussi de dire que, considérant que plusieurs éléments du projet de
loi n° 77 sont définis par
règlement, nous nous assurerons que ce projet de loi considérera l'immigration
de façon globale, favorisant l'intégration économique, certes, mais
également sociale et culturelle des immigrants. L'établissement de relations
interculturelles harmonieuses et l'affirmation des valeurs communes de la
société québécoise auprès des immigrants, dont
celle non négociable de la pérennisation du français, langue commune, langue
officielle du Québec, seront des points de repère que nous ne perdrons pas de vue dans la prochaine étape des
travaux entourant ce projet de loi. Voilà, j'allais terminer. Merci, M.
le Président.
• (12 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Bourget, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville, porte-parole de la
deuxième opposition, notamment en matière d'immigration. À vous la
parole, Mme la députée.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Ce
que les consultations que nous avons tenues l'an dernier sur la politique québécoise d'immigration et celle que nous
venons de terminer sur le projet de loi n° 77 nous ont confirmé, c'est que notre modèle d'immigration
actuel est défaillant et qu'il n'assure malheureusement pas une intégration
efficace et durable des ressortissants
étrangers qui choisissent de venir s'établir au Québec. Bref, notre modèle est
mal adapté à nos besoins et à ceux des familles qui viennent s'installer
chez nous, avec nous
Les quelque 40
groupes que nous avons entendus lors des consultations particulières — groupes
que je tiens d'ailleurs à remercier de
nouveau pour le temps et la qualité des mémoires qu'ils nous ont
présentés — ces
groupes, donc, ont permis d'alimenter
nos réflexions. Ils ont tous, sans exception, M. le Président, soulevé les
faiblesses du modèle actuel en immigration.
Ces mêmes groupes ont également identifié les multiples faiblesses que comporte
le projet de loi n° 77 proposé par
la ministre, un projet de loi que celle-ci qualifie de grande réforme du modèle
d'immigration au Québec. Hors, bien que certaines des mesures que cette
réforme met de l'avant contribueront à améliorer les façons de faire et à
assurer l'adéquation entre les
qualifications des personnes sélectionnées et nos besoins en
main-d'oeuvre — je fais
référence ici à la déclaration
d'intérêt — il
serait faux de prétendre que ce projet de loi représente une réforme en
profondeur de notre structure
d'accueil et d'intégration des immigrants au Québec, car les plus importants
freins à l'intégration responsable, efficace et durable des personnes
immigrantes dans notre société continueront d'exister malgré le projet de loi
n° 77
Les
freins dont je parle, bien, ce sont ceux qui sont soulevés chez les Québécoises
et les Québécois, et les citoyens du
Québec soulèvent d'importantes craintes quant au déclin du français comme
langue prédominante au Québec et comme marque
distincte de notre culture et de notre identité. De manière presque unanime,
les différents groupes ont affirmé que la
maîtrise du français ainsi qu'une compréhension de la culture et des valeurs
québécoises étaient des éléments essentiels au chapitre de
l'intégration.
La francisation des
nouveaux immigrants, le projet de loi n° 77 n'en fait malheureusement pas
son cheval de bataille, et c'est décevant.
C'est décevant de la part d'un gouvernement qui prétend vouloir promouvoir et
protéger notre langue. En aucun temps
et d'aucune manière, l'impératif de francisation ne doit être mis en
confrontation ou en opposition à
celui de l'employabilité et de l'adéquation des expériences professionnelles
avec les besoins du marché du travail. Il ne faut pas sacrifier la langue française pour ces impératifs. Pourtant,
c'est le message que semble vouloir passer la ministre, car rien dans son projet de loi n'instaure un
processus permettant de s'assurer de l'acquisition d'un niveau de compréhension
adéquat du français chez les quelque
40 000 immigrants adultes qui sont admis annuellement au Québec. Les
autres 10 000, vous le savez, ce sont des enfants, donc
heureusement, heureusement, ils apprennent le français à l'école.
Je l'ai dit la semaine dernière ici même, M. le Président, lors d'une intervention à cette Chambre, le français, c'est notre tissu social, c'est la clé qui donne accès à
notre culture. C'est la langue de travail, mais c'est aussi le point de
rencontre, le point de rencontre
entre la société d'accueil et les nouveaux arrivants. D'ailleurs,
en mars 2015, il y a près d'un an, nous avons pris l'engagement ferme, à la Coalition avenir Québec,
d'offrir un nouveau pacte avec les nouveaux arrivants afin de leur garantir
un meilleur accompagnement dans leur intégration à notre société. Ce nouveau
pacte, fondé sur un partenariat sincère, des
obligations mutuelles de réussite et un engagement financier
conséquent de la part de l'état, ce nouveau pacte, donc, constitue,
selon nous, le seul moyen de répondre à nos besoins de main-d'oeuvre, de
réellement préserver notre identité culturelle et linguistique en plus d'offrir
un accueil responsable et durable aux nouveaux arrivants et de leur ouvrir
toute grande la porte à toutes les opportunités que le Québec a à leur offrir.
Conservant cette
conviction profonde que l'épanouissement professionnel et social des
néo-Québécois et la préservation de notre langue doivent passer par une
meilleure francisation, nous continuons aujourd'hui de prôner l'instauration d'un programme de francisation qui
établit les obligations de résultat. La nation québécoise est française,
et tout immigrant qui choisit de s'y joindre
et de contribuer à son destin doit aussi faire des efforts en ce sens-là. Mais
l'État québécois, il a des obligations
aussi. Il doit également faire sa part en adaptant son offre de service
aux différentes réalités et aux
besoins des immigrants et en accordant les ressources nécessaires
aux intervenants de première ligne, soit, entre autres, le milieu communautaire
ou encore le milieu municipal.
D'ailleurs,
c'est important de le souligner, l'Office québécois de la langue française
projette un recul important du français,
anticipant une baisse de 82 % à 73 % de la proportion des
francophones au Québec d'ici 2056. C'est alarmant. Et on doit agir en conséquence. On doit agir de
façon responsable. Et le projet de loi n° 77 semble, selon moi, l'occasion
de le faire. Il faut agir maintenant, pas
dans 10 ans ou dans 20 ans. Les perspectives de l'OQLF se fondent sur des
statistiques récentes sur le niveau
de français chez les nouveaux venus, et cette statistique soulève également
d'importantes préoccupations.
Je donne des exemples. Faut-il rappeler qu'en
2014 41,4 % des immigrants ne connaissaient pas le français au moment de leur arrivée, comparativement à
36,6 % en 2011? On voit que ça augmente, là. Au troisième trimestre de
2015, ce taux
s'établissait à 41,5 %, un signe que la situation ne s'améliore pas malgré
les prétentions de la ministre puisque l'année
2015 n'était pas terminée qu'on avait déjà dépassé le triste seuil de 2014. Le
problème, par surcroît, c'est que 72,3 % des personnes admises en 2012 qui ne connaissaient pas le français
n'avaient pas encore suivi de cours de français en 2015, 72,3 %.
Ça, c'est alarmant.
Pire
encore, et c'est quelque chose que les gens semblent oublier ou ne pas prendre
en considération, c'est le taux de
décrochage, parce qu'on parle de cours de français, mais on ne dit pas qu'il y
en a beaucoup qui le lâchent en cours de
route. Alors, le taux de décrochage chez les immigrants inscrits à des cours de
français à temps plein est d'en moyenne 13 % par année et de 26 % pour ceux qui sont inscrits à temps
partiel. Qu'est-ce que propose la ministre dans son projet de loi n° 77 pour contrer ce problème, ce
problème de manque de connaissances et de cours de français? Rien. Mais je
crois qu'elle a bien entendu. On en a beaucoup parlé, et elle a entendu
notre préoccupation à cet égard.
• (12 h 20) •
L'autre
problème majeur auquel le projet de loi n° 77 ne s'attaque pas, c'est la
nécessité pour les néo-Québécois d'acquérir des connaissances, mais des
connaissances quant à notre histoire et à notre culture dans le respect de nos valeurs fondamentales. Entre autres, je pense à
cette valeur qui est si chère aux Québécois, qui est l'égalité entre les hommes
et les femmes. Eh bien, en 2014, 80 %
des immigrants admis au Québec n'ont pas été initiés aux valeurs inscrites dans
la Charte des droits et libertés de la
personne après leur arrivée, ce cours n'étant pas obligatoire. Bien oui, c'est
un cours.
La
situation empire au fil du temps, M. le Président. En effet, 80 % des
immigrants n'avaient pas suivi la session Objectif Intégration en 2013,
tandis que c'était 76 % en 2012. Alors, vous voyez qu'encore ici c'est un
cours qui est délaissé. C'est très
inquiétant. Et, comme si ce bilan n'était pas suffisamment décevant et
inquiétant, la ministre, faut-il le
rappeler, a réduit de 25 % le nombre de séances de ce cours le 1er juillet
dernier, sous prétexte de... bien, l'achalandage n'était pas assez fort,
donc trop faible. Vous conviendrez qu'il y a ici un petit paradoxe.
Bien,
moi, personnellement et pour la formation politique que je représente, il faut
aussi dire que c'est un manque d'ambition
et c'est un manque de fierté nationale, ces chiffres que je viens de vous
énumérer. C'est aussi un manque de fierté
nationale dont fait preuve le gouvernement. Et c'est un manque de fierté qui
n'a pas sa place dans un dossier qui est aussi important pour l'avenir
du Québec que l'immigration.
L'immigration
massive qui s'en vient ces prochaines années, ne l'oublions pas, et ajoutée au
vieillissement de la démographie
anticipé, ça va façonner le Québec de demain, le Québec de nos enfants, le
Québec de notre avenir, et ça aura
des changements profonds, profonds sur le profil sociodémographique des
Québécois. C'est pour ça qu'il faut y voir maintenant. Ses conséquences sur nos générations futures sont
indéniables et doivent être prises en considération dans une réforme aussi importante de notre modèle
d'immigration. Faire autrement serait tout simplement irresponsable. Il
faut agir maintenant face à ce déclin tranquille de la langue française au
Québec.
Mais,
je vous le disais, M. le Président, Mme la ministre a une très bonne
écoute — je lui
donne ça — en commission parlementaire. J'ai confiance que la
ministre a pris bonne note des commentaires et suggestions des partis d'opposition, mais aussi, naturellement, des
groupes, des groupes que nous avons rencontrés lors de ces consultations,
et qu'elle modifiera son projet de loi en
conséquence. Cela dit, je dois saluer l'initiative de la ministre visant à
réduire les délais de traitement, qui
sont astronomiques, et à mieux répondre aux besoins du marché du travail avec
l'adoption du modèle de déclaration d'intérêt. C'est une bonne chose.
Mais,
M. le Président, parlant de travail, le taux de chômage chez les personnes
immigrantes est tout simplement alarmant
et doit diminuer, sans quoi leur venue au Québec ne peut être économiquement
viable, comme plusieurs spécialistes
sont venus nous le dire en commission. En 2014, le taux de chômage de la
population native du Québec était de
7,1 % chez les 15 ans et plus, tandis que celui des immigrants de la même
catégorie d'âge était de 11 % : déjà un grand écart ici. Le taux de chômage est plus élevé chez
les immigrants reçus dans les cinq dernières années, soit de 17,2 %, que
chez ceux reçus il y a plus de cinq ans,
donc 10 %, et ceux reçus il y a plus de 10 ans, donc, 9 %. C'est
vraiment ceux qui sont ici depuis cinq ans. Pourquoi y a-t-il cette
problématique?
Nous avons donc un
défi de taille à relever, un défi de taille, et la réforme de nos processus
doit permettre de transformer l'immigration
en vecteur de développement socioéconomique, d'inclusion, d'interculturalisme
et d'épanouissement professionnel et
social de tous. C'est pourquoi nous sommes en faveur du principe de ce projet
de loi et que nous comptons
travailler constructivement avec les différents partis afin de bonifier et de
donner plus de force à cette réforme afin qu'elle réponde davantage aux
besoins du Québec et de ses nouveaux arrivants.
Pour
ma formation politique, la modernisation de la politique d'immigration au
Québec doit répondre inévitablement à
deux objectifs : premièrement, assurer une meilleure adéquation entre la
sélection des immigrants et nos besoins
en main-d'oeuvre : très important; deuxièmement, il est essentiel
d'assurer une meilleure intégration socioéconomique
des ressortissants en leur offrant l'accompagnement dont ils ont besoin,
principalement en matière de francisation et d'apprentissage de nos
valeurs, nos us et coutumes. Il faut les connaître.
Il
s'avère cependant que les cours de français offerts aux immigrants par le MIDI
sont affectés par des compressions budgétaires
également et qu'ils ne sont pas toujours adaptés à la réalité que vivent les
personnes immigrantes tentant de concilier travail, famille et
francisation. Et ça, on l'a bien entendu en commission parlementaire, mais la
ministre l'a compris également.
Cependant, notre
grande déception : le projet de loi n'offre aucune garantie que la
francisation des nouveaux arrivants sera
faite. Ainsi, dans un souci de préservation et de promotion de la langue
française, mais aussi pour donner les
moyens nécessaires aux immigrants de s'intégrer adéquatement, nous
réitérons — c'est très important, je l'ai souligné
et je l'ai dit, la ministre va être tannée
de me l'entendre dire, mais je le dis à nouveau — nous réitérons que les cours de français, pour nous, doivent être obligatoires et
adaptés, adaptés aux différentes réalités vécues par nos nouveaux arrivants.
À cela
s'ajoutent aussi d'autres éléments qui, nous croyons, doivent s'inscrire dans
le cadre de cette réforme : la
reconnaissance du rôle des municipalités dans le processus d'intégration et le
rehaussement des compétences demandé par certains élus, comme le maire de Montréal,
l'immigration en région, l'immigration temporaire et agricole, une meilleure
reconnaissance des compétences acquises dans les pays d'origine, sur laquelle,
bien, le projet de loi n° 77 est plutôt timide — mais on a bien entendu qu'il fallait
reconnaître les acquis. Bref, nous nous assurerons que la ministre n'oublie
pas un seul volet de l'immigration, mais, j'en suis convaincue, elle ne les
oubliera pas.
Il faut se
rappeler aussi que mon collègue le député de Borduas avait fait une série de
propositions en mars 2015 pour
assurer une intégration mieux réussie des néo-Québécois. Nous sommes d'ailleurs
heureux de constater que certaines de
ses propositions se retrouvent dans le projet de loi n° 77. Une de nos
propositions qui ne s'y retrouve cependant pas concerne les immigrants investisseurs. Et là je voudrais vous expliquer
les immigrants investisseurs, ce que c'est, vous en parler un petit peu davantage, et surtout notre proposition à cet
égard-là, qui pourrait être très, très payante, entre autres, pour le
Québec.
Les
immigrants investisseurs, ce sont des personnes fortunées qui font un placement
passif de 800 000 $ pendant cinq
ans auprès d'Investissement Québec afin d'obtenir leur certificat de sélection.
Les données statistiques démontrent que le Programme d'immigrants
investisseurs éprouve toutefois de sérieuses lacunes et ne remplit pas son
mandat totalement. En effet, le taux de
rétention des immigrants investisseurs est problématique. En d'autres mots, ça
veut dire qu'ils viennent au Québec
mais qu'ils partent ailleurs par la suite. Il est d'à peine 22,8 % pour la
période de 2003 à 2012. Ce n'est pas
beaucoup, 22 %. Cela signifie donc qu'en 2014 seulement 4 432 des
quelque 19 500 immigrants investisseurs admis pendant cette période étaient toujours présents au Québec, ce qui
correspond à un peu plus d'une cohorte. Donc, c'est beaucoup de monde
qui a quitté le Québec.
Tous les
acteurs économiques du Québec reconnaissent que cette situation est
problématique, car ces immigrants peuvent induire d'importantes
retombées économiques pour le Québec, mais rien ne les encourage à y rester au
lieu d'aller ailleurs au Canada. Donc, il y a
aussi le Conseil du patronat du Québec qui avait récemment estimé qu'une
augmentation d'à peine 10 points de
pourcentage du taux de rétention des immigrants investisseurs représenterait un
impact économique de
130 millions de dollars pour le Québec. Donc, passer de 22 % à
32 % de rétention, ce serait excellent. Alors, à la CAQ, nous avons proposé que les immigrants investisseurs
remboursent la moitié du placement dans cinq ans, sous condition de posséder des immobilisations
corporelles ou des actifs financiers sur le territoire du Québec équivalant
à plus de 10 % de l'avoir net. Nous
avons aussi proposé qu'ils remboursent progressivement la deuxième moitié du
placement dans les cinq années
suivantes en fonction des engagements financiers de l'immigrant investisseur
sur le territoire québécois durant
cette année. Alors, ça, c'est pour les immigrants investisseurs. C'est une
proposition constructive que la Coalition avenir Québec a faite
concernant l'immigration.
Enfin, je me
dois de répéter que le modèle actuel, et ce, malgré les dispositions prévues au
projet de loi n° 77, ne
fonctionne pas. Les gens sont venus nous le dire, ils n'offrent pas tous les
outils nécessaires aux immigrants pour assurer leur intégration au Québec. L'immigration doit être une entente de
réciprocité. Il y a deux parties qui sont concernées. L'État québécois
doit s'engager à accompagner et à offrir tous les outils nécessaires aux
ressortissants étrangers qu'il sélectionne.
Et, en contrepartie, bien, en contrepartie, ceux-ci doivent faire les efforts
nécessaires pour s'intégrer à la société d'accueil et d'inclusion qu'est
le Québec.
• (12 h 30) •
Nous compterons donc sur l'ouverture, mais
surtout sur le sens des responsabilités de la ministre envers les propositions
que nous et plusieurs intervenants avons suggérées. Nous voulons qu'elle nous démontre
que l'identité québécoise lui tient
réellement à coeur, tout autant que les valeurs d'inclusion et de diversité qui
la caractérisent, afin que cette
réforme réponde réellement aux besoins des néo-Québécois et aux
impératifs — aux
impératifs — de protection
et de préservation de la culture et de l'identité distinctes de la société
québécoise à titre de minorité francophone en Amérique du Nord, il ne faut pas
l'oublier. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Montarville, pour cette intervention. Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
à vous la parole.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Alors, concernant le projet de
loi n° 77, Loi sur l'immigration du Québec, c'est évident que
c'est une occasion pour le Québec de renouveler son approche concernant
l'immigration.
Il
est vrai qu'il y a lieu de repenser plusieurs aspects concernant la sélection,
l'accueil et l'intégration des nouveaux citoyens et des nouvelles
citoyennes québécois et québécoises.
Malheureusement, le projet de loi passe à côté
des défis, car il a réduit la question de l'immigration à un seul aspect :
le marché du travail. En fait, on est déçus, parce qu'on se serait attendus,
dans l'engagement au niveau d'une politique
sur l'immigration, de pouvoir débattre sur le fond de la question : Quelle
est la vision que propose le gouvernement actuel sur l'accueil des néo-Québécois? Malheureusement, on se retrouve...
et on le prend par le petit bout de la lorgnette, qui est un bout
important — M.
le Président, je ne voudrais jamais qu'on entende ici que la question de
l'emploi des immigrants et immigrantes n'est
pas quelque chose d'important, au contraire. Ceci étant dit, quand on n'appuie
pas un projet de loi d'une si grande
importance sur une vision que généralement on retrouve à l'intérieur d'une
politique, bien peut-être que ça crée un certain nombre de malaises dont
je vais vous faire part.
Alors, comme
je vous disais, le projet de loi actuel réduit l'immigration à l'arrimage entre
le profil des personnes immigrantes
et les besoins des entreprises. Alors, c'est sûr que, de manière générale, pour
les gens des affaires, on peut comprendre
que l'immigration est surtout perçue comme étant un apport de main-d'oeuvre. Et
les considérations du projet de loi,
malheureusement, ne s'intéressent pas aux autres aspects de la vie des
immigrants et immigrantes en dehors de ladite entreprise. Alors, c'est sûr que le
principe qui sous-tend l'adéquation immigration et emploi fait en sorte qu'on
en échappe des bouts, mais des bouts
qui constituent des vies. Et, dans ce sens-là, on revient en disant : Mais
quelle est la vision en arrière de
ça? Est-ce que, dans le fond, le seul apport qu'on voit que les immigrants et
immigrantes ont à notre société,
c'est une question de main-d'oeuvre? Vous allez voir qu'on n'est pas à un
paradoxe près, parce qu'en même temps le
projet de loi n'aborde absolument pas toute la question de la discrimination
systémique à l'emploi vécue par les personnes immigrantes. Alors, c'est paradoxal, puisqu'on axe notre projet de loi
sur la question des besoins de l'entreprise, mais le projet de loi ne
pointe jamais la triste réalité : que plusieurs de nos entreprises
n'embauchent pas, sur une base de discrimination,
n'embauchent pas ces gens venus d'ailleurs et souvent extrêmement qualifiés.
Alors, je pense que le projet de loi a son mérite mais que sa faiblesse
en matière de vision globale ébranle l'ensemble de sa structure.
Le projet de loi est aussi assez opaque à un
certain nombre de niveaux. Alors, par exemple — je cite ici un exemple — les critères d'invitation sont inconnus.
Mais on reconnaît, comme d'autres en ont fait part, que la ministre a de
l'ouverture. Alors, je pense qu'elle a su entendre et saura agir pour s'assurer
que les critères d'invitation, qui sont présentement
inconnus, ne soient pas laissés aux seuls employeurs ou aux seules entreprises
pour les définir. C'est quelque chose que nous voulons, collectivement,
pouvoir... avec l'ensemble des acteurs, pouvoir définir.
Un autre
élément qui a été largement soulevé, mais je tiens vraiment aussi à intervenir
sur cette question-là, c'est la
question de la garantie au niveau de la langue française. Là, je pense que,
pour toutes sortes de raisons, les gens qui viennent ici, à prime abord, M. le Président... en tout cas, les gens
avec qui moi, j'ai travaillé, quand ils ont quitté leur pays d'origine,
ne savaient même pas que le Québec avait comme langue commune de partage le
français. Alors là, il y a un travail à
faire en amont, et j'espère qu'on en prendra conscience, parce qu'un coup
qu'ils arrivent ce sont parfois des
doubles chocs. Le premier choc, c'est l'hiver, s'ils arrivent en hiver, bien
sûr, et le deuxième choc, c'est de dire : Oh! il faut que je parle français, mais on ne m'embauche
pas si je ne parle pas anglais. Alors, nous, ce qu'on souhaite, dans ma formation politique, c'est de nous assurer que
les gens qui ont tout laissé derrière eux... Parce que c'est quelque chose,
immigrer, M. le Président. Malgré le fait
que plusieurs le font dans une perspective d'améliorer leurs conditions de vie,
quand ils se retrouvent ici, ils se
retrouvent fragilisés sur plusieurs années. Il faut, je pense, responsabiliser
les entreprises dans l'apprentissage
du français et que, si l'anglais est une nécessité pour leur travail, bien, que
l'entreprise l'assume. Mais, nous, ce
que nous voulons, c'est d'être certains et certaines que la langue
française — et que
ce soit même inscrit au niveau du
projet de loi — devienne
une responsabilité des entreprises pour s'assurer qu'elles vont jouer leur rôle
de... important au niveau de la francisation des nouveaux arrivants. Je
ne dis pas qu'on n'a pas d'autre endroit. Je pense qu'il y a des groupes qui font un travail extraordinaire, mais,
si on veut faire en sorte... et ce projet de loi là s'oriente vers ça, de faire
en sorte que l'entreprise joue un rôle
important au niveau de l'arrimage et de l'emploi pour les nouveaux arrivants,
qu'ils assument aussi leur part de responsabilités par rapport à la
francisation.
Un des
éléments qui nous apparaît vraiment important, que ce projet de loi là n'aborde
pas avec assez de clarté et de
véhémence, c'est toute la question de la protection des droits des travailleurs
étrangers. Je pense notamment aux travailleurs, travailleuses agricoles,
aux aides domestiques, qui sont des gens qui sont particulièrement vulnérables
et qu'il faut protéger à l'intérieur d'un
projet de loi comme celui-là. On est contents de voir qu'au niveau des recours
collectifs il y a quelques avancées.
On va voir à améliorer les choses, et je pense qu'il y a de l'ouverture du côté
de la ministre et qu'au niveau de
l'encadrement des consultants en immigration trop de gens se sont fait avoir
dans des arnaques, et nous sommes contents de voir qu'il y a des
éléments qui encadrent les consultants en immigration.
Bien sûr, on
est déçus de voir, encore là, une technique utilisée par plusieurs autres
ministères, c'est de la centralisation
vers la ministre. Je pense que, là, il faut reconnaître que les gens qui
travaillent au ministère sont des gens qui ont... ou dans les
différentes organisations à travers le Québec... sont des gens qui ont une
expertise, et on aurait souhaité... Mais
c'est normal. Si tout ce projet de loi là vise à répondre aux besoins des
entreprises, c'est normal qu'on n'ait
pas vu l'ensemble de la problématique de l'immigration, qui est, comme je le
disais, bien au-delà de la question de l'emploi,
mais peu de places, donc, sont laissées pour toute la question des organismes
qui accueillent, qui soutiennent, qui intègrent, qui font en sorte que
les gens qui arrivent ici ont un plaisir d'y être. Et on le voit actuellement
avec les immigrants syriens. C'est tellement
beau de voir les communautés accueillir ces gens-là et de créer des liens. Bien,
ça, si c'est possible, M. le
Président, c'est parce qu'il y a des organismes à la base qui font un travail
fou pour faire en sorte que ces
gens-là se sentent chez eux, et ça fonctionne. Alors donc, inévitablement — d'autres l'ont dit avant moi — on ne peut pas espérer intégrer des
gens à venir partager la culture québécoise si on n'y met pas les ressources
nécessaires.
• (12 h 40) •
J'espère que
la ministre reprendra aussi des recommandations de la commission des droits de
la personne et des droits de la
jeunesse du Québec, parce que c'est quand même la commission des droits de la
personne et de la jeunesse qui ont
vu, au fil des années, énormément... ont eu à regarder, à étudier, à être à
l'écoute des défis des néo-Québécois qui sont nouvellement arrivés, qui ont fait quand même — et j'aimerais les reprendre ici
textuellement, M. le Président — trois recom-mandations qui nous
apparaissent fort importantes.
La première,
et je cite : «Que le [Québec] utilise sa compétence législative en matière
d'immigration afin de limiter le
recours à des travailleurs et travailleuses migrants en proposant pour ceux-ci
des programmes d'immigration permanente qui tiennent compte des problèmes réels de pénurie de main-d'oeuvre.»
Alors, c'est important, cette recommandation-là, parce que, là, bien
sûr, s'il y a un arrimage entre la main-d'oeuvre et les besoins de
l'entreprise, théoriquement, il devrait y
avoir de l'emploi pour ces gens-là, mais le problème, c'est qu'il faut
s'assurer de protéger aussi ces gens-là, et je pense que, là, la
Commission des droits de la personne fait une suggestion intéressante.
Une deuxième
suggestion, après, en page 13 de leur mémoire. La commission dit : «En 2011, la commission avait recommandé, de façon subsidiaire, que le
gouvernement utilise son pouvoir de sélection pour n'accepter que des
[travailleurs et travailleuses]
disposant d'un permis de travail ouvert ou sectoriel par province et qui ne
sont pas contraints de demeurer chez l'employeur.» Alors,
vous comprendrez là... et, en tant que responsable du dossier de la condition
féminine... toute la question des travailleuses domestiques est quelque
chose qui est extrêmement préoccupant. Ça ne se peut pas qu'au Québec
certains travailleurs n'aient pas les mêmes droits que les autres. Ça ne se
peut pas, dans notre vision, à Québec solidaire, de la société avancée et démocratique qu'on est, qu'on ait des
conditions de travail qui font en sorte que des travailleurs et travailleuses — particulièrement dans le cas des aides domestiques, on parle de
travailleuses — se
retrouvent contraints de demeurer
chez leur employeur. Je pense que, là, encore
une fois, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse vient nous indiquer
que nous pouvons, et le projet de loi est peut-être un moment privilégié
pour pouvoir le faire, intervenir pour assurer les droits de ces travailleurs
et travailleuses.
Et le
troisième... il y avait beaucoup d'autres recommandations, je ne fais que
souligner ces trois-là, le troisième, et
je cite : «...que l'encadrement [législatif] de l'activité de
recrutement [...] soit introduit au projet de loi n° 77.» Alors,
c'est important, encore là, que les gens
qu'on accueille reconnaissent que, de par nos pratiques, de par nos façons de
faire et de par nos lois, le Québec
est une terre d'accueil extraordinaire et qu'on ne ménagera pas les décisions à
prendre pour protéger et leurs droits et leur assurer une intégration
complète.
Alors, M. le
Président, je vais m'arrêter ici. Je pense que j'ai signifié que,
malheureusement, ce projet de loi là nous
apparaît un rendez-vous manqué. On a, comme société, un devoir de bien exprimer
au monde entier quelle est notre vision de l'intégration ici, au Québec,
quelle est notre vision de l'interculturel ici, au Québec, et je vous dirais,
M. le Président, que c'est d'autant plus
important qu'avec tous les changements climatiques qui s'en viennent dans les
30 prochaines années le Québec
sera une terre d'accueil privilégiée. Pourquoi? Premièrement, parce qu'on a de
l'espace, ce qui n'est pas le cas de
certains pays à travers le monde. Deuxièmement, parce qu'à cause de notre
positionnement géographique nous allons être un des endroits, à travers
la planète, qui va voir les conséquences un peu après les autres. Mais notre conséquence à nous des changements climatiques, M.
le Président, ça va être d'ouvrir nos portes et d'accueillir les gens.
Ça va être plus que notre responsabilité, ça va être notre devoir, parce que,
notamment en matière de changements climatiques,
on peut dire qu'on aura eu des impacts sur les Filipinos qui doivent immigrer
et qui arrivent ici — entre
autres, les femmes qui arrivent comme
travailleuses domestiques; les gens de l'Éthiopie, qui sont les premiers
touchés par les impacts des changements climatiques, qu'on accueille
aussi ici, au Québec.
Alors, vous
comprenez, il faut faire les liens dans la vie, et j'espère que, ce projet de
loi là, on va y apporter... On est
d'accord avec le principe, on pense
qu'il faut que ça se poursuive, là, Mme la ministre le sait bien, et mon
collègue va se faire un plaisir d'y
apporter quelques amendements dans le sens de la prise de parole que j'ai
faite, pour essayer de ficeler mieux,
mais je pense que c'est important, au-delà de cette politique... au-delà de
cette loi, pardon, que le Québec mette
de l'avant sa vision de l'immigration et que, là, on attache tous les bouts
ensemble, parce que, M. le Président, qu'on le veuille ou non, l'emploi est un facteur d'intégration, certes, mais il
n'est pas le seul. Et, dans ce sens, nous sommes heureux et heureuses de
pouvoir en débattre en étude article par article. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, M. le Président. Mme la
ministre, dont je soulignerai également
l'écoute active et constante, chers collègues de l'Assemblée
nationale, il me fait plaisir
d'intervenir aujourd'hui à l'occasion de l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi
sur l'immigration au Québec.
J'ai
participé, avec grand intérêt, aux échanges avec les différents intervenants qui
sont venus se faire entendre en commission parlementaire au cours des dernières semaines et j'aimerais
profiter de cette tribune pour les remercier une fois de plus pour leur partage d'information et d'opinion, et
donc pour leur apport à nos travaux parlementaires. Votre expertise
est précieuse, et c'est avec votre contribution que nous pouvons faire en sorte
de prendre les meilleures décisions pour l'avenir de notre société.
À titre de députée de la magnifique circonscription
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
qui inclut également L'Île-d'Orléans, vous
ne serez pas surpris, M. le Président, de me voir insister, au cours de mon
intervention, sur l'impact positif du
projet de loi en regard de la régionalisation des personnes immigrantes. Je ne
vous apprends rien en disant que l'immigration
permet non seulement d'enrichir une société, mais contribue également à son
développement économique. Pour
optimiser cette contribution, il faut donner les outils nécessaires aux
personnes immigrantes afin que celles-ci puissent participer pleinement au développement du Québec
notamment en intégrant un emploi qui, d'une part, est en lien avec leurs compétences et, d'autre part, répond à un
besoin du marché du travail. C'est également connu, M. le Président, que
le contexte démographique actuel,
caractérisé par le vieillissement de la population, entraîne des pénuries de
main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs
d'activité. Cette réalité est encore plus vraie en régions, lesquelles sont
touchées par le phénomène d'exode des
jeunes, qui prive les régions de leur relève, et ainsi donc ralentit l'activité
et le développement économiques du milieu. Dans ce contexte, il importe
de poser des gestes en matière d'immigration en s'assurant que ces derniers tiennent compte des besoins de main-d'oeuvre dans
les régions de manière à faire en sorte que l'immigration soit un élément
clé pour aider les employeurs à lutter
contre les pénuries de main-d'oeuvre persistantes dans différents secteurs
d'activité.
Les chiffres
sont éloquents : près du trois quarts des personnes qui immigrent au
Québec choisissent de s'établir dans la région métropolitaine de
Montréal. Il est vrai que le nombre de personnes immigrantes présentes en
région a connu une progression au cours des
dernières années, passant de 15,5 % en 2004 à 21,8 % en 2014, mais
l'écart demeure tout de même significatif. Il importe donc de prendre
les mesures appropriées afin de favoriser la régionalisation des personnes immigrantes si l'on souhaite faire
bénéficier l'ensemble du territoire québécois des avantages liés à
l'immigration.
Ainsi,
je salue le tournant pris par notre gouvernement pour faire d'une priorité
gouvernementale la réforme de l'immigration
au Québec de manière à assurer l'adéquation entre la sélection des immigrants
et les besoins réels du marché du
travail. Il y a certainement divers facteurs pour expliquer le déséquilibre
dans la répartition géographique des personnes immigrantes, mais il
appert clairement, et nous l'avons entendu à maintes reprises lors des
consultations, que les difficultés liées à
l'intégration au marché du travail est un obstacle majeur à la régionalisation.
Que ce soit en raison des besoins de
main-d'oeuvre spécifiques des régions, de la non-reconnaissance des diplômes
acquis à l'étranger, la difficulté d'adhérer
aux ordres professionnels, la discrimination dans les processus d'embauche, les
difficultés sont nombreuses et
d'autant plus en région, où les besoins de main-d'oeuvre sont bien souvent
spécialisés en fonction des réalités régionales et où les entreprises
recherchent plus souvent des professionnels de métier.
Dans les
dernières décennies, divers programmes gouvernementaux ont permis aux acteurs
régionaux de déployer de multiples
efforts pour mettre en branle des initiatives locales dans le but de favoriser
l'attraction et l'intégration des immigrants dans leurs milieux.
• (12 h 50) •
Permettez-moi de citer en exemples quelques
services offerts dans la circonscription que je représente, à commencer par Les services de main-d'oeuvre L'Appui
inc. du Carrefour jeunesse-emploi de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, qui offrent aux personnes
immigrantes résidentes du territoire ainsi qu'à celles qui souhaitent venir
s'installer dans la région un service d'aide
à l'emploi complet afin de faciliter leur intégration. Je pense également aux
services d'accueil des nouveaux
arrivants de la MRC de Charlevoix et de celle de Charlevoix-Est, qui offrent aux nouveaux arrivants des
activités d'accueil et d'intégration, de
l'accompagnement pour l'établissement des personnes et des familles, un service de jumelage et un suivi personnalisé en plus
d'offrir ces services aux entreprises pour faciliter l'intégration des nombreux
et nouveaux employés qui arriveront, je
l'espère, en région. Je ne peux passer sous silence également
le travail exceptionnel de Place aux
jeunes de Charlevoix, qui offre notamment des services de soutien aux entreprises
désireuses de recruter des employeurs
et des employés qualifiés, de l'accompagnement personnalisé et des jeunes qui
cherchent à s'établir dans la région et des fameux séjours explorateurs,
enfin, pour faire découvrir la région à de nouveaux résidents potentiels. Et j'ai eu l'opportunité de rencontrer de ces visiteurs dans le cadre de mes
fonctions. J'en profite pour faire un clin d'oeil aux représentants de Place aux jeunes qui sont
venus se faire entendre en commission parlementaire cette semaine et avec
qui j'ai eu la chance d'avoir des échanges enrichissants dans le passé.
Toutes ces initiatives méritent d'être saluées.
De concert avec les différents acteurs du milieu et l'appui du gouvernement, ces actions sur le terrain donnent
des résultats. Or, malgré tous ces efforts et ce travail acharnés — je vous ai évoqué les chiffres tout à l'heure — ceux-ci démontrent que cela n'est pas
suffisant. La régionalisation demeure un enjeu de taille, et notre
gouvernement a décidé de s'y attaquer en invitant les personnes immigrantes à
déposer leurs candidatures via une
déclaration d'intérêt qui tient compte de leurs profils de compétence. Cela
permettra de jumeler les employeurs à
des candidats travailleurs qui répondront à des besoins de main-d'oeuvre
spécifique et adaptée aux régions, tant qualifiée que non qualifiée.
Le projet de loi prévoit également des
dispositions qui permettront à la ministre, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés, de prendre
les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance, au Québec, des compétences acquises à l'étranger. Il s'agit
là d'un des enjeux pour notre région et le Québec en entier. Ces gens qui
font le choix de venir s'installer sur le
territoire québécois ne demandent qu'à mettre leur expertise au profit de notre
société, il nous appartient donc de
ne pas s'en priver et de se donner les moyens nécessaires afin d'optimiser leur
contribution à la société québécoise.
Je terminerai
en vous témoignant mon enthousiasme à l'égard d'une autre mesure prévue au
projet de loi, soit le programme
pilote d'immigration, lequel permettrait de créer des programmes invitant des
personnes immigrantes, de manière
temporaire ou permanente, à répondre à des besoins ponctuels — et délimités dans le temps — d'une région ou d'un secteur d'activité. Nul besoin de vous dire,
M. le Président, qu'il s'agit là d'une ouverture précieuse du gouvernement
pour de nombreux acteurs économiques
régionaux, et ma collègue ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion peut déjà compter sur mon entière collaboration dans le
cadre de la mise en oeuvre de ces mesures.
Je réitère donc ma fierté de participer aux
travaux de cette réforme, qui traduit la volonté claire de notre gouvernement de faire en sorte que l'immigration
contribue à la prospérité du Québec, et ce, dans toutes ses régions. C'est
donc sans réserve que j'invite cette
Assemblée à se prononcer en faveur de l'adoption du principe du projet de loi
n° 77. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Y a-t-il d'autres
intervenants sur l'adoption de principe du projet de loi n° 77?
Mise aux voix
Sinon, le principe du projet de loi n° 77,
Loi sur l'immigration au Québec, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : M. le Président, suite à des échanges puis pour
permettre à notre collègue de l'opposition officielle de se joindre à
nous pour...
Une voix :
...
Renvoi à la Commission
des relations avec les citoyens
M.
Fournier : Ah oui! Bien oui. Je voulais vous le dire, hein,
aussi. C'est ça que je voulais vous dire. Je n'étais pas rendu à vous
dire qu'on s'en allait manger. Pas tout de suite.
Conformément
à l'article 243 du règlement — M. le Président, c'est ce que vous voulez
que je vous dise — je fais
motion afin quele projet de loi soit déféré à la Commission des
relations avec les citoyens pour étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : On pourrait laisser tomber le lunch puis on pourrait
rester, ça va bien comme ça, mais on m'a dit de vous dire qu'à ce moment-ci on pourrait peut-être aller prendre le repas,
revenir à 16 heures, exceptionnellement, pas à 15 heures, mais 16 heures, pour
permettre à notre collègue de l'opposition officielle de se joindre à nous pour
l'étude d'un autre magnifique projet de loi, M. le Président.
Alors, je souhaite, si vous l'acceptez, de lever
l'Assemblée. Je vous souhaite un bon appétit.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Bon appétit à vous aussi, M. le leader du gouvernement!
Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les
travaux de l'Assemblée jusqu'à 16 heures? Consentement.
Les travaux sont suspendus jusqu'à
16 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 55)
(Reprise à 16 h 4)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Veuillez vous asseoir. Bon après-midi.
Projet de loi
n° 87
Adoption du principe
Alors, aux
affaires du jour, c'est M. le ministre
responsable de l'Administration gouvernementale, de la Réforme permanente des programmes et président du Conseil
du trésor qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 87,
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes
publics.
Et je suis
prêt à entendre les interventions, et il semblerait que M. le ministre veut
nous dire des choses. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Sam Hamad
M.
Hamad :
Merci, M. le Président. La première chose importante, c'est vous remercier pour
votre gentillesse et votre travail,
M. le Président. Et je suis très honoré d'être ici pour parler d'un projet de
loi important pour la démocratie... c'est
la base de la démocratie... de notre société, M. le Président, c'est le projet
de loi n° 87, qui est déposé par le gouvernement, le mois de novembre dernier, concerne la divulgation
d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Les objectifs généraux de ce projet de loi sont
d'établir un mécanisme favorisant la divulgation tout en assurant la protection
des divulgateurs contre des mesures de représailles.
Et, pour
commencer, M. le Président, je dois remercier mes collègues qui ont participé à
la consultation : le député de Peltrie, le député de Gaspé, qui ont
fait un travail... et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour l'excellent travail que nous avons accompli ensemble. On
voyait, M. le Président, que tous les députés qui étaient présents et aussi
mes collègues, la députée aussi d'Iberville,
qui ont travaillé tous... On a travaillé tous, M. le Président... L'objectif
était unique, c'est d'améliorer le projet de loi et répondre à une
question importante.
Alors, je
voulais souligner aussi le travail de la Protectrice du citoyen, qui a fait,
selon moi, un travail exceptionnel. Elle
a fait deux présentations. La première, elle a fait des commentaires sur le
projet de loi. Et, la deuxième, elle a écouté l'ensemble des groupes qui sont venus faire des présentations pour la
consultation et elle a amené ses commentaires très constructifs pour le projet de loi. Et, vous le
savez, M. le Président, son rôle est crucial dans ce projet de loi, parce que
c'est elle qu'elle va prendre, si le projet de loi est adopté, la
responsabilité d'appliquer ce projet de loi.
Alors,
rappelons-nous, M. le Président, le projet de loi est simple. L'objectif,
c'est : permettre à une personne de divulguer des actes répréhensibles. Et l'objectif, c'est :
divulguer des actes répréhensibles qui touchent les fonds publics. Alors, les fonds publics,
ça peut être dans le gouvernement comme tel, ça peut être aussi dans des fonds
publics où le privé utilise des fonds publics. Donc, dans notre esprit,
ceci est inclus.
Dans
les commentaires, il y a eu beaucoup de commentaires relativement aux
municipalités, et c'est très logique d'inclure
aussi les municipalités dans ce projet de loi, parce que... tout ce qu'on a vu
dans Charbonneau, les recommandations de Charbonneau, et les faits sont
là pour démontrer la nécessité d'inclure les municipalités dans ce projet de
loi là.
Et,
pour nous, c'est : nous allons travailler pour préparer des amendements.
Et on a l'intention de parler à mes collègues
avant de déposer les amendements pour essayer de les informer sur les modifications
que nous allons apporter. Mais, nous
constatons pour le projet de loi tel que déposé aujourd'hui, il y a des
éléments essentiels. Le premier élément, c'est pour permettre à la Protectrice du citoyen de faire son travail et
appliquer la loi comme il faut. Il y a certains pouvoirs à donner, additionnels, il y a certains rôles à
clarifier : son rôle à elle, évidemment, dans l'application du projet de
loi, et nous allons aller dans cette
direction-là. Nous allons inclure les municipalités, nous allons inclure le
privé qui est en lien avec des
contrats publics ou des subventions... des fonds publics, je dirais — le mot clé, c'est le «fonds public» — pour le privé impliqué avec le gouvernement. Et bien sûr nous allons préparer
ces amendements-là. Nous avons l'intention, vous comprendrez, de travailler avec la Protectrice du citoyen pour voir, les
amendements, s'ils permettent à la protectrice de faire son travail
comme il faut.
Il
y a eu plusieurs questions : Est-ce que la Protectrice du citoyen va
obtenir le budget nécessaire pour faire ce travail supplémentaire là,
qui n'est pas prévu aujourd'hui dans sa loi? Bien sûr, M. le Président, nous
allons discuter avec la Protectrice du citoyen de voir c'est quoi, les budgets.
Et moi, j'ai trouvé que l'ouverture qui a été faite par la Protectrice du citoyen, elle est responsable, dans
le sens : elle voulait partir avec une équipe qui va faire le travail, et,
s'il y a lieu d'ajouter, on ajoutera, mais elle va partir avec une
équipe optimale pour appliquer le projet de loi.
Donc,
j'ai encore une fois... Puis je veux remercier et féliciter mes collègues. Mes
collègues ont fait une contribution intéressante.
Quand je dis «mes collègues», c'est les députés de l'opposition : le
député de Gaspé, le député de La Peltrie, et la députée, aussi,
d'Iberville, et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Ils ont...
Une voix :
...
M.
Hamad :
Hein?
Une voix :
La Prairie.
M.
Hamad :
La Prairie. J'ai dit «Iberville», Iberville et La Prairie... qu'ils
ont fait une contribution intéressante et
qui ont amené des modifications, des questions très intéressantes, qui nous a
permis, nous tous, de comprendre certains aspects et particulièrement comprendre aussi les commentaires des... en
fait, les groupes qui sont venus pour consulter. Donc, en résumé, M. le
Président, nous allons bonifier ce projet de loi.
Et
j'ai toujours dit... Ce n'est pas moins que vous, peut-être, mais c'est mon
34e projet de loi adopté ou déposé à l'Assemblée nationale, c'est le deuxième dans l'histoire, depuis
30 ans, ici, à l'Assemblée nationale. J'ai juste ça, moi, M. le
Président, pas des années de service comme vous, comme votre qualité, mais en
nombre de lois. Et donc ça a... Toujours, le
principe était d'écouter pendant la période de consultation, il y a toujours
des bonnes idées, écouter l'opposition, parce qu'ils ont toujours des bonnes idées aussi, puis, à la fin, le
projet de loi, qu'il soit nettement supérieur à ce que nous avons déposé
la journée même au dépôt de projet de loi. Puis l'expérience nous démontre, ça
a toujours été : lorsque l'opposition
veut collaborer, on est gagnants, le citoyen, à la fin il est gagnant. Et
aujourd'hui c'est le cas dans ce projet de loi. Merci.
• (16 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre et
président du Conseil du trésor, de votre
intervention sur le projet de loi n° 87. Et je cède la parole à M. le
député de La Peltrie, qui a hâte de vous remercier. Alors, M. le
député de La Peltrie, à vous.
M. Éric Caire
M.
Caire : Je suis
frémissant d'impatience, M. le
Président. Alors, bien, effectivement, M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir sur le principe
du projet de loi n° 87. Et peut-être continuer dans la lignée du ministre
et dire qu'effectivement je pense que les consultations particulières ont donné
le ton à la suite des travaux dans un esprit de collaboration, dans un esprit de participation puis surtout
dans l'esprit de donner au Québec une loi absolument nécessaire,
qui, aux dires de la Protectrice du citoyen, a le potentiel de faire école au Canada.
Donc,
effectivement, c'est un rendez-vous important que nous avons actuellement avec ce projet de loi là, projet de loi
qui est déposé dans la foulée d'événements malheureux,
le ministre l'a souligné, et qui a éveillé les consciences à savoir qu'il fallait maintenant protéger les
sonneurs d'alerte. C'est une proposition que la coalition fait depuis de
nombreuses années, mon collègue des
Chutes-de-la-Chaudière a eu l'occasion de déposer un projet de loi. C'est avec
plaisir qu'on a participé au projet
de loi qui a été déposé par le ministre, un projet de loi, je l'ai dit dans les
remarques préliminaires, qui est un
pas dans la bonne direction. Je pense qu'aujourd'hui on franchit un autre pas
toujours dans la bonne direction, et je dois dire que l'ouverture dont a
fait preuve le ministre me permet d'être optimiste pour la suite des choses.
Ceci
étant dit, il reste beaucoup de travail à faire sur le projet de loi. Si les
bases sont là, il y a des éléments qui doivent
être bonifiés. Je ne les reprendrai pas nécessairement dans leur ensemble, mais
je pense que, les principaux, le ministre les connaît : élargir la portée du
projet de loi au municipal et au privé dans la mesure, effectivement, où ça
touche les deniers publics — c'est fondamental — donner les outils à la Protectrice du
citoyen, effectivement, pour remplir ses mandats, avoir une réflexion... Parce que le projet de loi prévoit un
mécanisme interne de divulgation pour les sonneurs d'alerte. D'un côté, les organisations syndicales
sont venues nous dire : L'efficacité de ça est hautement discutable. Du
côté de la coalition, on pense que d'avoir l'alternative,
ce n'est pas une mauvaise chose, mais peut-être serait-il intéressant de
réfléchir encore sur la façon de les mettre en place pour s'assurer que cette...
cette alternative-là — pardon,
M. le Président, je vais finir par
l'avoir — est
crédible et qu'elle inspire confiance aux sonneurs d'alerte, pour faire en
sorte qu'effectivement il y ait cette liberté de choix là.
Proposition
que j'ai faite au ministre, qui a semblé intéressé, à tout le moins, à en
discuter : S'assurer de donner aussi
un certain pouvoir de contrainte à la Protectrice du citoyen. J'entends par là,
M. le Président, que, bon, elle aura le pouvoir d'enquête, elle l'a
déjà, pouvoir qu'il faudra élargir parce qu'elle nous l'a signifié,
actuellement elle n'aurait pas la capacité
de contraindre une entité sous enquête à ouvrir les portes de ses locaux et
avoir accès à l'ensemble des informations.
Donc, c'est un élément sur lequel on devra travailler, au niveau de la
contrainte, du pouvoir de contrainte de la Protectrice du citoyen. Le
ministre, je pense, a été sensible à cette question-là.
Puis je proposais
puis la coalition proposait qu'on aille un peu plus loin. Parce que, lorsqu'il
y a enquête, lorsqu'il y a constat,
lorsqu'il y a recommandation, la Protectrice du citoyen, évidemment, a toute
latitude pour agir. Par contre, si l'entité qui fait l'objet d'une
recommandation et... qui décide d'ignorer la recommandation, il n'y a aucune autorité, il n'y a aucune entité qui a la
possibilité de contraindre cette entité-là, sinon, évidemment, le gouvernement,
et nous pensons que d'offrir cette
possibilité-là à la Protectrice du citoyen, dans les suivis, dans
l'imputabilité de ceux qui auront
fait l'objet, effectivement, de recommandations... on pense que c'est un outil
supplémentaire pour s'assurer qu'on ne
fait pas des enquêtes et des rapports juste pour le plaisir de faire des
enquêtes et des rapports qui dormiront sur une tablette quelque part dans la vaste bibliothèque du gouvernement. Donc,
ça, je pense que c'est un élément sur lequel on pourrait travailler, et
j'ose espérer que le ministre sera ouvert à ça.
On
a aussi, M. le Président, parlé de la très, très, très nécessaire protection
des sonneurs d'alerte. Dans quel contexte fallait-il le faire? Je pense
que ce qui est offert par le projet de loi est satisfaisant. Ceci étant dit,
pour ceux qui décident de se tourner
du côté des médias, donc de dénoncer publiquement, il y aurait certainement une
opportunité de réfléchir à la possibilité d'étendre cette protection-là.
Là-dessus,
je vais être clair, puis on a eu l'occasion d'en discuter avec le ministre : Non pas qu'il serait souhaitable
que les sonneurs d'alerte aient ce choix-là,
comme la fédération nous l'a proposé, d'aller ou au Protecteur du citoyen, ou à
l'UPAC, ou dans les médias. Moi, je pense que d'avoir une entité qui est
neutre, qui n'a pas d'intérêt ni politique ni corporatiste,
c'est encore le meilleur choix, parce qu'on s'assure que le traitement sera
fait dans les meilleurs intérêts du public et non pas d'une entité
autre.
Ceci
étant dit, l'article 6 du projet de loi prévoit que, dans des cas
spécifiques, le sonneur d'alerte peut s'adresser aux médias. Je pense qu'on pourrait s'inspirer de l'article 6 et
peut-être en étendre un peu la portée. Ce sera des discussions qu'on aura
avec le ministre. Mais il est indéniable, dans notre société démocratique, que
les médias ont joué un rôle important dans
la dénonciation d'actes répréhensibles, actes répréhensibles tels que prévus à
l'article 3 du projet de loi. Je pense que cette contribution-là
des médias, elle est indéniable, elle est souhaitable. Et, dans ce sens-là,
l'appel de la Fédération professionnelle des
journalistes du Québec, si... Personnellement, du côté de la coalition, on
n'adhère pas à 100 % de ce qui a
été proposé. Reste quand même qu'il y a des éléments qui sont véridiques et qui
méritent qu'on s'y attarde.
On
s'est aussi fait proposer d'offrir une immunité aux sonneurs d'alerte qui ne
seraient pas prévus au projet de loi. Je
pense que, cette idée-là, on doit la faire cheminer. J'ai eu des discussions
notamment avec mon collègue de Borduas et
je pense que c'est une idée qui mérite, à tout le moins, qu'on s'y attarde puis
qu'on peut peut-être regarder ce qu'on peut
faire dans le projet de loi pour favoriser, M. le Président, la dénonciation et
pour enlever toute espèce de craintes qu'un
dénonciateur pourrait avoir, qui de subir des représailles, qui d'être victime
d'une poursuite. Et puis, comme on se l'est
fait dire, même si la poursuite est sans fondement, il y a quand même des
démarches judiciaires pour lesquelles le dénonciateur aura à supporter les conséquences. Et, même si, devant les
tribunaux, le tribunal ne donne pas raison à celui qui poursuit, c'est le dénonciateur qui aura la
charge sur ses épaules de supporter l'ensemble des coûts des procédures et des désagréments qui viennent avec. Donc,
est-ce qu'on peut offrir une protection supplémentaire, M. le Président?
Je pense que ça vaut minimalement la peine
de se poser la question, de réfléchir à ça. Et, comme je dis, on a un certain
rendez-vous avec ce projet de loi là qui
pourrait faire école d'un océan à l'autre. Donc, je pense que ça vaut la peine
de prendre le temps de réfléchir à ces considérations-là.
Mais,
dans l'ensemble, M. le Président, à mon tour de remercier le ministre pour la
collaboration, l'ouverture que j'ai senties dans les consultations. Ça a
été agréable de faire ces consultations-là. Je dois dire qu'il y avait une
belle collégialité, et même les gens qui sont venus nous voir l'ont remarquée.
Donc, pour ça, je remercie le ministre.
Je
remercie mon collègue, aussi, de l'opposition officielle. Je n'ai pas le choix,
il est assis à côté de moi. Ça fait que,
si je ne le remercie pas... si je ne le remercie pas, M. le Président, il va me
bouder. Il va me bouder. Non, mais je le remercie parce que ça a été
intéressant, ça a été pertinent.
Puis
je dois dire que ma vision du projet de loi a vraiment été influencée par ceux
qui sont venus nous faire des représentations, par mes collègues. Et
j'offre toute ma collaboration, au nom de ma formation politique, au ministre
pour la suite des choses, dans l'espoir de l'adopter rapidement, mais aussi
d'avoir le meilleur projet de loi possible.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
La Peltrie, pour votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces
matières, M. le député de Gaspé. À vous la parole.
M.
Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Un projet de loi extrêmement
intéressant. Puis pas facile de passer après le ministre puis mon collègue, beaucoup de choses ont été dites, mais je
vais me limiter aux choses qui... aux éléments qui m'apparaissent les
plus essentiels.
D'abord, je
pense que nul ne peut remettre en question la pertinence d'un mécanisme comme
celui qu'on veut mettre en place avec
le projet de loi n° 87, c'est-à-dire faciliter la divulgation des actes
répréhensibles dans les organismes publics.
Hein, avec tous, je dirais, les événements des dernières années, avec toutes
les craintes et les attentes de la population à l'égard d'une saine gestion
des affaires publiques, je crois que c'est un rendez-vous à ne pas manquer.
Il faut
mentionner qu'il y a plusieurs initiatives quand même qui ont été... qui
ont tenté d'être mises de l'avant dans
les dernières années, notamment en 2009 et en 2011. Un projet de loi a été déposé par un collègue du Parti
québécois. Il y a eu aussi d'autres tentatives qui ont précédé,
mais jamais on n'a réussi à aboutir, jusqu'à aujourd'hui, avec une loi en bonne et due forme. C'est le défi que se lance
le gouvernement avec le projet de loi n° 87.
Puis c'est un
dossier dans lequel, je tiens à rassurer le gouvernement, vous allez avoir
notre collaboration, on y croit. Puis je pense que, comme ça a été mentionné précédemment, il y a
eu un très bon esprit de collaboration lors des travaux en commission particulière. Les organismes qui se sont
présentés nous ont fait évoluer dans notre réflexion. Il y a
eu des éléments extrêmement intéressants qui ont sorti. Et ça a été, je
pense, des plus fructueux pour l'ensemble des membres de la commission et même des autres... l'ensemble des parties
intéressées qui étaient là souvent pour entendre les mémoires
des autres parties présentes. Donc, ça a été quelques semaines de travail très
pertinent.
Comme mon collègue
vient de le mentionner, je tiens à souligner l'ouverture... puis le travail de
qualité réalisé par notre ministre responsable du dossier. Ça a été des
travaux qui se sont déroulés dans un esprit vraiment de professionnalisme et de... Et on voit, on sent
qu'on recherche le meilleur projet de loi, pour, en bout de ligne, quoi?
Bien, pour bien desservir la société, hein,
la population, les hommes et les femmes du Québec qui n'attendent pas d'autre
chose que ça de la part de leurs élus, c'est-à-dire assurer la meilleure
gestion possible de l'appareil public.
Parmi les
commentaires qu'on amènerait au niveau du projet de loi, puis beaucoup
d'éléments nous sont inspirés par les
organismes et les personnes qui se sont présentés en commission, il y a la
question du champ d'application. Il y a certains commentaires qui ont
été émis à l'effet qu'on devrait élargir le champ d'application, ce qui ressort
de façon unanime, et ce n'est pas une
surprise, puis du côté de notre formation politique, et je crois que les autres
partis ainsi que le gouvernement vont
sûrement démontrer une très grande ouverture pour accueillir la dimension du
monde municipal. C'est quasi impossible
de mettre en place un projet de loi, une loi qui va venir permettre aux
lanceurs d'alerte de nous informer d'actions malveillantes au niveau de
la gestion des fonds publics et d'écarter le monde municipal de cette application-là. Donc, je dirais que c'est
pratiquement unanime, au niveau de l'ensemble des représentants et
représentantes présents. Il y a eu une demande claire, nette et précise
à l'effet d'inclure le monde municipal au sein de la loi n° 87. Bien sûr,
au niveau de notre parti, au niveau de la première opposition, nous appuyons
cet enjeu.
Au niveau des besoins de... l'organisme qui a
été mentionné, un autre élément, si je vais de mémoire, parmi l'ensemble des éléments qui ont été soulevés, la
nécessité d'inclure le monde municipal, également un large consensus, un
très large consensus à l'effet de reconnaître que le choix du Protecteur du
citoyen est l'organisme approprié pour appliquer cette loi-là.
Par contre,
on a eu le plaisir et l'opportunité d'entendre la Protectrice du citoyen qui
nous a fait part de sa vision, à deux
reprises d'ailleurs : comme première présentation et comme présentation
finale à la fin des consultations particulières. Et la Protectrice du citoyen nous a sensibilisés à l'importance...
d'abord à son grand intérêt pour appliquer la loi n° 87, à la
capacité, aux ressources compétentes au sein de son organisation.
Mais c'est
sûr que l'ajout d'une tâche supplémentaire va nécessiter l'ajout de ressources.
À ce niveau-là, on a même eu le
loisir d'avoir une estimation budgétaire. On parle autour de
840 000 $, le budget supplémentaire qui serait nécessaire pour appliquer la loi n° 87, et ce, c'est
sans tenir compte des besoins que le monde municipal... advenant le cas qu'il
soit inclus au projet de loi, ce qui
semble être le cas de plus en plus. Donc, c'est excluant les ressources
nécessaires à l'ajout du monde municipal, donc on parle d'un budget
supérieur, bien sûr, à 840 000 $.
Il y a eu un questionnement, également :
Pour la partie du monde municipal, est-ce qu'on devrait aller vers la Commission municipale, qui est une entité
existante? Il y a eu quelques débats à ce niveau-là, et je crois que,
présentement, à la lecture des
informations que nous avons, il serait avantageux de confier le mandat
également à la Protectrice du citoyen.
Il y a un
autre élément qui est ressorti, qu'il m'apparaît important également de
mentionner, c'est la question de la protection
contre les représailles pour des tiers qui seraient des personnes autres que
des employés de la fonction publique. On
sait que la portée — ça
a sûrement été mentionné par le ministre
durant sa présentation — présentement, actuellement, se limite exclusivement aux travailleurs
de l'État, donc l'ensemble des ministères, des sociétés d'État et le réseau de l'éducation, donc les commissions
scolaires, cégeps, universités,
ainsi que le domaine de la santé, incluant l'ensemble des organismes paragouvernementaux. Il a été mis à
notre attention... il a été porté à notre attention le fait qu'il serait peut-être
intéressant de voir, d'élargir la capacité du projet de loi à couvrir un plus grand éventail de sonneurs d'alerte, qui
pourraient, en l'occurrence, provenir notamment du secteur privé.
Le projet de loi aussi vise surtout la protection des informations qui sont en provenance
du secteur public. Mais on s'est posé
la question : Est-ce
qu'il faudrait aussi s'assurer non seulement d'une bonne et saine gestion au
niveau des organismes publics,
mais également de s'assurer que les fonds qui sont versés par l'appareil public
mais à l'égard d'entreprises
privées, qui sont des fournisseurs de services... bien, est-ce qu'on devrait aussi avoir un droit de regard à ce niveau-là? C'est une question qui est extrêmement pertinente, qui va, c'est sûr, nécessiter, peut-être,
l'ajout de ressources, advenant le
cas qu'on extensionne le mandat du Protecteur
du citoyen jusqu'à
s'impliquer au niveau de certains organismes privés, certaines entités privées. Mais il faudra évaluer, encore là : Est-ce que
c'est une dépense ou un investissement? Plusieurs membres participants en commission nous ont fait valoir les
nets avantages d'assurer une couverture la plus large possible et de ne pas voir les coûts engendrés par les ressources
supplémentaires... non pas comme une dépense, mais comme une économie ou
un investissement dans des gains qui sont inévitables pour l'appareil
gouvernemental.
Un
élément qui va être, à mon avis, extrêmement important et qui va sûrement
retenir l'attention de beaucoup de personnes et beaucoup
d'organisations, c'est toute la question de la divulgation au niveau des
médias. On sait que, présentement, ce qui
est prévu, c'est de divulguer les informations notamment à la Protectrice du
citoyen. Mais aussi il ne faut pas
oublier qu'il y a d'autres services en parallèle qui existent, qu'on pense à
l'UPAC, qu'on pense aux services de police,
qui ont des mandats, puis qui peuvent recevoir n'importe quelle plainte sur un
acte répréhensible, et qui aussi offrent un certain niveau de protection
et de confidentialité pour les lanceurs d'alerte.
Donc,
à ce niveau-là, il y a déjà une base, mais la problématique qui se pose,
c'est : Qu'est-ce qu'on fait avec les gens qui souhaiteraient aller davantage vers les médias? On sait que
c'est une pratique qui existe et que, même, je dirais... j'oserais même dire, qui est de plus en plus
répandue. Maintenant, qu'est-ce qu'on fait avec cette réalité-là? Parce que
c'est une réalité. On a reçu en commission
la fédération des journalistes professionnelle, qui est venue nous sensibiliser
à cette réalité-là et qui va nous amener, je
pense, à avoir des discussions et une réflexion au sein des travaux futurs de
la commission pour évaluer comment on
doit gérer cette réalité-là à travers le projet de loi n° 87. Parce que, il
faut se le dire, malheureusement une
partie, hein, de la population a moins, hein, pour ne pas dire moins ou pas,
confiance à l'égard des structures, certaines structures qui existent
déjà. Donc, souvent, le seul recours, pour eux, possible ou valable s'avère souvent la dénonciation aux médias. Donc, c'est
une réalité qui fait de plus en plus partie de la société québécoise, et on va
devoir en tenir compte dans le cadre de nos travaux.
On
a même été jusqu'à pousser la réflexion pour... à l'effet : Est-ce qu'on
devrait mettre une assistance juridique en place, un fonds de soutien pour les divulgateurs? On sait que, bon,
dans certaines organisations, il y a des protections qui sont prévues
pour les gens qui agissent comme lanceurs d'alerte. Mais, par exemple, dans le
privé, dans d'autres organisations moins
structurées ou qui n'offrent pas ce service-là, bien, qu'est-ce qu'on fait?
Souvent, le fait de ne pas avoir de
protection pour... advenant le cas que tu fasses une divulgation puis que tu
fasses l'objet de représailles... Bien, les gens ont besoin de leurs revenus pour vivre, soutenir leurs
familles. Donc, le fait de ne pas prévoir de mécanisme ou de filet de sécurité pour les gens qui n'en
disposent pas présentement, en fonction de leurs conventions collectives ou de
leurs conditions de travail, bien, ça
pourrait s'avérer un frein à des dénonciations de la part d'une partie de la
clientèle québécoise.
• (16 h 30) •
Au
niveau du... Si je reviens sur le Protecteur du citoyen, on dit que le
Protecteur du citoyen aurait le mandat de recevoir les dénonciations de l'ensemble des personnes qui interviennent
au niveau de la fonction publique. Toutefois, dans le domaine de l'éducation, c'est-à-dire les cégeps, les
universités, au niveau également
de la santé, dans les CISSS, les
nouvelles structures notamment qui existent au niveau de la santé, le projet de loi actuel prévoit plutôt la nomination d'un répondant qui serait un
répondant issu de la haute direction de l'organisation. Donc, à ce moment-là,
si on est, concrètement, employés dans une organisation reliée à l'éducation ou à la santé, la porte d'entrée pour adresser en
premier lieu une plainte serait un
répondant qui demeure à identifier au sein de l'organisation, ce qui
n'empêche pas quand même l'employé de dénoncer directement au Protecteur du citoyen, mais il
y a quand même un mécanisme qui
est prévu, préalable.
Donc, les représentants
du secteur de l'éducation et de la santé qui sont venus en commission
parlementaire nous ont, je dirais, très
largement fait part de leurs réserves à l'égard de ce mode de fonctionnement là. Les raisons qui sont principalement évoquées sont les
suivantes. Notamment, souvent, la direction d'une organisation va se soucier beaucoup
de l'image corporative. Donc, est-ce
qu'on va apporter tout l'intérêt aux
plaintes qui vont être déposées, compte
tenu
des impacts potentiels sur l'image publique de l'organisation? Ça a été une
des raisons qui a été largement diffusée au sein des commissions. Donc, on doit tenir compte, à mon avis,
de façon très, très sévère de ce commentaire-là, qui est quand même très généralisé.
Je
vous dirais qu'à première vue ça m'apparaît également une préoccupation qui
mérite, là, qu'on s'y arrête parce que,
vous savez, on ne peut pas manquer notre coup, hein? On met en place ce projet
de loi là pour mettre un mécanisme pour
assurer... pour contribuer à la meilleure gestion possible des fonds publics,
mais il faut s'assurer que les moyens qui sont inclus au sein de cette
loi-là permettent d'atteindre les objectifs visés de façon maximale. Donc, si
déjà on a des signaux à l'effet que le monde
scolaire et le monde de la santé nous recommandent d'apporter des correctifs,
je crois qu'on devra être à l'écoute
puis analyser de façon très attentive ces suggestions-là. D'ailleurs, j'ai
senti une ouverture de la part de la plupart des membres de la
commission, incluant du côté ministériel.
Un autre élément qui
est quand même extrêmement important, on parle de favoriser la mise en place
d'un mécanisme pour déposer ou présenter
des... dénoncer des situations d'irrégularité. C'est sûr qu'il va y avoir dans
certains cas, je dirais, des situations positives, c'est-à-dire où il va y avoir
sanction, répréhension, mais il va y avoir sûrement des cas aussi où les
lanceurs d'alerte peut-être n'auront pas visé juste dans leurs dénonciations,
donc il y a des gens qui probablement vont
recevoir des réponses à l'effet que la plainte ou la dénonciation n'est pas
fondée. À ce niveau-là, on a été
aussi très largement sensibilisés à l'importance d'assurer un suivi très
efficace et complet en regard des dénonciations qui sont faites, tant au
niveau des dénonciations qui vont nous conduire vers des actions à être
apportées en termes de mesure corrective, mais aussi à l'égard des cas où
finalement, bon, rien de négatif n'aurait été décelé, mais ça va être important
quand même de faire un suivi systématique aux lanceurs d'alerte afin de leur
démontrer qu'on prend au sérieux, comme
gouvernement... que le gouvernement, que le système, que l'appareil
gouvernemental prend au sérieux les dénonciations et qu'elles ont fait
l'objet de toute l'attention qu'elles se méritaient.
Un autre
élément important, c'est la question de l'anonymat versus la confidentialité.
Il y a quand même une nuance importante.
Le projet de loi parle beaucoup de confidentialité; la notion d'anonymat, bon,
est présente de façon indirecte. À la lecture et à la superposition de différents articles
de loi, on arrive à la conclusion qu'il y a une certaine préoccupation ou intérêt relié à la notion d'anonymat, mais
c'est une notion qui devra être précisée, à mon avis, dans les travaux de la
commission. Et ça amène toute une différence
en termes de traitement des plaintes. Par exemple, pour le suivi, comment
établir un mécanisme de suivi efficace quand
la plainte est dénoncée de façon anonyme? C'est faisable, il y a des façons
de le faire. Des gens spécialisés dans le
domaine nous ont avancé des possibilités, puis je suis convaincu qu'on va
pouvoir continuer à regarder cette
piste-là en ayant en tête de mettre en place le meilleur système possible. La
confidentialité, elle est garantie,
elle est assurée, alors là-dessus on a moins d'inquiétude, mais, au niveau de
l'anonymat, est-ce qu'on le permet directement?
Puis, si oui, par quel mécanisme va-t-on s'assurer de faire un suivi pertinent
des dénonciations qui sont de nature anonyme?
Ce projet de loi là, dans sa composition
actuelle, fait état d'un dépôt d'un rapport annuel qui est déposé à l'Assemblée nationale. Donc, c'est quand même un
geste officiel. Le Protecteur du citoyen dépose annuellement un rapport de l'ensemble des activités, ce qui permet à
l'Assemblée nationale d'être instruite, d'être informée de l'ensemble de la
question des lanceurs d'alerte et des
dénonciations qui sont faites pendant l'année à l'égard de l'appareil
gouvernemental.
Et, en plus,
on prévoit une révision, un mécanisme de révision de la loi au bout de cinq
ans. C'est une période qui a été, je
dirais, questionnée. Certaines personnes pensaient davantage qu'une période de
trois ans pourrait être pertinente, entre
trois et cinq ans. La Protectrice du citoyen nous disait que moins de trois
ans, ça serait peut-être trop court, il faut laisser le temps à une nouvelle loi de trouver application. Au début, il
va peut-être y avoir plus de dénonciations, ensuite ça va se stabiliser.
Donc, il faut laisser une loi mûrir un peu. En même temps, cinq ans m'apparaît
un peu loin, mais il y aura aussi... on aura à étudier la question en
commission parlementaire et voir quel sera le meilleur échéancier, ultimement,
pour avoir une loi qui est quand même extrêmement importante.
Donc, en
résumé, le projet de loi n° 87 est accueilli de façon très favorable et
avec une grande ouverture de la part de
l'opposition officielle. On s'engage à travailler et à bonifier le projet de
loi de façon très transparente et avec toute notre bonne volonté
possible.
C'est un
principe, c'est un projet de loi qui est voulu, attendu par la population.
Encore une fois, on a un rendez-vous à
ne pas manquer. On doit s'assurer que les moyens soient mis à la disposition
des organisations qui auront à appliquer cette loi-là afin d'encourager
le maximum de citoyens et citoyennes du Québec à dénoncer, lorsqu'il y a
matière, des situations de mauvaise gestion des fonds publics.
Et, je
dirais, il me reste à remercier, une fois de plus, le ministre pour le bon
climat de travail qui prévaut au sein de
cette commission-là. On sent de l'ouverture. On a même eu du plaisir à
travailler dans ce dossier extrêmement important et — je crois
que mon collègue l'a mentionné tout à l'heure — même, on s'est fait dire par les
représentants des parties qui sont
venues nous présenter leurs mémoires qu'ils avaient apprécié le climat et le
contexte de la commission, c'était remarquable
pour eux. Donc, c'est plaisant d'entendre ça, c'est prometteur. C'est ça, faire
de la politique autrement. Donc, bravo
à toutes les personnes qui ont participé, les élus, les collègues, mais merci
aussi aux organisations qui ont pris le temps de venir nous présenter
leur mémoire, puis nous sensibiliser, et nous donner des bonnes pistes de
solution pour bonifier cet important projet de loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Gaspé. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la
parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. Messieurs dames, ça me fait vraiment plaisir d'être là aujourd'hui pour vous parler sur cette adoption de principe
sur la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes
publics. En fait, plusieurs l'ont dit, je tiens vraiment à le répéter :
Cette loi-là est d'une importance capitale pour le peuple québécois. Pourquoi? Parce que c'est de donner un outil de plus
au peuple québécois pour qu'il puisse jouer son rôle de citoyen avisé.
Et ça, Mme la Présidente, c'est tellement important en démocratie. C'est
tellement important, d'ailleurs, que,
lorsque j'ai déposé moi-même un projet de loi l'automne dernier sur la
protection des lanceurs d'alerte, mon
objectif était de permettre aux gens qui ont le courage — et ça en prend, on l'a vu dans le cadre de
la commission Charbonneau, etc. — de sonner l'alarme, le courage de mettre au
jour de l'information qui peut avoir, qui pouvait avoir, avant ce projet de loi futur, des répercussions
importantes sur leur vie. Il faut qu'on les protège. Ces gens-là sont au
service de la société québécoise et,
dans ce sens-là, je suis très heureuse de pouvoir contribuer, avec mes
collègues, dans l'esprit dans lequel
on a travaillé jusqu'à maintenant, à faire en sorte que ce projet de loi
là — qui
deviendra une loi, j'en suis convaincue — que cette loi-là soit une autre des fiertés
du peuple québécois, d'avoir une loi qui protège les gens qui se sentent
assez et tellement responsables qu'ils osent dénoncer des actes répréhensibles.
• (16 h 40) •
Et je tiens
vraiment à le dire, que le travail s'est bien déroulé dans toute cette première
partie là. On sent énormément d'ouverture,
on sent — et ça,
c'est intéressant en démocratie, hein, ça n'arrive pas toujours — qu'on cherche ensemble, qu'on cherche ensemble, les quatre partis
représentés à la commission avec, je dirais, les gens qui sont venus témoigner,
on cherche ensemble qu'est-ce qui va être le
mieux pour nous assurer que le peuple québécois va être fier de son exercice
à la fin de ça.
Puis, comme
l'ont fait les autres, on ne peut pas passer sous silence la contribution de la
Protectrice du citoyen, puis je la
comprends, considérant qu'elle est incluse dans le projet de loi, elle avait
avantage à le regarder de façon très attentive,
mais aussi de l'ensemble des intervenants, qui sont venus avec beaucoup de
sérieux nous dire que le déficit, le
déficit de confiance que la population du Québec a face à ses élus après la
commission Gomery, après la commission Charbonneau... que, le projet de loi qui est là,
il y a plusieurs personnes qui le regardent avec une grosse loupe parce qu'on cherche un filet de sécurité, on cherche un outil
qui va permettre de pouvoir rappeler aux gens et/ou aux institutions qui
utilisent les fonds publics de façon non
appropriée, bien, qu'on aura une loi enfin pour pouvoir le dénoncer en toute
sécurité.
Alors,
qu'est-ce que dans mon propre projet de loi, Mme la Présidente, j'espérais?
J'espérais que le public et le privé,
peu importe, tout le monde soit protégé. J'espérais que la protection des
lanceurs d'alerte soit absolue. J'espérais que le fardeau de la preuve ne réside pas sur les épaules des
dénonciateurs mais bien sur les épaules de l'organisation ou de ceux qui
ont commis les actes répréhensibles. J'espérais une indépendance à tout crin de
l'organisme qui recevait et traitait les
plaintes et j'espérais que l'accompagnement et le soutien des lanceurs d'alerte
soient au rendez-vous. Alors, bien
sûr, vous comprendrez, si j'avais pris la peine d'écrire un projet de loi, il y
a déjà quelques mois, bien c'est à travers ces grandes préoccupations que j'ai aussi regardé la proposition du
ministre, alors... et, je dirais, la proposition du ministre et les contributions des groupes qui sont venus
vraiment nous aider à comprendre comment améliorer ce projet de loi là.
Alors, par
rapport à la question du public-privé, je pense que l'inclusion du municipal et
du paramunicipal, très important,
parce que ça gère beaucoup, beaucoup d'argent public. Ça, je pense que tout le
monde, on s'est entendus, même le ministre l'a dit à quelques reprises.
Alors, il va falloir trouver la formule.
Je pense que
la Protectrice du citoyen demeure la porte d'entrée aussi, comme d'autres
collègues l'ont nommé, pour les dénonciateurs, devrait demeurer la porte
d'entrée, même au niveau du municipal et du paramunicipal. La protectrice nous a trouvé une façon, je dirais,
d'intégrer plus largement, sans couvrir l'ensemble du secteur privé, mais
de l'inclure plus largement si on faisait
juste un petit changement de mot, hein, si la loi, au lieu de s'appeler
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes
publics... elle dit, bien, vous avez juste à écrire «à l'égard des organismes
publics», et là ça inclut beaucoup plus large. Et je pense que là-dessus aussi
on a vu et entendu beaucoup d'ouverture.
Maintenant,
dans ma formation politique, on demeure encore très préoccupés que le projet de
loi, il est fait dans une perspective de protéger les fonds publics,
mais on espère que la Protectrice du citoyen, dans sa responsabilité de promotion avec son nouveau mandat, lorsqu'elle
l'aura, de promotion de ce nouveau projet de loi là, sera aussi en mesure
de permettre aux gens qui sentent, peu
importe où ils soient, que ce soit dans le privé exclusivement, dans le privé,
dans le public, dans le privé qui
soutient du public, dans le partenariat public-privé, peu importe, s'ils
pensent, s'ils sentent que, là, il y
a une loi qui est en train d'être enfreinte, qu'il y a une... que ce soit la
Loi sur la qualité de l'environnement, que
ce soit la loi sur les marchés financiers ou qu'ils soient à l'intérieur d'un
organisme public, et qu'ils disent : Ah! là, je pense qu'il y a
une mauvaise utilisation ou gestion des fonds publics, moi, ce que je souhaite,
c'est que tout le monde ait le réflexe de prendre le téléphone et
d'appeler la Protectrice du citoyen en disant : Hum! Pas sûr de tout comprendre.
Ça va-tu, là? Et elle nous a dit qu'elle
jouerait ce rôle-là, qu'elle jouerait, hein? L'idée, c'est faciliter la
divulgation. Et il ne faut pas que
les gens sentent qu'il faut qu'ils aient tout bon avant de pouvoir prendre le
téléphone et de téléphoner la protectrice ou d'autres instances. J'y reviendrai
plus tard. Donc, elle nous donne une porte facile à prendre. Puisque l'esprit
du projet de loi est en lien direct avec les
fonds publics, j'ai bien vu que, là-dessus, le ministre avait une grande
ouverture.
Bon, mon
deuxième niveau de préoccupation, c'était la question de la protection des
lanceurs d'alerte. Alors, je pense que le projet de loi est clair.
L'interdiction des représailles, ça le dit, c'est interdit. Là où on a une
amélioration à faire, c'est que, pour le
moment, les représailles ne sont identifiées qu'en termes de... lorsque tu as
un lien d'emploi alors que certaines
organisations... bien, en fait, quelques-unes, sont venues nous dire :
Bien, c'est important de protéger les tiers
aussi, hein? Si tu es membre d'un conseil d'administration, les représailles,
ça ne sera pas la mise à pied, puisque tu
es membre du conseil d'administration, tu n'es pas un employé. Alors donc, je
pense — et
là-dessus aussi j'ai senti beaucoup d'ouverture — qu'on
va être en moyen de trouver la formulation exacte pour faire en sorte que
toutes les personnes puissent être protégées au sens où le souhaitait la
commission Charbonneau.
L'autre
élément, mon collègue en a fait état, c'est la question de l'anonymat. Alors,
je suis très heureuse que la protectrice est venue nous rappeler de
l'importance de laisser toutes les voies ouvertes pour la dénonciation d'actes répréhensibles, et l'anonymat en est une, des
voies. Ça peut être une dénonciation auprès de la Protectrice du citoyen,
ça peut être auprès de d'autres instances,
comme on en parlera plus tard, l'idée étant qu'il y a une importance qu'on
ouvre tous les canaux disponibles
pour dire au dénonciateur, au divulgateur : Prends celui qui te convient,
et, à partir de là, on va t'accompagner.
C'est évident
que le divulgateur qui fait le choix d'y aller par l'anonymat, bien il ne
pourra pas avoir la protection, on ne sait pas c'est qui. Il ne pourra pas
avoir le suivi, on ne sait pas c'est qui. Bon. Oui, la protectrice est venue
nous dire qu'il y a peut-être des
canaux possibles. Mais, ceci étant dit, je suis d'accord que l'anonymat est
quelque chose d'important.
Le troisième
élément qui est important pour moi, c'est l'inversion du fardeau de la preuve.
Et ça, dans tout projet de loi qui veut soutenir la divulgation, c'est
très important, parce que, sinon, on connaît, hein, l'expression, c'est David contre Goliath. Et, généralement, bien, ce n'est
pas toujours la même fin pour David, mais, généralement, Goliath réussit
à épuiser les ressources financières, les
ressources de santé mentale, les ressources à tous les niveaux de notre David
avant qu'il arrive au bout. Alors, le
projet de loi va dans ce sens-là, et je félicite le ministre de l'avoir adopté
à bras-le-corps en partant.
Le troisième
élément, c'était la question de l'indépendance de l'organisation qui reçoit des
plaintes. Le projet de loi nous
propose différents chemins, je dirais : soit un mécanisme à l'interne,
soit la protectrice, soit la police, soit l'UPAC ou, ultimement, les médias.
Bon, le choix de la protectrice, je dois avouer, au début, je n'étais pas
convaincue, mais plus j'ai avancé
dans l'étude de ce projet de loi là, plus je me suis rendu compte que c'était
vraiment la bonne place. D'une part,
parce que la Protectrice du citoyen a déjà, je dirais, cette aura qu'elle est
là pour nous protéger comme citoyens. Et donc c'est une continuité presque naturelle de dire qu'elle est là pour
protéger aussi le citoyen collectif, si je peux dire ainsi. Et je pense
que, par le passé — ça
fait quand même depuis 1968, là — les différentes personnes qui ont occupé ce poste-là ont démontré
qu'elles sont capables d'une totale indépendance face à l'État. Et je pense que
ça, c'est rassurant pour un divulgateur.
• (16 h 50) •
Mais
la protectrice nous a bien indiqué
qu'il lui manquait quelques leviers, et je tiens à les redire ici. D'une part,
elle a besoin, comme ça lui est permis dans
la loi sur la Protectrice du
citoyen — je le dis au féminin, vous comprendrez, Mme la Présidente, que ça me fait plaisir de pouvoir le dire au féminin, même si la loi
est au masculin — donc,
intervenir sur sa propre initiative.
J'ai senti beaucoup d'ouverture de la part du ministre.
Je pense que ça
va de soi, c'est déjà
dans loi sur la Protectrice du citoyen; un pouvoir d'enquête qu'elle a, qui est assez bien
défini. Mais il lui manque un levier, c'est la capacité d'aller dans les
locaux, et ça aussi, c'est important parce que, si on lui donne des preuves ou
si le divulgateur lui indique des chemins à
suivre puis qu'elle n'a pas accès aux locaux, bien ça pourrait créer préjudice
sur soit les documents
ou peu importe quoi. Et ce qu'elle nous a dit, et là moi, ça, j'y tiens, là, M. le ministre, là, là-dessus on va se battre — mais je
pense que vous êtes d'accord
parce qu'elle le possède aussi dans ses fonctions de Protectrice du citoyen — c'est la possibilité de commenter publiquement des enquêtes ou des
suivis qui ne sont pas faits à ces enquêtes. Alors, toute la question de donner à la protectrice un levier pour qu'elle
puisse contraindre... bien, elle-même est venue nous dire : Vous savez, probablement que le levier le plus grand que vous pouvez me
donner, c'est celui de la possibilité
de commenter publiquement comme je l'ai dans
la loi de la Protectrice du citoyen. Alors, je vais être là pour, bien sûr, défendre cette dimension-là.
Le
cinquième niveau qui est important pour moi dans mon projet de loi, c'est toute la question
de l'accompagnement des lanceurs
d'alerte et le suivi à leurs dénonciations. Je pense que c'est un
incontournable. Et plusieurs sont venus nous le dire. Même, d'ailleurs, il y a un lanceur d'alerte qui est venu témoigner de son
expérience de lanceur d'alerte, et ça a été très enseignant, donc de l'importance d'offrir du soutien et, je dirais, à prime abord,
des services de consultation juridique, parce que, quand tu es lanceur
d'alerte, là, tu ne le sais pas au début, tu te dis : Ah! je pense... Ah!
je ne suis pas sûr. C'est-u vrai? C'est-u vraiment
ça? Et là tu ne sais pas exactement ça veut dire quoi. Tu sens qu'il y a
quelque chose... ou tu sais ou tu vois qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, mais tu ne sais pas trop comment t'y prendre.
Alors donc, c'est important
que la Protectrice du citoyen ait les moyens de pouvoir accueillir ces gens-là.
Et on a même parlé... il y a des groupes qui sont venus parler d'un fonds.
C'est une très bonne idée, parce que ce n'est pas vrai que c'est tous des gens qui vont être soutenus par leurs syndicats.
Si tu es dans une entreprise privée ou si tu es un tiers, tu n'as pas accès à ça.
Alors, moi, je pense que, ça, il faudra réfléchir et peut-être trouver une
façon originale de financer ce fonds-là. Mais l'important,
c'est qu'on puisse leur offrir un service de consultation et toute la question
du suivi par la suite, tant auprès, d'ailleurs,
du divulgateur que du mis en cause. Ça aussi, c'est important. Si la plainte
tombe, il faut que le mis en cause soit
au courant que la plainte est tombée, là, que ce qui a été... que l'enquête qui
a été faite n'aboutit pas, et donc qu'il en soit informé. (Interruption)
...chat dans ma gorge, mais je ne le laisserai pas gagner, inquiétez-vous pas.
La
question du rapport annuel est importante... Il est important, pardon, ce
rapport-là, il est important, d'autant plus
s'il est accompagné de la possibilité de commenter publiquement; qu'on
redonnerait ce pouvoir-là à la Protectrice du citoyen, ce serait
extraordinaire.
Quelques
petits éléments en terminant. Je pense que la protectrice... en fait des
groupes, et la protectrice l'a validé dans
sa deuxième apparition... À l'article 3, il faut... Mme la Présidente, je
vais demander la contribution des pages. Je n'ai plus d'eau dans mon
verre, et c'est dramatique pour quelqu'un qui a un chat dans la gorge.
Donc,
à l'article3, je disais donc, c'est important d'enlever la dimension «grave»,
«abusif» pour s'assurer que le divulgateur
se sente bienvenu de divulguer, et non pas de juger si c'est grave ou abusif,
parce que, dans les faits, lui ou elle a peut-être juste un petit bout
de l'histoire, et c'est par l'enquête qu'on verra si l'histoire s'avère grave
ou non.
Il
est question, bien sûr,
aussi de l'article 6 qui... un débat, et ça, on n'a pas fini la
discussion, la réflexion. Je pense que, malgré la volonté d'envoyer un
message clair à la population du Québec, de dire : Si vous voyez des
choses, là, dites-nous-le, il y a
comme un certain malaise à penser que les gens vont aller dans les médias pour
se libérer la conscience. Je vous
dirais que, là, on a des discussions à faire parce que les journalistes
aussi sont régis par un code
d'éthique, un code de déontologie. Ce n'est pas vrai qu'ils mettent n'importe quoi sur la place publique. Et les propos que j'ai entendus par la fédération des journalistes me portent à
croire qu'il faut porter une attention particulière à cet article-là pour
protéger vraiment les sources.
Et d'ailleurs, à cet
effet, je pense que la Protectrice du citoyen a fait une recommandation très
importante, Mme la Présidente, une
recommandation à l'effet que, dans le deuxième paragraphe de l'article 6, on ne
peut pas dire qu'il faut absolument
aller voir la police ou l'UPAC avant d'aller dans les médias, parce que, là, ça
fait, la police ou la police, hein? Alors,
elle nous invite à... Elle n'a pas d'inconfort sur le processus — moi, j'en ai, mais, en tout cas — mais elle nous invite au moins à ne
pas faire la police et la police, et, dans ce sens-là aussi, je le rappellerai
en temps et lieu.
Je
pense que ce à quoi nous sommes appelés, et ça me fait vraiment plaisir d'y
contribuer, c'est à doter le Québec d'une
loi qui donnera du pouvoir aux citoyens, de garder un oeil avisé sur comment se
passe la gestion des fonds publics. Et
on a du chemin à faire, Mme la Présidente, parce que les citoyens et citoyennes
du Québec ont beaucoup d'attentes face
à cette commission parlementaire. Et, bien sûr, je vais me faire le porte-voix
avec mes collègues de nous rappeler collectivement
qu'on ne peut pas se permettre de passer à côté et de mettre sur pied une loi
qui viendrait mettre en doute la
réelle volonté que nous avons de protéger les divulgateurs d'actes
répréhensibles. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et
maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le
député de La Prairie.
M.
Richard Merlini
M.
Merlini : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir, dans
mes nouvelles responsabilités d'adjoint parlementaire au ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et de la Révision permanente de programmes et le
président du Conseil du trésor, d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi
n° 87, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les
organismes publics.
C'est un
projet de loi qui repose essentiellement sur deux piliers. Les raisons d'être
du projet de loi qui est... Ce projet de loi a pour but de faciliter la
divulgation d'actes répréhensibles au sein d'organismes publics et d'établir un
régime de protection contre les représailles parce que le projet de loi aussi
interdit les représailles à l'encontre d'une personne qui fait une divulgation
ou collabore à une vérification ou à une enquête menée à la suite d'une
divulgation.
Dès le début
de nos consultations particulières, le ministre a déjà mis la table sur un
esprit de collaboration et un esprit
d'écoute devant tous les organismes qui sont venus. Et il faut le dire, Mme la
Présidente, nous avons reçu 13 groupes différents,
deux fois la Protectrice du citoyen est venue, au début et à la fin des
audiences, et on a eu un total de 20 mémoires qui ont présenté plusieurs suggestions qui ont fait en sorte que le
travail de collaboration avec les députés de l'opposition a été vraiment remarquable. C'est une des bonnes
choses du travail qu'on fait en commission parlementaire qui, souvent, passe sous silence ou sous le radar, si on peut
dire ainsi, parce que c'est vraiment là, comme le ministre l'a dit tantôt,
qu'on bonifie les projets de loi dans ce travail-là.
Alors,
j'aimerais souligner la collaboration que nous avons eue des députés de
l'opposition. Le député de Gaspé, le député de La Peltrie et la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
ont fait en sorte que tout projet de loi peut être bonifié, et c'est ce qu'on a fait avec ces consultations particulières.
Alors, nous avons entendu ces recommandations et nous allons y faire suite, le ministre l'a très bien dit tantôt. Et, ce
faisant, ça démontre une chose, Mme la Présidente, ça démontre que notre
gouvernement continue d'accroître la transparence et l'intégrité dans les
organisations publiques.
• (17 heures) •
Le projet de loi n° 87, quant à lui,
viendra compléter la loi sur la lutte à la corruption qui a été sanctionnée en juin 2011. Pourquoi? Bien, parce
qu'il est important
pour nous de protéger et interdire les représailles à l'endroit d'une personne qui collabore à une enquête ou qui
divulgue de l'information dans l'intérêt de toutes les Québécoises
et tous les Québécois.
Les employés du secteur public et les citoyens ont maintenant des options supplémentaires pour dénoncer
des situations inacceptables. Alors, nous les encourageons
tous, et d'ailleurs les collègues l'ont tous dit, à divulguer tout acte
répréhensible dont ils sont témoins.
Le projet de loi va assujettir plus de 500 organismes publics : des ministères,
des organismes, des sociétés d'État, des commissions scolaires, des universités et des établissements de santé. Et, comme j'ai dit tout à l'heure, les différents groupes ont
apporté de nombreux points intéressants lors des consultations. J'en ai retenu quelques-uns en particulier qui, quand même, étaient assez intéressants compte
tenu de la nature du projet de loi.
Le Syndicat de la fonction publique et parapublique
du Québec nous a dit d'entrée de jeu qu'il attendait ce projet de loi depuis tellement longtemps, et on dit que
le projet de loi n° 87 était de beaucoup supérieur à la loi fédérale.
Alors, encore une fois, comme le
député de La Peltrie l'a dit tantôt : Un projet de loi qui pourrait
faire école non seulement au Québec, mais évidemment à travers le pays.
Ensuite de ça
est venue l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du
Québec, qui, elle, a dit que c'est
une avancée très intéressante et qu'il faudrait évidemment avoir une portée...
Évidemment, là, on a fait référence souvent
au monde municipal également, compte tenu de, par exemple, les révélations de
la commission Charbonneau.
Le Syndicat
des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec a parlé
d'une façon de protéger de façon
optimale les divulgateurs et aussi a parlé beaucoup de l'intégrité des services
publics. C'est vraiment ce que ces gens-là sont venus nous dire, ce qui
leur tenait à coeur et ce qu'ils voyaient dans les avancées du projet de loi
n° 87.
Le Syndicat
canadien de la fonction publique, section Québec, a dit que le projet de loi
n° 87 est un pas dans la bonne direction.
Alors,
manifestement, on a vu, avec tous les groupes qui sont venus et les mémoires
qui nous ont été présentés, les gens
qui souhaitaient que ce projet de loi là soit bonifié, et c'est le travail des
parlementaires de le faire ainsi, et c'est ce que nous avons l'intention
de faire comme l'a indiqué le ministre tantôt.
Dans le
projet de loi, il y a des articles quand même... Je vous parlais de deux
piliers tantôt, mais il y a des articles particulièrement importants dans le projet de loi qui méritent d'être
soulignés aujourd'hui, lors de l'adoption de principe. On parle, entre autres, par exemple, de l'article
3, sur lequel porte évidemment la définition de qu'est-ce que c'est, un acte répréhensible. Je ne repasserai pas la
définition au complet parce qu'il y a quand même six paragraphes. Suffit de
dire que la Protectrice du citoyen avait ce commentaire suivant à faire au
sujet de l'article 3, que, selon elle, c'était suffisant, la définition telle qu'elle était présentée ici, pour faire
le travail et l'objet recherché, c'est-à-dire la divulgation des actes
répréhensibles.
Il y a également, dans l'article 6, la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
en faisait référence tantôt, la possibilité
pour les gens... Si la situation est urgente et on n'a pas le temps d'aller
soit à l'organisme public ou au Protecteur du citoyen, on peut faire une
divulgation publique et avoir... bénéficier de la protection contre les
représailles. Il faut évidemment que la situation soit une atteinte, un risque
grave pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement, et ça aussi, ça rejoint les
orientations de notre gouvernement pour faire en sorte que ce n'est pas
simplement une divulgation d'acte bête, mais aussi la santé et
l'environnement qui sont importants.
On a aussi...
À l'article 9, le troisième paragraphe est important parce que tantôt on a fait
référence à l'anonymat. C'est quelque
chose sur laquelle nous allons travailler avec les collègues, mais le troisième
paragraphe dit clairement que la
divulgation va toujours demeurer confidentielle, alors, qu'elle soit faite à
l'intérieur de l'organisme public ou envers le Protecteur
du citoyen, et ça, c'est important, parce que, comme ça a été souligné par les
groupes qui sont venus en commission
parlementaire, effectivement, faire une divulgation d'un acte répréhensible, ça
prend certainement du courage pour le
faire, et la crainte que plusieurs gens avaient, évidemment, c'étaient les représailles. Et là on a mis des mesures
dans le projet de loi pour que les représailles n'aient pas lieu envers ces
gens-là qui font ces divulgations-là.
Il y a
des organismes qui nous ont dit : Bien, nous, on n'est pas
assez gros comme opération pour avoir une personne responsable au sein de notre organisme. Et là la Protectrice du citoyen peut
venir en aide à ces organismes-là pour les aider à travailler sur les divulgations, à établir des
normes et à faire en sorte que le suivi se fasse. Parce que c'est une chose qui
était très importante, c'est que la divulgation ne reste pas lettre morte à ce
moment-là.
Au
niveau des articles 26 et 27, bien, évidemment, ça définit clairement les
protections contre les représailles pour justement s'assurer que c'est
au bénéfice, comme je disais tantôt, de toutes les Québécoises et de tous les
Québécois.
Et
finalement, quand on parle du suivi, bien, l'article 41 dit clairement que «le
ministre doit, au plus tard cinq ans»... «Au plus tard cinq ans». Tantôt, le député de Gaspé faisait référence à,
bien, des fois, les gens pouvaient suggérer : On devrait faire ça à
chaque année, ou aux trois ans, ou entre les deux, mais la loi le dit
clairement : «...doit, au plus tard cinq
ans...» Alors, on verra les bonnes grâces du ministre, comment elles seront
faites pour faire état de la situation, mais : «...après l'entrée en vigueur de l'article 1 — du projet de loi — faire au gouvernement un rapport sur la mise
en oeuvre de la présente loi et sur
l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.» Et ça, ça rejoint
encore une fois ce que disait le ministre tantôt, on va travailler en
commission parlementaire à l'étude détaillée pour bonifier le projet de loi, mais, même une fois que la loi va être
adoptée et mise en application, on verra d'ici cinq ans s'il est nécessaire
de la modifier pour venir l'améliorer.
Évidemment, on parle
d'acte répréhensible, il faut toujours ne jamais oublier que, dans le cas de
corruption et collusion, il existe l'UPAC,
qui est toujours là. C'est un gouvernement libéral qui l'a mise en place.
Alors, les gens doivent faire ces dénonciations-là, et l'UPAC est encore
là pour les cas spécifiques de corruption et de collusion.
Les façons de faire
des autres provinces canadiennes, du gouvernement fédéral et même d'autres pays
ont été analysées en vue de l'élaboration de
ce projet de loi. Comme j'ai dit tantôt, c'est un projet de loi qui va plus
loin que dans la plupart des
législations qui existent parce que, évidemment, dans ce projet de loi, on va
encore une fois au-delà des questions...
des simples questions... des seules questions, pardon, de la corruption et de
la collusion parce qu'on s'attaque à
la gestion négligente et aux dérives d'éthique. Et c'est important pour
redonner confiance à nos institutions publiques. Même nous, les députés que nous sommes à l'Assemblée nationale, nous
devons regagner cette confiance du public, et ce projet de loi là va
dans ce sens-là.
Encore
une fois, un commentaire de la Protectrice du citoyen, qui dit ceci : «Le
Protecteur du citoyen souscrit à la volonté gouvernementale de
développer et de renforcer la probité au sein des services publics. En cela, il
appuie les finalités et les modalités essentielles du projet de loi
n° 87.»
Dans
le fond, c'est un plus pour la société québécoise, une valeur ajoutée, si on
peut le dire ainsi, de pouvoir compter sur
des bases solides afin d'être en mesure de dénoncer ces actes répréhensibles.
Tout ça, Mme la Présidente, c'est nos actions
qui démontrent la volonté ferme de notre gouvernement d'assainir la gestion de
l'administration publique et d'assurer la
confiance des Québécois envers celle-ci. Et je voterai, bien sûr, en faveur de
l'adoption du principe du projet de loi n° 87. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de La Prairie. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur
l'adoption du principe du projet de loi? Non?
Mise aux voix
Alors,
le principe du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles dans les organismes publics, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, maintenant, je cède
la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
Mme
Vien : Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais donc motion
afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques, s'il
vous plaît, pour étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Ajournement
Mme Vien : Alors, faisons
motion pour ajourner nos travaux à mardi 23 février, 13 h 40.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, madame. Alors, merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux...
mardi 23 février, 13 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 9)