(Neuf
heures quarante-six minutes)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, bonjour, chers collègues. Veuillez vous
asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole, maintenant, à M. le député
de Laval-des-Rapides.
Souhaiter un joyeux
anniversaire à deux centenaires
de la circonscription de Laval-des-Rapides
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci. Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec joie, M. le Président, que
j'aimerais souligner aujourd'hui la fête de deux résidentes de Laval-des-Rapides, qui ont récemment rejoint le cercle privilégié des centenaires. Je profite de ce moment pour souhaiter tous mes
voeux de bonheur à Mme Grenier, de la Résidence Cartier, qui a célébré son 101e anniversaire le 6 janvier dernier. J'ai
eu la chance de prendre part à ce très beau moment et de le partager avec
ses proches. Je souhaite également
mes meilleurs voeux de bonheur à Mme Pilon Jetée, de la résidence des saules,
qui célèbre aujourd'hui son 100e anniversaire. À ces deux merveilleuses dames qui gardent le
sourire et la forme, je souhaite longévité, santé et bonheur. Laval-des-Rapides
est fière de vous compter parmi nous. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. M. le député
de Rimouski.
Saluer le travail d'Accueil et
intégration Bas-St-Laurent
M. Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, depuis 1991, Accueil et intégration Bas-St-Laurent soutient les
personnes immigrantes et facilite leur intégration dans notre région.
L'AIBSL travaille sur plusieurs plans : intégration socioéconomique, sensibilisation de la communauté au phénomène de
l'immigration et à son importance dans le développement socioéconomique,
culturel et démographique régional, lutte contre les attitudes discriminatoires
et sensibilisation de la population aux retombées positives du rapprochement
interculturel. Animé de cette volonté d'intégration, Accueil et intégration
Bas-St-Laurent organise un projet de mosaïque interculturelle sous le thème Entre
deux cultures. Ce projet rassemble des
jeunes Québécois adoptés ou métissés et des immigrants pour réaliser une
création qui leur permettra d'exprimer leur identité culturelle et de
reconnaître l'apport de leurs racines à leur identité québécoise. Je salue ici
le travail de cette organisation. Grâce à
Accueil et intégration Bas-St-Laurent, le rapprochement des différentes
communautés dans notre région devient une réalité où la convergence
culturelle et le vivre-ensemble prend tout son sens. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de
Fabre, je vous cède la parole.
Souligner le 20e anniversaire
de la Maison
des jeunes de Sainte-Dorothée
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'aimerais
souligner les 20 ans de la Maison des jeunes de Sainte-Dorothée, située
au coeur de mon quartier. L'équipe de la MDJ offre une panoplie de services et
d'activités aux jeunes de 12 à 17 ans. Je suis d'ailleurs
fier d'être associé au maintien de leur service d'aide aux devoirs. Je me dois
de noter la détermination et le dévouement
de sa directrice, Mme Mélissa Giroux. Elle motive ces intervenants et ces
jeunes grâce à des projets spéciaux innovants au sein de notre
communauté.
Nous pourrons
célébrer avec eux leur 20e anniversaire, qui coïncide avec le 50e anniversaire
de la ville de Laval, lors du dévoilement d'une murale extérieure représentant
une page d'histoire de Sainte-Dorothée et intégrant une portion végétalisée ainsi que des jardinières, ce qui permettra de
bonifier l'offre alimentaire de leur cuisine communautaire.
Félicitations
à la Maison des jeunes de Sainte-Dorothée et continuez d'offrir d'aussi bons
services à nos jeunes pour des générations à venir.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. M. le député
de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à M. Jean-Paul
Charland,
artiste peintre, pour sa contribution au
rayonnement de la région de Nicolet
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le
Président, je veux souligner la contribution exceptionnelle de l'artiste
peintre nicolétain Jean-Paul Charland au
rayonnement de notre région. Beaucoup de gens le connaissent comme concepteur du
vitrail de la cathédrale de Nicolet.
Bien qu'il s'agisse là d'une création magistrale, l'oeuvre artistique de M.
Charland s'étend sur plus de 60 ans
et comporte une riche variété de peintures, de portraits, d'aquarelles et
d'illustrations inspirées, dans une grande
mesure, par la richesse même de notre terroir et de notre quotidien. On l'a
célébré récemment en parlant de son talent unique à rendre justice à
toutes les beautés de notre monde. J'ajouterai personnellement que chaque
tableau de M. Charland nous fait découvrir une autre facette de mon pays.
Au nom de
tous mes concitoyens, je salue l'artiste exceptionnel qu'est Jean-Paul Charland
et je lui souhaite de trouver toujours l'inspiration pour pouvoir
continuer de nous émouvoir, de nous attendrir et de nous séduire. Merci, M. le
Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député. M. le député de Côte-du-Sud.
Inviter les citoyens à assister au derby
hivernal JRM à Montmagny
M. Norbert Morin
M. Morin : M. le
Président, vous êtes invité ainsi que
mes collègues à venir assister au derby Montmagny JRM qui se déroulera
à Montmagny dimanche le 22 février prochain dans le cadre des journées Plaisirs
d'hiver. Depuis quelques années déjà,
cette activité met en valeur le talent des conducteurs de sleigh à patins ainsi
que celui de leur monture. Dans un parcours, le duo doit démontrer son
agilité ainsi que sa rapidité afin de l'emporter. C'est spectaculaire de les
voir défiler sur le sentier enneigé. Des
participants de partout dans Chaudière-Appalaches viennent s'y mesurer dans un
esprit de compétition amicale. De
plus, plusieurs activités pour toute la famille sont proposées sur le site du
parc Saint-Nicolas.
Je tiens
d'ailleurs à féliciter les membres du comité organisateur ainsi que le comité
des Amis du parc Saint-Nicolas pour
leur dévouement à faire de cette activité un incontournable pendant la saison
froide. C'est à Montmagny qu'il faut être ce dimanche afin d'encourager
les participants et profiter de l'hiver. Bienvenue à vous tous.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Merci à vous, M. le député
de Côte-du-Sud. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Saluer la mobilisation des enseignants, du personnel et
des
étudiants de l'UQAM face aux coupes budgétaires
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. La communauté de l'UQAM vit
présentement des moments sombres. La direction
de l'université vient de proposer un plan d'atteinte de l'équilibre budgétaire
2015‑2018, incluant l'hypothèse d'une
baisse salariale de 2 % et le retranchement de 150 cours. Il s'agit d'une
conséquence directe des compressions de 200 millions de dollars imposées aux universités par le ministre de
l'Éducation, coupures qui s'ajoutent aux efforts déjà exigés par les
gouvernements précédents.
L'UQAM figure
parmi les universités les plus sous-financées au Québec, et les professeurs,
chargés de cours et autres employés sont les moins bien payés de la
province.
Je félicite donc les 1 140 professeurs,
1 800 chargés de cours, et 2 000 employés
de soutien, et les 43 000 étudiants qui, par leur lutte, contribuent au maintien d'une société où le savoir
est valorisé, diversifié et surtout accessible. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Vimont.
Féliciter l'école Horizon-Jeunesse et l'École d'éducation
internationale de Laval, gagnantes du
Grand Prix national Essor
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : M. le Président, c'est avec fierté que j'ai appris
dernièrement que le Grand Prix national Essor a été attribué à l'école Horizon-Jeunesse et à l'École d'éducation
internationale de Laval. Les prix nationaux de reconnaissance Essor visent à mettre en valeur des initiatives
menées en collaboration par des écoles, des artistes, des écrivains et des
organismes culturels en provenance de
différentes régions du Québec. Ils soulignent le travail passionné de
pédagogues et de
responsables scolaires. Et, sans vouloir faire preuve de prétention, M. le
Président, la région de Laval et plus précisément le comté de Vimont
foisonnent de gens passionnés et dévoués.
Je tiens à réitérer mes chaleureuses
félicitations à tous les membres et à tous ces établissements-là. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. Mme la
députée de Mirabel, je vous cède la parole.
Rendre hommage à M. Pierrot Breton pour son
bénévolat au Centre hospitalier Saint-Eustache
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, chers collègues députés, une minute de
notre temps, ce matin, me semble bien peu
pour souligner une vie de bénévolat. M. Pierrot Breton a travaillé
bénévolement près de 30 ans à l'hôpital de Saint-Eustache, s'assurant d'acheminer les prises de sang de la journée
vers les laboratoires, et ce, malgré sa trisomie. M. Breton s'est mis au service des patients
et du personnel en dépit de son handicap dans le but de faire une différence
et de pouvoir vivre une vie saine et
remplie. Rien n'est facile lorsque l'on vit un handicap, et pourtant
M. Breton l'a fait avec brio en milieu de travail pendant
30 longues années et en ne demandant rien en retour.
Je te salue
donc aujourd'hui, Pierrot, et enjoins mes collègues à m'accompagner pour te
remercier de ces années que tu as données à ta collectivité. Bravo,
Pierrot! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Blainville. M. le député de Roberval et premier ministre, je
vous cède la parole.
Rendre hommage à M. Aurélien Gill, défenseur des
intérêts des nations autochtones, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le
Président. Le 17 janvier dernier, la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean perdait un grand homme,
l'honorable Aurélien Gill, originaire de Mashteuiatsh. Je tiens à honorer ici,
devant cette Chambre, la mémoire de cet homme de coeur pour son action engagée
et sa générosité remarquable.
Militant infatigable, il a fait de la défense
des intérêts des nations autochtones et de l'accès à leur autonomie l'oeuvre principale de sa vie. Guidé par l'idéal
d'une société plus juste, plus respectueuse et plus solidaire, Aurélien Gill
aura été un pont entre les peuples et un
acteur important dans la prise en charge par les autochtones de leur propre
destinée. Chef de la communauté innue
de Mashteuiatsh pendant neuf ans, membre du Sénat canadien pendant 10 ans,
il a été fait chevalier de l'Ordre
national du Québec, membre de l'Ordre du Canada en reconnaissance de ses
réalisations exceptionnelles.
J'ai eu
l'occasion de m'entretenir avec lui quelques jours avant son décès, il était
très serein. Avoir côtoyé ce grand Québécois
a été pour moi un immense privilège. Mes plus sincères condoléances à son
épouse, Mme Aline Castonguay, à ses trois filles, à toute la
famille ainsi qu'aux proches.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier
ministre. Enfin, pour notre dernière déclaration, M. le député de
Saint-Jean.
Souligner l'apport de Mme Rina Lasnier
à la littérature québécoise
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Rina Lasnier, originaire du Haut-Richelieu, a marqué le paysage littéraire
québécois par son oeuvre et par son
implication dans la culture québécoise. En plus de publier une trentaine
d'ouvrages, elle fut récipiendaire de nombreux
prix prestigieux tant au Québec qu'en Europe, dont ceux de grande officière de
l'Ordre national du Québec et membre d'honneur de l'union des écrivains
québécois.
Suite à la
détermination de l'écrivaine Diane Boudreau et à la précieuse collaboration de
la famille Lasnier, le cinéaste Michel Audy a pu mener à bon port le
projet de numérisation du documentaire réalisé en 1975 sur la vie de cette grande écrivaine. Ce projet n'aurait pu voir
le jour sans le support du Musée du Haut-Richelieu, et je suis fier d'avoir
participé au montage financier de ce projet. La nouvelle mouture de ce
documentaire nous permettra de connaître davantage la vie de cette grande femme
qu'était Rina Lasnier. Merci, Mme Lasnier, pour votre héritage à la
culture québécoise.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jean.
Cela met
un terme à la rubrique Déclarations
de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 57)
(Reprise à 10 h 15)
Le Président : Mmes, MM. les députés,
nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Normalement, j'aurais dû souligner la présence,
dans nos tribunes, de gens que vous allez voir arriver dans quelques minutes, parce qu'ils sont un peu en
retard, ils arrivaient de Montréal, mais je vous le dis tout de suite, ça va
être les Carabins de Montréal, qui ont gagné la coupe Vanier. Nous
allons les recevoir tout à l'heure. Mais assoyez...
Des voix : ...
Le
Président : Non, levez-vous pas tout de suite, levez-vous pas
tout de suite. Malheureusement, ils sont un peu en retard à cause de la température. Mais on demandera à notre collègue
de Québec de se lever puis d'applaudir davantage. Ça va être plus dur
pour notre collègue de Québec d'applaudir davantage.
Bref, je vous
les présenterai un peu plus tard. Vous me permettrez de le faire, hein, quand
on sera rendus même un peu plus loin
dans notre ordre du jour. Si c'est pendant la période de questions, ça va être
un petit peu plus compliqué. Je serai... Vous êtes d'accord, oui, c'est
sûr.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : M. le
Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 37
Le Président : À l'article a
du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des
Exportations présente le projet de loi
n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de
terminal maritime sur le territoire
de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons au seul régime d'autorisation de
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. M. le
ministre.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : Alors, effectivement, M.
le Président, je dépose le projet de loi n° 37 qui est la Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de
terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons
au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement.
C'est un
projet de loi qui prévoit la construction sur le territoire de la cimenterie et
du terminal maritime qui y est lié...
sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : ...
Le
Président : Alors, on va vous inviter à prendre la parole en
premier, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Merci, M. le Président. J'imagine que le leader du gouvernement voudra faire
quelques consultations particulières sur ce projet de loi. Et, après sa
réponse, je demanderais un vote nominal pour cette loi, M. le Président.
Le Président : J'ai bien
compris. Mme la leader du gouvernement...
Mme
Maltais : On
voulait demander s'il y avait des...
Le Président : Bien, leader
de l'opposition. Je m'excuse.
Mme
Maltais :
Opposition officielle.
Le Président : L'opposition
officielle.
Mme
Maltais :
Je vous pardonne ce lapsus, M. le Président, je le reçois avec joie.
Simplement, on demandait s'il y aurait des consultations particulières.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : On va en
discuter avec les oppositions, M. le Président, comme c'est notre habitude.
Le Président : J'avais
compris, M. le député de Granby, que vous demandiez un vote nominal.
M.
Bonnardel : S'il
vous plaît.
Le
Président : Alors, je vais inviter les députés... Est-ce que
vous êtes prêts pour le vote nominal, MM. les whips? Les whips sont
prêts. Alors, quels sont ceux qui sont en faveur de cette motion?
La Secrétaire adjointe : M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil
(Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien
(Bellechasse), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon),
M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette),
M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois
(Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc
(Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M.
Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).
• (10 h 20) •
M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau
(Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme
Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre
(Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M.
Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bergeron (Verchères), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M.
Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon),
M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme
Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
Le Président :
Quels sont... quels sont...
Des voix :
...
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous
plaît! C'est un vote, là. Quels sont les membres de cette Assemblée qui
s'opposent à cette motion?
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis
(Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay
(Masson).
Le Président :
Est-ce qu'il y a des députés qui sont... Est-ce qu'il y a des députés qui
s'abstiennent? Non? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 91
Contre : 21
Abstentions :
0
Le Président :
Alors, la motion est adoptée. Oui, M. le leader.
M. Fournier : Pour expliquer, pour ceux
qui nous écoutent, la difficulté de comprendre que le parti qui demande
des consultations sur un projet de loi refuse qu'il soit présenté. Ça reste un
peu difficile à comprendre.
Le Président : Alors, nous sommes
toujours à la présentation de projets de loi. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M.
Bonnardel : M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article b.
Projet de loi n° 396
Le Président :
Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Granby présente le
projet de loi n° 396, Loi sur le directeur parlementaire du
budget. M. le député.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, ce projet de loi prévoit qu'un
directeur parlementaire du budget, nommé par l'Assemblée nationale, a pour
fonctions de dresser, de façon indépendante, un portrait objectif de l'état des
finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement pour chaque
trimestre de l'année financière.
Le directeur parlementaire du budget a
également pour fonctions de préparer et de fournir, de façon indépendante,
à la demande de l'Assemblée nationale, d'un
de ses membres ou d'une commission parlementaire, des recherches, études et analyses sur l'impact financier et
économique d'une mesure proposée par le gouvernement ou par un organisme
public.
Le directeur parlementaire du budget
peut aussi préparer et fournir à l'Assemblée, de façon indépendante, des
recherches, études et analyses sur l'état des finances publiques, le budget de
dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l'économie du Québec.
Le projet de loi comporte finalement
des dispositions relatives à la nomination du directeur parlementaire du budget
et à son organisation ainsi que des dispositions financières, administratives
et diverses.
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des
voix : Adopté.
Le
Président : Adopté.
Dépôt de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.
Rapports annuels de certains ordres professionnels
et rapport annuel 2012-2013 de l'Ordre
des opticiens d'ordonnances
Mme Vallée : Alors,
M. le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui, conformément à
l'article 104 du Code des
professions, les rapports annuels d'ordres professionnels suivants : pour
l'année 2012 à 2013, celui des opticiens d'ordonnance et, couvrant l'année 2013-2014, ceux des comptables
professionnels agréés, des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés, des conseillers et conseillères d'orientation, les dentistes, les diététistes, les huissiers de justice, les
notaires, les pharmaciens, les psychoéducateurs et psychoéducatrices, les
sages-femmes, les techniciens et techniciennes dentaires, les traducteurs,
terminologues et interprètes agréés.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.
Rapport annuel du Musée des beaux-arts de Montréal
Mme
David (Outremont) : M. le Président, je dépose avec plaisir,
aujourd'hui, le rapport annuel 2013-2014 du Musée des beaux-arts de
Montréal.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille.
Rapport de la consultation en ligne
sur la lutte contre l'intimidation
Mme
Charbonneau :
M. le Président, à titre de ministre responsable de la Lutte contre
l'intimidation, il me fait grand
honneur de déposer aujourd'hui le rapport de la consultation en ligne sur la
lutte contre l'intimidation, résultant d'une
consultation, lancée le 10 juillet dernier en compagnie des trois partis
d'opposition, sur le site Web du ministère de la Famille.
Le
Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre
délégué aux Mines.
Rapport annuel de la Société
nationale de l'amiante
M. Blanchette : M. le
Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2013-2014 de la
Société nationale de l'amiante.
Le
Président : Le document est déposé. M. le leader du
gouvernement.
Réponse à une pétition
M. Fournier : Il me
fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
le 18 novembre 2014.
Le
Président : Le document est déposé.
Il
n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À
la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Respecter l'engagement de créer 15 000 places en
service
de garde éducatif et consolider les projets en cours
Mme Poirier : Alors,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
536 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
le manque croissant de places dans les services de garde
éducatifs de qualité;
«Considérant qu'en 2013 le gouvernement du Québec s'est
engagé à développer 15 000 places subventionnées,
avant 2016, afin d'offrir une place en service de garde éducatif de qualité à
chaque enfant du Québec;
«Considérant
[...] le report du développement des nouvelles places
subventionnées représente un frein à l'accessibilité
et à l'universalité des services de garde éducatifs de qualité pour les
familles québécoises et leurs enfants;
«Considérant
qu'un retard dans la concrétisation de ces places occasionne des
pertes d'opportunité ainsi que des coûts supplémentaires pour les contribuables;
«Considérant
les ressources humaines et financières déjà investies par nombre
de CPE dans ces projets;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Les signataires de cette pétition
demandent au gouvernement du Québec que les 15 000 places subventionnées, des 90 projets retenus en
2014, soient développées avant le 31 décembre 2018; qu'il permette aux services de garde éducatifs qui ont démontré la faisabilité de leur projet de
sécuriser leur opportunité;
qu'il respecte et rende
justice à l'engagement bénévole et l'implication
communautaire des parents, ainsi qu'au temps et à l'argent déjà investis dans
ces projets.»
Je
certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé.
J'inviterais maintenant Mme la députée de Joliette.
Maintenir les activités de la buanderie Lavérendière comme
buanderie à vocation publique sans but lucratif
Mme
Hivon :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 932 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que la buanderie publique Lavérendière est une
corporation qui ne fait pas de profit et qui donne une
cinquantaine d'emplois de qualité à des citoyennes et citoyens de la région de
Lanaudière;
«Attendu que de nombreuses familles de la région, dont
plusieurs sont de jeunes familles, dépendent de ces emplois pour vivre;
«Attendu qu'il a été démontré,
à plusieurs reprises, que la buanderie publique Lavérendière est non seulement rentable, mais qu'elle offre des prix concurrentiels à ceux du privé;
«Attendu que la fermeture de
la buanderie publique Lavérendière signifierait une perte définitive de
l'expertise dans ce
domaine pour le secteur public et placerait les établissements de santé de la
région à la merci d'éventuelles hausses de coûts par le privé;
«Attendu l'engagement pris par
le ministère de la Santé et des
Services sociaux, en mars 2014,
d'aller de l'avant avec le projet de
mettre à jour les installations et les équipements, et ce, en accord avec
l'ensemble des intervenants du milieu — CSSS
du Nord-de-Lanaudière, Agence santé et services sociaux de Lanaudière,
fonctionnaires du ministère,
employés de la buanderie, etc.;
«Attendu que ce
projet est autofinancé et ne requiert aucun déboursé de la part du ministère;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, réclamons que le ministre de la Santé et des Services sociaux annule sa décision de mettre sur la glace le projet de nouvelle buanderie
publique sur les terrains du Centre
hospitalier régional de Lanaudière et
qu'il s'engage à maintenir la
buanderie Lavérendière comme buanderie à vocation publique sans but lucratif.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition
est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote
reporté sur la motion de Mme la députée de Montarville débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition.
Présence de M. Denis Trottier,
ex-parlementaire de l'Assemblée
nationale, et des membres du club de football les Carabins
de l'Université de Montréal, de leur entraîneur,
M. Danny Maciocia, et du recteur, M. Guy Breton
Et,
avant de commencer la période des questions, vous me permettrez de vous présenter
nos invités. J'ai d'abord reconnu M. Denis Trottier, qui était notre
ancien collègue de Roberval, et aussi, comme
je l'avais annoncé tout à l'heure — et j'espère bien que le député de
Louis-Hébert va se lever et applaudir fort — les Carabins de Montréal, qui sont
avec nous aujourd'hui et qui ont gagné la coupe Vanier.
Vous
aurez remarqué qu'ils sont accompagnés de leur
entraîneur, M. Danny Maciocia, dont le père
a siégé ici pendant plus de 20 ans...
• (10 h 30) •
Une voix : ...
Le
Président : ... — Cosmo,
oui — et
aussi avec le recteur de l'Université
de Montréal, M. Breton. On vous salue tous les deux.
Et
maintenant, c'est vrai, notre partie de football à nous
commence. Alors, j'espère bien qu'il
n'y aura pas de botté de
placement.
Une voix : ...
Le Président : Ou de placage, effectivement.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales,
et je cède la parole à M. le chef de
l'opposition officielle.
Fouilles d'élèves dans les écoles
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, comme moi, la
plupart des parents du Québec ont été surpris, consternés des possibilités de fouille à nu dans les écoles du Québec. Après deux jours de déclarations que je qualifierais de loufoques, là, nous en sommes à demander
l'intervention du premier ministre.
Après
la surprise, la honte. Les propos du ministre de l'Éducation ont pris une
nouvelle dimension, une proportion internationale, M. le Président.
Maintenant, ce n'est plus seulement les Québécois qui constatent que le
ministre de l'Éducation fait fausse route,
on entend maintenant les Français, les Anglais, les Américains et même les
Turcs, M. le Président, se soucier de ces questions. Après l'image qu'on
a eue sur les grèves étudiantes, je peux vous dire que l'image du Québec, effectivement, n'est pas à la hauteur
de ce qu'on souhaiterait pour notre formidable réseau de l'éducation.
Le
ministre de l'Éducation s'est lui-même discrédité dans sa réaction à quelque
chose qui est grave, M. le Président. Face
au louvoiement, face à l'absence de
propos clairs du gouvernement, clairs et responsables, je demande au premier ministre d'intervenir immédiatement
et de nous confirmer à nous, aux parents du Québec, aux directeurs d'école, qu'il
n'y aura plus de fouille à nu, et cela, à partir d'aujourd'hui.
Est-ce que le premier
ministre confirme aux parents du Québec qu'il met fin à cette directive?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, bien sûr, comme parent moi-même, bientôt
grand-parent, c'est certainement des sujets
qui nous interpellent tous personnellement, et l'équilibre à faire ici est entre le besoin de sécurité pour
les élèves dans nos écoles, le
personnel, mais également les droits fondamentaux des gens. Et il faut s'assurer que, lorsqu'il y a de
telles interventions — et je ne parle pas de la fouille à nu, là,
je parle de la nécessité de vérifier parfois qui rentre quoi dans les écoles — ça se fasse en concordance totale avec les
politiques approuvées par le gouvernement, par le ministère de la Justice, avec la
collaboration des forces policières et en aucun cas, en aucun cas, au mépris et
aux dépens de la dignité des gens.
Alors, afin
de clarifier cette question... parce que je voudrais quand même qu'on aille aux
faits. On a les articles de journaux.
En tout respect pour les médias, c'est une partie de l'information. J'ai
besoin, on a besoin de connaître les faits exacts, raison pour laquelle on a demandé à une personne indépendante
d'aller vérifier les faits, de vérifier la politique qui existe, s'assurer qu'elle est conforme aux
deux objectifs que j'ai mentionnés : la sécurité dans nos écoles, mais
également la dignité et les droits des gens.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Encore une fois, le premier ministre louvoie sur une question qui est simple et
claire. Il n'a pas besoin d'avis
juridique là-dessus. Je peux lui en donner un, s'il le veut. Il n'y a pas de
droit inaliénable à une fouille à nu, ça n'existe pas, surtout pas pour un directeur d'école. Et,
comme parent, je trouve inacceptable et je n'accepterai jamais que ma fille
soit fouillée à nu, peu importent les conditions, M. le Président, dans l'école
qu'elle fréquente.
Je demande au
premier ministre immédiatement de dire aux parents qu'il met fin à cette
pratique inacceptable pour nos jeunes.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, là, là-dessus, le collègue et moi, on est d'accord.
Moi non plus, je ne veux pas voir ce
genre de chose là dans nos écoles. Mais je voudrais qu'on aille vérifier les
faits, qu'est-ce qui s'est exactement passé dans cette école-là. Moi-même, je
n'ai pas le détail des faits et je veux connaître les faits.
Maintenant,
absolument d'accord avec notre collègue, il n'est pas question
de fouille à nu dans nos écoles, sauf dans
les cas extrêmes justifiés par les forces policières et des situations
criminelles, protégés par les chartes. M.
le Président, c'est comme ça que ça
se fait comme il faut. Mais, M.
le Président, je veux encore une fois dire qu'on a besoin ici d'aller à la racine des faits, de vérifier la politique qui existe afin
qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le droit à la dignité et au respect
des gens, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Le cas de Neufchâtel est un exemple, et le premier ministre, en nommant
l'enquêteur, a simplement montré l'irresponsabilité de son ministre dans
le contexte actuel. Et le but, ce n'est pas de savoir ce qui s'est passé à Neufchâtel exactement, c'est de dire aux parents
du Québec, et il a cette responsabilité, que ça ne peut plus se produire
dorénavant. Et, si j'étais à sa place, je
prendrais cet engagement maintenant. Et ce qu'il a, par rapport à moi, c'est
qu'il est premier ministre, donc il a cette responsabilité de rassurer
les parents.
Est-ce qu'il peut leur dire aujourd'hui que
cette pratique n'existera plus, tout simplement?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
très certainement, s'il est question, disons l'expression, de fouille à nu, il
n'est pas question que ça se passe
dans nos écoles, mais je veux savoir exactement ce qui s'est passé dans cette
école-là. Est-ce qu'il y a eu une
fouille à nu? Est-ce qu'il y a eu ce genre d'intervention qu'on a rapporté dans
les médias, oui ou non? On a besoin de faire cette appréciation-là, et
je pense qu'il faut montrer ici un minimum de jugement.
Maintenant, sur la question de la fouille à nu
dans les écoles, la réponse, M. le Président, c'est non, on n'en veut pas.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Je veux bien comprendre les propos du premier ministre, effectivement. Ce qu'on doit comprendre c'est qu'aujourd'hui au-delà
du cas de Neufchâtel, où, effectivement, il y a eu un enfant qui a été mis à nu, effectivement... Peu importent les motifs, est-ce
qu'il confirme aux Québécois
et aux parents du Québec qu'il n'y aura plus de possibilité pour les directions d'école de
procéder à des fouilles à nu sur des étudiants fréquentant nos écoles? Voilà.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, encore une fois, il n'est pas question qu'il y ait des
fouilles à nu, particulièrement
sur des élèves ou des mineurs. On est tous d'accord
là-dessus. Mais je voudrais quand même qu'on vérifie ce
qui s'est véritablement passé dans
cette école. On va le faire. Ça ne change rien à ce que je viens de dire, mais
on doit exactement savoir ce qui est arrivé dans cette école,
vérifier les protocoles qui sont en place. Est-ce qu'ils sont adéquats,
pas adéquats? S'ils ont été adéquats,
est-ce qu'ils ont été suivis? Il faut quand même
faire cette démarche. Maintenant, je vais répéter de façon très
claire : Il n'est pas question d'avoir de fouille à nu de nos élèves dans
les écoles.
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le
Président, à la suite d'autres
révélations dans les médias, il a été confirmé que des centaines de Québécois
utilisaient des paradis fiscaux pour ne pas payer leurs impôts. C'est la Banque
HSBC qui est en cause dans ces révélations. Cette banque a plusieurs
places d'affaires ici, au Québec, et dans des paradis fiscaux. D'ailleurs,
pratiquement toutes les banques canadiennes ont des filiales dans plusieurs
paradis fiscaux. La Banque Royale a des filiales
en Suisse, aux îles Caïmans, aux Bahamas et à Jersey, entre autres. La CIBC, la Scotia Bank et la TD ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. M. le Président, les Québécois se posent des questions avec raison. Pourquoi
donc avoir besoin d'autant de filiales dans des paradis fiscaux où le
taux d'imposition est pratiquement nul?
M. le Président, est-ce que le ministre se pose lui aussi les mêmes questions?
Trouve-t-il normal que les banques canadiennes aient autant de filiales
dans des paradis fiscaux?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je pense qu'il y a deux parties à la question du collègue.
La première partie en ce qui
concerne l'existence de paradis fiscaux, en ce qui concerne les tentatives de plusieurs
contribuables, qu'ils soient Canadiens,
Québécois ou étrangers, d'éviter de payer les impôts, nous
sommes entièrement d'accord avec ces préoccupations-là. Et nous avons, au Québec, l'Agence du
revenu qui fait un travail très important à cet égard-là. Il y a même une unité
spéciale, à l'intérieur de l'agence, qui
contrôle ces activités-là. Mais, comme vous le savez aussi, il y a
un aspect international à
cette question. Donc, l'agence peut faire ce qu'elle fait à l'intérieur de sa
juridiction.
Maintenant,
au fur et à mesure que la nouvelle information devient publique,
comme ça a été le cas avec plusieurs
médias qui ont donné des informations sur des comptes secrets en Suisse ou ailleurs, évidemment, cette information est aussi
prise en considération par l'Agence du revenu qui va, elle aussi, investiguer à
la lueur de cette nouvelle information.
Le Président : En terminant.
M.
Leitão : Bon. Donc, je pense
que nous sommes dans la bonne direction. Je pense que nous sommes... L'Agence
du revenu...
Le Président : Première
complémentaire, M. le ministre des... M. le ministre! M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : ...avec ça si vous voulez. M. le Président, tout le monde sait que les banques canadiennes
ne sont pas dans les paradis fiscaux
pour financer des projets économiques. Tout
le monde le sait. Et le ministre des Finances, qui est un ancien
banquier, connaît bien les banques.
Alors, j'ai
posé une question très simple : Pourquoi les banques canadiennes
ont-elles des filiales dans les paradis fiscaux? Les Québécois veulent savoir ce que vous en pensez. Les
Québécois veulent savoir ce que le gouvernement en pense et veulent
connaître les raisons pour lesquelles il y a des filiales dans les paradis
fiscaux, M. le Président.
• (10 h 40) •
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : M. le
Président, ça, c'était la deuxième
partie de la question. Je n'ai pas eu le temps de répondre à la deuxième partie; j'avais adressé la première
partie de la question dans ma réponse. Maintenant, parlons de la
deuxième partie.
Pour ce qui est des banques canadiennes, elles
ont aussi été reconnues comme étant parmi les plus solides au monde depuis 2008‑2009, la grande crise
financière qui a eu lieu. Je ne pense pas que ça soit dans l'intérêt des
Québécois ou
des Canadiens de s'assurer qu'on a des banques fragiles. Maintenant, pourquoi
les banques ont des bureaux à gauche et
à droite? Écoutez, ça, c'est une question que vous devriez leur poser. Je ne
pense pas que ça soit au ministre des Finances de donner des leçons sur
l'organisation d'affaires des banques canadiennes ou autres banques, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, si ce n'est pas le ministre des
Finances, c'est qui? C'est qui, M. le Président? En fait, le premier ministre et le ministre des
Finances devraient convenir que c'est grave, l'évasion fiscale, que ça pose un
problème de confiance pour les Québécois,
c'est injuste pour ceux qui paient leurs impôts. Et, vous savez, il y a des
riches contribuables qui pratiquent
de l'évasion fiscale, qui bénéficient présentement d'un programme d'amnistie.
Par ailleurs, pour les banques, on
est dans un régime d'impunité qui est, en pratique, permanente. Alors, il n'y a
personne qui est puni, M. le
Président, et les Québécois sont tout simplement écoeurés, ce n'est pas
compliqué. Ils veulent que ça change. Et est-ce que le...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão :
M. le Président, là, je trouve que ça va quand même assez loin, le...
D'ailleurs, le collègue était lui-même ministre des Finances pendant
18 mois. Je pense qu'il aurait pu adresser un peu cette situation. Je
voyais, derrière le collègue, le député de Saint-Jérôme qui semblait tout à fait
d'accord avec ces propos. Bon, le collègue de Saint-Jérôme
connaît aussi très bien les banques canadiennes. Donc, je crois qu'ils
pourraient se parler un petit peu avant de poser des questions.
Maintenant, pour ce
qui est de l'évasion fiscale, pour ce qui est de l'évasion fiscale, ce que je
trouve qui est vraiment dommage, M. le Président, c'est triste de voir ce lien
qui se fait entre évasion fiscale, que tout le monde est d'accord que c'est un fléau
à éliminer, et le système bancaire canadien.
Le Président :
En terminant.
M.
Leitão : De prétendre que le système financier bancaire canadien est
un acteur actif dans l'évasion fiscale...
Une voix :
...
Le Président :
Madame! Madame! Mme la leader! Mme la leader, vous avez une autre question?
Oui, bon. Mme la députée de Taillon, en principale.
Dépôt des projets de règlement
sur les quotas imposés
aux médecins et sur la procréation assistée
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le premier ministre s'est engagé à la
transparence, mais, en santé, ce n'étaient que des mots. Avant-hier,
j'ai déposé une motion pour demander au gouvernement de rendre publics les
projets de règlement qui découlent du projet de loi n° 20 sur les quotas
pour les médecins et la procréation assistée. Avec ces règlements, on pourra
avoir un vrai débat éclairé et permettre aux groupes qui viendront les semaines
prochaines de savoir vraiment ce qui va
arriver. Dans le projet de loi n° 20, on ne compte pas moins de 36
références aux règlements à venir, et
certains de ces règlements ne sont pas assujettis à la loi de la
prépublication, à la prépublication. Alors, c'est dans ces règlements, entre autres, qu'on va
trouver les équations de calcul de ces fameux quotas et du taux d'assiduité
des médecins. Le ministre s'est déjà
soustrait à la publication des règlements dans le projet de loi n° 10,
malgré les critiques du Protecteur du citoyen.
Le ministre de la
Santé peut-il s'engager aujourd'hui à déposer, avant le début des consultations
la semaine prochaine, les projets de règlement qui donnent le vrai sens au
projet de loi n° 20?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, évidemment que je ne suis pas en
accord avec la dernière affirmation de la
députée de Taillon. Le vrai sens de la loi, je pense qu'il est écrit dans le
projet de loi et il est compréhensible. Et je suis très heureux de
commencer les audiences parlementaires la semaine prochaine.
Ceci dit, M. le Président, il m'apparaît être un
grand manque de respect envers les gens qui vont se présenter devant nous avec des mémoires, sur lesquels ils
ont travaillé et réfléchi pour nous faire des suggestions et commentaires,
en leur disant d'avance : Voici, tout
est déjà fait à l'avance, et voici où on s'en va. Et je rappellerais à la
députée de Taillon et à toute la députation du Parti québécois que c'est le genre de choses
qu'on m'a reproché dans le passé, à savoir : arriver avec des choses qui
sont toutes faites et non négociables. Au contraire! Et la meilleure
démonstration, M. le Président, c'est la loi n° 10, on a eu des
audiences parlementaires qui ont été très fructueuses, qui ont généré un grand
nombre d'amendements, il est vrai, mais qui
étaient des réponses, des réponses aux critiques et commentaires et souhaits
qui nous ont été exprimés.
D'ailleurs, M. le Président, les grandes organisations l'ont reconnu. Alors, on
va faire la même procédure en respect de la population qui va se
présenter devant nous, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, les règlements sont importants. Ils sont nombreux à être
sous-jacents à ce projet de loi, et, sans
ces règlements, on va jouer à la devinette avec le ministre parce que le projet
de loi en lui-même contient trop peu d'informations déterminantes dans
l'application. Et c'est d'ailleurs le même jeu auquel le ministre s'est livré avec le projet de
loi n° 10. Adopter un projet de loi, ce n'est pas faire un mot
mystère où on découvre seulement à la dernière minute le fin mot du jeu.
Est-ce que vous allez
rendre publics les projets de règlement?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, M. le Président, évidemment que les règlements seront rendus publics, le
cas échéant. Ceci dit, M. le Président, je
rappellerai... bien j'informerai les membres de l'Assemblée, qui ne sont
probablement pas au courant, que la semaine dernière, par toute
transparence, nous avons offert et exercé une présentation technique de trois heures auprès des trois oppositions, leur
expliquant le détail des données qui font en sorte... sur lesquelles on
s'appuie dans le projet de loi, M. le
Président. D'ailleurs, cet après-midi, il y a un deuxième comité technique
auquel, on affirme, on va expliquer aux trois oppositions le détail des
données, des tenants et aboutissants du projet de loi.
Alors, dans la
catégorie transparence, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...mon parfum sent mieux que le parfum du projet de loi n° 10...
Le Président :
Mme la députée de Taillon, en deuxième complémentaire.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Alors, à la rencontre à laquelle le ministre fait référence, ils nous ont
justement démontré l'importance d'avoir accès à ces règlements et que
l'ensemble des gens qu'on va accueillir en commission y aient accès aussi. Alors, on a devant nous un
gouvernement qui refuse de donner toute l'information nécessaire aux
parlementaires pour qu'ils débattent d'un projet de loi majeur. Nous
demandons la transparence promise.
Est-ce
que le ministre va, oui ou non, par respect pour tous les parlementaires en
cette Assemblée et pour tous ceux qui
sont directement touchés par ce projet de loi — et ils sont nombreux — déposer ces projets de règlement avant
le début des consultations?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je constate par le commentaire de
la députée de Taillon qu'elle a été très intéressée et très satisfaite
des briefings techniques qu'on lui a donnés la semaine dernière et qu'elle sera
encore très heureuse cet après-midi puisque,
grâce à ces briefings techniques auxquels on a donné un paquet d'informations,
qui sont équivalentes à celles dont
on dispose aujourd'hui, elle demande aujourd'hui d'avoir accès à une
réglementation qui sera définie à la
suite, évidemment, d'avoir reçu les commentaires et critiques des gens qui
viendront sereinement en audience parlementaire nous les exposer. Et à
ce moment-là on le fera avec plaisir, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Écart de richesse entre le
Québec et l'Ontario
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
le Québec a un écart de richesse de 15 % avec l'Ontario. Si le Québec
avait le même niveau de richesse que l'Ontario, le gouvernement du Québec
aurait 8 milliards de plus de revenus par année. Ça explique pourquoi, M. le Président, on reçoit
maintenant 9,5 milliards de péréquation du reste du Canada. Ça explique
pourquoi le Québec est de plus en plus
dépendant de la péréquation. Ça explique pourquoi le Québec n'a pas le bon bout
du bâton lorsqu'on négocie avec Ottawa.
Donc, la
priorité, ça va être de réduire, éventuellement d'éliminer cet écart de
richesse de 15 % avec l'Ontario. Comment? Bien, ça prend plus
d'investissement privé, plus d'emplois de qualité, puis on a tout pour y
arriver.
Mais, pour réduire cet écart avec l'Ontario, il
faudrait qu'à chaque année on ait une meilleure croissance économique que l'Ontario. Or, tous les économistes
au Québec prévoient que, pour les quatre prochaines années, pour chacune des quatre prochaines années, la
croissance économique, au Québec, va être plus faible qu'en Ontario. Donc,
au lieu de réduire l'écart, on va grandir l'écart. Donc, pendant qu'on marche,
nos voisins courent.
Donc, moi, je
voudrais savoir clairement du premier ministre : Est-ce qu'il prévoit,
durant les quatre années et demie de son mandat, que l'écart de richesse
avec l'Ontario va réduire?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : En fait, M. le
Président, l'examen des données montre qu'on a fait un gain au cours des dernières
années. Pas un gain suffisant, puis je
voudrais dire au collègue que je suis d'accord avec son constat. Puis je suis
content, d'ailleurs, qu'il revienne
sur le terrain de l'économie, je le sens plus assuré dans ses propos sur ce
thème-là. Il a cependant, malheureusement,
manqué une occasion de montrer sa préoccupation pour les emplois de qualité en
Gaspésie également, et les Gaspésiens auront noté, M. le Président.
Cependant, pourquoi, effectivement, avons-nous,
il a raison, une croissance économique plus faible que nos voisins? Il y a des
raisons multiples à ça, et certaines raisons sont profondes, on les appelle des
raisons de structure, structurelles. Une des
raisons qu'il oublie de mentionner, sur laquelle il faut absolument travailler,
c'est la démographie. Est-ce qu'il sait — il doit le savoir,
j'en suis certain — qu'au
Québec la population active, c'est-à-dire les gens entre 16 et 64 ans, a commencé à diminuer? On est
la seule province, la seule province qui fait face à cet enjeu-là. Si on continue
de cette façon-là, M. le Président, en
2030 la population active de l'Ontario — et il va savoir que c'est la base même de la
croissance économique, va avoir augmenté de 9 %; la nôtre va s'être
réduite de 4 %.
Donc, on doit
non seulement avoir plus de gens dans notre population active,
mieux formés, on doit augmenter notre
productivité. Donc, il faut agir sur un ensemble de tableaux, je suis persuadé
qu'il est au courant de ça, et c'est ce qu'on fait, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire,
M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, je lui parle de l'écart de
richesse de 15 % avec l'Ontario dans le PIB par habitant, par habitant. Donc, la croissance du nombre
d'habitants, ça n'a rien à voir. Je lui parle du PIB par habitant. Bon. Donc,
M. le Président...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur... S'il vous plaît! Il n'y a
qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M. Legault : M. le Président...
Une voix : ...
Le Président : M. le député
de Louis-Hébert.
M. Legault : On a 15 %
d'écart avec l'Ontario dans le PIB par habitant.
Est-ce que le
premier ministre croit que, d'ici quatre ans et demi, cet écart de 15 % va
être réduit, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, bien sûr, je le crois, et on prend les actions nécessaires
pour que ce soit le cas. Si on restait comme ça, les bras croisés, à
assister à la chute de notre démographie, c'est ce qui se produirait. Si on n'agissait pas sur l'adéquation formation-emploi,
c'est ce qui se produirait. Si on n'agissait pas sur la productivité de notre
main-d'oeuvre, c'est ce qui se produirait.
Mais il fait
erreur : le nombre de personnes, ça compte aussi. Les économistes le lui
diront, M. le Président. Je suis surpris, là. Ça fait longtemps
qu'il n'a pas touché ces questions-là, je crois. Effectivement, M. le Président,
c'est important, ce
qui devrait l'amener à dire avec nous que non seulement il faut accueillir
de façon ouverte les immigrants qualifiés chez nous, il faut en
accueillir davantage au cours des prochaines années. Je l'invite à le dire.
Le Président :
M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en deuxième complémentaire.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre est incapable ce matin de nous dire si, dans
quatre ans et demi, lorsqu'il aura
fini son mandat, l'écart de richesse de 15 % avec l'Ontario
va avoir été réduit, oui ou non. Il n'est pas capable, il n'a pas
d'objectif, il n'a pas d'ambition. Il a cédé à la résignation, il a cédé à la
péréquation.
Pourquoi n'a-t-il pas
de grandes ambitions pour le Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, il avait l'occasion, notre collègue, de parler
des ambitions du vrai monde dans les régions.
Il a dit avoir redécouvert les régions au cours des dernières années...
derniers mois, il a échoué, encore une fois.
Oui, on va diminuer
l'écart de richesse avec l'Ontario, mais je l'invite à dire... Puis on voit
qu'il n'est pas d'accord avec le fait que
les Gaspésiens également, et les Gaspésiennes, aient accès à des emplois de
bonne qualité. Oui, on doit soutenir l'agriculture, les pêches, le tourisme, on
va continuer à le faire. Mais ce monde-là qui vivent en Gaspésie, ce n'est pas juste pour nos vacances, c'est pour y
vivre et y rester avec leurs familles, et on va s'assurer qu'ils puissent
y rester, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Borduas.
Projet de cimenterie à
Port-Daniel—Gascons
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement vient de déposer en urgence un projet de loi particulier pour éviter que
le projet de cimenterie à Port-Daniel soit examiné par le BAPE et rendre sans
objet une procédure judiciaire en
cours. La cimenterie de Port-Daniel constituera le projet le plus polluant de
l'histoire du Québec. Par contre, le gouvernement s'entête à ne pas l'assujettir à une évaluation du
BAPE.
Avec son projet de
loi, le gouvernement intervient directement pour faire avorter un procès qui
débutera dans deux semaines, parce qu'il
craint que les certificats délivrés par son ministre de l'Environnement
soient annulés par le tribunal et que
cela le force à recourir au BAPE. Le gouvernement change donc les règles du jeu en cours de route
pour ne pas perdre la face. Ce gouvernement nous démontre ce matin qu'il
n'a aucune considération pour le respect de l'environnement.
Le
ministre de l'Environnement est-il d'accord à ce que son gouvernement saccage les efforts de GES et court-circuite
le processus judiciaire, et ce, pour favoriser un projet polluant et non
rentable pour l'ensemble des Québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors,
contrairement à l'affirmation du député, M. le Président, c'est un
débat économique que nous avons. C'est un dossier économique que nous avons aujourd'hui, parce que ce qui se retrouve devant les tribunaux, c'est une cimenterie de stature internationale qui est
en train de se constituer comme le plus grand cimentier au monde face à une cimenterie québécoise qui est en train de
se structurer. Ce n'est pas un dossier d'environnement, c'est un dossier qui est purement
économique.
Des voix :
...
M. Daoust :
C'est un dossier qui est purement économique.
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il
vous plaît! Il n'y a
qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le ministre de
l'Économie. Vous aurez votre droit de parole... votre
tour après.
M.
Daoust : Et, quand je dis que c'est un dossier économique,
je supporte ce que disait justement notre premier
ministre, c'est un dossier économique pour la Gaspésie. C'est un dossier
économique pour des bons emplois en Gaspésie.
Je
ne comprends pas cette animosité-là que vous avez à l'endroit de la Gaspésie. À
chaque fois qu'on parle d'un projet
en Gaspésie, vous vous levez. Vous vous êtes engagés à faire le tour des
régions pendant 18 mois, je
pense que vous n'y avez pas encore été,
en Gaspésie. Il serait temps que vous y alliez, faire
un tour dans ce coin-là, vous allez apprendre
beaucoup de choses là-bas et vous allez apprendre que même les gens de la CAQ
supportent ce dossier-là, monsieur.
Le
Président : Première
complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je constate que le ministre de l'Environnement reste assis, peut-être qu'il n'a pas lu ses lignes ce matin.
La
vérité, c'est que le gouvernement
libéral craint un jugement
défavorable de la Cour supérieure qui viendrait forcer la tenue d'un BAPE. Il a donc décidé d'écrire le jugement à la
place du tribunal afin de dissiper tous les risques pour que ne soit pas
mise en péril la cimenterie, dont les travaux
de construction ont déjà commencé.
Est-ce que la ministre de la Justice est en accord avec
le fait d'intervenir dans un processus judiciaire en cours et de commander des
interventions arbitraires à la pièce par son gouvernement?
Le Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je constate que
le député est capable de lire les lignes que les
lobbyistes des compétiteurs de McKinnis lui ont écrites ce matin.
Ce
qu'il faut se
rappeler, ce qu'il faut se rappeler, M. le Président, c'est que, dans ce
dossier et depuis le début, la Loi
sur la qualité de l'environnement et les processus d'autorisation
environnementale se sont appliqués. Nous avons fait une évaluation environnementale, le même type d'évaluation
environnementale qui est fait dans le cadre d'un contexte de BAPE. Nous avons émis des certificats
d'autorisation respectant les plus hauts standards, et les groupes
environnementaux qui ont initié le litige qui
est devant les tribunaux ont réglé avec la cimenterie McKinnis...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel : ...disant que le règlement vaut un BAPE,
M. le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député
de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, pourquoi alors le ministre de l'Environnement sent le besoin de réaffirmer dans un projet
de loi que ce processus-là doit être
uniquement assujetti à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement? Avec
cette loi particulière, le gouvernement envoie un très mauvais message. À partir d'aujourd'hui, les lobbyistes vont faire la
file devant le bureau du premier
ministre pour demander que d'autres
projets ne soient pas soumis à un BAPE.
Est-ce qu'on doit comprendre que c'est ça, la
conception de la défense de l'intérêt public et de l'environnement pour le gouvernement libéral? Le slogan du
gouvernement libéral, ça devrait être :
Nous, ensemble, on saccage les régions. M. le Président...
Le
Président : Est-ce qu'il y a
quelqu'un qui répond à la question? Alors, M. le
ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Je
vais citer un commentaire que le candidat de la CAQ a fait durant la dernière
campagne électorale, je cite : «Je suis
en faveur de l'implantation de la cimenterie à Port-Daniel pour le plus grand bénéfice du développement régional, qui en a grandement besoin. Je suis confiant que
la cimenterie verra bientôt le jour dans
une perspective où chaque dollar confié par le contribuable québécois à ses gouvernements aura été investi dans ce
dossier pour le meilleur intérêt de tous.» M. le Président, c'est ce que nous
avons fait en Gaspésie, c'est ce que nous
continuerons à faire partout dans les régions du Québec, dans le respect de nos
lois environnementales.
Et c'est pour ça... L'article 22 s'est appliqué,
il va continuer de s'appliquer, et nous respectons nos plus hauts standards en matière environnementale et nous ne nous
servons pas de l'environnement comme prétexte pour essayer de bloquer un
projet qui est bon pour l'avenir économique de la
Gaspésie.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Duplessis.
Fermeture de la mine de fer de
Cliffs
Natural Resources au lac Bloom
Mme Lorraine Richard
Mme Richard :
Merci, M. le Président. Il y a plusieurs mois, le ministre de l'Économie
promettait d'agir concernant la
situation de Cliffs sur la Côte-Nord. Il a d'abord envoyé son groupe tactique
d'intervention, ce qui n'a rien donné. Depuis, la
situation s'est détériorée : Cliffs a déclaré faillite, les gens
n'ont plus d'emploi, et le ministre, lui, il
vit d'espoir. Pendant que le ministre vit d'espoir, les entrepreneurs de la Côte-Nord,
eux, ils attendent d'être payés. L'espoir du ministre n'empêche pas les PME de
souffrir, de renvoyer du personnel et, à leur tour, de déclarer faillite.
M.
le Président, les élus, les entrepreneurs de la Côte-Nord demandent depuis des
semaines au ministre d'intervenir.
Qu'attendez-vous, M. le ministre, pour agir
concrètement?
• (11 heures) •
Le Président : M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, agir concrètement, ça veut
dire de poser les gestes que nous avons posés à ce jour. J'ai rencontré l'équipe de mon ministère qui
est responsable de la région, j'ai rencontré aussi l'équipe d'Investissement
Québec et je leur ai demandé d'abord de
s'occuper des entreprises qui reçoivent ou à qui on doit de l'argent de la part
de Cliffs parce que ce sont des
entreprises qui ont besoin d'aide, qui ont besoin qu'on allège les processus
normaux d'accord pour des prêts ou
pour des financements, parce que, justement, elles attendent des chèques
qu'elles ne recevront peut-être pas, et il faut être accommodant, et
c'est le rôle du gouvernement.
Parallèlement
à ça, vous savez, je rencontre le maire Porlier cet après-midi. Je lui ai parlé
lundi matin, on est en contact
continuel ensemble et on va prendre les mesures qui s'imposent. Maintenant, on
fait face à une multinationale qui a
fait faillite, on a le quai de la Pointe-Noire sur lequel on a manifesté notre
intérêt et que nous allons acquérir. On va débloquer le quai de la Pointe-Noire, on va débloquer la partie minière
du Plan Nord. On y travaille, M. le Président, on y travaille depuis le tout début. On fait face à
une situation difficile, mais on va être capables d'aider les entrepreneurs
de la région. On y travaille beaucoup, madame.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci. Oui, je sais que le ministre rencontre les élus de la Côte-Nord.
Pourquoi vous croyez qu'ils sont rendus à Québec aujourd'hui? Parce que
vous avez laissé la situation se détériorer. M. le Président, est-ce que le
ministre sait qu'on a dû mettre en place des mesures d'aide psychologique et
sociale pour nos travailleurs, pour les entreprises qui vont faire faillite? Le
climat s'est détérioré. Le climat économique de la région de la Côte-Nord s'est
détérioré, vous n'avez pas agi depuis des mois.
Quels gestes concrets...
Arrêtez les rencontres, agissez.
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, quand on parle de la Côte-Nord, bien
on parle, naturellement, des entreprises comme Mine Arnaud, que nous sommes à essayer de développer. Ça créera
des centaines, pour ne pas dire des milliers d'emplois au moment du
développement. Ça veut dire aussi FerroAtlantica, qui est à Port-Cartier.
La
Côte-Nord, ce n'est pas que Sept-Îles, mais Sept-Îles a une difficulté.
Sept-Îles connaît un grand problème. Son
grand problème, c'est une minière qui a fait faillite. Et nous, on a cette
réalité-là sur notre territoire, et ce qu'on a fait, c'est que, les mécanismes qui existent
actuellement d'aide aux entreprises, d'appui aux entreprises, on leur a demandé
d'avoir plus d'ouverture qu'on donne normalement dans des cas de financement...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...et on sait que les institutions financières normales, traditionnelles ne le
font pas.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, tout ce que le ministre de
l'Économie a à dire aux gens de la
Côte-Nord, là, c'est : Soyez patients jusqu'à tant que le prix du fer
remonte. Vous n'avez rien fait, vous n'avez pas de geste concret pour
ces gens-là. Ce qu'on vous demande, c'est d'agir.
Et,
en passant, il n'y a pas juste Sept-Îles, il y a l'économie de toute la
Côte-Nord. C'est Sept-Îles, c'est Fermont, c'est Port-Cartier, et le maire de
Fermont, il dit : Vous n'avez rien fait pour aider ces gens-là. Agissez,
M. le ministre, avec le premier ministre.
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Écoutez, j'ai l'impression, M. le Président, que, si on
continue comme ça, on va perdre le nord. On va respirer tranquillement, tout le monde. Quand on arrive avec des
organismes comme FerroAtlantica, FerroAtlantica n'est pas une entreprise cyclique, c'est une entreprise qui dessert son
marché de façon continue. C'est le genre d'entreprise qu'il faut
ajouter.
L'autre chose, c'est
de penser que la Côte-Nord, ce n'est que du minier. Il y a de la forêt aussi,
il y a d'autres secteurs dans l'économie, et
actuellement ce qu'on a vu, notamment dans le bois d'oeuvre, c'est une reprise
économique qui est intéressante. Ce
qu'on voit, c'est d'autres entreprises qui repartent. Alors, de se limiter au
secteur minier et d'accoler l'étiquette
purement minière à Sept-Îles, je pense que c'est de se tromper grandement. Il y
a d'autres commerces, il y a d'autres avenues de solution...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...mais de penser qu'on est capables d'implanter du jour au lendemain...
Le Président :
Principale, M. le député de Matapédia-Matane.
Enquête de l'Unité permanente anticorruption
sur le financement du Parti libéral
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, on apprenait, dans Le Devoir
de mardi, que l'enquête de l'UPAC sur le Parti libéral a besoin d'un délai supplémentaire pour rencontrer
tous les témoins. Certains témoins libéraux auraient soudainement moins
envie de collaborer avec la police.
Quelles directives le
premier ministre, le chef du Parti libéral, a-t-il fait parvenir concrètement
pour que les libéraux visés ne ressentent
aucune pression indue et offrent leur pleine et entière collaboration à l'UPAC,
qui enquête sur des cas de corruption?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, je pense qu'à plusieurs reprises ici j'ai été très
claire, M. Lafrenière, l'UPAC font ce
qu'ils ont à faire, et d'aucune manière aucun membre de ce gouvernement ne
s'immisce dans les affaires de l'UPAC, M. le Président.
Donc, le député peut
poser des questions à répétition, M. le Président, je me ferai un plaisir de me
relever à chaque fois. L'UPAC est une
institution qui a été créée par un gouvernement libéral, M. le Président. Ils
ont tous les pouvoirs pour aller
faire des enquêtes, ils ont tous les pouvoirs pour aller poser des questions à
toutes les formations politiques, incluant
le Parti québécois, M. le Président. Et je pense que les enquêteurs de l'UPAC
savent exactement ce qu'ils ont à faire,
et je ne leur montrerai pas comment faire leur travail. Et ce n'est pas au
député de Matane de dicter les enquêtes de l'UPAC, mais bien à l'UPAC de se diriger par elle-même et d'enquêter
sur qui et sur n'importe quel groupe qu'elle veut bien le faire, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, vous comprenez pourquoi la question était adressée au premier
ministre. En novembre dernier, le
Parti québécois avait proposé une motion demandant au premier ministre d'exiger
des ministres, des députés, des
dirigeants du Parti libéral, son parti, leur collaboration aux enquêtes de
l'UPAC. Résultat, on avait refusé le consentement. Voilà où nous conduit
le mutisme du chef du Parti libéral : les témoins libéraux ne collaborent
plus.
Pourquoi le premier
ministre a-t-il refusé d'exiger du Parti libéral une collaboration pleine et
entière aux enquêtes sur l'UPAC portant sur la corruption?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
M. le Président, si je ne m'abuse, lorsqu'on a discuté de cette motion-là,
lorsqu'il en a été question, nous avions
clairement dit que tous devaient collaborer, y compris les députés péquistes,
s'ils étaient visés, ou d'anciens ministres péquistes, M. le Président.
C'est vrai. C'est vrai pour tous les citoyens, M. le Président.
Et,
effectivement, j'entends la leader de l'opposition dire que les députés
péquistes ne sont pas visés, comment le sait-elle, M. le Président? Il
n'y a pas personne qui sait sur qui l'UPAC enquête. Ça la regarde, ça la
regarde. Et M. Lafrenière
est capable de mener ses enquêtes, et il a les outils pour le faire, M. le
Président, et moi, j'ai confiance en l'UPAC, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Accès à un appareil d'imagerie
par résonance magnétique
pour les patients de l'Hôtel-Dieu de Sorel
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, l'hôpital de l'Hôtel-Dieu de
Sorel est situé dans le seul CSSS de la Montérégie qui n'est pas équipé d'un
appareil de résonance magnétique. Ça fait longtemps que cet hôpital réclame un
tel appareil pour traiter ses patients.
Or, à moins d'être hospitalisés, les citoyens de Sorel et des environs ne
peuvent pas obtenir une IRM chez eux. Pour les patients qui appellent avec un billet du médecin, par exemple,
l'hôpital dit aux patients de téléphoner ailleurs en Montérégie,
particulièrement à Saint-Hyacinthe, située à une heure de route. L'hôpital de
Sorel ne fait même pas les démarches nécessaires pour inscrire les patients qui
l'appellent sur la liste d'attente de Saint-Hyacinthe ou d'ailleurs. La
Coalition avenir Québec réclame un appareil de résonance magnétique à
Sorel, comme le demande l'hôpital depuis des années.
M.
le Président, est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire quand l'hôpital
de Sorel aura enfin son appareil de résonance magnétique?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, évidemment, la planification de l'achat
d'équipements médicaux spécialisés se fait
d'une façon ordonnée dans le gouvernement du Québec, et j'irais même jusqu'à
dire que ça a continué... c'est peut-être une des seules choses qui a été faite de façon ordonnée au Parti
québécois, mais ça s'est continué par rapport à ce que nous avions
commencé avant, M. le Président. Et, comme c'est mon domaine de spécialité, je
peux vous dire que ça l'était, y ayant
participé activement. Cependant, M. le Président, la décision d'installer tel
ou tel appareil se fait sur une base
rationnelle, laquelle est construite, est décidée, est faite sur des besoins
populationnels, et l'utilisation de la machine, et les coûts
d'opération, et ainsi de suite. Ce n'est pas quelque chose d'anodin.
Ceci
dit, M. le Président, c'est vrai qu'il n'y a pas d'appareil à Saint-Hyacinthe
et c'est vrai que d'autres hôpitaux... À Sorel, excusez-moi. Je suis désolé, j'ai fait un lapsus. Ça m'arrive, c'est
comme vous autres quand vous votez pour la loi n° 10. Alors...
Des voix :
...
Le Président :
M. le ministre.
M.
Barrette : Alors donc, il y a des analyses qui sont faites, M. le
Président. Puis je vais sûrement terminer après ma réponse...
Le Président :
En terminant, oui.
M. Barrette :
...mais je dirai que Saint-Hyacinthe, M. le Président, ce n'est pas à une heure
de Sorel, là.
• (11 h 10) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, on ne s'obstinera pas sur le chronomètre puis la
vitesse à laquelle on roule. En
Montérégie, les listes d'attente pour obtenir un examen de résonance magnétique
sont longues et se détériorent depuis plusieurs
années. Il y a
7 800 patients qui attendent actuellement pour une IRM, une augmentation de 2 200 personnes depuis quatre ans. Non
seulement les patients de Sorel ne peuvent pas se faire traiter chez eux, mais en plus ils se retrouvent sur les listes
d'attente des autres hôpitaux de la Montérégie.
Je répète : Est-ce que le ministre de la Santé peut dire aux
citoyens de Sorel quand ils pourront recevoir une IRM dans leur hôpital?
Le Président : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, même s'il ne l'a pas fait, je soupçonne que le député de
Lévis fasse référence à un article de journal qui est paru la semaine
dernière quant aux listes d'attente en résonance magnétique. Et je tiens à l'informer que les informations qui sont là-dedans
sont des informations qui avaient un certain biais parce qu'on sait que
les listes d'attente fluctuent dans l'année et dans la gestion des listes d'attente.
Par contre, je lui rappellerai la chose
qui est la plus pertinente, qui est celle qui intéresse les citoyens et citoyennes qui nous écoutent, à savoir : Peuvent-ils avoir accès à un examen dans un délai raisonnable? Et, M. le Président,
peut-être que le député de Lévis ne sait
pas — et je l'en informe — qu'au Québec
83 % des gens qui attendent pour un examen de résonance magnétique
l'ont en dedans de trois ans... de trois mois.
Est-ce que c'est...
Des voix : ...
M. Barrette : Trois mois, est-ce que c'est idéal, M. le Président?
Le Président : En terminant.
M. Barrette : Tout le monde voudrait avoir son examen
le même jour, mais ce n'est pas...
Le Président : M. le député de Lévis, en deuxième
complémentaire.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Deux lapsus, M. le Président, deux. On va tenter un troisième, peut-être.
M.
le Président, le premier ministre a récemment dit qu'avec l'adoption du projet
de loi n° 10 l'Hôtel-Dieu de Sorel ne perdrait
pas de services de soins et qu'au contraire — et je le cite, alors, ouvrez
les guillemets — «on
va augmenter les soins à Sorel». L'ajout d'un
appareil de résonance magnétique à cet hôpital serait un parfait exemple de l'augmentation des soins de santé à Sorel. Pourtant, lors de sa visite dans la région,
le premier ministre n'a glissé aucun mot sur l'ajout d'un appareil de résonance magnétique.
Est-ce que
le ministre de la Santé, à
nouveau, va prioriser le dossier de l'ajout d'un appareil de résonance magnétique à Sorel?
Le Président : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président, je suis très heureux
que le député de Lévis me permette d'avoir l'occasion de m'adresser
à la population de Richelieu. Alors, c'est
très clair, M. le Président, que les services qui sont donnés actuellement à l'hôpital de Sorel, un, seront maintenus et,
deux, seront développés en fonction
des besoins de la population, et c'est le projet de loi n° 10 qui vise à faire en sorte que l'accès
soit assuré à la population dans les délais requis et que les services
soient donnés le plus possible à proximité.
Mais, M. le Président, si l'analyse justifie qu'un
appareil est justifié à Sorel, nous
l'installerons, comme nous le ferons ailleurs, mais encore faut-il avoir une grille d'analyse, M. le Président, qui soit équitable et reproductible partout. Et je terminerai là-dessus...
Le Président : Oui, parce que... en terminant.
M.
Barrette : ...nous nous sommes engagés à rendre
publics les examens privés de résonance magnétique, et
nous le ferons...
Le Président : En principale, Mme la députée de Taillon.
Abolition de postes
d'infirmières affectées
au don d'organes à l'Hôpital de Hull
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le
Président, le ministre de la Santé dit toujours que l'austérité libérale n'a pas d'impact sur les
patients. Voici un exemple troublant, ce matin, de coupures qui touchent directement les personnes en attente d'un don d'organes : deux
postes d'infirmières affectées au don d'organes
à l'Hôpital
de Hull ont été abolis. Pourtant, l'Outaouais
compte le meilleur taux de personnes
transplantées par million de population, et c'est grâce, entre autres, au travail de ces infirmières dont les postes sont coupés aujourd'hui
par le gouvernement libéral.
Alors
que la société québécoise veut favoriser le don d'organes, qu'elle
le dit clairement, que le nombre de personnes
en attente d'un don augmente, qu'on tente par tous les moyens d'augmenter le nombre
de transplantations, cette décision fait reculer la santé et compromet
même la vie de citoyens particulièrement vulnérables.
Le
ministre va-t-il redonner ces infirmières aux patients et
aux familles en attente d'un don d'organes et cesser de dire que son austérité n'a pas d'impact sur les patients?
Le Président : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M.
le Président, évidemment
que le mot «austérité» n'est prononcé que pour
contredire la députée de Taillon dans ma bouche. Alors, je n'ai jamais parlé d'austérité libérale, évidemment. Je fais partie du côté de la Chambre qui
redresse les finances publiques grâce à l'excellent travail de mes collègues
suite, comme je l'ai dit hier, au
poison budgétaire péquiste qui s'est largement
répandu dans le corps financier gouvernemental et qui l'étouffe.
Des voix : ...
Le Président : Oui, Mme la leader.
Mme
Maltais : Simplement pour
dire que c'est une question qui est sur les
dons d'organes. C'est
quelque chose de très sérieux qui interpelle les gens, alors on attend...
Le Président : M. le ministre, veuillez continuer
sur la question.
M.
Barrette : Alors, je suis heureux de
constater que la leader parlementaire de l'opposition
est suspendue à mes lèvres, et
je vais donc continuer pour lui faire plaisir.
Alors,
le don d'organes, M. le Président, j'informe
l'Assemblée, ici, que c'est un travail d'équipe, ce
n'est pas un travail qui dépend d'une seule
personne. Et évidemment, M. le Président, il est important
d'avoir une équipe la plus optimale possible, mais ça ne signifie pas, M. le Président, que,
lorsque certaines décisions administratives se prennent, que le don d'organes soit mis en danger. Non
seulement ce n'est pas le cas, M. le Président, mais le don d'organes dépend
d'abord et avant tout du contact médecin-patient, et je vous dirais, M. le
Président, que, dans mes fonctions...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...précédentes, j'ai négocié des procédures pour faire en
sorte que le médecin soit encouragé à le faire.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : La présidente des infirmières donnait des résultats
attendus. Un seul don d'organes peut sauver une vie et éviter des coûts multiples. Le ministre s'obstine à faire de
mauvais calculs. L'austérité toxique impose de façon évidente des coupes
inhumaines.
Le
ministre peut-il reconnaître auprès des Québécois en attente d'un don que
l'austérité a des conséquences pour eux?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, nous avons mis en place des mesures qui font en sorte que
nous, au moment où on se parle, aujourd'hui,
M. le Président, nous avons une performance en termes de don d'organes qui est
parmi les meilleures au monde.
D'ailleurs, M. le Président... Et ce n'est pas le Parti québécois qui a fait
ça, M. le Président. D'ailleurs, M.
le Président, je peux informer l'Assemblée, ici, que le pays qui est considéré
comme étant le meilleur, qui est l'Espagne, est venu cette année nous
visiter pour voir comment on fonctionnait.
Alors,
ce n'est pas les mesures que l'on met en place, M. le Président, qui font en
sorte qu'il y aura une altération du don d'organes au Québec, M. le
Président. Au contraire, nous en faisons une priorité, et nos scores sont parmi
les meilleurs au monde et le resteront, M. le Président.
Le Président :
Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes
reportés et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant...
Des voix :
...
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée
presse le gouvernement
de déposer un projet de loi restreignant l'expression du
déni des valeurs inscrites dans la Charte des
droits et libertés de la personne
Le Président :
Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote
reporté sur la motion de Mme la députée de Montarville, débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
que les libertés et droits fondamentaux reconnus par la charte québécoise
des droits et libertés de la personne
doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public
et du bien-être général des citoyens du Québec;
«Qu'elle
reconnaisse la nécessité de défendre les valeurs que la nation québécoise a
choisi de consacrer dans la Charte des droits et libertés de la personne
face à l'intégrisme religieux et au radicalisme;
«Qu'elle
presse le gouvernement de déposer un projet de loi interdisant les expressions
qui font le déni des valeurs inscrites
dans la Charte des droits et libertés de la personne en faisant la promotion de
la haine ou en incitant au mépris et
à la marginalisation d'une personne ou d'un groupe de personnes sur la base
d'un motif de discrimination interdit; et
«Qu'elle
presse le gouvernement de déposer un projet de loi permettant à un tribunal de
priver les organisations qui font le
déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés de la personne
des avantages fiscaux dont elles bénéficient en vertu de la Loi sur la
fiscalité municipale et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.»
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M.
Caire (La Peltrie), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Laframboise (Blainville), Mme
Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme
Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy
(Arthabaska), M. Lemay (Masson).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
• (11 h
20) •
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M.
Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme
Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais
(Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M.
Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M.
Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin
(Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle
(Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil).
M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais
(Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Drainville
(Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand),
M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet
(Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé
(Labelle), M. Roy (Bonaventure).
Mme
David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Y a-t-il des abstentions? Alors, sinon, M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 21
Contre :
91
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc rejetée.
Motions sans préavis
Nous passons maintenant à la rubrique
des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation, j'ai M. le député de Chambly,
mais je constate que les Carabins de l'Université de Montréal ne sont pas dans
les tribunes. Je ne sais pas si les leaders veulent m'indiquer...
Des
voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, on
pourrait peut-être passer, si vous êtes d'accord, aux autres motions. M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : Dû à ma
proximité de la table, j'ai compris que les Carabins vont être de retour dans
quelques minutes. Alors, si les partis le
permettent, on va prendre celle des Carabins pour la suite, puis continuons,
là, ce qui s'en vient. Alors, je pense que ce serait la meilleure chose
à faire.
Une
voix : ...
M.
Fournier : Ah! bien, M. le Président, ils arrivent, alors...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Ah oui! Donc, M. le député de
Chambly, je vous cède la parole.
Féliciter les joueurs, les
entraîneurs et tous les membres
de l'organisation des Carabins de Montréal pour
leur première victoire à la coupe Vanier
M.
Roberge : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement avec le
ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Labelle et la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que l'Assemblée nationale félicite les
joueurs, les entraîneurs et tous les membres de l'organisation des Carabins
de Montréal pour leur première victoire à la coupe Vanier, le 29 novembre
dernier.»
(Applaudissements)
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre
de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. Nous allons vous
proposer des interventions d'une
minute à commencer par le député de Chambly, auteur de la motion, suivi du
député de Labelle, la députée de Gouin et, finalement, notre ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre
quatre intervenants pour une durée d'environ une minute. M. le député de
Chambly, je vous cède la parole.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci, M. le Président. La victoire des Carabins de
l'Université de Montréal dépasse le simple accomplissement sportif. Les joueurs
des Carabins combinent leur passion pour leur sport à leur soif de savoir et de
formation. Ceux-ci ont su relever un défi de
taille : celui de poursuivre leurs études tout en faisant face à des
exigences très élevées, évidemment,
en regard de leur entraînement pour les compétitions. Si leur obtention de la
coupe Vanier vient couronner une
saison de performances sportives hors de l'ordinaire, elle illustre plus que
jamais les efforts gigantesques fournis
par ces joueurs qui sont avant tout des étudiants de l'Université de Montréal.
Elle est, à mon sens, un exemple concret
des bienfaits de la persévérance scolaire. Je ne doute pas un seul instant que
ces jeunes ont dû faire face, autant individuellement
que collectivement, à de nombreux défis, et évidemment qu'ils les ont relevés
avec brio. Leur présence ici en ces Journées de la persévérance scolaire
constitue, à mes yeux et aux yeux de ma formation politique,
un message fort dont peuvent s'inspirer l'ensemble des élèves et des
étudiants du Québec.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly. M.
le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M.
Pagé : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, je pense que le lien à faire entre la victoire
des Carabins, leur saison extraordinaire et la persévérance scolaire est tout à fait justifié parce qu'en termes de résilience ils ont
été exemplaires. Soulignons cette année : première victoire en série face
au Rouge et Or; première conquête de la coupe
Dunsmore; première victoire de la coupe Uteck; première victoire de la coupe
Vanier en 50 ans; et une première également,
qu'un entraîneur-chef qui a déjà gagné la coupe Grey, Danny Maciocia, puisse
gagner également la coupe Vanier et la coupe Grey. Et tous ces duels de
façon assez spectaculaire.
Alors,
vous comprendrez que le lien avec la persévérance, la rigueur et la résilience
est de mise. Nous tenons à les féliciter.
Ils sont un exemple pour les jeunes, mais également pour l'ensemble
de la nation québécoise. On tient à leur dire que cette rigueur et leur persévérance, c'est un exemple, c'est un
exemple aussi pour l'activité physique parce
qu'on sait que c'est important pour
l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Alors, merci pour l'exemple que
vous nous donnez. Merci aux Carabins.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Labelle.
On m'avait indiqué que c'était Mme la députée de Gouin, mais finalement
ce sera Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à qui je cède la parole.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Québec
solidaire joint aujourd'hui sa voix au concert d'éloges pour cette victoire des Carabins à leur première présence en finale de la coupe
Vanier au mois de novembre dernier. Je me souviens très bien
de cette date, puisqu'à ce moment-là Québec
solidaire, on était dans une instance
nationale à Trois-Rivières, et vous
nous avez fait un peu d'ombre parce
que les gens ont quitté les débats
vers les dernières minutes pour aller, bien
sûr, recevoir un petit
électrochoc, et on a entendu de la salle des débats que cette victoire-là
l'avait été de chaude lutte.
Chacun
des membres des Carabins peuvent être fiers, et fiers aussi du travail
d'équipe. Combiner études universitaires et
sport d'excellence représente tout un défi que vous avez relevé avec brio, ce
qui fait que vous inspirez une belle fierté, bien sûr, toute particulière
pour votre université, mais c'est
aussi l'apport que vous faites pour tout le football universitaire québécois et, je dirais, tout le sport
universitaire québécois, qui démontre une grande puissance et promet des matchs
relevés au cours des prochaines années.
Pour nous tous et toutes à l'Assemblée
nationale, votre succès est extrêmement inspirant. Merci. Bravo!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à souhaiter la bienvenue aux joueurs
des Carabins, qui nous ont fait passer par
toute une gamme d'émotions lors de la finale de la coupe Vanier. Nous sommes
très contents de vous recevoir aujourd'hui.
J'ai eu le privilège d'assister au match de la finale de la coupe Vanier,
c'était spectaculaire. Les Carabins
sont des modèles de ténacité et de persévérance. Votre travail acharné tout au
long de la saison, votre rigueur et
la passion qui vous anime sont inspirants. Rappelons la superprogression de
l'organisation dans les dernières années :
une saison 2014 extraordinaire, des matchs d'après-saison aussi excitants les
uns que les autres et, enfin, le point culminant,
la victoire ultime à Montréal devant leurs spectateurs. Nous sommes très
heureux de vous recevoir ici, dans votre parlement. Même si vous êtes à
Québec, vous êtes ici à domicile.
Nous
soulignons votre victoire, qui marquera à jamais l'histoire du football de
l'Université de Montréal et l'histoire du
football au Québec. Vous êtes des modèles pour notre jeunesse. Félicitations à
toute l'organisation, aux joueurs, aux entraîneurs,
au personnel de soutien et à l'administration de l'université pour leur travail
exceptionnel. Bienvenue à Québec, et félicitations, et bonne chance pour
l'année prochaine!
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, cette motion, est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
• (11 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour une autre motion sans
préavis, Mme la ministre de la Justice, je vous cède la parole.
Mme Vallée : Alors, M. le
Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de respecter et de
promouvoir les libertés et droits fondamentaux
reconnus par la charte québécoise des droits et libertés de la personne,
lesquels doivent s'exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de
l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec;
«Qu'elle
reconnaisse le devoir primordial du gouvernement d'assurer la sécurité de tous
les citoyens et affirme l'importance
de déployer les ressources nécessaires pour détecter, enquêter et sanctionner
les actes incitant à la violence et à la haine contre une personne ou un
groupe visé par un motif de discrimination;
«Qu'outre ces
mesures de sécurité, et en cas d'actes haineux ou d'incitation à la violence,
l'Assemblée adopte notamment les
mesures législatives nécessaires au retrait des avantages fiscaux consentis à
tous ceux se livrant à de telles activités, de même que l'interdiction
d'utiliser à ces fins les lieux publics;
«Que
l'Assemblée adopte des mécanismes de sanctions civiles à l'égard de ce type
d'actes qui incitent à l'accomplissement d'actes discriminatoires;
«Qu'enfin,
l'Assemblée réitère l'importance de la prévention à l'encontre de ces attaques
en favorisant l'inclusion, la
participation sociale, l'éducation et l'accès à l'emploi ainsi que des mesures
appropriées d'observation, de veille et de recommandation à l'égard de
ces phénomènes.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre de la Justice. M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Il y a eu des échanges avec
les oppositions, et les oppositions nous ont informés qu'ils n'avaient pas eu le temps approprié pour
pouvoir procéder à la réflexion sur la motion. Alors, conséquemment, je vous annonce que, puisqu'ils nous ont informés de
cela, nous allons procéder à représentation de la motion la semaine
prochaine, de manière à ce que chacun puisse avoir le temps de la regarder
convenablement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Merci, M. le leader du
gouvernement. Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais :
Je suis heureuse d'entendre ce commentaire effectivement du leader, d'autant
qu'hier la ministre de la Justice
nous avait dit... Parce que, si nous avions voulu réellement travailler et
offrir une collaboration, on l'aurait fait
d'une autre façon que par le biais d'une motion. On aurait tendu la main, on
aurait transmis un courriel, on aurait tenté, dans un premier temps, de discuter et d'arriver avec un consensus. Nous
sommes d'accord avec la ministre d'hier et nous serons heureux
d'apporter des bonifications.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Il n'y a pas
d'autres commentaires? Donc, je comprends que la motion, donc, elle est
retirée, elle n'est pas présentée. Passons maintenant à M. le député de
Marie-Victorin pour une nouvelle motion sans préavis.
Exiger du gouvernement
qu'il ferme définitivement
la porte à la privatisation d'Hydro-Québec
M.
Drainville : Merci,
M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Chauveau et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement
qu'il ferme définitivement la porte à la privatisation d'Hydro-Québec.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Marie-Victorin. M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Nous
proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Oui, Mme la leader.
Mme
Maltais : Vote par
appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, qu'on appelle les députés.
• (11 h 34 — 11
h 39) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par M.
le député de Marie-Victorin, M. le député de Chauveau
et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
proposant :
«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il ferme définitivement la porte à la
privatisation d'Hydro-Québec.»
Mise aux voix
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
• (11 h 40) •
La Secrétaire
adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M.
Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M.
Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon),
M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien
(Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Drainville (Marie-Victorin), M.
Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée
(Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair
(Beauharnois), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Roy (Bonaventure).
M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien
(Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon),
M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M.
Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Simard (Dubuc), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle
(Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit
(Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M.
Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire
(La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme
Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant
(Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).
Mme
Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est donc adoptée.
Alors, j'inviterais les collègues qui doivent quitter l'enceinte de
l'Assemblée de le faire en silence.
Alors, toujours à la
rubrique des motions sans préavis, je cède la parole à Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je demanderais un peu de silence
de la part des collègues, s'il vous plaît. Alors, veuillez poursuivre,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski et celui de
Nicolet-Bécancour :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
du Québec, conformément avec l'engagement unanime des députés du
28 novembre 2012, de considérer les enfants bénéficiant d'une pension
alimentaire comme étant leurs bénéficiaires
exclusifs et qu'en conséquence, il agisse avec diligence et équité afin que les
pensions alimentaires pour enfants
cessent d'être traitées comme un revenu pour le parent créancier dans le calcul
[de] prestations [de l'aide] sociale, ainsi que d'admissibilité à l'aide
juridique, à l'aide financière aux études et au soutien au logement;
«Qu'elle
demande à ce que cette nouvelle mesure soit mise en place en évitant que les
sommes ainsi consacrées soient retranchées des autres services directs
aux citoyens et de manière générale, de ne pas créer deux catégories de
citoyens.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
Sinon,
nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.
M.
Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette
Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux
entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de
loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, le mardi
24 février, de 9 h 45 à midi, à la salle du Conseil législatif.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint du
gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à
l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des
commissions? Consentement.
Alors,
pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services
sociaux se réunira aujourd'hui, après
les affaires courantes pour une durée de 60 minutes à la salle 3.31
de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de
pétitions concernant l'ajout de services ambulanciers sur le territoire de Sainte-Agathe-des-Monts, la
modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes et le maintien
des services du Carrefour d'éducation
populaire de Pointe-Saint-Charles. Cette séance a également pour objet de
discuter de mandats statutaires
envisagés par la commission, soit examiner le rapport sur la mise en oeuvre de
la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de
procréation assistée et d'examiner le rapport sur l'évaluation du processus
d'ajustement des paramètres de contribution et de la prime au régime
d'assurance médicaments.
Je vous avise par
ailleurs que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance
de travail aujourd'hui, de midi à
12 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette
séance est de discuter de l'opportunité
que la commission se saisisse d'un mandat de reddition de comptes sur la
Société de développement des entreprises culturelles.
Enfin,
je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles se
réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à
la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission
relativement au mandat d'initiative portant sur l'analyse du phénomène
d'accaparement des terres agricoles.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée. S'il n'y a pas de demande dans ce sens, je vous rappelle
que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 20 février
2015, M. le député de Gaspé s'adressera à M.
le ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime
sur le sujet suivant : L'offensive du gouvernement libéral contre les
régions du Québec : des actions soutenues contre le développement
local et régional.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons
maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 3 de notre
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 25
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 3 de notre
feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 25, Loi
transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la
responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de
recycleur de véhicules routiers.
Alors, M. le ministre des Transports, je vous
cède la parole pour votre intervention.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci beaucoup, M. le Président. Je propose aujourd'hui l'adoption du principe
du projet de loi n° 25, qui
vise à ce que l'Office de la protection du consommateur devienne responsable de
la gestion des licences de commerçant et
de recycleur de véhicules routiers. Ce mandat fait présentement partie du
quotidien de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Pourquoi
l'office au lieu de la Société d'assurance automobile du Québec? Parce que ce
premier organisme serait mieux
habilité à prendre en charge une telle responsabilité compte tenu de sa mission
de protection des consommateurs, compte
tenu de son expérience en matière de gestion de permis et compte tenu des
pouvoirs que la Loi sur la protection du consommateur confère à son
président.
Avant d'aller
plus loin, j'aimerais préciser que les titulaires de ces licences sont
principalement des concessionnaires automobiles,
des marchands de véhicules d'occasion ainsi que des recycleurs, soit des
commerçants qui démontent ou vendent
des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de
véhicules routiers démontés. En d'autres
mots, ce sont des commerçants qui font des affaires dans un secteur qui touche
bien des citoyens, un secteur qui pour
ces derniers génère d'importantes dépenses, comme l'achat ou l'entretien d'une
voiture, et aux investissements d'envergure, souvent liés à des
interrogations et des questionnements sur ces droits et ces recours.
• (11 h 50) •
Ainsi, on
m'a informé qu'en 2013‑2014 les agents de l'office ont répondu à plus de
14 000 demandes de renseignements et traité près de
3 300 plaintes uniquement en ce qui concerne la vente ou la location
d'automobiles. Pour l'office, la gestion de
ces quelque 5 900 permis, qui s'ajouteront aux 13 000 permis et
certificats qu'il gère déjà, représente un élément clé. C'est ce qui lui
permettrait d'assurer une protection complète aux consommateurs dans ce
domaine.
Des pouvoirs
facilitants. Les interventions possibles de l'office auprès d'un commerçant qui
ne respecte pas ses obligations sont plus nombreuses que celles de la Société d'assurance automobile du Québec.
L'organisme peut refuser de délivrer
un permis à un commerçant, ou suspendre, ou annuler un permis en vigueur pour
des motifs sur lesquels la Société d'assurance automobile du Québec ne
pourrait intervenir. Par exemple, l'office pourrait annuler le permis du commerçant qui n'exerce pas ses activités
de façon compétente et honnête, l'empêchant définitivement
d'exploiter son commerce. L'organisme
pourrait ainsi agir de même avec l'entreprise ayant une situation financière qui ne
lui permet pas de remplir adéquatement ses obligations.
Une
surveillance plus intense. Si le projet
de loi n° 25 est adopté,
l'office assurerait une surveillance soutenue du secteur des véhicules routiers, des ressources y seraient consacrées,
des programmes de surveillance seraient réalisés. Ils viseraient à s'assurer, dans un premier temps, que les entreprises qui doivent avoir un permis en sont effectivement les titulaires. Celles qui
mèneraient leurs activités sans avoir le permis requis ou celles qui se
livreraient à des pratiques visant à tromper
leurs clients, comme le recul d'odomètres ou de la fausse publicité,
commettraient des infractions que l'office considère comme étant très graves et pour lesquelles il agit rapidement.
Ces entreprises pourraient être poursuivies, et les amendes imposées en vertu de la Loi sur la
protection du consommateur seraient plus sévères que celles imposées en vertu du Code
de la sécurité routière. Vous pouvez, comme moi, concevoir les retombées
positives qu'aurait à long terme un tel encadrement. Les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers soucieux
d'observer la loi seraient à même de sortir
du lot. Les consommateurs, pour leur part, feraient des transactions avec une
plus grande confiance et une meilleure opinion du secteur.
Une réponse
aux préoccupations du milieu. Ce transfert de responsabilités, qui a d'ailleurs été proposé de concert avec la ministre
de la Justice et le ministre responsable de l'Office de la protection
du consommateur, vient en réponse
aux demandes, aux besoins et aux préoccupations des divers acteurs qui font des affaires dans le secteur des véhicules
routiers. Lors de consultations particulières, j'ai eu le plaisir de rencontrer et d'entendre
des gens qui souhaitent assainir les
pratiques dans le secteur automobile. Ce sont des citoyens, des entrepreneurs qui cherchent à accroître la
confiance des consommateurs et à
obtenir une surveillance complète et efficace, et c'est tout à leur honneur, M.
le Président. J'ai pu constater, avec mes collègues de l'opposition,
l'unanimité de tous les groupes entendus en faveur de ce projet de loi. Malgré
cela, certains groupes avaient des préoccupations sur... sur certains aspects,
pardon, que nous avons tous bien entendues. J'ai d'ailleurs annoncé mon
intention de proposer des amendements lors de l'étude détaillée du projet de loi afin de préciser certains aspects notamment en
ce qui a trait à l'encadrement des intermédiaires entre consommateurs et
les modalités de cautionnement.
En terminant,
pour les consommateurs québécois qui, entre autres, investissent des sommes
d'argent importantes dans un
véhicule, pour les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers qui mènent leurs activités avec compétence
et honnêteté et pour des pratiques de commerce plus saines en ce domaine, je
demande à tous mes collègues de cette Assemblée de procéder à l'adoption du
principe du projet de loi n° 25. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre des Transports.
Avant de
céder la parole au prochain intervenant, je désire vous informer qu'un débat de
fin de séance se tiendra aujourd'hui.
Ce débat, sur une question adressée par M. le député de Borduas à M. le
ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, concerne le projet
de loi n° 37, visant à empêcher un BAPE sur le projet de cimenterie
à Port-Daniel‑Gascons.
Alors, Mme la
députée de Vachon, porte-parole de l'opposition officielle en matière de
transports, je vous cède la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais saluer M. le
ministre, j'aimerais saluer les collègues de la deuxième opposition, et
permettez-moi de remercier plus particulièrement les collègues du Parti québécois, donc le député de Bonaventure et le
député de Matane-Matapédia, qui m'ont accompagnée pour ce projet de loi là. J'aimerais également remercier les groupes
qui sont venus lors des consultations sur le projet de loi, donc l'Association québécoise de lutte contre la pollution
atmosphérique, la Corporation des carrossiers professionnels du Québec,
l'Association pour la protection des
automobilistes, l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec,
la Corporation des concessionnaires
d'automobiles du Québec et l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de
camions, qui sont venus nous présenter leurs remarques lors des consultations
particulières.
En fait, le projet de loi n° 25 vise le transfert de l'émission des licences de
la Société de l'assurance automobile
du Québec, donc 5 880 licences, à
l'Office de la protection du consommateur. Les licences deviendront, par le
fait même, des permis. L'Office de protection du consommateur, qui gère déjà 13 000 permis... ça sera donc pour
l'Office de protection du
consommateur une augmentation de 50 % du nombre de permis qui seront
gérés. C'est un projet de loi qui est de nature essentiellement
administrative.
Le Parti
québécois appuie le principe du projet de loi, comme d'ailleurs l'ensemble des
intervenants qui sont venus en
commission parlementaire. Toutefois, il y a des enjeux particuliers auxquels
nous poserons des questions au ministre lors de l'étude article par article. En particulier, plusieurs groupes
sont venus nous exprimer leurs inquiétudes quant à la capacité de
l'Office de protection du consommateur, parce qu'il y aura un transfert de
seulement six personnes, et la majorité des
groupes nous ont exprimé leurs inquiétudes quant au manque de personnel qu'aura
l'Office de protection du
consommateur pour mener à bien la question de l'émission des permis. Mais ce
n'est pas seulement que l'émission des permis,
parce que, là, on voit que c'est une augmentation de 50 % des permis que
l'Office de protection du consommateur aura
à émettre, mais c'est aussi le suivi, parce que l'avantage de faire le
transfert de la SAAQ à l'OPC, c'est d'avoir un meilleur suivi auprès des différents commerçants, des différents recycleurs,
et différents groupes nous ont dit : Il devrait y avoir un suivi. Certains groupes nous
disaient : Au moins une fois à tous les deux ans pour l'ensemble des
commerçants; d'autres, une fois à
tous les trois ans. Mais il faut donc se déplacer sur le terrain pour valider
effectivement l'application de la loi, et ça, ça prend du personnel.
Donc, nous
aurons une préoccupation particulière pour nous assurer que l'Office de la
protection du consommateur aura les
effectifs. Et d'ailleurs, en discussion avec l'office, ils nous ont confirmé
eux-mêmes qu'avec les ressources présentes ce serait difficile de pouvoir aller sur le terrain pour faire le suivi.
Donc, je pense que nous pourrons avoir des échanges. Et déjà en commission parlementaire les différents
détenteurs de permis ont ouvert la porte à des solutions pour permettre une
augmentation des revenus de l'OPC, qui permettrait l'embauche de nouveaux
effectifs.
Une deuxième
préoccupation que nous aurons concernant ce projet de loi là nous a été
présentée par l'Association des
recycleurs de pièces d'autos et de camions du Québec. Et je tiens à souligner
une volonté des gens de l'industrie de s'assurer
que les bonnes pratiques du ministère de l'Environnement soient appliquées. Et,
je pense qu'il faut le souligner, ils
nous ont présenté dans leur mémoire qu'ils souhaitent... l'industrie elle-même
demande, et je tiens à le souligner, que le guide des bonnes pratiques du ministère de
l'Environnement soit obligatoire plutôt que volontaire. Pourquoi l'industrie
demande ça? Parce qu'il y a quelques fautifs
qui entachent la réputation de l'ensemble de l'industrie, et pas juste
entachent la réputation, qui font une
concurrence déloyale, eux, en ne respectant pas le guide des bonnes pratiques.
Donc, l'industrie elle-même demande à
ce que le gouvernement rende obligatoire ce guide-là. Je pense que c'est une
excellente proposition. Nous ferons
donc un suivi de cette proposition-là en commission parlementaire. Toujours le
même organisme, l'Association des
recycleurs de pièces d'autos et de camions du Québec, demande également que des
inspecteurs de l'Office de protection du
consommateur, en collaboration avec le ministère de l'Environnement, viennent
auditer les recycleurs aux deux ans. Ils disent même que ça peut être fait aux frais des recycleurs. Et c'est là
où il y aurait un manque de personnel du côté de l'Office de protection des consommateurs, mais il y a déjà des solutions
pour aller chercher des revenus supplémentaires.
Donc, nous ferons un suivi particulièrement sur
ces deux éléments. Je voudrais aussi souligner que le ministre des Transports, en commission parlementaire, suite à
la représentation de la Corporation des carrossiers professionnels du Québec, s'est engagé à déposer un projet de loi
spécifique pour les carrossiers, qui sont venus avec une problématique qui est assez proche de ce qu'on a dans ce projet
de loi là, mais il s'est engagé à déposer un projet de loi spécifique pour
les carrossiers. Donc, on renouvelle l'engagement pour s'assurer que ça ne sera
pas oublié.
Et,
en terminant, je voudrais le souligner, parce que je pense qu'il faut le dire,
nous avons reçu en commission parlementaire de nombreux commentaires
très, très positifs sur le service réalisé tant par
la SAAQ que par l'office de protection
des consommateurs quant à la satisfaction des entreprises privées du service
fait par les employés de la SAAQ et de
l'Office de protection du consommateur. Donc, je voulais relayer ici, au salon
bleu, ces
commentaires de satisfaction — même, je dirais, de très grande satisfaction — envers les employés de l'État. Je pense que, trop souvent,
nous ne relayons pas ces commentaires-là. Nous avons des employés,
au service du gouvernement, qui font un
excellent travail essentiel pour le
suivi des choses, et je voulais les féliciter pour l'ensemble des commentaires
que nous avons reçu en commission
parlementaire. Donc, M. le Président, nous offrons toute notre collaboration
pour l'étude article par article. Merci.
• (12 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Vachon. M. le député de Groulx, je vous
cède la parole.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, merci.
Alors, j'ai apprécié siéger avec les collègues du gouvernement.
Je les en remercie, M. le
ministre également. Je vous remercie de nous avoir permis également le
débriefing avec vos juristes et la
présidente de l'Office de la protection du
consommateur, alors... mes collègues de la première opposition
officielle. Et également je dis merci
aux corporations et associations qui ont bien voulu prendre le temps d'écrire
les mémoires et de venir nous les
présenter. Et je remercie également mon collègue du comté de Borduas d'avoir
participé avec moi à cette commission.
Alors,
le projet de loi n° 15 porte sur un transfert de responsabilités de la
Société d'assurance automobile du Québec
à l'Office de la protection du consommateur.
Il vise à ce que l'office gère les licences de commerçants et de recycleurs
de véhicules routiers, responsabilité qu'a
toujours assumée la société automobile du
Québec jusqu'ici. Or, cette responsabilité n'est plus en lien avec la mission de
la SAAQ, et tant la SAAQ que l'office proposent le transfert de cette
compétence à l'office, elle qui intervient déjà dans le secteur
automobile. En fait, depuis plusieurs années, l'industrie demande ces modifications législatives. Pour l'Office de la
protection du consommateur, le système actuel manque
d'encadrement et pénalise trop
souvent les consommateurs. Le transfert réglerait une bonne partie du problème
et serait bénéfique pour les consommateurs.
Le projet ne prévoit
pas de changement important quant aux modalités applicables et aux licences
actuelles proprement dites, ce qui nous semble prudent à l'étape initiale des
transferts. On ne prévoit, pour le moment, que le transfert
de six personnes des ressources affectées au transfert de l'émission des
licences, soit le même contingent que celui qui travaille actuellement à
la SAAQ. Ces ressources ne suffiront donc pas pour enquêter, inspecter et
traiter les demandes de permis provenant de
5 800 entreprises, soit une augmentation de 40 % par rapport au
nombre de permis qu'elle délivre actuellement, alors l'OPC aura nécessairement
besoin d'inspecteurs, d'enquêteurs et possiblement d'un contentieux.
Du
côté des recycleurs, l'OPC aura à acquérir les ressources ainsi que les
connaissances pour la surveillance de leurs
activités. Or, nous avons calculé des besoins en ressources humaines de 30 à 40
personnes, soit une éventuelle hausse du
budget de l'ordre de 30 % pour l'OPC. Pour cela, les associations et
corporations nous ont laissé savoir qu'ils accepteraient de subir une hausse des frais de permis, leur
volonté étant qu'un meilleur contrôle soit effectué. Toutefois, nous ne sommes
pas certains qu'une hausse de ces revenus
compensera entièrement le coût des ressources additionnelles. Or, nous avons demandé
à la présidente de l'OPC de nous fournir des estimations.
Nous
partageons la préoccupation du ministre de protéger le consommateur, et, en tant que législateur,
le gouvernement... procéder à l'instauration des éléments suivants : le RDPRM,
qui est le registre des droits pouvant grever les véhicules automobiles; le dossier de
l'automobile, qui est le dossier, donc, qui a
toujours été disponible; et puis l'inscription
du kilométrage au dossier de l'automobile, puis ça,
c'est pour,
évidemment, s'assurer que les odomètres
avancent.
Alors, maintenant, le
phénomène des faux particuliers dans la revente de véhicules est l'une des
principales conséquences de l'actuel manque
de surveillance. Ces faux particuliers vendent des véhicules en se présentant
comme de simples individus sans
permis, ce qui prive les acheteurs de toutes les protections et les garanties
prévues par la loi. Chaque année, c'est l'OPC qui reçoit des centaines de plaintes
reliées à la vente, revente et au recyclage de véhicules. M. le Président, nous
sommes d'avis qu'il faille protéger les consommateurs pour combattre la fraude
et l'exploitation. Vous savez,
l'industrie automobile est excessivement technique, ce qui rend les
consommateurs très vulnérables. En fait, les normes existantes sont dépassées et donnent lieu à des situations
problématiques, notamment à l'égard des permis, le recel, la fraude ou
le vol. Il semblerait que l'annulation du permis d'un commerçant trouvé
coupable de recel ne soit présentement pas
possible, ce qui constitue une importante faiblesse de notre Code de la
sécurité routière. La Loi sur la protection
du consommateur permettrait d'annuler le permis ou de refuser sa délivrance.
Alors, le présent projet de loi va donc permettre de mieux protéger le
consommateur.
Nous aimerions aussi
que le projet de loi aille plus loin, M. le Président. Le parc automobile
constitue la plus importante source de
pollution de l'air au Québec. Près de 20 % du parc automobile, environ, soit à peu près 1 million de
véhicules, circulent sur les routes de la province avec un système
antipollution défaillant, et près 30 % ont le témoin d'anomalie du moteur — donc le fameux «check engine» — allumé, ce qui signifie un mauvais
fonctionnement du moteur, qui
augmente la consommation de carburant. Alors, un véhicule bien entretenu
consomme moins d'essence et émet moins de
GES et autres polluants. Il dure aussi, évidemment, plus longtemps. Nous sommes
donc d'avis qu'une vision d'ensemble soit
une solution envisageable. À cet égard, le projet de loi nous semble incomplet.
Il serait en effet souhaitable que le ministère
du Développement durable et de la Lutte contre les changements climatiques soit
partie prenante dans ce changement de la responsabilité de la SAAQ vers
l'OPC.
Donc,
le ministère du Développement durable a la responsabilité de faire respecter le
guide des bonnes pratiques. Or, le
ministère dispose de peu de ressources pour près de
6 000 commerçants, recycleurs et commerçants recycleurs, ce
qui affecte grandement la qualité de son travail de surveillance. Il y aurait
donc possiblement lieu de regrouper les équipes
de l'OPC et du ministère du Développement durable, voire de déléguer certains
contrôles à l'OPC dans le but d'obtenir une synergie, car la question
environnementale est très importante pour le consommateur, et aussi pour être
conséquent avec la stratégie de développement durable du gouvernement.
Alors donc,
finalement, M. le Président, nous sommes favorables à ce projet de loi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Groulx. Y a-t-il d'autres intervenants? Droit de réplique, M. le
ministre.
M. Robert Poëti (réplique)
M.
Poëti : ...simplement remercier également les membres des deux
oppositions qui ont participé aux commissions parlementaires et remercier directement la députée de Vachon. C'est un
peu difficile pour moi de remercier et de saluer publiquement les gens de la Société d'assurance automobile, parce qu'ils
dépendent, évidemment, de mon ministère, mais j'ai fait ce message-là. Mais je souligne la façon dont vous l'avez
fait. Quand les citoyens sont heureux des services qui sont offerts par des entreprises mais aussi par
des organismes publics, donc, comme la Société d'assurance automobile, comme l'Office de la protection du consommateur...
qui ont une excellente réputation, mais, quand on entend les gens qui doivent travailler avec eux sur une base
régulière, en commission parlementaire, venir saluer le travail de ces gens-là,
je pense que c'est tout à leur honneur. Et soyez assurés que le message a été
retransmis. Merci.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre, pour cette intervention. Le principe du projet de
loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection
du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant
et de recycleur de véhicules routiers, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des transports
et de l'environnement
M.
Fournier : Conformément à l'article 243 du règlement, je
fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des
transports et de l'environnement pour étude détaillée, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci, M. le leader. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 5.
Projet
de loi n° 28
Reprise du débat sur
l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 5 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné le 18 février 2015 sur l'adoption du principe du projet de
loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant
le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.
Lors de
l'ajournement des travaux, le porte-parole était le député de Chambly. Il lui
reste 9 min 38 s pour compléter son intervention. Je
reconnais M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je demande le consentement au gouvernement et à l'opposition
officielle. Mon collègue de Chambly
est présentement à la cérémonie des Carabins de Montréal. Alors, s'il y a
consentement, il pourrait, suite à son retour, terminer son discours de
neuf minutes qu'il lui reste.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il
consentement pour permettre au député de Chambly, après la cérémonie, de
revenir et de prendre la parole? M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Loin de moi l'idée de l'empêcher de terminer, mais
j'imagine que quelqu'un d'autre prendra la parole en attendant.
• (12 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement?
Consentement. Mme la députée de Vachon, je vous cède la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, c'est une intervention sur le
projet de loi n° 28, le projet
de loi qui vise à mettre en oeuvre le budget, mais très triste de constater que
le Parti libéral ressemble de moins en moins au Parti libéral, mais
ressemble de plus en plus au Parti conservateur et s'inspire de leurs
techniques. C'est un projet de loi mammouth
qui nous a été présenté, dans la pure technique de M. Harper, premier
ministre du Canada. Et ils ont
inclus, dans le projet de loi qui devait faire suite aux mesures budgétaires,
plusieurs nouvelles mesures et... comme ça, pour nous faire passer des
papillons sur différents sujets. Je trouve que c'est des techniques qui sont
vraiment inacceptables et je trouve vraiment dommage de voir à quel point le
Parti libéral ressemble de moins en moins au Parti
libéral, mais de plus en plus au Parti conservateur canadien, et à plusieurs
égards, d'ailleurs, dans leurs techniques. On a même entendu aujourd'hui que le premier ministre a dit à ses
ministres qu'ils ne devaient plus parler aux journalistes, pareil comme M. Harper. Et on voit aussi à quel
point le premier ministre est rendu fédéraliste, un fédéralisme aveugle
qui est prêt à tout concéder à Ottawa, même à l'encontre du Québec.
Donc, dans le
projet de loi n° 28, dans les nouvelles mesures qui ont été introduites
comme ça par la porte d'en arrière,
nous avons la modulation du tarif de garde. Bien, la modulation du tarif de
garde, M. le Président, là, là, le Parti libéral a renié sa promesse électorale. Il faut quand même le faire! Le
Parti libéral, en campagne électorale, et le premier ministre en tête, s'époumonaient à dire que
c'était bien épouvantable, ce que nous proposions, qui était une augmentation
à 8 $ et puis à 9 $ pour le
service de garde pour pouvoir compléter l'ensemble des places des CPE. Et ils
ont dit : Nous, non. Contre, contre, contre toute augmentation.
Nous, nous voulons maintenir le prix qui est là.
Bien, coup de
théâtre, M. le Président : le Parti libéral a complètement renié sa
parole, renié son engagement. Il nous
arrive avec une modulation des tarifs de garde qui peut atteindre... une
augmentation qui peut atteindre jusqu'à 20 $ par jour, M. le Président. Et le choix qui est
fait par le Parti libéral de plutôt favoriser les garderies commerciales que de
favoriser les CPE est un choix néfaste, M.
le Président. Et là, de voir cette augmentation-là en mesure pour couper pour
une supposée austérité créée de toutes
pièces, c'est de complètement ne pas reconnaître l'apport bénéfique des CPE, de
ne pas reconnaître l'apport bénéfique de
toute la politique familiale qui a été mise en place par le Parti québécois et,
en particulier, par l'ancienne première ministre, Mme Marois.
On a un
rapport ici, un rapport qui a été réalisé par la Chaire de recherche en
fiscalité et en finances publiques de l'Université
de Sherbrooke, qui date du 13 avril 2012, un rapport qui est sur l'impact des
services de garde à contribution réduite
du Québec sur le taux d'activité féminin, le revenu intérieur et les budgets
gouvernementaux, par Pierre Fortin, Luc
Godbout et Suzie St-Cerny. Et, M. le Président, je vais prendre quelques
minutes pour vous lire le résumé de ce rapport-là. Dans le résumé,
qu'ils appellent ici Précis, je vous lis, les auteurs disent :
«Nous
estimons qu'en 2008 la disponibilité de services de garde à contribution
réduite au Québec a incité près de
70 000 mères — 70 000
mères, M. le Président, qui ont pu aller sur le marché du travail à cause des
services de garde mis en place par le
Parti québécois — de plus
à détenir un emploi qu'en l'absence d'un tel programme. Sur cette base, nous calculons que le revenu intérieur brut — PIB — du Québec a été majoré — donc, augmenté — de 5 milliards de dollars.»
M. le
Président, la politique familiale, les services de garde que le Parti québécois
a mis en place a permis une augmentation
de 5 milliards du produit intérieur brut. Ça, c'est du développement
économique. Ça, ça crée des revenus additionnels pour le Québec.
«Nous procédons ensuite à une simulation de la
rétroaction favorable sur les revenus autonomes perçus et les prestations versées par le gouvernement fédéral et
celui du Québec. Nous en concluons que, du point de vue budgétaire, le
programme des services de garde à contribution réduite est financièrement
rentable pour ces deux gouvernements.»
Ça veut dire, M. le Président, qu'à
chaque dollar investi pour les services de garde ça rapporte encore plus en
termes de développement économique.
Bien, M. le Président, ce n'est pas des coupures que ça prend pour les services
de garde, c'est le contraire. Il faut
faire des investissements, il faut permettre encore à plus de femmes de pouvoir
avoir accès sur le marché du travail. C'est même rentable.
Puis
c'est plus que ça, les CPE, M. le Président. Les CPE, c'est un endroit de
développement pour nos enfants : de
développement cognitif, de développement social, de développement moteur. Et
vous me permettrez, M. le Président, de faire référence à un mémoire qui a été déposé dans le cadre du projet de
loi n° 28, qui a été déposé par trois professeurs à la retraite de
l'Université du Québec, dont M. Camil
Bouchard, qui m'a précédé dans la circonscription de Vachon, à Saint-Hubert, qui a été député dans le comté que
je représente aujourd'hui de 2003 à 2010. Mais, plus que ça, M. le Président, M. Camil Bouchard est aussi un des
signataires du rapport Un Québec fou de ses enfants, au début des années 90, qui a amené
la nouvelle politique familiale, qui a amené l'instauration des CPE au Québec, M.
le Président.
Et
j'aimerais, j'aimerais citer quelques extraits, M. le Président.
M. Bouchard nous dit que «le taux de
plaintes dans
les garderies commerciales — donc
pas les CPE, là, les garderies commerciales — est
trois fois plus élevé que dans les CPE; le taux de roulement [du] personnel y est
50 % [plus élevé].
Les gens s'en vont dans les CPE quand ils ont l'opportunité, à cause des
conditions de travail.»
Donc,
on voit que, dans les CPE, c'est vraiment en
termes de satisfaction, tant de la
part des parents que de la part des travailleurs, des travailleuses,
surtout, c'est là que la satisfaction est la plus élevée.
«La décision du gouvernement
d'obliger les CPE à financer 50 % de leurs immobilisations, ajoutée à
celle de moduler les tarifs de garde en
fonction du revenu familial rendront la fréquentation des CPE plus onéreuse et
conduiront les parents à envoyer leurs enfants dans des garderies
commerciales, entrevoit M. Bouchard.»
Il
dit que le gouvernement libéral a tort, et que le gouvernement libéral
est dans le champ, et il nous dit que le gouvernement libéral est en train de
faire ce qui a été fait entre 2003 et 2012 par le Parti libéral. On se
rappellera du scandale de M. Tomassi, M. le Président, c'est-à-dire de
favoriser les garderies commerciales au détriment des
CPE, et c'est bien dommage, parce que nos tout-petits...
J'ai
deux enfants, moi, M. le Président, et j'ai vécu l'arrivée des CPE. Mon plus
vieux a été dans... a vécu la transition
entre la garderie et le CPE, et je peux vous dire que les milieux des CPE, tant
au niveau de la stimulation cognitive, tant
au niveau, je vous dirais, même, des menus le
midi, pour avoir une diversité du côté de
l'alimentation, c'est vraiment
un milieu qui permet le développement le
plus favorable pour nos enfants. Et c'est important pour l'ensemble de la
société, mais encore plus important pour les plus démunis, où là il y a une
stimulation qui est accrue du côté des CPE, M. le Président.
Et
on sait à quel point, lorsque nos tout-petits sont pris en charge dès le plus
jeune âge, à quel point ça a un impact ensuite
pour la réussite scolaire. Ce n'est pas juste les
CPE, là, c'est la réussite scolaire. Le décrochage scolaire, M. le Président, ça a des coûts, ça, et le Parti libéral, il les ignore. Et le Parti
libéral, en coupant dans les CPE, là,
bien, il coupe dans la réussite
scolaire de nos enfants puis il coupe dans la capacité de nos jeunes, ensuite, à
pouvoir se trouver des emplois. Bien,
ça, c'est inadmissible, M. le
Président. Et ça, ce n'est qu'une des
coquilles, un des ajouts qui a été fait par la porte d'en arrière, du Parti libéral,
au projet de loi n° 28.
Deuxième
ajout, M. le Président, c'est le pacte fiscal transitoire, où le Parti libéral
s'en va couper les régions. Il s'en va
couper les régions, il abolit les CRE puis il coupe les CLD. Les centres locaux
de développement, M. le Président, ont fait
leurs preuves.
C'est quoi, un centre local de développement? Bien, c'est un organisme qui
donne un coup de pouce pour partir
des petites entreprises, des petites entreprises.
M. le Président, vous savez, on commence petit pour devenir grand.
Je
vais vous donner deux exemples. Le CLD donne un coup de pouce pour partir notre
entreprise dans le garage ou dans la cuisine. Apple, avec Steve Jobs,
qui est maintenant une multinationale, bien, Apple a
commencé dans un garage. Puis c'est avec l'appui, comme des organismes comme les
CLD, qu'on peut permettre à des entrepreneurs comme Steve Jobs de
pouvoir partir leur entreprise. Joseph-Armand
Bombardier a parti son entreprise dans son garage.
•
(12 h 20) •
Le
CLD, c'est ce qu'il donne comme coup de pouce. Et, si on veut créer des
entreprises comme celles-là au Québec, bien,
il faut favoriser les PME au Québec. Les PME sont créatrices d'emplois, M. le
Président, et les CLD donnent un coup
de pouce pour que les PME puissent partir dans leur garage, mais donnent un
coup de pouce aussi pour ensuite qu'ils
se transfèrent du garage au premier local commercial.
C'est ça, le rôle des CLD.
Dans toutes les régions du Québec, ils sont réseautés, ils sont branchés sur
ce qui se passe au niveau local.
Donc,
c'est une honte de voir que le Parti
libéral coupe dans ces organisations-là, et ce n'est pas des économies qu'il va ramasser, c'est des coûts supplémentaires, c'est des pertes d'emploi. Et on le voit, là, depuis
que le Parti libéral est au pouvoir, c'est perte d'emploi après perte
d'emploi, la politique d'austérité est en train d'étouffer les familles, d'étouffer les régions. Et le climat de peur — on est en train d'étouffer la classe
moyenne — résulte
en pertes d'emploi, et la coupure des
CLD ne va pas résulter en des revenus supplémentaires pour l'État, mais c'est
le contraire, ça va être des pertes pour l'État.
Du
côté de la santé, encore là, on se sert de la porte d'en arrière du projet de
loi n° 28 pour faire une loi spéciale pour les pharmaciens, coupures de 177 millions, M. le Président. Je
vais vous parler d'un seul élément de l'ensemble de ce qui touche les pharmaciens, je vais vous parler
des piluliers, M. le Président. Le Parti libéral, par le projet de loi
n° 28, vient réduire les sommes
accordées par le gouvernement pour les piluliers de 17 $ à 12 $ par
mois. Vous savez, les piluliers, là, c'est
un outil que les pharmaciens mettent à la disposition des gens qui prennent
beaucoup de pilules pour qu'ils ne se trompent
pas dans les ordonnances. Les plus grands utilisateurs des piluliers sont nos
aînés, M. le Président, et, on le sait, quand il y a beaucoup de pilules à prendre, même nous, on peut se
tromper. C'est important que nos aînés puissent avoir les ordonnances correctement, qu'ils ne se
trompent pas, parce que, sinon, ça résulte en problème de santé, M. le
Président.
Bien là, là,
avec les coupures qui se passent du côté des piluliers, bien, c'est sûr que les
pharmaciens vont être obligés de
resserrer. Et ensuite les pharmaciens offraient gratuitement le service à
domicile pour les piluliers, donc ils allaient porter à nos aînés ces piluliers-là, mais
ça ne sera plus possible. Mais ça, c'était une mesure de maintien à domicile,
M. le Président, et on le sait, que de
garder nos aînés chez eux le plus longtemps possible lorsqu'ils le souhaitent,
c'est la meilleure solution. C'est la
meilleure solution, parce qu'ils sont dans leur environnement. C'est la
meilleure solution aussi parce que
c'est ça qui coûte le moins cher à l'État. Donc, encore là, avec cette
mesure-là du côté des pharmaciens, le gouvernement libéral ne va pas
faire des économies, pas du tout, le gouvernement libéral va engendrer des
coûts supplémentaires. C'est vraiment, vraiment une mauvaise approche.
Et finalement
quatrième élément, transparence minière, et je suis assez bien parlée pour en
placer. Du côté de la transparence
minière, nous avons voté, et vous étiez présent, M. le Président, à l'Assemblée
nationale, en décembre 2013, une
nouvelle loi sur les mines. On était à la quatrième mouture, et nous avons voté
cette loi-là à l'unanimité, l'unanimité. Donc, le Parti québécois, le Parti libéral, la Coalition avenir Québec
et Québec solidaire, à l'unanimité, nous avons voté cette loi-là pour avoir plus de transformation au
Québec, la meilleure transparence, une meilleure protection de l'environnement
et pour pouvoir avoir un meilleur dialogue
avec les communautés. Mais là le Parti libéral, par la porte d'en arrière, vient
renier son vote, un vote fait ici, au salon
bleu, parce qu'il ajoute, dans le projet de loi n° 28 — puis ça, ça n'a rien à voir avec les dispositions budgétaires, on va se le
dire, là, ça n'a rien à avoir avec des dispositions budgétaires — des éléments pour enlever de la transparence. Il va rendre ça plus opaque, alors que
le premier ministre, dans son discours inaugural, se gargarisait qu'il allait faire plus de
transparence. Aïe! On reviendra, hein? Bonjour la visite! Et donc, par le
projet de loi n° 28, on vient
enlever des informations au public, alors qu'on avait tous voté ensemble
unanimement. Et ces informations-là,
ce n'est pas juste au Québec qu'on le demandait, là, des informations
concernant la quantité de minerais extraits.
Ce minerai-là appartient à l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Les
redevances versées mine par mine, c'est
normal que les Québécois et les Québécoises aient accès à ces données-là. Et ça
ne se fait pas juste au Québec, là. En Alaska, ça se fait déjà dans des
rapports annuels.
Et, M. le
Président, même aux États-Unis, une loi, la loi Dodd-Frank, qui a été adoptée,
et que, pour toutes les entreprises
minières qui sont inscrites à l'une ou l'autre des bourses américaines, ils
doivent rendre publiques toutes les sommes
versées sous forme de taxes, de
redevances ou autres au gouvernement où elles exercent leurs activités... Il y a
une volonté de transparence. Même à l'échelle de la planète, il y a
tout un groupe, le groupe des entreprises extractives, qui fait un travail pour que du côté de l'ensemble
de la planète il y ait une meilleure transparence au niveau des mines.
Mais non. Le Parti libéral, lui, va exactement
dans le sens contraire, dans le sens de l'obscurantisme. Puis ça n'a rien à
voir avec le projet de loi n° 28. Ça fait que c'est vraiment
dommage de voir à quel point le Parti
libéral se sert de la petite porte par
en arrière pour venir encore plus saccager le Québec, encore plus saccager...
étouffer nos familles, nos régions et enlever de la transparence.
M. le Président, au lieu d'une politique
d'austérité d'ailleurs créée de toutes pièces, au lieu d'une politique de peur que le Parti libéral met en place, une
politique qui étouffe nos familles, une politique qui étouffe nos régions, qui
étouffe notre classe moyenne... La classe
moyenne, c'est le moteur du développement économique du Québec. Si on leur
fait peur, bien c'est sûr qu'ils vont moins
consommer, puis c'est sûr que ça va avoir un impact sur l'ensemble du développement
économique et des pertes d'emploi.
Bien, M. le
Président, il y en a, des alternatives. Il y en a, des alternatives. Par
exemple, dans les alternatives — et ça,
c'est le Parti libéral qui a fait ces coupures-là de 2003 à 2012 : taxe
sur les banques. Les banques, l'année passée, en 2013, derniers chiffres
disponibles, ont fait 30 milliards de profits au Canada. Là, on a coupé la
taxe sur les banques, puis aujourd'hui on nous dit : Bien, on n'a pas
assez d'argent. Bien oui! Vous avez coupé les revenus, puis là, c'est sûr, aujourd'hui il n'y a plus assez d'argent. Bien là,
il y en a. On ne va pas aller chercher l'argent là où il n'est pas puis là où
ça fait mal, il faut aller chercher l'argent là où il est.
Aller
chercher l'argent aussi dans l'argent qui dort. Mark Carney, qui est le président
de la Banque du Canada, a même dit
que c'est de l'argent mort, qui est passé de 200 milliards, au Canada, à
600 milliards depuis les années 2000. C'est de l'argent qui est
placé, qui ne fait pas rouler l'économie. On peut aller chercher des revenus,
là, additionnels.
On peut aussi
aller chercher des revenus additionnels du côté des très hauts revenus. Et
c'est Warren Buffett, un milliardaire
aux États-Unis, qui disait : Ça n'a pas de bon sens que je paie moins
d'impôt que ma secrétaire. Donc, un impôt minimum.
Puis, M. le
Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que la meilleure mesure, bien
c'est d'aller chercher notre
45 milliards à Ottawa. Le Québec envoie en taxes et en impôts
45 milliards année après année à Ottawa, et Ottawa prend cet argent-là et ne l'investit pas en
développement économique du Québec. Qu'est-ce qu'ils font avec cet argent-là?
Je vais vous donner un exemple, M. le
Président : les navires de guerre. Si le Québec était un pays,
premièrement, on pourrait décider de
faire des navires de paix, mais, les navires de guerre, 33 milliards à
Halifax et à Vancouver. Combien pour le chantier maritime de Lévis ici?
Zéro. Zéro, rien du tout. Rien pantoute. On devrait avoir un minimum de
6 milliards. Imaginez ce que ça aurait
comme impact en termes de développement économique pour la région de Québec, la
création d'emplois à valeur ajoutée.
On a des capacités ici. Ça fait que le 45 milliards, là, on serait bien
mieux de le gérer nous-mêmes, on serait pas mal meilleurs que le
gouvernement d'Ottawa pour gérer notre argent.
Et, à ce
moment-là, là, qu'ils ne viennent pas me parler de péréquation. Si on avait les
investissements structurants ici, au
Québec, là, bien on n'en aurait pas besoin, de péréquation. Et c'est ça, la
différence d'être un pays indépendant.
Et, M. le
Président, on va travailler, on va travailler pour faire en sorte que, dans le
prochain mandat, on puisse faire
l'indépendance du Québec et que, dans le prochain mandat, on puisse avoir tous
nos outils, tant nos outils économiques pour redresser les finances
publiques du Québec... Parce que ce 45 milliards là va nous aider à
redresser les finances publiques du Québec, à voter toutes nos lois et aussi à
négocier tous nos traités internationaux dans le contexte de globalisation, de
mondialisation. Ça va être important qu'on négocie nos propres traités, parce
que le développement économique se fait aussi à l'international, M. le
Président. Merci.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon. M. le
député de Fabre a l'intention d'adresser une question, c'est bien ça?
M.
Ouimet (Fabre) : ...pour
la députée de Vachon, si elle accepte ma question, évidemment.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Acceptez-vous de répondre à la
question du député de Fabre à la suite de votre intervention, Mme la
députée?
Une voix : ...
• (12 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Je recède maintenant la parole à M. le député de Chambly.
Et il vous reste 9 min 38 s, M. le député de Chambly.
M. Jean-François
Roberge (suite)
M. Roberge : Merci, M. le Président.
Vous excuserez le coq-à-l'âne que je suis obligé de faire dans mon intervention, puisque je l'ai commencée hier
pendant plus de 10 minutes. Je reviens aujourd'hui avec neuf minutes pour
compléter sur cette étude du projet de
loi n° 28. Mais de toute façon c'est un peu le propre de ce projet de
loi que du faire du coq-à-l'âne. Je
vous rappelle que c'est une loi qui modifie 59 lois, huit règlements et
qui porte sur 337 articles, une loi qui s'intéresse autant au
retour à l'équilibre budgétaire et à
la réduction de la dette, à la rémunération variable, au rapport préélectoral, à l'énergie et ressources naturelles,
une loi qui va toucher la lutte à l'évasion fiscale et au travail non déclaré.
Là, ce
n'était pas assez, il faut aller dans d'autres directions encore : une loi
qui va aller sur la contribution exigible pour les services de garde éducatifs à l'enfance; des sujets extrêmement
importants, M. le Président, extrêmement importants, mais qui n'ont aucunement à être liés dans un seul projet de
loi mammouth, hétéroclite. Des mesures relatives à la santé, des mesures sur la nouvelle gouvernance municipale en
matière de développement local et régional, et encore, je le dis, ce sont des sujets extrêmement importants,
mais qui devraient être traités séparément. Un projet de loi qui va toucher maintenant des montants sur les fonds
spéciaux et la gouvernance. On parle bien d'une loi fourre-tout, avec de
l'information disséminée au fil des
articles, faite, je crois, de façon à ce que les parlementaires ne puissent pas
s'y retrouver et intervenir correctement pour faire leur travail de
parlementaires, qui est d'améliorer ce projet de loi.
Un des sujets
touchés par le projet de loi, c'est la profession des pharmaciens, les services
que peuvent offrir les pharmaciens à
la population. Mais c'est un projet de loi qui fait réagir directement les gens
qui vont avoir à intervenir. J'ai
reçu hier une lettre d'un jeune pharmacien qui étudie et qui est inscrit au
programme de doctorat, donc il achève sa formation. Il est en stage, donc ce n'est pas seulement théorique, là.
Il est rendu au doctorat, il fait ses études à l'université, il fait un stage en pharmacie et il a pris le
temps de regarder le projet de loi, il a pris le temps de m'écrire à moi, son
député, pour être son porte-parole,
des propos extrêmement pertinents, extrêmement concrets, et je vais me faire
son porte-parole en lisant quelques extraits de sa lettre.
«Dans l'éventualité des coupes suivant le projet
de loi n° 28, je m'inquiète, dit-il, quant à la disponibilité des pharmaciens qui, durant les dernières années, ont
déjà commencé à avoir de la difficulté à remplir leur mandat.» Donc, non seulement on ne vient pas résoudre des
problèmes, mais on prend les problèmes qui sont déjà là et on creuse encore
plus.
Plus loin, il dit : «Le ministre de la
Santé et des Services sociaux fait actuellement le choix de ne pas couvrir quatre des sept actes que les pharmaciens
effectueront en les rémunérant à zéro dollar.» Des fois, on dit que plus il y a
de zéros, plus c'est payant, là, mais
ça prend un chiffre à part des zéros. Là, on va les rémunérer à zéro dollar,
nos pharmaciens.
«Il est
possible, dit-il, de se questionner quant à la qualité et l'accessibilité des
soins pharmaceutiques encourus si aucune, aucune rémunération n'est
associée à la prise de décision du pharmacien.» Et je conclus ma lecture de son
extrait quand il dit : «Il est
important que l'État québécois retrouve l'équilibre budgétaire — effectivement, et, pour ma formation politique, c'est prioritaire — par contre, dit-il, les moyens mis de l'avant
par le gouvernement sont irréfléchis — c'est l'adjectif utilisé, et je pense qu'il
est fort bien choisi — les mesures proposées par le ministre de la Santé auront
pour effet de réduire l'accès aux soins de santé de première ligne.»
Je ne sais
pas si vous avez eu le malheur de vous présenter à l'hôpital, mais la dernière
chose dont on a besoin, c'est d'un
projet de loi mammouth qui vient réduire l'accès aux soins de première ligne.
Je pense que le gouvernement aurait
avantage à prendre le pouls, réellement, des gens qui sont sur le terrain
plutôt que de déposer un projet de loi comme ça, que je qualifie encore
d'irréfléchi.
Mais, outre
les pharmaciens, ce projet de loi tire dans toutes les directions, comme je
l'ai dit. Il s'attaque aussi, comme
je l'ai dit hier, à la tarification, et là on est rendus à la sur, sur,
surtarification pour les parents qui envoient leurs enfants dans les centres de la petite enfance, les
fameux CPE, ces frais qui ont explosé. Est-ce que, parce que les parents
paient plus, ils auront un meilleur service? Comme l'a dit mon collègue de La Peltrie
hier, non. Payez plus, obtenez moins, telle
est la devise du gouvernement libéral. Parce qu'il y avait des projets
d'augmentation de places pour les CPE, projets
qui ont été mis sur la glace, et bientôt ça va être le printemps, la glace va
avoir fondu, puis le projet n'aura toujours pas bougé, M. le Président.
Dans mon
comté, un centre de la petite enfance, qui s'appelle le Centre de la petite
enfance Marie-Pom — on est
dans le concret, on n'est pas dans l'abstrait, là — le
Centre de la petite enfance Marie-Pom
avait reçu des lettres officielles — pas des
téléphones, des lettres officielles — qui engageaient le gouvernement à libérer
des places, donc à permettre la création de nouvelles places dans mon comté de Chambly, pour les parents de Chambly.
Je pense que c'était 28 places, il me semble, 28 places, donc, pour 28 jeunes enfants
qui allaient avoir accès à des places en CPE. Et la lettre est officielle, là,
c'était écrit : Vous allez pouvoir développer ces places.
Alors, en bons gestionnaires, les gens du CPE Marie-Pom, bien, ils ont engagé des coûts. Ils avaient l'assurance du
ministère, ils ont engagé une firme d'architectes pour concevoir les plans de
cet agrandissement. L'argent est
sorti, là, et l'argent des CPE, c'est pas mal
l'argent de l'État, hein, là? Ils sont subventionnés assez grassement. Donc, on parle de l'argent du
gouvernement : 20 000 $ qui ont
été dépensés pour des plans d'architecte, de l'argent engagé. Les plans
sont faits, c'est conforme, on respecte toutes les normes de qualité, des
locaux de qualité vont être construits. Et ces dirigeants ont appris, au
téléphone cette fois-ci — quelle
couardise, au téléphone! — que,
finalement, non, les places ne seront pas
développées. Les parents n'auront pas le service. Les enfants, advienne que
pourra, nous dit ce nouveau ministère de la Famille, parce que le
gouvernement a changé d'idée.
Qu'advient-il de ces 20 000 $? Qui va les
rembourser? Personne. Qui les avait payés? Les contribuables. Où iront les enfants? On ne le sait pas. Que feront les
parents pour la conciliation travail-famille? On ne le sait pas. Il me semble
que, là, on a une problématique importante.
Il me semble que, là, on a quelque chose de majeur auquel le projet de loi devrait s'attaquer. Et, quand, dans ce
projet de loi, on parle des centres de la petite enfance, il me semble qu'on devrait s'attaquer
à ça.
Mais, non, ce n'est pas ce que vient faire le projet de loi. Le projet de loi vient cautionner ce qui a déjà été fait, même quand ça n'a pas de bon sens, puis il vient
chercher de l'argent dans la poche des contribuables. Voilà l'essence du projet
de loi mammouth du gouvernement
libéral, peu importe que les places aient été assignées ou non assignées, peu
importe que les devis aient été faits, peu importe que l'argent ait été fait. Non, non, non, la
préoccupation, c'est d'aller chercher
plus d'argent dans les poches des contribuables. Ça s'appelle passer à côté de
la problématique, pas à peu près. Je ne pense pas que les parents qui
espéraient avoir une place dans ce CPE vont se dire qu'on a un gouvernement à l'écoute. Je pense qu'au
contraire c'est un gouvernement qui s'est bouché les deux oreilles, qui
a étiré le bras bien profondément pour
aller chercher plus d'argent, des milliers de dollars de plus dans les poches
des gens. Donc, voilà ce qu'il y a dans ce qui touche les CPE pour ça.
Je vais
conclure, M. le Président, par un autre extrait de l'article de M. Jean-Jacques Samson, qui disait, je le cite : «Pareilles façons de faire...»
En parlant de l'attitude du projet de loi et du
gouvernement : «Pareilles façons de faire traduisent [...] un
mépris des institutions que l'on constate généralement chez les vieux
gouvernements que le pouvoir a usés.»
Les vieux gouvernements que le pouvoir a usés. Or, ça ne fait pas un an qu'ils sont encore élus, élus le 7 avril 2014.
Usés, meilleurs
avant février 2015. On est loin du mandat de
quatre ans. Comment se fait-il que ce gouvernement qui n'a pas encore un an soit usé? C'est parce que c'est
un gouvernement d'un vieux parti. C'est le même groupe qui était là depuis
trop longtemps. Et je m'arrête ici.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly.
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : J'aurais une question pour le député de
Chambly, s'il accepte, évidemment, ma question, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en vertu de
l'article 213, M. le
député de Chambly,
acceptez-vous que le député de Fabre vous adresse... vous pose une
question?
M. Roberge :
Non, je suis désolé, j'ai fini.
• (12 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pas de consentement. Prêt à
céder la parole à un prochain intervenant. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
je vous cède la parole.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci,
M. le Président. Alors, il me fait
plaisir d'intervenir à mon tour en lien avec le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en
2015-2016. Alors, déjà, dans le titre, M. le Président, on comprend que ce projet de loi là nous a
apporté des surprises, parce que le titre visant principalement mais pas
exclusivement.
Parce
qu'effectivement ce projet de loi là nous a apporté un lot de mesures que le
gouvernement a décidé d'inclure à la
méthode Harper, comme on a l'a vu au fédéral, et d'introduire un nouveau
processus ici, à l'Assemblée nationale. On connaît les projets de loi omnibus ici, à l'Assemblée nationale. C'est
d'habitude le ministre des Affaires municipales qui dépose ça. Et, dans un projet de loi omnibus, on a
souvent des mesures qui sont apportées par d'autres ministères, mais des mesures plus correctrices, mais jamais, jamais
des décisions gouvernementales qui viennent remettre en question des
fondements d'application sur d'autres programmes, non prévus au budget dans ce
cas-ci.
Alors, on
vient introduire un nouveau processus, au fédéral, on a appelé ça des projets
de loi mammouth. Nous, on va appeler
celui-là, le projet de loi n° 28, le petit mammouth, parce qu'il est juste
un peu plus mince que ceux du fédéral, mais
ça n'empêche pas, M. le Président, que le gouvernement libéral vient
d'introduire une nouvelle façon de faire de la législation en incluant
un fourre-tout complet de tout ce qu'il veut faire dans un seul projet de loi.
Malheureusement, M. le Président, ce que ça
veut dire, c'est que le gouvernement pourrait même décider, dans une éventuelle
session, de venir inclure toute sa
législation dans un seul projet de loi, et on pourrait se retrouver ici à ne
faire qu'un seul projet de loi.
Alors, il y a
là, pour moi, un vice de procédure, une façon de ne pas respecter les
parlementaires ici présents, et de
venir en quelque sorte bâillonner l'opposition dans son rôle à jouer, et de
faire en sorte d'introduire dans un projet de loi des dispositions qui
ne sont pas du tout en lien avec le nom du projet de loi.
Alors, on comprend l'inclusion, dans
le titre, de «principalement». Bien, c'est que ce n'est pas tout dans la mise
en oeuvre du budget, bien au contraire,
c'est tout autre chose que le gouvernement souhaitait faire, mais qu'il a
décidé de faire à la dernière minute, et même, ça, à l'encontre de ses
propres orientations de la campagne électorale.
Alors,
là-dessus, M. le Président, je vous citerais un article de presse du
5 août 2012. Alors, ça se nomme Le PLQ — Parti libéral du Québec — indexerait le prix des garderies.
Alors ça, c'est... On est en compagne électorale, et ce que ça dit,
c'est : «...le Parti libéral du Québec [s'il] est reporté au pouvoir,
[...]augmentera le prix des places en garderie,
actuellement de 7 $ par jour, en indexant — in-dex-ant — les tarifs au niveau de l'inflation, a
affirmé le chef de la formation
politique — ce
n'était quand même pas rien, c'était l'ancien premier ministre, Jean Charest.»
Alors, c'est un engagement. En campagne électorale, on appelle ça un
engagement.
Et
d'ailleurs M. l'ancien premier ministre nous disait : «Cette hausse
"modeste" servira à financer les services de garde subventionnés...» Ah! là, il y avait une
indication très, très claire. Ce qu'on nous dit, la citation de l'ex-premier
ministre : «100 % de cet argent-là
sera retourné dans les services de garde pour soutenir l'offre de garderie.»
Qu'est-ce que vient faire le projet de loi n° 28, M. le Président?
Bien, ce n'est pas du tout ça.
Les libéraux se sont fait élire en promettant une
indexation des tarifs en garderie. Aussitôt arrivés au pouvoir : Ah bien non! Là, ça ne fonctionne plus, ce n'est
plus ça. Là, on vient de nous introduire une modulation qui va faire en sorte que des parents vont payer jusqu'à 20 $
par jour. Ce n'est quand même pas rien. On passe de 7 $ à 20 $. Et
l'argent que le gouvernement va aller
chercher là-dedans, bien, il ne s'engage pas à l'investir dans la création des
places, ce qui n'est quand même pas rien. Ce n'est pas une promesse
brisée, c'est deux promesses brisées.
Alors,
si la parole d'un premier ministre en exercice... Parce qu'il était toujours
premier ministre au moment de l'élection
et de sa... Non, c'est vrai, il n'était pas premier ministre, il n'était pas
premier ministre parce que c'était l'élection de... oui, c'est l'élection de 2012, effectivement. Alors, si
M. Charest, candidat du Parti libéral, de Sherbrooke, s'engage comme chef d'une formation politique à un engagement aussi ferme en disant :
L'indexation, réinvestissement dans les services de garde, et que sa formation
politique, aussitôt arrivée au
pouvoir, ce qu'elle fait, elle balaie les engagements et les promesses
et fait tout le contraire, de un, introduit une modulation, de deux, n'investit
pas les sommes de cette modulation-là dans les places à créer...
Alors,
M. le Président, ce qu'on voit actuellement de la part du Parti libéral, c'est, de un, le report du développement
des places subventionnées. Dans Hochelaga-Maisonneuve, M. le
Président, c'est 264 places.
Alors, on a travaillé très fort, très
fort, dans les dernières années, parce
que l'ancienne ministre de la Famille, la députée
de Nelligan, Yolande James,
avait annoncé des places en garderie. On a
mis Hochelaga-Maisonneuve à l'oeuvre pour dire : On en a besoin, des
places. On ne veut pas de garderie
privée, on veut des CPE. À l'aube de ce travail fait par les groupes du
quartier, par les CPE du quartier,
des projets ont été déposés et acceptés par le gouvernement libéral de l'époque. Dans une deuxième mouture, le gouvernement du Parti québécois a annoncé aussi
des places en garderie, pour lequel Hochelaga-Maisonneuve a reçu aussi des places en garderie. Et ce total de
264 places, eh bien, est reporté, au mieux, en 2018, nous dit-on,
peut-être, mais beaucoup plus 2020, M. le Président.
Savez-vous
ce que ça veut dire? Dans le concret, le CPE Le Jardin charmant, qui est un CPE
qui est juste à côté du YMCA sur la
rue Hochelaga, à un jet de pierre du métro, un CPE très prisé, qui est là
depuis l'ancienne loi sur l'Office des
services de garde, alors ce n'est pas un nouveau CPE, récemment... c'est un CPE
bien établi dans le quartier, alors ce
CPE-là, voulant se développer, avait fait une offre d'achat parce que le
gouvernement de la ministre James avait accepté le projet. Alors, ils ont été faire une offre d'achat sur un édifice
dans le quartier voisin, et c'est avec ce projet-là qu'ils ont obtenu leurs places. Les délais faisant... Et
là le report en 2020. Est-ce que vous pensez que l'acheteur... le vendeur
de l'édifice va attendre jusqu'en 2020 pour vendre sa bâtisse au CPE? Non.
Alors, ils ont perdu l'opportunité.
Et
c'est pour ça que ce matin, M. le Président, j'ai déposé une pétition, parce
que justement c'est ces parents... Parce
que ce sont les parents, là, qui contribuent dans les CPE, là, c'est les
conseils d'administration, là, alors les parents qui ont travaillé très fort à faire des dossiers, à monter des... à
aller voir sur le marché une offre potentielle pour acheter un édifice, pour louer un édifice. Eh bien, là,
ils se font dire : Non, non, tout ça, tu l'as, tu as tes places, il n'y a
pas de problème, tu les as, tes
places, mais tu n'auras pas d'argent avant 2020. Que d'énergie gaspillée! Ils
ont bien d'autres choses à faire, ces gens-là, que de monter des
projets.
264 places en
garderie, M. le Président, c'est 70 emplois. S'il y a un quartier qui a
besoin de ces emplois-là, c'est bien Hochelaga-Maisonneuve. C'est
70 emplois, tout particulièrement des emplois pour les femmes.
Alors,
M. le Président, ce projet de loi a des incidences qui vont jusque-là, parce
que, la modulation qu'introduit le
projet de loi, ce qu'il vient faire, c'est qu'il vient fragiliser, justement,
nos CPE. Et il y a plein de modalités qu'on ne connaît pas encore, parce que, là, on n'a pas vu comment va s'appliquer
la nouvelle modulation. On sait pour qui elle va s'appliquer et combien
ça va coûter, mais, encore là...
• (12 h 50) •
Je
prends un exemple, M. le Président. En cours de route, des parents se
divorcent. Qui va payer? Et comment on
va calculer le revenu familial dorénavant? Parce que c'est de ça dont on parle.
Alors, ça va être basé, dorénavant, sur le revenu familial. Est-ce que c'est basé sur le revenu familial du papa et
de la maman? Du papa seulement? De la maman seulement? Si c'est une garde partagée, est-ce que c'est le revenu
familial des deux... ou des quatre? Parce que le papa peut être avec une autre conjointe, son revenu
familial est modifié. La maman, elle a aussi un nouveau conjoint, son revenu familial est modifié. On a le revenu familial de
quatre personnes, dorénavant, pour payer le service de garde d'un enfant.
Comment ça va fonctionner? On ne le sait pas. On ne le sait pas.
Quelqu'un
qui perd son emploi durant l'année, qui voit son tarif fixé à un certain
montant mais qui perd son emploi, comment
on va réajuster ça? Ça va être quoi, les
délais? Projet de loi muet, muet, aucune modalité, aucune explication.
Alors, moi,
je m'attends, M. le Président, que, dans l'article par article qui
commencera un jour, je nous l'espère, on puisse avoir des
explications. Parce qu'au moment où on est c'est
l'inquiétude.
Et je vous introduirais
une autre question, M. le Président. Les parents vont payer, et, à la fin de
l'année, ils vont avoir un ajustement
sur leur rapport d'impôt. Moi, je n'appelle pas ça un ajustement, j'appelle ça
l'effet-surprise. Imaginez-vous un
couple qui va recevoir, sur son rapport d'impôt, une nouvelle facture des frais
de garde de 2 000 $. Ça, ça peut être des gens qui ont un
revenu familial de 75 000 $. Revenu familial, pas revenu unique, un
revenu familial. Alors, ces gens-là, comment vont-ils faire pour payer le
2 000 $? Est-ce que le ministère du Revenu va faire des modalités
de paiement? Est-ce que les parents devront
dorénavant payer, comme ça, 2 000 $ dans les 30 jours qui
vont suivre leur rapport d'impôt? Moi, j'aimerais
bien savoir s'il va y avoir des modalités de paiement, si on va aider les
parents à payer cette nouvelle
facture introduite par le Parti libéral. Parce que,
là, on vient changer complètement la donne
pour les parents. Alors, M. le Président, ça, c'est
un des aspects du projet de loi n° 28 que je trouve très inquiétant.
Un deuxième
volet du projet de loi n° 28, c'est
l'abolition des CRE et des CLD. Bon, ce gouvernement-là, on le sait, n'aime pas la concertation. C'est bien simple, c'est
clair, c'est limpide, il n'aime pas la
concertation. On se rappellera 2003,
l'arrivée du gouvernement libéral, on abolit
les CRD. Et on arrive en 2014, on abolit ce qu'ils avaient modifié de
CRD à CRE. Là, ils les abolissent au complet. Ça fait que c'était, finalement, juste
une question d'étapes.
Mais c'est quoi, une CRE, présentement, et c'était quoi, un CRD? Alors, un CRD, c'est
un conseil régional de développement, à l'époque,
puis une CRE, c'est un conseil régional d'élus. Mais, à
Montréal, par exemple, on avait réussi à
préserver un modèle assez exceptionnel. D'ailleurs, j'ai des collègues qui sont
ici aujourd'hui qui
siégeaient avec moi à la CRE il n'y a
pas si longtemps, à la CRE de Montréal. Et ce que fait la CRE de Montréal,
c'est... pour chaque dollar investi,
elle le multipliait par cinq. Ce n'est quand même pas rien. Moi, j'ai bien hâte de
voir, j'ai bien hâte de voir, avec
l'abolition des CRE, comment on va faire pour avoir cette injection-là de cinq
fois pour chaque dollar, parce que ça, c'était la réalité des CRE, en
tout cas celle de Montréal.
Abolir les
CRE en les mettant au complet à la poubelle, bien, ça va avoir un impact
économique important, des programmes
importants, particulièrement dans le mentorat. À la CRE de Montréal, on a un
programme sur le mentorat au féminin important, et ce programme de
mentorat là, il est actuellement menacé.
Mais ce n'est pas juste les CRE qu'ils ont décidé
de mettre aux poubelles, c'est aussi les CLD. Bon. À Montréal, le maire de Montréal, le maire Coderre, nous
disait, d'ailleurs, que sa volonté, c'était de
conserver une forme de concertation. Mais ça ne faisait pas rien que ça, là, les CLD. Les CLD, là, ça
administrait des fonds qui nous permettaient de faire naître des petites, petites,
petites entreprises. Et, quand je dis
«petites», c'est vraiment «petites», des entreprises
à propriétaire unique. Ça permettait
de faire naître aussi des initiatives en économie sociale, ça venait soutenir
l'économie sociale, ça venait faire en sorte qu'il y avait des emplois
qui étaient créés ou maintenus.
Alors, M. le
Président, chez nous, la CDEST... parce que le CLD d'Hochelaga-Maisonneuve
s'appelle la CDEC, c'est une des CDEC
de Montréal, eh bien, ce que ça voulait dire, là, c'est 330 entreprises
soutenues, 28 financements et plus de
550 000 $. On n'est pas juste dans le petit prêt de
5 000 $ dans le cercle d'emprunt, là, non, non, des vrais prêts à
des entreprises, avec un taux de rendement
très efficace, parce qu'on suivait bien nos affaires. Et les élus étaient
présents, je vous rappellerai. Comme
élue, j'étais présente. Le maire et les conseillers municipaux sont présents,
les syndicats sont présents, le milieu commercial était présent, le
milieu communautaire est présent. Ce n'est pas ça qu'on va voir dans la
nouvelle mouture du maire Coderre, je peux vous le dire. Et on a eu, entre
autres, 181 000 $ de projets d'économie sociale — ça,
c'est juste dans la dernière année, juste dans la dernière année — et
164 emplois directs de créés.
Quand je
regarde un commerce tout petit, Electrik Kidz, alors Electrik Kidz, là, ça fait
des petits «bandidos», là, qu'on
appelle, pour mettre à nos enfants, qui sont des petits bavoirs. Ils ont
commencé comme ça dans le sous-sol, une dame qui a commencé à coudre des
petits bandeaux pour les enfants. Aujourd'hui, elle a boutique sur rue et elle
est fournisseur officiel des magasins
Clément, ce qui n'est quand même pas rien. C'est de la vraie création d'emplois,
c'est de la création d'emplois adaptée à chacun des milieux.
Et chacune
des CDEC ou chacun des CLD avait des réussites importantes. Que le gouvernement décide de dire : On les
ferme tous, personne ne peut être d'accord. Que le gouvernement décide de réviser le mandat des CLD parce que peut-être certains n'étaient pas performants, tout le monde aurait vu là quelque chose d'intelligent, mais venir faire du
mur-à-mur à travers le Québec sur des organismes qui fonctionnent, c'est
inadmissible, M. le Président.
Et je nous
rappellerai, M. le Président, que les CLD qui ont été créés à l'époque... Et je
me rappelle parce qu'on a eu
une autre vie avant ça. Eh bien, les CLD, quand on les a créés, c'était justement
pour rapprocher le milieu du développement
économique et faire en sorte que,
dans un milieu, il y ait une prise en charge collective de notre propre
développement. Là, on vient de dire : Ce n'est pas important,
ça. Et, particulièrement pour les régions, ça a un impact drôlement
important, parce que, quand il y a une prise en charge régionale du développement
économique, eh bien, effectivement... Mais pas juste mettre ça dans les mains des
élus. Mais ça, c'est la formule libérale. On met ça dans les mains des élus municipaux seulement. Alors, on
vient de se couper la concertation d'un milieu, un milieu de vie total dans
une région donnée, dans un territoire donné, et ça, M. le Président, on ne peut
pas admettre ça.
Un autre
volet du projet de loi n° 28 — parce qu'il me reste deux minutes — c'est
au niveau des pharmaciens. Alors, moi, je n'avais pas vu ça — je
suis quand même là depuis 1991, M. le Président, à faire de la
politique — je
n'avais jamais vu les pharmaciens
débarquer dans le bureau de comté, jamais, je ne les avais jamais vus en
colère. Et je sais qu'ils ont fait le tour du Québec et qu'ils ont
essayé de rencontrer à peu près tout ce qui est un député au Québec. Fort heureusement, ils ont fait la bataille. Mais, quand c'est rendu qu'Alain Dubuc titre,
le 17 janvier dernier dans La Presse, Qu'est-ce que les
pharmaciens ont fait?, bien là, M. le Président, il faut se poser la question.
Et on le voit bien, les pharmaciens vont,
eux, être coupés, mais est-ce qu'on a fait ça aux médecins? Est-ce qu'on a fait ça aux autres? Les autres, on ne les a pas coupés, mais,
eux, on va les couper.
Et moi, M. le Président, je veux témoigner de mon appui aux pharmaciens, particulièrement ceux d'Hochelaga-Maisonneuve,
parce que je peux vous dire que le service personnalisé qu'ils donnent aux
citoyens chez nous, il est précieux, il est apprécié. C'est la première ligne. C'est là qu'on va
quand on est mal pris, tard le soir, puis qu'il n'y a pas moyen de voir un médecin. Je n'ai pas de garantie
que le projet de loi n° 10, que le projet de loi n° 20
du ministre vont faire
en sorte qu'on va avoir plus de médecins disponibles dans mon quartier, mais ce
que je suis sûre, c'est qu'il faut s'assurer que le pharmacien reste ouvert et puisse nous donner des conseils et des
services jusqu'à 10 heures le soir, tous les jours de
la semaine, parce que ça, c'est du vrai service de proximité, c'est du service
de première ligne.
Et, M. le Président, c'est pour ça que le projet
de loi n° 28, il est inacceptable. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Compte tenu de l'heure — il
est présentement 13 heures — je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 heures.
(Suspension à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez vous asseoir.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : La toute, elle est là.
Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné un peu
plus tôt sur l'adoption du principe
du projet de loi n° 28, Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Et je suis prête à
reconnaître notre prochain intervenant, et je vous cède la parole, M. le
député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Bien, tout
d'abord, j'aimerais prendre le temps de saluer
nos collègues qui sont ici présents,
en Chambre, aujourd'hui et j'aimerais
particulièrement saluer les contribuables québécois, parce que c'est en leur nom que je prends la parole
aujourd'hui, particulièrement ceux de la circonscription de Masson.
Alors,
parlons-en, du projet de loi n° 28, projet de loi n° 28 qui a pour
titre la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du
4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Ça, c'est
ce qu'on considère un projet de loi mammouth, vous
savez, un projet de loi qui nous préoccupe aujourd'hui, qui va nous
forcer, nous, comme députés, à utiliser notre seul vote pour se prononcer en
faveur ou en désaccord d'une multitude de
lois, 59 lois, huit règlements, 327 articles. C'est difficile pour moi, d'un seul vote, de me
prononcer en faveur de ce projet de loi là.
Donc, moi, je
m'oppose à ce genre de technique démocratique là. C'est
créatif, j'en conviens, mais c'est pour ça que c'est
important de prendre la parole aujourd'hui, pour dénoncer cette façon de faire
là. Moi, je trouve que les manoeuvres parlementaires
qui sont utilisées présentement par le gouvernement sont... font en sorte que
le citoyen ne s'y retrouve plus.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le whip du gouvernement?
M.
Billette :
Je pense que vous avez bien entendu les propos, également, du collègue de Masson, donc je pense que
l'article s'applique, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M.
Caire : «Manoeuvres parlementaires», mon collègue n'a pas qualifié les manoeuvres. Il
n'y a rien de péjoratif là-dedans. Si le whip
du gouvernement a des problèmes de conscience, ce n'est pas le problème de mon collègue.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Chers amis, nous avons encore quelques heures à passer ensemble, alors
je vous demanderais un peu...
Des voix : ...
M. Billette :
...je demanderais de retirer ses paroles, s'il
te plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça
va. Écoutez, c'est moi, ici, là, qui préside
les travaux. Alors, c'est une question
d'interprétation. On n'a pas porté d'intentions.
Alors, je vais vous demander d'être un peu plus prudent, M. le député de
Masson, et de poursuivre votre intervention.
M.
Lemay : Merci, Mme la Présidente. Des
mesures. C'est bon, ça, des mesures? Alors, je
vais parler des centres... des CLD, tiens. Moi, je vais faire un... je vais essayer de
faire un parallèle avec les propos tenus par le député de Sherbrooke
lors de la dernière campagne.
Le député de
Sherbrooke, en campagne électorale, il a annoncé en grande pompe que, pour lui,
là, il allait former l'équipe
économique de Sherbrooke au sein de laquelle le CLD allait jouer un rôle clé.
Bien, aujourd'hui, c'est autre chose.
Où sont passées les belles paroles, tu sais? Ça, c'est
juste un exemple parmi tant d'autres, là.
Mais, Mme la
Présidente, là, moi, dans mon comté, malgré les coupures, là, la MRC des
Moulins, les municipalités de
Mascouche et de Terrebonne, ils ont mis tous les efforts, ensemble, pour préserver le
Centre local de développement économique
des Moulins, puis c'est parce qu'il est
vraiment apprécié, là. C'est un CLD qui est au centre...
dynamisme de la région. C'est un
organisme qui a reçu un tel appui, là, parce que c'est
vraiment un acteur essentiel.
Le
gouvernement, lui, il ferme ses yeux. Il fait des coupures sur le dos de nos
régions. L'abolition des CLD par le gouvernement
va provoquer une fragilisation du développement économique régional. Moi, ce
que je pense, là, c'est que les CLD, ça offre des services essentiels aux
entrepreneurs. C'est primordial que
l'expertise demeure en région. Puis c'est
une expertise qui est essentielle au sein du
développement économique régional. J'insiste là-dessus. Mais, ce mois-ci,
le ministre délégué aux Petites et Moyennes
Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique
régional, il est passé dans notre région, il
est passé pour annoncer la création d'un guichet unique informatique pour les
entrepreneurs qui désirent obtenir de
l'aide. Bien, un guichet unique, là, on parle ici d'un portail Internet. Moi,
je trouve ça froid. Pourtant, on a
actuellement les CLD qui jouent ce rôle dans nos régions. Je trouve ça bizarre
comme décision. Il me semble qu'une
expertise régionale est bien mieux placée qu'un guichet unique informatisé pour
aider les entrepreneurs. Je comprends
que, dans certaines régions, il y a des CLD pour lesquels il y aurait lieu de
revoir la façon de faire les choses, mais
je peux vous assurer qu'un CLD comme le CLD des Moulins joue un rôle majeur et
dynamique dans le développement de notre région.
Et je reviens
une dernière fois, là, sur le député de Sherbrooke,
là. Il croyait, lui, aux CLD, en
campagne électorale. C'est quoi qui a
changé depuis ce temps-là pour arriver à leur abolition? Ça, je ne le sais pas.
Les
pharmacies, maintenant. Là, vous allez me dire : On passe du coq à l'âne. Mais c'est ça, un projet de loi, là, qu'on qualifierait de fourre-tout, là, un peu
comme il a été mentionné par notre journaliste, là, M. Jean-Jacques
Samson. Bien, dans les pharmacies, il va y avoir une nouvelle
réglementation sur les médicaments. On peut dire que c'est
de l'amateurisme, là, de la part du
gouvernement libéral, aux dépens des contribuables. En effet, ne rembourser que
la valeur des médicaments génériques,
c'est une mesure qui ratisse beaucoup trop
large, là. Moi, là, je comprends qu'on souhaite limiter les coûts des médicaments remboursés
par la RAMQ, mais... Je partage les préoccupations du ministre envers
les médecins
qui utilisent la mention «ne pas substituer» à tort et à travers, sauf
que la façon de faire du ministre de la Santé, présentement, là, ça ressemble beaucoup à la façon de faire de la
ministre de la Famille dans son projet de loi n° 27. En effet, afin de
s'attaquer au problème des places fantômes, la ministre a eu la bonne idée de facturer ces places aux familles au lieu de s'attaquer aux sources du problème.
Elle a agi trop vite. Elle a réussi à faire
l'unanimité contre elle dans un temps qu'on pourrait qualifier de
record.
Le ministre
de la Santé fait pareil ici, dans le projet de loi
n° 28. Il veut s'attaquer à un
comportement fâcheux de certains
médecins qui, en inscrivant de façon abusive la
mention «ne pas substituer», entraînent des coûts supplémentaires
à la RAMQ. Au lieu de réfléchir avec les
médecins sur les causes de ce phénomène puis trouver une solution commune
mesurée au problème, le ministre s'attaque aux
familles... fera en sorte de ne rembourser que le
prix du médicament générique. Ça va forcer les gens, là, qui ne sont pas capables de se payer les
médicaments originaux, là, de prendre des
médicaments génériques. Mais des fois il y a des situations pour
lesquelles, là, c'est très préoccupant. On
parle... Juste en
neurologie, par exemple, il y a plusieurs médicaments qui sont utilisés
dans le contrôle des maladies neurologiques pour lesquelles l'original
ne peut pas être substitué, là, les ingrédients dans ce médicament-là sont trop
importants pour le problème neurologique. Mais ce patient-là, il va se
retrouver pénalisé par le nouveau projet de loi.
Moi, j'ai
justement un cas de comté, là, qui est arrivé sur mon bureau cette semaine, là,
en relation avec ça. Bien,
dans le projet de loi n° 28, là, ça va faire en sorte que cette famille-là, elle n'aura plus accès à ces médicaments parce
qu'elle ne pourra pas se permettre de payer
la différence entre le générique puis l'original. Ça fait qu'il semble... Il va
falloir, là, qu'on revoie un peu les façons
de faire, là, pour, justement, alléger les
pressions financières que ça requiert, là, pour ces familles-là.
Nous, à la Coalition avenir Québec, on croit
qu'il devrait y avoir un aménagement pour inclure de ces telles exceptions là. Ça, on s'entend que cette
mesure-là, qui est présentée dans le projet de loi n° 28, c'est pour sauver 177 millions. Mais c'est qui qui
va en payer le prix? C'est le patient. On est
d'accord au retour de l'équilibre budgétaire, on est d'accord avec ça,
mais pas au détriment des contribuables.
• (15 h 10) •
Le projet de
loi n° 28, ça parle de tellement de sujets. Je n'ai pas le temps de
faire... de parler de tous les sujets que
le projet de loi n° 28 a à l'intérieur de lui, mais je vais prendre le
temps de parler des garderies. Ça me préoccupe, moi, qu'est-ce qui se passe avec la modulation des tarifs en garderie.
Moi, je pense que le gouvernement, il aurait dû entamer un réel effort pour réformer puis optimiser le
réseau des services de garde. Présentement, là, c'est
les familles de la classe moyenne qui
sont étouffées. Les familles, là,
elles peinent à épargner. Ils ont de la difficulté à rejoindre les deux bouts.
C'est un choc tarifaire qui est imposé aux familles présentement.
Je peux vous dire que, dans Lanaudière, là,
c'est une des régions qui enregistrent la plus forte croissance démographique depuis les dernières années. Lanaudière
regorge de familles. Mais, dans Lanaudière, dans la MRC des Moulins, des familles, là, il y en a
partout. Puis là, avec toutes les hausses de taxes qui arrivent, il y en a
qui arrivent de la gauche, de la
droite, d'en haut, d'en bas, ils ne savent plus où se cacher, là, pour les
éviter, là. C'est impossible, là. On les attaque de tous les côtés, de tous les bords. Si
on prend, là, l'actuel ministre des
Finances, puis on revient un peu en
arrière, là, en janvier 2014, il
reconnaissait déjà, à ce moment-là, que les familles étaient étouffées. Mais
pourquoi, alors, qu'il a pris la
décision de moduler les tarifs de garderie? C'est juste lui qui le sait, là,
c'est ça qu'il y a dans le projet de
loi, là.
Bon. Moi, ce
que je dis, là, c'est qu'en... la hausse des tarifs de garderie, là, elle va
avoir une répercussion sur le revenu
des familles, puis ça va être une mauvaise surprise quand ça va être le temps
des impôts. C'est juste là qu'ils vont s'en
rendre compte. Il faut qu'ils prévoient ça dans leur budget. C'est tellement un
poste de budget important, là, pour l'ensemble des familles du Québec,
là, qu'on ne peut pas juste dire : On va faire la modulation des services
de garde.
Avec le projet de loi n° 28, le gouvernement,
il tente d'atteindre l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible. Au
détriment de qui? Des contribuables.
Bien, on
croit qu'il y a matière à équilibrer l'offre de service dans
l'ensemble du réseau en tirant profit de l'offre du secteur privé. Pourquoi est-ce qu'on ne considère pas le secteur
privé des réseaux des garderies? Présentement, si on se fie aux données du ministère — bon,
là, je vais faire des approximations, là — ça leur coûte à peu près 14 000 $
par place en CPE contre
11 000 places... 11 000 $ par place en milieu de garde
privé subventionné. Ça, c'est une différence approximative de 3 000 $ par place. Déjà là, là, on le voit,
là, que ça coûte plus cher dans les CPE que dans les garderies
subventionnées privées.
Mais là nous autres, on pense, là, que ce n'est
pas en investissant dans le béton qu'on va réussir à régler le problème, là, tu sais? Ils ont dit qu'il y a
un manque de places subventionnées, mais on croit, là, que c'est l'ensemble des
intervenants du réseau qui doit être
impliqué. On parle ici, là, autant des CPE, des garderies en milieu familial,
des garderies privées subventionnées
puis des garderies privées non subventionnées. Nous, notre objectif, c'est
d'assurer l'accessibilité à toutes
les familles, une meilleure synergie entre l'actuel système puis les centres
des petites enfances ainsi que le réseau des garderies privées. Il ne faut pas les oublier, ils sont là, ils
existent. Pourquoi est-ce qu'on investirait dans du béton encore une
fois? On peut y aller avec ce qui est déjà existant.
Bien, on se
dit : Ah! il manque de places subventionnées. O.K.
Pourtant, il y a d'autres études qui disent que le nombre
de places sont suffisantes. Bien oui. Si on regarde encore une étude de
septembre 2014, 224 369 places. Bon, là-dessus, 50 000 places sont non subventionnées. Encore
là-dessus, 20 000 places sont inoccupées. Pourquoi? Parce qu'elles
ne sont pas subventionnées, ça doit être pour ça.
Bon, voici
des pistes de solution, là, que notre collègue la députée de Repentigny
puis porte-parole de la CAQ, elle a apportées, là. Il me semble qu'il y aurait des choses à faire de
différent, là, que d'aller avec la modulation des services de garde, qui arriveraient aux mêmes objectifs,
là. Par exemple, tu sais, on pourrait commencer par faire
l'inventaire des places actuellement disponibles sur l'ensemble du
territoire du Québec. On verrait s'il y a des iniquités entre régions. Après ça, on pourrait permettre à des garderies
privées non subventionnées de devenir des garderies à contribution réduite.
Ça, ça fait du sens. Après ça, il faudrait
qu'on autorise davantage de projets de garderie privée subventionnée au lieu
des CPE, parce que ça coûte moins
cher. Après ça, il faudrait qu'on revoie la façon qu'on finance les CPE sans
aller chercher plus d'argent dans les
poches des parents, là. Ça, c'est important. Après, on pourrait reprendre le
contrôle du réseau des garderies afin
qu'il n'y ait plus de places inoccupées payées par le gouvernement. Les 20 000 places qui étaient disponibles, là, ça, c'est une aberration. Puis, en dernier
lieu, il faudrait qu'on revoie le fonctionnement des bureaux coordonnateurs
puis leur mission. Ils ont un rôle à jouer, eux autres aussi, mais peut-être
qu'il est mal utilisé.
Je vais vous
rappeler, là, c'était quoi, là, un extrait de notre programme, à la Coalition avenir Québec, en mars 2014, là. Et je cite : «L'actuel gouvernement a choisi par pur dogmatisme d'ignorer ce réseau et de continuer à
investir des sommes considérables
pour construire à un coût très élevé de nouveaux CPE. Un gouvernement de la Coalition avenir Québec
investira là où cela compte, c'est-à-dire dans le soutien aux parents et aux enfants, plutôt que dans le béton,
en intégrant le plus grand nombre de places possible du secteur privé
dans le système actuel des [garderies subventionnées]. Cela permettra de compléter plus rapidement le réseau
de garde au Québec, tout en offrant les mêmes services de qualité à
tous les enfants...» C'est les enfants puis les parents qui sont
importants.
Le Parti libéral, là, il est difficile à suivre présentement. Lors de la dernière campagne électorale, ils
nous disaient : Non, non, non,
on ne peut pas faire ça, passer de 7 $ à 9 $ comme que l'opposition officielle propose, mais aujourd'hui ils s'apprêtent à
faire encore pire. Comment qu'une famille peut s'adapter d'un seul coup à une
facture de quelques milliers de dollars
reliée aux frais de garde? Je ne sais pas, mais il me semble que c'est un choc
tarifaire beaucoup trop élevé, beaucoup trop important. La
solution du gouvernement, là, c'est de toujours piger encore plus dans les poches des
contribuables. C'est assez, O.K.? Les contribuables, là, ils sont
étouffés.
Le projet de loi n° 28, c'est un projet de loi fourre-tout, on
le sait. Je reviens à mon article de Jean-Jacques Samson, Une loi fourre-tout, hein? Juste le titre, là... «La démocratie et le
parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets de loi fourre-tout comme celui [du projet de loi n° 28] parrainé par le ministre des Finances, Carlos Leitão.» Moi, là...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader.
M.
Sklavounos : Simplement
un petit rappel au collègue qu'évidemment, même s'il est en train de lire un article, il ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. On doit toujours désigner le député par son titre ou la
fonction qu'il occupe.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Masson, vous avez entendu, il faut vraiment
donner le titre d'un de vos... des parlementaires ici présents lorsque vous
intervenez sur un projet de loi.
M. Lemay : Merci. Je retire mes
paroles. Simplement, c'est parrainé par le ministre des Finances.
Mais
moi, je vais voter... je vous annonce, là, que je vais voter contre le projet de loi n° 28, parce que, je vous l'ai dit tout à l'heure, un seul vote pour aller
sur tout qu'est-ce qu'il y a là-dedans, ça n'a pas de sens. On fait juste regarder,
là... Je vous l'ai dit tantôt, là,
59 règlements, ça ressemble à quoi, là. C'est une, deux, trois, quatre
pages de loi. Ça, pour ceux qui ne le
savent pas, là, c'est énorme. Présentement, le gouvernement majoritaire, il en profite pour
nous faire avaler une multitude de
nouvelles mesures fiscales. Il y a de quoi se perdre là-dedans, là, la liste
est interminable. Moi, là, je vous le
dis, là, 327 articles, là, admettons qu'il y en aurait quelques-uns
là-dedans que je suis en faveur, là, bien, il y en a d'autres aussi que
je suis en désaccord. Je suis obligé de voter contre.
Le gouvernement, avec le projet de
loi n° 28, là, moi, ce que je crois, là, c'est qu'il veut s'éviter un
projet de loi n° 3 ou un projet de loi n° 10. Moi, ce que
je pense, là, c'est que, quand il y a eu le projet de loi n° 3 puis
le projet de loi n° 10, l'opposition
officielle, elle a parlé longtemps,
longtemps, longtemps. Là, ce que ça fait en sorte, là, c'est que le gouvernement nous arrive aujourd'hui avec cette mouture-là, il veut nous la faire avaler d'un coup. Mais
nous, à la CAQ, là, au
moins, on croit, là, qu'on est constructifs. On propose des amendements
prioritaires, on est prêts à discuter du fond des choses. Nous autres, on veut bonifier les projets de loi. Je le sais, là, ce que c'est, là, ce que l'opposition officielle, elle a
fait, là, j'ai siégé sur le projet de
loi n° 3, je l'ai vu des mes
propres yeux, mais je n'excuse pas cette façon de faire là. Je crois qu'on
peut, par de véritables amendements, discuter d'enjeux prioritaires, mais pas dans
un projet de loi fourre-tout.
Moi, là, je suis persuadé que ça, là, c'est un réel mépris de nos institutions.
En début de mandat, faire un projet de loi n° 28
comme ça, ça n'a pas de sens. Je l'ai dit tantôt, là, je suis d'accord avec le
retour à l'équilibre budgétaire, mais pas au détriment des contribuables.
Il y a d'autres façons de faire.
• (15 h 20) •
Le projet de
loi n° 28, là, ça n'a rien à voir avec le discours sur le budget, là,
c'est beaucoup plus large. Le titre du
projet de loi n° 28, il est inadéquat, il y a des choses qui se
retrouvent là-dedans qui n'étaient pas dans le discours. Lors du budget, là, on ne nous avait pas parlé de
moduler les tarifs de service de garde, on ne nous avait pas parlé de refiler
cette facture-là aux contribuables. On ne
nous avait pas parlé non plus, là, qu'on était pour changer les règles de la
Régie de l'énergie afin de rendre
disponible le bloc patrimonial à l'exportation. Le bloc patrimonial, il n'y a
rien dans le budget qui annulait le
mécanisme de partage de rendements, rien en aucun temps. Rien ne nous disait
qu'on était pour rouvrir la Loi sur
les mines, qu'on ferait payer davantage les immigrants investisseurs. Il y a
plusieurs mesures qui sont incluses dans
le projet de loi n° 28, là, qui risquent de nuire à la compétitivité
de nos entreprises québécoises. Voyons donc! Je veux dire, c'est les PME, là, qui vont nous faire lever, là, qui vont
faire qu'on va réduire l'écart de richesse avec le reste du Canada, là. Pourtant, avec ce projet de loi là, il prévoit d'augmenter le fardeau réglementaire pour les entreprises
dans le secteur de la construction,
les débits de boissons puis les agences de placement. C'est inacceptable de
tout mettre ensemble.
Le gouvernement a inventé une nouvelle façon de mieux piger dans les poches des
contribuables. Le but d'un projet de
loi d'une telle ampleur, on le sait,
c'est de confondre les parlementaires, puis je m'inclus là-dedans, là, par faire
une série de mesures, je trouve, qui sont problématiques puis sont diverses, tu sais. Puis là, bien, on essaie de nous faire
accroire qu'ils ont un point commun. Le
point commun, c'est «certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin».
Mais, encore
une fois, là, je ne l'ai pas dit assez souvent, là, si je ne l'ai pas dit au
moins sept fois, là, je suis contre cette façon de faire. Je vais voter
contre le projet de loi n° 28. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Masson. Et, toujours dans le
cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, je
reconnais maintenant M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, je vais à mon tour prendre quelques
instants pour parler du projet de loi
n° 28 qui concerne principalement — je pense que l'adverbe a son importance,
puis on va avoir l'occasion d'y revenir dans le cadre de
l'allocution — principalement
la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du
4 juin 2014 — et
vous aurez l'occasion de constater, Mme la Présidente, que beaucoup des dispositions
du projet de loi n° 28 n'ont strictement rien à voir avec ce qui a été
annoncé le 4 juin dernier, et je poursuis l'intitulé du projet de
loi — et
visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016.
Alors, Mme la
Présidente, ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions
législatives afin, principalement — encore une fois — de mettre en oeuvre certaines dispositions
du discours sur le budget du 4 juin 2014.
Il modifie la
Loi sur l'équilibre budgétaire afin de prévoir le retour à l'équilibre
budgétaire pour 2015-2016 et fixer le
montant en deçà duquel doit se trouver le déficit budgétaire de 2014-2015. Il
modifie la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin que le montant de la taxe
spécifique sur les boissons alcooliques porté annuellement au crédit du
fonds soit, à compter du 1er avril 2016, augmenté à 500 millions
de dollars.
Il reconduit
pour un an le gel de la rémunération additionnelle fondée sur le rendement du
personnel de direction et du
personnel d'encadrement des ministères et de certains organismes de même qu'à
celui des cabinets ministériels. Il prévoit que la rémunération
additionnelle fondée sur le rendement versée au personnel de direction et au
personnel d'encadrement de certaines sociétés d'État est conditionnelle à
l'atteinte de cibles de résultat net.
Il confie au
ministre des Finances la préparation et la publication d'un rapport
préélectoral sur la situation financière du gouvernement et confie au Vérificateur général la préparation d'un
rapport portant sur la plausibilité des prévisions et hypothèses
présentées dans le rapport préélectoral.
Il modifie la
Loi sur la Régie de l'énergie afin de suspendre la mise en place de tout
mécanisme de partage des écarts de
rendement par la Régie de l'énergie, jusqu'à ce que l'équilibre budgétaire soit
atteint, et de prévoir qu'Hydro-Québec conservera tout écart de rendement. La même loi
est également modifiée afin de réserver la fourniture d'électricité à la
satisfaction des marchés québécois.
Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin
d'instituer Capital Mines Hydrocarbures, un fonds spécial permettant
principalement, encore une fois, la prise de participation dans les
entreprises qui exploitent des substances minérales
et, à certaines conditions, dans des entreprises qui les transforment. Il
prévoit par ailleurs le transfert à l'Agence du revenu du Québec des
responsabilités relatives à l'application de la Loi sur l'impôt minier.
Il modifie la
Loi sur les impôts afin de prévoir l'obligation pour un fournisseur de services
d'obtenir, sous certaines conditions,
une attestation de Revenu Québec dans le cadre de la conclusion d'un contrat de
travaux de construction ou d'un
contrat de services de placement ou de location de personnel. Il modifie la Loi
sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir l'implantation de modules
d'enregistrement des ventes dans les secteurs des bars et des restobars.
Il modifie la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de revoir les règles
déterminant la contribution exigée d'un parent.
Il prévoit
que, lorsqu'un service fourni par un professionnel de la santé cesse d'être un
service assuré, les sommes prévues
pour le financement de sa rémunération sont maintenues au fonds consolidé du
revenu et soumises au pouvoir d'allocation du
Parlement. Il permet au ministre de la Santé, avant l'inscription
d'un médicament à la liste des médicaments dont le coût est garanti par
le régime général d'assurance médicaments, de
conclure une entente d'inscription avec le fabricant de ce médicament, il autorise le gouvernement à étendre les garanties
du régime général d'assurance médicaments aux services
pharmaceutiques déterminés par règlement et confère au ministre, pour une
période limitée et en certaines circonstances, le pouvoir de prévoir ou
de modifier les modalités de rémunération applicables aux pharmaciens.
Il apporte diverses modifications concernant la
gouvernance municipale en matière de développement local et régional : le Fonds Avenir Mécénat Culture, qu'il institue au ministère de la Culture et des
Communications, affecté aux mesures prises en vue d'encourager certains
organismes à développer des méthodes de diversification de leurs sources de financement et à capitaliser une part de leurs revenus provenant
des collectes de fonds. Il institue le Fonds
du développement nordique, notamment pour lui redonner le nom de «Fonds du Plan Nord» et de remplacer dans sa loi constitutive l'expression «territoire du développement nordique» par celle de «territoire
du Plan Nord»; le Fonds pour le développement du sport et de l'activité
physique, afin d'augmenter la partie du
produit de l'impôt sur le tabac portée annuellement à son
crédit; le Fonds de
financement des établissements de santé et de services sociaux, afin notamment de porter à son crédit, pour les années financières 2014-2015 à 2016-2017,
la partie qui y est précisée du Transfert canadien en
matière de santé.
Il modifie les règles de
gouvernance applicables à Fondaction, le Fonds de développement de la
Confédération des syndicats nationaux
pour la coopération et l'emploi, ainsi qu'au Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec. Il revoit également la composition du conseil d'administration de Financement-Québec afin qu'elle puisse
être modifiée sans intervention
législative, Mme la Présidente, lorsque
les fonctions des différents ministres responsables des organismes qui
en reçoivent les services sont modifiées ou lorsque les organismes bénéficiant de ces services changent.
Il vise à intégrer dans la loi sur les matériaux
de rembourrage et les règlements rembourrés les
droits exigibles pour la délivrance des permis annuellement prévue par règlement; à augmenter la contribution
pénale prévue par le Code de procédure
pénale; à donner au ministre responsable de la Loi sur l'immigration au Québec le pouvoir de déterminer les modalités d'un dépôt de garantie par les
entrepreneurs immigrants qui assurent les
sommes nécessaires au développement d'un
projet d'affaires au Québec, à prévoir
l'habilitation nécessaire afin de permettre au gouvernement de déterminer un
mécanisme de répartition des dossiers d'immigrants investisseurs entre les
intermédiaires financiers, à faire passer de 10 000 $ à 15 000 $ les droits
exigibles pour l'examen d'une demande de certificat de sélection d'un
ressortissant étranger de la
catégorie de l'immigration économique,
présentée à titre d'investisseur; à permettre
au ministre des Finances de grever d'une
hypothèque certaines créances pécuniaires, de lui permettre de verser et de
recevoir des sommes à titre de garanties accessoires à certaines transactions financières ainsi que de permettre,
dans ce contexte, la compensation contre l'État; à introduire dans le Code civil des modifications en matière d'hypothèque,
principalement en ce qui à trait aux hypothèques constituées en faveur
d'un fondé de pouvoir et aux hypothèques mobilières avec dépossession sur
certaines créances pécuniaires; à prévoir
qu'une société de gestion de portefeuille contrôlée par une
coopérative de services financiers peut, à certaines conditions, être assujettie à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers comme si elle était une institution financière.
Et il apporte
des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature
transitoire.
• (15 h 30) •
Alors, voilà, Mme la Présidente, la description, les
notes explicatives du projet de loi. Alors, juste pour les notes explicatives, Mme la Présidente, j'ai pris près de
sept minutes à en faire la lecture. Alors, d'aucuns pourraient dire : Mais qu'est-ce qu'il fait là? Il est en train de faire de l'obstruction, pour
reprendre le terme consacré, Mme la Présidente, du fillibuster? Nenni, que nenni, Mme la Présidente, loin de
là. Je n'ai fait simplement qu'énoncer le contenu, les notes explicatives de ce projet de loi pour démontrer
clairement, Mme la Présidente, que, ce projet
de loi, une chatte y perdrait ses petits, littéralement.
Ce projet de
loi touche à tout. C'est un projet de loi
monstrueux. On l'a qualifié de projet de loi mammouth,
qui constitue une dérive pour le moins inquiétante, Mme la Présidente, parce que c'est le genre de pièce législative
auquel on n'avait vraiment jamais
assisté... qu'on n'avait jamais véritablement
vu en cette Chambre. Il y avait des précédents, pas nécessairement des précédents très heureux. Dans un autre Parlement
que je connais bien également, Mme la Présidente, des précédents qu'on a semblé vouloir copier,
importer ici, dans notre Assemblée nationale, et je ne crois pas que ce soit,
je dirais, une tendance qui soit positive.
En fait, Mme la Présidente, je dirais qu'on assiste de la part du gouvernement,
de ce gouvernement dont le premier ministre
disait que ce serait vraisemblablement le gouvernement ou l'un des gouvernements les plus transparents de l'histoire — rien de moins, Mme la Présidente, on était
carrément dans le superlatif — l'un des gouvernements les plus transparents
de l'histoire, un gouvernement de collaboration... On assiste, au contraire,
Mme la Présidente, à un gouvernement de l'opacité, un gouvernement de manque de
transparence, un gouvernement qui,
loin de collaborer, cherche à faire des
choses, j'irais presque jusqu'à dire, en catimini, mais le leader parlementaire
adjoint me rappellerait à l'ordre,
alors, disons, derrière des portes closes, Mme la Présidente. Donc, Mme la
Présidente, je vous dirais que, là, on assiste, je dirais, à une dérive
préoccupante, à une dérive préoccupante.
Si
je veux aller à l'autre bout du spectre, Mme la Présidente, hier nous étions en
commission parlementaire, la Commission
des institutions, à étudier le projet de loi n° 26 sur les fraudes et
les manoeuvres dolosives qui ont coûté si cher aux Québécoises et aux Québécois, et il régnait là un bel esprit de
collaboration. Nous avons travaillé sur ce projet de loi mardi toute la journée, toute la soirée, hier
toute la journée, et on en aura encore comme ça pour quelques jours. Il n'y a
qu'une vingtaine d'articles, Mme la
Présidente, et pourtant le travail se faisait dans un esprit de collaboration,
dans une atmosphère bon enfant, dans
la bonne humeur, et malgré tout le travail rigoureux des parlementaires fait en
sorte qu'on prend un certain temps.
Or,
ce projet de loi qui nous est présenté, ce qu'on nous annonce, inévitablement,
Mme la Présidente, c'est qu'on veut tuer le débat. C'est qu'on ne pourra
pas faire un travail aussi, je dirais, rigoureux parce que le gouvernement va inévitablement dire : Bien là, il faut qu'on
aboutisse, hein? Et puis, comme dans le cas du projet de
loi n° 10 — on nous avait annoncé à sa genèse même qu'il ferait
l'objet d'un bâillon — bien, on nous annonce presque d'emblée que ce projet de loi
fera l'objet d'un bâillon. Alors, Mme la Présidente, c'est pour le moins
dommageable. Je pense qu'il est possible, comme parlementaires, de faire un travail, je dirais, collégial, un travail
rigoureux, un travail constructif, mais ce projet de loi là ne nous
permet pas de faire un travail collégial, un travail constructif, un travail
rigoureux.
On
met dans un même projet de loi des affaires qui n'ont absolument aucun rapport
les unes avec les autres. Et on pourrait,
comme le disait notre collègue de Masson, on pourrait être d'accord avec
certaines dispositions, mais, comme il
y en a plusieurs avec lesquelles on est en désaccord, on doit porter un
jugement global sur le tout, puisqu'il n'y a pas, pour ainsi dire, de fil conducteur dans ce projet
de loi. C'est donc, je dirais, une dérive inquiétante, Mme la Présidente.
Et
on assiste, depuis le début de cette session, à un certain nombre de dérives
pour le moins préoccupantes de la part
de ce gouvernement et qui font en sorte clairement, Mme la Présidente, de
démontrer que ce gouvernement n'est pas, contrairement aux prétentions
du premier ministre, n'est pas l'un des gouvernements les plus transparents de
l'histoire. C'est véritablement,
comme je le disais, un gouvernement qui met davantage l'emphase sur l'opacité,
et on l'a vu notamment... Et je vois
le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui sera certainement heureux
de m'entendre à nouveau parler de son projet de loi n° 10,
projet de loi où on nous est arrivé en cours d'étude...
D'abord,
il est important de préciser que, pendant l'étude détaillée, Mme la Présidente,
manifestement il y avait encore des ficelles à attacher, puisqu'on a
suspendu l'étude d'un certain nombre d'articles parce qu'il fallait revenir
éventuellement avec des trucs qui seraient mieux ficelés. On nous est arrivé
avec des liasses d'amendements jusqu'à quelques
heures avant l'imposition du bâillon. Le gouvernement a suspendu les travaux de
la commission, sept heures de travaux en commission. Il voulait tellement qu'on
l'étudie, son projet de loi, qu'il a suspendu sept heures de travaux en commission pour finalement imposer le bâillon
aux parlementaires et procéder à l'adoption à toute vapeur de ce projet de loi, qui avait également un caractère
relativement monstrueux, mais qui, au moins, portait sur un seul objet, Mme la
Présidente. Au moins.
Mais,
en pleine étude en commission plénière, le ministre nous est arrivé encore avec
une autre liasse d'amendements, ce
qui fait en sorte, Mme la Présidente, qu'au fond on ne connaît pas les
intentions du gouvernement. Et on voit un peu la même chose avec le projet de loi n° 20, où on a un projet de loi où
on nous présente de grandes dispositions, mais que le tout va être connu dans la réglementation. Alors,
finalement, ce ne sont que les principes, à toutes fins utiles, qu'on nous
fait adopter dans le projet de loi, mais
l'essentiel se retrouve dans la réglementation, qu'on ne verra pas, qu'on ne
connaît pas et dont le ministre ne
veut pas piper mot. Alors, on n'a pas la moindre idée de ce dont il s'agira, et
c'est pour le moins inquiétant encore une fois.
Et là, comme si ça ne
suffisait pas vraiment pour démontrer la harperisation du gouvernement du
Québec, Mme la Présidente, comme si ça ne suffisait pas, ce matin...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Je crois que mon collègue sait très bien que commencer à désigner le
gouvernement du Québec en utilisant le nom
d'un premier ministre d'un autre gouvernement est inacceptable. Je lui demande
de retirer son propos.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je crois, M. le député, que vous
comprenez que ce n'est pas un mot qu'on devrait commencer à utiliser.
D'abord, vous venez de le créer, là, alors je vous demanderai...
M.
Bergeron :
Mme la Présidente, à moins que vous me disiez qu'il s'agit d'un terme...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avec votre grande expérience, je
suis certaine que vous pouvez trouver un autre qualificatif, et je vous
invite à la prudence. Et continuez votre intervention, c'était bien parti.
M.
Bergeron :
Alors, Mme la Présidente, je ferai preuve de la prudence proverbiale qui me
caractérise généralement, Mme la Présidente,
et je vais donc éviter de réutiliser le terme, qui fera certainement plaisir à
notre collègue de Chauveau. Mais je
vais éviter de l'utiliser, bien que tout le monde a bien compris ce que je
voulais dire, Mme la Présidente.
Mais, ce matin, comme si ça ne suffisait pas
déjà, on apprend que le gouvernement a imposé le bâillon à ses propres députés et ministres. Alors, les ministres
et députés du Parti libéral ne peuvent plus s'exprimer, ne peuvent plus parler aux journalistes avant d'avoir eu les
lignes du cabinet du premier ministre. Alors là, il faut absolument qu'ils
passent au confessionnal du caucus
avant de pouvoir s'exprimer publiquement, avant de pouvoir parler aux
journalistes, celles et ceux qui
relaient à la population ce qui se passe ici, Mme la Présidente, ceux qui
assurent ce processus de transparence qu'appelait
de tous ses voeux le premier ministre au début de son mandat. Alors là, on
dit : Vous ne leur parlez pas, il ne faut pas parler aux
journalistes parce que... tout d'un coup qu'ils rapporteraient des choses sur
ce qui se passe sur la colline Parlementaire.
Mais n'est-ce pas là, Mme la Présidente, le but même d'une tribune
parlementaire que de rapporter ce qui
se passe sur la colline Parlementaire? Alors, non content d'imposer le bâillon
à l'opposition, voilà que le premier ministre
impose le bâillon à sa propre députation. Alors là, je dirais que c'est pas mal
la quadrature du cercle, Mme la Présidente. Et, sans vouloir réutiliser
un terme qui me...
Une voix : ...
M.
Bergeron : Bon,
bien «quadrature du cercle» est maintenant devenu antiparlementaire itou!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Je laisse un petit peu de corde à mon collègue, mais, malheureusement, il
emploie cette corde-là pour se
pendre. Je crois qu'il devrait être prudent avec ces propos-là, il impute des
intentions au gouvernement, au premier ministre
plus spécifiquement. Je le laisse aller un petit peu, là, mais on est dans
l'exagération. Alors, à ce moment-ci, je vous demande de le rappeler à
l'ordre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, M. le député, je vous
rappelle que nous sommes au débat sur
l'adoption de principe du projet de loi n° 28, alors je vais vous inviter
à revenir sur le sujet du jour, s'il vous plaît.
M.
Bergeron :
Ah! Mme la Présidente, je suis pile-poil sur le sujet du jour, je tiens à vous
rassurer. Ce que j'évoque à travers
mon énoncé du choix du premier ministre de museler ses députés et ses ministres,
ce que j'évoque en parlant du projet
de loi n° 10, ce que j'évoque en parlant du projet de loi n° 20, ce
que j'évoque en parlant du projet de loi n° 28, Mme la Présidente,
c'est cette tendance à l'opacité de la part du gouvernement, Mme la Présidente...
Une voix : ...
M.
Bergeron : Bien,
«opacité» fait également partie du lexique...
M.
Sklavounos :
Mme la Présidente, c'est un autre terme, Mme la Présidente... J'ai laissé aller
un petit peu, mais là mon collègue,
il a de la misère à en trouver un autre, ça fait qu'il continue à le répéter,
répéter, répéter. L'opacité, si ce n'est pas imputer des motifs, Mme la
Présidente, je ne sais pas ce que c'est.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, M. le député, il vous reste quelques minutes, je vais vous demander
encore une fois... je vous invite à la prudence. Il vous reste deux minutes et...
c'est ça.
• (15 h 40) •
M.
Bergeron :
Alors, Mme la Présidente, j'ai comme l'impression que, le leader parlementaire
du gouvernement... bon,
manifestement, mon discours le tarabuste, l'embête, l'agace, et il cherche le moyen de m'enlever du temps de parole. Mais
le terme, je l'utilise pas parce que je n'en trouve pas un autre, mais...
Une voix : ...
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, je me lève afin de demander le respect de notre règlement, et le
leader adjoint du gouvernement... en me disant que j'essaie de lui enlever son droit de parole. Qu'il
respecte le règlement, et il n'y aura pas de problème.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, c'est très bien.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, mais ce n'est pas ça. Ce n'est pas une question
de respecter le règlement, vous
imputez des motifs. Alors, je vous invite à la prudence, il vous reste une
minute... même pas une minute.
M.
Bergeron : Alors, Mme
la Présidente, je n'utilise pas ce
terme parce que je n'en trouve pas d'autre, j'utilise le terme «opacité» parce que c'est ce que traduit
le projet de loi que nous avons sous les yeux actuellement, Mme la Présidente.
M.
Sklavounos :
...mais je pense que ça dénote un manque flagrant de respect pour
le règlement. Vous venez de le rappeler à l'ordre, et en finissant, en finissant ses propos, il
emploie le même terme. Je pense que vous pouvez quand même le rappeler à l'ordre, même si...
Mme
Maltais : ...Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais : Il est d'usage, pendant l'adoption
d'un principe, d'être extrêmement... d'accepter que les députés puissent
parler librement, et jusqu'ici, je vais vous dire... et c'est ce qu'il a fait,
et avec beaucoup de rigueur.
D'autre part,
à ce que je sache, de parler d'opacité, surtout quand une directive du premier ministre a été envoyée aux députés et ministres,
et qu'elle est écrite, et qu'elle est publique, cela devient, Mme la Présidente... dire le mot «opacité» est pour le moins respectueux, convenu et
n'est pas interdit dans notre vocabulaire.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, il reste 30 secondes... même, il ne reste plus de
temps à l'intervention de M. le député de Verchères, mais je voudrais vous dire que c'est une question
d'opinion par rapport à l'utilisation du mot «opacité». Je pense
qu'il l'a utilisé pas mal souvent, mais je pense que, bon, il peut
l'utiliser. Mais tout à l'heure vous avez imputé des motifs à votre collègue en
affirmant qu'il voulait vous retirer votre droit de parole, alors, ce
qui n'est pas le cas. Je vous invite à la...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, ce n'est pas ça, la question, M. le
député. Alors, on va poursuivre
sur le débat de principe du projet de loi n° 28. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Oui? Alors, je suis très heureuse de
reconnaître Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : ...Mme la Présidente. Eh bien, nous sommes
ici pour l'adoption de principe — c'est bien l'étape à laquelle nous sommes rendus — de ce fameux projet de loi, projet de loi
n° 28, projet de loi, pour les gens qui nous regardent à la maison, qui s'intitule Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le
retour à l'équilibre budgétaire. Alors, ça, c'est son titre, on pourrait penser
que c'est ce qu'il y a là-dedans.
Bien, il y a
beaucoup de choses. C'est un projet de loi mammouth. C'est gros, c'est
épais, puis il y en a un autre encore
plus épais qui s'en vient, projet de loi mammouth que nous a présenté le
ministre des Finances lors de la dernière session. Le but d'un projet de loi mammouth, bien, on le sait, c'est un
peu de confondre les parlementaires avec une série de problématiques diverses et de supposer qu'elles
ont un point en commun. On met plein, plein, plein de choses là-dedans,
mais j'ai essayé de trouver une ligne directrice, là, puis, des fois, il n'y en
a pas.
Vous savez,
ces fameux projets de loi là... le projet de loi n° 28, il modifie
59 lois — c'est du
travail, ça — 59 lois,
et, là-dedans, mesdames messieurs, il y a
337 articles, des articles qu'il faudra étudier éventuellement un à un. Je
vous rappellerai que le projet de loi n° 10, qui a été adopté par
le bâillon, en avait beaucoup moins ça, hein? Il y en avait cent quelques, à peu près, puis ça a été le
bâillon. Là, il y en a 337. Pensez-vous sérieusement, là, qu'ils vont lire ça
un à un puis qu'ils vont discuter là-dessus? Alors, c'est ça, une loi
mammouth.
Chez nous, à
la Coalition avenir Québec, nous sommes neuf députés, neuf députés qui
participons et surveillons ce projet
de loi mammouth, ce gros de projet de loi épais. C'est le titre du p.l., je
vous l'ai lu, il est... je ne veux pas dire ambigu, mais il en révèle peu, il est peu révélateur. Plusieurs mesures
qui en font partie ne sont même pas
incluses dans le budget, alors on parle d'autre chose aussi que de
budget.
Lors du
budget, je vous rappellerai qu'on ne nous avait pas parlé de moduler les tarifs
des frais en garderie et de refiler
la facture aux contribuables. Surprise! D'ailleurs, moi, je reviens là-dessus
parce que c'est une des choses qui m'a le plus frappée. Durant la campagne
électorale, notre actuel premier
ministre disait qu'il
s'engageait — on
appelle ça une promesse électorale,
là — il
s'engageait à ne pas augmenter les tarifs de garderie au-delà du taux
d'inflation. Bien, on a applaudi à ça parce que c'était notre mesure,
hein? Nous, on a déposé, on a présenté en campagne électorale ce qu'on appelle une charte des contribuables, il ne faut
pas augmenter les tarifs au-delà du taux d'inflation parce que les gens ne sont plus capables de payer. Nous, on le
promettait. M. Couillard l'a promis. Première chose qu'ils font lorsqu'ils
arrivent au pouvoir : Bien,
oubliez ça, là, cette promesse-là, là, les garderies, on va t'augmenter ça.
Surprise! Allez dire ça aux parents maintenant.
Alors, les parents du Québec sont actuellement pris avec cette réalité. Si ce mammouth est
adopté — moi,
je pense plutôt qu'il va nous être enfoncé dans le fond de la gorge...
Une voix : ...
Mme Roy
(Montarville) : ...bon,
c'est joli — je
pense plutôt que les parents vont se retrouver avec des frais de garde
modulés, puis des frais de garde modulés en fonction du revenu. Quand vous
aurez des parents qui, ensemble, auront un
salaire brut de 75 000 $ — ça,
là, c'est pas mal, pas mal la classe moyenne au Québec — bien, bingo! regardez bien, vos frais, vos frais de services de garde,
attachez votre tuque, ça va faire mal. Mais on ne le sait pas, là, à quoi ça va
ressembler exactement,
précisément, combien est-ce qu'ils devront payer, ils ne le savent pas encore.
Mais, chose certaine, si ça, ça passe, ils devront payer. Et ça, c'est
une promesse brisée qui a été faite durant la campagne électorale, de nos collègues du gouvernement, promesse brisée.
C'est une grosse promesse parce que c'est les familles que ça touche, là,
c'est les familles avec des jeunes enfants,
des gens qui sont déjà bien étouffés. Puis nous, on le dit puis on le répète,
les familles, ce n'est pas pour rien
qu'on dit qu'il ne faut pas augmenter les tarifs au-delà du taux de l'inflation,
c'est qu'ils n'en ont plus, d'argent.
Puis,
les familles, lorsqu'elles ne dépensent pas, bien, l'économie, qu'est-ce
qu'elle fait? Elle stagne. Les dépenses des familles, les dépenses, c'est 60 % du PIB au Québec.
Ça, c'est de l'argent, là, qu'on fait rouler, là, on va au cinéma, on va
au restaurant, 60 % du PIB. Actuellement, qu'est-ce qui se passe? Les gens
ne sortent plus. Allez voir dans les restaurants, allez voir dans les magasins — moi,
je suis une magasineuse invétérée, là — c'est vide. C'est vide. Hier encore, on le lisait dans l'actualité, Bikini
Village qui se place sous la protection de la loi avec les arrangements avec
les créanciers. Ça va bien! Ça, c'est
une de plus. À chaque semaine, nouvelle boutique, nouveau magasin. Pourquoi?
Les gens n'achètent plus. Target — qui
l'eût cru, Target? — Mexx,
nommez-en, là, ça n'arrête pas. Mais ça, ça, c'est l'argent des ménages. C'est l'argent des ménages, aller
s'acheter une petite gâterie, un petit vêtement, aller au restaurant, aller
voir un film. Ils y vont de moins en
moins. Pourquoi? Bien là, c'est parce qu'un ménage, monsieur et madame, qui ont
un revenu brut de 75 000 $
par année, ils vont y goûter avec la garderie. Alors, nous, on est contre cette
mesure-là. On l'a dit, on l'a répété,
c'est une promesse brisée. Bien, ça, c'est inclus dans le magnifique projet de loi, mesdames messieurs, là-dedans, mêlé avec un paquet d'autres
choses aussi, un paquet d'autres choses.
Lorsque
le budget nous a été présenté, on ne nous avait pas parlé qu'on était pour
changer les règles de la Régie de
l'énergie — tiens,
une autre surprise — pour
rendre disponible le bloc patrimonial à l'exportation. Une autre surprise.
Surprise! C'est plein de surprises là-dedans.
Ce
n'est pas tout, il n'y a rien dans le budget qui n'annulait le mécanisme
du partage de rendement. Il n'y a rien là-dedans, en aucun temps, rien qui
ne nous disait qu'on était pour rouvrir la Loi sur les mines qu'on a tous
adoptée à l'unanimité ici lors de la dernière législature, je vous rappellerai.
Il n'y a rien qui disait ça.
• (15 h 50) •
Plusieurs mesures
incluses dans ce projet de loi mammouth risquent de nuire aussi à la
compétitivité, la compétitivité de nos
entreprises québécoises. On en a besoin, des entreprises, hein? C'est notre
moteur, là, la petite puis la moyenne entreprise, là, naturellement, la
grande entreprise, bien sûr. Mais, avec ce projet de loi, on va augmenter le fardeau réglementaire pour les entreprises, et
dans les secteurs, là, les secteurs
où, justement, notre famille, elle va dépenser quand elle peut, dans les secteurs, entre autres, de la construction,
des débits de boisson puis des agences de placement aussi.
Le
p.l. n° 28 — je sais
qu'il y a des termes qu'il ne faut pas utiliser — moi, j'appelle ça mammouth. Cependant,
on peut dire un fourre-tout aussi, hein? Il
y a n'importe quoi là-dedans, plein de choses qui ne sont pas toutes reliées
les unes avec les autres, alors
qu'elles devraient l'être. Mais, naturellement, comme il y a le mot «certaines
dispositions du discours», bien, les
certaines autres, si ça parle de d'autres choses, bien, arrangez-vous,
arrangez-vous, les parlementaires, avec ça.
Les
propositions du p.l. n° 28 pourraient aussi être néfastes — bien, on l'a dit — pour les entreprises, là, mais pour les contribuables. On a qu'à penser à
l'annulation des partages des écarts. Autre chose, on a qu'à penser à la
nouvelle réglementation portant sur le bloc patrimonial. Alors, si c'est
l'électricité, on est habitués, de ce temps-ci, de se faire augmenter, là, puis
ça continue, ça aussi, là, puis ça va continuer.
Puis
on n'a qu'à penser aussi — j'en ai parlé tout à l'heure — à la modulation des services de garde. J'en
reparle parce que, moi, ça me touche.
Ça me touche de me faire dire puis de gagner une élection en disant : Vous
ne serez pas augmentés en haut du taux d'inflation. Ça a été dit, dit,
dit, répété. Qu'est-ce qu'ils font, première chose? Bang! On augmente, on augmente les services de garde. Ça va
faire mal aux parents. On le décrie, on le dénonce. Qu'est-ce que vous
voulez qu'on fasse? C'est là. C'est là, puis on va l'adopter.
Il y a d'autres
propositions qui pourraient être néfastes aussi pour les entreprises — j'en
ai parlé un petit peu — les attestations de Revenu Québec, l'ARQ. On
a vu que plusieurs commerçants et groupes représentant des entreprises ont mis en garde contre ces attestations, ces
fameuses nouvelles attestations. Pourquoi? Parce qu'elles pourraient affecter
la compétitivité des entreprises dans la
restauration, les bars et la construction. C'est extrêmement important, la
construction. Vous savez ce qu'on dit? Quand le bâtiment va, tout va.
C'est très important.
Alors,
ce qu'on veut faire, bien, ça pourrait, entre autres, multiplier la
bureaucratie, la paperasserie gouvernementale. Et ça, il y a des entrepreneurs dans la salle, ils savent jusqu'à quel
point ça se multiplie, multiplie et multiplie, et c'est un frein à la productivité, et puis c'est un frein à
la compétitivité. C'est bien la paperasse... Bien, avec ça, chers entrepreneurs,
on en rajoute une couche. D'ailleurs, je
vous ferai remarquer qu'en rajoutant une couche de paperasserie puis de
bureaucratie le gouvernement ne
respecterait pas sa propre mesure contre l'allègement réglementaire. Bien oui,
c'est une nouvelle mesure, ça. Il ne faut pas étouffer nos entrepreneurs
avec de la paperasse. Qu'est-ce qu'on fait? On en rajoute. Moi, j'aime la dichotomie ici, là. Bien, on poursuit... Pas
grave, les entrepreneurs vont continuer à faire de la business. Ce n'est pas
grave.
Enfin,
le p.l. n° 28, dans sa forme actuelle, ne répond pas à plusieurs questions
portant sur le fameux développement économique
régional. Une autre surprise, ça, une autre surprise, l'abolition des CRE et
des CLD. Les fameux CLD, le gouvernement les abolit sans se poser de
questions. Il croit que, comme ça, les MRC pourront facilement planifier le développement économique régional. Les CLD, centre
local de développement, vous auriez dû voir les gens chez nous. Chez nous, Montarville, Boucherville, Saint-Bruno,
c'est le Centre local de développement de Longueuil. Je suis allé, à l'occasion, aux réunions du C.A. Des gens d'un
grand professionnalisme, d'une grande qualité, que j'ai vus autour de la
table à essayer d'aider les entreprises, faire du démarchage, d'aider au niveau
des subventions. Du monde brillant.
Vous savez
quoi? Ces gens-là travaillaient bénévolement. Bénévolement. Bang! On les fout
dehors. Fini. Fini, les CLD.
Savez-vous ce qui a fait le plus de peine à ces gens-là? Ils étaient là pour offrir
leur expertise de façon bénévole, des gens de grand talent, diplômés, avec de
grandes compétences. Et, je me souviens très bien — je vais taire le nom de la personne que j'ai rencontrée, une personne du CLD
de Longueuil — le soir
où vous parliez de ça, la journée où vous avez parlé de ça, un de vos ministres a dit : Bien là, on ne les met pas
à la porte, c'étaient des bénévoles. Ça, c'est du mépris à l'égard de ces gens qui ont offert du temps, de
l'énergie et des compétences gratuitement pour faire marcher l'économie locale. Et ça les a blessés terriblement, et je
les comprends. Nous, nous voulions soutenir
nos CLD. Bien là, il n'y en a plus. On verra ce qu'on va faire pour le développement
local.
Naturellement, ce qui est le plus néfaste, je
pense, là, et le plus concret pour
les gens, c'est la fameuse modulation des
tarifs de garde. C'est parce qu'on ne
sait pas ce que ça va donner, finalement. Puis les gens verront ça au prochain
rapport d'impôt. Là, c'est le rapport 2015
pour l'année 2014, mais, pour l'année prochaine, lorsque nous serons en 2016,
pour l'année 2015, là nos parents vont y goûter. C'est bouleversant. C'est
bouleversant, ça inquiète énormément les gens, et puis nous considérons que ce gouvernement a été élu sous de fausses
prétentions parce que c'était la promesse électorale, une des plus importantes. Première chose qu'on fait,
bien, on ne respecte pas sa parole. C'est ça, la transparence et la façon
de gouverner autrement.
Par ailleurs,
le p.l. n° 28, c'est un projet de loi... moi, je le considère
antidémocratique, là. Je ne suis pas ici depuis très, très longtemps,
hein, je...
Une voix : ...
Mme Roy
(Montarville) :
Oui.
M.
Sklavounos :
Simplement, un projet de loi, là, qui est déposé, antidémocratique, on fait ça
dans... Dans le cadre de la démocratie, il y a des arguments. On est en train
d'argumenter, elle est en train librement de s'exprimer.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Tout à fait.
M.
Sklavounos : Je
pense que le terme «antidémocratique» n'est pas acceptable.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien, M. le leader adjoint. On va laisser notre collègue poursuivre
son intervention.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Vous avez quelque chose à ajouter?
M.
Caire :
...ça fait plusieurs fois que mon collègue se lève, l'horloge continue à
tourner. Moi, je veux bien ne pas lui imputer des motifs, là, mais ça a
été...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien. Alors...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très, très bien.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui. Je vais vous demander,
tout le monde, là, un peu plus de compréhension.
Mme la députée de Montarville souhaiterait pouvoir, justement, utiliser son
plein temps de parole. Et, sans plus tarder, je vous demande de
poursuivre.
Mme Roy
(Montarville) :
Ce n'est pas un mot qui est interdit ici, là, ça?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Non.
Mme Roy
(Montarville) :
Parfait. La liberté de parole, hein? Ce projet de loi, je vous le répète,
incorpore 337 articles qui touchent des
dizaines de sujets, pas juste le budget, puis je pense que c'est au fil du
temps qu'on va voir vraiment ce qu'il y a et comment s'articulent les
mesures qui sont là-dedans. C'est une dizaine de sujets différents qui y
passent, j'en ai abordé quelques-uns. Naturellement, on parle d'équilibre
budgétaire, Fonds des générations, ressources
naturelles, bloc patrimonial, évasion fiscale, pharmacologie, système de santé,
Fonds de solidarité et gouvernance, coopérative des services financiers.
Alors, j'y
reviens, ça, c'est un projet de loi mammouth. Moi, je n'en avais jamais vu, je
fais de la politique depuis à peine
quelques années, deux ans et demi, 4 septembre 2012. Puis des projets mammouth,
moi, j'en entendais parler, mais à
Ottawa, hein? Quand un certain gouvernement en place veut faire passer toutes
ses mesures, on y va avec une grosse brique. Voilà! Bien, je ne pensais pas que ça se
faisait ici aussi, je n'en avais pas vu encore. Il y en a peut-être eu dans le passé, c'est le premier pour moi aujourd'hui. Dans
le fond, on donne ça aux parlementaires, puis on dit : Bien, voilà, avalez
ça. Ça va être ça, c'est ça qui est ça.
Alors, je
reviens au fait que M. Couillard nous disait vouloir gouverner autrement, de
façon transparente, mais il y a tellement de choses là-dedans, Mme la
Présidente, là, qui vont dans toutes les directions, là...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça fait deux fois que vous faites
ça, Mme la députée. On ne nomme pas un membre de cette Assemblée par son
nom, mais bien par son titre. Alors, on parle du premier ministre. Merci.
Mme Roy
(Montarville) : Parfait. Merci. Donc, transparente, je veux
bien, mais comment ferons-nous si nous sommes d'accord — je
dis bien d'accord — avec
certaines des mesures qui sont là puis pas d'accord avec les autres? Comment pourrons-nous nous exprimer en tant
qu'opposition? Comment pourrons-nous faire entendre notre voix alors qu'on sait très bien que ça, on va se le faire...
j'allais dire passer... ou que ça va passer parce qu'on a de fortes chances
de croire que ça va passer avec un bâillon.
Il y a de fortes chances vraiment, là. Je pense que je gagerais un petit
10 $, là, puis il y a des chances que je le gagne.
Des voix : ...
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, on en reparlera, puis je mets 10 $ sur la table.
Une voix : ...
Mme Roy
(Montarville) :
Puis toi?
Des voix : ...
• (16 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, on parle beaucoup d'interventions et de droit de parole. Il vous
reste 2 min 30 s. Je vous demande de poursuivre votre intervention.
Mme Roy
(Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais
m'adresser à vous parce que je sens qu'il y en a qui veulent me parler
ici, mais ils n'ont pas le droit, mais ils le font quand même.
Alors, ce
projet de loi mammouth, pour les gens qui nous écoutent, là, ce projet de loi,
337 articles... On prend plein de
choses pour vous informer précisément, là... Ça va modifier un paquet de lois.
Bien, écoutez bien les lois que ça va
modifier : la Loi sur l'administration financière, la Loi sur
l'administration fiscale, la Loi sur l'équilibre budgétaire, la Loi sur le Financement-Québec, la Loi
constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des
syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi.
On va
modifier aussi la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur
le Fonds de solidarité, la Loi sur
les impôts, la Loi sur l'impôt minier, la Loi sur le ministère des Finances, la
Loi sur la réduction de la dette instituant le Fonds des générations, la Loi de la taxe de vente du Québec, la Loi
sur les valeurs mobilières. Ça continue, là, vous allez me permettre.
Autres
modifications. On va modifier le Règlement de l'Autorité des marchés financiers
pour l'application de la Loi sur les
contrats des organismes publics. Autres lois qui seront modifiées : la Loi
sur les contrats des organismes publics, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics, le Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de
travaux des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des
organismes publics, le Règlement sur les contrats de service des
organismes publics.
Autres lois
qui seront modifiées directement avec les ressources naturelles, cette
fois-ci : la Loi sur les mines, la Loi sur le ministère des
Ressources naturelles et de la Faune et la Loi sur la Régie de l'énergie.
Il me reste
40 secondes, Mme la Présidente. Alors, ce qu'il nous dit, le gouvernement, avec
un projet de loi comme ça : Ce
n'est pas compliqué, mes amis parlementaires : Avalez ça. Ça va passer
comme on le veut. On va faire ce qu'on veut parce qu'on est
majoritaires. Belle façon de gouverner autrement! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Et je suis maintenant
prête à reconnaître le prochain intervenant.
M.
Ouimet
(Fabre) : Une
question, Mme la Présidente pour la députée
de Montarville, si elle accepte
ma question.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, Mme la députée, est-ce que...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est non. Alors, c'est non. Maintenant, nous passons tout de suite à notre prochain intervenant.
Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Nous savions tous que le premier ministre est
un fervent fédéraliste. Le fédéralisme est
un régime politique qui, comme vous le savez, est utilisé dans de nombreux
pays. D'autres régimes s'appellent
des régimes unitaires, mais tous s'inspirent... et respectent la démocratie.
Nous sommes en train de constater à
quelque part qu'outre sa passion pour le fédéralisme ça commence à devenir
réellement une passion similaire à celle
du fédéralisme canadien, celui qui est particulièrement appliqué par le premier
ministre actuel du Canada, Stephen
Harper. Nous l'avons constaté un petit peu plus tôt aujourd'hui, il semble que
dorénavant il veuille contrôler la presse, les interventions qu'il va
donner...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Je vais vous demander... Je vais vous demander
le silence.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que c'est une question de règlement, M. le
leader adjoint?
M.
Sklavounos :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, allez-y.
M.
Sklavounos : Le
collègue, avec le respect que je lui dois, sait très bien qu'essayer de dire
que le premier ministre essaie
de contrôler la presse...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Quel est l'article...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : 35, imputer des motifs.
Une voix :
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non. Écoutez, M. le leader adjoint, vous pouvez vous asseoir. M. le député de Saint-Jérôme, veuillez poursuivre. Et je demande à tout le
monde ici de garder le silence, s'il
vous plaît. Il y a une
personne qui a la parole.
M.
Péladeau : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends que le leader
adjoint s'énerve un peu, mais c'est effectivement
ce qui est en train de se produire dans les médias depuis ce matin. Donc, à cet
égard, la situation est très claire.
Alors, je disais que
M. le premier ministre s'inspire des méthodes utilisées depuis un certain temps
par le premier ministre du Canada. À Ottawa,
on appelle ça un bill omnibus. Je comprends que ma collègue de Montarville a
parlé d'un projet de loi mammouth. Chose certaine, les commentateurs sont
nombreux pour le décrire.
Et
je me permettrais donc de lire un article de Jean-Jacques Samson, qui
n'est pas réputé pour être ni un séparatiste ni un radical. Alors, je le cite. Le 17 février, il écrivait dans Le
Journal de Québec : «La démocratie et le parlementarisme en
prennent pour leur rhume avec des projets de loi fourre-tout comme celui — le
28 — parrainé
par le ministre des Finances, Carlos Leitão.
«Ce projet de loi...»
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, je vais vous inviter
à nommer les membres de cette Assemblée par leur titre.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je sais. Alors, veuillez... Merci.
M. Péladeau :
...ministre des Finances. Excusez-moi, j'ai oublié de biffer son nom.
«Ce
projet de loi porte sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de son
budget 2014‑2015. La gamme des sujets traités est interminable.
«Il reconduit entre
autres le gel de la partie de rémunération du personnel de direction et
d'encadrement des ministères fondée sur le rendement.
«Il modifie à
la hausse la contribution des parents dont un enfant bénéficie d'un service de
garde subventionné.
«Le même
projet de loi, toujours, porte aussi sur l'inscription de médicaments sur la
liste dont le coût est garanti par le régime d'assurance médicaments.
«Cherchez le rapport, il saute ensuite
à la gouvernance municipale en matière de développement local et régional.
«Rien n'a été oublié:
des matériaux de rembourrage aux entrepreneurs immigrants...
«Ce projet de loi
mammouth compte pas moins de 327 articles.
«Un
député doit de la sorte se prononcer d'un seul vote sur, par exemple, la hausse
de la contribution parentale dans les
services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut pas être en faveur
d'une disposition et l'exprimer et être contre[...].
«Des
éducatrices en garderie ont aussi manifesté contre le projet de loi 28, en
même temps que des élus municipaux et
des organismes locaux et régionaux, des gens d'affaires dénonçaient le sort
réservé aux CLD et aux CRE par... le projet de loi n° 28. Un
véritable spaghetti!», Mme la Présidente.
«Un
gouvernement majoritaire peut tout se permettre par contre, surtout en début de
mandat, y compris de légiférer de la sorte.
«Pareilles
façons de faire traduisent cependant un mépris des institutions que l'on
constate généralement chez les vieux gouvernements que le pouvoir a
usés.
«[...]Noyer
des décisions difficiles à faire avaler dans un fourre-tout législatif n'est
pas jouer franc jeu.» Voilà, Mme la Présidente ce qu'en disent les
commentateurs.
Un
autre élément aussi qui m'apparaît très problématique. Je sais que notre
premier ministre a beaucoup de lettres; il aime citer Voltaire. Bien, je
me permettrais de lui citer à mon tour Montesquieu, de son ouvrage publié en
1748, qui s'appelle De l'esprit des lois :
«Il
y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la
puissance exécutrice des choses qui dépendent
du [choix] des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du
droit civil. [...]Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative
est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté», Mme la Présidente. Montesquieu, De
l'esprit des lois, évidemment un grand auteur, père de la démocratie
telle que nous la connaissons en occident depuis des siècles.
• (16 h 10) •
Or,
il se trouve que, dans ce projet de loi, nous retrouvons, Mme la Présidente,
des dispositions qui font en sorte de
déposséder, de déposséder l'Assemblée nationale qui est dûment élue,
légitimement élue par la population du Québec pour les représenter et
faire leur travail législatif.
Alors,
permettez-moi de vous faire part justement de ces mesures que nous retrouvons
dans le projet de loi n° 28, qui
sont des mesures qui donnent aux différents ministres des droits de décréter...
qui est, selon moi, plus qu'exceptionnel.
Alors,
en ce qui concerne les pharmaciens, aux articles 180 à 184, Mme la Présidente,
du projet de loi n° 28, il est convenu, en fin de compte, quelque
chose qui s'appelle l'équivalent d'une loi spéciale, puisqu'il permet au
ministre d'imposer une entente aux pharmaciens. Vous m'avez bien compris, Mme
la Présidente, imposer une entente aux pharmaciens, alors qu'il s'agit ici
d'une profession libérale. Visiblement, ces derniers n'ont pas eu le droit au
même traitement que leurs collègues médecins
qui, eux, ont pu régler par voie de négociation. L'article 184 soustrait
également le ministre à l'obligation de prépublier certains règlements
concernant la rémunération des pharmaciens.
Un
autre chapitre en ce qui concerne l'abolition des CRE ainsi que des CLD. Tout
le chapitre 8 du projet de loi n° 28, celui qui abolit les CRE et qui transfère aux MRC les responsabilités de
développement économique autrefois dévolues aux centres locaux de développement, est soumis à l'article 256 du
projet de loi qui dit que, je cite, Mme la Présidente, «le gouvernement peut, par règlement, prendre
toute mesure nécessaire ou utile à l'application du présent chapitre ou à la
réalisation efficace de son objet.
«Un règlement pris en
application du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication
ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur
les règlements.»
Alors,
Mme la Présidente, clairement, le gouvernement se disait celui de la
transparence, et il s'arroge le droit d'agir
en cachette et unilatéralement. C'est une attaque contre les régions et contre
l'opinion des gens qui seraient touchés par ces décisions. On bâillonne
les citoyens des régions, les acteurs des CLD et les CRE aussi.
Alors, permettez-moi
de vous parler des CLD. Voici une mesure qui est attentatoire au développement
économique du Québec. Les CLD ont prouvé depuis de nombreuses années leur
utilité. J'ai moi-même eu l'occasion d'être président de la Fondation de
l'entrepreneurship et j'ai constaté, dans une tournée des régions que j'avais
faite antérieurement à mon élection comme
député de Saint-Jérôme, que les CLD jouent un rôle primordial à l'intérieur du
développement économique des régions. J'ai
constaté, Mme la Présidente, encore tout récemment, puisque j'ai également
eu le privilège de faire une tournée des
régions qui m'a amené des Îles-de-la-Madeleine à Bonaventure en passant par
Gaspé, Matane, Rivière-du-Loup, Rimouski,
Baie-Comeau, Sept-Îles, Rouyn, La Sarre, Val-d'Or, en Mauricie, en Estrie,
le rôle primordial des CLD. J'en ai
également un dans mon comté à Saint-Jérôme et je constate que l'ensemble des
acteurs économiques au niveau régional dénonce cette mesure, parce qu'en
plus justement de laisser aux municipalités une espèce de poésie ou un romantisme à l'égard de l'application de mesures
économiques qui étaient antérieurement dévolues aux CLD, bien,
dorénavant, ça va être au bon vouloir des autorités municipales. C'est très
dommageable.
On
constate que la situation est également la même en ce qui concerne Montréal.
J'aimerais mentionner à cette Assemblée,
Mme la Présidente, que nombreux sont les organismes, les entrepreneurs, les
particuliers qui ont dénoncé ces
mesures. Plus de 600 entrepreneurs de Montréal l'ont fait en novembre
dernier. Et je me permets de lire ce communiqué, qui est émis par la CDEC — qui est l'équivalent des CLD à
Montréal : Parmi les 600 entrepreneurs, M. Benoit L'Archevêque,
fondateur de l'entreprise technologique
Azzimov affirme que, «sans l'accompagnement de la CDEC Centre-Sud—Plateau Mont-Royal,
il aurait été impossible de construire mon entreprise». Ironiquement,
M. L'Archevêque accompagnait le premier ministre en Chine lors de
sa dernière mission commerciale.
Une
jeune entrepreure, Mme Mélissa Harvey, présidente de Zorah Bio Cosmétiques,
souligne que la CDEC Centre-Nord dans la
reconduction de son mandat... «Depuis plusieurs années, la CDEC accompagne le démarrage et la
consolidation de mon entreprise. Des
conseils judicieux et un financement approprié m'ont permis d'être aujourd'hui une leader dans mon domaine.»
Pour M. Sébastien
Blais-Ouellette, président de Photon, «l'appui de la CDEC Rosemont—Petite-Patrie
a été déterminant pour le développement de
notre entreprise par la mise à disposition
d'aide financière, de locaux accessibles et fonctionnels, mais aussi et surtout la création dans le quartier d'un
environnement de travail où la créativité se décline sur toutes ses
couleurs, autant artistiques que technologiques».
Mme
la Présidente, c'est vraiment des gestes qui vont faire en sorte de freiner la
création de PME. Aujourd'hui, le gouvernement
libéral du premier ministre compte sur le Plan Nord. Il en a fait également une
obsession. Malheureusement, aujourd'hui,
nous faisons en sorte de parier notre économie sur la fluctuation des métaux.
Alors, ce ne sont pas des investissements qui sont annoncés, ce sont des
fermetures d'usines.
Alors,
encore tout récemment, cette semaine, dans Le Soleil, Mme la
Présidente, voyez en quoi consistent les effets de l'abolition des CLD. Je lis un article de Gilbert Leduc publié dans Le Soleil
du 17 février, Une ruée de promoteurs au Fonds d'emprunt
Québec :
«Aux
séances d'information du vendredi matin au Fonds d'emprunt Québec, c'est
pratiquement la cohue depuis que le Centre local de développement de
Québec a rendu l'âme le 31 décembre dernier.
«"Nous
avions l'habitude d'accueillir une quinzaine d'entrepreneurs chaque semaine à
ces séances, mais, depuis que le CLD a cessé d'ouvrir de nouveaux
dossiers en novembre dernier, nous en recevons le double"[...]. Une grosse
bouchée pour la petite organisation de moins
de 10 employés et qui gère une enveloppe de 15 millions.»
Alors,
Mme la Présidente, honnêtement, nous ne pouvons dire autre chose que les
mesures qui sont prévues dans le
projet de loi n° 28 en ce qui concerne les CLD sont néfastes pour le
développement économique du Québec. Évidemment, je l'ai mentionné dans l'article de M. Samson, elles sont nombreuses,
les dispositions. Ce n'est pas 20 minutes que ça prendrait aux députés de pouvoir en parler, ce
sont des heures et des heures. Donc, vous comprendrez que j'ai tenté de
limiter mon intervention sur un certain nombre de thèmes.
Alors,
on retrouve, dans le projet de loi n° 28, au chapitre V, des dispositions
concernant la lutte contre l'évasion fiscale
et le travail non déclaré. Vraiment, là, le gouvernement a fait preuve
d'imagination de façon renversante. Et on dit à l'article 1079.8.21 : «Un entrepreneur qui
omet d'obtenir une copie d'une attestation ou de s'assurer qu'elle est valide,
conformément à l'article [que j'ai
mentionné] relativement à un contrat de construction encourt une pénalité égale
au plus élevé des montants suivants»,
Mme la Présidente: 500 $, 1 % du coût du contrat, sans excéder
2 500 $, et j'en passe, et j'en passe. On retrouve des
dispositions à l'article 133 sur la Loi de la taxe de vente.
• (16 h 20) •
Mon collègue ce matin
à la période des questions, le député de Rousseau, ancien ministre des
Finances... Clairement, il est légitime de
faire en sorte que tous s'acquittent de leurs impôts, mais mon collègue
mentionnait : Que fait le
gouvernement pour faire en sorte de faire en sorte que tous les contribuables,
et particulièrement les entreprises et les contribuables qui gagnent des revenus élevés, fassent en sorte de payer
leur tribut à la société et à la collectivité? Bien sûr, dans le projet de loi n° 28, nous ne
retrouvons aucune disposition de cette nature. Pourtant, Mme la Présidente,
depuis deux ans, il existe dans
l'actualité une question brûlante : plusieurs pays souverains ont décidé de s'attaquer à
l'optimisation fiscale et à la chasse
aux paradis fiscaux. Aucune disposition que nous retrouvons dans le p.l. n° 28.
C'est comme si on s'attaquait aux
petits poissons, mais les gros, on les laisse passer. Mais, Mme la Présidente, je peux vous dire quelque
chose : Un Québec souverain, lui, s'attaquerait à l'optimisation
fiscale et à la chasse des paradis fiscaux. Mais c'est certain qu'ici, au Canada, on n'a pas intérêt à
faire ça. Mon collègue le député de Rousseau mentionnait... et M. le ministre des Finances, aussi, dans sa
réplique à sa question, mentionnaient que je connaissais les banques. Bien sûr
que je connais les banques, tout le monde connaît les banques, et je les connais probablement davantage que la
majorité et la moyenne des citoyens,
mais ça n'empêche pas que nous devrions nous engager pour faire en sorte de
lutter contre l'évasion fiscale. Aucune disposition sérieuse dans ce projet
de loi ne s'y retrouve.
Nous
avons lu, un petit peu plus tôt, dans la matinée, que, bon, il y en a
qui commencent à s'y intéresser. Heureusement!
Donc, on lisait, sous la plume de Joël-Denis Bellavance, un peu plus tôt aujourd'hui : Scandale HSBC. Il
semble que le gouvernement, Mme la
Présidente, ne connaisse pas cette
banque, mais, depuis plusieurs semaines, les pays attaquent et font en sorte de déposer des recours pour que les
contribuables qui ont utilisé cette banque afin de faire de l'évitement fiscal... puissent faire en sorte
que nous puissions récupérer les sommes des contribuables, justement,
qui ne l'ont pas payé, qui n'ont pas rencontré le tribut que les
citoyens doivent payer.
C'est facile de taxer
la classe moyenne, c'est facile d'augmenter les tarifs en garderie, mais que
fait-on pour véritablement s'attaquer aux
problèmes qui sont ceux qui vont faire en sorte, justement... parce que moi
aussi, Mme la Présidente,
je suis préoccupé d'assainissement des finances publiques, mais trouvons les
véritables moyens pour y arriver. Or, il se trouve que le gouvernement fédéral ne s'y emploie pas. Bien, c'est compréhensible. Quand vous avez
un ministre des Finances, actuellement, à Ottawa, qui s'appelle Joe Oliver, je ne sais
pas si j'ai le droit de dire son nom, parce qu'il n'est pas dans cette honorable Assemblée, bien, Joe
Oliver, il vient du milieu bancaire. Il a travaillé autant chez Merrill Lynch
que chez Nesbitt Burns. Pensez-vous qu'il
est intéressé à faire en sorte de s'attaquer aux véritables problèmes? La
réponse, c'est non, Mme la Présidente.
Alors, je vois, effectivement,
merci de me le souligner, Mme la Présidente, que le temps s'écoule, il me reste
cinq secondes. Bien, je dirais simplement,
en terminant, que ce projet de loi ne rencontre pas les critères de la démocratie
en Amérique. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Saint-Jérôme. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Chauveau.
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole, au nom de ma formation politique, concernant le projet de loi n° 28. Je tiens à vous dire que je parle, évidemment,
à titre de député de Chauveau, mais également comme porte-parole en
matière de ressources naturelles et d'énergie.
Donc, mon
propos va porter essentiellement sur le chapitre IV de la loi qui est déposée aujourd'hui et qui concerne, justement, les questions de ressources naturelles et d'énergie.
Notre propos portera sur trois thèmes, puisque le projet de loi, sur les articles 16 à 79, qui concernent l'énergie, portent atteinte ou,
enfin, modifient... «porter atteinte», c'est peut-être un peu péjoratif, mais modifient, entre autres, la
Loi sur les mines, et on verra, Mme la Présidente, et on a pu l'entendre
lors des consultations particulières menées
aux dernières semaines, concernant ce projet de loi là, que, malheureusement,
le gouvernement actuel n'est pas à la
hauteur des attentes de leur ancien chef, le premier ministre Jean Charest,
celui-là même qui a mis au monde le
projet du Plan Nord. On constate, Mme la Présidente, et je vais vous en faire
la démonstration tout à l'heure, que
l'industrie est extrêmement déçue du gouvernement actuel. Ces gens-là, M. le
Président, ne sont pas à la hauteur
des attentes de leur chef, qui a fait en sorte que le Plan Nord est né au
Québec, soit le premier ministre Jean Charest.
Nous
parlerons également, Mme la Présidente, de la Régie de l'énergie, comment le
gouvernement a décidé de mettre les
deux mains dans la Régie de l'énergie pour malheureusement conduire à des
hausses d'électricité qui sont tout à
fait inacceptables. Et nous allons parler aussi, Mme la Présidente, de
différents facteurs qui touchent directement les gens, concernant entre
autres la question des carburants.
Parlons tout
d'abord, Mme la Présidente, de la Régie de l'énergie. On sait que la Régie de l'énergie, c'est une
entité qui doit théoriquement être à l'abri de toute implication politique. On sait, Mme la Présidente, qu'au cours de l'actuel mandat le gouvernement a une lecture de
façon variable. On ne peut pas dire qu'il a une lecture continue concernant
l'implication que le gouvernement peut avoir concernant la Régie de l'énergie.
Souvenons-nous, lorsqu'on dénonçait férocement,
nous, ici, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il ne fallait surtout pas augmenter
plus haut que le taux de l'inflation les
tarifs d'électricité, qu'est-ce qu'a fait le gouvernement? Le gouvernement a adopté un décret de préoccupation. Alors, le gouvernement dit : Nous sommes préoccupés, mes chers amis de la Régie de
l'énergie, faites attention à l'augmentation des tarifs d'électricité. Ah bon! Un décret de préoccupation. Honnêtement,
c'était de la nouveauté pour moi. Ça fait quand même 20 ans, 25 ans que je suis la politique attentivement, je
n'avais jamais entendu l'expression «décret de préoccupation». Mais curieusement, Mme la Présidente, quelques
semaines plus tard, voilà que le ministre des Ressources naturelles, lui,
se lève et dit : Nous allons baisser de
20 % les tarifs pour la grande industrie afin que l'industrie s'implante
ici, au Québec.
Bien, Mme la Présidente, qu'est-ce que
ça signifie, ce double langage? D'un côté, on dit : Décret de
préoccupation, il ne faut pas
augmenter trop les tarifs pour le monde, mais comptez sur nous pour baisser de
20 % les tarifs à la grande industrie.
Mme la Présidente, on n'est pas contre le fait qu'on veuille baisser les tarifs
pour la grande industrie pour créer des emplois chez nous, c'est correct, c'est
logique dans certaines circonstances, mais pourquoi adopter ce discours
proactif pour baisser les tarifs d'un
bord, puis de l'autre côté : Ah! bien, décret de préoccupation? Mme la
Présidente, on obtient deux discours.
Et ce qui est malheureux, c'est que ce
gouvernement s'était engagé, par la voix de leur premier ministre, il y a exactement un an, en février 2014, à ce que les
tarifs d'électricité n'augmentent pas plus que le taux de l'inflation. Alors,
nous aurons bientôt, malheureusement, une
augmentation qui risque d'être de deux fois plus haute que le taux de
l'inflation, mais voilà que le
gouvernement, d'un côté, dit : Il faut baisser les tarifs absolument pour
la grande industrie, mais on fait une
préoccupation concernant les contribuables ordinaires. Voilà qui mérite d'être
condamné. Le gouvernement doit être grondé pour cette position-là.
Mais,
mieux que ça, Mme la Présidente, c'est que l'article 17 du projet de loi
n° 28 permet maintenant au gouvernement
d'avoir les deux mains dans la Régie de l'énergie parce qu'on modifie la Loi
sur la Régie de l'énergie. Et ça dit
quoi, ça? Ça dit qu'on peut dorénavant baisser le bloc patrimonial et donc que les prix
qui sont exercés par rapport à
ça... Parce qu'il faut comprendre, Mme la Présidente, que le bloc patrimonial,
c'est un choix qui a été fait depuis des générations
au Québec, comme quoi on estime que la base, pour l'utilisation normale d'à peu
près tout le monde, comme consommateur, doit être à un tarif
préférentiel; c'est ce qu'on appelle le bloc patrimonial. Mais voilà que
l'article 17 permet justement de modifier
cette approche-là et faire en sorte que dorénavant le bloc patrimonial puisse
servir à autres fins et donc être
réduit en termes d'utilisation pour les consommateurs. Bref, ça peut conduire
directement à une hausse des tarifs
pour tout le monde. C'est exactement ce à quoi ça conduit. Et là le
gouvernement va se donner la légitimité, par l'adoption de cette loi-là, par l'article 17, d'aller justement
monter de façon odieuse le tarif d'électricité en disant : Ah! regardez, c'est correct, la loi le permet à cette
heure! Bien oui, la loi le permet, je crois bien, vous l'avez changée, la loi!
Pas une bonne façon de faire. Ce n'est pas une bonne façon de faire.
Et, Mme
la Présidente, je dois remarquer encore une fois que c'est en porte-à-faux
directement aux propos tenus par le premier
ministre ici, en cette Chambre, il y a quelques mois à peine. Le 17 septembre
dernier, le premier ministre disait,
à une question que nous avions posée, et il faisait... ce n'était pas de la
psychologie à cinq cents, mais disons qu'il faisait de la réverbération dans son propos, puisqu'il voulait attaquer
la Coalition avenir Québec, disant que nous autres, on voulait mettre les deux mains dans la régie,
alors que c'est exactement ce qu'il fait actuellement. Je le cite : «...ce
qu'ils proposent — en parlant de nous — c'est une erreur politique fondamentale,
c'est de repolitiser les organismes comme la Régie de l'énergie et d'aller faire téléguider leurs décisions par
l'appareil politique.» Mme la Présidente, ce n'est absolument pas ça qu'on voulait, c'est exactement le
contraire, mais voilà que le premier ministre, et son gouvernement, par la loi
n° 28, par l'article 17, permet exactement ça. On
dit une chose et on fait son contraire. Et je dirais même, pire que ça, on se donne la légitimité nécessaire de le faire
puisqu'on va adopter une loi, la loi n°
28 — je présume que ces gens-là vont voter
pour — par
l'article 17 où là on va permettre au gouvernement d'aller les deux mains dans
la régie pour augmenter les
tarifs d'électricité.
Puis, en bout de ligne, c'est qui qui
va payer? Bien, c'est tout nous autres, c'est la famille, c'est la classe
moyenne, c'est la personne qui se
lève le matin, qui travaille fort, puis qu'il n'en reste pas beaucoup dans son
porte-monnaie, puis qui va voir son
compte d'électricité augmenter à deux fois le taux de l'inflation, alors que le
gouvernement a dit : On est préoccupé par ça, mais, quand vient le
temps de parler de la grande industrie, pas de trouble, on veut 20 % de
moins.
• (16 h 30) •
On voit où sont les priorités. Et, je
le répète, Mme la Présidente, «don't get me wrong on that», comme on dit en
anglais, je répète que nous, on n'est pas contre le fait qu'on puisse donner un
coup de main à la grande industrie pour venir
s'implanter et pour créer des emplois et créer de la richesse. Il n'y a pas de
trouble avec ça. Mais, si on est si ouvert que ça pour la création d'emplois pour la grande industrie, pourquoi le
gouvernement ne l'est pas aussi pour la population? Pourquoi le gouvernement met de côté les
préoccupations des citoyens, des payeurs de taxes, des travailleurs, des gens
qui gagnent peu mais qui travaillent fort,
qui se lèvent le matin pour gagner leur pain quotidien? C'est ces gens-là qui
vont payer en bout de ligne. Et que
fait le gouvernement par rapport à eux? Il ne les écoute pas. Non. Il est
préoccupé. Décret de préoccupation. Donc, Mme la Présidente, l'article
17, très mauvaise chose.
Parlons
maintenant d'une autre... Ah oui! Tiens, justement, j'oubliais. C'est quand
même important. Parce qu'il y a cette
nouvelle approche concernant l'article 17, qui fait en sorte que dorénavant le
bloc patrimonial ne servira plus uniquement
pour tout le monde, mais il risque d'y avoir des variations qui vont conduire à
des augmentations. Eh bien, l'Union
des consommateurs évalue cette modification à une hausse des tarifs qui va
coûter 130 millions de dollars pour l'année 2015‑2016. Mais ça, mes chers amis, c'est 130 millions de
dollars de moins dans les poches du monde, de ceux qui nous écoutent, de ceux qui travaillent, des
familles, de la classe moyenne, des gens qui se lèvent le matin pour aller
gagner leur pain quotidien, et qui ont la
fierté de l'ouvrage, puis qui vont voir la moitié de leur paie partir en taxes
et impôts. Bien, ces gens-là, ça va
leur faire 130 millions de moins dans leurs poches parce que l'article 17
va permettre dorénavant d'aller... je
ne peux pas dire «tripoter», mais d'aller jouer dans la Régie de l'énergie, ce
qui est à l'encontre de l'approche qu'on devrait avoir.
Maintenant, Mme la Présidente, parlons des
articles qui modifient la Loi sur les mines. Je l'ai dit tout à l'heure, puis je tiens à le répéter, puis c'est
important, et sincèrement j'y crois parce que nous, Mme la Présidente, notre
formation politique, on a toujours dit qu'on était en faveur du Plan Nord. On a
toujours dit qu'on était en accord avec le fait qu'il faille développer notre
potentiel énergétique, notre potentiel minier, nos ressources naturelles, on
croit au développement du Nord et que, même si évidemment, bien, on trouvait
que le lancement du projet du Plan Nord, ça ressemblait
plus à un show de boucane à Lévis, alors qu'on parlait de 12 nouveaux projets
puis qu'une enquête journalistique du
Journal de Québec avait démontré que, 10 de ces 12 projets, les gens ne
savaient même pas qu'ils faisaient partie du Plan Nord, malgré ça on était d'accord avec l'objectif. Et même, Mme la
Présidente, pour vous raconter une anecdote, lorsqu'on a étudié la loi créant la Société du Plan Nord, sachez que
c'est votre humble serviteur qui a fait en sorte que l'esprit qui animait le premier ministre Charest
se retrouve dorénavant enchâssé à l'intérieur de cette loi-là, puisque le
texte fondateur, qui est né il y a une
dizaine d'années, par le premier ministre Charest... moins que ça, il y a sept,
huit ans, par le premier ministre
Charest lorsqu'il a créé le Plan Nord, eh bien, cette entente d'une trentaine
de personnes, eh bien, ce texte
fondateur a été maintenant dorénavant enchâssé dans la loi de la Société du
Plan Nord à l'initiative de votre humble serviteur. Ce n'est quand même
pas rien.
Une voix : ...
M.
Deltell : Oui. Mais
encore faut-il, M. le Président... Mme la Présidente, je vois mes amis libéraux
qui applaudissent. Merci, c'est bien gentil. Mais encore faut-il être
conséquent. Encore faut-il être cohérent.
C'est bien
beau vouloir dire que M. le premier ministre Charest était bien fin, mais
encore faut-il honorer ce qu'il a créé, le Plan Nord, ce que le
gouvernement ne fait pas actuellement, Mme la Présidente. Eh oui, c'est le
député de Chauveau du deuxième groupe d'opposition qui dit ça, mais,
fondamentalement, Mme la Présidente, c'est l'industrie minière qui dit que l'industrie minière s'estime être abandonnée pas par
la députée de Vachon, pas par le gouvernement de Pauline Marois, pas par les péquistes, par l'actuel gouvernement
libéral du premier ministre, député de Roberval. C'est plus que des
intentions, Mme la Présidente, ce sont des faits.
Alors, regardons les faits. Et ce que je vais
vous citer, ça a été dit, démontré et prouvé lors de la commission parlementaire qui s'est tenue au cours des
dernières semaines, des consultations particulières qu'on a eues. Parce qu'on
a reçu des gens de l'industrie minière, et
les gens de l'industrie minière ont été extrêmement sévères envers l'actuel
gouvernement parce que,
malheureusement, la situation du Plan Nord est en déroute et le gouvernement
actuel se traîne les pieds. Voici la
situation. En 2009‑2010, le Québec était coté comme étant la première nation au
monde pour l'investissement minier, selon
l'Institut Fraser. On était les meilleurs au monde en 2009. Où est-ce qu'on est
rendus aujourd'hui? On est les 21es. Bong,
bong, bong! Ça, c'est le gouvernement qui est là, là, depuis bientôt un an, Mme
la Présidente, pas deux semaines, là.
Il y a bientôt un an qu'ils sont là. Bong, bong, bong! Et ça, pour des points
qui touchent directement... j'ai bien hâte de voir comment ça va être écrit, ça c'est pour des faits qui touchent
directement la responsabilité propre du
gouvernement.
Système
légal. On est la 46e législature sur 121. Système légal. C'est la responsabilité propre de ce gouvernement, et on
est tombés à la 46e place. Également, la réglementation. Est-ce
que notre réglementation est bonne, est compétitive, est
attractive pour les investisseurs? On
est les 58es sur 121, ça ne va pas bien, là. Et, pire que ça, concernant la
taxation, alors là on parle directement de la
responsabilité de l'actuel gouvernement, bien là on est vraiment au milieu de
nulle part, on est les 60es sur 121. C'est
ce qui fait, Mme la Présidente, que, malheureusement, le Québec, qui était le
fer de lance, sans jeu de mots, pour
l'industrie minière il y a à peine cinq ans, aujourd'hui a culbuté au 21e rang.
Puis ce n'est pas le deuxième groupe
d'opposition qui dit ça, là, c'est l'Institut Fraser, et c'est ce que nous a
rappelé l'industrie minière quand ils
ont témoigné il y a quelques semaines en commission parlementaire pour le
projet de loi n° 28. Ce sont les faits. Et, en termes d'investissement,
Mme la Présidente, c'est pire que pire. C'est la pire situation, la pire
réalité des investissements depuis 15
ans. Ce que l'on appelle les claims, en mauvais français, les titres miniers
actifs, l'année dernière ils ont chuté de
237 000 à 156 000. Ça, c'est un indicateur inquiétant, ça veut dire
qu'il se passe de moins en moins d'activités minières et ça nous fait
perdre 3 millions de dollars.
Alors, Mme la
Présidente, vous allez dire... ou, enfin, pas vous, bien entendu, vous êtes
neutre, objective, comme chacun le
sait, mais mes amis du gouvernement vont dire : Oui, regardez bien, le
député de Chauveau, ce n'est pas si grave que ça, écoutez bien, là, c'est mondial, cette histoire-là. On l'a vu
hier, d'ailleurs, un ministre du gouvernement a dit : Bien, c'est le prix du fer, on n'a plus rien à
voir là-dedans. C'est vrai. C'est vrai, Mme la Présidente, que ce n'est pas le
gouvernement actuel du Québec qui va faire
en sorte qu'on baisse ou qu'on monte le prix du fer, on comprend ça, mais
c'est la responsabilité première du
gouvernement d'assurer que le développement se fasse avec les meilleures
conditions possible. Et, si jamais,
comme c'est le cas actuellement, le prix du fer chute, les minerais chutent
puis, donc, il n'y a pas beaucoup de
bouillonnement concernant le monde minier, bien profitons de l'occasion pour
faire le ménage dans notre cour et
assumer pleinement nos responsabilités ici, à l'Assemblée nationale. Et nos
responsabilités en matière de mines, en
matière de ressources naturelles, c'est de donner le cadre législatif le plus
stimulant pour attirer, de partout à travers le monde, les investisseurs pour qu'ils viennent développer, avec notre
appui, notre concours, pour le bénéfice de tout le monde, nos richesses
naturelles. Mais ce n'est pas le cas.
Ce n'est pas
le cas. Par trois éléments, je vais vous le démontrer. Tout d'abord, la
fiscalité. La fiscalité, Mme la Présidente,
on l'a vu tantôt, on en milieu, là, milieu de la gang. On était les premiers,
il y a cinq ans, là on est rendus 46es, 58es puis 60es. Qu'est-ce que l'industrie est venue nous dire? Alors, je
vais vous citer quelques extraits. Et, pendant ce temps-là, je vais prendre un petit peu d'eau. Merci. J'ai
mis la main sur le micro parce que j'ai toujours trouvé désagréable d'entendre les gens... quand on écoutait. Bon.
Alors, reprenons le propos, c'est fort intéressant. Je vois que la
vice-première ministre trouve ça comique,
mais revenons sur notre propos, Mme la Présidente, parce que ce n'est pas
drôle. C'est des milliers d'emplois
qui sont en jeu actuellement et particulièrement des millions d'investissement
qui se perdent au Québec. Et
l'investissement qui n'est pas fait ici, il est fait ailleurs, puis, quand
c'est fait ailleurs, bien, malheureusement, c'est des millions de
dollars qu'on perd et c'est des emplois qu'on perd.
La fiscalité.
Qu'a dit Mme Valérie Fillion, de l'Association de l'exploration minière, en commission
parlementaire? Elle a dit : «Je pense qu'il y a peut-être...»
Écoutez-moi bien, là, c'est exactement ce qu'elle a dit : «Il y a
peut-être deux personnes qui comprennent
toute la fiscalité minière au Québec. C'est très ardu, c'est complexe, il y aurait
matière à simplifier la chose. On se demande même si quatre personnes au
total au Québec peuvent expliquer toute la fiscalité minière dans son ensemble.» Bien, plus compliqué que ça, tu meurs. Puis
ça, c'est les gens de l'Association de l'exploration minière qui disent
ça. Ceux qui n'avaient pas assez de leurs deux mains pour applaudir
l'enthousiasme concernant le Plan Nord,
voilà qu'aujourd'hui ils constatent, avec l'actuel gouvernement libéral, que,
malheureusement, la fiscalité est très
lourde puis qu'il y a à peine quatre personnes au Québec qui sont capables de
comprendre ça. Et je vais continuer de
la citer. Cette fois-là, c'est M. Alain Poirier, qui est le président de
l'Association de l'exploration. Il dit : «C'est pour ça qu'on parle, dans le mémoire, d'harmonisation,
parce que c'est excessivement difficile, et, pour des petites entreprises,
la fiscalité, ça coûte de l'argent. Donc, on
doit investir des sommes importantes là-dedans. Et, quand il y a contestation,
les délais sont excessivement importants. On a vu des décaissements qui ont
pris 24, même 36 mois, dans certaines circonstances, et c'est l'entreprise qui,
elle, doit supporter ça, et ça met l'entreprise en difficile position.»
• (16 h 40) •
Ça, ce sont
des professionnels. Ça, ce sont des gens qui, tous les jours, vivent avec
l'industrie minière. Ce sont des gens qui sont là pour attirer
l'investissement. Ce sont des gens qui sont là pour explorer le potentiel
minier du Québec, des vrais créateurs de
richesse. Qu'est-ce qu'ils nous disent? Bien, on s'enfarge dans les fleurs du
tapis en termes de taxation, il y a
peut-être deux, trois, quatre personnes au Québec qui connaissent ça, pas plus, puis en plus, bien,
ça fait que, lorsqu'on
conteste, ça prend deux à trois ans avant de régler l'affaire. Ce n'est pas ce
qui s'appelle les conditions gagnantes pour attirer des gens. Ce n'est
pas ce qui s'appelle les conditions gagnantes pour créer de la richesse.
Mme la Présidente, je vous le rappelle, mais là ce n'est pas le gouvernement de Pauline Marois qui est là, c'est le gouvernement libéral, les héritiers du premier ministre Charest, qui a donné naissance au Plan Nord. Mais, malheureusement, ils maintiennent une
position de fiscalité qui est lourde à porter.
Frank
Mariage, le président du conseil d'administration, est venu témoigner, et Me
Mariage a dit : «C'est que nos membres, en ce moment, sont obligés — et
moi, je n'ai jamais vu ça — de
dépenser des sommes considérables pour justement
contester des décisions du ministère du Revenu. Il y a une certaine incongruité
en ce moment, et c'est la fiscalité qui
coûte excessivement cher à nos membres. Alors, au lieu de dépenser de l'argent
en exploration, ils sont obligés de dépenser
de l'argent pour contester des mesures ou des décisions du ministère du
Revenu.» Mme la Présidente, c'est le devoir prioritaire du gouvernement d'assurer les
conditions gagnantes pour l'investissement. Et voilà que les professionnels
de l'industrie minière viennent vous dire
qu'on s'enfarge dans les fleurs du tapis en matière de réglementation et de
fiscalité. J'invite le gouvernement à
prendre acte et agir en conséquence. Aussi, Mme la Présidente, concernant le ministère
des Ressources naturelles, alors là
c'est terrible. Dans le document qui a été déposé, il disait : «L'industrie...»
Écoutez bien ça, là :
«L'industrie s'est retrouvée, au cours des dernières années, régulièrement aux
prises avec un ministère — alors, le ministère des
Ressources naturelles — qui a travaillé davantage en opposition avec sa clientèle en mettant
de l'avant des politiques
et des règlements qui ont défavorisé son développement.» C'est l'industrie qui
dit ça, là. Elle dit : Nos ennemis, là, au gouvernement, là, c'est le ministère des Ressources naturelles.
C'est le monde à l'envers. C'est le monde à l'envers! Si on avait parlé de l'Environnement, on se serait
dit : Bon, il y en a un qui a le pied sur le frein, l'autre qui a le pied
sur l'accélérateur, ça va. Mais là on
constate que celui qui doit avoir le pied sur l'accélérateur, il a le pied sur
le frein, et c'est l'industrie qui vient nous dire ça.
«Et c'est un
constat malheureux — poursuit
Me Frank Mariage : les relations entre le milieu et son ministère ont déjà été meilleures. Ce n'est certainement pas
nous qui le souhaitons. Nous sommes toujours prêts à collaborer avec des
gens de notre ministère pour améliorer les
relations et travailler avec eux. Je suis obligé de vous dire que, quand on
pose la question suivante, très
simple, à nos membres : Avez-vous l'impression que le ministère travaille
pour vous?, la réponse est non.»
Alors, Mme la Présidente, quand les gens de l'industrie viennent vous dire ça
en pleine face, il faut en prendre compte et il faut agir.
Et, Mme la
Présidente, dernier point. Nous avons adopté ici, en cette Assemblée nationale,
à la suite d'un vote unanime, la Loi
sur les mines. Ça fait 14 mois que cette loi-là a été adoptée, et l'industrie
attend toujours les règlements. C'est
la base, c'est le fondement même de l'action d'un gouvernement de s'assurer
qu'on crée les conditions gagnantes, qu'on
permet à l'industrie de travailler dans un cadre clair, précis, net. Ça fait 14
mois que cette loi-là a été adoptée, ça fait neuf mois que ces gens-là sont au pouvoir, et ils n'ont toujours pas
adopté les règlements nécessaires pour la Loi sur les mines. C'est le devoir essentiel du gouvernement
de créer les conditions gagnantes pour le plein développement de nos
richesses naturelles, et, malheureusement, les héritiers du premier ministre
Jean Charest ne sont pas à la hauteur des responsabilités qui leur incombent
concernant le plein potentiel, le plein développement du Plan Nord.
Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Chauveau, et, toujours dans la poursuite
du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, je reconnais...
et je cède la parole à M. le député de Bourget.
M. Maka Kotto
M. Kotto :
Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 28, dont nous débattons le
principe ici depuis quelques jours,
s'intitule, et il est bon de le rappeler : Loi concernant principalement
la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire 2015‑2016. L'adverbe «principalement», contenu dans le titre du projet de loi n° 28,
est un mot clé, car il permet au gouvernement de court-circuiter le processus
législatif afin d'accélérer ses coupes et
ses augmentations de tarifs, ce qu'a rappelé justement notre collègue de
Rousseau et porte-parole de
l'opposition officielle en matière de finances et de revenu, lequel juge cette
pratique irrespectueuse pour les citoyennes et citoyens directement touchés
par ces mesures.
En effet, le
recours à un projet de loi dit omnibus, un projet de loi visant des fins
multiples, est toléré dans nos Parlements
de type britannique mais discutable du point de vue démocratique. Nous en avons
ici une parfaite illustration, le ministre des Finances ayant ajouté son
projet de loi... dans son projet de loi, dis-je, de nombreuses dispositions qui
n'étaient pas incluses dans le budget
du 4 juin 2014, d'où l'utilisation de l'adverbe «principalement» pour bien
indiquer que le projet de loi va certes porter sur des dispositions incluses dans le discours du budget, mais pas uniquement. Cette pratique
constitue une dérive, un déficit démocratique, voire une forme d'arrogance au
mépris d'une saine démocratie.
Mon collègue
de Rousseau a déjà dénoncé cette harperisation du projet de loi n° 28. Il a dénoncé cet amalgame de plusieurs
enjeux importants, une méthode qui s'inspire littéralement de
celle du gouvernement conservateur de Stephen Harper. On se souviendra de son projet de loi C‑38, en 2012, un document de plus de 400 pages qui proposait
l'abrogation ou la modification de quelque 69 lois portant sur des thèmes aussi variés
que l'environnement, la fiscalité, l'immigration et la sécurité de vieillesse. On avait qualifié le projet de loi de M. Harper de tentaculaire, de fourre-tout et de cheval de Troie.
C‑38 : un mammouth au Parlement, titrait alors Radio-Canada.
Mme la Présidente, le mammouth laineux, probablement, a donc traversé la rivière des Outaouais pour se
rendre jusqu'ici, à Québec, où il a engendré un petit
mammouth : le projet de loi,
avec ses 327 articles. La figure a été notamment reprise par le
journaliste Jean-Jacques Samson dans Le Journal de Québec du 16 février
dernier, et je le cite : «La démocratie
et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets de loi
fourre-tout comme celui [...] parrainé par le ministre des Finances[...]. [...]Pareilles façons de faire
traduisent cependant un mépris des institutions que l'on constate généralement chez les vieux gouvernements que le
pouvoir a usés.[...]Noyer des décisions difficiles à faire avaler dans un
fourre-tout législatif n'est pas jouer franc jeu.» Fin de la citation.
Quant au mot
«omnibus», Mme la Présidente, un mot latin signifiant «pour tous», il est
effectivement en phase avec les
politiques d'austérité du gouvernement libéral, car, des coupes et des
compressions, sans étude d'impact préalable, sur celles et ceux qui sont
touchés par ces mesures, il y en a en effet pour tous.
De plus, les
dispositions ajoutées dans le projet de loi n° 28 qui n'ont pas été
annoncées dans le budget ne sont pas les moindres. Elles concernent notamment
les tarifs des services de garde. Le gouvernement a brisé ses promesses
électorales envers les familles, ça, on le sait. En plus de cesser le
développement des places, il augmente les tarifs, provoquant un choc tarifaire important pour les familles de la classe
moyenne. Le gouvernement propose une modulation selon les revenus qui
pourrait faire passer les tarifs jusqu'à 20 $ par jour, soit plus que le
double du tarif actuel, une modulation des
tarifs qui brise un principe de base sur lequel est fondé ce réseau, soit celui
de l'universalité. Aussi, le gouvernement n'a pas évalué l'impact de cette augmentation sur
le travail des femmes, pas plus qu'il n'a réalisé que 98 % des personnes qui travaillent en
service de garde sont des femmes.
En
commission parlementaire, le 10 février dernier, dans un mémoire conjoint de la
Fédération des femmes du Québec, le
Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec et le Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes
au travail... ont estimé que la fin de l'universalité de l'accès aux services
de garde constitue un recul inacceptable et une menace directe à l'autonomie des femmes qui, dans certains cas,
après la naissance d'un enfant, se verront forcées de rester à la maison
plutôt que d'occuper un emploi dont le salaire risque d'être englouti dans des
frais de garde. Mme la Présidente, ces organismes déplorent le fait que les
coupes du gouvernement libéral affectent et affecteront surtout les femmes et soulignent qu'elles sont très présentes dans les
écoles, dans des commissions scolaires, des agences de la santé, en maintien à domicile, en santé
mentale, comme infirmières, bref dans des emplois qui jouent un rôle essentiel
pour la dignité, la santé et le bien-être de la population.
• (16 h 50) •
«En coupant tous azimuts dans ces
domaines — ont
souligné leurs porte-parole — le gouvernement fragilise l'accès des
femmes à des emplois tout comme leur autonomie et leur sécurité
économiques.» Fin de la citation.
On
pourrait ajouter à cette liste les coupes récentes au Conseil du statut de la femme et, encore plus récemment, celles opérées dans les programmes À égalité pour décider et Chapeau, les filles! À
15 jours du 8 mars, quelle vision, quel message! Il s'agit ici
d'une bien piètre reconnaissance de la contribution des femmes à l'édification
de notre société, Mme la Présidente.
Une autre
disposition qui n'apparaissait pas dans le budget du 4 juin 2014
concerne les pharmacies, ces pharmacies à qui le gouvernement libéral
impose de nouvelles règles du jeu, faisant fi des négociations en cours. Le
collègue de Saint-Jérôme l'a rappelé, visiblement, les pharmaciens n'ont
pas droit au même traitement que leurs collègues médecins, qui, eux, ont pu régler par voie de négociation. Avec le projet de loi
n° 28, il s'agit
ni plus ni moins que d'une entente imposée par la loi omnibus. Comme pour l'ensemble des mesures imposées
par le gouvernement libéral, celles concernant les pharmaciens auront, elles aussi, des impacts négatifs sur la
population. Plusieurs pharmaciens se verront en effet dans l'obligation de réduire les heures d'ouverture et leurs pharmacies... de leurs
pharmacies, dis-je, et de réduire leur personnel. Ils sont venus en témoigner en commission parlementaire, en plus de nous interpeller, chacune et chacun,
dans nos comtés afin de nous
sensibiliser aux impacts négatifs du projet
de loi n° 28. Ce sont des
professionnels, Mme la Présidente, des professionnels
qui, au fil des ans, ont tissé des liens de proximité avec la population, notamment
dans ma circonscription, par exemple, celle de Bourget, où la population
est plus âgée que la moyenne québécoise.
Aussi, par exemple, la réduction des sommes accordées par le gouvernement aux pharmaciens pour la préparation des piluliers aura un impact majeur sur nos personnes âgées. Ce service profite, en
effet, aux aînés, des citoyennes et
des citoyens déjà
vulnérables, qui souhaitent demeurer le
plus longtemps possible à domicile.
Pour ce faire, les piluliers sont des outils essentiels. En s'attaquant
ainsi à ce service, le gouvernement libéral s'attaque à une mesure de maintien
à domicile, un enjeu d'une très grande importance
duquel le gouvernement libéral ne prend pas la réelle mesure, à l'instar
de plusieurs de ses décisions, car austérité
oblige, des mesures qui n'ont pas été documentées, et encore moins analysées.
Dans le cas des pharmaciens, on décrète de
couper 177 millions de dollars en honoraires, une décision purement
comptable, sans considération aucune des impacts. C'est irresponsable.
Nous ne
sommes pas dans la fiction, Mme la Présidente, nous sommes dans le réel, dans
le tangible. Et, comme le disait le
journaliste Alain Dubuc le 17 janvier dernier, qu'est-ce que les
pharmaciens ont fait pour mériter un tel traitement? «Ce
traitement — dit-il,
et je le cite — semble
résulter de la convergence de deux phénomènes. D'abord, l'existence d'une certaine condescendance de la profession médicale pour
les pharmaciens, renforcée par le fait que ce sont des médecins qui se succèdent à la tête du ministère de la Santé.»
Plus loin : «Ensuite, la difficulté du ministère à composer avec des entreprises privées menant des
activités marchandes. On les traite — parlant des pharmaciens — comme un corps étranger dont on a du mal à comprendre les contraintes, celles
de PME qui emploient 18 000 personnes.» Fin de la citation.
Je rappelle,
Mme la Présidente, le dépôt, hier, ici, en cette Chambre, d'une pétition de
46 034 noms en appui aux pharmaciens
pour qu'ils conservent les ressources nécessaires au maintien des services
qu'ils offrent, notamment pour assurer
leur accessibilité et maintenir la relation de proximité qu'ils ont développée
au fil des ans avec la population sur l'ensemble du territoire
québécois. Le 28 janvier dernier, l'Association québécoise des pharmaciens
propriétaires, en complément de son mémoire
en commission parlementaire, a, elle aussi, déposé une pétition signée par plus
de 67 000 personnes, demandant
que les pharmacies puissent continuer à offrir les services actuels tout en
préservant les ressources nécessaires pour accomplir leur mandat, leur
travail.
Mme la
Présidente, que dire par ailleurs des dispositions comprises dans ce projet de loi n° 28 sur
le développement régional,
sur le développement économique des régions? Est-ce que ces mesures
apparaissaient dans le discours du
budget du 4 juin 2014?
Poser la question, c'est évidemment y répondre avec le poids sourd du petit mammouth
alors que l'effet libéral sur l'emploi et l'économie est nul.
Contrairement au miracle qui devait se produire
dès le 7 avril 2014, le gouvernement libéral, sans vision ni plan de relance, décide de s'attaquer aux centres
locaux de développement, les CLD, un outil de développement local qui a fait
ses preuves en créant ou en maintenant plus 200 000 emplois au Québec
depuis leur avènement en 1998. Plus de 28 000
entreprises créées ou aidées dans leur croissance, plus 7 milliards de
dollars en investissement. Alors, pourquoi, diantre, sabrer dans cette
expertise? Pourquoi? Dans Bourget, cette mission du CLD était sous la
responsabilité de la Corporation de
développement de l'Est, qui, depuis bientôt 30 ans, 30 ans, oeuvre au
développement économique sur le territoire
de l'arrondissement Mercier‑Hochelaga-Maisonneuve. Elle assure un soutien
professionnel et indépendant aux entrepreneurs
grâce à son expertise auprès de gens d'affaires, des travailleurs autonomes et
des entreprises d'économie sociale.
Sur Montréal, ce sont plus de 12 millions qui ont été investis par le
biais de ces organismes et qui ont permis la création et le maintien de quelque 15 913 emplois au cours de la
seule dernière année. Les CLD, c'est plus qu'une structure, beaucoup plus qu'une
structure, c'est une expertise, Mme la Présidente, l'expertise partout au
Québec avec plus de 1 000 employés mais aussi quelque 3 000 bénévoles, gens d'affaires et intervenants
locaux qui s'organisent, s'activent et se concertent pour le développement économique et social de
leurs régions ou de leurs quartiers. Alors, pourquoi changer une formule
gagnante? Je pose la question.
Nous sommes
en train d'assister à un démantèlement unilatéral d'organismes de développement
économique qui ont pourtant fait leurs preuves dans Bourget, à Montréal,
et un peu partout sur l'ensemble du territoire québécois.
Et, par
ailleurs, nous avons pu constater, la semaine dernière, lors des consultations
sur la nouvelle politique en matière
d'immigration, que le gouvernement souhaite que l'immigration puisse contribuer
significativement au dynamisme des
régions. Mais en même temps... en octobre dernier, il y a de cela quatre mois à
peine, nous apprenions l'annonce de la fermeture
des bureaux régionaux du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion à Québec, Sherbrooke, Gatineau
et Trois-Rivières. Si cette décision s'avère, si elle s'avère, il y a lieu de
craindre des impacts sur l'intégration des nouveaux arrivants dans ces régions. Le gouvernement donne l'impression
qu'il ignore les élus et les autres acteurs du développement de nos
régions qui crient au secours et qui s'inquiètent de l'avenir de leurs
communautés.
Les coupes
dans les ressources vouées au développement régional font très mal, et le sort
réservé aux CLD et aux conférences
régionales des élus, les CRE, que l'on veut abolir, est aussi incompréhensible.
Ce sont des outils performants qui
sont sacrifiés sur l'autel de l'austérité et de la centralisation. Je rappelle
que, depuis l'arrivée de nos amis libéraux au pouvoir, des milliers
d'emplois ont été perdus dans toutes les régions du Québec. Alors, comment le
gouvernement pense-t-il ainsi élaborer
sérieusement des stratégies qui tiennent compte des besoins des milieux alors
que l'on ampute ces mêmes régions de ces principaux outils de
développement? La question se pose.
La ministre de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion souhaite par ailleurs que les
organismes communautaires prennent la relève, mais ces derniers sont,
eux aussi, dans la mire des tenants de l'austérité. Les organismes de régionalisation de l'immigration sont tous inquiets, et
les compressions attendues ne feront que fragiliser davantage leur situation.
La ministre pense-t-elle sérieusement attirer de nouveaux Québécois en région
alors que son gouvernement s'applique plutôt à en démanteler le tissu
économique? La question se pose.
• (17 heures) •
En fait, sur le passage du petit mammouth que
représente le projet de loi n° 28, il y a ces effluves toxiques de l'austérité qui semblent vouloir tuer toute
velléité de débattre, ici, dans notre Assemblée nationale, de sujets importants
qui ont des impacts directs sur la qualité de vie de nos concitoyennes et de
nos concitoyens.
On l'a vu, le
6 février dernier, avec le bâillon sur la loi 10, une loi sur l'organisation et
la gouvernance du réseau de santé et
de ses services sociaux. Une loi qui va déresponsabiliser et démotiver, aux
dires mêmes de l'ancien ministre libéral,
Claude Castonguay, celles et ceux qui travaillent à offrir des soins et des
services dont la population a besoin. Et quand on entend que le gouvernement laisse planer la possibilité d'un
autre bâillon pour l'adoption de son projet de loi n° 20, nous ne
sommes guère rassurés sur la lucidité et la sagesse du gouvernement libéral.
Finalement,
Mme la Présidente, même si les membres du gouvernement libéral n'assument pas
l'usage du terme «austérité» pour
décrire les politiques budgétaires actuelles du Québec, la réalité les
rattrape. En effet, force est de constater que plusieurs dispositions comprises dans le projet de loi n° 28
s'y inscrivent en droite ligne. Cela est triste à dire, mais en vérité, Mme la Présidente, l'austérité à la
sauce libérale est effectivement toxique. Elle agit comme un poison sur les
plus vulnérables de notre société, sur les
familles, sur les régions et aussi sur notre démocratie. Le gouvernement semble
persuadé jusqu'à l'entêtement que la voie de
l'austérité est bonne pour revenir à l'équilibre budgétaire. Il refuse de voir
que ces coupes et compressions ralentissent l'économie québécoise et, à terme,
vont diminuer les recettes de l'État, obligeant
ainsi de réduire les services à la population. Ce cercle vicieux de l'austérité
tend à nuire à l'économie plus qu'à l'aider.
C'est d'ailleurs ce que sont venus dire les économistes de l'Institut de
recherche et d'information socioéconomique, le 10 février dernier,
devant la commission parlementaire des finances.
«Le premier
ministre, le président du Conseil du trésor et le ministre des Finances — peut-on lire dans leur mémoire — s'obstinent aujourd'hui à nier que leur
politique budgétaire relève de l'austérité. [Ces] mesures, en ce sens, ayant acquis mauvaise presse à la suite
d'expériences [particulières] douloureuses et inefficaces en Europe, on
comprend que les décideurs politiques
souhaitent maintenant se distancer du mot "austérité" comme critère
de leurs décisions.» Fin de la citation.
Mme la
Présidente, en terminant, j'en appelle tout simplement à la sagesse, un
réflexe, un sursaut de sagesse du gouvernement.
Nous avons évidemment conscience, il y a des objectifs à atteindre, mais de
grâce pas à n'importe quel prix. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Bourget. Je crois, M. le député de Fabre, que vous voulez intervenir?
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, Mme la Présidente, avec la permission évidemment du député de Bourget, j'aurais une question à lui poser.
Une voix : ...
M.
Ouimet (Fabre) :
Article 213, Mme la leader de l'opposition.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le député de Bourget,
est-ce que vous acceptez de répondre à une question de M. le député de...
M. Kotto : Mme la
Présidente, si le peuple le permet, dans trois et demi, à peu près, il pourra,
il aura l'occasion de la poser. Merci.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je crois que c'est non, M. le député de
Fabre.
Alors, pour la prochaine
intervention, je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Vous comprenez que
je ne peux pas commencer en disant que ça
me fait plaisir de parler sur le projet de loi n° 28, parce que ce n'est
pas un projet de loi qui nous plaît, ce n'est pas un projet de loi qui nous donne le goût de nous
exprimer, mais nous le faisons par responsabilité, puis, surtout, dans le souci
de bien représenter les gens qui nous ont élus, et je vais vous en parler
particulièrement.
Donc,
le projet de loi n° 28, avec un titre assez révélateur, n'est-ce pas, la
Loi concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions — certaines dispositions — du discours sur le budget du 4 juin 2014...
C'est sûr qu'il fallait dire :
Certaines dispositions, parce qu'ils en ont ajouté, par ailleurs, des
dispositions qui n'ont rien à voir avec le budget du 4 juin 2014. Alors, les mots sont bien choisis, ici :
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Ils auraient pu y ajouter un bout en
disant : Via l'austérité, via
des mesures d'austérité ou visant le retour à l'austérité libérale. Mais on voit
que ce gouvernement est habitué de faire dans l'euphémisme, et le titre
de ce projet de loi en est encore une preuve assez éloquente.
Je
sais que plusieurs collègues avant moi en ont parlé, mais je ne peux pas faire
autrement, Mme la Présidente, de souligner
le caractère mammouth du projet de loi. Alors, c'est assez fascinant de voir ce
phénomène à la sauce Harper qui
traverse la rivière des Outaouais pour venir jusqu'à Québec, venir contaminer
le gouvernement libéral. Mon collègue de
Bourget vient d'en parler : avec un petit mammouth, vous savez, qu'il soit
petit ou gros, le mammouth, le problème, c'est la procédure. Et, moi, ce
qui me fait peur, c'est que ce précédent devienne une pratique courante.
Mme
la Présidente, on a à peu près la même expérience parlementaire, ça fait sept
ans, plus de sept ans, bientôt huit
ans que je suis ici, en cette Chambre, c'est la première fois que je vois un
projet de loi comme ça. Des omnibus, on est habitués d'en faire, par
exemple, dans le domaine municipal. Moi-même, j'en ai porté, comme ministre des
Affaires municipales, mais dans le domaine
municipal, à la suite de représentations des unions municipales, par exemple,
sur un certain nombre d'enjeux qui concernent le monde des
municipalités, mais ça touche toutes les municipalités.
Mais
là c'est la première fois que moi, je constate un projet de loi qui va vraiment
dans toutes les directions, qui va vraiment
dans toutes les directions et qui va tellement dans toutes les directions qu'il
n'est pas seulement collé au budget. Vous
savez, des projets de loi qui mettent en oeuvre des budgets, on est habitués
d'en voir, et c'est vrai qu'ils sont assez touffus, mais là la différence avec celui-là — et c'est important que les gens comprennent
ça et que vous compreniez ça, Mme la Présidente — c'est
que ce projet de loi ne fait pas que mettre en oeuvre des mesures annoncées au
budget du 4 juin dernier, il ajoute des
éléments, comme si le Conseil des ministres s'était dit : Tiens, vu qu'on
fait un gros projet de loi pour la mise
en oeuvre du budget, on va profiter pour en ajouter des articles, ajouter des
mesures et ainsi passer à la face des
parlementaires, par notre majorité, un certain
nombre d'autres sujets qui n'ont rien à voir en soi avec le budget. Et ça, ça, c'est une première. C'est en ce sens-là qu'on l'a appelé le projet de
loi mammouth, et j'espère que le gouvernement n'en fera pas une habitude.
Et,
vous savez, quand on voit aujourd'hui, par
exemple, la nouvelle consigne de ne
pas faire de scrum à l'entrée des
caucus de la part des ministres, bien, c'est une autre tendance de Harper, ça,
du contrôle de l'information. Donc, projet
de loi mammouth, ne pas faire de scrum, vous savez, ça commence à être un peu
dans la même lignée, tout ça, là. Alors, quelle sera la prochaine étape?
Et, moi, ça m'interpelle et ça me questionne énormément. Et je dois vous dire
que, comme parlementaire soucieux du droit de parole, soucieux du droit de
vote, soucieux de la liberté d'expression des parlementaires... C'est notre plus grande richesse, Mme la Présidente, de pouvoir s'exprimer ici — et
ça, c'est unique — avec l'immunité parlementaire.
Mais
de voir que, sous couvert d'un projet de loi, on nous emmène n'importe quoi,
toutes sortes de sujets qui en soi
pourraient faire l'objet d'étude ici... Des projets de loi en quantité
incroyable, là, cette Assemblée en a vu plusieurs en 200 ans d'histoire, des sessions parlementaires
avec des dizaines de projets de loi. Pourquoi tout mettre dans le même, ce qui vient créer de la confusion chez nous comme
parlementaires? On est-u d'accord avec tel bout? On n'est pas d'accord
avec tel autre bout. Alors là, on vote
comment? Avec la moitié d'un bras puis avec la moitié d'une main parce qu'on est juste à moitié en accord
avec un bout du projet de loi. Ça vient affecter notre façon de travailler, et je
trouve ça profondément inquiétant. D'ailleurs,
c'est pour ça que je vous le dis tout
de suite : À la fin de mon
intervention, j'aurai quelque chose
à proposer, Mme la Présidente.
• (17 h 10) •
Mais
je vais aller quand même sur le fond des choses sur quelques éléments qui
m'interpellent dans ce mammouth. Je ne sais pas si c'est les cornes, ou
les pattes, ou le poil du mammouth, mais c'est deux sujets en particulier.
Premièrement, la question des modifications apportées au
régime ou au fonctionnement, aux règles de fonctionnement des pharmaciens. Moi, j'ai reçu dans mon comté, à
mon bureau de comté des pharmaciens qui sont, oui, membres d'un ordre professionnel, mais qui sont aussi des entrepreneurs. Moi, je veux insister sur ce
volet-là de leur travail. J'ai reçu, le
19 janvier, en différents groupes, Mme Guylaine Rousseau et M. Bruno Harvey,
qui sont des pharmaciens propriétaires chez Jean Coutu, qu'on connaît
bien, mais la succursale de Jonquière; j'ai reçu également un pharmacien
propriétaire Uniprix, M. Stéphane Nepton; et
j'ai reçu trois pharmaciennes aussi propriétaires d'une autre succursale
Uniprix, Mme
Suzanne Bouchard, Mme Louise Gagnon et Mme Catherine Mihelich. Ils sont venus
me rencontrer pour me faire part, à
leur député, de leurs préoccupations concernant le volet, dans le projet de loi mammouth n° 28, qui concerne les pharmaciens.
Parce que,
comme je vous le disais, le titre de ce projet de loi, c'est : visant le retour... il y a, entre autres,
là : visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.
Donc, un des objectifs du projet
de loi, concernant les pharmaciens,
entre autres, c'est une cible à
récupérer, une cible de 130 millions
de dollars à récupérer à même les
profits des pharmacies, et on parle même de... ça peut aller jusqu'à 177 millions
de dollars dans les profits des pharmacies pour contribuer à l'équilibre budgétaire. Alors, si on fait un calcul simple, là, on
arrive à peu près à une moyenne de 100 000 $ pour chaque pharmacie. Bon, ça, c'est une chose, c'est des
cibles. On peut chacun dire, dans cette société au Québec : Bon, on veut
y contribuer, à l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
Mais le problème, Mme la Présidente, c'est que
l'imposition de cette loi, de ce volet du projet de loi n° 28 concernant les pharmacies, bien, ça se fait sans
négociation. Ça vient d'en haut, hein, le gouvernement — on pourra en reparler tantôt, là — parle beaucoup qu'il aime la
décentralisation, hein, mais ce n'est qu'un discours creux parce que la décentralisation, ça veut dire de tenir compte du
monde, dans tous les domaines de la société. Bien, les pharmaciens, ça voudrait dire d'aller les consulter, de travailler
avec eux. Mais pourtant, dans ce qui les concerne, c'est une commande qui vient d'en haut, sans négocier, hein, comme si
les pharmaciens, même si ce sont des professionnels qui savent ce qu'ils
font — moi, je fais confiance aux professionnels
qui sont membres d'ordres professionnels — bien, les pharmaciens se font dire : Non, vous autres, vous n'êtes pas
importants, vous n'êtes pas comme les médecins spécialistes, qui ont eu la
chance de négocier avec le ministre. Vous
autres, vous n'avez pas cette chance-là. On sait plus que quiconque ce que vous
devez faire, on sait plus que quiconque
c'est quoi, votre travail, et vous allez suivre le bateau puis vous allez
contribuer jusqu'à 177 millions.
Mais c'est
comme si le gouvernement n'était pas capable de penser plus loin que le bout de
son nez, parce que ce n'est pas le
pharmacien pour le pharmacien. Qu'est-ce qu'il y a au bout de la pharmacie?
Bien, il y a des patients, il y a des
clients, il y a des gens qui ont besoin de médicaments, il y a des gens âgés,
en particulier, qui ont besoin de médicaments.
Mme Rousseau,
dont je vous parlais tout à l'heure, Guylaine Rousseau, qui est propriétaire
d'un Jean Coutu chez moi, à
Jonquière, m'a donné un exemple type, là, puis je suis sûr que l'exemple que je
vais vous donner, là, vous allez reconnaître,
chacun d'entre vous, les députés qui sont ici, des cas de votre comté. Donc,
une dame de 85 ans, vulnérable, qui
prend huit médicaments par jour. Là, Mme Rousseau, la pharmacienne, elle me
disait : Huit médicaments, ce n'est pas tant que ça. Huit
médicaments, pour une dame de 85 ans qui a eu un peu de problèmes de
santé, ce n'est pas tant que ça. Il y en a
que c'est jusqu'à 12 médicaments, 15 médicaments, etc. Donc, cette
dame de 85 ans, vulnérable, prend
huit médicaments par jour. Elle a
besoin d'utiliser un pilulier, que le pharmacien lui prépare et va lui livrer
gratuitement à chaque semaine.
Moi, j'ai eu à
voir des proches, là, dans ma vie, qui ont eu, dans des périodes déterminantes
de leur vie, à consommer beaucoup de
médicaments, et, si on n'y était pas, là, pour aider cette personne-là, là,
elle venait toute mêlée dans ses
médicaments. Parce qu'en plus vous savez ce que c'est, on prend un médicament,
là, ça nous donne des effets secondaires.
Écoutez, je ne veux pas faire un cas personnel, mais, même moi, avec ma fameuse
chute de vélo cet été, là, puis je ne
suis quand même pas si démuni que ça, là, j'ai eu de la misère à me démêler
dans mes médicaments, à un moment donné,
là. Il y en avait une tonne, là. Alors, imaginez, là... Bien, ce n'est pas moi,
la dame de 85 ans, là, mais imaginez, Mme la Présidente, les
personnes vulnérables. Donc, le pharmacien s'occupe de ça et le pharmacien va
livrer le médicament. On voit des petites
voitures, là, Uniprix, Jean Coutu, etc. Le 100 000 $ en moyenne par
pharmacie, là, ils vont le couper où?
Ils vont le couper sur le livreur de médicaments, hein? C'est ça, la réalité.
Donc, la dame de 85 ans qui a
besoin de son pilulier une fois par semaine, là, comment qu'elle va faire pour
arriver en bout de ligne, quand même moi, jeune, fringuant de
44 ans, j'étais mêlé dans mes médicaments?
Alors, Mme la
Présidente, ça, c'est une réalité extrêmement concrète qu'amène le volet — je ne sais pas comment l'appeler — le volet pharmacie du projet de loi
n° 28. Et, chez moi, en tout cas, les pharmaciens que j'ai rencontrés me disaient qu'à Jonquière,
c'est à peu près le tiers des clients. Je ne sais pas si c'est même chose
ailleurs, là, mais chez nous — peut-être la population est un peu plus vieillissante que dans certaines
autres circonscriptions — c'est
le tiers de la clientèle des
pharmacies qui sont venues me rencontrer qui ont un système de piluliers.
Alors, c'est quand même important, Mme la Présidente. C'est
important, mais c'est surtout inquiétant.
Parce que
moi, je pense que le système de santé, là, il faut le voir sous l'angle de la
prévention, sous l'angle de l'utilisation
de services professionnels d'autres professionnels dans le secteur de la santé.
Bien sûr, il y a l'aspect clinique, avec
les médecins, avec les spécialistes, avec les omnipraticiens, mais il y a
l'aspect prévention, il y a l'aspect confiance à l'égard d'autres professionnels que sont par exemple les infirmiers et
infirmières, mais que sont aussi les pharmaciens. Là, c'est comme si on leur disait : Vous
autres, là, vous êtes des professionnels, mais on n'a pas confiance en vous.
Puis on le sait bien plus que vous autres, comment ça marche.
Mais en bout
de ligne, Mme la Présidente, ce que j'essaie d'expliquer ici, c'est qu'il y a
du monde au bout de ça, il y a du
monde, comme cette dame de 85 ans dont l'exemple a été donné par Mme Guylaine
Rousseau, pharmacienne chez moi...
qui — je le répète — sont des pharmaciens, mais qui sont des
entrepreneurs. Parce que chez nous, en particulier, là, les trois groupes qui sont venus me
voir : le Jean Coutu, les deux Uniprix, c'est des nouvelles constructions.
Des gens qui m'ont même dit, certains
d'entre eux : Écoutez, avoir su, là, que le projet de loi n° 28 s'en
venait, je n'aurais pas fait les
rénovations à ma pharmacie, je n'aurais pas changé de côté de rue, quitté le
centre d'achat pour construire mon propre bâtiment Uniprix. Il y en a qui m'ont dit ça, là. Alors, vous comprenez
que ça change un peu. Parce que, quand tu vas dans ton institution financière pour te faire financer ta construction,
bien il y a un certain nombre de revenus qui sont prévus. Ça, tout le
monde sait ça. Mais là le projet de loi n° 28 du ministre change la donne.
Il me reste peu de temps, Mme la
Présidente, mais je ne peux pas faire autrement, moi, que de vous parler aussi
du volet régional. Là, c'est table
rase, hein? Moi, quand je vois l'article du projet de loi n° 28, là — je ris, mais ce n'est pas drôle, là — qui abolit les CRE... Tout ce qui est écrit,
là, à partir de l'adoption du projet de loi n° 28 : «Les conférences
régionales des élus sont [abolies] sans
autres formalités.» Paf! Il y a plus rien, hein? Table rase. C'est silence
radio. C'est : après moi, le
déluge. Ça, c'est l'article qui abolit les CRE. Puis, après ça, on laisse les
régions dire : Ah! bien, vous voulez la décentralisation,
organisez-vous comme vous voulez.
Mais,
là, sans crier gare et sans les ressources qui vont suivre entres autres avec
les CLD, c'est comme si on disait : Sous couvert de décentralisation, on détruit tout, même ce qui marche.
Et ce qui marche, depuis 1998, bien c'est les centres locaux de développement, qui ont donné des
résultats dans toutes les régions, qui en ont donné chez nous : Centre local
de développement de Saguenay. Moi, j'ai des
témoignages à toutes les semaines, toutes les semaines, de gens qui sont
passés par là. Moi-même, puis chacun d'entre
nous, ici, comme député, quand on reçoit des gens dans notre bureau de
comté, on les réfère aux CLD pour faire avancer leurs projets.
• (17 h 20) •
Alors,
Mme la Présidente, c'est profondément inquiétant, ce qui est en train de se
passer. Quand je vous disais, tout à
l'heure, que le projet de loi mammouth s'inscrivait dans une logique de harperisation
de la législation et du traitement médiatique
et du traitement parlementaire, bien c'est un peu la même chose avec le projet
de loi n° 28, qui abolit les CLD puis
les CRE, mais ça s'inscrit dans une logique de centralisation, hein? Deux mots
clés : harperisation, centralisation. Bien, la centralisation, là : abolition des CLD, abolition des
conférences régionales des élus. Bon,
bien, c'est dans la même logique que la fermeture ou la fusion des
directions régionales de certains ministères. Chez nous, là, le ministère de la Culture, il va y avoir un
bureau du ministère de la Culture pour deux régions. Savez-vous lesquelles? Saguenay—Lac-Saint-Jean et Côte-Nord. Alors, le territoire
n'est pas minuscule, Mme la Présidente.
Motion de scission
Écoutez,
je pourrais parler des heures encore, mais je ne le ferai pas — je
sais que vous êtes pendus à mes lèvres — parce que je veux faire une
proposition ici d'une motion de scission, qui se lit de la manière
suivante :
«Qu'en vertu de
l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi
n° 28, Loi concernant principalement la
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin
2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016 soit scindé en cinq projets de loi : Un premier
intitulé : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et
visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 comprenant : les articles
1 à 65; les articles 69 à 147; les articles 257 à 336; l'article 337 à
l'exception du paragraphe 1°, à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "du
paragraphe 1° de l'article 164 et" et "149 à 166"; à l'exception, dans le paragraphe 4°, des mots "et
du paragraphe 2° de l'article 164" — je ne sais pas si c'est clair, mais,
en tout cas, vous irez le lire; les annexes I et II. Un deuxième
intitulé : Loi modifiant la Loi sur les mines comprenant : les articles 66 à 68; l'article 337 à l'exception du
paragraphe 1°, à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "du paragraphe 1° de l'article 164 et" et
"71 à 79, 149 à 166 et 308 à 310"; en remplaçant, dans le paragraphe 2°, le mot "34"
par le mot "66" et le mot "69"
par le mot "68"; à l'exception des paragraphes 3° à 5°. Un
troisième intitulé : Loi sur la
contribution exigible pour les services de garde éducatifs à l'enfance
subventionnés comprenant : les articles 148 à 165; l'article 337 à
l'exception du paragraphe 1°, à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "et
des articles 34 à 69, 71 à 79",
et "308 à 310"; en remplaçant, dans le paragraphe 2°, le mot "166"
par le mot "165", à l'exception du paragraphe 3°; à l'exception, dans le paragraphe 4°, des mots "de
l'article 6 et"; à l'exception du paragraphe 5°. Un
quatrième intitulé : Loi concernant des mesures relatives à la santé
comprenant : les articles 166 à 185; l'article 337 à l'exception, dans le paragraphe 2°, des mots "du
paragraphe 1° de l'article 164, "34 à 69, 71 à 79, 149 à"
et "et 308 à 310"; en remplaçant, dans le paragraphe 2°, les mots "les
articles" par les mots "l'article";
à l'exception des paragraphes 3° à 5°. Un
cinquième intitulé : Loi sur la nouvelle gouvernance municipale en matière
de développement local et régional comprenant : les articles 186 à
256; l'article 337 à l'exception des mots "à l'exception :" et
des paragraphes 1° à 5°.»
Alors,
Mme la Présidente, je dois déposer cette motion de scission à l'instant. Merci.
Et je termine en vous disant qu'au fond cette motion de scission que je dépose
est la démonstration que minimalement, minimalement, on peut avoir cinq projets
de loi dans ce seul projet de loi. C'est dans ce sens-là qu'on l'appelle le
petit mammouth, qui, j'espère, ne deviendra pas gigantesque au fur et à mesure
que ce gouvernement avancera dans son mandat, parce que ça ne marchera pas.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Votre motion a
été déposée. M. le leader adjoint, vous voulez intervenir tout de suite?
M.
Sklavounos : Avant de pouvoir avancer, Mme la Présidente, je vous demande une courte suspension pour
prendre connaissance... Il y a eu lecture, là, mais évidemment...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Tout à fait.
M.
Sklavounos :
...c'est difficile si on n'a pas le document devant nous, pouvoir regarder et
évaluer.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, c'est très bien. Alors, nous allons suspendre les travaux
afin de permettre aux membres de cette Assemblée de prendre connaissance de la
motion.
(Suspension de la séance à
17 h 24)
(Reprise
à 17 h 43)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.
Débat sur la recevabilité
Et
je suis maintenant prête à entendre des arguments sur la recevabilité de la motion qui a été présentée, la motion de scission qui a été présentée par M. le député de Jonquière, et je
vais céder la parole à Mme la leader de l'opposition officielle, puisque
c'est de votre côté que la motion a été déposée.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais vous faire quelques
remarques pour aider la table, les gens de l'Assemblée nationale, à bien
comprendre cette motion de scission et à juger sa recevabilité. D'abord, je
vais référer à l'article
236 de notre règlement de l'Assemblée
nationale, qui dit ceci : «Le
débat sur l'adoption du principe du projet de loi est inscrit aux affaires du jour...» «Du principe», ce n'est pas
un débat d'une adoption de principes, mais bien une adoption du principe d'une loi. Donc, normalement, une loi, elle
sous-tend un principe. Or, le projet de loi n° 28, à notre avis, contient beaucoup plus d'un principe.
Le projet de loi n° 28 contient cinq principes, cinq principes distants,
différents et qui se séparent et demeurent cohérents. Ces mots-là sont
importants.
D'abord, le premier
principe dans notre premier intitulé est celui de mettre en oeuvre des
dispositions ou des mesures se trouvant dans
un discours du budget. C'est classique, c'est... D'ailleurs, nous avons
l'habitude, après tout discours du
budget, d'avoir un projet de loi qui met en oeuvre les dispositions de ce
budget. Alors, il y a annonce, il y a débat sur le budget, il y a étude des crédits. Donc,
normalement, nous connaissons le contenu de ce qui devrait être la loi qui s'en
vient parce qu'elle a été débattue à
l'Assemblée nationale, nombreux débats, et ensuite on va à l'adoption de cette
loi. Donc, il y a en soi ce principe-là, cette loi-là qui existe.
Le
deuxième principe, fort différent, totalement différent, c'est celui de revoir
la diffusion publique de nombreux renseignements
par les mines du Québec. Aucun lien avec la lecture du budget, aucun lien avec
quelconque mise en oeuvre d'une
disposition du budget, mais en soi un principe, la Loi sur les mines et sa
transparence. Rappelons-nous que nous avons
adopté à l'unanimité une loi sur les mines, et ceci joue sur le principe de la
transparence dans la Loi sur les mines. Ça n'a aucun rapport avec le
budget, c'est un principe en soi.
Le
troisième, celui de revoir les règles déterminant la contribution exigée d'un
parent dont l'enfant bénéficie de services
de garde subventionnés. S'il y a une chose dont on a entendu parler dans tout
cet automne, Mme la Présidente, et ce
printemps tôt, c'est d'un principe qui est l'universalité des services de
garde, principe en lequel nous croyons et autour duquel nous avons débattu. Et nous avons toujours — d'ailleurs, vous remarquerez, Mme la
Présidente — utilisé
le mot le «principe» de l'universalité. Or, on a ajouté ce principe à
une loi sur la mise en oeuvre des mesures du budget.
Il est intéressant,
par ailleurs, de voir qu'on a, pendant ce temps-là, un projet de loi, le projet
de loi n° 27, qui traite des services
de garde. Alors, le principe de l'universalité aurait peut-être pu se retrouver
ailleurs, mais ce principe ne doit
pas se retrouver dans cette loi. Et, si on le retire, on a encore un tout
cohérent parce qu'on pourrait avoir eu, on aurait pu avoir et devrait
avoir une loi autour de laquelle nous pouvons débattre du principe de
l'universalité ou de la modulation des tarifs de services de garde.
Il y a un autre
principe qui doit être distingué de ce projet de loi là, c'est celui de revoir
la rémunération des pharmaciens ainsi que le
régime général d'assurance médicaments. Jamais on n'avait entendu parler de ça.
Encore une fois, c'est un autre principe
dont on n'avait jamais entendu parler pendant la lecture du budget, l'étude du
budget, son débat, l'étude des
crédits, jamais ce principe n'a été abordé dans les débats précédents. Et je
vous ferai remarquer, Mme la Présidente,
que, quand il s'agit de toucher à la rémunération des médecins, le ministre de
la Santé et des Services sociaux a déposé une loi basée sur le principe
de la rémunération des médecins. Quand on arrive avec la rémunération des pharmaciens, il aurait dû y avoir, comme dans
l'autre cas, une loi basée sur le principe de la rémunération des médecins.
Le cinquième...
enfin, la cinquième loi qui est insérée dans ce projet de loi, qui est un
principe complètement différent, c'est celui
de mettre en place une nouvelle gouvernance municipale en matière de
développement local et régional. La
centralisation, la décentralisation, la régionalisation, ce sont des principes
dont nous débattons quotidiennement dans cette Assemblée nationale.
Donc,
il y a là cinq principes différents qui se retrouvent dans cette loi, et nous en demandons donc la scission.
La motion répond aux critères habituels d'évaluation d'une recevabilité. En quoi y répond-elle? D'abord,
chaque partie du projet de loi ne constitue pas une fraction d'un tout, le tout constituant le
principe. Ce ne sont pas des fractions des mesures de la mise en oeuvre du budget, pas du tout. Ce sont des principes extrêmement
différents, je viens de vous les énoncer. Chaque partie du projet de loi scindé
peut être considérée distinctement et constitue plus qu'une modalité. Ce
ne sont pas des modalités du budget.
D'ailleurs, ça n'a pas du tout été débattu pendant le budget. Par exemple, le
principe de l'universalité n'est pas
qu'une modalité du budget, c'est un principe accepté, on l'appelle comme ça
dans l'Assemblée. La régionalisation,
la décentralisation, c'est un principe accepté dans cette Assemblée. Ce n'est
pas du tout une partie d'une loi sur la mise en oeuvre du budget.
En outre, les
projets de loi qui résulteraient de la scission constituent des projets de loi
cohérents en eux-mêmes. C'est un
critère fort important quand on débat d'une scission, Mme la Présidente. Si
vous regardez tous nos intitulés, toute la façon dont on a écrit la motion, à chaque fois vous y retrouverez
d'abord les articles intégralement, on ne touche pas aux articles. Et c'est
important dans nos décisions jusqu'ici, il ne faut pas réécrire les articles du
projet de loi. Alors, on les reprend intégralement et ensuite, à chaque
fois, on fait référence à l'article 337, c'est-à-dire l'article qui dispose de
la mise en oeuvre des articles du projet de
loi. C'est la façon de procéder usuelle, et nous avons respecté intégralement
ces grands principes de recevabilité, c'est-à-dire de ne pas réécrire
les articles, de les prendre intégralement et de laisser ensuite des projets de
loi qui seraient tout à fait cohérents sans y ajouter aucun élément nouveau. Ça
aussi, nous le respectons.
• (17 h 50) •
Cinq
principes, donc, qui ne sont pas des parties d'un tout, mais qui sont bien cinq
principes différents, cinq lois cohérentes, fonctionnelles et
opérationnalisables. Chacune des lois qui découlera de cette scission, parce
que nous pensons qu'elle est recevable et
que nous devrions l'accepter, chacune des lois est cohérente et
opérationnalisable, elle pourrait
être effective. Ces critères — parce que je viens de me baser sur des
critères de recevabilité — ont été réitérés à de nombreuses reprises, notamment par
Lefebvre, 3 décembre 1990, Pinard, le 11 décembre 97, Claude Pinard encore, 3 juin 1998, M. Brouillet, Raymond
Brouillet, le 29 novembre 2000, le député d'Abitibi-Ouest, le 5 juin 2006 et, enfin, une de vos prédécesseures, Mme Fatima
Houda-Pepin, le 18 mai 2011. Donc, vos prédécesseurs ont tous et toutes
jugé de la recevabilité en fonction de ces critères.
Les
propos de Mme Fatima Houda-Pepin dans sa décision du 18 mai 2011 s'appliquent
d'ailleurs à la situation actuelle.
Je vais la citer, Mme la Présidente : «[...]je ne peux donc retenir l'idée
que le projet de loi n° 10 puisse être pris comme un tout pour le
motif qu'il a comme seul principe de mettre en oeuvre les mesures annoncées
dans le discours du budget du 17 mars 2011. En d'autres mots, on ne peut tenir
compte de l'intention de l'auteur d'un projet de
loi pour déterminer la recevabilité d'une motion de scission.» Ce n'est pas la
façon dont l'auteur l'a vu, c'est la façon dont il est écrit.
Ça va
dans le sens des propos de M. Claude Pinard, 3 juin 98, qui indiquait — et je le cite — «qu'agir autrement ferait en sorte que l'article 241 de notre règlement serait inapplicable — totalement inapplicable — et qu'aucun projet de loi ne pourrait faire l'objet d'une scission,
puisqu'il serait très étonnant que l'auteur d'un projet de loi ne considère pas
que toutes les parties de son projet de loi
forment un tout absolument essentiel». Donc, distinguons l'intention de
l'auteur de la réalité, c'est-à-dire le projet de loi est-il, oui ou
non... contient-il plusieurs principes?
De
plus, Mme Fatima Houda-Pepin proposait le 18 mai 2011 que le simple fait de
scinder un tel projet de loi n'a pas pour
effet — n'a
pas pour effet — d'aller
à l'encontre de la politique budgétaire du gouvernement, et ce n'est pas ce qui
doit guider l'analyse de la recevabilité d'une motion de scission.
Qu'est-ce que vous
voulez, Mme la Présidente?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader de l'opposition
officielle, je prends bonne note de vous...
Mme
Maltais :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Parce que, vous savez, je dois
terminer à 18 heures pour faire place à un débat de fin de séance,
et on voudrait entendre les deux autres intervenants. Alors, je vous remercie.
Mme
Maltais : ... ce ne sera pas long, si vous voulez. Mais
écoutez bien, dans une motion de scission, on ne doit pas réécrire les articles du projet de loi dans le
but de la rendre recevable — c'est fait — et les modalités de mise en oeuvre
doivent être faites exactement comme nous l'avons fait. C'est ce qui s'est
toujours passé.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre
compréhension, Mme la leader. Maintenant, je vais céder la parole à M.
le leader adjoint du deuxième groupe de l'opposition.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. À mon tour de plaider la recevabilité de cette
motion, puisqu'à sa face même — et comme vient de le faire ma collègue de
Taschereau — l'article
241 est très clair sur le fait qu'un projet de loi qui expose plusieurs principes devrait pouvoir
être scindé. Or, tout au long du débat sur le principe qu'on est en train
d'effectuer, Mme la Présidente, il a été
clairement établi que ce projet de loi là, effectivement, incluait, intégrait
plusieurs principes différents.
Mme
la Présidente, votre décision est d'autant plus importante que la jurisprudence
est abondante sur le fait que de scinder le projet de loi et d'en faire différents
projets de loi amène chaque projet de loi à une cohérence. Donc, chaque partie est un tout, et ça ne dénature pas,
effectivement, l'intention première, puisqu'on a mis dans un même projet de loi
différentes choses qui n'allaient pas
ensemble. Et, Mme la Présidente, c'est extrêmement important, la décision que
vous avez à prendre, puisqu'il y a là
un précédent. Alors, pas le projet de loi omnibus — il y a eu d'autres projets de loi omnibus
à l'Assemblée nationale — mais un projet de loi qui amalgame toutes
sortes de principes qui n'ont rien ensemble... En fait, c'est la
cohérence du projet de loi n° 28, à mon avis, Mme la Présidente, qui est à
revoir.
La
motion de scission qui est présentée par l'opposition officielle amène,
justement, un élément de cohérence — et élément
de cohérence, Mme la Présidente, qui est cité par notamment le président
Pinard, là, qui a été cité par ma collègue — parce que chaque projet de loi qui
découlerait de cette scission-là est cohérent, est un tout, est débattable en
soi et touche cinq principes complètement différents.
Donc, Mme la Présidente, je vous
invite à donner un avis favorable à cette motion, puisqu'il me semble que la
cohérence et le fait que le législateur ne parle pas pour rien dire seraient
très bien servis par cette motion de scission.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de vos
arguments. Je suis maintenant prête à céder la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement pour vos arguments.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais vous
dire d'entrée de jeu ce que je crois, et vous allez pouvoir, évidemment,
prendre cette question de la recevabilité en délibéré et nous revenir.
J'ai
l'impression que les collègues qui ont plaidé avant moi confondent principe et
modalité, et il y a une décision claire qui fait la distinction. Vous la
connaissez, Mme la Présidente, 21 mai 1986, Louise Bégin, 20-241-3.
Lorsqu'on
mentionne qu'on a mis plusieurs choses ensemble, ce qu'on cherche à faire, c'est de nous dire qu'il y a plusieurs principes. Alors, ce
qu'on est en train de nous dire, c'est qu'on a plusieurs modalités qui visent
le même principe. Et quel est ce principe?
Lisez avec moi le titre du projet de
loi. Le titre du projet de loi termine avec les mots suivants : visant le retour à l'équilibre
budgétaire, visant le retour à l'équilibre budgétaire. Vous voulez savoir c'est
quoi, le principe que mon collègue de
Jonquière l'a appelé le fil conducteur? Je vais vous le répéter : visant le
retour à l'équilibre budgétaire. C'est la fin du titre qui nous dit ce
qu'on est en train de faire, mais pourquoi on est en train de le faire.
Je
vais vous apporter un autre argument. La décision est là, Mme la Présidente,
qui dit que, si le principe est unique, le fait qu'il y ait plusieurs
modalités pour la réalisation de ce principe ne fait pas en sorte que ce n'est
pas un tout. La jurisprudence est claire.
Je
vous amène un autre argument juste pour les fins de l'argument. Lorsque nos
collègues de l'opposition ont attaqué ces
mesures-là dans les médias, lorsqu'ils les ont critiquées, vous êtes aussi bien
placée que moi, Mme la Présidente, de vous
souvenir que les mots qui sortent, et on a toujours dit qu'on était en
désaccord avec ce mot... On parlait de quoi? Austérité libérale,
austérité toxique, austérité... On utilise différents termes.
Alors,
c'est drôle que nos collègues, aujourd'hui, nous reprochent d'avoir plusieurs
projets de loi en un, alors que, lorsqu'ils
argumentent chacun de ces principes, ils nous servent un même argument :
On est contre l'austérité. Et nous, on a
dit : On n'est pas dans l'austérité, on est dans le retour à l'équilibre
budgétaire. Alors, à sa face même, avec les arguments que fait l'opposition à l'encontre de ces modalités,
puisqu'on utilise le même argument, bien, en quelque sorte, on nous donne raison, Mme la Présidente. Nous sommes dans
les modalités qui visent quoi? Le retour à l'équilibre budgétaire, pas seulement la mise en vigueur ou la mise en oeuvre
des mesures budgétaires. Oui, c'est une partie, mais nous visons quoi avec le budget et avec les autres mesures? Le
retour à l'équilibre budgétaire. Et, à chacune de ces mesures, que ce soit la
tarification au niveau des garderies, que ce
soit au niveau de la santé, que ça soit au niveau des CLD, l'argument qui est
sorti en période de questions, c'est l'austérité libérale. Bien, si le même
argument vaut pour toutes ces modalités, je vous soumets, Mme la Présidente, qu'ils viennent de nous dire
que toutes ces mobilités visent le même objectif. Eux autres, ils l'appellent
l'austérité, nous l'appelons le retour à
l'équilibre budgétaire. Question de savoir maintenant, alors qu'ils ont dit
dans le passé qu'ils sont pour le retour à l'équilibre budgétaire, le
sont-ils toujours aujourd'hui? Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.
• (18 heures) •
Mme
Maltais : Pour ne pas prolonger indûment, à moins que l'Assemblée
nationale le veuille. Je vous dirais tout simplement :
Si vous voulez voir la fin de mon plaidoyer, allez voir la décision du député
d'Abitibi-Ouest du 27 mai 2004. Vous y verrez le contenu de la fin de
mon plaidoyer.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de cette
précision. Je dois vous remercier
pour vos interventions et vous avise que je vais prendre la
question de recevabilité en délibéré et vous reviendrai la
semaine prochaine.
Et maintenant nous
allons tout de suite passer à ce débat de fin de séance qui a été demandé.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous voulez une petite suspension? Alors, nous allons la faire. Merci.
(Suspension de la séance à
18 h 1)
(Reprise à 18 h 2)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.
Débats de fin de séance
Projet de cimenterie à
Port-Daniel—Gascons
Et, tel
qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Et ce
débat, qui se fera entre M. le député de Borduas et M.
le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux
changements climatiques, concerne le projet de loi
n° 37 visant à empêcher un BAPE sur le projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond disposent chacun d'un
temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de
deux minutes.
Alors, sans plus tarder, M. le député de
Borduas, je vous cède la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. En fait, aujourd'hui, on
est en débats de fin de séance parce que le ministre du Développement économique a déposé un projet de loi, le
projet de loi n° 37, qui vise... et je pense que c'est important de
lire le titre : Loi confirmant l'assujettissement des projets de
cimenterie et de terminal maritime sur le territoire
de la Municipalité de Port-Daniel–Gascons au seul régime d'autorisation de
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Donc, ce
projet de loi là vise à soustraire, en fait, l'évaluation à un BAPE, à une
évaluation environnementale. Ce qu'on
vient faire, c'est qu'on vient dire : Bien, écoutez, malgré le processus
judiciaire qui est en cours, dans l'éventualité où un juge déciderait d'assujettir ou de casser les certificats
d'autorisation qui ont été émis par le ministre de l'Environnement, bien, on ne pourrait pas requérir la procédure du
BAPE. Ce qu'on dit, c'est qu'on vient contrecarrer le processus judiciaire
en place.
Ce matin, le
ministre de l'Environnement nous disait, dans sa réponse à la question, la
chose suivante. Il nous disait : Écoutez,
les certificats d'autorisation ont été émis en fonction des règles en vigueur,
en fonction de la législation québécoise en matière environnementale. Je me questionne à l'effet : Pourquoi
doit-on déposer une loi particulière qui vient spécifier qu'uniquement
l'article 22 s'applique, l'article de la Loi sur la qualité de l'environnement?
L'article 1 de la loi... du projet de loi
énonce :
«Les projets de construction de la cimenterie et
du terminal maritime qui y est lié, en cours de réalisation le (indiquer ici la date de présentation du présent
projet de loi) sur le territoire de la municipalité de Port-Daniel—Gascons, sont
et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
«Ces projets ne sont donc pas et n'ont jamais été
visés par la section IV.1 du chapitre I de cette loi.»
Donc, je
comprends qu'on vient par une loi qui est déposée ce matin réaffirmer l'état du
droit selon le gouvernement. Mais,
concrètement, Mme la Présidente, si c'est l'état du droit, pourquoi déposer un
projet de loi pour venir dire :
Bien, écoutez, il y a juste l'article 22 qui s'applique et on ne peut pas
invoquer le recours aux dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui exige la tenue d'un BAPE?
Donc, si c'est si clair que ça, l'état du droit, pourquoi il y a une
telle insécurité du côté du gouvernement? Peut-être parce que le raisonnement
n'est pas juste et approprié. La question
qu'il faut se poser, c'est pourquoi, pendant que, le dossier, il y a des
procédures judiciaires qui ont été entamées, et le procès va... l'audition va avoir lieu au cours des prochaines
semaines, dans la première semaine de mars, on ne laisse pas le pouvoir judiciaire faire son travail, et
vraiment être saisi de la cause, et écouter les arguments de chacune des
parties? Parce que, si l'état du
droit est si clair que le prétendent le ministre de l'Environnement et le ministre
du Développement économique, bien, à
ce moment-là, il n'y a pas de risque. Mais manifestement il y en a un parce que
le gouvernement sent le besoin de
déposer un projet de loi particulier pour encadrer, pour sauvegarder et,
surtout, pour ne pas perdre la face. Parce
que c'est fort possible qu'un juge aurait pu invalider les certificats
d'autorisation, et ils auraient pu assujettir le projet de cimenterie à
une évaluation environnementale.
Concrètement,
Mme la Présidente, le législateur ne parle pas pour ne rien dire, généralement.
Donc, c'est déjà indiqué dans la loi.
Je ne comprends pas pourquoi on doit à nouveau déposer une nouvelle loi pour
assurer une plus grande stabilité
juridique. Donc, c'est du cas par cas et c'est très particulier, Mme la
Présidente, parce qu'à chaque fois que vous allez avoir un projet environnemental qui va être contesté les gens vont
se présenter au bureau du ministre, au bureau du premier ministre, ils
vont requérir une loi particulière pour chacun des projets.
Ce n'est pas
l'intérêt public des gens, ce n'est pas dans l'intérêt de la sauvegarde de
l'environnement et surtout dans la
logique du développement durable. On doit prendre le temps d'analyser les
projets et de s'assurer aussi, avant de démarrer un projet, qu'il y a une évaluation environnementale qui a été
faite, d'autant plus que le projet de loi qui est déposé est rétroactif, parce que c'est au dépôt de la loi
que... à la présentation de la loi que la date va s'appliquer. Donc,
concrètement, on va faire fi de la
décision d'un juge dans l'éventualité où le juge rendrait décision en faveur
des requérants et conclurait à l'effet que le certificat d'autorisation
n'était pas approprié, n'avait pas été accordé selon les bons motifs.
L'autre
élément sur lequel je veux questionner le ministre de l'Environnement, Mme la
Présidente, c'est que son collègue le ministre du Développement
économique a dit ce matin que le projet de cimenterie n'était pas un projet environnemental, mais un projet économique. C'est
une déclaration qui est archaïque et anachronique, considérant que le
développement durable exige l'économie, le social et l'environnemental.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député. Maintenant, M. le ministre de l'Environnement, je vous cède la
parole tout en vous rappelant que vous disposez de cinq minutes.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, Mme la Présidente. Avant d'entrer dans le vif du
sujet, j'aimerais quand même apporter une correction ou deux aux propos
du député de Borduas.
Lorsqu'il dit, dans son argument, que
nous tentons de soustraire le projet de Port-Daniel à une évaluation environnementale, c'est inexact. Il y a eu une
évaluation environnementale. Puis cette évaluation environnementale est même publique et sur le site Internet du
ministère. Et j'invite le député de Borduas à la consulter. Alors, il est complètement
inexact de dire que nous avons tenté ou que nous soustrayons le projet à une
évaluation environnementale.
Ceci
dit, également, le projet non seulement a fait l'objet d'une évaluation
environnementale rigoureuse, mais c'est
exactement le même type d'évaluation environnementale qui est faite lorsqu'un projet est assujetti à la procédure du Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement. Et, en plus de ça, ce projet-là,
depuis 1995, est soumis à un processus
d'autorisation environnementale qui est celui de l'article 22 de la Loi sur la
qualité de l'environnement. Et ce projet-là
a fait l'objet d'analyses rigoureuses qui ont mené à l'émission de certificats
d'autorisation et qui devront encore faire l'objet de demandes de
certificats d'autorisation de la part de McInnis pour les phases subséquentes
du projet.
Alors,
il faut faire bien attention quand on parle des faits relatifs aux mécanismes
d'autorisation et d'évaluation environnementale
du projet. Il y a eu évaluation environnementale. Il y a des processus
d'autorisation environnementale qui ont eu lieu et qui vont continuer à
avoir lieu.
• (18 h 10) •
En
deuxième point, Mme la Présidente, je crois qu'il y a lieu de s'interroger sur
les motifs et les intentions tant du
député de Borduas que de la CAQ dans ce dossier-là. Parce que, lors de la
campagne électorale, la dernière, le candidat de la CAQ dans
Bonaventure, là où se trouve le projet, a signifié son appui au projet et n'a
jamais parlé qu'il avait un problème
d'évaluation environnementale ou... Il n'a jamais dit que le BAPE s'appliquait.
Il n'a jamais même parlé qu'il y avait une problématique
environnementale avec ce projet-là.
Aussi,
j'ai cherché, Mme la Présidente, je n'ai vu aucune intervention du député de
Borduas ni de la CAQ lundi dernier en
réaction à l'entente hors cour qui est subvenue entre les groupes
environnementaux qui ont déposé le recours auquel fait référence le député de Borduas et la cimenterie McInnis,
créant un comité de suivi qui va étudier spécifiquement les questions reliées aux émissions de gaz à effet
de serre. Aucun mot de la part du député de Borduas, aucun mot de la part de la CAQ sur le fait que les groupes
environnementaux se sont retirés du litige et ont choisi la voie du règlement,
de la collaboration de la communication et de l'échange d'informations entre la
cimenterie McInnis et les groupes environnementaux, processus, d'ailleurs,
auquel le ministère de l'Environnement va collaborer.
Alors, lorsqu'on dit,
nous, qu'il n'y a maintenant qu'un litige économique qui reste, c'est parce
qu'au niveau environnemental ça s'est réglé.
Le représentant du Centre québécois du droit de l'environnement, l'initiateur
du litige, a même dit qu'avec le
règlement qui est intervenu lundi on arrive aux mêmes fins, aux mêmes finalités
que si on avait fait un BAPE. Un autre groupe environnemental, l'AQLPA,
a aujourd'hui, cet après-midi, dit que, dans ce contexte bien particulier — et il
est très particulier — le fait qu'il y ait un comité de travail qui est mis sur pied, qui
va étudier la question est une solution qui vaut la peine d'être
explorée, qu'il vaut la peine de pousser.
Alors,
si on regarde... si la préoccupation du député de Borduas et de la CAQ est
véritablement une préoccupation environnementale,
Mme la Présidente, pourquoi ne pas regarder ce que les groupes environnementaux
disent et font par rapport à cette
problématique? Parce que, là, lorsqu'on regarde les faits, ce qu'il reste,
ultimement, c'est un compétiteur de
la cimenterie McInnis qui se sert d'un prétexte, d'un litige environnemental,
pour tenter de bloquer le projet. Et c'est ça, ultimement, qu'on est en train de faire. La CAQ semble bien vouloir être
instrumentalisée pour bloquer ce projet-là, mais pour des raisons purement économiques et au détriment de la Gaspésie et
du développement économique des régions. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Et
maintenant, M. le député de Borduas, vous disposez d'un temps de deux
minutes pour votre réplique.
M. Simon Jolin-Barrette (réplique)
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Eh bien, parlons-en, des
faits. La cimenterie, selon... L'étude de répercussions sur l'environnement réalisée par Genivar démontre que la
cimenterie McInnis émettrait entre 1,75 et 2,1 millions de tonnes en équivalent de CO2
annuellement. Donc, ça va représenter 3 % des émissions totales au Québec,
8 % à 9 % des émissions
provenant des secteurs de l'industrie. Donc, notre priorité, Mme la Présidente,
c'est véritablement l'environnement.
C'est
également le développement économique aussi des régions, Mme la Présidente,
parce que, vous savez, le développement
économique des régions, ça passe également par le développement des petites et
des moyennes entreprises qui vont créer des véritables emplois et de nombreux
emplois. Vous savez que ce projet économique du développement de la cimenterie de Port-Daniel va créer 200
emplois permanents, 200 supplémentaires durant la construction, et tout ça
pour 450 millions d'argent public, par
le biais d'Investissement Québec, par le biais des prêts gouvernementaux.
Est-ce que ça, c'est une stratégie économique de développement durable?
Non, ce n'en est pas une, parce que, concrètement, les retombées pour la Gaspésie ne seront pas à la hauteur de ce qui aurait
pu être fait avec les 450 millions si on avait fait de la
diversification économique.
Sur
le plan environnemental aussi, l'autre élément, Mme la Présidente, c'est que,
vous savez, lorsqu'on se retrouve en
cour et que la construction a déjà été entamée, bien, les groupes
environnementaux se retrouvent devant un choix : Est-ce qu'on négocie? On est déjà devant le fait
accompli. On se retrouve dans une situation où vous êtes déjà pieds et poings
liés. Donc, concrètement, la construction de la cimenterie a déjà débuté, on a
déjà mis la pelle dans le sol et on voit la cimenterie
s'ériger. Ce n'est pas la bonne façon de développer le Québec, d'avoir une politique
de développement durable, une logique environnementale, une logique
économique pour que l'environnement soit respecté tout en développant économiquement le Québec
pour qu'il y ait des retombées pour tous les Gaspésiens et pour l'ensemble des
Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup.
Ajournement
Alors,
ceci met fin à ce débat de fin de séance et, en conséquence, j'ajourne les
travaux au mardi 24 février à 13 h 45. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 16)