Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner le courage et la persévérance de M. Laurent Breton,
ex-professeur de musique, créateur de la
Fondation Laurent-Breton

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à des hommes d'affaires de Saint-Hyacinthe et leur entreprise, Fréquences, le disquaire. En 2002, on prédisait déjà la fin du marché du disque. Eux, ils ont décidé d'ouvrir un magasin de disques indépendant en plein centre-ville de Saint-Hyacinthe. On pouvait penser qu'ils étaient fous, mais, non, ce sont des hommes passionnés et innovants, entre autres en créant une plateforme Web pour mieux s'adapter aux mutations du commerce de détail. Ils se sont aussi impliqués auprès de la relève musicale en organisant un festival précurseur et des concerts d'artistes émergents dans leurs domaines.

Aujourd'hui, les gars de Fréquences, le disquaire sont reconnus par l'industrie musicale du Québec. L'ADISQ leur a décerné cette année, pour la troisième année consécutive et pour la quatrième fois, le prix du meilleur disquaire indépendant.

Leurs clients, en 2015, ce sont des habitués...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Madame... madame...

Mme Soucy : ...des mélomanes, ou les curieux, mais aussi du monde ordinaire. Alors, je voudrais féliciter Fréquences, disquaire! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le problème, moi, c'est que je veux parfois appliquer le règlement. C'est une minute et non 1 min 12 s.

Alors, M. le député de Jean-Lesage, à vous pour votre déclaration de député.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, M. le Président. Je voudrais souligner l'engagement, le courage et la persévérance de M. Laurent Breton. J'aimerais saluer sa présence ainsi que celle de ses invités dans les tribunes. Bonjour, Laurent.

Enseignant de musique pendant plus de 30 ans à l'école François-Bourrin, M. Breton a rapidement constaté que plusieurs élèves exprimaient le goût de continuer la pratique de leurs instruments une fois leur formation secondaire terminée. Laurent Breton est le fondateur de l'harmonie et de l'école les Cascades de Beauport, qui est une référence dans le domaine de la musique, de l'harmonie depuis plus de 30 ans. L'harmonie comprend 65 musiciens, et il a enseigné à plus de 4 000 élèves.

En 2012, Laurent a malheureusement subi un accident vasculaire cérébral et a dû prendre sa retraite de façon prématurée. Son courage et sa grande persévérance l'ont amené à créer la Fondation Laurent-Breton, qui soutient les deux organismes qu'il a créés au fil des années.

Bravo, mon ami! Et tout à l'heure, M. le Président, j'aurai le plaisir de lui remettre une médaille de l'Assemblée nationale en privé. Alors, merci beaucoup pour ton courage.

Le Vice-Président (M. Gendron) : 4vpAlors, merci, M. le député, et bienvenue aux gens qui sont ici, dans les galeries, pour souligner.

Alors, M. le député de Matane-Matapédia pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Souligner la perte de 30 emplois
à l'usine d'Enercon à Matane

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, sur une note moins joyeuse, au début de la semaine, la direction d'Enercon a annoncé le démantèlement d'une partie des équipements de son usine de Matane et, de ce fait, l'abolition de 30 emplois.

Ces pertes d'emploi supplémentaires dans notre région font mal, et le gouvernement doit agir alors qu'il en est encore le temps. N'ayant pas été retenue dans le dernier appel d'offres d'Hydro-Québec, l'entreprise a dû revoir ses opérations, réduire ses effectifs. Enercon tente toujours de maintenir un maximum d'opérations à Matane, mais la collaboration du ministère des Ressources naturelles est maintenant nécessaire afin de permettre à l'entreprise de passer à travers une période difficile, une des solutions qui pourrait se définir, entre autres, par une entente de gré à gré à court terme. Cela dépend maintenant de la volonté politique à soutenir concrètement l'économie de notre région.

Au nom des travailleurs d'Enercon, de leurs familles, de l'ensemble de la population de la Matanie, des intervenants socioéconomiques, je tiens aujourd'hui à réitérer l'urgence et la nécessité de l'intervention du gouvernement du Québec dans ce dossier important pour la filière éolienne et pour notre région, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Féliciter M. Félix Chrétien, stagiaire à l'Organisation
internationale de la Francophonie à Paris

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. C'est avec joie que je félicite un jeune homme de Shawinigan-Sud, Félix Chrétien, étudiant au baccalauréat international et droit international, pour la réalisation de son stage au siège de l'Organisation internationale de la Francophonie à Paris.

Félix sera le seul représentant du Québec dans cette organisation. Son implication, son grand dévouement et son professionnalisme contribueront assurément à l'enrichissement des collectivités. Je lui souhaite le meilleur des succès dans la réalisation de ses projets. Nous ne pouvons qu'être fiers lorsque nos jeunes s'illustrent et font rayonner leur région internationalement. Félicitations, Félix! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Arthabaska pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Saluer l'initiative Les P'tites Boîtes à lunch de la Tablée
populaire qui vient en aide aux élèves défavorisés

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Aujourd'hui, je veux vous parler d'une initiative qui voit le jour dans mon comté et à Victoriaville, au sein d'écoles fréquentées par des élèves défavorisés ou des familles prises avec des problèmes financiers ponctuels. M. le Président, c'était déjà en place à Victoriaville, mais on a décidé d'étendre le programme. Les jeunes arrivent avec une boîte à lunch qui leur appartient, qui est peut-être vide, mais mise dans des casiers à leurs noms. Des bénévoles les remplissent. Donc, les enfants ne sont pas stigmatisés puis ils ne sont pas avec une étiquette de personne démunie. Ça évite aussi le taxage susceptible d'être vécu par des enfants aidés. Tout ça est fait à l'insu des jeunes, lorsqu'ils sont en classe. Ça permet aux élèves d'avoir un meilleur processus d'apprentissage et d'être plus disponibles à l'écoute.

Je rappelle que, selon les Clubs des petits déjeuners, un enfant sur sept risque d'arriver à l'école sans avoir mangé en raison d'un accès inadéquat à la nourriture. Cette statistique doit tous nous interpeller. Je voulais vous raconter cette histoire, peut-être qu'on pourra donner au suivant.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska. Je cède maintenant la parole à M. le député de Papineau pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à M. Pierre Boileau, président
fondateur du Carrefour culturel ESTacade

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je voudrais souligner l'implication de M. Pierre Boileau au sein du Carrefour culturel ESTacade, le seul lieu de diffusion de spectacles dans l'est de la ville de Gatineau et dans tout le comté de Papineau.

C'est en janvier 2004, suite à un incendie qui a ravagé une partie de l'auditorium de l'école secondaire Hormisdas-Gamelin, qu'un organisme à but non lucratif a été formé pour gérer la salle de spectacle. C'est Pierre Boileau, un auteur de la région ayant enseigné le français durant plus de 30 ans, qui est devenu le président fondateur, poste qu'il occupe encore aujourd'hui. Au fil des années, M. Boileau et son équipe ont réussi à développer un nombre impressionnant de partenariats qui ont permis au carrefour d'offrir à la population du comté de Papineau une programmation culturelle exceptionnelle, autant à la Salle Desjardins que dans différents endroits du secteur.

Je tiens à remercier M. Pierre Boileau pour son dévouement et son travail de bénévole et souhaiter longue vie au Carrefour culturel ESTacade. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lotbinière-Frontenac pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, merci, M. le Président. Le mois de mai est donc le Mois de l'arbre et des forêts. Donc, il y a une série de programmations dans l'ensemble des régions du Québec, là, qui permet, un, la distribution d'arbres, vous pouvez planter des arbres dans votre propriété privée. Vous allez pouvoir assister à des conférences, il y a des activités de sensibilisation, des ateliers sur la forêt. Donc, c'est une activité familiale qui se déroule partout, dans toutes les régions, suivez les programmations.

Ça permet donc de sensibiliser aussi les Québécois aux retombées positives de la forêt dans nos vies. Ça permet de rappeler l'importance de la forêt, de constater à quel point le secteur forestier est omniprésent et s'est modernisé au fil des années, de rappeler aussi l'importance des métiers de la forêt, donc des travailleurs qui à tous les jours vont récolter, aménager ou travailler sur la diversité et la préservation de la biologie et l'écologie.

Donc, j'invite toute la population à participer, donc, à ces activités dans l'ensemble des régions. 140 municipalités dépendent de la forêt à tous les jours. Et on peut poser des gestes positifs, donc, pour l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président : Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général d'Italie
à Montréal, M. Enrico Padula

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général d'Italie à Montréal, M. Enrico Padula. (S'exprime en italien).

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor.

Plan stratégique 2015‑2019 de la Commission
de la fonction publique

M. Coiteux : Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2015‑2019 de la Commission de la fonction publique.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel de la Régie des rentes

M. Hamad : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur et le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2014 de la Régie des rentes du Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Accès aux services de réadaptation dans
la région de la Capitale-Nationale

M. Bédard : M. le Président, pendant que le ministre de la Santé est dans les structures, pendant qu'on bouleverse le réseau de la santé, la réalité, là, réelle, c'est qu'on coupe dans les services actuellement, dans les services directs à la population. C'est ça, le résultat de la réforme libérale.

Projet de loi n° 10 aidant, 21 employés spécialisés de l'Institut de réadaptation en déficience physique du Québec ont appris la semaine dernière que leurs postes ont été abolis — vous allez voir, M. le Président, c'est de la structure : neuf éducateurs spécialisés, sûrement; trois orthophonistes, trois ergothérapeutes, deux techniciens en loisirs, un psychologue, un technicien en braille, un sexologue, un éducateur physique. Évidemment, on coupe dans les structures, M. le Président, ça me semble évident; des professionnels qui travaillent, dans les faits, avec des personnes handicapées afin de les aider à améliorer leur sort, à améliorer leur autonomie, à faire en sorte que ces gens reviennent sur le marché du travail.

Dans les faits, ces coupes, M. le Président, c'est des coupes à courte vue qui vont coûter cher au Québec, c'est clair. Ces gens-là vont revenir plus tard au travail, ils seront sur des listes d'attente plus longtemps.

Comment le premier ministre aujourd'hui peut défendre les choix du ministre de la Santé qui se font sur le dos des gens les plus vulnérables et qui ont besoin de réadaptation au Québec, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, on partage la préoccupation de notre collègue pour les personnes qui ont besoin de soins de réadaptation.

Ceci étant dit, quelques choses, quelques éléments doivent être corrigés. D'abord, ça n'a rien à voir avec le projet de loi n° 10. Deuxièmement, il faut faire en sorte de s'assurer que les services soient bien disponibles au bon endroit, au bon moment, dans tout le réseau de la région de la Capitale-Nationale. Troisièmement, comme, la bonne nouvelle nous l'a appris, il y a moins d'accidents de la route au cours des dernières années, le besoin en réadaptation en institution est moins important. Cependant, en première ligne, dans les établissements près de la population, le besoin demeure.

La résultante de ça, M. le Président, c'est que, malgré les propos alarmistes du collègue, ce qui va arriver, c'est qu'une grande quantité de ces personnes-là vont être réaffectées dans les postes vacants dans le réseau de la Capitale-Nationale sans qu'il n'y ait aucune conséquence à la baisse quant à l'accessibilité des services.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Écoutez, ça me scie en deux, là, honnêtement. On parle de professionnels. On va les envoyer ailleurs. J'imagine qu'ils vont faire d'autre chose, parce que la réadaptation, ce n'est pas important. Il y a moins d'accidents. Bien voyons! Il y a des listes d'attente, les gens ont besoin de ces services. D'ailleurs, on en mettrait deux fois plus, ce serait seulement deux fois meilleur. Un autre exemple concret — j'imagine que c'est une vue de l'esprit : au lieu d'avoir 12 séances d'une heure, ce sera 10 séances de 45 minutes, en plus. Mais ça, ce n'est pas une coupure, pour le premier ministre, ça doit être autre chose. J'ai hâte de voir sa sémantique.

Dans les faits, ce qu'on demande au premier ministre : que les professionnels soient réintégrés, qu'on donne les services à ceux qui en ont besoin, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Que les services soient donnés aux personnes qui en ont besoin; oui, bien sûr, ça va être fait. Que les services soient donnés au bon endroit, au bon moment, par la bonne personne, oui, et c'est l'essence même de ce que l'organisation du réseau de santé de la Capitale-Nationale est en train de faire.

Alors, malgré ce qu'on essaie de propager dans la population, et je ne prête pas d'intentions à mon collègue, parce que je n'ai pas dit que c'était lui, personnellement, M. le Président, qui disait ça — il n'y a pas ici de risque de décroissance de services, il y a une modification dans l'organisation des services, et les services vont continuer à être assurés par les professionnels, M. le Président, dans le réseau de la Capitale.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Il n'y a pas un risque, là, c'est une réalité : neuf éducateurs spécialisés — j'imagine que ce monde-là, il n'aidait pas le monde, il ne se faisait pas de réadaptation — trois orthophonistes, trois ergothérapeutes, deux techniciens en loisirs. Bien voyons! Sur quelle planète vit le premier ministre? C'est des gens qui donnent des services aux gens. Il faudrait au contraire augmenter ces services à la population, parce que ça fait en sorte que des gens retrouvent leur autonomie, travaillent.

Moi, je demande au premier ministre de prendre l'engagement aujourd'hui, là, pour faire des vraies affaires, là, comme il aime employer, là... qu'il réintègre ces gens et qu'il leur dise qu'ils vont avoir des services à la hauteur de leurs besoins.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je suis assez au courant de ce que font les professionnels de réadaptation dans le réseau de santé et de services sociaux du Québec, là, quand même. Mais l'engagement que je prends, c'est que le niveau de service demeure, que les gens sont redéployés. Beaucoup de ces personnes vont continuer à travailler et servir la clientèle dans le réseau de la Capitale. Je suppose qu'on ne s'objecte pas, du côté de l'opposition officielle, au principe qu'on doit toujours être en train de réévaluer nos façons de faire et d'avoir les meilleurs services au bon moment, au meilleur endroit possible et au meilleur coût possible, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Le bon endroit, pour ces gens, dans les faits, c'est nulle part, puis le bon moment, c'est jamais. C'est ça, la réalité concrète. Ces gens-là vont se retrouver sur des listes d'attente.

Je veux lui donner un autre exemple. On apprenait hier que, malgré la parole du ministre de l'Éducation, les parents de six nouveaux élèves qui devaient intégrer le centre de formation Louis-Jolliet en septembre ne sont finalement plus certains d'avoir une place. La raison, M. le Président, elle est simple : les coupures libérales. Ce sont des parents qui sont en attente pour des enfants lourdement handicapés.

Est-ce que le premier ministre prend l'engagement aujourd'hui, maintenant, à ce moment-ci, que ces enfants auront des places à l'école...

Le Président : M. le premier ministre.

Contribution des usagers des centres d'hébergement
et de soins de longue durée

M. Couillard : M. le Président, le collègue, il sait très bien que les règles budgétaires n'ont pas été encore transmises aux commissions scolaires. Donc, il parle d'hypothèses, de possibilités. Et on verra, lorsque les règles budgétaires auront été transmises, comment elles seront appliquées par les commissions scolaires. Mais il y a une chose que je veux dire bien clairement cependant, c'est qu'on ne refera jamais passer le réseau de l'éducation et de la santé par les épreuves terribles qu'ils ont traversées sous la gouverne du Parti québécois entre 1996 et 1998, jamais. On augmente très peu les budgets, d'accord, on doit rétablir l'équilibre comme eux-mêmes s'y étaient engagés, mais jamais il n'y aura de coupes de 5 %, 6 % de l'enveloppe de l'éducation, jamais il n'y aura de décroissance de l'enveloppe de santé, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, M. le Président, mardi, à l'étude des crédits, le ministre de la Santé nous apprenait une autre triste nouvelle pour les aînés. Au moment où les scandales se multiplient en CHSLD, pendant que nos aînés peinent à obtenir un bain par semaine, des repas de qualité, on apprend que le ministre de la Santé va augmenter les tarifs au-delà de l'inflation pour les personnes hébergées en CHSLD. On n'a pas entendu le gouvernement s'en vanter lors du budget. On ne l'a pas entendu parler de ça en campagne électorale. Pour la prochaine année, pas de meilleure nourriture pour les aînés, pas plus de bains pour nos aînés, mais une augmentation des tarifs.

Le ministre peut-il prendre la part des aînés, renoncer à cette augmentation excessive des tarifs et travailler plutôt à rehausser les soins et les services aux aînés?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Bien, M. le Président, je suis très content d'avoir cette question-ci ce matin, évidemment, puisqu'elle est d'actualité.

Je tiens à remettre les choses en perspective. Les soins de santé qui sont donnés dans les CHSLD sont payés par les services publics entièrement, et c'est le gîte et couvert, évidemment, qui fait l'objet de la contribution de l'usager, gîte et couvert que l'usager dépenserait évidemment s'il était chez lui.

Or, le Vérificateur général, M. le Président, en 2011, a invité le gouvernement à apporter des correctifs parce que l'indexation qui a été effectuée au fil des années ne permettait pas de couvrir ces frais-là. Et d'ailleurs je rappellerai... bien, j'informerai le député de Richelieu que son propre gouvernement, comme ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne me le rappelait, avait lui-même proposé de faire ce rattrapage-là, M. le Président. Le Vérificateur général nous a proposé, a proposé au gouvernement d'entreprendre une démarche pour faire un rattrapage que nous avons jugé excessif.

Ceci dit, M. le Président, je tiens à affirmer aujourd'hui très clairement que l'augmentation qui a été annoncée dans les journaux, de 4 % par année, n'arrivera pas. Elle n'arrivera pas. Il y a une indexation qui est prévue...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et il y aura un rattrapage marginal qui sera fait à la hauteur de la capacité de payer des citoyens, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, notre gouvernement a dit non à pareille augmentation. Le ministre fait un autre choix, celui de faire payer plus les aînés. C'est le choix que ce gouvernement fait. Sous Réjean Hébert, non seulement il n'y a pas eu de hausse d'imposée aux aînés, mais c'est le virage vers les soins à domicile qui a été priorisé, ce que le ministre actuel de la Santé abandonne.

Est-ce que le ministre peut arrêter de faire de la partisanerie avec cet enjeu et renoncer à cette hausse inacceptable de tarifs?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, le chef de l'opposition officielle, il y a quelques instants, se demandait sur quelle planète on vivait, bien je vais lui expliquer : on vit sur la planète Terre alors que manifestement le député de Richelieu, lui, vit dans un cosmos qui était celui du précédent gouvernement.

Il fait référence, M. le Président, à l'assurance autonomie, et on se rappellera, M. le Président, que le précédent président du Conseil du trésor, actuellement chef de l'opposition officielle, n'avait pas budgété l'assurance autonomie, M. le Président, mais avait autorisé le ministre de la Santé précédent à en faire la promotion, et, ce faisant, M. le Président, le Parti québécois avait choisi d'annoncer des choses fausses aux personnes âgées, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre, je vais vous demander de retirer vos derniers propos. Je vais vous demander de retirer vos derniers propos.

M. Barrette : Désolé d'avoir utilisé... Je retire. Je retire.

Le Président : C'est ça. Voilà. Voilà. O.K. Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : On parle des aînés, M. le Président. Ce gouvernement a promis de ne pas augmenter les tarifs au-delà de l'inflation, en campagne électorale. Est-ce assez terre à terre, ça?

Pourquoi le ministre renie la promesse de son gouvernement en allant piger dans les poches des aînés les plus vulnérables?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Situation de l'emploi dans la région
de la Capitale-Nationale

M. Barrette : M. le Président, évidemment, cette question-là m'amuse vraiment parce qu'on comprend maintenant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le ministre, veuillez continuer.

M. Barrette : M. le Président, la question qui m'est posée illustre très clairement la relation que le Parti québécois entretient entre le Vérificateur général, M. le Président, hein? Le Vérificateur général nous a dit qu'il y avait un déficit potentiel de 7 milliards de dollars; ils le nient. Le Vérificateur général recommande de faire un rattrapage; ils le nient. Le Parti québécois, quand il était au pouvoir, annonce des mesures non financées, M. le Président. Nous vivons sur la planète Terre et nous prenons les mesures qui sont nécessaires...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour faire en sorte que les services que l'on doit rendre à la population le soient correctement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis le début de la session, j'ai beaucoup de difficultés à avoir des réponses claires de la part du premier ministre. Je vais essayer encore aujourd'hui. Je vais lui poser une question précise, j'espère avoir une réponse précise.

Depuis un an, l'économie de la ville de Québec ne va pas bien, l'économie de la ville de Québec est en panne, M. le Président, depuis un an.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Bien là, M. le député de Louis-Hébert, je ne vais pas vous appeler, je vais vous rappeler, et il n'y a qu'une personne ici qui a un droit de parole, c'est le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Oui. M. le Président, depuis un an, depuis un an, M. le Président, quand on regarde la région métropolitaine de Québec, il s'est perdu 12 500 emplois dans le secteur privé. M. le Président, 12 500 emplois, pour la ville de Québec, là, c'est énorme.

Donc, ma question précise : D'abord, est-ce que le premier ministre reconnaît que la région de Québec a perdu 12 500 emplois dans le secteur privé depuis son arrivée au pouvoir? Et que va-t-il faire pour renverser la tendance?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il va falloir augmenter les efforts de recherche un peu, là, parce que la région de Québec, et je suis très fier de le dire, est une des régions les plus prospères au Canada, M. le Président, et ça se fait chez nous, dans notre Capitale-Nationale, avec un taux de chômage de 5 %. Il y a beaucoup de nos régions qui aimeraient avoir un taux de chômage semblable. C'est également à Québec que, dans les trois premiers mois de l'année, il s'est créé 11 000 emplois, M. le Président. Et, lorsqu'on visite des entreprises comme mon collègue a fait hier, avec notre candidate, dans une circonscription bien connue du collègue, la circonscription de Chauveau, on lui dit, là, dans cette entreprise : On n'a pas de problème de chômage à Québec, on a un problème de trouver de la main-d'oeuvre. C'est pour ça qu'on travaille, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est gênant de voir les libéraux applaudir...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous ai rappelé à l'ordre une fois, là. S'il vous plaît! M. le député de Louis-Hébert, hier, vous vous targuiez de dire que les gens parlaient de l'autre côté quand vous répondiez aux questions, mais j'ai essayé de vous dire que, quand c'est aux autres de le faire, c'est à vous aussi de vous taire.

Une voix : ...

Le Président : Allez, je vais vous écouter.

M. Fournier : M. le Président, je tiens à vous féliciter. Je vous implore de faire la même chose à l'égard de toute personne de l'Assemblée. Je crois que, si nous voulons avoir une assemblée respectueuse des droits de parole, nous devrions avoir, de la part de la présidence, le même rappel à l'égard de tous ceux qui prennent la parole alors qu'ils ne l'ont pas. Je vous félicite et je crois qu'on aura une meilleure assemblée maintenant. Merci, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Je vous remercie de vos remerciements. C'est ce que je m'efforce de faire.

Maintenant, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la parole.

M. Legault : M. le Président, c'est gênant. Le premier ministre vient de nous dire que le taux de chômage est à 5 % à Québec. Ça, c'était il y a un an, on est rendu à 6 % de chômage. Il s'est perdu 12 500 emplois dans le secteur privé à Québec, puis le premier ministre ne le sait même pas, je viens de lui apprendre ça, M. le Président. Puis ses collègues l'applaudissent...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, encore une fois mon collègue est dans l'erreur, il ne vérifie pas ses faits. La région de Québec, c'est, encore une fois, une des régions les plus prospères de toute la Confédération, de la fédération canadienne, il y a de quoi en être très fier.

Et je répète qu'ici, à Québec — et on aimerait ça que ce soit la même chose dans ma région puis dans les autres régions — on n'a pas de problème de chômage, on a des problèmes de trouver des travailleurs qualifiés pour nos entreprises. C'est un heureux problème et c'est un problème qu'il faut résoudre en travaillant sur l'adéquation entre la formation et les emplois disponibles. Il y aura beaucoup d'emplois disponibles d'ailleurs ici, à Québec, au cours des prochaines années.

Maintenant, mon collègue, je l'écoute, et le ton général de ses questions... Puis je lui reconnais le mérite d'avoir apporté certaines propositions sur la place publique depuis son retour en politique, mais malheureusement son discours, c'est un discours de déclin, c'est un discours négatif, ça ne va pas bien.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Ça va très bien à Québec, ça va continuer de bien aller avec le gouvernement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les faits sont têtus. Il y a un an, le taux de chômage était à 5 %, on est rendu à 5,8 %. C'est Statistique Canada qui le dit, M. le Président, il s'est perdu 12 500 emplois depuis un an. Ça ne l'intéresse pas, le premier ministre, l'économie du Québec.

Quand va-t-il nous donner une mesure? C'est lui, le premier ministre.

Le Président : M. le premier ministre.

Hausse de la contribution pour le gîte et le couvert dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Couillard : 5,3 % à Québec, M. le Président, en passant. D'ailleurs, on aura remarqué, M. le Président...

Des voix : ...

M. Couillard : Je suis de bonne humeur, là, on va continuer à échanger. On aura remarqué qu'en l'espace de quelques secondes notre collègue a fait baisser de plusieurs points de pourcentage le taux de chômage, ce qui représente, petit détail, des milliers d'emplois, probablement.

Mais moi, je vais lui rappeler encore une fois, M. le Président, qu'on est très fiers de la croissance économique. D'ailleurs, si on pouvait étendre au reste du Québec la performance de la région de Québec, ce serait formidable, et je l'engage, lui, à nous présenter des suggestions pour que l'ensemble des régions du Québec soient aussi vigoureuses sur le plan économique et la création d'emplois que la région de la Capitale-Nationale.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le gouvernement libéral envisage d'augmenter de plus de 850 $ par année les loyers des dizaines de milliers de personnes qui vivent en CHSLD. En fait, les faits sont ceux-ci. Il est écrit noir sur blanc dans les crédits du ministère de la Santé qu'il y aura une révision de 2,5 % au-delà de l'indexation annuelle de la contribution. C'est une augmentation, selon les écrits, de plus de 4 % qui vient encore briser la promesse électorale du Parti libéral de ne pas hausser les tarifs au-delà de l'inflation.

Bien que le ministre de la Santé ait expliqué ce matin encore, il y a quelques minutes, que la hausse ne serait pas de cette ampleur, il maintient une hausse supérieure à l'inflation. La capacité des aînés à payer est atteinte. Le ministre dit que ce sera en bas de 4 %, mais plus que l'inflation.

Est-ce que le ministre de la Santé renonce ce matin à hausser les loyers des aînés dans les CHSLD au-delà de l'inflation?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Je sens, M. le Président, que j'aurai à répéter à plusieurs reprises la même réponse, mais ça me fait plaisir d'avoir ces échanges-là avec nos collègues des oppositions.

Je réitère, M. le Président, que les soins cliniques dans les CHSLD sont gratuits et qu'il y a une contribution qui est demandée aux usagers en fonction de leurs revenus pour le gîte et le couvert. Et je réitère, M. le Président, qu'une recommandation du Vérificateur général... Et, si ça ne sert à rien, le Vérificateur général, M. le Président, que la CAQ demande d'abolir l'institution. Je réitère que le Vérificateur général a insisté pour qu'il y ait une forme de rattrapage. Je réitère également, M. le Président, qu'à l'étude des crédits j'ai clairement dit qu'il n'y aurait pas, comme je le dis aujourd'hui, d'augmentation annuelle, pendant quatre ans, de 4 % de la contribution de l'usager, mais que nous devions, de façon responsable, faire en sorte d'effectuer un rattrapage minimal. Il sera minimal sur la base d'un excédent au taux d'inflation, mais qui sera très, très, très loin du 4 %, et ça, ça s'appelle gérer les deniers de l'État...

Le Président : En terminant...

M. Barrette : ...correctement, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre réitère, moi, je vais répéter. Il est écrit dans les crédits : «Révision de 2,5 % au-delà de l'indexation annuelle...» 2,5 % plus l'indexation annuelle, ça fait 4 %. Le ministre dit que c'est une coquille. Très étonnant pour un document aussi officiel. Les aînés sont plongés dans l'incertitude.

Peut-il nous dire quels chiffres exacts doivent figurer aux crédits pour remplacer la hausse écrite de 2,5 % avant de les adopter?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, le fait d'avoir une affectation d'un montant d'argent qui était une coquille, effectivement, comme le dit le député de Lévis, ne change rien à l'ensemble des crédits. Les crédits, c'est le montant qui sera affecté aux opérations en soins de santé et des services sociaux, qui sera voté et, j'ose espérer, adopté.

Ceci dit, M. le Président, évidemment, cette affectation-là ne sera pas à cette hauteur-là. Et, je le répète, M. le Président, c'est important, il n'y aura pas d'augmentation de 4 % de la contribution de l'usager pour les quatre prochaines années, mais oui, il y aura une légère augmentation...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...au-dessus de l'inflation, et les crédits seront entrepris tels quels.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre de la Santé explique que le Vérificateur général a suggéré de revoir périodiquement la contribution des personnes hébergées. Le VG n'a pas fixé les montants des hausses de loyer, c'est le gouvernement qui décide du montant, des moyens, c'est son choix. Il a décidé d'appliquer la solution libérale classique facile : augmenter les tarifs. Le ministre le sait fort bien.

De combien sera l'augmentation aux aînés en CHSLD? Peut-il nous le dire maintenant? Il doit le savoir.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Financement du Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels et du Fonds Accès Justice

M. Barrette : M. le Président, le Vérificateur général, au contraire de ce que vient de dire le député de Lévis, a été très clair dans ses recommandations, il devait y avoir un rattrapage, et le rythme de rattrapage proposé par le Vérificateur général était, à notre lecture, excessif pour la capacité de payer des citoyens. C'est la raison pour laquelle la formule qui a été proposée par le vérificateur a été rejetée.

Ceci dit, ça n'enlève pas le bien-fondé de l'essence de la recommandation du Vérificateur général, mais le député de Lévis doit bien savoir que ce qui n'est pas passé, par exemple, au Conseil des ministres, ce qui est le cas actuellement, ne peut être divulgué ici, M. le Président. Il y a des procédures à suivre, que je pense que le député de Lévis...

Le Président : En terminant...

M. Barrette : ...considère qu'elles doivent être respectées.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Sur chaque amende payée pour des infractions au Code de la sécurité routière, 14 $ servaient à financer l'aide aux victimes d'actes criminels et l'accès à la justice. On apprend maintenant qu'avec le projet de loi n° 28 adopté sous le bâillon, on s'en souvient tous, ces sommes, qu'on appelle des contributions pénales, seront augmentées, ce qui est bien. Le gouvernement prévoit ainsi accumuler 21 millions de dollars supplémentaires. Mais le problème, c'est que, lors de l'étude des crédits, la ministre de la Justice nous a confirmé que seulement 2,9 millions de dollars sur ces 21 iront au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et au Fonds Accès Justice. Le reste ira où? Au fonds consolidé pour combler tout autre besoin budgétaire. Le gouvernement libéral dénature la vocation de cette contribution pénale.

Comment justifie-t-il que l'argent supplémentaire perçu par les amendes ne soit pas entièrement versé aux victimes et à l'accès à la justice?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Ce n'est pas mon habitude, M. le Président, je crois qu'on doit essayer de donner les réponses dès le moment où elles sont posées. Ma collègue de la Justice est malade aujourd'hui, n'est pas en mesure de répondre à la question. Si la députée le permet, à la prochaine période de questions elle pourra donner la réponse à sa question, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse. Mme la députée.

Mme Roy (Montarville) : ...à titre informatif?

Le Président : Absolument, absolument. Mme la députée de Montarville, en complémentaire.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci. M. le Président, moi, je soumets que, si le gouvernement souhaitait que les sommes récoltées, ces 21 millions, puissent contribuer au financement de l'indemnisation des victimes, pourquoi ne pas l'avoir prévu spécifiquement dans la loi? C'est seulement 13 % des 21 millions supplémentaires qui iront à l'aide aux victimes et à l'accès à la justice, le reste servira à renflouer les coffres de l'État.

Comment le gouvernement peut-il dénaturer la contribution pénale créée pour les victimes en 2003 sans que personne n'en ait été informé?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : De toute évidence, M. le Président, le débat a eu lieu en commission lors de l'étude des crédits. D'ailleurs, c'est un des buts de l'étude des crédits, c'est de pouvoir poser des questions, qui sont répondues. Et notre collègue, je le vois bien dans sa question, lui a répondu. Elle veut revenir sur le sujet. Et, comme tantôt le chef de la deuxième opposition nous a cité une panoplie de chiffres contradictoires, je veux m'assurer qu'elle ait la bonne réponse de la personne qui lui a répondu la dernière fois.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : Avec toute l'expérience du leader parlementaire du gouvernement, vous savez très bien que le leader prête des intentions au chef du deuxième groupe de l'opposition. Je lui demanderais, s'il vous plaît, de retirer ses...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Alors, la précision des chiffres, là, c'était dans le p.l. n° 28. Le gouvernement ne s'est pas vanté de cette nouvelle mesure, il a choisi de ne pas la publiciser et de la faire passer lors de son projet mammouth. Alors, pour informer les gens qui nous écoutent... Les Québécois ne sont pas au courant de cette mesure, ils ne savent pas qu'au lieu de payer 14 $ qui s'ajoutaient à une amende ils devront maintenant payer 20 $, ou 40 $, ou même 25 % d'une amende qui dépasse 500 $. Est-ce que c'est ça, la transparence du gouvernement libéral? Non, pas du tout, M. le Président, c'est un détournement de fonds.

Le Président : Mme la députée de Montarville, je vais vous demander de retirer vos derniers propos, c'est une accusation criminelle.

Mme Roy (Montarville) : Alors, un déplacement de...

Le Président : Vous retirez vos propos, c'est ce que je comprends? Vous commencez par retirer vos propos. Vous retirez vos propos? Bon, merci. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Alors, comme je disais, M. le Président, la question a été soulevée en commission parlementaire, qui est une des institutions de ce Parlement diffusée, avec des caméras, il y a transcription, tout ça. Donc, il n'y a rien qui n'est pas apparent, puisque tout ça a été débattu, la ministre a répondu longuement à la question.

À 8 heures, ce matin, on a avisé la deuxième opposition de l'absence de la ministre de la Justice. Encore une fois, je suis heureux de prendre l'engagement qu'elle puisse répondre à nouveau, même si elle a déjà répondu. Et je pense que c'est simplement les usages dans cette Assemblée, je crois que ces usages devraient être respectés à l'avenir. Merci de votre participation.

Le Président : Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Frais imposés par Hydro-Québec
pour la lecture des compteurs

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, aux dernières nouvelles 2,9 millions de compteurs intelligents avaient été installés au Québec. Principal avantage : la relève à distance. Alors, plus besoin que quelqu'un vienne à ton domicile pour relever ta consommation d'électricité, le compteur est communicant, il communique ta consommation à Hydro.

Or, surprise, surprise, on apprend qu'Hydro-Québec continue de facturer à tous ses clients des frais de relève de 0,06 $ par jour 365 jours par année. Facture annuelle : 23 $ pour chaque client d'Hydro-Québec. Multipliez ça par 2,9 millions de clients qui ont déjà un compteur intelligent, c'est un beau 67 millions par année payé en trop par les clients d'Hydro, 67 millions de frais de relève qu'on ne devrait plus payer parce qu'il n'y en a plus, de relève, avec les compteurs intelligents.

M. le Président, est-ce que le gouvernement va mettre fin à cette surfacturation? Puis est-ce qu'il va exiger d'Hydro qu'elle rembourse les millions payés en trop par les Québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, d'abord, premièrement, tous les compteurs d'Hydro-Québec, évidemment, sont homologués de la meilleure façon possible. Je rappelle, M. le Président, que, quand les consommateurs... Les premiers, entre autres... Il y a eu, évidemment, des compteurs intelligents qui ont été installés, je pense que le député de Saint-Jérôme était président du conseil d'administration, et ce que rapporte le député de Marie-Victorin s'est probablement produit aussi sous la gouverne du député de Saint-Jérôme. Alors, M. le Président, je vais faire part à Hydro-Québec de ce dont me parle le député de Marie-Victorin, et nous allons certainement corriger, s'il y a lieu, la situation, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il n'y a jamais eu autant de Québécois qui ont de la difficulté à payer leur facture d'Hydro, 300 000 clients pris pour conclure une entente de paiement avec Hydro parce qu'ils sont pris à la gorge, un record. Puis, pendant ce temps-là, Hydro charge 23 $ par année pour des frais de relève alors qu'il n'y en a plus, de relève, avec les compteurs intelligents.

Allez-vous mettre fin à cette surfacturation? Pas besoin de demander à Hydro la permission de ça, c'est votre décision. Allez-vous mettre fin à cette surfacturation puis allez-vous rembourser les Québécois qui ont payé des millions en trop?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens à rappeler au député de Marie-Victorin qu'il se conclut chaque année environ 100 000 ententes de paiement entre Hydro-Québec... Ça représente des montants substantiels. Et d'ailleurs qu'il regarde la réévaluation qui a été faite et demandée par la Régie de l'énergie. Et je peux vous dire que cette réévaluation, actuellement, est en cours, et, lorsqu'ils vont comparaître à nouveau devant la régie, ils vont devoir justifier de quelle façon ils font les ententes de paiement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Sommes attribuées à la création d'emplois en forêt
dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Jeudi dernier, le ministre des Forêts a confirmé à mon collègue de Bonaventure la rumeur qui circulait depuis plusieurs semaines : le programme de création d'emplois en forêt, qui était à 6 millions par année, est aboli par le gouvernement. C'est au minimum 250 jobs qui seront perdues dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, dont 30 au Témiscouata, dans le comté du ministre régional. Le ministre régional refuse de comprendre qu'il y aura moins d'argent dans la forêt et prétend même le contraire. Francis Albert, directeur général du Groupement forestier du Témiscouata, contredit les chiffres avancés par le ministre. Je cite : «Il n'y a pas une cent de plus. Au Bas-Saint-Laurent, il y aura 5 millions de moins en forêt privée, 1 million de moins pour les lots intramunicipaux et 500 000 $ de plus en forêt publique. On arrive à 5,5 millions de moins pour le Bas-Saint-Laurent. Nous avons démontré ça au ministre [de la Forêt]. Je ne comprends pas pourquoi [le ministre de la région] nous dit le contraire...»

Qui dit vrai? Est-ce que le ministre régional va arrêter de nier la réalité et défendre ces pères de famille qui se retrouvent aujourd'hui devant rien?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, donc j'ai eu la chance d'annoncer des investissements de 225 millions par année pour l'ensemble des régions du Québec. Grosso modo, l'ensemble des régions du Québec ont vu leur enveloppe bonifiée pour la plupart. J'ai fait part, donc, ici, en Chambre... Je les ai rencontrés avec mon collègue pas plus tard que samedi passé, samedi qu'on vient de passer. On a donc fait la démonstration... J'en conviens que les sommes qui sont distribuées au Bas-Saint-Laurent sont supérieures aux années passées, mais ne sont pas distribuées aux mêmes personnes parce que la forêt a poussé, M. le Président. La forêt, là, quand on faisait des travaux de sylviculture avec des petites débroussailleuses... Maintenant, elle a atteint une valeur commerciale. D'ailleurs, la région nous a déposé un plan pour la récolte de ces arbres-là destinés aux usines, puis on leur a dit, avec mon collègue ministre régional et député, hein, que, si les usines acceptaient de prendre ce bois-là, qu'on allait faire des efforts pour s'assurer qu'il y ait plus de livraisons dans les régions, plus de livraisons aux usines, l'augmentation du panier de services, l'augmentation du panier de produits et plus de monde au travail.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, je suis né au Témiscouata, je connais les gens de ce pays-là, puis ce monde-là connaissent la forêt, ils y vivent depuis des générations. Et, quand ils me disent, comme le gars du groupement forestier, le directeur général, qu'il y a moins d'argent en forêt, je suis porté à le croire. Je demande au ministre de la région de travailler ensemble. Les députés de la région Gaspésie–Bas-Saint-Laurent, qui sont majoritaires de ce côté-ci, on veut travailler avec le ministre de la région pour convaincre le ministre de la Forêt, en qui j'ai confiance, de trouver une alternative pour donner de la job à ces gens-là qui, aujourd'hui, se retrouvent devant rien, et qui ont besoin de travailler, puis ils ont besoin... C'est bon pour l'économie de la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Non seulement les fonds de la forêt publique vont au Bas-Saint-Laurent, parce qu'il y 50 % de la forêt qui est publique puis 50 % qui est forêt privée, on a annoncé hier et confirmé les investissements en forêt privée aux agences pour leur dire : Vous avez 7 millions, 25 % du budget du Québec, pour mettre le monde au travail immédiatement, dont 70 % de ces budgets-là envoient le monde immédiatement travailler à faire de la récolte de bois commercial pour livrer le bois aux usines, pour faire travailler autant le monde des usines que le monde qui sont dans le bois.

Maintenant, on s'est engagés ensemble à regarder une situation où on peut augmenter les volumes de récolte de bois commercial vers les usines. Ça me prend deux engagements : celui-là qui veut le livrer puis celui-là qui veut le transformer. Si on a ces objectifs-là...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...on va aider la région.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Application de la taxe sur l'hébergement
aux terrains de camping

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Après l'augmentation des taxes scolaires, des tarifs d'électricité, des frais de garderie, des loyers dans les CHSLD, des taxes sur l'essence, imaginez-vous, M. le Président, que le gouvernement libéral va encore plus loin et pense maintenant à taxer les campings. Voilà la façon d'innover du gouvernement libéral pour arriver à l'équilibre budgétaire. Après, le gouvernement vient nous dire qu'il fait du bon boulot pour arriver à l'équilibre budgétaire. Non, c'est les contribuables et la classe moyenne qui font l'effort, pas le gouvernement libéral. Selon ce que rapporte Le Journal de Montréal, le gouvernement voudrait taxer les sites du prêt-à-camper.

M. le Président, la ministre responsable du Tourisme va-t-elle créer une nouvelle taxe camping libérale?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de réitérer la réponse que j'ai donnée hier à l'effet que l'industrie me demande de développer le produit au Québec, de le propulser plus loin, de faire en sorte que l'industrie touristique se développe davantage et que nous puissions accueillir plus de touristes étrangers, notamment au Québec, M. le Président. Et il n'y a qu'un seul moyen d'y arriver, M. le Président, c'est de mieux financer le produit au Québec. C'est quoi, le produit au Québec? Ce sont nos événements dans chacune de nos régions, ce sont des attraits que nous voulons développer. Chacun, chacune d'entre nous avons cette préoccupation-là pour attirer davantage de touristes chez nous.

M. le Président, j'ai été très attentive quand on m'a posé la question, et je réponds, et j'entends beaucoup de bavardage de l'autre côté, c'est très embêtant. Oui, c'est très embêtant, et on se plaint souvent de cette situation-là, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vien : Ceci étant dit, M. le Président, comme je l'ai dit hier, nous avons mis en place un comité sur lequel siègent plusieurs représentants de l'industrie touristique, la députée de Saint-Hyacinthe est fort au courant de cette situation-là. Nous sommes en attente de propositions, nous sommes en attente de suggestions et, au moment opportun, nous prendrons les décisions qui s'imposent, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Merci, M. le Président. On peut reprocher au Parti libéral de manquer d'innovation, mais pas d'imagination dans la création de taxes. Le gouvernement aurait même envisagé de taxer tous les sites où s'installent les campeurs itinérants.

Quelle nouvelle taxe que le gouvernement va nous faire apparaître la semaine prochaine, taxer les VR dans les stationnements de Wal-Mart? Pour le moment, on n'en sait rien, car la ministre du Tourisme refuse de répondre à notre question. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Soucy : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Moi, M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, on fait confiance à l'industrie touristique, à ses intervenants, auxquels j'ai demandé de se pencher sur la question du financement du produit au Québec, et je devrais avoir d'ici quelque temps les suggestions des entreprises, des associations touristiques pour m'aiguillonner, si vous voulez, sur les solutions à développer.

Maintenant, s'il devait y avoir un élargissement de la taxe sur l'hébergement, M. le Président — et je n'ai absolument aucune donnée à vous transmettre là-dessus — il est clair, il est compris — et je l'ai précisé ce matin — que les roulottes, les tentes-roulottes, les tentes que transportent les citoyens, les petites familles, ce n'est pas ça qui est visé. Et je l'ai dit clairement ce matin aux médias, et je veux le réitérer ici aujourd'hui, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Développer, et non pas taxer, qu'il vous demande, le milieu. Maintenant, au Québec, on aura du camping à deux vitesses : les familles qui plantent une tente puis les familles qui louent une tente. Après un an du règne libéral, on ne peut pas les couronner de champions de l'économie, mais on peut les couronner de champions de la taxation.

M. le Président, la ministre va-t-elle créer une nouvelle taxe, oui ou non?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes à l'écoute du milieu, nous sommes à l'écoute des intervenants, tous vos intervenants dans l'ensemble de vos comtés. Je leur ai demandé, à ces intervenants, de me donner des suggestions, des solutions.

En ce qui a trait à la question de la députée, je lui réitère ce que je viens de mentionner, ce qui est visé, ce sont les installations fixes qui, normalement, pourraient être visées par la taxe sur l'hébergement, il n'est pas question de roulottes, de tentes-roulottes ou des tentes, M. le Président, il n'est pas question de ça.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Mesures pour la protection et la promotion du français

M. Bédard : M. le Président, depuis le début de la semaine, on a appris les nouveaux critères d'intervention du gouvernement en matière de langue, d'affichage, au rôle de protection du français ou de promotion, et c'est venu du nouveau responsable de la Charte de la langue française, le ministre des Affaires intergouvernementales, qui nous a dit deux choses principalement. Ça prend une crise pour intervenir, sinon on n'intervient pas. La deuxième, hier, il nous a dit sans rire que, si on agit, est-ce que ça va mettre de mauvaise humeur le Canada? Si on a un doute que le Canada va mal réagir, bien, on ne le fait pas. C'est la nouvelle théorie du... promotion du français.

J'imagine que c'est dans cet esprit, d'ailleurs, qu'hier on honorait un buste du père de la loi 101, et le gouvernement n'a envoyé personne, personne pour venir honorer ce père de la loi 101, ni la CAQ, ni Québec solidaire. J'étais gêné. On était à 100 mètres du parlement, devant sa famille.

J'imagine aussi que c'était pour ne pas froisser le Canada qu'hier on a voté contre la motion visant à renforcer la loi 101. Ça faisait partie, j'imagine, de la nouvelle théorie de la promotion du français du ministre des Affaires intergouvernementales.

Ce que je demande au premier ministre, qui avait pris l'engagement — puis il ne s'en souvient peut-être pas, j'imagine — lors de son discours inaugural, de... à tous les jours, M. le Président, qu'il allait faire la promotion et agir concrètement pour le français : Peut-il donner des exemples concrets où il a protégé ou amélioré la situation du français au Québec, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il s'est passé quelque chose à l'Assemblée hier, qui, de toute évidence, a échappé à notre collègue. Une majorité des députés de l'Assemblée nationale provenant en grande majorité de comtés francophones au Québec ont trouvé qu'à un moment donné ça faisait, d'aller dans les petites entreprises pour leur imposer des tracas administratifs supplémentaires, et je pense qu'il faudrait enregistrer ce message-là, du côté de l'opposition officielle.

Maintenant, il y a un autre principe qu'il me semble nécessaire d'appliquer également puis que peut-être j'ai hérité de ma profession médicale antérieure : ça prend un problème pour faire un traitement. Est-ce qu'on est capable de nous exprimer les citoyens qui ne sont pas heureux quand ils vont dans les entreprises au Québec sous juridiction fédérale de ne pas être servis en français? Jamais entendu parler de quelque chose comme ça. Le français s'améliore, les chiffres montrent qu'on est dans la bonne direction.

Sur la question de l'affichage, on est toujours en réflexion, je l'ai dit tantôt, mais on ne succombera pas à la tentative à peine subtile de l'opposition officielle de créer un climat de crise linguistique au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Imposer le français comme langue de travail au Québec, c'est un tracas administratif pour le premier ministre. Bravo! Puis, en tout respect, je pense que le premier ministre devrait sûrement lire les rapports de l'OQLF, le Conseil supérieur de la langue française, Statistique Canada même — ça, il aime ça, Statistique Canada — tous les chiffres démontrent les baisses dans l'utilisation du français comme langue de travail. On a deux jugements des tribunaux qui nous disent qu'il y a une brèche dans la loi 101. Alors là, comme il ne m'a pas dit aucun geste qu'il avait posé dans la dernière année, je vais lui en proposer un : Est-ce qu'il va enfin agir et dire aux Québécois qu'au niveau de la langue d'affichage il va agir pour mettre...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je constate qu'on a rapidement battu en retraite sur la question des petites entreprises devant l'évidence qui a été démontrée.

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut!

M. Couillard : Hier, une majorité de députés des comtés de tout le Québec, de toutes les régions, ont dit à l'opposition officielle : Ça suffit. Ça suffit.

Maintenant, pour ce qui est de la langue d'affichage, on est en réflexion sur la question. Je l'ai dit, je le répète, on n'élimine aucune alternative, y compris celle d'un acte législatif. Mais on va le faire de façon réfléchie et mesurée, M. le Président, au moment approprié, ce qui n'est pas aujourd'hui, malheureusement, pour l'opposition officielle.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Pour le premier ministre, ça suffit. Je lui dis que le français recule, mais lui, ça suffit, il n'agira pas... il n'agirait pas. C'est assez incroyable. Quand on se rappelle comment Camille Laurin a fait la loi 101, il y en a eu, des quolibets du Canada anglais. On le traitait de raciste, comme fait le premier ministre, des fois, quand on parle de la question de la langue.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, là! S'il vous plaît, Mme la leader! S'il vous plaît, Mme la leader! M. le chef de l'opposition, je vous demande de faire — avec l'expérience que vous avez, d'ailleurs — bien attention aux propos que vous tenez, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président : J'ai compris, j'ai compris. Le chef de l'opposition va parler dans quelques minutes. Il a imputé des motifs qui sont graves au premier ministre. Je lui demande, d'ailleurs, de non seulement faire attention, mais, par sa gentilhommerie, il va les retirer.

• (11 heures) •

M. Bédard : Je vais les retirer, M. le Président. Ce que je lui demande, c'est d'agir avec courage, le même courage que Camille Laurin a eu, il y a 40 ans, pour faire en sorte que le Québec reprenne sa place... le français reprenne sa place au Québec.

Alors là, je lui donne une chance sur la langue d'affichage. Va-t-il la prendre ou, encore une fois, prendre prétexte du Canada anglais pour refuser de...

Le Président : M. le premier ministre.

Décision de la Cour d'appel en matière
de langue d'affichage des commerces

M. Couillard : M. le Président, je n'ai certainement aucune leçon à recevoir de mon collègue sur la qualité du français, la façon de le parler, la façon de le représenter ici et ailleurs, la façon d'en faire la promotion, M. le Président.

Maintenant, on m'a ouvert, dans le préambule, une immense porte. Le Parti québécois, depuis quelques années, perd son âme, M. le Président, c'est clair. On se précipite sur le pétrole. On fait des déclarations qui vont à l'encontre de leur tradition de soutenir le mouvement syndical. On introduit... on prétend introduire, dans les valeurs québécoises, la discrimination à l'emploi. Ça, je l'ai dit puis je le répète, c'était une erreur très grave pour le Québec d'avoir tenté de faire cette chose terrible qui a nui énormément à la réputation internationale du Québec. Alors, peut-être s'apprêtent-ils à reculer encore plus sur leur histoire au cours des prochains jours, on le verra.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : On sait que, parler d'identité, ça met le premier ministre mal à l'aise. Il a bien de la misère. La question de la langue, même chose. Puis j'aurais presque le goût de lui rappeler : En Islande, tout le monde sait évidemment que les gens parlent français ici, donc pas besoin de faire un discours en français à l'extérieur. Est-ce que je lui rappellerais aussi qu'il a dit à nos travailleurs du Lac-Saint-Jean qu'il fallait absolument parler en anglais? Tout d'un coup que quelqu'un à l'étranger viendrait acheter nos usines, il faut leur répondre dans leur langue, en anglais, évidemment, la langue du commerce.

Moi, ce que je lui demande, là, c'est d'honorer ceux et celles qui ont défendu le français ici, ceux qui sont là, ici, puis Camille Laurin. On a des occasions à tous les jours de renforcer le français. Est-ce qu'on va attendre une crise? Non. On sait que le français recule actuellement.

Alors, moi, ce que je lui demande, c'est d'annoncer aujourd'hui qu'il a au moins... il va agir sur une chose, la langue d'affichage, et mettre fin à la brèche qui se trouve actuellement et qui a été ouverte par le jugement de la cour d'appel, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.