(Treize heures quarante-six
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter avec la rubrique des déclarations
de députés, et, sans plus tarder, je
vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Féliciter neuf jeunes
de Montréal-Nord
récipiendaires de la bourse du Fonds 1804
pour la persévérance scolaire
Mme Rita Lc
de Santis
Mme de Santis :
Merci, Mme la Présidente. J'ai
l'honneur de féliciter neuf jeunes de Montréal-Nord qui ont reçu une bourse du Fonds 1804. Ce nom a été choisi parce que
c'est l'année où, pour la première fois, l'esclavage a été aboli, et cela s'est passé en Haïti, grâce à la fierté et à
la persévérance d'hommes et de femmes qui ont cru et se sont battus pour
l'égalité et la dignité pour tous. Ces
boursiers sont aussi des modèles. Issus de minorités culturelles et malgré les difficultés,
ils ont persévéré dans leurs études secondaires.
Au nom de l'Assemblée nationale, je dis bravo à
Valentina Garcia Forero, Brenda Paulina Ayala Muniz, Terry Charles, Veronica Dhindsa, Venson Endy Estivène, Lourdia François,
Laenek Jean-Laguerre, Steevens Jeanty et Alicha Jeanty, et je vous
souhaite beaucoup de succès dans tous vos projets. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le
député de Beauharnois.
Rendre hommage à Mme
Lilian Baldwin, employée pendant
30 ans à la ville de Salaberry-de-Valleyfield, à
l'occasion de son départ à la retraite
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci, Mme la
Présidente. Alors, Mme la Présidente, permettez-moi de rendre hommage à Mme Lilian Baldwin. Après avoir oeuvré pendant
plus de 30 ans au sein de la ville de Salaberry-de-Valleyfield, Mme Baldwin prend maintenant
une retraite bien méritée. Personnalité indispensable à la mairie de
Salaberry-de-Valleyfield, quiconque ayant
travaillé de près ou de loin avec Mme Baldwin sait à quel point elle avait un
sens de la rigueur indéfectible et un professionnalisme à toute épreuve.
Toujours appréciée
de son milieu, Mme Baldwin entame une nouvelle vie. C'est pourquoi aujourd'hui
il me fait plaisir de lui souhaiter
une magnifique retraite et tout le bonheur qui lui revient. Bonne chance dans
tes projets futurs, Lilian! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Beauharnois. Et, pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la parole à M. le député de Portneuf.
Souligner le 100e
anniversaire de Donnacona
M. Michel Matte
M. Matte : Merci, Mme la Présidente.
La ville de Donnacona célébrera cette année son 100e anniversaire. Fondée en 1915 sur les rives du Saint-Laurent dans Portneuf, cette municipalité a connu un développement urbain et industriel
rapide avec l'arrivée, en 1912, de la Donnacona Paper.
Avec la
conjecture liée à la crise du papier, la ville a su préserver sa destinée en
s'adaptant aux nouvelles réalités économiques et démographiques. En
constante mutation, cette communauté a su trouver de nouvelles vocations et
orientations qui lui permettent d'accueillir aujourd'hui une pléiade de
commerces et de services qui lui confèrent son caractère dynamique et
attrayant.
Ce
100e anniversaire rempli d'originalité commémore à la fois ses ancêtres,
le dynamisme des hommes et des femmes qui ont forgé son histoire.
En ma qualité de député de Portneuf, je souhaite
partager avec vous ma fierté de constater tous les efforts que consacre le
comité organisateur, présidé par M. Alain Papillon. Je veux également
souligner l'énergie débordante du conseil de ville, dirigé par le maire, M. Sylvain Germain, pour
célébrer grandement le premier siècle d'existence. Merci.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Portneuf.
Et, pour sa déclaration du jour, je cède maintenant la parole à M. le
député de Beauce-Nord.
Féliciter M. Frédéric Lepage, lauréat du
prix Jeune entreprise du Centre local de
développement de La Nouvelle-Beauce
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, Mme la Présidente. Mercredi dernier, à
Scott, était présenté le 27e souper annuel des jeunes gens d'affaires du CLD Nouvelle-Beauce. Événement
de réseautage par excellence, la soirée fut aussi l'occasion d'honorer
le récipiendaire 2015 du prix Jeune entreprise, soit M. Frédéric Lepage, copropriétaire
des résidences Bellevue.
M. Lepage
connaît bien l'univers des résidences pour personnes retraitées, puisque sa
mère est propriétaire d'une telle résidence à Saint-Georges depuis de
nombreuses années. À l'âge de 30 ans, il a choisi de se lancer en affaires
avec son partenaire, M. Grégoire
Turcotte. C'est en juillet 2006 que le premier complexe Château Bellevue est
érigé à Sainte-Marie. S'en suivent de
nombreux agrandissements pour atteindre aujourd'hui un total de 280 unités
aménagées pour faire vivre aux retraités des jours heureux.
M. Lepage ouvre ensuite des complexes similaires à Baie-Comeau, Donnacona,
Saint-Nicolas et bientôt un cinquième à Thetford-Mines.
Bel
exemple d'entrepreneurship beauceron, je rends hommage à M. Frédéric
Lepage et lui souhaite le meilleur des succès dans ses projets futurs!
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de
Beauce-Nord. Et, toujours à la rubrique de déclarations de députés, je
cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey.
Rendre hommage à Mme Pierrette Patenaude, fondatrice
de Partage humanitaire, récipiendaire de la Médaille
du Lieutenant-gouverneur pour les aînés
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Mme Pierrette
Patenaude est au service des citoyens de Chomedey, plus particulièrement des aînés, depuis plusieurs
années. Elle fonde, en 1971, l'organisme Partage humanitaire afin de
contribuer à la qualité de vie des personnes aînées en perte d'autonomie vivant
en ressource d'hébergement en leur assurant
loisirs, animation et activités. Elle contribue également à la mise en place du
1313 Chomedey, une résidence pour aînés autonomes à but non
lucratif.
Alors
que Mme Patenaude est présidente du Conseil consultatif des aînés de Laval
en 1989, elle contribue à créer un
lien qui assure la santé physique et le bien-être des aînés à Laval, une idée
novatrice et unique en son genre. C'est ainsi que naît la place des
aînés de Chomedey.
Mme Patenaude
a dédié sa vie à l'amélioration de la qualité de vie des personnes aînées et,
pour cette raison, elle s'est vue attribuer la médaille d'argent pour
les aînés du lieutenant-gouverneur du Québec le 18 avril dernier.
Merci,
Mme Patenaude, pour votre apport précieux à la communauté lavalloise. Je
salue également votre mari, Jean-Paul, vos trois enfants, vos
10 petits-enfants et vos quatre arrière-petits-enfants. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chomedey. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le
député de Mercier.
Souligner la mobilisation contre l'austérité soutenue
par la
Table de concertation Autour des familles Grand Plateau
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci,
Mme la Présidente. C'est la
20e édition de la Semaine québécoise des familles. Les organismes de
concertation famille de ma circonscription ont produit un livre noir qui
documente l'impact de l'austérité chez les familles,
les organismes et la concertation. Il y est question de coupures, d'augmentations de tarifs, de menaces, d'inquiétude et de stress, malheureusement.
Les parents et les organismes du Grand Plateau disent au ministre de
l'austérité et au Conseil du trésor : «L'éducation n'est pas une dépense mais un investissement.» Au ministre de l'Éducation,
les parents crient haut et fort : «Nous ne vous laisserons pas
sacrifier nos enfants en toute impunité.» C'est des extraits.
Le
livre noir Autour des familles Grand Plateau sera incinéré, et les funérailles
locales auront lieu le 14 mai. Le cortège
funèbre, tout de noir vêtu, se rendra du métro Laurier à la place Gérald-Godin
pour la crémation, suivie d'un
discours d'espoir. Gérald Godin affirmait d'ailleurs : «Une famille
qui crie est une famille unie.»
Alors, je veux
exprimer toute mon admiration pour ces familles qui se soucient pour l'avenir
de leurs enfants. Continuez à vous mobiliser, à vous faire entendre, car
l'éducation de nos enfants devrait être une priorité.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Maintenant,
pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Richmond.
Souligner le 85e anniversaire de
L'Harmonie d'Asbestos inc.
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Parce
que depuis toujours
la musique nous permet d'exprimer nos
joies et nos peines et qu'elle rythme tous les événements marquants de nos
vies, j'invite aujourd'hui mes collègues
de l'Assemblée nationale à souligner avec moi... à joindre leurs voix à la
mienne, peut-être en chantant, pour souhaiter un bon
85e anniversaire à L'Harmonie d'Asbestos. Bon, d'accord, Mme la Présidente,
on préfère ne pas les entendre chanter. Alors, trêve de plaisanteries.
Ayant fait entendre
ses premières notes en 1930, L'Harmonie d'Asbestos s'apprête aujourd'hui à
donner son 85e gala concert annuel. Ce sont 60 musiciens âgés entre
trois et 68 ans qui uniront leurs instruments pour notre plus grand
plaisir. Merci à M. Sylvain Martel, président, et à son équipe d'avoir toujours
cru en l'harmonie. Et, grâce à leur
persévérance, les gens d'Asbestos et de la région peuvent aujourd'hui
toujours vibrer au son de leurs instruments. Et, si l'harmonie peut de
nouveau compter sur l'harmonie cadette et l'harmonie junior, c'est parce que
M. Martel a réussi à partager sa passion au fil des ans. Alors, à tous, un
bon 85e anniversaire et une bonne continuité. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Richmond. Maintenant, je
reconnais M. le député de Borduas.
Souligner le 100e anniversaire des
Cercles de fermières du Québec
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite profiter de cette tribune afin de
souligner le 100e anniversaire
des Cercles de fermières du Québec. Le 19 septembre dernier marquait
officiellement le début des activités entourant le
100e anniversaire de la plus grande et de la plus ancienne association
féminine au Québec. Les 648 cercles de
la province offrent un lieu de rassemblement et d'échange à ses membres en plus
de permettre la transmission du
patrimoine culturel et artisanal. Cette association fondée en 1915 et
qui compte aujourd'hui plus de 34 000 membres défend les droits des femmes et des
familles en plus de se démarquer par son engagement communautaire.
Mme
la Présidente, vous me permettrez de souligner les quatre Cercles de fermières
qui existent dans ma circonscription, donc
j'en profite pour saluer tous les membres : d'abord, Le Cercle des
fermières de Beloeil, qui est présidé par Mme Huguette Tessier; Le Cercle des
fermières Au Pied-du-Mont, de Mont-Saint-Hilaire, présidé par Mme France
Avoine; Le Cercle des fermières de Sainte-Madeleine, présidé par
Mme Simone Malouin; Le Cercle des fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu,
présidé par Mme Cécile Rodrigue. Donc, à tous les membres des Cercles de
fermières, un bon 100e anniversaire! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de Borduas. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le 100e anniversaire
de Mme Madeleine Chênevert
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci,
Mme la Présidente. C'est avec un
immense plaisir que je souhaite féliciter Mme Madeleine Chênevert, qui célèbre aujourd'hui même son 100e anniversaire. Native de Saint-Barthélémy, un petit
village près de Berthier, Mme
Chênevert est la quatrième d'une famille de neuf enfants. Reconnue pour son
esprit de famille, sa force de caractère ainsi que sa grande détermination, elle a su, tout au long de ses années
d'existence, surmonter diverses épreuves tout en appréciant les plaisirs et les petits bonheurs de la vie. Soulignons que
Mme Chênevert est présentement en deuil suite au récent décès de sa soeur
Yvette, dont elle était inséparable.
En
dépit de ce malheureux événement, je vous souhaite, Mme Chênevert, de
vivre en santé pour les prochaines années
à venir, entourée de tous ceux qui vous sont chers, car, après tout, vous
n'avez qu'un jour de plus que la veille, et nous avons une partie de
nous qui ne vieillit pas puisque l'âme demeure jeune quand on conserve le
sourire. Joyeux anniversaire! Bon centenaire!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Maintenant, à votre tour, M. le député de Gaspé, pour
votre déclaration d'aujourd'hui.
Souligner le parcours personnel
et professionnel
de l'humoriste Paul-André Méthot
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci.
Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fierté que je
souhaite souligner le parcours de M.
Paul-André Méthot, P.-A., un Gaspésien qui oeuvre sur la scène humoristique québécoise
depuis quelques années. Nommé au Gala
des Olivier de dimanche dernier dans la catégorie Spectacle populaire de
l'année pour son premier one man
show, Plus gros que nature, P.-A. Méthot a déjà
vendu plus de 200 000 billets
pour ce premier spectacle solo. Le 16 mai prochain, il performera à
guichets fermés au Centre Bell.
Cette
ascension au sommet du monde de l'humour québécois ne s'est toutefois pas faite
du jour au lendemain. Le métier
d'humoriste demande énormément de persévérance et d'efforts. Je voudrais de
plus souligner le soutien exceptionnel de
ses parents, M. Raymond Méthot, Mme Desneiges Grenier, celle-ci d'ailleurs
présente ici, dans les tribunes, de même que sa conjointe, Véronique
Parent, et son gérant, Steeve Godbout.
Enfin,
je me dois de mentionner l'implication de P.-A. Méthot en tant que porte-parole
de la Fondation de l'Institut universitaire en santé mentale du Québec
et des centres de crise du Québec. Étant bipolaire, P.-A. Méthot démontre courage, détermination et générosité en mettant à
profit sa notoriété au service des personnes qui, comme lui, sont affectées
par cette maladie, aujourd'hui surmontable. Il en est l'exemple concret. Bravo,
P.-A.!
P.-A.,
comme tu te plais souvent à le dire, tu es un humain heureux. Sache que tu es
également un ambassadeur pour le
Québec et un élément de très grande fierté pour les Gaspésiennes et les
Gaspésiens. En leur nom, je te dis merci et te souhaite le plus grand
des succès dans ta très belle carrière. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bienvenue à l'Assemblée nationale,
M. Méthot, et aux gens qui vous accompagnent.
Alors, ceci met fin à
la rubrique des déclarations de députés. Je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
13 h 59)
(Reprise à 14
h 15
)
Le Président : Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques
instants.
Merci,
et veuillez rester debout. Ça fait changement, vous ne trouvez pas?
Présence de la présidente du Landtag de Bavière,
Mme Barbara Stamm, et d'une
délégation de parlementaires
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de
10 parlementaires bavarois à l'occasion
de la huitième session de la Commission parlementaire mixte Québec–Bavière,
dirigée par la présidente du Landtag, Mme Barbara Stamm.
Présence du questeur du Parlement et de
l'ambassadeur de la République italienne,
MM. Stefano Dambruoso et
Gian Lorenzo Cornado
J'ai aussi le plaisir de souligner la présence
du député-questeur
du Parlement de la République italienne, M. Stefano Dambruoso qui est...
Des voix : ...
Le
Président : Il est accompagné de l'ambassadeur de la République
italienne, Son Excellence M. Gian Lorenzo Cornado.
Présence de récipiendaires de la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale
J'aimerais
également souligner la présence de personnalités à qui je
remettrai, un peu plus tard aujourd'hui, la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale, soit M. André Chagnon, M. Claude Gauthier, M.
Constantinos Madonis et M. Charles Tisseyre.
Je
vous ferai remarquer aussi que je remettrai la Médaille d'honneur de l'Assemblée à Mme Lucie Chagnon à titre posthume.
Présence de membres de l'Amicale des
anciens parlementaires du Québec
Enfin, à l'occasion
de la 21e assemblée générale de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec,
j'ai le plaisir de souligner la
présence des membres de l'amicale, dont le président, M. Michel
Létourneau, ancien député d'Ungava. Il y a au moins une cinquantaine ou peut-être
une soixantaine de membres de l'amicale qui sont ici avec nous. Je leur dis un
grand bienvenu encore chez eux, dans leur maison, en celle où ils ont
travaillé. C'est toujours un plaisir de vous revoir.
Puis, en
attendant, bien, je vais demander à mes collègues... Maintenant,
ils peuvent s'asseoir. Je vais leur demander de s'asseoir.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : M. le Président,
je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 36
Le
Président : À
l'article a du feuilleton, M. le ministre
des Transports présente le projet de loi n° 36, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement
le transport collectif. M. le ministre.
M.
Robert Poëti
M. Poëti : Merci,
M. le Président. Ce projet de loi transfert au ministre des
Transports la responsabilité du service aérien gouvernemental qui est confiée actuellement au Centre de services partagés du
Québec et prévoit la création du fonds
aérien affecté au financement de biens et de services fournis sous l'autorité
du ministre en
matière de transport aérien.
En matière de transport en commun, le projet de
loi confère à un conseil intermunicipal de transport ou à une municipalité
organisatrice d'un service de transport en commun le pouvoir d'établir, par
règlement, des conditions au regard de la
possession et de l'utilisation de tout titre de transport délivré sous son
autorité. Il leur accorde également le pouvoir
de nommer des inspecteurs chargés de l'application de tels règlements et
prévoit les dispositions pénales qui seront applicables en cas de
non-respect.
Le projet de loi habilite deux sociétés de transport
en commun ou plus à demander la constitution d'un organisme à but non lucratif destiné principalement à leur
rendre accessibles les biens et les services dont elles ont besoin pour la
réalisation de leur mission.
En matière de
services de transport par taxi, le projet de loi confère au ministre le pouvoir
de mettre en oeuvre des projets
pilotes visant notamment à étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles
règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile.
Le projet de
loi abroge les dispositions portant sur le Forum des intervenants de
l'industrie du camionnage général.
Enfin, le
projet de loi apporte diverses autres modifications en matière de transport,
notamment en permettant au gouvernement
de déterminer la date et les modalités de transfert, à la Société de transport
de Montréal, des biens relatifs à tout prolongement du réseau du métro
dont l'Agence métropolitaine de transport est chargée de la planification, de
la réalisation et de l'exécution, en introduisant la possibilité, pour le ministre,
de vérifier la sécurité d'une infrastructure de transport sous la
responsabilité d'un tiers et en conférant au ministre des pouvoirs d'inspection
et d'enquêtes. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader
de l'opposition.
• (14 h 20) •
Mme
Maltais : M. le
Président, est-ce que ce projet de loi va se transporter vers une
commission parlementaire pour des consultations particulières?
Le Président : M. le leader.
M. Fournier : Je le croirais,
M. le Président.
Le
Président : Enfin, je vois que tout le monde est du même avis.
Alors, est-ce que je peux présumer que l'Assemblée accepte d'être saisie
de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Accord de libre-échange entre le
Canada et les États de l'Association
européenne de libre-échange, accords sur l'agriculture entre le
Canada et la république d'Islande, entre le Canada et le
royaume de Norvège et entre le Canada et la
Confédération suisse, et note explicative
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de
l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de documents,
l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative
sur le contenu des effets de cet
engagement : l'Accord de
libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange : l'Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la
république d'Islande, l'Accord
sur l'agriculture entre le Canada et le royaume de Norvège et l'Accord sur
l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signés le
26 janvier 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre.
Motion proposant d'approuver les accords
Mme
St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale
étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens
de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et les
États de l'Association européenne de
libre-échange, l'Accord sur
l'agriculture entre le Canada et la république d'Islande, l'Accord sur
l'agriculture entre le Canada et le royaume de Norvège et l'Accord sur
l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signés le
26 janvier 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
Le
Président : Je vous
avise une fois... Parce que je ne vous le ferai pas les 10 fois, parce
qu'on a 10 ententes internationales
à être vues ce matin, je ne vais vous aviser qu'une seule et première fois,
mais ça vaudra pour les 10 autres fois...
ou les neuf autres fois. Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3
de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est
présentée mais ne pourra pas être débattue avant 10 jours. Alors, ça va
être vrai pour les 10 autres...
Une voix :
...
Le
Président : Sept?
O.K., sept — chiffre
chanceux — six
autres... sept autres... six autres... alors, oui, sept en tout, moins un, ça fait six. On va être bons, hein, on
va finir... Plusieurs ministres des
Finances, anciens ministres des Finances, ici, on va finir par s'entendre sur au moins ce calcul-là. Alors, je
vous dis, Mme la ministre, que c'est encore à vous la parole.
Accord de libre-échange entre le Canada et la république
du Pérou,
Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du
Pérou et Accord de coopération dans le domaine du travail entre
le Canada et la république du Pérou, et note explicative
Mme
St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je dépose,
à titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une
note explicative sur le contenu et les
effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la
république du Pérou, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Pérou, ainsi
que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada
et la république du Pérou, signés le 29 mai 2008 et sont en vigueur
depuis le 1er août 2009.
Le Président :
Le document est déposé. Mme la ministre.
Motion proposant d'approuver les accords
Mme
St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.3
de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans
le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens de déposer,
à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du
Pérou, l'Accord sur l'environnement
entre le Canada et la république du Pérou, ainsi que l'Accord de coopération
dans le domaine du travail entre le
Canada et la république du Pérou, signés le 29 mai 2008 et sont en
vigueur depuis le 1er août 2009.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre.
Accord de libre-échange entre le Canada et la république
de Colombie,
Accord sur l'environnement entre le Canada et la république de
Colombie et Accord de coopération dans le domaine du travail entre
le Canada et la république de Colombie, et note explicative
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de
l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales,
je dépose, à titre de documents,
l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur
le contenu et
les effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada
et la république de Colombie, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république de Colombie, ainsi que
l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république de Colombie, signés le
21 novembre 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
Le Président : Merci. Mme la
ministre.
Motion
proposant d'approuver les accords
Mme
St-Pierre :
M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale
étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation,
l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir :
l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république de Colombie,
l'Accord sur l'environnement — dis-je — entre le Canada et la
république de Colombie, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du
travail entre le Canada et la république de Colombie, signés le
21 novembre 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre.
Accord
de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de
Jordanie, Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume
hachémite de Jordanie et Accord de coopération dans le domaine
du travail entre le Canada et le Royaume hachémite
de Jordanie, et note explicative
Mme
St-Pierre :
M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je dépose,
à titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une
note explicative sur le contenu et
les effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada
et le Royaume hachémite de Jordanie, l'Accord sur l'environnement entre
le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que l'Accord de
coopération dans le domaine du travail entre
le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signés le 28 juin 2009
et en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre.
Motion
proposant d'approuver les accords
Mme
St-Pierre :
M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale
étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens
de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et le
Royaume hachémite de Jordanie, l'Accord sur
l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie,
ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et
le Royaume hachémite de Jordanie, signés le 28 juin 2009 et en
vigueur depuis le 1er octobre 2012.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre.
Accord
de libre-échange entre le Canada et la république du Panamá,
Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du
Panamá, Accord de coopération dans le domaine du travail entre
le Canada et la république du Panamá, et note explicative
Mme
St-Pierre : Merci,
M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je dépose, à titre de documents, l'engagement
international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et
les effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada et
la république du Panamá,
l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Panamá, ainsi
que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada
et la république du Panamá, signés le 14 mai 2010 et en vigueur
depuis le 1er avril 2013.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre.
Motion
proposant d'approuver les accords
Mme
St-Pierre :
M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale
étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens
de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la
république du Panamá, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la
république du Panamá ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada
et la république du Panamá, signés le 14 mai 2010 et en vigueur depuis le
1er avril 2013.
Le Président :
Et finalement le dernier, Mme la ministre des Relations internationales.
Accord de libre-échange entre le Canada et la république
du Honduras,
Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du
Honduras, Accord de coopération dans le domaine du travail entre
le Canada et la république du Honduras, et note explicative
Mme
St-Pierre :
En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, je dépose, à titre de
document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note
explicative sur le contenu des effets de
cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la
république du Honduras, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Honduras,
ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada
et la république du Honduras, signés le 5 novembre 2013 et en vigueur
depuis le 1er octobre 2014.
Le Président :
Ce document est déposé.
Motion proposant d'approuver les accords
Mme
St-Pierre :
En vertu de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais
motion pour que l'Assemblée nationale
étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vertu de son approbation,
l'engagement international important que je viens de déposer, à
savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du
Honduras, l'Accord sur l'environnement entre
le Canada et la république du Honduras, ainsi que l'Accord de coopération dans
le domaine du travail entre le Canada et la république du Honduras,
signés le 5 novembre 2013 et en vigueur depuis le
1er octobre 2014.
Le
Président : Comme j'ai un peu de misère avec mes mathématiques
ce matin, pour le vrai dernier, Mme la ministre des Relations
internationales.
Accord de libre-échange entre le Canada et
la république de Corée, et note explicative
Mme
St-Pierre : Oui, le septième. En vertu de
l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales,
je dépose, à titre de document, l'engagement
international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu
et les effets de cet engagement :
l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république de Corée, signé le
22 septembre 2014 et en vigueur depuis le
1er janvier 2015.
• (14 h 30) •
Le Président :
Ce document est déposé.
Motion proposant d'approuver l'accord
Mme
St-Pierre : Alors, je fais motion, concernant l'Accord de
libre-échange entre le Canada et la république de Corée, signé le 22 septembre 2014 et en
vigueur depuis le 1er janvier 2015... En vertu de l'article 22.3
de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale
étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que
je viens de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le
Canada et la république de Corée, signé le 22 septembre 2014 et en
vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Le Président :
Merci. Ce qui me permettra deux commentaires. Le premier, je voudrais d'abord
remercier et féliciter le leader du
gouvernement de nous présenter, d'abord, ces documents-là de manière numérique,
c'est une première. Entre autres,
ici, il y avait pour 4 000 pages de documents. Les faire
30 fois, on aurait probablement assassiné la moitié d'une forêt au
Québec. Alors, on vous remercie de nous avoir fourni les documents numériques
cette fois-ci.
Une voix :
...
Le
Président : Je vous remercie. Et mon deuxième commentaire
s'adresse à nos amis et collègues allemands et italiens. Bien, ils vont s'apercevoir que ce Parlement-ci, le Parlement
du Québec, est intéressé à étudier par soi-même les ententes
internationales, qui sont des ententes que nous cosignons ici comme Parlement.
M. le ministre des
Transports. Dépôt de documents.
Rapport annuel de la Société de
l'assurance automobile
M.
Poëti : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de
gestion 2014 de la Société de l'assurance automobile du Québec, pour la
dernière fois en version papier.
Le Président :
J'apprécie beaucoup la vitesse d'exécution. Ce document est déposé. M. le
leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions et à une
question inscrite au feuilleton
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions
présentées par les députés de Pointe-aux-Trembles et de Gaspé le
2 avril 2015. Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le
16 avril 2015 par la députée de Repentigny et adressées à la ministre
de la Famille.
Préavis d'une motion des
députés de l'opposition
Le
Président : Ces documents sont déposés. Pour ma part, j'ai reçu
préavis d'une motion qui sera
inscrite dans le feuilleton de demain
aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement,
je dépose donc copie du texte de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de pétitions.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales, c'est une surprise comme
ça, je vous... Non, quand même. Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales Mme la ministre de la Justice répondra à une question posée jeudi dernier par Mme la députée de Montarville concernant le Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels et le Fonds Accès Justice.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant
à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef
de l'opposition officielle.
Orientations quant à la mise en vente
de certains actifs de l'État
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, le ministre des Finances se pensait loin des Québécois
et de l'Assemblée nationale quand il a voulu donner les intentions du gouvernement du Québec aux milieux financiers à New York.
Alors qu'on nous disait le contraire
au Québec, le ministre
des Finances a clairement évoqué la
privatisation de nos sociétés d'État devant des courtiers à qui il tentait de
vendre les obligations du Québec. Deux endroits, deux discours.
C'est
d'ailleurs la troisième fois en seulement
un an que le gouvernement libéral laisse courir le scénario de vente d'actifs, notamment celui d'Hydro-Québec où, dès son arrivée, le premier ministre a commandé un rapport qui recommandait la privatisation d'Hydro-Québec. Et il a dû reculer sur cette question,
à notre grand plaisir d'ailleurs. En février, le ministre de l'Énergie avait
refusé d'écarter la privatisation avant de changer son fusil d'épaule le
lendemain. Et aujourd'hui nous avons
ce discours devant les milieux financiers à New York. J'ose croire, M. le
Président, qu'on n'improvise pas et qu'on ne dit pas n'importe quoi quand on se présente... quand se présente le
ministre des Finances à New York pour parler aux prêteurs.
Alors,
il faudrait nous dire pourquoi on évoque clairement des ventes d'actifs devant
nos prêteurs. Si on est à vendre, M.
le Président, finalement, on aimerait le savoir puis on aimerait le savoir de
la bouche du premier ministre et pas par le biais de nos prêteurs.
Alors,
est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi deux endroits, deux
discours? Mais aussi va-t-il rejeter ce scénario des ventes d'actifs des
Québécois?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je remercie mon collègue pour la question, pour lui
dire d'abord que les milieux financiers de New York étaient très heureux
de recevoir notre collègue le ministre des Finances, comme en témoigne
d'ailleurs l'intérêt pour les obligations du Québec et le taux compétitif
auquel elles se négocient.
Maintenant,
je vais dire de façon très claire qu'il n'est absolument pas question... On n'a
aucun plan sur la table de privatiser
quelque actif gouvernemental que ce soit, mais pas pour des raisons
dogmatiques. Parce que régulièrement des gens dans les journaux, des
chroniqueurs, des gens du milieu économique nous disent : Pourquoi pas
ceci ou cela? Et, chaque fois qu'on
en fait l'examen approfondi, on se rend compte que, oui, il y a un influx
financier d'une fois, mais que la chute
des revenus subséquents est très désavantageuse pour le Québec, notamment pour
le soutien de ses services publics.
Alors,
M. le Président, je vais dire de façon très claire : Il n'y a aucun plan
de vente d'actifs sur la table à dessin.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Un grand désaveu, effectivement, du ministre des Finances. Mais, au moins,
c'est pour une bonne cause, on ne
vendra pas les actifs. Je sais qu'il y réfléchit particulièrement. D'ailleurs,
le disait-il : «Nous menons actuellement une revue significative et en
profondeur. Cette évaluation qui est en cours inclut les sociétés d'État.» Ça
doit être une phrase qui a été mal inscrite,
j'imagine, ou mal comprise par le ministre des Finances. Donc, cette
possibilité est écartée.
Maintenant,
par contre, le ministre, lui, de l'Économie en a rajouté tantôt. Il a dit que,
par contre, lui, il pensait que Loto-Québec, ce n'était pas à nous à
gérer ça, il fallait confier ça à d'autres.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec
son...
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors,
malheureusement, ce n'est pas ça que le ministre de l'Économie a dit. Puis,
deuxièmement, je répète qu'il n'y a
pas de plan de vente d'actifs sur la planche à dessin. Mais une des raisons
pour lesquelles le milieu financier de New York était heureux de nous
recevoir, ce sont les bonnes nouvelles pour l'emploi au Québec.
Une voix : ...
M.
Couillard : Alors, oui,
lesquelles, me demande-t-on, M. le
Président, lesquelles? Alors, au
cours de la première année de notre gouvernement, l'économie — je
dis bien l'économie — et
les entrepreneurs ont créé près de 69 000 emplois au Québec, en majorité des emplois à temps plein, en
majorité des emplois par le secteur privé. Dans la plupart des régions
du Québec, le taux de chômage recule. On est sur la bonne voie et on va
continuer, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Bien mauvaise journée pour fanfaronner quand on voit Alcan annoncer la
suppression, à son siège social,
d'emplois importants. Vente d'Alcan dont le Parti libéral porte encore la
lourde responsabilité malheureusement... en 2007, quand il a laissé vendre ce joyau industriel du Québec. Bien
mauvaise journée pour fanfaronner, M. le Président.
Mais je
reviens au ministre de l'Économie. Il nous a dit textuellement : Est-ce
que c'est le rôle de l'État de gérer des casinos? On devrait confier ça
à d'autres. Il disait, entre autres, je pense... il a fait référence aux
autochtones.
Alors, est-ce
que le premier ministre pense que c'est une bonne idée qui a été émise par son
ministre de l'Économie?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je répète, il n'y a pas de plan, il n'y a pas de projet de vente d'actifs sur
la table à dessin du gouvernement.
Mais, comme le collègue a cité la question de l'entreprise Rio Tinto, je pense
qu'il faut en parler. C'est une
entreprise très importante pour le Québec. Il y a 10 000 emplois directs,
au Québec, qui sont en rapport avec cette entreprise, comme il le sait. Il y a plusieurs centaines de personnes
qui travaillent au siège social. Jusqu'à maintenant, l'entreprise s'est acquittée de tous ses
engagements qu'elle avait pris à l'époque, en 2006 — on va bien sûr faire la vérification que ça continue — et elle a annoncé récemment qu'il y aurait,
au Saguenay, chez nous, au Saguenay—Lac-St-Jean, le centre de contrôle mondial
des opérations des métaux pour Rio Tinto.
Alors, on comprend qu'il y a parfois des
décisions à prendre à l'interne dans les entreprises, mais on ne voit aucune
déviation quant aux intérêts et aux intentions de cette entreprise au Québec, M.
le Président.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
En tout cas, je vois que le mot «Alcan» est déjà parti du vocabulaire du
premier ministre. C'est plutôt inquiétant.
Mais je lui rappellerais que, non, ce n'est pas vrai qu'Alcan Rio Tinto a
respecté ses engagements. On a prolongé les ententes parce qu'il ne respectait pas l'entente de 2007, qui est
d'investir plus de 5 milliards dans AP60. J'espère qu'il le sait,
c'est sa responsabilité.
Mais
aujourd'hui le ministre de l'Économie — j'y reviens, là — il a dit : Est-ce le rôle de l'État de
gérer les casinos? S'il y a un bon argumentaire qui démontre que ce
n'est pas à nous, bien, on le fera, on va les vendre.
Est-ce que le ministre de l'Économie a dit
n'importe quoi, M. le Président?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, le ministre de l'Économie est un homme très sensé et
très expérimenté, et on respecte beaucoup, nous, au moins, du côté de
cette Chambre — mais
je pense que c'est le cas de l'ensemble des parlementaires — ses
compétences et ses opinions.
Je
vais encore une fois répéter, M. le Président, qu'il n'y a aucun plan de vente
d'actifs sur la table à dessin du gouvernement.
Il n'y en aura pas. Pourquoi? Parce que, chaque fois qu'on nous présente une de
ces idées, qui peuvent paraître
attrayantes à première vue, l'analyse plus poussée révèle que ce n'est pas dans
l'intérêt commun des Québécois ou des Québécoises qu'on aille dans cette
direction, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Verchères.
Demandes du Québec aux partis politiques
fédéraux en vue des élections fédérales
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, le premier ministre s'est
présenté hier devant l'Assemblée législative de l'Ontario pour y énumérer les modestes demandes du Québec au
gouvernement fédéral. D'abord, pourquoi à Queen's Park plutôt qu'ici, à l'Assemblée nationale, ou même à Ottawa?
C'est pour le moins surprenant. Mario Dumont écrit ce matin que Robert
Bourassa aurait refusé cette tribune qu'il aurait jugée provincialiste.
Depuis
son entrée en poste, M. le Président, le premier ministre nous a démontré
l'attitude mollassonne de son gouvernement
face au gouvernement fédéral : rien sur le péage sur le pont Champlain,
rien sur l'apport du chantier Davie dans les contrats de la marine canadienne,
rien sur la compensation pour la destruction des données du registre des armes
à feu. On abandonne avant même d'avoir demandé quoi que ce soit.
M.
le Président, au lieu d'aller faire des beaux discours devant les députés
ontariens à Toronto, le premier ministre peut-il dresser la liste
exhaustive des demandes du Québec et l'adresser formellement aux partis
politiques fédéraux?
• (14 h 40) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce sera fait, bien sûr, mais je suis très
ému... En fait, l'émotion me gagne devant la préoccupation de notre collègue du parti indépendantiste, qui
fait l'opposition officielle, pour les relations du Québec avec
ses partenaires canadiens. Ça me rassure parce qu'il voit que, dans le fond, le rôle d'un gouvernement, c'est quoi? Ce n'est pas d'isoler le Québec, ce n'est pas de creuser des fossés entre le Québec
et ses partenaires, c'est au contraire d'établir
des liens, établir des alliances au profit de tous les Québécois,
notamment de l'emploi pour tous les Québécois,
comme en témoignent les 69 000 emplois créés dans la première année du
gouvernement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, est-il besoin de rappeler que le
premier ministre a même refusé à deux reprises de venir débattre de son option ici, à l'Assemblée nationale? Alors,
c'est dire le peu de confiance qu'il a envers cette option. Alors, on
peut continuer la liste, M. le Président : rien sur l'imposition d'une
commission pancanadienne des valeurs mobilières,
rien sur les conditions du financement de la lutte contre l'itinérance, rien
sur le financement de Radio-Canada en région, rien sur l'abolition du
crédit d'impôt aux fonds de travailleurs.
Est-ce
que le gouvernement va profiter des élections fédérales pour dresser une liste
respectable de demandes et vigoureusement demander qu'elles soient
respectées par les...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je répète qu'on le fera, mais, quant au débat
soulevé ou souhaité, c'était sur leur option,
qui est un scénario de science-fiction tout
à fait fantaisiste, M. le Président, on le sait. Mais je dirais, M.
le Président, de façon
très amicale, très amicale, quand
même : Quand ils auront fini
d'en débattre entre eux autres, on en débattra.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, il y a,
aux Nations unies, 200 nations qui ont cru à la science-fiction, M. le Président. Le gouvernement demande encore moins que Jean Charest l'avait
fait en 2008, le premier ministre Jean Charest, quand il avait écrit une lettre aux partis fédéraux
énumérant une dizaine de demandes. Quand on demande moins que le premier ministre Jean Charest, ce n'est pas peu dire, M. le Président! Le premier ministre présente des demandes à tout le monde partout, sauf au gouvernement
fédéral.
Quand est-ce que les
libéraux vont apprendre à se tenir debout face au gouvernement fédéral?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, dans le monde imaginaire occupé par nos
collègues, le Québec est entouré d'ennemis, le Québec est assiégé, le Québec est menacé, le Québec
est humilié. Il faut vite se sauver de tout ce monde-là, il faut vite s'enfermer dans la maison, surtout ne
pas ouvrir les portes, surtout ne pas ouvrir les fenêtres. Nous, on va garder
les portes grandes ouvertes, on va faire des
liens, tisser des alliances au profit de tous les Québécois et les Québécoises avec tous nos partenaires, particulièrement l'Ontario, mais partout au Canada, qui est un pays dont
ils portent la citoyenneté, j'espère, avec fierté.
Le Président :
Principale, M. le député de Richelieu.
Qualité des services donnés dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
Alors, M. le Président, volte-face ce matin du ministre de la Santé qui se voit obligé de reculer sur l'augmentation des tarifs en
CHSLD, cette augmentation bien cachée, débusquée par la députée de
Taillon lors de l'étude des crédits. Alors, ça règle une aberration, mais ça ne règle pas ce que vivent les
personnes hébergées, M. le Président. Le Conseil
de la protection des malades note aujourd'hui plusieurs lacunes dans les CHSLD : pas de vérification des antécédents judiciaires
des employés, pas toujours d'exigences de formation des employés, soins
d'hygiène déficients des résidents,
et puis j'en passe. LeJournal
de Québec relatait ce matin
qu'une résidente du CHSLD Christ-Roi, à Québec, attend sa douche depuis deux ans, alors qu'un
dermatologue lui a prescrit une douche par semaine. Deux ans.
Au-delà de l'enquête
dont il parle, quelles actions concrètes seront prises par le ministre pour
que...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je prendrai quelques instants pour effectivement réitérer ce que
j'ai dit ce matin en point de presse, à savoir qu'il n'y aura pas d'augmentation
de la contribution des usagers en CHSLD au-delà de l'inflation. Je rappellerai
à tout le monde...
Des voix :
...
Le Président :
Ça va. Ça va. Ça va. M. le ministre.
M.
Barrette : Ceci dit, M. le Président, je rappellerai au député de Richelieu que nous n'avons pas reculé. Nous avions
dit... D'ailleurs, dans les crédits, nous avions été d'une transparence tellement
grande que nous avions même glissé une coquille sur des hypothèses que nous
avons évaluées et que nous avions dit que nous allions y réfléchir et prendre une décision dans les prochains jours et/ou semaines, ce qui fut fait aujourd'hui, M. le Président. Alors, il
n'y aura donc pas d'augmentation au-delà de l'inflation, et c'est ce qu'on avait
dit qu'on ferait, y réfléchir, et la décision est prise.
Ceci
dit, M. le Président, pour ce qui est, évidemment, de la
problématique qui existe dans nos CHSLD à certains endroits — parce que rappelons-nous qu'au Québec ça va quand
même bien dans nos institutions — il y aura quand même un resserrement des règles, que j'ai assuré ce
matin, et ce resserrement-là fera en sorte que nous ferons des inspections
plus serrées et nous ferons en sorte que les standards de pratique auxquels
nous adhérons seront respectés.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
M. le Président, le ministre ne lit pas les mêmes journaux que moi. Les médias
rapportent des problèmes criants dans les CHSLD du Québec : malnutrition,
maltraitance, intimidation, sécurité incendie déficiente, problèmes d'hygiène
corporelle, puis j'en passe.
Est-ce que
le premier ministre peut rappeler son ministre à l'ordre pour qu'il
se concentre sur la qualité de vie de nos aînés?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je constate qu'au Parti québécois, M. le Président, la
chose médiatique est un sujet qui est très important...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Barrette :
...même dans certaines autres actions qui vont occuper la prochaine semaine à
l'opposition officielle. Mais, M. le
Président, pour nous, c'est quelque chose qui est très important. Alors, les
éléments qui sont rapportés dans les
journaux, c'est quelque chose auquel on doit s'adresser et à laquelle on
s'adresse, M. le Président. La qualité des soins donnés à nos personnes aînées nous préoccupe à tous les jours. Et,
lorsqu'il y a des situations qui sont dénoncées, nous allons prendre
action, M. le Président, et c'est ce que nous faisons au moment où on se parle.
Ceci dit, M. le
Président, il ne faut quand même pas...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...généraliser. La qualité des services donnés par les employés de notre...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
M. le Président, je vais être encore obligé de lui décliner la liste, là :
les bains au noir, des douches aux
deux ans, 3 752 Québécois et Québécoises sur la liste d'attente, des plans
d'intervention inadéquats. Et, pendant ce temps-là, le ministre, lui, il
sombre dans la partisanerie.
Est-ce
qu'on peut être sérieux? Est-ce que le ministre de la Santé peut travailler,
une fois pour toutes, pour les aînés du Québec?
Le
Président : On a un nouveau collègue, là. Il faut éviter, là,
de tomber dans l'imputation de... d'éviter de tomber dans l'imputation
de motifs. M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis très surpris de l'approche du
député de Richelieu parce que je rappellerai au député de Richelieu que, quand on va sur le site du futur chef à son
parti, il n'y a pas un mot, M. le Président, sur la santé, mais on a rapporté que le futur chef, lui,
pensait couper certains services et les privatiser, M. le Président. Est-ce
que le député de Richelieu pourrait nous indiquer aujourd'hui dans quels
services il va couper?
Nous,
M. le Président, la réalité est claire : dans notre programme, la santé
existe et la préoccupation qu'on a pour les citoyens est claire et
exercée, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Contribution
des usagers des centres d'hébergement
et de soins de longue durée
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, l'année dernière, durant la campagne
électorale, le premier ministre a promis qu'il n'y aurait aucune augmentation de tarifs excédant l'inflation. En
décembre dernier, devant la grogne provoquée par les nombreuses
augmentations de tarifs au-delà de l'inflation, le premier ministre a fait une
nouvelle promesse, il a dit : Dorénavant,
l'effort ne sera plus demandé aux contribuables. Or, la semaine dernière, le
ministre de la Santé a dit : Ça serait
possible que les tarifs de CHSLD, pour certains résidents, augmentent de plus
que l'inflation. On le sait, les tarifs dans les CHSLD varient selon le
revenu.
Donc,
je voudrais que le premier ministre rassure tout le monde. Est-ce qu'il peut
garantir qu'il n'y aura aucun résident
de CHSLD qui va avoir une augmentation excédant l'inflation? Puis en passant,
l'inflation, selon son ministre des Finances, c'est 1,4 % pour
2015.
• (14 h 50) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je compatie un peu avec mon collègue qui a été pris au
dépourvu par la décision annoncée par
le ministre de la Santé il y a quelques instants sur le fait qu'effectivement
les tarifs pour le gîte et le couvert en CHSLD seraient limités à une
augmentation au niveau de l'inflation.
M.
le Président, il est également
exact, comme notre collègue l'a dit, que les tarifs ne sont pas les mêmes
selon l'état des revenus et des actifs des personnes. D'ailleurs, notre collègue
va s'assurer que les plus démunis sont encore mieux protégés qu'ils ne le sont actuellement
sur cette question de tarification, ce que nous avons fait dans d'autres
programmes gouvernementaux également.
Alors, je
suis content de voir que notre collègue se préoccupe de cette question
qui nous préoccupe aussi, parce
qu'il n'y a pas que la question des tarifs qu'on a réglée avec la décision
annoncée il y a quelques instants, il y a surtout la question de la qualité des services. Et là-dessus,
M. le Président, on sera intraitables. Il est possible, plusieurs établissements le montrent, d'avoir des services
de très bonne qualité dans les CHSLD pour nos aînés, et on va s'assurer
que ce sera le cas partout.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault : M. le
Président, on a un premier ministre qui vient de changer d'idée pendant des élections partielles. C'est normal que les gens soient un peu inquiets.
Rappelez-vous, on a eu le premier
ministre, le chef du Parti libéral, qui faisait des promesses en
campagne électorale puis on a un nouveau chef du Parti libéral qui apparaît après les élections.
Donc, les Québécois
veulent savoir — je
sais que c'est la même personne, mais ce n'est pas le même discours — est-ce
qu'après le 8 juin il peut nous assurer qu'il n'y aura aucun tarif qui va
augmenter de plus que l'inflation au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je comprends notre collègue de vouloir garder cette question à l'ordre du jour,
mais elle est réglée, cette question. Il n'y a pas d'augmentation des tarifs de
CHSLD au-delà de l'inflation.
Maintenant,
on parle de chiffres. Je vais quand même gentiment rappeler à mon collègue, qui
nous dit, à quelques reprises, au
cours des dernières semaines, que le Québec est au 57e rang, vous avez déjà
entendu cette ligne-là, mais il oublie
de dire aujourd'hui que le Québec est au premier rang au Canada pour la
création d'emplois, que plus de 50 % des emplois canadiens ont été
créés au Québec.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault : M. le Président,
le premier ministre ne comprend pas que, depuis qu'il est premier ministre, le Québec a perdu 31 000 emplois dans le
secteur manufacturier, des emplois payants. Donc, le premier ministre est
content qu'on crée des emplois moins
payants, le secteur des services. Son ministre des Finances prévoit que, dans
quatre ans, on va être encore 57e, puis le premier ministre est fier de
ça. Nous, on est plus ambitieux que ça, M. le Président.
Le Président : M. le premier
ministre.
Des voix : ...
Le Président : On se calme,
on se calme. M. le député de Vanier, du calme, du calme.
Des voix : ...
Le Président : Chut! M. le
premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Il y a quand
même une certaine bonne humeur qui règne, M. le Président, aujourd'hui. Puis le
collègue m'ouvre la porte parce que l'autre
jour, il a dit, imaginez-vous donc, que le taux de chômage à Québec — il a dit ça ici, dans cette Chambre, là — était en haut de 6 %. 5,3 %, M. le
Président. Les gens de la Chambre de commerce de Québec, où j'étais après la période de questions, se demandaient bien où
est-ce que notre collègue s'informait sur la réalité économique de Québec, mais, de toute évidence...
dont, de toute évidence, il a perdu vue, il a perdu vue, M. le... qu'il
a perdue de vue, pardon, qu'il a perdue de
vue, de toute évidence. Je m'excuse, j'ai presque fait une faute de français et
je m'en excuse.
Mais ce qu'on
sait, M. le Président, c'est que 14 000 emplois créés à Québec... Ça,
il ne le sait pas, nous autres, on le sait. C'est du monde de Québec qui
est candidat pour le Parti libéral du Québec.
Des voix : ...
Le Président :
Moi, je ne voudrais pas clore la période de questions comme ça, mais...
Des voix : ...
Le Président : Ah! Mme la
députée d'Arthabaska, en principale.
Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec
Mme
Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : Alors, M. le Président, alors que les clients
d'Hydro-Québec n'ont jamais éprouvé autant
de difficultés à payer leurs factures, on apprend que la société d'État a
empoché près de 1,4 milliard de dollars de trop-perçus.
Si le
gouvernement, avec Hydro-Québec, retournerait cette année ses surplus
d'électricité, ça baisserait de 12 %, ce qui équivaut à une réduction de 300 $ pour un bungalow moyen.
Or, avec l'adoption sous bâillon du projet de loi n° 28, le gouvernement a choisi délibérément de
s'approprier ces milliards de dollars qui auraient normalement dû être
retournés aux Québécois en baisses de tarifs. C'est une autre taxe
libérale déguisée.
Le ministre
de l'Énergie va-t-il exiger qu'Hydro-Québec rembourse immédiatement ses
trop-perçus de 1,4 milliard aux clients floués avec leurs factures
d'électricité?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, ce dont la députée parle, c'est évidemment
la question du report de ce qu'on appelle les gains
d'efficience au niveau d'Hydro-Québec.
Déjà,
dans le budget du 4 juin dernier, le ministre des Finances, dans son budget, M. le Président, avait annoncé que les... ce qu'on appelle les trop-perçus,
c'était une mesure ponctuelle, une mesure ponctuelle pour nous permettre, évidemment,
de rétablir l'équilibre budgétaire. Et donc, M. le Président, il était très
clair dans notre esprit que cette mesure était une mesure temporaire.
Cette mesure, M. le Président, elle est nécessaire pour qu'on puisse rétablir l'équilibre
budgétaire, et je peux vous dire, M. le
Président, qu'aussitôt qu'on aura
rétabli l'équilibre budgétaire il est clair que ces gains d'efficience
seront redonnés, M. le Président, aux consommateurs.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.
Mme
Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : M. le Président, pendant que les tarifs d'électricité augmentent plus que l'inflation
année après année, pendant qu'Hydro-Québec réalise des profits records, voilà qu'elle a collecté 1,4 milliard
d'argent en trop aux Québécois.
La totalité de ces revenus excédentaires doivent être retournés aux clients en
baisses de tarifs. On parle d'une réduction de 12 % de la facture.
Est-ce que le ministre peut s'engager
aujourd'hui même à retourner ces montants-là dans les poches des contribuables
québécois?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président,
encore une fois, je tiens à répéter essentiellement la même chose, c'est-à-dire
que c'est une mesure temporaire,
c'est une mesure qui est nécessaire pour pouvoir rétablir l'équilibre
budgétaire. Et je tiens à rappeler
que cette question des gains d'efficience, c'est une question que la Régie de
l'énergie nous a demandé d'appliquer éventuellement
aux consommateurs. Nous avons décidé de ne pas le faire pour des raisons
budgétaires. Nous avons été, M. le
Président, très transparents. Mais je tiens à dire à la députée que c'est ce
que c'est, c'est-à-dire une mesure temporaire, transparente et qui sera changée dès que la situation budgétaire du
Québec sera meilleure, ce qui arrivera bientôt, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.
Mme
Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : M. le Président, ça fait sept ans qu'il y a des
trop-perçus, je n'appelle pas ça une mesure temporaire. Les plaintes et les scandales s'accumulent chez
Hydro-Québec. Plusieurs réclament depuis des années que la société d'État soit assujettie à la Loi sur le
protecteur du citoyen. De notre côté, la Coalition avenir Québec a déjà déposé
un projet de loi en ce sens, mais le gouvernement s'en lave les mains.
Je demande au leader d'appeler le
projet de loi n° 196 et de permettre au Protecteur du citoyen d'enquêter
chez Hydro-Québec.
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, il y a énormément de chiffres qui sont mentionnés à gauche et
à droite sur ces questions-là. Et je tiens à
rappeler, encore une fois, à cette Chambre que, sur des questions de nature
extrêmement complexes comme celle,
par exemple, des tarifs d'hydroélectricité... Vous savez, ces tarifs-là,
d'heure en heure, ça peut changer, etc. Les Québécois paient 0,07 $ le kilowattheure, et toutes les
dépenses d'Hydro-Québec sont analysées, et les tarifs sont décidés par la Régie de l'énergie, qui est seule
autorisée à déterminer ces tarifs, M. le Président. Alors, respectons cette
institution, et c'est pour ça qu'on l'a faite, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Règles budgétaires pour l'année scolaire 2015-2016
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Chaque année, le ministre de l'Éducation fait parvenir des règles budgétaires
aux commissions scolaires. Ces règles
permettent de faire deux choses aux commissions scolaires : un, déterminer
leur budget pour l'année et les services qui seront donnés; deux,
calculer la variation des taxes scolaires. Cette année, ces règles devraient
être dévoilées demain, le 13 mai, tout
le monde attendait cela. Or, coup de théâtre aujourd'hui, le ministre a fait
parvenir une lettre aux commissions
scolaires dans laquelle il reporte le dévoilement des règles budgétaires pour
une durée indéterminée.
Pourquoi
le ministre de l'Éducation ne veut pas que les électeurs de Chauveau et de
Jean-Talon sachent de combien va augmenter leur compte de taxe scolaire
avant le 8 juin?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M. Blais :
Alors, je dois avouer qu'il fallait y penser, M. le Président, donc... Écoutez,
effectivement, nous sommes en train de déterminer...
Une voix :
...
• (15 heures) •
M.
Blais : Oui, alors, nous sommes en train de déterminer les règles
budgétaires pour les commissions scolaires en ce moment. Je dois avouer que le travail a très bien avancé la
semaine dernière. On travaille avec un groupe formé, là, des directeurs généraux des commissions scolaires.
On a fait une bonne partie de chemin, et je pense que, même, on s'est entendus sur une bonne partie des éléments, et on
a proposé de continuer à faire le travail parce qu'on pense qu'on peut arriver à une entente tout à fait prochainement.
On est très contents, là, de la relation qu'il y a entre les D.G. parce qu'ils
nous font les propositions, nous, on regarde
ce qui est possible, acceptable. On sait que c'est une situation, hein,
exigeante cette année. On sait qu'il
y a des choix qui sont à faire, on veut faire ces choix-là, si possible, avec
eux, en amont. Donc, on progresse assez bien.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
On sait, M. le Président, que le compte de taxe scolaire est un gros enjeu dans
les partielles de Jean-Talon et de Chauveau.
Or, aujourd'hui, le ministre a reporté la publication des règles qui permettent
de déterminer, le compte de taxe
scolaire, s'il va augmenter ou non. Une lettre vient juste d'être transmise aux
commissions scolaires à cet effet.
Est-ce
que le ministre de l'Éducation peut nous dire si les électeurs dans Chauveau et
Jean-Talon vont être informés de la hausse de leur taxe scolaire avant
le jour du vote, le 8 juin?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Je comprends qu'on est heureux de la question, mais on aimerait aussi
entendre la réponse.
M. François Blais
M.
Blais : M. le Président, il faut le voir pour le croire parfois.
Alors, écoutez, à ma connaissance, il y a 125 circonscriptions, là,
au Québec. On travaille en ce moment sur les règles budgétaires. C'est assez
important, je le répète, là, c'est une année
financière exigeante. On l'a dit dès le départ, on a eu des bonnes discussions
aux crédits, là, avec ma collègue sur
le sujet, on a fait une bonne partie du travail la semaine dernière, et c'était
tellement positif — c'est-à-dire
les terrains d'entente étaient
nombreux — qu'on a
voulu continuer cette semaine pour s'assurer que l'ensemble était bien
attaché. Les règles budgétaires seront déposées prochainement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : M. le Président, la lettre est sur le bureau du
ministre, elle est actuellement sur le bureau du ministre. Alors, vous nous avez aussi précipités en élection en
2008 en ne disant pas le bilan désastreux de 40 milliards de la Caisse de dépôt. Est-ce que maintenant, par hasard, les
élections partielles dans Chauveau et Jean-Talon, les règles budgétaires
ne seront pas connues avant la date du scrutin? C'est ça qu'on demande au
ministre. Et j'aimerais déposer la lettre, M. le Président.
Document déposé
Le Président :
Consentement pour le dépôt de la lettre? Consentement. M. le ministre de
l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Bon, écoutez, M. le Président, je connais un parti politique
qui s'est présenté aux élections sans crédits. On est dans un tout autre mode en ce moment, on est dans un mode qui est
essentiellement administratif. Je le répète, c'est une année...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, vous avez posé la question dans les règles et correctement, c'est très bien. Vous avez
demandé le consentement pour votre document, on a consenti à le déposer.
Maintenant, est-ce qu'on peut entendre la réponse? M. le ministre, s'il vous
plaît.
M.
Blais : Écoutez, je le répète, là, c'est une année exigeante. Nous le
savons tous, c'est la deuxième année, là, une année qui est nécessaire pour revenir à l'équilibre budgétaire
partout au gouvernement, et, bien sûr, dans les commissions scolaires, il y a un effort qui leur est demandé.
C'est la raison pour laquelle on travaille de près avec les directeurs généraux
en ce moment...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...pour s'entendre sur ces règles budgétaires. Elles seront déposées bientôt.
Le Président :
Principale, M. le député de Mercier.
Redevances provenant de l'exploitation
des ressources naturelles
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. La semaine dernière, le peuple albertain a surpris
tout le monde et donné espoir à tous
ceux et celles qui pensent qu'il arrive un moment où il faut mettre les vieux
partis à la retraite, et, tout d'un coup, il devient possible...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Ne soyez pas inquiet, M. le député de Mercier, je protège
votre temps.
Des voix :
...
Le Président :
M. le député de Mercier, c'est à vous la parole, et uniquement vous.
M. Khadir : Merci. Et, tout d'un coup, il devient
possible d'envisager autre chose que l'austérité et de limiter peut-être
l'influence toxique du secteur pétrolier.
Le
peuple albertain a fait confiance à un parti qui présente, comme Québec
solidaire, des solutions claires, audacieuses
aux politiques d'austérité désastreuses des conservateurs. La nouvelle première
ministre, Mme Notley, veut diversifier
l'économie, augmenter les retours du secteur pétrolier pour assurer, pour
assurer une transition énergétique. Elle
s'est engagée à mieux maîtriser les retombées des ressources naturelles, elle
sait que le développement actuel des sables bitumineux ne profite
qu'à une petite minorité qui contrôle le gouvernement.
Alors,
est-ce que le premier
ministre du Québec
comprend que l'austérité et la dépendance aux hydrocarbures sont des
voies sans issue ou persiste-t-il à poursuivre les erreurs des conservateurs?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, merci au collègue. Alors, c'est pour ça qu'il
n'y a pas d'austérité au Québec. Il y a une période de rigueur budgétaire
qui permet aux enveloppes budgétaires de progresser très lentement, mais ce n'est
pas de l'austérité si on compare, par exemple, à ce qui a été fait dans le
milieu des années 90.
D'autre
part, M. le Président, notre collègue devrait vérifier qu'il y aura un budget bientôt en Alberta et que les problèmes et
les défis budgétaires de l'Alberta demeurent inchangés. Il y aura des décisions
difficiles à prendre en Alberta également
sur les dépenses publiques. Et je lui ferais remarquer également, et je
vois qu'il salue de travail de notre
nouvelle collègue d'Alberta, ce que nous la félicitons également pour son
élection, qu'elle va, bien sûr, militer pour certains projets de pipeline qui ne nous sont pas tellement
sympathiques. Alors, je l'amènerais à être un peu plus balancé dans ses
opinions, attendre le budget et voir l'évolution des choses.
De notre côté, M. le
Président, on continue à travailler pour l'emploi. Je pense qu'il sera content,
lui aussi, de saluer la création de 69 000 emplois au cours de la première
année du gouvernement, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M.
Khadir : Voyons voir ce que le premier ministre peut faire.
Selon l'institut des statistiques, les compagnies minières ont extrait 7,7 milliards des
richesses de notre territoire en 2014, mais elles ont payé 23 millions de
dollars en redevances. Ça ne fait même pas 1 %, c'est 15 fois
moins que le «tip» qu'on laisse au restaurant. Comparez ça aux 33 millions
de dollars que rapportent les permis de chasse et de pêche que paient nos
concitoyens.
Le
ministre des Finances ne trouve-t-il pas un peu gênant de s'en prendre ainsi
aux pêcheurs et aux chasseurs du Québec plutôt qu'aux...
Le
Président : ...s'en prend aux pêcheurs puis aux chasseurs.
J'arrête ça, moi. J'arrête ça. M. le premier ministre
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, moi, la pêche puis la chasse, c'est quelque chose qui
est très important pour moi, je voudrais le réaffirmer, puis pour vous aussi,
M. le Président, je le sais très bien, puis pour beaucoup d'autres collègues
de cette Assemblée également.
Maintenant,
je voudrais également lui relater des choses qui se sont produites à Toronto
lors de ma visite là-bas, où les
médias torontois demandaient à la première ministre, ma collègue, pourquoi le
régime de redevances en Ontario n'était
pas aussi exigeant que celui du Québec. Alors, il faut savoir faire la part des
choses. Il faut faire un équilibre entre le fait d'avoir un effet d'attraction sur l'investissement et
l'industrie pour créer de l'emploi. Parce qu'il n'est pas uniquement question de ressources, il est question d'hommes
et de femmes qui travaillent partout au Québec, même jusqu'à Montréal et en Outaouais, en raison de la présence de
l'industrie minière chez nous. Alors, je l'amène, lui aussi, à faire cet
exercice d'équilibre. Il faut attirer l'investissement, mais également
obtenir le maximum de bénéfices collectifs.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M.
Khadir : M. le Président, je trouve désastreux le genre
d'équilibre qu'a trouvé le premier ministre. Sur chaque dollar qui sont extraits de notre sous-sol
actuellement, 0,99 $ vont dans la poche des minières, moins de 0,01 $
dans la poche de l'ensemble des
8 millions de Québécois. C'est sur 8 milliards de nos richesses
naturelles qui sont parties l'année dernière.
C'est où, l'équilibre? Au lieu, donc, de s'attaquer à ces profits miniers, le
gouvernement a choisi quoi? D'augmenter
les tarifs d'électricité, les tarifs de garderie ou encore les permis de chasse
et de pêche que paient nos contribuables.
Moi, je n'ai rien
contre la chasse et la pêche, mais pourquoi vous les tarifez...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, d'ailleurs, également, lors de cette visite, je peux
vous dire que nos collègues, en
Ontario, de tous les partis politiques aimeraient bien avoir les tarifs de
garderie du Québec, aimeraient bien avoir les tarifs d'électricité du Québec, aimeraient bien bénéficier de la
politique familiale du Québec. Alors, encore une fois, un peu
d'équilibre.
Puis, quant aux
compagnies minières, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
Oui, oui. S'il vous plaît! Merci pour la nomenclature. M. le premier ministre.
M. Couillard : Quant aux entreprises minières, M. le Président, c'est quand même un
peu plus large que ça. Les employés,
qui sont très bien payés, d'ailleurs, dans l'industrie minière, paient des
impôts. Les entreprises elles-mêmes paient des impôts, M. le Président.
Il y a des rendements importants pour le Québec. Et maintenant on veut, bien
sûr, qu'elles agissent dans un esprit de
développement durable, notamment pour les sites miniers. Alors, je pense qu'il
faut dire ici que l'industrie minière est bienvenue au Québec. Elle doit
s'acquitter de sa part de responsabilité...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...sociale et financière, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Groulx.
Hausse des tarifs de la Société des traversiers
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, le mois dernier, la Société des
traversiers a revu sa politique de financement et augmenté ses tarifs. Résultat : encore des hausses de tarifs
bien au-delà de l'inflation. Pour les traverses de Québec-Lévis et de Sorel—Saint-Ignace, le livret de 10 billets pour
les automobilistes est passé de 56 $ en 2014 à plus de 70 $ en 2015.
C'est une hausse de 25 % en seulement un an, c'est carrément un choc
tarifaire.
Pendant
ce temps, les coûts prévus pour l'adaptation des quais de Sorel ont quadruplé,
passant de 10 à 40 millions. Pendant
ce temps, toujours, les coûts prévus pour refaire le secteur de la traverse à
Lévis ont doublé, passant de 8 à
près de 16 millions. Comme par
hasard, le gouvernement augmente les tarifs pour les citoyens quand les coûts
de ses projets explosent.
Pourquoi le
gouvernement choisit-il de refiler la facture de ces dépassements de coûts aux
contribuables de Québec, Lévis et Sorel, M. le Président?
• (15 h 10) •
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M. D'Amour :
Alors, M. le Président, je pense que le député aurait avantage à creuser un peu
sur le plan des informations qu'il transmet
à cette Chambre. Dans le cas de Québec, M. le Président, pour une personne âgée
de 12 à 64 ans, l'augmentation
est de 0,15 $. On est passé de 3,35 $ à 3,50 $. Dans le cas de
Sorel-Tracy, c'est une augmentation de 0,25 $, M. le Président. Et
le coût pour 10 billets, lorsque la personne achète 10 billets, il y
a même une réduction de 15 %.
M.
le Président, ce que la Société des traversiers du Québec a proposé à ses
usagers, c'est une augmentation qui est
mineure, qui permet de maintenir une qualité de service pour les usagers, ceux
qui abordent le service de la Société des
traversiers à tous les jours. Et, M. le Président, M. le Président, 0,15 $
d'augmentation pour Québec, faisons l'exercice, quelqu'un qui part de Lévis, doit emprunter les ponts à tous les matins,
doit se louer un stationnement, faites le calcul, M. le Président... On
parle d'une augmentation de 0,15 $ pour les usagers de Québec-Lévis. C'est
travailler pour les Québécois, pour la pérennité du service et pour des
finances saines du côté de la Société des traversiers.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, plusieurs citoyens de Québec et de Lévis sont en
colère face à cette hausse déraisonnable parce que je le prends, le
livret, moi, voiture, je l'achète. Celui ou celle qui doit prendre le traversier
régulièrement, à chaque jour, achète un
livret. Ça coûtait 56 $ il y a quelques semaines, il est 70 $
maintenant. Et ça, c'est la réalité, et je le paie à chaque fois.
Est-ce
que le ministre peut endosser... expliquer un tel choc tarifaire pour les citoyens
de Québec et de Lévis, s'il vous plaît?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : M. le Président, M. le Président, deux députés de la CAQ,
deux erreurs sur le même sujet. Il faut le faire, quand même! Je le
rappelle, M. le Président, l'augmentation Québec-Lévis, c'est 0,15 $ pour
une traversée, M. le Président. Et, sur le livret, sur le livret de
10 billets...
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Il faut faire la différence entre marcher et avoir une voiture. Est-ce qu'il
peut répondre à la question pour la voiture?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M.
D'Amour : M. le Président, contrairement aux affirmations du député de
Lévis, pour un livret de 10 billets, ce n'est pas 70 $, M. le Président, c'est 60 $ parce qu'il y a
un escompte de 15 %. Est-ce que ça ne peut pas être plus clair que ça, 0,15 $? Faites le calcul, encore une
fois, M. le Président. Prenez votre voiture, faites le tour, louez un
stationnement, comparez. Comparez, un service sécuritaire, un service de
qualité, régulier...
Le Président :
En terminant.
M. D'Amour :
...au service des Québécois, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, ce sont les automobilistes qui sont visés par cette
hausse de 25 %. À chaque année,
il y en a 373 000, voitures, qui sont transportées par traversier
entre Québec et Lévis. Après l'électricité, les tarifs de garde, les
campings, on fouille encore dans la poche des contribuables.
Pourquoi
le gouvernement choisit-il encore la solution facile de refiler la facture aux
citoyens, 56 $ pour 70 $?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Transports.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : M. le Président, permettez-moi de le rappeler parce qu'il s'agit en soi d'une
excellente nouvelle, les citoyens qui
utilisent les services de la Société
des traversiers à tous les jours, ça coûte... un citoyen de 12 à 64 ans,
M. le Président, il en coûtait 3,35 $
pour une traversée. Aujourd'hui, c'est 3,50 $ pour éviter le trafic,
éviter la circulation, et il s'agit M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
D'Amour : ...également d'une augmentation qui contribue à préserver
les services de qualité de la Société des
traversiers du Québec, la société qui, faut-il le rappeler, a transporté
5,1 millions de passagers au cours de la dernière année complète d'opération, une société qui offre
des services liés à la sécurité, et il s'agit, pour nous, d'une opportunité
qui est très intéressante, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Labelle.
Non-renouvellement du mandat de Mme Diane Larose
à titre de présidente du conseil de discipline
de certains ordres professionnels
M. Sylvain Pagé
M. Pagé : M. le Président,
dans la presse...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Il y a qu'une personne qui a le
droit de parole ici, et c'est M. le député de Labelle.
M. Pagé : Merci, M.
le Président. Dans la presse d'hier
et d'aujourd'hui, on peut lire des articles très sévères, très sévères à l'endroit d'une nomination
partisane du gouvernement libéral. Diane Larose, nommée en 2007 présidente
du conseil de discipline de plusieurs ordres
professionnels, a accumulé depuis 2012 des dizaines de causes pour lesquelles
des décisions sont encore attendues. On
parle de cas où la sécurité du public est mise en cause : un infirmier
voleur de narcotiques, un médecin
ayant commis des inconduites sexuelles, une infirmière auxiliaire qui
trafiquait des dossiers. Le chroniqueur
Yves Boisvert, sous le titre Arrêtez-la quelqu'un, décrit Mme Larose
comme ayant une incapacité absolue à gérer
ses dossiers, qu'elle a même, à elle seule, infecté tout le système de justice
professionnelle au Québec. Rien dans son C.V. n'appuyait la décision
de la nommer à de telles fonctions, rien sauf son allégeance politique.
Est-ce que la ministre de la Justice va remédier
à cette mauvaise nomination?
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, je pense
qu'il est, d'entrée de jeu, important de rectifier certains faits. Me Larose n'a pas
entendu aucun dossier depuis 2012, puisqu'en
2012 son mandat n'a pas été renouvellé. Donc, Me Larose ne siège plus. Par contre, il y a effectivement des dossiers
qui sont toujours en attente. Nous ne pouvons pas commenter ces dossiers-là,
mais, par contre, M. le Président, les parties en cause disposent de certains
outils.
Alors, ceci
étant dit, il y a eu depuis 2012 des modifications d'apportées. Le bureau des
présidents de l'Office des
professions, dont nous avons amplement discuté lors de l'étude des crédits,
sera, sous peu, mis en place, et l'objectif est justement de permettre
d'encadrer les auditions devant le Tribunal des professions.
Mais, ceci étant dit, je tiens à rassurer le
collègue, Me Larose n'est plus en fonction, son mandat n'a pas été renouvellé
en 2012.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Labelle.
M.
Sylvain Pagé
M. Pagé :
M. le Président, il y a plusieurs cas qui sont en délibéré avec Mme Larose
depuis 2009, six ans dans certains cas. Mme Larose a pourtant dit
qu'elle refusait de transférer des dossiers.
J'invite la
ministre à ne pas faire une Diane Larose d'elle-même, de prendre une décision,
de répondre aux gens qui attendent. Que va faire la ministre?
Le Président : J'invite juste
notre collègue à...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! J'invite juste notre collègue à
faire attention aux comparaisons. Mme la ministre de la Justice.
Des voix : ...
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, je vais faire comme si le collègue de Labelle, pour qui
j'avais du respect jusqu'à aujourd'hui, n'avait pas fait ce
commentaire-là. Ceci étant dit, Mme la députée de...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Vallée : M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici,
là.
Une voix : ...
Le Président : On ne le saura
jamais.
Une voix :
...
Le Président : Bien, c'est
ça. Mais, si on veut l'entendre, il faut l'écouter.
Des voix : ...
Le Président : M. le député
de Rousseau!
Une voix : ...
Le
Président : M. le député de Rousseau! J'ai averti, d'ailleurs...
Écoutez, nous connaissons bien le député de Labelle, nous sommes tous
amis avec le député de Labelle. J'ai dit au député de Labelle, d'ailleurs...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! J'ai dit au député de Labelle,
évidemment, que son exemple était peut-être mal choisi. Enfin, la
comparaison n'était certainement pas celle que vous vouliez avoir. Mme la
ministre, c'est à vous à répondre.
Des voix : ...
Le Président : La période de
questions peut être finie là si vous voulez. Bien oui, on peut finir ça, là.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Vallée :
M. le Président, il est certain que le dossier qui a été mis en lumière par La Presse,
et qui, d'ailleurs, avait défrayé les
manchettes dans le passé, et pour lequel il y a plusieurs choses qui ont été...
il y a des gestes qui ont été posés, comme le mandat n'a pas été
renouvellé. M. le Président, on voit et on veille...
Le Président : En terminant.
Des voix : ...
Réponses
différées
Financement
du Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels et du Fonds Accès Justice
Le Président : À la rubrique
Réponses différées, Mme la ministre de la Justice répondra maintenant à une
question posée le 7 mai dernier par Mme la députée de Montarville concernant le
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et le Fonds Accès Justice. Mme la
ministre.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Alors, M. le Président, il me fait plaisir de répondre à la question de la
collègue, comme je l'avais fait lors
de l'étude des crédits la semaine dernière, donc mardi passé. Il faut se
rappeler que, lors de l'adoption du projet de loi n° 28, il était prévu à l'intérieur du projet de loi une
hausse de la contribution pénale. Et cette hausse-là entrera en vigueur en octobre prochain, donc six mois après
l'adoption du projet de loi, ce qui implique que, pour l'année en cours,
pour l'année financière en cours, jusqu'en
mars 2016, les revenus anticipés de cette hausse de la contribution pénale sont d'environ 2,8 millions.
Pourquoi? Parce que cette contribution pénale s'appliquera aux infractions
qui auront été commises après l'entrée en
vigueur. Alors, voici pour l'année en cours.
Maintenant, pour
les années futures, à terme on prévoit que cette hausse de la contribution pénale va permettre au Québec de générer des sommes de 41 millions annuellement. Ces sommes-là seront destinées aux
victimes. Il y a une mesure... 7,2 millions iront au Fonds Accès Justice, 33 millions au fonds consolidé, qui sert à financer...
• (15 h 20) •
Le Président : Première complémentaire, et seule complémentaire en fait,
Mme la députée de Montarville.
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Pour poursuivre, cependant, il faut dire que le gouvernement ne s'est pas vanté de cette augmentation de la contribution pénale, passant de 14 $ à
20 $, 40 $ ou plus. Le gouvernement ne s'est pas vanté non plus que les
21 millions de dollars supplémentaires récoltés
cette année n'iront
pas entièrement aux victimes, tel que voulu en 2003.
C'est seulement 13 % des 21 millions qui iront à l'aide aux victimes
et à l'accès à la justice. Le reste, près de 18 millions, serviront à renflouer les coffres de l'État sur le dos
des victimes. Et ça, personne...
Le
Président : Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, la collègue n'a vraiment pas
compris, là. Les sommes supplémentaires qui iront au fonds consolidé vont servir notamment à financer l'aide aux victimes. L'aide aux victimes, M. le Président, l'aide aux victimes, c'est plus de 100 millions de dollars, annuellement, qui sont offerts aux victimes
d'actes criminels via l'IVAC et c'est aussi, également, pour 2015-2016, 131 millions
parce qu'il y a également les sommes qui sont remises aux
victimes dans
le cadre de la loi sur le civisme, qui sont financées à même ces fonds-là.
Alors, M. le Président, le fonds consolidé...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...va et sert à soutenir les victimes au Québec.
Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons
passer à la rubrique des motions sans préavis,
et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais inviter les membres de cette Chambre à
quitter en silence, s'il vous plaît, pour permettre la poursuite de nos travaux. Et, sans
plus tarder, je cède la parole à M.
le député de Verchères.
Dénoncer toute proposition visant à ce que le gouvernement
fédéral mette en place un ministère des Affaires
municipales ou des Affaires urbaines
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale dénonce toute proposition visant à ce que le gouvernement fédéral mette en place un ministère des Affaires
municipales ou des Affaires urbaines, ce domaine étant une compétence exclusive
du Québec.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Mme la Présidente, nous
proposons l'adoption sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est
adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Très bien. Maintenant, pour la
prochaine... Oui, Mme la leader.
Mme
Maltais : Est-ce qu'il serait
possible d'envoyer cette motion à la Chambre des communes ainsi qu'à tous les partis politiques
présents à la Chambre des communes?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très
bien, ce sera fait, Mme la leader de l'opposition
officielle. Et, pour la prochaine motion sans
préavis, je reconnais un membre du deuxième
groupe d'opposition.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de
silence, s'il vous plaît, pour entendre M.
le député de Borduas.
Demander au gouvernement fédéral de s'entendre avec le
gouvernement
du Québec sur des modalités visant à reconnaître les spécificités de
l'économie du Québec dans l'application des nouvelles règles
relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion et députée de Notre-Dame-de-Grâce, ainsi que le député de Bourget :
«Que l'Assemblée nationale
souligne l'apport des travailleurs étrangers temporaires à l'économie du Québec;
«Qu'elle rappelle que la venue au Québec de travailleurs étrangers temporaires est de première importance, et que ceux-ci oeuvrent dans plusieurs secteurs clés
et stratégiques de l'économie québécoise, notamment à titre de
chercheurs, spécialistes des domaines des technologies de pointe, de la santé, de la
culture et de l'éducation ainsi que dans les secteurs de la transformation alimentaire et de la restauration;
«Qu'elle
souligne que ces emplois ont un impact important
sur l'économie québécoise;
«Qu'elle constate que l'entrée en vigueur le
30 avril 2015 des nouvelles règles du gouvernement fédéral relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires crée un climat d'incertitude dans
le milieu des affaires québécois;
«Qu'elle constate que le premier ministre a
lui-même indiqué dans ses demandes en vue des élections fédérales que le règlement du différend qui touche les travailleurs étrangers temporaires était important;
«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de
s'entendre avec le gouvernement du Québec dans les plus brefs
délais, avant la prochaine élection
fédérale, sur des modalités
visant à reconnaître les spécificités de l'économie du Québec dans l'application des nouvelles règles relatives
au Programme des travailleurs étrangers temporaires et, ainsi, rassurer
les nombreuses entreprises québécoises affectées par ces nouvelles règles.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je
vous remercie, M. le député de Borduas. Maintenant, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Nous proposons
l'adoption sans débat, Mme la Présidente, et nous vous demandons également d'acheminer
au Parlement fédéral.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Y a-t-il adoption de
cette motion sans préavis?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et ce sera fait, oui, nous
allons transmettre ladite motion sans
préavis. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le
gouvernement. Il n'y en a pas. Bon, très
bien. Alors, nous allons maintenant passer à la prochaine motion, et je cède la
parole à Mme la députée de Gouin.
Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je
demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion
suivante conjointement avec la députée de Pointe-aux-Trembles :
«Que l'Assemblée nationale félicite les efforts déployés
par l'Ontario qui lui ont permis de diminuer substantiellement le taux
de décrochage des jeunes et de favoriser la réussite scolaire;
«Qu'elle constate
que l'ajout de ressources financières en éducation permettant de mieux
rémunérer les enseignants et l'embauche de
ressources additionnelles pour appuyer et soutenir les élèves, notamment en
difficulté, donnent des résultats positifs et durables;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec
d'investir directement dans la jeunesse en cessant de comprimer les
dépenses en éducation et en réinvestissant directement dans les services et le
soutien aux élèves en difficulté.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme
la députée. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? On me dit qu'il n'y a pas de consentement.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors, nous allons
passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède
la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la
Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie
et du travail poursuivra les consultations
particulières à l'égard du projet de loi n° 42, Loi regroupant la
Commission de l'équité salariale, la
Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité
du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, dès
maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à
21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques poursuivra, quant à
elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 38,
Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt
et placement du Québec, dès maintenant pour une durée de trois heures, à
la salle du Conseil législatif.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Et, pour ma part, je vous
avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de
travail aujourd'hui, après les affaires
courantes pour une durée d'une heure, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement.
L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse
d'un mandat d'initiative portant sur le rapport de Raymond Chabot Grant
Thornton concernant la commission scolaire de Montréal.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Et nous en sommes maintenant à la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder la
parole à M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
M.
Bergeron : Alors, Mme la
Présidente, j'avais peur que vous vous ennuyiez de moi, alors, j'aurais,
effectivement, deux sujets à aborder à la rubrique des renseignements
sur les travaux de l'Assemblée.
D'abord, le 5 mai dernier, le gouvernement a déposé le projet
de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.
Dès le lendemain, Mme la Présidente, nous avions fait part au gouvernement de
notre volonté, de notre disposition à faire
adopter ce projet de loi rapidement, à tout le moins d'ici la fin de la
présente session parlementaire. Nous
avons même fait connaître notre liste d'amendements, les amendements que nous
aimerions voir apportés à ce projet de
loi. Plus encore, Mme la Présidente, dès le lendemain, nous avons fait
connaître la liste des groupes que nous serions intéressés à entendre.
Depuis, Mme la Présidente, pas de son, pas d'image de la part du gouvernement.
Alors, est-il possible d'avoir une indication de la part du
gouvernement de ses intentions quant au projet de loi n° 44, puisque je réitère, Mme la Présidente, notre offre
de collaboration au gouvernement pour adopter sans délai ce projet de loi?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie, M. le leader adjoint. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
• (15 h 30) •
M.
Sklavounos : Alors,
effectivement, Mme la Présidente, le projet de loi a été déposé il y a une
semaine, soit le 5 mai, et nous
prenons bien note et prenons acte de l'offre de collaboration. Nous prenons
actuellement en considération les propositions de groupes qui nous ont
été acheminées par l'opposition et nous serons prêts bientôt à annoncer des
consultations, et ce sera fait, évidemment, par la voie d'une motion.
Évidemment, l'Assemblée est aussi à débattre le projet de
loi n° 20. Je vous rappelle que ce projet de loi, qui relève de la même commission, a été présenté le 28
novembre 2014, alors Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine
spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de
procréation assistée. Il y a eu 47
groupes qui ont été entendus lors des
consultations particulières, ce qui démontre l'intérêt important qui a été suscité par ce projet de loi, et nous sommes en train de poursuivre cette étude, et d'ailleurs
il est prévu qu'on l'appelle aujourd'hui, Mme la Présidente, pour la
suite du débat sur le principe. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint
de l'opposition officielle.
M.
Bergeron : Sur
cette même question, Mme la Présidente, et je vais être bref, simplement
suggérer au gouvernement... Bon, comme je
disais, on est tout à fait disposés à travailler rapidement sur le projet de
loi n° 44. Alors, si le
gouvernement veut passer direct le projet de loi n° 44 et mettre en
veilleuse le projet de loi n° 20, nous serions, nous, tout à fait
disposés à aller de l'avant dans ce sens.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Il y aura de
toute façon un vote sur la motion de report tout à l'heure. Nous verrons
ce que les gens de cette Chambre décideront. Maintenant, avez-vous un autre
commentaire?
M.
Bergeron : Oui, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, allez-y, M. le leader adjoint.
M.
Bergeron : Merci,
Mme la Présidente. Alors, si, à quelques reprises, les intentions du
gouvernement sont relativement claires, dans d'autres cas, c'est pour le moins
nébuleux, Mme la Présidente.
Sur le dossier du projet de loi n° 27, la
ministre de la Famille a livré des messages qui sont pour le moins
contradictoires. Alors, elle a d'abord indiqué, lors des consultations
particulières, qu'elle allait reculer sur certaines dispositions, ce qui faisait en sorte que son projet de loi perdrait de
sa pertinence. Alors, on s'attendait évidemment à des modifications substantielles que nous laissait
entendre le long silence du gouvernement sur ce projet de loi. Or, pendant
l'étude des crédits, elle a dit qu'elle souhaitait son adoption d'ici
l'ajournement de nos travaux en juin.
Alors, Mme la
Présidente, comme les messages concernant le projet de loi n° 27 de la
part de la ministre elle-même sont
pour le moins contradictoires, très nébuleux et un peu kafkaïens, j'aimerais
avoir une idée des intentions réelles du gouvernement quant au projet de
loi n° 27.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui. Alors, Mme la Présidente, cette question est revenue sous une forme un
petit peu différente à quelques reprises, à deux reprises minimalement
devant vous.
Je
rappelle qu'il y a eu des consultations particulières qui se sont tenues le 15,
et 16, et 19 janvier dans ce dossier-là.
Par la suite, la ministre de la Famille a annoncé, le 25 mars dernier, la
mise en place d'un groupe de travail composé
de représentants du domaine, les associations nationales de centres de la
petite enfance, des bureaux coordonnateurs ainsi que d'autres
représentants du milieu, et évidemment ces travaux feront en sorte qu'il y aura
des questions et des recommandations sur la flexibilité de l'offre de garde,
sur l'utilisation optimale des places subventionnées.
Il
y a eu trois rencontres, qui se sont tenues le 20 avril, le 1er mai et le
8 mai dernier. Les recommandations qui émaneront de ce groupe de travail d'ici la fin mai alimenteront notre
travail, permettront d'enrichir les discussions pour la suite de l'étude
du projet de loi n° 27, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint, oui.
M.
Bergeron : Excusez-moi, Mme la Présidente. Simplement vous
dire que j'apprécie sincèrement les précisions qui nous ont été
apportées par le leader parlementaire adjoint du gouvernement. Je l'en
remercie, Mme la Présidente.
Ceci
dit, peut-être aurais-je besoin quand même de clarification, et je vais
peut-être me montrer un peu plus direct dans la question. C'est que la
ministre nous avait indiqué qu'elle entendait procéder à des modifications qui
allaient modifier substantiellement, voire
remettre en question la pertinence du projet de loi. Et là on nous indique que
le projet de loi allait revenir avant la fin de la session.
Alors, ma question
est fort simple : Y aura-t-il des modifications substantielles qui
modifieront la pertinence du projet de loi ou est-ce qu'on en reviendra
vraisemblablement à la version à peu près initiale dudit projet de loi, Mme la
Présidente?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Alors, comme les recommandations sont attendues
d'ici la fin mai, je me vois mal faire d'autres commentaires sur le
sujet, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Alors,
toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des
affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion
inscrite par M. le député de Rousseau, et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral le respect de la parole
donnée aux Québécois par le premier
ministre, le 5 décembre 2014, selon laquelle la hausse de tous les tarifs
serait limitée à l'indexation au coût de la vie;
«Qu'elle
demande au premier ministre de rappeler à l'ordre son ministre de la Santé et
des Services sociaux, qui a confirmé une augmentation supérieure à
l'inflation du tarif exigé aux personnes vivant dans un CHSLD.»
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la leader
adjointe du gouvernement.
Mme Vallée :
Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 4, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 37
Reprise du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À
l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le
21 avril 2015 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi
confirmant l'assujettissement des projets de
cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de
Port-Daniel—Gascons au
seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité
de l'environnement.
Alors,
je suis prête à reconnaître le prochain intervenant. Et je cède la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M.
Picard : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole pour l'adoption du principe du projet de loi
n° 37. Comme vous avez dit, la
dernière fois que ce sujet a été discuté en Chambre, c'était le 21 avril,
donc je vais prendre le temps de
relire les deux fameux articles dans la loi. Le titre est très clair, on
dit : Loi confirmant
l'assujettissement des projets de
cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de
Port-Daniel—Gascons au
seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement.
L'article 1, Mme la Présidente, dit : «Les projets de construction de la
cimenterie et du terminal maritime qui y est lié, en cours de réalisation le [19 février 2015] sur le
territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons,
sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
«Ces projets ne sont
donc pas et n'ont jamais été visés par la section IV.1 du chapitre I
de cette loi.»
L'article 2 : «L'article 1 s'applique malgré toute décision d'un
tribunal, rendue après [la date du 19 février 2015], qui a pour effet d'assujettir, à la
section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l'environnement, les projets visés à cet article.»
Mme la Présidente, seulement deux articles, plus un pour la date de sanction,
mais c'est un projet de loi qui est très lourd de conséquences pour
l'avenir du Québec du point de vue environnemental.
Mme la Présidente, avec le dépôt du projet de
loi n° 37, le gouvernement libéral nous fait, encore une fois de plus, la démonstration de son
application du deux poids, deux mesures. En voulant écarter toute procédure
judiciaire qui obligerait la tenue d'une
audience du BAPE — le
BAPE, pour les gens qui nous écoutent, c'est le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement — nos
ministres sont prêts à déroger des règles et des lois établies pour favoriser
la réalisation du projet de cimenterie de
Port-Daniel—Gascons, alors
que tout autre projet de même nature devrait s'y conformer, Mme la
Présidente.
Avec le dépôt du projet de loi n° 37, le
gouvernement libéral envoie le message que leurs principes sont très
élastiques, car, rappelons-le, ce projet, en plus d'être le plus polluant de
l'histoire du Québec, est non rentable pour le Québec. Dans le contexte actuel,
où les quatre cimenteries du Québec, malgré le fait qu'elles produisent entre
2,5 et 3,7 millions de tonnes de ciment
par année, ne fonctionnent seulement qu'à 60 % de leur capacité, l'arrivée
de cette nouvelle cimenterie est plutôt menaçante pour cette industrie
qui est déjà très saturée. Déjà que ces cimenteries éprouvent des difficultés à vendre leur production, où est la
pertinence d'ajouter 2,2 millions de tonnes de plus? C'est de la
concurrence questionnable, Mme la
Présidente, soutenue par ce gouvernement. Avait-on vraiment besoin d'une autre
cimenterie au Québec? Car, si, pour
créer 200 emplois en Gaspésie, la conséquence est d'en sacrifier autant
ailleurs au Québec, il n'y a pas de gain pour le développement
économique québécois.
À ce propos,
le premier ministre renie une fois de plus ses promesses électorales, car, en
campagne, il a bien dit, et je le
cite, qu'il veut «s'assurer que [le projet de cimenterie] ne cannibalise pas
les [autres] activités des autres cimenteries québécoises», fin de la
citation, alors que c'est exactement ce qui va se passer, Mme la Présidente.
Avec le projet de cimenterie McInnis, le
gouvernement libéral se retrouve coincé entre l'ultimatum d'une entreprise qui
menace de partir si une décision de
la Cour supérieure imposait la tenue d'un BAPE et les promesses électoralistes
faites à la Gaspésie, Mme la Présidente.
• (15 h 40) •
Aussi, le
projet de loi n° 37 se présente comme la porte de sortie ou la voie
d'évitement que le gouvernement se donne pour ne pas perdre la face
parce qu'il ne respecte pas les règles et parce qu'il se retrouve, une fois de
plus, empêtré dans la gestion d'un mégaprojet d'investissement électoraliste et
pour lequel il est placé en confit d'intérêts, Mme la Présidente. Car, rappelons-nous le fiasco de la papetière
Gaspésia pour laquelle le gouvernement a sans doute oublié de retenir
quelques leçons, Mme la Présidente, et je vais vous faire un résumé du rapport
de la commission d'enquête, la commission
d'enquête sur la Gaspésia, qui avait mis en lumière trois axes
problématiques : le montage financier du projet, la gestion du
travail sur le chantier par les syndicats et la gestion par le gouvernement de
mégaprojets.
Sur les deux
premiers axes, Mme la Présidente, le projet McInnis se distingue de la Gaspésia et
comporte donc moins de risques; sur la gestion des mégaprojets, le gouvernement a visiblement très peu appris de la Gaspésia. Le rapport dresse une liste de caractéristiques que le gouvernement doit s'assurer de respecter dans sa gestion des mégaprojets dans
l'avenir afin d'éviter un autre désastre
semblable à celui de la Gaspésia, et ces points sont : éviter
l'empressement dans de tels projets — on ne l'a pas, encore une fois, ici;
respecter la concurrence dans le secteur concerné; assurer la transparence
de l'information économique et financière;
respecter l'environnement; éviter une idéologie trop interventionniste; éviter
les décisions à caractère électoraliste; ne
pas se placer en conflit d'intérêts dans cette gestion; et confier à un
organisme indépendant l'évaluation du
projet avant investissement. Vous voyez, Mme la Présidente, que le gouvernement
n'a pas retenu les conclusions de la commission d'enquête sur la
Gaspésia. Autre parallèle : le projet de Gaspésia, c'était un investissement de 153 millions de fonds
publics et la création de 264 emplois dans un projet de papeterie. Encore
une fois, on voit que le gouvernement n'a pas retenu de leçons de ce
fiasco.
Effectivement, Mme la Présidente, le gouvernement se retrouve en conflit d'intérêts. Comment le
gouvernement peut-il jouer à la fois les rôles de
défenseur de l'intérêt public et d'actionnaire? Peut-il être à la fois
juge et partie? Dans tout le
processus qui a mené le gouvernement à déposer ce projet de loi, plusieurs
enjeux environnementaux et économiques sont à examiner sérieusement.
Il est légitime de demander quelles sont les réelles motivations de donner son
aval et d'investir des millions de fonds publics dans un projet dont les
failles sont tellement évidentes, Mme la Présidente. Malheureusement, le gouvernement prouve qu'il n'a non
seulement aucune considération pour
le respect de l'environnement,
mais qu'il n'a aucune considération également
pour les contribuables québécois, qui assistent à une distribution de fonds
publics donnés généreusement pour
subventionner quelques centaines d'emplois à grands frais, 450 millions de
fonds publics, Mme la Présidente.
En mai
dernier, le ministre de l'Économie remettait en cause la pertinence d'investir l'argent
des Québécois dans ce projet. Il a même affirmé avoir
des réserves quant au montage financier du projet, et il disait en ces mots, et
je le cite : «C'est l'argent
des Québécois, et cet argent, ce n'est pas notre épargne, on l'emprunte.
[...]Si [ce n'est pas] un bon dossier,
le marché institutionnel privé pourra prendre la relève, mais je ne suis pas
persuadé, pour le moment, que le risque que nous prenons est celui qu'il
faut prendre.» Fin de la citation. Quand un ministre de l'Économie démontre son
ambivalence quant à la rentabilité d'un
mégaprojet de 450 millions de fonds publics et que ce projet se concrétise
malgré tout, il y a de sérieuses raisons de se questionner. Donc, le
projet de loi n° 37 est l'équivalent d'un passe-droit à une construction
qui, dans l'histoire du Québec, émettra le plus de polluants, mais qui s'avère
en plus un très mauvais investissement, selon les affirmations mêmes du ministre
de l'Économie, et les ministres de l'Environnement et de l'Économie cautionnent
quand même un tel projet, Mme la Présidente.
En acceptant
sans l'intervention du BAPE l'implantation de ce type d'entreprise dont le
coefficient polluant est inquiétant,
le gouvernement met en péril non seulement tout
l'écosystème de la Gaspésie, mais également la santé de ses habitants. À cet égard et en prenant compte des conséquences et des
répercussions sur l'environnement et sur l'humain, tel
que mentionné dans le rapport de la firme Genivar commandé par le promoteur, il
y a lieu de s'inquiéter aussi. Le rapport
Genivar est exhaustif et prend compte de tous les paramètres qui risquent
d'être influencés par la construction et
l'exploitation de la cimenterie. Il fait état également d'une liste de
produits hautement polluants et toxiques qui seront utilisés et des répercussions possibles sur
l'environnement et l'humain. Qu'on pense par exemple aux nombreux
risques de contamination en cas de
déversement accidentel. Le rapport démontre notamment que la cimenterie
McInnis émettra entre 1,75 et 2,2 milliards
de tonnes en équivalent de CO2 annuellement. C'est-à-dire, Mme la Présidente, que les émissions de gaz à effet de serre produites par la cimenterie représenteront
environ 2,7 des émissions totales au Québec et environ 8,5 des émissions du secteur de
l'industrie. C'est énorme.
Alors, que le
ministre de l'Environnement est bien au fait du plan d'action sur les
changements climatiques et qu'il
connaît bien les objectifs de réduction des GES, il doit forcément comprendre que
l'exploitation de cette cimenterie annulera tous les efforts déployés
pour réduire les GES depuis 2006. Il est évident qu'avec des émissions
annuelles de 2,2 millions de tonnes de
CO2 à pleine capacité de production le projet de cimenterie aura un
impact incontestable sur le marché du
carbone. En utilisant le projet de
loi n° 37 pour outrepasser ses
propres lois environnementales, le gouvernement néglige également
l'impact de la bourse du carbone. Une fois de plus, le gouvernement va
appliquer le principe du deux poids, deux
mesures, puisque le ministère obligera les autres entreprises qui émettent des gaz à effet de serre à fournir un effort
supplémentaire afin de compenser l'ajout de cette cimenterie dans le marché. À
cet égard, Mme la Présidente, le ministre
lui-même a souligné qu'il ne hausserait pas le plafond des émissions permises
pour tenir compte de ce projet. Et il
dit bien, et je le cite : «La cimenterie entrera en fonction en 2016. Les
autres joueurs devront réagir en trouvant des façons alternatives.» Fin
de la citation.
Ici, on
favorise une industrie hautement polluante au détriment des autres concernées
par la réglementation des émissions
de GES. Et pourquoi le gouvernement accorde-t-il un congé de crédits de carbone
de cinq ans à Ciment McInnis à compter
de la mise en production de l'usine, pourquoi un tel avantage, Mme la Présidente? C'est en contradiction directe avec l'objectif au Québec de lutte contre les changements climatiques.
L'énumération des conséquences néfastes de la construction et de l'exploitation de la cimenterie McInnis a déjà été
présentée par mon collègue, le député
de Borduas. À la lumière de ce rapport, comment le ministre de
l'Environnement peut-il sciemment sécuriser un projet comportant de tels risques? Malheureusement, les Gaspésiens
et les Gaspésiennes sont maintenant confrontés à un projet polluant et dangereux pour leur santé. Alors que
l'implantation d'une nouvelle industrie devrait être une bonne nouvelle lorsque
les emplois permanents sont plutôt rares
dans une région comme la Gaspésie, le projet McInnisressemble davantage à un cadeau empoisonné.
Mme la Présidente, péquistes et libéraux peuvent
porter le blâme quant aux inquiétudes qu'entraîne le projet McInnis. Pour gagner le vote de la Gaspésie, le Parti québécois a donné le feu vert au projet avec empressement, faisant abstraction de leurs principes quand il est
question d'environnement. Et c'est avec ce même empressement que les libéraux
vont de l'avant sans évaluation
environnementale. Ainsi, pour gagner la faveur de la Gaspésie, les deux partis
n'ont pas hésité, à des fins
électoralistes, à faire miroiter l'importance de ce projet comme levier
économique pour le développement de
la région, mais à quel prix, Mme la
Présidente? Au prix du non-respect de
l'environnement et de la santé publique.
Actuellement, plusieurs anciens ministres péquistes sont défavorables au projet et
prennent conscience des impacts négatifs sur l'environnement. À ce
propos, l'ex-ministre des Ressources naturelles affirme que le gouvernement de Mme Marois a eu tort de donner le feu vert au
projet McInnis sans que celui-ci ait
préalablement fait l'objet de l'examen du BAPE, mais elle déplore, et je
la cite : «...il est désormais trop tard pour faire marche arrière puisque
le projet est [déjà] en construction.» Fin
de la citation. Même que certains proposent que McInnis dépose des engagements
quant à la conversion de la
cimenterie à des combustibles à plus faible impact sur l'environnement. Après
avoir cautionné ce projet lorsqu'il
était au pouvoir, encore une fois, est-ce qu'une fois dans l'opposition
le Parti québécois reconnaît finalement les véritables
enjeux?
• (15 h 50) •
Du côté du Parti libéral, le ministre de l'Environnement a
toujours martelé que Ciment McInnis allait abandonner le polluant coke de pétrole, le principal agent de combustion, qui émet encore plus de GES
que le charbon, un an après la mise
en service du complexe industriel. Et je le cite : «...ce qu'on a comme information, c'est qu'après la première année d'exploitation la cimenterie
utiliserait des combustibles moins nocifs», fin de la citation, disait-il l'été
dernier lors de l'étude des crédits.
Mme la Présidente, cette affirmation a été
contredite par l'étude d'impact commanditée par le promoteur Ciment McInnis. Le
rapport, qui date de novembre 2013, dit bien : «Étant donné la faible
disponibilité de sources de combustible de
substitution dans la région de Port-Daniel—Gascons, il n'est pas prévu à ce stade-ci d'en
utiliser.» Donc, McInnis ne voit
aucune objection d'importer 175 000 tonnes de coke de pétrole chaque
année et d'utiliser ce combustible, le
plus polluant de l'industrie, sans égard sur les conséquences néfastes sur
l'environnement. Cela explique assez bien que le ministre de l'Environnement se dise mal à l'aise de soutenir le
projet de la cimenterie, ce que rapporte un article du 22 septembre
2014, alors qu'il en a lui-même autorisé la construction quelques semaines
auparavant.
Alors que des
projets moins polluants ont fait l'objet de nombreuses études
environnementales, ont été discutés, ont
été soumis au BAPE, pourquoi ce passe-droit pour la cimenterie McInnis,
connaissant tous les impacts potentiels sur l'environnement? Deux poids, deux mesures, Mme la Présidente. Du point
de vue légal, le gouvernement libéral prétend que les projets de construction, sur le territoire de la municipalité de
Port-Daniel—Gascons, de la
cimenterie et du terminal maritime
qui y est lié «sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation
prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement».
En ce qui
concerne le projet de cimenterie à Port-Daniel, le projet a été présenté par
Cimbec en 1995, a été soumis à la procédure d'autorisation relative à
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le
22 février 1996, seulement
13 jours après l'émission du certificat d'autorisation, la loi a été
modifiée et la construction de la cimenterie est devenue assujettie à la
procédure d'enquête et de consultation au BAPE. Or, dans le cadre du projet
initial, où la capacité de production est moindre que le projet actuel, le
certificat d'autorisation comprend les étapes de, et je cite, «préparation et
aménagement du site selon ce qui est stipulé au certificat».
On
parle ici de préparation du terrain et non de construction. Donc, le projet de
construction de la cimenterie n'a jamais
été visé par le seul régime d'autorisation prévu par l'article 22 de la
Loi sur la qualité de l'environnement, tel que le prétend le gouvernement libéral. Seules la préparation du site et la
construction du terminal maritime sont visées par cet article. Ainsi donc, la construction de la
cimenterie devrait être assujettie au BAPE, d'autant plus que les dispositions
du projet ont été modifiées en cours de
route, puisque la capacité de production a doublé entre l'émission du premier
et du deuxième certificat. En imposant ainsi le projet de loi
n° 37, le gouvernement change les règles du jeu afin que rien n'empêche
l'avancement du projet qui en est déjà à l'étape de la construction.
Effectivement,
Mme la Présidente, le gouvernement libéral s'ingère dans le processus
judiciaire, et il est important de
rappeler comment Ciment McInnis a obtenu son certificat d'autorisation lui
permettant d'entreprendre la construction de la cimenterie en juin 2014.
En délivrant ce certificat à McInnis, le ministre de l'Environnement a
contrevenu aux dispositions d'une loi
d'ordre public, soit la Loi sur la qualité de l'environnement. Mme la
Présidente, seul le Conseil des ministres
peut émettre un certificat d'autorisation lorsqu'il s'agit d'un projet de cette
envergure, après, bien sûr, qu'une enquête et des consultations
publiques aient été tenues. C'est donc l'ensemble du Conseil des ministres qui
aurait dû statuer sur cette question.
Devant tant de passe-droits et à cet égard, nous
croyons que le projet de loi n° 37 va également créer un dangereux
précédent. Nous tous, de la Coalition avenir Québec, partageons l'inquiétude de
notre collègue et porte-parole en matière d'environnement, le député de Borduas, à l'effet que, dorénavant, la
porte est grande ouverte aux nombreux lobbyistes qui demanderont à ce que d'autres projets ne soient pas soumis à
l'évaluation du BAPE. Nous sommes tous d'avis, mes collègues de la Coalition avenir Québec et
moi-même, que le projet de cimenterie McInnis aurait dû obligatoirement être
soumis au BAPE, étant donné les risques qu'il
représente autant pour l'environnement que pour la santé des gens de
Port-Daniel—Gascons.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Fabre, vous voulez intervenir.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, Mme la Présidente, j'aurais une
question pour le député de Chutes-de-la-Chaudière, s'il accepte ma
question, évidemment.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bon, M. le député, est-ce que vous acceptez de
répondre à une question courte?
M.
Picard : Mme la Présidente, ça va me faire plaisir d'accepter
la question lorsque le député de Fabre va déposer son fameux rapport.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je prends ça pour un non,
vous ne répondrez pas à une question.
Alors,
pour la prochaine intervention, je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur ce projet de
loi n° 37.
Chers
collègues, c'est la preuve que ce gouvernement libéral est prêt à tout, même à
changer les règles, afin de parvenir
à ses fins. La vérité, c'est que le
gouvernement libéral craint un jugement défavorable
de la Cour supérieure qui viendrait
forcer la tenue d'un BAPE qui mettrait en péril le
projet de la cimenterie située à Port-Daniel, en Gaspésie, un projet polluant et non rentable pour le Québec. Le projet de loi n° 37,
c'est une belle façon pour le gouvernement de renforcer
son jeu de cartes qui menace rapidement de s'écrouler à tout moment parce qu'il
n'a pas respecté les règles et parce qu'il se trouve, une fois de plus,
acculé au pied par une entreprise.
Les Québécois ne sont pas dupes, Mme la Présidente, ils voient parfaitement
son jeu. Pour nous, parlementaires, ce jeu est d'autant plus évident que le gouvernement a choisi de
nous refuser les consultations parlementaires
d'usage sur ce genre de projet
de loi. Ce faisant, le gouvernement démontre son empressement à changer les règles du jeu. Je
tiens à rappeler
que la cimenterie McInnis est le projet le plus polluant de l'histoire du Québec. Il s'agit d'un
projet inquiétant quant à l'intérêt que portent les Québécois à
l'environnement et quant à l'atteinte par le Québec des cibles environnementales que nous nous sommes fixées.
Avec le projet de loi n° 37, le
gouvernement libéral prétend que les projets de construction, sur le territoire
de la municipalité de Port-Daniel—Gascons, de la cimenterie et du terminal maritime
qui y est lié, sont
et ont toujours été visés par un seul
régime d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement. Autrement dit, sans aucune contestation de la part du ministre responsable de l'environnement, le gouvernement en viendra à soustraire, avec ce projet de loi, le projet de cimenterie à l'application de la section
IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est-à-dire à la procédure d'évaluation
du barreau d'audiences publiques et d'enquête du BAPE dont le Conseil des ministres est responsable du déclenchement.
Mme la
Présidente, en août 2014, la cimenterie Lafarge ainsi
que deux autres groupes environnementaux, Environnement Vert-Plus et le Centre québécois du droit de l'environnement, ont demandé une requête en
injonction contre le ministre de l'Environnement et la cimenterie McInnis afin de faire
annuler les certifications délivrées par le ministre à cette dernière en vertu de
l'article 22 de la loi et d'imposer la tenue d'un BAPE. Bien que les deux
groupes environnementaux se soient désistés, le procès devait débuter le 3 ou 4
mars dernier. Cependant, suite au dépôt du présent projet de loi, les
procédures se sont reportées, ci-dit. Le projet de loi n° 37 vient donc
court-circuiter la procédure judiciaire en
spécifiant qu'il s'applique malgré toute décision d'un tribunal qui a pour effet d'assujettir à la section IV du
chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement.
• (16 heures) •
En
dictant ainsi au juge la décision qu'il doit prendre, le gouvernement s'ingère
dans le processus judiciaire afin de sécuriser, contre
toute entrave, la cimenterie dont la construction est déjà débutée. Le gouvernement change donc
les règles
du jeu en cours de route pour ne pas perdre la face. Il a tout simplement décidé
d'écrire le jugement à la place du tribunal afin de dissiper tous les risques qui
mettraient en péril le projet. Sans aucune considération pour la protection de
l'environnement, le gouvernement libéral
s'entête, avec ce projet de loi, à ne pas
assujettir le projet le plus polluant de
l'histoire du Québec à une évaluation
indépendante et à une consultation publique.
Sans aucune considération pour le respect
de l'environnement, le gouvernement permet, par
ce projet de loi, de sauvagement saccager les
efforts de réduction des gaz à effet de serre mis ces dernières années par le gouvernement du
Québec. C'est pourquoi nous avons voté contre la présentation dans l'Assemblée et que nous voterons aujourd'hui contre
son principe et son... bien, son adoption finale, pardon.
Au nom d'une
utilisation judicieuse de leviers économiques pour le développement de nos
régions, au nom de la maximisation
des retombées économiques et de la rentabilité d'un projet soutenu par le
gouvernement du Québec, au nom du
respect des limites et des réalités que connaissent certains marchés, comme
celui du ciment au Québec, au nom des
emplois qui seront perdus à Saint-Constant et à Joliette pour en créer de
nouveaux en Gaspésie, et surtout au nom de l'avenir et l'intérêt supérieur de l'ensemble des Québécois et des
Québécoises, comme la construction de la cimenterie McInnis en Gaspésie, ce projet de loi est
inacceptable. Il est une insulte envers le système judiciaire du Québec, envers
l'institution dans laquelle nous débattons aujourd'hui, envers la fonction
gouvernementale et envers l'ensemble des Québécois
pour trois raisons : premièrement, pour des raisons législatives et
règlements en raison desquels le nouveau projet de loi aurait dû être assujetti au processus du BAPE dès les
nouvelles démarches entreprises par McInnis en 2008, 2012 et 2013;
deuxièmement, pour des raisons de nature économique, notamment parce que le
projet de loi n'est pas rentable, et que les
fonds auraient pu être utilisés plus judicieusement, et par le marché québécois
déjà saturé; troisièmement, pour des
raisons environnementales. Non seulement ce projet de loi, en effet, réitère la
caution qu'il accorde au projet le
plus polluant de l'histoire du Québec, mais aussi il répond oui, monsieur
au BAPE aux menaces de McInnis. Et l'étude des répercussions sur l'environnement réalisée par Genivar démontre que
la cimenterie McInnis émettra entre 1 750 000 et
2,2 millions de tonnes équivalent annuellement.
Ça aura pris
au ministre de l'Environnement plusieurs mois après son entrée en fonction,
même après avoir signé le certificat
d'autorisation, en juin 2014, avant de savoir que la cimenterie émettait
autant de GES. Nous le remercions pour
son mea culpa, mais, les excuses, nous aurions souhaité les obtenir pour avoir
octroyé le certificat en premier lieu. Je
vais le répéter, je m'assure que tout le monde le sache : Les émissions de
GES de la cimenterie représentent environ 2,7 % des émissions totales au Québec. Et on parle ici des
émissions qui étaient en 2011, soit 81 millions de tonnes. Environ 8,5 % des émissions provenaient du secteur de
l'industrie, alors soit environ 25 millions de tonnes, en 2011. C'est
énorme.
Le ministre
de l'Environnement connaît bien son plan d'action pour les changements
climatiques et il connaît bien les
objectifs de réduction des GES que le gouvernement libéral avait fait fixer.
Maintenant qu'il connaît les quantités de
GES qu'émettra la cimenterie, il doit forcément savoir qu'elles annuleront tous
les efforts et les ressources déployés pour
la réduction depuis 2006. En effet, entre 2006 et 2013, les mesures de
réduction des GES prévues pour le plan d'action sur les changements
climatiques ont permis de réduire les émissions annuelles de 2,1 millions
de tonnes de GES. Ces mesures ont été
financées par le Fonds vert au coût de près de 800 millions. C'est énorme,
Mme la Présidente, 800 millions, mais
je pense que c'était dans la bonne voie. Mais aujourd'hui, finalement, bien, en
plus d'investir 450 millions, bien, il faut quasiment rajouter 800 millions, et c'est beaucoup d'argent
pour une simple entreprise, pour 200 emplois directs, et ça fait très cher l'emploi. Je pense qu'avec
200 millions on aurait... avec 450 millions, plus tous ces millions
qui ont été investis en environnement, on aurait pu faire beaucoup plus
que 200 emplois.
Alors, si on
parle des objectifs que le Québec s'est donnés en réduction d'ici 2020, c'est
20 % par rapport au niveau d'émissions
de 1990. Et les émissions étaient de 84 millions, précisément
83,4 millions, et la cible serait donc d'environ 66 millions de tonnes. Selon l'inventaire, si
je regarde les statistiques, en 2000 on était à 83 millions, en 2006, 84,
et 2011, 81. On ne s'en va pas du
tout dans la bonne direction, et ce n'est pas un projet comme la cimenterie qui
va diminuer ces millions de tonnes de
gaz à effet de serre. Alors, c'est pour ça que nous, on s'offusque à de tels
projets qui sont autant polluants.
Mme la
Présidente, je voudrais faire quelques
liens au niveau économique mais aussi
de ce qu'il y a eu à l'époque sur le
scandale de la Gaspésia. On a eu le projet de la Gaspésia qui était annoncé à
l'époque par le Parti québécois, 2011. C'est
un projet qui visait essentiellement au niveau des pâtes et papiers.
153 millions de fonds publics avaient été mis sur ce projet-là pour la création de
264 emplois. Le rapport de la commission d'enquête sur la Gaspésia met en
lumière trois axes
problématiques : le montage financier du projet, la gestion du travail sur
le chantier par les syndicats et la gestion par les gouvernements des
mégaprojets.
Sur les deux
premiers axes, ce projet McInnis se distingue de Gaspésia. Par contre, le
rapport dresse une liste des caractéristiques
que le gouvernement doit s'assurer de respecter sur la gestion des mégaprojets
dans l'avenir afin d'éviter un autre
désastre semblable à celui de la Gaspésia, et je les cite, c'est-à-dire :
éviter l'empressement dans de tels projets. À ce niveau-ci, on peut dire que ce projet-là s'est concrétisé très,
très vite. Je veux dire, les annonces étaient faites, et déjà on partait la construction sans avoir les permis
assurés, et le BAPE, et autres. Alors, c'est pour vous dire que l'empressement
était tel, et après on
vient nous dire que ce n'était aucunement électoraliste. Malheureusement, c'est
dur de croire le contraire quand on voit ça.
Un autre
point, c'est respecter la concurrence dans le secteur concerné. Au Québec, nous
avons quatre cimenteries qui marchent
à 60 %, 65 %, et rien ne nous dit que, dans les années à venir, il y
aura augmentation des besoins en ciment. Et, nous, c'est sûr que le projet McInnis, le gouvernement nous dit que
c'est un projet qui va... qui est visé à l'exportation. Mais quelles garanties nous réservent les ventes à
l'international pour du ciment, étant donné que même les États-Unis ont déjà eu, justement, des pourparlers avec ça où
est-ce qu'ils appelaient ça de l'antidumping ou, en tout cas, des... hors
règlement, c'est-à-dire qu'on subventionne
des produits faits par le privé, subventionnés par le gouvernement? Et, aux
États-Unis, ils n'acceptent pas ça. Alors,
ça, on n'a aucune garantie qu'ils vont nous acheter du ciment là-dessus, peu
importe ailleurs.
Assurer la
transparence de l'information économique et financière. Pour l'instant, à part
des grands chiffres, tous les documents ne sont pas vraiment ventilés.
Respecter
l'environnement, je pense qu'on n'a pas besoin de le répéter, là, c'est assez
grave, ce qui se passe. Je remarquais,
la semaine passée, le député de Jonquière qui était pour un BAPE en Gaspésie,
sur l'extraction du pétrole. On sait
bien qu'eux, ils ne sont pas trop pour le pétrole. Alors, dans ce cas-ci, sans
BAPE, c'est bon, là c'est bon parce que d'un coup qu'il dirait non. Bien, nous, on n'aura pas besoin de se lever
pour dire qu'on est contre, c'est le BAPE
qui va être contre. Alors, quand ça... on prend le BAPE, maintenant on prend le
BAPE quand ça fait notre affaire, puis, quand ça ne fait pas notre
affaire, bien, on va le tasser.
Éviter une
idéologie trop interventionniste. Dans ce cas-ci, avec tout l'argent qui a été
mis, je pense qu'on n'a pas besoin de faire un dessin, c'est assez
grave. Ne pas se placer en conflit d'intérêts dans cette gestion. Confier à un organisme indépendant l'évaluation du projet avant
l'investissement. Le rapport note des caractéristiques connues dans la gestion des mégaprojets à travers le monde, en
se basant sur une étude de Flyvbjerg et associés basée sur 600 projets à
travers le monde depuis 1927, et les observations consistent sur les
50 dernières années. Et là-dessus on a fait un inventaire assez clair, c'est que neuf projets sur 10 affichent des
dépassements de coûts de 50 % à 100 % de la prévision. La demande du produit ou service concerné est
systématiquement surévaluée de 20 % à 70 %. C'est exactement ce que
je disais. On est déjà en sous-production
actuellement avec la capacité de production de nos quatre usines au Québec, et
là on nous dit que ça va aller à l'international, qu'il n'y aura pas de
problème.
• (16 h 10) •
Je veux faire
un lien, Mme la Présidente. Pas loin de chez nous, à Asbestos, à l'époque il y
a eu un beau projet, Magnola. C'était fabuleux, c'était justement avec
tous les résidus de mines, il y avait beaucoup de magnésium à l'intérieur, et on nous disait — le gouvernement a investi là-dedans — que ça, ce serait vraiment l'avenir pour la
région. Ça a duré environ deux ans,
que je me souvienne, là, puis ça a fermé. Puis c'est encore des millions de
dollars qui ont... qui sont
été gaspillés.
Et j'espère,
dans ce cas-ci, que ça ne sera pas le cas. Mais, encore une fois, c'est qu'il n'y a aucune preuve que... avoir un
marché pour ça. Le marché ne se crée pas en claquant des doigts. C'est vraiment
des spécialistes qui peuvent nous
dire ça. Et, si c'est ces mêmes spécialistes qui, à l'époque de Magnola, nous
avaient dit que c'était bien : C'est bien, ça va modifier considérablement
l'économie de la région... Puis c'est vrai, ils en ont
besoin à Asbestos. C'est une région que
je reconnais qui a eu beaucoup de problèmes économiques dus aux fermetures de la mine, et autres, puis
ce n'est pas facile. Mais faire rêver
le monde en nous disant qu'il y aura
des emplois, ce n'est pas plaisant pour les citoyens, parce que leur promettre des choses et finalement qu'ils
se ramassent un peu comme... ça me fait rire, mais un peu... je reviens avec... En période électorale, là, il y avait une
publicité du PQ avec le gros camion qui renversait les cailloux de mine,
puis finalement il y avait un petit
caillou qui tombait. Bien, c'est un peu ça. C'est que, les gens, on fait croire
qu'il y aura peut-être une belle chose qui va se développer et finalement, au
bout du compte, on n'a rien.
Et ça, je
pense que les Québécois en ont soupé, de ces mégaprojets, de ces dépenses
faramineuses. Parce que, si... Dans le domaine privé, généralement, je
peux vous dire que, quand un projet est bon, le domaine privé s'en charge. Il n'a pas besoin des gouvernements pour aller de
l'avant, les institutions financières sont prêtes à accorder des prêts et
puis mettre un risque, parce que le projet est viable et solide. Et, quand on
vient avec des projets, justement, pour donner
une supposée... des emplois en Gaspésie, eh bien, avec autant d'argent
d'investi, moi, je me doute fortement de la viabilité. Et j'espère que
ça va... Nous, on n'est pas... on espère tous que ça va être viable, parce que
je pense que les Gaspésiens le méritent, surtout.
Je veux
revenir sur des paroles du député de Gaspé il y a quelques semaines, qui, quand
il... justement, il parlait du projet de loi n° 37, qu'il était en
faveur. Il nommait souvent les problématiques de la Gaspésie, et c'est vrai,
avec raison. J'y ai été plusieurs fois en
Gaspésie, puis c'est vrai que les distances, ça ne favorise pas l'économie. Il
parlait du train, problématique du
train, de l'autobus, des prix des billets d'avion. Bien, justement, si ces
problèmes-là sont connus, puis c'est
des problèmes directement liés... qui pourraient faire en sorte que... Si ce
serait des problèmes qui seraient résolus, ça permettrait un levier au développement économique, alors pourquoi
nous ne nous attardons pas à ça? Pourquoi nous ne regardons pas qu'est-ce qui peut être fait à ces niveaux-là? Parce
que, quand je dis que... Pour la Gaspésie, là, M. le député de Gaspé parlait de 400 emplois, et je vais
les reprendre, ces 400 emplois là, parce qu'il y a des empois directs
et indirects. Mais je veux le prendre au
mot. Et, si c'est ça qui est promis par les deux partis, les deux vieux partis,
400 jobs pour la Gaspésie, je peux
vous dire que ce n'est pas beaucoup, là. Je pense que les Gaspésiens et les Gaspésiennes
méritent mieux que ça.
Et le député
de Gaspé faisait un lien de 400 emplois qui étaient équivalents à
8 000 emplois à Montréal. Bien, Mme la Présidente, si je veux faire des comparatifs comme ça, là, je
vais jouer le jeu. Puis j'ai regardé ça juste pour vous dire le montant qui est mis en jeu là-dessus, les
sommes considérables qui sont mises en jeu. 400 emplois, au chiffre que...
je m'en tiens au
député de Gaspé, ça représente... Pour 450 millions, ça représenterait
9 milliards d'investissement du gouvernement
à Montréal. Faites le calcul, là. Je ne pense pas qu'il n'y a aucun
gouvernement qui prendrait le risque de mettre en jeu 9 milliards
pour 8 000 emplois, comme le député de Gaspé disait. C'est beaucoup,
beaucoup, beaucoup d'argent par emploi. Alors, ça n'a aucun sens de mettre
autant d'argent en jeu.
Ma collègue la députée de Mirabel nous parlait
aussi, justement, de l'agrotourisme, et on sait bien que, dans l'agrotourisme, il y a beaucoup d'argent. Il y a
beaucoup d'argent à faire, et c'est aussi un domaine où c'est des entrepreneurs
locaux qui vont faire la différence dans
leur marché chez eux. Et ça, c'est pour toute la Gaspésie, parce que, de
l'agrotourisme, il peut s'en faire à peu près partout. Mais, encore pour
ça, il faudrait justement alléger certaines règles au niveau de l'agrotourisme. Je parle juste... admettons, un
producteur de poulet. Un producteur de poulet, là, au-dessus de
100 poulets, bien, il n'a pas le droit.
Une voix : ...
M.
Schneeberger :
Oui. Ah! O.K. parfait. Bien, au-dessus de 100 poulets, bien, il n'a pas le
droit, c'est-à-dire que quelqu'un qui
voudrait se partir un petit
restaurant avec sa propre production de poulet pour offrir ça comme restaurateur
de... culinaire, et autres, de qualité, il
pourrait dire : Venez chez nous, en Gaspésie, manger, dans
ce cas-ci, un bon poulet, en fait, avec nos styles de la Gaspésie, bien, il n'aurait tout simplement pas le droit actuellement. Alors, ce sont ces lois-là qu'il faut
modifier pour permettre, c'est ça, de créer des leviers économiques. C'est ça
qu'il faut changer.
Il me reste peu de temps, alors, j'avais encore
beaucoup de choses à dire, mais, regardez juste...
Une voix : ...
M.
Schneeberger :
Bon, en 15 secondes. Alors, Mme la Présidente, ça, je vais finir
là-dessus, et c'est pour ça que nous
voterons contre ce projet de loi, parce que nous pensons qu'il n'est pas bon
pour l'économie en général. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Merci, M.
le député de Drummond—Bois-Francs.
Avant de
poursuivre, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui
sur une question adressée par M. le
député de Richelieu au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant
les conditions dans les CHSLD.
Alors, pour
la poursuite du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37,
je cède la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel :
Merci, Mme la Présidente. L'histoire du projet de loi n° 37 de la
cimenterie McInnis est l'exemple éloquent
de la nouvelle gouvernance libérale. Cette gouvernance libérale s'appuie sur
l'autoritarisme, le déni des règles existantes,
l'entêtement et l'aveuglement pour en arriver à faire passer un projet
extrêmement discutable qui aurait mérité, à tout le moins, d'être soumis
à l'attention du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.
Le projet
McInnis présente peut-être un avantage électoral à court terme pour les
libéraux et le Parti québécois, mais
il est insécurisant à long terme pour tout le Québec, parce qu'il met en
déséquilibre toute une industrie, parce qu'il contourne abusivement des règles que la société québécoise dans son
ensemble s'était données en matière environnementale et parce qu'il propose à une région aux prises
avec de nombreuses difficultés économiques une solution qui ne réglera aucunement ses problèmes actuels. Le projet de loi
n° 37, c'est une autre façon de bâillonner les institutions, comme on le
voit trop souvent chez ce gouvernement.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Question de règlement. En fait... et je déteste
interrompre un collègue qui prend la parole, mais je pense que les valeurs énoncées à notre code d'éthique, le
respect des institutions, lorsqu'on laisse entendre qu'un gouvernement bâillonne les institutions... Je
pense que notre collègue pourrait faire preuve d'un peu plus de prudence,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup de votre intervention. Alors, M. le whip du deuxième
groupe d'opposition, je vous demande de poursuivre.
M.
Martel :
Pour bien comprendre l'importance et la gravité du projet de loi n° 37, il
faut savoir qu'un de ses buts avoués
est de court-circuiter le BAPE, le Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement. Pourtant, le BAPE est un
organisme d'examen et de surveillance que nous nous sommes donné
collectivement. C'est un organisme public et indépendant qui permet aux citoyens de s'informer et d'exercer leur
droit de parole sur des projets qui pourraient avoir des répercussions sur l'environnement et sur leur
qualité de vie. Le BAPE a pour mission d'éclairer le gouvernement dans une perspective de développement durable, lequel
englobe les aspects écologique, social et économique. Le rôle du BAPE est d'informer, d'enquêter et de consulter la
population sur des questions relatives à la qualité de l'environnement. Le
BAPE produit ensuite
des rapports d'enquête qui sont rendus publics. Le BAPE permet également aux
promoteurs de prendre connaissance
des préoccupations des citoyens et d'améliorer leurs projets pour une
cohabitation harmonieuse avec le
milieu. À la fin de l'exercice, le BAPE soumet son rapport, il le remet au
ministre, et lui en dispose comme il le veut. Le BAPE ne décide pas à la place du gouvernement, il recommande au
gouvernement. Voilà, en gros, ce que fait le BAPE.
Alors, quand
on essaie de le court-circuiter, c'est toute la fonction que je viens de
mentionner qu'on court-circuite. En
contournant le BAPE, le gouvernement montre qu'il ne veut pas entendre les
experts, qu'il ne veut pas savoir ce que la population pense du projet, qu'il ne veut pas reconnaître les
répercussions négatives de ce projet. Le gouvernement veut aller de
l'avant coûte que coûte, point final.
• (16 h 20) •
Mme la
Présidente, l'intention du gouvernement d'ignorer le BAPE était manifeste bien
avant le projet de loi n° 37. On
se souvient que, dès le mois de juillet 2014, le ministre du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques nous disait qu'il ne pouvait pas soumettre le projet de cimenterie
McInnis à un BAPE, et il se servait du prétexte que cela créerait de
l'instabilité dans les décisions du gouvernement. On sentait la division
au sein du gouvernement, notamment
de la part de son équipe économique, mais considérations politiques
obligent. Le ministre voulait
supposément éviter de remettre en question des engagements qui avaient déjà été
pris par le gouvernement du Parti québécois. Il disait alors se fier à une étude datant de
1995 pour conclure que ce projet était conforme aux normes
environnementales de 2014.
D'abord, le
projet de la cimenterie McInnis est deux fois plus gros que le projet de 1995.
Il était donc évident que les études
n'étaient plus à jour. Le seul point commun entre le projet de 1995 et celui
d'aujourd'hui est le mot «cimenterie».
Deuxièmement,
le ministre a plus tard admis que c'est lui-même qui avait
signé un certificat d'autorisation de l'entreprise.
Il avait donc, contrairement à ce qu'il prétendait, toute la latitude nécessaire
pour agir et demander un BAPE, mais
il ne l'a pas fait. Il ne voulait pas le faire et il ne veut toujours
pas le faire. Le gouvernement non plus ne veut pas le faire, et c'est la
raison pour laquelle il présente le projet de loi n° 36... 37.
Pourtant, c'est maintenant un fait connu de
tous, la cimenterie McInnis sera le projet le plus polluant de toute l'histoire du Québec avec les impacts sur le
sol, la qualité de l'air, l'eau, la nappe phréatique, la faune, la flore et la
santé des citoyens. Lorsque la
cimenterie fonctionnera au maximum de sa capacité, on estime qu'elle émettra,
de GES, l'équivalent de
500 000 autos pendant une année, ce qui viendra annuler tous les
efforts des six dernières années pour réduire
nos émissions de gaz à effet de serre. Pendant qu'on s'imagine trouver des moyens de
mettre le plus de voitures électriques
sur nos routes pour diminuer le nombre de véhicules polluants, en même temps on
finance une usine qui polluera comme
500 000 voitures alimentées au pétrole. Mme la Présidente, il faudra attendre que 500 000 voitures électriques
roulent sur nos routes pour compenser la pollution de la seule usine de
McInnis.
On a également
appris que ce sont 175 000 tonnes de coke de pétrole qui devront être
importées à chaque année pour faire
fonctionner la cimenterie. Ce coke de pétrole, le «petcoke», comme on
l'appelle, est qualifié de déchet ultime des raffineries. C'est un produit
qu'on ne veut même pas voir dans notre essence, mais il y a des montagnes de ce
produit qui vont s'accumuler en Gaspésie.
Mme la Présidente, malgré tout ce que je viens de parler, le gouvernement libéral, avec
le consentement du Parti québécois,
maintient sa décision d'adopter le projet
de loi n° 37 qui va
permettre que le projet de la cimenterie McInnis ne soit pas soumis à un
BAPE.
Le gouvernement ne veut pas entendre parler
d'environnement, mais il ne veut pas non plus entendre parler d'économie, il ne veut pas qu'on examine si ce
projet a de l'allure en tant qu'investissement public. Pourtant, comme vous
le savez, le gouvernement accorde une aide
totale de 450 millions dans le but de favoriser la création de
200 emplois en Gaspésie. Restons
conservateurs dans nos estimations et disons que, chaque emploi créé, il y aura
2,5 millions de participation de
l'État, ça ne peut certainement pas être moins que ça. 2,5 millions de
dollars par emploi, c'est du jamais-vu dans l'histoire du Québec.
Comparons cette situation avec la relance de
l'ancienne usine Temlam, devenue Forex Amos. Investissement Québec
avait alors accordé 18 millions pour la création de 350 emplois, ce
qui revenait à 51 428 $ par emploi. Dans le cas du centre d'entretien de trains de banlieue de
Pointe-Sainte-Claire, le gouvernement avait accordé une aide de
62 millions pour la création
d'une centaine d'emplois, ce qui revenait environ à 52 000 $ par
emploi. Aujourd'hui, on ne parle pas de 52 000 $, on parle de 2,5 millions de dollars par
emploi créé. Imaginez si j'appliquais cette logique à la situation que
nous avons vécue dans ma circonscription de Nicolet-Bécancour, où le
gouvernement précédent a fermé la centrale Gentilly, ce qui a entraîné une
perte de 800 emplois de qualité et un nombre indéterminé d'emplois
indirects. Notre économie locale et
régionale s'est vue coupée d'un apport économique majeur, qui a ultimement eu
un impact négatif sur l'emploi, le
prix des maisons, le commerce de détail, les finances municipales et sur de
nombreux autres aspects de notre vie collective. Eh bien, à 2,5 millions de dollars par emploi, j'aurais été en droit de demander au gouvernement qu'il investisse un montant proportionnel, ce qui aurait fait un
investissement de 2 milliards dans l'économie de Nicolet-Bécancour. Après tout, cette région est aussi en
difficulté et elle a, elle aussi, besoin d'aide. Mais ça n'aurait pas de sens,
et je ne ferai pas une telle demande.
Toutefois, on
voit bien ici le risque que le gouvernement court. Il peut être en train de
créer des attentes irréalistes dans
d'autres régions du Québec, ces régions qui vivent également des situations
difficiles en raison de la faiblesse de l'activité économique, du départ des
jeunes et de la décroissance démographique. Mais il y a plus, Mme la Présidente.
On parle de 2,5 millions de dollars par
emploi créé au moment où le Québec coupe dans des programmes d'aide à l'emploi
et à l'entrepreneuriat partout au Québec.
Le
gouvernement précédent... Je vais vous parler ici d'un domaine que je connais
bien, les municipalités et les MRC,
puisque j'ai moi-même été directeur général de la MRC de Nicolet-Yamaska
pendant près de 20 ans. L'automne dernier, dans le cadre de son pacte fiscal
transitoire, le gouvernement a coupé 300 millions dans les budgets des
municipalités pour 2015. Cela a
entraîné la disparition de 120 centres locaux de développement au Québec.
Le gouvernement a d'ailleurs réduit
de 72 millions à 32 millions l'enveloppe qu'il accordait aux CLD, qui
est désormais dévolue aux MRC. Donc, à travers le Québec, c'est
40 millions de moins qui est accordé pour le développement économique.
La situation est la suivante : au moment où
le gouvernement accorde 450 millions de dollars pour créer
200 emplois en Gaspésie, il coupe 40 millions de dollars pour mettre
à pied des centaines d'agents de développement économique qui jouent un rôle de premier plan dans la création et le
maintien d'emplois, notamment en Gaspésie. On n'hésite pas à mettre 450 millions dans un seul projet et on coupe
40 millions dans tous les coins du Québec, avec des impacts sur
l'emploi potentiel de milliers de personnes. Est-ce que ça ne vaut pas la peine
qu'on pose des questions?
Mais il y a
quelque chose de plus préoccupant encore et dont le gouvernement ne veut pas
entendre parler non plus. La loi
n° 37 va en effet permettre d'éviter que l'on parle de la viabilité
économique à long terme de l'usine de McInnis. Or, à ce sujet, les experts ne sont pas unanimes. Il y aurait eu lieu de
s'interroger et évaluer dans quoi nous embarquons réellement, mais le gouvernement ne veut pas en
entendre parler non plus. Pourtant, un rapport de l'Association canadienne du ciment indique que les cimenteries québécoises actuellement fonctionnent au ralenti. Elles fonctionnent, en fait, à
60 % de leur capacité, et cela vaut pour les quatre cimenteries installées
sur le territoire du Québec. L'étude
prévoit également que le marché ne se
rééquilibrera pas avant 2021.
Alors,
la question
se pose : Comment peut-on justifier que le gouvernement accorde une aide de 450 millions à une usine de ciment dans une industrie qui souffre déjà de surcapacité de
production? Comment peut-on justifier qu'un si gros éléphant vienne
s'installer dans un marché déjà fragilisé? Je ne prétends pas être un économiste ni un préventionniste, mais le gros bon sens
me dit que la cimenterie McInnis va entrer en fonction et qu'elle se mettra à
produire du ciment. Il y a de bien bonnes
chances qu'elle le fasse au détriment des autres cimenteries québécoises, compte tenu des
conditions actuelles du marché. Il est donc fort possible que les cimenteries
existantes soient obligées de réduire leur production et donc de mettre des travailleurs à pied.
Avec le résultat final de tout cela, c'est que le gouvernement va investir 450 millions de dollars pour
déplacer des emplois d'une cimenterie québécoise vers une autre cimenterie québécoise. Est-ce que c'est une bonne façon d'utiliser l'argent de tous les Québécois, à votre avis?
Je pense que c'est une excellente question,
mais le gouvernement ne tient pas à y répondre.
• (16 h 30) •
Mais
la viabilité à long terme de ce projet est douteuse pour une autre raison également. En réalité,
la conquête des marchés extérieurs sera difficile parce que ce projet soulève de
sérieux doutes et des questionnements à l'extérieur du pays, notamment
aux États-Unis. On entend déjà dire que ce projet fortement subventionné par l'État
présente des aspects problématiques quant au
respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. Il s'agirait de concurrence
déloyale pour les cimenteries américaines
parce que, par exemple, on accorde à McInnis des conditions plus avantageuses
que celles du marché. Des politiciens
américains commencent déjà à
poser des questions sur les impacts qu'aura ce gros éléphant sur les
emplois liés au marché du ciment aux États-Unis. Et ils peuvent mettre en place
des mécanismes protectionnistes très efficaces et très lourds lorsqu'ils se
sentent justifiés de le faire.
Et c'est sans
parler du risque de boycott associé au caractère polluant de la cimenterie.
Rappelons-nous de quoi nos amis
américains sont capables lorsqu'ils décident de mettre des bâtons dans les
roues d'un projet qu'ils considèrent indésirable sur le plan
environnemental. Les exemples sont nombreux, et nous en avons déjà fait les
frais à plusieurs reprises ici même, au
Québec. Or, la possibilité que les Américains se lancent dans une telle
campagne est réelle. Alors, la
question est de savoir si l'aide de 450 millions en fonds publics dans un
marché déjà en surcapacité constitue la meilleure façon pour l'État québécois de favoriser la
relance d'une région qui aurait, par ailleurs, bien besoin de projets
structurants, solides et bien conçus
pour assurer son avenir. C'est une bonne question, mais, encore une fois, c'est
une question que le gouvernement
libéral ne veut pas entendre. On plonge dans le lac tout de suite et on verra
après si c'est assez profond.
Je ne peux
m'empêcher de penser à mes propres concitoyens de Nicolet-Bécancour,
particulièrement aux hommes et aux
femmes qui se lancent en affaires et qui auraient besoin d'une aide ou d'un
appui tactique de la part de leur gouvernement :
des producteurs agricoles, des commerçants, des PME, des manufacturiers qui
rêvent d'exporter leurs produits, des
entrepreneurs de toutes sortes qui triment dur pour assurer leur viabilité, à
qui on impose toutes ces conditions, toutes sortes de conditions, à qui
on fait remplir des tonnes de formulaires, à qui on demande des garanties, des
plans d'affaires, des rapports d'étape, et ainsi de suite.
Vous avez, d'un côté, toutes les exigences et,
de l'autre côté, vous avez une cimenterie qui reçoit une aide de 450 millions de l'État, et personne n'aurait
le droit de poser des questions. Mais, au-delà de tout ce que je viens de dire,
la vraie question, au fond, c'est de savoir qu'est-ce qui serait vraiment bon
pour la Gaspésie. Quels moyens efficaces pouvons-nous mettre en oeuvre pour
aider les Gaspésiens à structurer leur économie afin qu'elle puisse offrir à la
population la possibilité d'un avenir stable
et prometteur pour les générations présentes et futures? C'est une question
importante, mais, encore une fois, le
gouvernement ne veut pas l'entendre. Il préfère s'en remettre au projet de loi
n° 37.
Eh bien, moi,
je pense qu'il faut se poser ces questions sur la validité d'un gouvernement
de... 450 millions dans un
projet à haut risque qui pourrait avoir comme effet de déplacer des emplois
d'une région du Québec vers une autre. Il faut se les poser à la lumière
des problèmes et enjeux de la Gaspésie, qui sont nombreux et complexes. La
forte saisonnalité de l'emploi en est un, de
même que le départ de trop de jeunes débordant de talent et qui se laissent
séduire par les attraits des grandes
villes. On sait que l'industrie de la pêche et de l'agroforesterie ont aussi
été durement touchées. On peut même
affirmer qu'il y a urgence d'agir dans le domaine entrepreneurial, puisqu'on
s'attend à ce que 80 % des entrepreneurs
gaspésiens prennent leur retraite d'ici quelques années. Qu'arrivera-t-il s'il
n'y a pas de relève? C'est pour ces
raisons que les solutions doivent s'appuyer sur des créneaux prometteurs et
miser sur le dynamisme et la créativité des gens qui habitent le
territoire et de leur fournir l'aide dont ils ont besoin.
Je crois réellement au potentiel de la
Gaspésie. Il y a eu le miracle beauceron, pourquoi il n'y aurait-il pas le
miracle gaspésien? Si on créait, pour
les Gaspésiens et les Gaspésiennes, des conditions qui leur permettent d'avoir
des entreprises rentables tout en
éliminant bon nombre des contraintes auxquelles ils sont confrontés depuis des
générations, je pense que nous verrions émerger une région florissante
et promise à un bel avenir. Voilà ce à quoi je crois.
M. le Président, je
vous ai exposé, au cours des dernières minutes, un certain nombre de mes
préoccupations importantes. J'ai soulevé des
questions que je considère pertinentes. J'ai parlé d'enjeux qui me semblent
dignes d'intérêt pour l'ensemble des
Québécois. M. le Président, je vais terminer en disant que je crois qu'il y a
une différence entre être résolu et
être têtu, entre avoir de la vision et faire preuve d'aveuglement, entre
vouloir changer les choses et sacrifier des principes importants pour arriver à ses fins. L'attitude du gouvernement
relève plus de l'arrogance, de l'entêtement et de l'aveuglement. Le projet de loi n° 37 en est une belle
démonstration, et c'est la raison pour laquelle je m'y oppose. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député, de votre
intervention. Et je suis prêt à entendre le prochain intervenant, toujours sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 37, et je cède la parole à
M. le député de Lévis pour son intervention. M. le député de Lévis, à
vous la parole.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Merci de nous permettre de nous
prononcer sur quelque chose d'extrêmement
important. Puis, à travers les propos de mon collègue il y a quelques instants,
on parlait et on donnait des chiffres
qui ébranlent, qui sont impressionnants, émissions de GES — j'y reviendrai tout à l'heure parce qu'il y
a une notion environnementale
extrêmement importante dans le dossier qui nous occupe — émissions de GES, pour le projet dont on parle, équivalant à 500 000 voitures.
Ce n'est quand même pas rien, c'est dérangeant, c'est questionnant; légitime
qu'on puisse se positionner vis-à-vis ça.
Mon collègue disait
il y a deux instants : 450 millions pour une cimenterie comme
celle-là, pour le nombre d'emplois créés,
menaçant ainsi l'industrie — et j'y reviendrai — est-ce qu'il ne serait pas mieux... est-ce
qu'il n'aurait pas fallu davantage
mettre en place des conditions gagnantes pour avoir des entreprises rentables
et solutionner les problèmes qui affectent les gens qui nous écoutent et
qui sont de la Gaspésie? Je pense que oui, nous pensons que oui.
Et,
plus tôt, je reprendrai également les propos, quasiment mot à mot... Et
d'ailleurs vous aurez l'impression qu'à l'occasion on répète certaines
notions, mais parce qu'il faut les répéter parce qu'elles font gros bon sens
également. Il y a mon collègue qui disait
qu'avec le projet de loi n° 37, bien, le gouvernement fait la
démonstration d'un principe qu'il
semble affectionner particulièrement, c'est-à-dire celui du deux poids, deux
mesures, ça a été dit et ça a été répété, parce qu'on écarte de toute
procédure judiciaire un projet comme celui-là. En principe, en écartant ce
projet de toute procédure judiciaire qui
obligerait, évidemment, habituellement la tenue d'une audience du BAPE, le
bureau d'audiences publiques et d'enquête, bien nos ministres sont
prêts, on le constate, à déroger à des règles et des lois établies pour favoriser la réalisation du projet de cimenterie
de Port-Daniel—Gascons, alors
que tout autre projet, tout autre projet de même nature doit s'y conformer. Et là on parle d'un projet extrêmement
polluant, on vient de le dire il y a deux instants, et je donnerai d'autres chiffres également, un
projet extrêmement polluant, le plus polluant de l'histoire du Québec; qui
plus est, un projet dont on peut sans aucun doute questionner la rentabilité.
Là,
je reprends des notions ou des chiffres qui ont été donnés. Il faut savoir que
le Québec compte quatre cimenteries, elles
produisent entre 2,5 millions et 3,7 millions de tonnes de ciment par
année. Bien, ça, avec cette production-là, ça représente seulement
60 % de leur capacité, 60 % de leur capacité. Alors, il faut
comprendre qu'on serait capable de faire
davantage, mais le marché est saturé. Alors, il faut se poser des questions sur
le réalisme d'un projet comme celui-là. L'industrie du ciment est
saturée, M. le Président.
On peut comprendre,
hein, ce n'est pas très, très compliqué, que, l'arrivée d'un nouveau joueur,
bien les gens sentent cette concurrence-là
comme déloyale. Il y a une étude qui a été menée par l'Association canadienne
du ciment, qui a été commandée en
décembre 2013, suite aux rumeurs persistantes du projet à Port-Daniel—Gascons, et on disait que le marché du ciment devrait se rééquilibrer,
là, ça va retrouver son bon sens dans le bout de 2021. C'est parce qu'on
est en 2015 puis on est en train de parler
de ce projet-là, puis d'investissements de près d'un demi-milliard de dollars,
et d'une pollution sur laquelle je reviendrai, je vous le disais.
La
question est donc simple, hein, quand on regarde ça. Seulement des chiffres,
quelques chiffres. Pas une tonne, quelques-uns.
Est-ce qu'on avait vraiment besoin d'une autre cimenterie au Québec? Parce que,
si, pour créer 200 emplois en
Gaspésie, la conséquence est de sacrifier des emplois ailleurs et de faire en
sorte qu'on ne puisse plus investir dans certaines régions qui ont
besoin d'investissement, est-ce que le jeu en vaut la chandelle? Il n'y a pas
de gain pour le développement économique
québécois. Eh bien, malgré la logique, force est de constater — et les données sont là — le gouvernement libéral va de
l'avant.
On
investit 450 millions de dollars qui viennent des fonds publics, des fonds
publics, de l'argent des contribuables, le mien, l'argent de ceux qui
nous écoutent et nous regardent. Investissement Québec accorde une aide
financière qui comprend un prêt de
250 millions de dollars, un investissement de 100 millions de dollars
en capital-actions, le gouvernement devient
donc partenaire dans ce projet-là, puis la Caisse de dépôt et de placement,
pour sa part, va investir 100 millions de dollars en capital-actions. Posons-nous la question, M. le
Président : Combien de projets dans l'histoire du Québec ont reçu, ont reçu un si généreux investissement de fonds
publics par emploi créé, par emploi créé? Multiplication, division. Même
la Gaspésia ne coûtait pas si cher avec
264 emplois directs créés et un investissement de fonds publics limité à
153 millions de dollars. C'est
quand bien même ça, les vrais chiffres, hein? Et là on parle, quand on parle de
la Gaspésia, du plus grand fiasco financier de l'histoire du Québec.
Alors, on s'en va où avec ça? Le
projet de cimenterie McInnis, bien, le gouvernement se retrouve coincé avec
ce projet-là, bien sûr, coincé entre
l'ultimatum, hein, l'ultimatum d'une entreprise qui menace de partir si une
décision de la Cour supérieure
imposait la tenue d'un BAPE puis les promesses qu'on a faites du côté de la
Gaspésie pour créer des emplois. Dans
tout le processus qui a mené le gouvernement à déposer ce projet de loi, il y a
des enjeux environnementaux, il y a des
enjeux économiques qui sont à examiner sérieusement, qui sont à réexaminer,
dont on doit parler, qu'il faut mettre en lumière.
• (16 h 40) •
M. le Président, je
veux aborder quelques éléments particulièrement dérangeants du projet. En
acceptant sans l'intervention du BAPE
l'implantation de ce type d'entreprise dont le coefficient de pollution est
inquiétant, le gouvernement met en
péril non seulement tout l'écosystème d'un secteur de la Gaspésie, mais
également la santé de ses habitants. C'est assez spécial, parce que, dans ces minutes qui me sont attribuées... Je
suis en train de faire un parallèle. Comment ça se passe du côté de la santé? Qu'est-ce qui se passe
à ce chapitre-là dans cette région du Québec, alors qu'on sait que notre
système de santé, on demande tous, on souhaite tous qu'il soit plus performant?
Qu'est-ce qu'on aurait pu faire avec 450 millions
pour faire en sorte que, là-bas, on soit mieux servis, que les gens attendent
moins? Je ferai ce parallèle. Mais revenons sur la problématique de la
pollution.
C'est
étonnant ce qui se passe, parce que le gouvernement libéral a toujours dit être
le champion pour la réduction des gaz
à effet de serre. Là, il y a des faits. L'exploitation de la cimenterie McInnis
va ajouter deux mégatonnes de gaz à effet de serre dès 2016, deux mégatonnes. Il y a un document
rapporté, un document écrit par la firme Genivar, c'est un rapport
commandé par le promoteur du projet, un rapport qui faisait et qui fait état
d'une liste de produits hautement polluants
et toxiques qui seront utilisés par la cimenterie, évidemment, bien, des
répercussions possibles sur l'environnement et sur la population. Là, c'est encore des chiffres que vous avez déjà
entendus, encore faut-il les répéter. Le document démontre que la cimenterie McInnis va émettre
entre 1,75 et 2,2 millions de tonnes de gaz à effet de serre. Ce n'est pas
rien. Les émissions de gaz à effet de serre
produits par la cimenterie vont représenter 2,7 % des émissions totales au
Québec, environ 8,5 % des
émissions du secteur de l'industrie. On comprendra que c'est énorme. Les
chiffres parlent d'eux-mêmes.
Avec
des émissions annuelles de 2,2 tonnes de CO2 à pleine capacité de
production, le projet de cimenterie aura un impact évidemment incontestable sur le marché du carbone. Et ça
aussi, on en parle depuis un bout de temps. On en a parlé il n'y a pas bien, bien, longtemps parce
qu'on s'est questionnés sur un montant supplémentaire qu'on paie au litre
d'essence en se disant : Bien, c'est le
résultat, à quelque part, du marché du carbone puis de la bourse du carbone.
Bien là, il va y en avoir, des effets, également.
Il y a des experts du
ministère qui ont conclu que le projet de Port-Daniel va obliger les autres
entreprises qui émettent des gaz à effet de
serre à fournir un effort supplémentaire, on le comprendra, afin de compenser
l'ajout de cette cimenterie dans le
marché. Alors, la part des droits d'émission de GES qui sera accaparée par
Ciment McInnis va créer ce qu'on appelle une espèce de pression à la
hausse sur le prix.
Évidemment,
le ministre a dit qu'il n'était pas question, pour lui, de hausser le plafond
des émissions permises pour tenir
compte du projet. D'ailleurs, il l'a dit — j'ouvre les guillemets : «La cimenterie
entrera en fonction en 2016[...]. Les
autres joueurs devront réagir en trouvant des façons alternatives.» Alors, on
priorise l'arrivée d'un nouveau joueur dans
l'industrie puis on dit aux autres acteurs concernés : Bien,
arrangez-vous, vous devrez faire avec. Je ne suis pas sûr que les autres voient
ça d'un bon oeil.
Tout
ce que je vous dis, M. le Président, bien, c'est évidemment inquiétant. Selon
un bilan déposé récemment par le
gouvernement fédéral auprès des Nations unies — et ça, c'est tout récent, encore une fois,
parce qu'on parle de gaz à effet de
serre — selon ce
bilan déposé récemment par le gouvernement fédéral auprès des Nations unies,
les émissions de gaz à effet de serre du Québec ont connu une hausse de
1 million de tonnes entre 2012 et 2013, des données qui, évidemment, vous comprendrez, ont été remises en
question par le gouvernement libéral, des données qui contredisent le bilan publié par le gouvernement libéral,
c'était le 10 avril dernier, un bilan qui faisait étatd'émissions
de 78 mégatonnes de gaz à effet
de serre pour 2012, alors que, selon l'inventaire fédéral, ce serait plutôt
81,6 mégatonnes de GES produits, c'est-à-dire une hausse de
5 %.
On
va aller plus loin. Quels sont les risques pour l'environnement? Parce
qu'évidemment, là, on parle de chiffres, de mégatonnes, de gaz à effet de serre. On peut perdre un peu le compte,
mais il y a des effets réels. Le rapport de Genivar sur les répercussions environnementales, commandé
par Ciment McInnis, bien, ça nous dresse une liste. Il y a une liste là qui nous dit : Regardez, il y a des
problématiques, là. Puis ça, bien, elle s'adresse à la population également. On
dit qu'il y a un risque de perte de
sol et risque de contamination en cas de déversement accidentel. On parle
d'exploitation à ciel ouvert de la
carrière et de déviation des eaux de surface en dehors du bassin versant du
ruisseau ou l'anse McInnis par les travaux de drainage. On parle de risques de contamination de l'eau de surface et
des sédiments par des déversements accidentels et par des matières
particulaires aéroportées et une hausse potentielle de la matière en
suspension.
Là,
ce qu'il y a là-dedans, là, ça sort du rapport de McInnis, là. Je ne l'invente
pas, là. Ce n'est pas quelque chose puis
quelqu'un qui a écrit quelque chose pour faire peur à un autre, là. C'est
écrit, c'est du noir sur blanc, là. Ils le mettent dans leur rapport en
disant : Attention, là, il y a une problématique. On ne va pas se fermer
les yeux là-dessus.
D'autres notions, toujours dans cette même
liste, elle est très longue, je ne la donnerai pas toute : rabattement du
niveau de la nappe phréatique provoqué par
le dénoyage de la fosse d'exploitation et risque de contamination des eaux
souterraines; modification potentielle de la qualité de l'air en raison des
émissions atmosphériques associées aux activités du complexe cimentier; augmentation,
évidemment, du niveau de bruit sur les concentrations résidentielles environnantes pendant le chantier de construction
et l'exploitation du projet. Évidemment, là, on parle de vibrations, on parle de perte de superficie de couvert végétal
terrestre et humide, de perte d'habitats pour la faune, pour la flore; tout
ça est dans le
rapport. Puis évidemment, bien, la qualité de vie d'une partie des résidents de
Port-Daniel—Gascons qui
sera modifiée par la construction et
l'exploitation du projet, du point de vue de leur bien-être, parce que ça
compte aussi, le bien-être. Tu as le
souci économique, tu as le souci de qualité de vie, perturbation par le bruit,
les vibrations et le reste, modification
de l'intégrité visuelle de certains paysages, modification des activités
récréatives et résidentielles, la liste est longue.
Si
tous ces risques-là dont je viens de parler, qui sont écrits noir sur blanc, ne
justifiaient pas et ne justifient pas la tenue d'une enquête indépendante et des consultations publiques, bien,
on peut se demander quel genre de projet va justifier ça. C'est écrit là. Alors, notamment et
normalement, ça aurait dû passer par là. Il y en a qui vont dire que McInnis
s'est engagé, évidemment, à mettre en
oeuvre des mesures d'atténuation. Le problème, c'est que ces mesures-là ne sont
pas prescrites dans le certificat d'autorisation. Alors, il va se passer
quoi pour demain? On ne le sait pas. Alors, on a des garanties environnementales? Lesquelles? De quelles garanties
environnementales on bénéficie avec ce projet? Bien, la réponse est
assez simple, c'est aucune.
Du
côté du Parti libéral, le ministre de l'Environnement a toujours martelé que
Ciment McInnis allait abandonner le
polluant coke de pétrole. Mon collègue en a parlé il y a deux instants, puis je
connaissais... Honnêtement, je suis allé fouiller aussi là-dessus, qu'est-ce
que c'est que ça. Le principal agent de combustion qui émet encore plus de GES
que le charbon. Un an après la mise
en service du complexe industriel, le ministre de l'Environnement disait :
Ils vont abandonner ce polluant-là.
Puis là je vais le citer, j'ouvre les guillemets : «...ce qu'on a comme information, c'est
qu'après la première année
d'exploitation la cimenterie utiliserait des combustibles [...] moins nocifs.» Il disait ça l'été dernier,
lors de l'étude des crédits. C'est
parce que l'affirmation a été contredite par l'étude d'impact commandée par le
promoteur McInnis, datée de novembre
2013, qui dit bien, j'ouvre les guillemets encore : «Étant donné la faible disponibilité de
sources de combustible de substitution dans la région de
Port-Daniel—Gascons, il n'est pas prévu à ce stade-ci d'en utiliser.»
Ça
fait que là on va prendre ce qu'on appelle, et ce que les gens découvriront
peut-être, coke de pétrole. McInnis ne
voit aucune objection d'importer 175 000 tonnes de coke de pétrole chaque
année et d'utiliser ce combustible-là, le plus polluant de l'industrie,
sans égard sur les conséquences néfastes sur l'environnement. Et le collègue le
disait, le collègue le disait il y a deux instants : 175 000 tonnes
de coke de pétrole devront être importées chaque année pour le fonctionnement
de la cimenterie.
Le
coke de pétrole, M. le Président, c'est le déchet qu'on ne veut pas. Amener les
déchets que vous voulez, celui-là on
ne le veut pas. On va tous les prendre, mais celui-là, là, gardez ça chez vous,
ça ne me tente pas pantoute. Le coke de pétrole, c'est un concentré de contaminants. C'est plus polluant que le
charbon, je le disais. C'est un concentré de contaminants. Prends ce qu'il y a de pire, là, puis
concentre-le. C'est ça dont on va se servir. C'est ça qui sera le principal
outil de combustion dans cette cimenterie en Gaspésie.
Selon
des données de l'Association québécoise de lutte contre la pollution
atmosphérique, la combustion d'une tonne
de coke de pétrole serait responsable de l'émission de 53 % plus de CO2
qu'une tonne de charbon. Ce n'est pas rien. Ça explique assez bien que le ministre de l'Environnement se dise mal à
l'aise de soutenir le projet de cimenterie, ce que rapporte un article — c'était le 22 septembre 2014 — alors qu'il en a lui-même autorisé la
construction quelques semaines auparavant.
Allons plus loin.
450 millions, on a un peu ventilé ça ensemble tout à l'heure, on peut
faire quoi avec ça dans d'autres secteurs qui en auraient davantage besoin? Je
pense, la démonstration a été faite, là, des gens qui là-bas, en Gaspésie, auraient peut-être souhaité avoir des
conditions gagnantes, des facilités pour pousser des projets dont on ne parlera
pas parce que l'argent a été mis dans cette
cimenterie. Il y a ça dans l'investissement et l'économie, puis il y a dans la
santé. Il se trouve que, dans la santé, ça me préoccupe pas mal.
• (16 h 50) •
On va parler de la
santé. On va dresser le portrait de l'état de la situation de la santé, du
réseau de la santé en Gaspésie,
systématiquement en Gaspésie, pour se demander à chaque fois : On aurait
pu faire quoi avec 450 millions de dollars? Est-ce qu'on aurait pu faire en sorte d'avoir moins de
problèmes, de permettre une accessibilité au réseau de la santé et de faire en sorte qu'on ait davantage de
soins, davantage d'examens? Est-ce que ce 450 millions là n'aurait pas pu
servir à davantage que ce à quoi il va servir? Urgences, chirurgies, examens de
résonnance magnétique, recherche de médecins
de famille, les services ambulanciers, les coupures dans le réseau de la santé...
Je vais vous donner quelques chiffres :
en Gaspésie, le temps moyen d'attente aux urgences est de 11 heures. À
Maria, dans la baie des Chaleurs — là, les gens comprendront
bien, puis je m'adresse vraiment à ceux qui sont là, puis on fait le
portrait, on voit vraiment, déplaçons-nous géographiquement
puis essayons de s'imaginer un petit peu ce qui se passe là-bas — à Maria, dans la baie des Chaleurs, le temps d'attente moyen est de
13 heures. À Chandler,
Sainte-Anne-des-Monts et Gaspé, moyenne : 10, 11 heures de temps d'attente. Ce n'est quand même
pas si mal. Quand tu regardes une espèce de profil québécois,
c'est mieux qu'à d'autres endroits, mais il
y a encore de la place à amélioration. L'objectif n'est pas celui-là. Cette
moyenne cache les cas de centaines de
patients qui attendent plus de 12 heures aux urgences. Le projet de
cimenterie ne va rien arranger, là, à l'attente en santé, en Gaspésie.
Aux
centres de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord,
il y a 10 000 patients qui ont quitté, l'an dernier, les urgences
sans voir un médecin. Ils ont été référés ailleurs ou ils sont retournés à la
maison, on ne le sait pas trop, parce qu'on
ne compile pas ces données-là. Ils ont quitté sans être vus, ce qui n'est pas
normal, dans un système de santé comme
le nôtre. Au 31 mars 2015, il y avait 6 200 patients en attente pour
être suivis par un médecin de famille. L'an passé, à la même date, il y
en avait 4 200.
La liste
d'attente pour voir un médecin de famille s'allonge. Il y a
93 000 personnes qui vivent en Gaspésie. En pourcentage, ça veut dire qu'il y a au moins
10 % de la population qui cherche un médecin de famille. Qui cherche;
c'est potentiellement
plus que ça parce qu'il y a bien des gens qui cherchent sans vraiment
s'inscrire. Ça fait qu'on ne le sait pas
trop. Alors, c'est ce qu'on appelle des patients orphelins, qui se cherchent un
médecin, mais qui ne s'inscrivent pas sur
les listes officielles. C'est inquiétant. Encore là, la Gaspésie n'est peut-être
pas la pire des régions du Québec en ce qui
concerne les patients qui cherchent un médecin de famille, mais il y a des
milliers de personnes qui cherchent encore et toujours un médecin de famille, malgré l'engagement de
Jean Charest, en 2003, de régler l'accès aux soins de santé.
Alors, parlons
encore du projet puis voyons ce que ça donne. Je vais vous présenter des
décisions directes du gouvernement libéral
qui pénalisent l'accès aux soins de santé des Gaspésiens. Vous le savez, la Coalition avenir Québec a obtenu toutes les
listes d'attente pour les patients en attente d'une IRM — imagerie
par résonance magnétique. On apprenait notamment qu'au Québec il y a
80 000 personnes qui attendent actuellement pour une IRM. C'est une augmentation de 30 000 personnes. C'est plus
62 %, depuis 2011‑2012. En principe, ce qu'on souhaite, c'est que les
choses s'améliorent. Mais là, ça ne
s'améliore pas, ça se détériore. Il y a aussi, du côté de la Gaspésie, des
données relativement à ça.
En
décembre, confronté à la liste d'attente en IRM partout à travers le Québec,
le ministre a refusé de reconnaître, dans une entrevue accordée à TVA Nouvelles
Québec, la promesse du Parti
libéral, qu'il avait pourtant personnellement défendue lors de la campagne
électorale, c'est-à-dire de faire en sorte qu'on offre aux citoyens du Québec
et de la Gaspésie des examens de ce type-là et qu'on puisse les
rembourser même si on allait au privé.
Je
vous dis ça, parce qu'on avait établi des normes. Le ministre dit : Ça
coûterait à peu près 25, 30 millions
de dollars. Finalement, bien, la promesse, on ne la tient pas.
On ne pourra pas le faire non plus cette année. On y arrivera avec les crédits budgétaires, mais quand, on
verra, mais assurément pas comme on le souhaitait. 450 millions de dollars, ça ne
permettra pas à des gens d'avoir un examen pour leur santé, pour leur avenir,
présenté par le gouvernement puis chiffré
par le gouvernement. Bien non, on investit autrement, dans une cimenterie qui,
au chapitre de la santé, risque de faire plus de tort que de bien.
Mais
il y a beaucoup de choses, hein? Je fais rien qu'une parenthèse,
puis j'y reviens aussi parce qu'on va l'aborder dans le projet de loi n° 20, mais le programme de fécondation in vitro, ça
fait drôle de parler de ça comme ça, là, alors qu'on parle de cimenterie, là, parce que, manifestement... non, mais
vous aurez compris qu'on va probablement, là, mettre au monde un gros projet dont
on questionne les coûts, l'investissement, la capacité polluante,
l'environnement, c'est parce qu'on est en
train de songer, dans le projet de
loi n° 20, d'abandonner ce programme-là.
Je vous dis ça parce qu'il y a des
gens qui sont venus, qui sont venus de la Gaspésie nous raconter comment
l'abandon d'un programme comme celui-là
mettait en péril leur projet parental parce qu'ils n'auront plus les moyens de
se permettre de fonder une famille. Et on
sait fort bien que, si on resserre le programme et qu'on le conserve dans sa
forme actuelle, on pourrait, répondant aux recommandations du Commissaire
à la santé et au bien-être, économiser une trentaine de millions. Le programme,
il coûte... oui, il coûte 70 millions, le programme. On le laisse
tomber.
Il
me reste 45 secondes et ça va être suffisant pour vous dire que les données que
je vous donne, M. le Président, et ce
dont je vous parle, bien, ça fait sens et ça nous permet surtout de comprendre
qu'un projet comme celui-là est inacceptable.
Le gouvernement libéral fait des choix, il doit les assumer. Pendant qu'il se
lance dans un mauvais projet de
cimenterie, les Gaspésiens attendent toujours
pour leur santé, les Gaspésiens ne pourront plus bénéficier du programme
de procréation assistée, les Gaspésiens vont
vivre avec une décision qui est lourde de sens et qui aurait dû être davantage
réfléchie. Nous disons non au projet de
cimenterie, M. le Président, et nous espérons qu'à l'avenir on puisse prendre
des décisions plus éclairées. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Lévis, et je suis prêt à
entendre d'autres interventions s'il y a
lieu sur le principe du projet de loi n° 37, et je ne vois pas. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi n° 37?
Alors,
s'il n'y en a pas d'autre, le principe du projet de loi n° 37, Loi
confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal
maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au
seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Vote nominal.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on appelle le vote nominal et, en conséquence, que l'on appelle les députés. Oh! excusez. Non. Oui, oui, oui, il
n'y a pas de problème. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, je vous demanderais, conformément
à l'article 223 de notre règlement,
de reporter le vote après la période des affaires courantes demain, le
13 mai 2015.
Vote reporté
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
tout à fait. Il y a
une demande de vote reporté. Alors, la demande de vote reporté est
agréée. Alors, en conséquence, on verra après le vote pour la suite des choses.
Alors, je cède la
parole à nouveau à Mme la leader adjointe du gouvernement pour la suite des
choses.
Mme Vallée :
Je vous demanderais d'appeler l'article 2, M. le Président.
Projet
de loi n° 20
Adoption du principe
Reprise du débat sur la
motion de report
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on me demande d'appeler l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui. À l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est : L'Assemblée
reprend le débat ajourné le 7 mai 2015 sur la motion de report présentée par M. le député de Berthier dans le
cadre du débat sur l'adoption du principe du projet
de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de
médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée.
Lors de l'ajournement, le député de Maskinongé n'avait pas terminé son intervention. Avant de
lui céder la parole, je vous indique
qu'il reste 47 minutes au groupe
parlementaire formant le gouvernement,
33 min 30 s au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, 23 min 30 s au deuxième groupe de l'opposition et six minutes aux
députés indépendants. Et je cède
maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour la poursuite de son
intervention. M. le député, à vous.
M. Marc H. Plante
(suite)
M.
Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, effectivement, c'est
la poursuite de mon intervention, qui avait
débuté à la dernière séance, sur la motion de report présentée par le Parti
québécois, sur la motion de report touchant le projet de loi n° 20. M. le Président, je me vois dans
l'obligation de revenir pour que les auditeurs à la maison puissent voir un petit peu c'est quoi, le projet de loi
n° 20, et quels sont ses objectifs principaux, puisque le projet de loi
n° 20 vise à augmenter la prise
en charge des Québécois et Québécoises par un médecin de famille. De plus, il
veut optimiser tant les ressources
médicales que financières du réseau de la santé. De plus, effectivement, mon
collègue de Lévis, dans un autre
sujet, a rappelé qu'on va modifier aussi le programme de procréation assistée
afin d'assurer la pérennité pour les parents du Québec et pour les
couples désirant avoir un enfant.
M. le
Président, je me dois... dans l'importance aussi de rappeler à cette Chambre et
surtout de rappeler à mes collègues
de l'opposition que, lors de la consultation et en commission, tous les groupes
se sont proposés et se sont avoués en
faveur de l'accès adapté, considérant cette nouvelle façon de fonctionner, M.
le Président, comme étant une piste de solution
qu'on qualifierait, pour chacun, chacun des Québécois, d'incontournable. Compte
tenu de cette réalité, il incombe de prendre des mesures nécessaires et
les mesures présentées dans le projet de loi n° 20.
Vous savez, j'ai déjà parlé à quelques reprises
d'un dossier dans mon comté que j'ai prénommé «Thérèse» la semaine dernière. Thérèse est une citoyenne, comme
plusieurs citoyens dans nos comtés, qui est sans médecin de famille. Et
ça faisait depuis trois ans qu'elle attendait un médecin de famille. Elle s'est
rendue à l'urgence, M. le Président, et malheureusement
ils lui ont décelé des cellules cancéreuses. Heureusement pour Thérèse, c'est
réglé, elle est en rémission, et tout va bien.
Par contre,
on est tous conscients ici, dans cette Chambre, et je suis certain que tous les
parlementaires dans cette Chambre
veulent un meilleur accès aux soins de santé dans chacun de leurs comtés, un
meilleur accès à la première ligne et
à la deuxième ligne afin que nos citoyens de nos comtés puissent recevoir les
soins auxquels ils ont droit et pour lesquels ils paient des impôts, M.
le Président.
• (17 heures) •
Donc, je rappelais, nous avons adopté, l'hiver
dernier, le projet de loi n° 10. Et, en complémentarité, nous proposons, le gouvernement, le projet de loi n° 20. Vous savez, le projet de loi n° 20,
comme je disais, vise à optimiser le
réseau de la santé, favoriser l'accès à la première ligne et à la deuxième
ligne et aux services de santé, et, M.
le Président, j'ai peine à croire aujourd'hui qu'on ne peut être pour un projet
de loi qui favorise l'accès à un médecin de famille, qui favorise, M. le Président, la fluidité dans le système et l'accès aussi à la deuxième ligne. M. le Président, aujourd'hui, on cherche
à donner des outils, des outils à la population, aux citoyens et aux citoyennes de toutes les circonscriptions afin, oui, M.
le Président, de leur donner accès
plus rapidement à un médecin
de famille et, je l'ai dit et j'y
reviendrai souvent, aussi leur donner
accès uniformément à la deuxième ligne pour les médecins spécialistes. M. le Président, je l'ai dit, et mon plus
grand souhait était... et je me suis engagé, moi, en campagne électorale l'an dernier, il y a un an et un mois, en disant aux citoyens
de Maskinongé : Je vais travailler, je vais mettre tout en
oeuvre pour que vous ayez un médecin
de famille, pour que vous ayez accès à une première ligne
efficace et à une deuxième ligne, parce
que ce qui est important, M. le médecin, c'est qu'on puisse donner
accès à la première ligne afin qu'ils aient accès, par la suite, à la deuxième
ligne. J'ai hâte et j'ai très, très
hâte de pouvoir annoncer : Oui, vous aurez un médecin de famille dans Maskinongé, en Mauricie et dans l'ensemble du Québec,
M. le Président.
Aujourd'hui, j'ai réalisé, la semaine dernière,
lors de la motion de report, que mon empressement et ma joie à voir les citoyens du Québec avoir un médecin
de famille le plus rapidement n'étaient point partagés par
tous les collègues de cette Chambre.
Et ça m'a fait beaucoup de peine, M. le Président. Je vous le dis. Parce que
moi, j'ai hâte. J'ai très, très hâte.
Et je regarde les listes d'attente; je vous ai parlé de 350 cas, la semaine
dernière, dans mon comté, dans mon bureau de comté. Donc, depuis un an, M. le Président, il y a 350 personnes qui
ont manifesté... soit par téléphone ou en présence venir me dire :
Bien, M. le député, ça n'a pas de bon sens, je n'ai pas de médecin de famille,
je n'ai pas accès à un médecin de famille
et, oui, je suis sur la liste, mais, malheureusement, les retours d'appel ne
viennent pas vite. Et moi, je leur
dis : Écoutez, on va essayer de trouver des solutions. Et, quand mon
collègue le ministre de la Santé est arrivé avec la présentation du projet de loi n° 20, j'ai dit : Enfin,
enfin un projet de loi qui répond aux besoins des citoyens dans mon comté, enfin un projet de
loi qui répond à ce que les gens s'attendent de nous : une bonne gestion
des finances publiques et un meilleur accès aux soins de santé.
Alors, oui, effectivement, on propose une
nouvelle formule afin que les médecins de famille et les médecins spécialistes prennent en charge, oui, une plus
grande portion de citoyens et afin d'améliorer la situation, M. le Président.
Effectivement, et j'y reviendrai, mon
collègue de Lévis a parlé du programme de procréation assistée. Eh oui, nous
proposons quelques changements, dont
la limite d'âge. De plus, la loi prévoit une série d'étapes préliminaires
servant... étant nécessaires,
excusez-moi, avant le traitement de fécondation in vitro, définies
hiérarchiquement, de façon croissante. Vous savez, certains diagnostics et évaluations sont prévus dans le projet de
loi afin d'assurer le succès du processus de procréation assistée. En lien avec le succès du programme, le
ministre doit demander à un organisme compétent, tel que le Collège des médecins, d'élaborer des lignes directrices en
matière de procréation assistée. La gratuité serait aussi maintenue pour les services d'insémination artificielle rendus
par un médecin. De plus, des mesures fiscales entreront en vigueur pour
les familles qui réclameront des services de fécondation in vitro.
M. le
Président, j'aimerais savoir et j'aimerais vraiment savoir ce que mes collègues
de l'opposition répondent à leurs
citoyens qui attendent, qui sont sur la liste. Et, vous savez, la semaine
passée, je disais ça, puis il y avait du beau temps à l'extérieur, il faisait soleil. Donc, l'attente paraît moins
longue quand il fait beau à l'extérieur. Dans une journée pluvieuse comme aujourd'hui ou dans des journées
de moins 20° ou moins 30° à l'hiver et que les gens doivent se rendre à l'urgence parce qu'ils
n'ont pas accès à un médecin de famille, doivent se rendre à l'urgence simplement
pour un renouvellement de prescription, M. le Président, ce n'est pas de la
bonne gestion de notre système de santé, et on l'a reconnu. Et je sais que tous les partis politiques ici confondus ont
voulu apporter leurs solutions au réseau de la santé, ont voulu
travailler pour que les citoyens et citoyennes du Québec aient un meilleur
accès aux soins de santé.
Il est donc important,
M. le Président, et, je dirais, il est essentiel d'adopter le projet de loi n° 20, qui s'adresse à la problématique d'accès au système de santé. Il va permettre, M. le Président, à un grand nombre de citoyens d'être pris en charge. De plus, il nous amènera vers un meilleur accès aussi à la
deuxième ligne, vers les médecins spécialistes, auxquels nous savons tous présentement... il y a
des listes d'attente pour de nombreux secteurs de chirurgie ou d'examen. Chaque
jour, on entend, on parle et on va de
motions de scission à motions de report, on va de longs discours en disant...
et en oubliant, je crois,
l'essentiel, M. le Président. Et vous qui avez une grande expérience
parlementaire beaucoup plus longue que la mienne, vous êtes en mesure de témoigner que les citoyens,
depuis plusieurs années, sont préoccupés vers l'accès à la santé. Parce
que, oui, nous pouvons concevoir que
nous avons tout de même un bon réseau de la santé et que, quand les personnes sont prises en charge, elles ont tout de même de bons soins. Mais, pour arriver à cette prise en charge là, il faut toujours bien voir un médecin de famille, il faut toujours
bien qu'il nous réfère, qu'il nous fasse un examen annuel et qu'il fasse un suivi de notre maladie. Ce que le projet de loi n° 20
propose, c'est en plein ça, M. le Président, c'est en droite ligne vers un meilleur accès à ton médecin
de famille, un suivi nécessaire pour les patients du Québec et un accès
simultané à la deuxième ligne pour les personnes qui en auront besoin.
Et je
souhaite que cette Chambre vote contre la motion de report, puisque le projet
de loi n° 20 est essentiel à un meilleur
accès, est essentiel pour la population du Québec, est essentiel pour toutes
les Thérèse de mon comté, pour les 350 citoyens
sur la liste d'attente, est essentiel pour les citoyens de Maskinongé, de la
Mauricie et du Québec. Moi, ce que je
veux, pour quoi j'ai été élu, c'est qu'on ait un médecin de famille
aujourd'hui, demain et pour le restant de nos jours pour un meilleur soin de santé puis un meilleur
système de santé. Moi, M. le Président, j'invite mes collègues à voter contre
la motion de report. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien, je vous
remercie, M. le député de Maskinongé, de votre intervention. Je suis
prêt à entendre le prochain intervenant... ou intervenante, s'il y a lieu.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, j'en vois. Mme la députée de Taillon. Alors, Mme la députée de Taillon,
à vous la parole pour la poursuite du débat sur cette même motion. Mme la
députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Écoutez, le
projet de loi n° 20 s'inscrit dans ce que le ministre a décrit comme une
réforme, sa réforme, et jamais on n'a vu une réforme d'un système aussi
important, aussi immense que celui de la santé provenir seulement de la
pensée d'un ministre qui agit seul.
L'austérité à
laquelle on soumet le Québec est une austérité sélective. La présumée rigueur
s'applique à déconstruire des acquis sociaux durement acquis que sont
l'éducation et la santé, et le gouvernement libéral impose des choix qui
actuellement ne sont pas dictés que par l'économie. L'argument : que l'on
économise aujourd'hui pour les jeunes de demain...
je dirais qu'avec l'abolition des forums jeunesse, les attaques aux CPE, la
concentration de l'attention médiatique sur les commissions scolaires plutôt que sur la persévérance scolaire,
eh bien, ce sont tous nos jeunes d'aujourd'hui qui paient cher sans garantie
aucune pour leur avenir.
En santé, on
assiste au même scénario. Le ministre de la Santé doit donc
déposer un plan de match, il doit nous montrer
l'ensemble de son scénario. S'il veut faire une réforme,
nous devons avoir l'ensemble de ce qu'il a en tête, parce qu'actuellement
il dépose des pions, il dépose des morceaux d'un casse-tête dont on a peine à
voir le résultat. Et, à chaque morceau
qu'il dépose, on se rend compte que ce morceau n'est pas compatible avec les
autres, n'est pas compatible avec l'objectif
ultime qu'on vise, qui est l'amélioration de l'accès de la population. On a
assez, à ce moment-ci, travaillé sur des éléments qui ne sont pas porteurs, ne font pas
de changement. Depuis un an, il n'y a pas eu d'amélioration de l'accès pour la population du Québec. Donc, le ministre
doit prendre quelques mois... nous lui suggérons trois mois en lui proposant
de reporter l'adoption de son projet de loi
de trois mois, pas de six mois, pas d'un an et demi comme il s'apprête à le
faire. Il s'apprête à faire des
négociations et à faire en sorte finalement de ne pas promulguer la loi et
d'attendre un an et demi, deux ans,
de voir si les résultats sont là. S'il avait une bonne loi, s'il avait vraiment
les bonnes mesures correctrices qui vont donner des garanties aux citoyens du
Québec que leur accès va s'améliorer comme on a réussi à le faire ailleurs
dans le monde et dans d'autres provinces, le ministre n'aurait pas à faire
toutes les transactions qu'il est en train de faire actuellement.
• (17 h 10) •
Donc,
il doit nous donner son plan d'action complet. S'il n'est pas fait, le trois
mois lui permettra de le faire et de le
déposer. On veut savoir quoi d'abord, et il négociera le combien après. Le
ministre n'a pas le monopole des idées et donc il doit être en lien avec d'autres personnes que lui-même pour
faire en sorte qu'on va trouver vraiment les solutions appropriées.
Je
ne crois pas que les négociations actuelles du ministre avec la FMOQ vont
arriver à la conclusion qu'il faut donner
plus d'argent aux IPS et qu'il faut leur donner de l'autonomie, car les
superviser donne de l'argent actuellement aux médecins : 60 000 $ par année pour superviser. Alors,
il serait étonnant qu'on arrive à la conclusion, dans ces ententes, dans ces négociations parallèles, dont on n'a
aucune connaissance au niveau du contenu, qu'on va avoir le résultat d'améliorer l'accès. Pourtant, en Ontario, on
utilise 2 000 IPS et on a amélioré l'accès. Au Québec, on en a à peine
250, et on a des problèmes d'accès,
et on ne leur permet pas d'agir de façon autonome. Même chose pour les
pharmaciens. Je ne crois pas que les
négociations avec la FMOQ vont arriver à la conclusion qu'il faut donner plus
d'argent en santé publique et en
prévention. À ce moment-ci, ce n'est pas la priorité. Pourtant, la prévention
et la santé publique font partie d'une amélioration de l'accès, d'une
diminution des coûts de notre système de santé.
Alors, pour plusieurs
raisons, je ne crois pas non plus que les négociations que le ministre fait en
catimini actuellement avec la FMOQ vont
arriver à des conclusions favorables pour améliorer l'accès à la procréation
médicalement assistée, parce que
cette procréation médicalement assistée fait aussi partie du projet de loi
n° 20. Elle a été complètement diluée.
Tout ce dossier a été escamoté par les projecteurs qui se sont portés sur les
négociations avec les médecins. Pourtant, on a intégré malencontreusement un programme qui également mériterait
l'attention, la réflexion et une analyse beaucoup plus approfondie pour trouver les bonnes et les
vraies solutions. La négociation à la pièce est injustifiable sans le plan de la réforme en santé complet que le ministre
doit nous déposer.
La
loi n° 10 en bâillon, le recul sur les quotas, le recul
sur les frais pour les CHSLD; on le voit, le ministre a une large partie d'improvisation dans les recommandations qu'il propose. Donc, on lui propose de déposer son plan global en
prenant trois mois de réflexion et de
consultation non seulement de la FMOQ, mais d'autres organismes, et de
spécialistes en système de santé, et, pourquoi pas, de patients
eux-mêmes. Ce n'est pas pareil, recevoir des gens en commission parlementaire et recevoir des patients qui vont venir témoigner de leurs besoins
d'améliorer la trajectoire de soins, d'améliorer le parcours qu'ils ont à faire dans le système de santé. Qu'il prenne
donc le temps d'en accueillir, de les entendre, parce que sa pratique a été principalement hospitalière,
dans des services très pointus, très aigus, et 80 % du système de santé
se passe près du domicile des gens ou à leur
domicile, et toute cette portion-là, l'accès par les mesures que le ministre propose,
n'est pas améliorée d'aucune façon. Donc, qu'on prenne le temps de reconcentrer
des organismes, des spécialistes en
système de santé, d'autres professionnels qui ont peut-être
des solutions également, et là le ministre arrivera peut-être avec
quelque chose de pertinent et de cohérent. Mais, pour l'instant, c'est
n'importe quoi, n'importe quand, n'importe qui et à des coûts
importants, sans aucune garantie d'amélioration d'accès.
Notre
responsabilité ici, comme parlementaires, comme élus, c'est de légiférer, de
faire des lois et de faire des bonnes
lois, des lois qui sont justifiées, des lois qui sont réfléchies, des lois qui
vont en donner au citoyen pour tout l'argent qu'il investit dans son système de santé et des lois qui vont également
tenir compte des humains qui travaillent en santé, qui vont garantir que les patients auront enfin
l'accès qu'ils méritent et non un méli-mélo d'essais-erreurs, d'avances-reculs
improvisé, coûteux et qui ne donne aucune garantie de résultat.
Les résultats
concrets pour l'accès, nous en sommes convaincus, nous les demandons. Et nous
en avons, des solutions. Nous en avons
proposé et nous en proposons régulièrement. Mais pour ça il faut s'assurer que,
si une loi est nécessaire, elle doit être bien rédigée et réaliste. La
plupart des gens sont venus dire que la priorité numéro un, c'était d'améliorer l'informatisation de notre système de santé. Il n'y a rien dans le projet
de loi n° 20 qui va là-dessus.
Et, au contraire, le petit peu d'informatisation qu'on va demander de
plus, c'est de demander à la RAMQ de surveiller, de compter des quotas de patients, voir si le patient est allé à l'hôpital,
s'il est allé dans une clinique privée, s'il est allé dans un CLSC, pour pénaliser le médecin avec les taux
d'assiduité. C'est un gaspillage d'utilisation des ressources informatiques,
alors que ce qu'on veut, c'est que
l'informatique nous permette de partager l'information du patient. Qu'est-ce
qu'il lui arrive, au patient? Est-ce
qu'il a passé des radiographies? Est-ce qu'il a eu des prises de sang? Quels
sont les médicaments qu'il prend?
C'est ça, l'urgence, et c'est ça, l'importance qu'il faut pour améliorer la
collaboration entre les médecins de famille, les spécialistes et tous les autres professionnels. C'est comme ça
qu'on va améliorer rapidement l'efficacité et l'accès des citoyens du Québec.
Alors,
dans le projet de loi n° 20, il y a de nombreux risques, et les risques de
nuire à l'accès sont plus importants que ceux d'aider et ces risques-là, ils
sont dictés strictement par la volonté du ministre d'imposer sa seule
vision, qu'il ne veut même pas partager avec nous. Alors, dès le départ,
on a dit : Un des dangers du projet de loi n°20, c'est que les médecins vont vouloir prendre des patients plus
légers parce que les cas plus lourds vont nécessiter plus de temps et vont
rendre la capacité du médecin d'atteindre
ces quotas beaucoup plus difficile. C'est un effet pervers important quand on
incite les médecins à aller vers des cas
plus légers alors que les cas qui ont le plus besoin... les personnes qui ont
le plus besoin de soins, ce sont très souvent les personnes âgées, les
personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques.
Un
autre effet négatif : l'exode des médecins, qui a déjà commencé à se
traduire... exode vers le privé, mais exode dans les provinces limitrophes, vers l'Ontario ou encore vers les
États-Unis, vers le Sud, exode dans d'autres pays, arrêt, mise à la retraite. Quand c'est trop compliqué,
les médecins disent : On va prendre notre retraite. On ne doit pas avoir
la bonne solution. On veut augmenter la
disponibilité des médecins, on veut augmenter l'accessibilité aux soins par un
meilleur recours aux IPS, aux pharmaciens,
aux psychologues, aux inhalothérapeutes et on n'atteint pas du tout cet
effet-là. Il y a des groupes de patients négligés. Ils sont nombreux. Je
vais les nommer tantôt. Il n'y a pas de responsabilité populationnelle. On parle et on conçoit un système à partir des
médecins, alors qu'on devrait dire : On a 8 millions de Québécois à soigner, comment on peut le faire? Et,
quand quelqu'un se coupe un samedi après-midi dans sa cour, quel est le meilleur endroit pour lui à aller? Peut-il être
prévu, prévisible? Peut-on en informer le patient, de sorte qu'il n'utilisera
pas la ressource, beaucoup plus coûteuse et non nécessaire, de l'urgence de
l'hôpital pour cette situation-là?
Également,
dans ce projet de loi n° 20, on prive l'accès, on nuit à l'accès à la
procréation médicalement assistée, à la
fécondation in vitro. Ce n'est pas banal. Et ça va être escamoté dans tout
ce processus-là. Et on ne parle pas du tout de révision des modes de rémunération, qui font l'objet de plus en plus de...
Des médecins se réunissent en fin de semaine encore... le sommet sur l'interdisciplinarité. Les médecins eux-mêmes
disent qu'il faut revoir les modes de rémunération des médecins, il faut penser à des responsabilités
de groupes de patients sur un territoire donné et non pas juste de quotas
de médecins en fonction d'un numéro, d'une
valeur qui varie entre 0,8 patient et 25 équivalents patients par personne
malade pour un quota de médecin.
Alors, on s'apprête à faire travailler les médecins avec un chronomètre et une
calculatrice plutôt qu'avec leurs
patients. Il faut des solutions pour améliorer l'accès, mais le ministre n'a
pas imaginé les bonnes. Donc, il doit
reculer, prendre le temps de réfléchir et déposer des mesures raisonnables,
mais avec des garanties de résultat positif pour la population. Je vais
vous dire, les gens, je suis très impatiente, moi aussi, qu'on ait un meilleur
accès à la population. Et le ministre a déjà
en main des instruments qui pourraient lui permettre d'améliorer l'accès, mais
ce ne sont pas ceux-là qu'il choisit.
• (17 h 20) •
Alors, ce
qu'il veut faire et ce qu'il doit faire, il doit travailler avec l'ensemble des
professionnels de la santé, pas seulement
certains sous-groupes, il doit travailler avec des experts. Il y en a, des
experts en système de santé, au Québec, qui connaissent à la fois la réalité du Québec mais aussi des modèles
d'inspiration reconnus qui ont fait leurs preuves dans d'autres pays,
dans d'autres provinces, et il doit réviser en profondeur son projet de loi n° 20.
S'il a de
vraies écoutes, il va réussir à rédiger un projet qui va être responsable et
qui va vraiment faire une différence. Et, là aussi, à cause
de l'expérience qu'on a vécue dans le projet de loi n° 10, moi, je demande
au ministre qu'avant de commencer son étude article par article de son projet
de loi n° 20, premièrement, il dépose son plan d'action global, sa vision,
mais également tous les amendements dès le début de l'étude article par article et
je ne crois pas qu'ils soient prêts,
tous ces amendements-là. De l'expérience, en tout cas, qu'on a eue, la mauvaise expérience de la loi n° 10, eh
bien, c'est qu'il nous en a déposé
137, amendements, le jour même du bâillon, et, de ces
137 là, il y en avait 55
qui étaient des amendements de ses propres amendements déposés quelques
mois plus tôt, en décembre, alors qu'on était en février. Alors, imaginez le brouillon qu'on nous dépose. C'est
inacceptable, et il faut que la population le comprenne, il faut qu'elle en soit consciente. Le ministre nous dépose des
projets improvisés, et c'est majeur sur notre système de santé. On ne peut pas banaliser, ridiculiser l'importance
de l'accès. Ça doit être fait sérieusement. Et le ministre, à ce moment-ci,
utilise un instrument, qui est la loi, qui est la possibilité qu'il a maintenant de légiférer, pour négocier, et donc il
confond les rôles.
On peut noter
au moins trois erreurs que le ministre a faites dans ce projet de loi n° 20.
D'abord, il a fonctionné à l'envers :
erreur numéro un. Toute réforme débute par une consultation et non pas par
l'écriture impulsive de ce qui s'avère être
une improvisation remplie de risques de diminuer l'accès plutôt que
de l'augmenter. Il a fait travailler tous les groupes qui sont venus présenter en commission parlementaire... Il y
en a eu 46. Il y en a
eu trois seulement qui étaient pour, 35 qui étaient contre et huit qui étaient mitigés. Mais,
quand il y a 35 groupes qui sont contre, peut-être
qu'il faut se requestionner, peut-être qu'il faut réfléchir à notre façon de faire. Mais, en plus, les premiers groupes qui sont venus ont eu beaucoup de
courage, je leur lève mon chapeau, parce
qu'ils ont déposé des mémoires sur un projet de loi qui était une coquille
vide. Ça aussi, c'est une autre
stratégie. On l'a vu avec le projet de loi n° 10, le premier projet du
ministre de la Santé, et on le revoit
avec le projet de loi n° 20. Coquille vide : on ne peut pas
comprendre qu'est-ce qu'il y a dedans.
C'est quand le ministre a déposé ses orientations
réglementaires... Les orientations réglementaires, elles sont apparues quand on
avait déjà la moitié des groupes qui
sont venus présenter en commission parlementaire... et là, tout à coup, on a
compris un peu plus où il s'en allait
et on a vu comment ça n'avait pas de bon sens. Le jour même, il avait déposé
les orientations réglementaires le
matin; l'après-midi, on avait des regroupements de soins palliatifs qui déjà
étaient inquiets. Ils voyaient toutes
sortes de risques parce qu'ils traitent des populations particulières, et le
système de quotas, de mur-à-mur ne
pouvait pas fonctionner pour eux, même avec les équivalences que le ministre
avait données.
Alors, le ministre avait mis pour les patients
en soins palliatifs une équivalence de 25 équivalents patients par patient et un maximum de 40 patients par médecin.
Alors, ça fait 1 000 équivalents
patients. Or, le médecin qui était là, Dr
Louis Roy, qui était là cet après-midi, dit : Écoute, moi, avec l'âge que j'ai, là, je suis encore
obligé de voir
1 500 patients. Donc, j'en
ai 500 que je ne pourrai pas voir comme des patients en soins palliatifs, il va
falloir que j'aille me former, que je
retourne... parce que, là, ça fait 15 ans qu'on m'a demandé d'être dédié
aux soins palliatifs. Moi, un patient qui a le diabète ou l'épilepsie, je ne
suis plus compétent pour le soigner, il faut que je retourne... Je vais me
sortir du système, je vais aller me
mettre à jour pendant six mois, et là je vais revenir pour prendre mes
1 000 patients en soins palliatifs, que j'aime, dans lesquels j'ai développé une
expertise, puis être capable de faire les 500 nouveaux que le ministre,
spontanément, comme ça, a sortis de
son chapeau en disant : Bien là, il faudra que tu en voies 1 500.
Pourquoi 1 500 plutôt que 1 200, que 1 780? On ne le sait
pas, mais c'étaient des chiffres. C'est le côté arbitraire de ces chiffres-là.
Et
donc, tout de suite, le ministre a dit : Ah! bien, on va être obligé de
s'ajuster, ne vous en faites pas, on va corriger le tir, on va s'ajuster. Mais là, écoutez, on le voit, le ministre, jour
après jour, on a été obligés de le faire se corriger. À chaque exemple qu'on a
ressorti, à chaque fois qu'on a fait l'exercice concret, comme opposition, de
réfléchir en fonction des patients, de réfléchir en fonction des
médecins, ça ne marchait pas. Donc, ça ne marchait pas, les quotas pour les médecins qui suivaient des patients en soins
palliatifs, ça ne marchait pas pour les médecins qui faisaient des
interruptions volontaires de
grossesse, des avortements. Il y avait un décalage. Il fallait qu'ils fassent
des heures dans des hôpitaux, qu'ils
fassent des heures dans des cliniques privées, qu'ils fassent des heures dans
d'autres choses que les avortements. Et,
un avortement, on ne peut pas remettre ça de deux semaines, on ne peut pas
dire : Le médecin est l'hôpital pour une semaine. Puis il y a comme une
disponibilité qui doit être là. Ça ne fonctionnait pas pour les patients avec
le VIH-sida, ça ne fonctionne pas
avec les patients qui sont toxicomanes, ça ne fonctionne pas avec les patients
qui ont besoin de soins à domicile,
ça ne fonctionne pas avec les médecins qui ont des activités d'enseignement et
de recherche qui sont nécessaires pour former la relève, pour stimuler la
médecine de famille, parce que, chez nous, la médecine de famille, elle
a été moins soutenue, moins favorisée, moins valorisée que l'exercice de la
médecine en spécialité.
Alors, jour
après jour, on a démontré au ministre que ses quotas étaient vraiment non
cohérents avec l'amélioration de l'accès, qu'ils amenaient de
l'obstruction à l'accès. Alors, on allait à l'effet contraire. Donc, première
erreur : on fonctionne à l'envers.
Deuxième erreur : on fonctionne en
inspirant la peur — les
médecins de famille l'ont exprimé de plusieurs façons — plutôt
qu'en s'assurant d'une plus grande imputabilité. «Imputabilité», ça veut dire
«élargir des heures d'ouverture, s'assurer
qu'on a des médecins disponibles les soirs, les fins de semaine dans les GMF».
C'est un besoin. C'est un lieu où les
gens doivent pouvoir aller, avoir des soins. Ça coûte moins cher qu'à
l'urgence, c'est efficace. Ils doivent pouvoir avoir des soins d'une infirmière praticienne spécialisée
dans une clinique. C'est possible ailleurs dans le monde, ça devrait être
possible au Québec aussi. Il y a une
expérience, dans la ville de Québec, qui fonctionne très bien. C'est possible
d'avoir des soins des pharmaciens,
c'est possible d'avoir des soins d'autres professionnels de la santé. Alors,
quand il y a entente, il y a un besoin de suivi du respect de ces
ententes-là. Et, malheureusement, dans beaucoup de situations, les ententes négociées n'ont pas tenu compte de l'ensemble des
besoins de la population du Québec. On fait le chemin à l'envers et, dans ce cas-ci, avec le projet de loi n° 20,
on le fait en inspirant la peur aux autres. Mais les patients ont aussi peur.
Ils ont été inquiets de perdre leurs
médecins plutôt que d'y avoir un meilleur accès. Et on a également peur de
l'exode des médecins vers le privé. Est-ce que c'est ça qui est
l'objectif dissimulé du projet de loi n° 20, de faire en sorte que le système de santé public aille tellement mal que,
les médecins, on ne les rejoigne que dans le privé, ou qu'on se résigne à dire : Écoutez, je ne peux pas attendre
aussi longtemps pour un examen, je vais le payer? C'est ce que beaucoup de gens
nous disent.
Alors, maintenant, aujourd'hui, les médecins de
famille semblent pouvoir bénéficier d'un petit répit dans leur inquiétude, et les patients, eux, restent toujours
autant dans l'incertitude et dans le non-accès. Si les médecins ont un petit
répit dans leur inquiétude, je vous dirais
que les personnes qui défendent l'accès à la procréation médicalement assistée,
la fécondation in vitro, eux, ils n'ont pas
ce même privilège là. Étonnant, hein? Alors, les médecins ont peut-être une
part privilégiée de l'écoute et du
temps du ministre depuis son entrée en poste si on considère l'étalement des
primes qui étaient prévues, des
augmentations de salaire, si on considère le p.l. n° 10, si on
considère le p.l. n° 20. Il y a beaucoup de temps accordé mais
pas à tout le monde, pas de façon égale.
Troisième
erreur : une improvisation dont j'ai déjà parlé et dont j'ai pu donner un
exemple avec les soins palliatifs. Et
chaque jour... Écoutez, quand, avec chaque sous-groupe de population pour
lequel il avait prévu des modifications de quotas, des équivalences de patients... moi, je vaudrais juste 0,8
patient, par exemple, d'autres patients vaudraient deux patients, d'autres en vaudraient 12, d'autres
en vaudraient 25... À chaque fois qu'on a fait la démonstration, l'exercice,
le ministre a dit : On va s'ajuster, on
va faire des changements, on va régler ça. Non, non, non, les médecins de
L'Actuel, ils remplissent déjà les quotas, ils n'ont pas à s'inquiéter.
Bien, moi, je revois ces médecins-là, là, puis ce n'est pas ça qu'ils me
disent. Ils nous disent : Vraiment, si ce n'est pas changé réellement, et
si on n'a pas un texte écrit qui nous permet
de bien lire... Parce qu'on a bien vu avec le projet de loi n° 10 que des
amendements à la dernière minute, ça ne donne pas toujours qu'est-ce que
c'est supposé donner. Donc, moi, je demande vraiment que le ministre refasse
ses devoirs. Et je pense qu'une période de
trois mois serait tout à fait appropriée pour regarder attentivement et trouver
des bonnes solutions.
En fait, ce
qui est intéressant dans la situation du ministre, c'est intéressant de voir
comment il ne semble pas encore s'être
départi de son ancien statut de négociateur. Il utilise le projet de loi comme
un outil de négociation et, par le fait même, il mobilise les groupes qu'on a entendus en commission
parlementaire, avec beaucoup de temps, là. C'est beaucoup de temps, beaucoup de temps de fonctionnaires,
beaucoup de temps de députés, du temps de ministre, du temps de présidence
d'assemblée. Il mobilise les parlementaires,
il les fait travailler sur un projet de loi qu'il prévoit à l'avance ne pas
promulguer, ne pas promulguer. Alors,
il dit : Non, je vais juste le garder en attente, en réserve, je me garde
la matraque en main et je vous laisse voir si vous allez donner les
résultats. Il utilise donc des tactiques de négociation.
• (17 h 30) •
Nous proposons donc au ministre de prendre une
pause jusqu'au début de la prochaine session parlementaire en septembre pour qu'il prenne le temps de
poursuivre sa réflexion, pour qu'il arrive avec un projet de loi n° 20 qui
saura être ralliant tout en donnant
des résultats. C'est important, on doit avoir une amélioration de l'accès, mais
il faut absolument bien faire ses
devoirs — et ne
pas improviser : lire, relire les commentaires qui lui ont été adressés par les acteurs du réseau durant les consultations
en auditions publiques qui se sont déroulées en mars dernier.
La
question à poser, c'est : Pourquoi
n'a-t-il pas fait une grande consultation auprès de la FMOQ, auprès de la FMSQ, auprès des infirmières praticiennes
spécialisées, auprès des autres professionnels et discuter de leurs propositions avant de
déposer son projet de loi n° 20? La réponse, eh bien, on l'a eue, M. Couillard... le premier ministre nous a
dit : «[Moi,] j'ai participé à l'exercice classique, où
on fait des négociations, et ça se finit par des primes, des augmentations de revenus avec des engagements des
fédérations médicales.» Et le résultat, des années plus tard, est qu'on a
beaucoup plus de médecins, on a des
revenus de médecins qui sont plus élevés, on a un nombre de médecins
omnipraticiens plus élevé au Québec
qu'ailleurs au Canada, puis on n'a pas, de loin, le meilleur accès aux soins de
médecine de famille. Alors, je pense
qu'il faut changer d'approche. Et ce que le premier ministre est en train de
nous dire, c'est qu'il juge que son ministre ne serait pas capable d'obtenir de bons résultats pour les Québécois
avec la négociation traditionnelle et donc que c'est correct d'utiliser le processus législatif, la
loi, pour se donner davantage de pouvoirs, de leviers pour négocier. Comment
on en arrive là? Utiliser l'Assemblée nationale, ce n'est pas la bonne façon de
fonctionner.
Il y a beaucoup de choses qu'il faut encore régler et il y a
beaucoup de questions auxquelles il faut s'intéresser. Dans le projet de loi n° 20, il y a également
une amélioration de l'accès qui est souhaitée pour les spécialistes. Et c'est
une partie toute modeste dans le projet de
loi n° 20, mais qui n'a pas été bien mûrie non plus, qui n'a pas été bien
réfléchie, et l'impact sur les spécialistes... encore une fois, avec la
vision que le ministre a, qui est toujours hospitalière, elle vise surtout quelques spécialistes, pas beaucoup,
quelques-uns, et ce sont des spécialités qui travaillent principalement en
hôpital, principalement à l'urgence.
Mais, si on veut parler d'accès, je vais vous donner des
exemples. J'ai un exemple qui s'est produit... Les citoyens nous parlent, les citoyens, et on
les écoute, et étonnamment, un à Québec et un à Montréal, donc deux cas de
patients réels qui m'ont été
rapportés, ils ont des problèmes dermatologiques, une personne pour son enfant,
l'autre pour elle-même. Ces gens-là
ont appelé dans une clinique de dermatologie, et on leur a demandé :
Est-ce que le rendez-vous, c'est pour un problème dermatologique ou si
c'est pour du botox? Et, étonnamment, ils ont dit avec toute leur lucidité et
leur honnêteté : C'est pour un problème
de peau. Alors, ils ont dit : Bien, il n'y a pas de rendez-vous avant six
mois, mais vous pouvez rappeler dans
trois mois, l'agenda va être sorti, on pourra vous donner un rendez-vous. La
personne a raccroché. Elle a eu un
doute, elle a dit : Je vais resignaler, voir, tout à coup je dirais que
c'est pour du botox. Et, quand on dit que c'est pour du botox, on a un
rendez-vous le vendredi de la même semaine.
Il y a
un sérieux problème d'accès, et le projet de loi n° 20 a sélectionné
certains sous-types d'amélioration d'accès,
mais pas tous, et certainement pas tous les bons et ceux dont la population a
besoin. Et ça, ça en est un majeur. Parce
que, tantôt, mon collègue parlait de délai de diagnostic, bien, des délais de
diagnostic pour des maladies de peau, on
a déjà eu un premier ministre qui est décédé d'un cancer de peau et des
conséquences. Alors, il y a des délais quand on ne pose pas un diagnostic au
bon moment dans un cancer de peau. Donc, ce n'est pas banal. Alors, il y a
beaucoup de choses à faire, et le projet de loi n° 20 a ciblé
certaines toutes petites sous-catégories d'interventions au niveau des
spécialistes, mais certainement pas ce qui, du point de vue de la population,
est le plus déterminant.
Un autre exemple, à l'étude
des crédits, on a appris que six femmes sur 100 à qui on avait diagnostiqué un cancer du sein et à qui on avait dit : Vous
avez besoin d'une chirurgie... eh bien, il y en a eu six sur 100 dans
la dernière année qui ont été obligées
de dépasser un délai de 56 jours avant d'avoir leur opération. Alors, on avait
fait des tranches : 0-28 jours, 28-56 et plus de 56. Six femmes sur
100. Imaginez votre mère, votre soeur, votre fille à qui on a dit : Le diagnostic est tombé, il y a cancer du sein, il
doit être opéré, et là les jours passent, et les jours passent, et les jours
passent. Si on a une priorité au niveau
de l'accès, je pense que le ministre doit s'y adresser très rapidement,
à cette priorité-là, et, là aussi, on n'a pas les solutions dans le projet
de loi n° 20.
Alors,
écoutez, je crois que le report m'apparaît tout à fait justifié pour
qu'on puisse comprendre où le ministre s'en va avec cette initiative qu'il a
prise spontanément, sans consultation, sans écoute, sans états généraux, sans
tenir compte des experts qui ont des
solutions particulières. Il peut apporter son expérience, ses idées. Mais, de
là à cristalliser notre système de santé dans une loi qui va faire en
sorte qu'on va être pris avec des
quotas que personne d'autre n'a... Il n'y a aucun autre endroit dans le
monde où on a des quotas individuels, par médecin. Les quelques endroits dans
le monde où on a des quotas, ce sont des
quotas de groupes de médecins, et, très souvent, ce sont des quotas où on va
donner une bonification lorsque
les cibles vont être atteintes, et non pas de pénalités et des taux
d'assiduité, comme le ministre
l'a fait.
Donc,
un report nécessaire pour penser à ses amendements, pour les déposer dès le début de l'étude article par
article. Et je lui en fais vraiment la
demande, M. le Président, je pense que nous devons avoir ça au complet. Nous
devons avoir des changements majeurs
sur des articles, des ajouts parce qu'il y a vraiment des grands pans
d'accessibilité qui ne sont pas couverts dans ce projet de loi là. On
doit avoir un report pour trouver des solutions acceptables aussi pour la procréation médicalement assistée, un report pour
régler l'accès aux spécialistes en ambulatoire aussi bien qu'en hôpital.
Et, si on fait tout ça, on va vraiment être
gagnants, et là on va pouvoir, dans trois mois, avoir des solutions réelles.
Autrement, ce que le ministre
propose, c'est de faire des ententes. Malheureusement, on n'y a pas accès. On
n'a pas accès, c'est une négociation. Et c'est ça qui va déterminer
l'organisation des soins, on fixe l'organisation des soins avec des ententes secrètes. C'est inconcevable, inconcevable. Alors,
on va gagner du temps, on va gagner de bons résultats pour les patients et on va tous se respecter mutuellement, respecter
les médecins, respecter la population, parce que c'est elle pour laquelle
on doit travailler, et respecter également le processus législatif des
parlementaires.
Alors,
j'espère que le ministre va nous entendre. J'espère qu'il va prendre en
priorité l'intérêt des patients et qu'il va renoncer à traiter cette façon de
changer notre système de santé par des négociations pour arriver avec des
concepts, des mesures, des trajectoires de soins précises et des modes
de rémunération qui favorisent, qui stimulent l'accès, qui permettent à tous les professionnels de la santé qui veulent travailler de le faire et
d'aider les patients et tous les citoyens du Québec, qui méritent beaucoup
mieux que ça avec leur système de santé. Merci, monsieur.
• (17 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Mme la députée de Taillon, je voudrais juste vous indiquer — parce
que c'était difficile de vous
interpeller, là — il
reste deux minutes à votre formation politique. Vous pourriez, si vous décidez de les prendre... Sinon, il restera
deux minutes. Bon, il vous reste deux minutes, à votre formation politique,
sur la motion de report. Je continue
le débat sur cette motion de report et je reconnais maintenant
Mme la députée de Crémazie, en vous
indiquant que, vous, il n'y a pas de problème de temps, là, il vous reste 41
minutes.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous remercie, M.
le Président. D'entrée de jeu, évidemment, je souhaite souligner mon opposition au report du projet de loi n° 20.
Depuis trop longtemps déjà au Québec, l'accessibilité à un médecin de famille
est problématique, et l'objectif du projet de loi n° 20 est justement de
remédier à ce problème. À cet effet, d'ailleurs, plusieurs études et enquêtes ont été réalisées sur l'accès aux services
médicaux de première ligne au Québec et ont permis d'élaborer les bases du projet de loi n° 20.
Je me permets, M. le Président, de vous mentionner quelques résultats de ces
enquêtes, puisqu'ils mettent clairement en
lumière l'absolue nécessité d'agir rapidement en ce qui concerne l'accès aux
médecins de famille au Québec et quant à l'adoption du projet de loi
n° 20.
Notamment,
plusieurs enquêtes internationales sur les politiques de santé du Commonwealth
Fund réalisées entre 2008 et 2013
indiquent que le Québec se situe en dernière position dans la vaste majorité
des indicateurs. Notamment, 50 %
des Québécois doivent attendre plus d'une semaine pour voir un médecin. À titre
d'exemple comparatif, c'est 25 % en Ontario, moitié moins.
61 % des Québécois ont des difficultés d'accès aux soins en dehors des
urgences en heures défavorables, soit les
soirs et les fins de semaine. 61 %, M. le Président. Et, finalement,
seulement 7 % des médecins québécois mentionnent que la majorité de
leurs patients peuvent obtenir un rendez-vous le jour même ou le suivant comparativement à 33 % en Ontario. Je me
permets de le resouligner, 7 % peuvent avoir un rendez-vous le jour même.
Pas très pratique quand on est malade.
Autre donnée,
l'enquête québécoise sur l'expérience de soins réalisée en 2010 par l'Institut
de la statistique du Québec auprès de
48 000 Québécois nous indiquait que 1,6 million de Québécois déclaraient
ne pas avoir de médecin de famille.
De ce nombre, la moitié déclarait avoir besoin d'un médecin. Et, par ailleurs,
36 % des répondants affirmaient
avoir consulté à l'urgence pour un problème qu'ils considéraient non urgent.
Qui plus est
un sondage sur l'accessibilité aux médecins de famille dans les régions du Québec
effectué en 2012 auprès de 38 Québécois
arrivait aux mêmes conclusions que cette enquête : 25 % des Québécois
déclaraient ne pas avoir de médecin; 10 % d'entre eux cherchent un médecin
et sont capables d'en trouver un; et, parmi les Québécois qui ont un
médecin, la moitié disaient devoir attendre plus d'un mois avant de voir leur
médecin. Les trois quarts des Québécois éprouvent des difficultés à obtenir des
soins médicaux en heures défavorables sans avoir recours à l'urgence.
M. le Président, j'ajouterais aux résultats de
ces enquêtes les données des guichets d'accès pour la clientèle sans médecin de famille en date du 10 novembre
dernier. Selon ces données, qui vont dans le même sens que les autres
résultats des études, ce sont plus de 400 000 Québécois qui sont en
attente d'un médecin, dont 25 % sont catégorisés vulnérables. Le temps d'attente de référence à un médecin via le guichet
est d'un an et quatre mois en moyenne. Le nombre de patients en attente
de référence est en augmentation constante depuis 2008, avec une moyenne de
60 000 patients supplémentaires par
année qui s'ajoutent à la liste d'attente. À la lumière de l'ensemble de ces
données, il est plus que clair qu'il est impératif d'agir avec célérité
comme gouvernement et de mettre les mesures en place qui permettront
d'améliorer l'accessibilité aux soins de première ligne pour l'ensemble des Québécois.
M. le Président, permettez-moi de vous rappeler les grandes lignes du projet de loi n° 20, et les avantages qu'il comporte pour
les citoyens, et en quoi il répond surtout aux indicateurs que je viens de vous
présenter. Le projet de loi n° 20 permettra d'optimiser l'utilisation des
ressources médicales et financières afin de mieux répondre aux besoins réels de la population. Il permettra également
d'accroître l'inscription auprès d'un médecin de famille ainsi que le suivi
des patients. Il permettra d'améliorer le
délai de consultation en médecine spécialisée ainsi que l'accès à la chirurgie.
Il permettra d'assurer une meilleure
fluidité entre la première ligne et la médecine plus spécialisée. Il permettra
également de favoriser davantage
la pratique interprofessionnelle au bénéfice des patients. Et, finalement,
il permettra d'assurer une meilleure cohésion entre les pratiques des
médecins de famille et les médecins spécialistes.
L'optimisation
des ressources médicales est une nécessité pour combler le nombre de personnes
qui ne sont pas encore, malheureusement, suivies par un médecin de famille au Québec. En plus de répondre à
une demande longtemps exprimée
et souhaitée par la population, le projet de loi n° 20 garantira une
meilleure cohésion entre les pratiques des médecins
de famille et les médecins spécialistes. Par ailleurs, une plus grande
prise en charge des patients par les médecins de famille permettra de désengorger nos urgences, de diminuer les listes
d'attente et d'assurer une plus grande fluidité entre la première ligne
et la médecine spécialisée.
Les Québécois
ont suffisamment attendu pour avoir accès à un médecin de famille.
Il est donc important d'adopter le projet de loi n° 20, qui
s'adresse principalement à cette problématique en permettant à un plus grand
nombre de citoyens d'être pris en charge par un médecin de famille.
Il ne suffit d'ailleurs pas d'avoir un médecin de famille, il faut encore
pouvoir le consulter en moment opportun, et c'est ce que le projet de loi n° 20
assure avec l'introduction d'un taux d'assiduité pour les médecins de
famille.
De plus, le projet de loi n° 20 permet
aussi un meilleur accès aux services de deuxième ligne pour lesquels il existe actuellement
encore des listes d'attente.
Vous comprendrez, M. le Président, que les
solutions qu'apporte le projet de loi n° 20 sont attendues depuis longtemps
par la population du Québec. Et tous en cette Chambre souhaitons que les citoyens
de nos circonscriptions respectives
reçoivent des services de première qualité, et nous sommes fiers, comme gouvernement, de mettre en place les moyens pour y parvenir. À cet effet, il
serait irresponsable d'empêcher les patients de bénéficier des avantages
qu'amène le projet de loi n° 20.
Alors que nous proposons
de mettre les mesures en place qui nous permettront d'améliorer à court terme
la situation, les oppositions proposent un report. Que répondent les oppositions
aux personnes en attente de consulter un médecin? Comme députée de Crémazie, je n'ai personnellement qu'une volonté dans ce
dossier, que les personnes âgées, que
les femmes enceintes, que les enfants et que toutes les personnes qui en ont
besoin aient accès rapidement à un médecin de famille au Québec. Une motion de report retarde inévitablement cet
accès. C'est ce que la population souhaite depuis déjà fort longtemps, et
c'est ce que notre gouvernement souhaite livrer. Le PQ s'y oppose, et ce, de
toutes les façons possibles. Alors que nous
travaillons à trouver les meilleures solutions pour notre système
de santé et pour un meilleur accès de
la population à ces services, le PQ se prête à un jeu politique.
Aujourd'hui, M. le Président, la population du Québec
est prise en otage par la faute du PQ.
Pour toutes
ces raisons, M. le Président, j'invite la Chambre à voter contre la motion de
report du projet de loi n° 20 et à
procéder rapidement à son adoption afin d'améliorer l'accès aux
services de santé pour tous les Québécois et Québécoises du Québec.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Crémazie, de votre intervention. Et, toujours sur cette motion de report, je cède maintenant la parole à
M. le député de Lévis. Alors, M. le député de Lévis, à vous la parole.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Merci de nous permettre encore une fois de discuter et de faire
avancer les choses. Parce que c'est là
l'aboutissement de cette discussion-là, c'est de faire avancer les choses et de
se rendre compte qu'effectivement,
effectivement, notre réseau de santé a besoin d'un coup de barre faisant en
sorte qu'on puisse collectivement améliorer l'accessibilité. Il n'y a
pas de doute là-dessus.
J'écoutais le
député de Maskinongé, dans son intervention, parler de Thérèse. Bien oui,
Thérèse, je veux aussi travailler
pour qu'elle puisse avoir un accès plus rapide au système de santé. Et Thérèse
dans le comté de mon collègue de
Maskinongé, bien, il y en a d'autres dans tous les comtés du Québec. Je pense
que la volonté de chacun, c'est de faire en sorte que tous ceux, peu importe leur prénom, qui ont besoin du
système de santé, puissent trouver un médecin de famille, avoir les
soins requis, les traitements, le diagnostic à temps, peu importe la
problématique de santé à laquelle ils sont confrontés. Alors, là-dessus, il n'y
en a pas vraiment, de problème, M. le Président.
J'écoutais, cependant,
aussi la collègue, la députée de Taillon, dire : Est-ce qu'on devrait prendre
davantage de temps pour se donner les
outils nécessaires pour aller de l'avant et mieux faire? La députée de
Crémazie, il y a deux instants, a dit : Vous savez, je ne veux pas qu'on retarde parce qu'il est important que, pour demain, on ait chacun la possibilité de rencontrer son médecin de
famille, de recevoir son diagnostic,
de recevoir son traitement. Il faut bien comprendre, là, qu'il y a une
façon de procéder, là. Du jour au lendemain, là, ce soir, pour demain matin au
réveil, il n'y aura pas de différence dans
un système de santé qui, depuis déjà de nombreuses années, aurait dû
être amélioré, ce qu'on n'a pas encore réussi.
Alors, travaillons tous dans le même
sens puis travaillons en collaboration — parce que ce mot-là a quand même
un sens, là, «collaboration» — en étroite collaboration. Déterminons
ensemble les mesures potentielles faisant en sorte qu'on puisse arriver à ce que tous souhaitent, un
système de santé plus efficace. Alors, je rejoins, là aussi, quelque part
cette volonté de faire mieux. Mais pourquoi,
à ce moment-là, il faudrait retarder un peu? Pourquoi il faut prendre le temps
d'écouter? Bien, justement, il faut prendre le temps parce qu'il y a encore du
chemin à parcourir. Il faut ralentir parce qu'il y a encore des discussions à
compléter.
Évidemment,
on a comme l'impression qu'à ce moment-ci tout doit aller rapidement parce
qu'il y a des scénarios, il y a des
calendriers, les gens le savent, il y a une façon de faire, et là, bien, force
est de constater qu'on devra agir. Mais agir trop rapidement amène souvent de mauvaises décisions. Parce que le
but, le but commun qu'on a, c'est de faire en sorte que le système de santé s'améliore. Pas pour un an, pas pour deux ans, qu'on règle enfin la problématique
que l'on exprime régulièrement en temps d'attente, en opérations
chirurgicales qui sont retardées, en communication entre les médecins, en
informatisation du système.
• (17 h 50) •
Il faut qu'on
comprenne qu'on gagne toujours à travailler en collaboration plutôt qu'en
confrontation. Il faut aussi comprendre que, depuis les tout débuts, les
tout débuts, M. le Président, à partir de l'audition des mémoires devant la Commission de la santé et des services sociaux, la majorité, la très grande majorité des groupes
ou des individus qui sont venus
raconter leurs histoires ont proposé des mesures alternatives, d'autres
solutions qui parlaient de collaboration. Pas de punitif, pas de coercitif, des façons de faire différentes pour atteindre le même objectif. Parce que
je l'ai dit, parce que nous l'avons dit et que je le répète, les objectifs
poursuivis par le projet de loi n° 20 sont bons. Tu sais, on ne peut pas être contre le fait qu'on améliore un système de santé que l'on décrit depuis de nombreuses années... qu'année après année
des commissions sur la santé ont montré en
disant : On doit améliorer les choses. De toute façon, force est de
constater à travers les chiffres, les données annuelles qu'on n'a pas fait beaucoup
de chemin. Au chapitre de l'attente notamment, on est encore dans des barèmes qui
étaient ceux d'il y a de nombreuses années. La cible établie en 2005 — c'est
en 2005 — 12 heures. On souhaitait en 2005 faire en
sorte qu'on n'attende pas plus que 12 heures dans les urgences du Québec,
on est encore à 16,6. On a gagné six grosses minutes pendant la dernière année,
six grosses minutes.
Si l'objectif,
si le projet... si l'envie de mieux faire est bonne, le problème avec le projet de loi n° 20, c'est que la méthode ne l'est pas. Et, encore
une fois, tous ceux qui sont venus
nous voir, tous les groupes — du
personnel soignant, des médecins, des
gestionnaires — ont
tous dit : La méthode, ça ne va pas. Alors, c'est pour ça qu'on doit
prendre notre temps. C'est pour ça
qu'on doit se questionner. C'est pour ça qu'il est légitime de s'inquiéter des
effets pervers et des conséquences néfastes que
risque de provoquer le projet de loi dans sa forme actuelle. Où le bât blesse,
c'est sa forme actuelle, la façon d'arriver aux objectifs.
M. le Président, les consultations particulières
sur le projet de loi n° 20 se sont terminées le 25 mars dernier. 46 groupes sont venus présenter leurs
commentaires, leurs inquiétudes, mais aussi leurs idées au ministre de la Santé.
Des idées, M. le Président, des
idées, il y en a eu plusieurs. Encore fallait-il prêter une oreille attentive,
prendre quelques notes, ne pas
s'enfermer puis être en mesure de faire mieux avec les idées proposées. Alors,
la semaine dernière, on apprenait dans
un article du Devoir signé par Jessica Nadeau que le ministre de la
Santé était en train de jaser, de se rapprocher des médecins, de la Fédération des médecins
omnipraticiens du Québec pour tenter de regarder des pistes puis des mesures
alternatives. En soi, c'est une bonne
nouvelle parce que ces gens-là sont venus déjà pendant la commission nous
proposer leur vision des choses.
Qu'on leur porte une oreille attentive, c'est correct. Mais qu'on aille au bout
du processus, qu'on se permette de modifier les choses, de travailler en
collégialité, de travailler en collaboration.
C'est assez
drôle, quand même, parce que cet article-là, qui nous rappelle qu'on est
peut-être en train... On est peut-être
en train parce qu'on ne le sait pas. Ce qui se passe et ce qui se discute se
fait derrière des portes closes. C'est peut-être
correct comme ça, mais ça se fait de cette façon-ci. J'ose espérer qu'on
avance, qu'on rame tous dans le même sens.
C'est quand même assez surprenant parce que, tout au long des auditions devant
la commission, le ministre s'est employé à démonter... démonter, et non
pas démontrer, mais démonter de façon systématique tous les arguments qui lui étaient proposés. Et il y en a eu. La voix de
la raison s'est peut-être fait entendre. Maintenant, on s'ouvre aux idées
des autres. Tant mieux s'il en est ainsi.
Alors donc, à la lumière de ça, prenons le temps d'écouter. Que le ministre de
la Santé se donne le temps, se donne
le temps de bien saisir chaque parole, chaque proposition, chaque mot prononcé,
encore une fois avec un même objectif commun.
Alors, on parle de mesures, M. le Président, des
mesures qui permettraient, selon la Coalition avenir Québec, d'arriver aux résultats escomptés sans tomber, de
fait, dans un projet de loi qui dérange, qui punit, sans avoir recours à un
outil qu'on a inventé de toutes pièces, la
fameuse grille de pondération, la grille d'équivalence, un outil qui n'existe
nulle part ailleurs pour un médecin pris individuellement, on l'a créé.
La semaine dernière, M. le Président, je jasais
avec des gens. J'ai l'immense privilège de faire en sorte que, régulièrement, les gens m'écrivent. Ils me
racontent un peu leur vision de ce qui se passe, notamment dans le domaine
de la santé, puis on s'amusait à tenter
d'établir qui sommes-nous autrement que comme individus, mais en fonction d'une
grille de pondération, un 0,8, un 2, un 3, un 26? Pour quelqu'un dont la mère
ou le père est en fin de vie, ce n'est pas évident
de se questionner sur ce que l'on représente dans un système de santé que l'on
souhaiterait être davantage humain. Une
grille de pondération, d'équivalence qui, lorsqu'on la consulte, ça nous donne
le goût de troquer le stéthoscope pour une
calculette. Parce qu'on n'a pas le choix, on n'y arrive pas. Elle est limite,
la grille, dans son application. Elle dérange dans son application parce que la santé, c'est évolutif. Un 0,8
aujourd'hui pourrait être un 2 demain,
puis peut-être tomber un
3, puis, parce qu'il va mieux, revenir un 0,8, tout ça en temps réel.
On est en train de se doter d'un outil extrêmement
lourd, M. le Président.
Si je regarde
l'heure de temps en temps, M. le
Président, c'est que je sais fort
bien que, dans peu de temps, vous me direz qu'on reprendra un petit peu
plus tard. Alors, permettez-moi de jeter un petit oeil et de savoir combien me
reste-t-il de temps
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...avant
qu'on fasse le débat de fin de séance.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. Cet outil-là, la grille de pondération,
transforme la pratique médicale humaine
en pratique médicale mathématique. On l'a entendu abondamment. Encore en fin de semaine, des médecins... pas seulement
des médecins, des pharmaciens, du personnel soignant, des infirmières se sont
inquiétés de cette particularité : transformer la pratique médicale humaine en pratique médicale
mathématique. Les gens me disaient en fin
de semaine : Laissez-nous
pratiquer une médecine humaine, centrée sur le patient. C'est ce qu'on souhaite
tous, centrée sur le patient.
En fait, le projet de loi n° 20 doit, d'abord
et avant tout, être centré sur le
patient. Ce n'est pas une question de pouvoir,
ce n'est pas une question de savoir, c'est une question
de donner un service que réclame la population, un service auquel les gens ont droit. C'est essentiel, on parle de santé, la santé
des individus. Rien de pire que de vivre un épisode de diagnostic sans trop savoir où ça nous mènera.
Alors là, la confiance, elle est obligatoire
parce que la médecine, c'est une question
de confiance. Les médecins disent : Laissez-nous pratiquer une médecine
humaine, centrée sur le patient. Imposez-nous
pas l'obligation de tout faire plus vite au détriment de la qualité du contact
avec notre patient avec, au bout du
compte, des sanctions potentielles. Les médecins nous disent :
Laissez-nous oeuvrer. Nous avons décidé d'épouser... de travailler à
soigner les gens qui ont besoin, mais humainement.
La médecine,
M. le Président, ce n'est pas seulement une affaire de volume, c'est une
affaire de confiance. Et le ministre
de la Santé le sait fort bien parce qu'il fait partie de ceux qui, un jour, ont
décidé d'épouser... de travailler dans ce
domaine-là. Les médecins le savent, M. le Président, lorsqu'un patient est en
attente d'un diagnostic, d'un résultat de radiographie, d'un résultat
d'IRM, de scan, de tomodensitométrie, c'est extrêmement important. Les gens
vivent un stress majeur et font confiance à leur médecin, le médecin, qui,
espère-t-on, lorsqu'il est le nôtre, prendra le temps d'échanger, de nous
expliquer, de répéter au besoin parce que c'est ça, la médecine d'aujourd'hui.
Alors,
qu'est-ce qu'on pourrait faire? Que devrait-on faire? D'abord, se donner le
temps, on vient de le dire, se donner le temps d'écouter, de consulter, de
regarder ce que ça donne sur papier, de modifier ses vues. Ce qui se passe peut-être,
mais donnons-nous le temps d'en être certain. Alors, continuons de ce côté-là.
Et que faire? Bien, tout simplement, M. le
Président, revenir aux mesures de la plateforme électorale d'août 2012 de la
Coalition avenir Québec, défendue d'ailleurs avec vigueur...
Débats
de fin de séance
Qualité des services
donnés dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Tout à fait. Ce débat-là, sur la motion de report, est suspendu, mais nous
allons poursuivre nos travaux. Et, comme on l'avait indiqué, il y a un
débat de fin de séance qui a été annoncé...
Une voix : ...
• (18 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Eh! on voudrait poursuivre. Alors, ça a été
annoncé qu'il y avait un débat de fin de
séance. Alors, le débat se fera entre M. le député de Richelieu et le ministre
de la Santé et des Services sociaux concernant les conditions dans les
CHSLD.
Je vous
rappelle que — vous
savez tout ça, là — conformément
au règlement, il y a cinq minutes pour ouvrir le débat, il y a cinq
minutes de réplique, et celui qui a ouvert le débat a une réplique protégée de
deux minutes. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu pour son
intervention de cinq minutes.
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : Merci, M. le Président. Alors, le ministre de la Santé, M. le Président, a donc reculé et finalement
il a annoncé qu'il n'y aurait pas pour les
résidents des CHSLD d'augmentation de tarif allant au-delà de l'inflation. Le
ministre n'aime pas mon choix de verbe, n'aime
pas le choix du verbe «reculer», sans doute vous le dira-t-il. Je persiste,
parce que nous l'avons tous entendu en
Chambre défendre cette augmentation, l'appuyant sur le fait que le Vérificateur
général recommandait de ne pas s'en tenir à
l'inflation. Le ministre a depuis réalisé que c'est lui et pas le Vérificateur
général qui mène le ministère, et je trouve que c'est tant mieux.
Maintenant
donc que le ministre a reculé sur les tarifs, j'aimerais ça qu'il embraie sur
les services et les soins, qu'il se
concentre sur ce que vivent les personnes hébergées, qu'il ne se laisse pas
distraire par la joute politique dont il est devenu un grand adepte et ne tente pas, en grand adepte de cette
joute-là, de faire diversion. Des médias rapportent des problèmes criants dans des centres d'hébergement
et de soins de longue durée du Québec : malnutrition, maltraitance,
intimidation, sécurité incendie déficiente, problèmes d'hygiène corporelle.
Aujourd'hui
encore, LeJournal de Québec rapporte l'histoire troublante de
cette dame qui attend sa douche depuis deux ans alors que son dermatologue lui
a prescrit une douche par semaine. Mon rôle, comme porte-parole des aînés à l'opposition officielle, c'est d'être la
voix de ces personnes qui sont négligées. Celui du ministre, son rôle, c'est
de veiller à ce qu'elles ne le soient plus,
négligées, à ce qu'on les traite dignement, humainement. Les bains au noir, les
douches aux deux ans, les plans
d'intervention inadéquats, 3 752 Québécoises et Québécois sur des listes
d'attente, ça demande, M. le Président, des actions énergiques. Ça
demande des réponses.
En 2003, le
premier ministre actuel, alors qu'il était ministre de la Santé, adoptait une
politique pour la qualité de vie des
personnes hébergées en CHSLD. Cette politique, elle s'intitulait Un milieu de vie de qualité pour les personnes
hébergées en CHSLD. Or, l'État y contrevient, à cette politique,
à bien des égards, déclare aujourd'hui le président du Conseil de protection des malades, M. Brunet. Un exemple, et c'est M.
Brunet, là, qui parle : «Dès qu'une personne ne peut se déplacer
aux toilettes seule, on lui met une couche, qu'elle soit incontinente ou pas.
Et on lui dit : Fais dans ta culotte.
C'est honteux», dit-il. Je comprends que c'est honteux. C'est dégradant. C'est
inhumain. «Les CHSLD ne sont toujours pas les "milieux de vie de qualité" que
promettait en 2003 la ministre de la
Santé de l'époque, l'actuel premier ministre[...].
[Et] "il faut que le gouvernement [livre] la marchandise"», renchérit
le président du Conseil de la protection des malades. M. Brunet «souligne également que la vérification des
antécédents judiciaires des employés n'est pas faite systématiquement. Dans un plan d'action 2006‑2010,
Québec s'engageait à exiger un diplôme d'études professionnelles en assistance à la personne en établissement de
tous les nouveaux préposés aux bénéficiaires. Or, "il n'y a pas d'exigence
[uniforme] de formation" à l'heure actuelle, confirme le ministère.»
Il y a
beaucoup à faire, beaucoup, M. le Président. Et les Québécoises et les
Québécois veulent que nous nous y consacrions
avec sérieux, avec attention, avec empathie, que nous nous demandions comment
nous voudrions, nous, être traités en
CHSLD, comment nous souhaiterions que nos parents soient traités en CHSLD. Ils
ne veulent pas nous voir badiner sur ces questions.
Alors, le
ministre peut-il nous dire quelles actions il entend prendre pour améliorer la
qualité de vie des résidents des centres d'hébergement et de soins de
longue durée?
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu pour votre intervention.
Je cède maintenant la parole au ministre de
la Santé et des Services sociaux pour le cinq minutes qu'il a. M. le ministre,
à vous.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, j'écoutais attentivement le député faire son allocution. Et évidemment,
ici, on s'adresse à nos collègues
parlementaires, mais aussi à ceux qui nous écoutent. Et je
tiens d'entrée de jeu à mettre les gens en garde, ceux qui nous écoutent et particulièrement les personnes âgées. Contrairement à ce que le député
de Richelieu, là, vient de nous dire, M. le Président, le député de Richelieu joue un jeu politique dangereux et triste,
parce que le député
de Richelieu, M. le Président...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, mais attention. Juste une minute. Je vous entends.
M.
Bergeron : Je veux simplement
mettre le ministre en garde...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
C'est ce que j'allais faire.
M.
Bergeron : ...contre
la tentation d'imputer des motifs à mon collègue de Richelieu, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Vous êtes bien gentil. C'est ce que la présidence voulait dire. Faites
attention : «joue un jeu politique», c'est un motif assez direct.
Alors, faites attention au langage utilisé.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, le député de Richelieu a affirmé qu'il
était le porte-parole des aînés, hein, et
que mon rôle était celui de faire en sorte que les services soient rendus
correctement. Bien, en tant que porte-parole des aînés, M. le Président,
j'invite le député de Richelieu à ne pas inquiéter la population
inutilement, M. le Président.
Une voix : ...
M. Barrette : Et là je vois que le
député de Verchères décide, même si on est trois dans la salle, à faire des commentaires
et m'interrompre. Mais ce n'est pas grave, M. le Président. C'est la façon de
faire au Parti québécois.
Alors, M. le Président, le rôle du député est de faire en sorte que les choses soient dites
correctement, objectivement, et ce
n'est pas ce qu'il fait. Il laisse entendre, M. le Président, que, dans
notre réseau de santé et de services
sociaux, et particulièrement
en CHSLD, c'est l'hécatombe; ce n'est pas le cas.
Maintenant,
le député de Richelieu se demande qu'est-ce qu'on fait, nous, au
Parti libéral, dans ce domaine-là. Bien, je vais vous le dire, M. le Président : Les visites d'accréditation et les visites
d'inspection en CHSLD, quel est le parti qui a mis ça en place, M. le Président? C'est nous, pas son parti, ce n'est pas lui. Qui a mis des critères
spécifiques, M. le Président, pour qu'on ait des résidences pour personnes âgées, que l'on puisse certifier et garantir à la population une qualité minimale? C'est nous, pas son parti. Quel est le parti, actuellement, M. le Président, qui conteste la trop grande sévérité de nos critères de sécurité en RPA? Son
parti, M. le Président, pas nous. Nous, on a mis ça en place. Qui a mis
en place, M. le Président, les crédits
d'impôt remboursables pour les aidants naturels, pour les soins, pour les biens
qui donnent de l'aide aux patients? Pour le
maintien à domicile? C'est nous, pas son parti. Quel parti a mis ça en péril
par un déficit inconsidéré? Son
parti. Qui a mis en place, M. le
Président, la politique
Vieillir et vivre ensemble en 2012? C'est nous. C'est nous, M. le
Président, hein? Ce sont des
milliards de dollars qu'on a investis pour le bénéfice des personnes en
CHSLD pour leur donner des soins adéquats.
Qu'a fait le Parti québécois avec ça, M. le Président? Rien. Ils ont, en lieu et place, M. le Président, repris notre programme, ils
l'ont changé de nom et ils ont fait croire à la population qu'il y aurait un programme d'assurance autonomie alors qu'il n'y avait pas de financement. Et ça,
c'est un fait, M. le Président, incontestable. Et je m'adresse aux gens qui
nous écoutent, M. le Président, le Parti
québécois vous a leurrés, et c'est documenté, en vous faisant croire qu'il y
aurait tel, et tel, et tel service...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Attention! L'expression «leurrer», ce n'est pas acceptable comme propos
parlementaires.
M. Barrette : Alors, je vais le
retirer, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Veuillez poursuivre.
M.
Barrette : Alors, on a évoqué la possibilité, M. le Président, d'un
groupe de services qui n'étaient pas financés. En politique, il me semble que c'est inacceptable, M. le Président. Et aujourd'hui je renchérirai en disant ceci à la population
qui nous écoute : Dans le programme
du chef présumé, qui sera élu dans une semaine, sur son site Internet, il n'y a
même pas un seul item en santé, M.
le Président, pas un. Le mot «santé»
n'est même pas dans son programme électoral. Allez-y,
sur l'Internet, c'est pkp2015. Et il y a
une petite barre de déroulement, là. Il
y a : indépendance, il y a
ceci, il y a cela, mais il n'y a même pas un item, M.
le Président, en santé. Alors, imaginez ce qui va se passer en CHSLD. Et plus
encore, M. le Président, la semaine dernière, le chef présumé du Parti québécois a dit qu'il allait revoir le panier de services. Je dis à la population :
Inquiétez-vous. Parce qu'heureusement nous sommes là pour les protéger, M. le
Président.
• (18 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le député de Richelieu, pour votre deux minutes de réplique.
M. Sylvain Rochon
(réplique)
M.
Rochon : Merci, M. le
Président. Alors, j'ai eu, depuis le début de ma pourtant très jeune carrière
de député à l'Assemblée nationale,
plusieurs échanges avec le ministre de la Santé, à la période des questions, à
l'occasion d'un débat de fin de séance comme celui-ci ou aux crédits de son ministère. À chaque
fois, j'ai rêvé sincèrement, sincèrement d'échanges qui fassent honneur
à nos fonctions de représentants des Québécoises et des Québécois.
Je
crois, et peut-être est-ce la naïveté du débutant, qu'oppositions et
gouvernement peuvent ensemble travailler à améliorer le sort des Québécois, le sort des personnes qui résident
dans les CHSLD, dans le cas qui nous occupe. Je ne me lasserai jamais,
M. le Président, de rappeler au ministre la préoccupation quotidienne que nous
devons avoir, la préoccupation quotidienne
que nous devons avoir à l'égard des gens parmi les plus vulnérables de la
société québécoise, qui ont le droit de vivre dignement, sans
s'inquiéter pour leurs soins ou leur sécurité.
Il
faut, M. le Président, que le ministre se concentre sur la qualité de vie de
nos aînés. Il faut les écouter, écouter leur famille et écouter les travailleurs et les travailleuses de nos
centres d'hébergement et de soins de longue durée, qui se tuent à la tâche. On ne doit plus accepter
l'inacceptable, que les gens ne puissent pas avoir de bain ou de douche, qu'ils
soient abandonnés à eux-mêmes. Si tous les
parlementaires se sont entendus autour du droit de mourir dans la dignité,
ils devraient bien aussi pouvoir s'entendre, il me semble, sur celui de vivre
dans la dignité. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu.
Cette dernière intervention met fin aux débats de fin de séance.
Et, compte tenu de
l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 19 h 30 ce soir. Les
travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
18 h 12)
(Reprise à 19 h 31)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous souhaite une très bonne soirée, chers collègues. Veuillez vous asseoir.
Projet de loi n° 20
Adoption du principe
Poursuite du débat sur la
motion de report
L'Assemblée
poursuit le débat sur la motion de report présentée par M. le député de Berthier dans le
cadre du débat sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès
aux services de médecine de famille
et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée.
Lors
de la suspension, le député de Lévis n'avait pas terminé son intervention, et,
avant de lui céder la parole, je vous
indique qu'il reste environ 34 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, environ deux minutes au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, environ 12 minutes au
deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député de Lévis, vous avez la
parole.
M. François Paradis
(suite)
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Juste avant que nous interrompions nos
travaux... et je pense que c'est de
bonne guerre de le faire aussi, de rappeler aux gens le début de
l'intervention, seulement pour dire que, oui, on doit prendre notre temps
dans un projet de loi aussi important que celui qui, en tout cas, le
souhaite-t-on, puisse nous permettre d'avoir
un réseau de la santé plus efficace, et, je le répéterai encore une fois, c'est
le souhait de tous. Oui, il faut
prendre son temps, oui, il faut ne rien précipiter. Pourquoi? Parce qu'il y a
encore du chemin à parcourir, c'est ce que
je disais, parce qu'il y a des discussions à compléter, parce qu'on gagne
toujours à travailler davantage en collaboration qu'en confrontation ou
en opposition.
Vous
savez, M. le Président, j'étais à vous dire que la grande, très grande majorité
des groupes ou des individus qui sont
venus nous rencontrer en commission parlementaire, et il y en a eu 46,
davantage de mémoires déposés... Je vous disais il y a quelques instants que ces groupes-là ont tous, tous ces
individus, tous ces intervenants, des gens du monde de la santé, du personnel soignant, des gens
extérieurs, des gestionnaires, proposé des mesures alternatives, se sont, pour
la très grande majorité, tous et
toutes inquiétés des mesures coercitives ou punitives contenues dans le projet
de loi n° 20.
Alors,
il est important de dire à ceux et celles qui nous regardent et nous écoutent
que de vouloir améliorer notre réseau
de la santé, de vouloir améliorer l'accessibilité, nous en sommes tous, ce sont
les méthodes qu'il faut questionner. Et, en ce sens-là, des mesures ont
été proposées.
Il
n'y a pas de tort, hein, dans la vie, à prendre un certain recul pour mieux
repartir. Ça se fait en toutes circonstances. Ça se fait au hockey. Au
hockey, ce soir, il n'y aura pas de mal à ce qu'un joueur décide d'aller
derrière le but pour repréparer son attaque
et repartir de plus belle, dans l'espoir de compter un but. Et, quand ils le
font, on s'en réjouit. On s'en
réjouit parce que ça veut dire qu'on réfléchit, on regarde, on pense, on se
concerte. Et là, finalement, bien, on aboutit. Puis habituellement,
bien, ça doit donner de bons résultats.
J'écoutais le
ministre de la Santé il y a quelques instants, parce qu'évidemment on suit les
informations, le ministre de la Santé qui
reparlait des dossiers des CHSLD. Il n'y a pas de tort, à un moment donné, à
dire qu'on va réviser, qu'on va
revoir, qu'on va inspecter davantage, qu'on va travailler pour que les aînés aient
une dignité dans leur vie de tous les jours. Il n'y a pas de tort à ça.
Alors donc, en ce qui
concerne le projet de loi n° 20, je le répète, l'objectif, il est bon, il
est louable. Tous s'accordent à dire qu'on
devrait travailler ensemble pour faire en sorte que ces réformes que l'on
multiplie depuis des années puissent
enfin donner un bon résultat. Alors, on fait quoi? Bien, je vous disais qu'on
devrait revenir aux mesures de la
plateforme électorale d'août 2012 de la Coalition avenir Québec, que défendait
avec vigueur l'actuel ministre de la
Santé, mais qu'il n'applique pas aujourd'hui. Peut-être qu'à la lumière des contacts et des échanges
qu'il a les choses changeront, faut-il encore le souhaiter.
Qu'est-ce que c'est
que ces mesures-là? Il y en a sept, en ce qui nous concerne. Et je vous dirais
que plusieurs
d'entre elles ont été reprises par les gens
du monde, du réseau de la santé. Et là je ne parle pas seulement de médecins,
M. le Président. Je parle de tous les
intervenants, parce qu'il y a une notion évidente à travers tout ce qu'on a
entendu, c'est que les gens
souhaitent travailler en interdisciplinarité. Les gens souhaitent travailler
ensemble. Les gens veulent faire en sorte que, collectivement, on arrive
aux résultats escomptés.
Bon, par exemple,
des mesures, je les rappellerai : Revoir la rémunération des médecins pour
qu'une partie importante de la rémunération soit liée à l'atteinte d'un
nombre minimal de patients pris en charge. La prise en charge actuellement, que les gens le sachent, notre mode de
rémunération est basé sur l'acte. Et toutes les commissions sur la santé au Québec depuis 40 ans ont suggéré de modifier ce système-là qui
paie 75 % de la rémunération des médecins en fonction du volume d'actes dans
une journée et à peu près 4 % pour la capitation.
Quand je dis les
commissions, M. le Président : commission Castonguay-Nepveu en 1970;
commission Rochon
en 1988; commission Clair en 2000; le
rapport du Commissaire à la santé et au bien-être en 2009; et même l'actuel
ministre de la Santé en 2012. Il en était, s'ajoutait au nombre de ceux
qui disaient : Il faut revoir ça. Pourtant, bizarrement, le 19 janvier dernier, le ministre de la Santé disait
à la radio que le système de facturation à l'acte des médecins fonctionne
très bien au Québec, pas question de le
changer. Les médecins le réclament. On ne va pas à contre-courant. Les médecins
le réclament.
Autres mesures. On
va passer rapidement sur l'une et sur l'autre : abolir progressivement les
activités médicales
particulières. Eh bien, ça aussi, on nous en
parle. Ça aussi, on nous dit : Voilà une mesure qui ferait sens.
L'obligation de passer du temps à
l'hôpital serait donc abolie progressivement, progressivement. Ça, je le sais
qu'il y a des mots qui sont
difficiles, à un moment donné, à concevoir. «Progressivement», je dis ça parce
que le ministre de la Santé, pendant la commission parlementaire, lorsqu'on abordait ce thème-là, abordé par
ceux qui venaient présenter leurs solutions, disaient : C'est l'enfer, ça ne pourra pas se faire. En fait,
entre choisir entre l'abolition des AMP progressivement puis la fin du
monde, je pense que ça aurait été la fin du monde.
Le scénario que le
ministre a lui-même énoncé en commission parlementaire en répondant à ceux et
celles qui
venaient nous rencontrer, c'était de
dire : Ça va être le capharnaüm. On a l'impression que, 24 heures, à
minuit, pour minuit une, tous les
médecins du Québec qui pratiquent dans les établissements auraient quitté à
toute vitesse; le marathon pour se
rendre ailleurs, déserter l'établissement. Ce n'est pas ça, M. le Président.
Abolir progressivement les AMP, les médecins
disent que c'est faisable, les médecins le souhaitent, faire en sorte que
davantage de médecins soient en cabinet pour recevoir les patients, faire en sorte que 60 % d'entre eux ne
se rendent pas dans les urgences, où ils n'ont pas leur place, qu'on réserve l'urgence pour des cas plus
lourds. On va régler, avec une mesure comme celle-là, cette situation-là,
une des mesures. Les médecins nous disent,
M. le Président, eux-mêmes, pour plusieurs d'entre eux, avoir choisi de
travailler en établissement parce
qu'ils y trouvent leur compte, parce qu'ils sont bien. Alors, les gens
resteront en établissement et d'autres
iront en cabinet. C'est une des mesures proposées, pas seulement par la
Coalition avenir Québec, M. le Président, par ceux et celles qui nous
ont parlé en commission parlementaire.
Permettre aux omnipraticiens de déléguer
certains de leurs actes à du personnel paramédical. C'est réclamé, M. le Président, réclamé par tout le monde. On
souhaite ça aussi, l'interdisciplinarité. Et là on pourrait longuement discuter
de chacune de ces mesures. Je suis rendu à la troisième. Il y en a sept.
• (19 h 40) •
Établir des
corridors de services prioritaires pour que les médecins spécialistes traitent
les patients référés par les médecins de
famille. Histoire, M. le Président : je suis au fait d'une rencontre
d'une patiente avec son médecin généraliste omnipraticien qui lui demandera : Et puis votre rendez-vous
important avec le spécialiste? Qu'est-ce que ça a donné? Il y a déjà belle lurette que l'examen avait eu lieu. Je
me suis étonné qu'on puisse poser à une patiente cette question-là. Je me
suis étonné de me rendre compte que le
spécialiste et l'omnipraticien ne s'étaient pas parlé. On demandait au
patient : Ça a donné quoi, ton
examen? C'est un non-sens. Faire en sorte qu'on puisse avoir des corridors de
services prioritaires, un échange, un échange, M. le Président, de
communication. Et ça aussi, les intervenants le réclament.
Conclure
des ententes avec des cliniques spécialisées affiliées au réseau public pour
certaines chirurgies ambulatoires. Preuve
est faite que ça fonctionne. On a un dossier dont on a abondamment parlé ici,
Rockland MD versus l'Hôpital du Sacré-Coeur.
Une étude, un rapport noir sur blanc nous dit : Ça fonctionne. Ça ne coûte
pas plus cher. Ça sert mieux la population. Le but de l'exercice, ce n'est pas ça? Le but de
l'exercice est celui-là, faire en
sorte qu'on puisse avoir accès au
réseau de la santé, diminuer ces heures interminables d'attente aux urgences, faire en sorte qu'on ne soit pas des milliers
et des milliers de Québécois et Québécoises à attendre une intervention chirurgicale, à
être obligés, M. le Président,
de sortir dans les médias pour faire
connaître une situation qui est inacceptable, qui force l'intervention,
être capable de mieux communiquer,
développer à grande échelle l'accès adapté afin qu'elle devienne la norme,
faire des plages horaires permettant au patient de rencontrer son
médecin lorsqu'il en a besoin.
On ne tombe
pas malade à un jour x puis à une heure x. Ça arrive soudainement à toute heure
du jour, à toute heure de la nuit, n'importe
quel jour de la semaine. Il faut seulement
se mettre dans la peau du patient, M.
le Président. Lorsqu'une
situation comme celle-là arrive, nous sommes — nous sommes, je le suis, en pareilles
circonstances, je le suis — désemparés.
Nous avons besoin d'avoir accès facilement à
nos médecins. C'est une des mesures qui a été abondamment proposée.
Puis évidemment, bien, l'informatisation, M.
le Président, informatisation de notre système de santé pour faire en sorte qu'on puisse en 2015... C'est assez
étonnant de dire ça, parce qu'on a l'impression que c'est facile et que ça se
fait automatiquement. On travaille tous sur Internet. On a tous des iPad, on a
tous des iPhone. Certains, ici ce soir, probablement, jetteront un oeil à un
moment donné, quand ils auront deux secondes, parce que la technologie nous le permet, pour voir ce qui se passe du côté du match
de hockey. C'est correct, c'est normal, on l'a. Et pourtant, dans le monde
de la santé, on ne l'a pas. Le ministre de la Santé, à maintes reprises, a
dit : «Les médecins sont informatisés. Ils sont branchés à 35 %. C'est inacceptable.» Et les médecins de nous
dire : Bien oui, mais il faudrait encore avoir des outils qui fonctionnent. Ça ne fonctionne pas. Prioriser,
donc, l'harmonisation et le développement du déploiement du Dossier santé
Québec et des dossiers médicaux électroniques.
Anecdote, M.
le Président. Un autre rendez-vous. Je vous l'ai dit un peu plus tôt,
précédemment, j'ai la chance de pouvoir
avoir des contacts avec des gens qui me racontent un peu leur quotidien. Et je
me sens privilégié d'avoir cette confiance-là de ceux et celles qui
décident de me parler et de me raconter des choses. Rendez-vous dans un centre hospitalier important pour un examen important.
Et, lorsque la patiente se présente, une infirmière de dire : On n'a pas
votre dossier électronique. Ça ne marche
pas. On est en déploiement. On est en échange, en préparation. On ne l'a plus.
Puis le dossier papier, on ne l'a pas non
plus. Alors, il a fallu que le médecin spécialiste réfléchisse, pas seulement
un patient, là, réfléchisse et
revienne dans le temps à travers son expérience pour se rappeler les examens
qu'avait subis la patiente. Donc, ça n'a comme pas de sens. On est en
2015.
Je n'invente
rien, M. le Président. Ce que je dis là serait clamé par ceux et celles qui ont
rencontré... qui nous ont rencontrés
et qui ont rencontré le ministre, qui lui disent : M. le ministre,
donnez-nous la chance d'avancer davantage. Je vous ai parlé de sept
mesures. Tout le monde chante la même chanson. Tout le monde est au même ton.
Il y a une personne qui trouve que ça
fausse. Mais la chorale tient la note, puis la note est bonne. On peut penser
avoir l'oreille absolue, c'est-à-dire
d'être capable de déterminer n'importe quelle note est la bonne, on peut peut-être
penser avoir le savoir absolu ou le
pouvoir absolu, mais il n'y a rien, il
n'y a rien là-dedans
qui fait avancer quoi que ce soit. Travailler en collaboration.
M. le Président, il me reste quelques secondes pour vous dire que, dans le dossier du projet de loi n° 20, dans le projet de loi n° 20 tel quel, tout ce que je vous ai dit nous
permettrait de bonifier, de faire en sorte que, collectivement, on se dote d'un système de santé auquel on croit.
Trop de chemin reste à parcourir. Il y a trop de solutions sur la table présentement, il y a trop de mesures solides qui
sont proposées pour qu'on précipite le processus. Alors, je demande, nous
demandons donc au ministre de s'ouvrir à la
vision des autres, pour plusieurs des médecins comme lui, puis de faire...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Je dois vous interrompre, M. le député de Lévis. Merci de votre intervention. Je suis prêt à céder à parole à un
prochain intervenant. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Pour une période, M.
le Président?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Pour?
M. Barrette : Une période de? 34
minutes?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Ah! désolé. 34 minutes et environ 49 secondes.
M.
Barrette : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, ça me fait plaisir, évidemment,
de prendre la parole dans ce débat de
deux heures sur une motion de report de l'étude du projet de loi n° 20 qui a été déposée
par un de nos collègues de
l'opposition officielle, évidemment, particulièrement à cette étape-ci, pour
expliquer à ceux et celles qui nous écoutent
les raisons pour lesquelles on ne doit pas faire ça, et particulièrement sur la
base des commentaires qui ont été faits à ce jour.
Et, M. le
Président, je les reprendrai essentiellement un par un pour le bénéfice...
peut-être pas un par un, mais, globalement, par catégorie,
particulièrement pour le bénéfice de ceux et celles qui ont suivi ce débat
parlementaire, M. le Président, sur le report pour d'abord rappeler certains
éléments. Les gens qui ont suivi ces débats ont constaté qu'il y avait deux approches : il y avait
l'approche de la CAQ, qui est une approche qui se veut constructive mais basée
sur des appréciations que je démontrerai
comme étant inappropriées; et une approche qui est profondément péjorative,
qui est celle du Parti québécois, que j'ai vécue, d'ailleurs, jeudi passé.
D'ailleurs,
M. le Président, ça fait maintenant un peu plus d'un an que nous sommes au
pouvoir et que j'assiste donc pour la
première fois à des débats parlementaires, et j'ai assisté à une démonstration,
la semaine dernière, totalement, à
mon égard, dégradante. La politique que les gens ne veulent pas voir. Et
essentiellement je fais référence particulièrement aux propos et à l'approche qu'a tenu le député de
Marie-Victorin qui, si on regarde le verbatim et le vidéo de sa présentation,
de son allocution, était carrément, carrément dirigé sur ma personne et non ma
fonction.
Je peux vivre avec ça, M. le Président, je peux
vous assurer que, dans ma vie, j'en ai vu d'autres. Et cette approche-là, qui est une approche de cours
d'école, m'impressionne peu, mais, à mon avis, déshonore la fonction de député,
M. le Président. Et, à un point tel — et je le rappellerai à ceux
qui l'ont vu — à
un point tel, M. le Président, qu'à trois
reprises, et plus même, la présidente, à ce moment-là, a demandé au député de
Marie-Victorin de retirer ses paroles. Et
on sait qu'on retire des paroles dans certaines circonstances dans cette
Assemblée, et particulièrement dans la circonstance où les paroles sont indignes. Et, dans la
catégorie de l'indignité, M. le Président, il y a des commentaires dérogatoires
qui sont faits envers
le député qu'on vise. Et c'est arrivé tellement souvent, M. le Président, qu'à
un moment donné le député de
Marie-Victorin a été obligé... Il n'a même pas eu le temps de finir son
intervention, il a été obligé de se rasseoir. Ça, c'est la façon,
essentiellement, du Parti québécois.
Aujourd'hui, j'écoutais en différé les débats...
les allocutions et particulièrement l'allocution de la députée de Taillon. Là,
on est dans une autre catégorie, qui est un parallèle. On prête des intentions
dans une certaine mesure et, évidemment, on
déforme la réalité. C'est la raison pour laquelle je suis content, ici, de
faire cette allocution-ci, parce que la
réalité, on va la dire telle qu'elle est. Je vous donne un exemple, d'ailleurs,
M. le Président, de déformation de la réalité. La députée de Taillon, aujourd'hui, sur un autre
sujet, qui était celui des personnes âgées, a affirmé que les inspections
en CHSLD se faisaient comme ça, au hasard,
une clinique de temps... un centre hospitalier de temps en temps, alors qu'elle
sait très bien que ces inspections se font partout et que, sur un cycle de deux
ans, les CHSLD sont tous visités.
C'est à ça
qu'on fait face, M. le Président, en Chambre, ici. On fait face à de la
politique. Et un des jeux politiques est de tenter d'amener l'auditoire dans une
direction sur la base de faits qui sont parfois présentés d'une manière
inexacte. Et je ne peux pas utiliser
d'autres mots, M. le Président, parce qu'on sait que, dans cette Chambre, il y
a un lexique, il y a des mots qui
sont à l'index, il y a des mots qui décrivent exactement ce que je veux dire
que je ne peux pas utiliser. Par exemple,
je ne pourrais pas utiliser le mot «mensonge», je ne pourrais pas traiter un
député de «menteur»... Non, non, mais c'est vrai.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre, vous savez que les
mots... sont des propos non parlementaires, vous ne pouvez pas les
utiliser indirectement. Alors, je vous demande d'être prudent par rapport à ça.
• (19 h 50) •
M.
Barrette : Bien, M. le Président, vous avez compris dans le propos que je tenais que je ne visais qu'à
informer le public qui nous écoute,
malgré la circonstance exceptionnelle de ce soir où il y a
d'autres choses dans la société qui occupent
l'attention de ladite société. Mais c'est quand même des mots à l'index
qui décriraient très bien la façon
de faire de l'opposition officielle, des interventions ciblées sur la personne en
question, moi, et un traitement de la réalité qui n'est pas exactement la réalité. Mais, évidemment, on ne pourra pas
utiliser ces mots, et pour moi c'est très dur, M. le Président. Ayant la réputation de ne pas avoir la langue de
bois, lorsque j'arrive ici et que je me transforme en Pinocchio
inversé, parce que je ne peux pas utiliser certains mots, mais je
suis en bois soudainement, je trouve ça assez difficile. Mais, que
voulez-vous, ça vient avec la job, comme on dit, et c'est ce qu'on vit dans ce
débat.
De l'autre
côté, il y a la CAQ, par mon collègue que j'apprécie beaucoup,
le député de Lévis, qui, lui, tient un argumentaire que je vois toujours
basé sur une raison, mais une raison qui est malheureusement son
interprétation, que je ne conteste pas. On a le droit d'interpréter les
choses comme on veut. Mais je dois dire que le député de Lévis, M. le Président,
chaque fois qu'il se lève, essaie d'être rigoureux et ne déforme pas les
choses. Je le salue, d'ailleurs, et je salue l'argumentaire, parce que c'est pour ça qu'on est ici, hein? On est censés
argumenter sur des faits. Ça se fait souvent à ma droite, ça se fait rarement à ma gauche. D'ailleurs,
le parti à ma droite est plus à droite, et le parti à ma gauche est plus à
gauche.
Alors,
permettez-moi donc, M. le Président, de rectifier les faits et d'informer la population
et les parlementaires pour une énième fois de ce qu'est le projet
de loi n° 20 et les raisons pour lesquelles il ne faut pas le reporter.
On va
commencer par pourquoi il ne faut pas le reporter. La raison
fondamentale, c'est que c'est un projet
de loi qui a comme finalité première,
M. le Président, l'accès pour les trois quarts, les quatre
cinquièmes du projet de loi. Je l'ai dit à plusieurs reprises, et je
vais me répéter, je vais me citer, c'est un projet de loi de rémunération. «Rémunération», ça veut dire qu'un médecin... Parce qu'on ne parle
que de médecine dans ce projet de loi là. On a parlé d'administration, de gestion, de structures, d'organisation dans la
loi n° 10. Mais, dans la n° 20, on ne parle que de médecine, et, les
médecins étant payés, on parle de
conditions selon lesquelles un médecin sera payé. Pourquoi? Parce que ces
conditions-là sont le levier ou les
leviers les plus puissants dans le monde médical pour changer le comportement
des médecins, et, contrairement à ce
que le député de Lévis, M. le Président, a laissé entendre avec bonne foi, en
toute bonne foi, c'est le levier qui
est le plus important, le plus fort,
la condition pour avoir accès à une rémunération. Dit différemment, M. le Président, si on vise
à améliorer l'accès, à partir du moment où
le problème de l'accès est l'offre de services, il faut mettre des conditions
qui favorisent l'accès par des conditions de rémunération, et c'est ce
que le projet de loi fait.
Conséquemment,
s'opposer de façon systématique, comme c'est le cas aujourd'hui, M. le Président... Parce
que cette demande de report là a
quelle finalité, elle? Quelle est sa finalité? C'est un jeu politique,
hein, essayer, comme le député de Marie-Victorin a fait, de le mettre en boîte — je
ne sais pas si c'est parlementaire, M. le
Président, là, mais ça ressemblait à ça — dénigrer le projet de loi n° 20
comme d'autres ont fait. Mais, au bout de la ligne, là, on est dans un jeu
opposition-gouvernement en place. Mais la résultante, c'est quoi, M. le
Président? La résultante, c'est le retard dans l'adoption et donc le retard — et je le sais, qu'idéalement c'est ce qu'ils
voudraient — la
non-adoption du projet de loi, ce qui entraînerait une non-amélioration
de l'accès et donc une stagnation, un maintien de la situation actuelle.
Est-ce que les gens qui nous écoutent ce soir veulent ça?
Non. La population du Québec va-t-elle tolérer que rien ne se fasse pour améliorer l'accès? Non. Est-ce que
la population va accepter, tolérer que les oppositions
ralentissent ce procédé? Je suis sûr
que non. Malheureusement, ils ne pourront porter leur jugement qu'en 2018.
Mais je comprends, par
exemple, les deux oppositions de ne pas vouloir que le projet de loi passe parce que, si c'est un succès, et ça le sera, bien,
nous en retirerons évidemment les bénéfices politiques. Mais ce n'est pas ça
qui m'importe, M. le Président. Ce qui m'importe,
c'est que la population qui nous écoute ce soir ait un meilleur accès, et
ça, le plus vite possible. Et le plus vite possible, bien, ça demande que le projet de loi passe. Et c'est contre ça que les oppositions se battent. Et les
oppositions, au moment où on se parle, M. le Président,
font tout pour que l'accès des citoyens du Québec ne soit pas amélioré.
Qu'est-ce qu'on fait, M. le Président, pour que cet accès-là s'améliore? Alors, la députée de
Taillon, M. le Président, intervention après intervention, évoque,
critique les quotas en laissant entendre que les quotas sont des limitations à l'exercice, une limitation à l'accès. Or, rien
n'est plus faux. Ça, c'est vraiment, vraiment, vraiment faux. Et c'est vraiment induire la population en erreur quand on le dit.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Alors, on ne peut pas prêter des intentions comme si la députée voulait induire la population en
erreur, là. Alors, je vous demande...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci.
M.
Barrette : C'est vraiment aiguiller la population sur une autre voie
qui, dans le cas présent, serait la voie de garage du projet de loi en
les aiguillant sur cette voie-là.
Le
quota, M. le Président, ne peut pas être pris séparément du volume de patients
inscrits. Or, qu'est-ce qu'on dit?
C'est des chiffres simples, M. le Président, on dit à un médecin qui ne
pratique pas à l'hôpital de prendre en charge 1 500 patients, 1 500. Ça se fait sur toute la planète. Ce
n'est pas nous autres, on n'a pas inventé ça, là, on a importé, M. le Président, une mesure qui existe ailleurs. Mais on
demande aux médecins, pour se rendre à 1 500, hein, de se construire
une pratique polyvalente pour être certain que tout le monde qui nous écoute
ait un médecin. Parce qu'il existe un comportement,
M. le Président, dans la pratique de la médecine, qui fait qu'il y a des gens
qui se spécialisent, qui choisissent une
pratique de niche, qui prennent certains patients de certains âges, avec
certaines problématiques de santé, et qui ne prennent pas les autres.
Quand
on dit à un médecin : Vous n'allez pas prendre plus que tant de patients
de tel type, bien, c'est pour l'obliger à faire en sorte que les autres, là, ils soient pris, eux autres aussi,
et qu'au total le médecin se rende à 1 500. Ce n'est pas une limitation, c'est une condition pour
construire une pratique polyvalente pour que la polyvalence de la population...
Parce que ceux qui nous écoutent, M. le
Président, là, ils ne sont pas tous pareils, il y a des hommes, il y a des
femmes, il y a des enfants, il y a
des personnes âgées, il y a des personnes un peu malades, il y a des personnes
très malades, mais, à un moment donné, tout le monde doit être pris en charge.
Et qu'est-ce qu'on constate sur le terrain, M. le Président? Tout le monde ne l'est pas. D'où les quotas. Mais
les quotas doivent être pris en considération avec le volume, le 1 500,
par exemple.
Or,
M. le Président, je l'ai dit, évidemment — la députée de Taillon l'omet
régulièrement — la
moyenne, le nombre moyen de patients
pris à charge au Québec par les médecins de famille du Québec est de 700.
Comment peut-on conclure, M. le
Président, comment est-il possible de conclure que le projet de loi n° 20
va nuire à l'accès lorsqu'on demande... qu'on passe de 750, mettons, 700 à 1 000? Comment peut-on conclure
qu'il va y avoir un problème d'accès? Seul ce concept peut vivre dans
l'esprit du Parti québécois.
Alors,
à sa face même, M. le Président, les paramètres de rémunération vont améliorer
l'accès. On demande aussi, M. le
Président, des choses complexes comme être ouvert sept jours par semaine, 12
heures par jour. C'est complexe, ça.
Et on demande au médecin une chose simple, on lui demande d'être disponible
pour sa clientèle. C'est le fameux taux d'assiduité. Le taux d'assiduité, M. le Président, ça veut dire
que le médecin doit être disponible pour sa clientèle inscrite d'une telle façon que le citoyen va avoir... va
être tenté d'aller chez son médecin d'abord, parce que, M. le Président, il sera disponible.
• (20 heures) •
Des voix :
...
M. Barrette :
M. le Président, est-ce que ce serait possible d'avoir un peu d'attention?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Verchères, j'entends votre voix
d'ici, elle porte beaucoup.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Bien, c'est ça. Mais il n'y a qu'un seul député qui a la parole, et
c'est le ministre de la Santé
en ce moment. Alors, veuillez poursuivre, M. le ministre.
M. Barrette :
Le critique officiel, le critique officiel en matière d'éthique vient de vous
dire qu'il ne peut pas arrêter de parler, il faut qu'il parle à son collègue.
Est-ce là une marque de respect pour les travaux parlementaires?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre, je vous invite à poursuivre sur
l'objet, la motion de report. Laissez-moi gérer la Chambre, voilà.
M. Barrette : ...faire remarquer à
notre grand défenseur de l'éthique les incohérences de son comportement. Et il
continue, M. le Président, il continue, et il n'arrêtera pas parce que, du côté
du Parti québécois, il y a une valeur fondamentale qui
est vécue au Parti québécois qui est l'orgueil, et là il est pris, il est pris.
Et il continue. Mais je vais continuer sur mon sujet, parce que je pense que
c'est ce qui intéresse plus la population.
Alors, M. le Président, je disais qu'on demande au médecin de prendre plus de patients, on lui
demande d'être disponible et on lui
demande d'être ouvert des heures étendues. Est-ce trop demander? En fait, ça se
résume à trois chiffres, M. le Président. On demande au médecin... on
demande au médecin d'être... ou un groupe de médecins d'offrir une disponibilité de 12 heures par jour pendant
sept jours, on demande au médecin d'être en moyenne présent cinq jours, au
groupe, sept, 40 semaines, M. le
Président. Puis, aux dernières nouvelles, l'année a 52 semaines. Puis là
on additionne l'hôpital là-dedans,
là, ce n'est pas séparé du reste, là, et on lui demande, on lui demande, hein,
on lui demande d'avoir un volume d'activité suffisant.
Or, qu'en
est-il de ce volume, M. le Président, qu'en est-il du volume? Et là c'est un
choc, ça, c'est un choc, la Fédération
des médecins omnipraticiens du Québec, qui est l'organisation qui représente
les médecins de famille, dit... selon
leurs analyses à eux, ils disent qu'on peut voir normalement en moyenne
18 patients par jour. C'est sûr, M. le Président, qu'il y a des gens qui n'en verront jamais 18.
Ceux qui ont des pratiques très, très ciblées, les soins à domicile, les soins
de fin de vie, c'est plus long, là, ça,
c'est sûr qu'on ne peut pas faire 18 patients par jour. Mais, par contre,
si on est dans du sans rendez-vous,
on peut en voir 30, ce n'est pas un problème. 18, c'est une moyenne établie par
les médecins eux-mêmes. 18 fois
cinq fois : 40, cinq jours, 40 semaines, ça fait
3 600 épisodes, moments où un patient a vu un médecin à l'hôpital,
à l'urgence, en cabinet. 3 600, M. le
Président, 3 600. Savez-vous, M. le Président, et ceux qui nous regardent
à la maison, savez-vous quelle est la
médiane qui est tout près de la moyenne de visites par année? Moins de
2 500. Imaginez si tout le monde
au Québec, là, les 8 700 médecins passaient en moyenne de 2 500
à 3 600. C'est des millions de visites supplémentaires que l'on aurait, M. le Président,
des millions. Tous ceux qui nous écoutent, là, ils n'attendraient jamais.
Ils n'auraient plus besoin d'aller à l'urgence, ils auraient un
rendez-vous, là, en dedans de trois jours chez leurs médecins.
Parce que ce
qu'on demande, M. le Président, aux médecins par le projet de
loi n° 20, c'est changer la pratique quotidienne et passer à ce qu'on appelle l'accès adapté. L'accès adapté,
il y a un critère reconnu dans la littérature, parce que c'est un concept qui existe depuis des années,
M. le Président : quand on est en accès adapté, les rendez-vous sont
toujours donnés en dedans de trois jours. Et
j'invite les gens qui me suivent sur Twitter d'aller voir mes Twitter
d'avant, les gens qui m'écrivent, des médecins. Des médecins m'écrivent :
Oui, c'est vrai, j'ai fait ça. J'ai 35 ans. J'étais vidé, j'étais brûlé — c'est des mots utilisés par des médecins en
CLSC — puis mes
patients n'étaient pas contents, ils attendaient. Je suis passé à l'accès adapté. Je vois plus de
patients, les patients sont satisfaits, ils n'attendent pas, et moi, je suis
plus heureux. Imaginez, c'est des
médecins qui disent ça. J'oppose ça, M. le Président, aux exemples que donne le
député de Lévis. Je peux donner, là,
pour chacun des exemples qui sont donnés ici, en cette Chambre, un
contre-exemple, M. le Président.
Mais il y a
une chose qui est certaine, M. le Président : personne ni du côté de
l'opposition officielle ni du côté de
la deuxième opposition ne s'est
jamais adressé à la problématique de la capacité. Or, la problématique de
l'accès à la première ligne doit se régler dans un ordre spécifique. La
capacité, l'organisation de la capacité, M. le Président, et la qualité, ça
devrait se faire en même temps, mais malheureusement il faut le faire dans un
certain ordre. Et, pour me paraphraser, ça
ne sert à rien de parler de qualité, M.
le Président, si, le médecin, on peut
le voir seulement le lundi matin de 8 heures à midi. La quantité doit être là, et ça commence par
ça, et c'est ce que le projet de loi
n° 20 exige d'abord. L'assiduité
va exiger toute la vertu qui a été bien exprimée par le député de Lévis. Bien
sûr, on veut le sept jours semaine, bien
sûr on veut le 12 heures par jour, bien sûr on veut l'interdisciplinarité,
bien sûr on veut avoir un accès aux spécialistes plus rapide, mais tout ça, M. le Président, c'est dans le projet de loi
n° 20, et tout ça, M. le Président, tout ça, là, qui a été dit par
le député de Lévis, qui n'est pas le début mais bien la fin, c'est faisable
aujourd'hui.
Qu'est-ce qui
empêche, M. le Président, aujourd'hui, là, les médecins de travailler en
interdisciplinarité? Où est, là, le groupe, là, d'intervention qui va
prendre en otages les médecins, les infirmières pour les empêcher de travailler
ensemble? Pourquoi ça ne se fait pas? Qui empêche aujourd'hui les médecins
d'être présents sept jours sur sept, 12 heures
par jour? Qui? Qui empêche les médecins de donner plus de visites? Qui?
Personne. C'est un constat, c'est une réalité
avec laquelle on vit, à laquelle on doit s'adresser et à laquelle on doit
appliquer des leviers pour que ça change, et le levier ultime que
personne ne veut voir... à mettre en application, c'est le projet de loi
n° 20.
Et,
dites-vous une chose, M. le Président, quand l'opposition essaie de me démoniser,
c'est pour laisser une trace dans
l'opinion publique. Quand les médecins refusent le projet de loi n° 20,
c'est parce qu'ils visent dans le mille, parce que c'est la nature humaine. La nature humaine est faite d'une telle
manière qu'on ne veut pas spontanément changer, mais il se trouve que l'opinion publique est rendue là, l'opinion
publique, ceux qui nous écoutent, les gens, les gens qui attendent le
matin, en janvier à moins 24°, les gens qui... Cet été, là, hein, pendant les
vacances de la construction, il n'y aura pas
de médecin. Et, à la prochaine grippe, là, à Noël l'année prochaine, quand tout
le monde... la moitié du monde va
être en vacances, là, parce qu'on n'a pas prévu de garder assez de cliniques
ouvertes, mais ces gens-là, là, ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse quelque chose. Et le
quelque chose, c'est le projet de loi n° 20. Et j'assume, avec le plus
grand des plaisirs et avec la totale
énergie, ma responsabilité, M. le Président, parce que la finalité de mon
action, elle est dirigée vers ceux et
celles qui nous écoutent : un meilleur accès, une meilleure organisation
des soins, et ça, ça doit être fait, pas dans cinq ans, maintenant.
Et je vois
sur le terrain que c'est en train de changer. Il y a un mouvement, au grand
désespoir des deux oppositions et
surtout de l'opposition officielle. Et aujourd'hui, M. le Président, qu'est-ce
qu'on voit? On voit l'opposition officielle demander un report et faire des débats sur le retrait du projet de loi
n° 20, M. le Président. Je n'ai rien de plus à dire, la population,
j'en suis convaincu, a déjà porté son jugement. Merci, M. le Président.
• (20 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux. M. le député de Sainte-Rose, je vous cède
la parole. Il reste environ une dizaine de minutes à votre formation politique.
M.
Jean Habel
M.
Habel : Parfait. Merci, M. le Président. D'abord, d'emblée, la motion sur le report vient dans un
moment où, je crois... qui est très
inopportun, parce qu'encore reporter
le projet de loi n° 20 encore et encore... On l'avait encore entendu
au niveau du projet de loi n° 10, M. le Président, le projet de loi
n° 10 qui visait, lui, à améliorer l'accessibilité en simplifiant l'accès aux soins, réduire la
duplication des tâches et des goulots d'étranglement et simplifier aussi la
structure de gestion pour les
patients en abolissant les agences de santé. Puis moi, je me souviens, parce
que j'ai été sur la Commission de la
santé et des services sociaux, ça semblait l'hécatombe, là, de passer de
184 établissements à 34 établissements. On nous annonçait l'hécatombe du côté de la première
opposition. Et, la deuxième opposition, je me posais des questions :
Bien, pourquoi ils ne veulent pas voter pour
l'abolition des agences de santé,
c'est ce qu'ils proposaient? Et finalement
ils ont voté contre.
Mais finalement,
M. le Président, là, la réalité pour le projet de loi n° 10, là, c'est qu'on est
passés de trois niveaux de hiérarchie
à deux niveaux de hiérarchie. On a passé de 182 établissements à
34 établissements. Donc, le ministre de la Santé, lui, maintenant, a 34 interlocuteurs au lieu d'en avoir
au-dessus de 180. Alors, on simplifie toute la bureaucratie entourant la vision du ministre. Et, dans quelques
régions, c'était déjà fait à presque 100 %. Dans la région de Laval, entre
autres, le centre de santé et de services
sociaux était déjà fait à 70 %, donc l'unification avec la
Cité-de-la-Santé était déjà presque totalement entamée, et on a offert
une meilleure coordination des services sociosanitaires et un plus vaste éventail de ressources accessibles à la population
de chaque territoire, M. le Président. Et on a maintenu aussi le comité des usagers. On a maintenu aussi les accès à la
langue anglaise, en maintenant l'article 29.1 de la Charte de la langue,
M. le Président. Donc, passer de 182 à
34 établissements, bien, c'était déjà, en soi, une raison d'améliorer la
bureaucratie, M. le Président, et de
l'optimiser. Et, en plus, les gens des comités des usagers ont pu garder leur
parole au sein des conseils d'administration.
Alors, suite
au projet de loi n° 10, M. le Président, on a eu une volonté d'améliorer
et optimiser l'accessibilité au réseau
de la santé, et le projet de loi n° 20 est venu être déposé. Aujourd'hui,
en faisant une motion de report, le PQ dit à la population : Ceux qui n'ont pas accès à des médecins de famille, eh
bien, attendez encore. Attendez encore trois mois, un mois, deux mois... On ne sait pas trop quand
ils voudraient le reporter, peut-être même qu'ils ne voudraient même pas
l'adopter. Ça, c'est ma perception, M. le Président. Les Québécois ont
suffisamment attendu pour avoir accès à un médecin de famille, M. le Président. Il faut donc adopter rapidement le
projet de loi n° 20 qui s'adresse principalement à cette problématique en permettant à un plus
grand nombre de citoyens d'être pris en charge par un médecin de famille.
C'est l'essentiel du projet de loi, M. le
Président. Alors, moi, j'ai une incompréhension envers la première opposition,
et la deuxième opposition, qui veut réduire
l'accès à un médecin de famille et non l'augmenter, comme nous le proposons,
M. le Président.
Il y a toute
la situation des quotas. Oui, on veut une médecine qui est polyvalente, M. le
Président. Oui, on demande à des
médecins de famille au maximum de voir 1 500 patients s'ils n'ont pas
d'heures en établissement, mais il y a aussi une pondération, M. le Président. Ça veut dire qu'un patient qui est en
santé ne vaudra pas la même pondération qu'un patient, par exemple, qui est en soins à domicile ou qui est en soins
palliatifs. Il y a une adéquation aussi qu'il faut regarder au niveau de
la pondération, M. le Président. Pour, par exemple, une personne qui fera
12 heures en établissement, ce sera autour de 1 000 patients que
cette personne-là va devoir avoir dans son carnet. Alors, par exemple, une
personne vulnérable atteinte
d'hépatite C, de douleurs chroniques ou de VIH serait comptée pour deux
patients ou une personne en soins
palliatifs recevant des soins à domicile serait comptée pour 25 patients.
Alors, on s'adapte à tous les patients, M. le Président, il n'y a pas un
patient qui est égal à un autre patient. Alors, nous l'avons inclus dans la
pondération, M. le Président. Donc, il y a
cette réalité, on s'est adaptés à la réalité de chaque patient et selon sa
vulnérabilité, M. le Président.
Alors, il ne
suffit pas non plus que d'être inscrit sur une liste, il faut aussi que la
personne qui appelle... Et tantôt le député
de Maskinongé mentionnait Thérèse, Thérèse qui, des fois, va à... qui vise à
accéder à un médecin de famille, qui va, à moins 20°, par exemple, être devant une clinique sans rendez-vous et
qui vise à avoir accès à un médecin de famille. Eh bien, Thérèse, là, elle veut voir un médecin. Elle veut
avoir accès à un médecin. Mais il faut aussi lui garantir qu'elle va voir un médecin si elle appelle, par exemple,
dans une clinique sans rendez-vous ou elle se présente dans une clinique
sans rendez-vous. Et là l'importance du
projet de loi n° 20 avec le taux d'assiduité, parce qu'il a un objectif
d'avoir une accessibilité réelle des
patients qui sont inscrits auprès de leurs médecins de famille pour répondre en
temps opportun aux patients inscrits. Un taux de 80 % sera le taux
minimal, M. le Président. Alors, moi, je pense, M. le Président, là, qu'avec un taux de 80 %... évidemment, il
doit y avoir des personnes qui ne seront pas vues, mais la majorité des gens
vont être vus.
Et le but de
faire ça, M. le Président, c'est que ces personnes-là ne se dirigent pas vers,
par exemple, l'urgence, l'urgence qui
va être bondée de gens qui ne sont
pas d'une certaine cote. C'est-à-dire que les gens qui, par exemple, se présentent avec un bras cassé, évidemment
ils doivent aller à l'urgence, mais, les gens qui ont, par exemple, une revue annuelle à faire, eh bien,
ça, ça doit passer par le médecin de
famille, M. le Président. Alors, il y a toute cette réorganisation-là de la première, de la deuxième et de la troisième ligne qui doit être
prise en ligne de compte. Alors, au niveau de la première ligne, si on augmente les quotas, M. le Président,
si on incite les patients à aller voir le médecin de famille et non se
présenter à l'urgence, on va régler un grand nombre de problèmes.
Et je pense que vous pouvez avoir confiance au
ministre de la Santé, il a passé de 182 établissements à 34 établissements. Alors que tout le monde
pensait que ça allait être l'hécatombe, eh bien, on a réussi à réaliser le projet de
loi n° 10, le projet de loi n° 10 qui est maintenant en ligne depuis le
1er avril 2015, et il n'y a pas eu d'hécatombe, à ce que je sache. En tout cas, dans mon comté, le
comté de Sainte-Rose, tout va bien.
On est intégrés avec la Cité de la santé, on a fait des annonces qui sont très novatrices. On a fait l'annonce
d'un TEPscan pour dépister le cancer, on a fait l'annonce d'une deuxième résonnance
magnétique. On a aussi fait des annonces au niveau des soins palliatifs,
18 lits en soins palliatifs dans
le CLSC Sainte-Rose. Et j'ai eu l'occasion d'aller au bazar de Sainte-Rose, M.
le Président, qui est dans le CLSC, et donc
j'ai pu rencontrer le président de la Fondation du CLSC Rose-de-Lima, et il m'a
montré un peu ce que le deuxième étage
allait ressembler, c'est-à-dire le deuxième étage qui va accueillir les lits en
soins palliatifs, et, M. le Président, nous sommes dans les normes, au
niveau de Laval. Nous allons recevoir des lits palliatifs, autour de 42, nous
allons en recevoir, et c'est adéquat avec
les besoins de la région. Alors, ça, je suis très fier, M. le Président, mais
c'est ça aussi quand on a un centre intégré de services sociaux. Quand
il y a une problématique, eh bien, le ministre peut aller parler à
34 interlocuteurs et non 182 interlocuteurs. Ça, ça fait toute la
différence du monde, M. le Président.
Alors,
il y a le projet de loi n° 20, que j'ai mentionné de fond en comble,
qui vise aussi à intégrer de façon globale aussi la médecine avec les groupes de médecine familiale et aussi donner
plus de pouvoirs, par exemple, aux pharmaciens. On a donné plus de pouvoirs au niveau des pharmaciens avec le projet de
loi n° 28 : prolonger une ordonnance, ajuster une ordonnance, effectuer la substitution
thérapeutique d'un médicament en cas de rupture d'approvisionnement,
administrer un médicament afin de démontrer l'usage approprié au
patient, prescrire et interpréter des analyses de laboratoire, prescrire un
médicament pour une condition mineure lorsque le diagnostic est connu et
prescrire un médicament lorsqu'aucun
diagnostic n'est requis. Donc, en donnant une meilleure décentralisation de
notre système de santé, M. le Président...
En augmentant le nombre de superinfirmières aussi, parce qu'on vise à augmenter
de — il me
reste deux minutes, merci, M. le
Président — 2 000 superinfirmières
sur un horizon de 10 ans. Eh bien, eux vont pouvoir favoriser l'adéquation
avec la médecine familiale pour désengorger les urgences et permettre aussi à
la troisième ligne, M. le Président, la troisième
ligne, de faire des tâches auxquelles elle doit se rattacher, c'est-à-dire
faire des chirurgies qui sont lourdes, faire des rencontres avec des patients
qui sont très, très lourds. Eh bien, on va libérer la deuxième ligne, on va
libérer la troisième ligne et on va optimiser la première ligne. C'est ça,
l'intention du projet de loi n° 20, et c'est ça, l'intention de notre
gouvernement.
On
est partis avec le projet de loi n° 10 en disant : Il y a trop
de bureaucratie. On en a parlé durant la campagne électorale : Il y a trop de bureaucratie, on
doit optimiser ça. On a réduit un palier hiérarchique, M. le Président, on est
passé de trois à deux. Alors, il y a moins, en plus, de reddition de
comptes, moins de rapports annuels, moins de conseils d'administration, une
meilleure fluidité de l'information.
Après
ça, on a axé, avec le projet de loi n° 20, sur les gens qui
veulent avoir... qui veulent voir un patient doivent pouvoir le faire
dans un temps opportun. Alors, le taux d'assiduité de 80 %, M. le
Président, nous permet d'avoir une garantie
que les gens sont inscrits à un médecin de famille, et les gens vont pouvoir
voir le médecin de famille. Alors, l'histoire
de Thérèse n'arrivera pas, M. le Président, si nous avons un projet de loi
n° 20, parce que, dans le meilleur des mondes, avec un taux d'assiduité de 80 %, les gens vont pouvoir se
présenter en première ligne, voir leurs médecins, aller à la pharmacie, avoir un meilleur service, une
meilleure décentralisation des
services, et par la suite ils pourront aller à l'urgence, s'ils en ont besoin, parce qu'ils auront un papier du médecin pour
accéder plus facilement à la deuxième et la troisième ligne. C'est
l'essentiel, optimiser l'accessibilité.
Alors, M. le
Président, en terminant, je pense que c'est important de mentionner que, si le
comité des usagers approuve un projet de loi
et le trouve possible dans son application et que les intentions de notre
ministre sont d'augmenter l'accessibilité, je crois que...
• (20 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, M. le député de Sainte-Rose, le temps
imparti est terminé. Je vous remercie pour cette intervention.
Il
reste 2 min 5 s à l'opposition officielle. Alors, vous n'avez
pas l'intention d'utiliser ce temps. Le temps échoit aux ministériels ou à la deuxième opposition. Y
a-t-il d'autres intervenants? Alors, sinon, cela met fin au débat restreint
de deux heures sur la motion de report
présentée par M. le député de Berthier dans le cadre du débat sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 20, Loi
édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de
médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée.
Mise aux voix
Alors, je mets
maintenant aux voix la motion, qui se lit comme suit :
«Que
la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot
"maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans
trois mois."»
Cette motion est-elle
adoptée? M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Sklavounos :
Je demande le vote par appel nominal, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.
• (20 h 21 — 20 h 33)
•
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, chers collègues, je mets maintenant aux voix la motion de report, qui
se lit comme suit...
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Si on peut avoir un peu de
silence. Alors, la motion se lit comme suit :
«Que la motion en discussion soit
modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin,
les mots "dans trois mois".»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau),
Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre
(Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M.
Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères),
M. Dufour (René-Lévesque), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M.
Cousineau (Bertrand), M. Rochon
(Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure).
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M.
Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière).
M.
Khadir (Mercier).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)...
M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay),
Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M.
Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M.
Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),
M. Ouellette (Chomedey), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Matte
(Portneuf), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher
(Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M.
Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M.
Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 35
Contre :
58
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : La motion est donc rejetée. Alors, je suspends
les travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 36)
(Reprise à 20 h 38)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit donc le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi
n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de procréation assistée.
Poursuite du débat sur l'adoption du principe
M. le député de Mercier,
je vous cède la parole.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Nous reprenons donc le débat sur le projet de loi
n° 20.
Beaucoup
de choses ont été dites en Chambre, en
cette Chambre, au sujet de ce projet de loi. Au cours de la fin de semaine dernière, un regroupement de médecins,
d'omnipraticiens, pour une médecine engagée ont organisé un colloque réunissant plus de 300 personnes, et plusieurs
experts, dont d'anciens sous-ministres qui ont mis en oeuvre des réformes
importantes dans le système de santé, se
sont réunis, au cours d'un colloque
qui avait lieu à Montréal, en réaction aux... 12 propositions très,
je dirais, complètes, propositions dont la complexité et l'interaction des
différents éléments reflètent la complexité
d'un système dont toute réforme doit tenir compte des
différents facteurs en jeu qui ont réduit, au cours de ces 10, 15, 20 dernières années, l'accessibilité aux médecins
de première ligne, ont été présentées à la population à travers les médias.
• (20 h 40) •
Or, le ministre de la Santé s'est dépêché, s'est
employé à rejeter du revers de la main... ou, en quelque sorte, malheureusement,
par une attitude qui est trop répandue parfois parmi les membres de ce gouvernement,
a minimisé, sinon, en quelque sorte, méprisé le travail très studieux fait par ces plusieurs
centaines de médecins, qui ont pris deux fins de semaine, non pas comme on le fait habituellement dans des colloques médicaux qui sont encadrés par les fédérations
professionnelles, pour lesquels nous avons des crédits, entre guillemets, pour
formation médicale continue ou parfois même
des forfaits monétaires pour justifier nos déplacements, mais vraiment
de manière très volontaire... des médecins qui se sont réunis pour
trouver des solutions.
Or, l'argument qu'à utilisé le ministre pour
dénigrer...
Une voix : ...
M. Khadir : ...excusez-moi,
pour rejeter du revers de la main...
Mon intention
n'est pas de surcharger le propos d'éléments qui sont inutiles à notre
conversation, mon argument, c'est simplement pour dire que l'approche du ministre
est une approche qui n'a pas été du tout, du tout constructive devant
une partie des forces médicales parmi les plus dynamiques et les plus
socialement engagées, parce qu'après tout cette réforme, que le ministre veut implanter, n'a de chance de succès que
s'il y a suffisamment de collaborateurs alentour de la table, parmi lesquels les médecins ne sont qu'une
composante, pour s'engager à répondre à un défi important qui est le problème d'accessibilité à des médecins de
première ligne. Et ces médecins ont eu, contrairement, malheureusement, au
ministre et au gouvernement, qui a agi avec, je dirais, improvisation pour
présenter ce projet de loi... Et, je pense, le ministre, du bout des lèvres, le reconnaît un peu quand on voit comment,
au cours des derniers jours, des dernières semaines, son propre premier
ministre nous indique qu'il pourrait très bien se passer du projet de loi
n° 20, puis que le ministre lui-même,
après moult allers-retours sur ces différentes propositions se montre... parce
que, c'est l'évidence — tout le monde vient de lui dire — cette
réforme qu'il devait implanter ne marchera pas... montre qu'en fait il voudrait
voir la Fédération des médecins
omnipraticiens du Québec accepter de négocier pour s'engager. Moi, je dis au
ministre : Ces omnipraticiens
qui s'étaient réunis cette fin de semaine, plus que tout autre, ont le souci de
répondre à cet engagement dont nous
nous attendons tous de la part de l'ensemble des professionnels du corps
médical, tant et si bien qu'ils avaient invité des infirmières, des psychologues, des pharmaciens et pharmaciennes, des
professionnels de santé de tout ordre, y compris des gestionnaires, des
experts médicaux pour les guider dans l'identification de l'ensemble des
mesures nécessaires à mettre en oeuvre pour
améliorer l'accessibilité. L'argument utilisé par le ministre pour rejeter et
tourner un peu en dérision leurs propositions était que... dans le fond,
tout ça, c'est beau, mais moi, je veux un engagement.
Alors, je suis ici ce soir pour rappeler au
ministre et pour permettre à mes collègues de prendre acte que les médecins de ce regroupement, qui s'appelle le
regroupement des omnipraticiens pour une médecine engagée, ont pris un engagement. Il y a 5 000 professionnels de
la santé qui ont, au cours des six derniers mois, répondu à leur appel, parmi
lesquels 500... tout près de 500 ont accepté, à grands frais, de devenir
membres et de soutenir financièrement ce regroupement,
et ils se sont engagés à signer une lettre, qui est l'engagement le plus... je
dirais, le plus engageant pour... c'est un néologisme, là... tautologie... C'est l'engagement le plus, je
dirais, affirmé que j'ai vu de la part de professionnels pour résoudre
les problèmes d'accessibilité du secteur de la santé.
Après avoir
énuméré un certain nombre de problèmes relatifs au projet de loi n° 20 qui
risquent de compliquer les choses, ce
regroupement des médecins omnipraticiens de tous les secteurs d'activité disent
vouloir militer pour que «nos
patients — et là je
cite — et leurs
familles, pour notre profession que nous aimons tant et surtout pour
l'amélioration des soins de qualité»...
Et ces médecins déclarent solennellement que «nous sommes des médecins de
famille engagés à développer une
nouvelle vision inspirante [des] soins de santé, grâce à la collaboration de
tous les acteurs du réseau. De cette
action commune, nous pourrons inciter les Québécois et [les] Québécoises à
participer, de façon dynamique avec tous,
à une réforme nécessaire en proposant des solutions qui répondent de façon
satisfaisante à leurs besoins et non celui du ministre.» Je pense qu'ici ils étaient un peu excédés de voir ce
projet de loi sorti de nulle part, improvisé, et leur être imposé.
«Nous sommes
des médecins engagés à piloter une
réforme — vous
voyez, M. le Président, ces médecins, à chaque paragraphe,
rappellent leur engagement, rappellent que, s'ils se sont mobilisés, c'est vraiment
pour apporter des solutions — de
la santé mobilisatrice basée sur une approche collaborative et la consultation avec tous les acteurs du système
de la santé.»
D'ailleurs,
M. Paul Lamarche, qui avait présidé à une autre réforme instaurée par le même gouvernement libéral mais il
y a plus d'une vingtaine d'années...
en fait, il y a 25 ans, en 1990, par Marc-Yvan Côté, a fait une
démonstration assez convaincante, une
démonstration à laquelle j'aurais souhaité que le ministre puisse participer
pour voir comment, à partir de
l'expérience d'expert de la gestion des systèmes de santé, il peut lui
démontrer qu'une proposition venant de la part du ministre, le projet de
loi n° 20, basée uniquement sur des méthodes coercitives qui vont
nécessiter un lourd appareil administratif et bureaucratique pour appliquer...
qui ne tient pas compte du fait que le problème d'accessibilité, c'est un problème complexe qui nécessite de la mobilisation
de plusieurs acteurs du réseau, concept d'ailleurs très bien intégré par ce
regroupement médical, qui fait des offres de solution au ministre que le
ministre rejette du revers de la main...
M. Paul Lamarche a fait la démonstration convaincante que cette réforme promue
par le projet de loi n° 20 ne peut pas fonctionner.
Le Regroupement des médecins omnipraticiens ont
fait 12 propositions concrètes pour améliorer l'accès aux soins. C'est ce qui ressort en fait du sommet qui
a été organisé par ce regroupement. Ils sont allés aussi loin que d'inclure
dans leurs propositions ce qui,
malheureusement, a fait défaut, tout au cours de ces 10, 15 dernières années,
de la part à la fois de la Fédération des médecins omnipraticiens mais aussi de
la Fédération des médecins spécialistes, qu'a présidée l'actuel ministre de la Santé, c'est-à-dire à une
remise en question d'un mode de rémunération, la rémunération à l'acte, qui est l'essentiel du mode de rémunération actuel
dans le système de santé, qui introduit des distorsions qui occasionnent
les problèmes qu'on connaît actuellement dans le système.
Tout le monde le dit, tous les observateurs actuels un peu extérieurs aux intérêts corporatistes du corps
médical duquel je fais partie... et je reconnais les tendances corporatistes,
tous ceux qui sont indépendants de notre
profession et voient avec une certaine distance le système disent que le mode
de rémunération actuel nuit. Or, on sait que toute modification au mode de
rémunération actuel va s'accompagner probablement
d'une baisse de rémunération de l'ensemble des médecins du Québec... enfin,
ceux qui sont au sommet de la hiérarchie. Je pense aux radiologistes, je
pense aux ophtalmologistes, je pense aux neurochirurgiens, je pense à certaines
spécialités qui siphonnent une grande partie de la tarte de la rémunération,
alors que, de l'autre côté, les psychiatres,
les internistes, les pédiatres sont au bas de l'échelle de la rémunération. Il
y aurait un rebrassage qui permettrait un
meilleur... les omnipraticiens sont prêts, ont le courage d'accepter une remise
en question de ces modes de rémunération, qui ont été si utiles et si faciles pour les médecins que nous sommes
pour générer des revenus. Eux, ils sont prêts à le remettre en question,
donc ils n'agissent pas en fonction de leurs intérêts étroits.
Ensuite, ils
proposent la prolongation des heures d'ouverture des CLSC. On parle des
cliniques en général mais surtout des
CLSC, qui ont été payés chèrement par les contribuables québécois au cours des
40 dernières années mais qu'on
n'utilise pas de manière optimale, qui ont des plages horaires, parfois du 9 à
5, du 9 à 4, avec peu d'accessibilité aux plateaux techniques, à des
omnipraticiens mais aussi à d'autres intervenants, notamment des psychologues,
des infirmières pivots, des infirmières pour le dépistage de maladies
chroniques, de MTS, etc.
Ensuite, ils
proposent la création d'un organisme indépendant sur le modèle de la
Colombie-Britannique, qui, je crois,
même le ministre actuel va reconnaître... La Colombie-Britannique a des
longueurs d'avance sur le Québec en termes d'accessibilité. Pourquoi? Parce qu'il y a une quinzaine d'années,
exactement dans l'esprit de ce que je... Vous m'avez entendu dire dans
les médias au cours des derniers jours de la dernière semaine qu'il ne faut pas
que la question de l'accessibilité soit
réglée uniquement par une négociation, derrière des portes closes, entre le
ministre et la Fédération des
médecins omnipraticiens du Québec, pas parce que la Fédération des médecins
omnipraticiens n'a pas sa place et son rôle
à jouer, mais la Fédération des médecins omnipraticiens, c'est une fédération professionnelle vouée à la défense des
intérêts syndicaux des médecins.
• (20 h 50) •
Sa mission,
ce n'est pas d'assurer l'accessibilité. Ils ont un rôle à jouer pour s'assurer
que, lors d'un sommet, lors d'une
prise en considération de l'ensemble des facteurs qui doivent modifier le système
pour améliorer l'accessibilité, la réalité des médecins omnipraticiens,
du point de vue syndical, du point de vue profil de pratique, du point de vue rémunération, soit rencontrée, mais ça s'arrête là. Il faut regrouper l'ensemble des
acteurs du réseau qui, comme nous l'avons répété, que je l'ai répété,
que tous les acteurs qui sont venus...
En fait, je
pense, sans restriction, sans aucune exception, l'ensemble des intervenants qui sont venus parler du projet
de loi n° 20... soit, son
volet sur la rémunération des médecins et l'accessibilité... ont mentionné
qu'il fallait intégrer les différents
acteurs du réseau et que ça ne peut pas... l'accessibilité de première ligne ne
peut pas reposer uniquement sur l'offre de soins médicaux par des médecins,
mais sur l'offre des soins de santé par l'ensemble des acteurs. Donc, ces
médecins disent : Il faut un organisme
indépendant, indépendant du ministère, indépendant des fédérations corporatistes,
indépendant donc de ces acteurs qui ont des visées politiques, y compris les partis
politiques, un organisme vraiment indépendant formé de gens qui viennent des
milieux académiques et des compétences de gestion dans le réseau pour
constamment surveiller et apporter des solutions pour améliorer l'accessibilité
au système.
Les médecins
qui se sont réunis cette fin de
semaine ont aussi axé leurs
propositions sur l'importance de financer adéquatement le réseau de la santé. Et là je me permets d'aller un peu
au-delà de leurs propositions, qui ne décrivent pas d'où doit venir ce
nouveau financement, et je postule qu'il n'est pas nécessaire d'accorder des
argents nouveaux, d'augmenter le financement global du système de santé québécois. Le ministre sait très
bien que le Québec
est l'endroit probablement au monde, si on se compare aux comparatifs des
pays comparables, c'est-à-dire des 43 pays de l'OCDE, où on paie, dans l'ensemble, le plus cher les
médicaments. Notre facture par habitant est la plus élevée. Il y a
dans ça des éléments qui relèvent
d'une surconsommation qui s'explique en grande partie, ça a
été démontré cette fin de semaine,
par les problèmes d'accessibilité, qui font,
par exemple, qu'un omnipraticien qui n'a pas accès au plateau diagnostique,
qui n'a pas accès à un psychologue, qui n'a
pas accès à un spécialiste en temps utile est obligé de maintenir un certain
nombre de ses patients sur des pilules, par
exemple des anxiolytiques ou des médicaments antidépresseurs, le temps de
préciser le diagnostic. Et donc mon collègue
qui occupe le siège du ministre sait très bien que nous pouvons aller chercher
d'importantes sommes d'économies dans le
prix des médicaments, comme le font déjà l'Ontario, la Colombie-Britannique
et d'autres provinces, pour réallouer ces
ressources-là de manière plus utile à améliorer l'accessibilité, donc à
financer, par exemple, les CLSC, les heures étendues de CLSC, ce qui rejoint
d'ailleurs une proposition que nous avions déjà, M. le Président, dans la plateforme électorale de Québec solidaire en
2014 et aussi en 2012, c'est-à-dire une accessibilité étendue et là où les besoins le justifient, même
24 heures sur 24 et sept jours sur sept, à des services professionnels en
santé notamment par l'intermédiaire des
CLSC, qui ont déjà été payés par l'argent des taxes des Québécois, là. C'est
une immobilisation qu'on a déjà amortie depuis longtemps.
Donc, je
reviens sur le fait qu'il faut un financement adéquat là où il y a des besoins.
Il faut une réallocation des ressources
non pas par un financement accru du système, mais en faisant des économies là
où on dépense inutilement, là où on
gaspille, c'est-à-dire le prix des médicaments, en accordant ces sommes pour
améliorer l'accessibilité à des services de première ligne et faire
fonctionner nos plateaux techniques de manière optimale. Il n'y a aucune raison
que les résonances magnétiques, que les
machines de radiologie, que les services diagnostiques de prélèvement, etc., de
nos hôpitaux et de nos CLSC soient
fermés, alors qu'ils ont été chèrement financés par les deniers publics. Il n'y
a aucune raison que ça fonctionne de 8 à 4. Ça peut fonctionner sur des
plages étendues pour désengorger le système et surtout pour avoir le financement nécessaire. Et ça rejoint une autre
des propositions de ROME, ce regroupement des omnipraticiens qui s'est réuni cette fin de
semaine, qui dit qu'il faut augmenter le financement des soins à domicile, pour
lequel, dans le budget actuel du gouvernement, il n'y a absolument rien.
Il faut
augmenter aussi le financement de la prévention, pour lequel le budget actuel
d'austérité, imposé à notre ministre
par son collègue de l'austérité, c'est-à-dire le président du Conseil du
trésor, impose des coupures de 30 % du financement, ce qui est inouï, ce qui est absolument inouï et qui...
sachant que chaque dollar dépensé en prévention permet d'en économiser
de six à 10 et, dans certaines circonstances, jusqu'à même 20 fois le dollar
investi, ce qui fait dire à plusieurs
observateurs qu'il peut s'agir simplement... Parce que la santé publique, au
cours de ces dernières années, est intervenue
à plusieurs reprises dans des dossiers sensibles sur le tabac, sur les déterminants
sociaux de la santé, c'est-à-dire combien
la pauvreté... le maintien d'une partie de notre population dans la pauvreté
occasionne une morbidité accrue chez les
patients les... les secteurs de la population déjà démunis, qui occasionne des
problèmes respiratoires, par exemple, pour
des secteurs... des grandes zones urbaines touchées par les problèmes de
pollution à cause de nos autoroutes et à cause de la pauvreté, et surtout ils sont intervenus dans des dossiers
encore plus litigieux et sensibles pour le gouvernement, comme l'«asbestos», comme l'amiante, qui est un
poison mortel et qu'on a fini par abandonner, au Québec, sous pressions publiques, par les interventions de Québec
solidaire, d'autres collègues, mais aussi par l'intervention des directeurs de
santé publique, qui ont eu le courage de
rappeler au gouvernement qu'on ne peut plus continuer à se mettre la tête dans
le sable.
Donc, tout ça
pour dire, M. le Président, que je pense que le ministre de la Santé et le
Québec se trouveraient à être gagnants si le ministre accepte, en fait,
la proposition de son propre premier ministre, qui dit qu'il aimerait mieux, dans le fond, se passer du projet de loi
n° 20. Alors, notre proposition au ministre, qui dit vouloir donner un an,
qui voulait donner... Il a dit au Devoir
qu'il voulait donner un an à l'application de son projet de loi. Bien, moi, je
lui propose de suspendre complètement
son projet de loi, de retourner à la table à dessin, cette fois-ci en
mobilisant tous les acteurs du réseau,
parce qu'après tout, si cette réforme aussi complexe doit vraiment réussir dans
le système de santé, la solution ne
va pas passer par la répression mais par la mobilisation. Parce que c'est grâce
à la mobilisation des différents acteurs du réseau, notamment des omnipraticiens, qu'on va aller susciter l'adhésion
nécessaire pour mener à bien ce changement important, que tout le monde
appelle de ses voeux. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Mercier, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M.
le député de Verchères et leader adjoint de l'opposition officielle. M. le
député.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
Merci, M. le Président. Vous me permettrez de passer quelques instants sur la
forme avant d'arriver au fond.
Lorsque la population s'est exprimée le 7 avril
de l'année dernière, M. le Président, et qu'on a été appelés à connaître nos nouveaux collègues, dont le député
de La Pinière, moi, je dois vous dire que je ne connaissais que peu de
choses du député de La Pinière, sinon
ce que j'avais pu en voir et en entendre dans les médias : un homme qui
n'a pas froid aux yeux, qui défend
avec âpreté ses positions, qui en change souvent mais qui les défend avec
âpreté. Mais je me suis dit : On
va laisser sa chance au coureur puis on va apprendre à le connaître. Et,
rapidement, j'ai été appelé à siéger sur la commission qui a étudié le
projet de loi n° 10. Et là j'étais un peu surpris par l'attitude un peu
désobligeante du ministre à l'égard des collègues de l'opposition et
particulièrement de ma collègue de Taillon et je lui expliquais que, traditionnellement, dans notre régime
parlementaire, l'endroit où on peut mettre de côté cette attitude belliqueuse,
ce sont les commissions parlementaires, M. le Président.
Les commissions parlementaires sont une espèce
de moment de grâce, dans notre vie parlementaire, où nous pouvons effectivement travailler de façon
constructive, en collégialité, de telle sorte d'améliorer véritablement les
projets de loi, que nous puissions
tous et toutes y mettre la main à la pâte en travaillant ensemble dans
l'intérêt de la population. Et là il
m'a accusé, M. le Président, de pontifier avec mon expérience parlementaire, et
là j'ai compris, M. le Président, tout de suite que le mode opératoire
du ministre, c'est un mode opératoire antagonique. Il carbure littéralement à
la confrontation, et ça, c'est un peu
difficile de composer avec quelqu'un qui ne cherche pas le moindre compromis, mais
qui cherche toutes les occasions possibles et imaginables de susciter,
provoquer une confrontation.
D'ailleurs, M. le Président, vous me permettrez,
à cet égard, pour l'illustrer, de simplement vous...
• (21 heures) •
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question? Je vois bien la question de règlement.
M. Barrette : C'est dans l'article
35. On est dans le procès... dans les intentions, là.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, je vous appelle un peu à la
prudence, M. le député de Verchères, par rapport aux intentions. Soyez
prudent.
M.
Bergeron :
M. le Président, vous me permettrez de citer le titre de deux articles parus
dans La Presse par... sous la plume d'Alain Dubuc, qu'on ne peut certainement pas soupçonner
d'acquaintances souverainistes, le contraire serait probablement davantage vrai, M. le Président, où on dit du
ministre... où, en fait, on... les deux articles, sans vouloir les
attribuer à qui que ce soit, là, mais les articles sont intitulés Le «goon»
et Le «bully».
Une
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Oui, question de règlement, M. le leader adjoint?
M.
Sklavounos :
Le leader adjoint de l'opposition officielle... très bien qu'il ne peut pas
faire indirectement, citant un article, ce
qu'il ne peut pas faire directement. Alors, je l'invite à retirer son propos et
passer outre ces articles qui vont... qu'il veut citer.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demanderais de faire
attention au langage, effectivement, M. le député de Verchères.
M.
Bergeron : Merci. Alors, M. le Président, Alain Dubuc, dans
ces deux articles, au fond, ce qu'il nous dit, c'est que le ministre, au
fond, cherche à régler des comptes, alors, avec les omnipraticiens, par
exemple, et on le voit dans l'attitude de ce
gouvernement, qui se montre très généreux à l'égard des médecins spécialistes,
mais se montre un peu plus, je dirais, vindicatif lorsque vient le temps
de traiter les omnipraticiens, M. le Président.
Alors, au chapitre...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.
M.
Barrette : ...35, il n'y a pas de substance pour étayer ça. Nous avons
traité les deux fédérations sur un pied d'égalité, alors, ici, encore
une fois, on prête des intentions.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Bien, à nouveau, M. le député de
Verchères, j'invite à la prudence par rapport à prêter des intentions,
effectivement.
M.
Bergeron :
Alors, M. le Président, au chapitre de régler ses comptes...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Bien, c'est... Oui, ça va, j'ai compris.
M.
Barrette : ...Parti québécois, le critique officiel avait un
comportement particulier qu'il illustre très bien, et ça va faire la troisième ou quatrième fois dans
les quatre dernières minutes que vous allez le rappeler à l'ordre. Est-ce
qu'on pourrait avoir... surtout venant du...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Alors, effectivement, M. le
ministre de la Santé. M. le député de Verchères, on connaît tous votre verve, votre habileté à bien choisir les mots, je
vous invite à choisir des mots qui respectent le règlement.
M.
Bergeron :
Manifestement, M. le Président, les mots sont très bien choisis, car ils font
réagir.
Quoi qu'il en soit,
M. le Président, à ce chapitre, que je ne qualifierai pas, on constate une
attitude pour le moins différente du
ministre à l'égard de la CAQ et à notre égard, à l'égard de l'opposition
officielle, à l'égard du Parti québécois.
Encore une fois, comme je vous dis, au départ, moi, je n'avais pas de préjugé
de quelque nature que ce soit à l'égard
du député de La Pinière, mais, quoi qu'il en soit, j'ai constaté assez
rapidement qu'il avait une attitude pour le moins différente à l'égard des deux formations politiques. Peut-être
est-ce simplement en raison du fait que nous, de notre côté, on n'a jamais accepté une candidature comme
celle-là puis que, du côté de la CAQ, on l'a acceptée. Mais je ne sais pas. Je
ne pourrais pas qualifier ou expliquer, M. le Président, cette attitude
différente du ministre à l'égard de l'opposition officielle et à l'égard
de la CAQ, du deuxième groupe d'opposition.
Mais je veux
simplement revenir, M. le Président, sur l'espèce de mauvais mélo auquel le
ministre nous a permis d'assister il y a
quelques instants, lorsqu'il a pris la parole en cette Chambre, où il versait
des larmes de crocodile sur l'attitude ou, du moins, je dirais, les...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Écoutez...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre.
M. Barrette :
Je vois que le député de Verchères continue à passer outre les règlements.
Alors, les larmes de crocodile, je suis sûr que ce n'est pas parlementaire, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Ce n'est pas dans le lexique, mais je vous dirais ceci, M. le député de
Verchères : L'objet du débat n'est pas le ministre, l'objet du
débat, c'est le projet de loi n° 20.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, moi, je vous invite à vous en tenir sur le fond du projet de loi n° 20. Je vous...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Oui.
M.
Barrette : Le député de
Verchères vient de vous dire, alors que vous venez de lui
dire que l'objet du débat... et d'ailleurs
je suis d'accord avec vous, c'est le projet
de loi n° 20, et il vient de
vous dire que vous aviez tort et que l'objet du débat, c'était le ministre.
Alors là, manifestement, on prête un certain...
Une voix :
...
M. Barrette :
Hein? Je pense qu'on est hors d'ordre, là, ici, là.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Verchères, là, écoutez... Il est 9 h 5, il y a
un match de hockey, je comprends tout ça, on est dans le cadre d'un
débat sur le projet de loi n° 20. Je connais vos grandes habiletés de parlementaire
et je sais à quel point vous pouvez vous en tenir au fond du débat. Je vous
invite à le faire.
M.
Bergeron : M. le Président, vous m'étonnez. Je ne vous ai pas vu réagir aussi promptement lorsque
le ministre a passé de très longues minutes à fustiger
l'attitude du député de Marie-Victorin dans un débat qui a eu lieu la semaine dernière.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Sur une question de règlement?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Le
leader adjoint de l'opposition
officielle est en train de vous
questionner sur des décisions que
vous avez rendues plus tôt, là. Il
n'y a pas eu de rappel au règlement
à ce moment-là, vous n'avez pas pris
de décision. Je vous demande de lui
demander de continuer son intervention et surtout à éviter de prêter des
intentions, que ce soit à un parlementaire ou à la présidence.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, revenons au projet de loi n° 20, M.
le député de Verchères.
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président,
ceci dit, en passant, M. le Président, je pense que, du côté du gouvernement, on s'imagine qu'en
m'interrompant continuellement ça va me faire perdre le fil. Tout ce que
ça permet, M. le Président, c'est de me permettre de rattacher mes fils. Alors,
il n'y a aucun problème, continuez de m'interrompre
aussi souvent que vous le voulez. Ça ne me dérange pas pantoute. Ça ne va pas
me faire dévier d'aucune façon de la ligne d'allocution que j'ai
l'intention de prononcer, M. le Président.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le ministre.
M.
Barrette : ...perdre le fil. Alors, article 35, je n'ai pas cette
intention-là. Par contre, j'ai le plaisir de faire réaliser à ceux qui nous écoutent le type de comportement que
j'illustrais tout à l'heure, M. le Président. Et je rappellerai d'ailleurs
que votre consoeur, lorsqu'elle présidait à
l'Assemblée, a fait retirer à plusieurs reprises les propos des députés de
concernés. Alors, je n'ai pas l'intention
de lui faire perdre le fil. Au contraire, son fil m'intéresse, encore faut-il
que son fil respecte les règles de l'Assemblée, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, écoutez, on va
s'en tenir au débat sur le projet de loi n° 20.
M.
Bergeron : M. le Président, je crois au contraire que ces
interruptions continues de la part du ministre et du leader parlementaire adjoint du gouvernement
permettent effectivement à la population de savoir... de constater à quel
point il y a un peu d'intolérance de la part du gouvernement dans ce qui peut
être dit de l'autre côté.
M. le Président, à l'article 36, je me
permets de le signaler à votre intention : «Aucun député ne peut
interrompre celui qui [prend] la
parole, sauf pour faire un rappel au règlement, signaler le défaut du quorum ou
attirer l'attention sur une violation de droit ou de privilège», M. le
Président.
Alors,
je vous invite à considérer avec attention ces nombreuses interruptions tout à
fait inopportunes de la part des députés du gouvernement, M. le
Président, et me permettre enfin de poursuivre mon propos, alors.
M.
le Président, donc, je disais tout à l'heure... je disais que le ministre nous
a permis d'assister à un bien triste spectacle
lorsqu'il s'est livré à une diatribe contre le député de Marie-Victorin, qui
l'aurait abreuvé de je ne sais trop quoi, jeudi dernier, M. le Président. Or, le ministre, et vous l'aurez
constaté, à chaque fois qu'il prend la parole, ne se gêne pas du tout
pour...
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre, on va laisser
poursuivre le député de Verchères. Lorsqu'il y aura un accroc au règlement, j'entendrai les questions
de règlements, mais j'estime que ce n'était pas un accroc au règlement. Veuillez
poursuivre, M. le député de Verchères.
• (21 h 10) •
M.
Bergeron : Alors, M. le Président, alors il y a, un peu plus
tôt aujourd'hui... Puis je vais fermer tout de suite la parenthèse sur cette attitude pour le moins
désagréable que le ministre adopte à chaque occasion qu'il lui est permis
d'adopter. Mais je ferme la parenthèse
là-dessus, M. le Président, pour revenir sur des propos tenus un peu plus tôt
aujourd'hui par le leader
parlementaire du gouvernement alors qu'il nous disait, comme pour illustrer le
propos, comme pour nous convaincre du
fait que le projet de loi reçoit un large assentiment, il nous a dit qu'un
grand nombre d'intervenants se sont fait
entendre lors des consultations, M. le Président, comme s'il s'agissait d'un étalon nous permettant de juger du degré
d'approbation de la population à l'égard de ce projet de loi. Si vous me
permettez de vous le signaler, M. le
Président, la plupart
des interventions n'étaient pas favorables au projet de loi n° 20. Alors, c'est donc dire que, s'il y
avait bien du monde aux
consultations, c'était, au contraire, parce que les gens avaient beaucoup de
choses à dire à l'encontre du projet de loi.
Tout à l'heure, il y
a quelques instants, pendant son vaudeville, le ministre nous a dit que...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Verchères, vous
allez un peu loin, là. Je vous ai fait plusieurs mises en garde par rapport au langage. Je ne veux pas me rendre à un
premier rappel à l'ordre, mais je vous dis : Soyez prudent.
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Alors, pendant sa
présentation, le ministre nous a dit que les gens qui nous regardent, hein, ils comprennent ce que fait le
gouvernement, ils savent que c'est ce qu'il faut faire et ils sont d'accord
avec ce que fait le gouvernement. Or, le
ministre passe outre le fait qu'il y a eu un sondage CROP réalisé du 29 avril
au 4 mai auprès de 1 000
répondants, commandé par la CSQ et la Fédération de la santé, où on nous dit,
M. le Président, que 66 % des
répondants se sont dits insatisfaits du travail du ministre de la Santé et des
Services sociaux. Déjà, ça donne une
indication. On dit que 68 % ont dit ne pas avoir confiance en la réforme
de la santé prônée par le ministre. La question évoquait spécifiquement,
M. le Président, les projets de loi n° 10 et n° 20. Alors, je ne sais
pas si la population, les gens qui nous
écoutent, comme disait le ministre, comprennent ce que fait le gouvernement, et
savent que c'est ce qu'il faut faire,
et sont donc d'accord avec ce que fait le gouvernement, mais manifestement ça
ne se reflète pas dans les sondages. Alors,
les citoyens, lorsqu'on les interroge, ils ne sont pas tout à fait d'accord
avec le ministre, un peu comme l'ensemble ou la presque totalité des intervenants qui sont venus se faire entendre
lors des consultations, M. le Président. On dit plus loin que 86 % des répondants se sont dits
satisfaits du travail des infirmières et que 81 % ont dit croire que leur
charge de travail était trop lourde.
Plus loin, M. le Président, on dit que 78 % des répondants au sondage
approuvent l'idée d'imposer un nombre
maximal de patients aux infirmières, maximal, M. le Président, pas minimal,
maximal. C'est donc dire que la population est plutôt d'avis contraire de ce
vers quoi se dirige le ministre avec le projet de loi n° 20, M. le
Président.
Alors,
dans le projet de loi n° 20, on veut imposer des quotas à la hausse pour
les médecins, ne prenant pas en considération
le fait, M. le Président, que souvent les médecins, lorsqu'ils rencontrent des
patients, ce n'est pas juste des petites coupures puis un doigt cassé,
là, souvent ce sont des problématiques extrêmement lourdes, des problèmes par exemple de toxicomanie, des problèmes d'autisme,
alors, qui nécessitent effectivement un temps plus long avec les différents
patients et qui fait en sorte, M. le
Président, que, lorsqu'on va imposer un rythme de travail à la chaîne, là, pour
ainsi dire, où on va devoir passer le
plus de patients possible, bien, il risque d'y avoir des gens qui vont écoper,
M. le Président. Et ceux qui vont
écoper, ce ne seront pas les petites coupures puis les doigts cassés, ça va
être effectivement ceux qui souffrent de problématiques beaucoup plus
lourdes, M. le Président, ça va être celles et ceux qui ont besoin que les
médecins prennent davantage de temps pour
voir à ce qu'on puisse trouver les solutions aux problèmes auxquels ils sont
confrontés, M. le Président.
Alors,
je cite de nouveau Alain Dubuc, qui est normalement quelqu'un qui est plus
d'obédience du gouvernement, mais qui
manifestement ne digère pas trop, trop les propositions mises de l'avant par le
ministre. Alors, il nous dit, dans un
texte daté du 15 décembre et intitulé : La réforme mal barrée du
ministre de la Santé... Il dit : «[Mais] c'est le rôle d'un ministre de trouver des façons d'infléchir cette
tendance et de rappeler aux médecins que la pratique de leur profession comporte aussi des obligations. Mais cela sera
impossible sans un minimum de collaboration des omnipraticiens eux-mêmes.
«[...]le
ministre, un médecin spécialiste, a épargné les [médecins] spécialistes et
s'est attaqué aux généralistes et aux pharmaciens avec ce qui ressemble
étrangement au mépris traditionnel des médecins spécialistes pour les autres professionnels de la santé. Ensuite parce que le
ministre semble traiter la médecine familiale comme du travail à la chaîne.
«[...]En
définitive, cette réforme — dit-il — peut-être
attrayante sur papier, risque d'être compromise par une foule d'effets pervers, en rendant la médecine
familiale moins attrayante pour les jeunes diplômés, ou en poussant des médecins à prendre leur
retraite ou à passer au privé.»
Le résultat
des propositions mises de l'avant par le ministre, M. le Président, risque effectivement de se traduire non pas par une plus grande prise
en charge, mais, au contraire, par une désaffection dans le réseau et par une
moins grande efficacité et une moins grande prise en charge, M. le Président,
en bout de piste, donc ce qui irait carrément à l'encontre de ce que souhaite... ce que dit souhaiter le ministre
dans la mise en oeuvre des projets de
loi qu'il a présentés jusqu'à maintenant,
M. le Président.
Alors, ça me
mène à vous dire, M. le Président, que, lorsqu'on concocte des projets de législation, M. le Président, sans
consulter, en pensant qu'on est seuls détenteurs de la vérité, et qu'on prend
de front les différents intervenants, ça risque d'être, je dirais, une attitude qui ne va pas être gagnante en bout
de piste. Parce que le réseau de la santé, puis je n'enseigne rien au ministre en disant cela,
repose sur un fragile équilibre où la motivation des membres du personnel est
absolument fondamentale pour leur permettre d'assumer ce rôle social si important
qu'est celui de soigner nos concitoyennes et concitoyens, soigner celles
et ceux qui ont besoin qu'on s'occupe d'eux, M. le Président.
Alors, je
suis un peu inquiet de la tournure des événements, M. le
Président. Je suis inquiet de voir, par exemple, avec le projet de loi n° 28, qui découle exactement de la même logique,
que les citoyens ont plutôt le sentiment que, s'il y a quelque
chose qui fonctionne bien dans le
réseau de la santé, M. le Président, comme par
exemple les pharmaciens... On
se rend en pharmacie avec le tout petit pit, là, dont le nez coule, puis on va
voir le pharmacien, qui, gratuitement, gracieusement
nous reçoit, nous prodigue ses conseils. On peut le voir immédiatement. On ne doit pas nécessairement couper du côté des pharmaciens, au
contraire, il faut ajouter, M.
le Président. Or, on a pris de front
les pharmaciens, on prend de front
les médecins généralistes, M. le
Président, et on s'imagine que tout
cela va se traduire par une plus grande prise en charge et, je dirais,
une meilleure efficacité du réseau par
rapport à celles et ceux qui ont
besoin des services des spécialistes et des professionnels de la santé.
M. le Président, mon inquiétude, c'est que le projet
de loi n° 20... Et le ministre, qui se plaît à dire qu'on
prête des intentions, a dit que notre
seule préoccupation, c'était de s'opposer au projet de loi n° 20. S'il
prêtait attention à nos propos, il
verrait que notre objectif n'est pas simplement que de s'opposer au projet de
loi n° 20, c'est que nous considérons véritablement, M. le Président, que ce projet de loi ne va pas donner
les effets escomptés, ça va au contraire démotiver et faire en sorte qu'on aura probablement, en bout
de piste, une moins grande prise en charge des patients au Québec. Et
c'est ça qui nous préoccupe. Il n'y a pas de mauvaise intention, on cherche
simplement à faire améliorer les choses, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Verchères pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M.
le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci, M. le Président.
Vous savez, comme député, vous savez, on accueille des gens dans nos bureaux... Et, moi, c'est ce que je trouve le plus
intéressant. On ne peut pas tout connaître. Ça fait que les gens viennent
témoigner de ce qu'ils peuvent vivre, de
leurs projets, de leurs espoirs. Mais, souvent, de ce temps-ci, ce qu'on voit,
c'est des gens qui sont plutôt
inquiets dans plusieurs domaines : des jeunes qui viennent nous voir qui
ont perdu leur responsable de travail
de rue, un travailleur de rue; les enseignants au secondaire qui sont peinés de
voir les coupures dans les commissions
scolaires, les tâches qui augmentent; des jeunes décrocheurs qui sont laissés
un peu pour compte, des jeunes en difficulté; des directeurs de cégeps qui
viennent nous dire qu'ils sont très inquiets pour l'avenir des cégeps dans
nos régions; des gens de villages qui ont
des projets de coopératives et ils se demandent comment... des projets d'économie
sociale, et ils se demandent comment on va faire pour les faire lever, ces
projets-là, parce qu'avec la fin des outils de développement économique dans
nos régions, il y a des grandes difficultés de ce côté-là, et c'est la survie
de certains villages; les gens de la
culture, du Conseil de la culture, chez nous, qui sont inquiets des
conséquences de la fin des CRE puis des
ententes qui étaient faites, concertées au niveau de la culture dans nos
régions; des chercheurs, des utilisateurs du fleuve qui sont inquiets de voir où va aller la politique
maritime. Il y a différentes gens comme ça qui connaissent ça qui viennent
nous voir.
Dans le
domaine de la santé, c'est la même chose. Ce que je voudrais vous faire part,
c'est une lettre que j'ai reçue d'une femme médecin de Rimouski qui me
donne un peu son opinion du projet de loi n° 20. Je lis la lettre :
• (21 h 20) •
«M. le député,
«C'est à
titre de médecin omnipraticien, ou spécialiste en médecine de famille si vous
préférez, que je vous écris. Cette
lettre est personnalisée et décrit ma situation personnelle de pratique pour vous aider à juger
des impacts du projet de loi 20
sur les médecins omnipraticiens en région, dans notre région. Je pense
que le projet de loi 20 risque d'aggraver considérablement les problèmes
d'accès au lieu de les régler.
«[...]Revenons
sur la loi 20. Les quotas irréalistes et la nécessité d'atteindre un taux
d'assiduité du projet de loi 20 réduiront
le temps que les médecins de famille consacreront à leurs patients, créant de
nouveaux et probablement pires problèmes d'accès pour ceux qui ont
besoin d'une attention particulière, comme les aînés souffrant de problèmes de santé chroniques et complexes,
les enfants et les adolescents atteints de certains troubles spécifiques, les
gens ayant des problèmes de santé mentale, etc. Pour ces patients comme
pour tous les autres, une diminution de la qualité des soins signifie des
risques bien réels et une perte potentielle importante de leur qualité de vie.
«De plus, le projet
de loi 20 maintient et prolonge l'obligation des médecins de famille de
pratiquer en milieu hospitalier, obligation
qui n'existe nulle part ailleurs au pays. Déjà, les médecins de famille au Québec sont surchargés, car, en plus de faire du suivi de patients en clinique médicale et en
CLSC, ils représentent 95 % des
effectifs médicaux travaillant dans les urgences de la province, ils
pratiquent plus de 40 % des accouchements effectués au Québec, ils travaillent en CHSLD, en soins palliatifs, aux
soins intensifs, ils hospitalisent les patients, etc. Tout cela en enseignant
et en formant la relève médicale!
Manifestement, avec les nouvelles obligations que veut leur imposer le ministre[...],
les médecins de famille risquent de ne pas suffire à la tâche. Cela pourrait
avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de notre système de santé
déjà fragile.
«De
surcroît, le mépris véhiculé par le ministre [...] envers les médecins de famille
québécois avec son projet de loi 20,
jumelé à la coercition jamais vue qui en caractérise le contenu, risque, d'une
part, de décourager les étudiants en médecine
d'opter pour la médecine familiale comme choix de carrière et, d'autre part, de
pousser à la retraite définitive des
médecins en fin de carrière. Est-ce vraiment ce que vous désirez comme député
[ou] législateur? Pourtant, c'est ce qui risque bel et bien d'arriver si
le projet de loi 20 devient loi.
«Je vous rappelle ici
que les médecins près de la retraite ne sont plus soumis à la loi sur les
AMP — [les]
activités médicales prioritaires — ils n'ont donc pas d'obligation de
travailler à l'hôpital et ont généralement les plus grosses clientèles de patients, car ils ne font que du bureau. Un médecin
près de la retraite qui suit 1 500 patients ne peut pas être remplacé par un [...] nouvel
omnipraticien qui [s'installe] dans la région, car celui-ci devra
obligatoirement travailler à
l'hôpital en vertu des lois actuelles — et ce sera la même chose avec la loi 20.
Comment pourra-t-on redistribuer les 1 500
patients à sa charge? L'accès ne sera pas amélioré avec la loi 20. Les
omnipraticiens seront simplement coupés de 30 %, car ils n'arriveront pas à atteindre les objectifs tant au
niveau de l'inscription des patients qu'au niveau de l'atteinte du taux
d'assiduité de 80 %.
«[...]Nos
élus [ici doivent comprendre,] doivent entendre les médecins omnipraticiens et
ouvrir les yeux sur les dangers du
projet de loi 20. Comme médecins, nous sommes conscients des problèmes d'accès
et nous sommes prêts à collaborer avec les autorités gouvernementales pour
améliorer la situation. Mais le projet de loi 20 n'améliorera en rien l'accès aux soins. Il s'agit d'un faux remède,
avec des effets secondaires très dangereux, bien pire que le problème auquel
il veut s'attaquer.
«Je
vous expose ma situation personnelle pour vous faire voir comment un médecin
avec des habiletés pluridisciplinaires sera affecté par la loi 20. Je me
demande actuellement comment je peux prendre en charge plus de patients pour me conformer au projet de loi 20 et
aussi comment faire pour les voir avec 80 % d'assiduité. Il semble qu'à
vouloir trop aider et à vouloir m'impliquer dans ma communauté, je devrais [...]
être pénalisé...
«J'ai un peu plus de
300 patients à ma charge. Ça semble peu, mais la loi actuelle m'oblige déjà à
travailler sept jours en ligne en
hospitalisation aux six semaines et m'oblige à faire de l'urgence à temps
partiel. — Après
une nuit à l'urgence, je dois dormir
le jour, et après sept jours en ligne 24 sur 24 sur appel, je prends un jour de
repos pour prendre mes courriels et
m'occuper de mon domicile. — J'enseigne aussi à nos résidents à l'UMF de
Rimouski, cela occasionne des
demi-journées où je les supervise [...] où je ne vois qu'un ou deux patients en
rendez-vous rapide pour les dépanner. Voir
des patients moi-même comme si j'étais au bureau normal tout en supervisant les
résidents entraînerait des risques d'erreurs médicales.
«Je
fais du suivi de patients à domicile et j'enseigne aux résidents l'importance
de ce service. J'aide aussi l'équipe de
hockey junior majeur de notre région, qui a besoin de médecin répondant pour
les jeunes athlètes au fil de la saison — il faut un médecin sur place pour
chaque partie également, nous sommes trois omnipraticiens à nous séparer la
tâche.
«Il faut vous souligner
que, lorsqu'un médecin participe à un système de garde, que ce soit à l'urgence
ou l'hospitalisation, il a le devoir
d'assister et de s'impliquer dans les réunions de service de ces dits
départements. Voilà donc des tâches administratives et organisationnelles qui
s'ajoutent aux tâches cliniques. L'enseignement aux résidents implique des rencontres pédagogiques avec ceux-ci,
des réunions d'organisation, de l'enseignement et d'évaluation, des
cours à donner et du temps personnel à la maison pour préparer ces cours.
«Je
ne travaille pas à temps partiel. Je travaille plutôt l'équivalent de deux
semaines dans une depuis quatre ans. Lorsque
j'ai appris que j'étais enceinte cet été, je n'ai pas pris de vacances dans
l'année pour être disponible pour mes patients avant mon
"congé" de six mois de maternité. Quand je retournerai au travail
après six mois, sans avoir eu de retrait
préventif, je reprendrai les nuits d'urgence, les semaines d'hospitalisation de
sept jours, 24 sur 24 et bien sûr mes patients
de bureau. La plupart des patients sont conscients de l'ampleur de mes
responsabilités, ils ne se [formaliseront] pas des délais dans des retours d'appels. Certains pensent encore que,
quand je ne suis pas au bureau, je suis en vacances... Certains sont surpris de me croiser la nuit à
l'urgence auprès de leur mère après m'avoir vu le matin pour leur fils au
bureau...
«J'aimerais
parfois qu'on décide pour moi ce que je dois prioriser, ça serait plus facile.
Pourtant, quand je regarde le projet de loi 20, je ne pense pas qu'il va
aider notre région du Bas-Saint-Laurent ni la ville de Rimouski.
«Les omnipraticiens
jouent un rôle majeur à l'Hôpital de Rimouski. Rappelons qu'au
Bas-Saint-Laurent la population a un taux de
satisfaction très élevé envers le système de santé. On doit faire du bon
travail à quelque part. C'est aussi
une des plus vieilles populations au Québec, et il faut en tenir compte, car
s'occuper des problèmes de santé multiples est complexe, une population
vieillissante nécessite une approche différente, du soutien interdisciplinaire,
du temps...
«Le
projet de loi 20 ne peut améliorer l'accès en lui-même, il ne fera que
discréditer les services des omnipraticiens auprès de la population et permettre au gouvernement de couper de
30 % la masse salariale. Il y a de grands risques de réaction en chaîne au niveau hospitalier et un
fort potentiel de mettre en péril le fonctionnement du réseau de la santé et
les services essentiels.
«L'accès
aux omnipraticiens peut être amélioré par d'autres moyens : cliniques de
transition, augmentation du personnel
infirmier et de leurs tâches, accès à l'information dans les cliniques et CLSC,
augmentation des responsabilités des
spécialistes à l'hôpital pour nous permettre de retourner vers le bureau — il faut aussi que la loi nous le permette...
Il y a des façons de [...] réorganiser non
coûteuses et moins à risque d'ébranler toute la structure. Nous ne sommes pas
sans piste de solution, alors pourquoi un projet de loi aussi musclé et aussi
risqué?
«J'aimerais terminer sur un exemple fictif...»
Là, il me reste...
Une voix : ...
M.
LeBel : Deux minutes. «J'aimerais terminer sur un exemple fictif par
rapport au taux d'assiduité, simplement pour soulever l'irréalisme d'un taux d'assiduité de 80 %. Prenons,
par exemple, un patient qui travaillerait à la buanderie de l'Hôpital de Rimouski. Il vient consulter pour
son rendez-vous de suivi de diabète, on [doit faire] le tour de ses autres
problématiques de santé. [...]On fait le
dépistage pour son âge, il quitte satisfait. Son diabète étant stable depuis
trois ans, on convient de se revoir
dans un an — je le
rappellerai par contre dans six mois si ses prises de sang de suivi ne sont pas
satisfaisantes. Je lui mentionne de rappeler en tout temps si un [...] problème
se présente. Je lui rappelle qu'on a un sans-rendez-vous à la clinique et je
garde des plages horaires personnelles dans mes bureaux — ou
pendant une supervision de résident — pour les petites urgences. Le mois suivant,
il est congestionné depuis 10 jours et, en passant près de l'urgence, comme c'est calme, il s'inscrit
pour voir un médecin. Il est vu en quatre heures, mais ça ne l'a pas dérangé,
car il est allé travailler quand même à la
buanderie pendant ce temps[-là]. Il a un traitement pour une sinusite, taux
d'assiduité avec son médecin de famille égale 50 % — [il]
a vu son médecin une fois et a consulté une fois à l'urgence pour un problème mineur. Le médecin sera coupé de
30 %. C'est un exemple banal chez un patient qui comprend, qui n'est pas
dément et qui n'a pas de problème de santé mentale.
«Tout cela me donne l'impression que le projet
de loi 0 n'est qu'en apparence axé sur l'accessibilité...
«En attente de retour de votre part, je...»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Rimouski, compte
tenu de l'heure, je vous pose la question : Avez-vous l'intention
de poursuivre votre intervention lors de la reprise du débat?
M. LeBel :
Je vais poursuivre. Entre-temps, est-ce je peux déposer la lettre du docteur en
question, et peut-être que le ministre pourrait lui répondre...
Document déposé
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il
consentement pour... Consentement pour le dépôt du document.
Ajournement
Et, compte
tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, mercredi 13
mai 2015, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 21 h 29)