(Treize heures quarante-six
minutes)
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir, et je vous
souhaite une très bonne rentrée parlementaire.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique de la déclaration
des députés, et je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Richmond
pour sa déclaration. Mme la députée.
Souligner le 75e
anniversaire du
Cercle de fermières Windsor
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci,
M. le Président. Donc, en ce début de
session parlementaire, permettez-moi de souligner l'apport
indéniable du Cercle des fermières de Windsor dans la communauté. En effet,
c'est en 1939 que le cercle de Windsor a été
fondé dans le but que les femmes
échangent leurs connaissances, apprennent à confectionner divers objets
afin d'assurer leur survie et celle de leurs familles à cette époque.
Au cours des
années, les cercles des fermières ont été des écoles de vie pour les membres,
des femmes de tête et de coeur. La
société doit beaucoup à ces cercles de fermières qui ont contribué au
développement et à l'épanouissement des femmes en suscitant leur
participation active dans tous les secteurs.
En guise de remerciement, j'invite donc mes
collègues de l'Assemblée nationale à se joindre à moi pour souligner les 75 ans
du Cercle des fermières de Windsor et leur souhaiter encore de belles années
d'activité.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Richmond. M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner la
participation de la compagnie
Argon 18 au Tour de France
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, en juillet dernier, l'entreprise québécoise Argon 18 a franchi
une étape importante en signant une
entente de trois ans avec l'équipe allemande de cyclisme dont le meneur a
terminé au septième rang du dernier Tour de France.
Dès 2015, les
membres de l'équipe Bora-Argon 18 traverseront la France avec des vélos de
conception québécoise. Cette entreprise, qui ne cesse de se démarquer
sur la scène internationale, est dirigée, depuis 25 ans, par deux frères
entrepreneurs originaires de Mont-Joli, dans la Mitis. Je félicite donc MM.
Gervais Rioux et Martin Rioux pour leur audace
et leur détermination. Entourés d'une équipe de passionnés, les frères Rioux
n'ont ménagé aucun effort afin de se
démarquer dans un domaine excessivement compétitif. Au fil des ans, de plus en
plus de triathlètes et de cyclistes de haut
calibre ont adopté la technologie des vélos développés par l'entreprise
québécoise. Je salue donc l'ensemble du travail effectué par les membres de l'équipe d'Argon 18, je leur souhaite
beaucoup de succès lors du prochain Tour de France. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Matane-Matapédia. M. le député de Fabre, pour votre déclaration.
Féliciter Mme Claudie
Lévesque, lauréate du Prix du
mérite de l'engagement dans les activités parascolaires
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. J'aimerais féliciter
Mlle Claudie Lévesque pour son Prix du mérite de l'engagement dans les activités parascolaires,
qui lui a été décerné en juin dernier par la fédération des établissements
privés du Québec. Mlle Lévesque s'est
démarquée pour son rôle de représentante de deuxième secondaire au conseil
étudiant du collège
Sainte-Marcelline, en plus d'être membre du Comité Marcy à l'écoute ayant pour objectif la prévention de l'intimidation à l'école, un thème d'actualité et
une priorité de notre gouvernement. Cette jeune étudiante de ma circonscription a su
développer et promouvoir l'entraide et le partage. Elle les met en pratique en
s'impliquant bénévolement auprès de son ancienne école primaire, Les
Trois-Soleils.
M. le Président, je lui témoigne
aujourd'hui mon admiration pour sa polyvalence, ses nombreux talents
artistiques et sportifs ainsi que
pour son habileté en communication, qui font d'elle une élève remarquable et,
qui sait, une future députée de Fabre. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Fabre. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
Souligner l'ouverture du Marché public
de Lévis, coopérative de solidarité
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Depuis juin dernier, la population lévisienne peut
maintenant acheter des produits frais locaux
au tout nouveau Marché public de Lévis. Pendant toute la saison estivale, des
étals extérieurs ont été installés
pour accueillir une dizaine de commerçants, alors qu'à l'automne un marché
intérieur permanent ouvrira ses portes.
Je salue l'initiative des instigateurs et partenaires de ce projet rassembleur,
entre autres la ville de Lévis, le président du Marché public de Lévis, qui est une coopérative de solidarité, M.
Denis Beaudoin, et M. Jacques Tanguay, du Groupe commercial AMT.
Je
tiens également à souligner l'entente réalisée avec les commerçants du marché
public, qui ont convenu d'offrir les
surplus comestibles au comptoir d'aide alimentaire Le Grenier, alors que
la ville de Lévis offre les bacs pour le compostage des produits
invendus. Voilà un bel exemple de collaboration pour une utilisation
responsable des ressources.
Pour conclure,
j'invite toute la population à venir encourager nos producteurs locaux. Merci,
M. le Président.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
des Chutes-de-la-Chaudière. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour votre
déclaration.
Féliciter Mme Claudette Senécal
pour son engagement bénévole
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Un vieil adage
veut que ceux qui peuvent le font, mais ceux qui peuvent en faire plus sont bénévoles. Mme Claudette
Senécal, de mon comté, Bourassa-Sauvé, prouve que c'est bien vrai. Malgré
ses problèmes de santé, Mme Senécal trouve le temps et l'énergie de se mettre
au service de la communauté de Montréal-Nord
par son bénévolat. Depuis plus de 14 ans maintenant, Claudette s'implique
à fond dans l'organisme Mener autrement,
tant pour son programme d'aide aux devoirs que pour les Olympiades
intergénérationnelles. Mme Senécal est
un modèle de dévouement, d'engagement et d'ouverture aux autres. Elle aide à
bâtir des ponts et à ouvrir le dialogue avec et entre les jeunes et moins jeunes de tous les horizons, de toutes
les cultures. Bravo, Claudette! Merci d'en faire, d'en faire toujours
plus. Merci d'être une bénévole au si grand coeur.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. M. le député de Berthier, pour votre déclaration.
Féliciter MM. Youri Lavallée Durand et Pascal Lavoie,
désignés observateurs pour le référendum
en Écosse par le Réseau Québec-Monde
M. André Villeneuve
M. Villeneuve :
M. le Président, j'aimerais souligner que dans deux jours se tiendra en Écosse
un événement historique, un référendum qui
pourrait déboucher sur la création d'un pays. Le Réseau Québec-Monde, qui se
définit comme étant un organisme de tourisme politique, permet à des
jeunes d'assister aux grands événements de ce monde pour découvrir d'autres pays et d'autres cultures mais
aussi et surtout de comprendre le changement. Pour ce faire, le réseau a donc organisé un voyage en Écosse du 10 au
20 septembre 2014. Le nombre de jeunes intéressés a dépassé toute attente.
Qui plus est, certains d'entre eux ont même
été désignés par la commission électorale du Royaume-Uni pour agir à titre
d'observateurs. Parmi ces personnes se
trouvent deux jeunes de la circonscription de Berthier, M. Youri Lavallée
Durand et M. Pascal Lavoie. Ces
messieurs sont fortement engagés, et j'ai pu apprécier leur dévouement et leur
implication. Je les en félicite, M. le Président.
On
entend trop souvent dire que nos
jeunes se désintéressent de la politique. L'expérience que je viens d'évoquer démontre le contraire. Comme toutes les
générations qu'a vues le Québec, il y a des gens qui sont prêts à donner de leur temps et de leur énergie pour faire progresser
leurs idées et leurs communautés. Je tenais donc à saluer et à encourager
tous ces jeunes et j'ai hâte de partager
avec eux les leçons qu'ils tireront de cette expérience unique. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Berthier.
Mme la députée de Laporte, je vous cède la parole.
Féliciter
l'équipe U14MAA de l'Association
de soccer de Saint-Lambert, gagnante de la
Coupe internationale de soccer de Laval
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Merci, M.
le Président. La saison estivale donne
l'opportunité à des milliers de jeunes de tous les horizons du Québec de pratiquer leurs sports préférés, et les jeunes
de mon comté ne font pas exception à cette règle.
J'aimerais prendre l'occasion de féliciter
l'ensemble des joueurs de l'association des joueurs
de soccer de Saint-Lambert pour la
saison 2014, laquelle fut
remplie de succès, et, plus particulièrement, aux membres de l'équipe U14MAA, composée de 15 joueurs talentueux, et leurs
entraîneurs, Georges Gerges et Khayam Adel, qui ont remporté les grands honneurs lors de la Coupe
internationale de soccer de Laval en juin dernier, alors que 260 équipes du Québec, de
l'Ontario et des États-Unis s'affrontaient. L'ensemble de leur saison, couronnée de succès,
témoigne de la persévérance et de
l'esprit d'équipe dont font preuve les athlètes. L'ensemble des citoyens
du comté de Laporte sont fiers de vous. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Laporte.
Mme la députée de Mirabel, je vous cède la parole.
Féliciter Mme Éléonore
Macle, vice-présidente
d'Intermiel, pour sa détermination
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner la relève
féminine d'une grande entreprise
de la circonscription de Mirabel et j'ai nommé Éléonore Macle, vice-présidente chez Intermiel. Cette jeune femme est un modèle de détermination en soi. Allergique aux
abeilles depuis son enfance, elle a eu le courage de subir un traitement
de désensibilisation afin de
poursuivre son rêve, celui d'un jour prendre la relève de l'entreprise agricole familiale, une miellerie. Elle a donc reçu des injections sur une période de cinq ans afin d'être
immunisée contre l'allergie en question.
Entrepreneure dans l'âme, elle s'occupe notamment de la
commercialisation et de la mise en marché des produits. Éléonore
Macle a été une petite fille
courageuse, une jeune femme audacieuse et maintenant elle est une
femme inspirante. Je lui souhaite le meilleur des succès. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mirabel. M. le
député de Sainte-Rose, à vous la parole.
Souligner la tenue des
Festivités du Vieux-Sainte-Rose
M. Jean Habel
M. Habel : Merci, M. le Président.
Je souhaite souligner les nombreuses activités qui ont eu lieu dans ma circonscription
et qui ont été organisées par les Festivités du
Vieux-Sainte-Rose.
Le
6 juillet dernier, nous avons eu
la chance d'avoir une exposition de voitures anciennes à la berge des Baigneurs, au coeur du Vieux-Sainte-Rose. L'événement a été un vif succès. Plus
de 150 voitures étaient en exposition, comblant petits comme les grands.
Ensuite, la fin
de semaine du 1er, 2 et 3 août ont eu lieu les festifêtes, une fête gourmande où
les produits maraîchers et les produits du
terroir sont mis à l'honneur, sans compter les nombreuses dégustations et les
quelque 80 exposants qui étaient présents. Un
autre succès de l'été.
Enfin,
le 17 août s'est tenu la Dolce vita, le rendez-vous italien de la saison. Soeur Angèle était
l'invitée d'honneur, et les citoyens
de Sainte-Rose ont eu l'occasion de s'immerger dans la culture italienne le
temps d'une journée. Ce fut, encore
une fois, un énorme succès. Merci à tous ceux qui ont rendu possibles ces événements, dont M. Auclair et M. Cusson,
et à l'an prochain. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Sainte-Rose. M. le député de Rosemont,
je vous cède la parole.
Souligner le 60e
anniversaire de
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Merci, M.
le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner les 60 ans de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, un anniversaire qui a eu
lieu le 20 juin dernier et que je
souligne à ce premier jour de la reprise des travaux. Je tiens à féliciter les employés et les médecins, actuels et
passés, de l'hôpital, ainsi que les bénévoles qui y consacrent leur temps,
leur générosité et leur empathie.
Depuis 60 ans, cet hôpital remplit avec
succès ses missions, tout en faisant figure de pionnier. C'est à Maisonneuve-Rosemont qu'a été effectuée la
première greffe de moelle osseuse au Québec, là qu'a été mis d'abord sur pied les centres
d'excellence de recherche spécialisée.
Depuis
plusieurs années, Maisonneuve-Rosemont propose un plan de modernisation, dont
les 600 000 citoyens de l'est de Montréal ont cruellement besoin. Je
regrette que ce projet ait été écarté du dernier budget, malgré les promesses
faites en campagne électorale par l'actuel gouvernement.
Les
artisans de Maisonneuve-Rosemont doivent savoir qu'ils peuvent compter sur leur
député de Rosemont et sur tous ceux qui ont à coeur l'avenir de la médecine
dans l'est de Montréal pour appuyer leur oeuvre et leur projet de
développement. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rosemont, pour
cette déclaration.
Donc, cela met un
terme à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à 13
h 57)
(Reprise à 14 h 17)
Le
Président : Mmes, MM.
les députés, il me fait un grand plaisir de vous retrouver pour le début de nos
travaux parlementaires. J'étais un
peu inquiet de vous retrouver chacun avec un kilt et peut-être
un tartan de chacune de vos familles politiques.
C'est dans l'heure et dans la mode du jour, de ce temps-ci, un sujet qui touche
plusieurs personnes. J'ai l'impression
qu'on a peut-être même quelques collègues qui visitent des endroits
où des situations vont se… peut-être
s'évaluer cette semaine. Et, dans ces
conditions-là, évidemment, ça me fait évidemment, encore une fois,
un grand plaisir de vous retrouver
ici tous en bonne forme. D'autres… Certains peut-être en meilleure forme
qu'ils étaient quand ils nous ont laissés cet été. Alors, tant mieux
pour eux, c'est tant mieux pour nous en même temps.
Toutefois,
nous avons malheureusement appris, au cours de cette période
intersessionnelle, le décès de deux anciens parlementaires, soit Mme
Madeleine Bleau, qui a été députée du comté de Groulx de 1985 à 1994, et finalement
de M. Marcel Masse, qui a été député de
Montcalm de 1968 à 1973. Évidemment, dans nos prochains recueillements, nous
penserons aux familles de ces deux anciens députés. Et maintenant nous allons
nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Présence de la consule générale du royaume du
Maroc à Montréal, Mme Wassane Zailachi
J'ai
le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de la consule générale du
royaume du Maroc à Montréal, Mme Wassane Zailachi, à l'occasion de sa
visite de prise de poste.
Présence de consuls honoraires de plusieurs États
Nous
recevons aussi aujourd'hui la visite très spéciale de tous les consuls
honoraires de plusieurs pays à Québec,
soit Mmes Paule Gauthier, Louis Rochette et
Miguel Monterichard, Henri Grondin, Marie Morneau, Riccardo Rossini,
Suzie Harvey, Madeleine Therrien, Cécile
Saucier, Yves Lacasse, Fernando Perestrelo, Paul Sorin Pescarus, Michel
Barakatt et André Vezina. Mesdames, messieurs.
Dépôt
de la lettre de démission du
député de Lévis, M. Christian Dubé
Avant
de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de M.
Christian Dubé, l'ancien député de Lévis, dans laquelle il m'informe de
sa démission, et cette démission prenait effet le 15 août dernier.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation
de projets de loi.
Dépôt
de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable des Affaires
intergouvernementales canadiennes.
Rapport
annuel du Centre de la francophonie
des Amériques et plan stratégique 2014‑2018
de la Commission d'accès à l'information
M. Fournier :
Merci, M. le Président, et bonne session à vous. Je dépose aujourd'hui le
rapport d'activité 2013‑2014 du Centre de la francophonie des Amériques et le
plan stratégique 2014‑2018 de la Commission d'accès à l'information du Québec.
• (14 h 20) •
Le
Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la
Culture.
Plans
stratégiques 2013‑2016 de l'Office québécois de
la langue française, de la Commission de toponymie
et du Conseil supérieur de la langue française
Mme
David (Outremont) : …le plan stratégique 2013‑2016 de l'Office
québécois de la langue française, qui inclut
celui de la Commission de toponymie, de même que le plan stratégique 2013‑2016
du Conseil supérieur de la langue française.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.
Rapports
annuels de la Direction de l'indemnisation des
victimes d'actes criminels, du Conseil du statut de la
femme et de la Commission des services juridiques
Mme
Vallée : M. le Président, alors vous me permettrez de déposer
trois documents, soit le rapport annuel d'activité de la Direction de
l'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'IVAC, concernant
l'application de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme pour
l'année 2013; le rapport annuel de
gestion 2013‑2014 du Conseil du statut de la femme; et le 42e rapport annuel de
gestion de la Commission des services juridiques au 31 mars 2014.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Économie.
Rapports
annuels de certaines sociétés Innovatech
M.
Daoust : M. le Président, je dépose aujourd'hui les rapports annuels
des sociétés suivantes : Innovatech du Grand Montréal, Innovatech Régions ressources, Innovatech Québec et
Chaudière-Appalaches ainsi qu'Innovatech du sud du Québec.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur.
Rapports
annuels 2012‑2013 de l'Université du
Québec et des établissements du réseau, et rapports
annuels des fonds de recherche Nature et
technologies, Santé et Société et culture
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, il me fait plaisir de
déposer le rapport annuel 2012‑2013 de l'Université du Québec et des établissements du réseau ainsi
que les rapports annuels de gestion 2013‑2014 des trois fonds de recherche
du Québec, soit Nature et technologies, Santé ainsi que Société et culture.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.
Rapports
annuels d'Urgences-santé, de la Régie
de l'assurance maladie, du régime général
d'assurance médicaments et du
Commissaire à la santé et au bien-être
M.
Barrette : …permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion
2013‑2014 de la Corporation d'urgences-santé
Québec, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, incluant le rapport
d'activité du régime général d'assurance
médicaments pour l'exercice financier qui s'est terminé au 31 mars 2014 et
celui du Commissaire à la santé et au bien-être pour l'année financière
2013‑2014.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.
Rapports
annuels de la Commission de la
santé et de la sécurité du travail, de la
Commission de l'équité salariale et de
la Commission des relations du travail
M.
Hamad :
Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je dépose le rapport annuel de
gestion 2013 de la Commission de la santé et
de la sécurité au travail, le rapport annuel de gestion 2013‑2014 de la
Commission de l'équité salariale et le rapport annuel de gestion 2013‑2014
de la Commission des relations de travail.
Rapport des résultats officiels du scrutin à la
suite des élections générales du 7 avril 2014
Le
Président : Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je
dépose le rapport des résultats officiels des élections générales du 7 avril 2014 produit par le Directeur général des
élections et j'ai bien hâte de pouvoir vous les déposer, ces documents,
de façon plus numérique que de la façon dont on les a actuellement.
Rapport
annuel de la Commission de la fonction publique
Je dépose le rapport
annuel 2013‑2014 de la Commission de la fonction publique.
Rapport
annuel de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse
Je
dépose le rapport d'activité de gestion 2013‑2014 de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse.
Nouveau
diagramme de l'Assemblée
Et je dépose
finalement le diagramme, le nouveau diagramme de l'Assemblée en date
d'aujourd'hui.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
Enfin,
j'ai reçu une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 de notre règlement et je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports des commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement
du territoire et député de Champlain.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 3
M.
Auger : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire qui, les 20, 21, 22, 25 et 26 août 2014, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de
retraite à prestations déterminées du secteur municipal.
Le
Président : Alors, ce rapport est déposé. M.
le président de la Commission de l'économie et du travail et député
de Bertrand.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 8
M.
Cousineau : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 9 septembre 2014 afin de procéder à des consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à
l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles.
Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission
des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.
Étude
détaillée du projet de loi n° 2
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le
19 août 2014, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur
les services de garde éducatifs à l'enfance. La commission a adopté le
texte du projet de loi avec des amendements. Merci.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
À
la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de
Granby.
Adopter
une réglementation afin de bannir
les gras trans des restaurants
M.
Bonnardel :
M. le Président, je voudrais en profiter pour saluer
les gens de la Coalition québécoise sur la problématique du poids et Mélissa
David, qui est étudiante de Granby, qui a initié la
pétition.
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1038 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les gras trans ne sont ni nécessaires
ni bénéfiques pour la santé;
«Considérant que les gras trans ne se trouvent
pas uniquement dans la friture;
«Considérant que les gras trans se trouvent principalement
dans les aliments transformés par hydrogénation comme la margarine, les huiles
hydrogénées et partiellement hydrogénées ainsi que les graisses alimentaires;
«Considérant
que la consommation de gras trans augmente le risque de maladies
cardiovasculaires et d'accident vasculaire cérébral;
«Considérant
que la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC milite pour l'élimination
des gras trans depuis quelques années;
«Considérant que la ville de New York a bani les
gras trans des restaurants;
«Considérant qu'un guide a été mis sur pied par
l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires pour
aider les restaurateurs à réduire les gras trans;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation qu'il adopte une
réglementation afin que les gras trans soient bannis des restaurants.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski.
Créer une pension d'invalidité
pour les personnes
présentant des contraintes sévères à l'emploi
M.
LeBel : Permettez-moi aussi de saluer
Carole St-Laurent, qui est dans nos tribunes,
qui est l'initiatrice de la pétition,
et ceux qui l'accompagnent. Je sais ce que c'est pour eux autres d'être là, et l'ouvrage que ça leur a pris pour être ici. Je vous salue.
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 123 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les personnes en situation
de handicap, véritablement inaptes à l'emploi n'ont d'autres recours
que le Programme de solidarité sociale afin de
répondre à leurs besoins essentiels;
«Considérant que cette aide financière
correspond à un montant inférieur au seuil de faibles
revenus, soit d'environ 5 000 $;
«Considérant
que le Programme de solidarité social
est assujetti aux mêmes règles de calcul que le Programme
d'aide sociale, qui offre une aide financière de dernier recours aux personnes
sans contraintes sévères à l'emploi;
«Considérant
qu'une personne qui a recours à la solidarité sociale doit renoncer à son
autonomie lorsqu'elle veut cohabiter avec sa conjointe ou son conjoint,
car l'aide financière est automatiquement révoquée;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec :
«De créer une
pension pour les gens véritablement inaptes à l'emploi et pour qui une
intégration au marché du travail est inconcevable;
«Que cette nouvelle pension soit équitable,
c'est-à-dire qu'elle corresponde au seuil de mesure du panier de consommation — minimum
pour vivre décemment — soit
15 968 $ par année;
«Que cette
pension soit sans restriction, c'est-à-dire que ce régime annule toute
contrainte que l'on retrouve dans le programme d'aide social, telle que la
possibilité d'être en couple sans révocation de l'aide financière, la liberté
de sortir du pays sans délai restrictif ainsi que le droit de faire des
épargnes;
«Que cette pension inclue le paiement des médicaments,
des équipements et des services de santé particuliers.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Demander à la Société
québécoise des infrastructures
d'effectuer à ses frais et selon l'échéancier les travaux
prévus au Centre de la petite enfance Lafontaine
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 407 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que, depuis 2006, notre propriétaire, la Société québécoise des infrastructures, nous promet d'intervenir pour la
reconstruction de la cour;
«Considérant la lourdeur administrative [que] la SQI nuit à la mission du CPE Lafontaine, qui est
d'offrir un espace sécuritaire et adapté aux enfants;
«Considérant que le propriétaire doit
changer la fenestration et remplacer l'escalier de secours étant donné leur
détérioration depuis 2006;
«Considérant que de
réels problèmes liés à la sécurité et au bien-être des enfants sont engendrés
par cette situation qui perdure;
«Considérant
qu'à l'automne 2013 on nous avait promis le début des travaux au printemps
2014, qu'à la mi-mars 2014 le calendrier du projet était respecté et que,
maintenant, on nous avise d'un troisième report des travaux;
«Considérant
que 83 enfants n'ont pas accès à une cour sécuritaire et adaptée à leurs
besoins depuis plus de cinq ans;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De faire en sorte
que la SQI effectue l'ensemble des travaux selon l'échéancier prévu à l'automne
2013, c'est-à-dire avant le gel de novembre 2014;
«Que
les frais engendrés par la reconstruction et le réaménagement de la cour soient
défrayés par le propriétaire comme convenu en 2006.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Toutefois, avant de
commencer notre période de questions et de réponses orales, permettez-moi de
souligner l'arrivée des nouveaux pages
étudiants pour ce millésime 2014‑2015. Je vous présente donc une partie des 14
personnes qui sont en poste cette année, et je leur demanderais de
s'avancer, s'il vous plaît.
(Applaudissements)
Le Président :
Ils et elles vont un peu se dégêner en cours d'année.
Des voix :
Ha, ha, ha!
• (14 h 30) •
Le
Président : Je me permets également de souligner la présence,
dans nos tribunes, des boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant qui auront l'occasion de travailler auprès des
députés du groupe ministériel et de l'opposition au cours de leur stage de 10 mois à l'Assemblée nationale. Ils seront
avec nous. Ils sont là-bas. Alors, les cinq boursiers de la Fondation
Jean-Charles-Bonenfant.
(Applaudissements)
Le
Président : Je vous souhaite évidemment de profiter pleinement
de votre expérience, qui est une expérience unique au sein de notre Parlement. Soyez assurés que les parlementaires
et tout le personnel de l'Assemblée nationale sauront rendre votre
séjour à l'Assemblée nationale tout aussi agréable que formateur.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède
la parole à M. le chef de l'opposition.
Stratégie de développement économique
et de création d'emplois
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président, lors de la dernière campagne
électorale, le plan de développement économique du premier ministre se résumait à «l'effet libéral».
Souvenez-vous, le premier ministre affirmait sans rire que les revenus du gouvernement allaient augmenter soudainement à cause de l'arrivée d'un gouvernement libéral. Souvenez-vous, il s'était même engagé à créer 250 000
emplois au Québec par magie ou par un peu plus d'asphalte, disait-il. Or,
depuis l'arrivée du gouvernement libéral, c'est tout le contraire qui
est arrivé, il s'est même perdu 50 000 emplois à temps plein, les revenus
du gouvernement reculent, l'emploi, malheureusement, et l'économie aussi.
Aujourd'hui,
vous avez remarqué que le premier ministre ne parle plus d'effet libéral, mais,
dans les faits, il y en a un, mais
négatif, M. le Président. Par contre, le premier ministre parle. Il parle de
s'attaquer aux familles avec une taxe famille
sur les CPE, il parle des coupes dans l'aide aux familles, dans l'aide aux
devoirs. On parle même de réduction à l'aide parentale et même dans les
petits déjeuners, M. le Président. On est rendus là.
La
vérité, M. le Président, c'est que le premier ministre, il a fait le choix
d'abandonner notre plan économique de création
d'emplois, d'abandonner notre politique industrielle. Il ne reste plus rien. On
est face au vide, M. le Président, au vide libéral.
Est-ce que le premier
ministre peut cesser de chercher des solutions uniquement dans l'austérité et
agir pour stimuler les revenus? Est-ce que le premier ministre peut aujourd'hui
s'engager, comme nous lui demandons depuis maintenant des semaines... un plan
économique pour relancer l'emploi au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
d'abord les remarques sur certains services publics que j'entends me
surprennent beaucoup de la part d'un
parti qui avait choisi d'augmenter les coûts de services de garde de 2 $
très rapidement pour toutes les
familles, y compris les familles à faibles revenus, en passant, et qui avait
également proposé de coupes à l'aide sociale. Alors, on voit que le
discours peut changer selon la situation dans laquelle on se trouve.
Maintenant,
ce qui est clair depuis l'élection du mois d'avril dernier, c'est qu'il y a un
immense soulagement dans le milieu économique. Ça, c'est évident, on en
a des témoignages tous les jours. Les gens savent maintenant, dans ce milieu, qu'il y a ici, à Québec, un gouvernement
qui veut que les affaires se développent au Québec, qui veut accueillir l'investissement et qui réalise que les créateurs
d'emplois, ce sont nos entrepreneurs et non pas le gouvernement directement,
le rôle de celui-ci étant de développer un environnement favorable.
Bien sûr, il
y a un plan de redressement économique puisque… Il y a le redressement des
finances publiques, mais il y a la
relance également. La relance, elle s'appuie sur quoi? Elle s'appuie sur le
Plan Nord, la stratégie maritime, les petites et moyennes entreprises, les ressources naturelles, y compris nos
surplus d'hydroélectricité, qui sont un avantage considérable, et également la bourse du carbone, l'économie
basse en carbone, qui est, pour nous, une occasion unique de faire la
transition vers une nouvelle économie, donc de nouvelles entreprises.
Alors, c'est inexact de dire qu'il n'y a pas de
plan de redressement économique. La reprise est lente, nous le savons, partout en Amérique, mais nous prenons
tous les moyens pour renverser cette tendance et créer de l'emploi au Québec, ce qui est, en passant, notre propriété…
priorité, pardon, plutôt que d'autres priorités qui sont celles de nos amis
de l'opposition.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
En tout cas, si l'emploi, c'est une priorité, M. le Président, ça ne paraît
pas, hein? Et je sais que la grande priorité du chef du gouvernement,
c'est de ramener les dépenses du Québec au même niveau que la moyenne
canadienne, n'est-ce pas? C'est écrit même par son président du Conseil du
trésor.
Aujourd'hui, ce qu'on lui demande… Il a fait le
choix d'abandonner nos politiques de recherche, politiques industrielles, nos politiques sur l'emploi et il
n'a aucune mesure à proposer pour stimuler l'investissement des PME, si ce
n'est que des coupures dans les crédits
d'impôt. Quand une politique ambitieuse de création d'emplois pour toutes les
régions du Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
sur le plan des PME, il me semble que notre collègue a la mémoire courte
puisque, lors du budget qui a été
déposé il y a quelques mois à peine, nous avons annoncé une réduction
importante de l'impôt sur le bénéfice de nos PME manufacturières pour
rejoindre la moyenne canadienne.
Maintenant,
en ce qui a trait au niveau souhaité des dépenses publiques, nous avons
conscience des particularités des
responsabilités du gouvernement du Québec qui expliquent que certaines dépenses
soient plus élevées qu'ailleurs. Cependant, un fait demeure : nous
représentons 23 % de la population canadienne, nous ne générons que
20 % de la prospérité canadienne, mais
nous représentons près de 27 % des dépenses provinciales au Canada. Alors,
il faut rééquilibrer ce triangle, le
ramener plus près de notre représentation démographique, encore une fois, en
tenant compte des missions spécifiques du Québec compte tenu de sa nature
réelle.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
S'il y a plus de dépenses au Québec, M. le Président, c'est qu'on a fait le
choix aussi de se donner plus de
services. Et ça, c'est ça, le modèle québécois, qui a donné de bons résultats,
M. le Président. L'argent, ça ne pousse pas dans les arbres. J'ai l'impression que le premier ministre s'est
muté en militant caquiste, littéralement, depuis qu'il est devenu
premier ministre. Il a coupé dans l'aide aux devoirs, il a coupé dans...
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Bédard : …il
souhaite couper dans l'assurance parentale, il coupe dans les petits déjeuners
à l'école. Le premier ministre a fait le choix de faire une politique sur le
dos des familles. Va-t-il abandonner?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, je pense que notre collègue le chef de la CAQ
accueille avec enthousiasme le préambule
du chef de l'opposition officielle. Puis en plus je vais le rassurer, ce n'est
pas fini. Il y a parfois des bonnes idées qui sortent de la bouche du
chef de la CAQ, mais… mais malheureusement, malheureusement...
Des voix :
...
Le
Président : Ça n'a pas été long avant de tous vous entendre
presque unanimement. M. le premier ministre, c'est à vous la parole.
M.
Couillard : …mais malheureusement, M. le Président, avec relativement
peu de substance.
Maintenant,
je voudrais quand même rappeler certaines réalités à cette Assemblée, c'est
qu'un déficit qui était supposé être
de 1 750 000 000 $ pour l'année en cours est, en fait, de
5,8 milliards. Pourquoi? Parce que notre collègue qui était le
président du Conseil du trésor il y a quelques mois à peine a littéralement
échappé les dépenses publiques de programmes
à 5,4 % en 2013‑2014. Alors, qui paie? Qui paie? C'est les payeurs de
taxes, pour lesquels on veut travailler.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Le premier ministre nous dit que ce n'est pas fini.
Effectivement, c'est un concours de coupures entre la CAQ puis le Parti libéral, sans se soucier, par
contre, des conséquences. Les conséquences, c'est pour les familles. Le premier ministre a lancé un grand ballon. Après
avoir dit, en campagne, qu'il allait seulement indexer les frais des services
de garde, là il a le grand projet de créer
une belle grosse taxe famille pour que la classe moyenne, elle paie, elle paie
pour ses propres erreurs.
Est-ce
que le premier ministre peut reculer aujourd'hui et renoncer à ce projet
insensé de créer une taxe famille pour toutes les familles du Québec, M.
le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, moi, je me souviens de la taxe
autonomie, je me souviens de la taxe pharmacie.
Je me souviens également de l'augmentation souhaitée des tarifs de garde de
7 $ à 9 $ pour toutes les familles, y compris les familles à
plus bas revenus.
Maintenant,
oui, on y tient, aux services publics. Et, parce qu'on y tient, on se doit de
retrouver la liberté de faire les
choix de soutenir les secteurs qui nous tiennent à coeur tels que la santé,
l'éducation, eh oui! et la famille. Alors, pour ça, ça prend des finances publiques saines, ça prend la relance
économique, ça prend un gouvernement responsable qui s'occupe des véritables priorités des Québécois et
non pas d'autres sujets qui sont bien sûr l'apanage de nos collègues de
l'opposition.
Le Président :
Première principale, Mme la leader de l'opposition.
Pratique de la médecine par le ministre
de l'Éducation, du Loisir et du Sport
alors qu'il était dans l'opposition
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Le 3 juillet dernier, les Québécois ont appris avec stupéfaction qu'alors
qu'il était député de l'opposition le
ministre de l'Éducation a encaissé, en plus de ses autres salaires,
215 000 $ en prime pour des patients qu'il a ensuite
abandonnés.
Le
Parti québécois, à l'époque, a été le seul à immédiatement demander le
remboursement intégral. Notre demande a
été qualifiée de petite tempête dans un... de grosse tempête dans un petit
verre d'eau par le premier ministre, et le ministre de la Santé a félicité son collègue, il est
tellement travaillant! Ça dénote un
manque de jugement et une insensibilité totale envers la vraie vie de la
classe moyenne.
Aujourd'hui, les patients sont de retour sur les listes d'attente, mais l'argent,
la grande majorité de l'argent est toujours dans le porte-monnaie du ministre.
Est-ce que le ministre s'engage à rembourser intégralement le 215 000 $ de prime pour des patients
abandonnés? Sinon, s'il est tellement attaché à cet argent, qu'il démissionne.
• (14 h 40) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, comme d'autres
députés dans l'opposition, j'ai pratiqué la médecine pendant plus d'une année. Pendant ce temps, je me
suis occupé des patients, je les ai pris en charge et je pense qu'il y a
eu de la satisfaction à ce niveau-là. À ma sortie de la pratique, parce qu'il a
fallu que je quitte parce que je suis redevenu ministre, M. le Président, à ce
moment-là, il y a des patients que je n'avais pas suivis pendant une année.
Tel
que les ententes le prescrivent, j'ai remboursé le montant nécessaire, le
chèque est fait. Par contre, compte tenu
du tollé que ça a causé et reconnaissant qu'il y avait un problème de
perception, et de bonne foi, j'ai remboursé un montant équivalent et j'ai fait un don à deux organismes communautaires.
J'ai assumé mes responsabilités, je me suis occupé des patients. Je suis très fier, comme médecin, de dire :
Oui, il fallait aider nos patients. Mais, M. le Président, pour moi, ce
dossier est clos, j'ai fait les remboursements nécessaires.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la leader de l'opposition.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Ce n'est pas ses honoraires qu'il a encaissés
qu'on lui demande de rembourser, c'est la prime pour des patients qu'il a abandonnés, d'autant plus que le ministre a
lui-même signé une entente dont il s'est empressé de profiter sans
vergogne pendant qu'il était député de l'opposition.
Comment
le trio médicolibéral peut-il sereinement parler de vider les poches des
familles de la classe moyenne, alors
qu'il refuse de rembourser des sommes acquises de façon que nous considérons
immorale? Et c'est l'avis de tout le monde, c'est immoral. Est-ce qu'il
va rembourser ou s'il va démissionner?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Le ministre a eu l'occasion de le dire, mais ce
n'est pas la première fois qu'il a l'occasion de parler de ce sujet-là, il a expliqué la façon dont les
ententes fonctionnent, la façon dont la loi fonctionne. Et la façon dont la loi
fonctionne appelle que la prise en charge demande un délai, et ce
délai-là a été respecté.
Maintenant,
l'effet rétroactif de l'élection déclenchée par le Parti québécois a fait en
sorte qu'il y avait un effet sur ceux
qui avaient été vus dans un délai plus court, et, pour cet effet-là, il devait
y avoir un remboursement, qui a été fait, remboursement qui a été fait
en double, M. le Président, pour les raisons que le ministre a mentionnées.
Donc, la question,
ici, devant l'effet de toge de ma collègue, la question est : Est-ce que
la loi a été suivie? La réponse : Oui,
même un peu plus puisqu'il a lui-même décidé d'en faire un peu plus et d'en
rembourser encore plus que ce que la loi permettait, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la leader de l'opposition.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : C'est indéfendable! C'est indéfendable! On ne
demande pas de rembourser ses honoraires, on lui demande de rembourser ce dont il a profité sans vergogne,
c'est-à-dire une lettre d'entente qu'il a lui-même signée et qu'on a été obligés de changer quand on est
arrivés au pouvoir parce que ça n'avait aucun sens. Il le savait, il en a
profité sans vergogne.
Ce
qu'on demande, là, c'est : Comment est-ce que vous allez pouvoir
travailler avec un ministre de l'Éducation, alors que vous voulez couper dans l'aide aux devoirs, couper dans les
familles, taxer les familles? Il est devenu un boulet pour le
gouvernement. Jamais vous n'arriverez à une attitude éthique de cette…
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : M. le Président, ce que je sais — et peu importe que notre collègue prétende
qu'à leur arrivée au gouvernement ils
ont changé une règle, alors qu'on parle certainement d'une règle qui
s'appliquait jusqu'à la fin de ce gouvernement
qu'ils ont eux-mêmes annoncée comme fin de gouvernement en déclenchant
l'élection — il y
avait des règles qui existaient. Ces règles-là, elles ont été suivies.
Maintenant,
la leader de l'opposition prétend qu'un député ne doit pas suivre des règles,
il doit y avoir autre chose que ça.
Normalement, on doit suivre les règles, elles ont été suivies. Qui plus est,
non seulement elles ont été suivies, notre collègue a exposé tantôt que, puisqu'il y avait cet effet de perception,
et de bonne foi, il a décidé de rembourser en double, c'est-à-dire
au-delà de ce que la loi donnait, et demandait, et prescrivait…
Le Président :
En terminant.
M. Fournier : Alors, moi, je
veux bien qu'on fasse des élans, mais la vérité, c'est celle-là, M. le
Président.
Le
Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Prime reçue par le ministre de l'Éducation, du Loisir
et du Sport pour la pratique de la médecine
alors qu'il était dans l'opposition
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je voudrais vous souhaiter, puis à
tous les collègues, un bon retour. J'espère que tout le monde a passé un bel été, que tout le monde s'est bien reposé,
quoi qu'on a appris qu'effectivement il y a un de nos collègues au
gouvernement que lui, il n'a jamais besoin de repos.
Et
ce qu'on a surtout appris, M. le Président, c'est que le ministre de
l'Éducation, lorsqu'il était dans l'opposition, a
enregistré 1 500 patients à
charge, hein? Il sait c'est quoi, la prise en charge. On pourrait en discuter
dans le détail, mais je sais qu'il sait c'est quoi. Or, il a encaissé
cette prime de 215 000 $ dans un contexte où il y a un gouvernement
qui demande à tout le monde de faire des
sacrifices. Donc, c'est certain, là, on peut au moins s'entendre sur une
chose : il n'a pas prêché par l'exemple.
Moi,
j'ai une question simple au premier ministre aujourd'hui, très
simple : Est-ce que, selon lui, c'est possible de prendre en charge
1 500 patients correctement et de bien faire son travail de député, oui ou
non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce que je veux dire clairement, c'est que j'ai tout à
fait conscience des questions que ça a suscité dans la population, et
des préoccupations, et de la perception difficile que ça a apporté. Cependant,
à l'examen des faits — des faits — c'est que, oui, il y a des patients qui ont
été vus et il y a des patients qui ont été pris en charge pour l'année au complet que la prime
stipule. Pour ceux et celles dont l'année n'a pas été complétée, il y a eu le
remboursement demandé, après une enquête
indépendante de la RAMQ, en passant, qui a été doublé par notre collègue,
envers un groupe communautaire, comme il l'a dit.
Et
je peux témoigner, pour l'avoir vu agir comme médecin et comme député, qu'il a
vu ses citoyens au bureau de comté,
qu'il a été présent ici, à l'Assemblée, en commission parlementaire, et que
tout le monde sait… Et il y en a ici, dans
cette Assemblée, M. le Président, qui ont eu recours à ses services médicaux,
en passant. Tout le monde sait que notre collègue était disponible
continuellement, y compris les soirs, les fins de semaine, pour voir ses
patients, et c'est un exemple pour l'ensemble de ses collègues.
Maintenant,
la question a été, je crois, prise en charge correctement. Pour nous,
effectivement, le dossier est clos et on va de l'avant.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre n'a pas répondu
à ma question. Je la répète : Est-ce que c'est possible, humainement, pour un médecin, même s'il
est travaillant, de prendre en charge… de prendre en charge… Puis il sait, lui aussi, c'est quoi, hein? C'est bien
défini dans les GMF. Est-ce que c'est possible de prendre en charge 1 500
patients et bien faire son travail de député, oui ou non?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : La question à laquelle est confronté le ministre de
l'Éducation, devant le débat qui s'est suscité suite à l'élection, était celle de savoir quelle règle applicable en
termes de rémunération… considérant le fait que l'élection et sa venue au Conseil des ministres changeaient
la situation. C'était ça, la question, peu importe la façon dont le député la
pose.
Or,
cette question est la suivante. Lorsqu'il y a une prise en charge, il doit y
avoir une certaine période de temps. Or,
pour certaines des prises en charge, puisque l'élection arrivait, il y avait
une modification dans la situation, et correction a été donnée en double. Cela devrait permettre
d'expliquer, avec les faits dont parlait le premier ministre, d'expliquer au
chef de la deuxième opposition que, dans le contexte actuel…
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
…tout a été conforme à la loi. Et je pense qu'on peut parler du bon travail de
notre collègue…
Le Président :
Deuxième question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, comment le premier ministre peut rester assis dans un contexte
où il est en train de demander des efforts à tout le monde? En restant
assis, il cautionne son ministre.
M. le
Président, est-ce que le nouveau slogan du premier ministre, c'est :
Faites ce que je dis, pas ce que je fais?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président,
notre collègue reconnaîtra que j'ai répondu à sa première question.
Des voix : …
M.
Couillard : Oui, j'ai
répondu à sa première question. Connaissant… connaissant très bien notre
collègue, et il y a beaucoup de gens
ici qui le connaissent sur tous les aspects, je crois qu'effectivement il a
bien fait son travail de médecin et de député dans la même période, j'en
suis profondément convaincu.
Maintenant,
pour ce qui est des efforts demandés à la population, je peux vous dire, en passant,
que ça va inclure la profession
médicale qu'on veut voir contribuer au redressement des finances publiques et
améliorer l'accessibilité et la continuité des soins.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Respect des règles en matière
d'éthique par
le ministre de l'Éducation, du Loisir et du
Sport alors qu'il était dans l'opposition
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, dans un impromptu de presse de septembre 2012, le ministre de
l'Éducation déclarait, au sujet de son
retour à la pratique médicale, que c'était à temps vraiment partiel, quelques
heures par semaine ou aux deux semaines.
Dans un plus
récent point de presse, en juillet, alors qu'il venait de se faire prendre la
main dans le sac à primes, là, il
disait qu'à tous les samedis, à tous les dimanches, les lundis, les soirs, il
était en clinique 20 à 30 heures par semaine, une déclaration totalement contradictoire qui nous amène à une
conclusion : par appât du gain, il a abandonné ses électeurs pour
ensuite abandonner ses patients.
Comment le premier ministre peut-il, au
détriment de l'éthique et de la morale, conserver sa confiance en un ministre
qui, après s'être rempli les poches, a abandonné des gens qu'il avait juré de
servir?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, allez vérifier, j'ai eu plusieurs commissions parlementaires. J'étais
dans une commission parlementaire qui
siégeait le plus souvent, entre
autres, celle mourir dans la dignité,
j'étais toujours là. Vous
m'avez toujours vu à l'Assemblée, j'ai toujours
été aux périodes de questions. Et, en passant, je suis toujours
dans mon comté, je vis toujours dans mon comté, ça fait qu'on les
rencontre, nos gens.
Pour ce qu'il
s'agit de la pratique, pour vous donner une anecdote, la semaine passée, je me
promène au centre d'achats, puis il y a
une madame qui m'a arrêté, qui travaillait à la clinique où est-ce que j'étais,
qui travaille dans une boutique à cet
endroit-là, et ce qu'elle me dit, elle dit : Dr Bolduc, elle dit, c'est
vrai, moi, je vous ai vu à toutes les fins de semaine travailler. Je travaillais le samedi puis le dimanche. En
passant, si les médecins faisaient comme moi, probablement qu'il y en aurait moins, de pénurie également. Le
soir, je travaillais, puis je partais d'ici, puis j'allais travailler…
Des voix : …
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Monsieur…
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, ce qui est important, c'est que j'ai pu donner des services à
une population. Je pense que ça serait…
Le Président : En terminant.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : …important que vous soyez
respectueux tant envers moi qu'envers la…
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, M. le Président, à moins qu'il ait le don d'ubiquité, cette
explication-là, clairement, ne tient pas la route. Mais la vérité, elle
est beaucoup plus simple que ça. La vérité, c'est que le député de Jean-Talon a
abandonné ses électeurs, le médecin a abandonné ses patients, puis le ministre,
il a gardé l'argent dans ses poches.
Alors,
est-ce que le premier ministre juge le comportement de son ministre à la hauteur
de ses attentes éthiques et morales, oui ou non?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, je ne suis pas gêné, je m'en suis occupé, des
patients, et les patients, d'ailleurs, l'ont témoigné.
L'autre élément, ils
peuvent bien parler, de l'autre côté, mais ils en avaient une, députée qui
pratiquait, qui elle-même, quand elle est
entrée en pratique, elle les avait probablement, les 1 200 à 1 500 patients, et elle a continué
à les suivre…
Des voix :
…
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Bien, si elle avait 500 patients puis elle était déjà en pratique à
temps plein, il faut se poser des questions sur la pratique.
M. le Président, ce qui est important surtout, c'est qu'ils ont été pris en charge, je
les ai suivis. Et je le reconnais, et
les gens le reconnaissent, je suis quelqu'un qui travaille sept jours par semaine. Et, toutes
les fins de semaine, j'étais à la clinique
et je les voyais, les patients. Au moins, j'avais le coeur d'aider les autres.
Et, je tiens à le dire, je suis reconnaissant envers les patients parce
que c'est une clientèle que j'apprécie énormément, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, quand on constate le peu d'acharnement du premier ministre à défendre son ministre, on
comprend que, quand il déclarait que c'était une grosse tempête dans un petit
verre d'eau, il a admis qu'il s'était trompé. Il a admis qu'il s'était
trompé parce qu'il a vu le tollé que ça a soulevé dans toute la population.
Maintenant,
M. le Président, qu'il a admis qu'il s'était trompé sur l'ampleur
de la crise, peut-il admettre qu'il se trompe aussi en gardant son
ministre de l'Éducation en poste?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je
voudrais peut-être revenir sur certains éléments que notre collègue
a abordés, d'abord à savoir que notre
collègue n'aurait pas bien servi ses électeurs. Je crois savoir qu'il a été
réélu, je crois. Je crois savoir qu'il a été réélu. J'imagine que les
électeurs étaient satisfaits du travail. On dit…
Des voix :
…
M. Fournier :
Non, pour le travail qu'il a fait. Je comprends que ça perturbe, mais c'est le
fait. Et en plus les patients qui ont été traités étaient heureux de pouvoir
avoir un médecin qui s'occupait d'eux.
Sur
la question de : Est-ce qu'il a commis quelque chose d'illégal?, non
seulement la réponse, c'est non, mais il a remboursé au-delà de ce que la loi lui aurait forcé. Alors, une fois
qu'on s'est dit ça, je vois bien tous les sparages, ça fait bien
paraître…
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
…mais notre collègue, M. le Président, a été… les patients ont été satisfaits
et les électeurs aussi.
Le Président :
M. le député de Chambly, principale.
Compressions
budgétaires dans
les commissions scolaires
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, en éducation, c'est dans les structures qu'il faut couper, pas
dans les services directs aux élèves. Pourtant, cette année, le
gouvernement a carrément orienté les coupures vers les élèves. Le ministre de
l'Éducation ne peut pas s'en laver les mains.
L'aide aux
devoirs, les activités parascolaires, même l'aide alimentaire et la lutte à
l'intimidation sont victimes des
coupures parce que le gouvernement est incapable de sabrer dans les structures.
Mais les Québécois, eux, ils subissent des hausses de taxe très
importantes, pas mal plus élevées que l'inflation, en passant. Par exemple, à
la commission scolaire Marie-Victorin, la
hausse est de 9 % cette année; aux Premières-Seigneuries, c'est 10 %;
aux Draveurs, la hausse est de 15 % cette année, 15 %. Plus de
taxes, moins de services.
M. le Président, le ministre est-il conscient
qu'avec un gouvernement libéral en éducation c'est : Payez plus, obtenez
moins?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. La question du député
a plusieurs volets, je vais traiter celle-là en ce qui concerne les services aux élèves. Pour nous, c'est clair, il
n'y aura pas de coupure au niveau des services des élèves, les services
sont protégés, la consigne a été envoyée aux commissions scolaires.
J'ai rencontré, hier, M. le Président, les
représentants des fédérations des commissions scolaires. Ils doivent trouver des économies ailleurs, dans les
structures possiblement, mais également dans les frais administratifs. Et, vous
savez, il y a eu une publication dans le
journal d'un article disant qu'une commission scolaire, en regroupant leurs
journées pédagogiques la même journée, sauvait 300 000 $ par
année, M. le Président. C'est plus d'un million sur trois ans.
C'est ce type de mesure que nous voulons avoir.
Et, vous pouvez être certain, M. le Président, les livres vont continuer de s'acheter, les petits déjeuners vont
continuer de se donner et l'aide aux devoirs va se continuer dans chacune
des commissions scolaires.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, j'ai
le regret de vous dire que ce gouvernement est déconnecté. Il consulte la
Fédération des commissions scolaires, mais c'est les élèves, c'est les parents
qui sont bénéficiaires du réseau.
Les hausses
de taxes comme les baisses de services aux élèves sont dues aux coupures mur à
mur. Avec un taux de décrochage de
25 %, c'est indécent de voir un ministre et un gouvernement se cacher
derrière les commissions scolaires et éviter de prendre leurs
responsabilités.
Pourquoi le ministre fait-il payer aux
contribuables et aux élèves leur manque de leadership?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, en ce qui concerne les taxes scolaires, il faut se souvenir qu'il y a
eu une crise il y a
quelques années, l'année dernière, parce
que le Parti québécois faisait en
sorte que ça montait de 30 % à
40 % dans certaines régions. Il n'y aura pas de ça cette année, M. le
Président.
Par contre,
M. le Président, oui, il va y avoir une certaine variation d'une commission
scolaire à l'autre. Il y en a même
qui baissent leurs comptes de taxe puis il y en a d'autres qui montent. Ce
qu'on veut, c'est une augmentation qui est
raisonnable et, de façon raisonnable, c'est en fonction généralement du coût de
l'augmentation de la vie, du coût de la vie.
M. le
Président, un élément également important, il faut le dire, les valeurs
foncières augmentent, ce qui fait que parfois
votre compte monte un peu plus. Bien, c'est parce que la valeur de votre maison
augmente, ce qui est tout à fait normal dans une société, et c'est un
principe d'équité.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, on parle des hausses qui peuvent aller
jusqu'à 15 %. On blâme le Parti québécois, c'est la faute à n'importe qui, si j'écoute le ministre, sauf au
ministre et à son gouvernement. Sauf que les gens paient de plus en plus puis
ils ont moins de services en ce moment. Moins de services, ça, ça veut dire,
dans la vraie vie, qu'on laisse tomber des élèves.
Quand on a un taux de décrochage de
25 %, comment le ministre peut-il couper dans les services et compromettre
encore davantage la réussite des étudiants québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Couper dans les services, M. le
Président, c'est ce qu'ils veulent faire depuis longtemps. Ils veulent mettre à terre l'État. Ils ne veulent
pas qu'on s'en occupe, des élèves. Ils ne veulent pas qu'on s'en occupe,
de la santé. Tout ce qu'ils veulent dire... tout ce qu'ils disent, eux autres,
c'est : Coupez, coupez, coupez.
Par
contre, on est un gouvernement responsable. Ce qu'on veut, c'est avoir
l'équilibre budgétaire en faisant du réajustement
au niveau des services, mais pas dans les services directs aux élèves. Oui, M.
le Président, on va atteindre notre
équilibre budgétaire. L'Éducation doit contribuer, comme la Santé, comme les
autres ministères, mais on va le faire de façon correcte, en préservant
les services aux élèves.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Richelieu.
Négociations avec les médecins spécialistes
sur l'étalement des hausses de salaire
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : M. le Président, dans le dossier de la hausse
salariale des médecins, on est toujours dans la même situation qu'à la fin des travaux parlementaires,
en juin. Il n'y a toujours pas d'entente et il y a une menace de loi spéciale.
Quand
un médecin négocie le salaire des médecins pour la partie patronale alors qu'il
n'a pas renoncé à exercer la médecine
après son passage en politique, expliquez-moi en quoi ce n'est pas un conflit
d'intérêts, M. le Président. Le ministre
de la Santé négocie avec l'argent des Québécois tout seul. Dans de telles
circonstances, c'est clair qu'on s'en va vers une autre mauvaise
entente.
M.
le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor va enfin mener les
négociations avec les médecins?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, on va faire un petit moment pour raconter l'histoire des négociations
et on va remonter au Parti québécois, alors que l'actuel chef de
l'opposition était président
du Conseil du trésor et que, dans mon emploi antérieur, j'avais
à le rencontrer.
Et
on se rappellera qu'en 2012 la première
ministre de l'époque avait annoncé
que les médecins devaient faire des
efforts. Et c'est à ce moment-là que le président
du Conseil du trésor a demandé aux
deux fédérations médicales de faire
un effort, ce qu'ils avaient accepté. Par la suite, le président du Conseil du trésor a retiré sa demande, M. le Président, et a arrêté d'honorer les
contrats, ce qui signifie qu'il a arrêté de payer selon les clauses signées par
le parti précédent, ce qui a fait en
sorte, M. le Président, que le Parti
québécois a généré une dette envers
les fédérations médicales, de l'ordre de 430 millions de dollars,
ce qui s'ajoute évidemment à la situation budgétaire que l'on connaît.
Alors,
la réponse ici, M. le Président, elle est très simple. Si le Parti québécois
s'était appliqué à créer de la richesse plutôt que de créer de la dette,
on n'en serait pas là, M. le Président.
• (15 heures) •
Le Président :
Question complémentaire, Mme la députée de Richelieu.
Mme
Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : M. le Président, le ministre de la Santé
expose exactement mon propos. Il est encore en train de défendre les médecins, M. le
Président. C'était une mauvaise entente
qui avait été signée à l'époque, encore une fois par un ministre médecin avec des médecins. Et c'est normal que
cette entente-là soit renégociée et qu'elle n'ait pas été honorée,
c'était une mauvaise entente.
Maintenant,
M. le Président, ça fait des mois qu'on entend la même chose.
C'est assez facile à comprendre, on ne peut
pas négocier un contrat pour une partie et ensuite le renégocier pour l'autre
partie et en être un futur bénéficiaire.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, si je comprends bien, M. le Président, la grande
dissertation morale que fait le Parti québécois aujourd'hui depuis le début de la période de questions, l'opposition
officielle considère que ne pas honorer un contrat est moral. Bon,
merci.
Alors, voici, M. le Président. Au moment où on
se parle, la négociation…
Une
voix : …
M. Barrette :
Pardon?
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Barrette : La négociation, M. le Président, suit son cours comme elle
le doit et elle se terminera de la façon qu'elle se terminera, et nous
serons jugés, M. le Président, par la population plutôt que par l'opposition
officielle.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Richelieu.
Mme
Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : M. le Président, le ministre de la Santé,
aujourd'hui, lui-même dénonce cette mauvaise entente, puisqu'il la renégocie. M. le Président, ce qui
est important, c'est que cette entente-là soit enfin négociée par quelqu'un
qui a à coeur l'intérêt public, et non pas l'intérêt médical.
M.
le Président, si le premier ministre tient absolument à avoir un docteur pour
négocier l'entente, qu'il prenne un docteur en économie et que le président
du Conseil du trésor soit le négociateur pour l'intérêt public.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je rappellerai à la députée de Richelieu
qu'elle est avocate. Et j'imagine qu'en tant qu'avocate elle a appris à l'université qu'un contrat, ça devait se
respecter, sauf des circonstances exceptionnelles. Les circonstances
actuelles sont exceptionnelles, évidemment, entre autres, par, évidemment,
l'action de l'opposition officielle. Nous
avons récolté la situation que nous connaissons, et nous sommes là, M. le
Président, dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises, et nous
continuerons à oeuvrer en ce sens, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Gouin.
Compressions
budgétaires dans
les programmes sociaux
Mme
Françoise David
Mme
David (Gouin) : M. le Président, depuis quelques semaines, les
annonces de coupures dans les programmes sociaux se multiplient, et on
ne se cachera pas que nos concitoyens et concitoyennes sont inquiets. Le
gouvernement libéral s'attaque à des acquis
sociaux gagnés de haute lutte et qui font la fierté des Québécois. L'éducation,
c'est important pour les Québécois,
un régime universel de garderies, c'est important aussi, et je n'ose croire
qu'on pourrait s'attaquer au Régime
québécois d'assurance parentale. Les
compressions annoncées sont désastreuses et elles le sont toujours
pour les mêmes : les travailleurs, les travailleuses, leurs
familles, des retraités, des gens à faibles revenus.
Ma
question est très simple : Il y en a d'autres qui pourraient faire leur
part, leur juste part. On ne leur demande jamais rien, à ces banques, par
exemple, qui font des profits
records. Quand est-ce que le gouvernement du Québec va demander aux banques et aux banquiers
de faire leur juste part?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce que je voudrais dire, c'est que je partage tout à fait la préoccupation de notre consoeur
envers les services publics. C'est justement pour les préserver, de faire en sorte que la
prochaine génération y ait également accès que nous sommes à l'oeuvre
pour redresser les finances publiques et relancer l'économie.
Maintenant,
dans le raisonnement que notre consoeur nous présente, il y a
un gros problème. Elle prédit : Bien, augmentez les impôts des gens
qui animent le milieu financier et économique, et vous allez avoir la solution
à votre problème. Ce qu'on risque plutôt de
faire, c'est d'appauvrir le Québec,
de faire en sorte que l'économie soit encore plus lente qu'elle ne l'est actuellement. Et là il y a
une différence fondamentale de vision ici entre nous, puis je veux le réaliser.
D'un côté, c'est l'augmentation d'impôt et
de dette sans préoccupation pour l'avenir des prochaines générations, puis,
de l'autre côté, c'est une responsabilité marquée, assumée envers ceux-ci.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : M. le Président, je vais être d'accord sur un point
avec le premier ministre, nos visions sont
vraiment très différentes. Quand je parle de taxer, par exemple, le gain en
capital des banques, je ne pense pas que ça massacre l'économie et que
ça fasse fuir les banquiers.
Je
voudrais cependant rappeler que, si on veut en discuter, des finances
publiques, il faut avoir les vrais chiffres. Là, on nous parle de coupes massives, là, 3,2 milliards. Pendant ce
temps-là, d'ici trois ans, on va mettre 5 milliards dans le Fonds
des générations.
Ma
question est simple : Pourquoi vouloir
à tout prix s'acharner à payer rapidement la dette pendant qu'on coupe dans les programmes
sociaux?
Le Président : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Je vais vous donner une réponse très simple à
cette question, qui est primordiale.
Deux chiffres : 10, 15.
10 milliards, c'est le coût du
service de la dette que nous payons chaque année
au Québec, qui dépasse l'argent que
nous investissons dans nos écoles primaires et secondaires. Ça, c'est l'état de
la dette aujourd'hui. 15 milliards, c'est l'argent qu'on emprunte
sur les marchés financiers chaque année de façon à ce que les opérations du
gouvernement puissent se continuer. Donc, l'importance d'une cote de crédit
saine, l'importance de finances publiques équilibrées devraient être apparentes
pour tout le monde.
La
création du Fonds des générations — qu'en passant nos prédécesseurs n'ont jamais
remise en question — a été
saluée par l'ensemble des observateurs de la scène financière ici et ailleurs
comme étant une solution intéressante et innovatrice
envers ce problème important pour les Québécois qu'est la dette, dont une
partie importante est l'accumulation de déficits d'opération. Si ce
n'était que des infrastructures, M. le Président, on aurait...
Le Président : En terminant. Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme
David (Gouin) : M. le Président,
l'austérité fait mal. Elle fait mal, au
quotidien, à des gens, mais elle fait mal aussi à l'économie. Il me semble que les
exemples européens sont nombreux pour nous dire que l'austérité, ça n'est
pas la voie de la prospérité économique.
Alors,
ce que je demande au gouvernement, c'est :
Pourquoi continuer dans cette voie? Est-ce que c'est de l'aveuglement idéologique? Est-ce qu'on n'ose pas
s'attaquer à l'Institut économique de Montréal? Est-ce qu'on a de la
misère à interpeller les milieux financiers? Pourquoi?
Le Président : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, comme je le dis à l'occasion,
les chiffres ont la vie dure. Quand on importe plus qu'on exporte, quand on dépense continuellement
plus qu'on gagne — et c'est
vrai pour un gouvernement, c'est vrai pour une famille — on se
condamne soi-même à la pauvreté à long terme. Alors, on a besoin, bien sûr, également de relancer notre économie, il ne s'agit pas que de faire des exercices
budgétaires qu'on doit faire pour atteindre l'équilibre budgétaire. Je rappelle qu'une grande partie de notre dette
vient de ces déficits accumulés qu'on a pelletés vers les prochaines
générations. Nous ne ferons pas cela, M. le Président.
Le Président : Principale, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
Gestion de la sécurité
publique
M.
Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Le 2 septembre,
le résumé du rapport de l'enquête administrative concernant l'évasion de la prison d'Orsainville a été rendu
public. On nous avait promis de faire la lumière sur
cet événement qui a fragilisé
la confiance des Québécois envers le système correctionnel et le ministère de la Sécurité publique. Le 20 juin dernier, dans son discours d'introduction lors de
l'étude des crédits de son ministère, la ministre s'y était engagée, et je la
cite :
«Ils auront des réponses à leurs questions en temps et lieu, M. le Président, lorsque Me Bouchard
livrera les conclusions de son enquête.» Fin de la citation. Pourtant,
les réponses que nous avons obtenues sont sommaires, incomplètes et
insatisfaisantes.
Puisque
son premier engagement n'a pas été respecté, la ministre s'engage-t-elle
aujourd'hui à nous rendre les conclusions du rapport de Me Bouchard et à
procéder à leur étude à huis clos à la Commission des institutions?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, M. le
Président. M. le Président, j'ai en main la lettre de
Me Bouchard, qui a été rendue publique au même moment où j'ai rendu
publiques les portions que je pouvais bien, donc le sommaire et la lettre, et
je vais vous en citer un extrait, M. le Président. Ce que M. Bouchard écrit
dans sa lettre, c'est qu'il dit qu'«il fait également
état des renseignements obtenus lors des
rencontres qui se sont tenues avec des personnes[...].
Le rapport contient des informations
confidentielles qui ne peuvent actuellement faire l'objet d'une divulgation
publique en raison des procédures judiciaires
en cours ou à venir. Plusieurs informations recueillies dans le processus de
cette enquête sont aussi frappées d'une
ordonnance de non-publication décrétée par le tribunal. Le rapport traite aussi
de certaines pratiques en vigueur au
sein de la Direction générale des services correctionnels dont la divulgation
pourrait porter atteinte aux mesures de sécurité actuellement en place
dans les établissements de détention.»
M. le Président, Me Bouchard me demandait de transmettre copie du
rapport à ma collègue la ministre de la Justice et Procureur général
ainsi qu'à la haute direction de la Sécurité publique,
et les deux ministères ont 45 jours pour m'indiquer quelles
portions du rapport je pourrai rendre publiques sans compromettre ni la
sécurité...
Le Président : En terminant.
Mme Thériault : ...de nos centres de détention ni les
procès qui sont en cours ou à venir.
Le Président : Première complémentaire, M. le député
de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Marc Picard
M.
Picard : Merci. Depuis le
début, la ministre tente de minimiser sa responsabilité dans toute cette
affaire, et là… que des enquêteurs de la SQ, des fonctionnaires de son ministère ou de
la Justice ont nui à la gestion de la crise. En juin dernier, je lui ai
demandé qui parmi ses hauts fonctionnaires lui avait menti.
Toujours pas de réponse.
Je
lui répète ma question : La ministre
s'engage-t-elle à nous partager la version intégrale du
rapport de Me Bouchard et l'étudier avec les oppositions à huis
clos, Mme la ministre?
• (15 h 10) •
Le Président : Mme la ministre de la Sécurité
publique.
Mme
Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président,
c'est la même question, et il y aura exactement la même réponse. Je ne peux
pas rendre public le rapport sur la place publique, même en huis clos, M. le
Président. Je me suis engagée auprès de Me
Bouchard à répondre à ses recommandations. Il y a une analyse présentement qui
se fait au ministère de la Sécurité publique
puis il y en a une qui se fait au ministère de la Justice. Et, en temps et
lieu, M. le Président, tout ce qui pourra être rendu public le sera, et
je pense que c'est très facile à comprendre, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Marc Picard
M.
Picard : Toujours sur le thème de la transparence, M. le
Président, le 13 août dernier, la ministre affirmait que la décision du directeur général de la SQ,
Mario Laprise, de retourner chez Hydro-Québec était entièrement la sienne et qu'il fallait la respecter. On apprenait
cependant sous la plume de Denis Lessard que le libellé de l'entente entre la
SQ et Hydro-Québec indique tout à
fait le contraire : M. Laprise n'a rien demandé, on l'a tassé. Mme la ministre,
oui ou non, avez-vous forcé M. Laprise à quitter son poste?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme
Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, j'ai dit, lorsque le départ de M.
Laprise a été connu, que M. Laprise a émis le souhait de continuer à
servir l'État québécois, et c'est exactement ce qu'il fait chez Hydro-Québec,
M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Départ
du directeur de la Sûreté
du Québec, M. Mario Laprise
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Et justement, M. le Président, le premier devoir d'une ministre à la Sécurité
publique, c'est de faire preuve de
transparence et d'honnêteté envers la population. Le moins que l'on puisse
dire, c'est que la ministre a failli à ce devoir dans le dossier du départ du directeur
de la Sûreté du Québec, Mario Laprise. Dans un article de La Presse
paru le 13 septembre, on a appris que, contrairement à ce que la
ministre a affirmé à plusieurs reprises, M. Laprise n'a pas demandé de
transfert, qu'il a, tout simplement, été tassé par la ministre.
Pourquoi
a-t-elle affirmé que Mario Laprise a quitté de plein gré, alors… maintenant la
preuve qu'il a été évincé par le gouvernement libéral? Et est-ce qu'elle
s'engage à déposer cette entente en cette Chambre, M. le Président?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, encore une fois, c'est la même
question que mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière,
et je ne peux que répéter ici que M. Laprise a émis le souhait de continuer à
servir l'État. C'est aussi simple que
ça, M. le Président. Et je comprends que le collègue député, quand il a lu
l'article de M. Lessard, il dit que c'est comme… c'est la vérité infuse.
M. le
Président, la seule chose que je peux vous dire, c'est, un, c'est une entente
qui est intervenue entre M. Laprise, la
Sûreté du Québec et Hydro-Québec. Je n'ai pas les termes de cette entente-là,
mais je peux vous confirmer que M. Laprise est bien à l'emploi
d'Hydro-Québec, M. le Président. C'est les termes de l'entente.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, la ministre a changé sa version, et il y a une façon d'avoir
la vérité, c'est de déposer l'entente
à la connaissance de l'ensemble des parlementaires. Donc, la ministre a dégommé
Mario Laprise de son poste à la
Sûreté du Québec. Elle nous avait dit, d'ailleurs, à Tout le monde en parle
qu'elle n'avait pas encore de mandat de le dégommer. Manifestement, elle
en a obtenu un.
Qui lui a demandé de dégommer Mario Laprise? Et
est-ce que c'est parce que, par hasard, il y a une enquête criminelle qui vise
le Parti libéral du Québec, puis on sent la soupe chaude de l'autre côté, M. le
Président?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, j'ai ici la déclaration que j'ai
faite lorsque j'ai parlé du départ de M. Laprise : «En premier
lieu, je vous confirme le départ du directeur général de la Sûreté du Québec,
M. Mario Laprise. Celui-ci assumera à
compter de septembre prochain de nouvelles fonctions chez Hydro-Québec. Une
entente a été conclue entre la Sûreté du Québec et Hydro-Québec à cet
effet.»
M. le Président, c'est ce que disaient aussi les
titres des articles. Donc, je ne vois absolument pas pourquoi le député, aujourd'hui, n'écoute pas ce que je lui
dis. M. Laprise a émis le devoir de servir l'État québécois, et c'est ce qu'il
fera chez Hydro-Québec.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, la ministre nous a indiqué dans un point de presse que c'était
le choix de M. Laprise de retourner à
Hydro-Québec. Il n'en est rien, on a fait en sorte qu'il quitte sa fonction
pour une raison qui n'est toujours pas
expliquée. On veut le document de l'entente entre Hydro-Québec, Mario Laprise
et la Sûreté du Québec. Et je suis convaincu que l'ensemble du public, y
compris les parlementaires, pourront apprécier la crédibilité de cette entente
versus ce que la ministre nous dit depuis des mois quant à sa façon de voir la
sécurité publique au Québec.
Mme Lise Thériault
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Thériault : M. le
Président, ce que j'ai dit, c'est que c'était la décision de M. Laprise de
retourner chez Hydro-Québec. Et c'est ça que j'ai dit, M. le Président. Il aura beau essayer de formuler de la manière qu'il voudra toutes
les paroles, je ne peux pas vous dire
d'autre chose que ça, l'entente, elle est entre Hydro-Québec, et M. Laprise,
et la Sûreté du Québec.
Donc, M. le Président, je ne peux pas rendre publique une entente que je n'ai pas. J'imagine
qu'un jour, peut-être, M. Laprise pourra dire qu'effectivement c'est l'entente qui a eu lieu. Mais ce n'est pas mon entente, M. le Président, et c'est clair, M. Laprise va continuer à servir l'État québécois,
et c'est ce qu'il a émis comme souhait, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Rimouski.
Prestations
versées aux personnes présentant
des contraintes sévères à l'emploi
M. Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, j'ai déposé plus tôt aujourd'hui une pétition visant à sensibiliser le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale face à la réalité vécue par des milliers de Québécois
et Québécoises qui vivent une situation d'exclusion liée à
leur handicap physique, auditif, visuel ou de la parole. Étant considérées
comme inaptes au travail de façon
permanente, les personnes souffrant de contraintes sévères à l'emploi sont
contraintes à une prestation de solidarité
sociale qui ne tient pas suffisamment compte
de leur réalité et qui brime des libertés fondamentales. Les gens qui ont amené
cette pétition sont dans nos tribunes. Vous
n'avez pas idée, le courage que ça prend pour être là puis l'effort physique
que ça leur a pris pour se déplacer ici
aujourd'hui. Pour eux autres, être là, c'est fondamental. Ils veulent avoir des
réponses. Ils ont commencé une bataille, ils vont la finir quand ils
vont avoir des réponses.
J'aimerais
que le ministre prenne un peu de son temps, et réfléchisse à ce que ces gens-là
vous proposent, et que vous preniez de votre temps pour rencontrer ces
gens-là ici après la période de questions. Merci.
Le Président :
M. le ministre de la Sécurité sociale.
M.
François Blais
M.
Blais : Alors, bien sûr,
M. le Président, ça va me faire plaisir de les rencontrer. Je
sais très bien, hein, ce que ça représente d'initier une pétition. Alors, ça va me faire plaisir de les
rencontrer, de discuter de leur proposition pour mieux la comprendre. Nous avons déjà
commencé à l'étudier. Elle représente des coûts extrêmement importants selon
nos fonctionnaires, tout près de 1 milliard de dollars, si l'ensemble, hein, des demandes étaient réalisées. Vous
comprenez le contexte dans lequel nous sommes, mais ça me fera plaisir
de discuter avec eux, de voir leur vision des choses, notamment l'enjeu,
l'enjeu très important de l'intégration des personnes handicapées sur le marché
du travail.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en
fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation, je cède la parole
maintenant à M. le whip en chef du gouvernement pour la présentation de
sa motion.
M.
Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le whip de
l'opposition officielle et le whip du deuxième groupe d'opposition, et qu'on
présente cette motion… On est ouverts à poursuivre les échanges également avec
les députés indépendants.
«Attendu
l'exercice de la Commission de révision permanente des programmes
gouvernementaux mise en place;
«Attendu que
l'Assemblée nationale du Québec est souveraine;
«Attendu
que le Bureau de l'Assemblée nationale exerce une fonction de contrôle et de
réglementation ainsi que toute autre fonction que l'Assemblée lui
confie;
«Attendu
que les parlementaires veulent s'assurer de la saine gestion des crédits qui
sont accordés à l'Assemblée;
«Les
membres de l'Assemblée nationale demandent au Bureau de l'Assemblée de se réunir
avec diligence afin de procéder à un exercice complet d'évaluation du
budget des dépenses de l'Assemblée;
«Qu'au terme de cet
exercice, le président de l'Assemblée dépose un rapport faisant état des
commentaires, observations ou recommandations.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le whip. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le député de
Mercier, est-ce un oui ou un non?
M. Khadir :
Non.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je
cède la parole maintenant à M. le député de Verchères pour la
présentation d'une autre motion sans préavis. M. le député.
M.
Bergeron : Oui, M. le Président. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des déclarations faites par l'ex-enquêteur de la Sûreté
du Québec, M. Sylvain Tremblay;
«Qu'elle
considère l'opinion exprimée par un nombre important de citoyens à l'effet que
la commission Charbonneau ait omis d'auditionner plusieurs témoins clés;
et
«Qu'elle
exige du gouvernement libéral la prolongation du mandat de la commission afin
de lui permettre de compléter son analyse des liens entre l'octroi des contrats
publics au sein du gouvernement du Québec et le financement des partis
politique.
«Que cette motion devienne un ordre de
l'Assemblée.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Verchères. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Je
reconnais maintenant un membre de la deuxième opposition. M. le député de La Peltrie,
je vous cède la parole.
• (15 h 20) •
M.
Caire : Merci,
M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Verchères et le député de Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale exige du ministre de l'Éducation qu'il rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec
la totalité des primes de 215 000 $
qu'il a reçues pour la prise en charge de patients à titre de médecin dans
l'exercice de ses fonctions de député de Jean-Talon.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de La Peltrie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Pas de consentement. Mme la
députée de Gouin,
vous avez une motion sans préavis, je vous cède la parole.
Appuyer la campagne du Bouton
argenté,
lancée par le réseau FADOQ
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre
pour débattre de la motion suivante
conjointement avec la ministre de la
Famille et des Aînés, la députée de Duplessis et la députée de
Repentigny :
«Que
l'Assemblée nationale appuie la campagne du Bouton argenté lancée [aujourd'hui]
par le réseau FADOQ, un important regroupement de personnes de
50 ans et plus comptant 315 000 membres;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse le bien-fondé du contrat social proposé par
la FADOQ, voulant assurer une bonne
qualité de vie aux aîné-e-s et reposant sur quatre grands principes :
assurer l'autonomie des aîné-e-s par des services sociaux et de santé
adéquats…»
Des voix : …
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : C'est devenu très bruyant, Mme la députée de
Gouin, j'ai de la difficulté à vous entendre. Alors, je demanderais un
peu de silence, s'il vous plaît. Veuillez poursuivre, Mme la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Donc, je répète les quatre grands
principes : «…assurer l'autonomie des
aîné-e-s par des services sociaux et de santé adéquats, assurer la sécurité des
aîné-e-s, soutenir leur bien-être matériel et favoriser leur sentiment
d'appartenance à la société québécoise par la reconnaissance de leur
contribution.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, Mme la députée de Gouin. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président, il y a consentement pour des interventions de deux
minutes, commençant par la députée de
Gouin, et suivie par la députée de Duplessis, la députée de Repentigny et,
finalement, la ministre de la Famille et des Aînés.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a
consentement pour permettre quatre intervenants pour environ deux
minutes. Mme la députée de Gouin, nous commençons avec vous.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, à vrai dire, je ne
suis pas tellement surprise et je suis heureuse
de cette unanimité de la Chambre autour de la question de la protection des
aînés et d'un appui à la campagne lancée
ce matin même par la FADOQ. Donc, on parle de la dignité des aînés, on parle du
maintien de leur autonomie, de leur sécurité et de leur bien-être.
Il y a
unanimité sur les principes, mais il va falloir aller plus loin. Ce que la
FADOQ demande, c'est de passer à l'action,
de passer à l'action, dans le sens que la société québécoise doit assurer à
toutes les femmes et à tous les hommes ayant atteint l'âge vénérable de
la retraite et un peu plus de vivre dans une réelle dignité, et cela a des
implications. Autrement dit, nous devons
prendre des engagements qui vont au-delà d'une unanimité de principe. Nous
devons reconnaître que les aînés,
pour vivre dans la dignité, ont besoin d'un revenu décent. On doit reconnaître
qu'ils ont besoin d'un logement ou
d'une maison acceptable. On doit leur donner les services à domicile dont ils
ont besoin pour pouvoir y rester. On
doit, bien sûr, lutter contre toute forme d'intimidation et de mauvais
traitement. Cela veut donc dire accorder les fonds publics suffisants pour la réalisation de ces objectifs, ça
veut dire légiférer pour assurer une protection adéquate des aînés, par exemple pour assurer leur maintien
dans leur logement, et ça veut dire aussi avoir un régime de retraite qui
permet réellement aux aînés de vivre décemment et dans la dignité. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Gouin. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Duplessis pour son intervention. Mme la députée.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard (Duplessis) :
Merci, M. le Président. Ce matin avait lieu le lancement du mouvement Bouton argenté, initié par le réseau de la FADOQ,
mouvement qui se traduit par une plus grande sensibilisation et surtout à une
prise de conscience face à l'accélération du
vieillissement de la population et aux actions à entreprendre pour assurer à
tous une qualité de vie adéquate. Il
y avait d'ailleurs une conférence de presse à laquelle ont pris part plusieurs
partenaires ce matin. Moi-même, j'avais l'intention d'être présente.
Malheureusement, mon vol a dû être annulé. Un bris d'avion, ça fait partie des aléas de la vie politique. Mais,
en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés, je veux
profiter de l'occasion aujourd'hui pour leur
réaffirmer mon appui et souligner leur travail au quotidien auprès de nos
aînés.
Nous
partageons les valeurs que porte le réseau de la FADOQ. Je pense aux quatre
piliers de contrat social qu'il porte :
le respect des conditions de santé en assurant l'autonomie des aînés par des
services sociaux et de santé adéquats, la préoccupation d'assurer leur
sécurité à nos aînés, la volonté d'offrir le soutien nécessaire à leur
bien-être matériel et l'importance de
favoriser leur sentiment d'appartenance à la société québécoise. L'initiative
proposée aujourd'hui par le réseau
contribuera, sans aucun doute, à l'épanouissement et à l'inclusion sociale des
milliers de personnes et ainsi, je le souhaite,
à améliorer encore la qualité de vie de nos aînés. Il me fait plaisir de
joindre ma voix à celle de mes collègues pour le souligner. Je les remercie, leur souhaite un bon succès, au
mouvement Bouton argenté. Et, comme parlementaires, procurons-nous le
bouton argenté. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Duplessis.
Mme la députée de Repentigny, je vous cède la parole.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir pour moi,
à titre de porte-parole en matière de
famille, aînés et de lutte à l'intimidation pour la Coalition avenir Québec,
d'intervenir aujourd'hui sur cette motion qui rend honneur et surtout
met en lumière le travail accompli par la FADOQ. La FADOQ est très importante
dans la défense des droits de nos aînés. Bâtisseurs du Québec, ils méritent que
l'ensemble des parlementaires, tant au niveau municipal,
provincial que fédéral, y accordent une importance toute particulière dans sa
prise de décision. Lorsque nous abordons
le sujet de l'équité intergénérationnelle dans nos débats d'idées, les aînés en
font également partie intégrante.
Je profite de
l'occasion pour assurer à la FADOQ et à l'ensemble des aînés du Québec notre
collaboration dans la défense de
leurs droits. Que ce soit pour la sécurité, les services de santé, la
préservation de l'autonomie, la lutte à l'âgisme ou autre sujet, c'est avec coeur et passion que le deuxième groupe
d'opposition appuie le contrat social Bouton argenté pour continuer à
améliorer la qualité de vie de nos aînés et, du même coup, qui vient bonifier
l'équité entre tous les Québécois. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Repentigny. Et enfin je cède la parole à Mme la ministre
responsable des Aînés, de la Famille et de la Lutte contre l'intimidation. Mme
la ministre.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Merci, M. le Président. Je joins ma voix à celle de mes collègues et je
remercie ma collègue de Gouin d'avoir
mentionné qu'il fallait faire une motion, puisque je vous dirais que j'étais
deuxième en lice, mais c'est toujours
un plaisir de joindre ma voix à la vôtre. Les aînés sont des partenaires
importants pour le ministère. Ils sont dans le quotidien de nos soucis, mais ils sont aussi le premier interlocuteur
à qui on parle quand on parle des différents dossiers chez les aînés.
J'en profite,
d'ailleurs, pour saluer M. Maurice Dupont, le président de la FADOQ, qui,
probablement, aujourd'hui, distribue
ce petit bouton argenté pour rappeler aux partenaires de la communauté le
moment important de la campagne d'aujourd'hui,
souligne le fait que cette responsabilité, le regard qu'on porte sur, comme le
disait ma collègue de Repentigny, l'intergénération,
le souci qu'on a de ce passage de responsabilité et de connaissance passe par
quelque chose qu'on dit, surtout
quand on est un aîné : Il ne faudrait pas inventer le bouton à quatre
trous, il est déjà là. Et on sait qu'ils ont déjà un souci de la place
qu'ils occupent et du maintien de la place qu'on doit se préoccuper pour eux.
De ce fait,
dans leur petit document, ils nous rappellent aussi de la responsabilité de la
communauté. La responsabilité qu'on a
au regard de nos aînés n'appartient pas qu'au gouvernement, elle appartient
aussi à la communauté, et on se doit
de partager avec eux ce souci et prendre sur nous la responsabilité de leur
rappeler. Et, dans ce sens, j'aurai le plaisir,
sûrement, de rencontrer ma collègue de Gouin bientôt pour parler de cette
collectivité qu'on se doit… et ce souci qu'on se doit d'avoir pour se préoccuper de nos aînés. Mais,
entre-temps, bonne campagne. Et soyez assuré, M. Dupont, que bientôt
tous mes collègues auront un bouton argenté.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, Mme la ministre. Cette motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
• (15 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
M. le leader adjoint du gouvernement, sur une motion.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président. Je sollicite le
consentement afin de présenter une deuxième motion, touchant les travaux
des commissions, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Consentement? Veuillez poursuivre, M. le leader
adjoint.
Entériner
le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 8
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion,
conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale,
afin :
«Que
l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de l'économie et
du travail, conformément à une
entente entre les leaders et les députés indépendants survenue le 26 juin 2014.
La Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains
salariés d'exploitations agricoles, procède
à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 8
septembre de 14 heures à 18 heures
ainsi que le 9 septembre de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 17 heures et, qu'à cette fin, elle
entende les organismes suivants : Travailleurs et travailleuses
unis de l'alimentation et du commerce Canada, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Union
des producteurs agricoles, Confédération des syndicats nationaux, l'association
des producteurs maraîchers du Québec,
l'Association des producteurs de fraises et de framboises du Québec, la Commission des normes du travail, la Commission de l'équité salariale, fondation des entreprises en recrutement de
main-d'oeuvre étrangère, le Conseil du patronat du Québec;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes
au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes
au deuxième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi :
25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
15 minutes […] pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le
deuxième groupe d'opposition; et
«Que le ministre du
Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint
du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion...
Une voix :
…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Pour débattre de la motion ou pour adopter?
Une voix :
…
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est adoptée. M. le whip
de la deuxième opposition, avez-vous une motion à présenter? Je vous
cède la parole.
Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires
M.
Martel : M. le Président, conformément aux dispositions de
l'article 129 du règlement, je fais motion afin :
«Que le député de
Groulx soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration
publique en remplacement du député de Deux-Montagnes;
«[…]le député de
Masson soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du
territoire en remplacement du député de Beauce-Nord;
«[…]le député de
Beauce-Nord soit nommé membre permanent de la Commission des finances
publiques;
«[…]la députée
d'Iberville soit nommée membre permanente de la Commission des finances
publiques en remplacement du député de
Groulx;
«[…]le
député de Deux-Montagnes soit nommé membre permanent de la Commission des
institutions en remplacement du député de Masson;
«Que ces changements prennent effet
immédiatement.» Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le whip de
la deuxième opposition.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il autre chose, M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président. Nous aurions aimé
entreprendre le débat sur le projet de loi n° 3. Malheureusement,
il n'y a pas eu de consentement unanime.
Je
vais vous demander par contre de suspendre quelques minutes, puisque nous
devons attendre les 30 minutes afin
de... de la transmission, peut-être, des collègues d'opposition pour des débats
de fin de séance. Alors, le 30 minutes n'ayant pas été écoulé, je vous
demande la suspension.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Et, juste avant de suspendre, M. le leader
adjoint, vous me permettrez, à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, d'informer l'Assemblée que
demain, lors des affaires inscrites par
les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député
de Verchères. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale exige du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
qu'il rembourse immédiatement la
totalité de la prime de 215 000 $ qu'il a reçue en plus de sa
rémunération à l'acte et de son salaire de député à la suite de son
retour à la pratique médicale en septembre 2012.»
Alors, la période des
affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires
du jour…
Mme
Maltais :
…renseignements…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. J'avais une demande de
renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Allez-y, je vous écoute.
Mme
Maltais : Alors, vous le savez, il y a un projet de loi qui
est assez important, qui suit le dépôt du rapport D'Amours, c'est le projet de loi n° 3, dont vient
d'ailleurs de faire mention le leader adjoint du gouvernement. Et nous
avions nous-mêmes déposé un projet de loi, donc nous sommes très intéressés à
ce débat.
Maintenant,
la semaine dernière, nous avons fait une demande au gouvernement, qui
consistait en deux... Nous demandions
deux éléments pour bien informer les parlementaires de la situation des
retraités et des fonds de retraite. Ces questions étaient celles-ci.
Nous
avons demandé d'abord qu'avant l'étude non pas de l'adoption de principe mais
avant l'étude détaillée du projet de
loi, donc quand on va tomber dans article par article, nous ayons accès à ces
documents. Et ce que nous avons demandé,
c'est qu'avant l'adoption de principe nous ayons un engagement ferme, clair, du
gouvernement comme quoi les
parlementaires auraient accès à ces documents quand on arrivera à l'étude
détaillée. O.K.? On comprend bien? Il y a deux choses : d'abord, nous dire avant l'adoption de principe si,
avant l'étude détaillée, les documents seraient disponibles. Alors, déjà, le gouvernement nous a fait signe
qu'il pourrait y avoir effectivement dépôt des principaux amendements
avant l'étude détaillée. J'aimerais avoir une confirmation du leader là-dessus.
Mais
surtout, deuxièmement, nous n'avons toujours pas eu de réponse claire à l'effet
qu'avant de faire l'étude article par
article nous aurions un état de situation détaillé de l'état des fonds de
pension. On obtient cet état de situation en ayant les évaluations actuarielles au 31 décembre 2013. Les
municipalités demandent un droit d'aller directement toucher aux fonds de pension des retraités. Je pense que
de demander une évaluation actuarielle avant de discuter de cette question
est intéressant. J'aimerais entendre le leader du gouvernement sur quelle est
sa réponse à nos questions.
12245 857 Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Merci, Mme la leader de l'opposition officielle. M. le leader du
gouvernement.
M.
Fournier : M. le Président, je sais… j'ai été informé que ces
discussions ont eu lieu, notamment avec le cabinet du ministre. Effectivement, pour ce qui est des
amendements, il est entendu que les principaux amendements, là, parce
qu'il peut toujours… On sait tous comment ça fonctionne quand on arrive à
l'étude article par article, il pourrait certainement
y avoir d'autres amendements durant les travaux à l'article par article. Mais
les principaux amendements, là, ceux
qui sont la substance… — je ne doute pas que c'est ce que vous cherchez — puissent être disponibles avant l'étude
article par article, on s'entend, on
comprend, et c'est le travail qui va être fait. Cela permet de commencer
l'étude de principe sachant bien qu'il y aura des amendements
d'apportés, et là-dessus il n'y a pas de difficulté.
Pour ce qui
est des études actuarielles, il semble y avoir des difficultés au niveau de la temporalité,
c'est-à-dire du moment de pouvoir les
rendre disponibles. Je pense qu'il est une incapacité pour nous de pouvoir le
faire, je ne peux pas en dire beaucoup plus que ça, de pouvoir le faire au moment où la
leader le souhaite, c'est-à-dire avant même que nous entreprenions le début de l'étude article par article. Je crois que
ce serait possible à un moment donné, je ne sais pas encore lequel, mais j'ai bien compris que ça ne
semble pas être possible de prendre l'engagement que nous les aurons
pour le début de l'étude article par article.
Si
vous me permettez, on reviendra avec une réponse un peu plus complète au niveau
de la capacité d'information sur
l'aspect actuariel. Il n'est pas notre intention de ne pas le dire, c'est que
nous ne pouvons prendre un engagement dans la mesure où nous ne pourrions même pas l'obtenir de façon très précise
à la date dite. Et on ne voudrait pas non plus que cela retarde l'étude du projet de loi. Alors, je
reviendrai peut-être demain, si vous le souhaitez, sur... puis je le souhaite
moi-même, alors je reviendrai quand même sur
le sujet, M. le Président, tant qu'à faire, mais on va essayer de comprendre,
sur le contexte des études actuarielles.
Pour
ce qui est des amendements, il n'y a pas de problème, ils vont être obtenus
avant l'étude article par article.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Il y avait autre chose, Mme la leader
de l'opposition officielle?
Mme
Maltais : J'ajouterais simplement combien j'apprécie,
d'abord sur les principaux amendements, c'est une belle façon de
travailler, une belle façon, pour les parlementaires, de faire un meilleur
travail.
Comme
j'ai eu la chance d'être ministre responsable de ce dossier et donc responsable
de la Régie des rentes, je vais juste
exprimer ce qu'on m'avait dit à l'époque, c'est que ces évaluations seraient
disponibles, et on me le garantissait, à
la Régie des rentes, pour le 30 juin 2014. Donc, je comprends qu'on
puisse avoir des délais, mais je ne comprends pas qu'ils soient rendus de façon à ne pas permettre
un bon travail parlementaire. Je suis contente de voir que le leader du
gouvernement va nous revenir là-dessus, je suis sûre qu'on va arriver à une
solution.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader.
M. Fournier :
Avec le plus grand des plaisirs, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Alors,
je vais suspendre les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 h 46,
notamment pour déterminer s'il y aura des débats de fin de séance.
Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 15 h 38)
(Reprise à 15 h 48)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous informe qu'un débat de fin de séance se
tiendra aujourd'hui, et ce débat est sur une question
adressée par M. le député de Rimouski à M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, concerne la pension d'invalidité pour les gens
inaptes à l'emploi. Donc, le débat aura lieu à 18 heures.
Et je suspends donc
les travaux de l'Assemblée jusqu'à 18 heures.
(Suspension de la séance à 15
h 49)
(Reprise à 18 heures)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Vous pouvez vous asseoir.
Débats de fin de séance
Prestations versées aux personnes présentant
des contraintes sévères à l'emploi
Alors,
tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat
de fin de séance, et ce débat qui se
fera entre le député de Rimouski et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concerne la pension d'invalidité pour les gens inaptes à l'emploi.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député,
qui a soulevé le débat, et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de parole de
cinq minutes, et le député a ensuite
droit à une réplique de deux minutes.
Alors, M. le député
de Rimouski, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je
vous remercie, tout le monde, d'être là pour ce débat de fin de journée.
Ça fait suite à la pétition que j'ai déposée, puis
c'est une pétition qui me…
Souvent, dans
nos bureaux de comté, on rencontre des gens, puis il y a des gens qui nous
inspirent. La dame qui a lancé cette
pétition-là, ce n'est pas quelqu'un d'un groupe organisé depuis toujours, là,
c'est une citoyenne qui a voulu trouver une façon de prendre la parole et est
venue me rencontrer. Puis ce n'était pas facile de venir me rencontrer, elle est
en chaise roulante, sa chaise roulante… juste électrique,
avec un bras… Se rendre de chez elle jusqu'au bureau de comté par la
piste cyclable tout le long du fleuve, c'était quelque chose en été. Je me
rappelle de l'avoir vue faire puis venir m'expliquer.
Puis, tu sais, elle a cogné à ma porte avec un genre de petit morceau de bois
pour m'avertir qu'elle était arrivée. Ça
prend beaucoup de courage puis beaucoup de détermination, pour quelqu'un qui
vit un handicap du genre, pour dire :
Oui, je vais aller jusqu'au bout, je vais…
Ça fait qu'elle s'est battue, elle a déposé sa pétition. Par la magie des
médias sociaux, d'autres personnes se
sont reconnues dans elle. Et elle a décidé de former un collectif, un groupe
avec des gens, qu'elle ne connaissait
pas, d'autres régions, qui se sont collés à
elle. Ils ont dit : Oui, il y a quelque
chose, il faut se battre. Ça fait que
j'ai… la pétition, tellement que ça a fonctionné…
7 123 signataires. C'est quand même beaucoup pour une pétition électronique. Et elle a 1 000
signatures d'un papier par-dessus autre chose. Ça fait que, ça, je trouve ça
fantastique. Et aujourd'hui elle est
venue. Elle est partie de Rimouski. Son père l'a amenée ici. Elle s'est toute
préparée pour venir dans nos tribunes
avec les autres personnes. J'ai trouvé ça important qu'on l'écoute. Et le
ministre a montré beaucoup d'ouverture pour les rencontrer après. Je lui
en remercie. En gentleman, je pense qu'il a
pris le temps de les écouter.
Je rappelle un
peu la pétition. Ce qu'on dit, c'est que… on dit que les personnes en situation
de handicap véritablement inaptes à
l'emploi n'ont pas d'autre recours que le Programme
de solidarité sociale afin de répondre à leurs besoins, que cette aide financière correspond à un montant
inférieur au seuil de faibles revenus, soit de 5 000 $, que le Programme
de solidarité sociale est assujetti aux mêmes règles
de calcul que le Programme d'aide sociale,
qui offre une aide financière de
dernier recours aux personnes sans contraintes sévères à l'emploi, qu'une
personne a recours à... que cette personne qui a recours à la solidarité
sociale doit renoncer à son autonomie lorsqu'elle veut cohabiter avec sa
conjointe ou conjoint, car l'aide financière est automatiquement révoquée. Et
là on propose une série de solutions.
J'avais parlé
à cette dame. Et cet après-midi on a rencontré, avec le ministre,
les gens. Ils vivent quand même des situations assez particulières. Quelqu'un
nous expliquait : Pour travailler... Elle voulait travailler, la dame,
mais, pour travailler, mettons, rentrer à
l'ouvrage à 8 h 30, cette
dame-là est lourdement handicapée, elle se levait à 5 heures pour se préparer, se laver, s'organiser, la chaise
roulante, manger. Après ça, c'est le transport adapté, il faut attendre. Puis,
quand tu es en région, le transport
adapté est moins bien organisé. Ça, on peut attendre plus longtemps. Ça fait
que, quand elle arrivait au travail,
la dame, elle était complètement… déjà fatiguée de sa journée puis elle venait
juste de commencer. Et ensuite, quand
la journée finissait, elle arrive chez elle, qu'est-ce que vous pensez qu'elle fait? Elle est brûlée, elle
se couche puis elle dort. Puis le
lendemain ça repart, tu sais. Ça fait que ce n'est pas une vie, ce n'est pas une vie
pour ces gens-là. C'est la même chose pour l'autre dame. Tu sais, c'est quelqu'un… 43 ans, elle a
plein d'idées. Elle se prépare, elle
travaille fort, elle veut s'intégrer à la vie sociale. Elle a plein d'idées,
elle chante, elle a des... mais elle est comme confinée à son fauteuil
mais confinée dans sa situation, en plus.
Je pense que,
là-dedans, c'est des situations qui sont
inacceptables dans le Québec d'aujourd'hui, et on doit essayer de trouver des réponses. C'est des cas d'exclusion
sociale clairs, et je pense qu'aujourd'hui on devrait trouver des solutions à ces situations-là.
Le ministre
a proposé à ces gens-là de garder le contact, d'essayer de trouver des
solutions. L'Office des personnes
handicapées a émis un communiqué après la rencontre. Il propose un peu plus loin… L'office suggère que soit mené un chantier de réflexion où pourraient émerger des
solutions, de mettre en place un vrai chantier. Bon, je pense que l'office
a des ouvertures. Dans la pétition, dans la
façon de présenter les choses, il y a peut-être des choses à corriger, mais il y a
des ouvertures par l'office, il y a une proposition de voir : Est-ce
qu'on pourrait mettre en place un chantier de réflexion, analyser ces situations-là
qui existent véritablement?
Ça fait
que c'est la première question que je pose au ministre : Est-ce qu'il est prêt à prendre l'offre de l'office et mettre en place un chantier de réflexion en bonne et due forme avec
ces gens-là, avec les autres groupes qui pourraient en discuter avec lui?
L'autre
élément. Comme j'ai dit, c'est un cas d'exclusion sociale fondamental. Il y a
une loi au Québec qui doit lutter
contre l'exclusion sociale. La loi, ça fait 10 ans, on devrait revoir les
cibles. Est-ce que ce ne serait pas le temps? Est-ce que ce n'est pas une preuve qu'il
faut revoir les cibles de la loi qui lutte contre l'exclusion sociale? Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le député. Je vais maintenant céder la parole au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale tout en vous rappelant que vous disposez
d'un temps de parole de cinq minutes.
M. François Blais
M.
Blais : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux à mon tour remercier le député de Rimouski
pour être le porteur de cette
pétition. Vous savez, ces temps-ci, au Québec, on parle beaucoup de redressement, de
coupures parfois, d'économie et on oublie, je pense, hein, que l'une des
missions importantes d'un État moderne, c'est la mission de la solidarité
sociale, hein, et je pense que, là, on revient aujourd'hui à cette mission, là,
par le dépôt de cette pétition.
Comme le
disait mon collègue, on a eu l'occasion… j'ai eu l'occasion de rencontrer les
principaux représentants du Collectif
pour une pension d'invalidité. Je suis assez heureux de la rencontre, parce que
c'est vrai qu'à ma première lecture
de la pétition j'avais une certaine appréhension. Alors, je me posais la
question : Est-ce qu'on est dans la même démarche au niveau du contenu que ce à quoi, disons, nous a habitués le
Québec et les politiques sociales du Québec depuis une trentaine
d'années? Je vais m'expliquer.
Tout d'abord,
bien sûr, si on examine d'un peu trop près ou de très près la pétition, on se
rend compte que la mettre en application,
en tout cas du jour au lendemain, ça, on en convient tous, ça représenterait un
coût extrêmement important. Je l'ai mentionné en Chambre un peu plus tôt,
simplement redresser les barèmes pour, disons, ce groupe, ça peut représenter
autour de 1 milliard de dollars, et ça, c'est sans dire l'effet d'autres
demandes, notamment la demande de l'individualisation complète du barème et aussi ce qu'on appelle
l'effet d'attraction, c'est-à-dire que, si vous augmentez de façon importante
des barèmes pour un groupe, il y a un risque, et c'est un risque qui est bien
documenté, que ceux qui font le choix de l'intégration,
du travail, etc., ceux-là puissent... vont peut-être se poser la question le
matin : Est-ce que ça vaut vraiment la peine de faire ce choix du
travail, de l'intégration, etc., si j'abandonne une prestation, disons, qui est
quand même intéressante? D'ailleurs, le
gouvernement ontarien, en 1997, a mis sur pied un programme du genre — je ne veux pas dire que c'est exactement où nous conduit la pétition,
je veux être très prudent dans mon propos — mais a voulu séparer, hein, les personnes ayant une contrainte très
sévère à l'emploi — c'est ce
dont on parle aujourd'hui dans cette pétition — des autres
assistés sociaux, et le bilan qui a été fait ces dernières années… en 2012 par
un rapport indépendant, c'est un bilan assez
négatif, c'est-à-dire qu'il y a des effets pervers, il y a des effets pervers à
faire en sorte que certains reçoivent des prestations élevées et d'autres soient peut-être un peu moins incités à
choisir la voie de l'intégration sociale et l'intégration du
travail.
Donc, en tout respect pour les personnes — et
le député a raison d'insister sur le vécu de ces
personnes-là, les difficultés
qu'elles doivent surmonter à chaque jour — en tout respect pour ces personnes, hein, j'ai mentionné lors de la
rencontre qu'il fallait que les discussions
se poursuivent, notamment, sur l'enjeu de
l'intégration sociale et l'intégration économique, puisqu'on a fait des
pas de géant, malgré tout, on a fait des pas de géant dans le domaine et que
des améliorations, si elles doivent être
portées, dans les prochaines années, à l'aide sociale, doivent continuer à
saisir l'enjeu de l'intégration sociale de l'ensemble des personnes
handicapées.
Et je sais,
pour avoir rencontré des organismes comme la confédération des personnes
handicapées du Québec, l'OPHQ, je sais que c'est
au sommet de leurs préoccupations de ne pas faire en sorte d'avoir un mécanisme
de transfert qui permet aux individus d'un peu baisser les bras, de dire : Voilà, mais,
moi, maintenant, moi,
j'ai un statut, j'ai une contrainte sévère à
l'emploi et puis maintenant je reçois une prestation plus élevée peut-être, mais je n'ai plus,
hein, je n'ai plus de comptes à
rendre ou je n'ai plus d'efforts à faire, hein? Je sais que le député ne veut pas qu'on recherche cette voie. D'ailleurs, son parti, lorsqu'il était au gouvernement, a toujours refait aussi des efforts pour favoriser
l'intégration au travail des personnes handicapées.
Donc, sur
cette base, il me semble, la recherche, hein, d'une meilleure intégration
puis tenir compte aussi, hein, de
notre disponibilité financière, je
trouve qu'il faut maintenir le
contact et poursuivre notre réflexion. Je
vous remercie, Mme la
Présidente.
• (18 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci
beaucoup, M. le ministre. M. le député de Rimouski, vous avez
un droit de réplique d'une durée de deux minutes.
À vous la parole.
M. Harold LeBel
(réplique)
M. LeBel :
Merci, Mme la Présidente. Je suis d'accord avec l'intégration,
puis, je pense, ces gens-là veulent aller vers ça, mais ce qu'on
voit sur le terrain actuellement puis
surtout en région éloignée, quand on parle de transport adapté dans le
Bas-Saint-Laurent puis en Gaspésie… la situation est
bien différente, puis ce qu'on voit
actuellement, c'est que le gouvernement
coupe dans les groupes communautaires qui interviennent auprès des personnes
handicapées. J'en ai rencontré, des groupes,
puis… Ça fait qu'on veut favoriser
l'intégration, on veut leur donner des moyens, mais
en même temps on coupe les
groupes qui leur offrent ces services-là, on leur… Ça
fait qu'on… Puis c'est les régions
éloignées, plus souvent, qui écopent de tout ça.
Moi, je
rappelle au ministre, l'office… l'OPHQ propose
d'ouvrir un chantier de réflexion sur cette situation-là, un véritable chantier, pas juste des passerelles de
discussion, un véritable chantier de réflexion où on va essayer de trouver
des solutions. J'aimerais
que le ministre réponde positivement à la demande de
l'OPHQ.
Et, deux, ce que je propose
depuis des mois… Il y a 10 ans, on a adopté la loi sur la pauvreté
et l'exclusion sociale pour lutter
contre l'exclusion sociale. Je pense que, là, on a un cas
flagrant qui nous démontre qu'il y a encore beaucoup d'exclusion sociale au Québec, et on devrait revoir ces cibles-là pour se
redonner des nouvelles cibles, les étudier, faire un rapport de ce qui
s'est passé puis se donner des nouvelles cibles pour
les prochains 10 ans. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député. Alors, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Ajournement
M.
Sklavounos : Merci,
Mme la Présidente. Alors,
conformément à l'article 105 du règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux,
vu la fin de ce débat de fin de séance, à demain, mercredi 17 septembre 2014, à
9 h 45, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Alors, les travaux sont ajournés à demain,
mercredi 17 septembre, à 9 h 45. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 18 h 12)
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