(Treize heures quarante-six minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon mardi.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous sommes ici pour les déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la
première déclaration d'aujourd'hui.
Et c'est Mme la députée de Crémazie qui va nous faire sa déclaration. Mme la
députée, à vous.
Souligner le 10e anniversaire de l'Association québécoise
de défense des droits des personnes retraitées et
préretraitées, section Ahuntsic—Saint-Laurent
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner le
10e anniversaire de l'Association
québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées,
section Ahuntsic—Saint-Laurent.
L'engagement
indéfectible des bénévoles de cet organisme mérite toute notre considération.
Par leurs gestes et leur implication,
plusieurs aînés peuvent bénéficier de judicieux conseils sur leurs droits et
les interventions possibles afin de faire respecter ceux-ci, notamment
dans le but de contrer la maltraitance et les abus.
Je tiens à féliciter
toutes les présidentes et tous les présidents qui au cours des
10 dernières années ont fait de l'AQDR—Ahuntsic—Saint-Laurent un endroit où il fait bon se
rassembler. Je souhaite de tout coeur que cet organisme puisse continuer son excellent travail auprès de
nos aînés et ainsi contribuer à leur mieux-être. Bon anniversaire et longue
vie à l'AQDR—Ahuntsic—Saint-Laurent!
Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration d'aujourd'hui.
M. le député.
Féliciter M. André Boutin, médaillé d'or aux
Championnats 2014 Pan American
Master Haltérophilie
M. Maka Kotto
M.
Kotto : Merci, M. le Président. Je voudrais aujourd'hui rendre
hommage à M. André Boutin, qui a remporté la médaille d'or aux derniers
championnats panaméricains d'haltérophilie, tenus à Toronto au mois de juin
dernier.
À
53 ans, M. Boutin évolue dans la catégorie des 50 ans et plus.
Il est la preuve vivante qu'une discipline aussi exigeante que l'haltérophilie peut être pratiquée à tous âges. M. Boutin pratique cette discipline depuis
plus de 25 ans et accumule des
médailles d'or et d'argent dans le cadre de compétitions internationales qui se tiennent aux quatre coins des Amériques. Ce citoyen de Bourget est une source d'inspiration, et je
tenais à l'en féliciter et à
l'encourager dans sa quête constante du dépassement de soi. Merci,
M. Boutin! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la
députée, à vous la parole.
Rendre hommage au Club des tricoteuses de
Montréal-Nord
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. C'est un
honneur pour moi de rendre hommage au Club des tricoteuses de Montréal-Nord. Tous les mardis, même pendant
l'été, une dizaine de femmes se rencontrent pour tricoter couvertures,
bas, foulards, tuques, pantoufles et autres vêtements pour des bébés et jeunes
enfants de familles dans le besoin, dont nombre
sont de nouveaux arrivants. La semaine prochaine, j'assisterai à la remise de
ces centaines de tricots au CLSC de Montréal-Nord, qui en fera la
distribution.
Du
fonds du coeur, je veux dire un très, très grand merci et féliciter
Mmes Éliane Boulianne, Ghyslaine Gagnon, Suzanne Boudreault, Lucille Pelletier, Marie Boudreau, Réjeanne
Lavallière, Lise Zaknic, Pierrette Pelletier, Louise Labelle et Céline Riopel. Non seulement vous gardez ces petits au
chaud, mais votre générosité fait chaud au coeur. Merci et bravo!
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de
Repentigny pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.
Souligner le 35e anniversaire du
Service
bénévole Comté L'Assomption
Mme Lise Lavallée
Mme Lavallée :
Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le
35e anniversaire d'un organisme communautaire de grande importance de ma
circonscription, soit Service bénévole Comté L'Assomption.
Depuis
35 ans, cette organisation se démarque par la mobilisation d'une centaine
de bénévoles qui se dévouent pour
offrir des services à la population, dont les gens les plus vulnérables de
notre collectivité. Que ce soit par des services de transport et d'accompagnement, du soutien aux organismes, de la formation,
par des initiatives pour briser l'isolement, par l'amélioration de la qualité de vie des aînés et des personnes
démunies, c'est en moyenne 50 000 heures de bénévolat par année que cette grande famille investit dans
la communauté. Service bénévole Comté L'Assomption offre une alternative
au niveau du service de première ligne et
mérite toute notre gratitude pour leur contribution dans l'épanouissement de
notre société.
Pour
conclure, je tiens à saluer le travail et l'implication de tous les bénévoles
qui font une réelle différence dans toute la MRC L'Assomption.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Repentigny.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Portneuf pour sa
déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Portneuf, à vous.
Féliciter M. Michel Fleury pour son engagement
auprès des aînés de Portneuf
M. Michel Matte
M.
Matte : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui féliciter
M. Michel Fleury, président de la table de concertation des aînés
de Portneuf.
Par son engagement
exceptionnel, Michel Fleury, de Saint-Raymond, multiplie les actions pour
favoriser l'implantation d'un réseau de
relayeurs d'information au bénéfice des personnes âgées. Récemment, sous son
impulsion, plus de 1 000 copies
d'un guide ont été distribuées gratuitement aux Portneuvoises et aux
Portneuvois. Ce guide vise à aider les aînés à conserver leur autonomie.
À
titre de député de Portneuf, je veux dire toute ma reconnaissance à Michel
Fleury, qui, par sa contribution active dans notre société, contribue au
mieux-être des aînés et favorise leur participation accrue dans la communauté.
Le bénévole de M. Fleury est un acte de
citoyenneté remarquable qu'il faut souligner, et je veux faire toute la lumière sur l'importance cruciale de sa
contribution passée, présente et future dans de très nombreux domaines.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
M. le député de Portneuf.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Saluer l'engagement citoyen
M. Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, chers collègues, alors que la période des fêtes approche, il y a
des personnes, dans ma circonscription, qui auront difficilement le coeur à la fête. Je pense
ici au personnel du CJE de Rimouski, au personnel du CLD, au personnel et aux
élus de la CRE, de la commission scolaire et du CSSS. Je pense également aux groupes
communautaires et aux bénévoles qui y militent et à tous les citoyennes
et citoyens qui pouvaient compter sur le soutien de
ces organisations vouées à disparaître ou à ratatiner pour raison d'austérité.
Je dis à toutes ces personnes qu'il faut continuer à défendre un modèle de société
équitable et juste, ils ne sont pas les seuls à croire que ce qu'ils faisaient
contribuait directement au bien commun de notre société et à l'essor de notre
coin de pays.
À
tous ceux et celles tombés sous les coupes budgétaires, je leur dis qu'il
faut continuer à croire en l'engagement
citoyen, que toutes les femmes et tous les hommes que vous avez aidés,
conseillés, épaulés, écoutés, sont autant de raisons de croire à
l'utilité que vous avez eue et à la qualité des services que vous avez rendus.
Merci, tout le monde.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M.
le député de Laval-des-Rapides pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député
de Laval, à vous.
Féliciter l'école Sainte-Marguerite pour le
lancement du programme Vers le pacifique
au préscolaire et au primaire
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je tenais à féliciter l'école Sainte-Marguerite,
à Laval-des-Rapides, pour le lancement du programme Vers le pacifique,
qui se déroulera le 9 décembre prochain. Préoccupé par le phénomène de la
violence et soucieux de promouvoir les conduites pacifiques, l'Institut
pacifique a conçu, dans les années 90, le programme
Vers le pacifique, en collaboration avec le milieu scolaire. Le but :
former les enfants à la résolution de conflits et les inciter à utiliser la
médiation comme mode de résolution de conflits. Chaque année, ce sont des
centaines d'écoles, au Québec et ailleurs dans le monde, qui adhèrent à ces programmes,
permettant à des milliers d'enfants d'être formés en résolution de conflits et médiation, une très
belle initiative que je salue, et je suis heureux de voir des écoles de mon
comté y adhérer. Félicitations et merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour pour sa déclaration d'aujourd'hui.
À vous, M. le député.
Féliciter M. René Bérubé, lauréat du prix
Reconnaissance De coeur et d'avenir
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je
souligne la contribution exceptionnelle d'un citoyen de
Saint-Léonard-d'Aston, M. René Bérubé, lauréat du prix Reconnaissance De coeur
et d'avenir, de la Fondation communautaire du grand Québec. M. Bérubé a été un
acteur important dans la mise sur pied de plusieurs organismes régionaux, dont
la SADC de Nicolet-Bécancour. Il a participé à la création de la Fondation
médicale Jean-Pierre-Despins, qui fournit un
appui financier précieux à la Coop Solidarité Santé Jean-Pierre-Despins. La
fondation appuie de nombreux projets en santé, dont des bourses
d'installation pour de nouveaux médecins. Elle a contribué à l'implantation du
premier GMF en milieu rural au Québec. M. Bérubé a mis sur pied d'autres fonds,
dont le Fonds Yves-Bourque et le Fonds
Vision Melançon. En plus de ses implications, il a servi de support et d'aide à
de nombreux entrepreneurs dans notre
communauté. Merci, M. Bérubé, pour votre grande contribution au mieux-être de
notre collectivité. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci,
M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Richmond
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.
Souligner le cinquième anniversaire de
la Coop de solidarité du Tournesol
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières : M. le Président, chers collègues, merci de vous joindre à moi, aujourd'hui, pour
souligner le cinquième anniversaire
de la coopérative de solidarité du Tournesol, de l'école secondaire de Windsor.
Visionnaires, c'est en 2009 que deux
membres du personnel, M. Dany Paquin et Mme Josée Sylvain, ont fondé la
coopérative alimentaire pour
éradiquer la malbouffe dans l'école. Depuis, les bénévoles et les membres du conseil d'administration ne cessent d'innover. En plus des repas de qualité cuisinés à partir des produits
locaux et régionaux, la clientèle a accès tous les jours à un bar à salade. Mais, en plus, depuis sa
fondation, l'entreprise verse tous les profits aux élèves et c'est ainsi
que plus de 18 000 $ ont été remis et réinvestis dans divers
projets éducatifs, scolaires, parascolaires.
En
terminant, M. le Président, je tiens à féliciter chaleureusement tous les
membres du conseil d'administration et les bénévoles également qui
contribuent à ce beau succès entrepreneurial et scolaire. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, de votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Rendre hommage à M. Noël Alexander, président
sortant de l'Association jamaïcaine de Montréal
et leader de la communauté noire anglophone
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, à titre de député de la circonscription de Mont-Royal, il me fait
plaisir de souligner en cette Chambre
le parcours professionnel d'une personnalité de mon comté, M. Noël Alexander,
président de l'Association jamaïcaine de Montréal. Après presque 35 ans
de service auprès de sa communauté, M. Alexander prend sa retraite.
Mr. Alexander emigrated to Québec from
Jamaica in 1974. In 1978, he became a member of the Montreal Jamaican Association before becoming its president in 1980.
Au
cours de son règne, M. Alexander a travaillé sans relâche pour assurer
l'intégration non seulement des Jamaïcains,
mais de tous les membres de la communauté anglophone noire de Montréal. Il a
mis sur pied des cours de langue et un service d'aide à l'immigration
pour l'ensemble de la communauté.
Mr. Alexander, with such an impressive
involvement in the community, I can only say one thing : Job well done. Your dedication and your generosity are a great model for all of
us. Thank you.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, M. le député de Mont-Royal.
Et cette dernière
déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 13
h 58)
(Reprise à 14 h 17)
Le Président :
Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques
instants. Merci. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
À la présentation...
Ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
Comptes publics 2013-2014
M.
Leitão : M. le Président, je dépose, conformément aux dispositions de
l'article 87 de la Loi sur l'administration financière, les comptes
publics 2013‑2014, volumes I et II.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
Rapport du Conseil supérieur
de l'éducation sur l'état et les
besoins de l'éducation pour 2012-2014, et états financiers,
états du traitement et rapports sur la performance et
les perspectives de développement de l'Université
McGill et de l'Université de Sherbrooke
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Il me
fait plaisir de déposer le rapport sur l'état des besoins 2012‑2014 du Conseil supérieur de
l'éducation, le rapport 2013‑2014 de l'Université McGill et de l'Université de
Sherbrooke, incluant l'état de traitement, le rapport de performance,
le rapport financier, les perspectives de développement.
Document intitulé Rapport
du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au président de l'Assemblée nationale au
sujet de Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel
Le
Président : Alors,
ces documents sont déposés. Pour ma part, en application de l'article
98 du Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée
nationale, je dépose un rapport
intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel. Dans ce
rapport, en date du 1er décembre 2014, le commissaire conclut que «la députée de
Mirabel a commis un manquement à l'article 25 du code» dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 8, Loi modifiant
le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles. Il recommande toutefois qu'aucune
sanction ne soit imposée à l'égard de la députée puisqu'il ne dispose d'aucun renseignement pouvant indiquer que la députée a sciemment contrevenu à l'article
25 du code. En conséquence, l'Assemblée n'a pas à se prononcer sur ce
rapport.
Lettre de M. Claude Mongeau,
président-directeur général
du Canadien National, en réponse à la motion
sur l'entretien du pont de Québec
Je
dépose également une lettre que m'a adressée M. Claude Mongeau, directeur général du CN, en réponse à la
motion unanime adoptée par les membres de l'Assemblée nationale le 4 novembre
dernier.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et
députée de Pointe-aux-Trembles.
Étude détaillée du projet de loi n° 11
Mme
Léger : M. le Président,
je dépose le rapport de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
qui, les 5, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 24, 26, 27, 28 novembre, 1er et 2 décembre
2014, a procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 11, Loi
sur la Société du Plan Nord. La commission
a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements.
Le Président : Merci. Ce rapport est député. M. le président de la Commission de l'aménagement
du territoire et député de Champlain.
Étude détaillée du projet de
loi n° 23
M.
Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le
28 novembre 2014, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi
modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la
composition du comité exécutif. La commission a adopté le texte du projet de
loi sans amendement.
• (14 h 20) •
Le
Président : Alors,
merci. Ce rapport est déposé. M. le
président de la Commission des finances publiques et député de
Montmorency.
Étude détaillée du projet de
loi n° 15
M. Bernier :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, les 11, 12, 13, 14, 17, 18,
19, 20, 25, 26, 27, 28 novembre et 2 décembre 2014, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 15, Loi
sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et
des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et
député de Fabre.
Étude détaillée du projet de
loi n° 21
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je dépose le
rapport de la Commission des institutions qui a procédé, le 28 novembre et le 1er décembre 2014, à l'étude
détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant principalement la mise
en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et
le Conseil Mohawk de Kahnawake, conformément au mandat de l'Assemblée. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Le Président :
Merci. Ce rapport est déposé.
Il
n'y a pas de dépôt de pétitions. Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions
ni d'interventions portant sur une question de droits ou de privilèges.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Mise à jour économique du gouvernement
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Merci, M. le Président. Le premier ministre, en fin de semaine, a réussi à
mobiliser près de 200 000 personnes pour dénoncer le plan de la CAQ
appliqué par le Parti libéral du Québec. 200 000 personnes...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Bédard : ...qui ont dit non au plan d'austérité de ce
nouveau gouvernement plaquiste, M. le Président. Il y avait des parents à qui on avait dit que leurs tarifs en
service de garde ne... seraient indexés ou qu'ils auraient des places, ce
qu'ils n'ont pas. Il y avait des
travailleurs de l'éducation et de la santé à qui on a demandé de couper dans
les services aux élèves et aux
malades. Il y avait aussi des gens des régions, M. le Président, qui s'opposent
à la centralisation que fait actuellement le gouvernement. Mais il y
avait aussi beaucoup de jeunes, des jeunes qui ont défendu, encore hier, leurs
carrefours jeunesse-emploi. Ils étaient 400
en Outaouais. D'ailleurs, ils n'étaient pas les seuls puisqu'une ancienne de
nos collègues, l'ancienne députée de Pontiac, Charlotte L'Écuyer, était
là pour les appuyer. Même les libéraux sont découragés des libéraux, M. le
Président.
Le premier ministre
avait promis aux Québécois de la croissance économique, il avait promis des
emplois. Huit mois plus tard, on se retrouve
plutôt avec une économie en panne, des milliers de pertes d'emploi et un
gouvernement qui coupe au lieu de soutenir
l'économie. Cet après-midi, le ministre des Finances déposera sa mise à jour
économique avec certaines mesures.
Ce
qu'on demande très clairement au premier ministre : Est-ce qu'il peut nous
dire enfin si les Québécois auront droit
à une vraie politique économique ou plutôt ils vont continuer à sabrer dans
l'aide aux familles et aux régions du Québec, M. le Président?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le Président. Vous me permettrez, très
brièvement, de souligner à cette Assemblée qu'il
y a 29 ans aujourd'hui vous étiez élu pour la première fois comme député de Westmount—Saint-Louis, notre collègue de Beauce-Sud également, et qu'à l'époque le député de Sainte-Rose n'était pas encore de ce monde, ce qui nous montre, M. le
Président, qu'il y a un changement de générations en cours à l'Assemblée
nationale.
Alors,
M. le Président, les changements en cours sont des changements nécessaires.
Oui, on écoute tout le monde, on
écoute les personnes, les Québécois
et les Québécoises qui manifestent, également
ceux et celles qui ne manifestent pas, parce
qu'il y a une variété d'opinions, dans la population, sur
cette question. Mais je vais reprendre à mon compte une remarque que mon collègue ministre des Finances a faite à
plusieurs reprises à l'opposition, c'est que, bien sûr,
ils se disent favorables
en théorie à l'atteinte de l'équilibre budgétaire mais sont contre toutes et chacune des mesures
que nous mettons en place pour y parvenir.
Maintenant,
il est clair, M. le Président, il est clair que le fait que le gouvernement
précédent n'ait pas été en mesure de déposer
les crédits budgétaires avant l'élection indique qu'il connaissait l'ampleur de l'impasse
des finances publiques. Je
serais donc intéressé de savoir d'eux un jour, peut-être pendant la campagne à
la direction de ce parti, comment eux
auraient procédé pour atteindre l'équilibre budgétaire, quelles décisions
difficiles ils auraient peut-être ou non eu le courage de prendre.
Maintenant,
je vais corriger ce que le collègue a mentionné. Il n'y a pas de
centralisation, il y a, au contraire, une décentralisation des décisions dans les régions,
que ce soit en santé ou en développement économique, et ça va continuer
dans cette direction, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, M. le chef
de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Le premier
ministre s'enferre dans son monde imaginaire, M. le Président. Il y a une
chose qui est sûre, c'est qu'on n'aurait sûrement pas coupé dans les familles, dans l'emploi puis dans l'aide aux régions.
Le gouvernement, par contre, il a prévu, lui, de récupérer
650 millions additionnels auprès de nos plus belles entreprises et de nos
PME dans l'aide fiscale. On sait qu'il a déjà coupé un 20 %, qui équivalait à 270 millions.
Ce
que je veux savoir du premier ministre : Avec
les pertes d'emploi qu'on voit dans les grandes entreprises, est-ce qu'il va
maintenir sa cible de 650 millions auprès des entreprises, M. le
Président?
Le Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, l'Everest du monde
imaginaire, c'est l'article 1
du programme politique de l'opposition
officielle. Ça, c'est le monde imaginaire qui
fait fi des réalités. J'attends toujours la réponse sur les 16 milliards,
M. le Président. Un jour, on aura cette réponse.
M. le Président,
notre objectif, c'est de réaliser l'équilibre
budgétaire pour les Québécois et les Québécoises. Pourquoi? Pour nous donner la liberté de choisir et de soutenir les
domaines qui nous tiennent à coeur tels que
l'éducation de nos enfants, les soins
aux malades, le soutien aux personnes âgées et les initiatives de
développement. Sans développement économique, il n'y a aucun discours de
solidarité qui ne tienne. Sans équilibre
budgétaire, il n'y a aucun discours de solidarité
qui ne vaut la peine d'être entendu. C'est ce que nous faisons, c'est
ce que nous faisons dans l'intérêt de tous les Québécois...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...d'aujourd'hui et de demain, M. le
Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef
de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : On a donné
l'occasion au premier ministre de défendre le fédéralisme lors d'une
interpellation, et il n'a même pas daigné se présenter, justement, pour
le défendre, M. le Président. Je tiens à le lui rappeler.
Par
contre, il y a une chose où il ne coupe pas, ça :
aux amis du Parti libéral puis pour les rapports d'experts. Ça, on met de l'argent là-dedans, hein? Il y en a, de
l'argent disponible, en pur gaspillage,
d'ailleurs. Moi, j'aimerais savoir, M. Godbout a présenté un rapport sur la fiscalité, le
gouvernement doit l'avoir entre les mains, j'imagine, ou il va attendre
un dimanche en fin de matinée pour le présenter.
Est-ce qu'au moins on
va avoir, lors du dépôt de la mise à jour, le rapport
de M. Godbout, M. le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je voudrais suggérer
amicalement à mon collègue d'être très prudent dans les allusions à des nominations d'amis politiques à des commissions, ou des
organismes, ou des comités, mais je n'irai pas plus
loin.
Je
dirais cependant, M. le Président, que la commission
de la fiscalité, comme l'autre d'ailleurs, a effectué un travail important; son rapport final sera connu en
fin de l'année. Ils ont déjà publié des fascicules extrêmement instructifs
pour la population du Québec, et ce rapport
sera rendu public. Ce faisant, le gouvernement prend les décisions nécessaires
pour atteindre l'équilibre budgétaire, et
nous le faisons de façon déterminée, malgré le
manque de courage de l'opposition.
Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Le premier
ministre s'enferme dans sa réalité,
et ça, c'est inquiétant. Il devrait arrêter d'être au-dessus du monde ordinaire — parce
que ça gronde de partout, M. le Président. J'en prends pour preuve un bon militant libéral, Paul-Émile Beaudin, de la Gaspésie, qui disait au premier ministre : J'ai honte d'être libéral. Ou encore Charlotte
L'Écuyer... ou même Paulette Lalande,
qui disait à quel point elle avait honte. J'ai même vu, pendant la
manifestation, des gens avec leur sac de papier qui disaient : J'ai
honte d'avoir voté libéral.
Ce qu'on demande au premier
ministre : Est-ce qu'il va y avoir de la place pour l'emploi dans sa mise
à jour économique pour le Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, à voir la rapidité avec laquelle certains candidats à
la direction du Parti québécois s'éloignent
des actions de leur gouvernement posées alors qu'ils étaient eux-mêmes ou
elles-mêmes membres du Conseil des ministres, je serais prudent, à la
place du collègue, avant de faire ce genre de commentaires.
Maintenant,
effectivement, notre plan de gouvernement s'appuie sur deux axes : le
redressement des finances publiques, absolument incontournable et qu'on va
accomplir, et la relance de l'économie et de l'emploi par des mesures telles
que les mesures annoncées pour nos PME : baisse d'impôt, crédit à
l'innovation, qui ont été annoncés par mon collègue, le programme Créativité Québec, qui vont aider nos PME à innover
davantage, le Plan Nord, qui se met en place. Une grande quantité
d'initiatives.
Des voix :
...
M. Couillard : Ils sont... Oui, il faut le mettre en place parce qu'ils avaient essayé
de le tuer, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Donc, nous, on le ressuscite, on le ressuscite pour le
bénéfice des Québécois, un grand projet collectif pour tout le Québec.
• (14 h 30) •
Le Président :
Principale, M. le député de René-Lévesque.
Mises à pied à l'usine de Papiers forestiers
Résolu de Baie-Comeau
M. Marjolain Dufour
M.
Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Le 3 octobre dernier,
Produits forestiers Résolu annonçait la fermeture de deux des trois machines à papier de son usine
de Baie-Comeau, semant l'incertitude dans de nombreuses familles. Suite à
cette annonce, toute la communauté
nord-côtière a demandé au ministre de prendre des actions nécessaires pour
sauvegarder l'emploi de la centaine de travailleurs et travailleuses.
Hier, c'était la fermeture de la première machine.
L'usine
de Baie-Comeau permet à des travailleurs forestiers, partout à travers la
région, de gagner leur vie, de l'opérateur
en usine jusqu'au travailleur sylvicole. Aujourd'hui, il n'est plus minuit
moins une, il est minuit et une. La machine est fermée et le ministre
n'a toujours rien fait de concret. Le ministre savait que ça s'en venait.
Au-delà
d'un comité mis en place, qu'est-ce qu'il a fait, depuis l'annonce, pour
permettre à tous ces travailleurs et travailleuses de garder leur
emploi?
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Bien, M. le Président, on est sensibles aux travailleurs de la forêt
nord-côtiers, alors donc, autant les travailleurs
dans la forêt que les travailleurs d'usine. En ce sens, suite à l'annonce de la fermeture, on a mis en place, donc,
un comité, puisque
Résolu a annoncé la fermeture de ses deux machines les plus productives au
Québec, liée à une perte de marché. Nécessairement, le marché du papier journal est en baisse progressive dans le monde.
On va partout dans tous les marchés
internationaux : à New York, au Colorado, à Atlanta; on accompagne
l'entreprise à Londres récemment pour développer et continuer d'appuyer
le marché.
Maintenant,
en fermant, l'entreprise a évoqué le coût de la fibre lié à la tordeuse des
bourgeons d'épinette, donc, une infestation dans ce secteur-là. Suite
aussi à la proposition de l'opposition, on a mis en place rapidement avec les partenaires nord-côtiers, donc les trois
entreprises Boisaco, Résolu et Arbec, du côté de Port-Cartier, donc on a
mis en place un comité pour faire
quoi, M. le Président? Le plus rapidement possible, faire un plan
d'intervention spécial pour faire de
la récolte anticipée pour diminuer le coût de l'approvisionnement, augmenter
les approvisionnements, diminuer le coût de la fibre pour alimenter les
usines le plus longtemps possible dans le contexte...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard : Un comité technique qui s'est réuni, un comité
provisoire. Aujourd'hui, à 3 heures, il y a une réunion finale pour
ça.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Marjolain Dufour
M. Dufour :
Oui. M. le Président, hier, les Nord-Côtiers de plusieurs municipalités sont
sortis dans la rue en solidarité avec les travailleuses et les travailleurs de
toute la filière bois de la région. Les maires et les mairesses de municipalités touchées par la crise sont ici avec
des représentants des travailleurs, dans les tribunes, prêts à trouver des
solutions pour sauver les emplois. J'invite le ministre à les rencontrer après
la période de questions.
Est-ce qu'il va
trouver avec eux des solutions pour les travailleurs et les travailleuses de la
Côte-Nord?
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Ça va me faire plaisir de les rencontrer, M. le
Président, parce que c'est avec eux autres qu'on travaille. On a rencontré tous les syndicats, d'ailleurs, qui
couvrent toutes les activités de Résolu, parce qu'actuellement même à Amos l'entreprise est fermée, puis il n'y a pas de
problème avec la tordeuse des bourgeons d'épinette. Alors donc, on
regarde le secteur qui est en diminution.
Ce
qu'on travaille, les mesures d'aide provisoires, donc, pour compenser les coûts
additionnels de récolte dus à l'infestation — parce que c'est ça qu'on regarde — c'est d'encourager la récolte des forêts les
plus vulnérables puis être relié au
degré de détérioration, être basé sur des connaissances puis des données
valables et surtout être défendable dans le cadre de l'accord de bois d'oeuvre. La solution pour la nord-côtière
ne doit pas devenir aussi le problème du reste du Québec. On est
observés, on est mesurés par les partenaires américains...
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard : ...sur la livraison de bois aux États-Unis. On va
trouver une solution adaptée et adaptable pour la situation
nord-côtière.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
M. le Président, le cas de Baie-Comeau n'est pas unique. Le milieu forestier
est en crise à travers le Québec, que ce
soit sur la Côte-Nord, en Abitibi, au Saguenay ou aujourd'hui au
Bas-Saint-Laurent, et peut-être demain en Gaspésie, qui sait. Le seul
qui ne semble pas au courant, c'est le ministre.
Pourquoi attend-il que les usines soient en danger
de fermeture plutôt que de mettre en oeuvre des solutions pour sauver les
emplois des travailleurs des régions du Québec?
Le Président :
M. le ministre des Forêts.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : On va quand même distinguer deux faits, M. le
Président. Au niveau du bois de sciage puis du bois d'oeuvre, les entreprises demandent de plus en
plus de bois. Pourquoi? Parce que le marché s'accroît, parce que la rentabilité
est de retour. Parce qu'on doit faire le
plus de livraisons possible de la forêt pour les demandes des usines. Ça, c'est
au niveau du bois d'oeuvre, et on peut en témoigner dans toutes les
régions du Québec.
Deuxièmement,
sur le volet du papier journal, on sait que, dans ce secteur-là, il y a un
déclin, on travaille sur les marchés. D'ailleurs, l'entreprise nous demande
d'aller à l'étranger faire des représentations sur le système le plus rigoureux
du monde, qui leur permet de continuer d'avoir des certifications et d'accéder
aux marchés.
Le Président :
En terminant.
M.
Lessard : Particulièrement, maintenant, sur la Côte-Nord, il
y a la tordeuse des bourgeons d'épinette. On a un plan accéléré pour
garder les emplois dans les usines et dans le bois, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Fusions de commissions scolaires
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Improvisation, inquiétude, chicane. Le ministre de
l'Éducation a fait circuler une carte de fusion des commissions scolaires sans en avoir parlé au préalable avec les
partenaires concernés, sans avoir fait l'analyse d'impact, sans avoir
fait l'analyse des coûts.
Sur l'île de
Montréal, la nouvelle carte proposée est sans queue ni tête. On démantèle une
grosse commission scolaire pour créer une
nouvelle grosse commission scolaire. On sépare les riches des pauvres et on
oublie l'aide pour les élèves en situation particulière. Les élus de
l'arrondissement du Sud-Ouest, qui comme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne s'opposent à la fusion libérale, ont
même adopté une résolution. À ça s'ajoutent les parents, qui s'inquiètent
que leurs enfants aient à changer d'école.
Bref, grâce au ministre libéral de l'Éducation, le processus est parti tout
croche.
Le
ministre peut-il indiquer combien d'élèves fréquentant actuellement la
commission scolaire de Montréal et la commission
scolaire Marguerite-Bourgeoys devront changer d'école avec la fusion libérale
des commissions scolaires, selon la carte qu'il propose actuellement?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, la réponse est très
simple : Aucun élève n'aura à changer d'école. Il y a moyen de s'entendre.
Notre objectif, c'est la réussite scolaire, c'est la persévérance scolaire.
Et également nous
avons un document de travail qui a été coulé aux médias avant qu'on puisse
rencontrer les différents partenaires.
Rapidement on a rencontré la Fédération des commissions scolaires, qui avait
déjà été informée des changements qui
allaient venir. Ce que nous disons aujourd'hui : C'est un document de
travail. Nous sommes à l'écoute.
Déjà,
il y a des changements qui vont avoir lieu à la grandeur du Québec. Ce que l'on
sait, c'est que la majorité s'entendent
qu'il y a des changements qui sont nécessaires. Juste pour dire, M. le Président,
déjà le Parti québécois travaillait sur
des regroupements de commissions scolaires, sur des fusions. Nous avons l'intention de le
faire de façon apolitique, mais bel et bien pour le bien des enfants. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : À l'heure
actuelle, M. le Président, 2 000
jeunes de la commission scolaire des Patriotes fréquentent des écoles de Boucherville et Saint-Bruno sans
résider dans ces municipalités. Ces 2 000 élèves se retrouvent sans école.
Conséquemment, il faudra construire une
nouvelle polyvalente. Le ministre a oublié que, derrière son improvisation, il
va faire déplacer ainsi des milliers d'élèves. C'est ça, sa réussite
scolaire?
Le
ministre ne veut pas de débat de structures, mais c'est lui qui le lance avec
son bricolage improvisé. C'est ça, le plan de réussite du ministre?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, c'est un bel exemple de propagande qui est
strictement fausse. Les enfants vont
continuer à aller à l'école au même endroit. Même s'ils changeaient de commission scolaire, les enfants vont continuer d'étudier dans l'école qui est la plus
proche d'où ils demeurent. Mais, M. le Président, déjà dans ce cas, je peux vous
dire, on a eu des interventions, les gens nous ont dit qu'ils préféraient
demeurer dans la commission scolaire des Patriotes.
Si les gens veulent demeurer dans la commission
scolaire des Patriotes, nous allons
agréer à leur demande, et je peux
vous dire qu'il y a quelques changements comme ça, au Québec,
qui avaient été proposés, et nous allons respecter la volonté des gens
où ils demeurent. Merci, M. le Président.
Le
Président : Je fais juste vous demander...
Une voix :
...
Le
Président : Pas tout
de suite. Ça ne sera pas long. Juste une seconde. Juste faire attention à votre
vocabulaire un peu compliqué.
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
en deuxième complémentaire.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Merci, M. le Président. Dans la région de Charlevoix, on assiste aussi à
une levée de boucliers. Une résolution de la MRC de Charlevoix-Est
dénonce le projet de loi libéral de fusions forcées. On projette de créer une commission scolaire qui va s'étendre de Sagard, en bordure de la rivière Saguenay, au
centre-ville de la ville de Québec.
Le
ministre va-t-il consulter adéquatement et déposer un projet de loi et non seulement un décret ministériel à la va-vite?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, je répète, l'important, c'est la réussite
scolaire, c'est de décentraliser vers
la classe, donner plus d'autonomie également aux enseignants et de faire en sorte que l'école
soit vraiment le milieu idéal pour prendre des décisions, donc travailler avec le conseil des
parents. Et, oui, à un moment donné, nous allons aller plus loin, probablement déposer un projet de loi. Nous allons
consulter, mais nous allons consulter à partir de maintenant. Nous voulons savoir c'est quoi, l'opinion des gens, nous voulons avoir
la meilleure organisation des services. C'est un bel exemple, Charlevoix. Souvent, on parle de fermer
des petites écoles de quartier, mais, si on grossit la commission scolaire, on a plus les moyens. On va pouvoir garantir...
Le Président :
Je m'excuse. Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais : L'article 79 est clair, la question, c'est :
Est-ce qu'il va déposer un projet de loi? Qu'il soit clair dans sa
réponse.
Le Président :
J'ai entendu le ministre... M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous
plaît.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Bien, je vais inviter la
députée de Taschereau à écouter ma réponse, parce que j'ai déjà répondu, mais, M. le Président, ça va nous
permettre de garder des petites écoles de quartier, des écoles, en région,
ouvertes parce que...
Le Président :
En terminant.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : ...les commissions scolaires
vont avoir plus les moyens. Donc, c'est ça, notre objectif : des
services aux élèves.
• (14 h 40) •
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Écart de richesse entre le Québec
et les autres provinces
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre avait promis de
faire de la politique autrement. Or, ce qu'on a vu au cours des derniers mois, c'est à peu près le pire de la politique.
On a vu un chef de parti qui avait promis une chose pendant la campagne électorale, qui fait le
contraire après; un chef qui avait promis de ne pas augmenter les taxes et les
tarifs de plus que l'inflation, qui fait le
contraire; un chef qui avait dit : Je vais atteindre l'équilibre
budgétaire en réduisant les dépenses, mais qui, là, ne se gène pas pour
piger à tous les jours plus et plus dans les poches des contribuables.
M.
le Président, non seulement la façon de faire du premier ministre va augmenter
le cynisme au Québec, mais ça va
aussi nuire à l'économie. Déjà, le
Québec a un écart de richesse de 15 %
avec l'Ontario et de 25 % avec le reste du Canada. On peut faire mieux, M. le Président. On peut faire mieux. Et,
M. le Président, la semaine dernière, le Conference Board a mis à jour ses
prévisions et le Conference Board prévoit que, pour 2015, le Québec va avoir la
pire croissance économique de toutes les provinces, à l'exception du
Nouveau-Brunswick. M. le Président, on peut faire mieux.
Est-ce
que le premier ministre est déjà résigné, pour l'année 2015, à ce que l'écart
de richesse du Québec continue de croître?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
crois que le chef de la deuxième opposition et moi, nous avions le même
objectif, si je me souviens bien, basé sur les mêmes chiffres, c'était de
rétablir l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Comme moi, il n'avait pas le
plein portrait des finances publiques du Québec à ce moment, que nous
connaissons maintenant. Alors, je vais lui
dire la même chose que j'ai dite à notre collègue tantôt : C'est bien beau
de dire qu'on est pour l'équilibre
budgétaire, mais, quand on est contre chacune des mesures qui sont mises en
place pour y arriver, ça manque de crédibilité et surtout de courage, M.
le Président.
Ce que le
chef de la deuxième opposition nous indique, c'est que, placé dans une
situation difficile, on voit qu'il n'aurait
probablement, M. le Président, pas eu le courage nécessaire pour atteindre
l'objectif de l'équilibre budgétaire. Et, comme lui également, nous voulons que l'économie du Québec soit
relancée, que l'emploi soit créé. Nous avons de grands défis, mais, parmi les conditions nécessaires pour
faire croître l'économie, il y a les finances publiques équilibrées, il y a
une dette publique sous contrôle et il y a
des politiques destinées spécifiquement à l'emploi dans nos entreprises. C'est
ce que nous mettons en place, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire,
M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le courage, c'est de dire la vérité pendant la campagne
électorale. Le courage, c'est de réduire les dépenses, pas de piger plus
dans les poches des contribuables.
M. le
Président, quand le premier ministre va-t-il comprendre qu'en réduisant le
revenu disponible de la classe moyenne il va nuire à l'économie du
Québec puis on va continuer d'être parmi les derniers?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je me demande sur quelle planète ou même dans quelle galaxie vit le collègue.
À l'entendre, on ne fait pas de réduction de
dépenses au gouvernement actuellement. Est-ce qu'il a lu les journaux des
dernières semaines, des derniers
mois? Aurait-il eu, lui, le courage de prendre les décisions qu'on a prises
pour arriver à l'équilibre budgétaire? C'est là la question que sa question
soulève.
Alors,
effectivement, la grande majorité — et on le verra de façon précise — la très grande majorité des efforts
faits pour atteindre l'équilibre budgétaire sont faits du côté des dépenses
gouvernementales, malgré ce qu'il a laissé entendre, et il en aura la
démonstration mathématique très bientôt.
Ceci dit, on
croit comme lui que le Québec doit rattraper son retard de croissance
économique et, comme lui, on sait — j'espère qu'il le sait
également — que
les finances publiques saines sont une condition...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...essentielle à
arriver à cet objectif, de même que des actions ciblées pour nos entrepreneurs,
M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le ministre des Finances va déposer tantôt une mise à jour
économique. La meilleure chose qu'il pourrait faire, c'est de reculer
sur les hausses de taxes et de tarifs.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre
qu'en pigeant plus dans les poches des contribuables il nuit à l'économie, il réduit le pouvoir d'achat des
Québécois? Ce n'est pas comme ça qu'il va relancer l'économie du Québec.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je crois que ce qu'on retiendra de cette période, c'est que notre gouvernement
est arrivé à rétablir l'équilibre budgétaire du Québec avec un défi
considérable. Rappelons l'importance de ce défi : 5,8 milliards de déficit cette année, 7,2
l'an prochain, sans augmenter les impôts et les taxes des Québécois, en
diminuant...
Des voix : ...
Le Président : La réponse
peut peut-être ne pas vous satisfaire, mais tout le monde se doit de l'écouter
et de respecter celui qui la mentionne. La question a été très bien posée...
Une voix :
...
Le Président : M. le député
de Matane. La question a été fort bien posée...
Une voix : ...
Le
Président : Bon, bien, bonjour. Alors, la question a été fort
bien posée. J'attends, de même, que la réponse soit entendue.
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, même les tentatives du collègue de faire de l'humour tombent à plat,
alors c'est dire à quel point on a un
défi devant nous. Mais je vais lui répéter encore une fois qu'il pourra prendre
son crayon puis son papier, comme
quand il était comptable, et puis constater que la grande majorité de l'effort
fait pour arriver à l'équilibre
budgétaire est fait du côté des dépenses du gouvernement, des dépenses du gouvernement,
et ça, je crois que c'est tout à l'honneur de notre collègue le ministre
des Finances...
Le Président : En terminant.
M.
Couillard : ...de notre
collègue le président du Conseil du trésor. Je les en félicite, parce
que nous agissons dans
l'intérêt public. L'équilibre budgétaire, ça fait...
Le Président : Principale, M.
le député de Chauveau.
Processus de vente des
équipements
de la centrale Gentilly-2
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Merci,
M. le Président. J'aimerais que le premier ministre prenne un papier et un crayon et qu'il nous explique comment il
se fait qu'il accepte le scandale de la vente de garage de Gentilly-2. On a
perdu des dizaines de millions de dollars. C'est une question qu'on a posée la semaine
dernière, M. le premier ministre. Rappelons les faits.
On sait que
des dizaines de millions de dollars d'équipements de Gentilly-2 ont été vendus à un
ferrailleur au prix d'à peine 68 000 $. C'est un vrai scandale, M. le
premier ministre. Mais voilà qu'on a appris d'autre chose également :
Hydro-Québec avait un parc de roulottes
mobiles qui permettait aux travailleurs d'aller travailler dans les chantiers.
Ce parc-là valait 1 million de
dollars. Savez-vous comment on l'a vendu? On l'a vendu pour à peine
38 000 $. Un vrai scandale, M. le Président.
Je vois que
le premier ministre a aussi des points d'interrogation dans les yeux. Lui
aussi, il ne comprend pas ça, ce qui
s'est passé. On a perdu des dizaines de millions de dollars dans la vente d'actifs
de Gentilly-2, une véritable vente de garage.
Qu'est-ce que
le ministre et qu'est-ce que le premier ministre attendent pour déclencher une
enquête du Vérificateur général là-dessus?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, j'ai
eu l'occasion de m'expliquer, la semaine dernière, sur cette décision. Évidemment, il était très clair, et j'ai eu
l'occasion de le dire, que la vente des actifs dans le cas de Gentilly-2, il
était difficile d'avoir une valeur
sur le marché puisque c'étaient des équipements qui étaient spécifiquement pour
Gentilly et qui ne pouvaient pas être utilisés pour autre chose, M. le
Président.
Donc, la
décision a été, pour Hydro-Québec, de revendre ces équipements-là, parce qu'au
fil du temps, évidemment, les coûts
pour refaire Gentilly, n'est-ce pas, c'étaient des coûts qui étaient très
importants et le gouvernement précédent avait pris la décision de ne pas aller de l'avant. Je vois que le
député, encore aujourd'hui, décide de revenir sur le sujet. Est-ce qu'il
veut réouvrir le débat, comme tel, sur Gentilly?
La réalité,
M. le Président, elle est bien simple : ces équipements-là étaient
spécifiquement faits pour Gentilly. Nous
avons tenté d'avoir, dans les circonstances, le meilleur prix. On a fait des
appels d'offres partout, Hydro-Québec l'a fait, et c'est le meilleur
prix qu'on a pu trouver dans les circonstances, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chauveau.
M. Gérard Deltell
M.
Deltell :
M. le Président, est-ce que les roulottes de chantier, c'est fait
spécifiquement pour Gentilly? Je ne pense
pas, hein? Des roulottes de chantier, ça se ressemble pas mal d'un chantier à
un autre. 1 million de dollars que les Québécois
ont payé et on l'a vendu à combien? 38 000 $. M. le Président, je
vois le premier ministre qui n'en revient pas non plus. Ça n'a pas de
bons sens comment on s'est fait flouer dans cette histoire-là.
M. le Président, est-ce que le
gouvernement peut enfin prendre la seule et unique décision responsable,
c'est-à-dire de demander au Vérificateur général de faire la lumière sur
ce gâchis, sur ce scandale de Gentilly-2?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, ce que je peux dire au député sur cette question, c'est que
nous avons fait les efforts et la procédure pour vendre, évidemment, ces
équipements-là au meilleur prix possible. Mais, M. le Président, tout le monde
reconnaît que, parfois, au fil du temps, et particulièrement dans cette
circonstance particulière à laquelle nous faisons
face, eh bien, il est clair qu'il n'y avait pas de valeur marchande parce
qu'encore une fois les équipements dont on parle étaient des équipements qui étaient spécifiquement pour
Gentilly-2. Donc, à partir du moment où il n'y avait pas de valeur
marchande, on a obtenu, M. le Président, le meilleur prix dans les...
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président...
Des voix :
...
M.
Bonnardel : ...à l'article 79, le ministre doit répondre
spécifiquement à la question. On lui a posé une question sur les
roulottes. Qu'est-ce qu'il y a de si spécifique pour des roulottes, quand des
compagnies de construction utilisent les...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Bien, on peut, évidemment, prendre toute la période de questions pour faire des
questions de règlement; à chaque jour, il me
semble qu'on revient assez régulièrement. Puis c'est le temps de l'opposition,
la période de questions. Il y a des
questions qui sont posées, il y a des réponses. On peut ne pas aimer les
réponses, mais on ne peut pas nier qu'elles traitent du sujet.
La
semaine dernière, M. le Président, vous vous êtes levé pour rappeler à
l'Assemblée la façon dont les questions et les réponses viennent. Elles sont tout à fait respectueuses.
L'opposition est en train d'échapper son temps de reddition de comptes
et ça me déçoit un peu.
Le Président :
M. le ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît. Vous avez terminé, M. le
ministre?
M.
Arcand :
...M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Ce qui nous
déçoit, nous, à la CAQ, c'est de voir comment les Québécois ont été floués dans
l'histoire de Gentilly. Des dizaines
de millions de dollars en pure perte. C'est la signature de votre gouvernement,
vous devriez avoir honte de ça.
Quand
le ministre nous parle justement du juste prix, est-ce qu'il sait que le prix à
la tonne de l'acier quand on l'envoie
à la ferraille, c'est de 130 $ la tonne, alors que nous, nous avons juste
vendu à 85 $. On s'est fait avoir, même sur le prix, et on s'est
fait avoir avec les roulottes.
Quand
est-ce que vous allez avoir le courage de demander au VG de faire son travail
pour faire la lumière sur ce scandale?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le ministre des Ressources
naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, le député de
Chauveau peut bien s'indigner de dire qu'il y a eu un problème de procédures, la réalité, M. le Président, la
réalité, c'est que, le député de Chauveau, on
va devoir lui expliquer ce que c'est, la
valeur marchande. Parfois, la valeur
marchande, ça augmente, puis parfois, la valeur marchande, il y en a moins.
Dans ce cas-ci, nous avons utilisé
toutes les procédures pour aller chercher le meilleur prix, M. le Président,
sur le marché, mais il n'y avait pas,
M. le Président, de marché pour ces produits-là. Alors, c'est ce qu'on a
fait, et Hydro-Québec a agi dans le meilleur intérêt à ce moment-ci.
Merci, M. le Président.
Le Président : Principale, M. le député de Berthier.
Achat
de terres agricoles par des fonds d'investissement
M. André Villeneuve
M. Villeneuve :
M. le Président, l'Union des producteurs agricoles et la Fédération de la
relève dénoncent l'accaparement des terres
par les fonds d'investissement. La spéculation de ces fonds, notamment de la
firme Pangea, propriété du cofondateur de la CAQ, Charles Sirois, est
contraire au modèle qu'on s'est donné comme
société.
En octobre
dernier, nous avons proposé au gouvernement de tenir une commission
parlementaire. Aujourd'hui, l'UPA et
la relève, qui sont en congrès ici, à Québec, ont des solutions, M. le
Président. Le ministre refuse notre proposition, refuse les solutions de
l'UPA.
M. le
Président, est-ce qu'on pourrait connaître la solution du ministre de
l'Agriculture par rapport à l'accaparement des terres?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président, on peut connaître la
position du ministre. Le ministre travaille
à partir de dossiers qui sont solidement construits et qui reflètent la réalité
du terrain de façon à avoir l'image la plus précise, la plus claire
possible.
Le
11 septembre
dernier, j'ai écrit à La Financière agricole,
aux directeurs régionaux du ministère de l'Agriculture, à l'Union des producteurs agricoles, à l'Union
paysanne et au Conseil des entrepreneurs agricoles du Québec de façon à ce
qu'ils nous révèlent tous les cas de
transactions suspicieuses sur le terrain. Suspicieuses veut dire quoi? Pas
d'agriculteur à agriculteur, de spéculateur à agriculteur. On leur a
demandé et on est en train de construire cette banque de données.
À partir de cette banque de données, on a des
objectifs. On va défendre la ferme familiale. Pourquoi on va défendre la ferme familiale? Parce que, dans les
rangs du Québec, quand c'est la ferme
familiale qui est en opération, c'est économiquement viable et ça s'assure qu'on a des enfants puis de la vie sociale dans un
rang, puis ça meuble nos écoles du village, comme le ministre de
l'Éducation l'a dit tantôt, ça crée une vie active.
Et également, M. le Président, il y a tout l'aspect
de la relève agricole. Je veux citer, à ce moment-ci, vous me le
pardonnerez parce que...
Le Président :
En terminant.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Hein? Ah! bien,
je vais répondre à l'additionnelle, je le citerai en additionnelle, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président,
malheureusement, comme dans tous les dossiers que le ministre touche, il est
toujours deux coups en arrière. Pendant ce
temps-là, les terres sont achetées par des fonds d'investissement. La solution
du ministre, M. le Président, c'est : Si
quelqu'un entend parler d'une terre qui aurait été achetée par un fonds, prière
de me téléphoner. Pendant ce
temps-là, je l'ai dit, M. le Président, les terres continuent à passer dans les
mains des fonds d'investissement.
La solution
du bouche à oreille du ministre, M. le Président, elle est ridicule. À défaut
d'idées, est-ce que le ministre pourrait au moins écouter ceux qui en
ont, des idées, et les mettre en oeuvre?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : M. le Président, vous me permettrez de saisir la balle au bond. Mon bon ami le
député de Berthier dit qu'on est en retard
dans les nouvelles, on est toujours un pas en arrière, vous me permettrez,
à ce moment-ci, de lui citer La terre de
chez nous du 3 décembre 2014, c'est celle de demain, mais je l'ai reçue ce
matin. Et je vais tout simplement
citer le président de l'Union des producteurs agricoles :
«Il faut trouver des moyens pour que les jeunes puissent avoir accès aux terres, mentionne le producteur
laitier — il
s'agit de Marcel Groleau, vous l'aurez reconnu. Est-ce que les outils de financement en place
permettent aux jeunes de jouir des terres? Est-ce qu'il faut réinventer les
outils de financement pour la relève?»
Le Président :
En terminant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : M. le Président, c'est exactement ce qu'on
s'apprête à faire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.
M.
André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président,
au lieu d'y aller avec le bouche à oreille, la moindre des choses serait
d'évaluer l'ampleur du phénomène
d'accaparement des terres. La Commission de protection du territoire agricole
nous a confirmé ici même, à l'Assemblée nationale, qu'ils ont l'expertise et eux ont la volonté pour
dresser le portrait de la situation.
Est-ce que le
ministre va enfin poser un geste sensé et mandater la commission qui relève de
sa responsabilité afin d'évaluer l'ampleur de l'accaparement des terres
agricoles au Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président, la Commission de
l'agriculture, des pêcheries s'est déjà saisie du dossier. La commission
a siégé dernièrement, c'est...
Des voix :
...
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui, oui, la commission a siégé dernièrement et a
convoqué la présidente de la Commission
de protection du territoire agricole, et la question de l'accaparement des
terres a été discutée à cette occasion.
Maintenant,
j'attends le rapport de cette commission qui, j'en suis certain, va m'éclairer
pour prendre la bonne décision.
Le Président : Principale,
Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mise en place de sites
d'injection
de drogue supervisée
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Selon le directeur de la santé
publique de Montréal, il y a une épidémie des infections causées par le
VIH et le VHC, l'hépatite C, chez les personnes utilisatrices de drogues
injectables. Les deux tiers de ces personnes
ont déjà été infectées par le VHC, 75 % à 85 % des personnes
infectées deviennent porteuses chroniques
de l'infection et demeurent contagieuses. Dans mon comté particulièrement,
cette problématique fait l'objet d'un
consensus en faveur de la mise en place des sites d'injection supervisée. À
Vancouver et en Europe, cette solution a
fait largement ses preuves, mais, au Québec, on attend depuis un an
l'approbation du ministre de la Santé au sujet d'un excellent projet porté par le DSP, le CSSS, le
SPVM et les groupes communautaires. C'est son approbation que les balises
de son propre ministère nous exigent.
Au lendemain de la journée mondiale contre le
sida et à la veille du 25e anniversaire du groupe CACTUS, est-ce que le
ministre de la Santé compte répondre favorablement?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président. Vous le savez, puisqu'il y a longtemps que notre
formation politique a pris position
dans le dossier, que nous sommes très au courant qu'il y a des effets positifs
à l'obtention de sites d'injection supervisée
et nous y sommes même favorables, de notre côté de la Chambre. Et je suis
heureuse de voir que, du côté de Québec
solidaire, quand ce sera le moment, ils pourront nous appuyer dans ce
dossier-là. Ceci étant, vous le savez, pour les sites d'injection supervisée, ce qu'on recherche, c'est un consensus
social, ce qui est déjà établi du côté où elle nous parle. D'ailleurs, je veux féliciter les
organismes communautaires qui font la transmission de seringues en ce moment,
tel que CACTUS, parce qu'ils accomplissent un beau travail sur le terrain.
En ce moment, on a un projet qui a été déposé,
qui est toujours en examen. Nous allons prendre une décision bientôt, comme je
l'ai mentionné à la députée la semaine dernière, et je demande encore un peu de
patience, et nous pourrons, à ce moment-là,
prendre les moyens qu'il faudra pour faire en sorte que nous puissions aider
ces personnes-là.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Alors, pour le moment, bien sûr, sur une base de la foi,
j'attends toujours ledit plan d'action. Mais, ceci étant dit, je ne l'ai
pas devant les yeux.
Alors, dans
ce cas, est-ce que la ministre peut me confirmer qu'à l'instar de la ville de
Montréal, qui, elle, a inclus dans son plan d'action le déploiement des
SIS sur la région de Montréal, peut m'assurer que, dans le plan de lutte, il y
aura des SIS?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
M. le Président, je pense qu'en cette Chambre je suis assez connue pour ne pas
agir contraire à ce que je dis verbalement. Normalement, les bottines
suivent les babines quand je parle.
Alors, j'ai
toujours dit que le plan d'action serait déposé avant la fin de l'automne. On
n'est pas rendus à la fin de l'automne,
je demande encore un peu de patience. Et, en ce qui concerne les sites
d'injection supervisée, je recommande encore à ma collègue d'être
patiente puisque nous avons du travail encore à faire, et j'ai l'intention de
voir avec le gouvernement fédéral où ils en sont là-dedans. J'ai du travail à
faire et je demande...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois : ...encore
un peu de patience pour que nous puissions procéder.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : La patience, on en a. Ça fait 20 ans, M. le Président, qu'on
travaille sur les sites d'injection supervisée.
Le défi, l'enjeu, c'est que c'est maintenant, et l'approbation, selon les
balises, doit venir du ministre de la Santé.
Ce que je
veux savoir du ministre de la Santé : Est-ce que le 4 millions
nécessaire pour faire ce projet-là va être dans le budget?
Le Président : Mme la ministre
de la réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
M. le Président, je vais encore demander à la députée d'être patiente et je
comprends que ça fait 20 ans qu'elle
travaille là-dessus. Moi, je suis nommée depuis le mois de mai, je travaille
sur ce dossier-là, sur le plan d'action en itinérance, je travaille un
paquet de dossiers. Ces deux dossiers-là sont primordiaux pour moi, mais, en ce
moment, je ne suis pas en mesure de lui répondre. Je lui demande un peu de
patience et je la convie à féliciter
CACTUS, lors de son 25e anniversaire, pour le travail qu'ils effectuent.
Merci.
• (15 heures) •
Le Président : Principale,
Mme la députée de Repentigny.
Projet de loi sur
l'optimisation des services de
garde éducatifs à l'enfance subventionnés
Mme Lise Lavallée
Mme Lavallée : M. le Président, la ministre
de la Famille a eu l'occasion, au courant des derniers jours, de réfléchir à la
proposition de la Coalition avenir Québec d'annuler les amendes chargées aux
parents afin de contrer le phénomène des places fantômes. Après l'ex-ministre
libérale de la Famille Yolande James, d'autres voix s'ajoutent. Marylène Gauthier, enseignante, dit : «C'est complètement absurde! C'est comme une punition pour les parents.» Pascale Breton,
de La Presse, écrit : «Le gouvernement [...] vise la
mauvaise cible en pénalisant les parents.» Stéphanie Grammond, de La Presse, ajoute : «Les parents sont déjà victimes du
manque de places et de flexibilité des garderies subventionnées, voilà
que Québec leur met la faute sur le dos!»
La ministre de la Famille a semblé vouloir réviser sa position, mais elle
n'a pas encore annoncé l'annulation des amendes pour les parents. Est-ce
qu'elle peut, dès maintenant, s'engager à annuler les sanctions chargées aux parents?
Le Président : Mme la ministre
de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci,
M. le Président. Le projet de loi n° 27, qui a été déposé, est appelé au même rendez-vous que l'ensemble des projets de loi que nous avons, c'est-à-dire que nous allons aller en commission parlementaire, nous allons entendre nos partenaires qui vont vraiment
vouloir nous parler de l'ensemble du projet
de loi. La députée peut cibler qu'une seule section, mais,
en même temps, il faut voir l'ensemble du projet de loi. Donc, les listes ont été
distribuées. Je crois qu'on est en train de s'entendre sur les gens qu'on va
entendre au moment où on fera la consultation
particulière, et, à ce moment, on aura un
échange probablement fort intéressant avec l'ensemble des partenaires sur ce
que veut dire être responsable du
service qu'on reçoit et ce que veut dire être responsable du service que l'on
donne, puisque le projet de loi n° 27 vise vraiment à pouvoir faire en
sorte qu'on donne un service amélioré, qu'on puisse en donner plus aux familles du Québec et qu'on puisse avoir des
places qui sont utilisées, avec des enfants, et qui fasse en sorte que les horaires atypiques... que
les familles qui cherchent des places à une journée, deux journées ou trois
journées trouvent une place au Québec, pour avoir un soutien, puisque
ces familles ont besoin de gens pour les accompagner...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau : ...dans leurs journées de travail. Donc, M. le
Président, on continue le travail, et je donne rendez-vous à ma
collègue.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, la ministre a reconnu qu'elle n'avait pas le monopole des
bonnes idées et elle a demandé à la
CAQ ce que nous avions à proposer. Voici certaines pistes de solution :
annuler les amendes pour les parents, augmenter celles des garderies
fautives et rendre imputables les administrateurs et les propriétaires de
garderies qui récidivent.
Est-ce que
la ministre va prendre nos recommandations au lieu d'être
déconnectée de la réalité des familles du Québec?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. Vous avez compris, M.
le Président, qu'on va prendre l'ensemble des recommandations qu'on nous fait, on va les étudier ensemble. Parce
que, nous, c'est ce qu'on fait ici. On ne décrète pas la vérité, on se dit : On va s'asseoir
avec vous puis on va avoir le plaisir d'échanger, comme on l'a fait pour le
projet de loi n° 2, sur les avenues
qui sont devant nous et les gestes qu'on peut poser pour améliorer un projet de
loi qui est déposé depuis la semaine passée. Merci, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, nous allons présenter dans quelques
minutes une motion pour que le gouvernement retire du projet de loi l'article qui impose des amendes aux parents. Je
donne l'occasion à la ministre de la Famille d'envoyer un signal clair
aux parents et de se reconnecter à eux. Est-ce que la ministre va appuyer notre
motion?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Je croyais que le message était clair, M. le
Président. Quand on va étudier le projet de loi, j'ai déjà annoncé — et la députée l'a bien dit — de l'écoute, de la flexibilité. Mais, pour
ça, il faut entendre l'ensemble des
partenaires. Et, à ce que je sache, tout le monde a mis main sur la liste pour contribuer à ce principe même de dire :
On devrait inviter tel regroupement, telles
personnes. Donc, on va les entendre et on va partager avec eux les objectifs
communs pour avoir un règlement qui ressemble à ce qu'ils veulent sur le
terrain pour les places fantômes. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le chef de l'opposition.
Situation économique et financière du Québec
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, dans les quelques minutes de la période des questions, j'ai eu le
temps de regarder les comptes
publics. Fort intéressant, M. le
Président. J'aimerais savoir du premier ministre... Il apparaît très clairement que le gouvernement a tenté de prendre des dépenses de l'année en cours et les transférer
dans l'année passée pour gonfler artificiellement
le budget. Ce qu'on y voit, aux comptes publics, c'est qu'au lieu de 3,1
milliards de déficit pour l'année passée
on y voit 2,8 milliards, ce qui veut dire que le gouvernement a tenté de
pelleter d'une année à l'autre 300 millions de dépenses publiques de
cette année dans l'année passée pour noircir le tableau.
Est-ce que
le premier ministre confirme l'information du directeur des comptes publics à l'effet que le
déficit n'est pas de 3,1 milliards, mais de 2,8 milliards, contrairement
à ce qui est indiqué à la
page A.25 de son budget, M. le
Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, ce que je comprends, c'est qu'on nous dit qu'en fait, au lieu du
déficit zéro, c'était 2,8 milliards. Je ne comprends pas le but de
la question.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Ce qu'il
ne comprend pas, c'est la chose suivante. C'est que les graphiques que nous
donnait le président du Conseil du trésor,
ils sont faux. Ils sont faux puis ils ont été démasqués par le directeur du
budget. Les comptes publics sont clairs. Alors, il est pogné...
Des voix : ...
Le Président : M. le
président...
M. Fournier : ...que vous
vous leviez, je me serais attendu à ce que vous vous leviez pour demander...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : ...attendu à ce que vous vous leviez pour demander
l'application du règlement, M. le Président. Il a utilisé un
qualificatif qui ne peut pas être utilisé en cette Chambre.
Le Président : Monsieur...
D'abord, on a parlé de graphiques, d'erreur dans les graphiques. Alors, M.
le...
Une voix : ...
Le Président : En principale.
M.
Bédard : ...de
répondre ou, du moins, de prendre...
Des voix : ...
Le Président : Il faut que
vous terminiez. En complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Bédard :
...très clairement, c'est que les chiffres ont été noircis, et les comptes
publics disent clairement au premier ministre qu'il a...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Je voudrais...
Une voix : ...
Le Président : M. le leader
du...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je ne peux même pas l'entendre. M.
le leader du deuxième groupe d'opposition, vous aviez...
M.
Bonnardel :
M. le Président, si vous le permettez, selon le règlement, aujourd'hui, la
10e question appartient à la Coalition avenir Québec, au deuxième
groupe d'opposition. Donc...
Le
Président : Vous avez tout à fait raison, vous avez tout à fait
raison, mais il faut qu'il continue sa question. Il est en complémentaire, il ne peut pas transformer... En deux mots, il
ne peut pas transformer une complémentaire en principale. O.K.? En
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Bédard : La CAQ
essaie encore d'aider le gouvernement. Je ne suis pas sûr si c'est le bon
temps.
Ce qui
apparaît très clairement, c'est 2,8 milliards à la page 21, et le
premier ministre ne le sait pas. Ce que ça veut dire, c'est qu'il a
surestimé les dépenses de l'an passé pour noircir le tableau aux Québécois.
Le Président :
On a eu un petit peu de difficultés à poser la question, mais j'aimerais entendre
la réponse.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
Une voix : ...
Le Président : Ah! laissez le
chat. On va remettre le chat dans le sac, si vous voulez.
Des voix : ...
Le Président : À l'ordre! M.
le ministre des Finances. Dans le calme, s'il vous plaît.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, à 4 heures, oui, nous
allons avoir une mise à jour économique, on pourra en parler plus
longuement.
Cependant, pour
ce qui est des comptes publics, comme d'ailleurs le collègue le sait très bien,
en cours d'année il y a des
ajustements qui se font. Cette fois-ci, c'était juste... ce sont les données
des réseaux d'éducation et de santé qui rentrent un petit peu en retard. Cependant, le solde budgétaire qui
était prévu par mon collègue il y a un an, en novembre 2013, était de 2,5 milliards de dollars quand on
devrait être à zéro, et là on finit à 2,8 milliards de dollars. Il n'y a
pas de quoi se réjouir, M. le Président.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, la période de questions est terminée, puis on voudrait poursuivre nos
travaux.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre! Nous ne sommes plus à la période
de questions, donc ça devrait être dans l'ordre.
Des voix : ...
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à la rubrique Motions sans préavis, un membre du groupe formant
l'opposition officielle doit présenter sa motion sans préavis. À vous, Mme la
leader de l'opposition.
Demander au Centre
d'études sur les médias de l'Université Laval
de produire un document sur l'influence que pourrait avoir un
propriétaire ou un actionnaire de contrôle d'un groupe de
médias sur le débat politique et sur la vie démocratique
Mme
Maltais :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au Centre d'études sur les médias de l'Université
Laval, avec la collaboration, s'il le
juge opportun, de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions
parlementaires, de produire un document d'analyse sur les effets de l'influence que pourrait avoir un
propriétaire ou un actionnaire de contrôle d'un média ou d'un groupe de
médias sur le débat politique et la vie démocratique;
«Que ledit
document soit transmis au président de l'Assemblée nationale le 29 mai 2015 et
qu'il soit déposé à l'Assemblée.»
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux à trois minutes
en débutant par la leader de
l'opposition officielle, suivie du leader du deuxième groupe d'opposition, la
députée de Gouin et, finalement, le leader du gouvernement.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bon. Moi, ce que j'ai entendu, c'est ce que vous avez dit, là, un débat de deux
à trois minutes. C'est difficile à
gérer, là, mais on va essayer de s'entendre pour trois minutes, mettre ça au
plafond. Alors, trois minutes par intervenant. C'est ce que j'ai
entendu. Oui, Mme la leader.
Mme
Maltais :
On a entendu, mais l'entente entre les leaders, c'était cinq minutes. Je ne
vois pas pourquoi on brise tout à coup l'entente entre les leaders. Moi,
on avait cinq minutes.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Ça fait que... des leaders ici. La meilleure
façon, c'est de vérifier. Alors, M. le leader du gouvernement, c'est
quoi, l'entente?
M.
Fournier : Je crois qu'il y a une entente pour qu'il y ait un
débat. Il n'y a pas d'entente sur le cinq minutes, mais on peut le
régler facilement, là. Ce n'est pas une grosse complication, franchement, entre
deux, trois minutes et cinq minutes. De
toute façon, on pourra avoir le même temps à l'égard de la motion que nous
allons présenter sur le même sujet par la suite. Alors, cinq minutes
tout de suite et cinq minutes tantôt, il n'y a pas de problème.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, comme président, ce que j'entends,
c'est qu'il n'y a pas de problème pour cinq minutes, maximum.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, j'ai compris ça, j'ai compris ça.
Alors, on y va. Alors, dans l'ordre mentionné, Mme la leader de
l'opposition officielle pour son intervention de, maximum, cinq minutes.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Ce libellé de motion
représente l'aboutissement de plus de six semaines de travail entre les leaders : leader du
gouvernement, la deuxième opposition, nous, comme leader de l'opposition
officielle, et évidemment la députée de Gouin. Six semaines qu'on essaie
de se sortir d'un débat qui a été commencé dans la partisanerie et qui,
malheureusement, risque de se terminer dans la partisanerie.
C'est
pourquoi nous déposons cette motion, pour essayer de sortir, comme nous le
faisons depuis le début, de la partisanerie, partisanerie qui a été
amorcée, il faut le dire, par la CAQ, la Coalition avenir Québec, qui voulait
qu'on étende les dispositions du Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et de prévoir
qu'un député ou un membre de sa famille immédiate ne puisse, d'aucune
façon, détenir directement ou indirectement la majorité des actions et une prise de contrôle dans une entreprise
médiatique. Cette partisanerie a été immédiatement... ont sauté dans le bain immédiatement et à pieds
joints et le Parti libéral et Québec solidaire, tous solidairement partisans.
C'était assez incroyable.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, madame, s'il vous plaît. Un instant!
On vient de s'entendre que, chacune
des formations politiques, les porte-parole auront cinq minutes, alors vous
pourrez dire ce que vous voudrez dans votre cinq minutes.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Un instant, là!
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je voudrais avoir l'attention des
collègues parlementaires, mais c'est
des mêmes bords... Par contre, c'est toujours la même règle, il faut faire
attention au choix des mots parce que ça risque qu'il se passe ce que, parfois, j'entends. Alors, attention au
vocabulaire utilisé, ça peut favoriser le débat. Le temps, on va le
régler, là, il n'y a pas de problème. Ça va? Alors, veuillez poursuivre, mais
dans l'ordre.
Mme
Maltais : La motion qui était présentée visait expressément
le député de Saint-Jérôme, visait son expulsion de l'Assemblée nationale, un député dûment élu. La base de discussion
autour de laquelle on s'est assis avec notre agrément était autour d'une chose : aucune motion
n'aurait l'assentiment de notre groupe si elle visait encore expressément le
député de Saint-Jérôme.
Il
y a deux façons de faire qui étaient à l'étude dans le comité de travail qu'on
a fait : une commission parlementaire, l'option qui était privilégiée par le gouvernement, et la CAQ, et QS, ou
un comité d'experts, que nous recommandions. À l'unanimité, nous avons décidé de consulter un sage, que je ne nommerai
pas, mais tous les partis ont décidé de choisir cette personne.
Quelles
ont été les deux recommandations de ce sage? D'abord, qu'une commission
parlementaire devait être exclue, que
ce n'était pas le bon forum. Nous avons tous reçu cela. Deuxièmement, que
l'enjeu n'était pas l'individu, il était plus large que cela. J'ai dans
les mains encore le courriel de cet expert qui nous dit cela : Pas de
commission parlementaire, ce n'est pas le bon forum.
Donc, fin de votre motion. Deuxièmement, il est important de ne pas
viser expressément l'individu.
Il nous a
aussi parlé des chartes, cet expert, ce grand sage choisi à l'unanimité, et nous a dit qu'on avait un problème si on visait une personne. Alors, il y a deux
motions qui sont devant nous, celle que nous présentons... Et ce texte-là, là,
il est présent
dans l'autre motion. Donc, il fait l'unanimité. L'ajout qui va être présenté
par le gouvernement tout à l'heure dit : Et notamment si on parle d'un élu, et vise
expressément un seul élu, encore une fois le député de Saint-Jérôme. Donc,
ce qu'on
nous refait encore comme coup, c'est retomber
dans la partisanerie. L'espace qui avait été gagné de se sortir de là va être repris exactement de la même façon par
exactement les mêmes trois partis qui avaient tous décidé de jouer dans
la partisanerie. On avait réussi à s'en sortir, et c'est
reparti, ils recommencent.
La
nôtre, si le gouvernement veut l'accepter, si les autres partis veulent
l'accepter, laisse au centre d'expertise sur les médias de l'Université Laval toute la marge de manoeuvre
nécessaire pour se pencher sur tous les cas de figure. Mais ce n'est pas
ce qui intéresse les autres partis. Tous les cas de figure, ça ne les intéresse
pas. Gesca, ça ne les intéresse pas. Radio Nord, qui, à toutes les campagnes
électorales...
Des voix : ...
Mme
Maltais : ... — M. le Président, on m'a pris
30 secondes tantôt — toutes les campagnes électorales, décide d'attaquer le Parti québécois, ça ne les intéresse
pas. Ce qui les intéresse, c'est d'attaquer le
député de Saint-Jérôme. Alors, M. le
Président... et au-delà des droits qui sont reconnus par la charte. M. le
Président, la comédie a assez duré. Le gouvernement majoritaire aurait
pu donner de lui-même ce mandat à la...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...terminé.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je
vais vous le dire. Mais, pour ceux qui écoutent, de tout temps, de tout temps — puis ça fait une couple de fois que je suis
ici, là — quand on
octroie cinq minutes, les questions de la
présidence, rapidement, ou des leaders sont
toujours prises à l'intérieur du temps de l'intervenant, surtout quand on en rajoute, du
temps. Alors, le cinq minutes, qu'est-ce que
tu veux, il est écoulé. Alors, pour ceux qui nous écoutent, je répète. Pourquoi
j'ai dit de faire attention au débat? Pour
éviter ce que j'ai entendu. Mais on s'est entendu cinq minutes et on ne peut
pas rajouter du temps. On ne peut pas rajouter...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien,
en tout cas, moi... Oui, on a la jurisprudence ici,
là. Les interventions sont
faites sur le temps de l'intervenant depuis tout le
temps quand c'est des gestions de cinq minutes pour la durée d'une
parole.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ça ne
me dérange pas s'il y a consentement de l'Assemblée. Non, non, ça ne me dérange
pas. Est-ce qu'il y a consentement? Parce que,
par consentement, on peut faire ce qu'on veut. Il y a consentement. Adopté.
Mme
Maltais : M. le Président,
les masques tombent. Le leader du gouvernement a annoncé qu'il y aurait une
commission parlementaire à l'automne, alors
qu'on sait que ce n'est
pas le bon forum, et ensuite qu'il y aura un projet de loi. La finalité, il l'a énoncée pendant le comité. La finalité, c'est d'expulser
le député de Saint-Jérôme, peu importe le moyen, peu importe la méthode. C'est ça
qui a été déclaré en comité. Nous nous refusons de jouer à ce jeu. Qu'on donne
à un comité d'experts le mandat de travailler,
qu'ils nous ramènent leurs conclusions. C'est
ça qu'on veut.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le leader...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On
ne commencera pas si on n'a pas l'ordre de la
Chambre. Alors, pour un cinq minutes,
le leader du deuxième groupe, à condition qu'on
lui laisse son cinq minutes. Alors, M. le député...
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
5 min 30 s, peut-être, M. le Président, mais bon. À écouter la
leader de l'opposition officielle, on dirait, M. le Président, qu'elle a
déjà fait son lit dans cette campagne au leadership du Parti québécois, où elle
doit elle-même être neutre là-dedans.
Et, M. le Président,
après six semaines de débat, après six semaines de débat...
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il y a une question de
règlement?
M.
Bergeron : M. le Président, je pense que c'est très clairement prêter des intentions à ma
collègue. Comme leader parlementaire
de l'opposition officielle, elle a le devoir de défendre chacun des membres de
l'opposition officielle, c'est ce
qu'elle vient de faire.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Veuillez poursuivre.
• (15 h 20) •
M.
Bonnardel : M. le Président, après six semaines
de débats qui ont été honnêtes et francs, le Parti québécois, encore
aujourd'hui, essaie de cacher l'éléphant dans la pièce.
Des voix : ...
M.
Bonnardel : M. le
Président, depuis six semaines...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...ne
pouvez pas...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
suis capable de présider!
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, mais vous avez un bel exemple, là, chers collègues parlementaires et
ceux qui nous écoutent, vous avez un bel
exemple que, par le langage employé, ça doit donner ce que ça va donner. Je
vais être obligé de me lever puis dire : M. le leader du deuxième groupe,
l'expression que vous avez utilisée n'est pas parlementaire, elle n'est pas
justifiée, et je vous demande de retirer vos propos.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous demande de retirer «cacher» et... C'est un propos non parlementaire.
M.
Bonnardel : Ah!
«cacher»?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui.
M.
Bonnardel :
«Cacher». Oui, je retire le «cacher», M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez poursuivre.
M.
Bonnardel : Mais pourtant, M. le Président, ce débat a
été entamé pas par nous. Oui, nous avons déposé une motion, mais le député de Rosemont
s'est questionné, lui, dès le début de cette course au leadership et il a
dit : Le député de Saint-Jérôme ne peut être chef du parti s'il garde le contrôle de Québecor. Il dit même : «Les lois québécoises
actuelles et le commissaire à l'éthique ne suffisent pas. [...]C'est aux
élus de l'Assemblée nationale de resserrer les règles.»
M. le Président, six semaines plus tard, on a convenu... J'espérais que nous aurions
été capables de trouver un terrain
d'entente sur cette motion. Aujourd'hui, ce qu'on demande, c'est d'ajouter que, si ce
dernier est un élu de l'Assemblée
nationale... J'écoute la leader de l'opposition officielle, M. le Président, et
je l'ai maintes et maintes fois mentionné
sur tous les médias, si, en 2018, un simple député est propriétaire d'un média
local, d'une radio... je deviens propriétaire,
M. le Président, de La Voix de l'Est, de la radio de Granby, du Granby
Express, est-ce que ce sera éthique que je possède un journal
moi-même?
Des voix : ...
M.
Bonnardel :
Non, je ne crois pas. Alors, M. le Président, on demande donc bien humblement qu'un mandat soit donné à l'Université Laval, possiblement à cette chaire de recherche aussi qui
l'accompagne, pour qu'on soit capables, M. le Président, d'étudier cette problématique, ce cas unique que nous
vivons aujourd'hui à l'Assemblée nationale, que nous pourrions vivre
aussi en 2018 et de le faire sans partisanerie. Mais, aujourd'hui, le Parti
québécois a décidé de voter contre ce mandat
que nous souhaitions avoir avec l'opposition officielle, avec le gouvernement,
avec Québec solidaire, et, aujourd'hui, on a un refus.
Alors, M. le
Président, je suis persuadé que cette motion que nous allions voter avec le
Parti libéral par la suite, où nous
pourrions étudier ce cas unique, que nous aurions pu le faire sans partisanerie
aujourd'hui. Et, là-dessus, je l'ai mentionné
lors de ma première intervention, M. le Président, respectueusement, si ce cas
unique était celui d'un député ou d'un
ministre du Parti libéral, d'un député de la Coalition avenir Québec ou d'un
député de Québec solidaire, il n'y aurait pas assez de chemises à
déchirer au Parti québécois. Alors, M. le Président...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
M.
Bonnardel :
...Parti québécois, mais on peut encore s'entendre. On en a parlé, on a négocié
pendant six semaines sans que
personne ne soit au fait, sans que les médias ne soient pas au fait de nos
discussions. Je persiste encore, je persiste encore que le Parti québécois peut s'entendre avec le gouvernement, avec
nous et Québec solidaire pour en revenir au mandat initial que nous nous
étions donné la semaine passée. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je reconnais maintenant Mme la députée...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Il y a un seul qui a la parole, c'était celui qui vient de
terminer, puis je voudrais la donner
à quelqu'un d'autre. Il n'y a pas d'autre personne qui m'a demandé la parole.
Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. C'est avec regret et,
franchement, sans la moindre partisanerie — parce que, si on y réfléchit bien, il pourrait y avoir d'autres intérêts — que nous allons voter contre cette motion,
et je tiens à expliquer pourquoi très calmement.
D'abord, ma
compréhension de ce qui s'est passé durant cinq à six semaines, c'est,
effectivement, qu'on a travaillé fort,
on a cheminé beaucoup. Ma compréhension a été tout le long que ce qui importait
le plus à nos collègues de l'opposition
officielle, c'est qu'il n'y ait pas de commission parlementaire, forcément
partisane, pour se pencher sur la question
qui est sur toutes les lèvres, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse,
c'est-à-dire celle du fait qu'un élu à l'Assemblée nationale et, qui plus est, un aspirant à être
chef d'un parti ou éventuellement un premier ministre soit en même temps propriétaire d'un conglomérat de presse. Tout
le monde sait que ça fait partie des questions
que nous nous posons comme société à l'heure actuelle. C'est une
nouvelle question, c'est une question légitime.
Nous avions
compris et j'avais compris que le plus important pour l'opposition
officielle était que ce débat-là ne
se fasse pas en commission parlementaire, et je le comprenais très bien.
C'est pourquoi j'ai été un peu surprise, je l'avoue, la semaine dernière
quand on est arrivé à un libellé final qui a finalement été refusé par l'opposition
officielle, qui comprenait à la fois le fait
de ne pas aller en commission
parlementaire, le fait de, oui, nous questionner sur l'ensemble des impacts qu'apportent les empires de presse sur
nos débats démocratiques et politiques, ce qui est toute la première partie de la motion et qui, je pense, intéresse
l'opposition officielle comme elle nous intéresse, nous aussi. C'est présent
dans la motion. Il y a une partie de la
motion, c'est clair, avec laquelle l'opposition officielle n'est pas à l'aise,
c'est celle de se demander qu'est-ce qui arrive si l'un de ces
actionnaires d'un conglomérat, d'un empire de presse est un élu à l'Assemblée nationale. Ce que moi, je ne comprends
pas très bien, c'est comment on peut se refuser, comme élus et comme
société, de discuter d'une question qui est un peu nouvelle au Québec.
Il y a bien d'autres questions nouvelles dont
cette chaire universitaire peut s'occuper, par exemple tous les changements qui
ont lieu dans la presse en ce moment au Québec, le fait qu'on vit maintenant
dans l'ère des médias sociaux. Donc, ça, ça
s'ajoute aux dizaines et aux dizaines d'études qui ont déjà été produites sur
la première partie de la motion. Le
lien entre la vie démocratique et les médias, ce n'est pas nouveau. Ce qui est
nouveau, c'est que oui, il y a un environnement
médiatique nouveau. Alors, si on reconnaît qu'il y a des environnements
médiatiques nouveaux — et la concentration de
la presse, par exemple, en fait partie — comment est-ce qu'on ne peut pas reconnaître
que, quand on est devant une question
comme celle de la propriété par un élu à l'Assemblée nationale d'un empire de presse,
ça, ça ne serait pas une question recevable, ça ne serait pas une question
légitime, ça ne serait pas une question dont on aurait le droit, la légitimité
de débattre comme élus, mais avec toute la société québécoise?
Alors, voilà
pourquoi moi, je pense que cette entente qu'on a failli parapher tous ensemble
aurait dû être la bonne entente.
C'est pourquoi, malheureusement, je vais et nous allons voter contre la motion
de l'opposition officielle. Et nous allons
appuyer la motion qui viendra plus tard et qui inclut les deux dimensions dont
je viens de parler. Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée de Gouin, de votre intervention. Et, pour la
poursuite des débats sur cette motion, je cède maintenant la parole à M. le
leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement, à vous.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, M. le Président. Je veux d'abord reprendre
certains des allégués de la leader de l'opposition officielle, qui disait notamment que tout ça avait
commencé par la partisanerie de la CAQ, de nous et de Québec solidaire. Mon collègue de la CAQ l'a dit tantôt, mais le 3
octobre dernier et pas avant, mais après le 3 octobre dernier, ce sujet
est venu sur la table. Le
3 octobre dernier, c'est le député de Rosemont qui disait ceci : «Il
faut choisir, on fait de la politique ou
on est patron de presse, les deux choix sont très légitimes, mais on ne peut
pas faire les deux en même temps.» Je le cite toujours : «Ça ne se peut pas qu'un chef de parti ait une
position de contrôle d'un média, il peut avoir une position de contrôle d'un autre type d'entreprise, mais compte
tenu du rôle des médias dans le jeu politique, pour moi, cette situation
doit être résolue [de] façon très claire et
[...] ne souffre d'aucune ambiguïté.» Et il continue, il soutient qu'il ne
s'agit pas d'une
attaque personnelle à l'endroit du favori dans la course au leadership. Je
tiens juste à noter ici qu'il ne s'agit pas d'une question de
partisanerie de trois autres partis, c'est une question qui a été soulevée par
un de vos collègues.
Deuxièmement,
prétendre qu'il y a partisanerie lorsque nous avons accepté... Et on le verra
dans la deuxième motion qui viendra tantôt
et pour laquelle on pourra aussi débattre, puisque notre collègue nous a dit
qu'on aurait encore un cinq minutes
tantôt sur le sujet, nous avons choisi d'aller vers le Centre d'études sur les
médias de l'Université Laval. Pourquoi? Parce que notre collègue nous a
dit : Des commissions parlementaires, bien qu'on en ait, des commissions parlementaires...
Je ne voudrais pas que les citoyens qui nous écoutent pensent que les
commissions parlementaires ne sont pas des
bons forums. On passe notre temps en commission parlementaire; j'espère qu'on
ne perd pas notre temps.
Ceci
étant, ils ont dit : Nous ne voulons pas de commission parlementaire. Nous
avons tenté de trouver un terrain d'entente,
nous avons fait un effort. Comme ma collègue l'a dit, en plus on va
analyser l'ensemble des médias, y
inclut, bien sûr, la question du député de Saint-Jérôme. Pourquoi? Parce
que c'est à cette occasion que le débat se
soulève. Il y a une limite, M. le Président, à l'aveuglement volontaire. Il y a
une situation qui demande une réponse.
Notre
collègue la leader nous a parlé du comité... du conseil
d'un sage qu'on est allé chercher. Elle a peut-être oublié
de dire certains éléments comme celui-ci :
Si jamais vous faites une commission
parlementaire, assurez-vous d'avoir
un document d'analyse. C'est ça que le sage nous a dit. Et il nous a aussi
dit qu'on ne pouvait pas passer à côté du
contexte où il y a un élu qui est dans cette situation-là, c'est ce qu'il nous a dit.
En
passant, nous n'avons jamais voulu expulser quiconque. Comme le dit le député
de Rosemont : Il faut
choisir. C'est ce choix-là qui doit
être fait.
Sur la motion comme
telle, M. le Président, outre de déplorer...
• (15 h 30) •
Une voix :
...
M.
Fournier : ... — vous pourrez la déposer si vous voulez — outre
de déplorer la position du Parti
québécois, il faut
en arriver à se dire ceci comme élus de l'Assemblée nationale : Est-ce que nous avons le droit de nous interroger, nous qui avons un code d'éthique, nous qui avons
une loi de l'Assemblée nationale, est-ce
qu'on a le droit de s'interroger
sur le lien qu'il y a entre les médias et leur contrôle et la vie politique et
démocratique? Est-ce que nos concitoyens le souhaitent?
Ma réponse : Indéniablement, nos
concitoyens veulent qu'on le fasse, objectivement, clairement, mais veulent qu'on le fasse, M. le Président.
Notre collègue la leader de l'opposition, qui s'est levée tantôt, s'est
déjà levée en cette Chambre en 2009. Parlant du ministre du Travail de l'époque, elle disait :
«...le ministre du Travail se doit de faire un choix : choisir entre
conserver ses intérêts dans une
compagnie qui transige avec l'État ou conserver un siège au Conseil des
ministres.» Ledit député en question avait 20 % des actions d'une
compagnie, loin d'avoir le même genre de réseau d'influence sur les
institutions démocratiques et la
politique. Et aujourd'hui elle se lève pour nous dire, M. le Président, qu'elle
refuse, elle et son parti, toute analyse objective qui doit être faite
sur la situation.
Des voix : ...
M. Fournier : M. le Président... et je lève le ton
parce que je ne m'entends même plus moi-même...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien, moi aussi.
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, veuillez
poursuivre.
M. Fournier : M. le Président, j'étais à dire que,
dans une autre vie, elle a tenu une position complètement différente, pas juste
elle, mais l'ensemble de son parti.
Cela
étant dit, nous avons cette motion qui est sur la table. Dans une motion... Il
y en aura une autre, M. le Président. Notre
collègue a dit que nous allons en débattre et nous allons la voter. Sur
celle-ci, nous voterons contre, sur la prochaine, nous voterons pour, et je crois que l'ensemble des
Québécois en saura plus sur le contexte, la situation, les droits des uns
et des autres.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, les
interventions maintenant terminées, quels sont ceux qui sont favorables avec la
motion telle que présentée?
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui.
M.
Sklavounos : Je demande un vote par appel nominal,
s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, le vote par appel nominal est demandé, que l'on appelle les députés.
• (15 h 34 — 15
h 35) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, quels sont ceux qui sont favorables à la motion?
La Secrétaire adjointe : M.
Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien
(Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville
(Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet
(Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé
(Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, que les députés défavorables, les députés qui sont
contre veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme
David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M.
Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), M. Reid (Orford), Mme Vallières
(Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf),
M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme
de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet
(Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme
Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil).
M. Bonnardel (Granby), M. Deltell
(Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), M. Roberge (Chambly), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).
Mme
Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le secrétaire général. Oui?
Une
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Si l'Assemblée en convient, c'est réglé.
Alors, M. le député de Mercier, Mme la députée de Gouin.
La
Secrétaire adjointe
: Mme David (Gouin); M. Khadir (Mercier).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, M. le secrétaire général,
pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 26
Contre : 83
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, la motion est rejetée. Alors, nous en sommes
toujours aux motions sans préavis, et
je cède maintenant la parole à un membre du deuxième groupe d'opposition pour
la présentation de sa motion.
Mme
Lavallée : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la
motion suivante conjointement avec le député de Terrebonne et la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il retire toute
disposition du projet de loi n° 27 visant à imposer des sanctions
et pénalités aux parents du Québec.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, il n'y a pas consentement. Nous en sommes maintenant
à la motion qui est présentée par un
membre du groupe formant le gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement,
à vous pour la présentation de votre motion.
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale demande au Centre d'études sur les médias de l'Université
Laval avec la collaboration s'il le
juge opportun de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions
parlementaires de produire un document d'analyse
sur les effets de l'influence que pourrait avoir un propriétaire ou un
actionnaire de contrôle d'un média ou d'un groupe de médias sur le débat politique et la vie démocratique et
notamment si ce dernier est un élu de l'Assemblée nationale;
«Que
ce document d'analyse soit transmis au président de l'Assemblée nationale d'ici le 29 mai 2015 et qu'il soit
déposé à l'Assemblée.»
• (15 h 40) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y
a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un
instant! Un instant!
Un instant, là! Moi, je ne fais pas ça dans le bruit.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je n'ai pas dit qu'on ne le fera pas, j'ai dit
qu'on ne fera pas ça dans le bruit.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Alors, M. le Président, tout le monde ici, dans
cette Chambre, et ceux qui nous
suivent à la télévision ont pu assister...
Des voix :
...
M.
Fournier : Et je
demanderais, M. le Président, d'avoir la parole, parce que ce qui s'est passé en cette Chambre est
non seulement un déni de démocratie, c'est un bris de confiance que la leader
du deuxième... de l'opposition officielle vient d'adresser à cette
chambre, clairement, M. le Président...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non. Non. Non, je regrette. Je vais l'expliquer.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, un instant! À cette étape-ci, très
respectueusement pour tous les parlementaires,
le président a une chose à gérer, non pas ce qui a été dit et entendu
préalablement. J'étais dans la même salle
que vous, pensez-vous que je ne le sais pas? Pensiez-vous que je ne le sais pas
ce qui a été dit avant? Moi, j'ai une chose
à gérer : Y a-t-il consentement de débattre sur une motion sans préavis?
La réponse a été non, et, en conséquence, moi, je dois passer à autre chose. À moins que vous n'ayez autre chose.
Alors, je vais vous entendre si vous avez autre chose.
Question de règlement concernant une entente
intervenue entre
les groupes parlementaires et les députés indépendants
pour permettre le débat sur une motion
M.
Fournier : ...faire comme si vous n'aviez pas de pouvoir, M. le
Président. Vous avez des pouvoirs qui vous assurent de maintenir l'ordre, d'exercer tous les pouvoirs nécessaires à
cette fin. Vous avez entendu la leader qui permettait qu'on ait débat sur l'autre motion, qu'on puisse
voter là-dessus. Si vous ne permettez pas le respect des engagements qui
sont pris ici, vous ne respectez pas les
pouvoirs que vous avez, d'une part, mais surtout vous laissez comme modèle de
cette Assemblée que les gens disent
n'importe quoi, nous amènent à croire qu'on aura effectivement un débat. On
vote en fonction de ce débat qui doit
se tenir parce que l'engagement est pris, et, tout à coup, la personne se lève,
elle dit : Tout ce que je me suis engagée à faire, bien, je le ne fais
pas, je ne vous permettrai pas qu'on tienne ce débat. C'est un déni de démocratie, c'est l'irrespect de sa parole, et je
vous implore d'utiliser vos pouvoirs pour rappeler à l'ordre la leader de
l'opposition officielle et lui dire qu'il
n'y a pas plus que cinq minutes elle a accédé à ce que nous puissions débattre,
et je dis, M. le Président, que c'est ignoble de sa part, et vous devez
la réprimander.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un
instant! Un instant! Alors, je répète, j'ai entendu...
Des voix :
...
Décision de la présidence
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! J'ai entendu très correctement les propos du leader et je
laisse la parole au leader adjoint,
mais — un
instant! — pas très
longtemps, parce que, je répète, là, on a à peu près ça d'épais de jurisprudence, le président, lui, ce qu'il doit
gérer, c'est la situation qu'il a devant lui. Or, la situation qu'il a devant
lui, c'est : Y a-t-il consentement pour débattre d'une motion?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Un instant! Ce n'est pas elle qui doit le donner ou pas, là. Pour l'instant,
c'est le président qui doit arbitrer
la situation. Et, lui, c'est très clairement mentionné que, le président, s'il
n'y a pas consentement, le débat s'arrête là sur la motion.
J'étais dans
la même salle que vous. Oui, j'ai
entendu ce qui s'est dit avant, et c'est pour ça que je lui donne la parole, pour une explication qu'elle veut donner
suite à votre intervention. Mme la leader de l'opposition officielle, à
vous la parole.
Mme
Maltais : M. le
Président, j'entends bien, là,
l'espèce de... je vais l'appeler délicatement faux plaidoyer du leader
du gouvernement et les oppositions.
Des voix : ...
Mme
Maltais : Ils continuent encore à hurler quand j'essaie de
prendre la parole dans cette Chambre. D'ailleurs, c'est toujours le climat qui se passe...
Des voix : ...
Mme
Maltais : Écoutez bien, M. le Président, là, j'essaie
de prendre respectueusement la parole, et, comme tout à l'heure, comme tout
à l'heure, on hurle, on crie et on
essaie de m'empêcher de prendre la parole. C'est symptomatique du débat
que nous avons.
Alors, le leader
peut dire n'importe quoi, le consentement, je ne le donne pas à cette motion. Et je l'ai
explicité maintes et maintes
fois : Tant que la motion visera le député de Saint-Jérôme, nous ne donnerons pas notre assentiment. On le dit depuis trois
mois... deux mois. Ça fait deux mois qu'on parle de ça...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un
instant. Moi, je n'ai pas...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il
vous plaît! Ce ne sera pas long. Ce ne sera pas long.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. Non, un instant. Non, c'est parce
que, là, il y a
un autre... il y a d'autres parlementaires puis... La députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
a demandé la parole. Alors, elle est parlementaire, elle a le droit d'avoir la parole. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, mais toujours sur le sujet. Mais, s'il n'y a pas consentement,
j'ai un problème. Allez.
Mme
Massé : En fait, M. le Président, je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de ma motion...
la motion suivante conjointement...
Une voix : ...
Mme Massé : Non?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, pas tout de suite. Parce que...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien non, mais une seconde! Je veux régler la situation. Moi, là, pour
l'instant...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
J'ai compris!
Une
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Je vais le dire, mais ça appartient au président et non
pas à vous.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ce ne sera pas long.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est parce que je n'ai pas l'attention de
l'ensemble des parlementaires, puis j'espère
que j'ai celle de ceux qui nous écoutent. Eux autres sont plus disciplinés,
n'étant pas dans le lieu. Je répète qu'un président... Je répète qu'un président ne peut pas intervenir sur le
contenu du débat ici. La seule marge de manoeuvre que j'ai, même si je vous ai entendu, M. le leader du
gouvernement, c'est : Y a-t-il consentement? Indépendamment de ce qui s'est dit avant, j'ai entendu qu'il n'y avait
pas consentement. Donc là, moi, comme président, je suis rendu à la prochaine
motion.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! s'il y a une question de règlement différente
de ce qui a été... j'aimerais l'entendre.
M. Fournier :
Différente, effectivement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : O.K.
M. Fournier :
Parce que vous êtes...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien oui, je ne l'ai pas entendue. Allez.
Question de règlement sur le respect des valeurs
prévues
à l'article 6 du Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée nationale
M. Fournier :
Exact. Et vous êtes témoin, donc vous serez utile.
En vertu de notre
code d'éthique et des valeurs de l'Assemblée, à l'article 6, on dit
que «par conséquent, le député — 4° — recherche la vérité et respecte la parole
donnée.» Et l'article 9, à propos du respect : «Les députés reconnaissent que le respect de ces valeurs
constitue une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la
population envers eux et l'Assemblée nationale...»
M.
le Président, vous êtes président de l'Assemblée, responsable de l'application
du règlement, et vous avez un code d'éthique qui rappelle, ici, qu'ils doivent,
les députés, respecter la parole donnée. Vous êtes un témoin dans cette affaire. Vous avez constaté que le consentement
avait été donné, vous avez constaté que nous avons tenu le vote dans un contexte où il y avait un autre débat sur l'autre
motion, d'ailleurs pour cinq minutes, d'ailleurs, M. le Président, et je fais
simplement vous dire que, témoin dans cette
affaire, vous allez devoir poser un geste pour que cette action qui vient
d'être menée par l'opposition
officielle soit sanctionnée, M. le Président. Parce que nos institutions ne
peuvent pas fonctionner à partir d'une parole donnée reniée à quelques
secondes d'intervalle. Vous êtes témoin dans cette affaire.
Décision de la présidence
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Mais une chose... Vous faites référence au
code de déontologie, que la présidence
connaît. Il y a un commissaire à l'éthique et à la déontologie qui a la
responsabilité d'appliquer le code d'éthique. D'aucune façon... Ce n'est pas parce que vous vous levez et que vous
plaidez ça que ça va devenir une responsabilité du président
aujourd'hui. Alors, ce n'est pas une responsabilité du président aujourd'hui.
Il
y a plein de mécanismes prévus dans notre règlement et dans le code de
déontologie pour régler une situation que
vous avez évoquée dans votre commentaire. Dans votre commentaire, vous avez
évoqué des choses, je l'ai entendu, et, s'il y a des intervenants qui
ont la responsabilité de gérer ces situations-là, ils le jugeront.
Moi,
j'en suis à la quatrième motion et je
vous donne la parole, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques...
• (15 h 50) •
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière :
«Que l'Assemblée
nationale...»
Des voix :
...
Mme Massé : Vous m'écoutez, M. le
Président?
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Je vous écoute religieusement.
Mme Massé : Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Moi, je vous écoute religieusement...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bon, on va suspendre quelques minutes. On va suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 15 h 51)
(Reprise à 15 h 54)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nous allons poursuivre nos travaux. Nous en étions à la motion sans
préavis présentée... (panne de son) ...Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mme la députée, je vous entends sur
votre motion sans préavis.
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le député de Jonquière :
«Que
l'Assemblée nationale reçoive les sept conditions posées à TransCanada par le
gouvernement du Québec pour la réalisation du projet [du] pipeline
Énergie Est;
«Que
l'Assemblée nationale appuie la demande de la Communauté métropolitaine de
Montréal et de l'Union des municipalités
du Québec de suspendre l'étude du projet de pipeline Énergie Est par l'Office
national de l'énergie du Canada;
«Que
l'Assemblée nationale presse la compagnie TransCanada de faire preuve de
transparence en démontrant, sans l'ombre
d'un doute, que son projet peut se réaliser sans impact négatif sur
l'environnement ainsi que sur la sécurité et la santé publique;
«Que
l'Assemblée nationale presse TransCanada de répondre aux demandes de
renseignements de la Communauté métropolitaine
de Montréal et de l'Union des municipalités du Québec quant au tracé de l'oléoduc, au franchissement des
cours d'eau et aux retombées économiques.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Il n'y a pas de consentement. Alors, M. le leader du gouvernement, parce
qu'il me semble que vous avez une motion sans préavis... Bon, juste une
minute, M. le leader du gouvernement. Avant de la présenter, puisque ça serait la deuxième de votre formation politique, il faut que je sollicite le
consentement de cette Assemblée pour
savoir si l'Assemblée est d'accord que vous présentiez une deuxième motion à la
rubrique Motions sans préavis. Y a-t-il consentement?
M.
Bergeron : M. le
Président, ça serait sur quel sujet?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader adjoint, si vous voulez exprimer...
M.
Sklavounos : Ce
sont des consultations particulières, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader adjoint, est-ce qu'il y a consentement?
M.
Sklavounos : Alors,
effectivement, mais...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
y a consentement. Allez, présentez votre motion.
Procéder
à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 27
M.
Sklavounos :
Oui. Alors, on nous a déjà indiqué qu'il y aurait consentement, M. le
Président, mais c'est bien de vérifier, à voir comment les choses
changent ici, en Chambre.
Mais, M. le
Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de
l'Assemblée nationale afin :
«Que la Commission des relations avec les
citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 27, Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à
l'enfance subventionnés, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi
15 janvier 2015 de 9 h 30 à 12 h 30 et de
14 h à 18 h, le vendredi 16 janvier 2015 de 9 h à 13 h ainsi que le lundi
19 janvier 2015 de 9 h à [midi] et de 14 h à 18 h, à
la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes
suivants : l'Association québécoise des centres de la petite enfance du
Québec, le Conseil québécois des services de garde éducatifs à
l'enfance, le Rassemblement des garderies privées du Québec, l'Association des garderies privées du Québec, la
Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec, le Conseil
du statut de la femme, le Protecteur du
citoyen, le Syndicat des intervenantes en petite enfance du Québec, la
Fédération de la santé et des
services sociaux, la Ligue des contribuables du Québec, l'Institut économique
de Montréal, la Fédération des associations [des] familles
monoparentales et recomposées du Québec, l'Institut de recherche et
d'informations socio-économiques, la
Fédération des travailleurs du Québec, la Fédération des intervenantes en
petite enfance du Québec, l'Office de
la protection du consommateur, M. Maurice Boisvert, auteur du rapport Chantier
sur la qualité et la pérennité des
services de garde et sur l'optimisation de leur financement, M. Camil Bouchard, expert et auteur du rapport Un
Québec fou de ses enfants;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes
au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes
30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle
et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi :
25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le
deuxième groupe d'opposition; et
«Que la
ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le... L'Assemblée est consciente, là, également que, normalement, ça prendrait un deuxième
consentement, parce que, dans la motion qu'il vient de présenter sans préavis,
il y a plusieurs distinctions par rapport à notre règlement quant au
temps. Mais, puisque vous avez permis qu'il la présente et qu'elle porte sur
les travaux de la Chambre, je comprends que vous avez donné votre consentement
pour déroger à l'article 143.2 du règlement concernant l'horaire des
travaux, parce qu'il y a des distinctions.
Mise aux voix
Alors, la motion a été présentée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Avis touchant,
maintenant, les travaux des commissions. À nouveau, je cède la parole au leader
adjoint du gouvernement pour les avis.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. C'est un petit peu plus court que la dernière fois.
J'avise cette Assemblée que la
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 10, Loi
modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des
services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le
Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
J'en suis maintenant à la rubrique sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il
y a des questions concernant les travaux? Il n'y en a pas.
Affaires
du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole au leader adjoint
du gouvernement pour les affaires du jour.
• (16 heures) •
M.
Sklavounos : M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article 11 de notre feuilleton.
Projet
de loi n° 3
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements transmis
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 11 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est que l'Assemblée prend en
considération le rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
municipal, ainsi que les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par M. le député de Sanguinet et M. le député
de Mercier.
Les
amendements présentés par le député de Sanguinet sont déclarés recevables. Les
amendements présentés par le député de Mercier sont déclarés recevables à
l'exception du troisième amendement proposé à l'article 1 du projet de
loi, qui, lui, est déclaré irrecevable. En effet, le projet de loi vise
à obliger la modification de tout régime de retraite à prestations déterminées constitué en vertu de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite et établi par un organisme municipal en vue d'en assainir la santé financière
et d'en assurer la pérennité. Or, l'amendement que vous avez proposé vise à assujettir également les régimes de retraite
constitués en vertu de la Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux,
et cet amendement introduit donc un nouveau principe, ce qui le rend
automatiquement irrecevable.
Je suspends quelques
secondes ou quelques minutes les travaux pour l'organisation de nos travaux
pour la suite des choses. Les travaux sont suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 1)
(Reprise à 16 h 6)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nous allons reprendre nos travaux là où nous les avons laissés, et je
suis prêt à entendre les interventions sur le rapport ainsi que les
amendements.
Alors, M. le
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. M. le
ministre, à vous la parole.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Alors, nous sommes à l'étape de la prise en
considération du rapport de la Commission
de l'aménagement du territoire sur le projet
de loi n° 3. Je n'ai pas
l'intention d'intervenir très longuement, je le ferai de façon plus détaillée lorsque nous voterons l'adoption
du projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal.
À ce stade-ci, ce que je voudrais réitérer à ceux qui nous ont
suivis en commission parlementaire et aux membres de cette Assemblée, c'est que l'étude
article par article du projet de loi n° 3 a duré près de 90 heures, que nous avons en
tout passé 112 heures en commission parlementaire à étudier, article par article et parfois
mot par mot, le contenu du projet
de loi. Je pense que, pour la plupart d'entre nous, nous étions motivés par un
objectif commun, c'est-à-dire baliser le projet de loi pour que soit favorisée la conclusion d'ententes
négociées dans le secteur municipal plutôt qu'imposée, et ce, dans le
respect des droits des retraités et des travailleurs du secteur municipal.
Nous avons, durant son étude très détaillée,
amélioré et bonifié le projet de loi. Je veux remercier pour leur contribution le porte-parole de l'opposition officielle, le député
de Sanguinet, le député de
Beauharnois également qui a participé beaucoup aux travaux en commission
parlementaire. Je veux remercier le député de Blainville également, porte-parole du deuxième groupe
d'opposition en matière d'affaires municipales, avec lequel
nous avions, dans bien des cas, une vision commune. Je sais qu'il y a
des éléments qui nous séparaient, mais j'irais peut-être, sans les réduire au
niveau de détails, dire que la
somme des choses qui nous réunissaient était plus importante, largement, que
les éléments qui nous séparaient. Le député de
Sanguinet, pour sa part, je pense, a représenté la position
de l'opposition officielle très correctement, en faisant valoir leur opposition
à des éléments de base, je dirais, du projet de loi, des éléments qui nous
opposent, notamment le partage ou la question du règlement
des déficits passés. Et c'est la suite logique des choses, puisque,
lorsque le Parti
québécois était au gouvernement et qu'il a déposé le projet de
loi n° 79, le projet de loi n° 79 visait une restructuration des régimes de retraite dans le secteur municipal mais ne
touchait pas à la question des déficits passés. Et la question des
déficits passés réglée par le projet de loi n° 3 vise leur partage à parts
égales entre l'employeur et l'employé, entre
l'employeur et les retraités, pour ceux qui bénéficient de
régimes de retraite à prestations déterminées qui font l'objet d'indexation, et fait en sorte qu'à l'égard
des retraités on utilise la suspension d'indexation comme mesure de dernier
recours, mais vraiment d'ultime recours. Je pense qu'à cet égard-là le projet
de loi ne pouvait pas baliser davantage qu'il ne le fait maintenant le recours
à la suspension d'indexation pour les retraités.
• (16 h 10) •
Des retraités
qui ont une indexation totale, il y
en a environ 3 000 au Québec, puis il y en a environ
30 000 qui se rajoutent à ça,
qui sont partie de régimes de retraite qui ont une indexation partielle. Et,
quand on parle d'indexation partielle,
il faut savoir que, dans bien des cas, les clauses d'indexation qui sont l'IPC
moins un certain pourcentage ont fait
en sorte que, dans les dernières années, il y a eu très peu d'indexation. Mais
le poids d'une clause d'indexation sur un
régime de retraite est un élément considérable,
et c'est ce qui en bonne partie fera en sorte que la question
de l'élimination de l'indexation automatique des rentes va régler
en grande partie le problème tant à
l'égard des cotisants actifs, c'est-à-dire de ceux qui sont toujours sur le marché
du travail, qu'à l'égard des retraités sans qu'il n'y ait de décaissement qui soit nécessaire.
Nous avons,
durant, donc, l'étude très détaillée, amélioré et bonifié le projet de loi. Nous avons procédé à un examen consciencieux du texte de loi. Et il y a des éléments qui sont extrêmement techniques dans un texte de loi semblable qui font appel à une science à laquelle nous ne sommes
pas tous rompus, la science actuarielle, et qui nous indiquent que les modifications, même mineures parfois, au projet
de loi peuvent avoir des conséquences
qui vont à l'encontre de ce que l'on estime être l'objectif ultime du projet
de loi.
Bref, M. le Président, après l'étude article par
article, le gouvernement en vient à la conclusion que le projet de loi, dans sa forme actuelle, rencontre l'ensemble
des objectifs qu'il s'était fixés, avec les bonifications que
nous lui avons apportées, et nous en recommanderons l'adoption sans
autre modification que celles qui ont déjà été déposées, sous réserve d'une disposition qui est une disposition de concordance, puis j'aurai l'occasion d'expliquer demain, c'est-à-dire qui est une modification à l'article
10 pour tenir compte du fait que nous
avons introduit la fourchette de 45-55 dans le cas des retraités. Et donc il y a
trois mots à changer à l'article 10, qui est un amendement que l'on appelle
une modification de
concordance, pour tenir compte de l'amendement qui a été apporté à l'article 8
à la toute fin de nos travaux pour permettre
un partage des déficits qui peut atteindre un maximum de 55 % pour l'organisme municipal et un minimum
de 45 % pour les
participants actifs si les parties en conviennent. Alors, la base est 50-50, à
moins qu'elles en conviennent à
l'intérieur de cette fourchette-là. Et, pour tenir compte de la modification,
donc, apportée à l'article 8, on doit faire une correction technique à
l'article 10.
Tout
au long des travaux de la commission, et lors des consultations particulières
qui ont eu lieu au mois d'août, et particulièrement de l'étude
détaillée, les parties ont fait valoir leurs divergences lorsqu'il y en avait,
je l'ai exprimé plus tôt, mais aussi, à bien
des égards, à l'intérieur des éléments plus techniques, la convergence
d'opinions sur les éléments qui devaient être mis en place. Ainsi,
toutes les dispositions n'ont pas été adoptées à l'unanimité, mais je pense que
l'ensemble de l'oeuvre reflète un très, très
large consensus : un large consensus au sein des partis représentés à
l'Assemblée nationale, un très large
consensus aussi dans la société, puisque l'appui à ce projet de loi là, M. le
Président — j'en
suis témoin sur une base quotidienne, depuis le dépôt du projet de loi
au mois de juin — l'appui
à ce projet de loi là est considérable, et
je dis ça bien conscient des manifestations que la Coalition pour la libre
négociation mène. Je suis bien conscient
également des éléments qui nous séparent, de l'opinion qu'ils expriment mais
convaincu cependant du fait qu'en agissant
ainsi... et souvent on doit donner le temps au temps de porter le jugement,
bien convaincu qu'en agissant ainsi à
long terme ce que nous accomplirons par l'adoption du projet de loi, c'est,
d'une part, bien sûr d'assurer la santé financière des régimes de retraite à prestations déterminées
dans le secteur municipal. C'est non seulement d'assurer le retour à la santé, c'est d'assurer également la pérennité de
ces régimes à long terme qui sont des régimes de grande qualité, tel que les
experts nous l'ont dit, et c'est aussi de
permettre à ces jeunes qui accèdent aujourd'hui au marché du travail dans le
secteur municipal de pouvoir compter sur un revenu de retraite le moment
venu. Je le dis avec la plus entière conviction.
Et
je veux dire aussi à tous ceux qui sont des retraités du secteur municipal que,
pour la première fois, un texte de
loi vient protéger leur rente de base. La rente au conjoint survivant qui est
versée vient faire en sorte qu'il y a une atteinte minimale aux droits. Et, à la fin du jour, et
quand on se sera retirés puis qu'on aura laissé la place à d'autres et qu'on
verra, dans cinq ans, 10 ans, 15 ans,
quels sont les éléments qui restent de ce projet de loi là, je pense qu'on
pourra se dire que nous avons posé
les gestes qui s'imposaient dans les circonstances. Pas des gestes faciles, je
sais, pas des gestes qui ne remettent rien en question, parce qu'au
Québec on est pour le changement dans la mesure où ça ne change rien.
Ici,
on change les choses, mais on les change pour le mieux, j'en suis profondément
convaincu. Et je le fais en vous
disant : En mon âme et conscience, je suis convaincu que nous
accomplissons le mieux pour ceux qui sont dans une situation actuelle de travail ou de retraite et
pour les générations qui vont suivre, M. le Président. Et c'est la raison pour
laquelle, lorsque nous aurons le débat sur l'adoption du projet de loi
n° 3, j'en recommanderai l'adoption sans autre modification.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire. Alors, toujours sur le
rapport de cette commission, je cède maintenant la parole à M. le député de
Mercier. À vous la parole.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président, et je remercie mes collègues du Parti québécois et de
la CAQ de me permettre d'intervenir dans cet ordre pour commenter la
présentation du rapport de la commission.
Je
voudrais mentionner que, du point de vue de Québec solidaire qui s'est opposé à
l'esprit du projet de loi, la situation
est très claire, c'est-à-dire que, pour nous, il est évident que cette réforme
qui visait la pérennité des régimes de retraite
du Québec en s'en prenant aux déficits passés des caisses de retraite des
travailleurs et en voulant imposer des normes
et des critères sans permettre aux employeurs et aux employés, de manière libre
et démocratique, tel que prévu par
l'approche dans les sociétés démocratiques où travailleurs et employeurs
peuvent de bonne foi discuter et négocier ensemble... en enfreignant ce principe élémentaire... Nous avons
considéré que ce projet de loi va à l'encontre d'un droit fondamental
des travailleurs et nous nous y sommes opposés dès le début. Mais il faut aussi
comprendre que cette politique du
gouvernement du Parti libéral s'inscrit dans un plan plus global d'austérité
imposé à plusieurs de nos gouvernements,
que ça soit au Québec, que ça soit au gouvernement fédéral à Ottawa, que ça
soit en Europe depuis nombre d'années,
qui fait partie d'une offensive plus généralisée pour réduire les protections
sociales, diminuer le fardeau fiscal des
plus nantis et des entreprises financières, des entreprises, de grandes corporations
qui cherchent par tous les moyens, avec
l'influence considérable que ces entreprises ont pu gagner par toutes sortes de
moyens, légaux et parfois illégaux, sur
les pouvoirs publics... ont emmené des partis comme le Parti libéral du Québec
à adopter des mesures qui consistent finalement
à quoi?, à contraindre nos gouvernements à adopter des politiques, de couper
dans les services publics, dans le salaire
et la rémunération de nos travailleurs de tous les secteurs publics,
c'est-à-dire du gouvernement lui-même mais aussi des municipalités qui en demandent, afin de garantir que les
intérêts cherchés par les institutions financières qui ont endetté nos
gouvernements par des politiques délibérées pendant des décennies puissent
garantir la solvabilité de nos gouvernements.
Autrement
dit, c'est un processus qui répond essentiellement non pas à l'intérêt de la
population, à l'intérêt des travailleurs,
à l'intérêt des services publics, mais à l'intérêt des milieux financiers et
des milieux d'affaires qui dictent la conduite des gouvernements qui y
sont soumis. Heureusement, notre population y résiste.
Je
voudrais attirer l'attention du public sur un événement majeur qui s'est
déroulé cette fin de semaine. Samedi dernier,
plus de 200 000 Québécois étaient réunis dans les rues de Montréal et de
Québec, et aussi de plus petites manifestations
parsemées ici et là, pour dire non à ces politiques d'austérité, à ces
politiques d'austérité qui appauvrissent notre société en coupant dans les services uniquement dans le but de
donner des avantages et des abris fiscaux, des moyens aux entreprises et
aux plus fortunés d'échapper à leur responsabilité première en société,
c'est-à-dire de contribuer.
• (16 h 20) •
Nous
sommes en préparation, à Québec solidaire, à une série d'interventions sur les
politiques économiques. Pour ce
faire, j'avais préparé un tableau mais qui sert très bien notre propos. Ça,
c'est seulement un secteur d'activité économique, M. le Président, c'est
le tableau des profits des institutions bancaires, les six principales au
Canada, dans le premier trimestre. Le total
des six monte à 8,5 milliards de dollars. Sur une année, ça représente
25 milliards de dollars de profits pour les six premières institutions bancaires canadiennes. À l'échelle
du Québec, notre part dans l'économie canadienne, c'est 5 milliards de dollars,
5 milliards de dollars de revenus... de profits, je m'excuse, de profits
pour les six principales banques qui opèrent sur notre territoire.
Or, ce
gouvernement, le même gouvernement qui est en train, par ces différentes
mesures, de diminuer les dépenses sociales et de forcer les travailleurs
du secteur municipal à accepter ce qui revient à accepter des baisses dans leur
rémunération promise dans les ententes
passées, a accordé un rabais sur la taxe sur le capital des entreprises en 2007
qui a fini par s'appliquer totalement
en 2012 et qui nous coûte, aux contribuables québécois, 1,2 milliard de
dollars — ça,
c'est les chiffres de 2012 — dont 800 millions vont à ces banques,
dont 800 millions de dollars vont aux institutions bancaires et financières. Et ce gouvernement vient dire que
l'État, que les contribuables n'ont pas les moyens de respecter la signature
des municipalités qui ont promis d'offrir
par la voie des retraites un salaire qu'ils n'ont pas payé pendant les années
où les travailleurs ont accepté de travailler à rabais en fonction d'une
retraite plus souhaitable, garantie pour le futur. Ce gouvernement dit : J'ai accordé 800 millions de dollars par
année de cadeau fiscal à des banques qui n'en ont pas besoin et là je contrains, je contrains toutes les
municipalités, même celles qui n'en veulent pas, de rebrasser leurs régimes de
retraite. Pourquoi? Parce que ça fait partie
d'une offensive idéologique, exactement comme le reste de leur plan
d'austérité. Parce que, le
gouvernement l'a entendu autant que moi, des secteurs universitaires, des gens
des milieux communautaires, du milieu
syndical, du milieu environnemental se sont réunis pour offrir au gouvernement
des possibilités d'aller chercher 10 milliards
de dollars de marge de manoeuvre budgétaire pour balancer le budget du Québec
sans toucher aux services sociaux, sans diminuer l'implication de l'État en
éducation, en santé, dans les services publics. Mais le gouvernement est tout à fait aveugle et sourd à ces
propositions parce qu'il a un plan idéologique, et ça fait partie de son plan
idéologique, tant et si bien que, quand nous, on dit : Bien, si
c'est en vertu d'une saine approche puis d'un souci véritable pour les
contribuables, bien commencez par appliquer ces mesures aux élus, aux élus
municipaux et aux élus de l'Assemblée nationale,
non seulement le gouvernement n'a montré aucun intérêt, mais on a refusé nos
amendements, on a refusé nos amendements.
Alors, je
demande à la population, je demande aux gens qui nous écoutent : Si le
gouvernement était véritablement sincère
par son projet de loi, son souci premier était de protéger l'argent des
contribuables, comment ça se fait que nous, les députés, on roule en Cadillac quand on parle de régimes de retraite?
On a un des régimes de retraite les plus avantageux qui puissent se concevoir aujourd'hui dans le
secteur public au Québec, il en va de même pour plusieurs des élus municipaux.
Si on a des leçons à donner aux travailleurs, pourquoi on ne commence pas par
nous-mêmes? Aucun des députés du gouvernement,
aucun des députés, malheureusement, de la Coalition avenir Québec ne nous ont
répondu là-dessus. On aimerait savoir la réponse.
Donc, ce projet de loi est clairement une
violation de certains des droits les plus fondamentaux contenus dans nos chartes et nos lois, le droit de négocier,
comme je l'ai dit, le respect des contrats signés, de la parole donnée. C'est
important. On vient d'avoir tout un
psychodrame il y a à peine une demi-heure à l'Assemblée nationale, ici même,
alentour d'une motion sans préavis,
sur la parole donnée. Où est le respect du gouvernement à la parole donnée par
des municipalités qui ont signé que
vous allez accepter des salaires moindres parce que je vais vous donner une
retraite plus avantageuse? Et
aujourd'hui on vient casser dans ces retraites? Quand on a fait les mêmes
propositions pour que le gouvernement ouvre des contrats alléchants pour des centaines de millions de dollars qu'on
paie à TransCanada Énergie, aujourd'hui même, pour des centrales qui
fonctionnent à perte, le gouvernement a dit : Ah non! On a donné notre
parole, on ne peut pas renégocier ça. Mais,
lorsqu'il s'agit des travailleurs, la parole donnée n'a aucune valeur pour le
gouvernement libéral dans son dogme idéologique.
Pour Québec
solidaire, le projet de loi n° 3 est un nouvel épisode, comme je l'ai dit,
d'une offensive généralisée qui
commence par les employés municipaux mais qui demain vont s'étendre à
l'ensemble de la société si on ne monte pas une défense et une réponse
qui soient énergiques de la part de la société.
Et là je
veux, pour terminer, simplement déplorer l'intervention de l'opposition officielle. Nous, là, avec trois députés, on ne peut pas mener le
gouvernement, le forcer à recourir au bâillon pour que l'odieux de son projet
de loi soit plus évident. Le Parti québécois
nous avait laissé entendre qu'il avait la
ferme volonté, en commission parlementaire, de lutter sans relâche pour
pousser le gouvernement dans ses derniers retranchements pour que le
gouvernement soit obligé de recourir à une
loi bâillon pour passer son projet de loi odieux. Mais, malheureusement, le jour même de
la mobilisation des travailleurs qui sont
touchés par ce projet de loi, le Parti québécois leur a fait le cadeau
d'accepter que leur projet de loi soit accéléré dans son adoption, et
nous le déplorons vivement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
merci, M. le député de Mercier, de votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant, toujours sur le
rapport de ce projet de loi. M. le député de Sanguinet, à vous la parole.
Sur le rapport, toujours.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Si Québec
solidaire avait été aussi énergique durant la commission parlementaire, peut-être que les choses auraient
été un peu mieux, mais disons que ça n'a pas été le cas. Ils ont manqué.
Je ne sais pas ce qui est arrivé, là, ils n'ont
pas réussi à faire entendre leur voix parce qu'ils n'en avaient pas.
Alors, écoutez, nous, on a
travaillé pour les... puis on a travaillé dans cette commission parlementaire
là pour représenter les employés et les
retraités. On a travaillé très fort pour les protéger dans cette démarche-là.
Alors, je vais revenir un peu, là,
sur l'historique du projet de loi n° 3. Mais,
quand j'entends des choses de Québec solidaire, de faire de la petite politique comme ça, d'attaquer les
seuls qui ont protégé les travailleurs puis les retraités dans cette
commission-là, moi, je ne m'abaisserai pas à leur niveau, si vous voulez
M. le Président, je vais juste revenir avec l'historique.
Quand on a
commencé à parler de la pérennité des régimes de retraite, c'était après le
gouffre financier laissé par la crise
de 2008. Et ça avait fait mal à bien des
épargnants, y compris les travailleurs qui avaient des régimes de retraite, souvent, à prestations déterminées,
mais autres, mais ça a fait un choc extrêmement intense pour les gens
qui avaient des régimes à prestations déterminées. Ça a mis en péril la
santé financière de ces régimes-là qui sont,
de loin, les plus avantageux pour prémunir la santé financière des futurs retraités et des
retraités d'aujourd'hui. Alors, c'est avec une
grande importance qu'il fallait
intervenir dans ces régimes-là pour assurer la pérennité de ces régimes-là.
Tout le monde en convenait. Je pense que
tout le monde ou à peu près convenait de cette situation-là. C'est sûr que, depuis 2008, on s'est améliorés, la situation s'est améliorée dans les
différents régimes de retraite, mais, quand même, on ne devait pas prendre
de chances pour arriver dans une situation où on mettrait en péril ces régimes de retraite.
Alors, nous, au Parti québécois,
ce qu'on avait fait... et je parle souvent de ça parce que c'est un exemple
extrêmement important, la loi
n° 79, en février, avait fait en sorte de créer un consensus autour d'une
solution qui était saluée de tous. Vous savez, au Parti québécois, on
fonctionne toujours comme ça, on cherche le consensus, on essaie de trouver les
solutions qui vont faire en sorte
d'améliorer la situation sur le terrain. Nous ne sommes pas déconnectés de la
réalité ni dogmatiques, on cherche
des solutions concrètes. Malheureusement, le parti actuellement qui est au
gouvernement n'apprend pas de cet exemple-là. On pourrait en citer
plusieurs, de leurs gestes récents, pour s'en
convaincre.
Alors, ce
projet de loi là, j'y reviendrai un peu, mais c'est
notre position officielle en tant que parti... comme étant la solution idéale pour qu'on
puisse résoudre le problème des régimes à prestations déterminées. Alors, nous, on jouait franc-jeu, on jouait à visière levée. C'était clair, dans notre cas,
quelle était notre position. Le gouvernement est arrivé avec un projet de loi, le projet de loi n° 3,
qui était très, très loin de ce qu'on avait suggéré. Automatiquement,
quelque chose qui est loin d'un
consensus n'amène pas de consensus. Et là ce
qu'on a vu, c'est
la confrontation, la confrontation des
retraités et des employés contre, généralement, les villes. Et ça a fait boule
de neige. Beaucoup de gens se sont sentis interpellés par ce dossier-là.
• (16 h 30) •
C'est très important, le projet de loi n° 3,
parce qu'il touche 122 000 participants, 50 000 retraités,
c'est 172 régimes. Mais ce qui est encore plus important, c'est que ce projet de loi là va faire jurisprudence,
si vous me permettez, pour les situations futures qui seront analysées
par ce gouvernement-là au niveau des universités et aussi au niveau du privé. Alors, il fallait faire un travail extrêmement minutieux pour
faire en sorte que cet exemple-là serve d'inspiration pour ce qui allait venir. Et donc, quand on parle de 122 000 participants, c'est beaucoup plus de... — bonjour, M. le Président — c'est beaucoup plus que ça dans les faits parce que ça se retrouvera dans
d'autres secteurs éventuellement. Dans un temps assez rapproché, le gouvernement nous a souligné, là,
assez promptement qu'il oeuvrerait dans d'autres secteurs plus tard avec
un projet de loi, j'imagine, similaire à ce qu'on voit là.
Alors, les
dispositions du projet de loi n° 3, il y a des choses qu'on avait
déjà dans le projet de loi n° 79 et qu'on trouvait éclairées, des modalités qu'on trouvait
intéressantes. Quand on parle du partage des déficits futurs de 50-50, nous,
on n'a pas de problème avec ça, on trouve
que c'est une bonne solution. Quand on parle des cotisations des actifs
actuellement et dans le futur à
50-50, on trouve aussi que c'est une bonne solution. Quand on parle de fonds de
stabilisation de 10 % et même peut-être plus, bien on trouve que
c'est une bonne solution.
Par contre,
ce projet de loi là a des problèmes extrêmement importants qu'on se doit de
souligner, des problèmes, et ces problèmes-là vont amener des problèmes
d'application. J'ai dit souvent au ministre, durant l'étude article par article... Par exemple, il touche les déficits
passés, alors que, dans les conventions collectives et dans les lois sur les
régimes complémentaires de retraite,
c'est dit que les déficits passés sont la responsabilité des municipalités.
Alors, ça, ça crée un problème. C'est
qu'on change la donne, on change la situation des déficits passés de façon
unilatérale. Alors que ça avait été
négocié et dûment négocié dans des conventions collectives, on dit : Bien,
regardez, vos conventions collectives ne
s'appliquent plus, on va revenir sur les déficits passés. Donc, c'est un bris
de contrat, bris de confiance. C'est la première fois dans l'histoire qu'on voit ça. On arrive dans une situation où les
gens peuvent éventuellement perdre confiance dans les différents contrats qu'on va signer
éventuellement dans le futur. Et j'ai déjà amplement parlé de ça, mais la base
de notre communauté économique, de notre société, bien c'est dans le
respect des contrats. Alors, ça, c'est important de respecter les contrats. Et c'est malheureusement un problème fondamental
dans ce projet de loi, c'est qu'on vise le bris de contrat, et nous, on
ne pourra jamais être pour ça.
Alors, oui,
au départ, on a dit qu'on était pour le principe du projet de loi, le principe
étant d'assurer la pérennité des régimes de retraite, on a voté,
d'ailleurs, pour le principe, mais on ne votera pas en faveur du projet de loi.
Il n'en a jamais été question, à moins qu'on
soit arrivé avec une amélioration notable, notable de ce projet de loi là, de
faire en sorte que les accrocs soient éliminés, ce qui n'a pas été le
cas.
Là, je dépose
des amendements aujourd'hui. Si ces amendements-là sont acceptés, on pourra en
discuter. J'en ai beaucoup, je vais vous en parler de quelques-uns de
ces amendements-là. Mais là évidemment, si on acceptait ces amendements-là, ça ferait en sorte que ce projet
de loi là serait solide davantage, et, tout en assurant la pérennité des
régimes de retraite, on arriverait
avec des solutions qui respectent, justement, les contrats passés et ce qui
fait en sorte d'amener plus d'espace
de négociation, ce que tout le monde veut. Une entente négociée, c'est toujours
mieux qu'une entente imposée.
Alors, à ce moment-là, nous, ce qu'on proposait
tout le long, c'était de faire en sorte que les déficits 50-50 du passé soient ouverts à la négociation, que les
villes et les employés, s'ils le veulent bien, puissent négocier des ententes
sur ce déficit passé
là. Là, on parlait de 3,9 milliards de déficit en 2012, les déficits
passés. Dans un seul cliquement de doigts,
on prend 3,9 milliards et on en met la moitié sur les épaules des
retraités et des employés sans crier gare, dans une situation exceptionnelle. Alors, voyez-vous, les
conséquences de ça sont terribles. Les manifestations ont été nombreuses,
justement, pour expliquer que ça n'avait pas de sens, et nous, on persiste à
croire que ça n'a pas de sens.
Parlons des
chiffres. Quand on parle des chiffres, c'est important pour évaluer les
retombées des amendements qu'on
proposait. Je demandais souvent au ministre : Regardez, on pourrait avoir
tel amendement... Moi, je n'avais pas... je n'ai pas de chiffre avec moi. Je ne peux pas savoir c'est quoi, la
portée des amendements, je ne les avais pas, les chiffres. On a demandé à plusieurs reprises d'avoir ces
chiffres-là; on ne les a jamais obtenus. Bien, ça, je vous dirais, M. le
Président, c'est une des façons de
faire du Parti libéral. Ils arrivent avec des chiffres ou absence de chiffres
pour arriver à leurs fins.
Les chiffres
de 2012 : 3,9 milliards. Tout le monde savait bien que les chiffres,
en 2013, c'était beaucoup moins grave que ça. Bien, qu'est-ce qu'on a fait? On
les a ignorés. On a fait en sorte qu'on ne les ait pas, ces chiffres-là.
Pourquoi? Parce que ça aurait fait
comprendre aux gens que la situation s'améliorait et que, dans le fond, ce
qu'on faisait dans ce projet de loi
là, c'est donner de la chimiothérapie à quelqu'un qui a une guédille au nez.
Là, j'exagère un peu, parce que la
situation était quand même pire que ça. Admettons que c'est une bonne grippe.
Mettons que c'est une bonne grippe.
Parce que nous aussi, on convenait qu'il y avait des problèmes dans les régimes
de retraite. Alors, allons-y pour une
grippe, M. le Président, et non pas une guédille au nez. Bon. Parce que
l'opposition... l'opposition! Le gouvernement a réagi... Bon.
Des voix : ...
M.
Therrien :
C'est moins que ça, là. On aimerait ça avoir les chiffres, M. le ministre, pour
discuter, justement, de l'ampleur de la grippe, mais on ne les a pas,
les chiffres. On suppose que c'est une grippe. Mais ça, c'est de la chimiothérapie. C'est ça qui arrive. Ce n'est pas
un remède qui est adapté à un problème parce qu'on ne sait pas c'est quoi,
le problème. On n'a pas les chiffres. Ça
fait qu'on arrive avec un remède puis on se dit : Oui, mais ça, ça a-tu du
bon sens? Bien, on ne le sait pas.
C'est comme
le déficit, là, le déficit que le premier ministre utilise toujours,
5,7 milliards. D'où ça sort, ça, ce déficit-là? Il n'y a pas un économiste, au Québec, qui a donné son aval
à ça, pas un... — je
parle, qui ne soit pas impliqué politiquement, il faut faire attention à
ce que je dis — pas
un économiste qui n'est pas impliqué politiquement.
Des voix : ...
M.
Therrien : Ne
faites pas des oh, oh! Je vous le dis. Non, mais sortez-moi des chiffres
d'économistes indépendants qui vont
justifier le 5,7 milliards qui est utilisé par le premier ministre; c'est
impossible, je n'en ai jamais vu. Alors donc, problème fondamental, c'en
est un.
Deuxième
problème important, l'existence d'un plafond. Le ministre nous a dit :
Bien, écoutez, on va plafonner à 18 %
pour les travailleurs et 20 % pour les policiers et les pompiers. Ah! bien,
j'ai dit : C'est intéressant. Pourquoi vous faites ça? Bien, il dit : Pour ne pas que ça coûte trop cher, il
faut assurer la pérennité des régimes de retraite. Ah! j'ai dit : C'est intéressant, mais en quoi ça assure la
pérennité? Bien, il dit : Ça coûte moins cher au régime. Là, j'ai demandé
au ministre : Est-ce qu'il y a
une corrélation entre le montant de cotisation qui est fait par les deux
parties puis le taux de capitalisation
des régimes de retraite? Ça veut dire que, si tu paies plus que le 20 %,
ça met-u en péril ton régime? Réponse : Il n'y en a pas, de corrélation. Bien, pourquoi vous mettez ça? Silence
radio. On a proposé de l'enlever; c'est resté. On n'a jamais compris, de
notre côté, pourquoi on avait cette situation-là.
Pire, M. le
Président, les déficits passés qui touchent les retraités, des retraités qui
ont des indexations, qui ont payé ces
indexations-là, qui font en sorte d'avoir actuellement... Ils sont à la
retraite actuellement, ils ont des revenus plus les indexations. Ils ont pris une décision d'aller prendre leur retraite
en considérant l'indexation. Et là on leur dit : Écoutez, l'indexation, ça ne fait pas de sens, on va vous
enlever ça puis éventuellement on va peut-être vous la remettre. Puis là,
à un moment donné, on s'est dit : Bien là, ça n'a pas d'allure, il
faudrait quand même demander leur opinion.
Bien là, on a parlé de ça au ministre. Les
groupes sont venus, 28 groupes qui sont venus nous parler — je
les salue, d'ailleurs — et 40 mémoires... plus de 40 mémoires
déposés. Et là on a demandé au ministre : Est-ce qu'on pourrait faire quelque chose pour les retraités? Il est
arrivé avec un adoucissement partiel de ce problème-là, mais il est arrivé puis
il a dit : Bien, à partir de maintenant, grâce à mes amendements, quand on
va désindexer, on va les informer. Ça, ça nous fait une belle jambe! On va se faire désindexer, mais là je vais vous
dire que vous vous faites désindexer. Ça fait que, là, il va y avoir des réunions, les retraités vont
arriver là, ils vont dire : Écoutez, mesdames et messieurs, vous avez une
indexation, vous avez payé pour ça,
on comprend, mais on va vous l'enlever. Voici l'information, et la soirée est
terminée. Belle amélioration!
• (16 h 40) •
Ensuite, on
parle de la place à la négociation. Les groupes qui sont venus nous voir, à la
fois les villes mais les employés
aussi, nous disaient : Il n'y a pas d'espace de négociation. Le carré de
sable de négociation, là, il est tout petit, on ne pourra pas trouver de terrain d'entente, ça fait qu'on a un problème.
Alors, voyez-vous, ça, c'est problématique parce qu'on vise la pérennité, et les gens qui interviennent dans ces
négociations-là, qui vont intervenir, ils sont conscients depuis des années qu'on a des problèmes de pérennité des
régimes de retraite, mais on leur dit : Bien, écoutez, on va faire en sorte de vous imposer une solution. Mais eux
étaient prêts à négocier. Les villes l'ont dit :
Laissez-nous de l'espace de négociation — les employés aussi — on va
trouver des solutions. Oui pour un encadrement.
Le projet
de loi n° 79, c'est ça qu'il faisait, il encadrait, mais il
laissait beaucoup d'espace à la négociation. Et c'est ce que...
Et on ne désincarnait pas le régime de retraite de la rémunération globale.
Vous savez comment ça fonctionne, M. le Président : vous négociez une entente collective, vous
négociez tous les aspects qui sont impliqués dans les conventions collectives, y compris les régimes de retraite.
Alors, à ce moment-là, tu vas avoir un régime qui va te plaire. Vous
allez choisir un régime avec une
physionomie qui va vous plaire à vous, quitte à laisser tomber un peu de
salaire, ou des congés de maladie, ou autre
considération, inclus la rémunération globale. Mais
là, dans ce projet de loi là, on désincarne le régime de retraite puis on dit :
Bien, ça, ça va se négocier à part avec des paramètres très précis, et il n'y a
plus de communication possible avec la rémunération globale. Problématique.
Évidemment,
le gouvernement a fait un bout de chemin, des sauts de puces qu'on
pourrait dire. Devant les commentaires
des différents intervenants, qui ont souvent
été très sévères, l'ensemble des villes ont manifesté des sérieux doutes
sur ce projet de loi là. Il y
en a qui étaient contents. Pas beaucoup,
il y en a. Montréal, Québec, entre
autres, étaient contentes, mais
l'ensemble, l'ensemble était farouchement contre.
Ensuite,
bien, le ministre est arrivé avec des amendements
qui ont un peu adouci, je dois l'avouer. Je
suis un gars honnête, je l'avoue. Ça
a adouci un peu la loi n° 3 dans certains cas. Par exemple, la restructuration. Le ministre a mentionné qu'on devait permettre à des contrats de
se terminer si les négociations avaient amené des solutions proposées par le projet de
loi n° 3. Si c'était capitalisé
à 100 %, ça allait directement à
la fin de contrat, et 80 % et plus à la fin de contrat s'il y avait
un paramètre qui était dans la convention
collective visant les régimes de retraite, qui faisait en sorte qu'on respectait un aspect de la loi n° 3. Ça, c'est
une amélioration. Le report de la suspension
d'indexation, il nous a écouté en partie, il a dit : Bien,
on va y aller avec deux possibilités d'évaluation pour voir si on suspend ou
non l'indexation. Ensuite, il est arrivé avec d'autres assouplissements.
Mais je voudrais maintenant parler de ce qu'on a proposé, nous. Quand le député de Québec
solidaire nous disait : On voulait
aller en bâillon, on n'est pas allés en
bâillon, nous, on a défendu les travailleurs. On a
passé 80 heures en commission
parlementaire, on a fait un travail minutieux, on a posé des centaines de
questions, on est arrivés avec plus d'une quarantaine d'amendements. Les gens qui ont
participé à la commission, ils peuvent le dire :
Oui, c'est vrai. On a travaillé très fort. Et, nous, notre but, c'est que les employés et les retraités se trouvent
dans un meilleur sort devant un projet
de loi aussi sévère envers eux. Et donc on a essayé, si on veut, d'améliorer le
sort de ces citoyens-là. On a travaillé fort, on a obtenu plusieurs amendements, discuté avec le ministre, on a
fait sept gains. Et, devant la possibilité de se
faire imposer
un bâillon qui n'aurait
apporté rien aux employés et aux retraités, nous, on a préféré faire en sorte
de penser au monde, à notre monde,
aux gens qu'on essayait de protéger dans ce mauvais projet de loi. Alors, ce qu'on a fait, c'est
qu'on a essayé d'obtenir des gains pour eux,
et on en a obtenu.
On a obtenu
sept gains majeurs, des gains importants. Par rapport
au bâillon, quand on dit, à la fin :
Pourquoi vous avez décidé d'accepter
d'aller porter le vote en Chambre?, trois gains majeurs : faire en sorte
que les employés, les actifs, puissent
négocier; au lieu d'avoir 50-50 sur les déficits passés, possibilité de
négocier 45-55; pour les retraités, la même chose, d'être capables de négocier une partie du déficit, qu'il ne soit pas 50-50, mais 45-55.
Autre chose importante
qu'on a négociée, c'est,
par rapport aux retraités, faire en sorte que, s'il y
a une suspension d'indexation...
Puis j'avais critiqué le ministre, à l'époque, et je le salue parce qu'il a accepté de revoir cet aspect du projet de loi. Et c'est quoi, en gros? Bien, c'est de faire en sorte que l'élimination de l'indexation n'ait pas d'effet permanent sur
nos retraités. C'est-à-dire que, si on fait en sorte d'éliminer temporairement
l'indexation, par la suite, s'il y a des excédents,
on puisse revenir à un niveau de revenus, de rentes qu'ils auraient eu s'ils
avaient été indexés, et, comme ça, les impacts d'une désindexation vont
demeurer temporaires. C'est un autre gain qu'on a fait.
Autre gain
qu'on a fait : par rapport à la comptabilité distincte. Au début, le ministre
nous disait : On prend les déficits
passés, on fait 50-50; 50 % pour la ville, 50 % pour les travailleurs. Et là il disait : Bien, vous êtes dans le même régime de retraite, il envoyait le 50 % dans le régime de retraite. Question importante :
Qu'est-ce qui se passe avec les gens
comme... Par exemple, un régime de retraite peut regrouper plusieurs types de
travailleurs. Ça peut être des cols blancs, des cols bleus, des pompiers, des policiers, ainsi de suite. Comment
vont-ils se séparer ce déficit-là? Est-ce que c'est de dire : Bien, vous avez un déficit total, vous
divisez par le nombre d'individus faisant partie de votre cadre de fonction?
Et nous, on a convaincu le ministre que,
pour que ce soit opérationnel comme projet de loi, il fallait absolument que
chaque intervenant, les policiers,
les pompiers, chaque groupe d'intervenants puissent savoir exactement, s'ils
ont un déficit, quel est le montant de ce déficit-là. Et ça, c'est une grande
victoire pour les travailleurs. Bien, moi, je vous dirais que c'est une
grande victoire point, parce que ça fait en sorte que ce projet de loi là, il
est un peu plus opérationnalisable.
On a fait
d'autres gains importants aussi, beaucoup d'autres gains, mais on a eu
malheureusement des amendements qui
n'ont pas passé la rampe, si vous me permettez l'expression. Et, quand on parle
de ces amendements-là, bien on revient avec ces amendements-là très,
très rapidement.
Dans
l'article 3, quand on fait l'évaluation d'une capitalisation d'un régime,
à l'intérieur de l'évaluation il y a ce qu'on appelle une marge pour écarts défavorables. Ça veut dire que les
actuaires, pour protéger la santé future du régime, ils rajoutent un montant, un coussin qui fait en
sorte qu'on se prémunisse contre les soubresauts futurs. Et nous, on a dit au
ministre que ça n'avait aucun sens de faire
en sorte d'évaluer les déficits passés avec un coussin. Si vous évaluez un
déficit passé, il faut savoir
exactement c'est lequel, quelle est la valeur exacte de ce déficit-là, il faut
éliminer les coussins. Alors, on a
proposé à l'époque cet amendement-là, qu'on réitère une fois de plus,
d'éliminer les marges pour écarts défavorables du calcul du déficit passé. Ça ferait en sorte que les retraités et les
actifs se trouveraient à payer 5 % de moins environ, c'est ce que représente le coussin apporté par la
marge d'écarts défavorables. On parle de beaucoup de sous. 5 %, c'est
beaucoup de sous.
Autre gain
qu'on a fait, j'oubliais de le mentionner, mais c'est très important : dans
l'évaluation des déficits passés, on
a eu un gain. On a dit : Il faudrait, dans le déficit passé, ajouter
les coussins qu'on se fait, qu'on se crée dans le passé pour dire que ça fait partie de l'actif. Si, par
exemple, vous êtes capitalisé à 80 %, mais vous avez un coussin de
10 %, vous n'avez pas à payer
20 % du déficit passé mais seulement 10 %, parce que vous avez déjà
un coussin de 10 %. Ça, c'est un énorme gain qu'on a fait et qui a été accepté
par le ministre. C'est un autre gain pour les travailleurs, pour les retraités.
Vous voyez, c'est à ça que ça sert, le
travail parlementaire, ce que QS n'a pas fait. Nous, on l'a fait, on est allés,
on a défendu les travailleurs, on a
défendu les retraités, faire en sorte que ces gens-là se trouvent moins dépourvus
par rapport à un projet de loi
extrêmement dur à leur égard. C'est ça qu'on a fait, M. le Président, tout au
long de ce qu'on a travaillé ensemble.
Et là, écoutez, par rapport aux déficits passés,
d'ouvrir l'espace de négociation, le ministre nous mentionnait souvent :
On veut des résultats, comment les obtenir? Dans son projet de loi,
l'article 8 dit : Les déficits passés sont divisés 50-50, c'est ça, le résultat que je veux obtenir, mais, il dit,
il faudrait trouver une solution pour laisser la place à la négociation mais d'obtenir ce résultat-là, de
garantir qu'on va l'obtenir. J'ai dit : Bien, ce n'est pas compliqué, M.
le ministre. J'ai dit : Bien,
vous dites : On va négocier, s'entendre 50-50, on va séparer le déficit
passé 50-50 à moins que les parties en
conviennent autrement. Donc, espace de négociation. S'il n'y a pas négociation,
si ça achoppe, on revient à son 50-50. Quel bel amendement, M. le
Président! Quel bel amendement : laisser l'espace de
négociation, faire confiance, faire confiance
aux travailleurs et aux villes qui le demandaient. Malheureusement, le ministre a voté contre,
la CAQ a voté contre. La CAQ, qui protège les villes,
a voté contre. Imaginez! Ça, c'est arrivé souvent. On arrivait, on trouvait des
espaces de négociation, puis la CAQ votait
contre.
Et je vais citer ce que le député de Blainville
a dit à l'époque où j'ai présenté ça :
«Oui, c'est intéressant, puis c'est une façon de le voir. À moins que les parties conviennent d'un partage différent, c'est... Et là je comprends
que le ministre veut protéger les villes contre elles-mêmes...» On est rendus
loin, on veut protéger les villes contre elles-mêmes, comme si c'étaient des petits enfants : On ne fait
pas confiance aux villes parce qu'eux
autres, les villes, là, ils ne sont pas capables de négocier, ça fait qu'on ne peut pas
faire en sorte de les laisser négocier avec les méchants employés parce que,
là, ils vont se faire passer à tabac. Et donc : «Mais là, de permettre...
puis je vais... honnêtement, je vais être obligé de voter contre
cette [motion] pour protéger les villes.» Ça, c'est la position de la CAQ.
Durant
l'étude détaillée, je ne sais plus le nombre de questions qu'on a posées. Moi, je dirais au moins 200 questions,
200, 300, minimum. Écoutez, un travail de
parlementaire au sein d'une commission
parlementaire — M. le
Président, avec toute l'expérience que vous avez, je suis sûr que vous
allez acquiescer à ce que je dis, là, même M. le ministre également — quand tu fais une étude article par article,
tu poses des questions, tu essaies d'améliorer le projet de loi. Tu veux le comprendre. C'est
un projet de loi extrêmement complexe, le ministre l'a mentionné tantôt,
extrêmement complexe. On pouvait
poser des dizaines de questions sur un article, entre
autres l'article 42. Mais, écoutez, on a travaillé fort pour
comprendre puis amener des propositions. La
CAQ : silence, quelques questions ici et là.
• (16 h 50) •
Des voix : ...
M.
Therrien : Non,
non, mais c'est ça. Est-ce que c'est ça, le travail d'un
parlementaire?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, juste un instant, M. le député
de Sanguinet. Oui, M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Bonnardel : Avec tout le respect, là, que je dois au
parlementaire, s'il veut commencer à faire de
la partisanerie, là, puis prêter des
intentions à mon collègue, là... Je lui
demanderais de se concentrer sur son adoption finale du projet de loi, aujourd'hui,
n° 3 qui est important pour le Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Berthier, sur une
question de règlement?
M. Villeneuve :
Bien oui, mon collègue n'a fait qu'un constat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez poursuivre, M. le
député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est un constat, qu'est-ce que vous voulez que je
vous dise, bon. Si ce n'est pas un constat, je vous invite à aller voir les
galées, à aller les lire. 77 heures.
Allez lire ça, vous allez voir. Moi, je n'ai
rien à cacher. Mon parti n'a rien à cacher.
Mes collègues, on a travaillé très fort. C'est un
fait.
Alors, donc, je poursuis. Les amendements. Donc,
cet amendement-là était très important. Et là
je pourrais... Un autre amendement
sur lequel j'avais travaillé très fort, c'était de faire en sorte que les retraités, face à
la désindexation, aient le choix,
aient le droit de dire : Écoute, nous
autres, ça ne nous tente pas. Alors, on s'était
basés sur des lignes... des recommandations du rapport D'Amours. Et, dans un
des amendements, c'est :
«Aucun changement
prévu au deuxième alinéa — qui est la désindexation — ne peut être apporté si, après consultation, 30 %
ou plus des retraités ou bénéficiaires du
régime s'y opposent.» Nous, on s'est dit :
Bien, écoutez, ça serait une bonne solution, dire aux retraités : Écoutez, si on vous désindexe, vous avez droit au chapitre.
Est-ce que vous voyez un inconvénient, ainsi de suite? Puis tu peux discuter
avec eux puis dire : Il y va de
l'amélioration du régime et la santé du régime. Ça peut se discuter, ça. C'est possible.
Mais, écoutez, encore une fois, on ne lâche pas.
Tout pour aider les travailleurs et les retraités dans ce dossier. Nous, on arrive avec des amendements, encore une
fois, qui vont permettre, justement, d'améliorer ce projet de loi. On en a fait, des changements. On a travaillé sur des
amendements. Ces amendements-là ont été de véritables gains pour les
travailleurs et les retraités. On a négocié avec le gouvernement pour faire en
sorte que ce projet de loi s'adopte sans notre
consentement en s'y opposant toujours et qu'on le fasse à la Chambre. Pourquoi? Parce qu'on a
obtenu des gains. On a obtenu des
adoucissements et qui font en sorte que cette action-là qu'on a prise va avoir des effets
permanents chez les gens qu'on protège,
chez les gens qu'on représente.
Et
j'espère, M. le Président, que les choses sont claires, que nous voterons... Et
je vous dis depuis le début qu'on
ne peut pas voter pour un projet de loi qui est un mauvais remède à un problème et qu'on considère qu'on aurait aimé davantage
circonscrire le problème avec des
chiffres qu'on n'a jamais obtenus. On s'est sentis, dans cette histoire-là, on
s'est sentis un peu bousculés parce qu'on
arrivait dans une situation où on ne pouvait pas travailler clairement, de
façon... le plus intelligemment
possible parce qu'on n'avait pas ces informations-là. Puis, quand on parle du
projet de loi n° 3, M. le
Président, on peut-u s'entendre pour dire que c'est un projet hypercomplexe et
surtout, surtout très, très important?
Alors, je
salue le travail, en terminant, de mes collègues qui m'ont aidé à réussir à
avoir des gains pour nos retraités et les travailleurs du Québec. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet, pour cette intervention. M. le
député de Blainville, je vous cède la parole.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci beaucoup, M.
le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet
de loi n° 3. Je vais lire le titre pour que les citoyennes et citoyens qui
nous écoutent, là, comprennent bien : Loi favorisant la santé financière
et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
municipal.
D'abord, je
pourrais faire un petit aparté pour les régimes à prestations déterminées du
secteur municipal. Les régimes de retraite à prestations déterminées, M.
le Président, ce sont les plus généreux en Amérique du Nord. C'est important que les employés qui nous écoutent... je
sais qu'il y a des travailleurs du monde municipal, du milieu municipal qui nous écoutent, et c'est important qu'ils
sachent que ce régime-là, c'est le régime le plus généreux. D'abord, il est à prestations déterminées, c'est-à-dire qu'on sait
comment on contribue. Ça nous donne la possibilité de savoir l'âge auquel
on va prendre notre retraite et le montant, la prestation qu'on va en retirer.
Donc, ces
régimes-là, dans l'entreprise privée, sont boudés de plus en plus par
l'entreprise privée. Dans plusieurs entreprises,
ils ont changé les régimes à prestations déterminées à des régimes à cotisation
déterminée. Donc, on sait ce qu'on
cotise, mais ce qu'on reçoit à la fin de l'exercice, ce n'est pas toujours
évident. Donc, c'est des calculs actuariels, c'est les rendements qui
font qu'on sait le montant qu'on va recevoir à la retraite.
Donc, le
projet de loi n° 3, l'importance, pour la Coalition avenir Québec et ses
députés, M. le Président... Parce que
la Coalition avenir Québec, ce sont un regroupement, pour plusieurs, de femmes
et d'hommes d'affaires qui ont assez bien réussi, donc, et qui ont eu
des employés, et qui savent très bien ce que vaut la signature au bas d'une
convention collective ou au bas d'un
contrat. Donc, en tant que porte-parole, ce n'était pas toujours facile. Moi,
j'ai affaire avec des collègues qui
me questionnaient à plusieurs occasions en caucus pour savoir l'évolution du
dossier, parce qu'il y avait des préliminaires
pour lesquels il y avait beaucoup de questionnements puis beaucoup, d'abord, de
contraintes par rapport à ces décisions-là. Vous savez, quand on a la
chance d'avoir le député de L'Assomption, le chef de la Coalition avenir Québec, le député de Johnson, la députée de
Repentigny, le député de Groulx, de Masson, de Montarville, le député de
Deux-Montagnes, la députée de Mirabel, le
député de Drummond—Bois-Francs,
le député de Granby, donc ce sont des gens
qui ont eu à côtoyer des employés tout au cours de leur vie active dans le
domaine des affaires, donc c'était important pour mes collègues, il y
avait des prémisses pour lesquelles je devais les rassurer.
D'abord, ce projet de loi là touche aux déficits
passés, je pense qu'on l'a dit tantôt, et il y avait beaucoup de réticences. Quand on parle de déficits passés, on
parle d'aller toucher dans des ententes qui sont déjà signées. On parle aussi de l'abolition de l'indexation des
retraités. C'est important, M. le Président. Dans ce projet de loi là, il y a
une abolition de l'indexation
automatique des retraités et il y a aussi la possibilité, pour être capable de
payer le déficit passé, de se servir de
l'abolition de l'indexation pour être capable d'éponger les déficits passés.
Donc, moi, j'avais, je vous dirais, à naviguer dans des eaux assez troubles parce que mes collègues... là, j'en souris
aujourd'hui, mais on a réussi à passer au travers quand même, M. le Président, mais il reste que
j'avais beaucoup de questionnements de la part de mes collègues par rapport
à ça, par rapport au fait qu'on doive toucher aux prestations, à l'indexation
des retraités, M. le Président.
• (17 heures) •
Et ça me
permet de vous dire que... Et puis, d'abord, c'est plus de 110 heures, hein, pour
ceux qui, tantôt... Oui, c'est vrai
que l'étude article par article, c'est plus de 80 heures, mais c'est plus de 110 heures. Donc, j'en remercie
mon président, le député de Champlain
qui est ici, qui a fait un excellent travail pour essayer de... Puis ce n'est
pas facile, là. Au cours des
110 heures, là, ça n'a pas... je vous dirais que je naviguais en eaux
troubles, mais il y a eu des chutes, des rapides à certains
endroits pour le président de la commission, ça, j'en suis convaincu, tout au
long. On a appris la réglementation, les
règles du Parlement ici pour savoir comment on doit se comporter dans une étude
article par article qui...
les temps de parole puis comment... Donc, on a fait le tour de la
réglementation. Moi, évidemment, je viens d'une autre... J'ai eu la chance
d'être élu à la Chambre des communes, donc les règlements sont un petit peu
différents.
Ça m'a permis
aussi de côtoyer des collègues pendant plusieurs semaines et d'abord, premièrement, M. Jean, qu'on peut
féliciter, avec son équipe de la Régie
des rentes, qui a été assidu tout au long des 80 heures d'étude article
par article. Remercier aussi les 40 municipalités, groupes,
organismes qui se sont présentés devant notre commission.
Vous savez,
d'abord en août dernier, moi, j'avais ma première intervention publique sur le
projet de loi n° 3. Mes collègues
vont s'en souvenir parce qu'ils... pendant les... bon, il y en avait qui
étaient peut-être dans des... En tout cas, moi, j'étais ici, à l'Assemblée nationale, et, avant d'entrer à la
commission, c'était clair que la position de la Coalition avenir Québec était de dire : Si on demande
aux syndiqués du secteur municipal de payer 50-50 dans les coûts de leur
régime, il faut donner l'exemple. Donc,
souvenez-vous, on avait fait une première intervention, ça avait été repris
dans la plupart des médias du Québec. Et les autres partis, le Parti
libéral, le Parti québécois, n'étaient pas chauds à l'idée, puis finalement, bien, voilà quelques semaines, on
a adopté une motion, adoptée à l'unanimité des membres présents à l'Assemblée nationale, parce que Québec solidaire
s'était retiré, donc... je pense que ce n'est pas une cachette non plus,
là, mais ceux qui étaient présents, on a
voté à l'unanimité pour cette motion, pour qu'on puisse, nous aussi, payer
50-50 dans nos cotisations. Donc, on
verra ce que... on espère que cette motion va faire son chemin, mais c'était
important pour nous.
Donc, la
philosophie de la Coalition avenir Québec, de notre parti politique, a toujours
été... On a essayé d'être le plus
clairs, le plus transparents. Si on impose aux employés municipaux une... on
les restreint, bien il faut aussi subir... en tout cas essayer d'avoir
au moins... de donner le même exemple, et c'est ce qu'on a essayé de faire.
Par la suite,
en commission parlementaire, M. le Président, n'en déplaise au Parti québécois,
notre stratégie, elle était
différente. On avait 12 amendements qu'on avait préparés. Le ministre a
été ouvert, c'est-à-dire qu'on a pu les présenter. Notre analyste s'est présenté au bureau du
ministère des Affaires municipales, a rencontré les fonctionnaires. On a
débattu de chacun de nos amendements,
on a eu une rencontre en privé avec le ministre. C'était notre façon d'agir.
D'autres auront d'autres façons
différentes. Nous, nos amendements étaient préparés. Il y en avait 12 qui ont
été déposés. Le Parti québécois, plus du trois quarts étaient écrits à
la main, rédigés séance tenante; nous, c'était une stratégie différente.
Et, à la fin de la rencontre avec le ministre, je
vous dirai les gains qu'on a faits, mais je savais très bien qu'il y avait des choses qu'il ne pouvait pas nous
donner parce qu'il s'en gardait pour donner aux autres partis politiques. Donc,
évidemment, vous savez, c'est une stratégie.
Aujourd'hui, le Parti québécois peut se vanter d'avoir fait des gains; je peux
vous dire que je savais qu'il y aurait des
gains. Donc, à quelque part, il ne faut pas être non plus... J'ai compris, le
ministre se garde... Il y avait des
choses qu'il acceptait de nous donner, puis, quand il te dit : Ça, je suis
contre, puis quand il te dit : Je
ne te le donne pas, ça, ça veut dire qu'il va le donner à quelqu'un d'autre,
tout simplement. Mais ça, M. le ministre, c'est correct, ça fait partie...
Le ministre est un avocat de bonne réputation, donc il est
capable de faire ces négociations. Et évidemment
vous avez compris que, nous, les interventions qu'on a faites tout au long des
80 heures de la commission, c'est vrai qu'on n'a pas été ceux qui ont
parlé le plus souvent, mais ceux qui ont parlé le plus directement, le plus objectivement et le plus sérieusement, par contre,
ça, vous pouvez vous fier sur les députés de la Coalition avenir Québec.
On n'a pas parlé pour rien dire. Quand on a
parlé, on a parlé parce qu'on avait des interventions à faire. Je pourrais vous
dire, et là je peux en prendre à témoin,
parce que, tantôt, bon, le député de Sanguinet nous a dit : Allez lire les
galées, bon, bien, allez lire les
galées, là, vous allez comprendre qu'il y a du monde qui ont perdu du temps
puis qui ont dit à peu près n'importe
quoi, plusieurs choses et leur contraire, pendant des heures, et ça, ce ne sont
pas les députés de la Coalition avenir Québec, tout simplement.
Et pourquoi
on était là? Parce qu'il y a une urgence d'agir, M. le Président, il y avait
une urgence d'agir sur le projet de
loi n° 3. Je sais que les positions, les opinions peuvent être
différentes, qu'on provienne du milieu municipal, du milieu syndical, mais il y a quand même une
réalité : si on ne modifie pas le projet de loi n° 3, la loi actuelle
fait que ce sont les contribuables
qui devront payer. C'est la ville qui paie. Et ça, une chose que jamais la
Coalition avenir Québec... Vous le
savez, nous, on est ici pour défendre les contribuables. Le seul parti qui se
lève à tous les jours, jour après jour, depuis les débuts, depuis avril,
l'élection, c'est pour défendre les contribuables. Et ce projet de loi là a
comme grande importance... c'est de défendre
les contribuables du Québec, parce que, si jamais on ne l'adopte pas, ce seront
les villes qui devront payer les
déficits et, à ce moment-là, le compte de taxes qui devra être augmenté. Donc,
il y a une seule raison pour
laquelle, nous, jour après jour, on était là, on parlait sérieusement quand
c'était important parce qu'on voulait protéger le contribuable municipal du Québec, le même qui nous élit, nous, ici, à
l'Assemblée nationale. Tout simplement. C'est ça, la réalité.
Et pourquoi
on en était rendu là? Bien, le constat, ce n'est pas... En plus, le constat n'a
pas été fait par une position prise
par l'Assemblée nationale ici. Il y a eu le rapport D'Amours, quelqu'un de
neutre qui a été mandaté pour réaliser un rapport sur la situation,
l'état des régimes de pension dans le secteur municipal. Et le rapport D'Amours
nous disait qu'en 2012 le déficit était de 3 890 000 000 $.
Donc, quand vous lisez le rapport D'Amours — on a fait comparaître M. D'Amours devant notre commission — c'est que... Arrêtons de penser, de rêver
que les marchés vont corriger tout ce
qui se passe ou tout ce qui s'est passé, c'est impossible. Pourquoi? Parce
qu'il n'y a pas juste la fluctuation des marchés, le problème. Des régimes trop généreux, c'est une
réalité. C'est vrai qu'ils ont été négociés, mais on arrive aujourd'hui
à une situation où ces régimes-là, puis je
vous l'ai dit, puis ça, je le disais dès le départ, là, les régimes à
prestations déterminées, ce sont les plus généreux en Amérique du Nord.
Donc, encore
une fois, le ministre l'a dit tantôt, puis je vais lui donner ce qui lui
revient, ce projet de loi là a pour objectif
de protéger la rente de base. Donc, ils ont encore, à la fin du projet de loi,
un régime à prestations déterminées, c'est
ça, la réalité pour ceux qui travaillent, ceux qui sont à la retraite et ceux
qui, un jour, le seront, à la retraite. Et c'est pour ça qu'on est là aujourd'hui, nous, pour s'assurer qu'un jour il y
aura des gens qui diront : En 2014, il y a un projet de loi qui a été voté, puis c'est à cause de ça
qu'aujourd'hui, dans 40 ans ou 50 ans, je peux avoir une pension. C'est ça, la
réalité pour les employés du secteur municipal.
Il y a aussi l'allongement de l'espérance de vie. Bien
content, puis je pense que tous les citoyens, les citoyennes
qui nous écoutent vont être contentes
d'apprendre ou contents d'apprendre qu'on peut vivre plus longtemps.
Mais, quand on vit plus longtemps,
ça veut dire qu'on a besoin d'argent plus longtemps puis ça coûte plus
cher au régime de retraite, de tous
les régimes de retraite, y compris ceux du gouvernement, la Régie des
rentes, et tout ça. Donc, il y a eu des nouvelles tables de calcul du taux
de l'espérance de vie. Il y a des nouvelles tables actuarielles nécessaires parce
qu'on vit plus longtemps puis, on se le souhaite, tous en santé.
Il y a
eu aussi des congés de cotisation par le passé, c'est vrai, il y a
des villes qui... parce qu'il y a eu
un temps où il y avait des surplus dans les régimes, et on a permis des
congés de cotisation. Oui, mais ce temps-là est révolu. Et évidemment les
faibles rendements, les taux de rendement, donc tout ça fait qu'on doit
aujourd'hui faire face à cette réalité-là puis adopter le projet de loi
n° 3.
Évidemment, dans ce projet de loi, il
y avait des choses qui... il y avait des points importants qui, d'entrée de jeu,
nous ralliaient. Je pense que le fonds de
stabilisation, même le milieu syndical, dans plusieurs conventions collectives,
il y avait déjà, dans plusieurs villes, des fonds de stabilisation, ou ceux qui
n'en avaient pas étaient à étudier la possibilité d'en avoir un.
Le
partage, pour le futur, 50-50, des cotisations. Je vous l'ai dit, nous, la
première déclaration qu'on a faite, c'est de dire : Nous, ici, à l'Assemblée nationale, c'est 21-79,
21 % les députés puis 79 % la population qui paie nos salaires,
donc le contribuable, là. Donc, c'est ça, la
réalité. Donc, on arrive à 50-50. C'était quelques choses pour lesquelles même
les représentants du milieu syndical n'ont
pas déchiré leur chemise là-dessus. Ils le savaient, que le 50-50 s'en venait.
Donc, ça, on pouvait s'entendre facilement.
Là,
évidemment, il y a eu des points plus difficiles. Il y a des points plus
difficiles. J'en ai parlé tantôt, l'indexation, ça, M. le Président...
Et d'ailleurs le ministre n'a pas déposé les... Vous savez qu'il pourrait y
avoir une contestation juridique, je pense
que le ministre est conscient de ça. Vous avez lu les médias pareil comme moi,
les syndicats veulent le plus vite
possible... Moi, on m'a dit, les représentants syndicaux... qui ont été très
collaborateurs, et pour... lesquels m'ont
dit : Sortez ça le plus rapidement possible, qu'on puisse le contester
judiciairement. Et ça, évidemment, ça, on verra. Je sais qu'il y a des décisions de la Cour suprême. Le gouvernement n'a
pas déposé les avis juridiques par rapport à ça, mais c'est sûr que de retourner dans le passé et de briser des ententes,
il y a de la jurisprudence là-dessus, et là, évidemment, si le dossier
se rend jusqu'à la Cour suprême, on verra. On devra appliquer la décision.
• (17 h 10) •
Le
drame... En tout cas, j'espère que le gouvernement est bien solide sur ses avis
juridiques, parce que ça serait un petit
peu plate que les villes, dans quatre ans ou trois ans, quand la décision sera
rendue, soient obligées de rembourser avec
l'argent des contribuables, puis qu'on soit obligés d'augmenter la taxe des
contribuables pour payer... parce qu'à quelque part les employés ont
payé des sommes qui auraient dû être supportées par la ville. Donc, ça,
évidemment, s'il y a une contestation
juridique, c'est vers ça qu'on s'en va. Ça fait que, si jamais le projet de loi
était battu pour une partie, moi, je
pense que c'est seulement la partie qui va dans le passé, la rétroaction, donc,
qui pourrait être contestée au point de vue juridique. Mais, en tout
cas, les avocats semblent... c'est-à-dire que les avocats, bon, tu sais, on va
en retrouver des deux côtés pour défendre le
dossier, mais les représentants syndicaux semblent assez sûrs d'eux-mêmes,
ils pensent qu'ils peuvent gagner; le
gouvernement a l'air sûr de ses avis juridiques, mais il reste quand même qu'il
y a...
Et pourquoi ces
choses-là? Puis ce n'est pas pour rien que des collègues de la Coalition avenir
Québec se posent la question sur l'indexation.
C'est juste que de revenir dans le passé, sur des ententes qui sont signées, ça
va être une des rares fois, là. Il y
a des... Je vous dirais que c'est... Je vous le dis, c'est difficile à passer chez mes collègues les députés de la Coalition avenir Québec, mais
c'est aussi difficile à passer chez les représentants syndicaux. Et peut-être que,
devant les tribunaux, ça ne passera pas, et
ça, évidemment, on verra ça dans plusieurs années.
Les
plafonds. Vous savez qu'en plus... Et on a contesté,
depuis les tout débuts, les plafonds de
18 % et de 20 %... 18 % pour tous les employés qui ne
sont pas des policiers, pompiers... 20 %,
là. Plafond, c'est quoi? C'est le montant maximum que doit coûter le régime dans la rémunération globale de la municipalité, dans la masse
salariale. Donc, le régime ne doit pas coûter plus que 20 % de la
masse salariale. Chez les policiers, je vous donne un exemple... Parce que, les policiers de Montréal, c'est 29 % de la masse salariale. Et ils sont en surplus actuariel, en tout cas, aux alentours de
106 %, là. Donc, c'est sûr que, si on demande de réduire la taille du
régime pour qu'on le ramène à 20 % de la masse salariale, c'est évident qu'on
devra baisser les conditions du régime ou payer des sommes supplémentaires,
mais je ne vois pas comment on peut
demander aux employés, aux policiers de Montréal, de payer des sommes
supplémentaires. Probablement que la solution, la négociation, ce sera de baisser. Il y a eu des modifications. Ce sera en deux temps. Donc, premier
trois ans, après ça un deuxième trois ans. Il y a eu des améliorations.
Il y a
eu aussi... on a fait adopter une demande parce que... Tout simplement, M. le Président, je les reprendrai, mais on a cinq amendements
qui ont été reçus, par le gouvernement, favorablement. Le Parti québécois en a sept, le
député de Sanguinet l'a dit tantôt. C'est,
étrangement, la représentativité. Le ministre
n'a pas calculé ça, mais c'est, étrangement, la
représentativité. Il y en a cinq pour nous, sept pour eux, donc ça représente
à peu près... Ça adonne comme ça. Disons que les choses... Mais il reste que c'est la réalité. Il y avait
des choses qu'il fallait qui soient données au Parti québécois, puis c'est correct, là.
Mais, par rapport au plafond, évidemment, pour nous, pour
les régimes qui étaient en bonne santé financière, on a réussi à faire
bonifier un demi-point par 1 %, ce qui va permettre aux policiers de Montréal...
C'est probablement le plus gros gain au point de vue monétaire. Donc, le plafond pourra passer à 21,5 % pour les
policiers de Montréal. Je le sais, que c'est... ils auraient souhaité
leur 29 % encore, ou quoi que ce soit,
mais c'est des montants très importants, là. Il faut comprendre que tous les
demi-points représentent des millions
de dollars, là, donc... à l'échelle
des 4 500 policiers de Montréal. Donc, c'est un gain important
qu'on a obtenu, quant à nous.
Par
la suite, le partage des déficits passés. Ça, le partage des déficits passés, bon, c'est un gros point, M. le Président. Une bonne partie des déficits... Parce que je pense que, pour
les déficits des régimes qui... la part de ceux qui sont des cotisants, je pense qu'il y avait quand même
une certaine entente pour qu'on paie 50-50. Que les cotisants actifs, les gens
qui cotisent présentement, qui sont actifs, s'ils ont une part du déficit dans
le déficit de leurs fonds de pension, qu'ils contribuent
à le régler 50-50, ce n'était pas quelque
chose qui était... On n'a pas
déchiré, dans le milieu syndical, leurs chemises là-dessus. Mais, pour
le passé, par exemple, ça, c'est une autre histoire parce que, là, évidemment, c'est des personnes qui ne sont plus à l'emploi, donc il faut trouver une façon.
La ville, maintenant, c'est 50... Nous, on avait proposé 40-90, et l'entente finale a été 45-55, qui a été
négociée par le Parti québécois. Quand je vous
dis que le ministre ne pouvait pas nous le donner à nous puis qu'il le donnait à... Donc, c'est une
façon, puis je pense que ça permet une marge
de manoeuvre.
Évidemment, pour nous, plus on aurait pu être
capables de donner de la place aux négociations... Parce que, M. le Président, les villes surtout sont venues nous demander de la souplesse, et le projet de loi, tel qu'il est là, n'aura pas la souplesse demandée par les villes. C'est sûr
que les villes ont eu une amélioration de la situation avec le projet
de loi qui avait été déposé, mais ce
n'est pas la souplesse que plusieurs villes ont demandée. C'est une bonification.
Ça nous permet, nous, évidemment,
de vous dire que, quant aux améliorations par
rapport à la souplesse, on en a
obtenu certaines.
Pour
le reste, on a eu... Par rapport aux accélérations de remboursement, donc, ce qu'on voulait, c'est que, si la ville économise... Un des amendements que le gouvernement nous a donné, qui a été présenté à
l'article 5, c'était pour ce que
la ville économise. Je vais vous le lire, là : «Le montant représentant la
différence entre la cotisation d'exercice payée par l'organisme municipal le 31 décembre 2013 et la
cotisation d'exercice payable par cet organisme municipal en application du présent article doit être versé, à
titre de cotisation d'équilibre, en vue d'accélérer le remboursement des déficits dont il est question
au deuxième alinéa de l'article 8.» Donc, ce qu'on voulait, c'est que, si
la ville fait des gains... que, quand
elle fait des gains, elle s'en serve pour baisser la part qui est due par les
contribuables ou sa part à elle. Parce
que
la ville peut échelonner son remboursement sur 15 ans de sa part de déficit, mais là ce
qu'on disait, là, c'est qu'il ne faut
pas qu'elle s'en serve, de cet argent-là. Puis c'est pour ça que mon
collègue, tantôt, disait : Bien oui, il faut protéger les villes contre elles-mêmes. Il faut surtout
dire aux villes : Vous ne pouvez pas vous servir de cet argent-là pour
faire d'autre chose. Si vous faites
des économies avec le fonds de pension, bien vous allez
appliquer ces sommes-là sur ce que vous
devez, ça va vous permettre de rembourser la dette plus rapidement.
Vous ne pouvez pas prendre un remboursement
sur 15 ans puis dire : O.K.,
c'est parfait, je vais échelonner ça sur 15 ans, puis, pendant ce
temps-là, si je fais des profits, je vais
prendre cet argent-là pour faire autre chose. Ce qu'on dit, c'est que les économies
que vous allez faire avec ce projet
de loi là, qui finalement sont des sommes que vous auriez dû payer en vertu
de l'ancienne loi, ces sommes-là, vous allez vous en servir pour être capables de rembourser plus rapidement la dette que vous avez, la part des
contribuables, sur la dette du fonds de pension.
Donc,
c'est un peu compliqué, M. le Président, mais, dans la réalité des faits, c'est
dans le sens du projet de loi n° 3, c'est-à-dire qu'on veut pérenniser le régime. Donc, plus on va
rembourser rapidement les déficits, meilleur ça va être, puis moins le
contribuable va avoir à supporter ça plus tard ou présentement.
• (17 h 20) •
La justification de
la suspension de l'indexation. Nous avons fait adopter un amendement prévoyant
que la municipalité ne doit pas seulement
informer la Régie des rentes, lorsqu'elle décide de suspendre l'indexation de
la rente des retraités, mais qu'elle
doit également lui justifier sa décision. Donc, lorsque la ville utilise
l'indexation, qu'elle se sert de
l'indexation pour rembourser son déficit, d'abord, c'est un choix, c'est elle
qui prend la décision, puis il faut qu'elle avise la Régie des rentes des motifs, parce ce qu'on ne
veut pas... On veut que ce soit le dernier moyen utilisé pour payer le déficit, l'utilisation de l'indexation. Donc,
c'était l'objectif, c'était le mandat que mes collègues de la Coalition avenir
Québec, les députés de la Coalition avenir
Québec me demandaient : Si tu es obligé, il faut que ce soit la dernière,
dernière mesure. Puis ça, je pense
que le ministre l'a bien compris. L'indexation, elle sera la dernière mesure
utilisée. Et la ville devra la
justifier auprès de la Régie des rentes, parce qu'il pourrait y avoir une
contestation de la Régie des rentes qui dit : Vous auriez pu vous servir d'une autre façon de
rembourser, puis à ce moment-là, évidemment, c'est la Régie des rentes
qui en jugera.
Bon,
la majoration du plafond, je vous en ai parlé tantôt, le 0,5 %... le
0,25 % par tranche de 1 % de surcapitalisation...
excusez-moi, c'est 0,25 % par tranche de 1 % de surcapitalisation, ce
qui représente 1,5 % pour les policiers de Montréal. C'est ce que
je vous disais : leur plafond qui passe de 20 % à 21,5 %.
Par
la suite, une augmentation du nombre de retraités au comité de retraite, bien,
ça, je pense que le ministre a été... on permet aux retraités d'avoir
plus de représentants au comité de retraite, puis la même chose est donnée aux participants actifs. Bon, je pense que les
retraités nous l'avaient demandé lorsqu'ils se sont présentés devant la
commission; ils voulaient être au
courant. C'est sûr que... Pourquoi c'est... Certains vont vous dire :
Bien, pourquoi ce n'était pas prévu comme
ça avant? Il faut comprendre que le milieu syndical ne veut pas nécessairement...
Eux, ce qu'ils veulent, c'est que les
actifs supportent toujours les déficits des retraités. Donc, pour eux, des
représentants des retraités, théoriquement, ils n'en ont pas besoin pour la
simple et bonne raison qu'ils s'en occupent. Théoriquement, c'est eux qui sont
en charge des retraités, mais là
évidemment on a compris que la donne est changée, les retraités vont avoir à
piger un peu dans leurs poches s'ils perdent leurs indexations.
Et
ça, il faut dire, c'est 23 % des régimes, aux alentours de 23 % des
régimes qui ont des indexations, ce n'est pas tous les régimes. Il faut être quand même logique avec cette
mesure-là, et c'est pourquoi, pour certaines villes, ce n'est pas toujours égal. Ce n'est pas égal. Il y a des
villes qui peuvent utiliser l'indexation. C'est le cas des grandes villes,
Montréal et Québec, mais d'autres
villes auront de la difficulté, ne pourront pas se servir d'une indexation pour
payer des déficits passés. Elles vont
être obligées de payer leur part et amortir sur 15 ans leur moitié qu'elles
auront ou le 45-55, donc le 45 %
de la part de la ville, 55 % de la part du milieu municipal... des
employés. Donc, évidemment, c'est elles qui décideront.
Donc,
la mesure qui a été adoptée puis négociée, là, c'est l'entente de dernière
minute qui a été négociée avec le
Parti québécois, le 45-55, c'est la ville qui fait le choix, là, de toute
façon, c'est une marge de manoeuvre. Comme je vous disais, nous, nous
avions demandé 40-60, mais bon, 45-55, on s'est ralliés.
D'abord,
je terminerai, M. le Président, en vous disant que, par rapport aux
amendements, nous allons voter contre les
amendements de Québec solidaire puis contre certains amendements... la grande
majorité des amendements du Parti québécois,
puis il y en aura trois qu'on appuiera. Ce sont les mêmes qu'on avait appuyés
en commission parlementaire, parce
que c'est ça, la réalité de la façon de procéder. Nous, la Coalition avenir
Québec, on n'en a pas déposé, d'amendement, ça ne donnait rien, pour nous, de déposer des amendements qui seraient
battus de toute façon. Donc, c'est un choix. Québec solidaire a redéposé ses mêmes amendements qu'il
avait déposés en commission parlementaire. Le Parti québécois redépose
ses mêmes, puis, bon, à quelque part, ça va lui permettre de dire qu'il vote
contre le projet de loi.
Mais nous, on
n'a pas redéposé nos mêmes amendements. On avait eu la chance d'en débattre à
la commission parlementaire, on avait
eu la chance de rencontrer le ministre. Notre analyste avait passé le temps
nécessaire aux Affaires municipales... avec les fonctionnaires des Affaires municipales et de la
Régie des rentes pour essayer de voir qu'est-ce qu'on pouvait avoir comme gain. Donc, nous, on a fait le travail qu'on
avait à faire. On a voulu ne pas retarder plus qu'il s'en faut un projet de loi qu'il est urgent
d'adopter, M. le Président, puis je vous dirais que je suis bien content qu'on
en arrive sans adopter... sans avoir le bâillon parce que, pour nous,
c'était trop important pour qu'on puisse être capable d'éterniser un débat qui, quant à nous... vous savez, avec plus de 40
organismes qui se présentent devant une commission de plus de 80 heures, tu as fait le tour de la question, tu es capable
de voir les pour et les contre, et, M.
le Président, pour les députés de la Coalition avenir Québec, c'est
le contribuable avant tout. C'était ça, l'important pour nous : s'assurer
que les contribuables municipaux du Québec
n'aient pas à payer seuls la facture pour les employés des villes qui, quant à
nous, ont des conditions très intéressantes, qui sont capables de payer leur
part de déficit, s'il y a des déficits, et, pour l'avenir, s'assurer qu'il y aura toujours
de l'argent dans les fonds de retraite de chacune des villes pour que les
jeunes qui nous écoutent, les jeunes
familles... Il y a des pères de famille, il y a
des mères de famille qui travaillent pour les villes, on veut qu'ils continuent à travailler puis qu'un
jour ils seront capables d'avoir une retraite pour laquelle ils pourront en
bénéficier parce qu'ils auront travaillé
fort. Et ça, M. le Président, encore une fois, c'est l'objectif de la Coalition avenir Québec, les députés de la Coalition
avenir Québec, à tous les jours, voir comment on peut évoluer pour protéger les
contribuables du Québec. Je pense qu'on l'a fait pendant toute la commission
parlementaire.
Ça n'a pas
été... Comme je vous disais, on n'a pas perdu de temps, M. le Président, on a essayé d'être efficaces, honnêtes,
c'est ce qu'on a fait, puis aujourd'hui,
bien, on est fiers de dire qu'on va voter pour le projet de loi n° 3. On
sera en faveur de ce projet de loi là, on ne
fera pas tout un tapage pour voter contre. Nous, on a fait ce qu'on avait à
faire en comité puis on va voter pour
le projet de loi n° 3, dans l'intérêt des contribuables du Québec, pour
s'assurer qu'il n'y ait pas aucune
augmentation de taxes, dans les villes, qui soit reliée aux fonds de pension
des employés municipaux pour que les
contribuables, qui auront, de toute façon, une augmentation de taxes à cause du
ministre... Ça, évidemment, vous avez
compris, ça, ça arrivera par rapport au pacte fiscal, mais ça n'arrivera pas à
cause du projet de loi n° 3 pour lequel nous, on s'est défendus pendant 83 heures, et ça, il n'y aura pas
d'augmentation de taxes à cause des fonds municipaux. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Blainville. À ce moment-ci, je cède la parole à M. le député de Beauharnois
pour son intervention. M. le député.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Merci beaucoup, M. le Président. Il y a des journées, au salon bleu, qui sont
plus longues que d'autres, mais il y
a des fois des discours qu'on entend qui sont plus rigolos que d'autres. Je
pense que je viens juste d'en entendre un très bon. Alors, j'aurai la
chance de revenir sur mon collègue de Blainville, bien entendu.
La position
du Parti québécois, depuis le début, est bien connue, M. le Président. Le fait
de briser des contrats... doublement plus important dans ce cas-ci. Le
ministre, qui est juriste de métier, comprend très bien que, dans la vie, lorsque deux parties s'entendent et signent un
contrat... Il y a des gens, dans la vie, M. le Président, que, juste de se serrer
la main, jamais ne déferont cette
entente-là. Il y en a peut-être de moins en moins, mais il y en a encore, ça
existe. Dans d'autres choses un peu
plus juridiques, on ne prend pas de chance, on négocie, on s'entend et on
signe. Les deux parties s'entendent,
on va respecter la convention collective, ça a des règles monétaires,
normatives, et ces règles-là sont définies pour un temps spécifique. Ça peut être une entente d'un an, trois ans,
quatre ans, cinq ans, c'est défini dans les conventions collectives.
Alors, ce
qu'on assiste avec le projet de loi n° 3 et pourquoi que l'on voit tout le
monde dans les rues aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle, tout au long
du projet de loi n° 3, c'est que le ministre s'infiltre dans diverses
conventions collectives. Là, quand je dis
«diverses conventions collectives», on parle de 172 régimes. Dans les 172 régimes, il y en a sûrement 150 qui sont initiés dans une convention collective. Donc, le projet de loi n° 3, au-delà d'en assurer la pérennité... Puis je pense que,
sur le point de la pérennité des régimes de retraite, tout le monde est sur le même pied, je dirais, même
la Coalition
avenir Québec. Imaginez-vous, M. le Président, j'ai réfléchi, mais je pense qu'ils sont sur le même pied d'égalité
que nous. Tout le monde voulait assurer la pérennité des régimes de retraite.
La problématique qu'on a toujours eue, c'est sur les déficits passés. On a ça depuis le jour 1. Notre collègue la députée qui était ministre, qui avait sorti le projet de loi avant le projet de loi
n° 3, on avait dit : La pérennité des régimes de retraite, c'est clair, il faut faire quelque
chose pour s'assurer... Mais, pour tout ce qui
était le passé, on disait : Laissons
les groupes s'entendre, parce que, jusqu'à aujourd'hui, on l'a répété à maintes reprises en commission
parlementaire, jusqu'à aujourd'hui, la loi est claire : Tout déficit
dans un régime de retraite appartient au patronal, puis c'est là-dessus que les conventions
collectives, pas juste de la dernière
année, pas juste depuis qu'il y a des projets
de loi en suspens qui disent qu'on va
venir encadrer les régimes de retraite à prestation déterminée, mais depuis toujours, c'est ça, là
règle. On a négocié des conventions collectives en prenant compte de cette règle-là, que le
déficit actuariel, en ce moment, appartient au patronal, à l'employeur, qui, dans le cas présent
est une ville.
• (17 h 30) •
Bien entendu, M. le Président, une problématique qu'on n'a pas encore réglée avec ce projet de loi là, puis je ne sais pas
comment on va la régler un jour, bien, malheureusement, un maire, comme nous, les élus... On est élus
sur quatre ans. Donc, si on ne règle
pas la pérennité de ce qu'on vient de négocier puis qu'on dit : Je vais m'en aller après quatre ans, bien, on appelle ça donner au suivant. Alors, on a peut-être négocié une convention collective qu'on n'avait pas vraiment les moyens, puis, à
tort ou à raison, on se retrouve qu'on quitte notre poste, puis on donne au
suivant. Le prochain maire arrive,
voit la montagne, puis il dit : Oui, je
pense qu'on est vraiment endettés dans nos régimes de retraite. Bien, il y a
une négociation qui arrive pendant son mandat à lui aussi, puis malheureusement il n'est pas capable de faire face à mettre les chiffres exigés par les actuaires, parce qu'il va dire :
Sinon, il faut arrêter d'opérer la ville, on a trop un gros déficit
actuariel.
Alors,
aujourd'hui, avec le projet de loi n° 3, on ne vient pas régler ces
déficits passés là. Là, ce qui sera entendu, effectivement, on a pris un coup de barre, on a été jouer dans les
contrats signés depuis les 20, 30, 40 dernières années. On a reçu plusieurs groupes, bien entendu, tout près
de 30 groupes en commission parlementaire, à part des amis de M. le ministre, qui sont
la ville de Québec, la ville de Montréal. Il faut s'entendre comme il faut, M.
le Président, là. Ces deux
villes-là — puis je
ne mets pas tout le blâme sur les maires actuels, on
parle du passé — les déficits actuariels qui ont incrémenté d'année en année pour se
retrouver à des chiffres... Croyez-le ou non, M. le Président, la ville de Montréal :
1,8 milliard, milliard. Là, on parle juste du déficit passé, M.
le Président, là. La ville de Québec :
700, 800 millions. On n'a pas
les chiffres exactement, parce que, malheureusement,
après 100 heures de commission, le ministre n'a toujours pas déposé les chiffres. Alors, on a parlé, on a
prétendu qu'on ciblait la vraie problématique, mais, à l'heure qu'on se parle,
les seuls chiffres qu'on a eus, pour faire peur puis de montrer que c'était un méga,
gros problème, on nous a donné les chiffres
de la ville de Montréal et Québec, mais on nous a assuré que c'étaient deux cas
uniques. Mais je comprends donc que
ça fait peur lorsqu'on entend ça, M. le Président,
1,8 milliard en déficit
passé. Puis la loi disait, puis elle dit encore aujourd'hui, jusqu'à tant
qu'on adopte celle-ci : Le déficit passé appartient au patronal. Donc, lorsqu'on
s'asseyait chaque côté de la table,
le côté représentation des travailleurs, lui, il disait : Bien, écoutez,
c'est clair et net, ça vous appartient, si vous voulez qu'on le négocie, on n'a pas de problème,
mais on va le négocier, justement, on est ici pour négocier notre entente de convention collective. Mais,
dans ces années-là, là, le 1,8 milliard, là, il n'est pas réel depuis juste l'an passé;
j'imagine que voilà cinq ans, puis voilà 10
ans, il était à 1,2, puis 1,4, puis 1,5. Pourquoi qu'on a donné des augmentations de salaire, des indexations?
Les maires, qui étaient en poste, c'est à eux de dire : Ça ne marche plus,
on ne peut plus bonifier nos régimes
de retraite. Mais non, ça prend l'aide de notre bon ministre,
qui s'en vient dire : Ah! ces deux villes-là, je vais vous régler ça, un coup de baguette. Moi, je suis
juriste, je sais l'importance et la valeur des contrats signés entre deux
partis, je vais briser ça juste d'un coup de baguette. Et c'est ce qu'on
fait avec le projet de loi n° 3.
Puis, quand
j'entends le député de Blainville dire sérieusement, après 110 heures de commission parlementaire... dire, il
y a quelques minutes ici, au salon
bleu : Les travailleurs, les représentants des travailleurs, c'est le
déficit passé, ce n'est pas là qu'ils
déchiraient leurs chemises. C'est à cause de ça qu'ils sont dans les rues, M. le Président. On ne s'entend pas sur les
déficits passés. Ce n'est pas vrai que les... Il n'y a aucun travailleur au Québec
qui a payé toutes ses cotisations pour
ses rentes... qu'on vient lui dire, du jour au lendemain : Je viens de
t'hypothéquer de la moitié de la dette de ton patron, qui n'a pas voulu, qui n'a pas su bien calculer
pour toutes sortes de raisons comme j'expliquais tantôt. C'est-u le changement
fréquent de maires qu'on a donné au suivant? Au-delà de tout ça, le résultat
est tel qu'il y a des villes que c'est un mégaproblème.
On ne peut pas nier ce fait-là, M. le
Président. Le but n'était pas de le
nier en commission parlementaire. En commission parlementaire, ce que les gens ont venu dire, ce qu'on a répété
pendant 110 heures au ministre, c'est de lui dire : M. le ministre, ne mettons pas ça mur à mur. Prenons les pires
situations, trouvons une solution avec ces gens-là. Laissons-leur la compétence qu'ils ont toujours
eue d'être capables de négocier leurs propres termes. Comment qu'on va
arriver à solutionner le problème? C'est ce que le ministre n'a pas encore
voulu aujourd'hui, à date.
Oui, bien entendu... J'entendais l'autre collègue de Québec
solidaire qui est venu dire : Ça
aurait dû aller en bâillon, puis ce
n'est pas grave, le PQ, avec le gouvernement, se sont entendu. Je suis désolé, M. le Président, nous, on n'a pas été élus
juste pour le résultat de fin d'un projet
de loi. Lorsqu'on
est en commission parlementaire, on doit faire tout ce qu'il y a
de possible. On a été à la guerre contre le gouvernement qui est
majoritaire avec une poignée de roches. On a réussi à apporter quelques amendements. C'est vrai, ça ne change pas du blanc au noir,
le projet de loi n° 3, mais, dans certaines situations, les retraités sauvent jusqu'à
1 million de dollars. Si Québec
solidaire trouve ça normal ou trouve
ça pas assez, c'était à lui de venir
s'asseoir avec nous en commission
parlementaire au lieu de décrier ici
que son seul gain... son seul rêve,
c'était d'apporter tous les législateurs ici en bâillon en fin de journée.
Nous, on a privilégié de s'obstiner avec le ministre, de tenter de lui
faire comprendre, puis on aurait aimé continuer encore, M. le Président, mais malheureusement le ministre était fermé sur sa position, il était campé, puis
c'était clair et net pour lui. Alors, on a fait notre possible, on a
réussi à avoir ces gains-là, aussi minimes, aussi gros pour certains, mais ça
nous fait plaisir d'avoir travaillé pendant 100
heures. Et je suis désolé que la Coalition
avenir Québec et le député de Blainville
ne comprennent pas encore que les
syndicats déchirent leurs chemises parce
qu'ils ne veulent pas de partage du
déficit passé. Il n'a pas encore compris ça aujourd'hui, à l'adoption
finale. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Beauharnois, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Berthier.
M. André Villeneuve
M. Villeneuve : Merci,
M. le Président. Alors, pour les gens
qui se joignent à nous, M. le
Président, c'est le dépôt du rapport de la commission sur le projet de loi n° 3, donc, projet
de Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du
secteur municipal. M. le Président, on est unanimes là-dessus. Tout le monde s'entend, ici, là, pour assurer la pérennité
des régimes pour, évidemment, des raisons fort simples, M. le Président.
On veut s'assurer que les gens qui ont bâti
le Québec aient une retraite et aient une retraite décente. Par ailleurs, là où
on ne s'entend pas, et c'est majeur,
c'est sur la façon de faire les choses. Comme vous le savez, nous avions déposé
un projet de loi, M. le Président, ma
collègue, la leader, la collègue de Taschereau avait déposé un projet de loi.
Et toute la différence était là, M. le Président, c'est que nous, nous
laissions l'espace à la négociation.
Nous, M. le Président, nous faisons
confiance aux parties. Nous ne brisions pas de contrat. Et j'aurai l'occasion
sûrement d'y revenir, aux contrats. Mais
donc c'est vraiment sur la façon de faire les choses. Pour comprendre les
choses, M. le Président, le
gouvernement est majoritaire. La CAQ est complaisante, puis pas à peu près,
avec le gouvernement. Alors, les
défenseurs, M. le Président, là, qui ont travaillé sur ce projet de loi là, là,
les défenseurs, là, c'est le Parti québécois qui ont défendu les
retraités, qui ont défendu les travailleurs. Et c'est ça, M. le Président,
qu'on devait faire comme opposition
responsable. Défendre les travailleurs, défendre les retraités contre le dictat
d'un gouvernement, M. le Président, qui avance comme un bulldozer et qui
ne croit pas en la société civile, qui ne croit pas en la libre négociation.
J'aurai peut-être l'occasion d'y revenir, M. le Président.
Je
veux, M. le Président... Et j'en ai parlé lorsque je suis intervenu
précédemment dans ce dossier-là. Et ça me heurte vraiment de plein
front, le fait que le ministre avait en poche, M. le Président, les
évaluations, pas toutes les évaluations, on
s'entend, il y a 172 régimes, là, mais le ministre avait en poche des
évaluations actuarielles en date du 31 décembre 2013. Que le
gouvernement garde cette information-là pour lui, M. le Président, c'est une
honte. C'est carrément une honte. Nous,
comme législateurs, lorsqu'on arrive en projet de loi, lorsqu'on arrive en
étude de projet de loi article par
article, on a droit à l'information, M. le Président. Le premier ministre
répète ad nauseam, bien, quoique, de ce temps-là, il le dit de moins en moins, là, mais il nous a cassé
régulièrement les oreilles en nous disant que lui, là, il serait le gouvernement de la transparence. Il serait le
gouvernement de la collaboration. Wow! Ça ne vole pas haut, M. le Président.
Moi,
comme législateur, que je n'aie pas droit à ces chiffres-là, à ces évaluations
actuarielles là, M. le Président, je suis
brimé dans mon rôle de législateur, je suis carrément brimé. Comment prendre
une décision, comment vouloir travailler sur un projet de loi de façon constructive? Malgré cela, on a réussi à
le faire assez bien, M. le Président. Mais comment on peut réussir à
faire un travail qui est le nôtre si l'information nous est cachée?
• (17 h 40) •
M.
le Président, je vois, ici, que nous avons des pages qui nous écoutent
attentivement. Et je leur dis ceci : Ne tolérez jamais de ne pas avoir l'information avant de prendre une
décision, surtout une décision, M. le Président, qui va impliquer, qui implique des gens, qui implique des
retraités, qui implique des participants actifs dans des régimes de retraite,
M. le Président. C'est totalement odieux. Et
moi, j'avoue qu'on a fait 110 heures de... Je n'ai pas fait 110 heures, j'ai
fait plusieurs heures de commission.
J'avoue que le sujet est très complexe et très large, mais je tenais à prendre
le temps qui m'était imparti à tout
le moins, c'est temps qui m'était imparti pour dénoncer cette situation-là, qui
est totalement inacceptable. Et
j'espère que c'est la dernière fois que je vois ça, qu'on prive les
législateurs, qu'on prive les législateurs d'éléments d'information
essentiels, nécessaires à une prise de décision, ou, à tout le moins, à
travailler sur un projet de loi aussi important que celui-là. M. le Président, ça,
c'est l'élément, pour ma part, qui me heurte le plus.
Autre élément,
évidemment, qui me heurte beaucoup, c'est les bris de contrats. Je sais que le
ministre est un avocat de profession, et le
ministre connaît très bien la position du Barreau, hein? On dit que la loi doit
être prévisible. Selon vous, M. le
Président, vous êtes avocat aussi de profession, est-ce que, selon vous, un
bris de contrat, c'est un élément prévisible?
Absolument pas, absolument pas. Briser un contrat, M. le Président, entre deux
parties, briser un contrat entre deux parties, M. le Président, alors
qu'on n'a même pas laissé la chance aux parties... on n'a même pas déployé les moyens nécessaires, le minimum de moyens
nécessaires pour essayer, à tout le moins, M. le Président, de faire en sorte
que les parties puissent se parler, de
tenter de négocier avec eux, de tenter d'arriver à une entente avec eux pour
que tout cela se fasse de façon
négociée, excusez la redondance du mot, M. le Président. Mais donc je ne pense
pas que ce soit la bonne façon de
faire les choses. Ça peut se faire, dans des cas très, très, très particuliers,
M. le Président, mais on doit utiliser
cette façon de faire là de façon rarissime. Et je pense que, dans ce
dossier-là, le ministre... le gouvernement est allé beaucoup trop loin
en brisant, justement, ces contrats-là.
M.
le Président, on arrive en commission parlementaire, étude article par article,
on a un gouvernement majoritaire, on a la CAQ qui est complaisante. Mon
collègue disait tantôt qu'on est allés à la guerre avec une poignée de roches.
Effectivement, M. le Président. Nous, ce qu'on s'est dit, là, M. le Président,
on va travailler, on va travailler pour les travailleurs,
on va travailler pour les retraités pour améliorer un très, très, très mauvais
projet de loi. C'est ce qu'on a fait, M.
le Président, on est arrivés à... effectivement, le collègue de Sanguinet a
travaillé très, très, très fort, tout le monde a travaillé très fort autour de la table. Je vous dirais que la CAQ a pris
plus de temps dans son 20 minutes ici qu'autour de la table pendant les 110 heures, mais, enfin...
Mais, bon, tout ça pour vous dire que je pense qu'on a tous travaillé très fort
pour justement arriver à améliorer ce projet de loi là.
Et
vous m'excuserez si... je ne veux pas avoir l'air de quelqu'un qui règle ses
comptes, là, mais effectivement, si Québec solidaire était moins souvent
en point de presse puis plus souvent en commission, peut-être que ça aiderait
beaucoup au débat aussi. Mais, voyez-vous, c'est un choix qu'ils font, M. le
Président, alors ils n'étaient pas là, malheureusement. Malheureusement, parce
que le défi était grand, et, évidemment, plus il y a de gens qui croient en une cause et qui la défendent — et qui la défendent, évidemment, avec
conviction — plus les
chances qu'on a de faire plier un
gouvernement, M. le Président, qui avance comme un bulldozer, eh bien, plus on
a de chances, finalement, de stopper le
train, de stopper le bulldozer pour, justement, s'assurer qu'on obtienne des
gains pour nos travailleurs et nos retraités.
M.
le Président, mon collègue de Sanguinet en a parlé tantôt, des éléments que
nous avons réussi à faire accepter par le
gouvernement. On parle entre autres du partage des déficits passés. Alors,
c'est à l'article 8, M. le Président, que nous avons finalement réussi à introduire, hein, afin
que les parties puissent également convenir d'un partage des déficits pouvant
«atteindre un maximum de 55 % pour
l'organisme municipal et [d']un minimum de 45 % pour les participants
actifs».
On donne un exemple,
M. le Président, à quoi ça peut ressembler, un déficit passé imputable aux
participants actifs qui serait de l'ordre de
20 millions, soit 10 millions à l'organisme municipal,
10 millions aux travailleurs. Mais, avec l'amendement que nous avons réussi à faire adopter, eh bien, c'est
9 millions qui se font rembourser par les travailleurs. Donc, M. le
Président, c'est 1 million de dollars d'économie. Ce n'est pas rien, c'est
majeur, comme gain pour les travailleurs, M. le Président.
Deuxième...
Je sais que mon collègue de Sanguinet parlait de sept amendements majeurs, je
n'en nommerai que trois, de mon côté, M. le Président. Affectation des excédents d'actif afin d'assurer le rétablissement du
pouvoir d'achat des retraités à
indexation progressive. Donc, on a réussi, M. le Président, à faire
amender le projet de loi afin que soit prévue une augmentation de l'indexation des retraités équivalant à un
rattrapage pour les retraités qui auront perdu des années d'indexation
afin de rétablir leur pouvoir d'achat. M. le Président, c'est plus de 35 000
personnes qui, grâce à ce projet de loi là,
vont pouvoir bénéficier de cet amendement-là. M. le Président, pour ceux qui
disent : Qu'est-ce qu'on a gagné?, M. le Président, j'ai entendu un
commentaire, à un moment donné : Pour une poignée de lentilles. Vous irez demander, M. le Président, aux retraités si, pour
eux autres, c'est une poignée de lentilles, les amendements qu'on a réussi
à introduire dans le projet de loi.
Par
ailleurs, et là-dessus mon collègue de Sanguinet a été très, très clair, et je
le serai à mon tour, par ailleurs, M. le Président, jamais nous ne voterons pour ce projet de loi là, jamais, M.
le Président, pour les raisons que j'ai énumérées tantôt : bris de contrat, le gouvernement qui
gouverne avec arrogance, qui gouverne, M. le Président, sans se soucier des
points de vue des uns et des autres, ne voyant et ne travaillant qu'avec son
propre point de vue. Alors, ça, M. le Président, on ne peut pas appeler ça une vision, hein, quelqu'un qui ne travaille
qu'avec son point de vue. Alors, pour toutes ces raisons, M. le
Président, nous voterons contre ce projet de loi là.
Mais
par ailleurs je pense qu'on peut se féliciter d'avoir fait le travail qu'on a
fait. C'est tout un travail qui n'a pas été facile, M. le Président, qui a même été, je vous dirais, à la
limite, dur et difficile, mais on l'a fait pour les travailleurs du
Québec puis les retraités du Québec, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Berthier. Vous pouvez intervenir cinq minutes après l'intervenant, M.
le ministre des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, au départ, j'avais choisi de ne pas
intervenir, mais parfois, avec ce qu'on entend, ça stimule à vouloir intervenir. D'ailleurs, je ferai le pont avec le
député de Berthier, qui parlait des absences de Québec solidaire en commission parlementaire. S'il y a
une personne qui n'était pas autorisée à parler de ça, c'est bien le député
de Berthier, M. le Président, pour des raisons qu'il connaît très bien
lui-même.
Sur
l'ensemble de l'oeuvre, ce que je pense, c'est qu'on n'a pas à se poser la question
à savoir si les amendements que l'on
a obtenus à faire voter en commission parlementaire sont des gains individuels.
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Quand il y a un amendement qui est adopté par la commission parlementaire sur
la base de la représentation des
députés qui sont en commission, commission qui reflète la composition de la
Chambre, ce n'est pas un gain pour un parti
ou contre un parti, c'est un gain pour les contribuables qui voient un projet
de loi amélioré. C'est l'essence même du
travail que nous faisons comme législateurs. Et je n'ai jamais vu, moi, un
amendement qui soit adopté pour quelqu'un puis contre quelqu'un d'autre. L'amendement, il est adopté puis il a un
effet, M. le Président, parce qu'on estime que cet amendement-là est de nature à bonifier le projet
de loi, et c'est comme ça que je vois l'ensemble des amendements qui ont
été adoptés en commission parlementaire.
Sur les amendements
qui sont représentés à ce moment-ci de notre procédure parlementaire, ils ont
tous été présentés sous la même forme et
rejetés devant la commission parlementaire, sauf un présenté par l'opposition
officielle en ce qui concerne l'article 16 et qui manifestement ne fonctionne
pas parce qu'il réfère au paragraphe 2° d'un alinéa qui n'est pas identifié. Et, quant aux amendements de
Québec solidaire, sauf un qui a été
jugé irrecevable par la présidence, tous
les autres ont été présentés sous la même forme en commission parlementaire. C'est la raison pour laquelle j'inviterai
l'Assemblée à rejeter en bloc l'ensemble des amendements qui sont représentés à nouveau. Pourquoi? Parce que
le travail a été fait en commission
parlementaire, les explications y ont
été données et il serait inutile de reprendre ici ce que nous avons
fait, je pense, adéquatement, pendant 112 heures, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales. Je suis
prêt à céder la parole à un prochain intervenant.
Mise aux voix des amendements
du député de Mercier
Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons donc mettre aux voix les
amendements qui ont été déposés. J'ai cru comprendre qu'il y avait
entente pour que les amendements soient adoptés en bloc les uns à la suite des...
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, voilà, votés les uns après
les autres. Alors, allons-y avec la série d'amendements proposés par M.
le député de Mercier. Les amendements proposés par M. le député de Mercier
sont-ils adoptés?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, les amendements sont donc rejetés.
Mise
aux voix des amendements
du député de Sanguinet
Les amendements proposés par M. le député de
Sanguinet aux articles 8 et 12.1 sont-ils adoptés?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Rejetés donc. Les amendements
proposés par M. le député de Sanguinet aux articles 3, 5, 16, 18.1, 26,
42 et 46 sont-ils adoptés?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En conséquence, rejetés.
Mise aux voix du
rapport
Alors, le
rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi
n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des
régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, est-il
adopté?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Adopté, sur division. Nous passerons à un prochain article du
feuilleton, M. le leader adjoint du gouvernement.
• (17 h 50) •
M.
Sklavounos : Oui.
Merci, M. le Président. À l'article 13, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 17
Adoption
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, à l'article 13 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose
l'adoption du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la
Loi sur le notariat et le Code des professions. Mme la ministre de la Justice,
je vous cède la parole.
Mme Stéphanie Vallée
une réforme en profondeur
de la gouvernance du Barreau du Québec, qui revoit la formation des notaires et
qui prévoit la modernisation du processus de votation au sein des ordres
professionnels.
Je pense, M.
le Président, que pas mal tout a été dit en cette Chambre, en commission
parlementaire, sur le contexte, sur
les objectifs, sur le détail des dispositions qui y sont suggérées, mais je ne
reviendrai pas là-dessus. Par contre, pour résumer, M. le Président, je vous dirais que l'étude détaillée nous a
permis de confirmer la pertinence du projet de loi n° 17, qui... et à certains égards également de le
peaufiner, de peaufiner le projet initial. Et on a donc un ensemble de mesures
présentées aux parlementaires qui répondent aux objectifs de la loi.
D'abord, le Barreau du Québec aura modernisé son
fonctionnement, il mettra à profit, j'en suis certaine, ses nouvelles
structures, qui sont mieux adaptées pour répondre plus adéquatement à sa
mission principale, celle de la protection du public. La Chambre des notaires,
tant qu'à elle, aura une fois de plus contribué à la qualité des services professionnels
par une attention particulière à la compétence de ses membres, compétence
adossée à une formation désormais mieux construite.
Quant à
l'élection tenue par un moyen technologique, vous aurez compris, M. le
Président, qu'il s'agit de permettre aux
ordres, sur une base volontaire évidemment, de moderniser leurs façons de
faire. Et cette demande, elle provenait du système professionnel
lui-même, notamment du Conseil interprofessionnel du Québec.
Donc, avant
de proposer l'adoption finale du projet de loi n° 17, j'aimerais vous livrer trois idées avec lesquelles je ressors de l'exercice, trois idées qui vont
au-delà des propos mêmes du projet de
loi et qui sont entièrement tournées
vers l'avenir, par ce qui nous attend.
D'abord,
l'évocation de la formation des notaires a été pour moi l'occasion de discuter
du caractère multidimensionnel de la question de la formation de nos
professionnels, à savoir, pour l'ordre, c'est un moyen de garantir la
compétence prescrite pour l'admission de ses
membres. Pour le milieu de l'enseignement, pour les écoles, les collèges, les
universités, la tentation peut
parfois être d'y voir surtout ce que ça va signifier en termes de justification des problèmes et des occasions d'achalandage. Enfin, pour un ministère, selon la
profession qui est visée, on peut parfois voir la formation professionnelle
sous l'aspect du coût pour l'État, un sujet qui est supplémentaire à gérer.
Or, nous
avons quelque 380 diplômes qui donnent accès aux permis de 45 ordres
professionnels, et la question de la
formation doit être réglée de façon rigoureuse et cohérente, notamment
à l'égard des compétences nécessaires pour que soient offerts des services de qualité. Ce n'est pas un hasard si
les diplômes exigés pour accéder à nos professions sont déterminés par un règlement du gouvernement lui-même. Et, en même temps, on a voulu laisser aux milieux concernés
le soin, le devoir de se concentrer pour
évaluer... et de se concerter pour évaluer non seulement les niveaux, mais
aussi le contenu des programmes.
Donc,
il suffit donc de rappeler l'importance pour chacun des partenaires qui sont
concernés dans l'évaluation de
s'investir suffisamment dans la concertation par le biais de comités de la
formation créés au sein de chacun des ordres professionnels et de s'élever au-dessus des seuls aspects qui les
concernent directement, pour prendre en compte l'ensemble des objectifs plus sociétaux, plus systémiques de
la formation de nos professionnels, le besoin de la population en services
professionnels et ensuite les seuils de
compétence pour des services de qualité et la pertinence des programmes de
formation.
Finalement, pour le
législateur et l'État, pour l'Office des professions, ça se résume souvent à
une logique de seuil de compétence. Qu'est-ce qui est suffisant de savoir en
termes de savoir-faire, de savoir-être pour accéder à une profession? On aura
compris que la notion de seuil de compétence est essentielle lorsque le gouvernement
fixe des conditions d'accès aux permis d'exercice d'une profession. Je remercie
l'office de veiller au bon fonctionnement des mécanismes de concertation.
La
deuxième idée avec laquelle je ressors de l'étude du projet de loi n° 17, M.
le Président, c'est la gouvernance,
en particulier la gouvernance des
institutions du système professionnel, celle des ordres professionnels. La gouvernance ne doit pas être laissée à l'improvisation. On nous demande bien plus
qu'un simple changement de terme pour désigner ce qu'on appelait
jusqu'ici la gestion; on nous demande un changement de culture au sein de nos
organisations. Nos concitoyens, nos
concitoyennes ainsi que les observateurs de la société expriment une
préoccupation pour la légitimité et l'efficacité de l'action de l'État
et des organisations, y compris celles des ordres professionnels.
On
comprendra donc que le projet de loi n° 17, malgré les mérites ponctuels,
n'aura pas le fin mot sur le sujet, et la
question de la gouvernance concerne tous les ordres professionnels. Et nous
aurons la chance, au cours des prochains mois, de nous attarder à une
réforme en profondeur du Code des professions.
En
conclusion, toujours tournée vers l'avenir, j'aimerais profiter de l'occasion
du projet de loi n° 17 pour redire l'importance des consensus dans
le milieu aussi foisonnant que le système professionnel. Consensus ne veut pas nécessairement dire unanimité. J'invite mes
collègues ainsi que les ordres professionnels à voir dans le succès du projet
de loi n° 17 un nouvel effet des
consensus de qualité qui ont pu être atteints parmi les intéressés. Et j'appelle
l'ensemble des ordres professionnels
à répondre à l'effort de mise en convergence des cultures professionnelles pour
aboutir à des progrès d'autant plus porteurs d'avenir qu'ils auront été
réalisés ensemble.
Alors,
M. le Président, en terminant, je vous permettrai de remercier les collègues
parlementaires, mon collègue le
député de Labelle et collègues de Montarville, de Borduas, collègues de Fabre,
de Chomedey, LaFontaine, Sherbrooke, Jeanne-Mance—Viger et La Prairie, qui ont participé à nos
échanges. Et je tiens à souligner évidemment, encore une fois, le
travail du bâtonnier, Me Synnott, de la bâtonnière sortante, Me Brodeur, du
président de la Chambre des notaires, Me
Guay, et du président de l'Office des professions, Me Dutrisac et de son équipe.
Alors, je vous invite et je nous propose la version finale du projet de
loi n° 17.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre
de la Justice, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à
M. le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M.
Pagé : Alors, merci, M. le Président. Alors, je vais commencer
par où la ministre a terminé, effectivement, en remerciant, comme il se
doit, lorsqu'on est rendus à l'adoption finale, tous ceux et celles qui ont
contribué à notre réflexion, d'une part, et
à bonifier le projet de loi : les collègues de toutes les formations
politiques, parce qu'effectivement il
y a eu une très belle collaboration; les gens qui sont venus, les deux groupes,
en fait, hein, la Chambre des notaires et le Barreau du Québec,
particulièrement M. Synnott, Mme Brodeur et les gens qui l'accompagnaient pour
le Barreau, et M. Guay, Mme Prévost et Mme
Pelletier pour la Chambre des notaires; la ministre, pour sa collaboration, son
ouverture; la CAQ également, qui ont été
présents, et rappeler que nous avons fait le travail de façon très rigoureuse,
très consciencieuse, avec beaucoup
d'ouverture. On a plaidé, bien sûr, pour les régions. Et, suite au plaidoyer,
vous n'êtes pas sans savoir, M. le
Président, qu'il y a des gens, des ex-bâtonniers qui se sont manifestés dans
les médias, qui auraient voulu avoir
leur voix au chapitre, semble-t-il qu'ils n'ont pas eu les consultations qu'ils
auraient souhaitées. Alors, d'ailleurs, il y a une réplique du bâtonnier, M. Synnott, à cet égard. Espérons que
les gens seront quand même satisfaits de ce que nous avons adopté, et ils auront certainement l'occasion, lors de leurs
assemblées générales annuelles, d'en rediscuter à nouveau.
Les
six étapes, donc, nous mènent aujourd'hui à l'étape finale, qui est l'étape de
la protection... pardon, pas de la protection,
mais de l'adoption finale du projet de loi... parce que j'ai le mot
«protection» devant les yeux, qui est ce que l'on fait avec les ordres
professionnels, c'est avant tout d'assurer la protection du public. Et c'est ce
que nous allons continuer à faire parce
que — la
ministre l'a dit tantôt et elle a tout à fait raison — on vient de baliser quelle sera la nouvelle
gouvernance pour d'autres ordres
professionnels. Et effectivement on vient de créer un peu une forme de
jurisprudence avec cette nouvelle
gouvernance, avec le projet de loi du Barreau. Et je dois d'ailleurs les
féliciter parce qu'ils ont travaillé très,
très fort dans les derniers mois, ils sont venus voir toutes les formations
politiques, et tout le monde a été mis au fait des raisons pour
lesquelles on voulait adopter le projet de loi cet automne.
Le projet de loi,
également, je le rappelle, fait place à de nouvelles dispositions, comme un
poste...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À ce moment-ci, M. le député de
Labelle, je suis désolé de vous interrompre. Mme la leader de
l'opposition officielle.
Mme
Maltais :
Comme il reste à peine quelques minutes au député, est-ce qu'il est possible,
tout simplement, de le laisser terminer son allocution?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement pour
permettre au député d'aller au-delà de l'heure? M. le leader de la
deuxième opposition.
• (18 heures) •
M.
Bonnardel :
Je veux juste convenir, là, si je donne mon consentement pour que le député de
l'opposition officielle termine, est-ce
qu'il y aura consentement pour que ma collègue puisse faire son discours aussi
de quelques minutes ou bien on revient à 19 h 30?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Juste un instant. Alors, Mme la leader adjointe
du gouvernement.
Mme Vallée :
S'il s'agit de brèves interventions, on n'a pas de problème.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je crois comprendre qu'il y aurait consentement, M. le leader de la deuxième l'opposition, pour permettre à la fois la fin de l'intervention du député de Labelle
et l'intervention de la députée de Montarville.
M.
Bonnardel :
Je consens.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Consentement. Veuillez poursuivre, M. le député
de Labelle.
M.
Pagé : Oui. Bien, écoutez,
oui, par respect pour l'ensemble des collègues et compte
tenu de l'heure, effectivement, je vais y aller très, très
rondement pour dire qu'on a une nouvelle gouvernance, on a un nouveau poste qui
est celui de coopter et on nous a déjà
indiqué que, quand d'autres ordres professionnels voudront aller de l'avant
avec ce genre de situation, qu'on devra le regarder de façon sérieuse. Le vote
technologique également, où on a manifesté clairement qu'il
faudrait éventuellement encadrer cela. Donc, on va être très, très vigilants
pour la suite des choses.
Alors,
M. le Président, par respect pour les collègues et pour permettre à la deuxième
opposition également de faire un mot, merci à tous et à toutes, et on se
félicite de l'adoption du projet de loi. Voilà.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Labelle. Alors, Mme la députée de Montarville, je vous cède la parole.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Oui, merci, M. le Président, merci,
chers collègues. Je serai également très brève puisque c'est un projet de loi sur lequel nous avons
travaillé en toute collégialité. Il faut bien le dire, c'est important pour les
gens qui nous écoutent. Donc, ici, en
cette dernière semaine de travaux, on est là pour adopter ce projet de loi
n° 17, qui modifie la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et
le Code des professions.
C'est un jour
important pour tous les avocats, vous le savez, les avocats qui verront la
gouvernance de leurs ordres professionnels
se transformer, évoluer et se moderniser afin que celui-ci soit mieux adapté et
mieux à même de surveiller l'exercice
de la profession et de la valoriser, mais surtout d'assurer la protection du
public dans une plus grande transparence et avec une meilleure
cohérence.
Alors,
c'est également un jour important pour les notaires pour les raisons que nous
avons évoquées antérieurement.
Et
il faut dire que ce projet de loi, eh bien, il représente la première brique
dans l'édifice du système professionnel de demain. C'est un appel à la modernité, à l'assouplissement des
structures et à une efficacité accrue, ce que nous prônons à la Coalition avenir Québec. Donc, vous voyez que
naturellement nous votons pour ce projet de loi. Alors, au plus grand bénéfice de tous les Québécois, ce projet de loi
deviendra un modèle, un modèle à calquer pour tous les ordres professionnels
du Québec, et auquel ils pourront s'arrimer
dans le cadre de la réforme globale du Code des professions, qui est attendue,
elle, cette réforme, pour 2015.
Sur
ce, naturellement, je veux remercier mes collègues de la Commission des
institutions. Naturellement, la ministre, mais tous les collègues, les collègues du gouvernement, de l'opposition
et mon collègue le député de Borduas pour ce travail qui a été fait et, je le répète, sans partisanerie et dans
l'intérêt des citoyens pour protéger, justement, les citoyens. Alors,
voilà, merci beaucoup, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Montarville. Donc, ne voyant aucun autre intervenant, le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur
le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Compte tenu de l'heure, je
suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension à 18 h 3)
(Reprise à 19 h 31)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir à tous et toutes. Vous pouvez prendre place. Et nous
allons poursuivre nos travaux. Et nous en
sommes aux affaires du jour. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article 12 de notre feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 16
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 12 du
feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet
de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et
d'autres dispositions.
Alors, je suis déjà
prête à vous céder la parole, M. le ministre.
M. Robert Poëti
M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que
je vais soumettre à cette Assemblée le projet de loi n° 16,
intitulé Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres
dispositions.
À
cette étape ultime, vous me permettrez de remercier l'ensemble de mes collègues
députés pour leur collaboration tout
au long du processus depuis le dépôt du projet de loi, le 4 novembre dernier,
jusqu'à aujourd'hui. En effet, tant les députés gouvernementaux que ceux
des oppositions ont formulé plusieurs propositions très pertinentes au cours
des débats. J'aimerais également exprimer ma gratitude à l'endroit des
organisations qui ont participé aux consultations particulières. Leurs commentaires fort éclairants ont également
contribué à enrichir la réflexion et à bonifier ce projet de loi. Je
suis donc heureux de la qualité du travail accompli.
Vous
me permettrez également de souligner le travail des gens du ministère des
Transports qui, depuis longtemps, travaillaient
à ce dossier-là : évidemment, le ministre... responsable, M. Meloche, et
Chantal qui a été évidemment la clé, je vous dirais, de l'ensemble de
l'oeuvre pour arriver à cette journée aujourd'hui pour l'adoption du projet de
loi.
Je
vous rappellerai également qu'à la base notre décision de modifier la loi
existante a essentiellement été animée par
le désir d'assurer la sécurité de tous les usagers des VHR. L'apparition sur le
marché de nouveaux types d'équipements et
de véhicules hors route au cours des dernières années a eu un impact sur la pratique
de cette activité. D'ailleurs, soulignons que des membres de la première opposition étaient des adeptes, des
connaisseurs, des spécialistes du domaine et qu'ils ont aidé
également — la
deuxième opposition également — pour la rédaction de ce projet de loi.
Rappelons
que la circulation de certains de ces nouveaux types de véhicules était déjà
autorisée dans un projet pilote
depuis 2009. Le temps était donc venu de statuer de manière plus durable sur
leur utilisation dans les endroits visés par la Loi sur les véhicules hors route. Conséquemment, puisque ces
véhicules sont de plus en plus nombreux au Québec, l'ensemble des intervenants concernés ont réclamé
et appuyé les changements que nous apportons avec cette loi. Ce projet de loi nous permet donc de nous adapter à la
réalité actuelle de la pratique et de l'industrie des véhicules hors route tout
en assurant la sécurité des utilisateurs qui pratiquent ces activités.
Le projet de loi prévoit aussi l'intégration de règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges,
motoplaces ainsi qu'au système de chenilles pour les motoquads.
De
même, ce projet de loi introduit plusieurs mesures, dont une disposition
interdisant la circulation des autoquads de plus de 60 pouces dans les sentiers
aménagés et exploités par les clubs utilisateurs. Toutefois nous ouvrons la
possibilité aux clubs d'utilisateurs
qui le souhaitent de permettre l'accès des autoquads d'au plus 64 pouces à
leurs sentiers, pourvu qu'une
signalisation appropriée y soit installée. Les clubs utilisateurs apparaissent
comme étant les meilleurs juges pour déterminer
si leurs sentiers se prêtent ou non à la circulation de ces nouveaux types de
véhicules. En effet, ce sont les bénévoles de ces clubs qui aménagent et
exploitent les sentiers et qui se chargent également de l'installation de la signalisation.
Comme je le
mentionnais, nous avons été à l'écoute des commentaires formulés pendant les
consultations particulières. D'ailleurs,
c'est ce qui nous amenés à modifier le projet
de loi afin de prévoir une période de
transition avant l'entrée en vigueur de l'interdiction faite aux véhicules de plus de
64 pouces de circuler dans les sentiers. Cet équilibre
caractérise... du projet de loi n° 16 laissera ainsi le temps à chacun et à
tous de se conformer.
Par ailleurs, le projet de loi n° 16 propose plusieurs mesures qui
viendront régler des problématiques bien réelles rencontrées sur les sentiers. Par
exemple, le projet de loi interdit à quiconque de s'agripper ou de se tenir sur un véhicule
hors route en mouvement. De plus, une disposition confère aux agents de la paix le pouvoir d'inspecter les casques des
utilisateurs et d'ordonner le nettoyage de
certaines parties du véhicule. De même, le projet de loi n° 16
permettra également l'utilisation de véhicules à moteur électriques et autorisera la circulation de
l'autoquad monoplace en lui octroyant un encadrement légal. Autre mesure importante : le projet de loi
prévoit une hausse du montant des amendes liées à certaines infractions. Rappelons à cet effet que certaines
amendes n'avaient pas été modifiées depuis l'adoption de toute la première version
de la Loi sur les véhicules hors route en 1996.
En
somme, comme on peut le constater, le gouvernement a agi pour assurer la
sécurité des utilisateurs de véhicules hors
route. Les modifications proposées viennent donc à s'assurer qu'ils puissent
continuer de circuler en toute quiétude. Nous souhaitons aussi que cette activité de loisir demeure ce moteur de
développement économique dans toutes les régions du Québec. Voilà pourquoi j'invite l'ensemble des membres de cette
Assemblée à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 16.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre
des Transports. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de
Bertrand.
M. Claude Cousineau
M.
Cousineau : Oui, merci, Mme la Présidente. Bonsoir. On ne
vous fera pas veiller trop tard, ce soir, faites-vous-en pas.
Alors, nous en sommes à l'adoption finale du
projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions. Alors, l'objectif
principal du projet de loi n° 16, Mme la Présidente, c'est l'intégration,
dans la Loi des véhicules hors route,
des règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges
monoplaces ainsi qu'aux systèmes de
chenilles pour monoquads, notamment : règles applicables sur les ceintures
de sécurité, appuie-têtes, rétroviseurs des autoquads; ajouter des
nouveaux panneaux de circulation, de signalisation attribués aux nouveaux véhicules; prévoir diverses mesures concernant
notamment les véhicules hors route à moteur électrique et l'utilisation des véhicules hors route sur les chemins publics;
ajouter des normes applicables à l'autorisation des propriétaires ou des
locataires de la terre; interdire à toute personne, alors qu'un véhicule hors
route est en mouvement, notamment, de s'agripper,
de se tenir ou de prendre place sur
une partie du véhicule qui n'est pas une place pour un passager; conférer
aux agents de la paix le pouvoir d'inspecter
les casques des utilisateurs ou d'ordonner le nettoyage de certaines parties
de véhicules hors route; proposer une
augmentation du montant des amendes liées à certaines infractions prévues par
la Loi sur les véhicules hors route.
Alors, ce
texte législatif, Mme la Présidente,
c'est un texte de 62 articles qui a reçu des amendements. Et puis, là-dessus, je tiens à féliciter le ministre, qui a
eu l'ouverture d'esprit d'accueillir les suggestions des différents groupes
qui se sont présentés face à nous lors des
auditions. Nous avons rencontré les gens de BPR, du groupe Bombardier produits touristiques... Produits récréatifs. Nous avons
rencontré les gens de la fédération des autoquads du Québec, les gens de la
fédération des motoneigistes... des
motoneiges du Québec, des motoneigistes et des quadistes. Alors, tous ces gens
ont apporté des suggestions, et le
ministre, rapidement, a accueilli positivement ces suggestions pour apporter
des amendements lorsque nous avons
étudié le projet de loi article par article. Nous en sommes à l'adoption
finale. Et je tiens aussi à remercier le
ministre d'avoir bien accueilli aussi les recommandations et les amendements de
la députée de Vachon, qui est porte-parole pour le premier groupe
d'opposition en matière de transport.
Alors, tout
ça, ça s'est fait dans la collégialité. Je trouve intéressant, parce que, vous
le savez, Mme la Présidente, vous en
avez parlé sûrement sur différentes tribunes, 80 %, 85 % des projets
de loi ici, à l'Assemblée nationale, sont adoptés presque à l'unanimité, à l'unanimité. Alors, c'est
très intéressant de voir ça. Les gens pensent qu'on est souvent en train de
se chamailler un petit peu, mais ce n'est pas le cas. La plupart des projets de
loi sont...
• (19 h 40) •
Une voix : ...
M.
Cousineau : Pardon?
La plupart des projets de loi sont accueillis d'une façon très positive.
Alors, on a
appris aussi beaucoup de choses concernant les fédérations, les clubs de
quadistes et puis de motoneigistes.
On parle, pour les motoneiges, de 32 000 kilomètres de route à travers le
Québec, et puis, pour les quadistes, je
crois que c'est 23 000 kilomètres de route, mais tout ça, ça prend... On a
besoin de bénévoles, de gens qui s'impliquent pour faire en sorte que cette activité, parce que ce n'est pas
nécessairement un sport, mais cette activité puisse se faire en toute sécurité, puis le projet de loi n° 16 déposé
par le ministre, pour lequel nous allons voter positivement, évidemment, le
projet de loi n° 16 vient recadrer et puis augmenter la sécurité dans les
sentiers pour permettre une saine utilisation des machines, des machines
hors route.
Puis la dernière chose que j'aimerais souligner
aussi, c'est que cette activité-là peut se faire maintenant en symbiose avec d'autres activités de plein air qui
ne sont pas motorisées. Alors, on parle de la raquette, on parle du ski de
fond. Alors, maintenant, il est facile de
voir qu'il y a une belle symbiose entre les activités de plein air avec les
véhicules hors route et puis avec les
gens qui utilisent les sentiers pour de la randonnée pédestre ou encore pour le
cyclisme. Alors, tout ça pour vous
dire que c'est avec un grand plaisir que nous allons voter en faveur, nous, de
l'opposition officielle, du projet de loi n° 16 déposé par le ministre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Bertrand. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de
Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Très heureux à mon tour d'intervenir sur l'adoption
finale du projet de loi n° 16, et
c'est fou comment, ce soir, en cette fin de session un peu houleuse, les quads,
motoneiges, véhicules hors route font
l'unanimité au salon bleu, à l'Assemblée nationale, pour un premier projet de
loi du ministre des Transports. Et
là-dessus je ferai un court commentaire, Mme la Présidente, sur la situation du
VR, de la motoneige. C'est un vecteur d'économie que l'on ne parle pas assez souvent, un
vecteur d'économie qui attire énormément, énormément de visiteurs de l'extérieur du Québec, pour l'hiver, quand on
fait de la motoneige, que ce soit pour nos sentiers qui sont uniques au Canada, que ce soit pour le quad, les véhicules
hors route, comme je le mentionnais, la motoneige dans plusieurs régions
du Québec, surtout au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
que ce soit sur la Côte-Nord et en Gaspésie, réseau de sentiers de milliers de kilomètres, comme le mentionnait mon
collègue, des bénévoles qui entretiennent année après année ces sentiers,
qui réparent ponceaux, ponts et qui
essaient... qui vont essayer, dans les prochaines années, avec l'augmentation
des ventes des véhicules hors route,
comme BRP nous l'a mentionné lors des consultations... Je pense qu'on parlait
même qu'on arrivait, aujourd'hui, à
avoir un ratio de 50-50 entre les véhicules hors route et les quads
aujourd'hui, dans un contexte économique
qui n'est pas nécessairement évident. On sait, quand on achète ça, c'est soit
pour aller à la chasse ou profiter des
bons moments en forêt ou avoir un chalet ici et là, et, avec l'augmentation des
ventes du côté des véhicules hors route, bien, la collégialité dans les sentiers entre motoneigistes, véhicules
hors route et quads, bien, ce sera... pas que c'est difficile, mais les clubs sont là pour sécuriser le réseau,
s'assurer aussi qu'il n'y ait pas d'accident. Puis je pense qu'avec la loi que
le ministre dépose aujourd'hui, bien,
il y a des très bons points, des très bons points, suite, comme le ministre le
mentionnait, à des projets pilotes
qui, aujourd'hui, deviennent de façon permanente dans la loi : des points
sur l'ajout d'un siège d'appoint, comme
on l'a mentionné, sur les motoneiges monoplaces, l'installation de chenilles
pour les quads en condition hivernale, l'utilisation d'un véhicule côte
à côte d'un autoquad dans les sentiers publics.
Donc, rapidement, Mme la Présidente, quand on
parle de siège d'appoint, je suis un utilisateur de motoneige. J'en ai vu plusieurs, véhicules monoplaces avec
des sièges d'appoint qui n'étaient pas dans des conditions où on pouvait
s'assurer de la sécurité soit d'un enfant,
ou de sa blonde, ou de son chum qu'on amenait en motoneige, puis je pense que,
dans ces conditions, aujourd'hui, on va
s'assurer que la loi pourra être mise en place par la police, qui pourra faire
ses propres vérifications, et là-dessus, là-dessus, on peut juste s'en
réjouir.
On peut se
réjouir aussi, Mme la Présidente, du côté de l'examen des casques protecteurs.
Je l'ai mentionné au début parce que
ça m'interpelle. J'ai déjà perdu un ami qui est décédé en motoneige dû à un
casque qui était mal attaché, et
là-dessus, aujourd'hui, de voir que les policiers pourront faire l'examen,
autant, j'imagine, aussi, les personnes qui sont responsables de ces sentiers, les agents de sécurité, si on peut les
appeler ainsi, s'assurer qu'on pourra
appliquer les mêmes normes que sur
les casques que les usagers de la motocyclette, la moto, utilisent aujourd'hui, avec des normes spécifiques que la SAAQ définit, donc, dans son
Code de la sécurité routière...
J'ai
mentionné aussi rapidement, mais... les tuyaux d'échappement. Ce n'était pas
dans la loi, mais je pense que le ministre est sensible au fait... On
parlait, du côté des collègues de l'opposition officielle et de moi-même, là,
du 5 %, 6 %, 7 %, là,
d'usagers, là, qui, malheureusement, avec des tuyaux d'échappement qui sont modifiés,
selon les normes... qui ne respectent
plus, en réalité, les normes du manufacturier, bien, on a souvent les
utilisateurs... Que ça soit dans le Nord,
que ça soit au Saguenay, peu importe où il y a de la motoneige ou même
des sentiers pour les quads, les gars, la plupart du temps, vont modifier ces tuyaux d'échappement, et vous pouvez
imaginer que les décibels montent en accéléré avec ces tuyaux d'échappement qui sont considérés pour de la course et
qu'on utilise, donc, plus souvent qu'autrement dans des sentiers privés ou publics, avec la permission, donc, de ces
propriétaires. Donc, que le ministre soit sensible à ça et qu'il puisse donner des outils aux policiers,
aux agents pour être capables de dire à ces utilisateurs que c'est interdit
dans la... pas nécessairement dans la loi, mais
c'est... oui, c'est interdit dans la loi, en réalité, parce qu'on pourra nécessairement, avec cette possibilité, donner aux agents... le fait d'arrêter et de
donner des contraventions, s'il le faut, à ces usagers qui utilisent ces
tuyaux d'échappement.
Donc, on a
augmenté aussi les infractions, les infractions pour ces cas que j'ai
mentionnés, donc, dans la loi n° 16, mentionnés par le ministère des
Transports aussi là-dessus.
Donc, en
terminant, Mme la Présidente, je veux féliciter le ministre. C'est une loi,
c'est sa première. Je pense que la
collégialité le démontre plus souvent qu'autrement, comme le disait mon
collègue, là : 80 % des lois à l'Assemblée nationale sont adoptées à l'unanimité. Je pense qu'on peut
dire aujourd'hui aux usagers de la route... pas de la route, mais
des sentiers que la loi est meilleure aujourd'hui, qu'on pourra nécessairement
sécuriser ceux qui utilisent les quads, véhicules
hors route et motoneiges au Québec, et je souhaite à tous ces gens, bien, un bon
hiver en toute sécurité. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député de Granby.
Mise aux voix
Alors, je
suis prête à vous demander si le projet
de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route
et d'autres dispositions... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, le projet de loi n° 16 est adopté.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien oui! M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite des
travaux.
M.
Sklavounos : Oui, M.
le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 14 de notre
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 22
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 14 du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations propose l'adoption du projet de loi n° 22, Loi
donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce
intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des
Exportations.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, Mme la Présidente. Fondamentalement, comme son titre l'indique, le projet de loi vise à donner suite à la décision d'un groupe spécial constitué
en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, l'ACI. L'accord de commerce intérieur comporte un mécanisme de
règlement des différends qui lui est propre et en vertu duquel, si un parti
estime qu'une mesure adoptée ou maintenue
par un autre parti constitue un obstacle au commerce intérieur, il peut initier
un recours commercial.
En
juin 2013, sur la base de ce principe, la Saskatchewan a initié un
recours afin de contester certaines mesures de la Loi sur les produits alimentaires et du Règlement sur les aliments du
Québec. Il était appuyé par la Colombie-Britannique, l'Alberta
et le Manitoba. Le groupe spécial a déposé son rapport aux parties
le 31 mars 2014. Il a décidé que les
articles 4.1.1°, 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires
constituaient des entraves au commerce intérieur non justifiées et donc qu'ils contrevenaient à l'ACI. Il donnait au Québec
jusqu'au 31 décembre 2014 pour rendre sa législation conforme.
D'abord, en ce qui
concerne l'article 4.1.1° de la loi, je précise à nouveau que le Québec a porté
en appel les conclusions du groupe spécial.
La décision finale du groupe spécial d'appel à l'égard de cet article
sera connue d'ici la fin janvier 2015 et, par conséquent, le projet de
loi n° 22 ne s'y attarde pas du tout.
Essentiellement,
le projet de loi n° 22 propose d'abroger les articles
7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires. L'abrogation de ces dispositions aura pour effet
de permettre, d'une part, le mélange d'un produit laitier avec un succédané
des produits laitiers, et, d'autre part, la production et la vente de certains
succédanés de produits laitiers.
Le
gouvernement précédent avait déjà manifesté son intention de lever les
interdictions en question. Cette volonté s'était traduite par un projet
de loi, le projet de loi n° 56, lequel fut présenté à l'Assemblée nationale en septembre 2013. Sa progression a toutefois été interrompue lors de la dissolution de la
législature, de la 40e législature. Notre gouvernement prend donc le
relais. Nous sommes résolus à ce que le gouvernement respecte ses
engagements commerciaux. Les conséquences
de ne pas donner suite à la décision du groupe spécial sont suffisamment graves
pour qu'on fasse tous les efforts nécessaires pour les éviter. En
premier lieu, un organe décisionnel de l'ACI pourrait, s'il constate le défaut
du Québec de donner suite à la décision du groupe spécial, lui imposer une
sanction pécuniaire maximale de cinq millions
de dollars. En second lieu, au surplus de la sanction pécuniaire, si le Québec
persiste à ne pas respecter la décision du groupe spécial et qu'un délai
de 180 jours s'écoule suite au rapport constatant ce défaut, son droit
d'initier un différend et de participer à un
différend en vertu de l'ACI lui sera entièrement retiré, de même qu'aux
personnes et entreprises qui résident sur son territoire.
J'invite donc les
membres de cette Assemblée à voter en faveur de l'adoption du projet de loi
n° 22. Merci, Mme la Présidente.
• (19 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre
de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, et je suis prête à reconnaître le prochain
intervenant, et je cède la parole à M.
le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, Mme la Présidente. Comme l'a mentionné M. le ministre, nous sommes ici pour l'adoption finale du projet de loi
n° 22. Il s'agissait de modifier
notre Loi sur les produits alimentaires pour respecter une décision
prise en vertu de l'Accord de commerce intérieur.
Nous
avons étudié le projet de loi article par article en commission.
Le ministre a répondu à toutes nos questions et, comme mon collègue de Bertrand,
je tiens à le remercier. Nous avons également eu l'occasion de discuter de l'importance de
l'étiquetage et nous avons aussi abordé — et, la semaine dernière, ici,
à Québec, les producteurs laitiers étaient présents — l'importance
de notre industrie fromagère, qui, nous le savons, depuis une bonne vingtaine
d'années maintenant, a pris
des galons considérables et qui fait la fierté des Québécois,
notamment au
niveau des fromages fins. Alors,
j'apprécie énormément que M.
le ministre ait pris le temps et ait
eu l'occasion d'échanger et faire en sorte que nous puissions
partager les mêmes préoccupations à cet égard.
Alors,
Mme la Présidente, le Québec est un partenaire commercial qui tient sa parole.
Alors, voilà pourquoi ce projet de
loi sera adopté. Comme l'a mentionné M. le ministre, il s'agit exactement du même projet
de loi que le projet de
loi n° 56, déposé par le gouvernement du Parti québécois le
19 septembre 2013. Alors, dans le cadre aussi des échanges internationaux, particulièrement des traités avec
la Communauté européenne, je pense qu'il est important que nous restions
vigilants, vigilants pour la suite, afin
que, justement, toute tractation ou disposition ne vienne pas s'appliquer au
détriment de notre industrie alimentaire.
Le
gouvernement fédéral devra respecter la promesse qu'il a faite aux producteurs
de fromages du Québec et il devra
donc compenser pour les 17 700 tonnes de fromage supplémentaires que
l'Europe pourra exporter vers le Canada, discussions que nous avons eues durant,
effectivement, la commission parlementaire. Alors, je souhaite que le
gouvernement du Québec soit proactif dans ce dossier.
Alors, Mme la
Présidente, pour toutes ces raisons, nous voterons pour l'adoption du projet de
loi.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Saint-Jérôme, et je vais maintenant céder la parole à M. le député de
Johnson pour son intervention.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une soirée de
premières. Je veux souligner aussi, je pense,
que c'est le premier projet de loi, là qui est parrainé par le ministre de
l'Économie. Alors, on a un peu en perspective le résultat final qui va arriver ce soir. Ça fait que je veux vous
féliciter pour cette démarche-là, qui est une première, mais
certainement la première d'une longue série.
Alors,
Mme la Présidente, si on est ici ce soir pour discuter du projet de loi
n° 22, en réalité, qui vient abroger notre Loi sur les produits
alimentaires, en vertu d'un... bon, on va appeler ça d'un jugement du comité
spécial dans le cadre de l'Accord de
commerce international, bien, c'est parce
que, justement, on a accepté, à un moment donné, au Québec, de sortir d'un... je devrais dire d'une politique
un peu de protectionnisme pour s'engager, risquer de se lier à d'autres marchés, puis l'objectif de ça, bien,
c'est : on pense qu'en s'associant à d'autres puis en acceptant de libérer
nos frontières au point de vue du commerce, bien, ça peut avoir un impact positif sur les gens qui,
chez nous, produisent, nos manufacturiers, hein? Puis c'est certain que, quand on s'engage dans un accord avec
d'autres partenaires, bien, avec cet accord-là, il vient des droits, nos
droits, mais aussi il vient les droits des autres partenaires.
Alors, ce qui s'est
passé avec l'Accord du commerce intérieur du Canada, c'est que, quand ça a été
signé, à l'origine, en 1995, c'était un
accord qui était reconnu comme n'ayant pas beaucoup de dents pour
renforcer un peu le respect un peu
des pratiques au sein de l'ensemble économique.
Et puis, en 2009, il y a eu une refonte de la loi qui est venue mettre des dents, à savoir que, oui, il y a des principes
qui sont élaborés dans l'accord, puis, si, en bout de ligne, des participants
mettent des freins à l'accès à leurs
marchés, bien là, il y a des moyens d'enquêter, et puis, s'ils sont trouvés
coupables, il y a des moyens de les pénaliser, hein?
Alors,
en 2009, quand ça a été le temps pour le gouvernement du Québec de signer cet
accord-là, naturellement l'industrie
laitière, qui est protégée de toutes sortes de façons depuis le début des temps
pour le Québec, était naturellement très
inquiète des conséquences de ce qui pourrait arriver dans la libéralisation des
produits qui sont touchés par ces articles de loi là. Et puis le gouvernement est allé quand même de l'avant,
malgré les protestations de l'industrie, et puis aujourd'hui ce qu'on a à faire face, bien, en réalité, c'est
une conséquence d'avoir accepté, en 2009, de s'exposer davantage, et puis
aujourd'hui, bien, c'est le résultat de la
Saskatchewan, qui a déposé une plainte parce qu'ils voulaient accéder à nos
marchés, qui leur étaient prescrits
en vertu des articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires, et
puis ils sont allés au bout de leur
processus. Et puis nous, d'entrée de jeu, quand ça a été le temps de déposer
notre mémoire, on a signifié au groupe spécial
qu'on était d'accord pour abroger les articles 7.1 et 7.2 qui permettaient la
production et la vente chez nous de ces produits-là. Par contre, on a
aussi signifié qu'on se réservait le privilège d'y aller de notre façon au
niveau de l'étiquetage, hein? Puis, en bout
de ligne, bien, il y a le jugement qui a été rendu puis qui nous donnait 180
jours pour nous conformer.
Et,
comme le ministre l'a mentionné, bien, si on ne se conforme pas, bien, à partir
de janvier, on s'expose à des pénalités pécuniaires. Ce n'est pas
tellement ça qui est important, mais c'est surtout que tous nos droits, comme collectivité ou comme individus, à l'intérieur de
l'ensemble économique canadien... bien, en réalité, on ne participe plus
dans l'accord, on ne peut plus faire valoir
nos droits. Alors, c'est certain que ce qu'on fait ce soir, en abrogeant la loi
et en votant le projet de loi
n° 22, c'est se permettre de, nous, continuer, en tant que gouvernement, à
fonctionner à l'intérieur de
l'accord, mais aussi de préserver les droits des individus du Québec, si un
jour leurs droits sont brimés dans une autre province, de pouvoir, sous le
parapluie de l'Accord de commerce intérieur, déclencher eux aussi des enquêtes
pour faire valoir leurs droits.
Alors,
c'est tout simplement ça. C'est : on expose et puis l'objectif, c'est
d'avoir des gains, et puis, dans ce cas-là, bien, on a cette rebuffade-là un peu de la Saskatchewan, mais, en bout
de ligne, le résultat net, c'est que les produits qui vont venir au Québec, si on regarde dans les
marchés de l'Ouest, ils n'ont pas eu de grande pénétration, ils ne sont pas
venus bouleverser les marchés là-bas. Si on
allie ça aussi au fait qu'au Québec l'industrie laitière, l'industrie fromagère
va très bien depuis des années, alors il est
prévu que le fait de laisser entrer ces produits-là sur nos marchés ne viendra
pas bouleverser les pratiques commerciales dans le marché comme ça se
passe présentement.
Alors, nous,
naturellement, on vote en faveur du projet de loi n° 22, puis on a une
très grande curiosité par rapport au
résultat, suite à notre appel, qu'on va connaître le 25 janvier, par rapport à
l'étiquetage. Ça, on a bien hâte de voir
qu'est-ce qu'il va se passer avec ça. Puis se rappeler aussi, c'est que, dans
ce cas-ci avec la Saskatchewan, bien, on s'est fait dire un petit peu qu'on n'avait pas été un bon participant
dans l'accord en restreignant nos marchés, mais il faut se rappeler
aussi qu'on a les mêmes droits pour les autres marchés. Alors, il est très
important qu'on soit vigilants pour chercher
à protéger nos droits sur les autres marchés, à l'intérieur de l'ensemble
canadien, pour nos gens chez nous et nos producteurs.
Alors,
M. le ministre, félicitations pour votre projet de loi! Et puis nous allons
voter pour le projet de loi n° 22. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Johnson. Je ne vois pas d'autre intervention.
Mise
aux voix
Alors, le
projet de loi n° 22, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe
spécial constitué en vertu de l'Accord
sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les
produits alimentaires, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (20 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, en conséquence, le projet de loi n° 22 est adopté. Bravo, M. le
ministre! Je vais maintenant céder la parole à M. le leader adjoint pour la
suite.
Ajournement
M.
Sklavounos :
Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 105, je vous
fais une demande, une motion d'ajourner nos travaux jusqu'à demain, 9 h
45, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, je vais
ajourner les travaux au mercredi 3 décembre, 9 h 45. Bonne soirée à tous
et toutes.
(Fin de la séance à 20 h 1)