(Neuf heures
quarante-cinq minutes)
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Veuillez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Bon
jeudi. Nous en sommes à la rubrique Déclarations
de députés. Alors, nous débutons avec
M. le député de Sherbrooke.
Merci.
Souligner le 100e anniversaire
de l'école
primaire LaRocque, de Sherbrooke
M.
Serge Cardin
M.
Cardin :
M. le Président, chers collègues, l'année 2013 marque
le 100e anniversaire de l'école primaire LaRocque, une des institutions les plus importantes du
quartier centre-Sud de Sherbrooke.
Érigée alors qu'on instruisait les filles et les garçons dans des
classes séparées, cette école a traversé les époques et est aujourd'hui un
modèle d'intégration et d'ouverture sur le
monde. En plus des classes régulières, elle accueille aussi des élèves issus de
l'immigration récente et des élèves vivant avec une déficience
intellectuelle ou motrice.
En déployant l'énergie nécessaire pour intégrer des
classes spécialisées et des groupes en francisation, l'école LaRocque prépare ses élèves à évoluer dans une société
riche de sa diversité. En ce sens, elle est plus qu'une école, mais bien
un reflet de notre collectivité qui sait reconnaître les forces de tous et mise
sur la synergie pour éduquer de meilleurs citoyens.
Ceux et celles qui
l'ont fréquentée l'appellent affectueusement l'université LaRocque. Bon 100e anniversaire à l'école LaRocque!
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de
Sherbrooke. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de
Bourassa-Sauvé. Mme la députée.
Rendre hommage aux bénévoles
de
l'Essentiel de Montréal-Nord et de la Société de
Saint-Vincent-de-Paul Conférence Sainte-Gertrude
Mme
Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Le juriste et
philosophe allemand Wilhelm Leibniz a écrit que «la
charité est
la bienveillance universelle; et la bienveillance est l'habitude d'aimer». Nous en avons la preuve à Montréal-Nord
avec une équipe de gens au grand coeur qui se dévoue
sans compter pour aider les plus démunis de notre communauté.
Je
salue ces bénévoles de l'Essentiel et de la Conférence Sainte-Gertrude de la
Société Saint-Vincent de Paul : Marie-Loup Bordeleau, Fernand Brunet, Samia Dahmed,
Pierre-Luc Desforges, Nathalie Gingras, Normand Lacasse, Ginette Lemay, Alain
Vandooven et Richard Vézina. Jour après jour, vous travaillez à
recueillir, préparer et distribuer des denrées
alimentaires aux plus démunis de notre communauté. Et, la semaine prochaine,
vous préparerez quelque 350 paniers de Noël qui ne manqueront de mettre
la joie dans le coeur d'autant de familles de notre
quartier.
Merci de tout coeur,
car vous donnez un sens à cette période de partage. Vous êtes des modèles de
charité, de bienveillance, d'amour des autres…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : En conclusion.
Mme de Santis : …et de bénévolat. Bravo!
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je
cède maintenant la parole à la députée de Masson. Mme la députée.
Souligner le 30e anniversaire
du
Reflet économique des Moulins
Mme
Diane Gadoury-Hamelin
Mme
Gadoury-Hamelin :
Merci, M. le Président. Alors, le 30 octobre dernier marquait le lancement
de la 30e édition du Reflet économique, une publication éditée
par l'hebdomadaire La Revue en collaboration avec le Centre local de développement
économique les Moulins.
Fondé en 1983 par Aimé Despatis, le Reflet
économique a pour mission d'être au coeur de l'actualité
d'affaires de notre MRC. Ainsi, ce magazine,
distribué gratuitement aux citoyens de Mascouche et Terrebonne, dresse le
portrait des entreprises de ces deux
villes, met en lumière les enjeux liés à l'économie de la région,
souligne le succès et les réussites des entrepreneurs qui se sont
démarqués et vise à promouvoir le développement d'une relève entrepreneuriale.
Je tiens donc à
féliciter et remercier Gilles Bordonado, propriétaire du journal La Revue
et éditeur du Reflet économique, pour l'importance de son engagement
dans notre communauté, pour sa contribution au rayonnement du milieu des
affaires et pour la reconnaissance qu'il offre à nos entrepreneurs moulinois.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Masson. Je cède maintenant la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme la députée.
Saluer le travail du Dépôt
alimentaire de Notre-Dame-de-Grâce
Mme
Kathleen Weil
Mme
Weil : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner, aujourd'hui, le travail
exceptionnel du Dépôt alimentaire de Notre-Dame-de-Grâce, qui oeuvre dans mon comté depuis plus de 25 ans. Le recours aux
banquesalimentaires s'accroît malheureusement d'année en année, et le Dépôt alimentaire de NDG n'échappe pas à la
tendance, il dessert à chaque semaine plus de 700 personnes provenant de
huit arrondissements différents.
Samedi
dernier avait lieu la traditionnelle guignolée à l'école secondaire Loyola. This event, marking the beginning of the holiday season
for NDGers, is a show of generosity which allows the Food Depot to gather food
stuffs and supplies to be handed out
to families in need and enabling them to celebrate Christmas with dignity. This
great gathering of parents, children, teenagers and volunteers from the
community covered every street in the neighborhood, collecting food, donations
from our fellow citizens.
Le résultat : plus du double des denrées de 2012. Et je suis très
fière, M. le Président, d'y avoir participé. Un merci tout spécial à Lynda Porter, Bonnie Soutar,
Kimberly Martin de même qu'à tous les bénévoles. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, je
cède la parole au député de Granby. M. le député.
Saluer le défi relevé par les
membres du conseil
d'administration de SOS Dépannage Granby et région inc.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, M. le Président. L'approche du temps des fêtes nous rend toujours plus
sensibles aux problèmes de pauvreté des gens qui nous entourent, et nous
faisons tous de notre mieux pour aider en participant à la guignolée ou à une
autre activité caritative visant à recueillir denrées et sous pour les moins
bien nantis.
Cette
année, chez SOS Dépannage, à Granby, le conseil d'administration a
choisi de pousser cette sensibilité encore un peu plus loin, et, afin de mieux comprendre la réalité à laquelle
sont confrontés les bénéficiaires de leur organisme, les six administrateurs se sont donné comme défi de
vivre une semaine sur un panier de dépannage alimentaire, un exercice fort intéressant mais à la fois très exigeant qui a demandé aux
administrateurs beaucoup de rigueur pour ne pas tricher.
J'applaudis fortement cette initiative du conseil d'administration de SOS
Dépannage qui n'a pas hésité à se mettre dans
la peau de l'autre pour mieux comprendre sa réalité. Je félicite aussi le
directeur de l'organisme, M. Norman Dunn, qui est celui derrière
cette idée de lancer un tel défi à ces administrateurs.
Et
je profite de cette dernière déclaration pour exprimer ma reconnaissance à tous les
organismes et les bénévoles qui
oeuvrent dans ma circonscription. Vous êtes un maillon très important pour
notre communauté. Je remercie également les Granbyens pour leur grande générosité lors de
la guignolée dimanche dernier. Et, en terminant, je souhaite à tous et
chacun un très joyeux Noël, repos — c'est mérité — et
bonheur. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby. Alors, je cède
maintenant la parole au député de Laval-des-Rapides. M. le député.
Souligner le 30e anniversaire
de l'Association lavalloise
de parents et amis pour le bien-être mental inc.
M.
Léo Bureau-Blouin
M.
Bureau-Blouin : Merci beaucoup, M. le Président. Cette
année, l'Association lavalloise de parents et amis pour le bien-être
mental, l'ALPABEM, célèbre son 30e anniversaire.
L'ALPABEM soutient et
outille les familles lavalloises qui ont un proche atteint de maladie mentale.
Cet organisme apporte ainsi une aide
inestimable à de nombreuses personnes grâce à plus de 1 200 consultations
individuelles par année, huit programmes de formation et toute une gamme de
services. L'ALPABEM s'est imposée comme un acteur incontournable en santé mentale au Québec.
Elle contribue à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par
des problématiques de santé mentale, à faire la promotion de leurs intérêts et
à sensibiliser la population à ces enjeux.
Je tiens donc à remercier sincèrement l'ALPABEM
pour ces trois décennies de services et d'engagement, de dévouement à la
communauté lavalloise. Bon 30e! Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Oui. Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Je cède maintenant la parole au
député de Mercier. M. le député.
Souligner le 20e anniversaire du
festival Noël dans le parc
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le Président. Cette
année, L'Auguste Théâtre célèbre les 20 années d'existence de Noël dans le parc. Fondé par le comédien Reynald
Bouchard, ce festival est devenu une tradition des fêtes et s'est taillé
une place parmi les événements culturels
montréalais. Conçu pour toute la famille, il ressuscite l'atmosphère
chaleureuse d'antan.
Allant de la
musique du monde au folklore traditionnel, la programmation musicale étoffée
propose des artistes comme Les frères
à ch'val, David Portelance, Madame Moustache et Soleil tzigane, des artistes
qui les accompagnent depuis plusieurs années. Le trio Bon débarras est
même né dans le cadre du festival. L'ouverture officielle de Noël dans le parc
des Compagnons de Saint-Laurent dans Mercier se tiendra demain en compagnie du
porte-parole, le comédien Marc Béland.
Autofinancé
par la vente de sapins en ligne ou sur place, son fondateur disait
toujours : Encouragez la culture, procurez-vous un sapin cultivé.
Je félicite les organisateurs et je leur souhaite longue vie avec le Noël dans
le parc.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de
Mercier. Alors, je cède maintenant la parole au député de…
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Pardon. Vanier-Les Rivières. Je m'excuse.
Rendre hommage aux bénévoles de
l'arrondissement des Rivières, à Québec
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque : Merci, M. le
Président. Je suis heureux de joindre ma voix et mes félicitations à celle de
la direction de l'arrondissement
les Rivières, qui a souligné, lors d'une soirée hommage au Capitole,
l'implication de près de 2 000 bénévoles de notre communauté.
Oeuvrant au
sein d'une soixantaine d'organismes du loisir, du sport, de la culture et
l'entraide communautaire, ces
bénévoles cumulent des dizaines d'années d'engagement sans relâche. Parmi
ceux-ci, permettez-moi de mentionner le nom des bénévoles dont l'engagement remonte à plus de 20 ans : Mme
Yolande Boulanger; M. Marc Boulanger; M. Guy Montminy, de La Ruche Vanier; Mme Ghyslaine Savard, du Cercle de
fermières de Duberger; Mme Rose-Aline Fournier du Cercle de fermières de
Vanier; Mme Colette Grondin, des Chevaliers de Colomb de Vanier; M. Maurice
Bélanger du Club de L'Âge d'Or de Saint-André de Neufchâtel; et, enfin, M.
Pierre Lepage de Hockey Québec-Centre.
Je tiens à
exprimer toute ma reconnaissance envers ces hommes et ces femmes qui consacrent
temps et énergie à l'amélioration du
bien-être de nos concitoyens et du mieux-être de notre communauté. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci. Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je cède maintenant la parole
à la députée de Gatineau. Mme la députée.
Féliciter l'équipe de boccia les Ratons draveurs,
de Maniwaki, lauréate d'un prix David
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci, M. le
Président. Alors, j'aimerais profiter de cette tribune pour offrir mes plus
sincères félicitations aux membres de l'équipe de boccia les Ratons draveurs du
Centre Jean Bosco de Maniwaki, qui se sont mérité
le prix David, dans la catégorie Inclusion, lors d'une cérémonie organisée par
le Regroupement des associations de personnes handicapées de l'Outaouais
le 3 décembre dernier. Ce prix vient souligner les bonnes performances de
l'équipe lors des jeux olympiques spéciaux d'été 2013, où elle a remporté la
médaille d'or.
Forts d'une détermination exemplaire et d'un
esprit sportif inébranlable, ces athlètes, sous les commandes de l'entraîneur-chef Caroline Lafontaine, ont été
présélectionnés pour aller représenter le Québec aux jeux nationaux
d'été du Canada à Vancouver, en juillet prochain.
Au nom de tous les
citoyens de la circonscription de Gatineau, je désire prendre ce moment
privilégié pour exprimer toute mon admiration aux talentueux
athlètes Marie, Marc-André, Serge, Sébastien et Luc. Ces derniers
représentent un bel exemple d'inclusion dans notre communauté. De leurs
accomplissements nous retirons tous fierté et motivation. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à la vice-présidente de l'Assemblée
nationale, députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner le 35e anniversaire de la corporation
d'habitation Inter-Loge Centre-Sud
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Je salue aujourd'hui le
35e anniversaire
de fondation de la corporation
d'habitation Inter-Loge. Depuis 1978, Inter-Loge participe au développement du territoire
en mettant en pratique l'économie sociale.
La mission
d'Inter-Loge est d'appuyer les ménages à faibles revenus des quartiers
populaires dans leurs besoins de
logement. En 35 ans, c'est près de 600 logements qui auront été
réalisés, dont la moitié sont destinés à des familles. Les années ont vu l'offre d'Inter-Loge se diversifier et s'ancrer au-delà du Centre-Sud de Montréal. Toujours guidé par la franche volonté de permettre aux résidents de
prendre en main leur habitat, le travail d'Inter-Loge est plus dynamique
que jamais. Voilà bien une preuve que les valeurs engagées qui nourrissent
l'esprit d'initiative suscitent non seulement l'inspiration, mais peuvent
incarner l'excellence.
Souhaitons longue vie à Inter-Loge et saluons
leurs 35 ans de réussite.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. À ce moment-ci, j'ai besoin d'un consentement pour permettre une 11e déclaration.
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors, M. le député de
Bonaventure.
Rendre hommage à M. Bertrand Berger, ex-maire
d'Escuminac, et offrir des condoléances à sa famille
M. Sylvain Roy
M. Roy : Merci, M. le
Président. Chers collègues, j'aimerais rendre aujourd'hui un dernier hommage à
Bertrand Berger, un homme s'étant dévoué corps et âme pour la région de la Gaspésie et des Îles.
M. Berger était le maire de la municipalité d'Escuminac — ma
municipalité — et
ce, pendant plus de 28 ans, préfet de la MRC Avignon et président
de la conférence des élus, tout ça à la fois. Il a travaillé de nombreuses
années avec un objectif ultime en tête, celui d'améliorer la qualité de vie de
ses concitoyennes et concitoyens. Il était reconnu comme un bâtisseur, un homme
de vision et un infatigable combattant. C'est avec fierté qu'il aurait pu vous
parler du développement éolien en Gaspésie,
de la création de la régie intermunicipale de l'énergie et de son apport
personnel au sauvetage du chemin de fer en 2007.
Cet homme de
toutes les batailles était à l'aube d'une retraite dûment acquise, durant
laquelle il comptait voyager avec sa
femme, Line. J'offre toutes mes sympathies à celle-ci
ainsi qu'aux proches de M. Berger, en espérant que le voyage
qu'il vient d'entamer lui permettra un repos bien mérité et que les actions
qu'il a faites de son vivant lui permettent d'être longtemps présent dans notre
mémoire. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Bonaventure. Alors, cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés. Je suspends pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 9 h 59)
(Reprise à 10 h 9)
Le Président : Alors,
mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Présence d'un groupe
d'athlètes ayant participé aux
Jeux d'été 2013 d'Olympiques spéciaux Québec
J'ai aujourd'hui le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'un groupe
d'athlètes ayant participé aux Jeux d'été 2013 d'Olympiques spéciaux au Québec,
tenus à Pointe-Claire.
(Applaudissements)
Le
Président : Alors, nous allons poursuivre les affaires
courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
• (10 h 10) •
M.
Bédard : Merci, M. le Président. Donc, avant de commencer,
j'aimerais quand même… je sais que vous avez été affligé, M. le Président, d'une triste nouvelle, de votre belle-mère,
cette semaine. Donc, je tenais, au nom de l'Assemblée, à vous offrir, à
vous et à votre épouse, nos profondes condoléances.
À ce moment-ci, je
souhaiterais, M. le Président, appeler l'article b de notre feuilleton.
Projet
de loi n° 70
Le Président :
Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre des Ressources naturelles
présente le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines. Mme
la ministre.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de
déposer aujourd'hui le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi
sur les mines.
Ce projet de loi
modifie la Loi sur les mines à plusieurs égards.
Ainsi, il ajoute un
chapitre comportant des dispositions propres aux communautés autochtones.
Il
oblige le titulaire de claim à aviser la municipalité et le propriétaire du
terrain concernés de l'obtention de son droit dans les 60 jours de son inscription
et à informer la municipalité au moins 30 jours avant d'effectuer des
travaux. Le projet de loi impose également à ces titulaires l'obligation de fournir au ministre des Ressources naturelles une planification annuelle de leurs
travaux ainsi qu'un compte rendu annuel des travaux effectués.
Le projet de loi
diminue de 4,5 à 3,5 kilomètres le rayon du cercle à l'intérieur duquel
les crédits de travaux accumulés pour un claim peuvent être utilisés pour
renouveler d'autres claims et limite à 12 ans la durée de vie des crédits de
travaux.
Il
rend obligatoire la déclaration de découverte de substances minérales contenant
0,1 % ou plus d'octaoxyde
de triuranium, et ce, dans les 60 jours de cette découverte.
Le
projet de loi assujettit l'octroi du bail minier au dépôt auprès du ministre
d'un plan de réaménagement et de restauration minière à l'égard duquel
le certificat d'autorisation prévu à la Loi sur la qualité de l'environnement a
été délivré, de même qu'une étude d'opportunité économique et de marché pour la
transformation au Québec.
Il assujettit par
ailleurs l'octroi d'un bail minier pour une mine métallifère dont la capacité
de production est de moins de 2 000 tonnes métriques par jour à la tenue
préalable d'une consultation publique.
Le projet de loi
permet au gouvernement, au moment de la conclusion d'un bail minier et pour des
motifs raisonnables, d'exiger la
maximisation des retombées économiques en territoire québécois de
l'exploitation des ressources minérales
autorisées en vertu du bail. Il instaure pour le titulaire l'obligation de
constituer et de maintenir un comité de suivi pour favoriser
l'implication de la communauté locale sur l'ensemble du projet.
Le projet de loi
impose aux titulaires de droits miniers l'obligation de fournir au ministre des
renseignements relatifs à la quantité et à
la valeur du minerai extrait, aux droits versés en vertu de la Loi sur l'impôt
minier et à l'ensemble des contributions qu'ils ont versées.
Il
rend publics les renseignements que le ministre obtient des titulaires de
droits miniers dans l'application de la loi. Il prévoit toutefois que les données apparaissant aux rapports de
travaux d'exploration qui se rapportent à des montants qui vont au-delà des allocations pouvant être
réclamées en vertu de la Loi sur l'impôt minier demeurent
confidentielles pour une durée de deux ans, à l'exception notamment des données
géologiques.
Le
projet de loi assujettit l'octroi d'un bail d'exploitation de substances
minérales de surface pour la tourbe ou nécessaire
à une activité industrielle ou à une activité d'exportation commerciale à la
tenue préalable d'une consultation publique. Il permet au ministre de
refuser d'octroyer un bail pour l'exploitation du sable et du gravier, ou d'y
mettre fin, pour un motif d'intérêt public.
Il
limite le pouvoir d'expropriation donné aux titulaires de droits miniers à la
phase d'exploitation minière. Il oblige ces titulaires à fournir un soutien financier au propriétaire lors des
négociations relatives à l'acquisition d'un immeuble résidentiel ou d'un immeuble utilisé à des fins
d'agriculture situé sur une terre agricole et à obtenir une autorisation
écrite au moins 30 jours avant d'accéder au terrain.
Le projet de loi
actualise le régime de sanctions pénales prévu dans la Loi sur les mines et
apporte à cette dernière des modifications de nature technique.
Il modifie la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme pour permettre aux municipalités régionales de
comté de délimiter, dans leur schéma
d'aménagement et de développement, tout territoire incompatible avec l'activité
minière. Le projet de loi précise à cet égard, dans la Loi sur les
mines, ce que constituent de tels territoires et soustrait à l'activité minière
les substances minérales qui s'y trouvent.
Enfin,
le projet de loi modifie le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts
sur l'environnement afin d'assujettir à une évaluation environnementale
les projets de construction et d'exploitation d'une usine de traitement de
minerai et les projets d'aménagement et d'exploitation d'une mine dont la
capacité de traitement ou de production est de 2 000
tonnes métriques et plus par jour, ainsi que tous les projets concernant les
traitements de terres rares, peu importe la capacité et le traitement ou de
production.
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
M. le Président, avant toute chose, je vais joindre ma voix à celle de mon collègue
le leader de l'opposition
pour vous offrir, au nom de notre formation
politique, nos plus sincères
condoléances. J'apprends ce matin cette triste nouvelle, et toutes nos
pensées vous accompagnent ainsi que votre épouse et votre famille.
Sur
la question du projet
de loi, M. le Président, on constate ce matin, à la longueur des notes qui ont été lues
par la ministre, que c'est un projet de loi qui, s'il
rencontre les conditions que nous avions fixées il y a déjà de
cela plusieurs mois, mérite d'être étudié. Et, pour pallier le laxisme
du gouvernement en cette matière, qui, depuis 15 mois, aurait dû réagir, nous sommes disposés à procéder à l'étude,
s'il rencontre les conditions, dès la semaine prochaine, pour toute la
semaine s'il le faut, et adopter ce projet de loi avant Noël, encore une fois,
s'il rencontre les conditions, parce qu'on estime que l'industrie minière a
suffisamment souffert de l'incapacité et de l'incompétence de ce gouvernement.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, au
nom de ma formation politique, je tiens également à vous offrir mes
condoléances pour le décès de votre belle-mère.
Alors,
M. le Président, nous allons étudier attentivement le projet de loi. Ce n'est
pas quelque chose qui se négocie en 30 secondes, bien au contraire. On
va prendre le temps de le regarder attentivement. Et je tiens à rappeler à
cette Chambre, M. le Président, que ce qui se passe aujourd'hui, c'est à
l'initiative du député de Granby, de la Coalition avenir Québec, qui, il y a
deux semaines…
Des voix :
…
M.
Deltell :
…qui, M. le Président, il y a deux semaines, le 22 novembre dernier, a
lancé un appel à tous les parlementaires pour trouver une sortie de secours à
la question des mines. Cet appel se résumait en ce document de cinq pages, document qui proposait des
avenues de solution et qui faisait consensus à la suite de toutes les consultations qui
avaient été faites pour le projet de loi n° 43.
Entre autres éléments que l'on retrouvait dans ce document, il y avait
la question du développement
responsable, la question de l'abolition du veto de la ministre,
la question de l'assouplissement des études de faisabilité et
de l'inclusion des groupes
autochtones, soit exactement, M. le
Président, les quatre propositions et exigences de l'opposition
officielle. Malheureusement, l'opposition officielle a refusé notre main
tendue, et c'est pourquoi nous avons travaillé pour que, justement, on puisse
trouver une sortie de crise. M. le Président, nous allons étudier attentivement
le projet de loi, et, oui, bien entendu, on va mettre les intérêts supérieurs
du Québec devant les intérêts partisans.
Le Président :
M. le député de Mercier.
• (10 h 20) •
M. Khadir :
M. le Président, cher Jacques, je voudrais que vous acceptiez, de la part de
notre formation, de Françoise, de moi-même,
de tous les membres de Québec
solidaire, mes plus sincères
condoléances pour la perte d'un être cher.
M. le Président, Québec solidaire va participer à tous les travaux nécessaires
pour renforcer cette loi, de
manière à ce que la réforme de la loi
minière s'approche le plus possible de ce que les citoyens
et les citoyennes du Québec
sont en droit d'attendre.
Et
je rappellerai que, quoi qu'on en pense, si,
quatre ans plus tard, on en est encore là, ce n'est pas par l'absence de
pouce des avantages outranciers qui lui ont été accordés au cours des années.
Malgré ça, j'espère que la volonté de nous
tous, y compris l'opposition, c'est
de représenter la population et non les multinationales et les entreprises privées.
Le
Président : Alors, je voudrais remercier tous les membres de
cette Chambre. Ma famille et moi-même sommes certainement très touchés
par les sentiments qui vont ont menés à faire les commentaires que vous avez
faits et les condoléances que vous nous avez apportées. M. le leader du
gouvernement.
M.
Bédard : Merci, M. le Président. Sur l'autre aspect,
évidemment, sur les demandes de consultations,
nousallons
créer une nouvelle rubrique qui pourrait
s'appeler maintenant «justifications», je
pense que ça serait à propos.
Je tiens à saluer, effectivement, le
travail que... la collaboration que j'ai eue... que nous avons eue, que la
ministre a eue, que nous avons eue...
Des voix :
...
M.
Bédard :
...non, comme leader aussi, effectivement, j'ai eu cette chance, M. le
Président. Et je tiens à saluer le travail, la
volonté exprimée par la deuxième opposition de trouver une solution réaliste à
ce que nous avions comme blocage. Où
l'opposition officielle parle de laxisme, je vais plutôt parler de courage,
moi, et de vision claire des choses. C'est tout ce que je vais dire par
rapport aux propos qui m'ont été adressés de la part de l'opposition.
Ce que je constate, par contre, des
propos de ce matin, c'est qu'il semble y avoir une volonté d'adopter le
projet de loi rapidement. Donc, nous avons jusqu'à vendredi pour nous entendre,
et nous allons travailler à trouver une solution, d'ici vendredi,
ensemble. Et je sens, comparativement à hier, ce
matin… Hier matin, plutôt, lors du point de presse, il y avait beaucoup de fermeture. Ce que je vois, c'est maintenant de l'ouverture. Donc, nous
allons, avec les partenaires, trouver
une façon correcte d'arriver à la solution et d'adopter le projet de loi d'ici Noël, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
Quand on cherche la collaboration, encore faut-il la demander, M. le Président.
Et ce que j'ai réitéré ce matin, c'est exactement ce que j'ai dit hier. Et nous serons
prêts à étudier ce projet de loi là s'il comporte les conditions auxquelles nous avons souscrit et...
lesquelles nous avons présentées au gouvernement, d'une part. Et, d'autre part, la vie ne se termine pas vendredi. Les Québécois
ne seront pas en vacances vendredi, je ne vois pas pourquoi nous, on le
serait. Et on est prêts à travailler si le projet de loi est une base solide.
Des voix :
...
Le Président :
Je vais vous inviter à poursuivre vos négociations en dehors de la Chambre, en
dehors de la période de questions. Mais, un dernier mot, M. le leader du
gouvernement.
M.
Bédard : Tout ce que j'ai dit, c'est simplement... et que le
leader de l'opposition ne le prenne pas mal, mais j'aime mieux le leader de ce matin que le leader
d'hier matin. Alors, nous allons travailler en
collaboration M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Alors, en ce qui me concerne, j'aimerais savoir si
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi. Alors,
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est donc adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
des documents, M. le ministre des Finances.
Rapport
sur l'application de la Loi sur les
coopératives de services financiers
M.
Marceau : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le
rapport sur l'application de la Loi sur les coopératives de services
financiers.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de
l'Emploi.
Évaluation
actuarielle du Régime de
rentes du Québec au 31 décembre 2012
Mme
Maltais : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer
l'évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au
31 décembre 2012, de la Régie des rentes du Québec. Si vous n'avez pas le
temps de le lire, M. le Président, sachez que notre régime public est en santé
et rentable pour toutes les générations de Québécois et de Québécoises.
Le Président :
Alors, je vous remercie pour le dépôt de ce document. M. le ministre de la
Culture.
Plan
stratégique 2013‑2016 de
Bibliothèque et Archives nationales
M.
Kotto : J'ai le plaisir de déposer le plan… Pardon. J'ai le
plaisir de déposer le plan stratégique 2013‑2016 de Bibliothèque et
Archives nationales du Québec.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
Rapport
annuel du ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie et états financiers de la Fondation
universitaire de l'Institution royale pour l'avancement
des sciences de l'Université McGill
M.
Duchesne : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le
rapport annuel de gestion 2012‑2013 du ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et les états
financiers de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour
l'avancement des sciences de l'Université McGill.
Le
Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de
l'Immigration.
Plan
stratégique 2012‑2016 du ministère de
l'Immigration et des Communautés culturelles
Mme De Courcy :
M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2012‑2016 du
ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Merci.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.
Rapport
sur la mise en oeuvre de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale
M. Gaudreault :
Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport sur la mise en
oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale produit
par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire.
Le Président :
Ces documents sont aussi déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponse
à des pétitions
M.
Bédard : …trop tôt, M. le Président. Donc, permettez-moi de
déposer la réponse de la ministre de l'Éducation et du Loisir et du
Sport aux pétitions déposées le 30 octobre 2013 par la députée de
Montmorency.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement
du territoire et députée de Champlain.
Auditions
et étude détaillée des
projets de loi n° 207 et n° 211
Mme
Champagne : Merci, M. le Président. Alors, je dépose les
rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 4 décembre 2013 afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi
d'intérêt privé suivants : le projet de loi n° 207, Loi concernant la
Ville de Windsor; la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un
amendement; et le projet de loi n° 211, Loi concernant la Ville de
Sherbrooke; la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un
amendement.
Mise
aux voix des rapports
Le
Président : Mme la députée, ce sont des projets de loi privés,
cela, hein? Est-ce que l'Assemblée accepte les rapports… adopte les
rapports qui ont été … Alors, les rapports sont adoptés.
Mme la présidente de
la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Duplessis.
Étude
du plan stratégique 2012‑2016 et examen
des orientations, des activités et de la gestion
administrative de la Société de télédiffusion
du Québec (Télé-Québec)
Mme Richard
(Duplessis) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de
la Commission de la culture et de l'éducation
qui, le 24 octobre 2013, a procédé à l'étude du plan stratégique 2012‑2016
et à l'examen des orientations, des activités et de la gestion
administrative de la Société de télédiffusion du Québec. La commission s'est également réunie en séance de travail le
13 juin et le 24 octobre 2013 relativement à ce mandat. Ce rapport
contient trois recommandations. Merci.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
Nous en sommes
maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions. J'inviterais maintenant M. le
député de Mercier à prendre la parole.
Abandonner tout projet d'oléoduc
transportant du pétrole des sables
bitumineux et promouvoir les énergies vertes
M. Khadir : Merci, M. le
Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée, en quelques semaines, par 11 259 pétitionnaires.
Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'afin de faire transiter du pétrole des sables bitumineux albertains la
compagnie TransCanada Energy projette
de construire un oléoduc traversant le Québec et que la compagnie Enbridge
désire inverser et augmenter le flux d'un oléoduc reliant l'Ontario;
«Considérant
que le pétrole provenant des sables bitumineux est un des modes de production
émettant le plus de gaz à effet de
serre au monde et que le développement de cette industrie retarde une transition
vers les énergies vertes;
«Considérant qu'en raison des risques qu'ils
présentaient la Colombie-Britannique a refusé et les États-Unis hésitent à
autoriser des projets d'oléoducs faisant transiter le pétrole des sables
bitumineux;
«Considérant que le débat entre le transport du pétrole par
oléoduc et le transport ferroviaire est un faux débat, car tous deux
présentent des risques inacceptables pour l'environnement et la sécurité
publique;
«Considérant
que le Québec s'appauvrit en achetant pour près de 14 milliards de dollars
en pétrole annuellement;
«Considérant
que le Québec possède un énorme potentiel de transition énergétique, notamment
par l'économie d'énergie, l'électrification des transports, la
production d'énergies vertes et l'amélioration des transports collectifs;
«Considérant
[finalement] que cette transition créerait beaucoup plus d'emplois et serait
plus bénéfique à long terme que le développement de l'industrie
pétrolière;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, exigeons du gouvernement
québécois :
«De s'opposer
à tout nouveau projet d'oléoduc — construction, inversion, conversion — qui ferait transiter au Québec du
pétrole des sables bitumineux;
«D'élaborer un véritable projet de société ayant
comme but de réduire drastiquement notre dépendance aux hydrocarbures et
promouvoir notre transition vers les énergies vertes.»
M. le Président, cet extrait est conforme au
règlement et à l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député
d'Argenteuil.
Assurer
la sécurité routière à l'intersection
de la montée de l'Église et du chemin
de la Rivière-du-Nord, à Saint-Colomban
M. Richer :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 258 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que, depuis les cinq dernières
années, 12 accidents de la route se sont produits à l'intersection de la montée de l'Église et du chemin de la
Rivière-du-Nord, à Saint-Colomban, dont un accident mortel en juillet
2013;
«Considérant que, depuis quatre ans, plusieurs
résolutions du conseil municipal ont été adoptées en vue d'entreprendre des
pourparlers avec le ministère pour sécuriser l'intersection;
«Considérant que la configuration en angle de
cette intersection située au bas d'une côte entrave la visibilité lors des
arrêts et [des] virages, et que cette intersection est jugée dangereuse par les
usagers de Saint-Colomban et de Mirabel qui l'empruntent chaque jour;
«Considérant que la limite de vitesse est
excessive à cette intersection de la montée de l'Église achalandée aux heures
de pointe et située près de l'école de La Volière;
«Considérant que, dans son rapport du 28 février 2013, la
firme Genivar recommande comme solution d'aménager un carrefour giratoire permettant de réduire la
vitesse et les risques d'accident et d'améliorer la fluidité de la
circulation;
«Considérant que le coût des travaux est évalué à 1,4 million et que la montée de l'Église est sous la juridiction du ministère
des Transports;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au ministère des
Transports du Québec qu'il agisse dans les meilleurs délais et qu'il vienne à un arrangement avec la ville pour sécuriser
l'intersection, notamment par la construction d'un carrefour giratoire.»
Je certifie que cet extrait est conforme au
règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le…
• (10 h 30) •
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Gouin,
l'intention de déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement
pour le dépôt de la pétition?
Une voix : …
Le Président : Consentement. Mme
la députée de Gouin, nous vous écoutons.
Abandonner tout projet d'oléoduc
transportant du pétrole des sables
bitumineux et promouvoir les énergies vertes
Mme David : Merci, M. le
Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 365 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant qu'afin de faire transiter du pétrole des sables
bitumineux albertains la compagnie TransCanada Énergie projette de
construire un oléoduc traversant le Québec et que la compagnie Enbridge désire
inverser et augmenter le flux d'un oléoduc reliant l'Ontario;
«Considérant que le pétrole provenant des sables bitumineux
est [l'un] des modes de production émettant le plus de gaz à
effet de serre au monde et que le développement de cette industrie retarde une transition vers les énergies
vertes;
«Considérant qu'en raison des risques qu'ils
présentaient la Colombie-Britannique a refusé et les États-Unis hésitent à
autoriser des projets d'oléoducs faisant transiter le pétrole des sables
bitumineux;
«Considérant que le débat entre le transport du pétrole par
oléoduc et [par] transport ferroviaire est un faux débat, car tous deux
présentent des risques inacceptables pour l'environnement et la sécurité
publique;
«Considérant que le Québec s'appauvrit en
achetant pour près de 14 milliards $ en pétrole annuellement;
«Considérant que le Québec possède un énorme potentiel de transition
énergétique, notamment par l'économie d'énergie,
l'électrification des transports, la production d'énergies vertes et
l'amélioration des transports collectifs;
«Considérant
que cette transition créerait beaucoup plus d'emplois et serait plus bénéfique
à long terme que le développement de l'industrie pétrolière;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, exigeons du gouvernement
québécois :
«De s'opposer
à tout nouveau projet d'oléoduc — construction,
inversion, conversion — qui ferait transiter au Québec du
pétrole des sables bitumineux;
«D'élaborer un véritable projet de société ayant
pour buts de réduire drastiquement notre dépendance aux hydrocarbures et de
promouvoir notre transition vers les énergies vertes.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité
religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes
et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, M. le Président. Le Journal de Québec
rappelle, ce matin, les écrits de 1998 de la première ministre dans sa Politique d'intégration scolaire.
Je cite : «…la diversité ethnoculturelle,
linguistique et religieuse imprègne la
société québécoise et a droit d'expression.» «...la
représentation de la diversité ethnoculturelle au sein du personnel
scolaire [est] essentielle pour […] combattre l'exclusion…» C'est pour cette
raison que «la diversité […] doit être représentée dans les différents corps d'emploi du
monde scolaire». Elle ajoute, alors ministre de l'Éducation, qu'elle a
donné la directive aux écoles d'atteindre un «pluralisme actif et visible», M.
le Président. C'est exactement ce qu'on retrouve comme esprit et fondement dans
le rapport Bouchard-Taylor.
Pourquoi la première
ministre a changé d'idée? Pourquoi la première ministre a-t-elle choisi de
faire la promotion de l'exclusion et de la division?
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Je comprends que la division, dans le Parti libéral, actuellement, ils connaissent ça, M. le
Président.
Je vais rassurer le chef parlementaire de
l'opposition officielle, mes propos sont parfaitement cohérents par rapport à l'action que
nous menons aujourd'hui. Et c'est justement pour faciliter
l'intégration, pour faciliter le partage et l'adhésion
aux valeurs communes. D'ailleurs, ce à quoi je fais référence dans le
document auquel se réfère le chef parlementaire
de l'opposition officielle, M. le Président, je parle de valeurs communes, je
parle d'un Québec pour tous, je parle
d'une intégration de tous ceux et celles qui veulent vivre au Québec,
participer à la société québécoise et s'y investir, M. le Président.
La
charte se situe dans la droite ligne des intentions manifestées
au milieu des années 90 dans le cadre de la modification d'un certain nombre de règles que nous avions établies en
matière d'intégration, et, entre autres, l'adoption de commissions
scolaires linguistiques plutôt que confessionnelles pour favoriser le
mieux-vivre ensemble, M. le Président, et le
respect de tous. Et la meilleure façon de respecter tous et chacun, c'est
d'assurer la neutralité de l'État. Ça, c'est fondamental, M. le
Président, ça respecte les principes d'égalité entre les hommes et les femmes,
ça respecte les principes qui souhaitent que nous vivions ensemble sur ce
territoire dans le respect des uns et des autres. Et l'État n'a pas à prendre
position ou à faire des choix…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…à cet égard. Et c'est l'objet essentiel de la charte…
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Sa position, à l'époque, était différente, M. le
Président, elle reprenait ce que Bouchard-Taylor disait en 2008, et je cite : «En interdisant le port de tout signe
religieux dans la fonction publique, nous empêcherions les fidèles de
certaines religions d'y faire carrière, ce qui contreviendrait à la liberté de
[...] religion et compliquerait grandement
la tâche de bâtir une fonction publique à l'image de la population du
Québec[...]. On porterait alors atteinte à l'égalité entre les
citoyens.»
Je demande à la
première ministre pourquoi elle choisit l'exclusion et la division.
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Nous choisissons, au contraire, les valeurs d'inclusion,
les valeurs du vouloir vivre-ensemble, bien-vivre
ensemble sur le territoire québécois, le respect de la liberté d'opinion, le
respect de la liberté d'expression et de pratique religieuse, M. le Président. C'est fondamental dans notre
société, et cela est respecté en toutes lettres, et c'est ce que disait
aussi ce document, M. le Président.
Et jamais, jamais,
dans ce document, nous ne parlons de signes ostensibles, jamais, parce que,
dans les faits, comme je suis très
cohérente, M. le Président, ce n'était pas dans ce document puisque, dans la
charte, nous empêcherons qu'il y ait le port de signes religieux
ostensibles, et cela va dans le sens du respect, au contraire…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…de chacun et de tous et de toutes, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
C'est quand même assez impressionnant, elle a donné l'ordre aux commissions et
aux écoles d'atteindre un «pluralisme actif et visible». Maintenant, «visible»
égale «invisible», M. le Président. En 1998 votre politique, en 2008
Bouchard-Taylor, en 2013 la commission des droits plaident pour que nous
puissions permettre le vivre-ensemble qui accueille tout le monde. Pourquoi
vous choisissez l'exclusion et la division?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :
D'ailleurs, je suis tellement cohérente, M. le Président, que, quand je relis…
Des voix :
…
Mme
Marois :
…quand je relis le document… D'ailleurs, je l'inviterais à lire tout le document,
d'un couvert à l'autre…
Des voix :
…
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, dans le silence, et je
demande le même respect pour la réponse. Mme la première ministre.
Mme
Marois : Alors,
«dans la politique, on propose également des pistes pour
susciter l'adhésion de tous et de toutes aux valeurs communes de la société
québécoise — l'égalité
entre les hommes et les femmes en est une — et leur pleine participation à la construction d'un Québec
pour tous et pour toutes», qui est l'affirmation, je dirais, régulière,
systématique de nos orientations comme gouvernement, un Québec pour tous, M. le
Président. Alors, je suis d'une cohérence absolue. J'ai…
Des voix : …
Mme
Marois : Alors,
ils n'aiment pas ça, la cohérence, parce qu'ils ne savent ce que c'est.
Le Président : Veuillez
conclure, Mme la première ministre.
Mme
Marois : Alors,
j'aimerais bien entendre de leur part…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …quelle
est exactement leur position à cet égard, parce que…
• (10 h 40) •
Le Président : Première… pas
première, mais troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : En 1998 la politique de l'actuelle première
ministre, en 2008 le rapport Bouchard-Taylor, en 2013 la commission des droits, une suite de documents
et d'études, mais un seul fil conducteur : l'inclusion. Maintenant,
vous voulez imposer un code vestimentaire
qui va à l'encontre de l'approche historique du Québec, sans étude, sans
science.
La question,
c'est : Pourquoi? Pourquoi? Pourquoi tant d'incohérence et tant de mauvais
gestes pour la population en excluant des gens?
Le Président : Mme la
première ministre. ….. M. le ministre
responsable des Institutions démocratiques.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, les libéraux caricaturent la diversité culturelle. Pour eux, la
diversité, c'est pour le tchador. Ils
sont en faveur du tchador, eux autres, pour tout le personnel de l'État, sauf
les élus libéraux. Ça, c'est une belle cohérence, M. le Président, bel
exemple de cohérence. Nous, on pense que la charte, elle est nécessaire au nom
de la diversité justement, parce qu'on dit à tous les Québécois, peu importent
leurs croyances : Vous avez droit au même respect, et c'est pour ça que
l'État doit être neutre.
M. le
Président, si on a une charte aujourd'hui, c'est parce que la première ministre
en a pris l'engagement. Si on a une charte, c'est parce qu'elle a décidé
d'en faire une priorité de son gouvernement. Si on a une charte, c'est parce…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : …
Le
Président : M. le député de Borduas, mesdames messieurs, on se
calme, on entend la conclusion du ministre.
M.
Drainville : Si on a
une charte, M. le Président, c'est parce que la députée de Charlevoix est
première ministre du Québec, c'est grâce au courage de la première
ministre qu'on a une charte des valeurs…
Le Président : Principale…
Des voix : …
Le Président : Principale, M.
le chef de l'opposition.
Atteinte des objectifs en matière d'équilibre budgétaire
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Merci, merci, M. le Président. Je veux simplement indiquer à notre collègue
qu'il ne l'a pas encore, sa charte. Et sa charte qui enlève des droits
et des libertés aux Québécois, il ne l'aura pas parce qu'on va être sur son
chemin, tous ensemble, comme le Québec, debout...
Des
voix : …
M. Fournier :
Je reviens, M. le Président, sur la question d'hier, à laquelle la première
ministre a refusé de répondre. Le budget du
PQ de novembre 2012 prévoit une hausse du budget de la Santé de 1,5 milliard
en 2014‑2015. Je rappelle, je répète,
1,5 milliard prévu de hausse à la Santé en 2014‑2015 dans le budget de
novembre 2012. Problème : la mise
à jour de la semaine passée révèle une crise budgétaire. Maintenant, la hausse
du budget pour tous les ministères est de 1,3 milliard de dollars.
S'il
n'y a pas assez d'argent en 2014‑2015 pour couvrir l'engagement budgétaire à la
Santé, comment la première ministre
peut-elle répéter qu'elle va avoir l'argent pour les promesses non budgétées
qu'elle a faites depuis le mois de novembre 2012 pour l'année 2014‑2015?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, l'opposition officielle serait beaucoup plus crédible s'il
y avait de la cohérence dans leur position. Un jour, le chef du Parti libéral
Philippe Couillard nous dit : Impossible d'atteindre l'équilibre budgétaire avant 2016‑2017. Le même jour, M.
le Président, les porte-parole et critiques en matière
budgétaire de l'opposition libérale nous
disent : Il faut atteindre l'équilibre budgétaire maintenant. Qui dit
vrai, qui dit juste, qui est le plus crédible pour porter la position?
Un
jour, la députée de Laporte se lève pour nous dire : Il faut contrôler les
dépenses, il faut mettre un cran d'arrêt aux dépenses. Le cran d'arrêt aux dépenses libérales, ça a été
l'élection d'un gouvernement du Parti québécois, alors…
Des voix :
…
Mme
Marois : Et puis… et puis, en même temps, en même temps, la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
le député de Jean-Talon veut qu'on augmente les dépenses parce qu'on n'en fait
pas suffisamment. Qui dois-je croire, M. le Président?
Il
y a une chose cependant que je peux vous dire, c'est que nous, on les a
contrôlées, les dépenses, ce que n'a jamais
fait le gouvernement du Parti libéral pendant neuf ans, M. le Président. Nous
avons contrôlé les dépenses et nous continuerons à le faire, mais nous avons établi des priorités, M. le
Président, et, parmi ces priorités, il y a l'éducation, il y a la santé, il y a
l'aide aux familles, M. le Président. Et cela paraîtra dans les crédits budgétaires
qui viendront au printemps, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier : La première ministre nous parle de cohérence.
Pendant 300 jours, M. le Président, ils nous ont dit : Il n'y a pas de problème, le déficit va être zéro.
60 jours : un trou de 2,5 milliards. Ça, ils appellent ça
de la cohérence, M. le Président. Ils sont en train de nous faire la
même affaire, ils veulent pelleter derrière d'autres élections le fait que les
promesses sont sans fonds.
Je demande à la
première ministre d'arrêter de tromper le monde. C'est-u clair?
Des voix : …
Le Président :
M. le chef de l'opposition... M. le député de Matane,
je vous entends trop bien.
Des voix :
...
Le Président :
M. le député de Jean-Lesage, je vous ai aussi entendu. On se calme. Bon.
M.
le chef de l'opposition, les termes que vous avez utilisés à la fin de votre
intervention ne sont pas acceptables en cette Chambre. Je vous demande
de les retirer. Vous les retirez? Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :Alors, M. le
Président, est-ce que je dois comprendre que le chef parlementaire de
l'opposition officielle veut qu'on s'inspire
de l'exemple de son gouvernement, du gouvernement du Parti libéral, qui, à
l'élection de 2008, M. le Président,
disait à la population québécoise : Pas de problème, avec la Caisse de dépôt, voyons, tout va bien; pas de problème avec le déficit,extraordinaire, tout est sous contrôle; et puis, en 2012, pas de problème avec Gentilly-2, bien sûr, bien sûr que nous allons reconstruire Gentilly-2?
Alors,
M. le Président, nous ne suivons pas l'exemple, le très mauvais exemple du
gouvernement du Parti libéral. Nous, nous sommes responsables et nous ne trompons pas la population.
Le Président : Soyez... Faites attention à vos vocabulaires
respectifs pour éviter de vous blesser mutuellement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : M. le Président, la première ministre est la première
ministre du gouvernement des Québécois, elle a une responsabilité. Ce qui s'est passé
dans les derniers 60 jours, c'est de découvrir, nous, les Québécois, la
réalité qu'eux connaissaient et qu'ils
évitaient de dire, qu'ils ne voulaient pas dire. Le ministre des Finances a dit : Oui, on s'est trompé beaucoup, mais il le savait avant, il ne l'avouait pas.
Aujourd'hui,
ils veulent nous faire croire qu'il y a de l'argent,
alors qu'il n'y en a pas. Elle pourrait au moins l'admettre plutôt que de faire
semblant. C'est simple.
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : C'est
sûr, M. le Président, que, lorsque le Parti
libéral était à la tête du gouvernement du Québec, lorsqu'ils avaient
un problème au niveau des dépenses, ils augmentaient les impôts, les taxes et
les tarifs. Ils ont augmenté les impôts, les taxes et les tarifs de
6 milliards de dollars, M. le Président. Ils annonçaient un contrôle des
dépenses à hauteur de 3 %, 3,5 %, ça
s'en allait tout le temps à 4 %, 4,5 %.
Alors,
évidemment, maintenant, on veut nous faire des leçons, et je pense qu'il est un
peu tard. Et c'est pour ça que vous
vous retrouvez dans l'opposition maintenant, M. le Président, parce que vous n'avez pas su
gérer convenablement, convenablement les finances publiques du Québec. Nous allons établir des
priorités…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :…nous savons sur lesquels sujets nous voulons
le faire et nous allons le gérer de façon
responsable, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Impact de l'assurance
autonomie sur les services offerts
par les centres d'hébergement et de soins de longue durée
Mme
Marguerite Blais
Mme
Blais : Le ministre
de la Santé s'apprête à déposer un projet de loi sans que les Finances et le Trésor ne lui donnent l'argent nécessaire. La
preuve : ça ne fait pas partie
de la mise à jour économique déposée la semaine dernière.
Le
ministre de la Santé, je
pense, devrait téléphoner à son
mentor, Jean Rochon, l'ancien ministre de la Santé péquiste, qui est le père, évidemment, du dérapage
ambulatoire, celui qui a été abandonné par son parti. D'ailleurs, Jean Rochon a même dû s'excuser auprès des malades
parce que ce virage avait été incroyable, un désastre parce qu'il n'avait pas les ressources
financières et humaines nécessaires pour réaliser son projet.
Le
ministre s'apprête à couper
651 lits en CHSLD à Québec et à Montréal. Les soins
à domicile ne sont pas au rendez-vous. Est-ce que nous sommes en train d'assister à un deuxième
dérapage ambulatoire? Et la première
ministre a déjà dit : Si c'était à refaire...
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le Président, nous avons investi
110 millions dans les soins à domicile, 17 millions à
Montréal, 9 millions à Québec, dès cette année, M. le Président, pour être
en mesure de donner maintenant un véritable choix, et ce choix-là va être
réaffirmé par le projet de loi sur l'assurance autonomie.
M.
le Président, on en fait un débat budgétaire, de l'autre côté; moi, j'en fais
un débat humain, M. le Président. Nous voulons…
Des voix :
…
M.
Hébert :
Nous voulons redonner aux personnes âgées et aux personnes handicapées, M. le
Président, la dignité, la liberté. Nous
voulons éviter des drames, de déraciner des personnes pour les déplacer vers
des institutions qui répondent à leurs besoins, souvent à de multiples
reprises, M. le Président. Ça crée des drames humains, ça crée des séparations de couples. Les gens fêtent leur 50e
anniversaire de mariage et, parce qu'ils n'ont pas la malchance d'avoir une perte d'autonomie en même temps, on est
obligés de les séparer. Nous voulons mettre fin à cela, M. le Président.
Nous voulons mettre fin au drame des proches aidants qui ressentent une
culpabilité à être obligés de se séparer de leur proche pour le placer en
institution faute de services à domicile. Nous voulons mettre fin à ça, M. le
Président. Nous voulons mettre fin...
Le Président :
En terminant.
M.
Hébert :
...à des personnes âgées qui doivent passer leurs derniers jours dans des
institutions, M. le Président, plutôt que d'être dans leur famille.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais : J'ai
l'impression que le ministre a pris un cours de compassion en deux jours. Et
d'ailleurs le 110 millions de dollars,
ça fait partie du budget du précédent gouvernement, et ce n'est pas de son
argent, c'est l'argent des contribuables.
Maintenant, est-ce que le ministre sait que le
projet de loi du ministre Rochon, dérapage ambulatoire, ça a débuté par une loi et, parce qu'il n'avait pas les
ressources financières, ça a fait un dérapage total? Il s'apprête à
couper 651 lits. Les soins ne sont pas organisés...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le
Président, nous voulons redonner aux personnes âgées la liberté de choisir où
ils veulent vieillir, M. le Président. Moi, j'ai vu, pendant 25 ans dans ma
carrière, ces drames humains se produire faute d'une priorisation des soins à
domicile et je pense qu'il est important de pouvoir effectuer ce virage, M. le
Président, qui est absolument important.
Mais, pour le faire, il faut d'abord investir dans les soins à domicile, ce que
vous n'avez jamais fait, M. le Président.
Vous avez toujours eu l'intention, mais jamais,
jamais les bottines n'ont suivi les babines, M. le Président, chez les
libéraux. En 2006, Philippe Couillard voulait couper 2 200 lits, à
Montréal, de soins de longue durée, M. le Président,
en 2006. Philippe Couillard, vous le connaissez, Philippe Couilllard, le
fantôme du parlement? Est-on en train d'assister à un autre
Philippe-flop, M. le Président?
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais : Mais c'est lui, M. le
Président, qui coupe. Juste à Québec et à Montréal, : 651 lits de CHSLD.
C'est lui, le ministre de la Santé, ce n'est personne d'autre. On ne parle pas
de Philippe Couillard, on parle de lui qui coupe des lits. Ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est la FADOQ, l'AQRP,
la Centrale des syndicats du Québec, la fédération de santé du Québec qui est inquiète par rapport à
ce qui est en train de se passer, un autre dérapage ambulatoire. Ils
l'ont dit, ils ont émis des communiqués de presse.
Ce qu'on demande au ministre de la Santé :
Avant de couper, pouvez-vous mettre en place des...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, nous allons faire les choses calmement et dans l'ordre. Nous
investissons dans les soins à domicile d'abord. Nous allons augmenter de
façon très importante l'offre de soins à domicile, notamment à Montréal, par une injection de 17 millions,
du jamais-vu, M. le Président. Nous allons ouvrir des ressources
intermédiaires sur l'île de Montréal de façon à pouvoir offrir à des personnes
âgées un milieu de vie de qualité et de façon à ne pas utiliser les centres
d'hébergement et de soins de longue durée pour héberger des personnes qui
auraient pu rester à domicile ou qui
auraient pu rester dans des ressources intermédiaires dans des milieux de vie
plus appropriés. Nous allons faire les choses calmement et
convenablement pour redonner de la dignité aux personnes âgées dans leurs
dernières années de vie, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Augmentation de la rémunération des députés
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, nous avons tous pris connaissance du
rapport du comité présidé par Mme L'Heureux-Dubé sur le salaire des
députés, il a été déposé vendredi dernier. À la Coalition avenir Québec, nous
croyons qu'il faut abolir dès maintenant les primes de transition pour les
députés qui démissionnent en cours de mandat. Nous croyons aussi au principe d'augmenter la contribution d'un député à son
régime de retraite. Actuellement, les députés contribuent
seulement 21 % à leur régime de retraite. On demande aux employés
municipaux d'augmenter ça à 50 %, ça serait normal qu'on se demande la
même chose à nous-mêmes.
Mais,
M. le Président, avant d'augmenter le salaire des élus, on doit tenir compte de
la dure réalité : les finances publiques
du Québec sont dans un mauvais état. Le gouvernement prévoit pour cette année
et l'année prochaine un déficit. Donc,
M. le Président, nous croyons que, dans un tel contexte, ça serait envoyer un
très mauvais message aux contribuables d'augmenter
le salaire des élus. Donc, on pense qu'il serait plus raisonnable d'attendre le
retour à l'équilibre budgétaire avant d'augmenter le salaire des
députés.
Est-ce
que la première ministre est d'accord avec cette position, donc ne pas
augmenter les salaires des députés tant qu'on est en déficit?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :
Bon, je comprends que le chef du deuxième groupe d'opposition se cherche des
sujets pour intervenir, là, M. le Président. Je l'entends bien. C'est un rapport qui a été souhaité par le Bureau de l'Assemblée nationale. À ce que je souhaite… à ce que je sache, le Bureau de l'Assemblée nationale est composé de représentants de l'ensemble
des formations politiques qui siègent ici. C'est un rapport, donc, qui a été
demandé à trois sages de notre société : deux anciens juges, qui sont des
gens de très grande qualité, nous allons en convenir, et l'ancien secrétaire
général de l'Assemblée nationale, envers
lequel, je crois, tous les partis ici, à l'Assemblée, ont manifesté une très
grande confiance d'une part lorsqu'il était à notre service et en lui
confiant ce mandat avec les autres personnes qui ont été nommées.
Le
rapport qui est fait propose des modifications majeures, de fait, au régime de
retraite, qui vont dans le sens d'une contribution plus significative
des participants et une contribution moins importante du gouvernement ou de
notre Assemblée nationale, propose, en contrepartie, de modifier les primes
pour faire en sorte que ce soit beaucoup plus transparent
comme salaire ou comme revenu des députés. Il propose que l'allocation de
transition soit enlevée et qu'elle ne
soit conservée que dans des circonstances bien particulières, ce qui est une
des propositions que nous avons déposées déjà, que le ministre
responsable des Institutions démocratiques a déjà déposées.
Et
l'ensemble de cette proposition, selon eux, selon ce qu'ils disent — et ce sera à vérifier — serait à coût nul. Ça, c'est ce qui est dans le rapport. Maintenant,
avant de dire : Faisons ceci, faisons cela, attendons ceci, attendons
cela; regardons donc le rapport…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…calmement, hein, calmement. On va en discuter entre nous, et nous…
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, la première ministre nous
fait un très bon résumé du rapport, mais elle ne nous a pas encore donné
son opinion. Je suppose que, comme chef du Parti québécois, comme première
ministre, elle doit avoir une opinion.
Donc,
ma question est très claire : Est-ce que la première ministre considère
que c'est une bonne idée d'augmenter le salaire des députés pendant
qu'on est en déficit, oui ou non?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors,
comme ce n'est pas ce qu'on fait, là, parce
qu'on n'a pas décidé d'augmenter les salaires des députés… Est-ce que
quelqu'un, ici, a décidé d'augmenter les salaires des députés?
Des voix :
…
• (11 heures) •
Mme
Marois : Non? Bon, bien, moi, non plus. Alors là, on n'a pas
décidé ça, on a demandé un rapport, on l'a, puis on va prendre le temps de l'étudier correctement, puis on va le faire
tous ensemble. Puis après ça on verra dans quelles circonstances,
comment, est-ce qu'il y a lieu d'agir ou de ne pas agir.
Mais,
M. le Président, ça va me ramener à des documents qu'a présentés le chef du
deuxième groupe d'opposition depuis quelques semaines et qui vont dans
toutes les directions. Et le dernier qu'il a déposé, c'en est un sur la
famille, M. le Président, où il veut redonner un peu d'argent
aux familles. Il a raison. Si on en avait, on pourrait leur en redonner.
Mais, sur trois chiffres présentés dans ce document…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois : …il s'est
trompé sur deux, M. le Président. Ça fait qu'on discutera plus tard du…
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
les Québécois qui nous écoutent, là, qui écoutent la première ministre, là,
n'ont pas entendu de réponse. Donc, je
repose ma question. Elle a le rapport
depuis vendredi. Ce n'est pas compliqué, est-ce qu'elle pense qu'en
période de déficit c'est une bonne idée d'augmenter le salaire des députés, oui
ou non? Elle doit avoir une opinion, c'est la première ministre!
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Je peux vous dire que le chef de la deuxième opposition ne me surprend pas ce
matin, effectivement. Ce rapport, il appartient à l'Assemblée nationale.
Il devrait savoir, d'ailleurs, que c'est à l'initiative de l'Assemblée
nationale que ça a été fait, que le gouvernement n'a jamais été impliqué dans
les travaux et qu'il ne l'est pas du tout. Il
devrait savoir que le Parlement est souverain, c'est la première chose qu'on
apprend quand on rentre dans le Parlement après une journée. Je comprends qu'il n'aimait pas ça, venir au
Parlement, mais ce qu'on apprenait au départ, c'est qu'ici, là, nous,
là, on était souverains, et, donc, cette responsabilité, elle nous appartient.
J'invite le chef de la deuxième opposition à prendre ses responsabilités et à
regarder ça dans les bons lieux, d'arrêter de faire de la politique sur le dos
de ses collègues, tout simplement.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Projet de loi n° 68 sur
l'Agence des
infrastructures de transport du Québec
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le
Président, depuis un an, le ministre des Transports monopolise des ressources
humaines et financières importantes de son
ministère pour élaborer son projet d'agence, une nouvelle structure inutile
parce qu'on a déjà décidé de créer la Société québécoise
d'infrastructures, une structure nuisible parce que l'opposition péquiste disait elle-même que c'était créer un lieu de
favoritisme qui échappait au contrôle parlementaire, une structure
inefficace parce que la transformation va
hypothéquer la capacité du ministère des Transports à assumer ses mandats. Le
résultat, M. le Président, la liste des
extras continue de s'allonger. Or, Décarie, 26 millions; Dorval,
6 millions; Turcot, 3 millions de plus. Pourquoi? Parce que le
ministère n'a pas l'expertise nécessaire, M. le Président. Une situation qui
pourrait être corrigée dans le contexte actuel du ministère, là, il n'y pas
besoin d'agence pour ça, là.
Or, M. le Président, plutôt que de jouer à
l'agence, pourquoi le député de Jonquière ne se transforme-t-il pas en ministre
des Transports qui assume ses responsabilités et qui règle le problème une
bonne fois pour toutes?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, M. le
Président. Écoutez, je suis extrêmement fier d'avoir déposé hier, avec l'appui
de mes collègues du gouvernement, le projet
de loi n° 68 créant l'Agence des infrastructures de transport du Québec,
qui vient confirmer, M. le Président, les
gestes que nous avons posés depuis un an. Depuis un an, nous sommes le
gouvernementqui avons le plus agi en
matière de transport, en matière d'assainissement des budgets, des manières de
faire en transport. Les extras dont parle le député sont tous reliés à
des contrats signés sous le régime libéral, M. le Président, sous le régime
libéral. Depuis un an, nous avons posé des gestes très forts, comme une
programmation sur deux ans, M. le Président, qui a déjà donné des résultats
parce qu'on estime les économies potentielles, en seulement 10 mois, de
240 millions, M. le Président.
J'aurais bien
aimé que le député de La Peltrie nous félicite pour ça. Parce que, s'il y
en a un qui se lève depuis un an sur
ces dossiers-là, c'est bien M. le député de La Peltrie, mais jamais il
n'est capable de reconnaître ça. On a agi, M. le Président, depuis comme
jamais aucun gouvernement dans l'histoire moderne du Québec n'a agi en matière
de transport. Et ce qui vient chapeauter tout ça maintenant, c'est une
structure qui va permettre de contrôler les coûts, de dépolitiser les
décisions, celle de l'agence des transports.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Bien, je vais, effectivement, féliciter le député de
Saint-Jérôme pour le rapport de l'UPAC, qui,
lui, a eu un véritable impact sur le coût des infrastructures. Je vais
féliciter la députée d'Arthabaska parce que la
commission Charbonneau, ça, ça a un impact sur le coût des infrastructures. Et,
plutôt que de jouer au bernard-l'hermite et de s'approprier le mérite des
autres, il devrait féliciter mes collègues.
Ceci
étant dit, M. le Président, au moment où on se parle, le ministère des
Transports a 70 ingénieurs de plus puis moins huit techniciens en
travaux publics à cause des départs à la retraite. Quand va-t-il s'attaquer…
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, c'est exactement ce que nous
faisons, nous attaquer aux véritables problèmes. C'est pour ça que j'invite le député de La Peltrie et toute sa
formation politique à nous appuyer fortement. Savez-vous pourquoi, M. le
Président? Pour changer la culture, changer une culture centenaire au
ministère des Transports, pour recréer cette
expertise qui avait été dénoncée, justement, par le député de Saint-Jérôme.
J'ai fait des gros efforts pour avoir un
projet de loi qui porte un numéro pair parce que je m'attendais à ce que la CAQ
allait nous appuyer, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M.
Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, le syndrome du Philippe-flop frappe le Parti québécois parce
qu'eux-mêmes disaient de l'agence :
C'est un lieu de favoritisme. Aïe! on a besoin de ça en Transports, des lieux
de favoritisme? Ça va échapper au
contrôle parlementaire. C'est le PQ qui disait ça, M. le Président. Ce dont on
a besoin, c'est d'expertise. Et là-dessus,
depuis un an, le ministre des Transports échoue. Plus 70 ingénieurs, tous
des juniors, moins huit techniciens en travaux publics.
Quand va-t-il prendre
ce problème-là au sérieux…
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
M. le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nous prenons le problème
tellement au sérieux que nous nous donnons tous les moyens pour avoir toute la
flexibilité pour pouvoir recruter et surtout conserver
l'expertise à l'intérieur de l'appareil public avec la création d'une agence
qui sera autonome et qui va rendre des
comptes, M. le Président, parce que le personnel, les dirigeants seront nommés
sur des profils de compétence stricts, ils
auront des comptes à rendre ici, à l'Assemblée nationale, et je peux vous
assurer de l'intégrité de cette agence, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Mont-Royal.
Financement
des universités
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, depuis une semaine, les universités sont entendues en
commission parlementaire, et un
consensus en ressort, c'est que, clairement, elles n'ont plus d'argent.
Clairement, le gouvernement péquiste n'a pas réglé le problème de
sous-financement. Après l'UQAM, après l'INRS, les HEC, trois autres
universités, Concordia, McGill et
l'Université de Montréal, ont dit ne pas avoir de marge de manoeuvre. Chaque
dollar coupé, c'est autant de services
aux étudiants qui sont coupés. Par une résolution de son conseil
d'administration, l'Université Laval a même demandé au ministre d'agir,
de lui confirmer les budgets. Le ministre doit donc envoyer un message clair.
Quand le ministre
va-t-il avoir un vrai cadre budgétaire? Quand il va dire aux universités ce qui
se passe et quand va-t-il arrêter de tergiverser, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
M.
Pierre Duchesne
M.
Duchesne : M. le Président, on ne peut pas être plus clair. Il
y a eu un sommet sur l'enseignement
supérieur au mois de février dans le but de
mettre fin à une crise, ce qui a été fait, et d'annoncer un
réinvestissement sur une période de sept
ans, 1,8 milliard, ça a été
annoncé. Depuis quelques jours, le sous-ministre de mon ministère a entamé des
rencontres avec les recteurs des différents
établissements pour prévoir l'étalement de ces montants, en fait le partage de
ces montants. Ces rencontres se
tiennent. M. le Président, le réinvestissement a été annoncé, a été reconfirmé.
Le ministre des Finances a répondu à
une question, clairement, qui était posée par le député de Mont-Royal, nous
allons investir. Et ce sera même, le réinvestissement, une hausse de
plus de 8 % par rapport au budget de base. M. le Président, il y a
beaucoup de gens qui aimeraient avoir une augmentation de 8 % de leur
enveloppe. Ça exprime l'importance que nous accordons aux universités, et nous sommes clairs là-dessus. Nous
avançons, et les rencontres se tiennent dans les prochaines semaines.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Mont-Royal.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, des sommets, des rencontres, toujours pas de budget confirmé.
Mardi, là, c'était sérieux, le
recteur de l'Université de Montréal a été clair, le Québec pourrait perdre des
agréments, des normes d'excellence, par
exemple dans le domaine de la médecine vétérinaire, M. le Président. Alors,
tout ce que le gouvernement, actuellement, est en train de faire, c'est de créer et de creuser davantage un trou
financier et de ruiner, M. le Président, notre réputation d'excellence,
M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
M.
Pierre Duchesne
M. Duchesne :
M. le Président, nous avons mis fin à une crise étudiante, ils s'amusent à…
Des voix :
…
• (11 h 10) •
M.
Duchesne : Oui, oui.
Je comprends qu'ils n'aiment pas. Je comprends qu'ils n'aiment pas, M. le Président.
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre…
Des voix :
…
Le Président :
Ça va? La question a été posée dans l'ordre, j'aimerais entendre la réponse. M.
le ministre.
M.
Duchesne : Vous
faites bien, M. le Président, de parler de l'ordre parce qu'il y avait du désordre en 2012,
hein? Alors, M. le Président, c'est assez fantastique parce que nous avons mis
fin à une hausse excessive des droits de scolarité, et je me rappelle du député
de Laurier-Dorion qui dénonçait l'indexation des droits de scolarité et du chef
de l'aile parlementaire qui parlait, juste
avant le sommet, de maintenir la hausse des droits de scolarité. Et ce qu'on
apprend au dernier Conseil national du PLQ, c'est qu'ils sont d'accord avec
l'indexation amenée par notre gouvernement. Un autre Philippe-flop, M. le Président…
Le Président :
En terminant.
M. Duchesne :
…qui démontre bien que nos choix sont les bons. Merci.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, je voudrais citer le journal Les Affaires, qui
disait, entre autres : Avec ses promesses coûteuses non
budgétées comme le financement des universités et celui de la recherche, le
ministre des Finances «aura intérêt à ne pas ranger trop loin l'effigie de
saint Jude», le patron des causes désespérées.
M. le Président, on veut des indications
concrètes, budgétées dès aujourd'hui, sinon ce gouvernement est lui-même
une cause désespérée, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
M.
Pierre Duchesne
M.
Duchesne : Je trouve ça triste, M. le Président, qu'on puisse
laisser entendre que les universités, c'est la cause désespérée. La
cause désespérée, M. le Président, la cause désespérée…
Des voix :
…
Le Président :
M. le leader de l'opposition…
Des voix :
…
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M.
Moreau : Question de règlement. Juste pour qu'il comprenne aux
fins de son reportage, c'est lui, la cause désespérée.
Le Président :
M. le ministre, s'il vous plaît… M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
Comme on est à nos dernières périodes des questions, M. le Président,
j'aimerais avoir le code pour les
comprendre, là, entre eux. J'aimerais que le député qui pose la question
s'adresse aussi à l'autre qui nous demande de couper pour qu'on
comprenne enfin ce qu'ils veulent dire au moins à la période des…
Le Président :
Moi, je veux entendre le ministre parce que j'ai une autre question qui s'en
vient et qui…
Des voix :
…
Le
Président : Je vais absolument m'assurer qu'un député
indépendant puisse la poser, c'est la dernière journée où il peut le
faire.
M. le ministre,
veuillez, s'il vous plaît, terminer sans soulever trop de passions en même
temps, là.
M.
Duchesne : Bien, M. le Président, j'essaie de répondre, hein?
M. le Président, nous allons être clairs, là, des impôts des Québécois,
là, il y avait 3 075 000 000 $ qui étaient versés dans nos
universités l'année dernière. L'année qui vient, ce sera
3 373 000 000 $, M. le Président, 262 millions de plus
dans nos universités. C'est une hausse de 8,5 %.
La croissance de nos dépenses, cette année, était de 2,5 %. C'est la
priorité donnée à l'éducation. Il serait bien que l'angoisse libérale
puisse être…
Le Président :
En terminant.
M. Duchesne :
…modérée et que la cause désespérée en face s'occupe de sa situation.
Le Président :
Principale, M. le député de Mercier.
Organisation
et financement des services de laboratoire
M.
Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, il y a 10 ans, le Vérificateur général demandait au ministère
de la Santé d'améliorer la qualité
des examens et la performance des laboratoires hospitaliers au Québec. Ce n'est
qu'en 2011 que le ministère a mis sur pied, finalement, Optilab, une
table de concertation pour l'optimisation des services de biologie médicale. On
sait qu'«optimisation» rime trop souvent avec «rationalisation» et finit par
«décompression». Il faut éviter qu'Optilab connaisse le sort négatif connu par
d'autres exercices d'optimisation comme Proaction dans les CLSC.
Je suis médecin
infectiologue, j'ai reçu une lettre de mon association qui suggère que la
réforme soit, je cite, «bien planifiée et
appliquée sans précipitation». L'Association des microbiologistes suggère que,
si la réforme cherche vraiment l'amélioration des services, et non sa
destruction sous le couvert d'une pseudorationalisation économique, des
ressources considérables devront être allouées pour permettre sa réalisation.
Alors, sur un ton
plus calme que ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, je demande…
Le Président :
Le ministre de la Santé…
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le Président, je suis très heureux de répondre
dans le calme à mon collègue le député de Mercier. Effectivement, il y a
eu toute une opération au cours des derniers mois pour examiner la question des
laboratoires au Québec de façon à pouvoir avoir une meilleure performance de
nos laboratoires. Un groupe a été formé — le groupe Optilab, qui est un groupe de concertation entre
les différents acteurs et partenaires dans le réseau de la santé et des
services sociaux — pour
être en mesure d'identifier des laboratoires locaux, des laboratoires régionaux
et des laboratoires suprarégionaux et, à l'intérieur de ces laboratoires-là, de
pouvoir déterminer quels sont les examens qui relèvent d'un niveau local, quels sont les examens qui
mériteraient d'être régionaux et quels sont les examens qui doivent être
confiés à des centres superspécialisés pour être en mesure de répondre de façon
la plus efficace possible et la plus performante possible aux besoins d'examens de laboratoire de l'ensemble du réseau de
la santé. Cet exercice-là tire à sa fin maintenant, et nous allons être dans l'implantation des recommandations
de ce comité, et je crois que nos laboratoires, au Québec, seront plus
performants, plus efficients pour être en mesure de mieux répondre...
Le Président :
En terminant.
M.
Hébert :
...aux besoins de la population, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M.
Amir Khadir
M. Khadir :
«Les médecins, le personnel du milieu hospitalier sont tout à fait d'accord,
sauf que la réorganisation, il faut
qu'elle soit centrée — je cite encore la lettre que j'ai reçue — en priorité sur la qualité des soins aux
patients et tienne compte de la mission de chaque établissement au lieu
d'être dictée par des impératifs de compressions budgétaires.»
Alors,
est-ce que le ministre peut s'engager à s'assurer que la réforme est menée sans
couper des budgets ou du personnel dont dépendent la qualité et
l'accessibilité des examens de laboratoire?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le Président, l'objectif de cet exercice-là est
justement d'avoir un système de santé plus performant, M. le Président.
Si on est capables de regrouper les examens de laboratoire pour qu'on puisse
avoir une meilleure qualité de l'analyse de
ces examens, c'est au plus grand bénéfice des patients. Et, s'il y a des
économies à faire, c'est pour que ces
économies-là puissent être investies dans les services cliniques aux patients.
Et je pense que l'objectif, c'est vraiment de pouvoir avoir de meilleurs services aux patients et de faire en sorte
que nos examens de laboratoire et notre processus d'examens de laboratoire donnent lieu à des
examens qui sont très bien effectués, M. le Président, selon les règles de
l'art...
Le Président :
En terminant.
M.
Hébert :
...avec l'expertise qui est nécessaire et de la façon la plus performante
possible.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M.
Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, je ne dispute rien de tout cela. Tout ce que je dis, c'est que
les coupes ne doivent pas être faites au détriment de la qualité et de
l'accessibilité. Les coupes doivent être faites pour d'autres choses.
Alors,
Optilab veut regrouper, par exemple, cinq grands laboratoires dans la région de
Laval, Lanaudière et des Laurentides.
Un seul centre, 1,4 million
d'habitants, 34 000 kilomètres
carrés, c'est un peu trop. Le milieu refuse parce que juste deux de ces
cinq-là, à eux seuls, rencontrent les critères d'optimisation. D'accord?
Alors, ce que je
demande au ministre, c'est : Est-ce qu'il est prêt à...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le Président, on ne viendra pas discuter ici de
chacun des cas particuliers. Ce que je veux dire, c'est que, de façon générale, il faut être en mesure de
pouvoir assurer des examens qui sont de très haute qualité. Dans
certains cas, M. le Président, de faire deux
fois plus d'examens, ça ne coûte pas deux fois plus cher. Et, en les
regroupant, on a une économie qui
peut être réorientée vers de meilleurs services à la population. L'important,
c'est qu'on puisse avoir des examens
de laboratoire fiables, faits par des gens qui ont l'expertise nécessaire et
qui donnent des résultats qui améliorent la qualité des services. Et
c'est ça, notre objectif, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Verdun.
Mesures
pour combler les déficits des
régimes de retraite des municipalités
M.
Henri-François Gautrin
M.
Gautrin :
Je vous remercie, M. le Président. Hier, le chef du Parti libéral du Québec a
fait connaître des positions concrètes pour régler le problème des régimes de
retraite, particulièrement dans le secteur municipal. Depuis le 5 novembre, on attend toujours la position du
gouvernement. Je me permets, M. le Président, de rappeler que de ne pas
donner de position, à l'heure actuelle, ça veut dire éventuellement des
augmentations de taxes municipales pour les maires, actuellement.
Est-ce
que la ministre peut nous dire... Est-ce qu'elle va donner les moyens aux
maires qui sont réunis aujourd'hui pour régler le déficit des régimes de
retraite ou doivent-ils prévoir des augmentations de taxes foncières?
Le Président :
Mme la ministre de l'Emploi.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
M. le Président, nous avons travaillé tous ensemble sur le suivi du rapport
D'Amours, nous avons tenu une commission parlementaire, le député de Verdun y a
participé amplement, et nous avons entendu à ce moment-là des gens qui nous ont
fait des commentaires, qui demandaient certaines modifications à nos régimes de
retraite. Nous les avons pris en
considération, le gouvernement va présenter très bientôt, très bientôt, un plan
de travail clair avec des
échéanciers. Et, on a tous entendu la même commission parlementaire, nous avons
tous entendu le même sentiment
d'urgence de revoir nos façons de faire en matière de régimes de retraite, le
gouvernement va y apporter des solutions
qui, je crois — je crois
véritablement — sauront
satisfaire les gens qui sont intéressés au sujet non seulement dans les
municipalités, mais dans tous les autres régimes à prestations déterminées qui
sont en danger.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci. S'il vous plaît!
Des voix :
...
Motions
sans préavis
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, nous en sommes à la rubrique Motion
sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement,
M. le député de Saint-Jean.
Rendre
hommage aux athlètes qui ont participé
aux Jeux d'été d'Olympiques spéciaux Québec
M.
Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre déléguée aux Services
sociaux et à la Protection de la jeunesse, le député de Papineau, la
députée de Charlesbourg, le député de Mercier et le député de Blainville, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la participation de 700 athlètes québécois
lors de la tenue des Jeux d'été 2013 d'Olympiques spéciaux Québec, du 4
au 7 juillet dernier, et que l'Assemblée nationale rende hommage à tous
les médaillés qui se sont taillés une place pour les Jeux d'été 2014
d'Olympiques spéciaux Canada, qui auront lieu à Vancouver.» Merci beaucoup, M.
le Président.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci.
(Applaudissements)
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement pour
débattre de cette motion pour un temps de parole d'une minute par
intervenant, en commençant, bien sûr, par le député de Saint-Jean, suivi par le
député de Papineau, la députée de Charlesbourg ainsi que le député de Mercier,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, je comprends qu'il
y a quatre intervenants pour une durée d'une minute chacun. Nous
commençons avec le député de Saint-Jean. M. le député, s'il vous plaît.
M.
Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Merci beaucoup, M. le Président. C'est un immense plaisir pour moi de souligner
de nouveau — parceque nous l'avions fait en 2009 — le travail extraordinaire de ces athlètes
qui représenteront le Québec lors des compétitions à Vancouver, mais aussi tous ces athlètes qui ont
participé, venant des quatre coins du Québec, lors des Jeux d'étéqui ont eu lieu à Pointe-Claire l'été dernier. D'ailleurs,
ma collègue ministre déléguée aux Services sociaux était présente lors
de l'ouverture des jeux.
J'ai
eu l'occasion, en 2009, d'accueillir à Saint-Jean-sur-Richelieu les jeux et
j'ai pu, à ce moment-là, admirer toute
la détermination, la fougue, mais aussi la vivacité d'esprit de ces jeunes et
de ces athlètes qui font en sorte qu'ils sont notre fierté, et nous sommes vraiment fiers, l'ensemble des députés ici,
l'ensemble de mes collègues du gouvernement. Donc, bravo à vous. Vous avez le droit véritablement… Comme le dit votre
chanson, vous avez véritablement le droit de rêver. Et on est fiers de
vous, et ça va bien aller pour Vancouver. Bravo!
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Je cède
maintenant la parole au député de Papineau. M. le député.
M. Alexandre Iracà
M. Iracà :
Oui. Merci, M. le Président. Il me fait extrêmement plaisir de me lever en
cette Chambre, M. le Président, et au nom
aussi de mes collègues du Parti libéral, pour féliciter les 700 athlètes
du Québec qui ont participé aux jeux
olympiques d'été 2013, jeux olympiques spéciaux, et tous les médaillés
également qui vont nous représenter aux jeux olympiques spéciaux du
Canada à Vancouver.
Vous
savez, M. le Président, ce sont des gens qui peuvent vivre certaines
difficultés. Ils viennent nous montrer une chose et ils viennent montrer
une chose à tous les Québécois : malgré qu'on puisse vivre certaines
difficultés, il ne faut jamais baisser les
bras. Et les gens qui sont assis en haut, dans la tribune, ce matin n'ont
jamais baissé les bras, et, pour ça,
il faut les féliciter. Ils sont un modèle non seulement pour tous les sportifs
du Québec, mais dans toute autre discipline.
Alors,
M. le Président, en mon nom et au nom de tous mes collègues, je leur souhaite
bon succès pour les Jeux du Canada. Et merci de tout ce qu'ils ont fait
et de tout ce qu'ils représentent, ce sont une plus-value pour la société
québécoise. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Papineau.
Je cède maintenant la parole à la députée de Charlesbourg. Mme la
députée.
Mme
Denise Trudel
Mme
Trudel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui présent dans 170 pays, le mouvement des Olympiques
spéciaux a commencé
vers la fin des années 1960 et a
pris forme au Québec grâce à Noëlla Douglas en 1981. Ces jeux sont
une initiative que j'admire. Ils permettent
aux personnes atteintes d'une déficience intellectuelle de s'épanouir par le
sport, mais surtout ils contribuent à leur estime personnelle et à leur santé,
et ça, M. le Président, c'est inestimable. Les athlètes participant à ces jeux
pratiquent leur sport dans un contexte compétitif et
discipliné qui les pousse à se surpasser, qui les incite à toujours
viser plus haut et qui permet de faire rayonner leur
immense joie de vivre.
Nous
avons tous à apprendre de ces athlètes. Nous avons tous à apprendre de leur
dévouement envers le sport et tout ce qui les passionne. Nous avons tous
à apprendre de leur persévérance et surtout, surtout apprendre et prendre exemple de leur courage au quotidien. Le courage
de ces athlètes, comme de celui de toutes les personnes atteintes de ce type de déficience, est aussi soutenu — nous devons le souligner — par des pères, des mères, des amis qui, jour
après jour, dévouent leur temps et leur
amour afin de les aider et d'améliorer leurs conditions de vie. J'aimerais donc
prendre cette occasion pour saluer l'incroyable travail de soutien et
d'accompagnement que font tous ces gens, un soutien sans lequel tout cela ne serait pas possible.
Je me joins
aujourd'hui au député de Saint-Jean pour soutenir cette motion et pour dire aux
700 athlètes québécois qui ont participé aux Jeux d'été 2013 d'Olympiques
spéciaux au Québec, comme à ceux qui se méritent une place aux Jeux d'été 2014 d'Olympiques spéciaux
Canada : Bravo, et continuez, vous êtes une inspiration pour nous tous.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Charlesbourg. Je cède maintenant la parole au député de Mercier. M. le
député.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci,
M. le Président, de me permettre de
me joindre à mes collègues pour souligner vraiment… en fait, remercier les athlètes qui sont ici
présents pour l'occasion qu'ils nous donnent de partager avec eux un
sentiment de fierté aussi authentique. En fait, on parle, donc, un sentiment de fierté devant 700 athlètes pour tout le
caractère spécial,justement, qu'ils représentent pour eux-mêmes, pour leurs familles, mais pour nous collectivement, pour tous les Québécois. Alors, ils ont participé aux Jeux d'été Olympiques spéciaux
à Pointe-Claire du 4 au 7 juillet dernier. Il y en a parmi ceux-là qui vont aller aux jeux spéciaux olympiques d'été du Canada en 2014
à Vancouver. Alors, on leur souhaite d'abord bonne chance.
Moi, je voudrais
souligner et remercier le mouvement des Olympiques spéciaux, qui est à
l'origine de ces compétitions dans 170 pays.
Chez nous, c'est 5 400 athlètes,
des personnes qui présentent, on dit, un déficit intellectuel. Mais les mots, M. le Président,
sont piégés parce que moi, je ne vois pas de déficit de courage,
d'enthousiasme, d'effort, de désir et
d'existence. En fait, ce qu'il y a, c'est une pleine et une admirable existence
à travers les sports qu'ils pratiquent, 17 sports. Alors, vraiment, je veux leur exprimer toute notre
admiration. Le mouvement qu'ils représentent supporte la mise sur pied et le développement d'instances locales
dont les objectifs consistent à articuler les activités et les
programmes de l'organisme au sein des communautés pour viser l'intégration
sociale pour les athlètes qui vivent avec ces
difficultés.
Alors, encore une fois, merci d'exister, et bravo!
Des
voix : …
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! Merci,
M. le député de Mercier.
Mise
aux voix
Alors,
cette motion, est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à la motion suivante, un
membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Souligner
la Journée des droits de l'homme et le 20e anniversaire
du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
Mme de Santis :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, la
députée de Montmorency, le député de Blainville et la députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la journée internationale des droits de l'homme
qui aura lieu le 10 décembre prochain et le 20e anniversaire
d'existence du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
«Qu'elle
incite la population québécoise à poursuivre la réflexion collective pour
l'amélioration de la dignité, de la liberté et des droits de la
personne;
«Qu'elle
invite les élu(e)s des milieux municipaux, provinciaux et les acteurs des
milieux sociaux à défendre et à promouvoir des mesures visant à mieux
protéger les droits de la personne.» Merci, M. le Président.
• (11 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Je reconnais maintenant
un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Lévis.
M.
Dubé : Oui. Bonjour, M. le Président. Je demande le
consentement aussi pour déposer la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer le plus rapidement
possible son plan d'action sur les
régimes de retraite, comme la ministre du Travail s'était engagée à le faire
avant la fin de l'année 2013 afin que des mesures soient en
application le plus tôt possible en 2014;
«Que
ce plan d'action tienne compte notamment des propositions qui sont mises de
l'avant par la Coalition avenir Québec, directement tirées du rapport du
comité d'experts sur l'avenir du système de retraite québécois présidé par M.
Alban D'Amours.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Lévis.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
M. le Président, il y a consentement sans débat.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Il y a consentement sans débat.
Ça va. M. le… Il n'y a pas de consentement. Donc, nous passons à la motion suivante. Alors, est-ce qu'il y a une
motion suivante? J'avais le député de Mercier, mais… Non? Alors donc, il
n'y a pas d'autre motion.
Nous en sommes à la
rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement.
Une voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Moreau : M. le Président, est-ce qu'on pourrait suspendre
quelques secondes avant de donner les avis, puisque nous avons, le
leader du gouvernement et moi-même, eu une discussion à ce sujet-là, pour
faciliter les travaux et permettre aux porte-parole d'être à la Chambre et en
commission mais pas aux deux endroits en même temps?
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors…
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Consentement.
Donc, nous allons
suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 33)
(Reprise à 11 h 42)
Avis touchant les travaux des commissions
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à la rubrique Avis touchant
les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour les avis touchant les travaux des commissions,
j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28, Loi
instituant le nouveau Code de procédure civile, de près de 800 articles,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures ainsi que de 15 heures
à 18 heures, à la
salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
des institutions — très
populaire — continuera
également l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la
division territoriale et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de
19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
et finalement, M. le Président
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 52, Loi concernant les soins en fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures
ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
L'objet de cette séance est de déterminer, le cas échéant, les observations, conclusions et recommandations de la commission
à la suite des auditions tenues dans le cadre du mandat visant à étudier
l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines Inc. sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal
décrit notamment dans le document intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B
d'Enbridge;
La Commission
de l'économie et du travail se réunira en séance de
travail aujourd'hui, de 13 heures…
à 13 h 30, à la salle
RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser les
consultations particulières au sujet de l'utilisation inappropriée de
fonds publics par Tourisme Montréal;
La Commission de l'administration publique se
réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30, à la
salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est
d'organiser les travaux de la commission; enfin
La Commission de la santé et des services
sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui,
de 13 heures à 15 heures, à
la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. L'objet de cette séance est de
déterminer les conclusions et les recommandations de la commission à la suite des consultations particulières tenues dans le cadre du mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du
rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 et
d'organiser le mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes
hébergés en centres d'hébergement et de soins de
longue durée.
Voilà pour les avis de la présidence.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, est-ce qu'il y a des questions? M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Moreau :
M. le Président, comme vous nous y conviez régulièrement, de faire les travaux et les discussions à l'extérieur de la Chambre, et que, pour une fois,
mon collègue le leader adjoint du gouvernement s'est conformé à vos
suggestions, nous n'avons aucune question à poser sur
cette rubrique aujourd'hui.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Je ne veux pas casser le party, mais, de mon côté,
j'ai une question concernant les travaux. Vous savez, M. le Président, que nous
avons déposé plusieurs questions écrites qui ne
sont toujours pas répondues, mais il y en a
une qui est quand même particulièrement urgente et qui, d'une certaine façon, a été prémonitoire, et c'est celle de mon collègue
le député de Lévis, qui a déposé cette question-là — je vais me tasser de l'autre côté, on
va mieux le voir — donc
mon collègue le député de Lévis… — je n'ai quand même pas fait de télé
pendant 20 ans pour rien, il faut toujours bien que ça serve — donc
le député de Lévis qui, le 7 novembre dernier, déposait la question écrite
suivante au ministre des Finances — vous allez voir, elle est
assez prémonitoire : «À la lumière…» Et ça, je vous rappelle, c'est le
7 novembre. «À la lumière des plus récentes déclarations du ministre des Finances et de l'Économie et de ce qu'ont rapporté
plusieurs médias d'information, il devient de plus en plus probable que le Québec soit toujours en déficit en 2013-2014.
Si nous voulons que les parlementaires puissent prendre les meilleures
décisions possible lors des prochains débats sur la situation budgétaire du
gouvernement, les députés de tous les partis représentés à l'Assemblée
nationale doivent avoir l'heure juste quant au contrôle des dépenses de l'État.
Aussi, il importe que, lors de la mise à jour
économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie, lesrenseignements fournis
sur les finances publiques fassent ressortir clairement l'ensemble des
informations consolidées de la situation budgétaire.»
Et voici
quelle était la question du député de Lévis : «Je demande au ministre des
Finances et de l'Économie de fournir
le portrait de la croissance des dépenses de programmes et des dépenses
consolidées et que l'information demandée :
«[Un,]
apparaisse de manière comparable à celles des pages 31 et 81 des comptes
publics 2012-2013 — volume 1; et aussi, deuxièmement
«Concernant celle portant sur les organismes non
budgétaires et les fonds spéciaux du gouvernement du Québec, qu'elle puisse
apparaître de façon à comprendre, sur une base comparable, les prévisions de
revenus et de dépenses — au
total — ainsi
que leur variation par rapport à l'année dernière, et[...], de manière
ventilée.»
M. le
Président, c'est une question urgente, c'est une question d'actualité, on ne
peut pas être plus au coeur du débat que ça. Nous aimerions savoir quand
le gouvernement entend donner une réponse à cette question.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader adjoint… Merci, M.
le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Traversy : Merci, M.
le Président. Alors, comme mon collègue de l'opposition, leader et député de
Châteauguayl'a si bien mentionné, je
sais que le député de Chauveau sait également que je suis disponible à des
discussions et très accessible pour
ce genre de chose ici, au salon bleu, comme à l'extérieur, donc… Mais, pour
répondre à sa question, j'ai la
confirmation que nous aurons la réponse sous peu. Et évidemment je l'invite à
venir faire le suivi avec nous au cours des prochains jours.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a d'autres
questions sur la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Non.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Nous sommes rendus à l'étape
finale de l'adoption d'un projet de loi, et, à cet égard, je vous
demanderais d'appeler l'article… l'article 30, voilà, de notre feuilleton.
Projet de loi n° 64
Adoption
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
À l'article 30 — ça
ne sera pas très long, je… voilà — article 30, M. le ministre délégué aux Régions propose l'adoption du
projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal. Y a-t-il des interventions? M. le
ministre délégué aux Régions.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Chers collègues, je suis
particulièrement heureux, en cette fin de session, de proposer à cette
Chambre l'adoption du projet de loi n° 64 intitulé Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal. Ce texte législatif,
je l'ai présenté le 14 novembre dernier à l'Assemblée nationale, en a été adopté le principe le 26 du même mois.
Les 27 et 28, nous avons procédé à son étude détaillée. Dès le
29 novembre, la Commission de l'aménagement du territoire a soumis son
rapport en cette Chambre, qui a pris connaissance du document en considération,
et ce, le mardi 3 décembre.
Au terme de
cet exercice démocratique exigeant, je remercie les membres de la commission et
tout spécialement sa présidente, la
députée de Champlain, ainsi que l'ensemble des députés qui m'ont assisté dans
cet important travail, et ce, tant du
côté du gouvernement que du côté des oppositions. La bonne marche de ce projet
de loi a aussi été un travail d'équipe, donc je tiens également à souligner
et à saluer la collaboration de mon collègue ministre des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire
et ministre des Transports, qui a su faire valoir les avantages et
l'importance de l'une des mesures contenues dans le projet de loi, soit
notamment les dispositions concernant les mesures transitoires d'emprunt liées
au remboursement de la TVQ. Cette pièce législative est à l'image d'un
gouvernement qui se préoccupe du mieux-être des citoyens et citoyennes du
Québec tout en demeurant à l'écoute de ses partenaires.
• (11 h 50) •
Je rappelle
aussi que le projet de loi comporte sept mesures générales et quatre mesures
particulières. Si vous le voulez bien, M. le Président, je commencerai
par un survol des dispositions générales.
Il y a d'abord une
mesure transitoire d'emprunt liée au remboursement de la TVQ. La première
mesure d'application générale est liée au
rapport des négociations en vue d'une nouvelle entente Québec-municipalités et à l'entente
d'harmonisation TPS-TVQ signée en mars 2012. Elle fait en sorte que les
municipalités n'aient pas à augmenter les taxes
pour s'adapter au nouveau régime de remboursement de la TVQ, lequel sera
semblable à celui de la TPS à compter de janvier 2014. Le projet de loi prévoit également des dispositions
transitoires qui permettraient à celles qui le souhaitent d'emprunter, en partie ou
en totalité, au cours des quatre prochaines années, les montants prévus pour la
période de transition reliée au remboursement de la TVQ, et ce, pour un terme
maximal de 10 ans.
La
Loi sur les compétences municipales est également affectée par cette
modification législative, notamment au niveau de la construction, de
l'acquisition et l'exploitation des barrages par les municipalités locales. La
disposition suivante, M. le Président, revêt une grande importance pour
plusieurs municipalités. Elle leur permettra davantage… dorénavant — je
m'excuse, dorénavant — de construire, d'acquérir et d'exploiter des
barrages aux fins de l'exercice de leurs
compétences. Pensons, par exemple, à l'approvisionnement en eau potable ou à la protection incendie, aux loisirs,
à la récréation. Les municipalités locales devraient cependant obtenir l'accord
de la MRC concernée si les barrages ou les travaux
ont un effet sur l'écoulement des eaux, car cette compétence relève exclusivement des MRC. La Loi sur les cités et
villes, la loi sur le Code municipal du Québec et la Charte de la Ville de Montréal sont également visées
par cette modification législative.
La
prochaine disposition modifierait la Loi sur les cités et villes, donc le Code
municipal, Charte de la Ville de Montréal, de manière
à prévoir qu'une modification à un régime de retraite municipal ne requerrait
aucun consentement lorsqu'elle vise une amélioration des prestations
payées à même un fonds de stabilisation ou le remboursement de cotisations
versées à un tel fonds. La disposition favoriserait aussi la mise en place du
fonds de stabilisation dans les régimes de
retraite des municipalités qui ont conclu une entente en ce sens, comme la ville de Montréal et le Syndicat des cols bleus l'ont fait récemment.
La
Loi sur la fiscalité municipale est également modifiée, notamment au niveau des
assiettes de voies ferrées. Une première disposition en matière de
fiscalité municipale prévoit qu'à compter de 2014 ce serait la superficie
terrestre de la municipalité plutôt que la superficie
totale, incluant les plans d'eau, qui serait utilisée pour établir la valeur
imposable de l'assiette d'un chemin de fer.
En rétablissant la valeur de terrains occupés par l'assiette d'un chemin de fer
selon la méthode d'évaluation
prévalant avant 2012, certaines municipalités éviteraient des pertes de revenus
de taxes pouvant s'étendre jusqu'à quelques millions
de dollars sur l'ensemble du Québec.
Encore
au chapitre de la fiscalité municipale, une disposition allégerait le processus
de paiement des compensations tenant lieu de
taxes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, une municipalité
pourrait remplacer la production d'une demande
de compensation supplémentaire à la suite d'une modification de la valeur des
immeubles des réseaux de la santé ou de l'éducation, et ce, par la
simple transmission d'une copie du certificat de modification du rôle
d'évaluation au ministère des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire. Le document transmis ferait alors office de demande
de compensation financière supplémentaire.
Deux
autres mesures ont trait à la Loi sur la Société d'habitation du Québec, qui serait d'abord modifiée afin de
permettre au gouvernement de désigner une personne, une entité pour gérer et
distribuer les contributions aux organismes
bénéficiaires d'une aide financière provenant des sommes qui ont été accumulées
dans le Fonds québécois d'habitation communautaire. La modification
permettrait ainsi au gouvernement de fixer les
critères de versement de ces contributions, ces sommes pouvant atteindre
plusieurs dizaines de millions de dollars dans certains cas.
L'autre
mesure permettrait notamment de garantir le respect des obligations des
organismes bénéficiaires de ces programmes d'habitation et de s'assurer
de la vocation sociale des projets qu'elle subventionne. Concrètement, la Société d'habitation du Québec pourrait obtenir
une hypothèque légale plutôt qu'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble d'habitation découlant d'un accord
d'exploitation d'une activité ou habitation sociale. Près de 300 dossiers
sont présentement en litige, et notamment
cette modification permettrait de solutionner ces
dossiers.
Trois mesures
d'application particulières viendraient également modifier la Loi sur les
villages nordiques et l'Administration
régionale Kativik. Ceci s'inscrit dans les mesures particulières du projet de
loi. La première harmoniserait certaines
dispositions de cette loi avec celles de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités en ce qui a trait à l'inhabilité de
certains membres du conseil d'un village nordique ou de l'Administration
régionale Kativik. Elle vise notamment à
assurer une équité entre les normes et les dispositions légales applicables
tant dans l'ensemble du domaine municipal québécois qu'au sein des
administrations régionales nordiques.
Une deuxième mesure
faciliterait l'obtention du quorum en permettant à un élu d'un village nordique
de prendre part, de délibérer et de voter à
une séance du conseil par téléphone ou par un autre moyen de
télécommunications. Cette façon de faire
permettrait de solutionner différentes problématiques reliées à la localisation
souvent particulière des villages
dans l'ensemble du Nord québécois, et ce, notamment sur… en regard des
problématiques reliées aux nombreuses… aux grandes distances et aux
nombreux déplacements de ces représentants qui habitent le nord de notre
Québec.
La troisième mesure
concernant les communautés en milieu nordique retirerait l'obligation de la
présence du président ou du vice-président
d'être au même endroit que le secrétaire au moment des rencontres du comité
administratif de l'Administration régionale Kativik. Les membres du comité
pourraient ainsi participer à distance aux séances du comité, ce qui permettrait également, encore
une fois, d'assouplir et d'alléger
les exigences supplémentaires reliées aux administrateurs et aux élus du
Grand Nord québécois.
Une autre mesure
particulière est prévue également, M. le Président, au sein du projet de loi
n° 64. Il s'agit de la prolongation de
l'entente intermunicipale relative à la fourniture d'un service de sécurité
incendie entre la ville de Chambly et la ville de Carignan. Cette dernière mesure du
projet de loi, M. le Président, a un
caractère préventif puisqu'elle prolongerait
l'entente intermunicipale relative à la fourniture d'un service de sécurité
incendie entre la ville de Chambly et la ville de Carignan si jamais les
deux villes n'avaient pas convenu d'une entente de protection en service
incendie d'ici le 21 janvier 2014.
Ainsi
prend fin cette présentation du projet de loi n° 64. Je souhaite vivement
que mes propos aient convaincu cette Chambre de son opportunité de
procéder à son adoption. S'il était sanctionné, ce projet de loi introduirait
des modifications législatives qui auraient un impact positif pour les
municipalités, les institutions et l'ensemble des citoyens du Québec.
J'ajoute
par ailleurs que ces dispositions devraient être accueillies favorablement par
le milieu municipal et par nos concitoyens.
En conséquence, et sans tarder, j'invite mes collègues de cette Assemblée à
adopter sans réserve le projet de loi
n° 64 intitulé loi modifiant diverses dispositions législatives en
matières municipales. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le ministre délégué aux Régions.
Alors, je cède maintenant la parole au député de Lotbinière-Frontenac. M. le
député, la parole est à vous.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir à l'adoption finale, là,
concernant la loi omnibus. Je pense que le
ministre a bien résumé. On a eu la chance de faire un travail, donc, sur
l'adoption duprincipe, sur la prise
en considération, alors mes propos seront très courts, donc, pour l'adoption.
Je pense qu'on a réglé des problèmes de différentes municipalités,
organisations justement à différentes étapes, que ce soit pour la ville de
Montréal, que ce soit pour la Société d'habitation du Québec, que ce soit sur
une entente de partage, entente incendie entre deux villes.
Alors
donc, je veux juste revenir sur l'article 11 concernant l'entente où le
gouvernement confère un pouvoir à une
municipalité d'emprunter pour compenser les impacts de l'harmonisation des
taxes, là, et la non-compensation qui a été faite. Donc, il disait : On peut répartir maintenant sur quatre
ans, 50 % la première année, deuxième année, 37,5 %, 25 %
et 12,5 % sur les exercices de 2014 à
2017. Alors donc, c'est un impact du non-renouvellement du pacte fiscal, on
pense. Puis, ce matin, j'étais, avec M.
Généreux, président de la Fédération québécoise des municipalités, réuni avec
les municipalités régionales de
comté, qui vous saluent, alors donc… et, nécessairement, ils ont hâte de
reprendre la négociation du pacte fiscal.
Donc, ce qu'on
souhaite, c'est une entente négociée qui pourrait compenser les impacts qu'il y
a eu suite à l'harmonisation et d'autres
sources de revenus, redevances, et autres. Alors, ils ont besoin d'une
stabilité à long terme, une prévisibilité dans les revenus autonomes.
Alors donc, c'est ce que… on encourage le gouvernement à aller dans ce sens-là
et d'entamer le plus rapidement possible les démarches, là, pour y arriver.
Alors,
en général, donc, on va être d'accord et favorables à l'adoption finale, là, du
projet de loi et au projet de loi piloté par mon collègue le ministre
délégué aux Régions, là, qui a fait un bon travail pour solutionner les
problèmes de tous les jours des municipalités. Merci.
• (12 heures) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Lotbinière-Frontenac. Alors, je suis prêt à entendre un prochain
intervenant. Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : M. le Président, alors mon intervention va
être très… quand même assez brève dans le cas du projet de loi
n° 64. Premièrement, je voudrais féliciter tous les membres qui ont participé
à cette commission, dont le ministre et député de Gaspé, qui est toujours
très courtois. Et puis je pense que c'est important de souligner la
bonne entente et la saine représentation qu'on peut faire en commission avec
des gens qui sont toujours, comme on dit dans nos mots, le fun à travailler ensemble.
Je
voudrais revenir sur quatre articles. Ce n'est pas des reproches, c'est justes
des faits, au niveau des articles, concernant le... Premièrement, l'article 11 sur le pouvoir d'emprunt
temporaire afin de réserver le manque à pourvoir dû au changement des
modalités au remboursement de la TVQ, ce que je remarque, c'est que les municipalités
qui ont fait des travaux, qui ont fait des
dépenses au cours des dernières années sont plus pénalisées que celles qui
n'ont pas fait de dépense. Oui, on
permet, sur quatre ans, d'étaler les... si on peut dire, appeler ça des manques
à gagner ou des pertes, et puis...
c'est sûr qu'à la fin, bien, c'est sûr que c'est la municipalité qui devra assumer ces pertes-là. Moi, dans mon cas, si je regarde une municipalité comme
Drummondville, c'est quand même 1,3 million, là, qu'il y aura de manque à
gagner. C'est quand même un fait, mais par contre je pense que, vu les
circonstances, c'était une approche qui est quand même bonne, étant donné les
faits.
Au niveau
de l'article 4 concernant les barrages : je ne reviendrai pas sur
l'article lui-même, c'est juste un point que j'aimerais
soumettre lors d'un prochain projet de loi omnibus, comme ça, un article que
j'avais soumis d'ailleurs en commission. Au Québec, actuellement, il y a, ce
qu'on me dit, environ 80 barrages qui sont de type nommé orphelin, c'est-à-dire que c'est des barrages qui n'appartiennent à personne. Et souvent,
comme j'ai eu un cas dans mon comté à moi,
c'est que… c'est une madame qui, après l'achat d'un terrain, s'est vu... bien,
pas occasionner parce que justement
la municipalité en question a été de bonne foi, mais, si elle n'aurait pas
été de bonne foi, puis elle aurait eu droit de le faire, c'est que c'est la citoyenne qui aurait payé des
coûts considérables pour justement enlever le barrage avec les... avec tout
ce qui occasionne au niveau du ministère de l'Environnement, les correctifs à amener, toujours faire un plan de risques, et autres. Alors, c'est sûr que c'est des milliers de
dollars. Dans ce cas-là, c'était plus de 10 000 $ ou
12 000 $, et c'est sûr que, pour
une personne retraitée, qui a acheté un terrain pour sa retraite, ça causait
une grosse problématique. Alors, peut-être
que, dans un prochain projet de loi, ce serait un article qui pourrait être
amendé ou ajouté pour faire en sorte que ces barrages-là ne se ramassent
pas en mains de personnes qui, dans le fond, ne le désireraient pas puis qui
seraient prises avec ça.
Au
niveau des articles 9 et 10 concernant la participation à des séances du
conseil de villages nordiques par voie informatisée ou téléphone, je
pense que l'approche est totalement noble; ça permet surtout de diminuer des
coûts de transport et surtout, moi, je
pense, d'augmenter la participation citoyenne à la vie démocratique de ces
villages-là. Parce que ceux qui ont déjà eu la chance d'y aller, les
distances sont énormes. Il n'y a pas des voies comme ici, alors c'est des
personnes justement qui, des fois, voudraient participer à la vie démocratique,
mais, vu les places éloignées, ne le feront tout simplement pas.
Et
je voudrais aussi amener un point au niveau de l'article 10 par le vote
téléphonique aussi que j'avais souligné. En
cas de coupure de ligne, lors d'une prise de vote qui pourrait peut-être des
fois être très serrée, je pense qu'il y a quand même des précautions à prendre dans la procédure où ce que
justement, si, mettons, lors d'un vote qui pourrait être, mettons, de six pour et cinq contre, d'un coup
qu'il y aurait une ligne téléphonique… ou, mettons, on parle de Skype,
coupe, il faudrait quand même que ce soit
pris en conséquence. Alors, le vote devrait être reporté pour ne pas nuire
justement à ce principe-là, que je trouve très noble, l'approche.
Alors,
nous, en ce qui nous concerne, notre parti, on est très favorables à l'adoption
de ce projet de loi là n° 64 et puis nous voterons pour ce projet
de loi. Merci.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Alors, je suis prêt maintenant à entendre M. le député de Mégantic. M. le
député.
M.
Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Naturellement, comme l'a mentionné mon collègue de Frontenac-Lotbinière, nous sommes favorables au projet de
loi. Et je crois que notre ministre délégué va pouvoir danser durant le congé de Noël, parce que c'est un projet de loi
qui s'est très bien fait, dans une harmonie… Je ne lance pas des fleurs,
là, de façon non réfléchie, parce que, je
pense, c'est un travail qui a été fait dans l'harmonie. Puis, vous savez, pas
suffisamment souvent on le mentionne à l'Assemblée nationale, que, la
plupart du temps, durant les commissions, le travail se fait d'une façon bien
coordonnée, la relation et les échanges sont positifs et très sains. Donc, je
prends ce moment pour un peu renforcer cet élément-là pour le bien de nos
auditeurs ce matin.
L'ensemble
du projet de loi contient toutes sortes de mesures, que je ne veux pas répéter,
parce que le ministre a très bien fait l'illustration globale du projet
de loi. Je voudrais revenir, moi, sur quelques-uns des éléments.
Le
premier est celui des barrages et drainages, un peu comme… et ouvrages. Un peu
comme mon collègue l'a mentionné,
j'ai aussi chez moi certains petits barrages, c'est des très petits barrages,
mais qui sont orphelins, et aujourd'hui on se ramasse dans une situation qui est un peu problématique, où
personne ne veut prendre la charge de ces ouvrages-là, et les réservoirs
et l'environnement dans lequel ce milieu-là se situe pourraient souffrir de
façon significative dans les prochaines
années. Donc, je crois que les 80 ouvrages orphelins devraient avoir des
dispositions où on devrait en prendre charge le plus rapidement possible
pour éviter qu'il y ait des détériorations dans ces cas-là.
Je salue aussi la
situation avec le projet Kativik, qui, pour moi, présente un intérêt certain,
parce que, là, on a parlé de
l'inéligibilité, si on veut, de l'harmonisation avec les municipalités, mais,
au niveau des communications et la possibilité
d'utiliser des nouveaux moyens pour avoir des quorums dans les processus décisionnels
des communautés, je crois que ça,
c'est une initiative qui va être la très bienvenue. Je sais bien que, dans nos
régions, nous nous retrouvons fréquemment
dans des situations, principalement l'hiver, où il y a beaucoup de gens
absents, et la possibilité de pouvoir prévoir
des moyens alternatifs pourrait nous aider énormément à renforcer le processus
démocratique de nos sociétés. Donc, je mentionne ce point-là parce que
je crois que c'est quelque chose un peu de fondamental. On prendra un peu d'expérience,
voir comment ça fonctionne. Je pense que ça va être extrêmement intéressant de
voir le développement qui va se faire à ce chapitre-là.
Un
dernier point… pas mon dernier, mon avant-dernier point est celui de l'entente
pour la protection d'incendie à Chambly
et Carignan. Je l'espère, que les parties vont s'entendre, elles vont allumer
leurs lampes puis elles vont trouver un terrain d'entente facile, puis,
comme ça, ça éviterait d'avoir à prendre des mesures plus complexes et plus
difficiles.
Finalement,
là, je viens avec le débat de l'enjeu municipal sur la TVQ. On a discuté
abondamment de ce point-là, mais je
crois que les municipalités vont devoir porter une attention particulière, en
cette période de budget intense, sur l'impact fiscal. Et je veux
mentionner un peu les mêmes points que j'ai mentionnés précédemment, c'est que
leur structure de dépense de capital peut
avoir des impacts très considérables sur leurs budgets généraux. Et le retour
d'argent de la TVQ, qui était disposé à des
postes de budgets généraux, doit maintenant être passé à l'intérieur de la
capitalisation, et les règles ont changé. Donc, moi, j'invite les municipalités
à mettre un peu d'attention sur leurs postes budgétaires en regard de la TVQ et
du pacte fiscal dans son entente.
Donc,
M. le Président, je vais conclure avec ça, je suis bref. Puis je pense qu'on a
un projet ici qui est très bien fait puis qui va, je l'espère, aider
l'ensemble des municipalités à mieux fonctionner. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Mégantic. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi
n° 64? Non.
Mise
aux voix
Alors,
le projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. Ça va. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Traversy : M. le Président,
avant de poursuivre nos travaux, j'aimerais demander une suspension de quelques
minutes, le temps que nos intervenants puissent arriver.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement pour une suspension de quelques
minutes?
Alors, on suspend pour quelques minutes. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise à 12 h 21)
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, M. le Président, pour ces quelques moments de pause. Alors, nous
aimerions poursuivre nos travaux avec l'article 29 de notre feuilleton.
Projet de loi n° 45
Adoption
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Article 29 du feuilleton. Voilà. Alors, M. le ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie propose l'adoption du projet de
loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie.
Y a-t-il des interventions? M. le ministre responsable de la Recherche, Science, Technologie,
Enseignement supérieur.
M. Pierre Duchesne
M.
Duchesne : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureux, aujourd'hui, de soumettre pour adoption le projet de loi n° 45,
la Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le projet de loi va donc conférer au ministre,
notamment : la responsabilité de soutenir le développement de l'enseignement
supérieur dans nos collèges, dans nos universités, de la recherche, de la
science et de la technologie aussi dans les institutions académiques, mais
aussi en milieu… dans les entreprises et les sociétés innovantes, en
favorisant, bien sûr, la coordination et la concertation des
différents acteurs qui oeuvrent dans ces domaines de compétence. Il s'agit
aussi, avec ce projet de loi, de conférer au ministre la responsabilité suivante, qui est de favoriser l'accès aux formes
les plus élevées du savoir et de la culture, entre autres par des programmes
relatifs à l'aide financière aux études, d'appuyer également et de valoriser
l'avancement de la recherche, de la science, de l'innovation et de la technologie dans les milieux académiques, industriels et sociaux, dans une
perspective de développement durable, M. le Président.
Ce projet de loi reconnaît la place importante
qu'occupent l'enseignement supérieur et la recherche dans le développement de
notre nation. La mise en place de ce ministère va permettre de favoriser la
concertation entre les différents acteurs en vue d'accroître la collaboration
et une meilleure synergie entre les milieux de l'enseignement universitaire et
collégial, et la recherche, et les entreprises.
Ce projet de loi vient aussi départager les responsabilités entre le ministère de l'Éducation et le
ministère que je dirige.
Chaque ministre peut participer à la réflexion entourant les
organismes dans le domaine de sa compétence en plus de recevoir des avis. Chaque ministre
peut aussi prendre la décision, après avoir consulté sa ou son collègue,
de recommander au gouvernement des représentants sur les conseils
d'administration dont les fonctions
touchent à la fois des secteurs de l'enseignement supérieur ou de l'éducation
préscolaire, primaire et secondaire. Il s'agit donc toujours de préserver le parcours scolaire, le parcours de l'élève et de
l'étudiant. Et il y aura une constante
collaboration et des discussions entre ma collègue ministre de
l'Éducation et moi-même. Le projet met l'emphase sur la collaboration non
seulement entre ces deux ministères, mais
également avec ceux qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis
par ce nouveau ministère.
Parlons maintenant de la recherche, de la
science et de la technologie. Avec l'adoption de ce projet de loi, le ministre devient responsable de trois fonds de
recherche du Québec, du Centre de recherche industrielle du Québec et de
la Commission de l'éthique en science et en technologie.
Le projet de loi vient également créer
l'obligation pour le ministre d'élaborer une politique nationale de la recherche et de l'innovation, politique que j'ai
d'ailleurs lancée en octobre dernier et qui a été très bien reçue.
Rappelons que cette politique répondra à
l'objectif commun de faire progresser le Québec sur l'échiquier mondial du savoir et qu'elle va contribuer grandement au développement économique. Elle est aussi orientée, bien sûr, pour développer nos
institutions académiques, mais pour
encourager et appuyer les PME dans une approche innovante. Elle va mobiliser,
cette politique, l'ensemble des acteurs, les institutions d'enseignement,
les communautés scientifiques, les industries et les divers intervenants socioéconomiques. Il y a l'innovation technologique, mais également, bien
sûr, l'innovation sociale.
Cette politique va nous permettre de tisser
davantage de liens, d'accroître la synergie, d'intensifier les échanges et les collaborations.
En conclusion, M. le Président, l'adoption de
cette loi est une étape importante, une grande avancée pour le milieu de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que de l'innovation. Cette loi va permettre, entre
autres, au ministère de concentrer ses énergies sur les réformes
annoncées à la suite du Sommet sur l'enseignement supérieur. Trois des cinq chantiers sont d'ailleurs
terminés. Nous préparons notamment un projet
de loi sur la création du
conseil national des universités. On pourra donc poursuivre le travail plus
aisément, plus facilement maintenant, amorcé sur des enjeux précis qui ont été
élaborés lors du sommet de février dernier.
Je
tiens d'ailleurs à rappeler aux membres de cette Assemblée que la création du ministère
a été demandée par beaucoup de partenaires, dont les universités, l'ACFAS ainsi
que l'ADRIQ, entre autres. La création officielle du ministère prendra à la fois en
charge l'avenir de la relève et celui de notre société en matière de recherche et d'innovation.
M.
le Président, je tiens à remercier
l'aile parlementaire, les députés qui étaient aux côtés de moi tout au
long de ces travaux en commission parlementaire, les gens du ministère qui m'ont assisté
tout au long de ces travaux, de la naissance donc de ce ministère, les
gens de mon cabinet, mais aussi les oppositions officielles.
Jamais, M. le
Président, n'aura-t-on pris autant d'heures en commission parlementaire pour
créer un nouveau ministère. J'y vois là le signe de l'importance que
représente ce ministère, autant pour les partis de l'opposition que pour le gouvernement. Enfin, tous ceux qui constituent la force mobilisatrice de ce nouveau ministère,
tous ces fonctionnaires, je leur dis
de continuer à bien travailler, comme ils l'ont toujours fait. Maintenant,
sous l'autorité d'un nouveau ministère, ils sont réunis sous un ministère
qui a une mission qui est, je dirais, pleine de dignité et de grandeur. Cette
mission, c'est de promouvoir le savoir, c'est de diplômer nos jeunes. Je pense qu'il
n'y a pas plus belle mission.
Il y a
50 ans cette année, le rapport Parent était déposé, ce rapport Parent qui a
annoncé la création des cégeps et du réseau
des universités de l'UQ. Quelle belle occasion donc aussi
d'annoncer la création du ministère
de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie. L'année prochaine, ce ministère sera en plein déploiement et ce sera, à
ce moment-là, le 50e anniversaire non
pas du rapport Parent, mais de la création du ministère de l'Éducation du Québec. Et les deux ordres d'enseignement qui sont sous ma responsabilité, l'ordre d'enseignement collégial et universitaire, auront donc
d'autres raisons de célébrer et de s'assurer de se déployer pour le bien
commun, pour le progrès autant individuel que collectif de notre nation.
Merci
donc, M. le Président. Je m'attends donc à encore, je dirais, des mois
de travail assidu, mais nous le faisons. La mission, elle est, je le
répète, d'une grande dignité, soit celle de diplômer nos jeunes et d'encourager
le savoir, la libre pensée et le sens critique. Merci.
• (12 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le ministre
responsable de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science
et de la Technologie. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal,
qui est aussi responsable de ce dossier pour l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci
beaucoup, M. le Président. Bien, oui, à l'étape, bien
sûr, de ce rapport final, de cette
étape finale au projet de loi n° 45, permettez-moi, M. le Président, de réitérer
la position de notre, je dirais, de notre formation politique sur cette question et, bien
sûr, de parler aussi des défis qui
attendent le ministre, je
pense, au cours des prochains
mois et des prochaines semaines. Il y a des défis à court terme, il y a des
défis également à moyen terme. Et je tiens à rappeler au départ que, sur la question du principe... et je l'ai rappelé hier, lors de la
prise en considération, mais, sur la question du principe, M. le Président, nous avons rapidement voté en faveur du
principe de ce projet de loi parce que la création de ce ministère était basée sur un principe qui se
défendait parfaitement. Et donc, à partir du moment où ce principe se
défendait parfaitement, nous avons décidé de voter sur la question de principe,
ce qui ne voulait pas dire que nous n'avions pas quelques hésitations.
Certaines hésitations, évidemment, avaient trait à la question économique. Pour
nous, il était fondamental de ne pas évacuer
la question économique. Vous savez, on avait quand même certains programmes qui
étaient bien arrimés, entre autres avec
l'économie locale, avec des entreprises créatrices d'emplois, de richesse dans
nos régions. Et donc, pour nous, il était
important de s'assurer que cet arrimage continue de se faire et qu'on n'évacue
pas, à l'intérieur de la formation de
ce ministère, toute la question économique. Je pense que c'était, d'abord et
avant tout, l'élément qui, pour nous, était le plus important, bien sûr,
et de s'assurer vraiment qu'il y ait… À un moment où le Québec vit des
difficultés économiques importantes, il était important de s'assurer, bien sûr,
qu'il y ait un bon arrimage avec les entreprises
et qu'au niveau de la recherche il y ait vraiment un équilibre qui est
souhaitable entre la recherche pure et la recherche appliquée également,
M. le Président.
Donc, en ce sens-là,
je veux simplement vous dire que nous avons discuté pendant plusieurs heures
avec le ministre, mais finalement le
ministre a accepté, évidemment, d'inclure certaines notions, d'abord sur le
plan économique, des notions également, à l'intérieur du projet de loi,
de collaboration, M. le Président, avec ses collègues, que ce soit le ministre,
entre autres, de l'Économie et des Finances, et, en ce sens-là, nous sommes
particulièrement satisfaits.
Je
vous dirais qu'à partir du moment où ce ministère est créé nul n'est besoin de
vous dire, M. le Président, que nous
avons des défis particulièrement importants pour les prochaines années. On a
parlé, bien sûr, d'universités, on parle de certaines concurrences en particulier, on parle de l'avenir des
cégeps. Mais on se rappellera que cette concurrence, elle n'est même plus, maintenant, québécoise, elle
n'est même plus canadienne, c'est une concurrence mondiale avec d'autres
maisons d'enseignement. Je lisais récemment
que, par exemple, en Chine, il y a maintenant des investissements
massifs, et nous, notre inquiétude, bien
sûr, et j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au ministre, c'est
qu'on espère que nous ne sommes pas ici à contre-courant, nous ne
voulons pas être distincts des autres. On veut bien être distincts pour les
bonnes raisons, mais on ne veut pas être distincts pour les mauvaises raisons,
M. le Président, en ce sens-là.
Je
voudrais, au cours, donc, de mon intervention, simplement mentionner
quelques-uns des défis qui, à mon avis, attendent le ministre au cours
des prochaines… je dirais des prochaines semaines et des prochains mois.
Il
est clair, bien sûr, qu'il y a toute la question des cégeps, la question de
l'avenir des cégeps, particulièrement en région où il y a des défis particulièrement importants. On sait qu'on
risque d'avoir une baisse, et on va avoir une baisse de clientèle
éventuellement en région, et, en ce sens-là, les défis sont majeurs.
Deuxièmement, il y a toute la question, en ce
qui concerne les cégeps, du fameux diplôme qualifiant pour les infirmières. Je
pense qu'il n'y a personne ici qui est contre le fait qu'on exige
éventuellement un baccalauréat pour les infirmières dans
le but d'avoir une meilleure formation. Mais il est clair que, sur la question
qui nous préoccupe actuellement,
c'est-à-dire que les cégeps qui… auparavant, après trois ans d'études en
sciences infirmières, pouvaient avoir
un diplôme qui leur permettait de travailler, eh bien, là, c'est, semble-t-il,
remis en cause, et, en ce sens-là, le gouvernement devra prendre, je
pense, assez rapidement des décisions sur cette question-là.
Bien sûr, on a eu l'occasion au cours de la
semaine, également, de parler, entre autres, des universités, les universités qui vivent des périodes difficiles.
Au-delà de la question strictement de l'opération, je pense qu'il est
important que le ministre... Il faut qu'il
sache quand même que plusieurs universités, particulièrement dans la région métropolitaine, vivent actuellement des déficits d'infrastructure. On a
parlé... Par exemple, simplement pour McGill, on parle… Pour remettre à
niveau leurs établissements, c'est à peu près 800 millions de dollars que
ça prend, donc il y a tout un programme extrêmement important. Et l'université
qui avait assez bien fait dans ce domaine, c'était Concordia. Et d'ailleurs
à l'audience, cette semaine, on a appris que les gens de Concordia étaient...
le directeur des immobilisations à Concordia
est maintenant rendu à McGill. Donc, ça, au moins, c'est une
bonne nouvelle. Même chose pour l'Université de Montréal, où on estime à environ 300 millions de dollars la mise à jour des installations, des infrastructures du l'Université de Montréal. Et je passe les autres universités
qui sont peut-être un peu plus récentes, qui en ont un peu moins
besoin, mais il est clair que ces deux universités-là, qui sont, à mon avis,
des universités majeures pour le Québec, bien sûr, ont des besoins extrêmement
criants.
Et, je dois vous dire — et je
sensibilise peut-être le ministre, si jamais il peut faire quelque chose à ce
niveau-là — vous
savez, tout le débat qui est maintenant rendu en Cour suprême, du 1420, Mont-Royal,
le recteur de l'Université de Montréal nous a mentionné que, depuis 2003 que cette saga
judiciaire dure, pour l'Université de
Montréal uniquement, en termes de procédures, ça a coûté 8 millions de
dollars jusqu'ici. Et, comme l'instigateur de tout ce mouvement-là est un ancien député du Parti québécois, de Mercier, je pense,
à l'époque — c'est
un ancien député — peut-être que
le ministre aura une influence sur lui pour essayer de le
convaincre de trouver une solution qui sera équitable pour les parties, parce que, depuis déjà
près de 10 ans, on discute de la question d'un ancien couvent, là, des soeurs du Saint-Nom-de-Jésus, je pense, qui est au 1420, Mont-Royal,
et la question est de savoir : Est-ce que
ça va devenir un campus ou on le vend
pour des condominiums? C'est vraiment
quelque chose d'absolument... qui devrait, à mon avis, se régler à l'amiable à un moment donné, et on est rendu
maintenant dans des procédures absolument… qui coûtent aux universités
des fortunes. Quand on parle de 8 millions de dollars, c'est autant de
services de moins pour les étudiants, et, en ce sens-là, je voulais profiter de l'occasion aujourd'hui pour sensibiliser
le ministre sur cette question-là qui vraiment est une question très
importante.
Dans le défi
de Montréal également qui nous préoccupe aujourd'hui, il est clair aussi que,
toute la question du réaménagement de l'Hôpital Royal Victoria, je pense
que McGill a un oeil là-dessus. Je pense que, pour McGill, ce serait un naturel... Ils nous l'ont dit en commission
parlementaire cette semaine. C'est un naturel d'aller vers cet hôpital,
d'en faire, finalement, un campus
éventuellement, mais bien sûr il y a des défis financiers importants parce que
c'est un endroit qui est complexe.
C'est probablement le dernier endroit où on peut construire autour du
Mont-Royal, dans lequel il y a eu une construction qui... Il peut y
avoir des rénovations, je pense, sans qu'il y ait des problèmes de ce côté-là,
sauf qu'évidemment toute rénovation coûte quand même beaucoup d'argent. Et donc
c'est très clair.
Le ministre
va devoir, bien sûr, protéger les régions. Je pense qu'en ce sens-là il en est
parfaitement conscient, et c'est avec plaisir que j'ai pu voir qu'il
mettait ça, entre autres, comme étant une priorité.
Il y a la
question des professeurs de cégep, n'est-ce pas, qui... On nous dit qu'il n'y
aura pas de coupure de salaire, mais
il est clair qu'on se dessine actuellement vers une négociation qui semble très
difficile. Ça fera partie des défis, je pense, du ministre de l'Enseignement supérieur. C'est un peu pour ça
également que j'ai essayé, à l'intérieur du projet de loi, de m'assurer, là, qu'il ait son mot à dire face au
Conseil du trésor, parce que le Conseil du trésor a des diktats parfois
qui sont, bien sûr, dans un esprit de
respect des budgets et de contrôle des dépenses, mais, à un moment donné, la
vie doit continuer, et il faut évidemment que le ministre ait les moyens
de ses ambitions.
• (12 h 40) •
Il devra
également absolument travailler à faire en sorte aussi de réussir les
différents chantiers qu'il a entrepris, particulièrement sur la question
du financement, qui est un élément important. Le Conseil des universités, tous
les autres défis qu'il a devant lui sont des
défis qui, à mon avis,
demeurent toujours des défis qui sont importants pour
l'avenir du Québec, l'avenir de nos jeunes. Et, en ce sens-là, je pense que le ministre
aura certainement beaucoup de travail de ce côté-là.
Il y a évidemment… Sans entrer dans d'autres débats, je pense que le ministre
devra prendre acte également
de la volonté absolument manifeste de toutes les universités du Québec, ou à
peu près, qui se sont prononcées, bien sûr, contre
la charte. Et, en ce sens-là, je pense que le ministre... Bien sûr, je suis
très conscient qu'il a une solidarité ministérielle à avoir, mais je pense qu'il ne peut pas non plus
fermer les yeux sur ce constat et, à maintes reprises, sur des questions
qui ont été posées aux différents recteurs. Et je ne parle même pas des
recteurs des universités anglophones, je parle aux recteurs d'universités francophones. Les recteurs d'universités
francophones nous ont dit : Laissez-nous aller, il n'y a pas de
problème. S'il vous plaît, donnez-nous une chance de régler cette question-là.
Il n'y a pas d'enjeux majeurs en ce qui nous concerne, et il y en aurait, des
enjeux, si ce projet de loi était adopté éventuellement. Alors, je pense qu'il
était important aussi que le ministre
surveille cette situation de près et qu'il soit, dans ce dossier, le moins
partisan possible et à l'écoute, bien sûr, de l'intérêt public.
M. le Président, l'enseignement universitaire,
c'est 281 948 étudiants et étudiantes au Québec. C'est quand même beaucoup
de monde, beaucoup de jeunes qui ont à coeur, bien sûr, de réussir dans la vie
et d'avoir un emploi qui soit à la fois
rémunérateur, qui soit à la fois motivant et qui fasse en sorte qu'on ait
véritablement un Québec qui va être en croissance, M. le Président.
En ce qui concerne, bien
sûr, la question des cégeps, on a des cégeps importants au Québec, on a une
formule qui est absolument unique. Et, de
façon générale, les cégeps... je ne suis pas de ceux qui pensent que les cégeps
n'ont pas leur utilité, bien au
contraire. On parle quand même de 48 cégeps au Québec; on parle, au trimestre d'automne,
qu'il yavait 195 499 élèves. Et
donc, en ce sens-là, les cégeps jouent un rôle très important dans notre
société. Et le ministre devra s'assurer aussi, peut-être au niveau des
cégeps, de dégager, je dirais... Tout le monde reconnaît, dans la société, le fait que les cégeps, sur les questions techniques,
sur les CCTT, sur tous les aspects pratiques, je dirais, des cours qui
sont donnés... Tout le monde reconnaît
l'utilité, bien sûr, des cégeps. Je crois que le questionnement, à un moment
donné, ça a été par rapport à certaines matières, certains cours d'ordre
un peu plus général, sur lesquels évidemment certaines personnes ont fait des
critiques.
Moi, je pense
que le ministre a le devoir de travailler avec les gens du milieu, de
travailler pour faire en sorte qu'on réussisse
à sensibiliser le public sur l'importance des cégeps. Parce que, quand on
entend un certain nombre de choses... J'avais l'occasion de discuter,
d'ailleurs, avec le recteur de l'Université du Québec à Montréal, où, à un
moment donné, l'Université du Québec
était... On parlait de l'Université du Québec à Montréal, qui pourtant
accomplit de grandes choses, et l'Université du Québec à Montréal avait
une image un peu de...On disait que c'était un nid de gauchistes, là. Il y avait certaines images un peu négatives
au sein de l'Université du Québec à Montréal. Et j'avais fortement
suggéré, à l'époque, au recteur de
l'Université du Québec à Montréal, et, encore une fois, lors de sa comparution
devant nous il y a deux semaines...
Je lui avais dit de travailler à faire connaître véritablement les bonnes
choses que fait l'UQAM, et les résultats
très importants, et les prix qu'ils ont, les efforts, la qualité des
enseignants également qui sont là au sein de l'UQAM.
Alors, je
travaille donc là-dessus. Je vais offrir au ministre ma collaboration. Je pense
que c'est la même chose pour
améliorer également nos cégeps et s'assurer que nos cégeps, dans un contexte
mondial où il n'existe pas quelque chose d'équivalent au Québec...
c'est-à-dire que le Québec est vraiment unique à offrir un cours d'enseignement
général et professionnel. De la façon dont ça se fait un peu partout dans le
monde, on passe directement du «high school», ou du secondaire, vers
l'université. Il faut donc que nos cégeps soient aussi parmi les meilleurs,
qu'il y ait vraiment là une formation qui soit très importante.
M. le
Président, je ne veux pas m'étendre trop longtemps sur le sujet, mais je vous
dirais simplement que j'offre, bien
sûr, à l'occasion de, je dirais, ce projet de loi, cette adoption finale du
projet de loi, malgré le fait que j'aurais aimé que le ministre, pendant les discussions, lorsqu'on a
eu des débats un peu plus houleux… Je ne lui demandais même pas des
excuses, je lui demandais de faire amende honorable pour un certain nombre de
choses, d'intentions qu'il nous avait prêtées
à ce moment-là. Nous étions allés à l'Assemblée nationale. Le ministre a choisi
de ne pas le faire, je ne lui en tiendrai pas rigueur, mais je pense que, pour l'avancement des travaux, il doit
comprendre également qu'il doit fonctionner, bien sûr, avec l'opposition, il doit fonctionner avec la
deuxième opposition au même titre. Il doit faire en sorte que ces débats
soient des débats qui soient à la fois importants, qui soient des débats qui
fassent en sorte que nous puissions tous ensemble avoir les meilleurs projets
de loi, la meilleure éducation au Québec.
M. le
Président, c'est ce que l'on souhaite de tout coeur et, encore une fois, au nom
de ma formation politique, je souhaite
bonne chance au ministre. J'espère qu'il aura de bonnes discussions avec son
collègue des Finances, de l'Économie et le président du Conseil du
trésor, et nous serons là pour l'appuyer, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Mont-Royal, porte-parole de l'opposition officielle en matière
d'enseignement supérieur, recherche, science et technologie.
Je cède
maintenant la parole au député de La Prairie, qui est responsable, pour le
deuxième groupe d'opposition, du même dossier.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M. Le
Bouyonnec : Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je
tiens à remercier le critique de l'opposition officielle, le député de
Mont-Royal, pour sa grande collaboration lors des travaux de cette commission,
ainsi que le ministre, député de Borduas.
J'aimerais,
en introduction, rappeler, en fait, certains événements passés qui mettent la
table à la discussion que nous avons
eue à la création de ce ministère. Je reviendrais sur les événements, donc,
dudit printemps érable qui a été initié, dans le fond, par une crise
financière d'importance dans le réseau de l'enseignement supérieur au Québec.
Rappelons que, compte tenu d'un sous-financement chronique qui avait été
moultement documenté, le précédent gouvernement libéral avait décidé de dégeler les frais de scolarité, allant chercher
auprès des étudiants des sommes afin de renflouer les universités,
soucieux qu'il était de la situation financière de l'ensemble du gouvernement
et des difficiles arbitrages et équilibres qui devaient être faits pour
permettre à l'ensemble de la société de pouvoir progresser.
Évidemment,
cette demande est une demande qui avait été longuement répétée par, entre
autres, le secteur privé, l'industrie, mais aussi par les recteurs,
toujours davantage sous pression pour réussir à faire des miracles avec peu, préoccupés qu'ils étaient, et qu'ils sont toujours
d'ailleurs, par l'excellence de notre réseau universitaire
d'enseignement supérieur, la compétitivité du Québec, les qualités de la
formation à nos étudiants, etc.
Évidemment, on peut souligner le fait que le
gouvernement a pu rétablir un dialogue avec la communauté étudiante, ce qui a
préludé au sommet et finalement à l'entente qui a eu comme principale conclusion
le dégel des frais de scolarité, mais par
une indexation qui a été considérée par plusieurs intervenants, dont notre
formation politique, comme étant insuffisante, effectivement, pour
renflouer, finalement, le déficit chronique des universités puis la situation de nos cégeps. Le gouvernement a, par la
suite, évidemment, mis de l'avant un plan ambitieux de refinancement.
• (12 h 50) •
La
question qu'on se pose aujourd'hui, évidemment, compte tenu des finances
publiques, et je vais me permettre de faire
un petit bout de chemin là-dessus, c'est, en bout de course : Est-ce que
nos universités trouveront leur compte pour effectuer le rattrapage
nécessaire avec les universités canadiennes, sans même parler des universités
américaines, par exemple? Et, compte tenu de
la situation économique, on peut en douter, et c'est là qu'on est extrêmement
préoccupés par les suites qui vont être données non seulement au sommet…
Rappelons qu'il y avait quand même quatre chantiers importants qui ont été établis par ce Sommet sur l'enseignement
supérieur : la création d'une loi-cadre pour les universités, le Conseil national des universités, une revue de
la formation au niveau collégial; le sujet dont on parle, le financement
des universités; et l'aide financière aux études.
Nous avons vu dernièrement que le déficit pour
l'année actuelle sera au niveau de 2,5 milliards de dollars et que les pronostics pour les années suivantes,
malgré de l'optimisme certain du côté de la banquette gouvernementale,
ne sont pas… ne sont pas du tout, là… les
pronostics ne sont pas tout à fait clairs, surtout si nous maintenons la
situation économique globale actuelle avec la situation que nous connaissons au
niveau de l'inflation.
Cependant, le gouvernement a avancé des chiffres
dans une relance budgétaire des universités, et le milieu universitaire est
actuellement en attente. Il est en attente, il souhaite avoir le fameux
8 % d'augmentation de ses budgets pour
l'an prochain, mais on sait très bien, encore aujourd'hui, que peu de contacts
ont été établis pour donner naissance aux fameux contrats de partenariat
qui permettraient de, à la pièce, renflouer les universités en fonction de
partenariats de contrats de performance, d'objectifs à atteindre, ce avec quoi
le milieu et notre formation politique étaient tout à fait d'accord.
Donc, à
partir de maintenant, que va-t-il se passer? On sait que, dans les jours qui
ont suivi la prise du pouvoir par le Parti québécois, la situation
financière a fait en sorte qu'ils ont appliqué des coupures extrêmement
importantes au niveau des universités, de
l'ordre 250 millions, lesquelles coupures ont été légèrement amoindries,
par la suite, par un artifice comptable entre les fins d'année
financière du gouvernement et celles des universités. Mais n'oublions pas aussi que le fait que les précédentes politiques
du gouvernement libéral de la hausse des frais de scolarité avaient été
gelées, les universités se sont retrouvées
dans une situation assez dramatique. Et d'ailleurs, ça, ça a été longuement
expliqué en commission parlementaire
et dans toutes les conversations que nous avons pu avoir avec différents
recteurs universitaires, et évidemment ça a eu des effets sur les
services, ça a eu des effets sur des plans de développement, ça a eu des effets
sur des projets. Cette situation a été aussi un petit peu aggravée par les
coupes dans les fonds de recherche québécois, laquelle coupe a, elle aussi, été
un petit peu amoindrie, mais, malgré tout, le mal était fait.
Alors,
lorsqu'on voit maintenant que le gouvernement s'apprête à créer… En fait, nous
créons le ministère, par la loi
n° 45, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
Technologie. Inutile de vous dire que les attentes, de la part du milieu et de la société en général,
sont très hautes. On ne peut pas reprocher au ministre de vouloir avoir
un outil qui lui convienne afin de faire sa job comme il l'entend. Et on peut
constater aussi que, de manière générale, le milieu
a bien accueilli cette création de ministère parce qu'effectivement le milieu
universitaire et collégial allait avoir enfin un ministre à temps plein.
Et, compte tenu, honnêtement, M. le Président, de la charge… de la charge et
puis du travail qu'il y a à abattre dans ce secteur d'activité de notre
société, je n'ai pas de problème à penser que l'agenda du ministre sera bien
rempli dans les prochains mois.
Donc, de
manière générale, nous avons été favorables au principe, nous le sommes
toujours, nous avons collaboré en commission parlementaire. Par contre,
nous avons un certain nombre de préoccupations qui se sont trouvées en partie
amoindries ou pour lesquelles nous avons obtenu des réponses par des
amendements que nous avons proposés ou des amendements que l'opposition
officielle a pu apporter aussi et pour lesquels nous avons collaboré.
Évidemment, nous avions d'abord, numéro un, la
préoccupation de faire en sorte que ce ministère, de par sa création, demeure
et soit conscient de son rôle économique, soit conscient que le ministère, que
le ministre a un rôle de régulateur en ce qui
a trait à nos finissants de nos cégeps, de nos universités et puis leur
capacité, à ces finissants, de se trouver une job et de faire en sorte
que cette job-là, ils puissent la remplir adéquatement, qu'ils soient formés
aux besoins… aux besoins contemporains de nos industries. Et, quand je dis
«industries», c'est au sens large, incluant les emplois qui sont à pourvoir
dans la fonction publique, les emplois qui sont à pourvoir au niveau social,
peu importe.
Ce rôle-là du
ministère est important parce qu'on sait qu'à travers les années il a pu y
avoir des distorsions, on l'a vu en médecine, par exemple, où le nombre
de diplômés que nous produisions pouvait être insuffisant en fonction de la demande; à d'autres moments, il était supérieur à
la demande. Nous savons que nous avons formé des gens qui, après, ont pris
leurs valises, sont partis ailleurs, faute de pouvoir combler des postes qui
n'étaient pas disponibles au Québec.
Donc, nous
avons insisté pour faire en sorte que ce ministère soit encore et davantage à l'écoute, entre autres, de l'industrie. Et pourquoi nous avons insisté là-dessus? Parce
que nous avions remarqué, évidemment, que, lors de la création du ministère, il
s'était produit une dislocation du ministère du Développement économique, de
l'Innovation et des Exportations.
D'autres gouvernements avaient jugé qu'il y avait un intérêt réel à faire en
sorte que l'innovation et les exportations — l'innovation, donc, dans son sens
large — soient
associées à des fonctions de développement économique. Aujourd'hui, on
doit comprendre que le I qui existait dans le titre de ministère du
Développement économique, de l'Innovation et
de l'Exportation est parti avec le ministère de l'Enseignement supérieur. Et,
pour ce qui est du E des Exportations, c'est parti au niveau des
Relations extérieures. Et puis ce genre de dislocations là font en sorte
qu'éventuellement les priorités peuvent ne pas être établies adéquatement, pour
faire en sorte que ces outils-là dont se
dote le Québec afin de faire progresser son économie puis, de manière générale,
la richesse de l'ensemble des Québécois ne puissent pas être utilisés à
bon escient.
Un exemple dont je pourrais vous parler, par
exemple la politique économique qui a été déposée par la première ministre, Priorité emploi. Moi, ça m'a un
petit peu stupéfait de voir que, par exemple, 500 millions, grosso
modo, étaient affectés à l'électrification des transports, alors que, pour
stimuler les exportations, il n'y avait qu'une somme de 80 millions de dollars. Dans le fond, on se
pose la question : Les exportations du Québec seraient six fois, sept
fois moins importantes que l'électrification du transport?
Et c'est pour ça que les acteurs économiques à
l'intérieur d'un même ministère avaient cette capacité de se coordonner facilement, alors que dorénavant on doit avoir des
gens qui sont dans des ministères distincts, ce qui fait en sorte qu'on est obligé d'ajuster et d'avoir davantage
de collaboration, davantage de coordination puis de concertation. Et c'est un autre axe pour lequel nous avons apporté
des amendements, nous assurer que le nouveau ministère de l'Enseignement supérieur
allait, lorsque le cas était nécessaire, évidemment se coordonner avec les
autres ministères, demander des avis à d'autres ministères.
Un exemple de
ça : par exemple, dans les anciennes lois, lorsque
le ministère de l'Éducation devait créer un centre collégial de
transfert technologique, de manière obligatoire, un avis sectoriel devait être
demandé au ministère du Développement
économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Cette clause-là avait disparu,
et, pour nous, il devenait évident de dire : Écoutez, ce n'est pas
parce qu'on crée un nouveau ministère que le besoin d'un avis sectoriel sur la
pertinence ou non de créer un CCTT n'existe plus. Donc, nous avons eu un
deuxième axe de modification puis d'amendement
pour faire en sorte de nous assurer… Et on sait très bien que le ministre nous
a longuement répété que, oui, il
parlait à ses collègues, que, oui, il y avait de la coordination, mais nous
avions quand même une inquiétude. Et, comme je le disais précédemment,
certaines de ces inquiétudes-là ont été soulagées par des amendements qui ont
été acceptés par le gouvernement.
Par contre,
il y a des amendements qui ont été refusés et qui nous inquiètent. Encore une
fois, je reviens à un dada pour nous,
la Coalition avenir Québec : la question des finances publiques. Par
exemple, l'article 206. Alors que nous avons adopté des crédits
pour l'année en cours en fonction de ministères déjà scindés, en fonction du
fait que ces ministères ont été scindés par
décret... Nous, les parlementaires, nous avons approuvé des crédits.
L'article 206, que nous n'avons pas pu faire amender malgré le support de l'opposition officielle, est un
article qui permet au Conseil du trésor, à toutes fins pratiques, d'effectuer des transferts de fonds
d'un ministère à l'autre sans même en informer la Chambre. D'un point de
vue parlementaire, je trouve ça un peu moyen. Dans la mesure où on sait qu'il
est très difficile de suivre, finalement, les rapports
budgétaires et les différentes mises à jour, il serait normal, particulièrement
quand des crédits ont été acceptés au moment où nous avons séparé des
ministères, que, si jamais il doit y avoir des transferts de fonds d'un ministère
à l'autre en contradiction avec
l'approbation des crédits, bien, que la commission parlementaire ou que la
Chambre puisse en être informée. C'est tout ce que nous demandions, et
nous avons été un peu déçus de ne pas nous faire accorder cet amendement. Et
j'espère que ce n'est pas un signe que le gouvernement continue dans sa volonté
de…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de
La Prairie, je vous arrête, il est 13 heures. Mais, étant
donné que vous êtes le critique du deuxième
groupe d'opposition, vous avez le droit à 60 minutes, donc vous avez le
droit de poursuivre à la reprise de nos débats. Mais, pour l'instant,
étant donné qu'il est 13 heures, je me dois de suspendre jusqu'à
15 heures.
Est-ce que vous allez revenir pour poursuivre
votre...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
D'accord. Nous notons. Alors, bon dîner à tous et à toutes!
Je suspends jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Veuillez vous asseoir.
Alors, nous sommes à l'article 29 du feuilleton.
Nous reprenons le débat sur la loi… sur l'adoption du projet de loi n° 45,
Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie.
Nous en
étions… S'il vous plaît, veuillez fermer la porte en arrière. Merci. Nous en
étions avec M. le député de La Prairie. M. le député de
La Prairie, vous pouvez continuer votre intervention.
M. Le
Bouyonnec : Merci, M. le Président. Lors de mon introduction,
j'ai eu l'occasion de parler brièvement de la création du ministère, ce
qui a mené à la création du ministère, les attentes du milieu, la problématique
du sous-financement chronique de nos
universités et d'un certain nombre d'amendements que nous avions pu apporter à
cette loi, avec la collaboration de
l'opposition officielle, touchant, entre autres, la mission, les fonctions du
ministre, les questions de gouvernance, les questions aussi liées aux
finances publiques, les questions de consultation.
Maintenant,
j'aimerais poursuivre, si vous le permettez, en disant que nous sommes un petit
peu restés sur notre faim sur la
question finalement, compte tenu qu'il y avait là une opportunité, en créant un
nouveau ministère, de tenter de voir
s'il n'y avait pas moyen de faire des économies, de créer des synergies, de
revoir certaines fonctions du ministère et puis de profiter de ce grand
remue-ménage pour faire faire à l'État des économies. Aussi, nous avons eu un
peu de difficultés et pas vraiment de réponse à savoir combien aura coûté tout
cela.
On peut comprendre que les fonctionnaires auront
déménagé, les cartes d'affaires auront été réimprimées, du papier en-tête, etc. Mais, de notre côté, on a
jugé qu'il aurait été utile, peut-être — évidemment, peut-être que ça aurait
été aussi un petit peu
plus long pour le gouvernement — d'avoir une planification qui nous permette
de voir à sa face même qu'il y avait
un effort de rationalisation, de rendre ce ministère, tout en étant autonome,
peut-être plus efficace, sachant que beaucoup d'universités, de recteurs
universitaires se sont, entre autres, longuement plaints — et ce
n'est pas nouveau — de la reddition de comptes — et je sais que le ministre a l'intention de
s'attaquer à ce problème — qui fait en sorte que
l'on demande aux universités de faire moult rapports, de payer des sommes
importantes, année après année, de fonctionnaires
à l'intérieur de ces universités pour finalement soumettre au ministère des
rapports pour lesquels il n'y aura pas de rétroaction. Donc, évidemment, lorsqu'un
ministère vit pendant des années et des années, il se crée une
sédimentation, il y a des fonctions qui étaient là qui ne sont peut-être plus
utiles aujourd'hui, qui doivent être revues.
J'aimerais
souligner que, dans le cadre de la confection du projet de loi n° 45, il
n'y a pas eu le début de l'ébauche d'une restructuration du ministère
qui nous aurait permis, nous, le deuxième groupe d'opposition, de dire :
Super! Il y a là un effort de
rationalisation. Le contribuable en est gagnant en bout de course. On a quelque
chose de plus efficace avec moins de ressources investies. Donc, puisque
ça n'a pas été fait là, on invite le ministre à le considérer et le faire plus
tard.
Et je peux vous donner des exemples simples, M.
le Président. Par exemple, on voit très bien qu'en cours de processus au niveau de la loi l'opposition a amené
l'idée que, pour l'institut des mines et puis l'institut d'hôtellerie, il
puisse y avoir une parité au conseil
d'administration. Alors là, la question qui se pose — parité
hommes-femmes, j'entends : S'il doit y avoir parité hommes-femmes
ou tendre vers une parité hommes-femmes au conseil d'administration de ces deux organisations-là, pourquoi cela ne s'applique-t-il pas à l'ensemble,
O.K., des organisations sous la responsabilité du ministre?
Aussi, il y a un premier rapport qui a été émis
concernant la loi-cadre sur les universités; rappelons-nous du chantier. Ce
chantier avait été confié à Mme Bissonnette et à M. Porter, où, déjà,
dans ce rapport, qui est sorti un peu plus
tôt que les autres chantiers, des recommandations afin de rationaliser… entre autres à l'intérieur de l'Université
du Québec dans son ensemble, de rationaliser certaines fonctions
administratives pour faire faire, au réseau, des économies.
Et je parle
de tout ça, M. le Président, parce
qu'il est de plus en plus clair pour notre formation politique que l'enjeu du ministre... très, très
bien, un nouveau ministère pour faire face à la musique, mais ça va se passer
très vite à partir de maintenant. Le sous-financement chronique des
universités, pour lequel on s'est grosso modo un peu fermé les yeux et pour
lequel on a fait en fait des promesses, il va falloir livrer la marchandise. Et
les attentes sont très élevées.
Je mettrais
aussi en garde le ministre, parce
qu'on voit très bien que ce ministère-là...
Et on avait de la pression du milieu,
le milieu souhaitait que ça se fasse rapidement, ce qui fait que peut-être que le projet de loi n° 45 a peut-être été
adopté très rapidement, qu'il y aurait eu lieu d'avoir davantage de
consultations puis de modifications puis de réflexion.
On sait très bien qu'une fois qu'on a créé ce ministère-là, il y a d'autres
créations gouvernementales qui suivent, là. Ça va faire des enfants, là,
ce ministère-là. Déjà, le ministre a annoncé différentes organisations... entre
autres à l'intérieur de son annonce sur la PNRI, et là on voit une multitude de
nouvelles tables, de nouvelles organisations poindre à l'horizon et ça nous
inquiète énormément.
Notre
formation politique croit que nous avons, au gouvernement du Québec, beaucoup
d'organisations gouvernementales et paragouvernementales, que tout cela
coûte cher. Et, même si ces organisations-là ont peut-être une raison d'être, dans le contexte de nos
finances publiques, avant de créer une nouvelle organisation, il faut y
penser à deux fois et de s'assurer qu'on a les budgets et que ça vaut vraiment
la peine de créer ces organisations-là. Donc, je rappellerais que le ministre a
annoncé la création du Réseau recherche innovation, de QuébecInnove, d'une
table interministérielle de concertation,
d'un comité de sages, de plusieurs nouveaux centres de recherche. Ça nous
apparaît beaucoup, et on pense qu'il y a peut-être une manière de rationaliser
tout ça.
Aussi, la
création du Conseil national des universités : je rappellerais que nous
nous sommes montrés, pour les mêmes raisons, en défaveur de la création
de cet organisme. Rappelons que nous avions déjà le Conseil supérieur de l'éducation, qui avait l'avantage de pouvoir
conseiller le ministre de l'Éducation sur l'ensemble du continuum
d'éducation au Québec, en partant de la
maternelle en allant vers le cycle supérieur. Et on trouvait que c'était une
bonne idée d'avoir un conseil qui
puisse conseiller éventuellement à la fois le ministre de l'Éducation et le
ministre de l'Enseignement supérieur et permettre de maintenir une
certaine continuité.
Là, on va se retrouver avec un conseil national
des universités avec une déconnexion éventuellement avec le Conseil supérieur de l'éducation. On s'inquiète un
peu pour les cégeps, qui semblent être devenus orphelins dans cette histoire, ils n'ont pas leur conseil à eux. On
espère que le gouvernement ne va pas créer le conseil national des
cégeps en plus. Alors, un peu à l'instar de
l'Université de Montréal, on dit : Si on devait voir... On va être bons
joueurs : si ce conseil national des universités doit voir le jour
malgré notre recommandation défavorable, peut-être devrait-on y insérer aussi les cégeps afin de s'assurer qu'il y ait un
continuum, une coordination. On sait tous très bien que les cégeps sont
là pour alimenter leurs étudiants, entre autres les universités pour ceux qui
suivent le cycle général, et, même pour ceux qui ont le cycle technique, rien
ne les empêche, avec les mécanismes d'ajustement et de coordination, de joindre
le premier cycle universitaire.
Alors, ces
mises en garde là sur la prolifération d'organismes gouvernementaux et… gouvernementaux,
elle est pour nous importante. Et, je le répète encore, elle vise
simplement à faire en sorte qu'au niveau des deniers publics nous soyons les
plus conservateurs possible, eu égard à la situation financière du gouvernement
du Québec.
• (15 h 10) •
Ce
qui m'amène évidemment à la politique nationale de recherche… l'innovation.
Rappelons que le gouvernement a soumis un plan de 3,7 milliards de
dollars sur cinq ans, ce qui est un peu beaucoup, dans la mesure où notre cadre
financier et budgétaire… on travaille sur trois ans, donc il y a un
2,1 milliards qui a donc été avancé pour le gouvernement avec une série d'initiatives, qui sont pour certaines fort
intéressantes et bien reçues par… pour le milieu. Mais je rappellerais qu'une partie de cette PNRI
là était incluse à l'intérieur de la politique économique Priorité
emploi, dévoilée par la première ministre le
7 octobre, et que, sur les 2 milliards de dollars qui ont été avancés
pour cette politique économique du
plein emploi, 1,3 milliard de dollars étaient des dépenses supplémentaires
non budgétisées à l'intérieur du cadre financier, ce qui nous amène
donc, nous, à nous interroger sur la capacité du gouvernement, compte tenu du
2,5 milliards de déficit, à être capables de remplir, envers les différents
groupes, là, ces engagements. Et c'est pour ça que l'importance… De
rationaliser dès maintenant et de voir à des formes de rationalisation dans les
structures intermédiaires devient de plus en
plus important, sachant que les déficits universitaires vont continuer, si vous
voulez, si on n'y prend pas garde, à
exploser. Je rappellerais que les universités ont le même problème que nos
municipalités eu égard aux fonds de pension entre autres, qu'elles ont
un problème important pour l'entretien des immeubles qui est différé, plus que 1,7 milliard de dollars sur
l'ensemble du réseau, 850 millions de dollars pour la seule Université
McGill, 300 quelques millions de dollars pour l'Université de Montréal. Ce ne
sont que des exemples.
Si jamais nous
voulons aussi nous assurer que l'ensemble des projets mis de l'avant par le
gouvernement pour redynamiser, finalement, le réseau universitaire,
l'innovation… Il y a une importance fondamentale à faire en sorte que l'entreprise privée collabore davantage
avec le réseau universitaire. Notre formation politique a déjà avancé à
plusieurs reprises le fait qu'il devrait y avoir une restructuration des
crédits d'impôt remboursables au niveau de la recherche
et développement et de certains crédits d'impôt reliés à l'innovation, entre
autres au niveau des titres multimédias et aussi au niveau des affaires électroniques. Je rappellerais, M. le
Président, que, nous, ça a été vraiment… ça a vraiment été pour nous un moment de vérité lorsqu'on a
réalisé que, sur les 784 millions de dollars, l'an dernier, que le
gouvernement a versés aux entreprises au
chapitre des crédits d'impôt remboursables, seulement 4 millions de
dollars étaient en fonction de dépenses qui avaient été effectuées au
sein d'un centre de recherche ou d'une université québécoise. Rappelons que ces crédits d'impôt là sont passés de 400 quelques
millions de dollars à environ 600 à 782. Donc, ça coûte excessivement cher au Québec, et on réalise que ces crédits
d'impôt là servent évidemment à permettre la recherche et développement intra-muros dans les entreprises, mais qu'il n'y a
pas de pont, il n'y a pas de connexion entre l'université et
l'entreprise, en tout cas, à nos yeux, pas de manière suffisante.
Et c'est pour ça
aussi que, l'innovation, qui se retrouve dorénavant au sein du ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Technologie, nous devons
aussi prendre pour acquis que cette innovation-là sera alimentée, sera soutenue
si jamais il y a véritablement des liens très étroits avec, entre autres, Investissement
Québec, avec les différents fonds. Rappelons
qu'Investissement Québec a investi, à travers les ans et aujourd'hui, dans le
dernier rapport annuel, à travers
70 fonds distincts de fonds de capital de risque, de fonds de support liés
d'une manière directe ou indirecte à l'innovation. À nos yeux, il ne
pourrait pas y avoir un développement d'innovation conséquent qui serait en relation avec l'Enseignement supérieur si le
ministre ne prend pas soin de parler de manière régulière à sa collègue
du Développement économique responsable d'Investissement Québec et si nous ne
trouvons pas le moyen d'arrimer les flux
financiers entre les différentes organisations gouvernementales, les différents
ministères pour faire en sorte que nous puissions véritablement passer d'une découverte faite intra-muros à
l'intérieur des universités directement au niveau de l'innovation dans le marché réel, dans l'économie
réelle, puis idéalement aussi, en collaboration avec l'autre ministre,
faire en sorte que ces innovations-là
puissent être exportées à l'extérieur du Québec, au Canada puis dans le reste
du monde.
Et, je
rappellerais — et
je terminerais là-dessus — notre
principale préoccupation de la réorganisation des banquettes ministérielles, ça a été de voir au niveau économique une
certaine forme de dislocation entre le développement économique, l'innovation, l'enseignement supérieur
et les exportations. Pour nous, c'est quelque chose qui doit être vu
dans son ensemble, et les politiques
gouvernementales doivent être arrimées de telle sorte que nous puissions être
en mesure de valider la performance
de nos interventions pour faire en sorte que nous ayons de véritables
résultats. Et les résultats, pour nous,
on sera très, très concrets. Les résultats, pour nous, c'est de produire de
plus en plus d'étudiants qui soient formés, aptes à se trouver des jobs de qualité, faire en sorte que ça puisse
nous permettre de rattraper, de faire un certain rattrapage par rapport
au reste du Canada quant à la richesse créée ici, au Québec, que l'on prenne le
critère du PIB par habitant ou peu importe
le critère, le salaire moyen, de faire en sorte que nos entrepreneurs puissent
se développer. Rappelons qu'on
a une chute de l'entrepreneuriat au Québec.
On pense que les étudiants universitaires peuvent combler ce vide qui
s'est créé dans les dernières années. Rappelons que la moitié des faillites
canadiennes aujourd'hui sont québécoises. On pense aussi que le réseau d'enseignement supérieur, incluant les centres
collégiaux de transfert technologique, peuvent aussi collaborer et faire en sorte que nos entrepreneurs
qui ont des difficultés, etc., puissent puiser, dans le savoir important
de notre réseau d'enseignement supérieur, les ressources nécessaires pour leur
permettre de poursuivre leurs activités et contribuer à la richesse de notre
économie. Ce sont des résultats tangibles.
Les autres résultats
tangibles. Évidemment, nous voulons voir de manière concrète une amélioration
du financement des universités. Et pour ça, et ce sera ma conclusion, M. le
Président, la Coalition avenir Québec a mis de
l'avant une proposition courageuse visant à briser un moule qui n'existe qu'au
Québec. Il n'y a qu'au Québec où chaque étudiant paie exactement le même
frais de scolarité, peu importe l'université, peu importe la discipline. Nulle
part ailleurs au monde nous n'avons ça. Même dans certaines sociétés, comme,
par exemple, la France, où l'université est très
accessible, il y a aussi des grandes écoles, les frais de scolarité ne sont pas
les mêmes. Pour nous, la conclusion... Et certains diront : Ah!
C'est encore une fois une politique à deux vitesses. Bien, écoutez, on pense
que le Québec n'a pas moyen d'avoir 18
leaders mondiaux au niveau des universités et le Québec n'a pas les moyens
d'avoir aucun leader mondial parmi les universités de pointe. Et que
certaines de nos universités, je prends l'exemple de McGill, déjà, commencent à reculer, passant, au niveau
international, du 21e au 18e rang... Vous allez me dire : Ce n'est pas
beaucoup. Mais, moi, ce qui m'inquiète là-dedans, c'est que McGill est passée
derrière l'Université de Toronto. Alors qu'elle était première depuis
longtemps, elle est maintenant deuxième.
Donc, nous croyons qu'il pourrait y avoir un
réseau d'abord orienté sur les grandes universités de recherche avec un
financement qui serait différencié, ce que certains appellent la modulation des
frais de scolarité, et un réseau plus accessible
permettant, en région et ailleurs, au maximum de gens, d'étudiants, surtout les
enfants, en fait, les diplômés de première génération, communément appelés de
première génération, d'avoir accès à l'université.
Évidemment, si on propose ça, ce n'est pas pour
faire en sorte de choquer l'intégrité du réseau tel que vu par certaines élites bien pensantes, mais pour éviter
que l'ensemble du réseau continue à reculer et qu'on puisse adapter à la
réalité d'aujourd'hui le contexte particulier qu'est le sous-financement
chronique de nos universités.
Je
rappellerais que, là-dessus, on a des préoccupations très honnêtes. J'avais
entendu le recteur Breton, devant la première
ministre, indiquer qu'il pensait, lui, réellement que nous allions bientôt
perdre des certifications de la part de services d'agréments pour l'accréditation, entre autres en médecine. Je
lui ai posé à question, en commission parlementaire, à savoir : Dr Breton, est-ce que c'est sous
le coup de l'émotion que vous aviez dit ça, à ce moment-là, à Mme la
première ministre? Il a répété mot pour mot qu'il craignait que nous ayons ce
genre de problème à court terme au Québec.
Il me semble,
M. le Président, si on n'a pas là des signaux d'alerte extrêmement importants,
bien, ça veut dire qu'on a des lunettes roses et qu'on refuse de
regarder la vérité en face et qu'il est plus que temps, maintenant, pour le gouvernement du Québec, que ça soit le ministre au
niveau du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou pour
l'ensemble du gouvernement du Québec, de mettre ses culottes, de prendre
ses responsabilités et d'effectuer les transformations profondes que notre
gouvernement a besoin, que notre société attend. Merci, M. le Président.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
La Prairie, porte-parole du deuxième grouped'opposition en matière d'enseignement supérieur, recherche,
technologie. Alors, je suis prêt à reconnaître maintenant Mme la députée
de Bellechasse pour 10 minutes.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président, pour votre générosité. Alors, M. le Président,
cet après-midi, ça me fait bien plaisir de prendre la parole en cette
Chambre pour l'adoption du projet de loi n° 45, un projet de loi qui est
important puisqu'il vient confirmer ici la création du ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
On sait que le ministre en titre a pu vaquer à
ses occupations professionnelles, M. le Président, puisque, par décret, le
Conseil des ministres... la première ministre avait évidemment consacré ce
ministère. Maintenant, il fallait l'officialiser,
si vous me passez l'expression, et en faire véritablement un ministère, et la
création a dû passer par une pièce législative, le projet de loi
n° 45.
M. le
Président, c'est une situation, donc, qui vient changer… une situation, oui,
déjà qui était très importante, c'est-à-dire
qu'il existait au Québec un ministère de l'Éducation qui chapeautait pas mal
d'activités, mais voici maintenant que l'Exécutif du gouvernement du
Québec a décidé de faire les choses autrement et de consacrer un ministère qui allait être voué essentiellement et exclusivement
à l'enseignement supérieur, recherche, science et technologie, ayant
ainsi un impact domino, si vous me passez l'expression, notamment sur le
ministère du Développement économique et aussi sur le ministère de l'Éducation,
puisque, vous l'aurez compris, le nouveau ministre hérite de compétences qui
appartenaient auparavant à deux autres ministères. Donc, un chambardement, il
faut le dire, du mouvement, là, à l'intérieur du gouvernement du Québec, mais
ça, on ne critique pas ça, puisqu'il s'agit, vous l'aurez compris, encore une
fois de la prérogative de la première ministre et du gouvernement qui est en
place actuellement.
Écoutez, un
projet de loi, juste pour rappeler les grandes lignes, M. le Président, qui a
été déposé le mois de mai de cette
année, en 2013, et dont on a commencé à étudier article par article chacun des
éléments de ce projet de loi… Hier, nous avons passé une étape
importante et voilà aujourd'hui que nous arrivons avec l'étape finale. Une
soixantaine d'heures à peu près que les
parlementaires ont consacrées à l'étude de ce projet de loi, une étude, M. le
Président, qui s'est faite de façon
sérieuse, qui s'est faite aussi… Certains nous ont reproché d'avoir pris du
temps. Moi, je dis : Attention aux qualificatifs qu'on pourrait nous accoler, comme opposition officielle,
parce que, je le redis, il s'agit de la création d'un ministère très, très, très important, la création
d'un ministère qui vient aussi avoir un impact sur d'autres ministères
qui existaient, et je pense qu'on a travaillé, de ce côté-ci de la chance… de
la Chambre, pardon, en collaboration avec la deuxième opposition, avec rigueur,
constance et sérieux.
Au niveau des
amendements, M. le Président, qui ont été apportés par notre formation
politique, en fait l'ensemble de
l'opposition, j'aimerais en souligner quelques-uns parce qu'ils m'apparaissent
assez porteurs, assez importants. Et au premier chef je pense que nous devons souligner cette préoccupation que
nous avons eue, de ce côté-ci, pour tout l'aspect économique que
représente l'enseignement supérieur.
L'enseignement
supérieur, de quoi on parle quand on parle de ça? Eh bien, évidemment, on parle
des cégeps, on parle des universités.
Et, dans les cégeps, vous le savez, M. le Président, c'est… on forme des
professionnels, on forme des techniciens,
et également, dans les universités, on forme des gens qui vont faire de la
recherche, de la recherche appliquée, de
la recherche fondamentale, on forme des professionnels, donc des gens,
évidemment, qui vont aller sur le marché du travail, des gens aussi qui vont oeuvrer à l'intérieur de commerces,
d'usines, qui vont oeuvrer partout sur la planète et qui donc
inévitablement portent un message économique en eux. Alors, il nous
apparaissait important, de ce côté-ci de la Chambre, que le ministère ait dans
sa mission tout ce volet économique, ce volet innovation également, et, dans le
rôle propre du ministre, qu'il y ait aussi cette notion économique, qui nous
apparaissait vraiment très importante.
Nous avons aussi
insisté auprès du ministre pour qu'il considère tout le volet marketing,
notamment quand il était question, dans le
projet de loi, de l'Institut national des mines ou encore en particulier de
l'institut d'hôtellerie et de tourisme, M. le Président. Il me semble
que je n'ai pas besoin d'épiloguer très longtemps pour faire la démonstration de l'importance de ce
domaine, de ce champ d'activité qu'est le marketing pour qu'il y ait des
personnes sur les conseils d'administration
de ces instituts-là qui évidemment portent le message marketing, tout ça bien
en lien entre la mission de l'institut et les besoins du terrain, les
besoins de nos PME en particulier.
Bien
sûr aussi, M. le Président, et c'était, je le répète encore une fois, quelque
chose qui est porté du fond du coeur par
notre collègue d'Acadie, cette notion d'égalité entre les hommes et les femmes
qui se… rejaillit, si vous voulez, dans la composition des conseils d'administration de nos organisations, et
elle a insisté avec raison… Elle a eu notre appui — et elle l'aura toujours, par ailleurs — elle a eu aussi l'appui des autres membres
de l'opposition à ce qu'il y ait donc parité entre les hommes et les
femmes dans certains instituts dont le ministre est maintenant responsable.
Parce qu'il faut que je vous le dise, M. le Président, le projet de loi n° 45 que nous avons eu sur notre table à dessin
pendant une soixantaine d'heures vient
toucher, modifier 51 lois et 36 règlements. Alors, il était inévitable que nous touchions
certainesorganisations comme l'Institut de tourisme et que nous
puissions en profiter pour mettre à jour, si vous voulez, un
certain nombre d'éléments comme la parité hommes-femmes sur leur conseil d'administration.
Également, M. le
Président, l'étude approfondie, faite de façon très sérieuse, de ce projet de
loi nous a donné l'occasion de venir préciser encore plus les responsabilités
des deux ministres maintenant, désormais, que nous avons, le ministre de
l'Enseignement supérieur, mais aussi
la ministre de l'Éducation. Il y
avait, à quelques
égards, un peu un flou artistique que nous avons insisté pour clarifier.
Également,
M. le Président, il y a eu une petite revue de presse sur la question,
mais la responsabilité des cégeps, nous avons aussi collaboré à
ce que tout ça soit clarifié.
M.
le Président, j'ai fait un discours
hier sur le projet de loi n° 45. J'aimerais, cet après-midi, vous parler plus
avant de la situation économique, la
situation financière de nos universités. Vous savez, l'enseignement supérieur vit
actuellement un certain nombre de
chambardements. On sait, par exemple, qu'au
niveau des cégeps, là, au niveau de la fréquentation de la clientèle, là, c'est quelque chose qui
pourra être revu à la baisse, malheureusement. Donc, il y a des défis qui touchent les cégeps, mais il y en a
aussi, tout aussi importants, qui touchent l'avenir de nos universités.
Et j'aimerais ici vous parler du sous-financement des universités québécoises.
M.
le Président, nous sommes actuellement, à la Commission de la culture
et de l'éducation, en pleine
audition de six universités
montréalaises. Nous poursuivrons, dans les mois qui viennent,
l'audition des autres universités ailleurs, au Québec, mais, pour
l'instant, nous nous sommes concentrés sur les universités montréalaises. Et, M.
le Président, le message, il est
unanime : nous devons considérer, nous devons reconnaître le sous-financement de nos universités. Écoutez, que ce soient l'Université du
Québec à Montréal, l'INRS, les HEC,
Concordia, McGill ou encore l'Université de Montréal, chacun, chacune de ces universités est
excessivement inquiète.
Inquiète pourquoi?
Inquiète parce que, déjà, le gouvernement du Québec leur a imposé une coupure
de 250 millions de dollars,
mais aussi, M. le Président, je ne vous apprends rien, compte tenu de l'annonce de la semaine dernière,
évidemment, nous avons tous les éléments pour nous inquiéter
ici, en cette Chambre. Vous savez que, cette année, le gouvernement du Québec nous a annoncé un déficit de 2,5 milliards de dollars; il se chiffre à environ 1,7 milliard pour l'année prochaine. Alors, vous comprendrez
comme moi… Et les universités ne sont pas désincarnées de ce qui se passe ici, elles sont excessivement inquiètes pour
la suite des choses, pour leur financement. D'autant plus, d'autant plus que, dans le budget péquiste de l'année dernière,
il avait été annoncé un investissement de 8,5 %
supplémentaire à nos universités, 1,7 milliard de dollars qui,
évidemment… dont on a toutes les raisons de croire que ça va se concrétiser.
M. le Président,
c'est très peu de temps qui m'est alloué pour vous parler, malheureusement,
mais je vais terminer mon allocution avec un souhait. Le souhait, c'est que
l'enseignement supérieur dans nos cégeps, dans nos universités, que ces gens puissent avoir l'écoute, l'écoute attentive du
gouvernement du Québec, notamment et particulièrement en ce qui a trait
au sous-financement des universités. Merci beaucoup, M. le Président.
• (15 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. Alors,
je cède maintenant la parole à la députée de l'Acadie pour votre 10 minutes,
madame.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de
prendre la parole sur le projet de loi n° 45, projet de loi qui comporte de nombreux articles, qui fait
référence à des… ce sont des articles de concordance beaucoup qui font référence à d'autres lois, évidemment à des
règlements. Alors, ça a été un travail très rigoureux, un travail de longue
haleine.
Mais
je veux rendre hommage aux juristes qui ont écrit ce projet de loi parce que ce
n'était pas une tâche facile, c'est la création d'un ministère. Ça a
pris plusieurs mois avant que le projet de loi soit déposé, et j'imagine qu'ils
ont travaillé plusieurs heures pour écrire le projet de loi. Donc, c'est un
travail de moine qui a été fait, et je veux féliciter les juristes, les fonctionnaires qui ont travaillé à la rédaction de ce
projet de loi parce que c'est grâce à eux, bien sûr, que nous l'avons
eu.
Et il y a une volonté
qui s'exprime, mais après ça il faut qu'il y ait des gens qui exécutent cette
volonté, et la volonté s'est très bien exprimée. Cependant, le projet de loi,
comme tout projet de loi, devait être bonifié, devait être analysé avec beaucoup de rigueur. Nous avons mis
plusieurs heures à l'analyse, à l'étude du projet de loi. Nous avons
fait des propositions. Certaines n'ont pas
été retenues, malgré plusieurs commentaires ou les arguments que nous
déposions ou que nous faisions valoir au
ministre. Mais d'autres ont été retenues, comme entre autres la parité… en
fait, pas la parité, mais l'atteinte de la parité ou de la zone de
parité sur les conseils d'administration de deux organismes, l'institut des
mines et l'institut d'hôtellerie de Montréal.
Je pense qu'il était important d'apporter ces
changements, ce qui faisait en sorte qu'on ouvrait ces lois qui créaient ces
organismes. Mais, en même temps, puisque nous étions à travailler dans le coeur
du projet de loi puis que
ce projet de loi là faisait référence à d'autres lois, bien, évidemment que ces
lois-là se trouvaient automatiquement réouvertes. Donc, c'était
l'occasion pour nous d'apporter certains changements.
Il y a eu
aussi tout l'aspect économique qui a été discuté. Parler d'économie... Oui, il
faut parler évidemment de recherche
et d'innovation, mais ça ne peut pas être dissocié de l'économie, ça ne peut
pas être dissocié de l'avancement de l'économie du Québec et du fait que
l'économie est intimement reliée, bien sûr, à la recherche et à l'innovation.
Nous avons parlé abondamment, ma collègue vient
de le faire, et c'est récurrent puisqu'en même temps nous analysons… Les universités viennent en commission
parlementaire. C'est prévu qu'elles viennent, à tous les trois ans, faire état de leurs travaux, de leurs budgets, de
leurs visions, de leurs plans stratégiques, et cette étude est
commencée. Nous avons eu des commentaires de
gens qui sont arrivés en nous parlant, de façon très franche et très ouverte,
de leurs inquiétudes : de leurs
inquiétudes par rapport à la situation financière du Québec, de leurs
inquiétudes par rapport à la mise à
jour économique qui a été rendue publique cette semaine et de leur grande
inquiétude par rapport à ce qui leur serait demandé concernant les budgets. Les universités nous on fait valoir
qu'elles avaient dû absorber, bien sûr, des compressions et elles avaient évidemment des craintes par rapport
à ce qui pouvait venir à la lumière de ce qui sortait dans les médias en
provenance du ministère… le ministère des Finances.
Alors, je vous cite des… je vous fais quelques
commentaires que des dirigeants nous ont faits sur le sous-financement. À l'UQAM, on nous a dit : Je ne
vous dirais pas qu'on est riches, je ne vous dirais pas qu'on nage dans
l'argent, mais il va falloir, bien sûr, qu'on soit rassurés.
L'INRS,
l'Institut national de recherche scientifique, a mentionné, en commission
parlementaire que, si elle n'a pas un
signal clair du gouvernement d'ici février prochain, elle ne mettrait rien dans
son budget. Donc, il faut que l'Institut national de recherche
scientifique soit… Évidemment, il faut qu'elles aient des signaux clairs, de la
part du ministre de l'Enseignement supérieur, quant à l'avenir de ces budgets.
Les Hautes Études commerciales nous ont parlé
de… Ils nous ont dit que les messages en provenance du gouvernement étaient des messages ambigus. On dit : On veut y
croire, qu'il y aura des augmentations, mais on veut aussi des actions probantes. On nous a dit : Nous
sommes inquiets de la pérennité de la qualité de l'enseignement
supérieur.
Bien sûr,
tout ça est relié aux ressources financières, aux budgets qui sont accordés aux
universités et de la façon dont les universités vont pouvoir s'acquitter
de leur tâche.
À
l'Université Concordia, on nous a parlé de… On a dit qu'on… On nous a dit qu'il
y avait un travail qui se faisait pour évidemment réussir à rencontrer
les budgets, mais on nous a dit : Nous sommes à la limite financière. On
ne veut pas… On ne peut pas couper indéfiniment, nous a dit l'Université
Concordia.
Dans les
cégeps, il y a eu également… On nous a… Pour ce qui est des cégeps, évidemment
les cégeps ne viennent pas en
commission parlementaire, mais évidemment les cégeps nous disent qu'ils doivent
faire face à une baisse démographique. Alors, il y a des défis
également, pour le ministre, qui s'en viennent du côté des cégeps.
Le
sous-financement évidemment est là, les inquiétudes pour les universités sont
là, et il va falloir évidemment qu'à un
certain moment donné on nous dise exactement de quoi il en ressort. Je pense que c'est assez important pour elles.
Nous avons l'occasion
aussi, lors de ces consultations, d'aborder différents sujets, entre autres des sujets qui ont trait à la
politique linguistique dont les universités doivent se doter. Elles doivent se doter de politiques
linguistiques; c'est dans la loi depuis 2002. Alors, évidemment,
en commission parlementaire sur le projet de loi n° 45, j'ai interpellé le
ministre là-dessus, sur ces questions-là, qu'est-ce qu'il entendait faire,
comment il entendait réagir. Il a fait des déclarations, j'en ai parlé hier, et
il a soulevé des commentaires sur les commentaires que j'ai faits. Alors, il me
fera plaisir de lui transmettre éventuellement les mots exacts qu'il a
prononcés en commission parlementaire.
Nous avons
aussi vu, lors de ces audiences, les Hautes Études commerciales nous rappeler
l'importance d'une formation académique solide dans un monde de
mondialisation et l'importance, évidemment, pour des étudiants de certains niveaux, dans certains secteurs, de
maîtriser une autre langue — évidemment, dans le cas du HEC, on parle
de l'anglais. Mais on nous a fait une petite histoire, parce que j'ai posé la
question sur le MBA qui est offert en anglais seulement
aux Hautes Études commerciales et de ma surprise qu'il y ait un programme, aux
Hautes Études commerciales, uniquement
en anglais et que, théoriquement, un étudiant peut être diplômé des Hautes
Études commerciales, d'un MBA, sans parler un mot de français. On nous a
dit : Il y a des mesures incitatives, on les invite à apprendre le français,
ce sont des étudiants qui viennent de Chine, ou d'Asie, ou qui viennent de
l'Inde, et on nous a dit que c'était la première ministre elle-même,
lorsqu'elle était ministre de l'Éducation, qui avait accordé ce... qui avait
autorisé avec beaucoup d'enthousiasme ce
programme aux Hautes Études commerciales. Alors, ça fait en sorte qu'on voit
parfois qu'il y a des messages qui
sont un peu contradictoires lorsque, lors d'une campagne électorale, on jure
qu'on va appliquer la loi 101 aux établissements d'enseignement
collégial et universitaire et que la personne qui fait ce discours-là en
campagne électorale a elle-même autorisé un programme uniquement en anglais aux
Hautes Études commerciales.
Alors, M. le
Président, nous arrivons à la fin des travaux sur ce projet de loi n° 45.
C'est une bonne chose, je pense, que ce projet de loi là soit maintenant
rendu à terme et qu'on lui ait donné ces bonifications qui étaient nécessaires.
Encore une fois, je félicite les juristes du
ministère, je les félicite pour leur travail, mais aussi je nous félicite, nous, en commission parlementaire, pour notre
travail, les heures que nous avons mises dans ce travail, parce qu'on
nous l'a reproché. Il y a des centrales
syndicales qui sont entrées en contact avec des médias, qui sont entrées en
contact... Et je dois dire que ces
gens-là devraient peut-être, de temps en temps, venir faire le travail que nous
faisons en commission parlementaire, à l'analyse des projets de loi.
C'est important, parce que, lorsqu'un projet de loi est adopté, bien, il n'est pas rouvert la semaine d'après. Il est
adopté pour de nombreuses années; on le souhaite. Alors, il faut vraiment
que notre travail soit fait correctement.
Et
je veux saluer aussi le travail de mes collègues, de la CAQ également, celui du
ministre qui, parfois, manifestait de l'impatience, mais, en même temps,
je pense qu'il a fini par comprendre l'importance du travail. Et il va voir que
son ministère va voir
le jour officiellement. Il est là depuis évidemment son entrée comme ministre grâce
au décret, mais maintenant ce
ministère va voir le jour officiellement. Alors, il me fera plaisir d'appuyer
le projet de loi n° 45. Merci, M. le Président.
• (15 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de
l'Acadie. Alors, je cède maintenant la parole au député de LaFontaine.
M. le député, vous avez 10 minutes.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes rendus à l'adoption finale
du projet de loi n° 45, projet de loi
intitulé Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de
la Science et de la Technologie.
L'objectif de ce projet de loi, M. le Président, est de donner suite à une
décision gouvernementale qui fut transcrite
à l'intérieur d'un décret émis le 20 septembre 2012, par lequel il y avait
création d'un ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, Science et Technologie. Pour ce faire, là,
on devait aller chercher une portion du ministère de l'Éducation, Loisir
et Sport, prendre une section et la ramener, administrativement parlant, sous
l'égide du ministre de l'Enseignement supérieur et également aller chercher, au
niveau de la recherche et de l'innovation, un élément ou plusieurs éléments qui
relevaient de la Loi sur le ministère du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation. Il y avait
déjà là, M. le Président, par le gouvernement péquiste, le 20 septembre
2012, un positionnement où on
retirait de la sphère économique… de développement économique l'élément
innovation et recherche, et en ce sens-là, évidemment, comme opposition officielle et responsable, nous devions
nous assurer qu'il n'y ait pas, en cours de route, une perte de l'importance… de l'important maillage
qu'il doit y avoir entre, d'une part, la recherche fondamentale et,
d'autre part, la recherche appliquée.
Tellement
important, M. le Président, que, durant ces débats, et je ferai écho…
Restez à l'écoute, M. le Président. Dans mon 10 minutes à la
fin, je ferai écho de ce qu'elle a dit quant au commentaire que le ministre a
émis sur la qualité, qu'il avait jugée, de
notre travail et les échos, par pur hasard, qu'il a pu retenir par des
centrales syndicales, dont la CSN et
la FTQ. Alors, restez à l'écoute. Dans mon 10 minutes, je reviendrai
là-dessus, et on pourra peut-être ensemble imaginer ce que devrait être la prochaine session parlementaire, une
session où un gouvernement se rend compte qu'il est minoritaire, où un
gouvernement se rend compte que, des projets de loi, ils ne pourront pas nous
les enfoncer dans la gorge, et en ce sens-là
c'est important d'apprécier le travail de bonification que les oppositions
apportent à tout projet de loi et ne
pas s'en offusquer. Parce que, M. le Président, je n'ai pas la science infuse
et personne ne l'a ici, et c'est important qu'un ministre qui est responsable puis qui veut faire avancer le Québec
puisse écouter, et ça, dans tous les dossiers. Et les personnes qui sont
ici présentes aujourd'hui, à bon entendeur, pourront l'appliquer, entre autres
lors de certaines auditions qui commenceront le 14 janvier prochain.
Si
importante, cette relation entre la recherche fondamentale et appliquée, que
j'aimerais, M. le Président — et ça a
été un élément de nos débats en commission parlementaire — vous
citer un communiqué de presse qui avait été émis le 17 avril dernier, 17 avril 2013, par l'Association pour le
développement de la recherche et de l'innovation du Québec. L'Association pour le développement de la
recherche et l'innovation du Québec, c'est une association de gens
d'affaires qui regroupe évidemment, dans
différents milieux, des personnes, des femmes et des hommes, qui sont sur le
plancher des vaches, qui font en
sorte évidemment de faire affaire au Québec, des créateurs, créatrices
d'emplois qui font en sorte que l'on
peut au Québec tirer notre épingle du jeu en français. Je fais écho à ce qu'a
dit la députée de l'Acadie un peu plus tôt, l'importance, lorsque l'on
diplôme des gens ici, au Québec, qu'ils puissent évidemment avoir une maîtrise
minimale de la langue française. Alors,
comment faisons-nous pour nous en assurer? Ça prend un plan de match là-dessus.
Alors, on aura peut-être l'occasion d'entendre le gouvernement le bonifier.
Mais
j'aimerais, donc, vous citer le communiqué de presse où on pouvait lire, de la
plume de l'ADRIQ,l'Association pour
le développement de la recherche et de l'innovation du Québec : «Comptez
[...] sur l'ADRIQ pour travailler avec acharnement à la réalisation de
ces chantiers et de continuer à faire valoir les opportunités permettant au Québec de bien équilibrer les efforts entre la
recherche fondamentale et la recherche appliquée, soit entre le savoir
et le savoir-faire, nous prônons pour un juste équilibre.» Fin de la citation,
M. le Président. «Nous prônons pour un juste équilibre.» Nous avons repris la balle au bond et, comme opposition
libérale soucieuse, d'une part, dans un premier temps, de créer la richesse avant de la dépenser puis
avant de la redistribuer — on parle de notre système de santé et d'éducation et tous
nos services — bien,
il faut créer la richesse, et ça, ça passe par l'emploi, M. le Président.
Et vous me permettrez
une parenthèse. Vous avez entendu dire, du côté de la banquette
ministérielle : Il s'est créé des
dizaines de milliers d'emplois. Et, de notre côté, nous avons dit :
Non, non, non, il s'en est perdu des dizaines de milliers. Chose certaine — et
je vais refermer la parenthèse immédiatement, M. le
Président — on a pu constater, dans la dernière mise à jour économique, puis tout le monde à la maison va comprendre ça... Si d'aventure, à la maison,
imaginez-vous, si d'aventure on avait créé tant d'emplois que ça au Québec, si
c'était vrai, ce que le gouvernement a dit, qu'il n'y a jamais eu autant de
Québécoises et Québécois au travail, comment pourrions-nous expliquer qu'il y a
une perte de 885 millions sur le revenu d'impôt individuel des
particuliers? On a récolté 885 millions de moins en impôt sur le revenu des particuliers. Ce n'est sûrement pas
parce qu'il y a plus d'emplois. C'est sûrement parce qu'il y en a moins.
À moins que tout le monde ait pris une perte de salaire au Québec, ce qui n'a
pas encore été démontré. Mais ce serait la seule porte de sortie. Laissons le
gouvernement nous en faire la démonstration.
Mais
je reviens à l'importance, donc, M. le Président, d'avoir un fond, d'avoir une
relation qui soit saine — tout le monde, nous en sommes — entre la recherche fondamentale et
appliquée. Et ce n'est pas anodin. Ce n'est pas anodin, lorsque l'on
dépose un projet de loi de 208 articles, qui amende 51 lois, qui
amende 36 règlements, M. le Président, de prendre quelques heures
pour évidemment y réfléchir et s'assurer… Nous avons eu l'occasion de le faire.
Et
j'entendais le ministre hier, dans son changement de ton, féliciter
l'opposition, qui a bonifié son projet de loi.
Effectivement, on parlait de la
mission, M. le Président, aux articles 2 à 5 de la loi, du projet de loi n° 45, la mission du ministre, qui maintenant
allait récupérer un volet innovation qui a un impact nécessaire sur le développement
économique. Quelle était sa mission? Bien, nous, on a plaidé et on a eu gain de
cause, M. le Président, par des amendements, puis ça a pris quelques
heures pour le faire, on a eu gain de cause et on n'a pas lâché le morceau, au
niveau de l'importance d'assurer ce pont entre le fait qu'il y ait de la
recherche, oui, mais qu'elle ait une application minimale dans le milieu des
affaires, dans le milieu économique, parce que l'on ne marche pas en vase clos.
La
mission, donc, du ministre était un débat, un sujet de débat. C'était sur la
table. Les fonctions du ministre, pour réaliser
cette mission-là, que pouvait-il faire? On parlait, entre autres… Et ça, on a
eu des bonnes discussions là-dessus. Il y a le mot «Canada» là-dedans,
alors on en a discuté pendant un certain nombre d'heures, M. le Président.
On parlait du rayonnement du Québec au sein du Canada et à l'étranger, le Canada,
notre pays. Alors, on en a parlé un peu. Évidemment,
le consensus n'est pas venu dans la première heure, mais, dans les quelques
heures après. On a pu, je pense, élaborer
une vision qui tient compte du fait que nous sommes dans un pays, une fédération
qui fait l'envie de tout le monde.
Et également,
article 5, M. le Président, du projet de loi, pour la réalisation de sa
mission — on
a parlé de la mission, de la fonction — bien, le ministre, que peut-il faire
notamment? Et là il est important de voir que nous allions amender des
lois qui tantôt faisaient en sorte qu'il y avait deux mandants, deux mandants
de certains organismes. Il n'y avait plus
juste la ministre de l'Éducation, mais il y avait le ministre de l'Enseignement
supérieur. Alors, quand on fait deux
mandants, il faut que la main gauche sache ce que fait la main droite, et il
était important de prendre quelques heures, évidemment, pour en débattre
et pour bonifier.
Alors,
M. le Président, aujourd'hui, nous sommes à la fin d'un processus qui a fait en
sorte de bonifier, et ça, c'est la philosophie du gouvernement, de
ramener l'innovation, avec tous ses aspects économiques, de ramener ça sous l'égide de l'Enseignement supérieur. Ça peut se
faire, mais il faut que ça se fasse de façon responsable. Et mes
collègues ont fait mieux que je n'aurais
fait, M. le Président, parlé et souligné l'importance d'avoir un sain et
un juste financement de nos universités et de nos cégeps, 48 cégeps
dans le secteur public et 47 cégeps dans le secteur privé, M. le
Président, des dizaines de milieux
d'étudiantes et d'étudiants qui veulent obtenir un diplôme qui traduit leur
passion pour un métier et qui veulent
participer à l'avancement du Québec. Bien, ça, c'est important, je pense, de
faire en sorte que nos universités et nos cégeps, qui ont une
compétition mondiale, qui ont une compétition mondiale, puissent tirer leur
épingle du jeu et pouvoir bénéficier d'avantages qui sont tout à fait
importants à leur accorder.
Important, M. le
Président, également, de conclure… Je vous parlais des syndicats un peu plus
tôt. Dans ce contexte-là, où on doit
s'assurer du maillage entre… lorsque l'on investit, lorsqu'il y a des gens, des
individus, hein, pour la plupart des
adultes qui n'ont pas besoin de faire face à un code vestimentaire, dans le
domaine universitaire — mais on y reviendra plus
tard — des
adultes qui décident d'apprendre un métier, s'assurer qu'ils puissent, en bout
de piste, avoir d'excellentes chances
de décrocher un emploi, dans ce contexte-là, ça a pris quelques heures,
effectivement. Et on a eu l'occasion, le 10 octobre 2013,
M. le Président, d'avoir un communiqué de presse qui a été émis par le
ministre de l'Enseignement supérieur et qui
dénonçait ce qu'il appelait, lui, vigoureusement les partis d'opposition qui
prenaient trop de temps à son goût.
Ça, c'est un communiqué de presse le 10 octobre 2013. Alors, le
10 octobre, la même journée — je n'ai pas les heures, M. le Président, mais ça vaudrait peut-être la
peine de vérifier — dans la
même heure ou dans la même journée, devrais-je dire, je n'ai pas les
heures, dans la même journée, la FTQ emploie le même langage et appuie le
ministre de l'Enseignement supérieur. La CSN émet également un communiqué de
presse, même langage, appuie le ministre de l'Enseignement supérieur. Puis la
CSQ, Centrale des syndicats du Québec, sort publiquement et appuie le ministre
dans le même langage. Alors, M. le Président, nous avons fait notre
travail. On ne se laisse pas influencer indûment par qui que ce soit. Et, le ministre,
je suis content de voir qu'il nous félicite aujourd'hui. Bien, bravo! Il y a
une prochaine session. Pensons-y.
• (15 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je cède maintenant
la parole à la députée de Mille-Îles. Mme la députée.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
M. le Président, merci. À mon tour de vous adresser un peu mes inquiétudes. Je
dis «mes inquiétudes», mais sachez que le
projet de loi a été travaillé, et mes collègues le disaient, pendant
60 heures pour arriver à une
entente commune sur le fait qu'on est fort aise avec ce qui s'est… proposé par
le ministre maintenant. La création
du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de
la Technologie, mon collègue de LaFontaine le disait, 208 articles
qui touchent 51 lois et 36 règlements. Ça veut dire quoi? Et je ne
vous parlerai pas de la compétition
mondiale, je ne vous parlerai pas de l'ensemble du ministère.
Je vais rester dans la sphère que je trouve aisance, et c'est là que se loge mon inquiétude, M. le Président. C'est 19 universités, c'est 48 cégeps publics, et 47 collèges
privés, et 11 écoles dites gouvernementales. Qu'est-ce qu'on dit quand on dit qu'une école est gouvernementale? Pour vous en citer une que vous devez connaître très bien,
l'Institut de technologie agroalimentaire, à Saint-Hyacinthe, en est une. Donc,
ça vous donne une idée ça représente quoi.
Depuis le début de
ces dossiers et depuis longtemps, nous sommes sensibilisés au fait qu'en ce
moment les cohortes qui arrivent au niveau
du cégep s'affaiblissent, puisque les cohortes du secondaire se sont affaiblies
pendant un certain temps. Maintenant,
ils sont rendus au cégep. Et les cégeps sont financés comme les écoles, c'est-à-dire au nombre de clientèle qu'ils
ont. Donc, en ce moment, les cégeps et les universités nous sensibilisent
beaucoup sur les budgets
qu'ils ont ou qu'ils n'ont pas pour pouvoir
donner un enseignement de qualité… ou, je devrais dire, de donner une meilleure
façon de donner l'enseignement, puisque nos enseignants sont toujours des gens
de grande qualité.
J'ai aussi aujourd'hui
l'opportunité de vous adresser la parole, donc je prends... je fais une
parenthèse ou une petite pause pour faire une annonce qui a été faite, l'autre
soir, à une soirée qui s'appelle la soirée des remises de prix par
l'institution d'administration publique du Québec, où le président du Conseil
du trésor était président d'honneur, et il a
eu le privilège de rencontrer deux grandes institutions de chez nous, à Laval,
c'est-à-dire le collège Montmorency, qui a reçu le prix d'excellence
2013 pour… pas le prix d'excellence, mais qui a obtenu une mention spéciale
pour le rayonnement international de son projet Gestion, valorisation et
conservation du patrimoine culturel haïtien, qui s'appelait Sauver la mémoire, et la commission scolaire de Laval,
qui a reçu le prix d'excellence pour son administration publique. Ce n'est quand même pas rien. Et je suis
sûre que la deuxième opposition va être fière de m'entendre dire qu'il y
a une commission scolaire qui a gagné un prix pour l'administration publique.
Malgré tout,
je vous rappelle, M. le Président, que l'éducation, ça commence à l'école
primaire et secondaire, et, pour s'assurer qu'ils arrivent au cégep, à
l'université, il faut les faire graduer en secondaire V. Et, en
secondaire V, quand j'arrive à la fin
de mes études et que je passe au cégep ou à l'université, ça veut dire que j'ai
déjà fait mon choix de métier dans
lequel j'aimerais aller. Si je suis encore en réflexion, c'est au cégep que ça
va se finir, cette réflexion d'où je me
dirige, est-ce que je vais dans un métier fermé plus longtemps. Et je vous regarde
puis je vois en arrière de vous ou à vos côtés des pages qui ont fini
cette réflexion, qui ont fait un choix et qui sont, en ce moment, en train de
faire une expérience incroyable en étant assis ici, à l'Assemblée nationale.
Mais je vous
avoue, M. le Président, que mon inquiétude, elle se loge là, elle se loge dans
le choix que l'étudiant aura à faire. Pourquoi? Parce que, dans la façon
qu'on dirigeait nos institutions scolaires, quand j'avais à prendre une réflexion, que j'aille en formation professionnelle,
en formation technique ou à l'université, l'ensemble de mes institutions
s'adressaient au même ministère,
c'est-à-dire au ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport. Avec la
décision que le parti qui gouverne en
ce moment a prise, que le PQ a prise, c'est-à-dire que maintenant il y aura
deux ministères, et un ministère va s'occuper, je vais le dire comme ça,
de la formation professionnelle, donc, par le biais des commissions scolaires, et l'autre ministère... qui n'est pas
dénudé de sens, mais l'autre ministère va avoir la formation technique et
les universités, ce qui m'inquiète, c'est
qu'à partir du moment où vous connaissez le manque de clientèle et la façon
qu'on finance les institutions vous avez
compris qu'entre une technique et une formation professionnelle il peut y
avoir, puis je vous le dis en
connaissance de cause, une compétition. Avant, le ministère de l'Éducation, des
Loisirs et du Sport avait une réflexion
à faire par rapport à : Est-ce que je vais donner dans la carte de la formation
professionnelle ou dans le principe de la
formation technique? En ce moment, il y aura
deux ministères, donc mon inquiétude se loge exactement
là, c'est-à-dire : Est-ce
que les ministères vont se parler avec facilité ou est-ce que la compétition entre
les uns et les autres va faire en sorte qu'on va se retrouver, dans les régions — parce que c'est surtout là
que ça se passe — à
avoir une espèce de méconnaissance ou de mécontentement entre les uns et les
autres par rapport à la formation de certains métiers?
À certains
endroits, ça va être clair. Je vous le dis, chez nous, à Laval, l'école de
pompier, elle est attribuée à la formation professionnelle et le suivi
se fait au cégep. Il n'y a pas là de chamaille
par rapport à qui appartient la responsabilité. Mais, dans d'autres endroits...
Puis on l'a vu depuis quelques semaines, le principe des infirmières. Bien, le principe des infirmières, ça passe aussi
par la formation professionnelle et la formation technique. Et il y a là peut-être une réflexion à faire sur qui
finance quoi et pourquoi, mais qui parle à qui, puisqu'une école qui veut avoir
une formation professionnelle doit avoir une étude de marché, doit avoir fait
ses devoirs, et, pendant deux ans, travaillé le dossier, tandis qu'un cégep, un coup de téléphone, un petit document
rédigé et le ministère peut lui accorder la formation qu'il veut donner. Donc, il y a là une inquiétude chez moi, M. le Président — pas dans
l'ensemble, mais chez moi — par
rapport à deux ministères qui s'occupent d'une visée par rapport à la mobilité
et la formation des gens qu'on met sur le... au travail,
dans l'ensemble du Québec.
Quand la
clientèle se fait rare, M. le Président, vous avez compris que le financement
l'est tout autant. Et, avec les coupures qu'on a subies en éducation, en
ce moment, l'inquiétude qu'on a, c'est de pouvoir donner à chacun de ces
élèves... Je les appelle «élèves», parce que, des fois, au cégep et à l'université
ils sont un petit peu plus vieux, mais...
Une voix : ...
Mme
Charbonneau : On
peut dire «étudiants»,
vous avez raison, mais je dis «élèves». Mais il faut donner à chacun d'eux l'opportunité d'aller jusqu'au bout de son rêve. Et, si je
m'arrête en chemin parce que je ne sais pas trop où je dois aller, c'est-à-dire au cégep ou à la
formation professionnelle, et ça me questionne énormément... Et, malgré tout,
je vous dirais que, quelquefois, notre
difficulté, c'est aussi le regard qu'on porte. Si je suis un parent et j'ai une
forme d'orgueil, des fois je vais aimer mieux dire que mon enfant va en
formation technique au cégep qu'au niveau de la formation professionnelle. Donc, M. le Président, mon inquiétude se loge
exactement où il peut y avoir une compétition entre une technique et une
formation professionnelle, et je vous dirai aussi, M. le Président, au principe
même du financement de l'éducation.
Et je le sais
que mon collègue de Saint-Hyacinthe n'est pas obligé d'être d'accord avec moi,
je l'entends comme vous, M. le
Président. Mais un coup qu'on a dit ça et un coup qu'on est allés sur le
terrain pour voir vraiment ce qui se
passe entre la formation professionnelle et la formation technique, on finit
par comprendre qu'il y a là, quelquefois, certains dangers et certaines
problématiques qui peuvent faire en sorte qu'on se retrouve dans un dilemme
entre les uns et les autres. Et on sait qu'en région
ce qui tient, plus souvent qu'autrement,
une région, c'est tout le système d'éducation qui y est. D'ailleurs, on le voit
par le biais des cégeps qui s'installent dans nos
régions un peu partout.
Donc, M. le
Président, je nous souhaite de l'investissement dans notre principe même de
l'éducation, puisque, quand on dit que l'éducation, c'est notre
priorité, bien, comme disait le ministre de la Santé ce matin, les babines
doivent suivre les bottines. Et, de ce fait, on investit en éducation, on ne
coupe pas. M. le Président, merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Mille-Îles.
Une voix : …
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il
vous plaît! Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur le projet de loi n° 45?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 45,
Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. Bon.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
• (16 heures) •
M.
Traversy : C'est une très bonne nouvelle, M. le Président. Nous allons
donc continuer nos travaux dans la même optique avec l'article 60 du feuilleton.
Projet de loi n° 211
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : À
l'article 60 du feuilleton, d'accord. Alors, M. le député de
Sherbrooke propose l'adoption du principe du projet de loi n° 211, Loi
concernant la Ville de Sherbrooke.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant
que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi
privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Est-ce qu'il y a
consentement? Consentement.
Y a-t-il des interventions?
M. le député de Sherbrooke.
M. Serge Cardin
M.
Cardin : Merci, M. le Président. Vous savez, à l'instar d'autres villes-MRC, la ville de Sherbrooke
a amorcé, en 2010, un processus de consultation du milieu en plusieurs
étapes, qui a culminé l'été dernier avec la présentation du schéma d'aménagement
et de développement du territoire révisé 2012-2017. La ville de Sherbrooke a
dirigé ces consultations en vue d'inclure son plan d'urbanisme à même le
nouveau schéma d'aménagement afin de réaliser la planification du territoire à
partir d'un seul document.
Considérant que la
ville de Sherbrooke a conduit le processus de consultation dans l'optique que
la loi sur l'urbanisme serait changée, selon les recommandations des experts du
MAMROT de l'époque, je dis bien, et que le nouveau
schéma proposé a trouvé consensus dans la population et chez les élus, j'estime
qu'il est nécessaire de permettre à la
ville de Sherbrooke de procéder comme prévu en incluant son plan d'urbanisme à
même le nouveau schéma d'aménagement du territoire. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Sherbrooke. Merci, M. le député de Sherbrooke. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, s'il n'y a… Oui, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, M. le Président. J'étais à la commission
parlementaire concernant ce projet de loi n° 11 et je veux féliciter à mon tour les élus de même que les
personnes qui ont œuvré sur ce projet de loi n° 211 pour la ville
de Sherbrooke. Je pense, M. le Président,
que, lorsqu'une municipalité ou une ville comme Sherbrooke se prend en
main et arrive avec des voies de solution qui sont nouvelles pour le monde
municipal… Je pense que l'UMQ, à laquelle ils appartiennent,
ils sont membres, devrait au moins publiciser ce genre d'action municipale
auprès de toutes les autres villes et je
pense que toutes les autres villes et municipalités du Québec gagneraient à
faire ce que la ville de Sherbrooke a fait. Et, de plus, je me permets de dire aussi qu'à l'intérieur
d'une véritable charte des municipalités qui reconnaîtrait les
municipalités comme des gouvernements qui sont capables de se gérer eux autres
mêmes, sans toujours avoir l'assentiment de l'Assemblée
nationale, je pense qu'on verrait beaucoup plus des actions comme la ville de
Sherbrooke, et les citoyens ne s'en porteraient que mieux. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Beauce-Nord. Merci, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur le projet de loi n° 211?
S'il
n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 211, Loi concernant la
Ville de Sherbrooke, est-il adopté?
Des voix :
…
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Excusez-moi. Le principe du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. Je vais trop rapidement.
Adoption
Alors, M. le député
de Sherbrooke propose l'adoption du projet de loi n° 211, Loi concernant
la Ville de Sherbrooke. Y a-t-il des interventions?
Mise aux voix
S'il n'y a pas d'intervention,
le projet de loi n° 211, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, vous êtes doté d'un puissant
sixième sens. Alors, j'aimerais, pour la poursuite de nos travaux, que
vous appeliez l'article 58, maintenant, de notre feuilleton.
Projet de loi n° 207
Adoption du principe
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, l'article 58 du feuilleton — je
tourne mes pages tranquillement, voilà — alors Mme la députée de Richmond propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la
Ville de Windsor. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du
règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors
de deux séances distinctes? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Y a-t-il des interventions? Alors, oui, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard :
Alors, merci, M. le Président. Encore une fois, j'étais sur cette commission
parlementaire de mercredi dernier, hier, sur
la ville de Windsor, petite municipalité, contrairement à Sherbrooke, de
5 400 habitants qui veut établir
des bureaux de l'hôtel de ville dans une copropriété divise dans un immeuble.
Encore là… Et je me permets de le redire,
parce que j'ai toujours été un gars pour qui… En tant que maire, j'ai toujours
déploré qu'il fallait tout le temps faire affaire avec le ministère des
Affaires municipales pour des petites clauses comme ça. C'est pour donner à la
ville de Windsor le droit d'être en
copropriété divise dans un immeuble dont elle n'est pas majoritairement la propriétaire. Je pense
que ça a été bien fait. Je regrette que la députée de Richmond — pourtant,
c'était son comté — ne
soit pas ici, mais en tout cas c'est un beau projet de loi et…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauce-Nord, il
faut faire attention pour ne pas souligner l'absence d'un de vos
confrères ou d'une de vos consoeurs. Alors, soyez prudent.
M.
Spénard :
Alors…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui…
M.
Spénard :
C'est correct. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, le
principe du projet de loi numéro… Est-ce qu'il y d'autres interventions? Non?
Mise aux voix
Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention,
le principe du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de
Windsor, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Adoption
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. Mme la députée de Richmond propose
l'adoption du projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Windsor.
Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention.
Mise aux voix
Le projet de loi
n° 207, Loi concernant la Ville de Windsor, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Traversy :
M. le Président, vous êtes d'une redoutable efficacité. Et, pour la suite de
nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 2, maintenant, de
notre feuilleton.
Débats sur les rapports de
commissions
Prise en considération du
rapport de la commission
qui a procédé à l'étude trimestrielle de la
politique budgétaire du gouvernement
et de l'évolution des finances publiques
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : L'article 2 du feuilleton.
Et voilà, à l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission
des finances publiques qui, le 20 novembre 2013, a procédé à
l'étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de
l'évolution des finances publiques. Ce rapport, qui a été déposé le
4 décembre 2013, contient deux recommandations.
Je
vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du
règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et
qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de
l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée
nationale.
Conformément
à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition des
temps de parole, dans le cadre de ce
débat, s'effectuera comme suit : 51 min 18 s sont allouées
au groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 36 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle; 17 min 6 s sont allouées au
deuxième groupe d'opposition; six minutes
sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par
les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera
redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à
l'Assemblée nationale.
Enfin,
mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront
soumises à aucune limite de temps. Je cède maintenant la parole… Est-ce
qu'il y a… Oui, M. le député de Brome-Missisquoi.
M. Pierre Paradis
M.
Paradis : Oui. M. le Président, il s'agit d'une commission
parlementaire qui a siégé dans un cadre un peu hors de l'ordinaire. Moi, je vous dirai bien humblement
qu'en une trentaine d'années de vie parlementaire c'est la première fois
que je voyais un ministre des Finances
contraint de témoigner dans une commission parlementaire et d'y produire
des documents suite à l'émission d'un bref
d'assignation par une commission parlementaire. Vous conviendrez avez
moi, M. le Président, qu'il s'agit
d'une mesure totalement extraordinaire et que, si la Commission des finances
publiques en est arrivée à prendre
cette décision-là, c'est qu'il y avait eu antérieurement des refus du ministre
des Finances de produire des documents qui s'avéraient extrêmement
pertinents à la conduite de nos travaux.
• (16 h 10) •
D'ailleurs,
M. le Président, je le fais, là, sans partisanerie politique, c'est notre
collègue le député de Lévis, de la Coalition avenir Québec, qui avait
demandé au ministre des Finances de produire des documents financiers qui représentaient 30 % des dépenses
gouvernementales du Québec, et, à plusieurs reprises, le ministre des Finances
nous avait dit que ce n'était pas possible
de les produire, que ce n'était pas utile de les produire, que, s'il les
produisait, on ne comprendrait pas. Toutes les excuses, M. le
Président.
À
partir de ce moment-là, les membres de la commission, unanimement, même les
députés péquistes, ont voté en faveur
de la production de ces documents à la Commission des finances publiques. Et là
ils se sont fait rappeler à l'ordre du côté ministériel, M. le Président. Là,
il y a quelqu'un qui leur a dit : Vous ne pouvez pas demander au ministre
des Finances d'être transparent, c'est impossible dans un gouvernement. Ça fait que,
là, ce qui est arrivé, c'est que le ministre
a refusé, les députés péquistes ont voté contre la production des documents
après avoir voté pour; parce qu'eux autres,
ils ne prennent pas les directives des gens qui les ont élus à l'Assemblée
nationale pour se faire représenter, ils prennent les directives du gouvernement pour rentrer ça dans la gorge
des gens qui les ont élus. Mais, comme ils
n'ont pas la majorité à la Commission des finances publiques, leur changement
d'idée n'a pas eu de conséquence pratique, sauf
de faire en sorte qu'à un moment donné il y a un subpoena
qui a été servi par huissier au ministre des Finances de la province de Québec pour qu'il se présente en
commission parlementaire avec les documents que les
élus du peuple avaient requis.
M.
le Président, j'espère que ça n'arrivera plus jamais. J'espère que la leçon va
avoir été retenue, qu'on n'a pas le droit de cacher un tiers du
budget...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader adjoint du gouvernement… il faut faire
attention au mot «cacher», M. le député. Oui.
M.
Traversy : M. le Président, vous avez énoncé exactement ce que
j'allais dire, autrement dit : Nous voulons garder le ton serein
pour ce débat et garder les propos parlementaires.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Voilà, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, soyez prudent. Connaissant votre gentillesse et votre...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Allez-y, M. le député.
M.
Paradis : Disons
qu'il ne voulait pas les montrer, ça va-tu? C'est parlementaire, ça? Il a tout
pris les mesures nécessaires pour ne pas les
montrer aux parlementaires, M. le Président. Là, le subpoena a été émis, l'huissier
s'est présenté au ministère des Finances et lui a avancé les frais pour qu'il
se déplace. Il est venu à l'Assemblée nationale, il a comparu devant la commission parlementaire.
Mais là, M.
le Président, moi, dans une vie antérieure, j'ai pratiqué le droit. Et vous
avez des témoins qui sont des témoins qui arrivent dans la boîte des
témoins puis qui témoignent ouvertement. Si vous surveillez les travaux de la commission Charbonneau, vous faites rapidement la
différence entre le témoin qui est là pour dire la vérité puis le témoin
qui, sans vouloir ne pas dire la vérité, est
un témoin qu'on appelle un témoin récalcitrant, un témoin qui est hostile à
la commission. Et c'est ce qu'on a vécu tout
au long des travaux de cette commission : un ministre des Finances
qui — j'ai ici les
transcripts, M. le Président — à des questions directes, ne répondait
jamais directement. Il ne répondait pas des faussetés, parce que le
terme n'est pas parlementaire, M. le Président, il répondait à côté de la
track — ça,
c'est parlementaire, M. le Président — répondait, dans un moment qui
était crucial, tout sauf ce que les parlementaires
voulaient savoir.
Puis ça, ça
s'explique, M. le Président, quand vous le replacez dans la trame de ce qui s'est produit depuis un an au Québec sur le plan budgétaire — vous étiez là, vous allez vous en souvenir.
Premier budget du gouvernement du Parti québécois, premier budget du ministre des Finances, le mois de novembre... le 20 novembre, il y a un an, M.
le Président, objectif : déficit
zéro. Un dogme, un objectif à atteindre. La première ministre a déclaré à
plusieurs reprises : Sur
l'objectif, on est non négociables; sur les
moyens pour l'atteindre, on est parlables. Et
là, à travers les mois, on a maintenu cet objectif-là
dans le discours politique. Au printemps dernier, une mise à jour économique.
Ça, une mise à jour économique après le budget, c'est de dire : On est-u sur nos cibles ou bien si on
manque notre coup? On reste sur nos cibles, on ne manque pas notre coup,
puis on s'en va sur le déficit zéro.
Au mois de juin, M. le Président — je profite de sa
présence en cette Assemblée — Mme la députée d'Abitibi-Est,
ministre des Affaires autochtones, fait une assemblée dans son comté, émet des communiqués de presse, et le 17 juin, si ma
mémoire me sert correctement. Et la grande réalisation qu'elle a présentée à sa
population qui l'avait élue, et pourquoi
elle devrait être réélue, c'est parce qu'ils avaient atteint l'objectif du
déficit zéro. Elle me fait signe qu'elle s'en souvient qu'elle a émis son communiqué dans
son comté comme ministre du gouvernement. Elle a
annoncé devant tout le monde que le gouvernement du Québec avait atteint le déficit zéro. Et là ça s'est continué
jusqu'à l'été. Et là, à l'automne, les journalistes ont commencé à se douter
que ça n'avait pas de bon sens.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Oui. M. le Président, je voudrais juste demander, article 35, là, au député de Brome-Missisquoi de faire attention de ne
pas interpréter, effectivement, tout ce qui est fait en cette Chambre. Il doit
s'adresser à la présidence. Et les collègues qui sont ici, là, peuvent effectivement
avoir leurs opinions. Je vous demanderais de ne pas nécessairement essayer de
les interpréter à votre façon lors… durant l'allocution.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci, M.
le leader adjoint du gouvernement.
Mais vous savez comme moi que la
députée ou la ministre peut, à la fin de l'intervention, réagir pour
rectifier le tir. Oui, Mme la
députée de Louis-Riel, Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
Anjou—Louis-Riel. Merci, M.
le Président. Vous savez comme moi
que, depuis le début de la prise de
parole de mon collègue de Brome-Missisquoi, il s'adresse à vous. Il peut parler des collègues
qui sont présents en cette Chambre, mais son ton était très courtois, et
il ne fait que relater des activités qui se sont passées, et il met… Il
s'adresse à vous, M. le Président, il respecte le règlement.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Ça, j'avais compris ça, mais je pense
qu'on était sur un autre point. Mais d'accord.
Des
voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, là, il ne faudrait pas commencer… Alors, M. le député de Brome-Missisquoi, vous
allez poursuivre. Allez-y.
M.
Paradis : M. le Président, je pense que la meilleure façon de tirer ça au clair, pour le bénéfice
de l'adjoint ou leader adjoint du — c'est toujours long comme
titre — gouvernement,
ça serait de déposer le communiqué. Comme ça,
il va être à même de constater qu'encore une fois ce que j'ai dit, c'est la
vérité. Je vais demander, là, à nos services de recherche de nous l'amener, j'en ai pris connaissance avant-hier. Et je
me rappelle de la date du 17 de juin, M.
le Président, je me rappelle du
contexte. Et, si Mme la ministre considère que, le communiqué qui a été émis, ce
n'est pas elle qui l'a signé, c'est hors de sa connaissance, c'est son
staff, son attaché de presse, elle ne le sait pas, bien, elle fera comme la ministre
de la banque virtuelle, là, elle se corrigera puis elle dira qu'elle s'est
trompée. Puis moi, je suis prêt à accepter ça, M. le Président. La
gentilhommerie que vous me connaissez m'y oblige.
M. le Président, à
partir du moment…
Des voix :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Non, mais là, regardez, un
instant, là. C'est parce que, si vous parlez tous et toutes en même
temps, c'est difficile pour moi, là, de bien cerner les choses. Alors, M. le
leader, vous êtes debout, M. le leader adjoint, allez-y, je vous écoute.
M.
Traversy : M. le Président, toujours dans l'article 35,
vous savez qu'on ne peut pas interpeller un député, là, directement en
cette Chambre. Je vous demanderais que le député de Brome-Missisquoi continue
son discours en s'adressant à vous et en arrêtant de pointer certains de mes
collègues dans son allocution.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci, M. le leader
adjoint du gouvernement, mais j'avais compris qu'il s'adressait à moi.
Maintenant, il a parlé d'un document, d'un communiqué de presse. Bien, on
demandera le consentement tantôt, si vous voulez le déposer. Madame…
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, oui, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Sur la question de
règlement, je voudrais faire remarquer qu'il n'y a qu'un député qui a la
parole en cette Chambre, et c'est le député de Brome-Missisquoi. Donc,
j'apprécierais que les collègues qui sont au gouvernement puissent appliquer
votre décision que vous venez de rendre, M. le Président, et qu'on puisse le
faire en toute quiétude.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Voilà. Alors, nous allons continuer nos
travaux. Je vous rappelle aussi l'article 32,
où on doit… le député qui a la parole… il y a un député qui a la parole, les
autres doivent être attentifs, et puis on doit respecter le décorum. M.
le député de Brome-Missisquoi, poursuivez. Article 32.
• (16 h 20) •
M.
Paradis : Oui, M. le Président. Je prends vos propos au pied
de la lettre. Comme tous mes collègues d'en face sont présents, je ne
veux pas qu'aucun d'entre eux ne se sente visé personnellement. Ça s'adresse à
l'ensemble de la collégialité, de tous les collègues péquistes qui sont
présents en cette Chambre, M. le Président.
Donc,
nous en étions rendus à l'automne, où les journalistes ont commencé… les
journalistes économiques, les observateurs
de la scène économique ont commencé à se poser des questions sur la possibilité
d'atteindre le déficit zéro. Et, à ce moment-là, la première ministre a
donné quelques signaux de faiblesse, mais pas le ministre des Finances, M. le
Président. Le ministre des Finances, lui, là, jusqu'à il y a 60 jours à
peu près, jusqu'au mois de septembre, a déclaré solennellement sur le tapis du salon bleu, devant les médias, que
l'atteinte du déficit zéro, c'était l'objectif qu'il s'était donné et
qu'il était encore sur la cible.
M. le Président,
60 jours après, le ministre des Finances nous annonce un déficit de
2,5 milliards de dollars. Il n'y a pas personne, M. le Président, y inclus
tous mes amis péquistes d'en face qui sont présents, sauf peut-être la première
ministre, qui croit qu'on a creusé un trou de 2,5 milliards de dollars
dans les finances publiques du Québec en
l'espace de 60 jours. Le ministre des Finances était en commission
parlementaire une semaine avant de rendre public son déficit de
2,5 milliards. Est-ce qu'il a dit la vérité aux parlementaires qui l'ont
interrogé? Nous, M. le Président, nous sommes obligés, en vertu du règlement,
de prendre sa parole, mais jamais il ne nous a confessé un dollar de trou. Le budget… la mise à jour budgétaire était à
l'imprimerie, il l'avait signée, il savait qu'il y avait un trou de
2,5 milliards de dollars, et, face aux questions, autant de la Coalition
avenir Québec que des libéraux, jamais il n'a admis qu'il y avait un seul dollar de trou, M. le Président.
C'est difficile pour des parlementaires de respecter le règlement. C'est grâce
à votre autorité, M. le Président, que nous réussissons à le faire.
Parce que, quand un ministre se présente, et qu'il a signé un document où il y
a 2,5 milliards de déficit, et qu'il témoigne devant une commission
parlementaire, et qu'il prétend qu'il n'y en a pas un seul, des fois, à la
veille de Noël, on se prend pour la dinde qui se fait remplir.
M. le Président, quand il a rendu public son
trou de 2,5 milliards de dollars, le ministre des Finances a dit ce qui suit en entrevue : «C'est vrai qu'on
s'est trompés beaucoup. Je n'étais pas en mesure de porter un jugement
intelligent. C'est vrai qu'on n'a pas été bons.» À partir
de ce moment-là, j'ai commencé à le croire, M. le Président. Je ne l'avais
pas cru en commission parlementaire, mais, à partir du moment où il est passé
aux aveux et qu'il s'est confessé, j'ai commencé à le croire. Mais ce que j'ai
de la difficulté à comprendre aujourd'hui, M. le Président, c'est que la
première ministre ne le croit pas. Pendant que la première ministre déclare que
l'économie du Québec va bien, que le budget a été respecté, qu'on est sur les
cibles, son ministre des Finances dit le contraire. C'est lui qui fait les
chiffres, c'est lui qui les publie, c'est
lui qui est économiste. Puis là je me dis : Pourquoi l'économiste en chef,
le prévisionniste en chef, qui dit
qu'il n'a pas été bon, fait une telle admission que son budget n'est plus bon,
qu'il s'est trompé, qu'il a
fait des erreurs… pourquoi la première ministre, elle, continue à croire que le
budget est bon?
Lui est économiste.
Ma bonne amie la première ministre, je ne pense pas que ça soit sa formation.
La dernière foisque j'ai lu quelque chose à ce sujet,
c'était dans un article de Michel David du 18 octobre 2001, et ça
s'intitule — M.
le Président, vous allez me le permettre — Le temps d'une paix.
C'est un peu ce qui nous anime tous dans le cadre des festivités de Noël. Et
Michel David s'exprimait comme suit : «Au lendemain de la présentation de
son premier budget — je ne mentionnerai pas le
nom, mais "Mme la première ministre", tout le monde va
comprendre — [...] est tombée
sur une amie d'enfance qui lui a lancé,
pleine de sympathie — et je cite au texte : "Ma pauvre — là, je vais dire 'Pauline', mais première ministre, là, ou ministre des
Finances à l'époque — [...] comment tu vas faire? T'as jamais rien compris aux
chiffres!"» M. le Président, on a un ministre des Finances qui dit
qu'il n'a pas été bon, qu'il s'est trompé, que ça n'a pas été intelligent puis
qui dit que son budget, c'est ça, puis on a une première ministre dont la meilleure
amie dit que… — non, peut-être pas la
meilleure amie, je vois quelqu'un, de l'autre côté, qui prétend être sa
meilleure amie,
puis c'est peut-être le cas — une bonne amie…
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
…
M.
Paradis :
Oui, M. le Président. Oui.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
…s'il vous plaît. M. le leader adjoint.
M. Traversy : Bon,
vous savez, je pense, que le ton était serein en cette Assemblée jusqu'à
l'intervention du député de Brome-Missisquoi. On travaille très fort pour
essayer de le conserver. Vous savez également qu'on ne peut interpeller un député par autre chose que par son
titre. Je demanderais au député de Brome-Missisquoi de faire attention lorsqu'il pointe des gens en cette salle. Et je
vous demanderais, là, de lui rappeler que nous aimerions avoir un débat
qui soit serein, intelligent pour cette fin de session intensive.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Oui. Et puis je vous… Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Sur la
question de règlement, M. le Président, je veux tout simplement faire remarquer
au leader du gouvernement que vous aviez déjà
demandé au député de s'adresser à vous, chose qu'il entendait faire, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Oui,
il faut faire bien attention pour ne pas s'interpeller de chaque côté
de la Chambre, d'une part. D'autre part,
oui, j'avais demandé au député de s'adresser à la présidence. M. le député, il
faut s'adresser à la présidence. Et je vous invite aussi à faire bien attention
à vos propos. Vous êtes souvent sur la ligne, mais faites bien attention.
Merci.
M.
Paradis :
Oui. M. le Président, vous savez comment j'aime bien m'adresser à vous, pas
parce que je n'aime pas m'adresser à mes collègues d'en face, mais, si
je… le faire par vous, je sens que le message pénètre davantage. Vous avez
cette neutralité qui permet à un message…
Une voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la ministre,
j'apprécierais, s'il vous plaît, si c'était possible… Il y a… Oui, il y
a un député qui parle.
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Un instant. Il
y a un député qui… C'est moi qui est debout, là, d'accord? Alors, il y a un député qui parle, c'est lui qui a la parole,
et puis il faudrait respecter la parole… c'est-à-dire ce que le député
est en train de nous dire. M. le député.
M.
Paradis : Oui. Je vous remercie beaucoup de protéger mon
droit de parole, M. le Président. À ce moment-ci, je vais simplement
ouvrir une parenthèse pour citer du communiqué de presse dont j'ai fait mention tantôt — je vais le déposer dès
qu'il va m'arriver sur forme papier, maintenant
je l'ai sous forme électronique — de
Mme la députée d'Abitibi-Est, responsable
des Affaires autochtones… Je sais que l'adjoint au leader adjoint du
gouvernement écoute très attentivement,
parce qu'il n'en croyait pas ses oreilles que quelqu'un ait pu déclarer ça
tantôt, et je cite : «De plus, l'objectif de l'équilibre budgétaire est
une autre des réalisations dont elle a vanté le mérite.» C'était dans le
journal de l'Abitibi,
en date du 17 de juin, comme j'ai mentionné.
Mais je vais le déposer pour qu'il n'y ait pas de doute, là, parce que…
c'est L'Écho abitibien, pour ne pas qu'il y ait doute dans l'esprit de
personne.
Mais là je vais
continuer, M. le Président. On en était au ministre…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Mais est-ce
qu'il y a consentement pour le dépôt du
document dont parle le député? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : Est-ce qu'on prend
le iPad au complet, M. le Président, ou…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Non, on ne commencera pas à
jouer… On parle d'un article de journal que vous allez… M. le député, quand vous… Est-ce que vous avez
votre article?
M.
Paradis :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors là, on a un consentement
pour le dépôt de l'article? Alors, lorsque vous aurez l'article, vous
déposerez l'article. Merci.
M.
Paradis :
Et je suis certain que Mme la députée d'Abitibi-Est doit en avoir une copie
qu'elle peut, à ce moment-ci, soumettre à son… à l'adjoint du leader adjoint,
qui pourra en profiter.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : …
M.
Paradis : Oui, M. le Président. Maintenant, nous en étions à cette mise en scène.Et pourquoi toute cette mise en scène? Pourquoi le ministre des Finances, une
semaine avant de rendre public son trou de 2,5 milliards, n'a pas
voulu parler? Pourquoi le ministre des Finances a utilisé tous les trucs du
métier pour ne pas que le Vérificateur général ait accès aux chiffres de la
mise à jour? Parce que, même s'ils sont très…
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Monsieur… Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, vous savez qu'on doit faire
respecter le décorum. Ici, il n'y a qu'un député qui a la parole, c'est le député de Brome-Missisquoi. J'entends
constamment des commentaires de mes collègues qui sont au gouvernement. Si les propos, qui sont très
parlementaires, très corrects jusqu'à maintenant, si ça ne fait pas leur
affaire, vous savez comme moi, M. le
Président, qu'ils ont d'autres options. Sauf qu'en attendant il y a une
personne qui a la prise de parole,
c'est le député de Brome-Missisquoi. Et, s'ils veulent s'exprimer après sur le
rapport de la commission, qu'ils le fassent.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, si le député de Brome-Missisquoi
commençait par arrêter de directement interpeller mes collègues,
peut-être qu'il y aurait un peu moins de réactions en cette salle. Et,comme je vous dis,
présentementje sens que le décorum
est quand même très bien respecté. Il a tout le loisir de ramener le débat à un
ton serein. Je lui fais confiance pour la suite des choses.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du
gouvernement. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
Merci, M. le Président. Le leader adjoint du gouvernement vient de prêter des
intentions à mon collègue, qui n'a pas interprété… qui n'a pas interpellé
personne dans cette Chambre, là. Je pense qu'on va remettre les choses en perspective, M. le Président. Et,
lorsqu'il parle, il parle au «vous», et il vous regarde, et vous l'avez
rappelé à l'ordre pour qu'il s'adresse à vous,
et c'est exactement ce qu'il fait.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Bon, s'il vous plaît, là! En
tout cas, moi, je n'ai pas compris qu'il y avait… que le député imputait
des motifs, ou des intentions, ou quoi que ce soit. Mais, ce que je vais vous
rappeler, d'accord, je vais vous rappeler,
quand vous aurez une petite chance, de bien lire le
règlement à l'article 32, alinéas 1°, 2° et 3°, ça va
vous faire du bien à tout le monde.
Mais là j'aimerais ça
qu'on retrouve le calme, d'accord, de part et d'autre, et puis qu'on puisse
continuer nos travaux, là, dans la joie et
la sérénité à l'approche du temps des fêtes. Alors,
M. le député de Brome-Missisquoi, restez sur le sujet et puis faites attention.
Merci.
•
(16 h 30) •
M.
Paradis :
M. le Président, après Le temps d'une paix, est-ce que je peux citer de quelque
chose de plus contemporain que L'Heure juste? M. le Président, c'est
encore un article qui est paru dans le journal Le Devoir et qui
explique comment notre ministre des Finances bien-aimé a procédé pour faire en
sorte que le Vérificateur général n'ait pas accès à ces chiffres, M. le
Président. Vous me permettrez une situation... une citation, excusez-moi, non
pas du Temps d'une paix, mais de L'Heure juste cette fois-ci.
Remarquez que ça peut se marier, ces deux principes-là.
Je
cite au texte : «Cela [...] aurait évité bien des ennuis, sans compter la
partie de cache-cache navrante à laquelle le ministre des Finances s'est
livré avec le Vérificateur général depuis qu'une motion adoptée
par l'Assemblée nationale le 24 septembre lui a donné le mandat de valider
la mise à jour économique et budgétaire, dont la présentation est sans cesse
reportée. L'objectif était...»
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le député de Brome-Missisquoi, vous êtes un parlementaire qui a beaucoup
d'expérience. Alors, quand vous utilisez le terme «cache-cache»... Vous savez
comme moi que vous ne pouvez pas faire indirectement ce que... ne pouvez
pas faire indirectement, là...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Oui, mais le terme «cache-cache»... Il faut faire attention.
M.
Paradis : Oui. Je comprends qu'il faut faire attention.
Quand on dit «cacher», ça va. Mais «cache-cache» n'a jamais été banni,
il n'a jamais fait partie du lexique, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Bon, mais je vous demande de faire attention.
M.
Paradis : O.K., je vais faire attention. Ça fait que je ne le répéterai pas, donc je ne lirai pas le bout de
l'article qui mentionne «cache-cache» : «L'objectif était qu'il soit rendu
public en même temps que la mise à jour.
«Après avoir
entendu les doléances présentées la veille en commission parlementaire par
le Vérificateur général,
Michel Samson, il fallait un certain culot à la première ministre pour affirmer
que tous les livres et les fonctionnaires du ministère étaient à sa disposition.
«"À ce jour, nous n'avons entrepris aucun
mandat de vérification, ni obtenu de documentation en lien avec notre mandat", avait pourtant affirmé
M. Samson. Après avoir contesté l'interprétation que le Vérificateur général faisait de son mandat,
le ministère a fait traîner les choses à la limite de l'obstruction.»
Donc, M. le Président, on a un ministre qui
témoigne, qui répond comme un témoin hostile, et un analyste objectif
qui dit que le ministère des Finances a agi à la limite de l'obstruction.
Pourquoi tout ce scénario, M. le Président? Ce n'est pas compliqué, le Parti québécois avait un scénario d'élection
pour le 9 décembre. Le 6 de novembre était supposé d'être la date du déclenchement des élections. La
charte était supposée de servir de leurre. Et, à partir de ce moment-là,
quand les chiffres des sondages ne se sont
pas révélés corrects pour le PQ, ils ont changé de stratégie, mais ils ont
fait en sorte que la mise à jour soit rendue le plus tard possible puis sans
vérification du Vérificateur général.
M. le
Président, il n'y a pas personne qui est dupe. Même le ministre responsable de
la charte, M. le Président, savait très bien que, si ça traînait trop
longtemps, non seulement il ne serait pas cru sur le plan budgétaire, mais il
ne serait pas cru non plus sur le plan de la
charte. Et c'est ce que nous réserve l'année prochaine, M. le Président. Au
moment où vous présiderez nos travaux, vous aurez l'occasion de constater que
non seulement les chiffres qui ont été rendus publics
étaient mauvais, mais qu'ils n'étaient pas vérifiés. Et vous aurez l'occasion
de constater que la charte, maintenant, est dénoncée non seulement par quatre anciens premiers ministres péquistes,
par la première ministre actuelle, en 1998, comme ministre de
l'Éducation...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : M. le
Président, article 211. Si je me rappelle bien, si je me souviens bien, nous
sommes présentement sur un débat qui concerne les finances publiques du Québec.
Et là, pendant quelques minutes, j'ai senti qu'on
parlait plutôt d'un débat sur la charte des valeurs québécoises. J'aimerais que
le député de Brome-Missisquoi revienne à l'essentiel de nos débats
aujourd'hui.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, bien, là-dessus, M. le
député de Brome-Missisquoi, je vous rappellerais de revenir... vous
centrer sur le rapport de la Commission des finances publiques.
M.
Paradis :
Vous m'invitez à le faire, M. le Président, parce que, sans doute, à cause de
votre charge de travail immense, vous n'avez pas eu le temps de prendre
connaissance des articles parus dans The Economist ou toutes les revues
financières qui imputent à la charte un coût pour le Québec, pour les finances
publiques du Québec, pour les investissements
au Québec, pour la création d'emplois au Québec. Dès que vous aurez... Si vous
voulez, je vais vous les faire parvenir, M. le Président. Ça va aller?
Pas obligé de les déposer?
Ça fait qu'à
partir de ce moment-là, M. le Président, la stratégie automnale a complètement
déraillé, les finances publiques ont
déraillé, la charte a déraillé, et on
va recommencer l'année prochaine avec un gouvernement minoritaire. Et ça, c'est la première fois que je
constate ça, M. le Président, en 30 ans de vie parlementaire, je n'ai
jamais connu un gouvernement du Québec où il
n'y avait, au Conseil des ministres, aucun entrepreneur, aucun créateur de
richesse. Et on ne se surprendra pas,
M. le Président, de constater que, tant qu'on ne crée pas la richesse… Même la
ministre de la Famille n'a pas
d'argent pour créer ses places en garderie. Quand on ne crée pas la richesse,
on a au gouvernement une série de ministresqui répartissent la pauvreté, et ça, ça crée, dans l'opinion publique,
un taux d'insatisfaction qui a dépassé le 60 % à l'automne.
Puis je ne
veux pas être un prophète de malheur à la veille des fêtes, M. le Président,
j'espère que tout le monde va passer
des bonnes fêtes, même mes amis d'en face, M. le Président — vous, je suis certain que ça va être le
cas — mais il faut se replacer dans la tête de ce monde-là qui
vont commencer l'année prochaine appauvris, avec des augmentations de
taxes scolaires, des augmentations de taxes municipales…
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Écoutez, moi, je vous aime
beaucoup, là, tous et toutes, des deux côtés de la Chambre, mais j'entends constamment des bruits de voix,
constamment. C'est très difficile pour moi de me concentrer sur les
propos du député. Alors, je vous demanderais, s'il vous plaît…
Une voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la ministre, s'il vous
plaît! Je vous demanderais, d'accord, d'écouter le député de
Brome-Missisquoi, c'est lui qui a la parole. Allez-y, M. le député.
M.
Paradis :
Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Moi, je les ai entendus aussi, ces
bruits-là, mais je les prenais pour des bruits d'approbation. Donc, je
n'ai pas soulevé de question de règlement comme telle.
Mais, à
travers ça, M. le Président, on va traverser la période des fêtes, les gens
vont la traverser avec un peu moins de
ce qu'on appelle des revenus disponibles pour nos familles partout à travers le
Québec, dans chacune des circonscriptionsélectorales, puis on va recommencer l'année prochaine avec un
gouvernement minoritaire qui va avoir raté chacune de ses cibles, tant
sur le plan économique, social et culturel.
Moi, je n'ai
pas de conseil à donner à personne, mais peut-être que mon âge un petit peu
plus avancé, M. le Président, me permet de vous dire ceci : Si vous
n'êtes plus capables de créer la richesse…
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
…
M.
Paradis :
Oui, M. le Président. Mais, vous, je sais que vous êtes capable de la créer.
Mais, si les gens de l'autre côté ne
sont pas capables de créer la richesse, ne sont pas capables de créer
l'harmonie et la paix sociale dont le Québec a besoin, M. le Président, à partir de ce moment-là, que ces gens-là
commencent donc à penser que la meilleure solution, c'est d'aller vérifier leur mandat avec leurs électeurs.
Puis moi, je suis certain que les députés qui ont pris le message de
leurs électeurs pour l'amener à Québec vont être réélus, mais je ne sais pas
comment qu'il va en rester, de l'autre côté, qui ont pris le message de Québec
puis qui ont tenté de le rentrer dans la gorge de leurs électeurs… qu'on va
retrouver.
Ceci étant
dit, M. le Président, je souhaite quand même à vous-même et à tous nos amis
d'en face les meilleures fêtes possible.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Vous aviez encore du temps, M.
le député de Brome-Missisquoi, mais je… Non, je n'insiste pas. Oui. Alors, M. le député de Témiscamingue, alors
à vous la parole. Rouyn-Noranda—Témiscamingue, Rouyn-Noranda—Témiscamingue. À vous la parole.
M. Gilles Chapadeau
M.
Chapadeau :
Merci, M. le Président. Écoutez, quand même… j'espérais quand même entendre le
député de Brome-Missisquoi, c'est
toujours stimulant, il faut garder son contrôle, quand on l'a entendu dire à
peu près n'importe quoi, là, durant
son intervention, 30 minutes pour à peu près pas parler du rapport de la
commission. C'est l'objectif, de parler du rapport de la commission. Nous faire faire des leçons sur la paix
sociale, quand même, il faut se souvenir, là, qu'en 2012, là, printemps
2012, là, il y avait des manifestations partout au Québec, dans toutes les
villes du Québec. Il y avait des manifestations
à Montréal comme dans toutes les municipalités du Québec. Il y avait des
manifestations, puis le député de Brome-Missisquoi vient nous faire la
leçon sur la paix sociale. Bien, quand même, il faut quand même, là, avoir du
culot pour venir nous parler de ça.
Il nous parle du coût de la charte. Moi, j'ai le
goût de lui parler… Bon, ça va être long.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
…
Mme
Thériault : Le mot «culot» est un terme antiparlementaire.
J'aimerais que vous demandiez au député de le retirer, s'il vous plaît.
Il est dans le…
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Effectivement. Effectivement,
il est dans le lexique, le mot «culot» est un terme non parlementaire.
D'ailleurs, j'aurais dû rappeler aussi le député de Brome-Missisquoi, qui l'a utilisé
tantôt, mais j'ai oublié. Alors, attention, le mot «culot», pour les deux côtés de
la Chambre, il est dans notre lexique, donc antiparlementaire. M. le
député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
poursuivez.
M.
Chapadeau : On ne dira pas qu'il a du culot, mais on va dire qu'il est effronté de venir nous dire
que… de venir nous dire, M. le Président, que la charte a un coût
pour le Québec…
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
M. le Président, je pense que d'insulter les collègues en les traitant
d'effrontés, ce n'est pas nécessairement mieux, et là il devrait s'excuser en
plus de retirer ses propos, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Eh, mon Dieu! Il y en a qui ont la mèche courte cet
après-midi, M. le Président. Ce que le député a dit était entièrement parlementaire, et je pense
qu'il ne vient pas aller dans des zones où l'interdiction de notre
lexique, là, fait place… dans le cadre de
nos débats. Et je peux vous rappeler que le député de Brome-Missisquoi a, à de
nombreuses reprises, il y a quelques
minutes, souvent fait la même chose. Je demanderais un peu de patience de la
part de l'opposition.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci,
M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, vous avez entendu, il
y a quelques minutes, mes propos. Je vous demanderais donc d'être très
prudents. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, faites attention,
soyez prudent et puis livrez-nous votre message.
M.
Chapadeau :
Bien, écoutez, M. le Président, j'essaie d'être aussi prudent que mon collègue
qui m'a précédé. Donc, évidemment, ce n'est pas toujours facile, hein,
de jouer dans cette équipe-là, là. Je veux juste rappeler, M. le Président, que, lorsque le député de
Brome-Missisquoi nous parlait du coût de la charte, vraiment il y a un coût,
là, que le Québec a dû payer, au
cours des dernières années, et c'est le refus du Parti libéral de créer la
commission Charbonneau. La lutte à la
corruption, M. le Président, ça, ça a coûté cher au Québec, et ça, il
l'oublie. Il nous parle aujourd'hui de la charte, mais il faut se
rappeler, là, en 2012, ce qui se passait dans les rues du Québec. Il faut se
rappeler que, pendant plus de deux ans, plus
de deux ans, les gens qui sont assis de l'autre côté, M. le Président,
aujourd'hui ont refusé de mettre en
place la commission Charbonneau, et on comprendra pourquoi, là. Avec ce qu'on
entend là, on comprendra pourquoi, M. le Président. Ce qu'ils ont
mis en place, puis je l'ai dit dans une précédente intervention, c'est l'UPAC,
et l'UPAC les a visités régulièrement. Ça aussi, il faut quand même le dire.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le député de Rouyn-Noranda, premièrement, je vous demanderais, selon 211, de
revenir sur le sujet, d'accord? C'est le rapport de la Commission des finances
publiques. Puis faites… Il faut faire attention pour ne pas soulever des débats
inutiles, d'accord?
Une voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Je le sais, bon, d'accord?
Alors là, c'est ce que je dis présentement. Je vous laisse continuer,
M. le député de Rouyn-Noranda. Attention.
M.
Chapadeau :
En fait, M. le Président, s'il y a un lien, c'est à cause du coût pour
l'économie du Québec. C'est là que je
m'en allais. On a parlé précédemment… le député qui m'a précédé a parlé de
l'économie du Québec, comment l'économie du Québec était mal en point. Donc,
simplement répliquer à ce qu'il nous a dit tantôt, je faisais juste ce lien-là,
M. le Président.
J'ai assisté à cette rencontre-là avec le
ministre des Finances. Et juste auparavant, M. le Président, j'aimerais simplement revenir sur un peu le déroulement de ce
qui s'est passé, là, précédemment à la comparution du ministre des
Finances à la Commission des finances publiques. D'abord, il avait été entendu
que le ministre des Finances serait disponible
le 30 octobre. Et là il y avait eu une entente. Le 24 octobre, il y
avait entente entre les partis pour que le ministre des Finances
effectivement puisse venir en séance, venir nous rencontrer le 30 octobre.
Et, autant du Parti libéral que de la CAQ,
là-dessus il y avait un accord. Mais voilà qu'un coup de théâtre, là… le Parti
libéral et la CAQ ont renié cette entente-là
et ont voté pour un report de la séance, qui s'est tenue le 20 novembre
dernier. Ce que le ministre des Finances était prêt à faire, puisque l'entente prévoyait que le ministre des
Finances serait entendu durant une période de cinq heures, M. le Président… et bizarrement, bien, ça a été
écourté à trois heures, et par la suite on a entendu le député… on a
entendu le Vérificateur général, qui est venu nous faire rapport.
Je suis un
peu, aussi, surpris, M. le Président, de voir à quel point le député de Brome-Missisquoi était fier de dire qu'ils avaient assigné à comparaître le ministre des Finances. Et
c'était non seulement, M. le
Président, superflu, mais ça
démontre le manque de respect, d'aller prétendre... puis là je prenais des
notes, tantôt, quand le député de Brome-Missisquoi... prétendre qu'il a fallu qu'il l'amène à l'Assemblée nationale, alors que le ministre des Finances, à ce
que je sache, là, il est ici à tous les
jours, à l'Assemblée nationale, il est ici pour répondre aux questions
des parlementaires. Il a toujours été disponible pour
répondre aux questions des parlementaires, ici, au salon bleu, M. le Président,
mais non seulement au salon bleu, il était prêt à venir en commission.
Je vous l'ai
dit, là, le ministre des Finances était disponible, il n'y avait pas lieu de le
convoquer avec un subpoena. Et c'est, à mon avis… Puis je suis surpris, là,
d'entendre le député de Brome-Missisquoi, là, se dire fier, il a l'air fier
de tout ça, là, fier, là, qu'ils aient
assigné à comparaître le ministre des Finances, alors que celui-ci a toujours
mentionné qu'il était prêt à répondre aux questions des parlementaires.
Évidemment, ce sur quoi le ministre des
Finances... a, à maintes reprises, parlé de la
difficulté de certaines demandes qui étaient
faites. Ce n'est pas de venir parler en commission parlementaire, c'est par
rapport aux demandes qui ont été faites. Donc, je vous explique
pourquoi, là, on a considéré, puis le ministre des Finances a dit qu'il y avait
des demandes, à travers de ça, qui étaient
frivoles. C'est qu'actuellement le Contrôleur
des finances recueille des informations financières réelles de 30 fonds spéciaux et organismes non budgétaires
sur 98 existants, lesquels représentent à eux
seuls près de 93 % des revenus des types
d'organismes. Pour les 68 organismes non budgétaires et fonds spéciaux qui ne représentent que 7 % des revenus des
dépenses, ce type d'organisme, leurs revenus et leurs dépenses sont établis sur
la base de leurs prévisions annuelles
apparaissant au budget. Par ailleurs, pour ces 68 organismes, les résultats
réels sont demandés à chaque année, au 30 septembre. De même, leurs prévisions
annuelles sont assujetties... sont ajustées en fonction des informations
retenues dans le cadre de la mise à jour économique et financière publiée chaque automne.
Pour répondre
à la demande de la Commission des finances publiques, le Contrôleur des
finances a déployé des efforts
significatifs. La cueillette, pour la première fois,
des données réelles au 30 juin des revenus et dépenses de 68
organismes non budgétaires et des fonds spéciaux de plus petite taille a
nécessité une charge de travail considérable.
Sa réalisation a représenté un investissement d'environ 200 jours de travail seulement au Contrôleur des finances. À cela il faut ajouter la charge de
travail que cela a exigé aux entités concernées. De plus, M. le Président,
cet exercice a confirmé que les méthodes actuellement utilisées pour la
production des rapports mensuels sont toujours adéquates. Le retraitement des
données de ces 68 unités sur la base de leurs données
financières réelles au 30 juin n'a donné lieu qu'à des écarts peu
significatifs par rapport aux informations déjà publiées.
Aux dépenses,
une diminution de 75 millions, soit moins de 0,9 % des dépenses de
7,9 milliards de ces organismes. Et
globalement les résultats
nets, M. le Président, de ces organismes ont été améliorés de 48 millions
par rapport au rapport mensuel au 30 juin 2013. Bref, ça améliore notre bilan
financier. Et de refaire cet exercice chaque mois
exigerait, pour le Contrôleur
des finances, M. le Président, un ajout de personnel de huit personnes. Donc,
la question qui est posée à la CAQ :
Est-ce que c'est une demande de la CAQ, qu'on embauche huit personnes
additionnelles pour produire à chaque... pour répondre à la demande de la CAQ? Ça, ça a été posé lors de... ça a été demandé à la CAQ lors de la
comparution du ministre. Le ministre a aussi
profité de l'étude trimestrielle pour démontrer clairement qu'après neuf ans de
règne libéral ça fait changement de voir un gouvernement qui règne… qui gère avec vigueur les finances publiques.
Il s'agit de se rappeler, M. le Président,
que jamais, dans les neuf dernières années, le gouvernement libéral n'a atteint
aucune de ses cibles, n'a réussi à respecter ses cibles de croissance ni
les dépenses de ses programmes.
• (16 h 50) •
Les comptes publics de 2012‑2013, déposés récemment
par le ministre, démontrent notre gestion rigoureuse. Malgré l'impasse de 1,6 milliard que nous a laissée le précédent gouvernement, les comptes publics révèlent que le travail du gouvernement a
permis de réaliser la meilleure performance des 15 dernières années en matière
de contrôle des dépenses de programmes. Ce
n'est pas rien, M. le Président. D'ailleurs, le député de Brome-Missisquoi disait il y a quelques semaines : Le
président du Conseil du trésor a fait des efforts surhumains pour garder les
dépenses sous contrôle.
D'ailleurs, en parlant du collègue de Brome-Missisquoi,
on se rappellera que, le 19 septembre dernier, notre collègue gentilhomme, comme il s'est qualifié tantôt, il disait, par rapport aux méthodes
libérales, qu'il y avait eu une comptabilité créative. Ça, ça vient du
député de Brome-Missisquoi, M. le Président. Donc, ce n'est pas notre façon de faire. Et soyez assurés que ce qu'on veut,
c'est de protéger les Québécoises et Québécois de ces méthodes, des
méthodes libérales. C'est pourquoi, M. le Président, notre gouvernement
souhaite et a toujours souhaité un portrait fidèle et rigoureux des finances
publiques au moment des élections. La nécessité d'avoir un portrait impartial
des finances publiques a été mentionnée par la première ministre lors de son discours
inaugural. Nous croyons que cela devrait se faire
dans le cadre d'un processus clairement établi. Préparer un portrait impartial
et rigoureux des finances publiques, ça commande de prendre le temps de
bien faire les choses et non de faire ça sur le coin d'une table comme le
souhaite l'opposition.
D'ailleurs,
M. le Président, le ministre responsable des Institutions démocratiques et de
la Participation citoyenne a fait
adopter, le 14 juin dernier, le projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi
électorale afin de prévoir des élections à date fixe. En conséquence de
l'adoption de cette loi, le ministre des Finances et de l'Économie et le
ministre responsable des Institutions
démocratiques travaillent actuellement à déterminer la meilleure méthode afin
d'offrir aux parlementaires et à toutes
les… à tous les Québécois et Québécoises un portrait impartial de nos finances
publiques avant le déclenchement des élections
à date fixe. Il est important que l'on se trouve plus que jamais dans une
situation comme c'était sous l'ancien gouvernement.
On n'avait pas l'heure juste sur l'état des finances publiques au moment du
déclenchement des élections. Donc, il
faut se protéger, les Québécois, de la comptabilité créative, comme l'a
mentionné le député de Brome-Missisquoi.
Pour ce qui
est du Vérificateur général, M. le Président, on a eu l'occasion, lors de
l'audition du 20 novembre dernier, d'entendre le Vérificateur général.
Le Vérificateur général, et là je vais vous citer, là, ce qu'il nous a dit le
20 novembre dernier : «…je considère
qu'il est pertinent de vous faire part des limites de mon intervention
concernant le sujet étudié aujourd'hui à la
commission. Mon rôle consiste généralement à me présenter devant les membres de
commissions afin de discuter des rapports découlant des travaux de vérification
que j'ai effectués. Or, ma présence aujourd'hui,
qui a pour but de discuter de la politique budgétaire du gouvernement ainsi que
de l'évolution des finances publiques,
est un peu inhabituelle puisque le dernier rapport que j'ai rendu public sur le
sujet porte essentiellement sur les données
financières du gouvernement en date de mars 2012 et sur certaines prévisions de
novembre 2012. Par ailleurs, les travaux
que je mène présentement dans le cadre de l'analyse de la mise à jour
économique que présentera le ministère des Finances et de l'Économie
relativement à l'année 2013‑2014 devraient me permettre de présenter mes
observations quant à la rigueur du processus
en place, au caractère raisonnable des prévisions financières et des hypothèses
utilisées ainsi qu'à la justesse et à la nature suffisante de l'information qui
y sera divulguée. Je ne serai donc pas en mesure de vous entretenir de mes constatations et recommandations
à ce moment-ci puisque mes travaux sont en cours de réalisation.»
Encore une fois, M. le Président, les partis de
l'opposition... Mme la Présidente. Il y a eu un changement au moment de ma
lecture. Mme la Présidente, bienvenue. Encore une fois, les partis d'opposition
ont tenté de mettre le Vérificateur général
par intérim dans une position délicate, mais il n'est pas... il est vraiment...
il n'est pas tombé dans ce panneau-là. Il a expliqué d'ailleurs, Mme la
Présidente, au député de Brome-Missisquoi qu'il est normal de réaliser son mandat en plusieurs étapes, soit, un, la validation des
processus. À cet effet, le Vérificateur général a reconnu, et je cite : «...on a eu des descriptions du
processus quand même, je dois dire, assez étoffées et des documents de
qualité qui nous permettent d'avoir une
bonne vue d'ensemble des processus.» Donc, ça contraste avec ce qu'on a entendu
précédemment de la part du député de Brome-Missisquoi, quand il parlait
de limites, d'obstruction, alors que le Vérificateur général vient nous dire le contraire. Et d'ailleurs, même,
durant cette commission-là, j'ai eu l'occasion, Mme la Présidente, de
mentionner, là, la série de dates à laquelle le Vérificateur général et le
ministère des Finances… où il y avait eu des rencontres
entre les deux pour établir le plan de travail et le processus dans lequel
allait se dérouler ce travail-là que le Vérificateur général a à faire. Et le Vérificateur général a reconnu, et
je le cite encore : «…on ne peut pas travailler sur [des] données
réelles que le ministère utilise, parce qu'ils sont en train de la préparer, la
mise à jour économique.» Il est donc clair que le Vérificateur général peut
évaluer les... ne peut évaluer les données qui ne sont pas finalisées.
Donc, ça,
c'était en réponse, Mme la Présidente, durant la présence du Vérificateur
général, c'était en réponse à ce que... aux questions de l'opposition,
en particulier du député de Brome-Missisquoi, qui intervenait régulièrement
auprès du Vérificateur général.
Je le dis et
je le répète, et ça a été dit durant la commission, donc durant l'audition du
20 novembre : Il y a toujours eu collaboration du ministère des Finances avec le Vérificateur général,
et la série de dates de rencontre le prouve bien. Et il va toujours y avoir collaboration, et le ministère
des Finances nous l'a dit, et le Vérificateur nous l'a dit, ils
travaillent clairement ensemble pour donner le meilleur portrait possible aux
Québécois et Québécoises, comme l'a souhaité, Mme la Présidente, l'Assemblée
nationale.
Par ailleurs,
Mme la Présidente, la semaine dernière, le ministre a rendu publique la mise à
jour sur la situation économique et
financière du Québec. Cette mise à jour nous a confirmé que le ministre… ce que
le ministre des Finances disait lors
de l'étude trimestrielle : le gouvernement contrôle les dépenses malgré
des revenus qui sont moins élevés. Le ministre
a donc pu confirmer qu'en matière de dépenses le gouvernement atteindra ses
cibles pour une deuxième année consécutive. Et je l'ai dit tantôt, là,
jamais le Parti libéral n'a atteint ses cibles, jamais dans les 10 dernières
années, c'est la première fois. Et j'imagine que le député de Louis-Hébert, qui
va prendre la parole tantôt, pourra… essaiera de
dire le contraire et… mais, je vous le dis, on a preuves à l'appui, jamais le
Parti libéral, dans les neuf… les 10 dernières années qu'ils ont été au pouvoir, n'a atteint ses cibles de dépenses.
Donc, le gouvernement a repris le contrôle des dépenses qu'avait perdu,
là, évidemment, le gouvernement précédent.
L'économie
québécoise continue de croître à un rythme moins soutenu que prévu, et ça, à
quelques reprises, la première
ministre et le ministère des Finances l'ont dit, on ne vit pas sur une île, on
vit sur cette planète-là, là, et l'économie mondiale est très faible,
l'inflation, le resserrement fédéral du crédit hypothécaire et des dépenses de
consommation moins élevées que prévu ont contribué à réduire de façon
importante la hausse des revenus. Donc, ce qu'on contrôle, Mme la Présidente,
les dépenses, le travail a été fait, a été même souligné par le député de
Brome-Missisquoi à quelques reprises, et là
où il y a eu des difficultés, puis ça, le ministre l'a dit lors de la mise à
jour économique, c'est au niveau de
la croissance mondiale, l'inflation, le resserrement du crédit hypothécaire et
des dépenses de consommation moins élevées que ce qui avait été prévu.
• (17 heures) •
Donc, pour atteindre l'équilibre budgétaire en
2013 et en 2014‑2015, il faudrait que le gouvernement hausse les taxes et les
impôts ou qu'il effectue des coupures de grande ampleur dans les dépenses publiques.
Évidemment, Mme la Présidente, pour notre gouvernement, il est hors de question
d'augmenter la charge fiscale des Québécois. Ça,
augmenter les tarifs, augmenter les taxes, c'est la méthode libérale et c'est même
la méthode privilégiée par Philippe Couillard.
C'est lui-même qui a dit, là, qu'il était prêt à augmenter à nouveau… la
méthode libérale, l'ancienne, là, sous le gouvernement de Jean Charest.
Philippe Couillard, Jean Charest : augmentation de taxes, augmentation des
tarifs.
Il y a
l'autre méthode, qu'on ne choisit pas non plus, Mme la Présidente, c'est la
méthode caquiste, donc c'est de faire des coupures partout, faire des
coupures. Donc, ils sont prêts à faire des coupures de 2,5 milliards pour
arriver à l'objectif. Nous, on pense qu'on doit être modérés dans la façon dont
on va faire les choses. D'ailleurs, la méthode libérale, on n'est pas sûrs laquelle que c'est parce que le député de
Louis-Hébert, lui, semblait avoir un scénario, le chef du Parti libéral avait un autre scénario, donc, à
l'intérieur du Parti libéral, il y a deux scénarios possibles, puis on ne
connaît pas encore quel est le scénario qui va être… qui est privilégié
par le Parti libéral pour ce qui est de l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
Donc,
évidemment, nous, M. le Président… Mme la Présidente, on souhaite davantage
avoir une méthode qui est équilibrée.
Nous pensons que nous pouvons, avec des… créer, stimuler l'économie du Québec.
Il y a évidemment des priorités
emploi — la première
ministre l'a dit à quelques reprises, la priorité pour l'emploi — qui sont basées, Mme la Présidente, sur des stratégies qui reposent sur la
recherche et l'innovation. D'ailleurs, ça a été annoncé, là, récemment,
le Québec se fixe la cible ambitieuse de faire en sorte que les investissements
en recherche et développement soient supérieurs
à 3 % du PIB, donc 581 millions de dollars pour bâtir une société du
savoir, 200 millions de dollars dans la recherche,
366 millions de dollars au soutien de l'innovation et 13,4 millions
de dollars pour placer la recherche au centre des politiques publiques.
Donc, il y a
l'autre pilier, Mme la Présidente, qui est la politique industrielle,
709 millions de dollars pour améliorer la performance des
entreprises québécoises, donc, qui se décline en : 223,8 millions de
dollars pour moderniser les entreprises en
investissant en équipement et en soutenant les meilleures pratiques d'affaires;
186 millions pour soutenir les efforts consentis au Québec afin
d'assurer un verdissement du secteur manufacturier; 47 millions pour
stimuler l'entrepreneuriat, gage de
développement d'entreprises québécoises dans l'avenir; 108 millions pour
favoriser ledéveloppement d'un tissu
industriel comprenant des fleurons, des joueurs de classe mondiale;
100 millions au secteur de la forêt, largement implanté dans toutes
les régions du Québec… D'ailleurs, il y a eu un sommet sur la forêt qui est un succès sur toute la ligne, qui a été souligné par l'ensemble
des intervenants qui étaient présents lors du sommet sur la forêt. Donc,
stimuler l'emploi dans les régions puis stimuler un secteur qui est fort
important, le secteur forestier.
Le secteur
minier, qui est un secteur fort important, il y a une loi sur les mines qui a
été déposée, une loi qui est consensuelle à notre avis, une loi qui a
tenu compte de ce qu'on a entendu lors des commissions parlementaires, une loi qui est souhaitée par les minières, une loi
qui est souhaitée par les milieux, par les municipalités, par les citoyens,
une loi qui vient moderniser la loi précédente et qui va permettre au secteur
minier aussi… parce que ce que le secteur minier cherche aussi, c'est la
prévisibilité.
Donc, ça, je
pense que c'est des bonnes nouvelles pour l'économie du Québec, un, le sommet
sur la forêt, qui a été un succès,
comme je le disais précédemment, et ce qui a été annoncé aujourd'hui, qu'on
espère qui va être voté avant la fin des travaux, donc une nouvelle loi
sur les mines plus moderne, puis qui tient compte de l'ensemble des citoyens et
citoyennes du Québec, puis qui permet à l'industrie d'avoir davantage de
prévisibilité.
Et 42 millions de dollars pour apporter un
soutien spécifique à l'industrie touristique. On sait que c'est une industrie importante partout au Québec, dans toutes les
régions du Québec. Chez nous aussi, on souhaite avoir davantage
de gens qui viennent visiter notre belle
région. Donc, soutien à l'industrie touristique, pas juste à Montréal,
pas juste à Québec, mais sur l'ensemble du territoire québécois.
Une action directe sur le marché de l'exportation. Il y a
eu aussi une politique qui a été annoncée au niveau de l'exportation récemment,
dont il faisait… tenait en compte, Mme
la Présidente, le secteur, la filière
minière. J'étais très fier de voir ça
à l'intérieur de la politique d'exportation, donc, qui tenait compte du travail
qui est fait par les organisations, là, régionales en ce qui a trait à faire connaître le talent de nos entrepreneurs québécois,
des entrepreneurs dans la filière minière.
Dans ma
région, c'est… ce sont… il y a plus d'emplois, dans la filière minière, qu'il n'y en a dans l'extraction de minerais. Donc, qu'on vienne soutenir ces
entrepreneurs-là, qu'on vienne les appuyer, parce qu'il y a déjà de ces entrepreneurs-là qui sont… qui vendent des
produits qui sont sur la scène internationale, mais qu'on vienne les
soutenir puis qu'on vienne soutenir les
organismes à l'intérieur d'une politique, je pense que c'est une bonne nouvelle
pour les régions, pour la mienne et
pour toutes les régions du Québec parce que le secteur minier, ça profite à
l'ensemble des Québécois et Québécoises, pas juste aux régions, c'est
des emplois partout au Québec, Mme la Présidente.
Donc, je le disais, 82 millions de dollars pour
donner accès au marché de l'exportation. Le gouvernement a investi 19 millions de dollars pour simplifier,
faciliter les services aux entreprises pour l'accès au marché de
l'exportation; 44 millions de dollars à la préparation des entreprises pour
qu'elles se positionnent sur le marché de l'exportation. Le gouvernement augmente de 8 millions de
dollars les appuis qu'il apporte aux entreprises sur les marchés étrangers.
Des initiatives de 10 millions de dollars sont engagées pour promouvoir les
forces du Québec, parmi lesquelles une place spécifique est faite à
l'intégration des pratiques de développement durable.
Donc, je
pense que, quand on regarde les efforts qui sont mis, d'un côté, pour contrôler
les dépenses, de l'autre côté, pour
stimuler l'économie partout au Québec… Et là je n'ai pas parlé encore de la
stratégie d'électrification des transports, une stratégie fort importante qui a été saluée, d'ailleurs. Et on a très
peu entendu, sinon pas entendu de questions de la part des oppositions
en ce qui a trait spécifiquement à cette stratégie-là de l'emploi dans sa
globalité. Donc, 516 millions de dollars pour électrifier les transports; 244 millions
de dollars pour faire rapidement une grande place au transport électrique; 44 millions de dollars pour tirer
parti du savoir-faire électrique du Québec; 221 millions de dollars pour
des initiatives visant à bâtir l'avenir autour d'une filière industrielle performante;
sur ce total, 100 millions de dollars pour des projets d'entreprise; 50 millions
pour attirer au Québec des joueurs de calibre mondial. Donc, ce sont des
politiques qui vont donner des résultats à très courte échéance, Mme la
Présidente.
Et il y a
également ce qui a été mentionné à quelques reprises, mais par l'opposition,
qui ont tenté de faire croire aux Québécois et Québécoises qu'on avait
abandonné le développement du Nord québécois. Tout au contraire, Mme la Présidente, loin d'avoir abandonné le
développement du territoire québécois, ce qu'on fait actuellement dans la
stratégie pour développer le Nord-du-Québec,
ça se fait dans le développement social et communautaire. Donc, il y a des
investissementsimportants qui ont
été annoncés, dont : la création d'un fonds d'initiatives au développement
nordique, doté de 8 millions de dollars; la construction d'un centre de
formation multifonctionnel à Sept-Îles, 11 millions de dollars, ainsi que la réfection du centre de Chibougamau, 3 millions
de dollars; l'acquisition de… l'aménagement d'une usine-école de métallurgie modulaire et mobile basée à
Chibougamau, 4,6 millions de dollars; la réalisation d'une étude de
faisabilité concernant un projet d'école minière spécialisée en gisement de
surface, 75 millions de dollars; la diversification de l'économie pour le développement de l'industrie touristique; des
ressources de 7,6 millions de dollars sont réservées au Fonds de
développement nordique pour 2014‑2015, 2015‑2016 et 2016‑2017.
• (17 h 10) •
Juste… Durant la présence du ministre des
Finances en commission parlementaire... et on a pu aussi avoir la possibilité
de parler de l'emploi, de création d'emplois, donc. Et, contrairement à ce qui
est véhiculé, ce qui avait été véhiculé ou
ce qui est véhiculé au niveau de l'emploi, en 2013, il s'est créé 53 000
emplois. Donc, au cours des 10
premiers mois de 2013 par rapport à la même période en 2012, le niveau moyen de l'emploi est supérieur de
53 000 emplois. C'est une hausse de 1,3 %. Le taux de chômage moyen
pour cette période s'est affaibli à 7,7 %. En 2012, il s'est créé30 000 emplois au Québec, et le taux de
chômage s'est établi à 7,8 %. Alors, ceux qui veulent dépeindre que tout
va mal au Québec, qu'il y a une catastrophe au Québec, quand même, ça
vient de Statistique Canada, ça ne vient pas... ce n'est pas moi qui l'ai
inventé, là, ça vient de Statistique Canada.
Puis, ceux
qui disent qu'il ne s'est pas créé d'emplois dans le secteur privé : une
hausse de 57 400 emplois dans le secteur privé. Le niveau total de
l'emploi dans le secteur privé, pour les 10 premiers mois de 2013, est
supérieur de 57 400 emplois par rapport
à la même période en 2012. Donc, on observe une perte de 1 700 emplois
dans le secteur public et une perte de 2 600 emplois dans les
travailleurs indépendants. Donc, octobre 2012 à octobre 2013, le niveau total de l'emploi d'octobre 2013 avec celui d'octobre 2012, il
s'est créé 24 500 emplois au Québec. Donc, une hausse de 35 800 emplois dans le secteur privé, un gain
de 22 400 emplois dans le secteur public, et perte de 33 700 emplois
dans le secteur des travailleurs indépendants.
Donc, Mme la
Présidente, je sais bien que l'opposition répète ici, au salon bleu, que tout
va mal, que l'économie du Québec...
tout va mal au niveau de l'économie du Québec, qu'on n'a pas de plan, qu'on ne
travaille pas sur l'emploi. Je pense qu'on a pu démontrer, tant durant la présence du
ministre des Finances à la Commission des finances publiques du 20
novembre dernier, qu'on contrôlait, on avait contrôlé et on continuait de
contrôler les dépenses, et que ce n'était pas
arrivé depuis les 10 dernières années, et que tous les efforts étaient mis
partout au Québec, dans toutes les régions du Québec, pour stimuler
l'emploi, pour créer de l'emploi, pour créer des emplois pour les travailleurs
et travailleuses puis pour...
Aujourd'hui,
d'ailleurs, on a annoncé la Politique nationale de ruralité, encore une bonne
nouvelle pour les régions du Québec,
encore une bonne nouvelle pour le Québec dans son entier. Donc, Mme la
présidente, le portrait n'est pas si sombre
que veut bien laisser entendre l'opposition. On contrôle les dépenses, ça ne
s'est pas fait depuis les 10 dernières années. Et tous les efforts sont
mis pour créer de l'emploi, pour créer des bons emplois partout au Québec.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, je cède maintenant la parole au député de Lévis.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Oui. Merci beaucoup, Mme la présidente. Je dois vous dire que, s'il y a encore
des citoyens qui nous écoutent cet
après-midi, ils doivent être un petit peu désolés. Puis je les comprends d'être
cyniques par rapport à notre système parlementaire, avec les dernières
interventions que j'ai entendues. Et je vais essayer de... Je vais essayer de passer par-dessus ce que j'ai entendu. Parce que
je dois vous rappeler, Mme la Présidente, comme vous le savez, la raison
pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Nous sommes
ici aujourd'hui pour avoir une conversation sur le rapport que nous avons eu ou
la discussion que nous avons eue avec
le ministère des Finances, avec le ministre des Finances, que nous avons
interpellé en vertu d'un article qui nous donne la permission de
demander au ministre des Finances de venir expliquer des résultats. Puis je
peux vous dire que les citoyens qui vont
avoir eu le courage de nous écouter, là, au moins durant la dernière heure
doivent être désolés de voir ce
qu'ils ont entendu ou d'écouter ce qu'ils ont entendu. Je vous dirais que j'en suis même à partager leur cynisme,
si vous me permettez, Mme la
Présidente, parce qu'en fait, si on se rappelle la raison pour laquelle
on avait convoqué le ministre des Finances…
Et je vous
rappelle, Mme la Présidente, que le ministre des Finances avait été convoqué au
début de septembre, O.K.? Au début de septembre, lorsque nous sommes
revenus, nous l'avons convoqué pour venir discuter des états financiers, on peut dire trimestriels, parce qu'en
fait c'étaient les trois premiers mois de l'année financière du
gouvernement, à savoir les mois d'avril, mai
et juin. Alors, lorsque finalement on a pu avoir une rencontre avec le ministre
des Finances à la fin novembre, c'est
plus de 150 jours, Mme la Présidente, après l'exercice en question.
Imaginez-vous, les gens ont écouté ça,
là. Il y a eu des nouvelles plus importantes que ça, aujourd'hui.
Malheureusement, on a appris, il y a quelques minutes, la mort de M. Mandela. Donc, il y a des choses plus
importantes que les états financiers du gouvernement, je dois vous le
dire. Puis c'est triste, ce que nous avons entendu, la nouvelle sur M. Mandela
aujourd'hui. Mais, ce que je vous dis, les gens qui ont eu le courage de nous
écouter au cours de la dernière heure se rendent compte…
Je vais vous
donner juste cet exemple-là. Nous avions demandé d'avoir le ministre au début
de septembre pour venir le rencontrer et lui poser des questions
notamment sur la tendance des chiffres que nous avions vus, qui avaient été publiés, en passant, plus de 90 jours après
les résultats. Et, aujourd'hui, ce que j'entends, c'est deux partis qui
se… je vais dire, qui discutent de toutes
sortes d'autres sujets que du fondement dont on parle, tout à fait un autre
sujet. On se renvoie la balle sur
toutes sortes de sujets dans lesquels je n'entrerai pas moi-même. Mais le
fondement de l'interpellation qu'on avait, c'était de discuter des
résultats au 30 juin.
Mme la
Présidente, juste pour vous donner une comparaison, et c'est là que je suis
sans mot, si les gens de l'AMF donnaient la même flexibilité aux
organisations et sociétés publiques qui doivent produire des résultats pour
leurs actionnaires et à qui ils répondent…
Ces gens-là, la plupart du temps, ont des délais entre 45 et 60 jours pour
produire des résultats. Nous parlons ici du gouvernement du Québec qui se
rapporte aux citoyens du Québec et un ministre des Finances qui, après plus de 150 jours, Mme la Présidente, n'a même pas
été capable de répondre à nos questions durant l'interpellation.
Alors, imaginez-vous, si on reste calme, de
comprendre le cynisme des citoyens envers l'Assemblée… C'est inacceptable, c'est désolant, Mme la Présidente,
c'est tout à fait désolant. Alors, quand j'entendais le cynisme, les
questions des deux côtés se renvoyer la
balle, soyez, s'il vous plaît, Mme la Présidente, consciente qu'il y a quand
même quelques gens qui ont encore le courage de nous écouter et qui
voient ce genre d'interface là entre les gens. C'en est désolant, c'est désolant. C'est encore ou plus désolant que
ce qu'on a vu, de ne pas être capable d'avoir les réponses à nos
questions lorsque le ministre est venu. Et laissez-moi vous donner quelques
exemples, Mme la Présidente.
Tout à
l'heure, j'entends mon collègue du côté du gouvernement qui dit, par
exemple : Bien, écoutez, on était prêts, nous, par exemple, le 20
octobre, à répondre à vos questions, et vous avez décidé de changer la réunion.
Le député en question, pour ne pas le
nommer — je vais
lui donner une chance — il oublie juste de dire dans la même phrase que la Commission des finances publiques s'était entendu…
Entre le mois de septembre, où on avait eu la première demande, on a eu
plusieurs réunions de travail. Nous avons dit : Nous voulons avoir des
documents pour être capables d'avoir une discussion
intelligente, notamment pour la croissance des dépenses. Bien, savez-vous que,
quelques jours avant la réunion, non seulement nous avions eu un consensus à la
Commission des finances publiques, mais c'est un directeur de cabinet du ministre qui nous a dit : Même
si vous avez eu entente, au niveau de la Commission des finances
publiques, pour nous donner… pour nous demander les documents, moi, je décide
que vous ne les aurez pas.
Alors,
aujourd'hui, je demande respectueusement pardon à mon collègue. Si nous avons
demandé de reporter la décision, ce
n'était pas pour être malcommodes, Mme la Présidente, c'est parce qu'on voulait
avoir les chiffres, et le chef de cabinet,
lui a décidé, lui a décidé, au contraire, Mme la Présidente, de la décision
unanime de la Commission des finances publiques…
Tous les partis étaient là à la réunion de travail. Nous avions convenu d'avoir
cette documentation-là. Il y a un chef
de cabinet du ministre des Finances qui a décidé, lui, dans sa tour, il a décidé
qu'on n'aurait pas ces documents-là. Et ça, je peux vous dire, aujourd'hui, avec un peu de recul, il est important de mentionner aux citoyens
qui nous regardent, Mme la Présidente, que, plus de 150 jours après la date des
états financiers, nous n'avions toujours pas eu l'information.
• (17 h 20) •
Ce qui est intéressant, le fameux document nous
est arrivé à la fin de novembre, le fameux document que nous demandions. On est arrivé, le ministre des Finances, avec ce
document-là. Nous avions demandé de l'avoir quelques
jours auparavant, comme il est de
bonne pratique dans les belles organisations qui se respectent de fournir l'information
soit à des conseils d'administration ou à
des comités comme le nôtre, d'avoir au moins l'information quelques
jours avant pour en prendre connaissance. Non. Ce n'était pas possible
non plus, nous avons eu ça au moment où le ministre est arrivé avec ses
fonctionnaires.
Bien, ce document-là, maintenant, savez-vous ce
qui est le plus drôle, Mme la Présidente?, c'est qu'on nous reproche de l'avoir
demandé et d'avoir créé du travail. C'est quand même assez aberrant. Moi, je me
dis, si j'étais un citoyen puis je me disais : On reproche à l'opposition,
à ceux qui ont demandé le document d'avoir généré du travail supplémentaire... Écoutez...
Puis, je veux
vous dire, Mme la Présidente, ce qui est encore plus aberrant, c'est que les
gens n'ont pas encore compris, d'après tous les commentaires que j'ai
entendus du côté ministériel depuis des heures et même depuis des semaines,
depuis qu'il y a eu cette fameuse réunion-là, les gens sont en train d'évoquer
que les chiffres qui ont été donnés, Mme la Présidente, sont arrivés à peu près aux mêmes chiffres que les estimés qu'il avait
donnés. Ce n'est pas ça, la question,
ce n'est pas pour ça que nous avons demandé ce document-là. Nous avons demandé
ce document-là, Mme la Présidente,
pour savoir une chose : Quelle est la croissance des dépenses? Parce que,
dans les documents, en ce moment, mensuels qui sont produits, ceux qui
ont été produits et qu'on a pu discuter 150 jours plus tard, on n'est pas
capables, Mme la Présidente, de voir la croissance des dépenses.
Puis je vais
vous dire pourquoi c'est important, parce que ce gouvernement-là, ce
gouvernement-là — et je le
dis clairement, et vous allez me dire que je
n'ai pas le droit de dire le mot, hein, m-e-n-t-i-r, je n'ai pas le droit de le
dire — ce
gouvernement-là, Mme la Présidente, lorsqu'il dit... Pardon? Je ne l'ai pas
dit...
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Vous n'avez pas le droit de faire indirectement...
Une voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non, non plus. Alors, je vais
vous demander de retirer ces paroles… ces paroles épelées. Merci.
M. Dubé : …et je continue. Mon point est fait, Mme la Présidente. C'est que pourquoi nous avons
demandé... Mme la Présidente, pourquoi nous
avons demandé ce document-là, je vous ai dit? C'est pour voir quel est le
contrôle des dépenses, quelle est la
croissance des dépenses. Alors, quand j'entends le gouvernement dire, au moins,
que cegouvernement, contrairement à
l'ancien gouvernement, contrôle les dépenses, bien on sait que ça ne représente
pas la vérité, puis je vais vous dire
pourquoi, Mme la Présidente. Parce que, lorsqu'on fait l'exercice de regarder
comment la croissance s'est faite
dans les organismes qui sont à l'extérieur du périmètre du gouvernement, on se
rend compte, dans les fonds spéciaux comme dans les organismes autres
que budgétaires, on parle de croissance, pas de 2 %, pas de 3 %, pas de
4 %, on parle de variances entre
6 % et 18 %, et c'est pour ça qu'on ne veut pas nous les montrer, et
c'est pour ça qu'on ne veut pas faire ce travail-là.
Alors,
qu'aujourd'hui les gens du gouvernement nous disent, après quelques semaines de
réunion : Vous devriez vous
excuser d'avoir demandé ce travail-là, bien, je m'excuse, Mme la Présidente, je
m'excuse auprès de vous, mais je suis loin de m'excuser au niveau du
gouvernement d'avoir demandé ce travail-là parce que c'est là que les gens qui
nous écoutent aujourd'hui, Mme la
Présidente, peuvent voir que ce qu'ils nous disent sur le contrôle des dépenses
n'est pas ce que vous ne me permettez
pas de dire, Mme la Présidente. D'accord? Je peux le dire comme ça? Et c'est là
que je trouve que les gens ont tellement raison, après avoir entendu le
débat que j'ai entendu cet après-midi, d'être cyniques envers cette Assemblée ici. Je trouve ça déplorable, Mme la
Présidente. Et je veux le dire clairement, qu'on devrait tous avoir un
petit peu honte de la dernière heure que je viens d'entendre ici, Mme la
Présidente, aujourd'hui.
Mon
deuxième commentaire, lors de cette réunion-là, c'est qu'à ma grande surprise
ça fait plusieurs fois, plusieurs fois
dans la dernière année, Mme la Présidente... Puis je veux que les gens qui sont
là, là, m'écoutent très bien, très, très bien. Pendant un an, ce gouvernement-là, depuis qu'il a pris le pouvoir
au mois de septembre 2012, a dit qu'il y avait un trou de 1,6 milliard lorsqu'ils ont pris le
pouvoir. J'ai apporté, Mme la Présidente, des documents à cette rencontre-là,
qu'il a pris, comme vous le savez, beaucoup de temps à avoir. Bien, lorsque
j'ai déposé des documents qui, dans mon jargon à moi, s'appellent des côte-à-côte, où on prend tous les résultats
mensuels de l'année... Parce que, là, on pouvait le faire, on pouvait regarder, depuis le mois de septembre 2012 aller
jusqu'au mois de mars 2013, quelle a été la progression des revenus et des
dépenses mois par mois. Ça s'appelle un côte-à-côte.
Et
j'ai demandé au ministre des Finances, j'ai dit : Maintenant que vous avez cette information-là que je vous ai fournie,
dites-moi donc où il était, le trou de 1,6 milliard. Il n'a jamais
été capable de répondre, Mme la
présidente. Ils ont été obligés de prendre un arrêt, de retourner
discuter avec les fonctionnaires et
de nous revenir avec un document qui était sur une page, qui n'expliquait même pas le trou de 1,6 milliard.
Alors, ça veut dire que, pendant un an, cette population-là qui nous
écoute aujourd'hui s'est fait dire le mot que vous ne pouvez pas dire.
Une
autre raison : non seulement le contrôle des dépenses n'était pas là,
mais, le trou de 1,6 milliard, il n'a jamais existé, Mme la Présidente. Alors, quand ces
gens-là du gouvernement nous disent : Écoutez, soyez confiance en
nous, on n'a pas été capables de contrôler
le budget, les revenus ne sont pas là, mais, inquiétez-vous pas, on a réussi à
régler un trou de 1,6 milliard,
on a réussi à contrôler les dépenses, je dois vous dire, Mme la Présidente, que
j'essaie de trouver le mot qui
remplacerait celui que vous ne voulez pas que je dise, mais il est bien là, Mme
la Présidente, et j'en suis foncièrement désolé d'avoir à le dire aussi
souvent.
Dernier point, Mme la
Présidente — parce
que je ne voudrais pas prendre trop de temps, il y a déjà assez d'éléments tout
à fait inacceptables qui ont été discutés ici après-midi — c'est
la présence du vérificateur. Mme la Présidente, je n'ai tellement plus
confiance non seulement dans les personnes en face de moi, mais dans certaines personnes qui ont un rôle important… Le ministre
des Finances, pour moi, avant que je ne vienne ici, c'est quelqu'un que
je respectais beaucoup de par son titre, de
par l'importance du budget qu'il gère pour l'ensemble des citoyens. On le
sait, c'est 80 milliards de dollars par
année plus 10 milliards de dépenses d'intérêt. Je n'ai plus aucun respect,
Mme la Présidente, pour cette personne-là. C'est incroyable, c'est
incroyable de se faire dire ce qu'on s'est fait dire. Et ce même ministre des
Finances là, Mme la Présidente, nous a dit qu'il n'avait plus confiance…
Des voix :
…
M. Dubé :
Excusez-moi.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Actuellement, je reconnais la parole seulement
qu'au député de Lévis. Je vous demanderais votre collaboration. M. le député de
Lévis.
M.
Dubé : Merci beaucoup. Alors, ce que j'allais dire, Mme la
Présidente, qui est important : Même le ministre des Finances a été capable, avec ses collègues, de
dire au Vérificateur général qu'il n'était pas capable de faire son
travail. C'est quand même assez incroyable,
là, qu'un ministre des Finances, qui est là pour nous rassembler, d'être là
dans un moment où c'est difficile, de
dire au Vérificateur général : Vous n'êtes pas capable de faire le travail
que l'Assemblée nationale vous demande d'aller faire… Écoutez, là, quand
on parle de respecter nos institutions…
Puis
je peux vous en parler pendant… Le Vérificateur général, lors de cette
rencontre, nous a déposé un mémoire. Moi,
je l'ai pris, là, et j'ai recopié ce mémoire-là sur mon blogue, Mme la
Présidente, pour écouter et être capable de lire. Parce que j'ai les
deux, là, j'ai le vidéo et le texte qu'il a publié, où il explique où il est
contraire… Pardon… Pardon, monsieur, excusez-moi.
Une voix :
…
M. Dubé :
Ah bien, moi, je suis en train de parler. O.K.? Assoyez-vous, s'il vous plaît.
Mme la Présidente…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix :
…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Monsieur… monsieur… Juste un
moment, s'il vous plaît. Alors, ça va bien, on est calmes. Alors, je vais demander la collaboration de tout le
monde. J'ai donné la parole au député de Lévis, et c'est seulement que
lui que je veux entendre. M. le député de Lévis.
M.
Dubé : Merci, Mme la Présidente. Et c'est d'ailleurs pour ça
que les gens sont cyniques, Mme la Présidente, c'en est un très bel exemple. Mais ce que j'allais dire, c'est que,
quand on est rendus avec un ministre des Finances qui n'a même plus le
respect envers le Vérificateur général de la province, Mme la Présidente, on
s'en va nulle part, on s'en va nulle part, et c'est malheureux.
Alors,
aujourd'hui, aujourd'hui… Et j'aimerais terminer là-dessus, Mme la Présidente,
parce qu'il y a beaucoup de choses
qui ont été dites. Ah, écoutez, je pourrais prendre beaucoup de temps, mais je
trouve une chose, c'est que, là, on devrait être à la prochaine étape,
Mme la Présidente.
La
prochaine étape serait de refaire venir le ministre des Finances pour discuter
des résultats des trois prochains mois.
Et, les trois prochains mois, c'est quoi, Mme la Présidente? C'est juillet,
août et septembre, hein? Alors, vous allez voir que ce n'est pas possible de le faire parce qu'on s'en va, dans quelques
jours ou dans une semaine, en congé. Alors, on reviendra après les fêtes
et on verra quelle a été la détérioration des résultats parce que ce qui nous a
été annoncé… On ne peut plus faire confiance
aux résultats qui nous sont annoncés depuis un an. Alors, on demandera, quand
ça sera possible, d'avoir une autre interpellation, on se fera encore
conter toutes sortes d'histoires et on comprendra, Mme la Présidente — je vais terminer là-dessus — le cynisme des citoyens qui nous écoutent.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Lévis.
Alors, je suis prête à céder la parole à un prochain intervenant, M. le député
de…
Une voix :
…
• (17 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, moi, je reconnais la
personne qui est debout. Oui. M. le leader adjoint.
M. Traversy :
Écoutez, j'aimerais prendre peut-être quelques minutes pour utiliser un temps
de parole qui appartient encore au gouvernement. Il nous reste combien de
temps?
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, il reste 18 min 50 s au
gouvernement, M. le leader adjoint.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Bon. Merci, Mme la Présidente. Alors, je n'en
prendrais qu'une petite, simplement pour préciser certaines choses suite à l'intervention du député
de Lévis. Lorsque le député de Lévis affirme en cette Chambre qu'il n'a pas reçu les documents, qu'ils ont choisi de
reporter la séance à cet effet, j'aimerais préciser, Mme la Présidente — parce
que vous savez que, dans les bureaux des
leaders, nous travaillons beaucoup — que le 24 octobre, quand ils ont
accepté de tenir la séance du 30 octobre
dernier, ils savaient déjà qu'ils n'auraient pas les documents à la date
prévue. Et la preuve, Mme la
Présidente, qu'ils le savaient, c'est qu'une heure avant même que le bureau du
leader de la CAQ accepte ou non cette recommandation le député de Lévis
posait déjà une question en Chambre pour se plaindre qu'il n'aurait pas les documents. C'est donc important, je pense, pour
nous de rectifier les faits et de démontrer aussi la bonne foi des
parlementaires en cette Chambre. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, M. le député de Louis-Hébert.
M. Sam Hamad
M.
Hamad :
Merci, Mme la Présidente. Juste une question de règlement. Combien de temps il
nous reste?
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, il vous reste 18 min 23 s.
M.
Hamad :
Merci. Merci, Mme la Présidente. J'interviens aujourd'hui, Mme la Présidente,
c'est suite à la recommandation et le
rapport de la Commission des finances. La Commission des finances a fait deux
recommandations claires. La première,
c'est : La Commission des finances publiques recommande d'inviter le
Vérificateur général à venir s'exprimer
devant la commission sur son analyse de la mise à jour économique dès le dépôt
de son rapport. Et la deuxième recommandation :
La Commission des finances publiques recommande que l'Assemblée nationale
demande au Vérificateur général de rendre publique son analyse sur la
mise à jour économique, même si l'Assemblée nationale ne siège pas.
Mme
la Présidente, pourquoi sommes-nous rendus là, à faire des recommandations, de
demander au Vérificateur général pour
la première fois depuis... Ça fait 10 ans que je suis ici, à l'Assemblée
nationale, Mme la Présidente, c'est la première
fois que je vois une commission des finances publiques demander au Vérificateur
général d'intervenir, de faire la vérification de la mise à jour
économique du ministre des Finances et de venir nous faire un rapport ici, Mme
la Présidente, sur les analyses, sur les prévisions déposées par le ministre
des Finances.
Mme
la Présidente, si nous sommes rendus là, parce que c'est une question aussi de
confiance dans les analyses que le
ministre des Finances a faites. Et ce n'est pas un hasard qu'on fait ça, Mme la
Présidente. Au mois de novembre 2012, le gouvernement dépose un budget.
Pas longtemps après, au printemps, Mme la Présidente, quelques mois après, on révise
presque l'ensemble des paramètres de ce budget, les prévisions économiques de
croissance, les revenus et les dépenses, et
des révisions tellement majeures, Mme la Présidente, que tout le monde
commençait à poser des questions sur la qualité des prévisions et les
qualités des budgets qu'on a mis en place par le ministre des Finances.
Le
bulletin du ministère des Finances, l'été, sort pour nous dire que le
gouvernement, le budget du gouvernement manque 2,3 milliards de
dollars pour les trois premiers mois de l'année. Alors, je m'assois à la place
du ministre des Finances, Mme la Présidente,
j'ai un bulletin du ministère des Finances qui me dit qu'il… manque à gagner de
2,3 milliards de dollars. Il me semble, Mme la Présidente, c'est gros,
puisqu'on a toujours dit partout, sur toutes les tribunes, que l'objectif, c'est atteindre l'équilibre budgétaire. Là, il en manque 2,3 milliards, et c'est énorme, Mme la
Présidente, et pour les
premiers trois mois.
Donc, il y avait deux
choses. C'est-à-dire le manque à gagner est très élevé, ça veut dire que, mes
prévisions, il y a quelque chose qui ne marche pas. Deuxièmement, j'ai neuf
mois pour me rattraper et atteindre mon équilibre budgétaire. Et là, Mme la Présidente, après maintes reprises que nous avons demandé à ce gouvernement-là de préparer la mise à jour, de nous donner les chiffres, et
on a été obligés d'inviter le ministre des Finances à la commission parlementaire...
Et, Mme la Présidente, on a demandé l'heure au ministre, c'est-à-dire on a
demandé au ministre des questions simples, et claires, et pas longues, Mme la
Présidente, on lui a dit : Est-ce qu'il y a un déficit cette année? Est-ce que
vous prévoyez avoir les mêmes objectifs en termes de dépenses, en termes de revenus? Est-ce que
les revenus sont au rendez-vous? Alors, des questions de ce genre-là, qui demandent une réponse très
simple : oui, non; non, parce qu'on
a des chiffres, on a des... Et c'était tout le long, Mme la Présidente. Chaque
fois qu'on demandait l'heure au ministre, le ministre passait le temps à
expliquer comment la montre est faite, mais il n'a jamais donné l'heure,
jamais. Il nous faisait
des grandes explications économiques, mais, à la fin de la journée, Mme la
Présidente, on ne le savait pas, puis le ministre disait qu'il ne le savait pas, que les chiffres... jusqu'à la
mise à jour économique, et là on a eu la grande surprise, le
2,5 milliards, le 1,7 milliard l'autre année et 1 milliard la
troisième année.
Mais ce qui
est le plus décevant et plus surprenant, Mme la Présidente, c'est voir
l'entrevue que le ministre des Finances,
qui parlait au nom du gouvernement… Parce que c'est un homme très compétent, M.
le ministre des Finances, et il
parlait au nom du gouvernement, et l'entrevue qu'il a faite à Radio-Canada avec
Mme Latraverse, Mme la Présidente... Et là c'est vraiment, vraiment surprenant d'entendre ça, et je vais vous
faire quelques citations de cette entrevue-là. Alors, Mme Latraverse
pose une question : «Qu'est-ce qui a tant changé depuis le 22 septembre
pour que, soudainement, ce qui était
crédible comme objectif, le déficit zéro, ne le soit plus à la fin novembre?»
Rappelons-nous, au mois de septembre, le
ministre, à plusieurs reprises… c'était peut-être sa 100e fois qu'il disait à
tout le monde que, l'équilibre budgétaire, on va l'atteindre, c'est
incontournable, c'est l'objectif, et, bien sûr, la première ministre, plusieurs
de ses ministres ont répété les mêmes choses.
Et même la
députée… ou la ministre des Affaires autochtones, elle, elle faisait son bilan,
un bilan, son bilan dans l'actualité
de son journal local, Mme la Présidente, L'Écho abitibien, et elle
faisait son bilan. Alors, ce qu'elle disait au mois de juin, Mme la Présidente, elle disait dans le bilan de son parti,
elle dit : «De plus, l'objectif de l'équilibrebudgétaire est une autre des réalisations dont
elle a vanté le mérite», Mme la Présidente. Et elle a dit aussi :
«Finalement, elle s'est félicitée — elle-même — de l'excellente gestion économique dont a
fait preuve son gouvernement, citant la croissance de PIB…» Je pense que
la ministre... Je ne sais pas si la ministre a assisté aux réunions de son
Conseil des ministres. Parce que,
malheureusement, ce qu'elle dit là ne reflète pas la réalité, parce que la
croissance économique... il n'y a pas eu de croissance économique par
rapport à l'autre année, on a eu même croissance. Donc, il n'y a pas eu de croissance additionnelle, et, en plus, on doit
être gêné un peu parce que la croissance économique est la moitié de ce
que nous avons dans les autres provinces.
Mais elle s'est félicitée, elle s'est féliucitée pour avoir ça. Bien sûr, Mme
la Présidente, c'est une question d'ambition. Si vous n'avez pas
d'ambition, bien là vous allez accepter d'être peut-être pire que les autres.
Je reviens à l'entrevue du ministre des
Finances. Quelle a été sa réponse à Mme Latraverse? Le ministre des Finances
répond au nom du gouvernement et il dit : «Lorsque je vous ai parlé il y a
deux mois, je n'avais pas une idée parfaite
de l'ampleur du problème.» Il n'avait pas une idée parfaite de l'ampleur du
problème depuis deux mois. Il parlait de septembre à novembre.
Mme la Présidente, le bulletin du ministère des
Finances, il disait qu'il y a
2,3 milliards de moins. Je pense que le ministre des
Finances doit avoir une idée… s'il a
fait ses devoirs, de voir qu'il y
avait un problème depuis le mois
d'avril. Et il continue, il dit… En plus de dire : Je n'ai pas une idée
parfaite de l'ampleur du problème, il dit : De la récurrence du problème, en plus. Donc, je n'étais pas en
mesure de porter un jugement éclairé, un jugement intelligent sur les
options qui étaient devant moi. Le ministre des Finances, le gouvernement du Québec
dit : Je n'étais pas capable de porter un jugement intelligent. Puis, depuis deux mois, je ne le savais pas, que
ça allait mal au Québec puis que j'ai 2,5 milliards de
déficit. Il ne le savait pas, depuis deux mois, là. Je viens de l'apprendre là,
là, une semaine avant la mise à jour.
Puis il dit en plus, Mme la Présidente — c'est
le même discours que sa collègue la ministre, là, des Affaires autochtones — il dit : La révision de 1,3 % de croissance économique à 0,9 % est
une légère baisse. Mme la Présidente, 1,3 % et 0,9 %, c'est à
peu près 40 % de moins. 40 % de moins pour le ministre des Finances,
c'est une légère baisse. On a un problème de
calcul, là. Et, sachant très bien que 1 %, la croissance économique, c'est
300 à 400 millions de revenus pour l'État, puis on a 40 % de
moins, il me semble que je commence à dire : C'est un problème. Mais c'est
le même discours, là. Le jugement n'était pas intelligent, on n'était pas au
courant de l'ampleur du problème.
• (17 h 40) •
Et il
continue après, dans la même entrevue, Mme la Présidente, il dit : «C'est
vrai que, cette fois-ci, on n'a pas été bons. C'est vrai que, cette
fois-ci, on s'est trompés beaucoup.» Pas trompé un peu là, il s'est trompé
beaucoup. Et, Mme la Présidente, le ministre
des Finances, le gouvernement du Québec dit, après un an et demi : On
s'est trompés, les amis, on s'est trompés beaucoup parce que, écoutez,
là, on n'a pas eu un jugement intelligent, puis il y a 2,5 milliards de
dollars…
Mais ce qui
est décevant, Mme la Présidente, c'est que j'entends encore les collègues
députés ici, en face, répéter que
tout va bien. Je ne le sais pas, mais, quand vous avez un déficit de
2,5 milliards, c'est parce qu'il y a quelque chose qui n'est pas allé bien pour que vous arrivez à
2,5 milliards de moins. Mme la Présidente, même s'il a fait beau, là, ça
va mal pareil. Et on ne peut pas
continuer à faire un discours irresponsable, de continuer à dire que ça va
bien, ça va bien, ça va bien, Mme la Présidente, ce n'est pas vrai. Les
chiffres démontrent… Ils ont pris 300 quelques pages pour démontrer que ça va mal au Québec par le biais du document Le
point sur la mise à jour économique, Mme la Présidente. Il faut
avoir au moins un minimum de responsabilité
de dire… avant de lire des textes préparés, Mme la Présidente, d'au moins
de comprendre, quand vous faites un déficit, là, ce n'est pas parce que ça va
bien. Puis en plus, quand vous avez prévu l'équilibre budgétaire, vous tombez à
2,5 milliards de votre objectif de moins, bien il y a un problème.
Mme la
Présidente, pour ça, on n'a plus confiance à ces éléments-là, on n'a plus confiance
avec les prévisions, on n'a plus confiance à ce qu'ils nous disent.
Parce que même la première ministre disait souvent dans la période de questions : Bien, tout va bien, tout va bien,
tout va bien. Là, on prend un chiffre à gauche, un chiffre à droite, mais
c'est l'ensemble de l'oeuvre, Mme la Présidente, qu'on a eu la démonstration.
L'autre élément, ils se vantent… Ils ont fait un
petit tableau depuis quelques mois pour dire : On contrôle les dépenses, puis ça va bien, on contrôle les
dépenses, ça va bien. D'abord, c'est faux, on ne contrôle pas les dépenses
parce que, dans le même document du ministre des Finances, l'augmentation des
dépenses 2013‑2014, c'est 2,5 %, puis on a prévu 1,9 %. Donc, ça,
c'est première réalité dans leurs livres.
Mais,
Mme la Présidente, un budget, là, c'est une composante de trois éléments :
les revenus, les dépenses et la dette.
Évidemment, il y a l'immobilisation, il y a d'autres facteurs qu'on peut en
parler, mais, grosso modo, pour les citoyens qui nous écoutent… Puis, quand on arrive à la fin, là, le solde budgétaire,
c'est le total de dépenses et le revenu, ensemble, qui nous donnent un chiffre en bas qui tient compte
des revenus et des dépenses. En fait, c'est la soustraction des revenus
des dépenses. Ça, ça donne le résultat, l'ensemble de l'oeuvre. Je peux
dire : Oui, je n'ai pas contrôlé les dépenses, mais peut-être parce que j'ai eu plus de revenus et
j'ai dépensé plus… Mais ce qui est important, c'est à la fin, là. Si on est
dans une entreprise privée, Mme la Présidente, ce qu'on vise, c'est un
rendement pour les actionnaires. Le rendement des actionnaires, ça inclut les dépenses, les revenus, finalement les
profits que j'ai et que je veux distribuer à mes actionnaires. Donc,
c'est l'ensemble des deux.
Alors, ce
gouvernement-là, il présente toujours une colonne, puis, même cette colonne-là,
on a des doutes sur les chiffres
parce que leur dernier document montre le contraire. Alors, on a préparé un
document pour le bénéfice de nos citoyens,
pour bien comprendre exactement c'est quoi. Ce document-là, Mme la Présidente,
c'est le solde budgétaire. Le solde
budgétaire, comme je viens de dire, c'est l'ensemble des revenus, des dépenses.
Et, en bleu, Mme la Présidente, ça, c'est ce qui était prévu dans chaque
budget. Et, ici, ce que vous avez là, c'est quatre ans du gouvernement libéral.
Et, à gauche, c'est les prévisions de la première année et les deux autres
années des prévisions pour le gouvernement du Parti québécois.
On constate, Mme la Présidente, les quatre ans du
gouvernement… trois ans et demi parce que la dernière année, vous savez, septembre 2012, il restait il restait plusieurs mois
de l'autre année. Donc, cette année, c'était un mélange de deux gouvernements. Mais les trois années
complètes pour le gouvernement du Parti libéral, Mme la Présidente, les
prévisions des soldes budgétaires — on revient au solde
budgétaire, c'est les revenus et les dépenses — nous avons prévu un déficit de 4,2 milliards. Ça, c'est
l'année 2009‑2010. Rappelons-nous tous, toutes les provinces au Canada,
le gouvernement canadien, le gouvernement américain, plein de pays au monde,
ils avaient fait des déficits. Pourquoi? Parce qu'il y avait une crise
économique, la pire crise économique depuis les années 30.
Nous avons
prévu 4 milliards. C'était beaucoup moins que l'Ontario et le Canada. Et,
à la fin de l'année, nous avons réalisé
un déficit de 1 milliard de moins que ce qui était prévu. Donc, on a fait
mieux que les prévisions qui étaient prévues. L'autre année, 2010‑2011,
on a prévu 4,2 milliards de déficit, le solde budgétaire, et on a réalisé,
Mme la Présidente, 3,15 milliards.
Encore une fois, 1,1 milliard de moins que ce qu'on a prévu, c'est-à-dire
encore une bonne nouvelle. C'est 1 milliard
de mieux, on a fait 1 milliard de mieux encore une fois cette année. Troisième
année de suite, Mme la Présidente, 2011‑2012,
la même chose, 3,8 milliards, nous avons réalisé 2,6 milliards. C'est
encore 1,2 milliard de mieux de ce qu'on a prévu. Ça, c'est un vrai
résultat.
Il arrive le
Parti québécois, Mme la Présidente, l'année 2012‑2013, c'est une année mélangée
des deux gouvernements. Là, ici,
c'est 1,5 milliard, 1,6 milliard. On est à peu près kif, kif pour les
deux. Là, on arrive la première année complète pour le Parti québécois, Mme la Présidente, 2013‑2014,
on a prévu un solde budgétaire zéro et on réalise qu'on a une perte de
2,5 milliards. Donc, au lieu de faire moins, on s'est trompé de
2,5 milliards, Mme la Présidente. On a toujours, nous, dans nos années… on a fait 1 milliard de mieux
tout le temps, tout le temps. Et ce gouvernement-là, pour leur première année complète, bien, il manque leur cible par
2,5 milliards. Et, après ça, la deuxième année, la deuxième année, on
manque la cible de 1,7 milliard. Ça, c'est sans voir les autres contrôles
de dépenses ou les coupures de dépenses à venir, donc un minimum de
2 milliards de plus. Ça, c'est le bilan de ce gouvernement-là, c'est
vraiment le bilan, et ça démontre clairement, Mme la Présidente, qu'on s'est
trompé, qu'on a dit qu'on voulait faire les gestes et…
Et un autre
élément, Mme la Présidente, c'était sur toutes les lèvres des ministres, ils se
levaient puis ils disaient : Vous
avez laissé 1,6 milliard. Et ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le
député de Lévis qui a posé les questions au ministre des Finances, il dit : Votre 1,6 milliard,
démontrez-moi où il est. Le ministre des Finances, c'est enregistré, Mme la
Présidente, il a dit : Mon
1,6 milliard n'est pas un vrai chiffre, c'est des prévisions que nous
avons faites. Mme la Présidente, ça, c'était le questionnement du député
de Lévis, et il a obtenu réponse du gouvernement. Ce n'est pas nous qui avons
fait ça, Mme la Présidente, mais plutôt le
député de Lévis. Et la réponse de ce gouvernement-là, c'étaient des prévisions.
Donc, le 1,6 milliard qu'ils ont parlé
pendant des mois depuis septembre 2012 jusqu'à aujourd'hui, Mme la Présidente,
il n'était même pas un chiffre réel,
c'était plutôt des prévisions. Et on connaît les prévisions de ce
gouvernement-là, c'est toujours des… on les a vues. D'ailleurs, leur bulletin des prévisions, on sait que la
météo, ils se trompent moins souvent que les prévisions…
Mme la Présidente, le journal Le Soleil,
il y avait un article le 4 décembre 2013, il n'y a pas longtemps, et le titre, c'est La fièvre du vendredi noir.
C'est Jean-Simon Gagné qui dit, Mme la Présidente, il dit : «…il a répété
que le déficit zéro était…» Là, il
parle du ministre des Finances, il dit qu'«il a répété que le déficit zéro
était "incontournable". Ce qui ne l'a pas empêché de manquer
sa cible par la marge considérable de 2,5 milliards.» Et là c'est
intéressant à lire, Mme la Présidente, ce
qu'il dit après : «Avec un visou semblable, il faut se féliciter que le
ministre des Finances ait choisi la profession
d'économiste, plutôt que celle de lanceur de couteaux, par exemple. Sinon,
l'histoire aurait fini très mal.» Et, en passant, ce journaliste-là,
rarement qu'il commente l'aspect des finances publiques, est plus de
l'ensemble, d'autres choses, d'autres sujets. Mais on constate même, Mme la
Présidente, que tout le monde a constaté au Québec que les prévisions ne sont
pas fiables de ce gouvernement-là, on se trompe de 2,5 milliards. Mme la
Présidente, même le gouvernement lui-même a dit aussi, le ministre, il a dit
aussi qu'on… c'est vrai que, cette fois-ci, on n'a pas été bons, c'est vrai
que, cette fois-ci, on s'est trompés beaucoup.
Puis, Mme la
Présidente, tout ça nous mène à une chose, tout ça nous mène à amener le
Vérificateur général, par sa
crédibilité, par ses compétences, pour vérifier tout le ouï-dire de ce
gouvernement-là, tous les chiffres qu'ils mettent en place. J'ai eu l'occasion de regarder le point… On
l'a appelé «le point», c'est plutôt… on devrait l'appeler «le trou»
parce que c'est un trou de 2,5 milliards,
Mme la Présidente, et on constate par «le trou», le document «le trou» du
gouvernement péquiste, Mme la Présidente, qu'on a manqué la cible au complet.
Et je rappelle, Mme la
Présidente, que c'est malheureux. C'est malheureux pour les finances du Québec,
c'est malheureux pour l'économie du Québec,
c'est surtout malheureux pour les citoyens du Québec d'avoir un
gouvernement que, pour la première fois, Mme
la Présidente… À mes connaissances, c'est la première fois… Et, en passant,
j'ai essayé de comparer, j'ai
dit : Peut-être, tous les économistes se sont trompés au Canada, en
Ontario, aux États-Unis, au Canada. Peut-être, c'est une erreur de tout le monde, commune de tout le monde. Mais,
Mme la Présidente, l'Ontario ont respecté leur cible, exactement tel qu'ils ont annoncé avant, le Canada ont respecté leur cible. Puis moi, à mes
connaissances, je n'ai jamais prétendu que l'Ontario, les économistes de
l'Ontario, le ministre des Finances de l'Ontario sont meilleurs que nous, Mme
la Présidente. Donc, c'est où, le
problème? Et je le sais que nous avons des fonctionnaires très
compétents. Le problème, Mme la Présidente, c'est le gouvernement. C'est ce gouvernement-là
qui se trompe. Puis, en plus, Mme la Présidente, imaginez, le rempart d'un gouvernement, c'est le ministère des
Finances. Et là, si le rempart d'un
gouvernement vient de tomber, Mme la Présidente, il n'y a plus rien qui reste dans ce gouvernement-là, et c'est très
malheureux. Merci.
• (17 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce que j'ai un prochain intervenant? Mme la leader adjointe.
Mme Thériault : Mme la
Présidente, j'aimerais tout simplement savoir, de par la règle de l'alternance,
si le gouvernement a terminé ses interventions. Donc, à ce moment-là, nous indiquer le temps qu'il reste, qu'on puisse récupérer les
minutes restantes non seulement du gouvernement, mais aussi de la Coalition
avenir Québec.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Le temps de la coalition a déjà été ajouté au temps du député de
Louis-Hébert. Est-ce qu'il y a des intervenants pour la partie gouvernementale? Il
n'y a pas d'intervenant, donc il va rester… Si je me rappelle
bien, c'est bien 19 min 9 s? C'est bien ça? 19 min 9 s de temps. Alors, Mme la
députée de Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir en fin d'après-midi dans
le cadre du débat sur le rapport de la Commission des finances publiques. Alors, tout au long de l'automne, nous
avons demandé à plusieurs reprises au ministre des Finances et de l'Économie de déposer une mise à jour des finances publiques pour vérifier, finalement, les prétentions du gouvernement sur leur contrôle des finances
publiques. Car, en septembre
dernier, le rapport des opérations financières au 30 juin démontrait un trou de
1,8 milliard de dollars qui était une nette détérioration avec l'année
précédente. Toujours dans le même rapport, en plus de démontrer une croissance
des dépenses 40 % supérieure aux prévisions, on assistait
aussi à une diminution marquée des revenus, et ce, de l'aveu même de la
première ministre.
Plus
récemment, le rapport des opérations financières au 31 juillet n'était guère
plus encourageant. Nous avions alors un déficit qui était passé de
1,8 milliard de dollars en juin à 2,3 milliards de dollars en
juillet. Et, n'eût été de l'harmonisation de
la taxe de vente, négociée par mon ancien collègue Raymond Bachand, le déficit
serait beaucoup plus prononcé. 1 milliard de dépenses
supplémentaires sur quatre mois ont été autorisées, 545 annonces non budgétées
en deux mois — on parle du mois de septembre et du mois
d'octobre — ont été
faites. Et à cela s'est ajoutée aussi une pluie de milliards de dollars de politiques sorties en panique, encore
une fois non budgétées. Parce que, finalement, la première ministre et
le ministre des Finances se sont rendu compte qu'on avait un problème dans
l'économie du Québec, ça ne fonctionnait plus.
Alors, Mme la
Présidente, après un an de son élection, l'élan économique du Québec a été
brisé, mais legouvernement continue
de dire que l'économie va très bien. Le bulletin économique du Parti québécois
est loin d'être reluisant. En
septembre dernier, le ministre nous a dit — et continue toujours de le dire,
d'ailleurs — qu'en
fait le problème, c'est que les
Québécois ne dépensent pas assez, ils épargnent trop. On s'entend tous — j'en suis persuadée — à dire que, si les citoyens ne dépensent plus, bien, il y a
probablement une perte de confiance envers l'économie. Le gouvernement
aura pris un an pour effacer plusieurs années de progrès pour tout le Québec,
et je parle dans toutes les régions aussi du Québec.
Les Québécois ont le droit de connaître les répercussions de l'incompétence
économique du gouvernementpéquiste sur l'état des finances publiques. L'absence de
direction de ce gouvernement a des conséquences désastreuses pour le Québec.
Donc, face à
la détérioration évidente de l'économie du Québec, une mise à jour s'avérait
nécessaire pour dresser un portrait réel et à jour de l'ampleur des
dommages faits aux finances publiques. Nous l'avons finalement eue la semaine dernière. Les résultats sont
catastrophiques. Tel que nous l'anticipions, Mme la Présidente, 2,5 milliards
de déficit prévu pour l'année en cours, soit 2013-2014,
2,1 milliards de déficit prévu pour l'année prochaine, en fait, qui est de
2014-2015, et on prévoit le retour à
l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Mais attention, Mme la Présidente, parce
que, pour atteindre le déficit zéro, il y aura 1 milliard de dollars qui
devra être trouvé et identifié pour arriver au déficit zéro.
Alors, il
faut maintenant nous assurer que ces nouvelles prévisions sont correctes, et,
pour ce faire, nous avons demandé au
Vérificateur général de vérifier les données de cette mise à jour. Le ministre
des Finances a dit, lors d'une entrevue,
et je le cite : «C'est vrai que, cette fois-ci, on s'est trompés. C'est
vrai que, cette fois-ci, on n'a pas été bons.» Je le cite aussi… De plus, il a dit, et je le cite de
nouveau : «Pour la suite des choses, on va continuer à faire ce que l'on
fait, c'est-à-dire faire les meilleures prévisions possible.» Alors, Mme la
Présidente, raison de plus d'avoir le Vérificateur général pour nous confirmer
ou infirmer les données de la mise à jour du ministre des Finances.
Le
gouvernement péquiste a perdu la confiance des Québécois. La raison d'avoir
joint ma voix à mes collègues le 24 septembre dernier pour demander par
motion que le Vérificateur général analyse la mise à jour économique du ministre des Finances et de l'Économie est plus
qu'évidente. J'aimerais vous rappeler que le Vérificateur général a
accepté le mandat qui lui avait été confié
par cette motion. Pour faire le suivi de son travail, il a été entendu devant
la Commission des
finances publiques le 4 novembre
dernier. C'est à ce moment-là qu'il nous a expliqué les étapes qu'il avait
effectuées pour remplir le mandat que l'Assemblée lui avait confié : que,
le 1er octobre, il avait rencontré le sous-ministre des Finances et de l'Économie pour l'informer de son intention de respecter,
d'accepter le mandat qui lui avait été confié; le 3 octobre, il lui avait transmis par écrit les fondements de sa
décision; et, le 9 octobre, il en avait informé l'Assemblée par une
lettre qui avait été adressée au président de la Chambre.
Il nous a aussi informés lors de l'audition que
la première réponse qu'il avait reçue fut le 17 octobre dans une missive du sous-ministre qui l'informait que — et je le cite — «le ministère considère que le Vérificateur
général du Québec excède sa
compétence s'il agit dans le but d'exécuter le mandat prévu par la motion». Le
ministère a tenté, par cette missive, de
définir les champs de compétence du Vérificateur général du Québec. Voyant que
ça ne fonctionnait pas, le ministère lui a alors demandé de leur fournir
son plan de travail pour pouvoir entreprendre ces vérifications. Alors, bon
joueur, c'est ce qu'il a fait. Alors, Mme la Présidente, si ces gestes-là ne
sont pas des obstructions, là, je me demande...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excusez-moi. Il est 18 heures,
alors je vais suspendre nos travaux, et nous reprendrons pour
19 h 30. Je comprends que vous allez poursuivre à la reprise de nos
travaux, Mme la députée de Laporte? Alors, nous nous reverrons ce soir.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 30)
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Bonsoir à tous et à toutes. Veuillez vous asseoir.
Alors, nous poursuivons le débat concernant le
rapport de la Commission des finances publiques qui, le 20 novembre 2013,
a procédé à l'étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et
de l'évolution des finances publiques. Alors, il reste 11 minutes — s'il vous plaît! — il
reste 11 minutes à l'opposition
officielle. Je cède maintenant la parole au député de
Verdun. M. le député.
M. Henri-François Gautrin
M.
Gautrin : Je vous
remercie, M. le Président. Et je suis sûr que mes collègues parlementaires dans
cette Chambre accepteront que je puisse
être, quelques minutes sur mon 11 minutes, M. le Président, hors d'ordre. J'ai comme vous tous appris à la télévision le
décès aujourd'hui d'une figure emblématique de l'humanité, d'un homme qui a incarné pour nous tous, et des gens de ma
génération du moins, la démocratie, d'un homme qui, dans un pays qui
était totalement divisé, dans des situations absolument horribles, dans lequel
le racisme n'est pas seulement un racisme réel,
qu'on appelait l'apartheid à l'époque, et qui était une division, a passé
27 ans, dans des conditions très difficiles, en cellule et qui est sorti de cellule non pas avec
l'âme vengeresse, non pas avec la volonté de vouloir se venger de ceux
qui lui avaient imposé cette situation, mais avec, malgré tout, une volonté de
reconstruire sur une base de la démocratie.
M. le Président, je ne peux pas, aujourd'hui, intervenir sur une question importante,
bien sûr, qui est la question des finances publiques… et j'y arriverai dans un instant, mais je ne pouvais pas commencer
cette intervention sans payer tribut à un
homme qui, pour tout le monde, a incarné la démocratie et que je suis sûr que
mes collègues de… reconnaît aussi, et qui était d'ailleurs citoyen canadien par exception, enfin ça
a été… Et je dois dire que tout le
monde, nous sommes tous profondément attristés, et je suis à peu près sûr
que mes collègues ministériels et ceux de l'opposition ici présents vont
partager ce point de vue là. Nous voudrions, à tous… Moi, je voudrais, en mon
nom personnel, et probablement… parce que je
suis celui qui prend le premier la parole ici, adresser mes condoléances à
l'ensemble du peuple d'Afrique du Sud pour le grand homme qui vient de
disparaître, M. le Président.
Ceci étant
dit, je voudrais prendre les quelques minutes qu'il me reste, si vous me
permettez, pour aborder, donc, le débat qui nous a réunis en commission
parlementaire sur la… à la fois pour entendre le ministre des Finances et pour entendre le Vérificateur général. Je ne m'étendrai
pas sur le témoignage, qui a été fait avec beaucoup, beaucoup
d'ouverture, du ministre des Finances, mais qui, au moment où nous l'avions
convoqué, et je ne voudrais pas revenir sur les techniques, la manière dont nous l'avions convoqué, mais au moment où
nous l'avions convoqué, n'avait pas en main, à l'heure actuelle… ne pouvait pas dévoiler, en quelque sorte, ce qui a
été… plus tard… qui a été la situation économique et financière du
Québec, mais donc qui a essayé… le mieux qu'il pouvait, a informé les
parlementaires.
Je voudrais
consacrer mon intervention principalement sur les points qui ont été relevés
par le Vérificateur général, M. le Président. Parce qu'il faut bien être
conscients, comme vous le savez, on a voulu entendre non seulement, non
seulement le ministre des Finances, mais aussi le Vérificateur général, et il a
soulevé un certain nombre de points qui doivent nous interpeller, nous qui
sommes tous intéressés par les finances publiques du Québec.
Le premier point que le Vérificateur général est
venu nous dire, et j'ai en main… Si vous me permettez, ici, M. le Président, j'ai en main ce qu'il a… ce qui
est réellement le texte même de son témoignage. Le Vérificateur général nous dit : Quel que soit le concept de dette
utilisé… je ne voudrais pas rentrer avec mon collègue le ministre des
Finances sur les techniques entre la dette brute, la dette nette, etc., c'est…
mais, quels que soient les indicateurs que l'on prenne, la dette croît actuellement à un rythme supérieur au PIB, et ça, c'est
préoccupant, M. le Président. La dette croît. Et je me permets de lire,
actuellement, le texte même du vérificateur : «La dette croît à un rythme
supérieur à celui du produit intérieur brut.» En 2011, la dette brute a
représenté 5,7 % du PIB quand le PIB, lui, n'a augmenté que, si on prend
sur cette longue période, de 4,7 %.
Et cette tendance, c'est une tendance
qui est une tendance qui est inquiétante et qui est inquiétante surtout si
on regarde ça dans la perspective même de la
loi qui est notre loi, M. le Président, la Loi sur la réduction de la dette et
qui a institué le Fonds des générations. Si
on regarde cette loi, donc vous regardez — donc il faut bien comprendre,
actuellement la dette croît plus vite que le
PIB — on s'est
donné un objectif. On s'est donné… lorsque les parlementaires ici, dans
cette Chambre, nous avons voté cette loi,
nous nous étions donné un objectif d'arriver à l'horizon — je sais que vous avez… vous pensez que c'est dans une longue
période — 2025-2026.
L'objectif que nous donnions, nous, ici, comme parlementaires, c'était d'amener… que le ratio de la dette brute,
en pourcentage du PIB, soit ramené à 45 % et que la dette, qui
représente le déficit accumulé, ne représente plus seulement que 17 % du
PIB.
Là, à l'heure
actuelle, si on continue dans la… et je reprends maintenant uniquement la dette
brute, si on continue, c'est ce que nous dit le Vérificateur général, si on
continue strictement sur un horizon de six ans, on a été capables — et, permettez-moi de vous dire, ce n'est pas
uniquement une critique sur le gouvernement, c'étaitcollectivement, là — on a été capables de réduire simplement ce
ratio. Donc, on est sur six ans, hein? Je vous dis qu'à court terme la
dette, actuellement, augmente plus vite que le PIB, et la réduction sur six ans
n'a pu être… a été, à cause de cela,
seulement que de 0,5 %. Ce qui veut dire que, si on veut atteindre notre
objectif, qui est l'objectif que nous nous sommes donné, nous, comme
parlementaires, comme parlementaires et comme gouvernement, de faire en sorte, par rapport aux générations qui vont nous suivre,
que le poids de la dette, le rapport de la dette par rapport au PIB
arrive à ce ratio de 45 %, qui est
celui que nous nous sommes donné, il faudrait être en mesure de réduire, à ce
moment-là, le ratio de 6,2 %
entre 2016 et 2025, ce qui est une tâche énorme, M. le Président, il faut bien
être conscients. Ça a l'air un petit chiffre, mais c'est une tâche
énorme, actuellement, de réduire cette dette.
Donc, ce que nous dit
le VG, et ça, je le dis, à l'heure actuelle — et nous, comme
parlementaires, on voudrait relever, actuellement… J'aurais aimé pouvoir
refaire ce débat-là, on pourra refaire ce débat-là avec le ministre des Finances — donnons-nous… au lieu de se donner cet
objectif qui est à long terme, c'est-à-dire se dire : Il va falloir
qu'on atteigne ce ratio de la dette de 45 %... qu'on y arrive seulement en
2026, donnons-nous des étapes intermédiaires, voyons, par des mesures
intermédiaires, si on arrive, en quelque sorte, à arriver à ces objectifs.
Le
VG nous a signalé aussi une autre tendance. Et je m'excuse, je ne veux pas être
trop critique mais signaler, à l'heure
actuelle : C'est vrai, c'est vrai que le gouvernement a réduit et essaie
de réduire ses dépenses de programmes, je pense qu'il faut le reconnaître. Et vous regardez sur les comptes
publics, il y a une volonté de réduction, actuellement, des dépenses de
programmes. Par contre, par contre, ce qu'on obtient, et c'est un élément
pernicieux… On remarque, à l'heure actuelle,
dans les comptes publics, et c'est relevé, à l'heure actuelle, par le
Vérificateur général, que vous avez une augmentation, un transfert en quelque sorte des dépenses de programmes
vers des dépenses des organismes des fonds spéciaux. Et, sans vouloir faire… refaire un débat qu'on fera, à l'heure
actuelle, la création, par exemple, d'une agence, ça va faire en sorte
de retirer des dépenses de programmes des éléments qui vont aller des dépenses
de programmes vers les fonds spéciaux.
• (19 h 40) •
Autre tendance qui
est relevée par le Vérificateur général, et c'est important, il y a une
tendance à l'heure actuelle, c'est ce qu'on
appelle les obligations contractuelles. Alors, le gouvernement, ou les
gouvernements, dans… Les obligations
contractuelles, c'est quoi? C'est, par exemple… Vous avez assisté, comme moi,
j'ai assisté aujourd'hui, à la présentation,
en quelque sorte, de la politique de la ruralité. La politique de la ruralité,
M. le Président… — je
m'excuse, j'ai deux minutes qu'il me
restera, deux minutes pour vous expliquer ça — dans la politique de la ruralité, le
gouvernement s'engage sur un demi-millard, 500 millions de dollars. Mais
c'est 500 millions qui sont une obligation contractuelle répartie sur
10 ans. Alors là, à l'heure actuelle, cette obligation contractuelle n'est
pas budgétée, ne fait pas partie des dépenses
de programmes, parce qu'on va dire : Ça va être sur 10 ans que les
parlementaires vont être en mesure de le voter.
La
réalité, c'est que ça a une influence directe actuellement sur la possibilité
de pouvoir gérer la dette et d'avoir… Ça
entraîne aussi, à ce moment-là, un service de la dette, c'est-à-dire que les
comptes publics devraient être en mesure non seulement de faire état des rentrées, des sorties, faire état,
évidemment, des dépenses de programmes, avoir les dépenses consolidées,
mais, d'après le Vérificateur général, aussi être en mesure de faire état des
obligations contractuelles.
M.
le Président, c'est dans ce sens-là que la commission parlementaire, qui
termine actuellement, a demandé et a invité que chaque fois que le… on
va avoir les prochaines situations économiques du gouvernement, le Vérificateur
général puisse éclairer les parlementaires
membres de la Commission des finances publiques pour être en mesure…
qu'on puisse suivre, en quelque sorte, cette situation qui… Et je répète, M. le
Président, dans les quelques secondes qu'il me reste, je rappelle que la
situation de la dette, quelle qu'elle soit, est extrêmement préoccupante, parce
que c'est un poids que nous transférons sur nos générations qui nous suivent.
Je
n'ai pas parlé des 400 millions de la dette qui sont sur les régimes de
pension. Je pourrais m'en étendre, si vous voulez, ad nauseam sur ces questions-là. C'est sûr que, dans gestion de
la dette, l'évaluation actuarielle a été extrêmement difficile pour le
gouvernement. Mais je pourrais en parler certainement dans d'autres forums,
puisque mon temps est écoulé. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Verdun. Alors,
cela met fin au débat de deux heures sur le rapport de la Commission des
finances publiques. M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Alors, considérant l'avancé extraordinaire de nos
travaux aujourd'hui, j'invoquerais donc l'article 105 de notre règlement
pour faire motion afin d'ajourner ceux-ci jusqu'à vendredi le
6 décembre 2013, à 9 h 45.
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : En conséquence, nous ajournons
nos travaux au vendredi 6 décembre 2013, à 9 h 45.
Bonne fin de soirée à tous et à toutes.
(Fin de la séance à 19 h 43)