Nous allons procéder aux déclarations des députés. Et je reconnais Mme la députée de Hull pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Hull, à vous.

Rendre hommage à M. Gérard Lamoureux,
directeur général du Centre de travail
LARO inc., à l'occasion de sa retraite

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, dans quelques jours, M. Gérard Lamoureux, directeur général du Centre de travail LARO, tirera sa révérence après 38 ans de dévouement au sein de cette entreprise d'économie sociale. Tout au long de sa carrière, M. Lamoureux a largement fait la promotion de la mission du centre, qui consiste à fournir la chance à des personnes handicapées de demeurer productives sur le marché du travail.

Au fil des ans, M. Lamoureux a su s'entourer d'une équipe de coordination chevronnée et d'employés des plus consciencieux. Malgré leur handicap, les employés qui y travaillent sont habités du sentiment du devoir accompli et font preuve d'un très grand professionnalisme. Il suffit d'une simple visite sur les lieux pour constater la grande satisfaction et la joie de vivre des 85 employés qui s'y épanouissent jour après jour.

Au nom de tous ceux et celles que M. Lamoureux a côtoyés au cours de sa longue carrière, je le remercie pour l'ensemble de son oeuvre et lui souhaite une longue et très agréable retraite.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Hull. Et, pour l'autre déclaration suivante, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Féliciter Mme Karine Dufour, lauréate du prix méritas
Réjean-Marier de l'intervenante de l'année

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Alors, je souhaite, aujourd'hui, rendre hommage à Mme Karine Dufour, une résidente de Charlevoix, qui a reçu le prix méritas Réjean-Marier de l'intervenante de l'année 2013‑2014, de l'Association québécoise de prévention du suicide, le 4 juin dernier à Montréal. Ce prix, nommé Réjean-Marier en l'honneur d'un membre fondateur de l'association et ancien directeur général de Suicide-Action Montréal, souligne la contribution exceptionnelle d'un intervenant en prévention du suicide qui, par son expertise et son dévouement, constitue une source d'inspiration et de motivation pour ses pairs.

Rappelons que l'Association québécoise de prévention du suicide est un organisme à but non lucratif qui a pour mission d'oeuvrer au développement de la prévention du suicide au Québec. Elle regroupe des organismes ayant… ainsi que des personnes, pardon, qui souhaitent agir de façon concertée et efficace afin de prévenir le suicide. Félicitations, Mme Dufour! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, madame, de votre déclaration. Pour la déclaration suivante, je cède la parole à M. le député de Côte-Sud pour sa déclaration. Côte-du-Sud, pardon. Alors, allez.

Féliciter Mme Chloé Pelletier-Gagnon, alias Klô Pelgag,
pour son parcours musical exceptionnel

M. Norbert Morin

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le dynamisme de Chloé Pelgag, alias Chloé Pelletier-Gagnon, de Rivière-Ouelle, pour son parcours musical exceptionnel. Son palmarès est fort élogieux. Elle a remporté le prix Révélations Radio-Canada 2014-2015, le Grand Prix LOJIQ 2014 et le coup de coeur de la chanson francophone de l'Académie Charles-Cros. Actuellement, elle est en lice pour les Prix de la chanson SOCAN et le prix Félix-Leclerc de la chanson.

En plus de cumuler des prix prestigieux, elle dévoile son talent sur plusieurs scènes européennes, au grand plaisir de ses fans et surtout de sa région. Lorsqu'elle laisse son talent s'exprimer, elle est une fière ambassadrice de la francophonie.

Je suis fier de voir les regards tournés vers ce prodigue de la chanson francophone. Chloé, je te souhaite une carrière remplie de belles reconnaissances.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

Rendre hommage à M. Dany Belzile,
récipiendaire de l'Ordre de Baie-Comeau

M. Marjolain Dufour

M. Dufour : Merci, M. le Président. Alors, M. Dany Belzile a été intronisé récemment à l'Ordre de Baie-Comeau, le plus haut titre de reconnaissance de la ville. Cette distinction lui a permis, lors d'une cérémonie officielle... afin de saluer son engagement communautaire et humanitaire.

Propriétaire de la pharmacie Jean Coutu de Baie-Comeau, M. Belzile se dévoue à de nombreuses causes, plus particulièrement à celle de La Vallée des roseaux, organisme auquel il a consacré 18 années de sa vie. Le travail de M. Belzile ainsi que celui de toute l'équipe de La Vallée des roseaux ont permis à l'organisation d'être parmi les chefs de file en matière de soins palliatifs au Québec. En plus d'être le président du conseil d'administration de La Vallée des roseaux, M. Belzile s'implique auprès de différentes causes et organisations, notamment pour le diabète, la sclérose en plaques, le centre de bénévolat, l'école Jean-Paul-II et bien d'autres.

En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à offrir mes plus sincères félicitations à M. Belzile et à saluer son engagement exceptionnel dans sa communauté.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député de René-Lévesque. Et, pour la poursuite, je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Féliciter les organisateurs du Mini-Relais
pour la vie à Saint-Gervais

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci, M. le Président. C'est le 5 juin dernier que la deuxième édition du Mini-Relais pour la vie au profit de la Société canadienne du cancer avait lieu, sur le terrain municipal de Saint-Gervais, dans Bellechasse.

Fière du succès obtenu lors de la première édition, Mme Karine Labrie, directrice de l'école de la Nouvelle-Cadie, a mené à nouveau avec brio ce projet rassembleur. Les élèves de cinquième et sixième année, avec l'aide des autres niveaux, ont réussi à mobiliser quelque 350 marcheurs, répartis en 32 équipes. L'événement a permis d'amasser plus de 17 000 $, soit 4 000 $ de plus que l'an dernier. Cette campagne de financement permet de soutenir la recherche afin de vaincre le cancer.

Je tiens à féliciter les élèves, les enseignants et les participants qui, par leur implication, ont fait de cet événement une réussite et ont démontré, une fois de plus, la solidarité bellechassoise. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, madame.

Souligner la Journée mondiale des réfugiés

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Depuis plus de 10 ans, c'est le 20 juin que la communauté internationale commémore la Journée mondiale du réfugié. Cette journée est l'occasion de souligner le courage de millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui doivent quitter leur pays pour fuir la persécution et de réaffirmer notre solidarité envers eux.

Depuis plus de 30 ans, le Québec est fier d'être une terre d'accueil pour des milliers de réfugiés, qui peuvent compter sur l'apport et le soutien, le dévouement d'organismes et de citoyens qui assurent leur intégration. En 2013, c'est plus de 1 800 réfugiés qu'ils ont accompagnés dans plus de 13 villes à travers le Québec.

J'ai eu l'honneur de rencontrer tout récemment le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, M. António Guterres. Il souhaitait remercier le Québec pour le rôle important qu'il joue dans l'accueil et l'intégration des réfugiés et souligner sa grande reconnaissance face à la solidarité des Québécoises et des Québécois. Je joins ma voix à la sienne et à tous ceux qui soulignent par cette journée le courage de ces millions de personnes qui laissent tout derrière eux pour bâtir un futur meilleur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner le 150e anniversaire de la ville de Joliette

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, comme ministre responsable de la région de Lanaudière, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre le 150e anniversaire de la ville de Joliette.

En 1823, le notaire Barthélémy Joliette fit la découverte d'un site idéal pour l'établissement d'une ville à proximité de la rivière L'Assomption, nommée par les Amérindiens Outaragavesipi, ce qui signifiait, en langage iroquois, «la sinueuse et la tortueuse». L'exploitation forestière et la construction de moulins à scie ont mené la communauté vers un développement industriel important. D'ailleurs, M. Barthélémy Joliette a entrepris plusieurs projets d'infrastructure à partir de 1823, dont la construction d'un manoir, du pont des Dalles, d'un marché public et d'un collège.

Aujourd'hui, M. le Président, Joliette est reconnue pour la richesse de son patrimoine culturel. Pensons à L'Orchestre symphonique des jeunes, au festival d'été de Lanaudière et au Musée d'art de Joliette. Je souhaite de joyeuses festivités du cent cinquantenaire aux Joliettaines et aux Joliettains, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Richelieu pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Féliciter trois élèves de l'école
secondaire Fernand-Lefebvre pour leur
participation au projet Inside Out

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : Merci, M. le Président. Je veux vous parler d'un projet extraordinaire réalisé par trois jeunes de l'école secondaire Fernand-Lefebvre à Sorel-Tracy : Gabrielle Chaput, Michael Guérin et Rosalie Vilandré. À l'initiative d'une photographe soreloise, Nath B, ils ont participé au projet international d'art Inside Out créé par un jeune artiste californien des rues. C'est ainsi que 1 162 élèves ont été pairés au hasard pour se photographier mutuellement. Leurs photos ont été imprimées grand format sur les murs extérieurs de l'école. L'effet est magnifique, je vous invite à aller voir le résultat sur Facebook. Ce projet ambitieux a créé un lien entre les élèves, un pont entre l'école et la communauté et a suscité un incroyable sentiment de fierté. Bravo à ces jeunes ainsi qu'à ceux et celles qui ont permis ce projet! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Richelieu. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Rimouski, à vous.

Souligner le 70e anniversaire de
l'Institut maritime du Québec

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Chers collègues, le 23 mai dernier, l'Institut maritime du Québec voyait sa 70e cohorte de finissantes et finissants quitter ses salles de cours. Fondé à Rimouski en 1944, l'IMQ est l'une des cinq écoles nationales du Québec et est l'unique centre de formation maritime de langue française en Amérique. Cette institution offre cinq formations techniques de haut niveau et possède des équipements à la fine pointe de la technologie pour répondre aux besoins de l'industrie maritime.

En 70 ans, l'IMQ a formé plus de 2 216 diplômés, tous programmes confondus. Sillonnant les mers du globe et oeuvrant partout dans le monde, ces hommes et ces femmes ont participé à la réputation d'excellence de l'institut à l'échelle mondiale grâce aux compétences et aux savoirs qui leur sont reconnus et qu'ils ont obtenus de cette institution.

Je salue ici la réputation d'excellence de l'Institut maritime, sa contribution à la communauté rimouskoise et son rôle majeur dans le développement de l'industrie maritime du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés pour aujourd'hui.

En conséquence, les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président : Bon vendredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence de MM. Christian Lévesque et Réjean Hébert,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Je remarque que nous avons deux anciens collègues qui sont ici avec nous ce matin : M. Christian Lévesque, ancien député de Lévis, et M. Réjean Hébert, l'ancien député de Saint-François.

Présence du député de l'Aisne à l'Assemblée
nationale française, M. Xavier Bertrand

Et j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du député de l'Aisne, de l'Assemblée nationale française, M. Xavier Bertrand.

Présence de la consule générale de la
République islamique du Pakistan
à Montréal, Mme Azra Jamali

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence de la consule générale de la République islamique du Pakistan à Montréal, Mme Azra Jamali, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Et, avant de poursuivre les affaires courantes, j'aimerais souligner l'excellent travail accompli cette année encore par nos étudiants pages qui termineront bientôt leur stage parmi nous. Je leur demanderais peut-être de s'avancer ici. En mon nom et en celui de l'ensemble des membres de cette Assemblée, vous aurez constaté que votre travail a été extrêmement apprécié, et il est essentiel au bon déroulement de nos travaux. Et j'espère que... je pense que mes collègues parlementaires ont signalé et ont signifié jusqu'à quel point ils vous estimaient.

Alors, je souligne par la même occasion l'excellent travail d'encadrement fait par M. Gilles Jourdain et par Mme Chantale Martineau, qui est avec nous ici. Chaque année, ils assurent l'encadrement de nos pages étudiants.

Nous poursuivons donc les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 8

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles. M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Ce projet de loi introduit dans le Code du travail des dispositions particulières applicables aux salariés d'exploitations agricoles qui emploient moins de trois salariés de façon ordinaire et continue.

Le projet de loi exige notamment de l'employeur des salariés visés qu'il donne à leur association une occasion raisonnable de présenter des observations au sujet de leurs conditions d'emploi. Il prévoit que l'employeur doit prendre connaissance de ces observations.

Le projet de loi prévoit que la diligence et la bonne foi doivent gouverner les échanges entre l'association de salariés et l'employeur.

Le projet de loi reconnaît par ailleurs... la Commission des relations du travail une compétence pour connaître et disposer de toute plainte alléguant une violation aux dispositions particulières.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Bien sûr, M. le Président, le leader permettra d'avoir des consultations particulières?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Avec plaisir.

Le Président : Bon. C'est le fun, ça. On continue comme ça.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Culture.

Des voix : ...

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, c'est adopté. Mme la ministre de la Culture, à la rubrique Dépôt de documents.

Plan stratégique 2013-2016 de la Société de développement
des entreprises culturelles, plan stratégique 2013-2015 de la
Régie du cinéma et rapport annuel 2012‑2013 du Conservatoire
de musique et d'art dramatique du Québec

Mme David (Outremont) : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les documents suivants : le plan stratégique 2013‑2016 de la Société de développement des entreprises culturelles du Québec, communément appelé la SODEC, et le plan stratégique 2013‑2015 de la Régie du cinéma, ainsi que le rapport annuel d'activités 2012‑2013 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de Loto-Québec et de la Société des alcools

M. Leitão : M. le Président, j'aimerais déposer les deux rapports suivants : le rapport annuel 2014 de Loto-Québec et le rapport annuel 2014 de la Société des alcools du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le président du Conseil du trésor.

Rapport annuel de la Commission administrative
des régimes de retraite et d'assurances

M. Coiteux : Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2013 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Le Président : …ces rapports sont déposés. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel du Parc olympique

Mme Vien : Oui, M. le Président. J'ai le bonheur de déposer le rapport annuel 2013 du Parc olympique pour l'exercice financier débutant le 1er novembre 2012 et se terminant le 31 octobre 2013.

Le Président : Ce document est déposé… Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission de la construction

M. Hamad : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir... je dépose le rapport annuel de gestion 2013 de la Commission de la construction du Québec.

Plan stratégique 2014‑2019 de l'Office
des personnes handicapées

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : …Président. Alors, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2014‑2019 de l'Office des personnes handicapées du Québec. «Handicapées», sans liaison.

Le Président : Bien sûr. Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton du 6 juin par le député de Granby, adressées au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Lettres de nomination de la présidente du caucus
et du leader adjoint du deuxième groupe d'opposition

Et, pour ma part, je dépose les lettres que m'a adressées M. le chef du deuxième groupe d'opposition, dans lesquelles il m'informe des nominations suivantes : de Mme Nathalie Roy, députée de Montarville, à la fonction de présidente du caucus du deuxième groupe d'opposition, et M. Éric Caire, député de La Peltrie, à la fonction de leader parlementaire adjoint du deuxième groupe d'opposition.

Ces nominations font suite à l'entente relative au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature et sont effectives à compter du 2 juin 2014. Madame, monsieur, je vous félicite.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Beauharnois pour déposer une pétition — il est là? — non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition?

Des voix : …

Le Président : M. le député de Beauharnois, nous vous écoutons.

Prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme

M. Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 760 pétitionnaires. Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année et sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs, c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y compris les menthols — d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Je vais toutefois revenir à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, que j'avais omise. Alors, Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et députée de Pointe-aux-Trembles.

Étude détaillée du projet de loi n° 5

Mme Léger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 12 juin 2014, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

M. Bernier : Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 11 et 12 juin 2014, a siégé afin de procéder à la poursuite du débat sur le discours du budget. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions (suite)

Nous revenons au dépôt de pétitions. J'ai une demande de Mme la députée de Vachon pour le dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Vachon, à vous la parole.

Amender le Code de la sécurité routière relativement
à la circulation dans les voies réservées

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 122 pétitionnaires. Désignation : chauffeurs de la Société de transport de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous voulons protéger, avant tout, tous les usagers vulnérables qui partagent la route avec les poids lourds;

«Considérant que nous voulons permettre aux usagers du transport en commun de bénéficier, en toute sécurité, de leur transport, sans entrave, et d'ainsi assurer la fluidité de la circulation pour tous les usagers de la route.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, chauffeurs de la Société de transport de Montréal, demandons un amendement au Code de la sécurité routière concernant la section IV, article 407 et suivants, en ajoutant l'interdiction à tous les cyclistes, planchistes, chaises roulantes, entre autres, de circuler dans les voies réservées pendant l'heure de pointe. Nous souhaitons que cet amendement soit adopté le plus tôt possible.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la
question de privilège soulevée le 12 juin 2014 concernant
le comportement du député de Jean-Lesage à l'endroit de la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

Nous en sommes rendus à la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel. Alors, je vais vous faire part des deux décisions que j'ai eu à prendre, la première concernant l'intimidation à l'endroit de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques sur le parquet de la salle de l'Assemblée nationale. Je suis maintenant prêt à prendre ma décision sur la question de droit ou de privilège soulevée hier par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Dans l'avis qui m'a été transmis conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, la députée indique qu'elle aurait été interpellée sur le parquet de la Chambre par le député de Jean-Lesage durant la séance de l'Assemblée du 10 juin dernier. À cette occasion, il se serait adressé à elle sur un ton menaçant, en posant un geste d'intimidation à son endroit. Les gestes sont décrits ainsi dans l'avis, et j'en cite un extrait : «À voix basse, le député de Jean-Lesage m'a dit qu'il n'était pas très content de mes déclarations de la semaine précédente et, sur un ton choqué et menaçant, il m'a dit de m'occuper de mes affaires, qu'il était au service de ses concitoyens et qu'il connaissait très bien son monde. Il m'a rappelé que je n'avais rien à lui apprendre, puisqu'il était élu au Parlement depuis 2008. D'entrée de jeu, il m'a souligné ne pas avoir aimé ma citation dans le journal au moment de la sortie sur la poussière de nickel dans Limoilou. Je lui ai rétorqué d'un ton calme que j'ai repris ce que des [citoyens et citoyennes] de son comté m'avaient dit. Il m'a alors répondu sur un ton méprisant : "Tu connais du monde dans mon comté, toi?". Il a terminé en me disant : "Viens pas jouer dans mes platebandes". Tout en étant penché vers moi, puisque je suis restée assise durant tout l'échange, il m'a aussi mis la main fermement sur l'avant-bras pendant qu'il me parlait.» Fin de la citation.

D'abord, tel que le prévoit la jurisprudence, lorsqu'une situation met en cause des éléments que n'a pu constater de lui-même le président, il doit accepter la parole de la députée qui se dit menacée. Ensuite, j'aimerais rappeler que la Loi sur l'Assemblée nationale consacre le caractère distinctif de la fonction de député. L'article 43 prévoit spécifiquement que les députés jouissent d'une entière indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Pour s'en assurer l'Assemblée de même que ses membres sont investis des privilèges parlementaires qui doivent leur permettre d'exercer leurs fonctions en toute liberté et sans aucune entrave. La Cour suprême a même statué, en 1993, que ces privilèges ont un statut constitutionnel, ce qui démontre toute l'importance accordée à l'indépendance du Parlement et de ses membres.

Pour assurer le respect des privilèges parlementaires, l'Assemblée possède le pouvoir de réprimer l'outrage, ce que le droit parlementaire définit comme étant tout acte ou omission qui a pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de ses membres ou de porter atteinte à son autorité et à sa dignité. À cet égard, l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée et mentionne différentes situations qui peuvent constituer des cas d'atteinte. Parmi ces cas se trouve le fait d'attaquer, gêner, rudoyer ou menacer un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires de même que le fait d'essayer d'influencer son vote, son opinion, son jugement ou son action par fraude, menace ou par des pressions indues. Ces exemples et la définition même de l'outrage au Parlement sont très évocateurs.

• (10 h 30) •

Il est de l'essence d'une institution parlementaire comme l'Assemblée d'être un lieu de débat et d'échange. Certes, des points de vue discordants peuvent y être entendus, et les débats y sont parfois corsés, mais ceux-ci ne doivent jamais se faire au détriment du respect le plus élémentaire que les parlementaires se doivent entre eux à tout moment. Les règles régissant nos débats sont d'ailleurs prévues dans cet esprit : le règlement de l'Assemblée indique que, lorsqu'un député a la parole, il ne peut se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à l'adresse de qui que ce soit et ne peut adresser des menaces à un député. Bien que les propos du député de Jean-Lesage n'aient pas été tenus alors qu'il avait la parole dans le cadre d'un débat parlementaire, la présidence ne saurait tolérer que des propos ou des comportements intimidants puissent avoir lieu dans cette enceinte.

Je me permets également de faire un lien avec l'obligation prévue à l'article 6 de notre code d'éthique qui prévoit que «la conduite du député est empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d'honnêteté, de sincérité et de justice». D'ailleurs, dans son avis, la députée réfère à juste titre à la notion de respect prévue dans ce code. À l'heure où toute notre société se mobilise autour des enjeux liés à l'intimidation et où des parlementaires plaident régulièrement en faveur d'un changement de ton dans nos débats, la présidence trouve déplorable d'avoir aujourd'hui à se prononcer sur un cas semblable. Qu'il soit bien compris que la présidence ne tolérera jamais qu'une ou un député fasse l'objet de menace ou d'intimidation, d'autant plus lorsque cela se produit sur le parquet de l'Assemblée. Il en va de la dignité de l'Assemblée, et c'est pourquoi je déclare la question de privilège de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques recevable.

Document déposé

Toutefois, comme la députée n'a pas mentionné son intention de présenter une motion pour que la conduite du député soit mise en cause, cette affaire n'aura pas d'autres suites. Par contre, je dépose la lettre que m'a fait parvenir le député de Jean-Lesage et dans laquelle il explique sa version des faits et présente ses excuses à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mme la députée.

Mme Massé : Premièrement, j'aimerais vraiment vous remercier d'avoir pris la peine d'étudier ce dossier-là, d'avoir clairement… nous avoir rappelé collectivement vers où on doit aller en matière de débat, en matière d'échange. Je veux nous rappeler aussi que, si on en est arrivés là aujourd'hui, c'est qu'effectivement j'avais reçu une lettre d'excuses du député en question, mais, cette lettre-là, je vous l'ai remise entre les mains puisqu'elle… Elle contenait plus de justifications que de reconnaissance réelle. Alors, je vous remercie de nous avoir amenés jusqu'au bout du processus, même si, ultimement, je trouve ça désolant d'être obligée d'en arriver là. Merci.

Le Président : Merci, madame. Oui, Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, nous avons ouï dire, effectivement, de ce qui semblait inquiétant, d'une possibilité de menace de la part d'un député. Nous acceptons votre verdict sur cette question de privilège, mais nous avons un bref commentaire qui est une volonté de la part des membres de notre caucus parce que nous avons discuté de la situation. C'est extrêmement toujours troublant de voir qu'on puisse menacer un député dans cette enceinte. Nous acceptons votre verdict. Nous voulons dire aussi que, le 12 mars 2014, en pleine campagne électorale, le premier ministre nous a invités, et je le cite, à agir ensemble contre l'intimidation sous toutes ses formes. Nous acceptons le verdict du président, nous attendrons maintenant le verdict du premier ministre.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Simplement pour vous donner raison dans les propos que vous avez tenus sur l'importance de nos relations entre députés, on l'a dit puis on ne le dira jamais assez. Ceci étant, vous avez eu à prendre une décision sur la foi de la lettre de notre collègue, et il était normal que vous receviez aussi une lettre de l'autre personne qui évidemment a aussi cru bon de donner sa version. Je comprends que notre collègue considère que cette partie-là n'était peut-être pas celle qu'elle souhaitait, mais je crois que, dans la procédure, il est normal que les versions des faits vous soient données. Et je crois quand même important de souligner… puis ce n'est pas la première fois que ça arrive, puis on espère que ça n'arrivera pas puis que ça n'arrivera plus, mais, dans ces moments-là, ce qui est important, c'est que les excuses soient présentées, et elles l'ont été. Alors, maintenant, une fois que cela est dit, M. le Président, repassons-nous tous le message : On a des opinions qui ne sont pas les mêmes, mais c'est normal qu'elles ne soient pas les mêmes, nos opinions. Dans un débat démocratique, on a des positions qui ne doivent pas être les mêmes. Alors, essayons d'avoir des manières de faire qui respectent cela, et ça va aussi pour le ton, M. le Président.

Le Président : Merci. La seule chose qui est normale entre nous, c'est d'avoir un respect les uns vis-à-vis des autres, respect de nos idées et respect de nos personnes.

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question
de privilège soulevée le 12 juin 2014 concernant la
publication de dispositions du projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de
retraite à prestations déterminées du secteur municipal,
avant sa présentation à l'Assemblée nationale

Deuxième décision de la présidence, divulgation du projet de loi intitulé Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal avant sa présentation à l'Assemblée.

Avant de… tout de go, je voudrais peut-être éclaircir un quiproquo. Hier, quand le dépôt du projet de loi a été fait, dans mon esprit, pour permettre à la leader de l'opposition de bien faire savoir que j'avais reçu sa demande de violation de privilège… de droit et de privilège, je n'avais pas eu l'occasion de lui en parler avant, j'en ai profité, du fauteuil, pour le lui dire, mais je pense avoir créé un quiproquo dans l'organisation de ces travaux. Alors, je m'en excuse. Et on essayera d'éviter ça, évidemment, dans l'avenir.

Maintenant, je suis prêt à rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège soulevée hier par la leader de l'opposition officielle. Dans l'avis qu'elle m'a transmis, elle allègue que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire aurait commis un outrage au Parlement en rendant public le contenu du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, et ce, avant sa présentation à l'Assemblée. Des représentations faites par les leaders — que je remercie, en passant — je retiens ce qui suit.

La leader de l'opposition officielle réitère, dans un premier temps, que, selon elle, la présidence aurait dû surseoir à la présentation du projet de loi jusqu'à ce que la décision sur la question de privilège soit rendue. Ensuite, elle soutient qu'une violation des droits de l'Assemblée aurait été commise en raison de similitudes entre certaines dispositions du projet de loi déposé et le contenu de l'article d'un quotidien paru le 11 juin dernier.

Le leader du gouvernement prétend pour sa part que, pour l'élaboration du projet de loi, des consultations ont été tenues auprès des intervenants concernés mais que le texte du projet de loi n'a pas pour autant été divulgué avant sa présentation. Selon lui, les différences entre le projet de loi tel que présenté et les affirmations faites par l'auteur de l'article du journal en font foi.

Le leader adjoint… — je peux maintenant le qualifier ainsi — le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition soutient, quant à lui, qu'il faut rétablir une distinction entre le fait de consulter les intervenants et le fait de divulguer la teneur d'un projet de loi aux médias. Quant à la notion de sursis relatif à la présentation du projet de loi, il est d'avis que la présidence n'a pas le pouvoir d'empêcher la présentation d'un projet de loi. Selon ce dernier, une fois que l'Assemblée a exercé sa souveraineté en disant qu'elle acceptait d'être saisie du projet de loi, il n'est plus possible de revenir en arrière.

Il ressort de ce qui précède que je dois déterminer si le projet de loi a été divulgué avant sa présentation à l'Assemblée, ce qui constituerait à première vue un outrage au Parlement. Toutefois, considérant les représentations qui m'ont été faites hier, je tiens à revenir sur l'obligation pour la présidence de surseoir à la présentation d'un projet de loi lorsque celui-ci fait l'objet d'une question de privilège.

À ce sujet, je souhaite rappeler d'emblée ce qu'énonçait la décision rendue en 2007, à laquelle les leaders ont fait référence. Le président avait alors précisé que la décision sur la recevabilité d'une question de privilège ne saurait avoir un impact sur la possibilité pour l'Assemblée de se saisir d'un projet de loi. Le fait de se saisir d'un projet de loi et la question de privilège sont deux éléments distincts et n'ont aucun impact l'un sur l'autre. On ne peut donc pas tirer des précédents une règle générale selon laquelle la présidence doive nécessairement surseoir à la présentation d'un projet de loi lorsqu'une question de privilège est soulevée. D'ailleurs, depuis ce temps, d'autres décisions ont été rendues, et chaque fois la présidence a plutôt réaffirmé le principe selon lequel il ne lui appartient pas d'empêcher l'Assemblée d'exercer sa fonction législative. Il revient à l'Assemblée seule de décider, dans sa souveraineté, de l'opportunité de se saisir du projet de loi, de l'étudier et d'en apprécier le contenu.

Cela dit, si la présidence est en mesure de rendre sa décision le jour de la présentation du projet de loi, ces précédents indiquent que la décision est rendue avant la présentation du projet de loi, ce qui peut nécessiter la suspension des travaux de l'Assemblée. Hier, je n'étais pas en mesure de rendre ma décision. Et je rappelle qu'il est bien établi qu'il appartient au président de déterminer le moment où il rendra ses décisions. Cela n'empêchait pas pour autant le ministre d'exercer son droit fondamental de présenter un projet de loi et, par voie de conséquence, n'empêchait pas l'Assemblée de décider de se saisir ou non du projet de loi. La présidence doit favoriser le débat parlementaire, non pas l'empêcher.

• (10 h 40) •

Reste maintenant à déterminer si, en l'espèce, il y a eu divulgation du projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée. Au cours de leurs plaidoiries, les leaders de l'opposition officielle et du gouvernement m'ont tour à tour exposé certaines similitudes et différences que comportait le projet de loi n° 3 avec celui décrit dans l'article du quotidien en question. Ainsi, tout comme la leader de l'opposition officielle, je constate que certains points précis contenus dans le projet de loi n° 3 sont bel et bien traités dans l'article du journal, ce qui peut être questionnable. Tel est le cas, par exemple, premièrement, de la protection des rentes de conjoints survivants; deux, du partage des cotisations à parts égales entre les organismes municipaux et les participants actifs; trois, de la possible répartition entre eux des déficits selon une proportion 60-40.

À l'inverse, comme le leader du gouvernement le faisait remarquer, d'autres éléments du projet de loi diffèrent de ce qui était rapporté dans l'article. C'est le cas notamment des modalités entourant le mécanisme de négociation sur la restructuration des régimes. De plus, il importe de souligner que le projet de loi n° 3 comporte aussi d'autres mesures dont fait totalement abstraction l'article du journal.

Que pouvons-nous conclure de cette situation? Il semble manifeste que je journaliste a eu accès à de l'information lui permettant de rédiger son article. Certes, la jurisprudence parlementaire reconnaît le droit du gouvernement d'informer les citoyens sur les grandes orientations contenues dans un projet de loi qu'il entend présenter à l'Assemblée. Cela dit, ce sont les députés qui doivent être informés les premiers des détails d'un projet de loi, pas les journalistes, et ce, en tout respect pour le rôle fondamental que jouent ces derniers dans notre démocratie. J'insiste sur l'importance pour les parlementaires d'avoir droit en priorité à toute l'information qui leur est nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions de législateur. Il en va du respect de leur rôle de législateur.

Toutefois, en l'espèce, une distinction importante doit être faite par rapport au cas de 2007 auquel on fait référence. En effet, en 2007, la question de privilège se rapportait à un communiqué de presse émis par un ministre pour expliquer en détail son projet de loi. Le cas qui m'est soumis aujourd'hui est assez différent. D'abord, contrairement au cas de 2007, aucune communication formelle visant à rendre public le projet de loi n'a été faite par le ministre. Mais surtout, à la lecture des dispositions du projet de loi, je ne peux pas conclure que l'article paru est basé sur le texte tel que présenté à l'Assemblée. En d'autres mots, je ne peux conclure que le texte du projet de loi présenté par le ministre a été divulgué à un tiers avant sa présentation à l'Assemblée.

Comme je l'ai mentionné, des éléments précis du projet de loi sont traités dans l'article, ce qui n'est pas banal. Par contre, il m'est impossible d'affirmer que le texte du projet de loi dans sa version finale a été communiqué avant sa présentation. C'est pourquoi, à la lumière des faits et de l'état de notre droit parlementaire, je ne peux en venir à la conclusion que le ministre a commis, à première vue, un outrage. Cela dit, bien qu'il…

Des voix : …

Le Président : Je n'ai pas terminé. Cela dit, bien qu'il ne s'agisse pas d'un cas donnant ouverture à une question de privilège, j'estime important de faire un rappel à tous en ce début de législature.

Comme mes prédécesseurs, je reconnais la nécessité de communiquer avec les citoyens au sujet des politiques et des orientations du gouvernement. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, tous doivent être conscients du rôle essentiel de l'institution parlementaire et des députés qui la composent. Je souhaite que ce rappel soit entendu par tous, autant les ministres que les gens qui les entourent et qui sont impliqués de près ou de loin dans le processus menant à la présentation d'un projet de loi à l'Assemblée. Tous doivent avoir à l'esprit que les députés reçoivent le mandat de la population pour légiférer sur toute question qui la concerne. Les députés sont donc les seuls à jouir de la légitimité pour évaluer si le contenu d'un projet de loi est conforme à l'intérêt public. C'est pourquoi je peux comprendre parfaitement la frustration des députés lorsqu'ils prennent connaissance par l'entremise des médias de mesures contenues dans un projet de loi qui n'est pas encore présenté à l'Assemblée.

En conclusion, même si on ne divulgue pas totalement le contenu d'un projet de loi, je souhaite ardemment que les éléments contenus dans un projet de loi ne soient pas rendus publics au compte-goutte avant sa présentation. Ce serait faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement par notre droit parlementaire. Il y va du respect du rôle fondamental que jouent les députés dans notre démocratie parlementaire. Je vous remercie de votre attention. Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. On accepte votre décision ainsi que les recommandations que vous faites aux parlementaires concernant la divulgation d'éléments de projets de loi. Maintenant, une dernière chose. Sur votre incapacité à rendre votre décision hier, je pense qu'il eut été sage, et je le crois encore qu'il aurait été sage de faire comme tous vos prédécesseurs ont fait précédemment, c'est-à-dire de surseoir quelque temps, car, sinon, que faire d'un projet de loi qui aurait été présenté à l'Assemblée nationale et accepté comme dépôt s'il y avait eu violation de privilège? La question demeure pour moi, M. le Président, et je pense qu'on pourra peut-être en rediscuter en d'autres lieux.

Le Président : J'en prends bonne note, Mme la leader. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Deux éléments, M. le Président, sur votre décision et sur le commentaire de notre collègue. Je rappelle, à la question qu'elle soulève, qu'elle-même plaidait en après-midi qu'advenant le cas le projet de loi aurait pu être déposé aujourd'hui. Alors, finalement, il n'y avait pas d'impact sur ce qu'elle plaide. Cela étant dit, je reconnais le sens de votre décision qui réaffirme des principes reconnus par la jurisprudence sur le lien avec le texte tel qu'il est déposé à l'Assemblée nationale. Vous avez pris la peine de réaffirmer l'importance du privilège de l'Assemblée et de ses membres d'être les premiers saisis du texte, et je crois que vous faites bien de le réaffirmer. Cependant, permettez-moi d'apporter quelques propos sur ce thème, qui n'accompagnaient pas votre décision et qui, je crois, n'ont pas été remis en question par votre décision mais qu'il vaut la peine de réaffirmer de façon très catégorique.

Il est normal, dans un processus législatif, que les personnes qui ont à déposer des projets de loi, soient-ils membres de l'Exécutif ou non, puissent tenir des consultations avec les intervenants visés, ne serait-ce que pour bien connaître les problèmes et bien mesurer si les réponses qui sont apportées et les solutions qui sont apportées à ces problèmes sont satisfaisantes. Donc, il est normal qu'il y ait un bon nombre d'acteurs qui soient informés des orientations.

Je tiens à réaffirmer, M. le Président, que, dans le cas qui nous occupe, ne pas permettre ou indiquer dans une décision ou ne pas indiquer dans une décision qu'il est normal qu'il y ait des consultations avec des groupes qui par ailleurs peuvent être sollicités par des journalistes serait ouvrir une porte qui nous amènerait à une jurisprudence prohibant ce type de consultations et je crois que ce ne serait pas à l'avantage du processus législatif.

Je tiens donc à réaffirmer ici l'importance pour l'Assemblée d'être saisie de projets de loi qui sont capables de répondre à des problèmes. Et c'est impossible si on ferme les portes de l'Assemblée, on ferme les lumières puis on fait ça juste entre nous. Il faut qu'on parle au vrai monde avant de déposer les projets. C'est ce qui a été fait ici.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Caire : M. le Président, d'entrée de jeu, vous manifester la satisfaction face à votre jugement. Vous nous donnez raison sur un argument fondamental, à savoir que vous ne pouvez vous substituer à la souveraineté de l'Assemblée sur sa volonté ou non d'étudier un projet de loi. Et là-dessus je vous remercie de cette décision, je pense que vous protégez un droit fondamental de l'Assemblée nationale, celui de se saisir d'un projet de loi ou non.

Sur la question de la violation de droit ou de privilège, M. le Président, je vous ai dit, hier : Je vous laisse maître des faits. Sur les faits, vous ne pouvez pas en arriver à la conclusion qu'il y a eu violation de droit ou de privilège. Par contre, M. le Président, j'entends, de votre décision, que vous dites qu'on ne peut pas faire non plus indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, qu'on ne peut pas le faire à la pièce.

Et, M. le Président, je dois dire que je m'inscris en faux sur l'argument du leader du gouvernement. Je l'ai dit, hier, lorsqu'on consulte des gens, on leur demande leur opinion dans le but d'être éclairé par leur expertise, c'est tout à fait souhaitable et louable, c'est un processus normal. M. le Président, ce n'est absolument pas de ça qu'il est question, ici. Il est question, ici, de retrouver mot à mot dans un article de journal ce qu'on retrouve dans le projet de loi, M. le Président. Je ne vois pas en quoi on peut apparenter ça à de la consultation.

Donc, M. le Président, que vous ne puissiez pas en arriver à la conclusion que ceci, ce fait-là soit le fait du ministre, je le comprends. Ceci étant dit, M. le Président, je reconnais dans votre décision que vous ne semez pas non plus la confusion entre ce qui est une consultation légitime et ce qui est la divulgation d'une information qui est un privilège de l'Assemblée nationale. Et j'espère que le gouvernement a pris note de cette partie-là de votre jugement.

Le Président : Je pense que ma décision est claire et je souhaite que tous ceux et celles qui vous entourent en prendront connaissance effectivement pour éviter des problèmes dans l'avenir.

Nous en sommes maintenant à période de...

Une voix : …

Le Président : Pardon? Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Nous avons demandé des consultations. Alors, il y aura consultations sur ce projet de loi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, ça me fait plaisir d'avoir cet échange avec notre collègue parce que, si ma mémoire est bonne, je me suis permis de soulever sa question hier, en son nom. Alors, je sens qu'on est de plus en plus conjoints. Je ne sais pas ce qu'on devrait… Je ne sais pas ce qu'on doit en retirer...

Des voix : …

Le Président : Je m'excuse, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Et, si c'est possible de le dire, M. le Président, un peu plus tard dans nos travaux, j'entends la satisfaire complètement en faisant un avis.

Des voix : …

Le Président : Ça ressemble à un vendredi 13, là, et...

• (10 h 50) •

Des voix : …

Questions et réponses orales

Le Président : Bon. Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Évasion de trois détenus de l'Établissement
de détention de Québec

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, plus tôt cette semaine, la ministre de la Sécurité publique a accusé un juge d'être responsable de la baisse des conditions de détention menant à l'évasion de trois présumés criminels. Elle a même qualifié la décision du juge de questionnable.

Or, la version de la ministre, et c'est un fait sans précédent, a été contredite par le juge lors de la lecture de l'ordonnance qu'il a rendue. Et je le cite aujourd'hui, parce qu'il a eu ces commentaires devant le tribunal : «Un flot d'information a circulé sur une ordonnance qui aurait eu pour but d'assouplir les conditions de détention des accusés […] Une telle décision aurait été rendue le vendredi, la veille de l'évasion, alors qu'on ne s'est pas vu.» M. le Président, fin de la citation.

C'est sans précédent. Le discrédit, M. le Président, il est total. Je ne pense pas qu'on revoie ça qu'un juge contredise la ministre.

Ce qu'on aimerait savoir du premier ministre, ce matin, tout simplement : Est-ce qu'il va relever la ministre de ses fonctions ou va-t-il garder une ministre qui n'a, de toute évidence, plus aucune crédibilité pour exercer ses importantes fonctions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, bien sûr, notre collègue de la Sécurité publique, on la connaît, c'est une femme qui est déterminée, un adjectif connu par les membres de l'opposition officielle, énergique, courageuse et compétente. Elle a donc toute la confiance du premier ministre, du gouvernement et de ses collègues de l'Assemblée nationale.

Maintenant, et je veux le dire avec respect et amitié à mon collègue, les questions soulevées cette semaine sont toutes légitimes. Il y a clairement des zones d'ombre, des zones de contradiction dans plusieurs témoignages, dans plusieurs déclarations. Il y a clairement eu un flot d'information insuffisant, mal coordonné et parfois même contradictoire.

La façon d'avancer dans ce dossier, d'abord, c'est de capturer les personnes le plus rapidement possible — et on voit qu'INTERPOL a été saisie du dossier — mais également de demander à une personne compétente, indépendante de se prononcer sur la question. On sait maintenant que Me Michel Bouchard le fera. Il déposera son rapport d'ici le 31 août 2014, la vérité sera connue, et on ira de l'avant, s'il y a lieu, avec les changements requis pour que ça ne se reproduise plus, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Il y aura toujours des risques d'évasion, M. le Président. Mais non seulement la vice-première ministre a jeté le discrédit sur la magistrature, elle a également discrédité l'appareil d'État, ceux-là mêmes actuellement qui tentent de retrouver les fugitifs. Elle a lancé des accusations graves de mensonge contre des hauts fonctionnaires, contre des responsables policiers et on ne sait qui.

Le premier ministre, d'ailleurs, doute de sa version. Le premier ministre a un choix important à faire ce matin : protéger sa nomination ou protéger l'institution. Je l'invite à faire le bon choix et protéger l'institution.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, les institutions de même que l'intérêt public sont très bien défendus et représentés par notre collègue la ministre de la Sécurité publique. Je n'ai aucun doute à cet égard.

Mais ce qui est clair, c'est que la population ne comprend pas comment il a pu y avoir deux évasions héliportées en l'espace de quelques mois, comment se fait-il que des conditions de détention ont été modifiées, comment se fait-il qu'on dit... que certains disent que le complot d'évasion était connu et que malgré tout les personnes ont pris le large. Ça, la population, avec raison, ne le comprend pas et ne l'accepte pas, et je ne crois pas que, dans cette Assemblée, nous ne l'acceptions non plus.

Pour aller de l'avant, d'abord, pendant que les forces policières font leur travail pour capturer ces individus, il faut connaître l'ensemble des faits...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et ce sera fait avec l'enquête, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La cause de l'évasion, elle est simple, M. le Président. Ces personnes-là, le ministère savait, savait qu'ils voulaient s'évader, qu'ils avaient le projet de s'évader. Or, malgré des règles de sécurité strictes… on a décidé de les abaisser. La cause, elle est entendue sur le pourquoi ces gens-là ont pu s'évader.

Le problème, c'est que la ministre, au lieu de coordonner les recherches, montrer de la confiance, rassurer les gens, elle a inquiété tout le monde, elle a frappé la magistrature de discrédit et tout le ministère. Actuellement, c'est la crédibilité du gouvernement qui est entachée. J'invite le premier ministre à faire le seul choix qui...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le choix qui s'imposait a été fait, c'est faire la lumière sur l'ensemble des événements et l'ensemble des informations. Notre collègue, encore une fois, soulève des questions légitimes. Il est clair que ces personnes qui étaient accusées, prévenues, bien sûr en attente d'un procès — donc, on ne peut pas présumer de la conclusion du procès — ont vu leurs conditions de détention modifiées à la baisse avant l'évasion, c'est clair. Pourquoi? Comment? Pour quelle raison? Voilà les questions essentielles et voilà ce que seule une enquête compétente, indépendante pourra nous révéler.

Le Président : Troisième question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : En posant la question dès samedi soir au ministère : Qui était responsable de cette baisse de sécurité?, nous aurions déjà la réponse aujourd'hui, et on l'aurait eue dès lundi. Au lieu de ça, on a assisté à un cafouillage et à un discrédit de tout le ministère. Actuellement, la ministre a dit qu'il y a des gens au ministère, des responsables policiers qui lui mentaient, ces gens mêmes, là, qui doivent coordonner les recherches.

Moi, je demande au premier ministre à faire son devoir. Et son devoir, maintenant, c'est de dire à sa ministre de passer la main et de prendre lui-même cette…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je ne me souviens pas que notre consoeur ait mis en cause une personne en particulier ou une institution particulière. Elle s'est interrogée sur la qualité de l'information et la cohérence des informations qui lui sont fournies, et je crois qu'à la lumière des déclarations des derniers jours on peut comprendre sa préoccupation, n'est-ce pas?

Maintenant, ce qui est important, encore une fois, et ce que les citoyens veulent, d'abord, un, c'est que les efforts qui ont commencé dans les minutes qui ont suivi l'évasion pour capturer les individus se poursuivent avec succès et, deuxièmement, qu'on comprenne la raison pour laquelle les conditions de détention ont été modifiées. Seule une enquête indépendante, compétente fera la lumière sur ces questions, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Informations sur les circonstances
entourant l'évasion de trois détenus de
l'Établissement de détention de Québec

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce matin dans La Presse, le chroniqueur Yves Boisvert, et je cite : «Peut-être s'est-il envolé en pleine nuit. Certains disent l'avoir entendu faire du bruit près de Québec. Toujours est-il qu'on est sans nouvelles du jugement de la ministre[...]. Il s'est évadé sans laisser de traces.

«[...]Propos faux, [...]qui devraient donner lieu à des excuses de la ministre. […][Une] ministre n'a pas à se prononcer sur [des] jugements des tribunaux, encore moins pour les qualifier de "questionnables"[...].

«[...]une ministre responsable ne se garroche pas sur la place publique pour émettre des hypothèses et penser tout haut…»

Enfin : «Pas sûr qu'elle ait le doigté pour manoeuvrer dans l'univers très délicat des pénitenciers, de la police et de la justice, qui [ont tous] leurs codes et leurs susceptibilités légitimes.»

Aujourd'hui, M. le Président, le premier ministre a une décision à prendre, et on ne tiendra pas compte seulement du jugement de la ministre mais maintenant le sien.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je remercie le collègue de sa question. Je pense que le premier ministre a quand même été assez clair sur le fait qu'il y a beaucoup d'événements qui sont troublants. C'est questionnable, je l'ai dit.

Me Bouchard a été nommé, je pense qu'il n'y a pas personne qui va remettre sa compétence en cause non plus. C'est un homme qui est connu pour être rigoureux dans ses dossiers, il fait les choses avec beaucoup de sérieux, il a une excellente réputation. Je pense que ce qui est important, à l'heure… au moment où on se parle, c'est que Me Bouchard puisse avoir toute la latitude pour faire la lumière sur ce qui s'est vraiment passé. Donc, vous comprendrez que l'enquête, elle est entre ses mains et qu'à partir de ce moment-là je ne commenterai ni les actions de Me Bouchard ni ce qui se passe concernant le procès, M. le Président. Je pense qu'il est sage de ma part d'adopter cette attitude-là, M. le Président. Et vous comprendrez, M. le Président, que mes réponses seront dorénavant vraiment très limitées. Mais j'ai bien hâte qu'on fasse toute la lumière et qu'on puisse enfin savoir les vraies choses, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce matin, on apprend une nouvelle preuve de manque de jugement. Hier, on a mis en ligne le mandat de la personne qu'on a nommée, qu'on vient d'évoquer. Le problème, c'est qu'on retrouvait l'adresse personnelle de l'enquêteur. Ce matin, nous avons contacté le cabinet de la ministre pour lui dire que ce n'était pas une bonne idée. Dans les minutes qui ont suivi, le document a été caviardé.

Est-ce que le premier ministre considère que cet autre cafouillage contribue à la crédibilité de sa ministre et de son gouvernement?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense que ce qui est important, à l'heure où on se parle, c'est de mettre tous les efforts possibles de tous les corps policiers et de tous les intervenants pour pouvoir mettre la main au collet des trois fugitifs, M. le Président. C'est la mission première de la Sécurité publique. C'est ce que les policiers doivent faire. Nous avons d'ailleurs demandé l'aide de tous les policiers, tous les corps policiers, que ce soit au Canada, dans les autres provinces et même de l'INTERPOL, M. le Président. Je pense que le ministère de la Sécurité publique fait exactement le travail qu'il est supposé de faire, soit travailler à mettre la main au collet des trois fugitifs. Et c'est la seule priorité que nous devons avoir, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, évidemment, la traque des fugitifs, c'est un espoir qu'on conserve avec le gouvernement, avec l'ensemble de la population, ça va de soi, mais il est question ici de jugement dans des circonstances difficiles mais des circonstances essentielles. On a besoin que la ministre de la Sécurité publique et le gouvernement soient bien solides sur ces enjeux-là.

Qu'est-ce que ce sera, dans l'avenir, lorsqu'il y aura d'autres catastrophes naturelles ou crises et où la même ministre, qui sera appuyée par son gouvernement, oeuvrera encore une fois? Quant à nous, c'en est trop, la ministre ne peut pas continuer dans ces circonstances. Il est question de préserver nos institutions.

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Vous comprendrez, M. le Président, que, présentement, la priorité du gouvernement, si on fait face à notre jugement, c'est de mettre tous les efforts nécessaires pour trouver les fugitifs, M. le Président, et de laisser Me Bouchard faire son travail correctement, honorablement, chose qu'il fera, pour que la lumière soit enfin faite et que tous les parlementaires aient l'information à leur disponibilité dès que le rapport me sera remis, M. le Président, si les conditions le permettent, évidemment. Merci.

Le Président : Principale, Mme la leader de l'opposition.

Enquête concernant les évasions de détenus par hélicoptère

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : En l'absence du premier ministre, la vice-première ministre exerce les fonctions de chef du gouvernement. Jugeons de sa compétence pour exercer cette responsabilité. Entre le moment de l'évasion samedi soir et lundi après-midi, il eût suffi d'une seule conférence de presse en compagnie de la SQ et du ministère de la Sécurité publique pour rassurer la population, elle a gardé le silence. Ensuite, elle charge notre parti. Et, mardi, en l'absence du premier ministre, alors qu'elle est la plus haute autorité politique en territoire québécois, elle met en cause un juge pour se couvrir avec l'approbation de la ministre de la Justice — approbation muette — qu'elle a entraînée dans sa faute. Mercredi et jeudi, c'est le premier ministre qu'elle a éclaboussé, car il lui a fait confiance et s'est ajouté aux ministres remettant en cause le juge. Le premier ministre doit se ressaisir aujourd'hui et retirer sa confiance en la vice-première ministre.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense que c'est important de répéter qu'à ce stade-ci c'est vraiment la priorité numéro un de mettre la main au collet des fugitifs. Et je comprends très bien que notre collègue a tenu ces propos. Vous allez me permettre, M. le Président, de déposer le communiqué qui a été envoyé dimanche sur le fil de presse. Tout le monde sait que les équipes du ministère de la Sécurité publique étaient à pied d'oeuvre dès samedi soir, M. le Président. Et, je tiens à rassurer les gens qui nous écoutent, j'assume mes fonctions avec beaucoup de rigueur, M. le Président. Et, vous savez, il y aura, un jour, le rapport de Me Bouchard qui sera déposé, et je suis convaincue qu'on saura faire la différence, M. le Président. Je dépose les documents.

Document déposé

Le Président : On a un consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt? Oui.

Première additionnelle, Mme la leader de l'opposition.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La vice-première ministre, clairement, a déclaré que c'est un juge qui avait fait desserrer la cote de sécurité… qui avait fait diminuer, abaisser la cote de sécurité qui a amené à une évasion, c'était très clair. Ce qui est pire, c'est que, dans cette faute, elle a entraîné la ministre de la Justice et même le premier ministre, qui a embarqué dans cette histoire. Elle a jeté le discrédit sur les fonctionnaires, sur les policiers, sur son ministère. C'en est assez.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler le mandat de Me Bouchard. On est devant des évasions, M. le Président, deux en 15 mois, et le mandat de Me Bouchard, c'est de faire les circonstances sur l'évasion de samedi soir, évidemment les mesures mises en place par le ministère dans les établissements, le centre de détention, à la suite de l'évasion des détenus de Saint-Jérôme, M. le Président. Il aura également l'occasion de regarder les conditions de détention en lien avec l'attribution de la cote de sécurité des personnes. Il se penchera sur les conditions de détention des prévenus à l'occasion d'un procès, M. le Président. Donc, M. le Président, je pense qu'on va laisser le temps à Me Bouchard…

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : …de faire son travail. C'est ce que tous les parlementaires doivent faire, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, la faute, elle est totale parce qu'en plus d'avoir induit tout le monde en erreur quant au jugement du juge elle a invoqué par la suite le fait que c'était une ordonnance de non-publication qui ne lui permettait plus de commenter, ce qui est faux. Elle a forcé un juge à lever cet interdit pour que lui-même ne soit pas victime du discrédit. C'est du jamais vu, M. le Président.

Maintenant qu'on sait que, de toute façon, de facto, elle n'opère plus — en nommant M. Bouchard, il lui enlève sa responsabilité — est-ce qu'il doit prendre la responsabilité première de s'assurer que la ministre ne soit plus à la…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je pense, pour tous ceux qui nous écoutent, et à la télévision notamment, qui ont entendu la réponse et du premier ministre et de la ministre de la Sécurité publique à la question posée par notre collègue, on a eu, d'une part, un élément excessivement important que la ministre nous a confié, combien… toute l'énergie qui est mise au ministère avec les forces policières pour retrouver les évadés. Alors, commençons par se dire ça.

Lorsqu'on dit que notre collègue ne satisfait pas aux critères de l'opposition, certainement à ceux de l'opinion publique, de s'assurer que la première priorité soit celle de rattraper les évadés. Ça, je pense que ça répond complètement à ça, et toutes les énergies sont mises là-dessus. Pour le reste, il y a eu des éléments de communication qui semblent avoir été contradictoires, et, pour aller au fond des choses, il y a eu une enquête qui a été demandée à une personne de réputation…

Le Président : En terminant.

M. Fournier : …non questionnable par personne et dont…

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Fardeau fiscal des contribuables

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre des Finances, hier, a annoncé la formation d'une commission sur la fiscalité et il a fait une déclaration très surprenante, et je le cite : «…taxer moins le revenu et taxer plus la consommation me semble être une tendance très prometteuse.» En plus, M. le Président, lorsqu'un journaliste lui a demandé : Est-ce que ça va augmenter, au total, ou diminuer, au total, le fardeau fiscal de la classe moyenne?, il a répondu : «Ce n'est pas inévitable que ce soit l'un ou l'autre.»

Alors que les Québécois sont les plus taxés en Amérique du Nord, le ministre des Finances songe à augmenter le fardeau fiscal des Québécois, mais, M. le Président, je veux revenir juste sur la partie taxes à la consommation. On sait qu'au Québec, déjà, le niveau de taxes à la consommation… la TVQ additionnée avec la TPS, au total, les taxes à la consommation sont plus élevées qu'en Ontario, qu'au Nouveau-Brunswick, que dans l'État de New York, que dans l'État du Vermont. Donc, à sa face même, c'est une très mauvaise idée d'augmenter les taxes à la consommation, ça va nuire à l'économie du Québec.

Moi, je voudrais savoir, là, je pense que les Québécois ont le droit de savoir ce matin de la part du premier ministre, là, est-ce qu'il s'engage, oui ou non, à ne pas augmenter la TVQ au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je remercie notre collègue de me donner l'occasion de saluer le geste historique qu'on pose parce que ce n'est pas arrivé souvent dans les dernières décennies au Québec qu'on porte un jugement en profondeur sur le régime fiscal québécois, autant celui des individus que celui des entreprises. Pourquoi? Parce qu'on veut être certains que la fiscalité, plus qu'un simple élément de ponction dans les poches des contribuables, soit également un outil et un levier de développement économique pour récompenser le travail, l'effort, l'investissement et la création d'emplois.

On est tous d'accord là-dessus. Laissons la commission faire son travail. Elle le fera, elle rendra ses recommandations. Nous déposerons — pas la commission — nous déposerons un budget, prendrons les décisions appropriées dans le but — et je vais répondre à sa question en terminant mon intervention — de réduire le fardeau fiscal des Québécois à l'aide des marges que des finances saines et équilibrées dégageront, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on n'a pas besoin d'une commission pour savoir si c'est une bonne idée ou une mauvaise idée d'augmenter la TVQ au Québec. On n'est pas, là, dans une théorie économique, là, on n'est pas en Europe, on est en Amérique du Nord, tous nos voisins ont déjà des taux de taxe à la consommation qui sont plus bas que nous autres.

Donc, je répète ma question très simple : Est-ce que le premier ministre s'engage, oui ou non, à rappeler à l'ordre son ministre des Finances puis à s'engager, donc, à ne pas augmenter la TVQ au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, non seulement je ne vais pas rappeler à l'ordre le ministre des Finances, mais je vais le féliciter, de même que son équipe, pour avoir réussi en moins de six semaines à présenter un budget complet, incluant un cahier des dépenses, qui est une innovation relativement récente. Je réitère notre intention, sur la base de finances publiques équilibrées, de baisser le fardeau fiscal des Québécois, mais j'invite, j'invite le chef de la deuxième opposition à se présenter devant la commission et à faire des recommandations, des suggestions. Il doit avoir des idées, lui aussi, sur la fiscalité du Québec. Qu'il les dépose, qu'on en discute, qu'on en débatte.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On va les accueillir avec plaisir, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'avais des doutes sur les compétences économiques du nouveau gouvernement, mais, quand on a un premier ministre qui vient nous dire ce matin qu'il n'exclut pas d'augmenter la TVQ alors qu'on a déjà les taxes sur la consommation les plus élevées en Amérique du Nord, bien je pense qu'on a notre réponse aujourd'hui. Et, à moins que le premier ministre ne réponde à ma question, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent, là, donc il envisage la possibilité d'augmenter la TVQ. C'est irresponsable.

• (11 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce qui serait irresponsable, M. le Président, c'est de nommer une commission sur la fiscalité composée… — puis je pense qu'il n'a aucune objection sur aucune des personnes qui la composent, incluant son président — et puis leur dire, comme on pourrait le faire aussi si on écoutait d'autres groupes d'opposition pour la commission de révision de programmes: Réfléchissez sur tout, mais pas sur ça, pas sur ça, pas sur ça. À ce moment-là, c'est aussi bien de ne pas avoir de commission. On veut un examen détaillé, large, motivé des changements à apporter à la fiscalité du Québec pour qu'elle devienne un levier de développement économique et de création d'emplois pour tous les Québécois et assure le maintien de nos services publics à long terme.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Étude de faisabilité sur un troisième
lien entre Québec et Lévis

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui, M. le Président. Avant et pendant la campagne électorale, la Chambre de commerce de Lévis a demandé au gouvernement du Québec qu'il produise une étude de faisabilité pour un troisième lien entre Québec et Lévis, et nous avons été le premier parti politique à supporter cette demande d'étude. Lors de la dernière campagne, l'actuel ministre responsable de la Capitale-Nationale déclarait au FM93 le 28 mars, et je le cite : «On ne peut pas dire non à une étude. Il faut au moins actualiser l'étude qui a été faite il y a 10 ans pour savoir où on va, comment ça coûte et c'est quoi, le potentiel. On n'a pas le choix de faire cette étude.»

J'aimerais donc savoir quand — la date et l'échéancier — qu'il entend donner suite à sa promesse électorale, s'il vous plaît.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, comme, depuis le début, l'ensemble des dossiers, l'ensemble des demandes, l'ensemble des idées de développement au niveau du transport, c'est assez large, et il faut les regarder un en arrière de l'autre et être capable de les évaluer à leur juste valeur avec le besoin des citoyens. C'est ce qu'on fait actuellement, on analyse le dossier, on le regarde et on va s'assurer que l'ensemble des citoyens soient capables d'utiliser le transport, se déplacer et voyager de façon sécuritaire. Mais, pour le développement, on va regarder la capacité des Québécois à payer de nouveaux projets.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : …c'est clair, je n'ai pas eu ma réponse, mais je vais recommencer. Le gouvernement est confronté avec une décision très difficile, M. le Président, pour des rénovations majeures pour le pont de l'île d'Orléans. On parle de plus de 400 millions qui doivent être investis dans le pont de l'île d'Orléans pour réparer la structure.

Étant donné l'urgence des travaux et étant donné le besoin de s'assurer qu'il y a cohérence entre les deux, peut-on obtenir du gouvernement un engagement très clair que cette étude-là va être complétée avant tout engagement sur les rénovations du pont de l'île d'Orléans?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : La réponse, il y en a une partie de donnée par le collègue. En fait, cette étude-là de faisabilité pourrait friser les 5 millions, M. le Président, 5 millions de dollars. La capacité des Québécois actuellement, avant d'engager 5 millions de dollars sur la carte de crédit des Québécois… Je suis convaincu que mes collègues ne veulent pas aller là, et nous n'irons pas là, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, je veux juste être clair, là. Il est très, très clair qu'il y a des choix qui ont été mauvais, qui ont été faits par rapport au pont de Québec, au pont Laporte, de mettre ces deux ponts-là au même endroit parce qu'on a essayé de faire des économies de bouts de chandelles, puis on a des gros problèmes de trafic. On parle de décisions qui vont se prendre dans 10 ans. Ça prend une étude de faisabilité. Elle a été promise, est-ce qu'ils vont respecter leur engagement?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Si on regarde l'histoire, M. le Président, nos collègues d'en face… Évidemment, le ministre des Transports avait clairement affirmé — et je le cite — qu'«une étude de faisabilité [...] n'était pas sur son radar». Annie Morin, Le Soleil, 26 mars 2014.

Alors, je réitère encore une fois au collègue : Nous allons étudier dans l'ensemble l'ensemble des projets, l'ensemble du besoin et aussi analyser le flot de circulation qui est là — parce que, ça, il ne m'en parle pas — alors, quel est le besoin réel. Est-ce que le besoin réel est une étude à 5 millions? On va l'évaluer, monsieur.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Crédits d'impôt destinés à la production culturelle

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, le premier ministre a dû s'étouffer, ce matin, en lisant la une du Devoir : «Battez-vous!»La ministre de la Culture invite le milieu à lutter pour annuler les coupes de crédits d'impôt annoncées. Alors qu'hier, à la suite de mes questions dénonçant ces mêmes coupes, la ministre se disait satisfaite du budget, nous assistons aujourd'hui à un revirement spectaculaire et assez stupéfiant. C'est du jamais-vu. La ministre se désolidarise, d'une part, complètement de son gouvernement et invite le milieu à se mobiliser pour faire renverser la décision de son collègue des Finances, mais, pire, elle se désolidarise aussi complètement du milieu culturel, des artistes, artisans, producteurs, diffuseurs, ces gens qu'elle doit défendre. C'est elle qui doit se battre pour eux, pas l'inverse.

La ministre sait-elle qu'elle est la ministre de la Culture au Québec? Est-ce qu'elle sait que c'est son rôle de se battre pour la culture? Peut-elle nous expliquer comment elle a pu abdiquer ainsi ses responsabilités?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, M. le Président, oui, il y a eu une entrevue hier donnée à Mme Odile Tremblay, et disons que j'ai été moi-même extrêmement surprise du titre qui a été donné, à ce point que le titre vient d'être changé sur le site du Devoir, ils ont reconnu que ce n'étaient pas les propos que j'avais dits. J'ai plutôt dit…

Des voix : …

Mme David (Outremont) : Vous me permettrez de continuer, s'il vous plaît, pour rétablir un petit peu. La question était : Qu'est-ce que vous avez l'intention de faire pour ces crédits d'impôt là? Avez-vous l'intention de vous battre? J'ai répondu : Se battre, c'est déjà bien commencé de la part du milieu. Et je ne convaincrai personne, je n'ai pas besoin de mettre plus, que le milieu est très interpellé.

Ceci dit, ceci dit, j'ai toujours… Et j'ai dit dans la suite de l'article — et c'est bien rapporté — qu'il est important que les milieux, les partenaires, les gens qui se sentent lésés, inquiets, qui ont des choses à dire… Le ministre des Finances n'arrête pas de le répéter, ils vont être invités à venir présenter leurs préoccupations, leurs suggestions, leurs solutions, et c'est ce que je les ai invités à faire.

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : Et j'ai aussi dit, avec le ministre des Finances, que nous étions même prêts à engager le dialogue…

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, je n'invente rien. La ministre est allée jusqu'à dire aux gens du milieu — et c'est entre guillemets — qu'ils doivent venir s'expliquer devant la commission d'examen sur la fiscalité. Je cite : «Préparez les présentations les plus claires et convaincantes possible.»

Doit-on comprendre que la commission va se transformer en tribunal d'appel des décisions prises dans le budget? Et, à cette commission d'appel, est-ce que la ministre va être du côté du gouvernement ou du côté du milieu culturel lors des plaidoiries?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, écoutez, soyons un petit peu sérieux. Je pense que les gens qui vont venir présenter des mémoires, présenter leur position, évidemment, vont le faire avec sérieux et voudront être convaincants. Ceci dit, si on a lu…

Une voix : …

Mme David (Outremont) : Et, justement, venir présenter leur situation, et je pense que le ministre des Finances, moi, le ministre de l'Économie, le président du Conseil du trésor serons à l'écoute. Et, le ministre des Finances l'a bien dit, au cas par cas nous regarderons la situation. Voilà un bel exemple de cas par cas. Les gens sont au travail, ils vont venir, et on souhaite qu'ils soient le mieux structurés possible. C'était ce que je voulais dire.

Par ailleurs, par ailleurs, je peux citer un autre commentaire qui est vraiment à l'honneur de notre budget…

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : Alors, je citerai tout à l'heure.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : C'est assez hallucinant, M. le Président, il n'y a eu aucune consultation auprès du milieu avant les coupes, il n'y a pas eu d'étude d'impact, et là on se fait dire : Oui, oui, il va y avoir la commission sur la fiscalité, ça va être un tribunal d'appel pour les gens qui ne sont pas contents.

Moi, j'aimerais entendre, la ministre aujourd'hui, c'est quoi, sa position à elle. Est-ce qu'elle va voter pour ou contre le budget? Est-ce qu'elle va être du côté du milieu culturel quand ils vont aller faire leur plaidoirie? Qu'est-ce qu'elle a à nous dire, elle, comme ministre de la Culture au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Au contraire, je trouve très intéressant, M. le Président, qu'il y ait une telle ouverture. Encore, notre premier ministre a invité le chef de la deuxième opposition à venir donner leur opinion. Les citoyens, les organisations viendront donner leurs positions, et le ministre des Finances écoutera, et c'est exactement dans le sens que je vais travailler avec le gouvernement et avec les partenaires.

• (11 h 20) •

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Financement des partis politiques par les entreprises

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, il y a quatre ans, Québec solidaire a été le premier à documenter les manoeuvres de prête-noms utilisées pour le financement sectoriel. On l'a soumis au Directeur général des élections et à la Sûreté du Québec. Le Directeur général des élections nous a consultés pour démontrer ensuite qu'il y avait eu 13 millions de dollars qui ont été versés par 532 entreprises au Parti libéral, au Parti québécois et même à l'ADQ sur une période de cinq ans.

En 2012, une nouvelle enquête de notre part a démontré que le financement sectoriel au Parti libéral, ça date de 30 ans. Eh bien, cette semaine, Marc-Yvan Côté l'a reconnu à la commission Charbonneau. Selon lui, le nier aujourd'hui, ça serait nier l'évidence. Les vieux partis ont toujours sollicité les entreprises tout en sachant que c'est frauduleux. Ce qui a changé depuis 2003, c'est la pression sur les ministres dans les objectifs de financement. Ça concerne l'actuel premier ministre. Marc-Yvan Côté dit avoir participé à un de ces cocktails de financement sectoriel. Par souci de transparence, je demanderais si le premier ministre peut le confirmer. Savait-il que c'était illégal?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, je comprends tout le questionnement de notre collègue et aussi tout l'exposé qu'il fait sur la participation de Québec solidaire au cours des dernières années pour établir un certain nombre d'éléments devant le DGE, qui, d'ailleurs, a procédé à de nombreuses poursuites et des enquêtes qu'il a menées. Puis-je me permettre de rappeler, M. le Président, à cette Assemblée et ainsi qu'à notre collègue qu'il a pu, justement, faire un certain nombre de ces poursuites assez récemment, équipé de nouveaux pouvoirs qui lui ont été donnés au cours des récentes années, peu importent les formations politiques qui formaient le gouvernement?

Notamment, je m'en souviens d'une qui était une loi qui portait un titre assez évocateur, une loi anti-prête-noms. Elle ne portait pas ce nom-là pour rien, M. le Président, il y avait une valeur pédagogique. Je me souviens d'avoir été assis aux alentours, ici, et établir qu'il fallait passer le message à la population. Et le simple fait de mentionner dans le titre ce titre évocateur, me semble-t-il que cela passait un message. Mais, outre ce message de la loi et de son titre, il y a des réels pouvoirs qui ont été donnés au DGE, notamment — et ce n'est pas banal — un pouvoir qui lui permet d'avoir accès à des informations de Revenu Québec pour croiser les informations pour éviter ce genre d'éléments.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Ceci étant dit, et je vois que peut-être vous m'encouragez de le faire en complémentaire, donc...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, le premier ministre demeure silencieux. Si c'est une manière de nier, je pense que les Québécois ne le croiront pas plus que les Montréalais ont cru Gérald Tremblay.

Comment un homme de son intelligence pouvait-il ignorer dans quel but les dirigeants de SNC-Lavalin, des firmes de construction, des avocats des grandes firmes s'invitaient dans ces cocktails de financement? Comment pouvait-il fermer les yeux sur une opération de trafic d'influence? Je pense, c'est au premier ministre à répondre aux Québécois.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je pense que notre collègue pousse un peu le bouchon, hein, M. le Président, là, avec des expressions un peu fortes, quand même, de son cru. Mais il n'est pas DGE — pas encore, en tout cas — et ce genre de conclusion pourrait être tirée par un DGE, mais certainement pas par un collègue qui tire à bout portant sur plein… Plein d'accusations, et, une fois qu'il les a faites, dit : Bien, vous n'avez pas prouvé que vous l'avez nié, donc vous l'êtes. On est dans un système un peu paradoxal… nous sommes présentement.

Ceci étant, M. le Président, nous avons des lois, et il en existe encore aujourd'hui… Il y a encore une loi sur le financement individuel aujourd'hui. Qu'on fasse passer les plafonds de 3 000 $, à 1 000 $, à 100 $, il reste qu'il y a des gens qui font des contributions. Et j'écoute notre collègue, qui semble attaquer tout le monde qui fait une contribution...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Dès que quelqu'un vient faire une contribution, il est coupable de quelque chose. Je ne pense pas que la loi permette ça, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Je constate que le premier ministre ne répond toujours pas. Pourtant, Marc-Yvan Côté est très clair, des entreprises donnent aux partis, je cite, «pour être entendues sur des orientations globales». Qui dit orientations globales au Parti libéral dit béton, grands projets comme la Romaine. C'est 8 milliards de dollars pour produire de l'électricité qu'on va vendre à perte. Ça ne fait pas de sens, sauf pour ceux qui donnent au Parti libéral, SNC-Lavalin, les entreprises de Franco Fava ou Tony Accurso.

M. le premier ministre...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, tantôt, j'évoquais la possibilité de confusion des rôles entre notre collègue et l'institution du Directeur général des élections du Québec. Peut-être qu'on peut noter une autre confusion avec la commission Charbonneau elle-même, qui fait un travail présentement, qui entend des témoins, qui va présenter un rapport duquel nous tirerons tous des conclusions. Tout le monde a dit que les recommandations seraient mises de l'avant. Alors, sur ce point-là, il n'y a pas de difficulté, c'est ce qu'il faut faire.

Maintenant, quand le député se lève et, lui-même, établit une preuve qu'il fait de lui-même, porte le jugement lui-même et entache tout le monde, finalement est-ce qu'il sert vraiment nos institutions?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Je laisse la question en suspens, peut-être qu'il pourra y répondre.

Le Président : Principale, Mme la députée de Mirabel.

Compensation financière aux producteurs de fromage
affectés par l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, l'industrie du fromage québécois est inquiète. Avec l'éventuelle mise en oeuvre de l'accord du libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, les Européens pourront maintenant exporter plus de 17 000 tonnes de fromage supplémentaires au Canada. On sait que les producteurs européens sont généreusement subventionnés pour l'exploitation, ce qui fait craindre le pire aux producteurs du Québec. Selon l'UPA, cet accord pourrait faire perdre 450 millions de dollars par année aux producteurs du Québec. Le gouvernement fédéral s'est d'ailleurs engagé à dédommager les artisans québécois, mais, depuis cet engagement, rien n'a bougé.

Qu'a concrètement fait le ministre de l'Agriculture pour garantir aux producteurs de fromage de recevoir leur compensation financière d'Ottawa lorsque l'entente sera en vigueur?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. À ma collègue, je rappellerai tout simplement que nous avons hérité d'une situation où il y a une entente de principe qui a été signée par un gouvernement précédent, nous l'avons prise telle quelle. Les principes qui y sont contenus concèdent des avantages à certains producteurs, certains désavantages à d'autres productions. À titre d'exemple, les producteurs de porc vont avoir accès au marché européen, les producteurs de fromage québécois vont subir des répercussions si l'entente est entérinée. Ce que l'on cherche à obtenir, c'est de la justice pour tout le monde.

Maintenant, ceux et celles qui sont des gagnants sont satisfaits de l'entente. Ceux et celles qui sont des perdants exigent des compensations, et ces exigences-là sont tout à fait légitimes. Nous avons entrepris des pourparlers avec le gouvernement fédéral. J'ai eu des communications directes avec le ministre fédéral de l'Agriculture, et notre but, c'est qu'il n'y ait pas d'innocentes victimes suite à la signature de cette entente.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, lors de son discours sur le budget, le ministre des Finances n'a prononcé aucun mot sur l'agriculture. C'est très décevant. Ça fait des décennies qu'on bâtit l'industrie des fromages fins au Québec, et il faut la préserver. Pour ça, ça prend un ministre de l'Agriculture qui va la défendre face à Ottawa.

Quelle garantie le ministre de l'Agriculture peut-il aujourd'hui donner aux producteurs de fromage pour la juste compensation qui leur est due?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. À Mme la députée, M. le Président, le ministre des Finances a prononcé un budget où il a fait une place à l'agriculture. Oui, les agriculteurs sont appelés, comme les autres clientèles gouvernementales, à contribuer à l'effort. Mais, quand on demande à des agriculteurs de fournir des efforts, ils sont habitués de fournir des efforts. Et, quand ils ont pris connaissance du budget du ministre des Finances et qu'ils ont constaté que ces efforts étaient des efforts raisonnables, bien, ils ont trouvé très raisonnables les demandes du ministre des Finances et ils vont livrer la marchandise, ils m'en ont assuré.

Maintenant, en ce qui concerne les producteurs de fromages fins comme tels, je tiens à le répéter, on n'acceptera pas, de ce côté-ci de la Chambre — puis on compte sur l'appui des autres côtés de la Chambre — qu'il y ait d'innocentes victimes dans un accord de libre-échange.

Le Président : En terminant.

M. Paradis : Et, si ces producteurs de fromage là sont plus à risque que d'autres producteurs, nous les…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, permettez-moi d'en douter. Hier, ils n'ont même pas accepté notre motion. Le gouvernement fédéral dit que l'entente aura un impact limité sur les producteurs de fromage en raison de la croissance de la consommation.

Le ministre est-il d'accord avec cette hypothèse du gouvernement fédéral et a-t-il demandé des comptes à Ottawa pour savoir comment le marché québécois peut absorber des milliers de tonnes de fromage de plus sans conséquence pour les producteurs d'ici?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. Très brièvement, sur la motion qui a été présentée hier, M. le Président, il y a eu une motion qui a été présentée par le député de Berthier, il y a eu un amendement qui a été proposé par le Parti libéral du Québec, il y a eu une contre-proposition du Parti québécois. Je ne vois pas la CAQ nulle part dans ce dossier-là, M. le Président. S'ils avaient participé, peut-être que nous aurions pu en arriver à une entente pour le bénéfice des producteurs. Quant à nos amis d'en face, ils ont tellement bien compris le dossier…

Des voix : …

M. Paradis : Quant à nos amis d'en face, ils ont tellement bien compris le dossier agricole que La Terre de chez nous titrait récemment Les candidats péquistes agricoles ont tous subi la défaite dans leur comté. Ça parle par soi-même.

• (11 h 30) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Délai d'intervention des ambulanciers

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, lundi, j'ai interrogé le ministre de la Santé au sujet d'une dame qui a attendu une ambulance pendant quatre heures chez elle. Le ministre a parlé d'un comité, un comité qui devra déposer son rapport et qui vise à l'optimisation des soins préhospitaliers. Pour les gens à la maison, c'est très obscur et très long. On n'est pas dans l'optimisation, on est dans l'accès à des services essentiels qui sont requis.

Au même moment, lundi, une autre dame de 87 ans, parfaitement autonome chez elle, s'est fracturé la hanche à Montréal vers 12 h 30 et est demeurée couchée par terre à attendre l'arrivée des ambulanciers jusqu'à 5 h 30. On parle de Montréal, où les distances sont très courtes. Il n'y avait aucune autre ambulance disponible pendant cinq heures autour de cette dame-là.

Le problème d'accès est inacceptable. C'est le troisième cas en un mois. Ce qui semblait être exceptionnel semble devenir routine, je suis inquiète pour les personnes âgées…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, l'urgence… notre système préhospitalier d'urgence est un système qui vise à faire en sorte qu'évidemment, lorsqu'il y a une urgence et qu'on appelle l'ambulance, l'ambulance arrive le plus souvent possible, on s'entend là-dessus. Et il est évidemment malheureux que des circonstances comme celles-là surviennent.

Ceci dit, il y a occasionnellement, comme je l'ai dit précédemment, dans notre réseau, malheureusement, des périodes de surcharge, et il y a eu une période de surcharge encore une fois, malheureusement, cette semaine, qui a fait en sorte qu'il y a eu un appel qui s'est déroulé de la façon suivante : il y a eu un appel, et la personne a été prise en charge, et une ambulance a été envoyée. Malheureusement, M. le Président, à ma connaissance, à quatre reprises, des ambulances qui ont été envoyées au site du domicile de la personne qui appelait ont dû être détournées pour d'autres urgences, ce qui montre évidemment qu'il y a quand même, fondamentalement, une problématique. En tout temps, M. le Président, la personne a été en contact avec Urgences-Santé pour être prise en charge au cas où sa situation se détériorerait.

Ceci dit, l'opposition officielle elle-même a mis en place…

Le Président : En terminant.

M. Barrette : …le fameux comité qui doit déposer son rapport pour évaluer la situation des services…

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis) : M. le Président, le premier ministre louangeait les vertus du gros bon sens. Eh bien, le gros bon sens, là, ce n'est pas de laisser une personne âgée souffrante couchée sur le plancher, avec une hanche brisée, pendant cinq heures, M. le Président. Ça, ce n'est pas le gros bon sens.

Trouvez-vous le délai acceptable, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je ne me rappelle pas avoir dit que c'était le gros bon sens puis je ne me rappelle pas avoir entendu le ministre dire que c'était le gros bon sens de laisser une personne couchée dans sa maison attendre cinq heures. Par contre, c'est certainement le gros bon sens pour le système préhospitalier de garder contact avec elle pour s'assurer que la situation ne se détériore pas alors que les ressources ne pouvaient pas arriver à temps, M. le Président.

Je le répète, l'opposition officielle a mis elle-même en place un comité pour évaluer cette situation, et j'ai moi-même communiqué avec les responsables de… ceux qui produiront le rapport bientôt, qu'ils m'avisent, effectivement, qu'il y a des améliorations à apporter. Et ce sera le cas, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard (Duplessis) : M. le Président, moi, je suis inquiète. Je suis inquiète comme les personnes âgées parce qu'elles ne se sentent pas priorisées dans le système actuel. Moi, je pense qu'il y a urgence d'agir, M. le Président.

Et qu'est-ce que le ministre va faire concrètement, rapidement, pour les personnes âgées qui demeurent à domicile ou en résidence, qui ont une fracture de la hanche, qui attendent cinq heures? Au bout du fil, on leur dit : On sympathise, vous n'êtes pas des cas urgents. Il faut que vous agissiez, M. le ministre.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vois ici l'opposition s'époumoner et se réjouir du commentaire de la députée qui vient de me poser une question. Alors, est-ce que je devrais conclure de la question de la députée que, lorsque le répartiteur d'Urgences-Santé, qui doit dévier l'ambulance qui s'en allait chez la personne en question pour aller, par exemple, sur un arrêt cardiaque… qu'on devrait décider entre l'arrêt cardiaque et la personne? Bien oui, mais c'est ça qu'ils ont fait, M. le Président.

Alors, notre système fonctionne avec des règles qui sont claires. Il arrive des circonstances qui sont exceptionnelles, comme c'est arrivé, où il y a eu plus de 1 200 appels dans la journée. Et malheureusement la situation s'est produite…

Le Président : En terminant.

M. Barrette : …et mérite, oui, je le reconnais, d'être améliorée.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Mesures d'intégration et de francisation
destinées aux immigrants

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, chaque année, des milliers de nouveaux arrivants immigrent au Québec sans parler français et sans participer aux formations d'intégration du gouvernement. Selon le dernier rapport annuel du ministère de l'Immigration, près de 45 000 immigrants adultes sont arrivés au Québec sans connaître le français entre 2009 et 2012. De ce nombre, environ 18 000 n'ont pas participé, après leur arrivée, aux cours de français offerts par le gouvernement. Pour ce qui est de l'intégration, il existe plusieurs formations offertes, mais malheureusement le taux de participation des nouveaux immigrants à ces formations est très faible. Par exemple, seulement 13 000 des 55 000 nouveaux immigrants de 2012 ont été sensibilisés aux valeurs communes de la société québécoise, soit à peine 23 %. Les initiatives du ministère pour franciser et intégrer les immigrants rejoignent donc un nombre limité d'individus.

M. le Président, quels sont les objectifs de la ministre de l'Immigration pour la francisation et l'intégration des nouveaux immigrants? La ministre va-t-elle mettre en place des mesures concrètes pour remédier à la situation?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : En effet, M. le Président, chaque année, c'est à peu près 50 000 immigrants, nouveaux arrivants qui arrivent au Québec avec leur compétence et leur courage. Et évidemment la majorité, la grande majorité parle français et d'ailleurs s'intègre plus rapidement au marché de l'emploi, les derniers chiffres le montrent : alors qu'en 2006 le taux de chômage était trois fois plus élevé chez les nouveaux arrivants, on a quelques améliorations, c'est maintenant deux fois plus élevé. C'est les chiffres de 2013.

Pourquoi? La raison, c'est parce qu'ils parlent français. Moi, j'ai moi-même introduit un test de français en 2011 pour évaluer précisément la capacité, la maîtrise de la langue française, du lexique pour la profession ou le métier que la personne voulait exercer — et je vois que le gouvernement fédéral va aller dans le même sens que le Québec. Et ça a été louangé par, d'ailleurs, l'opposition lorsque j'ai introduit ce test. Maintenant, on exige aussi un niveau de français intermédiaire avancé. Le constat, c'est que de plus en plus de personnes parlent français à leur arrivée, donc intègrent le marché de l'emploi plus rapidement…

Le Président : En terminant.

Mme Weil : Et il faut savoir que la pérennité du fait français, c'est un pilier de notre système d'immigration, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, puis j'ai été informé qu'il y avait consentement afin de permettre à l'opposition officielle de présenter sa motion en première, malgré l'ordre prévu aujourd'hui pour la présentation des motions sans préavis. Est-ce que c'est exact? Je veux juste constater le consentement. Alors, il y a consentement. Alors, je reconnais M. le chef de l'opposition officielle.

Souligner la fête nationale du Québec

M. Bédard : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef de la deuxième opposition et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la fête [...] du Québec, ayant pour thème cette année Nous sommes le Québec!;

«Qu'elle profite de cette occasion pour célébrer la créativité, le dynamisme et les succès des Québécois ici et ailleurs;

«Qu'elle invite les Québécoises et les Québécois à prendre part aux centaines d'activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour des interventions de deux minutes par intervenant. Nous suggérons l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, et finalement le premier ministre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous rappelle que c'est vous-même qui imposez la règle du deux minutes, on essaie de la suivre. Autrement que ça, on est mieux de ne pas en imposer. Alors, je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Motion fort importante pour souligner un moment d'autant plus important pour les Québécois de toutes origines. C'est un moment festif que nous nous accordons depuis des années et qui aussi coïncide, vous le savez, avec l'arrivée de l'été. Donc, un beau moment à souligner, notre fête, et en même temps le début des activités estivales, qui font du bien aux Québécois suite à un dur hiver, M. le Président.

La fête des Québécois, c'est une journée formidable parce qu'elle s'inscrit et elle a toujours été faite sous le signe de la fête, sauf, peut-être, à une ou deux occasions. On se souvient d'une parade à un moment donné. Mais, en général, tout ça, c'était fait avec des activités festives. Les Québécois, le jour de leur fête, ont l'esprit à la fête. Ce n'est pas des démarches militaires, ce n'est pas, je vous dirais, des signes d'agressivité de quelque façon que ce soit. Au contraire, ce que nous voulons montrer aux Québécois, mais au monde, c'est que nous sommes effectivement un peuple pacifique qui est fier de son histoire et qui invite tout le monde à participer à cette grande fête du 24 juin, qui, au départ, vous le savez, était la Saint-Jean-Baptiste mais qu'on a transformée, pour notre bien à tous, je pense, pour faire en sorte qu'elle soit la fête de tous les Québécois. Et c'est bien… et je le dis à tous mes amis qui me font référence à notre bonne vieille Saint-Jean-Baptiste, de toujours se rappeler que c'est maintenant la fête nationale. On fêtera effectivement Saint-Jean-Baptiste aussi, M. le Président, le saint patron des Canadiens français à l'époque. Mais ce que nous fêtons surtout, c'est la fête nationale de tous les Québécois de toutes les origines, qu'ils viennent d'arriver ou qu'ils soient ici depuis plus de 400 ans, M. le Président, et même plus.

C'est une fête aussi qui nous donne l'occasion de nous rappeler l'importance du français et à quel point, dans les moments que nous vivons, M. le Président, cette responsabilité, elle nous échoit à tous; oui, au premier ministre en particulier, comme chef de cette nation, mais elle revient à tous les Québécois. Si nous ne nous intéressons pas à la situation du français, qui le fera à notre place? Alors, il y a toujours une grande partie de cette fête qui se fait en soulignant cet apport du français pour notre peuple, dans son histoire, et je pense que c'est nécessaire, et de faire en sorte que nous fêtions avec cette fierté d'avoir conservé cette langue pendant 400 ans, alors que bien des gens, à une certaine époque, prévoyaient le contraire. Cet héritage, il est lourd à porter, et il nous revient.

Et j'invite tous les Québécois à prendre conscience de l'importance de célébrer avec nos artistes et avec tous ceux et celles qui ont la fierté de cette langue française. Mais en même temps, M. le Président, c'est la fête de nos réussites, et les Québécois en ont beaucoup, dans tous les domaines, dans le cinéma, évidemment, dans les arts de la scène, dans l'aéronautique, le multimédia. Dans beaucoup de domaines, le Québec rayonne ici mais sur toute la planète, et nous devons célébrer, à ce moment-là bomber le torse et nous dire : Oui, on est fiers de nos réussites, M. le Président. Donc, gardons le cap, demeurons ambitieux et visionnaires, continuons à faire entendre notre voix dans le monde.

Et, au nom de l'équipe du Parti québécois, je souhaite à tous les Québécois une belle fête nationale.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle, pour votre intervention. Je céderais maintenant la parole, oui, à M. le chef du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, je veux me joindre à tous mes collègues, puis, entre autres, au nom des gens de la Coalition avenir Québec, pour souhaiter à tous les Québécois une bonne fête nationale.

C'est l'occasion, effectivement, de se dire et de se rappeler comment on est fiers, tout le monde, d'être Québécois, tous les Québécois, et c'est un moment aussi où on se rappelle le travail qui a été fait par nos ancêtres, qui ont été… On voit souvent nos défis comme étant difficiles, mais rappelons-nous que les conditions dans lesquelles ont travaillé nos ancêtres étaient beaucoup plus difficiles que les conditions actuelles.

Ce qu'il faut se rappeler aussi, c'est qu'aujourd'hui on a tout pour réussir, au Québec. On a tout pour réussir. On a une langue qui nous distingue, une culture qui est unique, on a des artistes, des entrepreneurs qui sont créatifs, on a des jeunes qui sont déterminés, qui ont plein d'idées, qui sont prêts à aller conquérir le monde. Maintenant, il faut peut-être, au Québec, un peu retrouver le goût du risque, le goût d'entreprendre, il faut oser. Osons, au Québec, et portons haut et fort notre appartenance à cette belle nation.

Donc, je veux, au nom de ma formation politique, souhaiter à tous les Québécois et à toutes les Québécoises une belle fête nationale. Je sais qu'on va avoir l'occasion peut-être de se souhaiter un bon été, mais c'est vrai que, comme le disait le chef de l'opposition officielle, ça concorde avec l'été, notre été québécois qui est un peu comme les promesses électorales, qui ne dure pas longtemps. Et donc c'est peut-être l'occasion justement de dire à tous les Québécois, là : Bonne fête nationale et un bon début d'été. Donc, bonnes vacances à tout le monde!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le chef parlementaire du deuxième groupe parlementaire. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour son intervention.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Je voudrais, de la part de Québec solidaire, me joindre à mes collègues pour souhaiter bonne fête nationale à l'ensemble des Québécois. J'aime bien appeler cette fête aussi la fête de la Saint-Jean, la Saint-Jean-Baptiste. Après tout, c'est de là que ça vient.

Le fait que la thématique soit Nous sommes le Québec permet, je pense, de manière assez remarquable, de l'inscrire dans une tradition d'ouverture, de modernité que le Québec a toujours recherchée depuis les 40 dernières années dans sa lutte pour son identité, pour la survie de son peuple, de sa culture, d'admettre comme Pierre Bourgault qu'est Québécois tous ceux qui vivent sur cette terre et qui font que nous sommes le Québec. Nous formons le Québec, quelles que soient nos origines, à la fois ceux qui l'ont bâti et ceux qui le bâtissent aujourd'hui, quelles que soient leurs origines, quelles que soient leurs couleurs, comme nombre d'entre nous qui sommes nés ailleurs, mais aussi ceux qui ont labouré, dans le passé, ces terres pour nourrir notre peuple mais qui, aujourd'hui, aussi labourent la culture, les universités, pour créer le beau, pour créer le savoir, pour créer, en fait, beaucoup de richesses; et, heureusement, ces richesses ne sont pas que matérielles.

Alors, aussi, parce que le Québec, ce que nous sommes — nous sommes le Québec, le Québec que nous allons célébrer bientôt — c'est aussi des gens qui labourent ses rues pour défendre des droits, pour proposer de nouveaux droits, tout ce qui fait que le Québec, malgré le fait que nous n'ayons pas les plus hauts niveaux de revenus, malgré le fait que nous n'ayons pas le plus haut PIB par habitant… Et le modèle québécois, ses syndicats, ses mouvements sociaux, ses gouvernements, y compris les partis présents ici, ont fait en sorte que nos villes se classent souvent parmi les premiers non pas, comme j'ai dit, en termes de PIB, mais en termes de qualité de vie, en termes de ce qui fait le bien-vivre.

Alors, à cette occasion, je nous rappelle que ce qui fait que la Saint-Jean et sa thématique collent à la réalité d'aujourd'hui au Québec et qui pourrait nous faire grandir ensemble, c'est de s'en tenir à ça. Nous tous, nous formons le Québec. Il y a des gens heureux — heureusement, il y en a beaucoup au Québec — il y en a d'autres, aussi, malheureux, parce qu'atteints par la pauvreté, parce qu'aux prises avec de nombreux problèmes, dans lesquels nous avons des responsabilités, pour que… lorsqu'on les fête le 24, là, on oublie que la fête doit se continuer à l'année longue. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Et, toujours pour la poursuite du débat sur cette même motion, je reconnais maintenant M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. À mon tour de me lever pour célébrer la fierté d'être Québécois, fierté qui appartient à tous les membres de cette Assemblée et à tous les Québécois et les Québécoises, bien sûr. Maintenant, on l'appelle, avec raison, cette journée du 24 juin, la fête nationale, mais on est quelques-uns dans cette salle, dont je suis, certainement, à se souvenir de l'époque où c'était la Saint-Jean-Baptiste. Et, à l'époque, M. le Président — je dois vous raconter une anecdote qui me revenait, là, en mémoire dans les minutes qui ont précédé cette intervention — j'avais, comme on peut s'en douter, le visage un peu rondelet et les cheveux frisés, alors il arrivait qu'une dame me croisât sur la rue, demande à ma mère : Pourriez-vous nous le donner? Ça ferait un parfait saint Jean-Baptiste cette année. Alors, je dois dire que cette demande m'emplissait d'une certaine angoisse, je me demandais s'il ne s'agissait pas d'un rite sacrificiel quelconque. Mais donc, la désignation de la fête ayant évolué, on n'a plus, heureusement, à se poser ces questions, surtout les petits enfants.

J'aime beaucoup le thème de la fête nationale, Le Québec, c'est nous. Un mot important, un mot chargé, le mot «nous». Sauf erreur, il y a un collègue de cette Assemblée qui a même publié un livre qui porte ce titre. Donc, la façon dont on définit le «nous», c'est au centre de la façon dont on définit la nation québécoise. Oui, notre caractère propre de Québécois francophones, notre langue, qui est si belle, qui a duré 400 ans et qui va durer encore un autre 400 ans, notre culture, nos artistes, la façon dont on rayonne avec nos entrepreneurs partout. Mais c'est également une identité, une fierté que nous voulons voir partagée par tous les Québécois et les Québécoises, de partout au Québec et de partout sur la planète, parce qu'ils viennent chez nous et décident de devenir également des Québécois et des Québécoises, ce qu'ils deviennent à partir du moment où ils deviennent des citoyens résidant au Québec.

Alors, quand je dis «partout sur notre territoire», bien sûr les grandes villes. Il y aura des célébrations à Québec, à Montréal mais dans nos régions également, chez moi, au Lac-Saint-Jean, chez le collègue député de Chicoutimi, les autres collègues de la région et des autres régions. Il y aura des célébrations dans des plus petites communautés. Et c'est important de voir ces célébrations, d'y être. J'entends bien le faire dans ma circonscription.

Mais également l'inclusion de tous les Québécois, encore une fois de toutes les origines, dans cette fierté qu'on veut voir partagée, dans cette identité québécoise qu'on veut voir partagée. Et, s'il y a un grand défi — outre les défis économiques et financiers — pour le Québec, c'est d'arriver à définir une identité québécoise qui rassemble tous les Québécois et les Québécoises, de toutes les origines, autour de la fierté du Québec, du français langue commune, et de l'inclusion de notre société au progrès, et un signe de bienvenue en français mais à tous les citoyens du monde qui viennent s'établir chez nous.

• (11 h 50) •

Alors, bien sûr, cette fierté, cette identité, elle appartient — je le dis, on l'a répété, tout le monde l'a dit — à tous, quelle que soit notre date d'arrivée. Nous avons tous en commun d'être venus d'ailleurs. Seule la date d'arrivée change. Et la date de notre arrivée n'influe pas sur la qualité de notre citoyenneté et sur la légitimité d'être fiers d'être Québécois, qui appartient à tout le monde.

Alors, sur cette question, moi, je pense qu'on doit tous être unis dans cette Chambre, on partage tous ce rêve d'avoir une identité, et une fierté, québécoise qui appartient à tous et à toutes. Je sais que c'est le cas partout, des deux côtés, des trois côtés, des quatre côtés de cette Chambre, même. Et j'espère, M. le Président, et je fais le souhait qu'on ait une très belle fête nationale, pleine d'espoir pour le Québec, qui a beaucoup de raisons d'être optimiste. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition et je reconnais M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour sa motion.

Demander au premier ministre et à la ministre de la
Sécurité publique de réitérer leur confiance envers les
hauts fonctionnaires sous la responsabilité de la ministre

M. Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale demande au premier ministre et à la ministre de la Sécurité publique de réitérer leur confiance envers la haute direction du ministère de la Sécurité publique, dont M. Martin Prud'homme, sous-ministre au ministère de la Sécurité publique, Mme Johanne Beausoleil, sous-ministre associée à la Direction générale des services correctionnels, et M. Mario Laprise, directeur général de la Sûreté du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Alors, nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée, merci.

Je reconnais maintenant un membre formant le gouvernement et je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, procède à des consultations particulières...»

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, un instant, là, il y a confusion. C'est quoi?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais, M. le député, il faudrait que je...

M. Khadir : ...pour faire comme il se doit, c'est-à-dire permettre des motions sans préavis avant les motions sur les commissions.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais c'est une motion sans préavis. Vous avez oublié ça, là, que c'est une motion sans...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Parce que… Non, je ne vous ai pas oublié. Alors, veuillez poursuivre. On excuse. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 3

M. Sklavounos : Alors : «…la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, procède à des consultations particulières les 20, 21, 22 ainsi que les 25 et 26 août prochain à la salle du Conseil législatif et, qu'à cette fin, la commission entende : M. Alban D'Amours, la ville de Montréal, la ville de Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Regroupement des associations de pompiers du Québec, l'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic, la Centrale des syndicats démocratiques, la Fédération indépendante des syndicats autonomes, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, la Fraternité des policiers et policières de Montréal, l'Association des pompiers de Montréal, le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, le PBI Conseillers en actuariat, le Barreau du Québec, la Régie des rentes, la ville de Longueuil, la ville de Gatineau, la ville de Saguenay, la ville de Drummondville, la ville de Sherbrooke, le Syndicat canadien de la fonction publique, la FADOQ, l'association québécoise de défense des personnes retraitées et préretraitées, et Force Jeunesse;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au 2e groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et que la période d'échanges avec les membres de la commission soit — pour chaque intervenant — d'une durée maximale de 50 minutes réparties de la manière suivante : 25 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 10 minutes au 2e groupe d'opposition;

«Que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint.

Et, avant d'aller au député de Mercier, j'indique aux membres de cette Chambre que, puisque... pas tellement sa formation politique mais un groupe indépendant a déjà présenté une motion dans un cycle de trois jours, c'est le règlement qu'on a adopté, ça prend le consentement des membres de cette Chambre pour permettre au député de Mercier de présenter sa motion. Y a-t-il consentement pour qu'il puisse le faire?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Oui, c'est toujours ce que ça veut dire, M. le député. Alors, M. le député de Mercier, à vous pour la présentation de votre motion.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale souligne le jour de la solidarité fiscale qui vise à démontrer l'importance de l'impôt sur le revenu comme outil de redistribution de la richesse et de financement équitable et efficace des services publics.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

1179 1179 M.Sklavounos : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

J'ai besoin, par contre, moi... Vous avez tous compris que, quand le leader adjoint a présenté sa motion, qui était une motion sans préavis, j'aurais dû demander si elle était adoptée. Je l'ai oublié.

Mise aux voix

Alors, est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Elle est adoptée. Merci.

Nous n'en sommes plus aux motions sans préavis. Nous avons terminé, à moins qu'il y ait d'autres parlementaires qui en ont à présenter. Je n'en vois pas. En conséquence...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oh! Ah! Alors, Mme la ministre.

Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Duplessis, la députée de Repentigny et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées, qui aura lieu le 15 juin prochain;

«Qu'elle salue les activités réalisées dans toutes les régions du Québec pour contrer le phénomène de la maltraitance et qu'elle encourage le port du ruban mauve pour marquer cette journée.» Présentée par la ministre de la Famille.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, il n'y a pas de problème, on a senti ça que c'était la ministre de la Famille qui présentait la motion.

C'est le même problème, là, puisque votre motion, tantôt, était une motion sans préavis, j'aurais dû solliciter le consentement pour qu'il y ait une deuxième motion présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement. Alors, j'ai senti qu'il y avait consentement de tous les membres de cette Assemblée.

Mise aux voix

Et la motion est adoptée sans débat. Alors, adopté.

Y a-t-il présentation de d'autres motions sans préavis? Oui, je vois notre collègue…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, même chose, puisqu'il y a déjà eu une motion. Y a-t-il consentement pour que notre collègue puisse présenter…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, le sujet, on le saura tantôt. Là, ce qu'il faut donner, c'est le consentement pour la présentation de la lecture de sa motion. Y a-t-il consentement?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Alors, allez, M. le député.

Souligner le 50e anniversaire du Journal de Montréal

M. Surprenant : M. le Président, je demande donc le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications et la députée de Joliette :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire du Journal de Montréal, dont le tout premier numéro est paru le 15 juin 1964;

«Qu'elle souligne sa contribution exceptionnelle, ainsi que celle de tous ses artisans, à notre économie et à l'ensemble de la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Groulx. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, adopté sans débat. La motion est adoptée.

Là, je veux être certain. Je ne vois plus de présentateur de motion sans préavis.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

En conséquence, nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, simplement parce qu'aujourd'hui on a une séance. On ne quitte pas vraiment, on va revenir, alors c'est important pour moi de donner une information à cette Chambre. Je veux informer la Chambre qu'il y a eu des échanges informels entre le cabinet du premier ministre et des chefs d'opposition à l'égard de la nomination prochaine d'un DGEQ, Directeur général des élections. Il nous a été suggéré de reporter les discussions en envisageant de procéder lors de la convocation de l'Assemblée en juillet. Alors, il y aura d'autres échanges qui vont se poursuivre d'ici là, mais je tenais à le préciser, considérant qu'en juillet ce sera quand même une séance spéciale. Alors, ce sera la teneur des échanges qu'il y a eu jusqu'à maintenant.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, c'est une information qui est transmise. Merci. Ça regarde les travaux de la Chambre, en effet. Donc, c'était le bon endroit pour le faire.

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances
proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire
du gouvernement et sur les motions formulant un grief

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, aux affaires du jour — juste un instant — on a toujours l'affaire prioritaire à l'article 1 du feuilleton : l'Assemblée reprend le débat suspendu à l'Assemblée le 11 juin 2014 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que les diverses motions formulant un grief présentées par le député de Rousseau, de Lévis, de Gouin, de Saint-Jean, de Marie-Victorin, de Sanguinet, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Verchères.

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée aux représentants de l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau, si c'est le cas. Mais je vois le leader debout pour une courte intervention. Vous acceptez, M. le député de Rousseau? Alors — un instant — M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : …nous assurer de bien réaffirmer le consentement qu'il y a eu entre les partis de manière à permettre, si jamais nous devions nous rendre là, à dépasser le 13 heures, M. le Président. Il y a 30 minutes, il y a 60 minutes, à vue de nez on pourrait le dépasser. Mais il y a un consentement, que je veux faire réaffirmer ici, que nous pourrions procéder après 13 heures, si jamais nous n'avions pas entamé les nombreux votes que nous allons avoir par la suite, donc, simplement pour nous permettre que les deux orateurs puissent avoir les disponibilités de s'exprimer avec tout le temps qui leur est disponible, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, Mme la leader.

Mme Maltais : Pour avoir la joie d'entendre le député de Rousseau, je serais prête à prendre bien du temps. Aucun problème.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour son intervention. Alors, M. le député de Rousseau, à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Bien, merci, M. le Président. Écoutez, depuis que nous avons quitté le salon bleu pour débattre du budget en commission parlementaire, il y a un certain nombre de faits nouveaux qui se sont ajoutés, mais je vais me permettre quand même de rappeler les éléments très importants de ce budget que j'ai eu l'occasion de mentionner lors de ma réplique longue au budget la semaine dernière.

Alors, écoutez, on peut résumer la situation en disant que c'est un budget de promesses brisées, j'ai eu l'occasion de le dire et j'ai l'occasion de le répéter, promesses brisées à bien des égards. Évidemment, vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que nous sortons d'une campagne électorale et puis que ce premier budget fait suite à une campagne électorale au cours de laquelle le Parti libéral a pris beaucoup, beaucoup d'engagements, beaucoup d'engagements, et, M. le Président, j'ai le regret de vous dire que ces engagements, ils ne sont pas respectés. Les promesses qui étaient contenues — j'ai apporté ici les promesses qui étaient contenues dans ce cadre financier, M. le Président — je suis forcé de vous dire qu'elles ne sont pas respectées. Et je vais vous en faire une courte liste avec quelques informations au sujet de chacune et puis par la suite je vous dirai un certain nombre de nouvelles choses qu'on a apprises en commission parlementaire, de nouveaux engagements, donc, qui ne sont pas respectés.

Alors, vous vous rappellerez que le Parti libéral avait promis un effet libéral, un effet libéral, lequel permettrait plus de croissance économique. On voulait convaincre les Québécois que tel était le cas en inscrivant, dans le cadre financier, des prévisions de croissance des revenus de l'État bien supérieures à la réalité. En fait, c'est le député de Robert-Baldwin, à l'époque où il était candidat libéral, qui avait gonflé les revenus qu'on retrouve dans le cadre financier, à tel point qu'il y a un écart de 9 milliards de dollars, M. le Président, sur une période de cinq ans, 9 milliards de dollars sur cinq ans, ce qui a d'ailleurs permis au Parti libéral de faire des promesses aux Québécois, lesquelles, on le sait maintenant, ne seront pas tenues. Alors, le ministre des Finances, alors qu'il était candidat libéral, avait inscrit comme croissance du PIB, pour 2014, 2,1 %, alors que, dans son budget, il a inscrit 1,8 %. J'ai eu l'occasion de discuter beaucoup de cela avec le ministre des Finances. Ce qu'il nous a dit en commission parlementaire, c'est que, quand on fait un budget, il faut être prudent, il faut être conservateur. Mais, M. le Président, je suis entièrement d'accord avec ce que le ministre des Finances a dit, le problème, c'est qu'on aurait aimé que, cette prudence, il s'en serve au moment de préparer le cadre financier du Parti libéral. De toute évidence, ce qui était prudent en juin 2014, au moment de déposer le budget, ça ne l'était pas, hein? Le comportement qu'il avait n'était pas prudent lorsqu'il a préparé son cadre financier en campagne électorale.

Alors, premier aveu : Donc, on n'a pas été prudent, on n'a pas été conservateur au moment de préparer le cadre financier. Et ça explique le fait que les revenus sont gonflés, ça explique qu'il y a 9 milliards d'écart sur cinq ans et ça explique qu'on a tenu bien des promesses qui ne pourront pas être tenues.

M. le Président, question de l'emploi, maintenant. Sur l'emploi, vous vous rappellerez qu'il y avait supposément, aussi, un effet libéral, lequel permettrait une création plus importante d'emplois. On avait aussi nié le fait qu'il y a eu 48 000 emplois créés en 2013 au Québec. Et quelle n'a pas été notre agréable surprise de constater que, dans le plan budgétaire, il y a effectivement les 48 000 emplois que nous avons créés! Et, l'effet libéral, par contre, pour le percevoir, il va falloir repasser. Il va falloir revenir à un autre moment, à un autre temps, à une autre époque, parce que je vous dis qu'il n'y en a pas, d'effet libéral, là-dedans, M. le Président. La création d'emplois pour 2014, elle est désormais à 31 000, selon le ministre des Finances. Et on nous dit que 48 000, c'était mauvais, là, et cette année c'est 31 000.

Alors, j'ai tenté à bien des reprises de faire dire au ministre des Finances ce qu'il pensait du 31 000, mais, écoutez, il n'a pas voulu se plonger.

Par contre, on a eu l'occasion d'élaborer, de discuter un peu de l'engagement du Parti libéral de créer 250 000 emplois. On a eu cette discussion, et le ministre des Finances nous a dit : Ça n'est pas une promesse, ce n'est pas une promesse. J'ai ça dans les propos qu'on... Vous trouverez ça sur le site de l'Assemblée nationale : Ça n'est plus une promesse. Ce n'est pas le gouvernement qui crée des emplois, ce avec quoi je suis d'accord. Mais, le langage étant important aujourd'hui, j'aurais aimé ça qu'il soit aussi important au moment de la campagne électorale au cours de laquelle le ministre des Finances, entouré du président du Conseil du trésor, du premier ministre puis du ministre de l'Économie, nous disait : Le Parti libéral va créer 250 000 emplois. C'étaient les propos qui étaient tenus, des mots qui étaient utilisés. Alors, M. le Président, aujourd'hui, c'est un objectif. Il n'y a plus de promesse, c'est un objectif. Alors, regardez, M. le Président, permettez-moi de trouver qu'il y a un changement, dans le discours, assez prononcé.

Par ailleurs, on sait d'ores et déjà que le 250 000, il ne sera pas tenu par ce gouvernement. Bon. Premièrement, on peut constater tout le retard qu'il y a dans l'atteinte de cet objectif avec une création de seulement 31 000 emplois cette année. Deuxièmement, le gouvernement a dû reculer également sur la question du 15 milliards de dollars supplémentaires en infrastructures, et ce 15 milliards de dollars sur lequel je reviens dans quelques instants, ça demeure l'outil de développement économique préféré du Parti libéral. Et, M. le Président, ils sont pris de court, là, ils ne savent plus quoi faire parce qu'ils ne peuvent plus utiliser l'asphalte, le béton pour stimuler la croissance économique. Alors, cet outil principal qui était utilisé pour créer les 250 000 emplois, il a disparu, et c'est possiblement ce qui explique le recul de l'emploi qu'on a inscrit dans le plan budgétaire du ministre des Finances avec seulement 31 000 cette année… 31 000 emplois cette année. On voit vraiment que c'est un gouvernement qui a déjà perdu ses moyens au plan du développement économique. Il n'a plus cet outil préféré qui constitue le fait d'étendre plus d'asphalte et de couler plus de béton.

Sur le 15 milliards, je reviens aussi pour dire que le ministre, essentiellement, a reconnu en commission parlementaire que le 15 milliards qui a été promis ne tenait pas compte de la capacité de payer des Québécois, ne tenait pas compte de la capacité de payer du Québec, et implicitement, même s'il ne l'a pas dit de cette façon, il y a la reconnaissance que cette promesse était incompatible donc avec la capacité de payer. Évidemment, c'est l'envers de ce qu'il a dit. Mais l'envers de ce qu'il a dit, ce que ça revient à dire, c'est qu'inscrire 15 milliards de dépenses supplémentaires en infrastructures dans le cadre financier de campagne électorale, c'était essentiellement irresponsable. Ça n'était pas possible qu'une telle promesse puisse être respectée.

Sur la question du fardeau fiscal, là aussi, le Parti libéral revient sur ses engagements, brise ses promesses. Le Parti libéral avait promis de ne pas augmenter... pardon, avait promis de réduire le fardeau fiscal des Québécois dès lors que des surplus se dégageraient, mais il entreprend son mandat en augmentant dès maintenant les impôts, les taxes; taxe sur le tabac, taxe sur l'alcool. On pourrait supposer que ça ne faisait pas partie de l'univers qui faisait l'objet de la promesse; on pourrait. Mais on ne me dira pas que l'impôt sur le revenu des particuliers, ça n'en fait pas partie. Or, il y a cette hausse de fardeau fiscal pour nos aînés, pour les retraités qui ont moins de 65 ans. Ça n'a pas été dit dans un rallye libéral, à ma connaissance : Chers amis retraités de moins de 65 ans, le Parti libéral s'engage à augmenter vos impôts en vous interdisant de fractionner le revenu. Moi, je n'ai pas entendu ça. Peut-être que ça a été dit, mais ça m'a échappé, M. le Président.

• (12 h 10) •

Et ça n'est pas tout, évidemment. Ça, c'est l'impôt sur le revenu des particuliers, mais il y a évidemment toute cette question des crédits d'impôt. Vous savez qu'on a coupé de 20 % un bon nombre de crédits d'impôt qui sont structurants pour l'économie québécoise. Ça va permettre d'augmenter... enfin, de réduire les dépenses fiscales de 370 millions sur trois ans. Et ça aussi, M. le Président, à ma connaissance, ça n'a pas fait l'objet d'une promesse en campagne électorale. J'ai beau chercher, je n'ai pas entendu le Parti libéral dire dans un rallye, je ne sais pas, moi, une rencontre dans une chambre de commerce : Chers amis entrepreneurs, nous vous promettons de réduire vos crédits d'impôt de 20 %. Moi, je n'ai pas entendu ça, M. le Président. Je n'ai jamais entendu ça.

Ce que je n'ai pas entendu non plus, c'est le Parti libéral dire : En plus de ce 370 millions, on va vous assommer avec un autre 650 millions. 1 milliard, M. le Président. Moi, je n'ai jamais entendu ça en campagne électorale. Or, c'est précisément ce que le Parti libéral fait. Il a décidé d'augmenter le fardeau fiscal des entreprises de 1 milliard de dollars. C'est la décision qui est prise. Et ça a été dit, redit, reconfirmé et rerereconfirmé par le ministre des Finances. Il y aura pour 1 milliard de moins en dépenses fiscales qui, pour l'instant, bénéficient à nos entreprises. Et ça revient à dire que donc le fardeau fiscal de nos entreprises sera augmenté de 1 milliard de dollars.

M. le Président, si ça n'était pas déjà suffisamment grave d'avoir brisé une promesse aussi importante que celle de ne pas augmenter le fardeau fiscal des Québécois, si ça n'était pas suffisamment grave, bien je vais ajouter quelque chose à ça : M. le Président, le 370 millions, la coupe de 20 % des crédits d'impôt, ça a été fait sans aucune étude, aucune étude. On n'a rien pour documenter, on a manqué de temps. Et, M. le Président, je veux bien qu'on ait manqué de temps. Je conçois très bien que le ministre des Finances devait agir rapidement. Il voulait imposer rapidement sa vision, ses choix, je comprends ça bien, mais, M. le Président, lorsqu'on a à faire des choix rapidement, on ne se précipite pas dans des décisions qui ont des effets structurants et à long terme, on fait des choix de court terme, justement. Or, ce choix-là n'est pas un choix de court terme.

Alors, écoutez, je suis assez, assez… j'ai été stupéfait d'entendre que ça a été fait sans étude. Ça a été fait sans étude, et on voit l'impact que ça va avoir. On a vu beaucoup, beaucoup d'articles déjà depuis une semaine qui nous proviennent des gens du secteur du multimédia, des technologies et de la culture… là, depuis quelques jours, on a vu aussi… de la culture. Ce sont des secteurs dans lesquels les crédits d'impôt jouent un rôle très, très important. Ce sont des secteurs dans lesquels il y a énormément, aussi, de mobilité. Malheureusement, les acteurs de ces secteurs-là peuvent se déplacer. La concurrence, elle est très, très féroce. Et je crois qu'on a grandement sous-estimé l'impact que pourrait avoir cette baisse des crédits d'impôt de 20 %. J'ajoute à cela que les gens qui oeuvrent dans ces secteurs et dans d'autres secteurs, parce que d'autres secteurs bénéficient de ces crédits d'impôt, savent… ces gens-là savent que planent au-dessus de leur tête d'autres baisses des crédits d'impôt dont ils bénéficient présentement, d'autres baisses importantes. Je le répète, la première baisse : 370 millions; la seconde : 650 millions. Et là qui sera la victime? Qui sera celui qui aura à payer, qui passera à la caisse? On ne le sait pas. Mais puis-je me permettre de dire, M. le Président, que, pour les entreprises qui envisageaient d'investir, de savoir que ce 650 millions pourrait s'abattre sur eux, ce n'est pas quelque chose de très, très encourageant? C'est quelque chose qui, au contraire, est fort inquiétant.

M. le Président, tout ça, cette hausse de fardeau fiscal et des particuliers et des entreprises, dans un contexte où le gouvernement annonce la création d'une commission sur la fiscalité, présidée par Luc Godbout, une personne pour qui j'ai beaucoup d'estime, puis qui est composée aussi d'autres personnes dont j'ai regardé les compétences et puis qui, elles aussi, sont des gens que… certaines de ces personnes que je connais déjà, mais toutes des personnes qui sont tout à fait compétentes. Malheureusement, et cependant, il faut reconnaître que le gouvernement a considérablement enfermé la commission, a restreint l'étendue du mandat de la commission. En fait, le mandat dont on croyait qu'il serait d'explorer les meilleures avenues au plan de la fiscalité pour le Québec, ce mandat-là, désormais, c'est quoi? Bien, premièrement, c'est d'augmenter les taxes à la consommation et de réduire les impôts; deuxièmement, de couper les crédits d'impôt de 650 millions; troisièmement, de justifier ces baisses de crédits d'impôt. Regardez, les conclusions sont pas mal écrites, là, j'essaie de voir ce qui reste. Évidemment, il y a toujours un peu de liberté, mais disons que, pour ceux qui croyaient qu'on aurait droit à une étude ouverte, libre puis qu'on laisserait l'initiative à la commission, je pense que tout le monde a été à même de constater que ce n'est pas possible.

Hier, le ministre des Finances nous a dit, concernant les impôts sur le revenu et davantage de taxes à la consommation : Je n'y suis pas défavorable, taxer moins le revenu et taxer plus la consommation me semble être une tendance très prometteuse.

M. le Président, donc première recommandation à la commission : N'oubliez pas de faire ça. Deuxièmement, deuxième citation — c'est dans le texte de M. Salvet ce matin — sur Hydro-Québec, et là j'ouvre les guillemets : «Pour ce qui est d'Hydro-Québec, a précisé le ministre, il s'agirait de trouver un mécanisme pour aider les personnes à très bas revenu qui pourraient faire face à des augmentations tarifaires importantes.» Et là, M. le Président, je salue la volonté du ministre de protéger les personnes à très bas revenus, mais je ne peux pas m'empêcher de conclure que, pour les personnes qui ont des... pour les personnes de la classe moyenne, ça veut dire qu'il y aura des augmentations tarifaires très importantes du côté d'Hydro-Québec. C'est ce que ça veut dire. M. le Président, disons que tout cela est fort inquiétant.

Sur le fardeau fiscal, je vais m'arrêter là parce que je vois le temps qui file, dans le budget... pardon, en campagne électorale, le nouveau gouvernement s'était engagé à ne pas étaler les salaires des médecins, il s'était engagé à ne pas augmenter les tarifs des services de garde, il ne s'était certainement pas non plus engagé à freiner... hein, je n'ai jamais entendu le Parti libéral nous dire : On va freiner le développement des places en garderie. M. le Président, quant aux tarifs des services de garde, on sait désormais que le nouveau comité sur la fiscalité... la nouvelle commission sur la fiscalité pourrait examiner cette option-là puis va sûrement recommander de les augmenter et donc que le gouvernement se réfugiera derrière les recommandations de la commission pour faire ce qu'il avait dit qu'il ne ferait pas en campagne électorale.

Je vais vous rappeler, puis je n'élaborerai pas, les reculs aussi sur le pétrole. On avait dit qu'on n'irait pas de l'avant avec le pétrole sur Anticosti. Désormais, on y va. Évidemment, moi, je suis bien content qu'on y aille, mais il n'en demeure pas moins que ce qu'on a dit en campagne électorale, c'est qu'on n'irait pas. Sur le SLR, on avait dit qu'on était d'accord avec le SLR sur le pont Champlain, désormais on ne semble plus être d'accord, du côté du gouvernement. Sur le régime minier, on avait dit qu'on... Sur le régime minier, je dois vous avouer que je ne me rappelle plus très bien exactement les mots qui ont été utilisés, mais, essentiellement on le trouvait mauvais, il fallait le revoir. Là, on ne semble plus vouloir le revoir, mais il y a des ajustements mineurs. Disons que ce n'est pas exactement clair, ce qu'on va faire du côté du régime minier.

Je vais aller, M. le Président, sur trois points qui ont été abordés en commission parlementaire parce que ce sont des ajouts à l'information qu'on avait à la longue liste de reculs dont je viens de parler. Premier recul assez fulgurant, assez spectaculaire : dans le cadre financier du Parti libéral, on nous dit : «Toute nouvelle initiative de dépense non prévue dans ce cadre financier devra nécessairement être financée par des économies dans les dépenses de programmes. Nous imposerons ainsi ce qu'on appelle "un cran d'arrêt" aux dépenses publiques.» Et là je vous relis ce qui est écrit, parce que je pense que le député de Louis-Hébert, il doit se concentrer sur ce que je vais dire : «Toute […] initiative de dépense non prévue dans ce cadre financier...» Celui-là, là, «dans ce cadre financier»; tout ce qui est non prévu dans ce cadre financier devra faire l'objet d'un cran d'arrêt. Regardez, M. le Président, j'ai des nouvelles pour vous, est-ce que ça va s'appliquer... Est-ce que ça s'applique à LogiRénov, qui a été annoncé? La réponse, c'est non. Est-ce que ça s'applique aux minicentrales? Est-ce que ça s'applique aux minicentrales? Non. Est-ce que ça s'applique à tout ce qui est dans le budget qui a été déposé par le ministre des Finances puis qui n'était pas dans le cadre financier? Non, ça ne s'applique pas. Est-ce que ça s'applique aux dépenses des fonds spéciaux, M. le Président? Non. Ça s'applique à quoi? Ça s'applique strictement aux dépenses de programmes et pour la suite des choses postbudget. Ce qui était dans le budget, ça ne s'appliquait pas.

Alors, M. le Président, entre cet univers extrêmement étroit que je viens de décrire et ce qu'on nous disait ici, il y a une très, très grande distance, très, très grande distance. Mais, M. le Président, le cran d'arrêt essentiellement que nous a proposé… enfin, que le Parti libéral continue de nous proposer, désormais il n'arrête plus rien, hein, c'est un gardien de but qui n'arrête aucune rondelle, M. le Président. Ça n'arrête plus rien, c'est fini. Alors, premier recul, puis le supplémentaire qu'on a appris en commission parlementaire.

Deuxièmement, et là, là, ça a été assez spectaculaire, mon collègue de Marie-Victorin a eu l'occasion d'interroger le ministre des Finances sur la question du déséquilibre fiscal. Et je veux juste vous rappeler, M. le Président, que l'ancien premier ministre Charest, en 2008, et avant que le gouvernement fédéral ne joue dans nos transferts, ne tripote dans les transferts, avant donc ces changements dans les transferts qui ont été à notre désavantage, et j'élaborerai là-dessus dans quelques secondes, avant ça, donc, le premier ministre Charest disait qu'il y avait un déséquilibre fiscal qu'il fallait résoudre et puis que, bon, le fédéral devait apporter des ajustements. Une fois que le premier ministre Charest a eu dit ça, après ça, donc, le gouvernement fédéral a mis en place des plafonds à la péréquation, a mis en place un plafond aussi aux transferts de santé et, évidemment, unilatéralement, sans consultation.

• (12 h 20) •

J'en conclus, comme la situation s'est détériorée d'une certaine manière, que le premier ministre Charest continuerait de dire ce qu'il disait en 2008 avant que le fédéral impose des plafonds.

Mais non. Mais non, le ministre des Finances nous a dit : Ça n'existe plus, le déséquilibre fiscal. Alors que le directeur parlementaire du budget au fédéral nous dit qu'à l'horizon il y a d'importants surplus budgétaires à Ottawa, alors que le fédéral a pris tous les moyens pour s'assurer de ne plus subir de pressions, que ce soit en santé, que ce soient des pressions qui découlent du vieillissement de la population, alors que donc les circonstances sont désormais extrêmement favorables pour le gouvernement fédéral et alors que lui-même, le ministre des Finances, sait fort bien toutes les pressions qui s'exercent sur lui, toutes les pressions qui s'exercent, entre autres, à cause du vieillissement de la population — je ne crois pas que je parle à une personne qui n'est pas informée de ça, au contraire, s'il y a quelqu'un qui le sait, c'est bien lui — bien, M. le Président, il nous dit que ça n'existe plus, le déséquilibre fiscal. Et en fait son approche pour résoudre les difficultés, les difficultés qu'on a avec le gouvernement fédéral, bien c'est l'amour fraternel. C'est avec l'amour fraternel qu'on va réussir à résoudre tous les différends que nous avons avec le gouvernement fédéral. Et, pourtant, la liste, elle est fort longue. Et là ce n'est pas moi qui l'a dit, c'est son budget. La liste, elle est très, très longue… des différends qui nous opposent au fédéral, que ce soit en matière de péréquation… Il y a le dividende d'Hydro-Québec, il y a…

Une voix : …

M. Marceau : Oui, effectivement. Enfin, écoutez, il y en a une liste très longue. Je l'invite à le relire lui-même.

Mais, évidemment, l'amour fraternel, ça peut résoudre des choses, mais je ne crois pas que ça va résoudre les problèmes qu'on a avec le gouvernement fédéral. Et je l'invite à se ressaisir sur la question du déséquilibre fiscal, M. le Président.

Troisième nouveau recul que j'ai appris au moment… pendant la commission parlementaire, et là, le… c'est toute la question de l'utilisation du Fonds des générations pour protéger nos sièges sociaux. En campagne électorale, je me rappelle très, très bien cette vision où je vois le Parti libéral nous dire que, pour protéger nos sièges sociaux, on va utiliser le Fonds des générations, qui est présentement, donc… pour lequel… qui est déposé à la Caisse de dépôt. On va se servir de ça pour protéger nos sièges sociaux. On pourrait discuter du mérite de l'idée. Et là n'est pas l'objet de mon intervention, mais j'ai appris, après avoir constaté le silence du budget sur cette question-là, j'ai appris en commission parlementaire que ça n'était pas la meilleure idée, M. le Président. Et là les mots sont peut-être légèrement différents, mais c'est à peu près ça, l'essence de ce que nous a dit le ministre des Finances : Ce n'était pas l'idée du siècle, et il y a d'autres moyens pour arriver à nos fins. Et j'aurais bien aimé que, cette réflexion, il la fasse avant ou pendant la campagne électorale, mais pas après la campagne électorale. Alors, pour utiliser ses termes : Ce n'était pas la meilleure idée, et on va choisir d'autres voix.

Alors, soit, M. le Président. Mais, regardez, on a déposé des engagements en campagne électorale, on a présenté une approche pour développer l'économie, on a présenté une approche pour protéger nos sièges sociaux, et, là aussi, il y a un nouveau recul. Or, M. le Président, les reculs, ils sont incroyables : sur la croissance économique, sur l'emploi, le 15 milliards en infrastructures, le fardeau fiscal, les hausses de salaire des médecins, les services de garde, le SLR, le pétrole, le cran d'arrêt désormais, le déséquilibre fiscal, l'utilisation du Fonds des générations. M. le Président, il y a là-dedans des reculs. En fait, ce ne sont que des reculs.

Je pense que je vais m'arrêter là-dessus. Je pense que vous aurez compris de tout ce que je vous ai dit que, ce cadre financier là, je considère que c'est un cadre financier farfelu, c'est un cadre financier qui ne tenait pas la route, et l'avenir est long, l'avenir est long. Déjà, il ne tient plus la route. L'année prochaine, on pourra le reprendre, on pourra le reprendre et regarder le profil des dépenses, le profil des revenus pour constater l'écart grandissant entre la réalité et le cadre financier libéral, M. le Président, et la liste des promesses brisées va s'allonger, j'en ai bien peur, parce que ces promesses s'appuyaient sur des chiffres qui ne tenaient pas la route.

Et, M. le Président, la déception des Québécois, évidemment, à ce jour, ils vont… elle commence. Évidemment, le temps va donner… va permettre à cette déception de grandir, malheureusement. Et nous ne pouvons, dans ce contexte-là, faire autre chose… nous ne pouvons faire autre chose que de rejeter ce budget qui est farfelu. Et nous allons voter contre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau. Et là je vois M. le député de La Peltrie pour quelque chose que je ne sais pas.

Une voix : Une question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Question de règlement? Alors, je vous entends.

M. Caire : Or, rapidement, hier, le leader du gouvernement et la leader de l'opposition officielle ont salué la collaboration qu'il y avait entre tous les partis et, M. le Président, ont mentionné qu'il était temps que l'Assemblée nationale prenne acte du fait qu'il y avait plusieurs formations politiques dans cette Chambre.

Donc, je demande, par consentement, M. le Président, de surseoir à l'article 276 du gouvernement, qui ne prévoit qu'une réplique au porte-parole de l'opposition officielle et au ministre, afin que mon collègue porte-parole de la deuxième opposition puisse intervenir sur cette motion, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On a entendu. Y a-t-il consentement de surseoir à l'entente entre… et le règlement et les formations politiques tel que le règlement le décrit? Y a-t-il consentement?

M. Sklavounos : M. le Président, il n'y a pas de consentement. D'ailleurs, ça n'a pas été demandé avant ce moment-ci. Il faut dire qu'il y a eu deux… à deux occasions le ministre… Est-ce que deux minutes, ça va? Écoutez, je viens de recevoir… Pour quelques minutes, pour deux minutes, on va permettre simplement… C'est parce que c'était pour avoir des interventions plus longues, normalement. Mais, si c'est pour quelques minutes, faire quelques points, deux minutes…

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non. Mais là, le consentement, il faut qu'il vienne de l'ensemble des membres. Puis on ne négociera pas ça comme ça, par minutes, parce que moi aussi, j'ai des contraintes horaires, et on ne peut pas allonger l'horaire comme ça, puis il n'y a pas de conséquence, puis ce n'est pas grave.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vais le solliciter. Un instant. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour deux minutes?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Alors, je reconnais maintenant la parole… je donne la parole maintenant à M. le ministre des Finances, tel qu'entendu. Alors, M. le ministre des Finances, à vous la parole.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : …la parole.

M. Carlos J Leitão (réplique)

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, comme nous le savons tous, le 4 juin dernier, nous avons présenté notre budget 2014‑2015. Notre plan budgétaire, en fin de compte, repose sur deux piliers : la relance de l'économie et de l'emploi par des actions structurantes ainsi que le redressement des finances publiques par une gestion rigoureuse de l'ensemble de l'appareil gouvernemental.

Pour ce qui est des soi-disant reculs qui nous sont reprochés, je rappelle seulement à nos collègues d'en face que justement l'avenir est long. Nous avons quatre ans et demi au moins devant nous pour concrétiser tous nos engagements. Mais, je pense, c'est aussi utile de commencer par le début, c'est-à-dire pourquoi nous nous trouvons ici. Nous nous trouvons ici parce qu'à l'année fiscale 2013‑2014 on aurait dû se retrouver à l'équilibre budgétaire. C'était ça qui était prévu dans les plans budgétaires des gouvernements précédents, qui avaient d'ailleurs été entérinés par mon prédécesseur dans son budget de novembre 2012. Et, jusqu'à septembre ou octobre 2013, ce plan-là semblait être tout à fait en ligne. Là, on apprend soudainement, en novembre 2012, que, non, après tout, il y aura un déficit de 2,5 milliards pour l'année 2013‑2014, suivi d'un autre déficit de 1 775 000 000 $ en 2014‑2015. Et d'ailleurs, ça, il s'agit encore une fois… en fin de compte, c'était 3,1 milliards de déficit. Évidemment, le portrait a donc changé, et ça a été confirmé plus tard par le Vérificateur général que, si rien n'était fait, le déficit en 2014‑2015… pardon, en 2015‑2016… 2014‑2015, les années passent et… aurait été de 5,9 milliards, pas le zéro qu'on pensait au départ, et au-delà de 7 milliards en 2015‑2016, si évidemment rien ne se faisait. Cette situation n'aurait pas pu être acceptée.

Et donc nous avons pris des mesures nécessaires pour contenir le rythme de croissance des dépenses et pour qu'on puisse arriver à notre engagement électoral central qui était d'arriver à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.

• (12 h 30) •

Donc, les efforts à réaliser sont exigeants : 3,8 milliards de compression de dépenses en 2014‑2015, suivis d'un autre 3,9 milliards en 2015‑2016. L'essentiel de ces mesures sont justement du côté des dépenses. Donc, nous allons limiter la croissance des dépenses de programmes à 1,8 % en 2014‑2015 et à peine 0,7 % en 2015‑2016. Nous avons aussi diminué certaines dépenses fiscales, parce que ce sont des dépenses fiscales. À ce titre, il est important de préciser que nous ne remettons pas en cause l'existence de ces mesures, mais, à moyen terme, nous croyons qu'il faut davantage viser à réduire les impôts généraux plutôt qu'à hausser les aides spécifiques. Notre compétitivité ne doit pas reposer uniquement sur des crédits d'impôt.

Nous voulons donc contrôler les dépenses des organismes et des sociétés d'État ainsi que nos dépenses de programmes. C'est exigeant, mais, pour nous assister dans ce processus-là, nous avons trois nouveaux outils qui vont être, à notre avis, très, très importants.

D'abord, nous avons mis en place deux commissions, qui ne sont pas des commissions fantômes, comme c'était allégué avant. Elles existent, elles ont été annoncées, elles sont déjà au travail, et une sur la réforme fiscale et une deuxième sur une révision permanente des programmes. Ces deux commissions ont les coudées franches. Nous n'avons pas limité leur portée d'aucune façon. Elles vont faire leur travail et elles vont nous présenter leurs suggestions en bonne et due forme.

Deuxième mesure qui va nous aider à contrôler le rythme de croissance des dépenses, même si notre collègue d'en face ne semble pas croire que c'est très utile, mais nous croyons que c'est très utile, c'est le cran d'arrêt. Donc, toute nouvelle dépense de programmes devra être financée à l'intérieur du budget de l'État.

Troisième mesure qui, à notre avis, est très utile dans ce processus de contrôle de rythme de dépenses, c'est le gel des effectifs de la fonction publique et parapublique. Bon an, mal an, depuis cinq ans, les effectifs totaux ont augmenté de 6 250 par année. Nous allons mettre un terme à ça et nous allons nous donner aussi le pouvoir en tant qu'employeur de rediriger, de réallouer les ressources humaines qui vont se libérer par des départs à la retraite significatifs.

Ça, c'est la première partie de notre budget, le redressement des finances publiques. La deuxième partie, c'est la relance de l'économie. En fin de compte, un va avec l'autre. On ne peut pas les dissocier. Un dépend de l'autre, ils sont interdépendants. Et cet effort de reprise économique, en fin de compte, se bâtit sur cinq axes : support aux PME, notre stratégie maritime, notre Plan Nord, le plan de développement des ressources naturelles ainsi que les investissements en infrastructures publiques.

Pour ce qui est des PME, il y a plusieurs mesures — je ne vais pas vous les relire toutes ici dans un souci de demeurer à l'intérieur de nos échéanciers — mais celle que nous trouvons être la plus importante, la plus utile, c'est celle qui prévoit une réduction du taux d'imposition des PME. Donc, oui, nous allons contraindre les dépenses fiscales en crédits d'impôt et nous allons rediriger ces ressources-là vers une réduction du taux d'imposition des PME, ce qui, d'ailleurs, a été très bien reçu par tous les milieux des PME. Il y a aussi des mesures pour favoriser l'innovation, le démarrage d'entreprises, et j'en passe.

Deuxièmement, notre stratégie maritime. C'est un plan, là, une stratégie pour promouvoir le transport, qui… D'ailleurs, le transport était une industrie qui, au départ, a joué un rôle très important dans le développement économique du Québec, et nous voulons que cela soit à nouveau le cas.

Troisièmement, le Plan Nord, développement minier des ressources naturelles du Québec, qui sont imposantes. Dernièrement, ça a été un peu délaissé par le gouvernement — les gouvernements — le gouvernement précédent. Nous allons donc repartir ce plan-là de redéveloppement des ressources naturelles. Ça aura un effet à plus long terme sur l'économie, mais nous pensons que c'est un effet très, très positif.

Pour ce qui est de toutes ces mesures-là, oui, nous avons fait des analyses. Oui, nous avons réfléchi avant d'agir et nous jugeons qu'avec ces mesures-là, sur une période de trois ans, ces investissements… ces mesures qui vont promouvoir les investissements miniers et les PME vont générer pour à peu près 7 milliards de dollars en investissements privés sur trois ans. Je trouve que c'est un rendement qui est assez favorable, merci.

Finalement, le Plan québécois d'infrastructures, ça fait partie intégrante de notre stratégie. 90 milliards de dollars sur 10 ans, évidemment, ce n'est pas insignifiant, c'est presque 20 % du PIB, c'est énorme. Et, pour cette année, pour ce qui est de cette année, donc à court terme, l'année 2014‑2015, 11,5 milliards d'investissements publics, c'est 3 % du PIB québécois, il y a très peu d'autres juridictions qui investissent si fortement dans leurs infrastructures. Nous le faisons parce que nous devons le faire, nous devons le faire pour les questions de sécurité, pour question d'améliorer le tissu de nos infrastructures, mais aussi en reconnaissant que cela fournit un apport important au développement économique. Donc, 11,5 milliards cette année, j'ai du mal à croire qu'on puisse décrier notre budget comme étant un budget d'austérité quand on investit 3 % du PIB dans l'investissement public.

Finalement, M. le Président, nous pensons que, donc, ce premier budget de notre gouvernement, et c'est un premier budget de notre gouvernement, pose des gestes concrets et nécessaires pour la relance de l'économie et pour redresser les finances publiques. Comme je vous avais mentionné aussi hier dans les conférences de presse, qui ont été suivies attentivement par nos collègues — c'est très bien — j'avais aussi mentionné que j'étais déjà, d'ores et déjà, au travail pour la préparation de notre prochain budget quelque part en février, mars 2015. Donc, le travail commence déjà, ça sera aussi un budget très important pour la suite des choses.

Et je termine seulement en disant que notre objectif, notre engagement principal, c'est d'arriver à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, et ça, M. le Président, nous allons le faire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre des Finances. Cette réplique met fin au débat sur le discours sur le budget.

Mise aux voix des motions formulant un grief

Je déclare que les motions formulant des griefs présentées dans le cadre de ce débat étaient recevables, donc sont recevables, ont été reçues. Ainsi, conformément à l'article 217 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et également sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Qu'on appelle les députés.

• (12 h 38 — 12 h 48) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vais mettre maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Rousseau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un cadre financier farfelu lors de la dernière campagne électorale.»

Que les députés en faveur de cette motion veulent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Therrien (Sanguinet), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Hivon (Joliette), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Cousineau (Bertrand), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Dubé (Lévis), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Samson (Iberville), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veulent bien se lever.

• (12 h 50) •

La Secrétaire adjointe : M.Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 44

Contre : 62

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée. Nous poursuivons. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief, présentée par M. le député de Lévis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour l'absence de mesures ambitieuses de relance économique et de répit fiscal pour les familles et la classe moyenne dans son budget 2014‑2015.»

M. Fournier : Je sais que ça ne sera pas toujours facile, mais il est possible, je crois, d'avoir un même vote, et enregistré, pour cette motion-là. Des yeux, j'ai compris que c'était... qu'il y avait un consentement là-dessus. Il y a mon collègue qui pourrait nous indiquer s'il est d'accord pour le même vote. Oui?

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il y a consentement, il n'y a pas de problème. Alors, même vote. Alors, nous poursuivons.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Gouin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour le retour trop rapide à l'équilibre budgétaire dans son budget 2014‑2015, pour l'austérité permanente qui nuira à la qualité et à l'accessibilité des services publics et pour le sous-financement et le gel global des effectifs des secteurs public et parapublic.»

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, oui, ça va être compliqué. Alors, on...

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On va respecter... prendre le vote. Alors, quels sont ceux qui sont favorables avec cette présentation?

La Secrétaire adjointe : M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre?

La Secrétaire adjointe : M.Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, quels sont ceux qui...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, on est toujours sur les contre.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Dubé (Lévis), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Samson (Iberville), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Therrien (Sanguinet)...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Un instant, s'il vous plaît! Mettez-vous à la personne qui appelle le vote, là, ce n'est pas très, très possible.

Des voix : ...

La Secrétaire adjointe : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)...

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais, s'il vous plaît, laissez-lui la chance de faire ce qu'elle fait bien, en autant qu'on soit dans l'ordre. Alors, à vous.

La Secrétaire adjointe : Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Hivon (Joliette), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Cousineau (Bertrand), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour ce vote-ci, le résultat, s'il vous plaît?

Le Secrétaire : Pour : 2

Contre : 80

Abstentions : 24

Le Vice-Président (M. Gendron) : Voulez-vous, avant de procéder à l'autre vote, nous rappeler le résultat du deuxième vote que je n'ai pas demandé? Alors, j'aimerais ça que vous nous rappeliez le deuxième résultat du deuxième vote.

Le Secrétaire : Pour : 44

Contre : 62

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le secrétaire général. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Saint-Jean, puis cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget libéralo-caquiste de 2014‑2015...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...qui prévoit une diminution de la création d'emplois au Québec.»

Alors, avez-vous des suggestions, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : Bien, j'en ai plusieurs, M. le Président, mais je pense qu'on va faire un nouveau vote, là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on appelle le vote. Quels sont ceux qui sont favorables avec cette présentation? Monsieur.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Therrien (Sanguinet), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Hivon (Joliette), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Cousineau (Bertrand), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre?

Le Secrétaire adjoint : M.Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

Des voix : ...

• (13 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais un instant, là!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'ordre! À l'ordre! Je ne suis pas sûr que les gens qui nous écoutent savent ce qu'on mesure, là. Alors, veuillez poursuivre mais dans le silence.

Le Secrétaire adjoint : M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Dubé (Lévis), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Samson (Iberville), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le secrétaire général, je rappelle que ce que nous faisions, là, c'était les abstentions.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non? Non, on ne recommencera pas le vote, mais…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, s'il vous plaît! Mais ce que la présidence a appelé, c'est les abstentions, parce qu'on l'avait fait, le contre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. C'est simple, le vote a eu lieu, on le sait, le nombre de contre. C'est juste à corriger que c'est les contre qu'on vient de faire.

M. le secrétaire général, est-ce que vous êtes à l'aise pour nous donner le résultat?

Le Secrétaire : Pour : 26

Contre : 80

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est ça. Alors, je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Sanguinet. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté le budget libéralo-caquiste de 2014‑2015 qui abandonne la politique économique Priorité emploi.»

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Si on veut… Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je crois pouvoir proposer que ce serait le même vote. Est-ce que nous avons voté sur la motion du député de Marie-Victorin?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

Des voix : …

M. Fournier : Je crois qu'on a sauté Marie-Victorin.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, on a voté Marie-Victorin.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non? Ah!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Non, non, on n'a pas voté la motion du député de Marie-Victorin. Là, par contre, nous étions, puisqu'elle a été appelée, sur la motion du député de Sanguinet. Je voudrais qu'on appelle le vote.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Même vote. Est-ce que les collègues parlementaires sont d'accord pour le même vote?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 26

Contre : 80

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va appeler la motion du député de Marie-Victorin, parce que… Je ne sais pas pourquoi qu'on ne l'a pas fait. Je l'ai lu tantôt…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Amusez-vous, le temps que je la trouve. Page 7, O.K.

Alors, je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marie-Victorin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté le budget libéralo-caquiste de 2014‑2015 qui relance la filière des gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent.»

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'enregistrer le même vote, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que les collègues sont d'accord que ce soit le même vote? M. le secrétaire général, pour le résultat du même vote.

Le Secrétaire : Pour : 26

Contre : 80

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Page 9. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour son budget 2014‑2015 qui échoue à amorcer la transition de l'économie du Québec; limite son action à appuyer des secteurs économiques privés et traditionnellement masculins; n'offre aucun support significatif à l'économie sociale; et s'attaque directement à l'économie publique que [représentaient] les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Fournier : On m'indique que nous pourrions prendre le résultat du vote de la motion de la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

Des voix : …

M. Fournier : …que le même vote que celui qu'on vient d'enregistrer, d'avant. Donc, celui de Marie-Victorin... d'ailleurs.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, même vote que celui de Marie-Victorin. M. le secrétaire général, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 26

Contre : 80

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes maintenant… Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté le budget libéralo-caquiste de 2014‑2015 qui démantèle les représentations du Québec à l'étranger.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever. Alors, même vote, M. le secrétaire général. Est-ce que vous êtes d'accord pour nous communiquer le résultat?

Le Secrétaire : Pour : 26

Contre : 80

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Verchères. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté [un] budget libéralo-caquiste de 2014‑2015 qui expose des attentes à l'égard du gouvernement fédéral sans indiquer de quelle façon il compte arriver à des résultats concrets.»

Alors, est-ce que vous êtes d'accord : même vote? M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 26

Contre : 80

Abstentions : 0

Mise aux voix de la motion
du ministre des Finances

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M.Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Therrien (Sanguinet), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), Mme Hivon (Joliette), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Cousineau (Bertrand), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

• (13 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Abstention… Oh!

Le Secrétaire adjoint : M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Non, c'est très clair, là. M. le secrétaire général...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. On a continué les contre avec les deux derniers intervenants. M. le secrétaire général, le résultat.

Le Secrétaire : Pour : 62

Contre : 44

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée.

Nous allons suspendre quelques minutes, simplement quelques minutes, alors ceux qui doivent quitter… S'il y en a qui doivent quitter, quittez, puis on… Mais, dans quelques minutes, on reprend. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 11)

(Reprise à 13 h 13)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, justement, vous avez noté l'heure, et on est dans des consentements. Alors, il y a un consentement pour procéder aux étapes d'adoption concernant le projet n° 5. Donc, je vous demanderais d'appeler l'article 4, M. le Président.

Projet de loi n° 5

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions.

Il faut que je valide aussi s'il y a consentement pour déroger à l'article 252 du règlement qui prévoit que de nouveaux amendements peuvent être déposés, ainsi de suite. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Alors, je suis prêt à entendre… Est-ce qu'il y a des gens qui causent sur le rapport?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a personne qui cause sur le rapport. Est-ce que le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Sur le rapport? Parce qu'on m'avait dit que personne ne causait. Alors, c'est réglé. Allez, M. le ministre… M. le député.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : C'était le bon temps. Merci, M. le Président. Oui, une courte intervention tout simplement pour, dans le fond, résumer très succinctement ce que nous avons tenté de faire hier en commission parlementaire, parce que, je tiens à le dire, nous avons déposé hier en commission parlementaire, lors de l'étude du projet de loi n° 5, un amendement. Et cet amendement-là, dans le fond, M. le Président, prévoyait l'instauration d'un moratoire sur le gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. Et je vais vous le lire, cet amendement... En fait, je vais vous en lire une partie, la partie la plus significative de cet amendement, M. le Président, parce que c'est important que les gens qui nous écoutent et ceux qui pourraient éventuellement essayer de voir un peu le portrait complet de cette étude du projet de loi n° 5... afin qu'ils puissent s'y retrouver.

Je vous dirais, la partie importante de l'amendement que nous avons déposé hier, en commission parlementaire, se lisait comme suit : «Les activités de forage, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité, lorsqu'elles sont destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, sont interdites dans les basses-terres du Saint-Laurent. Les sondages stratigraphiques ne sont pas visés pas le présent article», etc. Alors, si les gens veulent savoir un peu plus comment on l'a plaidé, quels ont été les échanges entre nous et la partie gouvernementale, mais également avec Coalition avenir Québec, avec le député de Chauveau également, bien, je les invite à se référer, donc, à la transcription des échanges de la commission parlementaire d'hier.

Mais je pense que ce qui est très important, M. le Président, je pense que ce qu'il faut préciser, c'est que nous souhaitons qu'il y ait un moratoire. Nous avons déposé un moratoire... un amendement, donc, au projet de loi n° 5 qui prévoyait l'instauration de ce moratoire. On a travaillé pour convaincre le ministre. Il semblait avoir une certaine ouverture. Malheureusement, ça n'a pas fonctionné. Il y a eu des échanges assez importants. On était ouverts à des propositions d'amendement pour modifier, donc, notre proposition, pour voir un peu comment on pourrait trouver un terrain d'entente. On a travaillé avec la CAQ pour essayer de trouver ce compromis, et malheureusement, finalement, ça n'a pas fonctionné. Alors, je pense que c'est important, M. le Président, que je précise qu'il va de soi que nous ne souhaitons pas, évidemment, que les entreprises qui ont des permis d'exploration ou d'exploitation gazière ou pétrolière soient obligées de reprendre les travaux à partir de ce soir à minuit, là. Ça, c'est très, très clair. Mais je pense que c'est important de dire que le moratoire, pour nous, c'est la chose correcte à faire, c'est la bonne chose à faire. Il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale dans la vallée du Saint-Laurent actuellement pour aller de l'avant avec le gaz de schiste.

Et donc notre position, c'est le moratoire, et on a voulu l'inscrire dans la loi, on a voulu apporter un amendement au projet de loi n° 5, mais malheureusement le gouvernement libéral a refusé.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour une courte intervention de deux minutes également.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que c'est que j'ai dit?

Une voix : …

• (13 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, exact, je me suis trompé. Député de Borduas. Excusez-moi.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. En fait, pour résumer un peu les propos qui ont été dits hier à la commission par le député de Chauveau, la position qui a été amenée par notre formation politique visait à rassurer la population dans les basses-terres du Saint-Laurent, parce qu'on sait tous que ce sujet-là de l'exploitation, l'exploration du gaz de schiste est un sujet extrêmement sensible pour les régions densément peuplées, et il y a beaucoup d'inquiétude dans la population.

Ce qu'on a proposé au gouvernement, en collaboration avec le premier groupe d'opposition, c'est un sous-amendement afin de sécuriser les gens dans les basses-terres du Saint-Laurent, de façon à dire : Ce qui se passe depuis trois ans, c'est véritablement un moratoire de facto. Et, nous, ce qu'on a dit, c'est : Appelons donc un chat un chat. Et nous n'étions pas contre l'utilisation de ce mot. Donc, ce que la Coalition avenir Québec a fait en commission parlementaire était principalement, M. le Président, de dire... de trouver un compromis entre les différents groupes parlementaires et de travailler positivement pour arriver à un consensus en fonction de la population, pour rassurer la population qui évolue dans cette région-là. Donc, on regrette que le gouvernement n'ait pas fait preuve d'ouverture en adoptant le sous-amendement proposé par la Coalition avenir Québec, surtout que le développement économique doit se faire en priorisant la santé et la sécurité des gens. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je vous remercie, M. le député de Borduas. Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : ...

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division. Alors, nous en sommes maintenant sur la dernière étape. Alors, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 5, celui qu'on vient de parler. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement qui devait prévoir autre chose? Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Y a-t-il également consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut pas… tatata? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Il y a des interventions. Je cède la parole au ministre concerné. Alors, M. le ministre, allez pour votre intervention sur l'étape finale.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui, M. le Président, de soumettre à l'adoption finale ce projet de loi qui modifie la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi va reconduire les dispositions de la loi de 2011, qui limitait ces activités pétrolières et gazières. Et évidemment, à notre avis, un moratoire n'était pas nécessaire puisqu'à la fois la loi et les règlements actuellement en vigueur protègent tout à fait, M. le Président, la population. Et d'ailleurs, dans les basses-terres du Saint-Laurent, depuis au moins trois ans, il n'y a pas eu de forage depuis les dernières années. Si nous ne reconduisions pas les dispositions actuelles, eh bien, nous permettions aux entreprises de réaliser des travaux partout sur le territoire et, de plus, nous augmentions aussi les obligations financières des entreprises.

Je rappelle donc, M. le Président, que son application, de l'ancienne loi, prenait fin aujourd'hui. C'est donc un renouvellement. Et nous comprenons très bien, M. le Président, que les conditions ne sont toujours pas favorables à la reprise des travaux dans cette région.

Je rappelle que, dans un premier temps, la loi qui limite ces activités pétrolières et gazières vient interdire, de manière permanente, l'activité dans la partie du fleuve Saint-Laurent située en amont de la pointe ouest de l'île d'Anticosti et sur les îles qui s'y trouvent.

Deuxièmement, la loi gèle l'âge des permis et exempte les titulaires de permis de recherche de leur obligation de réaliser les travaux requis par la Loi sur les mines.

Maintenant, permettez-moi encore une fois de rappeler que, malgré certaines divergences, je tiens à dire que nos collègues de l'opposition avaient appuyé, dans nos démarches initiales d'adoption, le projet de loi n° 18 en 2011. Et, malgré certaines divergences aujourd'hui, je remercie le député de Marie-Victorin et le député de Chauveau pour avoir mené un dialogue constructif sur la question.

En bref, M. le Président, ce projet de loi propose essentiellement de protéger, jusqu'à la date que déterminera le gouvernement par décret, les dispositions législatives qui sont mentionnées plus haut. M. le Président, j'espère vous avoir convaincu que l'adoption du projet de loi qui modifie la Loi limitant les activités pétrolières et gazières s'impose. Je pense que le contexte dans lequel nous vivons l'exige. Et je demande donc, M. le Président, à mes collègues de procéder à l'adoption finale de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'étape finale de ce projet de loi? Je cède la parole à M. le député de Marie-Victorin pour son intervention.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Ça va être très court. Nous appuyons le principe du gel des permis. Nous sommes d'accord avec l'idée que les travaux… l'obligation de faire des travaux doit être suspendue au-delà de minuit, ce soir. Mais malheureusement ces contraintes, cet encadrement ne vont pas assez loin. Ce que nous souhaiterions, c'est un moratoire en bonne et due forme sur l'industrie du gaz de schiste, sur les activités d'exploration et d'exploitation dans la vallée du Saint-Laurent. Et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, nous allons voter contre le projet de loi n° 5.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Marie-Victorin. Il n'y a pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division. Moi, c'est tout ce que j'avais aujourd'hui, donc…

Une voix : …

Ajournement au 16 septembre 2014

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je vais vous envoyer quelque chose, là. En conséquence, nous allons ajourner nos travaux au mardi 16 septembre 2014, à 13 h 45. Nos travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 13 h 25)

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