(Neuf
heures quarante-sept minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous souhaite un bon matin. Je vous demande
de prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
allons procéder à la rubrique Déclarations
de députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration de ce
jour, ma chère collègue, Mme la députée de Hull.
Rendre hommage à M. Jacques Bertrand, créateur de
l'organisme d'insertion professionnelle La Relance,
à l'occasion de son départ à la retraite
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Au
début des années 80, les centres d'insertion en emploi, comme on les connaît, n'existaient tout simplement pas. Mais, en
1982, grâce à la ténacité de Jacques Bertrand, La Relance Outaouais est née. La Relance, c'est un organisme d'insertion
en emploi qui offre des services destinés non seulement au grand public, mais aussi à des personnes qui éprouvent des
difficultés à accéder au marché de l'emploi. Plus de 30 ans après sa création, La Relance opère sept
PME, et, chaque année, des centaines de personnes y acquièrent une
expérience de travail qui leur permet d'intégrer le marché de l'emploi.
La
Relance compte aujourd'hui quelque 160 employés et réalise un chiffre
d'affaires qui dépasse 10 millions de dollars annuellement. Après plus de 30 ans d'engagement pour sa
communauté, Jacques Bertrand va bientôt quitter La Relance Outaouais pour se consacrer à ses autres
rêves et passions. Jacques, au nom de toutes les personnes à qui tu as
donné des ailes, je te remercie chaleureusement et te souhaite une très belle
retraite. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Hull, pour votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier
pour la sienne. À vous.
Souligner le Mois de l'économie sociale
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Bonjour, M. le Président. M. le Président, depuis
maintenant sept ans, novembre est le Mois de l'économie sociale et, partout au Québec, des activités viennent le
souligner. Je tiens à rappeler que l'économie sociale, dont l'objectif
est la rentabilité sociale plutôt que le profit, regroupe plus de 7 000
entreprises, représentant 150 000 emplois
et un chiffre d'affaires dépassant les 17 milliards de dollars au Québec
seulement. En fait, l'économie sociale, M. le Président, répond aux besoins souvent exprimés par les gens du
milieu. Cela explique la très forte résilience des organismes, notamment lors des soubresauts du
monde économique. Et, comme je le dis souvent, il ne faut pas mettre en opposition l'économie sociale avec l'économie
dite traditionnelle; au contraire, elles sont complémentaires. Je nous invite donc à être, toutes et tous, des
ambassadeurs de l'économie sociale, et pas seulement un mois dans l'année, M.
le Président, mais bien à l'année longue. Chapeau et longue vie aux
organismes de l'économie sociale.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Berthier, pour votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.
Féliciter le Triathlon de Charlevoix, récipiendaire du méritas
Événement 800 participants et moins de Triathlon Québec
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, M. le Président. Alors, récemment, le Triathlon de Charlevoix
a reçu le méritas événement de l'année 2014 — 800 participants et
moins de la fédération triathlon Québec. Se déroulant à la base de plein air du
lac Nairne, dans la municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs, fierté de sa mairesse,
Mme Claire Gagnon, le Triathlon de Charlevoix constitue un parfait exemple de
mobilisation du milieu. Il exige plus de 3 000 heures impressionnantes de bénévolat et se traduit par des retombées
économiques directes qui atteignent 1 million de dollars, selon une étude
et les budgets de l'organisation.
S'échelonnant sur trois jours d'activités et présentant une clinique
d'initiation, une traversée du lac et
un triathlon des enfants de trois à 10 ans, l'événement a comme mission de
donner une opportunité aux participants de relever le défi d'un premier
triathlon.
Je
tiens à féliciter les comités fondateur et organisateur du Triathlon de
Charlevoix, particulièrement sa fondatrice
et directrice générale, Mme Nicole Lefrançois, et à remercier les partenaires
et commanditaires qui font de cet événement un
franc succès. Rendez-vous du 24 au 26 juillet 2015 pour la prochaine édition.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration
d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.
Féliciter trois personnalités d'affaires pour
leur contribution au développement
de la communauté beauceronne
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que
j'ai assisté, le 5 novembre dernier, à la 36e édition du souper annuel
des gens d'affaires du CLD Nouvelle-Beauce, à Sainte-Marie. Cette soirée fut
l'occasion de rendre hommage à trois
personnalités d'affaires de mon comté. Tout d'abord, MM. Louis et Patrice
Faucher, respectivement président fondateur et directeur général de
Mekanika, ont été honorés à titre de copersonnalités d'affaires de l'année.
Célébrant son 50e anniversaire de fondation, l'entreprise est un modèle de
réussite en affaires, mais surtout de relève entrepreneuriale. Mekanika a su
s'adapter aux nouvelles réalités pour devenir un chef de file dans le domaine
de la conception et de la fabrication de
machinerie industrielle en développant des procédés et des technologies
d'automatisation.
En
début de soirée, le Club des bâtisseurs de la Nouvelle-Beauce a accueilli un
52e membre, soit Me Jean-Guy Parent, avocat bien connu en Beauce, mais
aussi un vaillant bénévole oeuvrant au sein des différentes organisations
locales pour les jeunes.
À
vous trois je dis merci de votre contribution au développement de la communauté
beauceronne de Beauce-Nord. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration de ce matin. M. le
député.
Féliciter Mme Line Laurendeau, récipiendaire
de l'Ordre du mérite militaire
M. Norbert Morin
M.
Morin : Merci, M. le Président. Je désire, aujourd'hui, souligner
le travail exceptionnel de Mme Line
Laurendeau, qui a été décorée par
l'honorable David Johnston de l'Ordre du mérite militaire à Ottawa
le 7 novembre dernier. Ayant vécu
ses premiers contacts militaires avec l'Escadron 761 du corps de cadets de
Kamouraska, Mme Laurendeau oeuvre depuis
1993 au sein de la marine canadienne. Ayant pris part à plusieurs
exercices de marque, dont celui de la ceinture du Pacifique de 2012,
Mme Laurendeau agit maintenant à titre de capitaine d'armes sur le NCSM
Edmonton, navire chargé de la protection des côtes canadiennes.
L'Ordre du mérite
militaire est l'un des plus grands honneurs qu'il soit donné de recevoir pour
un soldat canadien. Cette décoration
reconnaît les services exceptionnels de membres des Forces armées canadiennes
ayant fait preuve d'un dévouement exemplaire et d'une assiduité
dépassant de loin ce qui leur était exigé par le devoir. Je suis extrêmement
fier de rendre hommage à cette femme, elle qui est un exemple de dévouement
pour sa patrie. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
M. le député de Côte-du-Sud, de votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député, à vous.
Féliciter les Géants du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu,
finalistes au Bol d'Or
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, il est très rare que je manque un match de football des
Géants. Je suis un fier partisan, et ce, avec raison.
L'équipe
du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu est riche d'une tradition qui remonte maintenant
à plus de 40 ans, marquée par
neuf conquêtes du Bol d'or. En demi-finale samedi dernier, devant une foule
record de 1 070 partisans, les
Géants ont battu les Titans de Limoilou,
champions du dernier Bol d'or, 35 à 18. Cette victoire spectaculaire permet aux
troupes de l'entraîneur Alex Surprenant de
se tailler une place à la finale du Bol d'or pour une deuxième année
consécutive.
Je
vous avais dit l'année passée : Si je vous ai bien compris, vous êtes en
train de nous dire : À la prochaine fois.
La prochaine fois, c'est cette année et c'est chez nous que ça se passe.
Vendredi prochain, à 19 heures, au Stade Alphonse-Desjardins, on met nos tuques, nos mitaines, on apporte
nos couvertes, on apporte notre énergie puis on va encourager Simon,
Kevin, Olivier, Nicola et toute notre équipe. Allez, les Géants!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, on sera là. On cède
maintenant la parole à M. le député de Vimont pour sa déclaration
d'aujourd'hui. M. le député de Vimont, à vous.
Féliciter M. Cédric Adams,
médaillé d'or au
championnat du monde de la World Karate
& Kickboxing Commission
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Dernièrement, un jeune
athlète de la circonscription de Vimont, Cédric Adams, brillait lors du
dernier championnat du monde de la World Karate & Kickboxing Commission
présenté à Dublin, en Irlande. Il est devenu
champion du monde en karaté en raflant la médaille d'or en «soft style» et est
sorti de cette compétition avec au
total trois médailles. Ce jeune homme âgé de seulement 12 ans excelle dans
ce sport qui demande beaucoup de discipline et de concentration. Il avait
d'ailleurs déjà remporté deux médailles lors du précédent championnat en
Italie.
Je crois que Cédric
Adams n'a pas fini de faire parler de lui grâce à son entraînement acharné aux
Centres de karaté Sunfuki de Deux-Montagnes.
Il atteindra sûrement avec succès tous les objectifs qu'il s'est fixés. Je
tiens à lui offrir mes sincères félicitations et à lui souhaiter
plusieurs autres belles victoires. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration, M. le
député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs
pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.
Souligner le travail de la Maison de la famille,
Drummond inc. et de La Parenthèse,
Service Droits d'accès
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. Veuillez excuser ma voix ce matin, elle est un petit
peu enrouée. L'hiver est arrivé à Québec.
Alors, les familles
en difficulté doivent avoir accès à de l'accompagnement parce qu'elles sont les
premières cellules à l'intérieur desquelles
nos enfants commencent à apprendre à vivre en société. J'aimerais souligner le travail de deux organismes apparentés, situés à Drummondville, qui contribuent à l'enrichissement,
et à l'expérience parentale, et au bien-être des enfants : la
Maison de la famille Drummond et La Parenthèse, Service Droits d'accès.
Le programme par
engagement de la Maison de la famille s'adresse aux enfants et aux parents
confrontés à des difficultés découlant de
contextes de grande vulnérabilité. Il se réalise en partenariat avec le CSSS
Drummond et le Centre jeunesse
Mauricie—Centre-du-Québec.
La Parenthèse, Service Droits d'accès, procure un milieu neutre et sécuritaire
permettant à l'enfant de garder un lien avec
chacun de ses parents. Peu importe la situation familiale, elle offre des
visites et des échanges de garde
supervisés. Je voudrais féliciter la directrice générale des deux organismes,
Mme Françoise Dumais, ainsi que toute son équipe.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci beaucoup, M. le député, mais c'est toujours
important de ne pas trop dépasser le temps imparti, pour des questions
d'équité. Alors, merci pour votre déclaration.
Je
cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey
pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député, à vous.
Rendre hommage au lieutenant-colonel Richard Jourdain
pour son engagement social
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette :
Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'implication sociale
exceptionnelle du lieutenant-colonel Richard Jourdain, présent avec nous ce
matin dans les tribunes, que j'ai côtoyé à plusieurs reprises au sein du
quatrième Bataillon Royal 22e Régiment de Laval.
Né
à Rouyn-Noranda en 1962, il a gravi tous les échelons de la hiérarchie militaire
au cours de ses 35 années de service
au sein du Royal 22e pour occuper jusqu'à récemment le poste de commandant
adjoint en plus d'être officier de liaison
régional pour les Laurentides. Le 1er novembre dernier, son engagement a été
souligné lors d'un dîner régimentaire mixte au manège militaire de
Laval, auquel assistaient les députés lavallois.
Dans la vie de tous
les jours, Richard Jourdain a enseigné l'éducation physique au niveau
secondaire pendant plus de 21 ans en plus
d'être directeur adjoint à l'école secondaire des-Studios de Saint-Jérôme. Des
remerciements bien sentis à sa conjointe et complice de vie, Mme Sylvie
Martel. Laval se souvient, lieutenant-colonel Jourdain, de votre sens du devoir, de vos accomplissements, qui
représentent pour nous tous une source de motivation, d'inspiration et un
exemple à suivre. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la présidence vous salue. Bienvenue ici, à l'Assemblée
nationale. C'est chez vous.
On
cède maintenant la parole... Merci, M. le député. On cède maintenant
la parole à Mme la députée de Laporte
pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Laporte, à vous.
Souligner
le 50e anniversaire de la
Fondation Hôpital Charles-LeMoyne
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Merci, M. le
Président. Alors, permettez-moi aujourd'hui de souligner le 50e anniversaire
d'existence de la Fondation de l'Hôpital Charles-LeMoyne, situé à Greenfield
Park, au coeur du comté de Laporte.
Depuis 1964,
la fondation travaille afin d'offrir un centre hospitalier de haut
niveau de spécialisation et des services de qualité pour la population de la Montérégie. Le dévouement et l'engagement exceptionnels des
bénévoles et du personnel soignant
ont réussi à récolter plus de 49 millions
de dollars en 50 ans, ce qui a permis
de réaliser de grands projets, dont l'objectif premier est toujours le bien-être
des patients et la qualité de vie du milieu. Bravo à toute l'équipe de la Fondation
de l'Hôpital Charles-LeMoyne pour leur 50e anniversaire! Je
suis convaincue que les destinées à venir seront toutes aussi couronnées
de succès. Bravo!
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée, de votre déclaration d'aujourd'hui. Cette
dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Donc, les travaux sont suspendus pour quelques
instants. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 10 heures)
(Reprise à 10 h 16)
Le Président : Bon mercredi.
Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci, veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Une voix : …
Le Président : Tu t'es fait
prendre au jeu, hein?
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : Je vous
demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.
Projet de loi n° 19
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre
de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations présente le projet de loi n° 19, Loi
modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives. M.
le ministre.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Oui. Alors, M. le Président, je dépose le projet de loi n° 19
qui est la Loi — comme vous
le disiez — modifiant
la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives.
C'est un projet de loi qui modifie la Loi sur
les coopératives en ce qui a trait aux exigences administratives requises pour le dépôt de requêtes et de statuts
de coopératives auprès du ministre responsable de cette loi. Il prévoit des
règles concernant la correction de statuts
et donne au ministre le pouvoir de déterminer les modalités de signature des
documents technologiques devant lui… produits ainsi que ceux de rectifier les
documents qu'il a dressés.
Le projet de
loi précise que les sommes dévolues à une coopérative doivent être affectées à
sa réserve et que cette dernière ne peut être entamée de quelque
manière.
Le projet de
loi introduit des mesures de protection du patrimoine des coopératives
d'habitation dont un immeuble a été construit, a été acquis, restauré ou
rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation, notamment en obligeant la coopérative à préserver
l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble, en assujettissant l'aliénation d'un tel immeuble ou la modification
de son affectation à l'autorisation préalable du ministre et, en cas de
liquidation de la coopérative, en obligeant la dévolution du sol de l'actif à
une coopérative de même nature.
Le projet de
loi modifie les règles applicables aux coopératives de travail pour donner à
leur directeur général ou à leur
gérant le pouvoir d'imposer aux membres des mesures administratives ou
disciplinaires autres que le congédiement.
Le projet de loi revoit les dispositions pénales
de cette loi en prévoyant des amendes plus élevées lorsqu'une contravention à
cette loi affecte le patrimoine et la réserve d'une coopérative.
Finalement,
le projet de loi apporte d'autres modifications techniques à cette loi ainsi
que des modifications de concordance.
Mise
aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la
leader.
Mme
Maltais :
Oui. M. le Président, vu l'importance du secteur coopératif dans notre
économie, est-ce qu'on va pouvoir tenir des consultations particulières?
Le Président :
M. le leader.
M.
Fournier : Je propose qu'on ait des échanges sur le sujet,
d'abord le ministre avec le porte-parole, pour voir le contenu, puis par
la suite on pourra avoir des échanges sur la question.
Le Président :
Alors, est-ce adopté?
Une voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader.
• (10 h 20) •
M. Fournier :
L'article b, M. le Président.
Projet de loi n° 22
Le
Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre
de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations présente le projet de
loi n° 22, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial
constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant les
articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les
produits alimentaires. M. le ministre.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : M. le Président, le projet
de loi n° 22, comme vous venez de le désigner, c'est
un projet de loi qui modifie la Loi sur les produits alimentaires afin d'y retirer les
dispositions interdisant de mélanger un produit laitier ou un constituant d'un
produit laitier et un succédané de produits laitiers et de préparer, d'offrir en vente, de vendre, de
livrer, de transformer, de détenir,
d'exposer et de transporter en vue de la vente un succédané de produits laitiers qui n'est pas désigné par un règlement du gouvernement.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? Mme la leader.
Mme
Maltais : Nous demandons des consultations
particulières, M. le Président.
Le Président : M. le leader.
M.
Fournier : On aura des
échanges. Je tiens à rappeler à notre collègue qu'il s'agit d'un projet de loi
qui vise à répondre à un jugement
rendu par un tribunal d'arbitrage et qui, par
conséquence, est assez connu de l'opposition
officielle. Mais je suis sûr qu'à la lecture du projet de loi on pourra
avoir des échanges qui seront assez faciles à tenir.
Le Président : Mme la leader.
Mme
Maltais : …on reconnaît qu'on demande des
consultations particulières, M. le Président.
Le Président : Ça va bien, mais est-ce adopté?
Des voix :Adopté.
Le Président : Adopté. M. le leader.
M. Fournier : Article c,
M. le Président.
Projet de loi n° 23
Le
Président : Alors, à l'article c
du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire présente le projet de loi
n° 23, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la
composition du comité exécutif. M. le ministre.
M.
Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président,
alors le projet de loi retire de la Charte de la Ville
de Montréal la disposition qui exige que
le maire de la ville désigne, pour siéger au
comité exécutif, un minimum de sept membres du
conseil et un maximum de 11.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? Mme la leader.
Mme
Maltais : Quelques consultations très
particulières, M. le Président, pour ce projet de loi.
Le Président : M. le leader.
M. Fournier : Très particulières, M. le Président.
Le Président : Est-ce adopté?
Des voix :Adopté.
Le Président :Adopté. M. le leader.
M. Fournier : Je vous demanderais
d'appeler l'article d, M. le Président.
Projet de loi n° 201
Le
Président : Alors, à l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la
législation sur le projet de loi
n° 201, Loi concernant la Ville de Westmount. La
directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et
publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi
privés. Alors, je dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee, que je remercie, présente le projet
de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de
Westmount.
Mise aux voix
L'Assemblée
accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :Adopté.
Le
Président : Adopté. Il y en a
qui demandent une consultation générale sur le sujet.
Ce n'est pas nécessaire? O.K. M.
le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M.
Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre
règlement, je fais motion afin que ce projet
de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que
le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation
du territoire en soit membre.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce adopté?
Des voix :Adopté.
Dépôt de documents
Le Président : À la rubrique Dépôt de documents, M.
le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M.
Fournier : Avec votre
permission, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le
député de Borduas le 21 octobre 2013.
Le Président : Ce document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt
de pétitions
Toutefois, à la
rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Gouin.
Favoriser l'intégration et le maintien en
emploi des personnes handicapées
Mme
David (Gouin) : Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 395
pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu que la
participation au marché du travail des personnes handicapées demeure faible et
précaire malgré la Loi assurant l'exercice des droits des
personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire,
professionnelle et sociale;
«Attendu
qu'À part... égale, politique adoptée en 1985, stipule que les personnes
handicapées auront accès à une part
égale du marché du travail lorsque, sans discrimination ni privilège, l'écart
entre elles et les personnes n'ayant pas d'incapacité sera comblé;
«Attendu
que la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des
personnes handicapées vise à réduire de 50 % l'écart du taux
d'emploi des personnes handicapées avec celui des personnes sans incapacité;
«Attendu qu'À part
entière, politique adoptée en 2009, vise à réduire le manque de financement de
la mesure Contrat d'intégration au travail, compromettant l'atteinte des
objectifs énoncés;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale du Québec
de convaincre le gouvernement de :
«1.
Suspendre les gels ou coupures dans le financement des programmes de soutien à
l'intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées pour
leur permettre d'accéder, à part égale, au marché du travail;
«2. Faire modifier
les lois applicables pour responsabiliser les employeurs et, notamment, imposer
des quotas d'embauche, solution au sous-emploi persistant des personnes
handicapées;
«3.
Voter des crédits budgétaires additionnels pour financer pleinement la mesure
Contrat d'intégration au travail et
répondre durablement à tous les besoins d'intégration et de maintien en emploi
des personnes handicapées dans toutes les régions du Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée
de Richmond.
Rendre le programme de remboursement
de pompe à insuline accessible à
tous les diabétiques de type 1
Mme
Vallières :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 179 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le diabète de type 1 est une
maladie auto-immune qui se manifeste lorsque le pancréas d'une personne cesse de
produire de l'insuline, une hormone qui est essentielle à la survie;
«Considérant
que, selon les recherches, il est
prouvé que le traitement par pompe à insuline contribue à maintenir une glycémie normale, donc éloigne les
complications à court terme — hypoglycémie
sévère — et
à long terme pouvant être
néfaste sur les reins — néphropathie — les
yeux — rétinopathie — le
système neurologique — neuropathie — le
coeur — infarctus — et
les vaisseaux sanguins — hypertension,
[…];
«Considérant
que le contrôle d'une glycémie
normale éloigne les complications à court terme — hypoglycémies sévères — et à
long terme;
«Considérant
que l'accès à la pompe à insuline en
est malheureusement limité à ceux qui disposent d'une couverture
d'assurance médicale privée ou qui sont fortunés;
«Considérant
que ce programme est discriminatoire
en âge puisque les diabétiques de type 1 âgés de plus de 18 ans ne peuvent y adhérer;
«Considérant
que les bénéficiaires du programme ont accès au traitement de la pompe à
insuline pour toute leur vie,
confirme donc qu'à long terme la pompe est essentielle peu importe l'âge, mais
est discriminatoire pour les autres diabétiques de type 1 ne
pouvant bénéficier du programme pour la même maladie;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Pour
toutes ces raisons, nous demandons au gouvernement du Québec que le programme
de remboursement de pompe à insuline
soit accessible pour toutes les personnes diagnostiquées diabétiques de
type 1, peu importe leur âge, si médicalement prescrit.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de
D'Arcy-McGee.
Accorder un permis de garderie à
l'Hôpital
général juif Sir-Mortimer-B.-Davis
M.
Birnbaum : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 116 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que, depuis plusieurs années, les employés de l'Hôpital général juif ont
exprimé leur besoin d'avoir une garderie sur place. Au fil du temps,
leur élan a augmenté et, en 2009, l'Hôpital général juif s'est impliqué dans le
processus de demande d'un permis de garderie subventionnée par le gouvernement;
«Considérant
que cette demande a été soumise au ministère de la Famille en février 2012 et
refusée en décembre de cette même
année et qu'une deuxième demande a été présentée en juin 2013 et refusée en
mars 2014 une fois de plus;
«Considérant
que les résultats d'un sondage de l'Agence de la santé et des services sociaux
de Montréal — CROP, juillet
2009 — démontrent
qu'une garderie sur place favorise le recrutement et la rétention du personnel
sur l'île de Montréal et
encourage la conciliation travail-famille;
«Considérant
que le personnel de l'Hôpital général juif ainsi que les trois syndicats au
sein de l'hôpital — Les Professionnel-le-s
en soins de santé unis, le Syndicat des travailleuses et travailleurs de
l'Hôpital général juif, CSN, et l'Alliance
du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, APTS — appuient
l'implantation d'une garderie sur place;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec et au ministère
de la Famille d'accorder un permis
de garderie à l'établissement de l'Hôpital général juif pour faciliter la
conciliation travail-famille de ses employés.»
Donc, je certifie que
cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait
de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de Mme la députée de Richmond une demande
de dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la
députée, nous vous écoutons.
Rembourser les travaux de réhabilitation
de la mine Québec Asbestos
Mme
Vallières :
Merci à nouveau, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 814 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes de la municipalité d'East Broughton.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
qu'en 2011 le passage de l'ouragan Irène a causé des dégâts considérables dans
les tunnels de la mine abandonnée de Québec Asbestos située sur le territoire
de la municipalité d'East Broughton;
«Attendu qu'aucun
travail de réhabilitation n'avait jamais été effectué;
«Attendu que la municipalité
n'avait d'autres pouvoirs que de demander à la MRC à ce que des travaux
d'urgence soient effectués en vertu de la Loi sur les compétences municipales;
«Attendu que la MRC
des Appalaches a effectué des travaux au coût de 2,7 millions de dollars;
«Attendu que la MRC
des Appalaches réclame un remboursement de la part de la ville d'East
Broughton;
«Attendu
que la ville d'East Broughton gère un budget annuel de 3 millions de dollars et qu'elle devra refiler la facture aux Broughtonnais et que le
paiement augmenterait considérablement notre fardeau fiscal;
«Attendu
que le premier ministre du Québec s'est engagé, le 2 avril lors de la
campagne électorale, à aider la région de Thetford Mines;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, citoyens d'East Broughton, demandons que le gouvernement du Québec
défraie les coûts des travaux de réhabilitation minière occasionnés par
le passage de l'ouragan Irène, il y a trois ans.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 30) •
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni de questions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Stratégie de développement économique
et de création d'emplois
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Merci, M. le Président. Comme nous le savons tous,
l'effet libéral continue de sévir au Québec. La recette caquiste appliquée par le Parti libéral du Québec a eu un
résultat concret, M. le Président, on a battu un record de médiocrité, il faut quand même le souligner, qui
datait de 1991. On a perdu, en sept mois, 82 000 emplois à temps plein.
Bravo! Bel effort! C'est une belle illustration
évidemment que nous, on sait, de ce côté-ci, la réputation surfaite du Parti
libéral en matière d'économie.
Mais
ce qui est plus grave, c'est que le premier ministre et son ministre des
Finances disent des choses qui sont complètement
différentes. Le ministre des Finances, lui, il dit : Tout va bien — oui, vous, M. le ministre des Finances — tout va bien, nous, on est contents de la création d'emplois. Alors, et le
premier ministre dit : Bien non, moi, je maintiens ma cible. Et le ministre des Finances de lui
répondre : Bien, on ne va rien faire pour développer l'emploi. Alors,
voilà le premier ministre. Voilà le dialogue de sourds qu'ils ont tous
les deux.
Mais,
ce qui est plus grave encore, le premier ministre le laisse faire, peut-être
parce qu'il est insécure en matière d'économie.
Mais ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est que le ministre des Finances, il
dit : Moi, je continue parce que ça va bien. Évidemment, il est convaincu que ça va bien. Alors, qu'est-ce
qu'on fait quand ça va bien? On continue. Alors, on prévoit augmenter les taxes, les tarifs des gens pour les familles,
baisser les crédits d'impôt, continuer à s'enfoncer. Ça, c'est parfait.
C'est une belle illustration de quelqu'un qui est enfermé dans sa réalité.
Ça
nous coûte cher, cette façon de faire nous coûte très cher en termes d'emplois,
en termes de création économique. Ce
que je demande au premier ministre, c'est de mettre fin à cette incertitude,
rappeler à l'ordre son ministre des Finances et dire que ces hausses de
taxe ne se produiront pas lors de la mise à jour…
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, il
faut le dire, et je sais que ce n'est
pas agréable pour nos collègues, là, mais la plus grande incertitude qui pesait sur l'économie du Québec,
l'incertitude politique qui pesait sur le Québec a été levée, le
7 avril dernier, par la population de façon très claire, très claire.
Maintenant,
effectivement, on voudrait qu'il y ait plus de création d'emplois puis on va tout faire pour que ça se produise, mais il y a quand
même des faits qui doivent attirer
notre attention. D'abord, c'est que les principaux indicateurs de croissance économique, d'investissement privé,
de vente au détail, de revenus de l'État sont dans la zone positive, ce qui est un bon signe. Cependant, on voit les
chiffres d'emploi de Statistique Canada, certainement, mais on voit également
le paradoxe que, le mois dernier, il y avait, je crois, 38 000 emplois disponibles
sur le site d'Emploi-Québec. En moyenne, c'est 50 000, puis on a
besoin de centaines de milliers de nouveaux travailleurs d'ici 2020.
Alors,
également, lorsqu'on se promène dans le Québec, ce que je fais régulièrement,
comme mes collègues, et qu'on parle aux entrepreneurs, ils ne nous
parlent pas de problème... d'autre que de trouver des travailleurs pour les emplois disponibles. Alors, c'est sur cet
aspect-là qu'on va travailler. On va faire en sorte de travailler, M. le
Président, pour répondre au fond de
la question de notre collègue, à la fois sur le redressement des finances
publiques — et là je
dois dire qu'il y a une part de responsabilité
qui leur revient, il le reconnaît, je crois, mais qui revient également à
l'ensemble du Québec, tout le monde
fait sa part — mais de
mesures également de relance économique, qui sont très précises, qui
sont dans le budget, que nous allons continuer à mesurer et à améliorer lorsque
ce sera nécessaire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : La seule stabilité qu'on voit actuellement, là,
c'est le refus d'agir du premier ministre sur la création d'emplois, sur le développement économique. C'est
un entêtement idéologique incarné par son ministre des Finances et son président du Conseil du trésor. Là, on
dit : Écoute, il faut se réveiller, là. L'équipe économique, là, est à
plat actuellement. Ça fait que, si le
premier ministre, lui, ne se rend pas compte de ça, ceux qui perdent leur
emploi, eux s'en rendent compte. Et la recette libérale que vous avez
appliquée jusqu'à maintenant donne de mauvais résultats.
Ce
qu'on vous demande, c'est ne pas augmenter les taxes pour les familles et
mettre fin à l'incertitude pour les entreprises. Allez-vous le faire?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, M. le Président, on a dit très clairement qu'on voulait non
pas… ne pas augmenter le fardeau
fiscal des familles, mais, au terme du mandat, l'avoir diminué, notamment
avec la taxe santé qui, en passant, était une contribution uniforme que l'opposition
a transformée en contribution modulée, ce qui est fort intéressant, on aura l'occasion
d'y revenir. Mais je voudrais également répéter que l'incertitude politique,
elle était là, elle était présente. Les investisseurs du monde entier se demandaient bien où le Québec
s'en allait et si on allait s'enfarger encore
une fois dans un référendum
puis l'incertitude politique et économique. Heureusement, la population a dit
non clairement.
Maintenant,
on travaille sur l'économie, on travaille sur l'emploi, on travaille sur les finances
publiques, c'est notre priorité de tous les jours, de tous les instants.
Et, M. le Président, on y travaille…
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : …ensemble, en équipe.
Merci.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
C'est incroyable, hein? Le Parti libéral incarne l'instabilité, et c'est le cas
réellement pour les entreprises qui ont décidé de ne pas investir, de retarder
leurs projets d'investissement, puis ça a un impact sur l'emploi. Le premier
ministre, il dit : On continue,
nous autres. On continue dans cette voie. Puis ce n'est pas un plan dans cinq
ans que ça nous prend, c'est un plan maintenant, parce que les emplois, ils se perdent là. Pendant ce temps-là,
l'Ontario fait des
mamours à nos entreprises pendant qu'on se croise les bras puis on veut
couper l'aide aux entreprises. C'est ça, le résultat libéral actuellement.
Alors,
ce que je lui demande : mettre fin à l'incertitude, dire qu'il n'y aura
pas de taxe famille et qu'il ne baissera pas les crédits d'impôt pour
les entreprises.
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Il est clair, M. le Président, et j'en ai eu des témoignages multiples, que, le
jour où le Plan Nord a été jeté aux oubliettes par le gouvernement précédent, ça a fait plaisir aux entreprises d'Ontario. C'est
clair, parce que les investissements qui se dirigeaient vers le Québec
se sont dirigés un peu plus vers l'ouest. Heureusement, il n'est pas trop tard, on a réussi à renverser la
vapeur. Les gens savent maintenant que le Plan Nord est de retour.
Mais
il y a des indicateurs que je voudrais citer à notre collègue, attirer son
attention là-dessus, quand même, parce qu'il
dit : Les investissements des entreprises ne se font pas. Or, les
investissements en machinerie et en équipement ont augmenté, au deuxième trimestre, pour la première
fois en cinq trimestres consécutifs, or, ce qui est un excellent indicateur
parce qu'à l'époque où on parlait d'emploi,
alors que j'étais dans son fauteuil, on voyait que les revenus de l'État
avaient fortement chuté…
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : …alors que les revenus de l'État augmentent, M. le Président, ce qui
est bon signe et annonciateur de…
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : C'est bon signe pour qui? Les revenus augmentent
parce qu'ils ont baissé les crédits d'impôt puis augmenté les taxes du
monde. C'est normal que les revenus augmentent, du gouvernement. C'est
ridicule. Oui, on a renversé la vapeur parce
qu'en 2013 il s'est créé 47 800 emplois, puis là on en a perdu 83 000
à temps plein depuis sept mois. Oui, on l'a renversée.
Le
premier ministre, il doit se réveiller. Lui, il dit d'une voix : Moi, je
maintiens ma cible de création d'emplois, puis son ministre des Finances dit : Non, non, bien, moi, je ne
fais rien parce que je suis content. Alors, qu'il se réveille, qu'il le
soumette au ballottage ou qu'il le renvoie à la CAQ, à son club-école, mais que
lui, il prenne les décisions…
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je pense qu'on fait beaucoup d'honneur au deuxième
groupe d'opposition. Non? Non, merci? Bon.
Alors,
en fait, M. le Président, ce qu'on voit — puis je voudrais quand même attirer, encore
une fois, l'attention du collègue
là-dessus — c'est
que les impôts des sociétés augmentent. Alors qu'ils avaient diminué, d'avril à
juillet 2013, de 12 %, ils
augmentent maintenant de 5 %. Ça veut dire que les entreprises
fonctionnent. Lorsqu'on parle aux banquiers, ils nous disent que leurs activités de financement des entreprises
augmentent. Lorsqu'on regarde les ventes au détail…
Des voix :
…
M. Couillard : C'est difficile d'affronter la réalité parfois, M. le Président. Les
ventes au détail ont augmenté pour la première fois depuis longtemps.
L'espoir et l'optimisme renaissent.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : Maintenant, est-ce qu'on est satisfaits? Est-ce qu'il faut faire mieux?
On n'est pas assez satisfaits puis on veut faire beaucoup mieux,
M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Effets du projet pétrolier de TransCanada Énergie
sur l'approvisionnement en gaz naturel
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, dans une étude préparée par la firme Secor-KPMG, on apprend
que le projet d'oléoduc Énergie Est de
TransCanada pourrait avoir de graves conséquences sur notre économie. La firme
a évalué l'impact du pipeline sur six
grands projets d'investissements. Le rapport conclut qu'en réduisant la
capacité d'approvisionnement en gaz naturel de 19 %, le pipeline de
TransCanada menace la réalisation de cinq projets industriels majeurs.
M. le Président, si
le projet de TransCanada va de l'avant, le Québec pourrait perdre des
investissements de 3 milliards de dollars et les 42 000 emplois qui
vont avec. M. le Président, TransCanada pourrait amputer le PIB du Québec de 10 milliards de dollars. Alors, M.
le Président, non seulement le gouvernement n'a pas de plan économique, mais,
en plus, en appuyant ce mauvais projet, il applique la recette parfaite pour
nuire à notre économie, à la création d'emplois et à l'investissement.
Alors, M. le
Président, comment le ministre des Finances peut-il appuyer ce si mauvais
projet?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, le projet de TransCanada, nous avons eu l'occasion de le
dire à plusieurs reprises, il y a eu des analyses qui démontraient que
ce projet était positif pour l'économie du Québec et il y a eu des analyses qui ont dit que ça n'apportait rien à l'économie
du Québec. Nous sommes en train d'analyser cela. Également, nous savons qu'il y a un enjeu sur l'approvisionnement gazier,
M. le Président, et j'ai demandé à la Régie de l'énergie de me produire un rapport d'ici la fin du mois de novembre pour
justement s'assurer que nous ayons un approvisionnement gazier qui
serait suffisant pour l'avenir, d'ici au moins 2030.
Alors, nous allons analyser cette situation,
nous allons regarder cela de façon très claire. Nous savons qu'il y a actuellement
des discussions entre Gaz Métro et TransCanada
pour s'assurer qu'il y ait un approvisionnement gazier acceptable. Les négociations se poursuivent et nous allons nous assurer,
M. le Président, qu'il y ait du gaz à profusion au Québec pour des
années à venir, M. le Président.
• (10 h 40) •
Le Président : Complémentaire, M. le député de
Marie-Victorin.
M.
Bernard Drainville
M. Drainville : M. le
Président, non seulement les libéraux n'ont pas de plan économique, mais ils appuient un projet TransCanada qui va détruire de la richesse économique. 3 milliards
d'investissements compromis, 42 000
emplois menacés, 10 milliards de PIB perdu, c'est ça, le projet de pipeline de TransCanada.
Pourquoi le
gouvernement libéral est-il prêt à sacrifier l'économie des Québécois, les
emplois des Québécois, l'environnement, le
territoire puis le fleuve des Québécois juste pour enrichir l'économie
pétrolière de l'Ouest du Canada?
Le Président : M. le ministre des Ressources
naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, je suis surpris de
voir le député de Marie-Victorin. C'est un document de 30 000 pages
qui a été déposé à l'Office
national de l'énergie la semaine dernière, et déjà le Parti québécois a
une position, une position très claire, très nette sur ce projet. Nous,
M. le Président, il est...
Des voix : ...
Le Président : M. le ministre.
M.
Arcand : ...M. le Président. Nous, il est très
clair que nous voulons, dans ce projet, des bénéfices économiques pour le Québec. Nous voulons que, sur le plan
environnemental, ce soit acceptable, et nous voulons également régler la
question de l'approvisionnement gazier. Nous l'avons dit, M. le Président, depuis le début : Nous allons regarder
ça. TransCanada n'aura pas de chèque en blanc, M. le Président, c'est
très clair…
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : …il faut que ce soit bon pour le
Québec, M. le Président.
Le Président : Deuxièmement complémentaire, M. le
député de Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : M. le
Président, le rapport de Secor est catégorique :
ce sont les régions de Bécancour, Valleyfield, Asbestos, Thetford Mines qui vont payer
parce que ce sont ces régions qui doivent accueillir les usines qui sont menacées par le projet de TransCanada. Le plan économique des libéraux, c'est
d'enrichir Fort McMurray, Edmonton, Calgary, et d'appauvrir Bécancour,
Valleyfield, Asbestos et Thetford Mines.
Si vous n'êtes pas
capables de relancer l'économie du Québec, pouvez-vous au moins ne pas nuire en
disant clairement : Au Québec, on n'en veut pas, du projet de TransCanada?
Le Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je pense que nous
apprécions, dans les échanges qui se font à l'Assemblée, qu'il y ait des
questions et qu'il y ait des
réponses. Nous écoutons les questions, ce serait bien d'écouter les réponses.
Notre collègue vient de dire de façon
très claire qu'un des guides — un des guides, il
y en a bien d'autres — c'est de nous assurer du gaz à profusion
pour les projets que le député a dit. Donc,
il ne peut pas dire, en même temps, que nous sommes contre les projets. On travaille à ce qu'il y en ait, justement. Donc, la question ne dirige pas... ne
prend pas compte de la réponse qui a été donnée.
Premièrement, ce
qu'il est important pour nous de dire, l'environnement,
l'économie, tout cela doit être au rendez-vous, et pas les moratoires qui
bloquent le développement économique. On veut s'assurer...
Le Président : En terminant.
M.
Fournier : ...de l'économie et
de l'environnement, et pas simplement dire: Non à tout, on bloque tout, on ne
veut rien savoir.
Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.
Financement
de Solidarité rurale du Québec
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, Solidarité rurale, c'est 23 ans à développer
une véritable expertise en matière de réalité rurale. En coupant le financement de cet organisme, le gouvernement
libéral souhaite faire taire ceux qui, jour après jour, portent la voix
des régions, ceux qui dynamisent la ruralité, ceux qui développent nos villages
et ceux qui assurent un avenir prospère pour
les familles qui choisissent de vivre en région. Il faut rappeler au ministre
que Solidarité rurale n'est pas un
lobby. Il s'agit d'un organisme-conseil reconnu par la Politique nationale de
la ruralité, un organisme qui permet d'entendre la réalité rurale de
partout au Québec. Dans toutes les régions du Québec, des développeurs, des
leaders régionaux, même d'anciens députés
libéraux se sentent délaissés, abandonnés par ce gouvernement qui manque de
vision pour les régions. C'est urgent, il
faut maintenant arrêter le saccage.
Où
est passée la sensibilité du gouvernement pour
les réalités des régions, comme le demande le président du Parti libéral dans Gaspé,
M. Beaudin, qui vient de dire au
Parti libéral que c'est de plus en plus gênant d'être
libéral en région, et je le comprends?
Le Président : M. le ministre des Affaires
municipales.
M.
Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, je
remercie le député de sa question. Ça me permet de rappeler que, dans le pacte
fiscal transitoire, nous confirmons
100 % des sommes qui sont dédiées à la politique
de la ruralité. 100 % du budget est maintenu. Alors, quand on commence à parler, là, de saccage puis de
personnes qui sont insensibles, là, il faut regarder le pacte pour ce qu'il
est. Et
j'invite le député de Rimouski à regarder attentivement
le pacte fiscal transitoire. Il verra que 100 % des budgets en
matière de politique de la ruralité sont maintenus.
Maintenant,
en ce qui a trait à Solidarité rurale, c'est un groupe qui avait été reconnu
comme un groupe-conseil. Le groupe de
Solidarité rurale emmenait 800 000 $ dans la politique de la
ruralité. L'an passé, ils ont fait un déficit de 30 000 $.
Pour corriger la situation, ce qu'ils ont fait, ils ont augmenté leurs salaires
de 60 000 $. Alors, ce que nous estimons,
nous, c'est qu'on doit maintenir une politique de la ruralité qui soit forte.
On va prendre les sommes, on va les donner à la Fédération québécoise
des municipalités et à l'Union des municipalités du Québec et on va fonder une
chaire de recherche sur la ruralité. C'est ça qu'on va faire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Ce qu'on voit depuis le débat sur les CLD puis le
développement des régions, c'est un mépris pour les gens qui travaillent
en région, qui s'impliquent dans les régions.
L'autre
jour, le ministre du Développement économique nous disait que les bénévoles qui
s'impliquent en région, ça coûte
cher. ce n'est pas vrai que ça ne coûte rien, ça coûte cher. Ça coûte cher en
papier pour faire les ordres du jour puis
faire les procès-verbaux. C'est ça, leur vision des gens comme Solidarité
rurale puis des développeurs, des gens qui s'investissent dans le développement des régions. C'est ça, leur vision
des régions, c'est une des régions... c'est des régions délaissées.
Moi, ce que
je dis : Il faut que quelqu'un se ressaisisse, que quelqu'un du caucus du
Parti libéral se ressaisisse, qu'il parle au gouvernement que c'est
fini, le saccage des outils de développement dans le milieu...
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Le leader
rappelait, dans une réponse précédente, que c'est une période de questions,
mais de réponses. Il est difficile de soutenir, dans un préambule de question,
qu'il s'agit d'un saccage lorsque, d'une part, on maintient 100 % des budgets en matière de pacte... de politique de
la ruralité, lorsqu'on annonce que les sommes seront dirigées vers la
Fédération québécoise des municipalités, qui regroupe à peu près toutes les
municipalités rurales au Québec et les
municipalités régionales de comté, vers l'Union des municipalités du Québec, qui
regroupe l'ensemble des autres
municipalités au Québec, et que nous entendons fonder une chaire de recherche
sur la ruralité. Dans tout ça, là, avec quoi vous n'êtes pas d'accord
exactement?
Le Président :
Complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Il y a
beaucoup de choses avec lesquelles on n'est pas d'accord puis, s'il était en
région, il le constaterait. S'il lisait Le
Quotidien, tous les journaux au niveau régional, il verrait que les gens,
ils constatent une grande centralisation.
Solidarité rurale, c'est des gens sur le terrain, ça. C'est des gens qui se
dévouent au développement régional, ce n'est pas des gens partisans,
puis ils n'ont pas, actuellement, d'oreille auprès du ministre.
Moi, ce que
je demanderais au premier ministre,
qui est un député de région : de les rencontrer aujourd'hui pour
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je salue tout le monde dans les tribunes, y compris, bien sûr, les
représentants auxquels notre collègue
a fait allusion. Mais moi, également, j'y vais dans les régions, j'y vais dans
mon comté, chaque semaine, et, quand
je parle aux préfets et aux maires, ce que j'entends actuellement, c'est
beaucoup de satisfaction, merci.
Des voix : ...
M. Couillard : Oui, oui. Bien oui,
c'est la triste réalité pour vous, parce que les gens disent : Enfin, on a
un gouvernement qui s'intéresse
véritablement aux régions, qui donne les ressources aux régions, qui fait
confiance aux élus pour que les
décisions se prennent en région, avec tout l'argent pour les entrepreneurs pour
créer de l'emploi. Et c'est ce
qui était attendu depuis des années, M. le Président. Enfin, à Québec, il y a un gouvernement qui prend des décisions dans l'intérêt des
régions.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Contribution des députés à
leur régime de retraite
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, actuellement, le gouvernement demande à tous les acteurs de la société québécoise de faire des sacrifices pour qu'on atteigne l'équilibre budgétaire, et on est d'accord avec ça. Maintenant,
M. le Président, on
pense, à la Coalition avenir Québec, que, par cohérence, les élus ici, à l'Assemblée nationale, on doit aussi faire un effort.
Dans un projet de loi, le projet de loi n° 3, le gouvernement demande à tous les employés municipaux de
partager de façon égale, 50-50, leur contribution aux régimes de
retraite. Or, actuellement, là, tout
le monde ici, les députés, on a le
régime le plus généreux, beaucoup
plus généreux que ce qu'on a en moyenne dans les municipalités. On ne contribue
qu'à 21 %, 21 % seulement pour nos régimes de retraite. Donc, on
propose, à la coalition, de prêcher par l'exemple puis de ramener la
contribution des députés à 50 %.
Ma question
est très simple au premier ministre : Est-ce qu'il est d'accord pour que
les députés de l'Assemblée nationale ramènent leur contribution à 50 %
pour leur régime de retraite, oui ou non?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, M. le
Président, je commencerais par souligner, avec appréciation, que notre collègue
partage l'objectif de retour à
l'équilibre budgétaire et les conséquences et les décisions difficiles qui
parfois doivent être prises. Et là-dessus je pense qu'on est sur la même
longueur d'onde.
Je suis également d'accord avec lui lorsqu'il
dit que tous les secteurs de la société font actuellement leur part pour l'atteinte de cet objectif, qui est
incontournable, y compris, bien sûr, les employés du secteur municipal qui sont
visés par le projet de loi n° 3
sur le régime de retraite; d'accord avec ça, aussi. D'accord également pour
dire que les députés devront avoir des conditions de régime de retraite
qui sont similaires à ce qui sera accordé… ou demandé, plutôt, aux employés du
secteur municipal.
Et je
rappelle à notre collègue que le projet de loi n'est pas encore adopté, il y a
encore des réflexions à faire, il y a encore
des conversations à avoir entre les différents partis. Et je peux garantir une
chose, c'est qu'à l'instar de ce qui est demandé aux employés du secteur
municipal les membres de l'Assemblée nationale feront également leur part pour
l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
je vais répéter une question très simple, très claire. On demande aux employés municipaux de contribuer à 50 %, dès
maintenant, à leur régime de retraite. Moi, ce que je veux savoir, là,
c'est : Si c'est bon pour les employés municipaux, est-ce que le
premier ministre ne pense pas que ça devrait être bon aussi pour les députés? Donc, est-ce qu'il est d'accord, oui ou
non, pour que, dès maintenant, on ramène la contribution des députés à
leur régime de retraite à 50 %, oui ou…
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
il y a quand même une précision à… adopter : c'est à l'expiration des
conventions collectives que ces
dispositions entrent en vigueur, ce n'est pas «dès maintenant». Et, en plus, le
projet de loi n'est pas adopté encore, que je sache, à moins que j'aie
manqué quelque chose, M. le ministre des Affaires…
Des voix : ...
M.
Couillard : Alors, il y aura
des conversations puis j'engage son parti politique à participer à ces
conversations-là.
Mais, à sa question,
je vais répondre la même chose : À l'instar de ce qui sera demandé aux
employés du secteur municipal, les
membres de l'Assemblée nationale feront également le même effort pour atteindre
l'objectif de l'équilibre budgétaire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition… deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le projet de loi n'est peut-être pas adopté, là, mais je pense
qu'il y en a une couple, là, quand on regarde dans les rues, qui ont
compris que la demande du gouvernement, c'était de rétablir 50-50.
On a déposé
une motion très claire aujourd'hui. Moi, je voudrais savoir, là : Est-ce
que le premier ministre est prêt à
envoyer un signal très clair aux employés municipaux qu'on va, nous aussi,
augmenter notre contribution à 50-50, oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, je ne pense pas qu'un gouvernement responsable doit gouverner en
fonction de la rue ou des sondages.
On gouverne en fonction de l'intérêt général du Québec maintenant et également
des prochaines générations et, en passant, des prochains employés
municipaux pour lesquels on veut préserver l'accès aux régimes à prestations déterminées.
Il y a une
motion qui a été déposée, il y a fait allusion. Moi, je la trouve bonne, sa
motion. Il va y avoir un débat cet après-midi, il y aura un vote; qu'il
attende.
Le Président : Principale, M.
le député de Johnson.
Projet
de cimenterie à Port-Daniel—Gascons
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, dans le dossier du projet de la
cimenterie à Port-Daniel, déjà controversé pour les centaines de millions d'argent public investi et la décision de ne
pas le soumettre à un BAPE, on apprenait, en début de semaine, que les États-Unis préparent une
contestation du projet devant l'OMC. Ils affirment qu'investir dans un projet
destiné à l'exportation via les accords de commerce internationaux...
Deux experts
consultés par Radio-Canada estiment que les Américains pourraient avoir gain de
cause. Pour le professeur de droit
Richard Ouellet, «la principale difficulté pour Québec "est de justifier
qu'on investit dans un projet presque
entièrement pour vendre à l'étranger. Ça, ce n'est pas légal."» Quant à
lui, le conseiller en relations commerciales Peter Clark affirme :
«Les deux types d'intervention, soit les prêts garantis et la participation du
gouvernement, sont problématiques, parce que le premier objectif est
d'exporter. "C'est interdit, point final."»
Le ministre dit qu'il est confiant dans la
position du gouvernement. Peut-il déposer les avis d'experts et avis juridiques
qui supportent ses affirmations?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, écoutez, l'entreprise qui a
le plus à perdre dans ça, c'est bien sûr McInnis, et ils ont fait faire ce genre d'étude là. Mais, de notre côté
à nous, et je tiens à le répéter puis je suis content que vous me donniez l'opportunité de le faire, c'est
que, dans cette transaction-là, tant le tarif électrique est un tarif standard,
tant les prêts qui sont faits sont à des
taux standards, et, quand on utilise le mot «prêts garantis», là, il faut faire
attention avec la définition de
«garantis», ce n'est pas une garantie de prêt, c'est un prêt qui est fait à un
taux commercial. Et les actions que
nous avons acquises à l'intérieur de ce projet-là sont des actions régulières, ce ne sont pas des actions
qui sont traitées différemment.
Alors, il va falloir me convaincre beaucoup que, tant du côté des actions que des
tarifs électriques, que des prêts,
l'apport gouvernemental dans ça est différent de celui d'un investisseur normal, d'un investisseur habituel.
Quand je
regarde, par exemple, un investisseur institutionnel, il se dit : Bon… Et
la majorité du financement est faite
de cette façon-là. L'investisseur institutionnel, il dit : C'est payant,
ça vaut la peine d'embarquer dans ce projet-là. Bien, on a eu le même réflexe, voyez-vous. On s'est dit : Oui,
voici un projet payant pour le privé, voici un projet payant pour le
public. On ne donne pas d'avantage à ce projet-là…
Le Président : En terminant.
M. Daoust : …autre que celui de le
réaliser pour le bénéfice des Québécois.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Johnson.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : M. le Président, je
suis content d'entendre le ministre, mais il reste que plusieurs experts affirment que les Américains pourraient avoir gain
de cause devant l'OMC. Ces faits-là sont très inquiétants parce qu'on a
des centaines de millions de dollars qui sont mis à risque dans ce projet-là.
Alors, je
répète ma demande au ministre : Peut-il nous déposer les avis d'expert et
avis juridiques sur lesquels il s'appuie pour dire que le projet est
béton et qu'il n'y a aucun problème légal avec ce projet?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : Alors, comprenons bien
que la contestation américaine actuellement… Et j'ai eu l'occasion de rencontrer le consul américain sur ce sujet-là, à
qui j'ai expliqué ce que je viens de résumer dans ma réponse précédente.
Essentiellement, les Américains, ce qu'ils
ont vu et ce qui m'a un peu surpris dans la lettre était à l'effet que… «We saw
clips.» Ils ont vu des petites coupures où
ils pensent qu'on est subventionnaires, où ils ont besoin d'avoir plus
d'information.
Avant de
penser qu'on a perdu devant les tribunaux, là, est-ce qu'on ne pourrait pas
tout simplement regarder de notre
côté à nous pour savoir si effectivement c'est bon pour le Québec? Et on pense
que c'est bon pour le Québec et on pense que c'est bon pour la Gaspésie.
Le Président : En terminant.
M. Daoust : Et, je vous le dis, là,
actuellement on n'a aucun traitement différent de ceux qu'on…
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Johnson.
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, c'est justement ça que je demande au
ministre, qu'on regarde chez nous. Alors, il
y a des gens qui nous disent que ça
pourrait être problématique. Moi, ce que je dis au ministre,
c'est que, pour être sûrs de notre
position, on doit avoir des avis, des gens qu'on a consultés qui nous
confirment qu'on est dans une bonne situation.
Alors,
je demande au ministre : Est-ce
qu'il peut déposer des avis qui
confirment la solidité de notre position?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M.
Jacques Daoust
M. Daoust :
M. le Président, on a fait, au cours de la dernière année, à travers
Investissement Québec, probablement
1 200 dossiers et on n'a pas demandé un avis juridique à chaque fois à
savoir si on avait le droit de faire un prêt à une entreprise. Toutes
les juridictions le font actuellement…
Une voix :
…
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : M. le Président, l'article 79 dit que la réponse
à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche. Ça fait trois fois qu'on pose la
même question. Est-ce qu'il y a, oui ou non, M. le Président… Est-ce que…
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : C'est évident que la période à laquelle nous sommes
s'appelle la période de questions, mais, j'ai eu l'occasion de le dire
tantôt, on offre aussi des réponses. Il faut juste que vous nous permettiez de
la donner plutôt que d'interrompre puis ne
pas l'écouter. On est rendus à 15 secondes sur 45. Est-ce qu'on peut
écouter notre collègue en train de
dire que la Gaspésie puis l'économie du Québec, c'est important? Si ça ne vous
intéresse pas, ce n'est pas notre problème. C'est important pour nous.
Le Président :
M. le ministre, veuillez poursuivre.
M.
Daoust : Merci, M. le Président. Et, en réponse à la question, ce que
je disais, c'est que, depuis longtemps, il a été établi au Québec que, quand on fait une aide à une entreprise… Et
rappelons-nous d'une chose : dans ce dossier-là, on n'est pas
subventionnaires nulle part, on est des investisseurs normaux. Et depuis quand
les accords mondiaux de commerce, les
accords internationaux, disent que, quand on fait un investissement sur une
base régulière, comme tout investisseur institutionnel, ça devient
illégal? Vous avez raison, monsieur, je pense que mon dossier est béton.
• (11 heures) •
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Dénomination
du pont devant remplacer
l'actuel pont Champlain
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Sur le dossier du pont
Champlain, le gouvernement canadien a mis en scène la grande diversion. La grande diversion du
fédéral, c'est d'essayer de nous faire croire avec un nouveau nom que ce n'est
pas un pont de remplacement mais un nouveau pont qui sera construit. Un nouveau
nom pour un nouveau pont pour évidemment nous imposer un péage. Une tactique
tordue pour justifier l'imposition d'un péage aux citoyens de la Rive-Sud et de
Montréal, un péage néfaste pour l'économie de la région métropolitaine.
La
tactique est grossière, mais le premier ministre libéral, son ministre des
Transports ainsi que la CAQ ont sauté dedans à pieds joints, reniant du
même coup notre histoire et notre mémoire.
Est-ce
qu'aujourd'hui le ministre des Transports peut corriger son erreur, et prendre
officiellement position pour le maintien du nom de Champlain, et exiger
le retrait du péage?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : M. le Président, je suis un peu étonné de la question,
en ce sens qu'on a dû manquer une partie des nouvelles depuis une semaine, parce qu'à ce que j'ai bien compris du
gouvernement fédéral le nom n'est plus un enjeu. Ce que nous, on cherchait, M. le Président, comme gouvernement du
Québec, c'était un pont, pas un nom. Alors, le pont, on va l'avoir. Le pont s'en vient, il s'en vient
plus rapidement que prévu, et ce qui est important dans l'exercice, bien,
ça a été très clair.
Et, pour le péage, je vais le répéter
une autre fois, parce que ça aussi, peut-être plusieurs bulletins de nouvelles
en arrière… notre position est claire, elle
est claire, on l'a toujours dit, nous ne voulons pas de péage sur le pont
Champlain. Et j'ai même rajouté dans
un autre bulletin de nouvelles que je vous enverrai que le fédéral lui-même,
quand il a regardé son analyse et son
étude, ils lui ont dit que d'avoir un péage sur Champlain, ça causerait un
problème. Moi, j'ai dit : Je n'avais pas besoin d'une étude pour le
savoir. Nous voulons un pont, nous allons l'avoir. Merci.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que le ministre des Transports a raté
ses propres allocutions lui-même parce
que, la semaine passée, il a annoncé
qu'il voulait mettre un comité de consultation pour le changement de nom. Ça fait que nous lui demandons de ne pas
mettre en place ce comité de consultation là pour le changement de nom qui est directement en ligne avec la stratégie fédérale. Et on lui demande d'arrêter de
servir le fédéral, mais plutôt de servir les Québécois en appuyant
officiellement le maintien du nom de Champlain, notre…
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : En fait, M. le Président, je remercie encore quelqu'un de l'opposition. C'est vrai, on est fédéralistes. C'est vrai qu'on va continuer à travailler en
partenariat. Et l'autre chose qui est importante, M. le
Président, lorsqu'on prend un
bout de phrase, trois mots, quatre mots, puis on se forge une idée, ça donne ce
genre de question là, qui est un peu boiteuse, disons-le. Et, à la
sous-question sur le fait… est-ce qu'on a une opinion sur le pont, est-ce qu'on
veut un comité, la seule chose qu'on a dite
et qui était claire, les citoyens ont l'occasion de s'exprimer, ça s'appelle la démocratie,
et les citoyens se sont fortement exprimés, et le fédéral a très bien écouté.
Alors, je vous
réinviterais à réécouter un petit peu les nouvelles de la semaine passée, vous
allez être à jour.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, M. le Président, c'est un petit peu consternant que le ministre des Transports et de
la métropole n'arrive pas à suivre le
dossier. D'abord, son ami Denis Lebel n'a pas dit que c'était
réglé, il a juste dit que ce ne serait pas
Maurice Richard, il continue à chercher un nom. Lui, il a dit qu'il y aurait
une consultation. Alors, aujourd'hui, on demande au gouvernement d'être clair
avec le nom du pont Champlain.
Est-ce que
le gouvernement peut parler d'une seule voix, ce sera le pont
Champlain, point à la ligne? Ce n'est pas compliqué, ce qu'on vous
demande.
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Ce qui est
consternant, M. le Président, c'est que le député ne sait pas que
c'est un pont de juridiction fédérale.
Alors, on va devoir lui expliquer. Deuxièmement, ce que le
député ne sait pas, c'est que le pont
n'est pas encore en construction et qu'il va être en construction. Il y
a trois ans, trois ans où est-ce que l'eau va passer encore sous le pont
Champlain. Est-ce qu'on a besoin du nom aujourd'hui ou on a besoin du pont? On
a besoin du pont.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Écoles ne détenant pas de permis du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Il n'y a pas qu'au Québec que la religion et la
scolarisation à domicile soulèvent des interrogations. Le ministre de l'Éducation, sait-il que le stratagème
de scolarisation à domicile par des radicaux religieux soulève des débats en Europe, notamment en France, que des
sénateurs français ont affirmé que la scolarisation à la maison «ne peut
être un prétexte d'une désocialisation
volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un
conditionnement psychique, idéologique ou
religieux»? Fin de la citation. Entendons-nous bien, M. le Président, nous
ne sommes pas contre la scolarisation à la
maison, on est contre son utilisation pour laisser le champ libre à des
radicaux religieux.
Le ministre
réalise-t-il qu'il est tombé dans le panneau, qu'il a ouvert grande la porte
aux radicaux religieux?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, nous sommes d'accord, ça prend de la
socialisation, il faut suivre le régime pédagogique. Pour démontrer notre sérieux, la semaine dernière
j'ai rencontré la commission scolaire anglophone de Montréal, qui m'a assuré que les enfants seraient suivis de façon
très minutieuse et qu'ils devraient suivre le programme.
M. le Président, on a une alternative, c'est-à-dire l'instruction à la maison. Pour nous, c'est une
alternative qui est raisonnable en
autant qu'on suive le régime pédagogique. Et je tiens à répéter à la
députée : Ce qui est le plus important, c'est le bien de l'enfant. Et je vous le répète encore : le bien de
l'enfant. Avant d'utiliser des mots comme «radicaux», s'il vous plaît,
pensez donc aux enfants.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : M. le Président, la semaine dernière, nous avons demandé qui enseignerait le français
et les sciences aux jeunes qui
fréquentent l'institution Yeshiva Torath Moishe. Le ministre
a été pris de court, il avait répondu, et je cite : «Ça ne veut pas dire que les parents vont
enseigner le français, mais on va s'assurer que ces enfants puissent avoir des
cours de français.»
Est-ce que, oui ou
non, il y a une entente entre la commission scolaire et les parents pour que
les 168 jeunes suivent des cours de sciences et de français? Qui va
enseigner les sciences et le français, M. le ministre?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, nous avons une entente entérinée par un juge
entre la communauté et également les différents représentants, tout simplement parce qu'ils vont devoir suivre le régime pédagogique, ils se
sont engagés à suivre le régime pédagogique.
De plus, au moins, on va savoir quels sont ces enfants, avec des noms et des
adresses. Donc, M. le Président, c'est très important. Dans le
cadre des écoles illégales, souvent
on ne sait même pas qui étudie dans
ces écoles illégales. C'est un dossier qui évolue bien, c'est un dossier qui va
se faire en collaboration. Peut-être
que, si vous aviez plus de tolérance, ça aurait été des dossiers qui auraient
été acceptés auparavant.
Le Président :
Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais :
M. le Président, ce sont des propos blessants, il doit les retirer.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Ce n'est pas la moitié du quart du huitième de ce
que l'opposition dit. Si elle veut parler de propos blessants, qu'elle
écoute des «replays» de la période...
Des voix :
...
Le
Président : Une chose est certaine, c'est que l'imputation de
motifs de part et d'autre n'est pas à sa place ici. Vous avez terminé
votre réponse, M. le ministre? Non? M. le ministre, c'est à vous, terminez.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : …mon commentaire, M. le
Président, j'en appelle à la tolérance. Et les qualificatifs par rapport
à une communauté qui ont été utilisés...
Le Président :
En terminant.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : ...sont tout simplement grotesques.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
M. le Président, c'est une entente hors cour. Et, dans le communiqué du
ministre, ils ont dit : «…l'académie s'engage notamment à ne pas tenir ou
exploiter un établissement d'enseignement visé par la Loi sur l'enseignement
privé, [...]à ne pas offrir de services d'enseignement au primaire et au
secondaire…»
Qui va enseigner aux
enfants le français et la science, M. le ministre?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Monsieur, la réponse est très
simple, c'est que, tout simplement, ils vont avoir leur instruction à la maison. Donc, comme de fait,
comme de fait, M. le Président, avec la commission scolaire anglophone, on va s'entendre que les cours de français, les
cours de sciences doivent être suivis. Et, M. le Président, j'ai rencontré la
commission scolaire, et je peux vous dire qu'ils sont très, très sérieux, le
régime pédagogique devra être suivi.
Si
vous n'avez pas assez d'originalité pour comprendre qu'on peut avoir autant de
l'enseignement à la maison, qu'il y a
des gens qui puissent aller donner de l'enseignement du français, je pense que
vous avez un blocage psychologique.
Le Président :
Bon, bon, bon...
Des voix :
...
Le Président :
Oui, madame.
Mme
Maltais :
Le ministre de l'Éducation récidive réponse après réponse. Il doit commencer à
respecter ses collègues, retirer ses propos blessants. Ça fait deux fois, on en
a assez.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Tout simplement
dire, M. le Président, que j'entends, j'entends la collègue
leader de l'opposition. Je
fais simplement dire que nous pourrions, à chaque intervention de
l'opposition, faire le même geste qu'elle vient de
poser. Alors, je veux juste qu'on comprenne que ça se joue des deux côtés.
Le
Président : Bon, ça va, là?
Nous sommes, évidemment, dans un débat contradictoire. Un débat
contradictoire, ça amène aussi quelques minima pour être respecté, dont
le respect des uns et des autres dans la façon dont on se comporte et dans la façon dont on parle. Alors,
ceci étant dit, c'est pour l'ensemble des membres de cette Assemblée, là, que je
vous interpelle à ce moment-ci.
Il y a une question
qui s'en vient? M. le député de Borduas...
Une voix :
...
Le Président :
Je m'excuse.
Mme
Maltais : Le député a dit quelque chose d'inacceptable à
notre collègue. Nous nous attendons à ce qu'à tout le moins vous souligniez qu'il ne faut pas que le ministre répète
des propos blessants envers des collègues. Qu'il retire ses propos.
Le
Président : C'est évident que tous propos blessants ici sont de
trop, ils ne doivent pas être dits. Ceci étant fait...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
• (11 h 10) •
Le Président :
M. le député de Borduas, en principale.
Pouvoirs du Québec en matière
de sélection des immigrants
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président…
Des voix :
…
Le Président :
Avez-vous une question à poser, M. le député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : J'ai…
Le Président :
Je voudrais vous écouter.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
la Coalition avenir Québec croit que le Québec doit exercer les pleins pouvoirs sur son immigration pour réussir
l'intégration des quelque 52 000
immigrants qui enrichissent la société québécoise chaque année. Les pleins pouvoirs en immigration
sont constitués de la sélection des immigrants économiques, des réfugiés
humanitaires et politiques, et surtout le
Québec devrait pouvoir sélectionner les individus de la catégorie de
regroupement familial, qui échappe actuellement à son contrôle.
En 2013, pour
les 52 000 personnes qui ont immigré au Québec, environ 70 % ont été
sélectionnés par le Québec et
30 %, par le gouvernement fédéral. Pour ces raisons, nous demandons le
rapatriement des pleins pouvoirs en immigration sous la responsabilité
du Québec par le biais d'une nouvelle entente administrative.
M. le
Président, est-ce que le gouvernement est d'accord avec la demande de la
coalition de rapatrier du gouvernement fédéral tous les pouvoirs en
matière d'immigration?
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
M. le Président, comme vous savez, bon an, mal an, c'est environ 50 000
immigrants qui viennent enrichir le
Québec avec leurs talents, leurs compétences et contribuer au développement
économique, social et culturel de nos villes et de nos régions.
La majorité
de ces immigrants sont de la catégorie «sélectionnés», ce qu'on appelle les
travailleurs économiques, et c'est
des personnes qui parlent français, qui sont jeunes, scolarisées, qui ont les
compétences et les qualifications qui sont en demande.
Pour ce qui est des réfugiés, vous le savez,
c'est selon des conventions internationales que les réfugiés sont désignés, et le Canada et le Québec sont partie
prenante de ces conventions. De dire que les réfugiés sont sélectionnés,
franchement c'est drôle à dire.
Pour ce qui
est du regroupement familial, il faut comprendre qu'il fait partie aussi de
l'immigration humanitaire de tout
temps. Pourquoi? Parce que de laisser des familles divisées, écartés les uns
des autres, à part… Ça fait partie de l'immigration
humanitaire, qui fait en sorte qu'on veut réunir les familles, et le Québec
autant que le Canada, que les pays d'immigration sont totalement engagés
à réunir les familles.
Le Président : En terminant.
Mme Weil : Alors, l'accord
Canada-Québec…
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, ce pouvoir devrait être exercé par
le Québec. La ministre semble croire que l'intégration des immigrants se porte à merveille. Or, ce n'est pas le
cas. Le Québec ne réussit pas à intégrer adéquatement l'ensemble des nouveaux arrivants sur son
territoire. Des milliers d'immigrants arrivent ici sans que le gouvernement du
Québec n'ait son mot à dire. En tant que
nation, le Québec doit posséder les pleins pouvoirs en matière de sélection des
immigrants.
Pourquoi la
ministre de l'Immigration refuse-t-elle de considérer le rapatriement de tous
les pouvoirs de sélection en immigration pour le Québec?
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : L'accord
Canada-Québec qui a été signé en 1990 est un accord historique négocié par
notre ancienne collègue Monique
Gagnon-Tremblay, et je tiens à saluer sa vision, sa détermination à signer cet
accord historique qui a donné au Québec les pouvoirs que le Québec
recherchait depuis des années.
C'était un
consensus, c'était sur les travailleurs qualifiés que le Québec voulait avoir
un mot à dire. Le regroupement familial,
ça a toujours été accepté que c'est un travail conjoint qu'on fait pour réunir
les familles. Et il faut comprendre que le regroupement familial est le
reflet des travailleurs qualifiés qu'on a sélectionnés auparavant.
Le Président : En terminant.
Mme Weil : Donc, il n'y a
aucun problème, on est très satisfaits de l'accord et de l'état du droit
actuel.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, ce que la ministre nous dit, c'est qu'elle est satisfaite de
seulement pouvoir sélectionner
70 % des immigrants. La ministre refuse toujours de voir la nécessité
d'obtenir les pleins pouvoirs en matière de sélection. Si le Québec avait ces pleins
pouvoirs, ce serait lui assurer le plein contrôle sur l'évolution de sa démographie, la préservation et la protection de
la langue française, une meilleure planification des ressources destinées
à l'accompagnement, à la formation et à l'intégration des nouveaux arrivants.
Est-ce que la
ministre s'engage à rapatrier les pleins pouvoirs en matière d'immigration au
Québec par le biais d'une nouvelle…
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Écoutez, je pense qu'il y a peut-être une mauvaise compréhension du mot
«sélection». Lorsque le Canada ou
tout autre pays d'immigration… Et vous savez que le Québec a son mot à dire
même pour le regroupement familial,
on émet un certificat d'acceptation du Québec, on travaille conjointement.
Parce que ce n'est pas des mesures de
sélection comme les travailleurs qualifiés, on ne regarde pas l'âge, la
compétence, etc. On regarde l'âge en autant qu'ils ont moins de 18 ans, mais, pour le reste,
pensez-vous que le Canada rejette des
membres de familles qui veulent venir? Les
seuls critères, c'est la sécurité… C'est la sécurité qu'ils regardent, et la
santé. Alors, c'est les mêmes critères que le Québec choisirait. Donc, il
n'y a aucun problème. Je pense...
Le Président : En terminant.
Mme Weil : ...qu'il y a une
mauvaise compréhension du mot «sélection».
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Processus de nomination
des
juges à la Cour du Québec
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : Merci,
M. le Président. La ministre de la Justice a décidé de poser un geste grave, M. le Président, en annulant le processus de nomination des juges pour écarter la
candidature de Me Steve Magnan. C'était la première fois qu'une telle intervention se faisait depuis
les recommandations de la commission Bastarache et depuis la fin de l'époque du
système de post-it. Alors, on a demandé à la ministre de s'expliquer, mais elle
refuse toujours de le faire.
Alors, on
cherche des explications, et, comme par hasard, on se rappelle que, le 11
octobre 2011, des accusations de
fraude et d'abus de confiance ont été portées contre Tony Tomassi, et, comme
par hasard, le dossier contre Tony Tomassi était piloté par nul autre
que Me Steve Magnan.
Alors, M. le Président, devons-nous conclure que
c'est le retour des hasards au Parti libéral?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je comprends qu'on peut manquer de questions, mais,
franchement, surtout pour quelqu'un qui aspire à occuper les plus hautes
fonctions de son parti, c'est particulièrement bas comme question.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Des voix : ...
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, s'il vous plaît! Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans
préavis, et, pour les entendre, ça prend un peu plus de silence parce que je ne
les entendrai pas. Alors, merci.
Aux motions
sans préavis, selon nos indications, c'est un membre du groupe formant
l'opposition officielle qui doit
présenter la première motion, et je reconnais M. le député de Saint-Jean pour
la présentation de sa motion sans préavis. M. le député, à vous la
parole.
M.
Turcotte : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le
député de Groulx et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de préserver la mission
actuelle des carrefours jeunesse-emploi en maintenant la possibilité
pour tous les jeunes de 16 à 35 ans de recourir aux services de leur carrefour
jeunesse-emploi et qu'il maintienne le financement lié à la mission des
carrefours jeunesse-emploi.»
Des voix : …
Le Vice-Président (M.
Gendron) : S'il vous plaît. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M.
Sklavounos : …M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il n'y a pas...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
n'y a pas consentement. Alors, un membre...
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, non, il n'y a pas consentement.
Une voix : …
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, s'il y avait eu plus de silence, peut-être que vous le sauriez qu'il n'y
a pas consentement.
Un membre du
deuxième groupe d'opposition, et je reconnais maintenant M. le député de Groulx
pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le député de Groulx.
M.
Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer
la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses dérives financières dans les
projets de développement et de gestion informatique, de technologie, et
de communication des ministères et organismes du gouvernement;
«Qu'elle
reconnaisse qu'il s'agit d'un problème grave et persistant dont l'ampleur exige
de prendre des mesures fortes afin d'en identifier les sources et de
trouver les solutions appropriées;
«Qu'elle demande au gouvernement de déclencher
dans les plus brefs délais une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion
des contrats publics dans l'industrie des technologies de l'information et des
communications.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre…
Des voix : …
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Il n'y a pas de consentement. Un membre du groupe formant le gouvernement,
je reconnais M. le ministre de l'Emploi et
de la Solidarité sociale pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le
ministre, à vous la parole.
Souligner le 20e
anniversaire du
Club des petits déjeuners
M. Blais : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec mes collègues le député de Rimouski, et le député
de Groulx, et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée nationale souligne le 20e
anniversaire du Club des petits déjeuners;
«Qu'elle
reconnaisse l'importance de l'intervention de ses bénévoles auprès des jeunes,
dans toutes les régions du Québec et dans le reste du Canada.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Nous
proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Je reconnais maintenant…
• (11 h 20) •
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Je reconnais maintenant un… Est-ce qu'il y a d'autres
personnes qui ont une motion sans préavis à présenter?
Des voix : …
Avis touchant les
travaux des commissions
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
n'y a plus de motions sans préavis à présenter, alors nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des
commissions, avis du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement,
pour vos avis.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé
et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services
sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de
deux heures et de 15 heures à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission
de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 3, Loi favorisant la santé
financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du
secteur municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13
heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine :
La Commission
des finances publiques poursuivra, elle, l'étude détaillée du projet de loi
n° 15, Loi sur la gestion et le
contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur
public ainsi que des sociétés d'État, aujourd'hui, de 15 heures à 18
heures, à la salle 1.38 b de l'édifice Pamphile-Le May;
Et finalement
la Commission des institutions procédera à des consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 17,
Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des
professions, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 45, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci. Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur
les travaux de cette Assemblée. Y a-t-il des demandes de renseignements? Je
n'en vois pas.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder
aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique les affaires du jour.
M.
Sklavounos : Oui,
M. le Président, merci. Je vous demande d'appeler l'article 8, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 12
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors,
l'article 8, c'est l'Assemblée qui reprend… Ce n'est pas «reprend», c'est l'Assemblée qui prend en considération le
rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi
n° 12, loi concernant la mise en
oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite
du secteur public et qui modifie certaines dispositions législatives. Je
suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre…
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Le projet de loi n° 12, qui concerne la mise en oeuvre de recommandations
du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public
et modifiant diverses dispositions législatives, s'engage donc dans sa dernière étape du processus législatif avant son
adoption, et je tiens à saluer l'esprit de collaboration entre tous les parlementaires
depuis la présentation de ce projet de loi.
Alors,
rapidement, je tiens à rappeler quels sont les objectifs essentiels de ce
projet de loi. D'abord, le renouvellement de la dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés dans
certains régimes de retraite; deuxièmement, la mise en oeuvre de certaines modalités d'ententes conclues
avec les syndicats et les associations de cadres; et, troisièmement, des
ajustements de nature technique visant à clarifier certaines dispositions des
régimes de retraite.
Alors, il
s'agit de modifications essentiellement mineures, mais, dans la mesure où les
dispositions des régimes de retraite
sont enchâssées dans des lois, même ces modifications mineures doivent quand
même faire l'objet d'un projet de loi.
Après consultation auprès des acteurs concernés,
ce projet de loi fait consensus. Je tiens à spécifier que les modifications techniques s'inscrivent dans la
foulée d'ententes convenues avec les syndicats et les associations de cadres.
Les comités de retraite des régimes
concernés sur lesquels siègent des représentants des retraités, des syndicats
ou des associations de cadres partagent aussi les objectifs du projet de
loi.
Je termine donc en spécifiant que
toutes les mesures prévues dans ce projet de loi n'occasionneraient aucun
impact financier pour le gouvernement
et n'auraient pas d'effet non plus sur le taux de cotisation des participants
aux régimes concernés.
Je
remercie donc mes collègues de l'opposition pour la collaboration dont ils ont fait preuve depuis le début de ce
processus législatif. Encore aujourd'hui,
je compte sur eux et elles afin que nous adoptions rapidement ce projet de loi.
Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le président du
Conseil du trésor, de votre intervention. Et, pour la poursuite du
débat, toujours sur ce rapport de la Commission des finances publiques, je cède
maintenant la parole au porte-parole de
l'opposition officielle en cette matière, M. le député de Sanguinet. M. le
député de Sanguinet, à vous.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, je dois d'abord
saluer le ministre, qui a bien piloté le dossier. Je dois le remercier
aussi parce qu'il nous a permis d'avoir un briefing technique qui nous a
également permis de bien comprendre les portées de ce projet de loi là. Je dois
aussi saluer le député de Groulx, avec lequel on a eu une belle collaboration,
et la députée d'Iberville aussi qui était présente lors de l'étude article par
article.
Écoutez,
en gros… Je ne reviendrai pas, absolument pas, sur tous les aspects que le
ministre a mentionnés avec raison,
mais on doit dire que ce sont des changements mineurs qui sont apportés à des
régimes de retraite. Ça consiste, entre
autres, à moderniser l'application. C'est à coût à peu près nul. On avait
discuté à maintes reprises là-dessus, puis il semble évident que c'était
coût nul ou à peu près nul, très, très mineur.
Et donc nous saluons, justement, l'adoption de ce
projet de loi, qui va permettre, justement, à des régimes de retraite de pouvoir continuer à être applicables malgré la charte
des droits et libertés, qui fait en sorte qu'on doit utiliser des clauses
dérogatoires. Alors donc, je vous dis que
c'est avec plaisir qu'on est prêts à adopter le projet de loi. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, merci, M. le député de Sanguinet, mais je
rappelle que c'est le rapport, donc on n'est pas à la dernière étape. Ce
n'est pas grave, là, c'est le rapport. Donc, voilà, vous vous êtes exprimé.
Mise aux voix du rapport
Est-ce
qu'il y a d'autres intervenants? Alors, je ne vois pas d'autres intervenants
qui veulent s'exprimer. Alors, est-ce
à dire que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le
projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains
régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions
législatives… est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il est adopté. M. le leader adjoint, pour la poursuite
de nos travaux.
M.
Sklavounos : Alors, M. le Président, je vous demanderais de
suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures pour la tenue du débat sur
les affaires inscrites par les députés de l'opposition, s'il vous plaît. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui, c'est ça. Moi, je suis obligé
d'attendre quelques minutes, là, parce que… Oui, il faut suspendre quelques minutes pour épuiser le délai que vous
connaissez concernant les débats de fin de séance.
Alors,
les travaux sont suspendus pendant quelques minutes, et nous allons revenir
pour constater s'il y en a ou il n'y
en a pas. Alors, les travaux sont suspendus pour quelques minutes, et on
avisera après ça de la suite des choses. Merci. Les travaux sont
suspendus.
(Suspension de la séance à
11 h 28)
(Reprise à 11 h 48)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on avait dit, lorsqu'on a suspendu, qu'il
fallait revenir pour laisser aux parlementaires… parce
que c'est de ça qu'il s'agit, s'ils avaient l'intention d'inscrire des débats de fin de séance, il
fallait leur laisser le temps
imparti. Alors, on a l'information qu'il y
a une formation politique
qui souhaite avoir un débat de fin de
séance, et, comme on ne peut pas le faire mercredi, je vous informe que j'ai
reçu une demande de débat qui se tiendra demain, parce qu'on ne le fait
pas mercredi. Le débat sera une question adressée par M. le député de Rosemont
à M. le ministre responsable de la
région de Montréal concernant le maintien du nom «Champlain» pour le pont de
remplacement entre la Rive-Sud et Montréal.
Lorsqu'on
a suspendu et qu'on est revenus, c'était pour ce que je viens de faire. Comme
nos travaux sont terminés, puisque le
leader nous avait indiqué de demander la suspension jusqu'à 15 heures,
alors je vous indique que nos travaux sont suspendus jusqu'à
15 heures, cet après-midi. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 49)
(Reprise à 15 h 3)
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires inscrites par
les députés de l'opposition
Motion proposant que
les membres de l'Assemblée nationale
contribuent à 50 % de leur régime de retraite et que toute
augmentation de leur salaire ne s'applique
qu'à partir de la prochaine législature
Nous en
sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et, à l'article
17 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, M. le député de Deux-Montagnes propose la motion suivante :
«Que les membres de l'Assemblée nationale acceptent
de participer à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire et
contribuent à 50 % de leur régime de retraite;
«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais prévus pour la
hausse de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes;
«Que toute augmentation potentielle de leur
salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»
Alors, la
présidence ayant déjà été informée que les députés indépendants ne
participeraient pas à ce débat, je vous informe que la répartition du
temps de parole pour le débat restreint sur cette motion s'effectuera comme
suit : 10 minutes de réplique sont
réservées à l'auteur de la motion; environ 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement; environ 31 min 15 s sont allouées au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle; environ 23 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un
des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.
Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Alors, M. le député de Deux-Montagnes, je vous
cède la parole.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci beaucoup, M. le Président. Déjà, pour faciliter nos travaux, vous aviser que je
vais partager le temps de parole de
notre formation avec mon collègue de Blainville, qui va se joindre à nous dans les prochains
instants.
Et vous me
permettrez, M. le Président, de commencer par une citation, une référence qui
est toute récente, qui date du
6 novembre dernier. C'est le leader du gouvernement qui disait ceci,
qu'il était important de donner ou d'essayer «de se redonner un certain niveau de confiance à l'égard de la
démocratie, de nos élus [et] de notre administration publique».
Je vais être bien honnête avec vous, M. le
Président, cette citation, cette déclaration ne s'est pas faite dans le contexte actuel, je dois la mettre en
contexte : c'est la semaine dernière, lorsque le ministre
et leader du gouvernement a annoncé sa volonté de réformer la loi sur l'accès
à l'information. Ceci dit, le contexte a beau être différent, les propos
qu'il a tenus sont très éclairants. Non seulement, je dois avouer, je me réjouissais de sa volonté de réformer les institutions démocratiques, notamment à travers la loi sur l'accès à l'information,
mais je me réjouissais aussi de la volonté du gouvernement de redonner confiance à la population
dans nos institutions. Ce n'est pas le sujet du jour, mais j'espère
qu'il inspirera nos échanges cet
après-midi, parce que, cet après-midi, le débat, il est aussi lié,
intimement lié à la confiance de la population
à l'égard de ses élus. Il est intimement lié à ce cynisme, malheureusement, ambiant qui permet à la population
de nous regarder avec un regard sceptique.
Donc, oui,
nous devons donner l'exemple, et c'est dans cette perspective-là que nous
déposons la motion que vous avez lue il y a quelques
instants maintenant, une motion qui se résume en trois volets. En quelque sorte, une contribution à hauteur de 50 % du régime de retraite des élus de l'Assemblée nationale calquée
un petit peu sur les exigences que nous adressons aux employés municipaux à travers le projet de loi
n° 3... Deuxième volet, c'est justement en référence au projet de loi n° 3. C'est dire : Cette volonté
que nous devons affirmer haut et fort cet après-midi, elle doit être appliquée
dans les mêmes délais prescrits et prévus
dans le projet de loi n° 3 pour les employés municipaux. Et ultimement,
parce qu'il est question de
rémunération globale des élus dans ce débat, il serait tout à fait inapproprié,
M. le Président, à ce moment-ci, que
les députés, les élus de l'Assemblée nationale conviennent d'une hausse de leur
salaire. Non pas que le travail des députés
ne le commande pas. Non pas que la rémunération actuelle, elle soit exagérée ou
sinon injuste. Tout simplement qu'il
doit... nous devons, plutôt, considérer l'état actuel des finances publiques.
Il y aurait une incompréhension dans la population si à ce moment-ci on
devait convenir d'une hausse de salaire de la part des élus.
Peut-être
vous parler un petit peu du contexte plus général de cette motion. On parle
beaucoup, depuis quelques mois, de la
nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire, de rétablir les finances
publiques. C'est un discours qui est cher à la Coalition avenir Québec, c'est un des discours fondateurs, d'ailleurs,
de notre formation politique, donc nous en sommes, bien évidemment.
Bien
évidemment, au cours des dernières années, pour ne pas dire des dernières
décennies, les deux vieux partis se
sont échangé le pouvoir en ajoutant, année après année, budget après budget, de
nouvelles mesures, de nouvelles structures qui sont venues largement,
mais largement handicaper notre capacité d'agir. Le résultat en 2014, il est
effarant, il est effrayant, en fait :
une dette publique qui est non seulement non contrôlée, mais qui handicape
littéralement notre quotidien. Le
dernier budget du ministre des Finances est assez éloquent à ce niveau-là, on a
franchi des records qui ne sont pas à notre
avantage au niveau notamment des intérêts sur la dette publique. On parle
essentiellement de 10 milliards de dollars sur un budget global. C'est très, très, très
handicapant. C'est ni plus ni moins le troisième poste budgétaire du
gouvernement du Québec à travers ses
budgets, et ce, depuis quelques années maintenant. Donc, on n'a pas à s'en
enorgueillir. Et ça devient ni plus
ni moins notre héritage pour les générations qui vont nous suivre, et c'est
très honteux. Nous avons soit des
enfants, des petits-enfants, et, lorsqu'on pense à cet héritage qu'on s'apprête
à leur donner, ça commande une réaction qui soit ferme. Et c'est un peu ce que propose la coalition dans ce
programme, mais aussi à travers la présente motion. Il y a eu un manque de vision manifeste au cours
des dernières années, il y a un courage qui a fait défaut très, très
certainement, mais il est temps de corriger la situation.
• (15 h 10) •
Je
le mentionnais tout à l'heure, une dette... des intérêts, plutôt, sur la dette
de 10 milliards, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'en payant ces
10 milliards là on n'a pas payé un seul sou sur la dette
elle-même, donc ce sont des services publics
auxquels on tient qui, actuellement, sont menacés. C'est notre capacité d'agir comme
société, littéralement, qui est affectée. Donc, oui, il faut réagir.
L'année
2014‑2015 sera le sixième exercice consécutif où le solde
budgétaire de l'État sera négatif. Donc, ce n'est pas nouveau de cette année : on peut reculer,
donc, aux dernières années du gouvernement libéral précédent, on peut reculer également aux années du gouvernement péquiste. Donc, il y a un cycle, manifestement, qui ne cesse de se
perpétuer et qu'il faut cesser,
littéralement. Et, malgré les efforts des différents acteurs économiques, des
différents gouvernements aussi, on n'y parvient pas.
Le
gouvernement, au moment de son élection, a mentionné, et on
l'encourageait à suivre cette voie, qu'il
y aurait une révision systématique de
tous les programmes. Nous en sommes; c'est un petit peu le discours que nous
répétons depuis la
fondation… D'ailleurs, nous sommes, aujourd'hui, le 12 novembre...
la Coalition avenir Québec va célébrer son troisième anniversaire après-demain, mais, depuis le tout,
tout début de notre formation politique, c'est le discours que nous avons
réitéré.
Et
là il y a un besoin de cohérence, maintenant, qui nous revient, il y a un besoin de donner l'exemple qui nous revient. Tout ceci, dans un contexte
particulier : oui, celui des finances publiques, je l'ai mentionné, mais
également à travers un projet de loi qui est devenu un projet de
loi phare du gouvernement, c'est-à-dire le projet
de loi n° 3 sur les régimes
de retraite des employés municipaux. La
question se posait avant le dépôt de ce projet de loi là, mais nous
devons l'adresser et la poser avec plus d'acuité, compte tenu de ce
contexte-là.
Essentiellement,
les employés municipaux, comme tous les acteurs de la société québécoise,
seront invités, au cours des prochaines années, à faire leur effort, et
pourquoi nous, de notre côté, on ne produirait pas ce même effort là? Il s'agit
essentiellement d'équité, de cohérence naturellement, et actuellement ce qu'il faut rappeler et il
faut le rappeler avec
insistance : on demande aux employés municipaux de contribuer à hauteur de
50 %, oui, je le mentionnais, mais il faut se rappeler, et ce n'est pas mauvais de le faire, il faut se rappeler qu'actuellement le propre régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale commande une contribution des élus de 21 %.
Donc, on demande 50 % aux employés municipaux et, nous, actuellement, nous contribuons à peine à 21 %. Il y a
différents commentateurs et même, et j'y reviendrai dans quelques instants, même les auteurs d'un rapport
important qui a été déposé l'année dernière, le rapport L'Heureux-Dubé,
leurs auteurs comparaient notre régime de retraite à une Ferrari ou sinon à une
Cadillac.
Ce
qu'il faut savoir par contre : oui, il y a la contribution des
députés eux-mêmes, mais la contrepartie, ce n'est pas l'État désincarné
qui assure la contrepartie de 71 %... même pas à 79 %, c'est
réellement le contribuable; c'est le contribuable qui assure cette
contrepartie-là. Donc, dans nos décisions, il faut avoir cette pensée pour le
contribuable.
Le
projet de loi n° 3, c'est une belle mise en contexte, qui nous
commande, je le disais tout à l'heure, une plus grande rigueur, aborder le sujet d'aujourd'hui avec une plus
grande acuité, mais, ultimement, ce projet
de loi là, il est aussi fondamental pour la société québécoise, pour la
pérennité, eux-mêmes, des régimes de retraite à prestations déterminées
dans le milieu municipal.
Et
notre discours à nous, M. le
Président, il n'est pas nouveau.
D'ailleurs, il y a quelques entrevues qui se sont données, aujourd'hui, par l'entremise soit de notre chef, le chef de la
Coalition avenir Québec, donc chef de la deuxième opposition officielle, j'ai eu l'occasion de faire quelques entrevues
également aujourd'hui, et certains journalistes nous ont demandé : Pourquoi déposer pareille
motion aujourd'hui? Est-ce que vous essayez de mettre un petit peu
de pression, ou sinon dans l'embarras
le Parti libéral ou le Parti
québécois? À ça, notre réponse a été claire et simple : La réponse, elle
est, bien évidemment, non.
Ce n'est pas un
nouveau discours que nous tenons aujourd'hui, M. le Président. Dès le dépôt du
rapport L'Heureux-Dubé, l'année dernière, la coalition s'était prononcée sur la
nécessité justement des députés de contribuer à
hauteur de 50 %. Donc, c'est un débat qui est dans l'air depuis quelque
temps. Lorsque le gouvernement précédent a eu l'occasion de saisir la balle au bond, d'adresser le
problème, d'y trouver une réponse, malheureusement, on n'a pas dénoté, on n'a pas perçu ce courage-là, et aujourd'hui on a un nouveau gouvernement, une nouvelle formation politique au pouvoir. Donc, c'est à travers une motion comme celle d'aujourd'hui qu'on aura l'occasion de voir s'il y a eu cheminement de leur côté. Et même, depuis l'arrivée de ce nouveau
gouvernement, de notre côté, on a relancé l'idée dans le débat
public à quelques reprises. Je me
souviens, au moment de notre caucus présessionnel, il y a
quelques mois maintenant, fin août, sinon début septembre, on a lancé l'idée. On attendait une réponse, que
ce soit de la part du parti gouvernemental ou de l'opposition
officielle, et actuellement, malheureusement, cette réponse tarde à venir. Et nous espérons
être sincèrement surpris,
agréablement surpris au moment du vote, cet après-midi, parce que
notre souhait n'est pas d'isoler le Parti
libéral, notre souhait n'est pas
d'isoler non plus le Parti québécois. On enverrait un signal extrêmement fort à
la population si nous devions tous
appuyer cette motion. Encore une fois, ce principe d'équité serait réitéré de
façon très forte, et c'est ce qui est à souhaiter.
Au niveau des
députés, on doit, oui, contribuer, je l'ai mentionné, mais il faut savoir… il
faut prendre peut-être quelques
instants pour résumer actuellement le régime auquel ils ont droit. Je vous ai
parlé de Cadillac, je vous ai parlé de Ferrari. Essentiellement, au 1er avril dernier,
l'indemnité annuelle de base de député, on le sait, c'est du domaine public,
elle est de 89 950 $. Le partage
de la cotisation d'exercice versée au régime de retraite est de 21,79 %,
je l'ai mentionné tout à l'heure,
donc 21 % pour le député, 79 % pour le gouvernement. Ce qui est
important de rappeler, le gouvernement... le député, c'est-à-dire, verse 9 % de son salaire brut à son régime
de retraite. Donc, en 2014, sa cotisation totale correspondait à 8 096 $, mais la contrepartie du gouvernement
pour cette cotisation-là, elle, s'élève à 30 457 $. Donc, on
voit un écart qui est important.
Tout à
l'heure, oui, je répétais les propos de certains qui qualifiaient notre régime
de retraite de Cadillac ou de Ferrari.
En répétant ces propos-là, je ne les fais pas miens, on ne les fait pas nôtres.
Je ne veux pas dénigrer le travail qui est
celui du député. Au contraire, on est tous conscients ici, dans cette Chambre,
que c'est un travail qui est exigeant, avec des responsabilités qui sont importantes, avec un respect aussi qui doit
être assuré. Donc, en réitérant ces chiffres-là ou cette réalité-là, on ne veut pas dénigrer ce
travail-là, mais, en même temps, on se dit : Il faut, il faut réagir,
parce que, si on veut que la population nous regarde autrement, c'est un
exemple à donner.
Au niveau maintenant… si je vous donne quelques
autres chiffres, le taux d'accumulation du crédit de rente, actuellement, il est à 4 %. C'est 2 %
supérieur à ce que l'on retrouve, oui, de façon globale dans la fonction
publique, mais également chez les
hauts fonctionnaires de l'État. Donc, déjà, il y a un écart qui est
significatif. Et, si on regarde dans les autres législatures, parce que
ce n'est pas mauvais de regarder ce qui se passe au niveau canadien, dans les
autres provinces, ou sinon même au niveau du
gouvernement fédéral, actuellement, notre crédit de rente n'est pas plafonné,
en ce sens qu'il peut aller jusqu'à
100 % si jamais on fait un certain nombre... en fait, 25 ans de service.
Mais, dans les autres provinces, il
est plafonné, et ça oscille entre 70 % et 75 %. Bref, ce sont tous
des exemples qui démontrent la générosité de notre régime, et ce sont tous des exemples qui avaient été relevés
dans le rapport L'Heureux-Dubé au moment de son dépôt.
Il y avait
des recommandations qui étaient nécessaires, qui étaient pertinentes dans ce
rapport. On l'a d'ailleurs salué. Ce
que les auteurs recommandaient, c'était notamment de réduire le taux
d'accumulation du crédit de la rente de moitié, c'est-à-dire passer de 4 % à 2 %, ce qui équivaudrait,
pour les députés, de réduire de 42 % à 21 % le coût du régime en proportion de la masse salariale. On
recommandait également de maintenir à 9 % le taux de cotisation du régime.
On demandait ou on évoquait de prévoir
que tout député participant ne pourrait accumuler une rente de retraite
supérieure à 70 %, un petit peu
pour se coller à ce qui se fait dans les autres parlements. On évoquait aussi
la possibilité de fixer le nombre
maximal d'années de cotisation au régime de retraite en conséquence avec le
pourcentage maximal. On proposait de
fixer l'âge maximal, cette fois, de participation au régime de retraite à 71
ans. Et enfin on demandait d'assurer que ces engagements ne soient pas
rétroactifs.
• (15 h 20) •
Bref, ce sont
des recommandations qui ont été bien
accueillies. On a salué, je le mentionnais tout à l'heure, ses auteurs au moment du dépôt du rapport, mais en même temps on ne peut pas, à ce
moment-ci, se coller à ce rapport, pour différentes raisons.
Au niveau de la hausse de la contribution au régime de retraite, je le mentionnais, le
rapport propose de passer de 21 % à 41 %. C'est un effort qui est
louable, mais en même temps ce 41 % est encore loin du 50 % que l'on
exige des employés municipaux. Donc, il y a une cohérence qui fait
défaut à ce niveau-là.
Et ce même
rapport faisait état et recommandait une augmentation tout de même
substantielle de la rémunération des
élus. Là, ici, ce n'est pas qu'on ne la mérite pas, ce n'est pas que la
question ne se pose pas, mais c'est le contexte que j'évoquais tout à l'heure au niveau des finances publiques. Ce
serait tout à fait indéfendable aux yeux de la population de passer du 89 000, essentiellement, au
136 000 ou 137 000 que proposait le rapport L'Heureux-Dubé. Donc,
déjà, au niveau du lien de confiance,
ce serait bien difficile d'imposer cette augmentation alors qu'on demande des
efforts très légitimes et justifiés à bon nombre d'acteurs de la
fonction publique et des services publics.
Mais autre
élément qui doit guider notre réflexion à ce niveau-là, on serait très bien mal
reçus si on s'accordait, comme
individus, une hausse de salaire. Donc, la proposition qui était incluse dans
la motion, c'est de dire : Oui,
éventuellement, une évaluation juste
de la rémunération des élus, et, si on devait convenir d'une hausse, cette
hausse-là ne pourra d'aucune façon
être applicable à la présente législature. Donc, ce ne sont pas les
parlementaires ici présents, les parlementaires de la 41e législature, qui s'octroieraient une augmentation
de salaire, ce qui serait mal reçu, comme je le mentionnais, mais bien plutôt prévoir pour les prochains
législateurs, donc nos successeurs, en quelque sorte. On ne serait pas les
bénéficiaires de cette mesure-là.
Depuis que nous avons lancé le débat, on a eu
trois types d'échos chez les opposants, parmi les collègues. Essentiellement,
on nous servait trois types d'objections, trois types d'argumentations.
La première, qui est liée à la rémunération, ce qu'on s'est
fait dire, et certaines fois publiquement :
On ne peut pas penser hausser notre
contribution à notre régime de retraite s'il n'y a pas une hausse salariale en
contrepartie. C'est malheureusement le discours de certains collègues. À
ça la réponse, elle est bien simple : On
demande aux employés municipaux une
contribution à 50 %, mais d'aucune façon on leur propose de compenser cet
exercice ou cet effort supplémentaire
là par une hausse de salaire. Donc, notre discours serait mal reçu, et ce
serait un contrediscours, littéralement,
si, d'un côté, on dit : Oui, 50 % sera dorénavant notre contribution au
régime de retraite, et qu'en même temps on s'octroie une augmentation de salaire qui viendrait
compenser l'effort exigé. Donc, ce type d'argument, on ne peut malheureusement
pas le recevoir, et juste l'évoquer, malheureusement, enlève la crédibilité à
la réflexion que l'on doit tenir.
J'ai cru
entendre ce matin le whip de l'opposition officielle dire qu'il serait aussi
très malaisant ou malhabile que les
députés statuent sur leurs propres salaires. Je ne veux pas présumer de la
réponse du Parti québécois, je ne veux pas présumer qu'ils voteront contre la motion, mais ce type d'argument me
rend également inconfortable parce qu'il fait partie de la même famille des opposants, en quelque
sorte, qui se réfèrent systématiquement au BAN, au Bureau de l'Assemblée
nationale, comme si le BAN était une
instance désincarnée qui avait le loisir et le pouvoir de trancher. Ce que
j'aime bien rappeler,
ce que nous avons rappelé à plusieurs reprises, c'est que le BAN est composé
exclusivement d'élus de l'Assemblée nationale,
donc l'instance n'est pas désincarnée, et il y a un manque… Je ne dis pas qu'il
y a certains travaux qui doivent se
tenir à huis clos, mais le BAN a ceci comme caractéristique : ses travaux sont à huis clos, ne font pas
l'objet de comptes rendus. Donc, moi,
j'aime mieux qu'à visière levée les différents députés se prononcent sur une
motion de cette importance-là qu'on
tranche un petit peu derrière des portes closes sans que la justification, sans
que le raisonnement soit rendu public. Donc, ce deuxième type
d'argument, qui amènerait peut-être certains collègues à voter contre, on n'y
adhère pas non plus.
Et,
ultimement, autre argument qui n'est pas non plus, à notre sens, recevable,
c'est que les lois fédérales actuelles,
au niveau de l'impôt notamment,
empêcheraient de passer de 41 % à 50 %. Effectivement, il y a une
règle au niveau de l'Agence du revenu
qui stipule qu'on ne peut pas contribuer, à
même notre salaire, à plus de 9 %. En
fait, il n'y a pas plus de 9 %
de notre salaire qui peut être utilisé pour financer un régime de retraite. La
loi le dit clairement, c'est vrai. Mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'à
plusieurs reprises et régulièrement il y a des demandes de dérogation qui sont
faites auprès de l'Agence du revenu.
Ça se fait à chaque fois qu'une convention de retraite est de nouveau étudiée,
on appelle ça une convention de
retraite, justement, et ça s'est fait pas plus tard que l'année dernière à
travers le RREGOP. Donc, cet argument-là, n'en déplaise à nos amis du Parti québécois qui voient dans le
fédéral tous les arguments pour servir leur projet, oui, il y a possibilité de négocier avec le gouvernement
fédéral. Et, dans ce cadre-là, la réponse, elle est généralement favorable.
Et ultimement
peut-être souligner… Ce matin, le premier ministre, pendant la période de
questions, a dûment mentionné qu'il trouvait
important que les députés contribuent à hauteur de 50 %. Je trouve que
c'est un geste dans la bonne
direction. On n'a pas pu obtenir, par contre, de réponse à savoir si nos
collègues du gouvernement allaient appuyer la motion, on le souhaite bien
certainement. On n'a pas eu d'écho de nos collègues de l'opposition officielle,
on souhaite également leur appui.
Bref, pour conclure, M. le Président, ce serait un très, très beau signal à
envoyer à la population de dire que
non seulement on est cohérents, mais qu'on donne l'exemple au niveau du
rétablissement des finances publiques. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Deux-Montagnes. Je cède maintenant la parole à M. le whip en chef du
gouvernement et député de Huntingdon. À vous la parole.
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de
prendre la parole sur un sujet vraiment important. Je me souviens, voilà près d'un an, on était ici à
discuter exactement des mêmes choses par un article de loi qui s'appelait
la loi n° 33. On était assis de l'autre
côté, mon collègue ici, à ma gauche, de Beauce-Nord, était responsable du
dossier… de Beauce-Sud, excusez-moi,
M. le député. Et, je vais dire, on ne pensait pas revoir ce débat-là ici. Il y
a eu beaucoup de choses qui se sont
déroulées depuis ce moment, et on revient aujourd'hui, un mercredi après-midi,
redébattre ici, en Chambre, de cette situation.
La
motion qui a été déposée par le député de Deux-Montagnes, je vais dire, est on
ne peut plus claire. Je pense qu'il y a même eu interpellation lors de
la période de questions à ce sujet. Donc, vous en avez fait une bonne lecture, M. le Président, je ne referai pas cette
lecture-là, mais je pense qu'il y a lieu d'échanger aujourd'hui et répondre au
député de Deux-Montagnes. Est-ce
qu'ils vont voter pour? Est-ce qu'ils vont voter contre? Je pense qu'il faut
laisser place au débat. On est
125 parlementaires ici qui sont représentés. C'est un dossier qui nous
touche chacun et chacune d'entre nous, dont
vous, M. le Président, dont mes collègues, ma présidente de caucus ici à
l'arrière, les gens du Parti québécois, du premier groupe d'opposition
officielle, du deuxième groupe d'opposition officielle. Donc, avant de présumer
d'une décision, je pense…
Une voix :
…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Oui. Alors, c'est ça. C'est... Allez-y.
Mme
Maltais :
Il n'y a qu'une seule opposition officielle ici. Il n'y a pas un premier groupe
et un deuxième groupe, nous sommes l'opposition officielle. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Effectivement, ça fait deux
fois que je l'entends. Alors, veuillez poursuivre, M. le député de
Huntingdon.
M. Billette :
Vous transmettrez le message à qui de droit, M. le Président. Merci.
Et
donc, je pense, c'est important de débattre. Comme je disais, il y a
125 parlementaires ici, puis je pense qu'il est important…
Une voix :
…
M. Billette :
Est-ce que je pourrais avoir la parole, M. le Président, s'il te plaît?
J'entends des voix à l'avant.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, voilà, le député a raison.
Je demanderais que tout le monde puisse bien entendre le député de Huntingdon. Ça a été le silence pour le député de
Deux-Montagnes, alors je demanderais la même chose pour le M. le whip en
chef du gouvernement. Veuillez poursuivre.
M. Billette :
Merci beaucoup, M. le Président, parce que c'est un débat très important, je
pense qu'il y a lieu d'écouter. Et ce n'est
pas une question de partisanerie, c'est une question de nos conditions
salariales, d'un dossier qui perdure
depuis maintenant plusieurs années, qui a fait place à plusieurs débats, débats
émotifs également, lorsqu'on parle de
conditions salariales… pas juste au niveau salarial, conditions également qui
vont avec l'emploi de parlementaire ici, à l'Assemblée nationale. Donc,
ça nous touche tous personnellement.
Et, si on
regarde au niveau de l'historique, de l'historique de ce qui s'est fait au
cours des dernières années, on a prioritairement ici, à l'Assemblée
nationale, souvent des décisions qui ont été prises au niveau politique
et — je
vais peut-être utiliser un terme — de conflit d'intérêts. On décidait
nous-mêmes de nos propres conditions salariales, M. le Président.
Au niveau
municipal également, c'est le plus bel exemple. Dans la circonscription de Huntingdon,
on a 29 municipalités. J'ai des
maires, c'est 3 000 $, 4 000 $ par année qu'ils gagnent. Et
moi, je vais vous lancer une question, M.
le Président. Je ne sais pas si vous connaissez beaucoup d'entreprises qui ont
un chiffre d'affaires un petit peu comme une municipalité, de 1 million, de 2 millions, que le
président est payé 3 000 $ ou 4 000 $ par année. C'est peu.
Et ça, on en est venu à la situation
qu'on se retrouve présentement au niveau municipal, le recrutement dans
certaines municipalités est devenu
très difficile, et par le fait que, pour des questions politiques, ils
prenaient eux-mêmes la décision de ne pas augmenter leurs conditions de rémunération, conditions de régime de
retraite, toutes les conditions qui vont avec aussi bien le poste de conseiller que de maire, on voit
donc la situation qui est difficile. C'est des sommes qui sont minimales par
rapport à un budget municipal, mais on voit qu'au cours des années
c'est toujours des pertes, des pertes, des pertes, pour, question de politique, ne pas augmenter le
salaire et avoir la juste valeur du travail qui est effectué. On regarde un
maire voilà 20 ans : réunion de conseil, un caucus avant. Maintenant,
c'est des comités de cours d'eau, des comités d'urbanisme.
Les responsabilités ont augmenté de façon exponentielle, et la reconnaissance
du travail, à ce moment-là, est
devenue difficile, hein? Il y en a plusieurs, collègues, ici, qui ont été
maires, comme mon député de Beauce-Sud, que je dois donner le bon comté
maintenant, a été maire, monsieur… de Montmagny également, donc… et de l'autre
côté également, tous partis confondus.
Le débat
s'est accentué ici l'an dernier, voilà un an. Je me souviens, j'étais assis
juste là, de l'autre côté, M. le Président,
et je prenais la parole au niveau du projet de loi n° 33 qui a été déposé
par l'actuel député de Marie-Victorin, projet
de loi qui faisait en sorte qu'une partie des conditions était modifiée. On se
souvient qu'il y a des conditions de replacement, de reclassement, un
montant qui a été octroyé, et il y avait des choses au niveau… pour modifier
les conditions de travail et régime de
l'Assemblée nationale, principalement au niveau des primes de départ, ou le
montant qui était reçu par un député
lors d'une démission en cours de mandat. On l'a toujours dit, le principe était
intéressant, mais il faut voir
au-delà du seul point, il faut voir un point général. Et la demande qui avait
été faite, principalement par mon collègue de Beauce-Sud, j'ai fait
exactement la même demande, plusieurs parlementaires, ici, ont fait exactement
la demande : Il faut revoir, de façon générale, nos conditions.
Donc, tout ça
a mené à un débat assez houleux. Au niveau du Bureau de l'Assemblée nationale,
il y a une décision qui a été prise,
et en voici le résultat, M. le Président. C'est un rapport qui est fort
intéressant. Et tout ça faisait en sorte qu'on se retirait du propre conflit d'intérêts. Moi, je vais vous dire,
je connais peu d'entreprises où c'est l'employé qui décide de son salaire. J'en ai eu, des
entreprises, je ne suis pas sûr… Puis ceux qui en ont eu, ici, disaient :
Demain matin, les employés, vous
allez décider de vos salaires, il y a peu d'endroits que ça fonctionne comme
ça, je n'en connais pas. Si vous en
connaissez un, endroit, vous me le direz, si c'est un nouveau type de
fonctionnement au niveau de l'entrepreneuriat, mais, je vais vous dire, j'ai peu entendu parler de ça. Et, si on
regarde la situation ici, c'est exactement de la manière que c'est nous
qui doivent déterminer nos conditions salariales.
Je pense que
la démarche a été assez claire, assez précise, et on a demandé un rapport
indépendant. Ce sont des gens qui
n'avaient aucun lien de parlementaire ici, à l'Assemblée nationale, puis des
gens, je pense, qu'on a bien connus : la juge Claire L'Heureux-Dubé, des jurisconsultes, M. Bisson également,
Me Bisson qui a été juge également, qui maintenant est le jurisconsulte, notre ancien secrétaire général, M.
Côté, qui a été ici pendant plusieurs années. Donc, on avait des gens qui étaient complètement de
l'extérieur, donc qui pouvaient statuer sur les conditions, combien ça vaut,
un travail de parlementaire. Je pense que
c'est des gens qui étaient bien placés pour le déterminer, pour l'évaluer, et
ils ont fait un travail, je pense, qui a été… Et le député de
Deux-Montagnes l'a bien dit : Ça a été salué de notre part.
Mais, ce qui
est important, au-delà de le saluer, il faut le respecter, également. Les gens
l'ont fait dans l'intérêt aussi bien
des finances publiques — c'est fait à coût nul — qu'également dans la relève politique. Parce
qu'on ne parle pas de salaire de
façon actuelle, il faut penser à notre relève politique également, M. le
Président, et c'est très, très, très important.
Et, il faut regarder, plusieurs éléments ont été pris en ligne de compte. Et je
regarde mon collègue de Verchères, le député
de Blainville également, ils ont été au niveau fédéral, donc on voit que c'est
des conditions complètement différentes. Donc, il y a une évaluation qui devait être faite, ce qui a été fait
également par le comité en tant que tel. Puis, lorsqu'on parle de
recrutement, on le fait pour ceux du futur.
Moi, je vais
vous dire, M. le Président, j'ai été président de la dernière campagne
électorale, comme plusieurs, chaque parti, et, je vais vous dire, c'est
souvent une question… les gens sont surpris lorsqu'ils entendent parler des conditions salariales, au niveau du salaire. Et
tout ça, c'est dans le rapport, M. le Président. Et, lorsqu'on parle du rapport,
puis je regarde la motion qui est ici,
devant nous, aujourd'hui, ce qui est très important… Je vais reprendre une
lettre qui a été envoyée au président de l'Assemblée nationale pas plus
tard que le 16 décembre dernier conjointement avec le deuxième groupe… l'opposition officielle, il y avait… on avait déposé
une motion. Et j'ai même renvoyé une lettre au président à cet effet, qui mentionnait que, dans l'objectif, je pense,
de remettre sur rail les finances du Québec, et je vais vous le lire, «la pertinence de procéder à cet
exercice nous apparaît incontournable dans le contexte où le gouvernement
s'est engagé à redresser les finances [...] dans un cadre budgétaire équilibré.
Nous, parlementaires, devons clairement démontrer notre ferme volonté de participer à cet exercice
en procédant à une révision complète du budget [...] de
l'Assemblée nationale, le tout, évidemment, comprenant l'ensemble des conditions de travail
et le régime de retraite des membres
de l'Assemblée [nationale], et ce, à la lumière du rapport du comité
consultatif indépendant produit en novembre 2013.» C'est exactement
le rapport dont on parle aujourd'hui. C'est une
demande qui a été faite ici, à l'Assemblée
nationale. Il y a un groupe — puis
je pense que c'est la
démocratie — qui a refusé le dépôt de la motion. Mais c'était ce
rapport, M. le Président, puis un
rapport bien étoffé. Puis je vais vous dire qu'il
dresse bien un bilan, un état de la situation.
Pour
ceux qui ne l'ont pas lu, je pense qu'on peut se le procurer facilement, aussi bien sur
le Web. Et, je vais vous dire, il y a
des choses intéressantes. Il y a des découvertes à faire, aussi bien pour les citoyennes,
les citoyens. Et je pense que la plupart des parlementaires en ont pris connaissance,
principalement les nouveaux lorsqu'ils sont arrivés. Les 31 recommandations, je pense que ça touche aussi bien tous les
secteurs, que ça soit au niveau de la rémunération, que ça
soit des conditions salariales, tout est complet à ce moment-là, M. le Président. Et c'est ce qu'on appelle vraiment le faire de façon concertée et générale au
niveau de nos conditions.
On ne peut pas dire : On va régler une
réalité au jour J, une autre dans une semaine, une autre dans deux
ans. M. le Président, on n'en finira
pas. Et je pense qu'il faut regarder de façon
globale. Ce n'est pas le dossier des primes de départ, ce n'est pas le dossier de la rémunération des députés ici, à l'Assemblée, des régimes de retraite, des conditions
d'assurance, c'est
les conditions de travail des députés, et c'est un
dossier qui forme un tout. C'est exactement
l'objectif qui était poursuivi avec le rapport qui a été
fait. Très important, M. le Président, il faut le rappeler, c'est
un rapport qui a été fait à coût nul.
Et
maintenant je pense qu'il est important… On est devant cette motion qui
rejoint, je dois dire… Il parlait du 41 %,
on était loin du 50 %, mais, je vais vous dire, de 21 % à 41 %,
on est pas mal plus près que de 41 % à 50 %,
à ce moment-là, au niveau du délai.
Mais, je vais vous dire, il y a des tribunes, et
c'est important de choisir la bonne tribune
pour en parler. On parlait du Bureau
de l'Assemblée nationale tantôt qui faisait des choses et puis qui est à huis
clos. Et tous les partis sont représentés ici, là. Puis, je vais vous dire, cette tribune-là
existe. On aurait pu débattre de ça au Bureau de l'Assemblée nationale, M. le Président. Vous en faites partie
également, comme observateur, les whips en font
partie, on a des représentants.
Et
je me souviens de la CAQ en 2012, le deuxième groupe d'opposition officielle… le deuxième groupe d'opposition avait fait… Le deuxième groupe d'opposition avait fait la
demande, avait déchiré la chemise pour avoir un siège au Bureau de l'Assemblée nationale. Je m'en souviens comme si c'était hier, M. le Président. Le chef du deuxième
groupe
d'opposition nous disait : C'est injuste. Il demandait même à la population d'appuyer
pour avoir un siège au Bureau de
l'Assemblée nationale. Élections 2014, le 7 avril,
ils obtiennent ce siège. Ils ont une place pour en
discuter qui s'appelle le
Bureau de l'Assemblée nationale. Non, on passe par un
débat ici, à l'Assemblée nationale, au
salon bleu, alors que ces choses-là devraient en principe être discutées
au Bureau de l'Assemblée nationale.
Et
dire, tantôt, que certains députés… Et tous
les députés doivent avoir le droit de parole, doivent…
Je vais vous dire, je pense qu'on représente. Et, lorsqu'on arrive au Bureau de
l'Assemblée nationale, il est important de consulter nos membres de chacun de nos caucus respectifs et de
prendre des décisions en fonction des besoins de chacun des parlementaires.
Lorsqu'on parle d'un véhicule, je vais vous dire, demain matin, je ne
pense pas… On a eu la Commission de l'Assemblée
nationale au début de la session aussi, au niveau des budgets des différentes
ailes parlementaires, je vais dire, des
demandes, là — c'était-tu dans
les journaux? — de 100 000 $, d'augmenter le
service de recherche, un deuxième bureau…
un bureau à Montréal pour le deuxième groupe
d'opposition, M. le Président. On n'a pas fait
le débat ici, on l'a fait à l'endroit où ça doit aller, qui est le
Bureau de l'Assemblée nationale. C'est aussi
clair que ça.
• (15 h 40) •
Donc,
on ne peut pas dire d'un côté qu'il y a
certains dossiers qui ont un impact financier important. Ça a coûté 1,5 million, les demandes, M. le Président,
du deuxième groupe d'opposition. La tribune n'a
pas été débattue ici. Ça a été fait
au Bureau de l'Assemblée nationale. On a nos représentants qui sont là. C'est important de choisir la bonne tribune
pour chacun des dossiers.
Et
la pire chose, c'est de politiser un dossier
comme la rémunération complète des parlementaires ici, à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas des cas de partisanerie,
ce sont des cas d'individus. C'est 125 personnes qui sont représentées
ici. Donc, il est important que ça
soit fait sur la bonne tribune, la tribune à laquelle ça doit se rapporter,
pour ne pas politiser des dossiers qui relèvent du Bureau de l'Assemblée
nationale.
Ça fait cinq ans que
j'en fais partie, du Bureau de l'Assemblée nationale. Vous en avez fait partie
longtemps, M. le Président. Mais, je pense que c'est important, il faut
recentrer le débat. Et, je vais dire, je regarde la motion du deuxième groupe d'opposition officielle... du deuxième
groupe d'opposition — c'est
bien, Mme la leader? — et je pense qu'il y a
lieu à discussion. Mais il aurait pu y avoir une discussion beaucoup plus
intéressante au niveau de la table du Bureau de l'Assemblée nationale.
Et je les invite à reprendre cette discussion-là au Bureau de l'Assemblée
nationale.
Puis
on a ici ce qu'on appelle un rapport, un rapport indépendant qui a été demandé.
La pire chose, c'est d'avoir des rapports puis commencer à jouer dedans.
On a demandé... On avait nos raisons, les raisons étaient bien fondées, M. le Président, pour demander un rapport
indépendant sur nos conditions salariales : pas devenir en conflit
d'intérêts. Parce qu'on pourrait
demander chacun d'avoir notre petit quelque chose, et, je vais dire, pour un,
ça va faire l'affaire, l'autre, ça ne fera pas. Et c'est des gens qui
ont regardé de façon générale les conditions salariales et qui ont fait leurs
recommandations en fonction des réalités du milieu.
Donc,
j'ai hâte d'entendre également mes collègues à ce sujet, parce que ce n'est
pas... C'est un dossier, je pense, qui
est quand même particulier, parce qu'il touche nos propres conditions, c'est un
dossier qui peut aller jusqu'au niveau personnel,
donc c'est important d'entendre les gens qui vont s'exprimer cet après-midi sur
une tribune qui, selon moi, je vous
le répète, n'était probablement pas la tribune à discuter de ça. On a le Bureau
de l'Assemblée nationale. Le deuxième groupe
d'opposition s'est battu pour avoir un siège, ils l'ont maintenant. Bien, je
les invite à l'utiliser et utiliser la bonne tribune pour pouvoir
l'apporter à ce moment-là.
Motion d'amendement
La
motion, M. le Président, j'aimerais qu'un amendement... déposer un amendement.
Puis l'amendement se lit comme suit :
Que la motion du
député de Deux-Montagnes soit amendée de la manière suivante :
À la première ligne,
biffer le mot «que»;
à la première ligne, avant le mot
«les», ajouter les mots suivants : «Qu'à l'instar des employés
municipaux,».
La motion, telle
qu'amendée, M. le Président, se lirait ainsi :
«Qu'à l'instar des employés municipaux, les
membres de l'Assemblée nationale acceptent de participer à l'effort de
retour à l'équilibre budgétaire et contribuent à 50 % de leur régime de
retraite;
«Qu'ils le fassent dans les mêmes
délais prévus [à] la hausse de contribution des employés municipaux à leurs
propres régimes;
«Que toute
augmentation potentielle de leur salaire ne s'applique qu'à partir de la
prochaine législature.»
Je
vous en dépose, M. le Président, et je vous remercie. Et, comme j'ai dit,
j'invite tout le monde à prendre connaissance
de ce rapport. Et je rappelle qu'il y a des tribunes, et c'est très important
de suivre les tribunes où on doit échanger sur certains sujets. Merci
énormément, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le whip en
chef du gouvernement. Et, bien sûr, cette motion d'amendement, nous la
recevons, et elle est reçue sous condition de sa recevabilité.
Alors, je cède
maintenant la parole à M. le whip en chef de l'opposition officielle. Monsieur.
M. Marjolain Dufour
M.
Dufour : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce que ça va
être possible, un coup que vous allez avoir décidé que la
motion est recevable, d'avoir le libellé complet de l'amendement qui a été
proposé par le whip en chef du gouvernement?
Alors,
M. le Président, je ne peux pas dire que c'est avec enthousiasme que je prends
la parole ici aujourd'hui sur la
motion du mercredi, la motion de la Coalition avenir Québec. Vous savez, M. le
Président, j'ai été élu ici en 2003 pour la première fois. Je suis
capable de dire que je siège à l'Assemblée, au Bureau de l'Assemblée nationale
depuis peut-être sept ou huit ans et que
j'ai horreur de parler des deux côtés de la bouche. Et je vais faire la
nomenclature… Parce qu'il faut avoir
une mémoire passée de ce qui s'est produit pour être capable de voir comme du
monde l'avenir, et non pas se servir
de cette enceinte qui est le salon bleu de l'Assemblée nationale pour en faire
de la partisanerie politique. Et je m'explique, M. le Président.
Les
crédits du Bureau de l'Assemblée nationale ont été votés en juin 2013. Les
crédits du Bureau de l'Assemblée nationale
ont été aussi votés en juin 2013, où est-ce qu'il y a l'ensemble des
partis politiques qui siègent au Bureau de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les whips et les suppléants. Et
celui qui est en train de s'exprimer a demandé au président de l'Assemblée nationale, par rapport à toutes les
tractations qui allaient bon train par rapport aux conditions de travail
des députés, d'effectivement former un
comité indépendant pour pourvoir à l'ensemble des conditions de travail des
députés. Parce que la prétention
qu'on avait, M. le Président, c'était de dire qu'on ne peut pas être juge et
partie de nos conditions de travail. Il y a un passé là-dessus que je
pourrai vous en faire la nomenclature tout à l'heure.
Bien,
M. le Président, ça a été entériné par l'ensemble des whips puis l'ensemble des
partis politiques, à l'unanimité. Ça a
même eu l'effet de revenir au Bureau
de l'Assemblée nationale à une séance
subséquente puis de dire, sans partisanerie :
Chacun des partis politiques, là, vous allez mettre sur papier des noms de
personnes que vous voulez voir sur le
comité indépendant des conditions de travail des députés. On va faire le tour
des instances, des caucus, on va aller voir
les chefs. Quand on va s'avoir entendu sur les noms, parce qu'il faut
s'entendre sur les noms, on mettra de l'avant, effectivement, le travail de ce comité, qui va avoir à nous faire des
recommandations dans les plus brefs délais. Ils ont déposé leur rapport,
somme toute, en décembre ou fin novembre.
Bien,
ça a été entériné par l'ensemble des partis politiques, M. le Président :
Claire L'Heureux-Dubé, le jurisconsulte à l'heure actuelle, M. le juge Bisson, et l'ancien secrétaire
général M. François Côté, dont je les félicite parce qu'ils ont fait un travail incommensurable en allant voir ce
qui se passait partout dans les autres Parlements, incluant le fédéral, puis
par rapport à toute la participation qu'ils
ont faite au niveau de l'ensemble des caucus et des chefs de parti politique,
parce que tout le monde a été rencontré avant le dépôt du rapport
L'Heureux-Dubé.
Ce
qu'il est important de comprendre, M. le Président, c'est qu'on voulait
remettre ça dans un comité indépendant, puis je le disais précédemment, pour ne pas être juge et partie par
rapport au passé qu'il y a eu. Puis je vous donne l'exemple, là, puis je vous lis la recommandation, parce que
la recommandation peut être... excusez-moi l'expression, mais elle peut être perverse en soi. Je lis le premier
paragraphe : «Que les membres de
l'Assemblée nationale acceptent de participer à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire et contribuent à 50 % de
leur régime de retraite.» Pas de problème avec ça. On n'en a pas, de problème avec ça. Même dans le rapport L'Heureux-Dubé, ils
parlaient de 41 %, mais il y
avait des lois fédérales. Je m'en fous-tu, des lois fédérales, moi, là,
là? Je n'ai pas de problème avec le 50 %.
Là
où le bât blesse, M. le Président, c'est quand on lit le deuxième paragraphe de
la motion : «Qu'ils le fassent
dans les mêmes délais prévus pour la hausse
de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes.» Mon problème
avec ça, M. le Président, c'est que je suis en train de présumer que le projet de loi n° 3, il est adopté. Il ne l'est pas, adopté, M. le
Président, le projet de loi n° 3. Et le Parti
québécois est contre le projet de loi n° 3. Ce n'est pas compliqué, ça non plus. On comprend que la motion de la CAQ
fait en sorte que... On sait bien, le
club-école de la Coalition avenir Québec, du Parti libéral du Québec,
ils sont d'accord, eux autres, avec le projet de loi n° 3. Ce n'est pas
compliqué. Nous autres, on est contre. Alors, c'est le premier gros problème
qu'on a avec ça.
Un
élément qui est important, M. le Président, et j'aime mieux le souligner
maintenant, par rapport que le temps m'est
compté, c'est que je trouve curieux que ce soit le député de Deux-Montagnes qui
amène cette motion-là, même s'il est porteur des institutions démocratiques,
parce que normalement, M. le Président, ça devrait être le whip qui soit
capable de faire le débat, parce que
c'est lui qui siège au Bureau de l'Assemblée nationale. Alors, je peux
comprendre qu'anciennement le député
d'aujourd'hui de Deux-Montagnes, qui était alors le directeur de cabinet
bicéphale du cabinet du leader et du whip,
siégeait au Bureau de l'Assemblée nationale. Il est au parfum de ce qui se
passe au Bureau de l'Assemblée nationale. Il sait très bien que c'est un forum qui est non partisan, le Bureau de
l'Assemblée nationale, puis il comprend les décisions qu'il se doit de prendre au Bureau de l'Assemblée
nationale. C'est vrai qu'il y a des instances pour ça puis ce n'est pas
la place aujourd'hui pour discuter de ça, mais on comprend la piste
d'atterrissage de la Coalition avenir Québec.
• (15 h 50) •
L'autre problème qu'on a, M. le Président, c'est
avec le troisième libellé de la... pas libellé mais le troisième paragraphe de la motion de la Coalition avenir
Québec : «Que toute augmentation
potentielle de leur salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.» Le problème
que j'ai avec ça, M. le Président, est celui-ci, c'est que nous, les députés,
on est rémunérés selon ce qui a été négocié
dans la fonction publique — qui
va venir d'ailleurs à échéance prochainement. Est-ce que
ça veut dire qu'on donne un chèque en blanc au gouvernement, si cette
motion-là serait adoptée, de dire : Bien, nous autres, les élus de l'Assemblée
nationale, notre salaire, il est gelé
jusqu'en 2018, pourquoi moi, le gouvernement, je
négocierais des augmentations de salaire pour le secteur public pour les quatre prochaines années
quand moi, j'ai donné l'exemple que
je n'en avais pas, d'augmentation de salaire? Voyez-vous un peu le problème
d'interprétation qu'on a avec le libellé de la motion de la Coalition
avenir Québec?
Puis je
reviens sur les comités indépendants. Puis d'ailleurs on essaie de faire
la veuve éplorée, puis tout va bien, Madame
la Marquise, puis... Je regarde l'ancien leader de Coalition avenir Québec, le député de Chauveau, qui disait, en commission
parlementaire, sur le projet de loi n° 33, qui était
effectivement les allocations de transition à un député qui quittait l'Assemblée nationale sans avoir une
position de maladie ou de problème familial, qui quittait tout simplement… de dire, le député de Chauveau :
«…M. le Président, il y a un point qui nous sépare de façon majeure, entre
[autres] le projet de loi n° 390 [...] — qu'eux avaient déposé — et le projet de loi n° 33», nous — nous, on est fins, nous autres, là — on a prévu de «créer un comité indépendant
pour revoir toute la question pleine et entière de la rémunération des élus. [...]Pourquoi nous voulons que ce soit
un comité indépendant qui gère ça — de dire le député de Chauveau? Parce
qu'il faut être distants de nos conditions de travail — de
dire le député de Chauveau.»
C'est pour ça que, dans mon préambule, dans mon
préambule...
Une voix : ...
M. Dufour :
Tu parleras à ton tour! Dans mon préambule, M. le Président, je disais
qu'il ne faut pas parler des deux côtés de la bouche. Bien, vous voyez,
depuis que je connais les adéquistes, maintenant les caquistes, qui est le club-école du Parti libéral du Québec, bien, ils
parlent toujours des deux côtés de la bouche, toujours des deux côtés de la
bouche.
Puis, en
plus, M. le Président… Je sens que je soulève des débats, mais on appelle
ça : Là où ça fait mal, M. le Président.
Parce que, moi, quand je parle, là, puis quand je donne ma parole au Bureau de
l'Assemblée nationale, là, c'est une
parole que je garde. Puis je le fais au nom de chacun des députés ici, M. le
Président, puis de ma formation politique. Parce que nous, les députés de l'Assemblée nationale, on est les
125 privilégiés du Québec à être élus par nos concitoyens
respectifs. Puis c'est pour ça que j'ai toujours dit que c'était non à gérer
nos propres conditions de travail puis que ça prenait
un comité indépendant pour ça. Comité indépendant, M. le Président, qui a
effectivement déposé le rapport Claire
L'Heureux-Dubé en novembre puis qui a été dénoncé au lendemain — au lendemain — par la Coalition avenir Québec : Pas d'augmentation de salaire pour
les députés sans retour à l'équilibre budgétaire. Puis, ils sont partis, puis
tout va bien, puis ils sont dans les
journaux, puis ils ont complètement scrapé le rapport L'Heureux-Dubé,
complètement scrapé le rapport L'Heureux-Dubé.
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Non, collègues, il y a seulement
un seul député qui a la parole et c'est le whip en chef de l'opposition
officielle.
M. Dufour :
Alors, vous voyez, là où je veux en venir, M. le Président, c'est qu'on donne
notre accord pour former un comité
indépendant. On donne notre accord pour être en accord, effectivement, au
comité indépendant, c'est-à-dire aux
membres qui vont siéger là-dessus, puis, quand le rapport est déposé, on fait
la fine bouche. Ça ne marche plus : Nous autres, on n'est pas d'accord avec ça. Bien non! On a formé un comité
indépendant pour baisser nos conditions de travail! On est caves à temps
plein, nous autres, là, là!
Ce n'est pas
comme ça que ça fonctionne, M. le Président. Quand on négocie dans la vie, là,
on négocie un tout, on négocie un
ensemble de conditions de travail. C'est d'ailleurs ça qui arrive avec le
projet de loi n° 3. Il arrive quoi avec le projet de loi n° 3? Je ne pense pas que le monde soit à
l'encontre de faire en sorte qu'ils paient 50 % pour le futur. Là où le bât blesse dans le projet de loi n° 3,
c'est quand on s'en va jouer avec le passé. Vous savez, la mémoire passée, il
faut qu'elle soit existentielle, hein? C'est
quoi que le monde a fait dans le passé par rapport à leurs régimes — puis je vais revenir aux députés après? C'est qu'ils ont décidé, bon an, mal an, au
cours de chacune des échéances des conventions collectives, de dire :
Moi, ce n'est pas 2 % ou 3 % d'augmentation de salaire que je veux,
c'est 1,5 %, mais je veux mettre 1 % de plus dans mon fonds de pension. C'est ça qui arrivait
dans le temps. C'est pour ça qu'on dit qu'il ne faut pas aller jouer dans le passé des régimes, parce
que chacun des régimes n'est pas pareil. C'est pour ça d'ailleurs qu'on
veut avoir les évaluations actuarielles des régimes de pension.
Ça
a été un choix pour les travailleurs. C'est sûr, M. le Président, qu'avec le projet de loi n° 3 — je m'excuse, j'ai avalé un glaçon — on a de la difficulté à vouloir être pour.
Parce que les travailleurs ont choisi de se donner une rente
transitoire. Ce n'est pas de la faute des travailleurs quand, dans le temps, il
y avait des surplus actuariels puis que les municipalités
se donnaient des congés de cotisation. C'est sûr qu'il y a eu un crash
monétaire, on l'a tous vécu, mais, au moment
où on se parle, il y a une remontée. Puis les travailleurs, ils ne veulent rien
savoir d'aller jouer dans leur passé, ils veulent qu'on soit capables de
travailler pour le futur.
Mais
savez-vous, M. le Président, que c'est la même affaire pour les députés?
Antérieurement, là… Puis moi, c'est
drôle, je ne m'achète pas un frigidaire à toutes les semaines, mais je vais
faire mon épicerie à toutes les semaines. Puis, quand je vais sur IGA, puis que c'est rendu sur la place publique,
puis le régime des députés puis les conditions de travail… Ah oui! on sait bien, vous autres, les
députés, après deux mandats, vous avez full pension. Ça a changé en 1982.
C'est marqué dans le rapport L'Heureux-Dubé, M. le Président. Il y a un passé
par rapport à notre fonds de pension. Il y a
un passé. C'est des choix que les députés ont fait par l'entremise, dans le
temps, du Bureau de l'Assemblée nationale. Il y a eu le comité Bonenfant en 1974. Il y a eu la loi de 1982 sur les
fonds de pension. Il y a eu le comité Lavoie en 1987. C'est du passé,
ça, M. le Président. Il faut être capable de le lire, le rapport
L'Heureux-Dubé, là. Il y a eu d'autres modifications
législatives en 1992. Il y a eu le comité Godin en 2000. Je veux dire, c'est
important de savoir ce qui s'est passé antérieurement pour regarder ce
qu'on vit aujourd'hui.
Puis
les députés ne sont pas à l'encontre de mettre plus d'argent dans leur régime
de retraite. C'est vrai qu'on a une
Cadillac. C'est vrai, on peut se le dire. Mais, avec le rapport L'Heureux-Dubé
qui surélevait notre salaire, qui n'est pas assez élevé, parce qu'on a fait des choix d'en mettre plus dans le
fonds de pension… On ne pouvait pas élever de salaire puis en même temps élever le fonds de pension avec
l'argent actuel qu'on met dedans. Il y aurait eu un déséquilibre. Là, ça n'aurait plus été une Cadillac, là, c'est vrai
que ça aurait été une Ferrari. C'est pour ça que le rapport L'Heureux-Dubé
disait 41 %, même si nous, on est prêts à mettre 50 %.
Alors,
il y a un passé à tout ça, puis il y a eu des choix que les députés, ils ont
faits, M. le Président. Nous, on a toujours
été d'accord puis on va toujours l'être, d'accord, non pas à morceler le
rapport L'Heureux-Dubé pour en faire une
joute partisane par rapport au fonds de pension. On a dit : C'est un
ensemble qui va s'appliquer aux députés, autant au niveau du fonds de pension, au niveau des salaires que des allocations
de transition, que des primes quand tu ne sièges pas, quand tu viens
siéger en commission parlementaire. Bref, ce que le rapport L'Heureux-Dubé
disait : À coût nul, M. le Président, à
coût nul… Parce que ce que le monde savent ou qu'ils ne savent pas, c'est qu'on
a des allocations de dépenses
aujourd'hui qui sont non imposables. Ce que le rapport L'Heureux-Dubé fait,
c'est qu'il le rend imposable et à coût nul, M. le Président.
Puis, en plus, puis
je termine avec ça pour laisser du temps à ma collègue, c'est que, dans la
résolution 31, la dernière, parce qu'il y a
31 recommandations, le comité recommande que ce soit un comité permanent
et décisionnel, pour qu'on arrête de
faire ces débats-là, tous azimuts, à tous les deux ans, à tous les trois ans
puis à tous les quatre ans. Alors, nous, la position qu'on a, M. le
Président, c'est le rapport L'Heureux-Dubé dans son intégralité. Voilà.
• (16 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le whip en
chef de l'opposition officielle. Je signale à M. le député de Deux-Montagnes qu'il aura à indiquer à la présidence, à
un moment donné, s'il accepte d'intégrer la motion d'amendement
présentée par M. le whip en chef du gouvernement ou pas, ultérieurement.
M. le député de
Blainville, je vous cède la parole. Il reste une minute à votre formation
politique.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je viens
d'apprendre que le Parti québécois sera contre le projet de loi n° 3. On n'en était pas sûrs, on les voyait
travailler en commission parlementaire. Mais nous, M. le Président, les députés de la Coalition avenir
Québec, on est ici à temps plein pour défendre les contribuables du Québec.
C'est pour ça qu'on est en faveur du projet
de loi n° 3. C'est aussi simple que ça. On est là pour défendre les
contribuables du Québec, on sera ici à tous les jours pour les défendre.
Et
c'est pourquoi je ne pouvais pas, au mois d'août, me présenter devant le
comité, devant la commission parlementaire,
pour dire : Je ne donnerai pas l'exemple. Je ne peux pas demander aux
employés municipaux, je ne peux pas
demander aux policiers de la ville de Montréal, qui contribuent à 24 %
dans leur fonds de retraite, de dire : Vous allez contribuer à
50 %, quand moi, j'en contribue à 21 %.
Moi,
je pense que c'est très courageux pour les
députés de la Coalition avenir Québec d'avoir déposé cette motion-là aujourd'hui. Il faut donner l'exemple, et il est temps que ça change au Québec, puis que le contribuable soit protégé, puis
qu'en même temps nous, on supporte le contribuable par notre exemple, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, merci à vous, M. le député de Blainville. M. le député de Beauce-Nord… de Beauce-Sud,
désolé. M. le député de
Beauce-Sud, je vous cède la parole. L'influence du whip en chef du
gouvernement.
M. Robert Dutil
M. Dutil : Merci, M. le Président. Beauce-Nord,
Beauce-Sud, c'est très beau de toute façon,
mais effectivement il y a deux comtés maintenant, alors, Beauce-Sud.
Merci.
M.
le Président, j'écoutais le député de René-Lévesque, tout à l'heure, qui me parlait de son expérience passée, de sa présence à l'Assemblée nationale depuis 2003
et du fait qu'il fallait retenir le passé. Alors, étant donné que j'ai été
élu en 1985 pour la première fois, je vais
remonter un peu plus loin dans le passé, si vous me le permettez, pour qu'on comprenne bien les enjeux qui se passent sur la question de la
rémunération des députés d'une assemblée législative en général et plus
particulièrement de la nôtre.
Ce que les
gens ne savent pas, c'est qu'il n'y a pas… on n'a
pas besoin de remonter si loin dans le temps — on remonte
au moment de la Confédération — pour que le vote ne soit pas universel. Le
vote, en 1867, il était censitaire. Ce
que ça veut dire, ça veut dire que, pour pouvoir voter et pour pouvoir être
élu, il fallait avoir un certain nombre de biens,
qui variait d'une société à l'autre, mais un
certain nombre de biens, sinon tu n'avais pas le droit de vote. On ne
considérait pas les gens qui n'étaient pas des propriétaires comme ayant le droit de vote.
Évidemment,
l'évolution et les pressions ont fait qu'on a fait sauter ça dans les années
1867 pour l'appeler le suffrage universel. Et d'ailleurs j'ai un peu honte de
dire qu'on appelait ça le suffrage universel parce que je tiens à rappeler
qu'en 1867 ce qu'on appelait le suffrage
universel, c'était le vote des hommes
seulement. Le vote féminin n'était pas là. Aujourd'hui, le suffrage universel ne serait pas considéré comme
universel s'il n'incluait pas l'ensemble des
citoyens, les femmes, les gens qui sont…
Les juges n'avaient pas le droit de vote; ils ont le droit de vote. Tout le
monde aujourd'hui a le droit de vote. On n'exclut plus personne du droit
de vote, et je pense que c'est ce vers quoi il
fallait se diriger.
La raison
pour laquelle je soulève cette question-là, c'est
que ça mène à la question de la rémunération des députés. Il faut se rappeler qu'au début les députés
n'étaient pas rémunérés et qu'après que le vote
universel a été instauré il y a des
gens qui s'opposaient à ce que les députés soient rémunérés. Et les gens qui
s'opposaient à ce que les députés… vous
ne retrouverez pas ça dans les livres
d'histoire, là, parce qu'évidemment ça se faisait en filigrane, mais ceux qui s'opposaient à ce que les députés soient rémunérés, c'étaient
les gens qui étaient les plus riches de la société. C'était une façon
d'empêcher des gens d'opinions différentes d'accéder à l'Assemblée
législative. Et ce volet-là a sauté, et on en est arrivés à des rémunérations de députés sous la pression de la
gauche, et non pas de la droite, à juste titre. Évidemment, encore là, vous
ne retrouverez pas ça dans les livres d'histoire parce que ce n'était pas une
mesure très populaire que d'obtenir des rémunérations
pour les députés, mais c'était la seule et unique façon de se retrouver avec
une assemblée législative où on retrouve des gens de diverses opinions.
Celui qui a
consacré toute sa vie dans une entreprise à
s'enrichir — et c'est bien correct et on ne
le lui reproche pas — n'a pas à avoir de
privilège de siéger davantage dans une assemblée législative que ceux
qui n'ont pas procédé de cette
façon-là, que ceux qui se sont, par exemple, dévoués pour des causes sociales avec comme
conséquence que leur patrimoine et
leur richesse est moins élevée. Est-ce que ces gens-là ont moins de droits de
se présenter face à la population et
d'accéder à nos assemblées législatives? Alors, de toute évidence, la pensée
moderne à cette question-là est non. Tout le monde a le droit… on essaie d'avoir une assemblée législative la plus
représentative possible de l'opinion de la population, donc de l'ouvrir à des gens de toutes catégories,
y compris de toutes catégories économiques. Et la seule façon de le faire,
c'était d'avoir une rémunération adéquate... «adéquat»
est le problème en litige ici, là, je le comprends,
mais une rémunération adéquate pour permettre que des gens de talent puissent
l'être.
D'ailleurs,
dans le rapport qu'on a cité tout à l'heure, le rapport L'Heureux-Dubé, on a
une citation très intéressante, courte,
que je vais vous lire, qui est de Louis-Joseph
Papineau et qui est extraite d'un discours de 1831. Là, on parle de
presque deux
siècles. M. Papineau disait alors :
«Dans ce pays[...], ce serait étouffer le germe
des plus beaux talents que de ne pas
faciliter les moyens à ceux qui font preuve d'heureuses dispositions, mais à qui la
fortune a été ingrate, de siéger dans cette chambre.»
Donc, ce
que l'on discute ici, là, c'est de quelle façon on permet l'accès à des gens de
toute provenance à l'Assemblée
nationale. C'est donc un problème bien sérieux : l'Assemblée nationale n'appartient pas aux députés. Nous ne sommes pas
les propriétaires de l'Assemblée nationale. Les propriétaires de l'Assemblée nationale, c'est la population, et la population, qu'elle en soit consciente ou non, souhaite que
les gens qui partagent son opinion puissent être représentés à l'Assemblée nationale. Il y a
des imperfections dans notre système, on le sait, on réclame depuis un certain
temps — et je ne
voulais pas embarquer sur ce
sujet-là, mais je le mentionne quand même — une proportionnelle, justement
parce que, dans notre suffrage
universel uninominal à un tour, bien, il
y a une distorsion qui favorise les
partis qui ont le plus de votes et qui ont
donc plus de députés par rapport à leur proportion de votes que d'autres
députés. Donc, c'est une autre bataille qui est menée par ceux qui veulent une équité de ce côté-là, comme celles qui
l'avaient menée pour le vote des femmes, comme ceux qui l'avaient menée
pour le vote de l'ensemble des citoyens, quel que soit leur niveau de richesse.
Donc, ce
qu'on discute aujourd'hui, là, c'est de la rémunération des députés, alors
que nous sommes en parfait conflit
d'intérêts, premièrement, et que, deuxièmement, l'objectif de la rémunération des députés, ce
n'est pas de nous enrichir,
l'objectif de la rémunération des députés, c'est : Est-ce qu'elle est de
niveau suffisant pour que les talents dont on parlait tout à l'heure aient envie, aient envie de faire cette lutte
pour y accéder et d'y travailler, comme nous, on le fait actuellement?
Si on réduisait, demain matin, les conditions de travail des députés à zéro, on
se retrouverait avec une Assemblée… je pense
que la démonstration est facile à faire, une Assemblée de gens riches ou de
gens malhonnêtes, parce que ceux qui
n'auraient pas les moyens de venir ici, ils viendraient pour retrouver un
revenu, en quelque part, pour leur travail, et ce n'est pas ce que nous
souhaitons, ce n'est pas ce que la population souhaite.
Quand on
intervient, nous, sur la question de la rémunération… Et moi, j'ai toujours
été bien mal à l'aise, puis mon point de vue a toujours été que ça ne devrait pas être nous qui en
décident, quand on intervient là-dessus, on intervient malheureusement de façon partisane, car, malheureusement, on est une Assemblée partisane, ici, puis, quand
on en débat, on finit par le faire, malheureusement, pour des motifs
parfois partisans.
Et de quelle façon peut-on exclure la
partisanerie de notre discussion actuelle? Eh bien, il y a d'autres États qui y ont travaillé, il y a
d'autres États qui ont vécu le même problème, et finalement la seule solution
qu'ils sont parvenus à trouver, ce n'est pas d'avoir un comité indépendant, c'est d'avoir un
comité indépendant décisionnel. Il
n'y a pas d'autre solution
pour ce faire que d'avoir un comité indépendant décisionnel.
Tout à l'heure, la question a été posée : Qui décide, dans la société, de son
propre salaire? Nommez-moi des gens, dans la société actuelle, qui
décident de leurs propres salaires? Il y a deux groupes. Il n'y en a pas 50, il
y a deux groupes : il y a les propriétaires d'entreprise, c'est bien
légitime, c'est leur entreprise. Bon, qu'ils décident de leurs salaires, s'ils s'en donnent trop, ils vont mettre à mal
leur entreprise et vont risquer d'emporter l'entreprise dans une faillite. Donc, c'est normal et relativement
bien accepté. L'autre groupe, ce sont les députés. Pour des raisons historiques, ce sont les députés qui ont toujours
décidé de leurs conditions de travail, mais nous ne sommes pas propriétaires.
Je le répète : Nous ne sommes pas propriétaires de l'Assemblée nationale,
et donc de quel droit et pour quelle raison acceptons-nous de nous mettre dans
un tel conflit d'intérêts?
Je
ne parle pas du fond du rapport L'Heureux-Dubé. Il serait bon, il serait
mauvais, pour moi, ça n'y changerait rien,
c'est mon jugement de député qui est en conflit d'intérêts qui interviendrait.
Je ne suis pas un acteur indépendant de
cela, donc je n'interviens pas sur le fond du rapport. Tout ce que je dis,
c'est qu'il serait intéressant, il serait important, on ne l'a pas fait la dernière fois, j'espère
qu'on va le faire la prochaine fois, que ce soit un groupe tout à fait indépendant, bien sûr, mais décisionnel.
• (16 h 10) •
Vous allez me
permettre de prendre quelques instants pour lire la dernière page du rapport,
qui concerne la recommandation 31 et qui
argumente là-dessus, je pense, d'une façon bien meilleure que je ne pourrais le
faire moi-même. Alors, je cite le rapport à la page 93 :
«Plus
fondamentalement, le comité considère que la problématique où le législateur est juge et
partie en matière de détermination de
ses propres conditions de travail ne peut être résolue à long terme que par
l'instauration d'un mécanisme régulier
d'analyse par un comité indépendant dont les recommandations seraient
exécutoires. D'autres ont choisi cette voie, notamment le Manitoba,
l'Île-du-Prince-Édouard et le Royaume-Uni.
«Au Manitoba, depuis
2004, la Legislative Assembly Management Commission nomme un commissaire qui décide des indemnités, des allocations et du
régime de retraite des députés. Il est aussi responsable de l'élaboration des
règlements donnant suite à ses décisions. Le
commissaire doit être nommé dans les six mois suivant une élection générale
et son rapport doit être remis au président
de l'Assemblée au plus tard six mois après sa nomination. Le rapport est
ensuite déposé à l'Assemblée. À
l'Île-du-Prince-Édouard, la loi sur l'Assemblée législative prévoit la
nomination par le président de
l'Assemblée d'une commission formée de trois personnes indépendantes, neutres,
compétentes et provenant de la société civile.
Cette commission doit annuellement faire rapport au président sur la
rémunération et les allocations accordées aux députés, aux titulaires de fonctions parlementaires et aux ministres. Le
rapport est déposé à l'Assemblée législative et prend effet à la date
déterminée par la commission», non pas par l'Assemblée législative.
Je
poursuis ma citation. «Au Royaume-Uni, un organisme externe indépendant a
été mis sur pied par le Parliamentary
Standards Act de 2009. L'Independent Parliamentary Standards Authority a, entre
autres, le pouvoir décisionnel de fixer la rémunération et les régimes
de retraite des députés. Le premier processus d'analyse, de consultation et de décision a commencé en 2012. Un tel processus doit
être entrepris au cours de la première année d'une nouvelle législature. L'organisme est chapeauté par un conseil
d'administration nommé par la reine sur recommandation de la Chambre des
communes.
«Le
comité est d'avis que l'Assemblée nationale […] aurait avantage à s'inspirer de
ces pratiques. Il serait sage d'envisager
un comité indépendant décisionnel permanent formé de trois membres […] dont le
mandat serait de procéder à un examen
régulier des indemnités, des allocations et du régime de retraite offerts aux
députés. Cet examen pourrait être
réalisé au cours de la première année de chaque nouvelle législature et à tout
autre moment jugé nécessaire par le comité. Le jurisconsulte de
l'Assemblée nationale devra être membre d'office de ce comité.»
Et
là on arrive, en conclusion, à la recommandation n° 31 : «Le comité
recommande que l'Assemblée nationale envisage
la création d'un comité indépendant permanent doté de pouvoirs décisionnels en
matière de conditions de travail des
députés. Elle devrait définir le mandat de ce comité, le processus de
nomination des membres et les règles de fonctionnement, de manière à
assurer son indépendance et son autorité.»
Ça,
c'est le rapport L'Heureux-Dubé. C'est la 31e recommandation. Si l'Assemblée
nationale décide d'accepter le
rapport L'Heureux-Dubé, nous décidons qu'il y aura un comité indépendant et
décisionnel pour ce faire. C'est ça qu'on décide. Le point qui est soulevé par la CAQ et la raison pour laquelle
on en discute ici, ce n'est pas un point de désaccord sur l'exemple que les députés doivent donner en
fonction de ce qui se passe dans le reste de la société. On comprend très
bien ça. On ne peut pas être en désaccord
avec ça, hein? On ne peut pas demander d'avoir un traitement de faveur. Mais
nous sommes en conflit d'intérêts. On peut
demander d'avoir un traitement indépendant. Ça, on peut demander ça, et c'est
ce que nous recommande le rapport
L'Heureux-Dubé. Le rapport L'Heureux-Dubé a 31 recommandations, et je
pense qu'il fait la démonstration
qu'il était bien accroché à la réalité et des débats qui avaient lieu à ce
moment-là et des débats... Je pense
qu'on peut conclure que, s'il y a d'autres débats à venir et qu'il y a un
comité formé de façon permanente, ils seront bien accrochés à la réalité
du terrain.
Pourquoi
je dis ça? Je dis ça parce qu'il y avait un projet de loi n° 33, qui avait
été présenté par le Parti québécois, qui
concernait les allocations de transition, et le Parti québécois demandait à ce
que ces allocations-là soient encadrées d'une façon différente de celle qu'elle était, par exemple et surtout en
cas de démission de député, ce avec quoi nous étions d'accord en principe. Mais nous avons argumenté,
depuis le début, avec le gouvernement d'alors, qui était le Parti québécois,
pour dire : Regardez, pourquoi on ne
fait pas faire le travail par un comité indépendant? Ce sont des gens qui sont
capables de voir la situation réelle
puis ce qui a du bon sens ou ce qui n'en a pas, de bon sens, et qui nous feront
des recommandations.
Et, quand on
regarde effectivement les recommandations de ce rapport-là, on s'aperçoit
qu'ils ont tenu compte de ce qu'ils
entendaient comme échos, de ce qu'ils estimaient avoir du bon sens, puis qu'ils
ont fait des recommandations, et il y en a plusieurs. Les recommandations
concernant les allocations de transition sont beaucoup plus détaillées qu'elles
ne l'auraient été dans le projet de loi
n° 33 et surtout, à mon sens, beaucoup plus crédibles, puisqu'elles
viennent d'un comité indépendant, que d'un débat entre partisans d'une
joute parlementaire en commission.
Si nous
acceptons le rapport L'Heureux-Dubé, nous acceptons également… Si nous
l'acceptons en bloc, nous acceptons également les modes de transition
qu'il propose, les allocations de transition qui sont coupées. Le rapport L'Heureux-Dubé est intervenu sur la question des
régimes de retraite. Il propose de le couper de 4 % à 2 %. Il propose
de le couper en deux. Non seulement on passe à quarante… puis c'est une des raisons pour lesquelles on passe à
41 %. Si nous acceptons le rapport L'Heureux-Dubé, nous acceptons
également ces choses-là.
Alors, tout à
l'heure, quand le député a dit : Il y a
des hausses de salaire prévues dans le rapport L'Heureux-Dubé, je pense qu'on
n'a pas lu le même rapport, je pense qu'on n'a pas lu le même rapport. Il n'y a pas de
hausse. Le comité a très bien dit : Il n'y a pas de hausse, il y a de la
transparence. Le député de René-Lévesque l'a soulevé tout à l'heure et a bien expliqué cet aspect-là... beaucoup plus d'émotion que je ne le fais actuellement, mais
avec une conviction que j'ai bien comprise. Il a très bien expliqué que le
rapport faisait passer nos allocations qui étaient non imposables en
allocations imposables
et que ça donnait effectivement l'impression d'une hausse
salariale qui n'existe pas parce que, là, ça apparaît dans le salaire. Alors,
je ne veux pas tomber dans la technique, je veux juste vous dire que, quand on
évoque, de l'autre côté, qu'il
s'agissait de hausses de salaire, on est obligés de constater que ce n'est pas exact, M. le Président. On est obligés de le voir, puis de le dire, et de le
répéter. Il n'y avait pas, dans ce rapport-là, de hausse de salaire.
Supposons qu'il y
en aurait eu, qu'est-ce que ça change sur le principe qu'il faut que ce soit un comité indépendant qui soit décisionnel? Je l'avais argumenté, M. le
Président, vous vous rappelez, je pense qu'on avait eu l'occasion d'en discuter, j'avais argumenté ça en disant : De ce que je vois dans les autres
législatures, s'il n'est pas décisionnel, même
si c'est
une ratification qu'on considère comme un «rubber stamp» par l'Assemblée législative, ça ne
se passera pas comme ça, ça ne se
passera pas comme ça. Il va y avoir quelqu'un qui va mettre un grain de sable
dans l'engrenage, et on va se retrouver à faire une discussion,
malheureusement, très politique et très… je n'ai pas le droit d'employer ce terme-là, attendez un petit peu que je me force pour trouver
un terme qui est acceptable parlementairement. Je ne le trouve pas, M. le Président, et, comme vous me connaissez, je
ne veux pas manquer au règlement, donc je ne l'utiliserai pas, mais je
pense que vous pouvez l'imaginer.
On en est là, donc, aujourd'hui. Est-ce qu'on
est contre l'idée que les parlementaires suivent les règles que le gouvernement veut édicter pour l'ensemble de la
société, particulièrement pour le fonds de pension, pour les fonds de pension passés? On ne peut pas être contre ça. On
ne peut pas être contre ça. On accepte cette position-là, mais ce qu'on n'accepte pas, c'est
la façon dont les choses se passent.
Ça fait
presque un an que le rapport a été déposé. Dès que le rapport a été déposé, on
a essayé de se concerter pour que tous
les partis disent : Bon, regarde, ce
rapport-là a des pour, des contre, des avantages, des inconvénients, on ne veut
pas en discuter. On va accepter le rapport
tel quel. On a demandé un rapport indépendant, un rapport d'experts qui tient
compte de l'ensemble des contraintes qu'on a
mentionnées, on l'accepte, et puis c'est
réglé.
Bon, ça ne s'est pas passé comme ça. Il y avait
des élections qui s'en venaient. On a accepté de reporter cette discussion-là pour après les élections. Les
élections ont eu lieu, et, après les élections, je pense qu'il y avait un
certain accord de plusieurs
parlementaires, de la majorité des parlementaires, pour dire : Bon, regarde, c'est
un tout, on ne va pas jouer là-dedans
parce que, dès qu'on va jouer là-dedans, les
gens vont dire… puisque nous sommes en conflit d'intérêts, je le rappelle, ils vont dire : Si vous jouez dedans, c'est sûrement à votre bénéfice. Puis ça, c'est toujours le problème de la conversation que moi, j'ai
avec des individus. Vos conditions de travail, si c'est
vous autres qui en décidez, c'est sûr que
vous vous organisez pour que ça soit mieux,
c'est sûr. Quoiqu'il n'y a aucune
argumentation possible parce que les gens comprennent c'est quoi, un conflit
d'intérêts, ils comprennent ça. Puis, quand tu es en conflit d'intérêts, ils ne
te font pas confiance. On comprend ça, on comprend très bien ça.
• (16 h 20) •
Alors
donc, après les élections, on s'est dit :
On va ramener ça au BAN puis on va accepter le
rapport L'Heureux-Dubé. Puis je pense que tout le monde devrait se rallier à ça. Ça devrait être ce
genre-là, puis c'est l'impression qu'on avait. Mais malheureusement ça ne s'est
pas passé comme ça, et là nous voici rendus au mois de novembre avec une
résolution particulière, qui est sortie du
rapport, qui la bonifie puis qui dit :
Bien là, on devrait prendre ce morceau-là
puis on ne touche pas les autres,
puis on reprend le débat. On reprend le débat où on l'avait laissé, c'est-à-dire entre parlementaires, qui ne partagent
pas les mêmes opinions mais qui partagent les mêmes votes. Tout le monde veut avoir plus de votes. Et donc comment on fait pour avoir plus de votes, bien, on essaie de trouver des
façons de se distinguer des autres, quitte à mettre en péril le
fondement de cette institution qu'est l'Assemblée nationale.
Il pourrait arriver ici qu'il arrive quelqu'un,
un jour — et
ça serait très populaire — qui
dise : Je pense qu'on devrait abolir la
rémunération des députés. Je pense que, si on faisait un vote, demain matin,
pour dire : On abolit l'ensemble de
la rémunération des députés, je ne suis pas sûr que ça me... je ne suis pas sûr
que les sondages ne donneraient pas une grosse cote à cette chose-là. Et donc, si on suivait les sondages,
peut-être qu'on abolirait l'ensemble de la rémunération sans penser aux
conséquences. Je les ai mentionnées, les conséquences, tout à l'heure : on
se retrouverait avec une Assemblée
législative formée de gens qui ont les moyens ou de gens qui n'ont pas de moyen
du tout, mais qui pensent faire autre chose. C'est ça qui se passerait.
Est-ce que c'est ce qu'on veut? Certainement pas.
Revenons à la
motion. Nous ne sommes pas en désaccord sur le principe. Est-ce qu'on pourrait
demander à nos amis de la CAQ de
revoir leurs positions, eux autres aussi, sur le fait que nous sommes en
conflit d'intérêts et que nous devrions accepter qu'un comité
indépendant soit décisionnel tel que le fait la recommandation n° 31?
Je lance…
Moi, je suis un vieux député et vous ne me reverrez pas pendant bien, bien des
années ici. Je ne pense pas de
travailler pour mes conditions de travail futures, je n'envisage pas une
carrière à long terme, je n'ai pas l'intention d'être député jusqu'à 120 ans ni jusqu'à
90 ans, mais moi, je veux faire appel, ici, à l'ensemble de la députation
et leur rappeler : On a un
devoir de pérennité de l'Assemblée nationale. Et, pour moi, la définition de la
pérennité de l'Assemblée nationale,
c'est de s'assurer que les gens qui ont des «beaux talents», comme le disait
Papineau, et «qui font preuve d'heureuses dispositions, mais à qui la fortune a été ingrate» puissent continuer à
envisager de siéger dans cette Assemblée. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Beauce-Sud, pour cette intervention. Mme la leader de l'opposition officielle et députée de Taschereau, je vous cède
la parole. Il reste 14 minutes à votre formation politique.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Merci, M. le Président. Je crois que ça sera amplement suffisant pour ce que je
veux faire, qui est… je pense, c'est
relié à une expression qu'on connaît bien, ça s'appelle «débusquer le coquet»,
cette expression qui est très connue,
qui permet de dire amplement que l'important, c'est de découvrir la vérité
derrière les propos. Et, d'entrée de
jeu, je vais déposer un amendement puis, ensuite, mon plaidoyer va situer cet
amendement qui, je le répète, a pour but de débusquer le coquet.
Amendements :
Supprimer, au premier alinéa, les mots «participer à l'effort de retour à
l'équilibre budgétaire et contribuent»;
Ajouter au premier alinéa, après les mots
«acceptent de», le mot «contribuer»;
Supprimer le
deuxième alinéa :«Qu'ils le
fassent dans les mêmes délais prévus pour la hausse de contribution des
employés municipaux à leurs propres régimes»;
Ajouter, au début du troisième alinéa, les mots
«Que les modifications au régime de retraite ainsi»;
Ajouter
au troisième alinéa, après le mot «salaire», les mots «qui découle de
l'application du rapport L'Heureux-Dubé»; et
Remplacer, au troisième alinéa, le mot
«s'applique» par le mot «s'appliquent» au pluriel.
Ce qui donne
comme motion — j'ai
bien hâte de voir si l'amendement va être accepté — tout
simplement ceci :
«Que les membres de l'Assemblée nationale
acceptent de contribuer à 50 % de leur régime de retraite;
«Que les modifications au régime de retraite ainsi que toute [autre] augmentation potentielle
de leur salaire qui découle de l'application du rapport L'Heureux-Dubé,
ne s'appliquent qu'à partir de la prochaine législature.»
C'est
l'essence même de la proposition de la CAQ. C'est la proposition de la CAQ,
sauf que j'ai enlevé toutes les
scories qui sont de l'artifice, de la diversion, qui ne sont que des choses qui
permettent de jouer un petit peu. On tape : Ha, ha, ha! Projet de loi n° 3, ils vont-u l'accepter? Ha, ha, ha!
On cherche l'équilibre budgétaire. Ça, c'est la vraie vie.
Notre proposition, M. le Président...
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Vous connaissez le règlement, et je pense que la
leader de l'opposition le connaît également : on ne peut pas prêter d'intentions aux collègues ou aux
autres députés. Donc, j'aimerais bien qu'elle retire ses propos, s'il vous
plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Je vous inviterais à la prudence, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : J'enlève
«ha, ha, ha!», M. le Président. Je suis d'accord.
Alors, vous avez ici exactement...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Je peux peut-être deviner un sens de l'humour, mais
certainement malhabile. Elle ne peut pas le faire à moitié, qu'elle
retire ses propos, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, j'ai invité Mme la leader à
la prudence. Soyez prudente, on ne peut pas imputer des motifs, que ce
soit directement ou indirectement.
Mme
Maltais : Je vais
être très prudente, M. le Président, je le suis.
Voilà. Alors,
la motion dit : «Que les membres de l'Assemblée nationale acceptent de
contribuer à 50 % de leur régime de retraite.» Ça devrait
satisfaire la CAQ, c'est ce qu'ils veulent depuis le début, nous offrons cela
tel quel, et que les modifications au régime de retraite ainsi que toute
augmentation potentielle qui suivent l'affaire... le rapport L'Heureux-Dubé, dont tout le monde se réclame
ici… On embarque, on dit : O.K., prochaine législature. Il n'y a rien de
plus clair que ça, il n'y a rien de plus simple que ça, il n'y a rien de plus
évident que ça.
Mais je suis sûre qu'ils vont refuser. Je suis
convaincue que la CAQ va refuser. Pourquoi? Parce que ce qu'il n'y a pas dans cette motion-là, c'est… ça
n'embarrasse personne. Embarrasser les autres, c'est le fun, mais simplement,
là, parler des vraies affaires,
parlons-en, des vraies affaires, ça, c'est plus embêtant. Alors, cette
motion-là ne parle pas du projet de
loi n° 3, on est direct à ce dont on est supposé discuter : le régime
de retraite des membres de l'Assemblée nationale ainsi que le rapport L'Heureux-Dubé puis les augmentations de salaire
potentielles. Quand est-ce qu'elles arrivent? On donne une date. Y a-t-il quelque chose de plus
clair, M. le Président, que cette motion? Non, elle est exactement en ligne
directe avec ce que la CAQ veut.
Deuxièmement,
évidemment, elle ne parle pas du projet de loi n° 3 et, surtout, elle ne
fait pas l'affaire du gouvernement parce
qu'on enlève les mots «austérité budgétaire» parce qu'on pense que ça n'a pas
rapport. On pense que ce que nous dit
le rapport L'Heureux-Dubé, c'est qu'il devrait y avoir une révision, même si ce
n'est pas une austérité budgétaire. Le principe de 50-50, il aurait dû
être appliqué depuis longtemps. Il aurait dû y avoir une révision depuis longtemps. Alors, on enlève ça parce que là on se
met un carcan. On vous l'enlève, le carcan, la CAQ. On vous l'enlève. On se dit : Enlevez ça, ces mots-là, là, ce
n'est pas bon. Il faut le faire de toute façon. On vous met au défi,
parlez-nous de ça, parlez-nous de la vraie affaire, M. le Président.
Enfin,
évidemment, évidemment, parler des vraies affaires, M. le Président, c'est
parler aussi de gens qui, comme la
CAQ à l'heure actuelle, veulent montrer qu'ils sont donc pour les
contribuables. En passant, je remarque que le député de tout à l'heure
disait que les retraités ne sont pas des contribuables pour lui parce que le
projet de loi n° 3 attaque directement les retraités, puis lui, il défend
les contribuables. Donc, on a compris que les retraités ne sont pas des contribuables, dans leur cas. Ça, c'est une
opinion. Nous autres, on pense que les retraités méritent aussi du respect et
sont des contribuables.
Mais,
quand c'était le temps de s'occuper des contribuables, pourquoi est-ce que,
derrière des portes closes, c'était si
important pour la CAQ d'aller chercher 1 404 200 $ quand on a
parlé… quand on a ajouté les postes de leader adjoint, quand on a ajouté à la CAQ les postes de président
de caucus? Ça a donné à la CAQ 1 404 200 $ de plus, chose que la
CAQ nous avait refusée à l'époque, nous, au
PQ, quand on était dans la deuxième opposition. Nous, la CAQ, elle avait...
C'était l'ADQ, à l'époque. Ils ne voulaient
surtout pas qu'il y ait d'augmentation à la deuxième opposition. Nous, nous
avons fait le travail et nous avons accepté
les demandes de la CAQ qui, à l'époque, à l'époque, voulait beaucoup, beaucoup
d'argent.
Alors,
chers contribuables, la CAQ, avec ce qu'elle a demandé et négocié à l'Assemblée
nationale à hauts cris dans les
médias, elle vous a tellement protégés qu'elle va vous coûter 7 millions
de dollars de plus pendant ce mandat. La
deuxième opposition va coûter aux contribuables québécois 7 millions de
dollars de plus que ce qu'elle était supposée avoir.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Oui, M. le leader.
M.
Bonnardel : ...de l'opposition officielle amène des propos
qui sont hors contexte, hors contexte sur la motion de cet après-midi. Si elle veut qu'on discute des
budgets, bien, je dirais aussi aux Québécois qui nous écoutent, M. le Président, qu'ils sont seulement 29 députés
aujourd'hui à l'Assemblée nationale et qu'ils ont le même budget que le Parti
libéral qui était l'opposition officielle à 50 députés. Ça, c'est la vérité.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, de part et
d'autre, je vous inviterais à revenir à l'essence même de la motion. Il y a toujours une certaine
tolérance et une liberté pour bien expliquer son propos, mais revenons à
l'essentiel. Mme la leader.
• (16 h 30) •
Mme
Maltais : Mais je suis dans l'essentiel : la protection
des contribuables. N'est-ce pas là l'esprit même de cette motion, le
respect des contribuables? Je parle du respect des contribuables. Alors, évidemment,
c'est difficile à entendre. C'est ça
qu'on vient de comprendre en voyant le leader se lever. C'est très difficile à
entendre, mais c'est ça, la vérité. 7 millions de dollars.
D'autre
part, je le répète, la motion que nous présentons n'a pas de fioriture, elle va
direct à l'essentiel. Les membres du Parti québécois ont toujours voulu faire appliquer le rapport L'Heureux-Dubé. J'entends,
là, depuis tantôt le Parti libéral
brandir le rapport L'Heureux-Dubé. On a toujours
cru que le rapport L'Heureux-Dubé était la véritable solution, appuyés en cela par le député de Chauveau. Le député de Chauveau est d'accord avec
nous. Il fallait avoir un comité indépendant. C'était le rapport L'Heureux-Dubé.
Maintenant, tout
le monde a décidé de jouer à la
motion et à essayer de voir comment l'autre
pourrait voter, s'il est vraiment… qui est plus
ou moins, ou pas tout à fait, ou à 80 % respectueux
des contribuables. On va l'être, on va amener la vraie affaire sur la
table : fonds de pension, 50 %, les salaires seulement à la prochaine
législature, en fonction du rapport L'Heureux-Dubé. On y va direct. C'est un bel amendement,
je trouve. Avez-vous déjà vu ça,
vous, des amendements qui sont tellement bons qu'ils
permettent à l'opposition qui le présente d'être encore plus à
l'aise? On enlève les fioritures. J'ai hâte de voir la réponse de la CAQ.
Maintenant,
du côté du Parti libéral, pas plus
réjouissant. Ils sont très contents, eux autres, de voir qu'on parle du projet de loi n° 3 dans la motion.
Pourquoi? Tout le monde le sait, il y a des principes dans le projet de loi
n° 3 qui sont encore en
négociation à l'heure actuelle. Les travaux du projet de loi n° 3
aujourd'hui sont suspendus, sont ajournés, sont suspendus parce qu'on est en train d'en débattre, puis qu'on est en
train d'essayer de trouver une solution, puis qu'on essaie d'en arriver à des assouplissements, à des
accommodements de la part du gouvernement. C'est ça qui se passe cet après-midi. Remarquez, il n'y a pas de commission
parlementaire sur le projet de loi n° 3. On est en train d'en
débattre parce qu'on cherche une solution.
Alors, en
introduisant le projet de loi n° 3 dans la motion, ce qu'on fait, c'est
qu'on détourne, on fait une diversion puis
on nous amène à peut-être appuyer le projet de loi n° 3. C'est pour ça
qu'on l'a enlevé. On veut parler de ce dont on parle : le régime de
retraite des députés, les salaires. C'est de ça dont on parle, alors on a
enlevé le projet… Bien, le gouvernement,
bien sûr, ça fait son affaire. Il en rajoute. Il a même amené un amendement qui
en rajoute, qui dit «à l'instar des employés municipaux». C'est de la diversion,
c'est essayer de s'attraper les uns les autres. Parlons donc, pour une fois, en vraie politique, des vraies affaires.
Vous voulez parler de régime de retraite? Parlez-en. N'essayez pas d'attraper
les autres partis. Essayez de faire le vrai
travail qu'on est supposés de faire à l'Assemblée nationale. Essayons tous
ensemble de nous élever comme on a
essayé tous ensemble de s'élever quand on a déposé… quand on a demandé à un
comité externe de faire la job, le
rapport L'Heureux-Dubé. Mais là, maintenant,
tout le monde fait : O.K., on est mal pris, il y a
une motion, ça fait que, là, on va y aller à la petite semaine, on va y
aller à la petite semaine. «Let's go!» On y va, nous autres, on embarque. O.K.,
on va y aller.
L'autre,
évidemment, le petit piège qu'il y a dans la motion de la
CAQ, peut-être même que la CAQ ne l'a pas vu en l'écrivant. Ça,
ça arrive des fois, tu sais, ça se peut. C'est que, dans la motion de la CAQ, il
y a : «Que toute augmentation potentielle de leur salaire ne s'applique qu'à
partir de la prochaine...» C'est parce
que toute augmentation potentielle de leur salaire, ça pourrait inclure les augmentations qui sont déjà prévues, qui ont déjà été négociées dans notre autre négociation de convention collective, et il
faut savoir que les augmentations de salaire des députés suivent les augmentations de la fonction
publique. Ça fait que, si on vote ça,
à l'heure actuelle, comme ça, ça veut dire… Moi, ça ne me fait rien, qu'il n'y ait pas d'augmentation de salaire de député, là, je n'ai pas de problème. Comme disait notre
chef, on n'est pas venus ici pour faire de l'argent,
on est venus ici pour respecter le Québec puis le faire se développer. Mais, si vous ne voulez pas, au moins ne liez pas
ça à ce qui pourrait être… Parce que les salaires des députés suivent la fonction publique. Si vous écrivez ça, vous pouvez après ça donner au gouvernement l'argument de… dans la négo avec la fonction publique : Bien, écoutez, on vient de se voter une motion
où on n'aura pas d'augmentation, donc… Donc, la négo de la fonction
publique, on vient de lui donner une arme, au négociateur.
Moi,
je pense qu'on doit séparer les choses. Et la chose qu'on promet, nous autres,
qu'on propose de séparer, c'est : Vous
voulez parler de régime de retraite? On parle de régime de retraite. Vous
voulez 50-50? Notre amendement dit : 50-50. Vous voulez qu'on dise que, les augmentations de salaire, il y en a
seulement à la prochaine législature? D'accord. Puis on inclut même le rapport L'Heureux-Dubé, on le rentre là. Ce dont tout le monde parle, là, personne ne l'écrit dans la motion. Pourquoi? Parce
que la motion défait un peu, nie le
rapport L'Heureux-Dubé. Le simple fait d'en prendre un petit morceau…
J'écoutais le député de Beauce-Sud tout à l'heure, là, qui disait : C'est un tout…
Une voix : …
Mme
Maltais : Pardon?
Une voix : …
Mme
Maltais : J'ai déposé un amendement. J'ai déposé un amendement,
est-ce que vous l'avez pris? Oui. Je l'ai dit. Vous l'avez pris. Oui? Ce n'est pas pris? Je l'ai donné, je l'ai lu,
je l'ai dit. Je peux vous le relire une troisième fois, si vous voulez. Donc, le député de Beauce-Sud dit que le rapport L'Heureux-Dubé est un tout. Ce que fait cette motion, c'est défaire le rapport
L'Heureux-Dubé puis d'en prendre un
petit morceau, juste un tout petit morceau. Bien, on dit : D'accord,
mais on rappelle que, si les autres morceaux
viennent, on encadre déjà. Comment ça va se
passer?
Alors,
l'amendement, pour le bien-être de la CAQ qui, semble-t-il, n'a pas entendu ce
que j'ai dit tout à l'heure,
se lirait comme ceci :
«Que
les membres de l'Assemblée nationale acceptent de contribuer à 50 % de leur régime de retraite; et
«Que
les modifications au régime de retraite ainsi
que toute augmentation potentielle de leur salaire
qui découle [...] du rapport
L'Heureux-Dubé, ne s'appliquent qu'à partir de la prochaine législature — donc s'appliquent aux prochains qui
entreront, tout à fait d'accord.»
C'est une modification
qui devrait permettre à tout le monde de s'entendre, puisque tout le monde a
l'air de penser qu'il faut
morceler le rapport L'Heureux-Dubé. Morcelons-le, parlons-en simplement.
Sortons-nous du projet de loi n° 3 qui n'est pas voté, qui n'est pas adopté, où on est encore en
discussion. Sortons-nous potentiellement des négos de la fonction
publique. Parlons de nous, ayons le
courage de ne parler que de nous. Ayons le courage de dire que, nos conditions de travail, on veut vraiment les regarder ensemble, parce que
c'était ça, l'idée du rapport L'Heureux-Dubé, c'était de travailler ensemble.
Vous
voulez travailler ensemble? D'accord. Faisons-le. Voici un amendement qui dit la
vérité et qui dit l'essentiel de ce que nous voulons. Le voici. On vous
propose maintenant de l'adopter. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci
beaucoup, Mme la leader de l'opposition officielle. Alors, comme vous le savez, tel que stipulé à l'article 98.1 du règlement,
une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition
ne peut être amendée, sauf avec la permission de son
auteur.
Alors, est-ce que M.
le député de Labelle a statué sur le premier amendement déposé par le whip en
chef du gouvernement et puis sur ce deuxième…
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Deux-Montagnes. Pardon.
Excusez-moi.
• (16 h 40) •
M. Charette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Oui,
nous allons accepter l'amendement déposé par notre homologue du gouvernement. Pour
ce qui est de l'amendement proposé par l'opposition
officielle, il dénature de façon excessive…
excessive, c'est-à-dire, notre motion, et nous
le refusons.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, merci beaucoup. Alors, je suis
prête à reconnaître le prochain intervenant et je cède la parole à M. le
député de Vanier-Les Rivières. Merci.
M. Patrick Huot
M. Huot :
Merci. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Ça me fait plaisir
d'intervenir aujourd'hui pour cette motion du mercredi de nos
collègues de la Coalition avenir Québec.
C'est un
débat, Mme la Présidente, qui a commencé il y a quand même
plusieurs mois, la question de la rémunération des élus, des conditions
de travail des élus, les conditions
de retraite, etc. Moi, je n'étais pas là, j'étais en pause forcée quand le débat a commencé, mais c'est
un débat qui m'a intéressé. Bon. J'ai été défait en 2012. J'ai suivi par la bande qu'est-ce qui se passait sur ces questions-là.
Et, de l'extérieur, je trouvais qu'on essayait de faire beaucoup de
politique sur une question quand
même assez fondamentale des conditions de travail des élus. Pourquoi on en est là aujourd'hui avec cette motion? Évidemment, on fait référence au projet de loi n° 3 par la bande dans la
motion déposée par la CAQ.
Évidemment, on en parle parce qu'il y a le projet de
loi n° 3 qui est là. Et je veux peut-être faire une petite parenthèse parce que j'entendais le député de
René-Lévesque tout à l'heure dire : On
est contre le projet de loi n° 3, alors que, là, la députée de Taschereau vient dire qu'il y a des négociations,
on veut revoir certaines choses. Il y a peut-être… Je veux rappeler au PQ qu'ils ont quand même voté
pour le principe du projet de loi. Là, le député de René-Lévesque a dit très clairement tantôt :
On est contre le projet de loi n° 3. Donc, il y a peut-être des
discussions à y avoir à l'intérieur de leur parti. Je ferme la parenthèse, Mme la Présidente.
Mais on en est là parce qu'il y a eu… bon, on a
le projet de loi n° 3 sur la table, mais il y avait eu le projet de loi n° 33 du député de Marie-Victorin qui
était ministre à l'époque, qui avait été déposé. On était sur les questions de… On
isolait, à ce moment-là, de la part du Parti québécois la question d'allocation
de départ d'un député. La CAQ, avec le
député de Chauveau, est arrivée avec le projet de loi n° 90 sur la
révision des avantages financiers octroyés aux membres de l'Assemblée nationale. On reprenait la question
du député démissionnaire. La CAQ allait un petit peu plus loin sur la
question de l'institution d'un comité sur la rémunération des élus. On avait
toute une façon de nommer le comité sur recommandation du premier ministre, des
chefs de groupes d'opposition, acceptée par les deux tiers de l'Assemblée nationale.
Mais la faiblesse du projet de loi de la CAQ, du projet de loi n° 390
déposé par la CAQ… on disait : Le comité devrait faire rapport à l'Assemblée
nationale dans l'année de sa rémunération, et l'Assemblée peut accepter, modifier ou refuser ce rapport. Donc, ce qu'on disait,
c'est : On veut laisser la politique dans la rémunération globale des élus. On était prêts à dire : On va mandater des gens,
mais, si on n'est pas d'accord, bien on va changer le rapport. Et finalement ce n'est plus un comité indépendant. L'indépendance n'est plus là si un parti politique dit : Bien, nous autres, on veut… on est peut-être d'accord avec ça, on n'est pas d'accord
avec ce point de vue là. Donc, le
comité n'a plus sa raison d'être, de remettre un rapport qui est
soi-disant indépendant, Mme la Présidente.
Donc, avec
tous ces débats-là, dans sa sagesse, je dirais, le député de Beauce-Sud était
le porte-parole de notre formation politique sur les questions et il en
a mentionné dans son allocution… dans sa brillante allocution, je dirais, tout à l'heure, a parlé de conflit d'intérêts des
élus. Effectivement, sur ces questions-là, il y a un certain malaise. Et moi,
j'éprouve un certain malaise à avoir à me
prononcer sur la rémunération et mes conditions de travail comme député. Donc,
la proposition qu'avait faite le député de
Beauce-Sud, il est arrivé avec une position très claire en disant : On
doit mettre en place un comité
indépendant. Il y a eu, bon, des négos, et le BAN a reconnu finalement… a
mandaté un comité indépendant à la
suite des propositions, entre autres, du député de Beauce-Sud et du parti. Et
même, comme formation politique, on avait
tenté de déposer une motion à l'Assemblée nationale, à ce moment-là qui avait
été refusée, pour vraiment donner un
côté indépendant et traiter l'ensemble des conditions de travail des députés.
Et c'est ce qui est arrivé, c'est ce qui a mis… On a mis sur pied ensuite le comité, ça a été mentionné, avec Mme
L'Heureux-Dubé, M. Bisson, M. Côté. Et, moi, il y a un extrait… Il y a peut-être des gens qui nous
écoutent qui essaient de suivre un peu l'histoire de tout ça, de tout ce
débat-là. Le rapport, le fameux
rapport L'Heureux-Dubé, il est très clair. Il y a un extrait, moi, que je veux
que les gens comprennent bien. On
dit : «Le comité consultatif indépendant mandaté en juin 2013 par le
Bureau de l'Assemblée nationale du Québec a étudié l'ensemble des conditions de travail, incluant le régime de
retraite, des députés québécois. Au terme de ses travaux, [le] comité formule [une trentaine] — ses 31 — recommandations. Le comité avait deux
objectifs fondamentaux — donc : d'une part,
[…]proposer des conditions de travail qui correspondent à l'importance de la
fonction de député et à son rôle essentiel
dans le maintien d'une saine démocratie […] et, d'autre part, d'énoncer ces
conditions de travail de façon aussi transparente que possible.»
On n'en a pas
assez parlé dans le débat aujourd'hui. Ça a été mentionné qu'on parlait des
questions de transparence, mais le
comité a aussi dit… ça a été mentionné, a pris connaissance des rapports et
recommandations des comités précédents qui
se sont penchés sur cette question, et ça, c'est la partie que je trouve
essentielle du rapport. Dans sa sagesse, le rapport dit : «Pour des raisons conjoncturelles ou à
cause du malaise que les députés ont toujours éprouvé à fixer eux-mêmes leur
rémunération, les propositions de ces
comités — qui ont
existé par le passé — n'ont
été que partiellement appliquées. Il eut pourtant été souhaitable que
les autorités politiques y aient donné suite, évitant ainsi les exercices
périodiques de rattrapage sur le plan de
leur rémunération.» Si on commence à défaire le rapport, à prendre juste
certaines parties, on refait ce que le rapport dit… malheureusement a
été fait par le passé.
Donc, ce
rapport-là, il faut le prendre dans son ensemble, Mme la Présidente, mais ça
n'empêche pas qu'il y a des principes
avec quoi on est à l'aise. La question du régime de retraite, on ne peut pas la
traiter à part. Mais de mentionner comme
ça qu'il y a un effort à faire… on est tous conscients qu'il y a un effort à
faire, mais il y a un danger de vouloir politiser les conditions de travail des députés et il faut faire très
attention à ces questions-là. Mais, d'aller vers le 50 %, d'aller,
comme on dit, à l'instar de ce qui va être demandé aux employés municipaux,
évidemment, on est à l'aise avec ça, mais il ne faut pas perdre de vue que tout ça, ça se situe dans
un ensemble, dans une rémunération globale. Et, je pense important de le
rappeler à tout le monde, il va falloir se poser des questions sur la suite à
donner à ce rapport-là également, et sans en faire une joute politique,
Mme la Présidente, parce que, quand on regarde l'ensemble des recommandations du rapport, on parle de, sur
les questions de transparence, fusionner l'indemnité annuelle aussi. On veut
toucher au régime de retraite avant
tout, c'est ce que… La position de la coalition est très claire. Eux autres,
ils voudraient… À les écouter, ça serait presque demain matin, là, si on
faisait ça. Mais, le projet de loi n° 3, je veux rappeler qu'il est encore
en discussion. Il y aura des décisions. On ne peut pas présumer de
son adoption, Mme la Présidente, ça serait peut-être faire outrage au Parlement. Il y a encore le débat
article par article, l'adoption article par article qui se fait. Mais on devra
se poser des questions par la suite.
Donc, d'aller
vers le 50-50, oui, mais il y a des recommandations dans le rapport qui
concernent aussi la question du
4 % de rente. Et je veux faire une parenthèse sur ce qu'a dit le député de
René-Lévesque tout à l'heure. Je me suis fait réélire pour un deuxième mandat. Combien de personnes m'ont dit :
Aïe! Tu es chanceux, un deuxième mandat, tu vas avoir ta pleine pension? Là, je dis : Non, ce n'est plus ça. Comme
il a mentionné, depuis 1982, ce n'est plus ça. Notre régime de retraite est très généreux, il faut le
reconnaître. Il est quand même plus généreux que la plupart des régimes de retraite qui sont là. Mais, dans l'esprit des
gens, si tu fais tes deux mandats, tu as une pleine pension le lendemain, quand
tu te retires. Et moi, à les écouter, à me
retirer à 43 ans, à la fin du mandat, bien j'aurais une pleine retraite
dès mes 43 ans. Ce n'est pas du
tout ça. Là, on a une certaine pédagogie à faire auprès des gens pour faire
comprendre… Oui, notre régime de
retraite est très généreux, mais ce n'est pas ce que les gens pensent toujours,
nécessairement. Donc, dans les recommandations
du rapport L'Heureux-Dubé, il y a des questions sur la rente de 4 % qu'on
accumule par année, de la ramener à
2 %. Est-ce qu'on peut dire… À écouter, si on commençait à jouer dans le
rapport, on pourrait dire : Bien, moi, je pense que ça devrait être 3 %, ne pas le ramener à 2 %, ça
devrait être 2,5 %, ça devrait être 4 %. À un moment donné, il
faut dire : Il y a un rapport qui est
là. On va l'appliquer, oui ou non. Si on ne l'applique pas, bien, qu'est-ce
qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait pour
la suite? Mais moi, j'avais cru comprendre qu'il y avait un consensus même dans
les réunions du Bureau de l'Assemblée
nationale, sans dévoiler la teneur des propos. Il faut faire attention, oui, il
y a une confidentialité à ce qui est
fait là. Mais on avait un certain consensus, à ma connaissance, pour aller de
l'avant avec l'application de ce rapport-là. Alors là, il y a un certain
malaise à dire : On va prendre une partie, on ne prendra pas une autre
partie.
Il faut faire un effort, il faut donner
l'exemple, comme députés. On l'a fait même par le passé, dans le mandat 2008‑2012, souvenez-vous. Comme députés, on avait
donné l'exemple. On avait gelé nos salaires, pas d'indexation des salaires pendant deux ans, de mémoire. Donc, oui,
on est à l'aise à donner l'exemple, à envoyer un message que nous aussi,
on va faire un effort sur nos régimes de retraite, mais il faut revoir tout ça
avec plus de transparence.
Sur les
questions d'allocation, notre fameux prêt de 16 000 $... ou environ
16 000 $ d'allocation non imposable, bien on dit : Bien,
ça va devenir imposable. Mais il y a des recommandations même sur les questions
d'allocation de logement. Étant à Québec, je ne connais pas les modalités des
allocations de logement, je n'en ai pas. Mais il y a une recommandation de la maintenir. On pourrait
dire : Bien non, il faut la diminuer, par exemple. Bien non, on ne peut
pas commencer à jouer dans ça. En
toute transparence, il faut que ça soit très clair, tout le monde a ses… Les
conditions de travail sont énoncées
très clairement, et ce n'est pas nous autres qui va décider à la pièce c'est
où, lequel on peut modifier, lequel on peut augmenter et comment on va
gérer l'avenir.
Donc, la recommandation 31,
le député de Beauce-Sud en a parlé tout à l'heure. Très, très à l'aise avec la
recommandation 31 du rapport, un comité décisionnel. Et je sais qu'il y a
des membres de la coalition, pour en avoir discuté
avec certains, qui sont à l'aise avec ça et qui disent : Il faudrait
complètement dépolitiser ce débat-là et de remettre ça, les conditions de travail, la question des
conditions de travail, à un comité indépendant et décisionnel, n'est-ce pas,
décisionnel, très important pour la suite. Donc, j'espère que, pour les
prochains mois, le mandat, la question de la rémunération
des… des conditions de travail, pardon, les conditions de travail, rémunération
globale des élus, on ne fera plus de
politique sur ces questions-là. Je pense qu'il faut sortir ça de ça. Moi,
j'écoute beaucoup le député de Beauce-Sud dans sa sagesse sur ces questions-là. Je pense, et il l'a dit très
clairement, il ne lui reste pas de nombreuses années à siéger ici, donc il fait ça vraiment pour la suite des
choses. Et moi, je retiens de son propos, de son discours tout à l'heure… Il
nous a dit : Nous ne sommes pas les
propriétaires de l'Assemblée nationale, donc ce n'est pas à nous de dire
comment les députés doivent être
payés, doivent avoir leurs conditions de travail, comment doivent être leurs
conditions de travail.
Vous me faites signe, Mme la Présidente, je
pense que j'arrive à la fin.
Donc,
j'espère qu'on donnera suite éventuellement à l'application du rapport L'Heureux-Dubé, mais, en attendant,
on peut donner l'exemple aussi, comme députés, donc d'aller vers le 50 %
pour nos régimes de retraite. Merci.
• (16 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci
beaucoup, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et maintenant, M. le
député de Deux-Montagnes, puisque vous êtes l'auteur de cette motion, il est temps pour vous de
faire votre réplique, et vous disposez d'un temps de parole de
10 minutes. Merci.
M. Benoit Charrette
(réplique)
M.
Charette : Merci,
Mme la Présidente. J'ai
écouté avec intérêt et attention les
commentaires des différents collègues
au cours des dernières heures. Je salue, et je
le dis en ces mots, l'ouverture démontrée par la partie gouvernementale avec cet amendement constructif qui a été
déposé. Nous l'avons accepté, je l'ai signifié un petit peu plus tôt. Donc, cet amendement-là
est retenu de notre côté. J'espère qu'ultimement cela leur permettra de nous appuyer dans cette motion qui est particulièrement importante aujourd'hui. Donc,
félicitations! La collaboration peut
donner de beaux résultats.
Cependant, et de façon
tout aussi constructive, je vais dire ceci :
Ces derniers mois, le gouvernement nous a tout
de même envoyé plusieurs signaux contradictoires sur
leur position. Ils ont tardé à se positionner. Dans certains cas,
on laissait entendre que ça ne pouvait pas
être autre chose que le rapport L'Heureux-Dubé dans sa version intégrale. On
laissait entendre que, oui, peut-être, le
50-50, mais avec une augmentation de salaire. Bref, il y a eu un flou qui a été
alimenté, ce qui nous a forcés, ce qui nous
a contraints à déposer cette motion aujourd'hui. Donc, je les salue aujourd'hui. Il n'est jamais
trop tard pour bien faire. J'aurais aimé qu'ils le fassent plus tôt, mais il
n'est jamais trop tard pour bien faire, et je vais
souhaiter qu'ultimement cet échange cet après-midi nous assure de leur appui au
moment du vote.
Cependant, je
dois vous avouer, on est francs, les différents intervenants pour l'opposition officielle ont nagé dans les contradictions de façon
notable et même surprenante. Ils ont, à plusieurs reprises, mentionné qu'on ne devait pas politiser
le débat. Ce n'est que ça qu'ils ont fait tout au long de
leurs interventions. Et les contradictions étaient notoires. Le député de René-Lévesque, la députée de Taschereau,
pendant l'essentiel de leurs plaidoiries, ont dit que ce serait inconcevable de scinder le rapport L'Heureux-Dubé,
qu'on devait l'accepter dans son intégralité, et, en fin d'intervention,
la députée de Taschereau a proposé un amendement
qui, clairement, venait faire en sorte qu'on n'acceptait pas le rapport
L'Heureux-Dubé dans son intégralité. Donc, déjà une première contradiction qui
est notoire.
Je vais vous relire, Mme la Présidente, je pense
que ça vaut la peine, le libellé de notre motion et ensuite la motion
que serait celle du Parti québécois suite à son amendement. Donc, notre motion à nous :
«Que
les membres de l'Assemblée nationale acceptent de participer à l'effort de
retour à l'équilibre budgétaire et contribuent à 50 % de leur
régime de retraite;
«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais prévus pour la
hausse de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes; et enfin
«Que toute augmentation potentielle de leur
salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»
Comment
résumer, sinon que de dire : C'est le
gros bon sens, compte tenu des efforts que nous exigeons aux employés municipaux, que de dire : Vous serez amenés à voter à… à contribuer à
50 % de votre régime de retraite dès à présent, nous allons faire
de même de notre côté et montrer l'exemple?
Ce que dit maintenant le Parti
québécois — et c'est pour ça qu'on a refusé leur amendement : parce que ça dénature complètement
l'esprit même de notre propre motion — ça deviendrait ceci :
«Que
les membres de l'Assemblée nationale acceptent de contribuer à 50 % de
leur régime de retraite.»
Déjà,
on aurait pu croire à un cheminement dans la bonne direction,
mais là où ça se gâte, c'est à travers le deuxième alinéa :
«Que les modifications au régime
de retraite ainsi que toute augmentation
potentielle de leur salaire qui découle de l'application du
rapport L'Heureux-Dubé, ne s'appliquent qu'à
partir de la prochaine législature.»
Plutôt
surprenant. Le Parti québécois nous dit ouvertement qu'il n'est pas question
pour eux de fournir le même effort
qui est demandé aux employés municipaux, notamment. Quel exemple donne-t-il à
la population qui déjà veut se laisser
convaincre de la justesse et de la sincérité des élus à l'Assemblée nationale?
Donc, la population nous demande de
donner l'exemple, et clairement le Parti québécois aujourd'hui vient nous dire : Vous, oui, O.K., 50 % dans votre cas,
mais, nous, ce serait applicable uniquement
dans quatre ans, à la prochaine législature. Donc, on enverrait un signal
complètement, mais complètement contradictoire à la population, et ce ne serait
pas souhaitable compte tenu de la conjoncture actuelle.
Donc, contradiction au niveau de cette volonté
de le maintenir dans son intégralité et incohérence d'exiger à d'autres de contribuer à 50 %, alors que
nous, on se permettrait d'attendre dans quatre ans pour le faire. Donc,
contradiction et incohérence. Mais les échanges du Parti québécois nous
ont tout de même permis d'en apprendre une qui n'est pas négligeable non plus. Le député de René-Lévesque a
clairement dit que le Parti québécois était contre le projet de loi n° 3.
Donc, ils voteront contre. Dans ce cas-là, il
faut m'expliquer ceci : Tout le temps qu'ils prennent en commission parlementaire, s'il est déjà acquis, de leur côté,
qu'ils voteront contre, est-ce que ce n'est pas que de faire uniquement
de l'obstruction? Et ce sera...
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais :
Le collègue connaît très bien les règles. Il n'y a personne qui fait de
l'obstruction. On a le droit de
débattre et d'essayer d'amender un amendement, d'en faire un meilleur projet de
loi pour en faire un meilleur et peut-être, après, voter pour. Mais il ne peut pas dire qu'on fait de l'obstruction.
On fait un excellent travail. Il devrait d'ailleurs s'asseoir en
commission parlementaire aussi.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la leader. M. le député,
vous pouvez poursuivre.
M.
Charette : ...je ne fais que répéter les propos de... René-Lévesque
qui a dit que le Parti québécois était contre le projet de loi n° 3. Moi, je n'ai jamais entendu le député de
René-Lévesque, de quelque façon que ce soit, dire qu'il faisait ou que le Parti québécois déposait des amendements
dans l'optique de bonifier le projet de loi n° 3. Je les ai entendus dire
clairement, je pense que mes collègues ont entendu la même chose, que le Parti
québécois était contre le projet de loi n° 3. Donc, ultimement, il
est fort probable que ce projet de loi là soit adopté, possiblement avec des
amendements.
Donc, le
résultat : dans les prochains mois, on demandera aux employés municipaux
de contribuer à hauteur de 50 %
de leur régime de retraite, et les députés du Parti québécois, du haut de leur
chaise, vont dire : Ça ne s'applique pas à nous, nous n'avons pas à donner l'exemple, nous.
Si jamais il y a hausse de notre contribution aux régimes de retraite,
ce sera uniquement dans quatre ans. Comment redorer, Mme la Présidente...
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, Mme la leader.
Mme
Maltais :
...c'est inexact. C'est dès maintenant,
quand on dit «50-50», O.K.? Qu'il
relise nos amendements, Mme la Présidente.
M.
Charette : Mme la Présidente, j'aimerais bien le voir écrit noir sur
blanc, mais je vais plutôt vous lire ce que le Parti québécois propose dans son amendement : «Que les
modifications au régime de retraite ainsi que toute augmentation
potentielle de leur salaire qui découle de l'application du rapport
L'Heureux-Dubé, ne s'appliquent qu'à partir de la prochaine législature.»
Donc, si le
Parti québécois a une autre idée, il aurait eu intérêt à mieux formuler son
amendement et surtout d'être clair dans ses affirmations.
Des voix : …
M.
Charette : Donc, le Parti québécois, à ce niveau-là, a agi de façon,
oui, décevante mais aura à répondre à la population et expliquer pourquoi on peut exiger à d'autres sans vouloir
donner nous-mêmes l'exemple. Et c'est à eux de se défendre à ce
niveau-là.
Cela dit, il
me reste à peine deux minutes, Mme la Présidente, simplement réitérer le
contexte. On a un projet de loi au
niveau municipal, le projet de loi n° 3, qui demande des sacrifices aux
employés municipaux afin qu'ils contribuent à hauteur de 50 % de leur régime de retraite. C'est un effort que
l'on juge nécessaire. Cet effort-là s'explique par le contexte actuel, on l'a évoqué tout à l'heure, des finances
publiques qui sont difficiles : un budget qui demande à être équilibré,
un déficit laissé, du gouvernement
précédent, de près de 6 milliards de dollars, montant qui a été précisé
non pas par la Coalition avenir Québec,
mais bien par le Vérificateur général. Bref, il y a un contexte particulier qui
commande une action particulière afin
de permettre à la population de voir leurs députés sous un jour nouveau afin
qu'ils puissent se convaincre que
leurs députés qui les représentent ici même, à l'Assemblée nationale, ne
prônent pas un double discours, c'est-à-dire imposer des contraintes
sans se les imposer à eux-mêmes.
Donc, c'est
le contexte actuel. Et, oui, nous devons donner l'exemple, parce que, Mme la
Présidente, nous sommes observés. Le
vote d'aujourd'hui n'est pas sans raison. Oui, ce matin, on interpellait le
gouvernement, mais cette question que
posait le chef de la deuxième l'opposition officielle, elle était, dans les
faits, adressée à tous les députés, y compris le député de
René-Lévesque, y compris la députée de Taschereau. Tous les députés étaient
interprétés...
• (17 heures) •
Une voix : …
M.
Charette : …étaient interpellés par la question qui était posée par le chef de la deuxième
opposition. Et, la grande question,
hier, on a vu, il y a eu une motion avec appel au vote, on a la moitié
des députés de l'opposition
officielle qui soudainement se sont donné…
Des voix : …
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un
instant! Un instant! M. le député, il vous reste quelques minutes, alors
ramenez votre discours sur la motion que nous allons…
M.
Charette : …dans la même
lignée, c'est vrai qu'on ne peut pas souligner l'absence d'un collègue, mais on
peut à tout le moins dire que la moitié des
députés de l'opposition officielle était présente au moment du vote. Et j'espère
qu'aujourd'hui l'intégralité du caucus du Parti québécois fera valoir sa
position.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Deux-Montagnes. Et le débat est maintenant terminé. Oui, M. le…
M.
Bonnardel : …cette
belle journée, je demande le vote nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
D'accord. Alors, qu'on appelle les députés.
Des voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant ! Un instant! Je dois d'abord mettre aux voix… Si
vous voulez vous asseoir quelques instants, je dois…
Des voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je sais que vous voulez aller rapidement, mais il
faut d'abord que je mette aux voix la motion d'amendement présentée par M. le whip en chef du gouvernement avant de procéder
au vote sur la motion principale.
Alors, je
vous fais la lecture de ces deux motions. Alors, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement, qui se lit comme
suit. La motion d'amendement de M. le whip en chef du gouvernement se
lit comme suit : À la première ligne, biffer le mot «que»;
Et, à la
première ligne, avant le mot «les», ajouter les mots suivants «qu'à l'instar
des employés municipaux,».
Et maintenant la motion de M. le député de
Deux-Montagnes se lit comme suit :
«Que
les membres de l'Assemblée nationale acceptent de participer à l'effort de
retour à l'équilibre budgétaire et contribuent à 50 % de leur
régime de retraite;
«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais prévus pour la
hausse de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes;
et
«Que toute augmentation potentielle de leur
salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»
Maintenant,
nous savons sur quoi nous allons voter, et, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition, vous voulez faire une demande.
M.
Bonnardel : Mme la
Présidente, oui, s'il vous plaît, demander le vote nominal sur la motion.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, que l'on appelle les députés.
• (17 h 2 — 17
h 15) •
>959 La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : À l'ordre!
Mise aux voix de
l'amendement
Je mets d'abord
aux voix la motion d'amendement de M. le whip en chef du gouvernement qui se lit comme suit : À la première ligne, biffer le mot
"que";
Et, à la première ligne, avant le mot
"les", ajouter les mots suivants «qu'à l'instar des employés municipaux,»
Alors, la motion de M. le député de Deux-Montagnes,
telle qu'amendée, se lirait désormais comme suit :
«Qu'à
l'instar des employés municipaux, les membres de l'Assemblée nationale
acceptent de participer à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire et
contribuent à 50 % de leur régime de retraite;
«Qu'ils le
fassent dans les mêmes délais prévus pour la hausse de contribution des
employés municipaux à leurs propres régimes; et
«Que toute augmentation potentielle de leur
salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»
Alors, que les députés en faveur de cette motion
d'amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay),
Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M.
Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée
(Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Reid (Orford), Mme
Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc
(Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M.
Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M.
Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell
(Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme
Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Laframboise (Blainville), Mme
Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M.
Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Lemay (Masson).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Que
les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M.
Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel
(Rimouski), M. Kotto (Bourget), M.
Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M.
Dufour (René-Lévesque), M. Drainville
(Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M.
Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand),
M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau
(Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Alors, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 82
Contre : 25
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est
adoptée.
Mise aux voix de la
motion amendée
Alors, je mets
maintenant aux voix la motion de M. le député de Deux-Montagnes telle
qu'amendée et qui se lit désormais comme suit :
«Qu'à
l'instar des employés municipaux, les membres de l'Assemblée nationale
acceptent de participer à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire et
contribuent à 50 % de leur régime de retraite;
«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais prévus pour la
hausse de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes;
et
«Que toute
augmentation potentielle de leur salaire ne s'applique qu'à partir de la
prochaine législature.»
Et que les députés
en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (17 h 20) •
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M.
Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Lemay (Masson).
M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil
(Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau
(Châteauguay), Mme David (Outremont),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M.
Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M.
Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid
(Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bernier (Montmorency), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M.
Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger
(Champlain), M. Rousselle (Vimont),
M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme
Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).
M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau
(Rousseau), Mme Hivon (Joliette), Mme
Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M.
Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M.
Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée
(Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M.
Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M.
Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme
Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 107
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est adoptée. Nous allons suspendre un instant.
(Suspension de la séance à 17 h 23)
(Reprise à 17 h 25) 959
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Alors, M. le leader du gouvernement.
Ajournement
M.
Sklavounos : Oui, Mme
la Présidente. Conformément à l'article 105, je fais motion pour ajouter nos travaux à demain,
9 h 45, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, j'ajourne les travaux au jeudi 13 novembre,
à 9 h 45.
Et bonne soirée à tous et toutes. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 26)