(Treize
heures quarante-six minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et,
pour débuter les travaux de ce mardi 17 février, nous allons débuter avec la
rubrique Déclarations des députés,
et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Sherbrooke.
Souligner le 125e anniversaire de la Chambre
de commerce de Sherbrooke
M. Luc Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 18 janvier
1890, Andrew Paton, au nom des commerçants
qu'il représentait, recevait du gouvernement canadien une accréditation lui permettant de fonder le
Board of Trade of Sherbrooke, qui deviendra plus tard la Chambre de
commerce de Sherbrooke.
Aujourd'hui, soit 125 ans plus tard, la chambre compte plus de 1 480 membres.
Au fil des années, elle s'est engagée dans
plusieurs grands dossiers pour le développement et la prospérité économique de notre ville. Elle a, entre autres, été
partenaire de la création de l'université et du cégep de Sherbrooke. Elle a
autrefois plaidé l'importance de construire l'autoroute
10 et milite actuellement pour doter Sherbrooke d'un véritable aéroport
fonctionnel. De plus, elle a toujours défendu le secteur manufacturier
estrien, un domaine crucial pour notre développement économique.
À
tous les membres et artisans de la Chambre de commerce de Sherbrooke, je vous
remercie pour vos actions en faveur de
notre prospérité régionale et je vous souhaite un bon 125e anniversaire. Longue
vie à votre grande institution! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Sherbrooke.
Et, pour sa déclaration du jour, je reconnais maintenant M. le député de
Rimouski.
Rendre hommage à Mgr Pierre-André Fournier
à l'occasion de son décès
M. Harold LeBel
M. LeBel :
Merci, Mme la Présidente. En janvier dernier, la communauté du diocèse de
Rimouski a perdu un homme de grande valeur
en la personne de Mgr Pierre-André Fournier. Originaire de Plessisville, il a
été ordonné prêtre en 1967. Entre
1983 et 2003, il a été successivement et... a été curé de la paroisse de
Saint-Roch à Québec et des paroisses de Notre-Dame-de-Foy, Saint-Denis,
Sainte-Geneviève et Saint-Mathieu à Sainte-Foy.
Nommé
évêque en 2005 par le cardinal Marc Ouellet, Mgr Fournier a succédé à Mgr
Bertrand Blanchet à la tête de notre diocèse en septembre 2008. Tous les gens
qui ont eu la chance de le côtoyer le décrivent comme un homme aux qualités humaines exceptionnelles, un pasteur
proche des gens et accueillant. Peu importent le milieu et le statut d'une
personne, tous étaient importants aux yeux de Mgr Fournier, et il accordait une
attention particulière aux plus démunis et aux gens les plus vulnérables
de notre société.
Avec
mon collègue le député de Matane-Matapédia, je rends hommage à un grand humaniste.
Mgr Pierre-André Fournier nous
laisse en héritage ses valeurs, celles qui ont guidé sa vie et son travail, des
valeurs de respect, d'entraide et de solidarité. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le
député. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.
Souligner le succès du 35e Tournoi provincial
bantam-midget Hockey Laval-Nord
M. Jean Habel
M.
Habel : Merci, Mme la Présidente. Du 2 février au 15 février dernier, L'Association sportive de Laval-Nord, division hockey, a tenu son 35e Tournoi
provincial bantam-midget à l'aréna Richard-Trottier à Fabreville. Ce tournoi a
été l'occasion pour les jeunes
hockeyeurs de plusieurs équipes de différentes régions du Québec de
s'affronter. Évidemment, j'avais une
préférence pour les équipes de Laval-Nord, soit les Huskies, les Prédateurs, le
National, le Wild, les Cobra, les Vipers, les Remparts, le Rocket et les
Sabres, toutes issus de ma circonscription. Mais je tiens à féliciter toutes
les équipes participantes et les vainqueurs du tournoi.
Enfin,
la réussite de ce genre d'événement réside également dans le nombre d'heures
travaillées et d'efforts donnés par
les bénévoles et les organisateurs, dont Gaétan Després, qui a été le président
de cette 35e édition. Je les remercie tous. Merci, Mme la
Présidente.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Alors,
toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Montarville.
Souligner le 40e
anniversaire du
Club d'aviron de Boucherville
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 40e anniversaire
du Club d'aviron de Boucherville, un club composé de membres très dynamiques,
tous de fervents adeptes de ce sport ô
combien magnifique. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter ce club, et c'est
vraiment de toute beauté, Mme la
Présidente, de voir ces athlètes, à bord de leurs embarcations, fendre l'eau du
fleuve Saint-Laurent à la hauteur des îles de Boucherville, tout un
spectacle! C'est une organisation qui est menée de main de maître par le
président, M. Guillaume Chrétien, et le directeur technique,
M. Vincent Côté.
Et j'aimerais
en profiter pour inviter les gens à se procurer ce livre, un magnifique livre
sur les 150 ans de l'aviron au
Québec — c'est
quelque chose, 150 ans! — un livre réalisé avec brio par une des
membres du club, Mme Marie Gareau, que je salue, actuellement, avec
toute son équipe.
Alors, au nom
de tous les Montarvillois, bravo au Club d'aviron de Boucherville pour ses
40 ans! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et,
pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de
Saint-Maurice.
Féliciter M. Pierre Duplessis,
enseignant, lauréat
du prix de reconnaissance Essor
M. Pierre Giguère
M.
Giguère : Merci, Mme la Présidente. Dernièrement avait lieu la remise
nationale des prix de reconnaissance Essor
2013‑2014. Lors de cet événement, M. Pierre Duplessis, enseignant au
séminaire Sainte-Marie de Shawinigan, a reçu le prix Éducation artistique pour son projet, le Défi Face Off. Ce
prix a été décerné pour la présentation du projet, qui s'est distingué par la qualité de l'éducation
artistique offerte aux élèves en regard de la création, de l'interprétation
et de l'appréciation de l'oeuvre. De plus,
je ne peux passer sous silence le travail passionné de M. Duplessis, un
pédagogue chevronné, qui, par son
implication, encourage les étudiants à se dépasser, tout en transmettant sa
passion pour le domaine culturel et artistique.
Félicitations pour votre grande implication!
Vous méritez amplement ce prix, M. Duplessis! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci de votre déclaration. Et
maintenant je me tourne vers M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner l'engagement
du mouvement
citoyen Touche pas à ma région!
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Mme la
Présidente, aujourd'hui je désire souligner tout le travail et l'implication du
mouvement citoyen Touche pas à ma région!
Bas-Saint-Laurent, qui, depuis le début de l'année 2015, ne ménage aucun effort
afin de sensibiliser la population
aux conséquences dramatiques des mesures d'austérité. Sa présence active sur
les médias sociaux, l'organisation
des soirées Cabaret Décompression, les rencontres de consultation citoyenne et
l'élaboration de stratégies alternatives
aux politiques libérales ne sont que quelques exemples des initiatives de ce
mouvement de solidarité et de mobilisation régionale d'envergure.
À l'instar du
mouvement national, le regroupement bas-laurentien s'oppose aux politiques de
centralisation qui privent nos
régions de toute autonomie. Je salue les initiatives du regroupement Touche pas
à ma région! Bas-Saint-Laurent, ainsi
que mon collègue député de Rimouski, ainsi que le travail des citoyens engagés
au développement de notre région qui
espèrent tout comme moi un véritable dialogue avec le gouvernement et
l'instauration d'une stratégie de développement régional qui permettra à l'ensemble des régions du Québec de se
développer de manière durable, et ce, au bénéfice de l'ensemble des
Québécoises et Québécois.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, de votre
déclaration. Et, M. le député de Jean-Lesage, à votre tour de nous... de
faire votre intervention, pardon.
Rendre hommage à M. Luc Richer,
fondateur et directeur
général de Motivaction Jeunesse, honoré à la
Soirée Lauréats Radio-Canada—Le
Soleil
M. André Drolet
M.
Drolet : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre
la parole aujourd'hui afin de souligner le lauréat Coup de coeur lors de la soirée des grands
lauréats du 26 janvier dernier, M. Luc Richer. Cette soirée met à
l'honneur ces femmes et ces hommes qui font une différence importante
dans leurs milieux.
Luc Richer est un fondateur et directeur général
de Motivaction Jeunesse, qui a déjà 15 ans d'existence et qui oeuvre
auprès des jeunes de milieux défavorisés. Cet organisme a pour but non
lucratif... lutte notamment contre le décrochage scolaire, la sédentarité, la délinquance, l'intégration des
jeunes immigrants en mettant en valeur l'importance de l'activité physique. Luc Richer est également le fondateur de deux
événements sportifs qui rassemblent les jeunes autour du sport, de la
persévérance et de l'effort, le Défi
du Cap-Blanc et le Challenge de l'espoir, qui sont de très beaux exemples de
réussite pour ces jeunes.
Luc
Richer est un exemple de dépassement de soi, de courage et de générosité. Il
est un modèle à suivre pour les jeunes
mais également pour nous tous. Je tiens à souligner son travail exceptionnel,
qui fait une différence dans la vie de tous ces jeunes. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci à vous, M. le député de
Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Mont-Royal pour sa déclaration.
Souligner la contribution de M. Normand Tellier
à l'industrie horticole du Québec
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci,
Mme la Présidente. À titre de ministre responsable de la région de Lanaudière,
je tiens à souligner la contribution exceptionnelle de M. Normand Tellier
dans l'industrie horticole du Québec. Cet homme d'affaires réputé a reçu le prestigieux
prix Croissance de la Fédération interdisciplinaire de l'horticulture
ornementale du Québec lors du gala
Reconnaissance. Producteur émérite de végétaux, ce grand passionné se démarque
par son parcours singulier; il a d'ailleurs été l'un des premiers diplômés de l'institut de technologie
agricole de Saint-Hyacinthe. Le prix qu'il a reçu est la plus haute distinction attribuée
à une personnalité s'étant engagée dans le développement de l'industrie de
l'horticulture ornementale au Québec.
Apprécié et respecté
par ses pairs, il est avant tout reconnu pour sa grande générosité. C'est donc
avec un immense plaisir que je me joins à
eux aujourd'hui pour lancer des fleurs à ce grand Lanaudois, un modèle
d'altruisme et d'entrepreneuriat à suivre pour les futures générations.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre
intervention. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner la Semaine des scouts et des guides
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Mme la Présidente, c'est avec un immense plaisir
que je prends la parole afin de souligner la semaine du scoutisme, qui se déroule présentement jusqu'au
22 février. Étant moi-même impliquée dans les scouts comme jeune et par la suite comme bénévole, j'ai pu, à
travers cette expérience, constater l'impact positif de ces mouvements
chez les jeunes mais aussi dans les communautés.
À
l'heure actuelle, le scoutisme québécois regroupe plus de 20 000 jeunes et
adultes bénévoles. C'est le plus grand mouvement
jeunes au monde, avec plus de 40 millions de membres, et qui est la seule
organisation jeunesse reconnue officiellement par les Nations unies.
C'est avec fierté que
je réitère mon appartenance à titre de commissaire scoute honoraire et mon
soutien à ce grand mouvement véhiculant des
valeurs de paix, de solidarité, de partage, d'entraide et de dépassement de
soi. Ces valeurs, transmises par les
adultes auprès des jeunes, les amènent à être des individus responsables qui
s'impliquent à leur tour dans leurs milieux pour le bien-être de tous.
Merci, et bonne semaine du scoutisme.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant
la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest pour sa déclaration du jour.
Souligner l'engagement citoyen de M. Émile Bourassa,
conseiller municipal de Champneuf
M. François Gendron
M.
Gendron : Bien oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, Abitibi-Ouest est l'une des
circonscriptions qui comptent le plus grand
nombre de municipalités au Québec. Bien que petites, parfois, elles n'en sont
pas moins très actives
et très dynamiques. Toute cette vitalité, on la doit entre autres aux personnes
qui s'impliquent avec passion,
détermination dans leurs municipalités. C'est le cas, entre autres, de
M. Émile Bourassa, qui, depuis sa première élection dans la toute nouvelle municipalité de Champneuf, le
3 février 1964, n'a jamais quitté son siège de conseiller depuis.
Depuis, il a fait face à une douzaine d'élections, sans jamais perdre son
poste. Ça, ça commence à compter. 51 années
font de lui le doyen des élus municipaux au Québec. Seule la passion qui
l'anime encore, et toujours son désir d'améliorer les services à ses
citoyens sont à la source de cette longue implication dans la municipalité.
À
titre de député d'Abitibi-Ouest, je tiens à lui rendre hommage et à remercier
très chaleureusement M. Bourassa pour
cette généreuse contribution citoyenne qui se poursuivra, d'ailleurs, jusqu'aux
prochaines élections en 2017. Bravo, M. Bourassa!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député.
Et je dois vous
demander votre consentement pour permettre à M. le député de Louis-Hébert
d'intervenir aujourd'hui.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est oui? Alors, M. le député, à vous la parole.
Saluer le travail des organisateurs, des partenaires
et des bénévoles du Carnaval de Québec
M. Sam Hamad
M.
Hamad :
Merci, Mme la Présidente, merci collègues, de me donner le consentement. Alors,
le 15 février dernier clôturait la 61e présentation du célèbre Carnaval de
Québec. Ces jours de festivités ont été l'occasion, pour la population et les
visiteurs, de braver le froid afin de profiter des plaisirs de l'hiver.
Cet après-midi, Mme
la Présidente, je tiens à souligner la présence de Mme Isabelle Hurtevent,
présidente du 61e carnaval, et de
M. Daniel Denis, président du conseil d'administration de l'organisation.
Ils sont présents avec nous aujourd'hui,
Mme la Présidente. Je tiens donc à saluer le travail extraordinaire de ces
gens, des organisateurs, des partenaires et de nombreux bénévoles qui
ont fait de la 61e présentation un événement réjouissant.
Si
notre capitale nationale est animée et festive durant notre saison hivernale,
c'est grâce à vos contributions qui constituent
un apport indispensable à la création de l'ambiance carnavalesque qui rayonne
non seulement au Québec, mais aussi à
l'extérieur de notre magnifique région. Reconnu mondialement, il dynamise notre
région et contribue à affirmer le statut de Québec comme une véritable
capitale touristique.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 59)
(Reprise à 14 h 15)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 33
Le
Président : À l'article
a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 33, Loi
modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Mme la ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi
sur les tribunaux judiciaires pour hausser de 7 % à 8 % de leur
traitement annuel la cotisation des juges de la Cour du Québec et de certaines
cours municipales versée à leur régime de retraite.
Le projet de loi apporte aussi une modification
de concordance.
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? Mme la ministre... Mme la leader du gouvernement... de
l'opposition.
Mme
Maltais : Oui, l'opposition
officielle, à mon grand dam, parfois.
Nous allons prendre connaissance du projet
de loi et verrons s'il y a lieu de demander des consultations particulières,
bien sûr.
Le Président : M. le leader.
M. Fournier :
...précision pour l'ensemble de nos collègues. Le projet de loi fait suite à la
motion qui a été adoptée il y a un
an, suite au rapport du Comité de la rémunération des juges. Donc, la motion a
été adoptée, donnant suite aux recommandations,
et, dans la foulée de cette motion, plusieurs actions ont été posées. C'est la
dernière des actions. Je crois que c'était le 18 février 2014
que la motion avait été adoptée. Donc, ça remet le contexte, M. le Président.
Le
Président : Je pense que ça éclaire cette Chambre. M. le député
de Mercier, dans la rubrique Présentation de projets de loi.
M. Khadir : M. le Président,
je vous prie d'appeler l'article b du feuilleton.
Le Président : Alors, je
comprends que l'Assemblée a été saisie du projet de loi précédent.
Projet de loi n° 197
Alors, à
l'article b du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi
n° 197, Loi visant à réduire les coûts d'approvisionnement en
médicaments au Québec. M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le Président. Ce projet
de loi institue une entreprise du gouvernement mandataire de l'État dont
la mission est de réduire les coûts d'approvisionnement en médicaments pour la
population et l'ensemble des établissements
de santé du Québec. L'entreprise s'assure de la qualité et de la sécurité des
produits selon les recommandations du
programme d'évaluation clinique et pharmacoéconomique des médicaments mis en
place par l'Institut national d'excellence en santé et en services
sociaux, l'INESSS.
Ce projet de
loi détermine les fonctions de l'entreprise, notamment de fournir un service
d'approvisionnement en commun pour
les médicaments et les vaccins, de déterminer un barème de remboursement des
produits brevetés et d'établir la
liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général institué
par la Loi sur l'assurance médicaments.
Ce projet de
loi établit la capacité pour l'entreprise d'implanter et d'exploiter les
installations de production de médicaments génériques et de vaccins, au
besoin. Il permet aussi à l'entreprise de développer de nouveaux produits
pharmacoceutiques... je m'excuse, de nouveaux produits pharmaceutiques dans
l'intérêt du réseau public de santé en investissant
jusqu'à 5 % de son budget pour la recherche et le développement afin
d'assurer la vitalité et l'indépendance de la recherche pharmaceutique.
En outre, le
projet de loi contient des dispositions modificatives et transitoires,
notamment en ce qui concerne le transfert
à l'entreprise de certains employés du ministère de la Santé et des Services
sociaux et de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Merci, M. le
Président.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre des Relations internationales.
Entente en matière
d'échange de permis de conduire
entre les gouvernements du Québec et de la
république de Turquie, et note explicative
Mme
St-Pierre : Merci,
M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je dépose, à
titre de document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note
explicative sur
son contenu et ses effets, à savoir l'Entente en matière d'échange de permis de
conduire entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement de la république de Turquie, signée à Québec le
24 juillet 2014 et à Ottawa le 15 août 2014.
• (14 h 20) •
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre.
Motion proposant d'approuver l'entente
Mme
St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je
fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans les délais prescrits
par la loi et en vue de son approbation, l'engagement
international important que je viens de déposer, à savoir l'Entente en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement
de la république de Turquie, signée à Québec le 24 juillet 2014
et à Ottawa le 15 août 2014.
Le
Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de
l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales
la motion est présentée mais ne pourra pas être débattue avant 10 jours.
Dépôt de documents.
M. le ministre des Forêts.
Une voix :
...
Le Président :
Perdu dans la nature.
Rapport annuel 2013 du Programme d'aide aux Inuits
pour
leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage
M.
Lessard : M. le Président, je dépose le rapport annuel de l'Administration régionale
Kativik concernant la réalisation du programme d'aide aux Inuits pour la
réalisation des activités de chasse, de pêche et de piégeage pour
l'année 2013.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par le
député de D'Arcy-McGee, la députée de Gouin et par la députée de Richmond le 12 novembre 2014, ainsi que par
le député de Matane-Matapédia le 13 novembre 2014.
Réponse à une question inscrite au feuilleton
Je
dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au
feuilleton par la députée de Taschereau et adressée au ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Le Président :
Ces documents seront déposés.
Lettre du Commissaire à l'éthique et à la déontologie
concernant
une décision rendue au sujet du dépôt du rapport sur la mise
en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale
Pour
ma part, je dépose la lettre de Me Jacques Saint-Laurent, Commissaire à
l'éthique et à la déontologie, en réponse
à la lettre que lui a adressée la directrice générale des affaires juridiques
et parlementaires, Me Ariane Mignolet, à la suite de la décision rendue la semaine dernière au sujet du dépôt du
rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale.
Lettre de la ministre des Transports fédérale concernant
la
motion sur le respect des droits linguistiques
des francophones par Air Canada
Je
dépose également la lettre que m'a adressée la ministre fédérale des
Transports, Mme Lisa Raitt, en réponse à
la motion adoptée unanimement par l'Assemblée, le 30 octobre dernier,
concernant le respect des droits linguistiques des francophones par Air
Canada.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
Enfin, j'ai
reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 de notre règlement, et je dépose copie du texte de ce
préavis.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission
des finances publiques et député de Montmorency.
Étude détaillée du projet de
loi n° 30
M. Bernier :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, le 12 février 2015, a procédé à l'étude détaillée du
projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures
visant le retour à l'équilibre budgétaire. La commission a adopté le texte
du projet de loi avec un amendement. Merci.
Le
Président : Ce rapport est déposé. M. le président à la
Commission des relations avec les citoyens et député de
Chutes-de-la-Chaudière.
Consultations particulières
sur les documents intitulés
Vers une nouvelle politique québécoise en matière
d'immigration, de diversité et d'inclusion
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission des relations avec les citoyens qui, les 28, 29 et 30 janvier ainsi que les 2, 3, 5 et
10 février 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre des
consultations particulières sur les
documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière
d'immigration, de diversité et d'inclusion. La commission s'est également réunie en séance
de travail le 12 février 2015 relativement à ce mandat. Merci,
M. le Président.
Le
Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.
Consultations particulières
sur le projet de Stratégie
gouvernementale de développement
durable révisée 2015-2020
M.
Reid : M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 23, 28, 29 et 30 janvier ainsi que les 2,
10 et 11 février 2015 afin de procéder à des auditions publiques dans
le cadre des consultations particulières
sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée
2015-2020. La commission s'est également réunie en séance de travail le
12 février 2015.
Une voix :
...
Le Président :
Vous avez un adepte.
Dépôt de pétitions
À
la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de
Terrebonne pour la présentation d'une pétition
non conforme. C'est celle de la semaine dernière, ça? Alors, il y avait déjà
consentement la semaine dernière. Est-ce qu'il y a consentement, encore cette semaine? Je présume que oui, hein?
Alors, M. le député de Terrebonne, nous vous écoutons.
Assurer la pérennité des programmes
de la politique familiale
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
308 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
politique familiale favorise la conciliation famille-travail et la natalité au
Québec;
«Considérant
que les services de garde éducatifs à contribution réduite et [que] le Régime
québécois d'assurance parentale favorisent l'égalité [entre les hommes
et les femmes];
«Considérant que les
services de garde à contribution réduite atténuent les inégalités socioéconomiques;
«Considérant
que le réseau des centres de la
petite enfance et de [milieu de
garde] familial priorise le développement
optimal des enfants [de] zéro [à] cinq ans, notamment
par des programmes d'interventions précoces favorisant l'égalité des
chances et la persévérance scolaire — dont nous sommes dans la
semaine de sensibilisation aujourd'hui;
«Considérant
que les corporations privées à but
non lucratif des CPE et bureaux coordonnateurs
sont administrées par les parents bénévoles;
«Considérant
que la rentabilité des services de garde à contribution réduite a
été prouvée [et que] chaque dollar investi rapporte 1,50 $ à
l'État, augmentant le PIB [de celui-ci] de 5,1 milliards de dollars [par
année];
«Considérant que la population
québécoise, dont la classe moyenne, contribue deux fois aux services de garde
à contribution réduite, par le biais des impôts progressifs et le versement du
7 $ par jour;
«Considérant
que la population aurait accepté une hausse des tarifs de 7 $ à 8 $,
suivie d'une indexation, et que le gouvernement [en] a décidé
[autrement];
«Considérant que le
Régime québécois d'assurance parentale s'autofinance par les employeurs et les
salariés;
«Considérant que les
Québécois choisissent d'investir dans [leurs] enfants et leur famille;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons que le gouvernement préserve la politique familiale
actuelle ainsi que les budgets permettant la pérennité de ses
programmes.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des
questions et de réponses orales sera
tenu le vote reporté sur la motion de Mme
la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi
n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues
à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats
publics, soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède
la parole à Mme la leader de l'opposition officielle.
Intentions du gouvernement en matière d'intégrisme
religieux
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Merci, M. le Président. Alors, devant des cas très différents, comme
l'ouverture d'un local communautaire dans l'est de Montréal, une mosquée à
Shawinigan ou dans le cas d'une conférence qui s'est tenue à Outremont, on remarque à chaque fois un point en
commun : la ville concernée a été laissée à elle-même, abandonnée par le gouvernement et le premier
ministre. À la suite des événements
de Saint-Jean-sur-Richelieu, d'Ottawa, de Paris, de Copenhague, nous voyons émerger des craintes qui font en sorte que des Québécois
de toutes les confessions se sentent lésés et se sentent laissés à
eux-mêmes. À la peur il faut opposer l'éducation et la compréhension.
Comment
voulez-vous que les municipalités puissent prendre des décisions sereines, alors
que le gouvernement ne donne pas de ligne à suivre? De combien de cas
supplémentaires aura besoin le premier
ministre pour enfin se décider
à assumer ses responsabilités? Quand va-t-il déposer une proposition pour aider
les administrations publiques et les municipalités à faire des choix éclairés?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, on a dit
qu'on déposerait des actions, incluant des actions législatives, et ce sera
fait, et ce sera fait probablement dans cette session que nous traversons actuellement.
Maintenant,
ce que je vois devant moi et ce que j'entends, c'est très inquiétant pour notre
société. Bien sûr, les citoyens
et les citoyennes du Québec sont, à
juste titre, inquiets par les
changements radicaux qui se produisent partout dans le monde, les incidents terribles de Paris et de Copenhague, et on
tend à mettre tout ça dans un même sac et à tout mélanger.
Alors,
je dirais que, sur cette question du radicalisme, l'enjeu fondamental, c'est un
enjeu de sécurité. Il faut faire très
attention de ne pas ajouter de limites à nos droits et libertés. Ce n'est pas
un instrument anodin, la Charte des droits et libertés. La limite, c'est simple, la limite, c'est l'appel à la haine
et aux actes de violence. Alors, il
faut être cohérents et surtout ne pas en faire, comme le font certains et
parfois certaines, un enjeu identitaire. Ce n'est pas un enjeu identitaire,
c'est un enjeu de défense des libertés
universelles comme la démocratie et l'égalité des hommes et des femmes, des
libertés, et des valeurs, et des
principes que toutes les démocraties du monde, confrontées aux mêmes
enjeux, affrontent actuellement
comme nous le faisons. Alors, il n'y a
rien de spécifiquement québécois là-dedans. Il y a une menace globale, une guerre
véritablement entreprise par le radicalisme islamique contre les démocraties
que nous allons gagner, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Je remarque que le premier ministre demeure vague,
comme d'habitude, et qu'il ne désire pas dire à la population, à l'Assemblée nationale quand il posera des
gestes, quand il déposera des propositions. Le refus d'agir du premier ministre ne sert personne. D'autres
événements vont inévitablement arriver. L'équipe de J.E. nous a appris
que d'autres imams religieux viendraient
faire des productions à Québec et que ce sont des imams controversés. Ça va réagir
encore.
Est-ce qu'il peut nous dire quand son
plan d'action va être déposé? Quand est-ce qu'il va enfin aider les Québécois
à faire des choix éclairés?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, on déposera et un plan d'action et des actions
législatives au moment où celles-ci seront
prêtes et de qualité. Et on ne fera pas comme le gouvernement qui nous a
précédés, on n'agira pas dans l'illégalité et le mépris des droits
constitutionnels des Québécois et des Québécoises.
Des voix :
...
M.
Couillard : Absolument, absolument.
Le Président :
Mme la...
Mme
Maltais : Il vient
de dire qu'un gouvernement a agi dans l'illégalité. Je voudrais... Aucun gouvernement n'a agi dans l'illégalité.
Le Président :
M. le leader de l'opposition... du gouvernement.
• (14 h 30) •
M.
Fournier : Juste... Toujours sur la question de règlement — on se souvient que le premier ministre avait
la parole, M. le Président — rappelons ici que la Commission des droits
avait été hyperclaire sur le caractère inconstitutionnel de la démarche.
Donc, oui, illégal, inconstitutionnel.
Le Président :
Alors...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Cherchez à éviter de vous
imputer des motifs. M. le premier ministre, veuillez continuer.
M. Couillard : Alors, ce que j'aimerais amener l'Assemblée et la population à faire
avec nous, c'est de ne pas confondre
les enjeux. Et l'enjeu qui est devant nous actuellement, c'est un enjeu de
sécurité, c'est un enjeu de discours haineux,
de discours qui appelle à la violence, qui parfois même fait l'apologie du
terrorisme. Ça, c'est l'enjeu auquel toutes les sociétés démocratiques
font face.
Maintenant, je veux
redire — et
je suis malheureux de le dire — que l'expérience tentée, heureusement
sans succès, par l'opposition officielle a été désastreuse pour la réputation
du Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Devant le refus du premier ministre d'agir,
l'opposition officielle a déposé un projet de loi pour mieux analyser,
mieux comprendre, mieux définir, alors un observatoire de l'intégrisme
religieux.
Est-ce
que le premier ministre, est-ce que le gouvernement va appeler notre loi et
nous permettre de discuter enfin de
solutions? Ce n'est pas le vide que nous avons actuellement au gouvernement qui
nous permettra d'agir. Les Québécois ont
des craintes, ils les expriment, et des Québécois de toutes confessions se
sentent lésés. Est-ce que nous allons enfin débattre de...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, oui, nous allons agir, bien sûr, nous allons agir. Et,
dans la session parlementaire que
nous vivons actuellement, il y a des gestes qui peuvent être posés assez
rapidement. Certains sont législatifs, d'autres sont de d'autres natures. Et avant tout c'est la question de la
sécurité, la protection de la population avec nos forces policières, avec
nos services de renseignement. C'est de cela dont il s'agit, M. le Président,
d'abord et avant tout.
Maintenant,
je ne peux pas faire autrement que de relever encore une fois cette habitude de
l'opposition officielle : s'il y
a un problème, on crée une structure puis on a réglé le problème. Cette
question du radicalisme, de la violence et du terrorisme, la solution proposée, bien sûr, peut être utile pour fins
d'information mais ne fait absolument rien concrètement pour s'y
adresser.
Le Président : Principale, M.
le député de Marie-Victorin.
Hausse des tarifs d'électricité
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
M. le Président, en 2012, le gouvernement libéral a proposé une hausse de
20 % des tarifs d'Hydro, appuyé
par la CAQ. C'est le Parti québécois, bien entendu, qui a annulé cette hausse
complètement déconnectée des réalités des
familles. Le premier ministre a eu beau s'engager à la dernière élection à ne
pas dépasser l'indexation pour les tarifs d'Hydro, il a eu beau promettre en décembre dernier qu'il n'y aurait pas
d'autres hausses de tarifs, on sent bien que ça démange les libéraux, M. le Président. S'ils pouvaient trouver une façon
d'augmenter la facture des abonnés d'Hydro, on sent, là, qu'ils
vivraient une petite délectation.
Dernière
manifestation de cette démangeaison, le ministre de l'Énergie qui, la semaine
passée, a déclaré à RDI économie, et je le cite : «...pour ceux qui utilisent
l'électricité d'une façon très importante, il y a peut-être un signal de
prix [qui pourrait être envoyé].»
Traduction : Le ministre de l'Énergie veut augmenter la facture
d'électricité des Québécois.
Question :
Est-ce que le ministre de l'Énergie peut prendre l'engagement ferme qu'il ne va
pas augmenter les tarifs d'hydroélectricité des Québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, moi, je sais une chose, c'est que ceux qui ont augmenté le
plus les tarifs électriques au mois
d'avril dernier, juste avant l'élection, c'est le Parti québécois, avec une
hausse de 4,3 %, M. le Président. C'est eux qui ont fait ça au mois d'avril dernier. Ils ne sont même pas
intervenus, d'ailleurs, auprès de la Régie de l'énergie, alors que nous, sur la hausse — qui n'a pas été décidée — nous avons émis un décret de préoccupation,
M. le Président.
Maintenant, pour revenir à la question que pose le
député de Marie-Victorin, qui pourtant était présent vendredi, lorsque nous avons fait nos consultations sur la politique
énergétique du Québec, il y a eu des propositions qui ont été faites, des propositions
par des experts. Pour dire essentiellement quoi? Pour dire : Bien, ceux
qui ont de grandes maisons, ceux qui consomment beaucoup, peut-être
pourraient-ils avoir un tarif particulier parce que ces gens-là, en général,
ont les moyens de le faire.
Le gouvernement, bien
sûr, n'a pas pris de décision sur ces questions-là. Pour l'instant, on
travaille à avoir la meilleure politique
énergétique. C'est ce qu'on va faire au cours des prochains mois et on aura
d'autres audiences. Alors, je demande au député...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Alors, M. le Président, le ministre de l'Énergie confirme
qu'il envisage d'augmenter les tarifs d'Hydro.
Il nous parle de grandes maisons. Ça commence où, une grande maison? Est-ce
qu'on peut savoir ça ressemble à quoi, une grande maison? Est-ce que le
ministre est en train de proposer la création d'un troisième palier...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. M. le député.
M. Drainville :
...est en train de proposer la création du nouveau palier GM, le palier
Grande Maison, M. le Président? Est-ce qu'il
va créer... Est-ce qu'il va proposer le dégel du bloc patrimonial? On aimerait
en savoir davantage sur cette intention maintenant claire d'augmenter
les tarifs d'Hydro, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, le geste fondamental que le gouvernement a posé jusqu'ici, ça
a été justement de dire à la Régie de
l'énergie que nous avions une préoccupation pour les familles à faibles revenus
sur les hausses possibles de tarifs,
encore une fois. Et je dis au député de Marie-Victorin : On verra au mois
d'avril quelle sera la décision de la Régie de l'énergie sur ces
questions-là. En attendant, il n'a pas à faire de supposition.
Et
je peux simplement dire, encore une fois, que les tarifs payés par les
Québécois sont les plus compétitifs en Amérique du Nord, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, il a même attrapé la lubie de la
CAQ : On verra. M. le Président, il y a
une vieille lubie qui traîne dans le
paysage québécois depuis des années, c'est celle de la privatisation
d'Hydro-Québec. Puis ceux qui proposent ça, en général, ils proposent d'abord de dégeler les
tarifs pour faire monter la valeur d'Hydro
pour pouvoir obtenir un meilleur prix quand arrivera le temps de la
privatiser, bien entendu.
Est-ce
que M. le ministre de l'Énergie peut se lever puis nous dire que ce n'est pas
ça qu'il a derrière la tête? Est-ce qu'il peut écarter très clairement que la
privatisation d'Hydro-Québec, ce n'est pas sur la table?
Le Président : M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Vous savez, vous savez, il y a des
gens qui ont droit à leurs opinions, qui pensent qu'il faut augmenter de façon importante... Je sais que le député de Rosemont a déjà parlé de
ça dans un de ses papiers. Je pense que le chef de la deuxième
opposition, à une certaine époque, en parlait. Beaucoup de gens en ont parlé.
Mais ce qui est important, M. le Président, c'est de regarder la réalité que
nous avons actuellement devant nous. Je rappelle que nous payons autour de 0,06 $ le kilowattheure,
comparativement à Toronto, où c'est à 0,12 $, puis New York, c'est à 0,20 $.
Et nous avons des tarifs compétitifs. Et, M. le Président, ce qui est très
important : on veut que ça reste
compétitif...
Le Président : En terminant
M.
Arcand : ...M. le Président.
Le Président : Principale, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
Assemblée tenue à Saint-Léonard
par des intégristes musulmans
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, à
chaque semaine, on voit l'urgence de doter les élus municipaux de balises dans
les cas potentiels d'intégrisme. Et,
M. le Président, ce que le premier ministre ne semble pas comprendre,
c'est que son inaction vient semer
l'inquiétude, même, on pourrait dire, encourager un certain rejet envers
certaines communautés. Et, M. le
Président, je pense entre autres aux Québécois de foi musulmane, qui sont les
principaux perdants de la situation actuelle...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : ...parce que des fanatiques utilisent
cette religion pour nous monter les uns contre les
autres.
M.
le Président, samedi dernier, 250 personnes devaient se rassembler pour une
remise de diplômes de l'Académie de
la charia nord-américaine. La mairesse d'Outremont a annulé la location, mais
la réunion a eu lieu à Saint-Léonard, et cette soirée était animée par deux intégristes
islamistes qui nient l'égalité entre les hommes et les femmes et invitent
leurs disciples à refuser d'obéir aux lois
occidentales.
Donc,
M. le Président, est-ce que le premier ministre croit que le Québec aurait dû
permettre à ces deux personnes, à Saint-Léonard, d'exprimer de telles idées?
Le Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce que le Québec ne doit jamais
permettre, c'est que le chef de la deuxième opposition se retrouve un jour à la
tête du gouvernement du Québec, parce que son comportement au cours des
derniers jours, à travers ses
porte-parole, disons-le, est déplorable. Il parle... Lui, il parle de la
tolérance envers des communautés, M. le Président?
Le Président : M. le leader du deuxième groupe de
l'opposition.
M.
Bonnardel : Le premier
ministre a déjà 23 secondes de faites pour répondre à la question. L'article 79, là...
Des voix : ...
M.
Bonnardel : Oui, oui. Écoutez.
Des voix : ...
Le
Président : S'il
vous plaît! On va écouter le premier ministre. Il a 1 min 45 s pour répondre, je vous le rappelle.
M. le premier ministre.
M. Couillard : On voit que la vérité peut faire mal, M.
le Président.
Alors,
M. le Président, je vais répéter encore une fois, pour le bénéfice de notre collègue, qui n'a probablement pas écouté les réponses précédentes, que l'enjeu, ici, c'est un enjeu de
sécurité, d'appel à la haine, à la violence, et ça, bien, il n'y aura
de notre part aucun compromis, aucun compromis
dans la lutte contre ces ennemis, qui sont les ennemis de toutes les
démocraties.
Maintenant,
je vais lui conseiller une lecture : Alain Dubuc, le 7 février
dernier. Alors, je vais vous... juste un petit paragraphe pour ne pas
abuser du temps :
«...malgré
son ton posé — on
remarque le ton posé pour dire parfois des âneries, M. le Président — le projet de [M.] Legault ne tient
pas la route...»
•
(14 h 40) •
Des voix :
...
Le
Président : M. le premier ministre, je vous rappelle que notre
décorum ne nous permet pas d'utiliser ce genre de propos là. Je vous
demande de les retirer.
M.
Couillard : Disons : Dire n'importe quoi. Alors, on va continuer
la citation :
«Il
est même — M. le
Président — beaucoup
plus radical que la charte des valeurs du gouvernement Marois. Il s'attaque à la liberté d'expression et [...] la
liberté religieuse d'une façon qu'on ne retrouve, à ma connaissance, nulle part
ailleurs dans les sociétés avancées.»
Et
voici ce qu'on propose au Québec. Ce que nous voulons faire, c'est punir ces
bandits, ces criminels, les châtier, les amener devant les tribunaux et ne leur laisser aucun répit partout où
ils seront, incluant chez nous, au Québec, et c'est un combat mondial dans lequel nous participons.
Mais on ne leur donnera pas la victoire que notre collègue veut leur donner,
celle de brimer nos libertés, celles de la majorité des Québécois, qu'on va
vouloir également protéger.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, en refusant de mettre des balises
pour les élus municipaux, en maintenant son flou, le premier ministre vient créer de l'incertitude,
de l'inquiétude. Je veux lui permettre d'être moins flou, donc je lui pose
une question précise.
Le
cas de Saint-Léonard samedi soir dernier, les deux intégristes qui ont dit
qu'ils étaient contre l'égalité entre les femmes puis les hommes, est-ce
que le premier ministre est d'accord avec ça, oui ou non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, malheureusement, il faut écouter aussi, il faut
écouter les réponses, il faut écouter. Il faut lire également ce qui se
dit là-dessus. Encore une fois, c'est un enjeu de sécurité, sécurité, sécurité.
L'enjeu de Charlie Hebdo puis de Copenhague, c'est la sécurité, c'est des
criminels assassins qui se promènent parmi nous et qu'on va châtier,
qu'on va amener devant les tribunaux. C'est ça, le véritable enjeu.
Maintenant,
j'avais donné un petit devoir de fin de semaine à notre collègue, souvenez-vous.
De toute évidence, il ne l'a pas
fait. Je lui demande : Expliquez-nous par écrit — par écrit, ce sera plus facile,
peut-être — comment
on va limiter la liberté d'expression
au Québec, M. le Président, sous quelles règles, par quels critères. Nous, ce
qu'on dit aux élus municipaux :
Vous devez faire... M. le Président, vous devez faire usage de votre jugement.
On est là pour vous aider, les forces policières sont là pour répondre à
toute question des élus municipaux, et on fait confiance à leur jugement, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Quel manque de leadership! M. le Président, le
premier ministre n'est même pas capable de nous dire s'il est d'accord ou non à ce que Saint-Léonard, samedi soir
dernier, ait reçu deux islamistes radicaux qui sont venus parler devant
250 personnes contre l'égalité entre les hommes et les femmes.
Quand va-t-il se
tenir debout puis donner des balises aux Québécois?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, les balises, elles sont simples : d'abord,
la sécurité, l'interdiction de tout discours
qui appelle à la haine, à la violence et même à l'apologie du terrorisme. Voilà
les balises qui sont celles de toutes les démocraties.
Maintenant,
lui-même est totalement incapable... Il parle de leadership, qu'il en montre un
peu! Qu'il nous montre comment est-ce
qu'on change une charte des droits et libertés, comment est-ce qu'on charcute
la liberté d'expression. Qu'il nous fasse une belle démonstration de sa
compétence législative, M. le Président, et on en reparlera après.
Le Président : Principale, M.
le député de Groulx.
Bonis versés à des
entreprises ayant un
contrat avec le ministère des Transports
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, en décembre dernier, nous avons démontré
que, depuis le retour au pouvoir du
Parti libéral, les extras au ministère des Transports ont explosé. 2014 est
d'ailleurs l'année où le MTQ aura accordé le plus d'extras aux firmes de construction et de génie. Eh bien, Le Journal
de Québec nous apprenait hier qu'en plus de payer des extras aux entreprises le ministère leur paie aussi des bonis
pour le travail qu'ils devaient réaliser. Mais oui! Entre 2011 et 2014, le MTQ leur a tout bonnement
donné 350 000 $, M. le Président, pour avoir fait les travaux
demandés dans les délais prévus. À
cela, le plus inquiétant, c'est quand le ministère nous répond : Il n'y a
pas de clause générale, chaque cas
est un cas d'espèce. Ainsi donc, il n'y a aucune règle pour encadrer ce genre
de bonis qui sont donnés au cas par cas.
Comment le
ministre peut-il tolérer que le ministère donne à tout hasard des bonis aux
entreprises pour simplement faire leur travail?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, la question
du député de Groulx est tout
à fait pertinente et, dans un
contexte actuel... et le contexte qu'on a actuellement...
Des voix : ...
M. Poëti : ...on dit les
vraies choses. Elle s'en vient, la réponse, M. le Président.
Alors, ce que je peux lui dire, c'est que, dorénavant,
tous les contrats qui ont été mis en place et dans lesquels il n'y a pas de clause, d'aucune façon, de boni
n'existent plus. C'est terminé. Il
n'y en a plus et il n'y en aura plus. C'est tout, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, nous avons appris que, sur les
350 000 $ donnés en bonis, la moitié concerne des contrats octroyés de gré à gré. De plus, ces
clauses de bonis sont souvent incluses dans le contrat, avant même que les
travaux ne soient réalisés.
Est-ce que le
ministre trouve normal que, pour des contrats de gré à gré, son ministre
négocie de tels bonis avec les entreprises? Est-ce qu'il trouve que
c'est une bonne pratique de gestion?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti : M. le Président,
je vais corriger le député de Groulx sur ce qu'il a dit : Ce n'est pas le
ministre qui négocie les contrats, d'aucune
façon. Et je réitère ma réponse : Il n'y a pas de boni à l'intérieur des
contrats actuellement au ministère des Transports. S'il y en a déjà eu,
c'est terminé.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le
Président, le ministre sait très bien qu'en réalisant les travaux plus vite les
entreprises ont par ailleurs toutes
les chances d'économiser, tant sur la main-d'oeuvre que sur l'équipement. Et,
comme c'était passé, le ministère
leur donnait en plus des bonis. Il y a clairement un risque, d'ailleurs, que le
travail soit fait plus vite, mais moins bien fait.
M. le
Président, c'était : un contrat, des retards, des extras. C'est
maintenant : un contrat, de l'avance puis des bonis. On s'en va où?
J'en perds mon latin, M. le Président.
Le
Président : M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, je vais retenir la fin de la phrase. Moi aussi, à essayer de
comprendre la troisième sous-question, c'est
assez difficile. Disons-nous clairement les choses, M. le Président : Ce n'est
pas un contrat, un retard, un boni.
Quand ça se passe, c'est : un contrat, une pénalité, M. le Président.
C'est ça qu'on fait, et on a réclamé 600 000 $ juste l'année passée. Alors, comprenons très bien,
et je vais le dire doucement pour finir parce qu'il n'a plus de question :
S'il y a eu des bonis, il n'y en a plus, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Fouilles d'élèves dans les écoles
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, une jeune fille de 15 ans a subi une
fouille à nu devant la direction de son école. Elle s'est sentie intimidée, détruite, honteuse. On ne veut pas qu'il y
ait de drogue en vente dans nos écoles, évidemment. On comprend que les directions d'école prennent des
mesures pour ça, mais on s'attend à ce que ces directions-là fassent appel aux
policiers quand ils ont des doutes. Malheureusement, celui qui aurait dû
rappeler à l'ordre les directions d'école, le ministre de l'Éducation, a
fait tout le contraire.
Encore
une fois, le ministre a fait preuve de son flagrant manque de jugement. Je vais
le citer : «"Il est permis de
faire des fouilles à nu, [...]à une seule condition" — a-t-il dit — il faut "que [ce] soit très
respectueux."» Vraiment! Est-ce
que le ministre peut nous expliquer comment une direction d'école peut
respectueusement effectuer une fouille à nu?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, quand on lit
juste les titres des journaux ou des médias, c'est le genre d'intervention qui se fait. Ce que j'ai dit :
D'abord, nous sommes sensibles à la situation qui s'est passée. Premièrement,
dans nos écoles, il existe des protocoles
d'intervention dans certaines conditions particulières, entre autres — le député en a fait mention — lorsqu'on soupçonne du trafic de drogue. On veut protéger nos
jeunes, une question de sécurité. Ces interventions
doivent se faire de façon très encadrée et également respecter certaines
conditions particulières. Et j'ai rajouté, pour rajouter le côté humain : De plus, même si ce n'est pas dans
le protocole, ça doit se faire de façon très respectueuse. M. le Président, on prend la situation au sérieux.
On veut protéger nos jeunes et, en même temps, on veut qu'il y ait une
surveillance qui soit adéquate dans nos écoles.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, c'est incroyable, il l'a répété. Je n'en
attendais pas tant. Il y a beaucoup de parents qui ont été révoltés par le geste posé par la direction d'école, mais
les parents sont encore plus nombreux à se désoler de voir que le
ministre banalise la situation. C'est extrêmement grave.
Est-ce que le premier
ministre va se dissocier des propos honteux tenus par son ministre de
l'Éducation?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, c'est gênant de
penser qu'on va banaliser une situation aussi sérieuse. Au contraire, le
député devrait nous appuyer puis dire que, oui, il faut...
Une voix :
...
• (14 h 50) •
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Oui, M. le Président, il faut
qu'il nous appuie en disant qu'il faut protéger nos écoles. Il y a des
protocoles à respecter. Là, la question : Est-ce qu'on devrait, à chaque
fois qu'on suspecte une situation particulière,
ne pas utiliser le protocole et appeler la police? Je pense qu'il y a des interventions qui doivent se faire
dans le respect, en respectant certaines conditions et dans certaines situations
qui le demandent, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je vais répéter la déclaration malheureuse du ministre, avec laquelle il
semble très à l'aise. Il a dit :
Il est permis de faire des fouilles à nu. Je ne parle pas de fouiller un
casier, là, je parle de fouiller un enfant. À une seule condition : il faut que ce soit très respectueux. Moi,
j'ai une petite fille, qui est une préadolescente. Je me demande, quand je l'envoie à l'école, si elle va
se faire fouiller à nu mais de façon respectueuse. C'est ça que je comprends, là.
On voit que
le premier ministre ne veut pas se dissocier des propos honteux et
dégradants tenus par son ministre
de l'Éducation. Pourquoi?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, si l'école est intervenue de
façon non adéquate, nous allons intervenir et nous allons faire les vérifications nécessaires. On prend la
situation très au sérieux. Il faut comprendre que c'est une question de sécurité et de protection de nos
élèves. Il existe des protocoles d'intervention qui sont très encadrés, dans
lesquels on agit lorsque c'est des situations très particulières.
Et de plus,
plutôt que de commencer par cette phrase-là, de plus, j'ai rajouté : C'est
extrêmement important de protéger
tous les jeunes, également la personne qui pourrait être soupçonnée, en étant
très respectueux. C'est ça, la réponse, M. le Président.
Le Président : En principale,
M. le député de Rosemont.
Financement des
organismes communautaires
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, partout au Québec, des organisations communautaires risquent
de fermer leurs portes au cours des
prochains mois à cause de l'austérité toxique libérale. À Montréal seulement,
40 % des organismes communautaires
ont dû réduire leurs services déjà, 40 %, et presque un sur 10 ont dû
temporairement fermer leurs portes. Des
postes de travailleurs de rue sont maintenant compromis, puisque les
municipalités, qui doivent subir des coupures de 300 millions de dollars avec le pacte fiscal, n'ont plus les
moyens de les payer. Des organismes comme PACT de rue et Club Ami à Montréal, L'Élan des jeunes à
Châteauguay et même le père du travail de rue au Québec, Gilles Lamoureux,
lancent un cri d'alarme. Les représentants de ces organismes sont avec nous
dans les tribunes aujourd'hui.
Est-ce que la
ministre responsable des organisations communautaires va accepter de les
rencontrer et d'admettre avec eux qu'elle doit rehausser leur
financement pour compenser les coupures de ses collègues?
Le Président : ...à la
Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de saluer les gens qui sont
avec nous dans les tribunes. Et, pour
ce qui est de la rencontre, je n'ai jamais refusé une rencontre avec aucun
organisme communautaire, notamment la
table avec laquelle vous avez fait un point de presse. Je les ai rencontrés à
de multiples reprises, et il me fera plaisir de les revoir après la
période de questions.
Ceci étant,
vous le savez, je l'ai toujours dit et je vais le redire, les organismes
communautaires, avant d'être la ministre
responsable des Services sociaux et de m'occuper des organismes communautaires
plus précisément, je suis une députée,
et je travaille avec eux, et je connais leur importance, comme les 125 députés
ici. Ceci étant, quand on me parle des
budgets qui ont été coupés dans les municipalités, ce n'est pas des budgets
coupés dans les municipalités, c'est dans les structures que ça a été coupé et ce n'est pas dans les organismes
communautaires puisque les montants... mon collègue des Affaires
municipales a transféré les sommes dans les MRC.
Deuxième
élément. Quand vous me parlez qu'il y a 40 % des organismes qui ont dû
fermer leurs portes, désolée d'apprendre ce fait-là de votre bouche,
puisque c'est votre collègue assis un petit peu en avant de vous qui a pris un engagement non budgété, qui a été décrié par le
Vérificateur général. Ce n'est pas n'importe qui. Alors, le Vérificateur
général a très bien dit que c'était terrible de prendre des engagements non
budgétés.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le Président,
je comprends que la ministre est mal à l'aise avec ce qui se passe dans le
reste du gouvernement : couper les
municipalités, les municipalités coupent les groupes communautaires; couper les
carrefours jeunesse-emploi, les
carrefours ont moins d'argent pour le communautaire; couper les CLD et les CRE,
ces organismes qui n'existeront plus ont moins d'argent pour le
communautaire.
Ce gouvernement est en train de paver
la voie pour une augmentation de la pauvreté en coupant, de toutes sortes
de façons, les sommes qui allaient dans les
organisations communautaires. Les membres de cette Assemblée, du côté libéral,
ont voté pour le rehaussement; qu'ils le fassent.
Le Président :
Mme la ministre de la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, j'invite à un peu de prudence
et un peu de calme et ne pas semer la crainte et l'incertitude à travers
le Québec.
Premièrement, je vous
avise, M. le Président, que le financement des organismes communautaires n'a
pas été coupé, non seulement ça, mais il y a
eu une indexation avec l'IPC. Je comprends que ce n'est pas à la hauteur de
leurs attentes, mais, compte tenu de
la situation financière dans laquelle
nous a laissés le Parti québécois, nous faisons en sorte de ne pas
couper les organismes communautaires.
Ceci étant, les
organismes communautaires sont au courant que je suis leur meilleure alliée,
ils n'ont qu'à me rencontrer, et sachez, M. le Président, que tout en mon
pouvoir est fait pour préserver leur budget.
Le Président : Complémentaire,
M. le député de Rimouski.
Des voix : ...
Le Président : M. le député de Rimouski, nous vous
écoutons.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Les gens qui sont ici, dans nos
tribunes, travaillent quotidiennement auprès de citoyens durement touchés par les mesures d'austérité du
gouvernement; ils font avec des moyens limités puis
avec des conditions de travail qu'il
n'y a pas grand monde ici qui accepterait de faire.
Ils soutiennent des citoyens qui se retrouvent de plus en plus pauvres,
démunis, vulnérables, puis là on parle de jeunes, d'aînés puis de familles
qui sont de plus en plus nombreux à avoir besoin de leurs services puis
à courir les banques alimentaires.
Ces
gens ici attendent un cri du coeur, ils n'attendent pas des réponses
politiciennes. Ils travaillent avec le monde ordinaire partout sur le terrain,
toujours, à chaque jour. Ils attendent une réponse de la ministre, une vraie
réponse qui va leur permettre de soutenir le
monde sur le terrain.
Le Président : Mme la ministre
déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le
Président, les vrais politiciens, c'est ceux qui ont annoncé de l'argent non
budgété. Pour vous, M. le député de Rimouski.
Ceci
étant, ceux qui sèment de l'inquiétude autour des organismes communautaires,
j'ai lu le communiqué de mes
collègues du Parti québécois, et c'est eux. Moi, ce que je veux leur dire,
c'est que, dans ces temps de budget
difficiles, où on a dit qu'on allait retourner à l'équilibre budgétaire,
j'ai fait tout en mon pouvoir pour protéger leur
budget.
Concernant
les sommes qui ont été... des CRE, des CLD, dont on m'a parlé tantôt, qui ont
été abolis, je m'excuse, c'est dans
les structures que ça a été aboli et non dans les fonds transférés aux
organismes, puisque ces fonds sont transférés
dans les MRC. Il serait temps que vous vous
informiez.
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : Ceci étant, ils sont importants pour
nous, puis on va travailler avec eux, M. le Président.
Le Président : Principale,
M. le député de Saint-Jérôme.
Restructuration de Bombardier inc.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président.
Les Québécois sont inquiets de la situation chez Bombardier. La compagnie
fait travailler 17 000 travailleurs et en fait
vivre 41 000. De grands quotidiens, dont le Financial Times,
le Wall Street Journal, disaient vendredi les défis auxquels
fait face l'entreprise : la compagnie doit trouver 2,1 milliards de
dollars en nouveaux capitaux. Jeudi
dernier, en réponse à ma question, le ministre indiquait que la compagnie était
«investment grade»; en français, d'ailleurs, on dit «catégorie qualité supérieure».
Alors, il est
curieux pour un banquier de dire une chose semblable parce que Bombardier a
perdu son statut de qualité en 2004.
Selon la cote de crédit Standard & Poor's,
elle est de B plus, c'est-à-dire quatre crans de moins que la
qualité supérieure. Alors, il faut constater que le ministre ne suit manifestement pas ses dossiers.
Est-ce
qu'il est véritablement conscient de la gravité de la situation ou, comme le
reste du gouvernement, il feint la réalité?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : M. le Président, je suis
très conscient que la situation de Bombardier est une situation difficile. Ils
sont à une époque, actuellement, où ils doivent terminer cet appareil-là qui a été
complexe dans le CSeries. Et, quand j'ai dit qu'il était «investment grade»,
c'est qu'ils sont capables de trouver des fonds sur
les marchés publics. Lorsque vous parlez d'«investment grade», c'est ce qui est
dans les fonds de pension ou dans des fonds très sécurisés.
Maintenant,
on comprend aussi, puis c'est intéressant de le constater... C'est que la cote
de crédit de Bombardier a baissé d'un cran vendredi,
si ma mémoire est bonne. Mais c'est ce qui est un petit peu intéressant,
vous le constatez, monsieur — puis je vous ferai
remarquer ça, M. le député de Saint-Jérôme — c'est qu'avant d'être décotée elle était la
même cote de crédit que votre entreprise à vous,
monsieur.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le
Président, M. le Président, M. le Président, je le répète, la compagnie doit trouver
2,1 milliards sous forme d'emprunt et de capital. Nous
connaissons l'importance de l'aéronautique pour l'économie
du Québec, c'est notre
première exportatrice. Nous connaissons aussi l'envergure de l'activité
de fabrication de transport ferroviaire, ce sont des milliers d'emplois,
notamment dans nos régions, à La Pocatière et à Mirabel.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour
protéger les emplois de Bombardier au Québec?
• (15 heures) •
Le Président : M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M. Daoust :
Alors, comme je l'avais expliqué la semaine dernière — puis
je vais continuer mon explication — le
gouvernement du Québec a toujours appuyé Bombardier dans les crédits-acheteurs pour
permettre à Bombardier d'avoir les
clients, de faire le financement de clients. On a même une entente avec, actuellement, EDC pour être capable de financer les avions qui pourraient
être achetés, on a dégagé 1 milliard de ce côté-là.
Et n'oublions
pas que Bombardier — c'est
un fait public — nous
doit encore déjà 1,5 milliard parce
qu'on l'a aidée dans le passé. On l'a
aidée aussi à hauteur de plus de 117 millions pour le lancement du
CSeries, on a aidé aussi dans le montage de 575 millions quand il a
été le temps de développer le moteur chez Pratt & Whitney.
Et j'ai une
grande confiance au nouveau président, M. Alain Bellemare, que je connais bien,
il va aider à repartir l'entreprise, et on sera là quand on aura des
demandes, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Alors, ça prend des gestes concrets pour rassurer les
actionnaires, les employés et les Québécois. Le gouvernement ne rassure
personne en banalisant la situation.
Est-ce que
les libéraux attendent qu'il soit trop tard comme ils l'ont fait avec Résolu,
que ce soit à Shawinigan ou à
Clermont, ou encore pour le démantèlement de Dessau? Nous faisons face à une
situation très sérieuse pour l'économie du Québec.
Quel geste concret le gouvernement entend-il poser
pour les emplois de Bombardier?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Vous savez, M. le Président, on a toujours été là quand
Bombardier nous a demandé de les appuyer. Et, à date, ils ne nous ont pas demandé de les appuyer, alors c'est
difficile de leur donner une réponse à une question qui n'a pas été
posée.
Et, tout
simplement, ce qu'on va faire, c'est qu'on va ajuster nos programmes. Parce
qu'on a cette flexibilité-là, on va
ajuster nos programmes. Et, s'il y a lieu d'appuyer Bombardier parce que
Bombardier en a besoin, parce que Bombardier nous le demande, on saura
faire preuve de flexibilité dans ces cas-là, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Arthabaska.
Gouvernance
de l'Université du
Québec à Trois-Rivières
Mme Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : M. le Président, les scandales se multiplient à
l'Université du Québec à Trois-Rivières depuis l'entrée en poste de la rectrice Nadia Ghazzali. Ce matin, on
apprend dans Le Nouvelliste que les fonds dédiés à la
recherche ont été utilisés pour boucler le budget de l'université. Une dizaine
de cadres ont démissionné depuis, dont quatre membres de la haute direction.
Un rapport récent écrit par la firme Raymond
Chabot, commandé par le conseil d'administration de cette université, conclut à
plusieurs lacunes dans la gouvernance et la gestion. Le rapport recommande
notamment qu'un accompagnateur soit mandaté pour aider la rectrice dans sa
gestion.
Est-ce que le ministre de l'Éducation a pris
connaissance de ce rapport? Et qu'est-ce qu'il entend faire pour ramener
l'ordre à l'Université du Québec à Trois-Rivières?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, nous avons été informés
qu'il y avait des problématiques à l'Université du Québec à Trois-Rivières, nous avons demandé au Vérificateur général
de faire une vérification et nous attendons le rapport. Je n'ai pas pris
encore connaissance du rapport. Avant de commenter, j'ai l'intention vraiment
d'en prendre connaissance, et, à ce moment-là, j'aurai l'occasion de laisser
savoir à la députée ce que nous ferons.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : Dans ce rapport, M. le Président, on prévoyait
un accompagnateur pour la rectrice. En
avril 2014, Patrick Lahaie, ancien conseiller de Pauline Marois, est mandaté
pour diriger le bureau de la rectrice. En décembre dernier, Danielle
St-Amand, ancienne députée libérale, a aussi été mandatée à un poste de
direction.
Est-ce que ce sont ces deux personnes qui vont
accompagner et remettre de l'ordre dans la gouvernance de l'université?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, entre ce qu'elle vient de dire et la réalité, il n'y a aucune
relation. Pour nous, ce qui est important à ce moment-ci, c'est qu'on prend au
sérieux la situation de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Nous savons
qu'il y a eu des problématiques de dénoncées. Nous avons, je pense, été
prudents, nous avons également demandé au
Vérificateur général de faire rapport. Nous allons attendre le rapport du
Vérificateur général, et, en temps et lieu, les décisions seront prises.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : M. le Président, je veux bien que le ministre
attende un rapport, c'est toujours une façon facile de ne rien faire, mais le comité d'éthique et de déontologie de
l'UQTR recommande, lui, dans son rapport la destitution de la rectrice
pour plusieurs raisons. La rectrice a rapatrié sa chaire de recherche à l'UQTR
sans que cette demande soit soumise au
conseil d'administration. Pourtant, sa nomination à la tête de cette chaire
aurait dû être approuvée.
Comment le ministre de l'Éducation peut-il
laisser aller une telle situation? L'accepterait-il dans toutes les universités
du Québec?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, contrairement à la députée,
nous sommes des gens responsables. En personnes responsables, on va
aller chercher les faits, on va aller chercher les informations et, en temps et
lieu, on va prendre des décisions.
M. le
Président, lorsque la CAQ agit de cette façon, ils voudraient qu'on agisse en
éliminant complètement les principes
de justice. Il y a des principes de justice à faire, dont, entre autres, aller
chercher les faits et la bonne information. Et, je
tiens à le dire, nous sommes très informés des difficultés. Attendons le rapport
du Vérificateur général, et, à ce moment-là, nous agirons.
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Lutte contre la fraude
et l'évasion fiscale
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le
Président, la semaine dernière, nous
avons proposé au gouvernement que la Commission
des finances publiques réalise un
mandat d'initiative sur l'évasion fiscale internationale. À la suite d'autres
révélations de l'émission Enquête,
il a été confirmé que des centaines de Québécois utilisent des paradis fiscaux pour ne pas payer
les impôts. Le phénomène est bien implanté
au Québec, et, en conséquence, le trésor public et nos
services publics se voient privés de sommes considérables.
Nous, M. le Président, au Parti québécois, on veut en savoir plus sur l'évasion fiscale, on
veut connaître l'impact de ce fléau
sur nos finances publiques et on veut
savoir si les méthodes de Revenu Québec sont adéquates et efficaces pour
combattre ce fléau.
Alors, M. le
Président, ma question est très simple : Est-ce que les députés libéraux
et est-ce que le gouvernement sont
d'accord pour que la Commission des finances publiques réalise un mandat
d'initiative sur l'évasion fiscale internationale pratiquée par des
citoyens et des entreprises d'ici avec la complicité des banques, M. le
Président?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Oui. Ce n'est pas parce que je veux prendre la
question au nom du ministre des Finances, mais, comme elle s'adresse
particulièrement à une de nos instances, une de nos commissions, aux membres,
aux députés qui y seront... dans le fond, la
question s'adresse à la députation membre de la commission, sur la
proposition d'un mandat d'initiative,
je laisse le soin, comme je l'ai fait la semaine dernière, à notre collègue et
à tous les collègues de la commission d'aborder cette question, d'en
discuter et de choisir les avenues qui leur semblent les meilleures.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
le gouvernement peut donner un signal. Et je vous signale que vous formez la majorité des membres de la commission, il va donc
de soi que le signal que vous donnerez correspondra au verdict de la
commission.
Et, M. le
Président, c'est une question trop importante pour que nous la laissions de
côté. Les Québécois, je le disais la
semaine dernière, sont en train de perdre confiance. Le phénomène semble
largement répandu, et il y a beaucoup d'entreprises
et de riches particuliers qui se prêtent à ce jeu qui est très mauvais pour nos
finances publiques. Vous demandez aux Québécois de faire des efforts, il
faut que tous fassent des efforts, M. le Président.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Encore une fois, encore une fois, je pense que le
meilleur signal qu'on peut envoyer — et je pense que vous allez le saluer même comme membre de l'instance
législative — d'avoir l'exécutif
qui dit au législatif : Abordez cette
question. C'est là où ça doit être fait. Qu'il y ait d'abord une convocation,
que la discussion ait lieu. Juste le fait que je réponde ce que je réponds en ce moment ne me semble pas être une porte
fermée, je dis : Parlez-en dans la bonne instance, dans le respect.
C'est comme ça qu'on veut que le Parlement fonctionne.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Alors, respectueusement, M. le Président, j'ai posé la question de façon
respectueuse et, je pense, non partisane.
Cela étant, j'aimerais aussi avoir l'opinion du
ministre des Finances sur cette question. J'aimerais savoir s'il encourage ses collègues du Parti libéral à appuyer
la réalisation de ce mandat d'initiative. De notre côté, nous avons, en caucus, convenu qu'il s'agissait d'une excellente
idée. J'aimerais savoir l'opinion du ministre des Finances, M. le Président.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. En effet, c'est une question importante. Donc, je comprends que le collègue a déjà déposé sa requête à la Commission
des finances publiques, qui sera analysée.
Maintenant,
j'aimerais juste souligner ici, parce
qu'on laisse planer aussi la possibilité que les Québécois perdent confiance dans l'Agence du revenu... au contraire,
l'Agence du revenu du Québec est très bien équipée pour faire face... atteindre son but, son objectif, son mandat. Il y
a une équipe spéciale qui est en charge de combattre l'évasion fiscale, et qui est très efficace, et qui va continuer
d'opérer. Donc, l'Agence du revenu est très efficace, très utile, et j'ai
totalement confiance dans les capacités de l'agence de collecter ce
qu'il faut collecter, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Financement du concours Chapeau, les filles!
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, l'austérité libérale s'apprête à sévir à
nouveau envers les femmes. Nous avons de sérieuses raisons de croire que le programme Chapeau, les
filles!, qui souligne la volonté des femmes qui choisissent d'étudier dans
des programmes de formation professionnelle ou technique traditionnellement
masculins, serait coupé. Il s'agit d'un programme
important pour l'atteinte d'une égalité réelle entre les hommes et les femmes,
précisément dans des domaines où
cette égalité est loin d'être acquise. Le coût de ce programme?
64 000 $, une économie de bouts de chandelles dans le
gouvernement.
Est-ce
que le ministre de l'Éducation peut s'engager à reconduire les sommes allouées
au programme Chapeau, les filles!?
• (15 h 10) •
Le Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, j'ai eu l'occasion de remettre les prix à cette activité qu'est Chapeau, les filles!, c'était excellent. Ce qu'on veut, c'est que nos
femmes prennent des emplois non traditionnels. Ce qu'on veut, c'est que nos gens puissent travailler de façon
adéquate. Mais, cette année, compte tenu à... tous les changements qui se
sont produits, nous ne pouvons pas reconduire les concours régionaux, mais on
s'engage à ce qu'il y ait un concours national et on va continuer à faire des
activités comme Chapeau, les filles!
Le Président : Première complémentaire, Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, les coupes,
les abolitions de programmes envisagées par le gouvernement touchent au premier
plan les femmes en menaçant les secteurs de
services et d'activité qui sont
institutionnalisés grâce à des
décennies de combat des femmes. Quand
ce n'est pas les coupes au Conseil du
statut de la femme, dans le programme
À égalité pour décider, les hausses
de tarifs en CPE et les coupes drastiques en
santé, c'est maintenant dans les métiers non traditionnels qu'on coupe.
Chapeau, M. le ministre!
Le Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, on croit dans le programme Chapeau, les filles!, on veut
encourager... Si on peut en faire
plus, on va en faire plus. Sauf que, cette année, ce n'était pas possible
d'avoir les concours régionaux, on va
faire des concours nationaux. On va essayer de voir qu'est-ce qui peut être
fait de plus. Mais, je peux vous assurer, les emplois non traditionnels chez les femmes, c'est quelque chose qu'on
encourage, ce sont des activités qu'on veut promouvoir, et, M. le Président, l'argent va être au rendez-vous, et
nous avons l'intention de continuer ce type d'activités.
Le Président : Alors, cela met fin à la période des
questions et réponses orales.
Votes reportés
Adoption du principe du projet de loi n° 26
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au vote reporté sur la
motion de Mme la ministre de la
Justice proposant que le principe du projet de loi n° 26, Loi
visant principalement
la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres
dolosives dans le cadre des contrats publics, soit adopté. Et que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux
(Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien
(Bellechasse), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M.
Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid
(Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Matte (Portneuf), M.
Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà
(Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M.
Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M.
Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil).
Mme
Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre
(Taillon), M. LeBel (Rimouski), M.
Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M.
Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont),
M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet
(Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé
(Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption), M.
Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M.
Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Charette (Deux-Montagnes), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).
Mme
David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette
motion? Des abstentions? Alors, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du
gouvernement.
Renvoi à la Commission
des institutions
M.
Fournier : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article
243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit déféré à
la Commission des institutions pour étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Motions sans préavis
Alors,
maintenant, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles
et de l'ordre de présentation des motions, je cède maintenant la parole
à M. le premier ministre.
Exprimer la sympathie de l'Assemblée à l'égard du
peuple danois à la suite des attentats perpétrés
à Copenhague le 14 février 2015
M.
Couillard : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec le
chef du deuxième groupe d'opposition, la leader de l'opposition officielle
ainsi que la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde
sympathie à l'égard du peuple danois à la suite de la tragédie qui a
coûté la vie à deux personnes et fait plusieurs blessés;
«Que
les Québécoises et les Québécois témoignent de leur solidarité envers les
Danoises et les Danois et affirment la
primauté des valeurs démocratiques et des libertés et qu'elle réitère
l'importance de défendre ces valeurs avec détermination et de lutter
contre l'antisémitisme;
«Enfin,
que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en
hommage aux deux personnes décédées.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement
pour le débat. Nous proposons des interventions d'environ deux minutes par intervenant, à commencer par le premier
ministre, suivi de la leader de l'opposition officielle, le chef du
deuxième groupe d'opposition et, finalement, Mme la députée de Gouin.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Le Danemark, Copenhague, un État, une ville
semblable, là, au Québec sur
plusieurs plans. Une société démocratique, ouverte, dans laquelle on retrouve
une diversité, mais également des libertés démocratiques qui ont été chèrement gagnées et qui continuent à former
l'assise de cette société, comme elles forment l'assise de la nôtre.
Deux
personnes ont péri sous les balles d'un terroriste dans un centre culturel où
il y avait une discussion sur le thème
Art, blasphème et liberté. On voit tout l'équilibre que ce débat
essayait d'illustrer. En même temps — et il semble que ce monstre, également, se joint toujours à celui du terrorisme, au
cours, du moins, des derniers événements — dans une synagogue, cinq personnes ont également été blessées uniquement pour
la raison qu'elles sont de religion juive et qu'elles se trouvaient dans
un lieu de culte de cette religion.
Alors,
bien sûr, une telle tragédie, qui survient dans un pays avec lequel on partage
de profondes valeurs démocratiques et,
je le répète, des valeurs universelles, est tout à fait condamnable, et nous
allons, je le répète, tous les pays démocratiques, pourchasser ces
criminels avec toute la vigueur qu'il faut, Mme la Présidente. On est, bien
sûr, interpellés au Québec par ce climat de
tension et d'intolérance qui menace nos démocraties parce qu'on profite au
Québec de ces libertés, que ce soit
la démocratie, la liberté d'expression, la liberté d'association, et c'est
justement ces libertés que ces
terroristes criminels détestent. Ce sont ces libertés qu'ils veulent détruire
par leurs actes terroristes. C'est cette image d'une société pluraliste où chacun et chacune peut s'exprimer
qu'ils ne peuvent tolérer et c'est cette victoire que jamais, jamais
nous ne devons leur donner.
Il
faut répéter, Mme la Présidente, que le véritable ennemi, c'est le radicalisme,
le terrorisme, l'appel à la violence. La
guerre, il y en a une, guerre. Nous sommes en état de guerre. Ce n'est pas les
guerres qu'on a connues au cours du dernier siècle ou des dernières décennies, qui faisaient s'affronter des pays ou
des armées bien définies. Cette guerre, elle est entre les sociétés démocratiques, et l'islamisme
radical, et le terrorisme, pas entre l'Occident et l'islam. Il faut faire très
attention à ces amalgames. Et je
crois qu'on en est conscients dans cette Assemblée, et il faut surtout vérifier
qu'on maintient cet appel à la
diversité comme étant un atout fondamental à notre société, et non pas une
menace tout en protégeant, encore une fois, avec le plus de vigueur
possible nos libertés fondamentales, dont la liberté d'expression.
Et
c'est le grand paradoxe parce que la liberté d'expression comprend
également — il faut
le reconnaître et le savoir — la liberté de dire des niaiseries, des
bêtises, des horreurs. Ce n'est pas Voltaire qui a dit ça — puis on lui attribue à tort cette citation — c'est quelqu'un qui résumait ses propos qui
a dit : Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous
ayez le droit de le dire. Voilà ce qui caractérise une société démocratique où
la règle de droit domine. Voilà ce que ces criminels veulent détruire. Voilà ce
que nous n'accepterons jamais de perdre, car perdre cela par notre propre initiative, ce qui serait le comble de
l'absurdité, ce serait donner raison à ces criminels sanguinaires.
Jamais nous ne le ferons, Mme la Présidente.
• (15 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le premier
ministre. Je cède maintenant
la parole à Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a quelques
jours, le Danemark a été heurté en plein coeur, de plein fouet, par un épisode d'une violence inacceptable, intolérable,
et je pense que les... d'autant plus intolérable qu'elle se situe dans la foulée des récents événements,
entre autres des événements qui sont arrivés à Paris, à ce qu'on a appelé
les événements de Charlie Hebdo.
Non seulement
l'horreur a-t-elle frappé encore une fois de nombreuses familles, elle a fait
des victimes, mais en outre elle nous
choque particulièrement parce qu'on s'attaque encore une fois à la liberté
d'expression. Et c'est ce qui choque
l'ensemble des sociétés démocratiques parce que cela est une valeur chère à nos
yeux. Je pense que tous les députés, ici,
se joindront à cela, la liberté d'expression est un des fondements d'une
démocratie. Cet attentat porte la marque de la haine : la haine de l'autre, la haine de la différence, la haine de
communautés, la haine de personnes, en particulier cette haine qu'est
l'antisémitisme. Encore une fois, des gens, parce qu'ils portaient une
religion, ont été frappés.
Les
élus du Parti québécois s'unissent à toutes les formations politiques de
l'Assemblée nationale pour adresser leurs
plus sincères condoléances au peuple danois ainsi que l'expression de leur
profonde compassion parce que cela ne marque
pas seulement les familles, cela marque toute une société, toute une nation,
tout un pays, tout un peuple, que ces actes
de violence. Les Québécois sont donc aux côtés du peuple danois pour défendre
et protéger nos idéaux communs de
droits, de démocratie. Ensemble, nous continuerons de promouvoir et de chérir
la liberté, et je pense particulièrement à la liberté d'expression au premier
chef.
Permettez-moi
d'avoir un mot en ce moment pour, encore une fois, un membre d'une famille
québécoise qui vit l'emprisonnement
et peut-être la flagellation pour s'être permis la liberté d'expression, M.
Raif Badawi. Je pense qu'en ce moment
il faut encore le dire et le rattacher à ces événements. Nous savons que, parmi
toutes les sociétés qui tiennent la liberté d'expression en haute
estime, nul n'est à l'abri de tels gestes insensés. Ils s'en sont passés ici.
Alors,
j'aurais un petit mot pour tous les porteurs
de la liberté d'expression que sont, entre autres, les auteurs, les journalistes, les éditeurs, puisque c'était une
question d'art aussi à cet endroit, les caricaturistes du monde entier, aux
Danois et aux Danoises particulièrement, aux familles des victimes. Aux
familles des victimes, nos sympathies, toute notre compassion et
particulièrement toute notre amitié. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
leader. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier, un mois après les attentats de Paris,
un islamiste a semé la terreur à
Copenhague, au Danemark. Le parallèle est troublant, il s'est d'abord attaqué à
une conférence publique, et, plus tard dans la journée, ce fut au tour
d'une synagogue d'être attaquée.
Ces attentats
nous bouleversent, sèment l'inquiétude et nous rappellent que les attentats en
France n'étaient pas un événement
isolé. Au contraire, les attentats de Paris et de Copenhague font partie d'une
même réalité qui interpelle tous les
gouvernements en Occident. Québec et le Canada ne sont pas en reste. Nous
aussi, nous avons été victimes de l'intégrisme
religieux. Une fois de plus, les Juifs ont été désignés comme des ennemis. Une
fois de plus, la violence s'est invitée au coeur de nos démocraties pour
s'attaquer à nos valeurs les plus fondamentales.
Nous partageons l'émotion du peuple danois,
comme nous avons partagé l'émotion du peuple français. Nous sommes surtout solidaires. Et qui dit solidaire
dit lucidité et détermination à agir, à agir pour protéger nos acquis les plus
précieux. Notre détermination à lutter
contre l'intégrisme n'a jamais été aussi forte, et on ne doit pas hésiter à
l'exprimer.
Je me joins à
mes collègues de l'Assemblée nationale pour rendre hommage aux victimes, mais
également aux survivants de cette tragédie. Nos pensées vont au peuple
danois dans cette épreuve. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) : Merci, Mme la
Présidente. Bien sûr, je veux ajouter ma voix, celle de ma formation politique,
à celle de mes collègues. Bien sûr, je veux assurer le peuple danois, assurer
les familles des victimes de notre plus
profonde sympathie, mais j'aimerais qu'on ait une pensée aussi, par exemple, pour les 21 Coptes égyptiens décapités ces derniers jours, au fond, par la même mouvance extrémiste,
extrêmement... enfin, terroriste et, bref, des gens qui n'ont aucune
pitié.
Mais je voudrais qu'on élargisse encore un peu
aussi, encore beaucoup, penser aux milliers — pas deux ou trois personnes — aux
milliers de villageoises et de villageois musulmans du Niger, du Nigéria, du
Tchad terrorisés par Boko Haram. Je
voudrais qu'on pense aux millions de Syriennes, de Syriens qui vivent et qui survivent
dans des camps de réfugiés, dans des
camps de fortune depuis le début d'une guerre atroce. Autrement dit, en plus
d'être solidaires des peuples
français et danois, ce que nous partageons, bien sûr, je suggère que nous
élargissions notre angle de vision. Tous les peuples, tous les êtres humains sur cette terre, ou presque,
aspirent à la paix, à la liberté et à la sécurité. La plus grande solidarité avec des peuples meurtris, qu'ils
soient du Nord ou du Sud, c'est de travailler avec eux en toute justice et en
toute égalité. Donc, oui à la sécurité, bien sûr, mais oui, surtout, à la
solidarité. Merci.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite maintenant à
observer une minute de silence en hommage aux personnes décédées.
• (15 h 28
—
15 h 29)
•
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Vous pouvez vous asseoir. Merci.
Une voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, M. le leader...
M. Fournier : ...à envoyer
ladite motion à l'ambassadeur du Danemark?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, ce sera fait, cette motion sera transmise à l'ambassadeur
du Danemark. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant
Mme la députée de Taillon.
Mme
Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il dépose, avant la tenue des
consultations publiques sur le projet
de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée, tous les projets de règlement découlant
de ce projet de loi.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Nous allons passer à la prochaine motion, et je cède
maintenant la parole à M. le député de La Peltrie.
• (15 h 30) •
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement... Non? Bien,
conjointement avec personne, semble-t-il :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la demande d'enquête publique formulée par
16 [organismes civils] concernant l'octroi des contrats dans le
domaine des technologies de l'information au gouvernement du Québec;
«Qu'elle reconnaisse que de plus en plus de voix
s'ajoutent pour demander une telle enquête, dont celle de l'opposition
officielle;
«Qu'elle demande
au gouvernement de donner suite à cette demande formulée à cinq reprises par le
deuxième groupe d'opposition depuis
le 6 novembre 2014 et de déclencher dans les plus brefs délais une
commission d'enquête sur l'octroi [de] la gestion des contrats publics dans
l'industrie des technologies de l'information et des communications.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
Alors, il n'y a pas de consentement. Et je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Gouin pour sa motion sans préavis.
Demander au
gouvernement d'assurer le maintien
d'une gestion régionalisée des problématiques
de santé et de services sociaux
Mme David
(Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député
de Rosemont et le député de Lévis :
«Que, dans le cadre de l'application de la loi sur la
gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux adoptée par l'Assemblée nationale le
6 février [dernier], le gouvernement s'assure de maintenir une gestion
régionalisée des problématiques de santé et de services sociaux et, dans ce
contexte, conserve les expertises développées par le réseau public et le
réseau communautaire;
«Qu'en ce
sens, l'Assemblée nationale demande aux centres intégrés de santé et de
services sociaux [...] de respecter les
mécanismes de concertation et les ententes existantes entre les anciennes
agences régionales et les organismes d'action communautaire autonomes;
«Que l'Assemblée nationale recommande au
ministre de la Santé et des Services sociaux de considérer les personnes provenant d'une liste de noms fournis
par les regroupements régionaux d'organismes communautaires pour la nomination des membres des conseils
d'administration des CISSS pour le profil "Expertise communautaire",
au même titre que les représentants des comités d'usagers ou de la
communauté anglophone.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion?
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Je cède maintenant la
parole à M. le whip du deuxième groupe d'opposition pour une motion
sans préavis.
Modifier la composition de la Commission
de la culture et de l'éducation
M.
Martel :
Merci, Mme la Présidente. Conformément aux dispositions de l'article 129
du règlement, je fais motion afin :
«Que
la députée d'Iberville soit nommée membre permanente de la Commission de la
culture et de l'éducation en remplacement du député de Borduas;
«Que ce changement
prenne effet immédiatement.» Merci.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors,
nous sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des
commissions. Et je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes
obtenues à la suite de fraudes ou de
manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des
transports et de l'environnement quant à elle complétera les consultations
particulières à l'égard du projet de
loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection
du consommateur la responsabilité de
la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers,
aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois
heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader
adjoint. Et, de mon côté, je vous avise
que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de
travail aujourd'hui, à 18 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. Et
l'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de pétitions concernant la sauvegarde de la politique
familiale du Québec.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant,
à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous
informe que demain, lors des affaires
inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par
Mme la députée de Montarville. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les libertés et droits fondamentaux
reconnus par la charte québécoise des
droits et libertés de la personne doivent s'exercer dans le respect des valeurs
démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du
Québec;
«Qu'elle
reconnaisse la nécessité de défendre les valeurs que la nation québécoise a
choisi de consacrer dans la Charte des droits et libertés de la personne
face à l'intégrisme religieux et au radicalisme;
«Qu'elle presse le
gouvernement de déposer un projet de loi interdisant les expressions qui font
le déni des valeurs inscrites dans la Charte
des droits et libertés de la personne en faisant la promotion de la haine ou en
incitant au mépris et à la
marginalisation d'une personne ou d'un groupe de personne sur la base d'un
motif de discrimination interdit;
«Qu'elle
presse [aussi] le gouvernement de déposer un projet de loi permettant à un
tribunal de priver les organisations qui
font le déni des valeurs inscrites dans la Charte des droits et libertés de la
personne des avantages fiscaux dont elles bénéficient en vertu de la Loi
sur la fiscalité municipale et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.»
Affaires du jour
Maintenant,
la... la période, pardon, des affaires courantes étant terminée, nous allons
maintenant passer aux affaires du jour, et je cède maintenant la parole
à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous
l'amabilité d'appeler l'article 6 de notre feuilleton, s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 28
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Et, à l'article 6
du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours
sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en
2015‑2016. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre des
Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : Merci, Mme la
Présidente. Alors, la Commission des finances publiques a terminé, le 11
février dernier, les consultations
particulières concernant le projet de loi n° 28. Neuf jours ont été
consacrés à cet exercice important, au cours duquel nous avons pu
échanger avec plus de 45 groupes provenant de différents horizons. Nous avons
reçu quelque 75 mémoires. J'en profite
d'ailleurs pour remercier tous les organismes et toutes les personnes qui ont
pris part à la consultation ou qui
ont fait parvenir un mémoire à la commission. Je tiens à les saluer pour leur
intérêt et leur contribution au débat public sur ces sujets importants.
Nous avons entendu des points de vue intéressants et constructifs.
Nous en
sommes donc aujourd'hui à l'étape de l'adoption du principe de ce projet de
loi, qui nous mènera à son étude
détaillée en commission parlementaire. L'honorable lieutenant-gouverneur a pris
connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée.
Je vous
rappelle que le projet de loi n° 28 contient principalement des
modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du discours du budget de juin 2014 ainsi qu'à
la mise en place des mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Plus concrètement, le projet de loi
n° 28 vient modifier plusieurs lois et règlements touchant, entre
autres, les finances publiques, l'énergie, les ressources naturelles, la santé,
les services de garde et la gouvernance
municipale. Je ne vous ferai pas la liste de tous ces changements, car nous
avons eu l'occasion de les aborder lors
des consultations et nous aurons également l'occasion d'y revenir lors de
l'étude détaillée, mais je tiens tout de même à rappeler quelques
éléments structurants de ce projet de loi.
Sur la base
des discussions que nous avons eues, nous pouvons affirmer que le retour à
l'équilibre budgétaire est souhaité
par la grande majorité des groupes rencontrés et des parlementaires présents.
Nous sommes heureux de pouvoir dire qu'avec ce projet de loi nous mettons
en place les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif en 2015‑2016, comme nous nous étions engagés à le faire. Un des
objectifs que nous poursuivons depuis notre arrivée au pouvoir est celui de la transparence. Lors des consultations
particulières, cette notion a été largement défendue. Ainsi, une des mesures
du projet de loi n° 28 ferait en sorte
qu'un rapport préélectoral sur l'état des finances publiques sera produit et
diffusé au plus tard trois mois avant
la date prévue des élections. Il sera examiné par le Vérificateur général.
Ainsi, les Québécois auront une idée
juste de la situation budgétaire et économique du Québec au moment de chaque
élection. Une autre mesure bien
acceptée lors des consultations particulières est celle qui prévoit des versements
additionnels annuels, dès 2016‑2017, de 400 millions de dollars au
Fonds des générations, provenant de la taxe spécifique sur les boissons
alcooliques, qui viennent s'ajouter au montant de 100 millions de dollars
déjà versé annuellement.
• (15 h 40) •
Nous ajoutons
également des outils pour lutter plus efficacement contre le travail au noir et
l'évasion fiscale. Le projet de loi
n° 28 contient en effet des dispositions qui obligeront les fournisseurs à
obtenir une attestation de Revenu Québec
et à la fournir aux donneurs d'ouvrage ainsi que l'implantation des modules
d'enregistrement des ventes dans les bars
et les restobars. Ces mesures ont d'ailleurs
fait l'objet d'analyses d'impact réglementaire qui démontrent qu'elles auront un impact limité pour les entreprises. Le
coût des démarches administratives associées aux mesures proposées reste
très faible. Pour les entreprises, il n'y
aura donc pas d'impact sur l'emploi et la compétitivité des entreprises
québécoises par la mise en place de
ces mesures. Plus précisément, depuis 2010, les entreprises qui désirent
conclure des contrats avec un organisme public doivent obtenir une
attestation de Revenu Québec. Cette mesure sera élargie au secteur de la construction et aux agences de placement.
L'adoption du projet de loi permettra d'officialiser l'implantation des modules
d'enregistrement des ventes dans les bars et les restobars à compter du
1er juin prochain. Comme discuté lors des consultations particulières, ces modules ont déjà fait leurs preuves
dans les restaurants et contribuent grandement à contrer l'évasion
fiscale sans nuire aux entreprises du secteur. Puisque ces modules engendreront
des coûts additionnels aux propriétaires,
nous mettons en place un programme de subvention pour financer leur
acquisition, leur installation et leur mise à jour.
Le projet de loi n° 28
permettra également de mettre en oeuvre la révision des tarifs de garde
annoncée par le gouvernement l'automne
dernier. Je vous rappelle que ces tarifs seront dorénavant modulés en fonction
des revenus des parents, dans un
souci de plus grande équité. Avec cette modification, nous nous assurons que
30 % des familles ne subiront aucune
hausse et que près de 60 % paieront moins que le tarif de 9 $ par jour
proposé par le gouvernement précédent. Avec
cette mesure, les familles avec les plus bas revenus seront donc protégées de
l'augmentation, et les plus aisées paieront, au final, moins de
20 % du coût total d'une place en garderie. De cette manière, nous nous
assurons du financement adéquat des services
de garde, de leur qualité et de leur pérennité. Lors des échanges avec les
différents organismes pendant les
consultations particulières, nous avons pris connaissance des préoccupations
que cette mesure procure aux parents et
aux différents services de garde. Soyez assurée, Mme la Présidente, que nous
serons attentifs aux besoins de chacun et
nous ferons le nécessaire pour que ce changement de tarif ait le moins
d'impacts possible. D'ailleurs, pour aider les parents à mieux calculer l'impact qu'aura cette nouvelle mesure, nous
avons mis à leur disposition sur le site Internet du ministère
des Finances un outil de calcul pour déterminer le coût des frais de garde.
Nous travaillons actuellement à développer
un deuxième outil qui leur permettra d'estimer le montant additionnel qui
pourrait être retenu sur leurs salaires afin de réduire l'impact que pourrait avoir la contribution
additionnelle sur la déclaration de revenus du printemps 2016.
Il est
essentiel de protéger le service de garde qui est propre au Québec et qui
permet aux parents de choisir le service
le mieux adéquat à leurs besoins. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises
lors des consultations, investir dans
l'éducation de nos enfants, c'est investir dans l'avenir du Québec. Notre
gouvernement en fait aussi une priorité. Cependant, cet investissement
ne peut pas se faire à crédit.
Certaines mesures découlant
du pacte fiscal transitoire conclu récemment avec les municipalités, concernant
notamment la gouvernance en matière de
développement local et régional, sont aussi incluses dans le projet de loi.
Nous avons eu l'opportunité de
rencontrer plusieurs groupes qui sont venus nous parler du développement de
leurs territoires. Le projet de
loi n° 28 permettra aux MRC de définir la meilleure façon d'assurer
leur développement tant économique, social
que culturel. Nous éliminons ainsi le mur-à-mur et laissons le soin à chacun
d'établir ses priorités. Nous avons choisi de ne pas investir dans le fonctionnement des structures mais de
concentrer notre action sur les projets d'investissement en région.
Plusieurs préoccupations concernant la transition ont été exprimées. Mon
collègue le ministre des Affaires municipales
et de l'Organisation du territoire a bien pris connaissance de ces éléments et
prépare des mesures pour faciliter les transitions entre les MRC, les
conférences régionales des élus et les centres locaux de développement.
Comme nous l'ont mentionné
les pharmaciens et les différents organismes qui les ont représentés lors des consultations, ils exercent un rôle de premier
plan auprès de leurs clientèles. Leur formation et leur expertise leur
permettent maintenant d'être
considérés comme ayant une expertise complémentaire essentielle au suivi médical.
L'adoption du projet de loi
n° 28 permettra donc aux pharmaciens d'exercer de nouvelles activités
professionnelles afin qu'un meilleur suivi soit fait auprès des patients. Les activités qui viennent s'ajouter aux
tâches actuelles pourront faire l'objet d'une facturation couverte par l'assurance médicaments, les
assurances privées. Le projet de loi n° 28 permettra également au ministre
de la Santé et des Services sociaux
de conclure des ententes d'inscription pour les nouveaux médicaments innovateurs,
et ce, tant pour le régime public d'assurance médicaments que pour les
établissements de santé.
En
ce qui concerne les ressources naturelles, le projet de loi n° 28 confie...
contient, pardon, des dispositions qui confirment
la création du fonds Capital Mines Hydrocarbures, annoncé d'ailleurs par mon
prédécesseur, M. le député de Rousseau,
lors d'un précédent budget et consacré aux investissements du gouvernement dans
les ressources naturelles non
renouvelables. Ce fonds, doté d'une enveloppe de 1 milliard de dollars,
permettra d'effectuer des investissements dans les entreprises qui exploitent les substances minérales du domaine
de l'État. Selon les discussions que nous avons eues, cette mesure est
attendue et bien accueillie.
Dans un souci d'efficience
et de simplification des relations avec les sociétés minières, les
responsabilités relatives à l'application de
la Loi sur l'impôt minier seraient transférées à Revenu Québec. Par ailleurs,
et afin de dissiper toute confusion, je tiens à confirmer ici que ce
projet de loi ne vient pas réduire la transparence à l'égard des sociétés minières. Il vient préciser le fait que les
informations transmises à des fins statistiques seront bien utilisées
uniquement à des fins statistiques.
Et, conformément à notre engagement, mon collègue le ministre délégué aux Mines
déposera très bientôt un projet de loi spécifique concernant la
divulgation des informations des sociétés minières.
Le
projet de loi n° 28 vise aussi, dans certains de ses articles,
l'amélioration de la performance d'Hydro-Québec. Ainsi, il est prévu de
suspendre la mise en place du mécanisme de partage et des écarts de rendement
par la Régie de l'énergie jusqu'à ce que
l'équilibre budgétaire soit atteint. Par ailleurs, en adoptant le projet de loi
n° 28, nous confirmerions le gel
des bonis au rendement pour le personnel de direction et d'encadrement des
ministères et organismes gouvernementaux pour l'exercice financier 2015‑2016. Dans le cas des sociétés d'État de
nature commerciale, comme Hydro-Québec, SAQ, Loto-Québec et Investissement Québec, des efforts équivalents leur sont
demandés, notamment par le versement des bonis rendus conditionnels à la
réalisation des efforts qui leur sont demandés.
Alors,
voilà les principaux éléments des mesures contenues dans le projet de loi
n° 28 dont plusieurs ont fait l'objet de discussions fort intéressantes. Comme mentionné précédemment, les
mesures contenues dans ce projet de loi visent un objectif largement partagé : le retour à l'équilibre budgétaire
en 2015‑2016. L'adoption de ce projet de loi est donc essentielle afin de mettre en oeuvre le plus
rapidement possible les mesures du budget ainsi que celles qui feront en sorte
que l'équilibre budgétaire sera atteint en
2015‑2016. D'autres mesures du budget adoptées en juin dernier et présentées
dans ce projet de loi contribuent à la
relance économique. Il est donc important d'adopter ce projet de loi également
pour disposer rapidement des outils
qui vont permettre de relancer l'économie du Québec et qui nous permettront
d'offrir des services à la population mieux adaptés et à un coût
optimal.
Je
souhaite que mes collègues de l'opposition puissent participer, de manière
constructive et efficace, à la suite des
travaux sur le projet de loi n° 28 et que nous puissions faire de
l'atteinte de l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 un objectif non partisan. Nous maintenons le cap vers
cet objectif essentiel au redressement du Québec. Nous avons fait les choix responsables qui s'imposaient pour
l'atteindre. La mise à jour économique que j'ai présentée en décembre dernier
a permis de constater que nous sommes sur la
bonne voie pour ramener le Québec en bonne santé financière et le rendre
plus prospère. Ce retour à l'équilibre
nécessitait un effort considérable et qui a été identifié au budget de 2014 et
confirmé à la mise à jour économique de décembre.
Nous
avons donc parcouru déjà 85 % du chemin, et la dernière portion, qui
représente 1,2 milliard de dollars, sera confirmée lors du budget
2015‑2016.
En terminant,
je tiens à remercier de nouveau les groupes et les personnes qui nous ont fait
part de leurs réflexions et de leurs
attentes dans le cadre des consultations particulières. Je souhaite maintenant
que nous adoptions le principe du
projet de loi n° 28 afin que nous puissions procéder à son étude détaillée
et ultimement permettre son adoption, car les mesures qu'il contient constituent un
progrès et contribuent directement à faire avancer le Québec sur la voie de la
prospérité. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
ministre des Finances. Et je cède maintenant la parole à M. le député de
Rousseau. Il est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de
finances.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'interviens,
aujourd'hui, sur le projet de loi n° 28, la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Et, Mme
la Présidente, j'ai pris le soin de lire le titre — j'y reviendrai dans quelques instants — puisque le principe du projet de loi est
contenu essentiellement dans son titre, et j'aimerais vous parler de la
facture du projet de loi n° 28.
Mais, avant
de faire cela, avant d'aborder la substance, j'aimerais, moi aussi, commencer
cette intervention en remerciant les
tout près de 50 groupes qui sont venus se présenter en commission parlementaire
et qui nous ont fait part de leurs
réflexions, qui ont répondu à nos questions et qui ont fait oeuvre très utile
pour le Québec, pour nous tous, beaucoup de réflexions qui ont enrichi le débat et qui vont continuer à
l'enrichir. Il y a même eu des mémoires qui ont été déposés, qui n'ont pas fait l'objet de présentation
formelle en commission parlementaire, mais ça a été très utile. Et la
commission parlementaire a été fort intéressante ultimement, Mme la
Présidente, et donc, encore une fois, je tiens à les remercier.
Ayant dit cela,
Mme la Présidente, je vais aborder maintenant plus le fond des choses, mais je
vais commencer par le format du
projet de loi. Le projet de loi n° 28, c'est un projet de loi qui est très
long, qui aborde un très grand nombre de
sujets. Et je vais me permettre de lire, dans les notes explicatives, le
premier paragraphe. Le premier paragraphe nous dit : «Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions
législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget [...] et
d'assurer la mise en place de mesures visant le redressement des finances
de l'État.» Ce principe ou, si vous voulez,
l'objet du projet de loi est, malheureusement, trop large, ce qui fait que le gouvernement s'est permis, au moment du dépôt du
projet de loi, d'introduire, dans ce projet de loi n° 28, qui est un
projet de loi omnibus, des
dispositions qui n'avaient pas été présentées, à l'occasion du discours sur le
budget de juin dernier, par notre
collègue le ministre des Finances. Cela fait en sorte que le projet de loi est
devenu une espèce de fourre-tout, une
espèce de lieu dans lequel on a ajouté des choses qui ne vont pas les unes avec
les autres. Et ça a pour conséquence que
nous, on a appelé ça, vous le savez, le projet de loi petit mammouth, en
référence au mammouth des gouvernements conservateurs à Ottawa qui, eux, disons-le, ont poussé à l'extrême cette
pratique d'inclure des dispositions n'ayant pas à voir les unes avec les
autres, là, dans un même projet de loi.
Ici, il y a
quelques sujets qui ont été incorporés dans le projet de loi de façon, quant à
moi, inappropriée. Je pense ici aux
dispositions concernant les tarifs de garde. Je pense aux dispositions
concernant le développement régional, entre autres, là, nos CLD et nos
CRE. Je pense aussi aux dispositions concernant la santé, les pharmaciens, les
ententes d'inscription pour les médicaments.
Puis je pense aussi aux dispositions concernant la transparence minière. Alors,
Mme la Présidente, ces éléments que je viens
de vous dire n'ont rien à voir avec ce qui a été présenté dans le budget. Ça
n'a jamais été mentionné à l'époque. Ça n'a
pas fait l'objet d'un débat sur le budget ici, à l'Assemblée nationale, et donc
nous croyons qu'il est inapproprié, inapproprié de les inclure dans le projet
de loi n° 28.
La difficulté
qu'il y a avec le fait d'avoir introduit ces dispositions, c'est qu'évidemment
on évite le débat, on évite les débats qui devraient se faire sur ces
mesures, par exemple, sur les tarifs de services de garde; par exemple, sur le développement régional; par exemple, sur les
ententes d'inscription des médicaments; par exemple, sur les pharmaciens; par exemple, sur la
transparence minière. Et ce ne sont pas des petits sujets.
Vous en conviendrez, j'en suis certain, Mme la
Présidente, il s'agit de sujets qui ont fait l'objet de débats importants au Québec depuis plusieurs
décennies. Ce sont des sujets sur lesquels un grand nombre de groupes aimeraient
s'exprimer, puis le débat devrait être
structuré autour d'un seul et même projet
de loi. Or, Mme la Présidente, nous sommes en désaccord
avec cette façon de faire et nous ne sommes pas les seuls. J'aimerais dire que
plusieurs groupes qui sont venus nous présenter leurs vues en commission parlementaire ont dit la même chose que
moi, ont dit que ça n'était pas raisonnable,
que ce n'était pas une bonne idée d'introduire des dispositions qui n'avaient
pas été annoncées, lors du budget, dans
le projet de loi. Parce que, si on accepte que le principe du projet de loi,
c'est d'introduire, dans un même document, des mesures visant à retourner à l'équilibre budgétaire, bien, dans ce
cas-là, Mme la Présidente, on pourrait introduire n'importe quoi, n'importe quoi. Pourquoi
on pourrait introduire n'importe quoi? Parce que chacun... Disons que je vais
me garder une petite réserve. 99,9 %
des gestes posés par un gouvernement ont une incidence financière. 99,9 %
des gestes posés par un gouvernement
ont une incidence financière, ont des répercussions, que ce soit du côté des
dépenses ou du côté des revenus. Et,
s'il fallait accepter comme principe que quelque sujet qui a une incidence
financière peut être introduit dans
un projet de loi, tout le monde, tous ensemble, le débat ne serait pas
particulièrement intéressant, Mme la Présidente, on aurait un projet de loi annuel dans lequel on mettrait tout puis on
aurait un débat dans l'année. Alors, je pense que vous conviendrez avec moi que ça, ça n'a pas d'allure,
ce n'est pas raisonnable. Et, encore ce matin, Jean-Jacques Samson, dans
LeJournal de Montréal,Le Journal de Québec, disait
son désaccord avec ce procédé qui a été utilisé par le gouvernement.
Alors, Mme la Présidente, il n'est pas trop
tard, par contre. Il n'est pas trop tard, nous en sommes à l'étude de principe. Je sais que certains des collègues de
l'autre côté sont des gens raisonnables et j'ai espoir que le ministre et son
leader verront la lumière et retireront du
projet de loi les dispositions qui n'avaient pas été énoncées au moment du
discours sur le budget. Or, ça, c'est
la première chose que je voulais vous dire : La facture du projet de loi
pose problème. Et, ne serait-ce que
pour cette raison et, de toute évidence, on va voter contre le principe de ce
projet de loi, c'est une évidence pour moi. Maintenant, Mme la Présidente, c'est
important aussi, avant de discuter des dispositions plus précises qu'il y a
dans le projet de loi, que je les place dans le contexte de la période
difficile que le Québec traverse présentement.
Nous
traversons, vous le savez, Mme la Présidente, une période d'austérité, une
austérité toxique, une austérité qui
nous appauvrit, austérité qui se traduit par des hausses de taxes, des hausses
d'impôt, d'une part, des coupes dans les services, d'autre part. Et le résultat de ça, c'est une croissance
économique qui n'est pas au rendez-vous, et ce sont des emplois qui ne sont pas au rendez-vous. Mais,
avant d'en arriver à l'austérité, le gouvernement avait entrepris, tout d'abord...
il avait entrepris de cheminer sur un
mauvais chemin, sur un chemin où il n'y a pas de politique économique. Le
gouvernement a choisi de ne... tout
d'abord, à son arrivée de... essentiellement, de mettre au rancard la politique
économique qui avait été préparée par l'ancien gouvernement.
À la limite,
Mme la Présidente, on pourrait accepter qu'un gouvernement dise : Moi, je
n'aime pas la politique de l'ancien
gouvernement. Je la mets ailleurs puis je vais vous en déposer une nouvelle. À
la limite, Mme la Présidente, on pourrait
accepter ça. On pourrait dire : C'est normal, il y a un changement de
gouvernement. Mais là on n'en est pas là, là. On a mis au rancard la politique économique, qui commençait à porter
fruit, et on l'a remplacée par quoi, Mme la Présidente? Je vous le donne dans le mille, on ne l'a
remplacée par rien. Absolument rien : pas de vision, pas de façon de faire
les choses, de manière de faire qui
permettrait de développer notre économie. On a remplacé une politique qui était
en place par du vide. Et évidemment,
les conséquences, on les voit. Et, quand vous ajoutez à cela une politique
budgétaire et fiscale qui va dans le sens de nuire à la croissance
économique, bien, évidemment, vous avez le résultat qu'on observe.
• (16 heures) •
Mme la
Présidente, ce que je vous dis présentement, ce n'est pas une vue de l'esprit,
ce n'est pas une hallucination du
député de Rousseau. Pas plus tard que la semaine passée, l'économiste Pierre
Fortin, dans L'Actualité, publiait un texte dans lequel il disait : Le Québec est un
champion mondial de l'austérité. Et il n'a pas fait ça n'importe comment, il n'a pas fait ça... ce n'est pas sur la base d'une opinion. Il a simplement
été voir les chiffres dans une publication du Fonds monétaire international, le Fiscal Monitor,
la dernière édition, celle d'octobre 2014. Et, avec le Fiscal Monitor,
il utilisait la même méthodologie que
le FMI, il a mesuré le degré d'austérité qui est en vigueur présentement au
Québec, que l'on vit au Québec. Il
est arrivé à la conclusion que les gestes posés par le gouvernement
présentement soustraient à la croissance économique 1 % de PIB.
1 % de
PIB, ce n'est pas rien, Mme la Présidente. 1 % de PIB, tout près de
4 milliards de dollars qui sont retirés de l'économie du Québec par la politique budgétaire et fiscale du
gouvernement, ça fait de nous des champions. En fait, pour être clair, on est sur le podium. On n'est
pas les champions, on n'a pas la médaille d'or, on est troisième, derrière
le Japon et l'Australie, mais c'est quand
même une position peu enviable. Et ça montre que des choix qui peuvent sembler...
Parce que l'objectif qui est visé par le
ministre des Finances, tout le monde en convient, là, équilibrer les budgets,
c'est tout à fait raisonnable, mais
encore faut-il le faire de la bonne façon et certainement pas en retranchant
1 % de notre PIB. On va s'entendre, on ne peut pas faire ça, ça n'a
pas de bon sens.
Évidemment,
l'austérité que nous vivons, cette austérité idéologique, toxique, ça frappe
essentiellement — je parle
du volet coupures, là — les plus vulnérables, les plus démunis. Et
le gouvernement n'a pas l'air de s'en soucier beaucoup. Je souhaiterais
que, plutôt que d'utiliser cette approche, le gouvernement se tourne vers la
stimulation de l'activité économique, vers
la stimulation des revenus, mais je ne crois pas que j'ai été entendu. J'ai dit
ça à plusieurs reprises depuis quelques semaines, quelques mois, mais ça
ne semble pas convaincre de l'autre côté.
Si je reviens
de façon plus précise sur la politique budgétaire et fiscale, je vous disais
qu'il y a eu des hausses de taxes
importantes, des hausses d'impôt, il y en a pour plusieurs centaines de
millions, puis je vais me permettre de vous en rappeler, Mme la
Présidente. Lors de la mise à jour de décembre dernier, on avait augmenté les
impôts, les taxes, de 455 millions pour
les particuliers, et ça se décline de la façon suivante : 193 pour les
garderies, 193 millions; 112 millions en cotisations syndicales et professionnelles; 116 millions en
assurances auto; 29 millions en primes au travail; et 5 millions
pour les fortes cylindrées. Et, du côté des
entreprises, il y en avait pour 338 millions : 60 en crédits
R et D coupés, 128 en taxes
sur le capital pour les compagnies d'assurance, 125 en surtaxe pour les
institutions financières, 19 pour l'assurance automobile et
3 millions pour les fortes cylindrées. Ça, c'était strictement décembre,
la mise à jour.
Il y en avait aussi... Il faut se le rappeler,
il y a eu le pacte fiscal qui a coupé 300 millions aux municipalités, municipalités qui, on le sait, ou bien ils vont
couper dans les services ou bien vont devoir augmenter les taxes. Puis ça
s'ajoute, évidemment, aux 370 millions qui avaient été annoncés, en juin,
de coupes dans les crédits d'impôt. On se rappellera
qu'il y a eu une coupe unilatérale et paramétrique des crédits d'impôt, il y en
avait pour 370 millions. Et cette coupe
a fait en sorte que — on l'a
vu, là — des
projets d'investissements ont été reportés, des entreprises embauchent
moins et sont encore inquiètes, là, du climat dans lequel elles vont évoluer
dans les prochaines années.
Évidemment,
donc, ces gestes qui ont été posés, ces hausses de taxes, ces hausses de
tarifs, ces coupes dans les programmes,
ces coupes dans les CLD, dans les CRE, dans les centres jeunesse-emploi, dans
les fonds pour les municipalités dévitalisées,
dans l'aide aux devoirs, dans les services éducatifs — bon, regardez, la liste est longue — dans différents programmes
économiques, dans différents programmes économiques qui avaient été annoncés,
ces coupes-là ont un effet. Je ne vais pas
vous ensevelir de chiffres, Mme la Présidente, mais je pourrais; je pourrais le
faire. Je pourrais prendre les
bulletins publiés par chacune des institutions financières qui font des
prévisions pour le Québec et vous comparer, vous comparer l'état des prévisions aujourd'hui, l'état des prévisions
de croissance économique aujourd'hui avec ce qu'on avait en juin dernier au moment du budget, puis
avec ce qu'on avait dans le cadre financier présenté par mon collègue le ministre des Finances lors de la campagne électorale. Et il
y a une chose que vous noteriez, Mme la Présidente — je n'ai pas besoin de vous donner une série de chiffres : ça va vers le
bas. Systématiquement, entre le cadre financier libéral, le budget de juin puis aujourd'hui, les prévisions de
croissance économique sont à la baisse. De toute évidence, l'austérité à
laquelle nous convie le gouvernement a un effet, mais ce n'est pas un effet
positif, c'est un effet négatif. Donc, croissance
économique qui n'est malheureusement pas au rendez-vous et dont on sait maintenant
qu'elle sera moins vigoureuse que ce qui avait été annoncé auparavant.
Sur
le plan de l'emploi, bon, il y a un débat de chiffres, au Québec,
sur les chiffres de l'emploi, c'est quand
même assez amusant. Moi, je n'ai jamais changé de méthode, Mme la
Présidente, et je vais continuer à utiliser la même méthodologie tout le temps. Et la méthodologie que j'utilisais quand j'étais à
la place du ministre des Finances, je l'utilise, encore aujourd'hui, de mon
siège de député d'opposition. Cette méthodologie, c'est de regarder la
performance de l'économie québécoise en
matière d'emploi pour l'ensemble de l'année. Et, à l'époque, en 2013, vous vous
rappellerez que nous avions créé
48 000 emplois, et, pour 2014, le bilan a été rendu public par l'Institut
de la statistique du Québec — pas par le député de Rousseau, par
l'Institut de la statistique du Québec — et le bilan, il est de moins 3 000
emplois pour l'année 2014. Ça, c'est
les emplois totaux, on ne parle pas des emplois à temps plein; si je prenais
les emplois à temps plein, ce serait
encore pire. Mais je vais me contenter de dire simplement qu'on a, devant nous,
un gouvernement qui nous avait
annoncé 50 000 emplois par année pendant cinq ans, 250 000 emplois.
Bien, le bilan de la première année, Mme la Présidente, c'est moins quelque chose. Là, on pourra débattre sur
l'ampleur du négatif, mais c'est un négatif, ça, c'est assez clair.
Malheureusement
aussi, tout ça, ça se traduit par des fermetures d'usine, fermetures
d'entreprise. Aujourd'hui encore, on
a appris... une entreprise dans le secteur du détail, Bikini Village, mais ça
fait suite à Parasuco, Jacob, Target, Mexx.
La liste est longue, malheureusement.
Dans le secteur des pâtes et papiers : Résolu Shawinigan, Résolu Clermont,
Résolu Baie-Comeau, Kruger Brompton,
Cascades, à East Angus, des ralentissements ou bien des fermetures carrément.
Dans
le secteur minier, je n'ai pas besoin de vous rappeler, Mme la Présidente, que la minière Cliffs a annoncé qu'elle fermait : 500 emplois. 500 emplois. C'est quand même
assez... Québec Lithium aussi, 200; fonderie Mueller à Saint-Jérôme,
70. Et je vous en rappelle une autre : fermeture d'Energizer, Montréal,
430 emplois. En tout cas, bref, Mme la Présidente, des fermetures, des
fermetures et des fermetures.
Et là j'aimerais
qu'on se réveille, de l'autre côté, sur ces questions-là : il est temps
d'agir. Je comprends, je comprends qu'un gouvernement ne peut pas tout faire. Ce n'est pas au gouvernement de tout faire,
c'est une évidence. Mais le gouvernement doit lancer un signal : il
doit lancer le signal que la création d'emplois est importante, que la croissance économique est importante et qu'il est
prêt à agir dans ce sens-là. Il ne peut pas demeurer à ne rien faire, et,
Mme la Présidente, je suis désolé de vous dire que la plupart des
acteurs économiques auxquels je parle ont l'impression que le gouvernement
a fait le choix de ne rien faire, et je crois que ce n'est pas la bonne
stratégie.
Alors, Mme la Présidente,
ça, c'était le contexte dans lequel nous nous trouvons, et vous allez me
permettre maintenant de discuter, de façon plus spécifique, des
différents éléments qu'on retrouve dans le projet de loi, et ils sont,
comme je vous le disais d'entrée de jeu, très, très nombreux, il y en a beaucoup.
Alors,
je vais commencer par un sujet que j'ai eu l'occasion d'aborder plus tôt aujourd'hui, c'est celui du rapport préélectoral.
C'est un des sujets qui est abordé dans le projet de loi, là, le rapport
préélectoral. Le gouvernement, dans le
projet de loi n° 28, propose qu'un rapport préélectoral soit
préparé, disons, quelques semaines avant l'élection qui se tiendra, le premier
lundi d'octobre, en 2018. Alors, essentiellement, début août, un rapport
préélectoral serait rendu public par le gouvernement, par le ministère des
Finances, et ce rapport préélectoral
préparé par le ministre des Finances aurait
été au préalable examiné par le Vérificateur
général, qui aurait porté un jugement
sur la plausibilité des hypothèses s'y trouvant.
• (16 h 10) •
Alors, l'idée
générale nous plaît, me plaît. Cependant, j'ai présenté, aujourd'hui, une proposition
d'une façon de faire différente qui consisterait à créer un directeur parlementaire
du budget, carrément. Carrément, donc d'avoir deux
organisations indépendantes l'une de l'autre : d'une
part, un Vérificateur général qui serait responsable du passé, qui serait responsable de la vérification, de la conformité, essentiellement un travail pour les comptables, si on veut. Et
par ailleurs il y aurait un directeur parlementaire du budget
qui s'occuperait d'examiner les prévisions, d'examiner le futur, de voir
si le futur est viable, de voir si le cadre financier du gouvernement est
viable.
J'ai
proposé, ce matin, que ce directeur parlementaire du budget ait trois mandats. Le premier serait de publier,
de façon régulière et périodique, des rapports sur l'évolution des finances publiques, sur leur viabilité à long terme,
toutes des choses qui ne sont pas
dans le mandat traditionnel d'un vérificateur
général. Donc, nous, on pense qu'il
vaut mieux avoir des organisations séparées qui oeuvrent de manière
complémentaire. Et donc il aurait ce mandat de publier des rapports périodiques
sur l'évolution des finances publiques.
Deuxièmement, il aurait le mandat, qui est prévu au projet de loi n° 28, d'ailleurs, je fais le lien avec le projet de
loi n° 28 — soyez assurée, Mme la Présidente, que je
vais demeurer pertinent — donc, dans le projet de loi n° 28 encore une fois, il y a cette idée d'un rapport préparé
par le ministère des Finances, mais examiné par le Vérificateur général.
Le changement que je proposerais puis que je
vais proposer, de façon formelle, à mes collègues de tous les partis politiques
d'ailleurs, c'est que ce soit plutôt le
directeur parlementaire du budget qui fasse l'examen de ce rapport
préélectoral. Donc, ce serait le deuxième mandat de ce directeur
parlementaire du budget.
Et
troisième mandat, ce serait que ce directeur parlementaire du budget puisse
offrir un service aux 125 députés de l'Assemblée nationale, aux
125 députés, un service d'examen et d'évaluation des propositions d'un
député. Ces propositions, donc on évaluerait leurs coûts et les revenus
qu'elles peuvent générer. Et le service qui serait offert au député serait confidentiel, mais l'évaluation du
directeur parlementaire du budget pourrait être rendue publique à la demande
du député, ce qui ferait qu'au moment où les
partis politiques s'engagent auprès des citoyens ils pourraient joindre à leurs
propositions l'estimé des coûts et des
revenus générés par leurs mesures qu'aura réalisé le directeur parlementaire du
budget.
Alors,
Mme la Présidente, je ne veux pas aller beaucoup plus là-dedans, je veux
simplement dire que ça existe, cette
proposition de directeur parlementaire du budget avec trois mandats, dont celui
qui est prévu dans le projet de loi n° 28. Et, à l'occasion de l'étude détaillée, j'aurai l'occasion, évidemment,
d'aborder cette question avec le ministre des Finances.
Alors,
Mme la Présidente, il y a par ailleurs, je vous le disais, des sujets qui sont
pas mal plus controversés dans le
projet de loi, et vous allez me permettre de prendre le temps de les aborder.
Je vois que le temps file, mais je vais me dépêcher pour vous dire tout ce que j'ai à vous dire. On va commencer
par, si vous permettez, les tarifs des services de garde. Alors là, Mme la
Présidente, vous le savez, le gouvernement a annoncé récemment —récemment, c'est quelque part en novembre — qu'il voulait moduler les tarifs de garde
selon une nouvelle formule, faisant en sorte que, plutôt que d'avoir un tarif uniforme pour toutes les
familles, on va avoir des tarifs qui sont d'autant plus importants que le
revenu familial est important.
Alors, évidemment,
ça constitue un bris de promesse électorale du premier ministre et du Parti
libéral, et je vais prendre quelques
minutes pour vous rappeler qu'en campagne électorale on avait déchiré notre
chemise, de l'autre côté, parce que
nous, on avait promis... on avait proposé d'augmenter les tarifs de 7 $ à
8 $ pour une première année puis de 8 $ à 9 $ pour la
deuxième année, mais tout en maintenant le caractère universel de la
tarification.
Eh bien,
écoutez, Mme la Présidente, les tarifs, là, vont pouvoir augmenter jusqu'à
20 $, dans la nouvelle formule qui est présentée par le
gouvernement. Puis, s'il y a des gens qui ont des doutes quant à l'impact de la
mesure, sachez simplement que ça rapporte
plus que le double au gouvernement, hein? Il y a plus que le double d'argent
qui rentre dans les poches du
gouvernement — on parle
de 193 millions — que ce que le 9 $, que je proposais à l'époque, allait
générer au bout de deux ans. Alors,
hein, quand on nous dit, là, que ce n'est pas la même affaire, bien, il y a du
monde qui vont payer plus, Mme la
Présidente, puis ils vont payer deux fois plus cher... au total, là, ça va
rapporter deux fois plus, alors soyons clairs.
Et évidemment le fait de briser et de quitter,
de s'éloigner du principe d'universalité, ça a des conséquences importantes, mais évidemment, sur la base des principes,
c'est un problème, puisqu'on vient de s'éloigner du principe d'égalité des chances, du principe qui veut que chacun a le même accès. Et, pour les
familles de la classe moyenne, il y en aura pour lesquelles ça pourra
poser problème, j'y reviendrai dans quelques instants.
Juste pour vous dire, le gouvernement se réfugie
souvent derrière une affirmation qui est assez curieuse, on nous dit que ça va être plus juste, que ça va être plus juste. Je n'ai pas vu à ce jour
d'étude d'impact sur l'équité qui pourrait découler de la mesure qui a été annoncée par le gouvernement, mais je
vous soumets, je vous soumets que les conséquences vont être bien d'autres choses que justes, et je vais me
permettre de prendre le temps d'en parler maintenant.
Juste avant,
je veux juste qu'on se comprenne, là, avec la nouvelle modulation qui est
proposée par le gouvernement, par le ministre, désormais les familles vont payer
trois fois, trois fois, pour les services de
garde : tout d'abord il va y avoir la cotisation qui est
versée à l'institution qui garde l'enfant, donc que ce soit un CPE, que ce soit
une garderie privée subventionnée; en plus de ça, à travers l'impôt sur le revenu, bien sûr — nous payons tous, à travers l'impôt sur le
revenu, une partie des frais qui sont
liés aux CPE — puis il
va y avoir, troisièmement, cette taxe famille qui est mise en place par le
gouvernement.
Alors, je
pense que c'est important de voir que le gouvernement procède dans cette
direction sans avoir évalué l'impact
sur les femmes de la mesure qui est avancée. Et
il s'est trouvé beaucoup de groupes de défense des droits des femmes ou de groupes,
par exemple le Conseil du statut de la femme, qui sont venus nous dire
qu'il ne fallait pas procéder en ce
sens-là sans avoir au préalable fait une analyse, mené une analyse différenciée
selon les sexes pour voir si cette mesure ne pourrait pas avoir des répercussions plus
grandes qu'envisagées sur les femmes, et l'inquiétude était palpable,
Mme la Présidente. En commission
parlementaire, l'inquiétude était palpable. Le ministre était d'avis que...
puis là je ne veux pas lui prêter
d'intentions, mais disons qu'il n'était pas d'accord, on va dire ça comme ça. Mais
les groupes, moi, je vous le dis, étaient plutôt inquiets, et avec raison, je pense, parce que les travaux
scientifiques qui ont été menés sur ces questions-là,
sur la question, là, de l'impact sur les femmes de tarifs de garde plus élevés,
ces travaux montrent une chose très
simple, c'est que, lorsqu'il y a impact, c'est sur les femmes, et c'est surtout
sur les femmes qui sont en couple, donc dans lequel il y a donc deux
conjoints.
Et, dans
70 % des familles au Québec, Mme la Présidente, où il y a deux conjoints,
malheureusement c'est encore le cas
aujourd'hui, dans 70 % des cas, c'est
l'homme qui a un revenu plus élevé que la femme. Ça,
c'est sur la base de données
québécoises, là, qu'on peut faire cette
affirmation-là. Donc, 70 % des
familles québécoises où il y a deux conjoints, l'homme a un revenu plus élevé que la femme, et on sait que c'est
précisément dans ce contexte-là que, lorsqu'on augmente les impôts sur les femmes, lorsqu'on augmente
l'impôt à travers des tarifs plus élevés, on sait que c'est dans ce cas-là
qu'il peut y avoir un retrait du marché du travail par les femmes. Les travaux
qui ont été menés là-dessus par des économistes
au Québec, au Canada, à travers le monde, montrent tous la même chose, c'est
qu'effectivement le seul groupe démographique
qui bouge un peu, qui change un peu de comportement, ce sont les femmes en
couple, et malheureusement ce que ça nous dit, c'est qu'il pourrait y
avoir un impact sur la participation des femmes au
marché du travail.
Alors, je
sais que vous êtes comme moi puis que vous vous réjouissez de ce que les
femmes, depuis la mise en place des
CPE au Québec, ont vu leur taux de participation au marché du travail augmenter
de façon très, très importante. En
fait, on était en retard sur les autres provinces. Et
non seulement les a-t-on rattrapées, mais on les a dépassées, puis ça a eu des conséquences importantes sur l'économie
québécoise parce que ça a fait en sorte que plus de gens travaillent, puis donc
on est plus riches, ça a réduit le taux de
pauvreté de nos familles, puis ça a permis à des enfants de fréquenter des
lieux de garde qui étaient adaptés à leurs besoins puis qui étaient bons pour
leur développement.
• (16 h 20) •
Alors, Mme la
Présidente, c'était bénéfique de toutes les manières. Et là, malheureusement,
sans analyse différenciée selon les
sexes, on s'apprête à... on joue avec le feu, on
va dire ça comme ça, Mme la Présidente. Et il y
a eu des groupes qui se sont
présentés devant nous qui nous ont dit toute leur inquiétude.
Il y a
aussi les chefs de famille monoparentale qui sont venues s'exprimer devant nous
puis qui nous ont dit la complexité à
laquelle elles seraient confrontées. Dans certains cas, il a été question
de savoir ce qu'il adviendrait de leur situation. Puis, juste pour qu'on se comprenne
bien, il y a les familles monoparentales, pour lesquelles la
situation va être particulière, puis il y a
aussi les familles recomposées, parce
que, là, la question
de l'applicabilité de la modulation, dans le cas de familles recomposées, s'est posée, cette question-là
s'est posée, et en étude détaillée
j'aurai l'occasion de revenir sur ces
questions-là avec le ministre, mais, juste qu'on se comprenne, là, vous avez
des familles qui sont liées les unes avec
les autres parce qu'il y a des conjoints qui ne sont plus ensemble mais qui ont
des enfants, et là la question, c'est de savoir qui va payer quoi. Puis vous pouvez imaginer même un scénario,
Mme la Présidente, où, pour un enfant, pour un enfant qui est la moitié du temps avec sa maman puis l'autre moitié du
temps avec son papa, bien le tarif de CPE, le tarif de garde va être différent, là, il va y avoir un
tarif parce qu'il est avec sa mère, puis il va y avoir un autre tarif parce
qu'il est avec son père, parce qu'à
la fin de l'année on va inscrire des montants de revenu familial différents.
Alors, c'est quand même assez particulier.
Et évidemment
se pose la question de ce qui va se produire si en cours d'année il y a des
changements, s'il y a des changements
dans les niveaux de revenus de chacun des membres du couple, s'il y a des
changements dans la garde. Ça s'est
vu, Mme la Présidente, hein, que la garde, pour des enfants, ça change. Ça
s'est vu, ça, là. Alors, ça ne sera pas si simple que ça.
Puis ce que
je vous soulève comme problèmes d'applicabilité puis comme problèmes de mise en
oeuvre, ce n'est pas le député de
Rousseau, là, qui a inventé ça, ce sont des gens qui connaissent bien le sujet,
c'est le conseil québécois des services éducatifs à l'enfance qui est
venu nous parler de ça et puis qui nous a dit que, quant à eux, ça créerait un monstre de complexité et ça ferait en sorte que
les familles ne sauraient pas les tarifs auxquels elles seraient confrontées
à la fin de l'année. Il y aurait une petite
zone d'incertitude, une zone d'incertain qui est générée par cette mesure-là,
et ça pourrait même freiner des gens, ça pourrait même freiner des gens.
Il y a eu beaucoup d'anecdotes de cette nature-là aussi qui nous ont été racontées par différents groupes, des groupes,
là, par exemple l'Association québécoise des CPE, l'association québécoise des garderies
subventionnées — enfin,
je ne sais pas le nom exact, là, mais vous comprenez ce que j'essaie de vous dire — qui sont venus nous dire qu'il y avait des
parents qui étaient très inquiets puis qui ne comprenaient pas
exactement la façon dont ça allait s'appliquer à leur situation particulière.
Alors, Mme la
Présidente, il y a des problèmes, de toute évidence, auxquels on a mal
réfléchi, de l'autre côté. Et c'est là qu'on voit que la simplicité
d'une mesure universelle, ça a des grands avantages.
Bon. C'est
bon. Je vais juste vous dire un dernier mot, Mme la Présidente. On s'apprête à
mettre un frein à l'accès à nos CPE,
à l'accès à des services de garde de qualité. Pour des raisons qui
appartiennent au gouvernement puis que je m'explique encore très mal, on a décidé de faire le choix des garderies
privées. Les études scientifiques, ce n'est pas le député de Rousseau
qui les a faites, c'est des gens de l'extérieur, des gens qui sont à l'oeuvre
sur le terrain puis qui connaissent les
institutions québécoises, qui connaissent les services de garde au Québec. Ces
gens-là nous ont dit essentiellement...
Ils ne nous ont pas dit... Parce que, là, on a un débat là-dessus, Mme la
Présidente. Ils ne nous ont pas dit :
Les garderies privées ne sont pas bonnes, ils n'ont pas dit ça. Ils ont
dit : Les enfants retirent de plus grands bénéfices lorsqu'ils fréquentent les CPE. C'est ça qu'ils
nous ont dit, c'est aussi simple que ça. Ils n'ont pas dit : La qualité
dans les garderies n'est pas bonne, ils n'ont pas dit ça, mais ils ont
dit : Les enfants qui retirent des bénéfices, ils en retirent lorsqu'ils fréquentent des CPE, et puis c'est
encore plus vrai pour les enfants qui sont issus de milieux défavorisés. Et,
cette position, qui est une position étayée
par des statistiques, par des enquêtes sur le terrain, par des analyses où on a
utilisé un nombre incroyable de
critères pour mesurer la qualité des services qui sont offerts à nos enfants,
ces études-là, donc, Mme la
Présidente, montrent ça de façon très claire. Et c'est vrai pour le Québec puis
c'est vrai aussi pour d'autres pays.
Dans ce contexte, on s'explique très mal l'orientation du gouvernement qui est d'aller vers une privatisation des services de
garde au Québec.
Au moment de l'étude détaillée, j'aurai évidemment des questions à poser au ministre parce qu'on ne nous a pas fait la
démonstration de l'avantage qu'il y
avait pour le Québec à
aller dans cette direction-là. Si on nous fait cette démonstration, bien
content, Mme la Présidente, mais, à ce jour, ça n'a pas été fait.
Je voulais vous dire d'ailleurs que je pense que
c'est une erreur de reculer sur les investissements qu'on peut faire dans la petite enfance, puis c'est un peu ce
que le gouvernement s'apprête à faire en privatisant. Dans le fond, il dit : L'État va se désengager de ces investissements importants
qu'on doit faire dans la petite enfance, et je vais laisser au secteur privé le
soin de faire le travail. Il y a un prix Nobel d'économie, un professeur de l'Université
de Chicago qui s'appelle James Heckman, un
grand économètre, un économètre qui a révolutionné, par la découverte de
nouvelles techniques économétriques,
le champ d'économétrie puis qui, à un
moment donné, a décidé d'appliquer les outils qu'il avait développés puis qui lui ont permis de gagner le prix Nobel.
Il les a appliqués à l'étude de l'impact des dépenses sur la petite enfance.
Et il est devenu un fervent avocat, un
fervent avocat d'un investissement plus grand de la part de nos sociétés dans
la petite enfance, et il est un
porte-étendard, aux États-Unis, évidemment dans la région du Midwest, de ces
mesures très fortes en faveur de la petite enfance.
Et moi, je
croyais puis je pense que la plupart des Québécois croyaient que nous étions
une espèce de phare pour le reste de
l'humanité avec les incroyables progrès qu'on a accomplis puis les incroyables
ressources qu'on a mises à la disposition
de nos enfants. Mme la Présidente, il ne faut pas reculer. C'est tout l'inverse
qu'il faut faire. Il faut continuer à avancer
dans cette direction-là, et j'espère que le gouvernement va revoir sa façon de
faire les choses. Ce n'est pas vrai qu'on va retirer les mêmes avantages
en privatisant un système qui nous a déjà rendu de très fiers services.
Je vois que
le temps file, et il me reste énormément de sujets à couvrir. Je vais essayer
d'aller plus rapidement.
Il y a des mesures dans le projet de loi, il y
en a deux, en tout cas — oui,
c'est ça — qui
portent sur la lutte à l'évasion fiscale. Il
y a tout d'abord la mise en place de modules d'enregistrement des ventes dans
les bars et les restobars. Je dois vous
dire que je suis favorable à cette idée d'introduire dans les bars et les
restobars des modules d'enregistrement des
ventes, comme ça a été fait pour les restaurants. À l'époque où j'étais, moi,
ministre des Finances, j'avais proposé cette
mesure, alors je vais me garder un minimum de cohérence, Mme la Présidente, et
vous dire que j'y suis favorable.
Mais,
ayant dit cela, je peux vous dire qu'il y a des gens de l'industrie qui sont
venus nous voir et qui nous ont dit :
On est d'accord avec l'idée, avec l'objectif, mais on n'est pas à l'aise avec
certaines dispositions, certaines modalités d'application, avec la mise en oeuvre. Je suis mal placé pour en juger,
Mme la Présidente, mais ce que j'ai dit à ces gens de l'industrie, c'est
que, lorsque nous ferons l'étude détaillée des articles en question, je poserai
au gouvernement, au ministre des Finances et
à l'équipe qui l'accompagnera, de Revenu Québec, je poserai les questions
pertinentes, et nous verrons de
quelle manière on peut apporter des changements, si c'est nécessaire ou si
c'est possible, parce que peut-être que
ce n'est pas possible. Mais on verra si on peut réduire, minimiser les impacts
pour les propriétaires de bars et de restobars.
Et c'est exactement la même logique qui me guide
quant à l'attestation fiscale de Revenu Québec qu'on veut appliquer pour le secteur de la construction et
aussi pour les agences de placement. Même affaire. Donc, dans le fond, j'y suis favorable, nous y sommes favorables, mais
il y a des enjeux quant aux modalités d'application, quant à la mise en oeuvre. Et, encore une fois, lorsque ce sera
pertinent, au moment de l'étude détaillée, je porterai les préoccupations
de certaines associations qui sont venues
nous voir, dont en particulier l'Association des professionnels de la
construction et de l'habitation du Québec. Alors, voilà pour ce qui est
des questions d'évasion fiscale.
• (16 h 30) •
Mme la... M.
le Président, pardon — vous m'avez surpris — je vais vous parler un peu de développement
régional, vous allez me le permettre.
Le projet de loi contient beaucoup de dispositions qui concernent le
développement régional. Et, pour dire
les choses simplement, le projet de loi n° 28 abolit les CRE puis
coupe le financement des CLD. Alors, ce n'est pas léger, là, hein? Ce n'est pas léger, ce n'est pas une petite
affaire, M. le Président. Et vous conviendrez, là, que ce seul sujet là aurait pu faire l'objet d'un projet
de loi en bonne et due forme déposé par le ministre des Affaires municipales.
Malheureusement, on doit en traiter à
l'intérieur du projet de loi n° 28, ce qui n'est évidemment pas
l'idéal et qui va être franchement frustrant à certains moments.
Cela étant,
cette idée, là, d'abolir les CRE puis de couper dans les CLD, évidemment, ça
correspond à une forme de centralisation
du développement économique. Ça va faire en sorte que de l'expertise, de
l'expertise qui a été bâtie de longue
date, depuis la fin des années 90, donc, de l'expertise va disparaître. Et
le gouvernement, pour des raisons qui lui appartiennent, là, a décidé de sabrer dans un modèle qui fonctionne
bien, et je vais prendre quand même quelques instants pour informer mes collègues de la partie
gouvernementale du bilan des CLD entre 1998 et 2012 parce que, M. le Président,
c'est un bilan reluisant, un bilan
reluisant. J'aimerais bien voir le gouvernement nous présenter un bilan comme
celui-là lorsqu'il va quitter, dans
quelques années. J'aimerais bien qu'il nous présente un bilan aussi reluisant
que celui-là. J'y vais de quelques
chiffres. Quand on compare l'année 2014 au chapitre de l'emploi puis le bilan
des CLD sur 15 ans, il va voir qu'il aurait avantage, le
gouvernement, à s'inspirer de nos CLD.
Alors, sur
l'emploi, total d'emplois créés ou maintenus entre 1998 et 2012 :
205 000. 205 000. Pas pire, ça. Entreprises créées, ou bien consolidées, ou en expansion :
28 000. 28 000 entreprises qui ont été créées. En fait, je peux
vous donner le détail. Il y en a essentiellement 16 000 qui ont été créées
puis 12 200, là, qui ont été consolidées ou en expansion sur la période, pour un total de 28 000. Quant aux
investissements, les CLD ont contribué pour 627 millions, et les autres ressources qui ont, si vous voulez,
accompagné les investissements des CLD comptent pour 6,5 milliards, pour
un total de 7,2 milliards de dollars.
Alors, M. le
Président, c'est donc un apport économique considérable. On parle de
7 milliards d'investissement, 28 000 entreprises, 205 000
emplois. Est-ce qu'on peut vraiment se passer de ça, M. le Président, est-ce
qu'on peut vraiment se passer de ça quand on
a le bilan que ce gouvernement-là a en termes de création d'emplois? Je ne suis
pas sûr, M. le Président, je ne suis pas sûr.
Là, j'ai
perdu mes pages. Non, voilà, je m'y retrouve. C'est vraiment un très long
projet de loi, M. le Président, et je
n'ai pas le choix que d'avoir des notes. Je voudrais bien vous dire que je sais
tout ça sur le bout de mes doigts, mais j'ai besoin de me rappeler tout
ce qui est là-dedans.
Oui, vous
rappeler aussi que le gouvernement, donc, a décidé de couper dans le
financement des CLD. Le budget des
CLD passe de 78 à 38 millions, essentiellement on coupe de moitié. Et on
nous dit, les ministres nous disent, M. le Président, que ça n'aura pas
d'impact. Bien là, regardez, je ne sais pas dans quel monde ils sont, là, mais
moi... De deux choses l'une : ou bien
les gens qui vont hériter du développement économique que sont les MRC vont
choisir de compenser le 40 millions... Mais évidemment, s'ils le
compensent, il va falloir qu'ils le trouvent à quelque part, ce 40 millions, et ce quelque part, vous le
savez, M. le Président, ce sont les poches des contribuables. Alors, ou bien on
va chercher le 40 millions en
taxes municipales supplémentaires pour donner les mêmes moyens en développement
économique sur le territoire
québécois ou bien tout simplement on coupe le 40 millions, et auquel cas
il y a la moitié des services qui
sont offerts par les CLD qui vont être offerts. Parce que, comprenons-nous, il
y a une certaine confusion. Les CLD
font deux choses. D'une part, ils font de l'accompagnement, du service aux
entreprises — ça,
c'est à ça que servait le 78 — et, deuxièmement, ils offrent des aides
financières. Et moi, je suis sur la première partie, là, sur le
78 millions qui est passé à 38,
mais de toute évidence les entrepreneurs qui veulent de l'aide, les entreprises
qui veulent qu'on évalue certains
projets avec eux, bien, ne recevront pas autant d'aide qu'auparavant. Si le
gouvernement avait un bilan reluisant en
matière de croissance économique puis de développement économique, on pourrait
lui pardonner, mais on n'a rien de tel, M. le Président, je pense que
vous en conviendrez facilement avec moi.
Et cette idée, là, de couper dans les CLD et dans les CRE, ça va dans
le sens aussi, je pense qu'on peut dire,
d'une certaine centralisation des pouvoirs que le gouvernement a décidé de mettre en place, et je vais
vous donner simplement quelques
mesures qui ont été annoncées qui vont dans le sens de faire disparaître de nos
régions un certain nombre de moyens
puis de pouvoirs. Vous vous rappellerez qu'on a fermé les bureaux régionaux du ministère de l'Éducation, qu'on n'a
pas réussi à fermer les conservatoires de musique, qu'on a fermé ou fusionné
des bureaux régionaux d'immigration, que
les agences de santé ont été abolies puis elles sont maintenant
confondues avec les établissements de santé dans une énorme structure qui s'appelle les centres
intégrés de santé et de services sociaux, ce qui a dépossédé certains territoires de moyens qu'ils avaient
d'adapter leurs ressources aux besoins de leurs populations. Vous savez que les
carrefours jeunesse-emploi ont été
sérieusement atteints et qu'ils ont été coupés de façon importante dans
certaines régions. Alors, M. le
Président, il y a comme un phénomène, une toile de fond. À ça s'ajoute, évidemment, la
fin du soutien aux territoires dévitalisés.
Alors, M. le Président, je pense que je n'ai pas besoin de faire de longs
dessins au ministre pour lui expliquer que
je suis contre et que nous sommes contre les dispositions concernant le
développement régional qui sont contenues dans le projet de loi.
Et je vais passer à un autre sujet... non, pas tout de suite.
Je vais vous dire quand même — je vois le temps
qui file — qu'il y a eu des propositions qui ont été
faites par, entre autres, le Fonds de solidarité de la FTQ, M. le Président,
qui nous a rappelé que les CLD actuels gèrent ce qu'on appelle les FLI, les
fonds locaux d'investissement, mais que, graduellement, depuis plusieurs années, se sont
mis en place sur le territoire québécois aussi des fonds locaux de solidarité,
fonds locaux de solidarité qui étaient
distribués pour différents projets, qui étaient attribués à différents projets
par les CLD, la plupart du temps. Et en fait ce qui se passait, c'est
qu'un même projet pouvait recevoir des fonds à la fois du FLI, du fonds local d'investissement — je vais le dire — et du fonds local
de solidarité, le FLS. Bon. Le Fonds de solidarité nous rappelait que le projet de loi est silencieux
sur cette question-là et qu'il faudrait apporter des correctifs parce que
les fonds locaux de solidarité sont dans le vide présentement.
Par ailleurs,
le Fonds de solidarité puis beaucoup d'autres organismes sont venus nous dire
que la gouvernance... en fait,
l'absence de gouvernance proposée dans le projet de loi n° 28 pose
problème. Alors, je m'explique, M. le Président : le projet de loi n° 28 propose simplement que
les CLD disparaissent et que la compétence développement
économique local va aux MRC,
point. Il n'y a rien, il n'y a pas un mot sur la façon dont on va décider de la
distribution des aides financières aux
entreprises sur le territoire de la MRC, pas un mot. Mais, M. le Président,
évidemment, ça pose problème parce qu'il y a le danger, s'il n'y a pas
une gouvernance adéquate, d'une politisation du processus d'octroi des aides financières, et ça, ça nous a été dit par de
nombreux organismes, par de nombreux intervenants, et je pense que le ministre
devra apporter des correctifs au projet de
loi de manière à ce que, minimalement, on ne retourne pas à un monde dans lequel
les élus décidaient d'aide financière. Bon. Je
devrais y arriver, mais il faut que j'aille vite.
• (16 h 40) •
Transparence minière, M. le Président. Le ministre
nous a dit tout à l'heure, et là je sais que vous êtes d'un comté où l'activité minière est importante, qu'il y
aurait dépôt d'un projet de loi par le ministre délégué aux Mines concernant
la transparence minière. Alors, écoutez, là je
dois vous dire qu'on a entendu bien des choses au sujet des dispositions concernant la transparence minière dans le projet de loi. La lecture que je fais, que nous faisons des dispositions actuelles sont qu'elles
constituent un recul par rapport à la situation actuelle, par rapport statu quo,
le statu quo étant la nouvelle
Loi sur les mines qui a été adoptée en 2013, en décembre 2013. Alors, dans
la Loi sur les mines qui a été adoptée en décembre 2013,
il est prévu que les travaux, les sommes dépensées, les sommes consacrées aux immobilisations, l'état actuel des réserves de minerais, la quantité et la
valeur de leur production, le nombre d'employés et les dépenses, tout ça,
ça va être rendu public.
Disons qu'on
a eu des sons de cloche assez flous au moment des consultations, puis
évidemment on aura l'occasion de
clarifier ces choses-là avec le ministre en étude détaillée, mais le son de
cloche a été assez flou parce qu'entre autres le ministre nous a dit que c'était pour des raisons de secret commercial
qu'il fallait protéger que ces dispositions-là avaient été introduites dans le projet de loi. Alors, on
verra lorsque le ministre délégué aux Mines présentera son projet de loi.
Nous aurons l'occasion, évidemment, d'en
reparler, mais je peux vous dire une chose qui est très simple et très claire,
M. le Président : Jamais, jamais nous n'accepterons le moindre recul sur
la question de la transparence minière, jamais cela n'arrivera. En tout
cas, jamais nous ne céderons à ça, jamais. Aussi simple que ça.
Bon, le
projet de loi contient des dispositions concernant les pharmaciens. Il faut
rappeler, M. le Président, que la loi
n° 41 donnait de nouveaux pouvoirs aux pharmaciens, leur donnait la
possibilité de poser de nouveaux actes, et je crois que l'ensemble des parlementaires ici s'étaient réjouis de cette loi-là parce qu'effectivement on voyait là-dedans une façon de renforcer la première ligne de notre
système de santé, une façon de libérer les médecins et de donner des responsabilités accrues à nos pharmaciens. M. le
Président, ça, c'étaient les espoirs que nous avions, que nous caressions
au moment de l'adoption du projet de loi n° 41.
Aujourd'hui,
on est forcés d'admettre qu'on en est fort loin. Le projet de loi n° 28
contient... En fait, les dispositions concernant
les pharmaciens, dans le projet de loi n° 28, ça constitue essentiellement
une loi spéciale qui prévoit la rémunération
des pharmaciens au Québec. Essentiellement, c'est ça, le projet de loi
n° 28 pour les pharmaciens. Il y avait une négociation qui était en cours. Il y avait une négociation qui était
en cours entre les pharmaciens et le gouvernement, négociation qui avait eu lieu la veille... À
minuit, ils étaient en train de négocier la veille du dépôt du projet de loi
n° 28 et ils ont appris, dans le
matin même du dépôt du projet de loi n° 28, quels seraient désormais les
nouveaux paramètres de leur rémunération. Il faut avouer que c'est un
procédé qui est assez particulier, et d'empêcher de retirer le pouvoir de négociation aux pharmaciens... On se demande
qu'est-ce qu'ils ont fait, les pharmaciens, au gouvernement que, par exemple,
les médecins ne leur avaient pas fait, hein?
On se demande bien pourquoi ce traitement différencié pour les pharmaciens
puis pour les médecins. Pourquoi est-ce qu'on a négocié avec les médecins mais
pas avec les pharmaciens? On se le demande et on ne trouve pas de réponse à
cette question-là, M. le Président.
Dans le projet de loi, il y a même un article
qui soustrait le ministre de l'obligation de prépublier certains règlements concernant la rémunération des
pharmaciens. Alors, non seulement va-t-on imposer une rémunération sans négociation aux pharmaciens, mais, en plus de ça,
on ne saura pas c'est quoi, nous autres. On n'aura pas le droit de le savoir.
Il faut avouer que c'est assez amusant. Puis
je ne devrais pas faire de l'humour, il paraît que ce n'est pas bon, alors
c'est décevant, je devrais dire, M. le Président.
Il
y a différentes dispositions... Je n'aurai pas le temps d'aller sur tout, M. le
Président. Simplement vous dire qu'il y a certaines dispositions qui nous
inquiètent, entre autres celles concernant les piluliers. Les piluliers, c'est
cet important outil qui est utilisé pour
favoriser la prise de médicaments de façon régulière, sans erreur, pour assurer,
donc, un meilleur suivi des patients, et c'est un moyen extrêmement
important pour le maintien à domicile.
Si
on veut au Québec avoir plus de maintien à domicile, si on veut avoir plus de
gens qui demeurent à la maison plutôt
que d'aller en établissement, ça prend des piluliers, puis, si on veut des
piluliers, bien, il faut payer des gens qui s'occupent de les remplir. Je pense que ça va de soi, et les pharmaciens
sont venus nous dire qu'on remettait en question la qualité du service qu'on
allait offrir à nos personnes, en particulier les personnes âgées qui sont les
grands utilisateurs des piluliers.
Il y a aussi, dans le
projet de loi, la possibilité pour le ministre d'imposer que certains services
offerts par les pharmaciens n'obtiendront
aucune rémunération. Tarif égale zéro, zéro dollar, comme il a été utilisé. M. le Président, en ce monde dans lequel nous sommes, est-ce que vous croyez que
des gens vont se mettre à poser des gestes de façon régulière pour lesquels on ne leur offre rien? Je connais votre sagesse
légendaire, tout le monde la connaît ici, M. le Président, il est évident, il est évident
que des pharmaciens à qui on dit :
Vous ne serez pas payés pour poser ce geste-là, bien,
écoutez, qu'est-ce qu'ils vont faire?
Ils ne vont pas offrir le service. Ils vont réduire ce type de service là,
c'est une évidence. Ce sont des gens
raisonnables et intelligents, mais, si on dit que ça ne vaut rien, bien, ils vont dire :
Si ça ne vaut rien, ça ne vaut pas la
peine que je le fasse. Alors, il y avait beaucoup de colère, en passant, M. le
Président, chez les pharmaciens, je
pense que ça vaut la peine de le dire, et j'espère que le gouvernement a changé son fusil d'épaule et qu'il a entrepris
une négociation de bonne foi avec les pharmaciens. En attendant, on verra quand
on sera rendus là, j'aurai de bonnes questions à poser au ministre.
Il
y a la question des ententes d'inscription de nouveaux médicaments qui est abordée aussi dans le projet de loi. En fait, ce qui sera désormais permis, c'est que les
compagnies produisant des produits pharmaceutiques novateurs puissent négocier des ententes secrètes par
lesquelles elles consentent différents avantages à l'acheteur, c'est-à-dire au
gouvernement. Alors, comprenons-nous, pour les produits novateurs, il existe un
prix publié partout à l'international, et là
ce qui serait permis par le projet de loi,
ce serait que ces mêmes produits pharmaceutiques puissent être achetés par le
gouvernement dans le
cadre d'une entente secrète où, dans le fond, on dira : On paie officiellement le prix qui est
affiché publiquement, mais il y
aurait des ristournes, par exemple, financières ou il y aurait d'autres formes
d'avantages qui seraient consentis au gouvernement, à l'État. Bon. Le problème avec ces ententes-là, vous en
conviendrez avec moi, c'est le caractère secret.
À
l'occasion des consultations, j'ai posé un certain nombre de questions à
différentes organisations, entre autres, sur les moyens qu'il y aurait de
s'assurer que ces ententes constituent une bonne affaire pour les Québécois. Je
pense que le Vérificateur général est un interlocuteur important dans
cette affaire, l'INESSS aussi est une organisation qui est importante, et il
faudra voir, là, au moment de l'étude détaillée, qu'est-ce qu'on peut changer,
apporter, modifier pour nous assurer que, si on accepte d'aller dans
cette direction-là, on puisse avoir l'assurance que c'est à l'avantage des
Québécois. Bien, ce sera bien important.
Rapidement,
sur la gouvernance des fonds de travailleurs, il n'y
a pas d'enjeu. Les propositions qui ont
été introduites dans le projet de loi
n° 28 nous conviennent, elles conviennent aussi aux
deux fonds de travailleurs, Fondaction puis le Fonds
de solidarité, donc je ne crois pas qu'il y aura de grands enjeux
là-dessus.
Je
vais terminer, M. le Président, en vous disant qu'on
a eu la visite des explorateurs du secteur minier. Je sais que c'est quelque chose qui vous intéresse, étant
de l'Abitibi. M. le Président, les explorateurs sont venus nous dire que ça
va très mal. Ça va très, très mal présentement. Les coupes dans les crédits d'impôt à l'exploration, dans les actions accréditives ont fait très mal, très, très mal,
c'est important de le rappeler. Ils sont venus nous dire qu'il
faudrait que le gouvernement agisse. On a également eu la visite de
Pétrolia qui est venu nous dire que le programme d'exploration a été mis à mal aussi par ces coupes-là, programme
d'exploration sur l'île d'Anticosti. Alors, il
y avait un message, là, pour le gouvernement que je voulais absolument
répéter ici, M. le Président.
Je finis en vous
disant qu'il y a d'autres dispositions, je n'ai pas eu le temps de tout
couvrir, M. le Président, j'avais seulement
une heure pour vous parler de ce projet
de loi, il y a énormément
d'autres matières dans le projet de
loi. Je veux simplement vous dire que les autres matières ne semblent pas
porter problème. Évidemment,
on verra au moment de l'étude détaillée, on
verra ce qu'il en est. En attendant, il y suffisamment de mauvaises
choses dans ce projet de loi pour que je vous dise d'emblée, M. le Président, que nous allons voter contre le principe, que nous demandons au gouvernement
de retirer ce mauvais projet de loi. Voilà. Merci, M. le Président.
•
(16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Rousseau, de votre intervention sur le principe du projet
de loi n° 28. Et,
avant de donner la parole au député de Granby, je dois faire une annonce comme président.
Je
vous informe que deux débats de fin de séance se
tiendront aujourd'hui : le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve à M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
concernant l'abolition du programme Chapeau, les filles!; le
second débat, sur une question adressée par M. le député de Rimouski à Mme la ministre déléguée à la
Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique concernant
le financement des organismes communautaires.
Et je suis prêt à poursuivre le débat sur le projet de loi n° 28 et je cède la parole
à M. le député de Granby. À vous la parole, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui sur le
principe du projet de loi n° 28 au nom de ma formation
politique. Et, avant de débuter, remercier, premièrement, presque la
cinquantaine d'organismes
qui sont venus à l'Assemblée nationale en commission parlementaire, qui sont
venus nous apporter certains points à
améliorer sur cette loi qu'on a appelée mammouth, qu'on a appelée fourre-tout.
Il faut être généraliste quand on reçoit autant d'organismes, M. le Président.
On a discuté de gouvernance du côté des MRC, de l'abolition des CRE. On a
parlé maintes et maintes fois des garderies,
il y a plusieurs associations, organismes qui sont venus à l'Assemblée
nationale. On a parlé aussi des enjeux avec les pharmaciens, on a parlé
d'enjeux aussi pour l'énergie.
Et, comme l'a
mentionné mon collègue tantôt, M. le Président, je suis à l'Assemblée nationale
depuis huit ans, j'ai été critique
aux finances pendant quatre ans. J'ai eu à débattre pour ma formation politique
de deux lois importantes, le projet de loi n° 40, vous vous souvenez
peut-être, le projet de loi n° 100, qui se sont terminés par bâillon.
Mais il y avait une chose qui était
différente, M. le Président, sous le mandat du premier ministre Charest et de
Raymond Bachand : à ma connaissance,
à ma connaissance, nous n'avions jamais eu un projet de loi comme celui
d'aujourd'hui, où le gouvernement en
place avait décidé de bafouer le parlementarisme, de bafouer les Québécois et
d'imposer dans une loi ce qui n'avait pas
été annoncé, ce qui n'avait pas été annoncé dans leur propre budget. Et c'est
ça, M. le Président, qui est malheureux et triste aujourd'hui, d'en
arriver à prendre position sur différents enjeux que le gouvernement veut
mettre en place. Et, pour que les gens
comprennent bien, on a un projet de loi n° 28 qui modifie
59 lois, huit règlements, 337 articles. Les gens qui nous suivent, qui regardent, se disent :
Est-ce que c'est beaucoup? Est-ce que ce n'est pas beaucoup? C'est énorme,
c'est énorme. On en aurait, j'imagine, juste
avec cette loi, jusqu'à la fin de la session, jusqu'à la fin de la session.
Est-ce que c'est une nouvelle façon
de procéder pour le Parti libéral du Québec qui est au pouvoir et qui va fêter
son premier anniversaire dans
quelques semaines, le 7 avril prochain? J'ose croire que non. Pourtant, M.
le Président, il y a plusieurs analystes
qui ont dit que ça n'a pas de bon sens, et je vous lirai un article de
Jean-Jacques Samson dans quelques minutes.
Imaginez. Ça,
c'est le projet de loi n° 28, M. le Président. On a le projet de
loi n° 13 tout de suite après, tout de suite après, la même, même, même méthode que le ministre des Finances et
le premier ministre vont utiliser. Je ne sais pas si vous pouvez mesurer, M. le Président, là, mais
ça, c'est de la petite bière. Si on parlait d'un projet de loi mammouth,
ça, c'est un éléphant. C'est titanesque, ce
qu'on a devant nous. Le ministre des Finances peut bien rigoler, mais il le
sait très bien. On n'a pas vu ça souvent, une loi aussi grosse, importante,
avec des modifications comme on a mises dans ce projet de loi
n° 13. Ça, c'est un début. Ce sera la suite du projet de
loi n° 28.
Et, comme je
mentionnais, M. le Président, pourquoi on bafoue aujourd'hui le
parlementarisme? Je pense que les
gens qui vont suivre cette loi dans les prochaines semaines, sinon les
prochains mois, doivent bien mesurer l'importance du travail que nous
avons comme parlementaires, comme parlementaires de l'opposition pour, oui,
parler au nom des Québécois qui sont contre
les enjeux, les propositions que le gouvernement a mises en place et jusqu'à
quel point on bafoue aujourd'hui ce travail.
Et je vous
lis quelques passages de l'article de Jean-Jacques Samson, ce matin, qui se lit
et qui se titre comme suit, Une loi fourre-tout : «La
démocratie et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets
de loi fourre-tout comme celui — le projet de loi n° 28 — parrainé
par le ministre des Finances[...].
«Ce projet de
loi porte sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de son budget 2014‑2015.
La gamme des sujets traités est interminable.
«Il reconduit entre autres le gel de la partie
de rémunération du personnel de direction et d'encadrement des ministères
fondée sur le rendement — on
va en parler.
«Il modifie à
la hausse la contribution des parents dont un enfant bénéficie d'un service de
garde subventionné — énorme
sujet sur lequel d'innombrables organismes sont venus débattre, sur ce point,
et, on peut le dire, et je le répéterai, un engagement qui a été rompu par le premier
ministre lui-même, un autre.
«Le même projet de loi, toujours, porte aussi sur l'inscription de médicaments sur
la liste dont le coût est garanti par le régime d'assurance médicaments.
«Cherchez le rapport, il saute ensuite à la
gouvernance municipale en matière de développement local et régional — je le
disais tantôt, la question des CRE et des MRC.
«Rien n'a été oublié : des matériaux de
rembourrage aux entrepreneurs immigrants.
«Ce projet de loi mammouth compte pas moins de
327 articles.
«Un député
doit de la sorte se prononcer d'un seul vote sur, par exemple, la hausse de la contribution parentale dans les services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut pas
être en faveur d'une disposition et l'exprimer et être contre une autre.
«[...]Les conservateurs — M. le
Président — [...]ont
beaucoup utilisé cette technique législative à Ottawa.
«Ces projets de loi pizza garnie ne peuvent évidemment pas être étudiés efficacement en commission parlementaire. Le calendrier des
travaux d'une année ne suffirait pas pour passer à travers.
«C'est dans
l'application des diverses dispositions que les ministres et acteurs sectoriels
découvrent généralement plus tard que la loi qu'ils ont entre les mains
est un gruyère.
«[...]Pareilles
façons de faire traduisent cependant un mépris des institutions que l'on
constate généralement chez les vieux gouvernements que le
pouvoir a usés.»
Mais, comme
je le mentionnais, M. le Président, on est au début d'un mandat, au début d'un
mandat où, aujourd'hui, on
utilise les méthodes que jamais, après huit ans à l'Assemblée nationale ou presque, le 26 mars prochain, je n'aurais imaginé. Je n'ai
pas votre expérience, M. le Président, des 35, 37, 38 dernières années, mais
qu'on ait aujourd'hui à débuter l'adoption
de principe d'un projet de loi comme celui-là, c'est inacceptable. C'est
inacceptable, surtout, surtout, surtout
quand on connaît la suite, qui sera ce projet
de loi n° 13. À l'automne
prochain? Quand on aura fini celui-là? À la fin de cette session-ci? Je
n'en ai aucune idée. Mais vous comprendrez que le travail sera immense.
Et, M. le Président, un des premiers points importants de cette loi, c'est certainement le rapport électoral. Pour nous et mon collègue Christian Dubé,
qui en a maintes, et maintes, et maintes fois parlé, la transparence financière
budgétaire d'un gouvernement reste, pour moi aussi, extrêmement importante. J'en ai fait un enjeu le jour où je suis arrivé
comme porte-parole aux finances, en 2009, d'essayer de démontrer aux Québécois,
même aux parlementaires qui ne suivent pas
tous les débats de la Commission des
finances publiques, les rapports mensuels qui sont dévoilés par le ministère
des Finances aujourd'hui, qui sont un peu
plus transparents qu'ils ne l'étaient, quand on parle des entités consolidées.
Au début, les gens s'imaginaient ou croyaient que, quand on parlait de dépenses
de programmes, bien, dépenses de programmes, c'étaient des dépenses
consolidées, que c'était un tout. C'était complètement faux, complètement faux,
parce qu'outre les dépenses de programmes il
y avait les dépenses d'entités autres que budgétaires, qu'on appelait, d'organismes comme celui qui a été créé voilà
quelques années : le ministère du Revenu qui est devenu l'Agence du revenu.
Donc, cette agence est sortie du périmètre comptable.
Alors,
pourquoi je vous amène à ce premier point du rapport électoral que le ministre
des Finances veut vous faire accepter
en disant : Bien, écoutez, vous en avez fait la demande? Le gouvernement
qui arrive dans un nouveau mandat demande
au Vérificateur général de vérifier les chiffres de l'ancien gouvernement. Et
les Québécois qui suivent la politique depuis
les 25, 30 dernières années, à chaque fois, se sont fait chanter la
même chanson. Le nouveau gouvernement arrive : Mon Dieu! On a trouvé un déficit de
3, 4, 5 milliards. Le Parti québécois a été au pouvoir 18 mois;
le Parti libéral est arrivé en disant : Mon Dieu! On a trouvé un
trou de 6, 7 milliards.
• (17 heures) •
Alors, devinez quoi,
M. le Président, aujourd'hui, le Parti québécois a dit : O.K., le
gouvernement accepte de déposer... pas de
déposer, mais que le Vérificateur général fasse un rapport le premier lundi du
mois d'août suite à l'élection qui
aura lieu en octobre 2018, un rapport sur la situation financière pour que les
partis politiques puissent avoir un portrait juste, équitable, être
capable de bien définir quelles seront leurs propositions, et que
nécessairement le prochain gouvernement ne
puisse dire : Aïe! On vient de trouver un autre trou. Et, M. le Président,
quand, aujourd'hui, j'ai entendu
le Parti
québécois dire : On dépose un projet
de loi pour créer un poste de
directeur parlementaire du budget, je n'ai pas de dentier, M. le Président, mais j'ai
failli l'échapper. Quand j'ai entendu le député de Rousseau
dire tout bonnement : Je dépose aujourd'hui
une loi... je vais déposer une loin en me
disant que c'est la meilleure invention que le Parti québécois vient de mettre sur la table, un directeur parlementaire
du budget.
Bien,
M. le Président, cette loi qu'aujourd'hui le Parti québécois va
peut-être déposer, c'était déjà ce que nous avions mis sur la table en 2012, en 2012. Et, à notre grande surprise,
en 2012, qui était au pouvoir? C'était le PQ, et le Parti québécois était contre. Puis, devinez quoi, en 2013, M. le
Président, le Parti libéral était pour. Et ce qui est particulier, c'est que, là, le député de Rousseau,
on lui pose la question : Bien oui, mais,
M. le député de Rousseau, le gars qui est assis en arrière de vous, là, au salon bleu, le député de
Marie-Victorin, il était contre. Parce que, quand le député de Lévis
Christian Dubé a posé la question au ministre responsable des Institutions
démocratiques, bien là il a dit : Non, c'est impossible, on ne peut pas
accepter un organisme supplémentaire...
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Un instant! Un instant! Bien là, si c'est une question de
règlement, oui, effectivement, immédiatement
après qu'un fait qui est inexact est mentionné, oui,
un collègue peut se lever puis dire :
Bien, ce que vous venez de mentionner ne
correspond pas. Mais il faut faire attention parce qu'il y a entrave, effectivement,
aux propos. Alors là, est-ce que la table
peut m'aider? Est-ce qu'on peut le faire tout de suite ou il faut attendre la fin de
l'intervention?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il faut attendre à la fin de l'intervention, M. le député de...
pour votre intervention. À la fin de l'intervention du collègue, là,
vous pourrez dire : Bien, contrairement à
ce que... On verra... À la fin. Pas tout de suite, vous n'avez pas le droit.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, l'article 35, c'est : Quand le président se lève, le
député qui a la parole doit
s'adresser... tous les députés doivent rester assis. Alors, en vertu de quoi...
Ah! excusez, j'ai mal lu 35, c'est 37. Alors, sur l'article 35 : «Paroles interdites...» Là, je ne
pense pas qu'il y a eu des paroles interdites. Alors, en quoi vous voulez vous lever sur 35, là?
Je ne sais pas. Parce qu'il y a 11 paragraphes. Alors, tant que je ne
sais pas sur quoi vous voulez intervenir... il y en a 10.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, parce que,
là, c'était peut-être fait uniquement à la fin
de l'intervention...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va aller. Ça va aller parce que, regardez...
Non, non, mais regardez, ça... Un
instant, là, je suis... C'est parce que c'est clair que ça va susciter des
débats. Et, en conséquence, je ne peux pas permettre le débat parce que
ça équivaut à faire ce que vous n'avez pas le droit de faire à ce moment-ci,
c'est-à-dire couper son intervention. M. le député de Granby, à vous. Excusez,
à vous.
M.
Bonnardel : Oui. Merci, M.
le Président. Je vais aider le député de Marie-Victorin à clarifier la
situation parce qu'il est important
que les gens qui nous écoutent aujourd'hui se
disent : Est-ce que le député de Granby
dit la vérité? Bien, quand le député
de Rousseau était au «hot room» — comme on l'appelle communément — tantôt, il a dit... On lui a posé la question : Bien, mon Dieu! le
ministre de l'époque des Institutions démocratiques était contre, qu'avez-vous
à dire? Bien, ce n'était pas nécessairement comme ça, puis non, la CAQ,
ce n'était pas le... M. le Président, le ministre des Institutions démocratiques, député de Marie-Victorin, a dit ceci :
«On s'entend tous sur l'objectif : plus de transparence, efficacité, vérité.» Ça commence. «Le meilleur
moyen pour atteindre ça, maintenant, c'est ça, le débat. Alors, la CAQ propose une nouvelle structure — comme eux, aujourd'hui, un directeur
parlementaire du budget. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'avant de créer une nouvelle structure regardons les structures
actuelles, celle du Vérificateur général en particulier, et voyons si on peut obtenir la transparence, puis
l'efficacité, puis la vérité qu'on recherche.» On veut tous la vérité, on
veut tous la transparence. «Alors, nous, on
va d'abord travailler à élargir le mandat du VG — ah! — à lui donner plus de pouvoir pour aller chercher ça, cette
transparence, cette efficacité, cette vérité, avant de créer une nouvelle
structure.» C'est un petit peu
contradictoire, hein, un petit peu contradictoire. Quand on est au pouvoir, on
dit une chose; quand on est dans l'opposition, on dit une autre chose.
Aujourd'hui,
on reprend une idée, M. le Président. Je ne me souvenais même plus que, ce
directeur parlementaire du budget, la
première fois qu'on en a parlé, c'est le député des Chutes-de-la-Chaudière en
2004. Ça avait échappé à ma mémoire, M. le Président. En 2004, il avait
été le premier à parler d'un directeur parlementaire du budget. Alors, aujourd'hui, entendre le Parti québécois nous
dire : On vient d'inventer l'idée du siècle pour plus de transparence,
bien ils étaient où lorsque nous avons déposé cette loi en 2012, ils
étaient où?
Le Parti libéral du Québec, maintenant je peux
me retourner vers eux. Ils étaient où? Ils sont où aujourd'hui? Parce qu'en 2013 ils étaient pour un directeur
parlementaire du budget, c'était mon collègue de Brome-Missisquoi qui
était critique aux finances.
Alors, deux
vieux partis, même discours. On dit oui un jour quand on est au pouvoir; on dit
non quand on est dans l'opposition.
Aujourd'hui, les gens peuvent bien être cyniques face à la situation politique
de nos deux vieux partis, qui, aujourd'hui,
nous démontrent encore une fois, nous démontrent encore une fois qu'ils ont peu
de respect, peu de respect pour nos
institutions à changer du jour au lendemain de position comme ça, quand le vent
est bon pour certains. Et ça, c'est extrêmement, extrêmement malheureux,
M. le Président. On peut parler certainement d'une vraie volte-face.
Un autre
sujet qui a été abordé et qui est extrêmement important parce que ça va
toucher, encore une fois, les patients, les Québécois, c'est le projet de loi... dans ce projet de loi
n° 28, c'est l'entente entre les pharmaciens et le gouvernement, le fait qu'aujourd'hui, lorsque cette loi sera
adoptée, le gouvernement a décidé... Le ministre de la Santé l'a mentionné
maintes et maintes fois, il y a un enjeu de
177 millions de dollars. Qu'est-ce que ça veut dire, M. le Président?
C'est que les pharmaciens, aujourd'hui,
vont se voir rembourser trois services : prolonger ou renouveler une
ordonnance, ajuster une
ordonnance — entre
parenthèses, la dose, la posologie — prescrire un médicament lorsqu'aucun
diagnostic n'est requis. Et où c'est
problématique, quatre services non remboursés dans le projet de loi
n° 28 : substituer un médicament à un autre en cas de rupture d'approvisionnement, administrer
un médicament afin de démontrer l'usage approprié patient, prescrire et interpréter des examens de laboratoire, prescrire
un médicament pour une condition mineure lorsqu'on le diagnostic est connu.
Alors,
aujourd'hui, M. le Président, on l'a entendu de la part de l'association des
pharmaciens et pharmaciennes propriétaires,
même ceux qui sont à leur résidence, qui terminent, là, qui terminent leur bac,
il y a une guerre, il y a une guerre
entre les pharmaciens et le gouvernement. Il y a 177 millions de dollars
ou à peu près en jeu. Et vous savez quoi, M. le Président? J'ai bien peur que... Qui va en payer le prix, de cette
guerre? Bien, c'est le patient. C'est le patient, pourquoi? Parce
qu'aujourd'hui on avait convenu... hier, on avait convenu d'une entente avec
les pharmaciens. Est-ce qu'on l'a bafouée? C'est une réponse qu'autant le
gouvernement et le ministre de la Santé devraient répondre.
Et face à ça,
quand je dis que ça aura un impact majeur pour les patients, mais il faut
comprendre, M. le Président, certains nous ont mentionné, surtout les
assureurs privés, que, oui, les pharmaciens doivent faire un effort, oui, les pharmaciens doivent être plus transparents, je le
crois, dans la façon où ils vont se compétitionner entre un et l'autre, donner
le coût d'un médicament, les frais
honoraires, se questionner à savoir pourquoi une personne qui est assurée dans
le privé va payer 17 % plus cher
sa médication que celui qui est assuré avec une assurance publique. Je pense
que l'exemple qu'on donnait, M. le
Président, c'est qu'une personne qui gagne 45 000 $, qui est assurée
dans le privé, paie ses médicaments plus cher que celui ou celle qui
gagne 150 000 $ et qui a une assurance publique.
• (17 h 10) •
Alors,
oui, on parle de médicaments génériques, d'aller chercher de l'argent
additionnel. Je pense qu'on est rendus là, puis il faut y répondre positivement. On a ce défi d'aller chercher plus
de sous, donner encore toutes les ressources disponibles au gouvernement pour arriver à l'équilibre budgétaire. Ça,
je pense qu'on est tous d'accord là-dessus, mais pas au détriment du
patient, pas au détriment du patient.
Ces ententes
que nous avions supposément signées avec les pharmaciens pour désengorger nos
services d'urgence, bien, ce service
de première ligne, si on peut l'appeler ainsi, pour donner de l'oxygène...
malheureusement, combien de gens qui
sont dépourvus... n'ont pas de médecin de famille, ne peuvent se déplacer, ont
besoin d'une ordonnance pour aller
chercher leur médication et doivent se ramasser à l'urgence juste pour obtenir
leur papier, leur ordonnance pour que le pharmacien puisse donner la médication
adéquate à ces gens? Et c'est un défi important, la santé, M. le Président. Les
pharmaciens font partie de ce défi d'améliorer notre système de santé. On ne
doit pas être en guerre avec eux, on doit trouver
des pistes de solution pour s'assurer d'une chose, M. le Président, que notre
système de santé s'améliore, que les délais d'attente dans les urgences
baissent.
J'ai répété
des centaines de fois dans ce salon bleu depuis les dernières années : Ce
n'est pas normal, dans une société
moderne comme la nôtre, que nous attendions aussi longtemps dans les urgences
du Québec. Ce n'est pas normal, dans une société comme la nôtre, que des gens, à
Gatineau, en Abitibi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à Montréal, doivent attendre 15, 16, 17, 18 heures. Et là-dessus
le ministre de la Santé nous a dit :
Bien, premier début, c'est un début, c'est
le projet
de loi n° 10. C'est le projet
de loi n° 10 qui va réduire supposément les structures et qui va nous
amener à épargner 220 millions
de dollars. Vous comprendrez ma grande inquiétude, dont celle de mon collègue
de Lévis, qui l'a soulevée maintes et maintes fois. Quand je regarde ce débat
de structures, moi, je vois un ministère de la Santé.
En dessous de ce ministère, je
voyais 18 agences, incluant les trois qui sont dans le Grand Nord, et, en dessous de ces 18 agences, il y avait
les 95 CSSS. Le ministre de la Santé, à
l'époque, à l'époque où il voyait la lumière, M. le Président, disait une chose
aux Québécois en 2012 : Bien, il y a un palier de trop. Il y aura
toujours un ministère, mais il y aura 95 CSSS qui vont relever directement du ministère, qui seront imputables,
avec des objectifs précis, avec des budgets qui étaient historiques, qui
vont changer. Mais ça, c'est ce qu'on avait... et ce qu'on continue
de dire aux Québécois.
Et, avec le projet de loi n° 10, qui a été
adopté aujourd'hui, il y a toujours ce ministère en
haut. Juste en bas — souvenez-vous, là, je vous disais 18
agences — on est rendu avec 22 CISSS, 22. Et ces 95 CSSS,
bien, ils sont devenus quoi? Ils sont
devenus des établissements, M. le Président, des établissements. Parce que ce
qu'il... le ministre de la Santé n'a
pas dit aux Québécois, c'est que, pour opérer
ces CISSS, bien, ça va prendre des dirigeants, ça va prendre un P.D.G. Prenez l'exemple
chez nous, M. le Président, il y a un directeur général, il y a un directeur
général adjoint. On les met à la porte symboliquement au 31 mars prochain,
et, le 1er avril,
on doit en trouver un nouveau. Sinon, comment on allait définir, dans tous les hôpitaux du Québec... comment on
allait définir les engagements futurs de ces hôpitaux, l'amélioration des soins intensifs, d'urgence, la pédiatrie,
centres mère-enfant? Alors, ces 95 CSSS
deviennent des établissements. Donc, au
total, il y a plus de structures aujourd'hui qu'il y en avait hier, avant que
le projet de loi n° 10 soit accepté, soit passé sous bâillon.
Alors, si je
reviens aux pharmaciens, M. le Président, bien, vous comprendrez que, pour
nous, c'est extrêmement inquiétant de voir ce débat qui n'avance pas, ce
débat qui n'est certainement pas constructif
présentement, qui devrait avoir un
seul but, un seul but : satisfaire les
Québécois, satisfaire les patients, les patients qui ont besoin d'être vus
rapidement. Ça devrait être le seul
enjeu, et aujourd'hui on a un ministre de la Santé qui est dans la
confrontation, la confrontation. On
pourrait évaluer, dans trois ans, l'échec de cette confrontation, mais aujourd'hui
ce n'est certainement
pas un débat qui est sain. Et ceux qui ont suivi ces consultations
particulières, je pense qu'ils ont bien compris les enjeux majeurs auxquels le
système de santé doit s'attaquer dans les prochaines années.
Un autre
point, M. le Président, qui nous touche et qui va
tous nous toucher, ça concerne la Régie de l'énergie. Et pourquoi
la Régie de l'énergie, M. le Président? Il faut bien comprendre que les
Québécois paient leur électricité à six
point quelques sous du kilowattheure. Oui, c'est
extrêmement concurrentiel, sinon on pourrait dire que nous payons notre électricité le moins cher en Amérique du Nord. Il y a
un bloc patrimonial, M. le Président. Si je ne me trompe pas, c'est 165 térawattheures. Ce bloc
patrimonial, on l'a dégelé, on a décidé... C'est le Parti libéral qui a décidé de le dégeler pour le moduler. Mais ce qu'il va y
avoir dans cette loi, M. le Président... et que les gens doivent bien, bien,
bien comprendre, c'est que ce tarif
patrimonial, ce bloc patrimonial, ça nous appartient, là. C'est cette électricité
que, par la sueur de nos parents qui
ont bâti la Manic, qui ont bâti la
Baie James, qui ont bâti ces innombrables réservoirs... Bien, on peut se dire : Il y a un petit peu de nous
autres là-dedans, c'est un peu normal qu'on paie notre électricité à des prix
aussi avantageux dans une certaine mesure, dans une certaine mesure. Et ce que
le ministre des Finances veut faire aujourd'hui,
avec, j'imagine, l'appui de son collègue de l'Énergie, c'est d'enlever un
certain pouvoir à la Régie de l'énergie.
Premièrement,
s'il y a des surplus — des surplus, parce qu'il y a un certain rendement que la Régie de
l'énergie évalue année après
année — s'il y a
des surplus au-dessus de ces rendements, bien les Québécois, dans la décision prochaine que la Régie de l'énergie va donner, ne
pourront pas voir leur facture réduite. Alors, cette année, la Régie de l'énergie devrait évaluer une hausse de
3,9 %, 4 % qui est demandée par Hydro-Québec. On ne pourra pas
s'imaginer qu'il pourrait y avoir
minimalement une baisse de 1 % due à un rendement meilleur que ce
qu'Hydro-Québec avait prévu. Premier point.
L'autre
point, M. le Président, c'est sur le fait que, ce bloc patrimonial,
aujourd'hui, bien le gouvernement a décidé, comme je vous le mentionnais tantôt, oui, de le bafouer puis de l'amener
dans un contexte où, je vous le mentionnais, la régie devra évaluer de façon positive ou négative ces rendements
additionnels. Et, là-dessus, je crois personnellement, comme l'ont mentionné maintes, et maintes, et
maintes fois une dizaine d'analystes à gauche et à droite, le gouvernement
avait prévu ou souhaitait ne pas augmenter
les tarifs d'électricité au-dessus de l'inflation, on a vu une augmentation
majeure l'année passée à près de
5 %, près de trois fois l'inflation, trois fois l'inflation, et cette
année les Québécois auront à subir minimalement, minimalement une hausse
de 3,5 %, 4 %.
• (17 h 20) •
Et, dans ce
calcul du bloc patrimonial, M. le Président, ce qu'il est important de bien
comprendre, c'est que la Régie de
l'énergie va calculer maintenant dans ce projet de loi le fait que nos surplus...
Nos surplus accumulés qui viennent d'où?
Qui viennent de l'éolien, qui viennent des minicentrales. Ces projets qui nous
coûtent en moyenne entre 0,09 $, 0,12 $ du
kilowattheure, bien ça va rentrer dans le calcul, ça, M. le Président. Le bloc
patrimonial, il est à 0,025 $, 0,027 $. Bien, imaginez, là, la Régie de l'énergie, avec ce
qu'il y a dans cette loi, on devra prendre en compte le fait que les projets
de minicentrales que le gouvernement veut
remettre en place, que les projets éoliens que, présentement, nous n'avons
pas besoin... Qu'on se comprenne bien, là,
on n'a jamais, jamais mentionné que les projets éoliens n'étaient pas bons pour
les Québécois, mais qu'on devrait mettre un
frein à ces futurs projets parce qu'il y a des surplus, il y a des surplus
importants que les Québécois devront payer dans les prochaines années.
Je l'ai
souvent mentionné, on utilise Hydro-Québec à des fins électorales. On utilise
Hydro-Québec comme une succursale
d'Investissement Québec aujourd'hui en disant : Bien, vous avez besoin
d'un petit projet ici et là, on va vous le donner. Oui, c'est bénéfique pour certaines régions, mais ce sont
tous les Québécois qui ont à payer cette facture. Et aujourd'hui, dans ce projet de loi n° 28, M.
le Président, bien, les Québécois doivent comprendre qu'on va prendre en
compte...
Et
je vous lis un paragraphe important de l'association québécoise des
consommateurs d'électricité pour que les gens comprennent bien : «La disposition de loin la plus importante
est au deuxième alinéa du nouvel article 71.1, lequel assure que l'électricité acquise en surplus des
besoins du Québec, et la plus coûteuse, sera vendue non pas sur les marchés
extérieurs, mais bien aux Québécois eux-mêmes
avec pour résultat que le prix payé par les Québécois ne cessera d'augmenter non seulement en raison de
l'inflation, mais surtout parce que la part de l'électricité autre que
patrimoniale, la plus coûteuse, qui
lui est fournie pourrait croître sans cesse. Ce phénomène résulte des
politiques gouvernementales qui
visent à favoriser le développement de filières énergétiques plus coûteuses,
telle l'énergie de source éolienne, et qui en transfèrent le coût aux
consommateurs d'électricité sans que la Régie de l'énergie y puisse quoi que ce
soit...»
C'est
important, ça, M. le Président, de bien, bien, bien mesurer ce que le Parti
libéral veut mettre, ce qu'il veut changer aussi dans cette loi parce
que oui, la facture d'électricité des Québécois va continuer d'augmenter. Oui,
si on continue d'utiliser Hydro-Québec à des
fins électorales, la facture va augmenter. Oui, j'ose croire que, le prochain
ou la prochaine P.D.G. d'Hydro-Québec, il y aura un mur de feu, qu'il y
aura un mur de feu entre le gouvernement et cette future ou ce futur P.D.G. chez Hydro-Québec, qui pourra se tenir debout
et dire : Ça n'a pas de bon sens, ce que vous nous demandez, qu'on pourra,
oui, augmenter, au bénéfice de tous les Québécois, les exportations, même si le
coût est minime.
Mais
comprenez-nous bien, M. le Président, si on paie notre électricité à
0,07 $, 0,08 $, 0,09 $, 0,12 $ du kilowattheure, bien, il y a juste en période de
pointe, en janvier ou en février, dans le nord-est des États-Unis, qu'on pourra
assurer des sous additionnels. J'ai vu des
périodes de pointe où on vendait jusqu'à 0,30 $ du kilowattheure. Ça,
c'était payant pour les Québécois.
Mais, si on transfère, comme je l'ai mentionné tantôt, tout ça sur le calcul du
bloc patrimonial, bien, c'est les Québécois qui vont payer pour ça, M.
le Président, ce qui est complètement, complètement ridicule.
Un
autre point important, M. le Président — et ça, ça me touche pas mal parce que j'y ai
travaillé énormément — c'est certainement la
transparence sur la Loi sur les mines. Peut-être que certains se souviennent du
projet de loi n° 70, qui est né, bien
humblement, d'un consensus après que j'ai eu la chance de faire une tournée en
Abitibi, au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
que les projets de loi n° 43, n° 79, autant du côté du Parti libéral
que du Parti québécois, aient échoué. Je me suis dit : Pourquoi ne pas faire un boulot, rencontrer tous
les intervenants, qu'ils soient environnementaux, municipaux, les citoyens, nécessairement
les minières, l'association minière, l'exploration minière, et de se
dire : Comment, après cinq ans, on pourrait réussir à faire une loi, à écrire une
loi, qu'elle puisse faire consensus,
trouver les meilleurs éléments à gauche et à droite, et être capables de faire adopter cette loi?
Ça
n'a pas été facile, mais... C'est certain que
je dois souligner encore aujourd'hui l'ouverture que le Parti québécois avait eue. Nous n'étions pas au pouvoir, je
n'étais qu'un député de l'opposition qui voulait bien faire son travail,
trouver des solutions et apporter,
j'ose croire, du positif dans une loi qui aurait pu faire consensus, qui a
presque fait consensus. Malgré le
fait que le député de Rivière-du-Loup du temps n'avait pas été très, très
élogieux à mon égard, aujourd'hui je suis quand même fier de voir que la loi
n° 70 a été adoptée, il faut bien le dire, de façon unanime, même si elle
a passé sous bâillon, même si elle a
passé sous bâillon. J'ai vu les libéraux déchirer beaucoup de chemises pendant
ce bâillon, et, à la fin, à notre
grande surprise, ils ont voté pour.
Et
pourquoi je vous amène là, M. le Président? Parce que, quand je vous parlais de
consensus et de satisfaire les environnementalistes,
les citoyens, les MRC — les MRC, qui allaient peut-être définir par elles-mêmes quels
allaient être les territoires où on
pourrait faire de l'exploration et en arriver peut-être un jour à
exploiter — bien, ce
n'était pas facile. Ça a été de longues discussions avec tout le monde
pour être capables d'en arriver à faire écrire cette loi, à dire au Parti
québécois : Je pense qu'on a trouvé un
bon chemin pour faire accepter cette loi par tout le monde.
Et,
à ma grande déception, comme l'a mentionné le collègue de Rousseau — je ne suis pas gêné de le dire — on voit aujourd'hui un recul, un recul
extrêmement, extrêmement inquiétant et important. De voir que les sociétés
minières, dans une certaine mesure,
pourraient démontrer un peu moins de transparence sur la quantité de minerai
qui pourrait être dévoilée, sur les
redevances qui seront envoyées au gouvernement,
malheureusement des redevances qui sont à un creux historique l'année passée comparativement aux
dernières années, énormément d'incertitude dans les 36 derniers mois...
J'ose croire, malgré la fermeture de Cliffs,
qu'on pourra redonner un élan, redonner un élan à l'industrie, à une industrie
que vous connaissez bien, que vous souhaitez
vigoureuse parce qu'on paie énormément bien ces emplois dans les différentes
régions du Québec, surtout en Abitibi, au
Saguenay—Lac-Saint-Jean,
même sur la Côte-Nord. Et, dans ces circonstances, de voir que le gouvernement décide de modifier cette loi qui avait été
acceptée par tout le monde, je pense que c'est
un recul, un recul important auquel
autant le Parti québécois que nous... Le
ministre des Finances devra être extrêmement rassurant, extrêmement rassurant parce que ce qui est indiqué dans cette
loi aujourd'hui ne me rassure pas, ne me rassure pas, vous comprendrez
bien.
Un
autre point, M. le Président, qui nous touche — comme vous le voyez, il y a énormément,
énormément de sujets dans cette
loi — l'évasion
fiscale. L'évasion fiscale, on est tous d'accord, dans les dernières années, M. le Président,
que le gouvernement
se devait de faire un effort
pour aller chercher les milliards additionnels qui échappaient au fonds consolidé et qui échappaient au gouvernement, et j'ose espérer, dans cette loi, M. le Président... On
mentionnait dans le projet de loi
n° 28 certaines propositions qui pourraient être néfastes, des attestations additionnelles de Revenu Québec, et je vous mentionne un paragraphe
important, là, pour que vous compreniez bien :
«D'autres propositions pourraient être néfastes pour les entreprises : les attestations de Revenu Québec. On a vu que plusieurs commerçants et groupes représentant les entreprises ont mis en garde contre ces attestations,
qu'elles pourraient affecter la compétitivité des entreprises
de la restauration, des bars et de la
construction. Elles pourraient multiplier la bureaucratie, la paperasserie gouvernementale. En ce sens, le gouvernement ne respecterait pas sa propre
mesure contre l'allégement réglementaire.»
Et,
là-dessus, on en a fait, maints et maints débats sur ces structures...
allégements, je devrais dire, réglementaires qui sont importants pour les différentes PME du Québec, et oui, on doit
travailler pour contrer cette évasion, mais pas à n'importe quel prix.
Et, là-dessus, ce sera un point que nous débattrons et attaquerons de façon
forte.
• (17 h 30) •
Un des points
qui a touché presque, je devrais dire, le tiers des interventions de plusieurs
organismes à cette loi, c'est
nécessairement la modulation des tarifs de garde. Le gouvernement, lors de la
campagne électorale, avait dit aux Québécois,
et le premier ministre en tête : Ne vous inquiétez pas, les tarifs de
garde... Après avoir déchiré leurs chemises en disant : Ça n'a pas de bon sens que le Parti québécois décide
d'augmenter de 7 $ à 9 $ les tarifs de garde, nous souhaitions
les voir indexés, bien, le Parti libéral a
dit : Nous, ce sera l'indexation. Ne vous inquiétez pas, les familles du
Québec, ce sera l'indexation, on vous
en fait une promesse. Bien, cette promesse ou ce bobard, M. le Président, a été
rompu. Et est-ce que cette décision
de moduler les tarifs de garde était inscrite dans le projet de loi n° 28...
pas dans le projet de loi, mais est-ce qu'elle était inscrite dans le
discours du budget? Pas du tout. C'est sorti de nulle part en se disant :
Tiens, il y a peut-être 190 millions de dollars que nous pourrions aller
chercher dans les poches des familles.
Vous savez,
ce débat, M. le Président, si on avait été... Si on avait appliqué une formule
bien simple, d'indexer les tarifs de
garde dès le début, à la fin des années 90, nous n'en serions pas aujourd'hui à
avoir ce débat à savoir comment ça se
fait qu'on va imposer une augmentation aussi importante aux familles du Québec.
Et, oui, les CPE ont été un succès, oui,
il y a des garderies privées subventionnées qui fonctionnent extrêmement bien,
oui, il y a des milieux familiaux qui fonctionnent
extrêmement bien, mais aujourd'hui on va pénaliser énormément, énormément de
familles. On ne va pas juste moduler,
là, de 7 $ à 7,30 $, de 7,30 $ à 7,60 $, on va aller
jusqu'à augmenter les tarifs de garde aujourd'hui à 20 $. À
20 $.
On va aller
chercher peut-être, comme je le mentionnais, 190 millions de dollars de
plus dans les poches des familles parce
que, M. le Président... Et je vais revenir à la fin, vous comprendrez, dans une
situation, pour moi, qui est extrêmement importante, je démontrerai
encore une fois que cet effort pour retrouver l'équilibre budgétaire, il se
fait sur le dos des contribuables, il se fait sur le dos des familles du Québec
depuis 2010, depuis 2010. D'innombrables organisations, organismes sont passés en disant : Ça n'a aucun sens, ça n'a aucun
sens que vous en arriviez à cette décision aujourd'hui. Ça pourrait affecter, oui, les femmes qui sont sur
le marché du travail. Et, au lieu de s'attaquer directement à des milieux
défavorisés, à ne pas mettre en opposition, pour certains, les garderies privées, les CPE, les milieux familiaux et
d'offrir des services adéquats,
compétitifs pour les familles du Québec, bien on en arrive aujourd'hui à leur imposer une augmentation
qui est majeure, majeure, M. le Président.
Et là-dessus
ma collègue de Repentigny a fait un travail incroyable depuis le début, premièrement, pour stopper au projet de loi n° 27 le fait que, dans les places fantômes, on
voulait pénaliser et imposer des amendes, si je ne me trompe pas, jusqu'à 3 000 $ pour les parents québécois. Et j'ose croire que le
leader, s'il nous écoute, là... que cette loi va tranquillement mourir au feuilleton, mais aujourd'hui, sinon demain ou
dans les prochains jours, elle va vous démontrer encore une fois pourquoi cette décision est complètement ridicule,
complètement ridicule. Et c'est une promesse rompue, là, une promesse rompue de la part du premier
ministre, puis beaucoup d'autres, beaucoup d'autres qui ont été mentionnées
pendant la campagne électorale que le gouvernement n'a pas tenues.
Il est important, M. le Président... J'amène un
autre point qui est important, pour nous, et qui va toucher mon collègue de Borduas, c'est les immigrants
investisseurs. À ma grande surprise, M. le Président, on a décidé du jour au
lendemain, premièrement, d'augmenter de
10 000 $ à 15 000 $ l'examen de la situation de ces
immigrants investisseurs. Ça sort
d'où, ce 15 000 $? On ne le sait pas. Bon, on l'augmente de façon
importante. Et ce qui était une statistique que je ne pouvais imaginer ou croire... l'Institut économique de Montréal
est passé en nous disant : Vous savez, on a un problème. Premièrement, on a un indice de natalité qui est...
Dans la moyenne de l'Occident, il faudrait faire 2,1 enfants par famille.
Nous n'en faisons que 1,6, 1,7. C'est un
choix de société, un choix de société. Et on va du côté de l'immigration puis
on reçoit 45 000 à 50 000 immigrants année après année, depuis
une dizaine d'années ou à peu près. Énorme problème d'intégration, puis ça, c'est un autre sujet. Beaucoup qui vont émigrer
par la suite en se disant : Finalement, le Québec n'a pas les bras ouverts, qu'on pouvait
l'imaginer. Mais une statistique qui m'a frappé énormément, M. le Président, le
saviez-vous : seulement 22,8 % des
immigrants investisseurs arrivés de 2013 à 2012 sont encore présents au Québec
en 2014. 23 % des immigrants investisseurs arrivés de 2003 à 2012
sont encore présents au Québec en 2014. Bien, ça, M. le Président, c'est une
question qui mérite énormément d'attention.
Le
gouvernement est en train de revoir sa politique d'immigration. Mon collègue de
Borduas y travaille de façon très,
très, très sérieuse. Et j'ose croire que le ministre des Finances va nous
expliquer pourquoi, premièrement, on décide d'augmenter de 10 000 $ à 15 000 $ ce montant pour
examiner le dossier de chaque immigrant, mais que le gouvernement va se pencher sur cette statistique, parce que,
les immigrants investisseurs, on souhaite en avoir,
mais pourquoi eux quittent? Pourquoi
eux quittent aussi rapidement le Québec et décident
d'aller investir ailleurs?
Un des points qui a touché énormément ou qui touche toutes
les régions du Québec, c'est certainement la gouvernance. La gouvernance, M. le
Président, que ce soit chez vous, que ce soit nous,
à Granby, que ce soit dans Nicolet-Bécancour,
que ce soit à Québec, au Saguenay, on a parlé de revoir la gouvernance, de
revoir les CLD, les CRE. Les CLD, qui sont dans le portrait économique régional du
Québec depuis des années, qui supportent, et
mon collègue de Nicolet-Bécancour connaît bien ce dossier, qui
supportent la petite entreprise, ceux qui veulent démarrer et qui connaissent
très, très, très bien les enjeux régionaux, les entreprises qu'eux supportent à
gauche et à droite avec des budgets quand même
importants, quand même importants, et
soudainement... Nous l'avions mentionné, si je ne me trompe pas, en 2012, on souhaitait que les CLD soient le
guichet unique, le premier guichet, parce que combien d'entrepreneurs qui veulent démarrer
viennent nous voir dans nos bureaux de circonscription, un peu en
désarroi, démunis, en disant : On va où? On fait quoi? On fait comment? On fait
comment pour démarrer puis être aidés? Est-ce qu'Investissement Québec peut me supporter quand j'ai un 10 000 $ ou un
15 000 $ à mettre sur la... C'est
très, très difficile. La Caisse de dépôt, on n'y pense même pas. Alors, les CLD étaient ce premier guichet, premier
guichet que plusieurs d'entre nous, on utilisait pour envoyer ces jeunes entrepreneurs ou, peu importe, ceux qui décidaient, à 40, 50 ans, de revoir
leur objectif de vie et de démarrer
une entreprise, ce qui, ma foi... très heureux, même
si on est dans la fleur de l'âge à 40, 50 ans.
Et qu'aujourd'hui on ait réduit ces
budgets de 40 millions de dollars, que les municipalités ou les MRC
puissent, du jour au lendemain, hériter de
ces budgets et que certaines villes — je pourrais donner la mienne comme exemple, M. le Président, Granby — qui pourraient décider :
Non, moi là, je décide moi-même de démarrer mon propre organisme sans but
lucratif, peut-être, et d'aider et de supporter mes entreprises locales...
Comment le
gouvernement, demain matin... On a essayé de
me rassurer en me disant : Ah! il n'y
aura pas de politique mur à mur, on va
s'adapter aux différentes régions du Québec. Bien, M. le Président, je pense
que ça va être extrêmement, extrêmement difficile. Extrêmement difficile,
parce que, oui, il y aura un budget qui sera consacré, parce qu'il y a
certaines municipalités... On voyait même le
maire de Québec dire voilà quelques mois déjà :
Moi, je vais fonctionner tout seul, je n'en
ai pas besoin, de ça. Je n'en ai plus besoin.
Bien, il y a peut-être d'autres villes qui vont dire la même chose. Et là-dessus comment le gouvernement va être
capable demain matin de définir et d'exploiter de façon positive le fait
que les jeunes entrepreneurs décident de démarrer? Ça va être la MRC? Si c'est
ça, qu'on m'explique comment eux vont
fonctionner. Est-ce que la ville seule aura le droit
d'hériter d'un budget x que le gouvernement va leur donner? Il y a énormément d'imbroglios, énormément
d'interrogations, énormément d'interrogations face à un enjeu aussi
important de développement économique régional.
• (17 h 40) •
M.
le Président, c'est important. Que ce soit en Abitibi
ou au Saguenay, Côte-Nord, en Gaspésie, on fait extrêmement mal aux régions, là, en leur disant : On vous enlève ce qui était votre guichet premier, là, votre ressource,
là, économique qui supportait les entrepreneurs. Et par la suite
c'est les CLD, qui, eux, avaient des contacts, pouvaient amener ces entreprises
plus haut. Bien, moi, on ne m'a pas rassuré,
là, on ne m'a certainement pas rassuré. Et je suis persuadé qu'il y a énormément de députés du côté du Parti libéral qui se
disent : Oui, comment ça va fonctionner, cette patente-là. Excusez de le
dire ainsi, M. le Président. Comment
ça va fonctionner? Et, encore une fois, ça fait partie de ce projet de loi
d'essayer de définir quelle sera
cette gouvernance, cette façon de faire complètement nouvelle que les libéraux
vont mettre en place lors de l'adoption de cette loi.
Au
final, M. le Président, quand on veut balancer un budget, on voit les revenus
si on voit qu'on n'est pas capables de
contrôler nos dépenses. Et j'en arrive à ma finalité, M. le Président, pour que
les gens comprennent bien, encore une fois, comment le Parti libéral du Québec travaille et va travailler dans le
futur. J'ai toujours dit que c'était un mythe de dire que ce parti était le parti de l'économie. Quand
on parle de relance économique, de création d'emplois... Bien, depuis le
7 avril dernier, là — on dit «le 1er avril», là — on est à moins 2 000 emplois. On
peut faire, on peut dire ce qu'on veut, la vérité, c'est qu'il y a moins 2 000 emplois au net
aujourd'hui. La vérité, c'est que tous les indicateurs économiques nous mettent, ou presque, bons derniers. Que ça
soit le revenu disponible, M. le Président, par habitant, on est aujourd'hui
avant-derniers, avant-derniers dans toutes
les provinces canadiennes. Est-ce que les gens vont être surpris de savoir que
nous sommes les plus taxés en Amérique du
Nord? Est-ce que les gens vont être surpris d'apprendre que nous sommes les pus endettés au Canada? Choix de société? Non.
Pas fier de ça, moi. Mon chef non plus n'est pas fier de ça. Quand on parle d'un plan de relance économique et d'une
vision d'avenir, M. le Président, bien ce n'est pas nécessairement juste
un congé fiscal, comme le ministre des
Finances l'a annoncé voilà quelques jours déjà, un congé fiscal qui a été copié
sur ce que le Parti québécois avait
annoncé, des congés fiscaux pour des investissements de 300 millions.
Finalement, ça a donné un gros zéro pendant 18 mois. On s'est
dit : Bien, on va le ramener à 100 millions, on va souhaiter ça,
sinon à 75 millions, dans les régions du Québec. Ça va prendre plus que
ça. On prévoit créer 5 000 emplois par année pour 200 millions d'investissement dans les
prochaines années, donc 600 millions au total, 15 000 emplois
d'ici trois ans. Je vous répète, M. le Président, que ce gouvernement, ce
gouvernement... Je pense que je l'ai gardée, M. le Président. Oui, je l'ai gardée. Regardez ça, la belle photo :
250 000 emplois sur cinq ans. On va être peut-être à moins
200 000 dans cinq ans.
C'est
ça, la vérité, M. le Président. Il faut voir loin, il faut voir très loin. Il
ne faut pas voir à court terme quand on veut créer de la vision. Il faut penser au Projet Saint-Laurent. Il
faudrait, encore une fois, donner ce livre aux différents députés
ministériels qui portent, qui défendent des portefeuilles économiques. Et ça,
ça sera un enjeu pour 2015 pour relancer l'économie du Québec, extrêmement
important.
Et
là j'en arrive, M. le Président, à un point où... comment les libéraux ont
travaillé depuis 2010. Qui ne se souvient pas, M. le Président, de ce fameux 62 %? Je vous répétais
tantôt : Quand un gouvernement n'est pas capable de balancer son
budget, on regarde nos dépenses qui augmentent sans arrêt au-dessus de
l'inflation. On se dit : On va aller voir la colonne des revenus. Dans la colonne des revenus, le ministre des
Finances de l'époque, Raymond Bachand, s'est dit : Bien, il y a une seule chose à faire, tiens, on va
aller chercher les deux points de TVQ que le gouvernement fédéral nous avait donnés en réduisant la TPS. On va aller
imposer une taxe santé, une taxe santé qu'autant le Parti québécois devait
abolir que les libéraux devaient abolir...
qu'ils n'ont pas fait encore. Cette taxe santé, c'est près de 1 milliard
de dollars qu'on va chercher dans les poches des Québécois aujourd'hui.
On a indexé tous les tarifs. On a augmenté la taxe sur l'essence, en 2010, de 0,01 $ par année. Juste ça, quand ça a été
annoncé, M. le Président, c'était 14 milliards, 14 à 16 milliards d'argent additionnel qu'on
allait chercher pour, supposément, équilibrer
le budget. Êtes-vous surpris, M. le Président, quand le gouvernement a perdu l'élection de 2012, que ce budget n'était
toujours pas équilibré? Le Parti québécois est arrivé au pouvoir, et on a utilisé encore une fois
la même méthode. On a rompu des promesses, rompu des promesses, et 18 mois plus tard les libéraux sont
revenus au pouvoir. Malheureusement, on devra travailler encore plus fort d'ici
2018 pour convaincre les Québécois que nous avons les propositions pour changer le Québec pour que ses indicateurs économiques
s'améliorent, que l'investissement privé soit en augmentation, que le revenu disponible soit en augmentation,
qu'on réduise le fardeau fiscal des Québécois.
Et, quand je vous dis que tout ça n'a
pas changé, M. le Président, bien, imaginez, ça, c'était 2010, 62 %
d'effort demandé, 62 % d'effort
demandé pour rétablir l'équilibre
budgétaire. Ça, c'est ce que le gouvernement devait faire. Je ne pouvais
pas m'imaginer que le ministre des
Finances allait utiliser cette même
formule en 2014 en disant : On va faire 90 % de l'effort, 90 % de l'effort. Bien, M. le Président, modulation des tarifs de garde, je l'ai mentionné tantôt, on parle d'à peu près 190 millions de dollars. L'augmentation des tarifs d'électricité de 4,3 % en 2014,
ça pourrait aller jusqu'à 7,6 % en 2015. Augmentation indirecte des taxes scolaires, on a sous-traité
l'augmentation des taxes scolaires. On peut dire ce qu'on veut, mais
c'est exactement ça qui est arrivé. Les taxes municipales :
300 millions dans le pacte fiscal, 300 millions.
Aujourd'hui, M. le Président, plusieurs municipalités ont augmenté leurs taxes
au-delà de l'inflation. Imaginez la
brillante idée que le ministre des Affaires municipales a aujourd'hui, a eue la
semaine passée en leur disant : Attendez une seconde, vous n'avez pas le droit de faire ça, on part en guerre
contre les municipalités puis on va trouver un moyen de vous rembourser 28 $, 30 $,
32 $, selon l'évaluation de votre maison. Avez-vous pensé deux petites
secondes comment on va être capable
de faire ça, au ministère? Est-ce qu'on va rembourser aussi tous les Québécois
pour Hydro-Québec? Parce qu'on n'a
pas dit la vérité, là. On a dit aux Québécois : Nous allons augmenter les
tarifs d'électricité à l'inflation. Ce n'est pas ce qui est arrivé en
2014. Augmentation de 4,3 %. Des augmentations des taxes sur le tabac et
l'alcool, 120 millions de dollars,
cigarette électronique... On a revu certains crédits d'impôt qui touchent
certains secteurs, M. le Président.
On attend le rapport
Godbout. J'ai posé une question à l'Assemblée nationale la semaine
passée : Le rapport Godbout, il va être
déposé quand? Est-ce qu'on se dissocie déjà de ce rapport? Est-ce qu'on ne veut pas parce qu'on ne veut
pas dire la vérité aux Québécois, M. le
Président? Parce que
ce milliard additionnel qu'on doit aller chercher pour retrouver l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016...
est-ce que c'est encore
une fois dans les poches des
contribuables qu'on va aller chercher ce milliard?
Alors,
vous comprendrez que tout ça ensemble, M. le Président, va nous amener, comme
formation politique, à voter contre
l'adoption de principe de cette loi. Le défi, M. le Président, dans les
prochains mois, pour ce gouvernement, puis
j'aurai une rencontre prébudgétaire avec le ministre des Finances dans les prochains jours, c'est de relancer l'économie,
c'est de donner de l'oxygène aux familles, aux contribuables québécois, c'est
d'arrêter, une fois pour toutes, d'aller
chercher des tarifs additionnels, d'augmenter ces tarifs au-delà de l'inflation, comme autant le Parti québécois et le Parti
libéral l'ont fait dans les dernières années, et c'est d'avoir une vision à
long terme. Et vous pouvez être sûr, M. le Président, vous pouvez être sûr qu'on va suivre de près la création d'emplois,
qu'on va suivre de près toutes les entreprises
qui vont crier à l'aide, qui vont dire : Aïe! On
a de bonnes idées, aidez-nous, aidez-nous, on
veut prendre de l'expansion.
On
va surveiller de très, très près toutes les augmentations de tarifs au-delà
de l'inflation pour défendre les contribuables
et les familles du Québec. Et ce n'est certainement pas, M. le Président, avec ce projet de loi
n° 28 qu'il va nous amener à avoir une vision porteuse d'espoir
pour toutes les familles, les entreprises et de créer de l'emploi aujourd'hui. Merci,
M. le Président.
• (17 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je
vous remercie, M. le député de Granby, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais Mme la députée de Gouin pour
son intervention. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci,
M. le Président. Au moment du
discours du budget qui a été fait par le ministre des Finances en juin dernier, ma formation politique,
Québec solidaire, a réagi très fortement face à ce budget-là,
voyant que le gouvernement libéral décidait d'emprunter la même
voie que ses prédécesseurs et, moi, je dirais, en approfondissant cette voie qu'est la voie de l'austérité quasi
permanente. En tout cas, elle est en train de devenir assez permanente, et ça, pour un bon
bout de temps.
À
cette époque-là, je me rappelle très
bien que plusieurs
ministres appartenant à l'actuel gouvernement ont dit : Mais toutes ces compressions, toutes ces mesures — qu'ils appellent, eux, de rigueur
budgétaire — ne
toucheront pas les services à la
population et encore moins les services aux populations vulnérables.
Aujourd'hui, en février 2015, on peut affirmer sans l'ombre d'un doute
que les compressions ont fait mal à la population, ont touché les services à la
population et ont touché particulièrement les groupes les plus vulnérables.
Donc,
déjà, je pense qu'il y a un bris dans l'espèce de contrat social que ce
gouvernement avait décrété avec la population. Et j'aimerais rappeler que, quand on parle d'effet, d'impact sur les gens, on ne parle pas
de quelque chose d'abstrait, on parle
de situations extrêmement concrètes : des
gens qui viennent me voir dans mon bureau de comté,
qui attendent
depuis 10 ans une place en HLM, ce n'est certainement pas avec les compressions actuelles qu'on va
arriver à leur en donner une, place; des
gens qui attendent depuis des mois d'avoir des services de maintien à domicile. Comme l'addition
du 100 millions par année du précédent gouvernement n'a pas été reconduite,
bien ils vont attendre encore pour du
maintien à domicile. Un monsieur qui est venu me voir, qui avait
besoin de voir un psychologue, bien il va attendre, lui aussi, pendant
des mois avant de réussir à voir un psychologue parce qu'évidemment il n'y aura
aucune ressource additionnelle. Donc là, on parle de gens, on parle de nos
concitoyennes, de nos concitoyens, qui sont des personnes concrètes et qui attendent de plus en plus
longtemps pour avoir des services, quand ils en ont. Il n'y a pas grand monde
qui vont être épargnés en fait, sauf
peut-être les plus privilégiés de notre société, par les coupes déjà
entreprises par le gouvernement et qui de toute évidence vont continuer
de se faire.
Et j'aimerais rappeler ici
à tous ceux et celles qui croient que l'austérité, c'est la recette de la
croissance économique que ce qu'on voit dans
le monde et particulièrement en Europe, c'est tout le contraire. Même le Fonds
monétaire international, pas particulièrement réputé pour
être à gauche, met les pays en garde en leur disant : Attention! Trop
d'austérité nuit vraiment à la croissance. Alors, moi, j'aimerais ça
qu'au Québec on soit capables de la faire, cette réflexion-là : Qu'est-ce qui provoque vraiment la croissance
économique? Est-ce que c'est de couper comme on le fait dans les dépenses,
y compris en fermant toutes sortes
d'organismes, et donc en mettant des gens au chômage, qui est une chose dont on
ne parle à peu près pas? Mais c'est
ce qu'on est en train de faire, là. Est-ce que c'est ça qui crée de la
croissance économique? Se priver de
leviers de développement économique dans nos régions, c'est ça, la croissance
économique? Bien, c'est ce qu'on est
en train de faire. Ça, c'est supposé créer de l'emploi, nous sortir de la
misère et créer de la prospérité au Québec. Moi, je n'en reviens pas de la contradiction inhérente à ce discours-là.
Et tout ça au nom de quoi? Au nom de l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Bien, je pense que, là, il va falloir briser
une sorte de tabou. Oui, bien sûr, dans nos familles, nous voulons atteindre l'équilibre budgétaire,
mais je vous rappelle que, dans nos familles, on emprunte souvent pour
payer une hypothèque qu'on va payer en 25 ans, puis personne n'a l'air de
trouver ça dramatique. On emprunte pour acheter
une voiture, personne n'a l'air de trouver ça dramatique. Mais on dirait que,
quand on arrive au niveau de l'appareil gouvernemental, emprunter pour construire une bibliothèque, un hôpital,
une école, emprunter pour être capables de payer les retraites à nos concitoyens,
là, ça devient un drame.
Il ne
faudrait pas me faire dire ce que je ne pense pas, c'est-à-dire que la dette
n'a aucune importance. Non, je ne pense
pas ça. Je pense que la dette a une certaine importance. Mais, franchement,
quand je vois qu'on va encore couper dans
les services à la population et en même temps mettre 1,6 milliard au
service de la dette, là je me dis qu'il y a vraiment un problème.
On abandonne
littéralement de nombreux enfants, dans nos écoles, qui n'ont plus d'aide aux
devoirs, qui n'ont plus leurs
berlingots de lait le matin, tout ça parce qu'on veut mettre 1,6 milliard
dans le Fonds des générations. Moi, je trouve
ça inconcevable, comme mère d'un enfant qui est maintenant grand, comme
grand-mère, comme femme, comme citoyenne. Je n'en reviens juste pas
qu'on fasse ce genre de choix : que l'on coupe dans les subventions
salariales qui touchent beaucoup
d'organismes communautaires et des petits organismes culturels, qu'on se soit
senti capable d'aller retoucher la mission des carrefours
jeunesse-emploi, ce qui va inévitablement aboutir dans des coupes budgétaires. Même s'il n'y en a pas eu cette année, on les
prévoit pour l'an prochain. Je n'en reviens pas que l'on coupe dans tous ces
programmes et même des miniprogrammes — on en a parlé aujourd'hui — des programmes qui touchent des jeunes
filles ou des femmes, et tout ça pour mettre 1,6 milliard dès cette
année dans le Fonds des générations. Je trouve ça plutôt invraisemblable. Je trouve ça contraire à l'idée
de la croissance économique, contraire à l'idée de la création d'emplois,
d'ailleurs. Et j'invite vraiment le
gouvernement, là-dessus, à refaire ses devoirs, à se placer au XXIe siècle et à
se dire : Non, l'austérité n'est pas la solution.
Je voudrais
maintenant parler, de façon un petit peu plus détaillée, d'un des aspects du
projet de loi n° 28 qui m'a beaucoup
frappée et que je trouve, encore une fois, très dommageable pour, je dirais,
notre vie économique et notre vie démocratique
au Québec. C'est tout ce qui touche les régions. Et, vous savez, les régions,
quand on en parle, on a tout le temps
l'impression qu'on parle uniquement des régions éloignées, de ce qu'on appelle
les régions éloignées. Éloignées de quoi?
Éloignées des grands centres. J'habite dans une région, la région de Montréal,
qui, elle aussi, subit des impacts du pacte
fiscal du gouvernement, de l'abolition des CLD — chez nous, à Montréal, ça s'appelle des
CDEC, c'est la même chose — et on va atteindre les mêmes résultats,
c'est-à-dire se priver de leviers à la fois économiques, et sociaux, et
politiques, tout ça supposément pour faire des économies. Oui, faire des
économies, d'accord, mais abolir aussi des milliers
d'emplois. Alors, je ne comprends pas très bien, là, ça sert à quoi, abolir des
milliers d'emplois, quand on dit de l'autre
côté : Il faut créer de l'emploi, le Québec en a besoin. Insensé. On a
dans les régions aboli les CLD, les CDEC à Montréal, on a aboli les conférences régionales des élus, et tout ça,
c'est supposé être sans conséquence. Je plaide que ça a énormément de conséquences, que les régions s'en
plaignent beaucoup. D'ailleurs, il y a un mouvement qui s'est mis en place, qui s'appelle Touche pas à ma région! Ce mouvement
n'existerait pas s'il n'y avait pas eu toutes ces coupes. Ce que les gens des régions disent, c'est : Vous ne
vous occupez pas de nous, vous nous délaissez, vous centralisez tout et vous
ne nous permettez pas d'aller vers un
développement économique régional tel que pensé par nos communautés, par nos
localités, ce qui fait pourtant la fierté du Québec et la fierté de ses
régions.
Je considère
donc, à l'instar de toutes les personnes qui sont venues en commission
parlementaire plaider pour le maintien
de réseaux de développement économique en région, que le gouvernement devrait
aussi renoncer à toutes ces coupures
qu'il a faites. Évidemment, vous comprendrez que, dans ces conditions, nous
allons voter contre le projet de loi
n° 28, contre le principe du projet de loi n° 28. Nous ne pouvons pas
accepter que ce projet de loi gouverne désormais le Québec.
• (18 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vais vous indiquer, Mme la députée de Gouin, que, si vous voulez poursuivre
à 7 h 30, vous avez le droit parce
que vous aviez 20 minutes d'intervention. Quand j'ai indiqué ça... Non, mais, à
6 heures, il faut procéder à autre
chose. Il y a deux débats de fin de séance qui ont été annoncés. Donc, moi, il
faut que je fasse les débats de fin
de séance parce qu'à 6 heures, normalement, on ajourne les travaux jusqu'à
7 h 30 le mardi. Si vous voulez poursuivre, il vous reste 11 minutes d'intervention. Vous l'indiquerez
aux gens de la table, si vous voulez poursuivre après le souper ou
l'arrêt.
Débats de fin de séance
Je
dois procéder maintenant aux débats de fin de séance. J'avais indiqué qu'il y
avait deux débats de fin de séance.
Financement du concours Chapeau,
les filles!
Le
premier débat se fera entre Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et M. le
ministre de l'Éducation, du Loisir et
du Sport concernant l'abolition du programme Chapeau, les filles! Puis là vous
savez toutes les règles, donc je n'ai pas à répéter ça.
Je cède la parole à
Mme la députée pour ses cinq minutes. Mme la députée d'Hochelaga, à vous la
parole.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, ce matin, M. le
Président... plutôt, cet après-midi, j'ai interpellé le ministre de l'Éducation en lien avec le concours Chapeau, les filles!.
Alors, le concours Chapeau, les filles!, M. le Président, eh bien,
c'est sous la présidence de Marie-Lise Pilote, qui, depuis quelques
années, nous assure de sa présence dans ce concours très important, très important pour favoriser que les filles, que les jeunes
filles choisissent d'aller vers les métiers non traditionnels.
Alors,
ce que c'est que le concours Chapeau, les filles!, M. le Président, eh bien, c'est un concours qui remet des prix à des filles qui décident d'aller vers ce
qu'on appelle les métiers non traditionnels. Je vous donne un exemple, M. le Président, je le fais au hasard comme ça, alors le ministère de l'Agriculture offre deux prix à des lauréates qui s'inscrivent
en formation
professionnelle et technique
particulièrement au
niveau de l'agriculture. Ça vous dit quelque chose, vous avez
été ministre de l'Agriculture. Alors, ça, c'est de l'argent
qui vient du ministère de
l'Agriculture, pas du ministère de
l'Éducation, M. le Président. Un autre prix... deux prix qui viennent du ministère de la Culture pour des élèves inscrites en art. Alors,
ça, c'est deux autres prix.
Hein, il n'y a pas
juste le gouvernement qui met de l'argent là-dedans, M. le Président. La Confédération
des syndicats nationaux, la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec
et la Fédération des employées et employés de services
publics offrent deux prix de 2 000 $ à une personne faisant partie
d'une communauté culturelle ou autochtone qui a choisi d'exercer un métier
traditionnel masculin. Bien, c'est de ça qu'on parle.
Et
c'est justement eux, de la Fédération des enseignants et enseignantes, qui ont
sonné l'alarme ce matin, M. le Président,
et qui nous ont, justement, communiqué, par voie, justement, d'un communiqué de
presse, le fait que le ministère et le ministre avaient décidé, dans le
cadre de son austérité libérale, de mettre fin au programme Chapeau, les
filles!
M.
le Président, le gouvernement a investi environ 60 000 $ pour le
volet Chapeau, les filles! et un deuxième volet qui s'appelle Excelle Science, M. le Président. Alors, c'est encore
parrainé par Marie-Lise Pilote, et ce que ça fait, Excelle Science, bien, c'est pour favoriser les filles à
aller vers des programmes de sciences pures ou appliquées menant à l'exercice
de métiers traditionnellement masculins.
Alors, c'est ça que ça fait, Excelle Science. Et Excelle Science, bien, c'est
21 prix de 2 000 $ à
5 000 $. Et, encore là, M. le Président, ce sont des partenaires ou
des ministères du gouvernement. Encore là, les syndicats sont mis à contribution. Il y a aussi, même, un prix à
l'international, qui est donné en collaboration avec Les Offices
jeunesse internationaux.
M.
le Président, c'est un recul important, puis on le voit. On le voit ce que ça veut
dire, l'austérité libérale, sur le dos
des femmes. Alors, actuellement, c'est le report du développement des places en service de garde, en CPE.
C'est la modulation des tarifs de
garde. C'est les coupes dans l'aide aux devoirs. C'est l'abolition des postes
dans le système de la santé. Parce que
ça, ça va affecter tout particulièrement les femmes, parce qu'elles sont beaucoup plus nombreuses dans le système
de santé. C'est le sous-financement des soins à domicile. Puis qui prend soin des personnes qui ont besoin
de soins à domicile? Bien, c'est les femmes qui restent à la maison, M.
le Président. Et on va encore brimer les femmes là-dessus. C'est des coupes
dans le financement des groupes communautaires, puis particulièrement ceux qui travaillent en violence conjugale, en itinérance ou qui
apportent de l'aide aux femmes immigrantes. C'est aussi des coupes dans tout
qu'est-ce qui est les programmes favorisant
l'accession des femmes à des postes décisionnels, c'est le programme À égalité
pour décider. Le gouvernement a déjà sabré
les crédits dans ce programme-là. C'est les coupes au Conseil du statut de la
femme, M. le Président. On l'a vu, fermeture
des bureaux régionaux, une coupe de 400 000 $ la semaine passée. Et,
entre autres, on le voit, on attend encore le plan de lutte de la
ministre sur l'exploitation sexuelle. Alors, la décision de ce gouvernement d'attaquer les femmes de front, de
faire en sorte que... L'austérité libérale, bien, elle se conjugue au féminin,
M. le Président. Et je trouve ça assez désespérant.
D'ailleurs,
pour question de statistique, le Conseil du statut de la femme a produit un
avis. C'est peut-être ce que n'aime
pas le gouvernement, M. le Président, parce que le Conseil du statut de la
femme émet des avis recherchés et très sérieux.
Savez-vous combien qu'il y a de femmes dans les métiers de la construction, M.
le Président? 1,3 %. 1,3 % des jobs, des jobs payantes sont au niveau de la construction. Alors, je
demande au ministre de faire en sorte que le programme Chapeau, les filles!
puisse se poursuivre.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je
cède maintenant la parole au ministre en lui indiquant qu'il a cinq
minutes de réplique. M. le ministre, à vous.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. La réponse est très
simple : Le programme Chapeau, les filles! va se poursuivre. C'est un programme dans lequel nous croyons
énormément. C'est un programme qui favorise les femmes dans les métiers non traditionnels. C'est un
programme qui encourage les femmes à aller sur le marché du travail. L'année
dernière, avec Marie-Lise Pilote, j'ai eu
l'occasion d'assister au concours. J'ai remis plusieurs prix. Et, je peux vous
dire, j'en fais des louanges. C'est un bon programme. On veut le
continuer.
Cette année, il y a eu un concours de
circonstances qui était hors de notre contrôle, on n'a pas pu organiser les
concours régionaux. Donc, on va maintenir
les concours nationaux cette année. Et on veut revenir l'année prochaine avec
une nouvelle organisation pour pouvoir continuer et au niveau régional et au
niveau national.
M.
le Président, c'est seulement un concours de circonstances, parce qu'on croit
tellement dans ce programme-là qu'au contraire on encourage les jeunes
femmes à s'inscrire. J'ai vu des cas extrêmement intéressants puis vraiment louables de femmes qui ont fait des métiers après
être... quitté le marché du travail, revenues
à l'école, avec des enfants, sans enfant. On a des histoires, là, M. le
Président, de femmes remarquables.
Donc,
je rassure la députée, cette année, ce n'est qu'un concours de circonstances au niveau
de l'organisation. C'est une question
de logistique. Et je peux lui assurer que c'est un concours qu'on va continuer
à supporter, un concours qu'on va
encourager de plus en plus. Mais surtout, M. le Président, je veux
rendre hommage aux femmes, à ces femmes qui retournent sur le marché du travail ou qui, avec des efforts,
décident d'aller dans des endroits où est-ce qu'habituellement les femmes ne vont pas. On parle des métiers de la
constriction, on parle également... J'ai vu des... remis, l'année dernière, des
bourses pour des femmes en génie, en
génie aéronautique. Très, très peu de femmes sont intéressées par ce
domaine-là, pas parce qu'elles ne
sont pas capables, M. le Président, c'est simplement que c'est un monde... c'est un
milieu que souvent les gens
perçoivent plus comme un milieu d'hommes. Mais, de plus en plus, les femmes
occupent ces secteurs, des secteurs qui sont très intéressants, des
secteurs qui répondent à leurs aspirations.
Donc,
M. le Président, je ne veux pas allonger le débat, ce que je veux
dire à la députée : Nous croyons dans le programme Chapeau, les femmes! Cette année, c'est une question de
concours de circonstances. C'est un programme que nous allons continuer. Et je terminerais en disant : Chapeau,
les femmes, d'aller dans des métiers non traditionnels.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Et je vous laisse la
conclusion. Vous avez deux minutes maximum. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Carole Poirier (réplique)
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, vous comprendrez que l'explication du ministre
ne peut pas me satisfaire. Que des
circonstances hors de son contrôle ne permettent pas de tenir particulièrement
le volet régional, bien, c'est bien la preuve que ce gouvernement-là
s'attaque aux régions encore une fois, M. le Président.
Alors,
il s'attaque aux régions de toutes les façons : abolition des CRE,
abolition des CLD, coupures au niveau du fonds de soutien aux territoires dévitalisés de 55 millions,
coupures dans la subvention de Solidarité rurale, diminution de 20 % des crédits d'impôt pour les régions
ressources, arrêt des subventions au programme RénoVillage — je
vous le dis, M. le Président, ça fait mal dans bien des régions du Québec — coupures
de 130 millions, Financière agricole, fermeture des quatre bureaux
du Conseil du statut de la femme, et ça continue, et ça continue.
Alors,
quand le ministre me dit «hors de son contrôle», M. le Président, ce n'est
pas un nouveau concours, là, c'est un
concours qui marche depuis des années, ça a fonctionné sur plusieurs
gouvernements déjà. Et le fait de ne pas tenir et de venir pénaliser, justement, le fait... le volet
régional, eh bien, c'est en ligne directe avec l'ensemble de la politique de ce...
la politique de ce gouvernement, où l'austérité toxique libérale est à son
oeuvre.
Et,
M. le Président, au niveau... au nom des femmes, au nom des filles du Québec
qui persévèrent dans des métiers où
ce n'est pas facile, où c'est très difficile de faire sa place... Parce que la
place, elle n'est pas très grande, et je reviens encore au niveau des métiers
de la construction, où des femmes ont peine à finir leurs études, mais peinent
encore plus à se trouver un emploi et
à se maintenir en emploi. Alors, moi,
je veux dire : Chapeau aux femmes, malgré ce gouvernement.
• (18 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette intervention met fin au premier débat.
Financement des organismes communautaires
Je
passe au second débat et je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski,
qui va s'adresser à la ministre
déléguée à la Réadaptation, à la Protection
de la jeunesse et de la Santé publique
concernant le financement des organismes
communautaires. M. le député, vous avez cinq minutes pour exposer votre point
de vue. À vous la parole.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous avons interpellé le gouvernement sur des enjeux cruciaux, des
enjeux qui concernent ceux qui aident et soutiennent les personnes parmi les
plus vulnérables de notre société
partout, dans toutes les régions du Québec, dans tous nos comtés, nos
circonscriptions. Nous avons joint notre voix à celle des organismes
communautaires autonomes de toutes les régions du Québec pour dénoncer la salve
antirégion que mène actuellement le
gouvernement libéral. Les groupes étaient ici, dans nos tribunes, ils ont fait
un point de presse dans le hall du
parlement. C'est des gens qui sont surtout préoccupés par les services qu'ils
donnent, par les citoyens qui viennent les
voir. Ce n'est pas des gens qui sont souvent ici à prendre du temps, à se
déplacer pour essayer de quémander, ils ont... c'est des gens qui sont sur le
terrain, des travailleurs de rue, c'est des groupes de femmes, c'est des gens
qui donnent des soupes populaires. Ça fait que c'est des gens qui sont
déjà très occupés, chacun dans leur région du Québec.
Mais
actuellement ils sont interpellés et ils ont peur pour la suite, pas de leur
groupe, pas de leur emploi, mais la suite pour les services qu'ils
donnent aux citoyens. Puis ils sont inquiets parce que, sur le terrain, ce
qu'on voit : les fusions des
commissions scolaires, l'abolition des CRE, des CLD, de l'agence, des lieux de
concertation, des programmes comme AccèsLogis, RénoVillage, comme ma collègue vient de dire, les coupures dans les municipalités dévitalisées. Tout ça,
additionné, a des conséquences, des conséquences sur du monde, sur des gens,
sur des individus, sur des personnes. Et
ces personnes-là, ils se ramassent où, vous pensez? Où ils vont essayer de voir
pour essayer de s'en sortir ou de poser des questions? Ils vont vers les
groupes communautaires, les groupes qui sont sur le terrain, des gens comme eux
qui donnent des services.
Et
ce qu'on voit sur le terrain, partout, dans toutes nos régions, c'est qu'il y a
de plus en plus de gens qui se sentent... qui deviennent vulnérables, qui font face à des situations
de pauvreté à cause de tous ces chambardements qui se passent depuis plusieurs mois. Puis il faudrait vraiment
être aveugle pour ne pas le voir, on le sent partout. Puis, même les députés
libéraux, je suis certain qu'ils entendent
ça dans leurs circonscriptions, je suis certain de mon coup. La ministre,
je suis certain aussi qu'elle voit le
problème. Dans les régions, c'est l'inquiétude, c'est l'incertitude qui règne par rapport à ces groupes, par rapport à ces services qu'ils donnent dans un contexte où il y a de plus en plus de gens qui sont en demande.
À
plusieurs reprises en commission parlementaire sur le projet de loi n° 10, qui été passé en bâillon, nous avons
essayé d'interpeller la ministre et le ministre sur l'importance de sauvegarder
l'enveloppe, puis d'améliorer les montants d'argent qui étaient donnés aux
groupes communautaires, puis de reconnaître les groupes communautaires comme des partenaires dans ce système de santé au Québec.
C'est original, au Québec, c'est des groupes qui doivent être reconnus, et reconnus pas comme juste des livreurs
de services, mais comme des groupes autonomes qui réfléchissent, qui proposent des choses nouvelles dans leurs
communautés. Pourtant, ce qu'on voit, c'est que c'est une centralisation
sans précédent. C'est la négation des
régions. C'est le ministre qui décide, c'est Dieu le Père qui est à Québec,
qui donne ses lignes, et ça fait peur aussi aux gens.
Dans
plusieurs régions du Québec, les groupes communautaires avaient réussi à...
pour éviter le mur-à-mur, parce que
ce qui se passe en Abitibi, vous le savez, ce n'est pas comme ce qui se passe
chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent,
pour éviter le mur-à-mur, les groupes
avaient comme négocié ce qu'on appelait des cadres de référence avec les
agences, avec les gens qui étaient
là, qui les connaissaient, les gens qui avaient établi du partenariat avec eux
autres, et une certaine complicité
aussi, parce que c'est des gens, dans les agences, qui connaissaient aussi le
milieu. Mais maintenant les groupes sont très inquiets sur la suite de ces cadres de référence. Est-ce qu'on
va, aujourd'hui, accepter de poursuivre dans les cadres de
référence? Est-ce qu'on va accepter encore qu'il n'y ait pas de mur-à-mur? Et
comment ça va se faire?
Et le brassage de
structures du ministre... surtout, en région, qu'aussi c'est des gens, dans les
agences, qui se promènent. Donc, avec les conventions
collectives, vous savez, on a déplacé différentes directions, et ce qui fait
que les personnes qui travaillaient
avec les groupes communautaires, on... Les groupes communautaires ne savent
même plus s'ils vont être encore ces
mêmes personnes là. Bref, tout ce brassage de structures fait en sorte
d'inquiéter les groupes et, plus
qu'inquiéter les groupes, fait en sorte de mettre en péril les services que
donnent ces groupes-là. Et, au bout de ces services-là, je rappelle que c'est des citoyens, c'est des gens, c'est
des personnes qui ont besoin. Ces personnes-là, eux autres aussi sont
très, très inquiets. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre déléguée pour son intervention, maximum cinq
minutes. À vous la parole, Mme la
députée... Mme la ministre,
excusez.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Merci, M. le Président. Je comprends que les changements peuvent
apporter des questionnements et créer
certaines insécurités pour les organismes communautaires, mais je tiens à les
rassurer, ce que j'ai fait aujourd'hui
à la période de questions, M. le Président, et je veux leur dire que les organismes communautaires vont faire exactement le même travail qu'ils faisaient avant, avec les CISSS au lieu de le
faire avec les agences. Les CISSS, c'est les centres intégrés de santé
et services sociaux.
Les
centres intégrés de santé et services sociaux vont aussi être responsables de
l'application de la gestion, du respect
intégral des conventions signées. Je rassure mon collègue de Rimouski,
là, je vais le répéter : L'application et de la gestion et du respect intégral des conventions
signées avec les organismes communautaires, les centres intégrés de santé
et services sociaux vont s'occuper de ça.
Tous les changements
qu'on fait en ce moment, M. le Président, c'est pour s'assurer que l'argent
descende directement aux citoyens. Moi, ce
qui m'interpelle, c'est les services qui sont rendus aux citoyens.
C'est le citoyen, en bout
de piste, qu'il faut servir. Et c'est ce que font très bien
les organismes communautaires, parce
que — comme je me plais à le dire toujours, vous savez, avant d'avoir été nommée ministre,
je suis députée depuis 2003 — bien,
les organismes communautaires
rendent des services importants, irremplaçables pour les populations
vulnérables. Et, depuis que je suis ministre, bien, au lieu d'avoir juste Soulanges,
j'ai l'ensemble du Québec, et ça me préoccupe grandement, leur situation,
ils ont toute mon écoute. À chaque fois qu'ils m'ont demandé une rencontre, ils
l'ont eue. On travaille à faire
en sorte qu'on puisse optimiser les services. Ils sont importants,
les organismes communautaires, dans plusieurs secteurs : la famille, l'éducation, l'environnement. Bref, dans l'ensemble du gouvernement, M. le Président, c'est 920 millions qui sont
versés aux organismes communautaires en 2013-2014.
Je
veux aussi vous rappeler le rôle des organismes
communautaires à plein de points de vue, notamment à la lutte à l'itinérance, à la sécurité alimentaire; mon collègue de Rimouski
en faisait part un petit peu plus tôt. Et, comme je vous le disais, quand on est sur le terrain, c'est vrai
qu'on ne peut pas faire autrement que de voir leur travail. Ce qui me préoccupe,
c'est qu'on ne travaille pas tous ensemble
à les rassurer, M. le Président. J'opterais pour cette mission-là, honnêtement, parce que, comme on est tous conscients de leur importance,
nous devrions tous travailler ensemble à les rassurer. C'est ce que j'ai fait
tantôt, quand je les ai rencontrés.
Puis je persiste à dire, M. le Président, que leur meilleure alliée, c'est moi. J'ai rencontré les représentants de ces organismes au printemps, à l'automne, et je vais toujours
demeurer ouverte à les rencontrer. Je les ai rencontrés à votre demande, au député de l'opposition, tout de suite après la période
de questions, et ils m'ont avoué, ils
m'ont dit : On le sait qu'on n'a
jamais de problème à vous rencontrer, Mme la ministre. Puis ça va toujours
être comme ça. Parce que, peu importe la situation budgétaire difficile dans laquelle on est... Il faut
revenir, oui, à l'équilibre
budgétaire, mais il faut
s'assurer de protéger nos organismes communautaires. Et, pour le faire, bien, c'est de protéger les budgets.
Et, l'année passée, ils ont eu une indexation à l'IPC Québec, à
0,9 %.
Et
je veux juste leur rappeler et rappeler à mes collègues de l'opposition que,
tout le temps qu'on a été là, on a augmenté
le financement des organismes communautaires de 80 %, de 2003 à 2012. Ce
n'est certainement pas parce qu'on ne
croit pas aux organismes communautaires, c'est tout au contraire. Dans le dernier budget, les sommes allouées
aux organismes communautaires, c'est de 521 millions pour
3 300 organismes. Et je veux aussi dire que ça ne se résume pas
non plus juste au programme
PSOC — PSOC,
c'est le Programme de soutien aux organismes communautaires, pour la population
qui nous écoute — mais ça se situe à plein d'autres niveaux, notamment
à la lutte à l'itinérance. Et je me permets de dire d'ailleurs que l'organisme Chez Doris a rouvert ses portes justement,
hein, puis il y en a d'autres organismes comme ça.
Il faut reconnaître
le travail qui est accompli, mais ça, je n'entends pas ça beaucoup. C'est
rassurant pour les organismes d'entendre parler de ça. Vous devriez aussi
parler de tout ça. Et, si le passé est garant de l'avenir, on va continuer
d'assurer le financement des organismes communautaires, tout en respectant, comme je vous dis, la
capacité de payer des Québécois.
Et je veux ajouter à
mon collègue que le projet de loi n° 10, qui est devenu une loi, ne va en
rien changer le fonctionnement, puisque ce sont les CISSS qui vont assumer le même rôle
que l'agence, et, les organismes
communautaires, les décisions ne se
prendront pas au national mais bien au régional, comme avant. Ce n'est pas vrai
qu'on est en train de démobiliser les
régions, c'est faux. Les décisions puis les organismes communautaires
régionaux auront le même financement,
ce sera décidé au régional comme avant,
c'est superimportant, et je leur ai rappelé tantôt.
Et c'est pour ça, M. le Président, que je vais continuer de travailler pour les organismes communautaires, parce
que, pour moi, ils sont importants.
Je vous remercie.
• (18 h 20) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous
remercie, Mme la ministre déléguée. Et je cède la parole à M. le député de Rimouski pour son dernier deux minutes
d'intervention maximum. Allez, à vous la parole.
M. Harold LeBel (réplique)
M.
LeBel : En tout respect pour
la ministre, ce n'est pas ce qu'on vit quotidiennement quand on va dans nos comtés. Il
y a beaucoup, beaucoup, beaucoup
d'inquiétudes. Il y a beaucoup,
beaucoup d'outils qui ont été mis à
mal ou complètement... où on a fermé les portes, où on a comme aboli
ces outils-là. L'autre jour, je rencontrais un groupe de ressources techniques en habitation. Avec
la fin d'AccèsLogis... ou les coupures dans AccèsLogis, il y a
une coopérative à Rimouski, 12 logements, c'est pathétique, il faut absolument
faire quelque chose, ces gens-là sont en situation
de pauvreté. Mais la personne qui est
au groupe ressources techniques, qui les aide est quasiment au même niveau de
pauvreté, parce que le groupe est quasiment... est coupé dans...
les budgets ne sont pas renouvelés. Ça fait que les gens travaillent avec
les... c'est vrai, les gens travaillent avec
ce qu'ils peuvent pour essayer de soutenir les groupes, mais c'est mauvaise
nouvelle par-dessus mauvaise nouvelle, coupure par-dessus coupure.
Dans
nos petites municipalités... Allez voir les reportages sur les petites
municipalités dévitalisées, vous allez voir, les gens sont très inquiets, puis ce n'est pas nous autres qui
l'inventent. Je suis inquiet par l'avancée de la pauvreté au Québec. Nos aînés qui vivent la pauvreté, nos
jeunes familles qui sont de plus en plus présentes dans les banques alimentaires,
ces gens-là ont besoin de groupes communautaires, de groupes de citoyens et de
citoyennes de leurs communautés qui
vont intervenir avec les autres, qui vont les aider. Ces gens-là ont besoin
d'un soutien puis ont besoin d'être reconnus financièrement, mais aussi
dans leur autonomie puis dans leur façon de penser. Ce n'est pas que des livreurs de services, ils doivent être capables
d'être avec les gens, donner des services, oui, mais en fonction de chacune
des régions puis chacune de leurs communautés. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski.
Alors, cette dernière intervention met fin au débat de fin de séance. Les
travaux sont ajournés jusqu'à 7 h 30, ce soir.
(Suspension de la séance à
18 h 21)
(Reprise à 19 h 31)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Projet de loi n° 28
Poursuite du débat sur l'adoption du principe
Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 28, Loi
concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du
4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant et je cède
la parole à M. le député de Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, salutations aux collègues. Mme la Présidente, le projet de
loi n° 28 s'intitule Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget et visant le retour à
l'équilibre budgétaire. Ça, c'est le nom du projet de loi, Mme la Présidente.
Alors, si on se fiait seulement sur le titre du projet de loi, on pourrait
penser que c'est un projet de loi essentiellement budgétaire, sauf qu'on se rend compte que ce projet
de loi est devenu non pas seulement
un projet de loi de mise
en oeuvre du budget, mais un projet de loi fourre-tout, un projet de loi mammouth, comme on l'a baptisé. Et c'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui ne
traite pas seulement du budget, qui traite des hausses de frais de
garde, qui a un volet santé et négociations avec les
pharmaciens. C'est un projet de loi qui prévoit l'abolition des CRE et des
CLD. C'est un projet de loi qui a également
un impact sur la transparence dans le
secteur minier. Bref, c'est un projet
de loi, Mme la Présidente, qui est calqué un peu sur la façon de faire des conservateurs à
Ottawa.
Les conservateurs, à
Ottawa, ils ont développé une méthode plutôt antidémocratique, je dirais,
d'amalgamer à l'intérieur d'un projet de loi
plusieurs mesures ou plusieurs projets de loi, ce qui fait en sorte, Mme la
Présidente, que notre capacité, comme
élus et comme représentants du peuple, de traiter de différents enjeux fort distincts les uns des autres se trouve, d'une certaine façon, minée, diminuée, parce que,
justement, le gouvernement, plutôt que de cibler une mesure et de faire porter le projet de loi sur une mesure, ou sur un thème, ou sur un sujet précis, passe la
gratte, ramasse plusieurs, plusieurs enjeux qui sont fort différents
les uns des autres, si bien que ça remet carrément en question, à mon avis, la légitimité... ou, enfin, la légitimité, peut-être
qu'il ne faut pas aller là, mais, je dirais, le caractère démocratique du projet de loi.
Mais
commençons par le commencement, Mme
la Présidente, puisqu'effectivement ce projet de loi prévoit la
mise en oeuvre du budget. Or, ce budget, Mme
la Présidente, et... toute l'approche budgétaire du gouvernement jusqu'à
maintenant, c'est celle de l'austérité. Le
premier ministre et le gouvernement auront beau répéter à satiété qu'il n'y a
pas de politique d'austérité qui est mise en place présentement, la réalité,
elle est tout autre. Ce gouvernement, depuis son élection, vise à rétablir l'équilibre budgétaire, et il le fait d'une
façon extrêmement nuisible pour l'économie, et il le fait aussi d'une façon extrêmement nuisible pour les
familles, pour la classe moyenne, pour les régions. Pourquoi est-ce que je dis ça, Mme la Présidente? Bien, parce que cet
objectif d'atteindre l'équilibre budgétaire, le gouvernement le poursuit
essentiellement en faisant deux choses :
en augmentant le fardeau fiscal des Québécois — on en reparlera dans un instant — notamment avec la hausse des tarifs de garde, puis il le fait également
en poursuivant un programme de réduction des dépenses. Alors, le
résultat, Mme la Présidente, c'est l'austérité.
Et cette austérité,
comme le dit si bien l'économiste réputé Pierre Fortin, va avoir un impact économique
très important, très néfaste pour le Québec. Je cite Pierre Fortin, Mme la Présidente : «...quand le gouvernement dépense moins,
quelqu'un quelque part voit son revenu amoindri et dépense moins à son tour, ce
qui réduit le revenu de quelqu'un d'autre, et ainsi de suite. Au total, le repli du PIB québécois qui va s'ensuivre du
retrait initial de 3,3 milliards
de dollars du circuit économique...» C'est l'évaluation que Pierre
Fortin fait de cette austérité : Alors, cette réduction, ce retrait de
revenus de 3,3 milliards pourrait être multiplié par 1,25, ce qui voudrait dire qu'on se
retrouverait avec un retrait de notre économie
nationale d'un montant de 4 milliards de dollars. Je continue à citer Fortin : «Le Québec étant une machine économique qui produit un PIB d'environ 385 milliards de
dollars par année, ces 4,1 milliards représentent une coupe de 1,1 %
dans une croissance économique dont
la normale ne dépasse probablement pas 1,5 % par année compte tenu du
ralentissement de la démographie. Ce n'est pas rien.» Fin de citation.
Alors,
ce que dit Fortin, dans le fond, Mme la Présidente, c'est que le programme
d'austérité du gouvernement va sabrer
dans notre croissance économique, va nous couper de plus de 1 % de
croissance, et, comme la croissance moyenne est autour de 1,5 %,
c'est comme si, dans le fond, le gouvernement mettait en place un programme de
non-croissance économique, Mme la Présidente.
Et,
moi, ce qui me choque beaucoup dans la stratégie du gouvernement jusqu'à
maintenant, ce n'est pas l'objectif d'atteindre
l'équilibre, on est tous d'accord avec cette idée d'atteindre l'équilibre, Mme
la Présidente, c'est la façon avec laquelle
le gouvernement s'y prend. Parce qu'il coupe les dépenses — et on l'a vu que ça aura un impact sur notre
croissance économique, sur notre
prospérité — il
augmente le fardeau fiscal, mais, à travers tout ça, il ne prévoit pas de
mesure de relance économique, Mme la Présidente.
Si
tu veux atteindre l'équilibre budgétaire, tu dois travailler non seulement sur
tes dépenses, mais tu dois travailler également
sur la croissance économique pour générer justement des nouveaux revenus pour
l'économie québécoise et donc pour
l'État québécois. Et visiblement le gouvernement libéral ne croit pas à cette
idée que l'État peut jouer un rôle dans
la création de croissance, dans la création de prospérité. Et les résultats,
Mme la Présidente, bien, ils sont probants, malheureusement. On a perdu plusieurs milliers d'emplois depuis que les
libéraux sont au pouvoir. Il y a des mauvaises nouvelles économiques qui
s'accumulent sans cesse dans le domaine du commerce et détail. On a vu
récemment la fermeture des magasins Target.
Dans le domaine des ressources, il y a plusieurs fermetures : fermeture de
Résolu à Shawinigan, 275 emplois
de perdus; Résolu, Clermont; Résolu, Baie-Comeau; Kruger, Brompton, également;
la fermeture de Cascades à East
Angus; la fermeture de la mine Cliffs sur la Côte-Nord, 500 emplois;
Québec Lithium, 200 emplois perdus; la fonderie Mueller à
Saint-Jérôme, 70 emplois; la fermeture d'Energizer, Montréal, 430 emplois,
Mme la Présidente.
• (19 h 40) •
Vous
aurez noté que plusieurs de ces fermetures surviennent dans nos régions, dans
nos régions ressources. Et les régions, il faut bien le dire, Mme la
Présidente, sont parmi les premières victimes de cette politique d'austérité
que le gouvernement impose. J'y reviendrai d'ailleurs dans un instant.
Mais tout ça
pour dire, Mme la Présidente, que, quand tu te retrouves avec une politique
d'austérité comme celle-là, il ne
faut pas seulement monter le... comment dire, augmenter le fardeau fiscal, il
ne faut pas seulement sabrer dans les dépenses de l'État, il faut également, me
semble-t-il, préserver les outils de développement économique qui vont
permettre, donc, à notre économie
québécoise de créer de la richesse, de créer de l'emploi. Ce qui m'amène bien
entendu à parler de cette décision du gouvernement libéral, qui est confirmée
par le projet de loi n° 28, cette décision donc de fermer les CRE
et, en particulier, les CLD.
Moi,
Mme la Présidente, depuis que je suis élu à l'Assemblée nationale, donc depuis
2007, j'ai été assez assidu, je dirais, aux rencontres du conseil
d'administration de notre CLD local à Longueuil. Je n'ai pas toujours été
capable d'y être, j'aurais souhaité y être
plus souvent, mais j'y suis allé assez souvent, Mme la Présidente, pour
constater à quel point il faisait du bon boulot, à quel point notre CLD
était très utile, très dynamique, à quel point il aidait de jeunes entrepreneurs à se lancer en affaires, à quel
point il aidait d'autres entrepreneurs à reprendre des entreprises, dans
certains cas l'entreprise familiale.
Les
CLD, Mme la Présidente, là, ça fonctionne bien au Québec, puis il y a un
consensus pas mal fort là-dessus. Et
je suis certain qu'il y a plusieurs de mes collègues libéraux qui sont du même
avis que moi. Ils ne sont peut-être pas... ils ne se sentent peut-être
pas libres de le dire ouvertement. Mais je dois vous dire, Mme la Présidente,
que, de façon générale, les CLD ont beaucoup
de crédibilité et, de façon générale... Il y a sans doute des exceptions à
cette règle-là, mais je pense que, de façon générale, les gens
reconnaissent que les CLD ont rendu de fiers services à l'entrepreneuriat
québécois, ils ont rendu de fiers services à l'économie québécoise. Et moi, je
ne comprends pas, Mme la Présidente, pourquoi,
avec ce projet de loi n° 28, le gouvernement libéral veut les détruire. Je
ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral veut détruire les CLD.
Il
faut le dire, Mme la Présidente : Les CLD, ils ont contribué à créer
beaucoup, beaucoup d'emplois, ils ont contribué également à aider les entrepreneurs. Je cherche mes chiffres, mais ils
sont extrêmement éloquents. Je vais les retrouver dans un instant, mais ce que je peux vous dire,
Mme la Présidente, c'est que ce que moi, j'ai observé dans mon comté, à Longueuil, je peux vous dire une chose, c'est
visiblement une situation qui s'est reproduite ailleurs au Québec, parce
que le bilan des CLD, il est extrêmement
positif. Et j'aurais bien aimé, Mme la Présidente, moi, que les élus du Parti
libéral mènent une bataille pour
préserver les CLD. Je pense que c'est un instrument qu'on aurait dû conserver
et je pense qu'on va s'en mordre les
doigts, Mme la Présidente, que de laisser aller cette institution-là. Parce
qu'il va falloir, à un moment donné...
On va réaliser, à un moment donné, Mme la Présidente, qu'il va falloir les
réinventer. Parce que cette idée d'avoir autour d'une table des élus,
des gens du milieu économique, c'est une bonne idée, c'est une bonne chose.
Alors, je ne comprends pas, Mme la Présidente. Je ne comprends pas.
Par
ailleurs, il y a un autre sujet également que je veux aborder dans le cadre de
ce débat sur le projet de loi n° 28, c'est toute la question de la
transparence minière. Alors, il faut dire, Mme la Présidente, je l'ai soulevé,
d'ailleurs, en Chambre la semaine dernière,
le projet de loi, donc, n° 28, à ses articles 67 et 68, prévoit que
les rapports, les rapports concernant
la valeur et la quantité de minerai produite pour chaque mine au Québec, ces
rapports-là qui sont actuellement dévoilés
en vertu de l'adoption de cette nouvelle Loi sur les mines, en
décembre 2013, loi, d'ailleurs, pour laquelle les libéraux ont voté pour, bien... Cet article-là,
Mme la Présidente... enfin, les articles 67 et 68 prévoient que ce qui est
rendu public présentement ne le sera plus.
Et,
encore une fois, Mme la Présidente, j'ai de la difficulté à comprendre la
logique de la partie gouvernementale. Pourquoi
est-ce qu'ils ne veulent pas que le Québec... Pourquoi est-ce qu'ils ne veulent
pas que les Québécois sachent ce qui
sort de nos mines à chaque année? Pourquoi est-ce qu'ils veulent enlever aux
Québécois le droit de savoir la quantité et la valeur, dis-je bien, du
minerai qui est extrait de chacune de nos mines sur une base annuelle?
Qu'est-ce que ça... Pourquoi faire ça, Mme
la Présidente? Qui a demandé ça? Pour qui le font-ils? J'ai beaucoup de
difficultés à comprendre, Mme la Présidente.
Et
je l'ai demandé la semaine dernière en question, je réitère ce soir mon souhait
et ma demande que le gouvernement libéral
retire les articles 67 et 68 du projet de loi n° 28. Je sais que le
ministre délégué aux Mines va nous dire : Non, non, non, ce n'est pas ça, il va y avoir un autre
projet de loi, etc., mais, Mme la Présidente, un tiens vaut mieux que deux tu
l'auras. Alors, actuellement, c'est
possible, en vertu de la Loi sur les mines, pour les Québécois, de savoir ce
qui se passe, de connaître la valeur
du minerai et la quantité de minerai qui est extrait. Et tous les engagements
et les promesses du monde, Mme la
Présidente, ne nous feront pas renoncer à cette demande de laisser tomber les
articles 67 et 68. Qu'on préserve la
transparence dans le domaine minier, et, si par la suite le ministre délégué
aux Mines veut arriver avec un projet de loi qui prévoit cette transparence, bien, ce sera, à ce moment-là, possible
pour lui, dans son projet de loi, d'amender la Loi sur les mines. S'il veut reprendre cette idée de
transparence dans un projet de loi à venir, ce sera possible à ce moment-là
de le faire, mais, en attendant, je pense
que c'est important que l'on maintienne les acquis en matière de transparence.
Autre
sujet, Mme la Présidente, qui est traité dans ce projet de loi n° 28, c'est toute la question des pharmaciens.
Les pharmaciens sont venus me rencontrer,
moi, dans mon bureau de comté la
semaine dernière, Mme la Présidente, et... On va parler d'un sujet en particulier, les piluliers. On
va se concentrer là-dessus, parce que de toute façon on n'a pas beaucoup de
temps.
Alors,
actuellement, les piluliers, les pharmaciens sont payés pour
ça, ça va de soi. Alors, les piluliers, évidemment c'est très utile, Mme la
Présidente, pour quelqu'un
qui prend beaucoup de médicaments, alors le pharmacien s'assure qu'à
chaque semaine ou qu'à chaque mois la
personne qui prend, dans certains cas, plusieurs médicaments ait les bonnes
doses, tout ça est bien préparé. Le pilulier, dans bien des cas, est
livré à la maison par quelqu'un qui est à l'embauche du pharmacien. Alors, le pharmacien ou la pharmacienne paie un livreur,
paie évidemment un technicien,
quelqu'un qui va s'occuper de préparer le pilulier. Et là, dans le cas
du projet de loi n° 28, le gouvernement décide unilatéralement de diminuer le paiement aux pharmaciens pour la
préparation des piluliers. Et les pharmaciens nous disent : Écoutez, c'est
une part importante de nos revenus, les
piluliers, et, si vous sabrez là-dedans, vous allez nous obliger à faire des
choix difficiles, et les premières
personnes qui seront touchées par ces décisions difficiles, ce seront les
patients, et en particulier les personnes aînées, très souvent, qui
bénéficient de ce service de pilulier.
Alors, encore une fois, Mme la
Présidente, vous êtes une femme qui est proche de son monde, comme on dit, une
députée qui est bien à l'écoute des gens de
son comté, je suis certain... Puis vous ne me le direz pas, puis je vous
respecte très bien pour ça, je
comprends très bien la position dans laquelle vous êtes, mais je pense que...
Je souhaiterais que des personnes comme vous et d'autres députés
libéraux qui sont à l'écoute de leurs commettants, qui savent l'effet très bénéfique des piluliers... Je souhaiterais, Mme la
Présidente, que les députés de la partie gouvernementale fassent entendre
raison au ministre de la Santé là-dessus,
sur cette question-là. Je peux comprendre que la solidarité ministérielle fasse
en sorte que le caucus doit se serrer
les coudes autour d'un projet de loi comme celui-là, mais je pense — ça s'est déjà vu par le passé, Mme la Présidente — que la députation peut, dans certains cas,
obtenir des changements en faisant les bonnes représentations auprès du
ministre concerné. Et je pense que, dans le cas des piluliers, ce serait une
excellente idée, Mme la Présidente, que les
députés libéraux entendent raison. Je suis certain qu'un certain nombre d'entre
eux, qui ont rencontré les
pharmaciens dans leurs comtés, qui leur ont raconté ce que moi, je vous raconte
ce soir... Et je pense que ce serait une excellente idée que le ministre, à
tout le moins sur la question des piluliers, se ravise, parce que je crains
franchement, Mme la Présidente, que ce
soient les plus vulnérables de nos comtés qui subissent et qui soient les...
qui fassent les frais, en fait, de cette mesure.
• (19 h 50) •
L'autre
chose, Mme la Présidente, et il me reste seulement 2 min 30 s,
l'autre aspect très important du projet de loi n° 28, c'est toute la question des frais de garde, Mme la
Présidente. Alors, vous n'êtes pas sans savoir que le projet de loi n° 28 met en place la modulation des
tarifs de garde. Je vous rappelle, Mme la Présidente, que le tarif... Je pense
que ça, c'est important de se le rappeler,
là, les tarifs des services de garde vont être indexés à partir du
1er janvier 2016. Si le
revenu familial brut ne dépasse pas 75 000 $, le tarif sera plafonné
à 8 $ par jour, mais par la suite ça va monter à 11,75 $ par jour pour un revenu familial de
100 000 $, un revenu familial brut de 122 000 $ va
entraîner un tarif de 15 $ par jour et un revenu familial brut
dépassant les 150 000 $ va coûter 20 $ par jour, Mme la Présidente.
Alors,
on s'entend, Mme la Présidente, là, qu'à 75 000 $ ou même à
100 000 $ par année, là, ce n'est pas... Ça ne fait pas de nous des gens riches, là, quand on...
Quand deux personnes gagnent autour de 50 000 $ par année, ce n'est
pas... C'est de la classe moyenne,
oui, je veux bien, mais ce n'est pas... De façon générale, quand on parle à des
personnes comme ça, qui font à peu
près ces salaires-là... Puis moi, j'en côtoie quand même pas mal, parce que
j'ai des enfants qui jouent au
soccer, qui jouent au hockey, alors tu te tiens dans les arénas puis tu te
tiens aussi le long des terrains de soccer. Alors, tu parles aux familles de la classe moyenne. Et on
sait très bien qu'une augmentation comme celle-là va les frapper de plein fouet. Déjà, ces familles-là sont accotées,
comme on dit. Ce n'est pas évident financièrement. Et c'est évident que
cette hausse des services de garde va les affecter négativement.
L'autre
chose aussi que je dois dire, Mme la Présidente, puis malheureusement je vais
devoir terminer là-dessus, mais je
crains l'impact que ça aura sur les femmes, cette hausse des tarifs de garde.
Vous le savez, la création des CPE a
eu un impact extraordinaire pour permettre aux femmes de familles
monoparentales de retourner sur le marché du travail ou de gagner le
marché du travail. Ça a eu un impact extraordinaire pour diminuer le taux de
pauvreté des femmes monoparentales. Et je
crains fort que certaines d'entre elles, voyant la hausse des tarifs, décident
tout simplement de rentrer à la maison.
Et malheureusement, Mme la Présidente, je crains fort que ce soient les femmes,
nos femmes au Québec, qui fassent les frais de ce projet de loi
n° 28.
Alors,
pour toutes ces raisons, évidemment, je voterai contre le projet de loi
n° 28, ainsi que mes collègues du Parti québécois, Mme la
Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Marie-Victorin. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la
députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Rita de Santis
Mme de Santis :
Merci, Mme la Présidente. Le coeur du projet de loi n° 28 concerne d'abord
et avant tout le redressement des finances
publiques et l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Je souhaite rappeler
l'importance de retrouver des
finances publiques équilibrées. Le pourquoi est important. Le Québec et les
Québécois doivent retrouver la liberté de faire des choix de société et d'avoir des programmes sociaux et des
services gouvernementaux à la hauteur de leur capacité de payer. Le
projet de loi n° 28 assure la pérennité et la qualité des services dont
jouiront tous les Québécois par un financement adéquat et équitable.
Il
semble toujours y avoir une bonne excuse pour justifier un report de
l'équilibre budgétaire, et ce, que ce soit en période de croissance économique ou en période de ralentissement. Le
simple mécanisme de la préparation d'un portrait des finances publiques avant les élections, le rapport préélectoral
vérifié par le Vérificateur général du Québec, permettra de réduire les déficits-surprises qu'on découvre
chaque fois qu'un nouveau parti prend le pouvoir. En se dotant de ce nouvel
outil, le Québec suit les meilleures
pratiques de gouvernance et ajoute à la promesse faite par le premier ministre
que ce gouvernement sera le plus transparent que le Québec aurait jamais
eu.
Il
faut absolument que je prenne un instant pour parler des modifications à la Loi
sur les mines. Il y a des informations incorrectes
qui circulent. Et je veux peut-être adresser la parole au député de
Marie-Victorin. L'information qui doit être rendue publique en vertu de l'article 215 de la Loi sur les mines
va continuer à l'être, c'est-à-dire la quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l'année précédente,
les redevances versées au cours de l'année précédente, l'ensemble des contributions versées par le titulaire, le plan de
réaménagement et de restauration approuvé par le ministre et le montant
total de la garantie financière exigée. Tout ça reste. Il n'y a aucun
changement.
Les
modifications apportées par le projet de loi n° 28 à l'article 215
sont pour rendre plus d'information publique. Actuellement, les données contenues à une entente conclue entre un
titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté ne sont pas rendues publiques et ne
peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Le projet de loi n° 28
propose que peuvent être rendues publiques les données contenues à une entente
conclue entre un titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté, sauf pour les contributions
ou avantages dont bénéficient les communautés. Donc, il y aura plus de
transparence.
Les renseignements qui doivent être rendus publics en
vertu de l'article 215 de la loi sont obtenus par le ministre en vertu de l'article 120 et des articles 232.1
et suivants de la Loi sur les mines, et non en vertu des articles 221 et
222, qui sont amendés. Les
articles 120 et 232.1 et suivants ne sont pas touchés, ne sont pas
amendés, ne sont pas modifiés par le projet de loi n° 28.
Lors de
l'adoption du projet de loi sur les mines, en décembre 2013, on avait
prévu que les renseignements que les
entrepreneurs transmettent en vertu des articles 221 et 222 de la Loi sur
les mines ne devaient pas être rendus publics et ne devaient être utilisés qu'à des fins statistiques. Maintenant,
il y a eu un manque de temps avec le bâillon, et le texte qui a été adopté ne dit pas cela. D'après mes
discussions avec le ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles,
le projet de loi n° 28 apporte un amendement qui est conforme à
l'intention originale du législateur, que les renseignements dans les rapports remis au ministre en vertu des
articles 221 et 222 ne sont pas rendus publics et ne peuvent être utilisés
qu'à des fins statiques.
Maintenant, quant aux tarifs de garde, Mme la
Présidente, est-ce que vous savez qu'actuellement, avec une contribution actuelle de 7,30 $ par enfant,
par jour, une famille avec un revenu annuel de 100 000 $ paie une
contribution nette de 5,88 $ par
enfant, par jour, et ce montant-là est moins de ce que les familles ayant un
revenu familial annuel de 85 000 $
et moins paient? Mme la Présidente, croyez-vous que cela est équitable? Dorénavant,
les tarifs de garde seront modulés selon le revenu des familles. 30 % des
familles ne subiront aucune hausse de tarif, et 60 % paieront moins
de 9 $ par enfant, par jour.
La modulation
existe dans de nombreux pays qui ont un système universel de services de garde,
entres autres le Danemark, où les tarifs varient de 13 $ à 20 $ par
jour. Même Mélanie Bourque, dans son mémoire qu'elle a présenté à la Commission
des finances publiques, a remarqué que la modulation n'est pas en soi une
entrave au principe de l'universalité. D'après le rapport de Pierre
Croisetière, pour le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition publique... de la Condition féminine, publié en
2006, dans les neuf pays européens qu'il a étudiés, les parents contribuaient
au financement des services de garde dans
une proportion variant de 15 % des coûts en Finlande à 44 % des coûts
aux Pays-Bas. En plus, le calcul des
frais de garde tenait compte du revenu familial au Danemark, en Norvège, en
Finlande, en Suède, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.
Dans leur
mémoire, le Conseil du statut de la femme dit qu'en Finlande les places en
garderie sont totalement gratuites
pour les parents depuis 1996. Je leur demande de vérifier leur information, car
la Plateforme européenne pour l'investissement
dans l'enfance, sur leur site, a un profil de pays pour la Finlande : Tous
les enfants de moins de sept ans ont
automatiquement droit aux services municipaux de garde des enfants. Le tarif
mensuel par enfant varie entre zéro et 264 €
en 2013 selon la taille et le revenu de la famille. C'est l'enseignement
préscolaire pour les enfants de six ans qui est gratuit. Ici, au Québec,
on ne paie pas pour les études d'un enfant de six ans.
• (20 heures) •
En 1997, au
moment de la mise en place du Programme de places à contribution réduite, la
contribution parentale représentait
près de 20 % des coûts totaux. Depuis, en raison de la hausse des coûts du
programme et du maintien du même niveau de la contribution parentale,
cette proportion s'est réduite graduellement et ne représente plus, en
2014-2015, qu'environ 13,6 % des coûts.
Les modifications proposées par le projet de loi n° 28 nous ramèneront à
une proportion d'environ 20 % des coûts.
La question : La révision de la
contribution va-t-elle réduire la présence des femmes sur le marché du travail?
D'abord, les services de garde subventionnés sont seulement un des facteurs qui
influencent la décision des femmes d'entrer
et de rester sur le marché du travail. On constate que la participation des
femmes au marché du travail est aussi importante
dans six autres provinces canadiennes, dont l'Ontario, l'Alberta, la
Colombie-Britannique. D'après le Centre canadien de politiques alternatives, en novembre 2014, à Toronto, le
tarif médian payé pour la garde à la petite enfance était de 998 $
par mois; à Edmonton, 781 $ par mois; au Québec, 158 $ par mois.
Je crois sincèrement que l'augmentation de la
contribution parentale ne devrait pas réduire la présence des femmes sur le marché du travail. La hausse de la
contribution parentale après les déductions fiscales fédérales n'est pas
majeure. Une famille ayant un revenu
familial annuel de 100 000 $ verrait sa contribution augmenter, après
les déductions fiscales, d'un peu plus de 3 $ par jour par enfant.
Comme on le
dit souvent, l'argent ne pousse pas dans les arbres. L'argent n'est pas une
source naturelle inépuisable. On ne peut pas prévoir ou engager des
grosses dépenses sans avoir prévu le financement. Nous voulons absolument
maintenir un réseau de services de garde à contribution réduite de qualité,
accessible et équitable, ainsi soutenant la présence
des femmes sur le marché du travail, et nous voulons absolument assurer le
bien-être des enfants et une opportunité égale pour tous, tous les
enfants.
Quand la
faible fréquentation des services de garde par les familles vulnérables... la
modulation des tarifs va faire en
sorte que ces familles paient légèrement moins sur une base nette qu'elles le
font présentement. D'après plusieurs auteurs, il existe des obstacles culturels à la fréquentation de services de
garde par les enfants issus des milieux défavorisés. Il ne faut absolument pas négliger ce problème, mais ce
n'est pas dans un projet de loi comme celui-ci où on pourra faire les
corrections.
Quant aux
pharmaciens, le projet de loi n° 28 permettra la mise en vigueur des
modifications législatives adoptées en
décembre 2011 de même que des modifications réglementaires qui en découlent.
Avec la mise en oeuvre de la loi et des divers règlements, les pharmaciens d'établissement pourront notamment
ajuster des médicaments et prescrire des tests de
laboratoire sans devoir recourir aux ordonnances collectives. Il s'agit d'un
gain d'efficience important pour les établissements de santé.
Les nouvelles
activités pour lesquelles le ministère de la Santé et des Services sociaux ne
propose aucune nouvelle forme de
rémunération sont en réalité de nouveaux outils mis à la disposition des
pharmaciens pour trouver des solutions à
des situations cliniques existantes, dont la résolution fait partie intégrante
depuis toujours de l'exercice de la pharmacie et de l'obligation professionnelle du pharmacien d'assurer la
surveillance de la thérapie médicamenteuse. Rappelons que certaines des nouvelles activités — exemple, la prolongation d'ordonnance,
l'ajustement de sécurité — permettent aux pharmaciens de réaliser des gains d'efficience
en leur permettant d'agir en autonomie sans obtenir l'aval du médecin.
Les nouvelles activités pour lesquelles le
ministère de la Santé et des Services sociaux propose une nouvelle rémunération — l'ajustement de sites thérapeutiques, la
prescription pour des conditions dont le diagnostic est connu et prescriptions pour des conditions ne nécessitant
pas de diagnostic — permettront
aux pharmaciens propriétaires d'avoir accès
à de nouveaux marchés et ainsi générer de nouveaux revenus. Soulignons que les clientèles
les plus vulnérables sur le plan
économique, assurées au régime public, bénéficieront de la gratuité complète
des services découlant des nouvelles activités.
Le projet de
loi n° 28 permettra le ministre de la Santé et Services sociaux de conclure
des ententes permettant l'inscription
de médicaments à la liste de médicaments des établissements. En contrepartie,
les fabricants verseront des rabais
et des ristournes. Bien que le contenu des ententes d'inscription sera
confidentiel, une reddition de comptes est prévue. Cette reddition de comptes indiquera le nom du
médicament et du fabricant visé par une entente de même que le montant
total des sommes versées en vertu de l'ensemble des ententes de prescription...
d'inscription, je m'excuse.
Soulignons
que la confidentialité des ententes constitue une exigence qui se retrouve dans
les ententes conclues par l'ensemble
des provinces. J'ai posé la question suivante à plusieurs personnes qui sont
venues présenter leur mémoire à la
Commission des finances publiques : La confidentialité étant une condition
sine qua non à obtenir les rabais et les ristournes, qu'est-ce qu'elles suggèrent que le gouvernement fasse?
«Well», même si elles sont inquiétées par un manque de transparence, elles ne disent pas non aux
rabais et aux ristournes. Pour les fabricants, les prix consentis demeurent de
l'information commerciale sensible. Au plan
canadien, le Common Drug Review réalise ses évaluations à l'intérieur de
cette réalité et utilise pour ce faire le prix soumis par le fabricant et non
le prix net établi au terme de la négociation. Il n'y a aucune modification dans le rôle de l'INESSS dans le processus d'évaluation des médicaments aux fins d'inscription.
On doit
souligner que les ententes d'inscription doivent permettre de donner accès aux
patients à des molécules qui ne
seraient pas inscrites autrement, et ce, en obtenant le meilleur prix possible.
Depuis 2006, la proportion du service pilulier
ne cesse de croître. Le 31 mars 2014, le coût du service du pilulier avait
atteint 37 % du coût du régime.
L'honoraire pour la mise en pilulier est le double que celui de la mise
en flacon. L'automatisation et la délégation aux assistants techniques ont facilité la préparation des
piluliers, de sorte qu'un double honoraire pour ce service n'apparaît pas
justifié.
Entre 1999 et
2013, le nombre de personnes de 65 ans et plus inscrites au régime public
d'assurance médicaments a augmenté
par 36 %. Au cours de la même période, le nombre d'ordonnances dispensées
sous forme de piluliers pour ce même
groupe de personnes est passé de 2,1 millions à 67,6 millions, une augmentation
de plus de 3 000 %. De 2006 à 2013, le coût de ces services professionnels est passé d'environ
100 millions de dollars à 440 millions de dollars. Dans ce contexte,
il faut agir. On ne remet nullement en question la pertinence de ce service pour les
patients qui en ont véritablement
besoin, il s'agit uniquement de revoir le tarif accordé aux pharmaciens pour le
pilulier.
Quant à la
lutte à l'évasion fiscale, selon la dernière estimation des pertes fiscales
réalisée par le ministère des Finances,
celles-ci totaliseraient 3,5 milliards au Québec, dont 1,5 milliard pour
le secteur de la construction et 75 millions pour les bars et restobars non visés par les mesures actuellement applicables dans le secteur de la restauration. Le gouvernement, dans sa lutte contre l'évasion fiscale et le travail au noir, cherche
à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal en s'assurant que chacun paie sa juste part des services publics.
Pour ce faire, le gouvernement a mis plusieurs projets en place au cours des dernières
années : un, les comités actions concertées contre les économies
souterraines; deux, l'implantation du module d'enregistrement des ventes
dans le secteur de la restauration; trois, l'attestation de Revenu Québec pour les contrats publics.
Avec le projet de loi n° 28, on élargit
l'attestation de Revenu Québec, dans le secteur de la construction et des agences de placement, et on implante des
modules d'enregistrement dans les bars et restobars. Dans le cas des
deux nouvelles mesures, Revenu Québec accompagnera les différents intervenants
afin de faciliter la mise en oeuvre.
Mme la Présidente, moi, j'appuie le projet de
loi n° 28, car ce projet de loi et les mesures qu'il contient constituent un progrès réel pour
le Québec. Merci, Mme la Présidente.
• (20 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Et je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci,
Mme la Présidente. Alors, à mon tour
d'intervenir, au nom de ma formation, sur le projet de loi n° 28. En premier lieu, j'aimerais remercier les
74 mémoires ou lettres que nous avons reçus dans le cadre du projet de
loi n° 28, de même que la
cinquantaine d'organismes ou de personnes qui sont venus le présenter lors de commissions parlementaires. Je pense que
les trois semaines qu'a duré cette commission... a été très enrichissante pour nous tous et nous
a permis de constater que toutes les régions du Québec étaient représentées à
l'intérieur d'elle.
Le projet de loi n° 28, un projet de loi
qualifié de mammouth, moi, je suis allé un peu plus loin que ça avec M. le ministre lors de la commission
parlementaire, je l'ai même comparé à
l'ouverture de la mer Morte, à un moment donné, parce que je me suis dit : C'est
tellement gros, ça touche tellement de facettes de la société québécoise qu'on ne peut pas seulement appeler ça un projet de loi pour mettre en oeuvre
certaines dispositions sur le discours du budget du 4 juin; c'est
plus large que ça. Ça couvre beaucoup plus grand que ça.
Ça couvre
tellement grand que je pense qu'on ne peut pas être spécialiste dans les 130
quelques articles à l'intérieur de
ça, mais il y en a quand même quelques-unes sur lesquelles je voudrais
m'attarder. Et la première, c'est à l'article 8, ce n'est pas tellement
loin, l'article 8, hein, l'article 8, qui parle des bonis fondés sur le
rendement. Je vous parle de ça à l'intérieur
du projet de loi n° 28, parce que, la semaine dernière, on a adopté, en
commission, à l'adoption de principe du
projet de loi n° 30, qui coupe les bonis aux employés, dans le contexte,
aux employés du gouvernement, et les choses publiques...
Maintenant,
dans la société d'État... Alors, le député de La Peltrie et moi-même avons
mentionné à M. le président du
Conseil du trésor : Pourquoi que les sociétés d'État ne sont pas incluses
là-dedans? Alors, ça revient, ils disent : Bien, au projet de loi
n° 28, c'est dans le projet de loi n° 28. Alors, on a vérifié le
projet de loi n° 28, et, effectivement, écoutez
bien la perle : «Pour chacun des exercices débutés en 2014 [...] 2015, une
prime, allocation, boni, compensation ou
autre rémunération additionnelle fondé sur le rendement personnel ou celui
d'une société d'État peut être accordé au personnel de direction [...] d'encadrement d'une société d'État visée au
paragraphe 1° ou d'une société d'État qui est la filiale d'une telle société, seulement si [...]
pour l'année financière du gouvernement débutant en 2014, le résultat net de la
société d'État visée atteint [les
objectifs].» Moi, j'ai travaillé une grande partie de ma vie dans le milieu
industriel, dans le milieu des
affaires, et, lorsqu'on atteint nos objectifs, c'est qu'on était payés pour
atteindre nos objectifs. Lorsqu'on atteint nos objectifs, je pense que... lorsqu'on excède les objectifs, on peut
avoir un boni, mais, lorsqu'on atteint nos objectifs qu'on s'est faits
en début d'année, je pense qu'on a fait notre job, point à la ligne.
Et, pire que
ça, je vais vous dire : Pire que ça, Mme la Présidente, on cible les objectifs
à l'intérieur d'un projet de loi, des
sociétés d'État. Moi, je me demande : Si on veut changer les objectifs
l'an prochain, soit de l'Hydro-Québec, de la Société des loteries, la Société des alcools ou Investissement Québec,
est-ce qu'on va être obligés de refaire un autre projet de loi étant donné que les objectifs sont dans le
projet de loi? Moi, c'est la première fois que je vois ça : des objectifs
financiers dans un projet de loi pour les sociétés d'État, en tout cas,
c'est du jamais-vu. 3 050 000 000 $ pour Hydro-Québec; 1 150 000 000 $ pour la Société
des loteries du Québec; 1 021 000 000 $ pour la Société des
alcools du Québec; et 42 millions
pour Investissement Québec. Ça, c'est une petite cachette qu'il y avait dans le
projet de loi n° 28. Mais il y en a une
autre beaucoup plus importante. Et on ne va pas tellement loin, on va juste à
l'article 17, qui parle de la fourniture d'électricité aux Québécois. Alors, moi, je pense, en tout cas, au début, le ministre des
Finances avait dit, dans son budget
du mois de juin, que 90 % de l'effort budgétaire serait fait par le
gouvernement et 10 % par les citoyens. Et, en 2015‑2016, ça sera...
95 % de l'atteinte sera faite aux dépens du gouvernement et 5 %
seulement sur le dos des citoyens.
Alors, on arrive
avec l'article 17, qui parle de fourniture d'électricité destinée exclusivement
à la satisfaction des besoins des
machés québécois, sauf que le changement là-dedans dit ceci : «Ces besoins
sont satisfaits en priorité par la fourniture d'électricité autre que
patrimoniale — ce
qui est le contraire d'aujourd'hui, notre 165 kWh — vendue au distributeur d'électricité, puis lorsque cette
fourniture est écoulée» au-dessus de 165 TWh, alors là ça sera l'électricité
patrimoniale qui nous sera facturée.
Lorsqu'on
parle de 90 % d'effort à l'atteinte de l'équilibre budgétaire qui doit
être fait par le gouvernement et 10 % par les citoyens, avec toutes
les augmentations de taxes et de tarifs de toutes sortes qu'on a eues depuis un
an, j'ai hâte de faire les comptes à la fin
de cette année financière au 31 mars 2015, j'ai hâte de faire les comptes pour
l'année 2014‑2015, parce que je n'ai pas
l'impression que le gouvernement va avoir respecté... il va avoir encore brisé
une de ses promesses qu'il nous avait dites;
je n'ai pas l'impression qu'il va respecter son objectif de 90 % de faire
les efforts lui-même.
Écoutez, il y
en a 137, articles qui touchent à peu près tout, mais je veux me concentrer sur
quelques affaires. On ne peut pas parler de tout.
Je veux
parler, parce qu'on n'en a pas beaucoup parlé, je veux parler de quelques
valeurs de la société québécoise. Quand
on parle de valeurs, je ne veux pas parler du troisième parti d'opposition, si
on peut s'exprimer ainsi, là, mais je veux
parler des valeurs que tout le monde a en dedans de soi pour assurer des bons
services sur le territoire québécois.
On parle, un,
de la qualité des services. Ça, qu'on soit d'un parti ou d'un autre, on parle
de la qualité des services. On parle
aussi, lorsqu'on est dans cette Chambre, du respect de la diversité des
territoires. Ça, je pense que le respect de la diversité des
territoires, s'il y a un député qui n'adhère pas à ça, bien, qu'il se lève et
qu'il me le dise, on va en parler longtemps.
Et, la troisième valeur qui, moi, est fondamentale pour moi, c'est la
concertation dans l'action. Alors, lorsqu'on pose des actions qui touchent les citoyens, il faut avoir une certaine
concertation pour dire que tout va s'amalgamer et que tout va marcher
ensemble.
On va
commencer par le respect de la diversité des territoires. Je n'ai jamais vu un
projet de loi comme ça qui déstructure
autant les régions du Québec que celui-là. Premièrement, il y a eu le projet de
loi n° 3, qui a dit : On va confier aux élus municipaux, aux MRC, le développement du territoire. Alors,
bon, ça, ça va bien. Et on arrive dans le discours du budget : bon, on va tout donner aux MRC;
par contre, on va couper 55 % du financement aux CLD, 40 millions sur
72, il n'y a pas de problème là. On
va avoir un pacte fiscal de 300 millions de moins aux MRC, mais il n'y a
pas de problème là. Il y a juste M.
Labeaume, M. Coderre qui sont contents. Et puis on arrive puis on dit :
Bon, bien, regardez, là, vous nous demandez
des pouvoirs, vous nous demandez de régler votre développement en région,
regarde, on vous donne les pouvoirs. Sauf
que quels pouvoirs ils leur donnent? Des pouvoirs amputés d'un budget important
des CLD, des pouvoirs amputés d'un transfert fiscal de 300 millions
de moins aux municipalités, et, pire que ça, en confiant le rôle de
développement économique aux MRC, on a
oublié une chose fondamentale, c'était que les villes ou les municipalités
constituant la MRC n'avaient pas le
droit d'«opting out» en ce qui concerne le financement des CLD. Maintenant, qu'est-ce qui se produit? Ce droit d'«opting out»,
bien là, ils l'ont redonné, le droit d'«opting out» aux MRC, parce que
c'est une absence totale à l'intérieur du projet de loi n° 28. Et, en abolissant la loi n° 34
pour les CLD, bien, on vient donner le droit d'«opting out» aux municipalités.
• (20 h 20) •
Il y a
27 municipalités sur les 84 MRC à part des CDEC. Sur les 84 MRC
au Québec, il y
en a 27, MRC dont la ville-centre est plus que 50 % de la population de son territoire, donc,
contribue plus que 50 % au CLD, parce que c'est per capita. Qu'est-ce qu'il va se passer avec ça,
pensez-vous? Je connais déjà des municipalités qui veulent se retirer du
financement du CLD, sortir de là. On va
assumer nous-mêmes notre développement économique dans la municipalité. Et le reste, avec le peu d'argent qu'il va rester,
je ne sais pas ce qu'ils vont faire, les municipalités autour. Je n'ai aucune
idée. Ça a complètement échappé au ministre, parce qu'on ne sait vraiment pas
ce qu'il va se passer avec ça.
Qu'est-ce qu'il
va se passer, si... Je ne sais pas, je prends juste un exemple, là. Rock
Forest. Pas Rock Forest. J'ai oublié.
Éric Forest. Rimouski. Si Rimouski se retire de son CLD, alors, il est plus que
50 % de la population, il contribue plus que 50 %. Là, il a le droit d'«opting out». Moi, je retire ça. Je retire mes billes. Puis je vais
assumer moi-même mon développement à Rimouski. Mais toutes les autres
petites municipalités, là, il va leur rester des pinottes. Ils ne pourront
même pas engager personne. Il ne restera
plus rien. Puis ils n'auront pas les moyens. Ils n'auront pas les moyens
d'assurer leur développement
économique et leur développement du territoire. Alors, ça revient à dire, dans
le projet de loi n° 28, que c'est un projet de loi qui est très déstructurant
pour les régions. Et ça, ça va se passer dans 27 municipalités.
C'est un
projet de loi aussi qui touche à la qualité des services, il faut bien le dire,
la qualité des services sur tout le territoire
québécois, mais principalement la qualité des services dans la région. Parce
que, en coupant comme ça d'une manière
paramétrique partout, dites-vous bien une chose : lorsqu'on perd deux
emplois dans une région, ça vaut plus que deux emplois dans les grandes villes, à Montréal, à Québec, à Sherbrooke
ou bien à Trois-Rivières. Deux emplois dans une région... Le
développement des régions se fait petit pas à petit pas en créant des petites
entreprises, en créant des petites PME, en
accompagnant les entrepreneurs, en créant deux, trois jobs dans une petite
entreprise, trois, quatre jobs à l'autre. C'est comme ça que ça se fait,
le développement d'une région.
Lorsque je
vois le ministre de l'Économie nous dire cette semaine : On va aider les
régions... Ah oui? Alors, le ministre
de l'Économie nous sort, pour palier un peu au projet de loi n° 28 et aux
coupures : les régions pour un investissement
x, la compagnie ou l'industrie aura droit à une remise sur la masse salariale
de 15 %, à un congé fiscal de 15 ans sur x pourcentage, etc., sur
un investissement de 75 millions minimum. En connaissez-vous beaucoup, des
industries qui investissent 75 millions dans une région? On parle de
région, ici, toujours, là. Sauf Ciment McInnis en Gaspésie puis sauf les grandes minières sur la Côte-Nord, moi, je n'en
connais pas d'autres. Si vous en connaissez, vous me le direz. Je n'en connais pas d'autres.
D'ailleurs, son programme a été un échec retentissant. Il n'y en a pas eu une.
Ce n'est pas compliqué. Mais là, c'est une
grande annonce encore de ce gouvernement supposément pour aider les régions.
Je ne pense pas qu'on aide les régions là-dessus.
Pire que ça, Mme la Présidente, les mandats du
CLD. On a tout le temps dit : Ah, les CLD, ça donne 20 % de subvention, ça... Écoutez, les CLD ne sont pas des
organismes subventionneurs, madame. Les CLD... c'est quoi que ça faisait, un centre local de développement? Ça
validait une opportunité d'affaires. Ça préparait un plan d'affaires pour une
jeune entreprise qui voulait partir. Ça
élaborait un montage financier puis des prévisions financières. Ça recherchait
des partenaires spécialisés pour des
projets spécifiques. Ça administrait les FLS, ça administrait les FLI, qui sont
des prêts pour les petites et
moyennes entreprises, pas des 75 millions. Ce n'est pas ça qu'on veut, des
75 millions en région. On veut
du monde qui vont être intéressés, on veut des entrepreneurs qui s'impliquent,
on veut du mentorat qui suive nos jeunes
entreprises pour développer nos territoires. C'est l'absence totale, le néant
total en ce qui concerne ça dans le projet
28 et pour le gouvernement en ce qui concerne le développement
économique des régions.
Ce projet de loi là manque de vision, c'est un projet qui est évidemment...
qui vise à l'équilibre budgétaire à très court
terme, mais, à long terme, je
pense qu'on va être assez souvent
perdants. Et ce n'est pas juste les associations de territoire qui le disent. La Fédération des chambres de commerce, la Fédération des chambres de
commerce, qui est un chouchou du
ministère des Finances, nous dit ceci : «L'intégration des CLD aux
municipalités.» Ils disent : «Dans les grands centres, les entreprises ne semblent pas anticiper de problèmes
sérieux dans le processus d'intégration du mandat [des] CLD dans les MRC[...]. Dans les régions
moins densément peuplées, les chambres de commerce considèrent, de façon
générale, qu'il y aura moins de personnes dédiées à l'entrepreneuriat local et
moins de moyens financiers pour soutenir le
démarrage et les premières phases de croissance des entreprises. Les chambres
de commerce de ces régions appréhendent donc une perte d'expertise qui
fut bâtie avec difficulté dans leur milieu.» Ça, ce n'est pas l'Association des CLD qui le dit, ce n'est pas le FQM, puis ce
n'est pas l'UMQ, c'est la Fédération des chambres de commerce du Québec.
«De plus — et ça, je veux vous le lire — nos membres craignent une
"politisation" du mandat actuel des CLD. À quelques endroits, les premières discussions que les
représentants des chambres de commerce ont eues avec les élus des MRC leur
laissent entrevoir que le mandat de
l'entrepreneuriat local sera exercé de manière minimale, les préfets alléguant
qu'ils ne reçoivent pas du
gouvernement les ressources pour s'en acquitter convenablement. On appréhende
que les élus veuillent répartir les
fonds de manière paramétrique entre les [différentes] municipalités du
territoire...» Ça, c'est la Fédération des chambres de commerce.
Alors,
évidemment, il y en a eu d'autres, mémoires, et je vois le ministre des
Affaires municipales ici, je pourrais en parler longuement... Il va
revenir? Alors, ça serait extrêmement incompatible avec le développement
économique du territoire parce qu'on ne
soutiendrait pas des meilleurs projets économiques, et ça, c'est ma crainte.
Vous savez, on veut... puis même le
Fonds de solidarité FTQ, le fonds Filaction de la CSN, où est-ce qu'on a
demandé un changement de gouvernance
pour assurer la transparence... Alors qu'est-ce que la loi 28 fait? Au lieu
d'établir des paramètres pour assurer
une transparence, imaginez-vous qu'elle va confier... bien, les fonds locaux de
solidarité sont dans le néant, le néant total en ce qui concerne les FLS à
transférer aux MRC parce qu'il n'y a même pas de mécanisme encore, les MRC ne peuvent même pas l'assumer, et ça, c'est la FQM
qui le dit, dans son mémoire, et l'UMQ. Et les fonds locaux d'investissement :
les fonds locaux d'investissement, il y a de l'argent là-dedans, il y a de
l'argent qui est prêté aux entreprises.
Comment ça va se faire, dans la MRC, ça, pour une ville centre qui dit :
Moi, je me retire du CLD, j'assume mon
développement, puis les petites municipalités autour, bien, prenez ce qui
reste? Comment qu'on sépare ça, le FLI? Comment qu'on sépare ça, le FLS? Comment qu'on fait ça, un comité
d'investissement dans la ville puis ensuite avec les autres petites municipalités? C'est quoi qui va se passer? C'est le
néant total, on ne le sait pas et il n'y a pas personne qui m'a répondu. Et même, en commission
parlementaire, Mme la Présidente, il n'y a pas personne qui peut répondre
à ça parce qu'il n'y a pas de vision dans le
projet de loi n° 28, il n'y a aucune vision. On voit qu'ils n'ont pas de
plan B, ils n'ont pas de plan à moyen
terme et à long terme, on voit que ça a été fait parce que les maisons de
cotation ont peut-être dit :
Écoutez, là, nous autres, ça nous prend de l'argent sur la table parce que,
sans ça, ça va être une décote. Alors, je ne le sais pas, on pense que
ça a été fait dans ce sens-là. On pense que ça a été fait dans ce sens-là.
Et la
dernière, c'est la concertation. La main gauche ne sait pas ce que la main
droite fait, il n'y a pas de concertation dans les actions du gouvernement. Il y a assez peu de concertation que,
écoutez, même les unions municipales, en tout cas l'UMQ et même la FQM, commencent à dire que ce
gouvernement-là, malgré ses belles promesses en 2016 de renégocier un pacte fiscal pour le développement économique
du territoire, commence à dire qu'il doute énormément, énormément suite
au projet de loi n° 28, doute énormément de la validité d'un tel pacte
fiscal en 2015‑2016.
• (20 h 30) •
Alors, Mme la Présidente, c'est de valeur, parce
qu'on... Écoutez, le projet de loi n° 28, avec ce projet de la mer Morte, je vais vous dire qu'on pourrait en
parler, on pourrait en parler jusqu'à demain matin, là, en prenant ça article par
article... Mais je pense
que, en tout cas, moi, en ce qui me
concerne, et ma formation
politique, nous n'approuverons sûrement
pas ce projet de loi qui a été déposé, je le répète, à la hâte et qui
déstructure inévitablement les régions, et ça, pour longtemps, et c'est
très regrettable. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député de Beauce-Nord. Et je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la Présidente.
Chers collègues, au nom de Québec solidaire, j'interviens bien sûr aujourd'hui sur le projet de loi n° 28, un projet
de loi dit «mammouth» — on
n'arrête pas de le répéter — où
une chatte en perd ses petits, compte tenu de l'épaisseur et compte tenu des subtilités qui s'y trouvent et, en fait,
surtout, projet de loi qui, de
façon permanente, instaure
l'austérité, et non pas nécessairement la rigueur, dans laquelle le gouvernement libéral veut nous enfoncer.
Nous voterons
évidemment contre ce projet pour plusieurs raisons — ma collègue en a exprimé quelques-unes
auparavant, j'en exprimerai quelques autres au cours de ces minutes qui me sont
allouées — en
fait, pour plusieurs raisons et d'abord
parce qu'il met en forme l'austérité du gouvernement libéral. Il démontre, il
trace les contours. Et ça nous
rappelle vaguement des façons de faire avec lesquelles on est extrêmement
inconfortable à Québec solidaire, que ce
soient les méthodes de M. Harper, que ce soient les méthodes où le temps nous
est pressé pour étudier des articles de loi qui vont avoir des impacts
majeurs pour la population québécoise.
Alors, ce
type de projets de loi qui sont... frôlent un peu parfois des procédures
antidémocratiques, qui mélangent toutes
sortes de mesures budgétaires et qui font en sorte que la quasi-totalité ou en
tout cas une... Il y a plusieurs lois qui sont affectées par ce projet de loi là. Et donc c'est un casse-tête,
surtout quand nos équipes de recherche ne sont pas très grandes, mais on
a fait nos devoirs, on est capables.
Dans son
budget, le ministre des Finances prend un virage accéléré pour l'une des
approches qui fait le plus mal à la classe moyenne et aux plus pauvres, ce
qu'on pourrait appeler l'évolution tarifaire. Plutôt que d'augmenter les
impôts, qui est une façon extrêmement
progressive de répartir la richesse, on va vers la tarification, tout ça sous
une rhétorique qui nous dit qu'il faut
que tout le monde fasse sa part, qu'au Québec on est privilégiés. Et, en fait,
ce qu'on fait, c'est que plutôt que
d'augmenter les impôts du 1 % les plus riches des particuliers et des
entreprises, qui eux autres auraient les moyens d'effectivement contribuer à notre richesse collective, le
gouvernement augmente les tarifs et les services publics. Et ça, ça veut
dire que c'est une attaque directe aux travailleurs, travailleuses et à la
classe moyenne.
Alors, c'est
un projet de loi très large. Je vais me concentrer sur deux éléments qui sont,
bien sûr, des éléments de
tarification. Alors, dans un premier temps, j'aimerais parler des tarifs
d'électricité. Alors, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent que l'un des buts de la
nationalisation de l'hydroélectricité était d'offrir à l'ensemble des Québécois
et Québécoises sur l'ensemble du territoire
une énergie à bas coût et qui a l'avantage de figurer parmi les moins
polluantes à travers le monde.
Rappelons au ministre des Finances qu'au Québec, à plus forte raison à cause du
climat — et on en
sait quelque chose ce soir à
l'extérieur — l'électricité,
c'est un besoin essentiel. Se chauffer, au Québec, ce n'est pas un choix,
c'est une question de survie.
Alors,
concrètement, qu'est-ce que vient faire le projet de loi n° 28? Alors, il
vient changer la Loi sur la Régie de l'énergie
pour augmenter les tarifs aux consommateurs résidentiels. Il faut retenir ce
mot-là. C'est la population qui est visée. Alors, comment?
Premièrement, on change l'ordre dans lequel Hydro-Québec s'approvisionne, c'est-à-dire qu'à l'heure où on se parle Hydro-Québec s'approvisionne d'abord dans ce qu'on appelle le
bloc patrimonial. Appelons ça notre héritage de la nationalisation. Ce bloc, c'est la quantité qu'Hydro-Québec doit produire annuellement afin de répondre aux besoins des Québécois
et Québécoises. Alors, cet héritage de la nationalisation, je
ne vous le cacherai pas, c'est le coût le moins cher. Alors, cette électricité, depuis le 1er janvier 2014, sous un
autre gouvernement, est indexée, alors que son tarif était gelé déjà depuis les années 2000. C'est sûr, c'est
quelque chose qu'on s'est donné à nous, pour nous, et on l'a
payé cher.
Après cette
indexation, on trouve maintenant une nouvelle forme. Ça, l'indexation
appartenait à un autre gouvernement, maintenant, c'est une nouvelle forme pour gonfler les tarifs
indirectement : si le projet de
loi est adopté tel qu'il est
présenté, le gouvernement va forcer Hydro-Québec à acheter d'abord
l'électricité la plus chère produite au Québec,
ça n'a aucun sens, l'électricité des
minicentrales, des parcs éoliens, la biomasse, alors que nous avons notre bloc
patrimonial. C'est pour ça que nous avons nationalisé, au Québec,
l'électricité. C'est un drôle de comportement d'un gouvernement qui dit vouloir
prendre soin des gens, et particulièrement des plus vulnérables. C'est
inacceptable.
Ce
qui est moins difficile à comprendre, c'est le résultat, et ça, nous, la
population en général et les plus pauvres le comprenons : ça vient gonfler les factures d'électricité, mais ça
vient les gonfler artificiellement, puisque le bloc patrimonial aurait dû servir à répondre aux besoins de base en
premier. Bien sûr, les personnes les plus appauvries sont souvent
dans des logements... On le sait, maintenant,
on n'a plus besoin de le répéter, mais on est obligés, on est obligés quand on
voit des choix comme celui-là. Les
gens qui vivent dans des logements mal isolés, des logements où l'air passe par
les fenêtres, par les portes, par les
prises de courant, ces gens-là n'ont pas le choix, pour survivre, d'augmenter
le chauffage. Bien, ça tombe mal,
parce que, bientôt, après l'adoption de ce projet de loi là, il y aura
une augmentation au niveau de leurs factures.
Une
deuxième façon que le gouvernement, dans ce projet
de loi, a trouvée pour augmenter les
tarifs d'hydroélectricité, c'est une
méthode très classique, c'est-à-dire on se présente devant l'office... la Régie de
l'énergie, pardon, on dit : Bon, voilà,
je gonfle un peu mes prévisions de dépenses, je diminue un peu mes prévisions
de revenus, et là, tout d'un coup, hop!
Ça me coûte plus cher, et donc la régie autorise une augmentation des tarifs
alors donc encore une fois, puis on estime, depuis 2009, que c'est près de 1,2 milliard qui sont sortis inutilement des poches des consommateurs
résidentiels — retenez
le mot.
Pour
mettre fin à ce traitement particulier que nous, les résidentiels, nous avions
droit, Hydro-Québec avait mis, en
2014, un mécanisme en place qui faisait que, s'il y avait eu une surévaluation,
les argents qui restaient dans une année financière étaient donc remis dans le budget d'Hydro-Québec pour assurer
aux consommateurs que nous sommes d'amoindrir les hausses de tarifs. Alors, vous savez ce que le projet de loi
n° 28 vient de faire... va faire, si on l'adopte. Ce gouvernement-là
ne semble pas vouloir entendre les arguments
logiques, faire en sorte d'annuler ce mécanisme. Alors donc, on va se retrouver
dans la situation d'avant 2014, où les gens
avaient largement fait la démonstration qu'il y avait là, pour les
consommateurs, pour les consommateurs, pardon, résidentiels, une
injustice.
Alors,
l'image qui me venait en me préparant, c'était un peu les ristournes aux
caisses Desjardins, hein, la ristourne aux
caisses Desjardins, c'est-à-dire que, quand la caisse, parce que,
solidairement, on s'entend qu'ensemble on se donne une ristourne à la fin de l'année quand on a fait
un surplus... Bien, c'est comme si Desjardins décidait, demain matin, qu'il
n'y en aurait plus, de ristourne. Alors,
c'est ce que le projet de loi n° 28 vient faire. Il vient imposer à
Hydro-Québec de ne plus permettre que
ces argents-là soient transférés dans l'année financière à venir pour alléger,
amoindrir la hausse des tarifs d'hydroélectricité.
• (20 h 40) •
Alors,
ce qui est difficile, c'est que c'est dans les poches des gens, et, je le
répète : L'électricité, au Québec, ce n'est vraiment pas un luxe, ce n'est vraiment pas un privilège. Et, dans une vision d'un développement
du Québec qui souhaite
de plus en plus s'inscrire dans une perspective de développement durable, on
devrait être fiers de notre hydroélectricité, on devrait être fiers de notre bloc patrimonial et on devrait donc
interdire qu'Hydro-Québec s'approvisionne en premier dans
l'électricité qui nous coûte le plus cher.
Le
deuxième élément sur lequel j'aimerais revenir sur ce projet de loi, c'est bien sûr la question de la tarification au niveau
des services de garde. Alors là, c'est complètement fou. On entend un
gouvernement... Et je comprends les gens de la population qui sont désillusionnés de la classe politique, à
l'occasion. On entend des engagements électoraux de la part du
gouvernement en place, qui dit : Il n'y en aura pas, de choc tarifaire.
D'ailleurs, il déchirait sa chemise sur les propositions
du Parti québécois. Dans le discours d'assermentation, on revient,
on dit : On va éviter le choc tarifaire en optant plutôt pour une indexation, et finalement, quand on ouvre la 41e
législature, on entend que l'objectif est de réduire le fardeau fiscal,
particulièrement des familles de la classe moyenne.
Alors,
qu'est-ce qu'a fait ce gouvernement? Comment se fait-il que ce gouvernement
s'est fait élire, bon, j'insiste, à 41 %, qui lui a donné une
majorité de 70 sièges, mais s'est fait élire, et là on se retrouve quelques
mois plus tard avec une parole
reniée? Parce que le choc tarifaire, il va être vrai. Le choc tarifaire, il va
être vrai entres autres dans la question des services de garde. Et tout ça au nom de quoi? Au nom du sacro-saint
retour à l'équilibre budgétaire. Non pas qu'à Québec solidaire on ne croit pas à l'équilibre budgétaire. On y croit
profondément. On gère des budgets, on sait c'est quoi, gérer des budgets. Mais on sait aussi que l'équité
fiscale, c'est ce qu'il est juste de faire avec notre peuple. C'est ça, une
des différences de notre vision au
sacro-saint retour à l'équilibre budgétaire. Alors, aujourd'hui, je pose la
question : Est-ce que cela doit
se faire au détriment de nos enfants et de nos familles québécoises? Mme la
Présidente, vous savez bien que, pour
Québec solidaire, la réponse est : Non, jamais, jamais au détriment du
peuple. Et je dirais même que, selon notre formation politique, la hausse et la modulation des tarifs des garderies
seraient abolies immédiatement si nous étions au pouvoir, et nous irions même jusqu'à viser la gratuité, comme le disait,
comme le recommandait d'ailleurs Camil Bouchard dans son mémoire présenté à la commission. Je le cite : Nous croyons
que le présent gouvernement, plutôt que de transformer les services de garde en
machines à sous, devrait viser la gratuité des services de garde éducatifs pour
les 0-5 ans. Pourquoi? Bien c'est parce que
c'est une question de justice, parce que c'est une question de collectivement
choisir que les enfants, nous nous en occupons.
Alors,
malheureusement la ministre de la Famille a précisé des nouveaux paramètres de
modulation qui entreront en vigueur
le premier avril prochain. L'objectif du gouvernement est que les parents
contribuent à la hauteur de 20 % des coûts de services de garde. Or, Mme la Présidente,
est-ce qu'on demande aux familles qui ont des enfants à l'école de contribuer à hauteur de 20 % des coûts de
formation et d'éducation de leurs enfants? Non. Alors, pourquoi pour les 0-5
ans? C'est le même enfant qu'on prend
et qu'on veut qu'il devienne, par notre solidarité sociale, un citoyen ou une
citoyenne actif dans notre société.
Comme le Conseil du statut de la femme le
mentionnait durant les audiences, Québec solidaire pense que les services de garde doivent être considérés comme un
des services essentiels à cette société québécoise. Pourquoi? Bien, principalement parce qu'un jour on a fait un
choix, ensemble, comme peuple, de dire que ce n'est pas parce que je n'ai
pas d'enfant que je ne veux pas m'occuper
des enfants des autres. Parce qu'avoir des enfants, ce n'est pas juste
l'affaire de Mme Unetelle ou de M.
Untel, c'est notre affaire collectivement. Et c'est pour ça qu'à Québec
solidaire on croit que, comme service essentiel, la hausse et la modulation des
coûts, ça n'a pas de bon sens. En épousant ces nouvelles règles de tarification,
le gouvernement met non seulement fin au principe d'universalité, mais provoque
lui-même un choc tarifaire qu'il
dénonçait durant la campagne électorale. En effet, le fardeau financier de la
contribution parentale s'avère un obstacle non seulement pour les familles prestataires à l'aide sociale, mais
également pour plusieurs autres parents qui ont un faible revenu ou qui sont aux études. De plus, l'offre de
service pour une fréquentation à temps partiel étant très limitée, il s'avère
difficile pour certaines familles d'obtenir une place qui réponde à leurs
besoins et qui respecte leur capacité de payer.
L'impact sur
les femmes, s'il y en a qui ne veulent pas le voir, existe. Pourquoi? Bien,
encore, dans notre société, les
femmes gagnent moins, travaillent plus dans les emplois atypiques, se
retrouvent plus souvent à se poser la question : Coudon, si ma garderie est rendue qu'elle coûte si
cher, pourquoi je ne reste pas à la maison? Alors là, il y a des questions
à se poser. C'est évident que, comme
féministe, la question monte rapidement. Rappelons qu'en dépit des progrès
sociaux qui ont permis aux femmes
d'investir massivement le marché du travail, donc développer de l'autonomie
économique, développer des relations
avec l'extérieur, être capables d'occuper notre place dans la société et
peut-être un jour voire même
atteindre 50 % ici même, dans l'enceinte, Mme la Présidente, quand même
responsable du Cercle des femmes... On
se le souhaite. Alors, ces progrès nous ont permis, comme femmes, d'investir
massivement le marché du travail, mais il existe encore un écart
important entre la rémunération des femmes et celle des hommes.
Alors, c'est
évident que ça va compter dans le calcul quand va venir le temps de se
demander, parce que les temps sont
durs, de se poser la question : Bien, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce que,
dans le fond, il n'y en a pas un de nous deux qui devrait rester à la maison pour éviter les
impacts? Alors, il est possible que la réponse facile va être : Bien
sûr. Parce que le gouvernement
avait le choix d'utiliser une analyse clairement reconnue à travers le monde
qui s'appelle l'analyse différenciée selon
les sexes. Pourquoi une telle analyse? C'est parce qu'en 2014 on reconnaît qu'il y a une
inégalité entre les hommes et les
femmes dans l'espace public au niveau salarial, au niveau des emplois, etc., et
que, si le gouvernement avait
utilisé, comme le mentionnait d'ailleurs le Conseil du statut de la femme dans
sa présentation, cette analyse, il aurait bien vu que toute atteinte à
la modulation d'un service comme celui-là a des impacts particuliers pour les
femmes.
Or, la mise
en place du réseau des centres de la petite enfance au Québec en 1997 et la
disponibilité des places à contribution
réduite ont exercé un effet très positif sur la participation des femmes sur le
marché du travail, et particulièrement les
femmes qui ont des enfants en bas âge. Je sais qu'il y a quelques-unes de mes
consoeurs ici que c'est le cas. Maintenant que les services de garde sont bien implantés et que les femmes occupent
sur le marché du travail une place comparable, à tout le moins numériquement, à celle des hommes, on doit considérer que l'offre en
service de garde soutient non
seulement la participation des mères au marché du
travail, mais celle de tous les
parents de jeunes enfants. Donc, en fragilisant la politique familiale qui soutient la participation des parents au marché du travail, la hausse
de la contribution parentale risque,
selon le Conseil du statut de la
femme, d'accroître les écarts de
revenus entre les femmes et les hommes. Étant donné les nombreux facteurs qui peuvent influencer la décision des
femmes d'entrer ou de se retirer du marché
du travail, le conseil nous
disait : On ne peut pas prédire, mais, si on faisait une analyse
différenciée selon les sexes, on aurait peut-être une meilleure vision du geste
qu'on est en train de poser.
Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez, là,
je n'ai abordé que deux aspects, parce que c'est tellement important, ce qui est en train de se passer, et je
pense que la population doit le
plus possible saisir ce qui est en train de se passer. C'est évident que je
vais voter, comme mes collègues de Québec
solidaire, contre ce projet de loi. D'ailleurs, toute notre
participation à l'étude des crédits nous avait permis de déjà énoncer notre désaccord profond avec cette
façon de faire.
Alors, Mme la Présidente, il y a des héritages
que j'aurais voulu laisser à mes enfants : un service de garde universel gratuit ou à tout le moins à
contribution réduite et un coût d'électricité qui leur permet de se chauffer
sans vider leur portefeuille. Ce
projet de loi vient installer l'austérité permanente. Et ça m'indigne
profondément pour tous les gens qui méritent plus de considération de
leurs élus. Merci, madame.
• (20 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Et, toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du principe
du projet de loi n° 28, je reconnais Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse d'intervenir sur le projet de
loi n° 28 au nom de l'opposition
officielle évidemment et de ma formation politique, le Parti québécois. On
parle du projet de loi n° 28, qui est la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le
retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. C'est de ça qu'on parle ce soir,
Mme la Présidente.
Alors, c'est
sûr que, dans ce projet de loi là, on l'appelle le projet de loi un peu
fourre-tout, mammouth, parce qu'en
général... On peut les appeler projets de loi un peu omnibus, mais, en général,
c'est dans un secteur bien identifié, secteur
d'un ministère qu'on peut cibler et qu'on peut y mettre, dans le fond, ce qu'on
appelle omnibus. Mais celui-là, c'est un
fourre-tout parce que, dans le fond, il introduit différentes mesures qui ne
sont pas nécessairement dévolues au ministère
des Finances plus particulièrement. On parle, dans le fond, de mesures qui ne
faisaient pas partie nécessairement du
budget. C'est la hausse des frais de garde, le volet santé et négo avec les
pharmaciens, l'abolition des CRE et CLD, l'entente d'inscription de médicaments et la transparence, dans le fond,
dans le secteur minier, qui sont d'autres secteurs d'activité qui sont
émis dans ce projet de loi là, qui constituent en fin de compte un bien mauvais
message pour les Québécois, parce qu'on
introduit des mesures qui n'ont pas nécessairement eu les discussions dans les
secteurs d'activité bien dévolus qu'ont... dans certains ministères,
donc des partenaires très identifiés.
Je
voudrais vous dire que c'est évident que l'objectif principal est un objectif
d'austérité. Alors, par idéologie, par dogmatisme,
ce qu'on considère, l'opposition officielle, c'est très toxique à ce moment-ci,
parce que ça ne s'apparie pas avec
nécessairement une politique économique et avec une priorité emploi. On attend
toujours du gouvernement cette relance
pour l'emploi qui n'aboutit pas pour le moment, parce qu'on les questionne
énormément et ce sont... On n'entend que
des mauvaises nouvelles qui s'accumulent. Je pense à la fermeture dans le
commerce de détail : Parasuco, Jacob, Target, Mexx, et etc. On en entend encore aujourd'hui,
Bikini Village. Fermeture dans les usines à papier, fermeture de Résolu,
Shawinigan, perte de 275 emplois, Résolu
Clermont, réduction à Résolu, Baie-Comeau. Kruger, Brompton, fermeture Cascades, et etc. On en nommerait... J'en
nommerais beaucoup pendant le temps qui m'est dévolu. Fermeture de mines.
Et, depuis avril 2014, c'est perte de 4 400 emplois à temps plein. Et on a
entendu Desjardins actuellement, dans ses prévisions
économiques, dire que, de janvier 2015, il confirme que l'emploi décroit au
Québec. Il y a une prévision de 0,1 %. Donc, ce n'est pas des
bonnes nouvelles, Mme la Présidente.
Et
on entendait l'extrait de... Je peux vous donner un extrait de Pierre Fortin
qui dit que, quand le gouvernement dépense
moins, quelqu'un quelque part voit son revenu amoindri et dépense moins à son
tour, ce qui réduit le revenu de quelqu'un
d'autre, et ainsi de suite. Alors, c'est le mouvement, dans le fond, de cette
inquiétude-là qui est en train de se faire
au Québec avec le gouvernement libéral que nous avons en place. Le gouvernement
libéral ne fait qu'augmenter les
taxes et les impôts depuis son arrivée au pouvoir. Dans la mise à jour de
décembre, il les a augmentés de 455 millions de dollars pour les particuliers. On parle dans ça
de 193 millions pour les garderies, 112 millions de cotisations
syndicales et professionnelles,
116 millions en l'assurance auto, 29 millions aux primes au travail,
5 millions, fortes cylindrées, et ainsi de suite, Mme la
Présidente. Alors, c'est... J'en aurais à dire pour quelque temps encore.
Mais j'ai beaucoup de
choses à vouloir exprimer. Et il y a des pans qui sont pour moi bien
importants. D'abord, par cette vision de
gouvernance qu'on a devant nous, c'est drôle de voir que c'est le ministre des
Finances qui introduit ces types de mesures là. Mais un ministre des
Finances, Mme la Présidente... j'ai fait partie de beaucoup de gouvernements, le gouvernement du Parti
québécois, et un ministre des Finances, ça donne la vision d'un gouvernement, ça donne les grandes orientations d'un gouvernement, celles d'un premier ministre, mais les perspectives qu'un gouvernement
doit... dans le fond, s'orienter, durant la
prochaine année, les prochains mois. Il identifie vraiment
des secteurs porteurs, il donne les
investissements que le gouvernement va mener au fil des prochains mois, prochaines
semaines, prochains mois et
prochaines années. Ça, c'est la vision d'un gouvernement par l'entremise
d'un ministre des Finances, qui prend le temps, lorsqu'il fait son
discours du budget, de donner ces grands pans là.
Ensuite,
le président du Conseil du trésor, lui, évidemment, doit s'assurer que... Il doit gérer la bourse, évidemment,
il doit s'assurer que les colonnes
s'équilibrent. Alors, nous, on dit souvent que c'est le M. Non ou
Mme Non, parce que c'est lui qui
doit s'assurer de cette rigueur-là. Mais là c'est le contraire qui se passe,
c'est comme si c'est le Conseil du
trésor qui donne les enlignements et
puis qu'on se retrouve avec un gouvernement qui n'a qu'une pensée du Conseil du trésor, donc la colonne de
chiffres, au-delà, dans le fond, des secteurs très importants qui tiennent
notre société, sur des instances qui
sont importantes de notre société, dans les régions, pour les familles et pour
l'ensemble du tissu social du Québec. Alors, je vais vous en énumérer quelques-uns,
d'ailleurs.
Juste pour les services de garde, inconcevable,
cette hausse des frais de garde de la façon que le gouvernement est en train de faire, en fonction du revenu des parents. C'est sûr
qu'il vient de briser sa promesse, parce qu'il a dit qu'il n'y aurait pas de choc tarifaire pendant le temps
de la campagne électorale. Il brise sa promesse, évidemment, et il a ri un
peu du Parti québécois lorsque nous
avions décidé que nous faisions le rehaussement de 7 $ à 8 $, avec
grand consensus des partenaires qu'on
a eu à l'époque. Et notre tendance a toujours été de vouloir aller chercher l'universalité. Et
là on dit : Ah non! C'est
impossible, il n'y a pas d'universalité. Il n'y a
pas d'universalité tant qu'on n'a pas développé toutes les places au Québec, tant que les parents n'ont pas les places
pressenties dans l'ensemble du Québec, dans toutes les régions du Québec, ce qui correspond, dans le fond, aux besoins des
parents du Québec. Mais c'est ça, le but, d'atteindre cette universalité qui donne, dans le fond... Peu importe
le revenu des parents, ce n'est pas à l'enfant... on prend l'enfant dans le
sens global, qui n'a pas à être défini,
l'enfant, par le travail ou le revenu des parents. Chaque enfant, qu'il... de
son milieu, un milieu plus aisé ou un
milieu plus en difficulté, plus démuni, il n'a pas à ressentir, l'enfant...
C'est les attentes que nous avons,
dans une société, quand on dit qu'on veut se donner des services de garde de
qualité au-delà du revenu des parents.
Mais
là le gouvernement est en train de briser ce tissu social là, sans
avoir, au départ, complété le réseau. Il
y a 28 000 places qui sont
en attente dans l'ensemble du Québec. On demande des horaires davantage flexibles, on
demande de revoir le financement de nos services de garde dans le sens de... pour être capable
d'accommoder les centres à la petite enfance
ou les garderies qui veulent des horaires atypiques à quatre jours ou qui
veulent donner aux parents, dans le fond... répondre aux parents à ces horaires plus flexibles, des horaires
atypiques, des situations particulières d'enfants qui ont une certaine difficulté. C'est ça que le réseau
des services de garde au Québec vit à tous les jours, ce type de problématique
qu'il peut y avoir, mais le gouvernement doit répondre à ce type de difficulté qu'on peut avoir aujourd'hui pour accommoder tous les
parents. Mais là ce qu'il fait, comme résultante, bien, on va faire le choix au
niveau du revenu des parents, puis ça peut aller jusqu'à 20 $, puis
ce n'est pas grave.
Tout le
consensus qui s'est fait à travers le Québec, je rappelle que c'est un consensus qui était au
niveau de la grande conférence socioéconomique que nous avons eue en 1996, avec
Lucien Bouchard, à l'époque, où il y
avait une vision du développement de l'enfant... On voulait
atteindre le déficit zéro, mais, lorsqu'on a instauré les services de garde,
le but était une vision de développement de
l'enfant, dans le fond, équitable. Égalité des chances de tous les enfants. Et
là, en faisant ce type de décision
pour une colonne de chiffres, on vient briser cette réussite sociale, cette
réussite économique que nous avons au Québec, qui sont l'instauration
des services de garde.
De
la façon qu'on avait travaillé avec tous les partenaires, je parle des chercheurs
du milieu de l'éducation, milieu social,
syndicats, monde patronal, tout ce milieu-là, c'était, dans le fond, un immense
consensus à travers le Québec du type
de modèle qu'on voulait de nos services de garde. Et là, aujourd'hui, pour une question idéologique, le gouvernement vient, dans le fond, de dire : On met la hache
dans ce type de service de garde qu'on offre aux parents.
• (21 heures) •
Alors,
c'est très dommage, Mme la Présidente, qu'on puisse faire ce type de décisions là, qui
vient détruire des années et des années de consensus, et de partenariat,
et de collaboration avec la société, sur les services de garde plus particulièrement.
Je veux vous parler
aussi... j'en aurais long à dire sur les services de garde, mais je ne veux pas
oublier les pharmaciens, qui, pour moi, sont
importants. Puis, dans le peu de temps que nous avons, je
voulais absolument vous lire la correspondance que j'ai eue avec une pharmacienne qui s'appelle Thina
Nguyen, une pharmacienne de ma circonscription,
qui m'a écrit... qui a écrit au
ministre, dans le fond, de la Santé. Je trouve important de vous le partager.
Ça va prendre un bon bout de mon
temps, mais je trouve important d'exprimer ce que la pharmacienne a à dire,
aujourd'hui. Elle dit :
«M. le ministre, il y
a cinq ans, j'ai acheté une pharmacie au bout de l'île, dans l'est de Montréal.
On m'avait déconseillé cette pharmacie parce
qu'on pensait qu'elle ne serait pas suffisamment rentable. Je savais que cela ne serait pas facile,
mais, à force de travail acharné et en ne comptant pas mes heures de travail,
j'ai réussi à la faire fructifier.
«Par
mon écoute et ma disponibilité, j'ai
gagné la confiance de ma clientèle. Cette clientèle est, en bonne partie,
âgée et vulnérable. Ces clients ont besoin
de suivi étroit et de bons conseils au sujet de leur médicament. Pour plusieurs
de nos patients âgés, qui prennent souvent plus de 10 médicaments par jour, la
mise en pilulier de leurs médicaments permet
une meilleure gestion de leur médication et un bon maintien à domicile. Elle
épargne de nombreuses hospitalisations causées par un usage inapproprié
des médicaments, notamment l'inobservance de la posologie. Les changements de thérapies médicamenteuses sont nombreux et
nécessitent beaucoup de temps au niveau de la vérification et la surveillance
des pharmaciens. Dois-je vous rappeler, M.
le ministre — disait-elle — du montant important épargné à l'État pour
chaque personne en perte d'autonomie
demeurant à domicile grâce au soutien des pharmaciens et à la bonne gestion des
médicaments? Ceci profite grandement
à tout le système de santé dans son ensemble. [Et] couper des honoraires des
piluliers, c'est toucher un service primordial chez des patients en
gériatrie.
«En
plus de ma clientèle du quartier, qui comprend aussi des jeunes familles, des
baby-boomers et des résidences pour personnes âgées, je dessers
maintenant aussi des maisons d'hébergement pour personnes atteintes de troubles
mentaux. Au sujet de ces patients, ma
pratique m'a appris que l'on peut régler en amont beaucoup de problèmes qui
seraient très coûteux en aval.
«Il
y a quelque temps, le gouvernement a voulu, par l'entremise de la loi
n° 41, donner des nouvelles responsabilités aux pharmaciens. Moi et mes pharmaciens, nous sommes diligemment
préparés à ces nouvelles tâches. Normalement, un surplus de travail implique une rémunération appropriée. C'est avec
stupeur que j'ai appris que c'est l'inverse qui allait se passer. Je trouve déplorable que le ministre de
la Santé se fie sur notre sens des responsabilités pour nous obliger à faire
davantage avec beaucoup moins de ressources.
[...]Il est évident — je passe
quelques passages — que les
pharmacies du Québec ne peuvent
absorber les coupes proposées sans que le niveau de service se détériore. Il
est clair que le ministre de la Santé
a une méconnaissance du rôle majeur du pharmacien dans le système de santé. Les
pharmacies du quartier auraient dû
être partie prenante de la réforme du système de santé. Nous sommes les
professionnels de la santé les plus accessibles et disponibles. Je
pensais, naïvement peut-être, que j'allais aider à désengorger le système.
«Avec
des coupures de revenus de 100 000 $ par pharmacie, nous devrons
offrir moins de services, réduire nos effectifs
et nos heures d'ouverture si nous voulons survivre. Quel manque de respect de
nous imposer des honoraires zéros pour
certains médicaments ainsi que certains nouveaux actes qui nécessitent autant
de vigilance et de travail. Une chose est sûre, les pharmacies au Québec
ne seront plus les mêmes mais seront amoindries, et d'autres vont devoir
fermer.
«Vous
nous enlevez les moyens de vous aider à réussir cette réforme en coupant notre
service de première ligne. Pour plusieurs patients démunis et vivant
seuls, nous sommes souvent leur seul contact humain accessible sept jours sur sept. Nous sommes une référence pour le CLSC
et pour Info-Santé. Je ne comprends pas du tout cette logique. [...]Ce qui m'attriste le plus, c'est que je vais devoir
réduire les services envers ma clientèle, couper les journées santé,
d'information et d'éducation que j'ai
toujours faites bénévolement auprès d'une clientèle en perte d'autonomie et
vulnérable. Les nouveaux projets
entrepris en cours nécessitent temps et investissement. Je dois remettre en
question sur le service d'infirmière que j'ai mis en place il y a un an et ainsi que d'autres nouveaux planifiés
pour 2015 pour ma clientèle, dont une nouvelle clinique médicale avec plusieurs professionnels, [etc].
[...]Moi qui ne s'intéressais que très peu à la politique, je vais militer
contre la loi n° 28 et contre
votre gouvernement pour mes patients tout d'abord. Je refuse de mettre en péril
tous les projets que j'ai [dûment]
initiés pour mes patients. Fragiliser davantage une clientèle à qui on devrait
au contraire prodiguer plus de soins, je trouve cela inadmissible et je
refuse de le faire.
«M.
le ministre — dans la
lettre — il faut
arrêter de mettre la hache dans notre
système de santé de nouveau et détruire
ce qu'il reste encore d'utile et [d'essentiel] à la population.
Pour certains de nos patients qui n'ont pas de médecins de famille, nous sommes une ressource importante
et essentielle, notre rôle va plus loin qu'un vulgaire compteur de pilules,
nous intervenons et détectons beaucoup
de problèmes pharmacologiques. Je n'ai pas besoin de votre
considération, la reconnaissance des patients me suffit.
«Nous sommes des entrepreneurs qui investissent
dans l'économie du Québec. Vous semblez oublier que les pharmaciens propriétaires engagent plus d'employés qu'Hydro-Québec, que Loto-Québec, que la SAQ
réunies. Je prévois tous les dommages collatéraux futurs et pertes d'emplois qui vont se
rajouter avec les 82 000 emplois perdus depuis le début de votre gouvernement. Il est
injustifiable que les pharmaciens soient mis à contribution une nouvelle fois.
Je suis profondément peinée et en colère contre cette injustice et ce
manque d'équité envers ma profession.»
J'ajoute. Elle m'a aussi dit :
«Nous ne
sommes pas médecins, mais, sans pouvoir effectuer un diagnostic, nous réussissons
tout de même à aider beaucoup de gens à comprendre leur maladie, à
guérir ou se soulager grâce à nos conseils. Nous ne sommes pas nutritionnistes, mais nous guidons fréquemment nos
patients dans leurs choix alimentaires au meilleur de nos connaissances.
Nous ne sommes pas infirmières, mais nous
sommes tout de même ceux que les patients viennent voir pour se démêler dans ce système de santé souvent impersonnel, pour
faire le pont entre les autres professionnels et les établissements [en] santé.
Nous ne sommes pas psychologues, mais nous sommes toujours présents pour
écouter nos patients et leur apporter du
soutien dans leur maladie. Nous ne sommes pas travailleurs sociaux, mais nous
cernons beaucoup de problèmes de nos patients et les aidons à trouver les
solutions qui leur conviennent.
«Cette
accessibilité, cette disponibilité [de] ces services sont [remises] en question
par les baisses d'honoraire proposées
par le projet de loi n° 28. Cette diminution draconienne [des] revenus
pour les pharmaciens propriétaires ne pourra
mener qu'à une réduction des heures d'ouverture, à la fermeture de certains
points de service et à une disponibilité décrue pour d'autres actes que la délivrance et la surveillance pure et
simple de la thérapie médicamenteuse. Le gouvernement devrait donc se demander combien coûteront au
système de santé tous ces actes lorsqu'ils devront être posés par d'autres
professionnels de la santé... qui seront
rémunérés pour les accomplir. Encore faudra-t-il que d'autres professionnels
soient disponibles, car, pour la
clientèle âgée et vulnérable, nous sommes souvent la seule ressource à laquelle
ils ont accès. Les nouveaux actes non rémunérés augmenteront notre
responsabilité professionnelle et demanderont du temps et une nouvelle structure de travail. L'objectif final de
ces actes était de permettre une meilleure accessibilité aux soins pour nos
patients et un désengorgement du système de
santé. Ces nouveaux actes n'auraient-ils aucune valeur? Nous avions pourtant
cru comprendre que c'était l'une des préoccupations principales de la
population aux dernières élections.
«Une meilleure accessibilité aux soins de santé
est un réel besoin pour nos patients, et nous avons toutes les compétences pour les aider. Cependant, cette aide
a un coût pour un pharmacien propriétaire et ne pourra donc être offerte
gratuitement aux patients.»
Merci de nous
faire entendre auprès du ministre de l'Éducation. Mme Thina Nguyen,
propriétaire pharmacienne de Familiprix à Pointe-aux-Trembles.
Alors, c'est
un cri du coeur de cette pharmacienne, Mme la Présidente, et je tenais
absolument à lire sa lettre parce qu'elle
démontre vraiment l'inquiétude que tous les pharmaciens propriétaires ont en ce
moment avec ce projet de loi n° 28 du gouvernement libéral que nous
avons en face de nous.
D'autres
mesures, Mme la Présidente. On n'a pas fini parce qu'il y en a énormément
d'autres, types de mesures. On parle particulièrement de l'abolition des
CLD et des CRE. Je vois, juste à Montréal, comment il a fallu avoir des discussions à n'en plus finir avec les CLD, avec
la ville, évidemment, parce qu'il y a le pacte fiscal de transition, qu'on
peut appeler ainsi, et les CLD et les CRE
sont des vecteurs importants de milieu de proximité avec le tissu économique
que nous avons dans une région. Moi, je le
vois pour l'est de Montréal, notre CLD fait un travail extraordinaire avec nos
entrepreneurs pour la formation, pour la relève, pour l'aide très pointue
qu'ils peuvent apporter à différentes petites entreprises
que nous avons dans notre secteur. J'ai un secteur d'industrie pétrochimique
très important, et c'est évident que ce secteur-là mérite une attention
plus pointue.
Alors, c'est
sûr que, quand tu enlèves ce genre de services de proximité, ces ressources de
proximité là, tu viens défaire cette
vitalité économique qui s'est faite au fil des années, qui s'est faite au fil
de toutes ces dernières années avec des
partenaires, des collaborateurs. Et là on vient dire, à cause d'une colonne de
chiffres encore, Mme la Présidente... parce qu'on vient dire de ce gouvernement-là qu'il a une idéologie d'austérité
que nous considérons toujours toxique, vient défaire tout ce qui a été fait, créé par des femmes et des
hommes au Québec qui ont mis de l'énergie, du temps et de l'amour pour
être capables de réussir à avoir ces types de réussite, comme on peut dire, de
nos secteurs plus locaux.
Alors, Mme la
Présidente, en conclusion, l'austérité des libéraux est évidemment toxique pour
le Québec, il y a une idéologie et un
dogmatisme de ce gouvernement-là qui viennent détruire et défaire beaucoup de
réussites au Québec. Le chemin qu'il
emprunte est le mauvais pour revenir à l'équilibre budgétaire. Le gouvernement
est obsédé dans ses coupes dans les
dépenses sans se soucier des victimes, sans se soucier des plus vulnérables,
sans se soucier des familles et sans se
soucier des régions. Alors, c'est pour ça, Mme la Présidente. En d'autres mots,
c'est un très mauvais projet de loi. Merci.
• (21 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles. Et, pour la poursuite du débat, je vais
maintenant reconnaître Mme la députée de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais tout d'abord saluer
les membres de cette Assemblée, surtout remercier tous les groupes, organismes et participants qui ont pris le
temps de préparer leurs mémoires et venir nous faire connaître leurs
positions en commission parlementaire.
En tant que
porte-parole de la deuxième opposition en matière de famille, je m'attarderai
plus particulièrement sur les
dispositions fiscales présentées par l'actuel ministre des Finances en ce qui a
trait à la hausse des frais de garde.
Nous connaissons tous des personnes qui ont
actuellement recours aux différents services de garde offerts au Québec, que ce soient les centres de la petite
enfance, les garderies en milieu familial ou les garderies privées
subventionnées ou non subventionnées.
Les frais reliés à la garde des enfants en garderie constituent un poste
important pour l'ensemble des familles du Québec. Les parents doivent planifier soigneusement les
différents postes de dépenses dans leur budget familial afin de s'assurer de subvenir adéquatement aux besoins de leur
famille, et les services de garde en font partie.
Le
gouvernement actuel a déposé un projet de loi n° 28 qui est très
important, puisqu'il a pour but, entre autres, de permettre au gouvernement d'atteindre l'équilibre
budgétaire, et ce, le plus rapidement possible. En tout cas, l'on sent
l'urgence de ce gouvernement. C'est pourquoi tout se fait dans la
précipitation, malheureusement, au détriment des contribuables. Ce projet de loi aura, entre autres, des conséquences
importantes en ce qui concerne les tarifs de garderie, qui seront modulés en fonction du revenu des
familles, et ce, dès l'adoption de la loi. Cette modulation aura des effets
sur la capacité de payer de la classe
moyenne, sur la protection de son pouvoir d'achat et sur la situation
financière précaire de plusieurs
familles. Mme la Présidente, ce projet de loi se sert de l'objectif louable de
l'atteinte de l'équilibre budgétaire comme
d'une excuse pour venir chercher encore plus d'argent dans les poches des
contribuables, ceux-là mêmes qui sont essoufflés,
ceux-là mêmes qui peinent à préserver leur même pouvoir d'achat, ceux-là mêmes
qui n'arrivent plus depuis quelques
années déjà à investir dans un REER en prévision de leurs vieux jours. Il
s'agit d'un projet de loi qui attaquera de front la classe moyenne.
Le projet de
loi n° 28 touche à plusieurs dossiers, on y retrouve de tout. Le projet de
loi touche aux frais d'ouverture de
dossier pour les immigrants investisseurs, aux tarifs modulés des services de
garde, aux modalités des fonds de travailleurs, et j'en passe. On aurait pu s'attendre à une série de mesures
législatives distinctes visant la mise en oeuvre des orientations budgétaires du gouvernement. Le gouvernement en a
décidé autrement. Un projet de loi de cette envergure qui ratisse aussi large dépasse les bornes. Ce matin, dans Le
Journal de Québec, Jean-Jacques Samson a qualifié ce projet de loi de
«fourre-tout». Un projet de loi de 327
articles qui touche à tellement de sujets disparates qu'il est impossible de
trouver une trame commune à tous les
éléments législatifs qui le composent. Oh! bien sûr, le gouvernement peut dire
qu'il s'agit de mesures évoquées,
annoncées ou effleurées dans le discours du budget. Cependant, chacune des
mesures budgétaires touche des
dossiers différents qui n'ont rien en commun, sauf de continuer à cultiver le
cynisme face à la classe politique. Quel
est le lien entre les frais d'ouverture de dossier pour les immigrants
investisseurs et les changements administratifs concernant la
Baie-James?
Ce matin, M.
Jean-Jacques Samson, dans son éditorial, disait, et je le cite : «Un
député doit de la sorte se prononcer d'un
seul vote sur, par exemple, la hausse de la contribution parentale dans les
services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut pas être en
faveur d'une disposition et l'exprimer et être contre une autre.»
M. le
Président, les libéraux prétendent
être de grands démocrates et proposer une gouvernance plus transparente.
Est-ce faire preuve de transparence de présenter un tel projet de loi qui
ratisse aussi large? J'entrevois déjà les lignes libérales suite au vote qui sera exercé dans les prochains jours. Dans
sa propre réinterprétation de la réalité, le gouvernement ne se gênera pas de nous accuser d'être
incohérents et d'avoir voté contre une loi visant l'équilibre budgétaire. En ce
qui nous concerne, ce que nous dénonçons, c'est la façon cavalière que
prend le gouvernement pour nous imposer des modifications de politique dans un projet
de loi mammouth.
Mme la Présidente, je vous confirme que nous avons toujours défendu l'importance de
l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
Ce que nous dénonçons, ce sont les façons de faire de ce gouvernement, qui nous
semblent une série d'improvisations au
terme desquelles les contribuables finissent par payer. Nous sommes contre
cette pratique inélégante de nous présenter un projet de loi touchant des sujets diversifiés sur lesquels nous
ne disposons que d'un droit de vote. Mme
la Présidente, ce gouvernement réduit volontairement notre
capacité à se positionner sur les différents sujets touchés par la loi. C'est
une honte.
Je ne prendrai pas le temps de commenter toutes
les nombreuses mesures que le projet de loi effleure, je vais consacrer mon
temps de parole aux mesures touchant les services de garde.
Nous nous
attendions à trouver, parmi les mesures mises de l'avant par le projet de loi n° 28, des modalités qui allaient modifier les frais de garde. Cependant,
ce gouvernement se devait de faire un exercice sérieux et rigoureux afin
de dégager des sommes à l'intérieur de
l'appareil gouvernemental, permettant l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
L'actuel ministre des Finances avait d'ailleurs mentionné lors de son discours
du budget que la capacité des contribuables avait atteint ses limites. D'ailleurs, dans le même
discours, il avait mentionné que 90 % des efforts seraient faits à
l'intérieur des dépenses gouvernementales pour l'année 2014‑2015 et
95 % des efforts seraient faits pour 2015‑2016.
Non. En fait,
là où la surprise survient, c'est dans la différence du message. Les libéraux
en campagne électorale ne sont pas
les mêmes que les libéraux actuellement au pouvoir. Certes, les visages sont les mêmes
que sur les pancartes, mais le
discours a changé radicalement. Alors que les libéraux disaient vouloir
protéger les Québécois d'un choc tarifaire que les péquistes allaient imposer à la population
une fois au pouvoir, ils s'apprêtent à faire la même chose, sinon pire, et
ce, en cachant tout sous une épaisse couche
de maquillage. Et c'est encore les contribuables qui en feront les frais. On a
changé de parti, mais on n'a pas changé le
résultat, comme quoi la médecine libérale ne diffère pas tellement des lubies
péquistes. Ils ont dit n'importe quoi pour
se faire élire, puis après ils haussent les tarifs d'une manière juste assez
différente pour dire que ce n'est pas
la même chose. Je me souviens des paroles du premier ministre, en campagne,
qui disait vouloir protéger les Québécois
et les Québécoises des chocs tarifaires du Parti québécois. Aujourd'hui, lui et son parti n'ont plus les mêmes
scrupules, visiblement.
Le ton d'aujourd'hui diffère même du moment de
la prise de pouvoir des libéraux. À cette époque, le premier ministre,
dans son discours inaugural, soulignait l'importante responsabilité qui était alors confiée au gouvernement de supporter
les familles. Mme la Présidente, est-ce
que c'est supporter les familles que
de leur imposer de telles hausses de
tarifs? Tant qu'à être supportées via une hausse, je suis sûre que les familles
préféreraient qu'on les laisse tranquilles. Lors du même discours, le premier
ministre disait faire de la réduction du fardeau fiscal un objectif. Il disait
cibler particulièrement les familles de la classe moyenne. Or, on
constate qu'il cible en effet ces familles de la classe moyenne mais pas pour réduire leur fardeau fiscal, mais plutôt pour piger encore plus dans leurs poches pour atteindre l'équilibre budgétaire.
Mme la Présidente, est-ce
qu'augmenter les tarifs de garderie en différé sur les rapports d'impôt est une
forme de réduction du fardeau fiscal,
pour le gouvernement libéral? C'est une drôle de protection contre les chocs
tarifaires que celle que pratiquent
les libéraux. C'est une réduction du fardeau fiscal qui a en fait tous les
attributs d'une augmentation. Pas
étonnant de voir le premier ministre passer autant de temps sur le vocabulaire.
Quand une chose veut en fait dire son contraire, ça prend pas mal plus
de temps à l'expliquer.
• (21 h 20) •
Mme la
Présidente, pour illustrer encore plus mon propos, je prends une minute pour
rappeler certains passages du discours inaugural du premier ministre. Il
disait :
«Au fil des ans, le Québec a fait de l'aide
à la famille un des pivots de son développement économique et social. Nous
persisterons dans cette voie qui nous rassemble et serons à l'écoute des
besoins des familles, de la petite enfance à l'âge le plus avancé. Nous poursuivrons le développement des services de garde en mettant les familles de classe moyenne
ou à bas revenu à l'abri d'un choc tarifaire.»
Voici ce qu'il disait il n'y a pas si longtemps,
de belles paroles qui vont dans une direction enviable pour le commun des
mortels. Mais peut-être le commun des mortels ne comprend-il pas bien les
propos du premier ministre, parce que les gestes du gouvernement vont maintenant
dans le sens inverse. Le projet de
loi qui nous occupe aujourd'hui propose de hausser de plusieurs milliers de dollars la facture fiscale des jeunes
familles. Le plus scandaleux ici, c'est qu'il s'agit d'une hausse qui échappera à l'attention des
jeunes parents. En effet, alors qu'ils paieront, toute l'année, les tarifs
habituels pour les frais de garde, lorsque
viendra le temps pour ces familles de faire leur rapport d'impôt, ces parents
se retrouveront face à une facture
des plus salées à acquitter dû à la modulation prévue en fonction de leur
revenu familial. On sait comment
fonctionnent les factures d'impôt : il faut payer la totalité de la somme
due, et ce, immédiatement. Pas d'arrangement
de paiement possible. Si on ne paie pas en entier, gare aux intérêts et
pénalités. La facture déjà salée pourrait bien s'épicer encore plus. La recette est clairement indigeste, c'est pourquoi
le gouvernement doit immédiatement reculer à ce sujet.
Si seulement l'histoire se limitait à ça! En
fait, la facture des frais de garde deviendra de plus en plus lourde à supporter pour les familles. En effet,
en vertu des dispositions de la loi, les frais de garde seront indexés
selon le coût de croissance des coûts
des places subventionnées en garderie, ce qu'on appelle le coût de système.
Que représentera ce coût de système
à l'avenir? Il y a de quoi s'inquiéter. Qu'arrivera-t-il au budget
des jeunes familles en début de carrière si, d'une année à l'autre, les frais explosaient? Est-ce que
l'un des parents va renoncer à sa carrière pour garder les enfants à la
maison? Mme la Présidente, c'est complètement inadmissible.
Lors de la dernière campagne, un seul parti
proposait une protection contre les chocs tarifaires. Ce parti, Mme la Présidente, c'est la Coalition avenir
Québec. Nous avons proposé d'adopter
une charte des contribuables, une charte qui viendrait limiter toute hausse
de tarifs et frais à l'inflation.
On le sait,
les salaires augmentent rarement plus que le taux de l'inflation. Les Québécois
et les Québécoises qui nous
regardent en ce moment le savent aussi. Leurs salaires n'augmentent pas
à la même vitesse que la série de hausses annoncées
depuis l'arrivée du Parti libéral au pouvoir, soit les tarifs de garde, les
frais d'Hydro-Québec, les taxes municipales,
les taxes scolaires. Et que dire de la taxe santé, qui devait être annulée? Lorsqu'on
le confronte à cet état de fait,
le ministre des Finances se contente de dire que les familles sauront
s'adapter. Expliquez-moi comment une famille peut s'adapter à une
facture soudaine de quelques milliers de dollars. D'ailleurs, en janvier 2014,
en entrevue dans la revue L'Actualité,
l'actuel ministre des Finances, portant le titre d'économiste, disait que les
contribuables étaient à bout de
souffle. Le ministre des Finances semblait alors avoir une vision bien plus
réaliste du portefeuille des Québécois et des Québécoises. Donc, aujourd'hui, même si ces contribuables sont essoufflés, ce ministre
va les accabler d'un choc tarifaire, choc duquel le premier ministre
disait vouloir les protéger, durant la campagne électorale.
Mme la Présidente, en vérité, ce projet de loi
n° 28 sent l'improvisation. Le gouvernement, dans sa panique et son manque flagrant d'idées pour trouver des
façons d'équilibrer le budget, décide de s'attaquer à la classe moyenne. Ils prennent la voie facile, celle de piger dans les
poches des contribuables, au lieu de prendre la voie de la réflexion, du ménage
dans les structures, de l'arrêt du
gaspillage honteux auquel on assiste depuis plusieurs années. Les libéraux
auraient pu aller puiser les fonds manquants pour équilibrer le budget
en réorganisant les différents services.
Si les
libéraux avaient fait leurs devoirs, comme le suggérait la Coalition avenir Québec, ils en seraient rapidement venus à la conclusion qu'il était possible
d'équilibrer le budget sans toucher aux portefeuilles des Québécois et des Québécoises.
On dit souvent que les libéraux nous volent les idées; il faudrait encore
qu'ils les comprennent. Nulle part dans
notre programme nous n'avons envisagé des hausses de tarifs au-delà de
l'inflation. La vérité, Mme la
Présidente, c'est que la gouvernance libérale est une mauvaise nouvelle pour les
contribuables québécois. C'est un gouvernement qui fait les mêmes choses
que ce que tous les gouvernements des dernières années ont fait, qu'ils soient
péquistes ou libéraux. La solution, c'est
toujours de piger dans les poches des contribuables. Les vieux partis sont bons
pour gouverner de cette façon :
hausses des tarifs d'électricité; maintien de la taxe santé; hausses des taxes
municipales; hausses des taxes scolaires,
qui ont représenté 40 % pour les contribuables, les électeurs de
Repentigny si on additionne la hausse du Parti québécois et celle du Parti libéral. Pour les gouvernements représentés
par les deux vieux partis qui se sont succédé, les réformes des structures, ce sont des voeux pieux.
En attendant d'y arriver, on équilibre les budgets sur le dos de la classe
moyenne. Sur les tarifs de garderie, ça voulait dire une hausse de 2 $ par
jour pour les péquistes, ce que les libéraux qualifiaient
de choc tarifaire. Avec le projet de loi n° 28, on se rend compte que les
libéraux ont redoublé d'effort pour trouver
une façon de transformer l'apparence de ce 2 $ en quelque chose d'autre.
Mais en fait, Mme la Présidente, il s'agit toujours d'un choc tarifaire.
Qu'il soit à saveur péquiste ou à saveur libérale, ça reste un choc tarifaire.
En fait,
c'est clair, les libéraux n'ont aucune idée de ce que le vrai monde vit dans la
réalité. Ils sont complètement déconnectés.
Les gens sont de plus en plus nombreux à devoir retarder un paiement d'une
facture, puis d'une deuxième. De moins en moins de ménages arrivent à investir
dans un REER chaque année. Les économies des ménages s'amenuisent de plus en plus, étude après étude. D'ailleurs,
plusieurs parents ont avoué remettre en question, voire abandonner leurs
projets d'avoir un autre enfant, dû à la
hausse des tarifs qu'ils s'apprêtent à subir. Est-il nécessaire de le rappeler,
le ministre des Finances disait de la
classe moyenne à bout de souffle, en janvier 2014, juste avant le déclenchement
de l'élection... Un an plus tard, le même ministre s'affaire à lui
enlever encore plus d'air.
Mme la
Présidente, les membres de cette Assemblée auront un choix très important à
faire. Parmi les députés du Québec,
nous trouvons des mères et des pères de famille. Nous avons autour de nous des
contribuables, des familles qui peinent
à balancer leur budget. Nous connaissons tous des gens qui seront directement
affectés par les mesures mises de l'avant
par le ministre. Mme la Présidente, j'aimerais inviter mes collègues à bien
réfléchir sur les impacts du projet de loi
n° 28 concernant la modulation des frais de garde. Je les invite à penser
à leurs proches qui auront de la difficulté à faire face à la hausse des tarifs des services de garde que propose ce
projet de loi. Je les invite à contacter ces proches, à leur expliquer clairement à combien s'élèvera le
coût qu'ils devront assumer pour la garde de leurs enfants. Ensuite, s'ils
sont convaincus que les Québécois et
Québécoises seront en mesure de subir encore une fois une nouvelle hausse de
tarifs substantielle, différée et inflexible, qu'ils votent pour le
principe.
Nous, à la Coalition avenir Québec, nous prenons
parti pour les familles. Nous défendrons les contribuables québécois contre toutes hausses qui dépasseront le
taux de l'inflation. Je vous rappelle d'ailleurs que, pour nous, puisque
nous sommes conscients des efforts soutenus
demandés aux ménages québécois, nous continuerons à nous opposer à toute
hausse de tarifs, taxes et impôts
excédentaire à l'inflation. Nous voterons donc contre ce projet de loi. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, Mme la députée.
Ajournement
Il nous reste une minute pour les travaux de ce
soir, alors je crois que je vais ajourner les travaux au mercredi 18 février, à
9 h 45. Alors, bonne fin de soirée à tous et toutes.
(Fin de la séance à 21 h 29)