(Neuf
heures quarante-cinq minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, vous pouvez vous asseoir. Et je vous
souhaite un très bon début de journée.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et,
pour débuter cette magnifique journée, nous allons passer à la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je vais céder la
parole à M. le député de LaFontaine.
Féliciter
Mme Emma Lee Di Giovanni, gagnante de la
médaille d'or aux US Open Taekwondo Championships
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 25 janvier dernier, Emma Lee
Di Giovanni, 15 ans, une jeune
résidente de Rivière-des-Prairies, a remporté en Floride la médaille d'or aux US
Open Taekwondo Championships dans la catégorie
44 kilos. Emma Lee est championne du Québec et du Canada
dans sa catégorie. Malgré son jeune âge, elle a déjà connu plusieurs succès. Elle a remporté plusieurs
médailles d'or, dont le Canadian National Championships et le Pan American Open en 2013. Pour arriver à de
tels succès, Emma Lee a pu compter sur l'appui indéfectible de ses
parents, Silvana Silvestrin et Alfonso Di Giovanni.
Emma
Lee démontre beaucoup de détermination en s'entraînant six jours par
semaine tout en poursuivant, bien évidemment, son parcours académique. Je lui souhaite de tout
coeur de réaliser son rêve et de représenter le Canada aux Jeux
olympiques. Bravo, Emma Lee! Nous sommes tous très fiers de toi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député. Et, pour sa déclaration du jour, je vais céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner
le 25e anniversaire de la Maison
Oxygène Hochelaga-Maisonneuve
Mme
Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, je souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de la Maison Oxygène, une ressource d'hébergement et de soutien
communautaire qui vient en aide aux hommes avec enfants vivant des difficultés
conjugales et familiales.
Fondée il
y a un quart de siècle dans le
quartier Hochelaga-Maisonneuve, la Maison Oxygène offre aux pères fragilisés sur
le plan relationnel, économique et
psychologique un lieu d'entraide. L'écoute et la communauté qu'ils y trouvent
leur permettent de consolider leurs
habiletés parentales et de se remettre en action. L'approche de la Maison
Oxygène et son intervention humaniste
ont d'ailleurs fait école, et son succès a pris racine aux quatre coins du
Québec dans un réseau fort utile.
Pour
son inestimable contribution à la reconnaissance des enjeux entourant la santé
des hommes et son dynamisme dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, je
salue les 25 ans de la Maison Oxygène.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Et je suis maintenant prête à céder la parole à M. le député de
Sherbrooke.
Demander
la libération du blogueur Raif Badawi,
incarcéré en Arabie Saoudite
M.
Luc Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Québec tout entier est mobilisé depuis des semaines afin que la peine inhumaine et
inacceptable infligée à Raif Badawi, en Arabie saoudite, soit annulée. Si cette
sentence imposée à M. Badawi nous a tous
interpellés, chacun d'entre nous avons également été touchés droit au coeur par l'appel à l'aide de son épouse ainsi que par
ses enfants qui rêvent, à tous les jours, de revoir leur papa. Aujourd'hui, je tiens donc à leur réitérer
tout mon soutien.
Ce
que je veux, c'est que Raif Badawi soit libéré, que ses droits soient respectés.
Je veux qu'il soit réuni avec sa famille
chez nous, à Sherbrooke, où il sera accueilli à bras ouverts, où il sera
un Québécois et un Sherbrookois à part entière. Pour ce
faire, nous devons poursuivre la mobilisation. L'Assemblée nationale doit
parler d'une voix forte et unie.
C'est
pourquoi j'invite tous les collègues parlementaires à appuyer la motion qui sera présentée après la
période des questions. Aujourd'hui, je suis Raif, soyons tous Raif. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et, pour sa déclaration,
je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.
Saluer le leadership du curé
Gérald Ouellette
pour l'hébergement d'une famille de
réfugiés kurdes dans son église
Mme Claire Samson
Mme Samson : Merci, Mme la
Présidente. J'aimerais souligner, ce matin, le travail exceptionnel qu'effectue
présentement le curé Gérald Ouellette, de la paroisse Saint-Michel-de-Rougemont. En
effet, depuis plus de 20 jours, le curé
Ouellette héberge, dans le sous-sol de l'église, une famille de réfugiés kurdes
menacée d'expulsion du Canada et qui
a demandé le droit d'asile dans son église. Depuis le 22 janvier, la famille de
Kamber Turk, sa femme, ses trois enfants ainsi que son frère Orane, a trouvé refuge dans l'église. Depuis le
début de cette pénible situation, le curé Ouellette a fait preuve de leadership,
de diplomatie et d'un grand sens communautaire.
Il faut
aussi souligner le travail du maire du village Alain Brière et de la direction
de l'école que fréquentent avec assiduité et succès les deux jeunes
fillettes les plus âgées de la famille. Je réitère ainsi au curé Ouellette mon
soutien indéfectible. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la
députée. Et, toujours à
la rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant la parole à M.
le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Rendre hommage à M. Jean-Marie
Bastille, entrepreneur
et fondateur des Carillons touristiques, et offrir
des condoléances à sa famille et à ses amis
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire, ce matin, rendre un hommage
particulier à un bâtisseur de chez
nous, M. Jean-Marie Bastille, malheureusement décédé en janvier dernier. J'ai eu le privilège
de connaître M. Bastille au début de
ma carrière, il y a plus d'une trentaine d'années maintenant.
M. Bastille a notamment créé une entreprise solide chez nous et solide, sans jeu de mots, une
entreprise de récupération de matières ferreuses et
non ferreuses, une entreprise qui a fait sa marque, qui est gérée aujourd'hui
par la troisième génération; 70 emplois.
M. Bastille a
également investi, au cours de sa vie, dans le développement de la forêt régionale. M. Bastille a créé également
Les Carillons touristiques de Rivière-du-Loup, une grande collection de 550 cloches, qui sont
devenues, au gré des années, un attrait touristique important.
Je tiens, ce
matin, à rendre un hommage particulier à M. Bastille, à ce bâtisseur, au risque
de me répéter. Je tiens à transmettre,
au nom de nos collègues, nos sincères condoléances aux membres de la famille et
à ses amis très nombreux dans notre communauté. Merci, M. Bastille, vous
avez été un grand bâtisseur.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le
député. Maintenant,
M. le député de Berthier,
je vous cède la parole.
Saluer la résolution unanime
des élus de la MRC de
D'Autray affirmant leur opposition au
passage de l'oléoduc Énergie Est
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Le 4 février dernier, les élus de la MRC de
D'Autray ont adopté une résolution
à l'unanimité affirmant leur opposition au passage de l'oléoduc de TransCanada
Énergie Est sur leur territoire
et ont exprimé, par la même
occasion, leur volonté d'être entendus à l'Office national de l'énergie. Cette
prise de position survient après plusieurs mois de travail, de
sensibilisation, d'information et, il faut bien le dire, d'échanges entre les citoyens
et les élus. C'est donc tous ensemble, appuyés
par différents spécialistes de différentes disciplines, que l'opposition
à ce projet d'oléoduc a été prise. Que voilà
un bel exemple de démocratie participative et de solidarité! À souligner aussi
que, tout au long du processus
menant à cette décision, ils ont toujours su garder un esprit critique empreint de rigueur
et de sérieux. Au final, c'est toute une communauté, citoyens
autant qu'élus qui se tiennent debout ensemble et d'un seul tenant.
Je tiens donc
à féliciter tous ceux qui ont donné de leur temps, de leur énergie et de leur
savoir-faire, qui ont su rêver et
agir pour un monde meilleur. Je salue également nos élus qui ont su être à l'écoute de leurs
concitoyens. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner la tenue du Tournoi national pee-wee Anjou
Mme
Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, Mme
la Présidente. C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole pour souligner
la 39e édition du Tournoi national pee-wee
Anjou qui s'est déroulé du 19 janvier au 1er février dernier.
Le tournoi pee-wee Anjou, c'est
1 300 joueurs qui proviennent des quatre coins du Québec
avec l'ambition de mettre à profit
leurs habiletés sportives dans un esprit de fraternité et de désir de
dépassement. C'est également
plus de 150 bénévoles qui, grâce
à leur travail exceptionnel, contribuent au rayonnement de nos jeunes joueurs.
Soulignons aussi le soutien des
parents, du comité organisateur et des commanditaires,
qui encouragent l'accomplissement de nos jeunes.
Au fil des ans, ce
tournoi est devenu l'un des plus prestigieux du Québec, et c'est un honneur pour moi de m'y associer, car il fait la fierté de la
communauté angevine. Le Tournoi national pee-wee Anjou demeure une
tradition angevine ancrée dans notre
communauté, et je souhaite qu'il perdure encore bien des années pour le bien-être
des jeunes hockeyeurs québécois. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour sa
déclaration du jour.
Rendre
hommage au personnel du Grand Village, organisme
offrant du répit aux aidants de personnes handicapées
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme
la Présidente. C'est un plaisir, à titre de député des citoyens
du comté de Lévis, de rendre hommage aujourd'hui
à la société le Grand Village, dont plusieurs
représentants sont dans nos tribunes aujourd'hui.
Je vous salue, madame monsieur. Votre travail auprès des jeunes, des adolescents
et des jeunes adultes différents est
remarquable. Vous êtes une force pour la communauté lévisienne grâce à vos
qualités rassembleuses qui placent les gens différents au centre de
votre action.
J'ai
été à même de constater récemment, lors d'une visite chez vous, qu'en matière
de répit pour les personnes handicapées,
vous êtes une référence par la variété de vos activités, par la qualité de vos
interventions et l'enthousiasme de
votre personnel. Vous nous rappelez que, comme société, nous devons être
inclusifs, que de vivre avec une personne handicapée est le quotidien de
plusieurs familles au Québec.
Je
vous partageais récemment une citation d'Antoine de Saint-Exupéry qui résume
fort bien le sens de votre action, et je tiens à la transmettre de nouveau
publiquement aujourd'hui : «Si tu
diffères de moi, [...]loin de me léser, tu
m'enrichis.» Merci d'enrichir la vie de tant de familles de notre
région. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, M. le député de Lévis. Et je me tourne maintenant vers
le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration.
Rendre
hommage à M. Réjean Paul, juge d'origine algonquine,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
M.
Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi de rendre hommage aujourd'hui au juge Réjean Paul,
décédé le 10 janvier
dernier à l'âge de 71 ans. D'origine algonquine et grand passionné de droit, M. Paul a agi en tant
que médiateur entre le gouvernement du Québec et les communautés
autochtones à plusieurs reprises.
Guidé par un respect
profond pour la justice sociale, M. Paul
était un atout indéniable au sein de nos équipes. Toujours optimiste et encourageant envers ses pairs, cet homme d'un très
grand charme travaillait avec dévouement et a toujours su trouver des solutions innovantes et équitables aux litiges
entre les Premières Nations et la nation québécoise. Nous lui en serons toujours reconnaissants.
La
présence de nombreuses personnalités de
tous les milieux lors de ses funérailles témoigne du grand respect et de
l'admiration qu'il a suscités tout au long de sa vie. Aujourd'hui, je souhaite
offrir à nouveau mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches du
juge Paul. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le
député. Et maintenant
je cède la parole, toujours à la rubrique des déclarations de
députés, à Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner
la contribution de M. Dave Simard
à la lutte contre l'intimidation
Mme
Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Nous avons tous la responsabilité de lutter contre
l'intimidation, madame. Permettez-moi
aujourd'hui de souligner l'initiative remarquable d'un citoyen qui a décidé de
contribuer à sa façon.
Dave Simard a été témoin d'un geste et
de paroles d'intimidation qui se sont produits dans son gym, L'Extrême 24 heures à Boucherville, dans les
dernières semaines, et il a aussitôt agi. Qu'a-t-il fait, Mme la Présidente?
Il a diffusé une vidéo dans les médias
sociaux où il dénonçait ces gestes et il expliquait comment il agit pour ne
plus que ça se reproduise. Il a décidé de lutter contre l'intimidation
en agissant rapidement afin que cessent ces gestes et à sensibiliser l'ensemble
de la population de son environnement mais partout, Mme la Présidente.
Les
actions comme celle de M. Simard sont des gestes que nous devons
souligner. Un citoyen, un geste, mais surtout une implication responsable de chacun d'entre nous sont tous des pas de
plus pour lutter contre l'intimidation. Aujourd'hui, je tiens à
féliciter mais aussi à inviter l'ensemble de la population à participer à la
lutte contre l'intimidation.
Et,
Mme la Présidente, je prends une seconde de plus pour vous dire que
M. Simard est avec nous aujourd'hui, avec sa mère, et je le
remercie publiquement. Merci, M. Simard.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Oui, vous
avez pris plus qu'une seconde, mais bienvenue à vous à votre Assemblée
nationale. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 58)
(Reprise à 10 h 15)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Présence du président du Sénat du
Canada, M. Pierre Claude Nolin
J'ai
le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence du président du Sénat
du Canada, l'honorable Pierre Claude Nolin.
Il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint de l'opposition.
M.
Bergeron :
M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article a du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 395
Le
Président : Bien sûr. À l'article a du feuilleton, Mme la
députée de Taschereau présente le projet de loi n° 395, Loi sur
l'observateur de l'intégrisme religieux. Mme la députée.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Ce projet de loi prévoit
qu'un observateur de l'intégrisme religieux, nommé par l'Assemblée
nationale, a pour mission d'identifier et de documenter les manifestations
d'intégrisme religieux au Québec. Il a
également pour mission d'étudier les phénomènes et les enjeux comme les
accommodements religieux, la neutralité religieuse et la laïcité de
l'État ainsi que l'intolérance envers les minorités religieuses.
Le projet de loi
énonce que l'observateur de l'intégrisme religieux procède à des recherches
quantitatives et qualitatives pour réaliser sa mission. Il prévoit également
que l'observateur est investi de pouvoirs d'enquête.
Le
projet de loi précise également que l'observateur de l'intégrisme religieux
transmet annuellement un rapport de
ses activités ainsi que ses états financiers pour l'exercice précédent au
président de l'Assemblée nationale. À la suite du dépôt du rapport de ses activités, la commission
compétente de l'Assemblée nationale l'examine à l'intérieur d'un délai
de 60 jours.
Le projet de loi
comporte finalement des dispositions administratives et diverses.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le...
Une voix :
...
Le Président :
Un vote par appel nominal? Un vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés...
Des voix :
...
Mise aux voix
Le
Président : Alors, qu'on procède au vote. Quels sont ceux qui
sont en faveur de la motion qui nous a été présentée?
Le Secrétaire adjoint : M.
Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M.
Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères),
M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M.
Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M.
Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme
Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme
David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon),
M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières
(Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),
M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà
(Papineau), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M.
Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M.
Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau),
M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M.
Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Lemay (Masson).
Mme David (Gouin),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
• (10 h 20) •
Le Président :
Nous avons trois collègues... Ah! je m'excuse.
Une voix :
...
Le
Président : Oui,
c'est ça, je reviens aux mêmes choses. Nous avons trois collègues
qui n'ont pas pu participer au vote et qui voudraient participer au
vote. Est-ce que nous consentons à les recevoir?
Des voix :
...
Le Président :
Consentement. Alors...
Une voix :
...
Le Président :
Cinq? Cinq. Oh!
Des voix :
...
Le Président :
Bon, est-ce qu'on peut continuer le vote, s'il vous plaît? En silence.
Le
Secrétaire adjoint :
M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), Mme Roy (Arthabaska),
M. Matte (Portneuf).
Le Président :
M. le secrétaire général?
Le
Secrétaire : Pour : 115
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Président :
La motion est adoptée, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement
aux questions inscrites au feuilleton par le
député de Terrebonne le 3 décembre 2014 et adressée à la ministre de
la Famille et par la députée de Montarville le 4 décembre 2014
et adressée au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
Donc, nous en sommes
à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.
Mettre
sur pied un service animalier éthique et public
M.
Cousineau : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 618 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
municipalités du Québec octroient des contrats à des fourrières lucratives qui
font peu d'efforts pour retrouver le gardien ou [l']adoptant à un animal
domestique;
«Considérant
que le modèle de fourrières actuel au Québec a échoué car il est à but lucratif
basé sur la cruauté et l'indifférence envers les animaux;
«Considérant que peu
de lois[, de] règlements provinciaux régissent les fourrières;
«Considérant que
500 000 animaux sont abandonnés annuellement au Québec et [que]
80 % sont tués;
«Considérant que la
fourrière moyenne au Québec privilégie [la mise] à mort et que certaines
utilisent les chambres à gaz pour tuer les
animaux en santé, tandis que l'adoption via les médias sociaux assurerait un
meilleur traitement éthique [à] ces animaux;
«Considérant
que les citoyens du Québec doivent payer [...] 25 $ pour une médaille de
chien et que les municipalités [doivent] appliquer cette somme au
bien-être [...] et non à enrichir une fourrière en leur remettant cette somme;
«Considérant
que les moyens archaïques, dépassés et non éthiques utilisés jusqu'à ce jour
n'ont plus leur place dans la société québécoise;
«Considérant
que la solution est une implication concrète et concertée entre les
municipalités, le gouvernement et la population dans ce service;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
[Québécois, Québécoises], demandons la création d'un [meilleur] service
animalier éthique et public qui sera
un organisme sans but lucratif, sans mise à mort des animaux en santé et sans
délai pour trouver un foyer aux animaux de compagnie perdus, abandonnés,
errants, blessés ou saisis.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de
Marie-Victorin.
Annuler
tout règlement d'immeuble ou clause de bail locatif
interdisant la présence de chat ou de chien dans un
logement, une maison ou un condominium
M. Drainville :
Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 11 905 pétitionnaires.
Alors, désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que, dans un bail de location ou un
règlement d'immeuble, la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l'encontre du respect de la vie
privée et de la jouissance paisible des lieux reconnus
par la Charte des droits et libertés de la personne;
«Considérant que le Code
civil du Québec reconnaît un animal comme un bien meuble;
«Considérant
que ces chiens et chats sont des animaux domestiques et font partie de la vie
de tous les jours des humains depuis toujours;
«Considérant
que l'animal de compagnie a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de plusieurs personnes;
«Considérant
que 500 000 abandons de chiens et chats au Québec sont dus au fait que
les animaux ne sont pas acceptés dans tous les immeubles résidentiels;
«Considérant
que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de
jouissance aux occupants;
«Considérant que,
dans d'autres pays et provinces canadiennes,
les chats et chiens sont acceptés dans tous les immeubles résidentiels;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, Québécoises et Québécois,
demandons au ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dans le cadre de la prochaine modification du Code
civil ayant pour but une plus grande protection des animaux, de rendre nulle et non avenue toute clause de bail locatif
et règlement d'immeuble interdisant de détenir chien et chat comme animal
de compagnie dans un logement, une maison ou un condominium.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de cette pétition.
Le Président : L'extrait de cette pétition est
déposé. M. le député de La Peltrie.
Faire
du jour du Souvenir une journée fériée pour honorer les
anciens combattants et les militaires en fonction
M.
Caire : Merci, M. le
Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 73 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que nous devons notre liberté à ces hommes et ces femmes qui, sur le champ de
bataille, ont tout donné pour que
nous ne soyons pas sous l'emprise de puissants dictateurs mal intentionnés et
ainsi rester un peuple fort, fier et libre;
«Considérant
que nos combattants ayant protégé notre société, telle que nous la connaissons
aujourd'hui, méritent une attention particulière;
«Considérant
qu'une journée nationale de congé s'impose afin que plus de gens puissent côtoyer
ces héros et [...] apprendre davantage sur les sacrifices qu'ils ont
faits;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec d'instaurer une journée fériée obligatoire,
le 11 novembre, afin de souligner le
jour du Souvenir pour que jamais ne soient oubliés les sacrifices de ces
milliers de braves hommes et femmes;
que les anciens combattants et militaires en fonction, le jour du Souvenir,
puissent apprécier la présence des
enfants, des hommes et des femmes constituant la population qu'ils représentent
et protègent courageusement; que tous
les citoyens québécois aient l'opportunité de
se rapprocher des anciens combattants afin qu'ils puissent souligner le courage de ces hommes et femmes qui ont permis aux
générations passée, présente et future de s'épanouir
en toute liberté.»
Je certifie que cet
extrait est original à l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de cette pétition est
déposé. M. le député de Terrebonne.
Maintenir
l'allocation aux services de
garde en milieu défavorisé
M. Traversy : Merci, M. le Président. Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec, signée par
357 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les
faits évoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé sert à engager des
spécialistes tels que [des] orthophonistes et [des] psychoéducateurs;
«Considérant
que la population aurait accepté une hausse [de] tarifs de 7 $ à 8 $,
suivie d'une indexation, et que le gouvernement [en] a décidé
[autrement];
«Considérant que les
corporations privées à but non lucratif des CPE et des bureaux coordonnateurs
sont administrées par des bénévoles;
«Considérant
que le gouvernement veut investir dans des maternelles quatre ans, alors qu'il élimine une subvention aux
garderies qui appuient la même clientèle issue de milieux défavorisés;
«Considérant
que les problèmes de décrochage scolaire peuvent être reliés à des difficultés
vécues entre zéro et cinq ans;
«Considérant
que la coupe de l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé
touchera majoritairement [des] enfants venant des familles bénéficiant
de l'aide sociale ou de familles à faibles revenus;
«Considérant
que l'abolition de l'allocation aux services de garde en milieu défavorisé
réduit significativement le soutien
professionnel des CPE au milieu familial et, par ce fait [même], amoindrira la
qualité des services dans ces milieux;
«Considérant que ces
coupures auront pour effet d'accentuer l'inaccessibilité des services de garde
ainsi que d'appauvrir le développement [des] enfants ayant des besoins
particuliers;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons [au] gouvernement [de préserver] l'allocation aux services de garde
en milieu défavorisé permettant ainsi d'offrir un meilleur service aux enfants
et aux familles [du Québec].»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin.
Préserver
les comités d'usagers dans
chaque installation de santé
Mme David
(Gouin) : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée
à l'Assemblée nationale, signée par 845 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux,
la mission des comités des usagers est de voir au respect et à la
défense des droits des usagers, à la promotion de la qualité des services et à
l'accompagnement des usagers dans leurs démarches, y compris lorsqu'ils
désirent porter plainte;
«Considérant
que les comités des usagers sont les porte-parole des usagers auprès des
instances des établissements de santé;
«Considérant qu'il
est essentiel d'assurer la présence physique des comités des usagers et de
leurs personnes-ressources, directement dans les installations de santé, pour
assurer un travail efficace;
«Considérant
la trop grande diversité des missions d'installations de santé [...] pour que
les comités des usagers puissent efficacement fusionner dans un seul
centre intégré de santé et de services sociaux;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons que le gouvernement du Québec préserve les comités des
usagers dans chaque installation de
santé, tels qu'ils le sont présentement, sans en réduire le nombre ni le
budget, plutôt que de les fusionner aux
nouveaux CISSS, tel que prévu par le projet de loi n° 10. Nous demandons
aussi que les représentants des comités des usagers, au sein des
conseils d'administration, demeurent au nombre de deux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 30) •
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Richmond.
Adopter
une loi permettant de renoncer au
partage du patrimoine familial
Mme
Vallières : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
39 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que tous les couples unis par les liens du mariage ou de l'union civile sont
soumis au partage du patrimoine
familial en cas de décès de l'un des conjoints, de divorce, de séparation de
corps ou d'une annulation, dissolution d'union civile;
«Considérant
qu'il est présentement impossible pour les couples mariés ou unis civilement de
renoncer à l'avance au partage du patrimoine familial;
«Considérant
que certaines personnes souhaitent s'unir par les liens du mariage ou de
l'union civile, mais refusent de se soumettre au partage du patrimoine
familial advenant un décès ou une séparation;
«Considérant
qu'il est plus opportun de prendre arrangement en situation de bonne entente
qu'en procédure de séparation;
«Considérant
que le partage du patrimoine familial lors de séparation mène régulièrement à
des litiges entre les parties;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère de la Justice d'adopter une loi donnant le
droit et le choix, aux couples mariés ou unis civilement, de pouvoir
renoncer à l'avance, par acte notarié, au partage du patrimoine familial.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Réduire
la semaine de travail avec indexation du salaire
Mme
Soucy : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 57 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le taux [de chômage élevé] qui a cours ces dernières années ne semble pas
vouloir se résorber;
«Considérant que le
taux d'emploi stagne;
«Considérant que les
entreprises innovent avec de la nouvelle machinerie, rendant les tâches plus
faciles ou obsolètes, ce qui a pour effet de couper des postes;
«Considérant
que la moyenne des heures travaillées se situe déjà aux environs de 35,4 au
Québec et cela aurait un impact mineur;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
citoyens et citoyennes du Québec, demandons à l'Assemblée nationale du Québec
de convaincre le gouvernement de
réduire la semaine de travail à 35 heures, avec une indexation du salaire de
0,145, pour le maintien de l'économie.»
Je certifie que cette
pétition est conforme.
Le Président :
...pétition est déposé. M. le député de Chambly.
Allouer
les ressources nécessaires afin
d'assurer la réussite scolaire
M.
Roberge : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 333 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'au Québec plus d'un enfant sur quatre, soit 26 % des jeunes décrochent
du réseau scolaire avant de terminer leurs études secondaires;
«Considérant que
plusieurs commissions scolaires projettent de réduire ou de retirer leurs
services d'aide à la réussite scolaire, ce
qui inclut notamment l'aide aux devoirs, la lutte contre l'intimidation et la
lutte contre le décrochage scolaire;
«Considérant que les
services énoncés ci-haut sont des outils très précieux mis à la disposition des
élèves en difficulté afin de s'assurer que ceux-ci puissent persévérer dans
leur parcours scolaire;
«Considérant
que ces coupures de services directs aux élèves, qui visent uniquement des
économies à court terme, auront un impact direct sur l'apprentissage et
la réussite scolaire de plusieurs élèves;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réagir face à cette
situation et d'allouer les ressources nécessaires afin de s'assurer que
l'aide à la réussite scolaire soit maintenue.»
Je certifie que
l'extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Masson.
Modifier les lois et les règles s'appliquant aux
services de garde en milieu familial
M.
Lemay : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 127 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les services de garde en milieu familial privé devraient pouvoir recevoir
un ratio de neuf enfants pour une responsable et son assistante, au même
titre qu'un milieu subventionné;
«Considérant
que les services de garde en milieu familial privé devraient avoir un permis du
ministère de la Famille s'ils se conforment aux mêmes lois qu'un service
de garde subventionné;
«Considérant qu'une
personne ayant un service de garde en milieu familial privé doit avoir un
certificat de secourisme général, d'une durée minimale de huit heures, ou avoir
suivi un cours d'appoint d'une durée minimale de six heures visant la mise à
jour de ses connaissances;
«Considérant
qu'une liste d'attente électronique, pour les personnes voulant se faire
reconnaître à titre de responsables
d'un service de garde en milieu familial subventionné, éviterait le favoritisme
des bureaux coordonnateurs;
«Considérant
que les bureaux coordonnateurs devraient être dans l'obligation de reconnaître
des responsables ne voulant aucune place subventionnée, mais voulant
tout de même être reconnus;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au ministère de la Famille :
«D'appliquer les
mêmes lois au milieu familial privé qu'en milieu familial subventionné;
«De
faire une liste d'attente électronique pour les responsables de service de
garde en milieu familial privé voulant être reconnus;
«D'exiger
aux bureaux coordonnateurs, selon leur niveau respectif d'allocation pour le
budget de fonctionnement, de maximiser la prise en charge des
responsables en service de garde en milieu familial privé voulant être
reconnus.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait
de cette pétition est déposé. M. le
député de Masson,
il reste deux minutes pour d'autres pétitions.
Offrir
aux étudiants inaptes à l'emploi une
aide financière de dernier recours
M. Lemay :
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
50 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant qu'en vertu des lois actuelles toute personne
ayant un statut d'étudiant n'a droit, en aucun cas, à l'aide financière
de dernier recours[...];
«Considérant qu'en
vertu des lois actuelles sur
l'assurance-emploi toute personne ayant un statut d'étudiant à temps
plein n'a droit, sous aucun prétexte, à des prestations d'assurance-emploi en
raison de son statut d'étudiant;
«Considérant qu'actuellement
le programme gouvernemental d'aide financière aux études ne bénéficie réellement qu'à une minorité d'étudiants, en raison de la considération de la contribution parentale dans le calcul de l'aide financière accordée;
«Considérant qu'en cas de maladie, blessure ou autre condition
médicale rendant inapte à l'emploi pour une période significative beaucoup d'étudiants se
retrouvent ou se retrouveraient dans une situation financière précaire
en raison du manque de ressources pour obtenir une alternative aux
revenus d'emploi durant la période d'inaptitude au travail;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, citoyens
et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec
de changer la loi actuelle afin que toute personne ayant un statut
d'étudiant soit admissible en cas de maladie, blessure ou autre condition
médicale rendant cette
personne inapte au travail, pour une période de temps significative à
l'obtention de prestations d'aide sociale, sous condition qu'un rapport médical attestant son inaptitude à l'emploi
appuie la demande tout comme dans le cas d'une demande à titre de prestataire ayant des contraintes sévères à l'emploi.
Nous demandons également à ce que cette aide financière soit
accordée pour toute la durée de la période d'invalidité.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait
de cette pétition est déposé. Ça me prendrait le consentement pour entendre la
dernière...
Une voix : ...
Le Président : J'en ai une,
moi. Exact. J'en ai une qui est non conforme après. J'en ai deux.
Une voix : ...
Le Président : On n'est pas
dans le 15 minutes, c'est pour ça que je vous pose la question. Il me reste...
J'ai 15 minutes de faites. On peut... De
deux choses l'une : on fait les deux ou on les remet à demain. On fait les
deux? O.K. Alors, M. le député
de Borduas, nous allons vous écouter.
Mettre les aînés au centre des
décisions
lors d'un placement en CHSLD
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 140 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la population du Québec est en pleine évolution et connaît des changements
démographiques importants, dont le vieillissement de la population et
l'augmentation de l'espérance de vie;
«Considérant
que les aînés ont besoin, pour vivre en santé et le plus longtemps possible,
d'être entourés de leur famille et de leurs proches;
«Considérant
que ce rapprochement leur permet d'être stimulés adéquatement et d'abaisser les
niveaux d'angoisse et de peur, particulièrement pour les personnes en
perte d'autonomie;
«Considérant que les aînés devraient être au
coeur des priorités du gouvernement du Québec, plutôt que les considérations et
divisions sectorielles;
«Considérant
que les centres d'hébergement de soins de longue durée — CHSLD — offrent aux adultes en perte
d'autonomie fonctionnelle ou psychosociale un milieu de vie;
«Considérant
que le système québécois présentement en place, pour le placement des personnes
âgées dans les CHSLD, est inadéquat;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les signataires de cette pétition demandent au
gouvernement du Québec de placer les aînés au centre des décisions lors du
placement en CHSLD, en tenant compte des conditions suivantes :
«1. Que
celui-ci soit fait en fonction des besoins de l'aîné et que la personne âgée
puisse être localisée en dehors de sa région administrative, s'il est
plus adéquat de favoriser un placement hors secteur;
«2. Que l'évaluation du médecin, des
intervenants et des aidants naturels soit prise en considération dans
l'attribution d'une place en CHSLD;
«3. Que la
famille soit consultée dans le choix d'un CHSLD qui serait le mieux adapté aux
besoins de l'aîné.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 40) •
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. Le député de Terrebonne a eu la
gentillesse de me suggérer de remettre sa
pétition qu'il devait déposer ce matin à demain. Alors, nous allons... Nous
remercions le député de Terrebonne. Ça, on n'a pas besoin d'un
consentement là-dessus, je ne pense pas.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège
Obligation du Commissaire à
l'éthique et à la déontologie de déposer
un rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale
À la rubrique
Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait
personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de Mme la leader de
l'opposition officielle une demande d'intervention portant sur une violation de
droit ou de privilège. Cette demande fait suite à l'article de
M. Jean-Marc Salvet publié aujourd'hui dans Le Soleil qui porte
sur le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale que doit produire le Commissaire à
l'éthique et à la déontologie en application de l'article 114 de ce code.
Dans son
avis, Mme la leader de l'opposition
officielle indique qu'à la lumière de
l'article publié par M. Salvet le commissaire
n'aurait pas respecté l'obligation légale de déposer ce rapport dans le délai
imparti par cette loi. Cette situation constituerait, selon
Mme la leader de l'opposition
officielle, un outrage au Parlement.
Je vous informe que je prends cette question en délibéré et je rendrai
ma décision à ce sujet dans les meilleurs délais, soit demain.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses
orales, et je cède la parole à M. le chef
de l'opposition officielle.
Évaluations
actuarielles des déficits des régimes
de retraite dans le domaine municipal
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
M. le Président, le gouvernement libéral a posé des gestes graves à la lumière
d'informations erronées. Il a brisé des contrats, il s'est mis les deux mains
dans les régimes de retraite de milliers de travailleurs en prétextant un
déficit de retraite, au niveau municipal, qu'il savait grossièrement surestimé.
On a manqué la cible de 1,3 milliard. Une petite erreur, nous dira le
premier ministre. C'est seulement une surestimation de 50 % des déficits
actuariels, mais ce n'est pas grave, nous diront-ils.
La
semaine dernière, le Vérificateur général a confirmé ce qu'on soupçonnait déjà
et ce qu'on savait en partie : le
gouvernement libéral a gonflé le déficit du gouvernement de 300 millions,
mais qu'en plus cette surestimation du déficit est récurrente. Le déficit était gonflé l'année dernière, il l'est
encore cette année dans les chiffres produits par le ministère des
Finances. On a volontairement terni le portrait financier pour justifier
l'austérité destructrice des libéraux.
Ce
matin, on n'apprend rien de moins que le ministre de la Santé, de façon banale,
dans une pile de 136 amendements, au
mépris des droits individuels des travailleurs de la santé, a déposé un article
qui simplement étend l'abolition de postes à
6 000 travailleurs. Encore une fois, le premier ministre a clairement
fait la démonstration que les Québécoises et les Québécois ne peuvent lui faire
confiance.
Comment
le premier ministre peut expliquer aujourd'hui autant d'écart entre la vérité
et ce qu'il dit, entre la réalité et ce qu'il prétend?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, d'abord, effectivement, notre collègue le ministre de
la Santé et des Services sociaux pose
des gestes pour diminuer la bureaucratie dans le réseau de la santé au profit
des patients. Quelle surprise! On avait dit qu'on le ferait, on le fait
et on va continuer à le faire.
Maintenant,
sur la question des retraites municipales, c'est quand même très intéressant
d'entendre la question de notre
collègue parce que c'est sur la base des mêmes chiffres qu'eux-mêmes avaient
décidé de légiférer à l'époque, mais ils n'ont pas eu le courage de
pousser la législation jusqu'au bout. Il faut le rappeler.
Alors,
que ce soit près de 3 milliards, ça me paraît déjà assez sérieux pour
justifier l'intervention législative qui a été faite, qui a été faite, M. le Président, pour que le contribuable,
le payeur de taxes, celui qui paie la facture au bout de la ligne, soit
protégé contre ces coûts et que chacun prenne ses responsabilités. Nous, on l'a
fait.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Nous avons demandé ces chiffres le
18 septembre par motion, et le gouvernement nous les a refusés. On
comprend maintenant pourquoi.
Pour
les régimes de retraite, je vous rappelle que le gouvernement, en plus,
sournoisement, a suspendu les sanctions imposables aux villes qui ne respectaient pas le délai pour déposer les
évaluations actuarielles. Le gouvernement ne voulait pas qu'on sache. Il s'est arrangé pour qu'on ne
sache pas malgré nos demandes répétées pour obtenir ces informations.
Comment le premier
ministre peut justifier d'avoir fait adopter un projet de loi qui déchire des...
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, les bras me tombent presque. Voilà le parti qui a
voulu légiférer sur la question dans
des termes presque identiques à celui qu'on a fait, au projet de loi qu'on a
déposé, qui, à l'époque, invoquait l'urgence de la situation des régimes de retraite. Il ne parlait pas beaucoup du
contribuable, il ne parle jamais du contribuable et, bien sûr, voulait faire la paix avec certains
partenaires, s'assurer que tout ça se passe bien, et... pas grave si le
contribuable, au bout de la route, paie la note.
Alors, M. le
Président, d'abord, je note que, dans les questions, vous ne l'avez pas
relevé, mais on semble imputer des motifs, ce qui, à mon avis, n'est pas
tout à fait correct.
Mais je voudrais dire que ces données
actuarielles, elles sont continuellement en évolution. Elles vont changer,
elles ont changé, elles vont changer.
Franchement, M. le Président, qu'on essaie de dire à la population que ce n'est
pas grave, c'est juste un petit peu moins que 3 milliards de
dollars, inquiétez-vous pas. Voyons!
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Quelle fumisterie, M. le Président!
Le Président :
M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : On savait que le ministre ne savait pas compter,
là, mais 1,3 milliard, ça commence à être pas mal. 50 % d'évaluation, lui, ce n'est pas grave.
Ce n'est pas grave. Il doit avoir une vision médicale qui fait que tout ça est
un détail. C'est quand même assez incroyable.
Nous,
effectivement, on ne brisait pas les contrats. Briser un contrat, en relation
de travail, c'est ce qu'il y a de plus important.
Le premier ministre, il ne sait pas ça, lui. Lui, c'est le diktat : Moi,
je connais la vérité, mon ministre de la Santé connaît la vérité. On a brisé
les contrats des travailleurs sous de fausses informations. C'est ça, la
réalité. Puis on a empêché le Parlement d'avoir accès à ces données.
Comment le premier
ministre peut se regarder dans le miroir ce matin?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, sur quelle planète vit l'opposition officielle? Les champions du bris de contrat en relations de travail, c'est le Parti québécois. La diminution de 20 % de la rémunération des fonctionnaires il y a
quelques années, la menace de 6 % de baisse de rémunération pour
avoir les mises à la retraite forcées des médecins puis des infirmières, c'est
eux. Alors, franchement, ce discours, M. le Président, ne tient absolument pas.
Je
répète que nous, on a pris nos responsabilités. On aurait pu mettre les enjeux
sous le tapis; on ne les a pas mis sous le tapis. On aurait pu manquer
de courage; on a eu du courage. On aurait pu manquer de détermination; on a la
détermination pour l'avenir du Québec. Et c'est nous qui allons amener le
Québec à la prospérité, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Si le courage, c'est mentir, effectivement on n'a pas eu ce courage-là, M. le
Président.
Des voix :
...
Le Président :
Je n'ai pas besoin d'un grand cri d'orfraie, je n'ai pas besoin d'un grand cri
d'orfraie pour demander, entre autres...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition
officielle, avec le talent et l'expérience que vous avez, vous savez bien que vous ne pouvez pas utiliser
ces mots-là. Je vous demanderais de les retirer. Vous les retirez? Vous les
retirez? Merci. Alors, nous vous écoutons.
M.
Bédard : ...on vit sur la planète où effectivement la vérité
a ses droits, mais, pour le premier ministre, la fin justifie les moyens. De ne pas déposer la réalité actuarielle
des déficits de retraite cet automne, alors qu'il les connaissait, c'est manquer à son premier devoir de
transparence. Les travailleurs étaient au rendez-vous, les retraités voulaient
améliorer leur situation financière, mais pas au mépris de la vérité.
Comment le premier
ministre peut avoir participé à un tel stratagème, M. le Président?
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M.
Fournier : Je vais demander au chef de l'opposition officielle,
un, de commencer à respecter le règlement; deux, de retirer les propos qu'il a faits et de participer à des débats
dans le respect des uns et des autres. C'est du premier ministre, dont
on parle, de tous les Québécois ici.
Le Président :
Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais :
La base d'un débat respectueux, c'est d'avoir les vrais chiffres sur la table.
Toute autre chose...
Des voix :
...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Fournier : On ne peut pas déformer la réalité. Les chiffres
sont les chiffres, et ceux qui étaient sur la table étaient...
Le
Président : Ceci étant dit, là, le problème qui se pose, là, au
départ, c'est sur le dernier mot qu'a utilisé le chef de l'opposition,
qui est le mot «stratagème», qui implique, évidemment, une imputation de
motifs. Est-ce que vous avez peut-être un autre mot plutôt que celui-là,
retirer celui-là puis en suggérer un autre?
Une voix : ...
Le Président : Un procédé. M.
le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, merci. Ça ne
s'améliore pas, M. le Président, parce que les chiffres, ils sont connus régulièrement, ils sont publiés, ils seront
peut-être mieux ou pires la prochaine fois. Ça montre quoi? Ça montre que les
productions... les projections actuarielles dépendent des taux d'intérêt et des
taux de rendement boursier, qui sont extrêmement
volatiles, raison pour laquelle il fallait protéger les retraités d'aujourd'hui
et de demain, mais que les jeunes aient
accès à ces mêmes plans de retraite, raison pour laquelle il fallait agir avec
conviction pour séparer les coûts de façon équitable entre les
partenaires et surtout, M. le Président, protéger le payeur de taxes qui nous
écoute.
Le Président : Principale, M.
le chef de l'opposition.
Une voix : ...
Le Président : O.K.
Principale, M. le député de Rousseau.
Lutte contre la fraude et
l'évasion fiscale
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Pas de problème,
M. le Président. M. le Président, pendant que l'austérité toxique s'abat sur le
Québec, Radio-Canada rappelait dimanche que
des centaines de riches Québécois détenaient ou détiennent encore des comptes bancaires secrets à la HSBC Private Bank
de Genève. Des sommes de plusieurs centaines de millions de dollars y sont cachées. Il s'agit d'évasion fiscale pure
et simple, systématique et à grande échelle, impliquant des contribuables
fortunés et la complicité active d'une banque.
M. le
Président, Revenu Québec fait usage d'un programme de divulgation volontaire
avec amnistie, mais, alors que les
listes rendues publiques contiennent plusieurs centaines de noms, Revenu Québec
n'a reçu que 88 divulgations. Manifestement,
le programme d'amnistie a atteint ses limites. De plus, la vaste majorité des
Québécois pensent qu'il faut imposer de vraies sanctions aux
contribuables fautifs et aux banques complices.
M. le Président, le ministre des Finances, un
ancien banquier, croit-il comme nous qu'il est temps de se pencher
sérieusement sur cette question et de revoir les façons de faire à Revenu
Québec?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : M. le Président, en effet, l'évasion
fiscale est un fléau qui affecte toutes les sociétés développées et les moins développées aussi. Et nous, au Québec, nous
avons l'Agence du revenu du Québec, qui est un des leaders dans la
récupération de sommes qui nous sont dues. Alors, Revenu Québec a des
programmes continuels de débusquer ces stratagèmes qui peuvent se mettre en
place et elle continue de le faire de façon très diligente et très efficace.
Maintenant,
il y a de la nouvelle information qui a été rendue publique par les médias de
ces clients de la banque SHBC, et en
effet Revenu Québec va prendre... a pris déjà note de cette nouvelle
information, et soyez assuré, soyez assuré qu'elle va agir dans le meilleur... comme elle sait le faire pour
s'assurer que tout ce qui nous est dû est collecté, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader... M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, le cas de la HSBC de Genève est un cas parmi plusieurs. Le
phénomène est largement répandu et il ébranle la confiance des contribuables.
Et, si des Québécois fortunés, avec la complicité des banques, ne paient pas leurs impôts, ce sont tous
les contribuables québécois, tous les autres, vous et moi, là, qui payons.
Alors, ce que nous proposons, M. le
Président, c'est que, dans le cadre d'un mandat d'initiative, une commission parlementaire
se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale et sur les
méthodes de Revenu Québec.
Ma question est fort
simple : Est-ce que le gouvernement,
est-ce que le ministre va nous appuyer?
Le Président : M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J Leitão
M. Leitão : M. le Président, je suis d'accord avec
les propos du collègue de Rousseau en ce qui concerne l'ampleur du problème et la nécessité qu'on a de le faire. Maintenant,
est-ce que cela doit être réglé ou analysé par une commission
parlementaire? Je ne suis pas sûr. On va y réfléchir, mais je pense que ce
n'est pas nécessaire. Revenu Québec a tous
les moyens à sa disposition. Nous avons entièrement confiance dans les moyens
de Revenu Québec de faire face à cette
problématique-là. Et, comme vous le savez très bien aussi, cette problématique
contient des aspects internationaux qui sont en dehors de la juridiction
de Revenu Québec.
Alors, ce n'est...
Le Président : En terminant.
M.
Leitão : ...on va... c'est quelque
chose que le collègue vient de nous proposer. On va le regarder, mais je ne
peux pas, a priori...
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député
de Rousseau.
M.
Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président,
comme le disait Paul Journet ce matin, Revenu Québec s'acharne sur des
patateries qui ne déclarent pas des «hot chicken», mais
elle laisse traîner des fraudeurs et leurs
complices : les banques. M. le Président, la Commission des
finances publiques a déjà réalisé un mandat d'initiative
sur la contrebande du tabac.
Est-ce
que la Commission des finances publiques pourra se pencher sur l'évasion
fiscale et sur les méthodes de Revenu Québec? M. le Président, il faut
agir. Ça ne fonctionne plus, et la confiance est ébranlée.
Le Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Sur le fond de la
question, le collègue a déjà dit qu'il concourait aux énoncés du député de
Rousseau, donc, pour ça, il y a une entente. Sur le procédé du mandat
d'initiative, le député sait aussi que cela appartient aux membres de la
commission à en débattre. Normalement, c'est là que ça se passe, au législatif,
plutôt que d'aller à l'exécutif.
Ceci
étant, ça n'empêche pas de poser la question, mais, si on veut une réponse
avisée... D'habitude, si l'opposition est
vraiment intéressée, elle en parle un peu avant. C'est comme ça que ça se passe
au législatif. Ça peut aussi être comme ça ici. Dans le fond, c'est : au lieu de juste
faire des petits points, faisons avancer le Québec, travaillons ensemble.
Le Président : Principale, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
Entente
avec la Caisse de dépôt et placement pour
la réalisation de projets d'infrastructure
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, le
13 janvier dernier, le gouvernement annonçait une entente avec la
Caisse de dépôt pour des projets
d'infrastructure puis de transport en commun pour 5 milliards de dollars.
M. le Président, cette entente, dans le fond, là, c'est un aveu d'échec
du gouvernement. C'est d'avouer, finalement, que le gouvernement n'est pas capable de gérer
lui-même des grands projets. M. le Président, ce sont les Québécois qui vont payer pour cet échec.
C'est
simple : si les projets étaient faits par
le gouvernement, il y aurait des emprunts à un coût d'à peu près 3,5 %.
Au lieu de ça, on va donner ces projets-là à
la Caisse de dépôt, qui va exiger un rendement de 10 %. Et la caisse ne va
pas commencer à construire des trains, M. le
Président, elle va confier ça à des entrepreneurs privés qui, eux aussi, vont
exiger un autre 10 %. Donc, les
Québécois vont payer deux rendements. M. le Président, pourquoi on se retrouve
dans cette situation-là? Parce que le
premier ministre a complètement perdu confiance dans le ministère des
Transports pour gérer des grands projets.
Est-ce
que le premier ministre peut dire aux Québécois aujourd'hui qu'est-ce que la
Caisse de dépôt est capable de faire
que le ministère des Transports n'est pas capable de faire? Quelles sont les
compétences que la caisse a que le ministère des Transports n'a pas?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien sûr, M. le
Président, on a la confiance la plus totale au ministre, au ministère des
Transports et à la façon dont les
infrastructures sont gérées, mais je vois un autre exemple d'incohérence du
côté de l'opposition, cette fois la
deuxième opposition. Ça fait des années qu'on nous marine la cervelle avec
l'idée qu'il faut que la Caisse de
dépôt intervienne dans l'économie du Québec. C'est son thème préféré des
dernières années. Non seulement on ne retire
pas un dollar du programme d'infrastructure, on met de l'argent neuf dans les
infrastructures pour ne pas — une autre de ses préoccupations qu'il
a oubliées aujourd'hui — alourdir
la dette pour la prochaine génération.
Alors,
franchement, M. le Président, je pense que, dans le fond, il est un peu jaloux.
C'est une belle idée innovante, que
beaucoup d'ailleurs, dans le monde, regardent avec intérêt, y compris au Canada
et ailleurs. Il aurait aimé avoir l'idée, c'est nous qui l'avons eue, on
va aller de l'avant.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, le premier ministre devrait savoir que, si on veut créer de la richesse, là, c'est avec
les entreprises privées. La caisse devrait aider les entreprises
privées, pas faire la job du gouvernement dans les infrastructures publiques.
Pourquoi on paierait 10 % au lieu de 3,5 %?
Est-ce qu'il ne peut pas avouer aujourd'hui
qu'il ne fait plus confiance au ministre des Transports? Pourquoi le ministère
des Transports n'est pas capable de le faire?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, là,
je pense, notre collègue a besoin d'un peu de recyclage. Je lui suggère de consulter son ancien collègue, l'ancien député de
Lévis, qui était aux premières loges le jour de l'annonce en saluant son
caractère innovateur pour le Québec.
Et la question, M. le Président...
Des voix : ...
M.
Couillard : La question, M.
le Président, dans le fond, elle est bien simple. Elle est bien simple. On ne
veut pas augmenter l'endettement du
Québec. Mais qu'est-ce qu'il y a dans notre eau, dans notre air, dans notre ADN
qui ferait en sorte que la Caisse de
dépôt peut faire des infrastructures partout dans le monde puis faire
fructifier l'argent des déposants, mais
surtout pas au Québec? Quelle vision, M. le Président! Quel manque de vision,
en fait, de la part de la deuxième opposition, qui manque...
Le Président : En terminant...
M. Couillard : ...son total manque
de perspective.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, Christian Dubé, lui, fait très bien son travail. C'est une
très bonne entente pour la caisse... Oui.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Monsieur...
M. Legault : ...mauvaise
entente pour le gouvernement puis l'ensemble des citoyens. C'est ça, la
réalité.
M. le
Président, pourquoi on paierait 10 % pour faire des grands projets plutôt
que de payer 3,5 %? Pourquoi le premier ministre ne fait plus
confiance au ministère des Transports pour gérer des grands projets?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, dans ce dossier comme dans d'autres, je vais ramener notre collègue à
la réalité. D'abord, oui, on fait confiance puis on va continuer à
faire des infrastructures publiques, et je pense qu'on peut dire ensemble — puis
lui-même le disait jusqu'à il n'y a pas si longtemps,
il semble l'avoir oublié aujourd'hui — qu'on
a étiré l'élastique de la dette au maximum.
Ça nous coûte 30 millions par jour, ça nous coûte 30 millions par jour de paiement sur la dette, M. le Président.
Alors, on
trouve une façon innovante, saluée, encore
une fois, partout ailleurs au Québec,
et au Québec également,
à laquelle son ancien collègue a participé
avec beaucoup d'enthousiasme. On trouve une façon de développer
des infrastructures modernes, dignes du XXIe siècle, et il retrouve
à redire à ça, alors que c'est les déposants, M. le Président, qui vont y tirer profit, pas les multinationales,
les déposants du Québec qui vont voir
leur bas de laine s'enrichir, M. le Président.
• (11 heures) •
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Participation de commissaires
scolaires
à un congrès à l'étranger
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, au Québec, ça fait des décennies qu'on a la
même organisation scolaire, des commissions
scolaires qui se prennent pour des minigouvernements et qui se croient tout
permis. Les gouvernements péquistes et libéraux se sont succédé sans
jamais remettre en question cette façon de faire; nous, oui.
Laissez-moi
vous montrer une des dérives du système qu'on a actuellement. En mai 2014, la
commission scolaire Kativik a dépensé 23 000 $ pour envoyer
quatre dirigeants en congrès à Hawaii, dans une commission scolaire où trois jeunes sur quatre n'obtiennent pas leur
diplôme d'études secondaires. Est-ce qu'on aurait pu, est-ce qu'on aurait dû
mettre l'argent dans les services? Bien, évidemment que oui.
Qu'est-ce que le ministre va faire pour que ce genre
de situation ne se reproduise plus jamais?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, la situation que le député décrit est tout à fait
inacceptable. C'est inacceptable qu'on prenne de l'argent pour aller faire des
voyages, pour aller dans des endroits où est-ce que c'est beaucoup plus dispendieux. Il faut prendre
l'argent pour l'injecter directement dans les services à l'élève, pour la
réussite scolaire, la persévérance
scolaire. Le message est clair à toutes les commissions scolaires. Ça s'est
passé l'année dernière, le message,
on le refait. Et je pense que les commissions scolaires commencent à comprendre
parce qu'on en a de moins en moins,
et on n'en veut plus, de situations comme ça. Et, M. le Président, on en parle
avec eux autres, et on leur dit : Inacceptable, il faut absolument
que l'argent aille directement dans les services à l'élève.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, 23 000 $ pour un
congrès à Hawaii. Cette dépense-là, là, elle a été autorisée par des commissaires scolaires. L'automne dernier, le
gouvernement libéral a raté l'occasion d'éliminer les élections scolaires,
mais, ce matin, il peut quand même faire
quelque chose s'il le souhaite, s'il veut bouger. Le ministre va-t-il mettre en
tutelle la commission scolaire Kativik?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, on n'exagérera pas, on fait des interventions. C'est
extrêmement important pour nous autres que
l'argent aille au bon endroit, dans les services pour la réussite scolaire,
pour la persévérance scolaire.
La CAQ, c'est
toujours la même chose, hein, on prend des boulets de canon pour tuer une
petite mouche, là. Il faut arrêter de
jouer là-dessus, on travaille avec nos partenaires. Le message est clair à
toutes les commissions scolaires : Mettez l'argent où c'est
nécessaire, où c'est utile, dans les services pour la réussite scolaire et la
persévérance scolaire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, c'est au moment où on croyait qu'on avait
tout vu et tout entendu sur les scandales d'administration et de
commissaires scolaires qu'on apprend ça ce matin, et le ministre nous dit
encore qu'on est trop extrémistes parce
qu'on veut que ça bouge, on veut trouver des solutions. Le ministre, lui, il
aime ça, laisser les choses aller, donner des
consignes à l'Université Laval, donner des consignes aux commissions scolaires.
Les commissions scolaires ne les écoutent
pas, mais ce n'est pas grave, tout va pour le mieux dans le meilleur des
mondes, puis, l'année prochaine, on
va se relever en Chambre pour poser la même question : Est-ce que le
ministre va mettre la commission scolaire...
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, on le dit, la
situation est inacceptable. Toutes les commissions scolaires doivent faire attention, doivent prendre l'argent
et l'injecter dans les services directs aux élèves, pour la réussite scolaire
et la persévérance scolaire. Nous n'avons pas l'intention de les mettre en
tutelle, mais nous avons l'intention de dire à toutes les commissions scolaires
et nous faisons le message aujourd'hui : S'il vous plaît, cessez, cessez
les dépenses luxueuses, cessez les dépenses
inutiles, mettez l'argent directement dans les services aux élèves, pour la
réussite scolaire et pour la persévérance scolaire.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Directive concernant l'accessibilité
aux hôpitaux de Montréal
pour les patients de la Montérégie et de Laval
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, les patients atteints d'un cancer qui habitent dans la
région 450 sont encore pénalisés
par une directive odieuse parce qu'ils n'habitent pas dans le bon code
régional. Depuis plus d'un an, l'actuel ministre de la Santé a publiquement et fortement dénoncé cette directive
à au moins trois reprises. En octobre dernier, la CAQ a demandé au ministre pourquoi il n'avait pas mis fin à cette
politique depuis son arrivée en poste. Il avait alors promis en cette
Chambre de vérifier et de mettre fin à cette directive.
J'ai
ici une lettre du ministère de la Santé qui dit que non seulement le ministre n'a
pas fait de vérification, mais qu'aucune
directive de sa part n'a été envoyée aux établissements pour mettre fin à cette
injustice, et, sur le terrain, les gens
de la Coalition Priorité Cancer confirment, encore aujourd'hui, que cette
directive s'applique toujours.
Pourquoi
le ministre de la Santé n'a-t-il rien fait? Et quand va-t-il mettre fin à cette
directive qu'il a lui-même dénoncée?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas une
lettre signée de ma main qu'il n'y a pas des directives qui sont données dans le réseau. Et, comme je l'avais dit
précédemment et je le redis ici, M. le Président, le rôle d'un gouvernement est de faire en sorte qu'il
puisse subvenir au citoyen en lui offrant des services de proximité, et c'est ce qui a été fait et même planifié par le
gouvernement libéral d'avant à l'époque où, d'ailleurs, le Parti québécois
avait tellement mal géré le système de santé qu'on envoyait les patients en
radio-oncologie aux États-Unis. Ceci dit, M.
le Président, il n'en reste pas moins que la situation actuelle, elle est ce
qu'elle est. Il y a des services de proximité qui sont donnés à la
population en Montérégie, M. le Président.
Ceci
dit, pour la question des directives, et ainsi de suite, je soulignerai au
député de Lévis que ça, c'est le projet de loi n° 10 et que le projet de loi n° 10, qui devra
appliquer des orientations ministérielles,
le fera, M. le Président. Et évidemment ce genre de situation là non seulement ne se reproduira plus, mais, évidemment, sera géré de façon efficace.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Barrette : Moi, aujourd'hui, M. le Président, ce n'est pas mon problème si l'électorat de la CAQ
est orphelin d'idées en santé alors que la CAQ a voté contre le projet
de loi n° 10, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le fameux projet de loi n° 10
ne va pas mettre fin à cette directive, va la reporter pour la simple et bonne raison que l'article 6
stipule que les nouveaux CISSS héritent de toutes les responsabilités, ententes et directives des
agences. Faut-il que je lui rappelle ce qu'il dit? Le ministre
l'a échappé. Il doit reconnaître son erreur et immédiatement mettre fin
à cette directive qui pénalise les patients du 450.
Le fera-t-il, tout simplement?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, manifestement, malgré les très longues commissions parlementaires
auxquelles il a assisté, il n'a pas
enregistré le fait que le CISSS a la responsabilité
de donner à la population de son territoire accès à tous les soins et services de santé lorsque
c'est possible. Et, dans le domaine auquel il fait référence, c'est possible
dans la région.
Et il sait très bien que le citoyen, même avec
la loi n° 10, aura toujours la prérogative d'aller où il veut pour recevoir ses services. Alors, aucun patient, M. le
Président, ne sera obligé d'aller où que ce soit ou on ne lui interdira d'aller
où que ce soit, et il le sait très bien.
Alors, c'est la différence entre avoir des idées à débattre ici et de gérer
l'Assemblée nationale par des articles de journaux, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le
Président, la réalité, c'est que le ministre s'est fait prendre ce matin. Il a
dit qu'il s'occuperait de ce dossier-là, et
il ne l'a pas fait, et là il s'attaque à la Coalition Priorité Cancer, qui
confirme que, ce matin encore, cette directive, elle est en place.
Peut-il
rassurer les Québécois? Et agira-t-il pour mettre fin à la directive, qu'il a
dénoncée lui-même trois fois?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président, la
seule coalition à laquelle je m'attaque en ce moment est la Coalition avenir Québec, M. le Président, et pas du tout la
Coalition Priorité Cancer. Et j'ai répondu à la question, et, M. le Président,
je renchérirai. Alors, est-ce que la
Coalition avenir Québec, actuellement, a une seule idée nouvelle pour améliorer
notre système de santé, M. le Président, juste une?
Le Président : Principale, M.
le député de Marie-Victorin.
Retrait de l'obligation pour les minières de
divulguer les informations sur la quantité
et la valeur du minerai extrait
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, en 2013, notre Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur les
mines, et, dans cette nouvelle loi,
on a donné aux Québécois le droit de savoir ce qui sort du sous-sol minier. La
quantité et la valeur du minerai
extrait doit être divulguée chaque année pour chaque mine dans un rapport
public, c'est la loi. C'est une loi, d'ailleurs,
qu'on a votée presque tout le monde ensemble, les libéraux et les caquistes ont
voté pour cette loi-là, M. le Président. Donc, très belle avancée pour
la transparence, pour le droit des Québécois de savoir.
Sauf que, là,
on découvre que les libéraux ont enfoui dans leur projet de loi mammouth, le
p.l. n° 28, deux articles pour
retirer de la Loi sur les mines l'obligation de divulguer les informations sur
la production et la valeur du minerai extrait.
Le ministre délégué aux Mines a d'abord nié, mais le ministre des Finances a
confirmé lorsqu'il a dit : «La loi va — je cite — restreindre
la publication en termes de niveau de production par produit, par métal.»
Est-ce que le
gouvernement libéral peut protéger le droit des Québécois de savoir et retirer
les articles 67 et 68 de son projet de loi mammouth, M. le
Président?
Le Président : M. le ministre
délégué aux Mines.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette : M. le Président, il
s'agit de désinformation par la première opposition. On l'a dit...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! On ne s'énerve pas. Je suggérerais une nouvelle formulation, M. le
ministre.
M. Blanchette : M. le Président, il
s'agit d'information qui est galvaudée, qui n'est pas tout à fait fondée. Est-ce que c'est mieux? Ou mieux, M. le Président,
je vais vous faire une confidence et un secret, il s'agit d'un projet de loi
sur la transparence pour informer... sur
l'information pertinente des entreprises minières. Il y aura un projet de loi
sur la transparence qui va être étudié en
commission parlementaire, ça va venir suivant le menu législatif. Et j'ai émis
un communiqué de presse à cet effet-là la
semaine dernière, on s'engage à ce que les quantités, à ce que les valeurs
ainsi que les redevances soient de
l'ordre public. Cet engagement-là qui a fait l'objet du consensus en
décembre 2013 est toujours maintenu, et on pourra le divulguer en
temps et lieu.
• (11 h 10) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Bien, M. le Président, qu'il le retire, à ce moment-là. S'il nous dit que son
intention, ce n'est pas de cacher aux
Québécois la valeur du minerai et la quantité de minerai qui est extrait du
sous-sol, s'il nous dit : Ce n'est pas ça, mon intention, bien, à
ce moment-là, qu'il amende son projet de loi, qu'il retire les articles 67 et
68 parce que 67 et 68 disent précisément — je les cite — que
l'information ne sera pas rendue publique.
Bon, alors, retirez
67 et 68, puis on va s'entendre. Alors, vous faites quoi?
Le Président :
M. le ministre délégué aux Mines.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : M. le Président, je réitère ce que j'ai dit — et c'est tout à fait fondé — on pourra publier les valeurs, les
quantités du minerai extrait ainsi que les redevances. Ceci fait bel et bien
partie du futur projet de loi, d'une part.
D'autre part, le
ministère, lorsqu'il recense chacune des entreprises minières, va aller
chercher beaucoup plus d'information, notamment sur les réserves de tout le
gisement, notamment sur d'autres aspects, sur l'emploi, etc. Ces informations-là sont conciliées, sont envoyées à l'Institut
de la statistique du Québec. Ça, c'est le détail. Toutefois — et je réitère l'importance — la
quantité, la valeur et les redevances seront de l'ordre public.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
M. le Président, le ministre des Finances lui-même l'a reconnu, les articles 67
et 68 sont là pour protéger le secret
commercial. Il l'a dit en commission parlementaire. Nous, on dit : Le
droit des Québécois de savoir doit prévaloir sur le secret commercial.
Alors,
si vous dites que vous voulez faire prévaloir le droit des Québécois de savoir
ce qui sort de leur sous-sol, dites-nous
maintenant que vous allez retirer les articles 67 et 68. Le ministre,
votre ministre confirme qu'on dit la vérité. «Come on!»
Le Président :
M. le ministre délégué aux Mines.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : M. le Président, avec tout le respect que je vous dois,
là, je ne sais plus sur quel ton le dire. Cette information-là, de quantité, de valeur et de redevances, sera de l'ordre
public, comme le consensus du projet de loi adopté communément en
décembre 2013 a été fait et bien fait.
Cela
dit, il y aura un projet de loi sur la transparence dans lequel on aura des
échanges en commission parlementaire. Et je pense que vous siégerez... — en
tout cas, j'espère que vous siégerez là-dessus — on pourra en débattre.
Mais, essentiellement, c'est dans
l'intention de respecter ce consensus-là.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Accès à des soins à domicile
pour un enfant traité à l'unité
de soins intensifs de L'Hôpital de Montréal pour enfants
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, le petit Arnaud a un peu plus d'un an. Depuis sa naissance, il
vit aux soins intensifs de L'Hôpital de
Montréal pour enfants à cause d'une paralysie aux cordes vocales qui a
nécessité une trachéotomie.
Depuis
plusieurs mois, ses parents font l'aller-retour chaque jour de leur domicile à
Kingsey Falls, plus de 300 kilomètres, et ils se battent pour le
ramener à la maison auprès de ses deux soeurs. Les médecins d'Arnaud lui ont
donné le feu vert pour qu'il puisse rentrer à la maison et recevoir chez lui
les soins dont il a besoin, mais aujourd'hui il doit encore être à l'hôpital.
Le
ministre de la Santé a été avisé de la situation avant Noël. Il s'est engagé
publiquement le 16 janvier dernier à ce
qu'une solution définitive soit trouvée en une semaine. Un mois plus tard et
malgré les interventions répétées des parents d'Arnaud auprès du
ministre... n'est toujours pas réglé.
Comment le
ministre explique-t-il cette situation? Pourquoi le petit Arnaud ne peut-il
toujours pas vivre chez lui?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, c'est une situation qui
est extraordinairement dramatique pour les
parents et pour le jeune Arnaud, évidemment, de se retrouver dans cette
situation-là. On peut tous imaginer le désespoir et la douleur qui peuvent affliger les parents qui
voient son enfant ne pas revenir à la maison après la naissance, mais laissé à
l'hôpital avec une trachéotomie. C'est très
spectaculaire et désolant, et nous avons beaucoup de sympathie pour les gens.
Évidemment,
comme le dit la députée de Taillon, j'ai été avisé avant Noël de la chose et
j'ai, évidemment, immédiatement agi,
d'abord pour prendre connaissance de la situation et constater que la situation
était approximativement celle qui est décrite ici, à savoir que le petit
Arnaud devait rester à l'hôpital, d'une part.
D'autre part,
la problématique venait aussi du fait que l'hôpital d'Arthabaska avait des
difficultés à recevoir l'enfant pour certains
soins, mais il était possible d'envisager des soins à domicile. Ce que nous
avons fait, M. le Président, nous avons
constaté les institutions concernées, des arrangements ont été pris, mais
malheureusement il y a du personnel qu'il faut entraîner. Actuellement, M. le Président, il y a du personnel qui
peut... c'est-à-dire l'agence d'Arthabaska peut offrir...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...des services à
domicile à quatre jours semaine, et nous en sommes à travailler pour...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : On va reprendre
chronologiquement. Donc, le ministre a été informé avant Noël. Le 16 janvier,
il s'est engagé à régler la situation. Le 2
février, je lui ai donné une chance de régler cette situation-là en rappelant à
son attention que ce n'était toujours pas réglé concrètement pour
l'enfant et pour sa famille.
Alors, qu'est-ce qui peut arriver maintenant
pour que ce soit efficace et réglé pour cette famille-là?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je pense que la députée de l'opposition
n'a pas à donner de chance au ministre de la Santé, mais plutôt des
chances au jeune Arnaud. Ça m'apparaîtrait plus approprié comme ton et
commentaire.
Ceci dit, M.
le Président, la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous en sommes à quatre
jours de services à domicile, et non sept, c'est une question
d'entraînement de personnel. La même personne ne peut pas faire ça tout le
temps. On comprendra que ce sont des quarts
de travail d'une douzaine d'heures, qui demandent un entraînement et une
disponibilité de personnel. Comme
nous avons mis en place des mesures pour faire en sorte que peut-être l'hôpital
d'Arthabaska puisse recevoir entre
ses murs ce type de clientèle... ce type de patient qui n'est pas exactement le
niveau de soins habituel auquel fait face Arthabaska... Alors, les
choses se déroulent très bien, M. le Président...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...puis je suis
surpris du ton de la députée de Taillon sur ce sujet.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : M. le Président, les
parents du petit Arnaud nous regardent actuellement à la télévision.
Leur question est simple, et ils demandent une
réponse précise : Quand, M. le ministre?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je rappellerai à la députée de Taillon que
la famille du jeune Arnaud, si elle nous écoute... Et je lui offre encore tout notre appui,
évidemment, on va le faire, mais elle s'est exprimée dans les médias, M. le
Président, et elle a très bien dit que je les avais contactés, mon bureau, et
qu'on avait pris les démarches, et ils en étaient très satisfaits.
Alors, ceci
dit, M. le Président, nous allons faire tout ce qui est en notre possible, et
c'est en marche. Encore faut-il que
les gens soient entraînés et aient la disponibilité pour le faire. Nous
travaillons... On n'arrête pas de me demander quand, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je
pense que tout le monde comprend que, sur la question de l'entraînement
du personnel, de la formation et de la gestion d'horaires, ça prend un certain
temps...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...et
ça va arriver à destination, comme on s'y est engagés, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Rapport de la Commission d'examen
sur la fiscalité québécoise
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, il y a deux jours, le ministre des Finances a reçu le rapport très
attendu de la commission Godbout. Rappelons que beaucoup
d'argent des contribuables a été dépensé dans cette commission. C'est 2,5 millions
de dollars de budget global, un
président payé à 1 100 $ par jour, des commissaires à 800 $ par
jour, 14 rapports externes commandés pour près de
900 000 $, et on sait tous que ce rapport pourrait avoir un impact
majeur pour les contribuables québécois.
Ils veulent savoir si leurs impôts, leurs taxes ou leurs tarifs seront
augmentés. Ils veulent savoir dans
quelle poche vous irez piger la prochaine fois. Hier, j'ai demandé au gouvernement de rendre public ce rapport d'ici la fin de la semaine, et le gouvernement
a refusé.
Pourquoi refuse-t-il d'être transparent? Qu'y
a-t-il dans ce rapport qu'il ne veut pas qu'on sache?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je pense que le collègue va un peu loin, là, dans le... il nous prête
des intentions. Qu'est-ce qu'on veut
cacher? On ne veut absolument rien cacher. Justement, c'est un rapport
qui m'a été livré, évidemment, lundi, très complet, très volumineux. Il y
a beaucoup de matériel à
réflexion, je vais prendre le temps d'absorber toute cette information-là.
Nous nous
sommes engagés à le rendre public et nous le ferons. Comme nous l'avons dit
depuis le début, nous rendrons ce
rapport public, et non seulement public, mais nous voulons aussi que ça serve à
alimenter la discussion et le débat
avec la société parce que ce sont des réformes majeures qui sont proposées,
proposées. Ça sera au gouvernement
de décider quelles voies on va adopter. Ça sera au gouvernement que... Nous
sommes déjà engagés — M.
le premier ministre l'a dit — à
réduire le fardeau fiscal des Québécois. Ce sera au gouvernement à prendre ces
décisions-là en prenant les
recommandations de la commission comme base et en discutant avec la population
pour la suite des choses, pour les trois ou quatre prochaines années. Ça
ne se fera pas tout en trois semaines, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, je souhaite que le
ministre absorbe le rapport très rapidement parce qu'on se rappelle tous du sort réservé au rapport de la commission
Robillard. Aussitôt rendu public, il a été placé sur une tablette au Conseil
du trésor. Si vous n'avez pas déjà tabletté le rapport Godbout, dites aux
contribuables ce qu'il contient.
Et je répète
encore une fois ma question : Pourquoi refusez-vous d'être transparent?
Qu'y a-t-il dans ce rapport que vous ne voulez pas qu'on sache?
• (11 h 20) •
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Une réponse très
courte, très directe : Il n'y a absolument rien dans ce rapport que nous ne voulons pas
que la population sache. C'est justement
le contraire, nous voulons que la population soit informée de tout le contenu du rapport. Maintenant, ces choses-là ne peuvent pas se faire du jour au
lendemain. Il faut prendre le temps d'analyser, il faut prendre le temps de comprendre les enjeux, il faut
prendre le temps que nous, en tant que gouvernement, on puisse discuter de la suite des choses, et après avec la société en général. Le rapport sera rendu public comme
nous nous étions engagés à le faire depuis le tout début, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, en juin, le gouvernement a coupé dans les
crédits d'impôt. À l'automne, il a annoncé des hausses de tarifs pour les contribuables. Hier, il a annoncé un
nouveau congé fiscal copié sur l'ancien gouvernement péquiste, et ça, ce n'est pas très, très rassurant. Jusqu'ici,
la politique fiscale du gouvernement, c'est de l'improvisation, purement et simplement.
Est-ce que les conclusions du rapport Godbout
contredisent le gouvernement? Est-ce la raison pour laquelle vous cachez
ce rapport?
Le
Président : Est-ce que vous
pourriez peut-être avoir une conclusion peut-être un peu différente?
M.
Bonnardel : Vous ne déposez pas ce rapport?
Le Président : M.
le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : M. le Président, ce rapport sera déposé
très bientôt.
Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.
Impact des compressions
budgétaires à l'aide financière
de dernier recours sur les centres communautaires
d'intervention en dépendance
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le
Président, chaque année, au Québec,
des milliers de personnes tentent de sortir de la dépendance en participant aux
programmes des centres d'intervention en
dépendance. L'immense majorité d'entre eux proviennent de l'aide sociale, et un très grand nombre sont
itinérants. Pour l'instant, avec leurs prestations d'aide sociale, ils
réussissent à participer à ces
programmes et à prendre le chemin de l'inclusion
sociale, mais le gouvernement libéral a décidé de leur couper les
vivres et de réduire leurs prestations, écoutez bien, de 20 % à 80 %, selon les cas, de 20 % à 80 %. Pour l'association des centres d'intervention, ça signifie que plus de 7 000 Québécois
les plus vulnérables n'auront plus accès à ces traitements, retourneront à la rue ou à l'hôpital. Cette coupure
extrême de l'aide aux plus démunis, c'est donc une machine à créer de l'itinérance.
Je
comprends que le ministre de l'Emploi
ne fait qu'appliquer aveuglément les coupes du Conseil du trésor, mais
la ministre responsable des Services sociaux...
Le Président : M. le ministre de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Je remercie le collègue pour
sa question. Tout d'abord, effectivement, là, nous avons lancé un certain
nombre de modifications réglementaires à
l'aide sociale. Nous sommes en consultations en ce moment jusqu'au
16 mars. D'ailleurs, j'invite la
population, hein, s'il y a des éléments dont ils veulent nous faire part par
rapport à ces modifications-là, de
nous en faire part d'ici le 16 mars. Il y a des modifications qui touchent
la cohérence de certaines mesures, des modifications qui touchent
l'équité horizontale entre prestataires.
Dans
le cas qui préoccupe notre collègue
aujourd'hui, il faut bien comprendre que nous maintenons le niveau de financement pour les organismes qui reçoivent des
prestataires d'aide sociale, c'est-à-dire qu'en ce moment je crois, de mémoire, c'est 1 517 $ par mois. Ça a été indexé le 1er janvier dernier.
Donc, il n'y a aucune coupure, hein, au niveau des organismes qui reçoivent les prestataires d'aide sociale dans ces
centres. Cependant, il y avait un problème de cohérence au niveau de notre programme
parce que, normalement, lorsque les personnes à l'aide sociale sont hébergées,
on ne paie pas deux fois les frais de subsistance, c'est-à-dire le centre et le
maintien complet, hein, de la prestation d'aide sociale. Les centres de désintoxication...
Le Président : En terminant.
M. Blais : ...sont
en représentation... Peut-être que je pourrai
continuer un peu plus tard.
Le Président : Première complémentaire. M. le député
de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Le ministre ne semble pas comprendre.
Le gouvernement libéral veut laisser aux victimes de la dépendance 4 $ par jour pour être hébergées dans le centre, qui
leur charge 10 $ par jour. Donc, ils rendent cet hébergement économiquement
impossible.
Et,
en rendant ce traitement impossible, est-ce que le ministre préfère les
retrouver à l'hôpital, où ça coûte 600 $ par jour?
Le Président : M. le ministre de l'Emploi.
M. François Blais
M. Blais : Alors, cette fois, merci, là, à mon
collègue, de me permettre de pouvoir continuer l'explication
parce que c'est assez complexe. Donc,
effectivement, là, nous avons maintenu complètement le financement de ces
organismes, mais nous découvrons maintenant, en
discutant avec un certain nombre d'entre eux et leurs représentants, qu'ils facturent, hein, les bénéficiaires de l'aide sociale et, dans certains cas, ils les
facturent jusqu'à une hauteur de 500 $ par mois. Dans d'autres cas,
c'est 200 $; dans d'autres cas, c'est
300 $ par mois. Cette facturation nous rend
perplexes en ce moment. Il y a
des rencontres qui ont lieu pour faire en sorte, là, bien sûr qu'ils puissent
continuer à travailler, mais il y aura probablement
un enjeu de normalisation de cette situation parce que nous, de notre côté,
nous voulions protéger, hein, nous avons augmenté même...
Des voix : ...
Le Président : En terminant.
M.
Blais : ...nous avons augmenté le financement pour les frais de
logement. Je vais continuer par la suite. Merci.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, c'est quand même extraordinaire. Ce que le ministre est en
train de nous dire, c'est qu'il n'avait pas prévu les impacts très
graves sur la clientèle, sur les 40 organismes de traitement qui, en ce
moment, apprennent au gouvernement qu'ils
vont fermer, mettre à la porte 75 personnes et mettre à la
rue 7 000 personnes. Il l'apprend.
Alors, je
pense que c'est une preuve que les coupures imposées par cette austérité
toxique est en train de miner la crédibilité du gouvernement et de nuire
aux plus vulnérables de la société. Il ne pourrait pas retirer...
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Encore une fois, merci, là, pour me permettre de finaliser
l'argumentaire. Bien sûr, il y a un enjeu pour les centres, mais il y a aussi un enjeu pour les personnes à l'aide
sociale. Nous voulons aussi protéger les sommes qui sont dévolues à leur
logement, ce qui n'est pas le cas en ce moment.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes
reportés, nous allons passer à la rubrique
des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation de ces motions, je suis prête à reconnaître M. le député de
Marie-Victorin pour sa motion.
M.
Drainville : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chauveau et
le député de Mercier, la motion suivante :
«Que la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procède à des consultations particulières et tienne des
auditions publiques à la suite des démissions récentes à la haute direction et
au conseil d'administration
d'Hydro-Québec, et, qu'à cette fin, elle entende les personnes suivantes :
le président-directeur général M. Thierry Vandal, la vice-présidente exécutive — Affaires corporatives et secrétaire
générale, Mme Marie-Josée Nadeau, le
directeur — Déploiement
de l'infrastructure de mesurage avancée, M. Georges Abiad, ainsi que M. Michel
Plessis-Bélair, membre et administrateur du conseil d'administration d'Hydro-Québec;
«Que la durée
maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 30 minutes et que
l'échange avec les membres de la
commission parlementaire soit d'une durée maximale de 180 minutes,
partagées ainsi : 90 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 54 minutes pour
l'opposition officielle et 36 minutes pour le deuxième groupe
d'opposition;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
réparties de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagées de
la même façon que pour les remarques préliminaires;» et
«Enfin, que cette motion soit un ordre de l'Assemblée
nationale.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, il n'y a pas de consentement.
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous allons passer à la prochaine
motion sans préavis, et je suis prête à reconnaître M. le député de
La Peltrie.
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que plus d'un milliard de dollars a été
versé l'an dernier par le gouvernement à des consultants privés en
informatique;
«Qu'elle
prenne acte qu'un rapport confidentiel remis par la firme Ernst & Young
conclut que le gouvernement du Québec se prive d'au moins
100 millions de dollars par année en raison de sa mauvaise gestion en
informatique;
«Qu'en
conséquence, elle demande au gouvernement de déclencher dans les plus brefs
délais une commission d'enquête sur
l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie des technologies
de l'information et des communications.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Pas de consentement.
• (11 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Et nous allons passer à la prochaine motion sans préavis,
et je cède la parole immédiatement à la Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie.
Condamner la flagellation publique de
M. Raif Badawi et demander sa libération
Mme
St-Pierre : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée d'Arthabaska et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée
nationale condamne fermement la flagellation publique de M. Raif Badawi;
«Que l'Assemblée
nationale exprime sa solidarité avec M. Badawi ainsi qu'avec sa conjointe
[...] — qui
est présente parmi nous — et
leurs trois enfants, Najwa, Miryiam et Tirad;
«Que l'Assemblée
nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada de faire tout leur
possible pour obtenir la libération de M. Badawi et lui permettre de
rejoindre sa famille.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Oui, Mme la Présidente, il y a consentement. Nous proposons des interventions
d'environ deux minutes par intervenant dans
l'ordre suivant : d'abord, notre ministre des Relations internationales,
suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée d'Arthabaska
et, finalement, la députée de Gouin.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Je suis
maintenant prête à vous céder la parole, Mme la ministre.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. M. Raif Badawi est emprisonné et condamné à
10 ans de prison, 1 000 coups de
fouet et une amende avoisinant les 300 000 $ CAN pour avoir
fondé et animé le Liberal Saudi Network, un site faisant la promotion des droits de la personne et de la
démocratie en Arabie saoudite. Sa jeune famille a obtenu l'asile politique au Canada et vit désormais à
Sherbrooke. Son épouse, Mme Ensaf Haidar, qui est ici présente avec nous
aujourd'hui, mène, depuis son arrivée au
Québec, une campagne de sensibilisation à la situation de son conjoint
notamment avec l'aide d'Amnistie
internationale Canada francophone, et nous tenons à lui exprimer toute notre
solidarité et tenons à saluer son courage dans cette épreuve difficile.
Les
mots nous manquent pour exprimer notre indignation profonde face à la
condamnation de ce jeune homme en violation
flagrante de sa dignité humaine et de sa liberté d'expression. Ce châtiment est
cruel et inhumain. Il est déplorable que l'Arabie saoudite, qui a été
élue au conseil des droits de l'homme des Nations unies en novembre 2013,
continue à faire fi des droits et libertés
fondamentaux de ses citoyens. L'Arabie saoudite est aussi signataire, depuis
1997, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains et dégradants.
Mme la Présidente, la situation de M. Badawi
est inquiétante. C'est une préoccupation que nous partageons avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits
de l'homme et plusieurs gouvernements, dont le Canada, les États-Unis et l'Union européenne. Nous continuons de suivre
la situation de très près et demeurons en contact avec le ministère des Affaires
étrangères du Canada et la famille de M. Badawi.
Aujourd'hui,
le Québec joint sa voix au gouvernement canadien, à la communauté
internationale et aux nombreux Québécois
et Québécoises qui, à travers la province, se mobilisent afin de témoigner de
leur solidarité avec M. Badawi. Raif Badawi doit être libéré afin qu'il puisse
rejoindre son épouse et ses trois enfants. Nous souhaitons de tout coeur un
dénouement heureux de cette situation. Je vous remercie.
(Applaudissements)
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Et, sans plus
tarder, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, Mme la Présidente. «On ne me fouettera jamais pour avoir [pris la parole aujourd'hui]. Raif Badawi, lui, a été
condamné à 1 000 coups de
fouet et 10 ans de prison pour avoir blogué.» Ces lignes, elles ne sont
pas de moi, mais des blogueurs Pascal
Henrard et Étienne Savignac qui ont pris l'initiative de demander aux autres
blogueurs et à tous ceux qui veulent
prendre la parole ou la plume pour manifester leur soutien à Raif Badawi de
débuter par ces mots.
Leur initiative est importante, puisqu'elle
participe à amplifier la pression internationale contre les autorités de
l'Arabie saoudite, qui ont condamné un homme
à un châtiment inhumain, barbare : 1 000 coups de fouet, 10 ans de prison, près de
300 000 $ d'amende. Pourquoi? Pour avoir blogué, pour avoir proposé
une plateforme de débat, d'expression à
propos des politiques du gouvernement saoudien, de la religion, parce qu'il
demandait plus de liberté pour les femmes, parce qu'il demandait un peu plus d'ouverture, un peu plus de liberté
religieuse. Bref, un blogue où les gens pourraient s'exprimer librement.
Les autorités
saoudiennes ont jugé cet acte illégal. Pourtant, j'aimerais souligner la
contradiction profonde de l'Arabie saoudite
dans ce dossier. Alors que ses autorités condamnent un homme à des coups de
fouet pour avoir tenu un blogue, le
vice-ministre saoudien des Affaires étrangères était présent à la marche
parisienne du 11 janvier en solidarité avec Charlie Hebdo. Nul n'est étranger avec le fait que cette
manifestation avait pour but principal de signifier l'importance de la liberté d'expression. D'ailleurs, après
cette grande mobilisation internationale pour la liberté d'expression, je suis
heureuse qu'enfin notre Assemblée nationale
demande officiellement et clairement aux gouvernements du Canada et du Québec de tout mettre en oeuvre pour libérer Raif
Badawi. Il faut que des grands discours mobilisateurs sur l'importance
de la liberté d'expression se répercutent concrètement dans les actions des
gouvernements.
M.
Raif Badawi, je m'adresse à vous : Ne perdez pas espoir. Bientôt, je le
souhaite profondément, vous serez réuni à Sherbrooke avec votre femme,
Ensaf, et vos trois magnifiques enfants, Najwa, Miryiam et Tirad.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme
Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, c'est aujourd'hui qu'on
prend le pouls de l'importance de la liberté d'expression. C'est un peu comme l'air qu'on respire, on oublie que
c'est si important, parce qu'ici la liberté d'expression elle se fait en cette enceinte et on peut tous en
profiter. Pour citer un blogueur, je dirais que, si la liberté d'expression a
payé un sanglant tribut, depuis le début de
l'année, avec les attentats contre Charlie et tous les bouleversements
qu'il y a eu en France, je dois dire que, ironie du sort, deux jours
après cet attentat, les chefs d'État se réunissaient à Paris pour participer à une marche de solidarité, et le
numéro deux de la diplomatie saoudienne allait présenter ses condoléances
à François Hollande.
Je
peux ici partager mon horreur de voir que quelqu'un qui a pris la parole doit
payer dans sa chair les gestes qu'il a
commis. Je me dis qu'on s'est tous levés contre l'attentat ignoble qu'il y a eu
à Paris, mais on doit aussi se lever contre le sort réservé à ce blogueur, nous qui avons la chance, contrairement à
lui, de pouvoir tapoter un clavier pour exprimer nos idées. Je vous invite à faire votre devoir de citoyen, à aller sur
la pétition Reporters sans frontières, la pétition d'Amnistie internationale France, la pétition pour la
libération de Raif Badawi change.org, ainsi que sa page Facebook. Et, si
vous n'êtes pas encore convaincus,
allez sur Internet voir les vidéos de ses enfants et vous allez, s'il vous
plaît, participer avec nous à sa libération en allant vous inscrire en
faux contre cette exécution barbare.
• (11 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée
d'Arthabaska. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je joins ma voix à
celle de mes collègues bien sûr pour appuyer
cette motion très importante. Déjà, en novembre dernier, nous avions tenté
d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale
sur cette situation. Je me réjouis que nos efforts, que les efforts de
plusieurs autres collègues dans l'Assemblée nationale font en sorte que
tout le Québec maintenant connaît la situation de M. Badawi et de sa famille.
Je
me réjouis que nous demandions au gouvernement du Canada, plutôt généralement
silencieux sur cette question, d'agir.
Je voudrais en fait non seulement qu'on lui demande poliment d'agir, je
voudrais qu'on le presse d'agir. Je voudrais qu'il fasse plus que son possible, je
voudrais qu'il consacre toutes ses énergies à la
libération de M. Badawi. Et j'ajoute que nous avons une responsabilité collective
dans la libération de M. Badawi. Ma collègue vient de rappeler
l'importance de signer la pétition
d'Amnistie internationale. Je pense qu'on doit aussi presser le gouvernement du
Québec, la ministre des Relations internationales, le premier ministre,
qui, je le sais, agissent, de le faire avec vraiment toutes les énergies
nécessaires parce que ce que nous voulons,
c'est que, le plus tôt possible, M. Badawi
vienne vivre avec sa femme et ses enfants.
Je
pense que tout Sherbrooke l'attend et je pense que tout le Québec l'attend.
Merci, M. le Président... Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Vous souhaitez intervenir à
nouveau?
Mme
David (Gouin) : Oui. Je m'excuse, Mme
la Présidente, je vous ai changée de genre. Donc, je vous remercie, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup.
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
M. Fournier : ...en tout cas, peu importe. Vote
nominal.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous allons appeler les députés.
• (11 h 42
—
11
h 43) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que tout le
monde est là? D'accord.
Mise aux voix
Alors,
puisque tout le monde est en place, nous allons maintenant procéder à la mise
aux voix de la motion présentée conjointement
par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, de la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de la députée d'Arthabaska et de la
députée de Gouin et proposant :
«Que l'Assemblée
nationale condamne fermement la flagellation publique
de M. Raif Badawi;
«Que
l'Assemblée nationale exprime sa solidarité avec
M. Badawi ainsi qu'avec sa conjointe,
Mme Ensaf Haidar, et [de] leurs
trois enfants, Najwa, Miryiam et Tirad;
«Que
l'Assemblée nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada de faire
tout leur possible pour obtenir la libération de M. Badawi et lui
permettre de rejoindre sa famille.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau
(Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M.
D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme
Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais
(Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M.
Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme
Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc
(Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M.
Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M.
Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme
Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil).
M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais
(Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour
(René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand),
M. Leclair (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis).
M. Legault (L'Assomption), M.
Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M.
Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Charette (Deux-Montagnes), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se
lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est adoptée.
Alors,
Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : ...la motion, le résultat du vote mais aussi le
contenu des débats soient envoyés au Parlement d'Ottawa, au ministre des
Affaires étrangères ainsi qu'à l'Ambassade de l'Arabie saoudite.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce sera fait, Mme la leader
de l'opposition officielle.
Alors, ceux qui doivent quitter le
salon bleu, je vous demande de le faire tout en respectant la poursuite des
travaux, puisque nous sommes toujours à la rubrique des motions sans
préavis. Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Rappeler au gouvernement ses engagements
en matière de protection de la biodiversité
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. J'ai juste eu peur. Alors, je demande le consentement de la Chambre
pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de
Jonquière :
«Que l'Assemblée nationale rappelle au
gouvernement du Québec l'urgence d'agir pour respecter ses engagements de protection de la biodiversité tels
que définis à Nagoya, en 2010, dans le cadre de la Convention sur la
diversité biologique;
«Qu'elle rappelle que le Québec ne
protège actuellement que 9 % de son territoire et que ses engagements
visent à créer des aires protégées
représentant 17 % du territoire terrestre et des eaux intérieures ainsi
que 10 % des zones marines et côtières;
«Que l'Assemblée nationale réitère
l'importance de redonner au ministère de la Forêt et de la Faune le personnel
et les budgets nécessaires à la protection de la biodiversité.»
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Il n'y a pas de consentement pour le débat.
Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, cette motion
est-elle adoptée? Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous allons maintenant passer à la
rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et, M. le leader
adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des
finances publiques complétera les consultations particulières à l'égard
du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire
en 2015‑2016, aujourd'hui, après les
affaires courantes pour une durée de deux heures et de 15 heures à
17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des transports et de l'environnement complétera, quant à elle, les
consultations particulières sur le projet de Stratégie de développement durable
révisée 2015‑2020 aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min et de
15 heures à 17 h 15, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes maintenant à la
rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, il n'y a pas
d'intervention.
Affaires du jour
Alors, la période des affaires
courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
M. le leader adjoint du gouvernement.
• (11 h
50) •
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 19
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà.
Alors, à l'article 2 du feuilleton, M. le ministre de l'Économie,
de l'Innovation et des Exportations propose l'adoption du principe du projet de
loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres
dispositions législatives. Alors, y a-t-il des interventions?
Alors, M. le
ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, je vous cède la
parole.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : Merci, Mme la Présidente.
Le projet de loi propose d'apporter des modifications à la Loi sur les
coopératives, laquelle régit les coopératives non financières du Québec.
Je présenterai aujourd'hui le contexte dans
lequel s'inscrit celui-ci ainsi que ses principales orientations. Toutefois, avant d'aborder le détail des
modifications que nous souhaitons apporter, je pense qu'il serait approprié de
relater l'importance du mouvement coopératif québécois.
Le mouvement
coopératif québécois est reconnu à l'échelle internationale pour sa
grande diversité, sa capacité de
mobilisation et son dynamisme. Le mouvement coopératif québécois
inspire le monde entier et le rassemble. On a pu le constater en octobre dernier, lors du deuxième
Sommet international des coopératives, tenu à Québec en octobre 2014 et
dont le gouvernement du Québec était un fier partenaire. Durant quatre jours, ce
rendez-vous de la coopération a réuni un
peu plus de 3 000 participants provenant de 93 pays. Reconnu
comme chef de file mondial, le mouvement coopératif québécois regroupe 8,8 millions de membres
consommateurs, producteurs ou travailleurs, des membres qui se prennent en main quotidiennement et trouvent, par
l'entremise de la coopération, une réponse à des besoins spécifiques. La
vigueur et l'engagement de ses
membres associés dans l'exploitation, l'entreprise coopérative contribuent au
développement social et économique de
l'ensemble des régions du Québec. De même, les valeurs coopératives, qui sont
la démocratie, l'équité, le travail
collectif et l'éthique, pour ne nommer que celles-là, sont des valeurs qui
rejoignent de plus en plus de personnes et de collectivités. Ces valeurs, à l'origine de la naissance du
mouvement coopératif, demeurent plus que jamais d'actualité.
Le mouvement
coopératif québécois est constitué de coopératives de services financiers
regroupées majoritairement au sein du
Mouvement Desjardins, de mutuelles et de coopératives non financières. Avec
quelque 3 300 coopératives et mutuelles, ce mouvement constitue une force économique majeure. Il
représente 92 000 emplois, des revenus de 25,6 milliards de dollars et des actifs de
173 milliards de dollars.
La Loi sur
les coopératives régit spécifiquement près de 2 900 coopératives non
financières. En 2010, elle présentait un
chiffre d'affaires consolidé de 12 milliards de dollars, un actif total de
6 milliards de dollars et procurait de l'emploi à plus de 44 000 travailleurs.
S'inscrivant dans une démarche entrepreneuriale, les coopératives québécoises
sont soucieuses de leur autonomie et
visent une efficacité autant économique que sociale. Véritables précurseures,
elles ont présenté des bilans sociaux à leurs membres avant même que ce
concept ne soit officiellement reconnu.
Faisant appel à la solidarité, les coopératives
permettent, par leurs champs d'intervention, de constituer un patrimoine
collectif destiné aux générations futures. De par leur importante contribution
économique et sociale, elles marquent
également nos collectivités. Pour faire image, on pourrait dire que les
coopératives font partie de l'ADN des Québécois.
Elles sont présentes dans une foule de secteurs et ont des retombées directes
sur notre vie quotidienne. À titre d'exemples,
notons les coopératives agricoles, qui sont les piliers de l'économie rurale;
des coopératives d'habitation dont le
réseau est l'un des plus importants propriétaires immobiliers de logements
locatifs au Québec, avec un parc de plus de 30 000 unités; les coopératives de solidarité, qui offrent
et maintiennent, dans les milieux ruraux, des services de proximité au bénéfice de toute une population; les
coopératives du Nouveau-Québec, qui fournissent la majeure partie des services
de proximité aux communautés inuites, elles
sont au coeur de l'organisation et du développement économiques du Nord québécois; les coopératives en milieu scolaire,
qui, au-delà de la satisfaction des besoins d'étudiants, sont des partenaires
privilégiés des établissements d'enseignement
et contribuent à l'éducation entrepreneuriale; les coopératives funéraires,
qui permettent de réduire substantiellement
le coût des services funéraires; les coopératives de services à domicile, qui
contribuent au bien-être de nos aînés; les coopératives de santé, qui
assurent la présence de services de proximité de première ligne à de nombreuses collectivités; les coopératives
forestières, qui offrent des emplois non délocalisables et favorisent
l'occupation des régions ressources; les coopératives récréotouristiques et
culturelles, qui contribuent au dynamisme des communautés et à l'émergence de
nouveaux talents, et j'en passe.
Depuis plus
d'un siècle, les coopératives québécoises sont des exemples d'entreprises
démocratiques qui ont su évoluer et
répondre aux besoins de leurs membres tout en générant une richesse collective.
Elles sont dignes d'être pleinement reconnues dans toutes leurs
spécificités et à la hauteur de leurs contributions.
Le dernier
changement apporté à la Loi sur les coopératives remonte à novembre 2005.
Depuis, quelques problèmes relatifs à
l'application et à l'interprétation de la loi ont été documentés, et, compte
tenu de l'importance du secteur coopératif, il est à propos de présenter un projet de modification de la loi afin de
créer des conditions propices au développement des coopératives, dans le
respect et la réaffirmation des valeurs, des principes coopératifs.
Plusieurs
éléments méditent en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Il importe
d'abord de prendre en compte les
réalités spécifiques de certains secteurs coopératifs. Il existe une grande
mobilisation et un large consensus du mouvement coopératif concernant les modifications proposées. Ce projet de loi
démontre la volonté gouvernementale de répondre aux préoccupations du mouvement coopératif. C'est aussi une réponse
concrète à l'engagement pris par le premier ministre lors du congrès de
l'automne dernier.
Les modifications proposées visent à
adapter la Loi sur les coopératives à de nouvelles réalités auxquelles sont
confrontées les coopératives. Le projet de loi cherche particulièrement à
résoudre les problèmes liés au secteur des coopératives
d'habitation et à la coopération au travail. De plus, le ministère de
l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
se dotera de dispositions législatives qui lui permettront d'alléger le fardeau
administratif des coopératives non
financières et de leur offrir des services électroniques sécurisés. Les
dispositions législatives envisagées s'inspirent des propositions du mouvement coopératif et des partenaires
gouvernementaux ainsi que certaines règles prévues à la Loi sur la
publicité légale des entreprises et la Loi sur les sociétés par actions.
Les
coopératives d'habitation constituent un important parc de logements sociaux.
La quasi-totalité des immeubles appartenant
aux 1 300 coopératives d'habitation au Québec a été construite,
acquise, restaurée ou rénovée dans le cadre de programmes gouvernementaux québécois ou canadiens d'aide à
l'habitation. Près de 700 coopératives d'habitation, soit plus de la moitié du parc de logements
coopératifs québécois, verront leurs conventions arriver à terme au cours de la
prochaine décennie. Lorsque ces ententes
prendront fin, le parc immobilier coopératif deviendra plus vulnérable à des
tentatives de privatisation et de
détournement de son affectation sociale ou communautaire. Il va sans dire que,
dans un contexte de croissance du marché immobilier, ces bâtiments
éventuellement libres de charges suscitent un intérêt. Un renforcement des
mesures propres aux coopératives d'habitation est proposé afin de préserver la
pérennité du parc de logements coopératifs
et l'affectation sociale ou communautaire de ces immeubles, et cela, tout en
évitant de judiciariser les tentatives abusives d'expropriation.
Le
projet de loi introduirait de nouvelles dispositions
applicables à toutes les coopératives d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou
rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation,
notamment en obligeant la coopérative à préserver l'affectation sociale ou
communautaire de l'immeuble, en assujettissant l'aliénation d'un tel immeuble ou la modification de son
affectation à l'autorisation préalable du ministre responsable de
l'application de la loi et, en cas de liquidation de la coopérative, en
obligeant la dévolution du solde de l'actif à une coopérative de même nature. D'ailleurs, les fédérations régionales de coopératives
d'habitation et la Confédération québécoise des coopératives
d'habitation nous invitent à adopter ces mesures législatives.
Les
coopératives de travail et certaines coopératives de solidarité exploitent des
entreprises qui ont pour objet de fournir du travail à leurs membres. En
2006, une décision rendue par la Cour d'appel du Québec considérait comme illégale la suspension d'un membre travailleur
d'une coopérative pour le motif que cette suspension n'avait pas été décidée
par le conseil d'administration. Une
coopérative qui compte des membres travailleurs devrait pouvoir, comme toute
autre forme d'entreprise, prendre
certaines mesures administratives ou disciplinaires par l'entremise de sa
direction générale. Dans le cas de fautes graves, elle devrait pouvoir
agir immédiatement, sans tenir au préalable une séance du conseil d'administration. Il est proposé de résoudre les
problèmes pratiques engendrés par l'interprétation de la Loi sur les coopératives afin de permettre aux coopératives
comptant des membres travailleurs de simplifier la gestion courante de
leurs ressources humaines.
Ainsi,
le projet de loi modifierait les règles applicables aux
coopératives employant les mêmes travailleurs pour donner à leur
directeur général ou à leur gérant le pouvoir d'imposer aux membres des mesures
administratives ou disciplinaires autres que
le congédiement. Ces modifications sont souhaitées par tous les réseaux de
coopératives comportant des membres
travailleurs. Le ministre chargé de l'application de la Loi sur les
coopératives procède à la constitution, à la continuation, à la fusion et aux autres actes légaux relatifs aux
coopératives. Dans un souci de simplification et d'allègement réglementaire et en conformité avec les objectifs
poursuivis par le gouvernement du
Québec, les coopératives non
financières devraient bénéficier d'exigences administratives simplifiées
et de services électroniques sécurisés.
• (12 heures) •
Le
projet de loi propose donc diverses modifications d'ordre technique afin de simplifier le contenu des requêtes et des statuts présentés par les coopératives, les
exigences de signature et les modalités de transmission de ces documents.
Par ailleurs, le présent projet propose des
dispositions qui faciliteraient l'adhésion d'une coopérative à une fédération.
L'étude sur le taux de survie des
coopératives réalisée en 2008 par la Direction du développement des
coopératives de mon ministère révèle
qu'un des facteurs contribuant au succès de survie d'une coopérative est son
affiliation à une fédération.
Afin
de réaffirmer l'importance du concept de l'impartageabilité de la réserve, ce projet de loi introduirait une précision à savoir que toute somme dévolue à une
coopérative doit être affectée à sa réserve propre et ne peut être
utilisée à d'autres fins.
De
plus, pour assurer le caractère dissuasif de la loi, l'actuel projet de loi
modifierait les dispositions pénales, en conformité avec les orientations du ministère de la Justice. Une
nouvelle catégorie d'infraction avec un montant d'amende plus élevé
serait prévue lorsqu'une contravention à la loi affecte le patrimoine et la
réserve d'une coopérative.
Finalement,
ce projet de loi apporterait certaines modifications de
concordance entre la Loi sur les coopératives et la Loi sur la Régie du
logement.
En
terminant, j'aimerais vous rappeler que ce projet de loi, qui a été
élaboré en étroite collaboration avec le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, est souhaité par le
mouvement coopératif. Les modifications proposées à la Loi sur les coopératives n'auront aucune incidence
budgétaire. La Direction du développement des coopératives du ministère de
l'Économie, de l'Innovation et des Exportations apportera son support aux différents partenaires pour la mise en oeuvre
harmonieuse de ces nouvelles dispositions.
Je soumets donc le
principe de ce projet de loi pour votre adoption. Merci de votre attention.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre. Et je cède maintenant
la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir à cette
étape du projet de
loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et
d'autres dispositions législatives.
Alors, je dois vous
dire d'entrée de jeu, Mme la Présidente, que l'audition des groupes s'est
passée dans un climat assez bon enfant. Il
faut se l'avouer, l'opposition officielle n'a pas de véritable opposition à
faire à ce projet de loi là. D'ailleurs,
les groupes l'ont bien souligné : il y a une adhésion, il y a un appui
unanime à la volonté gouvernementale de venir moderniser, je
l'appellerai comme ça, la Loi sur les coopératives.
Alors,
par contre, il faut tenir compte des modifications qui sont
proposées et qui, à mon avis, vont faire avancer les coopératives au Québec
en donnant aussi plus de sécurité à l'ensemble particulièrement du parc
immobilier des coopératives d'habitation.
Alors, on le sait, Mme la Présidente, que les coopératives d'habitation, ce
sont des organismes, ce sont des corporations
qui ont été financées tant par la SCHL que par le gouvernement du Québec.
Il y en a des milliers, au Québec,
de logements en coop, ce sont des milliers de familles qui habitent avec des
avantages depuis les années 70. Mais
malheureusement les conventions... Puisqu'on se rappellera que,
dès les années 70, la façon de financer nos coops était sur des hypothèques de 30, 35 ans, eh bien,
la fin de ces hypothèques — c'est
ce qu'on appelle la fin des conventions — vient
faire en sorte que l'aide financière
apportée par le gouvernement fédéral particulièrement s'éteint avec la fin des
conventions. Alors, ce que ça veut
dire, cette aide financière, c'est tant de l'aide à... avoir de l'aide pour
consultation au niveau de l'aide financière,
mais aussi de l'aide à la pierre, l'aide à la rénovation, et, cette aide-là,
qu'on la voie en milliers et en millions de dollars, s'éteint avec la
fin des conventions.
Mais en plus il y a
un programme qui est à l'intérieur de notre programme des coopératives, c'est
l'aide à la personne. Alors, par exemple, dans une coopérative de, je ne sais pas, une cinquantaine de
logements, le gouvernement fédéral
avait octroyé un montant qui pouvait être remis sous forme de réduction du
loyer à certains locataires, et c'est la coopérative qui décidait à qui irait cette subvention, cette aide à la
personne. Malheureusement, la fin des conventions vient mettre fin à cette aide. C'est plus de
18 000 locataires au Québec. C'est 20 millions par année d'aide à la
personne.
Cela
a commencé déjà, mais le gouvernement du Québec a tout
simplement... a mis des sous pour que
cette aide-là ne se perde pas. Mais
le gouvernement du Québec, et on le comprend, n'a pas à prendre la responsabilité du gouvernement
fédéral puisque c'est la part du fédéral.
Il y a des
discussions qui se font, depuis bien des années, avec le fédéral pour faire en
sorte de récupérer ces sommes-là. Ce n'est
jamais facile, mais il y a là une bataille à faire, une bataille importante, Mme
la Présidente, parce que cette
bataille-là n'est pas la bataille unique pour les coops d'habitation, mais elle
va être là, tout à l'heure, pour les HLM
au Québec. Parce que la fin des conventions, c'est aussi la fin des conventions
HLM et, à partir du moment où le fédéral
va se retirer aussi du financement des HLM, bien, c'est le gouvernement du
Québec qui aura l'entièreté des sommes à mettre en place et c'est une
facture qu'on peut s'imaginer assez importante.
Alors,
je veux souligner au ministre notre appui, aussi, au ministre des Affaires
municipales, notre appui dans la
négociation avec le gouvernement fédéral pour s'assurer de récupérer les sommes
nécessaires. C'est un programme qui,
encore une fois, Mme la Présidente, a été déterminé par le gouvernement
fédéral, mis en place par le gouvernement fédéral et qui se désengage, à
un moment donné, en disant : Bien, ce n'est pas grave, le Québec paiera,
lui.
Alors,
non, non, on ne se laissera pas faire, puis je donne tout mon appui au ministre
là-dessus. Il le sait, on se l'est dit
en commission, mais je veux le réitérer, ici, en cette Chambre : Ces
sommes-là, qui sont données par le gouvernement fédéral, doivent se
poursuivre et faire en sorte que les locataires ne soient pas pénalisés. Parce
qu'en bout de piste, vous savez, une
personne qui reçoit une aide pour faire en sorte que son logement soit de
25 % de son revenu, si cette
personne-là doit se retrouver dorénavant sur le marché locatif normal, ce n'est
pas un petit bond, c'est un grand bond.
Parce qu'on le sait, près de... il y a une grande proportion de gens qui paient
présentement 50 % de leurs revenus en loyer et malheureusement ce
n'est pas nécessairement toujours des loyers adéquats, malheureusement.
Et
moi, je soutiens le gouvernement là-dedans, et, toute l'équipe du Parti
québécois, nous soutenons le gouvernement
dans l'effort d'aller chercher... Et ça, c'est une vraie bataille avec le
fédéral, il faut que le fédéral continue, et la SCHL a des millions, des millions de dollars dans ses fonds, alors
il faut aller chercher cet argent-là. Ce sont nos taxes et nos impôts
qui sont là. Il faut récupérer cette somme-là.
Alors,
c'était mon éditorial, Mme la Présidente, concernant le projet de loi
n° 19, parce que c'est au coeur du projet de loi n° 19, parce que la protection du parc immobilier, entre
autres des coopératives, eh bien, c'est au coeur d'un des articles de cette loi-là. Parce qu'il faut
effectivement, à la fin des conventions, ne pas donner le goût à ceux qui sont
les copropriétaires, les coopérants de cette convention-là d'avoir le
goût de devenir propriétaires; il y a eu des tentatives. Il y a eu des tentatives dans le passé, tentatives
qui ont avorté parce que notre loi nous protégeait, mais il restait... il y a
toujours quelqu'un qui réussit à contourner
la loi, et le ministre, ce qu'il vient faire aujourd'hui, bien, il vient fermer
la porte, et fort heureusement, parce
qu'il faut fermer la porte. Il faut protéger ce bien collectif parce que c'est
l'ensemble des Québécois qui a payé
le parc locatif de coops et il faut faire en sorte que ce parc-là soit protégé.
C'est des millions de dollars qui... depuis les années 70, je vous le
dis, Mme la Présidente, que les Québécois ont mis sur les coopératives. Les gens qui sont les coopérants aussi ont mis des
dizaines de milliers de dollars pour entretenir, payer leur logement, et se donner finalement des logements adéquats et
des logements abordables au Québec en tant que tel. C'est beaucoup des jeunes familles qui habitent nos coopératives
et, fort heureusement... mais, je dirais, fort heureusement, nous continuons
à développer des coopératives, mais
malheureusement ce n'est que le Québec qui paie présentement, le fédéral
s'étant retiré depuis le début des années 90.
• (12 h 10) •
Alors, c'est le programme AccèsLogis qui fait
maintenant le travail, mais je dois vous souligner aussi, en deuxième éditorial, ma crainte de voir le
programme AccèsLogis amputé. Avec le message d'austérité du gouvernement,
je peux vous dire que
l'ensemble, l'ensemble du mouvement communautaire en logement est inquiet
présentement. Les messages qui sont
lancés par le gouvernement sont inquiétants et, quand on voit qu'aujourd'hui on
est prêts à rénover une loi, qu'on
veut préserver notre parc de coops, eh bien, arrêter le développement des
coopératives au Québec est une mauvaise
idée. Et j'encourage le gouvernement à oublier, à oublier ce pan-là. On a
besoin d'un minimum de développement de
3 000 logements au Québec. Il faut investir dans le logement. Le
logement, c'est structurant, c'est la meilleure assise, c'est la pierre d'assise pour nos familles au
Québec. Et menacer d'arrêter le programme d'AccèsLogis est une mauvaise
idée du gouvernement présentement.
Le
gouvernement a l'idée d'aller vers les prestations à la personne. Ça, c'est
investir dans le logement privé. Il faut continuer à investir dans le
logement social, et le projet de loi ici vient justement consolider le logement
social. Alors, c'est à ça qu'il faut s'attaquer. Et là-dessus on encourage le gouvernement.
Un autre des
volets du projet de loi, c'est effectivement dans le cadre d'une mauvaise
gestion d'une coopérative. Et ça
arrive. Ça arrive que, dans une coopérative, il peut y avoir une mauvaise
gestion, il peut y avoir des problèmes entre les personnes, et la coop peut être menée vers la faillite. Alors, le
projet de loi ici vient protéger qu'une autre coop puisse devenir propriétaire à la suite, justement, d'une
faillite. Et j'ai même abordé le fait avec le ministre et avec certains groupes
que ça puisse même être un OSBL, parce qu'il
y a des coops qui sont promues par des OSBL et qui, bien des fois, sont prises en charge par des OSBL dans des mauvaises
périodes, on pourrait dire, des mauvaises périodes de gestion où ils ont des problèmes. On va à ce moment-là confier à
des OSBL la gestion et remettre en place un nouveau comité, remettre en
place la gestion, et c'est souvent des OSBL.
Moi, je
regarde dans mon quartier, c'est la SHAPEM qui intervient régulièrement dans
plusieurs coops, partout à Montréal
et même au Québec, pour reprendre la gestion, remettre un comité et faire en
sorte que, justement, on puisse repartir.
C'est bien important, la coop doit demeurer une coop. Mais, en bout de ligne
et, s'il n'y a pas de coop autour qui
est capable de prendre la gestion de cette coop-là, bien, soyons souples et
allons vers l'OSBL, et on reste toujours dans l'économie sociale à partir de cette volonté-là. Et ça, ça a été un des
sujets discutés. Il va falloir trouver le moyen de donner cette flexibilité-là
dans la loi.
Un des sujets
qui a été abordé aussi, qui est bien important, c'est : Qui décide,
finalement, d'adhérer ou de changer de
fédération? Alors, est-ce que c'est le C.A.? Est-ce que c'est l'assemblée
générale? Est-ce que ce sont les membres ou quelques membres seulement? Alors, je pense qu'on aura un débat, parce
que cette question-là est restée un peu en suspens à la lumière des
différents groupes. Pour ce qui est des coops de travailleurs, la proposition
que le ministre nous a parlé tout à l'heure,
à l'effet que ça n'a pas besoin d'être une décision du C.A., je pense que c'est
assez compréhensible. Mais le fait
d'adhérer à une fédération ou de se retirer d'une fédération, à mon avis, ça
devrait être une assemblée générale qui décide de cela, et non pas seulement que le conseil d'administration.
Alors, ça, on aura des discussions à cet effet-là, et je suis persuadée
qu'on va s'entendre.
Il y a aussi
la reconnaissance d'un rôle provincial, d'un rôle au niveau québécois, au
niveau de la CQCH, de la Confédération
québécoise des coops d'habitation. Eh bien, on pourra en discuter. Il y a
actuellement un autre organisme, qui
s'appelle la FECHIMM, qui est la Fédération des coopératives d'habitation
intermunicipale du Montréal métropolitain, qui s'oppose à ce rôle-là. Je pense qu'on en discutera et on verra
quelles modalités on pourra trouver comme solution pour répondre à la
volonté des deux groupes.
Alors, une
des modifications qui est proposée actuellement, c'est que la coop peut
accorder une aide financière à un
membre, mais pour une durée maximale de 12 mois. Alors, quand je vous parlais
de l'aide à la personne, Mme la Présidente,
eh bien, c'est de cela qu'on parle. Est-ce que cette aide-là doit être
renouvelable aux 12 mois ou sur un plus long terme? Alors, il va falloir
déterminer de quel type d'aide. On parle ici d'aide à la personne. Est-ce que
c'est au niveau du loyer? Est-ce que c'est
d'autres formes d'aide financière? Alors, il va falloir développer un peu plus
dans le cadre de l'étude article par article.
Alors, Mme la
Présidente, c'est les commentaires que j'avais à faire. Comme vous voyez, on
n'est pas du tout dans l'adversité, là, là-dedans, on est dans la
collaboration. Je dois féliciter le ministre pour son ouverture durant la commission parlementaire. Et je pense que le but
de ce projet de loi est d'améliorer la vie dans les coopératives d'habitation.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, pour la prochaine intervention, je cède la
parole à M. le député de Johnson.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Bonjour, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que
j'interviens sur le projet de loi n° 19 qui vise... c'est la Loi modifiant la Loi sur les coopératives et autres
dispositions législatives. Et les principaux aspects du projet de loi, Mme la Présidente, apportent des
modifications en ce qui a trait aux exigences requises pour le dépôt de requêtes et le statut de coopérative, apportent
d'autres modifications techniques ainsi que des modifications de concordance,
des modifications qui touchent la gestion,
précisent que les sommes dévolues à une coopérative doivent être affectées
à sa réserve et que cette dernière ne peut
être entamée de quelque manière. Mais le coeur, l'élément central du projet de
loi vise à introduire des mesures de
protection du patrimoine des coopératives d'habitation dont un immeuble a été
construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme
d'aide à l'habitation notamment.
Alors, ce
qu'il faut savoir : au Québec, on en a 1 300, à peu près, là,
1 300 coopératives d'habitation, et ça représente à peu près 28 000 logements. Ça peut être des
coopératives qui ont 10 logements jusqu'à peut-être 250 logements. Et
puis, de ces 1 300 coopératives
là, il y a à peu près 95 % des coopératives qui ont été financées par les
fonds publics — fonds
publics, on parle de
la Société d'habitation du Québec ou aussi de la Société centrale d'hypothèques
et de logements, du côté
fédéral — et il y
a à peu près 5 % des coopératives restantes qui ont été financées par des
groupes privés et qui n'ont bénéficié d'aucune subvention.
Alors, la loi ou le
projet de loi vise à protéger, si on veut, le patrimoine des coopératives. Il
fait ça comment? D'abord, en obligeant une coopérative à préserver
l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble.
Alors,
ce qu'il faut comprendre, c'est qu'à la naissance ces coopératives-là avaient
des liens contractuels avec leur bras
financier qui était la Société d'habitation ou la Société centrale
d'hypothèques et de logements, puis ce contrat-là imposait certaines règles et certaines procédures.
Et puis, quand on arrive à la fin des contrats, bien on se ramasse un petit
peu avec un vide, hein?
Alors, dans un
premier temps, ce que le projet de loi veut faire, c'est venir s'assurer qu'à
travers le temps une coopérative va avoir l'obligation de préserver
l'affectation sociale ou communautaire. Ça, ça équivaut à préserver le pourquoi la coopérative a été autorisée au départ
à voir le jour, hein, il y a vraiment l'essence coopérative, et puis aussi à
préserver l'esprit du pourquoi les fonds
publics ont été engagés, parce que, s'il n'y avait pas eu cet esprit coopératif
là, ce plan coopératif là, bien il
n'y aurait pas eu les fonds publics qui auraient été en arrière pour s'assurer
que le projet puisse voir le jour.
Une deuxième façon de
venir protéger le patrimoine des coopératives, ça va être en assujettissant
l'aliénation d'un immeuble ou la
modification de son affectation à l'autorisation du ministre. Bien, en mots
clairs, ça veut dire qu'on ne pourra
pas vendre ou on ne pourra pas changer la vocation d'un parc immobilier, qu'il
ne soit seulement qu'une bâtisse ou plusieurs bâtisses, sans avoir
l'approbation du ministre.
Et
puis un troisième point, c'est que, s'il arrivait une liquidation d'une
coopérative d'habitation, bien ce serait d'obliger la dévolution du solde de l'actif à une coopérative de même
nature. Encore là, en mots simples, ça veut dire que, l'argent public
qui avait été investi dans la coopérative qui serait vendue, il faudrait que
cet argent-là soit transféré, le montant qui est recueilli soit transféré dans
une coopérative de même nature.
Alors, tout ce qu'on
veut, là, c'est que ce qui a été créé à l'origine pour promouvoir et permettre
le logement coopératif, les sommes d'argent qui ont été investies... on veut
que ça reste en circuit fermé, l'affectation, la vocation communautaire et les sous. On veut fermer les
possibilités que l'affectation soit changée ou que les sommes recueillies
lors de la vente puissent sortir du mouvement coopératif.
Alors,
la nécessité d'introduire ces mesures-là, bien ça vient d'une dynamique qui est
bien concrète. C'est que les coopératives
ont reçu beaucoup d'argent pour l'acquisition ou la construction de patrimoine
immobilier, ces patrimoines-là étaient
protégés par des conventions qui lient les coopératives aux bailleurs de fonds
gouvernementaux. Puis ces conventions-là
ont commencé à arriver à terme, là, je pense qu'il y en a quelques centaines
qui sont arrivées à terme, depuis un
certain nombre d'années, mais, d'ici 2024, on parle d'à peu près
700 conventions qui vont arriver à terme. Alors, on s'aperçoit
qu'il y a 700 conventions... si on ne modifie pas la loi dans le sens
qu'on se prépare à le faire, bien il y a 700 conventions
qui vont se ramasser un petit peu, là, en eau libre, il n'y aura pas vraiment
de restriction ou d'encadrement sur
le suivi, de sorte que ça va exposer le patrimoine immobilier coopératif à des
pressions externes qui pourraient faire en sorte de mettre à mal ce même patrimoine là. Et puis on a des exemples
de récent passé qui nous démontrent que, dans certains cas, il y a des individus ou il y a des corporations qui ont pu
chercher ou qui pourraient avoir une intention de pouvoir s'approprier une partie du patrimoine
immobilier en acquérant à des conditions très favorables un ou des bâtiments
ou en en disposant à l'avantage de certaines personnes ou certains groupes, ce
qui irait complètement à l'encontre de l'intention au départ de
l'investissement de l'État dans ces immeubles-là.
Alors,
on pourrait associer ça, là, en
termes... d'où un petit peu un potentiel détournement d'actif, hein, en faveur
de certaines personnes ou de certains
groupes. Alors, si on laisse ça aller, bien c'est sûr que, si on regarde le
parc coopératif aujourd'hui, qu'on
parle qu'on a 1 300 coopératives, bien on pourrait voir ce
patrimoine-là qui serait dilapidé tranquillement pas vite, au gré des
conventions qui arrivent à terme et de certaines façons de faire des gens qui
sont aujourd'hui des coopérants, des membres
des coopératives, ou des gens qui gravitent autour des coopératives. Alors, ce
que la loi vient faire, c'est qu'elle
vient encadrer des dérives potentielles. Elle vient mettre en place un
garde-fou, si on veut, qui vise à protéger le parc de logement constitué
avec les fonds publics.
Alors,
on a rencontré en consultations particulières, le 4 décembre, un certain
nombre d'organismes du milieu corporatif,
et de façon unanime les gens ont manifesté que ce projet de loi là rencontrait
leurs demandes, arrivait à point nommé
dans le contexte où il y a une succession de conventions qui allaient arriver à
terme. Alors, il semble y avoir un consensus
à ce niveau-là. Et il y a eu quelques commentaires. Comme la députée
d'Hochelaga mentionnait, ça pouvait toucher
la gestion, ça pouvait toucher l'aide aux membres, ça pouvait toucher adhérer
ou se retirer d'une fédération. Alors, il
y a quelques éléments qui vont faire l'objet de discussion avec le gouvernement
pour bien s'assurer d'arrimer les clauses avec les intentions puis les points qui ont été soulevés par les gens,
mais, de façon générale, c'est un projet de loi qui est bien accueilli par la communauté coopérative, et
puis le gouvernement peut s'attendre à avoir notre collaboration, là, sur
ce projet-là, avec lequel on est
certainement en faveur de voter, là, pour aujourd'hui, de présenter le projet
de loi. Alors, merci.
• (12 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Johnson. Et je cède maintenant la parole à M. le député de
Jean-Lesage.
M. André Drolet
M. Drolet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je suis très fier,
aujourd'hui, d'intervenir sur le projet de loi... le
p.l. n° 19, loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres
législations.
Tout d'abord, permettez-moi de
souligner la rapidité avec laquelle le gouvernement du Québec a donné suite à
la préoccupation des réseaux
coopératifs québécois de moderniser la Loi sur les coopératives et d'autres
dispositions législatives. Au mois
d'octobre dernier, le premier ministre s'est engagé à revoir la Loi sur les
coopératives et d'autres dispositions législatives, lors du Sommet
international des coopératives, qui rassemblait plus de 3 000 coopérateurs
partout dans le monde, et cela, à Québec,
Mme la Présidente. Le gouvernement du Québec a lancé un message clair de
l'importance des coopératives pour le développement économique et social du
Québec.
Nos
entreprises collectives québécoises rayonnent non seulement au Québec, mais
aussi au national et à l'international. Je pense, entre autres, au Mouvement Desjardins, qui a fait tout
récemment l'acquisition de State Farm, ou encore plus récemment à la
Coopérative fédérée, qui a fait l'acquisition du Groupe BMR au début du mois de
février.
Les
coopératives contribuent également à revitaliser les régions et nos quartiers,
comme par exemple la Coopérative funéraire
des deux rives, qui est la plus grosse en Amérique du Nord dans son genre, et
ce, qui est dans mon comté, et j'en suis très fier. D'ailleurs, je salue
son directeur général, M. Garry Lavoie.
Je
souhaite aussi féliciter le ministre pour avoir déposé le projet de loi n° 19 concernant la loi
modifiant la Loi sur les coopératives
et d'autres législations rapidement à l'Assemblée nationale après l'annonce de
notre premier ministre.
Depuis 185 ans, les réseaux coopératifs sont
des acteurs importants de l'économie du Québec, créateurs d'emplois durables dans toutes les régions du Québec. Il y a
75 ans, à la sortie de la grande crise, les coopérateurs ont décidé de se
doter d'un conseil pour mieux organiser le développement coopératif. Par la
suite, le modèle coopératif s'est répandu rapidement pour structurer l'économie et créer de
l'emploi. Ce fut l'époque des coopératives de consommation, d'épargne et
de crédit agricole ainsi que des mutuelles d'assurance. Aujourd'hui, le Conseil
québécois de la coopération et de la mutualité regroupe plus de 3 300
coopératives et mutuelles comptant plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
Cette année, les
réseaux coopératifs et mutualistes se sont également dotés d'un premier plan
stratégique de développement avec des
ambitions de créer encore plus d'emplois et d'activité économique dans les
prochaines années et de développer
des filières de haut potentiel de développement telles que les services à la
personne, l'agroalimentaire, l'agriculture, la foresterie, etc. Afin de
souligner les coopératives dans leurs ambitions de croissance, il est important
d'actualiser la loi selon les enjeux
actuels. Pour prospérer, les coopératives ont besoin d'un cadre politique,
administratif et socioéconomique favorable à leur essor.
Voilà
quelques caractéristiques des réseaux coopératifs. Premièrement, ils oeuvrent
dans plus d'une quarantaine de
secteurs d'activité, et les coopératives sont entretenues dans leur
développement par des fédérations sectorielles et des coopératives de
développement régional. Cela représente, en 2013, un chiffre d'affaires de
33 milliards de dollars. Deuxièmement,
ce sont des entreprises collectives qui n'ont pas comme objectif de servir les
intérêts de détenteurs de capitaux,
mais plus d'assurer la croissance de la viabilité économique et sociale. Ce
sont des personnes qui s'associent ensemble
pour répondre aux besoins d'un groupe ou d'une collectivité locale. Ce sont des
entreprises pérennes qui ont une
accessibilité sociale pour tous nos citoyens. Quatrièmement, elles ont des
structures et des règles orientées vers la participation démocratique et dont la répartition du pouvoir ne se fait
pas en fonction du capital détenu. Cinquièmement, leurs valeurs fondamentales sont la prise en
charge et la responsabilité personnelle et mutuelle à la démocratie, l'égalité,
l'équité et la solidarité. Les membres des
coopératives adhèrent à une étique fondée sur l'honnêteté, la transparence et
la responsabilité sociale.
Mme
la Présidente, la Loi sur les coopératives, sous la responsabilité du ministre
de l'Économie, de l'Innovation et des
Exportations, fait l'objectif d'une révision périodique afin de toujours
l'actualiser selon les enjeux dont voici les propositions : renforcer, dans le régime des coopératives
d'habitation, les mesures de protection du patrimoine des coopératives ayant bénéficié d'un programme
gouvernemental d'aide à l'habitation; résoudre les difficultés rencontrées
par les coopératives qui comptent des
membres travailleurs relativement à la gestion courante de leurs ressources
humaines; troisièmement, apporter des assouplissements et des
clarifications concernant la tenue de l'assemblée annuelle et la procédure
d'adhésion à une fédération.
Finalement,
il importe de nous interroger davantage aujourd'hui sur le bon fonctionnement
des coopératives pour leur donner les
moyens de leurs ambitions, et c'est pourquoi j'appuierai le projet de loi p.l.
n° 19. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Jean-Lesage. Y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
Je vois qu'il n'y en
a pas, alors le principe du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur
les coopératives et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'économie et du travail
M.
Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Conformément à
l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de
loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude
détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
M.
Sklavounos : ...suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures
afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les députés de
l'opposition.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : S'il semble qu'il nous reste du temps, le leader du
gouvernement pourrait utiliser... dans le fond, appeler les projets de loi de l'opposition qui sont au feuilleton, ça
serait... si on a encore un espace de temps, ça serait...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre commentaire.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Ce n'est pas ce qui est prévu. Ma collègue sait
très bien qu'il se déroule actuellement le Conseil des ministres également. Alors, pour des raisons
évidentes de disponibilité, et autres, nous allons demander la suspension
comme prévu, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il faut le consentement pour suspendre.
Alors, c'est adopté.
Je vais donc
suspendre les travaux jusqu'à 15 heures aujourd'hui.
(Suspension de la séance à
12 h 29)
(Reprise à 15 h 4)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. On vous souhaite un bon après-midi.
Veuillez prendre place.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée
affirme que l'intégrisme religieux est
une interprétation littérale et monolithique des religions qui porte
atteinte aux droits fondamentaux et qu'elle rappelle l'urgence
de créer un observatoire à ce sujet
À
l'article 18 du feuilleton, ce qu'on appelle les affaires inscrites par les
députés de l'opposition, M. le
député de Chicoutimi présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale affirme, à
l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une interprétation
littérale et monolithique des religions, en
vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres
considérations sociales, politiques, scientifiques, et qui conduit à rejeter
toute évolution;
«Qu'elle déclare que l'intégrisme
religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental
d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des
personnes homosexuelles;
«Qu'elle soutienne que la pratique de
l'intégrisme religieux a des impacts sur la collectivité et qu'elle ne peut se
résumer à l'expression d'un choix personnel;
«Enfin,
qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de
l'intégrisme religieux.»
Je vous informe que
la répartition du temps de parole du débat restreint de cette motion
s'effectuera comme suit :
10 minutes, comme d'habitude, sont réservées à l'auteur de la motion pour
sa réplique, 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
29 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 22 min 30 s sont allouées au deuxième groupe
d'opposition et six minutes sont réservées aux députés indépendants. Et
puis là vous savez la mécanique. Si le temps n'est pas pris, il peut être
réparti. Enfin, les interventions ne sont pas soumises à aucune limite de
temps.
Je cède maintenant la parole à l'auteur de cette
motion, M. le député de Chicoutimi et le chef de l'opposition officielle. M. le
chef de l'opposition officielle, à vous la parole.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Merci, M.
le Président. D'ailleurs, je partage la maternité de cette motion avec,
évidemment, la leader de l'opposition et
avec tous mes collègues ici, à l'Assemblée. Et je suis convaincu que Pauline
Marois, qui nous écoute, en serait aussi très fière.
Donc, vous
savez, elle s'inscrit aussi dans cette volonté que nous avons... que nous
avions, en tout cas, au lendemain de
l'élection, de faire en sorte que les débats à l'Assemblée ici permettent ce
type de débat et en même temps permettent à l'opposition de mener à bien, par des projets de loi, par des
initiatives comme cette dernière, des éléments soit de programme ou de
conviction, qui font en sorte qu'ici notre Parlement serve à débattre de ces
enjeux.
J'espère que le gouvernement donnera suite à la
proposition que nous avons faite par le biais du projet de loi déposé par ma collègue et leader de l'opposition,
soit celui de créer cet observatoire et cet observateur de l'intégrisme pour s'assurer d'avoir une plus grande
connaissance de ce phénomène et d'agir concrètement, et j'y reviendrai. Mais,
avant cela, sur la forme, j'espère
que le leader va l'appeler, le projet de loi, va en débattre, va nous permettre
d'en débattre, à la limite même de
consulter, et après ça chacun tirera ses conclusions mais à visière levée. Nous
l'avons fait de façon non partisane
dans le cas du projet de loi, souvenez-vous, mourir dans la dignité, qui
portait sur des enjeux de société de même nature où ça interpelle des gens à différents titres, dans leurs
convictions propres mais aussi dans l'avenir ou, je vous dirais, le type de société dans lequel on souhaite vivre,
et il n'y a pas de vérité absolue dans ce domaine. Ce qui est important,
c'est avoir l'éclairage, la sensibilité et donner le droit à tout le monde de
parler. Et quoi de mieux que de se servir de l'Assemblée
nationale? Nous sommes payés pour ça, M. le Président, nous sommes élus pour
cela : pour regarder ces grands
enjeux et en débattre intelligemment, sans tomber dans la facilité et dans, je
vous dirais, les interpellations mesquines.
Donc, nous
souhaitons sincèrement que nous donnions suite à l'initiative que nous avons
eue, que le leader donne suite à la
parole qu'il avait eue, et surtout le premier ministre, au lendemain de
l'élection, où il disait que nous souhaitions être très ouverts sur ces questions qui intéressent l'ensemble de la
population. Je le souhaite parce que, je dois vous le dire, évidemment, l'historique de nos amis d'en face à
ce niveau n'est pas, je vous dirais, sans tache. Et, malheureusement, à plusieurs occasions, nous avons retardé ces
débats, et je pense que le retarder, dans ce cas-ci, c'est malsain à tous
égards, peu importe ce qu'on pense, peu importe ce qu'on croit. Donc,
c'est le premier voeu que je fais. Il est sincère.
Et souhaitons
que nous n'aurons pas à ramener soit ce type de question par motion ou dans le
cadre d'un projet de loi, de d'autres
façons que celle qui est prévue par notre règlement, c'est dans le cadre d'une
consultation, sur ce que nous
proposons. Puis il n'y en aura pas 50. Oui, on peut déposer différents projets
de loi, M. le Président, mais, en termes de consultation et d'avancement, c'est celui-ci qu'on souhaite, qu'on
souhaiterait voir choisi par le gouvernement pour que nous puissions passer à l'autre étape, soit
celle de la consultation. Et, par la suite, le principe, s'il est battu au
principe, nous comprendrons qu'il n'y
a pas unanimité ou du moins qu'il n'y a pas de convergence majoritaire qui
permet d'aller plus loin dans le
débat, mais, de grâce, ouvrons ce débat intelligemment et correctement dans les
cadres que nous connaissons, soit dans le cadre d'une consultation.
• (15 h 10) •
Quant à la terminologie, on a décidé d'y mettre
fin, M. le Président. L'intégrisme, on peut avoir différentes définitions de l'intégrisme. Nous nous sommes
dit : Prenons celui d'experts, très clair, qui ont eu à étudier cette
question et qui sont arrivés à un constat
qui est simple. Donc, ne tombons pas dans la sémantique. Ce qui est de l'intégrisme pour quelqu'un pourrait être pas de l'intégrisme pour
quelqu'un d'autre. Mais il vient, à
un moment donné, qu'il faut donner
au terme un sens qui est propre, qui est
clair, qui est sans nuance. Et quoi de mieux que se référer à la commission
Bouchard-Taylor? Vous saviez, nous
avions certaines résistances, à l'époque, sur des propositions. Il reste que
cette consultation a donné lieu
à des recommandations intéressantes et des constats aussi clairs. Celui sur
l'intégrisme, on l'a pris directement du rapport Bouchard-Taylor.
Alors,
l'intégrisme, c'est quoi? C'est une interprétation littérale et monolithique
des religions, en vertu de laquelle ces
dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations
sociales, politiques, scientifiques, ce qui conduit à rejeter toute évolution. C'est clair, et, à
partir du moment où on dit «intégrisme», on parle de cela, tout simplement. Et je n'en veux pas au premier ministre, mais quand il nous dit... Dans ses commentaires, j'ai même entendu le
mot «piété» presque. Il faisait
référence à des événements personnels qui n'ont pas à voir avec la
définition de l'intégrisme, tel qu'elle se retrouve dans le rapport Bouchard-Taylor, qui est quand même
un rapport commandé par le Parti
libéral du Québec et qui a donné lieu
à une consultation à la grandeur du Québec, deux philosophes bien
connus, Bouchard et Taylor, qui ont contribué après ça à cette... plutôt
définition.
Est-ce que
c'est le bon moyen, par contre, d'avoir un observatoire et un observateur? Bien
là, moi, je ne veux pas qu'on conclue
aujourd'hui. Nous, pour nous, c'est clair, évidemment,
mais ce qu'on souhaite, c'est qu'on en débatte dans le cadre d'une commission
parlementaire, dans le cadre d'une consultation où la population serait
invitée, y incluant, évidemment, ces grands chercheurs que sont M. Bouchard et M.
Taylor, mais d'autres à travers le Québec qui viendraient témoigner de cela et, en même temps, tous ceux qui sont intéressés par
ces questions d'intégrisme, d'égalité de toutes natures.
À la lecture de la motion, vous comprendrez
aussi que nous cherchons aussi à qualifier ce qui, à l'intérieur de l'intégrisme, porte atteinte aux droits et
libertés, mais encore plus aux droits et libertés, à ce que nous, on croit en
termes de société
de notre vivre-ensemble. Et je l'ai dit à la période des questions à plusieurs
reprises, je l'ai redit lors du conseil national en fin de semaine à Laval, j'ai
rarement vu de l'intégrisme religieux qui faisait la promotion de l'égalité
entre les hommes et les femmes, qui, je vous dirais, souhaitait et
encourageait la reconnaissance des droits des homosexuels.
Voici la réalité concrète de ce qu'est
l'intégrisme religieux. Il y a aussi d'autres facettes. Est-ce que c'est de l'intégrisme ou non? Est-ce que c'est de la piété
extrême, comme semblait le souligner le premier ministre? On n'en est
pas là. Nous, on le qualifie pour savoir, justement,
de quoi on parle, et il ne faut surtout pas, M. le Président, tomber dans
l'interdiction de la
religion. On n'en est pas là, pas du tout. Au contraire, les gens ont le droit
individuellement de pratiquer la religion qu'ils souhaitent et de ne pas
en pratiquer. C'est un droit aussi de ne pas en pratiquer et de ne pas croire.
Et d'ailleurs je
demandais à la leader tantôt : Est-ce qu'on connaît une forme d'athéisme
radical? C'était une question parce que le radicalisme religieux existe. Est-ce
que le radicalisme athée existe? On n'en a pas trouvé, mais peut-être
que ça existe justement dans peut-être... dans sa formule, qui serait de dire :
Nous n'avons pas le droit de croire en
Dieu. Peut-être, là, on pourrait qualifier ça de radicalisme
athée, forme que nous ne connaissons pas encore dans notre société.
Peut-être un jour, M. le
Président, mais, en général, ceux qui
défendent les droits et libertés défendent, en même temps, le droit pour chacun et chacune de croire,
de croire en Dieu, de croire en une manifestation de quelque nature qu'elle
soit. Donc, elle s'accommode plutôt mal, par les défenseurs de la laïcité, en
celle d'interdire de croire.
Donc, c'est pour ces
raisons que nous avons circonscrit le débat très simplement. Et certains ont
fait d'autres propositions. On peut être
pour ou contre. Honnêtement, je peux avoir des réserves par rapport à ce qu'ont proposé nos amis de la CAQ sur les droits et
libertés, mais chacun a le droit de proposer. Mais il y a une chose qui est
sûre, il faut commencer, puis on ne peut pas
refuser d'assumer ses responsabilités sur un enjeu aussi important, dans le
contexte qu'on connaît, en disant que
les autres ont tort et donc nous n'avançons pas ou nous continuons à discuter
entre nous. Et ce à quoi nous convient le premier ministre et ses ministres,
c'est de dire : On discute entre nous, en comité ministériel.
Je
peux vous dire que c'est plutôt inquiétant, là; personne ne veut ça. J'espère
qu'ils sentent monter cette grogne populaire qui leur dit : On n'en est pas là au Québec,
là, on a eu des consultations. Le dossier, on ne peut pas le glisser en dessous du tapis en attendant qu'un événement malheureux arrive ou qu'on réagisse au
cas par cas, M. le Président. Nous
sommes assez matures, on l'a démontré dans cette formidable initiative qui est
«mourir dans la dignité», comment notre
population, notre Assemblée nationale, ses institutions sont matures pour faire
face et se pencher sur ces questions importantes.
Nous avons cette
préoccupation parce que ces phénomènes ont leur importance. Vous savez, on ne
peut pas assimiler l'intégrisme directement
en disant que, derrière chaque intégriste, se cache un terroriste; c'est faux.
C'est strictement faux. Alors, le
terrorisme peut prendre différentes formes et peut être initié par,
malheureusement, des chemins de différentes
natures, mais il est clair que, dans les actes que nous avons vus dans les
derniers mois, dans les dernières années, il y en a plusieurs qui sont
associés à l'intégrisme, au radicalisme.
Et
que le choix du premier ministre, sur lequel je suis entièrement en désaccord,
et là je tiens à le dire, et j'aimerais en débattre dans le cadre d'une commission parlementaire élargie, c'est
celui de dire que toutes ces questions de terrorisme, d'intégrisme et de radicalisme doivent être
confiées à la sécurité publique, à ceux et celles qui combattent les gens qui,
malheureusement, veulent, je vous dirais,
affaiblir nos États, je pense que c'est le mauvais chemin, et même d'associer
l'immigration à l'intégrisme est une erreur
fondamentale, fondamentale. Peu importe si on vient... des Québécois qu'on
vient de recevoir ici ou qu'on soit arrivé
depuis le début de notre vie, ça ne fait pas de différence, et on l'a vu dans
les événements des derniers mois,
dans les impacts négatifs de l'intégrisme religieux. Et chacune de ces formes
attend une réponse concrète. Le
terrorisme, évidemment, lui, c'est une réponse qui relève de la sécurité, c'est
évident, des forces de police, de la participation de tous ceux et
celles qui sont intéressés par la sécurité sur le territoire, principalement,
effectivement, les forces policières.
Mais,
de la même voix, on ne doit pas, surtout pas, baisser les bras contre le
radicalisme qui, lui, demande d'autres types
d'intervention et encore moins fermer les yeux, fermer les yeux sur l'intégrisme.
Alors, comment on peut le faire? L'intégrisme
souvent va être associé à l'obscurantisme, M. le Président, et chaque religion
a ses... malheureusement, ses défenseurs
de cet obscurantisme. Pour preuve, la religion catholique en est sûrement un,
exemple, au niveau de l'obscurantisme, que
ce soit... à certains égards, il y a eu, à une certaine époque, des gens qui
prêchaient, qui prêchaient contre l'égalité entre les hommes et les
femmes, en pensant, en nous disant que c'était de loi divine. C'est faux. C'est
faux.
Mais,
à cela, comment on peut y répondre? Ce n'est pas par les forces policières, ce
n'est pas par la répression, c'est
par l'éducation, c'est par s'assurer que nos jeunes, partout où ils se
trouvent, ont accès, dans notre réseau d'éducation, à une information, à une éducation qui est conforme
à la réalité, à la vérité, et pas strictement d'un point de vue religieux.
Et ça, c'est fondamental, comme orientation différente.
• (15 h 20) •
Le
premier ministre est très... a beaucoup de malaise vis-à-vis cette question de
l'intégrisme. Or, moi, j'y vois plutôt une occasion de renforcer notre
système d'éducation, de renforcer nos groupes communautaires, de renforcer ceux et celles qui sont au contact de ces jeunes
qui sont confrontés littéralement à l'intégrisme. Parce qu'ultimement, quand
on n'agit pas, qu'est-ce qu'on a? Même au
niveau légal, on a des conséquences, des gens qui, rendus à la majorité,
reprochent au gouvernement... ont
même déposé une action, dans un cas en particulier, dire : Je n'ai pas eu
accès, moi, à la vérité, à une
éducation, à une formation qu'on est
en droit de s'attendre au Québec, dont il avait la responsabilité en vertu de la Loi de l'instruction publique. Imaginez-vous.
Alors, se détourner de cela, c'est malheureusement manquer à nos responsabilités.
Donc,
je souhaite que le premier ministre et que le Parti libéral nous permettent de faire ces débats. Et on aura l'occasion d'entendre nos amis de la CAQ,
peut-être que, dans le cadre de ces consultations, ils peuvent aussi faire
valoir leur point de vue, mais je
pense que ce serait une erreur fondamentale que de rejeter la voix que nous
donnons, la main tendue, la main tendue au gouvernement pour qu'il donne
suite dans un cadre qui est organisé.
Et
là ce que je ne veux pas éviter, c'est... ce que je veux éviter, plutôt,
M. le Président, c'est un pas en arrière, c'est, par exemple, si le gouvernement nous dit : Je
refais une consultation en nommant deux autres experts, je fais un comité
ministériel pour... On n'est pas là. Il y a
eu ces consultations, puis, à chaque fois qu'on pensait avoir résolu le
problème, il a ressurgi avec une
acuité encore plus importante et, je vous dirais, qui peut mener parfois à des
amalgames malheureux. Moi, ce que je
veux, c'est protéger les gens de toute religion contre ces amalgames et leur
dire qu'au Québec on est capables sereinement de discuter de ces
questions, avec sérénité, en y apportant une solution qui est consensuelle, qui
est respectueuse de nos valeurs, qui est respectueuse de notre vivre-ensemble.
Donc, c'est une première étape, un
premier pas simple qu'on doit apporter. Il a été inspiré, je dois le dire, par
une personne... une députée qui a
siégé en cette Chambre, Mme Fatima Houda-Pepin, qui a marqué ici cette
Chambre à bien des égards, je vous
dirais, mais, sur ces questions qui concernent la laïcité, qui concernent
l'intégrisme, la lutte à l'intégrisme, je
peux vous dire qu'elle avait une compétence plus forte que tous les députés ici
réunis, et on doit le lui reconnaître. À une certaine époque, je l'ai même vue se lever et réveiller le Québec mais
aussi le Canada. Souvenez-vous, pour ceux qui étaient présents en cette Chambre autour de 2004, 2003,
2004, 2005. 2005, en Ontario... C'est venu de l'Ontario, au départ, la reconnaissance... Souvenez-vous, là, de la charia
comme mode de règlement des conflits familiaux. Ça paraissait simple, parce que
la charia, aux Québécois, ça disait peu de chose à l'époque. De son siège, elle
s'est levée et elle a rejeté cette approche.
On sait maintenant qu'elle avait raison, mais au départ elle était presque
seule, M. le Président, à nous mettre en garde face à cette solution. Personne, actuellement, n'oserait
d'ailleurs le faire, mais, imaginez-vous, on est passés à cela d'intégrer dans nos codes, dans nos modes de
règlement des conflits familiaux, au mépris des droits des femmes, des enfants...
On est passés à ça de l'inclure. Alors, pour
ceux qui jetteraient un regard, je vous dirais, critique de Mme Fatima Houda-Pepin, je peux vous dire que, si elle
n'avait pas été là, peut-être que notre société aurait fait le pire des choix
pour l'égalité des hommes et des femmes.
Donc,
à ce moment-ci, M. le Président, d'autres intervenants vont venir après moi. Je
souhaite avoir l'appui du gouvernement
sur cette question. Il pourra exprimer son désaccord à tout moment qu'il le
souhaite, mais qu'il nous permette, avec
les autres partis, avec la CAQ, avec nos amis de Québec solidaire, qu'on puisse
porter cette consultation et entendre les
Québécois sur un premier enjeu important qu'on doit mettre de l'avant, avec
l'appui, d'ailleurs, des universitaires, qui ont déjà commencé, eux, à
le faire, mais ça prend au niveau étatique, séparé, évidemment, du
gouvernement, qui répondra à tous les parlementaires,
d'avoir cet observatoire qui nous permettra de mieux comprendre ce phénomène et
d'agir pas strictement du côté policier mais
plus vastement pour s'assurer d'une plus grande connaissance et d'être capable
d'agir là où commence cet intégrisme, parfois
à la maison, dans nos écoles, dans les lieux où on fait la promotion de valeurs
contraires aux droits et libertés. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le chef de l'opposition
officielle, pour votre intervention sur
cette motion. Et je cède la parole à Mme la ministre de l'Immigration pour son
droit de parole. Allez, Mme la ministre, à vous.
Mme
Kathleen Weil
Mme
Weil : Merci, M. le Président. Suite aux tragiques événements
du mois d'octobre dernier, le premier
ministre a mis sur pied un groupe de
travail pour contrer, détecter, prévenir et sévir contre la radicalisation
violente. Et j'aimerais le citer — c'était
le 17 novembre dernier — pour
nous mettre dans le contexte des priorités gouvernementales pour nous,
des priorités qui touchent la sécurité des
personnes ici, au Québec. Et ma collègue la ministre de la Sécurité publique
pourra en dire plus sur ce que font quotidiennement les corps policiers
pour protéger, mais, quand on parle de protéger les Québécois et les Québécoises,
c'est des actions concertées, des actions suite à... faire un plan d'action avec plusieurs experts, les
intervenants sociaux qui sont sur le terrain, et ça commence aussi par des
mesures de détection, des mesures de prévention.
Alors,
je vais citer le premier ministre le 17 novembre 2014 :«Nous devons être à
l'écoute des préoccupations de
tous les Québécois, sans exception. Les comportements à risque
pouvant mener à la radicalisation ne sont pas l'apanage de la religion musulmane, ils peuvent se
développer dans tous les milieux. Les récents événements stigmatisent
injustement l'ensemble des communautés musulmanes.» Le comité nous a
permis de faire un tour d'horizon des problématiques, des actions et des programmes existants ou en préparation dans les différents ministères,
dont plusieurs sont inspirés des meilleures pratiques observées dans d'autres sociétés
et visent un effet structurant sur la société québécoise. Un gouvernement doit chercher à rassembler plutôt
qu'à diviser, à inclure plutôt qu'à exclure. Nous sommes tous Québécois et
nous partageons tous la responsabilité d'assurer la cohésion sociale, de favoriser le
dialogue social et le maintien de relations interculturelles
harmonieuses et épanouissantes.
Pour
revenir sur l'objectif de notre gouvernement, du premier
ministre, en créant cette table...
et, lorsqu'il a parlé de
radicalisation, ça rejoint évidemment... et j'ai trouvé ça très intéressant, la nouvelle, hier, de la Naissance de l'Observatoire
sur la radicalisation et l'extrémisme violent, parce que justement c'est de
ça que sont inquiets les Québécois et les Québécoises, c'est la violence et que c'est à nos portes.
On l'a vu suite aux événements, il n'y
a pas une société
occidentale ou d'autres sociétés qui sont à l'abri.
Donc,
la recommandation, les conseils qu'on nous donne par les experts...
Et d'ailleurs, dans la commission qu'on a
terminée hier soir, la commission qui a étudié la nouvelle politique
qui s'appelle Vers une nouvelle politique québécoise
en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion,
on a eu quelques experts qui sont venus nous parler de ce phénomène de
radicalisation, puis c'est un phénomène complexe. Il faut bien comprendre. D'ailleurs,
c'est Dre Cécile Rousseau qui nous
avertit : Pour bien agir, il
faut bien comprendre. Elle dit :
Pour bien comprendre, il faut prendre le temps de bien comprendre et il faut travailler avec tous
les experts qui sont sur le terrain. Et encore hier soir... Elle, c'est une
pédopsychiatre qui travaille avec le
CSSS de la Montagne, et le CSSS de la Montagne est d'ailleurs
venu, en commission parlementaire
hier soir, nous dire qu'eux-mêmes sont en
train... veulent créer, sont à la veille de créer un observatoire sur ce phénomène de
radicalisation. Pourquoi? Parce
qu'ils ont besoin d'avoir des guides, des meilleurs guides de pratique en
matière de santé, services sociaux,
de psychiatrie et de soutien, tant aux familles qu'aux enfants, pour pouvoir
bien détecter, et traiter, et travailler en lien avec les autres
organismes qui sont sur le terrain.
• (15 h 30) •
Mais je
reviendrais, donc, sur cet observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme
violent qui a été annoncé hier. Alors,
ce qu'on dit, c'est que le nouvel observatoire sur la radicalisation et
l'extrémisme violent est un organisme indépendant, non partisan, qui aura pour mandat d'observer, de
documenter, de comprendre et d'analyser les phénomènes de radicalisation et d'extrémisme violent au Québec
et au Canada. Les chercheurs de cet observatoire feront à la fois de la recherche fondamentale, mais également des
enquêtes sur le terrain pour documenter concrètement certaines réalités. Ils
seront aussi en lien avec des groupes de
recherche aux États-Unis et en Europe. Par exemple, l'observatoire
s'intéressera en priorité aux
différentes formes de radicalisation à caractère politicoreligieux, notamment
celles en lien avec le radicalisme islamiste
en raison de l'attention que cela suscite actuellement. L'organisme entend également
se pencher sur d'autres formes d'extrémisme violent, puisque certains de
ces chercheurs sont des experts en criminalités de toutes sortes. Le nouvel observatoire proposera des pistes de
solution et d'action en vue de lutter contre ces phénomènes. Il pourra réaliser,
au besoin, des mandats de recherche pour les
corps policiers, les villes, le gouvernement ou même certaines communautés.
Alors, il y a un directoire composé de
quatre personnalités qui sont bien connues du milieu de la recherche et qui
d'ailleurs, on voit souvent, font des
commentaires à la télévision : Sami Aoun, qui est professeur à l'École de
politique appliquée de l'Université de Sherbrooke; et aussi Stéphane
Berthomet, qui est chercheur associé au Centre interuniversitaire de recherche sur les relations internationales du
Canada et du Québec, le CIRRICQ; et il y a aussi David Morin, professeur
à l'École de politique appliquée à
l'Université de Sherbrooke; et Stéphane Leman-Langlois, professeur à
l'Université Laval et directeur de la
Chaire du Canada en surveillance et construction sociale du risque et directeur
de l'Équipe de recherche sur le terrorisme et l'antiterrorisme.
Mon ministère avait déjà eu contact avec ces
personnes, parce qu'alors qu'on prépare, justement, un plan d'action pour lutter contre le radicalisme on est
en train d'échanger avec beaucoup d'experts qui sont sur le terrain. Et d'ailleurs, je vous dirais aussi, il y a plusieurs
pays qui utilisent exactement le même langage. Les plans d'action qu'on trouve en Europe actuellement, l'enjeu
prioritaire, c'est la radicalisation et l'extrémisme violent. C'est vraiment
ça, la préoccupation, et on le voit
dans les sondages tout récents, le terrorisme. D'ailleurs, M. Gérard
Bouchard, qui est venu en commission
parlementaire aussi, chez nous, pour parler de cette nouvelle politique, il a
dit les choses très clairement, il a
dit : «C'est la sécurité du public qui est l'enjeu actuellement. Le public
a besoin d'être rassuré.» Et c'est pour ça que le premier ministre a créé ce groupe de travail avec
un mandat d'élaborer un plan d'action avec des gestes précis qui vont
répondre en amont et détection aussi. La prévention, la détection et la
répression de la radicalisation, c'est en fait un phénomène complexe. Alors, nous sommes en action sur cette question, et
je rajouterais aussi que le vivre-ensemble et le dialogue est une composante importante de cette initiative. Il n'y a pas
un plan d'action de l'Europe sur cette question de radicalisation et d'extrémisme violent qui ne parle pas de mesures de
prévention. Et ils parlent de dialogue, ils parlent de lutter contre cette radicalisation, tout le
monde ensemble, bâtir une société qui partage des valeurs de démocratie,
partage des valeurs de droit, partage
des valeurs de liberté, d'égalité entre les hommes et les femmes, mais partage
aussi. C'est intéressant, dans les documents, en Europe, on parle de la
sécurité aussi comme une valeur.
Donc, c'est
les trois piliers de l'action contre la radicalisation qu'on retrouve dans
toutes les sociétés modernes qui sont
aux prises avec ce nouveau phénomène. Il y en a, c'est juste depuis quelques
années, mais, quand on regarde ces documents
et le travail qui a été fait par ces différents gouvernements, on retrouve
exactement les mêmes problématiques. Évidemment,
il y en a qui le vivent de façon plus aigüe. Je pense qu'au Québec nous, on
voit, depuis les événements du mois
d'octobre dernier, et le Canada tout entier, on n'est pas à l'abri. On n'est
pas à l'abri, donc il faut agir. Et le premier ministre et notre gouvernement, on souhaite évidemment mettre toutes les
communautés qui peuvent être des personnes qui connaissent ce problème et qui auraient des informations... qu'ils
fassent partie de la solution. Pourquoi? Parce que, ce qui est soulevé par tous les experts, et
d'ailleurs même dans cet observatoire, il faut faire attention de ne pas
stigmatiser certaines communautés qui pratiquent, évidemment les
communautés musulmanes qui pratiquent cette religion alors qu'il y a des porte-parole actuellement, on les
entend un peu partout, qui disent : Non, on croit à la démocratie, on
croit à l'égalité entre les hommes et les femmes, on partage les valeurs
québécoises.
Et là
j'aimerais vous amener sur la commission. Et d'ailleurs il y a plusieurs
députés ici de la Chambre qui ont participé
à cette consultation. Et c'était très intéressant parce que les débats ont été
très sincères, des débats, des discussions très ouverts. On a échangé avec les groupes. Parfois, c'étaient des
maires, parfois, des chercheurs, des
professeurs, des organismes
communautaires qui travaillent sur le terrain et qui ont tous, tous... les
représentants aussi du secteur privé, très
important, qui représentent les employeurs, et tous sont venus avec un message
qu'il faut bâtir un Québec, continuer à bâtir un Québec inclusif.
Le message
d'inclusion est sorti très fort. Et beaucoup de préoccupations ont été exprimées par rapport aux gens qui ne trouvent pas
leur place ici, au sein du marché du travail. On nous a félicités d'avoir mis
l'intégration à l'emploi au coeur de
ce document. Ils ont dit : C'est un virage, c'est
différent des autres documents qu'on a faits dans le passé. On met l'intégration en emploi au coeur parce que ça
devient, comment dire, une obligation de toute la société. Oui, le gouvernement,
par le financement de différents ministères,
les ministères de l'Emploi, de l'Éducation, et d'autres ministères, pourrait
avoir des actions structurantes pour l'intégration, mais, comme on le répète
souvent, c'est le secteur privé, c'est les entreprises
qui engagent. Que peut-on faire pour avoir des environnements
plus ouverts où on ne regarde pas un C.V. selon le nom du candidat mais sur le contenu et la qualité des compétences de
la personne? On a beaucoup parlé de discrimination. On a beaucoup parlé de préjugés, on a parlé de la
méconnaissance et on a aussi parlé de la deuxième génération, et plusieurs
experts sont venus nous dire qu'il faut
avoir la préoccupation de cette deuxième génération, cette génération, et il
n'y en a pas un qui a voulu nous dire
qu'il y avait nécessairement un lien de causalité entre l'exclusion et la
radicalisation, mais ils disent :
Comme ailleurs dans le monde, on est sensibles à cette question-là. On n'a qu'à
écouter Manuel Valls en France, hein, il met la France en garde qu'il
faut bâtir une société plus inclusive si on veut arriver à bon port.
Le
Québec a quand même une belle histoire en la matière. Le Québec est reconnu
comme une société inclusive, une
société qui travaille fort pour que les gens trouvent leur place, mais on
continue à voir des obstacles, des obstacles, bien, par exemple, dans le
domaine de la reconnaissance des acquis et des diplômes, des formations. C'est
pour ça que ma collègue
la députée de Jeanne-Mance—Viger, elle a un mandat spécial du premier ministre de... Bien qu'il y
ait des progrès qui ont été faits ces
dernières années, ça continue à être un enjeu important. Et moi, j'ai rencontré
des jeunes qui n'ont pas vu leurs
parents réussir, des parents qui par ailleurs étaient très compétents, des
personnes qu'on avait choisies à cause de
leur scolarité, des personnes qui parlent un français impeccable. Donc, ce
n'est pas la langue qui est l'enjeu. C'est des gens qui, souvent, viennent du Maghreb ou de l'Afrique. Hier, on a
entendu des témoignages assez difficiles qui nous sont venus du CSSS de la Montagne, qui nous a dit...
qu'un des intervenants, lui, a dit : C'est ici, au Québec, que j'ai appris
que je suis Noir, et un autre qui a
dit : C'est très difficile, de nos jours, d'être un musulman. Cette
personne a bien dit «de nos jours».
Alors, qu'est-ce que cette personne perçoit de nos jours? Cette personne
perçoit que le débat est politisé, que ce n'est pas un débat où les gens
veulent travailler ensemble pour un meilleur avenir pour le Québec et pour un
meilleur avenir de toutes ces personnes
talentueuses qu'on sélectionne, qui veulent contribuer à la croissance
économique, sociale et culturelle du
Québec. Et je pense qu'il n'y avait pas un député parmi nous qui n'a pas été
ému par ces propos, et ça résume très simplement le défi que nous avons.
Alors,
moi, je vous parle de ces actions qu'on voudra prendre suite à cette
consultation pour bâtir, justement, cette société plus inclusive. Et je fais attention de ne pas nécessairement
faire le lien, mais c'est d'autres qui ont parlé, c'est d'autres qui ont dit que, dans les témoignages...
surtout, je vous dirais, les intervenants qui travaillent dans le milieu de la
santé et des services sociaux, qui
disent : Il faut avoir le bon discours et s'attaquer aux vraies choses, il
faut bien comprendre et connaître c'est quoi, la radicalisation.
• (15 h 40) •
Donc,
nous, on travaille ce plan d'action avec des personnes qui ont des expériences,
des gens que j'appellerais des
experts, mais on n'oublie pas la portion dialogue, la portion de comment
inclure évidemment toute la société dans cette initiative, dans ce plan d'action pour arriver à bon port, et je
vous dirais, M. le Président, que le Québec a tout à fait la capacité de réussir ce grand défi. Moi, depuis
un certain temps, je regarde les autres plans d'action qui ont été créés,
que c'est des plans d'action qui peuvent
évidemment nous inspirer. La ressemblance dans tous ces plans d'action, c'est
qu'on partage les valeurs de sociétés
démocratiques, et on partage ces valeurs, et de sécurité publique parce que, je
reviens à ça, c'est toujours un enjeu
fondamental, et le premier ministre le répète souvent, les gens veulent être
sécuritaires dans leur environnement,
mais ils veulent qu'on s'attarde aux causes de ce dérapage qui pourrait être la
radicalisation et qu'on porte attention à ces jeunes ou autres. Ce n'est
pas toujours des personnes qui sont jeunes.
Alors, on est en
train de regarder toute cette question pour avoir un plan d'action avec les
meilleures mesures pour s'attaquer à ça. Alors,
je voudrais dire que je reçois avec beaucoup d'intérêt la création de cet observatoire sur la
radicalisation et l'extrémisme violent parce
qu'on voit là des chercheurs, des
personnes extrêmement compétentes. Ils sont indépendants. Ils
pourront nourrir évidemment l'action gouvernementale pour qu'on puisse s'attaquer à ce phénomène
de façon large, de façon concertée. C'est un travail rigoureux, un travail sérieux qu'il faut faire, et
on est en action actuellement pour
préparer ce plan et annoncer au mois de juin. Là, on me dit qu'ils sont très
confiants de pouvoir... que tout
l'appareil gouvernemental, parce que c'est un travail qui inclut le ministère
de la Sécurité publique, le ministère de l'Éducation, le ministère de la
Protection de la jeunesse, le ministère — j'en oublie — ...
Une voix :
...
Mme Weil :
...de l'Emploi, le ministère de la Justice.
Et, en parlant
d'éducation, si j'ai du temps devant moi... Ça, ce qui m'a beaucoup...
d'ailleurs, ça ne m'a pas surprise du tout
en fait, ça ne m'a pas surprise du tout, c'est l'éducation, à quel point le
milieu de l'éducation est important dans
cette lutte-là, en partie parce que ce qu'on nous dit est que, l'éducation par
rapport aux droits et libertés, il y ait... Et c'est la commission des droits de la personne du Québec qui est venue
nous dire : Il faut enseigner ce que ça veut dire, la démocratie, quelles sont nos valeurs, les
principes d'égalité — peut-être
que la ministre de la Justice pourra en parler aussi —et que
l'éducation, c'est un milieu propice pour cette éducation pour bâtir cette
société inclusive et pour comprendre que
l'exclusion, que ça soit lorsqu'on est tout petit, à l'âge de cinq ans, six
ans, sept ans, et adolescent... que c'est là qu'on peut toucher le coeur
et le cerveau des jeunes enfants, c'est là qu'on peut rejoindre aussi les
parents, les parents qui doivent avoir un rapport avec l'école et évidemment
bien guider l'enfant dans ce milieu qui est le Québec.
On a parlé de notre
modèle d'interculturalisme, un modèle qui se doit d'être officialisé. On a
parlé du modèle canadien, qui est bien
connu, bien compris, mais que notre modèle n'est pas assez compris, qu'il doit
être formalisé. Et on a parlé de
tendre la main. J'ai bien trouvé ça intéressant. C'est Alexandre Bilodeau, de
Concordia, qui a dit : Il faut avoir une politique qui tend la main selon nos valeurs, et une des valeurs
étant la langue française évidemment comme langue commune, et que tous les gens peuvent participer à
la société civile par cette langue, c'est important. C'est pour ça que c'est important, les cours de francisation et de
nous assurer que les gens soient bien équipés, parce que ça peut être des
réfugiés qui ne parlent pas français dans
leur pays d'origine. Il faut porter autant attention à ces personnes réfugiées,
autant attention aux personnes qui
sont du regroupement familial, qui ne sont pas des gens qui sont sélectionnés
par le Québec. Donc, tout ça, c'est
des outils bien en amont, évidemment, vous direz, mais c'est des outils qu'il
faut raffiner. L'intégration en
emploi, je regarde mon collègue le ministre de l'Emploi, on en a beaucoup
parlé. Je vous dirais que c'était la pièce centrale de ce débat pour
nous assurer de continuer à bâtir une société inclusive.
Donc,
pour revenir à cette question de plan d'action... On y travaille. C'est la
sécurité publique, c'est vraiment le message
qu'on reçoit. Mais, la sécurité, on l'assure par beaucoup de travail en amont,
en prévention et, évidemment, aussi, détection,
et c'est pour ça que nous sommes plusieurs ministères à travailler ce grand
dossier bien important, un dossier prioritaire pour notre gouvernement.
Et ça conclut mes paroles, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la ministre de l'Immigration, pour votre intervention, et, pour
la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci
beaucoup, M. le Président. La problématique dont traite cette motion en est une qui nous préoccupe grandement, à la Coalition avenir Québec. La proactivité dont nous avons fait preuve ces
derniers temps en proposant des
mesures concrètes et en tendant la main au premier ministre le démontre d'ailleurs
de façon très, très probante et positive.
Il s'agit évidemment d'un enjeu qui est très délicat, un enjeu qui
concerne tous les Québécois, toutes les Québécoises, un enjeu qui nous
concerne effectivement tous, autant que les autres, en tant que nation
forte et fière des droits et libertés sur lesquels elle s'est construite
et sur lesquels elle continue d'évoluer. Mais c'est justement parce qu'elle
continue d'évoluer que les outils dont nous disposons pour la protéger et en
assurer l'intégrité doivent, eux aussi, être actualisés. La problématique que représentent l'intégrisme, la
radicalisation et la violence qui peut s'ensuivre, en est une que nous devons traiter de façon
responsable. Les solutions, car elles
devront effectivement être multiples étant donné la complexité du
phénomène, peuvent provenir d'une formation politique ou d'une autre, elles
peuvent provenir de la société civile ou des
communautés universitaires. Leur provenance importe peu, car ce qui importe
réellement, c'est que nous travaillions tous de concert pour les élaborer, que ces
solutions soient consensuelles puis, par-dessus tout, qu'elles
permettent à la fois de lutter efficacement contre l'intégrisme, de prévenir la
radicalisation, d'assurer la sécurité des Québécois
et des Québécoises et de défendre les valeurs, les droits et libertés qui nous
sont si chers à tous. Les attentats survenus à Saint-Jean-sur-Richelieu
et à Ottawa nous prouvent que la menace que pose l'intégrisme religieux pour
nos droits et libertés est bien
réelle. Ces tristes événements ainsi que de plus récentes révélations quant aux
activités et aux enseignements
intégristes et méprisants envers les valeurs du Québec menés et prodigués par
certains imams ou administrateurs
d'école nous ont effectivement permis de constater que la menace est bien
réelle au Québec mais qu'elle est aussi insidieuse et que les outils
sociaux, éducatifs, législatifs dont nous disposons actuellement sont mal
adaptés pour y faire face. Le savoir, c'est le pouvoir. Je ne suis certainement
pas la première parlementaire à citer cet énoncé philosophique dans cette
Chambre.
Cela dit, pour lutter contre un phénomène comme celui qui
nous occupe, sa compréhension est vitale. Malgré que nous adhérions entièrement à cette école de
pensée, je crois important d'apporter une précision quant à notre considération
pour l'objet principal de la motion dont
nous faisons le débat aujourd'hui. Son dernier paragraphe demande que
l'Assemblée nationale rappelle
l'urgence de documenter ce phénomène
par un observatoire de l'intégrisme religieux. Il faut bien me comprendre ici. Il est certes nécessaire de
documenter et d'observer les pratiques et les enseignements qui vont à
l'encontre de nos valeurs
fondamentales et qui fomentent des actions radicales et violentes. Cela
permettra d'améliorer notre compréhension du phénomène. Quelles
personnes y sont plus vulnérables? Quelle est son origine et comment est-il
importé au Québec? Comment réduire, voire éliminer les risques? Comment faire
de la prévention psychosociale et éducative? Comment ces activités
sont-elles financées et comment pouvons-nous les contrer? La création d'un
observatoire de l'intégrisme
religieux pourrait peut-être contribuer à cet objectif. Or, l'urgence à
laquelle nous sommes tous appelés n'est
pas à la documentation mais plutôt à l'action, et Mme la ministre de l'Immigration disait hier qu'elle était plutôt rendue à
l'action, ce que je trouvais intéressant.
• (15 h 50) •
Bien que bon nombre
de questions restent en suspens, nous savons qu'il existe des moyens
législatifs pour mettre, pour ainsi dire,
des bâtons dans les roues aux agents de radicalisation qui sont implantés au Québec
et qui ont été contaminés par des sources étrangères. Puis, dans ce débat sur
l'urgence de documenter le phénomène, il est important de connaître et
de souligner les efforts qui sont déjà déployés au... au Québec, pardon, au
moment où l'on se parle, et le gouvernement
et l'opposition en ont d'ailleurs fait mention. En effet, il y a des
observatoires de l'intégrisme qui existent déjà ou qui commencent à se former au Québec face à la nécessité de
mieux comprendre et contrer cette menace latente.
À titre
d'exemple, il y a plusieurs universités québécoises qui ont récemment
mis leur savoir et leurs ressources en
commun afin de mettre sur pied un observatoire sur la radicalisation et
l'extrémisme violent. Cet organisme indépendant est non partisan, affilié à une chaire de recherche de l'École nationale d'administration publique, l'ENAP, a pour mandat d'observer, de
documenter, de comprendre et d'analyser les phénomènes de radicalisation et
d'extrémisme violent au Québec. Les chercheurs de cet observatoire font à la
fois de la recherche fondamentale et des enquêtes sur le terrain pour
documenter concrètement certaines réalités. Le nouvel observatoire s'est donné
comme mission d'offrir des pistes de solution
et d'action aux corps policiers, villes et gouvernement en vue de lutter contre
ces phénomènes. Il y a déjà six axes de
recherche qui ont été identifiés par cet observatoire : l'état du
phénomène de radicalisation et de la violence extrémiste au Québec et au Canada, les causes de la radicalisation et les conditions
du passage à l'action violente, l'utilisation d'Internet et des réseaux sociaux
dans les phénomènes de radicalisation et leur couverture par les médias
traditionnels et les politiques et les programmes de prévention et de
lutte à la radicalisation, incluant des programmes de déradicalisation.
Un autre exemple intéressant de recherche qui se
fait : le directeur de l'institut de Montréal pour l'étude des génocides et des droits humains à l'Université
Concordia, Kyle Matthews, a récemment fondé le Digital Mass Atrocity Prevention Lab, à l'aide d'un financement
participatif, dans le but de mieux comprendre l'utilisation que font les
intégristes et radicaux d'Internet, pour trouver des façons de contrer
leurs activités.
Force est
donc de constater, M. le Président, qu'une observation des manifestations
intégristes s'effectue déjà, actuellement, au Québec. Et, contrairement aux décideurs étatiques, nos
chercheurs ont décidé qu'il était temps d'agir. Alors, pourquoi
devrions-nous créer une nouvelle structure, l'observatoire de l'intégrisme?
Pourquoi un mandat de cinq
ans? Pourquoi ne pas simplement offrir des mandats à nos chaires universitaires
expertes, qui font la fierté de notre richesse intellectuelle?
Pour les
parlementaires et surtout le gouvernement, l'heure n'est pas seulement qu'à
l'observation, elle est avant tout à
l'action. C'est ce que nous croyons. Mais, malheureusement, l'inaction du
gouvernement libéral et les réactions du
Parti québécois devant nos récentes propositions nous portent à
croire que nous sommes les seuls en cette Chambre à avoir compris, pris le pouls de la situation,
pris le pouls de la population, avoir compris l'urgence d'agir. Le chef de la
Coalition avenir Québec et moi-même l'avons répété, au cours des
dernières journées, sur toutes les tribunes. Mais, pour que notre message soit bien compris par tous les
parlementaires, je vais le dire à nouveau aujourd'hui : La
radicalisation et la violence qui
peuvent découler de pratiques et d'enseignements intégristes religieux sont des
conséquences que nous pouvons
prévenir. Ce sont des dérives que nous devons contrer, et ce, dès à présent.
Pas dans six mois, pas dans un an, maintenant. Des solutions législatives
existent, et le gouvernement a la responsabilité de considérer sérieusement chacune
des propositions qui sont mises de l'avant, ce qu'il ne semble pas faire pour
l'instant. Notre porte demeure cependant
ouverte, et la main est toujours tendue. Par définition, et par l'entremise de
ses différents ministères et organismes, le gouvernement est responsable d'assurer le bien-être de la population
et de la protéger en prévenant et en luttant contre la violence et toute
perturbation sociale.
Le gouvernement
libéral doit sortir la tête du sable. Il est fini, le temps de l'innocence. Les
mesures pour contrer l'intégrisme ou
la... le radicalisme, pardon, si vous préférez ce synonyme, parce
qu'on joue beaucoup sur les mots, là, ici, «intégrisme», «radicalisme», donc,
ces mesures ne doivent pas être freinées par le malaise qu'on a ressenti de la
part du premier ministre. Report après report, plan d'action reporté, loi
reportée, report après report, ce fameux plan d'action dont nous parlait la ministre pour lutter contre
l'intégrisme, bien, ne verra peut-être pas le jour en juin, hein? Elle parlait même
de septembre, dans un point de presse. Qui sait ce qui pourrait survenir d'ici
là?
On apprenait
hier dans Le Journal de
Montréal que le grand responsable
des enquêtes criminelles et de la sécurité intérieure à la Sûreté du
Québec redoutait d'autres actes extrémistes dans la
province. Il a dit, et là je le cite :
«Il est probable qu'il arrive d'autres événements. Est-ce que ce seront des événements à
saveur extrémiste islamique ou contre une
minorité ethnique?, je ne le sais pas, mais il va certainement arriver autre
chose.» Le Québec n'est pas à l'abri d'autres actes extrémistes, la Sûreté du Québec l'admet. Pourquoi le premier
ministre ferme-t-il les yeux? Pourquoi remet-il cet enjeu à demain? Il disait pourtant en décembre
2013, lors de son assermentation, que cette lutte était une priorité pour
son gouvernement. Au printemps dernier, il
nous répétait, lors de son discours inaugural, vouloir lutter contre l'intégrisme
religieux. Mais voilà, il y a quelques
semaines, il nous expliquait plutôt que l'intégrisme religieux était un choix
personnel. Et,
depuis la semaine dernière, il n'est même plus capable de prononcer les mots
«intégrisme religieux», il a changé son
propre discours pour «dérive religieuse». Quand un enjeu vous cause un tel
malaise, qu'il sclérose votre organisation gouvernementale et qu'en plus vous vous permettez de
jongler avec des synonymes comme si vous jouiez une partie de Scrabble, je peux comprendre la lenteur de
l'action du gouvernement libéral. Mais comprendre ne signifie pas la
cautionner. Bien au contraire, l'attentisme du gouvernement libéral,
comme dans plusieurs dossiers, est simplement injustifié.
Ceci étant
dit, je dois le reconnaître, là où nous sommes en accord avec le Parti
québécois, c'est sur la définition du
problème qui nous préoccupe. Le premier ministre devrait cesser de jouer avec
les mots, de marcher sur des oeufs pour aucune raison valable. Il devrait trouver la raison dans la définition
qu'ont donnée Charles Taylor et Gérard Bouchard au phénomène de l'intégrisme, et on y revient. Selon la définition
énoncée dans le rapport de 2008 par nos chercheurs, l'intégrisme est une interprétation littérale et monolithique des religions en vertu de laquelle
ces dernières acquièrent une préséance
absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques et
qui conduit à rejeter toute évolution. Fin de la citation. Comme l'a fait le Parti québécois, le premier
ministre devrait s'inspirer de la définition proposée par l'ancienne députée de La Pinière dans son
projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État et la lutte contre
l'intégrisme religieux. Il devrait
également, le gouvernement, modifier la Charte des droits et libertés de la
personne. Cette définition, on la
retrouve aujourd'hui dans le projet de loi calqué du Parti québécois, «l'intégrisme religieux», comme «une idéologie politique qui tend à imposer aux individus, à la société et à l'État des
pratiques et des valeurs issues d'une
interprétation radicale des religions, notamment les discours portant atteinte au droit à l'égalité
entre les [hommes et les femmes] et incitant à
la discrimination et la violence ainsi que la propagande haineuse appelant à la légitimation du crime en vue de
saper les bases de la démocratie et les droits de la
personne».
Et c'est
justement sur ces fondements que nous avons jugé urgent d'élaborer et de présenter de solutions concrètes. Ce que nous avons
fait la semaine dernière, nous avons proposé
de moderniser la Charte des droits et libertés de la personne, cette pièce législative adoptée il y
a près de 40 ans, afin d'interdire les enseignements intégristes
qui encouragent le déni des valeurs
québécoises, et par «déni des valeurs québécoises»... les parlementaires qui
ont moindrement l'esprit ouvert
comprendront que cela signifie «le fait d'encourager au mépris et à la
marginalisation sur la base d'un motif de discrimination interdit». L'article 1 de
la Charte canadienne prévoit la possibilité de restreindre des libertés
par une règle de droit dans des
limites qui sont raisonnables et justifiables dans le cadre d'une société libre
et démocratique. L'interdiction que
l'on propose ne vise pas le fait d'exprimer son opinion ou de tenir un
discours, mais plus précisément d'encourager, notamment par l'enseignement ou le prêche, le mépris et la
marginalisation d'une personne ou d'un groupe de personnes en s'attaquant à la considération à laquelle toute
personne a droit en vertu de la charte. L'état du droit actuel ainsi que la
jurisprudence nous permettent de restreindre la liberté de ceux qui abusent de
la charte, afin de protéger nos droits et libertés. Il est légitime mais aussi nécessaire de
le faire pour le bien commun et au nom des valeurs chères à notre nation.
D'ailleurs,
lors de son passage devant la Commission des relations avec les citoyens dans
le cadre des consultations sur la
réforme de l'immigration au Québec, le
sociologue et historien Gérard Bouchard expliquait que la population a des
motifs réels et légitimes d'être inquiète à la suite des attentats de Paris,
Ottawa et Saint-Jean-sur-Richelieu.
• (16 heures) •
C'est pourquoi il juge important que
le gouvernement agisse maintenant. Il reconnaît que le choix des mesures
à prendre serait un exercice complexe, et nous en sommes tous très conscients. Mais, parmi les instruments envisagés, il s'est
montré ouvert à l'idée d'amender la charte pour préciser l'interdiction de
tenir des propos haineux au Québec. Par
ailleurs, il y a sept ans, en 2008, M. Bouchard et M. Charles Taylor
expliquaient dans leur rapport, dont les conclusions ont été complètement ignorées — il n'y a pas eu de loi depuis — que «les droits et [...] libertés
individuels ne sont pas absolus; ils peuvent
être limités non seulement au nom des droits d'autrui mais aussi au nom de
l'intérêt collectif. Selon les termes
de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, "les
libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du
bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en
fixer la portée et en aménager l'exercice."» Fin de la citation.
Voilà où nous devons
agir en tant que législateurs, pas en créant un observateur.
Nous devons également
agir sur les fronts du financement des agents de radicalisation. Car il est
totalement inacceptable que des personnes ou
organisations faisant la promotion de pratiques radicales puissent bénéficier
d'exemptions de taxe foncière ou de
taxe scolaire ou de remboursements de TVQ, car, au final, il se trouve que ce
sont des fonds publics importants, c'est-à-dire les contribuables, qui
financent indirectement leurs activités.
Enfin, suivant les
sages paroles de MM. Bouchard et Taylor, je crois que la Charte des droits et
libertés de la personne est un outil
institutionnel des plus précieux dont nous disposons et que les changements qu'on y apportera doivent avoir été longuement mûris et avoir fait l'objet d'un consensus
à l'Assemblée nationale. Toute modification à la charte gagnerait à être intégrée à une réflexion globale qui porterait sur l'ensemble des droits qu'elle affirme et sur
les rapports qui les lient.
Nous
en avons parlé la semaine dernière, nous finalisons actuellement la rédaction
de notre propre projet de loi sur les
mesures que nous avons avancées pour tenter de faire avancer cette réflexion,
pour tenter d'agir et dans l'espoir que
le gouvernement aura le courage de le considérer, ce projet de loi, et de
l'étudier sérieusement, dans l'espoir que le gouvernement nous tendra la
main à son tour.
Motion d'amendement
À
ce moment-ci, M. le Président, j'aimerais déposer un amendement à la motion de
la première opposition. Selon nous... Et nous sommes parfaitement
d'accord avec les définitions que vous faites dans votre... dans votre... motion — merci — mais nous croyons que ce n'est pas le seul
outil, et c'est la raison pour laquelle nous voulons apporter un amendement
qui est très, très simple : Ajouter, au quatrième paragraphe, le mot
«notamment» après le mot «phénomène».
Alors, c'est la
proposition d'amendement que nous faisons, M. le Président. Voilà, je vous
remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Moi également, je vous remercie pour votre
intervention. Et, pour ce qui est de l'amendement,
bien, il n'y a pas de problème, mais sous réserve de ce que vous savez, la
recevabilité, qui ne semble pas faire problème, et l'accord de la
concernée.
Alors, je suis prêt à
céder la parole à un prochain intervenant.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, bien, c'est parce que c'est difficile de
parler de là, là. Madame, est-ce que
vous voulez y aller? Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin, en
lui indiquant qu'elle a six minutes pour s'exprimer sur cette motion du
mercredi. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. D'abord, avant d'intervenir
plus avant, je voudrais déposer des amendements,
donc, à la motion qui a été présentée par l'opposition officielle. J'ai un
certain nombre de copies avec moi, M. le Président, je suppose que ça
peut être distribué.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, mais pas tout de suite, là. Veuillez les déposer à
la table, on va les distribuer après. Et
toujours la même règle... Non, il y a une page qui va aller le chercher, là.
Restez à votre siège, une page ou un
page va aller la quérir. Et allez tout de suite sur votre intervention de six
minutes, parce que ça intègre votre point de vue, mais on saura tantôt
si l'auteur est d'accord d'intégrer les amendements proposés.
Motion d'amendement
Mme
David (Gouin) : Bien sûr, M. le Président. Alors, je veux d'abord
indiquer que ma formation politique et moi-même sommes, en gros,
d'accord avec la motion telle que présentée par l'opposition officielle. Cela
dit, nous voulons proposer quelques modifications, et je les explique.
Au premier paragraphe, on fait référence au
rapport Bouchard-Taylor, et il y a un libellé, tel que proposé par l'opposition
officielle, qui est à peu de choses
près le libellé du rapport en page 287. J'aimerais que, tout simplement
par respect du rapport, dans le fond,
et puisqu'on ne le cite pas, mais on dit «à l'instar du rapport
Bouchard-Taylor», j'aimerais donc que ce qui apparaisse dans la motion
soit le paragraphe du rapport qui traite explicitement, dans le fond, de la même question. Et, M. le Président, je suis prête à déposer la page du rapport
Bouchard-Taylor d'où est issu le premier paragraphe de la...
Document déposé
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Mettez-la de côté, puis un page ou une page va aller la quérir. Veuillez
poursuivre.
Mme David (Gouin) : Merci, M.
le Président. Ensuite, au troisième paragraphe,
j'aimerais ajouter... après le mot «sur»,
que l'on indique que, finalement, la pratique de l'intégrisme religieux, qui a
certainement des impacts, elle a des impacts,
d'abord et avant tout, sur «les personnes, en particulier les femmes et les
enfants, vivant au sein de communautés particulières».
Et ensuite
nous conservons les mots «et sur la collectivité», et nous proposons de biffer
ce qui apparaît dans le reste de la phrase.
Si je puis,
en quelques minutes, expliquer. Donc, j'ai déjà expliqué la raison d'être du
premier amendement. C'est tout
simplement, bien, quant à utiliser, de façon très opportune, un paragraphe d'un
rapport important, eh bien, rédigeons ce paragraphe exactement comme il
était rédigé. Bon, ça, je pense que tout le monde peut le comprendre.
Ensuite, pour
ce qui est des impacts de la pratique ou des pratiques intégristes, j'aimerais
faire remarquer que les premières
personnes qui, très souvent, vivent des conséquences difficiles et se voient
nier un certain nombre de droits fondamentaux,
bien, ce sont, d'abord et avant tout, les
personnes qui vivent dans des communautés régies par des règles religieuses extrêmement, extrêmement strictes et souvent portant atteinte aux droits des femmes — je
pense que là-dessus on n'a pas besoin de beaucoup de démonstration — mais même aux droits des enfants, si l'on
pense, entre autres, à toutes les questions qui relèvent de l'éducation
des enfants.
Par ailleurs,
la raison pour laquelle je suggère que nous arrêtions après le mot
«collectivité», c'est que je pense que
l'idée est claire. L'intégrisme a des impacts sur les gens des communautés
affectées et certainement il peut avoir des impacts sur la collectivité.
Quant à
savoir si l'intégrisme, qui est bien défini, là, dans la motion, hein, qui
est vraiment d'accorder préséance aux textes sacrés... Et ce sont les
textes sacrés, écrits parfois il y a 2 000 ans, qui régissent
aujourd'hui, pour certaines personnes dans
certaines communautés, et parfois pas forcément dans des communautés,
d'ailleurs, de nouveaux arrivants... Il
y a des personnes pour qui les règles religieuses ont vraiment préséance sur la
conception civile, la conception démocratique
de l'organisation en société. Et, dans ce sens-là, oui, la collectivité peut, à
certains moments, subir l'impact de l'intégrisme.
Celui-ci est-il un choix personnel? Dans
certains cas, oui, dans d'autres cas, certainement lorsqu'il s'agit des enfants, non. Mais, pour nous, la question n'est
pas là. La question, c'est vraiment : Qu'est-ce qu'on fait à partir du
moment où on reconnaît qu'il y a des impacts?
Pour ma
formation politique, j'affirme que toutes les religions connues portent en
elles-mêmes... ce que je dirais, c'est
des germes d'atteinte aux droits des femmes et des personnes homosexuelles.
Toutes les religions, y compris la religion catholique. Mais, à l'intérieur des communautés qui pratiquent ces
religions, il y a des gens qui en ont une vision encore plus étroite, plus proche des textes sacrés, sans
aucune évolution, et souvent on va appeler, effectivement, ces gens-là des
intégristes, surtout lorsqu'ils donnent
préséance aux règles religieuses sur la démocratie. Et là, oui, la société
québécoise doit agir, principalement
par le débat et par la prévention. Il y aura d'autres moyens à prendre aussi.
Si j'avais plus de temps, je pourrais élaborer, mais...
• (16 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
suis d'accord avec vous que, s'il y avait plus de temps, vous pourriez élaborer. Ça met fin quand même
au temps imparti à votre intervention. Je cède la parole, pour la poursuite du
débat sur cette motion, à Mme la
leader de l'opposition officielle, et elle pourra, si elle a, enfin, le choix,
nous indiquer quelle est l'attitude qu'elle a par rapport aux amendements. À vous la parole.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président, comme la motion est d'abord
la motion du chef de l'opposition
officielle, lors de sa
réplique il dira notre réaction aux amendements, tout à fait.
Mais d'abord pourquoi avons-nous
déposé cette motion? D'abord, pour recadrer le débat; deuxièmement, pour nommer l'impact sur la collectivité,
qui, je le crois, est important; et, troisièmement,
pour offrir une première solution, faire
un premier pas. Le débat dure depuis 2007, et nous n'avons rien fait
collectivement. Alors, nous avons, dans cette motion, aussi une solution.
Recadrer le débat. À mon grand étonnement, dans la
foulée des propos du premier ministre hier, la ministre de l'Immigration est allée parler d'immigration quand
on parle d'intégrisme. Ce n'est pas nous qui mélangeons les concepts et faisons l'amalgame. Quand on parle
d'intégrisme, pour moi, on parle de ces enfants qui se sont ramassés dans un
autre pays, les enfants de la secte
Lev Tahor. Quand on parle d'intégrisme, on parle de ce jeune qui poursuit le
gouvernement du Québec, un jeune qui
est né au Québec. Quand on parle d'intégrisme, on
parle de M. Zehaf-Bibeau qui a tué au nom de l'intégrisme et du fondamentalisme à Saint-Jean-sur-Richelieu
et qui est né au Québec. Nous n'avons jamais fait l'amalgame, comme le
font les libéraux, jamais, jamais, entre l'immigration et l'intégrisme, jamais
nous n'oserions.
Alors,
comment recadrer le débat? Il est temps. Le libellé
de la motion est intégralement... parce qu'on a... il y a juste un petit bout qu'on a collé, mais on l'a
pris d'une autre phrase pour l'expliciter. on
l'a résumé. C'est le mot à mot... le rapport
Bouchard-Taylor. Je serai heureuse de voir si le Parti libéral va renier la
définition du rapport Bouchard-Taylor. Elle est intégrale, 2007.
Jamais, jamais, jusqu'ici, nous n'avons vu une
contestation de la définition de l'intégrisme par Bouchard-Taylor. Et
c'est important, cette définition, l'intégrisme :
«...une interprétation littérale et
monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une
préséance absolue sur les autres considérations...»
C'est ça, ce qui interdit toute évolution, c'est important de le
comprendre. Mais elle n'est pas de nous.
J'aurais pu
prendre la définition de, par exemple,
Mme El Rhazoui, de Charlie Hebdo, qui est venue ici,
qui nous a parlé, qui a dit : Je me demande si le premier ministre ne
confond pas intégrisme et piété. La piété, c'est une pratique religieuse de la religion, c'est quelque chose
d'intime, tandis que l'intégrisme est une idéologie.
Cette idéologie, c'est exactement ce qui mène au terrorisme. Le
monde entier est d'accord sur cette définition de l'intégrisme, et on salue
Bouchard-Taylor qui nous ont enfin éclairés dans le
débat.
Donc,
recadrer le débat. L'impact de l'intégrisme. Est-ce que quelqu'un dans cette Assemblée refuserait
de déclarer, comme on le dit dans notre motion, que l'intégrisme
religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental d'égalité entre les femmes et les
hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des personnes homosexuelles?
N'avons-nous pas ensemble, ici, défini à quel point l'égalité des droits entre
les hommes et les femmes, le droit des homosexuels, être femme et homosexuelle... On ne doit jamais discriminer au Québec. C'est
un droit fondamental. Pour moi, être
ici, ça a été contesté récemment. Mon droit d'être ici, debout dans cette Assemblée, a
été contesté récemment par un intégriste. Alors, de dire que nous fassions cette déclaration... On ne peut pas
reculer là-dessus. Il n'y a rien de dangereux là-dedans, il n'y a pas de piège.
Il y a des concepts qui sont définis depuis très longtemps par l'Assemblée nationale et
autour desquels je n'ai jamais vu une personne, une seule personne
ici, je n'ai jamais vu une seule personne contester ça ici, puis j'en suis convaincue.
Alors, nous
rappelons : Nous recadrons le débat. L'intégrisme,
c'est ça, et l'intégrisme a un impact sur nos droits, sur la perception de nos droits, il faut les
rappeler, c'est lié. À chaque fois qu'on a parlé
d'intégrisme, rappelez-vous, on a
parlé de la négation des droits de l'égalité entre les hommes et les femmes, on
a parlé des droits des personnes homosexuelles.
C'est arrivé tout le temps, depuis Bouchard-Taylor, depuis 2007, depuis le
grand débat qu'on a au Québec.
Enfin :
«Qu'elle soutienne
que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur leur collectivité
et qu'elle ne peut se résumer à l'expression
d'un choix personnel.»
Les
mots... je pense à la députée de
Gouin, tout à l'heure, qui disait : Ce n'est pas toujours ça. Non, mais
elle ne peut se résumer à ça. Ce
n'est pas seulement un choix personnel, ça a un impact sur notre collectivité.
Et c'est là où je vais vous ramener à
mon début, où je disais : On ne parle pas seulement d'immigration. Pour
nous, jamais on n'a pensé ça.
J'ai parlé
tout à l'heure des enfants de la secte Lev Tahor. Ces enfants-là, personne,
personne, personne ne pense qu'ils auraient...
qu'ils devraient être victimes du choix personnel de leurs parents. Ça a un
impact sur des enfants. Le jeune de
18 ans qui poursuit le gouvernement en disant : J'ai eu une éducation
dans une école hassidique, je n'ai pas de C.V., je ne sais pas... je n'ai pas les outils nécessaires à ma vie dans
le monde du travail, je n'ai pas eu une éducation de base, je n'ai pas eu ce dont on a besoin pour
évoluer, grandir normalement dans la société québécoise. Donc, l'intégrisme
personnel a eu un impact, de leurs parents,
toutes ces personnes, a eu un impact sur la collectivité, sur des enfants, sur
d'autres. Et c'est de l'intégrisme religieux
dont on parle, exactement. Donc, ce n'est pas toujours un choix personnel, ça a
un impact sur la collectivité. Alors, il y a
là-dedans un recadrage du débat qui, je le pense, est important et qu'il serait
intéressant que toute l'Assemblée revienne sur ces définitions qui sont
importantes.
«Enfin,
qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de
l'intégrisme religieux.»
Nous avons
déposé un projet de loi, tout à
l'heure, d'un observateur de
l'intégrisme religieux pour justement se sortir du débat partisan. Nous
proposons que ce soit une personne nommée par l'Assemblée nationale, une
personne nommée par l'Assemblée nationale qui soit au-dessus de nous et qui fasse rapport à
l'Assemblée nationale. Nous avons besoin de données scientifiques. Des scientifiques ont dit, depuis
hier : Nous voulons un observatoire, nous voulons des données. J'ai parlé à l'un d'entre eux ce matin,
et il m'a dit : C'est tout à
fait en concordance avec ce qu'on
fait. Ils seraient heureux de
collaborer à l'observateur, mais la différence avec ce que nous proposons, qui
n'est même pas... Remarquez, c'est peut-être... un observatoire de
l'intégrisme religieux, ça pourrait être par des chercheurs.
On a fait
exprès de ne pas mêler le débat que j'espère qu'on va avoir sur notre projet de loi et cette motion. On a une
certaine ouverture dans cette motion qu'on n'a pas encadrée sur notre loi seulement. Le voyez-vous? On aurait pu écrire «un observateur». Si on avait écrit «un
observateur», là on vous amenait dans notre loi, mais on a
dit «observatoire» parce qu'on
pense qu'il est temps que l'Assemblée nationale s'élève, il est temps que nous
fassions un pas en avant, il est temps
que nous parlions enfin d'une voix unique, d'une voix unanime. Depuis 2007 que
nous nous déchirons autour de cette
situation. Pourquoi ne recadrons-nous pas le débat? Pourquoi ne repartons-nous
pas ensemble enfin, comme ils se sont
levés ensemble à l'Assemblée nationale française? Ils se sont mis debout,
au-delà des partis, et ils ont dit : Avançons! Évoluons! Levons-nous ensemble, parlementaires,
faisons un pas, posons un geste, avançons, adoptons des plans d'action,
adoptons des politiques, adoptons des lois, parce qu'il est temps de réagir.
Notre
proposition, elle est toute simple : Recadrons le débat, ramenons les
termes... les gens là ils où doivent être, et ensuite avançons ensemble. Il n'y a pas de piège dans cette motion.
Il n'y a que les termes essentiels qui font l'unanimité au Québec depuis des années. Et elle est fondée
sur des gens qui ont notre respect, sur le rapport Bouchard-Taylor, sur
les scientifiques qui crient aussi au besoin d'un observatoire.
Alors, M. le Président, je vous remercie.
• (16 h 20) •
1423 1423 Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie également. Je vous remercie, Mme
la leader de l'opposition officielle,
de votre intervention et je cède la parole maintenant, oui, à Mme la ministre
de la Justice pour son intervention. Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir
d'intervenir... peut-être, dans un premier temps, ramener ou recadrer certains propos qui ont été
tenus, parce qu'on a fait abondamment référence au rapport Bouchard-Taylor
et à la définition de l'intégrisme qui y était contenue.
Dans
un premier temps, si nous lisons l'extrait du rapport qui nous a été déposé par
la députée de Gouin, nous parlons de
fondamentalisme, puisque la définition qui inspire une partie de la motion de
nos collègues de l'opposition, c'est la définition du fondamentalisme ou
bien intégrisme, entre parenthèses. Alors, c'est ce qui est prévu au rapport Bouchard-Taylor. Je pense qu'il est important simplement de recadrer, de ramener, puisque les
auteurs dudit rapport ont préféré utiliser le terme «fondamentalisme»
plutôt qu'«intégrisme» et d'y associer la définition que l'on y retrouve.
M. le Président, aujourd'hui, évidemment, on aborde une question de l'observatoire qui
est soumise dans le cadre de la
motion du mercredi par le chef de
l'opposition officielle. J'entends
les collègues de la deuxième opposition, j'entends les collègues de l'opposition
officielle clamer haut et fort qu'il faut
effectivement, dans le contexte, s'élever au-dessus de
la mêlée, sortir des discours partisans. Je suis d'accord, je suis d'accord et
je crois bien humblement que cette motion-là aurait pu être discutée, aurait pu faire l'objet d'échanges sur le
libellé, aurait pu faire l'objet d'échanges sur la portée de la motion avant même d'en faire un dépôt, parce qu'à
partir du moment où, en cette enceinte, on prend un enjeu et on en fait
un débat unilatéralement, dans le cadre de la motion du mercredi, on en fait un
enjeu partisan. On aurait pu, hier, avoir
des échanges sur le libellé de la motion plutôt que de le recevoir comme ça. Il
aurait pu y avoir des avancées, des mains tendues sans le regard des
caméras, sans le regard... le spectacle. Alors, je vous dirais bien humblement,
M. le Président : Je crois qu'on a
échoué. Si l'objectif visé par l'opposition officielle, par cette motion, était
de s'élever au-dessus de la
partisanerie, bien, on a échoué, parce qu'on a utilisé, encore une fois, lors
de certaines interventions, des attaques qui étaient malheureuses et qui
n'étaient... qui n'avaient peut-être pas leur raison d'être.
Je
crois dans ce débat, M. le Président. C'est un débat qui est sérieux, c'est un débat
qui a fait couler énormément d'encre.
Et en effet, comme le disait la députée de Taschereau, il s'agit de questions
qui ont été abordées dans cette enceinte depuis 2007. Depuis 2007, suite au dépôt du rapport Bouchard-Taylor, plusieurs gestes ont été posés
afin de répondre aux recommandations du rapport Bouchard-Taylor, plusieurs tentatives de geste législatif ont également été posées. Je me souviens, M. le Président, d'avoir présidé à
l'époque la Commission des institutions qui procédait à l'étude article par
article du projet de loi n° 94. Et
vous vous souviendrez, M. le Président, qu'après plus de 80 heures, je
crois, de commission nous en étions
toujours à l'article 1. Si on n'a pas abordé cet enjeu-là de façon
partisane, je ne sais pas ce qu'on a fait, M. le Président, à l'époque.
Ceci étant dit, on ne
reviendra pas sur le passé, parce qu'on ne peut pas changer le passé,
malheureusement. L'intégrisme radical est
celui que nous devons attaquer. C'est l'intégrisme qui porte atteinte au
vivre-ensemble. C'est celui qui porte
atteinte à notre sécurité, qui va porter atteinte à la sécurité des Québécois
puis des citoyens du Québec. C'est
celui qui va porter atteinte aux droits et libertés qui sont protégés par notre
Charte des droits et libertés de la personne. Oui, on doit s'y attaquer, M. le Président. Oui, on doit poser des
gestes. Ces gestes-là sont nombreux et se retrouvent de façon, je dirais, transversale dans l'appareil
gouvernemental. C'est pour ça, M. le Président, que, de notre côté, nous avons
choisi d'aborder la question d'une façon beaucoup plus globale.
Ma
collègue de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion travaille sur des
mesures, des consultations. Et la députée
de Taschereau disait : Ah! la ministre n'a pas parlé de l'observatoire,
elle a parlé d'immigration. C'en fait partie, c'est une des clés qui sont nécessaires, puisqu'il y a, à l'intérieur de
la diversité, de l'immigration, des enjeux sur lesquels on doit plancher. Il y a des enjeux de sécurité,
ma collègue la vice-première ministre et ministre
de la Sécurité publique pourra vous
en parler davantage, parce
qu'il faut assurer, suite aux
différents événements qui sont survenus au cours de la dernière
année, assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes du Québec.
Oui,
il y a des mesures législatives qui
peuvent être prises. Il y a également des mesures au niveau de l'éducation,
il y a des mesures au niveau de la santé et
des services sociaux aussi qui doivent être prises. Et c'est pour ça que, de
côté-ci de la Chambre, nous
travaillons en équipe afin de contrer ce phénomène. Et je suis tout à fait
heureuse d'entendre la main tendue
des collègues pour travailler et s'élever au-dessus de la partisanerie dans ce
débat-là et en faire un enjeu national, un enjeu qui touchera l'ensemble
de la société québécoise. Cessons de faire de la lutte à l'intégrisme radical
un enjeu partisan. Travaillons ensemble pour
le bien-être des citoyens et des citoyennes du Québec, parce qu'évidemment nous
devons nous attaquer à cette question.
Il faut aussi
s'assurer, M. le Président, dans toute cette délicate question, il faut
s'assurer d'être en mesure d'accueillir la
différence. Accueillir la différence, ce n'est pas dangereux. Il faut combattre
la violence, par exemple. Il faut
combattre la violence, il faut combattre la terreur, il faut combattre
l'oppression, l'oppression que vivent des femmes, des enfants, des citoyens. Et, encore une fois,
pour ce faire, on se doit de travailler ensemble, de travailler dans la même
direction, d'accepter de sortir du discours
partisan. C'est ce que la société québécoise commande et c'est pour ça, M. le
Président, que nous travaillons sur un plan global et non sur une mesure
unique.
Ceci
étant dit, M. le Président, je vois que le temps file, je vais laisser les...
Je vais céder la parole, puisque j'ai d'autres collègues qui souhaitent
intervenir et qui ont des messages importants à porter. Merci.
1423 1423 Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, Mme la ministre de la Justice, de votre intervention.
J'indique à M. le député de La Peltrie que, pour votre formation, il vous
reste 3 min et 30 s.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, c'est ce qu'on me dit.
M.
Caire : Non, mais je viens de gagner 20 secondes, M. le
Président. C'est merveilleux. C'est l'inflation...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! O.K. Trois minutes. J'ai fait l'erreur. Vous
n'avez pas le 30 secondes. Trois minutes. On y va. À vous la parole,
M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M. le Président. Quelqu'un un jour a
dit : «Pour que le mal triomphe, il suffit que les hommes de bien ne fassent rien.» Et, M. le Président, je
pense sincèrement que le premier ministre est un homme de bien. Et, malgré
les échanges acrimonieux qu'on peut avoir,
je le pense sincère dans sa démarche. Malheureusement, il ne fait rien. Et,
M. le Président, l'histoire est remplie
d'exemples de conséquences de l'inaction. Alors, je prends la balle au bond de
ce que la ministre de la Justice
vient de dire, parce que je ne pense pas qu'aucune formation politique ait un
intérêt ni l'intention de faire de ce débat-là un débat partisan. Mais
de faire abstraction de l'inquiétude qui gagne la population suite aux événements qu'on a connus à
Saint-Jean-sur-Richelieu, à Ottawa, à Paris, de faire abstraction de cette
inquiétude-là de la population, M. le Président...
Une voix :
...
• (16 h 30) •
M.
Caire : Même Pepper est d'accord, alors c'est vous dire. M.
le Président, même Pepper est inquiet. Mais, plus sérieusement, M. le Président, c'est de ne pas
répondre à des aspirations profondes de la population québécoise, qui est
effectivement attachée aux valeurs de
liberté que nous défendons, aux valeurs d'égalité entre les hommes et les
femmes, qui sont des pierres d'assise de notre société.
Et
aujourd'hui, M. le Président, nous assistons à un phénomène qui est
relativement nouveau, parce que l'ennemi, puisqu'il convient de l'appeler ainsi, ne s'attaque pas au territoire à
proprement parler, ne s'attaque pas à un groupe ethnique en particulier, ne s'attaque pas à un genre en
particulier. Il s'attaque à nos valeurs. Et notre législation, il faut bien le
dire, n'a pas prévu ce phénomène-là.
Alors, oui, le Code criminel prévoit que l'incitation à la haine, au racisme, à
la violence sont répréhensibles, mais
il n'y a rien nulle part qui dit qu'on ne peut pas s'attaquer aux valeurs du
Québec. Non seulement ça, M. le
Président, mais ces gens-là se servent de la charte pour attaquer notre charte,
et aujourd'hui, ce qu'on doit faire, c'est réagir à ça.
Alors,
oui, le Parti québécois arrive avec une proposition qui est valable :
l'observatoire. Je pense que c'est difficile d'être contre mieux s'informer, mieux intégrer cette information-là,
collecter l'information. Mais, comme le disait ma collègue de Montarville, il faut agir, il faut
aussi être proactif. Et actuellement ces organisations-là se financent à même
des crédits d'impôt qu'on leur octroie,
puisqu'ils ont le statut religieux, sur les taxes municipales, taxes scolaires,
crédits d'impôt, se servent de nos
outils démocratiques pour s'ingérer dans le débat public et se servent de la
liberté d'expression pour exprimer
des valeurs qui vont à l'encontre de ce que nous sommes. Et on doit agir et on
doit les empêcher de faire ça, M. le Président. C'est ce qu'on propose.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Et je dois agir sur le temps imparti. Merci
beaucoup de votre intervention, M. le
député de La Peltrie. J'indique au prochain intervenant — parce que tous les autres intervenants ont
épuisé le temps imparti — qu'il vous reste, à votre formation
gouvernementale, du côté ministériel, 18 min 30 s pour votre
intervention, en protégeant le droit de réplique. Alors, à vous, Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : ...M. le Président, je suis la troisième ministre à
se lever cet après-midi en Chambre pour donner la réplique à la motion de l'opposition. Jusqu'à maintenant, M. le
Président, évidemment, je pense que ma collègue la ministre de l'Immigration a très bien parlé sur ces
enjeux qui la regardent, la responsabilité qu'elle a, le mandat aussi que
le premier ministre lui a confié. Ma
collègue la ministre de la Justice nous a rappelé évidemment qu'elle aussi elle
est porteuse d'une portion de ce
dossier-là. Et je suis ici, M. le Président, pour évidemment parler de toutes
les questions au niveau de la sécurité.
Lorsqu'on
regarde la motion du Parti québécois, M. le Président, la députée de
Montarville a dit avec beaucoup d'éloquence
que l'urgence de documenter... le mot «documenter» n'était peut-être pas tout à
fait approprié parce qu'on est rendus au-delà de documenter. Moi, M. le
Président, je vais vous dire que je considère que l'urgence qu'on vit présentement... et le député de La Peltrie
l'a bien dit, l'urgence que l'on vit, M. le Président, c'est de répondre aux
questions de sécurité de la
population présentement. Je pense que le sentiment de sécurité, hein, que les
Québécois ont présentement a été fortement ébranlé. Oui, vous avez
raison, M. le député... M. le Président, plutôt.
Mais,
M. le Président, je pense que ce qu'il faut comprendre, c'est que de ce côté-ci
de la Chambre, nous travaillons. Contrairement
à ce qu'a dit le chef de l'opposition, on n'est pas en train de discuter en
comité. On est rendus beaucoup plus loin que ça. Ma collègue, oui, il
est vrai, elle est en consultation présentement. Les concepts ou les définitions,
M. le Président... Évidemment, on a tous
notre façon de voir le radicalisme, l'extrémisme, le terrorisme. Et, M. le
Président, c'est des questions qui
sont infiniment délicates évidemment. Moi, j'ai entendu hier le chef de
l'opposition officielle dire : Bien,
on ne fait rien au niveau de la sécurité, mais, M. le Président, ce n'est pas
vrai, et je vais vous le démontrer un petit peu plus tard.
Vous savez,
M. le Président, moi, ma responsabilité comme ministre, c'est de faire en sorte
que... lorsqu'il y a une menace pour
la population, de faire en sorte que cette menace-là soit contrée. On a eu
l'occasion hier de voir un article dans LeJournal de Montréal où M.
Latullippe, de la Sûreté du Québec, parlait du travail qu'effectuait la Sûreté
du Québec. Je vais me permettre, M.
le Président, de dire... Bien que le titre était «Probable qu'il arrive
d'autres événements»... Oui, M.
le Président, je pense qu'avec la menace de l'État islamique, que ce soit au
Québec, au Canada, aux États-Unis, en Europe,
partout dans le monde, M. le Président, il y a sur la tête de tous les citoyens
du monde des menaces. Notre rôle, comme
gouvernement, c'est de faire en sorte que nous puissions prévenir, détecter et
enrayer ces menaces-là, M. le Président.
J'aimerais
aussi porter à l'attention des collègues députés ici, en cette Chambre, le
numéro de L'Actualité où on retrouve...
C'est celui qui est sorti en fin de semaine. Je vous invite fortement à aller
le lire parce que c'est un numéro qui est
on ne peut plus dans le ton des sujets des débats que nous avons, où on
retrouve Unis contre le terrorisme : SPVM, GRC, SQ... «Pour la première fois, les grands corps de police du Québec
expliquent comment ils luttent ensemble contre l'extrémisme et le
terrorisme.»
M. le Président, j'ai eu l'occasion, pas plus
tard que la semaine passée aussi — la semaine passée ou voilà deux semaines, des fois on perd la notion du
temps, M. le Président — de signifier qu'à mon bureau de comté on avait signalé un imam qui prêchait des propos qui n'étaient
pas compatibles avec les valeurs québécoises, et que les gens de ma communauté musulmane, qui sont fort présents à
Anjou et qui participent soit dit en... à la société, ils sont impliqués
dans les groupes communautaires, ils sont
impliqués dans notre vie, dans notre démocratie aussi puisqu'ils ont voté en
très grand nombre... Donc, je pense,
M. le Président, que ça démontre vraiment qu'il y a différents courants de
pensée et, à partir du moment où les
gens de la communauté qui sont aux aguets signifient clairement que, non, ce
n'est pas le type de discours qu'on
veut entendre ici au Québec et qu'on rejette le fait que la démocratie, ce
n'est pas selon leur religion, que l'égalité
entre les hommes et les femmes, ce n'est pas ça a qu'on doit avoir dedans notre
vie, qu'on soit homosexuel ou qu'on
ne croie pas, ça devrait nous enlever nos droits d'être élus. M. le Président,
je regrette, ce discours-là a été rejeté. Il a été rejeté par ma communauté, et il est rejeté par tous les
parlementaires évidemment et tous les observateurs. M. le Président, je
pense que c'est important de dire qu'à mon avis plus il y aura de gens qui vont
dénoncer de tels propos haineux, de telles situations qui se produisent, mieux
on pourra protéger les gens.
M. le
Président, dans L'Actualité, on disait également qu'il fallait être en
mesure de détecter comment les gens pouvaient
se radicaliser, qu'il fallait s'inquiéter quand une personne était sociable et
qu'elle devient renfermée et qu'elle change
de centres d'intérêt. Il faut s'inquiéter quand il coupe les liens avec des
amis de longue date ou avec sa famille. Il faut s'inquiéter quand on
tient soudainement des propos désobligeants sur certaines communautés ethniques
ou des religions, ou encore sur les femmes.
Il faut s'inquiéter quand une personne tient des propos positifs à l'égard d'un
groupe qui prône la violence. C'est
comment détecter, M. le Président, une personne qui pourrait être
éventuellement une menace.
Je pense que
c'est important de rappeler que le fait que nos services policiers travaillent
en étroite collaboration, pas depuis
hier, pas depuis avant-hier, M. le Président; ils travaillent depuis 2002
ensemble parce que c'est un phénomène qu'on
a vu apparaître et qui se modifie au fur et à mesure que les nouvelles
technologies vont évoluer, et etc., M. le Président. Il est évident que l'avènement d'Internet a fait
en sorte que, pour une personne, c'est plus facile de se radicaliser seule
dans son sous-sol à voir des choses comme
ça, et on peut tomber entre les mains d'une personne qui pourrait nous utiliser.
Ce qui est le principe aussi des gens qui sont à la tête de l'État islamique,
M. le Président.
On a vu des
attentats ici, que ce soit à Saint-Jean ou à Ottawa. M. le Président, il est
vrai de dire que... Concernant l'événement
qui s'est passé à Saint-Jean-sur-Richelieu, la police avait été mise au courant
par les parents du jeune homme en
question qu'il y avait un risque de radicalisation. Je pense qu'il est
important de répéter que, lorsqu'il y a des événements comme ça, M. le Président, si la police, elle est
saisie de cet état-là, elle peut mieux surveiller, elle peut s'occuper, elle
peut regarder, et on peut faire de
l'intervention, M. le Président. Donc, il est évident qu'à mon avis on ne peut
pas passer outre la protection du public dans le dossier qui nous occupe
présentement.
Il faut
savoir choisir ses priorités. Le premier ministre a décidé, dans sa sagesse,
plutôt qu'on travaille juste sur un
dossier, de nous faire travailler tous les trois, bien qu'on travaille quand
même ensemble, mais nous travaillons de front sur nos dossiers, M. le Président, et je pense
qu'évidemment, lorsqu'on a dans nos mains les bons outils, ça nous permet
de prévenir la radicalisation, ça nous
permet de lutter contre l'extrémisme, ça nous permet de lutter contre le
terrorisme, M. le Président.
Parce que ce
sont tous des concepts qui se chevauchent et qui s'entremêlent, M. le
Président, et évidemment j'ai ma
façon de voir les choses; la collègue de Taschereau, elle de même; le collègue
de La Peltrie, la même chose; notre collègue de Gouin également. Je pense que nous... Il n'y a pas personne
d'entre nous qui détient la vérité infuse, et que, oui, ma collègue la ministre de la Justice a tout
à fait raison lorsqu'elle a dit que nous aurions pu s'élever au-delà des
intérêts partisans si on avait pu
trouver un autre moment pour débattre de cette motion-là parce que c'est un
sujet qui est infiniment sensible, M. le Président.
• (16 h 40) •
Il est
évident que le dépôt de cette motion aujourd'hui en même temps que le projet de
loi sur l'observateur de l'intégrisme
religieux, M. le Président... avouez qu'il y a quand même là des intérêts
partisans. Et je le dis sans vouloir
enclencher un débat, M. le Président, mais moi, je sais que le premier
ministre est aux affaires, qu'il ne
se met pas la tête dans le sable
comme malheureusement ses propos ont été tenus cet après-midi de
l'autre côté. M. le Président, il faut être réaliste, aussi. Il y a un comité qui s'appelle le comité du député de
Fabre, puisque je ne peux pas faire indirectement... donc nommer le
député qui a travaillé. Et il y avait, M. le Président, 14 députés de
diverses régions du Québec de ma formation politique qui ont travaillé à ces
questions.
M. le Président, dans le mandat de ma collègue
de... la ministre de la Justice, elle a reçu comme mandat de regarder un projet de loi qui verra à
l'adoption de diverses mesures destinées à combattre l'intégrisme, telles
différentes sanctions, M. le Président, qu'on pourrait prévoir. M. le
Président, la question, c'est une question qui est infiniment délicate, mais il y a une chose qu'on ne peut pas
passer à côté, M. le Président, c'est la sécurité, parce que c'est intimement
relié. On n'est pas à
l'abri d'un autre évènement, c'est vrai. Aujourd'hui, les Québécois
sont certainement beaucoup plus sensibles
à ces questions parce qu'il y a eu des événements qui se sont passés ici qui
nous ont fait réfléchir, parce que tout le monde a vu ce qui s'est passé,
aussi, en France, avec Charlie Hebdo, M. le Président. Et moi, je
peux juste vous réitérer, M. le
Président, que ma première priorité,
c'est la sécurité des Québécois, et c'est la première priorité de mon
gouvernement également, ainsi que de mon premier ministre, M. le Président. La notion d'urgence doit s'adresser aux questions de sécurité à
mon humble avis.
M. le Président, pour les questions de sécurité, je dois dire : Si les gens
peuvent se procurer ce numéro-là, je les invite fortement à le lire. Ça mentionne là-dedans... Vous allez voir
que ça fait plus de 10 ans que la GRC et la SQ, le Service de police de la ville de Montréal travaillent
ensemble, que la Sûreté a 21 ressources à temps plein qui s'occupent des
dossiers en lien avec les menaces
extrémistes, que les ressources sont appuyées par environ 560 policiers
répartis sur l'ensemble du territoire québécois, M. le Président. Et il
faut se rappeler également qu'il y a une ligne téléphonique où les gens peuvent appeler. Et ce qui fait la différence, M. le Président... Évidemment, à partir du moment où on a un signalement, il y a une équipe qui va prendre en charge ces
informations-là, qui vont les vérifier, et on va s'assurer que les citoyens
du Québec soient vraiment en sécurité, M. le Président. Et le numéro, puisque je l'ai, M. le Président, je vais le
donner pour que les gens puissent
s'en prévaloir. Et j'invite aussi les députés de cette Assemblée à le noter. Et
le numéro est le 1 800 659-4264,
1 800 659-4264. Et M. le Président, ce n'est pas anodin pourquoi je donne ce numéro
de téléphone là. M. le Président, moi, je pense que nous avons tous la
responsabilité de veiller à la sécurité.
Vous savez,
les bureaux de député sont des carrefours d'information incroyables. On travaille
avec les gens de nos communautés, on
travaille avec nos différentes organisations, souvent, il va y avoir beaucoup
d'information qui peut se passer dans
nos bureaux, et pas juste pour des questions de... toutes les questions qui
regardent les citoyens. Moi, je peux vous
dire qu'à partir du moment où mon bureau a été saisi d'une problématique, nous
avons agi, M. le Président. Il y a un numéro de téléphone qui est ici. Je pense que nous devons faire
en sorte que la ministre de l'Immigration nous donne des outils concrets
et elle le fera, M. le Président. Et je pense aussi que la ministre de la
Justice va nous donner des outils concrets lorsque ce sera rendu son tour, M.
le Président.
Mais je pense
qu'on est rendus beaucoup plus loin qu'un observatoire, beaucoup
plus loin que de rechercher, de regarder,
de documenter. On est dans l'action, M.
le Président. Et ça, je pense que
c'est important de le rappeler. Nous sommes
dans l'action, tous unis contre le radicalisme, M. le Président. Et il est
évident qu'à chaque fois qu'il y aura des questions aussi sensibles qui sont soulevées, on ne peut pas penser
régler le problème en regardant ça juste de notre côté, en le traitant avec la
partisanerie, M. le Président. Et moi aussi, je souhaite vivement qu'on s'élève
au-dessus des intérêts de nos formations politiques respectives, M. le
Président.
Je pense
que lorsqu'on dit de l'autre côté qu'on veut recadrer le débat, bien recadrer
le débat... on ne peut pas juste prendre
qu'est-ce qui fait notre affaire, puis le mettre dedans puis dire : C'est
de ça qu'on va parler, M. le
Président. Il faut prendre l'ensemble de l'oeuvre. On ne peut
pas parler des questions de radicalisme puis d'intégrisme sans parler des
questions de sécurité, M. le Président. On ne peut pas parler de la sécurité si on ne
parle pas des questions de prévention puis des questions d'intégration, M. le Président. Mais il y a
aussi des notions de droit et il y a aussi des notions de charte qui existent
dans la Charte des droits et libertés, M. le Président.
Donc, vous
voyez que le travail que nous sommes en train de faire présentement comme gouvernement, que ce
soit
la collègue qui est responsable de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, M. le Président, la ministre
de la Justice et moi-même, comme
ministre de la Sécurité publique mais aussi comme vice-première ministre, M. le
Président. Donc, je considère que les
questions... oui, on mérite grandement d'avancer sur ces questions-là, M. le
Président, et c'est exactement ce que
notre gouvernement fait, non seulement aujourd'hui parce que la question est
là, M. le Président, mais mes propos vous ont prouvé qu'au cours des
dernières semaines, au cours des derniers mois, mais aussi au cours des prochaines semaines et au cours des prochains mois
nous aurons d'autres actions concrètes à présenter à nos collègues du
Parlement. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Sécurité publique, pour cette
intervention. Sur une question de règlement, M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
M. le Président, en vertu de l'article 214, la ministre a cité le rapport du
député de Fabre. Est-ce qu'elle pourrait le déposer en cette Chambre?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Souhaitez-vous déposer le document, Mme la ministre?
Mme
Thériault : C'est un document de travail, et j'ai des notes
personnelles dessus, M. le Président, malheureusement, non.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il reste quatre
minutes à la formation ministérielle. Je reconnais M. le leader adjoint
du gouvernement et député de Laurier-Dorion.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion
après avoir entendu les commentaires
des collègues et surtout de nos trois ministres de notre gouvernement également
sur la question. Je vais vous dire d'entrée de jeu, M. le Président, que
nous n'allons pas appuyer cette motion.
Nous
ne pouvons pas appuyer cette motion et pour différentes raisons. Je vais vous
dire, d'abord et avant tout, M. le
Président, ce n'est pas parce qu'aujourd'hui la leader du gouvernement a déposé
un projet de loi que tout d'un coup ça
chambarde la situation et que ce qui est urgent change. Ce qui est urgent dans
les yeux des Québécois, c'est d'assurer la sécurité de la population, c'est ça qui est urgent. Ce n'est pas la
création d'un observatoire qui est urgent. C'est quelque chose qui est souhaitable, mais l'urgence qui
existe en ce moment au Québec est l'urgence de garantir la sécurité de la
population suite à des événements malheureux
qui sont arrivés chez nous. Ça, c'est l'urgence. Alors, lorsqu'on parle de
l'urgence, permettez-moi de dire à notre
collègue, à nos collègues de l'opposition officielle qu'ils ont l'urgence,
malheureusement, à la mauvaise place.
Concernant
l'observatoire, l'observatoire n'a rien de nouveau, M. le Président. On entend
la leader présenter ça comme une idée
nouvelle qu'aurait inventée le Parti québécois. D'ailleurs, le mot et ce type
d'organisme pour observer a été
évoqué non seulement par notre collègue de Fabre dans les travaux de son
comité, son groupe de travail, par plusieurs académiques, par des institutions académiques... Et je vais vous dire
quelque chose, M. le Président : Afin de rassurer les populations, afin de rassurer les minorités,
je dois vous dire que créer un observateur... et je ne vais pas simplement
prendre l'argument de type CAQ, qui
dit : On ne veut pas simplement créer une autre institution, ça coûte de
l'argent, etc. Mais je dois vous dire
quelque chose : Il faut... on sait pertinemment qu'il y a des institutions
académiques, des groupes, de l'expertise
à l'extérieur de cette Assemblée, et l'annonce d'hier dont la ministre de
l'Immigration et des Communautés culturelles parlait nous démontre que
cette expertise existe à l'extérieur.
Je vais vous
dire, M. le Président : Nous, en tant que parlementaires, je pense qu'il
faut, si on est pour aller sur ce chemin-là, collaborer avec une
institution qui est indépendante, amener et créer un observateur comme
institution supplémentaire à l'Assemblée
nationale, M. le Président, je vous dis pertinemment que ça serait politiser
une question qui a déjà été
passablement politisée par les gens qui sont en face de nous. Il ne faut pas
oublier que la formation politique qui propose cet observateur, cette
institution qu'on veut créer ici, à l'Assemblée nationale, est la même formation
qui croyait à ce moment-là... à un autre
moment que l'urgence était de bannir des symboles religieux. À un autre moment,
cette même formation croyait qu'il y avait
urgence... C'était quoi, l'urgence? C'était de bannir les symboles religieux.
Ça, c'était leur urgence à ce moment-là. Aujourd'hui, leur urgence, c'est de
créer une institution pour surveiller des personnes
qui pratiquent leur religion. Ce qu'on doit surveiller, ce qu'on doit regarder,
ce qu'on doit adresser, c'est le radicalisme, le radicalisme qui se manifeste
par la violence et le non-respect des droits. Nous connaissons des gens qui
pratiquent une religion de manière pieuse, et qui n'ont jamais dérangé
personne, et, lorsqu'ils vont lire cette motion, lorsqu'ils vont regarder ce projet
de loi, vont se dire : On est en train de se faire observer par notre
Parlement.
• (16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Malheureusement, M. le député de Laurier-Dorion...
M.
Sklavounos :
Inacceptable, M. le Président! Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
...le temps est écoulé. Je vous remercie pour votre intervention.
Je vais maintenant
céder la parole à M. le chef de
l'opposition officielle, député de
Chicoutimi, en lui demandant s'il accepte d'intégrer les deux amendements qui ont été
proposés à la fois par Mme la députée de Montarville et Mme la députée de Gouin.
Vous nous l'indiquerez.
M. Stéphane Bédard
(réplique)
M.
Bédard : Merci,
M. le Président. D'abord,
je vais commencer en vous disant : Triste spectacle que nous a donné
le gouvernement dans ses interventions. J'y reviendrai.
Quant aux amendements,
ils sont venus de deux partis, et, c'est drôle, comme par hasard, pas du Parti libéral. On n'a eu aucune proposition du Parti libéral pendant les... Pourtant, ils ont la motion depuis
hier. Aucune proposition, rien. Puis
là ils disent : Il ne faut pas le politiser. C'est assez incroyable. Et
politiser, c'est s'intéresser aux affaires de la cité, M. le Président. C'est ça, l'étymologie de «politiser». Ils ne veulent
surtout pas le politiser. Je le comprends, ils ne veulent pas s'y intéresser. C'est incroyable! On aurait au
moins eu une demande d'amendement, on n'en a pas eu. On a entendu des discours — je vais
y revenir — même,
moi, que je qualifie d'inacceptables en ce qui concerne entre autres
l'immigration.
Quant aux
autres, on a eu une demande, effectivement, de la CAQ, des propositions dont il
est de notre intention de donner
suite, M. le Président, d'intégrer à la motion. Nous avons eu aussi une
proposition de Québec solidaire d'amender, et nous serons effectivement favorables, avec une... On est en train de
faire une dernière lecture. Mais ça nous convient, parce que ce qu'on veut, c'est en parler
correctement, intelligemment, avec des propositions qui vont venir de n'importe
où. Personne ne détient la vérité là-dessus.
Mais, quand
j'entends un discours : Ne pas politiser, écoutez, si ce n'est pas nous
autres qui s'en occupent, qui va s'en
occuper, M. le Président? On va déléguer ça à qui? Aux États-Unis? Je ne sais
pas. À la police? Peut-être que c'est plus
simple. Oui, à la police, envoyons ça à la police, c'est simple. L'intégrisme,
c'est l'affaire de la police, M. le Président. C'est d'une logique
implacable, implacable, implacable.
Moi, je suis
étonné... Et ça démontre à quel point le Parti libéral... Vous savez, en
politique, on dit souvent : Ne crois
pas à ce que les gens disent, crois ce qu'ils font. Alors, le Parti libéral n'a
fait aucune proposition sur cette motion. Comme depuis l'époque des accommodements raisonnables, ils n'ont rien
fait pour trouver une solution à une demande de la population de regarder attentivement ces questions, laissé aux
tribunaux le soin de juger, laissé à la police le soin d'agir. Ah! les autres partis le font. Puis on
peut leur reprocher, on peut être d'accord ou pas. Mais moi, je ne commencerai
pas à qualifier le chef de la CAQ de raciste
ou d'intolérant parce qu'il a des propositions. Je peux être d'accord ou pas,
par contre, je peux
exprimer mon désaccord. Mais je ne le taxerai pas, je vous dirais, de
qualificatifs qui vont le discréditer personnellement.
Et, malheureusement, c'est ce qu'on retrouve beaucoup au Parti libéral face à
ces questions. Pourquoi? Parce qu'ils
sont incapables d'agir, ils sont incapables de proposer quoi que ce soit. Ils
vont en parler, c'est ce qu'on apprend, il y a des ministres qui vont
s'en parler. C'est assez incroyable, hein?
On
veut un plan d'action sur quoi? J'ai entendu ça : un plan d'action sur la
sécurité, la lutte contre le terrorisme. Bien oui, mais on ne parle pas de ça, M. le Président. Le
terrorisme : la police va faire son travail en collaboration avec les autres corps policiers. On est là dans la
compréhension d'un phénomène qui est — puis on va prendre les mots — l'intégrisme, le radicalisme, qui peuvent mener à différentes choses, là. Ce n'est pas
vrai que... J'ai même entendu quelqu'un dire : On va simplement réprimer les comportements violents.
Ça vient d'où, ça? Bien voyons! Moi, quand quelqu'un prêche la haine des homosexuels, il n'a pas un comportement
violent, il ne frappe personne. Mais, honnêtement, là, est-ce que je vais faire semblant que tout ça est normal? Quand,
à partir de l'intégrisme, on veut changer la société et la faire correspondre
à des valeurs qui sont des valeurs issues de
l'intégrisme, honnêtement, moi, je me dis : Notre société, elle doit
documenter ça, elle doit le
comprendre. Et ce n'est pas la police qui va réprimer ça. Depuis quand la
police va réprimer un discours contre
les droits des homosexuels? Imaginez-vous ça? Brillant. Ou contre les droits des femmes, par exemple, est-ce que je vais envoyer la police, moi, auprès d'un prêcheur
qui est tout croche? Non.
Comment
on peut, comme société, réagir? La première chose, c'est par l'éducation, M. le Président, ce n'est pas la police qui
fait l'éducation, c'est dans nos écoles, c'est dans nos groupes communautaires,
c'est dans ceux et celles qui travaillent
avec les gens et qui voient ces réalités évoluer, et pour lesquelles ils
disent : Il faut trouver une réponse qui est autre chose que la
répression.
Je
ne crois pas à la répression. Je crois à la répression contre les actes
antisémites, ça, ça prend de la répression. Je crois à la répression contre les actes violents contre les personnes, contre ceux et celles qui pratiquent
une religion, mais je ne crois pas
que la répression est la solution contre l'intégrisme — bien, voyons, M. le Président — parce qu'elle prend une forme très variée. Et de dire que ça ne me
regarde pas parce que ça ne me nuit pas personnellement, c'est une erreur
fondamentale.
La
France a constaté cette erreur. Alors, oui, on veut faire de la prévention, on
veut faire de l'éducation, on veut comprendre,
pas à partir d'impressions, à partir de données réelles. Et comment on peut le
faire? Ce n'est pas en discutant ici, en
cette Assemblée. Nous, on propose un observatoire, mais, avant l'observatoire
et cet observateur, bien il va y avoir des consultations. Des gens vont
venir nous exprimer une réalité, que parfois on ne connaît pas, dans des
milieux fermés — d'ailleurs, il faut le dire — parce qu'avec l'intégrisme parfois
vient — je dis
«parfois» — l'obscurantisme
et, avec l'obscurantisme, vous
comprendrez que c'est très fermé. Alors, il faut ouvrir ces portes-là et de
dire qu'on va parler de ça en comité ministériel puis on va parler à la
police, de grâce, là, un peu de sérieux, un peu de sérieux.
De ramener
l'intégrisme à l'immigration, c'est une erreur fondamentale, fondamentale.
C'est des nationaux Québécois, nés ici, qui
peuvent être victimes de cet intégrisme qui mène à autre chose d'encore plus
grave, M. le Président. Alors, de
dire que c'est les gens issus de l'immigration ou ceux qui s'en viennent qui
vont nous causer des problèmes, je pense que c'est faire un amalgame et
un détour que je n'accepte pas.
Je
connais des gens qui pratiquent, peu importe les religions, dans le respect des
autres, et en faisant la promotion de
valeurs auxquelles j'adhère. Je suis moi-même un croyant, M. le Président, et,
peu importe qui, dans la religion que je pratique, souhaite, elle, faire de son intégrisme une valeur commune, je
m'y oppose. Je peux m'y opposer dans ma religion, mais, comme député, comme personne qui fait partie
de cette société, j'ai le droit de m'y opposer et de dire : Ce n'est
pas nos valeurs communes. Je n'y crois pas,
M. le Président. Puis, après ça, je vais régler le problème de religion. Ça,
c'est dans nos forums que nous avons, pour ceux qui la pratiquent, puis
ceux qui n'en ont pas, bien il y a d'autres forums.
Mais
il y a une chose, il y a un point commun à tout ça. C'est la politique, c'est
l'Assemblée nationale, c'est ici, c'est dans nos institutions qu'on se
rassemble, M. le Président. Alors, mon but ce n'est pas de convaincre chacun
des prêcheurs qu'il fait fausse route, c'est
de dire que, comme société, comment on peut comprendre ce phénomène, qui il
attire et pourquoi.
Puis,
quand on va comprendre pourquoi, derrière ça, il y a d'autres motifs, par
exemple. Ça peut être l'insécurité que
vivent des gens, même l'extrême pauvreté que vivent les gens, où ils sont plus
réceptifs à des messages plus radicaux. Ça peut être le contraire aussi, M. le Président. Ce que je veux, c'est
bien comprendre pourquoi, moi, je trouve ces discours inacceptables, ce radicalisme pour nos sociétés,
parfois même inconcevable, mais pourquoi, pour d'autres, c'est une voie
qui est normale. Alors, seul, ici, je ne peux pas.
Donc,
ça nous prend des gens dans le domaine, un observateur indépendant qui regarde
cette situation, qui peut parler aux
forces de police s'il le souhaite, mais ce n'est pas la base, M. le Président.
Ce qu'il souhaite avant tout, c'est comprendre au niveau sociologique ce
problème-là, cette réalité, et aussi ses impacts.
Moi, j'aimerais
savoir, M. le Président, par exemple, et je l'ai demandé à la communauté juive
quand je les ai rencontrés : Est-ce
qu'il y a eu, depuis quelques années, plus d'actes antisémites? J'aimerais ça
le savoir, M. le Président. C'est
important pour moi de comprendre ce phénomène parce que c'est vrai que ça ne me
touche pas : je ne suis pas Juif, moi,
M. le Président, alors, qu'ils viennent violer mes cimetières, bien ce n'est
pas moi, hein? Mais pour eux, imaginez-vous, pour eux, pour leurs familles... Alors, quand ça les touche eux, ça me
touche aussi, M. le Président, pas dans mon être ou dans ma réalité
quotidienne, dans ma conception de la société, et je suis avec eux. Un acte
contre les Juifs, c'est un acte contre moi, M. le Président.
Alors,
c'est ça qu'il faut comprendre, un acte contre des gens qui pratiquent la religion, peu importe laquelle, l'islam, le catholicisme, peu importe la religion, c'est un
acte que moi, s'il va à l'encontre de nos valeurs comme société...
On est avec eux, M. le Président. Donc, on est tous ensemble.
J'aurais
souhaité que le gouvernement comprenne cette réalité et n'apporte pas une
solution sécuritaire à l'aboutissement de ce
phénomène et dans sa particularité qui est la plus odieuse, l'acte terroriste.
En arrière de ça, il y a des enfants, il y a des gens, des familles qui
vivent malheureusement... qui sont les victimes de cet obscurantisme.
Donc,
on va voter tantôt, M. le Président. Ce que je veux assurer au gouvernement, au
Parti libéral, c'est que nous allons
revenir à la charge. Nous et d'autres, c'est ce que je vois. Et je suis content
de voir que nous allons voter ensemble de
ce côté-ci de la Chambre, mais les trois partis réunis. Et ce vote, il
représente le souhait de, je suis convaincu, la très grande majorité de la population. Donc, j'invite
le gouvernement à continuer à réfléchir et à se trouver des lignes qui sont
beaucoup plus pertinentes et qui répondent
beaucoup mieux au souhait de la population que de dire : On va en parler
en comité ministériel. Je suis très
fier d'avoir porté cette première motion à l'Assemblée et j'en félicite,
d'ailleurs, notre leader d'avoir porté ce projet de loi qui incarne une
première...
• (17 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
chef de l'opposition officielle. Conformément au règlement, je dois
mettre aux voix, dans un premier temps, les amendements proposés et intégrés
par M. le député de Chicoutimi,
l'amendement de Mme la députée de Montarville dans un premier temps et,
par la suite, l'amendement proposé par Mme la députée de Gouin.
Alors,
je vais faire lecture, en premier lieu, de la motion présentée par M. le
chef de l'opposition officielle :
«Que l'Assemblée nationale affirme, à
l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une interprétation
littérale et monolithique des religions, en
vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres
considérations sociales, politiques, scientifiques, et qui conduit à rejeter
toute évolution;
«Qu'elle déclare que l'intégrisme
religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental
d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des
personnes homosexuelles;
«Qu'elle
soutienne que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur la
collectivité et qu'elle ne peut se résumer à l'expression d'un choix personnel;
«Enfin, qu'elle rappelle l'urgence de
documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux.»
L'amendement proposé par Mme la
députée de Montarville, il s'agit donc d'ajouter au quatrième paragraphe le
mot «notamment» après le mot «phénomène». Et
donc le dernier paragraphe se lirait comme suit : «Enfin, qu'elle rappelle
l'urgence de documenter ce phénomène notamment par un observatoire de
l'intégrisme religieux.»
Je mets donc aux voix l'amendement de
Mme la députée de Montarville. Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Vote par appel nominal, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle
les députés.
• (17 h 4 — 17
h 21) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, conformément au
règlement, je dois d'abord mettre aux voix les motions d'amendement présentées par Mme la députée de
Montarville et par Mme la députée de Gouin avant de procéder au vote sur
la motion principale.
Mise aux voix de l'amendement de
la députée de Montarville
La
motion d'amendement de Mme la députée de Montarville se lit comme suit :
Ajouter, au quatrième paragraphe, le mot «notamment» après le mot
«phénomène».
Et
donc on comprend que le quatrième paragraphe se lirait : «Afin qu'elle
rappelle l'urgence de documenter ce phénomène notamment par un
observatoire de l'intégrisme religieux.»
Alors, que les
députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire
(La Peltrie), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),
M. Charette (Deux-Montagnes), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M.
Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).
M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais
(Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour
(René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy
(Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil
(Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay),
Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée
(Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Reid (Orford), Mme
Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges),
Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard
(Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M.
Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger
(Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?
Sinon,
M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 52
Contre : 64
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : La motion d'amendement est donc
rejetée.
Mise aux voix de l'amendement de la députée de Gouin
Je
mets maintenant aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Gouin, qui se lit comme suit : Au premier paragraphe, remplacer «interprétation littérale et
monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres
considérations sociales, politiques, scientifiques et qui conduit à rejeter
toute évolution» par «version particulièrement stricte et rigide d'une religion en vertu de laquelle celle-ci
acquiert une préséance absolue sur
les autres considérations sociales, politiques et scientifiques s'accompagnant
ordinairement d'une interprétation littérale et monolithique des textes
sacrés qui conduit à rejeter toute évolution».
Au
troisième paragraphe, ajouter, après le mot «sur», «les personnes, en
particulier les femmes et les enfants vivant au sein de communautés
particulières et sur» et biffer le reste de la phrase après le mot
«collectivité».
La motion d'amendement
se lirait donc comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale affirme, à l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est
une version particulièrement stricte et rigide d'une religion en vertu de
laquelle celle-ci acquiert une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques et
scientifiques s'accompagnant ordinairement d'une interprétation littérale et
monolithique des textes sacrés qui conduit à rejeter toute évolution;
«Qu'elle déclare que l'intégrisme religieux
s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental
d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des
personnes homosexuelles;
«Qu'elle soutienne
que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur les personnes, en
particulier les femmes et les enfants vivant au sein de communautés
particulières et sur la collectivité;
«Enfin,
qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de
l'intégrisme religieux.»
Alors, que les
députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme David (Gouin).
M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais
(Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien
(Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville
(Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M.
Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy
(Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption), M.
Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M.
Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M.
Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).
M.
Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les
députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil
(Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M.
Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M.
Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée
(Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Reid (Orford), Mme
Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf),
M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme
de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M.
Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher
(Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle
(Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M.
Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M.
St-Denis (Argenteuil).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon,
M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 52
Contre : 64
Abstentions :
0
• (17 h
30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion d'amendement est
donc rejetée.
Mise aux voix de la motion
Je
mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Chicoutimi, qui se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale affirme, à
l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une interprétation
littérale et monolithique des religions en
vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres
considérations sociales, politiques, scientifiques, et qui conduit à rejeter
toute évolution;
«Qu'elle déclare que l'intégrisme
religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental
d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des
personnes homosexuelles;
«Qu'elle soutienne que la pratique de
l'intégrisme religieux a des impacts sur la collectivité et qu'elle ne peut se
résumer à l'expression d'un choix personnel; enfin,
«Qu'elle
rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de
l'intégrisme religieux.»
Alors,
que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M.
Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon
(Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères),
M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy
(Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M.
Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle),
Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption), M.
Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M.
Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Laframboise (Blainville), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy
(Arthabaska), M. Lemay (Masson).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil
(Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M.
Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais
(Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond),
Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M.
Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M.
Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain),
M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il
des abstentions? Alors, sinon, le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 52
Contre : 64
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la
motion est donc rejetée. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite des choses.
M.
Sklavounos :
M. le Président, nous avons déjà avisé l'opposition officielle et les autres
oppositions...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, on
va suspendre quelques instants pour permettre aux députés, là, de
quitter l'enceinte de l'Assemblée.
(Suspension de la séance à 17
h 35)
(Reprise à 17 h 36)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses
travaux. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des
choses.
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, compte tenu de l'heure, nous avons déjà
avisé les oppositions que nous avons
l'intention d'appeler le principe du projet de loi n° 26 demain, alors je
vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue des débats de
fin de séance, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y a
consentement? Les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à
18 heures pour permettre la tenue d'un débat de fin de séance.
(Suspension de la séance à 17 h 37)
(Reprise à 17 h 58)
Débats de fin de séance
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors,
tel que convenu lors de la séance d'hier, nous allons maintenant
procéder au débat de fin de séance
entre M. le député de Masson et M. le ministre
des Finances concernant la vente
d'alcool par la SAQ à certains commerces sur la réserve de Kahnawake.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes. Et le député
a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Masson,
je vous cède la parole pour cinq minutes.
Vente d'alcool dans la
réserve de Kahnawake
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. À la période de questions, hier, nous avons
discuté de la vente de l'alcool à la
SAQ sur la réserve de Kahnawake. Votre réponse, M. le ministre, et je vous
cite : «Je vais essayer de rester zen. C'est ridicule». Ridicule! Franchement, tourner au
ridicule les préoccupations de milliers de Québécois n'est pas digne d'un
ministre. Par votre réponse, vous suggérez que l'entente conclue en 99 est
parfaite. Vous laissez entendre, malgré les préoccupations...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Soyez prudent par rapport à
l'utilisation des mots pour ne pas prêter des intentions indignes au ministre.
• (18 heures) •
M.
Lemay : Bon. Est-ce que
vous croyez qu'il devrait y avoir une révision pour colmater les brèches qui,
pour la majorité
des gens, sont clairement apparentes? Excusez-moi, une brèche, peut-être
que c'est un peu faible. Je pourrais même
qualifier, là, de fromage gruyère pour qualifier l'entente de 99. Je crois que
c'est une entente pleine de problèmes. Par
exemple, les commerçants de Kahnawake
achètent l'alcool de la SAQ et se la font livrer directement sur la réserve
sans taxe. Ensuite, ils la revendent sans
taxe. C'est normal pour un autochtone qui bénéficie d'une exemption de taxe, mais
quel mécanisme prévoit l'entente dans le cas d'un non-autochtone? Est-ce que le
ministre a l'assurance que les non-autochtones
vont verser les taxes sur la boisson de la SAQ achetée sur la réserve? Ces
commerces utilisent le logo de la SAQ sans son autorisation. Pendant ce
temps, le ministre dit que c'est ridicule, que tout est légal.
Même
la SAQ a mis ses avocats sur le coup. L'entente doit prévoir cette nouvelle information. Si le commerce achetant
l'alcool à la SAQ adopte des pratiques qui sont légalement douteuses, l'entente
doit prévoir des sanctions. Pendant ce
temps, le ministre, lui, il trouve que la situation,
elle est normale. C'étaient ses propos rapportés hier. Entre autres, les
produits de la SAQ sont vendus à côté de
produits de la contrebande de cigarettes. C'est
ce que nous rapporte Michel Rouillard, le porte-parole de la Coalition nationale contre le tabac de
contrebande. L'État fait des affaires avec des gens qui trafiquent pour le priver de revenus,
mais, si on se fie toujours à la réponse du ministre, d'hier, c'est normal, tout est beau. Moi, je n'accepte
pas cette réponse.
Comment
se fait-il que le ministre trouve ça normal et ridicule pendant qu'on
s'indigne de ces problèmes dans la société civile? Le ministre est déconnecté. On
comprend bien que la livraison d'alcool est légale et réglementaire dans
l'état actuel des choses, mais est-ce éthique pour autant? N'y a-t-il pas lieu de
vérifier cette réglementation? Le rôle d'un ministre, c'est entre autres de
s'assurer que les lois, les règlements et les ententes en vigueur sont les
meilleurs possible au bénéfice de
toute la société québécoise. Là, la société québécoise, elle s'inquiète de
cette situation. Le ministre se défile de
son devoir, de ses responsabilités. Il balaie du revers de la main les
préoccupations des gens. Le message qu'il envoie aux gens, c'est :
Vos inquiétudes sont ridicules; informez-vous,
tout est légal. Autrement dit, ma compréhension, c'est
qu'il ne fera rien pour régler les problèmes.
Est-ce
que le ministre cautionne l'utilisation à tort et à travers de l'image de la
SAQ? Est-ce que le ministre est d'accord
à ce que des ententes permettent des transactions entre notre société d'État et
certains commerces qui font de la contrebande de cigarettes? M. le
Président, est-ce que le ministre s'engage à enrayer les problèmes?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Masson. M. le ministre des
Finances, vous avez également un droit d'intervention de cinq minutes.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Très bien. Merci, M. le
Président. M. le député de Masson, en effet, le terme qui a été utilisé hier de
«ridicule»,
ce n'était pas la trouvaille du siècle.
Mais
revenons donc au sujet qui nous intéresse. Comme vous le savez, le cadre
réglementaire entourant la vente d'alcool
à Kahnawake diffère de celui s'appliquant au reste du Québec. En 1999, une
entente-cadre a été mise en place entre
le conseil de Kahnawake et le gouvernement du Québec, représenté alors par le
ministre Guy Chevrette, ministre des
Affaires autochtones, et aussi par M. Serge
Ménard, ministre de la Sécurité publique. Cette entente visait notamment à
créer l'ABC
Board et à mandater cet organisme pour délivrer, suspendre et révoquer des permis d'alcool
ainsi que d'en contrôler l'exploitation
sur le territoire de Kahnawake. Il revient donc à cet organisme de déterminer
qui peut vendre de l'alcool sur ce
territoire et quelles sont les règles qui encadrent ces activités. Les enjeux relatifs à la vente d'alcool au sein
de Kahnawake relèvent donc du ABC Board.
Le ABC Board peut également
s'appuyer sur les services des Peacekeepers pour faire appliquer les règles qui
s'appliquent sur son territoire. D'ailleurs,
s'il est utile de le préciser, seuls les Peacekeepers ont l'autorité d'exercer
un contrôle et d'effectuer des investigations sur la réserve de
Kahnawake en matière de vente d'alcool.
En
ce qui concerne la Société des alcools du Québec, elle a été désignée, dans
cette même entente de 1999, comme étant
le fournisseur exclusif des détenteurs de permis du ABC Board pour tous les
produits alcooliques, à l'exception de la bière. Cette disposition permet à la SAQ et au gouvernement du Québec de
tirer profit de la vente d'alcool à Kahnawake, profits qui échapperaient au gouvernement si les détenteurs de permis du
ABC Board s'approvisionnaient auprès d'autres fournisseurs. Conformément à cette entente, la SAQ est donc autorisée à
vendre ses produits aux détenteurs de permis du ABC Board dans le
respect des règles qui s'appliquent sur ce territoire.
Toujours
dans le cadre de cette entente, la société d'État, la SAQ, accorde également
aux acheteurs autorisés par le ABC
Board les mêmes services qu'à tout acheteur situé ailleurs au Québec, notamment
en ce qui a trait aux services de livraison.
Selon la Loi sur les Indiens, tel qu'indiqué dans un bulletin d'information
technique du gouvernement fédéral, les
biens acquis dans une réserve par une personne ayant le statut d'Indien ou une
bande sont exempts de taxation. Par conséquent,
ceux-ci n'ont pas à payer ni la TPS ni la TVQ sur leur territoire. Ces taxes ne
s'appliquent donc pas sur la vente d'alcool faite par la SAQ comme sur tout
autre produit dans une réserve. Je ne pense pas qu'il soit ici question de
remettre en cause ce principe, le principe de la Loi des Indiens, qui est, de
plus, de juridiction fédérale.
En
ce qui concerne l'utilisation des enseignes de la SAQ sur certains points de
vente à Kahnawake, la société d'État a déjà entrepris des démarches
auprès des autorités pour que ces enseignes ne soient plus utilisées
illégalement.
En conclusion, donc, la SAQ agit conformément à
la loi et aux réglementations en vigueur et se conforme également à l'entente-cadre conclue entre le gouvernement du Québec et
le Conseil de bande de Kahnawake. Par ailleurs, aucun revenu n'échappe au gouvernement du Québec,
puisque les biens acquis dans une réserve par un Indien ou une bande sont exempts de taxation, et les profits
réalisés par la SAQ grâce à ces ventes reviennent sous forme de dividendes
au gouvernement du Québec. Finalement, pour
ce qui est de la vente d'alcool au sein même de Kahnawake, je vous rappelle
qu'elle est régie par le ABC Board, et l'application de ces règles relève des
Peacekeepers. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des
Finances. M. le député de Masson, vous avez un droit de réplique de deux
minutes.
M. Mathieu Lemay
(réplique)
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Je comprends tous les propos du
ministre. C'est les propos de l'entente, ce sont des propos théoriques. Mais ce qui se passe sur le terrain est
légèrement différent de la théorie, et c'est pour ça que nous croyons qu'il devrait y avoir une révision à
l'entente pour pouvoir colmater les problèmes que l'on voit sur le terrain.
Dans le fond, il ne faut pas se réfugier
derrière l'entente de 1999 pour dire que tout est légal. Ça, c'est le statu
quo. Le ministre, il a toutes les cartes en main pour amender l'entente
et la bonifier tout en respectant ses principes initiaux.
Donc là, on a un problème dans l'exécution de
l'entente. Ce qu'il a mentionné, là, c'est bien beau, la théorie, mais, dans le fond, une entente doit être
gagnant-gagnant, autant pour Kahnawake que pour le gouvernement du Québec.
L'entente qu'on a devant nous aujourd'hui,
elle est pleine de problèmes. Est-ce qu'on avait prévu qu'on retrouverait des
produits de la contrebande de cigarettes aux
points de vente de la SAQ sur la réserve? Est-ce qu'on avait prévu que ces
points de vente se donneraient le droit
d'utiliser l'image de la SAQ? Ça prend des solutions qui vont régler le
problème à la source.
M. le
Président, je tends la main au ministre aujourd'hui en cette Chambre, je veux
travailler avec le ministre. S'il n'y a pas d'idée, on peut s'asseoir
ensemble pour qu'on puisse en discuter, on peut discuter sans partisanerie des problèmes reliés à la vente d'alcool de la SAQ à
Kahnawake. Dans l'entente conclue en 1999, à l'article 43, le ministre
a le pouvoir de l'amender. Maintenant, il
n'en tient qu'à lui d'apporter des correctifs afin de colmater une fois pour
toutes la brèche si évidente aux yeux
de tous. C'est simplement une question de volonté du ministre, M. le Président.
Si le ministre ne bouge pas, c'est
quoi qu'on envoie comme message à la Coalition nationale contre le tabac de
contrebande? M. le Président, souhaitons que le ministre entende raison.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Masson, pour cette intervention, cette réplique.
Ajournement
Le débat de
fin de séance étant terminé, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain,
jeudi 12 février 2015, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de
soirée.
(Fin de la séance à 18 h 8)