Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Treize heures quarante-six)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je reconnais Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. En 1968, l'AFEAS prenait position devant la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada. Depuis 40 ans, l'AFEAS défend la reconnaissance du travail des femmes et des hommes au sein de la famille comme pères, mères et aidants.

Elle a créé, en 2001, la Journée du travail invisible, qui se tient chaque année le premier mardi du mois d'avril. C'est une journée de sensibilisation sur l'importance du travail invisible et la pertinence de politiques et de mesures pour soutenir les parents, les aidants et les aidantes.

J'aimerais aujourd'hui, Mme la Présidente, saluer du fond du coeur ces femmes, ces hommes qui élèvent des familles, celles et ceux qui s'occupent d'un parent ou d'un conjoint aîné ou encore d'une personne malade et handicapée. Je songe également à ces nombreux bénévoles qui, bien trop souvent, travaillent dans l'ombre. Bravo à l'AFEAS pour tout son travail depuis plus de 40 ans!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. M. Claude-Robin Pelletier, ténor natif de Val-Brillant, dans la vallée de la Matapédia, a reçu, le 20 mars dernier, du président de l'Assemblée nationale, monsieur... -- oups! je ne peux pas le dire -- l'insigne de chevalier de l'Ordre de la Pléiade. La Pléiade est un ordre de la Francophonie destiné à reconnaître le mérite de personnalités qui se sont distinguées en servant les idéaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

M. Pelletier célèbre cette année 30 années de carrière. Membre fondateur de l'Opéra-théâtre de Rimouski, il en est le directeur général et artistique depuis novembre 2002. Metteur en scène, décorateur, scénographe et designer, Claude-Robin Pelletier a été le maître d'oeuvre des opéras Les contes d'Hoffmann, en 2002, Les pêcheurs de perles, en 2003, Roméo et Juliette, en 2004 et Faust, de Gounod, en 2005. Professeur d'art vocal pour l'École de musique du Bas-Saint-Laurent, il poursuit sa carrière de chanteur d'opéra et de récitaliste tout en contribuant au développement culturel, musical et théâtral de la région de l'Est du Québec. Bravo à Claude-Robin Pelletier!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Nous sommes en plein Mois de l'autisme, Mme la Présidente, et c'est l'occasion d'organiser des activités dans toutes les régions du Québec. Les troubles du spectre de l'autisme sont en augmentation, nous le savons. Il est important que la population sache que des organismes sont présents dans le milieu pour les soutenir.

L'autisme se caractérise par une difficulté à entrer en communication, à établir et entretenir des relations sociales. Et le ministère de la Santé et des Services sociaux procède actuellement au bilan du plan d'action qui s'adresse justement à ces personnes. Nous voulons ainsi circonscrire les enjeux en présence en vue d'identifier de nouvelles avenues et perspectives nous permettant de continuer à soutenir les personnes ayant un trouble envahissant du développement de tous les âges, ainsi que leurs familles, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. À l'occasion du Mérite québécois de la sécurité civile, six municipalités de la circonscription d'Iberville ont reçu une mention spéciale en reconnaissance du travail acharné de tous les intervenants et de la contribution des citoyens. Il s'agit des municipalités de Noyan, Henryville, Sabrevois, Clarenceville, Venise-en-Québec et de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu pour les secteurs Iberville et Saint-Athanase.

Je veux leur exprimer toute ma fierté et ma profonde admiration pour le travail fait auprès de tous ceux et celles qui ont subi les inondations du printemps 2011. Je désire saluer la contribution exceptionnelle des citoyens, des employés municipaux, des pompiers, des policiers, des organismes et des bénévoles, qui ont fait preuve d'une solidarité hors du commun lors de ce terrible et long sinistre. Je tiens finalement à féliciter les conseils municipaux des municipalités concernées pour cette reconnaissance bien méritée. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Depuis son tout jeune âge où elle fréquente les pistes de ski de fond du club La Balade de Saint-Jean-Chrysostome, Claude Godbout cumule de nombreux podiums. Après avoir performé une douzaine d'années en ski de fond, c'est par le biais de cette discipline sportive qu'elle a l'opportunité d'expérimenter le tir de précision. La pratique du biathlon s'avère alors un point tournant dans le cheminement de cette jeune athlète.

Sa passion pour ce sport qui exige à la fois adresse et endurance l'amène à parcourir les pistes de nombreux circuits canadiens et internationaux. Sa feuille de route est impressionnante, et ses résultats lui valent entre autres la troisième place au cumulatif des championnats canadiens. Admise sur l'équipe nationale, elle aspire maintenant à représenter le Canada aux prochains Jeux olympiques de 2014 à Sotchi, en Russie.

Je félicite Claude Godbout dont le parcours exceptionnel est à la hauteur de sa détermination et de ses ambitions. Nul doute que ses réussites contribuent au rayonnement de notre région, tant au plan national qu'international. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Il y a 100 ans jour pour jour était créé, sous le gouvernement libéral de Lomer-Gouin, le ministère de la Voirie, aujourd'hui appelé ministère des Transports. Ces 100 ans ont été marqués par un essor impressionnant ayant un impact direct sur le mieux-être de la collectivité. Ce sont 100 ans, Mme la Présidente, dédiés à construire le Québec, à favoriser l'accès à un territoire immense et à faciliter la mobilité des personnes et des biens.

La mobilité se retrouve au centre de la vitalité du développement même de la vie des communautés, des régions et des centres urbains. Le ministère des Transports joue donc, depuis 100 ans, un rôle de leader en favorisant la mobilité durable et l'utilisation accrue des modes de transport actifs et alternatifs.

Tout en soulignant ce centenaire, je tiens également à mettre en lumière le travail exceptionnel des milliers de personnes qui ont consacré au fil des ans leur carrière à la réalisation de la mission de ce ministère dont nous pouvons tous être fiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Merci, Mme la députée. Alors... Mme la Présidente. Députée aussi quand même, c'est notre premier rôle.

Depuis 30 ans, Les Résidences Edmond-Hamelin offrent des services aux personnes âgées autonomes dans deux immeubles du comté d'Hochelaga-Maisonneuve. Au cours de ces 30 années, Les Résidences Edmond-Hamelin ont assuré un milieu de vie agréable aux aînés par l'organisation d'activités de loisirs, de cafés-rencontres et de soirées récréatives.

La population vieillissante nécessite de plus en plus de services adaptés à ses besoins. En plus des activités organisées, la résidence assure l'acquisition et le maintien d'équipements de loisir et de détente qui permettent de lutter contre la solitude chez un grand nombre de nos aînés et maintiennent actifs bon nombre d'entre eux.

C'est pourquoi je tiens à féliciter les locataires de la résidence Edmond-Hamelin de même que les administrateurs. Je les remercie sincèrement pour ces 30 années au service de nos aînés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Mme la Présidente, je me lève aujourd'hui pour souligner la visite à notre Assemblée de certains membres importants de la communauté musulmane Ahmadiyya, dont leur président national, M. Lal Khan Malik.

Fondée en 1889, la communauté musulmane Ahmadiyya s'étend aujourd'hui à plus de 200 pays et compte des dizaines de millions de membres, incluant près de 200 qui fréquentent régulièrement leur mosquée dans la circonscription de Laurier-Dorion. Les Ahmadis reconnaissent les enseignements des grands fondateurs religieux et des saints et font la promotion de la séparation de la religion et de l'État, des droits humains ainsi que l'émancipation et l'éducation des femmes.

The Ahmadis have a central spiritual leader. Since 1908, five have followed Mirza Ghulam Ahmad, and the community has built over 15 000 mosques, 500 schools, 30 hospitals and dispenses international humanitarian relief through the independent organization Humanity First. Madam Speaker, I am extremely proud to welcome the Ahmadiyya muslim community and their president to our National Assembly today, and I wish them a pleasant visit.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre un hommage bien senti aux personnes qui travaillent et fréquentent l'école primaire des Lucioles, située à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, dans la circonscription de Mirabel. Toute l'année, on y mène diverses activités et interventions destinées à mobiliser et à soutenir les élèves dans leurs efforts quotidiens vers la réussite.

Je ne peux passer sous silence, outre le volet culturel ainsi que des sorties variées, le volet sportif et ses activités à l'extérieur: ski de fond, raquette -- dont l'équipement est acheté par l'école -- vélo, randonnée pédestre, marche de santé, cross-country, initiation, et j'en passe. Les élèves bénéficient ainsi d'un apport supplémentaire au développement d'un avenir en santé.

Je félicite l'équipe de direction de l'école des Lucioles, dont Mme Maryse Villeneuve, directrice actuelle, les enseignantes et enseignants et la participation des parents bénévoles. Leur implication commune est remarquable et exemplaire à plus d'un titre.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée Mirabel.

Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

Le Président: Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons aujourd'hui les affaires courantes, et il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...

Le Président: C'est à vous, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'étais en grande conversation avec le ministre des Finances, M. le Président, excusez-moi, sur un sujet que je vais garder pour moi.

Je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Le Président: Je présume que je peux penser ce dont vous avez parlé.

Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre du Travail présente le projet de loi n° 60, Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a principalement pour objet de moderniser le régime de santé et de sécurité du travail en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles. Il vise également à étendre l'application du régime aux domestiques et à intégrer de nouvelles règles de gouvernance de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

En matière de prévention, le projet de loi accorde à certains employeurs la possibilité de mettre en place un seul programme de prévention pour l'ensemble de leurs établissements et, dans ce cas, de former un seul comité de santé et de sécurité couvrant tous les établissements. Il permet également l'octroi, à titre d'incitatif financier à la prévention, de rabais de cotisation.

Le projet de loi confère à la commission le pouvoir d'établir les priorités en matière de santé au travail. Il clarifie par ailleurs le rôle du réseau de la santé en matière de santé au travail en modifiant les pouvoirs et les obligations du directeur de la santé publique pour tenir compte du fait qu'il revient à l'employeur d'élaborer le programme de santé au travail spécifique à l'établissement en collaboration avec le médecin responsable de celui-ci.

Le projet de loi oblige la commission à communiquer à la Régie du bâtiment du Québec tout renseignement relatif à une déclaration de culpabilité concernant une infraction prévue à l'un des articles de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui est nécessaire à l'application par la régie des dispositions de la Loi sur le bâtiment concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l'annulation d'une licence.

En matière de réparation de lésions professionnelles, le projet de loi dote la commission des pouvoirs réglementaires nécessaires à la mise en place des conditions et limites monétaires de l'assistance médicale, incluant les médicaments, et élargit les mesures qui pourront être prises par la commission et les employeurs pour favoriser la réintégration au travail des travailleurs victimes d'une lésion professionnelle.

Le projet de loi modifie de plus le contenu et la périodicité de la transmission de certains rapports médicaux et prévoit l'obligation pour le Bureau d'évaluation médicale de donner son avis sur l'existence et le pourcentage de l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique et sur l'existence et l'évaluation des limitations fonctionnelles lorsque la lésion est consolidée, sauf lorsque des raisons d'ordre médical l'en empêchent.

Concernant l'application du régime aux domestiques, le projet de loi assure la protection automatique du régime de santé et de sécurité pour tous les domestiques, à l'exception de ceux qui exécutent un travail sporadiquement ou pour une courte durée. Il accorde toutefois à ces derniers la possibilité de s'inscrire à la commission pour avoir droit, en cas de lésions professionnelles, aux prestations prévues par la loi comme s'ils étaient des travailleurs au sein de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En matière de gouvernance de la commission, le projet de loi revoit la composition du conseil d'administration. Il prévoit notamment que deux membres indépendants nommés par le gouvernement siégeront au conseil d'administration. Il institue un comité de gouvernance et d'éthique et un comité de vérification. Il prévoit également d'autres règles afférentes à la protection des membres du conseil en cas de poursuite, au rapport annuel de la commission et à son règlement intérieur.

Le projet de loi permet à la commission de communiquer à la Régie du bâtiment du Québec et à la Commission de la construction du Québec des renseignements nécessaires à l'application de la Loi sur le bâtiment et de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Le projet de loi oblige le ministre à faire rapport au gouvernement, tous les cinq ans, sur l'application de la Loi de la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur l'opportunité de maintenir ou de modifier les dispositions de ces lois.

Le projet de loi apporte par ailleurs des modifications au Code de procédure pénale concernant les règles et la peine applicables à une société en cas de contravention à une disposition d'une loi.

Et, enfin, le projet de loi prévoit des modifications à caractère technique, de concordance et transitoires. Merci.

Le Président: Je suis surpris de vous voir debout, M. le leader de l'opposition. Mais, avant, je voudrais demander si...

Une voix: ...

Le Président: Ah! C'est pour me rendre hommage. Je m'assois. Allez-y, j'écoute.

M. Bédard: Je savais que j'allais obtenir mon droit de parole. Merci. Mais ce n'est effectivement, malheureusement, pas le cas. Je le ferai dans l'intimité.

Le Président: ...dans ce cas-là.

M. Bédard: Alors, M. le Président, nous souhaiterions, de la part du leader -- il faudrait l'impliquer, effectivement -- des consultations. On me dit le qualificatif de «larges consultations particulières».

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Ça me semble une expression avec laquelle on peut travailler.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? C'est le cas? Alors, adopté.

À la rubrique Dépôts de documents, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Lessard: Oui. Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les documents suivants: la modification à l'Entente complémentaire n° 2 entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Société d'habitation du Québec pour la prolongation de 2009 de l'Initiative en matière de logement abordable et de la Stimulation économique -- Contribution du Québec, ainsi que l'Entente concernant l'investissement dans le logement abordable 2011-2014.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Permettez-moi de déposer, M. le Président, la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Taschereau le 8 novembre 2011 et par le député de Nicolet-Yamaska le 1er mars 2012.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés.

Pour ma part, je vous avise que, conformément à l'article 285 de notre règlement, il y a eu une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le lundi 16 avril et se poursuivra jusqu'au vendredi 27 avril 2012, selon le calendrier convenu, que je dépose actuellement.

De plus, petite directive concernant l'étude des crédits en commission. Dans un même ordre d'idées, comme l'a fait la présidence dans le passé lorsque la composition de l'Assemblée ou d'autres circonstances l'exigeaient, j'aimerais préciser les grandes lignes qui encadreront l'étude des crédits en commission.

Tel qu'établi précédemment dans une décision du président de la Commission de l'administration publique, le député de Richelieu, les députés indépendants auront ensemble droit à un temps de parole équivalent à celui qu'aurait un membre supplémentaire de l'opposition, soit 1/5 du temps de l'opposition. Ce temps correspond à 10 % du temps de parole pour chaque volet étudié. À l'instar des débats restreints qui se tiennent à l'Assemblée, des limites individuelles applicables aux députés indépendants seront déterminées selon la durée des volets d'étude de crédits.

De plus, en regard du calendrier d'étude des crédits qui a été déposé, les députés indépendants devront aviser à l'avance des moments au cours desquels ils désirent intervenir, de manière à permettre une meilleure gestion du déroulement des débats. Pour ce faire, ils auront jusqu'au mercredi 11 avril 2012, à 17 heures, pour signifier ces moments au directeur des travaux parlementaires.

Je dépose maintenant les tableaux illustrant les différentes enveloppes de temps qui seront dévolues aux groupes parlementaires et aux députés indépendants en fonction de la durée d'étude des différents volets. Ces tableaux et les différentes modalités qu'ils comportent seront réputés faire partie de la présente directive et seront applicables à défaut d'entente à l'effet contraire.

Enfin, les présidents de commission auront, bien entendu, toute la latitude nécessaire pour gérer le bon déroulement des débats dans l'esprit du règlement. À cet égard, ils pourront prendre toutes les dispositions nécessaires de manière à favoriser une certaine équité dans l'utilisation des droits de parole, au fur et à mesure de la progression des débats, en tenant compte notamment du principe de l'alternance.

Par ailleurs, dans Dépôt des documents, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose le rapport intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au Président de l'Assemblée nationale au sujet de Mme Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure et membre du Conseil exécutif jusqu'au 6 septembre 2011. Dans ce rapport, en date du 28 mars 2012, le Commissaire est d'avis que la demande d'enquête est non fondée. En conséquence et conformément à l'article 95 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, cela met fin au processus relatif à ce dossier.

Nous en sommes maintenant rendus à la période du dépôt des documents. Alors, je dépose également les prévisions budgétaires 2012-2013 et le rapport financier préliminaire 2011-2012 du Directeur général des élections et de la Commission de la représentation électorale.

Et enfin j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 de notre règlement. Je dépose copie de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'inviterais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière à nous faire part de sa pétition.

M. Picard: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 60 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la fiscalité ne se résume pas uniquement à une simple question d'imposition directe;

«Considérant qu'un retrait REER, à la retraite, peut avoir un impact sur plus d'une vingtaine de mesures fiscales et sociofiscales;

«Considérant que le choix entre REER et CELI est déterminé en fonction de la différence de taux d'imposition entre le moment du décaissement et celui de la cotisation;

«Considérant que nombre de retraités découvriront, tôt ou tard, qu'un retrait REER puisse avoir un impact fiscal plus grand que l'économie qu'ils auront réalisée;

«Considérant que la majorité des travailleurs désirent prioriser l'instrument d'épargne le plus avantageux pour eux;

«Considérant que la création du RVER risque d'influencer les travailleurs à prendre des REER sans valider leur propre réalité fiscale;

«Considérant qu'il revient à un vrai professionnel de déterminer le produit le plus adéquat pour le travailleur;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale de mettre fin immédiatement à tout projet visant à mettre en place un régime volontaire d'épargne-retraite ou RVER.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Huntingdon.

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 71 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM du Québec se termine [...] et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se [terminent] d'ici 2021; «Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu [habitent] ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de pétition du député de Lac-Saint-Jean, une demande qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le député de Lac-Saint-Jean, nous vous écoutons.

M. Cloutier: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 40 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande... une première demande du député de Mercier pour le dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement, M. le député de Mercier, pour votre première pétition.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 87 pétitionnaires de mon comté. Citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser [...] 73 000 logements HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de dollars de travaux majeurs;

«[...]que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront [en] 2021;

«Attendu [finalement] que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Mercier a demandé l'autorisation de déposer une seconde pétition, qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Alors, M. le député de Mercier, pour la deuxième pétition.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 464 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'obésité est un problème alarmant de plus en plus fréquent au sein de la population québécoise;

«[...]qu'une mauvaise alimentation, incluant plusieurs aliments à faible valeur nutritive tels que les croustilles, les sucreries et les boissons gazeuses augmente les risques d'obésité;

«Considérant qu'un surplus de poids augmente le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète et de troubles respiratoires;

«[...]que le coût des aliments est un des principaux facteurs influençant les choix alimentaires des consommateurs et que les aliments à faible teneur nutritive sont généralement moins dispendieux;

«Considérant que l'obésité est un fardeau économique pour la société qui [représente] environ 5 % du budget [...] consacré à la santé, c'est-à-dire approximativement 700 millions de dollars par année;

«Considérant que l'implantation d'une taxe dans le but de diminuer la consommation d'aliments à faible teneur nutritive est, selon l'Institute of Medicine of the National Academies, une des stratégies politiques ayant le plus de potentiel par rapport au problème de l'obésité;

«Considérant que des initiatives similaires ont été réalisées et implantées au Danemark et en Hongrie;

«Considérant [finalement] que les revenus générés par cette taxe pourraient financer divers programmes de prévention de l'obésité ou être redistribués équitablement dans diverses banques alimentaires pour faciliter l'accès à des aliments sains aux populations les plus démunies;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens du Québec, demandons au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité d'implanter une taxe sur certains produits alimentaires à faible valeur nutritive, c'est-à-dire sur les croustilles, les sucreries et les boissons gazeuses.»

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition et que le ministre des Finances semble accueillir avec son sourire...

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu aussi une demande -- et c'est la dernière -- une demande de pétition de M. le député de Beauharnois, sur une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Alors, M. le député de Beauharnois, nous vous écoutons.

M. Leclair: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 121 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Beauharnois et de ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 [...] qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % des conventions de financement se [terminent] d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant [dans] ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation pour son parc HLM, à raison de 280 millions de dollars par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. La semaine dernière, la Protectrice du citoyen a publié un rapport accablant sur l'accessibilité aux services de soutien à domicile. Parmi les constats, la Protectrice du citoyen dénonce le fait que des budgets destinés aux services à domicile sont détournés à d'autres fins. Ce n'est pas tout.

On se souviendra que, l'an passé, le ministre des Finances avait promis 200 millions de dollars d'investissement pour les aînés pour cette année. Or, lorsqu'on analyse le budget de cette année, on constate que le 200 millions a fondu à 177 millions, soit un manque à gagner de 23 millions de dollars. Par ailleurs, des supposés investissements additionnels de 195 millions annoncés pour cette année dans le cadre du plan d'action pour les aînés, on se rend compte qu'en vérité il ne s'agit que de 18,4 millions d'argent neuf. Le nouvel argent ne compense même pas pour l'argent promis l'année dernière.

Les aînés ont besoin d'une véritable politique de soutien à domicile, pas d'astuces budgétaires dont ils sortent perdants. Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi le gouvernement, son gouvernement, annonce des investissements, prend des engagements et qu'il ne les respecte pas, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, je me réjouis de l'occasion de faire le point là-dessus aujourd'hui, pour la raison suivante: Depuis que nous sommes le gouvernement, nous avons augmenté les budgets pour les soins à domicile, là, toutes tendances confondues, de 70 % -- 70 % -- de 435 millions de dollars, M. le Président.

À quoi ça ressemble? Ça ressemble à ceci: donc, nous sommes passés d'un budget qui était de plus de 600 millions de dollars au moment où la chef de l'opposition officielle était là à plus de 1 milliard de dollars depuis que nous sommes le gouvernement. Ça, ce sont les faits. Tout en se rappelant que, quand la chef de l'opposition officielle était au gouvernement, elle a coupé brutalement dans des services de soins de santé et qu'elle a même pris la peine de rappeler aux Québécois que, si l'occasion lui était offerte, elle recommencerait, M. le Président, elle recommencerait.

Cela étant dit, M. le Président, nous avons donc augmenté de 70 %. Ça ne compte pas l'ajout de 45 millions de dollars que nous avons annoncé le 3 mars 2011, qui va nous permettre de desservir 15 000 personnes en perte d'autonomie. Et, en 2010-2011, nous avons été en mesure de desservir 3 465 personnes de plus que l'année précédente. Alors, voilà les faits sur les soins à domicile, M. le Président.

Nous observons, à partir des données pour 2011-2012, qu'il y aura une augmentation de 330 000 heures par rapport à 2010-2011 également, M. le Président. Nous allons continuer sur la lancée que nous nous sommes donnée en 2003 pour justement...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...tenter de réparer les dommages que la chef de l'opposition a imposés aux Québécois lorsqu'elle était là.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Continuer sur une lancée dénoncée par la Protectrice du citoyen, M. le Président. C'est 200 000 heures de moins entre 2009 et 2011. On a beau mettre sur la table des gros chiffres comme le ministre des Finances l'a fait dans son budget, ça ne correspond pas à la réalité.

Comment se fait-il que la Protectrice du citoyen nous dit que, depuis le rapport sur le vieillissement proposé en mars... en 2003, au contraire, les services ne se sont pas améliorés, ils se sont empirés, M. le Président?

Que répond le premier ministre aux personnes âgées qui ont des attentes à l'égard des services dont ils ont besoin?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, c'est important de clarifier ce 200 000 heures là qui a été noté dans le journal et par la Protectrice du citoyen. Depuis l'année dernière, pour l'année qui vient de se terminer, 2011-2012, c'est 330 000 heures de plus qui s'est fait par rapport à l'année précédente. La raison est très simple, c'est que le 200 000 a été des heures qui ont été non compilées parce qu'il y avait des mesures de pression de la part des infirmières et des autres professionnels, ce qui fait que, statistiquement, peut-être que les 200 000 heures ne paraissent pas, mais par contre elles ont été données. La preuve: l'année dernière, qui a fini samedi dernier, c'est 330 000 heures de plus, au Québec, qu'il s'est fait pour les personnes âgées.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je vais citer le rapport de la Protectrice du citoyen: «...mise en place de plafonds d'heures de services souvent bien en deçà des besoins évalués; [...]disparités dans l'accès et l'application de la politique entre les différentes agences et centres de santé et de services sociaux; [...]diminution des heures de services, souvent dans un court laps de temps et sans bien en informer les personnes.» Pire: «...allongement des délais d'attente: plus d'un an, voire quelques années dans certains cas.» Les faits dénoncent l'action du gouvernement, M. le Président.

Qu'a-t-il à dire aux personnes âgées?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, c'est toute une équipe qui est dédiée, évidemment, envers les personnes aînées. C'est d'ailleurs une priorité de notre gouvernement, et en particulier le soutien à domicile, à telle enseigne qu'il y a 323 000 personnes actuellement au Québec qui reçoivent des soins de soutien à domicile, M. le Président. Les budgets ont augmenté, depuis 2003, de 70 %. Le nombre de citoyens recevant des soins ont augmenté de 20 % au Québec, et nous avons augmenté de près de 50 % le nombre d'interventions faites justement auprès des personnes aînées.

Ce gouvernement, M. le Président, a une vision, nous l'avons clairement établie, notamment l'année dernière avec le plan intégré pour les personnes aînées. Et très prochainement nous aurons le plaisir de dévoiler notre politique Vieillir chez soi, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: M. le Président, je lis toujours la Protectrice du citoyen: «...les dossiers documentés [...] illustrent clairement que la réalité est souvent tout autre [que celle que décrit la ministre] -- c'est ce que j'ajoute -- et qu'il y a un manque d'accessibilité aux services de soutien à domicile à long terme. Cet écart a un impact sur l'épuisement des proches aidants et sur le fonctionnement du système de santé: utilisation inappropriée des places en milieu hospitalier, en réadaptation [...] en milieu d'hébergement.»

Qu'a à répondre ce gouvernement aux personnes âgées, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Aînés.

Mme Blais: M. le Président, j'aimerais répondre à la chef de l'opposition qu'ils ont déposé un plan triennal du vieillissement en 2001-2004 qui était de 1,5 million de dollars par année. Je tiens, M. le Président, à dire à la chef de l'opposition qu'elle a affirmé le 9 avril 2008 qu'évidemment... qu'elle n'avait pas déposé les sommes promises à la fin des années quatre-vingt-dix parce que cet argent avait été dévolu au déficit zéro. J'aimerais dire, M. le Président, à la chef de l'opposition qu'en 2003 c'était 292 millions de dollars...

Le Président: En terminant.

Mme Blais: ...que c'est maintenant plus de 500 millions de dollars et que, dans le dernier budget, c'est...

Le Président: Principale, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Les personnes âgées jugeront, M. le Président.

On apprenait la semaine dernière que le gouvernement n'avait pas l'intention d'exiger de la minière Stornoway que la transformation ou même une partie de la transformation des diamants qui seront extraits de la mine Renard soit faite au Québec. Le manque de vision du gouvernement concernant la valeur ajoutée à nos ressources naturelles est une grave lacune du plan marketing du Nord, et il n'y a pas que l'opposition officielle pour le déplorer.

C'est rendu que le gouvernement libéral est la risée de Bay Street, M. le Président. Le directeur général de la bourse du diamant du Canada, M. Adam Shubinsky, dit à notre gouvernement que ce sera une honte s'il ne parvient pas à réserver une allocation de la production de la mine Renard pour être taillée au Québec, comme c'est le cas en Ontario et dans les Territoires du Nord-Ouest. Même les représentants de l'industrie considèrent qu'avec le capital investi dans Stornoway, avec la route de 331 millions que le gouvernement s'apprête à payer en quasi-totalité, 87 % à l'entreprise, il y a une obligation morale de s'assurer que les intérêts économiques du Québec à long terme soient favorisés, pas les intérêts à court terme d'une société minière.

Que répond le premier ministre aux spécialistes du secteur qui affirment que ce sera une véritable honte si son gouvernement s'entête à ne rien exiger pour la transformation du diamant au Québec? Que répond-il d'ailleurs aux gens de Matane, qui se sentent floués, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ah! c'est intéressant de noter, M. le Président, que dorénavant la chef de l'opposition officielle, du Parti québécois, prend ses conseils de Bay Street, à Toronto. Peut-être pas étonné, c'est un retour sur les lieux du crime, là où elle avait déposé l'argent pour la santé il y a de cela quelques années, M. le Président. Alors, je ne suis pas étonné qu'elle prenne ses conseils de Bay Street, M. le Président, et de financiers de Toronto.

Ce qui est étonnant, M. le Président, c'est qu'elle est contre le Plan Nord, comme son parti était contre la Baie James, M. le Président, que sa députée est contre les mines, que le député de Matane est contre les mines, mais il aimerait bien qu'on transforme les diamants qui sont exploités dans les mines pour lesquelles il est contre. Je ne sais pas de quelle façon il va aller chercher les roches dans la terre pour exploiter les diamants dans les mines pour lesquelles il est contre, mais il veut faire ça pour le Québec, M. le Président.

Ah! tiens, c'est comme le projet sur la souveraineté, M. le Président, qui est la priorité du Parti québécois. Paraît-il qu'ils vont trouver des mines partout au Québec, sur tout le territoire, et qu'on va vivre dans l'utopie totale, M. le Président.

Au contraire, notre gouvernement est favorable à ce qu'on développe...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: ...nos richesses naturelles, qu'on développe nos mines, qu'on transforme nos minéraux...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: ...parce que nous sommes pour le Plan Nord, pour le Québec, la prospérité et l'emploi.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va entendre Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Dans...

Des voix: ...

Le Président: Chut, chut!

Mme Marois: J'aurais aimé entendre une réponse un tant soit peu sérieuse de la part du premier ministre. Le directeur de la bourse du diamant nous dit clairement: Ce n'est pas Stornoway qui va insister pour transformer au Québec, car un tel système peut amputer légèrement les profits.

Pourquoi le premier ministre préfère-t-il amputer les profits des Québécois plutôt que celui de Stornoway? Pourquoi le premier ministre vend-il à rabais nos ressources naturelles, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je vais y aller en rafale d'abord pour rappeler à la chef de l'opposition officielle -- en profitant... j'en profite pour le dire à tous les Québécois -- que nous avons bonifié les mesures de transformation au Québec dans le dernier budget du ministre des Finances, d'une part. Deuxièmement, les Québécois sont propriétaires en partie de Stornoway, à 37,5 % de la compagnie. Notre investissement, qui valait près de 50 millions de dollars, en vaut maintenant près de 125 millions de dollars, M. le Président. Troisièmement, cette mine-là va ouvrir en 2016, et nous allons... Rien n'exclut, au contraire, qu'il y ait de la transformation.

Et, tant qu'à être sur le sujet, M. le Président, j'ai deux petites questions pour la chef de l'opposition officielle, qu'elle pourra poser à son expert de Bay Street. À combien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée de Taschereau. J'ai très bien entendu... S'il vous plaît! M. le député de Jonquière. M. le député de Richelieu. M. le député de Richelieu! J'ai très bien entendu la question de Mme la chef de l'opposition, je voudrais entendre la fin de la réponse de M. le premier ministre.

M. Charest: Est-ce qu'on a compris que, dans un Québec souverain, on peut transformer des roches qui n'auront pas été sorties de la terre, M. le Président? C'est-u ça, la nouvelle théorie?

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Le premier ministre semble se satisfaire et est content du fait que Stornoway ne transformera pas ici les diamants, renie une parole qu'il a donnée aux gens de Matane, M. le Président.

Si le gouvernement est incapable d'obtenir des engagements à transformer au Québec alors qu'il est, et le premier ministre vient de le dire, actionnaire lui-même de l'entreprise, imaginez-vous, M. le Président, ce que ça va être dans les autres projets miniers dans lesquels nous n'avons aucune participation.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ah bien, écoutez! Je veux remercier la chef de l'opposition officielle pour l'intérêt personnel qu'elle porte pour les diamants. C'est... C'est...

Des voix: ...

M. Charest: ...un intérêt... Et... Et j'aimerais lui dire...

Des voix: ...

M. Charest: ...j'aimerais lui dire...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la députée!

M. Charest: ...j'aimerais lui dire que rien n'exclut la transformation, ça n'a jamais... Cette mine-là va ouvrir en 2016. Mais j'aimerais... j'aimerais qu'elle pose une question à son expert de Bay Street de qui elle prend des conseils sur comment transformer des roches qui n'ont pas été sorties de la terre, dans un Québec souverain: À quel niveau placerait-elle les redevances dans le secteur minier? Est-ce que son expert de Bay Street a une opinion là-dessus? S'il en a une puis qu'il l'a partagée avec elle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...peut-être qu'elle pourrait nous le dire, nous, à l'Assemblée.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. M. le Président, le 22 octobre 2009, il y a plus de deux ans et demi, trois ministres du gouvernement libéral annonçaient en grande pompe la création de l'escouade Marteau. Le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Jacques Dupuis, disait alors: On veut des résultats rapides. On veut des criminels en prison, pas à la télévision. Or, deux ans et demi après sa création, le bilan de Marteau, c'est: aucune personne en prison, une seule condamnation -- une probation -- et à peu près aucune arrestation. Le bilan de l'escouade Marteau, c'est proche du zéro.

M. le Président, je comprends que le ministre de la Sécurité publique ne se mêle pas des opérations policières, mais ma question est d'un tout autre ordre et elle est bien simple: Est-ce que, deux ans et demi après sa création, le ministre est satisfait des résultats de l'opération Marteau?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, je suis heureux de constater que le député s'est enfin rendu compte que le ministre ne s'occupe pas d'opérations policières, donc on a au moins un point de réglé, on a au moins... on a avancé, je considère qu'on a fait...

Des voix: ...

M. Dutil: Alors, c'est le premier point que je voulais faire.

Le second point: je voudrais rappeler qu'il y a eu des précédents dans ce genre d'opérations policières, et je réfère plus particulièrement à Carcajou, dont on s'est en partie inspirés, qui avait été créée par Serge Ménard à l'époque, qui a eu des bons effets et qui a donné d'excellents résultats, mais ça a pris cinq à six ans avant qu'il y ait des gens qui soient traduits devant les tribunaux.

Et je tiens à rappeler que l'effort que font les policiers, qui est un effort qu'on ne voit pas... Que voit-on de l'effort des policiers quand on est dans le public? C'est quand des accusations sont portées devant les tribunaux. Tout le travail qui a été fait auparavant n'est pas, malheureusement, visible par la population, mais il existe, il est fait. Nos policiers font leur travail, et, un jour, ça donnera ce résultat-là pour régler cette histoire du passé.

Ceci dit, nous avons mis d'importants efforts, et je suis certain que ça a un effet pour le futur. Si on rajoute des gens... des policiers sur l'autoroute, les gens vont moins vite. Ça ne veut pas dire qu'il y a plus d'amendes, mais ça veut dire qu'il y a moins de morts sur les routes.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: C'est la même chose dans le crime organisé, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, comment le ministre peut-il être ainsi satisfait? Ça fait des années que ça bloque à Marteau. Après des années, toujours rien sur le dossier du Faubourg Contrecoeur, rien sur le dossier des compteurs d'eau, rien sur BCIA, rien sur Mascouche, rien sur le scandale des garderies libérales. Aux dernières nouvelles, on n'avait même pas interrogé la députée de Fabre, M. le Président.

Comment le ministre peut-il être satisfait? Comment peut-il être satisfait devant de si piètres résultats? On nous a dit pendant des années: Ça va être rapide, les enquêtes policières, il va en avoir, des arrestations. On attend encore.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, je pense qu'on ne peut pas nous reprocher d'avoir mis en place un budget de 30 millions de dollars pour combattre le crime. Et je pense que la population doit se rendre compte des effets que ça a. Il y a le passé, bien sûr. Il faut le régler, le passé, il faut s'assurer que ceux qui ont commis des crimes se retrouvent éventuellement devant les tribunaux et soient condamnés si on en démontre... si on en fait la preuve. Mais il faut également s'occuper du futur, et, avec ce geste-là que nous avons posé, c'est-à-dire une organisation permanente, contrairement à Carcajou... Carcajou a été une bonne opération, une excellente opération, mais, malheureusement, le jour où les enquêtes ont été terminées, on a dissous Carcajou, et le crime s'est mis à refleurir dans...

Alors...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...M. le Président, nous avons mis en place une opération permanente, et les effets se feront sentir de façon permanente.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, on apprend aussi ce matin que l'escouade Marteau va embaucher sous peu des enquêteurs qui n'ont jamais dirigé une seule enquête criminelle de leur vie. On va confier à des policiers d'à peine trois ans d'expérience les lourdes enquêtes criminelles de l'escouade Marteau, du jamais-vu au Québec. M. le Président, en fait, on voudrait que les enquêtes de Marteau n'aboutissent pas qu'on ne ferait pas mieux: des enquêteurs d'à peine trois ans d'expérience comme policiers, aucune expérience comme enquêteurs.

Est-ce que le ministre trouve normale cette situation...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, nous avons mis en place un organisme qui a un budget de 30 millions de dollars et qui a 187 personnes. Ces personnes-là sont embauchées au meilleur de leurs compétences et de l'expérience. On a relaté une erreur qui s'est produite au niveau de l'expérience de personnes. La SQ a reconnu cette erreur-là. Il y a deux personnes qui ont été évoquées et qui ne seront pas engagées, et l'erreur a été conclue.

M. le Président, il n'y a personne qui frappe pour mille ici, là. Tout le monde a le droit à l'erreur, en autant qu'on les corrige. Cette erreur-là, M. le Président, la SQ a tout de suite annoncé qu'elle l'avait détectée et qu'elle l'avait corrigée, et, à mon sens, ce dossier-là, il est clos.

Le Président: Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, ça fait trois mois que 780 familles d'Alma sont victimes du lock-out décidé par la multinationale Rio Tinto. Samedi, on était 8 000 à Alma pour manifester notre solidarité. Des gens étaient venus de partout pour dire que ça suffit, ça suffit, la complaisance. Ça suffit, en fait, de prendre l'argent d'Hydro-Québec pour aider une multinationale à mettre des travailleurs dans la rue.

Quand Rio Tinto a avalé Alcan, en 2007, le gouvernement a signé une entente qui dit qu'un lock-out, c'est une force majeure, «Act of God». Résultat: Rio Tinto peut fermer son usine, mettre des gens dans la rue sans s'inquiéter, parce que le gouvernement force Hydro-Québec à acheter 10 à 15 millions de dollars à Rio Tinto chaque mois que la compagnie fait durer le lock-out. C'est vraiment une honte de signer des ententes pareilles et de se mettre à genoux comme ça devant des compagnies étrangères.

Est-ce que le premier ministre peut dire aux Québécois combien ça coûte, toutes ces largesses octroyées au profit de Rio Tinto?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, à chaque fois qu'il y a un conflit de travail au Québec, vous savez que le ministère du Travail travaille en étroite collaboration autant avec les parties patronale et syndicale pour voir de quelle manière on peut tenter des rapprochements, se rasseoir ensemble, regarder où sont les pistes de solution. Et je pense que c'est important de préciser ici qu'au ministère du Travail présentement il y a deux personnes qui ont été dédiées au dossier de Rio Tinto: il y a M. Jean Nolin, qui était déjà là comme conciliateur, et, le 16 décembre, on a nommé à titre de médiateur spécial M. Jean Poirier.

Vous savez, M. le Président, il est évident qu'autant la partie patronale que la partie syndicale ont un désir de régler le conflit de travail qui est devant nous. Je pense que c'est important aussi de dire qu'il y a présentement des rencontres qui se tiennent avec le médiateur et le conciliateur. Il y a des rencontres qui sont prévues dans les prochains jours. La partie patronale ainsi que la partie syndicale ont convenu de ne pas commenter le dossier sur la place publique, M. le Président, et ce que je souhaite comme ministre du Travail, c'est qu'on les laisse tous travailler ensemble pour le bien-être des travailleurs.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Ce n'était pas la réponse. Le premier ministre ne veut pas répondre. Je comprends, c'est gênant.

Depuis des années, Alcan reportait ses impôts, M. le Président. En 2003, c'était rendu à 1,2 milliard, 1 200 millions de dollars d'impôts non payés, sans pénalité, sans intérêts. Puis, en 2007, quand Rio Tinto a avalé Alcan, Dieu sait ce qui est arrivé à notre argent. Mais ce n'est pas assez. Le gouvernement, lui, a garanti encore 512 millions d'aide directe. Une vraie honte!

Est-ce que le ministre du Revenu peut nous dire combien nous doit maintenant Rio Tinto?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de Mercier de sa question, pour faire le point sur ce dossier. Évidemment, on n'a pas l'intention, comme ma collègue ministre du Travail a mentionné, de s'immiscer dans ce conflit. Évidemment, on déplore la situation. Il y a quand même 700 familles qui sont affectées. Tout le monde y perd, dans ce conflit de travail là, que ça soit les familles... Mais la... Et on regarde aussi toute... dans le fond, les commerçants et l'activité de la région qui en souffrent.

Il a fait une allusion, que c'est notre gouvernement qui, en 2006, aurait finalement accordé ce privilège. Je veux rectifier les faits. C'est une entente de 1998. Le gouvernement précédent, qui s'est engagé...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...à accepter les surplus d'Hydro-Québec...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Le ministre des Ressources n'a pas vraiment de crédibilité. Il a pris la défense de Rio Tinto, contre les travailleurs, en faveur de la sous-traitance. Au moins, M. le Président, 1,8 milliard de dollars d'aide du gouvernement depuis 2007. Mais Rio Tinto fait la guerre aux travailleurs, au lieu de respecter ses promesses, avec la complicité du parti au pouvoir, le même parti qui ne se gêne pas pour étrangler les petites entreprises, pour couper dans les services, pour forcer des étudiants à s'endetter davantage. Pour qui travaille ce gouvernement?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je pense qu'on n'a pas vraiment de leçons à recevoir du député de Mercier. On sait que, lui, il éprouve un malaise avec la croissance économique. Lui, ce qu'il voudrait, c'est la décroissance économique. Je ne sais pas comment qu'il pourrait financer les programmes sociaux. Il faudrait peut-être qu'il me l'explique. Puis je suis disponible, M. le Président, après la périodes des questions pour recevoir un cour d'économie 101 de la part du député de Mercier. Mais je ne sais pas comment qu'il pourrait vraiment financer ses programmes sociaux s'il est contre toute croissance économique.

M. le Président, on suit la situation de près. On va respecter notre signature. De toute façon, dans ce dossier-là, on hérite de ce que le Parti québécois avait signé en 1998, qu'on a reconduit en 2006, M. le Président.

Le Président: M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, en principale.

M. Picard: Merci, M. le Président. Tout comme la présidente du Conseil du trésor, j'ai travaillé pendant de nombreuses années au sein de la fonction publique québécoise. C'était une fierté pour moi que d'être au service des citoyens québécois et de travailler pour eux.

Malheureusement, on apprend, ce matin, que des fonctionnaires passent moins de temps à travailler qu'à surfer sur le Web, parfois même sur des sites non éthiques. Le Journal de Québec nous révèle, ce matin, des cas révoltants, dont celui d'un employé du ministère de l'Éducation qui a perdu l'équivalent de 44 jours sur 59 à clavarder. La sanction qu'on lui a imposée? Un simple avertissement, M. le Président.

Comment se fait-il que, dans un cas aussi grave où une personne a carrément profité du système, on lui impose un simple avertissement? Est-ce que la présidente du Conseil du trésor juge que cette sanction est appropriée? Quel signal envoie-t-on lorsqu'on tolère de tels comportements?

Le Président: Mme la présidente... Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Parce que le député a apporté un cas qui relève de mon ministère et que je vais prendre le temps de commenter. Si toute la situation s'était avérée exacte, j'endosse tout à fait le fait que le geste posé par l'administration de mon ministère, à savoir l'envoi d'une lettre de réprimande, n'aurait pas été un geste suffisant.

Maintenant, après avoir pris des informations, ce qu'on m'indique, c'est que, dans le cas relaté dans le journal ce matin, il n'a pas été possible à mon ministère de démontrer hors de tout doute... d'accumuler une preuve sur les agissements de l'individu, qui était alors appuyé par son syndicat. Par manque de preuves, le ministère a décidé d'envoyer cette lettre de réprimande.

Depuis, face quand même à la situation, le ministère a mis en place des systèmes de Websurveillance, ce qui permet aux hauts fonctionnaires de mon ministère d'exercer hebdomadairement des suivis des agissements des fonctionnaires. Depuis l'année 2009, il n'y a pas de tels cas qui se sont représentés.

Je prends donc le temps de vous dire que j'ai indiqué clairement à mon ministère que tous agissements qui représenteraient des gestes posés inappropriés face à l'utilisation...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...de médias sociaux lors des heures de travail doivent faire l'objet de sanctions...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Quand on regarde les raisons des départs dans la fonction publique, on comprend pourquoi personne ne craint des sanctions. D'après les données que nous a fournies le Conseil du trésor, seulement 13 employés de l'État ont été congédiés pour causes graves en 2009-2010, sur un total de 4 000.

Je reprends ma question: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor considère inacceptable qu'un employé perde 270 heures de travail en flânant sur le Web?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: M. le Président, le député soulève une question effectivement fort sérieuse. Et, que ce soit au ministère de l'Éducation ou dans quelque autre ministère ou organisation gouvernementale, un tel comportement ne peut être accepté et toléré, et, oui, les sanctions doivent être prises.

M. le Président, chaque ministère et organisme doivent avoir non seulement une politique, mais des directives concernant l'utilisation de l'Internet, concernant l'utilisation du Web, et qu'à chaque fois qu'il y a effectivement des preuves, mais qu'à chaque fois qu'il y a des faits probants sur de mauvais comportements de la part d'un employé, effectivement...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...des sanctions sont prises, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Je remercie la présidente du Conseil du trésor. Maintenant, est-ce que la présidente du Conseil du trésor réalise que, bien malgré eux, ce sont tous les fonctionnaires du gouvernement qui sont éclaboussés par une histoire comme celle-là? Est-ce qu'elle réalise l'effet démobilisateur de cette situation... a sur la grande majorité des employés de l'État, qui font bien leur travail? Il serait grand temps d'envoyer un message clair que l'argent des contribuables ne sert pas à surfer sur les sites Web.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: M. le Président, je veux juste signaler au député de Chaudière-Appalaches...

Une voix: ...

Mme Courchesne: Des Chutes-de-la-Chaudière. Je veux juste signaler au député, M. le Président, qu'il y a, dans tous les réseaux au... les ministères et organismes, plus de 500 000 employés, M. le Président. Alors, j'inviterais le député à la prudence avant de laisser sous-entendre que tout le monde est non seulement éclaboussé, mais... Je pense qu'on a affaire ici à des cas qui... Un, un, c'est de trop, mais on n'est quand même pas devant une situation généralisée, on est devant des cas d'exception. Et je peux assurer cette Chambre que tout dirigeant de ministère ou organisme doit s'assurer que la surveillance très étroite...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...est effectuée et exercée de façon...

Le Président: En principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: La semaine dernière, le ministre de la Santé a déclaré que la situation vécue par une dame de 76 ans incapable d'avoir des services en français à l'Hôpital Royal Vic était une exception. C'est loin d'être le cas. Lors de l'émission TVA en direct.com, une dame a expliqué que, la semaine dernière, à St-Mary's, elle a rendu visite à une amie qui vient de subir l'ablation du sein suite à un cancer; personne ne s'adresse à elle en français. La patiente et elle ne parlent pas l'anglais. La patiente n'a pas porté plainte, car elle est trop faible.

Autre exemple, Marilyn, qui a expliqué que, l'été dernier, alors enceinte de 27 semaines, son médecin l'a fait rentrer à Royal Vic parce qu'il croyait qu'elle allait accoucher. Le personnel ne parlait qu'anglais autour d'elle, elle devait attendre l'infirmière de nuit pour réussir à savoir si son bébé allait bien.

Quel geste le ministre va-t-il poser pour s'assurer que les patients francophones soient soignés en français au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, je continue à maintenir que ce sont des cas exceptionnels mais qui sont inacceptables. Et le geste qui a été posé suite aux interventions de la semaine dernière: nous avons envoyé une lettre à tous les P.D.G. des agences, qui vont la transférer aux directeurs généraux des hôpitaux pour s'assurer que chaque patient soit traité en français. M. le Président, je vais déposer la lettre qui a été envoyée le 29 mars 2012.

Le Président: Consentement pour le dépôt? Première...

Des voix: ...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Un autre témoignage. Un homme a écrit: «J'ai déjà passé un examen à l'Hôpital Santa-Cabrini, j'ai reçu les résultats écrits en anglais seulement, alors que ma femme et moi ne parlons pas un mot d'anglais.» Et on en a plein comme ça.

Est-ce que le ministre a vérifié, pas seulement envoyé une lettre, fait vérifier que tous les établissements de santé sont capables de donner des soins de santé en français sur l'île de Montréal particulièrement? C'est troublant, ce qui se passe. Je ne croyais jamais devoir aborder ce sujet-là. Que le ministre agisse...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, c'est une obligation de donner des services en français, point à la ligne. Il n'y a aucune condition qui doit être acceptée. S'il y a des cas exceptionnels, on va les traiter. Mais je tiens à rappeler que c'est des millions de patients, il peut arriver des cas exceptionnels. Mais, encore là, on les trouve inacceptables.

M. le Président, les mesures ont été prises, la lettre a été envoyée. Hier, j'étais au St-Mary's avec mon collègue des Finances, nous avons fait une très belle annonce, et, je peux vous assurer, tout le monde s'adressait en français et tout le monde est capable de s'exprimer en français.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, un mois avant notre intervention en Chambre la semaine passée concernant la résidente hospitalisée à Royal Vic, son fils, Roger Harvey, avait écrit au ministre de la Santé, à la ministre des Services sociaux et à la ministre des Aînés pour dénoncer la situation. Ce qu'on leur a répondu: Adressez-vous à la commissaire aux plaintes de l'Hôpital Royal Vic.

Est-ce que le ministre peut nous dire ce qu'il a fait concrètement pour cette résidente et cette famille? Est-ce que cette patiente va être transférée dans un CHSLD au plus rapidement possible pour avoir des services en français?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, chaque établissement, comme vient de dire la députée, il y a un commissaire aux plaintes, et c'est la bonne personne qui doit traiter ce type de plainte là. Et tous sont avertis de ne pas tolérer des situations où la personne ne peut pas recevoir des services en français. Ça, c'est le premier point.

Le deuxième point. Comme tout patient, on va essayer de le transférer le plus rapidement possible dans un CHSLD qui va parler français. Mais j'espère que la députée ne me demande pas de faire un cas d'exception de façon à prioriser une patiente par rapport à une autre. Mais je peux vous assurer qu'on veut qu'elle aille dans la place qui va parler français le plus tôt possible.

Le Président: Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Merci, M. le Président. J'ai questionné, la semaine dernière, à deux reprises la ministre responsable de la protection de la jeunesse sur ce cas excessivement troublant d'un père reconnu coupable d'abus sexuel sur sa fille et qui continue à bénéficier de droits de visite hebdomadaires. La ministre s'est d'abord engagée à obtenir un état de situation, puis, jeudi, elle s'est contentée de nous dire qu'elle attendait un éclairage d'un comité sur l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Or, M. le Président, ce comité-là existe déjà depuis un bon moment et il est là pour regarder la réforme, l'application de la réforme de la loi de 2007, pas sur la situation actuelle qui nous trouble particulièrement en ce moment. Et en plus elle a dit que le rapport ne serait pas remis avant l'été.

Alors, j'aimerais savoir -- pendant ce temps, les visites se poursuivent: Est-ce que la ministre peut finalement faire toute la lumière sur cette situation qui interpelle profondément les parlementaires et les Québécois?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: Alors, merci, M. le Président. C'est évidemment un dossier qui nous a questionnés, bien entendu, comme l'a fait par ailleurs la députée de Joliette la semaine dernière, me demandant effectivement ce que ce cas allait susciter comme gestes.

Ce que je lui ai répondu, c'est que j'avais mandaté évidemment le comité chargé de faire le suivi de l'application de la loi, bien entendu, les changements de la loi mais aussi la loi dans son ensemble, et en particulier sur ce cas-ci. Alors, je ne vois pas ce qu'elle peut reprocher à ce comité qui a en son sein, bien entendu, la commission des droits de la personne et de la jeunesse et également le Barreau du Québec. Alors, je pense que nous avons là des gens qui sont, bien entendu, avisés et qui peuvent très certainement nous donner un éclairage satisfaisant.

D'autre part, je n'ai jamais dit en cette Chambre que le délai était jusqu'à l'été. Les gens me transmettront cet avis-là le plus rapidement possible. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: M. le Président, la ministre est responsable de la protection de la jeunesse. Moi, je veux bien que ce comité-là soit très important. Il est là pour faire le suivi de la loi de 2007. Oui, on peut lui confier d'autres mandats, mais là il y a une situation urgente, il y a des droits hebdomadaires de visite qui continuent à s'exercer, il y a une famille qui est excessivement troublée, il y a une mère qui s'oppose à cette situation-là.

Moi, je veux savoir ce que la ministre responsable a demandé comme état de situation, quels sont les motifs à la base d'une telle décision qui apparaît incompréhensible, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: La députée, je l'invite à la prudence, évidemment, parce que nous sommes sur un terrain qui est glissant, puisque nous sommes devant une situation qui commande la confidentialité, elle le sait très bien. Alors, dans des cas semblables, M. le Président, évidemment l'enfant en question est rencontrée par un certain nombre d'intervenants, de spécialistes, également par le juge, puisque le cas devant lequel nous sommes actuellement, c'est un cas où il y a eu jugement, hein? Elle le sait, elle acquiesce. Alors, il faut être extrêmement prudent.

Ce que je dis: Un juge a pris une décision après avoir entendu toutes les parties au dossier, y compris l'enfant. Alors, maintenant, j'ai demandé pour qu'un avis me soit donné en particulier sur les cas d'abus qui impliquent un parent...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...et un parent qui voit son enfant mais dans des conditions très strictes et supervisées.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: M. le Président, je comprends très bien qu'il y a un jugement, mais, en passant, je veux dire qu'il n'y a pas d'appel de ce jugement-là. Je comprends par ailleurs qu'on est dans un cas précis.

Mais, ceci dit, la ministre demeure responsable de la protection de la jeunesse. Et là ce qu'on veut savoir: Quelles sont les lignes directrices, à la protection de la jeunesse, pour justifier une telle situation? Quels sont les motifs invoqués? Comment ça se fait qu'une semaine plus tard la ministre n'a toujours pas d'état de situation pour une situation qui apparaît vraiment urgente et très troublante?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: Moi, M. le Président, je ne ferai pas de politique sur ce dossier qui nous questionne.

Des voix: ...

Mme Vien: Non, non, c'est très sérieux, M. le Président. On est devant un cas dans lequel il y a un jugement, un cas où il y a de la confidentialité. Nous avons des spécialistes au dossier, nous avons des juges, des avocats, des intervenants, de grands spécialistes. Ce qui prime ici, c'est l'intérêt de l'enfant et également sa sécurité. Alors, c'est ce que j'aimerais dire. Nous attendons un avis sur cette question-là. Encore une fois, j'invite la députée, qui normalement est d'une sagesse, à la grande prudence.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Samedi dernier, plus de 600 personnes se sont réunies à Neuville pour réclamer que le gouvernement fédéral reconnaisse que les lois québécoises doivent s'appliquer sur la construction d'aérodromes. Pourtant, la semaine dernière, quand on a annoncé au ministre des Ressources naturelles qu'Hydro-Québec pensait peut-être accommoder les promoteurs, il a badiné en disant «que les gens d'Hydro-Québec, en cette belle journée ensoleillée, prennent une marche à l'aérodrome, je vais vérifier».

Le gouvernement a refusé par deux fois d'adopter une motion qui exige qu'aucun ministère ou société d'État ne consente quelque accommodement ou quelque collaboration que ce soit avec les promoteurs de l'aérodrome de Neuville. Nous représenterons cette motion une troisième fois aujourd'hui. Est-ce que le gouvernement va démontrer le sérieux de sa position et appuyer cette motion?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, on nous indique qu'effectivement près de 600 personnes se sont réunies pour contester ce projet d'aérodrome à Neuville. Et le premier en liste à s'être annoncé pour participer à cette rencontre importante était le député de Portneuf, un de nos collègues, qui joue un rôle très important à l'intérieur de ce dossier.

Et je veux indiquer d'ailleurs que, suite aux représentations qui ont été faites et ce qu'on a entendu ici même, à l'Assemblée nationale, j'ai eu l'occasion récemment de me pencher encore davantage sur ce dossier et je me permets une petite analogie, une analogie qui va vous permettre peut-être de comprendre, tout le monde qui nous écoute, que, par exemple, le même gouvernement fédéral dispose de toute une procédure, par exemple, quand vient le temps d'installer une antenne de télécommunications sur le territoire québécois, avec des exigences qui sont là pour le promoteur. Je veux vous en lire quelques-unes.

Le processus comprend les principaux éléments suivants: étudier le partage ou l'utilisation des infrastructures en place avant de proposer une nouvelle structure; communiquer avec l'autorité responsable de l'utilisation du sol pour déterminer les exigences locales relatives au système d'antennes, etc.

C'est assez curieux de constater que, pour un système d'antennes comme ça, il y a toute une procédure de prévue...

Le Président: En terminant.

M. Vallières: ...quand arrive le temps des aéroports, c'est silence radio là-dessus. Alors, on pense que là-dessus on partage le même...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, si véritablement ce que le député de Portneuf a dit samedi, c'est-à-dire qu'il a l'appui du Conseil des ministres... pourquoi est-ce que ce gouvernement, ce Conseil des ministres ne prend-il pas la part des gens de Neuville en utilisant les outils qu'il a à sa disposition? Et il en a, c'est tout simple. Hydro-Québec va devoir brancher ces gens-là. Pas d'électricité, pas d'aérodrome, ce n'est pas compliqué. Quand est-ce que vous allez agir en ce sens et vous lever debout?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, j'aimerais porter attention...

Des voix: ...

M. Gignac: M. le Président, j'aimerais porter attention à cette Chambre la qualité de la recherche de la députée de Taschereau. La question qu'elle me posait: «Ce matin, il y avait des travailleurs d'Hydro-Québec qui parcouraient la piste de l'aérodrome [...] pour vérifier s'ils pouvaient enfouir les fils ou abaisser les poteaux.»

M. le Président, il n'y a pas, en fait, de poteaux, il n'y a pas de fils à enfouir. C'est une demande qu'ils ont faite à Hydro-Québec pour amener de l'électricité là-bas. En fait, le promoteur...

Des voix: ...

M. Gignac: Donc, on ne parle pas de baisser de poteaux ou de déplacer des poteaux ou quoi que ce soit, on parle d'amener des fils, de l'électricité. Actuellement, il n'y a rien qui empêche les avions de décoller ou d'atterrir. Et Hydro-Québec n'a pas...

Le Président: Principale? Principale, M. le...

Une voix: Complémentaire.

Le Président: Complémentaire, M. le député Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, les gens d'Hydro-Québec n'étaient pas sur le site de Neuville pour prendre un bain de soleil, comme il a dit, ils étaient là pour accommoder les promoteurs d'un projet qui viole les lois québécoises, qui bafoue les lois québécoises et dont le gouvernement se fait complice parce qu'il ne fait rien pour l'arrêter alors qu'il a le pouvoir d'agir sur Hydro-Québec.

La question, M. le Président: Qu'est-ce que le ministre responsable d'Hydro-Québec attend pour donner un ordre clair à Hydro-Québec: On n'aidera pas le projet de l'aérodrome de Neuville?

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, je vous inviterais à être... plus de prudence dans la façon dont vous élaborez vos questions. M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Vallières: Alors, M. le Président, nous sommes dans un dossier où il y a, je dirais, l'unanimité par rapport à l'implantation d'aérodromes au Québec. Et je pense qu'en fin de semaine il n'y a pas eu de dérapage, les gens se sont prononcés correctement, incluant le député de Portneuf, sur le sujet, en toute bonne foi.

Je viens de vous donner un exemple tantôt dans le domaine des télécommunications. Dans le domaine des aéroports, ça ne tient pas la route. Il y a une réglementation qui est permissive, pour ne pas dire presque absence de réglementation.

Alors, j'ai, la semaine dernière, eu un entretien avec M. Lebel, le ministre fédéral, afin de discuter de ce dossier et de convenir avec lui de la possibilité d'une rencontre avec des ministres, ici, du gouvernement du Québec. M. Lebel a accepté...

Le Président: En terminant.

M. Vallières: ...que nous puissions nous rencontrer dans un proche avenir, plusieurs ministres du Québec avec lui, et on aura l'occasion de revenir sur le sujet...

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Merci, M. le Président. M. le Président, il y a un terrible conflit de travail sur le territoire de Lac-Saint-Jean, qui touche plus de 1 000 travailleurs. Il y a évidemment des conséquences sociales importantes, mais il y a aussi des conséquences économiques. Le conflit coûte à la région 1,8 million par semaine. Hier, toutes les parties s'entendaient pour dire que les négociations étaient rompues. Or, la ministre vient de dire exactement le contraire.

Alors, j'aimerais que la ministre dise aux parlementaires à quel moment les négociations vont effectivement reprendre dans le conflit de Rio Tinto.

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: M. le Président, le député sait très bien que mon rôle de ministre, ce n'est pas de m'immiscer dans une négociation. Il n'est pas de mon ressort de demander à une partie de s'asseoir avec l'autre. Il y a un médiateur, il y a un conciliateur, les parties se parlent. Pour ce qui est de la négociation, ils ont convenu eux-mêmes, M. le Président, de garder ça secret, ils n'en ont pas discuté sur la place publique. Donc, M. le Président, vous comprendrez que cette négociation-là appartient aux travailleurs et à Rio Tinto et que je ne m'immiscerai pas dans la négociation, M. le Président.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Dans l'ordre, s'il vous plaît! Dans l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, oui, l'ordre... La parole est donnée à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il interdise formellement toute forme de collaboration de la part des ministères ou sociétés d'État [avec] l'aérodrome de Neuville.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Alors, toujours...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Nous sommes toujours aux motions sans préavis...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Et, toujours en fonction de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales, avec le député de Lac-Saint-Jean et les députés de Crémazie, Deux-Montagnes, Borduas et Mercier:

«Que l'Assemblée nationale du Québec salue l'élection historique de Mme Aung San Suu Kyi, récipiendaire du prix Nobel de la paix en 1991, et qu'elle souligne sa longue lutte non violente pour l'avancement de la démocratie en Birmanie.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Dutil: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté sans débat. La motion est adoptée sans débat. M. le député, merci de votre collaboration.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Je fais motion conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale afin:

«Que la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 3, 4, 7, 8 et si nécessaire 9 mai 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Association sur l'accès et la protection de l'information, le Barreau du Québec, le Conseil pour la protection des malades, l'Association pour la défense des personnes et de leurs biens sous curatelle publique, l'Association des groupes d'intervention en défense de droits en santé mentale du Québec, le Comité des orphelins et orphelines victimes d'abus, Me Jean-Pierre Ménard, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, la Centrale des syndicats du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, le Protecteur du citoyen, la Chambre des notaires du Québec, la Commission d'accès à l'information, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, le Regroupement provincial des comités des usagers, l'Association des radiologistes du Québec, le Collège des médecins, [et enfin] le Dr Michel Robitaille, Groupe de médecine de famille du Carrefour;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

«[Qu'enfin] le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je donne la parole à nouveau à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Alors, Mme la présidente, j'avise cette Assemblée que:

La Commission de la culture et de l'éducation complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 3 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra et complétera le débat sur le budget, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et si nécessaire de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May; et enfin

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir de la pétition présentée par le député de Prévost concernant la nationalisation de l'eau au Québec.

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements?

Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Mercier. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale presse le ministre de la Santé de revoir le régime d'assurance médicaments actuel pour instaurer une assurance médicaments universelle entièrement publique garantissant une couverture adéquate et un accès équitable aux médicaments à toute la population du Québec, tout en augmentant le revenu disponible des citoyens et citoyennes.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je donne la parole à nouveau à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 28, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 28, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. Y a-t-il des interventions? Alors, je donne la parole à M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux, évidemment, d'être rendu à cette étape de prise en considération du rapport. Pour le bénéfice de ceux qui sont avec nous en cette Chambre et ceux qui suivent les travaux via la télédiffusion des débats, je me permets de dire que suivra la prise en considération du rapport sur ce projet de loi qui crée le Fonds Accès. Nous allons aussi prendre en considération le projet de loi qui vise à augmenter le nombre de juges à la Cour du Québec et ouvrir la porte aussi pour la Cour supérieure.

Nous sommes, vous l'aurez deviné, dans l'après-midi de l'accès à la justice, des mesures excessivement importantes pour le système de justice. Évidemment, ceux qui sont les premiers au courant de ça, ce sont les acteurs de tous les jours. Nos concitoyens n'en ont peut-être pas une connaissance aussi approfondie, mais je crois pouvoir dire, Mme la Présidente, que ce sont là des mesures fort importantes, qui sont d'ailleurs soutenues par des crédits pour permettre de les réaliser.

Alors, commençons donc par le projet créant le Fonds Accès Justice. Donc, il me fait plaisir de procéder à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission qui a procédé, les 27 et 28 mars dernier, à l'étude du projet de loi n° 29. Le projet de loi a été présenté, rappelons-le, à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011. Le principe a été adopté le 29 février dernier. Sans entrer dans tous les détails du projet de loi, j'aimerais rappeler que ce projet permettra, avec la création du Fonds Accès Justice, de soutenir des actions qui ont pour objectif d'améliorer dans la collectivité la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l'utilisation de celui-ci.

Évidemment, dans les travaux que nous avons faits, quand je relate les dates de présentation, d'adoption, il y a eu des consultations, il y a eu des discussions article par article. Je crois devoir faire à ce moment-ci des remerciements particuliers à nos collègues parlementaires qui ont participé à la consultation et ont aussi offert des bonifications au niveau du projet de loi, notamment ma collègue députée de Joliette, qui est la critique de l'opposition officielle en la matière et qui nous a apporté une contribution fort à propos pour que nous puissions avoir un projet de loi... je le dis avec humilité, et cela m'arrive assez souvent, malheureusement pour moi, mais, effectivement, un projet de loi qui est bien meilleur, Mme la Présidente, et dont je suis très heureux.

Il est évident que nous avons, tous les deux et l'ensemble des membres de la commission, reconnu que le Fonds Accès Justice donne accès à une certaine somme d'argent pour agir, mais il y a tellement de projets, il y a tellement de choses à faire qu'on se dit: Comment peut-on aller un peu plus loin? Et je veux rappeler ici, dans cette Assemblée, une des discussions que nous avons eues en commission sur des travaux que nous menons et que nous allons continuer de mener. Je ne donne pas de délai sur le moment où on peut trouver une solution, mais nous aimerions essayer de trouver des moyens de donner un peu plus de fonds dans le fonds parce qu'il y a beaucoup, beaucoup de projets.

D'ailleurs, je disais aux membres de la commission l'importance de procéder à l'adoption de ce projet de loi rapidement parce qu'il y a déjà des mesures qui attendent l'adoption du projet de loi pour entrer en vigueur. Il en est ainsi des mesures d'accès à la justice, encore une fois. Il en est ainsi des mesures de bonification et de la médiation. Et je me permets de le dire parce que ce n'est pas un gros secret, on se l'est déjà dit, demain il y aura présentation d'un projet de loi qui concerne des mesures facilitant l'accès à la justice en matière familiale. Lorsqu'on parle de médiation, on parle de médiation familiale, et le Fonds Accès Justice permet de faire cela. Et, lorsqu'on regarde plus d'accès à la justice, ça nous prend des juges pour en traiter encore plus s'il y a un projet de loi qui s'en vient et qui parle de ça.

Vous voyez bien qu'il y a un ensemble, une constellation de mesures différentes qui sont prises pour améliorer l'accès du citoyen. On ne dira jamais assez que d'avoir beaucoup de droits... Toutes les lois qu'on passe sont souvent autant de droits qu'on accorde, qu'on reconnaît et qu'on permet à nos concitoyens d'exercer. Mais on peut bien avoir des droits, si on ne peut pas les exercer, est-ce qu'on en a vraiment, Mme la Présidente? Et c'est, je crois, une constatation qui se vit dans la société et qu'on tente, au meilleur de notre connaissance et avec les moyens qu'on a... les moyens ne sont pas non plus illimités, auxquels on tente de répondre, et je le dis avec la plus grande ouverture, qu'on tente vraiment, au meilleur de notre connaissance, de faire. Et le projet, tel que nous le voyons aujourd'hui, sur le Fonds Accès Justice, permet de poser certains gestes, j'ai parlé tantôt de la médiation qui attend la mise en vigueur.

Il y a des initiatives de terrain qui ont été acceptées de façon tellement enthousiaste par le ministère que, parfois, on peut se demander si ce n'est pas devenu des projets du ministère. C'est le cas, par exemple, des centres de justice de proximité. On finit par s'y perdre, à un moment donné, entre les projets du ministère et les projets du milieu, puisque tous les acteurs font partie d'un même partenariat. Il reste que nous avons échangé sur les projets, vraiment, qui originent et qui sont entre les mains des organismes communautaires, et je tiens à dire ici que nous allons garder à l'esprit l'importance de les mettre dans le coup et, surtout, garder à l'esprit l'importance de se donner des moyens, même accrus. Ce n'est pas la fin de la marche aujourd'hui, c'est le début d'une marche, et une marche qui sera très utile pour lutter contre ce que certains ont appelé le décrochage judiciaire.

Je n'en dis pas plus, je vais réserver mes commentaires pour l'adoption finale, qui, nous le souhaitons, arrivera très, très, très bientôt. En fait, dès que les délais nous le permettent de le faire, Mme la Présidente, nous allons y arriver parce que je crois que c'est dans l'intérêt de la justice, et donc dans l'intérêt de notre société et de l'ensemble de nos concitoyens. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, de protection de la jeunesse et d'adoption internationale. Mme la députée.

Mme Hivon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission qui a siégé sur le projet de loi n° 29 instituant le Fonds Accès Justice. Effectivement, je pense que nous avons très bien travaillé, de manière efficace, dans un climat de grande collaboration. Parce qu'au coeur de ce projet de loi là il y a quelque chose de fondamental, la question de l'accès à la justice. Et, comme je l'ai déjà dit en cette Chambre, je vais toujours être présente pour toute bonification, pour toute amélioration en matière d'accès à la justice, et c'est un pas, avec ce fonds qui est créé, qui est franchi vers plus d'accès à la justice.

Évidemment, il reste beaucoup de travail. Évidemment, c'est un enjeu énorme parce que, comme je le répète souvent, le ministre, lui, parle de décrochage judiciaire, moi, je dis souvent que, sans accès à la justice, c'est difficile de parler même de justice. Souvent, c'est les cas de nature plus criminelle qui retiennent l'attention médiatique, mais, en matière civile, il y a des cas excessivement difficiles qui viennent hypothéquer des vies, au sens propre comme au sens figuré, des gens qui ont beaucoup de difficultés à faire valoir leur droit à se défendre dans des causes, dans des litiges qui leur tombent dessus. Alors, il faut se donner les moyens comme société d'arriver à plus d'accès à la justice, ce fonds-là est une mesure qui va dans ce sens-là.

Bien sûr, à la lumière des consultations qu'on a eues avec différents groupes, à la lumière de la réflexion qu'on a faite de notre côté, il y avait, je pense, matière à bonification, et nous avons été heureux de voir qu'il y a eu écoute attentive de la part du ministre par rapport à ces bonifications-là. Peut-être en souligner quelques-unes.

Ce fonds-là vient donc permettre, en augmentant, donc, de 4 $ la suramende pour les contrevenants en matière pénale, de créer ce fonds. Pour nous, il nous apparaissait important, d'une part, de s'assurer que ce fonds-là puisse bénéficier aussi aux organismes communautaires, le ministre y a fait référence. Et on en a rencontré plusieurs qui font des choses extraordinaires au quotidien pour la justice, des initiatives qui ont été portées à bout de bras par des gens bénévoles qui ont eu des idées. Je pense, par exemple, à Juripop. Je pense à Éducaloi. Je pense, bien sûr, à Pro Bono Québec, au Centre de justice de proximité, aux groupes qui aident au quotidien des citoyens à avoir un meilleur accès à la justice.

Et, bien sûr, le ministre, lui aussi, a des projets. Et, pour nous, c'était important qu'il y ait une part du financement qui puisse aller aux organismes communautaires, d'où cette recherche de peut-être d'autres sources de financement. Et on en a discuté en commission, je pense qu'il faut regarder de très près -- certains groupes nous y ont invités aussi -- les reliquats du Fonds d'aide aux recours collectifs, c'est-à-dire les sommes qui peuvent rester après que des sommes ont été attribuées, mais alors que tous les gens qui y auraient droit ne vont pas chercher leurs montants parce qu'on sait que le recours collectif couvre plus large parfois que les gens qui y ont accès. Et je pense que ce serait un formidable message à envoyer parce que c'est directement en lien avec l'accès à la justice. Donc, ça, j'invite le ministre à regarder cette question-là. Il s'y est engagé. Je lui offre toute ma collaboration, si, éventuellement, un amendement devait venir rapidement, de trouver un bon moyen pour l'inclure.

Par ailleurs, dans les objectifs, il nous apparaissait important d'ajouter celui qui vient énoncer... Donc, à l'article premier du projet de loi, qui vient énoncer les objectifs poursuivis par le fonds, ça nous apparaissait important d'ajouter celui d'offrir des services juridiques gratuits ou à coûts modiques par des organismes communautaires. Donc, on sait qu'il y a l'aide juridique qui existe, mais, malheureusement, ça ne couvre pas toutes les situations, loin de là, les seuils sont encore très bas. Donc, il y a des organismes qui se dévouent à aider des gens qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique, mais qui n'ont pas les moyens de financer leurs propres recours. Donc, ça, c'est, je pense, un plus d'avoir ajouté cette référence dans le projet de loi.

Et deux éléments très importants qui ont été ajoutés au projet de loi. Celui de la création d'un comité aviseur, donc le ministre, pour décider de l'attribution des fonds aux différentes personnes, aux différents organismes qui feront la demande, va être accompagné d'un comité aviseur. Et on a travaillé pour avoir la meilleure, je crois, composition de ce comité-là, et je pense qu'on est arrivés à une bonne solution avec des représentants du Barreau, de la Chambre des notaires, du milieu universitaire, d'un organisme du milieu associatif et d'un représentant des citoyens, avec le secrétariat assuré par un fonctionnaire, mais qui sera un peu à l'extérieur du comité aviseur comme tel. Je pense que ça, c'est un pas de plus parce qu'aussi ça va permettre aux acteurs du milieu de se concerter, de développer les priorités qui devraient être visées par le fonds, les objectifs, et je pense que c'est tout le milieu juridique, l'accès à la justice qui peut en sortir gagnant. Et, d'ailleurs, le ministre a consenti à ce que ce comité-là se penche aussi de manière générale sur l'ensemble des projets, y compris ceux portés par le ministère de la Justice, pour que ces objectifs-là soient cohérents en toute matière d'attribution des fonds. Selon nous, c'est une très grande avancée. C'est d'ailleurs quelque chose qui avait été revendiqué par la majorité des groupes.

Et deuxième avancée très importante, la reddition de comptes. Donc, le fonds va désormais devoir, avec l'amendement, présenter un rapport annuel en expliquant ce qui l'a guidé et à qui sont allées les sommes, de quelle manière ça a été attribué. Et, bien sûr, tout ça va poursuivre un objectif de plus grande transparence, et j'ai été aussi heureuse d'entendre que le ministre songeait à faire la même chose pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, ce même mécanisme de reddition de comptes, qui, je pense, est salutaire pour toute la transparence et la crédibilité aussi des fonds et de l'action gouvernementale dans le domaine.

Donc, Mme la Présidente, en terminant, je veux remercier l'équipe qui nous a accompagnés du ministère, qui nous a accompagnés très efficacement, a rédigé des amendements très rapidement, avec beaucoup de diligence, dans un climat très courtois, très cordial, et évidemment Guillaume Rousseau, qui m'a assistée de mon côté.

Alors, moi aussi, je vais réserver d'autres commentaires pour l'étape de l'adoption finale, mais je pense que les groupes vont sans doute être heureux du travail qu'on a fait, de collaboration, pour un meilleur accès à la justice. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article 29, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 29, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Alors, je reconnais M. le leader du gouvernement, mais à titre de ministre de la Justice. M. le ministre.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Alors, les gens pourraient peut-être être confondus, puisque nous changeons de sujet, mais nous allons dire un peu la même chose. Peut-être pas tellement sur le fond, le projet de loi est différent, mais certainement sur la façon dont nous avons travaillé à l'égard de ce projet de loi. Encore une fois, les membres de la commission, nommément ma collègue de Joliette, ont bien travaillé pour nous assurer de faire avancer ce projet de loi présenté à l'Assemblée le 23 novembre 2011. Le principe ayant été adopté le 30 novembre, la commission a procédé à l'étude détaillée les 2 et 6 décembre et le 16 février dernier, tant et si vrai que, malgré les pauses de circonscription que nous avons eues, maintenant, le 3 avril, nous sommes à la prise en considération du rapport de ce projet de loi, deuxième cet après-midi, qui concerne une fin excessivement importante en termes d'accès à la justice.

On vient de parler de Fonds Accès Justice, qui permet de faire un certain nombre de choses. Que ce soit la médiation, que ce soient les centres de justice de proximité, que ce soient des mesures facilitant l'accès en matière familiale, que ce soient des initiatives proposées par des groupes communautaires associatifs qui interviennent en matière de justice, c'est très bien. Un des éléments importants du système de justice, c'est une certaine rapidité. Lorsque des causes doivent être entendues, c'est qu'on puisse entendre plus de causes, qu'on puisse rendre des jugements plus rapidement. Et, lorsque je vous parle de délais, je parle parfois aussi de coûts, souvent on fait référence à une discussion que nous avons en cette Assemblée avec l'avant-projet de loi modifiant le Code de procédure civile, qui est une autre mesure très globale qui vise à changer la mécanique pour permettre que plus de causes soient entendues, qu'elles soient entendues plus rapidement, que les coûts soient moins chers. C'est toute une oeuvre qui est menée, plusieurs aspects de ce Plan Accès Justice que nous avons lancé.

Une des mesures-phares de ce plan, c'est bien sûr la réforme du Code de procédure parce que c'est fondamental, c'est structurant pour l'ensemble du système. Mais il y a une mesure qui ne demande pas beaucoup d'explications, Mme la Présidente, avoir plus de juges pour juger. Il y a un élément qui est difficile à établir ou à réaliser lorsqu'on constate que, s'il y avait plus de juges, il y aurait plus de rapidité à prendre des décisions. Il y a un élément qui permet d'arriver à ça puis qui n'est pas toujours là. Cet élément, ça s'appelle avoir des ressources de l'État disponibles pour payer et les juges, et le personnel, et les espaces que cela représente. Or, Mme la Présidente, aujourd'hui, ce projet de loi est soutenu par des crédits qui permettent de faire une telle chose.

Le projet de loi vise, premièrement, à avoir une augmentation de 20 juges à la Cour du Québec. C'est déjà un élément important. 20 juges, ça fait des causes. 20 juges, ça fait des jugements. 20 juges, ça fait une capacité accrue de répondre à des demandes de nos concitoyens, qui, jusqu'ici, effectivement, nous demandent d'améliorer leur accès à la justice. Ce projet de loi permet donc d'avoir 20 juges de plus à la Cour du Québec.

Deuxième élément de ce projet de loi, je dirais, mixte, nous n'avons pas que des juridictions à la Cour du Québec, il y a aussi des demandes des citoyens qui répondent à un accès à la Cour supérieure, pour lesquelles il faut ouvrir un accès à la Cour supérieure, et, là aussi, la question se pose: Devons-nous avoir plus de juges de la Cour supérieure? Or, vous savez, Mme la Présidente, le gouvernement du Québec ne nomme pas les juges de la Cour supérieure. Nous fournissons l'encadrement, nous fournissons le personnel, nous fournissons les espaces, et il en va ainsi de ce qu'on appelle l'administration de la justice. Mais la nomination des juges revient au gouvernement fédéral.

Nous avons correspondu avec nos homologues à Ottawa pour leur dire que, dans cette oeuvre d'accès à la justice où nous croyons qu'on doit avoir plus de juges, nous sommes capables de prendre des décisions pour la Cour du Québec, nous soumettons qu'il faut aussi le faire pour la Cour supérieure. Alors, on a fait une première analyse qui nous donne un besoin en nombre de juges supplémentaires à la Cour supérieure. Nous n'avons pas terminé l'analyse. Il est possible qu'on identifie qu'il y aurait peut-être un besoin un peu plus grand, nous continuons cette analyse.

Dans les deux cas, le signal qui est envoyé par l'adoption d'un projet de loi par cette Assemblée, c'est quand même un peu plus fort qu'une lettre du ministre. Ça permet de dire que l'Assemblée accepte qu'il y ait un nombre supplémentaire de juges. «Accepte», ça veut dire quoi? Accepte de mettre des crédits, accepte de fournir l'encadrement pour que les citoyens du Québec puissent bénéficier d'un accès amélioré à la Cour supérieure.

Vous me permettrez bien sûr, aujourd'hui, dans cette journée justice que nous avons par l'adoption de deux projets de loi... Et je mets de côté d'autres interventions que j'ai dû faire durant la journée qui sont aussi... colorent cette journée justice, ne me permettent de passer le message suivant à nos collègues du Parlement fédéral et du gouvernement fédéral surtout de bien prendre note des discussions que nous avons sur ce projet de loi, de l'adoption de ce projet de loi et leur demander de faire diligence pour pouvoir répondre à l'ouverture que nous faisons qu'il y ait plus de juges. Imaginez-vous si non seulement à la Cour du Québec il y avait plus de juges, mais à la Cour supérieure il y avait plus de juges. Quelle meilleure façon de donner un signal que nous mettons toute notre énergie à rehausser notre système de justice?

Il y a un autre élément dans le projet de loi qui concerne la mise en oeuvre des recommandations du Comité de la rémunération des juges pour la période 2010-2013. Je n'en dis pas plus parce que nous avons déjà eu des motions ici sur ce comité-là. Il y avait des ajustements techniques à apporter, nous l'avons fait.

Essentiellement, voilà en gros ce que nous retrouvons dans le projet de loi n° 43. Je peux vous dire, et je le fais, je crois, sans briser la règle de séparation des pouvoirs, mais, jusqu'à un certain point, lorsqu'on a l'administration de la justice et qu'on doit envisager d'augmenter le nombre de juges, vous vous doutez bien que c'est parce que nous avons un certain nombre d'informations sur les souhaits qu'ont les cours, la magistrature.

Alors, je termine en remerciant... J'ai dit mes collègues, je l'ai dit d'entrée de jeu, mais je voudrais remercier la collaboration qu'on a eue de la Cour supérieure et de la Cour du Québec. Et je crois pouvoir dire que, lorsque l'adoption du projet de loi interviendra un peu plus tard cette semaine, ils en seront certainement très heureux, en toute indépendance, et nous aurons octroyé de nouveaux moyens pour qu'ensemble, eux et nous, nous puissions poser un geste pour que le justiciable québécois voie son accès à la justice amélioré. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je cède à nouveau la parole à Mme la députée de Joliette et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, de protection de la jeunesse et d'adoption internationale. Mme la députée.

Mme Hivon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, encore une fois, un autre projet de loi en matière de justice qui franchit une étape supplémentaire, celle de sa prise en considération à la suite de son étude détaillée en commission.

Comme le ministre l'a dit, essentiellement, ce projet de loi là vient augmenter le nombre de juges à la Cour du Québec de 20 et il donne aussi une indication d'une augmentation du nombre de juges souhaitée à la Cour supérieure.

Donc, c'est certain qu'au départ cette commission-là, cette étude détaillée a été l'occasion d'aller plus en détail avec le ministre sur toute la question d'où allaient se situer ces postes-là, ces postes additionnels, où, dans quelle chambre, où sur le territoire. Donc, on a été capables d'avoir des réponses à nos questions, il va y avoir, donc, sept juges supplémentaires en matière criminelle, neuf en matière de jeunesse et quatre en matière civile.

C'est certain que, notamment en matière jeunesse, les délais, dans certaines régions -- je pense notamment aux Laurentides et pas très loin aussi, chez nous, dans Lanaudière -- sont importants. Il va falloir, donc, que ces postes-là soient bien déployés, et on a été capables d'avoir un aperçu de comment ils seraient déployés sur le territoire entre les différentes régions. Donc, ça, c'était déjà un élément important de clarification lors de nos travaux.

Par ailleurs, bien sûr, il y avait un certain nombre de questions sur la cohérence entre les différentes mesures qui sont proposées par ce projet de loi là et par d'autres. Notamment, en ce moment, on étudie un avant-projet de loi de réforme du Code de procédure civile, on a eu des auditions étendues, importantes à la fin du mois de janvier sur ce sujet-là et, bien sûr, dans cet avant-projet de loi, on veut beaucoup mettre l'accent sur les modes autres de prévention des différends et de règlement des différends. Donc, on pense à la médiation, on pense à la négociation, on pense à la conciliation, on pense à l'arbitrage. Donc, on avait une préoccupation de ne pas envoyer des signaux, je dirais, discordants quant à l'importance et l'impulsion qu'on veut donner à ces nouveaux mécanismes là qui sont un peu moins nouveaux, mais qui doivent encore recevoir une bonne impulsion pour vraiment avoir toutes leurs lettres de noblesse dans notre société et que le réflexe premier des justiciables soit de plus en plus de se tourner vers ces modes alternatifs plutôt que de saisir les tribunaux. Parce qu'effectivement ces modes alternatifs sont avantageux à plusieurs égards, en termes, souvent, d'économie de temps, d'économie de coûts, mais aussi parce que les citoyens peuvent s'approprier leurs litiges, rester maîtres de ce qui leur arrive comme problèmes juridiques plutôt que de remettre tout entre les mains du tribunal, qui va arriver forcément avec une décision qui va plaire et déplaire selon quel côté on se trouve.

Donc, pour nous, c'était important de s'assurer que l'objectif de promouvoir davantage les modes alternatifs était bel et bien présent dans la tête du ministre, au sein du ministère et au sein du gouvernement et que les solutions n'étaient pas vues que par le prisme des tribunaux, donc qu'en ajoutant, par exemple, 20 juges, on se dise: Bon, bien, parfait, maintenant, le tribunal peut redevenir la voie par excellence de règlement des litiges. Et on nous a assurés que ce n'était pas le cas, et le travail sur l'avant-projet de loi sur le Code de procédure civil semble nous donner les bonnes garanties en ce sens.

Par ailleurs, outre la répartition des postes, c'était aussi important de s'assurer que le ministre allait se battre auprès du gouvernement fédéral parce qu'il y a quelques difficultés en ce moment dans la ligne de transmission avec le gouvernement fédéral. Et je suis heureuse de voir, à l'instant même, que le ministre de la Justice et le ministre des Affaires intergouvernementales sont en discussion, j'imagine qu'ils le sont pour des questions reliées à la justice, qui se multiplient par les temps qui courent. Donc, on voit les mises en demeure, les recours qui sont entrepris. Que l'on pense à la contestation de l'abolition du registre des armes à feu et de l'élimination des données qui s'ensuit. Que l'on pense à la question d'Aveos, pour laquelle une mise en demeure a été envoyée aujourd'hui. Que l'on pense, bien sûr, au projet de loi C-10, pour lequel le Québec n'a pas été entendu malgré une motion unanime et que l'on pense maintenant à l'ajout de postes de juge à la Cour supérieure.

Parce que je vous dirais, Mme la Présidente, que c'est bien beau d'avoir des discours sur l'importance de la justice au niveau fédéral, sur l'importance d'améliorer la justice, mais encore faut-il que, concrètement, ça se reflète sur le terrain. Et malheureusement, avec les décisions prises par le fédéral au cours des derniers mois, on se demande vraiment où est l'intérêt de la justice, notamment quand on vient abolir un registre des armes à feu et quand on vient mettre de l'avant des dispositions, via C-10 notamment, qui risquent d'augmenter plutôt que de réduire les... enfin, les difficultés que l'on peut connaître dans notre société.

Donc, j'invite le ministre, bien sûr, à continuer à porter le flambeau. J'ai compris qu'il avait choisi de modifier, d'entrée de jeu, notre loi pour envoyer un signal clair au gouvernement fédéral, mais encore faudrait-il que le gouvernement fédéral comprenne, lise et entende nos signaux clairs. Donc, si ça peut aider, je veux dire à mon tour au gouvernement fédéral que la Chambre parle d'une seule voix aussi pour cette question-là. Donc, peut-être qu'à un moment donné le gouvernement fédéral va se rendre compte qu'il y a des choses à faire en matière de justice très concrètement pour améliorer les choses au quotidien.

Alors, sur ce, Mme la Présidente, en terminant, je veux simplement dire qu'il y a aussi eu, à l'occasion de l'étude détaillée de ce projet de loi là, beaucoup d'amendements qui ont été acceptés, que nous avons proposés, sur des sujets un peu plus techniques et pointus, notamment parce que l'on vient créer un poste de juge responsable des juges de paix magistrats. On vient un peu concrétiser et officialiser toute cette réalité des juges de paix magistrats, donc c'était important de s'assurer qu'autant dans son titre, dans sa fonction, dans sa rémunération ce qu'on était en train de créer allait être cohérent. Donc, je pense qu'on a amélioré les choses dans ce sens-là. Et on l'a amélioré à différents égards aussi dans la rédaction pour plus de clarté et plus de cohérence avec l'ensemble du corpus législatif.

Donc, sur ce, Mme la Présidente, encore une fois, je veux remercier les gens qui nous ont accompagnés dans l'étude détaillée de ce projet de loi là, qui était de nature plutôt technique mais qui soulevait quand même des enjeux importants en matière de justice. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 4 avril 2012 -- 2012 -- à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion... cette motion...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 4 avril 2012, à 9 h 45. Merci de votre collaboration.