(Treize
heures quarante-six minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon après-midi. Veuillez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
allons procéder à la rubrique Déclarations
de députés, et je suis prêt à
entendre la première déclaration et je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage
pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Souligner la réussite du Tournoi international
de hockey pee-wee de Québec
M. André Drolet
M.
Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner la réussite de
la 56e édition du Tournoi international de hockey pee-wee de Québec. L'événement
a regroupé, cette année, 2 300 jeunes hockeyeurs représentant 17 pays. Ce
fut encore une fois un grand succès, M. le Président.
Merci
aux familles d'accueil qui ont su bien les accueillir. Encore cette année, des
milliers d'amateurs de hockey ont
encouragé les jeunes joueurs au Colisée Pepsi. Je tiens à souligner que c'est
la dernière année que le tournoi se tiendra au colisée. En effet, l'an
prochain, les jeunes auront la chance de jouer dans le nouvel amphithéâtre de Québec.
M. le Président, tous les jeunes hockeyeurs pee-wee du monde rêvent d'avoir la chance
et le privilège de pouvoir participer
à ce merveilleux tournoi. Certains de ces jeunes sont devenus de grands joueurs
de hockey. Nous n'avons qu'à penser à Guy Lafleur, Mario Lemieux et
Wayne Gretzky.
En
terminant, M. le Président, je voudrais féliciter le président du tournoi,
M. Michel Plante, et le directeur
général, M. Patrick Dom, pour
leur excellent travail. Ils sont à la tête de nombreux bénévoles qui
contribuent au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec. Félicitations
à toute l'organisation pour ce magnifique tournoi qui a fait rayonner nos
jeunes et la ville de Québec! Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à M. le député de René-Lévesque pour sa déclaration d'aujourd'hui. M.
le député, à vous.
Rendre hommage à l'historien Napoléon Martin et
offrir des condoléances à sa famille et à ses amis
M. Marjolain Dufour
M.
Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Alors, La Société historique
de la Côte-Nord est en deuil d'un de ses plus précieux
membres. Napoléon Martin, de Baie-Comeau, est décédé le 14 février dernier. Il
siégeait sur le conseil d'administration de l'organisme depuis plusieurs
années.
Cet homme féru
d'histoire a laissé sa marque dans la région pour ses recherches sur l'histoire
de la terre qu'il chérissait. Au fil des ans, il s'est beaucoup
intéressé au passage des Vikings dans la Manicouagan. En 1995, il avait d'ailleurs publié le livre Des Vikings dans le Saint-Laurent — en
l'an 1005.
Napoléon
Martin s'est aussi fait connaître pour ses
talents de sculpteur sur bois comme sur neige. Il a également fait partie des plongeurs du Groupe de
préservation des vestiges subaquatiques de Manicouagan, associé à la découverte
d'une épave Phips près de Baie-Trinité.
En
mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je
tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis
de Napoléon Martin. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le député.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration
d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.
Rendre hommage à M. Raymond Paquin,
citoyen engagé de Montréal-Nord
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci,
M. le Président. Je veux saluer un
grand bâtisseur de Montréal-Nord, M. Raymond Paquin. Depuis 60 ans, maintenant, il a oeuvré dans le monde du sport, des loisirs,
de l'éducation, de la culture, de la santé et de la politique
municipale.
Parmi ses grandes réalisations, on pense à la
campagne de la Fondation de l'Hôpital
Marie-Clarac, qui, grâce à son travail acharné et celui d'autres bénévoles, a pu amasser 35 millions de
dollars pour construire le pavillon de soins palliatifs Mère-Anselme-Marie, inauguré en novembre dernier, et aux célébrations des 50e, 75e et du centenaire
de Montréal-Nord cette année, dont il est
ambassadeur.
Pour souligner son engagement et son dévouement,
le gouverneur général lui a récemment attribué son Prix pour l'entraide. Aujourd'hui, j'ajoute ma voix et celle
de l'Assemblée nationale au concert d'éloges pour rendre hommage à un homme de coeur et d'action, M. Raymond Paquin.
Merci.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Masson pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député de Masson, à vous.
Souligner le 15e
anniversaire de la Fondation
Bon Matin Jeannine-Cossette
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le
Président, le 12 février dernier marquait
le 15e anniversaire de la Fondation Bon Matin, une initiative de nulle
autre que Mme Jeannine Cossette,
qui offre quelque 300 collations par jour à de jeunes élèves du primaire dans la région des Moulins.
C'est pour veiller à la réussite scolaire et à
l'apprentissage des enfants des écoles primaires de La Plaine et de Terrebonne que,
depuis 15 ans, Mme Cossette est parvenue à mobiliser plusieurs
partenaires issus de la communauté et du milieu des affaires afin
d'offrir plus de 560 000 collations.
Je ne pouvais
donc passer sous silence ce grand geste de générosité
devant mes collègues, et c'est pourquoi
je tiens à
souligner le dévouement de Mme Cossette ainsi que de tous les
bénévoles impliqués dans cette belle initiative qui ont à coeur l'avenir et le succès de nos enfants.
J'ai bon espoir que cette tradition puisse
devenir une source d'inspiration pour tout le Québec. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre déclaration.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières pour
sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Soutenir le Défi Les 28 jours les plus longs de
la vie de la Fondation Jean-Lapointe
M. Patrick Huot
M. Huot : Merci, M. le Président. Je prends la
parole aujourd'hui pour soutenir le Défi Les 28 jours
les plus longs de la vie de la
Fondation Jean-Lapointe. Ce défi, qui en est à
sa deuxième édition, consiste à ne pas boire
d'alcool pendant tout le mois de
février. La Fondation Jean-Lapointe veut qu'on
prenne conscience de la place que prend l'alcool dans
nos vies,
et, à l'occasion du défi, la fondation souhaite amasser des fonds qui
serviront à sensibiliser quelque 50 000 adolescents aux risques
liés à la consommation d'alcool et de drogue.
La fondation a toujours soutenu La Maison Jean Lapointe,
qui offre des traitements aux alcooliques et aux toxicomanes, et, depuis 2008, elle agit aussi dans le domaine de
la prévention, notamment auprès des jeunes en milieu scolaire en les
mettant en garde contre certains comportements à
risque.
Inspirons-nous
donc de ce défi que lance la Fondation Jean-Lapointe pour nous rappeler que la
dépendance à l'alcool et aux drogues est une
menace qui touche les personnes de tous âges et de toutes
conditions sociales,
et saluons tous ceux qui ont
choisi de relever ce défi de ne pas
boire d'alcool tout le mois de février. Comme il ne que reste quelques jours avant la fin du mois de février, nous leur
disons : Tenons bon! Et nous félicitons la Fondation Jean-Lapointe pour
tout le travail accompli. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure pour sa déclaration. À vous, M. le député.
Féliciter M. Jean-François
Caissy pour la nomination
de son film La marche à suivre aux Jutra
M. Sylvain Roy
M. Roy : Merci, M. le
Président. Je tiens, aujourd'hui, à féliciter le cinéaste originaire de
Carleton-sur-Mer Jean-François Caissy pour la nomination de son film La
marche à suivre dans la catégorie Meilleur long métrage documentaire à la
17e soirée des Jutra, qui se tiendra le 15 mars prochain.
Le film, qui
traite de la réalité, parfois dure, des jeunes d'une école secondaire située en
région rurale, a également été
présenté, dans les derniers jours, au MoMa's Documentary Fortnight 2015 de New
York. La marche à suivre est le
troisième long métrage documentaire du cinéaste. Il a aussi été présenté en
première mondiale à la 64e Berlinale, il a remporté le World Pulse Award du meilleur documentaire au festival
IndieLisboa, la mention spéciale du jury au Camden International Film
Festival aux États-Unis et la mention spéciale du jury du Grand Prix de la
compétition nationale aux 17e Rencontres internationales du documentaire de Montréal.
M.
Caissy, au nom des citoyens du comté de Bonaventure et en mon nom
personnel, bravo! C'est une fierté de vous voir rayonner à
l'international. Bonne continuité!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député de Bonaventure, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata
pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Souligner le 40e
anniversaire de l'Hôtel
Universel de Rivière-du-Loup
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec grand
plaisir que je souligne, aujourd'hui, en cette Chambre, les 40 ans
d'existence de fondation de l'Hôtel Universel de Rivière-du-Loup. Depuis 40
ans, l'Hôtel Universel est un partenaire, un
complice, un témoin des grands et petits moments de la vie, et on pense aux
mariages, aux festivités familiales
de façon générale, on pense à des congrès, à des rencontres d'affaires. Je dois
vous dire que l'Hôtel Universel a été lauréat Or, aux Grands Prix du
tourisme québécois en 2014, dans la catégorie 150 chambres et plus, alors, l'Hôtel Universel, qui n'a jamais cessé
d'innover au cours de ces dernières années. Je tiens d'ailleurs à féliciter,
aujourd'hui, chaleureusement, les propriétaires,
M. Gilles Lortie, sa conjointe Claude, de même que Joanna Lortie, qui, encore aujourd'hui, développent le marché
touristique dans tout le Bas-Saint-Laurent. Bien sûr, l'entreprise fait
rayonner Rivière-du-Loup, mais bien
davantage, j'oserais dire que l'entreprise fait rayonner l'Est du Québec au
grand complet.
Alors, je les
remercie, je leur souhaite un autre 40 ans au moins. On sera là, dans 10 ans,
pour fêter avec eux. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Montarville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la
parole.
Souligner le 100e
anniversaire des
Cercles de fermières du Québec
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui,
j'aimerais souligner le 100e anniversaire du Cercle de fermières du Québec, vous savez, cette association qui vise
l'amélioration des conditions de vie des femmes et de leurs familles ainsi que la transmission du patrimoine culturel et
artisanal. Le Cercle de fermières est toujours présent, riche d'une
histoire qui s'est construite au fil d'une constante évolution, mais sans
jamais renier son passé.
Les membres font circuler l'information entre
elles et défendent les droits des femmes et des familles sur la place publique, adoptant des résolutions qui sont
ensuite acheminées aux divers paliers du gouvernement. Leur bénévolat
fait du bien partout dans leur communauté, répondant aux besoins efficacement
et, souvent, sans bruit.
Alors, au nom
de tous les citoyens de Montarville, bravo aux Cercles de fermières du Québecpour leurs 100 ans de dévouement
et particulièrement aux cercles de Boucherville et de
Saint-Bruno-de-Montarville. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député, à vous la parole.
Féliciter
Saint-Eustache, lauréate d'un prix
À part entière, décerné par l'Office des
personnes handicapées du Québec
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, M. le
Président. J'ai eu la chance de remettre,
le 19 janvier dernier, un certificat de l'Office des personnes
handicapées du Québec à la ville de
Saint-Eustache. Le maire, M. Pierre Charron, a accepté cette distinction,
puisque la municipalité est finaliste régionale dans la catégorie Municipalités
et MRC dans le cadre du prix À part entière
de l'Office des personnes handicapées
du Québec. Ce prix vise à reconnaître les initiatives qui favorisent la
participation sociale de personnes
handicapées, et on compte à
Saint-Eustache une grande variété d'activités, encadrées par un
physiothérapeute.
Depuis maintenant près d'une décennie, la municipalité
offre des programmes d'accompagnement pour les jeunes qui ont un handicap. La ville se démarque pour son dynamisme et
sa capacité à mobiliser la population.
Celle-ci rend hommage aux entreprises, organismes et personnes qui, par
leurs actions concrètes, encouragent, bien sûr, la pleine participation des
personnes handicapées.
M. le Président, je joins ma voix à l'office et
je salue les initiatives de cette municipalité exemplaire. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député, de votre déclaration d'aujourd'hui. Et je cède la parole
maintenant à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député, à vous.
Saluer l'initiative de
partenaires des MRC du Bas-Saint-Laurent
dans la lutte contre les préjugés envers la pauvreté
M. Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, les préjugés ont des impacts au quotidien
dans la vie des personnes vivant la pauvreté. Ils entraînent le rejet et l'exclusion, détruisent l'estime de soi,
marginalisent et rendent plus difficiles les démarches de retour au travail. Ils nuisent également à la
lutte à la pauvreté en entretenant de fausses conceptions sur les causes de
celle-ci, et, dans notre quotidien, dans nos milieux, ces préjugés
détruisent l'entraide et la solidarité.
Afin
de lutter contre ces préjugés, une vingtaine de partenaires des MRC du
Bas-Saint-Laurent lancent une campagne de
mobilisation ayant pour but de conscientiser le grand public aux conditions de
vie de quelque 20 000 personnes en situation de précarité et d'exclusion au Bas-Saint-Laurent.
Un de ces outils, c'est ce linge à vaisselle avec un message bédé pour
lutter contre les préjugés, un linge à vaisselle que je vous donnerai un
exemplaire, M. le Président, en sortant, tantôt.
Je
salue l'initiative de ces organisations. Comme eux, je souhaite un Québec sans
pauvreté et surtout aussi sans préjugés. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre
déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique
Déclarations des députés.
Nous allons suspendre
les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à
13 h 58)
(Reprise à 14 h 16)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y
a pas de déclarations ministérielles ni de présentation
de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Culture.
Rapport
annuel de la Société de la
Place des Arts de Montréal
Mme
David (Outremont) : M. le Président, conformément à l'article 28 de la
loi qui la régit, je dépose le rapport annuel 2013‑2014 de la Société de
la Place des Arts de Montréal.
Le Président :
Ce document est... M. le ministre de la Santé.
Comptes
de la santé 2012-2013 à 2014-2015
M. Barrette :
M. le Président, permettez-moi de déposer les comptes de la santé pour la
période 2012‑2013 à 2014‑2015.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Réadaptation.
Plan
stratégique 2014-2019 de
l'Institut national de santé publique
Mme
Charlebois : Merci, M. le Président. Conformément à
l'article 11 de la Loi sur l'administration publique, c'est avec plaisir
que je dépose le Plan stratégique 2014‑2019 de l'Institut national de la santé
publique du Québec.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des pétitions
M.
Fournier : Oui. M. le Président, il me fait plaisir de déposer
les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par les députés de L'Assomption et de Rousseau le
19 novembre 2014 et par le député de Bertrand le 20 novembre 2014.
Le Président :
...de L'Assomption aussi. Vous l'avez nommé?
Une voix : ...
Le Président :
Vous croyez que oui? Bon. Alors, c'est beau. Alors, ces documents sont déposés.
Rapport sur la mise en oeuvre
du Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale
Pour ma part,
je dépose le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée nationale pour la période du 6 janvier 2011
au 31 décembre 2014.
Préavis d'une motion des
députés de l'opposition
J'ai
également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de
demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition,
conformément à l'article 97.1 du règlement, et je dépose copie du texte de ce
préavis.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions
ni de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Hausse du nombre d'élèves par classe
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Merci, M. le Président. J'ai la chance, ce matin, de poser une question à la
seule personne apte à répondre au
gouvernement du Québec. Donc, très heureux de cette chance, M. le Président.
D'ailleurs, je vais lui parler d'un sujet fort important, l'éducation.
La base de
l'égalité des chances, c'est l'éducation, c'est la qualité qu'on donne à
l'éducation de nos enfants, de la petite enfance jusqu'à l'université.
Et, lorsqu'il est question du succès de nos enfants à l'école et de la persévérance
scolaire, la clé, c'est l'accompagnement, le
support, le temps qu'on peut consacrer aux enfants par les enseignants. Ce
n'est pas un secret, c'est évident pour tout le monde.
Après 10 mois
de mauvaises décisions, on apprend que, malheureusement, le ministre de
l'Éducation s'apprête à faire reculer
le Québec sur un enjeu qui est aussi fondamental que le nombre d'élèves par
classe. Le gouvernement veut augmenter
ce nombre d'élèves, malheureusement, en laissant sous-entendre qu'au Québec on
n'a pas les moyens de bien s'occuper de nos enfants.
Je sais que
le premier ministre est incapable de réitérer sa confiance envers son ministre,
mais peut-il au moins prendre l'engagement devant les parents du Québec
qu'il n'est pas question de toucher à ce ratio élèves-professeur et qu'à aucun
moment nous n'augmenterons les élèves par classe au primaire et au secondaire?
• (14 h 20) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je commencerai par souligner les efforts incessants de mon collègue ministre de
l'Éducation pour la réussite scolaire de nos
enfants, et il est clair également que, pour nous, l'éducation, c'est la priorité du Québec, c'est l'avenir de nos jeunes, c'est l'avenir du Québec.
Maintenant, et bien
sûr, il y a une opération nécessaire d'équilibrage de nos finances publiques,
mais je veux engager le réseau de l'éducation dans une réforme profonde visant la réussite scolaire, où notamment
l'autonomie des écoles va occuper une grande place avant tout.
Les autres questions
sur les ratios et les autres considérations semblables sont les enjeux de négociation. Ce sera, bien sûr, soumis, soumis, M. le Président, à la table de négociation, mais il n'y aura aucune concession de faite, aucune concession de faite quant à la qualité de l'enseignement, la qualité du soutien que nos enfants reçoivent dans les écoles,
et bien sûr tout ce qu'il y a comme preuves, études qui documentent ces questions-là vont être très utiles.
On veut non
seulement garder la réussite scolaire
comme elle est, on veut continuer à l'améliorer, et, pour moi, c'est une
priorité absolument fondamentale. Je l'ai déjà dit, j'ai déjà été
ministre de la Santé, et la Santé, c'est
un service public qui est essentiel
qu'il faut donner à la population. L'éducation, c'est le grand
projet du Québec, M. le
Président, c'est
à un autre niveau.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Le premier ministre dit que la
réussite, pour lui, c'est négociable. C'est incroyable. C'est
aux tables de négociation qu'on règle
ça. Or, en 2009, son gouvernement — il ne s'en
souvient peut-être pas — avait annoncé une
lutte au décrochage
avec une stratégie d'action pour la persévérance et la réussite scolaire. La
mesure-phare, savez-vous c'était quoi,
M. le Président? Imaginez-vous, c'était de
baisser le ratio, de s'assurer qu'il y a plus de profs de 20... on voulait,
dans les classes défavorisées, 20 élèves par classe et 26 dans les autres
classes.
Est-ce que le premier ministre peut réitérer cet
engagement aujourd'hui, M. le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je suis très heureux d'entendre
mon collègue mentionner ce qui est bien connu, c'est que cette question du ratio est
particulièrement importante... Elle est importante partout, mais elle est
particulièrement importante dans les milieux socioéconomiquement défavorisés, et ça, il est clair qu'il
n'y aura aucune déviation de notre part là-dessus. Il faut encadrer les élèves
de façon correcte et particulièrement dans les milieux où l'égalité des chances à cause des conditions dans lesquelles ces
enfants vivent n'est pas acquise dès le début, et ça, tout le monde en
est conscient. Et il n'y a personne ici qui
a le monopole de la préoccupation pour la réussite scolaire. Et on va continuer
les efforts pour assurer la persévérance
scolaire, bien sûr,
à l'école pour tous les modes, M. le
Président, de formation, dont la formation technique, qu'il faut absolument revaloriser pour donner à
nos jeunes, parfois,
la raison...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
...qu'ils ont besoin de voir pour rester à l'école et réussir.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
La première mesure-phare que tout le monde s'entend dans le secteur de
l'éducation, c'est l'accompagnement des enfants. Et il se
fait par qui? Il se fait par les parents, mais il se fait surtout par les
professeurs. Le premier ministre dit :
Non, moi, ça ne me regarde pas, ça, c'est à la
table de négociation. Le premier ministre doit prendre un engagement aujourd'hui et être un peu cohérent avec ce qu'il
avait annoncé en 2009. Je ne sais pas il était où
en 2009, mais on voulait lutter contre le décrochage en assurant une présence
accrue des professeurs dans les classes.
Va-t-il reculer sur cette question et
s'assurer...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, encore une fois, je suis très content que mon collègue mentionne et rappelle à
la population à quel point le
gouvernement libéral a toujours accompagné le secteur de l'éducation, a pris
les bonnes mesures qui, parfois, ont
corrigé les mauvaises décisions qui ont été prises auparavant. Par exemple,
toute la réintroduction des professionnels de soutien aux élèves en
difficulté, elle s'est faite durant le mandat
libéral; le soutien aux groupes de persévérance scolaire s'est fait sous le gouvernement libéral, les
résultats sont surtout apparus sous le gouvernement libéral. Alors, on va continuer à aller dans cette direction. Avant
tout, ce qui compte pour nous, c'est la
réussite de nos enfants parce que la réussite de nos enfants, c'est l'avenir du Québec, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Je vais lui
apprendre une autre chose qu'il ne sait pas, c'est qu'ils ne l'ont pas
fait en 2009, ce ratio-là n'a
pas été baissé. Alors, malheureusement, je l'apprends au premier ministre. Puis, pour aider, évidemment, depuis que le gouvernement est là, on a coupé dans la réussite.
Comment? Évidemment, dans l'aide aux
devoirs, dans les moyens qu'on donne aux commissions scolaires, on s'est
acharné sur les parents et les élèves, M. le Président.
Ce qu'on
demande au premier ministre aujourd'hui :
Est-ce qu'il est capable, un, de réitérer sa confiance envers son
ministre et, deux, de ne pas toucher au ratio élèves-prof dans nos écoles et à
la qualité de...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
vais réitérer mon appréciation pour la sincérité, les efforts immenses que
notre collègue du ministère de l'Éducation dépense pour la réussite de nos
enfants.
Maintenant,
je ne peux pas faire autrement que de rapporter ou de ramener à l'ordre,
peut-être, notre collègue, parce que,
si je me souviens bien, il n'y avait aucun plan chiffré d'investissement dans
l'éducation à leur sortie du gouvernement avant
l'élection générale. Si je me souviens bien, il n'y avait aucun cadre financier
pour le réseau de l'éducation. Il n'y avait
pas de cadre de crédit, il n'y avait pas de document de crédit, puis il y avait
par contre une impasse de 7 milliards de dollars. Alors, qu'est-ce
qui serait arrivé, M. le Président, sous leur direction?
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Financement du transport
collectif
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. La dernière fois que le
ministre des Transports a pris la parole en cette Chambre, c'est pour
nous rappeler qu'au gouvernement libéral, et je cite : Nous, on improvise.
Un autre bel exemple d'improvisation depuis
24 heures. En 24 heures, le ministre a changé trois fois de position.
Hier après-midi, le ministre sortait
un nouveau lapin de son chapeau, une nouvelle taxe pour les citoyens à
proximité du transport collectif existant et à venir. De toute évidence,
il n'avait pas lu ses lignes du jour.
Suite
à un tollé provoqué par ses déclarations, hier soir, clairement, on lui a
demandé de rentrer le lapin dans le chapeau.
Par un communiqué de cinq lignes, le ministre dit que les journalistes n'ont
pas compris. Il affirme qu'il n'y aura pas de taxe du gouvernement du Québec
pour les citoyens. Mais ce n'est pas fini. Ce matin, on se rend compte
que les oreilles du lapin dépassent encore
du chapeau. Ce seraient plutôt les municipalités qui pourraient imposer une
nouvelle taxe aux citoyens, autorisée par le gouvernement libéral.
Est-ce
que le ministre peut être clair? Est-ce qu'il va imposer une nouvelle taxe
indirectement par les municipalités aux citoyens?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, vouloir faire sa carrière politique sur un lapsus, on doit
manquer d'imagination. C'est peut-être pour ça que la députée de Vachon aime
mieux aller dans les lapins.
Alors,
mettons ça clair, M. le Président, et on va l'expliquer doucement pour que ce
soit bien compris, ça va être plus
facile. Jamais, à ce jour, M. le Président, un gouvernement n'a mis autant
d'argent en transport collectif : 1 milliard qui a été transféré du routier au collectif;
980 millions cette année en transport collectif; 175 millions il y a
deux semaines à l'AMT pour aider le
transport collectif, et, pour finir, un peu d'innovation. Parce que ça, c'est
le bout qu'elle ne connaît pas, M. le
Président. L'innovation, c'est d'avoir changé une dépense en investissement
avec le transport collectif qu'il y
aura sur le pont Champlain et l'ouest de Montréal, à l'aéroport, au
centre-ville. Ça, c'est de l'innovation, ça, c'est clair, M. le
Président.
Des nouvelles taxes,
on n'en crée pas, on veut améliorer le transport collectif, et on cherche les
meilleures raisons pour le faire, et on va y arriver.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci. M. le Président, en passant, le milliard en
transport collectif, c'était une décision de mon collègue ministre des
Transports au Parti québécois.
Le
ministre, toujours aussi condescendant, ne répond pas aux questions. J'ai eu
une question très précise : Est-ce que le ministre, oui ou non,
va imposer une nouvelle taxe aux citoyens indirectement à travers les
municipalités? Ce n'est pas compliqué, ça.
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : Je ne sais
pas si la députée de Vachon va donner le crédit à l'ancien ministre des Transports pour le volet,
évidemment, de la Caisse de dépôt. Je ne pense pas. Je ne
pense pas non plus que le 175 millions à l'AMT, ça a été décidé par le précédent gouvernement,
et le précédent gouvernement avait des bonnes idées mais pas d'argent, pas de crédit.
Alors,
ce n'est pas ça qu'on fait, nous, on s'active et on avance sur le terrain. Et
les gens reçoivent, en transport collectif, plus qu'ils n'ont jamais
reçu.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci,
M. le Président. Je comprends que le ministre
ne ferme pas la porte à imposer une nouvelle taxe aux citoyens à travers
les municipalités. Est-ce qu'il peut être respectueux des citoyens et répondre
à la question? Pour la
dernière fois, est-ce qu'il va, oui ou non, imposer une nouvelle taxe aux
citoyens à travers les municipalités?
La question est simple et, par respect, M. le Président, ça serait
important que le ministre réponde, au lieu de faire de la diversion
sur d'autres dossiers, M. le Président.
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti : M. le
Président, pour la diversion, je
pense que c'est plus difficile à battre de ce côté-là. La réponse est assez claire, je l'ai dit : Il n'est pas
question, pour notre gouvernement, d'ajouter une taxe pour le transport collectif.
Maintenant, l'innovation, ça existe, de notre
côté, et des idées, on en a. Et la preuve, c'est le dernier. Et l'investissement qu'on fait, M. le Président, en transport collectif, jamais un gouvernement à ce jour ne l'a réalisé, jamais.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Confiance du premier ministre envers le ministre
de l'Éducation, du Loisir et du Sport
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, depuis la nomination du ministre de l'Éducation, les parents du Québec assistent à des erreurs, des retournements, un ministre
qui dit que de manquer de livres dans les écoles, ce n'est pas grave, un ministre qui
reçoit 200 000 $ de prime
pour prendre en charge des patients, alors qu'il sait très bien qu'il ne peut
pas prendre en charge les patients,
un ministre qui dit : La fouille à nu, ce n'est pas grave, en autant que
ce soit fait de façon respectueuse.
M. le
Président, il y a de plus en plus de Québécois qui se posent des questions sur
le jugement du ministre de l'Éducation, qui se demandent s'ils devraient
continuer d'avoir confiance dans ce ministre de l'Éducation. Et, M. le Président, tous les ministres sont importants,
mais le ministre de l'Éducation, je dirais, dans la perspective actuelle où on
veut ce qu'il y a de mieux pour nos jeunes,
ce qu'il y a de mieux pour l'avenir du Québec... c'est un ministère qui est, je
dirais, plus important que tous les autres.
Donc, moi, je voudrais savoir, là, de la part du
premier ministre, qu'il nous le dise clairement cet après-midi : Est-ce
qu'il a toujours confiance dans son ministre de l'Éducation?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, bien
sûr, parce qu'il est ministre de l'Éducation au moment où je vous parle.
Maintenant, M. le Président, je partage
également ce que dit notre collègue. Comme lui, j'ai conscience de l'importance absolument fondamentale de
l'éducation pour l'avenir du Québec. Ça fait plusieurs années, et je vais lui
rendre, d'ailleurs, ce crédit, qu'il le dit,
et il a tout à fait raison : l'éducation est même au-dessus de la santé,
n'en déplaise à mon collègue ministre
de la Santé et des Services sociaux. C'est l'avenir de nos enfants, c'est le
rêve de nos enfants, et on va tout faire pour que ces rêves se
réalisent.
Maintenant,
moi, je connais très bien le député de Jean-Talon et ministre de l'Éducation.
Je sais à quel point c'est un homme
sincère, dévoué, engagé pour la réussite de nos enfants dans toutes les régions
du Québec. Et, en ce qui me concerne,
c'est une preuve éclatante de l'intensité qu'il met à son travail et de
l'attachement profond qu'il a pour la réussite de nos enfants, et c'est
ce qui compte avant tout pour moi.
• (14 h 30) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M.
le Président, le ministère de l'Éducation, c'est un ministère qui a à travailler
avec beaucoup de groupes de personnes, entre autres les étudiants, les enseignants,
les parents, les dirigeants d'école, de commission scolaire,
d'université, etc. Donc, ça prend quelqu'un qui a un bon jugement.
Donc, moi, je voudrais que le premier ministre
nous dise clairement cet après-midi : Est-ce qu'il pense que le ministre
de l'Éducation a le jugement suffisant pour être ministre de l'Éducation?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, au
lieu de personnaliser les choses comme il le fait, il devrait s'interroger sur certaines de ses déclarations au cours des
dernières semaines qui ont amené plusieurs observateurs à poser exactement
la même question à son sujet.
Ceci dit, soyons tolérants, apprécions
les personnes comme elles sont. Et je vais répéter encore le dévouement
et l'intensité, M. le Président...
Des voix :
...
M.
Couillard : Oui, on peut rire des autres, c'est très facile. C'est
très facile de rire des autres...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Couillard : ...mais je veux reconnaître encore le dévouement et l'intensité que met
mon collègue le député de Jean-Talon dans l'accomplissement de sa tâche.
Ce
qu'on veut faire... Et je pense qu'on est d'accord, le collègue de la deuxième
opposition et moi, là-dessus, je pense
que ce qu'il faut faire comme virage dans le réseau de l'éducation maintenant,
c'est donner une importance beaucoup plus grande à l'école, au rôle de
l'enseignant...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...à l'implication des parents dans ce milieu de vie qu'est l'école, et
c'est dans cette direction qu'on va continuer d'aller, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre nous dit : Soyons tolérants. Donc, de
toute évidence, disons qu'il y a au moins
des choses à améliorer. Quand on accepte d'être leader, quand on accepte d'être
premier ministre, on accepte aussi d'avoir parfois des décisions
difficiles à prendre.
Donc,
moi, je voudrais savoir, là, pour le bien du Québec et des Québécois : Qu'attend
le premier ministre pour demander la démission du ministre de
l'Éducation?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, la préoccupation et la sollicitude de mon collègue
m'arrachent presque des larmes, M. le
Président. Je veux le remercier pour son soutien. Cependant, il y a eu une
élection le 7 avril dernier, c'est nous qui formons le gouvernement, dirigeons le parti. Je suis le premier ministre
du Québec, c'est donc moi, et pas lui, qui prends les décisions sur la
formation du gouvernement.
Je répète que mon
gouvernement, actuellement, est entièrement dévoué à sa tâche. Chacun et
chacune des ministres sont au travail pour le
bienfait de la population et de la prochaine génération, et ça inclut le
ministre de l'Éducation.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Écart de richesse entre le
Québec et l'Ontario
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le Québec a un écart de richesse de 15 % avec l'Ontario,
24 % avec le reste du Canada, 40 % avec les États-Unis. Et, si on
regarde même les États du Nord-Est américain, c'est plus que 40 %.
M.
le Président, il y a une urgence au Québec, si on veut aider à relever le
niveau de vie de la classe moyenne, d'augmenter
la richesse, d'éliminer cet écart de richesse. Et, M. le Président, à la CAQ,
on pense que c'est important pour le
premier ministre, si on veut mobiliser tous les leaders de notre société, d'au
moins se donner des objectifs. Nous, on pense, de notre côté, que le Québec devrait se donner comme objectif
d'éliminer l'écart de richesse avec l'Ontario. C'est le plus petit, là,
quand on regarde les composantes autour du Québec. On devrait le faire sur deux
mandats, incluant le mandat actuel, donc éliminer 50 % de l'écart durant les quatre prochaines
années puis l'autre 50 % durant le mandat suivant. Actuellement, les travailleurs en Ontario ont un
salaire moyen de 47 200 $, au Québec c'est 42 400 $, donc
un écart de 4 800 $ dans le salaire moyen.
Est-ce que le premier
ministre compte réduire cet écart au cours des quatre prochaines années?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je veux d'abord féliciter notre collègue pour ses qualités de prévisionniste,
puisque, comme nous, il pense que ça
prend deux mandats pour réussir tout ce qui doit être réussi au Québec,
incluant, bien sûr, l'amélioration de la richesse collective des
Québécois et de la prospérité du niveau de vie des Québécois, et je suis tout à fait d'accord avec lui qu'il faut amenuiser
cet écart. Maintenant, je voudrais lui signaler quelques éléments. En fait,
cet écart s'est réduit au cours des
dernières années. J'aurai l'occasion, tantôt, de lui déposer un document fort
instructif sur cette question. Ce n'est pas assez, il faut aller plus
loin.
Maintenant, il
parle du revenu moyen des travailleurs. Qui paie les salaires? Ce n'est pas le
gouvernement uniquement, c'est les
entreprises, c'est les entrepreneurs. Donc, ce que ça prend, c'est plus
d'entreprises chez nous. Et, en passant, tout emploi est un bon emploi.
Je suis certain que lui aussi pense ça, là. On veut avoir plus d'emplois bien rémunérés, lui, moi, tout le monde ici, en cette
Assemblée. Donc, ce sont les entreprises qui créent ces emplois. Par exemple,
une entreprise comme la cimenterie en
Gaspésie va permettre à cette région, qui est socioéconomiquement en difficulté
depuis des années, pour ces citoyens et ces
citoyennes, d'avoir accès à la dignité non seulement d'un emploi, mais d'un
très bon emploi très bien rémunéré,
et c'est en faisant ça partout au Québec, bien sûr dans nos villes, mais
également dans nos régions, qu'on va arriver à réduire cet écart.
Maintenant,
il faut travailler sur les autres enjeux structurels du Québec : la
fiscalité, il en conviendra, qui est lourde et pas suffisamment incitative au travail; d'autres éléments de nos
règlements, de nos façons de faire qu'il faut améliorer; notre façon d'interagir avec les entreprises, qui
doit être plus comme partenaire maintenant que comme subventionnaire. C'est un ensemble de raisons qui expliquent cet
état de choses. Je conviens avec lui du défi. Nous allons relever le défi,
M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
le premier ministre ne répond pas à ma question. Je vais la poser de façon très
simple, là : On a un écart de
4 800 $ actuellement dans le revenu moyen entre le Québec et
l'Ontario. Est-ce que, quand on va
être dans la prochaine campagne électorale, dans quatre ans, est-ce que, selon
lui, le 4 800 $ d'écart, est-ce qu'il va avoir été réduit, oui
ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : En fait, M. le
Président, ça va me permettre de présenter ce document — j'invite notre collègue à en faire une bonne lecture — qui montre qu'en fait depuis 2007, si on
prend cette année comme repère — on aurait pu prendre une autre année, mais l'Institut de la statistique prend 2007
comme repère — la
croissance du PIB par habitant, de la richesse par habitant au Québec,
est plus rapide au Québec qu'en Ontario, ce qui est une bonne nouvelle.
Maintenant,
je vais lui rappeler une autre partie de l'équation qu'il ignore tout le temps,
et il ne veut pas en parler : jusqu'à
un revenu de 125 000 $, le revenu disponible des Québécois est plus
élevé que celui des Ontariens. Il y a moins d'inégalités au Québec.
C'est quelque chose qu'il faut garder précieusement, assurer la croissance
économique, l'augmentation de la richesse collective, l'augmentation du niveau
de vie des citoyens, mais maintenir nos acquis...
Le Président : En terminant.
M.
Couillard : ...qui font en
sorte que le Québec est une des sociétés les moins inégalitaires de l'Amérique
du Nord.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, comment le premier ministre peut-il prétendre que l'économie,
c'est sa priorité, alors qu'il n'est
même pas capable de nous dire ici si, dans les quatre années de son mandat, il
va réussir, oui ou non, à réduire l'écart de 4 800 $ avec
l'Ontario?
• (14 h 40) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je ne comprends pas, je viens de lui dire oui, là, on va tout faire pour ça,
continuer à réduire cet écart. Je
suggère, plutôt qu'utiliser le chiffre qu'il utilise, qui est plus directement
en rapport avec les actions gouvernementales — pas uniquement
gouvernementales, mais
largement — d'utiliser le PIB par
habitant. Je ne me souviens plus, M. le président, j'ai-tu déposé le document,
finalement?
Le Président : Pas encore.
M. Couillard :
Pas encore? Bien, je voudrais le déposer, avec
votre consentement.
Le Président :
À la fin de votre intervention.
M. Couillard :
C'est fort... Ah! à la fin de l'intervention, d'accord.
On prévoit également que la croissance économique du Québec,
pour des raisons qui sont, entre autres, macroéconomiques,
mais qui ont également rapport avec les actions déjà
posées par notre gouvernement, va être lente, mais plus rapide que chez
nos voisins. Et on ne se réjouit pas du fait que l'Ontario a également des
défis importants, M. le Président, à relever parce que la prospérité
combinée du Québec et de l'Ontario, c'est une
recette de prospérité pour tout le monde...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...et on veut s'assurer de continuer dans
cette direction-là. Alors, je l'invite à étudier ce document
et...
Document déposé
Le
Président : Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.
Principale, M. le député de Granby.
Taxe pour les contribuables qui habitent à proximité
des services de transport collectif
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, hier, le ministre des Transports a
donné tout son sens au lapsus qu'il avait fait
en cette Chambre il y a deux semaines, une belle démonstration d'improvisation.
Il a clairement ouvert la porte à une nouvelle
taxe de proximité pour les citoyens qui habitent près d'une
ligne de transport en commun, et je le cite : «Ce sont des discussions que j'ai
avec mon collègue [des Affaires municipales]. [...]ce sont des
pouvoirs qu'on veut donner à la métropole
[et] à d'autres villes qui en auraient
besoin.»
Plus tard en
soirée, il a joint le club des mal-cités et
nié vouloir créer une nouvelle taxe, mais nous avons tous compris la véritable
intention du gouvernement. Il ne veut pas créer cette taxe lui-même, il veut la
sous-traiter aux municipalités. Comme pour les hausses de taxes scolaires et municipales, le gouvernement prend des moyens
détournés pour taxer davantage les contribuables.
Ma question au ministre est fort simple, M. le
Président : Renonce-t-il sans nuances à
donner le pouvoir aux municipalités de créer cette taxe Poëti?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti : Alors, M. le Président, je comprends
qu'encore une carrière sur un lapsus... C'est
un peu décevant. J'ai été clair, je vais le répéter encore une fois, M.
le Président : D'aucune façon on n'a
l'intention d'ajouter une taxe ou de faire une surtaxe. Ça a été dit à quatre reprises à la journaliste avec qui j'ai parlé. Évidemment, lorsqu'on lit un article de
journal pour deux lignes et on en fait l'histoire, je pense qu'il y a
une problématique. Ça a été expliqué clairement.
Depuis le
début, notre gouvernement a investi des millions de dollars en transport
collectif comme jamais un gouvernement ne
l'a fait d'aucune façon. On a donné de l'argent
à l'AMT, on a donné de l'argent dans le projet
de tous les autobus interrégionaux,
on aide les gens partout en transport collectif. On avait eu des idées, mais on
ne les a jamais réalisées, de l'autre côté. On le fait actuellement. Et, de trouver
des façons innovantes pour financer le transport collectif, on est
engagés à le faire, on continue à le faire, et
ce n'est pas par une taxe additionnelle.
Le
Président : Première
complémentaire, M. le député de Granby, tout en vous rappelant qu'on doit s'adresser à son collègue avec son
titre, et non pas un qualificatif.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, il n'y a personne
qui est dupe ici, dans cette Chambre. Le premier ministre a dit ce matin :
«Si la ville de Montréal veut le réclamer, c'est
à elle de le faire, et ce sera négocié.» Il y a déjà eu des négociations avec le
ministère des Affaires municipales.
Je vous le répète, dites-le sans nuances, est-ce que, oui, oui,
vous allez donner ce pouvoir de taxation aux municipalités?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M.
Pierre Moreau
M. Moreau : M. le Président, je ne voudrais pas
laisser le préambule de la question qui est posée en disant qu'il y a eu des discussions avec la ville de
Montréal sur ça, c'est totalement faux. Et nous avons des discussions avec
la ville de Montréal pour faire de Montréal
une métropole, pour lui confier les pouvoirs qui sont propres aux pouvoirs
d'une
métropole, et, dans les rencontres que nous avons eues, à l'heure actuelle,
autant dans le secteur technique que dans les rencontres politiques, la
ville de Montréal n'a fait aucune demande en
ce sens-là.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député
de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, le premier ministre a dit :
«On veut donner à la ville de Montréal, surtout pour son statut de métropole, la capacité de décider
elle-même des orientations dans certains sujets...» Ça va être quoi demain matin, on va taxer
ceux qui restent près d'un parc, d'une garderie, d'un
CPE?
Alors,
je le répète, sans nuances, allez-vous donner ce pouvoir de taxation aux
municipalités?
Le Président : M. le ministre des Affaires
municipales.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Le député devrait
savoir que les municipalités ont déjà le pouvoir de taxer les maisons en
bordure des parcs, en bordure des
voies ferrées, en bordure des gares, en bordure des stations de métro, bref sur
l'ensemble de leur territoire. Maintenant, je ne sais pas où est-ce
qu'il prend ses informations ou si, simplement, il veut meubler la période de
questions.
Ce
que je vous dis, c'est qu'on souhaite donner à Montréal le statut d'une véritable métropole,
et tant le maire de Montréal que le premier ministre du Québec
estiment qu'un statut de métropole, ça ne se
résume pas à un pouvoir de taxation, surtout
lorsqu'il n'est pas demandé.
Le Président : Principale,
M. le député de Berthier.
Aide à des agriculteurs de
la région
de Sorel victimes d'inondations
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président,
la famille Paul de Sainte-Anne-de-Sorel, agriculteurs depuis 11 générations, se
retrouve dans une situation critique. Il n'y
a pas si longtemps, les Paul gagnaient concours par-dessus concours tellement
leurs champs étaient
productifs. Depuis 10 ans, ils perdent 100 000 $ par
année à cause d'inondations dues à
l'endiguement de la baie Lavallière.
Le 2 juillet dernier, le ministre disait lui-même lors de l'étude des
crédits : On tente de trouver une solution
à long terme et de les garder vivants à court terme. Plus de six mois ont
passé, et le ministre n'a fait ni l'un ni l'autre. Résultat : à l'assaut de leurs créanciers, les Paul sont
au moment fatidique où ils perdront leurs terres que leur famille
cultive depuis plus de 200 ans.
Qu'est-ce
que le ministre fait pendant que la famille Paul est au bord du gouffre?
Pourquoi les laisse-t-il tomber?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M.
le Président, je remercie le député
de Berthier de sa question. Je connais la famille
Paul, je les ai visités à quelques reprises. Il s'agit d'une famille de
11 générations d'agriculteurs qui sont, comme
vous l'avez indiqué, victimes, depuis une dizaine d'années, de pertes de
récoltes qui ne leur sont absolument pas attribuables.
Ce sont des producteurs agricoles qui se sont vu décerner, à l'époque où leurs
terres n'étaient pas inondées, les meilleurs prix dans la culture du
blé, de l'avoine, etc., dans la région de la Montérégie.
Ce
que j'ai fait depuis ces visites, c'est qu'avec le concours de l'Union des producteurs agricoles, particulièrement
le président de Montérégie-Est, on a tenté
de mettre en place des moyens pour leur venir en aide. Et, je le dis
publiquement, c'est un peu délicat, on a même utilisé des budgets
discrétionnaires pour leur venir en aide et leur permettre de passer l'hiver.
Au moment où on se parle, on a, avec La Financière agricole, tel que proposé
par le vice-président de l'UPA, Pierre
Lemieux, mis un programme pour les récoltes à venir de façon à modifier les
cultures traditionnelles qui se faisaient là-bas, mais il reste un geste
à poser. Présentement, au moment...
Le Président :
En terminant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...où
nous nous parlons, ces gens-là rencontrent, sur le plan fédéral, leurs
créanciers de façon à pouvoir s'en...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, l'avenir pour la famille Paul,
c'est aujourd'hui. C'est une ferme de 11 générations qui va disparaître. La famille Paul a besoin
d'aide, et le ministre de l'Agriculture leur a promis qu'il n'allait pas les
laisser tomber. On parle d'un
patrimoine agricole deux fois centenaire. Malgré les promesses du ministre,
rien n'est réglé, et, je le répète, l'avenir, pour eux, c'est
aujourd'hui.
Quels gestes va-t-il poser aujourd'hui pour
sauver la famille Paul?
Le Président : M. le
ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui. Au
moment où nous nous parlons, M. le Président, il y a deux possibilités qui sont envisageables du point de vue
gouvernemental. Comme ces gens-là ont vu leurs récoltes être inondées, il y a
des possibilités que, même si c'est rétroactif, que le ministère de la
Sécurité publique, qui s'occupe des cas d'inondation, comme ils l'ont fait dans
le cas du Richelieu, puisse venir à la rescousse.
Il y a une
autre possibilité au niveau de La Financière agricole. Ces gens-là n'ont pas pu
assurer leurs récoltes parce que les
temps où ils pouvaient semer, parce que c'était inondé, sortaient des zones
prévues dans la région. Donc, si on
prend en considération les moyennes des récoltes qui ont été obtenues dans la
région et qu'on invite La Financière agricole à se pencher sur le
problème, il y a peut-être des possibilités qu'on puisse...
Le Président : En terminant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...investir
comme s'ils avaient été assurés.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M. Villeneuve : M. le
Président, la famille Paul nous regarde présentement. Toute la communauté de Sainte-Anne-de-Sorel
est avec eux. Le ministre leur a fait des promesses, il leur a dit que jamais
il ne les laisserait tomber.
Que vaudra la
parole du ministre, M. le Président, demain si aujourd'hui il trahit ses
propres promesses d'hier?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui. Il y a
la famille Paul, il y a également deux autres familles qui sont en
situation précaire, difficile. Au total, il y a 13 fermes
qui ont subi des inconvénients au cours des dernières années. Mon prédécesseur, le député d'Abitibi-Ouest, m'a parlé de ce dossier, il n'a pas attendu, lui, d'être en campagne
électorale pour m'en parler.
Le Président : Principale, M.
le député de Rimouski.
Sécurité des aînés dans les résidences
et les centres d'hébergement
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Alors que le réseau
de la santé est engagé de force dans une restructuration qui se vit
difficilement sur le terrain, on
constate, malheureusement, que ce sont les utilisateurs qui en souffrent. Jeudi
dernier, Radio-Canada rapportait le
cas d'une personne âgée décédée, laissée sans soins dans une résidence privée
alors qu'elle avait une fracture du bassin et qu'elle souffrait de dénutrition
depuis un an. À Sorel-Tracy, c'est la police qui a dû réveiller la préposée
dans une résidence privée pour aînés alors
qu'une dame âgée appelait à l'aide sans réponse. À Sherbrooke, dans une autre
résidence, une dame dénonce les soins
reçus par sa mère de 91 ans qui a dû être amputée d'un orteil, faute de
soins adéquats. Elle lance un cri du coeur, et je la cite :
«Qu'est-ce qu'on fait pour nos aînés? Qui s'assure qu'ils [soient] bien
traités?»
Face à autant
de cas de souffrances inacceptables de nos aînés, où est la ministre des Aînés?
Qu'est-ce qu'elle propose? Qu'est-ce
qu'elle fait? Est-ce qu'elle défend
les aînés dans la tourmente de la restructuration imposée par son
ministre de la Santé?
• (14 h 50) •
Le
Président : Mme la ministre des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
M. le Président, à tous les jours, le Secrétariat des aînés se préoccupe,
interroge, suit l'ensemble des dossiers qui
sont pour les aînés. Il y a les endroits où ils habitent qui sont certifiés par
le gouvernement, il y a une attention
particulière. Tous les cas qui sont annoncés, dont le député a parlé, sont des
cas sur lesquels on s'attarde avec
beaucoup d'attention. En aucun temps, M. le Président, la sécurité et la santé
des aînés ne doit être un enjeu au Québec. Elle se doit d'être une attention particulière, et c'est ce qu'on fait à
tous les jours au ministère. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : On comprend que c'est un enjeu, il faut s'occuper de nos
aînés. Je suis content que la ministre se lève pour une première fois, c'est important de défendre nos aînés. Je veux
savoir, concrètement, qu'est-ce qu'elle fait. On voit de plus en plus... à chaque semaine, on entend des cas comme ça. À
chaque semaine, on entend dans nos médias...
La
ministre, qu'est-ce qu'elle fait par rapport au ministre de la Santé? Qu'est-ce
qu'elle fait pour s'assurer que, dans la restructuration de tout le
système de la santé, on protège puis on défend nos aînés au Québec?
Le Président :
Mme la ministre des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. Je vais rassurer le
député, le sujet des aînés n'appartient pas qu'à la ministre des Aînés. Par contre, soyez assuré que
je suis celle qui parle énormément à mes deux collègues le ministre de la
Santé et la ministre déléguée aux Services
sociaux. Pourquoi? Parce que le département où on ne parle que d'une seule
chose, des Aînés, se trompe. Le sujet des aînés, c'est un sujet qui est
linéaire, qui doit se passer dans la Santé, dans les Services sociaux, je vous
dirais, à la limite, à la Justice et à la Protection des citoyens, mais aussi
par ma collègue la vice-première ministre, qui fait en sorte que...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
...des gestes sont posés, concrets, pour assurer la sécurité de nos aînés.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Les aînés, ce n'est pas un sujet linéaire. Les aînés, ce n'est
pas un sujet de table de concertation. Les aînés, ce n'est pas un sujet de savoir si on parle à un puis on parle à
l'autre, si on parle plus souvent, on parle une journée, plus une journée, moins une journée, le lendemain.
Les aînés, c'est des gens, c'est des individus qui vivent des situations
terribles qu'on entend chaque semaine, et
tous les Québécois puis les Québécoises qui écoutent ça, ils sont outrés de...
et ils ont besoin... Il y a une responsable
des Aînés, ils ont besoin de quelqu'un qui agit par des gestes concrets. C'est
ce qu'on veut savoir.
Le Président :
Mme la ministre des Aînés.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, je suis déçue. Je suis déçue
qu'un député se lève pour dire que les sujets... le sujet ou même l'appropriation de ce sujet ne décerne qu'une seule
personne au gouvernement. Vous savez, M. le Président...
Une voix :
...
Mme
Charbonneau : «Dessert», merci. Vous êtes gentil, M. le
journaliste... Ah! M. le député, excusez-moi. Mais, de ce fait, M. le Président, sachez fort bien
qu'au niveau du gouvernement du Québec, en ce moment, on se préoccupe du
siège du premier ministre, qui découle jusqu'à l'ensemble de mes collègues qui
sont ici.
Des voix :
...
Mme
Charbonneau : Je crois que mes collègues d'en face
s'excitent un peu avec une seule remarque. Je trouve ça un peu désolant
qu'on puisse faire l'ensemble...
Le Président : En terminant.
Mme
Charbonneau :
...de nos dossiers sur une phrase un peu mal dite par nervosité, M. le
Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Blainville.
Dédommagement des contribuables touchés par des
hausses de la taxe scolaire et des taxes municipales
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : M. le Président, le
ministre des Affaires municipales a rompu son engagement envers les citoyens de Longueuil. Il leur avait promis un
remboursement équivalent à la hausse de taxe que la ville de Longueuil impute aux compressions imposées dans le cadre du
pacte fiscal 2015, mais il n'ira pas de l'avant avec sa promesse. Le ministre fait exactement ce que le Parti québécois
a fait dans le dossier des taxes scolaires en 2013 et 2014. Le PQ avait
promis de rembourser les citoyens injustement taxés par la commission scolaire
sans jamais remplir sa promesse.
Le ministre
des Affaires municipales a monté les attentes en promettant un remboursement
qu'il savait ne pouvoir livrer. De la pure improvisation.
Va-t-il
s'excuser auprès des citoyens de Longueuil qui n'auront, finalement, pas le
chèque qu'il leur avait promis et
qui, en plus, ont vu leur compte de taxes augmenter au-delà de l'inflation par
la faute de son gouvernement?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
M. le Président, on me suggère de garder mon côté givré, je vais donc le faire
pour répondre à la question.
Essentiellement, ce qu'il faut dire... Puis je remercie le collègue de poser la
question parce que ça me permet, une
nouvelle fois, de dire que je salue l'ouverture de la mairesse de Longueuil,
qui a demandé une rencontre, qui l'a obtenue, qui m'a expliqué qu'à son avis elle avait fait des efforts, qui convient
que des efforts supplémentaires doivent être faits, et qui prend l'engagement — parce que je pense que le député devrait le
reconnaître — qui
prend l'engagement de faire des
corrections additionnelles et des efforts additionnels pour le budget de 2016.
Si le gouvernement avait agi immédiatement,
les bénéfices d'un geste immédiat auraient
été pour l'exercice financier 2016. Alors, ceux qui gagnent là-dedans,
ce sont les citoyens de Longueuil, qui vont voir les efforts de leur
mairesse sur le prochain budget, le budget de 2016.
M. le Président, ce que nous, on souhaite faire avec le monde municipal, c'est de maintenir un dialogue, de
faire en sorte que les municipalités
soient reconnues comme des gouvernements de proximité et de continuer les
efforts que nous avons faits pour
leur permettre de contrôler, de mieux contrôler leurs dépenses, d'avoir les
pouvoirs nécessaires et d'agir au bénéfice des citoyens. L'ensemble des
réformes dont m'a mandaté le premier ministre en matière d'affaires
municipales...
Le Président : En terminant.
M. Moreau : ...vise
précisément à cela. C'est ce que nous faisons et c'est ce que nous allons...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : M. le Président, en reculant sur les sanctions qu'il
avait menacé d'imposer à la ville de Longueuil, le ministre des Affaires
municipales doit reconnaître que la ponction intitulée «transfert fiscal du
gouvernement du Québec» sur le compte de
taxes des Longueuillois est attribuable aux compressions de son gouvernement.
Le ministre a sous-traité une hausse de taxes déguisée aux
municipalités, et les contribuables devront assumer la facture de son
improvisation.
Je vais me servir de son côté givré, je lui
redemande : Va-t-il s'excuser auprès des citoyens de Longueuil?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Alors, la deuxième question me permet de répéter ce que nous avons déjà dit.
L'effort que nous avons demandé aux
municipalités, c'est un effort qui correspond à 1,2 %, 1,2 % des
revenus des municipalités de 2012. La
compression est de 222 millions. Les transferts aux municipalités, encore
cette année, sont maintenus à 3,2 milliards de dollars. Alors, on ne
s'excusera pas de transférer 3,2 milliards de dollars aux municipalités.
Et ce que l'on constate, M. le Président,
c'est que l'effort demandé, dans la très, très large majorité des cas,
99,9 % — et le
maire de Laval a demandé une rencontre ce matin — a été
respecté par les municipalités...
Le Président : En terminant.
M. Moreau :
...à l'intérieur de leur capacité de payer.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : M. le Président, le ministre des Affaires municipales
avait promis de rembourser les citoyens, notamment ceux de Longueuil et de Laval. Aujourd'hui, les citoyens de
Longueuil savent que le ministre ne les remboursera pas. Pour les
citoyens de Laval, c'est encore un mystère.
Est-ce que le
ministre confirme aujourd'hui qu'il ne remboursera pas les citoyens de Laval et
tous ceux de toutes les municipalités du Québec qui ont fait les frais
de cette hausse de taxes sous-traitée par son gouvernement?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
M. le Président, la question... là, la troisième fois, là, je vais devoir le
dire cependant, je constate que
l'approche de la CAQ, c'est une approche de confrontation. C'est dommage,
l'approche que nous prévoyons, nous, c'est une approche de
collaboration, M. le Président, et c'est...
Des voix : ...
M. Moreau : Bon. Je vois que
le chef de la deuxième opposition s'est...
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition, s'il vous plaît.
M.
Bonnardel :
Le ministre des Affaires municipales est un vrai farceur, là. La vraie question
qu'on lui a posée, c'est de savoir
si, oui ou non, s'il entend rembourser, encore une fois, les gens de Longueuil
ou les gens de Laval ou reculer sur...
Le Président : M. le
ministre, veuillez continuer.
M. Moreau :
M. le Président, ce que je dis aux gens de Laval, c'est que leur maire semble
vouloir faire preuve de la même
ouverture que ce que la mairesse de Longueuil a fait plus tôt que lui. Alors,
la même chose que je vais faire, je
vais dire : Écoutez, on va rencontrer le maire de Laval, on va écouter ce
qu'il a à dire, le maire de Laval, et, si, comme la mairesse de Longueuil, il s'engage à faire des efforts
supplémentaires et à corriger la situation, on pourra probablement
appliquer la même situation, la même...
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Financement des Olympiades de la
formation professionnelle et technique
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Après
que le ministre de l'Éducation s'est attaqué à l'aide aux devoirs, aux livres
dans les bibliothèques, à Chapeau, les
filles!, à Secondaire en spectacle, aux Petits débrouillards, à la
fondation pour l'alphabétisation, à la semaine des adultes en formation,
à l'aide alimentaire aux élèves et à l'aide aux élèves en difficulté, on
apprend aujourd'hui que les Olympiades de la
formation professionnelle et technique ne sont pas assurées d'avoir leur
financement.
L'austérité
toxique des libéraux s'acharne même à la motivation et au dépassement de nos
jeunes. Les organisateurs sont
inquiets. Au ministère, on dit que c'est le Conseil du trésor qui a ça entre
les mains. Les olympiades, c'est partout au Québec, c'est 150 centres de formation professionnelle, c'est
des cégeps, c'est des finales québécoise, canadienne, mondiale.
Est-ce que le
premier ministre, qui est ministre responsable de la Jeunesse, peut sauver les
Olympiades pour la formation professionnelle et technique pour
l'ensemble de nos jeunes du Québec?
• (15 heures) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, dans un premier temps, je
veux remercier le député. Ça nous permet d'insister sur l'importance de la formation professionnelle. L'année
dernière, j'ai assisté aux olympiades et je peux vous dire qu'on a des jeunes qui sont dévoués, qui vont réussir dans la vie, mais surtout on
insiste sur l'importance que ces gens vont
être utiles pour la société en exerçant des métiers qui sont très, très
honorables. M. le Président, on va tout faire pour maintenir les olympiades, je peux vous le dire,
c'est essentiel pour nous. Ces gens le veulent, la population
le veut également, parce qu'on
insiste sur l'importance de la formation professionnelle.
De
même, M. le Président, tous les programmes qui ont été mentionnés, on veut les
poursuivre. Chapeau, les filles!, c'est
un programme qu'on va continuer, c'est un programme qu'on va continuer au
niveau régional et au niveau national, M. le Président. C'est trop
important pour laisser ça de côté.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte : Écoutez, M. le Président, le ministre qui vient
de se lever n'a plus la crédibilité pour s'exprimer sur ces questions, après toutes les compressions
qu'il a faites dans son ministère. Maintenant, c'est au ministre responsable
de la Jeunesse, au premier ministre, celui qui a dit que nos jeunes étaient
l'avenir du Québec.
Est-ce
qu'il peut aujourd'hui confirmer que les Olympiades de la formation
professionnelle et technique auront leur financement? Sans quoi les
jeunes comprendront que le Parti libéral ne font plus confiance en eux.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, la réponse est
très facile : Ils vont avoir le financement nécessaire. C'est trop important pour ces jeunes, c'est
important pour nous qu'on puisse honorer les gens qui vont faire des métiers
et qui vont réussir au niveau professionnel.
M. le Président, le
député se sert aujourd'hui de cette tribune pour essayer de mettre en doute la
volonté du gouvernement d'honorer nos jeunes
dans tous les domaines, dont, entre autres, Chapeau, les filles!, les
olympiades au niveau professionnel.
M. le Président, notre gouvernement est engagé, on veut absolument que ces
gens-là réussissent, mais, plus que ça, on veut les honorer en ayant
justement ce type d'activité.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Projet de loi sur le
redécoupage des
territoires des commissions scolaires
Mme
Nicole Léger
Mme
Léger : Le 4 décembre dernier, ici même, en cette Chambre,
j'ai posé une question au ministre de l'Éducation,
et je cite : «[Le ministre] s'engage-t-il à faire adopter une nouvelle
carte des commissions scolaires dans un
projet de loi et non par un [...] décret ministériel?» Il a répondu, et je cite
encore : «Ma réponse est simple, oui, ça va être un projet de loi.»
Or,
on apprend dans les journaux et par différents intervenants que le ministre ne
respectera pas son engagement et qu'il a l'intention de redécouper les
territoires de commissions scolaires par décret.
Est-ce
que le premier ministre va s'assurer que son ministre respecte sa parole et n'a
pas induit cette Chambre en erreur?
Le
Président : Je fais juste vous suggérer de faire attention dans
la façon de libeller vos questions, car elles peuvent laisser entendre quelques suggestions qui seraient
moins intéressantes quant à notre règlement. M. le ministre de l'Éducation.
M.
Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Oui. M. le Président, elle veut
jouer sur les mots. Ce que j'ai dit, c'est qu'il y aura un projet de loi. Et, à l'intérieur du projet de loi,
oui, on va se donner l'autorité d'utiliser le décret pour faire un découpage.
Mais on ne fera pas de discussion... on ne fera pas de décret avant d'avoir
accepté le projet de loi puis après en avoir
discuté. Ce qui est important, c'est
que les gens vont pouvoir venir en commission parlementaire, on va pouvoir en
discuter. Et, je l'ai dit, je suis ouvert à la discussion.
M.
le Président, jouer sur les mots dans une situation aussi importante que ça, je
pense que ce n'est pas la bonne façon
de faire. Travaillons ensemble pour avoir la meilleure configuration des
commissions scolaires de tout le Québec.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions
sans préavis. Un membre du gouvernement, un membre du groupe formant le
gouvernement. Alors, c'est madame la Justice qui...
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, il était de l'intention du
gouvernement de présenter une motion sans préavis, conjointement avec la députée de Gouin, et qui
visait à faire la promotion des libertés et des droits fondamentaux reconnus
par la charte québécoise des droits et
libertés. L'opposition officielle ainsi que la deuxième opposition nous ont
formulé... nous ont formulé des suggestions et...
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous
plaît! D'abord, un, nous n'en sommes pas au consentement, là, nous n'en sommes pas au consentement. Alors,
normalement, il y a présentation de motion. Est-ce que vous voulez dire qu'il
n'y a pas de motion de la part du gouvernement?
Mme Vallée :
...c'est qu'on souhaitait avoir des échanges, parce que l'objectif, c'était de
s'élever au-dessus de la partisanerie, dans cet exercice-là.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il n'y a pas de débat à cette période-ci pour ce... La motion n'est pas
présentée. Un membre du groupe formant l'opposition
officielle pour la motion. M. le député, à vous pour la présentation de votre motion.
Réaffirmer l'importance de respecter les recommandations
du
rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles dans la réalisation
du projet d'inversion du flux de l'oléoduc 9B
de la compagnie Enbridge Pipelines Inc.
M.
Drainville : Merci,
M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Mercier, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale réaffirme que la
réalisation du projet d'inversion du flux de l'oléoduc 9B de la compagnie Enbridge est conditionnelle à ce que les
18 recommandations du rapport de la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, déposé le
6 décembre 2013, soient respectées intégralement;
«Que l'Assemblée nationale rappelle les propos
du ministre de l'Environnement du 27 novembre 2014, selon lesquels l'ensemble des conditions seront suivies
à la lettre, comme il a été recommandé par la commission parlementaire;
«Que l'Assemblée
nationale rappelle au gouvernement du Québec que l'inversion du flux de
l'oléoduc 9B de la compagnie Enbridge est prévue pour le mois de
juin 2015.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Oui,
M. le Président. Nous proposons l'adoption sans débat, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la motion est adoptée sans débat.
Je reconnais
maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition et je reconnais M. le
député de Chauveau pour la présentation de sa motion. M. le député de
Chauveau, à vous.
M.
Deltell :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement
libéral qu'il respecte sa promesse électorale de ne pas augmenter les tarifs
d'électricité au-delà de l'inflation;
«Qu'elle exige
du gouvernement qu'il renonce à toute modulation de ces tarifs en fonction de
la taille des habitations.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : ...pas
de consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
n'y a pas de consentement.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Il n'y a pas de consentement. Ça met fin. Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour la présentation de votre motion.
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante,
conjointement avec la députée de Taillon :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement libéral de procéder à une analyse différenciée selon les sexes
du projet de loi n° 20, Loi favorisant l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de procréation assistée, autant pour le personnel
touché par les changements que pour les utilisatrices et utilisateurs du
système de santé.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint, de
débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ceci met fin à la
présentation des motions sans préavis.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant. Je vous cède la
parole pour la présentation des avis du gouvernement. M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Juste avant, j'ai une motion... présentation
d'une motion concernant des consultations, M. le Président, consultations particulières à la Commission des relations
avec les citoyens à l'égard du Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en
matière d'agression sexuelle.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va. À ce moment-là, vous savez qu'il faut
demander le consentement de la Chambre. Y a-t-il consentement pour la
présentation de cette motion?
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas d'avis contraire, donc il y a
consentement. Allez. Et, pour les gens qui
doivent quitter, c'est toujours la même histoire, vous ne quittez pas debout à
la même place, vous quittez dans le silence pour qu'on puisse poursuivre
les travaux. Alors, M. le leader adjoint.
Procéder à des consultations
particulières sur le
Plan d'action gouvernemental 2008-2013
en matière d'agression sexuelle
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion,
conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale,
afin :
«Que
la Commission des relations avec les citoyens procède à des consultations
particulières sur le Plan d'action gouvernemental
2008-2013 en matière d'agression sexuelle, déposé à l'Assemblée nationale le
25 novembre 2014 par la
ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine, et
tienne des auditions publiques les 16
et 17 mars 2015 ainsi que les 23 et 24 mars 2015, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Fédération des
femmes du Québec, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, les
Femmes autochtones du Québec, le Conseil québécois LGBT, L'Intersyndicale
des femmes, le Centre d'aide aux victimes
d'actes criminels, le Regroupement des intervenants en matière d'agression
sexuelle, la COPHAN, L'R des centres de
femmes du Québec, l'Accès Travail Femmes, l'Association des centres jeunesse
du Québec, le Regroupement des organismes
Espace Québec, le Centre de ressources et d'intervention pour hommes abusés
sexuellement dans leur enfance — CRIPHASE — la Table de concertation des organismes au service
des personnes réfugiées, le Réseau
des tables régionales des groupes de femmes du Québec, la Sûreté du Québec, le
Conseil du statut de la femme, la Fédération des maisons d'hébergement
pour femmes;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de
la manière suivante : 6 minutes
au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes
30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle
et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées
ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe
d'opposition;
«Que
la ministre de la Justice et ministre
responsable de la Condition féminine
soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.»
Merci,
M. le Président.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le
président, de la présentation de votre motion.
Pour
ma part, je vous avise...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ah! parce que...
oui, oui. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre? Est-ce qu'il y a lieu
d'en débattre? Je ne pense pas. Il n'y a pas personne qui souhaite en débattre?
Mise aux voix
Donc, la motion est
adoptée? Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion
présentée par le leader adjoint est adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Pour
ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en
séance de travail demain, mercredi le 25 février 2015, de 8 heures à 8 h 30, à
la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de statuer
sur la possibilité que la commission se saisisse du mandat d'initiative proposé
par le député de Rousseau.
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Pardon? Oui, je
retourne au leader pour ses avis. M. le leader.
M.
Sklavounos : Oui, merci, M.
le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et
des services sociaux poursuivra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant
la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant
diverses dispositions législatives en matière
de procréation assistée, aujourd'hui, après
les affaires courantes, pour une période... pour une durée de trois heures
et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission des institutions, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 26, Loi
visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes
ou de manoeuvres dolosives dans le
cadre de contrats publics, aujourd'hui, de
16 heures à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 30,
à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Finalement,
la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi
n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du
consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et poursuivra de 19 h 30 jusqu'à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie, M.
le leader adjoint du gouvernement.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, et je cède la parole au leader adjoint de l'opposition officielle pour
des questions concernant les travaux. M. le leader adjoint, à vous la parole.
M.
Bergeron : Alors, M. le Président, ça fait
presque trois mois aujourd'hui que mon
collègue le député de Rimouski a inscrit une
question au feuilleton au ministre de la Santé et des Services sociaux, une
question qui, en fait,
a été
inscrite au feuilleton le 28 novembre. C'est une question au sujet
d'une résidente en CHSLD n'ayant pas reçu un bain en neuf mois.
Alors,
j'aimerais savoir quand le gouvernement entend
répondre à cette question qui a été posée par mon collègue de Rimouski il y a maintenant près de trois mois.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le leader adjoint
du gouvernement, à vous la parole.
M.
Sklavounos : Oui, M. le
Président. Alors, nous entendons répondre à toutes les questions inscrites avec
diligence. Il y a eu dépôt aujourd'hui... il y a eu des dépôts la semaine passée, là.
Alors, on va faire notre meilleur, notre possible pour assurer que cette
question reçoive une réponse avec diligence, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. M. le leader
adjoint de l'opposition officielle.
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Sur la même
question, j'aimerais simplement signaler qu'aujourd'hui il a été question, lors
de la période de questions, de cas particuliers de personnes âgées qui subissent des traitements innommables dans les résidences. Alors, je pense que... Et,
je dirais, la procrastination dont fait preuve le gouvernement à l'égard
de la question de mon collègue de Rimouski démontre le peu d'intérêt de ce
gouvernement à l'égard des questions touchant
les aînés. Alors, je l'enjoins à répondre rapidement à cette question de mon
collègue de Rimouski.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, il faut... La
question a été posée. M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos : Oui,
M. le Président, je vais suggérer, évidemment, à notre collègue de ne pas imputer de motifs, dans la mesure
du possible, dans sa question.
Évidemment, la question est importante pour nous, comme les
autres questions qui sont posées. Il y a eu réponse aujourd'hui, mais
nous allons continuer à travailler. Le délai se poursuit, mais nous allons
répondre dans les meilleurs délais, M. le Président. Nous avons à coeur
cette question-là, comme le leader adjoint de l'opposition officielle.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Sur une autre question, toujours sur la rubrique
Renseignements sur les travaux. Je vous entends mais sur une autre
question.
M.
Bergeron : M. le Président, j'aimerais obtenir
une réponse de la part du leader adjoint du gouvernement concernant l'attitude du ministre de la Santé et
des Services sociaux à l'égard de notre Assemblée nationale. Le ministre
de la Santé et des Services sociaux a
formulé un certain nombre de commentaires, ces derniers mois, qui nous amènent à nous
interroger sur la considération qu'il a pour notre Assemblée nationale et le
processus parlementaire. J'en veux pour preuve des commentaires
du 20 novembre dernier,
où il évoquait un bâillon sur le projet de loi n° 10 alors que le débat
sur le principe ne faisait que commencer. La
deuxième fois, M. le Président, les commentaires du 9 février, où il
invoquait un bâillon sur le projet de
loi n° 20 alors que les consultations sur celle-ci commencent aujourd'hui
même, M. le Président. Finalement, ce
matin, nous apprenons que le ministre voit qu'il n'y a aucune raison, et je
cite, qu'«il n'y a aucune raison pour
que le projet de loi n° 20 [...] ne soit pas adopté en juin», O.K.? Et
j'ajoute à cela, M. le Président, que le ministre de la Santé, ce matin,
a dit qu'il ne s'adressait pas au processus parlementaire, mais aux citoyens.
Alors, j'aimerais que le leader parlementaire
adjoint de l'opposition nous éclaire sur ce qu'il entend faire à l'égard
d'un commentaire de la part du ministre de
la Santé et des Services sociaux qui démontre une certaine déconsidération,
voire un certain mépris à l'égard de notre
Assemblée nationale, qui frôle même l'outrage au Parlement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : M. le Président, je crois, encore une fois, que
nous sommes bien disposés à répondre aux questions. Cependant, j'invite le leader adjoint de l'opposition
officielle, en formulant ses questions, d'essayer d'éviter d'imputer des motifs. Le ministre, et il l'a
annoncé, va respecter le processus législatif qui a commencé aujourd'hui, qui
se déroule bien. On a les meilleures
intentions de respecter la procédure parlementaire. Et j'invite l'opposition
officielle de faire sa part pour que les travaux puissent se dérouler
rondement. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint. Mais là il faudrait se
rappeler que ce n'est pas une période de
questions, là. On ne peut pas recommencer la période de questions, il faut
rester sur la rubrique. Alors, je vous cède à nouveau la parole.
M.
Bergeron :
M. le Président, aucun problème. J'entends les invitations de la part du leader
parlementaire adjoint du gouvernement, mais
est-ce que le leader parlementaire adjoint du gouvernement pourrait inviter le
ministre de la Santé et des Services
sociaux à faire preuve d'un peu plus de respect à l'égard de cette Assemblée
nationale et du processus parlementaire qui mène à l'adoption des
projets de loi, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que ça vous tente de faire une
invitation? Là, on vous en fait, ça vous tente?
M.
Sklavounos :
Tout simplement, M. le Président, la bonne foi est présumée. Ça va bien pour le
moment. J'invite le collègue de montrer de
la collaboration. Avec la collaboration, je suis sûr que le projet de loi va
avancer avec diligence. Merci M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je vous remercie.
Alors,
je vous informe que, demain — pour ma part, là — lors des affaires inscrites par les députés
de l'opposition sera débattue la motion inscrite par Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement libéral demande aux
familles québécoises de se serrer la ceinture et aux employés du
gouvernement de limiter les frais de déplacements notamment à l'international;
«Que
l'Assemblée nationale exige du premier ministre qu'il prêche par l'exemple et
que la délégation ministérielle prévue
en France la semaine prochaine soit limitée au premier ministre accompagné de
deux ministres et non pas du premier ministre accompagné de six
ministres.»
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder
aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement pour les affaires du jour. À vous.
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 4 de notre
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 28
Reprise du débat sur
l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, vous souhaitez qu'on appelle l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui,
et, à l'article 4, c'est l'Assemblée
qui reprend le débat, ajourné le 19 février 2015, sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Mais, il faut se rappeler que, lors de
l'ajournement des travaux, jeudi dernier, la présidence avait pris en
délibéré la question de la recevabilité de la motion de scission présentée par M. le député de Jonquière. Donc, une
décision sera d'abord rendue à ce sujet par Mme la vice-présidente, ma collègue, avant de poursuivre les travaux.
Donc, je laisse la parole à Mme la vice-présidente, ma collègue, pour qu'elle
puisse rendre sa décision. Merci.
Décision de la présidence sur la
recevabilité de la motion de scission
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je suis maintenant prête à
rendre ma décision sur la recevabilité de
la motion de scission présentée par M. le député de Jonquière dans le cadre du
débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015-2016.
Je tiens tout
d'abord à remercier le leader de l'opposition officielle, c'est-à-dire la
leader de l'opposition officielle, le leader adjoint du deuxième groupe
d'opposition ainsi que le leader adjoint du gouvernement qui m'ont fait part de
leurs arguments respectifs sur la recevabilité de la présente motion de
scission. Pour ma part, j'ai analysé attentivement les différents critères
pertinents avant d'en arriver à la présente décision.
• (15 h 20) •
J'aimerais
débuter en rappelant les grands principes élaborés par la jurisprudence
parlementaire au fil des ans en ce
qui a trait à l'examen de la recevabilité d'une motion de scission. Pour qu'une
motion de scission soit déclarée recevable, un projet de loi doit d'abord comporter plus d'un principe. Ensuite, chaque projet
de loi résultant de la scission doit
être cohérent, complet et pouvoir
vivre indépendamment l'un de l'autre. Ce deuxième critère, essentiellement technique, signifie que, lorsqu'on désire scinder un projet de loi, on
doit répartir tous les articles dans les nouveaux projets de loi résultant
de la scission. Cette répartition doit donner lieu à des projets de loi tout à
fait autonomes et logiques sans qu'on ait à y
apporter de modification, sous réserve de certaines modifications techniques,
comme les articles d'entrée en vigueur.
De plus,
lorsqu'il s'agit d'un projet de loi donnant suite à un discours sur le budget,
comme c'est le cas du projet de loi n° 28, tel qu'en fait foi son
titre, la présidence a apporté les précisions suivantes, et je cite :
«Dans la
détermination de ce qu'est un principe, la présidence ne doit ni rechercher ni
tenir compte de l'intention de
l'auteur du projet de loi. L'analyse est basée uniquement sur les dispositions
contenues dans le projet de loi[...]. [Un] projet de loi ne peut donc être considéré comme un tout
pour le motif qu'il a comme seul principe de mettre en oeuvre les mesures
annoncées dans un discours du budget.
D'ailleurs, il ne faut pas confondre le ou les principes d'un projet de loi avec
le domaine qui en fait l'objet.
«Le simple fait de scinder un projet de loi
donnant suite à un discours du budget n'a pas pour effet d'aller à l'encontre de la politique budgétaire du
gouvernement et ce n'est pas ce qui doit guider l'analyse de la recevabilité
d'une motion de scission. Il arrive
d'ailleurs que le gouvernement lui-même présente plus d'un projet de loi pour
donner suite aux énoncés figurant dans
un discours du budget. Cela démontre qu'il n'est pas impératif que toutes les
mesures se retrouvant dans un
discours sur le budget se matérialisent dans un seul projet de loi. [Et] une
motion de scission ne peut donc être déclarée irrecevable pour ce
motif.»
Qu'en est-il
maintenant du projet de loi n° 28? Il ressort de son analyse qu'il
contient, sans contredit, plusieurs principes,
c'est-à-dire des parties qui pourraient avoir une existence tout à fait
autonome et qui constituent plus que de simples modalités. En effet, tel qu'il a été présenté, le projet de loi
n° 28 comporte plus de 300 articles et modifie une soixantaine de lois et règlements existants. Il
m'est difficile d'en arriver à la conclusion qu'il se cantonne à un seul
principe.
Cela étant
dit, je dois maintenant analyser les principes du projet de loi n° 28 à la
lumière de la motion de scission présentée.
Mon rôle consiste à déterminer s'ils peuvent être considérés distinctement,
être cohérents et complets, et peuvent vivre indépendamment l'un de
l'autre.
La motion du
député de Jonquière vise à scinder le projet de loi n° 28 en cinq projets
de loi distincts, à savoir : un premier
qui conserve le titre original du projet de loi, c'est-à-dire Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le
retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016; un deuxième intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines; un troisième
intitulé Loi sur la contribution exigible pour les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés; un
quatrième intitulé Loi concernant des mesures relatives à la santé; et un
cinquième intitulé Loi sur la nouvelle gouvernance municipale en matière de
développement local et régional.
Un des
projets de loi proposés par la motion de scission, soit celui intitulé Loi
modifiant la Loi sur les mines, qui comprend uniquement les
articles 66 à 68 et certaines portions de l'article 337 du projet de
loi, ne comporte pas un principe distinct.
En effet, les articles 66 à 68 apportent des modifications aux
articles 215, 221 et 222 de la Loi sur les mines. Elles concernent le fait, pour le ministre des Ressources
naturelles et de la Faune, de ne pas rendre publics certains renseignements et des données en matière de droit
minier. Ces modifications feraient aussi en sorte que ces données et
renseignements, contenus dans divers documents ou rapports, ne soient pas
utilisés à des fins autres que statistiques.
Lorsque
la présidence analyse la recevabilité d'une motion de scission, la question
qu'elle doit se poser est de savoir
si l'ensemble des éléments contenus dans un projet de loi qui en résulterait
est d'une importance telle qu'ils constituent non pas l'accessoire d'un principe plus large, mais bien un principe à
eux seuls. En l'espèce, les articles 66 à 68 du projet de loi ne peuvent être considérés autrement que
comme des dispositions apportant des modifications législatives accessoires
aux autres changements que le projet de
loi n° 28 apporte au régime minier ou, plus largement, en matière
d'énergie et de ressources naturelles. Et, pour cette raison, le projet de loi
issu de la scission modifiant la Loi sur les mines ne peut donc être
considéré distinctement. Cet élément serait suffisant pour déclarer irrecevable
la motion de scission.
Nous allons
maintenant, néanmoins, en poursuivre l'analyse afin d'examiner le critère de
cohérence. La motion de scission
prévoit que le deuxième paragraphe de l'article 337 du projet de loi, tel
qu'il se retrouverait dans le premier projet
de loi issu de la scission, traite de la date d'entrée en vigueur des
articles 34 à 69. Or, cette énumération d'articles comprend les articles 66 à 68, qui se
retrouveraient, pour leur part, dans un autre projet de loi, soit celui
modifiant la Loi sur les mines. La
jurisprudence a reconnu que, dans une telle situation, les projets de loi qui
résulteraient de la scission ne seraient pas cohérents et ne pourraient
vivre indépendamment les uns des autres. Pour être recevable, la motion de scission aurait donc dû adapter l'article d'entrée
en vigueur à l'égard du premier projet de loi, comme elle le fait, d'ailleurs,
pour les deuxième et troisième projets de loi.
À ce sujet,
la présidence a déjà mentionné qu'il est permis, dans une motion de scission,
d'adapter l'article d'entrée en
vigueur aux projets de loi qui résulteraient de la scission. Elle a aussi
précisé par le passé que «dans une motion de scission, on ne peut réécrire les articles d'un projet de
loi dans le but de la rendre recevable, la seule exception étant l'article qui
concerne l'entrée en vigueur».
En l'espèce,
la présidence n'aurait pas pu d'elle-même apporter la correction nécessaire à
l'article d'entrée en vigueur du premier projet de loi. En effet, il ne
lui appartient pas de modifier le contenu d'une motion de scission, puisque la
présidence ne peut apporter que des corrections de forme conformément à
l'article 193 du règlement, la modification d'articles visés par une
motion de scission n'entrant pas dans cette catégorie de corrections.
Et, pour toutes ces raisons, je déclare la
motion de scission, telle que rédigée, irrecevable.
Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais :
Mme la Présidente, quelques précisions concernant votre décision, qui, je dois
le dire, m'étonne beaucoup. Nous avons écrit cette motion de scission
avec beaucoup d'attention.
La première question sera sur le fait que vous
disiez que la partie de la Loi sur les mines ne constitue pas un principe distinct et que cela doit être... et
qu'il a déjà été déclaré qu'on ne peut pas considérer certains articles comme
étant... ils peuvent être considérés comme
des articles accessoires au principe général. Or, dans ce cas-ci, le principe
général n'est pas la transparence sur
les mines. Le principe général, c'est les mesures budgétaires. Mais même ce
principe général a été décliné en
cinq. Vous dites... Le fait que la Loi sur les mines... qu'on procède sans
transparence maintenant, qu'on change
la Loi sur les mines non pas au niveau des redevances minières mais on y ajoute
un principe qui n'est pas accessoire dans
la société, c'est à peu près une des choses les plus débattues, c'est le
principe de transparence... Je suis très étonnée que vous disiez que c'est un principe accessoire aux mesures
budgétaires. À notre sens, c'est un principe distinct. Et la meilleure preuve que j'ai pour le dire, c'est que
ça n'a jamais, jamais été énoncé pendant les mesures du budget, ou pendant
le débat sur le budget, ou pendant les crédits. On l'a découvert dans deux
articles dans le projet de loi.
Donc, à notre
sens, on est loin du principe accessoire. Ce n'est pas un accessoire au budget,
puisque ça n'a jamais été énoncé dans
le budget, ça n'a jamais été énoncé en étude de crédits, ça n'a jamais été
énoncé avant même qu'on ne le découvre
quand le projet de loi a été déposé. Si c'était un principe accessoire,
pourquoi on ne l'a pas vu avant? Pourquoi on n'en a pas entendu parler?
Ce n'est pas accessoire au budget du tout pour nous, enfin, Mme la Présidente,
très respectueusement. C'est donc un
principe distinct, distinct du budget, comme les autres mesures sont des
mesures distinctes du budget.
• (15 h 30) •
Enfin,
deuxièmement, sur l'article 337, j'avoue que je suis un peu étonnée.
N'oubliez pas que, dans la décision du
27 mai 2004, le député d'Abitibi-Ouest indiquait qu'«une motion de
scission doit contenir les précisions nécessaires afin d'être déclarée recevable sans que la
présidence ait à modifier le contenu
de la motion», mais quand même il est entendu et il est convenu, à l'Assemblée
nationale, que l'article de mise en
oeuvre n'est qu'un article technique. Ce n'est pas là un... on n'est pas
en train de débattre du principe quand on nous ramène l'article
de la mise en oeuvre.
C'est évident que,
si tu as cinq principes dans le projet
de loi puis un seul article de mise
en oeuvre, il faut tricoter dedans
puis il faut essayer d'avoir la collaboration de l'Assemblée pour tricoter dedans. Mais là, si, sur la simple
base d'une modification technique, on nous dit que la motion est irrecevable, je suis assez
étonnée. Ça veut dire que ça contredit la
décision, à mon sens. Mme la
Présidente, comment l'Assemblée nationale peut-elle contredire la
décision du 27 mai 2004 du
député d'Abitibi-Ouest sur le fait qu'une décision ne peut être fondée
sur la technicalité de l'article de la mise en vigueur? Or, vous avez pris la moitié de votre temps pour
nous expliquer le problème de la technicalité de l'article de la mise en
vigueur. Donc, je veux vraiment comprendre ça.
Comment peut-on baser une décision sur l'article de
mise en vigueur, alors que ça a déjà été
déclaré comme ne pouvant pas être un
motif d'irrecevabilité? Deuxièmement, comment peut-on dire que la transparence
de la Loi sur les mines n'est pas un
principe distinct des mesures de mise en oeuvre du budget, alors que ça n'a jamais été énoncé dans le
temps de la mise en oeuvre du budget, alors que c'est un principe en soi qui
est débattu dans la société québécoise?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de vos commentaires. Je
vous assure que la présidence ne se
prononce pas sur le fond du sujet du projet de loi mais bien sur l'analyse de
la motion de scission qui a été présentée la semaine dernière, et, avec tous les arguments que je vous ai énoncés,
elle n'est pas recevable de la façon qu'elle
est rédigée en ce moment. Il y a certains articles, oui, qui ont peut-être été
omis par rapport à certaines sections du
projet de loi que vous souhaitiez présenter, les cinq différents volets, mais
la présidence ne peut faire les corrections à la place de celui qui a
présenté la motion de scission.
Alors,
telle que présentée, telle que rédigée, elle est jugée non recevable selon les
arguments que je vous ai présentés un
peu plus tôt. Est-ce que vous souhaitez commenter? Est-ce que, M. le leader
adjoint du gouvernement souhaite commenter?
M.
Sklavounos : Écoutez, Mme la Présidente, j'aurais
possiblement des arguments à faire aussi, mais, ma collègue connaît bien le règlement, vous
avez rendu votre décision, on ne peut discuter ici. Je ne sais pas si ma
collègue est en train directement de
vous demander de refaire votre décision. Est-ce que j'ai un appel de vous-même?
Je ne suis pas sûr. Je comprends, j'ai laissé quelques secondes afin de réagir, mais, à partir de là, je pense qu'on doit poursuivre le
débat. Votre décision est rendue, Mme la Présidente,
je vous invite à continuer le débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci. Alors, Mme
la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Mme la
Présidente, je ne suis pas dans la thématique
«contestons la décision de la présidence»,
là, je veux une explication sur le fait que le... du 27 mai 2004 le
député d'Abitibi-Ouest nous disait. Il était président et il nous disait qu'une motion de scission doit
contenir les précisions nécessaires afin d'être déclarée recevable sans que la
présidence ait à modifier le contenu de la motion mais que, sur l'article de
mise en vigueur, il s'agissait d'un article technique
et qu'il était normal qu'il y ait réajustement d'un article technique. On ne
peut pas fonder une décision d'irrecevabilité sur cet article-là. Or, votre
plaidoyer est là-dessus. La décision du 27 mai
2004 a été confirmée le 23 mars 2010. Ça fait deux fois dans
cette Assemblée nationale qu'on déclare qu'on ne va pas rejeter des motions de scission sur la base d'un article qui est la mise en vigueur. Or, vous nous ramenez
l'article de mise en vigueur. C'est parce
que, Mme la Présidente, c'est pour l'avenir,
là. Quand une présidence renverse les décisions de ses prédécesseurs, c'est
quelque chose d'important.
Or,
à mon sens, Mme la Présidente, à mon sens, vous ne m'avez toujours pas expliqué
en quoi vous pouvez vous fonder sur l'article 337 pour rejeter notre
motion de scission, Mme la Présidente. J'attends des explications sur cela.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Attendez un instant, M. le leader adjoint. Je
pense que je vais clore ici.
La
décision a été rendue. Je vais vous inviter à aller consulter la décision de la
présidence et pour deux motifs différents.
Il n'est pas juste question de l'article 337.
Et, selon ce qui a été rédigé et présenté la
semaine dernière par le député de Jonquière, la motion de scission est
jugée irrecevable.
Mme
Maltais : ...très respectueusement, Mme la Présidente, vous me dites
d'aller lire la décision. C'est parce que,
votre décision, là, c'est là qu'elle se prend et c'est en ce moment que nous
pouvons en débattre. Je ne peux pas revenir dans deux heures débattre de
ce que vous me dites là.
Or, ce que vous me
dites là, c'est que l'article 337, qui n'est qu'un article de mise en
vigueur, devient partie prenante de votre
décision, ce qui est un recul par rapport aux décisions qui ont été prises dans
l'Assemblée nationale. Je veux une
explication. Pourquoi, tout à coup, l'Assemblée nationale considère que
l'article de mise en vigueur devient un
objet d'irrecevabilité dans une motion? J'attends des explications à ce recul
des droits des parlementaires dans l'Assemblée.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est votre opinion et votre
lecture du jugement que je viens de
rendre aujourd'hui. Et, somme toute, l'article 337 fait référence à un
projet de loi qui serait scindé du reste du projet de loi n° 28, et,
selon la jurisprudence, qui a été constante jusqu'à présent, ce volet rendrait
le projet de loi incohérent.
Alors,
il y a une question d'incohérence par rapport au retrait des articles que vous
avez proposé, et ça, ça fait abstraction de ce fameux article 337.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est ça. Et là...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui?
Mme
Maltais : ...très respectueusement, Mme la Présidente. Nous,
on vous prépare, on vous présente une motion de scission dans laquelle on présente l'articulation de ce que pourrait
être l'article 337, qui n'est qu'un article technique. On n'est pas dans les principes. Or, la moitié de
votre décision se fonde sur l'idée que, sur l'article 337, il y a des
erreurs techniques, mais ce que vous
dites, Mme la Présidente, ne correspond pas à ce que dit l'Assemblée nationale
depuis 10 ans, ça renverse deux décisions de vos prédécesseurs. Je
continue à demander pourquoi vous renversez la décision de vos prédécesseurs
parce qu'à notre sens...
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Mme la leader de l'opposition officielle, il n'est pas
question ici de renverser aucune
décision. Je me suis inspirée de la jurisprudence dans des situations de motion
de scission comme vous avez présenté la semaine dernière et j'y ai fait
référence tout au long de ma décision. Ma décision est ferme.
Alors,
la motion présentée, telle que rédigée, la semaine dernière est jugée
irrecevable. Alors, je vous remercie. Et nous allons poursuivre le débat
sur le...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Très brièvement, M. le leader adjoint.
M.
Bergeron :
Mme la Présidente, je tiens simplement à réitérer que l'intervention de ma
collègue la leader parlementaire de l'opposition officielle n'a pas pour
objectif, d'aucune façon, de remettre en question votre décision.
Interprétez
l'intervention de ma collègue comme une question de clarification, une question
de directive de la part de la
présidence, Mme la Présidente, parce que notre interprétation, à tort ou à
raison — et
peut-être réussirez-vous à nous convaincre
du contraire — notre
interprétation, c'est que votre décision va à l'encontre d'une décision
antérieure de la présidence.
Conséquemment, nous aimerions simplement savoir ce qui aujourd'hui, dans l'état
de la jurisprudence, dans l'état du droit parlementaire, amène la
présidence à prendre une décision qui est différente de celle qui a été prise précédemment. Alors, je pense que, pour le
bénéfice de l'ensemble des parlementaires, il serait opportun que vous puissiez
éclairer notre lanterne quant à ce qui nous
apparaît, Mme la Présidente, comme étant une modification des décisions de la
présidence en vertu de la jurisprudence.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Non seulement votre décision est rendue et
expliquée, Mme la Présidente, en vertu du règlement, il n'y a pas de
discussion. Vous avez quand même permis à la leader de poser certaines questions,
vous avez apporté certaines clarifications.
Il ne s'agit pas ici de refaire le débat. Je comprends peut-être que les
collègues sont insatisfaits, mais ils doivent respecter la décision.
Votre
décision est rendue, et je demande, à ce moment-ci, d'appliquer notre règlement
et de poursuivre le débat.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que je peux intervenir ou...
Une voix :
...
• (15 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bon. D'accord. Alors, merci beaucoup de vos
arguments, de vos interventions, mais ce n'est pas le but de la décision de la
présidence, là, de soulever un débat concernant la décision.
Alors,
cette décision a été rendue. Puis ce qui a été fatal en termes de
non-recevabilité, c'est l'incohérence d'un des volets, qui, tout seul, ne
réussissait pas à convaincre la présidence de la recevabilité de cette motion
de scission. Alors, je le répète, telle que rédigée, telle que présentée
la semaine dernière, elle est jugée non recevable.
Alors, je vous
remercie. Et je vais maintenant céder la parole à M. le président.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, dernier commentaire. Allez-y.
Mme
Maltais :
Dernier commentaire. Je veux juste être bien claire, là. Vous avez dit que cela
ne remet aucunement en question les
décisions du député d'Abitibi-Ouest de 2004 et de 2010 et donc qu'on ne revient pas
en arrière et que vous ne
requestionnerez... On verra ensuite comment je peux vivre avec le fait que vous
requestionnez. Et, en même temps, vous dites que ça ne requestionne pas.
C'est une chose. Nous y reviendrons plus tard.
Mais,
deuxièmement, je comprends que l'Assemblée nationale ne
revient pas sur le fait que la date de mise en vigueur ne doit pas être
un motif de rejet. J'ai bien compris?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez tout à fait bien compris.
Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le président pour la
suite du débat. Merci.
Poursuite du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, suite à cette décision, on va reprendre le
débat sur le principe du projet
de loi n° 28 parce
que c'est là que nous en étions, et
je suis prêt à reconnaître les interventions. Alors, je reconnais Mme la députée de Mirabel. Est-ce que vous
aviez commencé? C'est parce que je ne le sais pas, là. Alors...
Mme
D'Amours : Non.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, non, mais, si vous n'avez pas commencé, vous avez la parole pour le
temps imparti, c'est-à-dire 20 minutes. À vous, Mme la députée de Mirabel.
À vous la parole.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. J'ai senti le besoin de m'exprimer aujourd'hui dans le cadre du projet
de loi n° 28, celui qui concerne principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin
dernier et vise également le retour à l'équilibre budgétaire entre 2015... en 2015‑2016.
Pardon.
En raison de
son impact pour toutes les régions du Québec, et donc la mienne, je ne peux faire autrement
que me sentir directement interpellée par celui-ci. Vous connaissez notre formation politique, nous sommes évidemment pour l'allégement de la bureaucratie et l'abolition de structures, nous sommes à la recherche d'efficacité et d'efficience
dans l'appareil gouvernemental afin que les citoyens puissent avoir de
meilleurs services.
M. le Président, ce projet de loi met fin notamment aux conférences régionales des élus. Sur le fond,
nous sommes ouverts à mettre fin aux
CRE, toutefois il serait pertinent de savoir la suite : Qui assurera la
transition des services qui étaient
couverts par les CRE? En tant que législateurs, nous avons le devoir de
s'assurer que les citoyens n'y perdent pas au change et que l'allègement des structures ne se fasse pas au
détriment des services et du développement régional. Le développement économique
a horreur de l'incertitude, horreur des zones d'ombre. Or, c'est exactement
ce que le gouvernement nous amène avec son projet de loi n° 28. Qui va prendre la relève des CRE? Que feront
les organismes qui recevaient de
l'aide financière de leur part? Nous n'avons droit à aucune réponse précise,
rien pour rassurer les régions et la population. Lorsque nous abolissons
une structure, il faut avoir un plan, M. le Président, il faut avoir une
vision. Lorsqu'on est au gouvernement, on a le devoir d'établir vers où on s'en va mais également
de le communiquer à la population.
Visiblement, ça fait défaut dans le cas du projet de loi n° 28.
Quand nous
avons appris que les centres locaux de développement, les CLD, allaient également passer au couperet,
nous avons compris que le gouvernement est en pleine séance d'improvisation. Nous avons compris que les décisions se
prennent sans égard à la réalité sur le terrain. Le gouvernement doit prendre
en compte les besoins de la population lorsqu'il vient le temps de prendre des
décisions pour déterminer quels programmes méritent d'être revus, abolis ou maintenus. On a l'impression que les choix n'ont
pas été en fonction de la pertinence des programmes, de leurs résultats
ou, encore, de leur efficience. Ils ont plutôt ouvert les livres quelque part dans
un bureau et rayé les programmes qui permettaient
au Conseil du trésor de récolter davantage d'argent. Quels
programmes permettraient d'économiser le plus? Quels programmes puis-je transférer doucement aux municipalités, aux MRC
afin de soulager le budget québécois, peu importe si celui du contribuable
s'alourdit?
Ce qui est le
plus ironique, M. le Président, c'est qu'on cherche, par tous les moyens, de
faire des économies là où c'est
possible. On va fouiller dans le fond des poches des contribuables en les
grattant jusqu'au dernier sou. Encore cette fois-ci, on s'en prend à la classe moyenne et aux jeunes familles de ma
région. Quel effet le gouvernement pense-t-il avoir en modulant les tarifs de
garderie alors qu'ils savent pertinemment que, pour y voir des revenus
supplémentaires, il faudra qu'ils touchent à
la classe moyenne? D'un côté, on veut faire des économies sans avoir de plan,
sans avoir de vision; de l'autre, on
s'en prend aux mêmes contribuables constamment touchés. Pendant tout ce temps, M. le Président, on permet au ministre de l'Agriculture de mandater encore une fois Jean Pronovost afin
d'avoir des solutions pour la relève agricole. Les solutions sont sur la table depuis des lustres, M. le Président. Que le ministre relise le premier rapport de M. Pronovost,
que le ministre relise les mémoires de la
Fédération de la relève agricole. Le gouvernement pourrait alors investir l'argent de cette consultation inutile dans des programmes
d'aide à la relève. La main gauche du gouvernement dépense de l'argent pour gagner du temps.
La main droite coupe sans vision et s'en prend toujours aux mêmes
contribuables.
M. le Président, les constats sont clairs, les Québécois sont étouffés par toute la pression fiscale et
les différentes hausses de tarifs. Le
gouvernement leur demande de se serrer la ceinture, alors,
histoire de bien illustrer toute l'ampleur de l'héritage libéral sur la
famille québécoise, je vais prendre quelques instants pour parler de cette
ceinture.
Il y a
d'abord la hausse des tarifs d'électricité. On serre la ceinture d'un trou. Il y a
la hausse d'une taxe scolaire, une taxe que le gouvernement savait
pertinemment que les commissions scolaires allaient augmenter pour pallier aux coupures libérales. On serre la ceinture d'un
autre trou. N'oubliez pas la taxe santé, taxe qui était censée améliorer l'état
du réseau de la santé. On serre encore la
ceinture. Ensuite, on peut penser à la hausse de taxe sur l'essence, comme si
elle n'était déjà assez importante,
et un autre trou à la ceinture. Pensons aux hausses de taxes municipales qui
ont augmenté à la suite de la
diminution du pacte fiscal entre le gouvernement et les villes. Encore une fois, on s'en prend aux
familles québécoises. Je ne sais pas si vous tenez le compte, mais, à
la quantité de fois où les différents gouvernements ont demandé aux Québécois de se serrer la ceinture, il ne faut plus parler
de Québécois étouffés mais bien de Québécois
asphyxiés. Il n'y a plus de trou à la ceinture du Québécois, M. le
Président.
J'aimerais
aussi que, dans notre réflexion sur le projet
de loi n° 28, on y considère les
régions du Québec. Ce qu'on fait ici, c'est accentuer une tendance de plus en plus lourde, de la
part du gouvernement mais également des gouvernements précédents, à favoriser les grands centres au
détriment des régions. Les deux partis au pouvoir ces dernières années tentent
de séduire les régions en campagne
électorale, mais, lorsque vient le temps de mettre en oeuvre des politiques
pour les aider, ils sont soit dépourvus de ressources ou encore
dépourvus de vision.
Les CLD
permettent, dans les régions, de s'assurer d'un développement économique local
et régional. Un dynamisme dans une
région peut aider les entrepreneurs que sont les producteurs agricoles. Alors que
le programme du ministère de
l'Agriculture se complexifie et que
les montants diminuent d'année en année, les producteurs agricoles se retrouvent vers leur... se retournent, c'est-à-dire, vers leur collectivité. Or, si nous n'aidons pas cette collectivité
régionale à se développer, à se
dynamiser, ce sont l'ensemble des acteurs de nos régions qui en seront
pénalisés. La disparition des CLD est déplorable, puisqu'elle démontre le manque
de plans et de vision d'un gouvernement qui se dépêche à couper pour ensuite
tenter de tout faire oublier avant les prochaines élections.
Pourquoi
je vous parle d'agriculture, M. le
Président? D'abord, parce que c'est
un sujet qui me passionne énormément. Avouons-le, quand on entre dans
cet univers, on devient rapidement des passionnés. Au-delà de ça, c'est un
sujet qui concerne toute la société. En effet, ce gouvernement, comme les gouvernements
précédents, d'ailleurs, sous-estime l'importance
de l'économie agricole dans l'économie du Québec. J'aborde la question
de l'agriculture parce que c'est un
moteur économique majeur pour nos régions, un créateur d'emplois incroyable et,
avant tout, c'est ce qui nous permet de manger, M. le Président.
• (15 h 50) •
Les revenus
générés par l'industrie agricole québécoise se comptent par milliards de dollars. Le
potentiel d'expansion est immense, et
l'économie agricole, pour nous permettre d'améliorer notre balance commerciale...
Mais ce n'est pas seulement
des revenus monétaires, c'est également l'assurance de la pérennité du garde-manger des Québécois.
Dans 50 ans, voire dans 100 ans, est-ce que
le pétrole sera encore l'énergie dominatrice sur la planète? Nous n'en savons
rien. Est-ce que nous allons encore
être à l'ère des... à l'ère, pardon, d'Internet ou une nouvelle innovation nous
permettra de communiquer autrement?
Nous n'en savons rien. Toutefois, j'ai la certitude que, dans 50, voire 100 ans, il faudra encore manger. Pour ce faire,
nous devons valoriser nos producteurs agricoles et s'assurer que tous les
outils propices au développement de leurs
régions soient sur la table, en effet, puisque l'agriculture ne se fait pas en
majorité dans les grands centres
urbains mais en région, dans de petites communautés qui doivent être appuyées
dans leur démarche de croissance et
d'innovation. Malheureusement, ce n'est visiblement pas cette voie que le
gouvernement emprunte pour la disparition des CLD. Nous avons eu la chance, cette semaine, de
recevoir différentes... c'est-à-dire, la semaine dernière, de recevoir
différents représentants de l'Union des producteurs agricoles qui nous ont
réitéré l'importance de l'agriculture dans l'économie. Je porte leur voix dans
ce salon bleu, M. le Président.
L'agriculture
mérite sa place dans le plan du gouvernement pour relancer l'économie québécoise.
L'économie agricole n'est pas un
secteur de deuxième ordre. Si le premier ministre se cherche des idées pour
créer des emplois et de relancer
l'économie québécoise, il devrait penser à tout ce qu'il y a d'investissement
dans l'économie agricole que l'économie agricole amènerait de positif.
Repensons aux
CLD, cette organisation qui, dans plusieurs régions du Québec, réussissait à
générer du dynamisme directement dans
les différentes villes du Québec. Permettez-moi, M. le Président, de prendre ma
région par exemple. Dans la MRC de
Mirabel, le CLD est impliqué dans tous les dossiers de la ville en lien avec le
développement économique. Il faut du
démarchage. Il joue un rôle de réseau, tellement que son directeur général, M.
Jean-Luc Riopel, est maintenant un
incontournable pour tous les projets dans la MRC de Mirabel. Le CLD de Mirabel
est en partenariat avec la ville de Mirabel et avec les autres acteurs
afin d'asseoir tout le monde à une même table dans un seul objectif : de
développer la MRC. Si le CLD disparaissait,
si ce CLD perdait de ses ressources, c'est le développement de la ville de
Mirabel qui en périrait. On parle
d'emplois en moins, de taxes en moins, de nouvelles industries en moins,
d'innovations en moins. C'est
vraiment vers ça que le gouvernement veut aller? On est loin de l'effet libéral
tant promis dans la dernière campagne électorale.
Nous sommes
favorables à revoir la mission des programmes, nous sommes d'accord avec la
révision des façons de faire. Nous
voulons que les contribuables arrêtent de payer pour l'accumulation, au fil des
ans, de structures et de postes qui
peinent à se justifier. Je crois, M. le Président, que ma formation politique
remplit son rôle d'opposition constructive qui appuie quand c'est le temps d'appuyer et qui dénonce quand le
gouvernement fait fausse route. Je vais être claire, pour nous, il n'est pas question que les jeunes
entrepreneurs québécois, que les jeunes familles, que les producteurs
agricoles, que les collectivités
régionales écopent pour des décisions précipitées, improvisées et qui ne font
qu'amener de l'incertitude à la relance économique.
Au final,
tous les contribuables écopent parce que le gouvernement refuse, lui, de se
serrer la ceinture et de lutter contre le gaspillage. Ce gouvernement
refuse de couper dans la bureaucratie. Il préfère dépenser pour consulter pour la millième fois la relève agricole au lieu
d'apporter des solutions aux enjeux du développement régional. Le gouvernement
manque de vision et regarde sur un horizon
de quatre ans. Ce n'est pas comme ça que nous allons créer des bases solides
pour le développement du Québec de demain.
Ce n'est pas comme ça que nous allons positionner le Québec comme un acteur incontournable du prochain siècle. La
relance économique du gouvernement s'est d'abord basée sur le Plan Nord.
On attend les résultats. En campagne
électorale, le Parti libéral promettait de dynamiser les régions. On attend les
résultats. Ensuite, ils se sont
tournés vers ma formation politique et se sont inspirés d'un certain livre pour lancer, de façon boiteuse,
la stratégie maritime. On attend les résultats.
M. le Président, quand est-ce que le gouvernement prendra des actions pour stimuler l'innovation et
l'entrepreneuriat? Des centaines, voire des milliers d'entrepreneurs
agricoles sont en attente d'un plan du gouvernement pour relancer l'économie
des régions. Investir dans l'agriculture, c'est un investissement, non pas une
dépense. Le gouvernement va devoir
sortir de ses bureaux et mettre de l'avant une vision dotée d'un plan de
développement régional. Pour le moment, M. le Président, je n'ai
d'autre choix que de voter contre ce projet
de loi. Bien qu'en accord avec
l'abolition des CRE, il me faut avoir
la vision du gouvernement sur la suite des choses, il me faut connaître où
l'argent sera transmis sur le terrain. On
ne peut pas couper les CRE simplement pour éponger la mauvaise gestion du gouvernement. Je ne peux pas non plus voter pour l'abolition des CLD. Le développement régional et économique a comme objectifs d'augmenter les revenus de l'État,
de créer des emplois, de dynamiser des territoires. Cela se doit d'être fait de façon décentralisée
afin de prendre en considération
l'ensemble des particularités du territoire. De plus, le transfert de cette responsabilité aux MRC amènera les contribuables à payer davantage. La classe moyenne
de la circonscription de Mirabel ne peut se permettre de le faire, elle est
déjà beaucoup trop sollicitée.
Finalement,
je ne peux voter pour ce projet de
loi en raison du message qu'il envoie
aux régions du Québec. Le gouvernement les abandonne et se concentre sur
les grands centres. Est-ce là la nouvelle vision du développement du gouvernement? Peut-être bien, mais, assurément, ce n'est pas la mienne. L'économie
régionale et agricole peut être la pierre angulaire de cette création
d'emplois au Québec et d'un retour à l'équilibre budgétaire. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel, de votre intervention
sur le projet de loi n° 28.
Et, avant de
poursuivre le débat — juste un instant, M. le député de
Terrebonne — la
présidence vous avise que deux débats
de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question
adressée par M. le député de Berthier au ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation, concerne la sauvegarde de la ferme Paul, de Sainte-Anne-de-Sorel, et le deuxième débat portera
sur une question adressée par M. le député de Rimouski à la ministre
responsable des Aînés concernant l'inaction gouvernementale en regard des
aînés.
Je suis prêt
à entendre le prochain intervenant concernant le principe du projet de loi
n° 28 et je reconnais M. le député de Terrebonne. Pour votre
intervention, à vous, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Les débats de fin de séance
sont effectivement un exercice très important et très intéressant, alors
nous resterons plus longtemps à l'Assemblée nationale pour...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
...pour ça, la présidence à l'obligation de le faire savoir, pour le suivi des
travaux.
• (16 heures) •
M. Traversy : À mon grand
plaisir, à mon grand plaisir, et ce, à chaque fois.
M. le
Président, je vous ramène sur l'ordre du jour, parce qu'effectivement j'ai
tendance à m'égarer, projet de loi
n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions
du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. M. le
Président, c'est un projet de loi qui est assez volumineux, qui est assez costaud, qui est très épais, on peut
le voir, là, très certainement ici, une lecture de table de chevet de fin de
soirée qui peut nous permettre de voyager à
travers toutes les décisions du gouvernement dans son optique d'austérité
depuis les derniers mois, un projet de loi
qui a beaucoup d'impacts dans la vie des Québécois et des Québécoises, et ce, à
plusieurs niveaux, dans plusieurs domaines. On peut l'appeler un projet de loi
un peu fourre-tout, M. le Président, parce qu'il y en a à boire et à manger
dans plusieurs secteurs à l'intérieur de celui-ci, tout d'abord au niveau de la
santé — nous avons parlé tantôt des régions, on en
reviendra tout à l'heure — mais également au niveau de la famille, qui est le dossier
qui me préoccupe principalement, actuellement, dans cette première partie de la
41e législation. Et j'aimerais vous en parler plus amplement aujourd'hui afin
de vous faire valoir certaines de mes inquiétudes et surtout certains commentaires que nous avons entendus dans
le cadre des auditions faites dans le cadre du projet de loi n° 28 en
commission parlementaire.
Donc, tout d'abord, vous mettre un peu en
contexte, M. le Président. Qu'est-ce qui amène autant de gens à s'intéresser au volet famille actuellement dans le
cadre du projet de loi n° 28? Bien, c'est toute une succession d'actions
et de décisions qui se sont faites au cours
des 12 derniers mois. Et là-dessus j'aimerais vous en remémorer quelques-unes
parce que c'est ce qui nous amène à
l'impasse où nous en somme aujourd'hui et sur laquelle je plaide devant vous,
là, un peu, là, d'attention et
surtout un peu, là, de compréhension parce que j'ai toujours espoir que la
ministre de la Famille finisse par
réussir à convaincre son collègue du ministère des Finances, là, d'opter
davantage vers un investissement en familles
plutôt que de sabrer d'une manière un peu plus large et tous azimuts, comme
c'est fait depuis le début en poste de ce gouvernement.
Donc, je vous
rappelle un peu les différentes séquences qui nous ont amenés à la situation où
on est aujourd'hui, au projet de loi
n° 28. Tout d'abord, il y a eu l'annonce du retard du développement des
places, M. le Président, après l'arrivée des libéraux au pouvoir en
avril dernier. Donc, une des premières décisions qui a été faite à l'endroit de
ce gouvernement, ça a été de retarder le
développement des places subventionnées, au Québec, pour les reporter jusqu'en
2020-2021, même 2022, donc des années qui,
pour plusieurs, voient la capacité de leurs enfants peut-être à ne pouvoir
fréquenter ce genre de services de garde qui
sont de qualité, qui sont désirés de la part des parents québécois. Également,
nous avons vu, à l'été, suite au budget, les
coupures faites en milieux défavorisés, qui ont été une surprise pour la
plupart des intervenants du réseau.
Vous avez
entendu, M. le Président, également toute la question de la tarification des
services de garde, donc le coût que
les parents du Québec doivent payer pour envoyer leurs enfants à la garderie.
Cet aspect, qui a été transformé et
modifié à plusieurs reprises au cours des derniers mois, tout d'abord on avait
dit, en campagne électorale — et je le sais que vous vous en rappelez parce que vous étiez en première ligne, comme
tous les députés en cette Chambre, dans le cadre de cette campagne endiablée — où on disait que jamais on n'allait toucher
aux tarifs en garderie, qu'on allait les garder indexés au coût de la vie. Coup de théâtre : rendus au budget, on
apprend, pour la première étape, que ce n'est pas au coût de la vie que
les frais vont être indexés mais au niveau des coûts de programmes, qui sont
beaucoup plus élevés.
Par la suite
est arrivée l'autre situation que nous retrouvons dans le projet de loi
n° 28, c'est-à-dire la tarification modulée selon les revenus :
beaucoup, là, d'ambiguïtés, beaucoup, là, d'attentes par rapport à l'avenir de
la tarification au niveau des garderies subventionnées. Et puis
finalement le chat sort du sac : dans le cadre de ce projet de loi, on
nous annonce qu'il y aura une deuxième
tarification, donc une taxe famille au Québec, une tarification qui sera
modulée selon les revenus et dont je vous parlerai plus amplement plus
tard.
Changer également les règles de
financement pour les places en garderie pour ce qui est des nouvelles
installations en CPE. Au mois de
décembre dernier, la ministre de la Famille nous a fait cette sortie, demandant
à ce que 50 % des coûts soient
financés à même les frais de fonctionnement des CPE, donc à même leurs budgets,
pour être capables d'en arriver à des nouvelles installations.
On
a vu toute la tergiversation aussi au niveau du Régime québécois d'assurance
parentale : Est-ce qu'on l'abolit? Est-ce qu'on ne l'abolit pas? Heureusement, M. le Président, on ne l'a
pas aboli, on l'a gardé! Et c'est ce qui m'amène à garder de l'espoir pour le
projet de loi n° 28 parce que je me dis que, comme on a réussi à reculer
pour une première fois, peut-être que c'est toujours possible de
s'ajuster pour une seconde fois. Puis je dis «deux», mais ce n'est jamais deux sans trois, M. le Président, parce que,
lorsqu'on regarde également le projet de loi n° 27, la ministre a écouté
certaines revendications, a écouté
certaines contestations à l'égard des sanctions aux parents qui étaient
imposées dans le cadre du projet de
loi sur les places fantômes et elle a décidé de reculer. Donc, je sens qu'il y
a encore une possibilité d'écoute, et c'est
pour ça que je lève le ton pour être sûr qu'elle m'entende bien et qu'elle
puisse transférer ce message à qui de droit dans ce gouvernement.
Et,
M. le Président, je ne suis pas le seul à être venu m'exprimer devant la ministre,
ils ont été plusieurs. Plusieurs groupes
sont venus, en commission parlementaire, témoigner de leurs inquiétudes mais
surtout de leur opposition à un tel changement.
Je peux vous en nommer quelques-uns. Vous avez l'Association québécoise des
centres de la petite enfance, qui
sont venus nous parler évidemment, là, de leur contestation par rapport à une
tarification modulée selon les revenus : parce que, pour eux aussi, on y voit un bris important au niveau des
bases mêmes et des valeurs du réseau des services de garde, qui étaient
toutes axées sur l'universalité, une universalité qui était basée sur des
principes d'égalité, de justice sociale, de
solidarité, qui permettait aussi une accessibilité au réseau, et donc on avait
cette préoccupation-là. Le ministre des Finances a hoché de la tête,
mais va-t-il réagir? C'est ce que nous allons voir.
Il
y a aussi l'Association des garderies privées du Québec, l'AGPQ, qui est venue
nous voir, M. le Président, pour nous
témoigner également de sa contestation, le Conseil québécois des services
éducatifs à l'enfance, qui sont venus nous faire des propositions, mais qui, pour eux aussi, le bris de
l'universalité était loin d'être une décision prioritaire pour faire
avancer la qualité des services qui sont présentement donnés, au niveau des
familles, à travers le territoire québécois.
Plusieurs
groupes universitaires sont venus également nous témoigner de certaines études,
de certaines recherches pour essayer
d'enligner davantage le gouvernement dans les vraies priorités du réseau, qui
n'est pas nécessairement de tarifer
davantage les parents, mais plutôt d'axer sur le développement des places, les
développements de places subventionnées,
des places qui sont reconnues par le milieu, là, des parents québécois, qui sont
voulues, qui sont souhaitées parce qu'elles ont une bonne réputation, parce
qu'elles ont un service de qualité important, et ce, dans leurs différents
domaines. On parle de CPE, on parle de
garderies privées subventionnées, on parle de milieu familial, on parle de
différents aspects, mais dans lesquels évidemment la qualité est au
rendez-vous.
Et
ça, là-dessus, M. le Président, il y avait une quasi-unanimité, là, sur le fait
de recentrer le gouvernement non pas
sur des tarifications plus importantes au niveau des parents, et
particulièrement de la classe moyenne dont je vous parlerai tout à l'heure, mais également de faire
en sorte d'emmener à un plus grand développement et à une plus grande accessibilité dans le réseau. Tout le monde était
presque d'accord, une quasi-unanimité, sauf évidemment quelques personnes.
On ne peut pas
toujours faire consensus avec tout le monde. Il y a la Coalition des
garderies privées non subventionnées,
évidemment, M. le Président, qui était contre. Mais là la présidente de cette
coalition, dois-je vous rappeler, M.
le Président, était candidate libérale à la dernière élection dans le comté de
Blainville, hein, comme on peut le voir sur ce tableau didactique. Et là j'ai ici un document qui me dit, M. le
Président : «Une belle rencontre avec mon chef, notre premier ministre», et ce, un mois après
l'élection, et c'est la présidente des garderies privées non subventionnées.
Donc, on voit qu'elle est très
accrochée et très proche à l'idéologie du Parti libéral. Donc, je conçois qu'elle
est d'accord avec le gouvernement,
mais ce n'est clairement pas représentatif de l'ensemble du réseau des
partenaires du milieu de la famille, et,
à cet égard, j'espère que la ministre aura, donc, une attention particulière à
ce qui a été annoncé par les autres partenaires, ceux qui n'ont pas été
candidat libéral à la dernière élection et ceux qui souhaitent aussi en arriver
à refocusser sur le principal, c'est-à-dire
un élément sur lequel on travaille depuis des années, le développement des
places, qui a été fait par le
gouvernement libéral, par le gouvernement du Parti québécois au cours des
dernières années, mais qui vise, à terme, à compléter le réseau des 250 000 places en garderie, un travail
qui a été fait par des prédécesseurs avant la ministre actuelle et qui doit être fait le plus rapidement possible,
si on veut conserver cette accessibilité puis cette universalité dans le
réseau, et qui est demandée par les
parents du Québec. Alors, là-dessus, évidemment il y a beaucoup d'intervenants
qui sont venus renchérir en disant à quel point c'était important et à
quel point il fallait refocusser sur cette priorité.
Des
intervenants sont venus nous voir aussi, M. le Président, et nous ont demandé
de les écouter. Tu sais, aujourd'hui,
je suis devant vous, je vous parle et je vous dis, et j'espère que la ministre
m'écoute, mais eux autres aussi souhaitent
se faire écouter, eux autres aussi souhaitent vouloir faire partie de la
solution, être entendus pour trouver des pistes où l'ensemble y trouve son compte. Il y a des réalités, il y a
des obstacles, il y a des choses qu'on peut améliorer dans le réseau actuel, nous sommes tous d'accord,
mais les partenaires du milieu veulent également être de la partie pour en arriver à ces solutions et non pas être laissés
sur le banc des observateurs ou des spectateurs comme présentement ils
ont l'impression de l'être.
Plusieurs nous ont
parlé de la création de peut-être certains forums ou peut-être certains
ateliers où, avec la ministre et le ministre
des Finances, on pourrait trouver des façons de faire pour trouver davantage de
financement dans le réseau, trouver
certaines solutions pour voir si on pourrait peut-être se mettre d'accord sur
un discours qui est commun. Et
là-dessus, M. le Président, toujours pas de réponse, silence radio, et on ne
sait pas dans quelle direction le gouvernement veut aller.
Alors, il faut, je pense, se poser la
question sur les véritables intentions du gouvernement. Les véritables
intentions du gouvernement, c'est
clairement d'aller chercher davantage d'argent pour en arriver à l'équilibre
budgétaire, comme le dit si bien le
titre du projet de loi, que, finalement, la famille n'est pas un
investissement, mais une dépense, et qu'il faut aller chercher davantage
aux contribuables québécois pour essayer de renflouer les coffres. Et c'est les
gens qui sont dans le domaine de la famille
qui devront payer, particulièrement les parents de la classe moyenne, parce
qu'on aura une double tarification.
En plus de l'imposition fiscale que nous connaissons au Québec à l'heure
actuelle, on aura une deuxième
taxation en fonction des revenus pour ceux qui envoient leurs enfants à la
garderie, donc, selon, évidemment, le salaire qu'ils reçoivent.
• (16 h 10) •
Le
premier ministre avait dit que quelqu'un qui gagne 180 000 $ par
année ou près de 200 000 $ par année, c'était normal qu'il paie un petit peu plus puis que ce
n'est pas les gens de la classe moyenne qui allaient payer, mais simplement
les plus riches. J'avais, à ce moment-là,
indiqué, M. le Président, que je ne connaissais pas beaucoup de parents âgés de
20 à 30 ans qui gagnaient un revenu familial
aussi élevé. Il paraît de plus en plus évident que c'est la classe moyenne qui
va encore payer les frais de la
politique libérale actuelle et qu'évidemment, si les choses avaient été mises
clairement en jeu à la dernière
campagne électorale, peut-être n'aurions-nous pas eu le même résultat,
peut-être que cette transparence aurait éveillé certaines inquiétudes chez les gens du milieu de la famille bien
sûr, mais chez l'ensemble des familles québécoises qui voient l'arrivée de leurs enfants dans des
garderies subventionnées comme étant un élément important dans le développement de leurs jeunes et comme étant aussi
un élément important dans le cadre de leurs décisions de vie de leur noyau
familial, de la dynamique de famille qu'il va y avoir. Est-ce que
le retour sur le marché de l'emploi va être plus facile après la grossesse, etc.? Donc, il y a beaucoup
de questionnements qui sont en lien avec cette disponibilité de
places au niveau des garderies subventionnées.
Et
ce qui est intéressant dans le projet
de loi n° 28, M. le Président, c'est qu'en plus de faire payer deux fois les parents de la classe moyenne selon leurs revenus,
bien, c'est un système qui va être mis en place et qui risque d'être pas
mal compliqué, parce qu'il
y a beaucoup d'ombrage, il y a beaucoup
de zones grises, là, à l'intérieur de celui-ci, à savoir comment qu'on va déterminer le revenu familial des
parents lorsqu'il s'agit, exemple, de familles recomposées ou si
une famille vit un divorce. On m'a dit en commission parlementaire qu'on
vivait, au Québec, près de 15 000 divorces par année. Il y a beaucoup d'ombrage à savoir de
quelle façon les gens vont pouvoir calculer ce revenu, si les gens perdent
leur emploi ou s'ils ont un emploi atypique, et de quelle manière ça va se
faire avec le ministère du Revenu, donc beaucoup
d'ombrage auquel on n'a pas encore de réponse et sur lequel il faudrait
peut-être éclaircir avant, avant d'agir. Donc, un système pas mal
compliqué.
Et
est-ce qu'on sauvera beaucoup d'argent en bout de piste? Ça non plus, on n'est
pas capable de nous le chiffrer. On
n'est pas capable de nous dire si mettre en place une structure qui va
maintenant, là, évaluer, là, chaque revenu familial de tous les parents du Québec selon leurs
circonstances particulières, selon leur réalité qui leur est propre va être
facile, à mettre en place, et ne
coûtera pas trop cher à l'État versus ce que ça va rapporter. Ça, M. le
Président, on n'a toujours pas non plus des chiffres clairs à cet effet.
Il
y a beaucoup de gens qui sont venus aussi, M. le Président, au cours des
derniers mois, manifester leur mécontentement.
Je dis «manifester» parce qu'effectivement il y a eu des manifestations de gens
issus du milieu du réseau, c'est
vrai, ceux qui sont venus nous parler autour de la table de la commission
parlementaire étaient souvent présents à ces rendez-vous, mais beaucoup les parents du Québec, beaucoup les
parents qui sont préoccupés à savoir combien ça va leur coûter, finalement, une place en garderie
privée subventionnée, ou en CPE, ou en milieu familial, bref une place à
contribution réduite. Il y a beaucoup de
parents qui s'interrogent sur la suite, puis il y a beaucoup de gens qui
aimeraient tout simplement en avoir
une avant tout et essayer d'avoir un développement le plus organisé possible au
cours des prochaines années afin de permettre au plus grand nombre une
place en service de garde subventionné qui est de qualité.
Et
là-dessus, M. le Président, ils ont été des dizaines de milliers à venir nous
le dire, à venir le dire, évidemment, là,
par le biais des médias mais aussi par le biais de pétitions. Ils sont près de
90 000 parents qui ont signé une pétition, M. le Président, au cours de la dernière session parlementaire, pour
manifester à la ministre de la Famille leur inquiétude et surtout leur opposition à voir les tarifs être
altérés selon les revenus, à voir l'universalité être brisée, à voir les
fondements mêmes de la politique familiale
être remis en question. Et, la semaine dernière, je dois vous dire que j'ai
tenté, avec tout le poids que je
détiens, écoutez, dans ce Parlement, qui doit varier entre 130 et
138 livres, de faire comprendre au gouvernement que d'entendre ces parents était important. Et devinez, M.
le Président, quelle a été la réponse. La réponse a été non. C'est souvent non, au Québec, et ça l'a
été encore dans cette situation. Et je ne peux qu'être déçu, M. le Président,
parce que c'était quand même une
manifestation de participation citoyenne importante, la plus importante de la
session automnale, et j'aurais aimé
que le gouvernement prenne la chose au sérieux et accepte de venir entendre ce
que ces gens avaient à dire et surtout de travailler avec eux pour
trouver des solutions.
On
n'est pas toujours obligé d'être en confrontation, d'être en chicane, qu'ont
même appelé certains commentateurs politiques.
On peut aussi travailler en concertation, en collaboration et trouver des voies
de passage où chacun y voit son compte.
C'est, je pense, la meilleure façon d'en arriver à des consensus qui sont
durables dans l'espace-temps, M. le Président. Et donc, là-dessus, je
tenais à vous dire un peu ma déception.
Vous
dire également que j'ai suivi avec attention l'ensemble des revues de presse
qui ont émané des consultations du projet de loi n° 28. J'en
ai un ici, par exemple, là, de Régys Caron, du Journal de Montréal, qui
titrait Recul pour l'égalité homme-femme
selon le Conseil du statut de la femme. Effectivement, M. le Président... Et je vous fais une citation intéressante, vous allez comprendre les
inquiétudes qui sont en lien avec cette déclaration : «Nous craignons que
cette augmentation incite certaines
mères à revenu modeste à quitter le marché du travail ou à demeurer à la
maison.» Est-ce qu'on a évalué les
impacts que ça aurait, d'augmenter les tarifs, modulé selon les revenus? M. le
Président, les réponses ne sont pas toujours claires.
On a vu également
l'Association des garderies privées du Québec nous dire que la modulation des
frais en garderie ciblerait directement la
classe moyenne. Donc là, on ne peut pas crier à un complot péquiste, là,
ici, en disant : Le porte-parole,
le député de Terrebonne, voit toujours le tableau un peu noir, il fait un
discours partisan. Là, on parle de l'AGPQ,
M. le Président, qui est une association crédible et qui n'a pas toujours été
d'accord avec le gouvernement du Parti québécois, est-ce que je dois vraiment vous le rappeler? Parce qu'en tout cas moi, je me
souviens qu'on n'a pas toujours été d'accord. Donc, il y a quand même un
certain équilibre, une certaine balance.
On
a également, bon, la CSQ qui est venue nous rappeler à quel point investir chez nos
enfants, bon, à quel point c'est
important et à quel point c'était le plus bel investissement en termes de capital humain qu'on ne pouvait pas faire pour le développement
d'une société, pour le développement d'une nation
puis pour essayer d'emmener nos jeunes à performer et aller au bout de leurs rêves
dans les années qui vont suivre. C'est le commencement de tout. Et, oui, M. le Président, nous irons jusqu'à la victoire parce que le projet de loi n'est toujours pas adopté, et je ne
désespère pas. Je ne désespère pas de voir le gouvernement
essayer d'améliorer un peu les choses et écouter, surtout, ce qui a été dit.
Je vous parle
donc de collaboration, de concertation. La balle est dans le camp du gouvernement libéral. Je pense que, s'ils
ne veulent pas avoir un bris de confiance avec l'ensemble des partenaires du
réseau, ils devraient prendre le temps de retirer au moins le chapitre VI de leur projet de loi, ici, là, le projet de loi
n° 28,
chapitre VI, qui touche la
tarification modulée selon les revenus en services de garde, pour
prendre le temps de l'analyser d'une façon, là, indépendante de l'ensemble de
ce projet de loi, qui est immense, qui est immense et qui touche à tout.
Tantôt, vous
en avez entendu parler, on parle de l'abolition des CLD, des centres locaux de
développement, et Dieu sait que vous
savez, M. le Président, en Abitibi, à quel point c'est important, ces
centres locaux de développement. En tout cas, chez nous, dans
Terrebonne, je peux vous dire que notre CLD, c'est un fleuron, c'est une force
vive du développement économique de notre
MRC et de notre région. On a un taux de croissance qui est continu dans la MRC
des Moulins depuis des années. On a des
parcs industriels qui vont bien, on continue d'en ouvrir, d'en développer, on a
une expertise qui est importante à
l'intérieur de ces centres locaux et dans toutes sortes de domaines, même
l'économie sociale. On a des
objectifs ambitieux avec eux, M. le
Président. On souhaiterait,
par ailleurs, sur le 450, que plus de 50 % de nos travailleurs puissent travailler à même leur
territoire plutôt qu'aller sur l'île de Montréal à tous les jours,
pour améliorer leur qualité de vie.
Alors, bref, ce que je demande au gouvernement aujourd'hui, c'est de prendre la peine d'écouter ce qui a été
dit en commission parlementaire, particulièrement en ce qui concerne les
tarifs en garderie, les CLD, qui me touchent particulièrement,
et d'essayer, évidemment, d'en trouver, des solutions plus concertées pour
en arriver à avoir des résultats concrets à long terme. Merci, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Terrebonne, de votre intervention. Et, pour la
poursuite du débat, toujours sur le principe du projet de loi n° 28, je
cède la parole maintenant à M. le
député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. M. le député, à
vous la parole.
M. Marc Picard
M. Picard : Merci, M. le Président. Je me permets d'intervenir aujourd'hui pour exprimer toute l'exaspération et la déception que provoque le projet
de loi n° 28, autant au
sein de ma formation politique qu'auprès de tous ceux et celles qui ont manifesté leurs inquiétudes et leur
mécontentement lors des différentes commissions
parlementaires. Au nombre des organismes qui se sont présentés, venus
représenter tellement de secteurs différents, on peut facilement conclure que
ce projet de loi est un ramassis de tout et son contraire. M. le Président, je siège au sein de cette Assemblée depuis près de 12 ans, et c'est bien la première fois qu'un gouvernement ose présenter un tel projet
de loi. C'est du jamais-vu, M. le Président.
Ayant déjà
été porte-parole en matière de finances entre 2003 et 2007, jamais
un ministre des Finances n'a agi de la sorte. Et, comme l'a si bien
exprimé mon collègue le député de Granby, il est inacceptable pour un gouvernement
d'utiliser de telles méthodes. Il est
évident que le projet de
loi n° 28, tel que présenté
par le ministre des Finances, suscite de
vives réactions, et pour cause. Il modifie seulement — et le mot «seulement» est très ironique, M. le Président — 59 lois, huit règlements et
337 articles.
À cet effet,
le journaliste Jean-Jacques Samson, du Journal de Québec,
dans son article du 16 février dernier,
le qualifie de projet fourre-tout dont
la gamme des sujets traités est interminable. Et, oui, M. le Président, la liste est interminable. Il fait d'ailleurs mention qu'un tel
projet de loi ne peut être étudié efficacement en commission parlementaire,
car le calendrier des travaux d'une année ne suffirait pas pour passer au travers, et ce, avec raison.
Les enjeux et les répercussions sur plusieurs
secteurs sont trop importants et méritent qu'on s'y attarde attentivement
pour éviter de pénaliser une fois de plus
les contribuables qui sont excédés non seulement par toutes ces hausses de tarifs qui fusent de partout, mais par toutes ces coupures de services qui les
pénalisent. Il est évident qu'avec la présentation d'un projet de loi
mammouth le ministre des Finances va confondre les parlementaires en supposant
que toutes les problématiques qui s'y retrouvent peuvent se régler tout
simplement par un vote unique sur tous ces sujets abordés dans ce projet
de loi.
À ce propos, M. le Président, je me permets
encore une fois de citer un passage de l'article de M. Samson qui dit qu'«un
gouvernement s'en tire bien en recourant à cette méthode puisqu'il liquide d'un
[seul] trait de nombreuses sources de mécontentement et de débats houleux». Fin
de la citation.
En tant
qu'élu et parlementaire, je déplore fortement cette façon de procéder que
je qualifie d'insulte envers le code parlementaire et l'institution démocratique que nous représentons. Il est
inacceptable que le gouvernement libéral profite de son statut majoritaire pour faire avaler en bloc à la population
québécoise, par l'entremise d'un projet de loi fourre-tout,
une quantité impressionnante de mesures dont le résultat indigeste se
répercutera directement sur les contribuables qui, une fois de plus, en
paieront les frais.
M. le Président, comment le gouvernement peut-il imaginer que nous serons d'accord de
voter sur le principe du projet de
loi n° 28, de donner notre aval
sur un projet de loi qui regroupe tant de sujets disparates n'ayant
aucun point en commun? Nous pourrons
être en accord avec certains points, mais aussi en total désaccord avec
d'autres, d'où le malaise de se prononcer obligatoirement sur un seul projet
de loi qui doit nécessairement être décortiqué afin de prendre en considération
chaque sujet ainsi que toutes les particularités qui s'y rattachent.
À cet égard, comment est-il possible d'envisager la pertinence de retrouver dans le
même projet de loi et de traiter équitablement des sujets aussi éloignés que les tarifs d'Hydro-Québec, les frais de garde, l'évasion
fiscale, la gouvernance des
municipalités, les pharmaciens, les matériaux de rembourrage et la Loi sur les
mines? Dites-moi, qu'ont-ils en commun pour se retrouver ainsi dans le
même projet de loi?
En évoquant
spécifiquement certains de ces sujets, je veux surtout revenir sur un constat
navrant pour les électeurs québécois.
C'est qu'ils ont été bernés une fois de plus par des promesses électorales qui
n'auront servi qu'à jeter de la poudre aux yeux.
De plus, rien
dans le budget n'annonçait des mesures comme la modulation des tarifs de garde,
pas plus que de changer les règles de la Régie de l'énergie. Voilà des exemples
concrets de promesses non respectées qui se retrouvent en vrac dans le
projet de loi n° 28. Le gouvernement libéral veut atteindre ultimement
l'équilibre budgétaire, mais les manières qu'il utilise au détriment des
citoyens sont plus que discutables quand on prend connaissance du projet de loi
n° 28 que nous pourrions rebaptiser «le projet de loi des promesses
rompues».
Dire que le
projet de loi n° 28, dans sa forme actuelle, entraîne beaucoup de
questionnements est un euphémisme. Son
analyse a exigé le travail de neuf députés de notre formation ainsi que
l'assistance de toute l'équipe de recherche. Tellement vaste... Le contenu vient modifier un nombre impressionnant de
lois et de règlements. Alors que presque tous les secteurs sont touchés par le couperet des compressions budgétaires
et que le gouvernement applique encore la vieille formule d'augmenter les taxes et les tarifs sans
égard aux promesses faites aux contribuables du Québec, que fait-on pour
stimuler l'économie et la création d'emplois, M. le Président? On abolit les
CLD.
M. le
Président, le Québec doit promouvoir une culture de l'entrepreneuriat afin de
stimuler la création d'emplois et, par
le fait même, le développement de l'économie. Dans un contexte où le commerce
au détail est présentement en chute
libre, que de nombreuses bannières québécoises disparaissent et, par
conséquent, occasionnent de nombreuses pertes d'emploi, il faut plus que
jamais encourager la création d'entreprises.
La Société de
développement économique de Lévis, qui malheureusement n'existe plus, a
contribué grandement à instaurer
cette culture entrepreneuriale dans la ville de Lévis. Pendant plus de 15 ans,
la SDE de Lévis a permis la création de milliers d'emplois dans divers
secteurs d'activité. Des entrepreneurs, jeunes et moins jeunes, ont eu
l'opportunité de profiter de l'expertise et du soutien d'une équipe-conseil qui
les a accompagnés dans les différentes étapes de création et de développement
de leur entreprise. Au-delà de l'aide financière, les entrepreneurs se
sentaient vraiment soutenus et épaulés. M. le Président, une trentaine d'hommes
et de femmes d'affaires de Lévis étaient des mentors auprès de jeunes entrepreneurs.
C'est une perte, M. le Président.
Dynamique et
très active dans le milieu des affaires lévisien, la SDE s'est beaucoup
impliquée dans la promotion de
l'entrepreneuriat auprès des jeunes, notamment en chapeautant avec d'autres partenaires du milieu
le concours Face aux dragons. Devant
le succès de participation des années antérieures, le concours, initialement
proposé aux étudiants du secondaire, s'adresse maintenant aux étudiants
des niveaux collégial et universitaire.
M. le Président, l'abolition de cette ressource en développement économique est une grande perte non seulement pour la ville de Lévis, mais pour toutes les
régions pour lesquelles le CLD représentait la référence en matière de
développement socioéconomique. Or,
dans le contexte économique actuel, où les pertes d'emploi se comptent par
milliers, il est légitime de se questionner sur la pertinence de cette
mesure instaurée par le gouvernement libéral. Il est judicieux aussi de se
questionner sur la capacité des municipalités qui ont pris en charge le
développement économique d'offrir la même expertise,
les mêmes ressources que les CLD avaient instaurées alors que les budgets
alloués au développement économique seront
beaucoup moindres. Quand une ressource en développement économique performe,
génère des emplois, crée de la
richesse, dynamise le milieu des affaires, stimule la fibre entrepreneuriale
chez les jeunes, est-il judicieux d'abolir cette ressource, M. le
Président?
Par ailleurs,
la relance économique du Québec est également tributaire du nombre de ses
investisseurs. Est-ce que le gouvernement libéral démontre une réelle
volonté de créer des emplois et de voir augmenter ses revenus quand il s'emploie à décourager les investisseurs étrangers
à venir s'installer chez nous? Les investisseurs immigrants quittent le Québec. Or, augmenter les frais d'analyse de leurs
dossiers, qui passent de 10 000 $ à 15 000 $, ne s'avère
pas une mesure très incitative ni
attractive pour un investisseur qui aura à choisir un milieu pour investir.
Non, M. le Président, il ne sera pas
très invitant, pour un investisseur, de choisir le Québec. Pour développer
l'économie, il faut pouvoir compter sur une immigration positive d'investisseurs qui n'auront pas envie de quitter
le Québec pour s'installer ailleurs. Malheureusement, selon les statistiques, seulement 23 % des
investisseurs immigrants arrivés au Québec de 2003 à 2012 sont encore présents.
Ce chiffre est très révélateur et dénote un réel problème de rétention des
investisseurs étrangers.
Comme le
projet de loi n° 28 est disparate et tire sur plusieurs fronts en
même temps, permettez-moi, M. le Président, de passer du coq à l'âne,
moi aussi, et de parler en rafale de plusieurs secteurs touchés par ce projet
de loi, Hydro-Québec et la Régie de
l'énergie, par exemple. Alors qu'un plan de partage des écarts de rendement des
hausses accordées à Hydro-Québec
avait été mis de l'avant par la Régie de l'énergie, le gouvernement libéral
introduit, dans son projet de
loi n° 28, l'article 21 qui lui permet de toucher directement
les écarts de rendement réalisés par la société d'État plutôt que de
s'en servir pour réduire la facture des contribuables. Alors que la société
d'État génère des surplus, le consommateur aurait pu raisonnablement s'attendre à une baisse de tarifs
ou qu'une hausse de sa facture d'électricité suive le taux d'inflation,
comme l'avait recommandé la Régie de l'énergie et surtout comme l'avait promis
le Parti libéral du Québec. Malheureusement,
ce ne sera pas le cas : 4,3 % d'augmentation en 2014 et une hausse
possible de 7,6 % en 2015. Avec
ce projet de loi, le consommateur va devoir payer des montants plus élevés que
ceux établis par la Régie de l'énergie.
Il
est inacceptable, M. le Président, que cette loi suspende la mise en place des
mécanismes de partage des écarts de
rendement tels qu'annoncés par la Régie de l'énergie et que, par conséquent,
Hydro-Québec conserve les surplus au détriment
des consommateurs, qui devront encore et encore payer plus cher. C'est des
centaines de millions non disponibles qui auraient pu servir à alléger
la facture d'électricité des Québécois.
• (16 h 30) •
La
semaine dernière, M. le Président, on entendait peut-être qu'il y aurait un
nouveau tarif, le tarif d'électricité GM pour les grandes maisons. J'ose
croire que le ministre des Ressources naturelles va entendre ce que j'ai à lui
dire là-dessus. Tout simplement, c'est un citoyen qui m'a écrit suite à
certains articles de journaux. Ce père de famille a huit enfants, il vit dans un bungalow, un bungalow très modeste, et il
dit que lui, avec les tarifs pour de
grandes maisons, parce que sa consommation est
très élevée... imaginez, M. le
Président, 10 personnes dans la même résidence. Aussi, on
m'a fait remarquer hier, on veut qu'il y ait
des maisons intergénérationnelles, les maisons
intergénérationnelles, souvent, ont seulement un compteur d'électricité, mais deux cuisinières,
deux chauffe-eau, donc plus de consommation. J'ose espérer que le ministre
des Ressources naturelles m'entend.
Même
son de cloche pour les frais de garde, M. le
Président. Lors du dépôt du budget, il
n'a jamais été question de moduler
les tarifs pour les services de garde subventionnés en fonction des revenus et
de refiler la facture aux parents. La
fin de l'universalité des frais de garde représente encore une des nombreuses
promesses brisées, une autre mesure parmi tant d'autres, qui n'avait pas été
annoncée dans le budget et qui se retrouve dans ce projet de loi imposant. M.
le Président, est-il judicieux de penser que le gouvernement passe en
douce une multitude de changements dans un projet de
loi fourre-tout sans tenir compte des répercussions néfastes sur le
budget des familles, sur l'accessibilité et la qualité des services de garde,
sur les soins de santé, sur la création d'emplois, pour ne nommer que ceux-ci?
Qu'en
est-il des pharmaciens? Le ministre de la Santé a-t-il décidé de fragiliser
davantage les services de santé de
première ligne en leur demandant de faire plus pour
gagner moins? Le pharmacien représente, pour bien des gens, une
référence pour un conseil rassurant, souvent
même avant d'aller consulter un médecin.
Alors que le ministre
de la Santé est en mode confrontation et impose des mesures rigoureuses pour
que les médecins de famille travaillent
davantage, il en impose aussi auprès des pharmaciens,
qui devront augmenter leur charge de
travail sans rémunération additionnelle. Si la volonté du ministre de la Santé
est d'intégrer les services des pharmaciens afin d'alléger le travail des médecins pour qu'ils puissent voir
davantage de patients, il devra réviser ses méthodes, car, pour un
pharmacien, qui gère une entreprise privée et qui doit composer avec les
contraintes qui s'y rattachent, cette formule est loin d'être profitable, car il est
important, M. le Président, de rappeler que les pharmacies sont des entreprises
privées qui génèrent des milliers d'emplois au Québec.
Comme
l'a déjà mentionné mon collègue de Granby, les pharmaciens font partie de ce
défi qu'est d'améliorer notre système
de santé. À ce propos, permettez-moi de citer le journaliste Alain Dubuc, de La
Presse, dans son article du 17 janvier dernier, et je le cite : «Ça fait des années qu'on sait qu'une des
solutions pour régler le problème de la pénurie des médecins de famille consiste à profiter du "know-how" des pharmaciens et à élargir leurs
responsabilités pour leur confier des
tâches actuellement assumées par les [pharmaciens]. Cela permettrait aux médecins de voir plus de
patients et aux citoyens d'avoir un
accès simple et rapide à des professionnels de la santé
pour une foule de problèmes.» Fin de la citation.
M.
le Président, comment le ministre de la Santé va-t-il réussir à augmenter
l'accessibilité aux soins de la santé en
se mettant tous les professionnels de la santé à dos? Avec de telles mesures
coercitives, n'y a-t-il pas danger d'avoir un effet contraire? Et le patient qui
est au coeur de ces enjeux attend toujours et toujours des heures interminables
aux urgences,
quand ce n'est pas des années pour voir des spécialistes. M. le Président, il
est inadmissible qu'en 2015 au Québec des
milliers de patients orphelins attendent de gagner, comme à la loto, la chance
d'avoir accès à un médecin de famille.
De
ce fait, de nombreuses personnes âgées vivent avec beaucoup d'anxiété la perte
de leur médecin de famille parti à la
retraite. Cette clientèle vulnérable se retrouve trop souvent aux urgences, comme tous ceux et celles qui n'ont que cette option pour renouveler tout simplement une
prescription, une ordonnance. C'est un non-sens, M. le Président. Que les
pharmaciens soient intégrés au système de santé comme ressources de première
ligne représente une solution de choix, encore faut-il que le ministre
de la Santé s'entende avec les pharmaciens.
M.
le Président, il est évidemment impossible,
dans le temps qui m'est alloué, de passer en
revue le projet de loi n° 28. De
ce fait, je déplore que le premier ministre endosse un projet de loi mammouth
dont le contenu aurait exigé des mois et des mois d'analyse afin de prendre en considération le bien-fondé de
tous les changements qu'il entraîne et des répercussions sur différentes sphères de notre société qui s'y
rattachent. Le gouvernement libéral donne cette impression d'empressement
à ce que nous, parlementaires, alors
acceptions en bloc un projet de loi qui contient énormément de mesures dont les
enjeux sont trop importants pour les contribuables et pour l'avenir du
Québec.
Dans
sa forme actuelle, le projet de loi n° 28
ne répond pas à plusieurs questions, notamment
sur le développement économique. À quand un vrai projet de relance économique? Il faut voir à long terme et exploiter de nombreuses
ressources, tel que proposé par le
Projet Saint-Laurent. Ce gouvernement aura plusieurs défis à relever, soit
relancer l'économie, bien sûr,
rationaliser les dépenses de l'État, bien sûr, mais aussi, aussi alléger le
fardeau fiscal des contribuables québécois en cessant d'appliquer la
formule réflexe des 40 dernières années des vieux partis : celle
d'augmenter les taxes, taxes scolaires, taxes municipales.
Sur
les taxes scolaires, M. le Président, on se fait dire souvent que nous
charrions, nous, les députés de l'opposition. Lorsque j'ai assisté à une séance du conseil municipal, le
1er décembre, de ma municipalité, le message du maire était, je le cite : «En effet,
comme vous le savez tous, le gouvernement provincial a demandé un effort aux
municipalités, donc à vous tous payeurs de taxes, dans le cadre d'une opération
appelée "pacte fiscal transitoire pour l'année 2015", et cela à la veille du dépôt des budgets municipaux. De
plus, le coût des services de la Sûreté du Québec a augmenté de [19 %],
[...]une somme de 40 000 $ pour
[établir un] montant de [250 000 $] pour l'année 2015, ce qui
constitue également un effort
supplémentaire exigé par le gouvernement provincial à notre municipalité.
Concrètement, l'ensemble de ces efforts supplémentaires exigés de notre municipalité se comptabilise comme
suit» : 40 000 $ pour la Sûreté du Québec, 10 000 $
de remboursement non obtenu pour la taxe de
vente et une réduction des tenants lieu de taxes de 10 000 $. Et le
message du maire se concluait :
«En conclusion, le compte de taxes municipales va augmenter de 4,8 % à
6 %[...], soit 2,5 % en raison
de l'effort exigé par le gouvernement du Québec aux municipalités dans le cadre
du pacte fiscal transitoire pour
l'année 2015...» Fin de la citation, M. le Président.
Pour terminer, M. le
Président, nous sommes tous conscients du défi que représente l'atteinte de l'équilibre
budgétaire. Dans l'état actuel des choses, une réorganisation de l'État
s'impose à bien des niveaux mais pas sans égard aux conséquences sur l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Par
conséquent, vous comprendrez, M. le Président, que, pour tous les points que mes collègues députés et
moi-même avons soulevés, il nous apparaît inconcevable,
pour notre formation politique, de soutenir en bloc toutes les propositions et de voter favorablement sur le principe du projet de loi n° 28.
Et, comme je disais tout à l'heure, M. le
Président, pour moi, c'est un jour
sombre pour le parlementarisme québécois, que de vivre un projet de loi mammouth, que
nous voyons de plus en plus à Ottawa, et je n'avais jamais osé croire que nous
allions vivre ce genre d'événement ici, dans notre Parlement. Merci, M. le
Président.
• (16 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière, pour cette intervention.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Labelle, qui est également
président du caucus de l'opposition officielle. Je vous cède la parole,
M. le député.
M. Sylvain Pagé
M.
Pagé : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour également de
faire quelques phrases sur le projet de loi n° 28, un projet
de loi somme toute majeur, important.
Je
vais vous avouer que, depuis les années dont je suis ici, je pense que c'est la
première fois que je vois un véritable projet de loi mammouth comme
celui-là. Un de mes collègues disait : On a harperisé le Parlement
québécois avec un projet de loi qui nous
entraîne vers de multiples pistes. J'entendais tantôt la présidente qui disait,
sur une motion de scission, qu'on
touchait à quelque chose comme 70 lois, 70. Moi, j'en avais compté 59. Il
y a des règlements également qui vont être
touchés, huit, alors c'est peut-être le total des lois et des règlements qui
vont être touchés par le projet de loi n° 28.
Donc,
il y a un caractère véritablement, vous me reprendrez si je n'ai pas le droit
de le dire, si c'est antiparlementaire, mais qui, à mon avis, m'apparaît comme antidémocratique,
antidémocratique. Et je le dis comme je le pense, M. le Président, parce que, selon moi, quand on veut prendre le
temps de discuter des choses correctement, il faut prendre le temps de scinder
les lois une par une et d'en débattre, et
malheureusement le fait que l'on mêle tout dans un seul projet de loi fera en
sorte qu'on n'aura pas le temps de
débattre correctement du projet de loi n° 28 et de l'ensemble de ses
impacts, de l'ensemble des mesures qui vont affecter plusieurs champs
d'action, plusieurs activités.
J'ai
assisté, entre autres, à quelques présentations qui ont été faites en
commission parlementaire, lorsque des gens sont venus plaider leur cause devant le ministre des Finances qui était
présent, et, à quelque part, le ministre des Finances, j'éprouvais un
peu de compassion envers lui parce que, que ce soient les pharmaciens, ou que
ce soient les gens des régions, ou que ce
soient d'autres gens qui sont venus plaider leur cause pour dire : Il y a
des choses là-dedans qui ne font pas
notre affaire, je sentais bien que le ministre des Finances n'avait pas
l'équipe autour de lui et lui-même prêts à répondre à ces questions qui étaient soulevées, parce que ces
questions-là auraient dû être soulevées soit par la ministre de la Famille,
par le ministre qui relève des mines, par le
ministre qui s'occupe du développement régional, bon, par d'autres ministres
qui sont directement concernés par ces lois qui vont être affectées par les
mesures du projet de loi n° 28.
Mon collègue de
Jonquière, justement pour remédier à cette situation que je considère
malheureusement comme antidémocratique, et d'ailleurs vous vous souviendrez
qu'on avait beaucoup critiqué le gouvernement Harper pour cette façon de faire... Quand on dit que c'est un projet de loi
mammouth, là, ce n'est pas une qualité, là, hein, ce n'est pas pour faire plaisir, ce n'est pas une fleur que
l'on fait au gouvernement quand on qualifie un projet de loi de projet de loi mammouth. Mon collègue de Jonquière avait
tenté de le scinder en cinq grandes parties — à mon avis, ça pourrait être scindé beaucoup plus qu'en cinq parties, mais
en cinq grandes parties — et malheureusement on s'est frappés à un mur, c'est ce que
j'ai compris, parce qu'il ne semble pas y avoir d'ouverture pour scinder le
projet de loi.
Je
rappelle que le député de Jonquière voulait essentiellement scinder pour la
partie sur les mines. Je pense qu'on aurait
pu le faire de façon très rapide, très correcte. Ça aurait permis au ministre
d'entendre les gens spécifiquement sur ce projet-là.
Tout
ce qui touche les services de garde, qui n'avait pas été annoncé lors du budget
l'année dernière, on avait des grands
principes, mais on n'avait jamais annoncé ce qui nous est proposé aujourd'hui
dans le projet de loi n° 28. Et ici, M. le Président, quand je parle de geste antidémocratique, je vais aussi
vous dire que, quand on se faire élire sur un programme électoral, il faut que, par la suite, comme on dit
chez nous, les bottines suivent les babines et il faut qu'on mette en place
ce que nous avions annoncé. Et ce qui avait
été annoncé, vous le savez aussi bien que moi, M. le Président, c'était
l'indexation, l'indexation des tarifs de garde. Je me souviens que le
premier ministre, quand il était dans l'opposition officielle, chef de l'opposition officielle, il nous avait bien
critiqués, le fait que nous voulions faire passer les tarifs de garde de 8 $ à 9 $, et pourtant, vous
savez très bien ce qui est proposé aujourd'hui : les tarifs de garde vont
être augmentés dans certains cas
jusqu'autour de 20 $ à peu près, une fois que les gens vont avoir reçu
leur facture suite à leur rapport d'impôt.
Alors,
c'est très, très loin de ce qui avait été annoncé dans la campagne électorale,
donc on renie nos promesses. Ça me
fait étrangement penser à ce qui s'était passé en 2003. Vous étiez là, M. le
Président, en 2003. Qu'est-ce qui était écrit dans le programme de la formation politique qui a été le
gouvernement entre 2003 jusqu'à 2012 avec M. le premier ministre
Jean Charest? C'était écrit noir sur blanc dans le programme : Nous
n'augmenterons pas les tarifs de garde. Quelques mois après, on augmentait de
40 %. Alors, entre le zéro annoncé et le 40 %, c'était quand même
majeur.
Encore une
fois, encore une fois malheureusement, les services de garde se retrouvent
encore une fois sur la sellette avec
des engagements qui avaient été annoncés et malheureusement non tenus. Et je
suis obligé de le dire aujourd'hui, j'aimerais
bien vous dire qu'on est d'accord avec ce qui est annoncé, mais
malheureusement, quand on ne livre pas la promesse sur laquelle on s'est engagé lors d'une campagne électorale, ça
m'apparaît, en quelque part, de ne pas respecter la population et de ne
pas respecter la démocratie.
Certains
diront : Évidemment, ils sont dans l'opposition, donc ils vont dire qu'ils
ne sont pas d'accord avec tout. Je
tiens quand même à dire, parce que c'est important aussi, je veux aussi qu'on
tienne un discours positif, il y a des mesures pour lesquelles nous sommes en accord. Il y a des mesures pour
lesquelles nous sommes en accord. La gouvernance du fonds avec la FTQ, on est d'accord avec ça; le
recours accru aux médicaments génériques, nous sommes d'accord avec ça;
le transfert à Revenu Québec des
responsabilités relatives à l'application du nouveau régime de redevances minières, nous sommes d'accord avec ça; la création du Fonds Avenir Mécénat
Culture, absolument aussi. Donc, il y a des choses, dans
le projet
de loi, qui sont bonnes, il y a
des choses pour lesquelles on aurait pu en débattre d'une façon différente.
Mais, non, on fourre tout dans un seul projet de loi que l'on va appeler
le projet de loi mammouth.
Certains nous diront également : On n'avait
pas le choix. On n'avait pas le choix, parce qu'il faut atteindre l'équilibre budgétaire dans les meilleurs délais
possible et il faut absolument qu'on passe à l'action. Sauf qu'il y a une
façon de faire les choses. Il y a une façon
de faire les choses qui m'apparaît comme fondamentale et qui fait en sorte que
la population adhère au consensus social.
Souvenez-vous, M. le Président, vous étiez ici entre 1995, 1996. Bien, en 1994,
quand le gouvernement du Parti québécois a
pris le pouvoir, le déficit était à ce moment-là de 5,6, 5,8 milliards.
Entendons-nous pour 5,7. 5,7 milliards,
déficit, grand rendez-vous des grands acteurs québécois, et il y a eu un
consensus social, ensemble, sur des mesures à prendre pour en arriver à
un déficit zéro.
Aujourd'hui,
on fait un plat extraordinaire, on nous présente des mesures d'austérité
extraordinaires. Pourquoi? Pour un
déficit qui oscille autour de 2,5 milliards. En dollars actualisés, le
déficit de 1994‑1995, il y a 20 ans, serait de plus de 11 milliards aujourd'hui. Et pourtant, ce déficit qui,
aujourd'hui, serait de 11 milliards, on a réussi à le résorber sur une période de trois, quatre ans, même une
année plus vite que prévu, et pourtant sans heurt, sans que la population
descende dans la rue. Pourquoi? Parce qu'il
y a eu ce consensus social, parce que les gens, les grands partenaires se sont
assis ensemble et ils ont regardé de quelle
façon on pouvait atteindre ce déficit zéro qui était important et qui est
encore important aujourd'hui. Mais pourtant, la façon dont on le fait,
on le fait malheureusement sans consensus social et sans — et ça,
je le dis, pour moi, c'est au coeur de ce que je veux livrer comme
message — faire
attention à l'impact qu'il risque d'avoir pour plusieurs, plusieurs
personnes, ou groupes, ou régions qui vont être affectés par ces mesures.
Et là,
évidemment, j'irai vers les mesures qui vont affecter particulièrement les
régions, les régions ressources, mais les grandes régions. Le
11 décembre dernier, sur le territoire où j'habite, Mont-Laurier, le
territoire de la MRC d'Antoine-Labelle, qui
est une des MRC parmi les plus pauvres au Québec, où les conditions
socioéconomiques ressemblent essentiellement
à des conditions dans les régions qui sont les plus défavorisées, et, à chaque
mesure dont nous entendions parler
depuis l'automne, depuis le budget, et toutes les annonces et le rapport
Robillard, à chaque mesure, à chaque fois, on avait l'impression que
c'était une agression directe envers les régions plus rurales, parce que la
centralisation va nous affecter énormément, à moins qu'on réussisse à protéger
les postes. Mais l'objectif, moi, je l'ai bien peu entendu, de protéger les postes, entre autres les postes de
cadres, avec la centralisation qu'on nous propose en santé. Et la semaine
dernière, là — j'aurais
dû amener l'article du journal, ça aurait été assez instructif — la
une du journal : 33 postes de perdus...
abolis. Il y en aura combien qui vont rester dans la région? Présentement,
c'est l'incertitude totale. Les gens sont inquiets. Il y a des gens là-dedans qui me disent : Bien, ma
conjointe va peut-être perdre son emploi; j'ai une entreprise, est-ce
que je vais investir dans mon entreprise si elle doit déménager, si on lui
offre un poste à 200 kilomètres de Mont-Laurier?
Pendant ce temps-là, on n'investit plus. Pendant ce temps-là, nous sommes
inquiets. Pendant ce temps-là, la
population ne sait plus sur quel pied danser, et on crée de l'inquiétude, et
évidemment ça ralentit beaucoup l'économie du Québec. Donc, ce consensus
social n'est pas au rendez-vous.
• (16 h 50) •
Même chose
avec l'abolition des CRE, l'abolition des CRE qui étaient une instance régionale
importante pour ce consensus
régional. Pour bien desservir l'ensemble d'une population régionale, il faut
qu'il y ait ce consensus et cette table qui existait. Et vous savez que
cette mesure a été bien dénoncée par l'auteur du projet de loi n° 34, la
ministre Nathalie Normandeau, qui, en 2004,
avait créé ces tables de CRE où il y avait la société civile, où il y avait les
élus, des gens imputables, des gens autour d'une table qui essayaient ensemble de
trouver les moyens pour développer le plus possible la région. Malheureusement, on abolit les
CRE et on laisse les élus régionaux un peu à eux-mêmes, sans trop savoir de
quelle façon chacune d'elles, chacune des régions
vont s'organiser.
Vous
savez qu'il y a, justement, présentement, le
mouvement des régions Touche pas à ma région!. Antoine-Labelle, c'est exactement ce que l'on vit présentement. On fait partie... pas directement, parce que ce n'est pas
l'ensemble de la région des Laurentides, mais on fait partie du même
mouvement qui ont les mêmes préoccupations.
Pendant ce
temps-là, le gouvernement, qui nous avait dit qu'il n'augmenterait aucune
taxe, aucun tarif, nous propose quoi?
On nous propose 450 millions, pour les
particuliers, de hausses de tarifs, 450 millions : 193 millions au niveau des garderies, 112 millions en cotisations
syndicales et professionnelles, 116 millions d'assurance auto, 29 millions de prime au travail, 5 millions pour les fortes
cylindrées. Et, pour les entreprises, un autre
338 millions de hausses en tarifs de
toutes sortes : 63 millions coupés en recherche et
développement, 128 millions, taxe sur le capital pour les compagnies d'assurance,
125 millions, surtaxe
aux institutions financières, 19 millions, assurance automobile, 3 millions, fortes cylindrées. Alors, encore une fois, là, on a tout
près de 800 millions en taxes.
J'aurais
envie de faire une proposition au gouvernement. Vous savez que j'ai un dada pour l'activité
physique, les saines habitudes de vie, ça fait partie d'un dossier sur
lequel je travaille. On avait comme projet, dans le dernier gouvernement... et j'avais
travaillé très fort pour mettre en place la prochaine
politique sports, loisirs et activité physique, qui avait comme grand objectif une des nations les
plus en forme au monde d'ici 10 ans. Pourquoi je vous parle de ça? Parce que la semaine dernière, justement,
un rapport de l'Institut national de la santé publique du Québec... Donc, l'Institut national,
là, ce n'est pas le député de Labelle qui vous le dit, là, c'est des gens qui ont réfléchi, qui ont étudié
la question, qui ont pris le temps de
faire toute la recherche nécessaire, pour
arriver à quelle conclusion. Le chiffre que l'on pourrait sauver par année, si vraiment
on faisait une lutte, oui, une lutte à l'obésité, parce qu'effectivement c'était directement sur l'embonpoint et l'obésité coûte, par année, 1,5 milliard
de dollars : 1,5 milliard de dollars que nous pourrions sauver annuellement si nous faisions la lutte à
l'embonpoint, à l'obésité et l'ensemble des maladies qui sont connexes à ce que
je viens de nommer, dont entre autres le diabète. Donc,
où sont ces mesures? Où est cette vision pour nous amener
à des économies importantes? Mais,
en même temps, c'est plus de productivité,
moins de gens qui sont également absents au travail.
Un mot aussi
sur le développement régional. Encore une fois, je
veux y revenir parce que le projet
de loi n° 28, en même temps, abolit les CLD. Abolir les CLD dans
des grandes villes, à Montréal ou à Québec, ça ne veut peut-être pas dire grand-chose, mais, dans les régions rurales, c'est très important, c'est très important.
Premièrement, moi, j'ai
deux MRC sur mon territoire — une
et demie, en fait, parce qu'il y en a une que je partage avec mon collègue de Bertrand et d'autres collègues — et,
quand je pense à Antoine-Labelle, MRC plus rurale, MRC ressource, plus
dévitalisée, 55 % du budget... de perte de budget, ça veut dire quoi? Ça veut dire : On passe de 15 à sept emplois, de 15 à sept emplois. Une perte de huit emplois,
chez nous, là, c'est probablement la fermeture d'une usine autour de 400 à 500 à Montréal.
Ça n'a l'air de rien, là, mais c'est important. Et c'est quel genre d'emplois qu'on vient de perdre? Ce sont des emplois
pour des gens qui sont là pour faire du développement économique.
Hier, j'ai rencontré, avec des gens qui ont
participé à cette manifestation du 11 décembre
dernier chez nous, maintenant
on appelle ça le comité de vigie, parce qu'on
a des revendications, notre ministre régional, qui est ici, qui nous a
très bien reçus, et j'ai bien, bien apprécié la rencontre, et je sais qu'il va
travailler fort pour nous accompagner afin que l'on puisse retrouver ces emplois. Et, un de ses commentaires que j'ai
hautement apprécié, il nous dit : Il faut
qu'on crée des emplois chez vous
parce que ça sera au coeur de la suite des choses. Si on crée des emplois,
bien, évidemment, il y a
des gens qui vont venir s'installer, on va
pouvoir continuer à habiter les écoles, donner des services en région. Mais,
pour créer ces emplois, il faut que
ces outils... On dit : On abolit des structures. On n'abolit pas des
structures. Ce sont des gens qui
étaient voués au quotidien, qui se levaient le matin, là, en disant : Qu'est-ce que je peux faire pour développer ma région au niveau de l'économie?
Mais ils font du développement aussi socioéconomique. Les CLD, dans une région rurale, c'est beaucoup
plus que simplement du développement économique, c'est aussi du développement
socioéconomique. Donc, on n'a pas
qu'aboli des structures, on a perdu des outils, des moyens clairement, là,
clairement identifiés pour qu'on puisse nous développer.
J'en prends
pour exemple... Je disais à notre ministre régional jusqu'à quel point c'était
important, la pérennité de notre
centre collégial à Mont-Tremblant. Pourquoi je vous parle de ça? Parce que, si
le CLD, la MRC des Laurentides n'avait
pas été autour de la table, des gens qui se sont mobilisés pour préparer, je
dirais, le dossier pour présenter auprès du ministre de l'Éducation, à l'époque, pour aller sortir l'ensemble des
statistiques pour bien voir ce que tout cela voulait dire, si on n'avait
pas eu notre CLD, on n'aurait jamais eu notre centre collégial. Alors, le CLD,
ça ne fait pas que de l'économie, le CLD, il est également présent sur le
territoire afin de faire du développement socioéconomique.
J'ai parlé tantôt des services de garde. Je veux
finir là-dessus, parce que ça m'apparaît comme important. Les services de garde, je tiens toujours à le dire,
CPE, ce sont les centres de la petite enfance. La ministre, elle est ici, et je
suis très heureux qu'elle soit ici,
parce que c'est un modèle dont nous sommes très fiers, c'est un modèle qui a
été salué de partout à travers le
monde parce que nous sommes passés... Et je n'aurais jamais dû dire «service de
garde», parce que, pour moi, ce ne
sont pas des services de garde. Les centres de la petite enfance sont là pour
faire du dépistage, de l'éducation et
également de la prévention. C'est un peu, je dirais, l'extension de notre
service d'éducation. Ils pourraient même faire quasiment partie du ministère de l'Éducation, parce que c'est
véritablement dans ce sens-là qu'il faut voir nos services de garde. Et je suis particulièrement attristé de
voir que ce gouvernement a renié sa promesse et fait en sorte que probablement,
probablement, qu'il y a des gens qui ne
pourront plus avoir accès aux services de garde. Et qui sera le plus affecté? Bien,
75 % des familles monoparentales, ce
sont qui? Ce sont les femmes. Alors, encore une fois, ces femmes seront plus
affectées que les autres.
Alors, M. le
Président, le caractère antidémocratique de ce projet de loi non sensible à la
réalité des régions fait en sorte que
je suis terriblement déçu que le gouvernement nous propose tout ça dans ce
qu'on appelle maintenant le projet de loi mammouth. Et ça, ce n'est pas
en leur honneur. Je vous remercie, M. le Président.
• (17 heures) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Labelle, pour cette
intervention. Alors, je cède la parole maintenant à Mme la députée
d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : Comme le disent mes collègues, c'est un projet
de loi immense que nous a présenté le
ministre des Finances. C'est un projet qui marque une coupure assez importante
entre le discours électoral, le discours inaugural et le discours du budget. Rien ne
laissait poindre, dans ces trois discours-là, les intentions du gouvernement
que de chambarder à peu près toutes les choses, beaucoup, beaucoup d'aspects de
notre économie.
C'est
59 lois, huit règlements. Puis pour vous montrer, M. le Président, comment
que c'est important, les modifications,
ce ne sont pas des lois banales, je vais vous les lire : le Code civil du
Québec serait modifié par cette loi-là, le Code civil constitue une loi fondamentale pour les contrats,
l'affiliation, le Code civil, là, il n'y a pas d'avocat qui fait du droit civil sans l'ouvrir à tous les jours; la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels, c'est un
outil important, pour l'opposition, dans la reddition de comptes, pour les
journalistes aussi, donc c'est quand même assez majeur; la Loi sur
l'administration financière; la Loi sur l'administration fiscale; curieusement, la Loi sur l'aide aux victimes
d'actes criminels; la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier; la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme; la Loi sur l'assurance maladie — le développement durable de
la forêt et l'assurance maladie, vous voyez comment on ratisse large — la
Loi sur l'assurance médicaments; la Charte de la Ville de Longueuil, M. le Président; le Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. S'il est un sujet qui est cher au coeur
des membres de cette Assemblée, il
est bien celui-là, et je pense qu'on ne peut pas faire ça à la sauvette,
faire ça dans un bâillon avec autant d'articles.
Le Code de procédure pénale, M. le Président; la Loi sur les compétences municipales; la Loi sur les contrats des
organismes publics, c'est un sujet qui est très, très
sérieux à l'heure actuelle, c'est très sensible; la Loi sur les coopératives
de services financiers, c'est quand même
un sujet qui est assez complexe. Je ne me sens pas à l'aise, moi, de modifier
toutes ces lois-là, que je vous ai déjà
nommées, dans un bâillon, toutes mêlées dans une même sauce, M. le Président.
La Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités, c'est encore une autre
loi qui est un pilier de notre démocratie;
la Loi sur les élections scolaires; la Loi électorale, M. le Président. Si c'est un sujet, ça, qui anime les parlementaires, c'est bien la Loi électorale. Vous devez vous rappeler seulement du dernier redécoupage de notre carte
électorale, comment ça a animé des passions.
La Loi sur l'équilibre budgétaire; la Loi sur
l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations; la loi sur le Financement-Québec;
la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la
Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi; la Loi
constituant le Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec; la Loi instituant le Fonds du développement nordique; la Loi
instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique; la Loi sur le Gouvernement de la
nation crie; la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James; la Loi sur
l'immigration au Québec; la Loi sur l'impôt minier; la Loi sur les impôts; la
Loi sur les instruments dérivés; la Loi sur Investissement Québec; la
loi concernant la lutte à la corruption; la Loi sur les matériaux de
rembourrage et les articles rembourrés; la Loi sur les mines; la Loi sur le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail; la Loi sur
le ministère de la Culture et des Communications;
la Loi sur le ministère de la Justice; la Loi sur le ministère de la Santé et
des Services sociaux; la Loi sur le
ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire — c'est
une loi majeure — la
Loi sur le ministère des Finances,
très important aussi; la Loi sur le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune; la Loi sur le ministère des Transports. Vous
savez que le transport génère son lot de nouvelles et de questions ici, à l'Assemblée
nationale, et je pense qu'on aurait avantage à ne pas improviser.
La Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs; la Loi sur
le ministère du Développement
économique, de l'Innovation, de l'Exportation; la Loi sur le ministère du
Tourisme; la loi pour assurer l'occupation et la validité des
territoires; la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
la Loi sur la réduction de la dette et
instituant le Fonds des générations; la Loi sur la Régie de l'assurance maladie
du Québec; la Loi sur la Régie de l'énergie; la Loi
sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Et là je
partage vraiment les propos qui ont
été tenus par mon collègue. Vous savez, chaque candidat libéral, ils se sont promenés dans les 125 comtés avec
leur programme, ils ont cogné aux portes, ils ont fait du porte-à-porte comme
chacun des partis a dû en faire et puis ils ont dit à chaque fois : Les
services de garde n'augmenteront pas, et puis à la première occasion ça change. Les familles du Québec sont étranglées, M.
le Président. Les familles du Québec, si vous remarquez, perdent de leur
pouvoir d'achat, autant les familles avec des enfants que nos aînés, dont les
rentes ne sont habituellement pas indexées. Lorsqu'on voit que les taxes
foncières augmentent, l'électricité augmente, ce sont des dépenses incompressibles pour ces gens-là. Et puis
ces aînés-là n'ont pas des revenus qui augmentent. Qu'est-ce qui arrive,
M. le Président? On coupe où quand il ne
reste plus rien à couper, lorsqu'on est rendu sur le fer, comme on dit? Et puis
ce sont les gens que je côtoie. Ce sont les
gens de mon village, ce sont les gens des villes, ce sont les gens des régions,
ce sont les gens des grosses agglomérations, ce sont... Tous vont payer pour
ces frais-là, M. le Président.
Je continue.
Il y a la Loi sur les services de santé et les services sociaux — c'est quand même assez majeur — la Loi
sur la taxe de vente, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les
véhicules hors route, la Loi sur le vérificateur général, la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du
discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2013‑2014 et la réduction de la dette, la Loi
sur l'intégrité en matière de contrats publics.
Et puis les
règlements qui sont modifiés par cette loi : Règlement sur les contrats de
construction des organismes municipaux,
Règlement de l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur
les contrats des organismes, le Règlement sur les contrats d'approvisionnement,
de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des
organismes publics — je vais
prendre un peu d'eau — le Règlement sur les contrats d'approvisionnement des
organismes publics, le Règlement sur les contrats de services des organismes
publics, le règlement sur les contrats de
construction des organismes publics, le Règlement sur les matériaux de
rembourrage et les articles rembourrés, le Règlement sur la contribution
réduite.
Ça, c'est
tout ce qui est modifié par ce projet de loi là. Entre les matériaux de
rembourrage, les valeurs mobilières, le
tourisme, les services de garde, les mines, l'impôt, l'immigration, le Code de
procédure pénale, les compétences municipales, vous voyez bien que c'est un
fourre-tout. Il y a à boire et à manger, dans ce projet de loi là, et on ne
peut pas travailler sérieusement de cette façon-là.
M. le Président, en plus de modifier ces projets
de loi là, qu'on parle du Fonds des générations, de ressources naturelles, du bloc patrimonial, de l'évasion
fiscale, de la pharmacologie, le système de santé, le Fonds de solidarité, et
j'en passe, on comprend que c'est impossible
de faire un travail sérieux, pour nous, parlementaires. Nous n'avions, en plus,
jamais entendu parler de ces intentions-là,
donc c'est autant plus difficile de se préparer, M. le Président. Moi,
j'appelle ça mettre une aiguille dans une botte de foin pour éviter
qu'on puisse la retrouver et qu'on puisse faire notre travail sérieusement et
consciencieusement comme parlementaires.
En plus de
modifier des lois, ça modifie aussi des fonds : le Fonds Avenir Mécénat
Culture, le Fonds du développement
nordique, le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, le
Fonds de financement des
établissements de santé. Écoutez, c'est des enjeux qui sont assez complexes
dans des domaines qui sont assez différents et puis avec des fonds qui n'opèrent pas de la même façon. On peut parler de modification de gouvernance,
on peut aussi avoir des modifications qui, après, vont avoir des conséquences importantes qui vont nous
obliger à revenir nous asseoir ici pour corriger ce qu'on pourrait faire
décemment tout de suite, c'est-à-dire étudier des projets de loi correctement, dossier par dossier, projets de loi concernant un domaine en particulier. Par exemple, le domaine... le retour à l'équilibre budgétaire, c'est un
sujet, c'est un sujet en soi.
Donc, il faut absolument qu'on... Chacun de ces chapitres-là devrait
constituer un projet de loi pour qu'on puisse correctement faire notre
travail ici.
La rémunération
variable, le chapitre II, c'est encore un
dossier qui est important. Les
résultats d'Hydro-Québec, la Société des loteries et la Société des
alcools, nos trois monopoles, c'est... Mais vous savez que, lorsqu'on parle de
pressions sur Hydro-Québec pour que les
revenus augmentent, souvent cette facture-là est refilée dans les poches des contribuables, de ceux qui doivent payer un compte
d'électricité. Et ça, malheureusement, dans un pays comme le nôtre puis
avec la température qu'on a vécue, on peut difficilement éviter cette dépense.
Donc, on ne voit pas la pertinence d'accorder des bonis à des entreprises, nous, qui sont des monopoles.
M. le Président, vous allez remarquer que
peut-être on pourrait diminuer la publicité, parce que de toute façon je n'ai jamais compris. Quels sont les trois plus
grands annonceurs au Québec? C'est Hydro-Québec, Loto-Québec et la SAQ, puis
ils sont en situation de monopole. Si vous remarquez, je pense qu'on peut
demander des efforts de budgéter plus
serré, mais qu'on arrête de refiler toujours la facture, par le biais de ces
trois vaches à lait là, aux Québécois. Je pense qu'il faudrait arrêter
de les prendre pour des guichets automatiques.
• (17 h 10) •
Ensuite,
le chapitre III, c'est le rapport préélectoral. Ce projet de loi ne
prévoit rien en situation de gouvernement minoritaire. Vous savez qu'on en a eu. Il faut que ça soit des dépenses
de revenus, puis on a besoin de l'évolution des dépenses du gouvernement
sur cinq ans, M. le Président.
Ensuite,
l'énergie et les ressources naturelles. Vous savez que la dernière législature
s'est penchée beaucoup sur ce domaine-là,
et puis l'Union des consommateurs évalue que la modification à
l'article 71.2 de la Loi sur la Régie de l'énergie se transmettra à
une hausse des tarifs de 130 millions. C'est donc un détournement des
trop-perçus d'Hydro-Québec.
La lutte à
l'évasion fiscale et le travail non déclaré, soit,
on est d'accord pour ça. Ça va demander une attestation de conformité
fiscale pour l'industrie de la construction et pour les agences de placement.
Qu'est-ce que nous a dit la fédération
canadienne des entreprises indépendantes à ce sujet? «Pourtant, comme le
mentionnait le vérificateur général à la page 12 du cinquième chapitre de son rapport 2013‑2014,
[...]Revenu Québec dispose d'assez d'outils...» Ça,
c'est le Vérificateur général qui dit
ça, là, ce n'est pas la fédération ni la députée
d'Arthabaska, et je vous le relis : «...Revenu
Québec dispose déjà d'assez d'outils pour vérifier
les entreprises et débusquer les stratagèmes de fausse facturation et
d'évasion fiscale. Par exemple, dans les semaines ou les mois qui suivent
l'émission d'un numéro de TPS-TVQ, Revenu
Québec pourrait effectuer des vérifications sommaires permettant d'attester que
l'entreprise en question existe vraiment[...] — c'est déjà un bon point. Or, plutôt que
d'utiliser ces outils et d'exiger que Revenu Québec fasse son travail, le gouvernement a choisi de rejeter cette
responsabilité sur les contribuables en rajoutant des obligations
trimestrielles aux dizaines de milliers d'entrepreneurs et donneurs
d'ouvrage des deux industries visées.»
On n'arrête
pas de dire qu'on va réduire dans la bureaucratie. Ça coûte énormément cher à
notre économie, cette bureaucratie-là.
À en rajouter toujours une pile, M. le Président, j'ai l'impression que c'est
un millefeuille : une feuille, puis
une autre, puis une autre, puis une autre. C'est comme s'il y a des fois qu'on
devrait revenir peut-être au jeu de base, là, puis vérifier qu'est-ce que c'est, l'ensemble des papiers qu'on doit
remplir. Parce que j'entendais un entrepreneur d'ici, du Québec,
qui me disait que, lorsqu'il allait au Nouveau-Brunswick pour avoir des
autorisations, ça pouvait lui prendre 48 heures.
Pourquoi ici ça prend des mois? Ne serait-ce que lorsqu'il faut faire affaire
avec le ministère de l'Environnement, bien,
c'est déjà assez compliqué, là, dans beaucoup de cas... Bien, toutes les
sphères de... toutes les entreprises nous le disent : Il y a beaucoup trop de paperasserie, papeterie. Et puis
ils sont obligés d'affecter des ressources pour suivre ça, remplir ces
documents-là, les comprendre, évaluer les changements, et puis ça ne génère
aucun produit intérieur brut. Ça ne génère
aucun PIB, ça ne... Quand on parle de productivité, de gains de productivité,
ce n'est pas en ajoutant encore une couche comme le fait ce projet de
loi là...
M. le
Président, ensuite, il y a la contribution exigible pour les services de garde
éducatifs à l'enfance subventionnés. Comme
je vous le disais au début de mon allocution, tous les parents qui sont
concernés par ces sujets-là ont cru le gouvernement
libéral, qui disait, en période électorale : Nous n'augmenterons pas les
tarifs des garderies. Vous savez, ils
jouent dans le même film qu'en 2003. En 2003, c'est exactement... C'est passé
de 5 $ en campagne électorale... Je me souviens de mon adversaire
libéral qui se promenait avec son dépliant, un carton, un flyer, comme on
appelle en bon français, puis il était
écrit : Nous n'augmenterons pas les garderies, le prix des services de
garde. C'était écrit, puis il a donné
ça aux familles de mon comté. Tout de suite après, il y a eu une augmentation.
Après, on se demande pourquoi les gens sont désabusés de la politique. J'ai une
réponse, moi, là. C'est qu'on a promis de la transparence; on a de l'opacité.
On a promis des gels de tarifs; on a des
augmentations de tarifs, autant d'Hydro que des services de garde. Et puis,
bien, je vous dis, là, les familles sont étranglées.
M.
le Président, il y a quelque chose que j'ai remarqué depuis que je suis
députée, ça fait 11 ans, là. Moi, vous le savez, je suis une mère de
famille, je fais mon épicerie : je n'ai jamais vu autant de personnes se
promener avec des petits
coupons-rabais dans les épiceries. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'ils
sont... S'ils se promènent pour avoir un rabais de 0,50 $ sur une chose, 0,25 $ sur l'autre, c'est
parce qu'ils n'en ont plus, d'argent, M. le Président. Je n'ai jamais entendu autant de gens arriver à la caisse
populaire puis... entendre des gens qui font des retraits de 20 $ à la
fois. C'est pourquoi? C'est parce
qu'ils n'ont plus de capacité de payer, M. le Président. Puis c'est ça qui fait
mal à nos familles puis c'est ça qui fait aussi que les gens se
découragent, se démobilisent puis ne croient plus en la politique.
Les
questions qui portent sur la santé et les pharmaciens demeurent aussi très
importantes. M. le Président, j'ai rencontré
des médecins qui se sont dit découragés de la pratique et des nouvelles
obligations. Et, par ailleurs, le Vérificateur général a statué que, sans amendement à la loi, il ne pourrait enquêter
sur les ententes secrètes entre le ministère et les pharmaciens. Ça, c'est le côté des pharmaciens. Au
niveau des médecins, ce n'est même pas des revendications corporatistes comme on peut en avoir entendues, moi, c'est des
cris du coeur. J'ai des amis qui sont médecins, là, c'est des cris du coeur.
Surtout les médecins qui travaillent en
institution, ils sont vraiment atterrés, puis je pense qu'il va falloir les
écouter. On ne peut pas continuer avec des partenaires — parce que c'est les partenaires du ministère
de la Santé — sans les écouter.
Moi,
M. le Président, vous savez que, dans mon ancienne vie... bien,
je le suis encore, là, mais j'étais avocate, bien, je pratiquais plus que là, puis on disait toujours : Le pire des arrangements vaut le meilleur des procès. Les procès,
c'est pourquoi? C'est parce que
c'est une décision imposée. Quand on a une décision comme ça, qui est imposée
et passée dans la gorge des médecins,
dans la gorge des parlementaires, ça laisse des traces, M. le Président, puis, après, retourner et travailler ensemble, c'est toujours
plus difficile parce que les parties se cristallisent en oppositions.
Et
puis, un jour, bien, on va avoir besoin que les médecins fassent leur part,
c'est certain, mais on a besoin que les médecins soient aussi intéressés,
et contents, et heureux de travailler dans ce domaine-là, puis je pense qu'il
va falloir faire un effort pour
réparer les pots cassés. Des fois, c'est mieux de prendre son temps, de mieux
faire les choses, d'éviter de piler
sur les orteils de tout le monde et puis d'arriver... parce que, souvent, ça ne
va pas plus vite quand on essaie d'aller... je dis toujours ça à
mes enfants : Si tu essaies d'aller plus vite, ça va être plus long, et
puis je pense que c'est le cas ici.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée d'Arthabaska, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole
à M. le député de Sanguinet pour son intervention. M. le député.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci, M. le Président. On est ici aujourd'hui
pour discuter du projet de loi n° 28, loi... on l'a appelée la loi mammouth. Mais avant ça, M. le Président,
si vous permettez, M. le Président, je vais essayer un peu de résumer, là, l'ensemble de l'oeuvre du gouvernement libéral
actuel parce que c'est de cette façon qu'on va mieux comprendre ce qui s'est passé durant les consultations qu'on a
connues, parce que j'étais pour la plupart des consultations, et j'ai été un
peu fasciné de voir la réaction de
mes collègues d'en face et du ministre qui est chargé de chapeauter ce projet
de loi là. Alors, j'ai essayé de
comprendre comment fonctionnait ce gouvernement-là, et je pense que j'ai des
éléments de réponse. Et donc je vais
commencer par faire une introduction de quelques minutes sur ce qui nous a
amenés à ce projet de loi n° 28, le motus operandi de ce gouvernement-là, et on va davantage comprendre comment
on a fonctionné pour concocter un projet de loi de ce genre.
D'abord,
c'est un gouvernement de dogmes. Vous savez, les dogmes, ça ne demande pas
d'explication. Même si vous n'êtes
pas d'accord avec ça, ce n'est pas grave, même si la science vous confronte, on
n'en a rien à faire, on a une idée,
on est les meilleurs, on sait où on s'en va et on va le faire coûte que coûte.
Que les gens du milieu nous disent : Ça n'a pas de bon sens,
qu'est-ce qu'ils en savent? Que les régions se lèvent contre les actions qu'on
va porter, qu'est-ce qu'ils connaissent
là-dedans? Que la science et les recherches scientifiques qu'on montre, qu'on
brandit devant eux... ce n'est pas grave. C'est comme ça qu'ils fonctionnent.
On arrive avec une idée et on pousse cette idée-là jusqu'au bout. Si, à quelque part, cette idée-là devient problématique,
que l'ensemble de la population peut se fâcher, qu'est-ce qu'on fait? On
manipule les chiffres, M. le Président. C'est ce qu'on fait.
• (17 h 20) •
Le
lendemain de l'élection, alors qu'on n'avait pas rien vu arriver, parce que,
durant l'élection, là, c'est Dr Jekyll et M. Hyde. C'est ça, là. Au début, là, tout va bien, c'est le tapage de
«mitt». Ah! oui, oui, c'est comme ça! Écoutez, ça vaut la peine, vous allez apprendre des choses sur
vous-même. Alors donc, on arrive ensuite, et là c'est le changement. Qu'est-ce
qui arrive? Bien, écoutez, on veut devenir
une province comme les autres, on veut le modèle canadien, c'est le
gouvernement le plus fédéraliste et canadien de l'histoire du Québec.
Alors, on veut ressembler aux autres. Évidemment, le modèle québécois, il est important, il est gros, il offre
des services, ce n'est pas facile à accepter pour eux, ça, M. le Président.
Or, ce qu'on va faire, c'est qu'on va créer
des chiffres de toutes pièces, on va
sortir l'idée du déficit potentiel qui n'existe pas dans la littérature économique, ça n'a jamais
existé. On sort ça, on met nos lunettes, M. le Président, puis on
dit : On a un déficit potentiel
de 5,7 milliards cette année et de 7 l'année prochaine. Tout le monde se soulève contre ça, tout le
monde dit que ça n'a pas de bon sens.
Gérald Fillion est passé à la télé pour expliquer, pendant 10 minutes, que ça
n'existe pas, que c'est un concept
qui a été inventé, qui sort de la tête des gens de l'autre côté, puis, malgré
tout, le premier ministre utilise encore ce concept-là pour dire qu'on
aurait, si on n'avait rien fait, un déficit de 5,7 et de 7. Ça n'a aucun bon
sens. Mais on crée des chiffres comme
ça pour faire peur au monde, pour justifier l'injustifiable, pour nous motiver
à aller comme des bulldozers massacrer le modèle québécois. C'est ce
qu'on fait, M. le Président. C'est ce qu'ils font, ces gens-là.
À un moment donné, on
s'est dit : Les employés municipaux, les retraités trop bien payés, trop
bien traités, qu'est-ce qu'on va faire? Bon!
On va les attaquer, littéralement. On va déchirer les contrats. M. le
Président, ils ont déchiré les contrats des employés municipaux.
Et comment on a fait ça? Bien, ce n'est pas compliqué, en manipulant les
chiffres encore. 50 % de plus que le déficit, qui est...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Sanguinet, le mot
«manipulation», «manipuler» est proscrit dans notre... c'est un terme
non parlementaire. Je vous invite à la prudence.
M.
Sklavounos : Je
vous invite plutôt à ce qu'il retire le propos, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, mais je l'invite à la
prudence, là, et d'être prudent par rapport au choix des mots qu'il
prend.
M.
Therrien :
Je vais faire le contraire du gouvernement : moi, je vais être prudent. Or
donc, ils ont bricolé les chiffres.
Ils ont surestimé le déficit de 50 % pour mieux justifier les bris de
contrat imposés, imposés à des travailleurs, à des retraités. C'est du
vol qualifié, M. le Président.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Le collègue, à
part du fait qu'il interpelle de l'autre côté de la Chambre, il vient d'accuser
d'une infraction au Code criminel. Je
pense qu'il peut trouver d'autres mots à utiliser que ceux qu'il utilise. Et
vous venez de le rappeler à l'ordre,
de lui demander d'être prudent. Alors, soit qu'il respecte votre décision, soit
qu'il va falloir que vous le rappeliez à l'ordre à nouveau.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint
du gouvernement. La prudence, M. le député... Je connais vos talents d'intervenant, de quelqu'un qui a beaucoup de
verve. Alors, choisissez les termes qui sont parlementaires.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. Ensuite, pour faire court, le projet de loi n° 10,
on a décidé de mettre un bâillon. Ça
faisait quelques semaines qu'on était à l'étude de ce gigantesque projet de
loi. Ils ont été tellement précipités que,
le jour même du bâillon, le ministre est arrivé avec une caisse d'amendements.
Ça a quasiment pris un diable pour amener
ça ici. Et c'est comme ça qu'on joue avec la diplomatie, hein? J'ai bien
travaillé là-dessus, bon. En plus, M. le Président, c'est un gouvernement qui est déconnecté de la réalité. Je ne
suis même pas sûr qu'ils savent que c'est l'hiver dehors, M. le
Président. Je ne suis même pas sûr de ça.
Ils sont
déconnectés de la réalité, et le projet de loi n° 28, c'en est l'exemple.
Les gens qui sont venus en commission parlementaire
n'ont pas arrêté de dire au gouvernement : Mais qu'est-ce que vous faites
là? Expliquez-nous. Pas d'explication
possible. Projet de loi mammouth. On l'a vu : ça, c'est inspiré de Harper.
Mais ce n'est pas grave, on ne recule devant rien, M. le Président. On fonce tête
première, tête baissée. On fait des dégâts, ce n'est pas grave, ils ramasseront
plus tard. Ils espèrent que le Parti québécois reprenne le pouvoir justement
pour qu'on refasse, qu'on reconstruise cette
économie qui sera en déroute dans quatre ans, M. le Président. Puis on va
être là, puis on va réparer les dégâts, M. le Président. On peut le dire
tout de suite à la population québécoise.
Exemple de
l'intervention... Écoutez, je pourrais en parler pendant trois heures,
quatre heures, de tout ce qui est là-dedans. Mme la députée d'Arthabaska
a bien fait, là, le résumé de tout ce qui était impliqué là-dedans.
Au niveau des
CPE, on justifie le tarif modulé, M.
le Président. Il faut le faire.
Durant la campagne électorale, on est
scandalisés par le fait qu'on dit... Nous, pendant la campagne, on dit ce qu'on
va faire. On dit : On va monter ça à 9 $ dans un an et demi. Scandalisés. Ils arrachent
leur linge sur la place publique, M.
le Président, de façon figurée, évidemment.
Et là on nous arrive avec ça, ils nous
disent : Bien, on va avoir une modulation des tarifs. Ça peut aller
jusqu'à 15 $ et même plus. Là,
tu regardes ça et là tu entends le ministre
des Finances qui te parle de la
tarification modulée, là, comme si c'était
la plus belle invention depuis les lumières qu'on a mises dans le derrière des
mouches à feu. Puis là il explique ça, puis comment c'est bon.
Ça prend du
toupet, M. le Président... pas du toupet, une crinière de cheval pour nous
arriver avec des affaires de même. Si
c'est si bon que ça, pourquoi ils n'en ont pas parlé pendant la campagne
électorale? Pourquoi ils n'ont pas affronté
l'électorat pour nous dire : Nous allons faire ça, c'est une bonne idée?
Pourquoi ils ne l'ont pas expliqué avant que c'était une bonne idée de faire une tarification selon le revenu une
deuxième fois? Tu es taxé au niveau de ton revenu, selon tes revenus, la
hauteur de tes revenus, puis là on te retaxe encore... on va te tarifer selon
tes revenus encore une deuxième fois, puis
eux trouvent que c'est une bonne idée. Ils trouvent ça brillant, ils sont
excités comme des caniches devant de la visite ou un Bambi devant une
carotte.
Alors donc, pendant
la campagne, ils n'ont pas mentionné ça du tout. Pantoute, silence radio. Et
là, en plus, tu as le président du Conseil du trésor, qui est un économiste... D'ailleurs, quand le président du Conseil du trésor parlait des déficits
potentiels... Il enseignait avec moi au HEC, je suis allé voir ses plans de
cours. J'ai dit : Il doit avoir montré ça à ses étudiants, le déficit potentiel, il en parle tout le temps. Bien
non, c'est sûr, ça n'existe pas. C'est sûr. Puis là le président du Conseil
du trésor nous dit, parce qu'ils
n'ont pas fait d'analyse, ils n'ont pas besoin de ça... ils n'ont pas demandé
au Conseil du statut de la femme c'est quoi, les conséquences d'une tarification
plus... modulée à partir du revenu familial... Un problème, hein? Revenu familial. Ah! bien, ils
ont dit : Bien non, mais il n'y
en a pas, de problème, ça ne changera
rien. Ah oui? Des études nous disent que ça va changer quelque chose. Ah! bien
non, ça ne changera rien.
En économie,
là, une des bases en économie, on appelle ça la loi de la demande. On enseigne
ça au secondaire, puis au cégep, puis
à l'université, quand tu commences les cours d'économie. La loi de la demande
nous dit que, quand le prix de quelque chose augmente, la consommation
de cette chose-là diminue. Ce n'est pas une idée, ce n'est pas un commentaire, ce n'est pas une opinion; c'est une
loi. Ça fait que, là, écoutez, si vous montez la tarification des garderies,
ça veut dire que les prix des garderies
montent. Si ça monte, ça nous dit quoi? Ça veut dire qu'on va moins utiliser
les garderies. Ça veut dire quoi, ça?
Moins d'enfants dans les garderies. Ça veut dire quoi, ça? Plus de femmes à la
maison. Pourquoi femmes à la maison?
Parce que 70 % des revenus familiaux sont plus élevés chez... 70 %
des revenus dans un couple, c'est
l'homme qui a le revenu plus élevé. Alors,
logiquement, quand on renonce à travailler pour aller s'occuper de ses enfants à la maison, ça va être le revenu
le plus faible parce qu'on est des gens
économiquement rationnels, et donc ça veut dire que la femme va retourner à la maison. C'est une loi
économique, M. le Président. Puis en plus on a découvert, en économie, que les gens qui sont les plus sensibles aux
fluctuations des prix, c'est les femmes mariées ou les femmes qui sont avec quelqu'un d'autre. C'est les plus
sensibles, c'est prouvé scientifiquement. Mais qu'est-ce qu'ils ont à faire de la science, M. le Président? Je m'excuse.
J'avais oublié. Ce n'est pas grave. On est arrivés avec des recherches qui nous
disaient :
Bravo pour le modèle québécois, bravo pour les CPE,
bravo parce que les femmes sont davantage au travail!
Depuis que ça a été créé, on a vu une
augmentation fulgurante des femmes sur le marché du travail. Il y a des études
qui ont été faites là-dessus, entre
autres l'étude de Fortin, St-Cerny et de
Godbout. On a parlé de cette étude. Pas grave. Nous, on ne voit pas de
problème là-dedans. C'est comme ça qu'ils
fonctionnent.
À un moment donné, il y a des spécialistes qui
sont venus pour nous parler de la réussite scolaire, pour nous parler de la persistance scolaire, pour nous parler des
enfants des milieux défavorisés. Et là ces spécialistes-là nous ont dit à tour
de rôle — ils sont plusieurs à être venus — ils nous ont dit :
On a des preuves scientifiques avec des études
empiriques, puis ces études-là nous
disent que c'est les jeunes des CPE qui par la suite réussissent
le mieux à l'école, c'est prouvé scientifiquement. Réponse du ministre, M. le Président : Bien, nous, on n'est pas de cet avis-là, on n'a pas cette
opinion. Le ministère des Finances de
ce gouvernement-là compare la connaissance scientifique à des opinions. Non,
mais c'est quand même extraordinaire!
Écoutez, j'ai tombé en bas de ma chaise. J'ai dit :
Écoutez, je n'aurais jamais pensé, quand
j'ai commencé en politique, que j'entendrais
ça d'un gouvernement, d'un ministère des Finances,
qu'il nous dise que son
opinion est aussi valide que la connaissance scientifique, M. le Président. C'est extraordinaire! Moi, écoutez, j'en
suis bouche bée.
• (17 h 30) •
Puis, quand on parle du modèle québécois, M. le
Président, on parle de l'égalité... Quand on
parle du modèle québécois, on parle de
l'égalité des chances, M. le Président. Il faut penser aux gens, aux jeunes,
parce que c'est là que ça commence.
Les jeunes qui vont aller à l'école, les jeunes qui vont avoir la chance
d'aller dans un CPE pour, justement, avoir de meilleurs services, évoluer dans de meilleures conditions, c'est ça, l'égalité
des chances, c'est ça, le modèle québécois, c'est ça qu'ils sont en train de détruire, M. le Président.
Au niveau de la santé, il y a des mesures qui
impliquent les pharmaciens. Aucune négociation avec les pharmaciens. Bien non, c'est sûr. Pourquoi? Pourquoi ils
négocieraient, M. le Président? Ils le savent plus que les pharmaciens, ce que les pharmaciens font, et ce qu'ils ont de besoin,
et qu'est-ce qu'ils devraient faire. Voyons donc, c'est
évident! Ils connaissent tout. Ils sont des Yoda politiques, M. le Président. Ils connaissent tout ça. Oh non! Écoutez, l'explication, la
science, c'est inutile. Ça doit être
lourd, le matin, quand ils se lèvent, ces gens-là, M. le Président, d'avoir
autant raison que ça. Ça doit être lourd.
On parle des actions qui sont entreprises par
les pharmaciens, justement, à savoir quel genre d'actes ils vont pouvoir faire. Comment seront-ils rémunérés? Bien là, on s'aperçoit que les pharmaciens, étant
donné que leur rémunération va être
modifiée fortement à la baisse, ces pharmaciens-là, qui sont souvent les plus
accessibles qu'on peut avoir quand on a des petits problèmes de santé,
bien ces pharmaciens-là vont diminuer,
probablement, les services offerts à la population parce qu'on... sur ce projet de loi là,
dans ce projet de loi là, on essaie de faire croire que le pharmacien, c'est
un «Roger-Bontemps» qui travaille gratuitement et qui va faire plus de
travail parce qu'on va lui demander puis on va lui suggérer de
le faire ainsi. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, M. le Président.
Quand on
parle des piluliers, les petites boîtes qu'on prépare pour des gens qui...
souvent les gens âgés ou des gens qui
ont certains problèmes, entre autres, de mémoire, les piluliers, c'est important.
Pourquoi c'est important? Bien, parce que
ça aide à ces gens-là, qui ont plusieurs pilules à prendre, de se retrouver et
de faire en sorte que leurs posologies soient respectées et de faire en sorte que ces gens-là ne soient pas victimes, justement, d'un oubli qui
pourrait être fatal, mais ça, on a
coupé ça, M. le Président, de 17 $
à 12 $, manipulation incluse. Donc, c'est comme ça que ça fonctionne,
M. le Président, c'est comme ça depuis le début.
Les régions.
Encore une fois, les gens sont venus des régions, ils sont venus dire :
Écoutez, ne venez pas nous dire à
nous qu'est-ce qu'on a besoin, on le sait plus que vous. Bien, voyons donc! Ils
parlent à des dieux omnipotents. Qu'est-ce
qu'il arrive? Bien, ils disent : Voyons donc, qu'est-ce que tu dis, toi?
Moi, je sais ce que vous avez de besoin, c'est de ça, de ça et de ça. Et là ils
disent qu'ils éliminent les structures. Je ne sais pas quel film qu'ils ont vu,
où est-ce qu'ils ont vu ça, là, qu'en
éliminant les structures, là, il n'y a rien qui bouge, tout reste en place. On
élimine les structures et puis il n'y a rien qui change.
On élimine
les CLD : Pas grave, c'est une structure. Bien oui, mais tu élimines
55 % du budget des CLD. Tu enlèves les budgets qui sont attribués à l'aide aux jeunes entrepreneurs, tu
enlèves les budgets qui sont attribués à l'économie sociale. Tu enlèves ces budgets-là qui sont essentiels pour
une économie comme la nôtre, qui est basée sur des PME, M. le Président.
C'est prouvé scientifiquement avec des
sondages à l'appui, avec des études réalisées par L'Actualité en 2011,
nous sommes en
déficit d'entrepreneurs au Québec, on a deux fois moins d'entrepreneurs
qu'ailleurs dans le Canada en proportion de la population, et donc on a besoin de cette aide-là, on a besoin que les
gens qui décident d'avoir... la fibre entrepreneuriale soit supportée par quelque chose qui va les aider.
Ça, c'est le CLD, M. le Président. Bien non, on n'a pas besoin de ça,
nous. Et là ils coupent 55 %, mais ils disent quoi ? Ce n'est pas grave,
ce n'est qu'une structure.
Ils coupent
les CRE aussi, de bord en bord, mur à mur. Dans certains cas, ils disent :
Bien, nous, on aurait aimé faire autre chose : Ce n'est pas grave.
Dieu a parlé. Là, les gens de la Gaspésie... le maire de Gaspé est venu ici pour
expliquer qu'il était tanné de se faire dire
quoi faire, que lui savait plus que le gouvernement ce qui se passait puis ce
qu'il avait de besoin dans sa région,
puis lui, il aurait aimé ça les garder, les CRE, mais il ne les gardera pas
parce qu'à Québec le gouvernement omnipotent a décidé autrement. C'est
comme ça que ça fonctionne, M. le Président, ici.
Évidemment, on pourrait parler aussi de la
transparence par rapport aux mines, au secteur minier. Avec le projet de loi qu'on avait adopté voilà un an et
demi, les mines étaient obligées de présenter leur bilan de ce qu'elles avaient
extrait. C'est éliminé, dans ce projet de
loi là. Et là on leur dit : Pourquoi? Bien, ils disent, parce que ça
nuirait à la production puis à la
concurrence. Bien là, on leur dit : Bien, pourquoi, à ce moment-là, en
Alaska, ils le font? Ils en ont, des mines, ils le font, tout est
détaillé, au pouce près, de tout ce qui passe, tout ce qui est exclu, tout ce
qui est extrait, les prix qu'ils vendent,
ainsi de suite. Pourquoi, s'ils le font en Alaska et que ça fonctionne... puis
il n'y a pas personne qui a fait faillite à cause de ça, pourquoi ça ne serait pas pareil ici? On ne sait pas.
Voyez-vous, bien, on en est là. Depuis le début, c'est comme ça que ça
fonctionne.
M. le
Président, il y a quelqu'un qui a déjà dit que la meilleure façon d'introduire le privé et de faire en sorte que le
secteur public soit remplacé par le privé, c'est de faire en sorte que les
services publics deviennent moins performants, que les services publics diminuent, que les services publics ne comblent
plus les besoins, et c'est à partir de ce moment-là qu'on laisse le privé
entrer dans l'appareil public et offrir les services contre rémunération. C'est ce qui est en train de se passer avec le Parti libéral, M.
le Président. Ce qu'ils nous concoctent en bout de ligne, leur objectif
suprême, c'est la privatisation de ce qui
est offert comme services à la population québécoise. On a commencé avec les services de garde,
c'est ce qu'on note. Quand même
que la ministre dirait que ce n'est pas le cas, c'est le cas,
c'est clair. On continue dans d'autres
aspects. Dans le système de santé, c'est ce qui va arriver. Alors, ce qu'on est en
train de faire, c'est qu'on est en train,
M. le Président, de mettre la hache dans 50 ans d'un modèle qu'on
a érigé, construit pour le bien des Québécois, et
eux, sans l'avoir mentionné, sans l'avoir dit pendant la campagne électorale, ils sont en train de le détruire, M. le Président. Bien, moi, je peux vous dire, il vous reste trois
ans, puis après les Québécois vont vous dire : Ciao, bye!, puis on va
arriver puis on va mettre les choses au clair. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, MM. les députés!
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : M.
le député, vous avez eu la chance de faire votre intervention.
M. le député de Mercier, je vous cède la parole.
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le Président, merci de me
permettre d'intervenir sur le projet de loi n° 28. Le jeune et fougueux
député de la partie gouvernementale qui
vient de faire remarquer que la population a dit non au gouvernement péquiste
précédent, je lui rappellerais humblement
que la population n'a pas rejeté... n'a pas choisi le gouvernement libéral par
amour de l'austérité, par amour des
coupures, par amour des politiques qui ont répandu la corruption pendant neuf
ans au coeur même du système d'octroi
des contrats publics, mais par rejet des politiques d'austérité menées par le
gouvernement du Parti québécois...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Juste un instant! M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Le collègue vient de commencer, et normalement on est tolérants au début, M. le
Président, mais, si ça indique
comment que se passera la continuation de son intervention, je vous invite
également de le rappeler à l'ordre et
l'inviter à la prudence concernant ses propos. Premièrement, il n'y a pas de
rapport qui est sorti encore. Deuxièmement, lancer des accusations de
cette façon-là, c'est imprudent, pour le moins dire, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, on va laisser le député de Mercier faire son intervention, et puis
j'apprécierai si les termes utilisés sont parlementaires ou pas. Veuillez
poursuivre, M. le député.
• (17 h 40) •
M. Khadir : Je donne le bénéfice du doute à mon
collègue de Laurier-Dorion. Après tout, il n'était pas chef du gouvernement précédent. Mais je crois que la
population a une bonne idée. Lorsqu'après neuf ans d'un gouvernement se produisent un certain nombre de phénomènes
qu'on déplore et pour lesquels on met en route une commission d'enquête nationale
il doit y avoir des parts de responsabilité dans ce gouvernement. Et le gouvernement qui a été rejeté, le gouvernement du PQ, a été rejeté pour des politiques de
division, pour des visions à courte vue,
pour, je dirais, la manière irresponsable et irrespectueuse que le parti a mené sa campagne électorale, en
voulant semer la division, que la population a réagi pour essayer de donner une leçon. Alors, j'invite mes collègues et mon jeune
collègue fougueux à faire preuve, je dirais, d'un plus grand respect pour l'opinion de la population
et d'un peu plus de modestie lorsqu'il vient de critiquer les interventions de
ses collègues de l'opposition.
Pour revenir
au projet de loi n° 28, cette course effrénée à l'équilibre budgétaire, sans tenir compte des solutions qui
permettraient au gouvernement d'aller chercher des revenus nécessaires et
légitimes qui existent, et nous avons illustré
à maintes reprises par des exemples, dans la réduction du prix des
médicaments, en assurant un meilleur contrôle des contrats publics, dans une meilleure appropriation des retombées de l'exploitation de nos ressources naturelles, par une
fiscalité qui est plus juste, mieux répartie, qui sévit moins contre la classe
moyenne et qui permet aux plus riches de la société, aux grandes entreprises
qui font des milliards de revenus et de profits de contribuer à la saine
répartition du poids fiscal entre tous
les citoyens et tous les membres de la société... En balayant du revers de la main ces solutions, le gouvernement a recours à des coupures, des politiques de coupures systématiques à travers toutes les missions de l'État, qui ont
des conséquences graves, notamment dans les régions du Québec, notamment par
l'abolition des conférences régionales des élus que maints collègues de
l'opposition ont mentionnés, le transfert des responsabilités des centres locaux de développement aux municipalités en même
temps qu'en leur coupant 60 % des budgets qui devraient aller avec ça.
Un groupe de
professeurs dirigé par Bernard Vachon, un groupe de professeurs universitaires
qui sont experts dans le
développement régional ont commenté en ces termes en commission
parlementaire — si
quelques-uns de mes collègues étaient présents ou
l'ont suivie en disant ceci : «La poursuite
obsessionnelle du déficit [zéro] conduit à la doctrine
du tout-économique comme conduite des affaires de l'État : "Si
l'économie va, tout va".»
Ça, c'est la vision très réductrice, malheureusement, du gouvernement et
du ministre du Conseil du trésor.
«Alors que le
Québec cherche sa voie face à la radicalisation religieuse — hein? on parle de la radicalisation et
une espèce de fanatisme dans les points de
vue religieux, puis on le critique, puis on voit les conséquences néfastes sur
la société — [malheureusement, ce gouvernement] adopte un
mode de gestion qui s'apparente à de l'intégrisme économique : prépondérance accordée aux dogmes économiques,
dépendance des régions aux pôles centraux, arrogance et mépris envers les régions considérées comme appartenant à une
époque révolue, déclin des territoires perçu comme un processus dans l'ordre des choses, suppression des organismes et
outils de développement régional, refus — même — de dialogue et de concertation du
pouvoir central avec les instances locales et régionales.» Fin de la citation.
Le
Pr Vachon continue un peu plus loin : «Les territoires en dehors des grands centres ne
sont pas que des réserves de ressources.» C'est un rappel qu'il nous fait parce qu'actuellement
nos politiques, surtout ces coupures et le retrait des programmes qui
leur permettaient, eux, de prendre possession des outils autonomes, localement
adaptés à leur propre développement régional... en vient à les considérer
uniquement, donc, comme des réserves de ressources naturelles. Alors, il dit : «Les territoires en dehors
des grands centres ne sont pas que des réserves de ressources. L'expression
"régions ressources"
occulte une réalité dynamique faite de communautés à part entière qui occupent
et aménagent le territoire, qui vivent, qui élèvent des familles, qui
travaillent, qui créent, qui produisent, qui enrichissent la vie économique et
culturelle du Québec.» Je pense que mes collègues libéraux devraient être
sensibles à ça.
«Depuis
son arrivée au pouvoir — malheureusement — le parti libéral — je cite encore — de Philippe Couillard a démontré bien peu de sensibilité à l'égard des régions. Les récentes abolitions et coupures dans les
organismes et les budgets affectés au développement local et
régional vont dans le sens d'une confirmation de cette insensibilité, voire
d'un réel désintéressement.» Moi, je crois qu'on pourrait dire mieux.
Tous les observateurs indépendants ont cette vilaine impression qu'avec les coupures annoncées, avec l'approche actuelle du gouvernement vis-à-vis des régions, il y a un réel
désintéressement et un réel abandon.
Le
Pr Vachon poursuit : «Une véritable politique de développement régional consentira...» Ça, ça serait, je pense, quelque chose qui pourrait inspirer aussi bien l'opposition principale, la deuxième opposition, Québec solidaire ou encore
le gouvernement libéral. Donc : «Une
véritable politique de développement régional consentira les responsabilités et
les moyens adéquats aux instances
territoriales, dans un rapport de dialogue et de concertation, pour accroître
l'attractivité et la compétitivité
des territoires. Ainsi émergeront des initiatives de développement, la
structure économique se diversifiera, la qualité de vie [va s'améliorer]
et un projet régional durable s'établira.»
Ces mots auraient aussi très bien pu être ceux
de Québec solidaire qui, d'ailleurs... Nous, nous l'avons répété à plusieurs
reprises, nous parlons dans notre programme du principe de subsidiarité. C'est
un grand mot pour dire : Lorsqu'une
décision peut être prise localement, n'a pas besoin d'être prise à distance,
concerne les acteurs locaux, bien, il
faut tout faire pour donner les moyens aux acteurs locaux de prendre cette
décision localement. Donc, une réforme des structures de l'État, une réforme de sa vision du développement en
région devrait s'accompagner en matière de soutien aux instances
régionales, comme par exemple en matière de santé, par une décentralisation et
non pas une centralisation accrue comme on
le voit actuellement dans l'octroi des budgets, dans la définition des
programmes et même, en santé, par l'abolition
de tous ces lieux de pouvoir régionaux qu'étaient les SSS et toutes les
concentrer dans quelques CISSS, et sous la commande directe du ministre. C'est une véritable, je dirais,
contre-réforme. C'est une réforme rétrograde qui va dans le sens contraire des principes de nouvelle,
moderne de... je n'aime pas le mot gouverne, mais de gestion démocratique
des décisions en société qui exigent une
décentralisation. Mais il n'y a pas de véritable décentralisation si on
pellette toutes les responsabilités
sans les budgets qui doivent aller avec. Et c'est là le problème avec le projet
de loi n° 28 et les décisions de ce gouvernement.
À ce même
sujet, mais en d'autres mots, cette fois-ci, les mots de la coalition Touche
pas à ma région!, je voudrais citer leur mémoire en commission pour le
bénéfice de mes collègues qui n'étaient peut-être pas tous là à ce moment. «Aujourd'hui, ensemble et d'une seule voix, nous
dénonçons haut et fort la volonté du gouvernement du Québec de nous priver du droit d'agir de
façon autonome sur notre développement, comme nous le faisons depuis plus de 70
ans. Nous dénonçons l'abolition, sans
dialogue préalable, de nos outils de gouvernance régionale, ceux-là mêmes qui
ont fait nos succès passés, affiné
nos façons de vivre et de prospérer en accord avec les territoires que nous
habitons, ainsi que les ressources
dont ils regorgent, ceux-là mêmes qui ont facilité les liens que nous avons
tissés, garants de nos succès à venir. Nous
dénonçons des décisions qui rejettent en bloc nos expertises en matière
d'éducation, d'affaires municipales, de santé, de développement
culturel, de développement social et économique.»
Depuis son
accession au pouvoir, il y a moins d'un an, le gouvernement a pris une
quarantaine de décisions qui affectent
la vie en région et le développement régional de plusieurs manières. Et
malheureusement aucune des instances régionales, aucun des pouvoirs
régionaux n'ont été consultés au préalable. Si ça avait été fait sur
consultation après l'aller-retour nécessaire dans un dialogue social pour que
le maximum de gens puisse s'en convaincre, qu'il y ait une mobilisation du terrain, on aurait pu être
satisfait. Mais malheureusement ces décisions ont été prises unilatéralement, de haut en bas, par le gouvernement central. Quelles
sont ces décisions qui affectent les régions? Par exemple, gouvernance
locale et régionale : il y a
une réduction de 50 % du Fonds
de développement régional en 2015‑2016 ainsi que le pacte fiscal avec
les municipalités qui induisent, qui ont comme conséquences des coupures de
300 millions de dollars.
Ensuite, en
matière de ruralité, il y a l'abolition pure et simple du financement de
Solidarité rurale Québec et du fonds
de soutien aux territoires dévitalisés; c'est 55 millions de dollars sur
10 ans. Je ne veux même... Je ne veux pas faire une addition comptable, mais chacune de ces
mesures-là a d'énormes conséquences, parce que c'est autant d'emplois en
régions, autant de vitalité économique régionale, qui sont amputés.
Ensuite, il y
a le développement économique... en matière de développement, réduction de
60 %, on a dit, des budgets des CLD, puis l'abolition du programme
d'entretien de la route verte, mince 2,8 millions.
Ensuite, la
santé. Le projet de loi n° 10, qui abolit les CSSS, induit des
compressions de 19 millions de dollars au Programme d'adaptation de domicile pour les personnes handicapées.
Sans parler que les abolitions des CSSS, c'est autant de bons emplois
dans les régions, dans des structures de pouvoir régional qu'on a coupées,
parce que, dans ces compressions-là, finalement, on perd des postes en région.
Ensuite, en
matière de future fusion des directions régionales du ministère de la Culture,
et le pacte fiscal qui va avec, ça
introduit quelle conséquence? L'abolition du programme Villes et villages... et
de patrimoine avec les coupures budgétaires qui vont avec.
Ensuite, en
matière de développement social, le rapatriement des ententes spécifiques qui
favorisaient l'adaptation régionale
pour l'amélioration des conditions de vie des personnes aînées, c'est parti.
C'est parti, avec des décisions du gouvernement.
En matière
d'employabilité, bien, il y a tous les problèmes que connaissent les carrefours
jeunesse-emploi et les coupures aux
subventions salariales. Il y a d'autres mesures que je pourrais nommer :
la fermeture de sept bureaux régionaux du ministère de l'Immigration.
Ça...
• (17 h 50) •
Une voix : ...
M. Khadir : Bien, en réalité, regardez, Mme la
ministre... Bon, d'accord, si Mme la ministre a d'autres explications, je retire cette partie-là, mais il me semble que
ce qu'on a entendu, c'était la conséquence des mesures actuelles vécues
en région. C'est notamment ça.
Bon, alors,
ces impacts de décisions unilatérales sont multiples, je ne voudrais pas
m'étaler davantage sur le sujet, mais
la conséquence est désastreuse pour les régions du Québec. On a agi de manière
unilatérale avec des décisions qui vont avoir des conséquences immédiates sur
des capacités qui ont été réunies par un travail acharné, élaboré et patient
depuis des dizaines d'années. Mais, une fois que c'est perdu, dans un an, dans
deux ans, si jamais on décide de les reprendre,
bien, ces expertises seront diffusées dans la société et perdues à jamais, et
ça va être un énorme désastre lorsqu'il sera venu le temps d'en faire un
bilan.
M. le Président, je voudrais maintenant prendre
les sept minutes qui me restent pour les parties du projet de loi n° 28 qui concernent les médicaments et
les services pharmaceutiques. Il y a un manque de transparence lié aux ententes
secrètes que compte mener le ministère... le
ministre. Je l'ai rencontré la semaine dernière, j'espère qu'on pourra changer
d'avis, les personnes à l'oeuvre au
gouvernement. Il y a des méthodes très, très transparentes adoptées par
d'autres provinces, la Colombie-Britannique,
qui leur permettent actuellement, suivant les évaluations qui ont été faites
par des experts indépendants, de payer, si
on ajuste pour l'âge, la population et l'indice au coût de la vie, 1,5 milliard de moins que le Québec actuellement, lorsqu'on considère la
grille tarifaire de nos médicaments.
Pour réduire les coûts des médicaments, recourir
aux ententes secrètes n'est pas la solution. On peut le faire publiquement, et ça a plusieurs avantages.
Pourquoi? Parce que les ententes secrètes privent les hôpitaux
d'avoir un prix de référence pour
négocier leurs prix à eux, de leur côté. Les ententes secrètes, en plus, sont
réputées devoir s'appliquer aux nouvelles inscriptions au registre des
médicaments remboursables. Or, le problème de la liste des médicaments remboursables du Québec, c'est que cette
liste-là contient déjà 7 000
médicaments qu'on paie trop cher. Ces 7 000 médicaments occasionnent le 1,5 milliard de dépenses
inutiles, de gaspillage dans la structure industrielle malheureusement mise en
place et qui occasionne ces dépenses
inutiles. Alors, on ne réglera rien des problèmes cumulés par le passé, alors
que la suggestion que nous avons
faite au ministre Barrette, la semaine dernière, d'adopter une politique de
négociation des prix...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Ça fait quelques fois, M. le député de Mercier...
M. Khadir : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, voilà, par son titre. Voilà.
Allez.
M. Khadir :
Alors, la proposition qu'on a faite au ministre de la Santé la semaine dernière
vise à donner les moyens à notre
gouvernement, plutôt que de procéder par ententes secrètes, de mener des
négociations ouvertes, publiques, qui
vont à la fois, donc, bénéficier à l'ensemble de la population... parce que,
là, au lieu d'aller chercher quelques dizaines de millions de rabais sur quelques médicaments nouvellement inscrits, on
va aller chercher de 800 millions à 1,5 milliard de rabais, dépendamment de la vitesse à laquelle
on introduit les mesures qui ont été introduites déjà, depuis sept à 10 ans,
en Ontario et en Colombie-Britannique, de manière transparente.
Deuxièmement,
c'est que nos pharmacies d'hôpitaux pourront aussi bénéficier de cette grille,
du fait qu'ils sont publics, pour négocier leurs propres prix. Et, outre
ça, les coassurances qui sont actuellement payées vont demeurées gonflées, parce que les prix affichés ne seront pas
les prix réels, seront des prix gonflés qui vont occasionner des coassurances payées par les patients, à même leur
poche, de manière indue, en plus du fait que ceux qui sont assurés dans le privé vont voir leur niveau de cotisation aussi
élevé que par le passé, parce que les assureurs privés, n'ayant que le prix
négocié par... le prix affiché publiquement
et non pas le prix réel négocié, ne pourront qu'utiliser cette grille tarifaire
gonflée pour ajuster leurs tarifs et leurs cotisations.
Donc,
toute une série de personnes, les contribuables, les assureurs privés, les
assurés au public qui paient des coassurances,
les établissements publics, tout le monde écope en raison d'une politique qui
est mal avisée et qui ne répond qu'à
une chose : au lobby des pharmaceutiques, des grandes pharmaceutiques qui
ne veulent pas participer à une véritable concurrence. Quand on chante
les vertus du capitalisme... ceux qui sont les champions de la défense du
capitalisme, habituellement, nous font
miroiter que la saine concurrence est une concurrence dans laquelle tous les
acheteurs sont au courant, sont informés
de la valeur du produit qu'ils achètent. Mais comment peut-on être dans un
marché réellement libre où agit la concurrence si on tient secrètes les
ententes?
Et ceci introduit des
distorsions, dans le système du marché, tout à l'avantage des monopoles, des
grandes pharmaceutiques privées, qui sont
une série d'entreprises parmi les plus fautives en matière de pratiques
industrielles à l'échelle
internationale. Je n'ai pas besoin de revenir là-dessus. Il y a une commission
d'enquête publique, aux États-Unis... en
France, en 2011, qui a soumis un rapport à M. Sarkozy qui va dans cet effet. Le
Congrès américain a soumis un rapport récemment.
Aux États-Unis, les firmes pharmaceutiques sont de loin, et plus que toutes
autres... En fait, à elles seules, les
firmes pharmaceutiques ont plus d'amendes pour fausses représentations que l'ensemble des autres secteurs d'activité économique.
Autrement dit, on n'a pas besoin de complaisance devant une industrie qui ne
cherche qu'un profit très immédiat. Donc, je
m'en remets à mes collègues, dans leur bon jugement, pour faire les
représentations qu'il faut. Il y a des
exemples de bonnes pratiques en Ontario, en Colombie-Britannique, en
Nouvelle-Zélande, en Grande-Bretagne, en Australie de négociations ouvertes et directes avec des pharmaceutiques
qui permettent d'aller chercher d'énormes réductions dans le coût des
médicaments. On n'a pas besoin de ces ententes secrètes.
Un dernier mot, dans
la minute et quelques qu'il me reste : l'utilisation des économies
réalisées. En mettant toutes les économies dans le paiement de la dette, on
prive le système de santé. Moi, je suis en même temps dans la commission qui scrute le projet de loi n° 20.
Plusieurs intervenants sont venus nous démontrer que, malgré tout ce qu'on
entend, par tête d'habitant c'est au Québec
qu'on dépense le moins par tête d'habitant en santé, et les plus grandes
dépenses qu'on a eues, dans les
dernières années, croissance de dépenses, c'est en médicaments, en équipements
puis dans le salaire des médecins et non
pas dans le service direct aux patients, dans les salles d'op, dans les
cliniques de première ligne. Donc, le système de santé a besoin d'un
investissement pour rattraper le retard.
Si la
Colombie-Britannique et l'Ontario ont deux fois moins de problèmes
d'accessibilité aux médecins, c'est parce
que, depuis 10 ans, ils ont investi dans les services de première ligne
massivement, dans des services de première ligne robustes, où on met l'accent
et on structure le système alentour des médecins de famille et des soins de
première ligne et non pas en fonction
d'économies à aller chercher dans le système de santé. Et, devinez quoi, chaque
dollar qu'on investit en première ligne pour améliorer l'accès permet
d'économiser 1,50 $ dans...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Mercier, le
temps imparti est écoulé. Alors, merci pour cette intervention. Il reste encore quelques minutes. Je suis prêt à
céder la parole au prochain intervenant, et je reconnais M. le député de
Saint-Jean.
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président, mais je peux
déjà vous annoncer en grande primeur que je vais me prévaloir de mon droit de poursuivre mon intervention après l'heure
du souper parce que c'est un projet qui est assez vaste. En deux minutes, je ne sais pas si j'ai
même le temps de dire le nom du projet de loi ou dire le nombre de pages
que le projet de loi contient. Certains
l'ont qualifié de petit mammouth, reprenant l'image des projets de loi du
gouvernement fédéral sous Stephen
Harper, mais moi, je pourrais vous dire que c'est quasiment tout le zoo qui y
passe, hein, dans ce projet de loi
là, parce que c'est un projet de loi qui va dans tous les sens, qui a été mis
en place suite au dépôt du dernier budget,
mais aussi du budget sous notre gouvernement, mais aussi on y a ajouté... quand
je dis «on», je m'exclus, je parle du gouvernement actuel, du gouvernement
libéral. On — le
gouvernement libéral — y a ajouté plusieurs éléments, notamment en ce qui a trait
aux CPE, aux tarifs et aussi par rapport aux CLD et aux CRE.
Donc, vous savez, M.
le Président, je pense qu'il faut s'assurer...
• (18 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Saint-Jean, compte
tenu de l'heure, je vais maintenant suspendre les travaux de l'Assemblée concernant l'étude de ce projet de loi pour
permettre la tenue des débats de fin de séance, et je constate que...
Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean, mais on va reprendre avec vous
à 19 h 30.
Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons
reprendre les travaux.
Débats de fin de séance
Tel qu'annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.
Aide à des agriculteurs de la région
de Sorel victimes d'inondations
Le premier
débat, qui se fera entre M. le député de Berthier et M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, concerne la
sauvegarde de la ferme Paul de Sainte-Anne-de-Sorel.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le
débat et le ministre qui lui répond
ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit
de réplique de deux minutes.
Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la
parole pour cinq minutes.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, heureux de voir que le ministre est avec
nous, M. le Président, très
heureux parce que, vous savez, le sujet que j'ai abordé à la période des questions,
c'est un sujet qui est... le ministre le qualifiait lui-même
d'humanitaire, et je sais que les gens de la famille Paul nous écoutent, M. le
Président, nous regardent et sont très, très, très inquiets à l'heure où on se
parle.
Vous faire, peut-être, un petit portrait de la
situation. Sainte-Anne-de-Sorel, il y a ce qu'on appelle la baie de Lavallière, et, cette baie, il a été construit, à
une certaine époque, une digue, et le problème qu'ils ont présentement, depuis
plusieurs années, c'est que, pour toutes
sortes de raisons que... je ne suis pas un spécialiste dans le domaine, mais il y a
un problème d'accumulation d'eau,
parce que les sédiments font en sorte que le niveau d'eau est plus haut qu'il
l'était, et, de fil... d'année en
année, ce niveau d'eau là semble augmenter à plusieurs périodes de l'année, ce
qui fait en sorte que plusieurs
agriculteurs, je dirais un peu plus qu'une dizaine, qui sont autour de la baie
de Lavallière se voient perdre des temps de récolte et évidemment perdre aussi en termes de productivité au
niveau de leurs récoltes au final, durant une année.
Le cas de la
famille Paul est particulièrement important et grave, c'est qu'ils ont été touchés
de plein fouet depuis une dizaine
d'années, assez, finalement, pour se retrouver dans une situation... D'abord,
ce n'est pas de leur faute, hein? La
situation, ils sont... ils subissent des dommages qui ne sont vraiment
pas de leur faute. M. le Président, ces gens-là, là, il y a 10 ans, là, il y a 15 ans, là, ils
gagnaient les prix régionaux année après année — je suis allé les rencontrer avant Noël et
j'ai vu la série de trophées dans la maison — et ils remportaient tous les
prix tellement ils avaient ce sens-là de l'agriculteur qui connaît sa terre et
qui est capable d'en tirer le maximum. Et là, maintenant, comme je le disais tantôt, depuis une dizaine d'années, M. le Président, force est de constater que les rendements ne sont plus là. Et
ce n'est pas parce qu'ils n'y travaillent pas puis ce n'est pas parce qu'ils
n'y mettent pas tout leur coeur.
Ce que ça
fait maintenant, ce que ça amène comme situation, c'est qu'ils
sont carrément sur le point de fermer les livres, c'est le cas de le dire. Mais, en fermant les livres, M. le Président, les... La famille Paul, c'est 11 générations, c'est plus de 200 ans d'occupation du territoire.
De père en fils, de fille... de père en fille, comme vous voulez, là, ils se
sont vraiment transmis ce territoire extraordinaire, ils l'ont cultivé avec amour, ils y ont vécu, eux et leurs familles,
pendant plus de 200 ans, ce n'est quand même pas rien.
Je sais que le ministre les a rencontrés, je
sais que le ministre leur a dit qu'il ne les laisserait jamais tomber, mais là on est rendu à un point, M. le Président, aujourd'hui, à l'heure où on se parle, où il y a,
ni plus ni moins... on peut appeler
ça pratiquement une liquidation qui se produit. Il n'est pas trop tard! Il
n'est pas trop tard, je veux le dire au ministre. Puis lui, il
le sait, j'en suis convaincu, qu'il n'est pas trop tard.
Et je veux dire au ministre, M. le Président,
qu'il aura tout mon appui. Je me rappelle, au début, il faisait des discours ici... Bien, il en fait encore, d'ailleurs,
des discours, et on ne cessera jamais d'en faire. Mais il disait : Je veux
la collaboration de l'opposition, c'est important, parce qu'avec la
collaboration de l'opposition on peut déplacer des montagnes. Bien, moi, je lui dis, M. le Président, je dis au ministre
qu'il a ma collaboration. Mais il faut agir là, là. Demain, au plus tard, il faut agir. Je sais que le ministre
est capable d'agir, je sais que le ministre est capable d'aller chercher les
pouvoirs nécessaires pour vraiment
intervenir et sauver cette famille d'agriculteurs qui a plus de 200 ans, là,
d'occupation du territoire.
Et, M. le Président, les gens, là... Vous savez,
des fois on se bat pour défendre quelqu'un puis on se pose la question :
Oui, mais est-ce qu'il y a de l'opposition? Est-ce que les gens sur le terrain
sont tous... La communauté de Sainte-Anne-de-Sorel, M. le Président, sont tous
avec les Paul, sont tous avec eux. Les agriculteurs qui sont autour de la baie
Lavallière qui sont aussi touchés par, effectivement, la montée de l'eau qui
vient nuire à leurs récoltes, eux sont dans une situation où ils peuvent
attendre. Ils peuvent attendre que les efforts que le ministre déploie, hein,
pour régler la situation
portent fruit, mais là on parle d'efforts qui vont porter fruit peut-être
dans deux, trois, quatre, cinq ans. Ces
gens-là peuvent attendre. D'autres ont trouvé des solutions alternatives. Mais
la famille Paul ne peut pas appliquer ces
solutions-là, pour toutes sortes de raisons, là, de géographie et de terrain,
donc il y a vraiment urgence d'intervenir pour venir...
Alors,
j'en appelle, M. le Président, tout comme les gens là-bas, j'en appelle au ministre
de déployer, mais de déployer... Puis les
gens, ils attendent un coup de téléphone, là. Puis, plus que ça, ils attendent
une action qui va faire en sorte que ça va
être réglé, la situation va être réglée. Alors, M. le Président, j'en appelle au ministre d'utiliser les pouvoirs qui sont les siens
pour régler cette situation-là à la satisfaction de l'ensemble de la communauté
et de la famille Paul. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le député de Mercier.
M. le ministre de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation, vous disposez de cinq minutes.
M.
Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui. Merci, M. le Président. Comme je l'ai fait
cet après-midi, je tiens à remercier le
député de Berthier de soulever cette question à l'Assemblée nationale, au salon
bleu. Quand on parle d'une famille terrienne de 11 générations, de
200 ans d'histoire, d'agriculteurs qui sont parmi l'élite... — j'ai
vu les mêmes trophées qu'il a vus. J'ai été sensibilisé à ce dossier-là par mon
prédécesseur dès la passation des pouvoirs, le député d'Abitibi-Ouest. Puis on était loin, là, de se douter à l'époque qu'il y
aurait une élection partielle dans le
comté de Richelieu lorsqu'on
en a discuté, lorsque la passation des pouvoirs a eu lieu.
Au printemps passé,
moi, j'ai voulu, pendant la période des inondations, voir de visu, puis j'ai
mis les bottes nécessaires à cet effet
et marché la ferme des Paul avec la famille Paul. J'ai été marqué par ce que
j'ai vu. Puis je suis d'accord avec le député de Berthier, ce n'est pas
de leur faute si l'eau monte, comme on dit, là. Il m'a dit qu'avec la collaboration de l'opposition on peut déplacer des
montagnes, mais là il faudrait trouver une solution sur la digue, un peu,
pour laisser l'eau s'écouler.
Dès
le début, j'ai entrepris des pourparlers avec l'Union des producteurs
agricoles. À l'été, on a mis de l'avant une proposition qui se voulait innovatrice, on a voulu confier à l'UPA
la gestion du bassin versant comme tel, et il y a eu des négociations qui s'en sont suivies. Moi, j'ai
signé un protocole d'entente avec l'UPA à la mi-décembre, là, avant Noël en
tout cas, fin 2014. L'UPA a signé le protocole d'entente à la mi-janvier, à peu
près. Et on s'est entendus pour les choses à faire dans l'avenir. Maintenant, ça ne règle pas le problème ni des
Paul, ni des deux autres familles, là, qui sont en situation quasiment
aussi fragile, ni des 11 autres agriculteurs qui sont aux prises avec le
même problème.
Dernièrement,
La Financière agricole du Québec a adopté unanimement un plan de... ou une
proposition de culture pour l'avenir.
Ça a été proposé par Pierre Lemieux, le premier vice-président de l'UPA, et ça
a été adopté à l'unanimité par La Financière agricole. Moi, je me suis
déplacé, je suis allé dans la cuisine des Paul leur exposer qu'est-ce qui arriverait dans leur avenir, pour eux autres puis
pour leurs voisins. Ce qu'on a mis de l'avant semblait les intéresser pour
l'avenir mais ne pas être suffisamment généreux pour régler le problème crucial
dans lequel la famille se retrouve.
Moi, je suis revenu à
Québec, j'ai reparlé à l'UPA. Puis vous allez me permettre une parenthèse, là,
je tiens à souligner le travail fait par
Christian St-Jacques, le président de l'UPA Montérégie-Est, qui est allé
au-delà de son rôle. Il a pris la
peine d'appeler des créanciers en leur disant : Donnez-nous un peu de
temps, on a besoin d'encore un peu de temps. On veut régler le dossier. Tout le monde y met de la bonne volonté. Je
referme la parenthèse et je reviens à ce qui a été mis de l'avant. Et là, avec Marcel Groleau, le
président de l'UPA, je pense que c'est jeudi dernier, on était encore sur le
dossier, on a identifié deux pistes de
solution possibles — et, si
l'opposition en avait une troisième ou une quatrième, là, moi, je suis ouvert à toutes les pistes de
solution possibles — pistes
de solution qu'on a mises de l'avant. Et on s'est dit : Quand il arrive une catastrophe, c'est le
ministère de la Sécurité publique qui vient indemniser les gens qui sont
victimes de cette catastrophe. Il y a
eu un déluge il y a quelques années, la rivière Richelieu est sortie de son
lit, les agriculteurs ont subi le
même type de dommages. J'en ai parlé — c'est ma voisine de banquette — avec la vice-première ministre, ministre
de la Sécurité publique, on vérifie, du côté de la Sécurité publique, ce qui
est possible de faire. Mais là il faut le faire rétroactivement, et ça, ça prend, comment je peux dire ça, sur le plan
de l'Assemblée nationale, une unanimité pour ne pas se faire critiquer
d'avoir agi rétroactivement, et je suis sûr que ça n'arrivera pas si on trouve
la bonne solution.
L'autre
solution, c'est La Financière agricole du Québec, qui administre l'assurance
récolte. Il y a eu des paiements qui ont été faits à la famille Paul
dans les dernières années, mais moi, j'ai vu les chiffres, ce n'était pas
suffisant pour indemniser correctement et
faire en sorte que cette ferme passe de la 11e à la 12e génération, puis à
la 13e génération, puis à la
14e génération. De ce côté-là, j'ai demandé à La Financière agricole,
parce que ce n'est pas son rôle habituellement, de regarder cette
situation-là de façon particulière.
Parce
que le barrage a été bâti par un gouvernement entre les années 70 et 80.
Je ne sais pas combien qu'il y a eu de
ministres de l'Agriculture, là, mais il n'y a pas personne qui a trouvé la
solution. Je ne sais pas comment qu'il y a eu de gouvernements, mais il n'y a pas personne qui a trouvé la solution. Nous
autres, on est condamnés à travailler ensemble à trouver la solution comme telle, puis moi, j'apprécie, là, la
collaboration qui m'est offerte par l'opposition. Les deux éléments, les deux filons que j'ai :
d'un côté, la Sécurité publique, de l'autre côté, La Financière agricole. S'il
y avait d'autres propositions constructives, moi, je suis prêt à les
regarder.
Ce
soir, au moment où nous nous parlons, là, les candidats de tous les partis
politiques en débattent dans le comté. Moi,
j'en débats en toute transparence, et, oui, j'ai encore la volonté de ne pas
baisser les bras et de sauver la famille Paul et les autres agriculteurs
de cette région.
• (18 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Vous avez un droit de
réplique de deux minutes, M. le député de Mercier. Berthier.
M.
André Villeneuve (réplique)
M.
Villeneuve : Oui, merci. Merci, M. le Président. M. le
Président, l'avenir pour la famille Paul, c'est aujourd'hui. L'avenir pour la famille Paul, ce n'est pas dans
trois mois, c'est maintenant. Le ministre le sait très bien. Le ministre a
pris des engagements, a fait des promesses.
Il disait, et je le répète, que c'était pratiquement un dossier humanitaire, et
c'est vrai. Et là, s'il n'y a pas quelque
chose qui est fait d'ici la fin de la semaine, il n'y aura pas de
12e génération de la ferme Paul, M. le Président.
Vous savez, en politique, j'ai appris une
chose : quand on fait une promesse, quand on fait une promesse, on s'arrange pour être le maître seul à bord pour la
réaliser. Je ne veux pas savoir si la Sécurité publique donne un coup de
main. Tant mieux si c'est le cas. Tant mieux
si le ministère de l'Environnement peut le faire aussi. Mais le ministre a fait
une promesse, M. le Président, et il se doit
de la respecter. Il se doit de la respecter. Il a semé l'espoir, eh bien,
maintenant, les gens s'attendent à récolter, M. le Président. Il doit agir, il
doit prendre les moyens qui sont les siens, il doit faire des mesures exceptionnelles, mais il doit absolument
s'assurer qu'il va livrer la marchandise. Il ne peut pas, M. le Président,
et je suis convaincu que ce n'est pas ce
qu'il veut faire, mais il ne peut pas se défiler devant ces engagements-là
qu'il a pris. C'est trop, trop, trop important, M. le Président.
Les gens ont
travaillé en se disant qu'il y aurait une solution, il y aurait des moyens exceptionnels qui seraient mis en place pour s'assurer que ces gens-là, qui
n'ont aucune affaire là-dedans... Ce n'est pas parce que... Ce sont des
agriculteurs émérites, M. le Président, 11 générations, des agriculteurs émérites. Ils savent... ils
connaissent la terre. Et, les pertes qu'ils subissent année après année
depuis 10 ans, ils n'en sont pas le moindrement responsables. Il y a des responsables quelque part. Quand on les
trouvera, M. le Président, on les blâmera, on les clairera, on fera ce
qu'on voudra. Mais là, ce qu'il faut
faire, il faut absolument que le ministre agisse. On n'a pas un mois, on n'a pas deux
semaines, on n'a que quelques heures, quelques jours. Alors, M. le
ministre, respectez vos engagements, s'il vous plaît. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. Voilà qui met un terme au premier débat.
Sécurité des aînés dans les résidences
et les centres d'hébergement
Nous allons maintenant
procéder au second débat, entre M. le
député de Rimouski
et Mme la ministre responsable des Aînés concernant l'inaction gouvernementale en regard des aînés. Alors, M. le député de Rimouski, je vous cède la parole pour cinq minutes.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais ça avoir une bonne discussion, on n'a pas beaucoup
de temps, mais... Puis je pense qu'on
pourra poursuivre ça plus tard encore, dans d'autres forums, mais il y a quand même...
Quand on regarde les journaux — puis ça touche tout le monde,
là, nos familles autour de nous autres nous en parlent, tu sais — il y a des titres comme En six mois, 77 personnes âgées sont mortes des suites d'une chute dans les centres de santé du Québec; Nos aînés ont
les pires dents au Canada; Aide au bain pour les aînés à Laval :
l'attente est passée de deux mois à deux ans; Aînés, le système
laisse-t-il tomber les cas lourds?;Résidence pour les aînés, souvent sans voix, les résidents. Puis là j'en laisse tomber, il
y en a plein dans les différents
journaux, les médias nationaux. Et ça vient toucher tout le monde. Ça inquiète les gens parce
que, dans nos familles, on a nos
aînés autour de nous et on ne veut que du bien pour ces gens-là.
Il y avait
une politique, je pense qu'elle est encore en vigueur,
qui s'appelle Vieillir et vivre ensemble. Dans cette politique-là qui
encadre un peu ou qui donne une vision de ce qu'on veut faire, comment on veut
traiter nos aînés au Québec, on parlait qu'au niveau local, pour s'assurer
que les aînés soient appuyés, il y
avait un genre de concertation locale.
Puis, au coeur du réseau, c'étaient les centres de santé et services sociaux qui partagent
avec les autres partenaires, l'habitation, le transport, les
responsabilités d'aider nos aînés.
Bien, le
coeur vient d'être aboli par le ministère de la Santé. Ça fait que le coeur de
cette politique-là qui devait accompagner nos aînés, parce qu'ils
étaient proches, c'est des gens proches, c'est le niveau local, ils voient ce
qui se passe dans des habitations privées,
ou autres, dans les CHSLD, ils sont plus proches, plus proches qu'ici, à
Québec, on ne peut pas tout voir
d'ici, bien, ce coeur de cette politique pour aider les aînés, le coeur au
niveau local qu'étaient les CSSS sont abolis. Et tout est rapatrié au
niveau régional. On a enlevé...
Puis
actuellement ces gens-là sont dans un branle-bas de combat, une tourmente de
refonte de structures, et à côté de
ça se passent plein de choses dans nos CHSLD. On se pose des questions sur nos
aînés, comment on fait pour... comment on
va les protéger, puis, pendant ce temps-là, le système est en restructuration,
puis le monde ne savent pas quels postes qu'ils vont avoir puis comment
ça va se passer, puis on abolit les CSSS. C'est ça qui est dangereux
actuellement, là, c'est que, dans la
tourmente, on laisse tomber du monde. Puis là on laisse tomber des gens, des
individus. Et je pense que la
ministre responsable des Aînés, elle a une responsabilité de dire : Wo!
Attendez un peu. Dans votre structure, là, c'est correct de tout changer, mais trouvez-moi une méthode pour m'assurer
qu'on n'échappe pas personne au niveau local puis qu'on respecte au
moins l'esprit de la politique vieillir ensemble.
On a sorti
quelques... avec ce qui s'est passé à L'Isle-Verte, la tragédie de
L'Isle-Verte, une bonne annonce du gouvernement
récemment pour les gicleurs, et tout ça. C'est correct, puis on va suivre le
gouvernement. Je trouve que le délai, cinq ans, est long. Il y a des budgets.
J'ai hâte de voir les budgets qui vont être collés à tout ça. Mais on parle des
bâtiments pour les gens autonomes,
semi-autonomes. Mais là il va falloir parler des gens qui habitent ces
bâtiments-là. Ce n'est pas une
politique de gicleurs, là, qui est quand même importante, c'est une politique
de personnes qu'on veut voir, c'est
des gens qui sont là, qui vivent ça. Est-ce que les gens dans le bâtiment, tout
le monde, c'est des gens autonomes? Qui,
là-dedans, est semi-autonome? Qui est plus autonome là-dedans? Comment on fait
pour placer ces gens-là? Ces gens-là, ils
ne vivent pas tous en ville ou dans la couronne, ils sont dans des petits
villages, dans le monde rural. Ça fait que, c'est pour ça, il y a une
vision qu'on doit avoir au niveau local qui est importante.
Il y a une
vision aussi au niveau régional. Dans la politique Vieillir et vivre ensemble,
on se disait qu'au niveau régional — c'était bien écrit — les
conférences régionales des élus, les agences de santé puis les tables
régionales de concertation des aînés vont
travailler ensemble. Bien là, comme on vient, au niveau local, d'abolir les
CSSS, au niveau régional, ce n'est
pas diable mieux, on abolit les CRE, on vient d'enlever un joueur important. Et
le Secrétariat aux aînés transmet une
lettre à tous les CRE en disant : Votre travail que vous avez fait, les
ententes spécifiques, votre concertation régionale que vous avez faite avec l'agence, avec tout le monde, va
avoir... vous donner des priorités au niveau régional, c'est fini, on ramasse ça puis on ramène ça à
Québec. Encore une grande centralisation qu'on vient de faire. On dit qu'on
va respecter ce que le monde ont dit, qu'on
va rester en contact, mais les décisions vont se prendre de Québec, dorénavant,
centralisées. Et comment ça va se faire? Et ça, c'était...
Encore une
fois, je le dis, on était beaucoup mieux collés à la réalité de nos aînés.
Vieillir en Gaspésie, vieillir dans
le Bas-du-Fleuve, vieillir sur la Côte-Nord, c'est comme... ce n'est pas comme
vieillir en Mauricie, ou dans l'Outaouais, ou à Montréal, ou dans Lanaudière. C'est autrement. Et ces gens-là ont
des priorités autres. Et on trouve... Il y a une façon de faire. Maintenant, le ministère centralise,
centralise des décisions, centralise sa vision des choses. Et je pense qu'à
travers tout ça ce qu'on laisse
tomber, c'est des individus, c'est des gens qui ont besoin de soins et qui sont
inquiets actuellement. Puis on le voit dans les journaux jour après jour.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rimouski, pour cette intervention. Mme la ministre responsable des Aînés, je
vous cède la parole.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci,
M. le Président. Cinq minutes pour faire le tour des services qu'on donne,
c'est quand même mieux qu'une minute à la période de questions. Donc, je suis presque contente d'être ici ce soir pour revenir sur certaines particularités du service du ministère ou du Secrétariat des aînés,
puisqu'on n'appelle pas ça le ministère des Aînés mais le Secrétariat
des aînés, vous l'avez bien dit tantôt.
Au coeur du
gouvernement libéral, il y a une volonté d'améliorer la qualité de vie de nos
aînés. Puis vous avez mentionné une
politique, je vais y revenir dans quelques instants, vous allez voir, ça va
aller quand même assez rapidement. Je
nous rappelle que la dignité, la santé et la sécurité des aînés du Québec sont
une priorité pour nous comme pour vous, parce que j'ai compris que, dans cette
salle, tout le monde se préoccupe de la sécurité de nos aînés. Tous les jours,
avec mes collègues, nous travaillons pour
améliorer la condition des personnes aînées du Québec, pour la santé et la
sécurité des milieux de vie, pour que
les soins soient adaptés à la condition de chacun, pour que les lieux soient
sécuritaires, avec la certification des résidences pour personnes
aînées — parce
que, oui, il faut avoir cette certification — pour que les résidences soient munies de gicleurs — vous l'avez bien mentionné, M. le député de
Rimouski, on a posé un geste concret, on
a annoncé des choses — pour que la formation des intervenants en cas d'urgence nous
permette de ne plus vivre la tragédie de L'Isle-Verte.
Parce qu'il y
a plusieurs recommandations dans les recommandations de M. Delâge, de ce fait,
bien, je vous le disais un peu ce
matin à la période de questions, mais je vous le répète, je ne travaille jamais
seule. J'ai un dossier qui est beaucoup
plus grand qu'un souci qui ne concerne qu'un seul ministère. Donc, que pour les
recommandations de M. Delâge, je vous
dis que je travaille avec la Sécurité publique, le MAMOT, je travaille avec le
ministère du Travail, la Santé, les Services sociaux. Je pourrais vous
en nommer d'autres au cours de mon intervention.
Mais je
reviens sur le fait que vous aviez une inquiétude. Je vous rassure tout de suite,
je suis heureuse de savoir que vous
l'avez découvert et vous l'avez regardé, mais Vivre et vieillir ensemble — Chez soi, dans sa communauté, au Québec, communément appelé VVE, parce qu'on
l'appelle tous comme ça, ça a été mis en place en 2012 et c'est encore en place jusqu'en 2017. Donc, ne vous inquiétez
pas, il n'y a rien qui a changé de ce côté-là, on est toujours en action
par rapport à ce plan qui se poursuit
jusqu'en 2017 et qui nous demande un investissement de 2,7 milliards sur
cinq ans. Ce n'est pas rien. C'est sûr qu'on ne se promène pas tous les
jours pour en parler, puisqu'on aime mieux parler des catastrophes, mais il y a
des investissements importants qui se font auprès de nos citoyens qu'on appelle
les aînés.
• (18 h 20) •
Il y a
trois volets très importants qui découlent de ce 2,7 milliards là :
1 310 000 000 $ pour créer des environnements sains, sécuritaires et accueillants pour les aînés
québécois, 1 160 000 000 $ pour promouvoir la santé,
prévenir la perte d'autonomie
et améliorer la qualité de vie des aînés québécois, et 22,7 millions pour
reconnaître la valeur des aînés québécois et favoriser leur participation au développement de la société. C'est aussi 74 actions réparties dans
13 ministères.
J'aimerais ça avoir toutes ces responsabilités,
mais je les partage. Je suis très, très... je ne suis pas très égoïste dans ma façon de voir les choses et j'aime bien
travailler avec mes collègues, puisque chacun d'eux peut toucher à un aspect de
la sécurité et des environnements, mais ça fait en sorte qu'on a des plans
d'action qui sont fort intéressants avec
VVE. Ça demande la participation de bénévoles. Donc, on voit là une volonté de mettre en place quelque chose de fort
intéressant, des relations intergénérationnelles, une vie
sociale, culturelle. Parce que, nos aînés, on a beau en faire une image catastrophique,
mais il y a des gens là qui sont, je vous dirais, M. le député de Rimouski, plus en forme que moi et vous. Des fois, ils m'épuisent sur un plancher de danse. Même si
c'est de la danse en ligne, j'arrive à les mélanger, et ils arrivent à
m'épuiser.
J'étais d'ailleurs, hier, dans mon bureau de
comté, avec les six représentants des Maison des grands-parents, avec qui j'ai eu une discussion fort intéressante sur la concertation dans les différents milieux. Je vous dis «six», et
on se souhaitait d'en voir 18
apparaître... Ça va trop vite, M. le Président, je
n'arriverai pas à passer au travers, alors j'y vais pour MADA.
Vous connaissez sûrement MADA. Mais
je veux surtout m'arrêter aux 18 tables de concertation — et
j'en profite pour saluer votre
président, hein, Marcel Lebel, qui, en
ce moment, à pied levé, remplace un
être extraordinaire, qui s'appelle M. Quintin, qui est le président de
ces tables, de ces 18 tables, dont la conférence. Je vous dirais qu'on
parle avec eux régulièrement, on parle avec eux non seulement d'une
concertation dans chacun des milieux, mais aussi d'intimidation. On parle aussi de la maltraitance. D'ailleurs,
on a mis en place une ligne Aide Abus Aînés, et ça fait en sorte que, depuis le 31 décembre 2014,
nous avons, nécessairement, eu plusieurs coups de fil, mais qui fait en
sorte que les histoires se finissent bien.
Donc, M. le Président, j'en ai encore deux
feuilles, mais je vais m'arrêter, j'ai cinq minutes.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Malheureusement, le temps est écoulé, Mme la ministre. Je dois maintenant
céder la parole à M. le député de Rimouski pour un droit de réplique de deux
minutes. M. le député.
M. Harold LeBel (réplique)
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je remercie la ministre pour ses réponses,
mais je pense qu'effectivement tout
le monde ici veut travailler pour nos aînés. Puis effectivement les aînés, ce
n'est pas qu'une problématique... D'ailleurs
vieillir, ce n'est pas une problématique, je pense qu'on peut bien vieillir. Puis, au Québec,
on doit bien vieillir, au Québec.
Et bien vieillir, ça peut toucher les
loisirs, ça peut toucher plein d'autres domaines, c'est certain, puis la
ministre a bien expliqué ça, mais, pour ça, pour réussir à convaincre ou
à s'assurer qu'il y ait une vision globale gouvernementale, il faut un leadership, il faut un véritable
leadership, pas qu'une discussion ou des... il faut un leadership avec des
résultats, et c'est ce qu'on demande. Et actuellement, Vieillir et vivre en
santé, ce qu'on voit, c'est que les joueurs qui étaient importants dans cette politique-là viennent d'être
soit abolis ou soit non reconnus. CSSS? Plus de CSSS. Les CRE? Abolis. Et là on
centralise à Québec les décisions, les
façons de faire, et ça fait en sorte que les régions... ou les réalités de nos
aînés dans chacune des régions du Québec ne sont pas prises en compte,
ou beaucoup moins prises en compte que dans le passé.
On ne peut
pas faire autrement que voir les journaux. On ne peut pas faire autrement que
voir ce qui arrive avec nos aînés.
Moi, je pense qu'il y a une grande préoccupation, et les gens demandent,
partout, que les parlementaires, avec la ministre qui doit défendre les
aînés, on prenne un grand leadership puis qu'on s'assure qu'au Québec
on ne laisse pas tomber personne,
surtout nos aînés, qui ont bâti ce pays-là. Et actuellement on laisse tomber beaucoup
de monde. Beaucoup d'aînés tombent
dans la trappe de la pauvreté. 20 %
de nos aînés vivent la pauvreté. C'est inacceptable. On ne peut pas accepter
ça. Des gens qui vont vieillir dans la pauvreté, on ne peut pas accepter ça. Ça
fait qu'il faut trouver des solutions. Les solutions,
on ne les trouvera pas... on va les trouver avec les gens en région, les gens
au niveau local. Puis, pour ça, il faut leur faire confiance, il faut
aller à l'encontre du processus de centralisation. Il faut donner des
pouvoirs...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien.
M. LeBel : ...et travailler avec
notre monde.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Rimouski,
je vous remercie pour votre intervention.
Cela met un terme aux débats de fin de séance,
et je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 26)
(Reprise à 19 h 31)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bonsoir à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Projet de loi
n° 28
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
Alors, nous
poursuivons le débat sur le principe du projet de loi n° 28. Et,
sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jean
pour la poursuite de sont intervention.
M. Dave Turcotte
(suite)
M.
Turcotte :
Merci beaucoup, Mme la Présidente, comme je l'ai mentionné précédemment, avant
l'heure du souper, où j'ai débuté mon
intervention, je m'inquiétais de ne pas avoir assez de temps dans mon
intervention pour nommer le titre du projet de loi ou, du moins, de parler du contenu du projet
de loi, parce que, comme vous le savez, certains l'ont appelé
amicalement ou, du moins... ont qualifié le projet de loi de petit mammouth,
reprenant l'expression qui est consacrée
maintenant à Ottawa avec les projets de loi du genre de M. Harper. Vous savez,
chaque budget amène un projet de loi pour les éléments qui découlent du
budget. Parce que souvent, on a à modifier certaines lois par rapport aux décisions qui sont prises dans les budgets. Là,
dans ce cas-ci, on a deux budgets : le budget de février de notre
gouvernement, l'ancien gouvernement, et le budget, le dernier budget
qu'on a du gouvernement actuel, le gouvernement libéral.
Mais,
en plus de ça, il y a plusieurs éléments qui ont été ajoutés dans ce projet de
loi qui, selon moi, selon nous, le
Parti québécois, méritent d'être débattus, d'être étudiés, puis que les gens
puissent être entendus sur ces aspects-là qui n'ont rien à voir avec ni l'un ni l'autre des derniers budgets. On
pourrait mentionner la modulation des tarifs de services de garde. Je pourrais vous parler de l'abolition
des CLD, et de la coupure des budgets de 50 %, ou par rapport aux CRE,
notamment. Mais, tout en parallèle de ce projet de loi, le projet de loi
n° 28 — comme
je vous ai dit, qui concerne principalement
des éléments du budget, mais aussi tout autre élément — il faut être conscient de ce qui nous
entoure, dans quel contexte on vit
actuellement au Québec. Le contexte économique où, lors de la dernière campagne
électorale, on nous avait promis par
effet libéral que l'emploi et l'économie allaient reprendre de la vigueur. Mais
force est de constater, Mme la
Présidente, que l'effet libéral a été négatif sur l'emploi et qu'on a plusieurs
pertes d'emploi depuis avril 2014. On parle de 4 400 emplois à
temps plein qui ont été perdus, donc depuis l'arrivée en place du gouvernement
actuel.
Cependant,
lors de la dernière campagne électorale, avec l'effet libéral, on devait créer
50 000 emplois par année, donc
pratiquement, à terme, 250 000 emplois. Ce qu'on a, en parallèle, concrètement,
sur le terrain. On a Parasuco, Jacob, Target,
Mexx. Je pourrais vous parler de Meubles Denis Riel aussi, à Farnham et à
Saint-Jean, qui ont fermé. Je pourrais vous
parler des fermetures dans les usines à papier, fermeture de Résolu à Shawinigan,
275 emplois; Résolu, Clermont, où il
y a une réduction; Résolu, Baie-Comeau; à Kruger, Brompton; Cascades, à East
Angus. Je pourrais vous parler aussi de la fermeture de la mine Cliffs,
500 emplois. Je pourrais vous parler de Québec Lithium, 200 emplois; la
fonderie à Saint-Jérôme, 70 emplois;
Energizer à Montréal, 430 emplois de perdus. Je pourrais vous parler de
beaucoup d'entreprises qui ont dû
réduire le nombre d'heures de leurs employés ou réduire... réorganiser les
temps dans leurs usines, mais que ça
n'a pas fait les médias. Je pourrais vous parler aussi de plein d'autres
entreprises qui ont dû congédier des gens, mais que ça n'a pas été
mentionné dans les médias ou que ça a été mentionné dans les médias locaux.
Mme
la Présidente, pendant qu'on a toutes
ces pertes d'emplois là, toutes ces pertes d'emplois là, et la situation
économique où on a... On a le projet de loi n° 28, le projet
de loi n° 28, qui, comme je l'ai
dit, au-delà des budgets, officialise la
fermeture, si on peut dire, des CLD. CLD, c'est trois lettres, CLD, ça veut
dire centre local de développement. Mais, ce n'est pas juste trois lettres, un CLD, ce n'est pas juste une
structure, un CLD. Un CLD, c'est un lieu où des gens dévoués, corps et âme, à leur communauté, à leur localité,
à leur tissu social, à leur tissu économique, s'investissent jour après jour
pour développer et organiser le développement de leur territoire.
Chez
nous, le Conseil économique Haut-Richelieu, CLD, travaille depuis des années,
depuis la création des CLD, mais bien
avant aussi le conseil économique. Vous allez me dire : Oui, mais, dans
votre cas, le conseil économique va demeurer.
Puis effectivement il va demeurer, mais avec quel budget, tu sais,
et avec quels outils? Parce qu'à l'époque, quand on avait les CLD, un
entrepreneur qui décidait ou était intéressé à s'implanter à
Saint-Jean-sur-Richelieu ou à Saint-Blaise-sur-Richelieu, bien, pouvait
s'adresser au CLD, il savait qu'il y avait un CLD à quelque part, puis il le
trouvait, sur Internet ou dans les pages jaunes, puis, CLD, il est sur la rue
MacDonald, dans le Bougainvillier à Saint-Jean-sur-Richelieu,
donc on y va puis on va parler avec un des intervenants du CLD. Quelqu'un
qui est intéressé à investir ou à
lancer une entreprise dans une autre région... mais il savait aussi qu'il y avait un CLD. On n'aura plus cette force, cette force d'avoir un organisme du développement économique qui est
connu à travers le Québec et qui fait ses preuves.
Sans le CLD, le
conseil économique, à Saint-Jean-sur-Richelieu, on n'aurait pas pu se
positionner autant sur l'électrification des
transports, qui fait en sorte que maintenant on a des bornes de recharge de voitures
électriques dans toutes les
municipalités sur le territoire de la MRC, qui fait en sorte qu'on peut développer
davantage notre offre touristique par
ces bornes, mais aussi notre développement économique, faire en sorte qu'on a
amené des entreprises à investir à Saint-Jean, mais aussi à s'implanter
à Saint-Jean, parce qu'on s'est positionnés sur le plan d'électrification des
transports.
Sans le CLD à
Saint-Jean, nous n'aurions pas eu une multitude de petites entreprises, même de
minuscules entreprises, si je peux dire, c'est-à-dire un travailleur autonome qui a une idée de génie puis qui décide, dans
son sous-sol ou dans le local à côté,
de se lancer en affaires, de réaliser son projet d'affaires entrepreneuriales
et d'aller rencontrer les gens du
CLD, les gens du CLD, qui, pour Emploi-Québec, géraient le programme du soutien aux
travailleurs autonomes, et faire en sorte qu'ils puissent avoir de l'aide pour
leurs plans d'affaires et autres, et, finalement, lancer leur entreprise. Cette concertation régionale, qui, autour de la
table du conseil d'administration, avec des gens du milieu syndical, du milieu
entrepreneurial, du milieu communautaire, du milieu éducation, du milieu
politique, tant québécois que municipal, avec
des liens avec le député fédéral mais aussi avec tous les ministères et
organismes gouvernementaux qui ont un lien en économie, pouvaient faire
en sorte d'aider ce jeune entrepreneur-là — et, quand je parle de jeune,
je ne parle pas nécessairement seulement
qu'en âge, mais en termes de volonté de se lancer en affaires — de pouvoir réaliser son rêve.
Mais
aussi, au moment où on voit, où on voit le nombre d'entrepreneurs au Québec qui
arrivent à un moment de leur vie où
ils doivent réfléchir sur leur après-carrière comme chef d'entreprise, parce
que la plupart de nos entrepreneurs, un certain nombre, du moins,
arrivent à un certain âge, puis on doit penser à la relève entrepreneuriale, au
transfert d'entreprise... Mais c'est grâce
aux CLD chez nous qu'on a pu, qu'on a pu, implanter en Montérégie un centre de
transfert d'entreprises. Vous allez me dire, Mme la Présidente : Le
centre de transfert d'entreprises va demeurer. Oui, Mme la Présidente, mais à
quel prix?
• (19 h 40) •
Le CLD avait une collaboration étroite avec le
centre d'entreprises. Le CLD avait une relation étroite avec Investissement Québec. Le CLD avait un lien
privilégié avec le ministère de l'Économie, le CLD avait un lien privilégié,
au fond, avec sa
communauté, il pouvait faire passer davantage les demandes. Certains projets
n'ont pas vu le jour, mais combien de
projets ont vu le jour et pourraient avoir des difficultés à poursuivre s'il arrive un soubresaut
économique?
Pourquoi
j'ai commencé, Mme la Présidente, avec toutes ces pertes d'emploi là? C'est qu'en
2009, au moment où il y a eu une crise au Québec, à Saint-Jean on a eu beaucoup
de fermetures d'usine, beaucoup d'emplois ont été perdus, pas
nécessairement liés à la crise économique de 2008-2009, par rapport à
différentes raisons propres à chacune des entreprises : la Boucherie Jean-Guy Soucy, qui a dû
fermer; Quad/Graphics; je pourrais vous parler de Prysmian. Je pourrais
vous parler de plein d'entreprises, ce qui fait en sorte que c'est des milliers
d'emplois qui ont été perdus à Saint-Jean.
Qui
a aidé la communauté à se relever et a amené des entreprises, des nouvelles entreprises
ou à grossir des... que des entreprises
déjà existantes ont pu grossir? Oui, la ville de Saint-Jean; oui, la MRC;
j'espère que oui, j'ai aidé aussi, par
l'entremise de différents programmes, que j'ai pu obtenir des subventions
avec le gouvernement. Mais l'acteur principal autour de tout ça, c'était le conseil économique,
c'était le CLD du Haut-Richelieu. Qui a décidé, d'après ça, de suivre chacune des entreprises — puis on le voit maintenant dans nos
journaux — avec des
indicateurs assez simples, verts, jaunes, rouges, donc chacune des entreprises, faire un suivi particulier, avoir
un impact par la suite sur l'aide qu'on peut amener? Combien de fois, combien de fois Sylvie Lacroix,
qui est la directrice générale, m'a appelé pour me dire : Dave, peux-tu m'aider? Parce que telle entreprise a un
problème. Puis on peut-u faire une réunion d'urgence? Puis, tout le monde ensemble, donc Québec, Canada,
la ville, tout le monde ensemble, comment qu'on peut aider cette entreprise-là?
On l'a fait puis on a réussi à aider
ces entreprises-là. Donc, oui, le conseil économique va rester à
Saint-Jean, mais, comme je l'ai dit,
en perdant tous les liens avec le gouvernement
du Québec, qui, il faut le dire, qui,
il faut le dire, qui a des ministères ou des sociétés qui ont un impact
significatif sur le développement économique de nos communautés.
Donc, c'est pour ça, Mme
la Présidente, que je considère que d'inclure dans le projet de loi n° 28
cet aspect, l'abolition des trois lettres, C, L, D, et du 50 % de financement, bien, je me dis que ça n'a
rien à voir avec les deux derniers budgets et, en soi, ça mériterait un
projet de loi.
Mme la Présidente, je
pourrais vous parler des finances actuelles, je pourrais vous parler, depuis
l'arrivée du gouvernement, de toutes... augmentations de taxes, l'augmentation des tarifs, des impôts. Juste seulement pour les particuliers,
dans la mise à jour de décembre
dernier, on a pour 455 millions de dollars pour les particuliers :
193 millions pour les garderies, 112 millions pour les cotisations
syndicales professionnelles, 116 millions pour l'assurance auto, 29 millions pour les primes au travail, 5 millions
pour les fortes cylindrées. Puis ça, ça s'ajoute à 338 millions pour les
entreprises : 63 millions de coupés en
crédits R&D, 128 millions pour la taxe en capital pour les compagnies
d'assurance, 125 millions pour la
surtaxe des institutions financières, 19 millions pour l'assurance automobile
et 3 millions pour les fortes
cylindrées. Mais tout ça, Mme la Présidente, toutes ces augmentations de tarifs
et d'impôt qui s'ajoutent à plein d'autres
qu'ils ont eues par le passé ont un impact sur notre développement économique,
mais aussi ont un impact sur la poche des contribuables.
Puis
pourquoi je vous parle de ça, Mme la Présidente? Mais c'est pour vous parler
d'un autre élément, un autre élément qui n'est pas mentionné dans les
deux derniers budgets, qui est la modulation des frais de service de garde. Écoutez, Mme la Présidente, vous avez fait la
dernière campagne électorale, j'ai fait la dernière campagne électorale. La
plupart des collègues ici l'ont faite, sinon ils ne seraient pas ici, hein? Et,
si on est ici, c'est parce qu'on a rencontré quelques
personnes, hein? On doit en avoir vu quelques-uns ou quelques-unes. Et, lorsque
nous étions au gouvernement, on avait
annoncé dans notre budget qu'on allait augmenter les frais de service de garde.
Pourquoi qu'on a annoncé avant? On a
annoncé avant parce que Mme Marois tenait à ce que les Québécois soient devant
un... ne soient pas devant un fait accompli
après l'élection, mais plutôt de pouvoir prendre un choix éclairé en fonction
de notre volonté d'augmenter les services
de garde. Force est de constater, quand j'ai visité un certain nombre de CPE de
ma circonscription, pas tant pour
convaincre les jeunes de voter pour moi, parce qu'ils sont un peu jeunes, et il faudrait que je m'y prenne longtemps
d'avance, mais plutôt pour rencontrer
les parents qui fréquentent les CPE pour aller conduire leurs enfants le matin
et le soir, aller les chercher, mais aussi les employés, hein, les éducatrices,
les éducateurs des centres le la petite enfance, ce n'était pas vraiment
un enjeu.
Moi, ce qu'on m'a
parlé, c'est : On veut avoir plus de places. Dans Saint-Jean, une circonscription
comme Saint-Jean, où on est... Pour certains, c'est un peu drôle
de dire ça, dans le 450, là, mais, vous savez, nous, on en est fiers, d'être dans le 450... c'est beaucoup
de jeunes familles. Quand je parle au secteur Saint-Luc, même L'Acadie puis
Saint-Eugène, même Saint-Jean,
c'est beaucoup des jeunes familles. C'est des gens qui ont
besoin de places de service de garde et qui étaient
prêts... ont compris que notre volonté... augmenter les frais de service de garde allait permettre d'avoir plus de places en service de garde.
Bien, force est de
constater, Mme la Présidente, que ces gens-là ont eu toute une surprise, et
l'ensemble de la population. Parce
que les libéraux, le Parti libéral a dit, lors de la dernière campagne
électorale, que ça allait créer un
choc tarifaire, d'augmenter de 2 $ les frais de service de garde. Bien, pour
certains de ma circonscription, puis la circonscription de Saint-Jean est une circonscription quand même
pas la plus riche du Québec, c'est une circonscription quand même pauvre, il faut le dire, quand même ouvrière, mais
on a quand même des secteurs assez riches, bien, pour ces gens-là, bien, ça
peut aller jusqu'à 20 $ par jour. Donc, on passe de 9 $ à 20 $.
Mme
la Présidente, vous savez, si c'était pour avoir plus de places qu'on
augmentait ces frais, c'est une chose. On peut en jaser. Mais dans ce cas-ci, ce n'est pas le cas. On n'a pas de
garantie qu'on va avoir plus de places. Même dans notre circonscription, j'ai eu l'occasion de
parler avec certains CPE, leurs projets sont reportés jusqu'à 2020, 2021.
Écoutez, Mme la Présidente, quand on
dépose un projet pour construire un nouveau CPE et qu'on négocie avec une
municipalité, qu'on négocie avec un
cégep, qu'on négocie avec peu importe qui pour avoir un terrain ou autre, et
que, là, on se fait dire : Bien,
finalement, le projet, il ne se fera pas maintenant, il va se faire en... On
vous l'a accepté, mais là il ne se fera pas maintenant, il va se faire en 2018, 2019, 2020, 2021, peu importe.
Écoutez, quelle crédibilité on donne aux CPE par la suite pour négocier
la suite des choses?
Si c'était juste ça. Dans certains
cas, les CPE ont pu négocier pour avoir leur terrain. Là, après ça, on leur
ajoute : Bien, on va prendre
dans vos surplus. Puis en plus, comme si ce n'était pas assez, bien là, pour
les nouveaux projets, vous allez être
obligés de payer 50 %. Donc, le CPE qui a déjà déposé son projet, qui a
été accepté, puis là il se fait dire : Bien, là, finalement, ce n'est plus 100 % que tu
vas recevoir, c'est 50 % puis, bien là, bien là, écoutez, ce n'est pas
maintenant, ça va être plus tard...
Donc, il y a une question de rigueur qui est importante, mais aussi de respect,
respect des partenaires. Donc, CPE,
c'était l'autre trois lettres qui étaient touchées par le projet de loi, une
autre structure. Ce n'est pas grave, c'est une structure.
Je pourrais vous
parler, Mme la Présidente, des CJE, une autre structure de trois lettres, qui
n'est pas touchée directement dans le projet
de loi, mais on voit les impacts pour nos carrefours jeunesse-emploi pour nos
jeunes qui sont touchés. Encore là,
une structure. Comme le gouvernement dit, on coupe dans les structures. Mais,
dans ce cas-ci, bien, c'est dans
l'aide aux jeunes. Cette structure-là travaille pour l'aide aux jeunes.
J'aurais pu vous parler d'une autre structure de trois lettres, les CRE, conférences régionales des élus, qui va
pouvoir travailler à la concertation régionale de certaines sommes
d'argent qui étaient réparties, quand on pense à l'économie sociale, à
l'immigration ou autre.
Mme
la Présidente, il me reste quelques secondes. Mais ce que je peux vous
dire : C'est un vaste projet de loi. On aura l'occasion d'en débattre, d'en parler, d'échanger avec nos
concitoyens, mais vous pouvez assurer que je vais être à l'écoute de mes concitoyens, parce que c'est pour
ça qu'on est ici. Et j'ai beaucoup de réserves sur ce projet de loi là. Donc,
je vais entendre ce que les gens ont à dire pour la suite des choses. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
• (19 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Saint-Jean. Et je suis maintenant prête à reconnaître la prochaine
intervenante, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi porte sur la mise
en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin
2014 visant le retour à l'équilibre budgétaire. C'est un projet que l'on peut
qualifier d'omnibus que nous a présenté le ministre des Finances lors de la dernière session. Le but du projet de loi omnibus, on le sait, c'est de
confondre les parlementaires avec une série de problématiques différentes et
supposer qu'elles ont un point en commun.
C'est une dizaine de sujets différents qui y passent : on passe de l'équilibre budgétaire, Fonds
des générations aux ressources naturelles, à l'évasion fiscale, à la pharmacologie, au système
de santé, Fonds de solidarité et gouvernance, coopératives des services
financiers, sans oublier le service de garde.
Imaginez : le projet
de loi n° 28 modifie 59 lois, huit règlements et porte sur 337 articles. À
la coalition, c'est neuf députés qui
surveillent ce projet de loi. Ainsi, le titre même du projet de loi est peu
révélateur. Plusieurs mesures qui en font partie ne sont même pas
incluses dans le budget. Quand on parle de changement des règles de la Régie de
l'énergie afin de rendre disponible le bloc
patrimonial à l'exportation... Dans cette mesure, le gouvernement brise un
contrat, un contrat social qui existe
entre la population du Québec et Hydro-Québec. Le dégel du prix du bloc
patrimonial servira strictement à
gonfler les profits d'Hydro et les dividendes qu'elle verse au gouvernement à
même ses profits. L'indexation du
tarif patrimonial entraînera à elle seule une augmentation annuelle de la
facture d'environ 1,2 %, sans oublier l'augmentation que la régie peut autoriser. Mme la Présidente,
j'aimerais rappeler au ministre des Ressources naturelles que la mission
première d'Hydro-Québec est de fournir un service d'électricité au plus bas
taux et de faire une saine administration de ses finances et non pas d'être la
vache à lait du Conseil du trésor. On doit se rappeler que ce bloc patrimonial
appartient à tous les Québécois.
Le
mécanisme du partage des rendements d'Hydro-Québec, aussi, n'était pas non plus
au budget. Et on sait très bien que
le but de cette mesure est simplement d'aller piger encore une fois dans les
poches des contribuables sans que les contribuables
ne s'en rendent trop compte. Rien ne nous disait qu'on était pour réouvrir la
Loi sur les mines non plus. Plusieurs
mesures incluses dans le projet de loi n° 28 risquent de nuire à la
compétitivité des entreprises québécoises. Le projet de loi prévoit d'augmenter le fardeau réglementaire pour les
entreprises dans plusieurs secteurs, dont la construction, les débits de boisson et les agences de placement.
Plusieurs autres propositions du projet de loi n° 28 seront néfastes pour
les contribuables, notamment la modulation
des tarifs de garde qui a été annoncée soudainement aux parents sans préavis
raisonnable — pour plusieurs parents, des augmentations
qui vont au-delà de l'inflation. Il faut se soucier de la capacité de
payer des contribuables.
Maintenant,
parlons des entreprises. Certaines propositions pourraient être néfastes, dont
les attestations de revenus du
Québec. D'ailleurs, plusieurs commerçants ont averti le gouvernement contre ces
attestations puisqu'elles pourraient affecter
la compétitivité des entreprises de la restauration, des bars, de la
construction — l'augmentation
de la bureaucratie. Ce qui est
vraisemblable, c'est que le gouvernement ne respecte même pas sa propre mesure
d'allégement réglementaire.
Enfin,
le projet de loi n° 28, dans sa forme actuelle, ne répond pas à plusieurs
questions portant sur le développement économique régional. En
abolissant entre autres les CLD, par exemple, le gouvernement, sans même se
poser des questions, croit que les MRC
pourront facilement planifier le développement économique régional. Avant d'en
arriver là, il va falloir faire des
balises, il va falloir s'entendre, il va falloir que le gouvernement pense à la
manière dont il souhaite planifier le développement économique et avec
qui.
En
conclusion, Mme la Présidente, je vous avoue qu'en tant que nouvelle
parlementaire, depuis un peu moins d'un
an, il est très décevant d'entendre le ministre nous demander de donner un seul
vote pour ce méga projet de loi qui n'ont
aucun lien entre eux. Nous avons comme devoir d'être la voix de nos citoyens,
mais également le rôle de législateur, et
nous avons le devoir de bien l'accomplir. Mme la Présidente, le gouvernement,
en nous présentant un projet de loi comme celui-ci, nous empêche de bien
accomplir notre travail de parlementaires. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre
intervention, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et, sans plus tarder, je cède
la parole à M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M.
Leclair : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonsoir à vous,
bonsoir, chers collègues. Ce soir, nous sommes ici pour parler du projet de loi n° 28, la loi concernant la mise
en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget de juin 2014, Mme la Présidente. Si on se
souvient, il y a plusieurs années, on avait changé la loi à l'Assemblée
nationale justement pour les bâillons
pour s'assurer que, lorsqu'il y a un bâillon, il n'y aurait seulement qu'un
projet de loi par bâillon, parce que,
dans le passé, on se souviendra, on passait quatre, cinq lois dans un bâillon,
puis les gens disaient : Bien, ça ne permet pas aux gens de venir
défendre leurs dossiers, venir expliquer, venir donner des commentaires. Donc,
nous, à l'unanimité, l'Assemblée nationale,
on avait décidé de passer une loi pour dire : Dans le futur, il n'y aura
seulement qu'un projet de loi par bâillon.
On
sait que le gouvernement fédéral fait ça depuis déjà plusieurs années. On
appelle ça des projets de loi mammouth.
Donc, on prend un projet de loi, on met tout dedans, plusieurs projets de loi,
comme la plupart des collègues l'ont
expliqué depuis plusieurs heures déjà, plus d'une cinquantaine de lois qui sont
touchées ici par le projet de loi n° 28, puis on en fait un projet. Si on ne s'entend pas, on a un gouvernement
qui est majoritaire, donc, le gouvernement, lui, portera l'odieux ou pourra, dans la légalité de la
législation, l'amener sous bâillon, puis ça sera voté. Un projet de loi qui
touche toutes les dispositions de
plein de lois, alors que le titre, lui, nous parle de budget. Alors, Mme la
Présidente, c'est très décevant.
Alors que le gouvernement libéral, qui a été élu dignement, la population lui a
fait confiance... on n'a jamais parlé
qu'on ferait un budget, qu'on ferait des lois, qu'on ferait un fourre-tout, on
se dépêcherait de mettre un paquet de projets
de loi ou un paquet de sections de lois dans une même loi pour s'assurer après
que, si ça ne fonctionne pas, qu'on le vote en bâillon, puis le tour
sera joué.
Je
me souviens, durant la campagne électorale, Mme la Présidente, que le premier
ministre avait fait des grandes sorties
en disant : Le prochain gouvernement sera très transparent. C'est la
preuve; le projet de loi n° 28 est la preuve que le gouvernement
actuel n'est pas transparent, pas du tout. On en jugera au prochain budget,
dans les prochaines années.
Le
gouvernement est convaincu que toutes les dispositions qu'on met en place,
surtout avec le projet de loi n° 28, quand on touche à la santé... Je vais vous en énumérer quelques-uns, ça
vaut la peine. Pour les gens qui nous écoutent — on sait
qu'il y a beaucoup de gens qui nous écoutent ce soir — ça vaut la peine de réitérer tout ce que ce
projet de loi n° 28 modifie, Mme la Présidente. C'en est gênant,
comme législateur, lorsqu'on dit que les gens ont moins d'intérêt face à notre métier, qui est législateur, qu'on doit s'assurer
de faire des lois qui touchent tous les gens, toutes les classes de notre
société, puis on voit un projet de loi comme
ça, qui touche environ... la majeure partie de nos lois, que ce soit en santé,
que ce soit en organisation sociale, que ce
soit les CLD... On sait, là, la crise que ça fait en ce moment, les gens
craignent de voir s'effondrer le
travail qu'ils ont fait depuis plusieurs années. Est-ce qu'il n'y avait pas là
place à l'amélioration? Bien entendu,
Mme la Présidente. Je suis convaincu qu'il n'y a aucun système qui existe qui
atteint la perfection en ce moment
dans notre législation, dans nos projets de loi. Puis les prochains qu'on
mettra de l'avant ne sont sûrement pas parfaits
non plus. Mais, lorsqu'on passe une loi comme le projet de loi n° 28, où
est-ce que c'est un fourre-tout, qu'on tente de passer des choses, qu'on touche à une multitude de domaines, bien là
je trouve que c'est jouer avec, vraiment, un pouvoir que les gens ne
nous ont pas donné.
• (20 heures) •
Je
ne pense pas que les gens, eux, s'attendaient qu'il y ait un projet de loi un
jour qui dise : On va toucher un peu aux pharmaciens, un peu aux CLD, un peu aux CRE, un peu aux garderies.
Donc, on touche aux familles, on touche aux régions, on touche à tout dans ce projet de loi là. Bien entendu, le
titre, on parle de budget global, le budget qui a été fait en juin dernier. Bien, ça n'empêche pas, Mme la
Présidente, que plusieurs groupes aimeraient bien se faire entendre et faire valoir leurs points. Pourquoi tout mettre ces
projets de loi là... Qu'est-ce qui nous presse en ce moment? Qu'est-ce qui presse tant le gouvernement de défaire toutes
les structures qui ont été faites? Défaire une structure pour s'assurer
que ça aille bien? Je ne suis pas convaincu.
À
écouter les experts, tous les législateurs qu'on est ici, les 125, je suis
convaincu qu'il y a des gens qui travaillent dans leur domaine spécifique qui ont beaucoup plus de compétences que
nous. Sauf que les gens nous ont donné ce droit-là d'être un législateur, d'être élu, pour s'assurer
que, lorsqu'on passera un projet de loi, on les entendra, on discutera avec
eux, on prendra la plus grosse masse, le
plus gros pourcentage de gens qui nous dit : On devrait aller dans cette
direction-là, puis je pense que c'est
notre mandat de les écouter. On représente tous ces gens-là. Que ce soit le
Parti libéral, le Parti québécois, la
CAQ, que ce soit Québec solidaire, nous, on a le mandat de représenter tous les
gens. Pas juste les gens du PQ, pas juste les libéraux, pas juste les
caquistes, c'est tous les gens qu'on doit représenter.
Alors,
une fois qu'on est élus, les campagnes électorales sont faites, notre job de
législateur, Mme la Présidente, c'est
de venir ici, prendre un projet de loi, le modifier, le moduler pour s'assurer
qu'on en sorte gagnants. Gagnants comme peuple québécois, pas gagnants comme opposition ou comme gouvernement.
C'est que la société québécoise en sorte gagnante. Alors, avec ce projet de loi là, j'ai beaucoup de craintes. On
entend les groupes se plaindre de plus en plus, on voit que l'austérité du gouvernement choque les
gens. Est-ce que c'est parce qu'ils ne comprennent pas? Est-ce que c'est
parce qu'on n'a pas assez expliqué? Est-ce
que c'est qu'on ne veut pas les entendre? Tous ces questionnements-là ne sont
pas répondus. Malheureusement, Mme la
Présidente, ça ne fait que remettre encore de la pression sur tous les
législateurs qui sont assis ici, qui sont élus par la population, de
dire : Les gens sont désintéressés. Mais, avec des projets de loi mammouths comme ça, alors que nous tous, à
l'unanimité, on a voté qu'il y aurait des bâillons, mais qu'on ne pourrait
passer qu'un seul projet de loi, bien là,
pour le contourner, on fait exactement comme le fédéral fait bien trop souvent
encore, Mme la Présidente, on sert un projet de loi fourre-tout.
Juste
pour n'en énumérer que quelques-unes, ce projet de loi là va modifier plusieurs
dispositions afin, principalement, de
mettre en oeuvre certaines dispositions du discours du budget. Ça, c'est la
ligne de départ. On reconduit d'un an le gel de la rémunération
additionnelle fondée sur le rendement. Pas si mal, on est dans un budget, on
touche au rendement. Peut-être que ça, ça
s'acclimate. On confie au ministère des Finances la préparation, la publication
d'un rapport préélectoral sur la situation financière du gouvernement.
Pas si mal, on y touche encore un peu, Mme la Présidente.
On modifie la
Loi sur la Régie de l'énergie. Je pense qu'aujourd'hui, par les temps qui
courent, on parle d'éoliennes, on parle d'Hydro-Québec, on n'aurait pas
été mieux de s'asseoir, tout le monde ensemble, avec les gens concernés, lorsqu'on parle d'énergie, de regarder la
situation actuelle du Québec, qu'est-ce qu'on peut faire de mieux, puis le
regarder dans sa globalité. Non, on
apporte ça dans un lien avec le budget. Encore une fois, Mme la Présidente,
moi, je trouve que ça n'a pas de
sens. Moi, je trouve que c'est rire des gens qui travaillent depuis toutes ces
années-là dans leur domaines respectifs de dire : Ah! il y a une
petite case pour vous, on va faire «check», on l'a mis dans le projet de loi.
On continue.
On modifie la Loi sur Investissement Québec afin d'instituer le capital des
mines d'hydrocarbure. Encore une
fois, là, on est dans le monde des mines. Je pense qu'on a un ministère qui
s'occupe des mines, puis on a des gens compétents, on aurait pu regarder
qu'est-ce qu'on fait. Le gouvernement nous dit : On s'en va dans un
nouveau Plan Nord, puis on va aider les
mines du Québec, puis les gens qui vont venir investir... Pourquoi qu'on en
parle là? Pourquoi qu'on ne fait pas
une table de concertation, qu'on s'assoit puis qu'on regarde réellement où
est-ce qu'on s'en va? Non, on va ne
mettre qu'un paragraphe, on va toucher à ces lois-là, on va venir le mettre
dans le fourre-tout encore une fois.
On modifie la
Loi sur les impôts. Ce n'est pas méchant, là on touche directement les budgets.
On modifie la Loi sur la taxe de vente, on touche encore...
Mais, après
ça, on s'en va plus loin, là on s'en va en santé. En santé, par rapport au
budget, bien entendu, si on veut dire
que... avec le mot «budget», on peut toucher à tout parce que ce qu'on légifère
ici, ça a toujours rapport à l'argent, l'argent
sera toujours le nerf de la guerre, Mme la Présidente. Mais là on touche en
santé. On voit les médecins spécialistes, on voit le ministre actuel qui a négocié avec eux qui étaient bien
contents de lui dans le temps. Aujourd'hui qu'il est rendu le ministre, qu'il décide de changer les règles du
tout au tout, le gouvernement semble convaincu qu'on prend la bonne voie. Mais, encore là, il y a des projets de loi
qui existent, on l'a vu, ça a passé déjà en bâillon, pas capable de s'entendre.
Supposément
qu'on a un ministre de la Santé ultracompétent, qui connaît très bien le
domaine. Je lui laisse. Je lui
laisse, il est plus compétent que
moi, je suis convaincu de ça, je n'ai jamais travaillé dans le monde de la santé, Mme la Présidente. Pourquoi qu'on n'est pas
capable de s'entendre? Pourquoi qu'on n'est pas capable de bien représenter les
groupes, bien les entendre, on est obligé, sur le premier projet de loi, de le
passer en bâillon?
Mais en plus,
sur le projet de loi n° 28, on recommence, un autre fourre-tout en santé.
On va permettre au ministre de la
Santé, avant l'inscription d'un médicament à la liste des médicaments dont le
coût est garanti par le régime général d'assurance médicaments, de
conclure une entente d'inscription avec le fabricant de ce médicament. Bravo!
Bravo! Vraiment, on n'a pas été capable,
avec un projet de loi qu'on vient de terminer, un autre qui s'en vient, de
placer ça dans des projets de loi
avec les spécialistes de la santé qui vont venir en commission parlementaire.
Non, on l'a mis dans le projet de loi
n° 28. On va bien mélanger les cartes, on va bien mélanger le monde pour
s'assurer qu'on ne suive pas trop bien la ligne. Très déplorable, Mme la
Présidente.
On va
autoriser le gouvernement à étendre les garanties du régime général d'assurance
médicaments aux services pharmaceutiques
déterminés par le règlement. Un autre petit fourre-tout, Mme la Présidente dans
le projet de loi n° 28. On
confère au ministre, pour une période limitée et en certaines circonstances, le
pouvoir de prévoir ou de modifier les modalités de rémunération
applicables aux pharmaciens. Encore une fois, deux projets de loi, un qui a été
passé sous bâillon, un autre qui s'en vient,
on passe encore ça là-dedans. On va encore s'obstiner au lieu d'en faire...
écouter les gens. On les avait tous à la même table. Bien non, on a
passé ça en loi de bâillon encore une fois.
Après ça, on parle de fonds spéciaux. Le Fonds
Avenir Mécénat de la Culture, qui institue au ministère de la Culture et des Communications, affecté aux mesures
prises en vue d'encourager certains organismes... Puis je ne finis pas la phrase, on est rendu en culture, Mme la
Présidente. Pouvez-vous croire ça? On est rendu en culture. On a passé de
la santé, on a touché un peu du côté budget, on est rendu vraiment, là, ici, en
culture. Ça va bien, notre affaire.
Le Fonds du développement nordique, notamment
pour lui redonner le nom de «Fonds du Plan Nord». On va changer les titres. On
n'est pas capable de s'asseoir, faire un vrai projet, un vrai Plan Nord,
changer les titres s'ils ont besoin d'être changés, on met ça dans le
fourre-tout.
Fonds de
financement des établissements de santé et de services sociaux. On revient
encore avec des fonds spéciaux, toujours en santé, services sociaux. Il
y a d'autres fonds, on en rajoute d'autres.
Modifier les
règles de gouvernance applicables aux fondations, au Fonds de développement de
la Confédération des syndicats
nationaux pour la coopération et l'emploi ainsi qu'au Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec. Encore une fois, on va... Là, on retombe dans le
monde du travail. Un autre petit fourre-tout, on va en profiter.
On revoit
également la composition du conseil d'administration de Financement-Québec. Ça
peut être un peu plus relié.
Intégrer dans
la Loi des matériaux de rembourrage... Vous m'avez bien entendu, Mme la
Présidente. Là, je ne veux pas que
vous pensiez que j'invente des titres, là, c'est ça qu'il y a dans le projet de
loi, là. On parle du budget, là. On dit qu'ici on va intégrer dans la Loi sur
les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés des droits exigibles
pour la délivrance des permis actuels prévus
par le règlement. Si on n'appelle pas ça un fourre-tout, Mme la Présidente,
j'ai hâte de voir qu'est-ce que ça va être, un fourre-tout. Mais moi, je crois
qu'on est vraiment dans un fourre-tout.
On augmente
les contributions pénales prévues par le Code de procédure pénale. Là, on tombe
dans le monde pénal. On n'en avait
pas assez, là, le jardin n'était pas encore assez plein. Là, on tombe dans le
monde juridique, procédure pénale.
Donner au ministère responsable de la Loi sur l'immigration... Mme la
Présidente, on est rendu sur l'immigration. On peut-u croire si ce n'est
pas un fourre-tout, ce projet de loi n° 28 là. Incroyable! Incroyable!
Prévoir l'habilitation nécessaire afin de permettre au
gouvernement de déterminer un mécanisme de réparation des dossiers d'immigrants
investisseurs entre les intermédiaires financiers. Toujours dans le monde de
l'immigration, faire passer de 10 000 $ à 15 000 $ les droits exigibles pour l'examen d'une demande de
certificat de sélection de ressortissant étranger. On est toujours dans
l'immigration, permettre au ministre des Finances de grever une hypothèque,
certaines créances pécuniaires, lui permettre
de verser, recevoir des sommes à titre de garantie. Au moins, on se rapproche
un peu budget, du monétaire.
• (20 h 10) •
Introduire
dans le Code civil — on
revient encore dans le Code civil — des modifications en matière d'hypothèque,
principalement en ce qui a trait aux hypothèques
constituées en faveur d'un fondé de pouvoir et aux hypothèques mobilières
avec déposition sur certaines créances pécuniaires. On est dans le monde
financier.
Prévoir qu'une
société de gestion de portefeuille contrôlée par une coopérative de services
financiers peut, à certaines conditions,
être assujettie à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers. On est
toujours dans le monde
financier.
Alors, Mme la
Présidente, lorsqu'on voit un projet de loi comme le projet de loi n° 28,
qui nous force à aller toucher à toutes les dispositions, puis qu'on pense qu'on va sortir gagnants d'un projet de loi comme ça, je pense qu'on boycotte
les gens qui sont les spécialistes dans leur domaine. Moi, je ne suis pas
convaincu que les gens vont nous applaudir à la fin de l'exercice. Je suis convaincu que, lorsque
c'est très large, on va en échapper des bouts, à tort ou à raison. Tant mieux si le gouvernement a raison. Je
doute, je doute parce que, lorsqu'on s'entend sur des petits projets de loi... Il y en a combien à l'Assemblée
nationale qui passent à l'unanimité? Il n'y en a pas des tonnes, Mme la Présidente. Avec un projet de loi comme ça, qu'on touche à tous
les axes, quasi impossible.
Mais
moi, je reviendrais... Dans le projet
de loi, on parle de nos fameux CLD,
nos centres locaux de développement,
où est-ce que divers ministres se sont levés en Chambre sur plusieurs questions
des collègues, à dire : On ne coupe pratiquement
pas, un petit peu de budget, mais tous les services vont rester pareils. Moi,
je prends juste dans ma région, Mme
la Présidente, là, je vous dirais que
ça va faire environ sept, huit, neuf ans que l'expertise est là, les gens en
place sont là. Là, on leur dit, à ces
gens-là, aujourd'hui : Malheureusement, l'austérité du gouvernement nous oblige à
faire des coupures. Personne n'est
contre faire des coupures, c'est la manière qu'on les fait. On dit aux
CLD : On va vous tasser, on va
abolir ça, cette structure-là. Mais ce n'est pas bien, bien grave, on va vous
envoyer à la MRC. La MRC, là, depuis des
années, ne s'occupe plus directement du développement local. Ils sont une partie intégrante de la
chaîne, ils sont un maillon de la
chaîne. Aujourd'hui, ils vont devoir porter tout le fardeau. Avec
l'expertise qui est déjà créée dans quelques bureaux d'à côté, là, là on va dire à ces
gens-là : Il faut que vous soyez aussi performants, on vous coupe
de 40 % des budgets. Ils vont payer les gens comment? Ils ne
sont même pas équipés aujourd'hui physiquement pour recevoir ces gens-là
dans leurs bureaux.
On
crée quoi, un dédoublement? On veut s'assurer que le développement économique
local s'effondre alors que les jobs,
il y en a de moins en moins? Malheureusement, que le gouvernement le veuille ou
non, Mme la Présidente, les chiffres
sont désastreux en ce moment sur l'emploi au Québec. C'est-u tout, tout dû au
gouvernement actuel? Il faut qu'il en
prenne une partie du blâme. La journée qu'on est au pouvoir puis que ça ne va
pas bien, on doit prendre le blâme, ces gens-là doivent prendre le blâme. Est-ce que c'est exactement eux qui
ont tout fait pour mettre ça en oeuvre? Peut-être pas tout, tout, tout, il y a une situation
économique financière peut-être planétaire qui ne va pas bien. Mais, lorsqu'on
prend des décisions comme le projet
de loi n° 28, puis on abolit nos centres locaux de développement, qui,
eux, malgré le fait que le monde
financier s'écroule un peu sur la planète, bien eux, ils continuent à
travailler d'arrache-pied, ils s'assurent de diriger les gens dans les
bonnes lignes au ministère...
Lorsqu'on
parle de subventions, tous les entrepreneurs, toutes les PME, Mme la
Présidente, je suis convaincu, même
dans votre comté, nous disent : Le fardeau fiscal, la paperasse qu'on a à
remplir pour aller chercher une aide financière, parfois, que de 10 000 $, 15 000 $ ou
20 000 $, on a tellement de paperasse qu'il faut engager une personne
juste pour s'assurer qu'ils se
comprennent, eux et le ministère X, Y. Donc, aujourd'hui, on vient leur enlever
cette petite aide là, là. Déjà que
les gens n'étaient pas très fervents à aller remplir cette paperasse-là, mais,
parfois ils n'avaient pas le choix, avaient besoin de ces fonds-là qui étaient dédiés à eux, les jeunes PME. Là,
aujourd'hui, on leur dit : La paperasse va être pareille. Je n'ai
pas entendu dire, moi, au gouvernement qu'on va éliminer toute la paperasse
qu'ils avaient à remplir.
Non,
je n'ai pas entendu vent de ça, je ne vois pas ça dans le projet de loi
n° 28 non plus, mais on dit, par exemple : La structure qui vous aidait, elle, on va la faire
tomber, on va juste vous rediriger à la MRC, qui ne sera pas tout à fait
équipée pour vous recevoir. Peut-être que,
dans quatre, cinq ans, ça va s'avoir replacé, je le souhaite pour ces gens-là.
Parce que, si le but c'était juste de
dire : On va tellement défaire les structures, ça va être tellement
compliqué d'aller chercher une
subvention que nous, comme gouvernement, par en arrière, bien, on n'en donnera
pas, de subventions, ils n'ont pas rentré
dans la multitude de règles qu'on leur exige... Alors, si c'est cette
manière-là de créer de l'austérité, lorsqu'on se revire de bord puis on
dit : Il y a des pertes d'emploi incroyables dans les derniers mois au
Québec, bien, c'est triste, Mme la
Présidente. J'espère que ce n'est pas cette idée-là que le gouvernement veut
vendre aux gens en déstabilisant tout le
monde : Ils vont avoir tellement de misère à venir nous faire des demandes
qu'on va s'en sortir gagnants, puis on repartira la machine, puis on
aura perdu, malheureusement, toute notre belle expertise. Alors, Mme la
Présidente, le projet de loi n° 28,
quant à moi, n'augmente pas le fardeau... ou n'augmente pas l'aspect que les
gens croient que les législateurs sont des bonnes personnes, le projet
de loi n° 28 nous refoule en arrière, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Beauharnois. Et, toujours pour la poursuite du débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 28, je cède maintenant la parole à M. le
député de Deux-Montagnes.
M.
Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente de me permettre de m'exprimer sur ce projet de loi. Et je dois vous avouer, j'ai hésité, j'ai hésité avant d'accepter
de prendre la parole. C'est sur une base volontaire, bien entendu, mais ça
fait déjà quelques heures qu'on discute du
projet de loi en question, et je me suis questionné à savoir est-ce que tout
n'a pas déjà été dit, est-ce que je
pouvais apporter peut-être un éclairage différent ou un propos qui puisse
contribuer au débat. Et ce qui m'a
convaincu, en toute franchise, Mme la Présidente, à prendre la parole ce soir,
c'est la journée de jeudi dernier.
Un petit
retour dans le temps. Nous sommes aujourd'hui mardi, mais, jeudi de la semaine
dernière, il y a tout de même un
événement qui en a surpris plus d'un, les journalistes notamment, c'est
lorsqu'il y a eu cette consigne du cabinet du premier ministre de donner aux... une consigne donnée aux ministres
de ne plus prendre la parole avant un moment donné dans la journée auprès des journalistes pour, soi-disant, mieux
contrôler le message. Plusieurs ont parlé du musellement des ministres, sinon des députés gouvernementaux. Et cet
épisode-là m'a interpellé, et je fais un parallèle, en quelque sorte, avec ce qui se vit à travers le
projet de loi n° 28. Vous savez, les journalistes jouent un rôle capital
dans notre démocratie, c'est un
pilier essentiel à toute démocratie. Sans les journalistes, il y aurait un
contrôle de l'information tel que le
gouvernement pourrait se donner tous les pouvoirs et contrôler tous les
messages. Donc, c'est une fonction qui est noble, d'une part, mais qu'il
faut aussi protéger.
Mais il n'y a
pas que les journalistes qui doivent être protégés dans leur mission et dans
leur mandat, il y a les députés
également, et c'est là où je veux faire le parallèle avec le projet de loi
n° 28. Et là vous allez me dire peut-être que mes propos sont sévères, mais ce n'est pas que moi qui ai soulevé
des inquiétudes à ce niveau-là, dès jeudi matin — et je vais citer des observateurs de longue date de la scène politique — il y a des voix qui se sont levées pour
décrier cette attitude du gouvernement.
Dans les différents journaux, on a relaté notamment les propos de Lise
Millette, qui est la présidente de la Fédération professionnelle des
journalistes du Québec.
Juste
quelques citations qui méritent la peine d'être relevées. «Le premier ministre
doit reculer sur sa décision d'interdire
à ses ministres de parler aux médias sans obtenir les "lignes du
jour"[...]. "Oui, c'est dangereux pour le droit public à l'information parce que ça va venir
restreindre, obstruer cette ligne de communication que l'on doit avoir avec
nos élus."»
Ou
encore : «Les élus sont redevables, ils doivent répondre aux questions des
journalistes. Et, lorsqu'on les empêche de s'adresser librement à la
presse, on a un problème si on se dit une société ouverte et démocratique.»
Et le premier ministre, je ne sais pas dans
quelle mesure c'était calculé, mais a évoqué la possibilité que les journalistes répondent ou réagissent de façon un
petit peu susceptible à cette nouvelle consigne, et là aussi c'était un affront
supplémentaire, et Mme Millette de
répliquer : «J'ai entendu le premier ministre dire que les journalistes
sont susceptibles. Ce n'est pas être
susceptible de se sentir inquiet devant une tentative de contrôle de
l'information[...]. On demande des explications
au gouvernement. On veut obtenir l'assurance que les ministres sont et seront
toujours libres de répondre aux questions des journalistes. On parle
d'élus qui sont redevables à la population et qui ont un mandat clair...»
• (20 h 20) •
Cette même
assurance que l'on doit garantir aux journalistes, on doit également l'assurer
pour les députés, et c'est là où le projet de loi n° 28 devient un affront
qui est déplorable. Je dois vous avouer... Est-ce que je suis naïf? À d'autres
de le dire ou de le penser, mais, au
lendemain de la dernière élection, j'ai voulu croire aux engagements qui
avaient été pris par le premier
ministre tout au long de la campagne électorale. Et, même dans son discours
inaugural, au moment de sa prestation
de serment, notamment, le premier ministre a répété à plusieurs reprises qu'il
s'engageait à former un gouvernement qui allait être davantage
transparent, un gouvernement qui allait être davantage collaboratif avec les oppositions, un gouvernement qui allait être
davantage non partisan. Je voulais croire à ces engagements-là parce que
c'était nécessaire.
Vous savez, je
sais et tous les collègues ici, en cette Chambre, savent fort bien que nous
n'avons pas, malheureusement... Et
c'est à se demander si, par moments, on ne mérite pas cette critique-là de la
population, mais, en somme, on n'a
pas forcément la réputation la plus envieuse. Donc, ces engagements pris par le
premier ministre, il fallait y donner suite, il fallait leur donner de
la valeur et du sens, et malheureusement, encore une fois, le projet de loi
nous amène dans une voie complètement, mais
complètement opposée. Certains collègues ont repris des expressions consacrées
dans un autre Parlement, à savoir projet de
loi mammouth, projet de loi éléphant. Dans tous les cas, on parle certainement
d'un projet de loi omnibus où tout n'est pas
mauvais. Il y a différents éléments qui méritent, effectivement, une réflexion
sérieuse ici, en cette Chambre, mais le fait de tous les regrouper dans un seul
et même projet de loi nous permet plus difficilement de distinguer les bons
éléments des éléments plus questionnables.
Et j'ai
écouté en fin de matinée la décision que vous avez rendue, que je respecte, que
je ne veux certainement pas la
remettre en question, mais l'opposition officielle, jeudi dernier, en fin de
séance, avait proposé une motion de scission qui, de mon avis, se défendait bien ou, à tout le moins, c'était
légitime de poser la question. Et, de la façon dont la motion était présentée, on proposait de scinder en cinq
projets de loi différents tout le contenu du projet de loi n° 28. Et ça me
faisait du sens parce qu'on touche,
effectivement, à bon nombre de sujets dans ce projet de loi là, et en faire
cinq projets de loi différents nous
aurait permis, de façon distincte, de mieux évaluer la valeur de chacun d'entre
eux. Dans certains cas, peut-être
appuyer des mesures en votant pour ou, dans d'autres, peut-être en s'y
opposant. Mais actuellement c'est très
difficile de distinguer le bon du mauvais, ce qui fait qu'au vote final, à ce
moment-là, on n'aura, malheureusement, pas
la possibilité de faire ces distinctions, on votera pour parce qu'on est
majoritairement pour ou on votera contre parce qu'il y a plusieurs
éléments qui nous agacent, pour lesquels on n'aura pas réussi à bonifier le
projet de loi.
Donc, c'est
une attitude qui est inquiétante, et on est uniquement en début de mandat.
J'aime le rappeler, l'élection n'a
pas encore une année, c'est un mandat, normalement, de quatre années et demie.
J'espère qu'on ne nous habitue pas, à travers cette démarche-là, à quelque chose qui
sera répété à plusieurs reprises. Et déjà, je vais vous avouer, il y a quelques
signaux inquiétants. Il y a eu le projet de
loi n° 10, qui a été adopté sous bâillon, il y a quelques jours à peine,
et j'aime bien rappeler pour les gens
qui nous écoutent un petit peu le parcours de ce projet de loi là. À la base,
la coalition — et vous
vous en souviendrez — on avait
salué, on avait même applaudi le dépôt du projet de loi lui-même, et c'était
plutôt rare, dans cette Chambre... ou
ce fut plutôt rare, dans cette Chambre, de voir une opposition applaudir à un
projet de loi déposé par le
gouvernement, et des applaudissements bien sentis, bien sincères parce qu'à la
base le principe nous interpellait. À
la base, le principe était en droite ligne conforme à ce qu'on a pu défendre en
campagne électorale, c'est-à-dire l'abolition des agences de santé.
Cependant,
lorsqu'on prêtait attention au projet de loi, lorsqu'on en faisait l'analyse et
la lecture, il y a des amendements
qui nous apparaissaient nécessaires, sinon incontournables parce que, tel que
présenté par le gouvernement, le
projet de loi venait non pas alléger une structure déjà trop lourde, mais, au
contraire, venait créer des monstres administratifs
nettement trop importants, nettement trop gros, et surtout on éloignait la
prise de décision du milieu local, on
éloignait le patient, ce qui était au coeur de notre préoccupation dès le
départ de la prise de décision. Donc, pour remédier à ces lacunes, ce qu'on a fait au niveau de la
coalition, c'est que, très, très rapidement, au début même du processus, on a
déposé de façon très transparente une série
d'amendements. Ces amendements-là n'ont, malheureusement, même pas été
considérés par le ministre de la Santé.
Et vous allez me permettre de vous rappeler un
petit moment d'histoire — et
pourquoi pas avec le sourire, Mme la
Présidente — à
l'élection de 2012, l'actuel ministre de la Santé faisait partie de notre formation politique, et les amendements
que nous avons déposés en début de parcours pour le projet de loi n° 10
étaient des amendements ou, à tout le
moins, des principes qu'il défendait alors qu'il était sous les couleurs ou
sous la bannière de la Coalition avenir Québec. Bref, il y a un projet
de loi qui a été adopté ultimement sous bâillon en faisant fi de tous les
amendements qui ont été proposés, que ce
soit par la deuxième opposition, que ce soit par la première opposition. Bref,
une absence de collaboration que l'on retrouve dans ce projet de loi ou
dans la façon dont il est présenté.
Et il y a
d'autres éléments d'inquiétude qui suscitent chez moi des questionnements en ce
début de mandat et qui, je l'espère,
ne laissent pas entendre que ce sera un mandat entier sous cette philosophie.
On a parlé beaucoup du projet de loi
n° 28 ces dernières heures, encore très peu du projet de loi n° 13,
qui est à venir, qui a déjà été déposé, mais qui, lui aussi, vise à appliquer des mesures contenues dans
le dernier budget, un projet de loi qui contient énormément de mesures aussi. Est-ce qu'on lui réserve le même sort?
Est-ce qu'on va être contraints, encore une fois, de débattre en vitesse de
toutes ces mesures-là sans évaluer la portée
réelle des mesures qu'il contient? Naturellement, on en parle beaucoup encore
aujourd'hui avec le début de la commission
sur le projet de loi n° 20 au niveau de la rémunération des médecins,
encore une fois une attitude qui
semble très, très intransigeante de la part du gouvernement. Bref, ce sont tous
des signaux qui laissent entendre que
le gouvernement n'entend pas respecter cet engagement de transparence et de
collaboration qu'il avait pourtant réitéré à plus d'une reprise au
moment de la campagne électorale.
Ça,
naturellement — et c'est
de bonne guerre — on
pourra me reprocher de tenir un discours partisan, mais, ces dernières journées, il y a plusieurs analystes et
chroniqueurs qui ont soulevé des inquiétudes. J'ai sous la main notamment
un texte qui a été publié par Jean-Jacques Samson dans Le Journal de Québec
et dans Le Journal de Montréal. À ma connaissance,
M. Samson n'est pas réputé pour être un partisan du discours de la
Coalition avenir Québec ou encore du Parti
québécois, mais malgré tout... Et j'ai, effectivement, l'assentiment — sur cette question, à tout le moins — du député de Matane, mais n'empêche
que ces questionnements qu'il soulève publiquement sont légitimes.
Je vais me
permettre de lire uniquement quelques courts passages parce qu'autrement mon
temps de parole serait uniquement
consacré à de la lecture, mais, bon, on peut lire : «Un député doit de la
sorte se prononcer d'un seul vote sur, par
exemple, la hausse de la contribution parentale dans les services de garde et
la gouvernance municipale. Il ne peut pas
être en faveur d'une disposition et l'exprimer et être contre une autre, c'est
un tout ou c'est un rien. [...]Les conservateurs de Stephen Harper ont beaucoup utilisé cette technique législative à
Ottawa. Ces projets de loi pizzas garnies ne peuvent évidemment pas être étudiés efficacement en
commission parlementaire. Le calendrier des travaux d'une année ne suffirait
pas pour passer à travers. C'est dans
l'application des diverses dispositions que les ministres et acteurs sectoriels
découvrent généralement plus tard que la loi qu'ils ont entre les mains
est un véritable gruyère.»
Bref, ce
n'est pas une critique que la Coalition avenir Québec expose, ce sont des
analystes de la scène politique et publique de longue date qui soulèvent
ces questionnements.
Tout à
l'heure, je disais qu'il y avait énormément d'éléments... J'ai perdu le
décompte, mais on est à 300 quelques articles, une dizaine de sujets différents sur plusieurs dizaines de pages,
et on passe d'un sujet à l'autre allégrement. J'ai peut-être omis... Et ça vaut la peine de revenir
sur certains de ces sujets-là, le gel de la partie de rémunération du personnel
de direction et d'encadrement des ministères fondée sur le rendement, d'une
part. Ça modifie également la hausse de la contribution des parents dont un enfant bénéficie d'un service de garde
subventionné. Ça touche également à l'inscription des médicaments sur la
liste dont le coût est garanti par le régime d'assurance médicament. Ça parle
également de la gouvernance municipale en
matière de développement local et régional. Ça parle également... Et, tout à
l'heure, mon collègue de Beauharnois
ironisait un petit peu sur la question, mais ça parle également des matériaux
de rembourrage. Disons, que ça
demeure difficile de faire un lien entre les matériaux de rembourrage et,
autrement, les services de garde, le rapport est plus difficile à identifier. Bref, ce sont de nombreux sujets. La
réflexion, elle est légitime. L'inquiétude est légitime également, et c'est de voir maintenant comment
redorer l'image de notre classe politique à travers une attitude de cette
nature-là.
• (20 h 30) •
Et j'écoutais attentivement mon collègue de Beauharnois tout à l'heure. Il a rappelé un épisode pas si lointain qui
est très, très juste à rappeler, celui du règlement qu'on a modifié il y a
quelques années sur les bâillons, notamment. J'y étais, à ce moment, et le principe était le
suivant : On ne peut pas additionner sous un même bâillon plus d'un projet de
loi, pour laisser le temps et laisser
aux parlementaires la possibilité d'assurer leur rôle de législateurs, soit
d'étudier en bonne et due forme
chacun des articles. Bref, on fait indirectement ce qu'on s'était
promis d'abolir, parce qu'avec un
projet de loi omnibus de la sorte c'est
comme si, effectivement, on passait sous la moulinette ou à tout le moins sous
un seul projet de loi énormément
d'articles qu'on n'aura pas la possibilité d'étudier. Donc, on revient à un
principe qu'on avait pourtant proscrit en cette Assemblée il y a
quelques années de ça, et j'aime bien penser à la perception que l'on donne à
nos concitoyens comme élus, à nos concitoyennes.
Et moi, je
suis certain que les députés, peu importe la formation politique,
ont fait campagne en avril dernier, en mars
et avril dernier en promettant d'essayer de faire de la politique
autrement. C'est une expression qu'on a à maintes reprises entendue. Je suis convaincu que les nouveaux élus
en cette Chambre — et j'en reconnais quelques-uns qui ont
été élus pour la première fois l'année
dernière — je suis
convaincu qu'eux en particulier y croyaient. N'ayant jamais vécu ou n'ayant jamais eu le privilège de travailler
dans cette enceinte, je suis convaincu qu'ils étaient d'une sincérité à toute
épreuve lorsqu'ils s'engageaient à faire les
choses différemment. Je serais curieux de demander... Malheureusement, je
n'ai pas la possibilité de le faire à ce
moment-ci, mais j'aimerais bien
demander à ces nouveaux élus gouvernementaux comment
ils se sentent aujourd'hui. Ne serait-ce qu'au niveau des services de garde,
je suis convaincu qu'en campagne
électorale ils ont répété ce que le premier
ministre a dit à plusieurs reprises, c'est-à-dire un engagement ferme comme quoi on n'augmenterait pas les
tarifs plus haut que la hauteur du taux d'inflation. Je suis convaincu qu'ils
l'ont répété à maintes reprises dans leur
porte-à-porte. Aujourd'hui, que disent-ils à leurs commettants lorsque l'on
sait qu'avec le projet de loi n° 28, pour ce qui est des taux en
service de garde, les tarifs en service de garde, pour plusieurs parents,
l'augmentation sera nettement, mais nettement plus importante que le taux
d'inflation? Dans certains cas, on parle du double,
sinon près du triple. Donc, que disent-ils à leurs commettants lorsqu'ils les rencontrent? On pourrait poser la même
question au niveau des services de garde...
non pas des services de garde, c'est-à-dire des tarifs d'électricité. Il y avait ce
même engagement là, et on sait fort bien qu'on est à quelques semaines uniquement,
sinon quelques jours d'une augmentation qui, elle aussi, sera nettement
plus importante que le taux d'inflation. Bref, on est devant une situation
où notre propre engagement est remis en question, alors que la population
nous demandait de faire les choses autrement.
Mais, heureusement, Mme la Présidente, il y a la Coalition
avenir Québec qui est là pour
défendre le contribuable, et ça, ça
fait partie de notre ADN, en quelque
sorte, ce qui m'a permis de sourire. Tout à l'heure, j'ai lancé une fleur à mon collègue
de Beauharnois, lui reconnaissant son argumentaire sur les
bâillons. Mais n'empêche qu'il m'a fait sourire, ce même collègue de Beauharnois que j'apprécie, il
a reproché — et le collègue de Saint-Jean a fait la même
chose un petit peu plus tôt — au gouvernement libéral de piger dans la
poche des contribuables. C'est le discours que l'on tient. Mais, venant de la part du Parti québécois, c'est un
petit peu comique, parce que, dans les faits, vous savez... peut-être que vous
ne pouvez pas l'admettre dans votre
position, mais vous savez fort bien qu'autant le Parti libéral que le Parti
québécois ont ce réflexe de piger
dans la poche des contribuables lorsque vient le temps d'équilibrer les
budgets. C'est de longue date,
c'est une longue tradition. Autant mon
collègue de Saint-Jean et de Beauharnois l'ont déplorée, mais moi, j'ai en tête un souvenir très, très récent, c'est-à-dire d'un gouvernement du Parti
québécois qui ne s'est pas gêné, et
largement d'ailleurs, d'augmenter les taxes scolaires. Donc, ce qu'ils
déplorent, on peut effectivement le déplorer avec eux, sauf que, de la part
du Parti québécois, au niveau de la crédibilité, on pourra repasser.
Mais n'empêche
que cette habitude, depuis trop d'années, au Québec, de piger dans la poche
des contribuables lorsque vient le temps d'équilibrer le budget, effectivement, dans le cadre du projet de
loi n° 28, ce réflexe-là, il
est encore omniprésent.
On est à l'adoption de principe, oui, mais
j'espère qu'on aura le temps malgré tout d'exposer des réticences, d'exposer de nouvelles façons de faire pour épargner autant que possible le contribuable et surtout le
ménager. Parce que, dans
les faits, les chiffres sont implacables. Au niveau du taux d'endettement
des familles québécoises, au
niveau du revenu familial disponible aussi, on ne peut d'aucune
façon se permettre d'exercer une pression encore plus forte sur elles. Et la
coalition sera là pour défendre leur
intérêt. Mais on va espérer du gouvernement une meilleure collaboration ou, à tout le moins, une meilleure prise de conscience de la réalité
des contribuables et des familles québécoises pour leur donner un petit peu de répit tout simplement. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le
député de Beauharnois. Et, sans plus tarder,
je vous cède la parole, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je suis content de prendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui, un projet
de loi fourre-tout, là, qu'on a donné différents noms, mammouth, toutes sortes de noms, un genre de méthode qui nous vient d'Ottawa où, dans un
même projet de loi, on va toucher plusieurs, plusieurs sujets, ce qui nous rend
le travail difficile. Puis les gens aussi en
région, les partenaires, les gens qui nous suivent, pour les consultations, ça a été difficile. Ce n'est pas tout le monde qui se sent
interpellé, ou ils se sentent interpellés par des parties du projet de loi. Ça
a été donc difficile pour la population,
pour les gens partout dans les régions du Québec de faire valoir leur
opinion. Nous avons insisté pour que
la coalition Touche pas à mes régions! puisse déposer un mémoire,
faire valoir leur opinion. Ils l'ont fait. On est très heureux. Mais ce qui était assez clair de leur mémoire,
des discussions qu'on a eues, c'est que c'était unanime, là : il y
avait une cassure entre le gouvernement du Québec et les régions, une fin du
dialogue assez terrible.
Il y a
même, quand je parle de consultations qui ont été difficiles, des chercheurs des universités
du Québec, une quarantaine
de chercheurs de partout au Québec, de partout dans nos universités,
qui travaillent sur le développement local et le développement des régions, qui étudient ce qui se passe au Québec,
qui comparent avec ce qui se passe à l'étranger, qui font une veille de ce qui se passe dans chacune de nos régions en termes de développement local, de développement de nos
quartiers, de développement de nos entreprises, de nos communautés, de nos régions, bien, ces gens-là auraient
voulu être entendus en commission parlementaire, donner leur opinion, mais on a... La majorité
libérale a refusé de les entendre.
Pourtant, leur conclusion, c'était que le gouvernement fragilise les
régions. C'est une quarantaine de chercheurs qui disent qu'on remet en question
les 40 dernières années de développement local.
Je ne dis pas
que les 40 dernières années en développement local, tout a été parfait, mais je me dis qu'on
ne peut pas jeter ça
du revers de la main comme ça. L'implication dans chacune de nos régions, les
avancées qu'on a faites en
termes de développement local... Je pense juste à la politique de la ruralité
qui est reconnue dans le monde entier et qu'aujourd'hui, bien, on désengage. On
se désengage de tout ça dans chacune de nos régions. Des chercheurs de nos universités
auraient aimé se faire entendre et ils n'ont pas pu se faire entendre. Bref,
comme je le rappelle, c'est la fin d'un dialogue. C'est une cassure entre notre gouvernement du Québec, qui
est un gouvernement national, et les régions du Québec.
On le sent
dans chacun de nos comtés, l'abolition des CRE, là, c'est des gens, c'est des
individus, c'est des services qu'ils donnent, mais c'est aussi du monde.
On parle... Le gouvernement nous ramène, nous rabâche souvent avec la structure, la structure, mais, tu sais, c'est des
gens qui y travaillent, qui étaient impliqués dans le domaine de la forêt, dans
le domaine des aînés, dans le domaine de la
jeunesse, dans l'agriculture, des animateurs, des agents de développement, des gens qui travaillaient
avec les gens du milieu. C'est de l'expertise, des gens qui travaillaient
depuis une vingtaine d'années à développer
nos communautés, qui réussissaient des choses, qui avaient
développé des complicités. Ces gens-là, du jour au lendemain, on vient de leur envoyer un licenciement.
C'est fini. Chacun chez eux. Fait d'une façon très cavalière.
• (20 h 40) •
La fin des
CLD, c'est la même chose. Les CLD, le gouvernement, je ne me souviens plus quel ministre,
disait que ça nous coûtait cher, ça
coûtait cher en papier pour faire les ordres du jour, faire des procès-verbaux.
Vraiment une grande
vision de ce que c'était, un CLD! Moi, les CLD, ça avait permis d'asseoir tout le monde ensemble, les élus avec les intervenants, pour avoir une vision, une vision de
la MRC, du développement de la MRC, pas une vision qu'entrepreneuriale, mais
une vision de développement local, s'assurer que nos jeunes puissent vivre
dans nos villages, qu'il y ait des services dans nos villages et que... Tout ça, ça faisait partie d'un genre de
plan. D'ailleurs, ils faisaient un plan, on l'appelait le PALEE, le Plan d'action local pour l'économie et
l'emploi, qui collait à nos volontés, au
niveau de développement local,
avec ce qu'on faisait au niveau du développement de l'emploi. Il y avait un
lien, et là on vient de briser ce lien-là.
À cela s'est
rajouté... Ce n'est pas dans le projet
de loi, mais ça s'est rajouté dans le
mouvement de la fin du dialogue avec
les régions. C'est les coupures dans les budgets des CJE et le resserrement de
leurs services, où on a coupé les ailes des CJE pour en faire... ne vouloir en faire que des guichets. Je ne sais
pas comment les CJE vont s'en sortir, mais c'est ça. Les CJE, c'étaient des gens impliqués. On ne
parlait pas de clientèle, on parlait de jeunes qui venaient les rencontrer, on parlait d'intervenants qui travaillaient avec les
jeunes, qui se sentaient appartenir à une cause avec le jeune pour le sortir
de la situation ou l'accompagner dans un
processus. Et là on transfère... on vide l'esprit de tout ça pour transformer
les CJE en guichets. Désolant!
Les coupures
dans les budgets de programme RénoVillage, adaptation à domicile pour les
personnes handicapées, ça se rajoute.
Fin des programmes d'entretien de la route verte. Je vais vous dire, dans le
Témiscouata puis partout dans nos
régions, dans le Bas-Saint-Laurent, on le voit, c'est majeur. Couper dans la route
verte, c'est... Au niveau de l'industrie touristique, au niveau de la
reconnaissance de nos régions, c'est majeur.
Les CPE, ce qu'on a fait dans nos CPE, ça aussi,
ça a été... Je revois encore les centaines puis les centaines d'éducatrices et d'éducateurs qui étaient dans nos
rues à se mobiliser pour essayer d'empêcher qu'on détruise le fondement de ce système de service de garde. Ils continuent
à se battre et ils continuent à dénoncer la façon de voir du gouvernement.
La Financière agricole, les coupures à la
Financière agricole, ce qui fait qu'il y a moins de suivi auprès de nos
agriculteurs, auprès de jeunes, la relève, moins de suivi, moins
d'accompagnement, ça aussi, c'est désolant.
Et puis à ça
j'ajouterais la fameuse consigne du gouvernement, du Conseil du trésor, qui demande à nos professionnels, à nos fonctionnaires en région de ne
pas sortir, de ne pas aller voir le monde sur le terrain. C'est complètement hallucinant quand on voit ça. Et
c'est le message que les gens en région entendent, là. C'est ça que nos citoyens voient. Puis ils entendent ça et ils le
voient dans les journaux, ils le voient dans leur quotidien puis ils le voient
dans leurs services, eux autres mêmes,
qu'ils demandent pour eux autres mêmes. Je pense aussi aux coupures dans le
réseau collégial, dans nos cégeps, en
région... qui est important. Puis là on parle de transferts technologiques. Pas
juste des cours, mais de la
recherche, de la... C'est dans chacun de nos coins de pays... Puis, dans le Bas-Saint-Laurent, il y a plusieurs cégeps. Ça
fait partie de la vitalité de nos villes, là. Ça fait partie de la vitalité de
garder nos jeunes en région. Et couper dans ces réseaux-là, c'est un
message de désengagement assez épouvantable.
Les
organismes communautaires... On a vu aujourd'hui, là, ils sont en semaine de... Ils appellent ça
du dérangement. Les organismes
communautaires qui sont au bout du tuyau, qui ramassent un peu les gens qui se
sentent délaissés par le système, des
gens qui décrochent parce qu'il y a moins de services... Ces gens-là qui, un
peu désolés, ne savent pas trop où se
placer, qui ne savent trop où aller, ils vont où, vous pensez? Vers les groupes
communautaires, des groupes communautaires déjà fragilisés, déjà avec du personnel fragilisé qui doivent
accompagner ces gens-là. Et c'est ce qu'on vit région par région, et c'est ce qu'on a entendu aujourd'hui. Dans chacune de vos régions, vous avez sûrement vu des manifestations
où les groupes communautaires
revendiquent une meilleure reconnaissance. Les fusions de commissions scolaires, les coupures dans les commissions
scolaires, ça a un effet domino : des jeunes qui décrochent, qui se
ramassent avec les groupes communautaires avec moins de services. L'abolition
des postes d'agent de protection de la faune chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent, ça a marqué. Ça a été effectivement...
Les gens ont vu la situation, ont vu l'impact que ça pouvait avoir dans nos communautés. L'UQAR, à Rimouski, les
coupes dans l'UQAR, ce qu'on vient d'annoncer pour les étudiants de français, ça aussi, ça
a un impact avec clair sur le développement de notre université. Puis
l'université, dans le Bas-Saint-Laurent, l'Université du Québec à
Rimouski, pour tout l'Est du Québec, c'est majeur.
Toute la
réforme du réseau de la santé, projet de loi n° 10, où on se sort du
local, où on désorganise les CSSS, où
on éloigne les décisions des patients, où on recentralise l'ensemble du réseau
autour de la vision du ministre, pour ne pas dire plus, ça a des impacts qui font en sorte qu'aujourd'hui le réseau
est bouleversé, et c'est les patients qui en paient le prix, dont les
aînés.
Je pourrais
rajouter la disparition de Solidarité rurale. Je vous parlais aussi de la
politique de la ruralité, qui était reconnue
par tout le monde. Et là... où on sent, quand on coupe dans le programme de
soutien aux municipalités dévitalisées... C'est vraiment le bout de
l'abandon de nos municipalités. Fin du dialogue avec les régions, c'est assez
clair.
Peut-être
deux mots sur l'abolition des CRE. Encore là, le gouvernement nous assomme sur la structure en essayant de cacher l'impact par un débat de structure, en
sachant que ça passe bien. Ça peut passer bien dans le public de dire :
Bien, on coupe la structure, on n'enlève pas
les budgets, mais on coupe la structure. On a beau répéter, mais je pense
que c'est un dialogue de sourds, mais
je vais le répéter pareil, les CRE, ce n'est pas une structure. Les CRE, c'est
des gens qui interviennent, c'est de
la concertation, c'est des individus qui interviennent, poussés puis renforcés
par une concertation régionale, pour
aider des gens sur le terrain ou pour développer des initiatives, faire de
l'action. Les CRE, dans le fond, à
mon avis, c'est plus de l'action que de la structure. Dans le Bas-Saint-Laurent comme dans d'autres régions, la commission jeunesse qui est en
lien avec la CRE, qu'est-ce qui va
arriver avec la commission jeunesse? Il y a beaucoup d'inquiétudes aussi
de ce côté-là.
Les aînés. Il y avait une entente spécifique
pour le soutien des aînés, pour s'assurer que nos aînés, dans le Bas-Saint-Laurent, soient soutenus, mais selon ce
qu'on vit dans le Bas-Saint-Laurent, selon ce qu'ils peuvent vivre dans
chaque municipalité du Bas-Saint-Laurent. Le Secrétariat aux aînés vient de
mettre fin unilatéralement aux ententes spécifiques
et on va centraliser les budgets à Québec. C'est encore une fois Dieu le père,
qui est à Québec, qui va décider pour nos régions.
L'entente
égalité femmes et les hommes, qui se termine le 30 décembre 2015, qui était
pilotée par la CRE. Le Soutien à la
création artistique de la culture, c'est plusieurs milliers de dollars, poussés
par la CRE, mais qui servaient d'effet
de levier pour embarquer des MRC, d'autres partenaires à y investir et
faisaient en sorte qu'une région comme le
Bas-Saint-Laurent était une des plus dynamiques en matière de développement
culturel, puis ça, ça a un impact pour nos
jeunes. Je pense à tous ceux qui tournaient autour du Festi Jazz, qui tournent
dans différents festivals, des jeunes qui développent leurs aptitudes,
là, au niveau culturel.
Même chose pour les proches aidants. Il y a un
réseau de proches aidants et on parle des projets Appui qui travaillaient avec
la CRE — la
CRE est un peu un dépositaire — qui avaient une concertation avec la CRE,
qui se retrouvent du jour au lendemain un
peu démunis. Le travail de rue chez nous, qui était supporté par la CRE,
c'était de l'action qui touchait des jeunes, dans nos villages, qui
faisait en sorte que personne n'était abandonné. L'entente sur l'immigration, s'assurer que l'immigration puisse
se développer, où on puisse accueillir de l'immigration dans nos régions,
pour enrichir nos régions des différents immigrants.
On parle de
fonds d'innovation pour permettre l'innovation technologique, l'innovation au
niveau des entreprises, qui étaient
soutenus aussi par la CRE, qui servaient encore une fois d'effet levier. La CRE
mettait un peu d'argent, amenait les autres à mettre de l'argent, à
s'embarquer.
Je pourrais
en nommer plusieurs de ces ententes qui étaient mises en place et étaient
soutenues par la CRE. Je pense, entre
autres, au... tout le développement de l'éolien chez nous, qui va amener des
retombées à nos communautés, parce
que nos communautés sont partenaires des parcs, et, sans la CRE, à mon avis,
cette initiative-là n'aurait jamais eu lieu.
Tout ce qui
tourne autour de ce désengagement ou ce démantèlement des outils de
développement en région a provoqué,
dans le Bas-Saint-Laurent et ailleurs, une prise de conscience et une
mobilisation qu'on n'a pas vue depuis très longtemps, dans un mouvement
qu'on appelle Touche pas à mes régions!, comme j'ai dit, qui sont venus déposer
un mémoire. C'est des milliers de personnes
en Abitibi, c'est des milliers de personnes en Gaspésie, des centaines de
personnes un peu partout, qui se sont
mobilisées, qui se sont regroupées par les médias sociaux ou par différentes
autres façons, qui se sont aussi
assises ensemble pour développer des solutions. Et c'est ce qui arrive chez
nous, dans Touche pas à ma région! Bas-Saint-Laurent.
Dans un des
événements de Touche pas à ma région!, j'ai lu ce qu'on peut appeler un
manifeste, une déclaration du député,
qui a semblé... où les gens qui étaient présents... On était peut-être 300 ou
400 personnes, 300 personnes qui se sont reconnues dans cette
déclaration qui donne un peu l'esprit de ce qu'on peut vivre en région. Et, je
pense, je vais profiter du temps qu'il me
reste pour vous lire cette déclaration, que j'ai lue devant les gens chez nous.
Je ne suis pas sûr que... Je pense
que ceux qui étaient devant moi, il y a quelques semaines, ont plus apprécié
que ceux qui sont devant moi aujourd'hui,
mais ce n'est pas grave, je le fais. Je vais lire en toute simplicité et sans
rien d'autre penser. Je vais vous...
• (20 h 50) •
La
déclaration se lisait comme suit : Mon nom est Harold LeBel, je
suis député de Rimouski, je suis Bas-Laurentien et je déclare que :
«Nous avons
depuis des générations défriché les terres, les avons exploitées avec forces et
ténacité pour offrir à nos familles vivres et subsistances.
«Nous avons construit des routes, des villes et
des villages afin d'occuper et d'habiter notre territoire.
«Nous y avons fondé de grandes familles, et nous
y avons construit des écoles, des hôpitaux, des institutions sociales,
économiques et politiques.
«De
génération en génération, nous avons développé des expertises dans les secteurs
de la pêche, de l'agriculture, de la forêt et de l'exploitation minière.
«Il
y a 40 ans, les autorités politiques ont mis en place un contre-modèle de
développement qui visait la fermeture de
nos villages et démunir les régions de ses ressources humaines. Notre dignité a
été mise à l'épreuve. Nous avons vu nos paroisses se dévitaliser, nos
entreprises locales fermées, nos écoles se vider, nos jeunes quitter pour la
ville.
«Nous avons
résisté et nous avons su vivre avec une détermination qui nous a permis de
poser des gestes et des actions afin de préserver le développement de
nos [villes et de nos villages].
«De
génération en génération, nous avons relevé les manches et nous avons mis en
place d'immenses réseaux de résistance afin de lutter contre la logique
de la centralisation.
«Nous avons
créé des organismes de gestion en commun, développé des initiatives de
concertation reconnues, mis en place
de nouveaux modèles de développement socioéconomique, de développement rural et
d'occupation du territoire.
«Nous avons
construit collectivement avec les femmes et les hommes un modèle social basé
sur une économie locale, une mise en valeur de la diversité culturelle
et identitaire régionale et une gestion de concertation territoriale
démocratique.
«Mais voilà
que nous sommes encore une fois les témoins d'un grand spectacle de démolition
de notre patrimoine et des
territoires que nous avons su bâtir. Voilà que nous assistons à un mépris de
tous nos efforts individuels et collectifs pour que notre région avec ses villes et sa ruralité puissent devenir
des lieux de grande vitalité économique et d'espoir d'humanité.
«Nous devons donc, solidairement, comme
Bas-Laurentiens affirmer très fort que :
«Nous
n'acceptons pas que nos producteurs agroalimentaires se fassent couper l'herbe
sous [le pied] par le gouvernement [central], alors que l'agriculture
est l'une de nos fiertés québécoises!
«Nous ne laisserons
pas les spéculateurs de tout acabit s'emparer de nos villages et de nos
ressources humaines et naturelles pour les vider de l'intérieur.
«Nous
n'acceptons pas que nos universités, nos cégeps et nos centres collégiaux de
transferts technologiques, qui nous
assurent un leadership important en matière de recherche et d'innovation,
subissent des coupures financières qui menacent leur vitalité
territoriale.
«Nous
refusons que l'on s'attaque à nos jeunes en sabrant dans le financement à
l'éducation, en mesures sociales et dans le groupe de développement de
l'employabilité. Nos jeunes sont notre avenir!
«Nous ne
tolérons pas que nos familles s'enfoncent dans la pauvreté à cause d'une
politique familiale pernicieuse qui réduira l'accès des femmes au marché
du travail.
«Nous ne renoncerons jamais aux choix que nous
avons faits collectivement en matière de santé. Nous nous opposons à la centralisation de la gestion des
institutions en santé, qui ne fera que freiner l'accessibilité aux soins pour
les personnes en région, notamment nos aînés.
«Nous ne
permettrons pas que l'on retire arbitrairement nos outils de développement
économique et de concertation régionale,
tels que les CLD et les CRE. Nous ne laisserons pas démembrer un modèle de
développement économique qui a pris 40 ans de travail concerté.
«Nous
refusons catégoriquement de nous retrouver à la merci de centres décisionnels
dépourvus de préoccupations et de sensibilités régionales.
«Que le gouvernement [et autres adeptes de
l'austérité le sachent] :
«Que nous sommes [une région fière]!
«Que nous ne sommes pas un réservoir de matières
premières qu'on vient littéralement piller.
«Que nous sommes un territoire que nous voulons
habiter et occuper avec dignité!
«[Que ceux qui veulent nous relocaliser devront
venir nous chercher de force.]
«Que nous ne sommes pas une nébuleuse de
communautés en difficulté!
«Que nous
sommes [comme les autres régions du Québec,] des "pays", des
identités collectives qui définissent le pays du Québec! Nous sommes des
Bas-Laurentiens, des Gaspésiens, des Madelinots et des Nord-Côtiers...
«Que nous
sommes une richesse sociale, culturelle, économique et politique à faire
connaître au monde et à mettre en valeur et que nous refusons les
politiques unilatérales imposées mur à mur.
«Que notre
différence n'est pas un handicap! Elle est [un] modèle de développement local
et régional qui sait mieux que quiconque [s'adapter et innover] pour le
bien commun et l'intérêt général.
«Mon Québec
est un Québec de régions. Pour la dignité, pour l'avenir de nos régions, pour
le Québec que je veux voir un jour
libre, juste et prospère, je déclare que je serai de toutes les luttes
citoyennes afin de résister [aux] politiques d'austérité.»
Je dis au Conseil du patronat que vous m'avez insulté,
insulté ma mère, mon père et mes enfants par votre hautaine et méprisante offre de relocalisation. Nous ne sommes pas du
bétail que l'on déplace à sa guise. Nous sommes Bas-Laurentiens, morts ou vivants. Nous sommes Bas-Laurentiens et
Bas-Laurentiennes, fiers de ce que nous sommes, et nous résisterons.
Que le
message passe à travers les portes closes de votre pouvoir majoritaire, appuyé
par vos fidèles amis dorloteurs de
commissions parlementaires. La majorité, elle est dans chacune de nos régions
et elle nous dit de ce temps-ci : Ne touchez pas à nos régions!
Comme j'avais dit, j'ai eu plus de succès au cégep
de Rimouski devant ceux à qui je l'ai lu. Mais c'est un message que j'entends, c'est un message que les gens se
reconnaissent. Quand je disais, au tout début, qu'il y avait une brisure,
une fin du dialogue entre le gouvernement et les régions, c'était un peu ça que je trouve le plus dommage. Dans
les anciens... les autres gouvernements dans le passé, autant libéral que du Parti québécois, il y avait
un dialogue, il y avait les sommets économiques, il y avait
des rencontres avec les régions. Aujourd'hui, on est loin de tout ça, et c'est très
dommageable pour le Québec, pour ses régions, pour le Québec puis
l'avenir du Québec. Merci.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Rimouski. Et je cède maintenant la parole à M.
le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir au niveau du projet de loi n° 28, projet
de loi qui a été traité via la Commission
des finances publiques, sur laquelle
je siège, un projet de loi assez audacieux, hein, qui traite de beaucoup d'éléments. On parle
d'au-delà de 300 articles. On parle d'un projet de loi qui vise une
soixantaine de lois, qui modifie...
et plusieurs règlements. C'est sûr que c'est un projet de loi que, bon, certains le caractérisent de mammouth, on peut prendre l'expression qui nous tente, mais on ne peut
faire autrement qu'admettre que c'est un projet de loi, disons, qui n'est pas ancré dans la culture de
la gouvernance québécoise. D'englober autant d'éléments au sein
d'un même projet de loi, c'est particulier et on ose espérer que ça ne sera pas
une pratique à reproduire.
Écoutez,
j'ai entendu, comme membre de la commission, une foule d'intervenants qui sont venus nous
présenter leur vision du projet de loi n° 28, différentes personnes. Je vais en nommer quelques
organismes qui se sont présentés devant
nous : l'Association québécoise d'établissements de santé et de services
sociaux du Québec; l'Équipe de recherche Qualité éducative
des services de garde à la petite enfance; plusieurs associations et
regroupements de pharmaciens; M. Camil
Bouchard, sociologue; l'Union des
municipalités du Québec; la Fédération québécoise des municipalités; le Conseil
du statut de la femme; l'Association des CLD du Québec; l'association des CRE du Québec, représentée notamment par Mme Paulette Lalande, qui est préfet de
la MRC de Papineau, présidente de la CRE d'Outaouais, une dame que je respecte énormément, extrêmement engagée dans son
milieu, qui est venue nous faire un témoignage avec toute la passion qu'elle peut mettre dans ses présentations, avec
son coeur; la coalition — aussi — Touche
pas à mes régions!, représentée par
M. Gérald Lemoyne, un pionnier du Grand Nord, et Mme Sarah
Charbonneau, une jeune professionnelle de la région de l'Abitibi, ainsi que Daniel Côté, maire de
Gaspé et président de la Conférence régionale des élu-e-s de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Au
cours des présentations, finalement, je dirais, la très grande majorité des
gens qui se sont présentés devant nous ont fait valoir leurs réserves et
leurs craintes face à ce projet de loi. Peu d'organismes étaient en faveur du
projet de loi n° 28. Ce que nous avons
entendu, ce sont des gens qui avaient des craintes : des craintes pour le
domaine de la santé, des craintes
pour le domaine de l'éducation, des craintes beaucoup pour le domaine aussi des
services de garde à l'enfance, du
monde municipal, des gens du développement économique, une foule
d'intervenants, finalement, qui étaient préoccupés par leurs secteurs, leurs secteurs respectifs,
mais avant tout par le développement de l'ensemble du Québec et notamment
des régions et territoires du Québec, incluant ces grandes régions.
Également
une personne qui n'a pas été présente à la commission mais qui a cru bon de déposer
un mémoire, le Pr Bernard
Vachon. M. Vachon est récipiendaire, notamment, du Grand Prix de la
ruralité en 2012, quand j'étais ministre délégué aux régions. J'ai eu le plaisir, avec l'équipe et le jury, de
remettre au nom du jury ce prix à ce grand personnage du développement local et régional du Québec.
M. Vachon s'est exprimé dans différents médias dans les dernières semaines,
et c'est quelqu'un, je pense, qui doit
bénéficier, là, du respect puis de l'admiration de l'ensemble des
parlementaires et de la société
québécoise, parce que c'est quelqu'un qui a toujours été au-delà de la
politique. J'ai connu le Pr Vachon d'abord comme critique au niveau de l'ensemble des actions qui se sont passées
dans le développement local ou régional au fil des dernières décennies.
C'est une personne qui a une vaste expérience et qui a toujours de bons propos.
• (21 heures) •
Mais
M. Vachon, dans ses derniers commentaires, également avait des craintes,
lui aussi, par rapport à... en regard de
différents aspects de la loi n° 28, et plus précisément par rapport à
l'impact de cette loi-là sur l'occupation du territoire, les régions, la ruralité, qui sont des sujets que
le Pr Vachon a probablement traités depuis au moins 30 et peut-être même
près 40 ans. Donc, quand on entend une
personne de sa trempe manifester
publiquement des craintes de façon, je dirais, posée, de façon très éclairée, je pense que c'est un signal, une
lumière jaune, hein, un phare un peu qu'on doit écouter, qu'on doit
prendre le temps d'écouter ce que des personnes comme ça ont à nous dire.
Il y a également
des personnes qui se sont mobilisées, pas nécessairement au niveau de la
commission, mais je pense, par exemple, à un rassemblement d'au-delà de 5 000 personnes dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue, qui se
sont mobilisées en janvier dernier pour
venir aussi manifester au gouvernement leurs préoccupations. 5 000
personnes, en Abitibi-Témiscamingue,
avec, quoi, peut-être un 100 000, 150 000 de population, si on
faisait une règle de trois, sur l'île
de Montréal, dans la région métropolitaine, avec 2 millions de population, ce
serait pratiquement 100 000 personnes qui seraient dans la rue.
C'est un signal, encore là, je pense, qui est clair et qu'on doit tenir compte.
J'aimerais vous lire
à ce moment-ci un communiqué qui a été émis justement par des gens de
l'Abitibi, par M. Jean-Maurice Matte, qui
est président de la conférence régionale des élus et qui a émis un communiqué récemment, le 17 février 2015. Il se lit comme suit : «"L'Abitibi-Témiscamingue se fait agresser de tous côtés par les multiples
décisions prises par le gouvernement du Québec au cours [de notre dernière
semaine]. Elles ne seront pas sans conséquence sur notre capacité à poursuivre notre développement. Il n'y
a rien d'anodin là-dedans. Il faut se lever pour défendre notre région", lance le président de la Conférence
régionale des élus de l'Abitibi-Témiscamingue, M. Jean-Maurice Matte. Cette sortie du président de l'organisme est un cri du coeur
qui fait suite aux récentes annonces qui heurtent de plein fouet la région...»
Donc, pour qu'une personne comme M. Matte
prenne une position publique de la sorte, puis là je vous fais grâce de la balance du communiqué, mais il est disponible sur à peu près tous les
réseaux sociaux, encore là, c'est un témoignage, je pense, qui mérite qu'on s'y attarde. Et M. Matte
est quelqu'un qui est reconnu comme un leader du développement dans sa
région, au niveau de l'Abitibi-Témiscamingue.
Mon collègue le député de Rimouski a parlé, tout
à l'heure, de 42 chercheurs, 42 chercheurs, des professeurs d'université, répartis dans plusieurs universités
du Québec, qui ont également pris position publiquement pour manifester leurs craintes face aux décisions,
l'ensemble des décisions qui sont prises actuellement à l'égard des régions.
Encore là, 42 professeurs qui
unissent leurs voix pour demander au gouvernement de surseoir à l'opération de
démantèlement, hein, de plusieurs
organes des régions. On parle souvent de structures. C'est sûr que c'est un mot
qui est impopulaire, donc, quand on
l'utilise, on a l'impression que ça fait moins mal, et souvent la population
est peut-être plus... je dirais, plus au neutre, plus indifférente face à l'abolition de structures, mais, moi,
je parlerais plutôt d'organes, c'est des organes en région, des organes vitaux que sont nos CLD, nos CRE, les
carrefours jeunesse-emploi. Ce sont toutes des organisations qui sont extrêmement importantes, surtout dans des régions
comme les nôtres, des régions comme la Gaspésie, le Bas-Saint-Laurent, l'Abitibi,
parce que, vous savez, on a très peu d'organisations majeures. Dans les grands
centres, on a une panoplie d'instances qui
traitent des différents dossiers socioéconomiques. Je pense à Montréal, par
exemple, qui a une organisation qui s'appelle Montréal International,
avec qui j'ai déjà travaillé dans le passé, qui est une organisation
extrêmement performante, qui donne des
résultats extraordinaires. On pourrait nommer, bon, des chambres de commerce
avec, encore là, beaucoup de
personnel, mais dans nos régions, souvent, les CLD, les CRE étaient et sont
encore, jusqu'à aujourd'hui, les principales, pour ne pas dire les
seules organisations qui défendent les intérêts des communautés.
Donc, les
petites et moyennes municipalités n'ont souvent pas les budgets pour se doter
de chambres de commerce extrêmement performantes, de commissaires
industriels qui partent avec leurs valises faire le tour de la planète pour chercher des investisseurs. Donc, dans les
régions, les CLD, les CRE jouaient beaucoup ce rôle-là. Donc, nos 42 chercheurs
ont émis une opinion qui, encore là,
m'apparaît, moi, un phare sur lequel on doit en tenir compte. C'est important.
Dans ces personnes-là, il y a des
gens de toutes allégeances politiques, et, s'ils ont pris le temps de s'arrêter
puis de réaliser une action
concertée, pour moi, ça amène du mérite, ça amène de la crédibilité à cet
exercice-là, et c'est un signal que j'invite le gouvernement à écouter
et à tenir en compte.
Certains
éléments du projet de loi n° 28 touchent beaucoup l'aspect financier. On
parle beaucoup de diminution, de
coupes budgétaires dans les régions. Présentement, le gouvernement nous parle
d'un budget de 100 millions qui serait dévolu aux régions pour l'occupation du territoire, mais il faut prendre
en compte qu'actuellement, ou jusqu'à aujourd'hui... dans les dernières années, c'était un budget de
175 à 180 quelques millions, là.
Je dirais que les chiffres peuvent varier un peu, mais on va y aller au
strict minimum. On parle, minimalement, d'un budget de 175 millions qui
était dédié au développement local et régional jusqu'à aujourd'hui, et c'était
en place depuis plusieurs années.
On parle maintenant
d'une réduction budgétaire de 75 millions, donc un nouveau budget de 100 millions. C'est clair que ça va se
répercuter dans le milieu, il va y avoir des impacts. On ne peut pas diminuer
de 60 % un budget qui est
dédié à l'occupation du territoire, à
dynamiser un milieu, à, je dirais, réaliser un paquet d'activités de
concertation dans la région pour permettre à nos grandes régions, nos
grands territoires dans nos régions de se concerter pour être plus efficients, plus efficaces. On ne peut pas couper
autant de budget sans penser qu'il va y avoir des impacts, puis des impacts
substantiels ou assez majeurs. Vous savez,
on transfère dorénavant les responsabilités du développement local et régional
aux élus, notamment aux MRC. Les MRC sont
des structures extrêmement, je dirais, performantes qui ont été créées déjà
il y a plus d'une trentaine d'années et qui
attendaient depuis longtemps ce message d'espoir d'un gouvernement, mais
je suis convaincu que, ces gens-là, pour être en communication courante avec
plusieurs des préfets, des directeurs généraux,
les associations municipales, bien que ces pouvoirs-là sont relativement bien
accueillis au sein des MRC, c'est clair qu'il y a des craintes. Il y a
des craintes quant à la capacité réelle des MRC d'assumer ces nouveaux pouvoirs
là avec une enveloppe réduite de 60 %,
parce que, le 175 millions n'étant plus au rendez-vous, on parle
dorénavant d'une enveloppe de
100 millions qui va être attribuée principalement aux MRC, et les besoins
pourtant demeurent les mêmes, là. Ce
n'est pas parce qu'on diminue l'enveloppe budgétaire que les promoteurs ne se
présenteront plus à la MRC ni au CLD.
Ce n'est pas parce qu'on diminue les budgets que tout va se régler par magie
dans les régions. Tous les défis, tous les dossiers régionaux, tous les...
je dirais, les dossiers de promotion économique, tout ça demeure en place, là.
Mais, malheureusement, nos élus municipaux vont avoir 100 % des
responsabilités mais avec 60 % du budget.
Donc, à ce
niveau-là, ça m'apparaît une erreur. Ça m'apparaît une erreur de transférer autant
de responsabilités, d'obligations à
l'égard du monde municipal, qui est très engagé dans son milieu, qui est prêt à
mettre l'épaule à la roue, qui est
prêt à prendre des bouchées doubles, mais de là à leur demander de maintenir le
même niveau d'intervention, le même
niveau d'efficacité avec 60 % de moins de budget, ça m'apparaît nettement
déraisonnable et, à la limite... on parle beaucoup de respect, de complémentarité entre le gouvernement du Québec
et le monde municipal, mais, à la limite, ça m'apparaît quasi un manque de respect parce que c'est clair que c'est un
défi qui m'apparaît insurmontable pour le monde municipal.
Puis,
derrière les structures... bien, on parle beaucoup de structures, mais,
derrière les structures, comme je le disais, il y a des budgets. En Gaspésie, c'est 15 millions de dollars qu'on
a évalués en termes de coupes. Si on parle du budget de la CRE, budget des six
CLD, grosso modo, les coupures représentent 15 millions. Bien,
15 millions de dollars, dans une
région comme la Gaspésie, c'est énorme parce que c'est 15 millions de
dollars qui étaient investis dans la région mais surtout par des gens de la région qui connaissent les priorités de la
région, qui connaissent leurs dossiers. Et ce 15 millions là, à mon avis, était extrêmement bien engagé, et ça va
être dur à remplacer. Ces 15 millions souvent ont fait un effet de levier.
Vous savez, la région investit une somme.
Via des ententes spécifiques avec les ministères, le gouvernement, on peut
ajouter des fois une somme équivalente.
Donc, on peut parler d'une somme, peut-être, qui frise les 30 à
45 millions en termes d'impact
collatéral parce que ce 15 millions là servait d'effet de levier pour
bonifier des ententes gouvernementales, ce qu'on appelle des ententes
spécifiques.
Si on parle
d'ententes spécifiques, il y a une trentaine d'ententes spécifiques qui sont
présentement en vigueur dans la
région. Quelques-unes ont trouvé preneur parce que c'était souvent la CRE, la
conférence régionale des élus, qui administrait
les ententes spécifiques. Là, il y a un vide, il n'y a plus de CRE. La CRE est
en voie de dissolution. 34 employés... ça
va probablement tomber à une structure très légère de quatre employés. C'est
sûr qu'il va y avoir des... je dirais, des ratés dans le transfert de responsabilité de la
CRE vers les MRC, parce que beaucoup de dossiers ont une portée inter-MRC,
ou supra-MRC, ou régionale, et ce qu'on me
dit, c'est qu'il n'y a pas beaucoup... il n'y a pas assez d'organismes porteurs
dans la région pour prendre en charge la
totalité de ces ententes spécifiques là, qui doivent souvent s'échelonner sur
les prochaines années.
• (21 h 10) •
Donc, qu'est-ce qui
va se passer avec des ententes pour les aînés, une entente récente sur le
bioalimentaire, au-delà de cinq millions,
qui a été signée? Les jeunes? On a en Gaspésie un projet de tout près de
10 millions qui a été signé il y
a deux ans, qui avait une durée de cinq ans. Il nous reste trois ans. Qui va
prendre la relève dans la gestion de l'entente
spécifique pour tout le développement de l'expertise auprès des jeunes, ramener
les jeunes en région, conserver nos
jeunes en région? Ça, c'est un dossier qui m'interpelle beaucoup parce qu'il y
a eu une concertation extraordinaire qui
a été faite dans le milieu au niveau de la dimension jeunesse et tout près de
10 millions de dollars puis présentement on ne sait pas trop, trop
où va aboutir ce dossier-là.
Des
réalisations grâce à la concertation régionale, il y en a beaucoup. Au niveau
de l'éolien, une régie de l'éolien qui
a été créée, qui comprend les six territoires de MRC. Grâce à cette régie-là,
c'est quelques millions de dollars de revenus par année qui vont être versés au sein de l'ensemble des municipalités
de la région. Je me souviens, j'étais dans la région à l'époque, quand
on a créé cette régie-là, j'étais au sein du secteur municipal, et ça a été
difficile. Il a fallu avoir beaucoup de
ténacité, beaucoup de persévérance, être très visionnaires au niveau de la CRE,
la conférence régionale des élus,
pour convaincre l'ensemble des MRC à adhérer à cette entente-là. Pourquoi?
Bien, on dit : Les parcs éoliens, il va y en avoir peut-être dans deux MRC, peut-être trois, on
est six MRC. Pourquoi on adhérerait à une entente régionale si on n'a pas
de parc sur notre territoire? Il a fallu que
la CRE prenne son bâton de pèlerin, fasse le tour des six MRC puis dise :
Écoutez, on va travailler sous forme de coopérative. Qu'importe le lieu
d'atterrissage des parcs éoliens, on va mutualiser les revenus, les
recettes, et ça va devenir un dossier régional. Ça s'est confirmé, mais ça
prenait des gens au niveau régional qui supportaient
ce dossier-là, qui en faisaient la promotion et ça a pris, je dirais,
pratiquement deux ans avant de convaincre le monde municipal, l'ensemble des MRC d'y adhérer. Aujourd'hui, on ne
pourrait plus s'en passer. C'est quelques millions de dollars par année qui vont être générés au sein
des MRC, mais, à l'époque... Et, vous savez, la concertation, c'est un peu comme la bonne entente dans une famille, ça ne
vient pas naturellement, hein, ça prend quelqu'un, le père de famille, la
mère de famille, un plus vieux qui, de temps
en temps, va dire : Woups, là! On se place, là, on fait attention, ça
prend du respect.
Bien,
c'est ça, la concertation régionale. On a beau vouloir, au niveau des MRC,
développer notre milieu de vie, développer notre territoire, mais
souvent on est tellement aux prises avec nos propres défis sur notre territoire
qu'on oublie que plus forts on peut être ensemble. Donc, c'était le rôle que la
CRE faisait extrêmement bien chez nous, en Gaspésie,
et j'ai des craintes par rapport au futur si on laisse les MRC sans structure
de concertation régionale. Certains vont dire : Oui, mais ils ont
le loisir d'en créer une. Mais, à partir du moment où la loi n'oblige plus la
création d'une conférence régionale des élus
comme instance de concertation et à partir du moment où est-ce qu'il manque
beaucoup de budget, on parle de
40 % de coupe de budget, est-ce que les MRC vont avoir la disponibilité
financière pour créer cette instance-là
avec une coupe de 40 % des budgets? Moi, j'ai des craintes à ce niveau-là
et j'ai peur que ce soit un recul au niveau de la concertation et du
développement local et régional.
Vous
savez, on a travaillé dans les 40 dernières années. Récemment, j'ai passé
à travers les huit ou neuf dernières politiques de développement
régional du Québec : 1983, Le choix des régions, avec mon collègue
François Gendron, jusqu'à l'Occupation dynamique des territoires, puis je vois
ici le député de Lotbinière, qui est ici... de Frontenac, je m'excuse, et ex-ministre des Affaires municipales,
qui a participé à ça avec à l'époque la ministre Normandeau. Tous des petits chefs-d'oeuvre, hein? L'ensemble des
politiques de développement local et régional au Québec, là, qu'importe la couleur politique, là, ce sont des petits
chefs-d'oeuvre, mais, malheureusement, après 35 ans, on constate qu'on a
de la misère à passer de la théorie à
la pratique. Mais il y a un élément qui ressort dans toutes ces politiques de
développement régional là, c'est le
mot «concertation». Tous les gouvernements, depuis 1983, ont reconnu la
nécessité de la concertation tant au
niveau local que régional, et là, avec le projet de loi n° 28, avec les
modifications apportées au sein du développement local et régional, bien on tasse la concertation régionale et on
dit : Si les MRC ont le goût, s'ils considèrent que c'est important
puis s'il leur reste de l'argent, bien ils s'en donneront une, structure de
concertation. Moi, j'ai beaucoup de réserves, beaucoup de craintes par rapport
à ça.
Un autre dossier qui
est extrêmement important, où la CRE s'est impliquée beaucoup, c'est la
question des transports. Vous savez,
beaucoup de régions ont des problèmes actuellement avec ce que j'appelle les
conditions de base au développement.
Pour occuper un territoire, pour dynamiser une région, il y a quatre conditions
qui sont généralement reconnues,
c'est-à-dire, si tu n'as pas ces quatre éléments-là dans ton panier de services
comme développeurs économiques, tu va
avoir bien de la misère à réussir à développer ta région, puis, ces quatre
conditions de base là — puis c'est un principe qui
est reconnu à travers le monde, là, ce n'est pas seulement qu'au Québec — les transports et les communications sont
les premières; la santé et l'éducation.
Beaucoup
de régions, dont la Gaspésie, présentement ont des énormes défis à relever au
niveau de ces quatre éléments-là,
donc, je pense à la Basse-Côte-Nord, au Témiscamingue également. Ce sont des défis qui sont extrêmement importants, souvent au-delà de la capacité du milieu sur le
plan financier, donc la nécessité de
se regrouper pour pouvoir se donner
souvent ces services-là est absolument essentielle, puis on doit travailler
vraiment en concertation et au-delà du territoire de la MRC, mais
s'assurer de couvrir l'ensemble de la région.
Souvent,
c'est par l'union des forces, l'union de l'ensemble des MRC qu'on peut réussir
à se donner ces services-là de façon
efficace et efficiente sur un territoire. Il y aurait encore beaucoup de choses
à dire, mais je vois que mon temps est pratiquement écoulé, ça a passé
extrêmement vite. Je vous remercie de votre attention.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député Gaspé. Alors, toujours dans
le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 28, je vous cède la parole, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. À mon tour ce soir, et le
sort veut que ça soit à la suite de mes deux collègues de l'Est du Québec, le député de Gaspé, le député
de Rimouski, que je fasse cette intervention dans le cadre du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin
2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.
Nombre
de mesures incluses dans ce budget sont décriées par la population, et avec
raison. Elles touchent des clientèles
vulnérables, des clientèles fragiles, les régions. Et je vais faire une
énumération d'un premier bilan des mesures gouvernementales dans notre région. C'est nombreux. L'équilibre
budgétaire, on en convient, il faut l'atteindre. Ce sont les moyens
qu'on ne s'entend pas. Il faut, comment dire... Par quoi commencer? Allons-y
par les mesures.
Abolition
de la CRE du Bas-Saint-Laurent. La CRE du Bas-Saint-Laurent, c'est notre
instance de concertation, on en a
parlé, 25 postes abolis au Bas-Saint-Laurent. Ça a permis une entente sur
l'éolien, l'éolien, huit MRC, avec la communauté
malécite de Viger, avec la CRE, plus de 1 million de dollars, par année,
de retombées pendant 20 ans. Ententes sur les jeunes, sur les aînés, la
défense de la région sur la carte électorale, la concertation sur les aires
protégées, une organisation qui parle en
notre nom à Québec. Maintenant, seul le ministre responsable de la région parle
en notre nom. On oublie aussi parfois
que c'est des ententes qui sont moins spectaculaires mais qui ont un rôle réel.
Je pense, entre autres, aux
travailleurs de rue. Alors, dans chacune des MRC du Bas-Saint-Laurent, c'est
deux travailleurs de rue, dans une entente qu'on a signée avec la CRE du Bas-Saint-Laurent. La téléphonie cellulaire,
Internet haute vitesse, documenter ces questions, être capable de les plaider face à Québec, face au
gouvernement fédéral, face à l'entreprise, parler pour notre région. En abolissant une structure comme celle-là, oui,
c'est une belle expertise, c'est des gens qui sont des spécialistes en forêts,
entre autres, mais aussi des gens qui
avaient choisi de revenir en région pour faire la promotion de ce qu'on a de
mieux à offrir.
C'était
ça, la CRE du Bas-Saint-Laurent : une organisation politique qui était
capable de bien travailler avec le gouvernement,
signer des ententes, mais aussi bien travailler avec les ministres régionaux,
bien travailler avec les députés. C'était
ça, la CRE au Bas-Saint-Laurent. C'est une organisation qui a été quand même créée
par le Parti libéral après les CRCD
et qui a bien servi l'ensemble des concitoyens. Je pense qu'on ne peut pas
accuser les CRE d'avoir été outrancieusement partisanes, par exemple,
elles ont fait un bon travail, et ça me permet aujourd'hui de saluer, un peu à
l'instar de mon collègue de Rimouski, tout
le travail qui a été fait pendant des années, travail essentiel au
Bas-Saint-Laurent. Alors, c'est un
travail colossal, plus personne ne va faire ce travail. Chacun des députés,
chacun des préfets, chacun des maires devra défendre ses dossiers à Québec. Uniquement dans ma circonscription, c'est
45 municipalités. De mémoire, au Bas-Saint-Laurent,
il y a 114 municipalités. C'est beaucoup de gens qui devront rivaliser d'audace
pour se faire entendre à Québec. Et vous savez que, lorsqu'on parle de
la région du Bas-Saint-Laurent, qui est particulièrement touchée dans l'austérité, c'est avec raison. La très forte
majorité des municipalités dites dévitalisées sont où? Elles sont au Bas-Saint-Laurent,
elles sont en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine.
• (21 h 20) •
Donc,
des municipalités qui ont des indices de défavorisation qui sont inquiétants.
D'ailleurs, c'est en 2015 qu'on devrait apprendre si les chiffres ont
bougé pour le mieux parce qu'il y a un classement qui va se faire selon
certains indicateurs. Et ma région, la
Matanie, La Matapédia et La Mitis, bien vit des difficultés, des difficultés
particulières, et ce n'est pas la
seule région, le Bas-Saint-Laurent. Le Témiscouata, région natale de mon
collègue de Rimouski, est devenu la
MRC québécoise la plus pauvre au cours des dernières années, sous un
gouvernement libéral, d'ailleurs. Cette MRC là vit des difficultés importantes, elle a besoin du soutien
de l'État. Elle a du potentiel comme les MRC de mon comté, comme toutes celles du Bas-Saint-Laurent, mais on a besoin d'avoir ce signal-là que c'est important
pour le Québec, le Bas-Saint-Laurent. C'est une région fière, c'est une région qui a beaucoup
à offrir puis qui a beaucoup offert d'ailleurs
en termes de ressources humaines, en termes de ressources
naturelles, et, si on n'occupe pas le territoire, on le perd. Alors, les CRE, c'est un peu
ça.
Les CLD, ça, c'était
une structure qu'on s'était donnée, qui était un guichet pour
l'entrepreneuriat, pour de la concertation
plus locale. À l'échelle des MRC, il
y a des élus, mais il y a
des membres de la société civile qui y siégeaient. Alors, imaginez, c'est très variable d'une MRC à l'autre, il a fallu
couper des postes. Conséquence : la MRC de La Mitis, la région de
Mont-Joli, bien il n'y a plus personne qui fait de la promotion
touristique, puis ils ne feront plus de gala de la chambre de commerce, ils nous ont avertis de ça. À Matane, on a perdu quatre postes. CLD La
Matapédia, le meilleur, au Québec,
deux années au cours des trois dernières, bien cette année ils vont être
capables de conserver les ressources,
mais après ils ne peuvent pas garantir. Donc là, les entrepreneurs vont venir
voir leurs députés puis ils vont aller à la MRC,
puis ça va être tout mêlé. C'est une structure qui était
performante. Je ne sais pas quel est l'objectif. Est-ce qu'on veut laisser tout le terrain aux SADC? Est-ce que c'est ça, l'objectif,
avec des critères fédéraux qui sont très différents des critères, je dirais, assez unanimes qu'on s'est
donnés, à l'Assemblée nationale, sur l'occupation
du territoire? Alors, les CLD, c'était ça, c'étaient aussi des employés
qualifiés.
Alors, il y a
des conséquences concrètes, là, dans mon milieu, coupes de 55 % des
budgets puis des expertises, beaucoup dans le domaine touristique
d'ailleurs, beaucoup là. Les carrefours jeunesse-emploi, c'est la même chose, il y a des augmentations de financement dans certaines
régions dites périphériques de Montréal, il y a des coupes chez nous. Donc, il y a des clientèles vulnérables qui
ne seront plus suivies. Puis inutile de vous dire que, des jeunes, on en
a moins qu'ailleurs, ils sont d'autant plus
précieux de les accompagner du mieux qu'on peut. La route verte, la route verte,
elle ne touche pas directement ma
circonscription, mais c'est un produit touristique majeur dans notre région, il
n'y a plus d'argent, ça va être terminé. Ça va être annoncé bientôt que,
la route verte, on ne pourra plus continuer.
Les places en CPE. Quelle
fierté j'avais, Mme la Présidente, d'annoncer, en décembre 2013, des places,
des nouvelles places attendues, qui
n'étaient pas prématurées, notamment à Amqui, à Mont-Joli et à Matane. Dans le
cas de Matane, c'était 80 nouvelles
places dans une nouvelle installation, des places importantes parce que les
parents les souhaitent, parce
qu'elles contribuent puissamment au retour plus rapide des mamans parce que
c'est un service qui est apprécié de la
population, qui est accessible, ça crée aussi des emplois. Alors, c'est un des
grands moments d'émotion que j'ai eus, pendant
que j'étais ministre responsable de la région, de pouvoir annoncer ces places
dans les trois plus grandes municipalités
de ma circonscription. Les places, elles ont été annoncées, ensuite elles ont
été retardées de quelques années, alors
c'était une grande déception parce qu'on avait planifié, avec les
municipalités, des stratégies pour attirer les jeunes familles puis leur dire : Écoutez, vous
pouvez faire des choix, là, avec les places qu'on a, ça va donner de l'oxygène.
Puis, bien sûr, il y a des places
dans le privé, mais on avait un bel amalgame puis on venait renforcer le
système public avec les CPE. Donc,
annoncées, reportées, maintenant c'est : compromises. Pourquoi elles sont
compromises? Parce que, dans le cas
des nouvelles installations, il va falloir financer, le milieu, la moitié des
coûts. Alors, imaginons un cas où un bâtiment coûterait 2 millions à construire, imaginez comment ça va être
difficile dans le milieu d'aller chercher 1 million de dollars. Comment on va faire ça? Avec un tirage? Avec des
soupers spaghetti? Avec une contribution des parents? C'est extrêmement
difficile, et je suis sûr que, ce que je vis chez nous à Matane, à Mont-Joli et
à Amqui, les collègues du gouvernement vont
le vivre aussi. Et, au bout de la ligne, c'est un investissement, les places en
CPE, c'est un investissement. Il y a un coût à payer à avoir des mères
qui vont retarder leur retour au travail, c'est clair.
Les travaux sylvicoles. Le ministre est là, je
le salue. Les budgets en forêt publique sont là. Il faut qu'en forêt privée ça demeure aussi. On a bien hâte d'avoir
des confirmations là-dessus. Les travailleurs forestiers, on en a plusieurs
dans notre région, c'est des gens qui font
un travail extrêmement exigeant, qui s'arrachent le coeur en forêt, c'est le
cas de le dire. Puis il y a un
programme historique au Bas-Saint-Laurent qui est le Programme de création
d'emplois en forêt, qui touche mon collègue de Rimouski, qui touche le
collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata
puis, en partie, le collègue de Côte-du-Sud
pour le Kamouraska. Bien, ce programme-là, il existe pour toutes sortes de
raisons historiques : la
tordeuse du bourgeon d'épinette, la mixité entre la forêt privée et la forêt
publique, le fait qu'on n'avait pas assez de semaines où faire travailler les gens. Alors, ça, ça existe depuis des
années. Mais il y a des régions qui espèrent voir ce projet, ce programme disparaître de notre région.
Ils le plaident, d'ailleurs. Alors, j'espère qu'ils n'auront pas gain de cause
parce que c'est important chez nous, les travailleurs qui sont beaucoup dans la
ruralité.
Il y a aussi
notre poids, notre poids dans les grandes négociations d'un statut de province,
notre poids dans les négociations avec l'Union européenne sur la question des
producteurs laitiers. Moi, j'ai recensé que, dans mon comté, c'est plus de 60 millions de masse salariale,
c'est 165 fermes laitières. C'est des gens qui sont inquiets pour l'inondation
du marché québécois par des produits
laitiers européens. C'est inquiétant, ça, puis le gouvernement fédéral, il n'a
pas la même considération qu'on semble avoir pour le laitier.
Le réseau
collégial, ça touche à peu près toutes les régions du Québec, ça touche
beaucoup de comtés au Québec. Chez
nous, c'est 300 000 $. Mais moi, j'ai vu, au cégep de Matane, le
cégep que j'ai fréquenté, quelque chose que je n'avais jamais vu de ma vie. Le nouveau directeur général
du cégep qui arrive d'un ministère fédéral, il arrive en poste, il s'appelle
Rémi Massé, il regarde les chiffres, il regarde les projets qu'il y a à lever
avec le personnel qui est très motivé, c'est quelqu'un
de fantastique. Il décide que ça ne marche pas, il décide qu'il faut envoyer un
message. Alors, pas les étudiants, pas
les employés, pas les syndicats, le directeur général d'un collège convoque
l'ensemble de la communauté du collège, puis il dit : Aujourd'hui puis demain, on va prendre l'ensemble de
nos salaires pendant deux jours puis on va mettre ça dans un fonds pour
ne pas qu'il y ait de coupures dans notre cégep. Imaginez, là, les gens ont
accepté librement, pour deux journées, de
donner leurs salaires pour ne pas qu'il y ait de compressions qui touchent les
élèves au cégep de Matane. Pas une
grève, là, un don volontaire. Je pense qu'il n'y a aucun, aucun précédent dans
l'histoire collégiale au Québec. Alors, Rémi Massé, directeur général du
collège de Matane, a posé, avec ses collègues, un geste important qu'ils ne pourront faire indéfiniment, mais ils l'ont fait
pour sauver, sauver l'excellente réputation des services aux étudiants puis
de réussite scolaire du cégep de Matane.
Vous voyez où est-ce qu'on est rendus. C'est une créativité mais qui est lourde
de conséquences.
Les
commissions scolaires, on en saura plus bientôt. Le ministre est là, puis il le
sait, on a d'excellents liens. On le
sait, puis je vais le dire, avec les dossiers avec lesquels j'ai à traiter avec
lui, ça se passe toujours bien. Je veux lui dire, il le sait. Je lui dis à l'occasion. Mais il va y
avoir un enjeu chez nous pour les commissions scolaires parce que c'est des
postes de qualité aussi, les cadres. Il y a
l'enjeu du siège social. Puis je sais que ça va nous plonger dans des
discussions avec mon collègue de
Rimouski, puis on s'écarte pendant ce temps-là de la réussite scolaire, puis je
sais qu'il a de la pression sur les
objectifs qu'il doit atteindre, et, à moins qu'il n'y ait des sommes
importantes à aller chercher peut-être par l'attrition, par les mises à la retraite avec le temps, il
faudra être plus convaincant, plus convaincant parce que, jusqu'à maintenant,
les fusions de commissions scolaires, elles vont surtout toucher, je dirais, la
question du siège social chez nous.
Les agents de
la faune. Moi, il y a un bureau d'agents de la faune en face de mon bureau de
comté de Matane. Bien, les agents de
la faune, s'ils ne sont pas en forêt, puis mes collègues des comtés ruraux le
comprendront, bien il se fait du
braconnage. Puis on leur a demandé de ne pas trop sortir de leurs bureaux,
qu'on n'avait plus de fonds pour leur permettre de faire le travail de prévention du braconnage. On a vu ça à l'émission
Enquête, d'ailleurs. Hein, ce n'était pas édifiant, ce qu'on a vu là. C'est tout du monde de mon
comté, d'ailleurs, Mme la Présidente, qui était à la fois de part et d'autre
de la clôture, c'est le cas de le dire, à Enquête.
Alors, en l'absence d'agents de la faune, bien il se passe toutes sortes de
choses.
Coupures dans
le réseau universitaire, ça nous touche, au Bas-Saint-Laurent. Évidemment,
l'UQAR, c'est comme l'équipe L'Océanic, là, c'est l'université de toute
une région.
L'entretien
du réseau routier. Quand j'étais ministre responsable de la région, il y avait
une grille qui fait l'objet des
représentations... des représentants de l'ensemble des députés. Là, il y a un
tiers de moins cette année. Un exemple très concret, je vais nommer le village de
Val-Brillant. Val-Brillant, il y a une courbe en s en avant de la Cantine La Paysanne, ça ne peut pas être plus précis que
ça, c'était dans la programmation. Un tiers de moins, ce n'est plus dans la
programmation. C'est une des courbes les
plus dangereuses au Québec, c'est documenté, c'est prouvé, et le ministère nous
confirme qu'ils l'ont retirée. Alors, quand on passe à en avant de la Cantine
La Paysanne, c'est dangereux.
Coupures
budgétaires aux municipalités, pression sur l'augmentation des taxes.
Disparition de la Solidarité rurale du Québec, c'est une organisation
qui...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Matane-Matapédia,
j'imagine que vous n'avez pas terminé votre intervention et vous pourrez
peut-être la reprendre demain, lors de la reprise du débat.
Une voix : ...
Ajournement
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, parfait. Alors, compte tenu de l'heure, je
vais ajourner nos travaux.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, c'est très bien. Je vais ajourner nos travaux au mercredi 25 février,
à 9 h 45. Et bonne fin de soirée à tous.
(Fin de la séance à 21 h 30)