Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner la Journée québécoise des
centres communautaires de loisir

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais saisir l'occasion aujourd'hui pour féliciter M. Akshay Grover, un jeune homme de mon comté qui a parcouru, cet été, 503 kilomètres en 13 jours pour amasser 10 000 $ pour la Fondation canadienne du cancer chez l'enfant. Je veux souligner sa détermination, sa ténacité, mais, plus important encore, son enthousiasme.

À 16 ans, M. Grover fait preuve de beaucoup de compassion envers les enfants qui n'ont pas ce que nous prenons souvent pour acquis : la santé. Akshay Grover est un exemple à suivre pour la jeunesse québécoise, et cela me rend très optimiste quant à l'avenir de notre société.

Akshay, you're a true role model for your peers at Pierrefonds Comprehensive high school. Your family and your community are truly proud of your initiative and your accomplishment. Congratulations!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Maintenant, je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 2 octobre dernier marquait la Journée québécoise des centres communautaires de loisir. Permettez-moi de souligner cette belle initiative qui se veut une invitation à découvrir les services offerts par ces organismes de votre région.

Les centres communautaires sont des lieux accessibles à tous, qui permettent à de nombreuses personnes de briser l'isolement, de rencontrer des gens et de se faire de nouveaux amis. Les activités offertes permettent aux participants de se développer, de se maintenir en bonne santé physique et psychologique. Dans les milieux défavorisés, le loisir est souvent un luxe que l'on ne peut se permettre, faute de moyens. Les centres communautaires deviennent donc des partenaires indispensables. Ils sont de véritables agents de développement social et de précieux outils de prévention en matière de santé, d'éducation, de sécurité et d'insertion. Cette journée spéciale permet de souligner leur apport et de se rappeler qu'ils sont des milieux de vie ouverts sur la communauté.

Mme la Présidente, je me sens personnellement interpellé par l'importance du rôle que peut jouer un centre communautaire dans la vie des gens. Plusieurs organismes sont situés dans mon comté, tels que Le Patro Roc-Amadour, le centre Jean-Guy-Drolet et le Centre Monseigneur-Marcoux, qui ont été pour moi d'un grand recours dans mon adolescence. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 13)

Le Président : Bon mercredi matin. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Ah! vous allez rester assis pour vrai!

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Bureau
de la sécurité privée

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2013‑2014 du Bureau de la sécurité privée.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.

Rapport annuel de la Commission
d'accès à l'information

M. Fournier : Oui, M. le Président. Conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je vous transmets le rapport annuel de gestion 2013‑2014 de la Commission d'accès à l'information.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel du Tribunal
administratif du Québec

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2013‑2014 du Tribunal administratif du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

Rapport annuel de l'Institut
national des mines

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, avec votre permission, je dépose le rapport annuel de gestion 2013‑2014 de l'Institut national des mines.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Entente entre le ministre de la Santé et des
Services sociaux et la Société de l'assurance
automobile, et avis de la CAI

M. Poëti : Merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui l'entente de communication de renseignements personnels entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Société de l'assurance automobile du Québec et l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à une
question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Terrebonne le 23 septembre 2014 ainsi que la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 16 septembre 2014 par le député de Berthier, adressée au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Étude détaillée du projet de loi n° 8

M. Cousineau : Oui. Merci, M. le Président. Avant le dépôt de la pétition… pas… du rapport de la commission, je salue Marcel Tessier, un historien émérite, qui est dans nos tribunes aujourd'hui.

Des voix : …

M. Cousineau : Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé les 1er, 2 et 7 octobre 2014 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles. Le texte du projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de la Commission de la santé et des services sociaux et députée de Joliette.

Élection de la vice-présidente de la
Commission des affaires sociales

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 7 octobre 2014, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Ça a été bien fait?

Une voix : …

Le Président : C'est bien. Bon! C'est un bon choix qu'ils ont fait aussi, hein? Je pense que oui. Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Transferts fédéraux en matière de
santé et de programmes sociaux

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. À chaque jour, nous voyons le gouvernement libéral ou caquiste, c'est selon, qui choisit de couper dans les services à la population. Encore hier, on apprenait que le gouvernement coupe dans le personnel affecté aux unités de débordement dans les hôpitaux, mais, écoutez, notre bon docteur ne pense pas que c'est le cas. La semaine dernière, c'était dans le soutien aux personnes âgées et aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. On a vu qu'on voulait réviser toute la politique familiale sur le dos de nos familles.

Pendant ce temps, le gouvernement fédéral, lui, tout autre histoire, il s'apprête, vous le savez, à empiler les surplus budgétaires, rien de moins, tel que confirmé par le Conference Board, le directeur parlementaire du budget ainsi que la Banque TD, tous des grands souverainistes, M. le Président! Vous pourriez ajouter, je vous rappelle, que le gouvernement fédéral réduira ses transferts, à partir de 2017, en santé. On parle d'une perte seulement de 10 milliards de dollars pour le Québec au cours des années suivantes. De manière incompréhensible, le premier ministre avait d'abord avalisé cette décision unilatérale d'Ottawa, avant de se raviser en constatant que, malheureusement, c'était une décision qui faisait mal au Québec et qu'il était le seul à ne pas s'y opposer au Canada. Ce qui manque actuellement, c'est un véritable plan et des actions concrètes. On a voté ici des motions sur le déséquilibre fiscal, mais aucune action n'a été portée par le gouvernement actuel.

Comment le premier ministre peut-il justifier sa décision de couper continuellement dans les services à la population et aux familles sans mener aucune action contre le gouvernement fédéral pour…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je remercie notre collègue pour sa question. Je vais quand même corriger certains éléments. C'est justement au Conseil de la fédération à Charlottetown, sous l'impulsion du Québec et de l'Ontario notamment, que la question du déséquilibre fiscal a été remise à l'avant-scène de façon très explicite, sur la base non pas d'impressions, mais d'un rapport d'une institution sérieuse, renommée qu'est le Conference Board.

Ceci étant dit, on aura l'occasion de poursuivre le débat dans les questions supplémentaires, ça ne devrait pas être une raison — parce que je vois la pente habituelle que suit le Parti québécois — de nous délester de nos propres responsabilités pour ce qui est d'éclaircir notre situation financière, d'équilibrer les finances publiques et mettre de l'ordre dans nos programmes gouvernementaux. Alors, le mythe que c'est toute la faute des autres, puis c'est les autres, puis c'est les autres qui nous en veulent, nous, on ne joue pas dans ce film-là.

Sur le plan du déséquilibre fiscal, oui, il existe, et on a fait des représentations très fermes sur la question des paiements en santé, qui, en passant, ne sont pas réduits, c'est le rythme d'augmentation qui est diminué à partir de 2017. Mais on insiste pour dire que la question de la démographie doit être prise en compte, M. le Président, dans le calcul des transferts, et c'est une position qui a reçu l'assentiment de toutes les provinces et territoires.

• (10 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : On ne lui enlèvera pas ça, M. le Président, le premier ministre est un vrai bon Canadien, là. Il défend même le Canada sur les coupures dans les transferts en santé. Il faut être Canadien pas à moitié. Et, à l'entendre, on n'envoie pas d'impôt au fédéral. Moi, là… D'ailleurs, je pense que cette année je n'enverrai pas ma part d'impôt au fédéral. Cette part-là, elle appartient… puis c'est un dû normal qu'on doit au Canada.

Le problème, c'est que le Canada va faire des choix bientôt, dans quelques semaines, sur les bonbons qu'il va donner au Canada, alors que nous, on va continuer à couper dans nos services.

Comment le premier ministre peut expliquer son inaction?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je sais que c'est difficile pour notre collègue de l'admettre, mais le Québec fait partie du Canada. Donc, quand il dit «le Canada» comme si c'était un pays étranger, de façon très peu subtile, pour faire croire aux Québécois qu'il s'agit d'un autre pays, qu'on est dans une entité politique différente, bien non, on est au Canada, mais on croit que le Québec tire avantage de son appartenance à la fédération canadienne, et d'ailleurs les chiffres sont là pour le montrer.

Maintenant, autant le prédécesseur du ministre actuel des Finances que le ministre des Finances qui siège aujourd'hui à ma droite ont dit de façon claire qu'il fallait rehausser le niveau de contribution fédérale plus près de 25 % — on sait qu'il est autour de 21 % actuellement — et que la meilleure façon d'y arriver, c'est de tenir compte, et il n'y a aucun mode de financement de système de santé dans le monde qui ne tient pas compte de ça…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …tenir compte de la démographie et des changements différents selon les provinces.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : J'entends le premier ministre. Je comprends qu'on n'a pas de résultat, effectivement. Avant la conférence, il avait oublié que c'était un sujet important; il a fallu lui rappeler pour qu'il le soulève effectivement. Aujourd'hui, il nous dit : Tout va bien, Madame la Marquise, et on est en culottes courtes face au fédéral.

Or, eux autres, dans quelques semaines, qu'est-ce qu'ils vont annoncer? Ils vont annoncer le fractionnement du revenu. Est-ce qu'on est d'accord avec ça au Québec? Non, mais ils vont le faire, là. C'est des milliards de dollars. Ils vont annoncer une augmentation du CELI, ils vont annoncer des bonbons avec lesquels on n'est pas d'accord. Pendant ce temps-là, on va couper les services à la population, aux familles puis aux démunis. C'est ça, le choix du premier ministre du Québec actuellement.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je répète qu'on a fait des représentations très fermes et qu'on les continuera pour rapprocher la contribution fédérale plus près de 25 %. Et, d'après nous, la piste à suivre, c'est la piste de la démographie.

Maintenant, ce que je comprends de l'intervention de mon collègue, et il aura l'occasion de le préciser peut-être dans sa prochaine question, c'est qu'il veut s'assurer que les Québécois ne profitent pas d'une baisse d'impôt qui serait annoncée par le gouvernement fédéral, c'est bien ce que j'ai compris. Il veut garder comme facteur de distinction au Québec un fardeau fiscal très élevé, même s'il y avait une annonce au niveau fédéral d'une diminution de ce fardeau fiscal, ce que nous ne ferons pas. Nous allons mettre de l'ordre dans les finances publiques, M. le Président, nous allons continuer à agir…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …de concert avec les partenaires canadiens sur la question du déséquilibre fiscal.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : ...c'est son ministre des Finances qui a augmenté les taxes des Québécois, là, il y a encore… il n'y a pas si longtemps. Non, l'idée, c'est que le premier ministre, cette fois, il est mal enligné, là. Lui, il défend la position fédérale. En santé, oui, on doit tenir… du facteur démographique, pas du vieillissement de la population, bien non. On n'est pas plus malade quand on est plus vieux, tout le monde sait ça, hein? C'est évident, ça. C'est évident qu'on ne doit pas… on doit donner un calcul qui désavantage le Québec.

Les coûts en santé sont partis pour augmenter, tout le monde sait ça. Ils vont être plafonnés par le fédéral. Ils vont donner des bonbons qui vont contre nos valeurs. Pendant ce temps-là, le premier ministre, il félicite le fédéral.

Le Président : M. le premier ministre.

Effets sur le Québec de l'exportation
des hydrocarbures albertains

M. Couillard : Alors, M. le Président, il y a quelque chose qui a été perdu dans la conversation, là. Le mot «démographie» vient de «décrire» ou «écrire» la population. La population, sa caractéristique principale, c'est la démographie. Et ce qu'on dit : La démographie, c'est, bien sûr, la relation entre les coûts de santé et la caractéristique démographique de chaque société. C'est tout à fait élémentaire, je suis surpris qu'il ne comprenne pas cette notion-là.

Alors, il est clair qu'on va continuer à faire ces représentations-là, parce que ce n'est pas uniquement au Québec, c'est l'ensemble des systèmes de santé sur la planète, des systèmes de santé modernes qui, lorsqu'ils financent les soins de santé, le font sur la base de la démographie, tout simplement pour la raison qu'il a bien expliquée, même s'il n'est peut-être pas clair qu'il comprend le concept, M. le Président.

Maintenant, ceci étant dit, on va continuer à agir dans les intérêts du Québec, et on va faire le ménage dans notre cuisine à nous également, dans les finances publiques et les...

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le gouvernement libéral accepte que le Québec serve d'autoroute pour l'exportation du pétrole albertain. Si le projet Énergie Est de TransCanada va de l'avant, c'est 1,1 million de barils de pétrole qui traverseront le Québec chaque jour. Il est pourtant clairement établi que le Québec souffre du mal hollandais. Le pétrole de l'Alberta rend malade notre économie et plus particulièrement notre secteur manufacturier. La mécanique est connue : plus l'Alberta exporte du pétrole, plus le dollar canadien s'apprécie, plus nos produits deviennent chers pour nos clients à l'étranger et plus nous perdons des emplois.

Depuis 2002, 162 000 emplois ont été perdus dans notre secteur manufacturier. Il s'agit d'une véritable hécatombe, d'une véritable tragédie pour des dizaines de milliers de travailleurs et pour l'économie du Québec. Or, M. le Président, le ministre des Finances peut-il nous dire combien d'emplois seront perdus dans notre secteur manufacturier en permettant à 1,1 million de barils de pétrole de l'Alberta de traverser le Québec chaque jour?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Bien, M. le Président, ce gouvernement-ci n'a pas tout à fait... n'a aucune intention d'imposer des moratoires à quoi que ce soit. L'exportation du pétrole — c'est une ressource naturelle canadienne — ça a un certain effet sur le taux de change. C'est exagéré de prétendre ce que le député de Rousseau prétend. Le secteur manufacturier en Amérique du Nord est en restructuration. Cette restructuration est assez avancée chez nos voisins américains. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour promouvoir la croissance des PME, pour promouvoir l'investissement des PME, pour que notre secteur manufacturier puisse aussi bénéficier de cette refonte qui se fait au niveau mondial. Ce n'est pas un enjeu qui est particulièrement québécois, on s'en sert dans un contexte nord-américain. Le dollar canadien, maintenant à 0,89 $, je ne pense pas que ce soit ça, l'obstacle dont le député d'en face fait allusion.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, j'invite le ministre à lire le livre de Luc Godbout, celui qu'il a chargé de revoir la fiscalité du Québec. Dans son livre, il y a un beau chapitre sur le mal hollandais et sur les dizaines de milliers d'emplois qui ont été perdus au Québec à cause du pétrole albertain, et on sait que ce problème-là va s'amplifier avec l'exportation massive du pétrole albertain qui pourrait traverser le Québec. Or, M. le Président, il ne m'a pas répondu, le ministre : Combien d'emplois on va perdre de plus à cause de votre décision de laisser le pétrole albertain traverser le Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Moi, j'aimerais surtout parler, M. le Président, de combien d'emplois de plus on va créer parce que l'économie québécoise, canadienne est en croissance. Les ressources naturelles font partie de cette équation-là. Les ressources de l'Ouest, les ressources de l'Est, les ressources du Nord, tout ça fait partie de la richesse canadienne, de la croissance, de l'investissement, et c'est de là que l'emploi va être créé : par le secteur privé, en investissement. Ce n'est pas en imposant des moratoires à gauche et à droite qu'on va aboutir à faire quoi que ce soit, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Luc Godbout, dans son livre, parle du problème que ça cause. C'est l'Alberta qui profite, évidemment, du pétrole albertain, c'est le secteur manufacturier du Québec qui en souffre.

Je vous donne d'autres chiffres, M. le Président. Les exportations du Québec vers les États-Unis sont passées de 80 à 53 milliards entre 2000 et 2010. C'est une baisse dramatique de nos exportations parce que le secteur manufacturier a diminué de façon dramatique, tout ça à cause de l'appréciation du dollar canadien et du pétrole albertain.

Vous allez accentuer le problème, vous voulez... Au lieu de miser sur le secteur manufacturier, vous misez sur le...

Le Président : M. le ministre des Finances.

Constitution d'un registre des armes à feu

M. Leitão : M. le Président, je suis un peu étonné de voir de tels propos de la part d'un économiste. On sait très bien que le facteur du taux de change est important, mais il n'est pas le seul qui explique la restructuration manufacturière qui se fait présentement au Canada et au Québec. Au Québec, plus particulièrement, un des facteurs qui a été très important dans ce processus de restructuration était la politique… heureusement seulement pendant 18 mois, mais la politique de ce gouvernement-là, avec les augmentations d'impôts rétroactives, avec des mesures pour décourager l'investissement privé. C'est ça, en grande partie qui explique la décélération...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...rapide du manufacturier au cours des 18 derniers mois, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le 6 décembre 2012, comme tous les 6 décembre, l'Assemblée nationale s'est rappelé de la tuerie de la Polytechnique, qui a fait 14 morts, toutes des femmes, ainsi que 14 blessés. L'actuel ministre des Transports, alors responsable de la Sécurité publique dans l'opposition, avait affirmé haut et fort en cette Chambre, et je cite : «Le registre peut définitivement sauver des vies.»

Changement de ton, hier, une journée avant que la Cour suprême entende la cause du Québec concernant la sauvegarde des données du registre des armes à feu : le gouvernement libéral a affirmé que, finalement, il n'était plus certain de créer un registre québécois des armes à feu. Or, un des arguments du Québec dans cette cause, c'est justement qu'il est prêt à mettre en place un registre des armes.

Est-ce que le gouvernement réalise qu'en laissant planer le doute sur la création du registre il affaiblit la cause du Québec aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada, M. le Président?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

Motion sur le fait qu'un député ne puisse détenir la
majorité des actions ou une position de contrôle
dans une entreprise médiatique

M. Couillard : M. le Président, je pense que je vais intervenir moi-même sur cette question ou du moins dans la première question de notre collègue, parce qu'en fait c'est sa question qui laisse planer le doute sur la détermination du gouvernement. La position du Québec ne change pas, elle est basée sur la sécurité de notre population et notre grande préoccupation pour celle-ci.

Nous le répétons, les données sont fondamentales. Nous voulons obtenir les données. Le registre est important, la sécurité des gens est essentielle. Il faut cependant être prudent, la Cour suprême n'a pas encore rendu sa décision. Il ne faudrait pas donner l'impression qu'on sait d'avance quelle décision la cour va prendre. Alors, la seule réserve à avoir, c'est celle-là : sur la nécessité d'avoir les données, sur la nécessité et l'affirmation du fait que le registre est important, sur le caractère fondamental de la sécurité de gens. La position du Québec et du gouvernement ne change pas, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, je suis un peu étonné que le premier ministre ne se serve pas de son intervention pour réaffirmer les motions unanimes, réaffirmer la volonté d'avoir un registre des armes à feu. Et, pendant même, pendant même que le Québec va faire sa plaidoirie, le premier ministre et son gouvernement sont plutôt tièdes face aux positions traditionnelles du Québec. Son propre ministre des Transports a aussi dit que, quand il y a une volonté politique puis qu'on est d'accord, il doit y avoir un registre.

Alors, hier, on n'a pas senti une volonté ferme du gouvernement du Québec de créer un registre, et, à moins que le premier ministre me dise, en complémentaire…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : C'est bien malheureux que notre collègue n'ait pas écouté la réponse du premier ministre. J'ai l'impression que, dans le préambule de la question, il reprenait même les propos du premier ministre.

Le premier ministre a été très clair sur cette question-là. Il aurait souhaité qu'il réaffirme et fasse la liste de toutes les motions? Il a redit que la position du Québec, et j'ose dire du Québec, pas juste du gouvernement, du Québec, de nous tous réunis ici, est la suivante, et il l'a dit et affirmé : la protection de nos citoyens, le caractère fondamental des données, le fait que ce registre est important pour la sécurité des gens. C'est ce qu'il vient de dire en son nom, en votre nom, au nom de tous les Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, hier, le ministre fédéral Steven Blaney est allé de l'avant avec un projet de loi sur les armes à feu et manifestement il va toujours dans la même direction pour conforter sa clientèle électorale, celle de l'Ouest canadien, pour ressembler de plus en plus aux États-Unis.

J'aimerais savoir de la part du premier ministre s'il va confronter cette vision du Canada qui va directement à l'encontre des intérêts du Québec, notamment en allégeant la législation, en faisant en sorte de donner des périodes de grâce, en reclassifiant lui-même les armes à feu. Est-ce ça, le Canada dont le premier ministre du Québec rêve, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je pense que le premier ministre a été très clair hier aussi dans ses déclarations, à partir du moment où il a dit qu'un pouvoir qui a été dévolu au Québec, qui est rendu de compétence québécoise, c'est un pouvoir qui est dévolu au contrôleur des armes a feu, et on entend bien conserver ce pouvoir-là, M. le Président.

J'ai moi-même eu l'occasion de dire que les armes de type Swiss Arms, présentement, on ne peut les pratiquer dans les centres de tir, M. le Président. Pourquoi? Parce que le contrôleur des armes à feu a envoyé une missive dans tous les clubs de tir pour dire que ce n'est pas permis au Québec.

Et ce qu'on veut, c'est protéger la population, M. le Président, et c'est exactement là où on est, lui et nous. Donc, M. le Président, je pense que la question du député, elle est très bien répondue. On va continuer de protéger la population, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, hier, la Coalition avenir Québec a déposé une motion qu'on va voter cet après-midi, qui traite d'une question qui devrait intéresser tous les parlementaires : l'indépendance des médias face au pouvoir politique.

Nos collègues de Québec solidaire ont déjà annoncé qu'ils vont voter pour la motion. Du côté libéral, bon, on a eu, d'ailleurs, hier, le ministre des Institutions démocratiques et le ministre de la Santé qui ont dit qu'ils étaient inquiets. Je rappelle aussi au premier ministre sa déclaration au débat des chefs. Il a dit : «C'est faire preuve de jugement de demander à un député qui contrôle un important groupe médiatique de vendre ses actions avant de venir en politique.» Fin de la citation.

Donc, ma question pour le premier ministre : Est-ce qu'il va appuyer notre motion pour demander un changement au code d'éthique pour assurer l'indépendance des médias par rapport au pouvoir politique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je remercie notre collègue pour sa question et je voudrais l'inviter à travailler avec nous et avec l'ensemble des parlementaires pour élever le niveau du débat. Je crois que ce qui est en cause, et il l'a bien expliqué, c'est la relation… et un principe de démocratie et de politique absolument fondamental, la relation entre ce qu'on appelle le quatrième pouvoir, les médias, et les autorités gouvernementales ou les gens en responsabilité parlementaire.

Ce qui est en cause, ce ne sont pas les qualités personnelles du député de Saint-Jérôme, dont personne ne doute. Ce n'est pas non plus sa motivation de venir en politique pour participer au progrès du Québec et y contribuer, ce dont personne ne doute. Ce qui est en cause, c'est le principe fondamental d'une société démocratique où il ne peut y avoir d'influence, même perçue, entre un grand groupe médiatique et les actions d'un parlementaire.

Nous avons des suggestions à faire, on les fera entre nous au cours de la journée. Je l'invite à se joindre à nous pour élever le niveau du débat et le placer au bon endroit, qui est ce débat de société absolument fondamental.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : On sait tous, M. le Président, que le premier ministre aime pelleter les problèmes dans des comités et des commissions. Mais, moi, ma question est simple, aujourd'hui, là : Est-ce que le premier ministre va voter pour la motion? Est-ce qu'il est d'accord, oui ou non, pour amender le code d'éthique pour protéger l'indépendance des journalistes, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il y aura un débat parlementaire cet après-midi. On aura l'occasion de présenter nos points de vue, puis j'espère même que, dans l'intervalle, on pourra avoir des conversations avec nos collègues de l'Assemblée pour, encore une fois, placer cette question au bon niveau. Il y a une façon de le faire entre parlementaires qui éloigne de la simple question personnelle d'un membre de cette Assemblée et qui amène la question là où elle doit se trouver encore une fois : sur le principe de l'indépendance réelle ou perçue d'un parlementaire, surtout avec des responsabilités particulières vis-à-vis des groupes médiatiques. Ce qui est important, c'est la relation mutuelle et l'influence potentielle, d'un côté ou de l'autre, du décideur public envers l'intérêt privé dans un groupe médiatique ou de l'intérêt du groupe médiatique sur… ou de l'influence sur le décideur public.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, ça, c'est une question beaucoup plus large que la simple question qui est posée dans la motion.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, tout le monde aura remarqué que le premier ministre ne répond pas à ma question. Moi, je veux bien, là, qu'on étende le débat, mais ma question est simple, là, ma question est très simple : Est-ce que le premier ministre est d'accord, oui ou non, pour amender le code d'éthique des élus pour protéger l'indépendance des médias, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

Taux de participation aux élections scolaires

M. Couillard : M. le Président, je commencerais par dire, et je suis certain que c'est ce que notre collègue veut dire également, que je ne mets nullement en cause l'intégrité et la conscience professionnelle des médias, dont plusieurs sont avec nous aujourd'hui.

Ce que je crois cependant, c'est qu'il faut rediscuter entre nous cette motion qui, d'après nous, est un peu à court terme sur des points à marquer sur un adversaire dans un contexte particulier, alors qu'on aurait avantage, entre nous, parlementaires, à élever la discussion au bon niveau et parler de démocratie dans notre société et de cette question de ce qu'on appelle le quatrième pouvoir versus… vis-à-vis, pardon, le pouvoir des démocrates et des parlementaires.

Ayons cette discussion. Nous avons des suggestions à faire pour avoir cette discussion, ce débat au bon niveau et de la bonne façon. Et je l'engage à se joindre à nous…

Le Président : En terminant.

M. Couillard : …et les collègues également, c'est dans leur intérêt aussi, de participer avec nous à ce débat.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Oui. M. le Président, sur un autre sujet. Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre, à plusieurs reprises, m'a accusé, a accusé la CAQ de vouloir faire un saccage au Québec en abolissant les agences de santé et les commissions scolaires.

On connaît la suite. Le premier ministre a annoncé, la semaine dernière, avec son ministre de la Santé qu'ils allaient abolir les agences de santé.

Des voix : …

M. Legault : Bravo! Bravo!

Le Président : Juste une seconde!

M. Legault : …référendum, lors des prochaines élections scolaires, sur les commissions scolaires. Je pensais qu'il y avait juste le PQ qui parlait de référendum, mais ce qu'on comprend, c'est que le ministre de l'Éducation a dit, hier, de façon très claire : Si le taux de participation est autour de 9 %, il va falloir qu'on pose la question de l'avenir des commissions scolaires.

Donc, je voudrais savoir : Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre de l'Éducation, c'est-à-dire que, si le taux de participation est autour de 9 %, il faudra poser la question de l'avenir des commissions scolaires?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je crois me souvenir qu'il est arrivé, à l'occasion, à notre collègue de parler lui-même de référendum dans un autre contexte, à une autre époque.

Des voix : …

M. Couillard : Mais je n'ai pas entendu notre collègue de l'Éducation parler de référendum non plus. Mais ce que je voulais lui dire, et je pense que c'est la différence à apporter parce qu'il soulève une question intéressante, effectivement, son parti politique et lui, à l'occasion, ont des recommandations qu'on voit, que nous prenons au sérieux et même que nous poussons plus loin. Et le gros problème, à mon avis, du discours de la CAQ jusqu'à maintenant, ça a été de commencer avec la phrase qui comprend le mot «abolition» et d'être incapable de continuer pour expliquer par quoi on remplace telle structure et comment on fait pour que les services à la population soient rendus.

Alors, dans le cas des agences de santé, notre collègue a apporté une réponse très claire, comment ça va se faire, qui va décider, où va se prendre la décision. Dans le cas du réseau scolaire, on aura… de toute façon, cet examen est en cours, on verra le résultat de la participation à l'élection scolaire, mais c'est un examen qui doit être fait, mais qui ne commencera pas et qui ne finira pas avec le mot «abolition», qui va être une véritable réflexion sur l'intérêt des enfants dans nos écoles.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre a de la misère à répondre aux questions, donc je répète ma question.

Le ministre de l'Éducation a dit hier : Si le taux de participation est autour de 9 % aux élections scolaires, il faudra remettre en question l'existence des commissions scolaires. Est-ce qu'il est d'accord avec ça? Est-ce que son objectif à lui, c'est autour de 9 %? Où est la barre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense que cette question est un des éléments à discuter. C'est la question de la démocratie scolaire elle-même, qui peut être, en passant, dissociée de la question des commissions scolaires.

Ce qui est important, c'est de prendre compte de la situation actuelle, et je l'ai dit il y a quelques jours à peine. Clairement, on entend les commissions scolaires nous dire : Écoutez, on ne pense pas être capables… en mesure de remplir notre mandat dans le contexte budgétaire actuel.

Il y a donc deux solutions : ou bien on oublie l'équilibre budgétaire, ce qui ne se produira pas, ou bien on révise le mandat de l'institution. C'est ce que nous faisons depuis quelques semaines. Nous allons continuer à faire cet examen. Et, le jour où on communiquera la conclusion de cet examen, on aura une solution et pas simplement un mot facile.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, habituellement, les mêmes causes amènent les mêmes résultats. Je ne vois pas pourquoi le taux de participation serait très différent des dernières élections scolaires.

Est-ce que le premier ministre peut au moins nous dire aujourd'hui, reconnaître que son indécision va coûter 20 millions de dollars aux Québécois? C'est un flip-flop qui coûte cher.

Le Président : M. le premier ministre.

Une voix : …

Financement de la Fondation
pour l'alphabétisation

M. Couillard : Oui, on reconnaît l'art du slogan que notre collègue nous démontre encore une fois, mais avec une certaine vacuité relative dans le propos, cependant, je tiens à le dire.

Mais ça serait faire preuve, à mon avis — sans offense, là — d'un simplisme un peu désarmant de dire qu'on va uniquement se baser sur le taux de participation aux élections scolaires pour décider ce qu'on fait avec le réseau scolaire du Québec. Voyons, M. le Président, restons en contact avec la réalité!

C'est un élément important, mais ce qui est fondamental : Comment faire en sorte de protéger et de rehausser ce qui se passe entre l'élève et l'enseignant, entre nos enfants et les enseignants et les enseignantes dans les écoles, tout le reste étant là pour soutenir cet événement fondamental. C'est ce que nous faisons, la qualité de l'enseignement, l'intérêt de l'élève et de l'enfant sont au premier plan dans notre réflexion.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Nous pouvons lire, ce matin, dans Le Soleil, que la Fondation pour l'alphabétisation est menacée de fermeture. Cette fondation aide 10 000 personnes par année à vaincre l'analphabétisme. Elle mène son combat en s'appuyant sur l'aide bénévole de plusieurs personnalités qui reconnaissent l'importance du problème : Marie-France Bazzo, Alban D'Amours, Jean-Claude Germain.

Après la malheureuse déclaration sur les livres et les bibliothèques scolaires du ministre de l'Éducation, il a voulu se faire pardonner. Le 8 septembre dernier, il est allé remettre des prix lors de la Journée internationale de l'alphabétisation, où il a souligné l'importance de cette fondation. Informé des difficultés financières de la fondation, il s'est engagé à débloquer le financement et à le verser avant le 30 septembre. Nous sommes le 8 octobre, et, si rien n'est fait maintenant, la fondation devra mettre la clé dans la porte.

Est-ce que le ministre de l'Éducation va respecter son engagement et s'assurer que le financement vienne pour que la fondation poursuive ses activités?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : La réponse, c'est oui, M. le Président. J'ai assisté, comme le député, à leur journée. C'est une journée extrêmement importante. L'alphabétisation au Québec est extrêmement importante. J'apprenais, ce matin, que le sénateur Jacques Demers disait que le Canada devrait consacrer plus d'énergie à l'alphabétisation.

Vous savez, M. le Président, il y a des adultes qui actuellement ont de la difficulté à lire. Et le député était avec moi lorsque quelqu'un a fait un témoignage : ça lui a pris sept ans avant de réussir à lire des livres de façon correcte, et même il nous expliquait toutes les stratégies qu'il faisait pour cacher cette problématique.

Donc, je dis au député : Oui, l'argent est au rendez-vous, nous sommes en train d'attacher les derniers fils. Et, pour nous, l'alphabétisation est tellement importante qu'on va continuer à y investir des montants assez importants.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, pendant que le ministre fait de la couture, les gens de la fondation sont en train de préparer leurs boîtes. Donc, ce n'est pas de la parole que nous avons besoin, des paroles.

Les gens de la fondation sont dans les tribunes actuellement. Est-ce que le ministre de l'Éducation ainsi que son collègue président du Conseil du trésor peuvent rencontrer les gens de la fondation pour leur remettre un écrit qui confirme — qui confirme — qu'ils recevront le financement et le montant de ce financement pour qu'ils puissent poursuivre leurs activités?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Premièrement, M. le Président, je voudrais saluer les gens de la fondation, qui, pour nous, sont extrêmement importants. Et puis ce qui est surtout important, c'est de reconnaître tout le travail qu'ils ont fait. Ils font un travail merveilleux.

D'ailleurs, à cette journée, on a eu tellement des beaux témoignages des gens qui ont appris à lire. Il y avait des gens… une mère de famille autochtone, il y avait également une personne qui venait de l'étranger, une musulmane, qui nous expliquait la difficulté qu'elle avait eue au niveau de l'apprentissage. On avait quelqu'un de Charlevoix qui nous a expliqué toutes les stratégies qu'il utilisait auparavant pour essayer de montrer qu'il était capable de lire, mais, au fond, il n'était pas capable de lire. Et même, le député est témoin, ça permettait à ces gens-là de, justement, avoir une progression au niveau de leur emploi.

Oui, ça va me faire plaisir de les rencontrer. Parce qu'à chaque fois qu'ils veulent me rencontrer ça me fait plaisir de les voir, discuter avec eux autres. C'est tellement des gens qui ont une mission noble, il faut juste les féliciter. Et j'espère que le député va le faire également.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, Mme Mockle et Mme Turmel sont actuellement dans les tribunes. Elles écoutent le ministre et sont tout au fait de ça, du travail qu'elles font. Ce n'est pas ça qu'elles veulent; c'est avoir l'argent.

Donc, quand elles vont recevoir leur chèque et combien elles vont recevoir pour pouvoir poursuivre leurs activités? Parce qu'effectivement l'analphabétisme est un fléau, mais il faut s'assurer que notre fondation, la Fondation pour l'alphabétisation reste ouverte et pour longtemps.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, on partage les mêmes objectifs. Je pense que le député doit rajouter l'importance de cette fondation, l'importance de cette cause qu'est l'analphabétisation. C'est important que nos gens apprennent à lire. Entre autres, pour ces personnes-là, c'est un grand effort.

Et, vous savez, il ne faut pas me reprocher de leur rendre hommage. Pour moi, c'est extrêmement important de reconnaître et de valoriser tout le travail qu'ils font. Et, oui, l'argent va être au rendez-vous, à très brève échéance. Il nous reste quelques fils à attacher. Je m'étais engagé quand je les ai rencontrées, je m'engage encore aujourd'hui, mais, surtout, je suis surtout fier des montants que notre gouvernement investit dans l'alphabétisation.

Le Président : Alors, je vous ai déjà dit que tout ce qui fait du bruit ne fait pas de bien, et tout ce qui fait du bien ne fait pas de bruit. On ferait mieux d'être un peu plus silencieux ici. Et la parole est à… en principale, à M. le député de Sanguinet.

Projet de loi favorisant la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à prestations
déterminées du secteur municipal

M. Therrien : M. le Président, hier, nous avons commencé l'étude article par article du projet de loi n° 3 sur les régimes de retraite. Ce projet de loi aura des conséquences déterminantes sur l'ensemble des régimes de retraite à prestations déterminées. C'est plus de 35 % des Québécois qui seront affectés directement par cette réforme.

Nous sommes le 8 octobre et nous n'avons toujours pas reçu les évaluations actuarielles du 31 décembre 2013. Je m'adresse donc aujourd'hui au ministre responsable de la Régie des rentes : Est-ce que le ministre responsable de la Régie des rentes peut nous dire combien de villes ont déposé leurs évaluations actuarielles à la Régie des rentes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. Oui, c'est vrai, nous sommes le 8 octobre. Hier, a commencé… ou on espérait commencer l'étude article par article du projet de loi n° 3, et ce que nous avons vu, M. le Président, c'est que l'opposition officielle présentait des motions pour réentendre des groupes qui avaient été entendus ou pour entendre des groupes qui nous avaient écrit pour nous dire qu'ils ne souhaitaient pas être entendus.

Il y a une procédure qui s'appelle… il y a un règlement dans notre Assemblée nationale, il y a la procédure et il y a la façon de s'en servir pour faire avancer les projets de loi. J'ai le regret de vous informer, M. le Président, que je n'ai pas été convaincu par l'attitude de l'opposition officielle sur son intention de faire avancer un projet de loi qui pourtant, lorsque la leader de l'opposition était en charge...

• (10 h 50) •

Une voix : …

Le Président : Mme la leader de l'opposition, s'il vous plaît.

Mme Maltais : M. le Président, j'écoutais attentivement le ministre. Il a amplement dépassé la limite, nous accuse de bloquer les travaux. Je pense que la question qu'on lui a posée était très correcte, très réservée et disait… et répète la demande que nous avons depuis longtemps, c'est de posséder les données pour que les parlementaires fassent bien et mieux leur travail.

Le Président : La question a été posée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je pense que ça vaut la peine de préciser. J'ai bien entendu les propos, il dit qu'il n'a pas été convaincu. Il n'a pas accusé. Il n'a pas été convaincu.

Et, M. le Président, permettez-moi d'ajouter, M. le Président, sur la question de règlement… (panne de son) …puisqu'il n'a pas été convaincu, je crois qu'il y aura d'autres occasions peut-être aujourd'hui pour que vous le convainquiez qu'on peut travailler ensemble.

Le Président : Bon. Est-ce qu'on peut entendre la conclusion de la réponse du ministre?

M. Moreau : Maintenant, sur la question des études actuarielles, j'ai dit à de nombreuses reprises que, dès que nous les aurions, dès que la Régie des rentes du Québec les aurait en sa possession, elles seraient remises à tous les collègues de la commission parlementaire qui souhaitent travailler à l'avancement du projet de loi, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Écoutez, encore une fois, on n'a pas la réponse à la question. On demande : Quelles sont les villes qui ont déposé les chiffres? Encore une fois, le ministre qui pilote le dossier nous arrive avec des réponses qui sont absentes.

Alors, moi, je vous dis, le ministre... le gouvernement, actuellement, à travers son projet de loi n° 3, permet aux municipalités de renier leur signature, brise des ententes négociées de bonne foi. Il appauvrit les retraités. Il crée un précédent et abîme la confiance des citoyens dans les contrats. Le gouvernement fait tout ça sur les bases d'un déficit qu'on ne...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, dans l'exercice de conviction, vous avez entendu comme moi la question du député, et je pense que le test n'est pas encore passé, là.

S'ils avaient pris la peine d'examiner les amendements que nous avons déposés la semaine dernière, ils auraient vu que nous avons apporté des assouplissements qui donnent encore plus de place à la négociation. Ils auraient vu que nous avons protégé davantage les retraités. Ils auraient vu que nous avons posé des gestes qui sont extrêmement concrets pour permettre une zone qui nous permet d'avancer dans l'étude de ce projet de loi là.

La leader de l'opposition, lorsqu'elle était en charge de ce dossier, était prête à passer et adopter un projet de loi avant de faire connaître les études actuarielles. Aujourd'hui, ils veulent les études actuarielles…

Le Président : En terminant.

M. Moreau : …alors qu'on est en étude? Il y a comme deux poids, deux mesures, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

Relance de l'économie et de l'emploi dans les
régions de Charlevoix et de la Gaspésie

M. Therrien : Contrairement à ce que le gouvernement propose actuellement, nous, on ne touchait pas…

Des voix : …

M. Therrien : …on ne touchait pas aux déficits passés…

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Sanguinet, c'est à vous la parole.

M. Therrien : Si vous revenez sur les déficits passés, on ne les connaît pas. On propose d'enlever l'indexation aux retraités. On a amendé, parce qu'on avait dit au gouvernement à l'époque que ça n'avait aucun sens. On a amendé. Actuellement, l'amendement nous dit qu'on va informer les retraités qu'on les désindexe. Quelle amélioration! On a demandé, hier, de rencontrer la FADOQ pour justement qu'ils nous parlent de cette situation. Le gouvernement libéral et son club-école, la CAQ, ont refusé de rencontrer la FADOQ. Moi, je lui demande : On veut les chiffres, est-ce qu'on peut les avoir?

Le Président : M. le ministre des Affaires…

Des voix : …

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales. S'il vous plaît!

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, sur les déficits passés, leur position n'est pas nouvelle. La leader de l'opposition, lorsqu'elle était en charge de ce dossier, a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 79 : pas un mot sur le règlement des déficits passés. Pas un mot sur le règlement des déficits passés, M. le Président, parce que c'est précisément parce que ça prend du courage pour régler les déficits passés. Ils n'en ont pas. Le courage est de ce côté-ci. On va faire adopter le projet de loi et on ne fera pas supporter les déficits passés par les contribuables, contrairement à ce que vous vouliez faire.

Des voix : …

Le Président : Le temps court. Le temps court. Principale, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, il est maintenant connu que le gouvernement n'a pas déposé, avec son budget, un vrai plan de relance pour l'emploi au Québec. Puis la preuve, c'est que le gouvernement libéral perd deux fois plus d'emplois que le gouvernement péquiste sur la même période. Puis ça, il faut le faire!

Ce qui est écrit dans le budget, c'est qu'on doit prier : on doit prier pour que l'économie américaine relance l'emploi chez nous et on doit prier pour que la baisse du dollar canadien relance nos exportations. Mais il y a une bonne nouvelle, M. le Président, c'est que, si le gouvernement n'a pas de plan, les entrepreneurs de chez nous en ont, des plans, pour relancer l'économie.

Je pense ici aux gens de Charlevoix qui, face à leurs difficultés, ne demandent pas de l'argent au gouvernement, mais ils implorent le gouvernement d'agir pour que ça aille plus vite. Ils veulent une voie rapide pour qu'ils puissent réaliser leurs projets puis créer de l'emploi.

Alors, qu'entend faire le ministre de l'Économie pour répondre de façon concrète au cri du coeur des gens de Charlevoix?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, d'abord, effectivement, quand il y a des mises à pied qui se font, quand il y a des pertes d'emploi qui se font, si on a une chose qui rassemble cette Chambre-là, c'est la communauté de pensée qu'on a pour les gens qui ont perdu leur emploi. C'est un drame, on le sait, et on est tous d'accord là-dessus. Si on avait un vote, on ferait un vote unanime sur ça.

Qu'il n'y ait pas de programme, je ne pense pas que ce soit vrai, M. le Président, pour une simple et bonne raison. J'ai eu l'occasion de faire une présentation à la Chambre de commerce de Montréal, la semaine dernière, où j'ai expliqué exactement où on s'en allait, qu'on était pour être un gouvernement qui était pour mettre en place des conditions qui font en sorte que l'économie se développe.

Et on a un petit côté négatif quand on regarde notre économie parce qu'on oublie souvent qu'il y a des emplois qui se créent, et, ceux-là, on n'en parle jamais. En fait, il n'y a pas longtemps — je pense que, dans le comté de Roberval, on connaît tous le député — Arianne Phosphate a investi 2 millions, mais c'est un projet milliardaire qu'on a parti. C'est 1,2 milliard qui va s'installer dans une région, ce n'est pas petit. On oublie que Maple Armor, par exemple, société chinoise, a décidé de venir s'installer chez nous. C'est 30 millions, c'est 70 emplois à Saint-Bruno. C'est une première étape dans leur développement. Je pourrais vous en donner longtemps, des points comme celui-là, M. le Président…

Une voix : …

Le Président : Un instant! M. le leader de…

M. Bonnardel : L'article 79…

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Il reste 10 secondes au ministre pour nous répondre directement à la question de mon collègue sur Charlevoix. Il peut énumérer tout ce qu'il veut, on lui a posé une question fort simple : Qu'est-ce qui se passe pour Charlevoix?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : On se comprend, la question touchait un bon nombre de sujets. Si, en additionnelle, vous voulez revenir avec un des aspects, gênez-vous pas.

Le Président : M. le ministre, vous avez terminé votre… Première complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, M. le Président, j'entends très bien le ministre, mais j'ai aussi entendu un autre cri du coeur récemment, celui de Denise Verreault, des Chantiers Verreault, qui, depuis des mois, demande au gouvernement de l'épauler dans son projet pour créer près d'une centaine d'emplois en Gaspésie.

Le premier ministre en a parlé, de ce dossier, pendant la campagne électorale, puis, six mois après l'élection, Mme Verreault était toujours sans nouvelle du ministre. Qu'attend le ministre pour s'occuper du dossier des Chantiers Verreault?

Le Président : M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad : J'ai compris que la question touche la région de Charlevoix. Il est juste une journée en retard parce que la députée de Charlevoix, elle a rencontré les deux préfets de Charlevoix, M. Simard…

Des voix : …

M. Hamad : …Mme Simard et M. Tremblay. Et la députée de Charlevoix, M. le Président, elle a mis en place, avec tous les intervenants économiques, un comité justement pour s'occuper des gens de Charlevoix. Il est juste une journée en retard, la députée de Charlevoix est déjà sur le terrain, elle travaille avec les intervenants, elle travaille avec les élus…

Une voix : …

Le Président : Oui… Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : …le ministre pourrait peut-être informer le bon ministre de la situation. Maintenant, la question, c'est sur Verreault. Y a-tu quelqu'un d'autre qui veut se lever?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Il y a très peu de temps, le même leader s'est levé pour dire : Je veux une réponse à Charlevoix. Alors, on donne les réponses à Charlevoix. Et maintenant la deuxième opposition s'étonne que le gouvernement réponde à leurs questions. Étonnez-vous pas, on fait ça tout le temps.

Le Président : M. le ministre du Travail.

M. Hamad : Je continue sur Charlevoix, M. le Président. Je veux féliciter ma collègue, qui a réuni les intervenants le plus rapidement possible, et actuellement on est en action pour Charlevoix.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Ah! M. le Président, on a de la misère un peu avec nos amis d'en face ce matin. Ce qu'on veut obtenir, c'est que le temps passe, les entrepreneurs ont des projets, puis ce qu'on voit, c'est qu'ils prennent les journaux, ils prennent les journaux pour essayer d'alarmer le gouvernement sur la situation. Alors, qu'est-ce que ça va prendre pour que ça bouge au niveau de l'emploi sans que nos entrepreneurs aient besoin de vous alarmer par les journaux?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre… M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, puisque la question a porté sur le chantier maritime aux Méchins, permettez-moi de répondre, M. le Président. Alors, je veux simplement affirmer en cette Chambre que j'ai eu l'occasion de rencontrer le partenaire d'affaires et conjoint de Mme Verreault à mon cabinet le 29 août dernier. J'ai vu personnellement Mme Verreault le 25 septembre dernier. Elle est en contact avec mon collègue du ministère du Développement économique, et il y a là matière à création d'emplois, et c'est en droite ligne, M. le Président, avec la stratégie maritime.

Alors, nous sommes au rendez-vous, et on va créer des emplois pour la région de Matane, Les Méchins, dans tout cet horizon de la Gaspésie. On est à leur écoute et on va collaborer avec eux. Et je tiens à souligner qu'avec le ministre du Développement économique on a une collaboration exceptionnelle, et c'est bon pour les régions du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Compressions budgétaires à La Financière agricole

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, le ministre de l'Agriculture, la semaine dernière, a révélé une autre victime de l'austérité libérale, à savoir La Financière agricole. Et le ministre n'y va pas de main morte. Dans les crédits annoncés on coupait déjà 17 millions, et, comme si ce n'était pas suffisant, M. le Président, voilà maintenant que le gouvernement fait une coupure supplémentaire de 113 millions de dollars à La Financière. C'est coupure par-dessus coupure. Ça représente plus de 20 % du budget. La Financière, M. le Président, c'est la réserve des agriculteurs pour compenser pour les mauvaises années.

Le ministre de l'Agriculture peut-il nous expliquer pourquoi les agriculteurs font les frais de l'austérité libérale? Et le ministre entend-il, pour une fois, se tenir debout et défendre les agriculteurs du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. Le député de Berthier est un peu nouveau dans le dossier de l'agriculture, sinon il se serait souvenu que, l'an passé, le déficit de La Financière agricole était de quelque 160 millions de dollars. Il aurait également compris que, dû à une année exceptionnelle — le prix des viandes est à la hausse, le prix des céréales est à la hausse — La Financière agricole va, normalement — et je le dis bien prudemment — finir son année avec un surplus de 30 millions de dollars.

Il aurait également réalisé que ce que le gouvernement précédent n'a pas fait, c'est de donner un coussin de sécurité à la classe agricole de 300 millions de dollars en stabilisation, au cas où il arrive un marché décroissant. Ce qu'il n'a pas compris non plus c'est que les producteurs agricoles sont des citoyens à part entière et que ces citoyens à part entière, qui jouissent d'une année exceptionnelle, ont consenti à participer à l'effort collectif du gouvernement du Québec pour qu'on ait des meilleurs services de santé, des meilleurs services d'éducation, des meilleurs services de justice, et ils en sont fiers.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon l'ordre et les règles, je suis prête à reconnaître un membre de l'opposition officielle, et je cède la parole au député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement d'exprimer
clairement son intention de maintenir
un registre des armes au Québec

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'exprimer clairement son intention de maintenir un registre des armes au Québec, conformément à l'approche québécoise qui préconise la prévention en s'appuyant sur l'expérience et sur la science.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Il faudrait ajouter, Mme la Présidente, que c'est conjointement avec la ministre de la Sécurité publique également. Le député de Matane a omis de le mentionner, conjointement avec la ministre. Et il y a consentement pour adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. M. le leader…

M. Sklavounos : Et il y avait la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques également…

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons ajouter Mme la ministre de la Sécurité publique et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, maintenant, nous allons passer…

Souligner la Journée mondiale du
don d'organes et de la greffe

Alors, cette motion est adoptée, évidemment. Un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chambly, c'est à vous la parole.

M. Roberge : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il dévoile sa cible quant au taux de participation aux prochaines élections scolaires liant l'avenir des commissions scolaires.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je suis prête à reconnaître M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de La Peltrie et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Journée mondiale du don d'organes et de la greffe qui se tient chaque année le 17 octobre;

«Qu'elle réitère qu'un don d'organes est un geste généreux qui permet de sauver des vies ou de redonner la santé aux personnes aux prises avec un problème important.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : …il était convenu que la députée de Taillon et notre formation s'associaient à cette motion.

M. Barrette : Mme la Présidente, je m'excuse… c'est involontaire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Le nom de Mme la députée de Taillon sera ajouté. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 11

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Je suis prête maintenant à reconnaître, pour cette quatrième motion, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'interpeller le gouvernement fédéral, en accord avec les représentations effectuées par le Réseau québécois d'action communautaire autonome auprès du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le Comité interministériel de l'action communautaire et du Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives sociales, afin que soient modifiées les règles d'attribution du numéro de bienfaisance qui font en sorte que plusieurs organismes communautaires autonomes, en particulier les organismes en défense [...] des droits, n'y ont pas accès et qui ont récemment occasionnées une vague de vérifications par l'Agence du revenu du Canada auprès des organisations d'action communautaire québécoises.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, je crois qu'il y a eu consentement pour déroger à l'article 84.1. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Mme la Présidente, nous demandons le consentement pour déposer une deuxième motion sur le décès de Mme Ghila Sroka. Comme on a essayé hier, là, on a eu le temps de se parler, peut-être que le gouvernement se sentira moins pris de court.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour présenter…

M. Sklavounos : Mme la Présidente, la règle est bien connue, il y a une motion par groupe par séance. Il n'y a pas de consentement. S'ils considèrent la motion importante, elle peut devenir leur première motion. Là, on pourrait la voter.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a…

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement, Mme la leader de l'opposition officielle. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : …sauf qu'il s'agit de la cinquième demande de l'opposition officielle depuis le début de cette session. Il ne faut quand même pas exagérer. C'est ça, la question. On l'a exprimé, c'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. C'est au sujet du projet de loi n° 11, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement pour présenter une motion sur la tenue de consultations particulières sur nos travaux, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme vous le savez, selon l'article 84.1 de notre règlement, nous devons obtenir le consentement pour permettre au gouvernement de présenter une deuxième motion. Y a-t-il consentement?

Mme Maltais : Mme la Présidente, je comprends bien que le gouvernement demande le consentement pour une deuxième motion. Nous l'accordons, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, c'est une motion concernant les travaux, un projet de loi, là, et ça a été discuté avec nos collègues, qui ont consenti d'avance sur cette question-là.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan Nord, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 20, 22, 23, 24, 27 et 28 octobre 2014 à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Coalition Plein Gaz, l'Initiative boréale canadienne, l'Union des municipalités du Québec, le Grand Conseil des Cris, la Nation innue — qui comporte neuf communautés — la Nation naskapie de Kawawachikamach, l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, les Femmes autochtones du Québec, le Conseil du patronat du Québec, la CRE Nord-du-Québec — Administration régionale Kativik, la CRE Côte-Nord, la CRE Baie-James, l'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, la CanWEA, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, l'Association de l'exploration minière du Québec, la Société de développement de la Baie-James, la Société Makivik, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association minière du Québec, l'Institut Fraser, l'Université Laval — l'Institut nordique — Société pour la nature et les parcs du Canada, section Québec, la Chambre de commerce et industrie de Rouyn-Noranda, la Chambre de commerce de Sept-Îles, la ville de Sept-Îles, la ville de Lebel-sur-Quévillon, la ville de Port-Cartier, le comité sectoriel de main-d'oeuvre de l'industrie sur le développement des mines, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, le Conseil régional de l'environnement Côte-Nord, la MRC de Minganie, la ville de Fermont, la Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine!;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et

«Que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous rappelle que, conformément à l'article 146, ce débat est limité à une heure et qu'en conséquence je dois réunir les leaders afin de répartir le temps de parole entre les groupes parlementaires.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de débat? Ah! excusez-moi. Consentement, pas de débat. Excusez-moi, je me suis emportée tout à coup.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Excusez-moi.

Maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. J'avise que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, de midi à 13 heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint. Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de préparer l'audition portant sur les médicaments et les services pharmaceutiques et d'organiser les travaux de la commission; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'entendre le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins et l'Hôpital Santa Cabrini sur le chapitre 6 du rapport du printemps 2014 du Vérificateur général portant sur les médicaments et les services pharmaceutiques; et en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de ces auditions.

Maintenant, nous allons passer à la rubrique des règlements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 3, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 12

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en oeuvre des recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Alors, pour cette première intervention, je reconnais M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor à prendre la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 12 s'inscrit dans les activités courantes du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de retraite et des différents travaux qui sont menés par les comités de retraite. Il fait consensus auprès des acteurs concernés : les retraités, les syndicats, les associations de cadres. Il n'y a aucune modification significative aux dispositions ou au financement des régimes de retraite concernés. Il n'y a pas non plus d'impact financier pour le gouvernement. Essentiellement, ce projet de loi poursuit trois objectifs, soit, d'abord, le renouvellement de la dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés dans certains régimes de retraite, la mise en oeuvre de certaines modalités d'entente conclues avec les syndicats et les associations de cadres et des ajustements techniques pour clarifier certaines dispositions des régimes de retraite.

Dans la mesure où les dispositions des régimes de retraite sont enchâssées dans des lois, même les modifications les plus élémentaires et techniques commandent un projet de loi. Dans ce projet de loi, six modifications sont présentées. Commençons par la première, le renouvellement des dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés. Il est requis pour les motifs suivants. Les enseignants sécularisés avant 1965, donc ceux visés par le Régime de retraite de certains enseignants, sont traités différemment de ceux sécularisés après 1965, principalement en matière de rachat d'années de service antérieures effectuées à titre d'enseignant religieux. Le Régime de retraite des enseignants, le Régime de retraite des fonctionnaires et le Régime de retraite de certains enseignants prévoient des conditions d'admissibilité à la retraite plus avantageuses pour les femmes que pour les hommes. Même si ce traitement différencié pourrait se justifier devant un tribunal, il convient de déroger expressément afin d'éviter des poursuites sur le motif du droit à l'égalité. Ces dispositions de dérogation ont été introduites en 1986 et ont été renouvelées à cinq reprises depuis, car elles doivent être renouvelées à chaque période de cinq ans.

Maintenant, la deuxième modification, qui concerne le pouvoir des arbitres. Le cadre légal prévoit qu'une décision de la CARRA qui a été contestée par un participant dans le cadre du processus de réexamen puisse, par la suite, être soumise à un arbitre pour qu'il tranche le litige. De récents travaux sur l'arbitrage ont amené les comités de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics, le RREGOP, et du Régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE, à recommander au gouvernement d'apporter des modifications aux pouvoirs des arbitres.

À l'heure actuelle, les arbitres, en matière de retraite, n'ont pas la possibilité de contraindre une personne à témoigner ou à produire des documents. L'arbitre ne peut que compter sur la bonne volonté des personnes concernées pour s'assurer que tous les faits pertinents sont portés à sa connaissance. Cela représente un irritant important, puisque les questions en litige sont souvent complexes et techniques. Pour une meilleure administration de la justice, il serait important que l'arbitre puisse obtenir tous les éléments factuels pertinents avant de rendre sa décision. Le projet de loi propose de prévoir que les arbitres disposent du pouvoir d'assigner un témoin pour déclarer ce qu'il connaît ou pour produire des documents, et ce, au même titre que les arbitres de griefs qui interviennent en matière de relations de travail. Le moyen utilisé est une référence à des articles existants du Code du travail. On ne réinvente donc rien et on s'assure d'une uniformité avec ce qui est déjà prévu pour les arbitres de griefs.

Maintenant, la troisième modification, la période additionnelle de participation du RRPE. Une période additionnelle de participation d'une durée de cinq ans doit obligatoirement être complétée pour qu'un participant devienne admissible aux bénéfices du RRPE. Le projet de loi suggère de préciser les jours qui doivent être comptés dans le calcul de cette période. Lors de l'introduction de cette période dans la loi, en 2012, il a été omis de tenir compte des périodes d'absence pour des employés à temps partiel ainsi que des jours d'absence pour lesquels les employés maintiennent leur cotisation au régime de retraite. Les modifications proposées permettraient de corriger la situation et d'assurer ainsi le respect de l'intention des parties en 2012. Cela permettrait aussi une cohérence entre le traitement des absences à temps partiel et celui des absences à temps plein, déjà prévu dans la loi.

Maintenant, la quatrième modification, les règles applicables pendant le congé de paternité au RRPE et au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le RRAPSC. Un congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines a été introduit dans les conditions de travail des participants au RRPE et au RRAPSC. Il est suggéré de prévoir les règles pour les employés qui se prévalent de ce congé, à savoir que les cotisations versées et le traitement reconnu au régime de retraite seraient les mêmes que s'ils n'avaient pas bénéficié de ce congé. Des modifications identiques ont déjà été introduites au RREGOP pour ses quelque 500 000 participants.

• (11 h 20) •

Maintenant, la cinquième modification, c'est une habilitation législative au RRAPSC. Des modifications législatives ont été introduites depuis le 1er janvier 2013 relativement au mode de financement du RRAPSC. Pour compléter la mise en oeuvre de ces modifications législatives, des modifications réglementaires de concordance sont à prévoir concernant certains employés de l'Institut Philippe-Pinel qui sont visés par ce régime. Le projet de loi propose une habilitation législative qui permettrait que ces modifications réglementaires entrent en vigueur à la même date que le nouveau mode de financement du régime, soit le 1er janvier 2013.

Finalement, la sixième modification, qui constitue une habilité législative relative à la remise de dette. En matière de remise de dette, le projet de loi propose de clarifier la disposition légale qui permet au gouvernement d'adopter des modalités de remise de dette par règlement. Le libellé actuel nécessite cette clarification pour assurer la cohésion entre les dispositions de remise de dette prévues dans la loi par rapport à celles qui peuvent être prises par règlement. Le projet de loi propose aussi d'uniformiser l'application de la disposition législative sur la remise de dette en cas d'erreur administrative que le prestataire aurait pu raisonnablement déceler. Actuellement, aucune remise de dette n'est possible quand il s'agit d'un cas visé par la loi et que l'erreur ayant engendré le trop-payé au prestataire pouvait être raisonnablement décelable. Il est proposé qu'il en soit de même quand il s'agit d'une remise de dette prévue par règlement, ce qui permettrait d'assurer une cohérence entre tous les cas de remise de dette.

Le projet de loi fait consensus. Les dispositions de dérogation existent telles quelles dans ces régimes depuis l'adoption de la Charte canadienne en 1982, et le renouvellement effectué aux cinq ans n'a jamais fait l'objet de débats. Les présentes modifications législatives s'inscrivent dans cette continuité.

Pour les autres modifications, elles sont effectuées à la demande des parties concernées ou avec leur accord. Les modifications relatives au pouvoir des arbitres découlent de demandes formulées par les comités de retraite du RREGOP et du RRPE. Elles sont aussi souhaitées par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, qui administre ces régimes.

Les modifications techniques s'inscrivent dans la foulée d'ententes convenues entre les syndicats et les associations de cadres. On peut soutenir que les comités de retraite des régimes concernés sur lesquels siègent des représentants des retraités, des syndicats ou des associations de cadres partagent les objectifs du projet de loi.

En conclusion, toutes les mesures prévues dans ce projet de loi n'occasionneraient aucun impact financier pour le gouvernement et n'auraient pas d'effet sur le taux de cotisation des participants aux régimes concernés. J'en appelle donc à la collaboration de mes collègues de l'opposition aujourd'hui ainsi que lors des étapes à venir, jusqu'à l'adoption de cette loi. Merci, Mme la Présidente. Merci pour l'Assemblée de l'attention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, je reconnais le ministre de Sanguinet… pardon, le député…

M. Therrien : Je suis le ministre de Sanguinet, oui, merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : …le député.

M. Therrien : Merci. Merci bien. Alors, écoutez, bien, nous avons étudié… Et je dois remercier le ministre, qui a offert, là, à notre équipe, là, justement, entre guillemets, un briefing, là, pour qu'on comprenne bien parce qu'au départ c'est les lois sur les régimes de retraite qui sont modifiées, c'est un exercice de concordance, ce n'est pas toujours évident. Et puis on a étudié à fond ce dossier-là. Je ne reviendrai pas sur ce que le ministre a mentionné. Je pense qu'il a bien présenté l'ensemble du projet de loi, donc je ne veux pas nécessairement revenir là-dessus, ça serait redondant. Revenir, par contre, sur les coûts minimes. En effet, les coûts de ces ajustements-là sont très, très faibles, alors donc ce n'est pas un problème.

On a regardé aussi, de notre côté, si les différents intervenants qui pouvaient nous aider, justement, à jauger ce projet de loi, s'ils avaient des modifications à proposer ou s'il y avait des choses qui posaient problème, et ils nous ont dit que tout était parfait. Et puis donc, de notre côté, nous allons appuyer ce projet de loi n° 12, tout simplement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Sanguinet. Je reconnais maintenant M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Bonjour, Mme la présidente. Alors, puisque certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic sont enchâssés dans des lois et comportent des dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, il faut donc un projet de loi pour modifier les dispositions de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés. Alors, ce projet modifie différentes lois qui instituent des régimes du secteur public afin de donner suite notamment à des recommandations des comités de retraite. Ce projet de loi apporte également quelques modifications de nature technique à des régimes rendues nécessaires en raison de la modification de certaines conditions de travail des participants.

Alors, je remercie ici le ministre d'avoir fait en sorte que son équipe ait pris le temps de m'exposer les modifications et changements ainsi que leur impact. Alors, ces changements sont notamment une modification du régime de retraite des cadres rajustant les notions pour les temporaires; accroissement du pouvoir des arbitres des comités de retraite visant l'assignation de témoins et la production de documents afin que ces pouvoirs soient similaires à ceux des arbitres de griefs en relations de travail; modification de la période additionnelle de participation au régime eu égard aux absences sans salaire; précision de certaines règles applicables pendant le congé de paternité avec indemnité; modification de dispositions concernant certains employés de l'Institut Philippe-Pinel; et clarification de dispositions particulières de remise de dette.

Donc, de plus, ce projet de loi reconduit les dispositions de dérogation à l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévues par la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, la loi sur le régime des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants, la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires ainsi que la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Alors, considérant le tout, alors, nous recommandons... notre parti va appuyer, finalement, le principe de loi. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Vu qu'il n'y a pas d'autre intervention, je fais motion, conformément à l'article 243 du règlement, que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Renvoi à la Commission des finances publiques

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, le principe du projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous avez fait, M. le leader adjoint, une proposition de renvoi à la commission.