Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Hier, et ça ne sera pas la première occasion, le premier ministre a tenu des propos assez surprenants. Il nous a dit qu'il ne pouvait pas intervenir dans RONA parce que nous vivions dans une société de droit. Entre-temps à Anticosti, il nous a dit qu'il était prêt à déchirer un contrat signé en bonne et due forme entre l'État, le gouvernement, et des sociétés privées cotées en bourse. Il nous a dit qu'il serait prêt à révoquer des permis d'exploitation qui ont été dûment émis par l'État et par le gouvernement. Il nous a dit qu'il serait prêt à faire défaut de paiement en vertu d'obligations également dûment signées. Et il nous a dit également qu'il pourrait donner ouverture à une poursuite judiciaire jusqu'à concurrence de 200 millions de dollars que les contribuables vont payer, M. le Président. Alors, les milieux d'affaires sont inquiets et ils l'ont dit dans le Globe and Mail. Alors, tout ça crée de l'instabilité économique ainsi que de l'incertitude juridique.

Alors, ma question au premier ministre est la suivante : Est-ce que nous vivons dans une société de droit ou, dorénavant, dans une société où nous sommes assujettis aux décisions arbitraires du premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : On voit encore une fois, M. le Président, à quel point l'opposition officielle s'éloigne de sa tradition de protection de l'environnement, et je vois la députée de Vachon, en arrière, qui ne doit pas en être très heureuse, c'est le moins qu'on puisse dire. Et c'est une longue liste, M. le Président, d'actions qui m'amène à avoir cette conclusion-là. Rappelons-le : des pourparlers plus ou moins confidentiels avec l'Alberta sur les pipelines; l'autorisation des réservoirs de Kildare, sur le bord du Saint-Laurent, pour expédier le pétrole albertain vers l'étranger; l'autorisation, vraiment en pleine campagne électorale... C'est ce qui heurte dans ce dossier-là : un contrat signé en pleine campagne électorale sans BAPE. On est allé autoriser la fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti sans BAPE, et, également, on a oublié de demander un BAPE sur le projet TransCanada sur lequel maintenant on ne sait pas trop sur quel pied danser avec l'opposition officielle.

Alors, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Alors, le Parti québécois vient de perdre, pour bien des années, ce qu'il prétendait avoir en termes d'environnement, c'est clair, et tout le monde l'a remarqué. Et ça s'accompagne de leur virage sur l'identité de repli, l'identité de soustraction, plutôt que l'ouverture, ce qui est un autre sujet.

Maintenant, on ne peut pas comparer, M. le Président, la situation de RONA à la situation d'un milieu naturel comme une île dans le milieu du golfe Saint-Laurent, ou encore, je n'en reviens tout simplement pas, qu'un parti politique, qui a une tradition environnementale pourtant forte depuis des décennies, ait fait un geste semblable. Je l'ai vu, monsieur, j'étais de l'autre côté, je les voyais, ils se félicitaient, ils se frappaient dans les mains : Ça va être bon pour l'élection!C'est ce qu'on entendait. Alors, M. le Président, c'est comme ça qu'on abandonne ses principes, c'est comme ça qu'on tourne le dos à son histoire et à ses valeurs. Ils en assumeront la responsabilité.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, en vertu des nouvelles règles de droit qui sont dorénavant assujetties aux décisions arbitraires du premier ministre, pourrait-il nous dire... Parce qu'il y a également des milieux naturels en Gaspésie, il y a également des projets pétroliers. Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire s'il va révoquer les permis d'exploitation dans cette région et qui sont chers aux Gaspésiens?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je n'espérais pas avoir la question, je pensais amener la réponse à la faveur d'une autre question. Mais c'est formidable d'avoir cette question-là parce que ça me permet de répéter que notre gouvernement n'est pas du tout hostile à l'exploitation des ressources naturelles, y compris...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : On voit que ça fait mal, donc je vais continuer, M. le Président. Alors, M. le Président, non seulement on n'y est pas hostiles, on la favorise. Dans le domaine minier, on a plusieurs projets. Dans le domaine des hydrocarbures et notamment avec la compagnie Pétrolia, M. le Président, on a fortement soutenu, on a même investi dans le projet de Bourque. Pourquoi? Parce que c'est un projet de gaz naturel qui pourrait donner lieu à une usine de liquéfaction sur la côte nord de la péninsule gaspésienne, qui est un projet véritablement structurant et qui est un projet de transition vers l'économie faible en carbone. Même chose pour les projets de la péninsule. Mais protégeons nos milieux naturels.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, en vertu des nouvelles règles de droit dorénavant assujetties aux décisions arbitraires du premier ministre, peut-il nous dire s'il va retirer son projet de loi sur l'exploitation d'Old Harry? Parce que, vous savez, les Madelinots, ils ont également des milieux naturels et eux aussi sont préoccupés. Va-t-il retirer son projet de loi sur Old Harry?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Encore une fois, merci, je n'en espérais pas tant. Ça me permet, M. le Président, de rappeler que le projet de loi, ce projet de loi, est de nature défensive de façon à éviter que le Québec se retrouve dans la situation absurde où une autre juridiction irait, malgré les risques immenses, malgré les risques immenses, exploiter en profondeur, dans les eaux froides du golfe du Saint-Laurent, à proximité des milieux marins les plus importants... allait dans la direction de l'exploitation, qu'on ne se retrouve pas avec toute l'exposition environnementale sans aucun bénéfice. C'est ça, le but du projet de loi. J'entends, M. le Président...

Des voix : ...

M. Couillard : Bien oui, pour expliquer comme il faut à l'opposition puis à la population pour faire en sorte que ce ne soit pas Terre-Neuve qui ramasse toutes les redevances puis que le Québec n'ait pas un sou.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, on a l'intérêt du public à coeur, on a l'intérêt de l'environnement à coeur, et c'est nous, le porte-parole de la protection des milieux...

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, en vertu des nouvelles règles de droit, dorénavant assujetties aux décisions arbitraires du premier ministre, le premier ministre peut-il nous dire s'il va s'opposer, comme l'ont fait les 82 maires de la région de Montréal, au passage de l'oléoduc Énergie Est? Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire s'il va apposer sa signature au projet de passage Énergie Est?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on continue dans les meilleurs sujets que j'espérais aborder ce matin, parce qu'on se souvient que le chef de l'opposition officielle a déjà dit que...

Une voix : ...

M. Couillard : ... — oui, presque — l'avenir du Québec, c'était le pétrole. Il a dit ça, ensuite il a changé d'idée quand son caucus l'a rappelé à l'ordre. Ensuite, il a dit que TransCanada, c'était une bonne idée, finalement, puis son caucus l'a encore rappelé à l'ordre.

Alors, moi, je vais rappeler quelque chose de très, très important, M. le Président : On a fixé les conditions qui sont claires, il est hors de question de lier le fait que le Québec reçoive de la péréquation à quelconque acceptation de ce projet-là. Évidemment, dans leur cas, il n'y aura pas de péréquation, donc la question ne se pose pas.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Je répète : Dans leur cas, il n'y aura pas de péréquation, donc la question ne se pose pas. Il est hors de question de dire au Québec : Parce que les autres ont dit non...

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Politique énergétique du gouvernement

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le pétrole, côté... monsieur...

Le Président : J'ose espérer que vous n'ajouterez pas «sale».

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Therrien : C'est une... Vous m'aviez appelé «M. le député de La Prairie», je me suis vengé.

Alors donc, M. le Président, côté pétrole, il y a déjà quelque chose qui a la signature du premier ministre, c'est la Stratégie canadienne de l'énergie. Elle vise essentiellement à faciliter les projets de développement et d'exportation du pétrole de l'Ouest, des projets comme Énergie Est, comme Belledune. Par conséquent, le premier ministre a donné un appui d'intensification du transport du pétrole des sables bitumineux sans aucune consultation des Québécois. Il tente ensuite de nous faire croire qu'il est le roi de la défense des milieux naturels. Il ne trompe personne.

D'un côté, il y a un premier ministre qui favorise le passage du pétrole de l'Ouest par pipeline, par train sur notre territoire, dans nos lacs, nos rivières, notre fleuve. De l'autre, il refuse aux Québécois la possibilité de connaître le potentiel pétrolier d'Anticosti.

Ma question est au ministre des Ressources naturelles. Peut-il nous expliquer pourquoi son gouvernement est pour le pétrole, mais seulement quand c'est celui des autres?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...continue, M. le Président. Alors, ça me permet de rappeler que cette politique d'énergie, elle a été conçue parce que le Québec était là pour y mettre la préoccupation environnementale, alors que nos prédécesseurs avaient fait la chaise vide. Et je défie quiconque de trouver dans ce texte quelque acceptation que ce soit aux éléments qu'a mentionnés le collègue. On a dit : Oui, on va regarder ça, on va faire des études, mais il n'y a là-dedans aucun engagement d'accepter quelque pipeline que ce soit ni aucun autre mécanisme de transmission.

Alors, je répète, M. le Président, que, contrairement à l'opposition officielle, on ne laisse pas la chaise vide, on fait avancer les intérêts du Québec. C'est grâce au Québec et aussi à l'Ontario, mais grâce au Québec surtout, qu'on retrouve la préoccupation environnementale dans ce document.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, la Stratégie canadienne de l'énergie, c'est plus de pipelines, plus de trains remplis de pétrole, un processus d'approbation accéléré, favoriser l'exploitation du pétrole de l'Ouest. C'est ça, le legs du premier ministre.

Est-ce que le ministre réalise qu'en signant la Stratégie canadienne de l'énergie, son gouvernement donnait son accord de principe aux projets comme TransCanada?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...cette période de questions, M. le Président. Bien, ça me permet de rappeler, M. le Président, que le seul parti politique ici qui a posé un geste concret pour faciliter les pipelines et le transport du pétrole de l'Ouest, c'est le Parti québécois, avec les réservoirs le long du Saint-Laurent et les consultations plus ou moins secrètes avec l'Alberta. On s'en souvient très bien.

Alors, M. le Président, il n'est pas question de reculer sur nos principes. Nous, on a demandé un BAPE sur le pipeline, il va se faire. Nous, on va présenter une position qui sera cohérente avec nos positions générales sur la réduction des gaz à effet de serre, et c'est la politique énergétique qui sera bientôt déposée. C'est ça, gouverner de façon responsable. On va agir dans les meilleurs intérêts...

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...du Québec et notamment de l'environnement du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Est-ce que, dans la prochaine politique énergétique, on va prévoir des visites du premier ministre dans des sites d'investissement potentiel afin de savoir s'il trouve ça beau ou non, pour savoir si on va le développer?

Est-ce que le critère, maintenant, c'est de savoir : Le premier ministre, là, il trouve-tu ça beau, lui?

Le Président : M. le premier ministre.

Impact des compressions budgétaires sur la persévérance scolaire

M. Couillard : Continuez. Continuez, j'adore ça, M. le Président.

Alors, M. le Président, on est très fiers de dire que bientôt, bientôt, on va présenter probablement la politique énergétique la plus ambitieuse de l'histoire du Québec, une politique dont l'axe principal, l'axe principal, sera d'assurer la transition vers une économie plus faible en carbone, nous éloigner du pétrole en gardant le gaz naturel comme énergie de transition pendant quelques années, surtout favoriser l'émergence des énergies renouvelables. C'est ce dont je vais parler dans quelques heures avec l'association des industries qui s'occupe du secteur des énergies renouvelables au Québec, parce qu'il s'adonne, M. le Président, que ce virage majeur que nous allons entreprendre au Québec, il va générer de la prospérité...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...il va générer de l'activité économique pour nos entreprises.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Oui. M. le Président, comme à chaque année, la semaine prochaine, tous les parlementaires vont porter ce petit ruban vert pour souligner les Journées de la persévérance scolaire. Le hic, M. le Président, c'est que les instances régionales qui ont la responsabilité d'organiser cette semaine sur la persévérance scolaire ont soit carrément été abolies par le gouvernement ou ont été drastiquement coupées.

En septembre, quand j'ai questionné l'ancien ministre de l'Éducation sur les coupures, il a mis sa main sur le coeur, M. le Président, il nous a tous regardés et il a dit : C'est vrai, c'est une erreur. Nous allons rétablir la totalité des sommes. Cinq mois plus tard, M. le Président, aucun des organismes fermés n'a réouvert, aucune des sommes prévues par l'ancien ministre n'a été rétablie.

Comment le premier ministre peut-il accepter un tel double discours de la part de son gouvernement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : D'abord, dans le discours du gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : Chut, chut, chut!

M. Fournier : Une façon de répondre dans le discours, M. le Président, c'est de donner quelques chiffres pour voir si la thèse que développe notre collègue est fondée.

Les sommes d'argent dévolues à la lutte contre le décrochage scolaire, M. le Président, en 2014‑2015, étaient de 195 millions. En 2015‑2016, année dans laquelle nous sommes, il y a déjà eu... parce qu'étant arrivés à l'équilibre budgétaire nous avons des marges de manoeuvre pour investir et que le premier ministre a indiqué que, pour le gouvernement, la priorité allait à l'éducation. Il y a déjà eu une annonce qui a été faite lors de la mise à jour du mois de novembre, indiquant pour l'éducation un réinvestissement de 80 millions qui portait, pour l'année 2015‑2016, à plus de 200 millions l'aide au décrochage scolaire et, pour 2016‑2017, qui annonçait déjà à l'avance 225 millions.

Donc, si on compare avec 2014‑2015, dès 2015‑2016, c'est plus et, en 2016‑2017, c'est plus. Je comprends que notre collègue se rabat sur l'article du Devoir ce matin, qui est titré Québec relâche ses efforts à l'égard de la persévérance scolaire, mais, lorsqu'on regarde les chiffres, je crois que...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...le titre aurait dû être Québec augmente ses efforts.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, c'est extrêmement malheureux. Évidemment, le leader n'a aucune idée de quoi il parle. M. le Président, ce sont des milliers de jeunes qui normalement avaient accès à des activités durant la semaine sur la persévérance scolaire, mais ne cherchez pas les activités en Abitibi-Témiscamingue, M. le Président, l'organisme a été fermé. N'essayez pas d'aller participer aux activités sur la persévérance scolaire dans la région de la Capitale-Nationale, l'organisme a été fermé, M. le Président. Même chose à Laval.

Comment le premier ministre peut-il vouloir porter le ruban vert la semaine prochaine puis avoir un tel...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vais laisser faire les qualificatifs que m'a donnés mon collègue. Je pense qu'on peut avoir un échange constructif, lui et moi.

Lorsqu'on regarde les chiffres, la thèse qu'il prétend n'est pas fondée. Ce que le gouvernement fait, c'est d'investir directement dans l'école. Le projet, notamment le 80 millions qui a été annoncé en novembre dernier, annonçait 464 enseignants ajoutés, 107 enseignants orthopédagogues ajoutés, 55 professionnels — orthophonistes, psychologues — ajoutés, 182 techniciens en éducation spécialisée, des techniciens en soutien aux enseignants. Voilà un ensemble dans l'équipe-école qui permet d'accompagner justement pour la persévérance scolaire. Je soumets à mon collègue que, s'il regarde dans les écoles...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il va trouver l'effort du gouvernement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je n'en reviens pas, M. le Président. Les instances régionales de lutte à la persévérance, c'est justement pour les activités qui sont à l'extérieur de l'école, pas à l'intérieur des écoles.

M. le Président, quand j'ai demandé à l'ex-ministre de l'Éducation, puis je me suis relevé une deuxième fois puis je lui ai dit : Est-ce que ça inclut les sommes qui étaient financées par tous les organismes parallèles?, il a dit : Oui, on va rétablir la totalité du montant du gouvernement plus les sommes qui étaient offertes par le CLD, le carrefour jeunesse, etc. M. le Président, ça fait cinq mois que l'engagement a été pris. Pendant ce temps-là, c'est nos jeunes...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Exploration et exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

M. Fournier : Je pense que, lorsqu'on regarde les faits, M. le Président, on peut comparer un certain nombre de choses. Dans le budget total de l'Éducation et l'Enseignement supérieur, cette année, par rapport à l'an dernier, il y a 200 millions de plus. Nous sommes à la 20e année de l'année fatidique, M. le Président, en 1996, quand le gouvernement précédent avait coupé 600 millions. Nous, on rajoute 200 millions. Quand vous avez coupé 600 millions, à l'époque, M. le Président, tous les spécialistes dont je parle, pour la persévérance scolaire, ils ont été mis à la retraite, ce qui n'a pas empêché d'ailleurs le chef de la deuxième opposition d'adhérer au Parti québécois parce qu'il favorisait aussi ce genre de geste, de mettre les gens à la retraite. Nous, on les engage.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans le dossier d'Anticosti, il y a deux visions, dans le fond, qui s'affrontent : d'un côté, une vision équilibrée entre la création de la richesse et la protection de l'environnement... Et est-ce que je dois rappeler au premier ministre que c'est important de créer de la richesse pour être capable de bien lutter contre le décrochage scolaire, pour être capable de donner un répit fiscal aux Québécois? Donc, d'un côté, on a cette vision équilibrée; puis, de l'autre côté, on a maintenant une vision radicale, celle du premier ministre, où il ne veut même pas évaluer un projet. Quand c'est rendu que le seul allié du premier ministre, c'est Québec solidaire, là, c'est tout dire.

M. le Président, sur l'île d'Anticosti, il y a des caractéristiques qui sont uniques : d'abord, le projet est sur une île, donc isolé; deuxièmement, sur un territoire qui est très peu habité. Moi, ce que je me dis, là, c'est que, si le premier ministre ne veut même pas regarder le projet sur l'île d'Anticosti, je ne vois pas comment il va accepter aucun autre projet au Québec.

Donc, moi, je voudrais qu'il soit clair ce matin, là. Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'à partir de maintenant, au Québec, il n'y aura plus jamais aucun projet d'exploitation de gaz ou de pétrole qui va être accepté? Est-ce que c'est ça qu'il dit aux investisseurs?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je comprends qu'on étudie ces questions d'avance, mais, s'il avait écouté mes réponses aux questions de l'opposition officielle, il aurait constaté que non seulement ce qu'il dit n'est pas exact... que nous allons, par exemple, continuer à accompagner le projet Bourque de Pétrolia sur la péninsule gaspésienne pour le gaz naturel parce qu'il a un caractère structurant. Pourquoi structurant? Parce que le gaz naturel liquéfié, c'est une bonne source d'énergie de transition. On peut même envisager de construire une usine de liquéfaction, justement, avec la Gaspésie industrielle. On a vu, avec Port-Daniel, que ça intéresse relativement peu notre collègue, mais on peut penser installer une usine de liquéfaction sur la côte nord de la Gaspésie et on va faire ça avec l'entreprise, même chose pour le projet pour la péninsule gaspésienne, même chose dans les autres domaines des ressources naturelles où on a fait l'acquisition des installations de Pointe-Noire pour favoriser l'exploitation minière sur la Côte-Nord.

Mais justement, en fait, il se contredit lui-même ou il ne voit pas, peut-être, sa contradiction. C'est justement parce que c'est un milieu naturel intact, justement parce que c'est un milieu naturel intact qu'il faut le préserver pour nos enfants et les prochaines générations. C'est la conviction profonde qui m'anime, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'espère que le premier ministre sait que, selon à peu près tous les spécialistes, le projet d'Anticosti est beaucoup plus porteur de potentiel que les autres petits projets dont il parle. M. le Président, ce que je me rends compte, là, c'est que Raymond Bachand avait raison : dans le fond, il était le seul candidat qui connaissait l'économie. Puis là, actuellement, on a un premier ministre qui est théorique, qui envoie des mauvais messages aux investisseurs.

Quand va-t-il remplacer ses obsessions par la raison?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, j'aimerais inviter mon collègue, amicalement, à s'interroger sur les défections dont lui-même a été l'objet dans son parti politique et notamment sur le domaine économique, avec l'ancien député de Lévis, avec notre ministre de l'Économie, avec le ministre de la Santé. Il y a un message pour lui et à sa formation politique qu'il aura le loisir d'analyser.

Maintenant, M. le Président, il y a des questions tellement fondamentales qui ont été soulevées par beaucoup d'experts. Et, bien sûr, il ignore certains de ces experts parce que ça ne l'intéresse pas de voir ces aspects-là. Comment est-ce que le gaz va sortir d'Anticosti? On va faire un port pétrolier à Anticosti? On s'agitait dans cette Chambre parce qu'il y avait peut-être un port pétrolier à Cacouna, puis là on va en faire un dans le milieu du golfe Saint-Laurent, sur l'île d'Anticosti? C'est formidable, M. le Président! La fracturation hydraulique, hydraulique, ça fait de l'eau. Où est-ce qu'on va la prendre, l'eau, M. le Président?

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il me semble que le dossier est assez simple, là. On a un Québec qui consomme du pétrole, qui va continuer de consommer du pétrole et du gaz, puis il y a deux choix : ou on importe ce pétrole puis on laisse les profits à l'étranger ou on explore et exploite nous-mêmes puis on garde les profits pour le Québec. Pourquoi est-il contre la création de la richesse? Pourquoi est-il contre de poursuivre l'exploration avant de prendre une décision?

Le Président : M. le premier ministre.

Contrat concernant l'exploration et l'exploitation
pétrolière à l'île d'Anticosti

M. Couillard : M. le Président, parce qu'il faut être très clair, si on est très réticents — et «très réticents» est un euphémisme — à l'idée de faire de la fracturation hydraulique sur une île dans le milieu du golfe du Saint-Laurent, je reviens... C'est presque absurde d'avoir à dire ça ici qu'on est à se demander s'il ne faut pas se poser des questions sérieuses avant de procéder à une agression semblable sur un milieu naturel au Québec. Alors, M. le Président, si on est rendus à expliquer ça au chef de la deuxième opposition, on est rendus creux pas mal.

Maintenant, ce qu'on va dire, M. le Président, c'est que, bien sûr, on va regarder les études, notamment sur l'eau. Parce qu'on parle de millions de litres d'eau, millions de litres d'eau, d'eau douce notamment, pour faire la fracturation hydraulique. Où est-ce qu'on va aller chercher cette eau-là? On va ramasser l'eau de pluie ou on va vider l'eau... le phréatique d'Anticosti?

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Un peu de bon sens, soyons cohérents. Respectons nos environnements, également.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, le premier ministre est tanné d'entendre parler d'Anticosti, alors ma question va s'adresser au ministre de l'Énergie. Pas besoin de rappeler les propos que le premier ministre a tenus à Paris, ils ont fait assez de dommages comme ça.

Rappelons-nous plutôt de la vision du ministre au sujet des hydrocarbures. En mai 2014, il a dit : Le Québec ne peut ignorer un gisement s'il représente des milliards de dollars. En juin 2015 : Le gaz naturel crée des emplois et est très positif pour le Québec. En novembre 2015, devant l'industrie pétrolière et gazière, il en rajoute : C'est possible de tirer profit du potentiel pétrolier tout en luttant contre le réchauffement climatique. Je l'ai entendu, j'y étais. On apprend qu'en 2012 il a mandaté un comité d'experts afin d'évaluer à Anticosti. Ça devait l'intéresser.

À la lumière de ces déclarations, pourquoi le ministre ne va pas au bout de l'exploration sur Anticosti?

Le Président : ...

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Bien, M. le Président, je pense que le premier ministre a bien expliqué que, sur la question des... Il a bien expliqué que, sur la question des hydrocarbures, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Oui, oui. Soyez un peu plus réservés dans vos... M. le ministre, à vous la parole.

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre a eu l'occasion de l'expliquer encore une fois, les hydrocarbures, on a des projets. Il y a eu des projets de gaz qui ont été acceptés, il y a eu des permis qui ont été donnés également dans le cas de la Gaspésie. Alors, chaque dossier est particulier, et évidemment, dans la prochaine politique énergétique, il y aura également une loi d'encadrement au niveau des hydrocarbures. Alors, chaque projet est regardé. Il est très clair également que nous allons continuer d'encourager de façon très forte les énergies renouvelables pour l'avenir. Nous pensons que c'est là la voie du Québec et nous le faisons d'une façon rigoureuse et cohérente, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : C'est tout un virage à 180 degrés, ça, M. le Président. Il y a un discours avant Paris et un discours après Paris. Avant Paris, il disait à La Presse canadienne : Nous, on a un contrat avec les entreprises, et on va le respecter.

Le ministre peut-il dire aux Québécois combien leur coûtera la position radicale et émotive du premier ministre?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, on a annoncé à Davos d'énormes projets. Il y a des projets dans le Plan Nord actuellement qui ont lieu. Il va y avoir des ententes pour du gaz naturel liquéfié sur la Côte-Nord, M. le Président. Il y a des projets qui existent et il y a également plusieurs éléments d'avenir qui sont actuellement dans nos plans. Alors, je peux vous dire que notre position a toujours été très cohérente. Je vous rappelle également qu'en 2011... Je vous rappelle qu'en 2011 nous avions un règlement qui imposait des certificats d'autorisation déjà pour toute fracturation hydraulique dans le cas du gaz et du pétrole de schiste...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...ce que le Parti québécois a enlevé en 2013, M. le Président, ils ont enlevé le pétrole de schiste...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Difficile de dire ça sans rire. Il n'y a pas seulement le ministre de l'Énergie qui est en désaccord avec le premier ministre, sa collègue la ministre du Travail, qui a fait du gaz naturel sa promesse électorale devant ses citoyens. Le ministre des Forêts, il n'arrête pas de répéter que le gaz naturel est important pour les régions.

Est-ce que le Conseil des ministres va enfin sortir de son mutisme et faire entendre raison au premier ministre? Combien va coûter cette position radicale et émotive du premier ministre?

Le Président : M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je suis franchement renversé par la question parce que, véritablement... Elle n'est peut-être pas au courant, mais je vais lui apprendre que nous avons fait une entente comme gouvernement, il y a une entente entre Gaz Métro puis Investissement Québec, on va produire trois fois plus de gaz naturel liquéfié pour le Québec au cours des prochains mois et des prochaines semaines. Alors, M. le Président, je ne pense pas que, dans ce cas-là, on a une position très radicale, je pense qu'elle est très équilibrée, M. le Président.

Le Président : Ça va? Principale, M. le député de Labelle.

Avenir du réseau des centres de la petite enfance

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Je veux saluer la soixantaine de personnes de la Montérégie qui travaillent en CPE qui sont avec nous et, d'ailleurs, qui souhaitent rencontrer le ministre après la période de questions.

Comme le ministre nous a déjà confirmé qu'il ne souhaitait pas donner de chiffres, je vais tout de suite lui en fournir. Malgré des besoins criants entre 2009 et 2015, la création des places en CPE n'a augmenté que de 17 %. Au même moment, les places en garderie commerciale ont littéralement explosé, plus de 678 %, M. le Président, un véritable tsunami. Clairement, ce gouvernement, par ses décisions et ses compressions à répétition, participe sciemment au démantèlement des CPE. Avec les nouvelles coupures de 120 millions annoncées et la ligne 434 qui tue le budget des familles, la démonstration est faite, ce gouvernement favorise le privé au détriment de l'égalité des chances, au détriment des besoins particuliers de certains enfants.

Le ministre peut-il affirmer aujourd'hui qu'il prendra toutes les mesures nécessaires afin de favoriser les garderies commerciales? Et peut-il rencontrer les gens après la période des questions?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je veux dire au collègue que j'ai déjà rencontré les gens tout à l'heure. J'ai rencontré Mme Pitre et Mme Bertrand, du regroupement, et nous avons eu une vingtaine de minutes, une rencontre qui a été, sincèrement, fort intéressante et, j'espère, instructive.

Deuxièmement, j'ai entendu le collègue dire que nous avions l'intention de couper encore des centaines de millions. J'ai eu l'occasion de le dire cette semaine, M. le Président, il n'est pas question de ça, là. Il y a eu des efforts financiers qui ont été demandés par le gouvernement, c'est vrai. Ces efforts-là se sont étalés sur deux exercices financiers, pour l'année 2015 et 2016, de 74 millions de dollars, et ils sont déjà dans le réseau.

Actuellement, il y a une discussion qui est sur la table avec une association. La discussion reprendra dans les prochains jours, mais il y a déjà des ententes avec trois associations — une de CPE et deux de garderies subventionnées — pour intégrer, effectivement, des efforts, mais pour également transformer nos structures de financement pour faire en sorte de redonner et d'avoir un système plus équitable pour l'ensemble des services de garde subventionnés.

Alors, dans l'ensemble, M. le Président, jusqu'à maintenant les choses vont bien. La bonne nouvelle, c'est que nous sommes en discussion avec tout le monde parce qu'il y aura la dernière association assise avec le ministère très prochainement. Et je vous rappelle, trois associations sur quatre, M. le Président, disent l'inverse...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...de ce que dit le collègue, ils sont heureux des mesures que nous avons...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Clairement, je n'entends aucun engagement pour préserver la mission des CPE, et c'est plutôt les garderies commerciales que vous allez favoriser.

Que va répondre le ministre à Maude Clermont-Lalonde? Je la cite : «Mon enfant présente une allergie alimentaire grave. Avec des coupures aux CPE, vous êtes sur le point d'entraver au travail des responsables de l'alimentation. Tout ceci aura un impact direct sur ces enfants, vous mettrez inévitablement leur sécurité en péril.»

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, on n'est pas dans le contexte que décrit le collègue, mais pas du tout. Vous savez, actuellement il y a des discussions qui ont lieu depuis l'automne avec les différentes associations, qui, il faut le dire, représentent tant les centres de la petite enfance que les garderies subventionnées. Trois sur quatre, M. le Président, une association de centres de la petite enfance, deux associations de garderies subventionnées, ont actuellement une entente de principe avec le gouvernement. Les modalités sont détaillées, elles ont été discutées, elles sont à l'avantage des groupes et elles vont se retrouver dans les règles budgétaires parce qu'on a revu la structure de financement.

Alors, dans le contexte actuel, M. le Président, je demande au collègue d'être prudent parce que des mesures structurantes, il y en aura, il y en a...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...et on va les faire avec les groupes, M. le Président, ces...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : M. le Président, j'aimerais que le ministre s'adresse aux enfants, qu'il s'adresse aux parents. Qu'est-ce qu'il répond au petit Louis-Jake, trois ans, qui dit : «J'ai des besoins particuliers. Ma principale façon de communiquer, c'est avec les mains. Et heureusement, grâce à la formation des éducatrices, je peux me faire comprendre. Mes parents se sentent appuyés, soutenus, ils se sentent moins épuisés. Je vous demande de reconsidérer ces coupures, je vous demande de reconsidérer votre décision. Aidez-moi à bien grandir dans mon corps, ma tête et dans mon coeur.»

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, je veux rassurer le collègue, je l'ai dit dès mon arrivée en poste, mon travail à moi, c'est de travailler avec les familles, c'est de travailler avec les parents et c'est de travailler pour les enfants. J'ai énormément d'estime pour ces gens-là, M. le Président. J'en suis moi-même un, père de famille, qui a eu des enfants qui sont passés par la petite enfance et qui sont maintenant au niveau primaire.

Vous savez, M. le Président, les gens qui sont dans les réseaux, les gens que j'ai rencontrés ce matin, les gens qui travaillent dans les associations, ceux qui ont conclu des ententes et ceux avec qui on va travailler dans les prochains jours ont aussi à coeur les enfants. Et c'est drôle, M. le Président, c'est totalement l'inverse de ce que dit le collègue qui se passe actuellement, ces gens-là travaillent avec nous. Plutôt que d'écouter ce qu'il dit...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...ils travaillent avec nous pour une nouvelle structure de financement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Ressources allouées à la lutte contre l'exploitation sexuelle

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la loi est claire, il est strictement interdit de faire de la publicité sur Internet à des fins de services sexuels. Pourtant, la réalité, c'est qu'on retrouve au Québec présentement une multitude de sites Internet qui font exactement la vente de services sexuels d'adolescentes. C'est intolérable. Pendant ce temps, le ministère de la Sécurité publique coupe dans la lutte à l'exploitation sexuelle.

Quelles ressources ont été fournies à la police spécifiquement pour qu'elle arrête les proxénètes qui vendent des mineurs? Et quand fera-t-on enfin appliquer la loi, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, comme vous le savez, avec... Et ce n'est pas nouveau, mais, avec les cas de fugues des derniers jours, des dernières semaines, il y a une mobilisation générale dans l'ensemble de la population. J'ai eu l'occasion de rencontrer les chefs de police à la fois à Laval, à la fois à Montréal, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la Sûreté du Québec pour voir les moyens qui sont actuellement utilisés pour lutter contre l'exploitation sexuelle. Ces moyens sont considérables. Il y a des équipes qui sont dédiées et qui travaillent sur le terrain jour après jour exactement dans cette optique-là.

Maintenant, est-ce que ça veut dire qu'on ne peut pas faire mieux? Bien sûr qu'on peut faire mieux. Et c'est parce qu'on sait qu'on peut faire mieux qu'on va faire mieux, et c'est exactement le sens des annonces que nous avons faites cette semaine avec ma collègue responsable des services sociaux, et on s'en vient avec un plan très prochainement, qui va, justement, mettre en commun les ressources policières avec des efforts très importants du côté des services sociaux.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Mais qu'est-ce qui vous empêche de faire fermer les sites demain matin, M. le ministre? En plus, votre sous-ministre, hier, en commission parlementaire, nous a dit que le programme de lutte à l'exploitation sexuelle pour les adolescents a été coupé, il n'y a plus un sou pour financer les projets.

À quand une annonce pour rétablir les sommes aux organismes qui interviennent en prévention auprès de nos adolescents?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je pense qu'il est tout à fait faux de dire qu'il n'y a aucune...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Coiteux : ...ressource qui est dédiée actuellement, notamment remise aux groupes communautaires qui luttent sur le terrain contre l'exploitation sexuelle, ne serait-ce que par les produits du crime organisé qui sont redistribués dans les... Avec les groupes communautaires, notamment, il y a des ressources qui sont mises à la disposition.

Maintenant, ce dont on a besoin — puis les corps policiers sont les premiers à le dire — ce qu'on a besoin, ce ne sont pas seulement des ressources policières. Ce qu'on a besoin, c'est de faire travailler tout le monde ensemble. Il y a des enjeux du côté de l'encadrement dans les centres de jeunesse, il y a des enjeux du côté aussi, même, de nos pratiques en matière de justice. Si, par exemple, le gouvernement fédéral... Hein, il y a un nouveau gouvernement qui vient de faire 100 jours, là, si, quelques jours après les premiers 100 jours...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Les centres jeunesse ont été coupés, le programme d'exploitation sexuelle pour les adolescents coupé, le projet Mobilis à Longueuil, qui avait permis d'arrêter 100 pimps à Longueuil, qui avait des résultats intéressants, coupé.

M. le ministre, est-ce qu'on peut être sérieux, là? Est-ce qu'on peut redonner les moyens au terrain, à ceux qui agissent pour arrêter les pimps, les incarcérer et faire en sorte de protéger nos filles, que ce soit rétabli rapidement?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, moi, je veux bien entendre toutes sortes de choses, je veux bien qu'on ait des questions ici, à l'Assemblée nationale, sur des sujets qui sont sensibles comme la protection de la jeunesse, mais, d'entrée de jeu, je vais vous dire que, de la prévention, il s'en fait dans les centres jeunesse, et c'est de sous-estimer ce que font les intervenants en centre jeunesse.

Deuxième élément, il n'y a pas eu de coupures dans les budgets de prévention, centres jeunesse. Deuxième élément. Pour ce qui est des coupures en centre jeunesse dont ils font mention, je m'excuse, c'est dans le cadre du projet de loi n° 10, où il y a eu uniformisation dans les cadres administratifs. C'est vraiment administratif, aucun service — et les maires l'ont reconnu — aucun service n'a été coupé dans les centres jeunesse.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Troisième élément, Mobilis à Longueuil, ils ont eu l'argent dans le centre d'agglomération. C'est un choix de la ville.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Mesures de soutien à la persévérance
scolaire et à la réussite éducative

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, en septembre dernier, la CAQ a dévoilé que le partenariat avec la fondation Chagnon était en péril, le programme de lutte au décrochage Réunir Réussir n'allait pas être renouvelé. Bien, c'est arrivé, puis, en faisant ça, le gouvernement a coupé 25 millions de dollars dans les mesures de soutien à la persévérance scolaire. En plus, il a coupé dans les professionnels qui interviennent auprès des jeunes en difficulté dans les écoles et il a passé la hache aussi dans les organismes régionaux qui financent les mesures d'aide à la réussite. Finalement, le gouvernement libéral, c'est le gouvernement du décrochage scolaire.

Au cours de la dernière année, les ministres de l'Éducation nous ont dit qu'il fallait faire des sacrifices. La vérité, c'est qu'ils ont fait des sacrifiés. Des milliers de jeunes en difficultés scolaires n'auront pas le coup de pouce nécessaire à leur réussite. Ce sont eux, les sacrifiés du gouvernement.

Qu'est-ce que le gouvernement répond à ces enfants et à leurs parents?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Aux enfants, et à leurs parents, et à tous les Québécois, combien ils sont importants, combien l'éducation est importante et combien on doit en faire une priorité. Dans les échanges que nous avons ici, c'est tout à fait normal qu'on ne regarde pas nécessairement les mêmes angles. Ça va, on est en démocratie

Mais quel est le fondement de l'action gouvernementale? Je l'ai dit tantôt, j'ai eu l'occasion de le dire, 195 millions étaient affectés à cela en 2014-2015, en 2015-2016 plus de 200 millions, en 2016-2017, avec les annonces qui ont déjà été faites, on est rendu à 225 millions. Lorsque mon collègue, M. le Président, nous dit qu'il y a eu des coupures qui mettent les gens qui ne sont plus à offrir les services, c'est le contraire. Les annonces qui ont été faites, j'ai eu l'occasion de le dire, vont amener plus de 800 nouvelles ressources auprès des jeunes. Il veut savoir ce qu'on dit aux jeunes et aux parents? Lâchez pas, on veut vous accompagner, le Québec a besoin de vous.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il leur dit : Lâchez pas parce que vous êtes pas mal laissés à vous-mêmes. C'est ça, la vérité. Les coupures dans les organismes d'aide ont fait plusieurs victimes : le CREPAS au Saguenay, le Réseau Réussite à Montréal, la Table Éducation Outaouais. C'est à croire que, pour le gouvernement, il y a trop de réussite scolaire au Québec.

Ils cherchent des moyens, ils ont trouvé le bon moyen : ils coupent dans les mesures d'aide à la réussite, ils coupent dans les organismes communautaires, ils coupent dans tous les organismes qui les financent. Le gouvernement a l'intention de sacrifier combien de jeunes avant de changer de cap?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Dans les écoles, on veut qu'il y ait plus de spécialistes qui accompagnent les jeunes pour assurer la persévérance. Ce que j'ai dit depuis tantôt, c'est que les budgets sont en augmentation, pas en coupures. Je peux bien échanger 22 ans avec les expressions qu'utilise mon collègue, mais il y a plus d'argent pour qu'il y ait plus de ressources dans l'école pour les jeunes, dans les équipes-écoles. La philosophie du gouvernement, c'est de s'assurer que, lorsque le jeune ouvre la porte de l'école et accède à la classe, il y ait pour lui des services qui sont près de lui, qui intéressent les parents, qui intéressent les jeunes et qui font partie de l'équipe-école. Vous ne pouvez pas... On ne peut pas dire...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...qu'il y a moins de ressources quand on engage plus de monde.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, si c'était vrai, là, ça se saurait. La Table Éducation Outaouais subit des coupures drastiques. La vraie vie, là, c'est ça, 32 projets d'aide à la réussite sont compromis en Outaouais. Encore des milliers d'élèves sacrifiés. Est-ce que le ministre et le gouvernement peuvent s'engager à réparer leur erreur? Moi, je l'invite à appeler la responsable du programme pour l'assurer de son financement. 819 639-3098, elle attend votre...

• (10 h 50) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Investissements dans les services en santé mentale

M. Fournier : C'est sûr que, si on joue un peu à l'aveugle devant des documents et, après ça, on pourra dire : Bien, évidemment, on ne le sait pas... Et pourtant notre collègue pourrait regarder... d'abord, assister à l'étude des crédits. Il a dû le faire l'an passé. Il voit les chiffres, il peut voir la mise à jour de mon collègue des Finances, la page 6. Il n'a pas besoin de se rendre bien, bien loin, là, c'est au début, à la page 6, il va voir qu'il y a des sommes de plus. Il va voir, dans le fond, ce qui est proposé. Parce que la question est importante, parce qu'il faut être en mesure d'accompagner les jeunes dans le milieu scolaire, il va voir qu'il y a des ressources pour engager des gens.

Il y a 20 ans, M. le Président, le Parti québécois mettait à la retraite des spécialistes, et le chef de la deuxième opposition a couru après le PQ pour être candidat pour eux. Nous, on engage les gens...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...on ne les met pas à la retraite, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Nous apprenons cette semaine que pas moins de 1 000 personnes souffrant de problèmes de santé mentale sont laissées à elles-mêmes dans Lanaudière, laissées sur une liste d'attente, certaines depuis près de deux ans.

On a tragiquement constaté que, parmi ces personnes, deux suicides avaient été commis récemment. On sort tout juste de la semaine de la prévention du suicide. On fait des campagnes nationales pour dire combien la santé mentale, c'est important. On invite toute la population à combattre les tabous. Et, pendant ce temps, ce sont 13 postes en santé mentale qui sont laissés vacants juste dans Lanaudière. De surcroît, faute de financement, la Maison populaire de Joliette a cessé son service de soutien dans la communauté en santé mentale. Les coupes, ce n'est pas sans conséquences graves, M. le Président.

Est-ce que le gouvernement va le réaliser? Le ministre de la Santé peut-il nous dire ce qu'il va faire dès aujourd'hui pour que ces personnes, qui ont droit à des services mais qui n'ont pas de lobby qui parle haut et fort pour elles, puissent avoir ces services maintenant?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, je suis très content d'avoir cette question-là de la part de la députée de Joliette, particulièrement à ce moment-ci, qui suit le dévoilement, avant Noël, de notre Plan d'action en santé mentale où nous avons été très clairs. Nous avons été très clairs, d'abord, dans l'attention que nous avons l'intention de porter à toute la population qui est atteinte de problèmes de santé mentale et, évidemment, aux mesures à apporter pour prendre en charge ces gens-là.

Dans le Plan d'action en santé mentale, M. le Président, il est clairement dit que nous devons nous tourner vers la communauté et il est clairement dit, M. le Président, que nous devons non seulement nous tourner vers la communauté, mais coordonner nos efforts avec divers organismes communautaires auxquels fait référence la députée de Joliette. Ça fait partie du plan à proprement parler, et nous avons prévu du financement approprié.

Maintenant, M. le Président, cette mise en application là doit se faire d'une certaine façon, coordonnée, prendre un certain temps, et c'est la raison pour laquelle c'est un plan de cinq ans. Aujourd'hui, M. le Président, s'il y a des situations aiguës, elles doivent nous être apportées. La problématique que la députée de Joliette soulève, j'en prends bonne note et je peux m'engager à m'y adresser dans les plus brefs délais.

Le Président : Complémentaire?

Mme Lamarre : Complémentaire.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Bien, jusqu'à maintenant, M. le Président, il n'y a pas un sou qui a été donné des 70 millions qui sont sur un plan de cinq ans, rappelons-le. Alors, le ministre aurait pu dévoiler aussi comment il va progressivement l'implanter à partir de tout de suite. Les coupes en santé, elles, elles s'appliquent aujourd'hui drastiquement, et elles ont des conséquences irréversibles. Des personnes sur des listes d'attente en santé mentale se suicident, c'est irréversible.

Qu'est-ce que le ministre va faire aujourd'hui pour ces patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 86

M. Barrette : M. le Président, manifestement, la députée de Taillon n'a probablement pas saisi un certain nombre d'éléments du plan d'action en santé mentale qui étaient pourtant très clairs. Et, on le dit dans le Plan d'action en santé mentale, il y a, au moment où on se parle, une nécessité de s'assurer de l'organisation appropriée de nos ressources sur le terrain près des gens. Maintenant, de faire le lien, j'invite la députée de Taillon à être très prudente quand elle aborde de façon spectaculaire une problématique aussi dramatique. Bien que tous les efforts doivent être faits pour prévenir le suicide, il serait tout à fait imprudent de faire croire à la population...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qu'il est possible de tout prévoir. C'est une problématique qui est plus subtile...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Alors, ce n'est pas seulement dans Lanaudière, c'est partout au Québec que ces situations-là se traduisent, et, pendant que le ministre donne immédiatement des primes Bolduc aux médecins de famille et maintenant aux spécialistes, il laisse vacants ou il coupe des postes de psychologues, en santé mentale.

La question est claire : Combien d'argent le ministre s'engage-t-il à déposer d'ici six mois en santé mentale pour les Québécois?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, comme on vient de changer de registre, je vais rester dans celui qui est pertinent, celui des patients, celui de la population, et non tomber dans une certaine forme de syndicalisme.

M. le Président, le Plan d'action en santé mentale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : ...le Plan d'action en santé mentale est le résultat de consultations qui ont été faites de façon extensive et reconnues comme telles par tous les intervenants qui sont dans ce milieu-là, et tout le monde nous a demandé de commencer par une distribution appropriée des ressources. C'est la première chose à faire et ça a été reconnu par tout le milieu, M. le Président. Et ils nous ont dit : Avant...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...d'ajouter des sommes, commencez par bien organiser ce qui existe, ce que nous avons déjà annoncé, M. le Président.

Le Président : Et ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces dites motions, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition, il s'agit du député de Nicolet-Bécancour. M. le député, à vous la parole.

M. Martel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des nombreux dépassements de coûts dans les projets menés par la Société des traversiers du Québec, notamment dans le cadre de travaux d'adaptation des infrastructures pour les traverses;

«Qu'elle prenne acte des nombreux bris de services survenus au cours de la dernière année, causés notamment par des problèmes reliés à la mise en opération de nouveaux navires;

«Qu'elle prenne acte de la baisse d'achalandage observée pour plusieurs traverses payantes de la société à la suite de l'augmentation des tarifs entrée en vigueur le 15 avril 2015;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il mandate dans les plus brefs délais le Vérificateur général du Québec afin d'analyser la gestion de la Société des traversiers du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Nous en sommes maintenant à un membre du groupe formant le gouvernement, et je vous reconnais, M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Suite à plusieurs échanges avec l'opposition concernant les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 86, je souhaite présenter de consentement une motion qui fait état des ententes survenues avec l'opposition concernant la liste des groupes convoqués et annoncer le début des consultations pour mardi prochain, le 16 février.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour présenter cette motion? Allez, M. le leader.

M. Sklavounos : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques à compter du mardi 16 février 2016;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : la commission scolaire de Montréal, le Comité des parents de la commission scolaire de Montréal, M. Égide Royer, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Comité des parents de la commission scolaire Marie-Victorin, la Coalition pour l'avenir du réseau scolaire anglophone, la Fédération des transporteurs par autobus, la Centrale des syndicats du Québec, la Fédération des éducateurs et éducatrices physiques enseignants du Québec, Association of Administrators of English Schools of Québec, Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Association montréalaise des directions d'établissement scolaire, la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, l'Association québécoise du personnel de direction des écoles, Le Grand Défi Pierre Lavoie, l'Association des directeurs et directrices d'établissement du Suroît, Corporation Sports-Québec, le Collectif Éducation sans frontières, Association québécoise des cadres scolaires, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Association des directions d'établissement d'enseignement des Laurentides, Regroupement des unités régionales de loisir et de sport, Réseau du sport étudiant du Québec, Regroupement des associations PANDA du Québec, Institut des troubles d'apprentissage, M. Gabriel Bran-Lopez, président-fondateur de Fusion Jeunesse, la Coalition de parents d'enfants à besoins particuliers, Conseil supérieur de l'éducation, Fédération québécoise des municipalités, association provinciale des [enseignants et enseignantes] du Québec, Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec, commission scolaire English-Montréal, Centre de recherche et d'intervention sur la réussite scolaire, le Directeur général des élections du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fondation Paul Gérin-Lajoie, Fédération québécoise des associations foyers-écoles, Association des Townshippers, Association des directions générales des commissions scolaires, M. Julien Prud'homme, commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, commission scolaire Marie-Victorin, commission scolaire des Grandes-Seigneuries, Fédération autonome de l'enseignement, Association des comités de parents anglophones, Association régionale des West Quebecers, Voice of English-speaking Québec, Québec Community Groups Network, Fédération des commissions scolaires du Québec, Fédération des comités de parents du Québec;

• (11 heures) •

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé des organismes suivants soit de 30 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale d'une heure partagée ainsi : 30 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 18 minutes pour l'opposition officielle et 12 minutes pour le deuxième groupe d'opposition : Association of Administrators of English schools of Québec, Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Association montréalaise des directions d'établissement scolaire, Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, Association québécoise des cadres scolaires, Association québécoise du personnel de direction des écoles, Association des comités de parents anglophones, Fédération des comités de parents du Québec, Association des directions générales des commissions scolaires, [et] la Fédération des commissions scolaires du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de la Centrale des syndicats du Québec soit de 25 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale [...] de tous les autres organismes soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 seconde pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et

«Que finalement le ministre de l'Éducation [et] de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Oui. Mme la députée d'Arthabaska, à vous la parole.

Mme Roy (Arthabaska) : ...demander que soit entendue la commission scolaire des Bois-Francs, qu'elle soit rajoutée à la liste des personnes entendues, avec le consentement des partis ici présents. Je voudrais seulement mentionner que...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais, moi, c'est parce que j'ai un problème : à ce moment-ci, ce n'est pas le bon moment.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais, sur le plan du règlement, là, ce n'est pas le bon moment. On ne peut pas, après la présentation de la motion, faire ce débat-là. Il est supposé d'avoir eu lieu antérieurement. Oui.

M. Sklavounos : ...c'est communiquer cette demande au bureau du leader. Ça n'a pas été fait préalablement. Moi, je ne peux pas ici régler cette question-là, malheureusement pour la collègue.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes toujours aux motions. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, maintenant, nous en sommes à un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, je reconnais le membre du groupe de l'opposition officielle, c'est le député de Bourget. À vous.

Souligner la première Journée Nelson Mandela

M. Kotto : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales, le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale, en ce 11 février 2016, souligne la première Journée Nelson Mandela au Québec;

«Qu'elle rappelle qu'en choisissant cette journée, nous nous souviendrons à jamais que le 11 février 1990 fut le jour de la libération de Nelson Mandela, au terme de 27 longues années d'incarcération, après un combat courageux contre le système politique institutionnel de ségrégation raciale qu'était l'apartheid;

«Qu'elle honore ainsi la mémoire d'un homme politique qui a démontré, toute sa vie durant, sa grande détermination à promouvoir les valeurs fondamentales que sont la liberté, la justice, l'égalité et la fraternité entre les peuples.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. Nous proposons des interventions d'environ deux minutes par intervenant. L'ordre sera : le député de Bourget, qui est l'auteur de la motion, suivi du député de Deux-Montagnes, le député de Mercier et finalement notre ministre des Relations internationales. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tout le monde a saisi? Des interventions, autant que possible, de deux minutes. Alors, M. le député de Bourget, à vous la parole pour votre intervention sur cette motion.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Ce dont nous parlons aujourd'hui, M. le Président, prend sa source dans l'esprit d'une motion que nous souhaitions déposer il y a un an pour honorer la mémoire de M. Nelson Mandela. Le symbole fort de l'homme et de ses réalisations nous a poussés plus loin, et le projet d'une motion adoptée à l'unanimité a rapidement débordé sur celui du dépôt et de l'adoption d'un projet de loi avec l'appui de tous les parlementaires, et notamment celui de la ministre des Relations internationales, de la députée d'Arthabaska et du député de Mercier, qui, le 12 juin 2015, ont permis l'adoption du projet de loi n° 493, Loi proclamant la Journée Nelson Mandela, un projet de loi que j'ai eu le grand honneur et le privilège de parrainer.

Cette volonté de sensibiliser la population québécoise à l'héritage de Nelson Mandela a initialement été le fruit du travail du Comité d'initiative citoyenne, dont plusieurs membres sont présents dans nos tribunes aujourd'hui, et je salue, en passant, la porte-parole Mme Myrlande Pierre et M. Fo Niémi. Mes salutations également à celles et ceux qui les ont accompagnés dans cette initiative; je pense notamment à M. Gilles Duceppe ainsi qu'à la table ronde du Mois de l'histoire des Noirs. Mes salutations s'adressent également à Mme Diedré Viljoen, du Haut-Commissariat de la république d'Afrique du Sud, à l'exégète de la politique africaine M. Aziz Fall et à toutes celles et ceux qui les accompagnent aujourd'hui.

En amont de... en quelque sorte, nous devons nous rappeler que, dans sa lutte contre l'apartheid, M. Mandela avait reçu l'appui de quatre Québécois qui ont occupé les plus hautes fonctions politiques, à savoir l'ancien premier ministre du Canada M. Brian Mulroney, les anciens premiers ministres du Québec M. René Lévesque et M. Robert Bourassa ainsi que l'ancien maire de Montréal M. Jean Doré. Leurs actions concrètes, comme d'autres à travers le monde, ont été significatives et ont permis, le 11 février 1990, la libération de M. Mandela après des années d'incarcération, après des années passées à démanteler le système politique institutionnel de ségrégation raciale qu'était l'apartheid.

Le combat mené par celui-ci a été notable. Et rappelons que M. Mandela a été président de l'Afrique du Sud de 1994 à 1999 mais surtout le père d'une Afrique du Sud multiethnique et démocratique modèle pour nous tous, M. le Président, en termes de fraternité, en termes de démocratie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Bourget, de votre intervention. Et, bien sûr, la présidence salue nos invités spéciaux sur cette motion.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour son intervention sur cette même motion. M. le député, à vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Nelson Mandela est certainement l'un... sinon le plus grand homme politique que notre époque ait connu. Il aura su, par son courage, sa détermination et son abnégation, faire évoluer l'Afrique du Sud tout entière. C'est un fait rare dans l'histoire des peuples que seuls les plus grands parviennent à réussir. Il aura su faire évoluer les mentalités, les sensibilités, jusqu'au regard même que ses contemporains auront porté les uns sur les autres. Il aura laissé après son passage une société à la fois plus sensible, et plus forte, et plus unie surtout. Mais — plus important encore que son legs à l'Afrique du Sud — Nelson Mandela a laissé un héritage à l'humanité tout entière. Il aura montré la voie pour les nations du monde entier.

Nelson Mandela est aujourd'hui un synonyme de justice et d'égalité entre les peuples, un synonyme de courage et d'intégrité. Même au prix de 27 années d'emprisonnement, jamais il n'aura renié ses convictions. Au terme de ces années sombres, il mettra fin au régime de l'apartheid et construira les fondements d'une nouvelle Afrique du Sud démocratique. Prix Nobel de la paix, premier président noir d'Afrique du Sud, Nelson Mandela aura mené une révolution démocratique sans précédent. La grande force de Nelson Mandela aura été, en somme, de libérer les opprimés de son peuple et de changer les mentalités de leurs oppresseurs. L'Afrique du Sud mais l'humanité entière s'en trouvera changée.

M. le Président, je suis heureux de souligner ce matin la première Journée Nelson Mandela du Québec. Que sa mémoire continue de nous inspirer.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Deux-Montagnes. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion, je reconnais maintenant M. le député de Mercier. À vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Ça fait plus de deux ans et demi que Nelson Mandela... que Madiba a disparu, mais l'admiration que nous portons pour lui demeure tout entière. En fait, nous l'exprimons ici, à l'Assemblée nationale.

Je suis particulièrement fier de cette, je dirais, résolution qu'ont les membres de l'Assemblée nationale d'avoir reconnu la journée de commémoration de sa mémoire, mais aussi de prendre le temps, à chaque occasion, de souligner l'importance de son oeuvre, mais nous exprimons aussi notre admiration à travers lui pour la lutte de tout un peuple, parce que Nelson Mandela, s'il a l'importance qu'il a pour nous, s'il est l'inspiration qu'il est à la fois pour son peuple, pour nous et pour l'humanité, c'est grâce au rôle qu'il a joué dans la lutte d'un peuple. Et c'est la lutte de ce peuple, la victoire de ce peuple pour la justice, pour sa liberté qui donnent toute l'importance au personnage sur le plan historique parce que finalement c'est le combat d'un peuple qui a essayé de gagner sa liberté et l'a conquise par une persévérance et qui a été guidé par un homme et par un mouvement, parce qu'il n'était pas seul, nous nous rappelons, par un mouvement qui insistait sur l'égalité sociale pour plus de reconnaissance des droits de tout le monde. C'était un combat qui dépassait la couleur de la peau pour l'ensemble du peuple africain à travers la multitude des minorités présentes en Afrique du Sud même, y compris la minorité blanche, et c'est un homme et un mouvement qui a lutté aussi dans une perspective anticoloniale, c'est-à-dire contre ces entreprises guerrières de domination, d'invasion, de contrôle des richesses, il ne faut pas l'oublier.

Je suis content que mon collègue de Bourget ait mentionné le nom de Jean Doré, de Brian Mulroney. N'oublions pas évidemment Joe Clark, qui était le ministre des Affaires étrangères, qui a joué un rôle quand même capital là-dedans, mais aujourd'hui on est content aussi de souligner les Québécois et les Québécoises qui ont oeuvré et qui ont été des chevilles ouvrières, même s'ils n'ont pas été au-devant de la scène. On a ici, déjà, dans les tribunes, Aziz Salmone Fall, mais on a aussi toutes les générations qui ont suivi et la merveilleuse équipe réunie alentour de Mme Myrlande Pierre, qui, donc, fait en sorte que nous n'oublions pas notre résolution pour exprimer l'admiration du peuple québécois pour Nelson Mandela. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Mercier, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à Mme la ministre pour son intervention. Mme la ministre, à vous.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. À mon tour, je veux saluer, parmi nous, dans les tribunes, Mme la chargée d'affaires du Haut-Commissariat d'Afrique du Sud, Mmes et MM. les représentants du Comité d'initiative citoyenne pour la Journée Nelson Mandela. Je veux aussi dire que M. Gilles Duceppe a pris la peine de me téléphoner pour me dire qu'il ne pouvait être parmi nous aujourd'hui, mais je suis sûre qu'il est là en pensée.

Alors, M. le Président, il y a un peu plus de deux ans que M. Nelson Mandela nous quittait. Le monde entier reconnaît le caractère universel de l'héritage politique et humaniste qu'il a transmis à son pays. En cette première édition de la Journée Nelson Mandela, qui coïncide avec la date de la libération, en 1990, après 27 ans d'emprisonnement à Robben Island, c'est avec une émotion particulière que nous joignons nos pensées à celles du peuple africain... sud-africain, dis-je, pour commémorer l'oeuvre de ce héros de notre temps. Le XXe siècle a en effet été marqué par son action en faveur de la paix, de l'égalité et des libertés. Sa lutte est le fruit d'un courage exceptionnel qui a su transformer l'histoire d'un continent et triompher de l'adversité. Nous sommes remplis d'un fort sentiment d'admiration et de respect pour ce leader, qui a dédié sa vie à la défense de ses convictions. Si ce gardien de la liberté n'est plus, l'ensemble de ses réalisations demeure intact et inspire la poursuite de la lutte pour la justice et l'égalité entre les êtres humains et entre les peuples.

Nelson Mandela disait que l'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde. Il rappelait également qu'être libre, ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes, c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres. Voilà pourquoi nous jugeons bon et utile de rappeler ses enseignements précieux et intemporels aujourd'hui. Son oeuvre, qui s'étend sur plus d'un demi-siècle, incarne un combat acharné pour de nobles causes qui lui ont valu le prix Nobel de la paix en 1993. La mobilisation internationale pour sa libération, portée par un contexte africain en pleine mouvance, a transformé son destin et l'a porté au-devant de la scène politique.

La classe politique et la société civile du Québec se sont d'ailleurs engagées avec vigueur dans la lutte contre l'apartheid, et, lors du deuxième Sommet de la Francophonie, tenu ici même, à Québec, en 1987, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté une résolution condamnant l'apartheid en Afrique du Sud et appelant à des négociations avec la majorité. Il y a eu des personnages clés aussi au Québec qui ont joué un rôle important. Rappelons le leadership qu'a joué le premier ministre Brian Mulroney. Ce leadership a été déterminant. Il y a eu également les gestes posés par MM. René Lévesque, Robert Bourassa et aussi par le maire de Montréal Jean Doré.

Le Québec a porté bien haut ces valeurs de liberté et d'égalité sur la scène internationale. Il incarne une nation ouverte aux humains de tous les horizons et est porteur d'une ancienne et profonde tradition d'accueil et d'intégration. En ces moments où l'intolérance et le sectarisme provoquent une crise humanitaire au Moyen-Orient et poussent des millions d'êtres humains à fuir les combats, le Québec est sollicité. Les Québécoises et les Québécois de tous les horizons ont répondu favorablement et ont témoigné de leur solidarité et de leur humanité à l'endroit des nouveaux arrivants par leur accueil chaleureux et leur accompagnement bienveillant.

En souvenir du discours prononcé lors de son assermentation à titre de président de l'Afrique du Sud, je me permets de reprendre ses mots : «Nous dédions ce jour à tous les héros et héroïnes de ce pays et du reste du monde qui se sont sacrifiés ou ont donné leur vie pour que nous puissions être libres. [...]Que la liberté règne. Que le soleil ne se couche jamais sur une réalisation humaine aussi éclatante!»

C'est donc en reconnaissance et en rappel de son inestimable contribution à l'histoire universelle que cette Assemblée a adopté à l'unanimité la Loi proclamant la Journée Nelson Mandela — et cette loi a été adoptée en juin 2015 — et qu'il est de première importance qu'elle apporte aujourd'hui cette motion, réaffirmant l'idéal de Mandela. Cette journée est importante et maintenant bien ancrée dans une loi. Je veux souligner le travail de mon collègue le député de Bourget, qui a porté ce dossier devant cette Assemblée. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin pour la présentation de sa motion sans préavis. Mme la députée de Gouin, à vous.

Presser le gouvernement de faire respecter la loi par les
entreprises qui pratiquent des activités illégales

Mme David (Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement d'assumer sa responsabilité de faire respecter la loi par les entreprises, telle qu'Uber, qui pratiquent des activités illégales.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée... c'est-à-dire, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Alors, nous avons terminé les motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, je cède la parole au leader adjoint pour les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

• (11 h 20) •

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec, aujourd'hui, dès maintenant et pour une durée de 45 minutes, ainsi que le mardi 16 février 2016, de 9 h 45 à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 16 février 2016, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, dès maintenant et pour une durée de 1 h 45 min, et les poursuivra de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 16 février 2016, de 9 h 45 à midi, à la salle du Conseil législatif;

Cette même commission poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, le lundi 15 février 2016, de 14 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Finalement, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 16 février 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint. Pour ceux qui l'auraient remarqué, là, il y a une modification à l'horaire de nos travaux, et ça prend un consentement de cette Chambre. Y a-t-il consentement pour modifier l'horaire de 15 minutes par rapport à notre habitude? Alors, il n'y a pas d'objection, il y a consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de présenter et approuver le plan d'organisation des travaux concernant le mandat d'initiative portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Alors, pas de questions? Alors, je vous avise que l'interpellation prévue pour vendredi le 19 février 2016 portera sur le sujet suivant : Le laxisme du gouvernement dans le dossier des infrastructures, ses compressions dans les différents outils de développement de nos régions et l'absence d'un plan économique pour relancer l'économie du Québec. M. le député de Jonquière s'adressera alors à M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. À vous, M. le leader.

M. Sklavounos : Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 66

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...l'article 22 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prendra en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.

Je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux pour ses interventions. M. le ministre, à vous la parole.

M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez mentionné, évidemment, nous arrivons au moment de la prise en considération du projet de loi que vous avez mentionné, et vous me permettrez, M. le Président, de commencer par remercier tous les collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé aux commissions parlementaires et à l'étude détaillée du projet de loi, procédure, là, qui s'est faite dans l'harmonie et d'une façon très constructive, je dois le dire, M. le Président.

Et simplement pour la prise en considération peut-être rappeler un peu l'historique qui nous a menés au dépôt et à l'étude du projet de loi n° 66. On sait que le projet de loi est un projet de loi sur les services funéraires et qui traite d'un sujet qui a été longuement débattu dans le passé mais qui n'a jamais eu de mise à jour très fréquente, et peut-être est-il intéressant de noter que ça fait 40 ans que le projet de loi n'a pas été... pas le projet de loi, mais que ces services funéraires là n'ont pas été mis à jour sur le plan législatif. Alors, M. le Président, fondamentalement, il était vraiment venu le temps de faire une mise à jour législative sur les services funéraires, évidemment parce que la société change mais aussi parce que l'attitude, et les habitudes, et les rituels et l'évolution de la société elle-même font en sorte que notre corpus législatif en cette matière avait besoin d'une mise à jour des plus urgentes.

Et, peut-être pour illustrer la chose, M. le Président, de façon plus précise, montrons ou rappelons que les services funéraires au Québec étaient sous l'égide d'une multitude de lois, et le projet de loi n° 66 avait comme objectif premier de ramener dans un seul texte législatif tout ce qui traite et concerne les services funéraires et de les mettre à jour, évidemment. Alors, juste à titre indicatif, pour ceux qui suivent nos travaux, M. le Président, les gens qui ne le savent évidemment pas... D'ailleurs, je m'inclus là-dedans. À la case départ, lorsque j'ai eu à prendre le relais des parlementaires qui m'ont précédé, j'ai eu à prendre connaissance de tout le corpus législatif qui traite des services funéraires et, à ma surprise, j'ai pu voir le nombre de lois qui étaient en cause.

Alors, je les énumère, M. le Président, parce que c'est toujours impressionnant. Alors, étaient, en quelque part sur un aspect, traités dans diverses lois les services funéraires notamment... en fait, exhaustivement le Code civil, évidemment; la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture; la Loi sur les cimetières catholiques; la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal... la commission, pardon; celle métropolitaine de Québec; la Loi sur les cimetières catholiques romains; la Loi sur le curateur public; la Loi sur les inhumations et exhumations; la loi sur la justice administrative; la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la dispensation de cadavres; la Loi sur les mines, M. le Président; la Loi sur le parc Forillon et ses environs; la Loi sur la protection sanitaire des animaux, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès; la Loi, évidemment, sur la santé publique, on ne sera pas surpris; la Loi sur les services de santé et les services sociaux; et même la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.

Alors, on comprendra, M. le Président, que, pour quiconque ait eu affaire légalement, pour toutes sortes de raisons, à une problématique ou non liée aux services funéraires, ça devenait un capharnaüm de naviguer là-dedans, alors il était donc absolument opportun et utile de faire une mise à jour en commençant par ramener tous les textes qui traitent de ces services funéraires là dans les différentes lois que je viens d'énumérer dans un seul texte qui est le projet de loi n° 66, qui est à l'étude aujourd'hui, et de le mettre à jour, évidemment. Le mettre à jour pourquoi? Parce que non seulement la société évolue — on comprend que la société évolue dans sa composition, nous avons maintenant de plus en plus de gens qui ont choisi le Québec comme lieu d'immigration et qui viennent ici parfois avec des approches et une culture différentes face à la mort et aux rituels à être portés pour honorer les défunts — mais aussi parce que la société évolue de par la science dans laquelle elle baigne. On sait, M. le Président, que sont apparues au fil des années un certain nombre de nouvelles maladies qui n'existaient pas peut-être il y a 100 ans. Je ne l'ai pas dit tantôt, M. le Président, mais ces lois-là remontent jusqu'à 1886. Alors, il y avait une adaptation à faire, et c'est ce que ça nous mène, et j'inclus évidemment là-dedans, M. le Président, de nouvelles techniques qui ont été mises en place.

Alors, aujourd'hui, nous avons dans le projet de loi n° 66 un texte qui est à jour et qui traite tant de thèmes qui touchent le rituel qui entoure le service funéraire, mais également des techniques d'inhumation, d'exhumation, de crémation, de catégories de techniques de crémation, mais également des aspects de santé publique et de protection du personnel qui oeuvre dans ce secteur.

Je vous donne un exemple, M. le Président. Aujourd'hui apparaissent des maladies qui n'existaient pas il y a 50, 70 ans. Je prends comme exemple le virus de l'Ebola, qui nécessite obligatoirement un traitement particulier du corps d'un défunt, d'un cadavre, pour la simple et bonne raison qu'il a été scientifiquement démontré que, pendant un certain nombre d'heures, le virus peut être encore vivant, et donc transmissible, dans le cadavre. Alors, vous comprendrez qu'il faut que, dans le but de protéger le public, et les employés et le personnel qui gravitent autour des services funéraires, on doit s'assurer, comme gouvernement, que tout le monde soit protégé et qu'il y ait des règles strictes clairement édictées dans une loi pour faire en sorte d'atteindre cette fin-là qui est celle de la protection du public.

• (11 h 30) •

Je prends ça comme exemple parce qu'il a été récemment d'actualité. On peut retourner il y a 20, 25 ans avec le virus Creutzfeldt-Jakob, dont le prion doit être traité d'une certaine façon pour s'assurer de sa destruction.

Alors, on s'est adressés à ça, M. le Président, et on a fait une mise à jour de tout ce qui, législativement, nous permet à la fois de protéger le public, mais d'assurer aux familles qui ont à vivre ce moment difficile un encadrement législatif clair, fluide et qui les protège. Alors, on voit bien, à sa face même, qu'il était opportun de le faire aujourd'hui. Et c'est essentiellement l'objectif qui était visé et, je pense, que nous avons atteint aujourd'hui.

Évidemment, M. le Président, je n'irai certainement pas jusqu'à dire que nous avons clos le sujet pour les 40 prochaines années. Nous avons soulevé des enjeux pendant nos travaux. D'ailleurs, ce sont des enjeux qui ont été soulevés par les oppositions, que je remercie, M. le Président, parce que c'étaient des enjeux très pertinents, notamment des enjeux de nature économique et de suivi, par exemple, de contrats, de préarrangements funéraires, qui, malheureusement, ne pouvaient pas être traités dans le cadre de cette loi-là parce qu'ils sont traités dans d'autres lois spécifiques, et donc, dans ce cas-ci, dans d'autres ministères. Alors, je tiens à le souligner, M. le Président, nos travaux ont été très constructifs et ont soulevé des problématiques à être résolus ou à être débattus pour trouver des aménagements qui satisferont toutes les parties en cause dans ce genre de pratique.

Alors, le projet de loi n° 66 s'adresse aux services funéraires proprement dits, mais ne vient certainement pas clore de façon perpétuelle ou de façon définitive, pour les 40 prochaines années, ce secteur d'activité. Je pense que nous aurons probablement, dans les prochaines années, encore quelques débats à exercer pour, encore une fois, et c'est le rôle évidemment que nous tenons tous dans cette Assemblée, à améliorer notre corpus législatif au bénéfice de la population qui nous élit et nous permet de les représenter ici.

Alors, je termine là-dessus, M. le Président. Je pense que nous avons fait oeuvre très utile dans un esprit de collaboration de tous les partis et que le projet de loi qui arrive maintenant dans cette phase-ci est une amélioration claire de ce qu'il y avait jusqu'à ce jour.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je rappelle aux gens qui nous écoutent que nous en sommes sur le rapport de la commission concernant le projet de loi n° 66.

Je cède maintenant la parole à la porte-parole... Oui, excusez. Juste avant, j'avais une annonce à faire puis je l'avais oubliée. Je vous annonce qu'il y aura un débat de fin de séance aujourd'hui, le premier... c'est un débat, alors, sur une question adressée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve au ministre de la Sécurité publique concernant notamment les coupures dans les organismes de lutte à l'exploitation sexuelle. Et ma responsabilité, c'était de l'indiquer tout de suite. S'il y a des arrangements à prendre avant de le faire, les arrangements seront pris.

Alors, je cède maintenant la parole — parce que nous allons continuer là où nous étions — à la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je suis contente de pouvoir m'exprimer dans ce moment de prise en considération du projet de loi n° 66 portant sur les activités funéraires et je suis contente d'apporter ma contribution à la suite de la présentation que le ministre a faite sur ce sujet.

D'abord, je pense qu'il y a... effectivement, il y avait besoin d'une mise à niveau claire au niveau des activités funéraires. On avait évoqué plusieurs nouvelles réalités, plusieurs demandes qui étaient exprimées aux institutions qui offrent des services funéraires, aux entreprises. Et donc ce projet de loi a plusieurs avantages. Il institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires. Il établit aussi un régime de permis d'entreprise de services funéraires et un régime de permis de thanatopraxie, c'est-à-dire, les thanatopracteurs qui exercent des activités sur les personnes décédées peuvent donc maintenant... font l'objet d'un régime de permis plus précis en termes d'obligations, en termes de sécurité pour la population.

Ça fixe également par règlement des normes d'aménagement, d'équipement et d'hygiène que doivent respecter les thanatologues, les thanatopracteurs. Et donc ça aussi, c'est un élément, je pense, qui méritait d'être mis à jour à la lumière, comme le ministre le disait, de nouvelles réalités, de nouvelles infections, de nouveaux contextes sanitaires qui peuvent exposer les thanatopracteurs, mais aussi les personnes qui travaillent près des personnes décédées porteuses de ces maladies.

Il y a un élément qui a été demandé dès le départ, et peut-être que, dans ma présentation, je vais utiliser un terme... Nous avons demandé, dès le départ, qu'on ne parle pas de cadavre, mais plutôt de personne décédée à l'intérieur de ce projet de loi, ce qui a été jugé non souhaitable, là, par le ministre, qui a préféré qu'on garde le mot «cadavre», en opposition aux cendres humaines, mais je pense qu'on aurait très bien pu préserver quand même l'expression «personne décédée» avec le... sous forme... et qui décide être inhumée, donc, un cadavre, et personne décédée qui privilégie la crémation, de sorte que, tout au long du projet de loi, on va avoir le terme «cadavre», qui a été retenu par le ministre.

Donc, le projet de loi n° 66, et c'est pour ça que j'ai fait cette mise au point là, encadre la conservation, le transport, l'entreposage des cadavres et la disposition des cendres humaines et également des cadavres non réclamés. Alors, les cadavres non réclamés, ça correspond à une situation qui, malheureusement, on l'a vu dans le... lorsqu'on a présenté ce projet de loi là, il y a plus de 1 000 cadavres non réclamés au Québec depuis trois ans, au cours des trois dernières années. Alors, il y a besoin d'avoir un mécanisme, d'abord, qui clarifie qu'est-ce qu'on considère être un cadavre non réclamé, après combien de temps, quels sont les activités policières qui sont nécessaires pour, finalement, rechercher un lien avec ces cadavres non réclamés et ensuite, pour la disposition de ces cadavres, eh bien, il y a des mesures qui doivent également être prises. Alors, on s'est penché sur ces aspects-là également dans l'étude et la mise à niveau, là, du projet de loi sur les activités funéraires.

Pour la disposition des cendres humaines, il y avait effectivement des enjeux de santé publique, et ces enjeux-là, bien, ils concernent la présence de maladies, le virus Ebola, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, certaines formes de tuberculose, également des dispositifs nouveaux qui émettent de la radiothérapie et qui sont encore installés sur la personne décédée. Donc, plusieurs modalités qui... Étonnamment, quand on a parlé de ce projet-là, les activités funéraires, les gens semblaient étonnés que ça relève de la Commission santé et services sociaux, mais finalement l'importance des enjeux au niveau de la santé publique font en sorte que c'est très, très pertinent que ça ait été étudié par la Commission santé et des services sociaux.

Il y a eu des amendements positifs, je pense, qui ont été faits, qui ont fait en sorte que les membres de la commission ont répondu à des représentations qui ont été faites en commission parlementaire. Parfois, les gens viennent en commission parlementaire puis on sent qu'ils sont plus ou moins entendus, mais, cette fois-ci, je dirais que beaucoup d'entre eux, dans les personnes qui sont venues faire ces représentations, on a pris en compte, pris en considération leurs interventions.

Alors, je vous donne un exemple : dans le projet original, il était prévu que les cendres soient obligatoirement conservées dans un contenant rigide, qui les contient en totalité. Or, ce que les personnes sont venues nous exprimer en commission parlementaire, c'est qu'il y avait de plus en plus de demandes pour que plusieurs membres d'une famille puissent conserver une partie des cendres, alors, sous toutes sortes de formes, mais, très souvent, il y avait ces demandes. Il y a beaucoup de familles reconstituées, et des gens disaient : Bien, on veut pouvoir récupérer ça. Donc, il y a eu un amendement qui a été apporté, et la version finale du projet de loi prévoit que les cendres doivent être conservées dans un ou plusieurs contenants, dans lesquels l'ensemble des cendres doit être réparti. Et je pense que ça traduisait très bien un besoin, une réalité de la population actuellement.

• (11 h 40) •

Il y avait également la façon dont les cendres pouvaient être dispersées. Et là on a conclu qu'elles devaient être dispersées selon la volonté des proches en autant qu'elles ne constituent pas une nuisance, c'est-à-dire qu'au niveau municipal une définition de qu'est-ce qui est une nuisance, et donc le ministre nous a référés à cette disposition-là, de sorte que les personnes peuvent disposer des cendres correctement en autant qu'on respecte la dignité.

Au niveau de la disposition et la dispersion des cendres, l'enjeu de santé publique ressortait également. Alors, on a eu le privilège, lors des travaux de cette commission-là, de pouvoir avoir la présence du directeur national de la santé publique, M. Horacio Arruda, qui nous a présenté un texte, une opinion formelle par rapport à la sécurité de la dispersion des cendres, c'est-à-dire qu'au Québec, lorsqu'il y a incinération, la température à laquelle l'incinération est faite est de 1 000 °C à 1 200 °C, ce qui garantit que toutes les bactéries et les virus qui pourraient survivre sont éradiqués, et donc la dispersion des cendres ne devient plus un enjeu qui porte atteinte à la sécurité publique.

On nous a quand même attiré notre attention sur un nouveau mécanisme qui est pratiqué, qui est demandé, qui est l'hydrolyse alcaline, et sur laquelle il y a encore des réserves de la part de la santé publique par rapport à la disposition des liquides qui sont utilisés et qui auraient pu être contaminés par la personne décédée.

En cas de cendres abandonnées par les proches, ça correspond à une nouvelle réalité, l'exploitant a dorénavant trois options. Alors, une première, qui est... alors on comprend, des columbariums, les gens ont des cendres, il y a des gens qui paient pour entreposer les cendres dans un compartiment, et puis à un moment donné ces gens-là disparaissent, il n'y a plus personne qui vient, finalement, qui fait le suivi de ces cendres-là, ou on a également eu des situations où des propriétaires de columbariums font faillite ou décident de cesser leurs activités. Alors, on avait une préoccupation par rapport à ces cendres abandonnées. Qu'est-ce qu'on peut faire? Et donc on a trois options : l'exploitant peut entreposer les cendres dans un endroit sécuritaire, un entrepôt, un endroit qui serait sous sa supervision, mais qui ne serait plus nécessairement dans les petits espaces qui sont prévus dans le columbarium et qui sont à la vue de tous, il pourrait aussi inhumer les cendres non réclamées dans un lot de cimetière ou encore les remettre à un autre exploitant d'un columbarium. Alors, avec ces trois mesures-là, on pense que ça permet une garantie, et le ministre, ayant maintenant accès à un registre, sera capable... dans les cas où quelqu'un arriverait à un columbarium et ne retrouverait plus les cendres du défunt qu'il venait honorer, eh bien, il pourra, par le registre du ministre, récupérer et revoir de quelle façon et à quel endroit les cendres ont été redistribuées, à quel endroit elles ont été relocalisées.

Donc, des éléments, je pense, qui répondent à des situations nouvelles... Et il y a eu effectivement des cas de faillite ou de fermeture de columbariums. Alors, quand c'étaient seulement les cimetières, quand les corps étaient inhumés, on n'avait pas ce genre d'enjeu là, mais, avec la présence maintenant des urnes dans les columbariums, on se rend compte que ça peut... finalement, la faillite d'un columbarium peut faire en sorte que 250 à 500 urnes soient tout à coup non réclamées. Alors, il fallait prévoir des mécanismes pour ça.

Le projet de loi prévoit également un encadrement au niveau du transport des dépouilles, qui doit être sous la responsabilité d'un salon funéraire, mais le ministre a insisté pour que ça puisse être fait par un transporteur autre qu'une entreprise de services funéraires, et, dans ce contexte-là, l'entreprise de services funéraires demeure responsable du transporteur, mais nous avons quand même exigé qu'il y ait, et le ministre a acquiescé à notre demande... qu'il y ait une formation particulière, parce que la notion du transport d'un cadavre, par exemple, à partir d'un domicile, si ce cadavre est porteur d'une maladie contagieuse, il y a des règles d'hygiène et de santé publique qui doivent s'appliquer. Donc, ce n'est pas n'importe qui qui peut transporter une personne décédée, le corps d'une personne décédée.

Donc, on voit qu'il y a plusieurs éléments qui ont été planifiés, qui ont été beaucoup plus... qui ont été nuancés, je pense, entre autres les cendres humaines, qui doivent être remises par l'entremise... à une seule personne, mais, comme j'ai mentionné, dans plusieurs contenants distincts, qui les contiennent en totalité. Donc, on respecte la dignité du défunt et c'était une de nos priorités dans l'étude de ce projet de loi.

Et également ça établit un régime d'inspection et d'enquête. Il y avait déjà un processus d'inspection et d'enquête, mais je dois dire qu'on a vraiment apporté beaucoup de précisions au niveau des mécanismes et des responsabilités, mais aussi du pouvoir que ces inspecteurs et ces enquêteurs-là avaient. Ils ont été présents dans la salle et je pense que ça a contribué à ce qu'on puisse s'assurer que les choses étaient faites correctement dans un marché qui se développe beaucoup, qui se raffine, mais qui explore de nouvelles stratégies, de nouvelles façons de faire au niveau de tout ce qui concerne l'exposition, l'inhumation, la crémation, et également des enjeux au niveau de certains contenants qui contiennent, par exemple, la personne décédée. Donc, nous pensons que ces régimes d'inspection et cette autorité que nous avons donnés aux inspecteurs et aux enquêteurs devraient assurer la sécurité publique.

Comme le ministre l'a évoqué, il reste quelques propositions de bonification qu'on aurait aimé voir, ou en tout cas des enjeux ont été soulevés à l'étude de ce projet-là. Le ministre a fait référence à une demande. Il y en avait une autre aussi, la révision, et on n'est pas nécessairement prêts à dire que ça doit être rehaussé, mais il reste que la prime de décès de la prestation de la Régie des rentes du Québec actuellement est à 2 500 $ depuis très longtemps, depuis 1998. Donc, il est certain qu'il y a un besoin. Ça ne relève pas de la Commission santé et services sociaux, mais ça reste un enjeu qui n'a pas été résolu par nos travaux.

Et certainement le deuxième volet, qui est la création d'un registre des arrangements préalables... Alors, cette fois-ci, le ministre a convenu de référer le dossier à la ministre de la Justice. En fait, il a demandé que le dossier soit remis à la ministre de la Justice, et je pense que ça répondrait quand même à un besoin. Actuellement, il y a beaucoup de personnes qui procèdent à des arrangements préalables, et, comme on n'a pas de registre, quand les gens décèdent, eh bien, très souvent, la famille n'est pas au courant. Il n'y a pas nécessairement les mêmes membres de la famille qui sont à proximité de la personne qui est décédée, et l'absence d'un registre fait en sorte que les gens paient à nouveau, ne sachant pas qu'il y a déjà eu des préarrangements. Mais au-delà du paiement, je vous dirais que la personne a pu exprimer des souhaits par rapport à la façon dont elle désirait que les soins, après son décès, soient assurés, les soins et les services, et à ce moment-là on ne peut pas respecter la volonté des défunts.

Alors, je pense que c'est un projet de loi qui améliore nettement, qui ramène quand même tous les articles à des réalités beaucoup plus contemporaines, et je suis contente de constater que les travaux se sont faits avec rigueur, et courtoisie, et dans un esprit de saine collaboration. Alors, ça a été très apprécié. Je pense que nous avons fait un travail constructif et un travail qui devrait faire en sorte que la population soit bien protégée, que les gens qui traversent un décès sentent que les choses ont été bien planifiées, bien réfléchies, et que, pour les entreprises de services funéraires et les cimetières, les choses soient plus claires.

Je les remercie parce qu'il y a certaines contraintes qu'on a demandées, et c'est sûr que, quand on travaille sur un projet de loi et qu'il y a des règlements qui en découlent, eh bien, il y a plus d'exigences qui sont imposées en général aux organismes qui sont soumis par cette révision législative. Je dois dire que les entreprises de services funéraires ont accueilli favorablement les exigences supplémentaires qui leur étaient demandées. Alors, je les remercie aussi pour leur collaboration dans le cadre du travail qui a été fait sur ce projet de loi des activités funéraires. Merci.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la porte-parole de la santé et des services sociaux de l'opposition officielle, pour votre intervention. Je cède la parole au ministre de la Santé pour un droit de réplique s'il décide de l'exercer.