Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. S'il vous plaît, veuillez vous asseoir.

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Je vais laisser à M. le député de Jean-Lesage peut-être le temps d'arriver. Êtes-vous prêt? Parce que vous êtes le premier sur la liste. O.K. Les lunettes, ça peut aider. Alors, je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce soir aura lieu une soirée Une santé pour lui dont j'ai accepté avec plaisir la présidence d'honneur. Cette importante activité de financement permettra d'amasser des fonds pour l'achat d'un robot chirurgical afin de venir en aide aux hommes atteints d'un cancer de la prostate.

Mme la Présidente, un homme sur sept sera atteint du cancer de la prostate. Actuellement, les hommes de la région, de la grande région de Québec, qui sont atteints de cette maladie se font opérer par laparoscopie ou directement à la main et doivent en subir les effets secondaires.

Ce soir, Mme la Présidente, des centaines de personnes participeront à la soirée Une santé pour lui. Je les remercie de leur support et de leur grande générosité. Grâce à leur implication, la grande région de Québec pourra compter très bientôt sur une technologie de pointe.

En terminant, Mme la Présidente, je voudrais souligner l'excellent travail de M. Mario Lortie, mon ami, président du comité organisateur de cette soirée, qui a lui-même dû faire face à ce cancer. Il a décidé d'aider la recherche et tous les hommes qui en sont atteints. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fierté et de reconnaissance que je souhaite souligner, en cette Chambre, les 10 ans de travail d'une équipe de gens passionnés de musique de chambre. Le festival Concerts des îles du Bic s'est démarqué lors du dernier gala des prix Opus en remportant le trophée du Diffuseur spécialisé de l'année.

Créer un festival de musique de chambre au Bic, c'est un grand défi. Le maintenir et le faire grandir représentent un exploit. Faire vibrer, dans le Bas-du-Fleuve, les harmonies de la musique de chambre, accueillir des musiciens de grande réputation pour partager leur passion, compter sur un public nombreux, fidèle et attentif, voilà, entre autres, ce qui a permis à cet événement de se démarquer sur la scène nationale.

Mme la Présidente, je suis fier que, par-delà notre région, retentisse la musique des Concerts aux îles du Bic. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Je reconnais maintenant M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que j'assistais hier à l'inauguration des travaux de réfection du chalet Chevalier, à Beauport. Je tiens à souligner la réalisation du comité Aliment'action Beauport, parrainé par le Comité Beauport ville en santé, pour le projet Construire un milieu... pour nourrir, pour devenir et pour l'avenir. Voilà un bel exemple de collaboration et de mobilisation des organismes communautaires et des acteurs du milieu. La transformation du chalet Chevalier permettra d'en faire un véritable pôle de sécurité alimentaire pour les gens du quartier Sainte-Thérèse.

Les locaux du chalet Chevalier permettent d'offrir des services à des clientèles plus vulnérables socialement et économiquement: jeunes décrocheurs, personnes avec des difficultés en santé mentale, déficience physique, jeunes familles. Au fil des ans, Aliment'action Beauport a réalisé de nombreux projets en collaboration avec le milieu: comptoirs alimentaires, services de garde, cuisine collective. En 2010, le Réseau québécois de villes et villages en santé ayant... ont d'ailleurs décerné une mention de mérite afin de souligner le nombre et la qualité des réalisations du projet Aliment'action Beauport. Merci à ceux qui ont contribué à ce beau projet.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmorency. Je reconnais maintenant M. le député de Kamouraska-Témiscouata. M. le député.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, Mme la Présidente. Le 20 janvier dernier, 12 étudiants du programme de techniques de comptabilité et de gestion du cégep de La Pocatière ont participé à une simulation boursière intercollégiale organisée par l'Association des étudiants en finance de l'Université Laval. Parmi 20 équipes provenant de sept cégeps, deux équipes du cégep de La Pocatière se sont classées à la première et à la seconde place dans la catégorie Classement par équipe. Toutes mes félicitations à ces étudiants et à leurs professeurs.

En plus d'un stage de huit semaines en entreprise en fin de programme, ces étudiants travaillent et gèrent pendant trois ans l'entreprise-école La Bouquinerie de TCG. C'est un laboratoire de gestion avec de vrais clients pour leur permettre d'assumer diverses tâches liées à l'exploitation et à la gestion d'une entreprise réelle. Alors, toutes mes félicitations pour cette belle initiative mise en place par le cégep de La Pocatière. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Je reconnais maintenant M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Les sports de glace occupent une place de choix à Lévis, alors que plusieurs tournois et compétitions se déroulent actuellement. Aussi, c'est une saison très animée pour le Club de curling Etchemin qui, en plus de leurs événements annuels, comme le tournoi 4-bouts et le Curling-o-thon, reçoit, pour une première fois, les championnats provinciaux seniors.

En effet, du 14 au 19 février, plus d'une vingtaine d'équipes, féminines et masculines, venues de partout au Québec se disputent le titre de champions provinciaux afin de participer aux championnats canadiens qui se tiendront prochainement en Colombie-Britannique. Par ailleurs, le club aura la chance d'accueillir les équipes juniors l'an prochain pour leur finale provinciale.

Je tiens aujourd'hui, Mme la Présidente, à souligner le dynamisme des membres du Club de curling Etchemin ainsi que le dévouement des organisateurs et des bénévoles, qui mettent tout en oeuvre afin que les athlètes vivent des expériences sportives mémorables. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je reconnais maintenant M. le député d'Orford.

M. Reid: Merci, Mme la Présidente. Photographe de presse, Yves Tremblay a fait ses premières photos aériennes au-dessus du lac Memphrémagog en 1992. En 2001, il fonde Photos Hélico, entreprise spécialisée en photographie aérienne à basse altitude. Il développe rapidement une clientèle importante au Canada et aux États-Unis. Membre de la Professional Aerial Photographers Association depuis 2003, Yves Tremblay s'est mérité de nombreux prix internationaux, dont trois fois celui de la plus belle photo aérienne de l'année. En 2005, 2007 et 2008, Photo Hélico se mérite plusieurs prix très convoités dans les Cantons-de-l'Est. En 2009, Yves Tremblay reçoit la prestigieuse reconnaissance internationale Epson Photographer of the Year, le prix du photographe de l'année, comme véritable source d'inspiration pour ses pairs. Son travail est ainsi consacré par les meilleurs photographes aériens de la planète. Le 14 mars 2011, il est reconnu Personnalité de la semaine par La Presse et Radio-Canada. Félicitations, M. Tremblay!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député d'Orford. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à une remarquable cidrerie de ma région, qui continue à remporter des prix année après année pour l'excellence de ses produits, dont ses cidres de glace. La Cidrerie Michel Jodoin a reçu pour une deuxième année consécutive une médaille d'or pour son cidre de glace, Michel Jodoin rosé, lors de la compétition du Mondial des cidres de glace. Rappelons que c'est depuis 1901 que de père en fils cette cidrerie a su se démarquer.

L'actuel propriétaire, Michel Jodoin, a été le premier à proposer des cidres rosés et à obtenir un permis de microdistillateur pour la fabrication de spiritueux. Il a aussi joué un rôle de leader dans la mise sur pied de la route des cidres et du Mondial des cidres de glace.

Je tiens à féliciter personnellement Michel Jodoin pour son implication dans son milieu, sa ténacité, sa rigueur et son sens des affaires, et à lui rendre hommage pour l'excellence de ses produits. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Je reconnais maintenant M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lors du dernier budget, le ministre des Finances annonçait aux étudiants du Québec que leurs frais de scolarité allaient pratiquement doubler au cours des prochaines années. D'ici cinq ans seulement, 1 625 $ de plus à chaque année sortiraient de leurs poches et de celles de leurs parents pour prendre le chemin des coffres du gouvernement.

Pourtant, étude après étude, on démontre que la relève québécoise est déjà lourdement endettée, qu'une telle hausse drastique des frais de scolarité réduirait l'accessibilité en forçant plusieurs d'entre eux à renoncer aux études universitaires et que les plus durement touchés seraient les étudiants de la classe moyenne, qui, eux, n'ont pas accès aux bourses, ainsi que leurs parents, qui assument, bien souvent, une bonne partie de la facture.

Le Parti québécois est d'avis que c'est une erreur de faire porter le fardeau de la mauvaise gestion du gouvernement libéral sur les épaules des étudiants et des jeunes familles de la classe moyenne. Nous sommes donc solidaires des étudiants qui manifestent leur désaccord face au gouvernement et nous invitons la population du Québec à leur donner, eux aussi, leur appui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Terrebonne. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

Le Président: Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Je tiens à le souligner, dans nos tribunes, nous avons la présence de la doyenne du corps diplomatique africain et ambassadeur du Burkina Faso, Son Excellence Mme Juliette Bonkoungou, à l'occasion de sa visite d'adieu.

Alors, nous poursuivons aujourd'hui avec les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose de dissoudre la Société de gestion informatique SOGIQUE et de transférer ses droits et obligations de même que ses actifs et passifs au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Le projet de loi contient également des dispositions qui concernent les employés de cette société. Merci, M. le Président.

Le Président: Peut-être une question ou deux, M. le leader de l'opposition?

M. Bédard: On souhaiterait peut-être avoir des consultations particulières sur l'organisation... On est dans le domaine informatique, c'est ce que je comprends? Donc, au moins avoir les organisations concernées.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: On va en discuter. On me dit que c'est de nature administrative. On va en discuter, M. le Président.

Le Président: Alors, merci. Est-ce que le dépôt... Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Alors, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: les états financiers de la Fondation universitaire de l'institut royal pour l'avancement des sciences de l'Université McGill au 31 mai 2012; le rapport annuel 2010-2011 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement; et le plan quinquennal d'investissements universitaires et cadre de référence pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2012.

Le Président: Merci. Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion de Revenu Québec pour 2010-2011.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Vallières: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Le Président: Ce document est donc déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer les documents suivants: les ententes sur la prestation des services policiers dans les communautés de Pakuashipi, Betsiamites, Kitiganisipi et Lac-Simon pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Lessard: Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activités et les états financiers 2010-2011 de la Conférence régionale des élus de Montréal.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

M. Moreau: Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2011-2015 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président: Ça sera fait. Le document est déposé.

Mais, pour ma part, je dépose le rapport d'activités 2010-2011 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 30, 31 janvier et les 1er, 2, 7, 13 et 15 février 2012, a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires.

Le Président: Merci. Le document est déposé.

À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai, comme je vous l'avais dit hier... comme première pétition, je vais entendre, si vous le jugez à propos, puisque c'est une pétition non conforme que nous dépose... voudrait nous déposer le député de Mercier...

Une voix:...

Le Président: Non, j'en ai une qui est non-conforme. C'est celle qui est non-conforme que vous déposez. La conforme, vous l'avez déposée hier.

Alors, est-ce que j'ai consentement pour permettre au député de Mercier de déposer sa pétition non conforme? J'ai aussi pas mal de pétitions, c'est le même propos qu'hier. Alors, si je dépasse le 15 minutes, on reviendra mardi prochain. Alors, nous vous écoutons, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Alors, M. le Président, je dépose, donc, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 326 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'installation des compteurs dits "intelligents" qu'Hydro-Québec veut imposer à tous ses abonnés, sans avoir demandé leur avis ni obtenu leur assentiment, constitue une grave atteinte à leur liberté de choix;

«Considérant que les radiations électromagnétiques -- des micro-ondes -- émanant de l'émetteur-récepteur à ondes pulsées -- de 900 MHz à 920 MHz comme les cellulaires, des ondes potentiellement cancérigènes selon l'OMS -- dont ces compteurs sont munis s'ajouteraient à la dose déjà élevée que la population doit absorber et contribueraient à déclencher une kyrielle de problèmes de santé, particulièrement chez les personnes électrohypersensibles, tel qu'observé partout ailleurs où de tels dispositifs ont été installés; «Considérant qu'Hydro-Québec n'a nullement démontré la nécessité de remplacer la méthode actuelle de relève de compteurs six fois par année, ni les avantages que pourrait représenter pour le consommateur la relève de leur consommation électrique à maintes reprises par jour;

«Considérant que le coût exorbitant du remplacement des compteurs électromécaniques actuels [qui ont] une durée de vie d'au moins 25 ans par des compteurs d'une durée de vie d'à peine 15 ans représente une dépense injustifiée que tôt ou tard les abonnés devront absorber;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, réclamons du gouvernement qu'il impose à Hydro-Québec de surseoir sans délai au déploiement de ces compteurs jusqu'à ce qu'ait été démontré, à la satisfaction d'un comité d'évaluation composé à parts égales de représentants d'Hydro-Québec et de groupes de citoyens opposés à ce déploiement, que les considérations évoquées ci-dessus ont été dûment prises en compte et les correctifs nécessaires apportés.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 308 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le terrain de l'église Sainte-Maria-Goretti -- arrondissement Charlesbourg, ville de Québec -- est situé devant une école primaire;

«Considérant que le quartier de Sainte-Maria-Goretti est constitué très majoritairement de résidences unifamiliales;

«Considérant qu'un promoteur immobilier veut construire sur ce terrain un complexe dont 70 % de la [protection] au sol aurait cinq et six étages, ce qui nécessite une modification au règlement de zonage;

«Considérant que le zonage actuel des lots contigus limite à deux étages la hauteur maximale des bâtiments;

«Considérant que la ville de Québec a tenu trois assemblées d'information/consultation sur son projet de règlement et qu'à chacune d'elles les citoyens se sont fermement opposés à la construction de ce complexe, étant donné son ampleur qui entraînera une forte augmentation de la circulation automobile dans une zone scolaire et changera complètement l'atmosphère du quartier;

«Considérant que la ville de Québec a invoqué l'article 74.4 de sa charte pour soustraire ce projet démesuré au processus référendaire habituel, ce qui brime les droits des citoyens au profit d'un promoteur immobilier;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire d'intervenir pour que la ville de Québec abroge son règlement [...] 1845 et propose une modification du zonage qui respecte davantage le milieu bâti actuel, tout en reconnaissant aux citoyens le droit d'exiger une consultation formelle par voie de référendum s'ils le jugent à propos.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Vous avez une autre pétition, M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Oui, M. le Président, j'en ai une autre.

Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 76 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Charlesbourg.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire d'intervenir pour que la ville de Québec abroge son règlement R.V.Q 1845 et propose une modification du zonage qui respecte davantage le milieu bâti actuel, tout en reconnaissant aux citoyens le droit d'exiger une consultation formelle par voie de référendum s'ils le jugent à propos.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas à déposer...

M. Curzi: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 551 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu l'importance pour la population des enjeux contenus à l'intérieur de l'Accord économique et commercial global;

«Attendu la portée historique de cette entente;

«Attendu que tout au long de la négociation la population a été tenue dans l'ignorance la plus complète quant à ce que peut contenir l'AECG et quant au caractère irréversible des changements qui en découleront;

«Attendu l'ampleur du cynisme qui existe présentement à travers la population envers nos institutions politiques;

«Attendu l'imminence de la signature de l'AECG selon les dires mêmes du négociateur pour le Québec, M. Pierre Marc Johnson;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec de tenir une série de consultations publiques sur les tenants et aboutissants de l'accord.

«[Et] nous demandons aussi au gouvernement que la population du Québec puisse se prononcer sur cet accord par voie de référendum.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 11 109 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il subsiste des doutes scientifiques sur les risques pour la santé des aliments OGM;

«Considérant que les cultures d'OGM peuvent contaminer d'autres cultures sans OGM;

«Considérant que cette contamination constitue une menace à la biodiversité et qu'elle peut entraîner des pertes économiques considérables pour les agriculteurs dont les récoltes sont contaminées, notamment sur les marchés d'exportation;

«Considérant que les processus d'évaluation conduisant à l'approbation des nouveaux OGM par le gouvernement fédéral ne font pas l'objet d'une évaluation scientifique indépendante et rigoureuse;

«Considérant que les consommateurs québécois ont un droit légitime à une information complète sur leurs produits et que tous les sondages sur le sujet indiquent qu'au moins huit Québécois sur 10 souhaitent l'étiquetage obligatoire des OGM;

«Considérant que le Parti libéral et le Parti québécois ont fait la promesse d'instaurer l'étiquetage obligatoire des OGM;

«Considérant que cette année marque le septième anniversaire de la publication du rapport gouvernemental québécois intitulé La sécurité alimentaire: Un enjeu de société, une responsabilité de tous les intervenants de la chaîne alimentaire (2004), adopté à l'unanimité, et qui demande d'instaurer l'étiquetage obligatoire des OGM et de poursuivre l'implantation d'un système de traçabilité des aliments;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens du Québec, demandons que le gouvernement du Québec applique les recommandations de ce rapport d'ici juillet 2012, adopte un soutien substantiel à l'agriculture biologique et fasse pression sur le gouvernement fédéral pour resserrer les mesures d'approbation ainsi que de contrôle des OGM pour instaurer un régime de responsabilité des producteurs d'OGM en cas de contamination.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 671 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que, dans le cadre de sa planification urbaine, la ville de Boisbriand entend soutenir le développement du transport collectif sur [son] territoire;

«Attendu que la ville de Boisbriand dispose, sur son territoire, d'installations ferroviaires parfaitement fonctionnelles et situées dans le secteur du faubourg de Boisbriand, lesquelles pourraient être mises à profit pour la création d'un lien vers la ligne Montréal--Saint-Jérôme;

«Attendu que ledit secteur du faubourg de Boisbriand a été conçu et développé comme un aménagement de type "transit-oriented development" avec une forte densité résidentielle et une mixité des usages;

«Attendu que l'emplacement probable d'une future gare dans ce secteur est situé en zone industrielle, facilitant les étapes d'études et de réalisation [du] projet;

«Attendu que la ville de Boisbriand désire répondre à la population de voir [ce projet se réaliser et] visant à relier une ligne de train de banlieue depuis Boisbriand jusqu'à la ligne Montréal--Saint-Jérôme, et ce, dans les meilleurs délais;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons officiellement au gouvernement du Québec, par le biais de son agence de transport régional, l'Agence métropolitaine de transport, d'entreprendre dès maintenant les procédures nécessaires pour relier la ville de Boisbriand à la ligne de train de banlieue Montréal--Saint-Jérôme, ainsi qu'aménager une gare [dans] un stationnement incitatif dans le secteur du faubourg de Boisbriand, et ce, dans les meilleurs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant le député de La Prairie.

M. Rebello: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 706 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant[...], selon les statistiques, une fille sur trois et un garçon sur cinq seront agressés sexuellement au cours de leur vie;

«Considérant qu'il ne viendrait à l'idée de personne de remettre un adulte abusé en contact avec son abuseur;

«Considérant que la loi ne prévoit aucune mesure en ce sens quand l'abuseur est mineur et cohabite avec l'enfant agressé;

«Considérant que, comme société et parents, nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger nos jeunes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de mettre en place une loi pour qu'un enfant agressé sexuellement soit systématiquement soustrait à la cohabitation avec son abuseur, qu'il s'agisse -- par alliance ou non, mineur ou non -- d'un père, une mère, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un grand-père ou toute autre personne ayant un lien direct avec l'enfant.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de La Peltrie pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 435 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il subsiste des doutes scientifiques sur les risques pour la santé des aliments OGM;

«Considérant que les cultures d'OGM peuvent contaminer d'autres cultures sans OGM;

«Considérant que cette contamination constitue une menace à la biodiversité et qu'elle peut entraîner des pertes économiques considérables pour les agriculteurs dont les récoltes sont contaminées, notamment sur les marchés d'exportation;

«Considérant que les processus d'évaluation conduisant à l'approbation des nouveaux OGM par le gouvernement fédéral ne font pas l'objet d'une évaluation scientifique indépendante et rigoureuse;

«Considérant que les consommateurs québécois ont un droit légitime à une information complète sur leurs produits et que tous les sondages sur le sujet indiquent qu'au moins huit Québécois sur 10 souhaitent l'étiquetage [...] des OGM;

«Considérant que le Parti libéral et le Parti québécois ont fait la promesse d'instaurer l'étiquetage [...] des OGM;

«Considérant que cette année marque le septième anniversaire de la publication du rapport gouvernemental québécois intitulé La sécurité alimentaire: Un enjeu de société, une responsabilité de tous les intervenants de la chaîne alimentaire (2004), adopté à l'unanimité, et qui demande d'instaurer l'étiquetage obligatoire des OGM et de poursuivre l'implantation d'un système de traçabilité des aliments;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens du Québec, demandons que le gouvernement du Québec applique les recommandations de ce rapport d'ici juillet 2012, adopte un soutien substantiel à l'agriculture biologique et fasse pression sur le gouvernement fédéral pour resserrer les mesures d'approbation ainsi que de contrôle des OGM et pour instaurer un régime de responsabilité des producteurs d'OGM en cas de contamination.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le votre reporté sur la motion de M. le député de Rousseau débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je veux revenir auprès du premier ministre concernant tout le dossier des ressources naturelles, parce que les décisions qui sont prises aujourd'hui nous engageront, et pour longtemps. En ce moment, les sociétés minières parlent au premier ministre, et le premier ministre parle pour les sociétés minières. Le problème, c'est qu'on ne voit pas les citoyens dans le portrait, alors qu'un consensus serait important.

Nous avons commencé par poser des questions, la question des redevances. Pas moyen d'en débattre, pas moyen de consulter. Il y a aussi la question de la transformation. Il y a dans le monde deux sortes de propriétaires: ceux qui ont vendu leurs ressources brutes et ceux qui ont compris que le plus important, c'est ce qu'on fait de la ressource une fois qu'elle a été extraite. Nous devons, au Québec, faire partie de la deuxième catégorie. Nous avons encore cependant le gros bout du bâton. Nous avons devant nous des investisseurs qui le comprennent très bien. Quand nous exigeons des prises de participation plus ambitieuses dans les projets, c'est notamment, évidemment, pour être présents là où les décisions se prennent quand arrive le temps de transformer nos ressources. Nous pourrions également réserver un traitement fiscal préférentiel pour les entreprises qui transforment chez nous.

Il y a plusieurs solutions, mais le premier ministre refuse d'en discuter. Pire encore, son ministre responsable des mines est allé jusqu'à dire que la transformation, c'était mauvais pour le Québec, un discours digne d'un régime colonial. Est-ce que le premier ministre pourrait expliquer aux Québécois pourquoi il refuse catégoriquement d'ouvrir les discussions sur cet enjeu...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bon, pour le bénéfice des Québécois, M. le Président, on va tout de suite, là, éclaircir une affaire. Le ministre d'État aux mines n'a jamais dit que la deuxième transformation était mauvais pour le Québec. Alors, je contredis directement la chef de l'opposition officielle. Et qu'elle me donne la citation où le ministre a dit que la deuxième transformation était mauvais pour le Québec? Elle ne le trouvera pas parce qu'il ne l'a jamais dit.

D'ailleurs, la preuve de ça, M. le Président, je vais vous la faire. Après l'annonce du Plan Nord, le 9 mai dernier, la compagnie Rio Tinto, Fer et Titane, le 26 mai dernier, a annoncé un investissement de 800 millions de dollars à Havre-Saint-Pierre puis à Sorel. À Sorel, on consolide 1 700 emplois dans le secteur industriel. À l'entreprise de Sorel, dans la deuxième transformation, M. le Président, il y a 1 310 fournisseurs, en Montérégie puis à Montréal, qui ont des employés qui vont travailler grâce au Plan Nord du gouvernement du Québec, M. le Président.

Je vais vous donner un deuxième exemple. Nous avons annoncé, le 31 janvier dernier, un investissement de 232 millions de dollars à Lebel-sur-Quévillon pour créer 300 emplois industriels, 400 emplois additionnels grâce au Plan Nord. Et j'ai une bonne nouvelle pour vous: Nous allons continuer, M. le Président!

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: M. le Président: «Forcer la transformation du minerai ici serait néfaste pour le Québec», citation de son ministre délégué aux mines. M. le Président...

Des voix: ...

Mme Marois: ...il faudrait peut-être fournir l'information au premier ministre quand vous vous adressez aux médias, messieurs. Transformer le fer coûterait trop cher.

M. le Président, la question que j'ai soulevée, elle est sérieuse, elle est importante. Et ce n'est pas parce que le premier ministre arrive avec quelques éléments de...

Une voix: ...

Mme Marois: Non, non, quelques éléments d'information où on sait que c'est déjà fait, M. le Président...

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je ne vois pas pourquoi elle n'est pas contente, M. le Président, on a annoncé des investissements de deuxième, troisième transformation à Lebel-sur-Quevillon, à Havre-Saint-Pierre, à Sorel, M. le Président, puis la chef de l'opposition officielle n'est pas contente? Je lui donne des exemples très, très concrets. Puis il y en aura d'autres, M. le Président. Il y en aura d'autres, à la condition que nous puissions justement mettre en oeuvre le Plan Nord.

À ça s'oppose le discours délirant venant du Parti québécois, qui dit aux Québécois que le Plan Nord va être une cause de divorce. Est-ce que la chef de l'opposition officielle va se lever aujourd'hui...

Des voix: ...

M. Charest: Mais non, mais c'est vous qui avez dit ça. Si vous ne l'avez pas dit, levez-vous puis dites le contraire. Sa porte-parole...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: ...députée du comté de Vachon, dit qu'il y a des milliers de Chinois...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qui vont envahir le Québec, M. le Président. Voilà la perception.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre refuse de faire le débat sur la transformation de nos ressources ici. En ce moment, les minières commanditent le premier ministre, et le premier ministre commandite les minières.

Nous avons appris, en consultant l'information remise aux actionnaires de la minière Adriana, que, pour le plus gros projet minier du Plan Nord, l'entreprise a négocié un approvisionnement en électricité à 0,036 $ le kilowattheure, en bas du tarif L.

Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il faudrait donner en plus...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, il n'y a pas de négociation de contrat. Le contrat... Le projet n'est pas avancé. Il n'est pas question pour nous puis il ne sera jamais question pour nous de vendre notre énergie en deçà, évidemment, de ce que ça coûte, avec le coût marginal puis un profit. Ça va être ça. Parce que c'est ça, le Plan Nord. C'est une occasion pour nous justement d'exploiter les ressources qui appartiennent aux Québécois au profit des Québécois, incluant sur le plan énergétique. M. le Président, nous avons un plan Nord qui est un projet d'avenir pour les Québécois, qui va se faire au profit des Québécois. Puis il y a là-dedans, je pense, un choix assez clair, ce à quoi oppose le Parti québécois de venir imposer à la société québécoise un régime de quoi? De référendums d'initiative populaire, hein? Nous autres, on veut le développement du Québec, pas une dalle de béton sur les épaules du Québec. Nous voulons le développement du Plan Nord, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, je comprends que le premier ministre n'a pas de réponse à mes questions. On recommence ce qu'on a connu il y a quelques mois à peine.

M. le Président, ce n'est pas la première fois que le premier ministre tient un discours ici et un autre en privé. Je vais me permettre de déposer un document qui est daté de 2011 et qui concerne... qui a été déposé aux autorités financières canadiennes et de même qu'aux actionnaires d'Adriana. Il est explicitement question de la fourniture de 650 mégawatts au coût de 0,036 $ le kilowattheure. C'est l'équivalent d'une subvention de plus de 100 millions de dollars.

Comment le...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, je présume que la chef de l'opposition va être conséquente puis elle va nous montrer le contrat d'électricité avec Adriana. Alors, il est où, le contrat d'électricité avec Adriana?

Le Président: En principale, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Ça a été déposé, ce document a été déposé aux autorités financières canadiennes et aux actionnaires d'Adriana. Et vous savez très bien que, lorsqu'on dépose un prospectus, cela est essentiel que les données qu'on y trouve puissent se vérifier, M. le Président, alors que, dans les faits, cette entreprise disposera d'un avantage de l'ordre de 100 millions de dollars de plus par année, M. le Président.

Que répond le premier ministre à cette question?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Ma réponse va être très simple, M. le Président, elle dit que, s'ils ont déposé un fameux prospectus, que ces informations-là sont vérifiables. A-t-elle vérifié l'information? Puis, si elle a vérifié l'information, qu'elle dépose donc le contrat d'électricité qu'aurait signé Hydro-Québec. Ou est-ce que ce n'est pas plutôt dans le domaine de la fabulation, alors que sa députée puis le Parti québécois disent qu'il y a des milliers de Chinois qui vont envahir le Québec, M. le Président? Les familles vont divorcer parce qu'il y a le Plan Nord, puis la lèpre va s'étendre partout au Québec, M. le Président.

J'ai des mauvaises nouvelles pour vous: les Québécois feront le choix entre des référendums d'initiative populaire puis le Plan Nord. Je vous garantis une affaire, ils vont choisir le Plan Nord.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce qu'on doit s'attendre à avoir une tempête en fin de semaine? Je pense que oui, hein? J'aimerais entendre le député... j'aimerais entendre le député de Chambly poser sa question. Et j'aimerais entendre dans le même ordre la réponse de la personne à qui sa question s'adressera. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, les séjours du premier ministre et de ses ministres au domaine de la famille Desmarais à Sagard continuent de soulever beaucoup d'interrogations. Questionné à ce sujet par les journalistes, le premier ministre a d'abord refusé de répondre, pour ensuite admettre être déjà allé à Sagard, avant de finalement avouer qu'il y avait même couché plusieurs fois. Hier, dans un souci de transparence, la Caisse de dépôt a déposé un relevé détaillé sur le passage du président Michael Sabia à Sagard.

Est-ce que le premier ministre, dans un même souci de transparence et pour des considérations élémentaires d'éthique, pourrait déposer d'ici la reprise de nos travaux, mardi, la liste complète et détaillée de tous les séjours que lui, la vice-première ministre et ses ministres ont faits au domaine des Desmarais à Sagard?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à cette question. J'ai eu l'occasion de dire que, lorsque je suis allé, justement, à cet endroit-là, c'était pour des activités qui étaient de nature sociale, où il y avait plusieurs centaines de personnes, et que je n'ai fait l'objet d'aucun lobbying, M. le Président. Voilà. Merci.

Le Président: Complémentaire. Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, la réponse du premier ministre est décevante. En effet, la plupart des experts en éthique interviewés ces derniers jours ont considéré que le comportement du premier ministre soulevait des questionnements sérieux en matière d'éthique. D'ailleurs, le nouveau code d'éthique des élus de l'Assemblée nationale impose de nouvelles balises importantes à ces dons ou marques d'hospitalité.

Je réitère ma question: Est-ce que le premier ministre pourrait déposer la liste complète et détaillée de tous les séjours que lui, la vice-première ministre et ses ministres ont faits à Sagard?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, d'abord, M. le Président, le premier ministre a répondu à la question. Il y a, du côté de l'opposition, évidemment un certain acharnement à vouloir inventer des problématiques éthiques. Faut-il rappeler que le premier ministre est investi de responsabilités au nom de tout le Québec, et que je ne crois pas que vous allez suggérer que les élus soient dans un cloître fermé et qu'ils n'aient jamais de contacts avec personne?

D'ailleurs, le premier ministre Landry lui-même avouait en 2002 avoir des rencontres avec Paul Desmarais. Ça n'a pas soulevé de problématique particulière parce que c'était chez vous. Et j'imagine... Pas nécessairement dans son bureau. Et j'imagine que la chef de l'opposition autorise vos questions, elle qui a une règle d'éthique, avec son mari, un peu...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, c'est toujours la même chose avec le gouvernement libéral: il dit constamment qu'il n'y a pas de problème d'éthique, mais en même temps il refuse de faire preuve de transparence.

Dans le cas des voyages à Sagard, il me semble que la solution est simple. S'il n'y a pas de problème, pour clarifier la situation aux yeux de tous, pourquoi ne pas rendre publique la liste complète de tous les séjours que lui, la vice-première ministre et ses ministres ont faits à Sagard? Il me semble que ce n'est pas compliqué, c'est simple, et ça pourrait être fait d'ici mardi prochain.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Pourquoi le collègue n'a pas entendu la réponse du premier ministre, qui lui a justement dit ce qu'il en était sur la question qu'il posait? Non, il veut s'acharner à laisser poindre qu'il peut y avoir des doutes sur l'éthique.

La chef de l'opposition me regardait finir ma réponse tantôt et se demandait ce que je voulais dire. Je vous renvoie à des textes de Gilbert Lavoie de novembre 2009 où on parlait de M. Blanchet à l'époque où il était à la Société générale de financement, laquelle finançait des entreprises pour lesquelles lui-même, personnellement, avait des actions. Si vous voulez, on peut discuter d'éthique. Qu'est-ce que vous en pensez, de ce type d'éthique?

Le Président: Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, j'ai eu un bref échange avec la ministre de la Solidarité sociale. Elle est, elle aussi, préoccupée par la situation de nos retraités. Presque un retraité sur deux au Québec a recours au supplément de revenu parce qu'il vit ou elle vit avec moins de 9 000 $ par année. Une femme aînée vivant seule est pauvre trois fois sur 10.

Les régimes de retraite complémentaires privés sont dans une mauvaise passe. Hier, au Téléjournal, on a vu M. Parisien, qui a travaillé 35 ans loyalement pour la papetière Fraser. À sa retraite, on lui coupe 1 200 $ par mois de ce que la caisse lui avait promis. Certains patrons étaient vraiment irresponsables, ils ont laissé tomber nos aînés.

Le gouvernement a bien fait de mandater le comité D'Amours de trouver une solution. M. D'Amours a dit lundi qu'il était ouvert à toute piste de solution. La solution la plus prometteuse est de bonifier le régime public de rentes, le RRQ. Cette proposition rallie 75 organismes communautaires, populaires et syndicaux. Le 19 décembre, le ministre des Finances de l'Ontario laissait entendre que le Québec ne ferait plus obstacle à une bonification du Régime de pensions du Canada.

Est-ce que...

Le Président: Mme la ministre... Ah! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord, je veux dire au député de Mercier que c'est effectivement un enjeu qui est beaucoup... pas uniquement d'actualité, mais qui touche très directement la vie de plusieurs Québécois. Je veux faire un parallèle sur le fait que le Québec a réussi avec succès à augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail grâce à des politiques familiales, en soutien aux familles, qui permettent aux femmes de faire le choix de rester dans le marché du travail.

Je fais le parallèle pour la raison suivante: quand nous abordons cette question, nous croyons qu'il y a pour nous une occasion de déployer des mesures qui permettent d'encourager les Québécois qui arrivent justement à un âge d'expérience de faire davantage de choix en termes de travail et de retraite. D'ailleurs, je veux offrir au député de Mercier, c'est la ministre qui me le rappelle, l'occasion de rencontrer le comité D'Amours. Je pense que ce serait une occasion constructive pour le député de contribuer à sa réflexion. Et nous sommes d'accord avec lui sur le fait qu'au Québec c'est un des grands chantiers que nous devons entreprendre pour soutenir les Québécois dans leurs choix de vie pour le travail, mais également pour la retraite et la planification de la retraite. Il y a un enjeu réel qui est là, et nous allons travailler avec vous sur cette question-là, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir: J'apprécie l'offre du premier ministre. En fait, Québec solidaire rejoint pas mal l'évaluation de la Fédération des femmes qui a été proposée au comité D'Amours. Nous, on pense que l'épargne privée volontaire, ça ne marche pas beaucoup. En fait, deux tiers des Québécois en sont dépourvus. Ça déresponsabilise aussi les entreprises, puis l'épargne bénéficie surtout à des institutions financières. Je n'en nommerai pas, on en connaît des importantes.

Bonifier le régime public permettrait par contre de sortir nos aînés de la pauvreté, partager, en fait, mieux les risques et couvrir tout le monde. C'est ce que Québec solidaire veut.

Le Président: Mme la ministre de la Solidarité sociale.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je voudrais remercier le collègue de sa question, parce que je pense que 30 % des Québécois n'ont aucune épargne retraite. C'est 1,2 million de Québécois qui n'ont pas du tout d'épargne retraite. Alors, c'est important, et je pense que c'est un devoir et une responsabilité de nous tous ici en tant qu'élus, M. le Président, et c'est une préoccupation très importante de la part du gouvernement comme de la part de tous les gouvernements à travers le monde. Et je pense sincèrement que cette démarche-là doit se faire sans aucune partisanerie.

Alors, je pense qu'on doit tous travailler de façon constructive, et c'est dans ce sens-là, M. le Président, que, lorsqu'on a adopté la loi n° 42 avec mon collègue de l'opposition, on a mis en place des mesures d'allégement, on a prolongé les mesures d'allégement pour soutenir les entreprises. Mais on s'est engagés en même temps à mettre en place le comité présidé par M. Alban D'Amours pour faire une réflexion en profondeur de tous les éléments qui encadrent notre système de retraite au Québec. Que ce soit le public, que ce soit le privé...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir: L'ouverture du gouvernement l'honore. M. Alban D'Amours parlait de la nécessité d'un nouveau contrat social. Or, il se trouve que, quand on compare le Québec, le Canada avec le reste du monde, ce qu'on constate, c'est que les régimes publics, le régime public canadien et québécois, c'est vraiment le pilier le plus sûr. Même Mme Bellemare, de CIRANO, hein, un «think tank» qu'on peut qualifier de droite, est d'accord avec le fait que, pour améliorer la situation des régimes complémentaires, il faut un meilleur régime de rentes du Québec. Alors, ça commence à être un consensus. J'invite les autres partis aussi à...

Le Président: Mme la ministre de la Solidarité sociale.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, comme je le disais, c'est une réflexion en profondeur. Tout est sur la table. Un rapport devrait nous être déposé à l'automne 2012. J'invite le collègue à se présenter devant le comité, qui le recevra. Et après ça il y aura une large consultation. Je pense que ça interpelle tous les Québécois, et c'est un débat de société qu'on doit avoir à l'égard des régimes de retraite.

Mais, je le disais tantôt, c'est tant les régimes publics, universitaires, municipaux, c'est tant les régimes privés... qu'on parle de prestations déterminées... parce que 80 % des régimes complémentaires de retraite, ce sont des régimes à prestations déterminées, qui est une bonne formule mais qui a subi des grandes difficultés au cours des derniers mois et des dernières années en raison des marchés volatiles et des rendements boursiers. Mais tout est sur la table...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...l'équité intergénérationnelle, la protection des retraités, alors...

Le Président: M. le député de Borduas, en principale.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Le 8 décembre dernier, M. Pierre Marc Johnson comparaissait devant la commission des institutions publiques pour répondre aux questions des députés au sujet de l'accord économique et commercial global en cours de négociation entre le Canada et l'Union européenne. Ses réponses floues n'ont calmé aucune des inquiétudes légitimes que soulève cet accord.

Grâce à une fuite, la société civile est entrée en possession des documents échangés lors de la dernière ronde des négociations. On y constate que l'eau n'est pas protégée et les marchés publics non plus. La culture, la santé, l'éducation, nous n'en savons rien. Par exemple, le gouvernement a protégé le monopole de la Société des alcools, mais est-ce qu'il a protégé sa capacité de nationaliser en tout ou en partie l'exploitation des ressources naturelles? Nous n'en savons rien.

Tout se déroule derrière des portes closes, de façon occulte. La démocratie exige que le gouvernement rende publics les secteurs de notre vie québécoise que le Canada négocie actuellement avant que cet accord ne soit signé. Quand et comment va-t-il le faire?

Monsieur...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de rappeler au député de Borduas que c'est à l'initiative du Québec qu'une négociation a été entamée avec la Commission européenne et avec l'Union européenne dans le but de négocier un accord de partenariat élargi. Ce n'est pas uniquement des biens et des services, mais élargi, incluant des ententes de partenariat dans le domaine de l'environnement, dans le domaine de la culture, et la coopération institutionnelle, comme au niveau universitaire.

Je veux, sur cette question-là, réitérer que, pour nous, toute la question de la culture est non négociable. C'est non négociable. On a fait de longues batailles là-dessus. On a fait ça ensemble ici, à l'Assemblée nationale, je dois dire, avec le Parti québécois, M. le Président, avec le gouvernement fédéral également, et avec le gouvernement français, pour donner naissance à la convention sur la protection et la promotion de la diversité... l'expression des diversités culturelles. Nous avons donc l'intention... pas uniquement l'intention, mais un principe très ferme que nous défendons dans les négociations.

Pour ce qui est des ressources naturelles, en particulier l'eau: c'est non négociable non plus. Il n'est pas du tout question pour nous de commercialiser, justement, les ressources naturelles qui nous appartiennent dans le cadre d'une entente commerciale. Et donc nous allons protéger pleinement ce qui nous appartient, M. le Président.

Maintenant, on est dans le dernier droit des négociations. Il y aura de la réciprocité dans ce que nous entreprenons. Ce qu'il y a d'intéressant pour nous du côté européen, c'est que ça représente un marché de 500 millions d'habitants, c'est le marché le plus riche au monde. Principal partenaire économique de la Chine, par exemple. Alors, c'est un marché qui est riche, en difficulté actuellement mais qui, sur le long terme, va être un marché intéressant pour nous. Et on va travailler avec vous pour s'assurer...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qu'on protège nos intérêts là-dedans.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Évidemment, je ne parlais pas uniquement de la culture, M. le Président.

Mais, pour faire du Plan Nord sa nouvelle locomotive électorale, on sait que le premier ministre a besoin de cet accord, qu'il a besoin de la Loi des mines. Mais personne n'est dupe. Il y a certaines dispositions de l'accord, comme la prescription de résultat, qui vont empêcher la maximisation des retombées économiques et sociales du Plan Nord.

Ce néolibéralisme-là est assez insolent et ne sera certainement pas au profit de la population. Alors, je demande: Au profit de qui? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'être transparent?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, l'idée de la négociation avec l'Europe a commencé avant le lancement du Plan Nord, et l'idée, le moteur derrière ça, la volonté derrière ça, c'est de créer un nouvel espace économique pour le Québec. Pourquoi? Parce que notre économie est très dépendante sur les marchés extérieurs. À 8 millions d'habitants au Québec, nous avons besoin d'avoir accès à des marchés extérieurs pour maintenir notre niveau de vie. On est très dépendants du marché américain. C'est un marché qui est riche, bravo, mais on a besoin, d'ailleurs, de diversifier. D'ailleurs, si vous allez voir les derniers chiffres d'exportation, le Québec exporte davantage vers l'Europe, on est un peu moins dépendants des États-Unis. Alors, c'est ça, l'idée. Ce n'était pas le Plan Nord au départ, c'était ça, l'idée. Et le Plan Nord n'est pas... ne vient pas conditionner les négociations avec l'Europe. Et le Plan Nord, c'est un projet...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de développement pour tous les Québécois, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Le gouvernement actuel perd quand il demande le transfert des données du registre des armes à feu. Il plie, le gouvernement, il est impuissant devant les décisions du fédéral quant à la justice, quant à l'environnement, sur la décision d'abolir le recensement long, et nous savons que cette liste-là va continuer à s'allonger. Le gouvernement sait très bien que son négociateur bien payé n'a pas le pouvoir réel de négocier les avoirs québécois qu'il met en jeu.

Est-ce que c'est la raison pour laquelle il est gêné de nous dire ce qui n'est pas protégé?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, l'angle de la question est intéressant. C'est un côté de la médaille. Je lui propose de regarder l'ensemble du portrait. Si on fait l'ensemble du portrait, il reste toujours que, dans les derniers mois, on a négocié une entente très importante sur la propriété de nos ressources naturelles dans le golfe du Saint-Laurent, l'entente Old Harry, qui est un grand succès. Le ministre des Finances a négocié une entente très importante sur l'harmonisation de la TPS, la TVQ, qui nous transfère 2,2 milliards de dollars. Et, pas plus tard que le 22 décembre dernier, à nouveau grâce au leadership du ministre des Finances, nous avons gagné une cause très importante devant la Cour suprême du Canada, qui rappelle le... au gouvernement fédéral conservateur à ses devoirs sur la pratique du fédéralisme, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Ça, c'est défendre les intérêts du Québec.

(Applaudissements)

Le Président: Oui, c'est sûrement vous qu'on applaudit, M. le député de Rimouski, c'est à vous pour la principale.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le journaliste Alain Gravel a révélé hier qu'un avocat de Tony Accurso aurait fait pression, avec succès, auprès de Revenu Québec pour bloquer la diffusion d'un communiqué de presse. Selon Alain Gravel, l'avocat avait appris qu'un communiqué serait émis au sujet de Tony Accurso et en avait même obtenu une copie.

Est-ce que le ministre du Revenu peut nous dire que contenait ce communiqué? Pourquoi n'a-t-il jamais été émis? Qui a donné l'ordre de le bloquer? Et enfin est-ce qu'une enquête a été déclenchée pour savoir qui a informé et transmis le communiqué à Tony Accurso ou à ses avocats?

Le Président: C'est un nouvelle technique, ça, une question principale puis cinq complémentaires dans la même question! M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, c'est une question très sérieuse, M. le Président, parce qu'il y a beaucoup de sous-entendus. Le projet de communiqué n'a jamais été émis parce que l'honorable juge Jean-Pierre Boyer a fait une ordonnance de huis clos et de non-communication sur tous les éléments de ce dossier. Nous avons respecté l'ordonnance du tribunal.

Le Président: Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Effectivement, le ministre a raison, la question est fort sérieuse. Le problème, c'est que l'avocat de M. Tony Accurso a reçu l'information avant que le ministère émette le communiqué. Donc, autrement dit, quelqu'un lui a transmis l'information.

Nous voulons savoir du ministre est-ce qu'il a fait enquête et est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui qui a transmis cette information à Tony Accurso.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je répète d'abord que ce projet n'a jamais été émis, le projet de communiqué, à cause de l'ordonnance du tribunal qui a été rendue.

Deuxièmement, le ministère du Revenu -- l'Agence du revenu, maintenant -- a en place des processus protégeant le secret fiscal, de vérification interne et de vérification sur le comportement de tous leurs employés de façon permanente, et je suis confiant que les allégations dont il est mention aujourd'hui, ce ne sont que des allégations, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Non, ce n'est pas des allégations, le ministre confirme qu'il y a un projet de communiqué. M. Accurso, dois-je le rappeler, ses entreprises sont sous enquête par le ministère du Revenu au moment où on se parle, et il a eu du ministère du Revenu une information névralgique à l'effet que le ministère devait émettre un communiqué. Il a pu obtenir une injonction contre le ministère. Donc, quelqu'un au ministère a transmis l'information.

Est-ce qu'il a fait enquête? Qui a donné cette information-là à Tony Accurso?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, ce que je comprends... Mais je vais faire très attention parce qu'il y a une cause devant le tribunal actuellement, aujourd'hui, et le leader nous amène sur un terrain sur lequel on ne devrait pas commenter. Ce que je comprends, de toute façon, c'est que c'est M. Gravel qui a eu en main de l'information. Et toute cette question est devant un tribunal aujourd'hui, M. le Président, alors je ne ferai pas d'autre commentaire.

Le Président: Principale, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, c'est dans quelques jours l'anniversaire de l'annonce de la création de l'UPAC, composée de 189 personnes, dotée de 30 millions de budget par an. Depuis, la liste des controverses autour de l'UPAC est bien plus longue que la liste des arrestations: obligation pour les enquêteurs de faire des cours de français, démission en bloc d'enquêteurs chevronnés, congédiement de Jacques Duchesneau.

Le mauvais feuilleton se poursuit. On apprend que cinq dossiers d'enquête traînent sur le bureau du Directeur des poursuites criminelles, que Revenu Québec, inclus dans l'UPAC, a été influencé par Tony Accurso pour bloquer la diffusion d'un communiqué de presse. Après Marteau, il y a eu l'UPAC. On nous promettait des résultats à chaque semaine.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut reconnaître que c'est un échec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme vous pouvez le constater, il y a une série de ouï-dire dans la question de la députée et qu'elle poursuit selon son habitude.

Nous avons mis en place un organisme qui s'appelle l'UPAC et qui existe depuis maintenant un an, qui fait du travail et qui a des résultats. Évidemment, c'est un jeune organisme, c'est un organisme qui a du travail à faire, et il faut faire une preuve hors de tout doute raisonnable pour pouvoir amener des gens devant les tribunaux et les condamner. Alors, si on regarde la perspective de l'avenir, je suis certain que les gens au Québec savent maintenant qu'il y a une organisation qui a 30 millions de dollars de budget et que, s'ils font des faux pas, l'avenir se chargera de les rejoindre. Mais il faut aussi s'occuper du passé, le passé est très important. On veut que les gens qui ont commis des infractions puissent être poursuivis.

Évidemment, le ministre de la Sécurité publique, je l'ai déjà mentionné, ne se mêle pas des enquêtes. Nous, on a mis en place une organisation avec les budgets nécessaires, avec les ressources humaines nécessaires et avec les compétences nécessaires pour obtenir des résultats. On en a, des résultats. Il y a eu 23 arrestations depuis l'année dernière. Il y a eu 63 chefs d'accusation. Il y a eu un nombre de perquisitions et d'ordonnances de communication de 328...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...nombre de... et ainsi de suite, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Le ministre de la Sécurité publique, qui se présente comme le porte-parole du DPCP, qui répond à toutes ses demandes, même quand il s'agit de mettre sur enquête, sur écoute électronique des journalistes, ce ministre, qui reçoit ses ordres du Directeur des poursuites, peut-il donner un ordre au Directeur des poursuites de traiter les cinq dossiers qui dorment sur les bureaux des procureurs de la couronne?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, la députée de Lotbinière est avocate et elle sait très bien que le DPCP est totalement indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Elle sait fort bien ça, personne ne peut donner d'ordres au DPCP. Dans notre société démocratique, un des piliers, c'est la séparation du pouvoir judiciaire du pouvoir législatif et exécutif. Mais il me semble que, ça, elle a dû lire Montesquieu, là, dans son cours, à un moment donné, à L'Esprit des lois, elle doit savoir ça, là, que, depuis deux siècles, le politique ne se mêle pas des enquêtes policières. Il me semble que ce n'est pas un mystère, cette question-là, et qu'elle devrait peut-être retomber dans ses lectures antérieures.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Si le ministre de la Sécurité publique avait lu la loi constituant le DPCP, il saurait que le ministre de la Justice peut émettre des directives, ce que je lui demande de faire. Il doit demander au DPCP de s'occuper impérativement des dossiers qui dorment sur les bureaux des procureurs de la couronne concernant les allégations de corruption dans la construction.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: M. le Président, c'est tentant, là, hein? C'est tentant. Écoutez...

Une voix: ...

M. Fournier: Non, non, non. J'ai trop de respect pour notre collègue, je vais simplement dire ceci.

Une voix: ...

M. Fournier: Oui, oui, je m'en méfie, M. le Président. Je veux simplement dire ceci, là. D'abord, pour commencer, je ne veux pas m'immiscer dans ce que le DPCP fait. Il y a une unité particulière du DPCP qui est associée à toute l'opération de l'UPAC, et ils font leur travail.

Maintenant, si notre collègue connaît les dossiers et, de toute évidence, a des preuves que, moi, je n'ai pas à l'effet qu'elle allègue qu'il y a des dossiers qui traînent sur le bureau, je lui demande d'aller vérifier auprès des policiers, auprès de l'UPAC. Je n'ose même pas lui demander de mettre ça public. Mais qu'elle se pose quelques questions sur...

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville:«Ils vont festoyer, ils vont danser sur les tombes de nos filles. C'est l'horreur. C'est odieux. [...]C'est le soir le plus triste depuis le 6 décembre 1989 quand nous avons perdu notre fille.» Ces mots, ce sont ceux de Suzanne Laplante-Edward, la maman d'Anne-Marie Edward, l'une des 14 victimes du drame de Polytechnique. Et elle parlait, bien sûr, M. le Président, du gros party que les conservateurs ont organisé hier soir pour célébrer l'abolition du registre, party auquel participait M. Harper, qui a donné un grand discours qui a été chaudement applaudi, apparemment.

M. le Président, la destruction du registre ayant été votée par les Communes, ce n'est qu'une question de temps avant que le Sénat vote, lui aussi, la destruction du registre parce que les conservateurs contrôlent le Sénat.

Alors, est-ce qu'on peut avoir maintenant, M. le Président, de la part du premier ministre, les garanties que le ministre Vic Toews ne va pas appuyer sur le bouton «delete» dès que C-19 aura reçu la sanction royale, ce qui détruirait à tout jamais les données contenues dans le registre?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Je pense, M. le Président, que nous avons mentionné hier que nous considérions tous tout à fait inapproprié le fait qu'on fête la destruction du registre. Les conservateurs avaient promis de l'abolir, ils l'abolissent. On en prend acte, mais je ne pense pas qu'il y a lieu de se réjouir. La population du Canada est extrêmement divisée là-dessus. Il s'agit de questions de vie. Il s'agit de questions de vie, et nous ne partageons pas l'opinion du gouvernement fédéral là-dessus, bien que nous constatons qu'ils ont décidé de mettre en oeuvre la destruction du registre.

Ceci dit, nous avons annoncé que, s'ils voulaient détruire les données, que nous ferions appel aux tribunaux. Et c'est ce que nous allons faire, et nous allons le faire dans le bon ordre pour éviter que les données soient détruites avant qu'évidemment on ait pu entamer les poursuites requises pour s'assurer qu'elles ne le seront pas.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, le maintien du registre des armes à feu, c'est un des grands consensus québécois actuels, et j'aimerais demander au premier ministre: Est-ce qu'il est prêt, notre premier ministre, à demander une rencontre avec Stephen Harper avant le vote au Sénat pour que le gouvernement du Canada accepte de transférer au Québec les données québécoises qui sont contenues dans le registre? Est-ce que le premier ministre peut se lever, s'il vous plaît, et nous dire s'il est prêt à rencontrer Stephen Harper là-dessus?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, notre position est très connue, et le fait que nous demandions les données au gouvernement fédéral est également bien connu. Ils ont, jusqu'à maintenant, refusé et ils continuent à refuser de nous transférer les données, et c'est pourquoi nous avons décidé de prendre les mesures juridiques pour se rendre au bout de ce dossier-là.

M. le Président, le premier ministre, tout à l'heure, a évoqué un autre recours juridique qui avait été entrepris par le gouvernement du Québec, par le ministre des Finances, et qui a eu du succès en Cour suprême. Alors, je pense qu'à partir du moment où nous avons un blocage, où on ne comprend pas pourquoi le gouvernement fédéral ne veut pas nous donner les données, mais où nous estimons avoir un recours, nous allons utiliser ce recours avec toute la vigueur dont nous sommes capables.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, il faut sauver le registre par nécessité, parce qu'il sauve des vies, mais on a également un devoir de mémoire. Alors là, le premier ministre, notre premier ministre, doit absolument exiger une rencontre avec le premier ministre Harper pour lui demander, au nom des Québécois, de transférer au gouvernement du Québec les données du registre. Le premier ministre doit absolument se lever, s'il vous plaît, là, puis nous dire s'il est prêt à aller rencontrer Stephen Harper là-dessus.

Le Président: M. le ministère de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, il y a eu de nombreuses démarches qui ont été faites pour s'assurer que les données nous soient transférées. Je veux rappeler notre désaccord à la destruction du registre, à l'abolition du registre, d'abord et avant toute chose, et ça a été unanime à l'Assemblée nationale, rappelons-le. Nous constatons que, malgré notre opposition, le gouvernement conservateur a décidé de continuer dans son projet de loi. Eh bien, nous demandons les données, les données que nous avons contribué à payer comme citoyens canadiens qui participent aux frais du gouvernement fédéral.

Je rappelle également, hier, que, quand on nous dit, au gouvernement fédéral, que le registre coûte très cher, on mêle le coût de l'implantation du registre avec le coût du maintien du registre.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: Oui, il a coûté trop cher à établir, mais il ne coûte pas si cher à maintenir.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Alors, M. le Président, depuis 2006, la multiplication des accommodements déraisonnables pour motifs religieux a frappé l'imaginaire des Québécois. Que ce soit à la Régie de l'assurance maladie, la Société de l'assurance automobile, dans différentes écoles ou dans des centres de détention, des décisions contestables d'accommodement ont porté atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Hier, on apprenait qu'un enseignant de Sorel a censuré la dernière phrase d'une chanson d'Édith Piaf parce qu'elle affirmait que «Dieu réunit ceux qui s'aiment». Cette décision démontre l'absence de balises entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

Cinq ans, cinq ans après Bouchard-Taylor, pourquoi n'y a-t-il pas, toujours, de balises au Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux commenter la décision d'un enseignant, qui n'était pas une réponse à une demande d'accommodement, en passant. On n'est pas dans cette sphère-là, c'est un enseignant qui a pris une décision et pour laquelle je veux exprimer mon désaccord.

Premièrement, là, au Québec, on n'est pas en train d'effacer les mots «Dieu», le mot «Jésus» ou quelque autre référence à une entité, à un dieu auquel on croit. Au Québec, on est en train d'additionner. Et, donc, je veux juste clairement indiquer à l'enseignant, à la commission scolaire que, selon moi, ce n'était pas une bonne décision, qu'on n'est pas en train d'effacer ce qui fait partie de notre histoire, ce qui peut faire partie de l'identité québécoise, et aussi qu'on ne peut pas ainsi pervertir les paroles d'une oeuvre qui fait partie de la grande oeuvre de la chanson francophone.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Malheureusement, M. le Président, il va falloir nommer chaque cas pour savoir quelle va être la règle à suivre. Dans une école du quartier de Saint-Michel à Montréal, une jeune musulmane de maternelle a été autorisée par la direction de l'établissement à porter des écouteurs parce que sa religion lui interdit d'écouter de la musique. La directrice de l'école a alors déclaré que cette mesure avait été mise en place pour favoriser l'intégration de la jeune fille. La ministre de l'Éducation a applaudi cette décision. Deux poids, deux...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux ici... Là, ici, à l'encontre de la première question, ici, nous sommes devant une décision suite à une demande d'un accommodement. Je veux prendre le temps de dire que la jeune fille dont on parle est une petite fille qui est en ce moment à la maternelle. Je veux prendre le temps de dire, comme je l'ai fait au mois de décembre dernier, qu'il n'y a aucun compromis acceptable lorsque l'enfant est dans une classe durant sa scolarisation obligatoire. La commission scolaire l'a indiqué, et je l'indique clairement, il n'y aura aucun compromis lorsque cette enfant sera dans son parcours de scolarisation obligatoire à l'école. Je suis en train de vous dire qu'en septembre prochain...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...cette petite Québécoise suivra les cours comme toutes les autres.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Ces deux cas récents, cumulés à bien d'autres, M. le Président, depuis des années démontrent l'ampleur de l'échec du gouvernement libéral. Les gestes posés par ce gouvernement en matière de gestion des accommodements pour motifs religieux n'ont été que des occasions ratées, tout cela parce que le gouvernement libéral manque de courage, de volonté et de discernement dans ce dossier. Quand va-t-on mettre fin à ces dérapages?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Je suis très heureuse parce que je sens qu'il y a peut-être de l'ouverture, du côté de la députée d'Hochelaga, d'adopter le projet de loi n° 94, qui va justement permettre d'encadrer les demandes d'accommodement raisonnable afin d'avoir une solution durable et claire. Nous traçons une ligne, dans le projet de loi n° 94, entre ce qui est raisonnable et ce qui n'est pas raisonnable.

Et je voudrais citer le Conseil du statut de la femme, qui dit: «Le conseil [...] salue l'action du gouvernement qui, avec le projet de loi n° 94, prend les moyens pour gérer les demandes d'accommodement dans le respect des valeurs d'égalité entre les sexes et de neutralité de l'État. Il trace la voie à suivre et est avant-gardiste.»

Alors, si je comprends bien, la députée d'Hochelaga sera prête à adopter le projet de loi n° 94 avec nous. Merci.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition.

M. Bédard: Bien, finalement, peut-être que la ministre fait des pas vers nous. Ces cas et ce manque de balises démontrent à quel point nous devons affirmer avec clarté les valeurs québécoises. Nous proposons, maintenant depuis trois ans, que ces valeurs québécoises soient inscrites et aient préséance au niveau de la charte.

Est-ce que la ministre accepte, par exemple, que l'égalité hommes-femmes ait une valeur prépondérante au niveau de la charte des droits et libertés?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Oui, M. le Président. Comme les membres de cette Assemblée savent, nous avons déjà amendé la charte en 2008 -- et c'était unanime -- pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et le préambule, et, à l'époque, les membres du Parti québécois étaient très en accord. Et, lors de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 94, le Conseil du statut de la femme était très en accord et a imploré le Parti québécois d'adopter le projet de loi n° 94 parce que ça représentait une avancée importante pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le Président: Cela met fin à la période des questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des votes reportés. Alors, je comprends que le président veut voter avec nous?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Rousseau débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement l'abolition de la contribution santé et son remplacement par des modifications à la structure fiscale afin de transférer la charge fiscale de la contribution santé de la classe moyenne vers les classes supérieures de revenus.»

Mise aux voix

Est-ce que nous sommes prêts à prendre le vote? Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Ferland (Ungava), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Khadir (Mercier), Mme Lapointe (Crémazie), M. Gauvreau (Groulx), Mme Beaudoin (Rosemont), M. Curzi (Borduas), M. Aussant (Nicolet-Yamaska)...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Chut! S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Le vote se poursuit. S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, nous avons besoin de votre collaboration pour poursuivre le vote.

Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Caire (La Peltrie), M. Rebello (La Prairie), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Ratthé (Blainville)...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Bonnardel (Shefford)...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes sur une prise de vote. S'il vous plaît!

Le Secrétaire adjoint: M. Charette (Deux-Montagnes).

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chambly, vous n'avez pas la parole.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est bien important que le vote soit pris dans l'ordre. C'est une des décisions les plus importantes qui se prend dans cette Assemblée, alors on écoute, s'il vous plaît, la prise de vote.

Est-ce que tout le monde a voté? Parfait. Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 45

Contre: 67

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est rejetée.

Alors, nous sommes sur une motion sans préavis. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous allez demander le vote par appel nominal. Très bien. Mais, pour qu'on puisse prendre le vote par appel nominal, M. le leader de l'opposition, on a besoin de la collaboration de tous les députés et on ne prendra pas le vote dans le désordre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît!

Alors donc, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je vous remercie infiniment pour votre collaboration. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale dénonce la directive ministérielle du gouvernement du Canada qui autorise l'utilisation par le Service canadien du renseignement de sécurité "de l'information provenant d'une entité étrangère qui est probablement dérivée de mauvais traitements", qu'elle exige que le gouvernement du Canada renonce à l'utilisation d'informations obtenues sous la torture et qu'elle rappelle au gouvernement du Canada qu'il est signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou [dégradations].» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Le vote par appel nominal est demandé. Alors, nous allons donc procéder au vote. Ça va, tout le monde est là? Parfait. Alors, nous allons procéder au vote. Et la présidence a toujours besoin de votre collaboration, s'il vous plaît.

Donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Ferland (Ungava), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda-- Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

M. Khadir (Mercier), Mme Lapointe (Crémazie), M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Caire (La Peltrie), M. Rebello (La Prairie), M. Gauvreau (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Ratthé (Blainville), M. Bonnardel (Shefford), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), M. Charette (Deux-Montagnes).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 112

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Comme de coutume, ces derniers temps, je vous inviterais à transmettre cette motion au Parlement canadien.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la présidence se chargera de transmettre cette motion au gouvernement du Canada. Merci de votre collaboration.

Alors, j'invite les députés, s'il vous plaît, qui ont à vaquer à d'autres occupations à le faire immédiatement et dans l'ordre, s'il vous plaît. Merci, M. le secrétaire général.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît, les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations, s'il vous plaît, je vous invite à quitter la Chambre pour qu'on puisse poursuivre nos débats et nos travaux. S'il vous plaît!

Alors, je vous remercie beaucoup pour votre collaboration. Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, mardi le 21 février, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Et, du côté de la présidence, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à midi, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve concernant le retour au Canada de la famille Castillo.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira le lundi 20 février 2012, à la salle Louis-Joseph-Papineau, dans le cadre de l'étude de la pétition n° 765-2011108 concernant le cancer de la peau et le bronzage artificiel: d'abord, en auditions publiques, de 14 heures à 16 h 15, afin d'entendre la Société canadienne du cancer, l'Association des dermatologistes du Québec et l'Institut national de santé publique du Québec; ensuite, en séance de travail, de 16 h 15 à 17 heures, afin de statuer sur les observations, conclusions et recommandations, le cas échéant.

Enfin, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail le mardi 21 février 2012, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau. L'objet de cette séance est de statuer sur les observations, conclusions ou, s'il y a lieu, recommandations à la suite des consultations dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'étude des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande.

Alors, nous sommes maintenant rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements sur les travaux? Non.

Alors, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 24 février 2012 portera sur le sujet suivant: La centrale nucléaire de Gentilly-2. M. le député de Marie-Victorin s'adressera alors à M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole au leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 12, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Corbeil: Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je propose aujourd'hui l'adoption du principe du projet de loi n° 50, intitulé Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité.

Comme vous le savez, cette loi, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2009, a rendu accessible aux personnes qui ont exploité un abattoir sans permis depuis 1977 l'obtention d'un permis leur permettant d'effectuer leurs opérations d'abattage et de préparation des viandes dans un cadre légal transitoire.

Le principal objectif de la loi est de renforcer le contrôle auprès de ces petits abattoirs, généralement établis au bénéfice d'une clientèle locale et régionale, en délivrant un permis aux exploitants, en augmentant l'inspection lors de l'abattage et en imposant des exigences de construction et d'aménagement des établissements.

Le deuxième objectif était de favoriser le développement régional en assurant la survie des abattoirs existants et en offrant l'implantation, à moindres coûts, d'une nouvelle catégorie d'abattoirs, les abattoirs de proximité.

Si on fait un petit peu un retour en arrière, Mme la Présidente, pour notre compréhension, il faut savoir que la situation relative à l'inspection provinciale des viandes a évolué au Canada au cours des dernières années. Plusieurs provinces ont revu leur réglementation afin de mieux répondre aux recommandations internationales concernant l'hygiène des viandes et ainsi parer aux nouvelles maladies en émergence, telles l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'influenza aviaire, pour n'en nommer que deux. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, depuis l'adoption de la loi, tous les exploitants d'abattoirs provinciaux au Canada doivent être titulaires d'un permis pour opérer. De plus, tous doivent respecter des normes de construction et d'aménagement pour leur établissement.

Il faut dire qu'en 1977 les exploitants d'abattoirs qui effectuaient uniquement la vente de leur viande à leur comptoir de détail avaient été légalement exemptés de l'obligation d'être titulaires d'un permis. Cette exemption avait été accordée sur la base de l'existence d'un lien de confiance essentiel entre l'exploitant et le client. Par contre, cette exemption n'était pas transférable à un autre propriétaire, et une diminution progressive du nombre d'établissements bénéficiant de cette exemption était anticipée. De plus, la Cour d'appel du Québec a confirmé, en décembre 2006, que la vente d'un abattoir exempté de permis faisait perdre le bénéfice de cette exemption. Et, au début de 2007, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de cette cause, rendant ce jugement final.

Au cours des années, plusieurs abattoirs avaient quand même changé de mains. Le jugement de 2006 plaçait donc tous les nouveaux propriétaires, soit environ 75 %, dans l'illégalité, Mme la Présidente. Le gouvernement avait alors deux options: soit régulariser la situation de ces exploitants et ainsi éviter la fermeture de la majorité des établissements ou exiger la fermeture des établissements considérés illégaux.

Mme la Présidente, c'est la première option qui a été privilégiée, et ça allait de soi. Ainsi, la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité a rendu obligatoire l'obtention d'un permis d'abattoir transitoire pour exploiter ce type d'abattoir. Dès lors, l'exploitant d'un abattoir qui était sans permis pouvait poursuivre ses activités et investir graduellement les sommes d'argent nécessaires pour se conformer aux exigences. Cela permettait de limiter le nombre de fermetures pour maintenir l'accès aux abattoirs en région. Une période d'adaptation de quatre ans était prévue. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2009, 61 exploitants ont bénéficié d'un permis d'abattoir transitoire, lesquels devront, au plus tard le 1er juillet 2013, poursuivre leurs activités en obtenant un permis d'abattoir de proximité ou un autre permis.

À ce jour, le service d'abattage est maintenu, et ce, malgré le fait que plusieurs exploitants d'abattoirs transitoires ne répondent pas dans les délais prescrits aux exigences de construction et d'aménagement pour leur établissement. Les raisons sont variées, mais, pour plusieurs exploitants, c'est l'incertitude envers les coûts pour la mise aux normes, aux exigences environnementales qui les a menés à un retard dans les travaux.

D'ailleurs, je vous signale qu'un programme d'aide financière qui comporte trois volets a été offert aux exploitants d'abattoirs transitoires pour les appuyer dans leur démarche de mise aux normes de leur établissement. Le volet 1 de ce programme, Mme la Présidente, consiste à faire un audit technique de la mise aux normes, où 90 % des coûts sont couverts, pour un maximum de 7 500 $ par entreprise. Le volet 2, tant qu'à lui, est pour l'évaluation de la conformité environnementale, qui couvre également 90 % des coûts, pour un maximum de 10 000 entreprises... 10 000 $ par entreprise, pardon. Enfin, le volet 3, la réalisation d'aménagements physiques et achat d'équipement pour la mise aux normes et la conformité environnementale, couvre 50 % du coût, pour un maximum de 200 000 $ par entreprise. Alors, vous comprendrez, avec ces informations, Mme la Présidente, qu'on est assez facilitants dans le cheminement de ces entreprises vers l'obtention d'un statut ou d'une régularisation qui se conformerait à la loi.

À ce jour, 61 permis d'abattoirs transitoires ont été émis, dont un est devenu un abattoir A, sous inspection, permanent. Six ont cessé les opérations d'abattage, 16 satisfont aux normes selon le calendrier, et 26 ont entrepris la mise aux normes mais ont du retard sur l'échéancier de la loi. De plus, 12 ne sont pas en mouvement de conformité en ce moment.

Malgré cet accompagnement technique et financier offert aux exploitants par notre gouvernement, la normalisation des abattoirs transitoires ne s'effectue pas comme prévu dans la loi selon les temps indiqués.

Alors, si on se rapporte aux objectifs initiaux de la loi, tant en matière de sécurité et de salubrité alimentaire qu'en ce qui concerne l'appui au développement régional, ces objectifs-là, Mme la Présidente, demeurent encore aujourd'hui non seulement d'actualité, mais toujours très pertinents.

Il va sans dire que le maintien et la construction de nouveaux abattoirs sont importants pour assurer l'accès à un service d'abattage sécuritaire dans les régions du Québec. Cette orientation s'inscrit d'ailleurs dans une perspective de développement durable, car elle incite la consommation de produits alimentaires québécois et ainsi favorise le développement de l'industrie alimentaire au Québec. C'est en ce sens que notre gouvernement a déposé un projet de loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité le 7 décembre dernier, à l'Assemblée nationale.

Mme la Présidente, par le projet de loi n° 50, nous souhaitons continuer d'accompagner les exploitants dans la mise aux normes de leur établissement et soutenir la mise en place d'un service d'abattage réparti dans toutes les régions du Québec, répondant à des normes sanitaires appropriées pour assurer la salubrité alimentaire. Voilà pourquoi nous recommandons de modifier la loi afin d'augmenter, entre autres, la durée du cadre légal transitoire.

Il est donc proposé de modifier la loi pour accorder aux 61 exploitants d'abattoir transitoire un délai additionnel de deux ans, se terminant le 30 juin 2015, afin de satisfaire à l'ensemble des exigences en matière de construction et d'aménagement de leur établissement et pour permettre à l'exploitant d'un abattoir de proximité d'exploiter un deuxième atelier de préparation des viandes. Cela offrira donc la possibilité aux exploitants d'un abattoir de proximité d'augmenter leur rentabilité par un deuxième point de vente de viande pour les consommateurs.

Vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'il est important d'apporter ces modifications afin de permettre à ces entreprises d'être des constituantes essentielles au dynamisme de leurs coins de pays, un dynamisme qu'il faut préserver.

Bien entendu, Mme la Présidente, les mesures de soutien financières auxquelles je faisais référence tantôt à travers les volets 1, 2, 3 seront maintenues ou disponibles pour ceux qui voudront entreprendre et poursuivre ou compléter la démarche. Merci de votre attention, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Je suis prête maintenant à reconnaître le prochain intervenant, et je cède la parole à M. le député de Kamouraska-Témiscouata et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'alimentation. M. le député.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, Mme la Présidente. Et je vous remercie, bien sûr, comme porte-parole en matière d'agriculture et d'alimentation de l'opposition officielle, de pouvoir faire part de mes commentaires à cette étape-ci de l'adoption, qu'on appelle l'adoption de principe, du projet de loi n° 50 qui a pour but de modifier la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité. Je profite, Mme la Présidente, pour saluer, bien sûr, le ministre de l'Agriculture et porteur de ce projet de loi.

D'emblée, Mme la Présidente, vous comprendrez que nous sommes tout à fait d'accord avec le principe du projet de loi qui a été déposé par le ministre, puisqu'il s'inscrit dans la continuité de la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant, bien sûr, la loi... qui a modifié la Loi sur les produits alimentaires, adoptée le 12 mai 2009, et que nous avons d'ailleurs contribué à son adoption.

Nous avions, du côté de l'opposition officielle, lors des travaux parlementaires de 2009 sur le sujet des abattoirs de proximité, émis des préoccupations au départ alors qu'on était tout à fait favorables, il va sans dire, à régler ce dossier épineux qui aura duré plus de 30 ans. Ce projet de loi n° 50 nous donnera l'occasion de faire le point, en fait, sur les préoccupations alors exprimées et d'apprécier l'évolution de sa mise en oeuvre en application de la loi, bien sûr, qui avait été adoptée en 2009. À cet effet, j'ai fait part de mon intérêt, bien sûr, à l'offre que m'a faite le ministre d'une rencontre de travail qu'on dit technique, préliminaire aux travaux que nous ferons en commission parlementaire article par article, et pour mieux apprécier, bien sûr, l'état d'avancement, comme je le disais tout à l'heure, des améliorations qui sont exigées auprès des petits abattoirs concernés de même que l'impact sur leurs opérations. Je remercie le ministre d'ailleurs pour cette facilitation, cette ouverture dont j'anticipe déjà les bénéfices grâce à ses experts, tant juridiques que techniques, qu'il dispose à son ministère.

Aussi, je souhaite que soient entendus, et je pense que nous avons convenu d'ailleurs avec... les bureaux du leader ont convenu que soient entendus les groupes particulièrement concernés ou qui gravitent autour de ce secteur-là, dont, bien entendu, les représentants des abattoirs eux-mêmes, qui sont directement concernés et qui ont vécu, depuis 2009, les dispositions prévues à la loi qui a été adoptée et qui a apporté un changement important pour ce secteur d'activité important pour les régions du Québec. Dans le cadre de nos travaux en commission, Mme la Présidente, il sera intéressant d'apprécier l'impact du programme d'aide financière, comme le ministre en a parlé tout à l'heure, parce que c'est des paramètres qui étaient facilitateurs d'aide financière sur les abattoirs transitoires pour devenir des abattoirs de proximité. Ce programme a-t-il donné les fruits attendus? L'extension qui est permise de deux ans, dont parlait le ministre, est-ce qu'elle est suffisante même pour se conformer aux nouvelles exigences? Ce sera intéressant d'entendre les différents intervenants.

Un article du Soleil, en septembre 2010, le 25 septembre 2010, soit un an après l'adoption de la loi créant les abattoirs de proximité et les abattoirs transitoires. On y parlait... de moins en moins de petits abattoirs. En gros, Mme la Présidente, c'est qu'il y avait déjà des indices de propriétaires de ces services d'abattage qui annonçaient qu'ils fermeraient ou qui allaient fermer, qui ne pouvaient pas suivre la demande de nouvelles exigences. Alors, c'est bien certain que c'est un équilibre entre la conformité à des normes puis la capacité aussi d'offrir des services d'abattage pour les régions et cette préoccupation aussi que, si ces services n'existent pas, bien, ça laisse la place à ce qu'on... Malheureusement, c'est vécu, et il peut se vivre en tout temps ce qu'on appelle des abattages clandestins, qui sont non conformes à la loi et qui mettent en péril, bien sûr, la santé publique.

Nous avions proposé, Mme la Présidente, en 2009, un amendement, un amendement au projet de loi. À ce moment-là, c'était le projet de loi n° 4, hein, qui a permis le système de mise en place de permis d'abattoir transitoire ou de proximité. Nous avions proposé que le propriétaire d'un abattoir de proximité puisse vendre de la viande et des aliments carnés dans un lieu autre que le lieu dont il détient son abattoir ou son comptoir de préparation. M. le ministre, bien sûr, dans son projet de loi, introduit aussi cet élément-là.

Bien sûr, le titulaire actuel n'était pas le ministre à l'époque. Alors, c'est intéressant de voir que cette proposition-là qui manifestement n'avait pas été retenue en 2009, pour des raisons dont j'ignore mais dont on pourra discuter... Mais je dis quand même que c'est intéressant. Et, nous, le Parti québécois, on l'avait proposé, que ce soit inscrit dans le projet actuel. Et comment expliquer ce changement de position du gouvernement? Alors, on pourra en connaître plus, voir l'évolution, bien sûr, là-dedans et à quels besoins ça correspond.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à assurer le ministre de mon entière collaboration pour mener à bien les travaux relatifs à ce projet de loi n° 50. Avec l'aide des experts techniques et juridiques du ministère de même que les points de vue des abattoirs eux-mêmes directement concernés, je suis d'avis que nous ferons en sorte tous ensemble d'améliorer, bien sûr, ces services offerts par des entreprises d'abattage -- ce sont d'abord des entreprises, des petites entreprises -- et de transformation des viandes, les services rendus aux communautés à proximité, bien sûr, de ces services, tout en ayant constamment en tête, bien sûr, à l'esprit la sécurité en matière de santé publique et pour les clientèles desservies. Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps, je me permettrai de vous mentionner que le gouvernement est toujours au rendez-vous lorsqu'il s'agit de promouvoir et développer l'industrie agricole dans les différentes régions du Québec. Avant d'aborder de plein fouet la question du projet de loi n° 50, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 7 décembre dernier, permettez-moi d'abord quelques statistiques en regard de l'industrie: 42 000 entrepreneurs ou entreprises agricoles au Québec, 630 millions injectés dans l'économie, 60 000 emplois et des retombées annuelles de 7 milliards de dollars. Ça met la table.

Bien sûr, aujourd'hui, on parle d'abattoirs de proximité, mais il faut voir l'industrie dans son ensemble. Et le geste qui est posé aujourd'hui va dans la direction du développement des abattoirs de proximité dans les différentes régions du Québec, principalement concentrées -- parce que j'avais l'occasion, au cours des dernières heures, de parcourir la liste -- particulièrement concentrées dans les municipalités de plus petite taille, dans certaines communautés rurales.

Alors, ce projet de loi vise à remplacer le renouvellement annuel du permis d'abattoir transitoire par une période de validité qui, elle, sera fixe. Ainsi, les permis d'abattoirs transitoires délivrés le premier juillet 2010 seraient valides jusqu'au 30 juin 2015. Tous les exploitants d'abattoirs transitoires auraient donc un délai supplémentaire de deux ans pour la complète mise aux normes de leurs établissements. Alors, c'est un temps supplémentaire.

Ce n'est pas tout, Mme la Présidente. Le projet de loi permettrait également d'autoriser le titulaire d'un permis d'abattoir de proximité qui en fait la demande à exploiter un deuxième atelier de préparation des viandes. Alors, c'est un élément qui est novateur, en fait, qui est nouveau. Et, pour avoir discuté avec certains propriétaires d'abattoirs de proximité dans ma région du Bas-Saint-Laurent, eux reçoivent cette information-là comme étant une excellente nouvelle qui va leur permettre de développer leur marché et qui va surtout permettre aux consommateurs dans les régions de pouvoir avoir accès à cette viande de qualité.

Alors, la survie des petits abattoirs est importante, particulièrement en régions, comme je le disais. La pérennité de ce type d'installation s'inscrit directement dans les orientations du livre vert qui sont l'objet, depuis un certain nombre de semaines déjà, de consultations auprès de différents organismes. Le ministère a d'ailleurs régulièrement réitéré son intérêt à soutenir ces établissements. Le ministère est conscient et reconnaît que certains établissements rencontrent des difficultés à se conformer à la loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité.

Afin d'accompagner les exploitants dans leurs démarches de mises aux normes de leurs établissements, un programme d'aide financière, dont le ministre a parlé tout à l'heure, un programme d'aide a été offert aux exploitants d'abattoirs transitoires. En août 2010, l'aide financière a même été bonifiée pour couvrir aussi les coûts de la mise aux normes environnementales.

La Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité oblige les exploitants de ces abattoirs à respecter de nouvelles normes d'aménagement et à détenir un permis du ministère de l'Agriculture. Les abattoirs opérant sans permis entre le 14 juin 1977 et le 12 mars 2009 disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2013. Alors, ça leur donne plus d'un an pour rencontrer l'ensemble des exigences légales du permis d'abattoir transitoire. À terme, ils pourront obtenir un permis d'abattoir de proximité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, 61 exploitants ont bénéficié d'un permis d'abattoir transitoire. Et c'est près -- on doit le souligner -- de 200 emplois au Québec.

Le principal objectif du projet de loi n° 50 est d'améliorer la sécurité et la salubrité des aliments en délivrant aux exploitants un permis comportant des exigences en matière de construction et d'aménagement des établissements et en instaurant l'inspection lors de l'abattage à une fréquence établie en fonction du risque.

Un objectif secondaire de la loi est de favoriser le développement régional en assurant la survie des abattoirs existants et en permettant l'implantation à moindre coût d'une nouvelle catégorie d'abattoirs, soit les abattoirs de proximité. Ces abattoirs offrent aux consommateurs la possibilité de choisir des produits de leur région et permettent une intégration de toutes les activités, de la ferme à la table.

Alors, c'est une agriculture de proximité, c'est un autre pas dans cette direction, surtout un autre pas qui va faire en sorte que les régions y trouveront leur compte. Tantôt, j'ai eu l'occasion, Mme la Présidente, de vous parler de 200 emplois. Il est question de nombreux abattoirs répartis un peu partout sur l'ensemble du territoire québécois. Alors, ça va faire une différence.

Je suis très heureux que l'opposition tout à l'heure ait salué ce projet de loi par l'entremise du député de Kamouraska-Témiscouata. Alors, quand tous les efforts sont dirigés vers un objectif qui est commun, on obtient de bons et de grands résultats. Et qui en profiteront? Ce sont les régions du Québec, donc un autre pas qui permet le développement de notre agriculture au Québec au bénéfice des consommateurs. Je vous remercie beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rivière-du-Loup. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Avant d'aller plus loin, je voudrais vous aviser qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Il s'agit d'un débat sur une question adressée par M. le député de Rimouski au ministre du Revenu concernant un communiqué de presse bloqué par l'Agence du revenu dans l'affaire Accurso-Revenu Québec. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 12 h 30, pour qu'on puisse procéder au débat de fin de séance, le ministre n'étant pas disponible avant 12 h 30, et qu'on puisse, à ce moment-là, procéder au débat de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement? Consentement?

Une voix: Oui, consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

Alors, je vais suspendre jusqu'à 12 h 30, le temps que le ministre se présente en Chambre pour la tenue du débat de fin de séance.

Merci de votre collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, on reprend. Tel qu'annoncé précédemment... Peut-être que, M. le ministre, vous avez une petite motion à faire avant de commencer le débat de fin de séance. Allez-y donc.

M. Bachand (Outremont): Oui, merci, Mme la Présidente. J'agis en tant que leader du gouvernement, à ce moment-ci. Je pourrais rajouter ça à mon curriculum.

Et, de consentement, j'aimerais faire motion pour que le projet de loi n° 50, la Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation pour étude détaillée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, la motion est adoptée.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder à notre débat de fin de séance. Ce débat se fera entre M. le député de Rimouski et le ministre du Revenu concernant un communiqué de presse bloqué par l'Agence du revenu dans l'affaire Accurso-Revenu Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, je suis maintenant prête à céder la parole à M. le député de Rimouski pour cinq minutes.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Je devrais peut-être m'excuser d'avoir retenu le ministre un peu plus longtemps qu'il le pensait, mais je pense que l'importance de la question... En fait, je ne m'excuserai pas à cause de l'importance de la question. Puis, je pense, aussi, comme parlementaires et à plus forte raison comme ministre, on est là à temps plein pour nos citoyens et citoyennes.

Alors, Mme la Présidente, pour en venir au sujet, nous avons travaillé ensemble en commission parlementaire, à la fin de 2010 et au début de 2011, pour créer ce qu'on appelle aujourd'hui l'Agence du revenu. Puis les raisons invoquées par le ministre à ce moment-là, c'était, entre autres, de donner à cet organisme-là plus d'autonomie dans leur fonctionnement. Puis d'ailleurs, Mme la Présidente, même si nous avions voté contre ce projet de loi, j'ai rencontré des gens qui travaillent à l'agence, entre autres ici, au Parlementaire, dans des rencontres sociales, puis il y a des gens qui me disaient que c'était une bonne chose, la création de l'agence. C'était quelqu'un qui était assez haut dans le personnel-cadre puis qui me disait que, depuis que l'agence était créée, c'était plus facile pour eux d'instaurer des programmes particuliers pour lutter contre l'évasion fiscale, et tout ça. Puis je pense que ça a été une bonne chose finalement, la création de l'agence. Et puis c'était, comme je l'ai dit tout à l'heure, pour donner plus d'autonomie à cet organisme-là.

Par contre, dans ce même projet de loi là, on mentionnait bien aussi que le ministre du Revenu était quand même répondant, responsable de cette Agence du revenu. Et puis, aujourd'hui, si j'interpelle le ministre sur un sujet donné, ce n'est pas tellement lui qui est en cause parce que, le fait qui s'est passé, moi, je ne serais pas du tout surpris qu'il ne soit pas au courant, là, aujourd'hui. C'est pour ça que je reviens en interpellation, parce qu'entre 11 h 30 puis 12 h 30 on a peut-être eu le temps de le mettre au courant. Alors, c'est un peu pour ça que je l'interpelle.

Ce qui s'est passé, Mme la Présidente, c'est que l'Agence du revenu a émis un communiqué de presse. À partir du moment où on émet un communiqué de presse, ça veut dire qu'on veut informer le public de quelque chose. Et, ici, ça n'a pas été le cas, parce qu'un citoyen, un citoyen, qui plus est, qui est déjà en cause avec le ministère du Revenu, est intervenu entre le moment où le communiqué de presse devait être émis à la presse et le moment où il devait l'être. Alors, c'est une période très précise. Comment se fait-il que cette personne-là était au courant du communiqué de presse? Première question.

Parce qu'on a discuté beaucoup en commission sur l'imperméabilité de l'Agence du revenu, la confidentialité des renseignements des citoyens et citoyennes qui sont contenus dans les coffres... dans les armoires, si vous voulez, du ministère du Revenu, c'était... Je pense qu'à chaque fois qu'on a eu à intervenir lors de cette commission-là, lors de l'étude des crédits, on revient toujours sur ce sujet-là, qui est extrêmement important, la confidentialité, l'autonomie de l'Agence du revenu. Et puis on se pose la question aujourd'hui -- on l'a vu ce matin dans les journaux: Comment se fait-il que quelqu'un, un citoyen, une personne morale, lui ou ses avocats ont été au courant avant la presse de ce communiqué de presse là, ils sont intervenus pour qu'il ne soit pas publié à la presse?

Deuxième question: Comment se fait-il que ce communiqué de presse là... Donc, il fallait que l'individu le sache, le connaisse, connaisse sa teneur. Deuxièmement, un autre individu, probablement un très bon Samaritain, a remis ce communiqué de presse là à un journaliste, Alain Gravel, journaliste d'Enquête. Puis cette personne-là, bien, c'est une source d'un journaliste. Les journalistes ont tous des sources d'information fiables qu'ils ne nomment pas évidemment, puis je les comprends, ça fait partie de leur travail. Alors, comment se fait-il que cette personne-là aussi a pu avoir accès au communiqué de presse et le remettre à M. Gravel?

Mme la Présidente, en terminant, je repose ma question au ministre: Que contenait ce communiqué? S'il ne le sait pas, il a juste à nous dire: Je ne le sais pas. Pourquoi n'a-t-il jamais été émis? S'il ne le sait pas, qu'il nous dise pourquoi il n'a jamais été émis. Qui a donné l'ordre de le bloquer? Et, s'il ne le sait pas, qu'il nous dise qu'il ne le sait pas. Et enfin est-ce qu'une enquête a été déclenchée pour savoir qui avait informé et transmis le communiqué de presse à Tony Accurso ou à ses avocats? S'il n'y a pas eu d'enquête de faite, qu'il nous le dise: Il n'y a pas eu d'enquête de faite, ou qu'il nous dise: Je ne le sais pas s'il y a eu une enquête de faite. Mais la question ici, ça serait -- ma dernière question: Si ce n'est pas le cas, est-ce qu'il a l'intention de déclencher une enquête pour savoir qui avait informé et transmis le communiqué à Tony Accurso ou à ses avocats?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Finances et ministre du Revenu pour répondre aux questions de M. le député de Rimouski en cinq minutes.

M. Bachand (Outremont): Oui, merci, Mme la Présidente. Il y a trois éléments peut-être que je voudrais souligner dans cette cause, qui est actuellement devant les tribunaux, hein, parce qu'il y a actuellement une poursuite pour outrage au tribunal contre le journaliste Alain Gravel, et c'est plaidé actuellement devant les tribunaux. Donc, il faut quand même être très prudents dans nos commentaires.

Deuxièmement, je vous dirais que ce que les contribuables apprennent aussi, avec ce qui se passe aujourd'hui, c'est à quel point Revenu Québec applique avec beaucoup de vigueur et de rigueur tous ses efforts pour que les contribuables soupçonnés soient en règle avec le fisc et... Dans cette cause -- puis je fais attention aux mots que j'utilise actuellement -- dans cette cause, c'est une cause hyperjudiciarisée, comme le député de Rimouski le sait très bien. Revenu Canada, dans le dossier contre M. Accurso -- au fond, c'est contre Simard-Beaudry Construction et contre Constructions Louisbourg, construction -- a déposé, en décembre, une sommation à laquelle ces deux entreprises ont plaidé coupables: 6 décembre, plaidé coupable le 7 décembre; le 6 décembre, plaidé coupable le 7 décembre. Dans les deux cas, condamnées à une amende.

Revenu Québec veut mettre la main sur l'ensemble des documents détenus par Revenu Canada et, le 9 février, obtient de l'honorable juge Robert Marquis, une ordonnance de communication des documents, c'est-à-dire donne ordre à Revenu Canada de donner à Revenu Québec ces documents-là. C'est un dossier qui était public, le numéro 526063527-117. Cette ordonnance était publique.

Le 16 février, une semaine après, l'honorable juge Jean-Pierre Boyer ordonne que tout le dossier de l'ordonnance de communication de renseignements soit mis sous scellé. Et, à partir de ça, tout le dossier est sous scellé. Et donc, à partir de ça, il n'y a plus évidemment de communication publique possible.

Et, par la suite, ceci étant dit, il y a eu... ceux que nous poursuivons ont tenté de bloquer cette ordonnance qui donnait ordre à Revenu Canada de nous donner la documentation. Ils ont obtenu un jugement favorable. On est allés en Cour d'appel, on a gagné. Ils sont allés en Cour suprême, on a gagné. Et actuellement, comme tout le monde sait, Revenu Québec travaille avec beaucoup de rigueur dans l'ensemble de ce dossier-là.

Hier, et soyons attentifs aux mots utilisés aussi... Et je n'ai pas le verbatim du témoignage du journaliste Gravel devant la cour, il y a ce qui est rapporté dans les journaux. Et, ce qui est rapporté dans les journaux, d'ailleurs, M. Gravel affirme qu'il a obtenu les documents -- et d'ailleurs, au fond, les documents dont il parle, c'est de l'affidavit à la base de toute la poursuite de Revenu Québec -- avant la mise sous scellé et qu'ils n'étaient pas sous le coup d'une ordonnance de non-publication.

Alors, il y a des vérifications qui sont en cours actuellement. Les équipes de vérification de Revenu Québec vont revoir l'ensemble des circonstances reliées aux déclarations de M. Gravel pour s'assurer qu'il n'y a eu aucune fuite, que tous les processus qui doivent être respectés dans le secret fiscal et dans l'ensemble de ces dossiers-là qui sont secrets, que tous ces processus-là ont bien été respectés, parce que personne n'est au-dessus des lois, personne n'est au-dessus des lois, aucun contribuable mais aucun employé non plus de l'Agence du revenu du Québec n'est au-dessus des lois.

Alors, les équipes de vérification de Revenu Québec sont à l'oeuvre actuellement, M. le député de Rimouski, pour revoir l'ensemble des circonstances de ce qui est par ailleurs un dossier fort complexe, très judiciarisé. À quel moment M. Gravel a eu son information? Est-ce que c'est au moment où il y avait des documents qui étaient publics? Étaient-ils publics? Alors, il y a beaucoup de circonstances qu'il faut regarder là-dedans.

Ce qui est clair, c'est que l'Agence du revenu du Québec met aussi tous ses efforts d'enquête et d'inspection dans les dossiers des contribuables, y compris dans ceux des entreprises en question pour pouvoir aller au fond des choses et s'assurer que toutes les sommes dues à l'État soient payées à l'État du Québec. C'est à peu près les commentaires que j'ai.

Quant au communiqué de presse... au projet de communiqué de presse, que je n'ai jamais vu moi-même...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En conclusion.

M. Bachand (Outremont): ... -- s'il me donne quelques secondes -- dans ce processus-là, évidemment, à partir du moment où il y a des ordonnances de scellé, il ne serait pas émis. Et par ailleurs, comme il y avait beaucoup de processus... Est-ce que le député me permettrait un autre 20 secondes?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, votre temps de parole est écoulé. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour lui permettre d'aller au-delà des cinq minutes? Alors, il y a un consentement? Oui? Alors, rapidement, rapidement, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Je suis en train de perdre le fil de mes idées. Et par ailleurs, comme c'est un dossier hyperjudiciarisé, il y a souvent des communications, comme il se doit dans ces choses-là, entre avocats des parties adverses. Alors, comment ces informations-là sont venues? Il y a des équipes de vérification qui sont en cours pour s'assurer que ce qui était public devait être public, mais ce qui était confidentiel devait rester confidentiel et qu'il n'y a pas eu de fuite à cet effet. Merci beaucoup de votre courtoisie, M. le député de Rimouski.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci. Alors, M. le député de Rimouski, pour votre réplique de deux minutes.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, Mme la Présidente, merci, merci beaucoup. Lorsque ce communiqué de presse là a été émis, Mme la Présidente, l'Agence du revenu du Québec était sûrement au courant qu'il y avait une cause actuellement qui était pendante entre Revenu Québec, Revenu Canada et les entreprises de M. Accurso. D'ailleurs, j'ai déjà posé la question en Chambre, ici, à M. le ministre: Comment se fait-il que M. Accurso plaide coupable au fédéral, paie ses impôts. Et, au Québec, qu'est-ce qui se passe, est-ce qu'on encaisse, au Québec? Je n'ai pas eu de réponse, évidemment, mais... Parce que j'ai posé ça à la période de questions, donc je n'ai pas eu de réponse.

Mais, depuis ce temps, on n'en a pas parlé parce que, justement, la cause est devant les tribunaux, la cause est judiciarisée. Et je pense que... Moi, j'ai une grande confiance dans la direction de l'Agence du revenu. Je connais quelques personnes qui sont là et je leur fais totalement confiance. Et, eux, lorsqu'ils ont émis le communiqué de presse, ils étaient au courant que la cause était devant les tribunaux. Puis un communiqué de presse, habituellement, après que la personne qui l'a écrit l'a émis, elle l'envoie à la presse. D'habitude, entre les deux, il n'y a pas d'interférence, il n'y a rien qui se passe. Comment se fait-il que quelqu'un qui est déjà sous enquête avec Revenu Québec a pu intervenir entre les deux dans un très court laps de temps? Puis comment se fait-il évidemment que M. Gravel, par l'intermédiaire de ses sources, a pu, lui aussi, obtenir ce communiqué de presse là?

Mme la Présidente, M. le ministre m'a donné quand même un élément de réponse. Je vois qu'il considère la chose très importante, il ne balaie pas ça du revers de la main. Il m'a dit qu'il y a des vérifications qui étaient en cours actuellement. Ça répond partiellement à ma question. Parce que ma question était, maintenant, ce midi: Est-ce que le ministre va demander une enquête pour faire la lumière sur cette affaire? À mon avis, c'est extrêmement important que la lumière soit faite sur cette affaire parce que maintenant on est rendus dans le public avec ça, c'est sorti dans les journaux ce matin, le public est au courant, il faut rassurer, Mme la ministre, la population. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur ce, je remercie M. le député de Rimouski. Cela met fin à ce débat de fin de séance. M. le ministre du Revenu, à titre de leader du gouvernement.

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Je fais donc motion pour ajourner nos travaux au mardi 21 février 2012, à 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 21 février 2012, à 13 h 45.

Alors, bon appétit et bon retour dans vos circonscriptions.