Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix : …

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : On ne pourra pas me dire que je ne suis pas collaborateur, M. le Président, je suis partie même à leur réflexion de groupe.

Alors, j'aimerais aussi appeler l'article c, M. le Président, de notre feuilleton.

Projet de loi n° 66

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel. M. le ministre.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'habiliter le ministre de la Culture et des Communications à prendre des règlements, pour l'ensemble ou une partie d'un site patrimonial déclaré ou classé, afin de moduler l'exercice des pouvoirs que lui confère la Loi sur le patrimoine culturel. Il permet au ministre d'édicter certaines prohibitions.

Il prévoit également des dispositions de concordance, notamment en lien avec les dispositions de cette loi relatives au transfert de responsabilité, aux pouvoirs d'autorisation du ministre, aux recours et aux sanctions.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Là aussi, M. le Président, nous désirons avoir des consultations particulières sur ce projet de loi. Et j'espère que, sans arrogance cette fois, mon collègue le leader du gouvernement, qui est dans une forme splendide, et qui applaudit, et qui trouve drôle ses propres interventions — c'est bon, ça, déjà, ça fait une personne — acceptera de tenir les consultations que nous demandons.

Le Président : Bon! Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je pense que le leader mélange bonne humeur et arrogance, mais, si ça peut faire son affaire que je sois et de bonne humeur et arrogant, bien, tant mieux, mais je l'apprécie par ailleurs tout autant, puis leur dire que je comprends… Il intervient souvent de ces temps-ci. Je me demande si ce n'est pas la venue de son nouveau chef... Il profite de chacune des occasions pour parler parce que peut-être il a peur de perdre…

Des voix : …

Le Président : M. le leader, sur le…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît. M. le leader, sur le point qui a été mentionné.

M. Bédard : Ceci dit, M. le Président, je serai toujours un allié du leader de l'opposition, peu importe ce qui lui arrive.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bédard : Et nous allons collaborer, effectivement, à avoir des consultations.

Le Président : Si ça peut continuer de même encore pendant trois jours, ça va être correct. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Non, non, non, je veux que le leader du gouvernement sache que, malgré toute son attitude, il conserve mon estime et qu'il y a des matins que c'est beaucoup plus difficile que d'autres.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Alors, adopté. M. le député de Mercier.

• (10 h 20) •

M. Khadir : Merci… Président. M. le Président, pour permettre un intermède dans les échanges entre le leader du gouvernement et le leader de l'opposition officielle, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article f du feuilleton.

Projet de loi n° 499

Le Président : Alors, à l'article f du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 499, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d'embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d'assurance collective. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'interdire les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d'assurance collective. Il vient renforcer la Loi sur les normes du travail en précisant que les disparités de traitement sont interdites pour tous les avantages sociaux accordés aux salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Mme la députée de Gouin.

Mme David : M. le Président, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article g du feuilleton.

Projet de loi n° 498

Le Président : Alors, à l'article g du feuilleton, Mme la députée de Gouin présente le projet de loi n° 498, Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail. Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code du travail afin d'interdire le recours à des briseurs de grève dans des cas qui ne sont pas actuellement couverts par ce code. Le projet de loi prévoit qu'il est interdit pour un employeur d'utiliser, à l'extérieur de l'établissement où une grève ou un lock-out a été déclaré, les services ou le produit du travail d'un salarié, d'un entrepreneur, d'une personne morale ou d'une personne employée par un autre employeur pour remplir les fonctions d'un salarié faisant partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out.

Lettre du leader de l'opposition officielle sur la
recevabilité de la demande de la députée de Gouin

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

Le Président : Adopté. Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Bédard : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du ministre des Transports, des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire aux pétitions déposées les 23 et 30 octobre 2013 par les députés de Portneuf et de LaFontaine.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Lettre de la députée de Gouin, Mme Françoise David,
informant de son souhait d'être membre
de la Commission des institutions

Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée Mme la députée de Gouin, dans laquelle elle m'a fait part de son souhait de changer de commission afin de devenir membre de la Commission des institutions.

Et je dépose également la lettre que j'ai reçue de M. le leader de l'opposition officielle en réponse à la demande formulée par Mme la députée de Gouin.

Évidemment, je tiens à souligner qu'à la lecture des dispositions de notre règlement relativement à la composition des commissions et, au surplus, constatant que l'unanimité nécessaire aux décisions prises par la commission de l'Assemblée en semblable matière n'existe pas, vous comprendrez donc que je ne peux donner suite à cette demande.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, nous sommes rendus maintenant au dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Rimouski.

Étude trimestrielle de la politique budgétaire du
gouvernement et de l'évolution des finances publiques

M. Pelletier (Rimouski) : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 20 novembre 2013 afin de procéder à l'étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques.

La commission s'est également réunie en séance de travail concernant ce mandat les 1er, 29, 30 octobre et le 3 décembre 2013, et ce rapport contient deux recommandations.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Audition du ministre de la Justice concernant
les commentaires de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse sur
le projet de charte des valeurs québécoises

M. Ferland : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions, qui, le 28 novembre 2013, a procédé à l'audition du ministre de la Justice concernant les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, rendus publics le 17 octobre 2013, sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises ainsi que sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental.

La commission s'est également réunie en séance de travail le 3 décembre 2013 relativement à ce mandat. Ce rapport contient deux recommandations.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 65

Et je dépose également le rapport de mandat des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire le 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic.

Étude détaillée du projet de loi n° 65

Finalement, je dépose le rapport de mandat de l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant rendus à la rubrique Dépôt des pétitions. J'inviterais Mme la députée de La Pinière, s'il vous plaît.

Bonifier le programme d'aide de la Société
d'habitation aux propriétaires de maisons lézardées

Mme Houda-Pepin : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 115 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'ampleur du sinistre qui a touché 23 municipalités du Québec en 2012 suite à la sécheresse causant des affaissements de sol et des maisons lézardées pour plusieurs centaines de résidents;

«Considérant que le gouvernement du Québec soit sensible aux difficultés vécues par les propriétaires des résidences lézardées et ait accepté déjà de rétablir un programme de subvention par le biais de la Société d'habitation du Québec;

«Considérant que les 4,5 millions de dollars annoncés par ce programme s'avèrent insuffisants pour répondre aux besoins des sinistrés du Québec, dont la ville de Brossard particulièrement touchée;

«Considérant que le programme précédent de 2003 fixait à 20 000 $ l'aide financière maximale par projet, pour l'agglomération de Longueuil, alors qu'en 2013 l'offre budgétaire s'avère de beaucoup inférieure;

«Considérant qu'un certain nombre de sinistrés ont réalisé en urgence les travaux en empruntant des sommes énormes, de 50 000 $ à 70 000 $, plus les intérêts;

«Considérant que bon nombre d'autres sinistrés se trouvent dans l'incapacité de trouver les fonds nécessaires pour réparer et préserver leur immeuble de conséquences de ce sinistre;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec bonifie le programme de la Société d'habitation du Québec lié aux maisons lézardées afin de permettre aux victimes en cause d'effectuer les réparations nécessaires et obligatoires au maintien de leur immeuble, et ce, à un montant équivalent des subventions offertes aux sinistrés de 2003, en toute équité.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Mercier.

Corriger la situation d'iniquité
salariale des physiothérapeutes

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 914 pétitionnaires, et j'en profite pour souligner que l'initiatrice de la pétition ainsi qu'une de ses collègues, Mme Paradis et Mme Dubé, sont parmi nous dans les tribunes. Alors, désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les ergothérapeutes et physiothérapeutes ont toujours fait partie du même groupe quant aux échelles de salaires — niveaux équivalents de scolarité et responsabilité professionnelle;

«Considérant que les curriculums des deux professions ont été rehaussés au niveau de la maîtrise dans toutes les universités du Québec à la même date et que l'Ordre professionnel de la physiothérapie a présenté sa demande de modification réglementaire à l'Office des professions le 2 décembre 2008;

«Considérant que la demande de modification réglementaire pour les physiothérapeutes a été soumise en février 2010 à une nouvelle directive du ministère du Conseil exécutif qui a entraîné un délai, au-delà du 20 décembre 2010, retardant ainsi l'adoption de la modification réglementaire au 12 mai 2011;

«Considérant que les ergothérapeutes bénéficient d'une hausse salariale de 5,9 % depuis décembre 2010, contre seulement 0,9 % pour les physiothérapeutes; qu'en mars 2013 le Conseil du trésor a admis l'injustice en consentant une hausse additionnelle rétroactive au 18 janvier 2013 plutôt qu'au 20 décembre 2010;

«Considérant que plus de 1 000 physiothérapeutes ont porté plainte à la Commission de l'équité salariale en mai 2011 et sont toujours en attente d'un règlement;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, exigeons que le gouvernement du Québec corrige la situation d'iniquité salariale des physiothérapeutes, incluant la rétroactivité au 20 décembre 2010.»

M. le Président, je certifie que l'extrait que je viens de lire est conforme au règlement et à l'original de la pétition

• (10 h 30) •

Le Président : Merci. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de M. le député de La Peltrie une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de La Peltrie, c'est à vous, la parole.

Demander à la commission scolaire de la Capitale
de soumettre aux citoyens de Val-Bélair une offre de
service scolaire cohérente avec le développement du secteur

M. Caire : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer la présence, dans nos tribunes, des représentants du collectif pour un parcours scolaire complet à Val-Bélair. Je les salue.

M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 186 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous, adultes concernés par le bien-être des enfants du secteur Val-Bélair, désirons porter à l'attention de la commission scolaire de la Capitale le fait que nous considérons le projet de transfert des cinquième et sixième années du primaire vers l'école secondaire l'Odyssée inacceptable dans les conditions présentes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à la commission scolaire de la Capitale de soumettre aux citoyens de Val-Bélair un projet conforme au mandat qui lui est confié, c'est-à-dire un projet où le bien-être des enfants prime et une offre de service scolaire cohérente avec le développement du secteur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de M. le député d'Argenteuil une demande de dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député d'Argenteuil.

Intervenir auprès d'Hydro-Québec
concernant le projet de ligne à 120 kV du
Grand-Brûlé—Dérivation Saint-Sauveur

M. Richer : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 202 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la circonscription d'Argenteuil.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Hydro-Québec projette de construire, au coeur des Laurentides, une ligne de transport 120 kV, comprenant des pylônes d'une hauteur de [20] mètres, soit la hauteur d'un immeuble de vingt étages;

«Considérant que le tracé de la variante nord A proposé par Hydro-Québec viendra augmenter de 15 mètres le déboisement de l'emprise actuelle et par le fait même augmentera la pollution visuelle qui affectera considérablement la beauté des paysages naturels de Sainte-Adèle;

«Considérant qu'Hydro-Québec projette de déboiser l'emprise actuelle, ceci éliminerait par le fait même l'écran naturel qui nous protège de la vision de la servitude. Elle affectera la qualité de vie, la quiétude d'un paysage et le bien-être des gens;

«Considérant qu'Hydro-Québec veut construire une nouvelle ligne 120 kV, ceci aura un impact économique qui sera désastreux sur la valeur des propriétés limitrophes de Sainte-Adèle;

«Considérant que le conseil municipal de Sainte-Adèle, par une résolution, appuie les citoyens et adressera une demande à Hydro-Québec afin de maintenir les pylônes existants ou de les remplacer par des pylônes d'une même hauteur afin de conserver les emprises actuelles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens de Sainte-Adèle, des Pays-d'en-Haut, demandons à l'Assemblée nationale :

«De s'assurer qu'Hydro-Québec respecte la Loi sur le développement durable et la Charte des paysages naturels et [du] patrimoine bâtis des Laurentides;

«Une intervention de votre part avant que l'irréparable ne soit accompli par la société d'État du Québec sur le projet Grand-Brûlé—Saint-Sauveur s'ils vont de l'avant avec ce qu'ils nous ont présenté le 20 mars 2013.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Atteinte des objectifs en
matière d'équilibre budgétaire

M. Fournier : Dans son discours du budget, le ministre des Finances déclarait, et je cite : «J'annonce que le budget sera équilibré en 2013‑2014 et les années suivantes.» Il l'a réaffirmé à New York en avril, il l'a répété encore en septembre. La vérité, c'est que le déficit zéro, c'est un trou de 2,5 milliards de dollars. Le PQ a raté la cible des revenus, la cible des dépenses, la cible du déficit.

Dimanche, le ministre des Finances a déclaré : On n'a pas été bons. On s'est trompé beaucoup.

La première ministre est au courant depuis le mois d'avril qu'elle s'est trompée au budget, mais, comme elle voulait aller en élection avant la mise à jour, elle refusait de l'admettre. Maintenant, la même tactique recommence : une nouvelle échéance électorale l'amène à prétendre que toutes ses promesses non budgétées pour l'an prochain seront respectées. Mais ça ne marche pas, M. le Président.

Dans le budget, le PQ prévoit une hausse des dépenses de 1,5 milliard en santé pour 2014‑2015. Dans sa mise à jour, il prévoit une hausse du budget pour tout le gouvernement, tous les ministères, de 1,3 milliard. Il n'y a pas assez d'argent pour les engagements budgétés, il n'y en aura pas pour les promesses non budgétées. Pourquoi nier la réalité de vos chiffres?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. La réalité des chiffres que nous avons déposés, c'est que nous avons décidé… nous avons décidé de continuer à être responsables, de contrôler la croissance de nos dépenses. Nous l'avons fait cette année, nous avons même atteint une cible plus basse que celle qui avait été prévue, M. le Président, contrairement à tout ce qui s'est passé sous l'ancien gouvernement, qui, à chaque fois, systématiquement, a raté sa cible de contrôle des dépenses, d'ailleurs tellement que ça a été difficile pour nous d'atteindre cet objectif-là parce qu'il y avait une habitude de prise dans l'ensemble du gouvernement, qui faisait que, bon an, mal an, on augmentait les dépenses parce qu'en contrepartie on augmentait les tarifs, les impôts, les taxes. Ça, c'était la recette du gouvernement libéral.

D'ailleurs, le chef du Parti libéral du Québec a, lui, proposé qu'on atteigne l'équilibre budgétaire seulement en 2017‑2018, M. le Président. Or, le gouvernement, plus responsable que ne l'est le nouveau chef du Parti libéral du Québec, Philippe Couillard, a décidé que la cible 2015 était raisonnable et était atteignable.

Nous allons agir sur tous les fronts, comme nous l'avons toujours fait. Nous avons fixé une cible quant à la croissance de nos dépenses, nous avons établi des priorités sur les dépenses que nous voulons faire pour aider les gens. Je pense, entre autres, à la question de l'assurance autonomie, aux politiques de solidarité sociale, aux politiques en matière de garde, aux politiques en matière d'investissement pour rehausser l'emploi, pour soutenir nos entrepreneurs, pour augmenter et améliorer notre productivité, soutenir nos agriculteurs. Ce sont des choix, des priorités qu'on a établis...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …et c'est en fonction de cela que nous allons agir, M. le e Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Dans le budget de l'an passé, le ministre des Finances prévoit, à la page A.50, des dépenses en santé de 1,5 milliard en 2014‑2015. Dans sa mise à jour d'il y a une dizaine de jours, à la page A.62, il dit que, pour tout le gouvernement, la hausse des dépenses va être de 1,3 milliard. Il n'y a pas suffisamment d'argent en 2014‑2015 pour les engagements du budget. Elle veut nous faire croire que les promesses, depuis ce temps-là, qui ne sont pas budgétées, elle va les réaliser. Je lui demande de dire la vérité.

Le Président : Mme la première ministre.

Des voix : …

Le Président : M. le chef de l'opposition, je vous recommande de faire attention dans vos propos. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, M. le Président, le budget, quand nous avons préparé le budget, nous l'avons établi sur la base des prévisions du ministère des Finances et sur la base des prévisions des économistes de l'ensemble des institutions financières du Québec et même des institutions financières pancanadiennes, M. le Président. Alors, ces prévisions-là nous amenaient à pouvoir atteindre, de fait, l'équilibre budgétaire, compte tenu de la hausse prévisible des revenus. Il s'est avéréque la conjoncture n'a pas été celle qui avait été prévue, et les taux de progression des revenus ont été plus bas que prévu.

Il y a un autre phénomène qui a joué, M. le Président, et j'en rends en partie responsable le gouvernement libéral qui nous a précédés. Nous avons eu un… Je vais revenir, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Fournier : Malheureusement, elle ne répond pas à la question. Il n'y a pas d'argent pour les engagements budgétés, puis elle ne veut pas avouer qu'il n'y en aura évidemment pas pour les promesses qui ne sont pas budgétées. Les 200 millions des universités, c'est du vent. Le 80 millions du plan de solidarité, 200 millions de la forêt, 165 millions de la politique industrielle, c'est du vent. C'est un paravent électoraliste, M. le Président. On ne peut pas mettre un gallon dans une pinte. On ne peut pas la croire.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je sais que le Parti libéral a une grande expérience dans l'annonce de projets d'investissements jamais budgétés; ce n'est pas notre cas, M. le Président. Alors…

Des voix : …

Mme Marois : Je m'excuse, là, ce n'est pas notre cas. Alors, je vais terminer la réponse de tout à l'heure. Il y a eu un manque à gagner, du côté des rendements de la taxe de vente, de 1 milliard de dollars parce que le Parti libéral du Québec, alors qu'il formait le gouvernement, avait poussé le bouchon trop loin et avait augmenté la taxe de vente de telle sorte que maintenant on ait un rendement décroissant, décroissant. C'est ça que ça veut dire, M. le Président. Alors, on repassera pour les leçons quant à la bonne gestion de la chose…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …publique, M. le Président. Alors, ce que je veux signifier à l'opposition officielle, c'est que…

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : La première ministre refuse de voir la vérité de ses propres documents. Son budget prétend qu'à la santé seulement il va y avoir 1,5 milliard de plus en 2014‑2015. Elle vient de nous dire que, non, pour tout le gouvernement, ça va être 1,3 milliard. Puis elle veut nous faire croire qu'il va y en avoir plein d'autres pour toutes les autres promesses? Elle nous a trompés depuis un an. C'est assez, M. le Président!

• (10 h 40) •

Le Président : M. le chef de l'opposition, vous savez fort bien que ces propos-là ne peuvent pas être dits en Chambre. Je vous demande de les retirer. Il les retire. Mme la première ministre.

Situation économique et financière du Québec

Mme Marois : Alors, M. le Président, je crois que l'opposition officielle devrait être un peu prudente à cet égard. Je regardais des données tirées du budget de 2009, M. le Président, alors que le gouvernement libéral… alors que le gouvernement libéral était au pouvoir. Un mois à peine avant de déposer le budget, la ministre annonçait qu'on allait maintenir l'équilibre budgétaire, alors que c'est 4 milliards de dollars qu'on a annoncés comme déficit, M. le Président. Après ne pas avoir dit tout ce qu'ils auraient dû dire sur Gentilly et sur sa fermeture, M. le Président, je crois que nous n'avons aucune leçon à recevoir. Lorsque nous présenterons le budget des crédits, c'est-à-dire les dépenses dugouvernement, il pourra constater que nous allons respecter les engagements que nous avons pris à l'égard de la population québécoise.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, la première ministre répète à qui veut bien l'entendre que l'économie du Québec se porte bien, du moins, du moins aussi bien que celle du reste du Canada ou des États-Unis. Le ministre des Finances, quant à lui, est passé aux aveux en fin de semaine, et vous me permettrez de le citer : Je n'étais pas en mesure de porter un jugement intelligent. C'est vrai qu'on s'est trompé beaucoup. C'est vrai qu'on n'a pas été bons.

Qui dit la vérité, celle qui se prétend bonne ou celui qui admet qu'il n'a été pas bon?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, on va revenir sur la situation économique. La question de ce matin est équivalente à celle d'hier et possiblement à celle de demain. Une dose de répétitions chez l'adversaire.

M. le Président, la situation économique du Québec est une situation de croissance économique modérée, je l'ai dit à plusieurs reprises. Nous avons par ailleurs des indicateurs très, très positifs du marché du travail, je vous rappelle la création d'emplois de 53 000, 53 000 emplois quand on prend les 10 premiers mois de l'année 2013 et qu'on les compare aux 10 premiers mois de l'année 2012, dont 57 000 du secteur privé, un taux de chômage qui est en baisse, un taux d'activité qui est en hausse. M. le Président, le marché du travail québécois se porte bien.

Par ailleurs, d'autres indicateurs sont également des indicateurs qui sont bons, j'en prends pour preuve celui des exportations. Je vous rappelle que les exportations québécoises ont augmenté, janvier à septembre 2013 sur janvier à septembre 2012, de 4,5 %, ce qui est pas mal, pas mal, pas mal meilleur que ce qui s'est passé dans le reste du Canada, où c'est 1,2 %. Alors, M. le Président, d'autres indicateurs montrent la même tendance.

Alors, évidemment, j'aimerais que ce soit plus…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …j'aimerais qu'on ait plus de croissance économique. C'est pour ça qu'on a mis en place notre politique économique, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, à la page A.7 de sa mise à jour économique de la semaine dernière, le ministre des Finances écrit que la croissance économique du Québec, pour 2013, est inférieure de 50 % à celle du reste du Canada et des États-Unis. 50 % de moins, ce n'est pas bon.

Le ministre des Finances peut-il risquer un jugement intelligent et nous dire pourquoi il n'a pas été bon?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, je vais revenir à la question de l'équité budgétaire, c'est important. Le Parti libéral, à ce jour, n'a pas de position claire. D'ailleurs, j'aimerais bien que le député de Brome-Missisquoi, le caucus libéral, le Parti libéral et que Philippe Couillard arrivent un jour à une position qui est claire, compréhensible pour les Québécois.

M. le Président, une chose est certaine, de notre côté, on n'ira pas dans le sens de ce qu'on a pu observer du Parti libéral ces dernières années, c'est-à-dire des hausses de taxe de 6 milliards pour les Québécois, des dépenses qui n'ont jamais été contrôlées, hein? On parle de neuf ans, 10 ans de cibles dépassées. M. le Président, de notre côté, la gestion va être serrée sur les dépenses, on n'augmentera pas les taxes, on n'augmentera pas les impôts…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …et on va continuer de stimuler l'économie québécoise, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Mais, M. le Président, le titre de ministre des Finances comporte une responsabilité ministérielle à valeur ajoutée, une respectabilité ministérielle à valeur ajoutée.

Comment le ministre des Finances a-t-il pu, en si peu de temps, décrédibiliser sa fonction au point de se faire affubler par les médias du titre de «sinistre des finances»?

Le Président : M. le ministre des Finances, en rappelant à nos collègues ici qu'on doit appeler les gens ici par leur titre.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, M. le Président, je vais passer sur ce genre de remarque du député de Brome-Missisquoi, qui ne l'honore pas, et je vais revenir simplement sur son chef, parce qu'il y a un chef en principe dans ce parti-là, dans le libéral. Je rappelle que le chef a parlé de 2017-2018. Est-ce qu'il va y avoir un nouveau Philippe-flop, M. le Président? La question se pose. Parce qu'effectivement 2017-2018, ça n'est pas responsable. Ce qui ne serait pas plus responsable, ça serait d'augmenter les taxes et les impôts à la manière de l'ancien gouvernement, M. le Président. Et ce qui ne serait pas responsable non plus, ça serait d'augmenter les dépenses à des rythmes de 4 % aux dépenses de programmes et de 5 % aux dépenses consolidées. Ça, c'était…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …irresponsable! Nous sommes responsables, nous allons stimuler l'économie québécoise, nous allons contrôler les dépenses, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Trois-Rivières.

Situation financière du réseau
des centres de la petite enfance

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : M. le Président, en plus des coupures de 56 millions imposées au réseau des services de garde au printemps dernier, on apprend, ce matin, que la ministre de la Famille pourrait imposer de nouvelles coupures de 40 millions aux CPE.

De plus, depuis la mise à jour économique, on sait que le gouvernement péquiste n'a pas l'argent pour remplir ses engagements, notamment celui de développer de nouvelles places, et qu'il sera incapable, encore une fois, de tenir sa promesse.

M. le Président, la ministre peut-elle avouer aux jeunes parents du Québec que, lorsqu'elle a fait son annonce, elle n'en avait pas, d'argent, elle le savait, et elle n'en a pas plus aujourd'hui?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Alors, M. le Président, je veux dire clairement qu'il n'y a pas de coupure dans les CPE. Je le dis, je le confirme et je le répète.

Maintenant, j'en profite pour dire que j'ai tenu ma promesse avec les associations de CPE du Québec de tenir un chantier de travail, dans le fond. Pour ce chantier de travail là, qui est fait avec eux, la question qui est sur la table, c'est de voir, en fin de compte, avec la même subvention, comment se fait-il qu'il y a des CPE qui sont en déficit et d'autres pas, que certains ont des surplus et d'autres pas. C'est ça, la question sur le chantier de travail, donc comment on peut mieux optimiser et s'assurer de la pérennité de notre réseau, dont nous sommes très fiers, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : M. le Président, c'est ça, le problème. Des fois, c'est des comités, des fois, c'est des chantiers, mais ils n'en ont pas, d'argent, l'argent n'est jamais au rendez-vous. Elle a beau dire qu'il n'y a pas de coupure — c'est ce qu'elle vient de nous dire — une note interne de son propre ministère indique qu'à court terme on doit combler un manque à gagner récurrent de l'ordre de 40 millions.

La ministre peut-elle admettre qu'elle fera payer l'incompétence de son gouvernement aux familles du Québec et que, là aussi, comme le disait le ministre des Finances, ils n'ont franchement pas été bons?

Le Président : …de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Si la députée, M. le Président, voit bien, dans le dernier budget que nous avons mis sur la table, ce budget-là a été clair, il y a une augmentation de 3,2 % du ministère de la Famille expressément pour créer des nouvelles places en service de garde.

Nous avons annoncé 28 000 nouvelles places en service de garde. Et, je tiens à le dire, hier, nous avons commencé le déploiement de toutes les 15 000 places additionnelles. Alors, je pense qu'on est heureux, tous les députés ici, de l'Assemblée nationale, de ce déploiement, dans chacune des circonscriptions, des 15 000 places. Hier, j'ai annoncé celles de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec, c'est 363 places à tous les enfants et parents de Nord-du-Québec et de la Côte-Nord.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : C'est bien beau, des annonces, M. le Président, il n'y en a pas, d'argent. De l'aveu même de son collègue des Finances, il n'y a pas d'argent nécessaire pour le développement des nouvelles places, les familles du Québec le savent maintenant, M. le Président.

Aujourd'hui, la ministre peut-elle avoir la décence d'avouer que son gouvernement s'est aussi trompé à ce sujet, que maintenant, au lieu d'avoir un enfant, une place, c'est pas d'argent, pas de place?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Je comprends, M. le Président, qu'on est encore dans le même parfum chez les libéraux, M. le Président, où, les libéraux, c'était un don et un permis. Alors, les libéraux ont retardé le développement des places. Il y a beaucoup de pression pour développer les places. Nous, c'est un enfant, une place. On n'est pas au Parti libéral ici, on n'a pas à politiser les places, M. le Président. Je ne m'appelle pas Tony Tomassi, je m'appelle Nicole Léger.

Le Président : Je ne sais pas si notre règlement permet de s'autonommer en Chambre.

Des voix : …

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, madame… M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, le gouvernement a complètement perdu le contrôle des dépenses. Je ne sais pas si la première ministre a lu la mise à jour économique. Si elle ne l'a pas fait, elle pourrait l'emprunter au ministre et lire seulement une page, la page C-24.

À la page C-24, M. le Président, on le voit clairement, les dépenses, cette année, augmentent de 3,3 % si on exclut le service de la dette, de 4,1 % si on inclut le service de la dette. Et, M. le Président, le ministre des Finances nous dit : Il n'y a pas d'inflation au Québec. Une chance! Ça serait quoi, l'augmentation des dépenses s'il y avait de l'inflation, M. le Président?

M. le Président, un bon exemple de perte de contrôle des dépenses, c'est la gestion du CHUM, le plus gros hôpital au Québec. Selon les derniers chiffres disponibles, au CHUM, il y a 3 687 employés non soignants, dont 344 gestionnaires. Juste dans un hôpital, M. le Président. Ça n'a pas empêché le gouvernement, le 22 août dernier, de renouveller le contrat du D.G. Le ministre de la Santé a même dit, je le cite : C'est une sage décision, je fais complètement confiance au conseil d'administration du CHUM. Évidemment, on n'a pas entendu le Parti libéral, parce que c'est tout leur beau monde qu'ils avaient nommé là.

Mais, M. le Président, ce que je veux savoir ce matin, c'est : Est-ce que la première ministre trouve que le CHUM est bien géré? Est-ce qu'elle trouve que c'est raisonnable, 3 600 non…

Le Président : Mme la première ministre.

Réglementation du prix des livres
neufs imprimés et numériques

Mme Marois : Alors, M. le Président, je crois que le chef de la deuxième opposition aurait besoin de l'aide du Vérificateur général du Québec — d''ailleurs, j'ai l'intention de présenter une motion, on va regarder ça avec le leader du gouvernement — parce qu'à chaque fois que le chef du deuxième groupe d'opposition présente des chiffres et que nous les revisons on se rend compte que c'est truffé d'erreurs. Et la meilleure preuve de cela, c'est le document qu'il a déposé la semaine dernière, affirmant qu'on avait pris des engagements pour 10 milliards de dollars, laissant croire que ce 10 milliards s'appliquait dans les mois qui viennent, dans l'année qui vient, alors qu'il a comptabilisé des immobilisations avec des dépenses de programme, alors qu'il a comptabilisé deux fois les mêmes dépenses, M. le Président, alors qu'il a mis dans ce document un investissement qui s'étale sur 10 ans, la Politique nationale de la ruralité. Son document est un véritable torchon, M. le Président. Et…

Des voix : …

Mme Marois : Absolument! Alors, quand il m'amène des chiffres ce matin…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Marois : …peut-être sont-ils justes, peut-être ne le sont-ils pas. Mais la première fois, l'année… il y a quelques mois, il s'était trompé de 3 000 % dans les projets d'investissement. On repassera…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Mme la première ministre, j'espère… On va essayer tous ici, là, d'éviter le langage qui est blessant. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en complémentaire.

M. François Legault

M. Legault : …document, page C.24, les dépenses augmentent de 3,3 %. Mais, M. le Président, la première ministre n'a pas répondu à ma question. En juin dernier, la députée de Groulx a fait venir le D.G. du CHUM ici. Le D.G. du CHUM a avoué qu'il avait engagé des cadres sans autorisation, qu'il avait donné des contrats sans appel d'offres.

Comment la première ministre a-t-elle pu garder en poste le D.G. et même être d'accord pour renouveler son contrat?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, la situation du CHUM est sérieuse. Le Vérificateur général a complété son évaluation. On souligne des problèmes de gestion, au CHUM, qui sont sérieux, avec des nominations et une rémunération des cadres qui ne respecte pas les règles, des contrats qui ont été attribués de gré à gré, alors qu'ils auraient dû faire preuve… faire face à des appels d'offres, des dépenses de déplacement qui ne respectent pas les normes également et une absence de transparence envers le conseil d'administration. Nous avons attendu le rapport du VG pour avoir faits et causes dans ce fait plutôt que de lancer…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …des accusations à tort et à travers, comme le député de Saint-Jérôme a fait, M. le Président. Nous avons…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, tout le monde est au courant des problèmes depuis le mois de juin. Personne n'est responsable. Le ministre n'est pas responsable, le conseil d'administration, pas responsable, le D.G., pas responsable. C'est ça, le problème au Québec, c'est qu'il n'y a jamais personne de responsable.

Est-ce que la première ministre peut prendre ses responsabilités? Qu'est-ce qu'elle va faire pour faire le ménage dans le CHUM, M. le Président? C'est le plus gros hôpital du Québec.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, nous prenons nos responsabilités. Nous ne lançons pas des accusations à tort et à travers, comme le député de Saint-Jérôme puis le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, nous attendons d'avoir des faits. Nous avons attendu que ce soit documenté par le Vérificateur général. Nous avons attendu que les accompagnateurs qui ont été mis en place au CHUM pour faire l'observation de ce qui se passait au niveau de la gestion et de la gouvernance puissent nous faire des recommandations préliminaires. Et, dans les prochaines heures, M. le Président, nous prendrons les décisions qui s'imposent.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Bonjour, M. le Président! On va changer de ton, si vous le voulez bien. Le ministre de la Culture veut…

Des voix : …

Le Président : C'est à vous, la parole, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Le ministre de la Culture veut limiter à 10 % les rabais sur le prix des nouveaux livres, alors qu'actuellement certains détaillants offrent des rabais de 20 % à 40 %. Nous, c'est clair, nous sommes contre ce projet. Le PQ est pour, c'est clair également. Mais là on cherche la position du Parti libéral. On sait que la députée de l'Acadie est favorable, mais qu'en pense le chef du Parti libéral? Est-ce que ce sera le prochain Philippe-flop du PLQ?

En tous les cas, M. le Président, je vais vous démontrer comment les consommateurs seront pénalisés. Ce livre, qui a été acheté dans une grande surface il y a quelques jours à 24 $... a été payé 24 $ plutôt que 35 $ en librairie. C'est une économie de 11 $ pour le consommateur. Si le PQ et le PLQ s'associent, eh bien, ce même livre sera vendu 31,50 $, une…

Le Président : J'imagine que la question va au ministre de la Culture. Alors, M. le ministre de la Culture.

Des voix : …

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, ma collègue n'a pas eu le temps de terminer sa question, elle avait probablement une interrogation à la fin de son laïus.

Je dirais tout simplement que je connais la position de la CAQ depuis le jour un de la commission parlementaire qui s'est tenue autour de cet enjeu touchant un prix plancher sur les livres neufs… sur le prix des livres neufs imprimés et numériques. Ils ont été clairs. Ce qui m'inquiète par contre, c'est la position du Parti libéral, exprimée par la voix de la porte-parole, la députée d'Acadie, à l'effet qu'il fallait aller de l'avant, y aller très vite, nous reprochant même de traîner des pieds. Elle avait mis cinq ans avant de s'intéresser au dossier de façon tangible.

Et je m'interroge également de savoir où loge exactement M. Couillard dans ce dossier et aussi quelle est la position de l'ensemble du caucus relativement à ce dossier. Ça, personne ne le sait, c'est un grand mystère.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, comment le fait d'augmenter les prix du livre va augmenter les ventes? Le prix unique du livre va priver aussi les auteurs de revenus en raison de la diminution des ventes.

Par ailleurs, Blaise Renaud, le président de Renaud-Bray, a demandé : Comment le gouvernement pourra empêcher les gros joueurs de l'extérieur, comme Amazon, d'offrir des livres à rabais? Cette loi ajoutera encore un nouveau fardeau aux Québécois qui sont déjà les plus taxés en Amérique du Nord.

Alors, M. le Président, pourquoi priver les lecteurs de grosses économies sur les nouveaux livres?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, la CAQ nous a habitués à défendre les PME, et je veux informer ma collègue à l'effet que notre réseau de librairies indépendantes est constitué de PME, c'est 12 000 emplois, c'est 800 millions de ventes de livres neufs par année.

Alors, ma question est de savoir : Demain, quand ce réseau va s'effondrer, que direz-vous aux familles des gens qui y travaillent? Que répondrez-vous à ces gens qui vont se retrouver au chômage? Partout où il n'y a pas eu réglementation, on l'a constaté, il y a eu oligopole en puissance et effondrement de la lecture…

Le Président : En terminant.

M. Kotto : …et augmentation de prix des livres. Ce qui va, demain, disons, se limiter à 10 % va...

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Bon, M. le Président, ce n'est pas fini, on n'a eu aucune preuve de ce qui a été dit là, là.

À la veille de Noël, il y a une nouvelle taxe qui pourrait frapper les citoyens. Le rapport sur l'avenir du cinéma québécois propose au gouvernement la création d'une nouvelle taxe sur les produits électroniques comme les téléviseurs, les portables, les téléphones intelligents et les tablettes comme celle-ci, par exemple. Alors, avec la TPS, et la TVQ, et aussi l'écotaxe, ces produits sont déjà taxés trois fois.

Le ministre peut-il fermer la porte à cette quatrième taxe sur les...

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, les taxes, ce n'est pas nous, ce sont les libéraux.

Des voix : …

Le Président : M. le député de Jean-Lesage, je vous ai entendu encore. Ça me surprend, je vous ai entendu encore.

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre, veuillez compléter.

M. Kotto : M. le Président, ma collègue met en relief des scénarios catastrophe relativement à ce qui va arriver. Il n'y a aucune étude qui peut soutenir ce qu'elle avance ici comme assertion. J'ai proposé avant-hier l'élaboration d'un projet de loi qui s'étendrait sur trois années. Attendons de voir. Nous, nous sommes convaincus que la mesure va être constructive et va profiter aux consommateurs québécois parce qu'on va maintenir la diversité de l'offre de titres de livres nouveaux au Québec, contrairement à ce qui arriverait...

Le Président : En terminant.

M. Kotto : ...en défendant votre position.

Le Président : Principale, Mme la députée de Laviolette.

Demande d'accès à des documents d'Hydro-Québec

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : M. le Président, le 10 octobre dernier, je faisais une demande d'accès à l'information à Hydro-Québec pour obtenir la liste des projets hydroélectriques en cours et la liste des tous les contrats où il y avait des dépassements de coûts, et incluant le nom des entrepreneurs, les échéanciers et les coûts estimés.

Hydro-Québec a refusé de nous transmettre les documents. Pourtant...

Des voix : …

Mme Boulet : Pourtant, M. le Président...

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet : Pourtant, M. le Président, on sait qu'au ministère des Transports on rend publique l'information lors d'attribution de contrats, notamment la description des travaux, le montant des soumissions, les soumissionnaires, l'entreprise qui obtient le contrat et les dépassements de coûts s'il y a lieu. Alors, ce que je comprends, c'est deux poids, deux mesures : des règles pour le ministère des Transports et des règles... Ce n'est pas même des règles, c'est des passe-droits pour Hydro-Québec.

Alors, comment la ministre peut expliquer ce manque flagrant de transparence de la part de la société d'État? Et peut-elle s'engager ici aujourd'hui à déposer dans les plus brefs délais les documents demandés?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : M. le Président, c'est assez particulier, la question de la députée de Laviolette, la députée même de la région de la centrale Gentilly. Alors qu'en ayant les informations pour s'assurer de faire semblant de ne pas le savoir ils ne demandaient pas de rapport à Hydro-Québec tellement qu'ils ne voulaient pas le savoir… Mais ils savaient, mais ils faisaient semblant de ne pas le savoir, M. le Président. Ça fait que de l'entendre aujourd'hui faire ces remarques-là, alors qu'à l'époque où nous étions à l'opposition nous avons été obligés de demander et de redemander l'information, jusqu'à un outrage au Parlement pour avoir les informations, je trouve ça assez particulier ce matin, M. le Président.

Le Président : Juste pour le…

Des voix : …

Le Président : Juste pour le bon fonctionnement de notre séance, nous allons éviter d'imputer des motifs à l'un et à l'autre et…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ça va. Mme la députée de Laviolette, en complémentaire.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Alors, je vais vous lire quelques citations : «…pourquoi la ministre n'exige-t-elle pas d'Hydro-Québec [qu'ils communiquent] immédiatement les documents demandés?» «…qu'est-ce qu'elle attend, la ministre, pour mettre son poing sur la table puis dire à Thierry Vandal de donner les documents tout de suite?» «…pourquoi ce traitement de faveur d'Hydro-Québec?» Alors, M. le Président, ça, ces paroles-là viennent du député de Jonquière alors qu'il était assis juste ici. Mais j'avoue qu'il était plus jasant, qu'il avait plus de convictions à l'époque.

Alors, qu'est-ce que la ministre… C'est elle qui est au gouvernement, qu'est-ce qu'elle répond à son collègue?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Toujours aussi surprise des déclarations de la députée de Laviolette, de, tout d'un coup, s'intéresser à ce que fait Hydro-Québec, alors que, lorsqu'elle était au sein du gouvernement, au sein du Conseil des ministres, elle ne s'y intéressait pas du tout concernant Gentilly. Il faut se rappeler, M. le Président. Donc, un petit peu surprise de voir ça aujourd'hui.

Et, par rapport à sa question, la députée ne m'a jamais contactée pour me demander qu'est-ce qu'il en était concernant ces demandes d'information là. Hydro-Québec ne réfère pas à la ministre pour chacune des demandes d'information, M. le Président, donc je suis un peu surprise de sa demande ce matin.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Des voix : …

Le Président : Un instant. Un peu trop…

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : La ministre a refusé de nous transmettre les rapports d'Hydro-Québec sur les feux de forêt, elle est incapable de défendre les travailleurs pylôniers, il n'y a toujours pas de règlement sur les tarifs d'électricité avec les alumineries, et, aujourd'hui, elle cautionne Hydro-Québec dans son mépris envers les citoyens du Québec.

Alors, M. le Président, pour Hydro-Québec, la ministre n'existe même pas. Alors, il faudrait peut-être transférer le dossier d'Hydro-Québec au député de Jonquière, peut-être qu'il pourrait répondre à ses propres questions. Mais ce qui est clair, c'est qu'elle, elle n'existe pas. Peut-être qu'elle a juste existé quand elle était leur employée, tout simplement.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Quand les propos d'une députée sont rendus à des insultes, c'est parce que la députée n'a plus grand-chose à dire, M. le Président. Je suis très déçue de…

Des voix : …

Mme Ouellet : Je vais vous dire ce que le gouvernement a fait depuis qu'on est au pouvoir : réparer le gâchis libéral dans le dossier de la centrale nucléaire Gentilly, alors que le Parti libéral n'a rien fait. Ça fait que c'est assez désolant de l'entendre ce matin, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : Nous avons fait l'éolien. Nous avons géré les minicentrales parce qu'elles étaient en période de surplus. La planification…

Le Président : Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Rapport d'enquête sur l'abattoir Levinoff-Colbex inc.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, le gouvernement a ordonné en février 2013 une enquête sur la vente de l'abattoir Levinoff-Colbex. En 2006, la Régie des marchés agricoles a autorisé cette transaction malgré un avis contraire des fonctionnaires du MAPAQ. En 2011, on a appris que l'ex-ministre libérale de l'Agriculture Françoise Gauthier aurait avantagé la famille Cola. Rappelons que la famille Cola a contribué pour 192 000 $ au Parti libéral. La transaction de 62,5 millions implique une part de 19 millions d'Investissement Québec, en plus d'une marge de crédit de 10 millions garantie par le gouvernement. Résultat : ce sont les contribuables qui ont payé pour ce fiasco.

Il y a neuf mois que nous attendons les résultats de cette enquête, aucun suivi n'a été fait par le ministre. Par respect pour les contribuables et les producteurs bovins, le ministre doit publier le rapport d'enquête sur l'abattoir Colbex.

Quand va-t-il le faire? Quand saurons-nous la vérité dans ce dossier?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Gendron : Oui. Je remercie énormément le collègue du deuxième groupe parlementaire parce que, ce qu'il a énoncé, il y a beaucoup de choses qui, effectivement, ont été entendues dans l'opinion publique, il y a beaucoup de choses qui sont douteuses. Ce n'est pas pour rien qu'on a pris nos responsabilités et qu'on a voulu faire toute la lumière sur ce dossier-là, parce qu'il y avait besoin de pas mal de clarté, et ce n'est pas le cas qu'on a eu avec les gens d'en face.

Alors, on a nommé un juriscomptable qui poursuit actuellement… et je reconnais que j'ai hâte — vous connaissez mon expression — en étoile de mettre la main sur le rapport parce qu'effectivement je voudrais informer l'ensemble de la population de passablement d'éléments douteux — pour l'instant, je n'emploierai pas d'autre expression — immensément douteux, toutes sortes d'allégations. Mais ce n'est pas la première fois, on a vécu ça pendant neuf ans, là. Il y en a eu pas mal, toutes sortes de choses douteuses. Et, dans ce cas-là, bien c'est comme le reste, et c'est pour ça que nous, dès qu'on a été au pouvoir, on a ordonné à un juriscomptable, qui a des pouvoirs plus particuliers, de fouiller cette question-là, parce qu'elle mérite d'être fouillée. C'est loin d'être un exemple…

Le Président : En terminant.

M. Gendron : …de bon usage de fonds publics.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, ça fait quand même neuf mois. L'histoire récente de l'Abattoir Colbex, c'est un fiasco financier pour les contribuables du Québec. L'abattoir devrait réouvrir ses portes le 15 janvier prochain grâce à la mise sur pied de la Coopérative d'abattage du Québec.

À la veille de sa réouverture, le ministre peut-il nous garantir que le rapport d'enquête sera rendu public?

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Gendron : Bien, le collègue a la gentillesse d'appeler ça un fiasco financier, mais c'est également un fiasco libéral. Et ça, c'est clair. On n'a pas besoin de jurisconsulte pour confirmer ça, que c'est clair parce que, par les noms qui circulent là-dedans, les collecteurs de fonds des gens qui, effectivement, ont obtenu des permis de garderie, bien, c'est les mêmes noms, puis ils étaient propriétaires de l'abattoir Levinoff, là. Il faut que vous soyez conscients de ça, là, c'est des gens qui ont obtenu des permis de garderie. Il faut le faire! Donc, c'est clair que ça méritait de faire tout un nettoyage. Ça méritait de faire tout un nettoyage, et je répète devant les membres de cette Assemblée, j'affirme que le ministre concerné…

Le Président : En terminant.

M. Gendron : …pour les aspects que j'ai traités, je n'ai pas pu encore mettre la main sur le rapport.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, quand ça va être déposé? Et est-ce que ça va être public? Je tiens à rappeler que la Fédération des producteurs bovins doit toujours 9 millions à Investissement Québec. Par respect pour les producteurs bovins, qui paient toujours pour rembourser cette transaction qui crée toujours énormément de tension dans le milieu agricole, le ministre doit rendre le rapport d'enquête public.

Est-ce que le ministre a discuté des conclusions du dossier d'enquête avec les représentants de l'UPA?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

Aide à la relève agricole

M. Gendron : Bien, une chose qui est sûre, lorsqu'il y a mauvais usage de fonds publics, ce n'est pas inadéquat d'être très transparent, et on va l'être.

Le Président : M. le…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Le ministre de l'Agriculture rappelle avec éloquence que, pendant neuf ans, on a fait de la culpabilité par association. Ici, il répond à une question… d'une question qui est sous enquête, ce qui va à l'encontre de l'article 35.3° de notre règlement. Il a lui-même dit qu'on était sous enquête. Et une question sous enquête, c'est visé par l'article 35, paragraphe 3°. Il devrait se garder une petite gêne et, surtout, ne pas faire de la culpabilité par association.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À moins que le leader ait des informations qu'on ne sait pas, actuellement on est en enquête du juriscomptable. S'il sait qu'il y a des enquêtes de police, qu'il nous le dise. Quant aux garderies, je tiens, effectivement, à affirmer à cette Chambre qu'il y a enquête de police, qu'il y a des accusations, que l'UPAC a même passé au ministère de la Famille. C'est ça, le résultat de l'ère libérale, M. le Président, et nous ferons attention dans nos réponses.

Le Président : En terminant, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Moi, là, les informations que j'ai, elles viennent de la bouche de la personne qui répond, et il a lui-même dit que c'était sous enquête. Le député qui a la parole ne peut parler — paragraphe 3° — d'une chose qui fait l'objet d'une enquête…

Des voix : …

Le Président : Alors, j'aimerais préciser ici, là, lorsqu'on parle d'une enquête, on parle d'une enquête de police. Je ne sais pas si c'est à ça que faisait référence le ministre, là. M. le leader.

M. Bédard : On a dit, effectivement, que c'était une enquête du juriscomptable. S'il y a d'autres enquêtes, on n'est pas au courant. Mais je tiens à vous dire qu'il n'est nullement question pour nous de se taire sur ce fiasco libéral, M. le Président.

Le Président : M. le ministre, veuillez conclure. M. le ministre, concluez-vous?

M. Gendron : Bien, je répète ce que j'ai dit sans aucun problème, j'ai toujours parlé d'un juriscomptable.

Des voix : …

M. Gendron : Non. Un juriscomptable, il a un travail à faire.

Des voix : …

Le Président : Juste une seconde, là, on va… Une des choses les plus importantes ici, c'est d'éviter de s'interpeller. Alors, M. le ministre, d'abord, adressez-vous à la présidence, premièrement. Puis, deuxièmement…

M. Gendron : M. le Président, je répète ce que j'ai dit. J'ai toujours parlé de juriscomptable parce qu'il y a un paquet d'affaires louches qui confirment les affirmations qui ont été mentionnées par le collègue. On en a entendu parler longtemps, il y avait lieu de faire la lumière. C'est ce qu'on est en train de faire, et on sera transparents pour les suites des choses.

Le Président : Principale, M. le député de Huntingdon.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci, M. le Président. «Des jeunes en agriculture, il y en a. Il ne manque pas de relève, il manque des moyens pour prendre la relève. C'est pourquoi le non-renouvellement de la politique jeunesse agricole agace la Fédération de la relève agricole, et, dans la politique de souveraineté du ministère, elle n'y était pas.» Fin de la citation.

Ces propos, M. le Président, ce sont ceux de la Fédération de la relève agricole du Québec. Depuis la fin de la politique jeunesse, il y a maintenant huit mois, aucun signe de vie du gouvernement, plus de plans pour nos jeunes et, du même coup, perte nette de 10 millions pour ces derniers. Pourtant, il y a huit mois, le ministre s'époumonait à dire : La politique jeunesse sera incluse dans la Politique de souveraineté alimentaire. Six mois plus tard, rien. Rien du tout, M. le Président.

Est-ce que le ministre, dans quelques minutes, va aller confirmer au congrès de l'UPA qu'il a complètement largué la relève agricole et qu'il s'est, lui aussi, beaucoup trompé? Son bilan en relève, zéro. Zéro puis une barre, M. le Président. Merci.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Gendron : Oui, M. le Président. Je remercie le collègue de sa question. J'ai très hâte d'aller de l'autre bord, effectivement, parce que je sais que l'accueil va être chaleureux, parce qu'on a eu une année extraordinaire dans le domaine de l'agroalimentaire, y incluant la relève. Je donne un exemple. Dès la publication de la Politique de souveraineté alimentaire, premier geste de bonification de l'aide à la relève de 150 %. Les jeunes me l'ont rappelé. Je les ai rencontrés à trois, quatre reprises, je suis allé les voir la semaine dernière.

Quand il me parle de la politique jeunesse, on a dit : Nous, on va l'intégrer dans la politique jeunesse nationale du Québec. Et on a un adjoint parlementaire à la première ministre qui est responsable là-dessus, il a rencontré les jeunes de la relève, et, dans la réflexion que le gouvernement conduit pour une politique jeunesse du Québec, il y aura également un volet pour la relève agricole. J'aurai l'occasion d'en parler tantôt au congrès de l'UPA et je suis à peu près certain que les jeunes vont être agréablement surpris du rapport que je vais faire de l'ensemble des mesures d'accompagnement. Lorsque je fais une politique de souveraineté alimentaire, c'est aussi pour la relève. Lorsque je fais une politique…

Le Président : En terminant.

M. Gendron : …pour contrer l'achat des terres à l'étranger, c'est pour la relève agricole.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Papineau.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : En additionnelle, M. le Président. Je rappelle qu'en campagne électorale la première ministre avait pris l'engagement de bonifier les programmes de relève agricole en investissant 20 millions de plus par année pour donner le coup de pouce nécessaire à nos jeunes agriculteurs. Près d'un an et demi plus tard, toujours rien, et rien non plus dans sa mise à jour panique où tout le monde a constaté qu'il n'y avait rien pour les jeunes.

Est-ce que la première ministre, responsable des dossiers jeunesse, va nous confirmer, elle aussi, qu'elle abandonne cet engagement envers nos jeunes de la relève agricole?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

Réitérer l'opposition de l'Assemblée au projet
du gouvernement fédéral de commission
canadienne des valeurs mobilières

M. Gendron : Bien, la première ministre aura l'occasion de s'exprimer dans d'autres occasions là-dessus, mais je suis sûr qu'elle dirait exactement la même chose que je viens de vous dire. Elle était présente avec moi lorsqu'on a rendu publique la première Politique de souveraineté alimentaire du Québec et elle était à côté de moi où j'ai annoncé, le même jour, deux mesures de correction de tout ce que vous n'avez pas fait puis de vos négligences, que je ne qualifierai pas pour le moment, dans le domaine de l'agroalimentaire.

Alors, je n'ai pas de trouble avec la relève. Je pense que c'est une responsabilité collective. Il faut être responsable, il faut tous être responsables pour améliorer…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Alors, je reconnaîtrais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! J'aimerais entendre le député de Chauveau, s'il vous plaît. Merci.

M. Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il rende public immédiatement le rapport du comité sur les conditions d'emploi des titulaires en provenance de l'extérieur de la fonction publique.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je reconnaîtrais maintenant le ministre des Finances et de l'Économie.

M. Marceau : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Brome-Missisquoi, le député de La Prairie, le député de Mercier et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale salue les initiatives de la communauté d'affaires du Québec afin de s'opposer au projet du gouvernement fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières;

«Qu'elle réitère son opposition à ce projet qui aurait pour conséquences d'affaiblir l'économie du Québec, en particulier le secteur de la finance;

«Qu'elle réitère son appui au système de passeport en valeurs mobilières dont l'efficacité est reconnue mondialement;

«Que le gouvernement du Québec consacre des efforts pour créer des alliances avec les autres provinces canadiennes, afin de contrer le projet fédéral de créer une commission nationale des valeurs mobilières.» Voilà.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Souligner la Journée internationale
des personnes handicapées

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Je reconnaîtrais maintenant la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, la députée d'Arthabaska, le député de Blainville et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes handicapées qui s'est tenue le 3 décembre et qui cette année se déroulait sous le thème Ensemble, réduisons les obstacles et ouvrons la porte à une société plus inclusive!;

«Qu'elle réitère toute l'importance qui doit être accordée à l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, et dans tous les volets de notre société;

«Qu'elle réaffirme son engagement à travailler pour éliminer les obstacles à la participation sociale des personnes [en situation de handicap].»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, je prendrai la parole pour vous dire qu'il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement une minute par intervenant, en commençant, bien sûr, par la députée de Gatineau, suivie par la députée d'Arthabaska et en terminant, bien sûr, par la ministre responsable et déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, il me fait extrêmement plaisir de souligner aujourd'hui devant cette Assemblée nationale la Journée internationale des personnes handicapées et, en fait, les personnes en situation de handicap parce que, comme l'a si bien souligné ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne ce matin, les personnes sont en situation de handicap. Il suffit, pour notre société, d'adapter notre environnement afin de réduire cette situation et de rendre notre société plus inclusive.

Il me fait aussi extrêmement plaisir de souligner l'implication de tous ceux et celles qui, au quotidien, travaillent d'arrache-pied, justement… ils s'investissent, justement, pour rendre cette société plus inclusive. Alors, un peu partout à travers le Québec, il y a des gens qui, à travers leur quotidien, travaillent auprès des personnes en situation de handicap. Ou elles-mêmes sont des personnes en situation de handicap qui, par leur action, par leur implication, par leurs interventions, deviennent des modèles et font de sorte que nous sommes une société qui, au quotidien, est plus inclusive. Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de souligner ici cette journée très spéciale et de rendre hommage à tous ces intervenants et à ceux et celles qui, au quotidien, vivent avec des situations de handicap. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, on parle ici de la Journée internationale des personnes handicapées. On en parle une fois par année, mais ces gens-là vivent, 365 jours par année, cette condition-là. Donc, je félicite leur courage, je félicite l'implication de ceux qui les aident. Et je me permets de nous sensibiliser. Avec la population qui vieillit, il y aura certainement de plus en plus de personnes dont l'autonomie sera restreinte. Il va falloir être d'autant plus vigilants, dans les années et les mois qui vont suivre, pour faciliter la vie de nos concitoyens. Parce que les enjeux liés, je dirais, à la longévité — parce que je ne veux pas appeler ça le vieillissement de la population, on vieillit tous chaque 24 heures, une journée — donc, les enjeux liés à la longévité sont un grand défi que nous aurons à vivre tous ensemble, et je pense que c'est bien au-delà des partis politiques. Je convie donc mes collègues à travailler sur ce sujet. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la parole à la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse, à mon tour, d'avoir l'occasion de souligner cette très importante journée qu'est la Journée internationale des personnes handicapées parce que c'est une occasion de faire de la sensibilisation sur l'importance d'avoir une société qui adapte toujours plus sa réalité aux personnes qui ont un handicap, une incapacité et qui doivent, à tous les jours, Mme la Présidente, vivre avec ce défi, ce défi souvent plus grand que nature d'évoluer dans un monde qui n'est pas parfaitement adapté pour eux, loin de là, et aussi avec le défi plus général de la différence.

Donc, hier, à l'occasion de la journée des personnes handicapées, j'ai eu la chance de reconnaître une de ces personnes, Martin Deschamps, le chanteur célèbre au Québec, qui, bien sûr, a ce handicap, mais surtout fait de ce handicap une force en allant auprès des jeunes dans les écoles pour passer ce message très important d'inclusion, d'acceptation de la différence, et je peux vous dire que c'est une valeur qui nous est chère, au gouvernement, et nous travaillons à chaque jour pour toujours plus d'inclusion. Merci, Mme la Présidente.