Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Remercier l'Association de curling des pompiers du Québec
pour l'organisation du championnat Brier Tim Hortons afin
d'amasser des fonds pour Dystrophie musculaire Canada

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. Depuis de nombreuses années, le mois de mars est consacré à la nutrition. Le thème de l'événement cette année est Bien manger de 9 à 5! En effet, on oublie trop souvent que l'on passe une bonne partie de notre vie au travail. Le fait de bien se nourrir pendant la journée a un impact positif majeur sur la concentration et la productivité, mais aussi sur notre santé globale. Nous devons faire la promotion de saines habitudes alimentaires, et en particulier dans le milieu du travail.

Je veux saluer les efforts des employeurs qui offrent les conditions propices à encourager une meilleure nutrition chez leurs employés. Je salue également tous les professionnels de la nutrition, dont le travail remarquable contribue à la santé des Québécoises et des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le travail exceptionnel du comité organisateur de l'Association de curling des pompiers du Québec 2015, qui organise le championnat Brier des pompiers, qui se tiendra du 19 au 29 mars de cette année à Huntingdon et Salaberry-de-Valleyfield.

Initié en 1960 par Aubrey Neff, ce championnat national permet d'amasser des fonds pour la Dystrophie musculaire Canada, en plus de promouvoir l'esprit sportif et la camaraderie des pompiers à travers le curling. En mon nom et celui des citoyens de Huntingdon, je remercie le comité organisateur d'organiser ce championnat dans notre belle région.

It's an honor for us to welcome such devoted people who come together to raise money for neuromuscular diseases. I warmly congratulate all those who are involved in the success of this event and I trust you will have a lot of fun during the event.

Félicitations à tous ceux qui feront de ce tournoi un succès, et je vous souhaite beaucoup de plaisir tout au long de ce tournoi!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Huntingdon.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 17)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Daniel Paillé, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale et de la
Chambre des communes

Vous avez remarqué, dans nos tribunes, et j'ai le plaisir de le souligner, la présence de M. Daniel Paillé, l'ancien député de Prévost. M. Paillé. Notre ancien collègue a aussi été membre de la Chambre des communes, député d'Hochelaga, si je me souviens bien, hein? Voilà.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 38

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que je dépose le projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Ce projet de loi vise à permettre au ministre des Transports de conclure, avec l'autorisation du gouvernement, une entente avec la Caisse de dépôt et placement du Québec visant à confier à cette dernière la gestion et la réalisation de projets ayant pour objet de nouvelles infrastructures de transport collectif.

Le projet de loi précise que le gouvernement définit les besoins à combler et les objectifs d'intérêt public concernant les projets et qu'il autorise la solution à mettre en oeuvre parmi les différentes options proposées par la caisse. Il prévoit que la caisse a pleine autorité sur chaque projet faisant l'objet d'une telle entente et qu'elle peut fixer des tarifs pour l'utilisation de l'infrastructure de transport collectif concernée. Il précise que les modalités et conditions relatives à l'exploitation de l'infrastructure de transport collectif stipulées par l'entente lient tout acquéreur subséquent.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec pour permettre à la caisse de détenir des actions de personnes morales dont l'activité principale consiste à faire de l'investissement ou autrement agir en matière d'infrastructures. Il fixe également des limites tant à l'égard du pourcentage d'actions ordinaires que la caisse peut détenir dans le capital-actions d'une telle personne morale que de la valeur maximale de l'investissement que peut faire la caisse dans une telle personne morale.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Transports pour permettre au ministre des Transports d'acquérir par expropriation, pour le compte de la caisse, les biens requis pour la réalisation d'une infrastructure de transport collectif faisant l'objet d'une entente avec cette dernière.

Le projet de loi prévoit que la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport, la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal et la Loi sur les sociétés de transport en commun ne s'appliquent pas à une infrastructure de transport collectif faisant l'objet d'une entente conclue avec la caisse.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur les infrastructures publiques, notamment pour qu'un projet particulier d'infrastructure publique puisse être exclu d'application des règles de gestion qu'elle prévoit, ainsi que la Loi sur la fiscalité municipale pour exempter de taxes municipales et scolaires les infrastructures de transport collectif et les terrains qui constituent leur assiette, dans la mesure prévue par règlement.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

• (10 h 20) •

Mme Maltais : M. le Président, nous aimerions savoir du gouvernement s'il a l'intention de faire des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Oui, M. le Président.

Le Président : Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Nous aimerions que vous appeliez l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 398

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Verchères présente le projet de loi n° 398, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale. M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Alors, M. le Président, comme nous l'avions proposé sous le précédent gouvernement, ce projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et les régimes de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin d'abolir l'allocation de transition à un député qui démissionne en cours de mandat. Exceptionnellement, un député qui a démissionné pourra recevoir cette allocation si le Bureau de l'Assemblée nationale estime que des raisons de santé ou des raisons familiales l'empêchent de s'acquitter de ses fonctions. Avant de rendre sa décision, le Bureau de l'Assemblée devra avoir obtenu l'avis du Commissaire à l'éthique et à la déontologie.

Le Président : ...l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler, s'il vous plaît, l'article c.

Projet de loi n° 490

Le Président : À l'article c du feuilleton, M. le député de Deux-Montagnes présente le projet de loi n° 490, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale quant à l'allocation de transition. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de retirer à un député démissionnaire le droit à l'allocation de transition prévue par la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, sauf si sa démission est attribuable à des raisons de santé touchant le député, un membre de sa famille immédiate au sens du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale ou un parent au premier degré et affectant sa capacité d'exercer ses fonctions.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : M. le Président, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 399

Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 399, Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à édicter que les pensions alimentaires pour l'entretien d'un enfant ne font pas partie du revenu des particuliers qui les reçoivent aux fins de l'application de diverses lois à caractère social, à savoir la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, la Loi sur l'aide financière aux études, la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Rapatrier les restes de Pierre Le Moyne d'Iberville
pour une sépulture en sol canadien

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents ni de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Donc, nous sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Granby.

Réinscrire au feuilleton le projet de loi concernant
la vente des vins et spriritueux de
fabrication artisanale

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 253 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Québec compte plus de [200] producteurs de vins et spiritueux artisanaux à l'origine de milliers de produits remarquables et [sont] souvent inconnus des Québécois;

«Considérant qu'à cause de restrictions devenues désuètes plusieurs producteurs de vins et spiritueux artisanaux sont obligés écouler la majorité de leur production québécoise à l'étranger;

«Considérant qu'il est interdit aux producteurs de boissons alcoolisées artisanales de distiller eux-mêmes leurs produits et donc de les vendre dans les marchés ou leur domaine;

«Considérant que, pour vendre dans les SAQ de leur région, les producteurs de vins et spiritueux artisanaux doivent être en mesure de fournir leur marchandise pour l'ensemble du Québec;

«Considérant qu'il est toujours interdit pour un producteur de vins et de spiritueux de vendre ses produits du terroir dans les épiceries et dépanneurs;

«Considérant que la vente de vins et spiritueux artisanaux dans les épiceries contribuerait largement à valoriser l'agrotourisme régional et à stimuler une industrie en plein essor;

«Considérant que l'actuel ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ainsi que le député de Huntingdon en ont fait la promesse durant la dernière campagne électorale ayant porté leur parti au pouvoir;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ainsi qu'au ministre des Finances, de présenter à nouveau le projet de loi n° 395, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d'alcool, qui avait été présenté lors de la 40e législature.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 116 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Et les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Pierre Le Moyne d'Iberville est né à Montréal — autrefois Ville-Marie — en 1661;

«Considérant que Pierre Le Moyne d'Iberville était un personnage important, voire légendaire, en Nouvelle-France, dans le continent nord-américain et dans les Antilles;

«Considérant que Pierre Le Moyne d'Iberville est le fondateur de la Louisiane ainsi que des villes de Biloxi, Mississippi, et de Mobile, Alabama;

«Considérant que Pierre Le Moyne d'Iberville a été reconnu publiquement comme étant le premier Canadien nommé chevalier de Saint-Louis, un honneur accordé personnellement par Louis XIV;

«Considérant que Pierre Le Moyne d'Iberville est mort le 9 juillet 1706 à La Havane — Cuba — alors qu'il était en service militaire pour la Nouvelle-France;

«Considérant que les restes de Pierre Le Moyne d'Iberville sont toujours inhumés sous le nom de "Dom Pedro Berbila" dans l'église de San Cristobal à La Havane;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec d'entamer des négociations avec le gouvernement cubain afin de rapatrier les restes de Pierre Le Moyne d'Iberville [...] et, par conséquent, lui offrir une sépulture en sol canadien.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Décédé de malaria, si je me souviens bien. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mettre en place une consigne sur les bouteilles
provenant de la Société des alcools du Québec

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je salue d'ailleurs, ici, la présence des citoyens et citoyennes qui ont déposé cette pétition, de l'Opération Verre-Vert.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 983 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la majorité du verre récupéré par la collecte sélective ne peut [...] être recyclé, car il se contamine au contact des autres matières;

«Considérant que le verre dans le bac de récupération se brise dans le camion de transport et nuit à la valeur marchande des autres matières recyclables — papier, carton, plastique, métal;

«Considérant que 80 % des contenants de boisson en verre non consignés se trouvant dans le bac de récupération vient de la SAQ;

«Considérant qu'un verre prélevé et traité à la source garde sa qualité et est infiniment recyclable;

«Considérant qu'il y a des marchés, ici au Québec, pour le verre trié à la source, peu importe sa couleur, mais que nos entreprises de recyclage locales doivent s'approvisionner ailleurs, faute de trouver un verre de qualité ici;

«Considérant qu'au Canada seuls le Manitoba et le Québec ne consignent pas le verre des bouteilles de vin et de spiritueux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons la mise en place d'une consigne sur les bouteilles provenant de la SAQ, pour que le verre soit trié à la source et recyclé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de Chambly.

Ramener le financement des établissements
d'enseignement privés à celui de l'année 2013-2014

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je souligne la présence des instigateurs, des parents instigateurs de cette pétition, ayant un nombre record de signatures, dans les tribunes. J'invite le ministre à les rencontrer par la suite.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 40 274 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'annuellement plus de 220 000 parents du Québec choisissent un établissement d'enseignement privé, financé en partie par l'État, pour l'éducation de leurs enfants;

«Considérant que ce choix est garanti par la charte québécoise des droits et libertés de la personne;

«Considérant que ces parents paient, en plus des impôts et des taxes scolaires, des frais additionnels substantiels pour que leurs enfants fréquentent une école privée;

«Considérant que plusieurs de ces parents sont issus de la classe moyenne et qu'ils ont atteint la limite de leur capacité de payer;

«Considérant que toute coupure dans le financement gouvernemental des écoles privées entraîne une diminution de leur clientèle, une pression supplémentaire sur leur budget et peut mener à la fermeture de plusieurs établissements;

«Considérant qu'un élève du réseau public coûte aux contribuables plus du double d'un élève d'un établissement privé;

«Considérant que toute baisse du financement gouvernemental des écoles privées entraîne une charge additionnelle bien supérieure pour l'État;

«Considérant que des coupures dans le financement gouvernemental ont été effectuées cette année et que des coupures supplémentaires sont prévues;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ramener l'ensemble de son financement des établissements d'enseignement privé à celui de l'année 2013‑2014, indexé annuellement au coût de la vie, niveau qui assure leur survie et évite une hausse des dépenses du gouvernement en éducation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 30) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de M. le député de Jonquière, une demande de dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Jonquière.

Mettre en place une consigne sur les bouteilles
provenant de la Société des alcools du Québec

M. Gaudreault : Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 198 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la majorité du verre récupéré par la collecte sélective ne peut pas être recyclé, car il se contamine au contact des autres matières;

«Considérant que le verre dans le bac de récupération se brise dans le camion de transport et nuit à la valeur marchande des autres matières recyclables — papier, carton, plastique, métal;

«Considérant que 80 % des contenants de boisson en verre non consignés se trouvant dans le bac de récupération vient de la SAQ;

«Considérant qu'un verre prélevé et traité à la source garde sa qualité et est infiniment recyclable;

«Considérant qu'au Canada seuls le Manitoba et le Québec ne consignent pas le verre des bouteilles de vin et de spiritueux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons la mise en place d'une consigne sur les bouteilles provenant de la SAQ, pour que le verre soit trié à la source et recyclé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu finalement, pour aujourd'hui, une dernière pétition qui est non conforme. Et, si j'ai un consentement, je demanderais à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de nous la lire. Consentement? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 215 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la majorité du verre récupéré par la collecte sélective ne peut pas être recyclé, car il se contamine au contact des autres matières;

«Considérant que le verre dans le bac de récupération se brise dans le camion de transport et nuit à la valeur marchande des autres matières recyclables — papier, carton, plastique, métal;

«Considérant que 80 % des contenants de boisson en verre non consignés se trouvant dans le bac de récupération vient de la SAQ;

«Considérant qu'un verre prélevé et traité à la source garde sa qualité et est infiniment recyclable;

«Considérant qu'au Canada seuls le Manitoba et le Québec ne consignent pas le verre des bouteilles de vin et de spiritueux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons la mise en place d'une consigne sur les bouteilles provenant de la SAQ, pour que le verre soit trié à la source et recyclé.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Fardeau fiscal des contribuables

M. Bédard : J'aimerais tout d'abord, M. le Président, vous exprimer, au nom de notre groupe parlementaire, notre profonde inquiétude face aux événements qui se déroulent actuellement en Tunisie.

En août 2013, le Parti libéral — et le premier ministre en tête — tenait un forum appelé Des idées pour le Québec. Il était chef de l'opposition officielle à l'époque. Vous irez voir, M. le Président, quelle était la grande idée portée par le premier ministre dans son discours : hausser la TVQ. Comme, par hasard, dès le dépôt de son premier budget, le gouvernement a annoncé la création d'une commission sur la fiscalité et nommait Luc Godbout président, alors que lui aussi souhaite une hausse de la TVQ. D'ailleurs, je vais faire une prédiction, M. le Président : il y aura, dans le rapport Godbout demain, une demande de hausse de TVQ. Au mois de septembre dernier, le ministre des Finances avait, encore là par un heureux hasard, émis la même idée de hausser les taxes des Québécois.

C'est drôle parce que le seul moment où le Parti libéral n'a pas parlé de hausse de taxe, comme par hasard, c'est en campagne électorale. Le premier ministre a dû faire un oubli pour les Québécois. Je rappelle au premier ministre qui s'est fait élire en disant qu'il allait baisser les impôts, pas augmenter les taxes, M. le Président. Pourtant, hier, le ministre des Finances a été incapable de dire la chose la plus simple : Je ne hausserai pas la TVQ pour les Québécois.

Alors, est-ce que le premier ministre, qui, on le sait maintenant, depuis des années, rêve de hausser la TVQ des Québécois, qui a déjà été haussée à deux reprises par le Parti libéral... Est-ce qu'il peut répéter après moi : Je ne hausserai pas la TVQ?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, une chose est claire, et il pourra le répéter avec moi également : Nous allons réduire le fardeau fiscal des Québécois.

Des voix : ...

M. Couillard : Nous allons le faire parce que les travailleurs, les salariés, notamment de la classe moyenne, ont le droit d'avoir du répit, et ce que nous voulons, c'est qu'il y ait plus d'argent dans leurs poches et que, pour une fois, on pense à eux, M. le Président.

Alors, je comprends qu'on n'est pas d'accord, on voudrait augmenter les impôts. En plus de vouloir ruiner le Québec avec la séparation, on veut augmenter les impôts, de l'autre côté de l'Assemblée.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Évitez les commentaires puis les quolibets. De toute façon, la question a été posée.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous avez une très jolie voix, mais je l'entends de trop loin.

Une voix : ...

Le Président : Oui! C'est ça. M. le premier ministre, veuillez y aller, s'il vous plaît. Veuillez continuer.

M. Couillard : ...M. le Président, notre absolue détermination à baisser le fardeau fiscal des Québécois. Je répète : Baisser le fardeau fiscal des Québécois. Il y a lieu de se pencher sur notre fiscalité, ça ne s'est pas fait depuis les années 60. Est-ce qu'on pourrait, au moins, avoir une discussion de société là-dessus? Est-ce qu'on croit véritablement que notre fiscalité incite à l'effort, au travail, à l'investissement et à la création d'emploi? Nous croyons que des ajustements doivent être faits, autant chez les particuliers que les entreprises, pour que ces éléments se retrouvent, M. le Président, dans la finalité de la fiscalité, qui n'est pas qu'une pompe à aspirer l'argent des contribuables, qui doit être un bras de la stratégie de développement économique d'un État. Alors, M. le Président, par respect pour la personne, demain, qui va présenter un rapport avec une équipe que, je crois, nous respectons tous ici, des deux côtés de l'Assemblée, laissons-les présenter leur rapport. Je rappelle que les décisions ne sont pas prises par les commissions mais par le gouvernement, mais je réitère de façon très ferme notre désir absolu de diminuer le fardeau fiscal des Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Est-ce que je dois rappeler... Un peu de pédagogie. Est-ce que je dois rappeler au premier ministre que le Parti libéral a déjà augmenté, en 2011 et en 2012, la TVQ? Est-ce que je dois lui rappeler aussi que, pendant ces mêmes années, on a augmenté la taxe sur leur carburant? Dans les faits, M. le Président, c'est 5 milliards de dollars de plus de taxes et d'impôt qui a été réclamé aux Québécois depuis 2010 par le Parti libéral.

Aujourd'hui, on dit : C'est assez! Est-ce que le premier ministre peut prendre l'engagement pour les Québécois qu'il n'y aura pas d'augmentation de taxes pour les familles du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on aura un budget très intéressant. J'invite mes collègues à dresser l'oreille lorsqu'il sera lu par notre collègue le ministre des Finances parce qu'on verra que des pas importants seront franchis. Je réitère notre désir absolu et notre intention, qui sera réalisée, de diminuer le fardeau fiscal des Québécois.

Maintenant, dans la revue de la fiscalité que nous voulons faire, nous voulons également qu'on s'adresse à la progressivité du système. Est-ce que, vraiment, il y a une équité entre les bas revenus et les moyens revenus? Est-ce qu'on fait en sorte que quelqu'un qui est à bas revenu désire voir son revenu augmenter ou on le décourage, au contraire, de demander ou d'accepter une augmentation de salaire parce que la majorité va être absorbée par la fiscalité? Voilà ce qui est considérablement nuisible, M. le Président. Voilà ce qui est considérablement nuisible pour l'économie du Québec et qui est une des explications...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui explique l'écart de richesse entre l'Ontario et le Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Pour le premier ministre, la progressivité, c'est nuisible et c'est ce qu'on apprend aujourd'hui. Pourtant, en campagne électorale, il n'en a pas parlé, de ça, comme il n'a surtout pas parlé qu'il voulait augmenter la TVQ. Ça, le premier ministre a oublié. On a regardé tous les documents pendant la campagne, jamais il n'a dit ça aux Québécois. Et évidemment il ne peut pas le dire parce qu'il ne l'a pas promis, donc il le fait dire par Luc Godbout. Est-ce que quelqu'un est dupe, M. le Président, de ce stratagème? Déjà, le premier ministre a augmenté les taxes et les impôts de 687 millions, depuis qu'il est en poste, pour les familles du Québec.

Est-ce qu'il peut arrêter? Est-ce qu'il est fatigué d'augmenter les taxes...

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je ne sais pas où notre collègue prend ses chiffres. Il pourrait aller les vérifier, puis je l'invite encore une fois à écouter le budget de la semaine prochaine. Mais je le trouve franchement un peu dur envers M. Godbout. Est-ce qu'il ne s'agit pas d'une personne reconnue dans notre société? Est-ce qu'il ne s'agit pas d'une personne compétente? Est-ce qu'elle ne s'est pas entourée également de personnes compétentes? Le minimum de respect qu'on lui doit, c'est de lire son rapport, de le laisser le présenter et de participer au débat. Les opinions seront toutes bienvenues.

Mais je répète notre intention : Baisser le fardeau fiscal des Québécois, conserver l'élément de justice qui lui est attaché, inciter davantage au travail, à l'effort, à l'investissement et à la création d'emplois pour participer, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...à la prospérité du Québec.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition, en faisant attention au vocabulaire.

M. Bédard : Le minimum de respect qu'on s'attend, M. le Président, c'est de dire la vérité. Et, en campagne, le premier ministre n'a jamais dit qu'il souhaitait hausser les taxes des Québécois, pas plus, d'ailleurs, qu'il a dit qu'il souhaitait hausser l'impôt des familles, les taxes sur les familles de 687 millions. Il a bien pris soin de ne pas le dire. Et, comme, évidemment, il ne peut pas le dire, bien, il a demandé à quelqu'un de le dire à sa place. Lui, il souhaite ça depuis longtemps. Il est débusqué. D'ailleurs, je l'annonce : Demain, ça va être contenu. On a dit qu'on n'allait pas augmenter les taxes des entreprises et les impôts.

Est-ce qu'il peut faire...

Le Président : M. le premier ministre.

Hausse des tarifs d'électricité

M. Couillard : M. le Président, il vient encore malheureusement, notre collègue, de porter, probablement involontairement, atteinte à la réputation de M. Godbout. Est-ce qu'il pense qu'il va prendre la dictée d'un gouvernement pour un rapport, lui, professeur d'université en fiscalité? Il pense qu'il va aller comme ça dire ce que les gens vont lui dire de dire? Non, il va dire ce qu'il croit nécessaire pour arriver aux objectifs que j'ai mentionnés tantôt. Maintenant, je vais répéter que c'est le gouvernement qui prend les décisions.

Maintenant, au cours de la campagne électorale, nous avons dit que nous baisserions les impôts et le fardeau fiscal, en commençant par la taxe santé, je répète, en commençant par la taxe santé, et que nous conserverions également une attention...

Des voix : ...

M. Couillard : ... — M. le Président, ce n'est pas très poli, de l'autre côté, là — alors, que nous voulions également que les gens... M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! L'intention la plus évidente pour être capable de fonctionner dans cette Chambre, c'est le respect des uns et des autres. Alors, je vous invite franchement à faire en sorte de permettre au premier ministre de pouvoir d'abord, un, donner sa réponse dans l'ordre et dans le respect qui lui convient, qui devrait être celui qu'on lui doit. M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il y aura une réforme fiscale, au cours de ce mandat de gouvernement, qui comprendra une baisse du fardeau fiscal des Québécois.

Le Président : Mme la députée de Taillon.

Modifications législatives en matière
de procréation assistée

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, au cours des dernières semaines, nous avons assisté aux dérives autoritaires du ministre de la Santé. Il n'y a pas qu'au CHUM où le ministre a démontré s'immiscer dans des décisions qui ne relèvent pas de sa compétence. Deux exemples.

Dans le projet de loi n° 20 sur la procréation assistée, le ministre fixe lui-même la durée de la période de relations sexuelles qui doit avoir lieu avant d'accéder aux traitements de procréation assistée. Trois ans. Trois ans. Le ministre fait preuve à nouveau d'ingérence, mais cette fois-ci dans la vie privée des...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La même question prévaut actuellement. C'est à Mme la députée de Taillon, le droit de parole. Mme la députée de Taillon, allez-y.

Mme Lamarre : Le ministre fait preuve à nouveau d'ingérence, mais cette fois-ci dans la vie privée des personnes. Il est carrément rendu dans des secteurs... dans le lit des Québécois, avec son projet de loi, alors qu'aucune recommandation formelle ne va dans ce sens-là.

Deuxième exemple : le ministre a tout bonnement décidé d'interdire, vous avez bien entendu, interdire la fécondation in vitro pour toutes les femmes du Québec âgées de plus de 42 ans. Même si la femme est en bonne santé, par son médecin elle est jugée en bonne santé, même si elle est prête à payer, le ministre décrète la fécondation in vitro illégale pour ces femmes.

Est-ce que...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, vous me voyez très surpris de la question que la députée de Taillon me pose, pour la raison très simple qu'actuellement nous sommes en cours de consultation publique, en commission parlementaire, et ma compréhension de ces consultations-là, M. le Président, est de faire en sorte que les gens qui ont des commentaires à faire et des critiques à formuler le fassent pour que l'on puisse, évidemment, adapter le projet de loi à la suite des commentaires.

Alors, il m'apparaît très prématuré de m'accuser d'un certain nombre de choses, alors que c'est...

Des voix : ...

M. Barrette : Non, non, c'est un projet de loi, p-r-o...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, j'ai déjà dit que je vous entendais très bien et trop. Il y a une personne ici qui a le droit de parole en réponse à la question de Mme la députée de Taillon, puis c'est le ministre de la Santé. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Barrette : M. le Président, donc c'est un projet de loi qui mérite d'être débattu et qui l'est, alors c'est assez difficile de parler d'ingérence pour un projet. Premièrement, il n'y a pas d'ingérence dans la chambre à coucher des gens. Et je rappellerai à la députée de Taillon que le Commissaire à la santé et au bien-être a lui-même fait référence à une mesure qui est présente dans d'autres pays et qui, pour la même raison, la raison précise du délai, fait en sorte qu'ailleurs on demande aux gens d'avoir trois ans de vie sexuelle active avant d'avoir accès à la FIV. Alors, nous, au Québec, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...on fait de l'ingérence, et ailleurs on fait de la science. Bravo!

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, l'expérience du projet de loi n° 10 n'est pas rassurante. C'est un projet d'ingérence. Ce n'est pas le rôle du ministre de la Santé de statuer sur les pratiques médicales à adopter; ça incombe au Collège des médecins et aux experts. Ce sont à eux de publier les lignes directrices qui évoluent avec la science. Tous les groupes sont venus en commission parlementaire pour rappeler au ministre qu'il outrepasse son champ de compétence en s'ingérant dans la vie intime des gens.

Le ministre commet une autre dérive autoritaire. Va-t-il corriger son erreur? Il peut nous confirmer tout de suite qu'il va faire les changements au projet de loi n° 20, s'il est d'accord.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, manifestement, la députée de Taillon a la critique facile, parce que je vais lui rappeler, M. le Président, qu'elle m'avait critiqué, lors de l'adoption du projet de loi n° 10, pour avoir apporté trop d'amendements, hein? Elle s'est plainte d'avoir eu trop de lecture, essentiellement, alors que les amendements qui ont été déposés, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député... M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : ...alors que les amendements, M. le Président, ont été des réponses spécifiques aux commentaires qui ont été faits. Et je rappelle donc que les commentaires sont en train d'être faits, et nous allons les prendre en considération. Alors, je terminerai en disant : Plaignez-vous, plaignez-vous, plaignez-vous, il en restera probablement des amendements.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Exprimée au nom des couples infertiles. Alors, que le ministre choisisse de ne pas assurer les traitements de fécondation in vitro pour une femme de plus de 42 ans malgré l'avis de son médecin et son état de santé, c'est une chose, mais qu'il les rende illégaux relève d'un non-sens.

Et c'est ça qu'il y a dans le projet de loi n° 20 actuellement : «Illégal». Et ça, ce n'est ni plus ni moins qu'une atteinte grave au droit des femmes de donner la vie. Le ministre va-t-il cesser de faire de l'ingérence jusque dans la chambre à coucher des Québécois?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je suis heureux, M. le Président, que la députée de Taillon ait un moment de plaisir parlementaire ce matin. Mais je lui rappellerai qu'il y a une procédure qui est en cours, et la procédure, M. le Président, prévoit qu'il y ait des consultations. Et ce que la députée de Taillon fait ce matin, M. le Président, c'est de faire en Chambre ce qui doit être fait à l'étude détaillée, pendant laquelle...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien oui! Vous me demandez de changer...

Des voix : ...

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, là, je n'irai pas jusqu'à qualifier la hauteur des propos du ministre de la Santé, particulièrement quand il s'adresse à ses adversaires et à la députée de Taillon. Il vient d'utiliser des termes qui sont misogynes. Mais je pense, à mon avis...

Des voix : ...

Mme Maltais : Clairement!

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader.

Mme Maltais : On comprend qu'il n'a rien compris. On aimerait simplement qu'il ait un peu de respect pour les membres de cette Assemblée nationale.

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

• (10 h 50) •

M. Barrette : M. le Président, dans la catégorie respect, le chef de l'opposition officielle, il y a quelques instants, a dit que le respect était de dire la vérité. J'imagine que le député de Rousseau, quand il a déposé son budget, il a respecté la population en disant la vérité sur le budget du Québec. Alors, chez vous, vous n'avez pas de leçons à donner sur le respect.

Pour ce qui est...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, vous vous adressez à la présidence, M. le ministre. Il vous reste trois secondes.

M. Barrette : M. le Président, la commission parlementaire va poursuivre son cours, et nous aurons ce débat-là en temps et lieu.

Le Président : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le 10 février 2014, donc juste avant l'élection, le chef du Parti libéral a dit, et je le cite : «Les contribuables ont assez payé, [...]on veut limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation.» Fin de la citation.

M. le Président, la semaine dernière, la Régie d'énergie a annoncé que les tarifs d'électricité vont augmenter de 2,9 % le 1er avril prochain, donc le double de l'inflation. M. le Président, mettez-vous à la place d'une famille de la classe moyenne, les deux parents travaillent fort, qui ont de la difficulté à arriver, qui ont eu une augmentation de salaire d'à peu près 1,5 %, puis là ils se font dire : Les tarifs d'électricité vont augmenter de 2,9 %. M. le Président, le premier ministre nous dit que, maintenant, c'est la Régie de l'énergie qui doit décider et que lui, il ne peut pas ou il ne veut pas intervenir.

Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi, avant l'élection, il était prêt à intervenir puis, après l'élection, il ne veut pas ou il ne peut pas intervenir auprès de la régie? Pourquoi un discours avant puis un discours après l'élection?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je veux juste faire remarquer amicalement à mon collègue que, quand on parle de discours qui change, depuis quelques jours, curieusement, on n'entend plus parler de finances publiques parce que l'équilibre arrive, on n'entend plus parler d'emploi parce qu'on en a créé près de 52 000 au net depuis notre arrivée au gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...alors on change de thème. Hier, c'étaient les immigrants, aujourd'hui, bon, on revient à l'hydroélectricité. M. le Président, je vais répéter que nous désirons que les augmentations soient le plus près possible de l'inflation. On n'est pas heureux que ce soit plus élevé que l'inflation, mais on est heureux d'avoir posé le geste, d'avoir manifesté notre préoccupation à la Régie de l'énergie. Et je répète qu'il ne faut surtout pas intervenir politiquement dans ces décisions-là.

Cependant, il faut quand même remettre les choses en perspective, M. le Président, on conserve de loin, de loin, les tarifs d'électricité les plus avantageux en Amérique du Nord. La hausse, même si on aurait souhaité qu'elle soit plus basse, correspond à 3,66 $ par mois pour la maison moyenne au Québec, la classe moyenne dont il nous parle. Ce serait mieux zéro, je comprends, mais c'est quand même dans les limites du raisonnable, et on va continuer à travailler avec Hydro-Québec pour son prochain plan stratégique, de façon à ce qu'on trouve un moyen de rapprocher encore plus les augmentations de l'inflation.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre sait très bien qu'il a tous les pouvoirs pour intervenir. Il a promis que les tarifs d'électricité n'augmenteraient pas de plus que l'inflation.

l'augmentation pour dans deux semaines à 1,5 %?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je vais être très clair : La décision de la Régie de l'énergie est prise, elle tiendra. Je répète encore une fois : C'est 3,66 $ par mois pour le propriétaire moyen au Québec. Je comprends qu'on veut faire ici de la politique, mais on est quand même dans des zones correctes sur le plan de la capacité de payer des gens. Et on maintient, je le répète encore une fois, les tarifs de loin les plus avantageux en Amérique du Nord, et je pense qu'on doit en être heureux, ça doit continuer.

Maintenant, effectivement, moi, je crois qu'il faut garder l'indépendance de la Régie de l'énergie. Je comprends que le collègue voudrait se mettre les deux mains dedans. Il faut qu'il réalise de façon approfondie... qu'il réfléchisse de façon approfondie sur cette question et se demander, par exemple, l'impact qu'une intervention politique répétée des gouvernements sur Hydro-Québec aurait sur la cote de crédit d'Hydro-Québec, par exemple. Il a dû se préoccuper un peu...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de cette situation, j'espère. Nous, on veut garder l'indépendance de la régie, on veut continuer à travailler...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, pourquoi c'est important aujourd'hui de garder l'indépendance de la régie puis ce n'était pas important quand il a pris sa promesse, au mois de février, l'année passée, pour gagner les élections? Ce qui est clair, M. le Président, c'est que les tarifs sont en hausse, mais la valeur de la parole du premier ministre, elle, est en baisse.

Est-ce qu'il peut aujourd'hui regarder les Québécois de la classe moyenne dans les yeux puis leur dire : Contrairement à ce que je vous ai promis, je vais encore piger dans vos poches, je vais augmenter les tarifs d'électricité de plus que l'inflation...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, ça va me faire plaisir de regarder nos concitoyens et concitoyennes de classe moyenne dans les yeux puis leur dire qu'on atteint l'équilibre budgétaire grâce à l'effort de toute la société et que la récompense de l'équilibre budgétaire pour eux, pour elles qui travaillent si dur et qui paient de l'impôt, ça va être une baisse de leur fardeau fiscal qui va arriver rapidement.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Hausse de la taxe de vente

M. Bonnardel : M. le Président, hier, le ministre des Finances n'a clairement pas fermé la porte à une nouvelle hausse de la TVQ, une des taxes à la consommation les plus élevées en Amérique du Nord. Nous savons que cette taxe a un impact important sur la consommation des ménages et donc sur le commerce de détail. L'augmenter représente un risque pour de nombreuses entreprises. On a tous constaté les difficultés vécues par le commerce de détail ces derniers mois avec les nombreuses fermetures de boutiques et magasins. On n'a qu'à penser à Target, Jacob, Sony, Mexx et Smart Set.

Le ministre est-il conscient de l'impact qu'aurait une hausse de la TVQ sur le commerce de détail québécois? Est-ce qu'il juge qu'une augmentation de la TVQ servirait bien le commerce de détail?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, encore comme c'était le cas hier, comme en était le cas encore ce matin, on revient sur cette hausse de la TVQ que tout le monde voit venir. On va se parler dans une semaine, une semaine et demie. Est-ce qu'on peut faire un pari là-dessus? Enfin, ça, c'est une autre chose.

Le rapport Godbout, dont on parle ici souvent, le rapport Godbout contient 71 recommandations, 600 pages. De réduire ou d'essayer de réduire ce rapport-là à une hausse de la TVQ, c'est triste, M. le Président. C'est un rapport majeur. C'est très réducteur d'essayer de réduire ça à juste une hausse de la TVQ, franchement. C'est un rapport majeur qui prend en considération une réforme de la fiscalité dans son ensemble. Prenons au moins, au moins... Prenons le temps, prenons le temps de l'étudier comme il faut, franchement. Est-ce qu'on peut prendre le temps, au Québec, de réfléchir à une réforme structurelle majeure pour notre avenir et celui de nos enfants? Est-ce qu'on peut prendre le temps?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, pour répondre au premier ministre : En 2010, là, Luc Godbout, avec Pierre Fortin, Montmarquette, ont signé quatre fascicules quand M. Raymond Bachand était ministre des Finances, et — devinez quoi? — il y a eu deux points de TVQ qui ont été augmentés par la suite.

Le Québec a la deuxième taxe à la consommation la plus élevée des 60 États et provinces d'Amérique du Nord. Est-ce que le ministre juge que c'est une bonne idée, dans le contexte fiscal actuel, d'augmenter les taxes à la consommation?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Puisqu'on parle de contexte, parlons de contexte. En 2010, la décision a été prise, justement, par le gouvernement précédent d'augmenter la TVQ d'un point de pourcentage et, après, un autre. En fin de compte, ce n'était pas une hausse de la TVQ, M. le Président, ce n'était pas une hausse. Le gouvernement fédéral...

Des voix : ...

M. Leitão : Vous le savez très bien, vous le savez très bien. Mais je rappelle ça à ceux qui nous écoutent parce que vous savez ça très bien. Le gouvernement fédéral avait baissé sa TPS de deux points de pourcentage. Le gouvernement du Québec a récupéré ces deux points de pourcentage parce ce qu'à ce moment-là, à ce moment-là, on voulait revenir à l'équilibre budgétaire. En 2010...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...l'économie avait tombé en récession, il y avait un plan concret pour...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre commence à ressembler à Raymond Bachand, qui nous promettait de baisser le fardeau fiscal des Québécois. Pourtant, c'est bien lui aujourd'hui, là, c'est bien lui, c'est sa photo : «Augmentation "possible" de la TVQ».

Alors, le ministre doit arrêter de jouer sur les mots, hein, et mettre fin aux spéculations. Est-ce qu'il peut dire clairement non à une augmentation possible de la TVQ?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Projet de loi concernant l'allocation
de transition des députés

M. Leitão : M. le Président, le ministre des Finances, c'est-à-dire moi, au cas où que... il est très clair, très clair, notre intention, celle du premier ministre, la mienne, celle de notre gouvernement, c'est de baisser le fardeau fiscal des Québécois, baisser le fardeau fiscal.

• (11 heures) •

Le Président : Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M. le Président. Moins d'un an après son élection, le député de Jean-Talon a démissionné de son siège de député et a encaissé son allocation de transition. Cette situation a clairement plongé le gouvernement libéral dans un profond embarras, ce qui l'a amené à revoir sa position sur cette question.

Le Parti québécois nous dit aujourd'hui vouloir également éliminer cette prime de départ pour un député démissionnaire. Je lui rappellerai, par contre, que, lorsqu'il était au pouvoir, il n'a pas voulu saisir notre main tendue pour régler la question, ce qui nous rappelle une certaine charte. L'important...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader. Mme la leader. Mme la leader de l'opposition! Mme la leader de l'opposition, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Il n'y a qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est le député de Deux-Montagnes. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : L'important, cependant, est qu'aujourd'hui un consensus semble se dégager. Nous venons tout juste de déposer un projet de loi très simple, deux seuls articles, qui corrigerait la situation.

Ma question, tout aussi simple, pour le ministre : Quand le gouvernement va-t-il appeler notre projet de loi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. M. le Président, pour peut-être permettre aux deux partis d'opposition de trouver un terrain d'entente — je vois qu'il y a une certaine exubérance de part et d'autre — je voudrais peut-être rappeler la décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 13 juin 2013, à laquelle la CAQ participait, le Parti québécois, le gouvernement aussi. À ce moment-là, il était dit ceci :

«Attendu qu'il est souhaitable que l'examen des conditions de travail des parlementaires se fasse de manière globale par un comité consultatif indépendant;

«Attendu qu'il y a consensus au sein de tous les groupes parlementaires pour que le Bureau mandate un comité consultatif indépendant afin d'examiner de manière exhaustive les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale pour éviter les conflits d'intérêts...»

Il me fait plaisir de dire que nous sommes d'accord pour que la condition qui fait en sorte qu'il n'y ait plus de prime de séparation pour un départ durant mandat, tel que le dit le rapport L'Heureux-Dubé, puisse entrer en vigueur rapidement et que ça se fasse dans l'ensemble de la révision qu'a proposée L'Heureux-Dubé, qui était votre souhait, votre souhait, notre souhait. Peut-on garder la même idée que nous avions en 2013?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Avec raison, les citoyens éprouvent un grand malaise et sont cyniques lorsqu'ils voient des députés qui les abandonnent en cours de mandat pour des motifs purement personnels ou professionnels en encaissant leur prime de départ. Il est possible de régler cette question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici pour poser sa question, puis c'est le député de Deux-Montagnes. M. le député de Deux-Montagnes, allez-y.

M. Charette : Merci, M. le Président. Indépendamment de toutes les autres questions qui touchent la rémunération des élus, il suffit d'avoir la volonté, et c'est ce que la population attend de nous.

Le gouvernement va-t-il appeler notre projet de loi rapidement, sans délai?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'ai rappelé l'idée qui a mené à la création du comité. Je vais peut-être vous citer Mme L'Heureux-Dubé lorsqu'elle a remis son rapport. Elle a noté, à propos de chacune des recommandations, elle a dit ceci : «Il s'agit d'un tout cohérent, il serait inapproprié de n'en choisir que certains éléments.»

Puisque tous ensemble, nous avons choisi de créer un comité indépendant, puisque tous ensemble, nous étions d'accord avec ça, moi, je vous indique que nous sommes d'accord pour qu'il n'y ait plus le type de prime de séparation, tel qu'il est prévu dans L'Heureux-Dubé, pour les départs durant mandat, tel que vous le dites et tel qu'ils le disent, de la même manière que nous sommes d'accord avec L'Heureux-Dubé qui disait : Faisons-le dans le même ensemble. On pourra procéder, évidemment, à ce que ça se fasse très rapidement si on concourt tous ensemble, et ces primes n'existeront plus.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

Entente avec le gouvernement fédéral
en matière de lutte contre l'itinérance

M. Charette : M. le Président, le ministre appelle aujourd'hui à la cohérence, je vais l'inviter à cette même cohérence. Le 12 novembre dernier, il a voté une motion qu'on a nous-mêmes déposée, qui va en parfaite contradiction avec ce qu'il vient de dire. La seule chose à faire à ce moment-ci est de mettre fin à cette aberration. Le gouvernement dit vouloir faire de la politique autrement. Appeler des projets de loi de l'opposition, c'est aussi ça, faire de la politique autrement. À quand l'appel de notre projet de loi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Si le député fait référence à la motion que la CAQ avait proposée concernant les régimes de retraite, il a raison, les régimes de retraite font partie de L'Heureux-Dubé, mais ne font pas partie de son projet de loi actuel. Il me demanderait donc d'appeler son projet de loi en opposition de la volonté de l'Assemblée nationale, ce qui ne serait pas faire de la politique autrement valablement.

Je souhaite, par ailleurs, que nous donnions suite au consensus que nous avions tous ensemble et je suis d'accord pour que ce sujet qu'il soulève puisse être... qu'on y procède rapidement, quitte à ce que, pour les autres éléments, cela se fasse plus tard. J'ai entendu des versions des deux autres partis qui concordent avec nous. Je crois même qu'il y a un consensus. Donnons-nous la chance d'atteindre ce consensus, nous allons procéder...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...très prochainement.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la ministre responsable des questions d'itinérance a refusé de rendre publique hier l'entente de principe qu'elle a signée avec Ottawa. Pourquoi? Jusqu'à cette signature et sous les gouvernements Charest et Marois, ce sont les Québécois qui géraient les 20 millions de dollars par an provenant d'Ottawa pour aider nos citoyens qui vivent la dure réalité de la rue. En fédéraliste dominateur, le gouvernement Harper a décidé d'obliger Québec à consacrer l'essentiel de cette somme à un seul usage : le logement privé. Cette approche conservatrice tourne le dos aux logements communautaires et coupe brutalement le financement des autres services dont les itinérants ont besoin.

La ministre a déclaré hier, et je cite : Le problème, il n'existe pas. Si elle dit vrai, 100 % de la somme fédérale serait gérée par le Québec. Nos informations indiquent, au contraire, qu'elle a laissé 65 % sur la table. Il y a une façon simple de savoir la vérité, qu'elle dépose ici aujourd'hui le texte de l'entente.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, je vais y aller tranquillement, calmement aujourd'hui, espérant me faire comprendre. L'accord de principe sur la SPLI — la SPLI, c'est la stratégie de partenariats à la lutte à l'itinérance — respecte les orientations du Québec. Québec, c'est ici. En ce sens, cela respecte aussi la volonté exprimée dans les motions adoptées à l'Assemblée nationale. Même si le député de Rosemont refuse d'admettre que le logement est un pilier nécessaire dans la lutte à l'itinérance, c'en est un. C'est clairement inscrit dans deux documents du Québec.

Dans la politique de lutte à l'itinérance, on identifie le logement comme une action prioritaire — politique qui a été déposée par leur gouvernement, avec la députée de Joliette — à la page 36. Demandez à votre recherchiste qu'il vous en donne une copie, c'est inscrit.

Deuxième document, le plan d'action qui découle de la politique, vous allez trouver les renseignements à la page 17 et 18, où on mentionne le logement.

Bref, tout est fait en concordance avec les orientations...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...du Québec, ce sont des orientations du Québec. Nous, ce qu'on veut, c'est sortir les gens de la rue.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la ministre essaie de noyer le poisson. Tout le monde est d'accord que le logement est une des variables de la sortie de la rue des itinérants du Québec, tout le monde est d'accord, mais est-ce que c'est le logement à 15 %, à 60 % ou à 100 %? Bien sûr, il y a du logement dans l'entente qu'elle a signée. La demande québécoise, c'était de nous laisser déterminer, comme on le faisait sous M. Charest et Mme Marois, le pourcentage qu'on considérait nécessaire pour le logement.

Confirme-t-elle qu'elle a laissé 65 %...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, non seulement on veut sortir les gens de la rue, mais on veut leur fournir un toit, c'est une des orientations. Je vous ai parlé de la politique et du plan, mais je vais continuer. Dans les cinq axes qui sont déployés dans la SPLI, celles que j'ai nommées hier : réduction de l'itinérance selon une approche de la stabilité résidentielle avec accompagnement; amélioration de l'autonomie des personnes et des familles en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir; préservation et accroissement de la capacité d'installation pour cette clientèle; coordination et mobilisation des ressources; amélioration de la collecte et de l'utilisation...

D'ailleurs, encore pour aider la ou le recherchiste du député de Rosemont, je vais vous transmettre le document sur lequel vous vouliez, hier, une copie. C'est sur le site du fédéral, vous allez avoir les cinq orientations et vous allez...

Des voix : ...

Le Président : Consentement pour le dépôt?

• (11 h 10) •

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt. Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Donc, on comprend, M. le Président, que ses notes personnelles sont tirées d'un site fédéral. C'est exactement ce qu'on dit : Elle a laissé le fédéral lui dire quoi faire avec l'argent qu'on utilisait pour les autres besoins, les travailleurs de rue, l'accompagnement, le logement social. Elle a accepté que ce soit le fédéral, sur son site, qui lui dise : Non, nous, à Ottawa, on sait ce que vous devriez faire à 65 %. Déposez l'entente, qu'on la regarde.

Qu'est-ce qu'il y a de caché dans cette entente, qu'on ne puisse pas la lire tous ensemble?

Le Président : Je voudrais, tout simplement, signifier qu'on ne peut pas imputer de motifs et qu'on doit... Le mot «caché», évitez ce mot-là. Je vous suggère d'en trouver un autre. Je suis certain...

Une voix : ...

Le Président : ...je suis certain que vous êtes capable.

M. Lisée : ...qu'elle la dépose.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Projet de loi fédéral C-51 sur la sécurité nationale

Mme Charlebois : L'entente respecte les orientations du Québec dans la politique et dans le plan d'action, M. le Président. Non seulement ça, mais toutes les décisions vont relever d'un comité, comme c'était à l'époque. Est-ce qu'il veut qu'on laisse 20 millions sur la table tout en ne respectant pas les orientations que nous nous sommes données et que nous avons votées?

Alors, l'entente, au moment opportun, vous en aurez une copie et vous verrez qu'il n'y a aucun pourcentage. Vous voulez une chicane fédérale-provinciale. Je le sais que c'est votre orientation, ce n'est pas la nôtre. Nous, on travaille pour la population.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Évidemment, tout le monde est d'accord pour dire que les lois antiterroristes doivent être mises au goût du jour et doivent être modernisées. Mais le problème, M. le Président, c'est que tout est une question de mesure, tout est une question de nuance. Le problème avec C-51, c'est que ça donne des pouvoirs sans précédent au gouvernement d'Ottawa. Depuis plusieurs jours, en comité parlementaire, il y a plusieurs groupes qui sont venus exprimer leurs inquiétudes. Ça s'ajoute au premier ministre du Canada, d'anciens juges de la Cour suprême, des experts en droit, des environnementalistes, des groupes syndicaux.

La responsabilité des services secrets, M. le Président, c'est de lutter contre le terrorisme, et non pas de ficher des opposants au gouvernement fédéral. Alors, il y a deux semaines, j'ai demandé à la ministre puis au gouvernement du Québec c'était quoi, leur position, là. Ça serait le fun qu'on le sache avant que le projet de loi ne soit adopté à Ottawa.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, évidemment, les enjeux de sécurité sont des enjeux d'importance pour nous et ils sont des enjeux d'importance pour toute cette Chambre. La sécurité, pourquoi? Afin de préserver les droits si chèrement acquis par les Canadiens et les Canadiennes et les Québécois et les Québécoises. Ces droits-là, évidemment, doivent être respectés, et nous nous préoccupons assurément du respect des droits. D'ailleurs, je suis heureuse de constater que, de l'autre côté de la Chambre, on a cette affection renouvelée pour les droits préservés par la Charte canadienne des droits et libertés.

M. le Président, je tiens à vous assurer... et le premier ministre l'a clairement énoncé le 23 octobre dernier lorsqu'il a dit : «Le gouvernement doit jouer son rôle. Tout son rôle. Soutenir les actions de sécurité en préservant la règle de droit.» Et à cet égard, M. le Président, je souhaite informer les membres de cette Assemblée qu'hier ma collègue de la Sécurité publique, mon collègue des Affaires intergouvernementales et moi avons écrit à nos homologues...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et nous leur avons adressé nos préoccupations et tendu une main afin de collaborer...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Bien, justement, M. le Président, j'espère que la ministre va nous dire c'est quoi, le contenu de la lettre, parce que la réalité, là, c'est que la nouvelle définition qu'on donne à «sécurité du Canada» est tellement large que ça inclut l'intégrité territoriale, le fonctionnement d'infrastructures essentielles et la stabilité économique. Ça fait que, dit autrement, là, les services secrets, dorénavant, vont ficher les environnementalistes, vont ficher les indépendantistes québécois et vont ficher tous ceux et celles qui luttent contre les changements climatiques.

On peut-u savoir c'est quoi, la position de la ministre?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je vais déposer la lettre pour le bénéfice de l'ensemble des parlementaires, ce qui permettra de voir et de constater que ce que nous offrons dans un principe de fédéralisme collaboratif, c'est de travailler et de mettre au profit...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : Je sais, M. le Président, que, de l'autre côté, ce qu'on souhaite avec C-51, c'est encore une fois créer une chicane. De notre côté, nous souhaitons travailler en collaboration avec le gouvernement afin de protéger les droits des Québécois et des Québécoises. Voici ce qu'un gouvernement responsable se doit de faire, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Écoutez, ça fait, je pense, six questions qu'on pose à la ministre de la Justice, on n'a pas l'ombre d'une réponse. Ce qu'on a, c'est des à-peu-près, on ne sait même pas encore la position du gouvernement du Québec pour défendre les intérêts nationaux québécois. Je le sais que défendre des indépendantistes, des méchants séparatistes, ça, eux autres, ils ne le veulent pas, mais les environnementalistes, est-ce qu'on va avoir cette préoccupation?

Est-ce que le premier ministre peut se lever, au moins, et nous dire la position du Québec? Est-ce qu'elle est comme les anciens premiers ministres du Canada, les anciens juges de la Cour suprême, qui dénoncent cette intrusion dans les droits et libertés des Québécois et d'autres Canadiens?

Le Président : D'abord, est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt de la lettre de la ministre de la Justice?

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Consentement. M. le premier ministre.

Gestion d'un processus d'appel d'offres à la
Régie de l'assurance maladie du Québec

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis rassuré de voir que nous sommes tous et toutes, dans cette Chambre, attachés à nos droits et libertés tels que protégés et encadrés dans nos chartes des droits et libertés. Et je suis quand même surpris, quand même — et je suis d'accord qu'on se préoccupe de cette question, on le verra dans la lettre — de voir ça venir ou d'entendre ça venir du parti qui a fait la plus grande attaque sur les droits et libertés au Québec depuis les dernières années. Il faut quand même le réaliser, M. le Président. Le défunt... heureusement, défunte charte des valeurs était une attaque sans précédent contre les droits et libertés. Heureusement, la démocratie a prévalu.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : Merci, M. le Président. Le 12 février dernier, la RAMQ ouvrait un appel d'offres pour l'acquisition de commutateurs pour son système de téléphonie IP, qui opère à 100 % avec des produits Cisco. La RAMQ, dans son appel d'offres, inclut des frais de transition directs et indirects d'environ 300 000 $ pour tout autre fournisseur que Cisco. Donc, une entreprise qui voudrait soumissionner et qui n'a pas comme fournisseur Cisco voit son appel d'offres augmenter arbitrairement de 300 000 $. Allo, la concurrence!

Pourtant, la politique de gestion du processus d'appel d'offres stipule, M. le Président, et je cite : «Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus d'appel d'offres.»

Est-ce que le président du Conseil du trésor considère que l'appel d'offres de la RAMQ respecte sa politique?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Eh bien, M. le Président, je suis tout à fait heureux de voir que mon collègue de la deuxième opposition, ici, a changé de sujet un peu puis il a cessé de réclamer à cor et à cri une enquête sur les contrats informatiques, compte tenu du fait...

Une voix : ...

M. Coiteux : S'il vous plaît, hein? Alors, je suis tout à fait heureux qu'il pose cette question. Alors, M. le Président, je suis très heureux de le répéter — parce que je l'ai déjà dit, mais je vais le redire à nouveau — le coup de barre qu'on doit donner en informatique au gouvernement du Québec, ce coup de barre, il est déjà commencé. On est à revoir nos pratiques contractuelles, on prépare un nouveau règlement en TI. On est en consultation avec l'industrie. Vous savez quoi? Ce que nous dit l'industrie, les petites et moyennes entreprises en particulier, qu'on souhaite voir davantage faire affaire avec le gouvernement. Elles nous disent, ces petites entreprises, de continuer dans la voie qu'on est en train d'accomplir parce que c'est comme ça qu'on va progresser ensemble, c'est comme ça qu'on va faire le ménage dans les contrats informatiques au gouvernement et c'est comme ça qu'on va développer ce secteur important aussi au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, cet appel d'offres s'est fermé le 3 mars dernier. À la lecture de plusieurs contrats de même nature sur le même sujet qui n'incluaient aucuns frais de transition, il est clair que cet appel d'offres là a été truqué pour favoriser un fournisseur en contravention avec la politique qu'a mise de l'avant le gouvernement libéral en 2009 et dont le président du Conseil du trésor est responsable.

Est-ce que, oui ou non, il va s'assurer que la RAMQ respecte sa politique d'appel d'offres?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, la semaine dernière, l'UPAC a arrêté un certain nombre de personnes en lien avec des contrats informatiques au gouvernement. La première chose que j'ai faite, c'est de, un, demander à l'AMF de vérifier l'attestation des entreprises en question; deux, demander à l'ensemble des ministères et aux organismes de vérifier si les prévenus avaient été impliqués dans des contrats, et toute cette information-là a été transmise à l'UPAC, M. le Président.

Alors, maintenant, s'il y a quelqu'un qui connaît des contrats truqués... Je m'attends du député de La Peltrie à ce qu'il fasse son devoir de citoyen et qu'il appelle l'UPAC.

Le Président : M. le député de La Peltrie.

Adoption du principe du projet de loi n° 28

M. Caire : M. le Président, deux contrats du CSPQ de même nature n'incluaient aucuns frais de transition; un contrat du ministère de l'Environnement de même nature, aucuns frais de transition. La RAMQ est la seule organisation qui inclut 300 000 $ de frais de transition dans son appel d'offres pour s'assurer de favoriser clairement un fournisseur.

Ma question est simple puis elle est au président du Conseil du trésor : Est-ce qu'il juge que ça respecte sa politique en matière de gestion des appels d'offres?

• (11 h 20) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je vais rappeler au député de La Peltrie, qui a qualifié des contrats de truqués, d'appeler l'UPAC, de faire, à l'instar de ce que j'ai fait la semaine dernière... J'ai demandé à ce que la lumière soit faite sur les personnes qui avaient été impliquées dans les contrats. Cette information a été transmise. Le coup de barre qui doit être donné en informatique, il est en cours, et je demande au député de La Peltrie d'être avec nous dans ce coup de barre qu'on doit donner. C'est un sujet qui le préoccupe, bien entendu. On le fait pour l'ensemble des Québécois, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que le principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, soit adopté. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 61

Contre : 49

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Sklavounos : Mme la Présidente, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Souligner le 30e anniversaire de l'adoption
d'une résolution reconnaissant les nations
autochtones et leurs droits

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Motions sans préavis

Alors, maintenant, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis, et je voudrais demander à ceux et celles qui doivent quitter cette enceinte de le faire dans le silence. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de Rosemont pour sa motion.

M. Lisée : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nicolet-Bécancour et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique qu'elle retourne négocier avec le gouvernement fédéral afin de faire respecter les orientations québécoises en matière de lutte contre l'itinérance, conformément aux motions unanimes votées les 30 avril 2013 et 24 septembre 2014;

«Que l'Assemblée reconnaisse que la ministre était personnellement conjointe à la motion du 24 septembre 2014.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Nous allons passer à la prochaine motion, et je reconnais, sans plus tarder, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères :

«Que l'Assemblée nationale modifie dans les plus brefs délais la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et mette fin à l'allocation de transition de tout député qui démissionne de ses fonctions en cours de mandat sans que cette démission ne soit attribuable à des raisons de santé touchant le député ou un membre de sa famille immédiate.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, on me dit qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion.

Et, pour la motion du groupe formant le gouvernement, je reconnais M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Beauharnois, le député de Masson et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 30e anniversaire de l'adoption d'une résolution, par cette Assemblée, reconnaissant les nations autochtones du Québec et leurs droits;

«Qu'elle affirme à nouveau que cette reconnaissance des nations autochtones et les principes auxquels elle réfère constituent toujours le fondement guidant l'action gouvernementale à l'égard des autochtones et démontre le respect d'une relation de nation à nation.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, il y a consentement pour le débat. Nous proposons des interventions d'une durée de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : notre ministre délégué aux Affaires autochtones, auteur de la motion, le député de Beauharnois par la suite, le député de Masson et, finalement, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Alors, M. le ministre, vous avez la parole.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très fier de présenter cette motion aujourd'hui. En effet, il y a 30 ans, le 20 mars 1985, l'Assemblée nationale adoptait une motion reconnaissant 10 nations autochtones au Québec. La motion reflétait l'engagement du gouvernement du premier ministre René Lévesque à améliorer la qualité de nos relations avec les autochtones. Quatre ans plus tard, la nation malécite fut ajoutée à cette liste.

À la lecture de cette motion, on constate qu'elle est toujours de l'actualité et pertinente. On y lit une reconnaissance et une précision sur les droits des autochtones. Elle s'appuie à la fois sur la légitimité historique et sur l'importance de la société québécoise d'établir avec les Premières Nations et les Inuits des rapports harmonieux fondés sur le respect des droits et la confiance mutuelle. Ces principes ont guidé les gouvernements qui ont suivi. On constate cet esprit avant-gardiste notamment dans les grands succès tels que la «Paix des Braves», du gouvernement du premier ministre Bernard Landry, ou encore dans la gouvernance Cris-Jamésiens, négociée par le gouvernement du premier ministre Jean Charest.

On y voit une reconnaissance plus précise des droits tels que leur droit à la culture, leur autonomie au sein du Québec, leurs langues, leurs traditions ainsi qu'un droit de participer au développement économique du Québec et de bénéficier des retombées. Le débat existe toujours quant à la façon de réaliser ces objectifs, mais l'engagement demeure le même et entier pour le gouvernement.

Quant au droit des autochtones de posséder et de gérer des terres, celui-ci est toujours au coeur de nos négociations avec les nations et se reflète dans les décisions des tribunaux. Il reste encore du travail à faire, mais aujourd'hui je crois qu'il est important de reconnaître la vision des 125 députés qui ont adopté cette motion il y a 30 ans, puisqu'ils ont tracé la voie pour améliorer les relations avec les peuples autochtones du Québec.

In English, we often say: An idea has passed the test of time. I think what is important here is, 30 years later, if we look back at the motion that was adopted by this Assembly, it was very visionary, it looked forward to improving our relations with the 10 First Nations and the Inuits of Québec.

Alors je pense qu'en conclusion on a toutes raisons d'être très reconnaissants des visions des 125 députés qui ont voté la motion il y a 30 ans.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi aujourd'hui de prendre la parole pour souligner le geste historique que posa le chef d'un gouvernement visionnaire.

Il y a 30 ans, à l'initiative du gouvernement de M. René Lévesque, Mme la Présidente, l'Assemblée nationale adoptait 15 principes qui allaient changer la destinée des Premières Nations et des Inuits du Québec. Par ce geste important, le Québec reconnaissait officiellement l'existence de 10 nations autochtones réparties sur le territoire, responsables de leur destinée et de la construction de leur propre identité. En 1989, les Malécites venaient s'ajouter à ce nombre. Fort de l'appui de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, le gouvernement de René Lévesque affirmait sa volonté ferme d'instaurer un climat de bonne entente. 30 ans plus tard, force est de constater que des progrès immenses ont été réalisés grâce à une volonté commune d'établir une relation empreinte de respect entre nos nations. Soyons lucides, par contre, il reste du chemin à faire, la relation entre le Québec et les nations autochtones en est une mouvementée par moments, on le sait très bien, mais riche en histoire et en réussites aussi.

Les 30 dernières années nous ont permis de constater que seul un dialogue de nation à nation peut nous garantir un avenir prospère. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Beauharnois. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le 20 mars 1985, l'Assemblée nationale adoptait une motion très importante, une motion à caractère historique.

C'est sous le gouvernement de René Lévesque que le Québec a officiellement reconnu les nations autochtones sur son territoire. Depuis, une collaboration constante et des discussions continues se sont installées entre les autochtones et la nation québécoise. C'est plus de 170 ententes et accords qui ont été conclus et qui sont toujours en effet. Je tiens à souligner la collaboration avec nos alliés autochtones, les relations avec chacune des nations autochtones du Québec ainsi qu'avec l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui sont de la plus haute importance pour nous. À nos amis et partenaires, je salue votre ouverture et votre attitude constructive.

Ce 30e anniversaire, que nous célébrerons ce vendredi, est également l'occasion pour nous de réfléchir au chemin parcouru ainsi qu'aux ponts qui sont toujours à bâtir sur certaines questions. Je pense ici aux efforts que devra déployer le gouvernement dans le dossier de Résolu. Je pense également à la question des territoires de chasse, à la réserve faunique des Laurentides, qui ont fait l'actualité l'automne dernier. Enfin, il y a bien sûr la question des femmes autochtones disparues, sur laquelle il y a urgence d'agir.

Beaucoup de chemin a été parcouru, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. Je tiens à profiter de ce 30e anniversaire pour tendre la main à nos partenaires afin de faire équipe à nouveau dans la recherche de solutions à toutes ces questions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Masson. Et, pour la poursuite de ce débat, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, ma formation politique effectivement est très heureuse de pouvoir nous rappeler qu'au Québec on a reconnu officiellement il y a 30 ans qu'on n'était pas arrivés les premiers, et, dans ce sens-là, cette motion, adoptée il y a 30 ans, est, à mon sens, renouvelée aujourd'hui. C'est comme un mariage renouvelé, hein, on renouvelle nos voeux, nos objectifs communs de faire que cette terre du Québec soit une terre qui soit, de façon responsable, copartagée entre les Premières Nations, les Inuits et... comme je dis souvent, entre les anciens arrivés, entre ceux qui étaient là depuis toujours, les anciens arrivés et les nouveaux arrivants.

Ceci étant dit, mes collègues en ont fait mention, quand même quelques défis restent à venir. Je crois que, dans notre pratique des 30 dernières années, on a tenté, aussi bien que, parfois, mal, de réaliser cet objectif d'établir un forum parlementaire permanent qui permettrait de, bien sûr, continuer le travail d'entente de façon continuelle mais aussi de pouvoir prendre en amont les préoccupations de nos frères et soeurs autochtones. Alors, dans ce sens-là, je me dis... Et il y a encore, que ce soit sur la Côte-Nord, au Lac-Saint-Jean, bien sûr, en Haute-Mauricie et sur l'ensemble du territoire, de grands défis, mais je pense que, si nous voulions faire un pas de plus dans ce renouvellement de notre volonté de reconnaître les nations autochtones, ça serait d'instaurer, non pas seulement à travers une motion sans préavis, mais à travers des structures beaucoup plus claires, ce forum permanent qui permettrait de travailler réellement d'égal à égal avec les gens des Premières Nations.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Mercier pour sa motion du jour.

M. Khadir : Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Verchères et le député de Lévis :

«Que l'Assemblée nationale mandate la Commission de la santé et des services sociaux afin qu'elle fasse la lumière sur les démissions survenues au CHUM et sur les interventions du ministre de la Santé auprès du directeur général et du conseil d'administration de l'établissement qui auraient causé ces démissions;

«Qu'à cette fin, la commission entende dans les plus brefs délais le ministre de la Santé ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer sans compromettre l'indépendance du conseil d'administration du CHUM;

«Que l'exposé du ministre de la Santé soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 120 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants soit de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le jeudi 23 avril 2015 à moins que la commission n'en décide autrement; et

«Enfin, que cette motion [devient] un ordre de l'Assemblée.»

Je tiens à rappeler, Mme la Présidente, que cette motion s'inspire directement d'une motion de l'opposition officielle lorsque le Parti libéral était l'opposition officielle il y a à peine un an et demi. C'est inspiré directement de la partie gouvernementale.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Alors, nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure et de 15 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une période de deux heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Et, de mon côté, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition de la Régie des alcools, des courses et des jeux sur sa gestion administrative, notamment à partir de son rapport annuel de gestion 2013‑2014; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre la Régie des alcools, des courses et des jeux; et, en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de cette audition.

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Et, puisqu'il n'y a pas d'intervention, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 40) •

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 10 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 26

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, merci. À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec grand plaisir que je participe aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 26, dont nous avons complété l'étude détaillée le 26 février dernier. Ce projet de loi était fort attendu et il revêt une grande importance, car il s'inscrit dans une démarche qui vise à rétablir au Québec un climat d'intégrité et de probité en matière de contrats publics.

Avec ce projet de loi, le gouvernement se donne les moyens d'aller récupérer les sommes injustement payées en trop à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Cet argent appartient aux contribuables, et, grâce à ce projet de loi, nous entendons en accélérer la récupération.

Essentiellement, le projet se décline en deux volets. Le premier volet prévoit la mise sur pied d'un programme de remboursement volontaire afin qu'une entreprise ou une personne physique puisse rembourser les sommes qui pourraient avoir été obtenues à la suite de manoeuvres dolosives ou frauduleuses. C'est un programme d'une durée d'un an qui sera administré par une personne neutre et indépendante et qui aura comme mandat d'amener les parties à s'entendre, d'analyser les offres reçues et de formuler ses recommandations à la ministre de la Justice. Cette avenue est évidemment à l'avantage des deux parties, puisqu'elle permet, d'une part, à l'entreprise de démontrer sa bonne foi et de se réhabiliter, mais également elle permet des économies substantielles en frais juridiques, tant pour le gouvernement que pour les entreprises, en plus d'éviter d'encombrer notre système de justice. Quant au deuxième volet, Mme la Présidente, il met en place des mesures exceptionnelles afin de faciliter les recours du gouvernement et des organismes publics contre les entreprises qui choisiraient de ne pas se prévaloir du programme de remboursement volontaire. J'insiste ici sur le fait que les dispositions mises en place constituent des mesures exceptionnelles, et nous avons circonscrit leur application dans le temps à une période de cinq ans. Au nombre de ces mesures, on compte d'ailleurs la présomption de dommages, que nous avons amendée afin de l'augmenter à 20 % lors de nos travaux, et l'augmentation du délai de prescription nous permettant de remonter jusqu'à 20 ans pour intenter un recours.

Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics afin de faire en sorte qu'une entreprise déclarée coupable de certaines infractions ne voit pas automatiquement sa demande d'autorisation de contracter avec un organisme public refusée par l'Autorité des marchés financiers mais plutôt que cette condamnation puisse être prise en considération par l'ensemble des facteurs et analysée comme étant l'un des éléments, par l'autorité, dans l'évaluation de l'intégrité de l'entreprise aux fins de la délivrance de l'autorisation.

Mme la Présidente, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 3 décembre, le principe a été adopté le 17 février, et l'étude détaillée en a été complétée le 26 février, c'est donc dire que les travaux se sont déroulés rondement. D'ailleurs, je tiens à remercier tous les collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé à ces travaux : d'abord, mon vis-à-vis le député de Lac-Saint-Jean; la députée de Joliette; le député de Verchères; la députée de Montarville; les collègues de notre formation politique; le président de la Commission des institutions, le député de Fabre, qui a travaillé également à l'élaboration de la bonification de ce projet de loi là; le député de Chomedey; le député de LaFontaine; le député de La Prairie; le député d'Ungava; la députée de Vaudreuil. Bref, à tous les collègues qui ont participé aux travaux de cette commission, je vous remercie, puisque les commentaires de chacun ont amené des bonifications au projet de loi, et c'est toujours l'esprit qui doit être mis en place lors de ces travaux.

Je profite aussi de l'occasion pour remercier encore une fois tous les intervenants qui ont participé aux consultations en janvier. Et il va sans dire que, si nous avons pu bonifier le projet de loi, c'est d'abord et avant tout suite aux préoccupations qui ont été formulées lors des consultations, suite aux commentaires et aux suggestions qui ont été soumis à l'ensemble des parlementaires.

Alors, au nombre de ces bonifications-là, permettez-moi d'en souligner quelques-unes. D'abord, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons apporté un amendement significatif à l'article 11 afin de faire passer la présomption de dommages de 15 % à 20 %, et ça permet aussi d'assurer une cohérence avec la Loi sur la concurrence. À l'article 18, et dans un souci de transparence, nous avons introduit l'obligation pour la ministre de la Justice de faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre du programme de remboursement dans les six mois suivant la fin de celui-ci. Ce rapport sera d'ailleurs déposé à l'Assemblée nationale. À l'article 16, nous avons également introduit une disposition visant à éviter que toute personne ne s'élude de ses obligations face à la loi en disposant de ses biens, notamment en vendant à autrui un bien qui aurait pu ou aurait dû servir à payer sa créance à l'État. Afin d'assurer une plus grande confidentialité entourant le processus de négociation dans le cadre du programme de remboursement, nous avons aussi adopté deux amendements aux articles 7 et 8 qui sont inspirés par les processus de négociation qui existent actuellement dans le cadre des CRA, les conférences de règlement à l'amiable. Ces dispositions viennent répondre à des préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes et regroupements d'entreprises et qui souhaitaient faire du programme de remboursement volontaire un programme plus attrayant pour les entreprises, ce que nous souhaitons tous et toutes. Et finalement nous avons apporté un amendement permettant à l'organisme public d'exécuter son jugement notamment en saisissant les prestations et les bénéfices accordés dans le cadre d'un régime de retraite d'un employé d'un organisme public ou d'un élu. Il s'agit là d'une mesure exceptionnelle introduite par un amendement à l'article 20.2. Nous avons également adopté de nombreux amendements visant à clarifier les termes et les concepts afin que cette loi soit efficace et afin d'éviter les quiproquos.

Nous avons écouté et pris en considération les commentaires de l'ensemble des intervenants. Nous estimons, au terme de l'exercice, avoir atteint une loi qui soit équilibrée, équilibrée entre les préoccupations des organismes publics, les préoccupations, des intérêts des citoyens et les préoccupations des entreprises. Je crois d'ailleurs et j'ose espérer, Mme la Présidente, que ce projet de loi fera l'unanimité au sein des membres de cette Assemblée.

En conclusion, je suis convaincue que ce projet de loi ainsi que les démarches qui ont été amorcées en matière de contrats publics permettront que soit rétablie la confiance de la population, d'une part, envers ses institutions publiques et, d'autre part, envers les entreprises qui ont adopté plusieurs mesures pour démontrer qu'elles sont de bonnes citoyennes corporatives. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de joindre ma voix à celle du gouvernement du Québec pour prendre la parole sur le projet de loi n° 26. Et effectivement je pense que la qualité de nos travaux est digne de mention, Mme la Présidente, surtout la qualité de la présidence. Rarement vu un président aussi efficace qui intervient avec autant de fougue dans les travaux d'une commission, mais je dois dire, Mme la Présidente, que, dans ce cas-ci, c'était tout à fait à propos.

Plusieurs bonifications ont été apportées de part et d'autre, en toute collégialité, dans la bonne foi de tous et chacun, pas de petite joute partisane désagréable. Je tiens à souligner tout le travail qui a été fait. Je pense que c'est l'exemple d'une bonne commission parlementaire et ce dont les Québécois s'attendent, c'est-à-dire des hommes et des femmes politiques qui prennent la parole au mieux de leurs connaissances pour bonifier un projet de loi. On l'a fait en toute bonne foi. Je tiens à réitérer que c'est un projet de loi qui a déjà été déposé à l'Assemblée nationale, les bases, du moins, de ce projet-là et des principaux principes. Je pense qu'on arrive avec une meilleure version au moment où on se parle. Plusieurs bonifications ont été apportées, entre autres le rehaussement de 15 % à 20 % des présomptions légales. On a bonifié tout l'aspect confidentiel du processus, qui nous est apparu fondamental eu égard aux commentaires que nous avons reçus durant les travaux de la commission. Il y aura également un rapport qui sera fait aux parlementaires, ce qui nous permettra de porter un jugement bien réel sur la portée du projet de loi.

Maintenant, Mme la Présidente, ce qu'il nous reste à espérer, c'est que le projet de loi fonctionne. C'est exceptionnel comme procédure. Ce sont des mesures qui, elles aussi, sont exceptionnelles parce qu'elles donnent un pouvoir accru avec des inversions de fardeau de preuve. L'objectif, c'est que les Québécois en aient pour leur argent, qu'il y ait des remboursements à l'État québécois. Alors, espérons que le programme de remboursement volontaire fonctionne bien, ce qui évitera ensuite à la ministre de la Justice et Procureur général d'entamer des procédures judiciaires longues et fastidieuses.

Alors, espérons, Mme la Présidente, là, que ce sera un projet de loi qui ira aussi loin que ce que les parlementaires souhaitent, tout en ayant à l'esprit que des gens mal intentionnés trouvent, malheureusement, souvent des moyens de contourner même les meilleures lois. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Lac-Saint-Jean. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais maintenant Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, après avoir réclamé pendant deux ans, deux ans, il faut bien le dire, des mesures pour recouvrer l'argent que nous nous sommes fait voler collectivement; après que le gouvernement péquiste se soit un petit peu traîné les pieds dans ce dossier tout en se moquant de nos interventions, de nos demandes à la dernière législature, on s'en souviendra; après que le gouvernement libéral ait fait le choix de reporter les actions nécessaires pour rendre justice aux Québécois, qu'il nous ait demandé de patienter, patienter, patienter encore, malgré l'urgence d'agir, la Coalition avenir Québec n'a pas lâché le morceau, elle, et nous avons eu cette commission, nous en sommes ravis.

Après avoir consulté les groupes concernés, après avoir étudié chacun des articles du projet de loi n° 26 et après avoir proposé des amendements qui nous apparaissaient essentiels au bon fonctionnement des mécanismes qui seront mis en place, nous avons finalement entre les mains, Mme la Présidente, un outil qui permettra aux organismes publics de se faire rembourser les sommes que les entreprises collusionnaires ont obtenues injustement dans le cadre de contrats publics. Ce sera réalité bientôt. Cela dit, je tiens à souligner l'excellent travail que les membres de la Commission des institutions ont fait en toute collégialité, faut-il le répéter, c'est très important — c'est plutôt rare, il y avait de l'harmonie — lors de chacune des étapes, d'ailleurs, qui nous ont menés à la prise en considération aujourd'hui et, bientôt, à l'adoption finale du projet de loi n° 26. Et je tiens aussi surtout à saluer l'ouverture de la ministre à l'endroit de plusieurs de nos propositions d'amendement qui ont permis de bonifier et d'améliorer le projet de loi.

Nous terminons donc ce long processus avec un outil législatif équilibré entre la carotte et le bâton, si je peux dire, pour inciter les entreprises fautives à faire acte de contrition et à régler avec le gouvernement, un outil législatif qui assure aussi, non pas sans conséquence, la réhabilitation et la survie des entreprises québécoises qui auront emprunté un mauvais chemin par le passé. Et surtout cette loi, cette loi sera un outil qui permettra de rétablir la justice au Québec et qui contribuera à éliminer et à prévenir la collusion et la corruption au Québec, et donc un changement de culture, un changement de culture qui s'est déjà amorcé ces dernières années. Il faut que ça se poursuive. Et, comme le disait mon collègue de la première opposition, rien n'est parfait. C'est un début, un début extrêmement important. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Montarville. Et, pour la prochaine intervention, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole brièvement sur le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Je pense qu'on a ici une loi... un projet de loi qui est sur le point d'être adopté, qui représente une avancée significative compte tenu de tout ce qu'on a connu, au Québec, de problèmes de corruption, de collusion, de fraude, de tout ce qui a été révélé notamment, bien sûr, par les travaux de la commission Charbonneau. Il s'agit d'une manière intéressante pour l'État de pouvoir aller récupérer en visant des ententes avec les différents éléments, je vous dirais, organisations, compagnies qui auraient des déclarations à faire et une volonté, donc, de vouloir s'entendre avec l'État sur la récupération de sommes. Et ce qui est intéressant dans cette démarche, c'est bien sûr d'arriver à une solution gagnant-gagnant pour les compagnies impliquées mais surtout pour l'État québécois, pour les contribuables, pour les citoyens du Québec, qui déjà, je crois, ont assez fait les frais de toutes ces fraudes, ces manoeuvres de corruption, de collusion. Et ce qui est intéressant aussi, Mme la Présidente, c'est qu'on a un exemple où il y a eu aussi une bonne collaboration, un projet de loi qui a été déposé d'abord par mon collègue de l'époque, Bertrand St-Arnaud, lorsque nous étions au gouvernement, qui a été repris par le nouveau gouvernement avec la ministre de la Justice, qui a amené des précisions, certaines bonifications, parce qu'on sait que des fois, les lois, lorsqu'on les travaille et qu'on se donne du temps — c'est toujours quelque chose d'intéressant, nous pouvons en témoigner, et vous et moi, et ma collègue aussi la ministre de la Justice, dans d'autres instances où nous avons travaillé longuement certaines lois — on arrive à les bonifier et surtout on arrive à installer un climat de travail qui est pertinent, qui favorise la collaboration, ce qui a été le cas dans le projet de loi qui nous occupe.

Donc, simplement peut-être souligner les bonifications aussi qui ont été apportées en cours de travaux, donc de passer de 15 % à 20 %... faire passer le seuil, donc, de récupération des sommes... à la lumière d'observations qui nous avaient été faites notamment de certaines municipalités qui nous ont témoigné de la différence qu'elles voyaient maintenant dans les coûts de travaux, donc la diminution qui pouvait être attribuable au fait qu'on n'a plus, on l'espère du moins, affaire avec des manoeuvres qui sont, je vous dirais, frauduleuses ou dolosives dans certains cas; aussi un processus où vraiment les parties, avec les notions de confidentialité, vont pouvoir vraiment faire leurs transactions de la manière la plus ouverte possible; et aussi une reddition de comptes qui va être intéressante pour l'ensemble des parlementaires pour savoir ce que cette loi, ce que ces processus-là vont pouvoir avoir donné, au bout du compte, pour l'ensemble des Québécois, des contribuables, donc; et d'autres éléments, là. Je ne m'attarderai pas à chacun des éléments aujourd'hui.

Simplement, en terminant, dire que cette loi-là va maintenant passer le test de la réalité. C'était quelque chose qui nous préoccupait beaucoup, qui préoccupait la ministre, qui préoccupait mon collègue de Lac-Saint-Jean, la collègue aussi de Montarville pendant les travaux, de faire le meilleur projet de loi pour qu'il puisse s'appliquer le plus simplement et le plus en lien avec les objectifs qu'on s'est donnés, c'est-à-dire donc qu'il y ait des gens qui aient envie... des compagnies, des organisations qui aient envie de venir, donc, aborder le problème de front pour qu'on puisse s'entendre entre l'État et ces joueurs-là, donc de s'assurer que ça va avoir une résonance, que ça va être attrayant mais aussi que ça va permettre l'amélioration des pratiques, la transparence. Et je pense qu'on est arrivés à un bon point d'équilibre, et maintenant il va falloir suivre les développements, à la suite de l'adoption de cette loi, d'une manière très, très serrée, d'où l'intérêt de la démarche de transparence et de reddition de comptes.

Donc, en terminant, je souhaite remercier bien sûr l'ensemble des collègues pour le climat des travaux de la commission, pour la qualité des modifications qui ont pu être apportées. Je tiens à souligner l'ouverture de la ministre, qui a été très à l'écoute autant des groupes qui sont venus que des modifications et des propositions qui lui ont été faites par l'ensemble des collègues qui siégeaient sur la commission, remercier bien sûr, aussi, toute son équipe, l'équipe des fonctionnaires du ministère, l'équipe de la commission. Et je pense qu'on peut être fiers du travail que nous aurons accompli. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Joliette. Et maintenant, M. le député de Fabre, vous avez la parole.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Simplement et brièvement joindre ma voix à celle des collègues.

J'ai le privilège d'occuper la fonction de président de la Commission des institutions et je ne rate pas, Mme la Présidente, une occasion de souligner le travail remarquable que cette commission fait. Tous les collègues qui ont pris la parole à l'étape de la prise en considération du rapport sur le projet de loi n° 26 l'ont mentionné, ont souligné la qualité des échanges, la qualité du travail fait par l'ensemble des parlementaires dans un contexte qui se distingue apparemment d'autres environnements où il y a peut-être plus d'enjeux, de débats partisans. Mais, au sein de la Commission des institutions, tous les parlementaires travaillent à l'amélioration des projets de loi dans l'intérêt collectif, et je suis fier de me lever aujourd'hui, et d'appuyer l'adoption de la prise en considération de ce rapport, et de confirmer à l'ensemble des membres que les membres de la commission ont bien travaillé et que nous avons un beau projet de loi qui progresse. Merci, Mme la Présidente.

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Fabre.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 33

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 6 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous soumettons aujourd'hui à cette Chambre pour adoption du principe le projet de loi n° 33. Ce projet de loi, qui est intitulé Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 17 février dernier, propose des mesures visant à hausser de 7 % à 8 % le taux de cotisation des juges à leur régime de retraite.

Il propose également de modifier, par pure concordance, le régime de prestations supplémentaires des juges auquel s'applique le régime de retraite prévu à la partie IV.1 de la loi... V.1, pardon, de la Loi sur les tribunaux judiciaires et qui réfère à ce même taux de cotisation.

Le processus de détermination de la rémunération des juges est établi par la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ce processus prévoit que, tous les trois ans, un comité indépendant examine si le traitement, le régime de retraite et les avantages sociaux des juges sont adéquats. Le comité fait par la suite son rapport au gouvernement et lui transmet ses recommandations à cet égard.

Donc, ce projet de loi découle du dernier comité de la rémunération des juges, le comité Clair, qui avait remis son rapport au gouvernement précédent le 30 décembre 2013. Et ce rapport avait été déposé devant l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013. Donc, parmi les recommandations qui avaient été formulées par le comité Clair, il était proposé que la cotisation payée à leur régime de retraite par les juges des cours du Québec et les juges des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président — donc, on parle ici de la ville de Montréal, de Québec et de Laval — auquel s'applique le régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, soit haussée de 7 % à 8 %. Ces recommandations-là ont fait l'objet d'une motion qui a été adoptée unanimement ici, à l'Assemblée nationale, par résolution le 18 février 2014. Bon, par la suite, le 18 février 2014, on se rappellera, a été la dernière journée où nous nous sommes réunis ici sous le précédent gouvernement.

Et donc, comme le prévoit la Loi sur les tribunaux judiciaires, nous devions mettre en oeuvre et assurer la mise en oeuvre de cette résolution. Et donc, pour que la hausse du 1 % du taux de cotisation puisse s'appliquer aux juges de la Cour du Québec, il était nécessaire et il est nécessaire de venir modifier l'article 224.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et l'article 10 du Régime de prestations supplémentaires des juges, auquel s'applique le régime de retraite. Et donc, en conséquence, le projet de loi prévoit l'entrée en vigueur des modifications à la date de la sanction de la loi.

Alors, Mme la Présidente, petit projet de loi tout simple, mais je croyais qu'il était important de refaire l'historique puisque certains membres de cette Assemblée se sont joints à nous depuis le vote unanime passé sur cette résolution qui prévoyait d'adopter les résolutions et les recommandations du rapport Clair. Et donc je me suis permis de faire ce bref historique. Ceci étant dit, le projet de loi, est, évidemment, de compléter... l'objectif du projet de loi, c'est tout simplement de compléter la mise en oeuvre de la résolution du 18 février. Alors, je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la ministre, d'avoir fait la genèse de ce projet de loi. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je vous remercie, Mme la Présidente. Genèse qui m'apparaît importante. C'est bon aussi de se souvenir que le législateur n'a pas une marge de manoeuvre complète pour établir les conditions de travail des juges : tout ça, pour des raisons assez évidentes de séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Il y a quand même une certaine forme... Il y a un minimum de discrétion, qui est possible, parlementaire... par les parlementaires, pardon. Mais là on est dans une situation où on a un gouvernement qui s'est déjà prononcé en faveur, on a une motion unanime de l'Assemblée nationale. Je pense qu'il serait très malvenu de remettre en cause, Mme la Présidente, une décision qui a été prise ici, à l'unanimité, par les membres de l'Assemblée nationale. Tout le débat sur le traitement des juges pourrait avoir lieu, mais ce n'est pas dans ce contexte-ci, je ne le crois pas. Il y a eu des engagements du gouvernement précédent, il y a un engagement du gouvernement actuel, je pense que c'est tout à fait normal que nous procédions avec un projet de loi qui, somme toute, a très peu de choses dedans, pour donner suite aux engagements. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce que la ministre propose avec le projet de loi n° 33, c'est une modification responsable à la Loi sur les tribunaux judiciaires, c'est une modification à laquelle l'Assemblée nationale a d'ailleurs donné son assentiment, en février 2014, à l'occasion de l'adoption d'une motion portant sur les recommandations qu'avait formulées le comité d'évaluation de la rémunération des juges, dans le cadre de l'évaluation des avantages dont bénéficient les juges.

Alors, en haussant de 7 % à 8 % la cotisation versée par les juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, versée, donc, à leur régime de retraite, on équilibre davantage la part que paie l'État — donc les contribuables — et les juges. On assure aussi un partage plus équilibré des risques reliés à l'évolution des marchés financiers et des taux d'intérêt. Cette hausse se justifie donc principalement par une préoccupation à l'endroit du portefeuille des contribuables. En ces temps de restrictions budgétaires, et surtout en cohérence avec les modifications récemment apportées aux régimes de retraite des fonctionnaires municipaux, nous devons mettre des mesures en oeuvre afin de respecter la capacité de payer des Québécois et de réduire le fardeau qu'ils supportent.

Non seulement la contribution actuelle de 7 % est inférieure à la moyenne de cotisation des juges des cours provinciales au Canada, qui est de 7,4 %, mais les régimes offerts aux employés du secteur public, au Québec, sont nettement moins avantageux que celui offert aux juges de la Cour du Québec. En effet, les juges de la Cour du Québec n'assument que 11,35 % des coûts de leur régime, tandis que les juges des autres provinces en paient 14,8 % et que les fonctionnaires et les cadres de la fonction publique québécoise assument 50 % des coûts de leurs régimes, incluant les surplus et les déficits. La hausse de cotisation proposée de 7 % à 8 % ne représenterait qu'une hausse de 23 $ par semaine, ce qui ne mettra certainement pas en péril la sécurité financière des juges ni leur indépendance.

Mais, malgré l'amélioration apportée par ce projet de loi, nous croyons qu'au moins un autre ajustement devrait être apporté au régime de retraite des juges. Comme le sait la ministre, les juges de la Cour du Québec ayant atteint 21,7 années de service voient leur taux de cotisation diminuer à 1 %. Alors, afin d'être cohérents avec nous-mêmes et d'appliquer une hausse proportionnelle à ce traitement particulier, soit de 14,3 %, ne serait-il pas opportun d'ajuster ce taux de 1 % à 1,14 %? J'aimerais que la ministre y réfléchisse d'ici le début de l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Montarville. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. En fait, comme la ministre l'a fait, le député de Lac-Saint-Jean l'a fait, le projet de loi, l'adoption du principe proposé, le projet de loi proposé par la ministre, est, dans le fond, l'aboutissement d'un processus qui est fortement encadré par nos obligations constitutionnelles et légales, et donc il est assez difficile de s'opposer au projet de loi qui est proposé parce que ça donne suite, en fait, à une motion unanime de l'Assemblée nationale qui a été adoptée lors de la 40e législature.

Vous me permettrez tout de même, Mme la Présidente, de prendre quelques minutes, parce qu'à l'époque j'avais la lourde tâche d'être le vis-à-vis du ministre de la Justice qui a proposé la réponse du gouvernement qui faisait suite à... les recommandations du comité qui est chargé de réviser la rémunération des juges. Et on m'a fait certaines critiques à l'effet que je pouvais être, peut-être, trop tendre à l'égard du ministre de la Justice à l'époque. Mais il y a un sujet sur lequel le ministre...

J'ai fait des critiques ou des reproches au ministre de la Justice de l'époque et, aujourd'hui, j'ai l'occasion de reprendre ces critiques-là parce que les événements... l'eau a coulé sous les ponts et je pense qu'il est important de rappeler le contexte dans lequel la décision que nous avions prise, la motion unanime qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2014, à la dernière journée de la 40e législature, tel que l'a souligné la ministre de la Justice...

À l'époque, dans les faits, le gouvernement de la 40e législature nous avait placés dans une position impossible, c'est-à-dire que le gouvernement avait déposé la réponse du gouvernement face aux recommandations du comité à la toute dernière minute. Il y a un délai prévu de... sauf erreur, de 60 jours pendant lequel le gouvernement doit répondre aux recommandations du comité. Et malheureusement, Mme la Présidente — et je l'avais souligné l'an dernier — le ministre de la Justice a déposé la réponse du gouvernement et, sauf erreur de ma part, je pense, c'était le 11 février. Et nous étions à quelques jours de l'échéance du délai et, en l'absence d'une motion de l'Assemblée nationale, les recommandations du comité s'appliquaient intégralement.

Alors, le premier problème que j'avais souligné à l'époque, c'était que le gouvernement nous plaçait dans une situation impossible, et donc l'Assemblée nationale avait dû adopter, à l'unanimité évidemment, la proposition du gouvernement parce qu'autrement la situation aurait été pire, du point de vue des finances publiques, puisque les recommandations du comité auraient été appliquées intégralement.

Alors, c'était le premier reproche. Mais ce n'était pas le plus essentiel des reproches que j'avais formulés au ministre de la Justice à l'époque et au gouvernement dans son ensemble. C'est que la réponse du gouvernement était basée sur une vision rose bonbon des finances publiques. Si le gouvernement de l'époque... Et la raison pour laquelle je me lève aujourd'hui, c'est que, malheureusement, les événements des mois qui ont suivi, et je vais y faire référence particulièrement... les informations et les rapports du Vérificateur général ont démontré à quel point la vision du gouvernement précédent, sa connaissance... ou, en tout cas, l'information qu'il laissait filtrer de l'état des finances publiques ne donnait pas un portrait juste de la situation des finances publiques, de sorte que l'Assemblée nationale n'a pas été en mesure d'adopter, peut-être, la meilleure réponse que nous aurions pu proposer aux recommandations du comité. Je ne fais pas de reproche au comité qui a fait des propositions pour revoir la rémunération des juges, puisqu'ils l'ont fait dans un contexte, à l'époque — et je pense que c'était à l'été 2013 — où les finances publiques... À ce moment-là, je vous rappelle, Mme la Présidente, le gouvernement répétait encore que l'objectif de l'atteinte du déficit zéro, l'équilibre budgétaire, était encore maintenu pour 2014‑2015. C'est à cette époque-là que le comité a fait son travail, donc je ne leur adresse pas de reproche à eux. Par contre, le gouvernement qui dépose en février 2014... propose une réponse à ces recommandations-là qui ne tient pas compte de la réalité de l'état des finances publiques... Je pense, Mme la Présidente, que n'avons pas... l'Assemblée nationale n'a pas adopté la meilleure réponse possible, je pense, et que nous aurions dû être en mesure de tenir compte du réel contexte des finances publiques.

Et vous me permettrez simplement de rappeler, parce que je pense que c'est quand même un point important, ce que nous disait le Vérificateur général lorsqu'il a été mandaté par le présent gouvernement pour examiner l'état des finances publiques, au moment où le gouvernement libéral a pris le pouvoir, le 7 avril 2014. Alors, dans son rapport produit au printemps dernier, le vérificateur disait ceci : «Le point et le budget», référant au budget du précédent gouvernement et le point sur l'état des finances publiques qui avait été déposé, je pense, le 28 novembre 2013... Alors, le Vérificateur général nous dit ceci : «Le point et le budget présentaient une vision limitée de l'état des finances publiques[...]. [...]Le montant des efforts à fournir divulgué dans le point totalisait uniquement 1 455 000 000 $ alors qu'il était en réalité de 4 066 000 000 $. [...]Notre rapport déposé en février était également incomplet puisque nous n'avions pas eu accès à l'information nécessaire pour évaluer l'ampleur des efforts à fournir pour respecter le solde budgétaire.» Et dernier point, Mme la Présidente, le Vérificateur général disait ceci : «[Étant donné] que les efforts à déployer [...] se situent à environ 4 milliards [...] et que des risques non négligeables s'y ajoutent, nous considérons que la prévision relative [au solde budgétaire 2014‑2015] n'est pas raisonnable et nous la qualifions d'ambitieuse.»

Alors, ça, c'étaient les commentaires que le Vérificateur général formulait à l'égard du précédent gouvernement dans sa gestion des finances publiques, gouvernement qui, par le biais du ministre de la Justice, a proposé une réponse au comité qui était chargé de réviser la rémunération des juges.

Alors, Mme la Présidente, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'appuie évidemment le principe du projet de loi proposé par la ministre de la Justice, puisque, dans le contexte législatif et constitutionnel dans lequel nous agissons, pour préserver l'indépendance des juges, nous devons adopter ce projet de loi là. Je déplore encore une fois, Mme la Présidente, le fait que le ministre de la Justice précédent et le gouvernement précédent nous aient placés dans une situation où nous n'avons pas eu le choix et où je m'interroge à savoir si nous avons proposé la meilleure réponse aux recommandations du comité sur la rémunération des juges. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de ces précisions, M. le député de Fabre.

Renvoi à la Commission des institutions

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : L'article 9, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 19

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives. Je cède la parole à M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref, à cette étape-ci du processus, parce que le projet de loi n° 19 n'a fait l'objet d'aucun... que de quelques amendements dans le cadre de son étude détaillée devant la Commission de l'économie et du travail. Attendu, vous le savez, avec beaucoup d'intérêt par le milieu coopératif, ce projet de loi là affirme la volonté du gouvernement à participer au développement des entreprises coopératives tout en protégeant le patrimoine collectif qu'elles ont bâti. Nos travaux ont d'ailleurs donné lieu à des échanges fort pertinents à ce sujet. Mes collègues députés des deux côtés de l'Assemblée, investis d'un intérêt marqué pour la protection du parc de logements sociaux ou communautaires des coopératives d'habitation, ont fait part de leurs préoccupations et ont contribué à préciser certaines dispositions.

Je profiterai du moment où ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour des travaux de cette Assemblée pour adoption finale pour revenir sur le contexte du projet de loi et de son essence. Dans l'intervalle, je voudrais remercier chaleureusement tous les députés qui ont offert leur entière collaboration et coopération afin d'assurer son cheminement rapide. Ici, donc, Mme la Présidente, je soumets à cette Assemblée le rapport de la Commission de l'économie et du travail concernant le projet de loi n° 19 pour sa prise en considération. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, je ne prendrai pas plus de temps que le ministre en a pris puisqu'il faut le rappeler cette commission s'est passée dans un climat de collaboration et de coopération puisqu'on parlait de coopérative. Petit jeu de mots.

Je voudrais juste nous rappeler et rappeler finalement que l'ensemble du monde coopératif, c'est un monde important au Québec. J'étais d'ailleurs la semaine passée au CORIM, au Conseil des relations internationales de Montréal, où Mme Monique Leroux, qui est, on se rappellera, présidente du conseil et chef de la direction du Mouvement Desjardins, et dame Pauline Green, qui est présidente de l'alliance internationale des coopératives, qui nous rappelaient qu'il y a plus de 250 000 coopératives dans le monde, et ce sont, entre autres, les entreprises qui sont le moins touchées, finalement, par les crises financières parce qu'elles s'adaptent mieux... Alors, il y a là un modèle à retenir, et l'objet du projet de loi était pour moderniser, finalement, la loi et finalement aussi pour s'assurer de bloquer toute tentative de dilapidation de notre patrimoine immobilier collectif et coopératif.

Alors, nous avons eu des discussions. Le ministre et son équipe ont collaboré à apporter des amendements souhaités par l'opposition. Alors, on ne peut que se réjouir, et nous sommes en attente de l'adoption finale de cette loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y en a pas, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, je vous demande de suspendre jusqu'à 15 heures pour la tenue du débat sur les affaires inscrites par l'opposition, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 15 h 6)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, veuillez prendre place. On vous souhaite un bon mercredi après-midi.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée rappelle la promesse
faite par le Parti libéral de limiter la hausse
des tarifs d'électricité à l'inflation

Aux affaires du jour, à l'article 28 du feuilleton, inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Chauveau présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la promesse faite par le Parti libéral du Québec le 10 février 2014 de limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation;

«Qu'elle reconnaisse que la hausse de 2,9 % des tarifs d'électricité s'appliquant à partir du 1er avril 2015 représente près du double du taux d'inflation;

«Qu'elle prenne acte que la haute direction d'Hydro-Québec et la Régie de l'énergie soutiennent que la hausse des tarifs d'électricité est en grande partie causée par des décisions politiques concernant les approvisionnements éoliens;

«Qu'elle réaffirme l'importance pour un gouvernement de tenir ses engagements et lui demande de ne pas hausser les tarifs d'électricité au-delà de l'inflation et ce, jusqu'à la fin du présent mandat.»

C'est toujours la même chose, là, la répartition du temps. Rapidement, 10 minutes sont réservées... Vous le savez. 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire, 30 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et enfin 22 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont réservées aux indépendants. Il n'y a pas de temps de débat limité, et chacun peut prendre le temps qu'il veut dans la limite du temps imparti. Les interventions...

Je cède maintenant la parole, parce que vous savez tous cette mécanique-là, à M. le député de Chauveau pour son intervention. M. le député de Chauveau, à vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, nous sommes le 18 mars, mais dans deux semaines exactement les Québécois devront payer davantage les tarifs d'électricité, soit 2,9 % d'augmentation. Donc, dans deux semaines, M. le Président, ce sera une mauvaise journée pour les contribuables québécois, puisqu'ils se verront, pour une deuxième année consécutive... vont voir leurs tarifs d'électricité augmenter au-delà du tarif de l'inflation.

Notre formation politique, la Coalition avenir Québec, a toujours soutenu qu'il devait y avoir au maximum une augmentation de tarifs, maximum, à l'inflation. Au-delà de ça, c'est un appauvrissement des Québécois, c'est d'aller chercher encore plus d'argent dans les poches des contribuables.

Et cette hausse, M. le Président, cette hausse annoncée, dans deux semaines de 2,9 % est expliquée en grande partie en raison des mauvaises décisions politiques de l'actuel gouvernement, c'est la Régie de l'énergie qui en est venue à cette conclusion. Et regardez bien, M. le Président, ce tableau didactique, comme on dit en termes parlementaires. Vous voyez cette augmentation, une augmentation de 2,9 %. Et, de ce 2,9 % d'augmentation, eh bien, 2,1 %, ce qui est en rouge ici, sont... la responsabilité de cette augmentation-là, c'est essentiellement l'éolien, l'éolien et les projets de minicentrale. Donc, M. le Président, 78 % de la hausse que les Québécois vont subir, c'est en raison des décisions politiques de l'actuel gouvernement, et ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui, en fait dans deux semaines, les Québécois vont payer deux fois plus cher le taux de l'inflation les tarifs d'électricité, alors que, si on n'avait pas les éoliens, on ne paierait pas 2 fois plus cher l'électricité... la taux de l'inflation l'électricité. Au contraire, on aurait une augmentation d'à peine 0,8 %, donc la moitié du taux de l'inflation, mais, en raison de mauvaises décisions politiques, les Québécois vont payer plus cher.

M. le Président, mon propos va tenir sur trois éléments principaux. Tout d'abord, les Québécois ont assez payé et ont subi assez de hausses, il faut mettre un frein à ça. Deuxièmement, les augmentations que nous allons tous subir le 1er avril prochain sont dues essentiellement à de mauvaises décisions politiques. Mais aussi, M. le Président, il faut le rappeler, cela va en parfaite contradiction avec les engagements pris par le Parti libéral.

• (15 h 10) •

M. le Président, vous le savez, il y a un an, on était en pleine campagne électorale. Hein, on s'en souvient, on était dans tout le brouhaha... ou en fait le bon brouhaha politique d'une campagne électorale, et évidemment les partis politiques prennent des engagements. L'actuel premier ministre, alors qu'il était chef de l'opposition officielle, avait dit, dans une entrevue à TVA, et je le cite, le 10 février 2014, donc juste avant le déclenchement de l'élection : «Les contribuables ont assez payé [...] on veut limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation.» Ça, c'est ce que disait le chef libéral, en campagne électorale. Aujourd'hui, il est au pouvoir, et qu'est-ce qui se passe? Non seulement on dépasse l'inflation, mais c'est deux fois l'inflation. Promesse électorale rompue par l'actuel premier ministre.

On peut dire, M. le Président, que, bien, écoutez, on n'avait pas les chiffres, on ne savait pas trop. Puis, vous savez, quand on est dans l'opposition, des fois on n'a pas toutes les données; donc, lorsqu'on arrive au pouvoir, on peut voir une vision différente. Eh bien, M. le Président, alors que le premier ministre était bien en poste, bien en selle, le 5 décembre dernier il a récidivé avec cet engagement de ne pas augmenter les tarifs plus hauts que l'inflation.

À la question du journaliste... C'était lors de son bilan parlementaire, comme tous les groupes parlementaires font. Le 5 décembre dernier, la question du journaliste est la suivante : «M. le premier ministre, prenez-vous l'engagement que les contribuables n'auront pas droit à d'autres hausses de tarifs, taxes ou impôts?»

La réponse du premier ministre : «Les autres tarifs, on a toujours dit qu'on s'en limiterait à l'indexation, au coût de la vie, [il] n'ira pas plus loin. Les contribuables ont fait [...] l'effort, on le sait, on sait que ça n'a pas été facile. Cet effort est fait...» C'est clair : il n'y aura pas d'augmentation plus haute que l'inflation.

Et le journaliste poursuit : «Donc, très clairement — pour être sûr et certain qu'on s'est bien compris, très clairement — les contribuables ne seront pas appelés à contribuer davantage à l'effort financier qui est à faire. C'est bien ça?»

Et là regardez bien ce qu'il dit, le premier ministre : «Pas au-delà de l'indexation normale des tarifs.» Et, quand on parle d'indexation, on sait qu'on parle d'inflation.

Donc, M. le Président, deux fois la promesse a été rompue. La promesse électorale du 10 février a été rompue, on s'était dit pas plus haut que le taux de l'inflation; malheureusement, les Québécois vont payer deux fois l'inflation. Mais le premier ministre en selle, bien en poste, en autorité, les deux mains sur le volant, comme aurait dit son prédécesseur le premier ministre Charest, voilà que l'actuel premier ministre rompt sa promesse ou son engagement, sa déclaration du 5 février en disant que... pas au-delà de l'indexation normale des tarifs. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on a? Eh bien, on a une augmentation de deux fois. Donc, M. le Président, on trouve ça bien dommage de voir que le premier ministre, et en campagne électorale et en exercice de ses fonctions comme premier ministre, n'a pas tenu à honorer son engagement de ne pas augmenter les tarifs d'électricité plus haut que l'inflation.

Alors, il faut comprendre, M. le Président, que le premier ministre a toujours dit : Oui, mais, regardez, là, ce n'est pas de notre faute ça, là, là, c'est parce que c'est la régie qui décide ultimement; à preuve, on a même fait un décret de préoccupation. Je reviendrai là-dessus, M. le Président, par rapport à des décrets de préoccupation puis à des engagements fermes du gouvernement.

Il a même dit ce matin en réponse à mon chef ce matin, quand il l'interrogeait là-dessus... le premier ministre a dit : Je répète qu'il ne faut surtout pas intervenir politiquement dans ces décisions-là. Par exemple, l'impact d'une intervention... Il faut se demander, par exemple, si l'impact d'une intervention politique répétée des gouvernements sur Hydro-Québec... quel impact que ça aurait sur la cote de crédit d'Hydro-Québec. Donc, aujourd'hui, il l'expliquait en disant : Il ne faut pas se mettre les deux mains là-dedans, il ne faut pas demander à la régie de faire quoi que ce soit, on leur fait un décret de préoccupation. M. le Président, en campagne électorale, où était cette prudence du premier ministre en disant qu'il ne fallait surtout pas se mettre les deux mains là-dedans? C'est exactement le contraire de ce qu'il a dit, parce qu'avant la campagne électorale il a dit : Alors, le maximum, c'est le taux de l'inflation. Puis, une fois au pouvoir, il dit : Bien, non, non, non, écoutez, là, ça va être correct, là, mais, nous autres, il ne faut pas se mêler de ça. Pourquoi dire une chose et faire le contraire?

Et, mieux que ça, M. le Président, le 5 décembre dernier, il l'a dit, il l'a dit concrètement : Pas au-delà d'une indexation normale des tarifs. Alors, pourquoi, lorsqu'il est en autorité, il peut indiquer clairement à la régie où s'en aller et quoi faire, mais, lorsque ça ne tombe pas comme il le souhaite, il dit : Bien là, écoutez, là, ce n'est pas de ma faute, c'est la régie qui décide? On ne peut pas dire une chose puis faire son contraire. Alors, c'est pour ça, M. le Président, que cette situation-là, malheureusement, c'est les Québécois qui paient, mais, également, ça augmente le cynisme dans la population.

Et l'autre point, et je reviens là-dessus, M. le Président, le gouvernement s'est targué de dire : Nous avons adopté un décret de préoccupation. On a vu ce que la régie en a fait, le décret de préoccupation. On a dit : Bien, désolé, les amis, à cause de vos décisions politiques, on va augmenter de deux fois l'inflation. Mais, curieusement, M. le Président, sur la question des tarifs pour les individus, donc des tarifs pour tous les Québécois, le gouvernement dit : Ce n'est pas de notre faute, c'est la régie, et on fait un décret de préoccupation. Mais, quand vient le temps d'aider la grande entreprise, alors là, c'est des engagements fermes pour baisser de 20 % les tarifs pour la grande entreprise pour faire venir des investissements ici.

Mais là, M. le Président, je veux faire un point très important. On n'est pas contre l'idée d'avoir des tarifs préférentiels pour amener des entreprises ici pour créer de la richesse, mais il faut qu'il y ait une balance équilibrée entre ce que l'on demande à tous les contribuables puis ce qu'on est prêts à offrir pour attirer les entreprises.

Et, M. le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que, le 14 octobre dernier, quand le gouvernement a fait part de son intention, on était vraiment loin des grandes préoccupations puis des décrets de préoccupation. C'était à l'affirmatif, puis on n'y allait pas avec le dos de la cuillère. Dans le communiqué du gouvernement du 14 octobre, qu'est-ce qu'on disait? «Le ministre [annonce] aujourd'hui la mise en place d'un tarif d'électricité...» Ah oui? Là, là, il n'est pas question de dire : On va faire ça avec la régie, non, non, non, à l'affirmatif, annonce aujourd'hui la mise en place d'un tarif d'électricité. Plus loin : «Le rabais sera de 20 % par rapport aux tarifs réglementés actuels...» Clair, net, précis. Pas de peut-être, conditionnel, peut-être que, si, non, non, non, annonce aujourd'hui une mise en place d'un tarif d'électricité, le rabais sera de 20 %. «Les rabais octroyés par cette initiative...» C'est clair, là, c'est à l'affirmatif. Et plus loin on dit : «...conformément aux orientations gouvernementales prises par le Conseil des ministres.» Clair, net et précis. Pas de décret de préoccupation là-dedans, là.

À la toute fin, M. le Président, à la toute fin, dans le communiqué, qu'est-ce qu'on lit? «Rappelons que la régie est le seul organisme à pouvoir fixer ou modifier les tarifs d'électricité.» M. le Président, j'ai été journaliste, je sais c'est quoi : quand ça ne nous tente pas, on met ça à la fin. Et je pense que c'est pas mal clair là-dedans, là, c'est à l'affirmatif tout le long, pas de conditionnel, c'est au présent. C'est même à l'avenir : Ce tarif-là s'appliquera, ta, ta, ta. Et c'est donc pour dire qu'à la toute fin, oui, «by the way», c'est la régie qui s'en occupe.

M. le Président, pourquoi, quand il vient le temps d'augmenter de deux fois les tarifs d'électricité pour les contribuables, on dit : Ce n'est pas de notre faute, c'est la régie, puis nous autres, on fait un décret de préoccupation, mais, quand vient le temps de baisser, par exemple, bing, bang, boum, on y va puis on ne se gêne pas? Pourquoi deux poids, deux mesures?

Et le ministre affirmait même en conférence de presse, mon ami le ministre des Ressources naturelles, il disait : Le tarif que nous annonçons aujourd'hui... Elle est où, la régie, là-dedans? Il est où, le décret de préoccupation? Où est la mesure nécessaire de dire : Attendez, là, ce qu'on vous annonce, c'est notre intention mais pas nécessairement la réalité? Non. Le tarif que nous annonçons aujourd'hui, ça va être... le rabais sera de 20 %, le rabais octroyé pour cette initiative, conformément aux orientations gouvernementales par le Conseil des ministres, annoncé aujourd'hui, la mise en place d'un tarif d'électricité. Tout est à l'affirmatif. Aucune précaution quant au fait de dire que, bien, écoutez, c'est un décret de préoccupation comme on a fait pour... Non.

Alors, c'est pour ça, M. le Président, que nous trouvons malheureux que le gouvernement, dans un premier temps, a renié son engagement électoral, a renié même le propos du premier ministre alors qu'il était en plein exercice, quand il faisait son bilan, le 5 février dernier, et qu'il a deux poids, deux mesures. Quand vient le temps d'annoncer une baisse de tarifs, l'intention d'une baisse de tarifs pour les entreprises, hop! on y va, puis c'est clair, net et précis, mais, quand vient le temps d'augmenter les tarifs pour les contribuables, bon, bien là, écoutez, ce n'est pas de notre faute. C'est dommage, M. le Président.

Deuxième point rapporté à ça, et là tout repose sur le rapport qui a été fait par la Régie de l'énergie, parlons-en justement, sur les mauvaises décisions politiques. M. le Président, ça fait longtemps que nous, à la coalition, on condamne les décisions politiques qui coûtent cher au gouvernement. On le sait, l'éolien particulièrement, ce qu'on paie actuellement, c'est deux à trois fois plus cher que l'hydroélectricité. Pourquoi? Parce qu'on a fait le choix. Nos parents, nos grands-parents... bien, peut-être pas vous, vous êtes un membre de cette Chambre depuis 1976, mais nos parents, nos grands-parents ont fait des choix. Même, on pourrait remonter jusqu'en 1952 avec Betsiamites 1 et 2, vous savez, avec Labrieville. On pourrait même rappeler Manic-5. On pourrait même rappeler la Baie James. On a fait le choix d'investir des milliards de dollars dans l'hydroélectricité, avec des mégabarrages qui font en sorte qu'aujourd'hui, oui, on a les meilleurs tarifs en Amérique du Nord. Bravo! Tant mieux! Mais le résultat, ça fait en sorte que l'hydro... que l'éolien, pardon, n'est pas concurrentiel avec les contrats qu'on a actuellement. Et, nous, ça fait longtemps qu'on dit que, malheureusement, ce sont des décisions politiques coûteuses pour tous les Québécois.

Eh bien, voilà, M. le Président, qu'aujourd'hui la régie dit la même chose. Dans sa décision rendue publique la semaine dernière, décision 2015-2018, il est écrit noir sur blanc, à la page 3, je cite : «L'augmentation tarifaire autorisée par la régie en 2015 s'explique en grande partie par les coûts des approvisionnements postpatrimoniaux — et là c'est important — découlant des programmes d'achats décrétés par le gouvernement du Québec. [Et] il s'agit — encore là, c'est encore plus intéressant — majoritairement de la mise en service des parcs éoliens et, dans une moindre mesure, des projets de production à partir de la biomasse et de petites centrales hydroélectriques. Ces nouveaux approvisionnements contribuent à l'augmentation tarifaire pour environ 2,1 % sur les 2,9 % autorisés par la régie.»

• (15 h 20) •

Noir sur blanc, M. le Président. Il s'agit majoritairement de la mise en service des parcs éoliens, des programmes d'achat décrétés par le gouvernement. On ne peut pas être plus clairs que ça. Ce sont des décisions politiques qui amènent ces augmentations-là. Et pas des petites augmentations, M. le Président. Je reviens à mon tableau didactique, deux fois le taux de l'inflation, 2,9 %. Et qu'est-ce qui explique essentiellement cette augmentation-là de 2,9 %? Pour 2,1 % sur le 2,9 %, c'est ce que vous avez en rouge ici, c'est l'éolien. 78 % de l'augmentation que vous allez avoir chers... mes chers... M. le Président, je m'adresse par votre entremise aux citoyens, 78 % va être quoi? Ça va venir essentiellement de l'augmentation de l'éolien. Mauvaise décision politique qui fait en sorte qu'aujourd'hui tous les Québécois paient pour ça.

Et, vous savez, le premier ministre disait ce matin, encore en réponse aux questions de mon chef, il disait : Écoutez, c'est quand même acceptable. Ce n'est pas si pire que ça, les augmentations qui sont là. M. le Président, c'est toujours bien deux fois, deux fois l'augmentation qui est... de l'inflation, contrairement à son engagement politique. Il a dit : C'est quand même dans les limites du raisonnable. On est quand même dans les zones correctes sur le plan de la capacité de payer des gens. Alors, mes chers amis qui nous écoutez actuellement, quand vous allez payer 45 $ de plus votre tarif d'électricité, dites-vous que le premier ministre, il pense que c'est correct pour vous de payer 45 $ de plus. Nous, on ne pense pas que c'est correct, M. le Président. C'est deux fois trop élevé parce que c'est deux fois plus élevé que l'inflation, et malheureusement ça contredit l'engagement que le gouvernement avait pris.

Et, M. le Président, on n'est plus seuls à dire ça. À gauche ou à droite, on condamne cette décision du gouvernement. J'ai à preuve des articles publiés dans les journaux récemment. Dans le journal La Presse, Alain Dubuc écrit : «...nous disposons déjà d'une énergie verte. [...]l'éolien coûte plus cher que l'hydroélectricité [et] nous sommes en situation de surplus.» 1, 2, 3. Et il résume en disant : «...le Québec, déjà un paradis de l'électricité verte, a choisi de produire une autre énergie verte qui coûte plus cher et dont [on] n'a pas besoin.» Et résultat, ce que ça fait, c'est que tout le monde va devoir payer. Et il est très direct, M. Dubuc, en disant : «...la stratégie économique la plus absurde que le Québec ait connue...» Et cette politique stratégique là... cette stratégie économique là porte la signature de l'actuel gouvernement. Ça, c'est ce qu'a écrit Alain Dubuc, dans La Presse.

Mais Le Devoir, M. le Président, Le Devoir, on ne peut pas accuser Le Devoir d'être contre les énergies vertes, on ne peut pas accuser Le Devoir d'être rétrograde; au contraire, bien entendu. Bien, voilà que Le Devoir nous donne raison. Dans un éditorial signé par Jean-Robert Sansfaçon, le 5 mars dernier, il parle de l'intervention de l'État en matière économique et il rappelle, en parlant des éoliennes, et tout ça : Cela conduit parfois... Lorsque le gouvernement intervient trop, je le cite : Cela a conduit parfois «à des bourdes monumentales comme la Gaspésia [avec] la SGF ou encore la dernière vague d'appel d'offres pour [...] l'énergie éolienne et la cimenterie de Port-Daniel. Deux décisions coûteuses pour les contribuables...»

Alors, d'un côté, vous avez La Presse, Alain Dubuc, qui dit que c'est une stratégie économique la plus absurde que le Québec ait connue et, de l'autre côté, vous avez Le Devoir qui parle de bourde monumentale et de décisions coûteuses pour les contribuables. Ça, c'est des gens de la presse, à gauche et à droite, qui trouvent que, malheureusement, l'aventure éolienne a coûté beaucoup trop cher.

Et ça, M. le Président, c'est non sans rappeler le fait qu'il y a quelques... en fait, il y a un an, le gouvernement du Parti québécois, sous l'égide de l'actuelle députée de Vachon, qu'on ne peut pas dire qu'elle est très à droite et qu'elle est contre les énergies vertes, et tout ça, a commandé une étude à deux économistes chevronnés du Québec, Roger Lanoue et Normand Mousseau, Maîtriser notre énergie... Maîtriser notre avenir, pardon, et qui concluent que c'est ruineux pour le Québec, que l'aventure éolienne coûte 140 millions de dollars par année pour tous les contribuables.

Et c'est sans parler, M. le Président, d'une étude faite par Michel Lafontaine, de l'Université Laval en août 2012 et qui concluait que l'aventure éolienne, c'était absurde, coûteux, inefficace et ridicule. Et pourquoi j'en parle? Parce qu'elle était endossée par l'actuel président du Conseil du trésor.

Donc, M. le Président, malheureusement, dans deux semaines, les Québécois auront un mauvais cadeau dans leur porte-monnaie : il va falloir qu'ils paient 45 $ de plus en moyenne, il va falloir qu'ils paient deux fois le coût de l'inflation les augmentations de tarifs d'électricité. Je tends la main au gouvernement. Nous demandons au gouvernement d'honorer leur engagement. Nous demandons au gouvernement de penser d'abord et avant tout aux contribuables, et d'arrêter de vivre au-dessus de nos moyens, et de, oui, arrêter d'aller piger l'argent dans les poches de tous les contribuables. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Chauveau, de votre intervention. Et, toujours sur cette motion du mercredi, je reconnais le prochain intervenant, et il s'agit du ministre des Ressources naturelles. M. le ministre des Ressources naturelles, à vous la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, j'en profite aujourd'hui pour pouvoir prendre le temps qu'il faut pour, d'une part, rejeter catégoriquement ce que vient de dire le député de Chauveau. La première chose qu'il faut se dire de façon très claire, c'est : Est-ce que nous sommes satisfaits que cette hausse soit supérieure à l'inflation? La réponse, c'est non. On n'est pas satisfaits.

Vous savez, d'abord, premièrement, on n'a pas tout à fait les mêmes chiffres. Il parle de 1,5 % en termes d'inflation; dans le budget du ministère des Finances, on parlait de 2,1 %. Alors là, il va falloir s'entendre. Vous savez que, quand on détermine les taux d'inflation, il y a des variables qui diffèrent.

Et nous avons depuis le début... Parce qu'il nous a accusés de beaucoup de choses, et je vais tenter de répondre point par point... Un des premiers éléments qui étaient très importants dans la détermination des tarifs... C'étaient deux choses. Le premier élément, c'était la question qui touchait les dépenses et, en fait, est-ce qu'on est en contrôle de nos dépenses à Hydro-Québec, et je peux vous dire que, là-dessus, mission a été accomplie, parce que nous avons quand même des gains d'efficience importants à Hydro-Québec. Depuis 2008, on a à peu près les mêmes dépenses d'opération. Et il y avait, autour de 2007, 22 000 employés à Hydro; on se retrouve aujourd'hui entre 18 000 et 19 000 employés à Hydro-Québec. Donc, on ne peut pas dire que c'est une boîte qui est, comme tel, hors contrôle. Ça, c'est donc le premier élément. Et d'ailleurs, quand on regarde l'analyse de la Régie de l'énergie, les dépenses d'opération d'Hydro-Québec et les coûts d'Hydro-Québec qui ont été demandés, évidemment, sont bien en deçà de l'inflation.

Comme l'a dit le député de Chauveau, évidemment, la Régie de l'énergie a attribué 2,1 % d'augmentation à l'industrie éolienne. Alors, c'est là qu'est véritablement l'une des problématiques que l'on vit. Et je tiens à dire que je rejette catégoriquement, parce que nous avons été élus le 7 avril dernier... et en aucun moment, depuis notre arrivée au pouvoir, nous n'avons initié des appels d'offres d'éolien. Donc, nous n'avons pas initié ces appels d'offres. Il y a eu des politiques par un gouvernement libéral par le passé, et il y a eu des appels d'offres qui ont été faits également par le Parti québécois. Et je pense qu'il est important de bien comprendre pourquoi ces appels d'offres ont été faits dans le passé. Ces appels d'offres faisaient partie d'une politique énergétique du Québec, politique énergétique 2006 à 2015. Très important de comprendre qu'à partir de 2002‑2003, au Québec, il était important d'avoir de nouvelles sources d'énergie et des nouvelles sources d'énergie renouvelables en plus. Et on se retrouvait, en 2002 et en 2003, avec des déficits possibles sur le plan énergétique. En 2003, il y avait de bonnes croissances économiques, il y avait véritablement là des possibilités de déficits énergétiques. Et après, comme on le sait, les incidents du Suroît, où on ne voulait plus avoir de centrales thermiques nouvelles au Québec, nous voulions lutter contre les gaz à effet de serre et nous avons décidé à ce moment-là, M. le Président, de dire que l'éolien — pas seulement le Québec, là, un peu partout à travers le Canada, aux États-Unis, un peu partout — s'est avéré être la meilleure formule dans les circonstances.

• (15 h 30) •

Évidemment, il y a eu des appels d'offres. Il y a eu des appels d'offres dans lesquels, parmi les critères qui étaient importants, les critères étaient évidemment autant que possible, dans toute la mesure du possible, d'encourager les entreprises québécoises. Alors, il aurait été facile de commander certains des équipements dans d'autres pays, où les coûts auraient été moindres, mais qui n'auraient pas permis de faire travailler, évidemment, des gens ici, au Québec. On a donc créé, au Québec, dans plusieurs régions du Québec, on a créé des industries qui étaient fortes. On a créé, par exemple, certaines entreprises : Marmen, d'autres, Enercon, à Matane, et d'autres qui réussissent aujourd'hui à faire travailler beaucoup de gens. Et, quand commence une industrie, il y a un coût qui est toujours un peu plus élevé. Le coût, évidemment, a été au départ autour de 0,12 $, 0,13 $ le kilowattheure, mais je tiens à rappeler que, lors du dernier appel d'offres, ce coût-là, maintenant, est rendu à 0,064 $ le kilowattheure. Et, quand on regarde le récent coût d'un barrage comme la Romaine, qui est le dernier barrage dans lequel nous étions impliqués, eh bien, là, on parle de 0,06 $, à peu près, le kilowattheure. Donc, la différence future entre l'éolienne et les coûts d'un barrage comme la Romaine, pas si significative que cela.

Mais il est clair — et j'accepte le fait — que l'éolien, au fil du temps, nous a coûté un certain montant d'argent et évidemment est responsable, la régie l'a clairement dit, de la hausse des tarifs électriques. Maintenant, il faut bien comprendre une chose, c'est que la politique énergétique se termine, et là nous devons initier une nouvelle politique énergétique. Et, ce matin, ce que le premier ministre a dit de façon très claire, c'est que nous allons aller de l'avant avec une vision, évidemment, d'encouragement, d'une part, toujours aux énergies renouvelables, parce qu'il faut lutter contre les gaz à effet de serre, c'est fondamental. Et, depuis notre arrivée au pouvoir, ce que nous avons fait avec l'industrie éolienne, c'est de travailler avec eux afin qu'à l'avenir cette industrie puisse survivre et puisse prospérer par des exportations, par une offre complémentaire à ce qui se fait avec Hydro-Québec, et donc il est très important que l'industrie éolienne continue cette lancée-là.

Nous sommes, bien sûr, tout à fait, conscients qu'il y a là des enjeux. Et j'aimerais rappeler, M. le Président, les hausses de tarifs des dernières années, qui ont été accordées par la Régie de l'énergie. Si je commence en 2007, les hausses de tarifs qui ont été accordées en 2007, c'était 1,9 %; en 2008, 2,9 %; en 2009, 1,2 %; en 2010, 4/10 de 1 %; en 2011, une baisse de 4/10 de 1 %; en 2012, une baisse de 1/2 de 1 %; en 2013, une hausse de 2,4 %; 2014, 4,2 %; et, en 2015, la dernière hausse, 2,9 %. Quand on fait l'analyse, on va s'apercevoir que, si on regarde l'horizon des sept ou huit dernières années, on se retrouve dans un horizon dans lequel on est sensiblement comparable, probablement, avec évidemment les hausses de l'inflation de façon générale. Alors, je pense qu'il faut ramener cela véritablement dans ce qu'il est convenu d'appeler la juste perspective. Et ça, pour moi, M. le Président, c'est un élément qui m'apparaît extrêmement important pour l'avenir.

Maintenant, le gouvernement a à coeur les intérêts des Québécois. Le premier ministre a été élu de façon générale sur une base très importante, en disant : Nous allons travailler pour que l'État se réorganise, se réorganise dans le futur, et que l'État puisse, finalement, se réorganiser de telle façon que nous ayons en bout de ligne des réductions d'impôt pour l'ensemble des citoyens. Et c'est ce que nous allons faire, M. le Président.

Alors, il est clair, M. le Président, que nous sommes en train, actuellement, de travailler à un plan stratégique pour Hydro-Québec. Je pense qu'il est très important, M. le Président, de vous dire que, dans ce plan stratégique, évidemment, nous allons mettre, à l'intérieur de ce plan stratégique, des objectifs pour Hydro-Québec d'avoir des hausses qui sont raisonnables et des hausses qui vont tenir compte, évidemment, de la capacité de payer des citoyens, et ça, pour moi, c'est un élément qui m'apparaît aujourd'hui extrêmement important. Nous savons très bien qu'il y a, à l'intérieur des dernières années, au cours des deux dernières années en particulier, une certaine grogne chez les citoyens parce que les hausses sont plus importantes que l'inflation, et nous le savons, mais aussi parce que la très grande augmentation de la facture d'électricité des Québécois a été causée, évidemment, par les froids très importants que nous avons connus au cours des deux dernières années. Mais je tiens à rappeler, M. le Président, que nous payons notre électricité, au Québec, 0,07 $ du kilowattheure. Il en coûte 0,12 $ à Toronto et 0,21 $ à New York. Alors, il faut bien comprendre qu'on est dans un environnement où on demeure, au Québec, parmi les plus compétitifs, les plus compétitifs en Amérique du Nord, et ce... Nous sommes compétitifs avec une énergie qui est propre et avec une énergie, donc, qui est renouvelable. Et ça, je pense que c'est très important de bien comprendre ces éléments-là. Mais, M. le Président, je peux vous assurer d'une chose : nous allons continuer à travailler pour nous assurer, justement, et comme l'a dit le premier ministre, que ces hausses, dans l'avenir, soient des hausses qui soient les plus raisonnables possible.

Maintenant, je voudrais rappeler, cependant... Parce que le député de Chauveau a tenté, depuis plusieurs mois d'ailleurs, d'un peu... de ridiculiser, je dirais, notre décret de préoccupations. Il a ridiculisé ce décret des préoccupations en disant que ça ne donnait absolument rien, qu'il n'y avait vraiment là absolument rien. D'abord, premièrement, la demande d'Hydro était à 3,9 %; on a eu 2,9 %, dans un premier temps. Deuxièmement, la régie a demandé à Hydro-Québec de présenter un plan pour aider les ménages à faibles revenus, donc un plan dans lequel les conditions de paiement, tous les éléments qui touchent les ménages à faibles revenus, bien, devront être pris en compte, et Hydro-Québec va devoir faire preuve de flexibilité.

Dans la décision de la régie, on a également approuvé le tarif de développement économique pour l'ensemble des entreprises; ça faisait partie aussi de la décision. Et également nous avons bonifié certains tarifs, particulièrement dans le domaine agricole. Ensuite de ça, il y a eu une réduction également de l'impact de certains tarifs pour des réseaux de distribution municipaux, M. le Président. Et ça, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire des possibilités de ne pas augmenter ou même, possiblement, de diminuer certaines taxes pour les citoyens. C'est donc dire que, dans cette décision-là... Et, je le dis et je le répète de façon importante, nous ne sommes pas satisfaits de cette décision, mais nous nous orientons pour qu'on puisse, au cours des prochaines années, avoir des tarifs qui sont raisonnables pour l'ensemble des citoyens.

Nous faisons actuellement une consultation sur la politique énergétique, et je pense que tout le monde peut voir... Il a cité Le Devoir, c'est un quotidien où il y a beaucoup d'idées qui sont exprimées régulièrement, et certains, évidemment, veulent qu'on augmente encore davantage les tarifs parce qu'ils disent : Bien, écoutez, les Québécois, s'ils n'ont pas des tarifs un peu plus élevés, ils ne feront pas d'efficacité énergétique. Cela fait partie des nombreuses théories que nous entendons, mais il est clair que le gouvernement va s'organiser pour qu'à l'avenir, évidemment, nous soyons quand même dans des eaux qui soient absolument les plus convenables pour l'ensemble des citoyens.

• (15 h 40) •

Alors, M. le Président, je ne veux pas faire un long discours, mais je pense qu'il était important de bien préciser dans quel contexte énergétique ça s'est fait. Et il est bien important également de comprendre que le monde de l'énergie, c'est un monde qui évolue de façon très importante. Et je tiens à rappeler, M. le Président, que les surplus énergétiques dont on parle, c'est 3 %. Et rappelons-nous qu'en 2003 personne ne prévoyait que nous aurions de tels surplus énergétiques. En 2006, personne dans la politique énergétique — les plus grands experts avaient été consultés — personne n'avait entendu parler du gaz de schiste. Donc, tout ça s'est fait de façon très importante. Si on vous avait dit, il y a même un an, que le baril de pétrole serait autour de 50 $ US aujourd'hui, probablement que personne ne nous aurait cru. On est dans un monde extrêmement volatile, c'est un monde énergétique dans lequel, évidemment, les changements se font très importants.

Alors, notre but dans tout cela est de gérer cette situation, qui est souvent volatile, de la façon la plus efficace possible, M. le Président, et nous allons nous y employer au cours des prochaines années. Nous savons que nous avons des surplus, nous devons les gérer de façon prudente. Nous devons réaliser, avec notre énergie, des bénéfices économiques de création d'emplois, de développement d'industries pour le Québec, et, bien sûr, nous devons faire en sorte que les consommateurs québécois aient des augmentations, dans le futur, qui sont raisonnables pour l'avenir.

Alors, c'est ça, M. le Président, qui est pour nous fondamental, et je peux vous assurer que notre gouvernement va faire tout ce qui est possible pour qu'à l'avenir on ait la gestion la plus saine possible et la plus fière possible de notre secteur énergétique. Et là-dessus, donc, M. le Président, je peux simplement terminer en vous disant encore une fois qu'il faut se rappeler qu'au Québec nous sommes une société où nous avons des ressources naturelles et nous avons, encore une fois, une énergie verte, une énergie extraordinaire et qui peut bénéficier à l'ensemble des citoyens, et c'est ce que nous allons faire dans l'avenir, M. le Président. Merci infiniment.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Ressources naturelles. Et je reconnais maintenant M. le député pour une intervention en vertu de l'article 134, qui serait une question... 234.

M. Ouimet (Fabre) : 213. Oui, M. le Président. J'aurais une question pour le ministre, s'il accepte ma question.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...M. le ministre, vous acceptez qu'il pose une question? Alors, M. le député.

M. Ouimet (Fabre) : Alors, M. le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du ministre, et... En fait, je me posais la question... et je crois connaître la réponse, mais je voulais l'entendre du ministre : À la lumière de la motion et des commentaires du ministre, je comprends que, si nous votions pour cette motion, ce ne serait pas une bonne chose pour le Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, habituellement, la question est brève, la réponse est brève. Allez.

M. Arcand : Oui. Alors, écoutez, M. le Président, nous nous sommes dotés... Et d'ailleurs c'était sous un gouvernement du Parti québécois, M. le Président, on s'est dotés d'un organisme neutre. On ne veut pas que ce soient les politiciens qui décident des hausses d'électricité. Je sais que la Coalition avenir Québec voudrait changer ça, voudrait qu'on revienne comme dans le bon vieux temps. On pense qu'il est très important d'avoir un organisme neutre qui va déterminer ces hausses de tarifs pour l'avenir. Il est donc très important que le gouvernement donne à Hydro les bonnes orientations. Et je pense que le système que nous avons, M. le Président, il est convenable. Et nous ne sommes pas, bien sûr, d'accord avec la Coalition avenir Québec, qui veut...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre. Et, pour la poursuite des débats, je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour son intervention sur la motion, en lui rappelant que... vous n'êtes pas obligé de l'utiliser, là, mais vous avez 30 minutes.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir, au nom de ma formation politique, sur cette motion présentée par la CAQ, une motion qui contient essentiellement deux éléments. Premièrement, on rappelle qu'il y a une promesse qui a été prise par le premier ministre lors de la campagne électorale, promesse dont on vient de se rendre compte qu'elle n'a pas été respectée. Et j'aurai l'occasion de faire la liste d'autres promesses qui n'ont pas été respectées par le gouvernement. Cette partie-là ne nous pose pas de problème; nous, on est tout à fait d'accord avec ces éléments-là.

Par ailleurs, il y a une partie de la motion qui porte sur les approvisionnements éoliens, lesquels, effectivement, ont eu un impact sur les tarifs d'électricité; j'aurai l'occasion d'y revenir. Mais j'aurai aussi l'occasion, M. le Président, à la fin de mon intervention... j'aurai l'occasion de présenter un amendement qui ne change pas le sens de la motion, mais qui rappelle plus précisément les raisons pour lesquelles les tarifs ont été menés à la hausse par certains projets éoliens mal ficelés, et je reviendrai là-dessus dans quelques minutes.

Alors, M. le Président, tout d'abord, je reviens sur cette question des promesses, des promesses qui ont été formulées à l'occasion de la campagne électorale de 2014, et il y en a eu plusieurs. Effectivement, la CAQ a raison de rappeler que le premier ministre s'était engagé à ne pas augmenter les tarifs au-delà de l'inflation. Aujourd'hui, on constate que la régie a rendu une décision en vertu de laquelle les tarifs augmenteront de 2,9 %, et là le gouvernement se réfugie derrière la Régie de l'énergie, derrière le mécanisme qui a été mis en place.

Le gouvernement a, d'une certaine manière, raison de faire cela, sauf qu'on sait fort bien qu'au moment de prendre cet engagement en campagne électorale il n'a jamais été question d'abolir la Régie de l'énergie, M. le Président, hein? Cette régie, elle existait à l'époque, le gouvernement le savait et pourtant il a pris cet engagement de contraindre les tarifs d'électricité à l'inflation. Alors, c'est sa propre turpitude, là, qu'il plaide lorsqu'il dit qu'il ne faut pas immiscer le politique dans l'établissement des tarifs. Alors, moi, j'ai un gros problème avec ça. Il aurait fallu, à l'époque, reconnaître qu'il existait une régie et ne pas annoncer... ne pas promettre aux Québécois de contraindre les tarifs à l'inflation.

Mais d'autres promesses, M. le Président, à l'occasion des élections, d'autres promesses ont été formulées, qui n'avaient pas de sens et qui rapidement n'ont pas été tenues par ce gouvernement. Je vais vous en rappeler quelques-unes. Parlons des dépenses en infrastructures. À l'occasion de la campagne électorale, le gouvernement avait promis de hausser les dépenses d'infrastructures, les investissements en infrastructures du gouvernement du Québec, de 15 milliards de dollars.

Vous connaissez la suite. À l'occasion du budget de juin dernier, le ministre des Finances a été obligé de reconnaître que cette promesse avait été mal évaluée par les financiers et par les banquiers du gouvernement libéral. On s'était trompés de 15 milliards de dollars, M. le Président, et on a été obligés de reculer sur cette promesse de 15 milliards de dollars. Pourquoi? Bon, tout simplement parce que ce 15 milliards là n'était pas compatible avec la capacité de payer de l'État québécois, pas compatible avec la capacité de payer des contribuables du Québec. Donc, deuxième promesse. Là, on a les tarifs d'électricité, on a le 15 milliards en infrastructures.

Autre promesse qui avait été formulée à l'occasion de la campagne électorale, c'est celle concernant les tarifs des services de garde au Québec. Je pense que tout le monde se rappelle du premier ministre nous disant que de faire passer les tarifs de garde de 7 $ à 8 $ puis par la suite de 8 $ à 9 $, ça constituait un choc tarifaire — c'est ce qu'on nous disait, M. le Président, un choc tarifaire — et qu'en conséquence il n'y aurait pas d'augmentation des tarifs de garde au-delà de l'inflation.

Eh bien, M. le Président, les Québécois ont tous été étonnés et malheureux d'apprendre que le gouvernement libéral avait changé d'idée, a décidé de briser cette promesse qui avait été formulée et d'augmenter les tarifs de garde non pas de 7 $ à 9 $, mais bien de 7 $ à 20 $ par jour pour certains contribuables, pour certaines familles. Et les conséquences de cette hausse des tarifs de garde, je n'aurai pas l'occasion d'élaborer là-dessus, mais elles pourraient être très graves. Entre autres, elle pourrait freiner l'accès des femmes au marché du travail; et il faut s'attendre aussi à des conséquences sur le développement des places dans nos services de garde.

M. le Président, en campagne électorale, on nous promettait une économie florissante. On nous promettait les vallées verdoyantes. On nous promettait l'effet libéral, M. le Président. L'effet libéral. Alors, M. le Président, l'effet libéral, qu'en est-il à peu près un an plus tard? Première des choses, la croissance économique. La croissance économique. On nous promettait du 2,1 % dans la plateforme électorale libérale. M. le Président, le ministre des Finances a été forcé, à l'occasion du budget de juin dernier, de réviser à la baisse les prévisions de croissance économique. Et, encore récemment, à la mise à jour, ça a été de nouveau rebaissé. Et on verra, là, dans le budget de la semaine prochaine, ce qu'il en est. Mais soyons très clairs, il n'y a pas de croissance économique plus forte avec le Parti libéral, c'est plutôt l'inverse. C'est plutôt l'inverse, la croissance économique est plus faible depuis que le gouvernement libéral a pris les rênes.

• (15 h 50) •

Même chose pour l'emploi. On nous promettait 50 000 emplois par année. M. le Président, le bilan pour 2014 a été rendu public par l'Institut de la statistique du Québec et l'institut nous a dit qu'en 2014 le bilan, c'est moins 2 300 emplois, moins 2 300 emplois, par opposition à 2013 où il s'était créé 48 000 emplois. Alors, les promesses de création d'emplois de 50 000 personnes par le gouvernement, on n'y croit pas. On n'y croit pas. Et c'est une autre promesse qui a été brisée.

Par ailleurs, le premier ministre avait promis l'austérité, M. le Président. Est-ce qu'il avait promis qu'on vivrait une période d'inquiétude, d'insécurité pendant les prochaines années? Je ne crois pas. En tout cas, moi, je n'ai pas entendu ça en campagne électorale, M. le Président. On nous promettait, encore une fois, une économie florissante grâce à l'effet libéral. Bien, M. le Président, le constat aujourd'hui, et ça, c'est Pierre Fortin, un grand économiste québécois qui le dit, c'est que le Québec est champion de l'austérité. L'action du gouvernement retranche, au PIB du Québec, 1 % de sa valeur. Ça représente 3 milliards de dollars de moins de richesse créée au Québec parce que ce gouvernement a décidé de mettre en place l'austérité.

M. le Président, est-ce que le premier ministre avait promis de faire du Québec une province canadienne comme les autres? Est-ce qu'il avait promis ça en campagne électorale? Est-ce qu'il avait promis de s'attaquer au modèle québécois? La réponse, c'est non. La réponse, c'est non. Est-ce qu'il avait promis de démanteler les CLD? Est-ce qu'il avait promis de démanteler les CRE? Est-ce qu'il avait promis, M. le Président...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Monsieur... Il y a une question de règlement, je voudrais l'entendre, mais rapidement parce que je ne vois pas en quoi, mais je vais vous écouter.

M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, il me semble, à l'article 211, la règle est claire de la pertinence du débat, et j'écoute avec beaucoup d'intérêt le député de Rousseau, mais, quand je regarde la motion qui nous parle de tarifs d'électricité, d'éolien, de la décision de la Régie de l'énergie, j'ai peine à suivre le raisonnement du député de Rousseau. Il me semble que nous nous éloignons de façon...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, je vous ai entendu, sauf qu'il y a toujours eu une certaine latitude, surtout sur la motion du mercredi. Et, dans la motion du mercredi, il y avait quand même deux éléments, c'est très clair : il y a le manquement, selon l'auteur de la motion, qui n'est pas le président évidemment, d'engagements pris lors de la campagne électorale. Alors, ça, c'est partie intégrante. Alors, il lui appartient de décider de la longueur. Si ça prenait tout le temps, c'est sûr que la présidence aurait dit : Bien, il y a l'autre élément que j'aimerais vous entendre. Mais il y a toujours eu une latitude, j'invite le collègue à revenir éventuellement... Parce qu'il ne m'appartient pas, comme président, de faire l'usage de son temps imparti; ça lui appartient. Alors, veuillez poursuivre.

M. Marceau : Vous êtes bien généreux, M. le Président. Et puis, écoutez, vous avez... je pense que le député a raison de dire que la liste des promesses brisées est très, très longue et que je ne pourrais pas consacrer toute mon intervention à faire cette liste-là. Il a entièrement raison. D'ailleurs, je vais m'arrêter là-dessus. Je voulais simplement illustrer le fait que ce n'est pas une exception, ce que le député de Chauveau a souligné dans le cadre de sa motion, c'est quelque chose qui est maintenant régulier — les Québécois ont compris ça, c'est devenu quelque chose de très clair : Ça n'arrête pas, M. le Président. Mais, vous avez raison, je pense que je vais me consacrer, pour le reste de mon intervention, à la question des tarifs d'électricité.

Il y a un certain nombre de choses à dire. Je vais parler, dans quelques minutes, de l'éolien, mais je vais commencer par vous parler des tarifs d'électricité de façon plus générale. Il y a quelque chose aussi d'assez inquiétant qui se passe présentement, puis même le ministre des Ressources naturelles l'a évoqué. Le ministre des Ressources naturelles a évoqué l'idée d'accroître les tarifs pour faire en sorte que les Québécois épargnent, fassent plus attention à leur consommation d'électricité. Et, en fait, il y a ce tarif grande maison, là, dont il a été question. On a posé des questions là-dessus, M. le Président, mais j'aimerais dire et ajouter que, quand on a promis aux Québécois de ne pas augmenter les tarifs de plus que le taux d'inflation, on est bien malvenu d'introduire une nouvelle forme de tarification encore plus forte pour les plus grands consommateurs. D'ailleurs, les plus grands consommateurs, ça n'a pas encore été défini, à ce jour, par le ministre des Ressources naturelles, là, mais j'ai bien... j'espère qu'on n'ira pas sur cette voie-là. Disons, en tout cas, qu'il y a une inquiétude, de notre côté, quant à l'établissement de ce tarif grande maison, dont on nous dit que ce serait pour faire en sorte que les Québécois soient plus parcimonieux dans leur consommation d'électricité. Moi, je pense que c'est plus une manière d'aller chercher plus d'argent dans les poches des Québécois, M. le Président.

M. le Président, je vais aller droit au but sur la question de l'approvisionnement en éolien. Le ministre des Ressources naturelles en a parlé. Il a parlé des résultats de l'appel d'offres qui a été lancé par le Parti québécois, appel d'offres de... laissez-moi me rappeler, je crois que c'était 450 MW, M. le Président. C'était le quatrième appel d'offres. Et, je pense, c'est important de rappeler que cet appel d'offres, qui a été fait à l'époque où nous étions au gouvernement, s'est soldé par des tarifs d'approvisionnement éolien de 0,063 $ le kilowattheure, M. le Président, ce qui est absolument compétitif, concurrentiel avec les projets hydroélectriques qu'on a aujourd'hui à regarder puis qu'on pourrait contempler puis qu'on pourrait éventuellement mettre en oeuvre. 0,063 $, il n'y a pas d'enjeu, c'est compétitif. Et, au Parti québécois, M. le Président — je vais vous résumer ça très simplement — on est favorables à l'éolien. On est favorables à l'éolien bien fait, bien négocié, bien ficelé, pour des projets qui sont compétitifs puis concurrentiels avec l'hydroélectricité. Mais, au Parti québécois, M. le Président, on est contre des projets qui sont mal ficelés, évidemment.

Et j'aimerais dire au député de Chauveau puis au gouvernement que ce qui se passe pour les tarifs d'électricité de cette année, là, qui augmentent de 2,9 %, dont 2,1 % à cause de l'éolien, c'est essentiellement parce qu'entrent en service, en 2014 et en 2015, des projets qui avaient été négociés par le gouvernement libéral à des tarifs de 0,11 $ et plus. Moi, j'ai noté, du deuxième appel d'offres de 2005, là il y en avait pour 2 000 MW, il y avait... il y a quatre projets qui sont entrés en vigueur en 2014‑2015. Et il y en a trois à venir en 2015; trois projets. Ça, c'est tous des projets qui ont été négociés, à l'époque, par le gouvernement libéral.

Pour le troisième appel d'offres, celui de 2009, je note six projets qui sont déjà entrés en vigueur en 2014 et cinq à venir en 2015. Cinq à venir en 2015. Il n'y a aucun, aucun projet éolien qui a été lancé par le Parti québécois, qui est en vigueur présentement. Ils vont entrer en vigueur en 2016 et en 2017 à des tarifs de 0,06 $. Soyons très, très clairs, M. le Président. Je répète donc : Tous les projets qui ont contribué à la hausse de 2,1 % des tarifs sont des projets qui étaient... qui appartenaient au deuxième puis au troisième appel d'offres éolien du gouvernement libéral précédent de M. le premier ministre Charest, et ce sont ces appels d'offres mal négociés qui contribuent aujourd'hui à appesantir les tarifs d'électricité.

Alors, c'est important, M. le Président, parce que de l'éolien bien fait, de l'éolien bien fait, ça crée des emplois, ça crée une industrie dynamique, ça permet de faire l'occupation du territoire. Il y a 150 entreprises au Québec qui fournissent des composantes d'éoliennes. Ça génère des milliers d'emplois, M. le Président. Il y a 5 000 personnes qui travaillent à temps plein dans cette industrie-là. 5 000 personnes. Et il y a moyen, il y a moyen de garantir ces emplois-là en négociant correctement, en ficelant bien les projets. Ça n'a pas été le cas de l'ancien gouvernement, M. le Président. Il y a eu des investissements de 10 milliards qui ont été réalisés en fonction... à la suite des différents appels d'offres, et ça génère tout près de 500 millions, M. le Président, en richesse par année. Alors, ce n'est pas rien, là.

Et puis effectivement le ministre des Ressources naturelles a eu raison de dire que c'est une énergie verte, tout comme l'hydroélectricité est une énergie verte, puis on a la chance, au Québec, d'avoir de l'hydroélectricité, et cette hydroélectricité-là et cette énergie éolienne là, ce sont de très bons compléments, ce sont des énergies qui fonctionnent très bien ensemble. Quand il y a du vent puis que les éoliennes tournent, on peut laisser l'eau monter derrière les barrages; on peut stocker, donc, cette énergie. Et puis, quand il y a moins de vent, on peut simplement laisser l'eau couler plus fortement et faire fonctionner nos turbines hydroélectriques. Alors, ce sont deux sources d'énergie qui sont complémentaires et qui fonctionnent très bien ensemble. Alors, on est chanceux, au Québec. Mais, pour la suite des choses, M. le Président, je le dis et je le répète, c'est important de nous assurer, c'est important de nous assurer que les projets soient bien ficelés, évidemment.

Ce qui fait que, M. le Président — je vois le temps qui file — j'aimerais déposer un amendement, amendement qui se lirait comme suit.

Je propose donc que nous ajoutions, à la fin du troisième paragraphe, les mots «résultant de certains appels d'offres mal balisés effectués sous le gouvernement libéral». Et je vais vous laisser le soin de lire ce que ça donnerait, M. le Président, n'est-ce pas? C'est ça?

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

• (16 heures) •

M. Marceau : O.K., vous le ferez tout à l'heure... au moment qui vous conviendra. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Rousseau, si vous avez terminé. C'est toujours la même règle. Là, je la reçois, quelqu'un tantôt pourra nous indiquer s'il accepte l'amendement proposé. Alors, sous réserve de l'acceptation de l'amendement proposé, bien elle sera intégrée, et là on donnera le texte que ça donne, mais, si elle était refusée, ça ne nous donne rien de vous donner la phraséologie finale.

Alors, je suis prêt à poursuivre le débat sur ces dossiers-là, je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Je reconnais M. le député de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! oui, mais il faut se lever. Alors, M. le député d'Abitibi-Est, ça me fait plaisir de vous prêter la parole en vous indiquant qu'il restait 32 minutes à votre formation. Donc, vous avez le temps amplement de vous exprimer. M. le député d'Abitibi-Est, à vous.

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. M. le Président, je tiens à rappeler certains faits.

Depuis tout à l'heure, on a commencé à aborder tout le volet de l'éolien. Cette filière-là, il faut se rappeler qu'elle a été un choix gouvernemental à une époque où le Québec était en déficit énergétique. Je pense que c'est un fait important qui vient nous permettre de mieux comprendre la dynamique qui s'est inscrite subséquemment. C'est une filière importante, au Québec. On parle de plus de 5 000 emplois, dont plus de 1 200 emplois dans la région de la Gaspésie. Cette filière, d'ici 2017, aura généré plus de 10 milliards d'investissement au Québec. Vous comprendrez, M. le Président, que, dans cet ordre de grandeur, le gouvernement a été mis à contribution et suit de façon très intéressée l'évolution de cette filière. Ça a permis de développer un réseau d'entreprises manufacturières dans le domaine éolien qui sont présentes maintenant sur les marchés d'exportation.

Maintenant, évidemment, la filière éolienne, l'industrie fait face à des nouveaux défis, elle doit maintenant se positionner pour être habilitée à intervenir sur le marché de l'exportation. Pour ce faire, notre gouvernement l'accompagne dans sa démarche. Et vous comprendrez, M. le Président, que de l'accompagner, cette industrie-là, dans son développement futur nous permet de s'assurer que cette industrie va pouvoir produire à des tarifs compétitifs. L'évolution de la technologie dans le domaine nous permet de croire et même nous permet d'affirmer que des résultats fort intéressants sont reconnus depuis quelques années maintenant et la rendent, de façon fort intéressante, plus compétitive avec les autres sources d'énergie, énergie verte, qui est une préoccupation.

On a la chance ici, au Québec, d'avoir un fort potentiel de production dans différentes filières d'énergie verte, et celle-ci mérite d'être tout aussi accompagnée et porteuse pour l'ensemble des régions du Québec, parce qu'il faut aussi se rappeler que, lors de l'implantation des parcs éoliens dans les régions du Québec, c'est un apport économique non seulement lors de la construction, mais également, pour les années qui s'ensuivent, à la fois pour les milieux d'accueil qui en reçoivent un partage sur des coûts qui sont attribués sur l'utilisation du territoire soit dans les localités ou avec les communautés qui sont celles d'accueil de ces projets, mais également l'ensemble des travailleurs qui sont mis à contribution dans ces filières et le développement de la connaissance. On a vu, entre autres, également, dans la création des entreprises dans la péninsule gaspésienne, que ce soit dans la construction, le transport de pièces, les développeurs de projets, les opérateurs et toute la logistique de maintien, d'entretien de ces équipements, à travers l'ensemble des parcs sur l'ensemble du territoire québécois, donc, également des services environnementaux associés à la réalisation de ces projets.

Vous comprendrez que, M. le Président, pour accompagner ces entreprises qui se sont développées, il a fallu aussi aller du côté de la formation. Il y a un programme qui a été mis sur pied, de formation technique en maintenance d'éoliennes, encore là, qui est dispensé en région, au cégep de la Gaspésie, le Groupe Collegia. Je pense qu'il faut aussi tenir compte de ces éléments-là quand on parle de la filière. Oui, il y a des coûts, mais il y a aussi des bénéfices, et ces éléments-là en font partie. Il y a aussi la mise en place du Technocentre éolien, lequel a développé un programme de recherche en climat nordique et en terrain complexe. Encore là, c'est une plus-value qui est non négligeable, parce qu'on sait que, compte tenu du vaste territoire québécois, la desserte énergétique, dans certaines communautés, dans certains secteurs, est une problématique qui ne peut être comblée que par les réseaux conventionnels.

On n'a qu'à penser aux projets qui se réalisent actuellement avec l'entreprise Tugliq, dans le Nunavik, en collaboration avec la mine Raglan, propriété du groupe Glencore, où on a un projet d'une éolienne de 3 MW qui va coupler à la fois la production d'énergie, mais aussi l'emmagasinement d'énergie pour ses besoins, ce qui a un effet majeur sur la consommation de diesel pour la production d'énergie pour l'opération à la fois des campements et de l'exploitation de la mine. Donc, on est bien au-delà d'une question de coûts. On est aussi en lien avec une position sur le développement d'une filière minière mais accompagné d'une préoccupation environnementale qui va plus loin que juste d'être conforme à des normes, mais de s'assurer de laisser une empreinte beaucoup moins importante. La réalisation de ce projet-là ouvre aussi une perspective auprès des communautés isolées, qu'on parle du côté des communautés inuites, que l'on parle du côté même de certaines communautés, par exemple les Cris de Whapmagoostui, qui ne sont pas desservies par le réseau. Ça peut être également le cas de certains campements sur l'exploitation des ressources naturelles. Donc, je pense qu'il faut voir plus large que le spectre de la production en lien avec le couplage du réseau québécois des productions d'énergie, mais également, oui, il faut reconnaître l'avantage de la production éolienne en lien avec la production hydroélectrique. C'est deux types de production qui se font très bien ensemble parce qu'elles permettent, justement, de réserver des surplus d'énergie qui pourraient être emmagasinés dans les bassins pendant que la période de production... que le vent est présent pour répondre à l'opération des éoliennes. Il y a un couplage très bon qui se fait en termes non seulement de capacité, mais en termes de qualité de l'onde de production pour l'intégration sur le réseau d'Hydro-Québec, dans ce sens-là.

C'est pourquoi je pense que cette filière-là mérite une considération beaucoup plus favorable, moins à contre-courant de ce qu'elle peut exercer comme potentiel. Et d'ailleurs, là-dessus, je soulignerai qu'entre autres le député de Matane-Matapédia avait souligné la mise en place d'un groupe de travail du gouvernement et de l'industrie au sujet des conditions nécessaires au développement de l'industrie éolienne. Je pense que c'est ce qu'on doit, comme élus, s'assurer, dans le fond, d'accompagner ces groupes-là pour faire en sorte qu'ils puissent bénéficier à l'ensemble de l'essor du Québec, et non pas de les discréditer, parce que, oui, si on les prend à la base, oui, l'énergie éolienne, le coût était plus important, mais, comme on le sait, maintenant on va venir rejoindre d'autres types de production à des coûts compétitifs.

• (16 h 10) •

Maintenant, vous me permettrez, M. le Président, de toucher un autre volet. Celui qui nous interpelle, c'est du côté des surplus énergétiques. Je vous rappelle, quand la filière éolienne a été mise en place au Québec, on n'avait pas de surplus énergétique, on voulait trouver une façon de pouvoir produire pour répondre aux besoins. La conjoncture économique ayant changé, on a dû rapidement réaliser qu'il y avait, compte tenu de la fermeture de certaines industries, de l'apparition de nouvelles sources énergétiques, plus particulièrement du côté de nos voisins américains, un nouveau défi qui se présentait. On doit travailler sur cet aspect-là également. Tout récemment, on parlait d'un surplus énergétique d'équivalent de 3 %. Ce n'est pas énorme. On n'a qu'à penser qu'avec la venue d'une nouvelle aluminerie rapidement ces surplus-là pourraient être absorbés. Et d'ailleurs, déjà, depuis l'analyse de la situation, plus de la moitié du surplus a été, justement, attribuée sur des projets qui nous permettent d'accompagner des entreprises qu'on appelle des entreprises à haute consommation énergétique, qui nous permettent de développer des filières et d'accompagner ces entreprises-là dans leurs réalisations au Québec. Donc, il y a eu des signatures qui ont été faites, M. le Président, je veux juste vous donner, entre autres, deux exemples, avec Alcoa et... Mon Dieu! J'ai un blanc. Je vais me retrouver.

Mais donc, M. le Président, ces surplus-là, il faut les voir aussi comme une opportunité d'accompagner de nouveaux projets qui se présentent ici et qui nous permettent, dans le fond, d'assurer une capacité de réalisation rapide auprès de joueurs qui peuvent venir nous permettre de mieux nous positionner en termes de développement économique du Québec, développement économique des régions.

On a des potentiels qui sont là, qui peuvent être exploités de façon responsable, qui demandent des accompagnements à la fois au niveau de certaines réglementations mais également au niveau de certaines capacités de réalisation, entre autres, par rapport au volet énergétique, et il faut les accompagner, et, pour ce faire, on ne peut pas prendre d'engagement si on n'a pas une capacité réelle d'accompagnement. C'est là que les surplus actuels deviennent un outil fort intéressant. Parce que, demain matin, si nous n'avons pas cette capacité-là de desservir ces clients qui viennent d'ailleurs pour réaliser des projets sur le territoire québécois, nous serons dans une situation qui risque parfois de nous voir perdre certains projets au bénéfice d'autres régions ailleurs dans le monde parce que nous ne pourrions pas assurer un développement de ces projets-là à moyen et à long terme.

Donc, là-dessus, encore là, le couplage de l'éolien et de l'énergie hydroélectrique fait en sorte que nous pouvons, avec les surplus qui ont été identifiés, maintenant nous assurer qu'on va pouvoir accompagner ces entreprises-là dans leur futur sur notre territoire.

Vous me permettrez également, M. le Président, de mentionner certains autres projets qui sont actuellement en discussion pour s'assurer qu'on va aller chercher les meilleurs résultats possible. Et là-dessus je suis certain que le député de Chauveau va être en accord avec moi : chaque kilowattheure qui est vendu, si on peut trouver des preneurs à un prix des plus intéressants, il faut faire le travail pour s'assurer qu'on va aller chercher ces clientèles-là. C'est pourquoi, entre autres, on a eu des discussions avec le gouvernement ontarien, avec certains États américains qui, malgré la venue des gaz de schiste, dans le cas des Américains, sont toujours intéressés à l'énergie verte du Québec parce qu'ils y reconnaissent à la fois la valeur au niveau environnemental, mais également la fiabilité de cette source d'énergie là.

Nous avons également travaillé à la relance du Plan Nord, et évidemment cette capacité énergétique là nous permet d'accompagner les acteurs qui voudront venir se positionner en lien avec le potentiel offert par ce grand projet qu'est le Plan Nord. Que l'on pense en termes de foresterie, de secteur minier et d'autres opportunités qui pourraient se présenter, je pense qu'il nous faut avoir, dans notre coffre d'outils, des éléments comme celui de la capacité énergétique du Québec à répondre à des projets majeurs.

Il y a également une tarification qui a été mise en place pour répondre à des attentes en termes de développement économique pour attirer des nouveaux investissements. Oui, un tarif plus avantageux nous permet d'attirer et d'intéresser des projets qui, autrement, n'auraient peut-être pas eu autant d'écoute à notre proposition, mais également il y a eu des paramètres qui ont été modifiés pour permettre d'offrir ces tarifs-là à des entreprises de plus petite taille. Avant, ces tarifs étaient réservés à des entreprises de très grande taille, maintenant il y a eu une modification qui permet aussi d'offrir à des entreprises de plus petite taille des tarifs qui leur permettront, elles aussi, de regarder pour le développement de projets sur notre territoire.

M. le Président, en terminant, j'aimerais peut-être vous parler un petit peu de ce qui s'en vient au niveau de la nouvelle politique énergétique. Notre gouvernement a annoncé clairement, M. le Président, une démarche qui va se faire, une démarche rigoureuse et transparente, en vue de la politique énergétique 2016‑2025. Nous voulons nous assurer que nous allons développer une compréhension commune des défis et des opportunités auxquels nous devons répondre dans le contexte énergétique mondial actuel. Cette démarche-là va permettre de dégager des consensus aux enjeux énergétiques, proposer des orientations afin que la prochaine politique énergétique constitue un levier de création de richesse et d'épanouissement collectif. Vous comprendrez, M. le Président, que nous voulons utiliser le travail fait lors de la Commission sur les enjeux énergétiques, où il y a eu plus de 460 mémoires qui ont été déposés et qui serviront à la rédaction de la prochaine politique énergétique. Cette politique-là s'appuiera, M. le Président, sur le leadership du Québec en matière d'énergie renouvelable et visera notamment à accroître notre performance énergétique. La démarche de réflexion et de consultation, M. le Président, que le ministre vient de lancer identifiera également des conditions à mettre de l'avant pour mettre en valeur, de façon responsable, l'ensemble des ressources énergétiques dont le territoire québécois recèle et aussi pour poursuivre le développement d'une économie à faible empreinte carbone. Le processus qui mènera au lancement de la politique énergétique 2016‑2025 à l'automne 2015 fera appel à des experts des questions énergétiques reconnus à l'échelle internationale. Il fera également appel à des moyens de consultation permettant à un maximum de citoyens et de groupes de faire valoir leurs suggestions.

M. le Président, je pense que de traiter la situation sans avoir une perspective de développement, une vision sur l'ensemble de l'enjeu énergétique au Québec serait malheureux. C'est pourquoi, M. le Président, nous n'appuierons pas la motion du député de Chauveau. Merci.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député d'Abitibi-Est, de votre intervention sur cette motion du mercredi. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Matane en lui indiquant qu'il reste 13 minutes, maximum, pour sa formation politique.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le dossier de l'éolien, ça m'interpelle. Je suis député de Matane-Matapédia, et, chez nous, on est le comté précurseur pour l'éolien. Ça veut dire beaucoup de choses. Ça veut dire Marmen, ça veut dire Enercon. Ça veut dire des sous-traitants, des parcs, des redevances. Ça veut dire une industrie manufacturière qui rapporte chez nous. Et ça, on a fait ça avec Bernard Landry, premier ministre du Québec, mais aussi avec le gouvernement qui a suivi, le gouvernement libéral, qui a cru à la Gaspésie et à la MRC de Matane.

Mais c'est plus que ça. C'est une fierté retrouvée. C'est aussi... dans le dernier appel d'offres, qui est un appel d'offres résiduel de plus de 400 MW, c'est des projets qui n'avaient pas été réalisés, entre autres, à Les Méchins, à Rivière-du-Loup. Donc, on a eu l'occasion de faire mieux, puis mieux, c'est un projet de parc éolien au Bas-Saint-Laurent, communautaire, avec la CRE du Bas-Saint-Laurent, les huit MRC et la nation malécite de Viger. Et, dans une région qui a la majorité des municipalités dévitalisées au Québec, c'est des nouvelles sources de revenus, c'est plus de 1 million de dollars par année, par MRC, fois 20 ans. C'est rare. Chacune des municipalités aura des retombées pendant 20 ans parce qu'on partage le risque.

L'éolien, c'est né d'une volonté de diversifier notre portefeuille énergétique, de créer une industrie, de prévoir l'avenir aussi. Moi, je lisais dans le journal Les Affaires qu'il y a une étude qui démontre qu'avec les changements climatiques le taux des barrages, la hauteur des barrages variait et qu'il faudrait prévoir un couplage avec l'éolien qui peut s'avérer judicieux. Bien sûr, l'idée, ce n'est pas d'avoir des parcs éoliens partout au Québec, on va atteindre un degré de saturation, c'est d'exporter notre savoir-faire et ce qu'on fabrique ici. Et, en ce sens, le député de l'Abitibi y a fait référence, j'ai salué l'initiative du ministre des Ressources naturelles, je crois que c'était l'été dernier, de créer un groupe qui vise à préparer l'avenir, notamment l'exportation. Ça a été une décision courageuse, malgré l'état de l'opinion publique, bien entretenu notamment par la deuxième opposition et certains chroniqueurs, d'aller de l'avant, et je l'ai saluée avec beaucoup de sincérité, M. le Président. C'était la chose à faire. Et il y a une autre étape qui s'en vient, qui est la politique énergétique 2015‑2025, où l'éolien, l'industrie de l'éolien, les communautés visées auront l'occasion de plaider ce que ça représente pour eux. Je parle de Matane, je pourrais parler de Gaspé, je pourrais parler de New Richmond, je pourrais parler d'autres communautés aussi pour qui c'est important.

Je sais que dans la motion de la deuxième opposition se retrouve encore une fois un préjugé que je sens, je peux me tromper, mais une préoccupation à l'égard de l'éolien qui est maintes fois répétée. J'ai déjà dit en toute amitié à mon collègue de Chauveau que je l'inviterais à venir faire part de la position de la Coalition avenir Québec dans ma circonscription, d'expliquer pourquoi on soutiendrait l'aluminium au Saguenay—Lac-Saint-Jean, on soutiendrait les mines en Abitibi mais on ne soutiendrait pas l'éolien en Gaspésie et dans la MRC de La Matanie. L'invitation tient toujours. Il me fera plaisir, pour les mois qui suivent, d'accueillir le député de Chauveau ou des représentants de la Coalition avenir Québec. Pourtant, cette industrie prometteuse, elle est connue de plusieurs membres de la Coalition avenir Québec. Je me souviens, moi, dans l'élection de 2007, d'avoir accompagné le chef actuel de la CAQ à Saint-Léandre, dans un rang, où on avait expliqué qu'il y avait une première séquence, d'implanter l'industrie, puis ensuite de créer de l'exportation, puis ça allait rapporter au Québec. Et c'est lui qui avait fait la déclaration d'ouverture, devant la presse nationale, durant la campagne, avec André Boisclair, de l'importance, pour le Québec, de l'éolien. Je souhaite qu'à travers les prochaines minutes où j'exposerai un certain nombre d'arguments ça puisse changer, changer la perception de la deuxième opposition. Je le fais parce que cette formation a besoin de mieux comprendre notre région, mieux comprendre notre région pour faire des débats plus équilibrés.

Vous savez, la Gaspésie a le dos bien large. Elle en a connu, des épreuves, elle en connaît encore puis elle connaît des préjugés. Puis parfois j'ai l'impression qu'il faut tellement travailler fort pour y arriver que moi seul, comme parlementaire, je ne pourrais pas y arriver seul. Alors, j'ai des alliés, des gens de ma formation politique qui n'ont rien à voir avec l'éolien dans leurs comtés, des gens du gouvernement également, des analystes, des gens qui croient aux retombées locales et qui plaident avec nous. Et j'avoue que l'industrie éolienne aurait pu être plus vigoureuse dans son argumentaire. Alors, aujourd'hui, je vais vous exposer un certain nombre d'éléments.

D'abord, sur les retombées, elles sont multiples. Je vous ai parlé de Marmen. Marmen, c'est une entreprise québécoise, M. le Président, c'est la famille Pellerin de Cap-de-la-Madeleine, immense usine sur le bord de la 40. Ça, il n'y a pas plus québécois que la famille Pellerin, il faut les connaître. Bien, c'était aussi québécois qu'une entreprise, à l'époque, qui s'appelait AAER, à Bromont. Et le député de Shefford, à l'époque, et Granby maintenant, plaidait pour qu'Hydro-Québec choisisse cette entreprise-là parce qu'elle était québécoise, puis il a bien fait de le faire. Après, on a appris des choses sur AAER, ça n'a pas fonctionné, mais à l'époque on ne le savait pas. On ne le savait pas, puis moi, j'ai plaidé, puis le député a plaidé aussi, mais il plaidait pour du contenu québécois. Ce que je veux dire, un premier argument, c'est qu'il y a des joueurs québécois dans l'éolien. Puis Marmen, c'est un joueur extrêmement important dans la région de l'Est de la Mauricie. Ils ont maintenant même une usine aux États-Unis où c'est des travailleurs québécois qui vont faire la formation puis ils ont une usine à Matane aussi. Plus de 125 travailleurs bien payés, c'est plus de 30 % les salaires moyens dans ce type d'industrie. Ça, c'est Marmen. Puis on a Enercon, qui est une entreprise allemande, qui a choisi de venir à Matane, puis REpower, qui a décidé d'aller à New Richmond, dans la Baie-des-Chaleurs, et puis il y a LM, qui a décidé d'aller à Gaspé. Donc, il y a toute une industrie qui s'est créée à ce moment-là, une industrie qui est importante pour notre région. Mais on savait qu'on était aux balbutiements, aux débuts, et qu'il fallait améliorer les choses.

Quand que Québec a décidé de nationaliser l'hydroélectricité, au début, bien, on y allait un peu à tâtons, il y avait des ajustements à faire, alors on a innové, on s'est organisés. Puis, à terme, c'est sûr qu'on veut exporter. Il y a encore un potentiel au Québec, notamment sur les lignes, dans le Nord-du-Québec, les lignes de transport. On pourrait installer des éoliennes là ou même au large, dans le Saint-Laurent. Mais il viendra un temps où on sera saturés.

Alors, l'appel d'offres qui a été lancé récemment, il aurait pu être réalisé il y a longtemps. C'est des projets qui n'ont pas été réalisés. Donc, il restait plus de 400 MW, puis on les a relancés, et ça rapporte à 100 % à des municipalités du Bas-Saint-Laurent, 100 % des municipalités de la Gaspésie. Trouvez-moi des sources de revenus supplémentaires en cette période-ci pour des petites municipalités. Il n'y en a pas. Plus de 1 million de dollars par MRC fois 20 ans puis avec une formule qui se donne, de répartition, c'est de l'argent supplémentaire. Donc, courage du gouvernement de l'époque, du Parti québécois, d'avoir misé à la fois sur une énergie verte, et sur la Gaspésie administrative, et la MRC de La Matanie, mais aussi il faut être bon joueur et saluer que le gouvernement libéral aussi subissait des critiques, il a choisi de continuer. Alors, merci au ministre des Ressources naturelles d'avoir tenu le fort. Au terme de l'exercice, on sera tous gagnants.

Je n'accepte pas les critiques qui disent que l'augmentation des tarifs est uniquement due à l'éolien. Je n'ai jamais accepté cette explication, qu'entre autres Thierry Vandal donnait ici, à l'Assemblée nationale, à la sortie des commissions parlementaires où il était présent. Je ne me suis pas joint, moi, au concert d'éloges à Thierry Vandal lorsqu'il a quitté. Merci pour votre travail, mais vous étiez très bien payé pour le faire. Sur l'éolien, il avait un préjugé, lui aussi. Il y a un certain nombre d'anecdotes que je ne pourrais pas vous raconter parce que je suis soumis au secret de Conseil des ministres à vie, mais je peux vous dire que j'y ai été, malgré le court moment où j'y étais, assez longtemps pour comprendre bien des choses. Je vous souhaite bonne chance, M. Vandal. Cette politique énergétique, qui s'en vient avec une nouvelle administration à Hydro-Québec, quelqu'un qui sera certainement compétent, quelqu'un qui sera là pour préparer l'avenir... J'espère qu'on aura la main plus heureuse qu'à la présidence du conseil d'administration, où je cherche encore la valeur ajoutée de la présidence, mais c'est le choix du gouvernement qu'on sera ouvert à l'éolien et à d'autres énergies qui sont renouvelables.

C'est important de considérer notre région. Vous savez, dans les derniers mois, j'écoutais les discours qui se faisaient, qui avaient un impact sur ma région. Le fonds d'aide aux municipalités dévitalisées, ça n'existe plus. Et les municipalités dévitalisées, ça existe encore. Elles sont beaucoup chez nous. J'ai 45 municipalités dans mon comté, presque une majorité sont dites dévitalisées par le MAMOT, le ministère des Affaires municipales. Port-Daniel, ce n'est pas dans mon comté, mais c'est dans une région que je connais bien, qui est une des régions les plus dévitalisées au Québec. Bien, j'appuie ce projet-là parce que les gens de la MRC du Rocher-Percé en ont bien besoin.

• (16 h 30) •

J'appuie aussi le maintien de l'éolien parce qu'on en a besoin. J'appuie d'autres initiatives également qui visent à faire de la Gaspésie une région encore plus fière.

Cette semaine, il y a un animateur de radio de Québec... En fait, ils sont deux — je ne nommerai pas leurs noms ici, je ne leur ferai pas cette grâce — qui ont émis des commentaires sur ma région avec des propos non parlementaires, et puis on m'a demandé pourquoi je ne suis pas intervenu. C'était directement lié à l'augmentation des tarifs d'hydroélectricité. Pourquoi je ne suis pas intervenu? De un, parce que je ne veux pas leur faire de publicité. De deux, parce que je veux prouver par la positive qu'ils ont tort en travaillant quotidiennement sur des réalisations concrètes et positives pour ma région. Je veux qu'on ait une attitude de gagnants, je veux qu'on réussisse. Des critiques, on peut vivre avec lorsqu'elles sont de bonne foi. Et aujourd'hui je me sentais la responsabilité de parler de la réalité de ma circonscription, qui a le droit à la dignité comme tout le monde, comme toutes les circonscriptions, qui a le droit à des investissements publics, qui ne coûtent pas plus cher à l'État qu'ailleurs. D'ailleurs, si on regardait les transferts qui sont ceux faits en Gaspésie, ils se comparent bien avantageusement à plusieurs régions, y compris à la Capitale-Nationale, qui doit beaucoup au gouvernement du Québec en termes de présence de fonctionnaires, d'établissements publics. Vous pourriez être surpris, qui dépend le plus du gouvernement du Québec pour la vitalité de son économie.

Je ne remets pas ça en question, je demande l'équité pour tout le monde. Je demande qu'on occupe le territoire, je demande qu'on fasse confiance. Je dis que le gouvernement du Québec m'a agréablement surpris avec son comité sur l'avenir de l'éolien et que j'y participe de bonne foi, et que c'est à nous de jouer, on ne va pas s'apitoyer. Dans la politique énergétique, là, c'est à notre tour de plaider qu'on a une bonne proposition d'affaires. Et là est arrivé un élément nouveau avec le dernier appel d'offres, le tarif du kilowattheure est bien en deçà de 0,10 $, bien en deçà, surprise. C'est un argument de moins pour les détracteurs, mauvaise nouvelle pour les détracteurs de l'éolien. C'est même aussi, sinon plus compétitif que la Romaine. Il y a-tu quelqu'un qui remet en question la Romaine dans cette Chambre? Je n'ai pas entendu ça, on ne remet pas en question la Romaine.

Alors, l'éolien est à la Gaspésie, et à la MRC de la Matanie, et au Bas-Saint-Laurent ce que l'aluminium est pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean, ce que les mines sont pour l'Abitibi-Témiscamingue, ce qu'est la forêt pour la Mauricie. C'est une industrie qui est importante, il n'en tient qu'à nous d'en faire un actif pour l'avenir. On est sur la bonne voie, les gens ont une bonne volonté, et je demande aux auteurs de la proposition d'aujourd'hui, de la motion du mercredi, d'écouter davantage ce que l'industrie a à dire et de faire confiance à notre région, et on s'en trouvera tous grandis. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia, pour cette intervention. M. le député de Granby, je vous cède la parole. Il reste un peu moins de quatre minutes à votre formation politique.

M. Gérard Deltell (réplique)

M. Bonnardel : Rapidement, M. le Président, vous savez, c'est toujours particulier d'entendre certains élus dire que la CAQ a des préjugés sur la Gaspésie, sur Matane, sur d'autres endroits au Québec, et il faut regarder ça froidement, il faut regarder ça d'une situation économique, M. le Président. Quand mon collègue dit : Ah! on a droit, nous aussi, au soleil qui brille à Matane, en Gaspésie. Tout à fait, tout comme les mineurs ont droit au soleil qui brille, tout comme ceux qui travaillent dans l'aluminium. Mais il y a un coût relié à tout ça, M. le Président, il y a un coût, et malheureusement, autant du côté du Parti libéral que du Parti québécois, on a utilisé souvent, plus souvent qu'autrement, Hydro-Québec comme une succursale d'Investissement Québec.

Jean-François Blain, qui est un chercheur que tout le monde connaît un peu au Québec, qui a, maintes et maintes fois, parlé des surplus d'Hydro-Québec, qui a évalué ces surplus, sur une période de 2012 à 2020, à 500 millions de dollars... 500 millions de dollars, M. le Président, avec toutes les études qu'on connaît sur l'industrie éolienne depuis 2003, on évalue que chaque emploi ou à peu près dans l'industrie éolienne équivaut à une subvention de 140 000 $ à 200 000 $ quand c'est beaucoup moindre. Et là je ne dis pas aux gens de la Gaspésie qu'on ne les aime pas, mais demain matin, si on prenait ce 500 millions, M. le Président, un exemple, si on prenait 500 millions de surplus d'électricité et qu'on l'octroyait directement aux régions du Québec qui ont profité soit des minicentrales, de l'éolien, on prenait le 450 millions de Ciment McInnis, M. le Président, puis on faisait 45 projets où on investissait 1 million, croyez-vous deux minutes, M. le Président, qu'on ne pourrait pas créer 10 fois plus d'emplois qu'on va en créer à Ciment McInnis?

Et, M. le Président, quand j'entends le ministre des Ressources naturelles nous dire du bout des lèvres : Je l'avoue, je l'avoue qu'on a peut-être donné des contrats beaucoup trop chers à certaines industries privées qui ont profité de l'industrie éolienne... Parce que ce qu'il faut savoir, c'est que, de 2003 à 2013, c'est passé de 0,083 $ à 0,105 $, à 0,133 $, pour une moyenne d'à peu près 0,10 $ du kilowattheure. Et, quand on entend le premier ministre nous dire : Bien, vous savez, 3,68 $ par mois... Ah! bien, ça, c'était cette année. L'année passée, si je me... mon collègue pourra me corriger, c'était 5,1 %?

Une voix : ...

M. Bonnardel : 4,1 % qu'on a eu d'augmentation avec Hydro-Québec. C'était, après ça, les tarifs de garderies. C'était, après ça, les taxes scolaires, les taxes municipales. Donc, pour le premier ministre, c'est toujours : Ah! ce n'est pas très, très grave, la classe moyenne est capable de le supporter. Bien, c'est là que le bât blesse, M. le Président, parce qu'un jour ou l'autre ça devra arrêter, ça devra arrêter. Quand on regarde une augmentation de tarif à 2,9 % et que la Régie de l'énergie, aujourd'hui, nous dit : Bien, sur ce 2,9 %, il y en a 2,1 % qui est attribuable seulement à l'industrie éolienne, on dit : Il faut faire une chose, M. le Président, c'est mettre un frein, un frein à court terme, un frein à court terme sur cette industrie parce qu'on a des surplus qui nous coûtent extrêmement cher.

On a des surplus où on envoie notre électricité à 0,04 $ du kilowattheure du côté américain. Ça ne prend pas un grand cours, un bac économie pour comprendre, M. le Président, qu'on ne se reprend pas avec le volume, hein, on perd des sous dans ces conditions, et malheureusement, M. le Président, il n'y a rien qui change présentement. Il n'y a rien qui change, on a un Parti libéral qui, depuis 2010, ne cesse d'utiliser la même recette, la même, même recette pour retrouver l'équilibre budgétaire, d'augmenter les tarifs à gauche et à droite. À coups de 3 $, comme le premier ministre le dit. Mais, à coups de 3 $, aujourd'hui la classe moyenne a besoin d'oxygène, la classe moyenne ne respire plus. Et on dit seulement une chose, on dit seulement une chose : Oui, on croit à une industrie verte au Québec, mais on est rendu à se questionner à savoir... On devait mettre un frein et on doit continuer à mettre un frein tant qu'on n'aura pas écoulé ces surplus et surtout essayer... Arrêtez de me dire, du côté du Parti libéral, qu'une aluminerie pourrait arriver un jour et que, grâce à ça... Le prix de l'aluminium est tellement bas qu'il faut se donner une chance, M. le Président, de l'écouler d'une autre manière.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Granby, pour cette intervention. Je cède la parole à M. le député Vanier. Alors, il reste 12 min 30 s à votre formation politique. M. le député.

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci, M. le Président. On dit Vanier-Les Rivières maintenant depuis 2012. Ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui — c'est toujours un privilège de le faire — au salon bleu. Je l'ai déjà dit, mais, quand on est parti du salon bleu puis qu'on revient au salon bleu, là, à chaque fois qu'on se lève, on l'apprécie, c'est un privilège de le faire aujourd'hui.

J'ai écouté toutes les interventions, j'ai assisté à toutes interventions, M. le Président, là. À chaque fois, on dit : On va réagir à ce que le premier disait, l'autre après. Là, le député de Granby vient d'intervenir. À l'écouter, c'est presque un reproche, c'est presque une mauvaise nouvelle qu'on soit en surplus énergétique au Québec, alors que le ministre nous expliquait — le député d'Abitibi-Est nous en a parlé aussi — il y a quelques années, il y a à peine une douzaine d'années, on était en situation où est-ce qu'on s'en allait vers un déficit énergétique, M. le Président. Ça devient un outil pour un développement économique futur d'être en surplus énergétique, et là on se le fait reprocher, d'être dans une situation où est-ce que beaucoup de monde nous envie et où est-ce qu'on... notre avenir énergétique est quand même en bonne santé.

On reproche d'avoir fait des choix aussi sur l'éolienne. Étant député à Québec dans un milieu 100 % urbain, je ne suis pas un spécialiste de ces questions-là, j'écoutais avec beaucoup d'intérêt le député de Matane. Sans faire de partisanerie politique, là, on écoute le député de Matane, il faut admettre, c'est un très, très bon défenseur de sa région, il nous a fait une démonstration éloquente de son amour de la Gaspésie, de tout ce qu'il fait pour ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

• (16 h 40) •

M. Huot : Merci, M. le Président, c'est de bonne guerre. C'est de bonne guerre, c'est de bonne guerre, oui.

Alors, plusieurs sujets ont été abordés. Il ne me reste pas nécessairement beaucoup de temps. Le ministre l'a dit d'entrée de jeu, la hausse de 2,9 %, est-ce qu'on est satisfaits? Non, on n'est pas satisfaits. C'est une décision de la Régie de l'énergie. Et je suis allé voir un petit peu... Parce que je vois qu'il ne reste pas nécessairement beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps, mais c'est mon réflexe de personne, de quelqu'un qui a étudié en politique publique, qui a fait beaucoup de travaux en politique publique du temps universitaire, à un moment donné on va voir un peu pourquoi cette régie-là existe, pourquoi on en est là aujourd'hui. Quand on regarde un peu la mission de la régie, ça consiste à «assurer la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs. [...]À cette fin, [la régie] fixe ou modifie les conditions et les tarifs auxquels l'électricité est transportée par le transporteur d'électricité ou distribuée par le [même] distributeur...» Ou le gaz naturel aussi.

Dans le secteur de l'électricité, les pouvoirs de la régie — ça, c'est important de le comprendre, M. le Président, dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel aussi — les pouvoirs de la régie sont décisionnels. Ses décisions sont finales et sans appel, et il s'agit d'un point fondamental garantissant l'autorité de la régie, qui dispose ainsi de pouvoirs analogues à ceux de la plupart des régies nord-américaines. La régie a en particulier toute la crédibilité nécessaire vis-à-vis les organismes de régulation nord-américains pour autoriser des tarifs de transit de l'électricité, garantir l'accès aux marchés d'exportation. La création de la régie a également apporté transparence et équité dans le fonctionnement du secteur énergétique québécois.

Et je pense que «transparence», c'est un mot fondamental, M. le Président, ici parce que, quand on va voir la régie, créée en 1996, on... Quand on veut comprendre un petit peu comment ça s'est passé, on va voir les journaux de débats, les anciens journaux de débats, M. le Président. C'est l'ancien ministre Guy Chevrette, en 1996, dans la 35e législature, qui avait présenté un projet de loi pour la création de la Régie de l'énergie. Puis on le comprend, on se fait reprocher de ne pas intervenir dans les décisions, dans ce que la régie dit comme hausse de tarifs, mais, M. le Président, je ne sais pas si... Moi, je n'étais pas au courant avant de lire ça. Avant la création de la Régie de l'énergie, peut-être que vous le saviez, c'était la Commission de l'économie et du travail qui recevait Hydro-Québec, qui venait déposer ses demandes d'augmentation, d'ajustement tarifaire, et qui arrivait, à ce qu'on me raconte, qui arrivait... Ceux qui ont siégé à la Commission de l'administration publique, vous savez à quel point on reçoit des piles et des piles de documents. Là, c'était pratiquement par camion que les documents arrivaient avec Hydro-Québec et qu'on présentait sur deux jours aux membres de la Commission de l'économie et du travail... Voici, on veut des augmentations de tarifs de tel montant pour cette année.

Et on arrivait avec, des fois, des décisions en année électorale, c'est ce qui est même dit... Le ministre Guy Chevrette a expliqué... Quand on va lire son discours au moment de l'adoption de principe, il explique tous les questionnements, toutes les raisons pourquoi on crée régie-là, pour sortir les décisions politiques de la décision d'augmentation, de diminution. Parce que le ministre nous a démontré... nous a montré, dans les années passées, il y a eu oui, des augmentations, mais il y a eu des diminutions certaines années. Donc, quand on lit le Journal des débats, c'est très, très intéressant de comprendre les raisons pourquoi on a créé cette Régie de l'énergie là. Et, soit dit en passant, évidemment, il y a eu un jeu politique, on reprochait au gouvernement de créer la Régie de l'énergie avant de déposer sa propre politique énergétique. Mais, au bout de la ligne, avec des amendements, avec la collaboration, ça a été... la création de la régie, en 1996, a été adoptée le... l'adoption finale le 19 décembre 1996, adoptée à l'unanimité. Pas besoin de vote nominal, ça a été adopté, M. le Président. Donc, les parlementaires se rallaient à ça et comprenaient que c'était nécessaire de sortir le jeu politique de la décision d'augmenter, de diminuer ou de maintenir les tarifs d'hydroélectricité. Donc, je pense que ça a été une bonne décision du gouvernement du Parti québécois. Ça a été créé avec une politique énergétique qui a été présentée la même année.

Donc, il me semble que ça allait... Maintenant, on dit que ça va de soi, on ne veut pas se mêler de ça. La CAQ nous reproche peut-être de ne pas assez se mêler des décisions, mais c'est une décision unanime qui a été prise qu'il fallait sortir le jeu politique et les parlementaires de tout ça. Et pourquoi cette régie-là a été créée? Mais c'était une question, je l'ai mentionné, de transparence beaucoup. M. le Président, c'est un mot qui est très à la mode, on en parle beaucoup, mais dans un... C'était avant tout une question de transparence, et on permettait aussi... on permet... À partir de ce moment-là, on a fait des audiences publiques et on permettait au public d'aller voir ce qui se passait, d'intervenir, de passer certains messages aussi, M. le Président.

Donc, si je poursuis, avec la création de la régie... après la création de la régie, est-ce qu'il faut se surprendre des demandes d'intervention de la CAQ? Moi, je me questionne aussi en même temps sur le discours du chef de la deuxième opposition. Aujourd'hui, ses anciens collègues ont mentionné à plus d'une reprise, du temps qu'il était ministre du Parti québécois... Mme Marois en a parlé, elle disait... On ne peut pas nommer... Le chef de la deuxième opposition, du temps qu'il était ministre, voulait doubler les tarifs d'électricité, voulait augmenter les tarifs, s'en servir comme outil, outil de développement pour avoir des tarifs... Il en a parlé même quand il faisait la tournée avec M. Sirois. L'actuel chef de l'opposition a mentionné aussi que, quand il était un ancien ministre, l'actuel chef de la deuxième opposition voulait augmenter de façon très, très importante... Là, on n'a plus trop le même discours, mais est-ce qu'il faut se surprendre? Oui, je sais que mon collègue de Granby n'aime pas ça quand je mentionne ça, mais un parti qui parle de créer des inspecteurs des valeurs ou une police des valeurs... Je le sais que...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député.

M. Bonnardel : Ça allait bien trop bien du côté du député de Vanier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant. Alors, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...des intentions qui sont complètement fausses, M. le Président. Le député de Vanier-Les Rivières, il est ici depuis assez longtemps, à l'Assemblée nationale, et il sait très bien, il sait très bien que ce qu'il vient de dire est faux. Alors, je vous demande de lui demander de retirer ses paroles, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous invite peut-être à... Demeurons sur le sujet, puis les choses vont bien aller.

M. Huot : Demeurons sur le sujet. Demeurons sur le sujet, M. le Président. Mais je trouvais que ça faisait un beau parallèle de voir jusqu'à quel point on veut... On disait : On veut intervenir politiquement dans des décisions, des fois, qui sont réservées à l'administration. La preuve, le chef de la deuxième opposition, qu'est-ce qu'il a dit en campagne électorale aussi? Parce qu'on nous ramène à des débats de campagne électorale, il a dit : Si on veut faire des changements au Québec, il faut remplacer les personnes qui font de la politique, mais aussi les sous-ministres et les présidents de sociétés d'État qui ne pensent pas comme nous et qui ne sont pas d'accord. Donc, on veut intervenir beaucoup dans la machine, qui a une certaine indépendance. Il voulait intervenir dans ça, est-ce qu'il faut se surprendre qu'un parti... son parti, aujourd'hui, veuille intervenir dans les activités, dans la mission, un peu, de la régie ou peut-être modifier la mission de la régie? Je ne le sais pas, mais je trouve ça particulier. Et même on a des gens qui sont de l'ancienne ADQ, l'ADQ a déjà parlé... même le député de La Peltrie, dans sa course à la chefferie, avait dit qu'il voulait ouvrir les tarifs d'hydroélectricité au marché, voire doubler, tripler les tarifs. C'est des choses qui ont été dites qui allaient en position directe avec ce que la commission jeunesse de l'ADQ demandait. N'est-ce pas? N'est-ce pas?

Des voix : ...

M. Huot : Pas juste les recherchistes, j'ai fait mes propres recherches, MM. les députés, aussi. Donc, écoutez, il faut être quand même en cohérence avec le discours qu'on a tenu. Mais, bref, c'est important, M. le Président, de se rappeler pourquoi la régie a été là. On ne veut plus d'intervention politique dans les activités de la régie, c'est pour ça que ça a été créé, M. le Président. Alors, moi, je trouve qu'avec la position la CAQ, avec sa motion aujourd'hui, on nous démontre qu'on serait prêt à intervenir. On nous a reproché...

Une voix : ...

M. Huot : Oui. Merci. Question de règlement. Donc, on nous a reproché une augmentation, oui, mais qui a été décidée par la Régie de l'énergie. Oui, ça a été reconnu que ça a été, en partie, causé par l'éolienne. Mais, quand on écoute le député d'Abitibi-Est, le député de Matane, 5 000 emplois, plus de 5 000 emplois, 10 milliards d'investissements, une expertise qui est en train de se développer. Puis j'ai aimé le parallèle qu'a fait le député de Matane-Matapédia quand il disait que, quand on a nationalisé l'électricité, oui, il y a eu des accrocs au début, on est en train de créer une industrie qui peut être prospère, qui crée des emplois et qui ramène une fierté aux gens qui se trouvent des emplois aussi, ce qui est quand même très important.

Alors, laissons la Régie de l'énergie faire son travail. Ce n'est pas avec gaieté de coeur qu'on augmente les tarifs d'électricité de 2,9 %, M. le Président. Mais ce qui a été montré aussi par le ministre tout à l'heure avec les diminutions, il parlait... il a utilisé l'expression : Il faut prendre une juste perspective quand on parle de la hausse des tarifs d'électricité en lien avec l'inflation quand il nous a démontré par les années 2007 à 2015 avec trois ou quatre années de diminutions des tarifs d'hydroélectricité. On est sur les tarifs de l'inflation, et c'est ce sur quoi on veut se tenir le plus possible, l'inflation, pour les prochaines années, indexation des tarifs selon l'inflation. Donc, c'est ce qui devrait arriver.

Alors, pas question de se mettre les mains, comme on dit, dans les travaux, dans ce que fait la régie. La régie a une mission, elle le fait bien, et ça a été décidé unanimement que la régie avait son indépendance et qu'on n'avait pas d'affaire à intervenir dans ça. Ses décisions, je l'ai mentionné, sont finales et sans appel. Donc, M. le président, c'est un choix qui a été fait par l'ensemble des parlementaires, les... Je ne sais pas si c'était 125, mais tous les parlementaires avaient unanimement adopté cette loi-là qui créait la régie. Si les députés de la CAQ veulent revoir la mission de la régie, qu'ils le disent et qu'ils déposent en conséquence des amendements ou une nouvelle loi. Mais on doit respecter la mission et les fonctions de la régie, M. le Président. Merci.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières, pour cette intervention. Nous en sommes à la réplique de M. le député de Chauveau. Et si vous auriez la gentillesse de nous indiquer également, par rapport à la proposition d'amendement de M. le député de Rousseau, si vous accordez votre permission. M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Nous ne prenons pas la proposition d'amendement formulée par l'opposition officielle.

Alors, M. le Président, d'abord merci à tous les collègues, partis d'opposition, ministériels, qui ont participé au débat. C'est toujours très intéressant. Et on a vu aussi que le débat s'est fait de façon très correcte, courtoise, avec des arguments percutants de part de d'autre, et je tiens à remercier la qualité du débat qu'on a eu. Et évidemment ça permet, à ce stade-ci du débat, de revenir sur quelques déclarations des collègues, entre autres le député de Matane qui disait que nous avions un préjugé concernant l'éolien. Je tiens quand même à lui rappeler que ce n'est pas nous qui affirmons que l'augmentation des tarifs d'électricité est due en grande partie en raison de l'éolien, mais c'est la régie elle-même qui, dans son jugement... ou enfin dans son avis publié la semaine dernière, dit que l'augmentation — et je cite : «L'augmentation tarifaire [...] s'explique en grande partie par [...] les programmes d'achats décrétés par le gouvernement[...]. Il s'agit majoritairement de la mise en service des parcs éoliens...»

C'est la régie qui l'affirme, M. le Président, et c'est la régie elle-même qui a défini que l'augmentation de 2,9 %, sur ce 2,9 % là, c'est 2,1 % qui relève directement des programmes décidés par le gouvernement de l'éolien. Donc, 78 % de l'augmentation que les gens vont avoir à la maison, c'est en raison de l'éolien. Ce n'est pas la CAQ qui le dit, c'est la régie. Donc, mes chers amis qui écoutez à la maison, quand vous allez payer, dans deux semaines, 45 $ de plus pendant l'année pour vos tarifs d'électricité, sachez que c'est en raison, à 78 %, en raison des programmes d'éolien.

Au député de Rousseau, qui citait les deux appels d'offres du temps du Parti libéral, je tiens quand même à lui rappeler qu'en 2003 l'appel d'offres initial, le tout premier appel d'offres, eh bien, portait la signature du gouvernement du premier ministre Landry, le gouvernement dirigé à ce moment-là par le premier ministre Landry, le gouvernement du Parti québécois.

À M. le ministre, qui a fait quelques déclarations tout à l'heure, je tiens tout d'abord à lui dire qu'il a parfaitement raison quand il a dit qu'il m'arrivait à l'occasion de ridiculiser le décret de préoccupation. Il a raison parce que malheureusement, M. le Président, ce décret de préoccupation n'avait la valeur que du papier sur lequel il était inscrit. Pourquoi? Parce que, d'un côté, on était très préoccupé concernant les tarifs d'électricité, on se disait préoccupé par les tarifs d'électricité, sur la question des augmentations de tous les contribuables, mais, quand venait le temps de baisser, par exemple, de 20 % les tarifs industriels, alors là c'était à l'affirmatif.

Je vous rappelle le communiqué du 14 octobre où on disait à l'affirmatif que le ministre annonce aujourd'hui la mise en place d'un tarif d'électricité, d'un rabais qui sera de 20 % par rapport au tarif réglementé actuel, des rabais octroyés par cette initiative conformément aux orientations gouvernementales prises par le Conseil des ministres. Là, on n'était pas préoccupé, on affirmait. Dans cette conférence de presse là, le ministre disait — et je cite : «Le tarif que nous annonçons aujourd'hui...» Ah! il n'est pas question de la régie là-dedans, là. Alors, nous, on met en lumière le fait que malheureusement, quand vient le temps d'augmenter les tarifs d'électricité de tous les contribuables, on dit : On a une préoccupation — avec le résultat qu'on sait, c'est que ça va coûter deux fois plus cher que l'inflation — mais, quand vient le temps de baisser les tarifs, par exemple, pour la grande industrie, c'est à l'affirmatif, puis on y va, on y va correctement.

Je tiens à rappeler, M. le Président, que nous ne sommes pas contre le principe de créer des conditions gagnantes pour amener des industries à s'implanter ici, à créer de la richesse, mais j'aimerais avoir le même enthousiasme du ministre quand vient le temps de dire qu'on va baisser de 20 %, alors qu'il dit qu'on est préoccupés pour l'augmentation des tarifs de tous les citoyens. C'est pour ça que oui, en effet, comptez sur moi pour continuer à ridiculiser le décret de préoccupation.

Il a également parlé de la régie comme étant un organisme neutre. C'est quand même un peu surprenant, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, parce que, quand vient le temps de baisser de 20 %, c'est à l'affirmatif, mais, quand vient le temps d'augmenter, on dit : Bien là, ce n'est pas de notre faute, là, écoutez, c'est eux autres qui décident. Donc, deux poids, deux mesures.

Et aussi ce qui est un peu inquiétant pour la suite des choses, c'est que le ministre a répété qu'il n'était pas satisfait des augmentations de 2,9 % — c'est bien la moindre des choses — mais il a dit : Nous, nous souhaitons des hausses raisonnables qui respectent la capacité de payer des citoyens. M. le Président, j'étais présent ici, et vous étiez présent, et tous les parlementaires ici étaient présents à la période de questions ce matin, que disait le premier ministre concernant les hausses de tarifs? Il disait... Cette hausse de tarif-là, là. Les gens à la maison qui nous écoutez, là, vous allez payer 45 $ de plus par année votre compte d'électricité. Voici ce que disait à votre attention le premier ministre ce matin, il disait : «...c'est quand même dans les limites du raisonnable...» Deux fois plus haut que l'inflation. Je le cite : «...c'est quand même dans les limites du raisonnable...» Et plus tard il disait : «...on est quand même dans des zones correctes sur le plan de la capacité de payer des [citoyens].» M. le Président, pour nous, deux fois plus haut que l'inflation, ce n'est pas correct et ce n'est pas raisonnable. C'est inacceptable, et c'est pour ça qu'on invite, d'ailleurs, le premier ministre à honorer ses engagements, parce que, M. le Président, les citoyens québécois sont tannés, tannés, tannés de payer toujours et encore plus.

Et c'est remarquable de voir, M. le Président, que ce matin, à la période de questions, à six reprises, à six reprises, le premier ministre a dit, et je cite : «Nous allons réduire le fardeau fiscal des Québécois.» Six fois, il a dit ça : «Nous allons réduire le fardeau fiscal des Québécois.» Première erreur, dans deux semaines, ça va vous coûter 3 % de plus, vos tarifs d'électricité. Est-ce que c'est — et je cite — réduire le fardeau fiscal des Québécois? Non, c'est l'augmenter deux fois plus que l'inflation. Est-ce que 45 $ de plus pour chacune des familles qui vont payer davantage pour les tarifs d'électricité, est-ce que c'est réduire le fardeau fiscal? Non, c'est l'augmenter.

Alors, je tiens à rappeler au premier ministre que ça, ça s'ajoute aux hausses des taxes municipales, des taxes scolaires, des garderies, probablement de la TVQ. Quoi, sept fois, ce matin, on l'a interrogé, le ministre? Six fois, on l'a interrogé, le ministre des Finances, il n'a jamais été capable de dire : Il n'y aura pas d'augmentation de TVQ. C'est simple, nous aurions aimé l'entendre dire ça. On sait que c'est un homme honorable. Nous saluons d'ailleurs sa présence en Chambre et sa contribution au débat public, mais nous aurions souhaité qu'il dise clairement : Il n'y aura pas d'augmentation de TVQ. On lui a demandé six fois ce matin : trois fois par l'opposition officielle; trois fois par le collègue de Granby. Malheureusement, silence radio.

Donc, M. le Président, ce gouvernement qui, rappelons-le... ce parti, pardon, qui a inventé la taxe santé, qui a augmenté pas une fois, deux fois la TVQ et qui fait en sorte qu'aujourd'hui les Québécois paient plus cher de taxes et d'impôt... nous invitons le gouvernement à revoir sa position concernant les tarifs d'électricité.

Et je tiens à rappeler, M. le Président, que la déclaration du premier ministre... Le premier ministre s'était engagé en campagne électorale... Le 10 février dernier, dans une entrevue à Alain Laforest à TVA, il disait, je cite : «Les contribuables ont assez payé. On veut limiter les hausses de tarifs d'électricité à l'inflation». Il avait une chance en or cette année de mettre en place sa politique, eh non! on va payer deux fois plus cher que l'inflation. Ça, ce n'était qu'en campagne électorale.

Mais voilà que, lorsqu'il est aux commandes de l'État, le 5 décembre dernier, un journaliste lui demande très clairement : Les contribuables ne seront pas appelés à contribuer davantage à l'effort financier qui est à faire? Réponse du premier ministre : Pas au-delà de l'indexation normale des tarifs. Ce n'est pas exact, M. le Président. J'allais faillir dire un propos qui n'est pas parlementaire. Ça ne correspond pas à la réalité, puisqu'aujourd'hui on constate que ça coûte deux fois plus cher que l'inflation. Contraire à l'engagement du 10 février, contraire aux propos du 5 décembre dernier du premier ministre, c'est décevant.

Et je vous rappelle, M. le Président, que, pour tous les contribuables, pour toutes les maisons, ça va coûter en moyenne une augmentation de 45 %. Donc, M. le Président, essentiellement, notre motion, aujourd'hui, porte, oui, sur l'augmentation des tarifs d'électricité, oui, sur le fait que la régie fait son travail, mais que la régie constate elle-même, la régie constate elle-même que l'augmentation de 2,9 % repose essentiellement, pour 2,1 %, sur l'éolien.

Oui, M. le Président, nous demandons au gouvernement d'honorer son engagement électoral. Oui, nous demandons au gouvernement d'arrêter d'augmenter sans cesse les tarifs, et les impôts, et les taxes des contribuables. Oui, nous demandons au gouvernement de faire en sorte que, désormais, les Québécois en aient pour leur argent. Oui, nous demandons au gouvernement qu'il agisse de façon réaliste et responsable. Et oui, M. le Président, nous demandons au gouvernement qu'il constate, comme tout le monde, comme tous les Québécois, que l'éolien, c'est peut-être bien un beau projet, que c'est peut-être vert, que c'est peut-être ci, puis c'est peut-être ça, puis que moi, le premier, j'ai dit il y a quelques années que c'était une bonne idée cette histoire-là, mais qu'il faut prendre acte de la réalité des faits, et que malheureusement l'éolien, c'est un projet qui nous coûte trop cher, 140 millions de dollars par année pendant 20 ans. Ce n'est pas nous autres qui le disons, c'est l'étude amenée par l'ancien gouvernement du Parti québécois, qui avait demandé à deux économistes chevronnés de se pencher là-dessus.

M. le Président, la régie est claire, la raison pour laquelle les Québécois vont payer deux fois plus cher que l'inflation les tarifs d'électricité dans deux semaines, dans deux semaines, le 1er avril, c'est en grande partie en raison des programmes éoliens. Ce sont des décisions politiques partisanes. Et, quand on voit qu'en campagne électorale, quand vient le temps d'aller recruter des votes, quand vient le temps de gagner des votes, on dit : Nous autres, c'est assez, ça suffit, c'est l'inflation maximum, mais, quand on est au pouvoir, on se dit : Bien, écoutez, on a fait de la préoccupation, ce n'est pas de notre faute, c'est la régie, ça ne fonctionne pas. Malheureusement, M. le Président, ça génère le cynisme en politique.

Je tends la main à mes amis du Parti libéral, il n'est pas trop tard pour bien faire. Vous pouvez vous soutenir vous-mêmes, vous pouvez encourager votre propre gouvernement, votre propre premier ministre, qui a dit, il n'y a pas si longtemps que ça, que l'augmentation serait au maximum de l'inflation. M. le Président, dans quelques minutes peut-être, quelques minutes, peut-être demain, nous allons voter. J'invite le gouvernement à se soutenir lui-même et à soutenir son propre programme électoral. Merci.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chauveau, pour cette réplique.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le leader... M. le député de Chauveau, qui se lit comme suit... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : ...il me semble qu'il y avait une question d'amendement. Je ne sais pas si, durant la plaidoirie... L'amendement a été refusé. C'est clair. Ça va.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'auteur a décidé de ne pas accorder sa permission. M. le leader, oui.

M. Bonnardel : Je demande le vote nominal sur la motion de mon collègue de Chauveau.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Qu'on appelle les députés. Ah! M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, vu, comme vous le savez qu'aujourd'hui il y a une cérémonie qui se déroule juste à côté, au salon rouge, c'est l'Ordre de la Pléiade, entre autres l'ancienne première ministre, Mme Marois, y sera également, il y aura des personnes... une bonne partie de la députation s'y trouve, je vous demande de reporter le vote, M. le Président, à demain.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à la demande du leader adjoint du gouvernement, le vote sur la motion de M. le député de Chauveau sera tenu à la période des affaires courantes demain. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 12 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 30

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. Je cède maintenant la parole à M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, alors, M. le Président, nous arrivons maintenant à la dernière étape du processus législatif, soit l'adoption du projet de loi n° 30 qui porte principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. Ce projet de loi vise à appliquer la suspension du versement de bonis fondés sur le rendement ou l'ajustement forfaitaire de rémunération au titulaire d'un emploi supérieur nommé par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale.

Pourquoi il est nécessaire de faire cela? Eh bien, en 2010, le gouvernement a décidé de suspendre le versement de bonis et de geler la progression dans les échelles salariales des titulaires d'emplois supérieurs pour deux ans et a adopté un décret à cet effet. Le gouvernement a, par la suite, adopté trois autres décrets afin de maintenir cette suspension pour les titulaires d'un emploi supérieur pour les années de référence 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

Ces décisions du gouvernement ont été contestées devant les tribunaux. Dès 2010, les membres de certains tribunaux administratifs ont intenté divers recours judiciaires pour contester leur assujettissement à l'un ou l'autre de ces décrets et pour en contester la validité. Dans un jugement rendu le 25 novembre dernier, la Cour d'appel a maintenu la décision rendue par la Cour supérieure à l'effet qu'à défaut d'une disposition législative le gouvernement ne peut freiner la progression salariale et suspendre l'octroi de bonis par décret en ce qui concerne les titulaires d'un emploi supérieur dont les conditions de travail sont établies par un contrat annexé à leur décret de nomination.

Ce même jugement a néanmoins pour effet de créer deux classes de titulaires, soit ceux pour lesquels les conditions de travail sont annexées à leur acte de nomination, qui pourraient toucher un boni, et les autres qui en seraient privés par les décisions du gouvernement, une situation, bien entendu, qu'on ne peut justifier, tous devant faire leur part dans les efforts pour atteindre l'équilibre budgétaire. Sachez d'ailleurs que donner les bonis à ces 900 titulaires de ce type d'emploi pourrait coûter 29 millions de dollars. C'est pourquoi le gouvernement a emprunté la voie législative qui est évoquée par le tribunal et propose, dans ce projet de loi, de traiter tous les titulaires d'un emploi supérieur de la même façon. Aucun boni ne leur sera donc versé, qu'ils aient été nommés à contrat ou non.

En conclusion, ce projet de loi qui... s'inscrit en toute cohérence avec les mesures de rétablissement d'équilibre budgétaire qui s'appliquent à l'ensemble de l'appareil gouvernemental, en toute cohérence, donc, avec toutes ces mesures que nous avons annoncées au cours des derniers mois.

Je tiens encore une fois à remercier mes collègues parlementaires pour la collaboration dont ils ont fait preuve tout au long du processus législatif, ainsi que les employés du Secrétariat du Conseil du trésor et ceux du Secrétariat des emplois supérieurs pour leur contribution à ce projet de loi dont nous allons bientôt... qui sera bientôt soumis au vote des membres de l'Assemblée nationale. Alors, merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le président du Conseil du trésor, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer le ministre qui est responsable du projet de loi en question, le projet de loi n° 30. Je voudrais aussi saluer le député de la deuxième opposition qui a été le porte-parole, le député de La Peltrie. Alors, je tiens à le saluer. Je tiens aussi à saluer le député de Rousseau, qui, comme je l'ai dit hier, m'avait remplacé à pied levé à un moment donné durant l'étude détaillée.

Alors, ce projet de loi modifie la loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette afin d'empêcher, à compter de l'année financière 2009-2010 et pour les cinq années financières subséquentes, le versement de bonis au rendement aux titulaires d'emplois supérieurs et autres personnes nommées par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. De plus, il empêche également la progression dans l'échelle du traitement pour les années financières 2009-2010, 2010-2011.

Encore une fois, je l'ai dit à plusieurs reprises, le ministre le sait bien, nous avons proposé notre pleine collaboration. C'est quelque chose qui a été renouvelé pour les cinq dernières années, quatre fois dans les dernières années. Alors, c'est sans surprise que nous allons voter pour. Et on salue le ministre et on le remercie de ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Ah! merci, M. le Président. M. le Président, adoption finale du projet de loi n° 30. On a eu l'occasion d'en discuter avec le ministre, un projet de loi qui est extrêmement important, dans ce sens qu'il envoie un signal de la préoccupation que l'ensemble de la société a pu avoir dans les dernières années de voir des membres de la fonction publique se voir octroyer des bonis à la performance dans des circonstances où c'était plus ou moins justifiable. Dans un contexte de finances publiques difficile, et je pense que nous sommes dans un contexte de finances publiques difficile, le geste qui est posé aujourd'hui, il est majeur. Il est majeur dans le sens où on dit à la population que nous reconnaissons le travail de nos fonctionnaires, bien évidemment, mais que, dans ce contexte-là, l'octroi de bonis ne se justifie plus.

Malheureusement, M. le Président, puis je le dis, et le président du Conseil du trésor nous a entendus le dire a quelques reprises, nous aurions aimé que... Cette logique qui prévaut et qui se défend tout à fait dans le contexte de la haute fonction publique, notamment, aurait dû prévaloir aussi pour des sociétés d'État comme la SAQ, comme Loto-Québec, comme Hydro-Québec, comme la Caisse de dépôt et placement, où, encore là, sans dénigrer le travail qui se fait par les gestionnaires de haut niveau, l'octroi de bonis ne se justifie pas.

Et je pense, M. le Président, que, si c'est un pas intéressant et important qu'on franchit aujourd'hui, dans la bonne direction, par l'adoption du projet de loi, nous ne pourrons pas faire l'économie de ce débat-là. Et je sais parfaitement que le projet de loi n° 28 prévoit des choses, dans ses articles, pour l'attribution des bonis et que le gouvernement ne pouvait pas se mettre en porte-à-faux, c'est-à-dire dans un projet de loi dire une chose et dire exactement le contraire dans un autre projet de loi. Mais nous ne pourrons pas, à court terme, et je pense que le président du Conseil du trésor en est conscient, nous ne pourrons pas faire l'économie de ce débat-là. Parce qu'on parle, ici, de sociétés qui sont en situation de monopole, et donc qui ont des clientèles captives, et à qui on dit : Si vous atteignez vos cibles, on va vous verser un boni. Mais moi, je pensais qu'ils étaient déjà payés pour ça, atteindre leurs cibles.

Donc, dans le contexte où on demande à tout le monde de faire un effort, dans le contexte où — la motion de mon collègue de Chauveau, aujourd'hui, le relevait de belle façon — on a augmenté les tarifs d'électricité de plus que l'inflation, dans le contexte où on va piger encore et toujours dans la poche du contribuable, de dire que, cette année, par exemple, on donnerait un boni aux administrateurs d'Hydro-Québec, c'est-à-dire au président et gestionnaires de la société d'État, pour avoir augmenté les tarifs d'hydroélectricité, je ne sais pas comment les Québécois recevraient ce message-là, M. le Président, mais j'imagine que ça ne serait pas très positif. Et je suis convaincu, parce que je connais un peu le passé du président du Conseil du trésor, je suis convaincu que lui-même n'est pas nécessairement extrêmement confortable avec cette situation-là. Donc, on ne fera pas l'économie de ce débat-là très longtemps.

Ceci étant dit, sur une note plus positive, il n'en demeure pas moins que le projet de loi que nous adoptons aujourd'hui, c'est un pas dans la bonne direction, c'est un bon message qu'on envoie à la société, c'est un bon message qu'on envoie à l'administration publique, à la haute administration publique. Et c'est avec plaisir que nous votons en faveur de ce projet de loi là, évidemment. Merci, M. le Président.

• (17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie. Y a-t-il d'autres interventions? Souhaitez-vous exercer votre droit de réplique? Non, ça va aller.