Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Neuf heures quarante-sept)

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous souhaite un bon mercredi matin. Veuillez prendre place, vous asseoir.

Nous allons procéder maintenant à ce qui est prévu à notre ordre du jour du matin, c'est-à-dire les déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée de La Pinière pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 9 novembre dernier, j'ai eu le privilège de prendre part au gala du Réseau des femmes d'affaires du Québec et d'y remettre le prix dans la catégorie Nouvelle entrepreneure. 28 finalistes s'y sont illustrées, dont 11 lauréates qui se sont mérité des prix à titre de cadre, professionnelle employée par un organisme à but non lucratif, par un organisme public ou parapublic, ou par une entreprise privée, entrepreneure de petite, moyenne ou grande entreprise, entrepreneure active à l'international, nouvelle entrepreneure, bénévole fortement engagée, prix spécial du jury et prix des réalisations.

M. le Président, je tiens à rendre hommage au Réseau des femmes d'affaires du Québec pour l'organisation de ce gala reconnaissance, qui nous fait découvrir des femmes d'exception dont l'apport à notre développement économique, social et culturel est inestimable.

Félicitations aux lauréates de la cuvée 2011 et bravo au Réseau des femmes d'affaires du Québec!

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie. On vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration d'aujourd'hui. Madame, à vous.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, le 19 septembre dernier, je remettais une médaille de l'Assemblée nationale du Québec à M. Réginald Morissette. Cet homme est un travailleur sans pareil, courageux, persévérant et très généreux de son temps. En plus de son travail d'enseignant en mécanique agricole au Centre de formation professionnelle Mont-Joli--Mitis, il collabore au développement de la ferme-école. Il travaille aussi sur la ferme et l'érablière familiales tout en participant aux destinées de sa communauté et de La Mitis.

Depuis 34 ans, il siège au conseil municipal de Saint-Joseph-de-Lepage, dont 17 ans à titre de maire. Cette fonction l'amène également à siéger au conseil de la MRC de La Mitis, où il participe activement au dossier de la gestion des matières résiduelles. Il est aussi membre du comité de la sécurité publique.

Ce fut un honneur pour moi de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec à M. Réginald Morissette pour son engagement communautaire, sa solidarité exceptionnelle et sa générosité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie pour votre déclaration, madame, et je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Je reviens comme ministre responsable des Affaires autochtones pour souligner l'événement d'hier, avec mon collègue le député d'Ungava, la ministre de la Culture et de la Condition féminine et le grand chef des Cris, Matthew Coon Come, au moment de l'ouverture de l'Institut culturel Aanischaaukamikw, qui est le grand centre culturel qui est ouvert dans la communauté crie d'Oujé-Bougoumou.

It was a splendid morning, Mr. Speaker, because, with the Cree, we opened this cultural center that will become a reference point, an educational center for preserving the Cree language and the culture, and for teaching it to young people.

Les aînés de la communauté crie étaient très impliqués quant à la conception de cet institut. C'est l'architecte Douglas Cardinal, qui est très renommé, c'est lui qui a fait le Musée de la civilisation à Hull, entre autres, qui était l'architecte principal de la réalisation.

Many thanks to Dianne Ottereyes Reid and Abel Bosum, who were the two people who pushed this very important project. Thank you very much, Mr. Speaker.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Juste un moment pour celles et ceux qui nous écoutent. Vous avez tout à fait raison de faire ce que vous avez fait, mais, pour des gens qui écoutent, il n'y avait pas d'imbroglio entre ce que la présidence a dit... Non, non, ce n'est pas le cas, mais j'en profite parce que je me le fais dire des fois. Nous sommes à la rubrique des députés, des déclarations des députés, sauf qu'il y a des députés qui ont d'autres responsabilités. C'est le cas de celui qui vient de nous parler. Et n'importe quel député qui a une autre responsabilité a le droit, à la déclaration de députés, de dire: Je fais cette déclaration-là aujourd'hui dans le poste que j'ai autre. Alors, tout est correct, mais c'est important, des fois, pour ceux qui nous écoutent, de savoir que nous en sommes à la rubrique Déclarations des députés.

M. le député de Kamouraska-Témiscouata, pour votre déclaration d'aujourd'hui.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, le 18 septembre dernier, deux artistes originaires de Rivière-Bleue, au Témiscouata, Réal Bossé et Michel D'Astous, se sont distingués lors du 26e Gala des prix Gémeaux. Réal Bossé, pour son rôle de Nick Beroff dans la télésérie 19-2, s'est vu décerner le titre de Meilleur premier rôle masculin: dramatique. À cela s'ajoutent les honneurs reçus avec les trois prix remportés par la série, dont il est un des auteurs. Michel D'Astous, coauteur de la série Yamaska, s'est vu attribuer le prix du Meilleur téléroman, et ce, pour une deuxième année consécutive. L'an passé, la série Yamaska avait reçu trois autres prix dans la catégorie Téléroman, dont ceux de Meilleur texte, Meilleur premier rôle masculin et Meilleur premier rôle féminin.

Je veux leur exprimer mes plus sincères félicitations pour ces distinctions qui récompensent leur persévérance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Deux-Montagnes, à vous.

M. Charette: Merci, M. le Président. Je veux souligner l'initiative et l'engagement particulier de M. Christophe Danetz auprès des élèves de quatrième secondaire des Basses-Laurentides dans un contexte de réussite et de persévérance scolaires. Avec le Studio de la relève, qu'il a lui-même fondé, M. Danetz propose, encore cette année, une nouvelle édition du concours Paroles et musique. C'est avec la complicité du personnel enseignant des écoles secondaires de la région que les élèves sont invités à écrire des textes à chansons. Ceux retenus seront mis en musique et interprétés par les jeunes musiciens du Studio de la relève.

Ce concours s'est révélé être une véritable bougie d'allumage pour des jeunes qui peuvent parfois manquer d'intérêt pour l'école, ceux-ci se découvrant des talents d'écriture qui, par la suite, sont valorisés d'une manière concrète. Pour ce projet autant mobilisateur qu'enrichissant, pour la très grande disponibilité et la foi qui anime M. Danetz à aider les jeunes à bâtir leur fierté et à rêver grand, mes plus sincères félicitations et longue vie au Studio de la relève. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie de votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration. À vous.

M. Morin: Merci, M. le Président. Ce matin, je tiens à féliciter M. Jean-Guy Desrosiers, maire de la ville de Montmagny, pour le prix Jean-Paul-L'Allier de l'Ordre des urbanistes du Québec, qu'il a reçu lors de la Soirée de reconnaissance en infrastructures municipales, le 8 novembre dernier, au Capitole de Québec. Ce prestigieux prix qu'il a remporté est le résultat de tous les efforts qu'il met pour le bien-être de sa communauté. Son leadership, sa vision et ses réalisations en urbanisme et en aménagement du territoire ont amené la réalisation de plusieurs projets, notamment le réaménagement du secteur de la pointe aux Oies, le terrain multisports Laprise, le projet place de l'église, le quai Boulanger, le rond-point de l'avenue Couillard-De Beaumont, l'aménagement particulier de la rue Cajetan-Gauthier.

Pour toutes ces réalisations, Jean-Guy, merci à toi et à tes collaborateurs.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Mme Bouillé: M. le Président, permettez-moi de souligner l'exploit d'un athlète de haut niveau de la circonscription d'Iberville. Il s'agit de M. Albert Miclette, qui a couru sont 100e marathon, à l'âge de 75 ans, le 25 septembre dernier, à Montréal. M. Miclette a franchi les 42,2 kilomètres en 4 h 25 min 54 s, ce fut le meilleur temps chez les 70 ans et plus.

Depuis le début de sa carrière de marathonien, M. Miclette a remporté 67 podiums, dont 46 premières places, et il a réalisé le temps de qualification pour le Marathon de Boston, et ce, pour la 97e fois.

Je veux le féliciter pour sa résistance, l'encourager à continuer à être un modèle pour nous tous et à nous démontrer que la persévérance, la volonté, la ténacité ont toujours leurs places et que ce 100e marathon est un exploit digne de mention et que ça ne court pas les rues. Félicitations, M. Miclette! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration. À vous.

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Au cours du mois d'octobre, se tenait le prestigieux concours Les Grands Vins du Québec. Le grand gagnant, en cette année 2011, est un vignoble de mon comté, soit le Vignoble du marathonien, de Havelock. Le Vendange tardive de ce vignoble, propriété de Jean et Lyne Joly, est le grand gagnant Grand Or et le seul vin québécois parmi 140 à avoir obtenu une note de plus de 95/100.

Pour ajouter aux honneurs, ces pionniers du vin au Québec se sont également mérité la médaille d'or pour leur vin de glace. Ces honneurs sont la reconnaissance ultime de nombreuses années de travail à développer des vins d'aussi grande qualité au Québec.

Mme et M. Joly, vous faites partie des grands qui, jour après jour, s'acharnent à obtenir des produits de qualité qui se distinguent, et ce, depuis 1994. Encore une fois, bravo et félicitations pour vos beaux exploits! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour sa déclaration. À vous.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Depuis sa fondation, en 1999, en collaboration avec les oeuvres des Soeurs de Sainte-Croix, CAP-Emmaüs s'est fait connaître dans la région de Mirabel par sa présence auprès de personnes malades ou en convalescence à la maison. Outre l'écoute, les bénévoles fournissent un service d'accompagnement pastoral ou spirituel, selon le souhait des gens. L'objectif de l'organisme est de faire un bout de chemin avec des malades qui éprouvent le besoin d'accueil de leur quotidien marqué par la souffrance et la solitude. CAP-Emmaüs dispense aussi de la formation et du soutien à ses bénévoles. L'organisme entretient un lien très étroit avec son milieu. Ainsi, il travaille avec la Table de concertation communautaire de Mirabel, la MRC de Deux-Montagnes et du sud de Mirabel ainsi que le CSSS du Lac-des-Deux-Montagnes et son CLSC.

Je salue de façon spéciale les soeurs Pauline Dagenais et Monique Paquette ainsi que leur équipe pour leur remarquable dévouement. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration. M. le député, à vous.

M. Drolet: Merci, M. le Président. Hier, j'ai eu le plaisir de participer au lancement de la toute première stratégie gouvernementale consacrée exclusivement au soutien à l'entrepreneuriat, intitulée Foncez! Tout le Québecvous admire. La Stratégie québécoise de l'entrepreneuriat 2011-2014 prévoit des investissements supplémentaires de plus de 400 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Combinée aux fonds de financement, aux initiatives déjà en place, à l'apport du secteur privé, il s'agit d'une offensive en faveur de l'entrepreneuriat de 2,6 milliards. La stratégie s'articule autour de cinq axes: valoriser la profession d'entrepreneuriat; développer une culture et des qualités entrepreneuriales dès le milieu scolaire; soutenir l'entrepreneuriat à toutes les étapes du développement d'une entreprise; optimiser le soutien par la réduction et la simplification des démarches administratives; dynamiser les milieux régionaux pour une action de terrain concertée.

J'ai été très fier de faire part de cette nouvelle stratégie entrepreneuriale, M. le Président -- j'ai fait partie de l'équipe de la tournée -- car l'entrepreneuriat est un principal moteur économique. C'est un maillon névralgique pour créer de la richesse et des emplois. Actuellement, ils sont 186 000 entrepreneurs à faire vibrer le poumon économique du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, on vous remercie de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Et les travaux sont suspendus pour quelques instants.

Le Président: Bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le plan d'action 2011-2012 d'Emploi-Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

À la rubrique Dépôt des rapports de commission, M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. La commission a adopté le texte de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, et députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 28 septembre 2011 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques portant sur le rapport d'évaluation du projet pilote sur les cinémomètres photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges. La commission s'est également réunie en séances de travail les 30 mars, 20 et 28 septembre et le 5 octobre 2011 relativement à ce mandat. Ce rapport contient six recommandations. Merci.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Bertrand. M. le député de Bertrand, vous...

M. Cousineau: Oui?

Le Président: Non, pas besoin de consentement, M. le député de Bertrand, votre pétition est conforme.

M. Cousineau: D'accord. Merci. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 789 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer [des] mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes du même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Prévost.

M. Robert: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 170 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Berthier.

M. Villeneuve: Oui. Pétition non conforme, M. le Président. Je demande l'assentiment de... le consentement de l'Assemblée.

Le Président: Je ne veux pas vous faire de peine, mais votre pétition est conforme.

M. Villeneuve: Fantastique! Merci, M. le Président. Heureux de l'apprendre.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 698 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette: Merci, M. le Président. Vous me permettrez de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 463 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Et finalement j'ai reçu une demande du député de Portneuf pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement pour le dépôt?

Des voix: Consentement.

Le Président: M. le député de Portneuf, nous vous écoutons.

M. Matte: Donc, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 460 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de la recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % [de] nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant un service de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre la pratique de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre a convenu avec nous que la situation linguistique à la Caisse de dépôt était inacceptable. La direction actuelle de la caisse a fait la démonstration d'un flagrant manque de jugement. Il est inconcevable de devoir intervenir pour expliquer à des cadres supérieurs qu'un chef des ressources humaines qui dirige des employés majoritairement francophones dans un organisme public au Québec devrait parler français.

Eh bien, après avoir annoncé le lancement d'une campagne d'affichage dans les aires communes de la caisse pour rappeler aux cadres anglophones que nous sommes au Québec, on apprend ce matin que la caisse entend réembaucher un deuxième responsable des ressources humaines pour s'occuper uniquement des employés francophones alors que le vrai boss, le grand boss, lui, va s'occuper des autres. Devant pareille aberration, il m'apparaît évident qu'au-delà de l'indignation du premier ministre celui-ci doit nous dire ce qui sera fait concrètement pour corriger la situation et surtout pour s'assurer qu'elle ne se reproduira pas.

Hier, j'ai demandé au premier ministre si le gouvernement allait soumettre la caisse et toutes ses filiales aux mêmes règles linguistiques que le reste de l'administration publique, il m'a répondu que la loi s'appliquait à tout le monde. Or, cela est inexact. Les dispositions actuelles de la loi qui s'appliquent au gouvernement ne s'appliquent pas à cette filiale de la caisse.

Je lui repose donc la question: Est-ce que, oui ou non, le gouvernement va soumettre la caisse et toutes ses filiales aux mêmes règles linguistiques que le reste des organismes...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire hier, je vais le répéter aujourd'hui, c'est inacceptable, la situation dont on a pris connaissance à la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Et ce serait une personne, deux personnes, ce n'est pas la question du nombre. Pour nous, il est important et impératif que la Caisse de dépôt prenne des mesures pour corriger la situation, c'est exactement ce à quoi nous nous attendons. Puis la caisse va annoncer les mesures qu'elle prendra pour corriger la situation, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: ...il reprend ses mauvaises habitudes, M. le Président, le premier ministre ne répond pas à ma question. Elle est d'une simplicité exemplaire à cet égard. Je vais lui lire l'article 20 de la Charte de la langue française: «Pour être nommé, muté ou promu à une fonction dans l'Administration, il faut avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à cette fonction.»

Ce que je pose comme question au premier ministre: Est-ce que cet article devrait s'appliquer pas seulement à la caisse -- il s'applique déjà -- aux filiales de la Caisse de dépôt et de placement? C'est ça, ma question, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: La Caisse de dépôt et de placement du Québec n'est pas indépendante des lois. Elle est indépendante dans son fonctionnement, là, si on a à faire une nuance, là, on veut qu'elle soit indépendante du pouvoir politique dans son fonctionnement, c'est ce que sa loi prévoit d'ailleurs, mais elle n'est pas indépendante des lois, incluant les lois linguistiques. Elle doit les respecter, elle doit les appliquer et elle doit faire en sorte que, là où on parle français, qu'on respecte les droits des Québécois, et on s'attend à ce qu'elle agisse en conséquence, et elle doit agir en conséquence. Alors, elle annoncera aujourd'hui les mesures qu'elle doit prendre à cet effet-là, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Moi, je veux bien que la caisse réponde à un certain nombre de nos questions. Là, je les adresse au premier ministre, M. le Président. Il me semble qu'à l'évidence il devrait comprendre le sens de mes questions.

La loi 101, elle ne s'applique pas aux filiales de la caisse. Est-ce que le premier ministre va modifier la loi pour qu'elle s'applique aux filiales de la caisse, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, lorsque nous appliquons les lois, lorsque nous sommes appelés, comme législateurs, à faire les lois, il y a deux façons de les aborder: on peut les aborder de manière stricte, dans une interprétation stricte, mais il y a également l'esprit de la loi, hein, l'esprit de la loi puis l'intention de la loi. Alors, on s'attend à ce que la Caisse de dépôt et de placement, comme les autres institutions québécoises, respecte l'esprit de la loi. Si cela nous amène à faire des changements, M. le Président, je ne fermerai pas la porte à des changements. Mais nous nous attendons à ce que la Caisse de dépôt et de placement, comme institution, assume ses responsabilités conformément aux valeurs québécoises.

Le Président: Principale, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: M. le Président, jeudi dernier, entre 20 000 et 30 000 étudiants sont sortis dans la rue pour dénoncer les hausses draconiennes et injustes des frais de scolarité. Vouloir ramener les frais de scolarité au niveau de 1968, vouloir effectuer un rattrapage de 43 ans en cinq ans, c'est tout simplement odieux, M. le Président. Combien d'entre nous ici, à l'Assemblée nationale, et ayant un diplôme universitaire peuvent prétendre avoir payé les frais de 1968? Un, deux, trois peut-être, il faut avoir plus de 65 ans. Avec nos diplômes en poche, maintenant que les enfants sont élevés, c'est tellement facile de dire: Augmentons les frais de scolarité. C'est facile d'alimenter les préjugés contre les étudiants gras durs. C'est facile de dire: Après nous, le déluge, et de ne pas vouloir payer pour le suivant.

Ces jeunes qui vont sortir de l'université, ce sont nos enfants et nos petits-enfants. Ce sont eux qui vont payer pour nos soins de santé quand on sera plus vieux, qui vont renflouer nos prestations de retraite ou encore payer des sommes astronomiques pour décontaminer les dégâts que l'on aura faits à l'environnement. On va compter sur eux. Quand un jeune sortait de l'université en 1968, sa seule dette, c'était sa dette étudiante. Aujourd'hui, à cause de la dette québécoise, un jeune doit déjà 23 000 $ à sa naissance, sans compter sa dette au fédéral. C'est lui qui va payer pour nos années d'endettement.

Pourquoi le premier ministre... Vous n'aimez pas ça, mais c'est ça, la vérité.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Marois: Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas donner aux étudiants de demain la même chance que, nous, nous avons eue ici...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, nous sommes tous très sensibles à cette question des frais de scolarité, c'est un débat qu'on a fait au Québec sur plusieurs années. Et nous voulons, tous les Québécois, il n'y a personne qui remet ça en question, faire en sorte que chaque génération puisse justement trouver sa place. Et ça inclut tous les efforts que nous faisons comme société pour donner accès à l'enseignement postsecondaire de manière équitable. C'est un principe de justice sociale pour nous, au Québec.

Maintenant, la chef de l'opposition officielle invoque la vérité, ce qui m'étonne, là, venant d'elle, surtout sur une question... D'abord, elle parle de la dette. Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler qu'elle demandait que le gouvernement augmente la dette du Québec lorsque le ministre des Finances a livré un de ses budgets? Puis là, aujourd'hui, elle s'en plaint. Elle invoque la vérité, mais laquelle des vérités elle invoquait quand elle disait que... «La chef péquiste a refusé de se prononcer [sur une hausse raisonnable des droits de scolarité], mais a suggéré -- c'est entre guillemets -- "un certain rattrapage et de suivre l'inflation"»? De quelle vérité elle parlait lorsqu'elle a dit ceci: «[Les étudiants] doivent payer plus, mais en contrepartie le gouvernement doit investir davantage», alors que c'est exactement ce que nous faisons? Elle dit quoi aux étudiants, aujourd'hui, qui sont dans les tribunes, alors qu'elle disait cela? Puis elle dit quoi au député de Richelieu qui, lui, disait ceci: «Je ne crois pas que le Parti québécois doive s'engager en campagne électorale là-dessus -- le gel des frais de scolarité. Ce serait dangereux.»?

Laquelle des vérités, elle prononce aujourd'hui, M. le Président, à l'Assemblée nationale du Québec?

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: M. le Président, le champion de la dette, il est devant nous, là. 30 % de la dette québécoise va être dû à ses décisions. Alors, pas de leçons à recevoir de sa part.

Alors, M. le Président, comment le premier ministre peut-il justifier que l'on veuille rattraper 43 ans d'indexation en cinq ans? Parce que c'est ça qu'il va imposer aux étudiants. Puis, quand il me fait un grand plaidoyer sur l'accessibilité, c'est lui qui va empêcher l'accessibilité de nos jeunes aux études supérieures, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Moi, j'aurais juste voulu, au nom des Québécois, M. le Président, moi, j'aurais juste voulu une chose aujourd'hui, j'aurais voulu qu'elle explique aux Québécois pourquoi elle a dit le contraire de ce qu'elle dit aujourd'hui. Pourquoi elle dit le contraire? Pourquoi le député de Richelieu ne croit pas ce qu'elle dit?

Mais j'ai une meilleure question, puis, dans le fond, j'ai une question plus simple que ça pour la chef de l'opposition officielle: Pourquoi aujourd'hui elle se lève à l'Assemblée nationale pour poser une question sur un sujet où, de toute évidence, elle ne croit pas du tout ce qu'elle dit?

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, on vient de l'évoquer, le gouvernement a décidé de hausser de 1 625 $ sur cinq ans les frais de scolarité à partir de 2012. Il sait que cela ne passe pas. Alors, il se demande comment vendre son idée. On lui suggère une méthode assez féroce, utilisée par les entreprises marchandes pour nuire à leurs adversaires ou redorer leur image: on achète des mots clés sur Google, et le tour est joué: notre message apparaît en premier. Le gouvernement a donc acheté des mots clés comme «Fédération étudiante universitaire du Québec», «Fédération étudiante collégiale du Québec» et «grève étudiante».

Qu'une firme de communication suggère cela à la ministre de l'Éducation, c'est de mauvais goût. Qu'elle l'accepte, c'est révoltant. Mais que, hier, elle persiste et signe en nous disant, et je la cite, que c'est une façon, très honnêtement, avec laquelle elle est parfaitement à l'aise, il y a là une défaillance du jugement moral de la ministre. Elle doit retirer d'urgence ce plan...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, à des fins de démonstration, là, je veux vraiment montrer à tout le monde ce dont on parle, là. Parce que, hier, la députée de Taillon a dit beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses, beaucoup de mots, beaucoup, beaucoup, beaucoup trop forts, en parlant d'«usurpation», de «vol». Je veux juste vous...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. J'ai bien entendu...

Des voix: ...

Le Président: On a une demande de dépôt de iPad, c'est assez curieux! Mais honnêtement, là, on a bien entendu la question, la question a été bien posée. Parfois, les propos étaient durs... La question a été bien posée, j'aimerais entendre la réponse.

Mme Beauchamp: Parce que, hier, la députée de Taillon, en débat de fin de séance, a même dit qu'elle l'avait fait. Puis elle a dit: Je tape le nom d'une association étudiante et -- paf! -- je tombe sur le site du ministère. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas ça. Donc, je tape différents mots clés, dont le nom de l'association étudiante, et ce que ça donne, c'est que ça donne comme référence les sites, bien sûr, appelés des fédérations étudiantes, et ça donne, en surbrillance, dans le carré jaune, l'information que vous pouvez aller chercher concernant les droits de scolarité.

Ce que je suis en train de vous dire, M. le Président, c'est qu'ici... c'est qu'ici...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais bien entendre la fin de la réponse. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, je prends juste le temps de vous dire, en plus gros, que vous avez toujours le choix. Il n'y a pas ici d'imposition, on n'impose rien. Vous n'entrez pas automatiquement dans le site proposé par le ministère de l'Éducation. L'internaute a toujours le choix où il veut faire son clic. Oui, il peut le faire sur le site appelé...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...et, bien sûr, il peut aussi aller cliquer sur la proposition qui lui est faite s'il veut s'informer sur les droits de scolarité.

Le Président: En additionnelle? En additionnelle, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: ...question de règlement, M. le Président. On se croirait au souper de la tribune. Mais la ministre a exhibé deux documents, j'aimerais qu'elle les dépose, y incluant le iPad. On le remettra aux étudiants tantôt.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Ça n'est pas anodin, ce qui se passe, M. le Président. Le gouvernement a décidé qu'à chaque fois qu'on allait essayer de comprendre ce qui se passe avec la grève étudiante, c'est son message qui apparaîtrait en premier. J'ai encore fait le test ce matin avec mon ordinateur. Si le gouvernement... si le gouvernement veut faire un plan de communication pour essayer de faire passer ce qui actuellement nous apparaît inacceptable, qu'il n'utilise pas des méthodes douteuses...

Le Président: Madame... Mme la députée... Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Je vais faire la démonstration, M. le Président. J'ai tapé le nom d'une association étudiante; le premier site qui apparaît est bel et bien celui de l'association étudiante. Il y a même 10 références liées à l'association étudiante, et c'est à la fin, sur mon iPad, que vous voyez apparaître la proposition d'aller voir le site Droitsdescolarite.com.

Honnêtement, M. le Président, la commission consultative sur l'aide financière aux études nous a demandé de faire l'effort que la population québécoise ne surestime pas l'impact des droits de scolarité et ne sous-estime pas l'apport, le bénéfice d'obtenir son diplôme universitaire. On respecte en tous points la recommandation de cette commission qui nous demandait...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...de faire une campagne d'information.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, est-ce que l'argent public doit servir à des tactiques comme celle-là? Est-ce que l'argent public, dans une démocratie, doit être utilisé à des fins douteuses? Je me demande dans quel régime nous sommes pour qu'on contrôle Internet. Je me demande où vous puisez vos exemples. Sûrement pas dans la démocratie.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Beauchamp: M. le Président, vous avez entendu comme moi l'expression utilisée par la députée de Taillon. Elle parle de contrôler Internet. Je pense que tout le monde a compris ici la démonstration que l'internaute a toujours le choix, toujours le choix et que rien n'est imposé. Et la terminologie utilisée par la députée de Taillon montre bien qu'on est ici dans l'univers de l'exagération. Et, moi, ce qui m'indigne, moi, c'est de voir qu'au lendemain où on a souligné l'élection... les 35 ans de l'élection d'un gouvernement de René Lévesque, je suis devant quoi? je suis devant le Parti québécois qui, en 35 ans, n'a jamais changé de position, a toujours prôné un gel des droits de scolarité. Ça fait 35 ans que le Parti québécois...

(Applaudissements)

Le Président: Je suis debout!

Une voix: ...

Le Président: Non, non, j'étais debout. Le temps était fini. En principale... M. le leader du gouvernement?

M. Fournier: M. le Président, j'ai compris que vous vous êtes levé durant des applaudissements qu'on ne peut pas qualifier de libres, ce n'étaient pas des applaudissements libres, plutôt forcés, M. le Président. Mais je crois que notre collègue la ministre avait encore quelques secondes pour pouvoir informer l'opposition.

Une voix: ...

Le Président: J'écoute.

M. Bédard: Il n'y avait plus de secondes, mais je tiens à aviser la ministre que nous allons y revenir.

Le Président: En principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, ça fait deux ans, ça fait deux ans que le Vérificateur général sonnait l'alarme concernant les contrats de surveillance de chantiers octroyés par le ministère des Transports. Selon lui, ces contrats de gré à gré étaient un buffet ouvert pour les firmes de génie-conseil, et il recommandait un mécanisme de contrôle rigoureux. S'en est suivi quoi? Encore une annonce du gouvernement: le ministère des Transports n'attribuerait plus désormais des contrats de gré à gré pour la surveillance des chantiers. Pourtant, deux ans plus tard, le ministre donne encore plus de contrats sans appel d'offres. Regardez, ici, c'était au moment où le Vérificateur général le disait, 113 millions; l'année suivante, 123 millions; et, si on continue comme c'est, cette année, ce sera 160 millions.

M. le Président, Jacques Duchesneau disait que la surveillance des chantiers est un système vicié. Pourquoi le gouvernement ne respecte pas les promesses de mettre fin à ce système?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Moreau: Alors, M. le Président, venant d'une députée qui nous indique dans des entrevues, dans les journaux, qu'elle avance généralement ses questions sur des ouï-dire, ça nous indique, ce matin, une seule chose, c'est qu'elle a eu tout le loisir -- parce qu'elle a fait des demandes d'accès à l'information, et les informations lui ont été fournies par le ministère des Transports -- de se rendre compte que non seulement, au ministère des Transports, nous avons mis en place des mesures de contrôle -- et, dans la foulée du rapport du Vérificateur général, celui-ci a fait 18 recommandations -- toutes les recommandations du Vérificateur général ont été mises en place au ministère des Transports.

Nous avons mandaté M. Duchesneau pour faire un examen de la situation au ministère des Transports. M. Duchesneau a rendu son rapport le 1er septembre dernier, il y a moins d'un mois, avec la présidente du Conseil du trésor. J'ai indiqué quelles sont les mesures que nous avons mises en place en collaboration avec M. Duchesneau pour justement nous assurer de resserrer toutes les mesures d'adjudication des contrats au sein du ministère des Transports, et l'ensemble des recommandations du rapport Duchesneau ont été mises en place au moment où on se parle. Alors, je veux bien comprendre...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...où veut aller la députée, mais il faudrait qu'elle suive aussi l'actualité plus que les ouï-dire.

Le Président: Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, j'invite le ministre à aller sur le site www.mtq.gouv.qc.ca. Si c'est des ouï-dire qu'il y a là-dessus, il m'en reparlera, c'est le site du ministère des Transports. Le 8 août dernier, le ministère donnait un contrat de 4,6 millions pour la surveillance de l'autoroute 73. Le 6 juin dernier, on recommence, un contrat de 5,4 millions pour l'échangeur Charest--Robert-Bourassa. Le 22 juillet, on recommence, un autre contrat de 750 000 $ pour l'échangeur Turcot, qui n'est même pas commencé. Des chantiers comme ceux-là, je peux vous en sortir une...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Moreau: Bien, moi, je pense que c'est rassurant pour la population du Québec de savoir que les chantiers du ministère des Transports font l'objet de contrats de surveillance, M. le Président, d'une part. Et je ne connais aucun chantier, quel qu'ait été le gouvernement, qui a fait l'objet d'une mise en oeuvre sans qu'il y ait des mandats de surveillance qui ont été donnés. Tous les mandats de surveillance qui ont été donnés l'ont été dans le respect le plus intégral des règles qui sont fixées par la loi et par les règlements, et c'est ce que nous faisons et c'est ce que nous allons continuer de faire.

Maintenant, si la députée connaît des situations qui ne sont pas des ouï-dire, où des contrats auraient été donnés à l'encontre de ces règles-là, je l'invite à aller rencontrer l'UPAC ou encore la commission qui a été formée, la commission d'enquête sur la collusion et la corruption dans la construction.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Le problème, M. le Président, c'est que tous ces contrats sont donnés de gré à gré, des contrats de millions de dollars, et, comme par hasard, toutes ces entreprises-là donnent... 100 % de ces entreprises donnent à la caisse du Parti libéral.

En attendant les auditions de la commission Charbonneau, est-ce que le gouvernement pourrait se garder une petite gêne et dire aux maires: Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais? On peut-u arrêter, s'il vous plaît, fermer le robinet?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Moreau: Dans la catégorie «faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais», la question posée à la députée: «Allez-vous témoigner à la commission Charbonneau?» Réponse de la députée: «Non, je n'ai rien à dire, tout ce que je sais, ce sont des ouï-dire, et, si je savais quelque chose, j'aurais déjà parlé à la police.» Je vous suggère de suivre vos recommandations.

Le Président: En principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, il reste cinq semaines à la session parlementaire à Ottawa, et le Parlement fédéral marche à temps plein pour adopter des lois qui vont contre les intérêts du Québec. D'ici un mois, le gouvernement du Canada veut faire adopter C-10, qui vise à transformer les jeunes contrevenants en criminels endurcis et qui va nous coûter des centaines de millions ici, au Québec. M. Harper veut faire adopter C-20, qui va diminuer le poids du Québec aux Communes. Puis évidemment il veut faire adopter C-19, qui vise à détruire toutes les données du registre des armes à feu afin d'empêcher le Québec de créer son propre registre.

M. le Président, le temps presse dans le cas du registre des armes à feu. On a posé des dizaines de questions, on a adopté six motions pour préserver le registre et ses données. Le premier ministre s'est engagé à prendre tous les moyens pour sauver la partie québécoise du registre. Depuis qu'il a pris cet engagement, qu'est-ce qu'il a fait, M. le Président? Est-ce qu'il est exact que son gouvernement envisage un recours judiciaire pour sauver la partie québécoise du registre des armes à feu?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Alors, M. le Président, la question que soulève le député de Marie-Victorin est exacte. Nous avons ici, à plusieurs reprises et de façon unanime, adopté des motions pour supporter le registre des armes à feu.

D'ailleurs, demain, je serai à la commission parlementaire à Ottawa pour présenter la position de l'ensemble des membres du Parlement, ici, à l'effet que nous souhaitons que le registre des armes à feu soit maintenu. C'est notre première priorité. Récupérer les données est notre seconde priorité, si jamais ce projet de loi là est adopté. Mais je pense qu'il faut réitérer en commission parlementaire, demain, et réitérer de façon publique que notre premier but, c'est que ce registre-là soit maintenu. Il y a beaucoup d'arguments qui supportent cette chose-là et que je ferai valoir directement à Ottawa demain, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, il reste quatre jours. Le comité parlementaire qui étudie le projet de loi, il lui reste quatre jours. Après ça, ça s'en va à la Chambre pour la troisième lecture, et là le gouvernement Harper a l'intention de mettre le feu dans le registre.

On veut savoir: Est-ce que le premier ministre envisage effectivement un recours judiciaire pour sauver la partie québécoise du registre des armes à feu? Je répète la question, là, il va avoir le temps de réfléchir à sa réponse: Est-ce qu'il est exact que vous songez à un recours judiciaire pour sauver la partie québécoise du registre?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, nous avons élaboré longuement sur la question de la destruction des données, qui nous apparaît inacceptable. Une simple question de bon sens, qu'a dit le premier ministre, et nous le réitérerons aussi longtemps qu'il est nécessaire de le faire. Et nous avons mentionné que nous prendrons les mesures les plus appropriées et les plus utiles en conséquence que ce registre-là ne soit pas détruit.

Mais je réitère notre position initiale, notre position primordiale: Nous devons continuer à lutter pour que le registre ne soit pas aboli. Ça, c'est notre première priorité, et on doit garder d'abord et avant tout cette priorité-là dans notre ligne de mire, si je peux m'exprimer ainsi. Et par la suite, bien évidemment, la destruction des données...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...nous apparaît quelque chose d'inacceptable, et nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour l'éviter.

Le Président: Principale? Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, comme on n'a pas de réponse sur le recours judiciaire, on va essayer une autre avenue. Le 2 novembre dernier, je le rappelle, on a adopté une motion par laquelle l'Assemblée nationale exigeait du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données provenant du Québec inscrites au registre des armes à feu.

Quelles instructions le ministre de la Sécurité publique a-t-il données au contrôleur des armes à feu pour la préservation de ces données?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, je rappelle que nous avons eu un débat de deux heures sur une motion de l'opposition quant à cet effet-là, sur laquelle nous avons voté. Mais nous avons dit dans nos discours, et nous tenons à le répéter, que nous ne pouvons demander à quelqu'un de commettre des gestes illégaux. Il faut se rappeler que ce que l'on appelle... la personne qui s'occupe du registre québécois est une des 13 personnes qui travaillent dans le cadre du registre des armes à feu, en collaboration avec le gouvernement fédéral, et que nous n'avons pas toute autorité pour faire ce que nous voulons de ces informations-là.

Donc, le problème est difficile, nous continuons à travailler. Mais je répète: Notre première... notre priorité ultime, c'est de convaincre le gouvernement fédéral de ne pas abolir le registre des armes à feu.

Le Président: En principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, les Québécois ont appris que le gouvernement libéral a décidé de ne pas confier à une entreprise du Québec l'entretien et la réparation du traversier Camille-Marcoux qui fait la liaison entre Matane et Baie-Comeau. Ainsi, le gouvernement libéral a décidé de priver la région de Matane de retombées de 2 millions.

Est-ce que le ministre des Transports réalise qu'en confiant ce contrat de 2 millions à une entreprise de Nouvelle-Écosse il s'agit d'une perte sèche pour le Québec en termes de retombées économiques? Qu'est-ce que le gouvernement répond aux travailleurs qui manifestent aujourd'hui devant l'Assemblée nationale du Québec, et qui voient un important contrat leur filer entre les doigts, et qui sont inquiets pour ce chantier qui est un moteur économique pour le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. MacMillan: M. le Président, merci pour la question. Il est très clair que la Société des traversiers du Québec ont été en appel d'offres deux fois pour le contrat d'entretien de Camille-Marcoux. La première fois, l'appel d'offres, ça coûtait 700 000 $, 58 % de plus cher qu'ailleurs; il y avait seulement qu'un soumissionnaire. La deuxième fois, en appel d'offres, la Société des traversiers du Québec a décidé de retourner en appel d'offres parce que ça coûtait trop cher aux Québécois, aux Québécoises, dans tout le dossier des traversiers, et on est 300 000 $ plus cher que... Et c'est un appel d'offres pancanadien. Il n'y a rien qu'il peut faire, c'est complètement administratif, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, si c'est administratif, pourquoi le ministre n'a-t-il pas signé un décret octroyant le contrat à Verreault construction, comme il l'a fait dans le cas de la construction des deux traversiers de la Société des traversiers du Québec qui ont été confiés à la Davie? Quelle est la différence? Et, chez nous, ce sont les usagers de l'Est du Québec qui prennent ce traversier-là. Puis on perd de nos travailleurs, en plus, qui s'en vont sur la Côte-Nord de ce temps-là. Alors, c'est administratif? J'en doute.

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. MacMillan: Si vous ne voulez pas prendre ma parole, ça, c'est votre problème, Mme la députée. M. le Président, je vous le dis, c'est très décevant de notre part que le chantier québécois n'a pas eu le contrat, mais, comme je le répète, c'est administratif. Est-ce que le Parti québécois veulent qu'on cancelle les appels d'offres puis donner ça gré à gré? Ça fait un an qu'on nous dit qu'on n'est pas corrects dans nos appels d'offres. On suit ce qui est recommandé par la Société des traversiers du Québec, et nous allons continuer à suivre ça, côté administratif, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Les membres de la minorité linguistique ont droit, au Québec, à tous les services publics, et c'est parfait, ils représentent 8,7 % de la population du Québec. Pourtant, 17 % du personnel de l'éducation travaille uniquement ou principalement en anglais, 12 % dans le domaine de la santé et 13 % dans l'administration publique. Cela signifie que plus de 135 000 personnes des services publics québécois ont l'anglais comme langue de travail. C'est ce que nous apprend l'étude de l'Institut de recherche en économie contemporaine, qui a été commandée par l'IRFA. Cette étude confirme une fois de plus le déséquilibre linguistique institutionnel de Montréal et de ses banlieues en particulier. Tous les citoyens ont un droit absolu aux services, mais, à l'évidence, nous surfinançons l'anglicisation de ces services.

Quelles mesures la ministre entend-elle prendre pour freiner l'anglicisation de la langue de travail dans les services publics?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: M. le Président, je remercie le député de Borduas pour sa question. Cette étude, qui a été rendue publique la semaine dernière, nous en avons pris connaissance, bien entendu. Nous l'avons également transférée à l'Office québécois de la langue française. Et, la semaine dernière, je rencontrais le nouveau directeur du Conseil supérieur de la langue et qui, de son côté aussi, analyse l'étude. Selon les premières constatations, il y a des choses qui ne sont pas analysées dans cette étude. Semble-t-il que ça touche tous les employés, et ça touche également les employés qui travaillent au niveau fédéral. Donc, il y a des choses à faire, il y a une analyse plus poussée à faire de cette étude. Et je rappelle aussi au député que l'Office québécois de la langue française, dans son bilan, va également analyser toute la situation du français comme langue de travail.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: En éducation, 17 % du personnel utilise l'anglais comme langue de travail. La loi 101, si on l'appliquait aux cégeps, ferait passer de 18 % à 11 % la proportion d'étudiants fréquentant le collégial anglophone. C'est une mesure raisonnable et légitime qui permettrait à de nombreuses personnes de travailler de nouveau en français, ça répartirait mieux les budgets et ça rétablirait un équilibre équitable. Quand la ministre adoptera-t-elle cette...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, comme je l'ai dit, je le répète, cette étude va être analysée vraiment de façon très, très sérieuse par l'office et également le Conseil supérieur de la langue.

Pour ce qui est de l'application de la loi 101 au niveau collégial, M. le Président, notre position est connue, et le député de Borduas le sait très bien... Il le sait très bien. Puis, même de ce côté, du côté des souverainistes, il y a des gens qui sont contre l'application de la loi 101 au niveau collégial, et on considère que ce sont des adultes. Même M. Jacques Parizeau est contre la loi 101 au niveau collégial.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Donc, pas de réponse, de nouveau. La proportion des personnes qui travaillent en anglais dans les milieux de l'éducation, de la santé et de l'administration publique reflète ce que nous affirmons depuis deux ans: Le Grand Montréal s'anglicise, et, ces jours-ci, les exemples abondent.

J'ai trois questions: Quand le gouvernement se décidera-t-il à respecter la charte? Quand le gouvernement se décidera-t-il à appliquer ses propres politiques linguistiques? Et quand le gouvernement fera-t-il plus que le minimum?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Nous déployons énormément d'énergie. Tout d'abord, nous avons augmenté les budgets, nous avons également comblé des postes à l'Office québécois de la langue française. Nous avons déployé une grande stratégie avec les partenaires économiques et socioéconomiques. Il était d'ailleurs présent à ce moment-là au rendez-vous. Il a constaté à ce moment-là à quel point il était isolé.

Voici ce qu'il a dit à ce moment-là: «"On est carrément isolés", a reconnu le député de Borduas. Le député péquiste a fait valoir qu'il faut légiférer d'une façon intelligente, qui ne soit pas coercitive, les lois n'étant pas forcément des outils de répression.»

Le Président: En principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: La Loi sur la santé et les services sociaux édicte qu'un D.G. d'établissement doit «s'occuper exclusivement du travail de l'établissement et des devoirs de sa fonction». Il n'existe que deux exceptions à ce principe: la première exception est qu'«un D.G. peut[...], avec l'autorisation du conseil d'administration, occuper hors du domaine de la santé ou des services sociaux un autre emploi». Or, le directeur du CUSM est aussi directeur de Cancer Centre, aux Bahamas, une clinique médicale privée. À première vue, cela ne semble pas très légal.

Depuis hier, quelles vérifications le ministre de la Santé a-t-il faites auprès du conseil d'administration du CUSM pour s'assurer que et le C.A. et le Dr Porter respectent l'article 199 de la Loi sur la santé et les services sociaux, une loi qui relève du ministre?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, l'interprétation qu'en fait la députée, c'est santé et services sociaux au Québec. Ce qui se passe à l'extérieur dans le monde, le Québec n'a pas de juridiction là-dessus, donc ça ne nous concerne pas. Premièrement.

Deuxièmement, le conseil d'administration a fait une réunion spéciale dimanche, pendant six heures, dans laquelle ils ont rencontré le Dr Porter, et par la suite ils ont émis... ils ont émis qu'ils supportaient le Dr Porter mais qu'ils mettaient en place un comité de surveillance.

Mon rôle en tant que ministre, c'est de m'assurer, selon ce qu'on peut voir, que le conseil d'administration fasse un suivi au niveau de la direction générale. Je fais confiance au conseil d'administration, ce sont des gens responsables.

Je rappellerais que, lors du projet de loi n° 127, la députée a surveillé ma façon de faire par rapport aux conseils d'administration. Et on veut respecter l'autonomie du conseil d'administration. Laissons le conseil d'administration travailler. Selon moi, la loi est respectée actuellement. Et c'est sûr qu'on accorde une attention particulière lorsqu'il y a ce type de dossier, mais, pour le moment, le conseil d'administration a mon entière confiance.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Bien, voyons! L'exclusivité de fonctions est inscrite dans la loi; il suffit de prendre n'importe quel emploi à l'étranger pour le contourner, c'est ridicule!

L'autre exception prévue dans la loi, c'est la possibilité d'occuper une autre fonction, à condition que ce ne soit pas rémunéré, et le C.A. doit approuver cette situation. Or, le Dr Porter possède une autre entreprise, Africa Infrastructure Group.

Quelles vérifications le ministre de la Santé a-t-il faites auprès du puissant conseil d'administration du CUSM...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, un directeur général ne fait pas un voeu de pauvreté, il peut posséder des entreprises, il peut faire autre chose, en autant que ça ne soit pas en compétition ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêts. À un moment donné, la députée...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...la députée peut s'offusquer, mais les directeurs généraux ont des règles à respecter, ils ont une obligation de déclarer au conseil d'administration les fonctions qui pourraient être autres qu'exclusives, et là-dessus, je tiens à le répéter, le conseil d'administration du CSUM est un conseil d'administration qui est responsable, nous lui faisons confiance. Par contre, je suis d'accord avec elle, nous surveillons la situation de très près.

Le Président: Principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, à deux reprises depuis décembre 2010 j'ai questionné le ministre de l'Environnement en lien avec les nombreux problèmes qui perdurent au site d'enfouissement de Lachute et sur le manque de transparence de son administration. Ai-je besoin de rappeler qu'un reportage de l'émission Enquête de Radio-Canada nous avait appris avec stupéfaction que plus de 33 000 cadavres d'animaux avaient été enfouis sur ce site, à proximité des terres agricoles et des capteurs d'eau?

En décembre 2010, le ministre me répondait que des résultats étaient imminents et qu'il avait pris en main le dossier. La semaine dernière, un autre élu, cette fois-ci le maire de Saint-André-d'Argenteuil, demandait la présence d'un conciliateur dans le dossier, qui traîne depuis des années.

Ma question est fort simple, M. le Président: Est-ce que le gouvernement va donner suite au cri de coeur de la population et du maire Jetté et envoyer enfin un conciliateur afin de dénouer l'impasse dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Arcand: Je remercie la députée pour sa question. Nous sommes bien au fait de ce dossier et nous sommes extrêmement sensibles aux préoccupations soulevées par la population et par les acteurs locaux. Nous avons d'ailleurs rencontré à plusieurs reprises la population et nous gardons contact.

Je dois vous dire actuellement qu'il y a un observateur au sein de la régie comme telle, et cet observateur, M. le Président, c'est le directeur régional, d'ailleurs, du MAMROT, qui suit le dossier de très près.

Alors, M. le Président, je dois vous dire également que, dans le dossier qui nous préoccupe, il y a actuellement un litige devant les tribunaux, dont une décision d'ailleurs est attendue au cours des prochaines semaines, et, à ce stade-ci, je ne peux malheureusement pas aller plus loin dans mes commentaires, compte tenu de la nature imminente de la décision qui doit être rendue.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je cite le maire Jetté: «Les citoyens de Saint-André-d'Argenteuil ont besoin d'un changement de régime à leur régie. Cette dernière représente un actif important, et le souci environnemental qui doit nous guider est majeur. Bref, je réclame qu'à partir de maintenant tout se fasse dans les normes, et seul un conciliateur peut nous aider à y parvenir.» Fin de la citation.

Ma question est fort simple encore une fois: Est-ce que le ministre des Affaires municipales, avec le concours de son collègue à l'Environnement, peut mettre enfin de l'ordre dans ce dossier et répondre aux inquiétudes et de la population et des...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Arcand: M. le Président, j'aimerais rappeler, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec mon collègue au niveau des Affaires municipales, et nous en sommes venus à la conclusion, suite aux recommandations justement du directeur régional... Nous surveillons cette régie de très près parce qu'elle a fait l'objet évidemment de certaines contestations. Pour l'instant, la conclusion est la suivante, c'est que la régie prend ses décisions, elle est en mesure d'administrer ses affaires de la meilleure façon possible. Et c'est un dossier que nous surveillons cependant de très, très près, et nous allons continuer de le suivre dans l'intérêt des citoyens, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de La Prairie.

M. Rebello: L'offre de Maple pour l'achat de la bourse TMX est intéressante mais doit être bonifiée. L'AMF l'affirme, il n'y a pas de garantie quant au développement des produits dérivés à Montréal. En clair, l'entente ouvre la porte au déplacement des emplois vers Toronto.

Est-ce que le ministre des Finances est d'accord avec l'AMF? Est-ce qu'il va exiger des garanties pour que Montréal soit véritablement la plaque tournante des produits dérivés?

Le Président: M. le ministre délégué aux Finances.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, d'abord, l'Autorité des marchés financiers a émis un avis de consultations publiques qui se tiendront les 24 et 25 novembre prochains et a posé des questions pertinentes qui vont être examinées. L'Autorité des marchés financiers va faire son travail.

Ce que nous avons dit, comme gouvernement, c'est que d'abord on a rappelé l'importance qu'avait le secteur des produits dérivés à Montréal et au Québec, l'accessibilité des marchés financiers pour les entreprises québécoises comme canadiennes. Et les activités qui sont liées aux produits dérivés et à la compensation, qu'elles soient menées à Montréal, c'est une de nos priorités.

Mon collègue le ministre des Finances, même s'il est sans voix aujourd'hui, bien sûr, O.K., a exactement la même position, à savoir que déjà il y a des éléments qui sont dans l'offre qui sont là, de Maple, et en même temps l'Autorité des marchés financiers va s'assurer, va faire son travail de poser les bonnes questions pour que les consultations aient lieu. Mais notre position comme gouvernement, elle est sans équivoque, nous allons faire tout ce que nous devons faire pour que le Québec soit bien positionné au niveau des produits dérivés, comme nous l'avons fait.

D'ailleurs, permettez-moi de rappeler, M. le Président, que nous avons été la première Assemblée, le premier gouvernement à proposer une loi pour encadrer le secteur des dérivés. J'ai un projet de loi n° 7 qui est en étude en commission parlementaire et je m'attends à avoir la collaboration de l'opposition pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté dès cette session. Il en va...

Le Président: En terminant.

M. Paquet: ...de la position même du Québec, M. le Président.

Le Président: Première additionnelle, M. le député de La Prairie.

M. Rebello: M. le Président, si on ne veut pas être mis devant un fait accompli, le ministre a intérêt à donner une directive claire et le plus rapidement possible. La Bourse de Montréal a déjà, à toutes fins pratiques, déménagé à Toronto. Il nous reste juste les produits dérivés. Est-ce que ce bout-là aussi va déménager? On a besoin d'un ministre des Finances qui se lève, qui le dit clairement: Les produits dérivés, c'est à Montréal que ça va se passer.

Le Président: M. le ministre délégué aux Finances.

M. Paquet: Alors, M. le Président, si mon collègue et ministre des Finances aujourd'hui n'a pas de voix parce qu'il a un problème de grippe, l'élément important, nous ne parlons que d'une seule voix en tant que gouvernement. Nous voulons que les activités de la Bourse de Montréal soient maintenues et bonifiées à Montréal. C'est notre objectif, et c'est pour ça, M. le Président, que le projet de loi qui est à l'étude présentement, que j'ai déposé, fait en sorte que nous pouvons faire en sorte que le Québec soit toujours à l'avant-garde en matière d'instruments dérivés.

Je m'attends donc que le député de l'opposition officielle appuie le projet de loi n° 7 et appuie les avancées que nous faisons de manière à avoir plus de transparence, un meilleur encadrement du secteur des dérivés de manière à ce que nos entreprises soient bien positionnées et que Montréal joue son rôle comme nous l'avons fait comme gouvernement. C'est notre priorité, et je m'attends à la collaboration de l'opposition.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, dans le dossier de la réfection de Gentilly-2, le gouvernement libéral s'est peinturé dans le coin à plus d'une reprise. En 2008, ils ont annoncé en grande pompe la réfection de la centrale à un coût de plus de 1,5 milliard. Il y a quelques mois de ça, ils ont appuyé une motion qui allait dans le sens de la réfection de Gentilly-2.

Pourtant, on sait qu'avec les incidents de Fukushima les coûts de réfection vont être beaucoup plus élevés que prévu parce qu'il va y avoir resserrement des normes. On sait également qu'à Point Lepreau, pour une centrale identique, en tout cas similaire à celle de Gentilly, ça a coûté 1 milliard de plus. On ne parle pas évidemment du fait que la technologie CANDU est passablement dépassée et du fait également que cette énergie produite à Gentilly pourrait être produite autrement.

Nous, je vous le rappelle, M. le Président, on veut fermer Gentilly puis on veut déclasser Gentilly. Là, il y a quelques semaines de ça, le gouvernement nous a dit qu'il attendait un rapport de Thierry Vandal sur les coûts réels de la réfection de Gentilly-2. Le ministre nous a dit: Dès que je l'aurai, je le déposerai, puis vous pourrez poser vos questions à Thierry Vandal. Est-ce qu'il a le rapport? Est-ce qu'il peut le déposer?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de Marie-Victorin de sa question, ça me permet de faire le point. Il n'y a pas de rapport qui a été déposé M. le Président, parce que les... en fait, le travail d'analyse se poursuit chez Hydro-Québec. Nous parlons ici d'un travail fort complexe.

Donc, pour prendre une décision éclairée, évidemment on souhaite continuer à suivre le projet... de suivre de près le projet de réfection de la centrale jumelle de Point Lepreau dont les travaux de réfection se poursuivent. Évidemment, ça peut influencer sur l'évaluation des coûts, il va sans dire. On veut recevoir également et analyser le rapport de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, rapport qui va être déposé en début de 2012. Et enfin, au niveau d'Hydro-Québec, on continue les discussions avec Énergie atomique.

Donc, M. le Président, dans ce dossier, il n'y aura pas de décision qui sera prise de la part du gouvernement avant le printemps prochain, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Nous souhaitons que le ministre des Finances puisse recouvrer la voix demain.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, là, la période des questions est terminée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, vous avez le droit mais en silence. Alors, à la rubrique des motions sans préavis, selon l'ordre de présentation, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle et je reconnais Mme la députée de Taillon. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.

Mme Malavoy: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Lotbinière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale dénonce la manoeuvre indigne du ministère de l'Éducation qui a dépensé l'argent des contribuables pour acheter les noms de domaine des différentes fédérations étudiantes sur Internet afin de les associer à la campagne publicitaire du gouvernement pour la hausse des frais de scolarité.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas de consentement. Nous en sommes maintenant à un membre du groupe de l'opposition... du deuxième groupe de l'opposition officielle. Il n'y a pas de motion. Un membre formant le gouvernement, y a-tu... Je reconnais M. le ministre de l'Innovation, Développement économique et de l'Exportation. M. le ministre.

M. Hamad: Merci, M. le Président. C'est avec grande fierté, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Shefford, la députée de Crémazie, le député de Borduas, le député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale félicite le Rouge et Or de l'Université Laval qui a remporté sa neuvième coupe Dunsmore consécutive;

«Comme représentant [de] football universitaire québécois, qu'elle lui souhaite la meilleure des chances dans sa quête vers la coupe Vanier.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le consentement est à l'effet que celle-là soit adoptée sans débat.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sans débat. Toujours aux motions sans préavis, je reconnais M. le député de Borduas. M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Crémazie, avec la députée de Rosemont, avec le député de Nicolet-Yamaska, avec le député de Bourget et avec la ministre de la Culture et des Communications... et le député de Chauveau:

«Que l'Assemblée nationale du Québec salue le récipiendaire du prix Gilles Corbeil, M. Victor Lévy Beaulieu;

«Qu'elle le remercie et le félicite de sa remarquable carrière de romancier, de dramaturge, de scénariste et d'éditeur;

«Qu'elle salue sa profonde implication sociale dans sa région natale et son active participation aux débats des idées.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement, M. le leader...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Oui, M. le Président, il y a effectivement un consentement pour qu'il y ait un débat avec des échanges d'une durée d'environ deux minutes par intervenant. Les intervenants seront les suivants, et dans l'ordre suivant: d'abord, le député de Borduas, suivi du député de Bourget, ensuite l'intervention du chef du deuxième groupe d'opposition, suivie de l'intervention de la députée de Crémazie, enfin de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on a compris, tout le monde? Il y a consentement pour des interventions de deux minutes avec les personnes qui ont été nommées, que je ne répète pas. Alors, en conséquence, je cède à nouveau la parole à M. le député de Borduas pour son intervention. Et on salue la présence, dans les galeries, de M. Lévy Beaulieu... M. Beaulieu, on vous salue.

M. Curzi: Merci, M. le Président. J'aurais dû effectivement immédiatement souligner la présence de Victor-Lévy Beaulieu, mais, comme je savais qu'il y avait débat, ça m'apparaissait évident.

Donc, c'est un homme remarquable. Et je dois dire que, quand on a l'intention de parler de Victor-Lévy Beaulieu, on a le sentiment qu'on va parler d'un homme dont l'oeuvre est immense, dont les facettes sont multiples, et le sentiment qu'on s'adresse à un monument. Et c'est vraiment le sentiment que j'ai actuellement, c'est de dire: Voilà un créateur qui s'est manifesté à la fois dans son oeuvre romanesque, il a écrit plus de 30 romans, dans ses essais, une vingtaine d'essais -- des essais qui parlent des plus grands créateurs littéraires du monde, on parle de Joyce, de Tolstoï, on parle de Voltaire, de Ferron, de Melville, alors -- et un homme qu'on a connu particulièrement grâce à ses écritures comme scénariste à la fois au cinéma et à la télévision.

Bref, on est devant un homme dont l'immensité non seulement nous éblouit jusqu'à un certain point, mais nous rend craintifs, on ne sait pas trop de quelle façon aborder une telle oeuvre d'une telle ampleur. Je le dis sans flagornerie, je le dis parce que ce que j'entends dans cette présence-là, c'est un appel à ce que tout le monde se confronte à ce qu'il y a de plus grand dans la littérature, à ce qu'il y a de plus grand dans la pensée et à ce qu'il y a de plus grand dans la volonté de débattre à la fois des idées, à la fois des sentiments et de la présence de l'homme et, je dirais plus, de la présence de l'homme dans un pays libre et souverain.

Voilà ce que j'entends, et ce que je conçois, et ce que je vois dans cet hommage que nous rendons. C'est donc avec une extrême modestie, une extrême reconnaissance que je salue à la fois le prix Gilles-Corbeil mais surtout l'homme et l'oeuvre, Victor-Lévy Beaulieu. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe... Ah! M. le député de Bourget, à vous.

M. Kotto: M. le Président, je tiens à joindre ma voix à celle du député de Borduas pour féliciter M. Victor-Lévy Beaulieu, le récipiendaire du prestigieux prix Gilles-Corbeil attribué à tous les trois ans par la Fondation Émile-Nelligan afin de souligner l'ensemble de l'oeuvre d'un écrivain de langue française au Québec. Ce prix littéraire vient en l'occurrence saluer la carrière remarquable d'un grand écrivain, certes, mais également celle d'un éditeur respecté et un géant de la vie culturelle québécoise.

Il est assez rare, voire presque unique au Québec qu'un écrivain soit connu par ses seules initiales; idem pour ce qui fut une grande maison d'édition. VLB, depuis 40 ans, a ainsi gravé ses initiales dans notre imaginaire collectif et, plus encore, dans l'histoire même du Québec moderne. VLB, trois lettres capitales dans l'univers littéraire québécois.

De son premier roman publié en 1968 jusqu'à aujourd'hui, ce sont plus de 70 ouvrages appartenant à des registres divers, romans, essais critiques et polémiques, poésie, théâtre et bien sûr d'inoubliables téléromans comme Race de monde, L'héritage, Montréal P.Q. et Bouscotte, qui l'ont fait connaître du vaste et fidèle auditoire de la télévision. Ses essais monumentaux sur Victor Hugo, Jacques Kerouac, Jacques Ferron, Léon Tolstoï, James Joyce et Herman Melville constituent en soi par ailleurs une bibliothèque des grands personnages littéraires de la culture occidentale.

M. Victor-Lévy Beaulieu, sur les rayons de cette bibliothèque, vos livres côtoient aujourd'hui ceux des plus grands auteurs. C'est un grand honneur pour tout le Québec et c'est à notre tour, bien respectueusement, de vous lever notre chapeau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député de Borduas... de Bourget, pardon, de votre intervention. Je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe parlementaire. M. le chef, à vous.

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, Victor-Lévy Beaulieu est un des écrivains les plus prolifiques que le Québec connaisse. Né à Saint-Paul-de-la-Croix, il a toujours été fidèle à ses gens et à sa région. Tous les Québécois ont touché à l'oeuvre de Victor-Lévy Beaulieu. Ça fait 45 ans qu'on a le privilège de connaître l'oeuvre de sa plume, mais il faut aussi le connaître sur ses 70 ouvrages, mais aussi par les centaines d'épisodes de téléroman et de radiothéâtre. Les députés en parlaient tout à l'heure, c'étaient des millions de personnes qui écoutent et qui écoutaient ces téléromans où on avait le courage d'aborder des situations difficiles et parfois même taboues.

Sa carrière a été marquée aussi par de nombreux prix. Et, dès 1972, il recevait un premier prix, le premier prix de Montréal, et le Gouverneur général en 1974.

Victor-Lévy Beaulieu est journaliste, enseignant, éditeur. Et, comme le député de Bourget le mentionnait tout à l'heure, il y a eu beaucoup d'oeuvres qui ont été publiées sous VLB Éditeur. Personnellement, j'ai lu à peu près 25 fois l'ouvrage autobiographique de réflexion de Claude Charron, Désobéir, qui était -- du reste, on s'en rappelait hier -- un des élus de 1976.

Aussi, Victor-Lévy Beaulieu a été un homme qui a touché, touche et, j'en suis sûr et certain, continuera à toucher à la politique. Il fait partie du débat public. Avec audace et courage, il défend fièrement ses convictions, et à cet effet nous le saluons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à Mme la... Merci, M. le député. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Crémazie pour son intervention sur cette même motion. À vous.

Mme Lapointe: Merci. C'est avec émotion que je joins ma voix à celle de mes collègues pour saluer M. Victor-Lévy Beaulieu, à qui on vient de remettre un prix prestigieux, considéré ici comme le Nobel québécois de la littérature. Bravo, M. Victor-Lévy Beaulieu! Ce fut, j'imagine, une sorte de baume sur les blessures que vous avait infligées l'organisation des prix Gémeaux, la semaine précédente, reléguant hors des ondes la remise du Grand Prix de l'Académie du cinéma et de la télévision qu'on vous décernait pour l'ensemble de votre oeuvre immense.

On se souvient que L'héritage, cette série soudait à leurs sièges devant leurs téléviseurs 2 millions de Québécois chaque semaine. Ces téléromans ont mis en scène des personnages plus grands que nature, souvent issus des provinces du pays du Québec, ce pays pas encore pays, comme vous le nommez si joliment. Vous avez illustré mieux que quiconque la fierté du pays, celle de votre magnifique région du Bas-du-Fleuve et de votre village des Trois-Pistoles.

Votre prose magnifique et envoûtante nous téléporte aux confins d'un univers parfois insolite, souvent troublant, un monde où les mots ne déçoivent jamais. M. Beaulieu, depuis 50 ans, vous n'avez pas ménagé votre plume. Vous n'avez pas la plume dans votre poche, non plus. Prolifique, dit-on? C'est peu dire. Des dizaines de milliers de pages. Essayiste, romans, journaliste, éditeur, dramaturge, vous êtes être de conviction et de combat. Vos mots dérangent, mais vous n'avez jamais baissé les bras. Vous avez la constance du jardinier.

Citer Victor-Lévy Beaulieu n'est pas une sinécure. Comment puiser dans les 50 000 pages qui, dites-vous, sont venues de votre main gauche et de votre stylo de feutre bleu depuis 50 ans? J'ai choisi ceci: «Je suis écrivain. J'aime les mots. Je ne prétends pas toujours bien les servir parce que, peut-être, je me sers trop d'eux, mais j'essaie d'être honnête, j'essaie même d'être responsable.»

À travers cette fabuleuse saga, vous avez trouvé le temps de fonder trois maisons d'édition, d'écrire régulièrement dans les pages des journaux, de vous présenter à deux reprises comme candidat indépendantiste dans votre belle région, dans votre circonscription de Rivière-du-Loup. Et, cette année, vous avez relancé le Caveau-Théâtre des Trois-Pistoles. Chapeau!

C'est donc avec grande fierté que je vous remettrai dans quelques minutes la Médaille de l'Assemblée nationale, symboliquement dans la bibliothèque. M. Victor-Lévy Beaulieu, votre Assemblée nationale vous salue.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, toujours sur cette même motion, je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture pour son intervention. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: M. le Président, permettez-moi à mon tour de rendre hommage au grand créateur qu'est Victor-Lévy Beaulieu pour l'obtention du prix Gilles-Corbeil, la plus haute récompense littéraire au Québec. Et c'est un honneur de vous savoir, M. Beaulieu, parmi nous pour vous rendre cet hommage.

Résumer en quelques phrases la carrière de ce géant de notre littérature est un exercice qui relève de l'exploit. En près de 50 ans d'écriture -- et, il y a 50 ans, le ministère de la Culture était créé -- Victor-Lévy Beaulieu nous a donné un nombre impressionnant de romans, pièces de théâtre, essais et téléromans.

Écrivain prolifique, vous avez construit un genre à vous seul. Votre oeuvre romanesque comprend quelque 70 romans. On pense notamment à la série L'héritage, à Bouscotte et à Bibi, oeuvre qui vous a valu, en 2009, d'être l'un des trois nominés pour le prestigieux prix littéraire français Décembre. De vos romans ont été tirées plusieurs séries télévisées très prisées du public, Race de monde, L'héritage, Montréal P.Q., pour n'en nommer que quelques-unes.

La pertinence, la singularité et la richesse de votre oeuvre vous a d'ailleurs valu de nombreuses distinctions. En effet, en 2001, Victor-Lévy Beaulieu a obtenu un prix du Québec, le prix Athanase-David, et, en 2007, Spirale lui a remis le Prix Spirale-Eva-le-Grand pour son fabuleux essai sur James Joyce.

Victor-Lévy Beaulieu a aussi oeuvré dans le milieu de l'édition. En 1973, il fonde sa propre maison d'édition, Les Éditions de l'Aurore, suivie des éditions VLB et enfin des Éditions Trois-Pistoles.

Pour votre inestimable apport à la vitalité et à la diversité de la littérature québécoise, je vous souhaite, M. Victor-Lévy Beaulieu, encore beaucoup, beaucoup d'années et beaucoup, beaucoup de succès. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Je reconnais monsieur...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, juste une minute. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et le chef du deuxième groupe d'opposition.

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle qu'il y a 30 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec;

«Qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, s'il vous plaît, c'est parce qu'on n'avait pas avisé. Ce n'est pas grave, là, Mais vous connaissez les règles, alors, quand c'est une deuxième motion, il faut avoir le consentement pour la présenter. Donc, en rétroaction, est-ce qu'il y avait consentement pour juste la présenter? Et là on est pris pour... Bon.

M. Fournier: ...consentement pour la présenter, même si c'était une deuxième. Je vais parler en mon nom, pour ce que je sais. Nous, il y a consentement évidemment pour adopter sans débat, tel qu'il a été convenu. Sur ma feuille, j'ai l'information à l'effet qu'il fallait vérifier avec les indépendants pour voir si ça avait été tout fait, là. Ça, je n'étais pas au parfum de ce bout-là. Mais il n'y a pas de problème. Donc, adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sans débat. Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Oui, M. le leader.

M. Bédard: ...évidemment le vote par appel nominal. mais on est rendus tard, je pense qu'on peut peut-être le reporter à demain. Mais qu'il y ait un vote nominal sur la motion. Je pense que c'est bien de rappeler à tout le monde. 35 ans, il y en a, des fois, qui oublient.

M. Fournier: ...s'il y a vote nominal, on va le faire aujourd'hui parce qu'on nous a dit de passer cette motion en deuxième parce que le député qui l'a présentée n'était pas là. Alors, si vous exigez un vote nominal...

Une voix: ...

M. Fournier: Ce n'est pas tellement pour m'accommoder, M. le Président, c'est eux qui en font la demande, là.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bon, bien, il y a une demande de vote nominal? Alors, qu'on appelle les députés.

Et les travaux sont suspendus quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous allons procéder au vote nominal qui a été appelé, mais, avant, je vais indiquer aux gens... pour faire le bon lien.

Alors, je sollicite le consentement des membres de la motion que nous allons voter, là, c'est:

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle qu'il y a 30 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec;

«Qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.»

Alors, que celles et ceux qui sont d'accord avec cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Gaudreault (Jonquière), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ratthé (Blainville), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gauvreau (Groulx).

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il des gens qui sont contre? Je n'en vois pas. Est-ce qu'il y a des abstentions? Je n'en vois pas. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire: Pour: 105

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée à l'unanimité.

Alors, si vous voulez quitter dans le silence pour qu'on poursuive nos travaux.

La rubrique des motions sans préavis étant terminée, je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour ses avis à cette Chambre.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, s'il vous plaît! On se retire, on se retire de l'Assemblée et on discute à l'extérieur de l'Assemblée.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous, on voudrait poursuivre, les amis, on voudrait poursuivre. On voudrait poursuivre. Alors, M. le leader, pour vos avis.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je vais parler fort. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader, de vos avis. La présidence n'a pas d'avis.

En conséquence, nous sommes sur les renseignements sur les travaux. Je n'en vois pas.

Et nous allons maintenant procéder à la période des affaires courantes, et je veux entendre M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 11, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, je... Oui, M. le leader?

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 11, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, on va vous dire ça dans une seconde. Alors, à l'article 11 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Justice et procureur général qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et je suis prêt à entendre les interventions. Je reconnais M. le ministre de la Justice pour son intervention. À vous la parole, M. le ministre.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Permettez-moi, d'entrée de jeu, de faire une présentation particulière qui accompagne ce genre de projet de loi. L'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée. Cela étant fait, M. le Président, nous allons donc entreprendre l'étude du projet de loi.

Il me fait plaisir aujourd'hui de proposer l'adoption du principe du projet de loi n° 40, intitulé Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Le présent projet de loi est nécessaire afin d'honorer les ententes de principe voulant, dans un premier temps, que l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, l'Association des juristes de l'État, y compris ceux de l'Agence du revenu du Québec, ne soient plus visés par la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics. En effet, à la suite de la reprise des discussions avec l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales ainsi qu'avec l'Association des juristes de l'État, le gouvernement en est venu à conclure une entente négociée avec chacune de ces associations.

L'entente de principe intervenue, le 7 juillet 2011, entre le gouvernement et les juristes de l'État prévoit un engagement de proposer à l'Assemblée nationale des modifications à la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics afin qu'ils ne soient plus visés par cette loi. En contrepartie, l'Association des juristes de l'État s'est engagée à demander aux tribunaux et aux instances compétentes que toutes les causes pendantes concernant la contestation de cette loi soient reportées. Une fois le projet de loi adopté, cette association donnerait quittance au gouvernement. L'Agence du revenu du Québec est actuellement à convenir d'une entente de principe contenant des dispositions similaires.

Par ailleurs, le 21 septembre 2011, l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales convenait à son tour d'une entente de principe avec le gouvernement. Cette entente comporte une disposition semblable à celle des juristes de l'État, visant à exclure les procureurs aux poursuites criminelles et pénales de l'application de la loi. Le gouvernement s'est engagé à déposer à l'Assemblée nationale au plus tard le 15 novembre 2011 le présent projet de loi visant la modification ou l'abrogation de la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics. Je note, M. le Président, que cet engagement fut respecté puisque le projet de loi a été présenté la semaine dernière -- donc avant le 15 novembre. En contrepartie de l'adoption du projet de loi, l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales s'est engagée à se désister dans les 10 jours de toutes les causes pendantes concernant la contestation de la Loi assurant la continuité de la prestation de services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics.

De plus, considérant le rôle particulier des procureurs, l'entente de principe prévoit le retrait du droit de grève en contrepartie de l'institution d'un comité indépendant d'examen de la rémunération ayant pour fonction d'examiner si la rémunération, les régimes collectifs, les conditions de travail avec incidences pécuniaires et celles qui concernent les accidents de travail et l'aménagement du temps de travail sont adéquats.

Constitué de trois membres choisis par les parties, ce comité sera chargé d'entendre les représentations de celles-ci et le point de vue de toute autre personne qu'il estimait pertinent de consulter. Ce comité ferait rapport au gouvernement. Ce comité, similaire à celui des juges, est préalable à la fixation de ces conditions de travail. Il s'inspire des dispositions actuelles de la Loi sur les tribunaux judiciaires, adoptée en 1997.

Le gouvernement devrait déposer le rapport du comité à l'Assemblée nationale dans les 10 jours après sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise des travaux. À l'instar du modèle prévu pour les juges, l'Assemblée nationale pourrait approuver, modifier ou rejeter, en tout ou en partie, les recommandations. À défaut, par l'Assemblée nationale, d'adopter la résolution dans les 45 jours de séance suivant le dépôt du rapport du comité, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations de ce dernier.

Les modifications à la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui instaurent un comité indépendant d'examen de la rémunération, entraîneraient un coût estimé de 300 000 $ par période de quatre ans pour le fonctionnement du comité. Ces coûts seraient pourvus à même le fonds consolidé du revenu.

Les autres conditions de travail continueraient de faire l'objet de négociations entre les parties. Si elles ne parvenaient pas à un règlement 270 jours après le début de la phase de négociation, les points en litige seraient soumis à un arbitrage de différends. L'arbitre choisi par les parties devrait entendre celles-ci et formuler des recommandations au gouvernement, lesquelles ne seraient pas liantes. Ainsi, le gouvernement pourrait, par décision motivée, approuver, modifier ou rejeter, en totalité ou en partie, ces recommandations à l'intérieur d'un délai de 30 jours. En tout temps avant le recours à l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties pourrait demander l'intervention d'un médiateur. Le rapport de ce dernier serait remis aux parties et au ministre du Travail qui le rendrait public dans les 10 jours.

En ce qui a trait aux recommandations de l'arbitre, le gouvernement pourrait, par décision motivée, les approuver, les modifier ou les rejeter en totalité ou en partie. Ce nouveau processus de négociation éviterait la possibilité d'une paralysie du système judiciaire par l'exercice du droit de grève.

Enfin, l'abrogation de la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics permet au gouvernement d'éviter les frais judiciaires reliés à sa défense face au recours entrepris par l'Association des juristes et l'Association des procureurs. Le contrat de travail des procureurs serait dorénavant d'une durée de quatre ans.

En conclusion, M. le Président, voici ce qui complète la présentation des principales mesures incluses dans ce projet de loi. À cela s'ajoutent quelques modifications de concordance, d'autres, complémentaires ou techniques, visant la bonne administration du comité. Nous aurons évidemment l'occasion d'en discuter davantage lors de l'étude détaillée alors qu'il me fera plaisir de répondre aux questions de mes collègues.

En terminant, je réitère que l'objectif premier de ce projet de loi est de traduire au plan législatif les ententes intervenues entre le gouvernement et l'Association des juristes et l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales au terme des récentes négociations. Les parties négociantes ont travaillé intensément et en constante collaboration pour en venir à une entente négociée. Ce projet de loi reflète intégralement l'esprit et la lettre des ententes de principe conclues avec l'Association des procureurs le 21 septembre dernier et celles de l'Association des juristes le 7 juillet 2011.

Il nous revient maintenant, à titre de parlementaires, d'examiner ces modifications et de le faire, M. le Président, avec célérité puisqu'elles donnent suite à une entente avec les parties, entente que nous aurions espérée plus tôt, M. le Président, mais qui arrive, et, quand elle arrive, je pense qu'il faut tous le saluer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le ministre de la Justice, de votre intervention. Et je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Joliette. À vous.

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, à l'occasion du débat entourant l'adoption de principe du projet de loi n° 40, je pense qu'il convient de revenir très brièvement mais sur les circonstances qui nous ont menés donc à cette loi qui, oui, se conclut aujourd'hui par une entente, et je pense que tout le monde le souligne à juste raison, mais qui malheureusement a été précédée d'un épisode assez malheureux dans les relations entre le ministère de la Justice, le Conseil du trésor et ses procureurs.

Et, bien sincèrement, c'est dommage de voir qu'on aurait pu éviter, je dirais, toutes les séquelles qui demeurent aujourd'hui du fait de ce pénible épisode de l'hiver dernier si on avait été un peu plus dans un mode, je dirais, de bonne foi lorsque les négociations devaient être entamées. On sait que, pendant des mois et des mois, il n'y a pas eu de négociation, ou à peu près pas; il y en avait pour la forme. Et ce n'est que lorsque les procureurs ont dû déclencher une grève pour commencer à faire entendre raison au gouvernement qu'on a semblé commencer à les prendre au sérieux, mais évidemment il était déjà tard. Une grève, ce n'est jamais le moyen optimal, surtout pas quand on parle de justice criminelle, avec tout ce que ça a entraîné de retards, de procès reportés, de procès avortés, de libérations qui ont été ordonnées aussi. Ce n'était certainement pas de nature à améliorer la perception du public à l'endroit de son système judiciaire, malheureusement, de voir que le gouvernement forçait en quelque sorte les procureurs à en venir à de tels moyens de pression, donc, devant aller jusqu'à la grève. Et, malgré la grève, les négociations n'ont pas eu cours comme on aurait pu l'espérer, et on se souvient tous qu'on a assommé les procureurs d'une loi spéciale, d'une triste loi spéciale au bout de quelques semaines de conflit, malheureusement.

Et, quand je parle de séquelles, c'est qu'il faut bien être conscient que, quand on est au gouvernement et qu'on traverse un épisode aussi difficile en termes de relations de travail, effectivement il y a des pots cassés. Et on a vu qu'une de ces conséquences très malheureuses, outre le climat très difficile qui perdurait au sein de la couronne, ça a été, bien sûr, le départ aussi d'avocats, d'avocats chevronnés. On pense notamment à Me Claude Chartrand qui, lui, a quitté et qui, non, ne reviendra pas, malgré que, des mois plus tard, on ait pu avoir droit à une entente.

Donc, je pense que, oui, on peut souligner que finalement il y ait une résolution du litige entre les procureurs et le gouvernement, mais malheureusement je pense que c'est important de rappeler que ce n'est pas une manière de faire qu'on espère se voir répéter dans l'avenir. On a senti que ce qui a fait bouger le gouvernement, ça a été encore une fois parce qu'il a été acculé au pied du mur. Pourquoi? Notamment parce que les procureurs ont refusé de participer à l'UPAC et que, bien sûr, ça causait de très graves problèmes au gouvernement. Donc, je pense que, de ce côté-là, il y a des leçons à tirer pour le gouvernement, et on espère que ce triste épisode est bel et bien derrière nous et qu'il n'y aura pas d'autre manifestation de ce genre de traitement des employés de l'État dans l'avenir.

Par ailleurs, ce qui est un peu, je dirais, à noter aussi, c'est qu'en deux semaines on voit le gouvernement... on voit un peu quelle est la manière de procéder du gouvernement. On l'a vu, la semaine dernière, avec la commission Charbonneau, où, encore une fois, il a fallu attendre qu'il soit acculé au pied du mur, où tout le monde a dû dénoncer l'attitude du gouvernement, a dû dénoncer le fait que c'était absolument inconvenant, la manière dont le gouvernement avait voulu former cette commission-là, taillée sur mesure, pour reprendre son expression, pour que, premièrement, la communauté juridique se mobilise pour dénoncer ça et, dans un deuxième temps, qu'elle dénonce la manière avec laquelle le premier ministre a interpellé la juge Charbonneau lors d'un discours partisan, pour que finalement... et même encore qu'il ne le fasse pas de son plein gré mais qu'il attende une lettre de la juge Charbonneau le sommant de le faire, pour que la commission ait finalement les pleins pouvoirs.

Donc, je pense qu'aujourd'hui il faut quand même marquer notre désapprobation de cette manière de faire du gouvernement qui attend d'être acculé au pied du mur avant de prendre ses responsabilités. Et on s'attendrait, bien sûr, à un autre comportement, surtout de la part du ministre de la Justice, qui a des responsabilités, des devoirs très, très importants et très spécifiques dans notre système.

Ceci étant dit, bien sûr, on ne peut pas nier que c'est une bonne nouvelle que finalement il y ait cette entente entre les procureurs et le gouvernement. On ne peut pas nier qu'on estime que c'est une excellente nouvelle pour l'administration de la justice, parce que, comme on le mentionnait, le climat était excessivement difficile depuis les négociations avortées de l'hiver dernier et depuis l'application de la loi spéciale. Et donc on a pris acte de cette entente. Et, comme le ministre le mentionnait, il y a quelques éléments clés dans le projet de loi qui doit découler de l'entente, parce que l'entente, du fait du mécanisme qui est maintenant prévu pour déterminer la rémunération, les conditions salariales et pécuniaires qui sont associées au traitement des procureurs de la couronne, vu que ce mécanisme est maintenant prévu expressément et qu'il est nouveau, qu'il est calqué, en fait, comme on le sait, sur le mécanisme de détermination de la rémunération des juges, il doit y avoir des modifications à la loi, d'où le projet de loi n° 40.

Donc, essentiellement, comme l'a mentionné le ministre, trois éléments à ce projet de loi. Le premier, bien sûr, c'est de venir abroger cette loi spéciale qui avait été odieusement appliquée et, on s'en souvient, votée par bâillon au cours d'une nuit assez pénible de l'hiver dernier. Donc, premier élément. Deuxième élément, c'est de mettre en place ce mécanisme d'un comité de rémunération pour étudier toute la question de la rémunération des procureurs, comité formé, donc, par les parties et avec certaines modalités bien spécifiques. Et, troisièmement, de prévoir une modification au régime de négociation à l'égard des conditions de travail, qui maintenant se fera par arbitrage, et un arbitrage qui ne sera pas liant mais qui viendra faire ses recommandations au gouvernement.

Donc, M. le Président, aujourd'hui, nous allons voter en faveur du principe de ce projet de loi qui finalement vient mettre un petit peu d'harmonie dans les relations entre le gouvernement et ses procureurs, mais, bien sûr, nous aurons plusieurs questions sur les modalités d'application telles que reproduites dans le projet de loi, parce que c'est quand même un changement important de modèle qui est proposé avec ce projet de loi. Donc, nous aurons un bon nombre de questions sur ces modalités, sur le régime de négociation nouveau, sur le comité de rémunération qui sera maintenant mis en place, et nous travaillerons avec toute la diligence nécessaire pour avoir le meilleur projet de loi lors de l'étude détaillée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la députée de Joliette, on vous remercie de votre intervention sur le principe du projet de loi. Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Lotbinière pour son intervention. À vous, madame.

Mme Roy: M. le Président, comme ma collègue vient de le dire, nous allons être d'accord avec ce projet de loi là, mais nous allons également regretter les circonstances qui ont amené à la gestation de ce projet de loi là. C'est tout à fait symptomatique du gouvernement que de laisser pourrir les situations qui sont dénoncées depuis longtemps et, à la dernière minute, à minuit moins quart, d'essayer d'imposer avec un couteau sur la gorge des solutions qu'ils jugent... qu'ils ont pondues dans la nuit précédente et qui ne sont jamais négociées, ne sont jamais en accord avec la population. J'en veux pour cause le projet de loi n° 21 avec les agriculteurs, plusieurs, plusieurs choses, plusieurs domaines dans lesquels on a voulu légiférer, puis le milieu s'est levé.

Puis il y a un autre, aussi, aspect symptomatique de ce projet de loi là, c'est tout à fait l'irrespect des institutions. Vous savez, ça fait plusieurs années, là -- on l'a souligné hier -- que vous êtes en poste, M. le Président, puis vous connaissez le Barreau avec toute sa frilosité pour sauter dans l'arène politique. Ça fait déjà, depuis le début de la session, au moins deux fois que le Barreau intervient en disant qu'il n'est pas d'accord avec le gouvernement.

Habituellement, ce que j'ai toujours vu, c'est une entente tacite entre un ministre de la Justice... qui n'est pas seulement un ministre de la Justice, là, qui est aussi le Procureur général, le gardien des sceaux, qui a une fonction fondamentale de tous les gouvernements composés démocratiquement. Il n'y a peut-être pas toujours eu des ministres des Transports, des ministres de la Solidarité sociale, mais la Sécurité publique et la Justice, c'est deux domaines où l'État ne peut sous-contracter, donc c'est deux domaines dans lesquels on doit travailler avec nos partenaires que sont les procureurs de la couronne.

Ces procureurs-là ont une grande fierté du travail qu'ils font. Puis, vous savez, M. le Président, le plus grand actif qu'a un avocat lorsqu'il se présente devant la cour, c'est sa crédibilité, et puis, cette crédibilité-là, il l'obtient avec des années de pratique, avec le respect de la parole établie, avec un travail rigoureux, avec le respect de sa parole donnée. Puis, quand il se voit trahi par son employeur qu'est le Procureur général et ministre de la Justice comme il l'a été, quand il se voit obligé d'aller à l'encontre de ce qui est le plus cher pour eux, soit de travailler à faire des procès pour que la justice soit rendue, pas nécessairement que les criminels soient enfermés, que la justice soit rendue, quand ils sont obligés à renoncer à ça, je vais vous dire que c'est un sentiment de rage que je partage avec eux, qu'ils ont été obligés de vivre pendant des jours et des jours.

M. le Président, ce n'est pas normal que des procureurs de la couronne doivent venir ici avec des pancartes pour se faire respecter. Ce n'est pas des révolutionnaires, là, ce n'est pas du monde qui cherche les caméras, les procureurs de la couronne. Pour qu'ils en soient réduits à des pratiques comme celles-là, c'est parce qu'ils étaient tombés bien bas dans l'esprit du ministre. Et puis, moi, je pense qu'on doit les remercier d'avoir tenu le fort, d'avoir défendu le système... d'avoir presque été punis, parce que c'est les seuls qui n'ont pas eu les considérations pour régler... Les autres avocats de l'État, les autres avocats, les juristes, les autres juristes, on ne les a pas punis comme on a puni les procureurs de la couronne.

Maintenant, je suis contente que la situation se rétablisse. Peut-être que ça aurait été beaucoup plus facile, avant de casser les pots, de régler ce dossier-là. Moi, je pense qu'on faisait face à des gens qui étaient responsables et raisonnables et que le gouvernement ne l'a pas été dans le dossier. Mais je salue l'entente qui se fait maintenant et j'espère que c'est un chapitre du passé que ne nous obligera pas à revivre le ministre de la Justice.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière, de votre intervention. Et, comme je ne vois pas d'autre... Droit de réplique, M. le ministre de la Justice? Alors, droit de réplique.

M. Fournier: Tout simplement, M. le Président, pour dire que les commentaires de mes collègues étaient prévisibles. Je ne leur en veux pas de les adresser, ces commentaires, de les faire. Je voudrais simplement, en termes de réplique, rappeler que, de tout temps -- et je le dis du fond du coeur, M. le Président, comme ministre de la Justice, comme Procureur général mais comme parlementaire aussi -- les fonctions qu'on a à assumer nous amènent toujours à avoir et à tenter de garder le bon vocabulaire, de s'assurer qu'on puisse assouplir des situations lorsqu'il y a des tensions et qu'en tout temps je me suis consacré, dans ce dossier-là, à tenter de trouver les meilleures solutions.

S'il nous a fallu faire une loi spéciale, M. le Président, c'était parce qu'il y avait une question d'accès à la justice, et je crois qu'au-delà des prétentions des uns et des autres que le jeu politique peut amener nous étions tous conscients des risques que cela pouvait amener. Incidemment, les changements qui sont inclus à la loi, concernant l'arbitrage et les comités, M. le Président, et le retrait du droit de grève en conséquence sont justement une application de ce qui nous a amenés à faire cette loi-là, qui était comprise par tout le monde.

Je veux le dire du fond du coeur, les procureurs que nous avons sont excessivement compétents, je l'ai dit en toute occasion et je tiens à le noter. Parce que ma collègue de Joliette a noté que Me Chartrand n'était pas de retour... Je sais qu'elle aurait voulu rajouter, mais le temps lui a manqué... Je sais qu'elle aurait voulu rajouter que les procureurs-chefs et chefs adjoints qui ont fait entendre leurs voix durant ce conflit, et qui a porté, une voix que nous avons entendue, sont tous au travail comme tous les procureurs.

Je crois que cette entente a été bien reçue par les procureurs. J'aurais aimé que cela se fasse plus vite, mais, pour être juste, il faut aujourd'hui rappeler que ceux qui ont fait entendre leurs voix sont maintenant de retour, et j'en suis très heureux. À chaque jour, M. le Président, on constate toute l'importance qu'ils ont, et je sais qu'ils peuvent compter sur l'appui de l'ensemble de cette Assemblée, évidemment des membres du gouvernement. Et je ne doute point que l'étude article par article que nous ferons de ce projet de loi sera très respectueuse de la volonté des procureurs et que nous pourrons donc en conséquence lui donner une suite rapide. Je le dis sans vouloir bousculer les parlementaires dans l'étude de ce projet de loi, mais je tiens à vous mentionner, M. le Président, que les procureurs ainsi que les juristes ont pris connaissance de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice, c'était votre droit de réplique. Et, comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce que le principe du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures pour permettre la tenue des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de suspension des travaux jusqu'à 15 heures est adoptée? Excusez. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi? Il y a consentement.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

À l'article 56 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Drummond présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale constate et déplore le non-respect des dispositions de la Charte de la langue française en matière d'affichage commercial.»

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat restreint s'effectuera comme suit: 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; 7 min 42 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum de cinq minutes par député.

Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice-versa.

Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond pour sa première intervention.

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Tôt ou tard, ça devait arriver. Tôt ou tard, après huit années d'indifférence, huit années de faux-fuyants, huit années à ne pas agir, à faire de la langue une vaste opération de relations publiques, huit années de recul qui finalement aura été de plus en plus accéléré. Tôt ou tard, ça devait arriver, tôt ou tard, le proverbial pendule devait revenir. Et je crois qu'il est en train de revenir et que la population du Québec, qui depuis 1977 n'a jamais vu à ce point-là son gouvernement national, dont une des raisons d'être les plus fondamentales est de préserver et de promouvoir, de consolider, d'assurer la pérennité de sa culture, de son identité et fondamentalement de sa langue, après l'avoir négligée si longtemps... donc les gens commencent à exprimer une légitime colère. Le gouvernement aura réussi ça et il aura réussi à renvoyer, tranquillement pas vite mais de plus en plus, les citoyens dans la rue, pour différentes raisons, mais celle-ci entre autres.

Je me permettrai... Parce qu'on ne réussira pas, et ce ne serait pas pertinent de le faire, à isoler complètement la question de l'affichage. On va la mettre un peu dans son contexte. En 1977, il y a 34 ans, le gouvernement du Québec, le gouvernement de René Lévesque, dont tout le monde aujourd'hui, incluant et souvent davantage de l'autre côté de la Chambre, dont tout le monde se revendique maintenant, ce gouvernement-là adoptait la loi 101, la Charte de la langue française.

Cet événement, ce texte fondateur parmi les grands textes fondateurs de la nation québécoise, allait être un jalon historique dont personne ne conteste aujourd'hui l'importance, la pertinence, le rayonnement, jusqu'à quel point il aura pénétré dans notre identité, jusqu'à quel point il aura été une affirmation fondamentale d'une volonté de la nation québécoise de dire: Nous sommes là, nous y sommes pour rester, nous y sommes pour durer, nous y sommes pour grandir et évoluer.

Ça s'inscrivait dans un processus baptisé, en Ontario, «Révolution tranquille», expression que nous avons reprise au Québec. Ça s'inscrivait dans la démarche d'émancipation d'une nation qui avait été assujettie, tout en survivant à travers un paquet de péripéties historiques souvent étonnantes, une nation française qui avait survécu en Amérique mais en étant assujettie à l'autorité d'une autre nation, anglaise, celle-ci.

Pour l'essentiel de notre histoire, nous avons vécu cette coexistence de façon pacifique, et éventuellement c'est de façon démocratique que nous avons repris le contrôle de ce que nous sommes et de notre destinée. L'élection du gouvernement du Parti québécois de René Lévesque en 1976 était un jalon, une espèce de continuité de la Révolution tranquille. La loi 101 en était une autre. Et il restera encore un grand vote à faire pour que ce qui aura été initié au début des années soixante aboutisse par la, somme toute très normale, souveraineté.

Tout le monde, comme je le disais, se revendique de l'héritage de René Lévesque. Tout le monde se revendique de l'héritage de Camille Laurin, et il faut y voir du bon, il faut y voir du positif, parce qu'on ne peut pas se revendiquer de ce qu'ont laissé d'aussi grands personnages dans notre histoire sans en retenir un petit morceau, sans en être influencé. Alors, c'est sûrement une bonne chose. Mais la partie de cet exercice qui est de la pure récupération est souvent moins chic, d'autant moins chic que toute une génération de jeunes Québécois sont nés après le décès de René Lévesque. Pour ces jeunes-là, René Lévesque est un héros national, et est un personnage magnifié par l'histoire, et est, à sa façon et avec tout ce que le personnage avait de coloré, d'unique, de différent, d'anti-héros, il est un héros national pour une génération qui a gardé en héritage des valeurs démocratiques, des valeurs de réflexion, des valeurs de contestation, des valeurs d'un... le désir de cheminer et d'avancer. Il serait dommage qu'on donne à l'héritage de MM. Laurin et Lévesque un sens autre que celui qu'il devrait vraiment avoir.

Or, depuis 1977, c'est maintenant bien connu, validé et avéré partout, la Charte de la langue française a été battue en brèche, a été assujettie à l'autorité de la Cour suprême d'une autre nation qui a percé des trous, tous plus douloureux les uns que les autres, dans ce qui est quand même un texte fondateur de la nation québécoise. Dans le quotidien, dans le quotidien, ces agressions finissent par se sentir. Dans le quotidien, un recul, une indifférence parfois, une ignorance souvent font en sorte qu'insidieusement le Québec s'anglicise. Ce n'est pas peu de chose. Ce n'est pas peu de chose qu'après... qu'en 1977, en quelques mois à peine, le visage de Montréal s'était transformé, s'était métamorphosé. Montréal était devenue pour de vrai la deuxième ville française au monde.

Ce n'est plus vrai, et il est grandement temps que par tous les moyens à notre disposition nous nous assurions de revendiquer que notre métropole soit la métropole d'un État et d'une nation français.

Traduit dans l'actualité de façon plus immédiate, on peut regarder toutes les formes que prend le recul de la langue française. Plusieurs de ces formes sont relatives à la langue de travail, la langue de travail, dont on a un exemple spectaculaire dans l'actualité immédiate où on nous fait vivre un recul de plusieurs décennies: un patron anglais à qui on associe un subalterne -- et c'est là le mot... et c'est là le mot du porte-parole de la Caisse de dépôt -- un subalterne français, ou préférablement bilingue, qui sera l'intermédiaire entre «the English boss» et la plèbe, le travailleur qui, lui, parle français et que son patron n'aura pas la décence... dont le patron n'aura pas la décence d'apprendre la langue.

Cet événement-là, c'est un parmi des dizaines de cas, mais il est plus spectaculaire parce qu'il se produit dans un fleuron créé par notre État pour soutenir notre économie, pour participer à notre émancipation économique lors justement de la Révolution tranquille. La Caisse de dépôt et placement n'est pas qu'une institution financière, elle a été le bras économique d'une nation qui s'est dressée. Il est normal que chacun trouve, au bas mot, choquant que, dans la foulée d'une décision d'emblée controversée du premier ministre, un processus, même pas subtil, d'anglicisation prenne place au sein de la Caisse de dépôt et placement. Nous y reviendrons. Mais il y a là un cas évident, à défaut de tous les autres que nous connaissons, il y a là un cas évident où il faudra non pas dire: On leur a tapé sur les doigts, ils vont faire des cours intensifs de langue française, eux qui sont au Québec depuis des années et des années et qui n'ont pas fait l'effort, et on va vous demander d'oublier le cas. Nous n'oublierons pas le cas. Il est essentiel que la loi 101 soit modifiée pour couvrir pareille injure. On n'insulte pas impunément 7 millions de personnes qui, elles, considèrent qu'elles sont 8 millions parce que leur vision de leur État et de leur nation est inclusive.

Il y a des cas dont on a parlé, et sur lesquels on reviendra, en matière d'immigration où, quelles que soient les représentations qu'on aura faites à l'échelle internationale, les immigrants qui arrivent à Montréal se font bien rapidement dire que, s'ils ont cru qu'ils y travailleraient en français, ils étaient bien naïfs. Nous ne respectons pas notre part du marché envers quelqu'un qui quitte son pays, sa famille et sa vie pour venir vivre au Québec si nous ne lui donnons pas d'une part, bien sûr, la vérité, mais si nous ne lui donnons pas l'outil fondamental de son intégration à sa société d'accueil, et ça s'appelle évidemment une langue commune. Et il n'y aura pas de débat au Québec. La langue commune, la seule langue officielle, c'est la langue française. Or, lorsque cet immigrant arrive au Québec et réalise bien rapidement que, sans l'anglais, le marché du travail ne lui est pas ouvert, il déchante, il se dit qu'il s'est fait flouer.

Il y a évidemment aussi des cas en éducation. Il y a des cas relatifs à tous les grands volets de la loi 101 où nous vivons des reculs, dont la vitesse s'accélère à grands coups d'opération de relations publiques qui font une surface qui cache qu'au fond on est de moins en moins là chez nous. On est en train de laisser se détériorer des gains énormes de la loi 101 telle que promulguée en 1977 par le gouvernement de René Lévesque, dont on se revendique pourtant.

Spécifiquement sur l'affichage, évidemment, après la nonchalance sera venue la maladresse, et pas qu'une petite maladresse, encore une fois parce que c'est tout ce que ce gouvernement fait en matière de langue. On va faire une campagne. Écoutez, on a une petite campagne, on a une microcampagne, maintenant, à l'intérieur de la Caisse de dépôt et placement pour dire au monde -- je ne sais pas en quelle langue, peut-être qu'ils devraient en écrire un bout en anglais -- pour dire au monde qu'il faudra travailler en français à la Caisse de dépôt et de placement. Alors là, on a une microcampagne. Bien sûr, ça, ça n'a pas suffi, alors il a fallu demander aux gens concernés d'apprendre le français. Et on a une plus vaste campagne relative à l'affichage. Elle est extraordinaire, cette campagne. Elle montre jusqu'à quel point... pas jusqu'à quel point nous sommes devenus bonasses comme nation, mais jusqu'à quel point on a voulu croire que nous l'étions. Le résultat de la campagne a quelque chose de caricatural, la publicité, dont l'essentiel se passe à relater des exemples de respect pour aboutir à la façade d'un commerce où figurent d'immenses lettres rouges du générique d'une raison sociale en anglais. Évidemment, mentionne-t-on, c'est illégal, ce n'est pas respectueux. Et voilà qu'apparaît en haut du grand lettrage rouge le petit mot «ameublement», et soudainement la paix est faite, la grâce retombe sur le commerçant parce que, sous deux immenses mots anglais, on a remis un petit «ameublement» tout mignon.

Bien sûr, c'est devenu légal, mais est-ce que la barre du Québec français va se situer si bas? Est-ce qu'on ne mérite pas de se donner à nous-mêmes mieux? Manifestement pas, parce qu'on est passés à une autre étape. On dit à des gens, à propos d'une loi qui date quand même de 34 ans... Lorsqu'on me sort l'argument: Oui, mais, les difficultés économiques, il faudrait peut-être aider les gens qui vont vouloir respecter la loi, la loi existe depuis 34 ans. On n'a pas été dans la misère économique pendant 34 ans. On leur dit: Voici la loi, vous devez la respecter. Mais, rassurez-vous, surtout, surtout, nous ne vous imposerons aucune sanction. Et, si de surcroît vous envisagez de respecter la loi, bien on va vous payer. C'est quand même gentil! Plutôt que de remettre une contravention comme la loi le permet -- et il leur revient de le savoir, il me semble que l'ignorance de la loi n'est pas une défense -- on leur fait un chèque. Je roule à 140 sur l'autoroute, la police me colle et me dit: M. Blanchet, non seulement je ne vous donne pas de contravention, mais, si vous vous engagez à rouler à 120, je vous fais un chèque. À Revenu Québec, on dit à un citoyen qui n'a pas payé ses impôts: Non seulement je ne vous réclame pas les impôts, mais je vais vous réduire ceux de l'année prochaine. Ça, c'est le principe de l'application de la loi en matière linguistique tel qu'on le vit aujourd'hui au Québec. Est-ce qu'on ne mérite pas mieux?

Bien sûr, tout est fonction de l'intention qu'on a. Et là je ne parle pas de l'intention du gouvernement, je parle de l'intention du citoyen, parce qu'après tout un citoyen québécois pourrait dire: Moi, je n'ai pas de problème à m'angliciser. Écoutez, il y en a beaucoup. Il y a même un deuxième groupe d'opposition qui ne hait pas l'idée, dans certaines de ses positions. Moi, ça ne me dérange pas qu'on soit bilingues et éventuellement même de reconnaître, comme on nous le suggère un peu partout, que la vraie affaire, c'est l'anglais, que le français, c'est plutôt sympathique. C'est une position légitime, quelqu'un a le droit d'avoir cette position-là.

Quelqu'un peut aussi croire que ça ne va pas si mal. Il n'a qu'à écouter ce que le gouvernement du Québec lui dit et il va penser que ça ne va pas si mal pour le français au Québec et que ceux qui revendiquent une protection plus énergique sont essentiellement des chialeux. À ces gens-là je dis: Vous avez évidemment le droit à ces opinions. Je vous invite à vous informer davantage, je vous invite à vous informer mieux. Je vous invite à ne pas acheter un peu bêtement l'argument de la diversité qu'on nous sort, parce que la diversité ne peut s'exprimer que par le biais d'une langue commune. Une personne unilingue turcophone qui veut s'exprimer, qui veut partager avec une personne unilingue italophone aura besoin d'une langue commune. La diversité ne peut s'échanger, ne peut se communiquer que par l'existence de références culturelles minimales communes. Au Québec, il me semble que le message devrait être clair, c'est le français. Malheureusement, il n'est pas clair dans les cours d'école de la région de Montréal. Malheureusement, il n'est pas clair dans des quartiers, des quartiers presque complets où l'affichage unilingue français... anglais, pardon, a assez librement cours. Et il n'est évidemment pas clair dans l'affichage commercial de grandes chaînes.

Il m'est arrivé de parler à quelques reprises de l'ignorance de la loi. Je ne dis pas ignorance de la loi dans le sens «je m'en fous», je veux dire ignorance de la loi dans le sens «je ne la connais pas». Je suppose que les patrons de certaines grandes entreprises ont un peu entendu dire qu'au Québec il y a une sensibilité linguistique, mais ils ont probablement aussi entendu dire que, s'ils ne respectent pas cette loi un peu obscure dont ils ne connaissent que bien peu de chose, ça ne changera rien. Et donc cette espèce de complaisance qui fait que je n'en ai pas contre le commerce si on ne lui a pas dit clairement ce à quoi il était tenu, je n'en ai pas contre les Future Shop de ce monde, les Best Buy de ce monde, les American Eagle Outfitters de ce monde, les Second Cup de ce monde, et la liste pourrait être longue.

Il y a deux types de cas clairs. Il y a le petit commerce de quartier qui a l'impression qu'il vit dans un quartier anglophone et qui n'affichera qu'en anglais; souvent, son enseigne, un carton dans la vitrine du commerce avec des indications toutes en anglais. Et il y a aussi évidemment l'autre extrême: l'anglicisation n'est plus réservée qu'à Montréal. La majorité, et je dis bien la majorité, la majorité de l'affichage commercial dans tous les centres d'achats de grande surface au Québec n'est pas conforme à la loi 101. À coup de chèques, si le gouvernement paie tout ce monde-là pour convertir, gros problème de finances publiques.

La majorité n'est pas conforme de mille et une façons. Des raisons sociales avec un générique en anglais, sans descriptif, il y en a des masses. Des raisons sociales avec un descriptif et un générique en anglais, il y en a beaucoup. C'est dans l'ensemble du Québec que l'anglais, dans l'affichage commercial, est devenu une norme équivalente au français. Tant et si bien, et j'invite les gens à le remarquer, que, lorsqu'on voit la raison sociale d'un commerce en français, on le remarque. C'est quand même fascinant! Mes enfants sont plutôt jeunes; lorsqu'ils circulent dans les centres commerciaux, ils me le disent: Ça, c'est-u correct? Ça, ce n'est pas correct. Ils le remarquent. Pourquoi? Parce qu'on leur en parle.

Qu'est-ce qui fait, qu'est-ce qui fait que le gouvernement ne s'attaque pas à cet enjeu? Je le dis comme je le pense, ça pourra choquer, ça ne sera pas la première fois: Ce gouvernement peut-il se priver de l'appui électoral de la minorité anglophone du Québec? Et elle est sensible à ces questions de façon que je crois moi-même compréhensible. Peut-il risquer de perdre une base solide dans un contexte où l'avenir à court terme n'est pas toujours porteur des plus grandes perspectives? L'oserait-il? Manifestement, non. Cela dit, même dans les périodes où l'avenir semblait beaucoup plus joyeux pour ce gouvernement, le goût du français n'en a jamais été la signature.

Je veux, avant de céder la parole à des collègues, mentionner deux dernières choses. La présidente de l'Office québécois de la langue française disait que 98 % des cas de plainte se règlent sans sanction, par une simple discussion et un échange convivial. Si 98 % des cas se règlent comme ça, je dois en conclure que la quasi-totalité des cas se règlent. Eh bien, il y a un certain nombre de cas auxquels il faudrait s'attarder, parce que, lorsqu'on marche dans nos rues et nos centres commerciaux, on se rend compte qu'il en reste beaucoup.

Enfin, la fameuse campagne dont il est question et qui est révélatrice de cette étrange ineptie, cette fameuse campagne, à qui s'adresse-t-elle? Moi, je vous dis que la campagne ne s'adresse pas aux commerces qui sont contrevenants à la loi 101, je vous dis que cette campagne s'adresse aux citoyens du Québec en général, à qui on veut faire croire qu'on fait quelque chose pour la loi 101 et la langue d'affichage, alors que, dans les faits, encore une fois, on a un bel exercice de relations publiques. Et, si la campagne ne suffit pas, ne vous inquiétez pas, on vous fera des chèques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et ministre responsable de la Charte de la langue française. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci. Merci, Mme la Présidente. Je vois... je pense que vous êtes un petit peu grippée, alors on va essayer de ne pas trop vous mettre... vous forcer à vous lever trop souvent pour mettre un peu de calme dans les débats.

Alors, M. le Président, la motion qui nous a été présentée par l'opposition se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale constate et déplore le non-respect des dispositions de la Charte de la langue française en matière d'affichage commercial.»

Mme la Présidente, nous reconnaissons qu'effectivement il y a un défi par rapport à l'affichage commercial. Il y a évidemment un défi par rapport à la protection de la langue française, la promotion de la langue française, et nous devons évidemment être tous vigilants.

Le Parti québécois n'a pas le monopole de l'amour de la langue française. C'est bien l'étiquette qu'ils veulent se donner, mais il n'a pas le monopole de l'amour de la langue française. Et je pourrais en reparler un peu plus tard, et mon collègue aussi, mon adjoint parlementaire en reparlera, on pourrait leur rappeler comment ils ont coupé de façon absolument scandaleuse dans les budgets de la langue française dans les années quatre-vingt-quinze. Alors, ça coïncidait avec un certain événement. On peut se poser: Où allait l'argent qui devait servir à la promotion et à la protection de la langue française?

Mais dans un premier temps, Mme la Présidente, pour le bénéfice de cette Chambre, j'aimerais mettre certaines choses au point. Que le député de Drummond critique ce que le gouvernement fait, c'est une chose, c'est son travail, et je respecte son travail et celui de ses collègues. Mais, quand il affirme, et qu'il porte des attaques personnelles sur la place publique, que je suis indifférente à la situation de la langue française, qu'il laisse entendre que je ne suis... que je ne fais rien pour la culture et que je n'aime que les tapis rouges, qu'il me reproche le fait que je défende les intérêts des artistes sur toutes les tribunes, que je vante le fait que ce sont nos meilleurs ambassadeurs ou que je participe aux événements pour les encourager, grands et petits événements, c'en est une autre.

Les attaques personnelles de ce genre sont des gestes qui manquent de courage, qui manquent d'élégance. Et on comprend le terme de «goon» que lui ont donné ses collègues du côté de l'opposition officielle. C'est faire de la petite politique sur le dos des artistes, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre, vous m'avez invitée à ne pas solliciter trop souvent ma voix, puisque je suis grippée. Je suis dans l'obligation de vous rappeler à l'ordre et de vous inviter à faire attention aux propos. «Petite politique», c'est un terme antiparlementaire que je vous demanderais, s'il vous plaît, de retirer.

Mme St-Pierre: ...député n'a que l'emploi de ces mots pour justifier ses critiques. Je comprends donc qu'il n'a pas grand-chose de pertinent à nous reprocher. Et je lui demande... Au nom des artistes, je lui demande de retirer ses paroles, de s'excuser auprès des artistes qu'il a insultés. Pour quelqu'un, Mme la Présidente, qui a déjà représenté l'immense vedette qu'est Éric Lapointe... Qu'il aille donc lui demander si, lors du 10 juin prochain, après son concert avec l'Orchestre symphonique de Montréal, lorsque je suis allée le féliciter et qu'il avait son poupon dans les bras, qu'il aille donc lui demander s'il n'était pas heureux que la ministre de la Culture aille lui rendre hommage et lui dire qu'il avait fait un excellent travail.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, nous allons parler au cours des prochaines heures beaucoup de la question de la langue française. Et je veux parler de ce que nous faisons comme travail. Nous avons mis en place plusieurs mesures pour faire la promotion, la protection de la langue française. Nous avons un plan d'action, Mme la Présidente. Nous avons augmenté les budgets considérablement. Nous avons comblé, il y a quelques semaines, 26 postes à l'Office québécois de la langue française. Nous avons poursuivi -- poursuivi -- Mme la Présidente, et nous continuerons de poursuivre sur notre lancée.

Le député de Drummond décrit la campagne de l'Office québécois de la langue française. Cette question de l'affichage des marques de commerce qui sont utilisées comme noms d'entreprise souvent sur la façade des commerces n'est pas nouvelle. Elle existe depuis plus de 25 ans. Ils auraient pu, lorsqu'ils étaient au pouvoir, corriger la situation. Ils auraient pu faire quelque chose aussi, s'ils disent que nous ne faisons rien. Ce qui est nouveau cependant, c'est que l'Office québécois de la langue française a entrepris une vaste campagne auprès des entreprises établies au Québec et entend mettre en oeuvre un train de mesures, on parle d'un train de mesures pour résoudre cette question. Ce qui est nouveau, c'est que, plutôt que d'esquiver cette question comme cela a été fait avant par le PQ -- le PQ a été pouvoir pendant une partie de ces 25 ans, il aurait pu s'attaquer à ce problème, ne l'a pas fait -- nous avons choisi d'agir pour renforcer le visage français du Québec, particulièrement à Montréal.

Il est d'ailleurs assez paradoxal qu'au moment où l'Office québécois de la langue française intervient activement l'opposition officielle nous en fasse reproche, et en plus l'opposition officielle nous fait le reproche de ne pas faire d'ingérence politique dans le... du côté de l'office. Quand nos amis d'en face étaient au pouvoir, ils n'ont pas eu le courage d'agir. Maintenant que, nous, de notre côté, nous prenons des mesures concrètes pour solutionner cette question, ils nous critiquent. Pourtant, lorsqu'ils étaient au pouvoir, faut-il le rappeler, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils ont réduit le budget de l'office, l'organisme qui a la responsabilité de faire respecter la loi. Il faut bien le dire, ce sont eux qui ont effectué des coupures sans précédent, sans précédent dans le budget des organismes linguistiques au Québec.

Le Parti québécois fait preuve d'incohérence et d'opportunisme. Lorsque nos voisins d'en face sont dans l'opposition, on comprend qu'ils doivent garder un certain discours pour rallier les plus radicaux de leur parti, mais combien de fois, Mme la Présidente, combien de fois, Mme la Présidente, ils ont juré d'abolir la loi sur la langue d'affichage? Combien de fois ils ont juré? Et, quand ils ont eu l'occasion de le faire, ils ne l'ont pas fait, Mme la Présidente.

De notre côté, je peux vous assurer que nous laisserons l'office faire son travail et que nous l'appuierons toujours dans ses actions pour améliorer la situation du français à Montréal. Nous le ferons avec détermination mais sans esprit revanchard et en appuyant les entreprises dans leur processus de francisation. C'est d'ailleurs dans ce contexte que s'inscrit le programme de soutien mis en place par l'office.

Est-ce que je peux vous dire, Mme la Présidente, que, si le parti d'en face avait accepté de travailler avec nous lors du Rendez-vous des gens d'affaires, il saurait de quoi nous parlons quand nous parlons de programmes qui visent à aider les petites entreprises de moins de 99 employés. Ce plan d'action, nous l'avons mis sur pied parce que nos partenaires, dont les syndicats et les chambres de commerce, nous ont dit que ces petites entreprises manquaient de ressources humaines et surtout financières, ce qui était un frein à leur francisation.

Lors du Rendez-vous des gens d'affaires et des partenaires socioéconomiques, nous avons mis en place un plan d'action, et voici la liste des signataires de ce plan d'action parmi les partenaires socioéconomiques et gens d'affaires: chez les syndicats, Michel Arsenault, président de la Fédération des travailleurs du Québec; nous avons aussi Claudette Carbonneau, présidente de la Confédération des syndicats nationaux; chez les gens d'affaires, la Direction générale de la Chambre de commerce de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, le président du conseil de la Société de développement du boulevard Saint-Laurent, Gordon Bernstein, le président de la Société de développement commercial du Vieux-Montréal, le président de la Chambre de commerce et de l'industrie de Saint-Laurent, la directrice de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Est de l'île de Montréal, le premier vice-président du Conseil du patronat, le vice-président Relations publiques, recherche et développement du produit de Tourisme Montréal, la présidente de la Commission scolaire de Montréal, le président de la Chambre de commerce gaie du Québec, le président de la Chambre de commerce et d'industrie du Sud-Ouest de Montréal. Et je continue, la liste continue, Mme la Présidente: le président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail, le vice-président des affaires gouvernementales du Conseil des chaînes de restaurants du Québec, le président de la Jeune Chambre de commerce du Québec... de Montréal, pardon, le directeur général de Destination centre-ville, le secrétaire général de la Fédération des travailleurs du Québec, M. René Roy, le président-directeur général des Manufacturiers et exportateurs du Québec, la directrice générale de la Chambre de commerce italienne, un membre du conseil d'administration de Culture Montréal, le vice-président aux affaires publiques de l'Association des restaurateurs du Québec, le président-directeur général de l'Association des agences de publicité du Québec, le vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le président de l'Association des hôteliers du Québec, la présidente de la Chambre de commerce hellénique du Montréal métropolitain.

Tous ces partenaires, lorsque nous avons lancé un appel pour venir travailler avec nous pour mettre en place le plan d'action, ont répondu oui à l'appel. L'ADQ d'ailleurs est venue la journée du sommet. Le Parti québécois est venu; il y avait deux représentants du Parti québécois qui sont venus. Cependant, à la fin de la journée, le député de Borduas a fait le constat suivant. Il a dit: Nous sommes... «"On est isolés. On est carrément isolés", a reconnu le député de Borduas. Le député péquiste a fait valoir qu'"il faut légiférer d'une façon intelligente, qui ne soit pas coercitive, les lois n'étant pas forcément des outils de répression".»

Alors, la stratégie commune, elle était là pour faire en sorte que les partenaires travaillent ensemble. Et, dans les rapports que nous avons de cette stratégie, on dit que, jusqu'à présent, ces promesses, grâce à la mobilisation de tous les acteurs qui travaillent de près ou de loin à la mettre en oeuvre... On dénombre plus d'une trentaine de partenaires publics ou privés qui se sont engagés activement: les centrales syndicales ont poursuivi avec constance et conviction leur travail de sensibilisation auprès de leurs travailleurs affiliés; les commissions scolaires ont répondu avec intérêt au besoin sans cesse croissant de former les travailleurs et les immigrants en dégageant les ressources appropriées; les universités montréalaises ont joint le mouvement en proposant, elles aussi, de transmettre à leurs populations étudiantes respectives, avant leur entrée sur le marché du travail, les valeurs linguistiques qui définissent le Québec; le mouvement Culture Montréal s'est montré fidèle à ses engagements de mettre de l'avant la spécificité culturelle de la métropole en intégrant concrètement à ses préoccupations la dimension linguistique francophone. Alors, dans le plan d'action, dans les mesures que nous avons mises en place pour faire en sorte que nous fassions la promotion, la protection et que nous fassions en sorte que le français progresse à Montréal, tous les partenaires socioéconomiques se sont donné la main et continuent de le faire, Mme la Présidente.

Même à l'extérieur de Montréal, on reconnaît le travail que l'office accomplit. J'ai ici une lettre: société nationale des Québécois des Laurentides. Je pense que l'opposition officielle connaît bien la société nationale des Québécois. Alors, la société nationale des Québécois a une lettre, ici, qui est envoyée à une compagnie de Saint-Jérôme dont je tairai le nom, et ça dit:

«Nous avons appris dernièrement que votre compagnie a remporté le prix 2011 du Mérite du français dans la PME de l'Office québécois de la langue française, ceci pour donner suite à votre démarche de francisation du nom de votre compagnie ainsi que pour la réglementation et autres processus internes de votre entreprise. Les membres de notre conseil d'administration, lors de leur dernière assemblée -- on parle toujours de la société nationale des Québécois des Laurentides -- ont exprimé le désir de vous féliciter, [afin] que votre personnel qui s'est impliqué dans ces efforts de respect de la Charte de la langue française.

«La valorisation et la défense de la langue française comme langue nationale du travail au Québec fait partie du mandat de la Société nationale des Québécoises et des Québécois, région Laurentides. Nous sommes donc fiers de constater que les efforts d'une compagnie comme la vôtre ont été reconnus par l'Office québécois de la langue française. Nous souhaitons que ces efforts soient davantage connus et poursuivis dans l'ensemble de l'industrie de notre région.»

Ce n'est qu'un exemple, mais il y en a des dizaines, d'exemples, Mme la Présidente, des exemples qui font en sorte que les gens veulent travailler ensemble. Y a-t-il encore des défis? Bien sûr. Y a-t-il encore du travail à faire? Bien sûr. Est-ce que nous allons encore continuer notre travail de sensibilisation? Bien sûr. Nous allons continuer à rencontrer les partenaires, et j'invite l'opposition officielle à venir se joindre à la table des partenaires. Ça serait important qu'ils viennent. Ça serait important qu'ils viennent nous dire quels sont... puis qu'ils leur disent quelles sont leurs préoccupations, quelles sont leur idées aussi pour faire progresser... Parce que, de tout ce que j'ai entendu, ce ne sont que des critiques. Je n'ai pas entendu d'idées. Je n'ai pas entendu d'idées concrètes, Mme la Présidente. Je n'ai pas entendu comment eux -- sans se faire rabrouer par leur chef, évidemment -- comment eux pourraient améliorer la situation. C'est parce que c'est fondamental, Mme la Présidente: si nous ne travaillons pas ensemble, ça sera... ça serait impossible d'y arriver. Nous devons travailler ensemble. Nous devons poursuivre nos actions.

Dans ce plan d'action, Mme la Présidente, il y a différents volets, et j'aimerais vous en faire part, des volets, des mesures. Parce qu'on parle d'une trentaine de mesures. Il y en a plusieurs. Et, pour votre bénéfice, je vais vous en citer quelques-unes. Alors: «Conclure de nouvelles ententes pour la francisation dans le cadre du programme de francisation des milieux de travail.» Alors, nous avons mis des ressources, nous avons mis des sommes supplémentaires pour le faire. Le partenariat, c'est un partenariat avec les syndicats, les grandes centrales syndicales.

«Favoriser la francisation des milieux de travail par:

«Le nouveau programme [...] soutien aux associations pour la promotion [de la francisation] dans les entreprises;

«Le nouveau programme des associations partenaires pour la francisation des petites entreprises;

«Le nouveau programme de soutien à la francisation par les technologies de l'information et des communications;

«La poursuite de l'aide financière aux centrales syndicales pour la francisation.»

Vous noterez des termes nouveaux, Mme la Présidente. Il y a des actions qui sont posées:

«Développer rapidement une offre diversifiée des modes et des lieux de formation en français afin de mieux répondre aux besoins des petites entreprises, par exemple: formations regroupées sur les artères commerciales et dans les centres commerciaux.

«Mettre en oeuvre le cours de français en ligne pour les immigrants à l'étranger et au Québec.» C'est fait, Mme la Présidente, et ça remporte même des prix parce que le Québec se démarque par rapport à la francisation des candidats à l'immigration. Avant qu'ils arrivent ici, on leur offre des partenariats pour améliorer leur français.

«Concevoir de nouveaux cours de français spécialisés dans certains domaines: sciences infirmières, santé, génie, administration[...].

«Faire mieux connaître le programme [de] Soutien régionalisé aux entreprises et le programme Soutien aux promoteurs collectifs et en tirer davantage parti[...].

«Faire mieux connaître[...]:

«[Les] cours de français en milieu de travail -- et en tirer davantage parti, Mme la Présidente.

«Faciliter et soutenir l'apprentissage du français, avant même leur arrivée, des immigrants sélectionnés par le Québec», ce dont je viens de vous parler.

«Démarrer rapidement l'offre de cours de français de niveau avancé pour les personnes immigrantes.» C'est important que ça se fasse assez rapidement pour qu'ils puissent intégrer le milieu du travail le plus rapidement possible. Parler également aux femmes immigrantes qui arrivent ici et, souvent, c'est le mari qui a eu le poste, le travail, et il y a les enfants, et les femmes immigrantes se retrouvent isolées. Il faut rejoindre ces femmes pour continuer leur processus de francisation.

«Ajouter un nouvel outil d'évaluation de la connaissance du français.

«Favoriser une meilleure intégration au marché du travail par:

«le Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi[...].

«Effectuer une promotion active des cours de français et de leur importance pour une intégration réussie.

«Mener une campagne en français et [...] d'autres langues pour mieux faire connaître l'ensemble des programmes gouvernementaux touchant la francisation [et pour] rejoindre toutes les clientèles potentielles.»

Nous avons, en partenariat avec la Chambre de commerce de Montréal, mis en ligne un site pour aider les petites entreprises dans leur processus de francisation. C'est un partenariat unique, un partenariat qui n'avait jamais été fait.

«Améliorer [...] l'accès des entreprises aux services d'Emploi-Québec dans la région de Montréal [...] harmoniser l'offre de services [de] francisation.»

Alors, nous avons aussi fait effectuer une enquête pour connaître les besoins spécifiques des clientèles immigrantes qui utilisent peu les services de francisation. Nous avons établi des nouveaux Mérites de français pour les petites entreprises afin de les encourager, de souligner leur travail, de souligner leur contribution à la société québécoise.

De leur côté, ils voient l'immigration... le message qu'ils envoient à l'immigration, aux immigrants, quand je les rencontre, c'est: Vous êtes une menace. Qu'est-ce que vous venez faire ici? Alors que, nous, nous leur disons: Vous n'êtes pas une menace, vous venez enrichir le Québec. C'est ce que nous venons leur dire, Mme la Présidente. Nous avons ajouté de nouvelles activités dans les petites entreprises dans le cadre de la Francofête; nous avons instauré un sceau de qualité pour l'accueil en français dans les commerces, les entreprises; nous avons renforcé la fierté d'utiliser le français par un vaste programme gouvernemental de promotion; nous avons envoyé une communication écrite officielle du gouvernement aux chefs d'entreprises de 11 à 49 employés; nous avons tenu une campagne de promotion, Faire des affaires en français, et nous continuerons nos campagnes de promotion, parce que c'est important, bien sûr, de maintenir, maintenir le message, poursuivre le message.

Et, pour ce qui est encore des entreprises qui décident de ne pas se plier à la loi, on leur dit, ces petites entreprises, nous leur disons: Nous allons vous accompagner. Si vous avez besoin d'un accompagnement, on dit: Nous allons vous accompagner. Cependant, on veut des résultats. Les amendes ont été considérablement augmentées. Ce sont des amendes exemplaires, Mme la Présidente. Dans le cas d'une entreprise, les amendes peuvent aller jusqu'à 20 000 $. Ce sont des amendes que nous avons actualisées l'année dernière, lorsque nous avons revu... nous avons ouvert la Charte de la langue française -- et d'ailleurs ils ont voté contre -- et nous avons revu ces amendes-là parce qu'on considérait que les amendes n'étaient pas suffisamment... ce n'étaient pas des amendes qui étaient exemplaires, et qu'elles pouvaient faire en sorte que quelqu'un dirait... disait: Bien, nous allons payer l'amende puis on va continuer dans notre même attitude.

Alors, maintenant, il faut qu'il y ait des résultats. S'il y a récidive, on parle d'amendes qui sont doublées, donc des amendes qui peuvent aller jusqu'à 40 000 $. Ça ne passe pas uniquement par les amendes, bien sûr, mais il faut aussi qu'elles soient là, il faut qu'elles soient connues. Il faut que les... Ceux qui ne veulent pas se plier à la Charte de la langue française, il faut qu'ils sachent que, bien, de l'autre côté, il y a des amendes très sévères et qui peuvent faire mal à une petite entreprise.

Alors, qu'est-ce qu'elle va choisir, la petite entreprise? Elle va choisir d'aller vers les amendes? Je ne pense pas. Elle va choisir de collaborer. Nous voulons collaborer. Nous voulons les aider. Nous voulons les amener à comprendre que la langue française, c'est la langue des Québécois, c'est la langue officielle au Québec, dans le respect, bien sûr, des autres. On veut respecter les autres, mais en même temps le visage français de Montréal, Mme la Présidente, c'est fondamental.

Et, dans les années soixante-dix, j'étais étudiante à l'Université de Montréal, le visage que je voyais de Montréal dans les années soixante-dix -- oui, avant la loi 101, qui a été une bonne chose pour Montréal -- ce n'est pas le visage que je vois maintenant. Cependant, avec la mondialisation, il y a des défis, il y a des nouvelles entreprises qui viennent s'installer, alors il faut que nous posions des gestes, et ce sont les gestes que l'Office québécois de la langue française a décidé de poser, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Je reconnais M. le député de Shefford, mais, auparavant, je voudrais vous aviser qu'il y a deux députés indépendants qui se sont manifestés pour prendre la parole sur ce débat. Ils interviendront ultérieurement et ils auront chacun cinq minutes. Alors, vous avez la parole, M. le député de Shefford, pour 7 min 42 s.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'intervenir au nom de ma formation politique sur la motion du député de Drummond, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale constate et déplore le non-respect des dispositions de la Charte de la langue française en matière d'affichage commercial.»

Qui n'a pas vu, Mme la Présidente, à Montréal même ou ailleurs au Québec, combien d'entreprises enfreignent la loi, la loi 101, sur l'affichage francophone? Dans ce dossier, c'est premièrement au gouvernement, à la ministre, d'imposer ce leadership pour faire respecter l'application de la loi 101. Le gouvernement pourra faire autant de campagnes de sensibilisation qu'il voudra avec l'Office québécois de la langue française, la situation ne changera pas s'il ne se montre pas plus ferme avec ceux et celles qui ne respectent pas l'affichage commercial tel que défini par la loi 101.

On pourrait, oui, nommer des dizaines et des dizaines d'exemples, mais je n'ai pas assez de temps pour le faire, Mme la Présidente, et le but aujourd'hui, ce n'est pas de faire une chasse aux sorcières, oui, à ces entreprises récalcitrantes, mais c'est de faire respecter les lois, faire respecter les lois que l'Assemblée nationale a votées pour faire respecter la prédominance du français au Québec, notamment dans la langue d'affichage.

Et la ministre responsable de l'application de la charte devrait se sentir personnellement concernée, puisque certaines infractions qui ont été relevées dans les médias dans les derniers jours l'ont été dans sa circonscription. Et le titre, le 3 novembre dernier, écrit par l'Agence QMI, de M. Jean-François Cloutier, Au nez de la ministre, mais elle n'est pas sans savoir que 76 entreprises -- 76 entreprises -- se trouveraient en infraction par rapport à la loi 101 dans sa circonscription, dans sa circonscription, la ministre des Communications, responsable de l'application de la loi 101 en termes d'affichage.

On y découvre que les 76 entreprises contreviennent toutes, d'une façon ou d'une autre, au règlement sur l'affichage public de la Charte de la langue française en arborant, à l'intérieur comme à l'extérieur de leurs commerces, des affiches unilingues anglaises ou bilingues sans prépondérance du français. Et M. Archambault, qui est cité, s'est même aperçu que trois de ces entreprises s'étaient vu décerner en plus un certificat de conformité de l'Office québécois de la langue française depuis la nomination de Mme la ministre au sein du gouvernement du Parti libéral.

Vous comprendrez, Mme la Présidente, une autre aberration qui, pour moi, est questionnable, c'est le fait, oui, qu'on apporte des nouvelles mesures mais qu'on veut aider financièrement les récalcitrants. Alors, l'Office québécois de la langue française va prendre par la main les entrepreneurs, hommes ou femmes, pour leur dire devant leurs entreprises: Bien, vous savez, il y a un peu trop d'anglais, il n'y a pas assez de prédominance du français, combien ça coûte? On va payer jusqu'à 75 % pour remplacer. C'est bien ce que j'ai lu, là? «...permettra de couvrir jusqu'à 75 % des coûts nécessaires pour corriger leur affichage public...»

Mme la ministre, les gens qui arrivent au Québec ou qui partent une entreprise savent très bien qu'on parle français au Québec et qu'on se doit d'afficher en français. Je suis un entrepreneur dans une ancienne vie, Mme la ministre, et, en tout respect pour les entrepreneurs du Québec, je ne comprends pas, je ne comprends pas que vous puissiez aider, vous vouliez aider, Mme la ministre, les entreprises récalcitrantes qui ne sont pas capables de voir sur leur coroplast ou sur leurs annonces qu'ils violent la loi 101. Honnêtement, là, honnêtement, avec la situation des finances publiques, les dizaines de milliers ou de millions de dollars que vous allez dépenser parce que ces gens-là contreviennent à la loi 101, je ne suis pas capable de comprendre que vous ayez accepté d'aider financièrement ces entreprises. Je ne suis pas capable de comprendre qu'une loi qui doit être appliquée par toutes les entreprises au Québec, d'imposer le français sur leurs annonces, bien, que vous souhaitiez maintenant les aider parce qu'ils violent cette loi, qu'ils violent cette loi 101. Je pense, Mme la ministre, que c'est immensément questionnable comme mesure dans laquelle vous souhaitez accompagner les entreprises récalcitrantes là-dessus.

Mme la ministre, un Québec français mais des Québécois bilingues, on y croit, on y croit, mais, dans ce cas-là, vous comprendrez que cette motion aujourd'hui qui parle principalement, principalement de l'affichage commercial, on se doit -- et je me ferai un devoir de voter avec le Parti québécois là-dessus tantôt -- d'imposer encore plus fortement le fait que ces entreprises récalcitrantes doivent... oui, on doit leur imposer une amende, mais on ne doit pas nécessairement les aider. Mais vous devez absolument imposer un leadership fort, vous, comme ministre, et tout comme votre gouvernement. Et, si ce leadership-là ne vient pas...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Shefford, j'ai résisté pour ne pas me lever à chaque fois, mais j'apprécierais que vous puissiez... vous vous adressiez à la présidence. On n'interpelle pas les députés comme ça directement. Merci.

M. Bonnardel: ...mais bon. Alors, oui, un Québec français et des Québécois bilingues, Mme la Présidente, vous comprendrez que, pour nous, c'est important. Je ne suis pas toujours d'accord avec le Parti québécois sur certaines questions linguistiques, je ne l'étais pas avec le député de Borduas pour les cégeps en anglais, mais là-dessus, aujourd'hui, je pense que c'est important, c'est important de le mentionner que, pour cette motion, nous sommes entièrement d'accord avec le libellé de la motion d'aujourd'hui.

Maintenant, oui, le Québec joue au bilinguisme, mais le français est notre langue officielle au Québec. Et, oui, les dirigeants de toutes nos sociétés d'État et leurs cadres doivent parler français. J'ai déposé une motion concernant les cadres unilingues anglophones de la Caisse de dépôt, mais, oui, ces gens-là doivent parler français dans le futur. Et ça, c'est le leadership que le gouvernement lui-même doit imposer à ses hauts cadres et à ses sociétés d'État.

Les immigrants -- Mme la ministre en a parlé -- qui arrivent au Québec doivent, oui, parler français, oui, parler français et s'adapter à notre culture. Ça, c'est non négociable. Personnellement, comme formation politique, on le sait, on a toujours dit qu'il fallait un peu moins d'immigrants pour améliorer l'intégration de ces immigrants, pour qu'ils puissent bien parler français et s'intégrer économiquement avec le Québec, pour qu'ils puissent participer avec nous au développement de notre société.

Maintenant, Mme la Présidente, protéger notre langue, c'est le défi de tous les Québécois, mais, sans un gouvernement qui fera preuve de leadership dans le futur, bien, l'affichage unilingue anglophone ne fera qu'augmenter si le leadership du gouvernement et de la ministre n'est pas là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget et porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et de communications. M. le député.

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Afin de bien saisir l'importance de la motion présentée aujourd'hui par le député de Drummond, je vais oser poser la question suivante: Mais qu'est-ce qu'une langue? Pour répondre à cette question fondamentale, je vous propose cette très éclairante définition du père jésuite Obieta Chalbaud, professeur de l'Université Deusto, dans le pays basque, en Espagne.

J'ouvre les guillemets: «"Parmi les créations constitutives de la culture d'un groupe humain doit être mentionnée en tout premier lieu, comme la plus importante, la langue. La langue [...] en soi bien plus qu'un simple instrument de communication. La langue constitue véritablement les archives d'un groupe humain, la synthèse de son histoire telle qu'elle s'est déposée peu à peu et s'est incorporée à son vocabulaire et à sa structure. Ainsi, la langue reflète l'identité d'un groupe humain dans ce qu'elle a de plus intime, telle qu'elle s'est lentement formée à travers les âges et par son existence même, on peut dire qu'elle [est ou plutôt qu'elle] représente l'authentique image de lui-même qu'un groupe projette dans le monde extérieur. [...]pour un groupe humain défini, la langue est beaucoup plus qu'un des éléments de sa culture. C'est dans son sens véritable, l'équivalent de la somme de [la] culture."

«La langue, c'est aussi le climat humain et psychologique qui est le mieux adapté à la sensibilité particulière d'un peuple. "Ce climat [...] lui est absolument nécessaire sinon pour maintenir son existence physique, du moins pour le développement normal et complet de sa personnalité et de ses potentialités intellectuelles et morales."» Fin de la citation.

Mme la Présidente, vous m'excuserez de ce long préambule, mais, ayant moi-même été éduqué chez les Jésuites, dans le Cameroun de mon enfance, je suis toujours et encore impressionné par l'acuité du propos de plusieurs d'entre eux, notamment c'est le cas avec le père Chalbaud, qui était basque et qui en connaissait un bout sur l'importance de la sauvegarde d'une langue et conséquemment de son importance pour la survie d'un peuple.

Cette définition de la langue, en d'autres termes, fut reprise ici même, à l'Assemblée nationale du Québec. Pensons entre autres au discours du regretté Camille Laurin, lors du débat sur l'adoption de la Charte de la langue française. Ainsi, le Dr Laurin a maintes fois décrit la langue comme étant l'âme d'un peuple, résumant en quelques mots la thèse de tous les exégètes en cette matière, d'où l'importance de la protéger et de la défendre au quotidien, avec l'énergie du désespoir, dans l'urgence, la constance et la persévérance, à travers nos affiches, nos affectations, nos affichettes, nos annonces, nos avis, nos distributions, nos démonstrations, nos enseignes, nos inscriptions, nos manifestions, nos ostentations, nos pancartes, nos panneaux, nos posters, nos proclamations, nos prospectus, nos publicités, nos réclames, nos tracts, nos écrits, nos conversations quotidiennes, nos écrits les plus abstraits, nos écriteaux, nos échanges, notre littérature, nos interventions ici même, à l'Assemblée nationale, dans nos médias; bref, à toutes les occasions qu'il nous est donné de le faire.

Il nous appartient donc à toutes et à tous d'être des défenseurs, des promoteurs et des inspirateurs que je qualifierais d'inconditionnels de notre belle langue nationale. Nous avons toutes et tous un rôle à jouer dans ce combat pour la sauvegarde de la langue française, lequel a pris plusieurs formes au fil des siècles jusqu'à l'adoption, le 26 août 1977, de la loi 101 par le premier gouvernement de M. René Lévesque, dont nous célébrions hier encore, le 15 novembre, le 35e anniversaire.

Mme la Présidente, comme vous le savez, la loi 101 a subi bien malheureusement plusieurs attaques, en fait plus de 200 modifications depuis son adoption, des attaques qui ont avachi, infirmé et frelaté sa portée. Nous avons encore le souvenir de l'adoption, le 18 octobre 2010, de la loi n° 115 -- imposée sous le bâillon, rappelons-le -- qui rend légal l'accès aux écoles dites passerelles, qui servent de tremplin aux élèves francophones et allophones pour accéder au réseau public anglophone.

Ainsi, nous attendons toutes et tous, dans cette Chambre et partout sur le territoire québécois, que la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine soit naturellement la principale gardienne de l'intégrité de la loi 101. Ses positions doivent être claires, et sa responsabilité devant toute la population québécoise ne doit et ne peut souffrir d'aucune hésitation, d'aucune mollesse lorsque vient le temps de défendre l'esprit et la lettre de la Charte de la langue française, et ce, malgré les assauts subis et les trop nombreuses défaites encaissées devant les tribunaux au cours des trois dernières décennies.

À cet égard, comme le soulignait mon collègue de Drummond, la loi 101 a tellement été attaquée depuis 34 ans qu'il faudra bientôt la réécrire pour redonner au français son statut de langue officielle commune et nationale. En attendant, nous réitérons qu'il appartient à l'actuelle ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine d'être exemplaire, notamment en ce qui a trait aux dispositions de la Charte de la langue française en matière d'affichage commercial.

Mme la Présidente, mon collègue de Drummond a clairement expliqué le sens de la motion aujourd'hui, et nous ne pouvons que constater et déplorer le non-respect des dispositions de la Charte de la langue française en matière d'affichage commercial. La solution passe-t-elle en dépensant un demi-million de dollars dans une campagne de l'Office québécois de la langue française afin d'amener les entreprises à se conformer à la Charte de la langue française? Nous ne le croyons pas. Après toutes ces années de débats autour de la question de l'affichage commercial, et plus spécifiquement sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise, il nous apparaît un peu bizarre de dépenser cet argent dans une telle campagne publicitaire.

Mme la Présidente, il peut être très utile de sensibiliser la population, mais ce sont surtout les commerçants et les grandes chaînes qui doivent être interpellés, voire sanctionnés dans les cas de non-respect de la loi. Il est encore plus bizarre d'aider financièrement les contrevenants pour qu'ils se conforment à une loi qui a été adoptée en 1977, soit depuis maintenant 34 années. L'augmentation substantielle des plaintes à l'Office québécois de la langue française, on parle de 24 % de plus que l'année dernière, cette augmentation nous incite à penser que la population, elle, est aux aguets et qu'elle joue son rôle.

On doit également souligner la vigilance de l'Office québécois de la langue française -- oublions quelques secondes la commande faite relativement à cette campagne de publicité -- l'Office québécois de la langue française qui, dans son récent rapport, a clairement démontré que nous assistons à un recul constant du français à Montréal depuis 2001. Ainsi, dans l'île de Montréal, la proportion des francophones, d'ici 20 ans, devrait diminuer de 54,2 % à 47,4 %. Autrement dit, vers 2031, les francophones seront minoritaires dans la métropole du Québec. Mme la Présidente, nous savions tous que Montréal s'anglicisait. Ce n'est pas, ce n'est plus une impression, c'est aujourd'hui une réalité confirmée par des chercheurs de l'Office québécois de la langue française dans un document publié en septembre 2011, intitulé Rapport sur l'évolution de la situation linguistique au Québec. Il est donc urgent d'agir, comme seule nation francophone en Amérique du Nord, il est très urgent d'agir, ce, afin de renverser cette tendance qui menace la pérennité même du français.

Le Québec, on l'a dit et répété ad nauseam, compte pour 2 % de la population en Amérique du Nord, il est entouré de 300 millions d'anglophones. Et, si par ailleurs des gens comme moi, celles et ceux venus d'ailleurs, ne mettent pas l'épaule à la roue pour aider cette nation à assurer sa continuité historique, on assistera inévitablement à la déliquescence du fait français en Amérique, voire, dans quelques générations, à sa «louisianisation». C'est la raison pour laquelle la défense de cette langue, la langue française, au Québec s'impose à mes yeux comme un impératif, et ce, en tout respect des droits historiques de la minorité anglophone, avec laquelle les francophones cohabitent depuis toujours.

Mais vouloir maintenir et faire rayonner la langue française en terre d'Amérique, Mme la Présidente, sera toujours un défi permanent et que nous avons et aurons l'obligation de relever. Ce défi est colossal, et même les sommités en la matière le disent. Et je pense au grand linguiste français Claude Hagège, qui, dans le magazine Le Point du 25 juin 2009, disait, et je cite: «Si on accepte l'existence d'une langue de communication mondiale, à laquelle on prête naïvement un rôle purement utilitaire, on accepte à terme qu'une langue exerce son hégémonie. L'anglais est un danger mortel pour la diversité des langues. Bien sûr, les langues vivent d'emprunts. Seulement, au-delà d'un certain seuil, il ne s'agit plus d'emprunts, mais d'invasion, en particulier quand la langue pourvoyeuse est celle d'une grande puissance. L'américanisation du français est ridicule. Mais l'exemple du Québec montre qu'on peut résister. [...]quand le Parti québécois de René Lévesque a fait voter la loi 101 qui fait du français la seule langue officielle de la Belle Province, tout le monde s'en est gaussé. Mais ce fut un succès. [...]Le recours à la loi est indispensable. Sinon, dans deux siècles, nous parlerons tous anglais.» Fin de la citation. C'est un grand chercheur que je viens de citer, Mme la Présidente.

Et je me permets de rappeler en quels termes évocateurs le Dr Camille Laurin, le 26 août 1977, mettait fin au débat devant conduire à l'adoption, ce jour-là, de la Charte de la langue française -- j'ouvre les guillemets: «Ce geste capital, qui renverse le cours de notre histoire des deux derniers siècles, [et] qui oriente dans le sens de la maturité, de la création et de l'ouverture au monde notre existence collective, nous le posons pour les Québécois d'aujourd'hui et les générations [à venir]. Débarrassé ou presque de ses glaces, le fleuve de notre vie commune coule désormais et à nouveau vers la mer avec ampleur, librement, avec [...] sa force.» Fin de la citation.

Malgré les nombreux écueils, Mme la Présidente, rencontrés depuis 1977, la loi 101 a remonté le fleuve, tel que l'avait anticipé le Dr Laurin. En effet, la Charte de la langue française est aujourd'hui le plus important symbole de notre affirmation collective. Mais nous en appelons à la vigilance de la ministre et surtout à la volonté politique de son gouvernement pour maintenir le courant de ce fleuve, tel que l'a évoqué le Dr Laurin.

Pour pouvoir rayonner, la langue française doit d'abord être valorisée, y compris par le biais de l'affichage commercial. Le Dr Laurin disait aussi avec finesse, et je le cite: «Le statut de la langue est lié à sa qualité et l'amélioration de sa qualité ne fera que renforcer le statut de [sa] langue.» Fin de la citation. Il est clair qu'une nette prédominance du français dans toute désignation commerciale contribuerait à renforcer une culture québécoise commune, mais, pour être efficace, l'engagement de l'ensemble des acteurs est nécessaire, et en premier lieu celui du gouvernement du Québec et de sa ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme la Présidente, 10 ans après la publication du rapport de la Commission des états généraux sur la situation de l'avenir de la langue française au Québec, rapport intitulé Le français, une langue pour tout le monde, force est d'admettre que les défis sont toujours aussi importants. La politique linguistique du Québec a certes atteint un certain nombre d'objectifs et produit des effets structurants, mais ceci n'enlève pas toute inquiétude. Dans la conclusion du rapport, et je cite: «Les acquis sont là, mais fragiles. Rien n'est irréversible. Consolider et aller plus loin suppose des modifications substantielles dans l'approche de la politique linguistique, dans son orientation générale et dans les efforts et les ressources à consentir.» Fin de la citation.

Nous souhaitons que ce gouvernement s'inspire de cette conclusion qui, il y a 10 ans déjà, résonnait comme un appel à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que le seul État français en Amérique du Nord survive et s'épanouisse en français. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rosemont pour cinq minutes.

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais, moi aussi, voter en faveur de cette motion, même si je l'aurais souhaitée plus large. Mais tout se tient, Mme la Présidente, l'affichage, la langue de travail, la langue des commerces, la langue internationale. Et je voudrais rappeler, en commençant, qu'il y a des principes dans une vraie politique linguistique québécoise, et, ces principes-là, il ne faut jamais les perdre de vue. Le premier principe, c'est que la langue française, elle est au coeur de l'identité québécoise; le deuxième, c'est que la langue française est le fondement de la cohésion de la société québécoise; et, enfin, que l'approche législative doit être complétée par une approche sociale et une approche de concertation internationale, une concertation internationale notamment pour mieux maîtriser les nouvelles technologies en français et pour permettre l'élaboration d'une stratégie en faveur du plurilinguisme sur la scène mondiale et en particulier dans les organisations internationales.

Il est vrai, Mme la Présidente, que la source de la pression sur la langue française s'est déplacée depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977. Ce n'est plus comme à l'époque -- en 1977, donc -- la force économique de la minorité anglophone, c'est plutôt la langue anglaise qui est devenue une langue internationale, c'est-à-dire la lingua franca mondiale. Donc, c'est la mondialisation qui fait une pression considérable sur la langue française au Québec. C'est ainsi que s'affaiblit le statut de la langue française dans les grandes organisations internationales, une situation qui continue d'ailleurs à se dégrader.

Et, si je vous dis ça, Mme la Présidente, c'est parce que je crois qu'il y a une relation entre la force du français sur notre territoire et sa force à l'international, il y a une relation entre les deux. D'ailleurs, le maire Labeaume, avec lequel je suis très rarement d'accord, a dit, à Paris, hier, qu'il fallait que la France prenne enfin conscience de sa responsabilité en matière de langue française. Et je crois que, quand il y aura ce forum mondial de la langue française, l'été prochain, à Québec, nous devrons tous être présents pour faire en sorte que la langue française trouve son avenir dans un accord, une entente essentiellement franco-québécoise qui s'étendra ensuite à toute la francophonie.

Parce que je crois qu'il faut renverser cette tendance que l'on connaît actuellement au «tout à l'anglais», que ce soit dans l'affichage au Québec, mais comme ailleurs dans d'autres secteurs, dans le secteur de la langue de travail en particulier, qu'il faut résister à une hiérarchisation des langues, à l'anglais donc comme seule langue perçue de la modernité et même, aujourd'hui, de la diplomatie, car, s'il y a une leçon que nous pouvons tirer de l'expérience québécoise, c'est celle de sa nécessaire utilité. Il faut qu'une langue soit utile. Il faut qu'une langue soit rentable économiquement. Il faut aussi qu'elle ait du prestige auprès de ses locuteurs pour qu'elle demeure sur son territoire, pour nous ici, au Québec, mais aussi à l'international, donc cette langue d'avenir, tel que nous le souhaitons.

La colonisation linguistique n'est pas plus acceptable que tout autre type de colonisation parce qu'elle mène aux mêmes résultats: une langue nationale dévaluée, une chute de l'estime de soi. En 1977, on a changé -- et c'est vrai, ce que disait le député de Bourget en citant le Dr Laurin -- on a changé le cours de l'histoire. Mais aujourd'hui, Mme la Présidente, tout est à reprendre, car la loi 101 est souvent bafouée, après avoir été laminée en bonne partie par la Cour suprême du Canada. Et, par-dessus le marché, il faut le dire et le déplorer, le gouvernement veille mollement, très mollement à son application.

Il faut aussi dire que le monde a changé et que par conséquent la loi 101 est à revoir et qu'elle est même à refaire si nous ne voulons pas avoir été la seule génération au Québec qui aura pu vivre en français. Alors, Mme la Présidente, je pense que l'actualité récente devrait nous alarmer, que ce soit la Caisse de dépôt, l'affichage, les nominations par le gouvernement canadien -- le Canada, ce simulacre de pays bilingue -- et particulièrement ce qui se passe à Montréal. Il est vraiment très urgent d'agir, et c'est pour ça que je voterai en faveur de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Je voudrais vous donner le temps qu'il reste pour organiser vos débats. Alors, du côté de l'opposition officielle, il reste quatre minutes; du côté du gouvernement, il reste 22 minutes; il reste cinq minutes au prochain député indépendant; et la réplique de 10 minutes pour l'auteur de la motion.

Je reconnais maintenant M. le député de Lévis et adjoint parlementaire à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. M. le député.

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Alors, depuis 2009, à titre d'adjoint parlementaire à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, j'ai eu l'occasion de participer à toutes les études de crédits reliées à l'application de la Charte de la langue française. J'ai également eu l'occasion de participer aux diverses commissions parlementaires touchant les crédits du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, un ministère qui joue un rôle clé, un rôle clé dans l'utilisation par les immigrants de la langue officielle du Québec.

Ce qu'il faut voir, Mme la Présidente, c'est qu'au-delà des discours c'est vraiment par l'étude des crédits alloués à la promotion et à la protection de la langue française qu'on voit les efforts qui sont vraiment consentis. Lors de l'étude des crédits, nous sommes en mesure de bien évaluer la justesse des interventions gouvernementales dans le cadre précis de la Charte de la langue française. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point un peu plus tard. Mais, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, ma réflexion en regard de la langue française a toujours été la même, et j'ai eu l'occasion de la réitérer ici, en Chambre, et c'est la raison pour laquelle la motion qui est déposée aujourd'hui va exactement dans ce sens-là.

La langue française, Mme la Présidente, est au coeur de l'identité québécoise et de sa spécificité en Amérique du Nord. Elle appartient à tous ceux et celles qui l'ont reçue en héritage. Elle appartient également à tous ceux et celles qui l'adoptent, à tous ceux et celles qui en font usage et qui veulent l'apprendre et la parler. Donc, la langue française, Mme la Présidente, n'appartient pas à un parti politique. Alors, de temps à autre, de temps à autre, on voit soudainement l'opposition officielle refaire surface dans le dossier de la langue française. Mais à quelles occasions précisément, Mme la Présidente, ces interventions arrivent-ils?

Michel C. Auger écrivait dans son carnet à Radio-Canada, le 5 février... en 2010: «...de tout temps, la question linguistique...» Je cite: «...de tout temps, la question linguistique a été le miroir des frustrations des péquistes quand ils constatent que l'option souverainiste est en panne. Quand les péquistes ont mal à la souveraineté, ils découvrent une détérioration de la situation du français à Montréal.» Fin de la citation.

Plus récemment, Michel David, dans une de ses chroniques, disait: «Il est [...] dangereux de jouer avec les allumettes. Quand elle a succédé à André Boisclair, Mme Marois a décidé de remettre la question identitaire à l'ordre du jour. La recette n'est pas nouvelle. De tout temps, à défaut de référendum, le dossier...»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Lévis, je vous rappelle qu'on ne peut nommer un député que par son titre, que ce soit directement ou indirectement. Merci.

M. Lehouillier: Je vous remercie, Mme la Présidente. Donc, je reprends: «Quand elle a succédé à André Boisclair, [la chef de l'opposition] a décidé de remettre la question identitaire à l'ordre du jour -- dit Michel David. La recette n'est pas nouvelle. De tout temps, à défaut de référendum, le dossier linguistique a servi d'exutoire au trop-plein d'énergie des militants péquistes.»

Mme la Présidente, en réalité, la vraie réalité, Mme la Présidente, c'est que les gouvernements qui se sont succédé ont tout mis en oeuvre pour faire du français la langue de la vie publique au Québec, et celle de l'intégration des immigrants, et celle de la cohésion sociale. Notre langue française est enracinée dans quatre siècles d'histoire. L'une après l'autre, chacune des 16 générations qui ont bâti le Québec s'est employée à préserver l'usage de la langue française, à la faire rayonner et à la transmettre aux générations futures. Nous avons, à l'intérieur de ce cadre précis, aussi fait la preuve, dans le passé, qu'il est possible de faire du français la langue officielle tout en respectant les droits des autres communautés, anglophone, autochtone et inuite, et c'est ce consensus-là que nous a donné à l'époque la loi 101, Mme la Présidente, et je pense que c'est une évolution exceptionnelle.

J'aimerais maintenant revenir, Mme la Présidente, sur les crédits auxquels j'assiste d'année en année parce que c'est là qu'on voit vraiment les efforts des gouvernements, des divers gouvernements pour la Charte de la langue française. Alors, au cours des dernières années, notre gouvernement, Mme la Présidente, a adopté des budgets records au niveau de l'Office de la langue française, des budgets qui avoisinent les 30 millions de dollars, soit 29 % de plus qu'en 2003. Et, qui plus est, Mme Marois... qui plus est, Mme la Présidente, je voulais dire le Parti québécois, au contraire, a coupé de 9 millions de dollars les budgets consacrés à la langue entre 1993 et 1997, soit une baisse de 31 %.

Ce que je veux juste dire, Mme la Présidente, c'est qu'il faut être cohérent, cohérent avec les gestes qu'on pose, puis il faut être cohérent avec la réalité, la réalité des crédits qui sont votés à l'Assemblée nationale. C'est là qu'on voit vraiment l'effort réel qui est consacré à la mise en application de la Charte de la langue française. Et là, Mme la Présidente, ce qu'il faut faire attention, c'est d'intervenir de façon sporadique sur le dossier de la langue et d'avancer des idées du style: obliger les gens à parler en français pour avoir le droit de vote, enseigner la géographie et l'histoire nationale du Québec en anglais, favoriser le bilinguisme -- et là finalement on recule -- ajouter des moyens pour la protection de la langue française -- mais on vote contre les 80 millions qui y ont été consacrés -- l'affichage commercial, évidemment unilingue, sans parler évidemment du dernier épisode sur les cégeps.

Bref, je pense qu'au contraire les gouvernements qui se sont succédé y sont toujours allés avec une approche cohérente, Mme la Présidente, cohérente, et ça, ça m'apparaît extrêmement important. Donc, budget record au niveau de l'Office de la langue française, et, qui plus est, Mme la Présidente, pour la première fois, des ministères ont regroupé leurs énergies pour favoriser, favoriser la promotion et la sauvegarde de la langue française. Plus de 100 millions y ont été consacrés. Je pense, entre autres, ici, au ministère de l'Éducation, au ministère de l'Immigration et au ministère, bien sûr, de la Culture. Alors, on est loin du creux qu'on a connu, de 30 millions, au niveau de l'Office de la langue française, au niveau de la charte, avec les 18 millions qui étaient accordés en 1996-1997, Mme la Présidente. Donc, je pense que les efforts financiers sont vraiment substantiels de ce côté-là.

Et également on a donné plus de mordant récemment à la loi 101, Mme la Présidente, en augmentant considérablement les amendes pour ceux qui ne respectent pas la loi. Et, bien sûr, tantôt, j'écoutais certains députés indiquer que, bien oui, il y a des entreprises qui sont en infraction. Bien, la loi est là pour tout le monde, Mme la Présidente, et elle sera appliquée.

Mais parlons-en un peu, des amendes. Alors, pour une personne physique, alors donc, les amendes passent de 250 $ à 700 $... qui étaient de 250 $ à 700 $, elles sont désormais de 600 $ à 6 000 $. Pour une personne morale, les amendes, qui étaient de 500 $ à 1 400 $, sont de 1 500 $ à 20 000 $; puis, en cas de récidive, Mme la Présidente, ça double.

En ce qui concerne les plaintes qui sont déposées à l'Office de la langue française, je pense qu'avec justesse l'office a fait remarquer que l'objectif au niveau des cas a été atteint, à 98 % des cas ont été réglés. En ce qui concerne les 2 % d'autres cas, l'Office de la langue française a été très clair, que, ces cas-là, évidemment, l'office va envoyer ces dossiers-là au niveau des poursuites criminelles et pénales.

Le résultat des interventions gouvernementales, Mme la Présidente -- et là je prends juste l'exemple de l'immigration, où je vous ai dit tout à l'heure qu'il y a eu pas loin de 100 millions, avec ces ententes interministérielles, d'accordés -- c'est qu'on a entrepris, avec le ministère de l'Immigration, au cours des dernières années... C'est beaucoup d'actions pour apprendre le français avant que les immigrants arrivent, maintenant, au Québec. Il y a aussi beaucoup d'actions pour rejoindre le plus de monde possible pour permettre, entre autres, aux personnes au foyer de suivre des cours de français, ces gens-là étaient isolés jusqu'à maintenant; en même temps, des actions pour apprendre le français au travail, avec une offensive sans précédent des syndicats et des employeurs. La FTQ, la CSN, la chambre de commerce ont embarqué dans cette opération, Mme la Présidente, qui a connu un grand succès.

Alors, les résultats, Mme la Présidente, ils sont là et ils sont probants. Il y a 60 % des immigrants maintenant qui disent avoir une connaissance du français à leur arrivée ici. Sur les 45 000 immigrants, il y en a 27 000 au moins qui connaissent déjà notre langue. Pour les autres, ils apprennent le français à l'école, au travail ou par le biais des cours qui sont dispensés par le ministère de l'Immigration. Donc, il y a quand même, Mme la Présidente, des avancées réelles de ce côté-là. Il y a en plus, Mme la Présidente, au niveau de l'immigration, la signature de la déclaration au niveau de l'immigration, où les gens qui viennent chez nous signent une déclaration dans laquelle ils reconnaissent que le français est notre langue officielle, qu'il y a égalité entre les hommes et les femmes et qu'il y a séparation entre l'État et la religion.

Je pense, Mme la Présidente, que nous sommes finalement, en Amérique du Nord, les seuls à avoir fait du français, depuis 1974... Et, moi, j'inclus tous les gouvernements qui se sont succédé, Mme la Présidente. Il ne s'agit pas de faire des cas. Je pense qu'il y a quand même quelque chose de cohérent dans l'approche gouvernementale. Alors, nous avons fait du français, depuis 1974, notre langue officielle et l'instrument de notre cohésion sociale. Nous avons toutes les raisons d'en être fiers, mais nous avons aussi des raisons de rester vigilants, Mme la Présidente, je pense que c'est important de le rappeler parce que ce choix s'accompagne et s'accompagnera toujours d'immenses défis, Mme la Présidente.

Alors, bien sûr, et ça, il faut être capable de le reconnaître, Mme la Présidente, la politique linguistique a permis de faire des progrès remarquables depuis 40 ans, et ça, personne ne le conteste. Ça a permis, entre autres, d'éliminer quasiment complètement les inégalités socioéconomiques entre francophones et anglophones. Ça a permis aux francophones de travailler en français -- en 2006, 90 % des francophones de la région métropolitaine de Montréal travaillent en français; d'éduquer en français, à l'enseignement précollégial, au moins 80 % des élèves anglophones... à au moins 80 % des élèves anglophones, alors que la proportion était inversée dans les années soixante-dix, Mme la Présidente; de renverser aussi les grandes tendances favorables à l'anglais globalement. Donc, le transfert linguistique vers le français chez les immigrants allophones atteint maintenant 58 %, et la tendance est à la hausse. Donc, Mme la Présidente, oui, il reste du travail à faire, mais je pense, Mme la Présidente, qu'au cours des 30, 40 dernières années il y a eu des avancées exceptionnelles.

Alors, quand on regarde le recensement de Statistique Canada de 2006, en 2006, l'utilisation du français est à la hausse chez les travailleurs immigrants du Québec, le français est en hausse chez les travailleurs immigrants allophones du Québec comparativement à la proportion observée en 2001. Par exemple, les allophones, qui représentent 70 % de l'ensemble des travailleurs immigrants du Québec, ont déclaré... 70 % de l'ensemble des travailleurs immigrants du Québec ont déclaré utiliser le plus souvent, au travail, le français, alors qu'en 2001 cette proportion était de 60 %. Voyez-vous, on a une augmentation de 10 % au niveau des travailleurs immigrants allophones qui utilisent maintenant le français au travail. En plus, Mme la Présidente, au niveau des travailleurs anglophones, les anglophones du Québec en 2006 faisaient une plus grande utilisation du français au travail qu'en 2001. Alors, tout ça, Mme la Présidente, pour indiquer que je pense malgré tout qu'il y a quand même des bases extrêmement solides pour faire en sorte qu'on puisse faire de notre langue française... et qu'on puisse dans les faits, non seulement dans la loi, mais dans les faits, s'assurer qu'elle est notre langue officielle.

On constate également, puis ça, on l'a vu dans les commissions parlementaires, Mme la Présidente, que de plus en plus les Anglo-Québécois sont en grande majorité bilingues, et qu'ils envoient de plus en plus en grand nombre leurs enfants à l'école primaire française ou en immersion, et qu'ils parlent souvent français lorsqu'ils sont dans les commerces ou les établissements institutionnels. Ça aussi, il y a eu des avancées considérables, et c'est dû bien sûr aux législations qu'on s'est données au cours des années et à l'encadrement qu'on s'est donné au niveau de la langue française.

Donc, Mme la Présidente, malgré tout ce qu'on peut entendre, bien sûr, depuis 1971, le pourcentage d'anglophones au Québec est passé quand même de 15 % à 11 % -- il a donc diminué -- et le pourcentage des francophones se maintient, Mme la Présidente. Au cours des quatre dernières décennies, la proportion d'enfants vivant dans les familles où l'un des parents est anglophone et l'autre francophone a presque doublé, augmentant de 45 %. Donc, Mme la Présidente, nous voulons une solution durable. Et il ne faut toutefois pas baisser les bras, parce que... et bien sûr qu'on a une richesse qui fait notre identité, mais cette langue, elle est aussi fragile du fait que nous vivons en Amérique, entourés de 300 millions d'anglophones.

Cette insécurité linguistique nous habite à tous les degrés et ne doit pas nous empêcher, Mme la Présidente, malgré tout de voir tout le chemin parcouru, d'apprécier les progrès réalistes et surtout de relever sereinement, Mme la Présidente, et j'insiste sur le mot «sereinement», les défis qui se présentent, tout en se montrant vigilants. Et je pense que c'est ce que la ministre responsable de la Charte de la langue française fait au quotidien, Mme la Présidente. Bien sûr, on peut dire que de façon générale la proportion de la population québécoise ayant le français comme langue maternelle, elle se tient... elle se maintient, et ça, je pense que c'est quand même quelque chose de quand même important à souligner. Alors, il faut vraiment le dire, Mme la Présidente. Et par contre la langue maternelle anglaise demeure à peu près stable.

Quant à la proportion des personnes qui ont une autre langue que le français ou l'anglais comme langue maternelle, il y a eu une petite augmentation, mais reste quand même une chose, c'est qu'il y a des efforts considérables qui sont faits pour renverser cette tendance-là. Et il ne faut pas oublier, Mme la Présidente, quand je parle des défis à relever, parmi ces défis-là, on a évidemment trois facteurs qui expliquent la situation qu'on connaît actuellement. Bien sûr, il y a une baisse marquée de la fécondité des francophones, qui s'est amorcée dans les années soixante. Deuxièmement, il y a le vieillissement conséquent de la population, plus particulièrement celle de la langue française. Et il y a l'augmentation, évidemment, du nombre d'immigrants qui n'ont pas toujours le français comme langue maternelle.

Je veux donc dire, Mme la Présidente, que les données de recensement de 2006 confirment quand même -- et c'est là qu'on voit que les efforts commencent à porter fruit -- une tendance déjà observée, soit l'accroissement des transferts linguistiques des allophones en faveur du français. Donc, en 2006, 51 % des allophones du Québec qui avaient effectué un transfert linguistique avaient adopté le français comme langue d'usage. Cette proportion, Mme la Présidente -- et je tiens à souligner ce chiffre -- cette proportion d'allophones qui effectuent maintenant un transfert linguistique, et qui se situe à 51 %, était de 39 % en 1996. Alors, c'est donc dire l'avancée considérable au niveau des allophones, qui utilisent de plus en plus maintenant la langue française.

Même chose au niveau du français dans les milieux de travail, où la francisation, dans les milieux de travail des entreprises, a progressé au Québec depuis 30 ans. Ainsi, le nombre d'entreprises de plus de 50 employés qui répondent à toutes les exigences de la Charte de la langue française en matière de francisation n'a jamais été aussi élevé. En 2010-2011, le pourcentage se situait à 84 % des 5 000... soit 5 023 entreprises qui répondent aux exigences de la Charte de la langue française. En 2003, ce pourcentage était d'un peu plus de 70 %, 72 %. Il est passé maintenant à 84 %, Mme la Présidente. Il y a donc des avancées réelles.

Et, quand on parle du cas spécifique de Montréal, Mme la Présidente... Et j'aimerais quand même y faire un petit survol et je voudrais... Parce qu'on en a beaucoup parlé aussi en commission parlementaire, de la Stratégie commune d'intervention pour Montréal, qui est vraiment une démarche conjointe du gouvernement et des gens d'affaires pour justement consolider le français dans les entreprises montréalaises qui comptent moins de 100 employés. Et ça, il se fait des efforts, parce qu'il y a 20 regroupements de gens d'affaires, qui représentent tous les secteurs de la petite entreprise, il y a sept ministères, il y a d'importants partenaires du monde du travail, il y a des... dont deux grandes centrales syndicales, qui ont proposé différentes façons d'aider les petites entreprises et leurs travailleurs à se franciser davantage.

Donc, Mme la Présidente, il y a une trentaine de mesures qui ont été mises de l'avant. Et ça, c'est quand même exceptionnel, ce que l'Office de la langue française fait. Le lancement, par exemple, en décembre 2010, du Carrefour francisation, qui est constitué d'un portail Web conçu expressément pour faciliter la francisation des petites entreprises montréalaises. Il y a eu également l'envoi, en janvier 2011, d'une lettre, signée à la fois par la ministre responsable de l'application de la charte et le ministre du Développement économique, il y a eu une lettre d'envoyée à 7 000 chefs de petites entreprises montréalaises pour leur proposer des outils, services et programmes du Carrefour francisation, qui a été développé, Mme la Présidente, justement dans le cadre de cette Stratégie commune d'intervention pour Montréal et qui regroupe l'ensemble des leaders du Grand Montréal. Il y a eu une tournée de rencontres individuelles des membres du comité directeur à l'automne 2010. Il y a eu l'élaboration de projets menant à l'embauche de neuf démarcheurs par huit associations qui sont partenaires dans cette stratégie, Mme la Présidente: Culture Montréal, Destination centre-ville, Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Laurent, Chambre de commerce de l'est de Montréal, Société de développement du boulevard Saint-Laurent, etc., et je pense que ces travaux-là portent fruit.

Évidemment, Mme la Présidente, il n'y a pas de recette au niveau de la langue française. Je pense que c'est tous les petits gestes qui sont posés quotidiennement qui peuvent porter fruit. Mais je crois, Mme la Présidente, qu'au cours des dernières années, au cours des dernières années, le gouvernement du Québec a vraiment fait beaucoup d'efforts au niveau de la langue française, et je pense que dans l'histoire récente du Québec jamais un gouvernement n'aura affecté autant de fonds à la promotion et à la sauvegarde de notre langue française. Et ça, c'est quand même extrêmement important.

Et c'est la raison pour laquelle, Mme la Présidente, moi, je souscris à cette campagne de l'Office de la langue française sur l'affichage. Je souscris à cette campagne-là, parce qu'il reste quand même qu'on a des beaux résultats, hein? On prend, par exemple, des entreprises comme Bureau en Gros, Pharmaprix, La Source -- La Source, qui s'appelait «Radio Shack» avant -- le Village des valeurs, Financière... et le... Manuvie, Déco Découverte, Le Marché du store. Alors, je veux juste vous dire que ce sont quand même des éléments extrêmement importants, qui font en sorte, Mme la Présidente, qu'encore une fois -- et c'est ma conclusion -- je pense, je pense que l'avenir de la langue française appartient ici même, à l'Assemblée nationale, à l'ensemble des 125 députés. Nous avons à en faire la promotion.

Alors, bref, Mme la Présidente, je conclus. Dans ce dossier vital de notre politique linguistique, nous voulons une solution durable, solide et lancer un message clair aux personnes immigrantes comme à tous les Québécois: Ici, au Québec, c'est en français que ça se passe, Mme la Présidente. Et à nous, à nous tous au sein de l'Assemblée nationale, sans partisanerie, d'en faire la promotion et d'y travailler, comme on l'a toujours fait au cours des 40 dernières années, tous gouvernements confondus. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. Je reconnais maintenant M. le député de Borduas pour cinq minutes.

M. Curzi: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à dire tout de suite que je vais voter en faveur de cette proposition, même si je trouve que dans son expression elle est un petit peu restreinte, puisque cette proposition-là, cette motion ne touche que l'affichage. On sait bien que l'affichage est un problème. C'est un problème réel et c'est un problème sérieux à Montréal. On a vu la dérive lente et continue de l'affichage en anglais s'installer dans les rues de Montréal. Mais disons tout de suite qu'actuellement nous ne sommes plus les seuls à dénoncer cette absence de volonté ministérielle quant à l'affichage. On a vu une manifestation qui s'est déroulée sur la rue Sainte-Catherine, organisée par le Mouvement Montréal français, par la Société Saint-Jean-Baptiste. Les gens sont de plus en plus ulcérés à la vue d'un affichage qui ne respecte pas la Charte de la langue française.

Mais ce qu'il faut comprendre aussi, c'est qu'en plus d'avoir un problème de respect de la part des compagnies qui viennent vendre leurs produits au Québec nous avons aussi un problème qui est constitutionnel. L'origine de ce problème-là est aussi constitutionnelle.

Actuellement, avec la Loi des langues officielles, quand une compagnie s'enregistre au Canada, elle peut le faire en français et en anglais, elle peut le faire en français seulement ou elle peut le faire en anglais seulement. Pour la majorité des compagnies qui sont d'origine autre que québécoise francophone, souvent leur marque de commerce sera un terme anglais, et elles peuvent donc bénéficier du principe qu'elles peuvent s'enregistrer sous la dénomination anglaise seulement, ce que la loi 101 n'empêche pas. Cette loi 101 là, elle nous dit que, oui, les marques de commerce peuvent être respectées. Tout ce que nous pouvons faire actuellement, c'est souhaiter, encourager et peut-être imposer qu'il y ait un adjonctif, qu'il y ait quelque chose qui soit uni à la marque de commerce de telle sorte que le français soit respecté. Mais nous sommes pris avec cette situation-là dont nous ne contrôlons pas l'ensemble des moyens.

Ceci dit, l'affichage, c'est une chose, mais il y a bien d'autres choses. Ce matin, j'ai posé une question à la ministre de la Culture et responsable de l'application de la charte sur une étude de l'IRFA, l'étude de l'IREC commandée par l'IRFA. L'IREC, c'est l'Institut de recherche en économie contemporaine, et l'IRFA, c'est l'institut de recherche sur les francophones en Amérique. Cette recherche, elle vient confirmer encore une fois, une fois de plus le phénomène de l'anglicisation, et particulièrement dans la région de Montréal et dans les banlieues nord et sud. Qu'est-ce qu'elle dit? Elle nous dit que, dans trois domaines, dont deux sont de... dont trois sont de compétence exclusive au Québec, c'est-à-dire l'éducation, la santé et l'administration municipale et provinciale... et il est vrai que, dans l'étude, il y a aussi l'administration fédérale, mais, dans ces deux domaines de compétence complètement exclusive, ce qu'on voit, c'est que la proportion des gens qui actuellement utilisent l'anglais uniquement ou partiellement, travaillent donc complètement en anglais ou partiellement en anglais, on voit que ces pourcentages-là sont beaucoup plus élevés que la proportion des gens auxquels ils doivent donner ces services. On arrive avec des chiffres comme ceux-ci: en éducation, 17 % des gens, des personnes, travaillent uniquement ou presque toujours en anglais, partiellement en anglais; en santé, ce sont 12 % des gens qui travaillent dans le domaine de la santé qui le font... qui ont comme langue de travail l'anglais; et, dans l'administration publique, c'est 13 %.

Ces chiffres-là, on doit les mettre en comparaison avec ceux qui ont des droits acquis à avoir des services en anglais au Québec, c'est-à-dire l'ensemble de la minorité de la communauté anglophone. La minorité a ces droits-là, et c'est très bien, elle a tout à fait... c'est tout à fait normal qu'elle ait ces biens. Cependant, elle ne représente dans la population que 8,7 % des membres, des Québécoises et des Québécois. 8,7 % devrait entraîner un chiffre, au niveau de la langue de travail en santé, en éducation et en administration publique, qui est quelque chose proche de ce 8,7 %. Par exemple, là où la loi 101 s'applique, au primaire et au secondaire, le pourcentage des étudiants qui fréquentent le système anglais est de 11 %. 11 %, par rapport à 8,7 %, on voit qu'il y a là un lien.

Ce n'est pas le cas quand on arrive au moment du cégep. Dans le cas du cégep, nous passons de 11 % à 18 %. Il y a donc une augmentation. 18 %, ça veut dire que des gens enseignent, il y a des cadres, il y a des professeurs, il y a du personnel de soutien qui travaillent en anglais parce qu'il y a une demande accrue dans ce domaine-là, au niveau de l'éducation. C'est cette disparité-là qui témoigne très exactement de ce que nous avons...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, le temps... M. le député, malheureusement le temps est écoulé. Vous avez fait cinq minutes et vous aviez droit à cinq minutes.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Je sais, j'en suis désolé, mais voilà. Je suis prêt à reconnaître maintenant Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Merci, M. le Président. Je suis estomaquée d'entendre, M. le Président, la ministre responsable de la Charte de la langue française du Québec. On ne parle pas d'une loi ordinaire, on parle de la charte. Qu'est-ce que c'est, une charte? Une charte, c'est pas mal plus qu'une loi ordinaire. Toutes les politiques gouvernementales doivent s'assurer de garder en tête l'esprit de la Charte de la langue française.

La ministre nous parle des déclarations du député de Drummond, nous parle de ses partenaires, de la litanie de ses partenaires, elle nous a énuméré tous ses partenaires. Elle nous a énuméré les programmes qui sont en place. Elle nous a parlé qu'il faut continuer de sensibiliser, qu'il faut accompagner les entreprises. M. le Président, il y a urgence d'agir. On n'est pas dans le clopin-clopant, on est dans l'urgence d'agir. La langue québécoise, la langue française au Québec se meurt. La langue française au Québec a des problèmes. Montréal s'anglicise. Je vois, au niveau de la ministre qui dit qu'il faut... les arguments qu'elle nous apporte, qui sont très, très minces, comme ministre nationale. Il faut quand même se dire que c'est elle qui au nom de tous les Québécois doit s'assurer de protéger notre langue. On va juste dans sa propre circonscription, on a parlé de 76 infractions, qui a été soulevé dans les médias, qui enfreignent la loi, notre Charte de la langue française au Québec, dans sa propre circonscription. Elle nous a répondu: Bien, c'est à l'Office de la langue française de faire son travail.

Moi, je regrette, M. le Président, là, moi, comme députée, je ne parle même pas comme ministre, là, comme députée, là, lorsque j'ai un appel d'un citoyen -- et je les invite, les citoyens: Continuez à m'appeler -- lorsque j'ai un appel d'un citoyen qui me dit qu'il y a un dépanneur qui a un affichage ou qui... que... peu importe, qui ne respecte pas la loi, je vais moi-même, comme députée de ma circonscription, dans ce dépanneur, où est ce commerçant, et je m'en vais lui dire qu'il faut qu'il respecte la langue française. Et il y a vraiment un ton de ma part de lui dire que ça n'a pas de bon sens, il est au Québec, il doit respecter la langue française. Que ce soit sur l'affichage, que ce soit même entre personnels qui se parlent parfois... J'arrive... Je suis allée dans un HMV dernièrement. À chaque fois, je me dis: Je vais boycotter ça. Je ne suis pas capable de boycotter ça, parce que je me dis: C'est à moi à faire pression sur le commerçant pour qu'il sache qu'il y a des consommateurs comme moi, des consommatrices comme moi qui n'acceptent pas qu'il me sert en anglais. Je n'accepte pas qu'on me sert en anglais au Québec. Et, à Montréal, bien on le vit. On est en bas de 50 %. Montréal s'anglicise. Je suis une députée de Montréal, je suis à chaque fois outrée et à chaque fois j'exerce mon leadership, le leadership qu'il faut pour faire respecter la langue française au Québec.

C'est notre langue officielle, et je m'attends... M. le Président, je m'attends du gouvernement en face de nous, qui est responsable de cette Charte de la langue française, je m'attends à ce qu'elle puisse exercer sa responsabilité et de s'assurer... pas juste qu'on applique la loi, elle doit... Elle peut la moderniser, elle peut la renforcir, elle peut aller plus loin. Le Parti québécois, d'ailleurs, dans son programme, va réviser la loi. On va moderniser la loi, parce que la loi 101 a des besoins immenses. Qu'on parle de la langue du travail, qu'on parle... On embauche des unilingues anglophones à la Caisse de dépôt. On a des patrons unilingues anglophones. Ça n'a aucun bon sens au Québec. M. le Président, c'est son rôle, c'est sa responsabilité. C'est un combat qu'on doit avoir à tous les jours. C'est notre survie, notre identité et c'est notre combat national, et je ne lâcherai pas. Et notre parti, ici, et notre formation politique va exercer sur la ministre ce qu'il faut...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Il reste 1 min 39 s. Alors, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, je tenais à prendre ce temps-là pour vous dire que ma formation politique a à coeur la protection, la valorisation et la promotion du français. Ça fait partie de nos priorités, et nous considérons que nous n'avons pas besoin de la souveraineté pour y parvenir. Notre équipe gouvernementale a à coeur la consolidation du visage du français du Québec. Nous avons agi et nous continuerons d'agir en ce sens. Nous sommes le gouvernement qui s'occupe de la question linguistique, car nous avons une vision et un plan d'action clairs et cohérents. Depuis 30 ans, M. le Président, nous pouvons être fiers d'affirmer haut et fort que la francisation des milieux de travail et de notre environnement a sensiblement progressé.

Il est malheureux de constater encore aujourd'hui que ce n'est pas la première fois que l'opposition tente de récupérer politiquement la question de la langue. Je me fais la porte-parole de ma formation politique en rappelant que la question de la langue française est importante et ne doit pas faire l'objet d'une partisanerie politique ni un moyen de réclamer la souveraineté. Le ton alarmiste du Parti québécois n'est pas nouveau. Il est déplorable qu'il cultive encore l'insécurité des francophones pour promouvoir la cause souverainiste. Néanmoins, M. le Président, je peux vous affirmer que notre gouvernement a la ferme intention de continuer à protéger et à promouvoir notre langue en posant des gestes concrets. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Trois-Rivières. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Drummond pour son droit de réplique. Vous avez 10 minutes, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Merci bien, M. le Président. Je me verrai dans l'obligation de réagir à quelques commentaires. Le premier est qu'il serait étonnant qu'on puisse considérer que le Parti québécois récupère la question de la langue et de la loi 101. Puisqu'on nous rapporte tout le temps à nos mémoires antédiluviennes dans ce parti-là, ce que nous fîmes jadis, bien, dans ce que nous fîmes jadis, il y a la loi 101, alors on peut difficilement se faire dire qu'on la récupère.

Cela dit, quelques commentaires de la ministre, qui me semblait d'une humeur discutable, référaient au ton de mon intervention. M. le Président, on en est rendus là. Les réveils ont sonné inutilement pendant huit ans de façon de plus en plus marquée, et je me permets de mentionner que mon collègue de Borduas l'a fait pendant longtemps avec vigueur. Ça ne marche jamais, on se rendort immédiatement. Et là l'actualité nous donne des poignées pour dire: Écoutez, regardez ce qui se passe devant vous, sous votre nez, sous votre responsabilité solennelle, et encore une fois on se roule dans une espèce de déni puéril, je crois. Alors, si le ton monte et que ça réveille quelqu'un, eh bien, grand bien nous fasse.

La ministre a aussi parlé d'argent, si j'ai bien compris -- elle n'a pas voulu aller au terme de la réflexion -- que le gouvernement de M. Parizeau aurait détourné de l'argent destiné à la langue vers le référendum. Je trouve ça un peu sympathique. Ma foi, ce qu'il pourrait y avoir de plus rassurant pour les gens qui s'intéressent à la langue, que ce soit parce qu'ils pensent qu'elle prend trop de place ou parce qu'ils pensent qu'elle n'en a pas assez, ce serait de se sécuriser par la souveraineté. Alors, je doute que ça se soit produit, mais je doute que ça aurait été un mauvais investissement.

On réfère souvent beaucoup aussi à ce qu'on a fait. Ça fait toujours bien huit ans qu'on n'est pas là, et, si on peut porter un jugement sur ce que le Parti québécois a fait il y a 10 ans, moi, je dis: Fort bien, faisons-le, parce qu'on a le recul de l'histoire pour dire: Ça, c'était bien; ça, ça l'était moins. Je n'en prendrai pas facilement la responsabilité, n'y étant pas à ce moment-là, bien sûr. Mais, lorsque la réalité, elle est dans le visage même d'un gouvernement et de la ministre et qu'on ne réagit pas, bien là on n'a même pas le recul de l'histoire pour dire: Ah! on aurait peut-être dû faire ça comme ci ou comme ça. Elle est là, elle a le pouvoir, elle a l'autorité, et l'action ne vient pas.

Il y a eu une référence à un reproche que je formule qui est de roucouler sur les tapis rouges. Ce n'est pas la première fois. Mais je ne reproche pas à la ministre d'aller dans les événements, j'y prends plaisir moi-même. Je lui reproche de ne faire que ça. Je lui reproche de ne pas agir de façon significative à d'autres égards et de d'autres façons. Alors, moi, je vais dans ces événements, également dans des manifestations pour la protection et la promotion de la langue française.

Et enfin il y a eu une récupération... il y a eu une accusation de récupération des artistes, que j'ai trouvée fort singulière. Je dirai seulement, M. le Président, qu'en près de 20 ans dans l'industrie culturelle je me suis fait quelques connaissances et peut-être même quelques amis. Jamais je n'invoque leurs noms à l'Assemblée nationale dans un débat, et je ne le fais parfois que pour leur rendre hommage. Alors, je me permets de prétendre ne pas faire de récupération des artistes, mais je pense qu'ils ont le droit à ce que la ministre, qui est leur porte-parole, qui est supposée les défendre, le fasse avec une volonté ferme et passionnée. Ils ont droit à ça, et c'est minimal.

Or, la ministre nous a décrit par le dessus et le dessous une longue lecture, une énumération considérable, plein de mesures. Et vous savez quoi? Dans la plupart des cas, je ne dis pas que ces mesures-là ne sont pas valables, ne sont pas intéressantes ou ne sont pas pertinentes, ce que je dis, et le constat est évident, c'est qu'elles ne sont pas suffisantes. Qu'un gouvernement ait voulu ne pas procéder par la coercition pendant un certain nombre d'années, soit. Mais, lorsque le constat est clair, le français recule à peu près dans tous les champs d'application de la loi 101, et qu'on en est encore à faire preuve d'une formidable imagination pour ne pas utiliser la coercition, je pense qu'on renonce à une responsabilité que pourtant la population du Québec leur a confiée.

Vous savez, une campagne sans sanction potentielle, c'est gentil, c'est de la sensibilisation, c'est peu efficace. Une campagne avec une menace de sanction, ça peut fonctionner. Allez voir du côté des transports, allez au niveau de la sécurité au volant, puis vous allez voir qu'avec une campagne de sensibilisation vient en général la menace de sanctions impitoyables. C'est déjà passablement autre chose, mais ce n'est pas ce dont on parle ici. Ici, on parle de la nécessité d'avoir le courage de faire plus et mieux.

Une des options qui est rentrée dans l'actualité récente, formulation intéressante, c'est celle de la souveraineté linguistique. Écoutez, on ratatine les morceaux, mais -- c'est un nouveau parti qui nous en parle -- malheureusement, ça pourrait être une solution, ça en est assurément une, la souveraineté en général est la solution à tellement de choses qu'on devrait le considérer, sauf que ce même parti s'engage à ne pas parler de constitution pendant 10 ans. Alors, j'ai grand mal à imaginer qu'on puisse rapatrier tous les pouvoirs en matière de langue sans parler de constitution. Il va falloir envisager des solutions autres, immédiates, rapides, efficaces.

Enfin, je pense que, si on dit aux entreprises contrevenantes qu'elles sont en contravention de la loi, il y en a un bon nombre qui effectivement vont respecter la loi, apporter les changements, comme ce fut le cas en 1977, mais je pense que ces entreprises doivent d'abord prendre le gouvernement au sérieux, et je soupçonne que ce n'est pas le cas et je soupçonne que, tant que le gouvernement s'engagera, avant même de formuler un reproche, s'engagera à ce que ça n'ait aucune portée, à ce que ça n'ait aucune incidence, évidemment les contrevenants ne vont pas prendre le gouvernement particulièrement au sérieux. Si au moins on nous disait: Écoutez, on va faire une campagne et, dans six mois, si vous ne vous êtes pas rangés, ce sera impitoyable. On ne dit même pas ça. Je suis convaincu que tout le monde croit que la promesse -- et probablement à juste titre -- que la promesse de ne jamais prendre de mesures ne s'appliquera jamais, va être durable.

Un autre commentaire qui est venu quelques fois, c'est le fait que nous avons voté contre les hypothétiques hausses d'amendes. D'abord, à quoi bon voter des hausses d'amendes si on n'a pas l'intention d'imposer des amendes? C'est correct, là, c'est mignon, mais encore une fois ça ne change rien. Et je rappellerai à quiconque voudra bien l'entendre que, lorsqu'on a voté contre, c'était au moment de l'odieuse loi sur les écoles passerelles, et il n'y a rien de ce qu'on pouvait accrocher au petit train des écoles passerelles qui méritait qu'une opposition digne de ce nom et intéressée à la langue française vote pour. Et vous pouvez être certain, M. le Président, que cette loi-là, quand un gouvernement du Parti québécois sera formé, va disparaître. Les écoles passerelles sont partie, sont une partie d'une longue liste d'erreurs de ce gouvernement.

Enfin, M. le Président, je crois qu'on arrive au terme de ce qu'on peut faire en termes de négociation... de dénonciation, pardon. On aura dénoncé sur tous les tons, dans tous les milieux, sur toutes les tribunes le désintérêt complet de ce gouvernement, le refus systématique de ce gouvernement de mettre son poing sur la table et de dire: C'est terminé! À partir de maintenant, la loi 101 sera respectée au Québec. Ça sonne quasiment comme un exploit que de dire d'un gouvernement qu'il ferait appliquer la loi. Il faut quand même le faire! Ça a été dénoncé partout, tout le temps, ça ne semble pas aboutir. On arrive au moment où la population du Québec va être appelée à envisager des alternatives, et, en effet, parmi les alternatives, il y a celle qu'il est nécessaire de revoir, de réécrire la loi 101.

La loi 101 a 34 ans. Le Québec a évolué. Elle a été attaquée de toutes parts, elle a été percée sans vergogne par la Cour suprême d'un autre État, d'une autre nation. Elle mérite, elle appelle et elle a besoin d'être relue, réécrite, adaptée à notre réalité. Bien sûr, ça contiendra le cégep en français, bien sûr, ça contiendra des mesures de francisation des entreprises de moins de 50 employés, bien sûr, ça contiendra le fait qu'en immigration chaque immigrant au Québec doit être l'objet d'un suivi personnel. Personne ne peut immigrer au Québec et, en renonçant à l'idée de travailler, renoncera à l'idée de se franciser. Ces fameuses femmes isolées dont on parlait, isolées à la maison, il suffira qu'elles aient des formations en francisation, et l'isolement sera brisé. Pour l'instant, tout ça est facultatif.

Alors, M. le Président, nous en sommes à réécrire une loi fondamentale, alors que le gouvernement actuel n'est même pas déterminé à la faire respecter minimalement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le député de Drummond. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Drummond, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale constate et déplore le non-respect des dispositions de la Charte de la langue française en matière d'affichage commercial.»

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Vote par appel nominal?

M. Paquet: M. le Président, je ferais motion, effectivement... Je vous demanderais d'appeler un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, c'est déjà fait. Qu'on appelle les députés.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Drummond, que je viens de lire.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Blanchet (Drummond), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ratthé (Blainville), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

M. Bonnardel (Shefford).

M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont).

Le Vice-Président (M. Ouimet): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

En conséquence, M. le secrétaire général, le résultat du vote.

Le Secrétaire: Pour: 98

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, la motion est adoptée. M. le ministre délégué aux Finances et leader du gouvernement.

M. Paquet: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 17 novembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 17 novembre 2011, à 9 h 45.