Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Rendre hommage à M. Norman MacMillan,
lauréat du W. Paul White State
and Regional Leadership Award

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de souligner, aujourd'hui, la tenue, jusqu'au 14 février prochain, de la 26e édition de la campagne annuelle de sécurité en transport scolaire. Cette campagne, organisée par l'Association du transport écolier du Québec et placée sous le thème M'as-tu-vu?, vise à sensibiliser aussi bien les écoliers et leurs parents que les usagers de la route en général à la nécessité et à l'importance d'adopter des comportements sécuritaires à bord et à proximité des autobus scolaires.

Pour cette initiative, l'ATEQ a su s'entourer de partenaires des secteurs privés, des secteurs publics, dont les administrations scolaires locales. Cette campagne sur le transport scolaire apparaît d'autant plus appropriée que chaque année voit arriver une nouvelle cohorte d'écoliers à qui il faut inculquer les règles de sécurité. De même, il est tout aussi essentiel de rappeler régulièrement à l'ensemble de la clientèle scolaire et aux usagers de la route toute l'importance de demeurer vigilant et de respecter les consignes entourant le transport scolaire.

En conclusion, je tiens à saluer le professionnalisme des conductrices et des conducteurs d'autobus, qui, au quotidien, assurent concrètement la sécurité des jeunes qui leur sont confiés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole au député de Papineau. M. le député.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Je désire souligner l'honneur qui a été décerné à M. Norm MacMillan, ex-député de Papineau et ex-ministre des Transports. M. MacMillan s'est rendu, en 2013, à Porto Rico afin de recevoir le prix Paul White State and Regional Leadership Award. M. MacMillan est le premier Canadien Québécois à être honoré par The Council of State Governments. Cette organisation regroupe des parlementaires des États-Unis ainsi que de certaines provinces canadiennes, dont le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario, qui se rencontrent cinq fois par année aux États-Unis pour discuter de grands enjeux, comme l'éducation et le transport. M. MacMillan y a siégé pendant plusieurs années.

Ce prix lui a été remis pour souligner ses 30 ans de vie politique et son engagement au sein de sa communauté. Je tenais à lui offrir mes plus sincères félicitations pour cette distinction des plus méritées.

À titre personnel, je voulais te dire, Norm, merci pour tout. Pour moi et pour tous les citoyens du comté, tu vas toujours demeurer le député du magnifique comté de Papineau. Merci, Norm.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole au député de Bourget. M. le député.

Souligner le 65e anniversaire du Théâtre du Rideau vert

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, chers collègues, c'est avec fierté que je souligne aujourd'hui le 65eanniversaire du Théâtre du Rideau vert.

Né dans l'effervescence de l'après-guerre, c'est en février 1949 qu'est présentée la première production dans ce qui est devenu le plus ancien théâtre professionnel francophone en Amérique. Ses fondatrices, les regrettées Yvette Brind'Amour et Mercedes Palomino, y feront alterner le répertoire classique, les comédies, les drames contemporains en faisant une place de choix aux créations québécoises. Aussi, ce sont plus de 1 000 comédiens qui fouleront les planches de cette vénérable institution culturelle montréalaise, aujourd'hui sous la direction artistique d'une autre grande figure de notre vie culturelle, Mme Denise Filiatrault.

Mes félicitations aux artistes et artisans qui ont maintenu depuis 65 ans cette capacité de nous émouvoir et de nous enrichir. Merci et longue vie au Rideau vert. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Bourget. Alors, cela met fin à la déclaration de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

(Reprise à 14 h 15)

Le Président : Mesdames messieurs, chers collègues, il me fait plaisir, évidemment, de vous retrouver dans une nouvelle période de travaux parlementaires.

J'ai évidemment le regret, puisque ça été le cas, de vous annoncer que, récemment, un député, un ancien collègue de ce Parlement, est décédé. Il s'agit de M. Marcel Ostiguy, qui a été député de Verchères et député de Rouville.

Par ailleurs, par ailleurs, évidemment, je ne vous apprends rien en vous signalant que nous avons été tous profondément bouleversés par le terrible événement qui est survenu à L'Isle-Verte, dans le comté de Rivière-du-Loup, et je pense que je dois faire en sorte de dire à Mme la mairesse, Mme Ursule Thériault, comment nous avons tous été frappés, touchés et consternés par le malheur qui a frappé votre village, et sachez qu'en ce qui nous concerne nous trouvons que vous avez tous été des modèles pour nous de capacité de résistance et de résilience dans vos milieux, chacun chez vous. Merci beaucoup, et en même temps je vais vous inviter à prendre quelques secondes de réflexion sur tous ces événements qui se sont passés chez nous.

• (14 h 17 — 14 h 18) •

Le Président : Merci. Veuillez vous asseoir.

Je vous avise que le Directeur général des élections a fait parvenir une lettre au secrétaire général en date du 16 décembre 2013 dont je vous lis l'extrait suivant :

«Conformément à l'article 380 de la Loi électorale, je vous transmets le nom des candidats proclamés élus dans les circonscriptions électorales de Viau et d'Outremont à la suite des élections partielles du 9 décembre 2013. Ces élections ont été tenues en vertu du décret du gouvernement pris en date du 6 novembre 2013.» Et c'est signé Jacques Drouin, Directeur général des élections.

Dépôt d'une lettre du DGE accompagnée d'un
avis proclamant des candidats élus aux
élections partielles du 9 décembre 2013

Je dépose cette lettre, accompagnée d'un avis proclamant M. David Heurtel candidat élu dans la circonscription électorale de Viau et M. Philippe Couillard candidat élu dans la circonscription électorale d'Outremont.

Dépôt de la lettre de désignation du député
de Saint-Laurent, M. Jean-Marc Fournier, à titre
de whip en chef de l'opposition officielle

Je dépose également la lettre que m'a fait parvenir le chef de l'opposition officielle dans laquelle il m'informe de la nomination du député de Saint-Laurent à la fonction de whip en chef de l'opposition officielle.

Dépôt de la lettre informant que la députée de La Pinière,
Mme Fatima Houda-Pepin, n'est plus membre du caucus
du groupe parlementaire formant l'opposition officielle

Aussi, je dépose la lettre que m'a fait parvenir M. le whip en chef de l'opposition officielle dans laquelle il m'informe que la députée de La Pinière n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant l'opposition officielle depuis le 20 janvier 2014.

Accueil du nouveau député d'Outremont et chef
de l'opposition officielle, M. Philippe Couillard,
et du nouveau député de Viau, M. David Heurtel

J'invite maintenant M. le whip en chef de l'opposition officielle à accueillir M. le député d'Outremont et le nouveau chef de l'opposition officielle.

(Applaudissements)

Le Président : J'invite finalement maintenant M. le chef de l'opposition officielle et M. le whip de l'opposition officielle pour aller faire la rencontre du nouveau député de Viau.

(Applaudissements)

Le Président : Il va sans dire qu'en de tels moments nous allons avoir quelques allocutions, et nous allons commencer par M. le whip de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui, merci, M. le Président, après avoir fait un peu d'exercice. Chers collègues, chers députés, à la fin de la dernière session, lorsque nous avons eu l'occasion d'échanger nos voeux de Noël, vous vous souviendrez peut-être que j'avais fait une prédiction. J'avais prédit, sans trop de partisanerie, je crois, que dorénavant je m'adresserais à vous d'un autre siège. M. le Président, le pronostic s'est avéré aujourd'hui. Nous accueillons deux nouveaux collègues députés libéraux élus le 9 décembre dernier et nous en sommes très heureux, M. le Président.

• (14 h 20) •

Évidemment, d'entrée de jeu, j'aimerais souligner tous les candidats qui ont fait campagne dans Outremont et dans Viau à l'automne. C'est un exercice démocratique qui est excessivement important. Notre démocratie assure notre cohésion sociale et soutient notre prospérité économique. Elle nous rassemble, elle doit nous rassembler, M. le Président. Dans notre démocratie, comme le rappelait un célèbre rapport, le gouvernement de la majorité s'engage à respecter les libertés et les droits fondamentaux de tous les citoyens. Tel est le mandat et la responsabilité que nous devons assumer en cette Assemblée, et, alors que deux nouveaux collègues se joignent à nous, il me semble approprié de nous rappeler cette responsabilité de notre démocratie.

Nous assistons aujourd'hui à un moment solennel dans la vie démocratique et parlementaire : deux nouveaux collègues élus députés que je souhaite… que je tiens à féliciter pour leur élection du 9 décembre.

C'est la première fois que le député de Viau fait son entrée au salon bleu pour siéger à titre de député de l'Assemblée nationale. C'est pour lui un grand jour, une nouvelle étape importante dans son parcours de vie déjà bien marqué par l'engagement communautaire. Son expérience d'abord à la Régie des installations olympiques, chez Evenko, au Groupe Juste pour rire et même un parcours professionnel qui l'a amené à l'étranger vont certainement contribuer à enrichir nos débats, les débats de tous les parlementaires de cette Assemblée. M. le député de Viau, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour notre nouveau collègue député d'Outremont et nouveau chef de l'opposition officielle, c'est un retour parmi nous. Il occupe un siège tout particulier, et mes collègues et moi-même sommes très fiers de l'accueillir au salon bleu.

J'imagine d'ailleurs que la première ministre s'en réjouit également, elle qui a tant réclamé sa présence à l'Assemblée nationale. Je m'étonne par ailleurs, M. le Président, et je le dis avec un petit sourire quand même, après avoir tant tardé à déclencher une partielle pour lui permettre de siéger parmi nous, qu'elle évoque maintenant, et même avant qu'il n'ait franchi la porte pour la première fois, la possibilité de dissoudre l'Assemblée. Il y a là comme un message, j'imagine, M. le Président.

Le chef de l'opposition officielle personnifie l'expression «faire de la politique autrement». Il invite tous les parlementaires à plus de respect, à plus de nuances, M. le Président. Tout le monde reconnaît qu'il a occupé les fonctions de ministre de la Santé et des Services sociaux avec beaucoup de rigueur, de professionnalisme et qu'il a laissé une marque importante. Je me permets de nommer quelques réalisations importantes : plus de médecins, plus d'infirmières, la garantie d'accès en chirurgie. J'en nomme un autre, M. le Président : la limitation des accréditations syndicales. Je le dis parce que dernièrement le chef de la CAQ était en entrevue à Arcand et je suis resté au poste pour l'écouter. C'était la semaine dernière. Il rappelait qu'alors ministre péquiste de la Santé il avait renoncé à réduire les accréditations syndicales parce que les syndicats ne voulaient pas. Notre nouveau chef arrive en cette Chambre avec la preuve de sa capacité, lui, de changer des choses.

C'est aujourd'hui que s'amorce véritablement la nouvelle session parlementaire. Laissant entendre que cette session ne serait pas interrompue par une élection, la première ministre a dit encore tout récemment : Il y a beaucoup de plats sur le feu. Permettez-moi, M. le Président, de m'interroger sur le choix des plats qu'elle a mis à cuire; les Québécois s'interrogent aussi. Il y a une économie en moratoire qu'il faut relancer. Il y a des services de santé et d'éducation qu'il faut rendre, pas couper. Il y a un Québec divisé qu'il faut rassembler. M. le Président, avec le député de Viau et le chef de l'opposition officielle, les députés de notre formation politique vont consacrer leur énergie à relever ces défis ici, en cette Chambre, et partout sur les routes du Québec, M. le Président. Merci.

Le Président : Merci. J'inviterais maintenant Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Merci, M. le Président. Alors, je voudrais à mon tour joindre ma voix à celle du whip en chef de l'opposition officielle pour souhaiter la bienvenue à M. le chef de l'opposition officielle ainsi qu'à M. le député de Viau.

À M. le chef de l'opposition officielle, qui est également nouvellement député d'Outremont et futur candidat dans Roberval, ancien ministre, donc quelqu'un qui est très rompu aux rouages de l'Assemblée nationale, je souhaite la meilleure des chances pour toutes les fonctions que vous aurez à assumer, et elles sont nombreuses.

Je salue l'entrée ici, dans cette Assemblée, de M. le député de Viau, qui fait son entrée pour la première fois et qui va réaliser très vite à quel point c'est un privilège pour chacun et chacune d'entre nous d'être élus dans cette Assemblée et qui va venir, par son parcours et par son expérience professionnelle, enrichir la classe politique.

C'est un privilège, en effet, d'être député. Être député, c'est un métier noble, noble quand on veut l'exercer noblement. C'est un privilège qui n'est donné qu'à 125 citoyens sur 8 millions. Nous sommes donc privilégiés, privilégiés par la légitimité que nous confèrent les citoyennes et les citoyens qui nous élisent. Nous sommes privilégiés aussi d'avoir le droit de s'exprimer librement dans cette enceinte, de le faire sans contrainte à cause du privilège parlementaire qui nous est conféré. Nous sommes à la fois législateurs, une fonction extrêmement importante qui a un impact sur la vie des citoyens, et nous touchons à tous les domaines. Nous sommes aussi des représentants et des représentantes des citoyennes et des citoyens qui nous élisent. Et ça, c'est une responsabilité extrêmement importante. Il faut qu'on soit leur voix dans cette Assemblée et non la voix de nos partis vis-à-vis de nos citoyens.

Nous devons aussi défendre les intérêts supérieurs du Québec, ce qui suppose, des fois, que l'on soit au-dessus de la ligne de parti. Alors, M. le député de Viau, je vous souhaite également la meilleure des chances. Vous êtes privilégié de représenter ce comté cosmopolite que je connais très bien. Et je sais que vous allez pouvoir relever les défis qui vous attendent. Merci.

• (14 h 30) •

Le Président : Merci. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. J'aimerais, moi aussi, souhaiter la bienvenue au nouveau chef de l'opposition officielle et au nouveau député de Viau. Ils savent très bien qu'on est ici dans une enceinte démocratique où nous nous sentons tous, nous nous sentons toutes le devoir de travailler pour nos concitoyennes et concitoyens, le devoir de travailler pour le bien commun, pour une population qui attend de nous beaucoup de détermination à construire et à parfois reconstruire un Québec de justice, d'égalité, d'harmonie dans le respect d'une nature souvent bien trop amochée sur le territoire québécois.

Je souhaite en particulier, M. le Président, que le nouveau chef de l'opposition officielle s'attaque aux privatisations dans la santé, un sujet qui devrait l'intéresser énormément. Je souhaite qu'il plaide pour un système de santé qui soit vraiment accessible à tout le monde et qu'il s'intéresse aux voix de plus en plus nombreuses qui réclament, de diverses manières, de freiner les abus des compagnies pharmaceutiques. Merci.

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Oui, M. le Président. Ça me fait plaisir de saluer l'entrée du nouveau député de Viau. C'est quelqu'un qui a une expérience dans le secteur privé, entre autres au groupe Juste pour Rire. Il a travaillé aussi à Evenko, il a travaillé à TVA. Jusqu'à dernièrement, il était à la Régie des installations olympiques. Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps on disait, au Parti québécois, que c'était quelqu'un de compétent et de dynamique. C'est vrai que la version du Parti québécois a un petit peu changé, mais, je veux le rassurer, pour être passé par là, on finit par s'en sortir quand même. Donc, je voudrais lui souhaiter un bon séjour, même si ça risque d'être un court séjour, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, ça me fait plaisir aussi de saluer le chef de l'opposition officielle, député d'Outremont. On souligne aujourd'hui son retour à l'Assemblée nationale. Donc, on veut, lui aussi, lui souhaiter la meilleure des chances même si, pour lui aussi, ça risque d'être un court séjour. Évidemment, il va apprendre, comme je l'ai appris puis probablement comme la première ministre l'a appris, que c'est différent, être chef de parti, que d'être ministre et député. Je lui souhaite aussi de s'illustrer rapidement parce qu'il semble y avoir une première ministre qui est pressée d'aller en élection. Donc, il faut que vous soyez bon dès aujourd'hui, à la période de questions.

Et évidemment le chef de l'opposition officielle a une feuille de route qui est impressionnante. C'est un gars… tout le monde, évidemment, souligne sa grande intelligence. C'est quelqu'un qui est très flexible aussi. Il va avoir besoin de cette flexibilité-là probablement dans les prochaines semaines. Tous les gens sont unanimes aussi pour souligner son calme, son érudition. Je veux lui souhaiter la meilleure des chances dans sa vie personnelle, peut-être un petit peu moins dans sa vie professionnelle. Mais c'est quelqu'un qui, comme tous nous autres, a choisi un parcours qui est difficile, s'engager en politique au moment où il y a beaucoup de cynisme dans la population. Donc, il faut saluer son courage. Je lui souhaite la bienvenue. Et au plaisir de travailler à nouveau ensemble à l'Assemblée nationale.

Le Président : Merci. J'inviterais maintenant Mme la première ministre.

Mme Marois : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je prends la parole à mon tour pour souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues, les députés d'Outremont et de Viau. Tous les parlementaires présents en cette Chambre connaissent cette émotion particulière qui nous étreint au moment de venir y siéger pour la première fois. Même s'il s'agit d'un retour pour le député d'Outremont, je peux vous assurer que ce sentiment ne s'affaiblit pas, bien au contraire.

Je tiens d'ailleurs à saluer tout spécialement le chef de l'opposition officielle, puisque je lui donnerai désormais la réplique, ou c'est lui qui le fera. Je le fais avec d'autant plus de sincérité que nous avions, à plusieurs reprises, appelé de tous nos voeux sa venue à l'Assemblée nationale, comme le rappelait tout à l'heure son whip. Nous l'avions, en quelque sorte, convié au salon bleu. Maintenant qu'il fait son entrée parmi nous, il est juste de lui souhaiter la plus cordiale des bienvenues.

Le nouveau chef de l'opposition officielle a d'ailleurs eu l'occasion d'annoncer ses couleurs en vue de cette rentrée parlementaire. Il nous a annoncé qu'il souhaitait offrir une opposition constructive et qu'il désirait que nos débats soient empreints de respect. Nous ne pouvons que saluer cette intention. Et je peux lui dire que je compte bien lui rendre la pareille. Je ne doute pas, toutefois, qu'il saura faire preuve de toute la rigueur nécessaire pour diriger cette opposition officielle qui joue, au sein de nos institutions, un rôle très important, même si parfois très ingrat. Les Québécois comptent sur cette opposition pour faire preuve de cohérence et s'attendent à ce qu'elle se montre capable de faire des propositions. Je lui souhaite donc la meilleure des chances pour bien s'acquitter de sa tâche.

Je ne peux manquer, en cette occasion, de saluer le député de Saint-Laurent et nouveau whip de son équipe parlementaire. Depuis le début de cette législature, c'est lui qui a assuré la direction de l'opposition au gouvernement. Il faut lui reconnaître un certain talent pour ce travail. Au cours des trois dernières sessions parlementaires, notre collègue de Saint-Laurent a su imprimer son style à son groupe de députés. Il laisse à son nouveau chef une équipe qui maîtrise les rouages de l'opposition. Comme whip en chef de l'opposition officielle, il aura désormais à coopérer avec l'équipe de la présidence et avec les représentants et représentantes des autres formations politiques pour veiller à la bonne marche de notre Assemblée. Nous lui offrons, pour y parvenir, toute notre collaboration.

Je désire également souhaiter la bienvenue au nouveau député de Viau. Il entre aujourd'hui dans une nouvelle étape de sa vie professionnelle. Elle promet d'être exaltante et de lui apporter des défis que lui-même ne soupçonne peut-être pas encore. Son chef a vu en lui celui qui aurait le bon profil pour représenter les citoyens de sa circonscription. On lui a également confié la responsabilité très importante d'être le porte-parole de son parti en matière de transports. Je tiens donc à l'assurer de toute la collaboration du ministre des Transports pour mener sa tâche à bien.

Le député de Viau sait aussi que l'un des dossiers les plus importants en la matière, c'est celui du remplacement du pont Champlain. Notre gouvernement est en représentation auprès du fédéral pour que l'échéancier des travaux soit respecté et pour que les demandes du Québec soient prises en considération dans la gestion de cet important chantier. Nous espérons pouvoir compter sur son appui à cet égard.

M. le Président, avant de lancer cette nouvelle session parlementaire, je me permets de m'adresser, à travers vous, au nouveau chef de l'opposition. Au cours des prochaines semaines, nous accorderons tous une grande importance à l'économie dans la conduite de nos travaux. C'est ce que désirent les Québécoises et les Québécois. Créer des emplois de qualité, des emplois payants, au bénéfice des familles de toutes les régions, c'est l'obsession de mon gouvernement. Aussi, j'en appelle aujourd'hui à la responsabilité du chef de l'opposition officielle, à celle de tous les parlementaires présents en cette Chambre. Les Québécois nous ont élus pour que nous collaborions dans le but de renforcer le Québec, de le renforcer pour qu'il forme une nation plus riche, plus solidaire, plus fière. Pour y parvenir, nous avons des choix à faire. En ce sens, ma formation politique a déjà fait connaître ses intentions.

Alors que la relance mondiale tant attendue est en train de se matérialiser, il faut agir avec détermination. Nous ne pouvons rester les bras croisés et pratiquer la politique du laisser-faire. Il n'y a pas de fatalité, rien d'inéluctable, notre destin est entre nos mains. Si on veut que le Québec sorte gagnant de la reprise, il faut investir, il faut le faire en s'appuyant sur une vision pour soutenir la productivité, la modernisation de notre secteur manufacturier. Il faut encourager l'innovation, l'exportation et il faut également oser, comme nous le faisons avec notre audacieuse Stratégie d'électrification des transports. Grâce à la politique économique Priorité emploi, tout est en place pour développer l'économie du Québec. J'en appelle donc à la collaboration du chef de l'opposition et de son groupe parlementaire.

Certains peuvent penser que la priorité, dans l'immédiat, c'est de revenir à l'équilibre budgétaire au prix de hausses de taxes ou de compressions draconiennes qui mineraient la croissance. Ce n'est pas le choix de mon gouvernement. Notre choix, c'est la relance, le développement de l'emploi. Aussi, je veux être très claire : à l'austérité nous préférons la prospérité, l'action, l'audace. Le chef de l'opposition pourra désormais nous faire savoir quels sont ses choix à lui. Merci, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : Merci, madame. Merci, madame. Et, comme le veut notre tradition, je vais demander maintenant à nos deux nouveaux députés de s'adresser ici à cette Chambre, et, pour la première fois, M. le député de Viau.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. M. le Président, je salue la première ministre, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gouin et tous les collègues députés. Je dédie mes premières paroles, à l'Assemblée nationale en tant que député, aux citoyennes et citoyens des quartiers Saint-Michel et Pie IX de la circonscription de Viau, à ces Québécoises et Québécois notamment des communautés haïtienne, italienne, maghrébine, portugaise, sud-asiatique et dizaines d'autres communautés qui m'ont fait l'honneur de m'accorder leur confiance le 9 décembre 2013. Je les remercie pour l'expérience humaine inoubliable, les rencontres touchantes, le partage des réalités et défis pressants et surtout l'accueil et le soutien chaleureux de centaines de personnes sans lesquelles je ne serais pas ici aujourd'hui.

De cette expérience et le travail de terrain incessant depuis, le message est clair : Il est urgent que nous nous devons maintenant plus que jamais aimer Montréal et la grande région métropolitaine, et ce, au bénéfice du Québec en entier, se concentrer et agir sur les enjeux concrets qui habitent le quotidien de nos commettantes et commettants, soit la création d'emplois, le développement de nouvelles entreprises dans des secteurs d'avenir, l'insertion professionnelle, la lutte au décrochage scolaire et la formation, l'intégration par l'emploi, l'acceptation et la célébration de nos différences plutôt que la division et l'intolérance.

Pour la femme, dans Saint-Michel, qui cherche à égayer les journées des résidentes et résidents de HLM, nous devons être là. Pour le patrouilleur et l'entraîneur bénévoles qui donnent leur temps pour lutter contre le décrochage scolaire, nous devons être là. Pour les clubs d'âge d'or qui animent la vie de nos aînés, nous devons être là. Pour la mère de famille qui me dit que ce qui est entre ses deux oreilles est plus important que ce qu'elle porte sur sa tête, nous devons être là. Pour l'entrepreneur qui a l'idée mais ne sait comment la développer, nous devons être là. Pour celui qui veut travailler dans son domaine mais ne peut faire reconnaître ses acquis, nous devons être là. Pour s'assurer qu'il y a un véritable espoir pour les jeunes filles et garçons du quartier au-delà d'une job temporaire ou la rue, nous devons être là.

C'est pour ces femmes et ces hommes que j'ai choisi de servir. Et je suis convaincu que la nouvelle direction proposée par le chef de l'opposition officielle est celle qui relancera le Québec, comme il l'a déjà dit. Nous pensons que la réussite du Québec est la somme des réussites personnelles de millions de Québécois. Je ne pouvais plus rester sur les lignes de côté, M. le Président, et je tiens à remercier le chef de l'opposition de m'avoir accordé la chance de contribuer à ce renouveau.

Les citoyennes et citoyens de Viau exigent aujourd'hui un nouveau grand concordat en vertu duquel les forces vives de la société s'engageront à briser les silos de l'intérêt dogmatique en faveur du plus grand et noble compromis, permettant ainsi l'action concrète et le développement à l'échelle citoyenne plutôt que la stagnation et la morosité à l'échelle nationale. Nous semblons avoir oublié qu'il y a plus qui nous unit que nous divise. Il est fondamental ici de rappeler les paroles du président Abraham Lincoln : «A house divided against itself cannot stand.»

Le danger est réel. Tout ce qui a été bâti au cours des dernières décennies est à risque si un gouvernement s'acharne à attiser des conflits entre nous. Ne méprisons pas une opinion différente de la nôtre en cherchant à détruire la crédibilité de ceux qui la défendent par le biais de procès d'intention. Pour paraphraser Albert Camus, laissons place à la réflexion plutôt qu'au réflexe, à l'intelligence plutôt qu'à la méchanceté. Valorisons l'espoir et l'audace, la compétence et la créativité. Comprenons qu'affaiblir politiquement Montréal et le Québec par la division et la prise en otage de projets porteurs nous nuit à tous, que nous soyons fédéraliste ou souverainiste, de gauche ou de droite, jeune ou vieux, femme ou homme, anglophone ou francophone, nouvel arrivant ou immigrant d'il y a plusieurs générations.

Célébrons nos forces et sachons reconnaître où nous devons nous améliorer. Disons oui à la diversité, la recherche et l'innovation, à l'éducation, au maintien et développement de nos infrastructures et à l'immigration. Unissons les ressources humaines et financières disponibles afin d'être compétitifs à l'échelle internationale et misons sur de nouvelles idées plutôt que de se réfugier dans la fausse sécurité de vieux paradigmes. Tâchons de ne pas confondre consultation perpétuelle et action. Pensons sur des horizons de cinq, 10 et 25 ans plutôt qu'au prochain cycle de 24 heures de nouvelles en continu. Passons du «je» ou «nous», un «nous» inclusif, tolérant, rassembleur et accueillant, un «nous» québécois, un Québec vraiment pour tous. Misons sur Viau, sur Montréal, sur le Québec. Et, comme l'a si bien dit le chef de l'opposition officielle lors de son assermentation, misons sur la prospérité, la fierté et la liberté. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député de Viau. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle et nouveau député d'Outremont. M. le chef de l'opposition officielle.

Rapports annuels de l'Ordre des techniciens
et techniciennes dentaires, de l'Ordre
professionnel des inhalothérapeutes
et du Conseil de la justice administrative

M. Couillard : Merci, M. le Président. Mme la première ministre, M. le chef du deuxième groupe d'opposition et électeur d'Outremont, chers collègues députés. Au nom de mes collègues de l'opposition officielle, je voudrais d'abord rendre hommage et témoigner notre profonde solidarité envers la communauté de L'Isle-Verte qui est représentée dans les tribunes. Mme la mairesse Thériault, Mme la promaire Caron, merci d'être avec nous. Tout le Québec est avec vous, nous avons souffert avec vous. Pas autant que vous, bien sûr, mais nous avons senti ce que vous ressentiez pendant ces difficiles journées. Je voudrais rendre un hommage particulier et l'expression de mon admiration à toutes les personnes qui ont œuvré dans la sécurité civile, les pompiers volontaires, les ambulanciers, les policiers, tous ceux qui s'affairaient autour de cette population, qui partout connaissaient quelqu'un, directement ou indirectement, touché par la tragédie.

Il y a un petit restaurant à côté de la résidence dévastée, qui est Le Barillet, qui est devenu une sorte de foyer, de refuge, où tout le monde allait là pour retrouver un peu de chaleur familiale. Je voudrais envoyer un petit salut amical particulier à la famille Dionne, Philippe, Lisette, Véronique, Brigitte et le reste du personnel, qui nous ont si bien accueillis et qui donnaient un semblant de normalité de la vie pendant ces journées très difficiles. Également un salut au propriétaire, Mme Irène, dont on a beaucoup entendu parler, et un bonjour également spécial au frère Frigon, qui a eu cette belle phrase : La souffrance agrandit le coeur.

Il y a quelques mois à peine, on était au Lac-Mégantic dans des circonstances aussi tragiques. Cette fois, à L'Isle-Verte, c'était notre collègue député de Rivière-du-Loup—Témiscouata qui était auprès de ses commettants; à Mégantic, bien sûr, notre collègue député de Mégantic. Et, là aussi, il y a Steve Ménard, qui est le pasteur de l'endroit, qui a eu cette belle phrase, cette image si forte qu'elle reste encore en moi des mois plus tard. Il a parlé, s'inspirant des textes qui avaient été lus cette journée-là, des deux processions qui se croisent près de la ville, la procession de la mort et celle de la vie, une image très forte, très puissante que je garde encore en moi.

Puis, dans les deux cas, nous, les Québécois et les Québécoises, on était tous et toutes de Mégantic et de L'Isle-Verte pendant les périodes de tragédie. C'est dommage, d'ailleurs, que ces moments trop rares d'unité surviennent lorsque le malheur nous frappe. Mais heureusement il y a des moments plus heureux.

Je veux en profiter également pour saluer et souhaiter bonne chance à tous les athlètes québécois et canadiens qui nous représentent fièrement aux Jeux olympiques de Sotchi, une belle jeunesse si confiante, si ouverte sur le monde. On a tous été émus par les soeurs Dufour-Lapointe, par Marianne St-Gelais, qui fait bien honneur à mon petit coin de pays, Saint-Félicien, et son conjoint Charles, Alexandre Bilodeau, Mikaël Kingsbury, encore aujourd'hui deux nouveaux médaillés. Je pense qu'on doit tous se réunir pour leur rendre hommage, aux athlètes canadiens et québécois.

• (14 h 50) •

M. le Président, je suis très heureux de revenir dans cette magnifique enceinte que j'apprécie beaucoup et que je connais bien pour y avoir siégé pendant plus de cinq ans. Je crois que j'occupais le siège de Mmela ministre déléguée du Développement économique pendant ces années. Et aujourd'hui, bien sûr, j'éprouve beaucoup de fierté à y revenir comme chef de l'opposition officielle… pour le moment. J'apprécie, M. le Président, votre profil gauche fort impressionnant, mais il me tarde de découvrir le droit.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Couillard : Je veux remercier les électeurs d'Outremont pour la confiance témoignée, les bénévoles, les militants, les membres de ma famille, en premier lieu mon épouse Suzanne, qui est dans les tribunes. Féliciter également toutes les personnes qui ont été candidats et candidates à cette élection. C'est toujours une belle contribution à la démocratie.

Vous savez, je l'ai dit, Outremont, c'est le quartier de ma jeunesse, mes années d'études, la maison familiale, la rue Davaar. C'était émouvant de m'y retrouver pour une élection partielle. Le comté d'Outremont, c'est également cette réalité que je viens de décrire, mais également le quartier Côte-des-Neiges, qui est en général le site initial d'arrivée de ceux qui viennent s'établir au Québec, un peu comme le Ellis Island de Montréal, donc un quartier qui est plein de vitalité, de diversité et de dynamisme. Il y a également plusieurs institutions d'importance, notamment dans les domaines de l'enseignement, de la santé. Également, l'Oratoire Saint-Joseph. J'ai appris que le dôme de l'oratoire, c'est le point le plus élevé de Montréal, d'où on a la meilleure vue de Montréal et qu'on aura peut-être un jour plus d'accès, d'ailleurs, pour la population à cet endroit. Il y a 2 millions de visiteurs par année qui viennent à l'oratoire.

Je vais rendre hommage à l'ancien député d'Outremont, Raymond Bachand, qui a accompli beaucoup pour le Québec. Remercier le député de Saint-Laurent, maintenant whip en chef de l'opposition officielle, qui a admirablement assuré les fonctions de chef de l'opposition. Saluer notre nouveau collègue député de Viau, le féliciter pour son élection. C'est une nouvelle étape pour lui, on en a parlé, un jalon de plus dans une vie qui a été marquée par l'engagement communautaire; on en a entendu parler également. Et il a eu cette belle parole, lors de l'annonce de sa candidature, que je me suis permis de répéter, et je crois d'ailleurs que cette parole s'applique à tout le monde ici, tous et chacun et chacune d'entre nous, il a dit : J'en avais assez d'être sur les lignes de côté, je voulais moi-même faire la contribution. Je crois qu'on est tous ici, dans cette salle, pour ça.

M. le Président, au cours des derniers mois, je suis allé à la rencontre des Québécois et Québécoises dans toutes les régions. J'ai bien noté, d'ailleurs, que la première ministre s'inquiétait de mon absence. Ce temps passé à l'extérieur de l'Assemblée, il m'a beaucoup apporté. Il a été bien utilisé, m'a permis de rencontrer des travailleurs, des entrepreneurs, des familles, des jeunes, des aînés, des agriculteurs, travailleurs de la forêt, des gens du réseau de la santé et de l'éducation, des travailleurs miniers. Et, grâce à ces rencontres, il y a peu d'enjeux que nous allons discuter ici, dans cette salle, dans cette enceinte, que je ne pourrais relier à un témoignage, à une rencontre, une visite, une conversation. Des entrepreneurs, des agriculteurs inquiets pour leur relève, des travailleurs de la forêt, des petites et moyennes entreprises. Des rencontres également avec des entrepreneurs qui ont souffert de l'abandon du Plan Nord directement, chez eux, partout au Québec, de la Beauce à Montréal, jusqu'en Gaspésie. Ça m'a permis de comprendre les craintes, les espoirs, et de porter les ambitions, les attentes réelles de la population envers leur gouvernement, ce qui permet également, bien sûr, de bâtir des propositions solides, de vraies solutions pour de vrais enjeux, plutôt que de fausses solutions pour des crises inventées.

La priorité absolue du prochain gouvernement libéral, ce sera la prospérité économique et l'emploi. L'emploi, au Québec, c'est beaucoup les petites et moyennes entreprises. On l'a constaté, leur élan est ralenti par une fiscalité trop lourde et une bureaucratie qui leur met des bâtons dans les roues. On a encore entendu récemment Jacques Parizeau, d'ailleurs, dire que, pour la première fois dans les 30 dernières années, il s'inquiétait pour l'économie du Québec. On a entendu parler de nos grands défis : une démographie fragile, une fiscalité excessive par rapport à nos voisins, une création de richesse insuffisante, des dépenses publiques et une dette trop lourdes. Nous devons apporter une réponse à chacun des ces défis sans attendre.

Il faut agir de façon décisive sur tous les fronts : réformer la fiscalité des individus et des entreprises, relancer l'emploi, encourager l'entreprise et l'investissement privé, réduire le poids des dépenses publiques dans notre économie, exploiter nos ressources naturelles de façon responsable. On le sait, M. le Président, le développement économique, c'est le moyen le plus puissant d'assurer la réalisation de nos objectifs collectifs et notre liberté de faire des choix. Avec une économie forte, nos familles vivent mieux, nos jeunes sont mieux éduqués, nos patients sont mieux soignés, nos aînés mieux soutenus, nos taxes et notre dette moins élevées.

Nous le savons, nous formons une nation enracinée dans 400 ans d'histoire et qui a su évoluer en s'ouvrant sur le monde. 11 générations plus tard, il m'arrive de me sentir très près de mon ancêtre Guillaume, qui a été établi à quelques centaines de mètres d'ici, sur la première ferme de Nouvelle-France — le premier labour, le premier mariage, le premier baptême — mais tout aussi proche de ceux et celles qui, aujourd'hui, font le choix de vivre avec nous, devenant ainsi des Québécois et des Québécoises à part entière.

Le Québec est une nation, tous les partis l'ont affirmé dans cette Chambre. Une citoyenneté égale pour tous et toutes, une identité partagée, voilà ce qui lui donne tout son sens. Une nation, pour exister pleinement, doit faire en sorte que tous les citoyens de toutes les origines sentent qu'ils en font partie à parts égales. Notre caractère, notre langue commune, notre histoire, notre culture, notre société différente font en sorte que le gouvernement du Québec a une responsabilité unique devant le Québec, le Canada et le monde, celle de conserver et de promouvoir cette société distincte ni meilleure ni pire mais différente.

Nous sommes des Québécois et des Québécoises d'abord, mais aussi fiers d'appartenir à la fédération canadienne. Nous réclamons toute notre histoire, tout notre héritage. Cette citoyenneté, cette appartenance, elle en fait également partie. Nous pouvons très bien nous y affirmer comme Québécois — et d'ailleurs, on l'a fait — et y mettre en valeur notre caractère spécifique. Cette appartenance nous offre l'opportunité de bénéficier du levier économique et financier majeur qu'est le Canada, un impact positif, d'ailleurs, très facile à démontrer. Mais, au-delà des chiffres, des milliards, je l'ai dit et je le répète, c'est avant tout, pour nous, le choix d'un modèle de citoyenneté envié partout sur la planète, un lieu unique d'échange, de partage économique, social et culturel.

Aujourd'hui, je reviens à l'Assemblée nationale avec la détermination et la ferme volonté de servir les Québécois, les Québécoises et de faire avancer notre patrie, la volonté aussi de leur présenter le Québec que nous voulons construire. Le choix est clair. L'heure n'est pas au repli sur soi, à la fermeture, à l'appauvrissement, à la taxation abusive et à la dette. Non. Le moment à saisir, c'est celui de l'ouverture, de la confiance. C'est le chemin qui nous mène à la prospérité, à une meilleure qualité de vie, à une société juste, car elle se donne les moyens de l'être.

Avec notre équipe, à laquelle se joignent des hommes et des femmes des quatre coins du Québec, nous saurons mériter la confiance des Québécois et des Québécoises. Nous leur dirons : Ensemble, remettons le Québec sur la voie de la prospérité, et nous le ferons sans soustraire aucune de nos forces. Nous réussirons tous et toutes ensemble en faisant plutôt la somme de nos aspirations, de nos rêves et en les mettant au service du Québec tout entier. Merci.

(Applaudissements)

Le Président

Le Président : Je vous remercie, M. le chef de l'opposition. Je voudrais moi-même aussi, évidemment, vous souhaiter à tous les deux la meilleure, la plus grande des bienvenues à nos deux nouveaux collègues, celui de Viau et celui d'Outremont. Et je voudrais les assurer à l'avance, évidemment, de tout ce que nous pouvons offrir comme services et comme collaboration auprès tant du cabinet de la présidence que des gens qui sont responsables, entre autres, ici, du Secrétariat général et de l'ensemble, de l'ensemble des services et des personnels de l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons donc les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles niprésentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud : Oui, bonjour, M. le Président, heureux de vous retrouver. Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2012‑2013 de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec et de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, le rapport annuel de gestion 2012‑2013 du Conseil de la justice administrative.

Réponse du gouvernement au rapport
du Comité de la rémunération des juges

Et je dépose aussi la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges, présidé par Me Michel Clair, pour la période 2013‑2016.

• (15 heures) •

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Ah! c'est à mon tour, M. le Président?

Le Président : Oui, oui.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Bédard : Ah! excusez-moi. C'est un plaisir de vous retrouver. Il semble déjà loin, le temps des tourtières et des beignes, M. le Président, hein? Depuis un mois, il s'en est passé, des choses. Alors, permettez-moi de déposer les réponses du ministre des Transports et des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire aux questions inscrites les 12 et 27 novembre 2013 par les députés de «Granby»… Granby et Chauveau et la réponse du ministre des Finances et de l'Économie à la question inscrite le 7 novembre 2013 par le député de Lévis. «Grand bi», ça se dit moins bien, hein?

Le Président : Ça se dit.

M. Bédard : C'est comme «Tchicoutimi».

Le Président : Je ne sais pas si ça se disait à Chicoutimi, mais ça me rappelle des bandes dessinées quand on était petit. Il y avait un grand bi qui... Alors, bien. C'est bon. Alors, ces documents sont déposés. Je remarque que la tourtière et le… je ne sais pas quoi…

Une voix : ….

Le Président : …les beignes et aussi, probablement, dans votre coin, le cipâte ne vous a pas fait engraisser trop, trop.

Une voix : …

Lettres adressées à la mairesse de l'Isle-Verte et au
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata à la
suite de l'incendie de la Résidence du Havre

Le Président : La tourtière. Tourtière. Alors, dépôt de documents. Pour ma part, je dépose copie des lettres que j'ai adressées à la mairesse de L'Isle-Verte ainsi qu'à notre collègue député de Rivière-du-Loup—Témiscouata à la suite du terrible incendie qui a ravagé la Résidence du Havre le 23 janvier dernier.

Rapport du DGE sur la mise en application
de l'article 490 de la Loi électorale dans le
cadre des élections partielles du 9 décembre 2013

Je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 490 de la Loi électorale dans le cadre des élections partielles du 9 décembre 2013 dans les circonscriptions électorales de Viau et d'Outremont.

Rapport détaillé des résultats du scrutin tenu dans les
circonscriptions de Viau et d'Outremont le 9 décembre 2013

Je dépose également le rapport détaillé des résultats officiels du scrutin qui s'est tenu le 9 décembre 2013 dans les circonscriptions électorales de Viau et d'Outremont.

Modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également la lettre que m'a adressée le chef de l'opposition officielle m'informant de la nomination du député de Saint-Laurent et whip en chef de l'opposition officielle à la fonction de membre suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je cède la parole maintenant à M le deuxième vice-président de l'Assemblée nationale.

Motion proposant d'adopter la modification

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. M. le président, je propose que cette modification à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soit adoptée.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Lettres des leaders du gouvernement et de l'opposition
officielle concernant la divulgation des mémoires sur le
projet de loi n° 60 concernant la laïcité et la neutralité
religieuse de l'État, et réponses à ces lettres

Merci, M. le vice-président. Je dépose des lettres que m'ont adressées les leaders du gouvernement et de l'opposition officielle au sujet de la divulgation des mémoires sur le projet de loi n° 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement, de même que mes réponses à ces lettres.

Or, comme je l'ai écrit dans la correspondance avec les leaders, j'estime que la décision de rendre publics immédiatement les mémoires reçus dans le cadre de la consultation sur le projet de loi n° 60, telle que souhaitée par le leader du gouvernement, relève de la compétence de la Commission des institutions, et celle-ci sera à même de statuer sur cette proposition. Voilà.

Je dépose à nouveau le diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et, enfin, j'ai reçu une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Modification de la composition de commissions parlementaires

Je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni le 9 janvier 2014 afin de statuer sur une demande de remplacement permanent de membres au sein des commissions parlementaires.

Et je cède la parole maintenant au vice-président.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le Président. Du consentement de l'Assemblée nationale, pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règlements de fonctionnement, je présente la motion suivante :

«Que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»

Élection du vice-président de la Commission des institutions

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Merci.

Alors, dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

M. Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 10 janvier 2014, a procédé à l'élection à la vice-présidence de la commission.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de D'Arcy-McGee.

Étude détaillée du projet de loi n° 52

M. Bergman : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 21, 25, 26, 27, 28 et 29 novembre, les 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2013, ainsi que les 15 et 16 janvier 2014, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 52, loi sur les soins de fin de vie. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Avaliser le plan de modernisation de
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
dans les plus brefs délais

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 415 pétitionnaires. Désignation : Citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu le profil sociosanitaire du bassin de la population [de] l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont a le mandat de desservir;

«Attendu le droit de cette population à recevoir les soins et traitements requis par son état de santé;

«Attendu l'augmentation constante de la demande de soins, de services et de la pression créée par cette demande;

«Attendu le manque d'espaces disponibles pour répondre aux besoins de la population, notamment les personnes âgées et la nécessité d'ajouter des espaces additionnels pour répondre adéquatement à cette demande;

«Attendu les besoins importants de modernisation de nos installations et de la nécessité d'offrir un environnement performant, de qualité et sécuritaire aux patients, au personnel, aux médecins et aux chercheurs;

«Attendu les exigences liées à la mission universitaire de l'hôpital, notamment en ce qui concerne la recherche, la formation et le perfectionnement de la relève;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec de se pencher sur le dossier du plan de modernisation de l'hôpital et de lui donner son aval dans les meilleurs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de l'Acadie.

Informer les citoyens de l'état des finances
publiques avant les prochaines élections

Mme St-Pierre : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 36 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que le thème du Parti québécois lors des dernières élections était la transparence;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à la première ministre et au ministre des Finances et de l'Économie de bien vouloir informer les électeurs de l'état des finances, et ce, avant les prochaines élections.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de Granby.

Prendre des mesures pour
lutter contre la pauvreté

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 545 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que le Québec s'est doté, il y a plusieurs années, d'une loi pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Attendu que les organismes communautaires notent une aggravation de la situation des personnes vivant en contexte de pauvreté et d'exclusion sociale;

«Attendu qu'il est essentiel d'aider les plus démunis à couvrir leurs besoins de base afin de leur permettre de sortir de leur situation;

«Attendu que la conjoncture actuelle de coupures et de hausses de tarifs des services publics contribue à la détérioration de la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement provincial d'assumer ses responsabilités par rapport aux conditions de vie des personnes les plus pauvres, en permettant à tous les citoyens d'avoir accès, sans discrimination, à des services publics universels et de qualité, de hausser le revenu des personnes les plus pauvres afin qu'il soit au moins égal à la mesure du panier de consommation, soit 15 968 $ par année; de hausser le salaire minimum à 11,37 $ de l'heure et sa révision annuelle; de mettre fin aux catégories à l'aide sociale; de maintenir l'allocation pour contrainte temporaire à l'emploi pour les personnes âgées de 55 ans à 57 ans et les couples avec un enfant de moins de cinq ans; et de maintenir le gel des tarifs d'Hydro-Québec et des frais de scolarité.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Puisque cette séance se déroule à l'enseigne des bons mots et des salutations, je voudrais en profiter pour vous saluer, pour saluer également la mairesse de l'Isle-Verte, que j'ai eu le bonheur de rencontrer récemment.

Effectuer une étude de faisabilité sur le
projet de monorail à moteurs-roues

M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 996 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les données scientifiques font consensus et démontrent l'urgence de lutter contre les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre;

«Considérant que le Québec a des cibles précises concernant la réduction des GES, soit une diminution de 20 % sous le seuil d'émissions de 90 d'ici 2020;

«Considérant que le transport routier — voitures, camions, autobus — est à lui seul responsable de 80 % des émissions du secteur des transports et de 31 % des émissions totales de GES du Québec;

«Considérant que l'électrification des transports et le développement des transports en commun sont incontournables pour diminuer les émissions des gaz à effet de serre et que le monorail à moteur-roue est un mode de transport en commun d'individus et de marchandises interurbain entièrement électrique;

«Considérant qu'Hydro-Québec nage dans les surplus d'électricité, et ce, pour plusieurs années;

«Considérant enfin que le monorail est un projet novateur qui peut redynamiser l'économie du Québec en créant des emplois spécialisés en région et dans les villes;

«Considérant que ce projet développera notre expertise dans les transports électriques et fera rayonner le savoir-faire québécois;

«Considérant enfin que le monorail permettra à Montréal d'être mieux connectée avec la ville de Québec et l'ensemble des régions et pourra à terme s'étendre jusqu'à Toronto et New York;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place une étude de faisabilité sur le projet de monorail à moteurs-roues.»

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

• (15 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau.

Effectuer une étude de faisabilité sur
le projet d'hyperloop reliant les villes
de Québec, Montréal, Ottawa et Toronto

M. Deltell : M. le Président, alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 106 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les données scientifiques font consensus et démontrent l'urgence de lutter contre les changements climatiques en réduisant les émissions des gaz à effet de serre, les GES;

«Considérant que le Québec a des cibles précises concernant la réduction des GES, soit une diminution de 20 % sous le seuil d'émission de 1990 d'ici 2020;

«Considérant que le transport routier, voitures, camions et autobus, est, à lui seul, responsable de 80 % des émissions du secteur des transports et de 31 % des émissions totales de GES du Québec;

«Considérant que l'électrification des transports et le développement des transports en commun sont incontournables pour diminuer les émissions de GES du Québec;

«Considérant que l'hyperloop est un mode de transport en commun et de marchandise entièrement électrique;

«Considérant que l'hyperloop est un projet novateur pour dynamiser l'économie et les échanges dans le corridor Québec-Toronto;

«Considérant que ce projet développera notre expertise dans les transports électriques et fera rayonner le savoir-faire québécois;

«Considérant que l'hyperloop permettra à Montréal d'être mieux connectée avec la ville de Québec ainsi qu'avec la ville d'Ottawa et de Toronto;

«Considérant que l'hyperloop permettra un transport très rapide dans le corridor Québec-Toronto, voyageant à une vitesse moyenne estimée à 962 kilomètres-heure, et ceci à moindre coût qu'un TGV;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place une étude de faisabilité sur le projet d'hyperloop reliant les villes de Québec, Montréal, Ottawa et Toronto.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'en ai un autre après.

Une voix : …

Le Président : Je n'ai pas terminé, je vais vous revenir éventuellement. Mais, puisque vous vous levez, M. le whip, j'en profite pour saluer le retour en santé du député de Portneuf, qui est avec nous aujourd'hui.

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Laval-des-Rapides.

Mettre en place un processus de consultation
publique sur la révision du Code de la sécurité
routière afin de l'adapter aux transports actifs

M. Bureau-Blouin : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 337 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que les dernières années ont vu une augmentation remarquable de l'utilisation du vélo et des transports actifs à Montréal et ailleurs au Québec;

«Attendu que cette augmentation n'est pas sans causer des frictions entre usagers de la route;

«Attendu que le Code de la sécurité routière rédigé en 1986 ne prend pas ou peu en compte les spécificités des déplacements non motorisés et les frictions engendrées;

«Attendu que d'autres pays ont déjà modifié leur code de la route pour s'adapter aux besoins des cyclistes et autres transports actifs;

«Attendu que le Code de la sécurité routière propose trop peu d'éléments de protection des cyclistes et que, par exemple, le fait d'ouvrir une portière devant un cycliste n'est que très faiblement sanctionné et qu'aucune distance n'est spécifiée comme étant raisonnable pour un dépassement;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un processus de consultation publique visant la révision du Code de la sécurité routière et traitant un minimum des éléments suivants : mise à jour des sections dépassées ou rendues caduques par l'évolution des pratiques des déplacements actifs, ajout de disposition pour que le code soit mieux adapté aux cyclistes et autres transports actifs, ajout de sanctions envers certains actes dangereux à l'égard des cyclistes qui ne sont pas considérés ou trop peu sanctionnés dans l'actuel Code de la sécurité routière.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de M. le député de Lotbinière-Frontenac, une demande de dépôt de pétitions qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député,

Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme

M. Lessard : Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 004 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année, qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés, qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs, c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire les saveurs, y compris le menthol, d'imposer un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé, incluantl'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres, et d'assujettir les cigarettes électroniques à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Granby — vous voyez que je ne vous ai pas oublié — une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Granby.

Prendre des mesures pour
lutter contre la pauvreté

M. Bonnardel : Merci. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 306 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la Haute-Yamaska.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que le Québec s'est doté, il y a plusieurs années, d'une loi pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale;

«Attendu que les organismes communautaires notent une aggravation de la situation des personnes vivant en contexte de pauvreté et d'exclusion sociale;

«Attendu qu'il est essentiel d'aider les plus démunis à couvrir leurs besoins de base afin de leur permettre de se sortir de leur situation;

«Attendu que la conjoncture actuelle de coupures et de hausse des tarifs des services publics contribue à la détérioration de la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens de la Haute-Yamaska, demandons au gouvernement provincial d'assumer ses responsabilités par rapport aux conditions de vie des personnes les plus pauvres en permettant à tous les citoyens d'avoir accès sans discrimination à des services publics universels et de qualité; de hausser le revenu des personnes les plus pauvres afin qu'il soit au moins égal à la mesure du panier de consommation, soit 15 968 $ par année; de hausser le salaire minimum à 11,37 $ de l'heure et sa révision annuelle; de mettre fin aux catégories à l'aide sociale; de maintenir l'allocation pour contraintes temporaires à l'emploi pour les personnes âgées de 55 ans à 57 ans et les couples avec un enfant de moins de cinq ans; et de maintenir le gel des tarifs d'Hydro-Québec et des frais de scolarité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai, finalement, reçu une dernière pétition non conforme de la part de Mme la députée de Trois-Rivières et, si j'ai un consentement, je vais lui demander de nous la lire.

Consentement? Consentement. Mme la députée de Trois-Rivières.

Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme

Mme St-Amand : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,signée par 1 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la circonscription de Trois-Rivières et du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année, qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac avec des produits colorés, aromatisés et branchés, qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an, 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs, d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

On m'a signalé, puis j'ai pu remarquer moi-même, que notre ancien collègue du comté de Kamouraska-Témiscouata, M. André Simard, est avec nous. Je le salue.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Dépôt de lettres du leader du deuxième groupe d'opposition
et du président-directeur général de la Fondation du
Centre hospitalier de l'Université de Montréal concernant la
question de privilège soulevée le 13 juin 2013 sur le témoignage
de ce dernier dans le cadre des consultations
particulières sur la gestion du CHUM

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel. Je dépose la lettre que m'a adressée M. le leader du deuxième groupe d'opposition le 9 décembre dernier, de même qu'une copie de la lettre que lui a fait parvenir M. Éckram Antoine Rabbat, président-directeur général de la fondation du CHUM, le 6 décembre dernier. M. le leader du deuxième groupe d'opposition m'informe que la mise au point formulée dans la lettre de M. Rabbat est satisfaisante et clôt ainsi la procédure de violation des droits et privilèges des membres de l'Assemblée qui avait été engagée en juin dernier à la suite de son témoignage devant la Commission de la santé et des services sociaux.

Directive de la présidence sur la répartition des
mesures et des temps de parole à la suite des
changements dans la composition de l'Assemblée

Je vais vous lire maintenant quelques directives de la présidence, ça ne sera pas trop long.

Répartition des mesures et des temps de parole à la suite des changements à la composition de l'Assemblée. Vous comprendrez que c'est non seulement automatique, mais c'est aussi obligatoire de le faire pour qu'au moins tout le monde sache à quoi s'en tenir en ce qui concerne les temps de parole des uns et des autres.

• (15 h 20) •

Donc, je vais maintenant rendre ma directive sur les quelques modifications dans la répartition des mesures rendues nécessaires à la suite des changements survenus dans la composition de l'Assemblée. Pour ce qui est des questions lors de la période de questions et de réponses orales, comme les autres députés indépendants, Mme la députée de La Pinière aura droit à une question par cycle de huit séances, au septième rang, à la deuxième, quatrième, sixième ou huitième séance du cycle, en remplacement d'une question de l'opposition officielle. Elle pourra aussi faire une déclaration de député par cycle de six séances, au septième rang, à la première, troisième ou cinquième séance du cycle, en remplacement d'une déclaration de l'opposition officielle.

Les députés indépendants partageant les mêmes rangs devront, par ailleurs, s'entendre quant au moment où ils exerceront leurs droits. De plus, des modifications tenant compte de la nouvelle composition de l'Assemblée seront apportées à la répartition des temps de parole lors des différents débats restreints.

Documents déposés

Je dépose maintenant des tableaux illustrant la nouvelle répartition des questions de la période de questions et de réponses orales et des déclarations de députés.

Questions et réponses orales

Finalement — oui, on y arrive — nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Présentation d'un budget avant la tenue d'élections générales

M. Couillard : M. le Président, le ministre fédéral des Finances dépose son budget aujourd'hui même, un an après le dernier budget. Le dernier budget du gouvernement du Québec date de 2012. On est rendus en 2014. Encore récemment, la première ministre et certains de ses collègues font flotter la possibilité de déclencher des élections sans budget.

Vous savez, dans ma famille, dans nos familles, dans les familles qui nous écoutent, c'est normal de faire le point chaque année sur l'état des lieux de nos finances, surtout quand on a des projets. C'est normal également pour ces familles d'entendre de la part du gouvernement comment sont gérés leurs taxes et leurs impôts sur les salaires, on le sait, durement gagnés. C'est donc une question de saine gestion, mais aussi de transparence et de respect envers les citoyens et les citoyennes du Québec.

Ces citoyens, M. le Président, ont droit, de la première ministre, à une réponse claire : Oui ou non, s'engage-t-elle à déposer un budget en bonne et due forme, incluant un budget des dépenses, avant de déclencher une élection générale?

Le Président : Mme la chef du gouvernement.

Des voix : …

Mme Marois : C'est un peu tôt.

Des voix : …

Mme Marois : Rassurez-vous, M. le Président, rassurez-vous, je sais à quelle fonction je suis et je sais quelle fonction j'occupe.

Alors, merci, M. le Président. D'abord, je suis heureuse que le chef de l'opposition officielle soit enfin parmi nous. Je sais qu'il a un peu hésité, il a parfois changé d'avis, mais je suis certaine qu'il pourra clarifier un certain nombre de ses positions en étant présent en cette Chambre.

Alors, je suis un peu étonnée que le chef de l'opposition officielle soit si pressé de retourner en élection. Je n'ai pas annoncé d'élections, M. le Président, il n'y a pas d'élections qui sont prévues dans les jours qui viennent, et ce que je peux le dire... ce que je peux... ni dans les semaines, ni dans les semaines. Ce que je peux dire...

Des voix : ...

Mme Marois : Ce que je peux dire, cependant, au chef de l'opposition officielle, M. le Président, c'est qu'il y a un budget en préparation depuis déjà quelque temps.Le ministre des Finances est à terminer ses consultations budgétaires, et ce budget sera déposé lorsque nous aurons fait l'ensemble des conciliations utiles nécessaires, lorsque nous aurons pris les décisions et en particulier lorsque nous aurons fait le point sur les résultats obtenus par toutes les mesures que nous avons mises de l'avant pour soutenir et créer de l'emploi au Québec, M. le Président. Et, quant à moi, avant les élections, l'obsession, c'est l'emploi, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Couillard : Une obsession bien tardive, M. le Président. Vous savez, on se retrouve un peu dans le même film qu'en 2003, même actrice,d'ailleurs, du film : une pluie d'annonces électoralistes, un budget dans lequel il y avait un trou de 4 milliards, puis il y a eu des élections déclenchées avant même que le budget ne soit voté.

Je répète la question parce que la première ministre a attendu ma présence, elle ne répond pas à ma question : Oui ou non, un budget avant le déclenchement d'élections?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, je répète au chef de l'opposition officielle, comme il est normal, à cette période-ci de l'année, que nous préparions la présentation d'un budget. C'est ce que nous faisons. Nous le faisons avec rigueur, avec détermination, en même temps qu'on travaille sur le front de l'emploi, sur le front du contrôle de nos dépenses, ce que n'a jamais pu faire le gouvernement qui nous a précédés, M. le Président. Ils se sont toujours trompés, année après année, sur les objectifs qu'ils s'étaient fixés.

D'ailleurs, le chef de l'opposition officielle nous disait tout à l'heure qu'il ne souhaitait pas qu'on endette le Québec davantage, mais je lui rappellerai que 30 % de toute la dette accumulée l'a été sous un seul gouvernement du Parti libéral pendant les neuf dernières années. Je rassure le chef de l'opposition officielle, le budget sera déposé selon les règles de l'art.

• (15 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Couillard : Ma question portait sur la présentation d'un budget avant les élections parce que c'est ce que le gouvernement prépare. Pas un budget, c'est surtout des élections que le gouvernement prépare.

Alors, elle nous dit également que les finances publiques n'ont pas changé, qu'il n'y a pas besoin de faire quoi que ce soit pour ça, alors qu'on sait que la cote de crédit du Québec est sous surveillance. C'est le même gouvernement où le ministre des Finances dit qu'ils n'ont pas été trop bons puis qu'ils se sont trompés pas mal.

Est-ce qu'elle est d'accord pour que les Québécois aient accès, avant les élections, à la vérité sur les chiffres?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : M. le Président, la vérité sur les chiffres, les Québécois et les Québécoises l'ont eue à l'occasion de la mise à jour économique et budgétaire qu'a déposée le ministre de l'Économie et des Finances à la fin novembre dernier. Je peux rassurer le chef de l'opposition officielle, les chiffres n'ont pas changé. On souhaiterait qu'il y ait plus de revenus, bien sûr, mais surtout on n'utilisera pas la recette qu'a utilisée le gouvernement libéral qui nous a précédés, d'augmenter les taxes et les impôts à cet égard.

Alors, M. le Président, ce que nous avons déposé demeure strictement vrai, et donc les grands équilibres n'ont pas changé, M. le Président. Moi, j'aimerais savoir cependant du chef de l'opposition officielle…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …si, oui ou non, il est d'accord pour que, pendant quelques années, on assume un déficit, ou s'il veut nous…

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Couillard : M. le Président, la première ministre pourra poser des questions quand elle sera de retour de ce côté de la Chambre.

Elle nous parle de prospérité. Il y a 67 000 travailleurs qui ont perdu un emploi à temps plein en 2013. Le taux de chômage a augmenté dans neuf régions. Il y a plus de 300 000 chômeurs au Québec, puis, encore une fois, je le dis, la cote de crédit du Québec est sous surveillance. Sa méthode, c'est de hausser les taxes scolaires, faire des coupes en santé au mépris des patients, faire des coupures auprès des plus démunis.

C'est ça, sa définition de la prospérité?

Le Président : Mme la première ministre.

Situation économique et financière du Québec

Mme Marois : M. le Président, je rappellerai que les hausses de taxe, tarifs et impôt, c'est le lot d'un gouvernement du Parti libéral.

Ils ont augmenté de 6 milliards, 6 milliards de dollars, l'ensemble du fardeau fiscal des Québécois et des Québécoises. Ça, c'est le résultat des mandats du gouvernement libéral qui nous a précédés, ce que nous n'avons pas fait.

Non seulement nous ne l'avons pas fait, mais nous avons travaillé, au contraire, sur le front de l'emploi, sur le front de l'économie, sur le front de l'innovation, du commerce extérieur, d'une nouvelle politique industrielle. Les résultats sont au rendez-vous. Il y a aujourd'hui quatre millions de personnes au travail, un sommet jamais atteint au Québec.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Nous avons dépassé les prévisions de création d'emplois de M. Bachand, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. Au Québec, la période prébudgétaire provoque un tollé unanime de dénonciation de l'état désastreux des finances publiques. Les économistes, l'École des hautes études commerciales et même l'ex-premier ministre Jacques Parizeau manifestent publiquement leurs inquiétudes. «C'est la première fois depuis 30 ans que je suis inquiet», clame Jacques Parizeau.

Pendant ce temps, la première ministre s'enferme dans le déni et nous répète à satiété que tout va bien, de ne pas nous inquiéter. Même le ministre des Finances admet publiquement son échec. Permettez-moi de le citer : Je n'étais pas en mesure de porter un jugement éclairé, un jugement intelligent. On s'est trompés beaucoup, on n'a pas été bons. Fin de la citation, M. le Président.

Qui dit la vérité aux Québécois sur l'état réel des finances publiques : la première ministre qui s'enferme dans le déni ou le ministre des Finances qui confesse publiquement son incompétence?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Question de règlement, M. le Président, question de règlement. Un peu décevant. Le leader de... Le chef de l'opposition nous avait dit qu'on allait manquer... on allait changer de ton. Malheureusement, et il le sait très bien, il y a des termes qui ne sont pas parlementaires. Je l'inviterais à...

Le Président : Est-ce que je comprends que vous répondez à la question?

Une voix : …

Le Président : Bien, amenez-moi à la question de règlement rapidement.

M. Bédard : Bien, à moins que le lexique ait changé puis que vous n'ayez pas saisi, on vient de traiter le ministre des Finances d'incompétent. À moins que, vous, ça vous semble correct. Moi, je pense qu'ici on est capables de se parler correctement, d'employer un bon ton puis avoir des bonnes réponses à ce niveau-là. Je vous invite à rappeler à l'ordre le député de Brome-Missisquoi.

Le Président : Bien sûr qu'on doit éviter les propos blessants. Mais j'aimerais avoir la réponse du ministre. M. le... Oui?

M. Moreau : Le député de Brome-Missisquoi rappelait les propres paroles... Il a cité le ministre des Finances lui-même, c'est lui qui s'est donné la note...

Le Président : Je répète, je répète encore une fois, là, comme je viens de le dire, qu'on doit ici, dans cette Chambre, éviter les propos blessants. On peut tirer... On peut citer qui on veut, on peut citer les uns les autres, mais évitez les propos blessants. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Marceau : M. le Président, je ne vais pas répondre sur le ton qui a été adopté par mon critique, parce que je crois que, s'il fallait que je cible les différents angles sous lesquels je pourrais l'attaquer, ça prendrait du temps.

Alors, M. le Président, le jugement qui a été porté par M. Parizeau, par le premier ministre Parizeau hier est un jugement qui, essentiellement, était porté sur les 10 années qui ont précédé, les 10 années qui ont précédé, puisque, M. le Président, ce à quoi on a assisté pendant les 10 dernières années, ça a été un déclin du secteur manufacturier, au sujet duquel l'ancien gouvernement n'a jamais rien fait, M. le Président. Et il s'était perdu, sous la gouverne de l'ancien gouvernement, 150 000 emplois. 150 000 emplois, et vous n'avez rien fait.

À l'inverse de vous, M. le Président, nous avons déposé, moins d'un an après notre entrée en fonction, une politique économique ambitieuse qui s'attaque aux défis structurels de l'économie québécoise, qui s'attaque aux défis de la productivité. M. le Président, on a mis en place ce qu'il faut pour répondre à nos défis. Ça n'a rien à voir avec l'approche de l'ancien gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, le vice-premier ministre, notre doyen, a choisi de croire le ministre des Finances qui a avoué qu'il s'était trompé et qu'il n'était pas bon plutôt que la première ministre qui dit le contraire et qui vit dans le déni. Dans une récente entrevue, le vice-premier ministre, qui commente les aveux du ministre des Finances, s'exprime comme suit — et je le cite au texte, M. le Président : «Le ministre des Finances est authentique, sincère, d'une candeur impeccable.»

Si le vice-premier ministre et le ministre des Finances disent vrai, que faut-il penser de la première ministre qui dit le contraire?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : Écoutez, M. le Président, je veux simplement profiter de cette réponse pour rappeler la politique économique et les différentes composantes qu'elle contient. Tout d'abord, une politique industrielle qui a été déposée par ma collègue la ministre responsable, qui est dotée de moyens de 700 millions et qui vise à moderniser, à automatiser, à faire en sorte que nos entreprises deviennent plus productives. M. le Président, c'est exactement ce dont le Québec a besoin. Et ça, c'est combiné, ça se conjugue à la politique de recherche et d'innovation. Ce dont on a besoin également, c'est des produits innovants, c'est des façons, des procédés qui sont meilleurs que ceux qu'on a présentement. C'est ce qui va permettre à nos entreprises de performer puis de réussir sur les marchés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, le fait que la première ministre refuse d'admettre l'évidence déjà admise par son ministre des Finances et son vice-premier ministre à l'effet que le gouvernement péquiste s'est trompé et qu'il n'est pas bon en économie tire-t-il sa source du texte suivant, du journaliste au Devoir, Michel David? Je le cite : «Au lendemain de la présentation de son premier budget, [la première ministre] est tombée sur une amie d'enfance qui lui a lancé, pleine de sympathie : "Ma pauvre [amie], comment tu vas faire? T'as jamais rien compris aux chiffres!"»

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : Bon. M. le Président, quand on entend ces questions-là, on comprend que le Parti libéral a des difficultés à poser de véritables questions sur l'économie du Québec. Et j'aimerais qu'on ait des vrais débats sur la situation économique du Québec, pas du lançage de bouette comme ce à quoi on assiste, M. le Président.

Alors, je veux juste finir en vous disant, sur la politique économique, qu'elle va porter des fruits importants pour l'économie québécoise, on parle de plus de 43 000 emplois à terme, qui s'ajoutent à ceux qui auraient été créés. On parle de 7,5 milliards d'investissement, on parle d'une hausse du PIB de 3 milliards de dollars.

Le Président : En terminant.

M. Marceau : M. le Président, je le répète, cette politique économique, c'est ce dont le Québec a besoin pour croître et pour…

Le Président : Principale, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Investissement du Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Des extraits d'écoute électronique entendus récemment révèlent clairement l'existence d'un deal de 3 millions moins 0,30 $ au bénéfice d'une entreprise liée à la famille de la première ministre. Nous avons interpellé la première ministre, qui n'a toujours pas répondu. Elle doit nous dire pourquoi sa rencontre avec Michel Arsenault, de la FTQ, s'est faite, en catimini dans un club privé, le même jour où il y a eu des conversations qui nous apprenaient clairement l'existence d'un deal. Pourquoi cette rencontre s'est tenue sans personnel politique et sans ordre du jour? Et nous aimerions savoir aussi pourquoi ni elle ni M. Arsenault ne se souviennent des sujets discutés à cette rencontre qui a pourtant duré une heure, M. le Président.

La première ministre doit s'expliquer, devant les Québécois, sur le fameux deal entre Michel Arsenault de la FTQ, sa famille et elle. On attend des réponses.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, c'est simple, M. le Président, comme il n'y a pas de deal, je n'ai pas d'explication à donner à qui que ce soit, M. le Président. Mais cependant je peux répondre à la députée et aux membres de cette Assemblée que notre formation politique, pendant un an et demi, s'est levée à chaque période de questions pour demander au gouvernement libéral de l'époque de tenir une commission d'enquête portant sur l'industrie de la construction, les octrois de contrat et ses liens avec le financement des partis politiques, M. le Président. C'est ce que nous avons fait avec détermination tous les jours, avec acharnement, littéralement. Et je suis persuadée… Je sais que la CAQ a travaillé aussi dans ce sens-là, mais je suis persuadée que, si ça n'avait été de notre détermination, jamais il n'y aurait eu cette commission d'enquête, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Puisque, pour la première fois, la première ministre se fait entendre, on va voir si elle sera aussi transparente qu'elle s'y était engagée. À cette rencontre-là, ce qu'on aimerait savoir, c'est si c'est Michel Arsenault qui a fait des demandes à la première ministre ou, encore, la question qui se pose, si c'est la première ministre qui a fait des demandes à Michel Arsenault. Est-ce que la première ministre peut nous affirmer, devant cette Chambre, qu'elle n'a jamais rien demandé, jamais rien demandé à Michel Arsenault?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Je n'ai jamais rien demandé à Michel Arsenault, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Louis-Riel—Anjou.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, la première ministre ne nous a toujours pas répondu pourquoi il n'y avait pas de personnel politique, pourquoi il n'y avait pas d'ordre du jour non plus. Et, M. le Président, moi, ce que je comprends, c'est : Si la première ministre ne répond pas à ces deux questions-là, c'est que la rencontre qui a eu lieu dans un club privé, sans personnel politique, n'avait justement rien de politique, mais c'étaient des questions personnelles.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Opportunité de modifier la Loi sur la
Régie de l'énergie pour limiter
les hausses de tarifs d'électricité

M. Bédard : Très décevant. Je pense que le chef de l'opposition montre sa mesure actuellement, effectivement. Mais, pendant qu'il s'intéresse à l'éthique pour une fois, peut-être pourrait-il lire l'article 48 du code d'éthique maintenant qui empêche le départ qu'il a fait lorsqu'il a quitté ici, les bancs. Et il a dit, M. le Président, pas plus tard qu'il y a quelques mois, qu'il referait la même chose, alors que c'est contraire à notre éthique.

Mais, comme il s'intéresse à l'éthique au Parti libéral… Puis je sais que les perquisitions, ça ne l'intéresse pas beaucoup, au Parti libéral, il l'a dit lui-même : Je n'en pose pas, de question sur les perquisitions, moi, ça ne m'intéresse pas. Mais peut-être pourrait-il nous dire : L'argent collecté par Tony Tomassi, elle est rendue où, ça? Est-ce que vous avez remboursé? Est-ce que le Parti libéral a remboursé? Est-ce qu'il peut nous dire, M. le Président, s'il était normal, selon lui, que quelqu'un du crime organisé puisse rencontrer un ministre…

Le Président : En terminant. En terminant.

M. Bédard : …pour obtenir un port d'armes au Québec? Est-ce que c'était normal, selon lui?

• (15 h 40) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, la première ministre a promis qu'elle abolirait la taxe santé libérale pour tous les Québécois. On connaît tous la suite de l'histoire, M. le Président, elle a renié sa promesse et a aboli la taxe santé seulement pour ceux qui gagnent moins de 18 000 $ par année, oubliant complètement la classe moyenne.

M. le Président, l'année dernière, malgré nos avertissements, elle a sous-contracté des hausses de taxes scolaires de 20 % à 30 %, et, M. le Président, le 1er avril prochain, dans quelques semaines, Hydro-Québec pourra augmenter ses tarifs d'électricité de 5,8 %. 5,8 %, c'est un record depuis 20 ans. M. le Président, à la coalition, on pense qu'on devrait adopter rapidement un projet de loi pour modifier la Loi de la Régie de l'énergie pour limiter la hausse des tarifs d'électricité à deux choses : l'inflation, 1,4 %, et le remboursement de la dette, 0,8 %. Ça fait 2,2 %. La différence, M. le Président, c'est 3,6 %, c'est 75 $, en moyenne, par famille.

Donc, ma question très claire à la première ministre : Est-elle d'accord qu'on travaille rapidement sur un projet de loi pour éviter cette hausse de 75 $?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, peut-être le chef du deuxième groupe d'opposition s'en souvient-il, il a un jour rêvé de pouvoir tripler les tarifs d'électricité. Il l'a dit à quelques reprises. Et je comprends qu'il soit resté... il ait changé d'avis en changeant de parti, M. le Président. C'est un peu dommage.

Par contre, son député qui a participé au débat sur le projet de loi n° 25 indiquait que lui était plutôt d'accord pour que la cenne d'augmentation qui avait été prévue par le gouvernement précédent puisse continuer de s'appliquer sur, je crois, le bloc patrimonial. Alors, 0,01 $ d'électricité kilowattheure par année, ça fait 20 % d'augmentation, M. le Président. Ça, c'est son député. C'est celui qui est derrière lui, le député de Lévis. C'était ça, son point de vue, M. le Président.

Et le Parti libéral, lui, avait annoncé cette mesure-là, que nous croyions parfaitement injuste à l'égard de la classe moyenne, justement. Nous l'avons donc éliminée, cette hausse prévue de taxe, et nous l'avons ramenée à l'indexation, exactement ce que souhaite le chef de la coalition Québec, M. le Président, Coalition avenir Québec. Donc, nous avons fait cela.

Et actuellement il n'y a pas de décision de prise puisqu'Hydro-Québec est devant la Régie de l'énergie pour faire valoir son point de vue et évaluer s'il est possible pour elle d'augmenter à un niveau tel les tarifs d'hydroélectricité. Mais cependant nous avons baissé les tarifs d'hydroélectricité par le fait que, si les libéraux étaient restés au pouvoir, cette taxe aurait augmenté de 20 %, je le répète, 400 $ par ménage, M. le Président. Je crois que nous avons été très raisonnables. Nous continuerons de l'être...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...parce que nous croyons qu'il faut défendre la classe moyenne, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, la première ministre mélange tout. La hausse qui avait été proposée par le Parti libéral, c'était pour rembourser la dette. Ce qu'elle, elle propose, c'est pour payer ses bonbons électoraux.

Moi, je repose ma question, M. le Président : Est-ce qu'elle ne trouve pas que c'est indécent, quand on voit qu'il y a 12 grutiers qui sont payés pour jouer aux cartes pendant deux ans par Hydro-Québec, est-ce qu'elle ne trouve pas ça anormal qu'on demande aux Québécois d'augmenter leurs tarifs de 5,8 %, qu'on leur charge une taxe déguisée de 75 $?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, je répète ce qu'a dit son collègue le député de Lévis au moment où il y a eu des débats sur le projet de loi n° 25 qui permettait de mettre en vigueur le budget que mon collègue le ministre des Finances avait déposé, M. le Président. Et, à ce moment-là, il était d'accord avec la taxe annoncée, la hausse de tarif, la hausse de tarif annoncée par le Parti libéral, qui était de 0,01 $ le kilowattheure, cinq ans, 20 %, M. le Président. Ça, là, c'était son collègue qui est derrière lui. Il pourrait peut-être lui poser quelques questions.

Nous avons modifié cela. Nous l'avons ramené à l'indexation, ce qui est raisonnable, croyons-nous, ça devrait être la règle, finalement, pour l'ensemble des tarifs, de telle sorte qu'il n'y ait pas de mauvaise surprise. C'est ce que nous avons fait aussi avec les étudiants, et qui a été d'ailleurs...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...largement accepté, M. le Président. Alors, veut-il tripler les...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, pour l'instant, c'est elle qui est la première ministre. C'est à elle à répondre aux questions pour l'instant. Et moi, je lui pose une question très claire : Est-elle d'accord pour qu'on travaille ensemble pour bloquer la hausse de 5,8 % le 1er avril prochain? C'est clair comme question. Oui ou non?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, je répète encore une fois que nous avons pris les décisions qui nous apparaissaient les plus sages, les plus responsables pour diminuer la charge qui est portée par les épaules des citoyens et citoyennes du Québec et en particulier les familles et les gens de la classe moyenne. Nous avons fait, donc, ces changements.

Et, à ce moment-ci, il y a une demande d'Hydro-Québec devant la régie pour évaluer quel est le rythme d'augmentation auquel cette entreprise devrait arriver. Il faut quand même savoir, M. le Président, que, dans toutes les décisions que nous avons prises jusqu'à maintenant, nous n'avons pas augmenté le fardeau fiscal des Québécois.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Absolument pas, au contraire. Il faisait référence à la taxe santé, je n'ai pas de problème d'en parler, on a enlevé la taxe…

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Budgets consacrés aux infrastructures
routières et au transport collectif

M. Caire : Merci, M. le Président. Le 13 janvier dernier, deux Québécoises ont failli perdre la vie parcequ'un bloc de béton tombait sur leur voiture, se détachant d'un viaduc. M. le Président, c'était le septième événement du genre dans les trois dernières années, sans compter les dizaines d'autres qui se distinguent parce qu'ils sont de moindre ampleur.

M. le Président, le ministre a demandé une série d'inspections majeures. Pourquoi? Pour se faire confirmer ce qu'il savait déjà par des dizaines de rapports d'inspection, dans lesquels on peut retrouver la mention «dangereux pour l'usager». M. le Président, qu'est-ce que le ministre des Transports a fait? Hier, il nous a annoncé qu'il détournait littéralement 1 milliard de dollars du PQI routier pour l'envoyer au PQI du transport collectif.

Est-ce que le ministre des Transports pense vraiment que la priorité au Québec, c'est l'entretien des abribus plutôt que l'entretien de viaducs?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault : M. le Président, je suis extrêmement content que le député de La Peltrie me donne l'occasion de souligner l'accueil extraordinaire qui a été fait hier par la présentation de notre Stratégie nationale de mobilité durable, qui était attendue, qui était souhaitée par tout le monde au Québec, dans le monde des transports, M. le Président, mais aussi dans le monde municipal.

Il faut que le député de La Peltrie comprenne qu'il est seul aujourd'hui, parce qu'hier, à la suite de notre présentation, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la ville de Montréal, la ville de Longueuil, la Fédération québécoise des municipalités, Solidarité rurale, l'Union des municipalités du Québec, et j'en passe, ont tous salué, M. le Président, cette politique audacieuse, cette stratégie responsable, M. le Président. Parce qu'il faut comprendre une chose. Effectivement, c'est inacceptable, M. le Président, qu'il y ait des morceaux de béton qui tombent des viaducs sur les véhicules, c'est inacceptable. Et on en fait une priorité. On change des façons de faire et on investit. Mais, M. le Président, le déficit d'entretien dans les transports collectifs est, en proportion, beaucoup plus important…

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : …que le déficit d'entretien dans le routier, et on s'y attaque de façon responsable.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, on dit qu'il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je pense que cette maxime-là s'applique au ministre des Transports. Il y a des milliers, des millions d'automobilistes au Québec qui sont inquiets de l'état de décrépitude de nos infrastructures. Et qu'est-ce qu'il fait, lui? Il détourne 1 milliard de dollars du PQI routier pour l'envoyer au transport collectif.

Comme disait Nicolas Girard à l'époque où c'était le gouvernement libéral qui était en place : Est-ce qu'il pense vraiment que son ministère a les ressources pour livrer la marchandise?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault : M. le Président, ce que le député de La Peltrie est en train de nous dire dans son aveuglement dogmatique, c'est qu'il souhaite qu'on attende, comme gouvernement, qu'il y ait des morceaux qui tombent aussi dans le métro de Montréal ou qu'il y ait des problèmes dans le transport collectif qui affectent aussi la sécurité de millions de Québécois qui utilisent le transport collectif, par jour. Sans compter que c'est extrêmement réducteur de réduire le transport collectif simplement aux abribus, M. le Président.

Je veux juste lui rappeler une citation, M. le Président, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain qui dit : «…l'annonce d'aujourd'hui est l'oeuvre d'un gouvernement responsable», M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière… de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, citation de Nicolas Girard à l'époque où il siégeait ici : «…il faut que le ministre des Transports dise aux Québécois si son ministère a suffisamment de ressources pour assurer la sécurité des automobilistes québécois sur notre réseau routier.»

Est-ce que le ministre des Transports peut, de son siège, jurer aux Québécois qu'il n'y aura plus jamais d'épisode de béton qui tombe sur nos voitures et qui menace la vie des Québécois?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault : M. le Président. M. le Président, soyons un peu sérieux. Ce que je peux jurer aux Québécois, c'est que le transfert de 1,5 % du PQI routier dans le transport collectif amène une augmentation de 32 % en transport collectif. Alors, l'effet est mathématique, l'effet est automatique et l'effet est surtout positif pour maintenir l'état de nos infrastructures, autant en transport collectif, M. le Président, qu'en transport routier. Et je veux juste vous dire que nous avons mis le maximum d'argent sur le maintien de nos infrastructures dans la dernière programmation routière. Nous allons le faire encore, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Processus d'attribution d'un contrat
du ministère des Transports

M. Poëti : M. le Président, il y a des usages qui existent au gouvernement du Québec pour l'attribution des contrats. Pour des raisons très précises, elles permettent que le processus soit transparent et éthique. En avril 2013, sous le régime péquiste, le ministre a demandé au ministère des Transports de permettre qu'un appel d'offres soit accordé en six jours seulement. Normalement, le ministère prévoit un délai de deux à trois semaines pour permettre simplement aux différentes compagnies de préparer leurs soumissions.

M. le Président, pourquoi le ministre a-t-il autorisé cette pratique, et quelle était l'urgence d'accorder ce contrat?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Effectivement, quand je suis arrivé comme ministre des Transports, vous savez que j'ai mis au sommet de mes priorités comme actions d'agir de manière transparente pour servir les Québécois, contrairement à l'ancien gouvernement, de sorte que nous avons signé avec l'UPAC un protocole d'entente, de façon transparente, pour échanger des informations au fur et à mesure. Dans le respect de toute… complètement transparent de ce protocole d'entente, l'UPAC a fait un exercice de vérification sur un contrat, effectivement, au mois d'octobre, contrat sur lequel nous avons raccourci tout à fait légalement les délais. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce qu'il fallait que nous répondions de façon rapide à la demande du gouvernement fédéral sur notre position concernant le transport collectif sur le pont Champlain, M. le Président. Alors, nous avons fait un appel d'offres sur une période de six jours, dans lequel il y a eu deux soumissionnaires, et nous avons retenu celui qui arrivait le meilleur dans les soumissions, M. le Président. C'est tout à fait ça qui s'est fait, et c'est un processus de vérification normal de l'UPAC dans le cadre du protocole d'entente qu'on a signé en juin 2013.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti : Effectivement, M. le Président, cet appel d'offres remonte à avril 2013, et, en octobre 2013, à deux occasions, l'UPAC a visité le ministère. Là, je comprends que c'était pour une vérification. C'est sûr que ça n'intéresse pas beaucoup le gouvernement quand l'UPAC va chez vous, mais elle est allée quand même. L'UPAC ne va pas là pour juste jaser, l'UPAC prend des informations. Et, à partir de là, dans un souci de transparence, jamais…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! M. le député, veuillez continuer.

M. Poëti : Dans un souci de transparence, pourquoi le ministre n'a-t-il pas informé la Chambre ou les citoyens du Québec qu'il avait la visite de l'UPAC? Si je comprends bien, pour le PQ, c'est tolérance zéro en autant que vous ne le savez pas. Un peu comme sa collègue qui…

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, il y a un dicton qui dit : Charité bien ordonnée commence par soi-même, hein? Alors, je pense que, concernant des perquisitions de l'UPAC, si j'étais du côté du Parti libéral, je me garderais une certaine petite gêne. Nous, de notre côté, on n'aurait absolument rien à craindre. Je vous dis que ce n'est pas un processus d'enquête, c'est un processus de vérification qui a été fait par l'UPAC dans le cadre d'une collaboration qu'on a signée, UPAQ et MTQ, justement pour donner de l'information de façon transparente, et, dans cette optique-là, l'UPAC a fait sa vérification. Nous avons, de façon tout à fait normale et légale, fait un processus rapproché pour être capable de fournir une réponse complète…

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : …au ministère… au gouvernement fédéral sur le pont Champlain, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti : M. le Président, on est presque heureux d'entendre que le fédéral aide le provincial à aller un petit peu plus vite. Mais ce qui est inquiétant, c'est que vite et bien, ça ne doit pas permettre que l'UPAC passe par là parce que tout va bien.

Je m'excuse, M. le ministre, quand on veut atteindre des sommets d'intégrité… Pourquoi vous ne l'avez pas dit aux citoyens? Pourquoi vous n'en avez pas parlé? Et combien de fois ça s'est passé?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : On n'a pas suivi les enseignements du chef du Parti libéral actuel, qui a réagi d'ailleurs aux perquisitions de l'UPAC de la façon suivante : «Non seulement je ne le sais pas, mais je ne veux pas le savoir si des députés avaient fait l'objet d'enquêtes.» Imaginez-vous! Ça, c'est la méthode libérale. Puis on a même dit : S'il a été… sur ce qu'il a été perquisitionné, le chef du Parti libéral nous disait : «Je n'ai pas de détail puis, honnêtement, je n'ai pas demandé beaucoup de détails non plus.»

Ce qu'on est prêts à proposer au Parti libéral, l'entente au ministère des Transports, on peut la proposer au Parti libéral pour au moins qu'il y ait une entente avec l'UPAC que, quand il rentre, il va y avoir des procédures établies puis qu'on évite de déranger le chef libéral à tout bout de champ, M. le Président.

Des voix : …

Le Président : Excusez-moi de vous déranger… Ah! M. le député de La Prairie.

Transaction entre le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec et Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, la semaine dernière, le Fonds de solidarité congédiait son président et offrait de réformer sa gouvernance, tel que le réclamait la Coalition avenir Québec depuis des semaines. Hélas! le fonds nous offre toujours un écran de fumée, en plein déni, dans la transaction avec Capital BLF, aussi appelée le deal. Le 5 février 2014, le fonds, dans un communiqué, se cache derrière la Banque Nationale pour justifier la valeur duplacement — toujours en plein déni. Aujourd'hui, nous offrons à la ministre déléguée à la Politique industrielle, avocate et ex-grande patronne des services juridiques du fonds, que nous avons vertement critiquée pour son éthique, de faire amende honorable.

Aurait-elle, oui ou non, approuvé cette transaction à trois fois la valeur aux livres au moment du placement? Sachant que la société est en perte d'exploitation, la ministre aurait-elle approuvé cette transaction de 3 millions de dollars pour 33 % du capital de BLF?

Le Président : Mme la ministre du Développement économique.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, alors que j'étais vice-présidente Affaires juridiques du Fonds de solidarité, je n'ai jamais vu ce dossier parce que c'est un dossier d'une filiale immobilière, Solim.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, je comprends que la ministre était contente de ne pas avoir vu passer ce deal. Moins elle en sait, mieux elle se porte. Mais, si à l'évidence ce deal n'était pas là pour générer des rendements pour le Fonds de solidarité, peut-être s'agissait-il de développement économique? Mais s'agit-il de développement économique lorsque le plan d'affaires est là pour acheter des blocs-appartements, évincer les locataires et vendre ça en condos? Est-ce ça, la mission du Fonds de développement de la FTQ?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : On a, face à nous, M. le Président, un deuxième parti d'opposition désespéré, littéralement, qui tente d'attirer l'attention sur eux par tous les stratagèmes innommables, dont celui que j'entends actuellement par un député. Je ne sais pas si c'est ça, leur recette pour essayer d'apparaître dans l'écran radar au niveau populaire, mais je pense que c'est en dessous de tout. Mais, s'il s'intéresse aux transactions, le député, ça serait peut-être bien qu'il parle à son chef sur les transactions qu'il y a eu sur Air Transat, à une autre époque, où le Fonds de solidarité avait investi des sommes importantes, où…

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, article 79, la question du député était très claire et portait directement sur le deal qui est intervenu entre l'entreprise de l'époux de la première ministre et la FTQ. On veut des…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Alors, comme il s'intéresse, il pourrait questionner effectivement l'équipe de son chef; au moment où il a quitté, il n'a pas avisé les différents actionnaires, et cela a eu un impact important sur la situation financière d'un des fleurons de l'industrie québécoise…

Le Président : Complémentaire?

M. Deltell : Article 79, M. le Président, la question portait sur le deal avec la FTQ. Et, quant à l'entreprise qui a été dirigée par…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Oui, effectivement, le chef de la Coalition avenir Québec a fait faire de l'argent au Fonds de solidarité, il ne lui en a pas fait perdre.

• (16 heures) •

Mais, puisque la ministre est incapable d'articuler une réponse à savoir si c'était pour un rendement ou à savoir si c'était pour du développement économique, peut-être que, le véritable motif de cette transaction, la première ministre pourrait nous l'expliquer.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Bilan des actions du gouvernement
en économie et en emploi

M. Bédard : C'est carrément navrant, ce qui se passe, M. le Président. Je pense que, s'il y a des gens d'affaires dont fait partie…

Des voix : …

Le Président : D'un côté comme de l'autre, là, il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, et c'est le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, je comprends qu'on n'a pas beaucoup de questions sur la création d'emplois, et ça, je le comprends effectivement parce que le Québec a eu une performance…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Si vous avez le goût d'avoir une autre question, ça pourrait venir. M. le leader.

M. Bédard : Si on n'a pas de question sur la création d'emplois, c'est que le Québec a performé parce que ce gouvernement a décidé d'en faire une priorité. Et ce qu'on voit des oppositions, M. le Président : l'emploi, ça ne les intéresse pas. Ça ne les intéresse pas, parce qu'ils n'ont pas de proposition concrète pour favoriser la création d'emplois au Québec actuellement. Et tout ce qu'ils préfèrent, M. le Président, c'est lancer de la boue et essayer d'attirer l'attention sur eux par des procédés…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …que je considère, M. le Président, innommables et, je vous dirais, pas respectueux de ce qu'on devrait faire ici, à l'Assemblée.

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, les instituts de la statistique nous indiquent le triste bilan économique du régime péquiste. Voici quelques données inquiétantes.

La première donnée : le régime péquiste a appauvri les Québécois. Le salaire hebdomadaire moyen au Québec a baissé en 2013.

Deuxièmement, le régime péquiste fait perdre des emplois. Au Québec, en 2013, nous avons perdu 67 000 emplois à temps plein, M. le Président.

Troisièmement, M. le Président, lorsque les salaires baissent et que les emplois se perdent, il y a des Québécois qui quittent, M. le Président. Il y a 28 000 Québécois, ils ont quitté le Québec en 2013, M. le Président, et c'est un sommet jamais atteint depuis l'an 2000.

Est-ce que vous trouvez que vous êtes bons?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : On va recommencer, M. le Président, sur la question de l'emploi, puis ça me fait plaisir, parce que j'ai tenté de l'expliquer à plusieurs reprises au député de Louis-Hébert et je me dis qu'avec la répétition je vais parvenir à lui faire comprendre.

Alors, M. le Président, l'année 2013 a été une année très bonne, une année très, très bonne, 47 800 emplois de plus en 2013 qu'en 2012. Et on calcule ça en regardant la moyenne mensuelle à travers les 12 mois de l'année, non pas seulement décembre et janvier, parce que regarder seulement décembre et janvier, c'est comme de regarder la performance d'une année et ne pas constater ce qui s'est passé, par exemple, dans les autres mois.

Alors, pour avoir une bonne idée de ce qui s'est passé dans une année, il faut voir l'ensemble, les niveaux d'emploi dans chacun des mois. Et, quand on le fait, on constate qu'il y a eu effectivement 47 800 emplois de plus en 2013 qu'en 2012. Là-dessus, il y en a eu 27 500 à temps plein, 20 300 à temps partiel. Je vous signale que c'est 17 000 de plus qu'en 2012, 17 000 de plus qu'en 2012. Donc, 2012 par rapport à 2011, 2013 par rapport à 2012, donc on a fait mieux en 2013 par rapport à 2012 que 2012 par rapport à 2011.

Et finalement c'est mieux que ce que mon prédécesseur, Raymond Bachand, avait prédit, avait prévu. Dans son budget de mars 2012, il prévoyait 35 700, M. le Président…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …on a fait 47 800, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, quelqu'un qui, lui-même, il dit qu'il n'est pas bon, il ne peut pas me demander de le croire aujourd'hui. Les instituts des statistiques nous donnent les chiffres, M. le Président. Je le mets au défi de contredire ce chiffre-là.

Est-ce qu'en 2013 le Québec a perdu 67 000 emplois à temps plein, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, la réponse est très simple, c'est non. Il y a eu 47 800 emplois de plus en 2013 qu'en 2012. Le député de Louis-Hébert se contente de regarder le mois de janvier et le mois de décembre. M. le Président, il se passe des choses entre ces deux mois-là, là. Il y a 10 mois de plus dans une année. Alors, c'est comme de regarder une partie de hockey puis de ne pas tenir compte de la deuxième période. Ça, c'est ce qu'il fait, le député de Louis-Hébert, M. le Président. Alors, écoutez, 47 800 emplois, M. le Président.

Des voix : …

Le Président : Est-ce que ça vous intéresserait d'écouter la complémentaire de votre collègue? Oui, probablement. Alors, deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, l'Institut de statistique, ils ne sont pas bons. Il y a des gens qui ont perdu leur emploi au Québec, le salaire moyen hebdomadaire a baissé au Québec, les investissements privés ont baissé au Québec, l'indice de confiance a baissé au Québec. Il y a 10 000 chantiers de construction de maisons de moins que l'année dernière au Québec.

Est-ce que tous ces chiffres-là se trompent et seulement le ministre des Finances qui a raison? Comment vous trouvez ces chiffres-là? Y sont-u bons ou c'est mauvais?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Mise en place d'un nouveau régime de redevances minières

M. Marceau : Regardez, je ne vous ferai pas trop de commentaires, M. le Président. Juste sur l'investissement privé, parce que je pense que c'est important, machines et équipement, hein, investissement en machines et équipement, c'est le coeur de la croissance économique, M. le Président. C'est le coeur de la croissance économique. C'est là-dessus que la politique industrielle de ma collègue ministre responsable a agi. C'est la modernisation, l'automatisation, c'est l'amélioration des procédés de production. Ce chiffre-là, l'année passée, on parle d'une croissance de 3,9 %, et ce qui est prévu pour 2014, c'est 6,2 %, M. le Président. C'est exactement de ça dont a besoin le Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : M. le Président, la mise en place du nouveau régime de redevances minières imposé par le gouvernement était supposé de nous apporter des revenus supplémentaires de 800 millions annuellement; il va en rapporter 350 millions, une erreur de 60 %. Le gouvernement s'est trompé beaucoup. Ce matin, l'institut des statistiques nous apprend que les investissements miniers au Québec, en 2013, ont chuté de 37 %, une première en 10 ans.

Que compte faire concrètement ce gouvernement pour relancer les investissements et l'industrie minière du Québec et enfin créer des emplois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Rendre hommage aux victimes de l'incendie
survenu à L'Isle-Verte le 23 janvier 2014 et offrir
des condoléances à leurs familles et à leurs proches

M. Marceau : M. le Président, quand c'était le député de Rivière-du-Loup, il était mêlé, mais ça ne s'est pas amélioré. Je vous rappelle tout simplement un fait...

Le Président : M. le leader du gouvernement... de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, à l'évidence, là, le ministre des Finances, il n'y a pas que dans les chiffres qu'il n'est pas bon, c'est dans son comportement en Chambre non plus. Il se perd des emplois au Québec, il se perd des emplois au Québec, et vous trouvez ça drôle...

Le Président : M. le ministre des Finances, s'il vous plaît, faisons attention... Faites attention.

M. Marceau : ...M. le Président. Et ce que je voulais dire, c'est qu'à une question identique du député de Rivière-du-Loup j'avais rappelé au député de Rivière-du-Loup, puis je le rappelle au député, que c'est le régime libéral qui était en place en 2013, M. le Président. Le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2014. Ça fait que vous pouvez bien me blâmer, là, mais c'est l'ancien régime qui est en place.

Par ailleurs, je pense que c'est important de rappeler que le phénomène qui est à l'oeuvre et qui fait en sorte que l'ancien régime ne performe pas autant qu'on le voudrait, c'est le fait que, malgré le fait que les quantités extraites sont les mêmes au Québec, les prix ont baissé de façon importante, et ce sont des prix qui sont établis à l'échelle mondiale et non pas au Québec.

Alors, je finis en disant que le chef de l'opposition nous a annoncé qu'il voulait revoir le régime de redevances. Alors, M. le Président, on a fait un débat, un débat qui a été long mais qui a mené à des fruits puis qui a mené à un nouveau régime de redevances équilibré qui assure la compétitivité pour nos entreprises puis qui va donner plus de redevances aux Québécois. J'ai hâte de savoir qu'est-ce qu'il va nous proposer, M. le Président, parce que ça va créer de l'incertitude puis de l'instabilité dans le régime minier... dans le secteur minier.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, votre attention, s'il vous plaît. Nous allons passer à la rubrique Motion sans préavis.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant... On me dit qu'il y a une entente pour débuter avec l'opposition officielle. Alors, M. le député de Témiscouata— Rivière-du-Loup.

M. D'Amour : Rivière-du-Loup—Témiscouata, M. le Président.

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent, le député de Vanier-Les Rivières, le député de Mercier, le député de Blainville et la députée de La Pinière.

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux victimes qui ont péri dans l'incendie survenu le 23 janvier 2014 à la Résidence du Havre à L'Isle-Verte et offre ses sincères condoléances à leur famille, parents ainsi qu'à leurs proches;

«Qu'elle rende hommage aux premiers répondants de cette tragédie et qu'elle souligne le dévouement des bénévoles, des organismes, des autorités policières, des services incendie, du personnel de la fonction publique et des autorités municipales qui se sont mobilisés pour offrir soutien et réconfort aux gens touchés;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale observe une minute de silence en témoignage de sympathie à l'égard de celles et ceux qui ont été affligés par ce drame.»

Je vous remercie, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : C'est un moment qui est important pour nous. Et le ministre de la Santé me faisait souligner effectivement… Pour la compréhension des gens du réseau de la santé… la fonction publique — évidemment, le réseau de la santé, c'est différent — on aimerait, de consentement, y inclure effectivement les gens…

Une voix : Le personnel de…

M. Bédard : …le personnel du domaine de la santé, qui ont été les premiers intervenants, donc, des réseaux de la santé. Donc, de consentement…

Une voix : Et des services sociaux.

M. Bédard : Et des services sociaux. Alors, nous pourrons procéder avec grand plaisir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement pour l'ajout? Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a donc consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux minutes par intervenant, en commençant bien sûr par le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, suivi par le député de Vanier-Les Rivières, le député de Mercier, la députée de La Pinière et en terminant par le ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Très bien. Alors donc, je comprends qu'il y aura cinq intervenants, deux minutes chacun. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, à vous la parole.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, le 23 janvier dernier, un horrible drame a pris 32 vies à la Résidence du Havre de L'Isle-Verte, une municipalité de ma circonscription. Alors que les résidents de ce centre pour personnes âgées étaient encore dans l'esprit du temps des fêtes, la mort a frappé. L'Isle-Verte a été atteinte en plein coeur, dans ce qu'elle avait de plus précieux. Nous connaissions tous une personne très chère qui résidait dans ce centre.

Cette tragédie a eu des échos dans le monde entier. Je sais que tous mes collègues ici présents ont aussi partagé ce drame à travers les médias. Je les remercie pour leurs messages de soutien et leur engagement financier qui a permis de répondre très rapidement aux besoins fondamentaux des citoyens de chez nous.

J'aimerais souligner la présence ici même aujourd'hui, dans nos tribunes, de la mairesse de la municipalité de L'Isle-Verte, Mme Ursule Thériault, de la mairesse suppléante, Mme Ginette Caron, de même que des conseillers de la municipalité, du chef incendie et du directeur général, qui sont venus ici aujourd'hui afin que nous puissions nous recueillir ensemble.

Je désire offrir à toute la communauté de L'Isle-Verte, et spécialement à chacune des familles éprouvées par le deuil, nos sincères condoléances. L'ensemble de la communauté régionale s'est sentie concernée par ce drame et a rapidement agi pour apporter aide et support malgré la peine et la douleur. Tous ont fait preuve d'une grande solidarité.

Je remercie tous les responsables des services d'urgence, à commencer par les pompiers de plusieurs municipalités, qui ont combattu le brasier par un froid d'une intensité exceptionnelle. Merci aux membres de la Sécurité publique, de la Sûreté du Québec et à tous ceux qui, de près ou de loin, se sont engagés à rendre la vie un peu plus confortable à des gens souvent désemparés qui, en quelques minutes, ont tout perdu.

Nos aînés constituent notre mémoire collective, M. le Président. Ce sont nos sages. Lors de ce drame, l'histoire s'est arrêtée à L'Isle-Verte. Désormais, il y aura un avant et un après. Je souhaite que collectivement nous puissions en tirer des leçons. Nos aînés méritent toute notre attention. Ils ont fait de nous ce que nous sommes, puissions-nous le reconnaître par des actions concrètes. En cette Chambre, nous en avons la capacité, nous en avons le pouvoir, nous en avons le devoir.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci beaucoup, M. le Président. Mme la mairesse et tous les représentants de L'Isle-Verte, puissent ces quelques mots vous apporter, à vous et à votre communauté tout entière, réconfort, soutien pour les pertes que vous avez récemment connues.

Le 23 janvier dernier, les Québécoises et les Québécois se sont réveillés avec l'annonce tragique du terrible incendie de la Résidence du Havre de L'Isle-Verte. En moins d'un an, le Québec a été frappé par deux des plus importantes tragédies de son histoire, des drames d'une infinie tristesse, des pertes d'inestimable valeur. Étant moi-même natif de Lac-Mégantic, je peux comprendre humblement la tristesse vécue par les Islevertois et les Islevertoises.

Mais, encore une fois, devant les flammes et la destruction, les Québécois ont fait montre de courage et desolidarité. L'histoire de Jean-Eudes Fraser, cet homme qui a tenté de secourir sa mère des flammes, comme celle de tous ceux ayant perdu un proche dans ce brasier, m'a énormément touché. 32 âmes sont disparues dans les pires circonstances, et ces pertes, elles sont celles du Québec tout entier. Elles sont aussi et avant tout celles d'une communauté sensible aux besoins de leurs aînés, celles d'une communauté ébranlée mais faisant preuve d'une force et d'une générosité immenses.

M. le Président, je tiens donc à offrir, au nom de ma formation politique, mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes. J'aimerais souhaiter un prompt rétablissement aux personnes blessées lors de l'incendie et saluer les efforts et le courage des secouristes, des bénévoles et des résidents qui ont prêté main-forte et qui continuent à se serrer les coudes dans ces moments difficiles. Ensemble, nous devons faire le nécessaire pour que les tragédies comme celles-ci qui ont affligé L'Isle-Verte et Lac-Mégantic ne se reproduisent plus jamais au Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

857 925 Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je cède maintenant la parole au député de Mercier. M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Au nom de l'équipe de Québec solidaire, de ma collègue de Gouin, en mon nom personnel, je veux d'abord saluer les citoyennes et les citoyens de L'Isle-Verte, tous les gens de la région éprouvés par ce malheur, tous les bénévoles, les policiers, les pompiers qui, avec un grand sens du sacrifice, avec énormément de courage, ont porté secours à ceux qui devaient être secourus et ont surtout soutenu tout ce travail pendant toute cette période. Je veux saluer notamment l'abbé Frigon et la mairesse, qui ont aussi, avec courage, avec sérénité, accueilli tous ceux qui étaient venus en solidarité accompagner les concitoyens de L'Isle-Verte dans ce malheur et exprimer leur sympathie.

Ce que nous retenons, bien sûr, de cette tragédie, outre tout ce qui a été mentionné, c'est aussi que le sort de nos aînés, les conditions dans lesquelles ils et elles vivent ne nous laissent pas indifférents, ne laissent désormais, en tout cas, personne indifférent au Québec. Ce que nous retenons du malheur vécu à L'Isle-Verte par ces résidents, par ceux qui en ont été victimes, c'est que, quelle que soit la cause exacte de l'incendie, accident ou pas, il y a des événements qu'on ne peut sans doute jamais prévenir, mais on peut certainement en réduire les conséquences les plus graves par les moyens qu'on prend pour protéger notre population. Alors, qu'il s'agisse de détecteurs dans tous les logements du Québec ou de gicleurs dans les résidences pour personnes aînées ou pour les personnes en perte d'autonomie, partout, en tout cas, où ça s'impose, désormais, je crois, collectivement, on ne peut plus se permettre de lésiner sur les moyens pour protéger notre population, pour assurer ce qui est absolument nécessaire pour la sécurité physique des personnes, surtout les plus vulnérables. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à la députée de La Pinière. Mme la députée.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, je joins ma voix à celle du député de Rivière-du-Loup et à tous mes collègues de cette Assemblée d'abord pour saluer la présence de Mme la mairesse de L'Isle-Verte et de toutes les personnes qui vous accompagnent et, à travers vous, toute la communauté entière. Au nom des citoyennes et des citoyens du comté de La Pinière, je joins ma voix à tous mes collègues pour saluer la mémoire des victimes de cette tragédie de L'Isle-Verte, qui ont perdu la vie de façon atroce suite à un incendie qui a ravagé la Résidence du Havre dans la nuit du 23 janvier dernier.

Dès le lendemain, j'ai lancé un appel aux citoyens de la Rive-Sud de Montréal pour les inviter à contribuer financièrement et envoyer leurs dons à la Croix-Rouge canadienne, section Québec, et j'ai fait de même. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à tous les intervenants, qui ont été là dès les premières heures et qui ont offert réconfort et support, sans oublier l'apport considérable du député de Rivière-du-Loup, qui a été là, M. le Président, très présent. Aux petites heures de cette tragédie, il a accompagné sa communauté et lui-même n'a ménagé aucun effort pour apporter son aide et faire la différence dans la vie de sa communauté.

Je voudrais donc remercier toutes ces personnes, les bénévoles au premier chef, vous, Mme la mairesse, qui êtes la leader de la communauté, et je voudrais transmettre mes sincères condoléances à toutes les familles endeuillées. Et que le courage vous accompagne dans ce moment difficile. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Je cède maintenant la parole au ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent et député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. L'Isle-Verte, 23 janvier 2014. Il est 4 heures du matin. Comme ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent, j'apprends la triste… la triste nouvelle. Déjà à pied d'oeuvre, la Sécurité publique est sur place. Déjà, le ministre nous envoie un rapport sur ce qui se passe qui allait ébranler le Bas-Saint-Laurent et tout le Québec.

Rapidement, le ministre délégué aux Régions est sur place. Ensuite, j'arrive, le ministre de la Sécurité publique, les services sociaux et la première ministre. On veut s'assurer qu'on va comprendre ce qui s'est passé sur place, qu'on vient réconforter la population et qu'on ne manque de rien, que tout le Québec, à travers son gouvernement, puisse assister la population dans des heures troubles, à travers le froid, à travers cette prison de glace qu'est la Résidence du Havre à L'Isle-Verte. Une tragédie qui unit l'ensemble de la population du Québec, qui unit l'ensemble des parlementaires du Bas-Saint-Laurent et qui démontre toute la sensibilité qu'on a pour nos aînés.

Et cette sensibilité-là, elle s'incarne notamment à travers le travail admirable, admirable de sa mairesse, une femme de caractère qui a su mieux que quiconque démontrer la blessure pour le Bas-Saint-Laurent et pour la communauté de L'Isle-Verte. C'est la même chose pour les conseillers et conseillères, pour les pompiers, pour les ambulanciers, pour la Croix-Rouge, pour l'ensemble des intervenants de la santé qui sont intervenus. Dès les premières heures, on pouvait sentir ce qui s'était passé. Ce n'était pas simple. Il fallait comprendre. Il fallait prendre soin des gens qui étaient dans les établissements de santé, les gens qui étaient sous le choc, les gens qui avaient besoin de réconfort, les gens qui avaient besoin de ressources pour travailler.

Mais ce drame-là nous apprend qu'il ne faut rien prendre pour acquis, que la vie est fragile, que jamais, dans notre région du Bas-Saint-Laurent, on n'aurait pu s'attendre à une telle chose. Et, aujourd'hui, l'heure est à la compréhension, à l'amour et aux sentiments les plus nobles qui doivent nous habiter.

M. le Président, comme ministre responsable du Bas-Saint-Laurent, je suis heureux d'avoir pu compter sur le concours d'un collègue du Bas-Saint-Laurent, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, de l'ensemble des services publics, de l'ensemble de ceux qui avaient à coeur de nous envoyer un message concret d'amour et de sollicitude. Merci à tout le monde. Merci à la population de L'Isle-Verte. Nous n'allons pas vous oublier. Nous savons ce qui s'est passé là-bas, nous y étions. Et, comme dans d'autres crises, le gouvernement du Québec devait y être avec l'ensemble des parlementaires que j'ai pu voir lors des funérailles nationales, c'était un grand moment de solidarité. Et je suis heureux qu'on ait pu envoyer ce message-là à un moment opportun pour la population de L'Isle-Verte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent.

À ce moment-ci, je vous inviterais tous et toutes à vous lever pour une minute de silence, s'il vous plaît.

• (16 h 23 – 16 h 24) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Déployer le drapeau arc-en-ciel pour
la durée des Jeux olympiques de Sotchi

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Voilà. Alors, nous passons à la motion sans préavis suivante. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement.

M. Bédard : Alors, M. le Président, je…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : …je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que la Commission des institutions…»

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader, s'il vous plaît. J'apprécierais, s'il vous plaît, si on pouvait… les gens qui doivent quitter, de quitter en silence. D'accord? M. le leader.

M. Bédard : «Que la Commission des institutions procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques afin de faire toute la lumière sur la visite de M. Jean-Louis Dufresne au bureau de la députée de La Pinière le 17 janvier 2014.

«Que la commission se penche sur les allégations de marchandage qu'aurait effectué M. Dufresne auprès de la députée de La Pinière, en lui offrant un poste de ministre au sein d'un éventuel gouvernement libéral en échange de son adhésion à la position du Parti libéral du Québec sur le projet de loi n° 60;

«Que la commission entende dans les plus brefs délais : M. Jean-Louis Dufresne, la députée de La Pinière, toute autre personne qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement et au parti formant l'opposition officielle pour les remarques préliminaires soit de 6 minutes chacun et que le temps dévolu au deuxième groupe d'opposition soit de 3 minutes;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes et que le temps dévolu aux députés de l'opposition soit de 26 minutes;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour que les remarques finales [soient partagées] de la même façon que pour les remarques préliminaires; et

«Que le ministre responsable des Institutions [...] et de la Participation citoyenne soit membre de ladite commission pour la durée [de ce] mandat», M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, nous passons à la motion suivante. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui, merci. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Mille-Îles :

«Que l'Assemblée nationale dénonce les augmentations importantes de taxes scolaires imposées l'an dernier aux contribuables québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'engager dès maintenant à appeler le projet de loi n° 63;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il respecte son engagement afin que les contribuables soient remboursés avant les prochaines élections générales.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Montarville. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il n'y a pas de consentement pour cette motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il n'y a pas de consentement. La motion suivante, s'il vous plaît. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme David : Oui, merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, la ministre de Bourassa-Sauvé… la députée de Bourassa-Sauvé, pardon, le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Saint-Jérôme et le député de Blainville :

«Que le drapeau arc-en-ciel soit déployé sur l'une des tours de l'Assemblée nationale pour la durée des Jeux olympiques de Sotchi afin d'affirmer la solidarité du Québec envers la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre et transsexuelle d'ici et d'ailleurs.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin. Merci, Mme la députée de Gouin. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement unanime pour cette motion et sans débat.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions? Oui, je crois. M. le whip en chef de l'opposition officielle.

M. Fournier : Juste avant que vous ne hissiez le drapeau, M. le Président, une dernière motion. Ensuite, vous pourrez vaquer à cette occupation que nous avons acceptée tous ensemble.

M. le Président, conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Lotbinière-Frontenac soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement;

«[…]le député de Viau soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Richmond;

«[…]la députée de Richmond soit nommée membre permanente de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Papineau;

«[…]le député de Papineau soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement de la députée de Bellechasse; et

«[…]la députée de Bellechasse soit nommée membre permanente de la Commission des institutions en remplacement du député de Lotbinière-Frontenac — celui dont je parlais au début;

«Que ces changements prennent effet immédiatement», M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le whip en chef de l'opposition officielle. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté.

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour les avis touchant les commissions, c'est sans surprise que j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile — qui en est rendu à près de 800 articles — aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra ses auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Alors, M. le Président, c'est un moment que j'attendais beaucoup, d'abord celui de retrouver le leader adjoint du gouvernement à cette rubrique et lui poser des questions auxquelles, généralement, il est difficile, laborieux, mais parfois possible d'obtenir des réponses.

Alors, on est à la première journée de la reprise de la session des travaux parlementaires, premier jour de rentrée, et j'aimerais savoir de la part du leader adjoint du gouvernement… qu'il nous dise quand le gouvernement doit nous revenir… parce qu'on a tenté, avec plusieurs communications au cabinet du leader du gouvernement, sans succès, de savoir à quel moment se tiendront les consultations sur le projet de loi n° 67 sur l'assurance autonomie, présenté le 6 décembre dernier, soit il y a 67 jours, par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Est-ce que, 67 jours plus tard, le leader adjoint du gouvernement peut nous dire… peut nous donner une date?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est également avec autant d'enthousiasme que je suis content de revoir mon collègue leader de l'opposition officielle et député de Châteauguay. Alors, comme il a les traits caractéristiques de la jeunesse, qui sont, des fois, un peu l'impatience, mais en même temps la promptitude, je voulais simplement l'aviser qu'effectivement le projet de loi n° 67 est en cours d'évaluation. Nous allons procéder le plus rapidement possible sur ce projet de loi et nous lui reviendrons bientôt, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Il y avait des choses à ajouter, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Moreau : Oui, M. le Président. En fait, c'est une réponse à laquelle le ministre de la Culture nous a maintenant habitués : bientôt, éventuellement, incessamment, avec un certain… et donc je retrouve ça maintenant chez le leader. Il y a une contagion qui m'inquiète, M. le Président, du côté gouvernemental.

La première ministre a indiqué, le 6 février dernier, à sa sortie du caucus des députés du Parti québécois, qu'elle voulait voir cheminer ce dossier rapidement et voir adopter certaines mesures, dont ce projet de loi, le projet de loi dont je viens de parler, le projet de loi n° 67, qui, je le rappelle, institue ou instituerait l'assurance autonomie, qui a été présenté le 6 décembre, soit il y a plus de deux mois maintenant.

Comment mon collègue peut-il expliquer que la première ministre en fasse une priorité et que le leader du gouvernement ne semble pas y donner suite?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, comme la première ministre l'a dit, il y a plusieurs plats sur le feu actuellement, sur lesquels le gouvernement travaille. Vous avez le projet de loi n° 28, que vous connaissez très bien comme juriste; il y a évidemment la question de l'assurance autonomie, qui est en cours et qui devrait arriver incessamment, et nous tiendrons, évidemment, en premier lieu, le leader de l'opposition officielle dès que cette décision sera prise… Je tiens à lui rappeler que la prérogative, aussi, des ordres du jour et de la législation appartient au côté ministériel.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Dernier élément, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Et je termine là-dessus, simplement pour faire une mise en garde très amicale à mon collègue en lui disant que plus on a de plats, plus on multiplie les risques de se mettre les pieds dedans.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ce n'était pas un renseignement sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement péquiste la présentation en bonne et due forme du discours sur le budget 2014‑2015 ainsi que le dépôt du budget des dépenses 2014‑2015 avant que la première ministre ne déclenche des élections générales.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Traversy : M. le Président, vous savez que nous avons plusieurs débats prioritaires à commencer ici, en cette Assemblée, et, à cet effet, je vous demanderais d'appeler l'article 4 de notre feuilleton pour poursuivre ces travaux.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes en vertu de la
Loi sur l'administration publique

Le Vice-Président (M. Ouimet) :Alors, à l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 19 septembre 2013, sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances; le 25 septembre 2013, sur la non-production de déclarations à Revenu Québec; le 2 octobre 2013, sur le contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux usées municipales et le contrôle et la surveillance de la production d'eau potable; le 9 octobre 2013, sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier; le 23 octobre 2013, sur la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement; le 30 octobre 2013, sur la gestion administrative du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale; le 6 novembre 2013, sur la gestion administrative de la Régie de l'assurance maladie du Québec; et le 13 novembre 2013, sur les services à domicile. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2013, contient 35 recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Alors, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 50 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, les députés indépendants qui souhaitent intervenir en cours des débats ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant. Juste avant cela, M. le leader du gouvernement... de l'opposition officielle.

M. Moreau : Oui. Question de directive, M. le Président. Le président a rendu, avant la période de questions, une directive sur la répartition des mesures de temps de parole à la suite des changements dans la composition de l'Assemblée. Le passage est détaillé en ce qui a trait aux directives pour la période des questions, le président se limitant à dire que les modifications tenant compte de la nouvelle composition seront apportées à la répartition des temps de parole lors des différents débats restreints.

Nous sommes au premier débat restreint. Dois-je comprendre, M. le Président, que la décision que vous venez de rendre sur la répartition du temps de parole, qui est différent de la répartition qui aurait eu lieu avant, tient compte de la décision ou tient compte de décisions, pour la présidence, pour l'ensemble des temps de parole dans les débats restreints?

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je crois, M. le leader de l'opposition officielle, que c'est effectivement le cas. La présidence a tenu compte de la nouvelle répartition et de la nouvelle composition de l'Assemblée en fonction d'une nouvelle députée qui est indépendante. Donc, le temps alloué tient compte de cette nouvelle réalité. Ça va?

Alors, M. le député de Vaudreuil, je vous cède la parole.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux : Alors, merci, M. le Président. Je suis heureux d'intervenir dans le cadre du débat sur le dépôt du 30e rapport de la Commission de l'administration publique qui a été déposé ici, à l'Assemblée nationale, comme vous l'avez rappelé, le 6 décembre dernier. Et j'aimerais profiter de l'occasion, M. le Président, pour rappeler la mission et le rôle de cette Commission parlementaire de l'administration publique qui a été créée en 1997 et qui est l'équivalent, dans les systèmes parlementaires de type britannique, de ce qu'on appelle les comités de comptes publics. C'est donc une commission qui permet aux députés d'exercer un contrôle et de jeter un regard sur l'ensemble de l'administration publique québécoise, commission qui est chargée plus précisément de l'imputabilité et de la reddition de comptes des ministères et des organismes gouvernementaux. Et je dirais qu'à cet égard elle a deux rôles prédominants. Le premier, c'est d'entendre les dirigeants de ministères et d'organismes dont la gestion administrative fait l'objet de commentaires dans des chapitres du rapport du Vérificateur général, soit ses rapports sur l'optimisation des ressources qui sont publiés, normalement, deux fois par année, donc une fois à l'automne, fin novembre, début décembre, et également au printemps, vers le mois de mai.

L'autre rôle de la commission est d'entendre les dirigeants de ministères et d'organismes sur leurs rapports annuels de gestion. D'ailleurs, le règlement de l'Assemblée prévoit que ça doit être fait en rotation au moins tous les quatre ans. Et, en plus de ces deux rôles, je dirais, prédominants, la commission examine également les engagements financiers de 25 000 $ et plus et aussi entend le Vérificateur général, une fois par année, sur son rapport annuel de gestion. D'ailleurs, M. le Président, demain, nous tiendrons, la Commission de l'administration publique, une audition pour examiner, entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel et ses engagements financiers 2012‑2013.

Et, pour les personnes qui sont peut-être moins familières, M. le Président, avec le fonctionnement de la Commission de l'administration publique, je veux rappeler que, traditionnellement, cette commission a toujours fonctionné de façon non partisane. D'ailleurs, je voudrais simplement indiquer que, contrairement aux autres commissions de l'Assemblée nationale, les commissions dites sectorielles, devant la Commission de l'administration publique, ce ne sont pas les ministres qui se présentent, mais plutôt les sous-ministres ou les présidents d'organisme.

Donc, c'est une commission qui ne se préoccupe pas des décisions politiques, du contenu politique ou, comme on peut dire en anglais, du «policy», mais de leurs effets sur la gestion de l'État. Et son mandat est donc de s'assurer, au nom des parlementaires, au nom des députés que nous sommes et de la population que nous représentons, que la gestion des fonds publics est faite avec rigueur, transparence, efficacité et efficience. Et les résultats des travaux de la commission sont colligés dans un rapport qui est déposé à la fin de chaque session, et chacun des rapports contient des recommandations qui sont adressées aux sous-ministres et dirigeants d'organisme que la commission a entendus au cours de ses travaux.

Je voudrais également rappeler que la commission non seulement a fait des recommandations, mais également a pris comme habitude, comme tradition, de faire des suivis et de vérifier si les engagements et les plans d'action qui sont présentés par les sous-ministres ou les dirigeants d'organisme devant la commission sont suivis et mis en oeuvre. Donc, la commission fait des recommandations, fait périodiquement des suivis avec la collaboration du Vérificateur général. Et d'ailleurs, dans le 29e rapport, qui a été déposé en juin 2013, donc en juin dernier, je voudrais dire que, dans ce rapport, la commission fait un bilan de l'application de ses recommandations depuis le début, et c'est le quatrième bilan. Donc... important de pouvoir suivre les dirigeants des ministères et des organismes, dans le cadre des plans d'action qu'ils déposent, pour vérifier, justement, si c'est bien mis en oeuvre pour corriger des lacunes qui sont observées par le Vérificateur général dans ses rapports.

Alors, M. le Président, si on examine le contenu du 30e rapport, qui a été déposé en décembre dernier, on constate, comme vous l'avez mentionné, que huit auditions publiques ont été tenues, donc à chaque semaine de la session. Comme vous avez mentionné la liste des auditions publiques, M. le Président, je ne vais pas les répéter ici. Toutefois, je voudrais ajouter qu'il y a... en fait, les dirigeants de 16 ministères ou organismes ont été entendus au cours de ces huit auditions publiques, questionnés par les parlementaires, et le rapport, comme vous l'avez dit, contient 35 recommandations unanimes. Sur les huit auditions, il y en a six, donc, qui découlaient des chapitres du rapport du Vérificateur général, et nous avons entendu deux ministères... un ministère et un organisme sur son rapport annuel de gestion administrative.

Évidemment, je ne couvrirai pas, dans le temps imparti, les huit sujets. Des collègues vont intervenir sur certains des chapitres qui sont contenus dans le rapport de la commission. Je voudrais cependant faire quelques commentaires, M. le Président, sur le chapitre 3, Audition portant sur le contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux usées municipales ainsi que sur le contrôle et la surveillance de la production d'eau potable. C'est une audition qui faisait suite aux observations du rapport du Commissaire au développement durable, le rapport qu'il avait déposé à l'hiver 2013, M. le Président, soit au mois de mai, je pense, dernier ou mois d'avril.

Selon le Commissaire au développement durable, les vérifications qu'il a faites sur la gestion des eaux usées et de l'eau potable ont mis en lumière des lacunes qu'il faudra corriger pour mieux protéger l'environnement et réduire également les risques pour la santé publique.

Pour ce qui est de l'assainissement des eaux usées municipales, je voudrais retenir deux observations plus importantes, à mon avis, qui ont été faites par le Commissaire au développement durable. D'abord, dit-il, «il existe des écarts importants entre certaines exigences de rejet prescrites aux municipalités et ce que peut accepter le milieu récepteur. L'absence de traitement et de désinfection des eaux usées est une problématique qui persiste malgré les engagements énoncés dans la Politique nationale de l'eau en 2002.»

Deuxième observation sur l'assainissement des eaux usées municipales, le commissaire indique : «Les données recueillies par le ministère des Affaires municipales ne sont pas suffisamment fiables pour lui permettre de suivre avec efficacité le respect des exigences de rejet auxquelles sont soumises les infrastructures d'assainissement.»

En réponse à ces observations du Commissaire au développement durable, le ministère du Développement durable et celui des Affaires municipales répondent d'abord qu'ils sont en train de revoir l'entente administrative de collaboration entre les deux ministères. C'est clair que les normes qui sont développées par le ministère du Développement durable doivent être appliquées par les municipalités, donc ce qui implique la collaboration du ministère des Affaires municipales, et nous souhaitons que, cette entente, évidemment, la révision de cette entente soit terminée.

Également, on ajoute que le projet de règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées a été déposé par le ministère du Développement durable, a été publié en mai dernier, et que son entrée en vigueur devrait se faire en 2014. Ce règlement permettrait, dit le sous-ministre, de moderniser les instruments d'encadrement des affluents et de garantir un meilleur contrôle de la performance des ouvrages municipaux. Alors, M. le Président, évidemment, la commission a indiqué, là, qu'elle suivrait l'entrée en vigueur le plus tôt possible au cours de 2014 de ce règlement qui est extrêmement important.

Pour ce qui est de l'eau potable, deux observations également que je retiens du Commissaire au développement durable. Il dit : «Le contrôle et la surveillance de la compétence des opérateurs d'usine de production d'eau potable sont insuffisants. La formation minimale exigée est moins élevée que dans d'autres administrations nord-américaines.»

Deuxième observation : «La stratégie de contrôle développée par le ministère ne lui permet pas d'obtenir une assurance raisonnable que les échantillons prélevés par les opérateurs pour vérifier la qualité de l'eau respectent l'ensemble des exigences du règlement.» Alors, M. le Président, je pense qu'il s'agit là d'observations extrêmement importantes.

Et, en ce qui a trait, donc, à la stratégie de contrôle des inspections, le ministère du Développement durable dit : Nous avons révisé le règlement sur la qualité de l'eau potable; il y a des sanctions maintenant, pour les municipalités ou ceux qui opèrent des systèmes de production d'eau potable, qui sont plus importantes s'ils ne respectent pas les normes, et, dit-il, nous avons également bonifié le programme d'inspection des usines. En ce qui a trait à la formation et à la compétence des opérateurs d'usine, ce qui est majeur, le ministère dit avoir entrepris une démarche pour réviser les programmes de formation.

M. le Président, à la fois pour l'assainissement des eaux usées et pour le traitement de l'eau potable, la commission pense que les échéanciers de réalisation des mesures qui sont proposées par les deux ministères dans leurs plans d'action devraient être devancés. Par exemple, la commission s'explique mal que, pour augmenter l'efficacité des inspections des usines de production d'eau potable, le sous-ministre annonce un comité de travail dont les travaux ne devraient débuter qu'à l'hiver 2013. Pour ce qui est des opérateurs d'usine d'eau potable, évidemment, la commission demande que la définition des compétences et des exigences de formation soit mise en place plus rapidement, et ce que nous recommandons, c'est que le processus de révision des programmes de formation, qui paraît extrêmement compliqué, évidemment, pour ça, que ça se fasse plus rapidement, que les ministères puissent s'inspirer de ce qui se fait dans le reste du Canada et également à l'étranger, parce qu'il nous apparaît, comme membres de la commission, que ce n'est pas si compliqué que ça, M. le Président, et que les opérateurs de… pour ce qui est de la production d'eau potable dans les usines, jouent un rôle extrêmement important.

M. le Président, avant de terminer, je voudrais faire quelques remerciements. D'abord, remercier le leader du gouvernement, le leader de l'opposition officielle et le leader du deuxième groupe d'opposition pour avoir permis à la commission d'établir un calendrier régulier de ses travaux, ce qui permet de tenir plusieurs auditions et de donner suite, de pouvoir remplir les responsabilités de la commission de façon plus adéquate pour les parlementaires.

• (16 h 50) •

Également remercier les deux vice-présidents de la commission, le député de Sherbrooke et le député de La Peltrie. Vous savez que le comité directeur d'une commission, M. le Président, est important pour planifier les travaux. Et, à cet égard-là, je suis… évidemment, c'est toujours agréable de participer et d'avoir la collaboration à la fois du député de Sherbrooke et du député de La Peltrie.

Enfin, un spécial…remercie tout spécial aux membres de la commission, qui ont toujours été très assidus. Et je voudrais simplement vous les mentionner, outre le député de Sherbrooke et le député de La Peltrie : le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Jean-Lesage, de Beauce-Sud, de Deux-Montagnes, de Sainte-Rose et le député d'Orford.

Merci également aux dirigeants d'organisme qui sont venus devant la commission, on sait que ce n'est pas nécessairement avec un grand enthousiasme.Par ailleurs, nous reconnaissons que c'est exigeant pour les dirigeants d'organisme, pour les sous-ministres. Je pense qu'ils se préparent de façon minutieuse, de façon extrêmement sérieuse et avec le souci de corriger les lacunes qui ont été observées par le Vérificateur général et de mettre en oeuvre des mesures qui vont assurer une meilleure gestion, une gestion plus efficace de l'administration publique et de façon à ce que la population en ait pour son argent.

M. le Président, je voudrais également remercier le Vérificateur général, M. Michel Samson, et toute son équipe, ainsi que le Commissaire au développement durable et toute son équipe. Merci également au secrétaire de la commission, M. Cédric Drouin, à l'équipe et à toute l'équipe des services de recherche de la commission parce que ce sont ces personnes-là qui assistent aux travaux de la commission et qui préparent les projets de rapport de la commission pour l'approbation des membres.

Alors, M. le Président, voilà l'intervention que je voulais faire pour vous dire que je pense que la commission a accompli un travail extrêmement important. Et ce que nous souhaitons, évidemment, c'est que ce travail se poursuive au cours de la présente session, à moins d'événements imprévus. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Vaudreuil. Et, avant de céder la parole à M. le député de La Peltrie, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Brome-Missisquoi au ministre des Finances et de l'Économie, concerne l'importance de donner un portrait clair des finances publiques aux Québécois avant le déclenchement des élections. Le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Louis-Hébert au ministre des Finances et de l'Économie, concerne la perte d'emploi au Québec sous la gouverne péquiste.

Alors, M. le député de La Peltrie, je vous cède la parole.

M. Henri-François Gautrin

M. Caire : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues, M. le président de la commission, qui vient de s'adresser à nous, à mon collègue vice-président de la commission. Effectivement, M. le Président, la Commission de l'administration publique est une tribune privilégiée où l'ensemble des parlementaires peuvent procéder à une reddition de comptes des différents organismes administratifs du gouvernement, ministères et sociétés qui en découlent, avec comme seul objectif, M. le Président, de s'assurer du bon fonctionnement de l'État et d'être proactifs dans la recommandation qu'on fait pour améliorer les choses.

Et, dans ce sens-là, je veux saluer, M. le Président, le travail du Vérificateur général, M. Samson, sans qui la commission n'aurait pas la capacité d'être aussi efficace, d'avoir la même acuité face aux difficultés rencontrées par notre administration publique. Les différents chapitres de son rapport qui ont amené, comme l'a dit notre président, des auditions ont été extrêmement pertinents. Les auditions du Vérificateur général ont été faites avec un très grand professionnalisme, mais surtout, M. le Président, avec un souci d'améliorer les choses, d'amener une critique constructive sur nos façons de faire. Et là-dessus je veux aussi saluer mes collègues parce qu'indépendamment de nos formations, de nos familles politiques, nous sommes tous animés par le même souci d'avoir une fonction publique la plus professionnelle, la plus efficace possible.

Le président de la commission a donné quelques exemples de défaillances et de solutions qui ont amené… qui ont attiré l'intérêt de la commission. À mon tour, peut-être, de me livrer au même exercice, notamment, M. le Président, sur la perception ou la réception des déclarations de revenus, où on a été à même de constater que Revenu Québec avait, dans ses processus, des processus en silo qui amenaient des doublons, qui amenaient une duplication des mêmes procédés et donc une perte d'efficacité très claire qui engendrait aussi une bureaucratie plus lourde pour, au final, des résultats peut-être pas à la hauteur des attentes. Et ça, ça a attiré l'attention de la commission sur la façon de faire parce que, bon, d'un côté, on a ceux qui ne produisent pas de déclaration de revenus et passent sous le radar de l'impôt et, de l'autre côté, on a ceux qui subissent un certain harcèlement parce que les processus ne sont pas adaptés à certaines réalités. Et le Vérificateur général a attiré l'attention de la commission sur cette façon de faire là, et je dois dire que, lors des consultations de l'organisme en question, la commission a été amenée, je dirais, à amener l'organisme à réfléchir lui-même sur ses propres processus dans un but d'optimiser et d'augmenter l'efficacité de l'organisme en question, qui ont donné suite, d'ailleurs, à quelques-unes des recommandations du rapport que nous présentons aujourd'hui.

Même chose du côté de la santé où on a vu, M. le Président, une lourdeur administrative qui diminuait l'efficacité dans la prestation de services et qui fait en sorte que c'est les patients, au final, qui en souffrent. Et donc, là encore, la commission a dû se pencher sur ces questions-là, interroger l'organisme en question et l'amener à réfléchir sur ses propres processus, augmenter son efficacité, faire en sorte que plus de patients pouvaient être vus, pouvaient être traités dans ces circonstances-là, et donc optimiser le résultat final escompté, d'autres recommandations qu'on fait à l'intérieur du rapport, M. le Président, que nous déposons.

Je terminerai, moi aussi, en remerciant les membres de la commission qui sont extrêmement attentifs à tous nos besoins, qui sont d'une efficacité redoutable, qui sont dédiés à cette commission-là corps et âme et qui font en sorte de faciliter notre travail. Saluer le travail des collègues aussi, M. le Président, parce que, trop souvent, on montre peut-être un aspect moins positif de nos débats, de nos échanges, mais, s'il y a un lieu où le rôle de député, quel qu'il soit, qu'il soit de l'opposition ou du gouvernement, prend son sens tout entier, c'est sur la Commission de l'administration publique, M. le Président, où chacun arrive préparé avec l'objectif, comme je l'ai déjà dit, de faire avancer les choses et non pas d'aller chercher, comme le soulignait le président tout à l'heure, la poignée politique qui va permettre d'attaquer l'adversaire, mais bel et bien dans le but précis d'avoir une administration publique efficace, pour le plus grand intérêt commun. Et là-dessus je veux saluer le travail des collègues. Je pense que ça a été fait avec beaucoup de professionnalisme.

Je m'en voudrais, au final, de ne pas remercier notre président. Sous sa direction éclairée, les travaux de la commission vont bon train, se passent évidemment de façon très conviviale, mais très rigoureuse en même temps. Donc, je veux saluer le travail de notre président et mon collègue vice-président. Je pense qu'au niveau du comité directeur les échanges sont sains, les échanges sont dans l'objectif de faire avancer le travail de la commission et faire en sorte qu'aujourd'hui c'est avec beaucoup de fierté qu'on dépose le 30e rapport et avec un sentiment du devoir accompli, je dirais, M. le Président, de présenter à l'Assemblée nationale ce rapport-là avec, comme le disait notre président, l'espoir que l'Assemblée nationale va donner suite à ces travaux-là pour le plus grand bien commun. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour son intervention. M. le député.

M. Serge Cardin

M. Cardin : Merci, M. le Président. Permettez-moi de vous saluer dans un premier temps, en ce début de session. Je vous en souhaite une bonne, aussi longue que vous la voulez aussi, parce que notre président, au niveau de la Commission de l'administration publique, nous a dit tantôt qu'il ne savait pas pour combien de temps, mais je ne peux pas vous le dire, moi non plus. Donc, là-dessus, je ne pourrai pas vous éclairer.

La CAP, c'est-à-dire la Commission de l'administration publique, M. le Président, dépose aujourd'hui son 30e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants, rapport qui démontre l'importance, à toutes fins pratiques, de cette commission-là, qui met évidemment en lumière des lacunes, des lacunes importantes dans la gestion des affaires de l'État et en établissant clairement les actions à entreprendre, les actions à entreprendre pour les corriger, ainsi que les mécanismes de reddition pour en témoigner.

Le rapport fait état de mandats d'imputabilité effectués au cours du deuxième semestre de l'année 2013, à l'intérieur desquels les dirigeants de 16 ministères et organismes publics ont été entendus et questionnés par les parlementaires. C'est ainsi que, s'appuyant sur le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2013 et 2014, ces mandats ont porté sur la vérification de l'optimisation des ressources, sur le rapport du Commissaire au développement durable ainsi que sur l'examen des rapports annuels de gestion 2012-2013.

Au niveau de la vérification de l'optimisation des ressources, la commission a fait 17 recommandations sur quatre dossiers, fait aussi… le rapport du Commissaire au développement durable, sur deux dossiers, il y avait neufrecommandations; l'examen des rapports annuels de gestion, sur deux dossiers, neuf recommandations. Ça, M. lePrésident, c'est les recommandations de la commission. Évidemment, il y en a certaines qui mettent l'emphase sur desrecommandations qu'on avait eues du Vérificateur général, mais, sur les quatre dossiers de la vérification de l'optimisation des ressources, il y en a 17 qui viennent de la commission, mais, dans le rapport du vérificateur, sur ces quatre-là, il y en avait 41, recommandations.

Donc, comme je disais d'entrée de jeu, il existe des lacunes, des lacunes pour la plupart… On dit souvent, à la commission, que c'est la commission la moins partisane ou qu'elle ne l'est pas du tout, parce que nos intérêts sont à l'effet que la fonction publique, les employés de l'État, les agents de l'État fassent le meilleur travail possible pour remplir, évidemment, leurs mandats respectifs dans le service aux citoyens en général. Et, vous savez, le Vérificateur général en tant que tel, c'est probablement une organisation qui attire le plus, un, une certaine notoriété dans la population, mais, disons, une certaine, aussi, confiance, parce que c'est l'agent indépendant, un agent important, indépendant, de l'ensemble de l'appareil gouvernemental, et, je le répète, indépendant. La majorité des vérificateurs sont des comptables de profession, donc se doivent à l'indépendance la plus totale, et, en fin de compte, la population en a confiance.

Et les recommandations qui émanent des vérifications sont solides en termes de fondement.Et, à ce moment-là, autant nous, les politiciens, qui voyons tout ça… Bien, la population, quand elle en entend parler ou quand on parle, bien, se scandalise, mais souvent on parle, à ce moment-là, toujours, du gouvernement. Mais, si vous tombez sur des rapports qui ont touché des années précédentes, où ce n'était pas le même parti… mais, à un moment donné, sans vouloir être partisan, n'en déplaise à mon président, le moins possible, il arrive que le gouvernement précédent était là pendant que ces lacunes ont été mises à jour. Donc, c'est important de le mentionner.

Mais, pour nous, notre volonté, c'est clair, c'est qu'il faut rendre plus performant l'appareil et faire en sorte que les services qu'on doit donner à la population soient les meilleurs et aux moindres coûts possible, parce que les gens sont surtaxés, surimposés à quelque part.Et il faut faire en sorte de rendre plus efficace et efficient possible… deux mots qui se ressemblent étrangement, mais moi, j'ai toujours fait quand même… Parce que certains dictionnaires disent :C'est la même affaire. Mais j'aime ça faire la différence, de séparer «efficience» et «efficacité». «Efficacité», c'est faire ce qu'on a décidé qu'on doit faire, de la meilleure façon possible, pour la rendre la plus efficace possible, donc l'efficacité. Mais l'efficience, moi, je l'ai toujours compris comme étant :C'est quoi, la meilleure chose à faire? Avant de parler d'efficacité dans les choses à faire, il faut vraiment savoir qu'est-ce qu'il y a de meilleur à faire,donc les meilleures pratiques possible; il ne faut jamais perdre ça de vue.

Je vais quand même faire un tour sur l'ensemble, très rapidement, dépendamment si je vais avoir le temps ou pas, mais sur la majorité des dossiers. Et, à ce moment-là, bien, vous allez voir que les recommandations, au niveau de la commission, bien, sont pertinentes. Et, si j'ai encore plus de temps, bien, je pourrais même vous parler des recommandations que le Vérificateur général nous avait faites.

Donc, au niveau des quatre auditions touchant à la vérification de l'optimisation des ressources, nous avons, dans un premier temps, la CARRA. La CARRA, vous savez tous ce que c'est, c'est au niveau de la gestion des régimes de retraite et des assurances. Et nous avions aussi la non-production, comme l'a mentionné un de mes collègues de la commission, la non-production de déclarations à Revenu Québec. Nous avions aussi la déficience intellectuelle, les troubles envahissants du développement et aussi les services à domicile.

Donc, ces auditions ont permis, comme je disais tantôt, de dégager des lacunes sur la gestion adéquate des ressources de l'Administration gouvernementale. C'est le cas, entre autres, pour la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, dont on a identifié la non-atteinte des objectifs d'amélioration des services avec la solution informatique qu'on appelle RISE, ou — ce n'est sûrement pas le terme anglais, donc on va prendre RISE et non «rise» — qui veut tout simplement dire :Renouvellement et intégration des systèmes essentiels. À ce niveau-là, les objectifs ont été loin d'être atteints ainsi qu'il y a eu des lacunes dans la fiabilité des données, dans le déploiement du plan global d'investissement. Par exemple, il était prévu un coût de 87,1 millions et a atteint, en n'étant pas encore très efficace, là, un coût de 108 millions, donc une augmentation assez substantielle, M. le Président. Et d'ailleurs, concernant les ressources informationnelles de façon générale, il y a des augmentations.

On s'oppose aussi, de façon générale…On l'a vu dans d'autres dossiers, on l'a vu dans plusieurs dossiers,c'est que le contrôle semble difficile. Donc, dans l'analyse et la vérification des contrats, la loi qui a été justement déposée, on parlait principalement des contrats style construction.Mais je pense qu'il y aurait intérêt d'y inclure aussi les contrats mais de nature informationnelle, c'est-à-dire l'informatique, parce que, s'il y a quelque chose qu'on n'est pas capables de suivre souvent, c'est évidemment ça. On sait quand on commence, puis on ne sait pas quand ça finit, et on sait encore bien moins comment ça va coûter. Donc, ce sont des choses qu'il va falloir faire de plus en plus. Donc, c'est aussi un point au niveau de la CARRA.

C'est certain que le partage d'information entre le Secrétariat du Conseil du trésor et la CARRA étant en cause dans certains aspects de la gestion des ressources, la commission a émis des recommandations pour une meilleurecommunication entre ces deux organismes et demande à la CARRA, évidemment, le dépôt d'un état de situation au plus tard le 30 mai 2014. C'était le principal point, M. le Président, concernant la CARRA.

• (17 h 10) •

Et, au niveau de la non-production de déclarations, l'audition portant sur ce sujet-là a, pour sa part, mis en lumière des problèmes d'harmonisation entre les trois directions de l'organisme, ce qui a donné lieu à des recommandations pour étudier la possibilité d'un regroupement des dossiers de non-production au sein d'une seule direction. L'utilisation optimale des ressources de l'Administration gouvernementale étant compromise par ce manque d'harmonisation, il a été très difficile de dégager la performance de l'organisme, puisque ce n'était pas la situation idéale. L'harmonisation n'y était pas, évidemment, ce qui fait que la recommandation, c'est de les mettre ensemble et de les faire travailler ensemble. Vous avez la Direction générale des entreprises, vous avez la Direction générale des particuliers, vous avez la Direction générale du recouvrement, mais ils sont pris isolément, et les objectifs ne sont souvent pas nécessairement atteints.

Le vérificateur ayant relevé également un manque de clarté dans l'information transmise au ministère des Finances ainsi que des lacunes dans le repérage et le traitement des dossiers de non-production de déclarations des revenus, la commission, évidemment, recommandait à Revenu Québec de s'assurer que les données sur les résultats des activités liées à la non-production des déclarations de revenus soient colligées et incluses dans le rapport annuel de gestion et de revoir le plan d'action pour présenter ce rapport final au plus tard le 30 juin prochain. Évidemment, dans chacun des dossiers, il y a des demandes bien précises et spécifiques de rendre un rapport sur le suivi des recommandations pour savoir comment ça va évoluer.Et, dans plusieurs dossiers, évidemment, on a regardé aussi les recommandations qui avaient été faites dans le passé, qui avaient été faites dans le passé, et, à ce moment-là, on s'apercevait que le suivi a manqué dans plusieurs dossiers.

Toujours dans le cadre de la vérification de l'optimisation des ressources, la commission a entendu les gestionnaires concernés par la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement, les travaux de vérification ayant pour objectif de s'assurer que le ministère et les agences ont établi des orientations et des priorités pour le service aux usagers, que ces services soient accessibles et gérés efficacement, et de voir si les centres de réadaptation évalués offrent leurs services avec économie et efficience et en évaluent la qualité. Les échanges entre les parlementaires, que nous avons eus, et les dirigeants ont porté notamment sur l'augmentation, l'estimation de la prévalence de situations d'enfants présentant un TED, qui est le trouble d'envahissement du développement.

La prévalence, M. le Président, c'est évident que ça nous dit une augmentation importante, une augmentation importante à ce niveau-là, une importante augmentation aussi au niveau de la déficience intellectuelle. Donc, la déficience intellectuelle, les troubles envahissants du développement, il y a des augmentations, des augmentations importantes.

Je me souviens d'avoir demandé... Parce que, vous savez, il y a beaucoup de recherches, hein, en santé, beaucoup de recherches en santé mentale aussi, comportementale, il y en a énormément, mais ce que je me disais, c'est que... Parce que, vous allez voir, tantôt on va parler un peu de l'eau, l'assainissement des eaux usées et puis le traitement de l'eau potable. Et d'ailleurs je voyais une présentation sur la pollution du Saint-Laurent en fin de semaine, je crois. Si je me souviens bien, c'était en fin de semaine où j'ai vu cette émission-là,pas dans son entièreté, mais ce que j'ai vu, par exemple, c'est qu'ils nous avouaient bien clairement que même les eaux qui sortent des usines de traitement des eaux usées contiennent énormément de produits, de produits, oui, chimiques, de produits... des résidus — une parenthèse — parce que, les gens aussi, on sait que les gens prennent de plus en plus de médicaments, et les résidus qui vont dans les eaux usées restent présents pour beaucoup, et sortent, et vont à la rivière. Et, lorsqu'on traite les eaux, aussi, l'eau potable, bien, il reste encore des résidus. Donc, il y a une question que je me posais et que je posais aux médecins, c'est : Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir aussi des relations à ce niveau-là, s'il y a une augmentation aussi subite de ces cas-là, donc les troubles envahissants? Mais, non, on ne m'a pas donné de réponse.Mais, c'est pour ça, quand on va le voir tantôt au niveau du traitement des eaux usées et la production d'eau potable, bien, c'est peut-être aussi important d'y voir le plus rapidement possible. Donc, on s'assurerait, pour les troubles… le TED, si on peut s'exprimer plus rapidement de cette façon-là, on voulait s'assurer de l'accès, de la qualité et la continuité des services.

Des recommandations ont été émises pour augmenter l'accès à ces services, notamment pour le diagnostic et pour l'harmonisation des services d'un centre à l'autre. Parce que les jeunes qui sont atteints de ça vieillissent, là, prennent de l'âge. Et, souvent, même si on a pu détecter un de ces deux troubles-là, il reste que, des fois, pour faire le suivi… Le diagnostic pouvait venir rapidement, mais, pour faire le suivi, donner les services et aussi quoi faire quand ils ont atteint l'âge de la maturité aussi… donc avoir des endroits où ils peuvent accéder.

Les analyses comparatives des coûts et les indicateurs sur la productivité étant peu nombreux ou absents dans les informations de gestion, l'évaluation, encore là, de la performance est rendue très difficile. La commission a, entre autres, recommandé que le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre de ses travaux visant la mise à jour des orientations ministérielles et du plan d'action, développe des indicateurs plus précis sur l'accessibilité, la qualité, l'efficience et la continuité des services. Donc… Oh! Il me reste deux minutes, M. le Président. Rapidement…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député, il vous reste… vous pouvez prendre tout le temps, ça dépend des députés de votre formation ministérielle.

M. Cardin : …je voudrais partager avec mon collègue de la commission, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et puis, bon, là, j'en arrive rapidement, M. le Président, au rapport du Commissaire au développement durable. Deux mandats issus du rapport au Commissaire au développement durable ont mené à des auditions portant sur le contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux usées municipales, le contrôle et la surveillance de la production d'eau potable et les interventions gouvernementales dans le secteur minier. Mais je vais m'attarder principalement, évidemment, à l'eau.

Ces auditions ont mis en lumière des retards importants dans le suivi des recommandations émises par cette commission. Dans le cas des auditions portant sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier, ce sont… Il convient de souligner, dans ce cas-ci, qu'aucune audition n'avait porté sur un suivi de recommandations depuis 2009.

Donc, M. le Président, je vais quasiment devoir conclure. Je vais m'arrêter là, mais je veux que vous… vous le savez, vous, mais je veux que la population le sache : le vérificateur fait un excellent travail, il a une équipe formidable. L'équipe qui est là, ce sont des gens d'expérience, des gens aussi qui possèdent non seulement une expérience, mais une formation approfondie. Et cette formation-là fait en sorte que, lorsqu'ils font leurs vérifications, leurs évaluations surtout, bien, je pense qu'ils font un travail important. Ce sont, à toutes fins pratiques, les yeux, les oreilles, les mains de l'ensemble des citoyens qui, souvent, quand ils doutent ou ils peuvent douter de l'intégrité, souvent, des politiciens… Mais on ne peut pas douter de l'intégrité du vérificateur.Et on a quand même une bonne équipe avec le président, et puis le vice-président, et les membres, qui vous confirment, M. le Président, en vous déposant son 30e rapport sur la vérification, nous confirment que le travail est bien fait. Les lacunes sont identifiées, et les solutions sont aussi identifiées et font en sorte qu'on va avoir un suivi important à faire sur l'application des recommandations, tant du Vérificateur général que des vérifications de la commission. Merci, M. le Président.

• (17 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sherbrooke, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, je suis très heureux d'intervenir cet après-midi pour le 30e rapport de la commission des affaires publiques. Le 9 octobre dernier, la Commission de l'administration publique a entendu le sous-ministre des Ressources naturelles concernant le suivi de la vérification des interventions gouvernementales dans le secteur minier. Cette audition faisait suite aux observations du Commissaire au développement durable.

Lors de cette audition, le Commissaire au développement durable nous a rappelé que la vérification initiale, tenue en 2008, avait comme objectif de déterminer dans quelle mesure le ministère des Ressources naturelles intégrait les enjeux économiques, sociaux et environnementaux dans la planification des interventions gouvernementales relatives au secteur minier afin d'optimiser les retombées pour la société, et cela dans une perspective à long terme. De plus, la vérification de 2008 voulait également évaluer si les mécanismes de contrôle mis en place par le ministère permettaient de minimiser les conséquences environnementales et, par le fait même, les risques que l'État se retrouve avec de nouvelles obligations financières.

Le Commissaire au développement durable note également que, depuis la vérification initiale de 2008, le secteur minier a continué de baigner dans une conjoncture économique favorable grâce aux coûts élevés des métaux. L'État, à titre de fiduciaire des ressources naturelles, doit gérer le secteur minier dans une perspective de développement durable.

Permettez-moi, M. le Président, d'être en désaccord avec le commissaire. En effet, depuis des mois, les coûts des métaux sur le marché mondial sont en perte constante.

Le rapport initial de 2008 du Vérificateur général contenait 25 recommandations, et 15 d'entre elles ont été sélectionnées pour notre suivi.

Le Commissaire au développement durable nous a fait part que des progrès ont été constatés dans la délivrance des certificats de libération. Au sens de la Loi sur les mines, la certification de libération permet, entre autres, de libeller le locataire ou le concessionnaire de la responsabilité lorsque les travaux de restauration d'un site minier ont été réalisés conformément au plan approuvé par le ministère des Ressources naturelles.

Le ministère a resserré son processus d'analyse. Quand vient le temps d'émettre un certificat de libération, il s'assure d'obtenir un avis favorable du ministère du Développement durable, de la Faune et des Parcs avant de l'accorder. De plus, le partage de l'information entre les deux ministères concernant les inspections des sites miniers a été amélioré.

Malheureusement, le ministère n'a pas effectué d'analyse des principaux coûts et bénéfices liés à l'exploitation minière. Le commissaire estime, avec raison, que, sans un tel exercice, il demeure impossible d'estimer les retombées économiques des activités minières pour la société québécoise. Sans cette analyse, il devient difficile d'estimer si l'exercice de réévaluation des droits miniers mené permet d'affirmer que ces droits suffisent à compenser l'épuisement des ressources extraites.

Les mécanismes de contrôle pour s'assurer que les sites miniers sont restaurés et réaménagés n'ont pas été renforcés. De plus, le ministère n'a pas pris les moyens administratifs et réglementaires à sa disposition pour remédier à la situation. Par le fait même, les risques que l'État doive supporter des coûts de restauration additionnels demeurent.

Le Commissaire au développement durable nous a rappelé, en terminant, que le secteur des mines, à l'instar de toutes les politiques gouvernementales, doit être abordé dans une perspective de développement durable. Malheureusement, l'absence d'indicateurs, de cibles, d'actions prioritaires et d'échéanciers empêche de faire le suivi de l'avancement de son plan d'action.

Suite à la rencontre avec le Commissaire au développement durable, nous avons entendu la sous-ministre des Ressources naturelles. Elle nous a confirmé l'accueil favorable de son ministère aux recommandations du vérificateur et de la Commission de l'administration publique en 2009 et que le ministère des Ressources naturelles s'est doté d'un plan d'action pour faire suite à ces recommandations.

Je voudrais préciser, M. le Président, que tous les membres de la Commission de l'administration publique avons demandé au ministère que ce plan d'action, qui a été mis à jour en 2013, nous soit transmis. La sous-ministre nous a mentionné que, malgré le fait que la commission juge les processus… les progrès, pardon, insatisfaisants, il n'en demeure pas moins que plusieurs étapes de la mise en application du plan d'action ont été franchies, particulièrement concernant la recommandation du vérificateur de mener à terme l'élaboration d'une stratégie minérale. Cette stratégie a été déposée en juin 2009, et un plan d'action comprenant des cibles et des échéanciers accompagne sa mise en oeuvre.

Concernant les recommandations liées à la restauration des sites miniers, la sous-ministre nous informe que la garantie financière exigée aux sociétés minières s'élève à 100 % du coût de la restauration de l'ensemble du site depuis août 2013. De plus, un plan d'action visant l'application des nouvelles garanties financières est en élaboration. Le ministère a également mis en place un important programme d'inspection et de suivi des sites miniers abandonnés.

Enfin, elle nous assure que le ministère entend poursuivre ses efforts afin d'optimiser la planification et la gestion des interventions gouvernementales dans le secteur minier, puisqu'il s'agit d'un dossier important sur les plans économique, et social, et environnemental pour le Québec.

Nos échanges avec la sous-ministre ont principalement porté sur les sujets suivants : les mécanismes de contrôle associés au plan de réaménagement et de restauration, l'inspection des sites miniers, les droits miniers et l'analyse des coûts et des bénéfices.

Nos premières inquiétudes concernant les mécanismes de contrôle associés au plan de réaménagement et de la restauration, nous avons rappelé à la sous-ministre que le rapport initial du vérificateur notait que les mécanismes de contrôle du ministère sur le respect des exigences légales par les compagnies minières ne minimisaient pas le risque que l'État récolte, dans l'avenir, des coûts de restauration additionnels. Pour répondre à nos inquiétudes, la sous-ministre a souligné que, dans un premier temps, le ministère des Ressources naturelles a mis en place un protocole de suivi pour le dépôt des plans de restauration et de révision. De plus, elle nous rappelait qu'il est prévu dans le projet de loi sur les mines que l'approbation de ces plans devra être obligatoire pour l'obtention d'un bail minier.

Nous avons mentionné à la sous-ministre que, dans son rapport, le vérificateur relevait de sérieuses lacunes en inspection des sites miniers. En effet, plusieurs sites ne représentaient pas de rapport d'inspection. Nous nous demandions si le ministère avait l'intention de remédier rapidement à ces importantes lacunes. La sous-ministre nous a informés qu'un important programme d'inspection et de suivi des sites miniers est en voie de réalisation. La date d'échéance du dépôt de ce rapport est en septembre 2014. La sous-ministre a tenté de nous rassurer en affirmant que chaque site est inspecté en fonction du risque qui lui est attribué. Lors de ces inspections, si de nouveaux facteurs en ressortent, des changements de code de restauration seront apportés, et le ministère s'assurera de réviser la garantie financière demandée à la compagnie minière pour la restauration de son site afin de maintenir la couverture à 100 % des coûts.

Concernant l'analyse des coûts et des bénéfices, les membres de la commission se sont interrogés concernant les craintes du vérificateur qui affirmait dans son rapport initial qu'il était impossible d'établir, à partir des analyses du ministère, si le Québec retire une compensation suffisante en contrepartie de l'exploitation des ressources minières. En réponse à ce constat du vérificateur, la sous-ministre nous soulignait que le ministère des Ressources naturelles s'est engagé à élaborer un tableau de bord sur l'évolution du secteur minier à partir de différents indicateurs de développement durable. Ce tableau devrait être disponible sous peu. Nous avons alors fait remarquer à la sous-ministre que ce tableau donnera certainement des informations utiles, mais il ne pourra remplacer une analyse profonde des véritables retombées par rapport aux coûts réels. La sous-ministre nous a affirmé qu'un examen des revenus et des dépenses du gouvernement dans le secteur minier a été entrepris par le ministère des Finances et de l'Économie; les résultats seront disponibles cette année.

M. le Président, les discussions avec la sous-ministre des Ressources naturelles ont été satisfaisantes et se sont très bien déroulées. Malgré la volonté du ministère des Ressources naturelles, la Commission de l'administration publique constate, à l'instar du Commissaire au développement durable, que les progrès dans le suivi de plusieurs recommandations du vérificateur et de la commission sont insatisfaits. Nous insistons auprès du ministère des Ressources naturelles pour que les échéanciers et les cibles contenues dans le calendrier des suivis soient respectés.

M. le Président, suite aux auditions du 9 octobre 2013 concernant le suivi de la vérification des interventions gouvernementales dans le secteur minier, la Commission de l'administration publique émet les recommandations suivantes :

«Que le ministère des Ressources naturelles respecte intégralement le calendrier des suivis des recommandations du Commissaire au développement durable et qu'elle transmette à la commission, au plus tard le 31 octobre 2014, un rapport sur l'état d'avancement du plan d'action;

«Que le ministère des Ressources naturelles transmette à la commission, au plus tard le 1er avril 2014, le protocole d'entente administrative concernant l'autorisation des plans d'aménagement et de restauration aussitôt que sa révision sera complétée;

«Que le ministère des Ressources naturelles transmette à la commission, au plus tard le 1er avril 2014, le plan d'action visant l'application des nouvelles mesures de garanties financières qui, selon le ministère, devrait être [transmis] sous peu.»

M. le Président, les membres de la Commission de l'administration publique espèrent que ces recommandations seront prises au sérieux par le ministère des Ressources naturelles. Chacun des membres de cette commission ne désire qu'une seule chose : une plus grande efficacité de notre administration publique.

M. le Président, merci beaucoup. Et moi aussi, je remercie toute l'équipe, naturellement, de la commission, mon président, le vice-président et tous les membres de la commission pour ce travail, cet excellent travail de suivi pour, naturellement, plusieurs recommandations que le vérificateur nous a faites. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à M. le… avant de céder, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (17 h 30) •

M. Traversy : Oui, M. le Président. Simplement pour vous indiquer qu'il y a une entente avec l'opposition officielle pour s'assurer que les débats de fin de séance auront bien lieu à 18 heures ce soir en la présence du ministre des Finances.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie de ce renseignement, monsieur…

M. Traversy : …demain.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Pardon?

M. Traversy : Je voulais dire «demain». Demain, effectivement, pour le débat de fin de séance, donc, à 18 heures, avec l'opposition officielle, une entente pour que le ministre des Finances soit présent.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je reçois l'information. Je vais attendre de valider avec l'opposition officielle pour m'en assurer, mais merci de l'information. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Il reste à votre formation politique 32 min 42 s. M. le député, je vous cède la parole.

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau : Merci. Merci, M. le Président. Évidemment, je suis effectivement membre de la commission, et le président de la commission a bien décrit quel était le mandat de la commission. Et moi aussi, je veux saluer le travail de mes collègues membres de la commission, le travail du président, parce qu'il y a un travail fort professionnel qui se fait là, un travail de collaboration entre les parlementaires, un travail de collaboration avec le Vérificateur général. Donc, c'est un travail qui est fort constructif, pour le bien des Québécois et Québécoises. C'est l'objectif de cette commission-là et je suis très content de pouvoir y participer.

On a tenu, comme le disaient mes collègues, comme le disait le président, huit auditions, qui font l'objet de ce rapport-là, au cours desquelles nous avons eu le privilège évidemment de questionner ceux et celles qui sont venus nous rendre compte des progrès qu'ils avaient faits dans les secteurs qu'ils représentaient. Parce qu'il y en a, des progrès appréciables, M. le Président, et on peut le constater, des plans d'action… Et des gens qui viennent nous voir, nous rendre compte des progrès… Et les plans d'action sont suivis, et, la plupart du temps, les recommandations de la commission sont suivies. Donc, c'est un travail fort important qui est fait.

Évidemment, je ne vais pas vous parler de chacune des auditions qu'on a eues, le temps ne me permet pas de le faire. Je vais plutôt me limiter à l'audition qui a eu lieu le 9 octobre 2013, qui concerne l'intervention gouvernementale dans le secteur minier, et celle qui a eu lieu le 23 octobre, qui concerne la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement, et vous faire part, dans chacune de ces auditions-là et de ces secteurs-là, des progrès qui ont été faits depuis un certain temps.

Donc, le 9 octobre, la Commission de l'administration publique a entendu la sous-ministre des Ressources naturelles, Mme Christine Tremblay. Cette audition faisait suite aux observations du Commissaire au développement durable. Comme le dit le rapport de la commission, la vérification initiale avait comme objectif de déterminer dans quelle mesure le ministère intégrait les enjeux économiques, sociaux, environnementaux dans la planification des interventions gouvernementales. La vérification avait pour but d'évaluer si les mécanismes de contrôle mis en place par le ministère permettaient de minimiser les conséquences environnementales et, par le fait même, les risques que l'État hérite de nouvelles obligations financières. Et le rapport initial du vérificateur contenait 20 recommandations; 15 d'entre elles ont été sélectionnées. Par la suite des auditions, la Commission de l'administration publique a retenu cinq recommandations qui ont toutes fait l'objet de suivi.

Vous savez, M. le Président, ce n'est pas anodin que je choisisse de vous parler prioritairement du secteur minier, parce qu'évidemment je viens d'une région minière. C'est un sujet qui m'intéresse. Les mines en opération sur le territoire de l'Abitibi-Témiscamingue constituent 30 % des mines actives sur l'ensemble du territoire québécois. Ce sont aujourd'hui quelque 11 000 emplois au sein de 360 entreprises qui sont liées à l'industrie minière dans notre région. Ces entreprises oeuvrent dans le domaine de l'exploitation, de l'extraction, de la première transformation, mais elles sont également manufacturières, grossistes et firmes de produits spécialisés. C'est dire l'importance de cette industrie pour notre région. C'est ce qu'on appelle communément la filière minière.

Évidemment, chez nous, c'est un moteur économique important. L'Abitibi-Témiscamingue se distingue notamment par la qualité des formations offertes dans le domaine minier. Cette expertise est observable dans de nombreuses formations professionnelles, mais également par la renommée dont jouit l'Institut de recherche en mines et en environnement de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue. Je vous l'ai dit, c'est un secteur névralgique de notre économie. La filière minière représente plus de 11 000 emplois et plus de 600 millions investis dans notre région depuis les trois dernières années.

C'est une industrie qui est importante pour le Québec. Au Québec, l'industrie minière représente 50 000 emplois directs et plus de retombées considérables dans les régions ainsi que dans les grands centres urbains. La valeur des expéditions de cette industrie s'élève annuellement à plus de 6,2 milliards de dollars, le Québec est reconnu mondialement pour la diversité de sa production minière. Et je vous ai parlé de la filière minière. Pour chaque emploi direct créé dans l'industrie minière, nous nous assurons 1,6 emploi indirect dans les secteurs manufacturiers et les services liés à la fabrication de produits métalliques, la machinerie, le commerce de gros et les services professionnels. Ceci représente plus de 4 200 emplois dans plus de 285 entreprises régionales et un total de 360 entreprises au Québec.

Donc, M. le Président, c'est une industrie qui est fort importante pour ma région et c'est une industrie qui est fort importante pour le Québec. Et d'ailleurs, selon les prévisions de Jobboom, entre 2012 et 2021, il se créera 18 570 emplois au Québec. Donc, ce sont des bonnes nouvelles pour le secteur minier, comme je disais, un moteur économique fort important pour la région.

Évidemment, ce moteur économique là a suscité, au cours des dernières années, certaines interrogations en ce qui a trait, par exemple, aux mécanismes de contrôle et aux plans de réaménagement, de restauration des sites, et le ministère a mis en place un protocole de suivi pour le dépôt des plans de restauration et leur révision. En deuxième lieu, il était prévu dans le projet de loi n° 43, la Loi sur les mines, que l'approbation de ces plans devrait être obligatoire pour l'obtention d'un bail minier; en troisième lieu, qu'un système de gestion informatisé, en voie d'être complété, permettra de gérer le calendrier de révision des restaurations des sites.

Sur toute la question des sites miniers, je suis content de vous dire que certains éléments qui sont contenus au rapport du Vérificateur général puis au Commissaire au développement durable ont été pris en compte, évidemment, par le ministère et, sur toute la question de la restauration des sites, de vous dire que, le 22 août dernier, la ministre des Ressources naturelles et ministre responsable du développement nordique, ma collègue de Vachon, était heureuse de souligner l'entrée en vigueur, ce 22 août 2013, du règlement exigeant des sociétés minières le dépôt d'une garantie financière de 100 % des coûts de restauration des sites miniers qu'elles exploitent. Donc, le nouveau règlement fait passer la garantie financière que doivent déposer les entreprises minières de 70 % à 100 %... les coûts estimés de restauration. De plus, cette garantie couvre désormais l'ensemble du site minier et non seulement les aires d'accumulation de résidus miniers comme c'était le cas auparavant. Le dépôt de la garantie doit se faire sur une période de deux ans suivant le début de l'exploitation d'une mine ou en trois versements, alors que, par le passé, les sociétés minières avaient jusqu'à 15 ans pour le faire. En vertu du décret, le règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec le 7 août dernier. Il entre en vigueur 15 jours plus tard, soit le… entrée en vigueur le 22 août 2013.

• (17 h 40) •

Donc, voici, M. le Président, un élément important. Donc, le ministère a tenu compte des préoccupations qui avaient été soulevées par le Commissaire au développement durable et a mis en place des garanties qui vont faire en sorte que les Québécois et Québécoises ne seront pas responsables de… si une mine, par exemple, faisait faillite, ne seront pas responsables… ou les obligations financières ne seront pas à la charge des Québécois et Québécoises.

Je veux juste souligner que, déjà, il y avait des entreprises qui payaient déjà le 100 % de cette garantie-là, même si c'était 70 %. Donc, une entreprise de ma région qui payait déjà, c'est Osisko, qui a été un des premiers, déjà, à se soumettre à cette volonté-là de donner le 100 % des coûts de restauration, même si ce n'était pas exigé par la loi. Donc, ce sont des éléments qui se retrouvent au rapport du Vérificateur général et qui, déjà, ont été pris en compte, là, par le ministère des Ressources naturelles.

Sur d'autres éléments, évidemment, qui soulèvent… Et je voyais, dans le rapport du Commissaire au développement durable, toute la question des enjeux sociaux, où on disait : «Certaines régions telles que l'Abitibi-Témiscamingue sont fortement dépendantes de l'activité minière compte tenu du fait que cette dernière représente une base économique importante sur [le] territoire. Elles sont donc vulnérables aux décisions des entreprises, à l'épuisement des gisements et aux cycles [traditionnels] inhérents à ce type d'activité. Des emplois sont créés dans ces régions, mais leur maintien est tributaire entre autres de la durée de la vie de la mine, du caractère cyclique de l'industrie et de l'introduction de nouvelles technologies[…].

«L'implantation d'activités minières sur le territoire fait parfois l'objet de débats importants. Certains pensent qu'elles entraîneront la prospérité, le développement social et la construction d'infrastructures de taille — routes, lignes de transport, centrales électriques — pour répondre à la demande accrue d'énergie. D'autres, par contre, prévoient qu'elles auront des répercussions négatives, dont une altération majeure des écosystèmes et des paysages, une atteinte à leur santé ou un déplacement des communautés locales.»

Je vous disais, en entrée en matière, que c'était un secteur important, un secteur important au niveau de l'économie de notre région, mais, tout de même, au cours des dernières années, il y a eu énormément de débats dans ma région, surtout avec l'arrivée, par exemple, de la mine Osisko, qui s'installait dans un village où les gens ont dû être déplacés. Ce que souhaitaient les gens chez nous et partout au Québec, c'est qu'on puisse avoir un cadre législatif qui permet davantage de transparence, donc pour venir répondre un peu à ce que mentionnait le Commissaire audéveloppement durable, venir répondre aux préoccupations des gens qui souhaitent à la fois avoir de l'activité minière, mais qui souhaitent aussi davantage de transparence de la part des entreprises, davantage d'implication des communautés dans les décisions qui se prendront pour l'occupation de ce territoire-là.

Évidemment, saluons le fait qu'il y a une loi sur les mines, finalement, qui a été adoptée. Après plusieurs tentatives, il y a une loi sur les mines qui a été adoptée, qui vient répondre à certaines préoccupations qui étaient soulevées sur les enjeux environnementaux, le cadre législatif, le rôle et les responsabilités des uns et des autres qui étaient soulignés dans le rapport du Commissaire au développement durable et... Donc, en ce qui a trait au dialogue avec les communautés, la nouvelle Loi sur les mines permettra aux municipalités régionales de comté de délimiter, dans leurs schémas d'aménagement, des territoires incompatibles avec l'activité minière, ce que souhaitaient les gens qui vivent chez nous. Même s'ils veulent de l'activité minière, ils souhaitaient pouvoir avoir leur mot à dire, et la nouvelle Loi sur les mines leur donnera cette capacité-là. En donnant ainsi le pouvoir d'agir aux municipalités, la loi redonne enfin aux citoyens la capacité de contrôler le développement de leur territoire. Donc, voici un autre élément qui vient répondre à toutes les préoccupations qui étaient soulevées dans le rapport du Vérificateur général.

En ce qui a trait aux coûts-bénéfices, moi, évidemment, je suis convaincu qu'on en retire davantage de bénéfices parce que je viens d'une région minière, parce que je vois à quel point l'activité minière joue un rôle fort important dans notre région. Là-dessus, comme le disait le collègue, on a eu un engagement de la part du ministère qu'il y aurait effectivement une analyse de faite. Il y a des travaux qui sont amorcés pour justement rendre compte, là, des coûts-bénéfices pour l'ensemble des Québécois et Québécoises.

Au sujet de l'environnement, il y avait aussi des préoccupations qui étaient soulevées. La nouvelle Loi sur les mines vient répondre à cette préoccupation-là puisqu'il y aura des consultations publiques menées par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement… seront tenues pour tous les projets de mine ou d'usine de traitement de minerai de plus de 2 000 tonnes métriques ou plus par jour ainsi que pour les projets d'exploitation de terres rares.

Il y a un projet présentement qui... l'étude de faisabilité est complétée, au Témiscamingue, où il y avait une préoccupation de la part de la population, parce que c'est une nouvelle exploitation chez nous, les terres rares. Ce n'est pas commun au Québec. Donc, la population autochtone qui vit à proximité du projet de mine souhaitait qu'il y ait un Bureau d'audiences publiques, et là on vient de leur dire... Et moi, j'avais déjà pris position parce que... j'avais appuyé la population là-dedans en disant : Je pense qu'il y a une méconnaissance de cette exploitation-là, il serait raisonnable qu'on puisse avoir un bureau d'audiences publiques. Donc, ça va se faire sur les projets de terres rares, dans tous les projets de terres rares, et, comme je vous le disais, ça vient répondre aux préoccupations des groupes, des groupes environnementaux, qui ont salué d'ailleurs la Loi sur les mines.

Par ailleurs, une autre question qui était soulevée par le commissaire et qui était soulevée dans de nombreux débats dans ma région concernait toute la question de la transparence. Ce que les gens veulent savoir, c'est… On veut savoir qu'est-ce qui s'en vient, où sont les projets, quelle est l'ampleur de ces projets-là. On veut avoir notre mot à dire, on veut participer activement au débat.

Donc, l'adoption de la Loi sur les mines lance un signal très positif, tant aux citoyens, aux municipalités qu'aux entreprises. En effet, elle permettra d'assurer une stabilité économique, environnementale et sociale. C'est pourquoi, évidemment, on était tous heureux de voir que la nouvelle Loi sur les mines avait été adoptée.

Il y a de nombreux progrès qui ont été faits à travers de l'annonce de la question de la restauration des sites et des coûts qui sont... la couverture des coûts à 100 % par les entreprises minières. Il y a de nombreux progrès qui ont été faits aussi par toute la question du dialogue, avec les communautés, de l'environnement et la question de la transparence. Et l'autre élément qui est soulevé, c'est toute la question de la transformation. Évidemment, on souhaite que, en termes de coûts-bénéfices, les Québécois et Québécoises retirent le maximum de la production... de l'exploitation des mines. Donc, la question de la transformation est un élément important dans toute la question minière.

Donc, il y a évidemment des recommandations qui ont été faites par la commission qui ont été énumérées tantôt. Je vais plutôt passer à l'autre sujet qui m'intéresse, qui concerne toute la question des troubles envahissants... On a eu une audition. J'avais été sensibilisé à toute cette question-là, M. le Président, durant la campagne électorale, et j'ai accompagné les groupes dans ma région sur toutes ces questions-là. Évidemment, il y a de nombreux problèmes qui ont été soulevés dans le rapport du Vérificateur général, par exemple sur l'accès aux services difficile, notamment pour l'obtention du diagnostic de trouble envahissant du développement, qui est long et ardu, sur l'analyse comparative des coûts, les indicateurs de la productivité des ressources humaines et sur les services, sur le soutien aux familles offert par les centres de santé vérifiés et sur l'arrimage des informations.

• (17 h 50) •

On a eu l'occasion, durant cette audition-là, de recevoir M. Sylvain Gagnon, qui est sous-ministre associé. Évidemment, d'entrée de jeu, le ministère nous a dit : Oui, on reconnaît un certain nombre de difficultés et on va se soumettre à l'ensemble des recommandations qui sont faites par le Vérificateur général. Et je suis content de vous dire qu'il y a eu, évidemment, des progrès qui ont été faits, parce que je pense que la Commission de l'administration publique permet réellement des progrès, et c'est intéressant de mentionner qu'il y a des progrès qui sont faits : à l'automne 2012, un investissement de 35 millions dans les services offerts aux personnes ayant une déficience physique, intellectuelle ou un trouble envahissant du développement, dont 4 millions spécifiquement pour le soutien aux familles. Je venais de vous en parler, c'était une problématique qui avait été soulevée dans le rapport.

La ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse a posé un bon nombre de gestes significatifs. Elle rendait public, en décembre 2012, le bilan du plan d'action Un geste porteur pour l'avenir. Il y a eu évidemment, le 8 avril 2013, la création d'un groupe de travail sur la question des activités socioprofessionnelles offertes aux personnes de 21 ans et plus. Et, du même coup, elle annonçait des investissements de 10 millions supplémentaires dans les cinq régions les plus sous-financées au Québec, dans les programmes de déficiences et de TED, afin qu'elles puissent offrir des activités socioprofessionnelles aux 21 ans et plus et soutenir les projets novateurs d'hébergement adapté.

Dans ma région, M. le Président, on reçoit, pour l'année 2013‑2014, une somme de plus de 200 000 $ récurrents. Et la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux est venue dans ma région pour justement rencontrer les groupes intéressés, leur parler. J'ai rencontré récemment ces groupes-là, qui m'ont dit qu'ils étaient fort impressionnés par le travail qui avait été fait pour répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées par les différents groupes et pour répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées par des groupes de ma région. Donc, j'ai rencontré des gens qui étaient fort heureux de voir qu'on avait pris en compte les préoccupations qui nous avaient été soulevées.

C'est tout le temps que j'ai, malheureusement, M. le Président. Je vous remercie. J'ai eu l'occasion de vous parler de deux sujets qui m'intéressent : la question du secteur minier et la question des troubles de développement, que je viens de souligner, les progrès qui ont été faits par le ministère de ma collègue, le ministère des Services sociaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. M. le député de Jacques-Cartier, prochain intervenant, je vous cède la parole.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, j'aimerais intervenir dans le débat sur le travail accompli par la Commission de l'administration publique. J'interviens comme ancien président : de 1999 à 2003, j'ai eu le privilège de présider cette commission. Et je suis heureux de constater, entre mon collègue le député de Vaudreuil comme président et le vice-président, le député de Sherbrooke, cette possibilité de regarder est-ce que nos argents sont bien dépensés. Parce qu'on sait que les besoins sont énormes et, dans plusieurs des domaines, on n'a pas d'argent pour combler à 100 % les besoins. Alors, une raison de plus que l'argent qui est dépensé est très important.

Moi, je veux parler uniquement sur la session qu'on a eue avec le sous-ministre associé au ministère de la Santé et des Services sociaux sur les troubles envahissants du développement. Je dis ça une fois, après ça, je vais référer aux TED. Et, dans l'audition, la chose qui était intéressante, c'est un des fournisseurs de ces services dans mon comté, le Centre de réadaptation de l'Ouest-de-Montréal — CROM, maintenant — était une des entités qui étaient vérifiées par le Vérificateur général. Et, vu que ça touche votre comté aussi, M. le Président, on a tout intérêt de voir, au niveau comparatif, est-ce que l'offre de services, chez nous, est comparable, est-ce que nos équipes font une gestion efficace des argents qui sont alloués ou non.

Alors, l'occasion était présentée, comme député, de questionner le ministère de la Santé et des Services sociaux, questionner l'Agence de la santé et des services sociaux de l'île de Montréal sur la performance du CROM. Et c'était une audition… C'était très intéressant, M. le Président, parce que CROM... Et c'était l'aveu de Sylvain Gagnon, qui était le sous-ministre associé, c'est également l'aveu de Danielle McCann, la présidente-directrice générale sortante, si j'ai bien compris, de l'Agence de la santé et des services sociaux, on dit que le CROM est un des meilleurs performeurs. C'est vraiment rendre un service très efficace. Dans la vérification dans les chiffres qui ont été octroyés, CROM a réussi, avec peu de moyens, d'avoir de l'argent dispensé par client parmi les plus bas, 22 500 $ par client, qui est en bas de la moyenne provinciale de 26 000 $ et la moyenne d'autres sur l'île de Montréal, qui est de 29 000 $ par client. Alors, il réussit, avec une efficacité...

Parce qu'il y a un autre tableau, qui est dans le rapport du Vérificateur général, quant aux intensités des services, c'est-à-dire le nombre d'heures de service par année, par client, et c'est nettement plus élevé que les autres. Alors, à la fois, on a quelqu'un qui nous coûte moins cher, mais qui a également réussi d'avoir une intensité de service qui était supérieure aux autres sur lesquels ils sont comparés. Alors, je trouve ça rassurant et j'ai trouvé ça très inquiétant, parce que, M. le Président, comme député, s'il y a une chose qui m'a frappé dans mes années de service ici, à l'Assemblée nationale, c'est le nombre croissant de parents qui viennent nous voir dans nos bureaux de comté parce qu'ils ont un enfant qui a un diagnostic qu'ils ont un trouble d'apprentissage, qui ont besoin des services de l'État.

Et, dans l'audition, il y avait un expert de l'Université du Québec à Trois-Rivières, Mme Myriam Rousseau, qui a dit : Depuis 2002, le nombre d'enfants identifiés au Québec est augmenté de 600 %. 600 %. Alors, quand elle m'a dit ça, j'étais étonné, parce que mon expérience, mon échantillon non scientifique comme député au bureau de comté constate qu'on voit que ça augmente, et tout le reste, mais c'est vraiment un problème. Alors, les gouvernements confondus, le gouvernement précédent, le gouvernement actuel a augmenté les budgets, mais les augmentations de besoins sont encore plus supérieures des augmentations des budgets. Alors, c'est un énorme défi pour les gouvernements. Qu'est-ce qu'on peut répondre à ces parents? Moi, je suis parent, je suis grand-parent. Et, si c'était un de mes proches, je comprends qu'on aura tout intérêt de voir est-ce qu'on peut bonifier davantage.

Mais je pense qu'il y a une deuxième leçon. Alors, oui, il y a un besoin global. Et je ne suis pas ici pour faire le procès d'une entité contre une autre, mais je constate que le CROM, qui est dans ma région, est très performant. Et ça, c'était le témoignage à la fois de M. Sylvain Gagnon du ministère, c'était également le témoignage de l'agence, qu'ils sont très performants. Alors, il faut trouver, dans nos manières de faire, une certaine façon de compenser les personnes qui sont les meilleurs performants. Alors, il y a une recommandation de la Commission de l'administration publique de souligner les meilleures pratiques.

Et je veux insister sur ça, parce que le CROM est efficace. Le CROM a trouvé les moyens de travailler avec d'autres intervenants. Ils ont des beaux projets, maintenant, innovateurs avec Batshaw, avec MAB-Mackay, qui va offrir des services à d'autres clientèles en difficulté aussi. Alors, dans notre partage des ressources, il faut encourager nos gestionnaires. Alors, les personnes qui sont efficaces, les personnes qui réussissent de réduire les coûts, ils doivent avoir une récompense, parce que, sinon, «why bother»? Ça va être beaucoup plus facile.

Et, si je peux ajouter un autre angle, un défi additionnel pour le CROM, il offre des services en français et en anglais. Alors, il y a un phénomène dans la communauté anglophone. Parce que le CROM est reconnu d'offrir les bons services, parce que la commission scolaire Lester-B.-Pearson… Oui, je suis dans un conflit d'intérêts, je vais l'annoncer clairement que la commission scolaire Lester-B.-Pearson vient de publier une nouvelle politique pour aider les enfants en difficulté. C'est un comité présidé par Mme Judy Kelley, qui est une proche amie du député de Jacques-Cartier, mettons mon épouse. Mais il y a ce phénomène que la communauté anglophone va déménager sur le territoire du CROM pour chercher les services, qui va augmenter davantage la clientèle, parce qu'ils sont capables d'offrir les services de qualité en français et en anglais, ce qui augmente davantage la pression sur le budget du CROM.

Alors, moi, je soutiens les recommandations qui ont été faites par la CAP, c'est-à-dire qu'il faut souligner les meilleures pratiques. Mais je vais ajouter à ça, M. le Président — je vois que le temps file — je vais juste dire, en conclusion : Dans tous nos moyens de gestion, s'il y a les personnes qui réussissent de réduire les coûts, s'il y a des personnes qui réussissent de voir plus de clients — on sait que les demandes sont énormes — alors, il faut trouver dans nos manières, dans l'ajout de l'argent de développement, et tout le reste, il faut trouver un moyen que les bons performeurs, les personnes qui sont efficaces, vont avoir une récompense dans le budget pour les années subséquentes. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. Y avait-il d'autres intervenants sur cette prise en considération de rapport? Sinon, cela met fin au débat sur le rapport de la commission.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il y en a d'autres?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, compte tenu de l'heure, je vais vérifier l'entente suggérée par notre bon ami M. le leader adjoint du gouvernement. Je crois comprendre qu'il y a entente pour reporter les débats de fin de séance demain, à la fin. Très bien.

Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 19 heures ce soir.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bonsoir à tous. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons poursuivre nos travaux sur l'article 4. Pour vous indiquer le temps restant pour chacun des partis : pour le parti gouvernemental, 11 min 15 s; pour l'opposition officielle, 18 min 42 s; ainsi que pour la Coalition avenir du Québec, 11 min 42 s.

Alors, je suis prêt à entendre un prochain intervenant. M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Je vous remercie, M. le Président. Vous comprenez bien que, suivant la tradition, c'est toujours quasiment une obligation pour moi d'intervenir sur les rapports de la Commission de l'administration publique. Comme l'a répété brillamment le président de la commission et le vice-président de la commission, le député de Sherbrooke, et le président, le député de Vaudreuil, c'est une commission qui est tout à fait particulière, tout à fait particulière. Cette commission est une commission qui travaille d'une manière absolument non partisane, qui ne fait pas de politique, mais qui fait de l'administration.

Ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'elle ne préjuge pas du bien-fondé des décisions politiques, c'est-à-dire des programmes qui ont été établis par les différents gouvernements, que le gouvernement... Elle s'intéresse seulement à savoir jusqu'à quel point ce qui a été décidé est réalisé d'une manière optimale, est réalisé d'une façon efficiente, est réalisé en tenant compte, à ce moment-là, de tous les paramètres. C'est, dans notre système, M. le Président, une commission qui est tout à fait particulière, comme vous le savez. Et je dois dire aussi que, si on regarde l'ensemble des législatures canadiennes, notre mode de fonctionnement avec cette Commission de l'administration publique amène beaucoup de flexibilité et une meilleure imputabilité des fonctionnaires devant les parlementaires que sont, par exemple, les commissions des comptes publics dans les autres législatures.

Il faut signaler, M. le Président, vous le savez, la Commission de l'administration publique travaille principalement, principalement en se basant sur les rapports du Vérificateur général et sur les rapports des différents ministères et organismes, et fonctionne en auditionnant, en quelque sorte, le sous-ministre pour pouvoir voir et valider jusqu'à quel point les imperfections qui ont pu être signalées par le Vérificateur général sont corrigées au fil du temps. Et je vais l'aborder aujourd'hui, dans un instant, M. le Président. Le moyen d'intervenir de la commission, c'est de demander aux administrateurs qui viennent témoigner devant elle de lui soumettre un nouveau rapport, de voir comment ils ont, ces administrateurs, été en mesure de corriger les points faibles qui auraient pu être relevés dans les rapports du Vérificateur général.

J'ai toujours… et je le fais à chaque fois, M. le Président, je le fais encore une fois. À force de répéter, vous savez, on finit un peu par… finir par convaincre, et ça prend parfois du temps. Je crois qu'il serait sain, M. le Président, que, dans cette partie, qui est la partie du débat, du débat où nous reprenons en quelque sorte le rapport de nos collègues qui siègent à cette commission, nous puissions éventuellement faire motion, faire une motion qui donnerait l'obligation à ces gestionnaires de suivre certaines recommandations en étant conscients que, par exemple, il faudrait que, pour qu'une motion puisse être débattue par l'Assemblée ici, à l'Assemblée nationale, ceci nécessiterait évidemment d'avoir, par exemple, un consensus au sein de la commission.

Alors, il y a une modification, M. le Président, au règlement, une modification que nous souhaitons voir apparaître à l'intérieur du règlement. Et je ne désespère pas que, dans une prochaine révision éventuelle du règlement de l'Assemblée nationale, on soit en mesure d'aborder ces questions, et je le fais avec régularité à chaque année, et peut-être un jour je finirai par être entendu. Ce n'est pas la première fois que je plaiderais dans le désert, mais qu'à la fin on finit par être entendu.

Aujourd'hui, M. le Président, je vais concentrer mon intervention, si vous me permettez, M. le Président, sur une partie du rapport de nos collègues qui siègent à la Commission de l'administration publique, je veux dire, ce qui touche la commission d'administration — de la CARRA — des régimes de pension. Quand on parle de la CARRA, M. le Président, les chiffres sont astronomiques. Je vais vous en donner quelques-uns parce que c'est important de comprendre que, lorsqu'on parle de gestion des régimes de pension, on ne parle pas de millions, on parle de milliards de dollars, c'est-à-dire de 1 000 millions.

Prenez, par exemple, à l'heure actuelle, il est important de savoir combien… Je pose la question parce que la CARRA, actuellement, qui est cette commission qui gère nos régimes de pension, elle gère à peu près 1 400 différents petits, petits régimes. Et le plus important, bien sûr, c'est ce qu'on appelle le RREGOP, le régime des employés du gouvernement du Québec. Je me permets… parce que je l'ai ici. Maintenant, on est modernisés, on fonctionne avec des iPad, voyez-vous, donc j'avais pris mes chiffres… Mon Dieu, il faut que je le débloque, évidemment. J'avais ici les informations.

Alors, prenez, par exemple, la sortie… combien sortent des fonds de la CARRA, combien elle contribue, en quelque sorte, au bien-être des Québécois et des Québécoises, c'est-à-dire aux pensionnés : c'est 6 068 000 000 $. Les cotisations qui rentrent, les cotisations des employés, combien les employés, c'est-à-dire les différentes parties, les gens qui sont partie aux régimes de pension, contribuent au… Eh bien, c'est 1 520 000 000 $. La caisse accumulée, à l'heure actuelle, la caisse des employés, c'est-à-dire de tout l'ensemble des employés à la CARRA, actuellement, c'est de l'ordre de 51 090 000 000 $, et l'ensemble des obligations, ce qu'on appelle les obligations, éventuellement, pour ceux qui vont prendre leur retraite, c'est de 50 030 000 000 $. C'est-à-dire, réellement, que dire… Et je dis ça avec plaisir à mon collègue de Masson qu'à l'heure actuelle oui, actuellement, les fonds du RREGOP, etc., qui sont gérés, ce qui est dans la caisse des employés, sont supérieurs actuellement aux obligations.

Ce n'est pas tout à fait la même chose pour les obligations parce que, vous comprenez, à l'heure actuelle, là, principalement des paiements qui sont payés par ces régimes de pension sont payés à 50 % les uns les autres. Pas toujours, des fois, les obligations patronales, c'est-à-dire celles qui ne sont pas financées par les cotisations, ou celles dans lesquelles les cotisations sont versées directement au fonds consolidé et dans lesquelles... À ce moment-là, c'est les obligations du gouvernement. Par exemple, M. le Président, vous savez parfaitement, votre propre régime de pension comme député, à l'heure actuelle, est un régime qui n'est pas… Et celui de mon collègue, aussi, de Masson est un régime…

Une voix : ...

• (19 h 40) •

M. Gautrin : De Terrebonne. Ah bon! Je connaissais bien Dupond et Dupont. Alors là, à ce moment, c'est Dupont avec t et non pas Dupond avec d. Ah! Je comprends.

Alors, mon collègue de Terrebonne, à l'heure actuelle, s'il vous plaît, de dire qu'il existe des régimes dans lesquels... qui ne sont pas capitalisés, donc qui vont directement… Donc, vos contributions que vous versez actuellement vont directement au fonds consolidé et les obligations que vous avez, vous, les crédits de rentes que vous avez accumulés sont évidemment comptés à la dépense du gouvernement.

Donc, il y a, à l'intérieur des dépenses du gouvernement — je le rappelle, parce que c'est important qu'on comprenne bien de quoi on parle, où on s'en va, etc. — actuellement 77... Les obligations gouvernementales envers l'ensemble des participants... Ça peut être des gens qui sont pensionnés, M. le Président, mais, bien sûr, ça peut être aussi des gens qui vont être pensionnés un jour, comme mon collègue le député de Terrebonne. C'est actuellement, les obligations de la part gouvernementale, à 77 760 000 000 $, et vous avez certainement entendu, parce que régulièrement nos ministres des Finances, quel que soit le parti qui est considéré à ce moment-là... Le parti constitue ce qu'on appelle le FARR, le Fonds d'amortissement des régimes de retraite, pour amortir en quelque sorte, pour prévoir quelles vont être les obligations, les dépenses que le gouvernement doit avoir envers ses employés, et le FARR, actuellement, c'est déjà, avec les contributions qui sont faites, 35 430 000 000 $. Ceci, pour vous montrer ces chiffres, M. le Président, c'est pour vous dire, à l'heure actuelle, c'est quelque chose d'extrêmement important, c'est quelque chose qui gère beaucoup d'argent.

Le rapport du Vérificateur général et le rapport qu'on a devant nous soulèvent des problèmes, soulèvent des problèmes à trois niveaux et particulièrement sur le projet, le vaste projet, le mégaprojet qu'on a appelé le projet PGI ou, si vous voulez, particulièrement sa dimension qui s'appelle RISE, qui est, à ce moment-là, essentiellement le projet d'informatiser complètement, actuellement, le traitement des demandes de pension et des paiements qui sont faits. Alors, c'est un énorme progiciel, un progiciel sur lequel on avait planifié, en quelque sorte, de pouvoir l'implanter à des coûts relativement bas. On avait prévu, premièrement, des coûts… Bon, il faudrait que je rouvre ma tablette, mais je vais le situer de mémoire. Je crois que les coûts initiaux étaient prévus pour être à 56 millions de dollars, je cite à quelques millions près, et ils ont monté actuellement à plus de 108 millions, actuellement. Une augmentation faramineuse des coûts. Le progiciel ne donne pas les résultats escomptés et je vais vous expliquer où, à quel endroit, à l'heure actuelle, il ne donne pas les résultats escomptés et il soulève de gros problèmes.

La première question que vous avez pour la CARRA, c'est de collecter des informations qui soient desinformations crédibles. Autrement dit, si les informations ne sont pas à date, si on se trompe sur votre date de naissance, si on se trompe sur les cotisations que vous avez payées, monsieur mon collègue de Verchères a pu payer en… il y a 10 ans, etc., si les données sont inexactes à l'intérieur du progiciel, M. le Président, on se trouve, à l'heure actuelle, d'avoir une nécessité où le progiciel ne va pas accepter de traiter les demandes et va être en mesure de les renvoyer, en quelque sorte. Alors, la situation aujourd'hui, c'est celle-là. Il y a, à l'intérieur de l'installation de ce progiciel, de ce qui a été dit, un certain nombre d'éléments qui ne fonctionnent pas, ce qui crée à la fois des retards importants dans le traitement, dans le traitement des données, dans le traitement de la manière dont on traite les données et les demandes, actuellement, des personnes qui demandent des paiements de retraite et, qui plus est, actuellement, va créer des nécessités de revoir actuellement les dossiers.

Je me permets... j'ai pris ça, à l'heure actuelle, dans le rapport du Vérificateur général, M. le Président, il y a aujourd'hui 24 800 demandes de corrections qui n'ont pas été encore traitées, en retard, 24 800 demandes de corrections. Pourquoi? Parce que, quand le logiciel ne fonctionne pas, il les renvoie, et ça, à ce moment-là, il faut les traiter avec du personnel qui va les traiter à la mitaine. Alors, vous voyez un peu la situation dans laquelle se trouve cette situation.

Le Vérificateur général a soulevé, et les collègues parlementaires ont relevé aussi la question, les mesures... Vous comprenez bien que ce RISE comme tel est une mine d'or de renseignements personnels sur chacun d'entre vous, sur chacun des fonctionnaires, chacun des gens qui ont un régime de pension. C'est une mine d'or sur chacun de ces logiciels, et c'est, d'après le Vérificateur général... Même s'il y a quelques mesures qui permettent une sécurité de l'information, les données ne sont pas pleinement protégées en ce qu'on pourrait dire la protection des renseignements personnels. Donc, problème. Premier problème, donc une question, hein, de traiter les données, valider les données.

Là, ce qu'on a demandé, ce qu'on a demandé autant, c'est que la CARRA signe avec les gouvernements, enfin avec les différents ministères et organismes, signe des ententes, des ententes pour transmettre les données dont je viens de parler, c'est-à-dire les données... les renseignements personnels sur les... c'est-à-dire les renseignements personnels de l'employeur sur les employés, qu'ils soient transmis électroniquement et soient sécurisés. Il y a un certain nombre de ministères et d'organismes qui ont signé des ententes avec la CARRA. Ça ne s'est pas généralisé. Ça a amélioré en partie la gestion, à l'heure actuelle, des renseignements, M. le Président, mais il reste encore beaucoup à faire, et les collègues, dans leur rapport que vous avez, se sont permis de signaler l'importance de demander, à l'heure actuelle, à la CARRA de devoir elle aussi maximiser les données.

Troisième élément qui porte... le problème, et c'est un problème qui est propre évidemment dans tout le développement dont je viens de parler évidemment du progiciel RISE, mais qui est un problème auquel le gouvernement fait face et qui n'est pas nécessairement... Ce n'est pas... Je ne veux pas faire de partisanerie à ce sujet-là, mais à l'heure actuelle on a, à l'intérieur de l'expertise gouvernementale, une diminution de l'expertise interne, c'est-à-dire l'expertise des informaticiens internes s'en va en diminuant parce qu'il y en a de moins en moins. On pourrait élaborer pour quelle raison. Ça, c'est une autre question. Donc, il y a une diminution de l'expertise interne et une obligation... une augmentation en quelque sorte du recours à des consultants, des consultants externes.

Je vous dirai, le budget, en quelque sorte, des consultants externes, c'est-à-dire les contrats qu'on donne à l'extérieur parce qu'on n'a pas sur place, à l'intérieur, l'expertise nécessaire pour pouvoir continuer, M. le Président, parce qu'il manque cette expertise, les contrats ont augmenté de plus que presque 50 % sur la période consacrée par le Vérificateur général. Les collègues ont soulevé cette question. Les collègues ont soulevé cette question et ont dit : Bien, voici, il serait important que vous voyiez à corriger la situation pour recréer, à l'intérieur de la fonction publique québécoise, l'expertise qu'il y avait, et particulièrement à la CARRA, dans le domaine de l'informatique.

Une interrogation qu'il y a eu aussi... parce que, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, donc l'établissement de ce progiciel, la construction même de ce progiciel a entraîné d'énormes coûts. Il y a eu une réflexion qui nous fait penser aussi à la situation que l'on a vécue quelques années avant avec le phénomène GIRES, si vous vous souvenez, où GIRES avait été initialement un énorme progiciel qui avait été construit sur une base Oracle et où petit à petit, pour arriver aux objectifs, on l'avait fractionné en SAGIR 1, SAGIR 2, SAGIR 3. Est-ce qu'il ne serait pas utile aussi, devant cette énormité, à l'heure actuelle, qu'il y a, devant l'énormité des données à traiter, de l'importance comme telle de ce progiciel, de fractionner, de fractionner le projet et d'être en mesure d'avoir un projet fractionné?

Alors, ceci, M. le Président, constitue un certain nombre de recommandations qui ont été transmises, par les collègues, le président de la commission, le vice-président de la commission et les collègues qui siègent à cette commission, dans le rapport. Vous allez me dire : Qu'est-ce qui va se passer avec ça? Alors, malgré tout, les collègues… Et je dois dire que, depuis le temps qu'on a créé la Commission de l'administration publique, les dirigeants d'organismes jouent le jeu. Les collègues de la Commission de l'administration publique ont donc fixé des objectifs clairs à la CARRA. Je vois que… Mon temps s'écoule, M. le Président?

• (19 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Je vais vous interrompre quelques secondes.

M. Gautrin : …M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Je vais vous interrompre quelques secondes M. le député de Verdun,pour demander… Parce que je vous avais dit au départ que vous aviez 18 min 42 s, mais on peut peut-être vous donner un bonus si je pose la question au leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions de votre côté?

M. Traversy : M. le Président, devant l'enthousiasme démontré par le député de Verdun, il serait dramatique d'arrêter un tel élan charismatique. Je lui demanderais donc de continuer avec l'ensemble du temps qui nous est alloué comme formation.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà.

M. Gautrin : M. le Président, c'est un cadeau rare, mais qui me vient à l'heure actuelle de mon ami…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : C'est un 11 min 15 s qu'on vous transmet, là.

M. Gautrin : Alors, c'est un cadeau qui m'est fait à l'heure actuelle par mon ami et qui remplace la fonction que j'avais eue, disons, dans les législatures précédentes, mon collègue le député de Terrebonne. J'espère que ce n'est pas un cadeau de Grec, mais en quelque sorte on va essayer de fonctionner.

Je vais revenir, M. le Président, et j'étais… Malgré tout, j'avais géré mon temps correctement, j'arrivais sur une période où je rappelais les recommandations qui sont faites par les collègues. Je me suis permis de parler au niveau de la CARRA, de soulever les problèmes, les problèmes qui avaient été perçus par le Vérificateur général, les problèmes qui avaient été ensuite validés lors du témoignage de M. Legault devant la commission. Alors, je suis amené, M. le Président, maintenant de commenter en quelque sorte les recommandations qui ont été des recommandations unanimes, et comme je vous l'ai rappelé initialement, M. le Président, des recommandations qui étaient non partisanes et qui étaient faites d'une manière absolument... par des parlementaires qui se préoccupent non pas de la valeur en quelque sorte des objectifs qui sont mis de l'avant, puisque c'est des décisions souvent d'ordre politique, mais de la manière dont elles s'appliquent.

Alors, la première recommandation, je vais vous la lire :

«Que la Commission administrative des régimes de retraite [...] — c'est-à-dire la CARRA — envoie à la Commission de l'administration publique, au plus tard le 30 mai 2014 — donc, c'est relativement proche, M. le Président — un état de situation présentant les progrès accomplis et les résultats obtenus au regard de la mise en oeuvre du plan d'action. Ces progrès et ces résultats devront être mesurés par les indicateurs appropriés.»

Je me permets de vous rappeler, si vous me permettez, que le plan d'action, c'est ce qu'on appelle le PGI, c'est le plan d'action du développement informatique pour la CARRA qui... ce plan d'action qui intègre à l'heure actuelle en principe le logiciel RISE, M. le Président.

Je vais peut-être être obligé, M. le Président, d'écourter mon discours, puisque je sais que ma collègue de Gatineau voulait… Est-ce que la générosité de mon collègue de Terrebonne s'étendrait aussi à ma collègue de Gatineau?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant. Je vais trancher ça, M. le député de Verdun. Alors, il restait le temps, évidemment, des membres du gouvernement. Il restait le temps aussi de la Coalition avenir du Québec. En tout, il restait, avant le début de votre intervention, 41 min 39 s. Alors donc, si vous voulez laisser du temps à vos confrères, il faudrait, là, savoir que…

M. Gautrin : …parce que je suis sûr que ma collègue de Gatineau a des choses strictement importantes à dire. Alors, je vais me permettre, M. le Président, de terminer sur les recommandations à l'heure actuelle qui ont été faites par nos collègues. Je vais me limiter encore une fois uniquement à la CARRA, où j'ai rappelé… Vous savez que j'ai rappelé l'importance que… en termes monétaires de la CARRA.

Alors donc, la première recommandation, il va falloir qu'on la suive. Je suis sûr que les membres de la commission vont la suivre. On attend que, le 30 mai 2014, c'est-à-dire relativement rapidement, la CARRA amène, donne aux parlementaires... savoir comment elle a amélioré en quelque sorte la question qui touchait ce que j'ai soulevé comme problème avec l'implantation de son progiciel en informatique.

Deuxième recommandation, M. le Président, elle est non négligeable aussi :

«Que le Secrétariat du Conseil du trésor informe la Commission administrative des régimes de retraite etd'assurances des décisions sur les conventions collectives qui la concernent, afin qu'elle puisse s'assurer d'une bonne gestion des ressources informationnelles...»

Là, vous touchez un peu, M. le Président... Bien sûr, ils sont touchés par les questions, à la CARRA, qui sont... par les questions de... touchés par les questions de gestion du personnel, mais, je vous l'ai rappelé tout à l'heure, les manières de rétribuer certains professionnels de haute qualification, particulièrement les informaticiens, à l'heure actuelle, font en sorte... Et ça a été un des problèmes, d'ailleurs, dans l'établissement du progiciel RISE : il y a eu un nombre important de ces fonctionnaires qui quittent la fonction publique parce que le secteur privé est beaucoup plus compétitif dans le secteur de l'informatique, M. le Président, que la fonction publique.

Et enfin : «Que le Vérificateur général tienne compte, dans ses rapports, des conséquences engendrées par les décisions du [...] Conseil du trésor et de mesures législatives sur la gestion des ressources informationnelles.»

Alors, je terminerais ici, M. le Président, pour laisser du temps à ma collègue de Gatineau et peut-être mon collègue de Beauce-Sud, si lui aussi veut intervenir, pour rappeler qu'on se trouve ici devant un rapport... Je n'en ai abordé seulement qu'une dimension, M. le Président, du rapport. On touche aussi d'autres dimensions, si vous voulez. Il y a des questions qui vont toucher aussi le contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux — ceci avait été touché par mon collègue le député de Jean-Lesage — ...non-production à Revenu Québec, les interventions dans le secteur minier. Voyez-vous, le Vérificateur général, volontairement, touche beaucoup de secteurs. Je me suis limité avec vous, M. le Président, à ce qui touchait la Commission administrative des régimes de retraite, et je dois dire que je suis satisfait à l'heure actuelle de cette recommandation et d'avoir, au 30 mai 2014, un rapport qui va nous donner des indicateurs à savoir jusqu'à quel point les anomalies qui ont été relevées par le Vérificateur général ont été corrigées et à savoir si on est capables de pouvoir mettre sur pied un service informatique aux bénéficiaires qui ne dépasse pas les budgets alloués. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Verdun. Alors, le temps restant, après la distribution du temps, évidemment, des autres partis politiques, c'est 15 minutes. Donc, Mme la députée de Gatineau, à vous la parole. Il reste 15 minutes à votre formation politique.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à remercier le député de Verdun et le leader de leur grande générosité pour me permettre de prendre parole sur cet important rapport de la Commission de l'administration publique.

En fait, M. le Président, je ne suis pas un membre habituel de la commission, mais par contre j'ai participé aux auditions qui portaient particulièrement sur la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement. Mais je vais également, au passage, aborder également la question du chapitre 8, c'est-à-dire qui porte sur les services à domicile qui sont offerts aux personnes en perte d'autonomie, sujet qui est d'actualité, parce qu'au moment où je vous parle, M. le Président, il y a, dans une autre salle de cette Assemblée, une commission qui se penche justement sur les conditions de vie des adultes hébergés en CHSLD. Donc, on voit que le sujet demeure d'actualité et demeure d'importance pour les parlementaires de l'Assemblée.

Alors, pour ce qui est d'abord de l'audition qui porte sur la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement, le Vérificateur général avait dressé un certain nombre d'observations préoccupantes, et les principaux constats que le Vérificateur général avait dressés étaient les suivants. D'abord, l'accès aux services était difficile. Entre autres, surtout pour l'obtention d'un diagnostic des troubles envahissants du développement, c'est long, c'est compliqué, et il y avait également une grande, grande variation de l'intensité des services spécialisés qui étaient offerts entre les centres de réadaptation qui avaient été vérifiés et les clientèles touchées. La continuité des services, également, était préoccupante aux yeux du Vérificateur général.

• (20 heures) •

L'autre élément était à l'effet que les analyses comparatives des coûts, des indicateurs sur la productivité des ressources humaines et sur les services, les délais d'attente, la durée moyenne d'intervention, bref, tout ça n'était pas assez présent. C'est-à-dire qu'on n'a pas suffisamment d'analyses comparatives pour être en mesure de dresser un portrait qui était actuel et de déterminer, aussi... de faire une suite logique dans les dossiers.

Un élément important, le soutien aux familles qui est offert par les centres de santé n'a pas été revu depuis 20 ans. Alors, ça, c'était un constat dressé par le Vérificateur général. Et on me disait, bien, que les orientations ministérielles avaient plus de 10 ans. Donc, ça, ça posait problème. Et, toute la question d'indicateurs de performance, c'est-à-dire comment on va arrimer nos indicateurs de performance, comment on va s'assurer que ces indicateurs-là vont être exacts et permettre la circulation de l'information, il y avait également des préoccupations. Et l'évaluation de la qualité des services était à parfaire.

Donc, forts de ces recommandations, les membres de la CAP ont procédé aux auditions en octobre dernier, auditions des dirigeants, des auditions qui ont été très intéressantes et qui nous ont amenés à échanger sur, bon, l'accès, la qualité et la continuité des services. On nous parle beaucoup de besoins de ressources additionnelles, alors, pour être en mesure, par exemple, d'offrir un suivi, ça prend du personnel qualifié dans les établissements, dans les régions et un petit peu partout sur le territoire.

Il y avait, par exemple, des problématiques aussi sur les services de répit pour les familles, comment on pouvait mettre en place un mode d'hébergement intéressant. Les mesures de soutien aux familles qui datent de plus de 20 ans avaient besoin d'être revues et ont besoin d'être revues. C'est surtout au niveau des allocations, c'est-à-dire : Combien une famille aura-t-elle à sa disposition pour permettre un petit moment de répit? Combien l'État versera à la famille pour lui permettre de prendre du temps pour elle? Parce qu'on sait que, pour bon nombre de familles... bien, évidemment, s'ils ont un enfant, un membre de la famille… est aux prises avec un trouble envahissant du développement, c'est très lourd, ça commande, ça demande énormément d'énergie, il y a beaucoup d'investissement personnel. Et ces gens-là ont besoin de soutien, ont besoin d'un coup de pouce pour pouvoir aller recharger les piles. Et donc un constat qui était très objectif, qui saute aux yeux, c'était le barème, c'est-à-dire combien on reçoit. Alors, ça, bien, c'était problématique. On a eu plusieurs échanges sur la question.

Et les normes ne sont plus adéquates. Il y a 20 ans, la réalité n'était pas la même, hein? On le disait, on a un de nos collègues, cet après-midi, qui mentionnait qu'effectivement, pour les troubles envahissants du développement : On a une augmentation de 600 % au cours des cinq dernières années. Donc, il y a beaucoup plus de diagnostics qui se font, et il y a beaucoup plus de cas qui sont ciblés. Et donc, ces gens-là, bien, tous ces dossiers-là demandent, évidemment, un soutien. Alors, il faut le prendre en considération, il faut prendre en considération la nouvelle réalité. Et il faut donner également des outils pour permettre de bien déterminer le soutien, c'est-à-dire : on va évaluer ce dont la famille a besoin, quels sont les modes de répit requis, quels sont les besoins particuliers de cette famille-là. Et tout ça mérite d'être revu de fond en comble. Et c'est vraiment une priorité pour les familles qui ont un de leurs membres qui est atteint d'une déficience intellectuelle ou d'un trouble envahissant du développement.

Lors de nos échanges, on a également constaté qu'il y avait une iniquité... il y avait un déséquilibre entre certaines régions quant aux services qui étaient offerts à la population. Donc, le financement des services ne prenait pas nécessairement en considération les besoins et la croissance réelle de la clientèle, comme je vous disais, croissance de 600 %. Bien, il faut que l'appareil, il faut que nos services publics soient à même de répondre. Et, dans certaines régions, on n'avait pas atteint la même cadence. Et donc, évidemment, il y avait, bon, des inéquités, et, dans certaines régions, les listes d'attente sont plus longues que d'autres et des besoins ne sont pas comblés. Alors, il y a cette préoccupation-là, en tout cas, du moins, lors des échanges avec les membres de la Commission de l'administration publique, de trouver, de chercher à atteindre cette équité dans l'offre de services.

Donc, beaucoup d'échanges pour déterminer de quelle façon on pouvait... quelles recommandations étaient appropriées. Et les membres de la commission ont donc dressé les recommandations suivantes. Dans un premier temps, il est suggéré que le ministère de la Santé et des Services sociaux, de concert avec les agences de santé et des services sociaux et les établissements, améliore la qualité de l'information de gestion par la ventilation des montants alloués en fonction des clientèles sur une base régionale, et que cette information-là soit publiée annuellement. Donc, selon le trouble envahissant du développement, déterminer qui reçoit quoi et pour quels services. Alors ça, c'est une information qui n'était pas disponible à date et qui permet de voir : Bon, bien, avec tout le budget, avec toutes les sommes qui sont consenties, ces sommes-là se retrouvent où? On les retrouve où, dans le budget? Parce qu'à la lumière de toute la documentation qui nous a été transmise c'était impossible de déterminer où allaient les sommes qui étaient identifiées pour ces clientèles-là.

Il y a également une recommandation fort importante, c'est-à-dire que le ministère de la Santé dépose deuxétats de situation distincts — le 30 avril 2014, donc dans quelques mois, et le 31 octobre 2014 — sur le programme de soutien aux familles des personnes handicapées. Alors ça, c'est hyperimportant. On demande : des états de situation à savoir on en est où, qu'est-ce qu'on fait, de quelle façon on soutient tous ces gens-là qui appuient au quotidien des membres, des proches qui sont aux prises avec des déficiences intellectuelles, des troubles envahissants du développement, que le ministère de la Santé et des Services sociaux, en lien avec les agences de la santé et des services sociaux, transmette, d'ici le 30 avril 2014, c'est bientôt, un rapport sur les bonnes pratiques du réseau de la santé et des services sociaux mises en place pour améliorer l'accès aux services en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement. Parce qu'il se fait de belles choses. Oui, on a un portrait qui est un petit peu... un peu plus sombre, dressé par le Vérificateur général; par contre, les organismes qu'on a rencontrés, qui ont échangé avec nous, nous ont fait part de bonnes pratiques, et il pourrait être opportun d'utiliser ces bonnes pratiques là et les transférer un peu partout sur le territoire.

Également, on demande : un état de situation sur le suivi des mesures prévues dans le plan d'action puis un échéancier détaillé en réponse aux recommandations du Vérificateur général au plus tard, encore une fois, le 30 avril 2014, et finalement que le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre de ses travaux visant la mise à jour des orientations ministérielles et du plan d'action, dépose des indicateurs plus précis sur l'accessibilité, donc les délais d'attente et les durées d'intervention, la qualité, l'efficience et la continuité des services, et produise un rapport sur les progrès au 31 octobre 2014.

Tout ça, M. le Président, hyperimportant, hyperimportant dans le contexte d'une orientation gouvernementale et d'un projet de loi sur lequel on sera éventuellement appelés à se pencher, qui est l'assurance autonomie. Alors, on souhaite que les gens demeurent à domicile, on souhaite que les familles prennent soin de leurs membres et des leurs qui sont atteints de différents handicaps, de troubles envahissants du développement, de déficience intellectuelle. Eh bien, pour ça, il faut être en mesure de répondre à ces besoins-là, mais on ne pourra pas mettre en place une telle structure si on n'a pas d'abord et avant tout un état détaillé des besoins puis un état à jour. Et les travaux de la commission nous ont permis de constater qu'on était loin de la coupe aux lèvres, qu'il y avait encore beaucoup de travail à faire, du travail de collecte de données. Et ça, c'est important pour quoi, M. le Président? C'est important pour le meilleur intérêt des clientèles vulnérables, qui risquent d'être touchées par cette grande réforme du système de santé. Et donc je pense qu'il sera important de prendre en considération de façon très sérieuse ces recommandations de la Commission de l'administration publique.

• (20 h 10) •

Également, pour ce qui est des soins à domicile offerts aux personnes âgées, encore plus important, parce qu'on parle de gens qui sont à domicile, et qui reçoivent des soins, et qui sont aux prises avec des délais d'attente assez élevés avec… On a des enjeux de repérage précoce. Alors, comment on arrive à déterminer qu'une personne, qu'un individu qui a choisi de demeurer chez eux puis une personne aînée qui a choisi de demeurer chez elle a besoin d'un coup de pouce, a besoin d'aide?

Parce qu'on le sait, bien souvent, ce sont des clientèles qui ont peur de déranger, qui restent chez eux. Et, bien souvent, on les repère une fois qu'elles sont entrées à l'urgence. Mais il est bien souvent trop tard. Alors, le service de repérage est hyperimportant. Il faut qu'un processus soit mis en place avant de tout revoir, de tout chambarder le système. Ça, c'est bien clair. Et, dans ces recommandations, au chapitre VIII — et je veux laisser un peu de temps à mon collègue de Beauce-Sud — alors, il y a évidemment des demandes d'état de situation qui sont faites. On demande de soumettre des plans d'action pour ce qui est des agences concernées, qu'il y ait des suivis particuliers sur l'organisation du travail et de l'encadrement aussi des partenariats à l'externe, parce qu'il y a une iniquité. Et on doit également partager les bonnes pratiques.

Donc, il y a beaucoup de travail, M. le Président, qui demande qu'on prenne une photographie de l'état des lieux et qu'on tente idéalement de mettre en place des bonnes pratiques avant de tout chambouler et de mettre en place d'autres mesures. Il y a actuellement des défis. Et ça, c'est une bonne nouvelle, M. le Président : les auditions m'ont permis de constater qu'il y a quand même des bonnes pratiques qui sont déjà mises en place. Alors, il s'agit simplement de les répertorier, de les diffuser et, idéalement, de les mettre en place là où les améliorations doivent être faites. Alors, encore une fois, un travail de la Commission de l'administration publique, qui s'est penchée sur de nombreux enjeux, mais notamment deux chapitres fort importants, chapitre V, chapitre VIII, qui touchent des clientèles extrêmement vulnérables. Il est impératif que les sommes consacrées à ces clientèles-là soient réellement consacrées aux clientèles et qu'elles soient affectées de la meilleure façon possible afin que les bénéfices puissent être les meilleurs.

Alors, M. le Président, j'ai parlé beaucoup. Et je réalise à quel point le temps file. Alors, j'espère que mon collègue ne m'en voudra pas trop. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gatineau. Il reste une minute, M. le député de Beauce-Sud, si vous voulez conclure.

M. Robert Dutil

M. Dutil : Oui, M. le Président. Je pense que mon collègue de Verdun et ma collègue de Gatineau ont très bien exprimé les dossiers qui ont été traités à la Commission de l'administration publique. Je vais me contenter tout simplement de rappeler que nous avons là une commission qui n'est pas partisane et où on étudie en profondeur les dossiers pour essayer de les améliorer. On a parfois l'impression qu'ici au Parlement il n'y a jamais de travail qui se fait en collégialité. Et je pense que là on a une démonstration que ce n'est pas exact, que ce travail-là se fait pour améliorer les divers processus de fonctionnement du gouvernement.

La bureaucratie n'est pas un phénomène d'administration publique. C'est un phénomène de grosse organisation. Dans toutes les grosses organisations… J'ai été dans des organisations privées qui étaient de grosses organisations, où il y a un travail constant à faire pour s'assurer du bon fonctionnement de notre système puis éviter que la bureaucratie envahisse nos systèmes. Et c'est ce que l'on fait à la Commission de l'administration publique de façon tout à fait non partisane. Je pense que c'est très beau de nous voir travailler. Ceux qui assistent à ces commissions-là le disent et en rendent compte. Je pense que c'est important qu'on le dise à l'Assemblée nationale. Il se fait du très bon travail dans certaines commissions. Et c'est du travail de collégialité. Et il faut le poursuivre de cette façon-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Alors, c'est une conclusion qui est rafraîchissante. Alors, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, ça faisait un bout que je ne vous avais pas vu aussi pétillant. Alors, sur une lancée comme celle-ci, j'aimerais donc poursuivre nos travaux en vous demandant d'appeler l'article 2 de notre feuilleton.

Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'audition du ministre de la Justice
concernant les commentaires de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse
sur le projet de charte des valeurs québécoises

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, à l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions qui, le 28 novembre 2013, a procédé à l'audition du ministre de la Justice concernant lescommentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendus publics le 17 octobre 2013 sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises ainsi que sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental. Ce rapport, qui a été déposé le 4 décembre 2013, contient deux recommandations.

La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 50 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 45 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et sept minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale. Mis à part les consignesmentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel. Mme la députée.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. J'interviens, ce soir, suite au rapport de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et on avait deux recommandations de la commission, et je vous les cite : «Recommandation n° 1, que l'Assemblée nationale reconnaisse que les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, rendus publics le 17 octobre 2013, sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises, s'appuient, d'une part, sur les nombreux travaux que la commission mène sur le droit à l'égalité et la liberté de religion depuis de nombreuses années et, d'autre part, sur sa haute expertise dans le traitement des plaintes en matière de discrimination et de demandes d'accommodement raisonnable.»

Et je vous cite la deuxième recommandation : «Que l'Assemblée nationale rappelle que, le 23 octobre 2013, le gouvernement s'est engagé formellement à respecter, dans son projet de loi sur une charte des valeurs québécoises, les droits et libertés de toutes les Québécoises et Québécois tels que garantis par la Charte québécoise des droits et libertés.»

M. le Président, il y a un principe fondamental, dans notre système judiciaire, c'est l'importance du secret professionnel. Le ministre de la Justice, en novembre passé, puisqu'on a eu une autre interpellation, a réitéré l'importance du secret professionnel de l'avocat, et en particulier de l'importance de préserver la confidentialité des avis juridiques destinés au gouvernement.

J'aimerais vous faire un bref historique des interventions de la part de l'opposition. Comme je vous ai mentionné, on a d'abord convoqué une interpellation, qui a duré quand même deux heures, où le ministre est intervenu pour expliquer l'importance du secret professionnel; je suis intervenue également et je suis avocate et je sais qu'est-ce que c'est, l'importance du secret professionnel, et d'autres collègues également du gouvernement, pour faire comprendre à l'opposition que ce n'est pas possible, pour un avocat, de faire fi de cette importance du secret professionnel.

Par la suite, M. le Président, étant donné qu'on avait tout expliqué ça, on pensait que le dossier était clos, on a convoqué le ministre de la Justice devant la Commission des institutions pour encore lui demander de produire des avis juridiques, le tout à l'encontre du secret professionnel. Et vous comprendrez, M. le Président, que le ministre de la Justice est également avocat. Alors, on a trois demandes de la part de l'opposition, et là, aujourd'hui, ce soir, on a un quatrième débat, encore une fois pour demander des avis, et tout ça, toujours à l'encontre du secret professionnel.

• (20 h 20) •

Alors, j'aimerais vous expliquer le rôle du ministre de la Justice, qui est également Procureur général. Au Québec, les dimensions du rôle du ministre de la Justice et du Procureur général sont multiples. Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice est d'office le Procureur général, le Notaire général et le registraire du Québec, puis il est également, comme je vous ai dit, avocat, et, à titre de ministre de la Justice, il joue également le rôle de jurisconsulte du gouvernement. C'est important de mentionner tous ces rôles pour montrer l'importance du secret professionnel. Il a ce rôle de jurisconsulte. C'est un rôle de conseiller juridique. Il est au coeur de ces fonctions-là. Il doit donner des opinions juridiques. Il en donne souvent, et, que ce soit verbalement, des fois, c'est par écrit, et à l'égard de toutes les sphères d'activité se rapportant à l'administration des affaires publiques, que ce soit au conseil exécutif ou aux différents ministres du gouvernement.

C'est clair qu'il est assisté par des juristes de l'État. Des juristes spécialisés conseillent le gouvernement dans ses actions. Mais les conseils juridiques peuvent notamment porter sur les obligations qui incombent aux différents ministres en vertu des lois qu'ils administrent. Ils sont également donnés lors de l'élaboration des lois et des règlements. Évidemment, c'est de cette façon que le ministre de la Justice, comme je l'ai mentionné, qui est aussi jurisconsulte, s'assure du respect de la règle de droit. Pour certains sujets précis, il peut requérir l'opinion des juristes externes qui possèdent une expertise particulière. Il doit s'assurer de la cohérence et des lois, et des règlements.

Alors, de façon générale, il reçoit des avis juridiques chaque semaine sur de nombreux sujets. Est-ce que c'est normal de demander à un ministre de la Justice de faire part de tous ces avis? Tenant compte de ses fonctions, qui visent à guider les différentes actions de l'État, ses décisions et la défense de ses intérêts, il n'est pas approprié de vous dire quels sont ces avis ou même s'il les a reçus.

Alors, ceci m'amène à dire que c'est la même chose pour un avocat. Je suis avocate depuis, bon, plusieurs années. J'ai pratiqué autant au niveau criminel que civil, et je ne comprends pas — et spécialement les juristes de l'opposition — qu'ils ne comprennent pas comment c'est fondamental, dans notre système judiciaire, de respecter ce principe du secret professionnel.

D'abord, on va se référer à l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui consacre ce principe fondamental, et je vais vous expliquer de quelle façon. D'abord, dans cette charte, on dit : «Chacun a droit au respect du secret professionnel.» Ça ne peut pas être plus clair. «Toute personne tenue par la loi au secret professionnel [ou] tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer des renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.» Ça ne peut pas être plus clair. Pourquoi on demanderait à un ministre de la Justice de ne pas se conformer, justement, à ce principe, qui est fondamental? On dit : «Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnel.»

Comme on peut le voir, ce principe est tellement important qu'un juge est tenu, même si personne ne le soulève, d'assurer la protection du secret professionnel, et je peux vous dire que j'en sais quelque chose. Alors, c'est important de voir toute cette importance-là. Et, en plus de la charte québécoise, il y a une série d'autres lois qui prévoient explicitement que l'avocat ne peut divulguer les renseignements confidentiels qu'il détient, et les opinions juridiques sont les renseignements confidentiels les plus importants qu'il détient. D'ailleurs, quand on est assermentés comme avocat ou comme notaire, nous savons très, très bien que l'importance du secret professionnel, c'est la base de tout. D'ailleurs, c'est pour ça que les clients nous font confiance, ils viennent nous voir. Et, s'ils savaient que nous n'avions pas de secret professionnel, bien, on n'aurait pas les mêmes échanges.

Alors, c'est basé sur quels principes et sur quels codes? On parle du Code des professions, on parle de la Loi sur le Barreau, on parle du Code civil du Québec ainsi que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui consacre ce droit au secret professionnel. On voit que les balises sont très, très fortes.

Tout d'abord, il y a la section 60.4 du Code des professions. Et c'est un code que je connais très bien puisque, dans un autre mandat, j'étais porte-parole officielle pour l'opposition officielle en matière de régimes de rentes et de retraite. Et ça, ça concerne tous les ordres professionnels. Qu'est-ce qu'on dit? «Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

«Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse.

«Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.» On voit que ce sont vraiment des cas exceptionnels, M. le Président. «Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement [qu'aux] personnes exposées à ce danger — alors, c'est très, très limité — à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.»

Alors, l'exemple qui précède, là, ça démontre que, même dans une circonstance où il y a risque de danger, le professionnel doit même prendre des précautions nécessaires pour ne divulguer l'information qu'aux seules personnes qui peuvent empêcher la réalisation immédiate du danger. C'est très limité et, aujourd'hui, on demande à un ministre de la Justice de divulguer les avis juridiques d'une très haute importance, qui, à ce moment-là, ça viendrait à l'encontre de ce droit fondamental.

Je voudrais mentionner également l'article 131 de la Loi sur le Barreau, qui est un autre exemple d'une loi qui protège le secret professionnel, et je vous le cite : «L'avocat doit conserver le secret absolu des confidences qu'il reçoit en raison de sa profession.» Je peux vous dire que j'ai reçu plusieurs clients dans mon bureau. C'est sûr que certains peuvent nous dire : Bon, vous n'êtes pas tenu au secret professionnel, parce que, bon, il a décidé d'en faire part à bien des gens. Là, on peut respecter ça, mais, en général, il faut vraiment tenir compte du fait que ce sont des exceptions et il faut avoir l'autorisation de notre client. «Cette obligation — M. le Président, là — cède toutefois dans le cas où l'avocat — comme je l'ai mentionné, là — en est relevé expressément ou implicitement par la personne qui lui a fait ces confidences ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse.» Encore une fois, on encadre le tout. «L'avocat donne communication d'un testament — alors, ça arrive souvent, puis également des notaires — ou d'un codicille au testateur ou à une personne autorisée par lui.» Alors, on a un autre exemple où le secret professionnel est fondamental. Qu'est-ce que l'avocat doit faire? Alors, «sur preuve du décès du testateur, il en donne communication, en tout ou en partie selon le cas, à une personne justifiant de son identité à titre de représentant, d'héritier ou de successible du testateur, à titre de liquidateur de la succession [ou] à titre de bénéficiaire d'assurance-vie ou d'indemnité de décès ou à titre de titulaire de l'autorité parentale, même si l'enfant mineur est décédé». C'est un autre exemple, M. le Président, où on voit que ce sont des renseignements très confidentiels et nous sommes très, très liés par ce secret.

• (20 h 30) •

Et le Code civil, Code civil du Québec, mentionne, à l'article 2858 — une des lois les plus importantes du Québec, qui reconnaît également ce caractère fondamental du secret professionnel — et je cite : «Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. [Cependant,] il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel.»

Enfin, même la loi qui vise à favoriser l'accès aux documents des organismes publics reconnaît l'importance de maintenir le secret professionnel. Comme vous voyez, il y a plusieurs, plusieurs cas où on fait part du secret professionnel. Je vous cite celui-ci : «Un organisme public peut refuser de communiquer une opinion juridique portant sur l'application du droit à un cas particulier ou sur la constitutionnalité ou la validité d'un texte législatif ou réglementaire d'une version préliminaire ou d'un projet de texte législatif ou réglementaire.»

M. le Président, considérant que le ministre de la Justice agit comme l'avocat du gouvernement — et ce n'est pas rien, et je vous ai mentionné toutes ses fonctions — il agit de façon à ce que nous soyons en sécurité, d'avoir un ministre de la Justice qui tient compte du secret professionnel, alors il doit lui-même respecter cette obligation de confidentialité. Comme je l'ai mentionné tantôt, il est lui-même avocat. Alors, pourquoi on demanderait au ministre de la Justice de ne pas se conformer à cette règle fondamentale? C'est inacceptable.

Je tiens à mentionner également qu'à plusieurs reprises la Cour suprême a également rappelé la nécessité de préserver le secret professionnel de l'avocat. Je vais vous citer quelques exemples. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Société d'énergie Foster Wheeler ltée, a d'ailleurs convenu de la protection du secret professionnel. Je vous cite des extraits.

Paragraphe 34 : «Bien qu'elle se soit en grande partie constituée à l'occasion d'affaires relevant du droit pénal, la jurisprudence a consacré clairement l'importance fondamentale du secret professionnel de l'avocat, à la fois règle de preuve, droit civil important et principe de justice fondamentale en droit canadien, tant pour la protection des intérêts essentiels de ses clients que pour le fonctionnement du système juridique du Canada, comme le soulignait la juge Arbour dans l'arrêt Lavallée, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), [2002], 3 R.C.S. 209, 2002 CSC 61, par. 49.» Il y a également l'affaire Maranda, au paragraphe 11.

Comme vous voyez, l'obligation de confidentialité imposée à l'avocat s'explique ainsi par la nécessité de préserver une relation fondamentale de confiance entre l'avocat et son client. Et, je pourrais dire, c'est la même chose, que nous devons avoir confiance également au ministre de la Justice, qui a plusieurs rôles.

La protection de l'intégralité de ce rapport est elle-même reconnue comme indispensable à la vie et au bon fonctionnement du système juridique canadien. Elle assure la représentation effective des clients et la communication franche et complète de l'information juridique nécessaire à ceux-ci. D'ailleurs, je ne pourrais m'exprimer mieux que l'a fait la Cour suprême du Canada dans l'affaire de R. c. McClure, 2001, 1 R.C.S. 444, à la page 557. Et je cite :

«Les privilèges qui précèdent, tel celui relatif aux communications entre un médecin et son patient, n'occupent pas la même place exceptionnelle que le secret professionnel de l'avocat — et ce n'est pas rien — et ne reflètent pas les mêmes préoccupations. Le secret professionnel de l'avocat commande en soi une place exceptionnelle dans le système juridique. Les rapports importants qui existent entre un client et son avocat ne se limitent pas aux parties, ils font partie intégrante des rouages du système juridique lui-même. Les rapports entre un avocat et son client font partie de ce système et n'y sont pas subordonnés.»

La place exceptionnelle qui est accordée au secret professionnel de l'avocat dans le système de justice démontre qu'il fait partie intégrante du système de justice en lui-même et qu'il ne doit jamais être subordonné à ce dernier. Il est donc essentiel que le gouvernement puisse bénéficier du respect du droit au secret professionnel, au même titre, d'ailleurs, que toute personne qui a recours aux services d'un avocat.

Comme vous pouvez le voir, le secret professionnel est l'un des principes juridiques qui fait l'objet d'une protection des plus importantes qui soient dans notre système de justice. Il est donc fondamental que le ministre de la Justice respecte le secret professionnel.

Et, M. le Président, je me suis posé la question : Si mes collègues de l'opposition... — et plusieurs sont juristes — si, par hasard, l'un d'eux était ministre de la Justice, est-ce que cette personne juriste dévoilerait des avis confidentiels? Est-ce qu'il accepterait ou elle accepterait de dévoiler des avis qui sont d'une importance exceptionnelle et qui, en somme, doivent avoir une importance, dans le sens qu'ils doivent vraiment, vraiment tenir compte du secret professionnel? Je pense que poser la question, c'est d'y répondre. Je ne vois vraiment pas comment un juriste peut faire fi de cette loi fondamentale qui fait partie de notre système judiciaire ici, au Québec.

J'ai mentionné plusieurs causes et j'ai mentionné aussi des articles. Je vais terminer en mentionnant l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoit, sur le même sujet, que «chacun a droit au respect du secret professionnel. [Et] toute personne tenue par la loi au secret professionnel...» Bon, à ce moment-là, il faut en tenir compte.

Le temps presse, alors je ne peux pas continuer. Je dis simplement que ce soir, c'est la prise quatre : ça fait quatre fois qu'on demande des avis juridiques, ça fait quatre fois que notre gouvernement explique de façon claire et nette que ce n'est pas possible, que ça va à l'encontre du secret professionnel. Et j'ose espérer qu'enfin on va comprendre que ce n'est pas possible pour un ministre de la Justice d'agir de la sorte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Mirabel. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci beaucoup, M. le Président. C'est le ministre de la Justice qui est chargé de l'application de la Charte des droits et libertés de la personne, cette charte que le ministre des Institutions cherche à édulcorer et à affadir. L'ancien premier ministre péquiste, M. Jacques Parizeau, dit que ça va trop loin, qu'à sa connaissance c'est la première fois qu'on veut légiférer pour interdire quoi que ce soit de religieux au Québec, et c'est vrai, c'est une première.

Le gouvernement péquiste veut modifier la charte pour limiter les droits et libertés de la personne. Où est le ministre de la Justice, celui qui est chargé de l'application de la Charte des droits et libertés de la personne? Est-ce que cette charte est devenue orpheline? Est-ce que ce n'est pas le ministre de la Justice qui devrait proposer et défendre toute modification ou amendement à la Charte des droits et libertés de la personne si c'est lui qui est chargé de son application?

Je voulais parler ce soir, car je veux crier haut et fort que le Québec est une société d'accueil ouverte et inclusive. Je le sais, je peux en témoigner. Je suis immigrante, arrivée à l'âge de quatre ans. J'ai pu faire toutes sortes de belles choses dans ma vie parce que le Québec et les Québécois m'ont accueillie et m'ont offert des opportunités que j'ai saisies, oui, que j'ai saisies.

Je reconnais, et j'insiste, que le gouvernement du Québec doit assumer la responsabilité d'assurer sur son territoire la pérennité du fait français et de promouvoir la langue française et la culture québécoise. Je suis convaincue qu'en plus de souhaiter que leur gouvernement fasse la promotion d'une culture commune forte, basée sur le français comme langue publique commune, les Québécois souhaitent également un gouvernement qui favorise l'adhésion de tous à des valeurs communes qui définissent notre société. Nous, Québécois, voulons et choisissons de vivre dans un pays démocratique où on respecte l'égalité entre les hommes et les femmes, en effet entre tous les humains. On respecte la neutralité religieuse des institutions de l'État et on respecte les droits libertés des individus dans une société inclusive, tolérante et ouverte sur le monde.

• (20 h 40) •

Je suis aussi convaincue que les Québécois veulent que les valeurs de la société d'accueil s'affirment et soient préservées dans l'expression de la liberté religieuse de tous les Québécois. Et nous savons qu'une croyance religieuse qui est sincère est une partie intégrale d'une personne. On ne laisse pas une croyance sincère à la porte comme vous avez laissé vos claques, ce matin, avant de rentrer dans mon bureau.

C'est quoi, la neutralité religieuse de l'État? Nous vivons dans une réalité de l'Amérique du Nord. Aux États-Unis, la religion est séparée de l'État par le premier amendement du 12 décembre 1791 de la Constitution de 1787. Le premier amendement se lit comme suit — c'est une traduction : «Le Congrès ne fera aucune loi pour conférer un statut institutionnel à une religion ni aucune loi qui interdise le libre exercice d'une religion.»

L'article 7 de la loi sur les droits civiques des États-Unis, de 1964, interdit la discrimination religieuse en milieu du travail. En 1997, Bill Clinton a émis des directives sur l'expression et l'exercice religieux dans la fonction publique fédérale, qui autorisent notamment des employés du secteur public à porter des signes religieux ostentatoires tant que ceci n'entrave pas indûment l'exercice de leurs fonctions. Depuis mai 2012, les signes religieux sont acceptés au sein de la police de Washington, dont le chef, Cathy Lanier, a évoqué le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes en annonçant le changement. En septembre 2012, Ayat Masoud, née à Brooklyn de parents palestiniens, est devenue la première musulmane à porter le foulard avec l'uniforme de la police auxiliaire du New York Police Department.

Le fait que l'État ne confère aucun statut particulier à une religion et n'interdit aucune religion et permet l'expression religieuse de chacun de nous fait que l'État est neutre, qu'il y a la séparation entre l'État et les religions. Le fait qu'il y ait cette diversité, qu'il y ait des bouddhistes, des sikhs, des juifs, des musulmans, des chrétiens, des athées qui travaillent ensemble, qui se réunissent et qui se reconnaissent est la manifestation de la neutralité de l'État.

Vous savez, quand je regarde l'article 5 du projet de loi n° 60, je vois là une discrimination. Je me dis : Ce n'est pas qu'on ne permet pas les signes religieux, on ne permet pas les signes religieux qui sont ostentatoires. Donc, tout le monde n'est pas traité de la même façon quand ça touche leur religion. Et c'est quoi, ostentatoire? Ça va être déterminé par le gouvernement par règlement. Ce n'est pas déterminé dans le projet de loi. Donc, si on ne traite pas tous les citoyens de la même façon, parce que je peux porter un petit crucifix ou un petit oeil de Fatima, mais je ne peux pas porter un petit turban… On n'est pas traités de la même façon, et je trouve ça triste.

Quand j'ai posé la question, vendredi dernier, lors de la commission parlementaire sur les institutions démocratiques, à Mme L'Heureux-Dubé, elle m'a répondu : Mais ce n'est pas discriminatoire. Qu'est-ce qui est plus discriminatoire, la religion ou la charte? Et je me suis dit : Elle ne comprend pas ma question. Et je suis rentrée, j'étais tellement émue que j'ai même pleuré. J'ai dit : Mon Dieu! elle ne comprend pas ça? Ce n'est pas le monde dans lequel je veux vivre. Ce n'est pas ça, le Québec.

Aussi, quand on parle de l'article 5, on parle d'objets. Mais on peut porter des boudins, on peut porter des barbes qui sont très apparentes et qui sont portées par des personnes qui sont là, qui nous disent qu'ils appartiennent à des religions. Mais ça, ça va. Ça, ce n'est pas un problème. Cette apparence religieuse, ce n'est pas un problème. Sauf qu'un voile, ça, c'est un problème.

Le Conseil du statut de la femme l'a à maintes reprises démontré, l'autonomie des femmes passe par l'emploi. L'intégration passe par l'emploi, pas par le congédiement. Je peux parler de nos propres expériences dans ma famille. Moi, j'avais quatre ans et je me suis intégrée en participant à tout ce que je pouvais faire à l'école pour apprendre mieux c'était quoi, ma communauté d'accueil. Pour mes parents, pour ma mère et mon père, mes tantes et mes oncles, mes grands-parents, sauf pour ma grand-mère, l'intégration, ça s'est fait à travers le travail. Si ce n'était pas à cause des amitiés qu'on a fait avec la famille Jean, avec la famille Lepage, lorsque mes parents et mes tantes et oncles travaillaient, je n'aurais jamais appris que «tout le monde veut aller au ciel, mais personne ne veut mourir» et toute autre chanson qu'on chante ici, au Québec. Je n'aurais pas appris que je devais regarder La Boîte à surprise à 4 heures tous les jours quand je rentrais de l'école.

Tout ça, le fait qu'on a pu travailler et ne pas être congédiés, ça nous a aidés à intégrer dans cette terre d'accueil. Et je veux m'assurer que tout ce que, moi, j'ai eu comme bénéfices, les autres vous l'avoir aussi. J'étais privilégiée. Pourquoi, moi, j'étais privilégiée? Les autres méritent la même chose. Pour moi et mes collègues au Parti libéral du Québec, l'égalité entre les femmes et les hommes est incontournable. Personne, et surtout aucune femme, ne devrait être menacé de perdre son emploi en raison de ses croyances. Mais c'est précisément cela que le gouvernement péquiste entend faire avec le projet de loi n° 60, sa charte des supposées valeurs québécoises.

Je suis convaincue que les Québécois sont profondément attachés aux libertés et droits fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits et libertés de la personne. Cela dit, l'exercice de nos droits et libertés doit être encadré de manière claire. Nous nous entendons sur l'importance de l'inscription de la neutralité de l'État dans la Charte des droits et libertés, sur le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la prestation et la réception de services de l'État à visage découvert ainsi que l'encadrement d'accommodements raisonnables. Et nous ajoutons à cela, à l'encadrement d'accommodements raisonnables, le critère des efforts de celui qui fait la demande d'accommodement à s'intégrer. Nous avons offert au gouvernement de procéder rapidement à l'adoption d'une loi qui se limite à ces points. Les autres partis politiques l'ont fait de même. Et le gouvernement refuse.

Je vous ai déjà expliqué que, pour nous, on n'est pas d'accord avec l'article 5 du projet de loi n° 60, qu'«un membre du personnel d'un organisme public ne doit pas porter, dans l'exercice de ses fonctions, un objet […] marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une [apparence] religieuse». Mais il y a d'autres choses que je ne comprends pas.

À l'article 12 du projet de loi — je cite — «les devoirs de neutralité et de réserve ne peuvent avoir pour effet d'empêcher l'application des règles déontologiques prévues par la loi permettant au médecin et au pharmacien de ne pas recommander ou de ne pas fournir des services professionnels en raison de leurs convictions personnelles». Ceci, c'est un principe avec lequel je suis tout à fait d'accord. Alors, cela veut dire qu'en raison de sa religion un médecin pourra toujours refuser de prescrire la pilule, d'interrompre une grossesse ou d'effectuer une transfusion sanguine. Mais vous savez quoi? Si le projet de loi, cette charte, est adopté, ce même médecin ne peut pas porter une kippa ou un voile. Par ailleurs, la charte ou le projet de loi prévoit, comme c'est déjà le cas, qu'un médecin peut refuser de fournir des services professionnels, mais la charte ne prévoit pas renforcer les pouvoirs du Collège des médecins pour sanctionner leurs membres qui émettraient des certificats de virginité. Est-ce que ça, c'est logique? Est-ce que ça, ça a du sens? On peut refuser de fournir des services professionnels, mais on ne peut pas porter de kippa et on peut émettre des certificats de virginité. Il y a quelque chose là que je ne comprends pas.

• (20 h 50) •

Je veux vous lire ce que l'actuel ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire a écrit dans le contexte de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Multani, qui concernait le port de kirpan à l'école. Comme l'a si bien dit Jérôme Lussier dans son article dans L'Actualité, le 30 janvier dernier — je le cite — les «affirmations du ministre sont directes et dépourvues de toute ambiguïté, et son texte, d'une éloquence qui part des tripes». Fin de citation.

Alors, maintenant, je vais citer le ministre des Transports. J'ouvre les parenthèses… ou je commence la citation : «Je pense que les Québécois apprécient mal l'impact des chartes des droits et libertés dans la construction de leur identité. […]Je constate les progrès incroyables qui ont été faits quant à la promotion de l'égalité de tous les citoyens, sans égard à leur sexe, leur race, leur religion, leur handicap ou leur orientation sexuelle. Sans les chartes et les outils qu'elles ont mis en place, comme le tribunal et la Commission des droits de la personne — la Commission des droits de la personne — bon nombre d'avancées en faveur des minorités n'auraient jamais vu le jour. Pensons simplement à la question du mariage entre conjoints de même sexe, par exemple.

«Dans quel genre de société voulons-nous vivre? Repliée sur elle-même, ou pluraliste? Qui ne pense pas que les immigrants ne font pas suffisamment d'efforts pour s'adapter à leur société d'accueil? Dans notre pays dont l'histoire est une véritable courtepointe d'influences diverses, notamment autochtone, française et britannique, jusqu'où devons-nous en rester au stéréotype qui dit : "Ce sont à eux de s'intégrer, pas à nous de changer notre façon de faire"?

«Contrairement à ce qui se passe en France, je suis d'avis que la formule typiquement canadienne de "l'accommodement raisonnable" a été une bonne façon de s'adapter à une société devenue multiethnique. La France, par exemple, n'en est pas là, 216 ans après la révolution des droits de l'homme et du citoyen.

«[…]Le plus absurde, c'est que, pendant que nous fendons les cheveux en quatre sur la présence ou non d'un objet somme toute inoffensif à l'école, nous passons à côté du véritable enjeu de l'intégration des minorités visibles : l'égalité de traitement dans le champ économique. À cet égard, le Québec fait figure de parent pauvre.»

«[…]Continuons de regarder de travers ces gens-là qui refusent d'intégrer. Refusons des mesures d'accommodement raisonnable qui ne visent qu'à poursuivre l'enrichissement culturel d'une société qui s'est constamment construite sur les apports étrangers. À ce rythme-là, nous nous apercevrons bientôt, ahuris, que la fausse laïcité sur laquelle nous déchirons nos chemises est une notion bien théorique pour ceux et celles qui se voient refuser l'accès à une école, à des emplois et à des logements à cause de leur croyance religieuse ou de la couleur de leur peau. Mais, ce jour-là, il sera trop tard.» Fin de citation.

Rappelons-nous aussi que MM. Parizeau, Bouchard, Landry et Duceppe se prononcent tous contre l'interdiction mur à mur des signes religieux, sans parler des jeunes et des Indépendantistes pour une laïcité inclusive. Le ministre des Relations internationales écrivait, en 2007, à propos de l'inclusion de la diversité religieuse au Québec : «Le voile? Franchement, je m'y suis habitué, et ce qu'on met sur sa tête ne devrait pas soulever l'ire nationale. On a plus urgent.»

On sait qu'en 1998 la première ministre, alors ministre de l'Éducation, signait une politique d'intégration scolaire qui stipulait, entre autres, que la crédibilité du discours sur l'ouverture à la diversité ethnoculturelle et religieuse s'appuie en bonne partie sur la visibilité de cette diversité parmi le personnel scolaire. Le même document affirmait, en outre, que la diversité ethnoculturelle, linguistique et religieuse imprègne la société québécoise et a droit d'expression et que le simple port du hidjab ne peut être interdit dans les écoles québécoises.

Ni la première ministre, ni le ministre des Transports, ni le ministre des Relations internationales ne nous offrent une explication convaincante quant à cette volte-face. Pourquoi la question de voile est soudain devenue urgente? Je pose la même question au ministre des Transports qui lui a été posée par M. Jérôme Lussier dans son article de janvier dernier : Est-ce que le ministre, «qui dénonçait le racisme sous-jacent du débat sur les accommodements raisonnables, qui critiquait le modèle d'intégration français, qui dénonçait la "fausse laïcité sur laquelle nous déchirons nos chemises", qui affirmait que "le véritable enjeu de l'intégration de minorités visibles" concerne "l'égalité de traitement dans le champ économique", qui soulignait qu'à cet égard "le Québec fait figure de parent pauvre", [est-ce qu'il] croit aujourd'hui en son âme et conscience qu'il faille congédier ou refuser un emploi à quiconque porte un voile, un turban ou une kippa au Québec?»

Comme M. Lussier l'a souligné, ces convictions exprimées par le ministre des Transports «sont profondes. Elles ne changent pas au gré des saisons, politiques ou autres. Elles marquent une vie et un engagement social.» En politique, le choix de serrer les rangs s'oppose parfois à la possibilité de se regarder dans le miroir. Le débat sur la charte des valeurs pose ce dilemme avec force.»

Le projet de loi n° 60 passe à côté d'une préoccupation réelle de la population : la menace de l'intégrisme. Je comprends et je partage les préoccupations exprimées par la population québécoise face à la montée de l'intégrisme religieux dans plusieurs pays. Le projet de loi n° 60 proposé par le Parti québécois ne règle pas et n'améliore pas ces situations, comme l'ont affirmé le Barreau du Québec et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Au Parti libéral du Québec, nous dénonçons toute idéologie qui justifie des comportements portant atteinte à la liberté, à la dignité, à l'autonomie de la personne ou au droit à l'égalité. L'intégrisme, au Québec, doit être documenté, et nous proposons des mesures en ce sens. Au Parti libéral du Québec, nous mettons de l'avant des mesures pour décourager les discours haineux, les mariages forcés, la polygamie et les abus physiques. Nous mettrons de l'avant aussi des mesures favorisant la protection de la jeunesse, la formation et la coordination des intervenants et d'autres mesures pour l'accompagnement des immigrants et des victimes de l'intégrisme.

En conclusion, comme l'ont si bien dit les femmes du Centre des femmes de Laval, «la charte voile les vrais problèmes». Et, comme l'a écrit le ministre des Relations internationales en 2007, «on a plus urgent». Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Alors, je cède la parole... Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Oui. Je ne sais pas si, à ce stade-ci, je pourrais demander un article 213 pour poser une question à la députée de Bourassa-Sauvé.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Vous pouvez toujours faire appel à l'article 213. Mais, maintenant, je dois demander à la députée de Bourassa-Sauvé si elle accepte qu'on lui pose une question.

Mme de Santis : J'accepte.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, la députée de Bourassa-Sauvé semble, à la fin de son intervention, signifier que le débat sur la charte des valeurs québécoises est un faux problème ici, au Québec, et qu'il voile, dans le fond, là, certains débats qui devraient avoir lieu. Est-ce que je comprends que ce faux débat, M. le Président, est dû au départ de la députée de La Pinière de son caucus? Est-ce qu'elle est en train de nous dire que cet événement est dû à un faux débat?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, une réponse courte.

• (21 heures) •

Mme de Santis : Je crois que vous avez mal interprété ma présentation. Ce que j'ai dit, c'est qu'il y a un accord sur quatre points, quatre principes qui sont évoqués par le projet de loi n° 60. Et nous sommes tout à fait d'accord avec le gouvernement de procéder sur la base de ces quatre points, que je n'ai pas à répéter, on a un désaccord avec l'article 5 et certains autres articles qui sont... qui rapprochent l'article 5, qui se retrouvent dans le projet de loi, qui touchent plutôt le port de signes religieux.

Comme je vous ai expliqué lors de ma présentation, je trouve, personnellement, que l'article 5 est discriminatoire. D'abord, je crois que tout le monde devrait avoir le droit de porter un signe religieux s'il y a une croyance réelle qui est là. Mais, si on regarde l'article, tel que l'article est écrit, on dit : Ah! certaines religions, les personnes ne peuvent pas s'affirmer parce que les signes vont nécessairement être ostentatoires. D'autres religions, les signes vont être peut-être non ostentatoires parce qu'on ne sait pas encore quels seront les règlements qui seront adoptés par le gouvernement. Je vous ai expliqué que ça, c'est discriminatoire.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord…

Mme de Santis : D'abord, je suis contre le principe. Mais, si vous êtes pour...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée, d'accord, en terminant. Merci.

Mme de Santis : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui? Ça va. Ça va. Normalement, lorsqu'on soulève cet article, on doit toujours avoir des réponses assez courtes pour ne pas susciter de débat. Alors, je suis prêt à entendre un prochain intervenant. M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Alors, merci, M. le Président. Je suis très surpris de voir que, ce soir, nous sommes ici pour parler d'une commission des institutions où est-ce que la commission a pris part... des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui ont rendu public un rapport, puis disant que le gouvernement devait donner ses orientations face au projet de la charte des valeurs québécoise, sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental. Alors, comme vous connaissez la procédure, M. le Président, eh bien la commission s'est assise — avec tout le respect que j'ai pour l'opposition officielle — avec plusieurs juristes, entre autres. Et, c'est le bout qui me surprend le plus, les gens de l'opposition ont exigé que la commission se saisisse et entende le ministre face à ses droits, face à son opinion pour répondre aux articles qu'avaient sortsi des gens des droits de la jeunesse.

Alors, on a bien expliqué lors de la commission parlementaire que le ministre allait à l'encontre de sa juridiction, parce que c'est lui qui travaille pour le gouvernement, il n'a pas le droit de sortir ses avis. Alors, on s'est obstinés un peu, on a discuté. Parce que, les commissions, comme vous savez, M. le Président, nous avons le mandat de bien entendre et de tenter d'éclaircir tout point de vue. Malheureusement, l'opposition officielle puis, je dirais, le député de LaFontaine, qui est juriste lui-même, étaient assez tenaces sur le fait. Et puis, de notre côté, le ministre, lui, disait : Bien, s'ils veulent absolument m'entendre, je n'ai rien à cacher, ça va me faire plaisir d'aller à la commission et d'être entendu.

Alors, le 28 novembre passé, le ministre de la Justice a eu l'occasion, une nouvelle fois — je dis bien une nouvelle fois parce que je crois que le ministre s'était expliqué à plusieurs occasions sur plusieurs tribunes — de faire la preuve, de la pédagogie et d'exposer à tous, autant aux gens de commission, autant à l'opposition officielle, la deuxième opposition, qui, eux, ont même des juristes qui devraient comprendre cette règle-là, qui, pour un juriste, devrait être claire... Puis je cite, M. le Président, permettez-moi, le député de Fabre, qui, en entrevue avec M. Dutrisac, avait la question qui était comme suit : «Mais, si vous savez que le gouvernement ne divulgue pas les avis juridiques d'habitude, c'est pourquoi?» Le député de Fabre, il dit : «M. Dutrisac, c'est un principe fondamental qu'un avis juridique est confidentiel.» Alors, on le savait depuis le départ. On a tenté de faire comprendre ça, puis le ministre, en bon joueur, a dit : Ça va me faire plaisir, accepter le mandat. Je vais aller à la Commission des institutions, vous poserez vos questions, puis je vais m'en tenir à mon côté professionnel avec le poste que j'ai et le titre que j'ai.

Donc, permettez-moi de répéter, M. le Président, ce que le ministre a exposé tant à l'interpellation du 1er novembre qu'à son audition le 28 novembre. Au Québec, les dimensions du rôle de ministre de la Justice et de Procureur général sont multiples. Bien entendu, notre ministre de la Justice porte un chapeau qui est assez large. Conformément à l'article 2 de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice est d'office le Procureur général. Alors, je comprends mal, M. le Président, pour un juriste de métier, qu'il ne comprenne pas ces règles-là. Je pourrais comprendre si cette question-là nous serait venue du public, du commun des mortels. Tout comme moi qui ne suis pas juriste, j'aurais pu peut-être me poser la question et me faire répondre. Mais, de là à dire : On va apporter le ministre de la Justice en commission parlementaire, on va le questionner, alors que ça semble être une règle de base, même le député de Fabre l'a même redit sur les radios…

Alors, le ministre de la Justice est d'office le Procureur général, le Notaire général et le Registraire du Québec. Il porte tous ces chapeaux-là en même temps. Le ministre de la Justice est d'office Procureur général du Québec, également Notaire général du Québec. Le ministre de la Justice, aussi, en qualité de Procureur général, est en même temps le Registraire du Québec. Alors, on voit que le ministre de la Justice est trempé à toutes les sauces. À titre de ministre de la Justice, il joue également le rôle de jurisconsulte pour le gouvernement, M. le Président. Donc, avec l'aide des juristes de l'État, ils ont leurs plans, ils analysent. C'est comme un avocat avec son client, M. le Président, ils prévoient toutes les éventualités. Et, comme moi, je ne suis pas juriste, bien, j'imagine que les juristes préparent les attaques, les contre-attaques. Et, si cela rentre dans les règles de l'art, bien, on dit : Ça passe la barre. Même que je rajouterais, M. le Président, même dans le petit Robert, on définit «jurisconsulte» comme suit : «Personne qui fait profession de donner des avis sur des questions juridiques.» Assez simple.

Alors, dans ce contexte-là, «le ministre — et je le cite, l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Justice, qui devrait être clair, encore là, pour des juristes — a la responsabilité d'établir la politique publique de l'État en matière de justice — ça, ça fait partie du chapeau de notre ministre de la Justice; veille à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi — aussi, M. le Président; à la surveillance de toutes les matières qui concernent l'administration de la justice au Québec à l'exception de celles qui sont attribuées au ministre de la Sécurité publique; élabore — aussi — des orientations et prend des mesures en matière d'affaires criminelles et pénales.» Alors, le ministre de la Justice est venu tout nous réexpliquer ça, à des juristes qui… supposément formés, j'imagine que oui. Alors, le ministre nous a même expliqué que je dois aussi donner mon «avis aux ministres titulaires de divers ministères du gouvernement du Québec sur toutes les questions de droit qui concernent ces ministères». Ça fait partie de son chapeau, ça aussi, M. le Président. Aussi, «a la direction de l'organisation judiciaire et de l'inspection des greffes des tribunaux, […] l'inspection du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.»

Alors, vous voyez, M. le Président, j'aurais aimé que ces juristes de l'opposition soient encore tous assis, mais je suis quand même content de voir le député de LaFontaine, qu'on peut encore répéter c'est quoi, le mandat du ministre de la Justice. Parce que j'espère qu'on va comprendre et j'espère, dans les législations futures, que le ministre de la Justice n'aura pas, une autre fois, à venir en commission parlementaire expliquer son mandat lorsqu'il donnera des avis juridiques. Je crois que c'est assez clair.

Le ministre de la Justice a aussi «la surveillance des officiers de justice et de l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers; remplit — aussi — les autres fonctions qui lui sont assignées par le gouvernement, ou qui ne sont pas attribuées à quelque autre ministère du gouvernement.»

• (21 h 10) •

Alors, M. le Président, le rôle de jurisconsulte, c'est un rôle de conseiller juridique. Il est au coeur de la fonction du ministre de la Justice, c'est clair et net. À ce titre, le ministre est appelé à donner des opinions juridiques, que ce soit au Conseil exécutif, aux différents ministres du gouvernement, ça fait partie de ses tâches. Bien entendu, M. le Président, j'imagine que, tout comme moi, nous ne sommes pas juristes… Lorsque des avocats préparent un dossier, on prépare des questions, réponses, on se prépare à des attaques du champ gauche, du champ droit. On ne peut pas commencer à divulguer notre protection, comment qu'on va faire face à la vague ou au questionnement. Alors, j'imagine que, pour un juriste, même s'ils sont dans des positions… connaissent déjà ces droits fondamentaux là.

Aussi, pour ce faire, il est assisté par des juristes de l'État — bien entendu, le ministre ne peut pas tout juger des cas à lui seul — des juristes spécialisés. La nature de la relation qui existe entre le ministère de la Justice et ses collègues ministres à qui il peut rendre des opinions juridiques s'apparente, comme je vous disais tantôt, à l'avocat et son client.

Alors, M. le Président, dans ce contexte-là, les avis juridiques préparés par le ministre se trouvent couverts par le secret professionnel, bien entendu. Et, ce que le ministre a dit à plusieurs reprises, il ne pouvait pas sortir ces avis juridiques là malgré les pressions de l'opposition, malgré qu'on s'est rendu en commission parlementaire, malgré… Vu que c'est un gentilhomme qui a accepté de venir en commission nous faire un cours 101 sur la juridiction… Il est donc essentiel que le gouvernement puisse bénéficier du respect du droit au secret professionnel au même titre, d'ailleurs, que toute personne qui a recours aux services d'un avocat.

Vous savez, il a trois pouvoirs, le ministre de la Justice : il a le pouvoir exécutif, qui est le gouvernement; le pouvoir législatif, qui sommes nous, l'Assemblée nationale; et il y a aussi le pouvoir judiciaire, qui sont les tribunaux. Un projet de loi, comme on peut l'expliquer pour s'assurer que tout le monde comprenne bien, ça chemine dans sa préparation d'abord au pouvoir exécutif avant d'aboutir au pouvoir législatif. Le Conseil des ministres autorise le dépôt d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale, donc devant le pouvoir législatif. Alors, le processus législatif, au sens large, comprend deux étapes, comme prévu dans la procédure parlementaire du Québec. Ainsi, avant d'être présenté à l'Assemblée, un projet de loi doit cheminer au sein de l'administration gouvernementale. Cela constitue, en fait, la phase gouvernementale du processus législatif.

Alors, pour des juristes, c'est clair. Si le député de Fabre l'avait compris du début… On appelle ça encore une belle perte de temps, M. le Président, car nous avons dû, encore une fois, s'asseoir en commission parlementaire, questionner le ministre, alors que ce sont des cas de base pour des juristes. Alors, M. le Président, comme nous l'a déjà indiqué la Cour suprême dans le renvoi relatif d'un régime d'assistance publique du Canada, la préparation, la rédaction d'un projet de loi, la première partie fait partie du grand processus législatif, dont je vous expliquais toutes les démarches. Cette étape, la première partie, qui se déroule au sein du gouvernement, du Conseil des ministres, ne revêt pas un caractère public, donc ne doit pas sortir. C'est clair, ça a passé à la Cour suprême, on le dit, il est protégé par le secret ministériel. Il ne peut sortir aucune discussion qui se passe avec tout ce qui est ministériel, autant… dans n'importe quel cabinet de n'importe quel ministre. C'est là son pouvoir et son mandat d'être jurisconsulte.

Le ministre de la Justice, évidemment, est membre du Conseil des ministres, du pouvoir exécutif et, à titre de jurisconsulte du Conseil exécutif, participe, bien sûr, aux réunions du Conseil des ministres, bien entendu. Alors, que ce soit clair pour l'opposition officielle, le jurisconsulte est donc le conseiller juridique du gouvernement à toutes ces étapes, dans un caractère privé, protégé par le secret des délibérations du Conseil des ministres, bien entendu. La Cour suprême du Canada, dans une décision de 2002, fait le lien entre cette tradition britannique et le droit canadien. Elle nous explique qu'il s'agit de la décision dans Babcock c. Canada. La Cour suprême s'exprime ainsi : «La tradition démocratique britannique, dont s'inspire la tradition canadienne, reconnaît depuis longtemps la confidentialité des discussions tenues dans l'enceinte du Cabinet et des documents séparés en vue de ces discussions.» Ça ne peut pas être plus clair que ça, M. le Président. Mais je pourrais comprendre que moi et vous qui ne sommes pas juristes, peut-être qu'on n'est pas au parfum de ça. Lorsque le ministre prend la peine de l'expliquer, surtout à des juristes en face de nous, je trouve ça un petit peu déplorable. Mais, ce n'est pas grave, ça nous a permis, à tout le monde, de comprendre. J'espère qu'eux aussi comprennent.

Alors, c'est là qu'on dit que cette confidentialité-là «doit s'expliquer aisément. Les personnes auxquelles incombe la lourde responsabilité de prendre des décisions gouvernementales doivent se sentir libres de discuter de tous les aspects des problèmes dont elles sont saisies et d'exprimer toutes les opinions possibles, sans crainte de voir les documents qu'elles ont lus — qu'elles ont évalués, qu'elles ont discutés — les propos qu'elles ont tenus et les éléments sur lesquels elles ont fondé leur décision faire ultérieurement l'objet d'un examen public».

Alors, M. le Président, ce principe consacré des usages constitutionnels est aussi protégé dans l'ensemble des législatures au Canada. Donc, ce n'est pas nouveau avec le ministre de la Justice du Parti québécois, ça a toujours été comme ça. On n'invente rien, ça a été de même pour tous les ministres de la Justice qui ont passé. Et, je me souviens, lors des auditions, M. le Président, le ministre de la Justice actuel s'est fait un devoir de rappeler et de nommer tous les ministres de la Justice qui ont passé depuis que le gouvernement est en place, et aucun d'entre eux n'a sorti des discussions qu'il y avait lorsqu'on faisait face à des décisions ministérielles. Alors, je ne sais pas pourquoi que cette année, en 2013 ou 2014, que cela changerait, alors que je viens de vous préciser que, dans plusieurs titres, c'est clair et net dans la juridiction, le ministre ne peut pas faire ça, compte tenu de son titre.

Alors, parmi ces États se trouvent également la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande qui, tout comme nous... c'est la même chose. Le ministre l'a rappelé à plusieurs reprises que sa fonction de jurisconsulte, c'est-à-dire le conseiller juridique du Conseil des ministres, se limite au pouvoir exécutif. Bien entendu, il est conseiller juridique exécutif, et non du législatif. Il est conseiller juridique du gouvernement, et non de l'Assemblée nationale. Il a aussi répété aux membres de la commission que les députés peuvent, lors des consultations, dans ce cas, générales, avoir accès à plusieurs intervenants du milieu juridique.

Bien entendu, M. le Président, vous avez déjà siégé dans des commissions, lorsqu'on a une commissionparlementaire, on peut faire venir les juristes qu'on veut. Avec leur mémoire, ils peuvent appuyer leurs dires sur qu'est-ce qu'eux croient pour vendre leur mémoire, il n'y a pas de problème, c'est ça, le but, comme nous, comme députés, on s'assoit, on écoute et, après ça, on échange puis on doit faire un rapport. Alors, il n'y a personne qui est empêché de faire appel à la justice, à des juristes avec les idées qu'ils ont. Ils sont les bienvenus. Il n'y a pas juste des juristes qui viennent en commission parlementaire. Mais, si eux veulent avoir des juristes, veulent avoir des gens qui viennent préciser que c'est faisable ou non faisable, bien, il n'y en a pas, de problème. Lorsqu'on fait une audition, bien, on reçoit les gens, on s'entend sur les invités puis on les écoute. C'est à partir de là qu'on base notre discussion ou nos recommandations, qui devront revenir au salon bleu par la suite. Alors, M. le Président, c'est très déplorable, ce que nous avons vécu, et j'espère, j'espère que les juristes de l'opposition officielle, bien, ils vont bien comprendre ça.

Alors, les députés, depuis le mois de janvier, ont eu l'occasion de poser toutes les questions à tous les témoins à caractère juridique qui viennent témoigner devant la Commission des institutions. Le ministre de la Justice, pour sa part, a clairement expliqué — je vous l'ai dit d'entrée de jeu puis je vous le répète encore — à maintes reprises qu'il n'est pas le conseiller juridique de l'Assemblée nationale, qu'il est le conseiller juridique de l'exécutif du gouvernement. Alors, le ministre, sans aucun doute, a agi à la hauteur de son titre — je lui en félicite — comme tous les autres ministres de la Justice. D'ailleurs, le ministre l'a précisé en commission parlementaire, aucun des autres ministres de la Justice n'a outrepassé ça, ce devoir-là. Alors, j'imagine que tout le monde comprenait les règles, tout le monde ont agi en vrais professionnels, comme l'actuel ministre de la Justice.

Alors, la décision du ministre est une décision responsable, soucieuse à la fois du respect du secret professionnel, bien entendu, de l'avocat et du caractère confidentiel des délibérations au sein du Conseil des ministres, en principe, consacré au coeur de notre démocratie, qui, bien entendu, est tout en son honneur, comme tous les autres ministres de la Justice qui ont passé.

• (21 h 20) •

Alors, malgré tout ça, malgré qu'on ait dit... les juristes de l'opposition ont compris, pas compris, j'ose l'espérer… Sauf que, ce soir, on est ici, au salon bleu... La commission était basée explicitement sur dire au ministre qu'il vienne nous expliquer qu'est-ce qui était constitutionnel ou non, est-ce que ça passe la barre ou non, alors que, techniquement, on aurait dû savoir. Peut-être qu'on a oublié ce fondement de base là du mandat d'un ministre et les chapeaux qu'il porte, mais j'ai plutôt entendu ce soir quelques députés de l'opposition qui nous parlent de la charte. Je n'ai aucun problème avec ça. M. le Président. Depuis le 14 janvier, moi et d'autres collègues, ainsi que le ministre, on siège, on écoute des gens. Les gens passent en commission, viennent s'expliquer, viennent faire leur témoignage. En tout respect, on les questionne pour éclaircir la question. Lorsque j'entends des députés ici ce soir… Ils ont le droit, eux autres aussi, de passer en commission parlementaire. Au lieu de se servir du mandat qu'on avait à la Commission des institutions, on vient ici ce soir de parler de la charte, alors que ce n'était pas le mandat qu'on avait.

Je peux vous lire les recommandations, vous allez voir, ça n'a pas rapport directement avec les signes ostentatoires, que j'entendais un peu plus tôt. Les recommandations de la commission se disaient ainsi : «…l'Assemblée nationale reconnaisse les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendus publics le 17 octobre sur l'orientation gouvernementale au sujet du projet de charte des valeurs québécoises; s'appuie, d'une part, sur les nombreux travaux que la commission mène sur le droit à l'égalité, liberté des religions depuis de nombreuses années et, d'autre part, sur une autre expertise dans le traitement des plaintes en matière de discrimination des demandes d'accommodement raisonnable.»

Et, en commission, on a discuté pour dire : Le ministre, est-ce qu'il doit venir nous expliquer sur quel côté juridique il va défendre le point de vue, est-ce que ça passe la barre ou non, alors que, ce soir, on entend parler de signes ostentatoires. Je trouve qu'on était, encore une fois, très loin du débat.

Recommandation 2, M. le Président : «Que l'Assemblée nationale rappelle que, le 23 octobre 2013, legouvernement s'est engagé formellement à respecter, dans son projet de loi sur la charte des valeurs québécoises, les droits et libertés de tous les Québécois et Québécoises, tel que garanti par la Charte québécoise des droits et libertés.»

Alors, vous pouvez comprendre, M. le Président, encore une fois, que le ministre de la Justice est un gentilhomme qui s'est prêté au jeu. Malgré le fait qu'il savait que c'étaient des règles de base, il est venu se faire questionner, il a répondu exactement ce que l'on explique ce soir, que, sous son chapeau de ministre de la Justice, il n'a pas le droit de divulguer ces informations-là qu'on lui demandait. Alors, si les gens veulent parler de la charte, il n'y a pas de problème, les audiences publiques sont là, se poursuivent. On avait jusqu'au 20 décembre, si je me souviens bien, pour pouvoir envoyer des mémoires et être entendu. Alors, les gens se sont prévalus de cette procédure-là, et on entend les gens actuellement, et ça va se poursuivre jusqu'à temps qu'on ait passé au travers de tous les gens qui l'ont demandé.

Alors, quand j'entends ce soir qu'on est rendu sur... on va perdre des jobs, et tout, alors qu'on n'a rien encore... on n'a rien accepté... Puis, en ce qui me concerne, la seule personne qui a mis sa job en péril en ce moment, c'est une des leurs, qui est rendue aujourd'hui députée indépendante. À cause d'une histoire de religion, les seuls qui ont tassé quelqu'un à date, c'est eux. On s'en vient dire ce soir, alors qu'on travaille sur le dossier de la Commission des institutions… on s'en vient parler de jobs. C'est à ne plus rien y comprendre, M. le Président.

Alors, sur ce, malgré tout, il y a toujours des bonnes personnes qui travaillent autour de nous, les gens de l'Assemblée nationale, les gens qui nous appuient dans les commissions parlementaires qui sont là à entendre nos dires. Alors, je remercie ces gens-là d'avoir assisté… malgré le fait que je crois que ça a été, quelque part, du temps perdu, de la perte de temps. Je crois que la législation est remplie, on avait d'autres choses à faire. Malheureusement, je l'ai dit dans mes remarques… dans ma conclusion lors de la commission et je le répète ce soir, je trouve ça dommage que des juristes, sur des choses de base comme ça, qu'on ait dû se présenter, plusieurs personnes. J'aurais pu même vous faire la nomenclature de tous les gens qui ont siégé là, M. le Président. Quand on vous dit que c'est des règles de base, que le député de Fabre lui-même, il l'avoue sur les radios, alors je trouve que c'est une belle perte de temps. Mais bref, parfois, on ne choisit pas nos combats, puis je crois que celui-là, ça a été un combat qu'on aurait pu se passer et travailler sur des choses encore plus concrètes.

Mais j'invite les gens de l'opposition et tous les gens qui ont le goût de suivre la commission parlementaire sur la charte des valeurs… C'est très intéressant, et je suis convaincu que la mouture qui va sortir de là, ça va rejoindre la majorité des Québécois. Sur ce, bonne soirée. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a un prochain intervenant? Oui, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. À vous la parole.