(Neuf
heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous allons débuter cette journée avec la rubrique des déclarations de députés. Et je vais, sans plus tarder, céder la
parole à Mme la députée de Chauveau.
Souligner la Semaine de prévention de la toxicomanie
Mme Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : Mme la Présidente, j'aimerais souligner la 28e édition
de la Semaine de prévention de la toxicomanie
qui se déroule cette semaine sous le thème Ton entourage te rend plus fort.
Cet événement vise à informer les jeunes des risques et des conséquences liés à la consommation de
drogues et d'alcool, à la pratique des jeux de hasard et d'argent.
L'objectif
de la campagne de cette année est de sensibiliser les jeunes de 10 à
24 ans, leurs parents et les intervenants du milieu à l'importance d'avoir un réseau social qui les soutient de manière positive. D'autres activités de
sensibilisation seront déployées,
notamment une campagne médiatique Web et télévisée, et des outils spécifiques
destinés aux jeunes des communautés autochtones.
Je
tiens, en terminant, à saluer tous les intervenants qui oeuvrent auprès des
jeunes et qui les aident à faire des choix éclairés et réfléchis en matière de consommation. Bravo pour ce que vous
faites! Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Chauveau. Et je vais maintenant céder la parole à M. le
député de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage au jeune Samuel Dubuc, qui a
participé à une mission économique en Chine
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir aujourd'hui de pouvoir
démontrer à mes concitoyens du Québec que nous pouvons avoir confiance
en notre jeunesse.
Samuel
Dubuc, un jeune Nicolétain âgé de 17 ans, a en effet été choisi, avec
40 leaders prometteurs canadiens, pour
participer à une mission économique en Chine. Originaire de Nicolet, Samuel a ainsi représenté sa communauté et son pays au
sein d'une délégation qui l'a amené au pays du Soleil levant. La délégation a
travaillé à l'établissement de relations
d'affaires entre les gouvernements, les entreprises et les organisations
culturelles canadiennes et chinoises. On peut dire aujourd'hui mission accomplie pour Samuel, qui s'intéresse au
monde des affaires depuis sa sixième année et qui souhaite désormais
s'inspirer des façons de faire chinoises pour contribuer à l'essor économique
de sa région.
Je veux lui dire, au
nom de mes concitoyens, toute ma fierté et mon admiration. Bravo, Samuel!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, et bienvenue,
Samuel, à l'Assemblée nationale.
Maintenant, pour la
prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.
Souligner la Journée québécoise de
sensibilisation au cancer de la prostate
M. Jean Habel
M.
Habel : Merci, Mme la Présidente. En plus d'être la Journée
internationale de l'homme, c'est aussi la journée consacrée à la prévention du cancer de la
prostate. Je profite de l'occasion pour souligner la présence, dans nos
tribunes, de M. Pierre Jobin, journaliste, accompagné des gardes du
corps du gouvernement du Québec. Bienvenue dans votre Assemblée. Tous arborent
fièrement la cravate spécialement conçue pour les circonstances.
Le cancer de la
prostate est l'un des cancers qui touchent le plus les hommes au Canada. Chaque
année au Canada, 25 000 nouveaux cas de
cancer de la prostate sont diagnostiqués, et 4 000 hommes décèdent de
la suite de cette maladie.
Dans
les circonstances, j'invite les hommes à consulter leur médecin régulièrement
et lui demander un test de dépistage afin de contrôler cette glande et
éviter les problèmes subséquents. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci, M. le député de Sainte-Rose, et merci à vous tous
qui êtes à la tribune pour cette belle initiative.
Maintenant, pour la
prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Verchères.
Souligner le 40e anniversaire de la Fédération des
communautés francophones et acadienne du Canada
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
Merci, Mme la Présidente. C'est en novembre 1975 qu'a été créée, d'abord sous
le nom de Fédération des francophones hors-Québec, la Fédération des
communautés francophones et acadienne du Canada, porte-parole principal des
2,6 millions de francophones vivant à l'extérieur du Québec.
Depuis
maintenant 40 ans, la FCFA se veut la voix rassembleuse des communautés
francophones et acadienne se dévouant
à la défense de la dualité linguistique du Canada, au développement de la
capacité de vivre et de bien vivre en
français d'un bout à l'autre de ce pays, ainsi que la participation active des
francophones et francophiles à l'essor de la francophonie canadienne. S'appuyant sur des valeurs d'ouverture,
d'intégration, de dialogue des cultures et d'engagement citoyen, la FCFA
concourt au rayonnement de la langue française de même qu'au dynamisme et à la
diversité des communautés francophones et acadienne du Canada.
Je tiens donc à
remercier toutes ces personnes qui, au fil des quatre dernières décennies,
n'ont ménagé aucun effort, investissant
temps et énergie au sein de la FCFA dans le but d'assurer la pérennité et la
vitalité du fait français au Canada. Sachez que le Québec a été, demeure
et restera toujours à vos côtés. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Verchères. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de
Côte-du-Sud.
Féliciter le village de Saint-Jean-Port-Joli, nommé
Meilleure destination de tourisme créatif
M. Norbert Morin
M. Morin :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la nomination du
village de Saint-Jean-Port-Joli comme la
meilleure destination créative 2015. Ce prix de renommée internationale leur a
été décerné lors du gala des Creative Tourism Awards du salon World
Travel Market qui se tenait à Londres au début de novembre.
Depuis fort
longtemps, Saint-Jean-Port-Joli est une destination touristique bien connue
grâce à ses célèbres sculpteurs, mais aussi pour ses événements hors du commun.
L'Office du tourisme de la MRC de L'Islet a encore une fois poussé son désir
d'offrir une destination qui se démarque en créant Saint-Jean-Port-Joli
créatif. C'est grâce à M. Jean
St-Pierre et Mme Marie-Claude Gamache et à l'ensemble de la communauté
artistique et touristique que ce projet a pu se concrétiser.
Bravo à vous tous
pour ces hommages! Et je souhaite que ce nouveau titre international attire des
milliers de visiteurs qui viendront découvrir les joyaux de la Côte-du-Sud.
Bravo!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Et, toujours à
la rubrique des déclarations de députés, je vais maintenant céder la parole à
M. le député de Vimont.
Souligner le 50e anniversaire de la
paroisse Sainte-Béatrice, à Laval
M. Jean Rousselle
M. Rousselle :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui le
50e anniversaire de la paroisse Sainte-Béatrice située dans la
merveilleuse circonscription de Vimont, plus précisément à Auteuil.
La
communauté de cette paroisse étant très jeune au moment de sa fondation, c'est
avec beaucoup de dynamisme qu'elle
décide de se donner une église. Le curé fondateur, Ludger Lahaise, y a célébré
sa première messe de Noël avant même la fin de la construction de
celle-ci, à l'occasion de Noël en 1964.
Cette église a connu,
bien sûr, beaucoup d'événements importants qui ont marqué la vie des citoyens
et des citoyennes de Vimont et d'Auteuil. En effet, ma femme et moi y avons
célébré notre mariage il y a déjà 38 ans. Vous comprendrez donc, Mme la
Présidente, mon attachement tout particulier à cette paroisse.
Je veux aussi
souligner l'excellent travail du curé Claude Aubé, qui est aujourd'hui toujours
très actif auprès des gens d'Auteuil. Je vous souhaite à tous, paroissiens et
paroissiennes, de très belles célébrations à l'occasion de ce
50e anniversaire qui aura lieu le 28 novembre prochain. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Vimont. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Rosemont pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner le 35e anniversaire du
Moulin à musique inc.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de souligner aujourd'hui le
35e anniversaire du Moulin à musique, un
organisme situé dans la circonscription de Rosemont. Les spectacles créés
par les artistes du moulin éveillent
la curiosité musicale des enfants en mariant plusieurs disciplines, comme le
théâtre et la musique. L'approche du
Moulin à musique amalgame les talents provenant des créateurs en danse, en jeu
scénique, en composition contemporaine, en écriture. À travers les 35 ans du moulin, Marie-Hélène da Silva,
sa directrice artistique, a su s'entourer de collaborateurs
exceptionnels.
Je souhaite au moulin
ainsi qu'à tous ses collaborateurs de longues années de création afin qu'ils
puissent continuer à mettre dans les yeux des enfants des étincelles. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette déclaration, M. le député de Rosemont.
Et maintenant je suis prête à reconnaître M. le député de Chambly.
Souligner le 50e anniversaire du
Corps de cadets 2793 Chambly
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci, Mme la Présidente. Le mois de décembre marquera le
coup d'envoi de festivités soulignant la 50e année d'existence du corps de cadets de Chambly. Outre sa
mission première, qui est de favoriser l'activité physique, le civisme et le leadership des jeunes, le corps
des cadets de Chambly s'est distingué en participant bénévolement aux guignolées,
aux collectes de sang et à de nombreuses autres activités communautaires.
Très apprécié par mes
concitoyennes et concitoyens, le corps des cadets est reconnu pour son
excellence. Son commandant, le capitaine
Jean-Guy Laporte, s'est d'ailleurs vu décerner en juin dernier la mention
élogieuse du vice-chef d'état-major à la Défense pour son dévouement et
son leadership exceptionnel au sein du programme des cadets.
En
terminant, j'aimerais souligner le travail des responsables du corps et de ses
membres actuels et anciens. À tous je
souhaite un 50e anniversaire mémorable ainsi que de nombreuses autres
belles années d'implication et d'excellence.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Chambly. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la
parole à Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner la Journée mondiale de l'enfance
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner la Journée mondiale
de l'enfance, qui est célébrée le
20 novembre prochain. La Journée mondiale de l'enfance a été instaurée par
l'organisation des États-Unis
et ses pays membres afin que celle-ci soit une journée de fraternité mondiale
et de compréhension entre les enfants. Depuis
1989, cette journée marque également l'adoption par l'assemblée des Nations unies de la Convention relative aux droits des enfants.
Pour
assurer le respect des enfants, tous doivent s'engager au quotidien. Par exemple, soulignons l'apport et le travail
essentiels des services de garde
éducatifs à l'enfance, celui des organismes communautaires Famille et des
centres de pédiatrie sociale. J'invite
donc mes collègues de l'Assemblée nationale à porter le ruban bleu distribué par le Regroupement des organismes Espace du Québec. Aujourd'hui, saluons l'engagement et le travail accompli au quotidien par
les différents acteurs de notre société pour assurer le bien-être des enfants. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mille-Îles.
Et maintenant, pour la dernière déclaration d'aujourd'hui,
je vais maintenant céder la parole à M. le député de Roberval.
Féliciter M. Martin Demers, intronisé au Temple
de la renommée du cyclisme québécois
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que j'offre mes félicitations à M. Martin Demers qui a été
intronisé le 8 novembre dernier au Temple de la renommée du cyclisme québécois
dans la catégorie Bâtisseur. La Fédération québécoise des sports cyclistes a souligné ainsi plus de
20 années consacrées par ce résident de Saint-Félicien au développement et au rayonnement du vélo de montagne dans la
région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, au Québec et même ailleurs.
Président
fondateur du Club de vélo de montagne Vélo2Max, M. Demers est impliqué dans le développement et le rayonnement de ce sport depuis 1993. Grâce à son leadership,
Saint-Félicien accueille depuis 1999 des étapes de la Coupe du Québec. Ambitieux, M. Demers a multiplié les démarches,
relevé de nombreux défis afin de faire de Saint-Félicien une destination de choix pour la tenue d'événements
sportifs d'importance. Ainsi, les championnats canadiens de cross-country et même une tranche de la Coupe
du monde se sont déroulés à Saint-Félicien. Encore cet été, nous aurons la chance d'accueillir une étape de la Coupe du Canada.
En plus de l'organisation de tous ces événements, M. Demers a
été impliqué à la Fédération québécoise des sports cyclistes, occupant la
présidence pendant six ans. Enfin, en 2012, Cyclisme Canada le nommait
Bâtisseur de l'année.
À la lecture
de cette longue feuille de route, on comprend aisément qu'une place lui ait été
réservée au Temple de la renommée du cyclisme québécois. Félicitations,
M. Demers!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Roberval.
Et ceci met fin à la rubrique des déclarations
de députés, et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 heures)
Le Président : Mesdames
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni
présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de la Santé.
Plan stratégique 2015-2020 du ministère
de la Santé et des Services sociaux
M.
Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer aujourd'hui le plan stratégique
2015-2020 du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation.
Plan d'action concerté pour
prévenir
et contrer l'intimidation 2015-2018
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. C'est avec énormément
de fierté que je dépose, au nom de l'Assemblée nationale, le premier
Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation, 2015-2018.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à des pétitions
M.
Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du
gouvernement aux pétitions présentées par le député de Bonaventure le
4 novembre.
Lettre de l'ambassadeur de la
République dominicaine
en réponse à la motion concernant la décision de la
République dominicaine de dénaturaliser un nombre
massif de personnes, et document explicatif
Le
Président : Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose la
lettre que m'a adressée M. Virgilio Alcantara, ambassadeur de la
République dominicaine au Canada, réponse à la motion adoptée à l'unanimité par
l'Assemblée le 28 octobre dernier
concernant la décision des autorités de la République dominicaine de
dénaturaliser un nombre massif de
personnes principalement d'origine haïtienne. Cette lettre est accompagnée d'un
document explicatif produit par le gouvernement dominicain.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé
et des services sociaux et député de LaFontaine.
Étude détaillée du projet de loi n° 44
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé
et des services sociaux, qui, les 5, 10, 11,
12, 17 et 18 novembre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet
de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.
Le Président :
Alors, le rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de Mme la ministre de la
Justice proposant que le principe du projet de loi n° 59, Loi édictant la
Loi concernant la prévention et la
lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et
apportant diverses modifications législatives pour renforcer la
protection des personnes, soit adopté.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le
chef de l'opposition officielle.
Investissement
gouvernemental dans
le développement des CSeries
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Alors, l'annonce faite
conjointement ce matin par la Caisse de dépôt et de placement du Québec et Bombardier prouve hors de
tout doute que le premier ministre et son gouvernement n'ont pas la
compétence économique et financière pour diriger le Québec. Ça prouve également
l'amateurisme dont a fait preuve le gouvernement pour la transaction bâclée par
son ministre de l'Économie. Plutôt que d'assumer tous les risques dans la série C et sans garantie de rendement, les
déposants de la caisse, c'est-à-dire la grande majorité des Québécois
qui cotisent à son Régime des rentes, vont avoir la garantie minimum d'un
rendement d'au moins 9,5 % et obtenir l'augmentation de valeur d'une
entreprise qui génère plus de 6 milliards de revenus et plus de
600 millions par année de bénéfices d'exploitation. C'est toute une leçon
de finance que la caisse vient de servir au premier ministre.
M. le Président, ça
fait deux semaines que la transaction a été annoncée entre le gouvernement et
Bombardier pour la série C, et, à ce jour, nous n'avons aucun début de
divulgation. Alors, le premier ministre se targuait d'être transparent. Quand
va-t-il faire connaître les termes de sa transaction?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : En temps et lieu, M. le Président. Mais ce qui est important, c'est de
retourner à mon collègue une remarque
qui va porter sur deux éléments. D'abord, la compétence économique et,
deuxièmement, le nationalisme, une
notion qu'il aime bien développer en cette Chambre, et la protection d'emplois
de qualité. Ah! c'est vrai, la CAQ également. Soyons collégiaux, nous
sommes tous nationalistes. On vient de l'affirmer, M. le Président. Bravo!
Alors,
ce qu'on veut faire, c'est totalement différent de ce que la Caisse de dépôt
fait, qui fait un geste financier pour ses déposants. Le gouvernement
pose un geste économique pour des emplois de haute qualité, pour l'innovation à
Montréal particulièrement, des milliers et des milliers d'emplois, et surtout,
franchement, M. le Président, pour s'occuper
des emplois à Montréal. Je comprends que c'est une bonne nouvelle pour la
division de transport de s'occuper des emplois en Allemagne, il faut
continuer de le faire, mais nous, on va s'occuper des emplois au Québec puis à
Montréal.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Le communiqué de presse émis ce
matin contient 11 pages d'information qui permettent de connaître les
conditions d'entrée, les conditions de sortie, la gouvernance, trois postes au
conseil d'administration, bref une véritable
divulgation dont les Québécois ont besoin pour faire confiance à la caisse. Le
gouvernement, lui, après un investissement
de 1,3 milliard, nous cache encore les éléments les plus élémentaires de sa
transaction.
Quand le premier
ministre rendra-t-il publique sa transaction?
Le
Président : M. le chef de l'opposition, le terme «cacher», on
ne l'utilise pas en Chambre. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : ...qu'il y a une
retraite rapide de l'autre côté, on se rend compte qu'on est en train de
demander de préserver des emplois en
Allemagne avant les emplois au Québec. Je pense que le message est bien passé.
Maintenant, en temps et lieu, les détails pourront être mentionnés, mais il y a
déjà des détails qui ont été publiés lors de l'annonce de l'investissement
du gouvernement du Québec dans l'avenir de l'aéronautique.
Je vais quand
même rappeler, parce que je veux parler de la fierté du Québec ici aujourd'hui,
je veux parler du fait que ça fait
très longtemps, si ce n'est jamais arrivé, qu'un avion de ligne nouveau soit
certifié au Canada — pardon, M. le Président — et ça se produit au Québec grâce au génie
québécois, grâce à l'innovation, grâce au talent de nos équipes comme Bombardier.
C'est ça qu'il faut préserver non seulement pour maintenant, mais pour l'avenir.
Alors, il faut faire la différence entre un
geste financier — la
caisse agit en toute autonomie — ...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...et un geste
économie pour préserver le secteur aéronautique.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, les seules informations que le premier
ministre nous a fournies sur son investissement
de 1,3 milliard dans la série C, c'est qu'il s'est fait en secret par son
ministre de l'Économie, sans l'expertise requise en cette matière de
transaction trop sophistiquée pour votre ministre.
Alors, à la
lueur de la transaction annoncée, le premier ministre n'est-il pas gêné du
travail bâclé de son ministre?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je suis très gêné
d'entendre l'opposition officielle, surtout le Parti québécois, se préoccuper d'emplois en Allemagne avant de s'occuper des
emplois du Québec. Nous, ce qu'on veut faire absolument, M. le Président,
c'est parler de l'avenir de l'aéronautique,
qui est un secteur de pointe pour le Québec. Et c'est notamment l'avenir des
avions de la série C qui, en passant... dont
le modèle 100 termine son cycle de certification. Quelle grande fierté pour les
Québécois! Alors, nous, on agit pour
l'avenir du Québec, pour l'économie, pour les emplois à Montréal, pas à Munich
ou ailleurs, et c'est ce qu'on va continuer de faire, M. le Président.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. 6 milliards de revenus,
600 millions de bénéfice d'exploitation, voici le véhicule dans lequel a investi la Caisse de dépôt.
Zéro revenu, zéro bénéfice d'exploitation, voici le véhicule dans lequel a
investi le premier ministre.
Alors, est-ce que le premier ministre peut nous
dire ici, en cette Chambre, s'il renouvelle la confiance en son ministre de
l'Économie?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien sûr, M. le
Président. Mais je constate que mon collègue s'enfonce de plus en plus dans sa
logique qui est complètement à l'écart de l'intérêt du
Québec. Il est en train de comparer une transaction faite en toute indépendance par la Caisse de dépôt sur une base financière,
qui va stabiliser la division de transport de Bombardier — certainement
une bonne chose pour Bombardier, un des fleurons du Québec — pour
les emplois en Europe, et il n'est même pas capable,
M. le Président, même pas capable de voir à quel point il fallait intervenir
spécifiquement sur l'aéronautique, sur l'innovation à Montréal pour les
dizaines de milliers d'emplois qui en dépendent, pour le Québec, pour l'avenir du Québec. Moi, je suis fier des gens qui ont bâti
la série C, qui ont conçu la série C au Québec, on va s'assurer que ça
continue.
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Financement de l'accueil et de l'intégration
de réfugiés syriens
M.
Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Le Québec s'apprête à accueillir
des milliers d'enfants syriens dans nos écoles, et nous avons la responsabilité, comme société d'accueil,
d'assurer une intégration réussie pour tous ces jeunes sans exception en
leur offrant l'ensemble des services nécessaires. Or, depuis des mois,
Sébastien Stasse, le directeur de l'école
Alex-Manoogian, réclame davantage de ressources
pour répondre aux besoins particuliers de ces jeunes réfugiés. Je le cite : «Ce sont des enfants qui
souffrent de choc post-traumatique, des enfants qui vont vu la guerre, qui ont
vu des gens se faire abattre.» En
plus du manque de ressources chronique, l'école n'a obtenu aucun financement pour la dizaine d'enfants réfugiés qui sont arrivés après la
date du 30 septembre.
Alors,
M. le Président, on sait que, dans ce dossier précis, trois ministres
ont été interpelés directement. Alors, qu'est-ce que le ministre de
l'Éducation répond à ce cri de coeur lancé par ce directeur d'école?
• (10 h 10) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Bien, d'abord,
un cri de coeur et un cri de générosité parce que le directeur de
l'école s'est montré, comme beaucoup
d'autres directions d'école, directions de commission scolaire au Québec,
là, s'est montré extrêmement
ouvert à accueillir des enfants réfugiés, là. Puis ça, je pense qu'il faut...
on s'en réjouit tous, tout d'abord.
Deuxièmement, pour
donner un petit peu un point de vue d'ensemble, pour aller dans la direction de
mon collègue, le Québec, année après année, dans ses écoles, reçoit à
peu près 13 000 élèves immigrants qui arrivent dans
des conditions parfois plus faciles, parfois plus difficiles. Donc, les
réfugiés syriens vont augmenter, mais de façon pas absolument significative, mais quand même peut-être de 8 %, à peu
près, le nombre d'élèves que l'on va recevoir dans nos écoles cette année. Donc, je veux dire à mon
collègue d'en face que nous sommes en mesure d'accueillir ces enfants,
nous le faisons année après année depuis longtemps.
Concernant les préoccupations,
maintenant, du directeur d'avoir un peu plus de financement, nous sommes à regarder ses propositions. On comprend bien
la nature de ses propositions. Jusqu'ici, on n'en sentait pas le besoin, puisqu'on avait
une formule générale qui convenait aux écoles publiques — je rappelle que c'est une école privée — et aux écoles privées, mais on est
prêts à regarder la formule de financement...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...pour la faire progresser si nécessaire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, selon ce même
directeur d'école, plus de la moitié des enfants qui arrivent vont avoir besoin de services particuliers, des
enfants, des jeunes qui ne parlent pas français et qui ont des problèmes d'anxiété, d'agressivité ou
carrément de difficulté à fonctionner en groupe. Alors, M. le ministre, on est
tous conscients des besoins particuliers qui doivent être offerts.
Combien de
spécialistes en choc post-traumatique, de spécialistes en francisation, de
travailleurs sociaux, de psychoéducateurs, de psychologues vont être embauchés
pour répondre à ces...
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, ça a été dit, puis par d'autres
personnes que le directeur d'Alex-Manoogian, que certains de ces enfants, pas tous, heureusement, mais certains de
ces enfants ont vécu des situations qui sont presque innommables, ils ont vraiment vécu les affres de
la guerre. Certains se retrouvent avec des difficultés, avec des traumatismes.
Parfois, ces traumatismes, heureusement pour
eux, là, s'éteignent ou s'amoindrissent avec le temps. Pour d'autres, ça peut
devenir plus difficile, notamment, de
travailler en collaboration avec les autres enfants de la classe et viser — ce
qu'on recherche tous — une
intégration complète dans une classe régulière. Donc, on est conscients de
cette difficulté-là. On est en train d'évaluer les ressources
disponibles...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...et les ressources additionnelles qui pourraient être ajoutées.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
M. le Président, c'est évident que les besoins vont exploser et que les besoins
sont déjà criants à l'heure actuelle. Ce que je demande au ministre de
l'Éducation, c'est : Combien de psychoéducateurs, combien de spécialistes pour les chocs post-traumatiques,
combien de travailleurs sociaux vont être embauchés pour venir en aide à
ces jeunes-là et nous assurer qu'aucun
d'entre eux ne va être laissé de côté pour assurer une intégration réussie?
Combien, M. le ministre?
Des voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! Chut! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le commentaire...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Le commentaire était de trop, M.
le député de Marie-Victorin. M. le ministre, c'est à vous la parole.
M.
François Blais
M.
Blais : Alors donc, je
souscris, là, à la même sollicitude que mon collègue d'en face. Bien sûr,
ces enfants-là... certains de ces
enfants — faisons
attention — certains
de ces enfants-là ont des besoins particuliers, d'ailleurs comme
d'autres enfants réfugiés ou d'autres enfants immigrants et parfois même
d'autres enfants québécois. On sait bien, là, qu'il
y a dans les classes aujourd'hui des besoins particuliers, on trouvera les ressources
nécessaires pour répondre à leurs besoins.
Il faut
comprendre qu'Alex-Manoogian est une école privée. C'est un peu plus complexe
que dans les commissions
scolaires élargies, où il y a un peu plus de ressources, où les ressources sont
plus mobiles.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Lutte
contre l'intégrisme religieux
M.
François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, hier, j'ai présenté une
proposition au premier ministre pour combattre concrètement la radicalisation de jeunes vulnérables. En fait,
c'est une proposition qui a été faite par la CAQ en février dernier où on
propose de permettre au Tribunal des droits de la personne de dissoudre les
corporations religieuses radicales. Ça permettrait d'agir à la racine du mal
lorsqu'il y a endoctrinement, lorsque, finalement, il y a prêche contre les
valeurs fondamentales. Il ne faut pas attendre d'avoir des gestes de violence
avant d'agir.
C'est
une proposition... à peu près la même qui est actuellement étudiée par le
Conseil des ministres en France. On
doit, je crois, M. le Président, travailler tous ensemble pour faire adopter
ces propositions importantes avant la fin de la session, avant Noël. On
ne peut pas attendre au mois de février pour adopter ces mesures. Le projet de
loi n° 59 a été déposé il y a six mois, on attend toujours d'avoir les
amendements du gouvernement. Il faut amender le projet de loi. Actuellement,
dans le projet de loi, on n'a même pas les mots «intégrisme religieux».
Donc,
est-ce que le premier ministre est d'accord pour faire les modifications et
adopter le projet de loi avant Noël?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Je salue le ton de mon collègue. Effectivement, c'est un enjeu sur
lequel il faut qu'on travaille tous
ensemble et qu'on essaie de trouver les meilleures solutions, les solutions les
plus équilibrées puis également
les plus compatibles avec nos lois et nos libertés. Il ne faut pas faire
l'erreur d'amputer nos libertés, il est d'accord avec ça.
Maintenant, je lui souligne en passant que ma collègue la ministre de la Justice va bientôt, très bientôt, déposer les
amendements au projet de loi n° 59, avant
qu'on commence l'étude article par article.
Mais je veux redire, M. le Président,
que ce que propose notre collègue
est intéressant. Je ne lui adresse pas de fin de non-recevoir, je
lui indique les balises qu'on doit suivre sur le plan de nos libertés et
des droits. Je suggère qu'on travaille tous ensemble
à la commission
parlementaire lors de l'étude article par article pour voir comment tout ça pourrait s'actualiser
dans le respect des droits et des lois.
En
France, effectivement, c'est une proposition qui a été faite, mais, même en France, on se
questionne actuellement sur l'encadrement légal d'une action semblable. Alors,
on va mener notre exercice dans le cadre de nos lois et de nos règlements. Je salue son ouverture à procéder à
l'adoption rapide de ce projet de loi, qui est important. Et, s'il y a lieu d'avoir des ajouts, ils sont bienvenus, M.
le Président. Les suggestions d'ajout, assurons-nous qu'on les débat
correctement et qu'on les fait dans le cadre des lois et des chartes du Québec,
M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
M. le Président, je suis content, moi aussi, de l'ouverture du premier
ministre. Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre disait qu'il
fallait agir seulement lorsqu'il y avait appel à des gestes violents, donc semble
ouvert à ce qu'on agisse dès la première
étape, lorsqu'il y a des discours intégristes, lorsqu'il y a de
l'endoctrinement. On sait que c'est à cette première étape qu'il faut
agir.
Donc, je répète ma question, est-ce
qu'il est prêt à convoquer une session extraordinaire, qu'on travaille ensemble au cours des deux prochaines semaines pour que des mesures
concrètes soient...
Le
Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, on n'a
pas besoin de session extraordinaire, qu'on se mette au travail à la commission parlementaire le plus rapidement
possible puis qu'on avance. Maintenant... Et c'est là que, quand on va faire
ce travail détaillé — pas ici, mais en
commission — c'est là qu'on va se rendre compte des pierres
d'achoppement puis des difficultés
légales.
Par exemple, je relève la question du
collègue, il parle d'intégrisme. Comment est-ce qu'on définit l'intégrisme? Est-ce que c'est le
fait pour un catholique très pratiquant d'aller à la messe tous les jours?
Est-ce que c'est le fait d'être à
l'Opus Dei si on est un chrétien ou c'est seulement pour la communauté
musulmane qu'on parle d'intégrisme? Moi, je préfère parler de
radicalisation violente. C'est ça qu'il faut prévenir, et il faut, effectivement,
dans un État de droit, M. le Président, que
des actes aient été posés pour pouvoir agir. C'est le moindre des principes de
notre système de droit. Maintenant, quant à la classification...
Le
Président : En terminant.
M. Couillard : ...des différentes
branches de l'islam, c'est assez compliqué, même pour une commission
parlementaire.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Là, le
premier ministre vient de m'inquiéter, vient de dire qu'il faut qu'il y ait des
actes de posés avant d'agir. Nous, on croit, de notre côté, que, lorsqu'il y a un
discours radical, lorsqu'on essaie d'endoctriner des jeunes, il faut agir. Et le premier ministre, il nous a promis d'agir il y a un an et demi, il y
a un an et demi. Donc, est-ce qu'on peut avoir une certaine assurance
qu'on va agir avant la fin de la session?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Je m'en remets aux partis d'opposition. Moi, je suis tout à fait disposé à ce qu'on adopte ce projet
de loi là. Mais je vais relever ce qu'il vient de dire, faire un discours
haineux appelant à la violence, c'est un acte répréhensible
pour lequel on peut intervenir. Oui, M. le Président, il faut bien nommer les
choses, utiliser les bons mots et savoir de quoi nous parlons tous
ensemble, et la commission parlementaire sera là pour ça. C'est facile à dire,
dire qu'on va tout abolir une religion ou
une partie d'une religion au cas qu'il arriverait quelque chose. Soyons, M. le
Président, un peu plus prudents.
Soyons, M. le Président, un peu plus prudents. Je partage son opinion, je
partage son objectif, on ne veut pas avoir
chez nous des lieux de culte qui deviennent des lieux de radicalisation ou des
lieux où les jeunes sont recrutés pour mener des discours violents. Il
n'est pas question que personne ici ne veuille ça.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
Travaillons ensemble à la commission; adoptons le projet de loi.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Montarville.
Accueil
et intégration de réfugiés syriens
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Nous avons obtenu
une autre preuve que le gouvernement n'est pas bien préparé à l'accueil des réfugiés syriens. Écoutez ça, il y a
quelques jours à peine, lundi, la Société d'habitation du Québec a demandé aux
offices municipaux d'habitation de plusieurs villes de dresser un inventaire
des possibilités d'hébergement pour
les réfugiés. De plus, la Société d'habitation demande aux offices
municipaux — et je
cite un courriel daté de lundi, là, ça fait trois jours — d'établir
la capacité d'accueil de réfugiés dans votre localité.
Le
Québec doit recevoir, on le sait, des milliers de réfugiés d'ici la fin de
l'année, et le gouvernement ne connaît même
pas encore la capacité exacte des villes concernées en matière de logement. La
preuve, c'est le gouvernement qui demande aux offices municipaux
d'habitation d'établir cette capacité d'accueil.
Alors,
devant l'arrivée des réfugiés, le gouvernement peut-il confirmer qu'il ne sait
toujours pas quelle est la capacité d'accueil des villes où il veut
envoyer vivre ces gens?
• (10 h 20) •
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme
Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci. Merci, M. le Président. Alors, je remercie la députée pour sa question.
Vous savez, M. le Président, le 7 septembre
dernier, nous avons annoncé que nous étions prêts à accueillir 3 650
réfugiés syriens. Ces réfugiés sont
principalement présentement au Liban. De ces réfugiés, il y en a 80 % qui
sont parrainés. Donc, ces 80 %, on
sait lorsqu'ils vont arriver ici, lorsqu'ils seront accueillis par les
parrains, on sait où ils vont être logés, puisque ces parrains s'engagent à loger ces réfugiés. Donc,
pour 80 % des cas, c'est réglé. Il reste les autres réfugiés que nous
allons accueillir. Pour ces autres
réfugiés, il y a des discussions avec les municipalités, il y a des discussions
avec des organismes également
communautaires, des organismes sur le terrain, et, M. le Président, nous allons
faire les choses dans l'ordre. Maintenant,
pour notre engagement de 3 650 réfugiés, M. le Président, nous sommes
capables, nous allons le faire, nous travaillons très fort.
Pour
ce qui est de l'autre afflux de réfugiés que le gouvernement fédéral va nous
proposer, eh bien, c'est au gouvernement fédéral à annoncer son plan de
match, et ma collègue Mme la ministre de l'Immigration est présentement à
Ottawa aujourd'hui, et également mon collègue le ministre des Affaires...
Le Président :
En terminant.
Mme
St-Pierre :
...municipales et de la Sécurité publique.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Visiblement, le gouvernement
travaille à l'envers parce qu'avant de fixer des objectifs il faut savoir quelles sont nos ressources. La
commande passée aux villes par la haute direction de la Société d'habitation
il y a trois jours est claire : Établissez la capacité d'accueil des
réfugiés dans votre localité.
Le
premier ministre a répété qu'il n'est pas question de repousser l'échéancier
pour l'arrivée des réfugiés, mais son gouvernement ne connaît toujours
pas, à l'heure actuelle, la capacité d'accueil des villes. Et les organismes communautaires nous disent, M. le Président :
Il n'y en a pas, de la place dans les HLM.
M.
le premier ministre, vous allez les loger où, ces gens?
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme
Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : M. le Président, nous avons des ententes avec
plusieurs municipalités depuis des années, des années. Depuis au moins 20 ans, nous avons des ententes avec des
municipalités pour l'accueil des réfugiés. Il y a aussi les grandes villes, les villes comme Montréal, les
villes comme Québec qui se préparent, et, dès notre annonce, même avant notre annonce du 7 septembre, il y avait le
maire Denis Coderre qui disait : Faites-les venir, et on posera les
questions entre-temps, on va se
préparer. Montréal accélère les préparatifs, la région de Québec également. Le
maire de Québec parlait jusqu'à 800
réfugiés syriens attendus à Québec. Le geste que nous posons, c'est un geste
pour plusieurs années. Il n'est pas question de les laisser tomber...
Le Président :
En terminant.
Mme
St-Pierre : ...six mois après, M. le Président. Nous sommes
en mode de préparation, nous allons accueillir ces...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Les offices municipaux d'habitation
de Gatineau, Laval, Drummondville, Sherbrooke, Saint-Jérôme et bien d'autres ont reçu la demande de dresser un
inventaire des logements disponibles. Vous le savez, des logements à loyer modique vacants, c'est très,
très rare, et bien des gens doivent attendre longtemps avant d'en obtenir un.
Comment le gouvernement
va-t-il s'assurer que personne sur les listes d'attente ne soit pénalisé?
Le Président : Mme la
ministre des Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. Je pense qu'il est normal, hein... On dirait que la
députée nous reproche de nous
préparer. Depuis le 7 septembre, au moment où nous avons fait notre annonce que
nous étions prêts à accueillir 3 650
réfugiés syriens en provenance du Liban, il y en a même qui sont déjà entrés
depuis ce temps... Ce sont des réfugiés vulnérables, des réfugiés qui ont besoin de venir dans un endroit
sécuritaire comme le Canada, dans un endroit de paix. Nous sommes disposés, disponibles et préparés pour
les accueillir, M. le Président. 80 % d'entre eux, ce sont des réfugiés
qui sont parrainés. On sait à quel endroit
ils vont aller vivre, les parrains les prennent en charge. Leur responsabilité,
c'est de les loger, c'est de les aider, de les héberger et de les aider
à se trouver du travail...
Le Président : En terminant.
Mme
St-Pierre : ...M.
le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Accès aux services de
procréation médicalement assistée
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. La Coalition avenir Québec a révélé hier au ministre de la Santé
que la transition prévue avec la fin du
programme public de procréation assistée est un cafouillis total. La loi
n° 20 prévoit un délai de six
mois pour les couples qui ont entamé des démarches médicales pour recevoir des
traitements publics de procréation
assistée. La définition de ces démarches n'est pas claire. Pour plusieurs
couples, les traitements sont débutés, mais
ils se font dire qu'ils vont devoir payer
des montants exorbitants, une décision injuste sur la foi d'un coupon de
caisse, malgré un contrat signé, une
prescription établie. Les cliniques médicales n'interprètent pas la loi de la
même manière, les patients sont mal
informés et tombent dans les failles du système. Dans les tribunes, d'ailleurs, avec nous, M. le Président, des couples qui sont venus témoigner de
leur expérience, et je les salue.
Le ministre de la Santé a minimisé l'ampleur du phénomène. Peut-il maintenant rassurer les couples et prendre l'engagement
qu'il va clarifier les zones grises et que tous les cas, tous les cas seront
traités justement?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, M.
le Président, évidemment,
hier, j'étais très content de la question qui a été soulevée par le député de Lévis,
qui a levé le voile sur un certain nombre de problèmes dans la compréhension
qu'avaient certaines cliniques des règles,
qui, elles, sont très claires. Les règles sont claires, M. le Président, mais oui, compte tenu des appels que nous avons eus de ces cliniques-là, manifestement il y a eu quelques
problèmes de compréhension, auxquels nous nous sommes adressés, à mon
avis, correctement. Alors, le système n'a pas de faille.
Ceci dit, je remercie, effectivement, le député
de Lévis d'avoir soulevé quelques situations qui pouvaient être problématiques, qui nous appellent à faire
certains arbitrages, et j'ai demandé à mon équipe de faire en sorte que nous
puissions apporter un baume sur cette situation-là.
Je tiens, M. le Président, à réitérer l'implication financière du gouvernement. Dans certains
cas, il y a des zones qui sont limites, et je vais vous donner un exemple. Il a été porté à
mon attention, par exemple, qu'une patiente avait acheté une partie
de ses médicaments avant la date butoir et l'autre partie après et qu'elle
s'est fait refuser la couverture.
Le Président : En terminant.
M. Barrette : Voilà le genre
d'exemple que nous allons corriger et offrir à cette personne la...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Alors, c'est un
début, c'est un début, M. le Président. Le ministre nous avait dit hier qu'une date butoir
était entrée en vigueur le jour de l'adoption du projet de loi n° 20.
On en convient, mais ce que je déplore aujourd'hui, c'est ce cafouillage dont il nous parle et qu'il
admet pour les couples qui avaient commencé des traitements de fécondation
in vitro, qui devaient avoir droit à un sursis de six mois, mais qui
viennent de se faire claquer la porte au nez par le système. Le ministre a fait
le choix de mettre fin au programme de procréation assistée, il a le devoir maintenant, au nom des couples dont je parle, qui sont dans
les tribunes, de clarifier la situation et de réussir la transition.
L'intervention
est-elle immédiate? S'est-il déjà fixé un...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, si j'étais susceptible, je serais irrité, mais je ne le suis pas.
Alors, il a beau, le député
de Lévis, se lever puis parler de cafouillage, ici on parle de situations
humaines qui sont parfois difficiles.
Je
le répète, M. le Président, le gouvernement a choisi de continuer l'appui financier aux
couples qui font face à cette situation-là.
Il peut y avoir des cas de figure — et
nous constatons qu'il y en a — qui
soient un peu limites, nous allons, évidemment, faire pencher la balance du côté des patients. Nous n'avons pas pris
une décision idéologique, nous ne sommes pas insensibles à la difficulté
que vivent ces gens, c'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le
financement.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Mais j'invite le député de Lévis à mesurer ses propos lorsqu'il...
Le Président :
M. le député de Lévis, en deuxième complémentaire.
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Ah oui! M. le Président, on mesure tout, hein, le nombre de cas également,
parce qu'on en reçoit des
dizaines et des dizaines, M. le Président.
Le
ministre a parlé de la ligne d'information. Pour que les choses soient claires,
a-t-il lui-même téléphoné à la ligne
info-citoyens du gouvernement, qui doit, normalement, aider les couples à
obtenir des réponses? Il aurait remarqué que les employés ne sont pas formés pour répondre aux nombreuses
questions complexes des couples qui ont droit au délai de six mois. En réalité, les patients sont souvent référés à une
boîte vocale au ministère de la Santé et ne peuvent espérer qu'un retour
avec des réponses souvent imprécises. Est-ce que le ministre trouve ça normal?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, j'imagine que le député de Lévis a
pris le temps de faire des appels et je l'invite à faire des appels avec les directions des cliniques, qui
s'adressent à nous, à qui on donne toutes les informations appropriées
et nécessaires pour répondre aux patientes, qui, d'abord, s'adressent à ces
cliniques-là.
Comme je l'ai dit il
y a quelques instants, je vais le répéter, M. le Président, nous sommes très
sensibles à la situation que vivent ces
personnes-là. Le gouvernement a choisi de maintenir son appui, et, pour les cas
qui sont... Et il y en a toujours, des cas limites, M. le Président, peu
importent les règles que l'on met en place. Nous allons nous y adresser
correctement au cas par cas. Et, encore une fois, je le répète...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...nous ferons pencher la balance du côté des patientes.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Privatisation
des services de procréation
médicalement assistée
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, on a devant nous un gouvernement qui a fait
le choix de privatiser la fécondation in vitro
et, donc, qui prive d'accès tous ceux qui n'ont pas les moyens de payer les
10 000 $ nécessaires. Ce qui n'est que mathématique pour le
ministre se traduit par un véritable désespoir humain.
Depuis
le 10 novembre, c'est injustice et chaos pour les couples infertiles. Je
vous donne des exemples, je vous invite tous à bien écouter. Pour Véronique
Paradis, une grossesse ectopique, ça compte pour une grossesse, et elle est maintenant exclue du programme de remboursement.
Est-ce que c'est ça qu'on veut? Pour Janie Lapointe, ce sont des
médicaments qui ne sont pas disponibles en région. À Saint-Siméon-de-Bonaventure,
elle n'a pas pu faire remplir sa prescription avant le 10 novembre, et là
elle est pénalisée. Pas la moitié de son traitement, tout son traitement, mais elle a été vue avant. Tout ça, c'était vraiment
des choix du ministre, et ils sont inhumains. Il y a un manque flagrant de compassion
dans ce gouvernement.
Est-ce
que le ministre peut respecter sa parole et faire en sorte que, comme il s'y
était engagé, tous les couples qui ont entamé...
• (10 h 30) •
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Oui, M. le Président,
il n'y a absolument aucun problème, nous allons respecter notre parole.
D'ailleurs, j'ai cette réputation-là, je fais ce que je dis et je vais
continuer à faire ce que je dis.
Ceci dit, M.
le Président, pour prendre les exemples que la députée de Taillon vient
d'exposer, un des deux cas, lui, il
est clairement prévu dans les règles, et les règles, elles sont ce qu'elles
sont. Le deuxième cas est un cas
particulier auquel on va s'adresser,
et c'est ce à quoi je faisais référence à la question du député de
Lévis. Il y a des zones qui sont un peu particulières, et certainement par compassion, M. le Président, nous allons
faire des ajustements pour cette période de transition. Alors, nous sommes très sensibles à
cette situation, et, pour prendre l'exemple de la patiente qui
avait sa prescription, avait commencé les démarches, mais n'avait pas
encore complété ses achats parce qu'il n'y avait pas de disponibilité en région, voilà
un exemple où on doit faire pencher la balance du côté de la personne, dans la mesure où la démonstration est faite, documentée que la démarche avait été
commencée, et nous allons le faire, M. le
Président. Et c'est tout à
fait normal que nous nous adaptions en fonction des...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...besoins de la population
dans cette période de transition.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Je salue l'ouverture du ministre. M. le ministre, il y en a
beaucoup. Ce ne sont pas des exceptions, c'est la règle. Chaque couple a sa situation particulière. Les couples
infertiles se sentent abandonnés par la décision qui a été prise. Mais, depuis le 10 novembre, ils se sentent
en plus méprisés et trompés. Ces couples que vous avez laissé tomber, ils ont des noms et des visages. Ils sont dans les tribunes ce matin, et ils sont
dans leur maison, puis ils écoutent. Quelques-uns d'entre eux, donc, sont présents, et j'espère que
vous allez pouvoir les rencontrer. Est-ce
que vous pouvez vous lever...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je suis donc très heureux, en direct, en présence des gens qui sont
venus nous voir, d'annoncer à ces
gens-là qu'on va s'adresser favorablement à certaines situations
lorsque la démonstration sera faite qu'il y a une solution à leur
problème.
Ceci dit, M. le Président, autant pour les gens qui nous écoutent et ceux et celles qui sont à la
maison, la réalité est tout autre de
ce que décrit la députée de Taillon. Nous allons continuer à appuyer financièrement
ces gens-là de façon substantielle. Je rappelle le crédit d'impôt remboursable qui sera offert et qui est offert au moment où on se parle
à toute cette clientèle-là, crédit d'impôt qui prend en considération la
capacité de payer de ces gens-là. Alors, il m'apparaît complètement
inopportun...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...de dire que...
Le Président : Deuxième
complémentaire? Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Évaluation environnementale
stratégique
sur les hydrocarbures
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Dans quelques jours débutera la Conférence de
Paris, conférence cruciale dans la
lutte aux changements climatiques. Le gouvernement
du Québec s'y rendra avec sa cible
sous le bras et ses beaux discours aux lèvres. Pourtant, les incohérences
s'accumulent dans ses politiques environnementales et énergétiques annoncées. La semaine dernière, le ministre de l'Énergie disait que le Québec pouvait
à la fois développer la filière des hydrocarbures
et respecter nos cibles climatiques, une affirmation très étonnante, puisque
nous sommes présentement en consultations.
La
plus récente tache à la réputation environnementale du Québec, c'est
l'évaluation environnementale stratégique sur les hydrocarbures : consultations bidon, expéditives, menées
par un comité directeur de sous-ministres relevant du gouvernement, soumis aux pressions du lobby de
l'industrie. Cette démarche est dénoncée parce que les dés semblent
pipés, aussi parce qu'elle permet de contourner le BAPE.
Comment le
gouvernement peut-il arriver la tête haute à Paris quand il utilise cette voie
de garage pour justifier...
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, sur
cette question-là, je pense que, déjà, nous avons pris tout le temps qu'il
fallait et nous allons continuer de
prendre le temps qu'il faut pour bien discuter de ces enjeux-là. Je vous
rappelle que notre plan d'action,
entre autres, sur toute la question des hydrocarbures, sur toute la question
qui touche le transport des hydrocarbures, sur la question de l'île
d'Anticosti, a fait l'objet de plus d'une soixantaine d'évaluations qui ont été
faites.
Et je rappelle à la députée que les études qui
ont été faites, pour la majorité des cas, ce sont des études indépendantes. Ce ne sont pas des études du
ministère des Ressources naturelles : ce sont des études indépendantes.
Et, oui, dans certains cas, il y a
certains éléments qui touchent les hydrocarbures, et, dans certains cas, il y a
des préjugés favorables. Mais, encore une fois, ce sont des études
indépendantes. Ce n'est pas comme tel la position.
Alors, nous
continuons de faire des consultations, et c'est justement pour ça qu'on fait des
consultations : pour avoir l'opinion des différents groupes. Et je
peux vous assurer également que nous allons rendre public très bientôt...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...le
reste des études, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Sur les hydrocarbures, le gouvernement libéral contourne le
processus du BAPE en donnant un mandat
tronqué sur Énergie Est. Est-ce que la prochaine étape sera d'affaiblir nos
processus d'autorisation environnementale? Dans son livre vert sur le sujet, le grand oublié est le rapport Nadon,
que je dépose d'ailleurs aujourd'hui, M. le Président. Ce rapport est
très critique et a été enterré par les deux gouvernements précédents.
Est-ce que ce gouvernement a oublié le rapport
parce qu'il n'était pas complaisant avec l'industrie?
Document déposé
Le
Président : Vous voulez un dépôt, madame? Est-ce qu'il y a
consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, je
pense que les gens comprennent très bien la situation. Nous voulons réduire
notre dépendance aux produits
pétroliers. Je pense que ça, c'est clair. C'est évident que nous allons dans
cette direction, et non seulement nous allons dans cette direction, mais
nous allons également y parvenir.
La question
fondamentale, dans ce qui reste, au niveau des produits pétroliers, c'est de
savoir : Est-ce que le pétrole dont
on a besoin au cours des prochaines années peut parvenir du Québec plutôt qu'on
l'importe de l'extérieur? C'est ça, la
question, M. le Président. Mais je tiens à le répéter encore une fois : Nous allons avoir moins de produits pétroliers à
utiliser au Québec au cours des prochaines années...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...c'est
clair et précis pour nous.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Le ministre de l'Environnement sait très
bien que la jurisprudence nous impose
de choisir le meilleur système d'évaluation, et l'histoire nous rappelle que le BAPE est le
meilleur système au Canada. Alors, je ne comprends pas. Moi, je serai à la conférence de Paris avec
la société civile parce
que notre société
civile implore de ne pas être complice des
sables bitumineux. Le Québec a tous les moyens légaux pour bloquer Énergie
Est. Va-t-il utiliser et donc donner au BAPE, sur l'ensemble du trajet,
son mandat...
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, il est clair que nous sommes au début de la
fin de l'ère des hydrocarbures. Ça veut dire que nous sommes au début du début
d'une ère qui ne sera pas pétrodépendante. Et le gouvernement met tout
en oeuvre, que ce soit avec le plan sur les hydrocarbures
que mon collègue vient de décrire, que ce soit avec le plan d'action sur l'électrification des transports, que ce soit
sur l'ensemble des mesures qu'on met en oeuvre, et ça comprend justement
la mise en place d'un BAPE sur le projet de
TransCanada et s'assurer justement qu'il y ait une cohérence sur l'ensemble de l'action gouvernementale, pour s'assurer,
justement, et ça, ça comprend notre plan d'action sur les changements
climatiques...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...que tout est mis en oeuvre pour que le Québec soit un leader en matière de
lutte contre les changements climatiques.
Le Président :
Principale, M. le député de Borduas.
Perquisition
de l'Unité permanente anticorruption
au ministère de la Justice
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous avons appris sous la plume du journaliste
Jean-Nicolas Blanchet que l'UPAC a
effectué une perquisition hier matin à la direction de l'informatique du
ministère de la Justice. Le ministère serait
soupçonné de malversation dans l'octroi de contrats en informatique. Au moment
de sa nomination à titre de ministre de
la Justice, en avril 2014, les problèmes à la direction de l'informatique de
son ministère étaient connus. En effet, dès 2012‑2013, dans le cadre du
programme TOJ, le Vérificateur général avait d'ailleurs soulevé d'importantes
lacunes dans la gouvernance, la gestion des
risques et la reddition de comptes de l'informatisation de la justice.
35 millions de dollars ont été
investis par le ministère de la Justice et le DPCP dans le système intégré
d'informatisation de la justice et se
sont envolés. Aujourd'hui, on parle d'appels d'offres truqués en faveur d'au
moins un fournisseur et d'un fractionnement des achats du ministère pour
éviter de réaliser des appels d'offres.
M. le Président,
est-ce que, depuis son entrée au ministère, la ministre a pris les mesures pour
faire le ménage à l'intérieur de la direction de l'informatique de son
ministère?
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard : Alors, merci, M. le Président. Donc, je tiens à
rassurer, donc, le collègue. Donc, quand même, il faut rappeler
que l'unité... au nom de la Sécurité publique, oui, pour mon collègue qui est
actuellement à Ottawa, concernant le
programme ou l'arrivée des nouveaux Syriens, avec le ministre de la Sécurité du
Canada. Je tiens à rappeler que l'Unité permanente anticorruption, donc,
a procédé effectivement à des perquisitions de documents puis d'information.
Deux représentants se sont présentés. Le ministère de la Justice, comme les
autres ministères, M. le Président, offre leur pleine collaboration, mais
personne n'est à l'abri donc de toute perquisition s'il a posé des gestes
répréhensibles.
Donc,
les enquêtes suivent leur cours, le travail va être effectué. C'est sans
rappeler aussi, faut-il le faire, que, quand
même, dans d'autres circonstances, on
a eu des plans d'intervention, des recommandations, qui fait en sorte qu'on va barrer la route à tout le monde qui voudrait donc aller dans le sens contraire de l'intérêt public. Donc, toutes les mesures
sont mises en place pour s'assurer, là, de l'intégrité du traitement au niveau
gouvernemental.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la question est adressée à la ministre de la Justice
relativement à sa gestion à l'intérieur
de son ministère. Des perquisitions au ministère de la Justice, ça n'arrive pas
à tous les jours. Pour préserver la
confiance du public dans le cadre de notre système de justice, c'est fort
important que la ministre se lève et réponde à la question : Combien de personnes sont visées
par le mandat de perquisition? En quoi consiste le mandat de perquisition?
M.
le Président, c'est important que la ministre se lève puis réponde à la
question pour savoir : Qu'est-ce qui est visé? Qu'est-ce qui est recherché? Et est-ce que les personnes qui ont
commis ces actes-là sont toujours à l'emploi du ministère de la Justice?
Est-ce qu'ils ont été rencontrés par la direction du ministère de la Justice?
Sont-ils...
• (10 h 40) •
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
il y a une enquête en cours. Vous comprendrez que, compte tenu de l'enquête policière en cours, l'enquête de l'UPAC en cours,
nous ne commenterons pas les travaux qui sont menés actuellement.
Je tiens à rassurer mon collègue, par
contre : toutes les mesures sont mises de l'avant par notre gouvernement
pour, comme le disait notre collègue tout à l'heure, barrer la route à ceux et
celles qui voudraient de façon... par des malversations, par des manoeuvres de
collusion poser des gestes répréhensibles. D'ailleurs, M. le Président, notre gouvernement mettra en oeuvre les recommandations
qui ont été formulées le 23 septembre dernier par le représentant de
l'UPAC, dans un rapport...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...qui avait été
commandé par le président du Conseil du trésor.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, il faut être dans l'action, dans la vie de tous les jours. Quand il
y a des situations préoccupantes qui sont soulevées, il faut réagir, M.
le Président.
Est-ce que la
ministre nous confirme que les gens qui ont été visés par le mandat de
perquisition sont toujours à l'emploi?
On ne répond pas à la question. Est-ce qu'il y a des sanctions administratives
qui ont été prises, M. le Président? Est-ce
qu'on a relevé les gens de leurs fonctions? Est-ce qu'ils ont été rencontrés?
Est-ce qu'on les a questionnés pour savoir... Est-ce que la ministre a
agi ou c'est passé sous son nez? M. le Président, on veut des réponses ici.
Le Président : Madame...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, le collègue devrait savoir qu'il y a
actuellement, au moment où on se parle, une enquête de
l'Unité permanente anticorruption qui est en cours. Le ministère offre toute sa
collaboration aux enquêteurs de l'UPAC.
Ceci étant dit, M. le Président, il serait tout
à fait mal avisé que je commente, ne serait-ce que par un début de réponse, une enquête qui est actuellement en cours. Mais soyez assuré, M.
le Président, que toutes les mesures
sont mises en oeuvre pour que
de telles situations, d'une part, ne se reproduisent plus et que les gens...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...répondent de
leurs actions.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Joliette.
Délais de traitement de causes
criminelles
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
On apprenait récemment que le mégaprocès de l'ex-maire de Laval Gilles
Vaillancourt et de ses 33 coaccusés n'aura pas lieu avant 2019, 2019, alors que
le travail de l'UPAC a mené aux arrestations en mai 2013. Ça veut
dire au moins six ans entre les arrestations et le procès. Ça n'a aucun sens,
M. le Président.
La semaine dernière, lors de son audition en
commission parlementaire, la DPCP a déclaré que ces délais la préoccupaient énormément, en ajoutant que la
réponse au problème devait être apportée par l'ensemble du système de la justice.
Le système de justice, il relève de qui? Il relève de la ministre de la
Justice. D'ailleurs, l'actuel maire de Laval lui a acheminé une requête tout récemment pour que
toutes les ressources soient consenties afin de mener ce procès très
rapidement.
La ministre
peut-elle nous dire si elle trouve que des délais de six ans minimum avant le
procès, c'est acceptable? Est-ce que c'est normal? Est-ce qu'elle a
baissé les bras ou elle va agir pour éviter un autre fiasco?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
le dossier est actuellement en cours. Il y a...
Des voix :
...
Mme Vallée :
Et là j'entends des voix de l'autre côté. On semble oublier dans cette Chambre
que les dossiers, M. le Président, qui sont pendants devant les
tribunaux ne peuvent être commentés.
Ceci étant, ceci étant, je tiens à rassurer ma
collègue...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Vallée :
Je tiens à rassurer la collègue parce qu'il y a actuellement un travail qui se
fait justement en collaboration avec
l'ensemble des intervenants afin de favoriser la gestion des dossiers à
l'intérieur de délais raisonnables. Mais il serait mal avisé, dans le
dossier particulier soulevé par la collègue, qui est toujours pendant, de
commenter ne serait-ce que les raisons qui
ont amené ces... la fixation du dossier à l'intérieur des délais auxquels elle
faisait référence.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
On ne parle pas du fond du dossier, M. le Président, on parle de
l'administration de la justice face à des
délais de six ans minimum. Il y a une crainte réelle et légitime dans la population
que justice ne soit jamais rendue. C'est
d'autant plus inquiétant quand on constate les échecs successifs des
mégaprocès, le plus frappant étant dans SharQc, justement pour une
question de délais déraisonnables.
Alors, est-ce
que la ministre peut regarder les Québécois dans leurs yeux et leur dire
qu'elle baisse les bras, qu'elle n'a pas de réponse à leur donner ou...
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, on ne baisse pas les bras. On ne baisse pas les bras et on
travaille à tous les jours à pied
d'oeuvre pour améliorer, d'une part, l'accessibilité à la justice et la
réduction des délais. Chaque dossier,
chaque dossier a ses spécificités, chaque
dossier, du début de l'enquête à la fin, à l'issue du procès, comporte un lot
de spécificités. Les délais peuvent
être le fait de plusieurs interventions : non seulement d'une question
d'accessibilité de salles, d'accessibilité de magistrats, mais peuvent également, dans certains cas, être le fait des personnes en
cause, des partis en cause qui, pour toutes sortes de raisons,
demandent...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...de reporter
les dossiers.
Le Président : Principale, M.
le député de Berthier.
Appui financier aux
producteurs de vin québécois
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, depuis deux ans, les ventes de vin québécois ont connu une hausse
fulgurante au Québec, et ce, grâce à la ristourne de 2 $ mise en
place par le Parti québécois. Le problème, c'est qu'avec le Parti libéral les chèques ne suivent pas. L'an dernier, j'ai dû
intervenir à peu près à la même date pour que les paiements soient
faits aux vignerons québécois.
Cette année, c'est encore le même film. Les chèques n'arrivent pas, et les
producteurs sont nerveux. Certains vignerons
québécois sont dans l'attente de paiements de près de
100 000 $. Et là, M. le
Président, les banques appellent. Et je peux vous dire que j'ai
été entrepreneur moi-même, et, quand la banque appelle, c'est parce que ça
commence drôlement à presser. Si les chèques n'arrivent pas, plusieurs devront
mettre la clé dans la porte.
Est-ce que le
gouvernement libéral va arrêter de jouer avec les nerfs des vignerons québécois
et leur envoyer les chèques qu'ils auraient déjà dû avoir depuis longtemps?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, dans ce dossier, en effet, on le regarde
depuis un certain temps, nous allons déposer un projet de loi dans les
plus brefs délais qui va englober toute une série d'actions pour favoriser les
vignerons et les vignobles québécois.
Maintenant,
pour ce qui est des programmes spécifiques
d'aide aux entrepreneurs, ça, c'est un programme séparé. Mais le projet
de loi, lui, il va s'adresser directement à l'accès au marché. Je pense que
c'est quelque chose que les entrepreneurs souhaitent qu'il soit clarifié depuis
un certain temps. On va le faire. On prend le temps nécessaire pour s'assurer que, quand on dépose un projet de loi,
il soit un projet de loi solide, qui ne soit pas contesté par l'ensemble des
accords de commerce international. Donc, on
est presque à la fin du processus. On compte toujours le déposer, ce projet
de loi, avant la fin de la session. Il reste
encore, je pense, neuf jours. Et c'est notre façon de le faire avant la fin de
la session, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, il n'a pas besoin de projet de
loi pour envoyer les chèques aux vignobles... aux vignerons du Québec. Ces gens-là, M. le
Président, ce sont des génies créateurs. Ils ont fait en sorte que nous avons
au Québec, et vous le savez, vous êtes un grand amateur de vin, parmi
les vins les meilleurs au monde.
Est-ce
que le ministre s'engage à verser les sommes dues aux vignerons du Québec dès cet automne? M. le Président, la situation
presse, la situation presse. Ces gens-là ont mis leur entreprise en jeu, et maintenant
le gouvernement doit honorer son...
Le Président : Merci pour ma
nouvelle réputation. M. le ministre des Finances.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Bien, M. le Président, écoutez, il y a deux enjeux dans cette question.
Il y a l'enjeu de l'aide directe aux
entrepreneurs. On travaille là-dessus pour libérer les fonds suffisants pour qu'on le
fasse. L'autre enjeu, c'est l'accès au
marché, le projet de loi qui va clarifier l'accès au marché, encore une fois, ça a été un peu plus compliqué de mettre ça en place, mais nous
sommes à la veille de pouvoir déposer ce projet de loi là, M. le Président.
Le Président : Alors, cela
clôt la période de questions et de réponses orales.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, tel
qu'annoncé précédemment, nous allons...
Des voix : ...
Votes reportés
Adoption du principe du projet
de loi n° 59
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
J'aimerais un peu de silence, s'il vous plaît! Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice
proposant que le principe du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi
concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant
diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes,
soit adopté.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
• (10 h 50) •
La Secrétaire adjointe : M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Vallières (Richmond),
M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M.
Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M.
Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Rousselle (Vimont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M.
Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
Mme
David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Péladeau
(Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau),
M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon),
M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M.
Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais
(Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M.
Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon
(Richelieu), M. Villeneuve
(Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Maintenant, M. le
secrétaire général pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 67
Contre : 44
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et, en
conséquence, le principe du projet de loi n° 59 est adopté. M. le
leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi
soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je vais maintenant
céder la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement
avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la perquisition
menée par l'UPAC hier matin à la direction de l'informatique du ministère de la
Justice;
«Qu'elle
rappelle qu'en septembre dernier, l'UPAC a déposé un rapport sur l'octroi des
contrats du gouvernement en informatique dans lequel elle constate que
les grandes firmes informatiques influencent le gouvernement et que celui-ci
est exposé à une vulnérabilité aux crimes;
«Qu'elle
reconnaisse la nécessité de déclencher dans les plus brefs délais une commission
d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans
l'industrie des technologies de l'information et des communications.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
leader. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
On me dit qu'il n'y a pas de consentement.
Nous
allons maintenant passer... Je vais maintenant céder la parole à un membre du
groupe formant le gouvernement et je reconnais M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
Souligner la Journée
internationale de l'homme
et la Journée québécoise de sensibilisation
au cancer de la prostate
M. Barrette : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis et la députée de
Gouin :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée
internationale de l'homme et plus particulièrement la Journée québécoise
de sensibilisation au cancer de la prostate;
«Qu'elle
réitère que le cancer de la prostate est la forme de cancer la plus répandue
chez l'homme au Canada...»
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre, je vais vous
interrompre quelques minutes. J'aimerais bien, s'il vous plaît, que M.
le ministre puisse présenter sa motion dans le silence, s'il vous plaît. Merci.
M. Barrette :
Merci, Mme la Présidente. Donc :
«...qu'elle
réitère que le cancer de la prostate est la forme de cancer la plus répandue chez
l'homme au Canada; et
«Qu'elle salue la
présence dans nos tribunes des représentants de l'Association des gardes du
corps du gouvernement du Québec qui
supportent la recherche et ont soutenu la campagne de financement par la vente
d'une cravate et d'un foulard aux députés.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, merci beaucoup, M. le ministre.
Mise
aux voix
Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je suis prête à
reconnaître un membre formant l'opposition officielle et je vais céder
la parole à M. le député de Verchères.
Souligner
le 40e anniversaire de la Fédération des
communautés francophones et acadienne du Canada
M.
Bergeron :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le ministre responsable des Affaires intergouvernementales
canadiennes et de la Francophonie canadienne, la députée d'Iberville et
la députée de Gouin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire de la Fédération des
communautés francophones et acadienne du Canada;
«Qu'elle
souligne la résilience et le dynamisme de ces communautés;
«Qu'elle
réitère sa solidarité et son appui indéfectibles;
«Qu'elle
insiste sur l'importance qu'elle accorde à une présence francophone forte et
vibrante en Amérique;
«Qu'elle prenne acte du travail qui
reste à accomplir pour assurer la pérennité et le rayonnement du fait français
en Amérique.»
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le
député. Maintenant,
y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, pour la prochaine motion sans préavis, je vais
céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre
pour débattre de la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des vives critiques formulées par 20 groupes écologistes québécois
à l'endroit de l'évaluation environnementale stratégique sur la filière des
hydrocarbures;
«Qu'elle
déplore [...] les consultations publiques de cette évaluation environnementale
stratégique se [déroulant] sans
laisser de délais suffisants pour permettre la participation de la population
et sans rendre publiques l'ensemble des études; et
«Que l'Assemblée nationale exige
du gouvernement du Québec un véritable débat de société sur la transition
énergétique.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
On
me dit qu'il n'y a pas de consentement. Maintenant, toujours à la rubrique des
motions sans préavis, je suis prête à reconnaître M. le whip en chef de
l'opposition officielle.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, pardon. Excusez-moi. Alors, M.
le whip en chef de l'opposition officielle, la parole est à vous.
Modifier
la composition de certaines
commissions parlementaires
M. LeBel :
Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je
fais motion que :
«Que
la députée de Duplessis soit nommée membre de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles en remplacement du député de Bonaventure et que le député
de Sanguinet soit nommé membre de la même commission en remplacement du
député de Matane-Matapédia;
«Que le député de
Richelieu soit nommé membre de la Commission de la santé et des services
sociaux en remplacement de la députée de Duplessis;
«Que la députée de
Joliette soit nommée membre de la Commission des institutions en remplacement
du député de Richelieu;
«Que le député de
René-Lévesque soit nommé membre de la Commission de l'aménagement du territoire
en remplacement du député de Verchères; et
«Que ces changements
prennent effet immédiatement.» Merci.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. M. le whip en chef
de l'opposition officielle, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, maintenant, nous en sommes à la
rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
• (11 heures) •
M.
Sklavounos :
Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique
de l'animal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de
l'économie et du travail entreprendra, quant à elle, l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 67, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique,
aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, et poursuivra le lundi 23 novembre
2015, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Cette
même commission procédera à des consultations particulières à l'égard du projet
de loi n° 71, Loi portant sur le
règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région
du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
le mardi 24 novembre 2015, de 10 heures à 11 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
Et
finalement la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la
prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à
la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la
protection des personnes, 30 minutes après les affaires courantes jusqu'à 13
heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint
du gouvernement. Et, pour ma part, je
vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en
séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette
séance est d'organiser le mandat d'initiative sur les conditions de vie
des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée.
Je vous avise que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13
heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de
cette séance est de poursuivre l'élaboration
du rapport portant sur l'examen des orientations, des activités, de la gestion administrative de la Commission de protection du
territoire agricole du Québec et de celui sur le phénomène d'accaparement
des terres agricoles.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction du
projet de loi n° 51
Je
vous informe aussi qu'il y aura sanction du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration
de la justice plus efficace et les amendes
aux mineurs plus dissuasives, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau de Son
Honneur le lieutenant-gouverneur.
Je
vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 20
novembre 2015, Mme la députée de
Gouin s'adressera à M. le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche sur le sujet suivant : L'éducation, une priorité absolue au Québec où tous les enfants doivent
être éduqués dans des conditions permettant leur plein développement.
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Merci. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article
15 de notre feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 78
Adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 15 du feuilleton,
M. le leader du gouvernement et ministre
responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions
démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés
qui démissionnent en cours de mandat. Et, sans plus tarder, je vous cède la
parole, M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je vais, d'entrée de jeu,
vous dire qu'un peu de façon différence que ce qu'on fait d'habitude et selon le règlement, je vais vraiment avoir
une prise de parole très, très courte. Je vous explique pourquoi. D'abord, tantôt, vous avez entendu le leader
adjoint, qui a appelé le projet de loi n° 59, sur lequel la députée
de Gouin est occupée et préoccupée, et elle
s'occupe aussi du projet de loi n° 78, que nous entamons présentement. On
a tout fait dans l'horaire, notamment
de reporter... on voulait faire une plénière sur n° 78, on fera plutôt un
report la semaine prochaine pour qu'elle puisse faire les deux.
Donc,
je vais, très rapidement, prendre la parole. Je sais que mes collègues des
autres oppositions, officielle et deuxième,
vont permettre à la députée de Gouin de prendre la parole tout de suite après.
Et elle va bénéficier, donc, du 30
minutes de battement que nous avons prévu pour l'autre projet de loi, sur
lequel elle est occupée, et donc tout le monde aura été respecté, ce qui ne va pas m'empêcher, Mme la Présidente, de
prendre ma réplique pour m'étendre un peu plus longuement sur le projet
de loi.
Donc,
ayant dit cela, simplement une mise en contexte avant de permettre à notre
collègue de Gouin de discuter sur le
projet de loi n° 78, très rapidement, parce que je crois bien qu'on en a
parlé assez abondamment, et de n° 78 et de n° 79, en fait. Nous parlons ici, pour ceux qui nous
suivent, du rapport L'Heureux-Dubé. Le rapport L'Heureux-Dubé est un
rapport indépendant, produit par un comité indépendant qui a été mis sur pied
parce que les députés de toutes les formations
politiques siégeant au Bureau de l'Assemblée nationale ont décidé qu'il fallait
en référer à une tierce autorité, plutôt
que de nous-mêmes décider de nos conditions de travail. Et donc le rapport a été fait à la demande de l'ensemble,
et, si je me réfère à à peu près
les déclarations de toutes les formations politiques, ils
supportent tous le rapport L'Heureux-Dubé.
Il y a
des éléments où il y a des discussions qui sont plus sur le projet de loi n° 79, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas le départ durant mandat,
qui s'appliquent à la prochaine législature,
parce que, dans le fond, il s'agit, lorsqu'on fait ces transformations-là, de prévoir un nouveau
contrat de travail, dans le fond, pour les députés. Alors, essentiellement,
ce que nous allons faire, et tout le monde
est d'accord que... Par exemple, sur la question de la rémunération, tous les
partis ont dit : Oui, mais on
veut que ce soit à la prochaine législature. Bien, ce sera effectivement à la
prochaine législature. On dit tous la
même chose. Et, lorsqu'on regarde l'ensemble de l'oeuvre, on se rappelle que,
pour tout le portrait, il y aura une
économie de 400 000 $ par année, donc de 4 millions sur 10 ans,
pour les contribuables. Je reviendrai là-dessus, surtout à la réplique.
Je suis sûr que nos collègues vont s'attarder à chacun des éléments.
Je
vais me concentrer simplement à ce concept-ci : le rapport proposait, dans
toutes ses dimensions, que cela prenne effet
à la législature qui suit celle où le rapport a été adopté. Nous avons décidé
de respecter l'ensemble du rapport, c'est ce qui se trouve donc dans n° 78 et n° 79. Le rapport intégral
se trouve dans ces deux lois. Pourquoi avoir mis la question des départs à la retraite durant mandat en premier
lieu, que nous le fassions maintenant et que ce soit en vigueur dès la sanction, alors que, pour tout le reste, ce soit à
la prochaine législature? Il y a une raison de contexte qu'on peut certainement
citer. Nos collègues de l'opposition officielle et de la seconde opposition
souhaitaient que nous allions de l'avant dès maintenant
avec la fin de ces primes. Je crois qu'on peut dire que les Québécois, dans
leur ensemble, le souhaitaient aussi, et donc qu'il est approprié de le
faire ainsi.
Comment le justifier, puisqu'on vient
de changer le contrat — et lorsqu'on change un contrat qui avait déjà été signé, puisque, lorsque les députés font acte de
candidature et sont élus, c'est selon les conditions de rémunération et de
travail telles qu'elles existaient — et comment on peut réussir à respecter
l'esprit de L'Heureux-Dubé sans
enfreindre cette question
de contrat? Alors, c'est la raison pour laquelle, lorsqu'on
regarde les départs à la retraite durant mandat, et pas pour des questions familiales ou de santé, pour d'autres questions
que nous considérons, selon le projet
de loi, non justifiées, à ce moment-là, il y a
bris de contrat de la part du député
démissionnaire et donc il est loisible à l'Assemblée d'intervenir dès
maintenant pour dire : En cas de bris de contrat par le député lui-même,
nous allons intervenir dès maintenant. Mais,
à l'égard de toutes les autres matières prévues dans le rapport L'Heureux-Dubé, nous allons respecter le rapport L'Heureux-Dubé et le faire à la prochaine législature, donc lorsqu'il y aura lieu d'avoir un
nouveau contrat pour ceux qui feront acte de candidature.
Cela explique la
raison pour laquelle il y a une division entre les deux, parce que ça répond à
un souhait de la population que nous avons entendu et parce que ça n'enfreint
pas le principe du contrat, du contrat qui, lorsqu'il est respecté par une
partie, doit l'être par l'autre. Mais, s'il est enfreint par une partie, il y a
lieu, pour l'autre, de pouvoir intervenir, et, de cette façon, nous croyons
justifié de procéder ainsi et nous ne voyons pas... En fait, on est capables certainement d'expliquer la différence entre ce
geste que nous posons et ce qu'on retrouve dans le rapport L'Heureux-Dubé.
Alors, je m'arrête
donc là-dessus, ayant fait, je dirais, cette distinction temporelle à l'égard
des conditions de travail. Mes collègues vont certainement prendre la parole pour aborder d'autres questions
sur le projet de loi n° 78, et j'y
reviendrai à la réplique, Mme la
Présidente, ce qui va nous permettre,
donc, dès maintenant, d'entendre notre collègue de Gouin,
qui, de façon exceptionnelle, mais avec le consentement de tous, va
pouvoir nous partager ses opinions sur ce projet de loi et ensuite aller
vaquer à d'autres opinions à partager sur un autre projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
leader du gouvernement. Et, oui, il y a consentement pour que vous puissiez
prendre la parole, alors la parole est à vous, Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je serai tout aussi concise que le ministre.
Et je remercie d'ailleurs l'ensemble des formations
politiques de me permettre
d'intervenir maintenant et de pouvoir courir dans une autre commission.
Alors,
c'est clair que, là, je voudrais parler uniquement du projet de loi n° 78. C'est lui qui est sur la table. Je ne veux donc pas aborder la question
du rapport L'Heureux-Dubé, qui, un jour, peut-être, se retrouvera en
discussion. Sur le projet de loi
n° 78, une chose très claire,
oui, l'ensemble de la classe politique souhaitait depuis déjà un
certain temps que ce qu'on appelle, à
tort, en fait, les primes de départ, qui sont en fait des allocations de
transition, s'appliquent uniquement dans
les cas de départ pour raisons personnelles ou familiales vérifiées par le
Commissaire à l'éthique. Bien sûr, là-dessus, nous nous entendons.
Là
où je sens que nous aurons des discussions importantes et que je ne
négligerai pas, c'est sur ce qu'il faut mettre autour de cette question
de, oui ou non, une allocation de transition lorsqu'un député quitte en cours
de mandat. Parce qu'il y a une autre
question, Mme la Présidente, c'est une allocation de transition. Alors,
n'importe qui qui nous écoute
comprendra qu'une allocation de transition, c'est quelque chose qui doit
s'appliquer lorsqu'il y a transition, c'est-à-dire un laps de temps
pendant lequel le ou la députée démissionnaire est à la recherche d'emploi, n'a
pas d'assurance-emploi, et donc doit vivre
en attendant de se trouver un emploi. C'est dans cet esprit-là que l'allocation
de transition a été pensée, mais
malheureusement, au fil de nombreuses années, on a perdu un peu le sens de ce
qui s'appelle une allocation de
transition et de ce que ça doit être. On a parlé de primes de départ comme s'il
y avait une prime au départ, mais il
n'y a pas de prime au départ. Personne ne souhaite que personne ne quitte en
cours de mandat ou en fin de mandat. On parle ici d'une allocation de
transition.
Et
il n'y a pas seulement le fait que des gens aient quitté en cours de mandat
sans raisons qui ont été jugées bien valables par la population qui a
scandalisé les gens. Ce qui les a scandalisés aussi, c'est qu'un député peut,
du jour au lendemain... bon, il était
député, voire ministre, et, le lendemain, son emploi l'attend. Je pense à des
médecins, je pense à des avocats de grands bureaux, à des comptables de
grands bureaux, je pense à des gens qui ont obtenu des emplois prestigieux dans de grands organismes publics.
C'est : du jour au lendemain, il quitte, il a un emploi très bien payé,
mais il touche quand même une allocation de transition. Ça n'est pas
normal. Il n'y a pas de transition dans ces cas-là.
Mon
collègue Amir Khadir, par exemple, pour une raison obscure, un jour, déciderait
de retourner à la médecine, vous savez
bien que, du jour au lendemain, il aurait un emploi. Des députés qui ont un
certain âge ici, un jour, décideraient,
par exemple, de ne pas se représenter et de prendre leur retraite; est-ce qu'on
va leur payer une allocation de transition?
Alors,
nous pensons, nous, à Québec solidaire, qu'il faut, dès maintenant, préciser ce
qu'est cette allocation de transition,
et il y a, dans le projet de loi n° 79, donc l'autre, celui dont nous
discuterons éventuellement, des articles qui touchent l'allocation de
transition, qui la précisent, qui la balisent, qui lui donnent son sens.
Alors,
Mme la Présidente, je veux dès maintenant déposer, donc, une série
d'amendements que nous ferons dans l'étude
détaillée du projet de loi n° 78 et qui ne visent qu'une chose :
préciser l'allocation de transition. Nous prendrons le libellé même présenté par le gouvernement dans
le projet de loi n° 79, nous n'avons rien inventé. Mais nous proposons
qu'étant donné que nous discutons dès
maintenant de l'allocation de transition, puis tout le monde souhaite que ça
soit adopté rapidement, bien, en même
temps, il faut préciser son utilité, il faut préciser à quoi elle sert, il faut
donc la baliser. Et là je pense que, si nous acceptons collectivement de
faire ça, la population va nous prendre au sérieux.
C'est ce que j'avais
à dire, Mme la Présidente, pour tout de suite. Merci beaucoup.
Document
déposé
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Gouin. Y
a-t-il consentement pour que Mme la députée dépose son document? Il y a
consentement. Alors, c'est très bien, je vous remercie. Il y a quelqu'un qui va
passer récupérer le document. Merci.
Alors, pour la prochaine intervention, je vais
maintenant reconnaître M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
salutations aux collègues; leader du
gouvernement, leader de la deuxième opposition; Mme la députée de Gouin, et tous les confrères et
consoeurs qui sont en cette Chambre en ce moment.
Alors,
évidemment, Mme la Présidente, vous ne serez pas très surprise de nous entendre
dire notre satisfaction à l'égard de
ce projet de loi qui reprend, pour l'essentiel, le projet de loi n° 33 que
j'avais moi-même déposé lorsque j'étais ministre responsable des
Institutions démocratiques dans le précédent gouvernement.
Je me
réjouis, Mme la Présidente, évidemment, du changement de discours du leader de
l'opposition... du leader, dis-je, du
gouvernement. Je le dis en tout respect, Mme la Présidente, je pense qu'il faut
quand même marquer l'évolution de la
position... Je me rappelle d'avoir entendu mon collègue répéter à satiété que
c'était impossible pour les députés d'abolir les primes de départ ou primes de transition parce qu'on était en
conflit d'intérêts. Alors là, j'ai vu migrer sa position vers une autre
position, qu'il défend avec la même éloquence, je dirais, c'est-à-dire qu'il y
a bris de contrat et donc il faut, lorsqu'il
y a bris de contrat, s'assurer que les conditions du contrat soient respectées,
et, lorsque le contrat, il est brisé, bien,
à ce moment-là, ça veut dire, très concrètement... dans le cas d'un député qui
quitte avant la fin de son mandat, bien, ça veut dire qu'il n'a pas droit... à moins d'avoir des très bonnes
raisons, qu'il n'a pas droit, donc, à sa prime de transition.
C'est précisément, Mme la Présidente, la
position que nous avons défendue tout au long de ce débat, que j'ai défendue tout au long de ce débat, pendant de
nombreuses années. Parce que, mine de rien, ça fait quelque chose comme
cinq ans, Mme la Présidente, que je demande l'abolition de ces
primes : pas pour les députés, Mme la Présidente, qui terminent leur mandat, pas pour les députés qui se
font battre aux élections. J'ai toujours défendu ardemment, Mme la
Présidente, la prime pour celui ou pour celle qui se rend jusqu'au bout de son
mandat ou qui se fait malheureusement battre aux élections, je l'ai toujours
défendue. Puis je vais vous dire, ce n'est pas toujours populaire, cette
prime-là, Mme la Présidente, même pour ceux
et celles qui terminent leur mandat ou qui sont obligés de passer à autre chose
parce que les électeurs en on décidé ainsi.
Et j'ai toujours dit, Mme la Présidente, cette
prime-là, elle est justifiée dans ces conditions-là, parce que, oui, souvent, ce n'est pas facile de la faire, la
transition de la politique vers une autre occupation, un autre métier, une
autre profession. Malheureusement, la
vie politique... l'expérience politique n'est pas suffisamment valorisée,
respectée, dans notre société aujourd'hui. C'est un fait, Mme la
Présidente, qui est admis par tous. Il y a du cynisme. L'espèce de... Comment dire? La valeur que l'on accorde
aux services publics, nous, qui siégeons en cette Chambre, peu importe la formation politique, cette valeur-là n'est pas
suffisamment reconnue, c'est le moindre que l'on puisse dire, et il en découle,
Mme la Présidente, que ça devient parfois
difficile de justifier, aux yeux de nos concitoyens, la rémunération ou, dans
ce cas-ci, le versement d'une prime.
• (11 h 20) •
Mais il faut,
Mme la Présidente, je pense... comment dire... expliquer aux
concitoyens que nous représentons que cette
charge-là qu'ils nous ont confiée, que nous sommes profondément honorés de
porter, elle implique aussi un certain nombre de responsabilités, et ce
n'est pas, mettons, la job qui est la plus sécuritaire au monde, et donc il en découle un
certain nombre de choses qui ne sont pas suffisamment reconnues encore une
fois, puis je pense que c'est notre responsabilité,
à nous tous comme parlementaires, de faire notre part pour réduire le cynisme puis faire en sorte que les
gens aient davantage... pour qu'ils aient davantage une perception positive du
travail que nous accomplissons comme députés de l'Assemblée nationale du Québec.
Et ça, ça
m'amène, bien entendu, Mme la
Présidente, au débat qui nous
concerne. L'existence de cette prime de transition et le fait qu'elle ait été mal utilisée, mettons, pour utiliser
ces mots-là, par le passé, ça a contribué justement au cynisme, ça a
contribué au cynisme puis à la perte de confiance que nombre de concitoyens
ont envers nous, les députés de l'Assemblée nationale. Moi, je militais pour que cette prime-là soit
retirée aux députés qui quittent sans bonne raison parce qu'il y avait bris de contrat, il y
a bris de contrat, mais aussi parce que
j'ai la conviction profonde que l'existence de cette prime-là, lorsqu'elle est versée pour de mauvaises raisons, contribue justement
au bris de confiance, elle contribue à
entamer, puis à affaiblir, puis à miner le lien de confiance entre le citoyen
et la classe politique, tous partis confondus. Et c'est pour ça que le dépôt de ce projet de loi, c'est une bonne nouvelle pour la vie politique, c'est une bonne
nouvelle pour cette immense entreprise qui est devant
nous, qui est celle de rétablir le lien de confiance entre la classe politique
et le citoyen.
Et donc moi,
je l'ai dit la semaine passée dans des entrevues que j'ai accordées, j'ai
dit : C'est un très beau cadeau, ça,
que nous faisons... ce projet de loi, si on peut réussir à l'adopter avant Noël, ce
serait un très beau cadeau de Noël à faire à nos concitoyens. J'en ai la
conviction profonde, Mme la Présidente. Et donc je suis très heureux de voir
que le gouvernement libéral reprend le projet de loi n° 33
pour l'essentiel, le projet de loi n° 33 que j'avais déposé, et qu'il le resoumet — ça
s'appelle maintenant le projet
de loi n° 78 — et
qu'il souhaite, je pense que ça nous semble pas mal clair, Mme la
Présidente, qu'il souhaite le faire adopter le plus rapidement possible, avant
Noël idéalement.
Bon, il y a une
petite différence. Essentiellement, Mme la Présidente, si vous me
demandiez : C'est quoi, la différence
entre le projet de loi n° 33 que vous aviez déposé puis le projet de loi n° 78 du leader du gouvernement?, la différence, c'est essentiellement sur la mécanique pour décider si un député ou une députée a droit à son
allocation de départ. Dans le projet de loi n° 33, on disait : Le Commissaire à l'éthique va
évaluer les raisons qui sont invoquées par le député ou la députée pour partir avec une prime de départ, fera une recommandation au Bureau de l'Assemblée
nationale, et le Bureau
de l'Assemblée nationale va prendre
la décision finale, et elle sera annoncée par le président de la Chambre,
et la recommandation du Commissaire
à l'éthique sera rendue publique. Alors, évidemment, l'idée, c'était, à ce moment-là, de faire en sorte que, si le Bureau de
l'Assemblée nationale décide d'aller à
l'encontre de la recommandation du Commissaire
à l'éthique, il faut que le public, le grand public en soit informé
puis que les députés qui prennent la décision soient obligés de justifier pourquoi vous êtes... le Commissaire à l'éthique a
recommandé, mettons, pas de transition, pas de prime de transition, et
vous, vous avez décidé d'en accorder une, pourquoi. Bon.
Alors,
le leader du gouvernement, à travers son projet de loi, ce qu'il décide
de faire, dans le fond, c'est de donner au Commissaire à l'éthique le même pouvoir d'appréciation des raisons invoquées pour
demander une prime, mais il donne la
décision finale au Commissaire à l'éthique. Puis je trouve franchement que
c'est un bon compromis, Mme la
Présidente. L'idée, depuis le départ, c'était d'avoir une voix
neutre, d'avoir une espèce d'arbitre, dans
le fond, pour apprécier les raisons
invoquées par quelqu'un qui partirait en
cours de mandat et qui demanderait quand
même le versement de sa prime. Alors
là, on a donc cette voix neutre, cet arbitre
qui va pouvoir juger des raisons médicales, éventuellement, par exemple, ou familiales et qui pourra donc prendre une décision.
J'ai
une question à laquelle on va pouvoir répondre lors de l'étude article par article, là. J'ai relu encore tout à l'heure le projet
de loi; dans sa rédaction actuelle,
on dit : «Le commissaire transmet sa décision par écrit au député concerné
ainsi qu'au secrétaire général de l'Assemblée nationale.» Je ne vois pas là-dedans
l'obligation de rendre publique la décision du Commissaire à l'éthique. Or, je
ne sais pas si c'est un choix que le leader a fait, auquel cas il pourra nous expliquer ses raisons. Peut-être
que c'est tout simplement l'occasion de bonifier son projet de loi. Il s'est peut-être
gardé de l'écrire pour nous permettre
de le proposer nous-mêmes afin d'apporter notre touche, peut-être
finale ou, à tout le moins, un
élément de perfection, mettons.
Une voix :
...
M. Drainville : Oui, ça, ça s'inscrit dans les valeurs de participation citoyenne du leader, me glisse-t-il à l'oreille, Mme la
Présidente.
Alors,
je... je conclus parce que, franchement, on n'est pas obligés de faire trop
long là-dessus. On a tellement
fait de discours, Mme la Présidente, sur cette question-là. Moi, en
tout cas, j'en ai fait beaucoup.
Je pense qu'il faut se réjouir de ce
qui semble se dégager, ici, là. Il semble clairement qu'on aura un très
fort consensus, sinon l'unanimité, pour faire
adopter ce projet de loi là. Alors, je pense que c'est une bonne nouvelle,
c'est un... certainement un pas dans la bonne direction pour
envoyer un signal à nos concitoyens, qui attendent après ça, Mme la Présidente.
J'ai eu l'occasion de
le dire, je le redis à chaque fois parce que je trouve ça important, il y a peu
d'enjeux, Mme la Présidente, qui font réagir autant nos concitoyens que cet
enjeu-là. Puis on pourrait dire : Dans l'ordre général des choses, il y a des enjeux bien plus
importants que cette question des primes de départ ou des allocations de
transition. C'est sans doute
vrai. Mais ça a pris une valeur de symbole, Mme la Présidente, cet
enjeu-là, aux yeux de beaucoup de nos
concitoyens. Quand ils voyaient partir un politicien ou une politicienne avec
une prime comme celle-là sans raison valable
à leurs yeux, ça les mettait franchement en colère. Ils avaient l'impression
qu'on se donnait... Ils ont l'impression qu'on se donne un avantage qu'eux n'ont pas. Souvent, on entendait les
gens dire : Moi, si jamais je démissionne, je n'ai même pas droit à l'assurance-emploi, puis, vous
autres, vous partez sans bonne raison puis vous partez avec un chèque. Ça
n'a pas de maudit bon sens, puis ce n'est pas à moi à payer pour ça.
C'est
comme ça que les gens réagissaient. Et je dirais aussi que, dans le contexte, évidemment,
de finances publiques serrées, de sacrifices qui sont demandés à plein
de gens dans notre population, et tout ça, à nos institutions publiques, à notre
service public, à nos écoles et à tout le
reste, les gens comprenaient encore moins qu'on ne s'occupe pas de ce
dossier-là. Alors, je pense qu'il y a
pas mal de monde, avec raison, qui vont dire : Bon, bien là, ils ont de
l'allure, là. Là, c'est bon, ça, ils
ont compris. Ça leur a pris du temps, mais ils ont compris.
Alors, je suis content, Mme la
Présidente, je suis content.
Je ne peux pas n'être pas content.
Ça a pris trop de temps. Pourquoi
est-ce que ça a pris autant de temps? Pourquoi
mon estimé collègue le leader du gouvernement a-t-il mis tant de temps à se rendre à nos arguments et à mes arguments en particulier, Mme la Présidente? Est-ce
qu'il saura nous le dire un jour? Je
ne le sais pas. Dans ses mémoires, peut-être. Peut-être nous dira-t-il qu'il y avait des arbitrages, à l'interne, qui étaient
compliqués puis qu'il fallait prendre le temps de défaire les noeuds dans les
esprits de certains de ses collègues.
Peut-être qu'il nous dira ça un jour. On ne le sait pas, Mme la Présidente, on peut juste supputer et s'imaginer... émettre des hypothèses.
Mais,
chose certaine, après toutes ces années, que le Parti libéral, le gouvernement libéral, à travers son leader, décide
finalement d'accepter l'essentiel de notre projet de loi pour abolir les primes pour les députés qui quittent en cours de mandat sans bonne raison, franchement, c'est
une très belle victoire pour notre Assemblée
nationale, Mme la Présidente, tous partis politiques confondus, mais surtout une belle et grande
victoire pour le citoyen québécois qui nous écoute et qui dira sans doute : C'est un beau jour pour la démocratie. C'est un
beau jour aussi dans cet effort auquel nous sommes tous conviés de travailler pour réparer le lien de
confiance entre les politiciens et les citoyens et regagner un tant soit peu,
Mme la Présidente, la confiance de nos concitoyens envers leurs institutions démocratiques, que nous incarnons ici même. Alors, merci.
Très
belle journée, tout le monde. Espérons qu'il y en aura d'autres comme
ça, n'est-ce pas? Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Merci. Vous pouvez m'applaudir maintenant,
M. le leader.
• (11 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader de l'opposition
officielle.
Avant
de poursuivre notre débat, je dois vous informer qu'un débat de fin de séance se tiendra, aujourd'hui, sur une
question adressée par M. le député de Berthier au ministre des Finances
concernant le programme d'aide à la commercialisation des vins québécois.
Alors,
pour la poursuite de notre débat, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. C'est sans doute la plus courte allocution que
j'aurai à faire dans cette Chambre,
parce qu'il est vrai que tout a été dit ou, sinon, beaucoup
a été dit, au cours des dernières années, sur le sujet. Il est vrai que l'opposition officielle a fait
des représentations, il est vrai que nous en avons fait également
depuis un moment. On a d'ailleurs
aussi déposé un projet de loi il y a de cela quelques mois. On l'avait déposé,
ce même projet de loi, à la législature
précédente. Il est vrai que l'actuel gouvernement a été longtemps rébarbatif à nos arguments, mais l'important aujourd'hui est que nous sommes
prêts à procéder.
Il
y aura certainement lieu de se questionner ou de travailler à le
bonifier en commission parlementaire au cours des
prochains jours, mais nous sommes intimement convaincus que nous devons procéder
rapidement. C'est le souhait de la Coalition avenir Québec. Mon collègue de Marie-Victorin l'a mentionné il y a quelques instants, la population
attend ce projet de loi. La population a été déçue des agissements de certains collègues
par le passé, donc ça milite en faveur d'un
travail collectif rapide. Et, à ce moment-ci, tout porte à croire — et
on sera les premiers à se réjouir — tout
porte à croire que le projet de loi pourrait être adopté avant les fêtes. Et, à ce niveau, le leader du gouvernement peut naturellement
être acquis... peut se convaincre de la collaboration de la deuxième opposition,
car il est de notre souhait de procéder rapidement dans ce dossier. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Deux-Montagnes. Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais maintenant céder la parole à M. le leader du gouvernement pour sa réplique. Alors, la parole est à
vous.
M. Jean-Marc Fournier (réplique)
M.
Fournier : Merci, Mme la Présidente. Que je ne ferai pas non plus très longue, mais,
comme la présentation initiale fut
écourtée pour permettre à notre collègue de Gouin de prendre la parole, donc... Et j'avais annoncé,
justement, cette réplique, mais elle ne sera pas très, très
longue. Ça me permet de revenir sur certains éléments qui ont été mentionnés.
D'abord,
pour relever... simplement mettre en contexte un peu la différence, qui
n'est pas banale quand même, entre
le n° 78 et le n° 33 ou aussi le n° 398 que le député de
Verchères avait déposé. La différence — on
est peut-être dans des
technicalités, mais qui ont quand
même un fondement important — la
différence sur la tierce partie qui évalue s'il y a là une raison de
santé ou de famille qui justifie le retrait de la vie politique en cours de
mandat et qui, donc, permet l'allocation de
transition, cette évaluation-là, croyons-nous, doit être faite... Et je sais
que nos collègues s'y rallient, et je salue le leader de l'opposition officielle d'avoir fait ce pas vers nous et d'accepter que
ce soit une tierce partie indépendante, le Commissaire à l'éthique, qui
le fait.
Pourquoi?
Bien, parce que, dans l'esprit... Puis vous avez noté que tout ce que je veux
faire avec 78 et 79, c'est prendre le
rapport indépendant et le transformer en loi. C'est ça, et ce n'est même pas
plus compliqué que ça. Évidemment,
il faut les écrire en texte législatif. Puis on peut se demander si le texte
législatif correspond bien au texte du rapport, mais, au-delà de ça, ce qu'on veut faire, c'est
appliquer le rapport. Or, le rapport, d'une part, souhaite que nous ne nous
mêlions pas de nos conditions de
travail, donc non plus par le biais de ce conseil d'administration que nous
avons à l'Assemblée, qui s'appelle le
Bureau de l'Assemblée nationale, et où ce sont encore une fois les députés qui
siègent. Et donc, dans cet esprit-là,
dans l'esprit, même, du Commissaire à l'éthique qui a, dans son récent rapport,
indiqué qu'il souhaitait que les députés
ne se mêlent plus de leurs conditions de travail et en réfèrent à un comité
indépendant, alors, à cet égard-là, nous avons choisi donc d'aller, dans le respect du rapport L'Heureux-Dubé,
vers le Commissaire à l'éthique, et c'est ce qui est une certaine
différence avec le projet de loi n° 33 et n° 398 que l'opposition
officielle avait déjà déposé.
Un mot, peut-être, pour mon collègue de l'opposition
officielle qui se demandait s'il y
avait une raison particulière à l'égard
de la confidentialité, et il me disait : Bien, lorsque le Commissaire à l'éthique
reconnaît une situation particulière, par exemple, de santé ou une question
familiale... Il faut savoir que, dans le code d'éthique actuel, à l'article 87,
on indique bien que «l'avis du commissaire est confidentiel
et ne peut être rendu public que par le député». Et donc, en respect du code d'éthique que nous avons déjà tous adopté à
l'unanimité et, je tiens à le dire à mon ami de l'opposition officielle,
que nous avons débattu longuement avec son prédécesseur en 2010... C'est donc
dans le respect de cette notion-là.
On
aura une discussion sur le sujet, puis je n'ai aucune difficulté qu'on ait ce
type de discussion, mais, l'idée de base, surtout dans ce cas-ci, et si on
dit : Nous faisons confiance à la tierce partie, ça nous évite le bris de
confidentialité à l'égard d'une
question de santé. Je sais que mon collègue a déjà été à l'accès à
l'information, à la protection des renseignements personnels. Il y a des éléments là qui touchent à
la santé, à la famille, sujets sensibles qui peuvent parfois... qu'on souhaite
qu'on garde pour nous, et on se dit :
Si on envoie ça à un commissaire à l'éthique, qui est déjà récipiendaire de
nombreuses informations confidentielles, avouons-le, puis c'est bien
comme ça... Alors, on aura un échange, mais disons que j'en profitais pour
répondre à sa question qu'il m'adressait tantôt, qui me semble assez
importante.
Maintenant, je
reviens sur un élément très important de la compréhension du projet de loi et
peut-être une nuance, parce que je veux
tenir compte de notre collègue de Gouin qui a soulevé un élément, et que je
vais interpréter d'une certaine façon mais qui m'amène aussi une autre
réaction.
Alors, il y a un cas de figure que, je
crois, j'avais omis de voir et qui maintenant m'apparaît. Quelqu'un, durant
mandat, quitte, et il y a une raison de
santé ou familiale décidée, là, par la tierce partie qui est le Commissaire à
l'éthique. Très bien. Disons que
cette situation de santé, après quatre mois, est terminée. Là, la personne
n'est plus ici, là. Il y a déjà eu
peut-être un remplaçant du comté, donc il est hors de question qu'il revienne à
l'Assemblée, ils ne seront pas deux sur le même siège. Et donc que fait-on avec cette transition qui peut... après
quatre mois, on n'est plus malade, pour prendre un cas de figure, et on
se retrouve du travail après deux mois, deux mois par la suite, donc au sixième
mois?
Ce
qu'on est en train d'envisager comme conception, c'est que, lorsque cette
transition n'est plus nécessaire, elle pourrait être terminée, comme on
va le faire à la prochaine législature pour ceux qui quittent après mandat une
fois qu'ils sont défaits ou qu'ils ne se
représentent pas. Alors, je pense qu'on pourrait réfléchir à peut-être prévoir
une adaptation, parce que, dans le
fond, c'est aussi ce qu'envisageait le rapport. Bon, ça a été omis, ce n'est
pas une grave offense, mais je crois qu'il y a peut-être, là, lieu de
faire une petite correction, peut-être, on verra.
Là
où par contre je crois qu'il est important de bien comprendre la différence entre
le n° 78 et le n° 79, et je le dis pour notre collègue de
Gouin, c'est peut-être en revenant sur le titre du projet de loi, juste en m'y
arrêtant vous allez comprendre quel est le
principe du projet de loi et que je ne crois pas qu'on peut y insérer d'autre
principe, alors la Loi encadrant
l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours
de mandat, et donc ce n'est pas un
projet de loi sur les allocations, c'est un projet de loi sur les départs
durant mandat et la conséquence de ces départs durant mandat. Alors, évidemment, si notre collègue de Gouin voulait
entraîner dans 78 des éléments de 79, là on va avoir un certain
problème.
• (11 h 40) •
Parce qu'encore une
fois je vous ai dit que le fondamental, c'était de suivre le rapport
L'Heureux-Dubé. Et je m'attendais... Je sais
que tout le monde est d'accord avec L'Heureux-Dubé, je sais ça, ils l'ont tous
dit. Ils se demandent sur le moment,
parfait, mais tout le monde est d'accord. Alors, dans L'Heureux-Dubé, on nous
dit : Pour le rapport dans son
ensemble, quand vous allez en faire une loi, vous allez le voter à une
législature pour entrer en vigueur à une autre législature. C'est ça, le concept, dans le fond, du contrat. Vous êtes
arrivé, vous vous êtes fait élire dans un contexte, vous avez préparé votre situation financière dans un
contexte, bien, on respecte ça et on fait le changement pour les prochains,
qui vont décider s'ils se présentent ou pas, bon, tout simplement.
Mais,
si on vient amener dans le n° 78 des éléments de 79, c'est qu'on vient les
amener sous l'angle de l'entrée en
vigueur dès la sanction. Et donc là il y a une complexité, parce que ce que
propose notre collègue, c'est de changer le contrat, alors qu'il n'y a
pas eu de bris de contrat par le député, qui est toujours en fonction sous les
conditions qu'il avait au départ, et là
c'est plus embêtant de changer rétroactivement des conditions de travail. Ça
s'explique s'il y a eu départ durant
mandat pour des raisons non justifiées, là — la santé ou la famille, ça peut se
justifier — parce
que, là, le député, de lui-même,
décide de mettre fin à sa partie du contrat, à ses obligations à l'égard du
contrat sans les raisons pour lesquelles
il pourrait le faire, reconnues par nous, parfait, mais, à partir du moment où
il pose ce geste-là, là, on peut dire : Bien oui, mais là, vu que toi-même, tu décides de faire ce
changement-là, voici les conséquences qui vont intervenir parce que tu n'es plus en train d'apporter la
contribution attendue à ton contrat. Mais, si les députés qui ont été élus à la
dernière élection respectent leur
mandat, le font au complet, comment la législature peut-elle venir changer ce
contrat? Donc, le bris de contrat
viendrait à l'Assemblée, c'est l'Assemblée qui poserait le geste initial du
bris de contrat. Et là non seulement je me sens un peu mal à l'aise de
faire cela, mais, en plus, ça ne va pas dans l'esprit du rapport.
Alors,
je ne sais pas si vous me suivez. Je pense que, dans l'intervention de notre
collègue de Gouin, il y a certains éléments intéressants. Revenir à
l'idée de la transition une fois que la maladie est terminée, il faudrait voir.
Je pense qu'on est peut-être capables de
penser à ça et d'en discuter. Mais, sur le fond des choses, de vouloir que, par
une loi, nous soyons ici, à
l'Assemblée, en train de changer le contrat passé il y a 18 mois... — là, je ne sais plus combien de mois, là,
une vingtaine de mois, lors de la dernière
élection — là,
c'est plus embêtant. Ce serait bien de le faire, et c'est possible de le faire lorsque le député est en bris de
contrat, mais, s'il respecte son contrat, franchement, je pense qu'on est en
train de venir transformer le principe même du projet de loi.
Alors, je vous laisse
là-dessus. Sans doute qu'on aura l'occasion d'en discuter en commission
parlementaire. J'indique à — je termine — mes collègues la volonté que nous avons que
cette commission se tienne le plus tôt possible, là, la semaine prochaine, qu'on puisse revoir les éléments et ensuite
que nous soyons, dans le respect du règlement, capables de faire le débat sur le rapport, et ensuite
l'adoption finale, que je souhaite... je souhaite, évidemment je ne peux pas le
présumer, mais que je souhaite avant la date
prévue pour la fin de nos travaux, ce qui ferait qu'ensemble, pour reprendre
une expression du leader de l'opposition
officielle, ensemble, nous pourrions peut-être déposer sous l'arbre de Noël
collectif des citoyens du Québec un cadeau bien apprécié. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre réplique, M. le leader du
gouvernement.
Alors, le principe du
projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition
aux députés qui démissionnent en cours de mandat, est-il adopté?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Avant de poursuivre, monsieur...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui. Très bien. Alors, que
l'on appelle les... Ah! un moment. M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : ...
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, très bien. C'est très sage.
Alors, nous allons reporter ce vote à la prochaine occasion. Maintenant,
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article 12, Mme la Présidente.
Projet de loi n° 74
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien, merci. À
l'article 12 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 74, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 26 mars 2015. Alors, M. le ministre, la
parole est à vous.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est
avec plaisir que je m'adresse aujourd'hui à cette Assemblée en vue de l'adoption du principe du projet de loi
n° 74 concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 déposé le
12 novembre dernier.
Ce projet de loi
permettra de modifier plusieurs lois et règlements afin de confirmer le retour
à l'équilibre budgétaire en 2015-2016 et d'assurer le maintien des finances
publiques saines pour les prochaines années. Il prévoit également des mesures pour soutenir le développement économique,
notamment par des mesures d'allègement administratif pour les PME
québécoises.
Afin
de se donner les moyens d'assurer l'atteinte et le maintien de l'équilibre
budgétaire tout en maintenant une approche
responsable, des efforts sont demandés aux organismes publics pour 2015-2016.
Le projet de loi prévoit donc que
soient fixées des cibles de résultat net aux sociétés d'État. Cette approche
leur permettra d'être autonomes dans le choix des actions qu'elles
mettront en place pour atteindre les résultats demandés. Les sociétés d'État
pourront, par conséquent, mieux cibler la
nature des efforts à réaliser, tout en prenant en compte les particularités des
activités de leurs organisations.
Le projet de loi
prévoit également la reconduction des dispositions concernant les modalités de
réduction des dépenses demandées aux organismes publics et aux fonds spéciaux
ainsi que celles concernant l'interdiction de versement de toute forme de rémunération
additionnelle fondée sur le rendement aux membres...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant, M. le
ministre. Je crois que c'est un peu
bruyant ici. Alors, la seule personne
qui a la parole, c'est M. le ministre
des Finances, on aimerait bien l'entendre. Alors, je vous remercie de
votre collaboration. M. le ministre, vous pouvez poursuivre.
M.
Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi
prévoit également la reconduction des dispositions
concernant les modalités de réduction des dépenses demandées aux organismes publics et aux fonds spéciaux afin que celles concernant l'interdiction de
versement de toute forme de rémunération additionnelle fondée sur le rendement aux
membres du personnel d'encadrement d'organismes publics visés...
Outre
le contrôle des finances publiques, nous avons comme objectif d'assurer la santé
publique. C'est pourquoi nous
avons mis de l'avant une mesure visant à contrer le jeu en ligne illégal. En
effet, les sites illégaux ne sont pas soumis
aux règles de jeu responsable que l'on retrouve sur le site de Loto-Québec. Ainsi, en plus des pertes de revenus liées au jeu illégal en
ligne, le gouvernement doit assumer les coûts sociaux des problématiques qu'ils
génèrent.
Le
budget prévoit d'agir autrement et de mettre en place des mesures visant à
contrer le jeu en ligne illégal. Le projet
de loi n° 74 permettra ainsi de
filtrer les jeux illégaux au Québec. Loto-Québec sera responsable d'établir une liste de sites des jeux d'argent en ligne non
autorisés et assurera la surveillance de l'accessibilité à ces sites. Loto-Québec verra ainsi son dividende versé au gouvernement augmenter de
13,5 millions de dollars dès 2016-2017 et de 27 millions annuellement par la suite. Cette mesure nous permettra de faire un pas de
plus vers un objectif commun, soit la lutte contre l'évasion
fiscale.
Dans un objectif
d'allègement administratif, le projet de loi prévoit également de permettre
l'émission d'un permis unique par établissement pour la vente d'alcool sur
place, par catégorie de permis. Cette mesure répond aux attentes de l'industrie
afin de moderniser et de simplifier le cadre législatif et réglementaire en
matière de boissons alcooliques pour le
rendre mieux adapté aux pratiques actuelles de l'industrie et de ses clients.
En effet, présentement, la Régie des
alcools, des courses et des jeux délivre un permis d'alcool pour consommation
sur place pour chacune des pièces ou
terrasses d'un établissement, que ce soit un bar ou un restaurant, ce qui
entraîne la délivrance d'un grand nombre de permis. Le projet de loi prévoit donc de mettre en place un permis
unique qui permettra de réduire le nombre de permis délivrés par la régie en plus de répondre à une
demande de longue date venant d'environ 15 000 établissements des
secteurs de la restauration et des bars.
Notre
gouvernement est précurseur et engagé dans la lutte aux changements climatiques
et la diminution des gaz à effet de
serre. Afin de donner suite au Point sur la situation économique et financière déposé
à l'automne 2014, le projet de
loi prévoit de renforcer l'incitatif économique à l'achat d'un véhicule
écoénergétique. Pour ce faire, un droit d'acquisition sera perçu lors de l'immatriculation d'un véhicule
routier de forte cylindrée. Il est prévu qu'avec les montants engendrés par cette mesure une somme de 30 millions de
dollars par année sera versée au Fonds des réseaux de transport terrestre.
Dans le cadre
du budget 2015-2016, plusieurs mesures ont été annoncées afin d'assurer
une meilleure adéquation entre la
formation et les besoins des entreprises. Afin de mieux répondre aux besoins de
formation des entreprises ainsi que
d'alléger le fardeau réglementaire des PME, de plus de 8 000 PME
québécoises, le projet de loi permettra de hausser le seuil d'assujettissement des employeurs à la
loi de 1 million de dollars à 2 millions de dollars sur la masse
salariale, d'autoriser le versement
des crédits budgétaires au Fonds de développement et de reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre afin
de maintenir le niveau des sommes consacrées, et aussi de prévoir l'élaboration
d'un plan d'affectation spécifique aux crédits budgétaires qui seront
versés par le gouvernement à ce fonds, et d'établir l'exigence, pour la Commission des partenaires du marché du travail,
de produire un rapport annuel sur l'utilisation des crédits budgétaires
versés au fonds par le gouvernement.
Alors, voilà
quelques-unes des modifications, Mme la Présidente, proposées par le projet de
loi n° 74. Ce projet de loi,
rappelons-le, est constitué essentiellement de mesures qui font partie du Plan
économique du Québec 2015-2016 et ont donc été discutées lors de
l'adoption du discours sur le budget en avril dernier. Les autres mesures
constituent essentiellement des mesures de
concordance qui permettent d'harmoniser les articles de loi au plan législatif.
Il est essentiel que nous puissions
mettre en place les dispositions nécessaires pour assurer le maintien des
finances publiques saines pour les années à venir, en plus de contribuer
à la relance économique.
Je souhaite que mes collègues des oppositions
puissent participer de manière constructive et efficace aux travaux sur le projet de loi n° 74 et que
nous, comme parlementaires, puissions faire de l'atteinte de l'équilibre
budgétaire en 2015-2016 un objectif non partisan. Nous sommes sur la
bonne voie pour atteindre cet objectif essentiel au redressement du Québec et nous avons fait des choix responsables qui
s'imposent pour l'atteindre. Je souhaite maintenant que nous adoptions le principe du projet de loi
n° 74 afin que nous puissions procéder à son étude détaillée et ultimement
permettre son adoption, car les mesures
qu'il contient constituent un progrès et contribuent directement à faire
avancer le Québec sur la voie de la
prospérité. D'ailleurs, l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance
de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée. Alors,
merci, Mme la Présidente.
• (11 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre des Finances, de votre intervention.
Et maintenant je suis prête à reconnaître, toujours dans le cadre de ce débat sur
l'adoption du principe du projet de
loi n° 74... je vais céder la parole à M. le député de Rousseau, qui est
aussi le porte-parole en matière de finances pour l'opposition
officielle.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, j'interviens au nom de
l'opposition officielle sur le projet
de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.
Alors, Mme la
Présidente, vous vous rappellerez qu'à l'occasion du budget du 26 mars
dernier il y a eu à l'Assemblée
nationale, ici, un débat sur la politique budgétaire et fiscale du
gouvernement, débat au cours duquel, de notre côté, à l'opposition officielle, nous avons exprimé notre désaccord profond
quant à la politique du gouvernement, quant aux choix budgétaires du gouvernement. Et, à partir du moment où le
projet de loi que nous avons devant nous, le n° 74, met en oeuvre cette politique budgétaire et
fiscale du gouvernement, vous comprendrez que, d'ores et déjà, je peux vous
dire que nous ne sommes pas favorables à l'adoption du projet de loi
n° 74.
Les raisons
pour lesquelles nous nous étions opposés à la politique budgétaire du
gouvernement et à l'adoption du budget au printemps dernier, je vais me
permettre de vous les réitérer ce matin.
Alors, tout
d'abord, le budget du 26 mars dernier confirmait que le gouvernement
s'engageait dans une approche proprement
inappropriée dans le contexte québécois. L'égalisation des colonnes de revenus
et de dépenses, que le gouvernement
souhaite et que nous souhaitons tous, cette égalisation des colonnes se fait,
dans l'approche gouvernementale, d'une façon qui n'a pas de sens et qui
aura des impacts très néfastes pour le long terme du Québec.
Tout d'abord,
il y a des coupures, dans les dépenses, qui sont très importantes. Il n'y a pas
beaucoup de journées qui se sont
passées cet automne, à l'Assemblée nationale, sans que nous nous levions ici,
de notre côté, à l'opposition officielle,
pour dénoncer des coupures dans des services à la population qui sont des
services fondamentaux. Parmi les quelques
exemples que je pourrais vous donner, il y a des services pour les enfants qui
ont différentes difficultés d'apprentissage, qui ont besoin de services particuliers pour bien progresser à l'école.
Et on a vu, vous avez vu comme moi, que les exemples se sont multipliés, donc, d'enfants qui sont
désormais sans les services qui sont nécessaires à leur épanouissement, sans
les services nécessaires à leur progression, à leur scolarisation.
Est-ce qu'une
telle approche est désirable, Mme la Présidente? Est-ce qu'on peut empêcher des
enfants de s'épanouir sur l'autel de
l'égalisation de nos deux colonnes de revenus et de dépenses? Mme la
Présidente, la réponse est évidemment non. Cela n'a pas de sens, ce
n'est pas la manière de faire, et nous sommes, de notre côté, très farouchement
opposés à cette manière de faire.
C'est vrai en
éducation, c'est vrai pour les plus vulnérables de notre société à tous les
égards. On l'a vu. Que ce soit en
santé, en éducation, en soutien à nos familles, il y a des décisions qui ont
été prises de couper des services qui... On va en voir des conséquences, évidemment, à très court
terme, puisqu'on a des enfants qui dès maintenant sont bloqués dans leur épanouissement, on a des personnes
vulnérables qui sont désormais sans support, sans soutien. Mais ces impacts
vont malheureusement avoir... vont
malheureusement avoir des conséquences à très long terme. Je pense que tout le
monde ici réalise que des enfants qui ne se développent pas comme ils
pourraient le faire, ce sont des enfants qui un jour deviendront des adultes sans les moyens nécessaires à leur
épanouissement dans leur vie d'adulte. Alors, Mme la Présidente, nous
sommes très, très mal à l'aise avec ces choix qui ont été faits par le
gouvernement de couper.
Je veux
simplement vous rappeler pour mémoire que le taux de croissance prévu en
éducation était de 0,1 %, ça, c'est
ce qui était prévu dans le budget. On a pu constater à ce jour que... Enfin,
évidemment, ce sont des résultats parcellaires, là, j'en conviens, et il faut faire attention, mais à ce jour les
dépenses en éducation, et ça, ça vient du mensuel des opérations financières qui a été publié vendredi 13
dernier, elles ont décru de 0,4 %. Ça, ce sont les résultats, là, au
31 août 2015. Alors, Mme la
Présidente, la cible de 0,1 % qui était contenue dans le budget du
ministre était trop faible pour assurer des services adéquats à notre jeunesse, mais on se rend compte, à la
lumière des résultats, partiels, j'en conviens, mais les résultats qui ont été publiés à ce jour, que les
dépenses en éducation sont en décroissance de 0,4 %. Et les nombreuses
interventions qui ont été faites, entre
autres par mon collègue du Lac-Saint-Jean, ces interventions montrent à quel
point ces dépenses en éducation...
ces coupures qui sont exercées par le gouvernement ont des conséquences réelles
sur des jeunes, réelles, là, ce n'est
pas des inventions, ce sont des cas réels. Ce sont des jeunes qui recevaient des
services et qui ne les reçoivent plus.
En santé, Mme
la Présidente, la hausse des dépenses prévue dans le budget est de 1,4 %,
1,4 %. À ce jour, j'aimerais vous
dire qu'elles sont plus hautes que cette cible, 2,4 %, ce qui laisse
entrevoir... ce qui laisse entrevoir des coupures supplémentaires dans les prochains mois, puis on
verra bien, mais ce qui laisse entrevoir, si la cible était une véritable
cible pour le gouvernement, ce qui laisse entrevoir des coupures
supplémentaires.
Et là je pense que c'est important de rappeler
qu'on a appris, comme tous les Québécois, que le Vérificateur général... bien, enfin, on a su que le
Vérificateur général avait identifié des hausses de dépenses de
400 millions pour les médecins.
Mme la Présidente, c'est donc dire... S'il y a un dépassement du côté des
sommes versées aux médecins, c'est donc
dire que les coupures dans les services sociaux, dans les autres services de
santé vont être encore plus importantes que ce que nous avions envisagé.
Alors, Mme la Présidente, nous sommes très, très inquiets de cette situation.
Et donc je le
réplique... je le répète, pardon, il y a, on le sait, des coupures en
éducation, des coupures en santé. Et on
voit que, pour parvenir à la cible prévue en santé, il va falloir que le
gouvernement coupe davantage, et ces coupures supplémentaires seront
aggravées par le fait qu'on a trop donné aux médecins, selon le Vérificateur
général. Alors, Mme la Présidente, les prochains mois seront très difficiles,
très difficiles dans le monde de la santé.
• (12 heures) •
Alors, Mme la Présidente, donc, le premier
élément, là, donc, d'objection de notre part quant à la politique budgétaire du gouvernement, c'est le fait que le
taux de croissance des dépenses ou, si
vous voulez, les coupures dans les
dépenses qui ont été envisagées par le gouvernement se font sur le dos des plus vulnérables de notre
société, sur le dos de nos jeunes, et
nous sommes en total désaccord avec cette approche, qui n'est pas équilibrée.
Je le disais hier et je le réitère aujourd'hui, c'est niaiseux, c'est
facile, c'est d'une simplicité enfantine que de couper. Couper, ce n'est pas compliqué. Et couper dans des services comme
ceux-là, c'est complètement inapproprié et c'est irresponsable. Une approche
intelligente voudrait qu'on identifie les véritables sources de dépenses
inutiles dans l'administration publique, dans l'Administration gouvernementale
et que ce soient précisément ces éléments de dépenses inutiles, de dédoublement,
s'il y en a, d'organisation inefficace du travail... C'est là qu'il faut couper, ce n'est pas dans
les services directs à nos jeunes, dans
les services directs aux plus vulnérables. Alors, je le répète, c'est niaiseux de couper quand on le fait de la façon dont
c'est fait par le gouvernement.
Du côté de la
colonne des revenus, l'approche du gouvernement, elle est toute libérale, Mme la Présidente, c'est une approche à
laquelle on a été habitués dans cette Chambre, et elle consiste essentiellement à augmenter les taux de taxe, les
tarifs et impôts de Québécois plutôt que de stimuler la croissance économique,
laquelle se traduirait par plus de revenus. Alors, plutôt que de se concentrer
sur la croissance de notre économie, ce qui aurait permis d'avoir plus de revenus,
on a utilisé la solution facile, la solution
habituelle du côté du gouvernement
libéral, qui consiste à alourdir le
fardeau fiscal des Québécois. Au plan macro, au plan macroéconomique, je
disais hier, et je le réitère aujourd'hui, qu'il suffit de prendre le plan budgétaire du gouvernement à la page A.23 puis à la page suivante,
A.24, pour constater que la hausse du fardeau
fiscal des Québécois, simplement pour 2015‑2016, simplement pour 2015‑2016... je ne prends pas en considération les
autres années, puisqu'elles sont récurrentes, ces augmentations de fardeau
fiscal, elles sont récurrentes, mais, si vous prenez
les chiffres de cette année, vous êtes capables... on est capable d'arriver à
une augmentation du fardeau
fiscal de 1 milliard de dollars, en fait, pour être
exact, 1 023 000 000 $. Ça, on peut le montrer très facilement
avec les documents du gouvernement. Maintenant, pour une famille de la classe moyenne, là, si on
va au niveau de nos familles, la somme des
augmentations de tarifs, de taxes et d'impôt... Alors là, ce
que je prends en considération, Mme
la Présidente, je vais vous le
dire, là, il y a les tarifs d'électricité, les services de garde, les services
de garde en milieu scolaire, les taxes scolaires,
les taxes municipales, les taxes sur l'alcool et le tabac, les taxes
sur les assurances automobiles et la baisse du crédit d'impôt pour activités syndicales. Alors, si vous mettez tout ça ensemble,
Mme la Présidente, vous êtes capable... vous prenez un cas de figure, là, une famille avec
des revenus de la classe moyenne, vous allez arriver à une hausse de
1 500 $. Exactement, là, c'est 1 479 $, 1 479 $.
Alors, Mme la Présidente, on n'est pas d'accord avec cette façon de faire. On n'est pas, de
notre côté, d'accord avec l'idée
qu'on va résoudre tous les problèmes du Québec en augmentant encore une fois le fardeau fiscal. Vous vous
rappellerez que, sous le gouvernement du premier ministre Charest, ça avait augmenté de 6 milliards de
dollars, le fardeau fiscal
des Québécois. Bien, ce gouvernement, tout simplement pour 2015‑2016, là, pour 2015‑2016, a augmenté le fardeau fiscal
des Québécois de 1 milliard de dollars, 1 500 $
par famille. Ce n'est pas l'approche que nous croyons qu'il faille privilégier, ce n'est pas l'approche que nous
estimons avantageuse. Nous le répétons, je le répète, il faudrait au contraire
s'attacher à faire croître notre économie de
façon plus vigoureuse, ce qui se traduirait par des revenus supplémentaires.
Alors,
Mme la Présidente, donc, du côté des dépenses, il y a une
exagération puis il y a un manque de sensibilité aux problèmes de nos plus vulnérables. Du côté des revenus, on
applique la recette habituelle, qui consiste à taxer plus fortement les Québécois. Et, le résultat,
peut-être, peut-être que le 31 mars prochain on constatera que les
finances publiques ont des colonnes
égales aux revenus puis aux dépenses.
Mais à quel prix? À quel prix, Mme la
Présidente? Et j'ajouterais qu'au plan plus macroéconomique l'approche qui
consiste à couper dans les dépenses puis à accroître le fardeau fiscal des Québécois, bien ça se traduit par une
croissance économique moins vigoureuse, plus faible. Certains économistes parmi
nos meilleurs ont calculé que l'action
gouvernementale, telle qu'elle a été établie par le budget... bien, que cette
approche soustrait à la croissance
économique un point de pourcentage. Alors, Mme la Présidente, pas besoin de
vous dire que ça explique en partie les déboires et les difficultés de
notre économie.
Sur
ces difficultés, j'aimerais redire que, d'une part, donc il y a cette action
gouvernementale aux dépenses puis aux
revenus qui soustrait de la croissance économique jusqu'à un point de
croissance économique puis il y a aussi le fait que le gouvernement navigue sans gouvernail. Il n'y a pas de politique
économique digne de ce nom présentement de l'autre côté, du côté gouvernemental. Où est-elle, la politique qui va
permettre de moderniser notre secteur manufacturier, de le verdir, d'automatiser nos entreprises? Où
est-elle, cette politique? Elle n'est nulle part, elle n'existe pas. Mme la
Présidente, où est-elle, notre politique de
recherche et d'innovation? Quelles sont les orientations gouvernementales à cet
égard? Est-ce que quelqu'un ici peut me le
dire? La réponse, c'est non. Il n'y a pas moyen de répondre à cette
question-là, puisqu'il n'y en a pas, de politique de recherche et
d'innovation, de l'autre côté.
Alors,
Mme la Présidente, de couper drastiquement dans les dépenses, d'accroître le
fardeau fiscal des Québécois, ça ralentit
notre économie, puis de ne pas avoir de politique économique, ça a aussi pour
conséquence une économie qui croît à
des rythmes très faibles. Alors, je ne vous inonderai pas de chiffres, Mme la
Présidente, mais simplement rappeler que...
difficile de trouver du réconfort dans les statistiques économiques récentes.
Le gouvernement libéral a été élu en annonçant
qu'il allait sauver l'économie québécoise, que désormais on allait croître à
des rythmes au-delà de 2 %. D'ailleurs, le cadre financier, Mme la Présidente... je ne l'ai pas sorti, le cadre
financier du Parti libéral, lors de la campagne électorale. Je ne l'ai
pas sorti, mais je le ferai, Mme la Présidente, au moment opportun. Mais je
vous invite à comparer le cadre financier du
Parti libéral lors de la campagne électorale avec la réalité d'aujourd'hui, et
vous allez voir qu'on a littéralement fait
miroiter aux Québécois qu'on allait sauver l'économie québécoise et que rien de
ça ne s'est matérialisé. Au contraire, entre
le moment où le budget a été déposé... Et puis je vous invite à aller voir
dans les... dès les premières pages, on voit les prévisions de
croissance économique pour cette année. Pour le Québec, en 2015, on nous
promettait du 2 %, Mme la Présidente,
croissance du PIB réel. On verra jeudi prochain de quoi on parle maintenant. On
peut faire des paris, mais ça va
être... on va soustraire de façon assez considérable à ce 2 % prévu, et
j'aurai l'occasion d'y revenir. Mais ce que je veux que vous compreniez,
c'est qu'on est loin, loin, loin des vallées verdoyantes que le gouvernement
libéral avait promises en campagne électorale, très, très loin. Ça, c'est la
croissance économique.
Sur l'emploi, on sait
très bien que, les emplois à temps plein, il n'y en a pratiquement pas, il n'y
a pas de croissance de ce côté-là. On sait
très bien que les mises en chantier sont stagnantes, à des niveaux bien en deçà
du rythme de formation des ménages,
bien en deçà. Quant aux investissements, tout simplement rappeler qu'on nous
disait, de l'autre côté, en campagne
électorale que le secteur des mines, que le secteur minier allait exploser sous
le gouvernement libéral, que les
bonnes affaires allaient revenir. Mais, Mme la Présidente, une baisse de
35 %, en 2014, des investissements miniers, une baisse de
35 %, et on prévoit que, pour cette année encore, en 2015, ça va diminuer.
• (12 h 10) •
Évidemment,
de l'autre côté, on nous dira : C'est le contexte mondial. Mme la
Présidente, tout le monde savait que
le contexte mondial n'était pas bon au moment de la campagne électorale. Mes
collègues de la deuxième opposition le
savaient, je le savais, ils le savaient. Tout le monde savait que le contexte
mondial n'était pas bon pour le secteur minier pour les prochaines années. Depuis le sommet de décembre 2011, les prix
n'ont fait que diminuer dans le secteur minier. Mais alors pourquoi faire accroire aux Québécois que le secteur minier
allait exploser, que les vallées verdoyantes étaient devant nous dans le
secteur minier lors de la campagne électorale? Moi, évoquer ce qu'on savait au
moment de la campagne électorale pour expliquer les déboires du secteur minier, je
suis désolé, mais ça ne passe pas, de mon côté. Et je ressortirai encore une fois, en temps et
lieu, le cadre financier du Parti
libéral, et on aura l'occasion,
donc, de comparer ce cadre financier avec les résultats réels. Je ferai
ça peut-être au moment de la mise à jour, jeudi prochain.
Alors,
Mme la Présidente, je vous ai brossé un tableau des raisons pour
lesquelles je m'étais opposé au budget en
mars dernier. Je vous disais à l'époque que le budget prenait la mauvaise
direction, que le budget nous amenait dans des voies sans issue, et, Mme
la Présidente, il n'y a
rien de ce que j'ai dit à l'époque que je regrette, pas un mot. Je pense qu'au
contraire ce que nous disions en mars dernier se confirme dans les faits, dans
la réalité, malheureusement, pour les Québécois et les Québécoises.
Permettez-moi maintenant
de parler plus directement du projet de loi. Le projet de loi met en oeuvre,
donc, l'essentiel des mesures qui avaient
été annoncées dans le budget. En fait, le 74 d'aujourd'hui et le 69 d'hier,
donc, ce sont les deux projets de loi qui ensemble mettent en oeuvre la politique
budgétaire du gouvernement et la politique fiscale. Vous
comprendrez qu'évidemment, comme je suis en désaccord avec la politique
budgétaire et fiscale du gouvernement, nous allons nous
opposer au projet de loi n° 74. Quant aux détails de ce qu'il contient, il y a
des éléments là-dedans avec lesquels
je serai favorable en commission
parlementaire. J'aurai l'occasion
de l'exprimer. Mais disons que l'ensemble
de l'oeuvre, évidemment, ne me convient pas.
Je
vais me permettre de terminer mon intervention en vous parlant un peu plus de
la forme, si vous le permettez, du projet de loi. Il est d'usage, depuis
quelques années, de présenter un projet de loi omnibus qui mette en oeuvre les éléments budgétaires
du budget, et le 74 est de cette eau-là, tout comme l'était le 28, d'ailleurs
qui a été adopté sous le bâillon
par le gouvernement après, quoi, huit heures de commission parlementaire... ou peut-être 10, là, je ne me rappelle plus exactement, là, mais, après huit ou 10 heures de commission parlementaire sur le 28, on est allés en bâillon. Ça, c'est
tout le respect auquel les oppositions ont eu droit lors de l'étude du projet
de loi n° 28. Le 74, donc, c'est un peu l'équivalent.
Je dois dire que le gouvernement n'a pas péché de façon aussi flagrante dans le
cas du 74 qu'il l'avait fait dans le
cas du 28, parce que dans le 28 il y avait non seulement les éléments qui avaient été présentés au budget de 2014, mais il
y avait beaucoup
d'éléments qui s'étaient ajoutés, hein? On avait profité du 28 pour introduire
différents éléments qui n'étaient pas dans le budget de 2014.
Alors,
pour 2015, pour cette année, le projet
de loi n° 74, je vous invite, Mme la Présidente, à consulter l'annexe de la
section A du plan budgétaire, qui décrit le projet de loi à venir. Alors, il y a
une annexe à chaque année dans le budget, ça s'appelle Projet de loi omnibus et autres mesures législatives, et ça décrit, donc, les éléments qui
seront contenus dans le projet de loi
omnibus qui viendra mettre en oeuvre les éléments budgétaires du budget. Bien,
écoutez, Mme la Présidente, encore
une fois, cette fois-ci, il y a des éléments dans le projet de loi n° 74
qui ne se retrouvent pas dans l'annexe 1 du budget. Il y a encore une
fois des éléments. Je peux vous en dire quelques-uns. Il y a, entre autres,
toute cette idée de «remplacer le pouvoir de
l'Autorité des marchés financiers d'établir, dans le Règlement sur les valeurs
mobilières, des règles de déontologie
particulières applicables aux membres de son personnel», bon, et ainsi de
suite. Alors, il y a un volet, donc,
du projet de loi qui n'était pas annoncé dans le budget. Alors,
il y a un retour, si vous voulez, à la méthode du projet de loi n° 28, qui est moins, disons,
flagrante que la dernière fois, qui est moins grave que la dernière fois, parce
que, la dernière fois, c'était
vraiment très grave, c'était... on avait appelé ça un projet de loi mammouth,
de notre côté, c'était inspiré des
pratiques du gouvernement conservateur. Cette fois-ci, c'est moins grave. J'en
ai relevé quatre ou cinq, éléments qui
n'étaient pas dans l'omnibus... en fait, qui n'étaient pas présentés dans
l'annexe 1 de la section A du budget. Mais tout de même, là, je me pose des questions sur cette façon de faire. Et,
je le réitère, je crois que ce n'est pas souhaitable.
En
particulier, ce qui concerne les marchés financiers, j'aimerais le dire, la
pratique, ces dernières années en
tout cas, était de présenter un omnibus financier de la même
manière qu'un omnibus municipal puis que d'autres types d'omnibus. Donc, habituellement, traditionnellement,
il y a un omnibus financier au sein duquel on introduit différentes
dispositions concernant toutes nos lois qui permettent l'encadrement du
secteur financier. C'était la tradition. Bon. Je constate, là, qu'il y a au moins deux éléments qui concernent
les marchés financiers qui ont été introduits dans le projet de loi n° 74
et qui, quant à moi, n'auraient pas dû y
être et qui auraient dû se retrouver plutôt dans un omnibus financier présenté
par le ministre des Finances mais qui
aurait porté un autre numéro. Alors, je trouve que ce sont des dérives
parlementaires qui sont... en fait,
que je désapprouve, Mme la Présidente. Je trouve que ce n'est pas approprié de
fonctionner comme ça. On ne peut pas
inclure n'importe quoi dans un projet de loi, et moi, je réitère que le
gouvernement doit cesser cette pratique, il doit cesser cette pratique. Les débats où on mélange les genres, les
débats sur un projet de loi dans lequel il y a différents éléments qui n'ont pas de lien entre eux, ce n'est
pas souhaitable, on le voit. On l'a vu dans le projet de loi n° 59, sur
lequel on a voté ce matin. Il y avait
deux principes dans ce projet de loi là, ça a été clairement établi par la
présidence. La motion de scission que
nous avions déposée à cet égard a été jugée recevable par la présidence. Et je
pense, quant à moi, que les débats se
font de façon plus intelligente, plus structurée lorsqu'on ne mélange pas
différents éléments dans un même projet de loi et différents principes.
Alors,
ici, encore une fois, donc, je reconnais au gouvernement la possibilité de
présenter des omnibus, mais je trouve
ça curieux qu'un omnibus budgétaire contienne des dispositions qui n'étaient
pas prévues au budget. Je trouve ça curieux.
Je constate que l'ampleur de cette dérive n'est pas aussi grande dans ce projet
de loi n° 74 que ça l'était dans le 28. Dans le 28, c'était vraiment, quant à moi, inacceptable. Ici, ce n'est
pas particulièrement grave, mais je pense que ce n'est pas désirable et
ce n'est pas souhaitable.
Et
puis, dans ce cadre-là, puis c'est là-dessus que je vais finir, Mme la
Présidente, nous avons demandé à ce que des groupes soient entendus sur les différentes dispositions du projet
de loi n° 74 qui n'étaient pas contenues dans le budget. On a demandé à ce que des groupes soient entendus.
La pratique aurait voulu que ces groupes soient entendus avant que nous discutions de ce principe. Maintenant, j'ai
eu la gentillesse, si on veut... je vais me qualifier de gentil dans ce cas-ci
puis je pense que c'est la même chose du
côté de la deuxième opposition, on a permis que le principe soit étudié avant
que les groupes soient entendus. J'espère
quand même que, pour la suite des choses, ce ne sera pas une pratique qui va
revenir. J'espère aussi que le
gouvernement sera souple et acceptera qu'on entende tous les groupes qui sont
nécessaires. Et je signale comme ça
devant vous tous qu'il y a, par exemple, des dispositions dans le projet de loi
qui concernent les pensions alimentaires,
quelque chose... Il y a beaucoup de gens qui s'intéressent à cette question des
pensions alimentaires. Il me semble,
ce serait normal qu'on puisse discuter avec ces groupes, que l'opposition
puisse poser des questions à ces groupes sur des dispositions au sujet desquelles il n'y a jamais eu un seul
débat, là, dans cette Chambre. Alors, je pense que le... enfin, je souhaite et je pense que le gouvernement
devrait être souple et accepter que de nombreux groupes soient reçus
pour qu'on puisse discuter des éléments qui n'étaient pas contenus dans le
budget.
Alors, Mme la
Présidente, j'ai pris plus de temps que je l'aurais voulu. Je m'arrête
là-dessus pour vous dire, comme vous l'aurez
deviné, j'imagine, que nous allons nous opposer au principe du projet de loi.
Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre
intervention, M. le député de Rousseau, et maintenant je vais
reconnaître M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Bonjour. Bon midi, Mme la Présidente. Alors, très
heureux, oui, au nom de ma formation politique,
de réagir sur le principe du projet de loi n° 74. Comme l'a dit mon
collègue, c'est, oui, un omnibus, dans une certaine mesure, avec quelques mesures qui ont été ajoutées
qui n'étaient pas dans le budget. On parle de la reconduction du gel des bonis des hauts fonctionnaires. Dans une
certaine mesure, on ne pourra pas trop se plaindre, parce que, dans la
situation financière et économique
actuelle, je pense qu'il va de soi que le retour à l'équilibre budgétaire prime
avant toute chose, et de geler, donc, les bonis de ces hauts
fonctionnaires est une bonne chose.
Mon collègue
l'a mentionné aussi, l'ajustement pour permettre à l'Agence du revenu de ne pas
avoir à recourir à des huissiers pour
régler les cas de pensions alimentaires, bien ce n'était pas dans le dernier
budget. Donc, oui, il aurait été
intéressant qu'on puisse entendre des organismes, mais, bon, j'espère qu'il y
aura une certaine ouverture pour être capables
d'avoir quelques consultations, donc quelques organismes. On n'en demandera
certainement pas énormément, mais quelques-uns, quelques-uns, pour être
capables, avant l'étude détaillée, de questionner les organismes qui sont
responsables de cette position.
Pour la
suite, Mme la Présidente, il y a certains points dans cette loi sur lesquels on
pourrait voter positivement, que ce soient l'effort des organismes
publics et le contrôle de la rémunération. Bien, ça va de soi encore, pour le
retour à l'équilibre budgétaire, que le
gouvernement doit resserrer la vis pour ce qui est des dépenses. On est tous
conscients des difficultés, on l'a
mentionné. Je l'ai mentionné hier dans mon discours sur le projet de loi
n° 69. Je le mentionne depuis, de
toute façon, que je suis à l'Assemblée nationale, que c'est un défi énorme, ce
retour à l'équilibre budgétaire, qui est dû aussi au fait que, dans les dernières années, bien, que ce soit le Parti
québécois, que ce soit le Parti libéral, les dépenses ont été beaucoup plus élevées que les revenus, donc
des déficits année après année et un contexte budgétaire extrêmement
difficile, puis une dette vis-à-vis le PIB qui nous amène à avoir une province
qui est la plus endettée au Canada.
Un point particulier, Mme la Présidente,
l'abolition du Fonds de financement des établissements de santé, en particulier, parce qu'on a créé la taxe santé en
2010 en se disant que, malgré le fait que les Québécois paient la moitié
de leurs impôts au système de
santé, donc, pour financer tout le système, que ce soient les médecins de
famille, que ce soient les hôpitaux,
que ce soient les opérations, tout ce qui est relié au système... bien,
soudainement, cette année, on a décidé
d'abolir le fonds avant l'abolition, complètement, de cette taxe santé en 2017
et là on envoie complètement cet argent
dans le fonds consolidé. Alors, est-ce qu'on n'a plus besoin de cet argent pour
financer le système de santé? Je pense
que c'est des questions qui seront légitimes à poser. Il y a, bon, la
protection du consommateur en matière de jeux d'argent en ligne, permis unique pour la vente d'alcool pour
consommation sur place. Je pense qu'un permis unique... juste cette question d'allègement réglementaire va
certainement satisfaire plusieurs, plusieurs, plusieurs entrepreneurs. Il ne
faudra pas oublier aussi les microbrasseurs
dans tout ça quand on parle de brasseries et de tavernes; des questions qu'on
va amener certainement au projet de loi lors de l'étude.
Il y a aussi
les droits d'acquisition sur les véhicules routiers munis d'un moteur de forte
cylindrée. Bien là, on a décidé, Mme
la Présidente, d'aller chercher encore plus de sous dans les poches de ceux qui
pourraient vouloir s'acheter des
véhicules à haute cylindrée, des camions. Quand on parle de camions, il est
assez rare qu'une petite famille décide de s'acheter un camion Ford, un camion Dodge ou un camion GM juste pour
se promener. La plupart du temps, ces camions sont adaptés aux
entrepreneurs. La plupart du temps, ce sont les entrepreneurs qui s'achètent ce
genre de camions. Et ces entrepreneurs ont
besoin d'oxygène, eux aussi, et ce n'est certainement pas en souhaitant aller
chercher de 50 $ à 200 $ qu'on
va rendre encore cette situation plus facile pour ces gens, qui ont des
problèmes d'allègement réglementaire parce qu'ils ont de la paperasse et des conditions administratives à remplir
mois après mois, année après année, le contexte de la masse salariale,
les taxes sur la masse salariale. Donc, on leur en demande encore plus cette
fois-ci.
Il y a aussi,
bon, le volet gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles,
le Tribunal administratif des marchés
financiers, le fonds des travailleurs, donc, et, le dernier point, la formation
de la main-d'oeuvre. Il est intéressant, avec les choses qu'on a vues dans les dernières années... On sait, quand
on parle du fonds de la main-d'oeuvre, le fameux 1 % que les sociétés d'État, organismes ou grandes entreprises
doivent investir pour ce qui est des points que l'entreprise va mettre en place pour que les employés puissent
aller prendre connaissance, donc, de formation additionnelle, de formation x, y, z... puis, plus souvent
qu'autrement, on a vu des formations complètement ridicules dans le cadre de ce
fameux 1 %. Ça a fait souvent la une
des journaux dans les dernières années, et là on veut amener ce... assujettir,
donc, ces entreprises qui passaient de 1 million à 2 millions de
dollars en termes de masse salariale. Je pense que c'est une question qui mérite d'être débattue, parce que,
dans le contexte où je pense que le ministre responsable du Travail aussi
veut revoir ça, je pense qu'il va de soi que dans ces conditions il est
important qu'on puisse en discuter.
Donc, à la
base, Mme la Présidente, en terminant, vous le savez bien, on a voté contre
cette loi... pas la loi, mais ce
budget, donc, en mars dernier. Or, il va de soi qu'on pourrait... On va
continuer de travailler constructivement pour cette loi. Malheureusement, ayant voté contre, vous comprendrez qu'à la
base même, à cette adoption de principe, nous voterons contre, donc sur
division, pour l'adoption de cette loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader
du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
Alors, le
principe du projet de loi n° 74,
Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du
26 mars 2015, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Sur division. Alors, M. le leader
du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M.
Fournier : Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin
que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée, étant entendu que des échanges sont en cours sur
la tenue de consultations particulières, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
M. Fournier :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui?
M.
Fournier : ...cet après-midi, notre menu législatif sera,
encore une fois, occupé, et pour que nous puissions le faire avec une capacité totale et certainement
que nous soyons repus, je propose que nous suspendions pour procéder à
l'opération de l'alimentation et que par la suite nous revenions un peu plus
tard.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...pour suspendre les travaux
jusqu'à 15 heures? Il y a consentement.
Alors, je suspends
les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 26)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, chers collègues.
On va vous souhaiter un bon après-midi. Et je vais céder la parole au
nouveau leader. Alors, M. le député de Mont-Royal, à vous la parole.
M.
Arcand : M. le
Président, vous me permettrez, à ce moment-ci, de consentement et suite à une entente avec l'opposition
et les députés indépendants, de présenter une motion en vue de la tenue de consultations
particulières à l'égard du projet de loi n° 66, Loi sur les activités
funéraires.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vais valider avec notre collègue.
Il y a consentement de procéder tel qu'indiqué? Alors, il y a consentement.
Alors, allez, M. le leader pour la séance d'aujourd'hui, allez.
Motion proposant de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 66
M.
Arcand : Alors, M.
le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission de la santé et des
services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de
loi n° 66, Loi sur les activités funéraires, procède
à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le
26 novembre ainsi que les 1er et 2 décembre [...] à la salle du
Conseil législatif;
«Qu'à
cette fin, elle entende les organismes suivants : la Fédération des
coopératives funéraires, La Corporation des thanatologues, l'entreprise Alfred Dallaire Mémoria, l'Assemblée des
évêques, l'Association des cimetières, le collège de Rosemont, le Réseau professionnel en rituels
funéraires, le Réseau [de la] FADOQ, le Regroupement provincial des comités des usagers, le Protecteur du citoyen, la
Chambre des notaires, le Barreau du Québec, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le groupe
Athos Services commémoratifs, la Campus Notre-Dame-de-Foy, le Collège des médecins, le Conseil pour la protection des
malades, le Curateur public, l'Office de la protection du consommateur;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
réparties de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes,
partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes
pour le deuxième groupe d'opposition; et enfin
«Que le
ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.» Voilà, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le ministre et leader occasionnel. Alors, est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, cette motion étant adoptée, je vous cède à nouveau la parole pour que
vous nous indiquiez la suite de nos travaux.
M.
Arcand : Alors, M.
le Président, j'aimerais qu'on appelle l'article 23, M. le Président.
Projet de loi
n° 73
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à l'article 23 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre
responsable de l'Administration
gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du
Conseil du trésor qui propose
l'adoption du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la
mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains
régimes de retraite du secteur public.
Et je suis
prêt à entendre les premières interventions, s'il y en a. Oui, M. le président
du Conseil du trésor, à vous la parole.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui, M. le Président. Ce ne sera pas une longue
intervention, mais néanmoins pour rappeler quels sont les objectifs et
les principales... les objectifs poursuivis par la loi et ses principales
dispositions.
Comme vous
savez, le 3 novembre dernier, j'ai déposé le projet de
loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du
secteur public. C'est un projet de loi qui
s'inscrit dans les activités courantes du Secrétariat du Conseil du trésor en
matière de retraite, parce que, dans les faits, ça découle en bonne
partie des travaux qui sont menés par les comités de retraite et c'est un
projet qui, justement, à cause de cela, fait consensus auprès de ces derniers.
Dans le
processus, évidemment, qui nous mène aujourd'hui à la proposition d'adoption,
vous me permettrez de prendre un
court moment pour saluer et remercier mes collègues, mes collègues parlementaires,
du côté gouvernemental comme du côté des deux oppositions, qui ont
participé de manière très constructive à l'étude détaillée et aussi les employés du Secrétariat du Conseil du trésor et de
la CARRA pour leur travail minutieux et rigoureux, qui nous ont aidés
évidemment tout au long du processus qui nous mène aujourd'hui à cette
proposition d'adoption.
Alors, c'est
un projet de loi qui ne contient aucune modification significative aux
dispositions ou au financement des
régimes de retraite concernés, mais qui contient par contre des modifications
qui vont faciliter la vie des citoyens qui sont concernés.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à
adopter poursuit, dans les faits, six objectifs. En premier, il vise à introduire, dans la Loi sur le RREGOP, la
possibilité pour la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, mieux connue par son acronyme,
CARRA, de faire remise de dette en cas d'erreur que le participant ne
pouvait raisonnablement constater, et ce, pour l'ensemble des régimes qu'elle
administre. Cette modification fait notamment
suite aux échanges qui avaient eu lieu lors de l'étude d'un autre projet de
loi, celui qui visait à fusionner la CARRA
et la Régie des rentes du Québec. À ce moment-là, il y a des groupes qui ont
demandé que les règles encadrant la remise de dette dans les deux
organismes soient harmonisées afin d'éviter des inéquités dans le traitement
offert à la clientèle de l'organisme issu du
regroupement. Alors, maintenant, donc, ce pouvoir de radier des dettes en cas
d'erreur, qui existe déjà à la Régie
de rentes du Québec, s'appliquera également à la CARRA. Et puis j'aimerais
aussi faire remarquer que c'est une
modification qui répond aussi à une recommandation qui nous avait été adressée
par le Protecteur du citoyen. Alors, ça, c'est le premier objectif.
Le deuxième
objectif du projet de loi, c'est d'uniformiser les dispositions de rachat de
sorte que l'assujettissement d'un
organisme au RREGOP et au RRPE puisse découler de l'adoption d'un décret ou d'une
modification législative et pas seulement l'une des deux options.
Troisièmement,
le projet de loi propose certaines modifications relativement au transfert des
sommes représentant la valeur
actuarielle des prestations additionnelles entre la caisse de retraite du
Régime des employés du gouvernement et
des organismes publics, le RREGOP; celle du Régime de retraite du personnel
d'encadrement, le RRPE; et le fonds consolidé du revenu.
Il faut
souligner évidemment qu'il est toujours possible, hein, pour un participant de
changer de régime de retraite en
cours de carrière. Un employé syndiqué, par exemple, participant au RREGOP, qui
serait promu à une fonction lui conférant
le droit de participer au RRPE ou encore au régime de retraite de
l'administration supérieure, cette personne-là pourrait avoir accumulé des prestations additionnelles au RREGOP ou au
RRPE, et donc, au moment de sa retraite, ces prestations additionnelles lui seront payées par son régime de départ,
alors que les sommes requises pour leur paiement n'auront jamais été transférées entre les caisses de retraite ou le
fonds consolidé du revenu. Les modifications proposées visent donc à permettre
le transfert des sommes après le transfert de régime sans attendre la prise de
retraite. Elles visent également à
prévoir les intérêts applicables aux sommes transférées ainsi qu'à valider la
pratique actuelle de la CARRA pour le
paiement de prestations additionnelles des participants au Régime de retraite
de l'administration supérieure, le RRAS.
Quatrièmement,
le projet de loi permettrait de refléter dans la loi l'utilisation du relevé de
choix lors de la prise de retraite.
Cinquièmement,
le projet de loi vise à permettre le rachat de services à un retraité du RRPE
dont la rente a fait l'objet d'une correction,
tel que cela est déjà possible au RREGOP. Le projet de loi propose de permettre
aux retraités du RRPE de racheter le
service qui leur a été retranché lors d'une correction de rentes et ainsi de
maintenir le montant initial de la rente.
Enfin, le
projet de loi introduit différents ajustements techniques pour clarifier
certaines dispositions des régimes de retraite,
comme la consultation du comité de retraite du Régime de retraite des agents de
la paix en services correctionnels, le RRAPSC, l'abolition d'annexes et
le calcul des intérêts de retard.
Finalement, dans la mesure où les dispositions des régimes de retraite sont enchâssées dans des lois, même les
modifications les plus élémentaires, dont certaines viennent d'être énoncées,
commandent un projet de loi. Les modifications techniques,
en fait, visent à compléter la mise
en oeuvre d'ententes antérieures
convenues avec les syndicats et les associations de cadres. Les groupes concernés, par
ailleurs, ont été informés de leur inclusion dans le présent projet de loi.
Alors, M. le Président, je remercie encore une
fois tous les collègues qui ont participé pour leur contribution, leur apport tout au long du processus, et j'en
appelle aujourd'hui à leur collaboration pour l'adoption de cette loi. Merci.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
on vous remercie, M. le président du Conseil du trésor, de votre intervention sur ce qu'on appelle l'adoption du
projet de loi n° 73. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition
en ces matières. Alors, M. le député, à vous la parole.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Alors, bien entendu,
tel que l'expliquait le ministre, le projet
de loi n° 73 est un projet de
loi, bien entendu, nécessaire face à la fusion avec la CARRA. Puis, lorsqu'on
parle de fusion, M. le Président, bien,
on doit arrimer les régimes de retraite. Alors, certains avaient des avantages
et d'autres différents avantages, mais, en bout de piste, je peux rassurer les gens, personne n'a reculé sur
leurs avantages. Bien au contraire, dans certains cas, ils se joignaient
aux autres régimes où est-ce qu'il y avait des avantages. Donc, on uniformisait
plutôt les avantages pour que tout le monde
y ait droit. Donc, il n'y a pas eu de recul pour personne puis parfois, bien,
il y a eu certains gains qu'on considère tout de même nécessaires pour
l'applicabilité du régime.
Alors, le
ministre, tout au long du projet de loi, nous a rassurés avec les gens du
ministère qui l'accompagnaient pour
des questions quand même parfois pointues. On comprend, les régimes de
retraite, M. le Président, le diable est dans les détails, puis je peux vous assurer qu'il y en a beaucoup, de
détails, mais les gens ont fait preuve de grande performance pour nous expliquer toute l'expertise qu'il y
avait dans nos régimes de retraite publics et parapublics. Et on a été très
bien servis, je leur en remercie... leur présence, bien entendu.
Alors, on avait des questionnements sur... on
parlait des relevés de choix sur... lorsque ça devient irrévocable ou non, on avait des questionnements, à
savoir : Bien, est-ce que c'est possible qu'on ait une entente avec le
régime des rentes? Prenons ça comme
exemple. Le régime des rentes nous donne un certain montant, puis le ministre
nous a bien expliqué, avec un tableau, tous les délais lors de la
prise... lorsqu'on fait une demande, soit d'évaluation ou soit de prise à la
retraite, toutes les démarches et les temps qu'il y avait. Puis nous, notre
crainte, au début, était de savoir : Est-ce
que c'est possible que quelqu'un reçoit... puis on disait l'irrévocabilité du
temps était lorsqu'on reçoit le premier déboursé. Alors, nous, on se disait : Bien, si on reçoit le premier
déboursé... et il y a eu une erreur parce que l'erreur peut être humaine. Le ministre, avec les gens du
ministère, nous ont rassurés, il peut y avoir des erreurs, bien entendu.
L'erreur peut être humaine.
Mais,
lorsqu'on a questionné, tout au long du projet de loi, sur l'irrévocabilité,
bien, on parle de, premièrement, des
erreurs qui sont peu fréquentes, et, si erreur il y a, on nous a expliqué que
c'est de la hauteur de 0 % à 5 % dans le pire des cas. Donc, nous, on avait plus la crainte de
dire : Quelqu'un part à la retraite avec un montant supposé, exemple,
qu'on lui évalue à 600 $ par
mois ou, mettons, un chiffre plus simple, 1 000 $, puis, lorsqu'il
reçoit son paiement, le paiement est
de 500 $. On dit : La personne aurait pu peut-être changer d'idée à
prendre sa retraite, mais le ministre nous a assurés... Alors, le relevé de choix, bien entendu, il a été
très bien expliqué, puis je pense que les gens sont bien servis avec les délais
qu'ils ont pour prendre considération puis
regarder s'ils veulent laisser la conjointe survivante et tout. On a spécifié
certaines règles dans ces articles-là aussi.
Alors, bien
entendu, uniformiser, harmoniser les remises de dette, le ministre l'a bien
expliqué tantôt qu'il n'était pas possible à la CARRA, puis, je
pense, la Protectrice du citoyen nous avait bien avisés de ça, de s'assurer,
lorsqu'on modifiera... avec le projet de loi, de s'assurer que la CARRA se doit d'avoir une possibilité législative de remettre une dette qui n'a pas été causée
volontairement, bien entendu.
Alors, toutes les dispositions de rachat aussi,
qui sont uniformisées dans le projet de loi, bien entendu. Alors, prestations additionnelles — bien,
je l'ai appris en découvrant le projet
de loi, M. le Président : prestations additionnelles, le ministre nous en a glissé un mot tantôt, on nous dit que, lorsqu'un
employé a le droit à des prestations additionnelles, s'il changeait de régime dans le temps qu'on en
avait deux, bien, les prestations additionnelles restaient dans son régime
jusqu'au jour où est-ce qu'il prend sa pension — on peut parler des fois de 15, 20 ans; il
ne perdait jamais, le calcul se faisait pareil, ce n'était pas au
détriment du retraité. Mais, bien entendu, avec les nouvelles règles, on
s'assure que, lorsqu'il y a coupures d'emploi et on change de régime,
bien, même les sommes additionnelles suivent et s'en aillent dans le
nouveau régime. C'est de rendre ça plus simple aussi, côté administratif et
côté comptable, bien entendu, pour les placements futurs du fameux régime.
Alors, je
suis convaincu que les attentes ont été rencontrées face à cette fusion,
qu'elles étaient nécessaires, puis je remercie le ministre de leur aide, autant les débriefings techniques que
nous avons eus pour s'assurer de bien comprendre le projet de loi. Je remercie aussi la deuxième opposition,
qui était avec nous tout au long de l'étude article par article, puis je
souhaite longue vie à tout le monde pour qu'ils puissent bénéficier de leurs
retraites puis... en espérant que les gens qui travaillent au ministère,
bien, trouveront plaisir à jouer dans le nouveau régime qui sera mieux
harmonisé. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de
Beauharnois et porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Je suis prêt à entendre d'autres
intervenants s'il y en a. Je n'en vois pas. Alors, est-ce que le projet
de loi n° 73...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Vous voulez faire un droit de réplique?
Une voix : ...
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
O.K. Alors, il faut... Un instant, on va procéder à l'étape qui suit, là.
Est-ce que le projet de loi
n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations
du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, le projet de loi étant adopté, là je vous cède la parole, M. le leader,
pour la suite des choses.
M.
Arcand : Alors, M. le
Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures
afin de permettre la tenue du débat de fin de séance demandé par
l'opposition.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nos travaux sont suspendus tel qu'indiqué. Alors, les travaux sont
suspendus.
(Suspension de la séance à 15 h 17)
(Reprise à 18 h 2)
Débats de fin de séance
Appui financier aux
producteurs de vin québécois
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors,
tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat
de fin de séance. Le débat qui se fera entre
M. le député de Mercier... de Berthier et M. le ministre
des Finances concerne le programme d'aide à la commercialisation des
vins québécois.
Je vous
rappelle que, conformément à
l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a
ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Berthier,
je vous cède la parole pour cinq minutes.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président, et bonsoir. Bonsoir à tous. M. le Président, j'ai vraiment l'impression de jouer dans un vieux film, parce
qu'on se rappellera, et le ministre s'en souviendra sûrement, à pareille date
ou presque, à quelques semaines près,
l'an passé, j'étais ici, au salon bleu, à demander au ministre, finalement, de
rendre une décision rapidement dans
le cas des vignerons du Québec, les vignerons du Québec, M. le Président, qui
sont dans une situation extrêmement difficile.
Je dis vieux
film, puis, dans le fond, je n'ai pas le pire rôle, puis le ministre n'a
sûrement pas le pire rôle, parce que, dans ce vieux film là, le rôle,
ceux qui vivent le rôle le plus difficile, là, c'est les vignerons. M. le
Président, les vignerons, vous le savez
comme moi... Qui eût cru qu'un jour, on aurait des vins d'une aussi grande
qualité sur une terre qui n'est pas
toujours facile à cultiver et avec des climats, comme on le sait, difficiles en
hiver, très rigoureux. Mais, malgré
ça, grâce à la passion, et à la créativité, et au travail
des vignerons du Québec, aujourd'hui on a des vins de classe internationale, M.
le Président. Ce n'est quand même pas rien.
Ces gens-là, M. le Président, on a mis en place un programme, hein, un rehaussement de 2 $ la bouteille pour leur permettre justement de pouvoir augmenter leurs
ventes et leur présence au sein du Québec, au sein des consommateurs québécois. Et ça fonctionne. Vous savez quoi, M.
le Président, c'est une hausse fulgurante depuis les deux dernières années.
Mais, pour
arriver à ça, M. le Président, les vignerons du Québec ont investi des sommes
importantes dans leurs entreprises.
Hein, ils ont dû agrandir, moderniser, se perfectionner, mais toujours en se
disant que l'État les appuierait, les
accompagnerait dans cette démarche-là. Et là on voit qu'encore une fois, M. le
Président, le gouvernement, le ministre des Finances se fait tirer
l'oreille pour émettre les chèques auxquels ont droit ces gens-là.
Et, vous
savez, je pense que, dans une ancienne vie, le ministre des Finances était
banquier, parce qu'il aura la chance
de corriger ou pas tantôt, mais il était, je pense, dans la sphère des banques.
Moi, je peux vous dire une chose, j'étais entrepreneur, M. le Président, pendant plus de 20 ans, et, quand la
banque appelle, là, quand vous voyez sur votre afficheur, là, que c'est la banque ou la caisse qui appelle, en général
c'est pour deux choses. La première, c'est pour vous vendre une assurance. Et la deuxième, c'est parce
qu'il y a quelque chose qui ne va pas bien. Et, dans ce cas-ci, je vous garantis que, les vignerons, ce qu'ils reçoivent
comme coup de téléphone... Ce n'est pas pour leur vendre des assurances que les banques les appellent. Ils les appellent
pour leur dire que, là, ils ont des prêts, puis ils doivent honorer leurs prêts.
Les vignerons du Québec, M. le Président, ils
ont honoré leur engagement. Ils ont fait leur part du contrat avec le
gouvernement. Le gouvernement du Québec, maintenant, doit, lui aussi,
faire sa part.
Dans les
questions que j'ai posées ce matin au ministre, il m'a répondu de deux façons.
En fait, il m'a répondu, et je
cite : «Maintenant, pour ce qui est des programmes spécifiques d'aide aux
entrepreneurs, ça, c'est un programme séparé.» Et il m'a parlé de la venue d'un futur projet de loi. Soit. On a hâte de
le voir, le projet de loi, tout à fait, M. le Président. Je pense que
tout le monde a hâte de voir ce projet de loi là. Mais là, là, maintenant, pour
ce qui est des programmes spécifiques d'aide
aux entrepreneurs, ça, c'est un programme séparé. J'étais quand même assez
heureux d'entendre cela, parce que ça ouvre la porte, M. le Président, à
ce que le ministre des Finances émette les chèques et paie ces gens-là.
Ils vivent un
stress épouvantable. J'ai été en affaires pendant plus de 20 ans. Je ne
sais pas si M. le ministre des Finances
l'a été, mais c'est quelque chose, être entrepreneur, M. le Président. C'est
quelque chose, surtout quand la banque appelle
pour vous dire qu'il y a un problème soit de paiement ou d'honorer la dette
qu'on a contractée auprès de la banque.
Alors, M. le
Président, je demande au ministre des Finances ce soir de se lever et de dire
aux vignerons du Québec, qui nous
écoutent, là, que le chèque, il est dans la poste, qu'ils vont recevoir leur
argent sous peu. Et ça, là, ça va rassurer les vignerons, bien sûr, qui vont évidemment émettre un soupir de soulagement,
mais ça va aussi faire en sorte que les banques vont attendre.
Alors, il ne faut pas se retrouver dans une
situation où des gens vont perdre leurs entreprises parce qu'ils ont contracté de bonne foi, ils ont fait une entente
avec le gouvernement du Québec de
bonne foi, et là le gouvernement se fait tirer l'oreille pour respecter ces
ententes.
Vous savez, M. le Président, je ne veux pas susciter le débat, là, on n'est pas dans une république
de bananes, icitte, là, hein? Il y a
un État qui s'appelle l'État du Québec. Il y a une entente tacite entre l'État
du Québec et les vignerons du Québec.
Cette entente, M. le Président, elle doit être respectée. On n'a pas à faire en sorte qu'il y ait de la suspicion ou un doute quelconque
quant à ce que l'État du Québec honore son entente.
Et, M. le Président, plus rapidement le ministre dira aux vignerons du Québec
que le chèque est dans la poste, qu'ils
vont toucher leur argent dans les semaines, dans les jours qui viennent et
plus vite, M. le Président, on va s'assurer de préserver une industrie tout à
fait extraordinaire, qui nous
permet d'avoir une diversité, sur le plan agricole, sur le plan des
produits du terroir, tout à fait exceptionnelle.
Alors, M. le Président, je demande, au nom des vignerons du Québec, que le ministre
se lève et qu'il nous dise que les vignerons vont être payés comme il se
doit, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Berthier,
pour cette intervention. M. le
ministre des Finances, vous disposez également de cinq minutes.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, depuis notre arrivée au pouvoir, nous
agissons avec engagement et détermination
pour redresser les finances publiques et relancer l'économie. Et, dans ces deux
volets complémentaires du mandat que
les Québécois nous ont confié, nous pouvons être très fiers du
chemin parcouru. Je vous invite d'ailleurs à suivre
la mise à jour économique et financière que je présenterai le
26 novembre prochain, dans une semaine très exactement, elle vous donnera
un aperçu des résultats de nos actions et des efforts auxquels tous les Québécois
ont contribué. Grâce à cet effort collectif, nous avons remis le Québec
en ordre et en état de marche.
Mais nos
actions ne sont pas terminées. Tous les membres du gouvernement sont mobilisés pour poursuivre le développement et le
déploiement des politiques sociales, familiales, économiques
et environnementales qui répondent aux priorités et aux besoins des Québécois. En tant que ministre
des Finances, j'ai une responsabilité importante pour que ces actions se concrétisent et
que le Québec avance.
En ce qui concerne la question que M.
le député de Berthier
soulève, il est inutile de préciser que, comme tout enjeu lié au développement économique, et plus particulièrement le développement
économique en région, il me préoccupe
de façon importante. Nous voulons soutenir et accélérer le développement de l'industrie viticole et vinicole au Québec, c'est une question
économique, régionale et touristique.
Au
cours des dernières années, cette industrie a connu, comme le député a mentionné, une
croissance importante autant
en termes de quantité que de qualité. Nous voulons continuer à
soutenir cette croissance, mais son développement
doit se faire de manière ordonnée. L'industrie a acquis ses lettres de noblesse et
elle doit les conserver. Pour ce faire, nous agissons principalement sur
deux volets : apporter un soutien adéquat aux producteurs artisanaux afin
qu'ils puissent investir et se développer
sans faire de compromis sur la qualité de leurs produits, et, deuxièmement, assouplir l'encadrement afin
de faciliter le commerce et la distribution de leurs produits.
En ce qui
concerne le premier volet, le Programme d'appui à la promotion des alcools du
Québec, le PAPAQ, a pour objet
d'appuyer les entreprises du secteur des alcools du Québec titulaires de permis
de production artisanale. Ce programme,
administré par le ministère de l'Agriculture, a largement contribué au
développement des vins artisanaux du
Québec, comme le démontre la croissance des ventes phénoménales, comme le
député l'a bien mentionné avant. Au sein
du réseau de la SAQ plus spécifiquement, grâce au PAPAQ mais aussi au Programme
Origine Québec, les ventes sont passées de 179 000 litres en
2012 à plus de 450 000 litres en 2015. Donc, devant l'importance de
ce programme, dont les paramètres devront dans le temps refléter l'évolution de
l'industrie, il est évident que l'engagement de notre gouvernement est de
poursuivre son soutien à l'industrie, qui fait face à une forte compétition
internationale.
• (18 h 10) •
Je prends
donc, M. le Président, l'engagement que les chèques des vignerons partiront
avant Noël. Je répète, je prends l'engagement que les chèques pour les
vignerons partiront avant Noël. Notre soutien à l'industrie se poursuit au-delà même de ce programme, et nous avons
l'intention, comme on l'a mentionné tantôt, de déposer un projet de loi pour ce qui est de la distribution des produits
locaux. Alors, notre intention est de déposer avant la fin de la session ce
projet de loi visant à élargir et faciliter le commerce et la distribution des
boissons alcooliques artisanales du Québec.
Alors, nous
avons toujours soutenu les vignerons du Québec et nous allons continuer à le
faire, M. le Président. Et je répète
pour la troisième fois que je prends l'engagement que les chèques pour les
vignerons partiront avant Noël. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre des Finances. Droit de réplique de deux minutes, M. le député
de Berthier.
M. André Villeneuve
(réplique)
M.
Villeneuve : Oui. Je sais que le ministre des Finances est issu
de la finance — je ne
crois pas trop me tromper en disant
cela — et le
ministre des Finances sait très bien à quel point le socle de l'économie repose
sur la confiance. Et je pense que je
peux le remercier de ce qu'il vient de nous annoncer, donc, que les vignerons
du Québec, M. le Président, seront
compensés, auront ce qui leur est dû depuis déjà plusieurs mois, avant Noël.
Les chèques seront dans la poste avant Noël.
Alors, ceci étant, évidemment, vous comprendrez
que... Je pense que le ministre vient de poser un geste important, parce qu'il vient, d'une certaine façon, d'enlever beaucoup
de pression. Je pense que les banquiers, et caisses populaires, et tout
prêteur de ce monde vont, avec ce que vient de nous dire le ministre, pouvoir
relâcher la pression, et je pense que nos
vignerons du Québec vont pouvoir, M. le Président, se concentrer sur ce qu'ils
savent faire le mieux, c'est-à-dire
produire des vins de haute qualité. Et j'invite tous les consommateurs du
Québec, M. le Président, à essayer les vins québécois, et le temps de
fêtes est propice à cela.
Alors, je
tiens, encore une fois, pour la troisième fois, comme le ministre l'a fait, à
le remercier de son engagement, qu'assurément nous ne remettons
d'aucunement en doute. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Berthier. Merci, M. le ministre des Finances.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, et sur cette bonne
nouvelle, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi
24 novembre 2015, à 13 h 40. Merci, bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 18 h 13)