Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je tiens à féliciter M. Mark Labow, qui a été intronisé au Temple de la renommée du ski canadien. Il a reçu cet honneur en raison de sa longue carrière de patrouilleur et pour tous ces efforts qu'il a déployés pour améliorer la sécurité des skieurs qui, chaque hiver, dévalent les pentes des stations de ski. M. Labow a été membre de la patrouille canadienne de ski durant plus de 60 ans et est l'un des fondateurs de la Fédération internationale des patrouilles de ski. Il en a été le président de 1975 à 2003.

Au cours de ces nombreuses années, en plus des milliers d'heures passées sur les pentes à accomplir son travail de patrouilleur, M. Labow a, entre autres, participé à la création du Conseil canadien du ski, organisation dont l'objectif est de promouvoir la pratique des sports de glisse au Canada. L'engagement de M. Labow lui a permis d'être reconnu par ses pairs et intronisé au Temple de la renommée du ski canadien.

J'invite donc l'Assemblée nationale à se joindre à moi pour lui rendre un hommage pleinement mérité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, bénévole depuis plus de 15 ans, Mme Doris Lecours a un parcours exemplaire en matière d'implication communautaire. Elle est une femme de coeur. Son action fait foi de sa grande solidarité et de son humanité envers les autres.

Elle a travaillé pendant 35 ans au Centre de santé et de services sociaux de La Mitis. Mme Lecours est très impliquée auprès de l'Association du cancer de l'est du Québec, d'Opération Enfant Soleil et de la fabrique de Price. On dit d'elle: Elle est d'une bonté rare. Les présidentes et les présidents de campagnes de financement souhaitent toutes et tous l'avoir comme partenaire. En effet, Mme Lecours est une véritable chef d'orchestre des collectes de fonds. Elle a ramassé plus de 100 000 $ pour l'ACEF. De plus, elle trouve de la nourriture et des vêtements pour des familles démunies.

Ce fut un grand honneur, pour moi, de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec à Mme Doris Lecours pour sa remarquable implication communautaire, dont je la remercie infiniment. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie: Mme la Présidente, aujourd'hui, je veux profiter de ma tribune à l'Assemblée nationale pour souligner l'excellent travail d'un groupe d'infirmières du CSSS des Îles, qui a mérité le prix Innovation clinique 2011 de l'Ordre régional des infirmières et infirmiers du Bas-Saint-Laurent--Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine.

Lucienne Arseneau, Nancy Aucoin, Johanne Cantin, Estelle Lapierre, Gabrielle Lapierre et Carmen Renaud ont mis sur pied un projet qui permet de maintenir les personnes en perte d'autonomie dans leur communauté grâce à une réorganisation du travail et à la mobilisation des intervenants. Ce projet est à la hauteur de leur dévouement pour notre communauté et pour les personnes âgées.

Je salue donc l'initiative de ces femmes déterminées et je les remercie de veiller au bien-être des Madelinots. Nous avons besoin de personnes passionnées comme vous, qui sont avides d'innovation et de progrès. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. M. Jacques Desrosiers, fils de producteurs laitiers depuis trois générations, et sa conjointe, Mme Liette Deschambault, ainsi que leurs fils Éric et Benoit, sont, depuis 1980, propriétaires de deux grandes fermes d'élevage de bovins. Leur entreprise est membre actif de la Société des parcs d'engraissement du Québec, dont la mission première est de veiller aux intérêts de cette industrie. Ils fournissent quotidiennement nourriture et soins à plus de 2 000 de ces magnifiques bêtes dites d'engraissement. Leur élevage se répartit sur deux terres abritant chacune deux parcs. On peut imaginer le travail colossal exigé, ce qui explique qu'il y a peu d'éleveurs de cette envergure au Québec.

En août 2011, c'est la famille Desrosiers qui a accueilli chez elle le grand événement de la Société des parcs d'engraissement du Québec. Je tiens à féliciter et remercier tous les membres de la famille Desrosiers de leur importante contribution à l'agriculture et à l'économie régionale de la circonscription de Mirabel et du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Le système de santé craque de partout. Les derniers budgets sont venus former un garrot sur les services publics et planifier leur sous-financement chronique. C'est aujourd'hui la population et les employés du réseau qui font les frais de ces choix irresponsables.

Dans le CHSLD Jean-De Lalande, un centre de 254 lits, dans mon comté, les résidents, qui ont en moyenne 80 ans, sont bousculés, déstabilisés par ces coupures et ces compressions irresponsables. Résultat: ces compressions ont entraîné des coupures drastiques de personnel. À titre d'exemple, seulement deux techniciennes sont disponibles, à temps partiel, pour 254 lits. Le comité des résidents a beau insister, la commande ministérielle sera appliquée, peu importe l'irrationalité des mesures. Les indignés se multiplient partout, comme les résidents de ce CHSLD. La population heureusement n'est pas dupe de voir son gouvernement investir des millions pour pourvoir des plans plutôt que d'offrir des services à nos aînés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le lancement de la 28e campagne de l'Opération Nez rouge. Cette année, le service de raccompagnement sera offert du 2 au 31 décembre 2011.

Chaque année, environ 42 000 bénévoles s'engagent dans la lutte contre l'alcool au volant. Je veux saluer leur générosité et leur dévouement. Ces femmes et ces hommes contribuent année après année à sauver des vies.

Nez rouge, c'est également une initiative rassembleuse et originale québécoise qui permet d'amasser des dons qui profitent à des organismes oeuvrant auprès de la jeunesse et du sport amateur. Nez rouge, c'est non seulement un exemple tangible de prise en charge d'un problème de sécurité routière par l'ensemble de la communauté, mais c'est également un exemple de réussite. Des initiatives se retrouvent maintenant au Canada et même en Europe.

Je profite donc de cette occasion pour inviter tous les Québécois à participer à cette campagne, que ce soit en donnant leurs noms pour faire des raccompagnements ou en faisant appel à Nez rouge pour revenir à la maison. Je souhaite à l'équipe de Nez rouge et à tous ces dévoués bénévoles une très belle saison 2011. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. L'amour de la langue française s'exprime de façon privilégiée dans les arts, la poésie, le théâtre et les arts déposés sur support audiovisuel, et, bien sûr, au lendemain d'un gala de l'ADISQ marqué avec bonheur du sceau de la diversité des genres, la chanson en français.

Voici donc un beau moment pour célébrer le 25e anniversaire d'un événement singulier né de passion et d'improbable, nourri à même cette effervescence que les rigueurs économiques ou l'esprit obscur d'un gouvernement voisin n'ont su inhiber.

Je suis donc très heureux d'avoir l'occasion de souligner devant l'Assemblée nationale les 25 ans du Coup de coeur francophone. À mon heure, j'y ai assisté et participé par le biais d'artistes alors et encore fiers de chanter en français sans même se demander, et lorsque le besoin de créer s'exalte, si, oui ou non, c'est meilleur pour le commerce. L'art se porte mieux, au Québec comme en France, de l'existence de cet événement annuel né de la vision d'Alain Chartrand, que je félicite et que je salue.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je tiens à souligner l'intronisation de M. Alfred Boulet, de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec. Cette intronisation est le fruit d'une vie dédiée à l'agriculture. Sa passion et sa vision font de lui une figure de proue de l'agriculture québécoise.

M. Boulet a remporté plusieurs succès au cours de sa carrière: il est notamment récipiendaire du trophée Pierre-Léonard pour son implication dans la structure holstein et pour sa contribution au développement et au rayonnement de la race au Québec. De plus, il a remporté le titre de Maître-éleveur, par l'Association holstein du Canada, pour la qualité supérieure de son troupeau.

Son leadership lui a permis de fonder une entreprise spécialisée dans les encans où il a décidé de développer le concept d'encan clés en main. Cette idée a d'ailleurs été reprise dans d'autres provinces canadiennes. Je suis fier de rendre hommage à un homme qui a su être un véritable pionnier de l'agriculture au Québec. Bravo, Alfred!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost.

M. Robert: Vendredi dernier, il m'a fait grand plaisir d'assister à la remise des Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin. Pour le volet régional de cette cérémonie, c'est un résident de Saint-Jérôme, M. Dang Thanh Bui, qui a été le lauréat pour la région des Laurentides.

Vietnamien d'origine, il a quitté son pays natal à la fin des années 1970, lors du tristement célèbre exode des «boat people». Immigrant au Québec, il est établi à Saint-Jérome depuis une trentaine d'années. Sportif dans l'âme, M. Bui s'est impliqué tout au long de sa vie dans le soccer amateur, ayant notamment fondé le club de soccer Le Mistral, et il est d'ailleurs très fier du développement constant de ce sport au Québec.

Il a également à son actif pas moins de 14 finales des Jeux du Québec en tant qu'accompagnateur bénévole. Entraîneur compétent, grand bénévole, homme généreux, il a toujours préféré donner que recevoir. Aujourd'hui, mon cher ami, c'est à ton tour de te laisser parler d'amour. Nous ne pouvons que te souhaiter de réaliser ton rêve le plus cher: revoir le Vietnam et pouvoir te recueillir sur la tombe de tes parents. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Prévost. Alors, à la fin, je cède la parole à M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Le 18 octobre dernier, j'ai annoncé, au nom de mon collègue ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, une aide financière de 2 millions de dollars à la ville de Lévis afin de permettre le démarrage de son projet d'aménagement de l'Innoparc. L'aménagement de l'Innoparc permettra à la ville de Lévis de développer le premier parc industriel dédié à la haute technologie dans la région de la Chaudière-Appalaches. Le futur site priorisera certains créneaux, tels la robotique industrielle, la logistique des transports, les agrobiotechnologies, les aliments fonctionnels et l'efficacité énergétique. Les bâtiments tous écoénergétiques qui y seront construits accueilleront environ 75 entreprises, dont des centres de recherche et d'enseignement, et permettront la création de quelque 1 200 emplois directs.

Je voudrais saluer la vision de la mairesse de Lévis, Mme Danielle Roy Marinelli, et de son personnel, en particulier M. Philippe Meurant, directeur du développement, et de ses partenaires, qui ont su présenter un projet inspiré et porteur pour l'avenir de Lévis. J'aimerais aussi souligner le rôle de premier plan qu'a joué le Parc technologique du Québec métropolitain dans la naissance de l'Innoparc à Lévis, plus particulièrement son président, M. Edwin Bourget, et sa directrice générale...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Lehouillier: ...Mme Natalie Quirion. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, M. le député de Lévis. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

Le Président: Bon mercredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Pour ceux qui s'informaient à savoir quel était le drapeau qui flottait sur l'aile est de notre parlement, c'est le drapeau de la Serbie, ce qui me permet de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la république de Serbie, Son Excellence M. Zoran Veljic, à l'occasion de sa visite officielle. M. Veljic, bienvenue au Québec. Mon accent serbe est trop fort, puis je ne voudrais pas vous énerver avec ça, alors je vais sauter un tour.

Une voix: ...

Le Président: Bienvenue. Bienvenue, monsieur. Alors, nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. M. le ministre, à vous la parole.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Vous me permettrez de faire un résumé des notes explicatives accompagnant le projet de loi n° 32. Ces notes décrivent de façon détaillée l'ensemble des mesures comprises dans ce projet de loi. Je vous ferai part de certaines de ces mesures notamment annoncées dans le discours du budget du 17 mars 2011 et dans les bulletins d'information publiés par le ministère des Finances.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale afin de protéger contre les recours judiciaires les mandataires de l'État qui perçoivent un montant dont une loi fiscale ordonne la perception.

Il modifie la Loi sur les impôts à plusieurs égards, notamment:

1° l'instauration d'un crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;

2° la mise en place de deux nouveaux volets du crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une personne majeure;

3° certaines modalités d'application du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité;

4° le traitement fiscal réservé à certains montants remboursés par une succession;

5° la période d'admissibilité du crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf écoénergétique;

6° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol cellulosique;

7° des ajustements à certains crédits d'impôt dans le domaine culturel;

8° le contingent des versements d'un organisme de bienfaisance;

9° le traitement fiscal des options d'achat de titres.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec concernant notamment l'élargissement de la portée de la mesure de détaxation des livres imprimés, le remboursement à l'intention des fiducies de régimes de pension agréés.

De plus, il modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants pour mettre en place un nouveau mécanisme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

En outre, il édicte la loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. Cette nouvelle loi regroupera les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et confie leur administration à des ministres et à des organismes publics, établit les règles générales relatives à la délivrance, la modification et à la révocation des documents nécessaires à l'application des mesures fiscales.

De nombreuses modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont également apportées à la Loi sur les impôts et à diverses autres lois par ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2010-2011 du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Vimont.

M. Auclair: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 115 pétitionnaires. Désignation: membres du personnel du Centre de la santé et des services sociaux de Laval, et citoyens et citoyennes de la région de Laval.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le bloc opératoire est un lieu spécialement aménagé et/ou avec une instrumentation ultraspécialisée et qui demande un niveau d'expertise complexe, avec des professionnelles formées et autonomes;

«Considérant que le bloc opératoire regroupe des activités de soins spéciaux pour des patients présentant majoritairement une instabilité hémodynamique, exigeant une surveillance continue et requérant une présence constante de professionnelles;

«Considérant que le CSSS de Laval est la région qui compte le plus de naissances, avec plus de 4 800 naissances par année et nécessitant dans la dernière année 894 césariennes dont 489 en urgence;

«Considérant que l'équipe du bloc opératoire doit exercer autant au bloc qu'à la salle de réveil, car il ne constitue qu'un seul centre d'activité;

«Considérant que nous sommes le transit entre la clientèle de l'urgence et des soins intensifs;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, l'équipe du bloc opératoire, demandons la prime de soins critiques, telle que pour les départements de l'urgence, soins intensifs et unité coronarienne.»

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Vimont, c'est encore à vous, je pense.

M. Auclair: Merci. Deuxième pétition, M. le Président, encore une fois signée par 41 pétitionnaires, membres du personnel du Centre de santé et de services sociaux de Laval, et citoyens et citoyennes de Laval.

«Considérant la complexité du travail effectué et des exigences requises pour travailler en hémodynamie;

«Considérant l'obligation d'avoir nos actes délégués pour assurer la réanimation cardiorespiratoire en l'absence de médecin;

«Considérant les connaissances particulières nécessaires de la pratique infirmière au quotidien;

«Considérant que les infirmières sont de garde 24 heures sur 24 comme répondantes de première ligne pour les clients qui nécessitent des soins d'urgence lors d'un infarctus;

«Considérant que 100 % des patients pris en charge sous protocole IPIM ont été traités sous les délais prescrits, soit 90 minutes et moins, et que le partenariat US/CSSS a fait en sorte que notre temps moyen est maintenant de 47 minutes;

«Considérant les difficultés de recrutement auxquelles nous sommes confrontées en plus des gardes qui reviennent une journée sur trois;

«Considérant que plusieurs patients arrivent au centre hospitalier et sont transportés directement en salle d'hémodynamie;

«Considérant les risques élevés de mort imminente lorsqu'une artère coronaire bloquée et privée d'oxygène n'est pas traitée de façon rapide avec toute la diligence que cela demande;

«Considérant que l'hémodynamie est un service de cardiologie tertiaire et donc reconnu comme un service médical ultraspécialisé;

«Considérant que l'hémodynamie est reconnue par le MSSS comme étant un champ d'activité de la cardiologie;

«Considérant que les laboratoires d'hémodynamie doivent être reconnus à leur juste valeur;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que la prime de soins critiques soit octroyée au personnel infirmier en hémodynamie.»

Je certifie que la présente est conforme au règlement. Merci.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Roberval.

M. Trottier: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 726 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel avant l'âge de 35 ans augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique; et

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 946 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la lutte à la corruption a besoin de l'appui de toute la population;

«Considérant que comme citoyens et citoyennes nous avons la responsabilité de combattre la corruption;

«Considérant qu'il y a urgence de mettre en place une commission d'enquête publique à la suite de la divulgation du rapport de l'Unité anticollusion et du témoignage, en commission parlementaire, de son directeur Jacques Duchesneau;

«Considérant que le premier ministre refuse systématiquement de lancer une commission d'enquête publique;

«Considérant que la perte de confiance de la population envers ses institutions constituerait une menace grave à la démocratie;

«Considérant [enfin] que, comme signataires de cette pétition, nous nous engageons à rapporter et dénoncer la corruption partout où on l'observe dans nos milieux de vie et de travail;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons au gouvernement du Québec d'instituer une commission d'enquête publique sur la collusion et la corruption dans le domaine de la construction ainsi que sur le financement des partis politiques.»

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et, pour une fois, la pétition vient après l'exécution de la requête.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Terrebonne.

M. Traversy: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 060 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région du sud de Lanaudière.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la hausse importante des naissances dans le sud de Lanaudière depuis les dernières années;

«Considérant qu'il manque actuellement plus de 3 000 places en garderie à 7 $ à Terrebonne simplement afin de combler les besoins existants;

«Considérant que le gouvernement libéral n'a fait aucune annonce dans son dernier budget concernant de nouvelles places en garderie dans Lanaudière, que ce soit en CPE, en garderie privée ou en milieu familial;

«Considérant que de nombreux parents sont dans l'impossibilité de trouver une nouvelle place en garderie à 7 $ pour leur enfant alors que leur congé parental est sur le point de se terminer;

«Considérant qu'au cours des dernières années le gouvernement a privilégié les garderies privées dans ses derniers développements de places, au détriment des CPE sans but lucratif, de leur modèle de gouvernance démocratique impliquant directement les parents et de leur ouverture plus grande aux poupons, aux enfants handicapés ainsi qu'à la garde à temps partiel;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement libéral s'engage formellement à revenir sur sa décision et à débloquer de nouvelles places en garderie, particulièrement des places à 7 $, au plus tard lors du prochain budget, soit celui de 2012-2013, en privilégiant les CPE pour ce faire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Joliette pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Mme la députée de Joliette, nous vous écoutons.

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 662 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel avant l'âge de 35 ans augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire à Ottawa, on assiste à une attaque frontale contre les valeurs et les façons de faire québécoises. Hier, le projet de loi sur l'abolition du registre des armes à feu a franchi une nouvelle étape, et le gouvernement canadien refuse toujours notre demande de récupérer les données. D'ailleurs, ils ont trouvé un nouveau prétexte. Le gouvernement fédéral nous dit qu'il ne peut transmettre les renseignements personnels aux provinces. C'est faux, faux, M. le Président. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a indiqué hier que la loi permet le transfert de données.

Coïncidence, hier, en même temps, le ministre de la Justice était à Ottawa pour s'opposer à un autre projet de loi, le projet de loi C-10 sur la justice. Le Québec, malheureusement, y a subi une autre rebuffade des conservateurs. À l'évidence, les conservateurs n'ont pas l'intention de bouger, et ce projet, malheureusement, devrait être adopté malgré l'attaque envers nos valeurs, malgré les avis et les analyses des experts.

Pire, ils vont nous refiler la facture, M. le Président. On parle de chiffres... Certains évoquent les chiffres de 1 milliard de dollars. Pour les conservateurs, c'est simple, on a juste à aller chercher l'argent à l'aide sociale, à l'éducation pour construire des nouvelles prisons. Entre vous et moi, c'est complètement rétrograde.

Alors, j'ai une question simple au premier ministre: Est-ce que celui-ci peut informer l'Assemblée nationale des coûts exacts que le Québec devra assumer à la suite de cette décision unilatérale du gouvernement canadien?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: D'abord, M. le Président, je veux revenir sur cette question-là du registre des armes à feu, mais, avant d'y arriver, j'aimerais également souligner le fait que le ministre de la Justice est allé, hier, en comité parlementaire, à Ottawa, représenter l'Assemblée nationale du Québec sur cette position que notre gouvernement défend, et j'aimerais lui dire qu'il a fait ça avec beaucoup de brio, M. le Président. Je remarque au passage que, sur cette question-là de la loi C-10, il n'y a pas uniquement le Québec qui défend une position qui est différente de celle que le gouvernement fédéral propose, il y a également le gouvernement de l'Ontario qui s'est prononcé là-dessus par la voix de son premier ministre pas plus tard qu'hier. Mais j'aimerais, au nom des parlementaires, remercier le ministre de la Justice de son travail parce qu'il a fait une très bonne présentation.

M. le Président, sur cette question du registre des armes à feu, nous sommes du même avis: que le gouvernement fédéral, ayant pris la décision d'abolir le registre des armes à feu, devrait poser un geste qui relève du bon sens et transférer les données au gouvernement du Québec. La chef de l'opposition officielle a raison de relever le fait qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que ça puisse se faire. Je remarque au passage que c'est un peu ce qui était entendu lors d'un échange, le 23 septembre 2010, à la Chambre des communes, alors que le député Steven Blaney posait une question au ministre Christian Paradis et qui disait ceci: «Cela étant, si des provinces veulent avoir le registre des armes d'épaule, c'est libre à elles.» C'est ce que disait à ce moment-là, le 23 septembre 2010, le ministre Paradis. La question qu'on doit poser maintenant, c'est: Pourquoi le ministre Paradis et pourquoi le gouvernement fédéral...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...voudraient faire payer deux fois les contribuables pour le même registre?

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, je me réjouis d'entendre le premier ministre sur le fait qu'il va appuyer aussi notre motion, cet après-midi, qui porte sur le fait que l'on puisse constituer notre propre registre et qu'effectivement les Québécois ont payé pour constituer ce même registre.

Cependant, je reviens à ma question, M. le Président. Le projet de loi C-10, que le gouvernement fédéral devrait adopter, comporte des coûts importants pour le Québec. Est-ce que le premier ministre peut nous dire quelle est l'importance de ces coûts? À quelle hauteur se chiffrent-ils, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai pris bonne note de la motion que va proposer et propose depuis hier la chef de l'opposition officielle. Je veux juste, par souci de transparence, lui dire que nous travaillons avec eux pour trouver un libellé qui soit acceptable. Je vais vous dire pourquoi, parce que nous voulons, si nous adoptons une motion, également respecter la règle de droit. C'est la responsabilité des législateurs de s'assurer que les motions adoptées ici sont conformes à la règle de droit. Alors, il y a des discussions là-dessus, je suis convaincu qu'on pourra arriver à une entente sur une motion qui sera acceptable.

Cela étant dit, pour revenir à C-10, on voit bien que le dossier évolue. Ce n'est pas inhabituel dans les affaires fédérales-provinciales non plus...

Le Président: en terminant.

M. Charest: Le fait que l'Ontario et son premier ministre se soient prononcés hier, c'est très encourageant.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, nous sommes très ouverts à la modification de notre motion, s'il y a lieu, parce que nous souhaitons qu'elle soit unanime, comme nous l'avons fait à plusieurs reprises, M. le Président, en cette Chambre, lorsque les intérêts du Québec sont en cause.

Mais, encore une fois, je reviens à ma question. Parce que le ministre de la Justice hier a dit: On ne paiera pas si le gouvernement fédéral nous impose cette loi C-10. On ne va pas payer quoi? Quel montant? De quelle somme s'agit-il pour qu'on aie une évaluation la plus exacte possible, M. le Président? C'est ça, ma question...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président... si la chef de l'opposition officielle faisait référence au projet de loi n° C-10. Le ministre de la Justice a été très clair hier, comme le premier ministre de l'Ontario, soit dit en passant. Je reviens là-dessus parce que c'est quand même important. Il ne s'était pas prononcé là-dessus. C'est quand même... à nous deux, là, l'Ontario puis le Québec, on représente une majorité de la population canadienne, c'est assez significatif lorsque les deux provinces parlent d'une même voix sur une question comme celle-là pour dire au gouvernement fédéral: Vous posez des gestes qui engendrent des coûts additionnels. Si c'est le cas, assumez les conséquences. Soyez logiques dans ce que vous faites et faites en sorte que les coûts additionnels de vos décisions...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...soient assumés par le Parlement fédéral.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Bon. Je peux comprendre que le premier ministre et que son ministre de la Justice n'ont pas une évaluation exacte des coûts. J'imagine qu'ils vont faire le travail pour qu'on puisse en informer cette Chambre, M. le Président.

Cependant, je vais maintenant revenir sur la question de fond. Si le gouvernement fédéral décide d'adopter cette loi, quelles mesures le premier ministre, son gouvernement vont-ils prendre, vont-ils adopter pour empêcher que ce projet ne s'applique au Québec? Nous avons fait la démonstration depuis de nombreuses années que notre système est pas mal meilleur que ce qu'on veut nous imposer, M. le...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, d'abord, je pense que la chef de l'opposition officielle va un peu trop vite, la loi n'est pas adoptée encore. Il y a... Pas plus tard qu'hier, notre ministre de la Justice, parlant au nom de tous les Québécois et tous les parlementaires qui siègent ici, était en comité parlementaire à Ottawa, ce qui en soi est assez rare, M. le Président. Ce n'est pas, pour nous, dans nos habitudes d'aller en comité parlementaire, au niveau fédéral, pour se prononcer sur une affaire comme ça, mais on l'a fait parce que nous croyions que c'était important de le faire. L'Ontario s'est jointe maintenant à la position du Québec. Le premier ministre de l'Ontario s'est prononcé. Moi, je pense qu'il va y avoir encore beaucoup de débats...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...avant que c'est loi-là soit adoptée.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Alors, M. le Président, nos pires craintes ont été confirmées au sujet des patients transférés en catastrophe de l'urgence Pierre-Le Gardeur, à Repentigny, vers le Centre Claude-David en 2010. La coroner Catherine Rudel-Tessier a établi clairement que M. Eugène Parent a été ignoré par le personnel. Elle mentionne, et je la cite: «...les douleurs abdominales que M. Parent a ressenties à compter du 4 juillet 2010 auraient dû être prises suffisamment au sérieux par les membres du personnel [...] pour qu'un médecin soit appelé à son chevet ou qu'il soit transporté dans un hôpital.» Prétextant que les urgences étaient trop achalandées, M. Parent va finalement s'éteindre le lendemain, pendant son transfert à l'hôpital. Il était trop tard, nous indique la coroner.

Puisque le ministre de la Santé ignore depuis le début nos dénonciations concernant l'état lamentable des soins dispensés au Centre Claude-David, c'est à la question de la famille à qui je demande de répondre aujourd'hui: C'est quoi, cette façon de traiter nos aînés, de les...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, je suis allé visiter le Centre Claude-David personnellement. Les soins étaient de bonne qualité. Le cas qu'on parle, c'est un cas particulier dans lequel, au niveau justement du personnel...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...et le coroner le dit très bien, c'est une personne qui n'a pas pris les bonnes mesures pour la condition du patient. C'est possible qu'à ce niveau-là il y a même eu de la négligence, mais, quand on a un cas comme ça dans le réseau de la santé... Puis je rappelle que, dans le réseau de la santé, c'est des millions d'actes qu'on pose à chaque année; ça relève de l'établissement de prendre les mesures pour que la situation soit corrigée.

De plus, nous sommes allés voir sur place, on a demandé d'apporter quelques correctifs. Et le cas que vous parliez ne devrait pas se reproduire. Mais on ne peut pas garantir, pour les millions d'actes qu'on fait, qu'il n'y aura rien. Je pense qu'il faut avoir beaucoup de compassion pour la famille. C'est regrettable qu'un cas comme ça se soit passé, mais il ne faut pas faire de relation entre le fait qu'on l'a transféré de l'urgence dans un CHSLD. Le CHSLD était conforme pour donner les soins, mais il y a eu un problème au niveau professionnel, et ça, on va le reconnaître.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Alors, un mort, ce n'est pas un cas isolé, M. le Président. Alors, en plus du rapport de la coroner qui prouve les faits, que M. Parent soit décédé dans l'indifférence, cinq autres enquêtes du coroner sont en cours pour des aînés qui ont été relocalisés à ce même centre, au Centre Claude-David.

Alors, comment le ministre peut-il cautionner toutes ces histoires d'horreur?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, un cas qui se produit dans les circonstances... qui s'est passé à Claude-David, c'est toujours un cas de trop, ça, il faut le reconnaître. On veut donner les meilleurs soins, et c'est ce que le réseau de la santé offre. Il arrive des cas comme celui-là où il faut reconnaître qu'il y a eu un manque, et ce manque-là, on veut le corriger: meilleure formation des professionnels, comme le recommande la coroner, également au niveau de l'organisation des services. Mais il ne faut pas juger le réseau de la santé sur ce cas-là.

Par contre, c'est regrettable. On a beaucoup de compassion pour ce qui s'est passé, on ne veut plus que ça se reproduise. Et il faut se servir de cet exemple pour mettre en place les bonnes façons de faire dans le réseau de la santé pour qu'il n'y ait plus de cas comme ça qui se reproduisent.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: M. le Président, ce n'est pas un cas, c'est maintenant six enquêtes du coroner qui se font actuellement. Ça n'a plus de bon sens, là.

Est-ce que le ministre va prendre des sanctions? Est-ce que le ministre va agir? C'est ça que les Québécois demandent, que le ministre agisse et prenne soin de nos aînés, c'est juste ça qu'on lui demande.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, je le répète, un cas comme celui qui m'est arrivé, c'est un cas de trop. Le fait qu'il y ait des enquêtes de coroner ne veut pas dire qu'il y a eu faute, ça veut juste nous donner... on veut juste avoir des éclaircissements sur ce qui s'est produit. Et je fais... Je pense qu'il faut faire attention pour le réseau de la santé, ce sont des gens avec des situations détériorées, ce sont des gens qui sont en fin de vie. Et, comme je le dis, c'est regrettable, il faut avoir de la compassion, et chaque cas doit être vu à sa juste valeur.

Également, il y a des mesures de prises au Centre Claude-David, il y a des améliorations qui ont été portées. Quand on est allés visiter, déjà il y avait des choses qui étaient mises en place. Il y a un plan d'action qui a été mis en place, et je peux vous assurer qu'on est en train... avec les ministres responsables des Aînés et la déléguée aux Services sociaux, nous sommes en train de regarder pour modifier, pour s'assurer...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...que les meilleurs soins soient donnés aux personnes âgées.

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Merci, M. le Président. La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles a confirmé hier le maintien des cibles à plus de 50 000 immigrants par année au Québec. C'est une inquiétante nouvelle pour le français au Québec et c'est une mauvaise nouvelle pour les immigrants, qui ont besoin d'une langue commune pour s'intégrer à leur société d'accueil. M. le Président, ce seront plus de 200 000 nouveaux Québécois que nous accueillerons, dont, de l'aveu même de la ministre, plus du tiers ne parlera pas du tout français à l'arrivée.

Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas mis en place des mesures d'intégration et de francisation suffisantes et dont le résultat mesurable sera que tous les immigrants accueillis au Québec parleront rapidement un français fonctionnel?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: M. le Président, évidemment, notre gouvernement apprécie beaucoup le fait que le français, c'est la pierre angulaire de l'intégration économique et l'intégration sociale au Québec. C'est pour ça qu'on a investi beaucoup d'efforts en francisation. Et c'est plus de 20 millions de plus qu'on a investis depuis que nous sommes au pouvoir.

Maintenant, la question de la francisation, il faut bien comprendre, ça commence en amont, par la sélection. Sous notre gouvernement, c'est maintenant 65 % des immigrants sélectionnés qui parlent le français. Et, à l'époque du Parti québécois, c'étaient moins de 50 % qui parlaient le français. En plus, en chiffres bruts, c'étaient plus de personnes qui ne parlaient pas français à l'époque du Parti québécois, en 2001 et 2002, et ils investissaient 20 millions de moins. Alors, pour vous donner le portrait, moi, je demanderais au député de Drummond d'aller voir sur le site Web la planification annuelle lorsque le Parti québécois était au pouvoir.

Et, en vertu...

Une voix: ...

Mme Weil: C'étaient 20 000 à l'époque, en 2001, qui ne parlaient pas français. Sous le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, là! On va éviter les interpellations. Il y a une personne qui pose une question, je l'ai entendue; il y a une personne qui va répondre, je vais l'entendre aussi. J'imagine qu'il y aura une complémentaire, je pense, fort probablement, nous écouterons la complémentaire et nous écouterons la réponse. Mme la ministre, veuillez terminer. Il vous reste six secondes.

Mme Weil: Alors, là où notre gouvernement a été extrêmement stratégique, c'est dans la... oui, la classe d'immigration économique. Et...

Le Président: Tel qu'anticipé, je pense, il y aura une complémentaire par le... première complémentaire par le député de Drummond.

M. Blanchet: M. le Président, je n'apprécie pas le français, je vis en français, et, dans l'intervalle, Montréal a passé le cap du 50 % anglais. Les groupes reçus lors des consultations, dont la conclusion était écrite à l'avance, ont affirmé que les mesures de francisation sont insuffisantes. Parmi eux, le Conseil supérieur de la langue française. Nous accueillons pourtant des dizaines de milliers d'immigrants et ne leur donnons pas la chance d'apprendre le français. 20 % d'entre eux ne suivront même aucune mesure de francisation.

Pourquoi la ministre ne s'assure-t-elle pas que, pour chaque immigrant, un cours de français...

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: M. le Président, nous avons fait des bonds spectaculaires en francisation depuis que nous sommes au pouvoir. C'est 65 % des immigrants sélectionnés qui parlent le français. Donc, on commence le processus de francisation en amont, d'une part par la sélection. C'est 90 % des travailleurs qualifiés qui parlent le français à l'arrivée, à l'admission au Québec.

Ensuite, on a 90 ententes avec des alliances françaises et d'autres partenaires dans plus de 25 pays, partout dans le monde. Ça, ça ne se faisait pas à l'époque du Parti québécois. Donc, on commence le processus de francisation en amont. Et aussi on offre un cours de français en ligne qui a gagné des prix pour sa qualité et son côté innovateur.

Le Président: En terminant.

Mme Weil: Alors, on a fait des bonds spectaculaires, qui fait en sorte que l'OQLF nous félicite.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: M. le Président, les bonds soi-disant spectaculaires ne suffisent pas. Il suffit d'aller à Montréal. Nous ne rendons pas service aux immigrants en appliquant une politique de chiffres à l'aveuglette. Les immigrants que nous recevons débarquent dans une ville qui devient bilingue, et un nombre alarmant d'entre eux ne trouvent pas d'emploi et se réfugient dans des ghettos anglicisés. On parle du français au Québec ici, M. le Président.

Nous proposons d'assurer la francisation de chaque immigrant. Pourquoi la ministre n'en fait-elle pas autant?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Weil: Le dossier de la francisation est un dossier qui est extrêmement important pour le Québec. On le sait bien, on le saisit bien. Et je dois vous dire que je suis très fière de pouvoir jouer un rôle pour la promotion du français par la porte de l'immigration. Et je suis très fière des actions de mon gouvernement en la matière.

L'Office québécois de la langue française, d'ailleurs, souligne le fait que c'est grâce à la sélection... et notre sélection qui fait en sorte que la majorité, la grande majorité des immigrants qui sont sélectionnés, qui parlent français, que la majorité, maintenant, font un transfert... fait un transfert au français à la maison comme langue d'usage. Ça, c'est la première fois qu'on voit ça...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...et c'est attribué à la sélection qu'on fait de francophones, d'immigrants francophones.

Le Président: Principale, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, dans le cadre du projet de la Romaine, Hydro-Québec a signé des ententes de partenariat avec les communautés autochtones de la Côte-Nord. Plus précisément, la société d'État s'engage, et je cite leur communiqué de presse, «à faire la mise en place de fonds qui permettront la réalisation de projets de développement économique, culturel et communautaire».

Or, j'ai obtenu des documents qui confirment qu'au lieu des projets Hydro-Québec a versé 2,5 millions directement au conseil des Innus de Mingan. D'après leurs états financiers de 2010, 3 000 $ ont ensuite été versés cash à chaque adulte de la communauté.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles endosse cette pratique d'Hydro-Québec, quand on sait qu'à Mingan 40 % de la population a des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme, et 30 % ont des problèmes de jeu compulsif?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je suis un peu surpris de la question du député de Shefford, qui semble vouloir casser du sucre sur le dos des communautés autochtones. Vous savez, voilà des ententes qu'Hydro-Québec a faites avec des communautés à travers le Québec, des communautés autochtones, les premières nations, qui étaient là avant nous, et on veut vraiment avoir... favoriser leur développement économique.

Donc, M. le Président, tout ça se fait avec transparence. Hydro-Québec a émis des communiqués de presse, en juillet 2008, en octobre 2008, en mars 2009, comme de quoi qu'ils signent des ententes. Il y a des montants qui sont indiqués dans les communiqués de presse. Je suis prêt à les déposer ici, à l'Assemblée nationale, pour le bénéfice du député de Shefford, qui peut-être était absent à ce moment-là, pour comprendre et expliquer que, oui, c'est dans l'intention d'Hydro-Québec, non seulement au bénéfice de tous les Québécois, la rivière Romaine, mais également au bénéfice des premières nations, des communautés autochtones, pour le développement économique.

Vous savez, partager avec eux la création de richesse, voilà une façon. Je pense que c'est beaucoup mieux, cette approche-là, que vraiment de les maintenir dans l'isolement ou sur le bien-être social.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Ce n'est vraiment pas notre approche, de notre côté. C'est de partager avec des partenaires qui sont là depuis le début, M. le Président.

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, nous avons fait des demandes d'accès à l'information pour savoir comment Hydro-Québec a versé l'argent aux autres communautés, mais c'est toujours la loi de l'omerta chez Hydro-Québec, un refus total. On sait, d'après les documents que nous avons réussi à obtenir, que les autres communautés souhaitent, souhaitent que leur conseil de bande leur verse l'argent cash comme à Mingan.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut rappeler à l'ordre Hydro-Québec pour qu'elle s'engage à développer des projets comme elle l'avait promis plutôt que de donner l'argent directement aux communautés et de se fermer les yeux sur leurs problèmes sociaux?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Kelley: Je pense que les questions qui sont soulevées par le député de Shefford sont très importantes. Mais nous avons misé sur les partenariats avec les premières nations. On fait confiance avec les conseils de bande. Oui, à titre personnel, moi, je préfère toujours les projets qui vont renforcer les communautés, qui vont investir dans l'éducation, dans la formation, mais pour très longtemps nous avons toujours imposé notre vision sur les communautés des premières nations.

Moi, je crois fermement dans les partenariats. Nous allons continuer de travailler ensemble. Nous avons fait des progrès dans plusieurs domaines, notamment dans l'éducation, notamment dans la formation, des ententes innovatrices signées avec la Santé...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...avec les Cris et les Inuits. Alors, je mise sur ces partenariats, mais il faut faire confiance dans les partenaires.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: M. le Président, j'ai la preuve ici, noir sur blanc, d'un état financier du Conseil des Innus de Mingan, que l'argent a été versé directement pour distribution aux membres et que d'autres communautés s'apprêtent à faire la même chose. Aucun projet n'a été développé par Hydro-Québec. Mettre des liquidités aussi importantes en circulation dans une communauté où il y a des problèmes sociaux aussi graves est irresponsable. Et je cite le rapport d'Hydro-Québec de décembre 2007, avant les ententes signées avec Mingan: «Il n'est pas rare [...] de voir des adolescents de 13, 12 et même 11 ans...»

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Kelley: Moi, je reviens toujours... je mise beaucoup sur la confiance. Sur toute la question de gouvernance des premières nations, surtout dans les huit nations non conventionnées, ça, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral, quant à la gestion interne.

Moi, je dis: Il y a une communauté, que le député a évoquée, qui a fait le choix -- et c'est notre partenaire -- de verser un dividende aux membres de la communauté. Moi, ma préférence, c'est toujours d'agir autrement. Alors, l'exemple que nous avons donné hier, par exemple, l'école-chantier sur la 138 avec la communauté de Natashquan. Le ministère des Transports a développé un modèle, on a maintenant une vingtaine d'Innus qui travaillent sur le prolongement de la 138, et il y a les pourparlers entre le ministre délégué et les communautés...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...de La Romaine et de Natashquan pour continuer ce bel exemple.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé: M. le Président, hier, le président de l'Association des garderies privées du Québec, Sylvain Lévesque, a fait parvenir une lettre aux parlementaires de cette Assemblée, dont je dépose copie ce matin. De toute évidence, les garderies privées en ont assez que le Parti libéral se serve d'eux pour remplir sa caisse électorale. Dans cette lettre, M. Lévesque fait plusieurs affirmations. Je cite: «[La ministre] ne semble pas avoir compris les leçons du passé. Faire miroiter des promesses à des gens vulnérables semble être le seul moyen pour cette ministre d'atteindre ses objectifs de financement. [...]Aujourd'hui, nous comprenons mieux pourquoi la ministre, dans son projet de loi, a précisé que les comités ne seront que consultatifs et qu'elle se réserve la discrétion de suivre ou de ne pas suivre les recommandations de ceux-ci.»

M. le Président, pourquoi le gouvernement libéral, malgré la démission de l'ancien ministre de la Famille et toutes les révélations entourant le scandale des garderies libérales, continue-t-il de perpétuer ce système?

Le Président: Il y a consentement pour dépôt de... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Mme la ministre de la Famille.

Mme James: M. le Président, je constate que la députée d'Iberville... Bienvenue au dossier de la famille. Je comprenais qu'elle se faisait bâillonner par son collègue la semaine passée...

Des voix: ...

Mme James: Sa question me permet... Sa question me permet, M. le Président, de lui rappeler à l'ordre sur certaines choses.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. Je...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, vous allez cesser de vous interpeller, d'un côté comme de l'autre! D'un côté comme de l'autre!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Jonquière. M. le député de Jonquière. Mme la ministre! Madame...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est votre période de questions, là. Moi, si va vous tente de la passer comme ça, moi, je suis bon pour rester debout encore une demi-heure.

Des voix: ...

Le Président: Madame...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ça va. Mme la ministre, nous voudrions vous...

M. Fournier: Ça fait quand même déjà quelques reprises, là, que le leader de l'opposition y va de quolibets et de déclarations plutôt intimidantes, M. le Président; il n'a pas le droit de parole. C'est ce qui nous a donné le départ...

Le Président: Alors, on peut tomber dans un spectacle assez ordinaire. J'avais l'intention de demander à la ministre de faire attention à ses propos mais de continuer son...

Des voix:...

Le Président: ...de continuer son...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre... Mme la ministre, allez-y. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le fait, M. le Président, que vos commentaires ne se portent qu'à la ministre me laisse entendre que vous acceptez que le leader de l'opposition, sans droit de parole, intervienne sans cesse pour intimider les gens.

Le Président: J'ai...

Des voix: ...

Le Président: J'ai eu l'occasion d'ailleurs de dire, d'un côté comme de l'autre de cette Chambre, qu'on devait cesser de s'interpeller.

Mme la ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît, en faisant attention.

Mme James: M. le Président, je comprends, si la députée d'Iberville ou le Parti québécois souhaitent s'associer à la campagne de salissage des garderies privées à mon égard, de M. Lévesque, je comprends que c'est un virage à 180 degrés du Parti québécois, qui veut maintenant se faire les représentants des garderies privées.

Ceci étant dit, M. le Président, tel qu'on l'a fait alors qu'on a fait... procédé à l'appel d'offres et l'adoption de la loi, la semaine passée, notre intention et notre action demeurent toujours celles de vouloir répondre aux besoins des familles tel qu'on l'a toujours fait, en toute transparence. C'est vrai pour l'appel d'offres des 15 000 places, c'est vrai pour la loi qu'on a adoptée. On va continuer à poser les bons gestes pour les bonnes raisons.

Le Président: Je vous ai demandé -- là, je parle à ma droite -- ...

Des voix: ...

Le Président: ...avant de vous offrir l'occasion d'avoir une complémentaire, une première complémentaire, Mme la députée d'Iberville, j'aimerais bien entendre la réponse quand on a la réponse, et j'aimerais entendre aussi la question. Alors, Mme la députée d'Iberville, votre question.

Mme Bouillé: Je souhaiterais au moins qu'elle réponde à la question.

Je continue de citer M. Lévesque: «Pour ajouter au caractère douteux de ce stratagème, les participants devaient passer une entrevue de sélection avec M. Célestin avant que leur participation à cette rencontre [...] soit confirmée.»

Maintenant, on fait même des pré-entrevues de financement. Comment le gouvernement ose-t-il perpétuer un tel système?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme James: M. le Président, je ne reviendrai pas sur les échanges de la semaine passée ni de la lettre de M. Lévesque; je ne porte aucune attention. J'ai déjà dit tout ce que j'avais à dire, il n'y a pas eu d'événement.

Deuxième chose, je réitère, M. le Président, que je comprends par la question...

Des voix: ...

Mme James: Quand même qu'on essaierait de parler, je vais prendre... je vais dire ce que j'ai à dire...

Le Président: On peut écouter la réponse? Mme la ministre. Mme la ministre!

Mme James: La députée trouve ça drôle de salir la réputation du monde.

Le Président: C'était à vous... D'abord, c'est à la présidence que vous vous adressez.

Des voix: ...

Le Président: Or, ici, tout le monde s'adresse à la présidence. Mme la ministre, je vous écoute.

Mme James: Alors, M. le Président, je suis obligée aussi de rappeler à la députée que, quoique son parti a voté contre cette loi-là, non seulement nous avons resserré l'encadrement des services de garde au niveau de la consultation des comités consultatifs pour l'octroi des places, la garde illégale également, on a pris toutes les mesures. Et je n'accepterai jamais, ni du député de Gouin ni de la députée d'Iberville...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...qu'on associe... qu'on essaie de m'associer à quoi que ce soit, quand tous les gestes qu'on a posés...

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, sur le même sujet, on a appris hier que Mme Silvana Buffone a récemment plaidé coupable à une accusation pénale, celle d'avoir contribué illégalement au Parti libéral en versant une somme de 510 $ ne provenant pas de ses propres biens. Mme Buffone n'est pas une inconnue du Parti libéral, puisqu'elle fut l'adjointe de l'ex-ministre de la Famille entre 2003-2010, et elle fut aussi l'organisatrice de plusieurs activités de financement de l'ex-ministre de la Famille, activités de financement qui ont rapporté, depuis 2003, 1,5 million de dollars. Par exemple, elle organisait, en 2004, via le bureau du député, une soirée tenue en présence du premier ministre qui rapportait en quelques heures plus de 200 000 $ du Parti libéral... au Parti libéral.

M. le Président, en plaidant coupable, Mme Buffone enterre l'affaire. Le public n'en saura pas plus sur le financement libéral lié à l'ex-ministre de la Famille.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous dire qui a donné cet argent à l'adjointe de celui qui était alors ministre de la Famille, et surtout pour quelles raisons?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Vallières: Merci, M. le Président. Alors, le Directeur général des élections a, comme vous le savez, la responsabilité d'assurer le respect de nos règles, et il possède tous les pouvoirs et moyens nécessaires pour y arriver.

Je veux rappeler qu'en cette Assemblée nous avons déjà adopté trois projets de loi, soit les projets de loi n^os 114, 113 et 118, qui nous donnent un régime parmi les plus stricts, soit le plus strict au Canada et le plus transparent également en matière de financement des partis politiques.

Maintenant, M. le Président, au Parti libéral du Québec, nous avons toujours été clairs concernant les règles de financement des partis politiques: tout le monde doit s'y conformer.

Alors, M. le Président, je veux également indiquer que ce n'est pas un défaut de pouvoir contribuer aux formations... au financement des partis politiques. Quand c'est fait à l'intérieur des règles, je pense qu'on peut être fiers de ça. Et c'est quelque 40 000 citoyens, citoyennes du Québec qui supportent les formations politiques au Québec. Alors, il s'agit... Quand il s'agira ici de gens qui contreviennent à la loi, ils devront vivre avec les conséquences des gestes qu'ils ont posés.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Écoutez, M. le Président, en 2009, le ministre de la Famille distribuait des places en garderie à ses amis, à six membres de son exécutif de comté, à de généreux donateurs au Parti libéral, pendant que son adjointe de comté servait de prête-nom en faisant du financement illégal au Parti libéral.

Je répète ma question, M. le Président: Qui a donné cet argent à Mme Buffone, et surtout, M. le Président, en vue d'obtenir quoi? En vue d'obtenir quoi?

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Vallières: M. le Président, j'aurais presque le goût de dire qu'il s'agit de la même réponse que celle que je vous ai déjà indiquée. Et je pense aussi, M. le Président, puisqu'il s'agit de la même question, qu'il faut être conscients que nous avons tous ici une responsabilité, qui est celle de faire le maximum, comme députés qui avons unanimement adopté des lois, de s'assurer qu'elles soient respectées. Alors, à partir de ce moment-là, je pense que tout le monde doit y contribuer.

Et j'invite évidemment toute personne qui serait mise au fait de certaines irrégularités à nos lois de le déclarer au Directeur général des élections, qui dispose de tous les moyens pour donner suite.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères. Complémentaire? M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, les Québécois savent depuis bien longtemps que le Parti libéral a mis en place un système de financement bien huilé qui utilise les garderies pour financer sa caisse électorale.

Est-ce pour éviter d'être embarrassé avec des cas comme celui de Mme Buffone que le mandat confié à la juge Charbonneau ne couvre pas tous les contrats octroyés par le gouvernement et que les témoignages touchant le financement des partis politiques auront lieu exclusivement à huis clos?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Difficile de laisser passer une telle déclaration de la part de notre collègue, M. le Président. Dans le rapport Moisan, qui a constaté le système du Parti québécois, on lit ceci: M. Melançon, qui était l'associé de M. Accurso et qui faisait le financement du Parti québécois, le rapport Moisan nous dit que M. Melançon lui fit la comparaison suivante. «On peut regarder l'avion passer, on ne va nulle part. Pour voyager, il faut acheter un billet. Si on choisit la première classe, on obtient plus de confort qu'en classe économique.»

C'était le système que vous aviez sous le temps du Parti québécois. Nous avons adopté des règles pour que cela n'existe plus, c'est ce gouvernement qui l'a fait, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: M. le Président, la souveraineté d'un peuple repose sur trois éléments principaux: les impôts, les lois et les traités internationaux. L'actualité récente nous démontre l'impossibilité pour les Québécois de faire leurs propres choix dans ces trois domaines. Sur le plan des impôts, les milliards que nous envoyons au fédéral seront utilisés pour Halifax et Vancouver dans le dossier naval, rien pour le Québec. Sur le plan des lois, le gouvernement fédéral nous impose le bill C-10 dont nous ne voulons pas et veut nous faire payer pour plus de prisons dont nous ne voulons pas. Sur le plan des traités, les Québécois se feront imposer par le fédéral un accord de libre-échange dont nous ne savons rien. Nous n'en apprendrons le contenu que lorsqu'il sera signé.

Il est évident que le contrôle de nos impôts, le vote de nos lois et la signature de nos traités sont des outils cruciaux si on veut régler les problèmes auxquels nous faisons face comme Québécois, quels que soient ces problèmes.

Alors, qu'est-ce qui fait dire à ce gouvernement que le Québec ne devrait pas assumer lui-même son destin et son développement et donc avoir le plein contrôle sur ses impôts, ses lois et ses traités?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, vaste question que pose le député de -- de quel comté, M. Aussant? excusez-moi -- ...

Des voix: Nicolet-Yamaska.

M. Bachand (Outremont): ...Nicolet-Yamaska -- excusez-moi, j'ai oublié le nom de son comté -- mais avec un préambule qui est fort inexact, je pense. Parce que, quand on regarde l'ensemble de la place du Québec dans le monde aujourd'hui et comment le Québec tire son épingle du jeu de l'ensemble de la situation économique dans le monde, le fait que nous soyons Canadiens est un atout majeur de la place du Québec dans le monde.

Pourquoi il y a tant d'emplois qui se créent au Québec, M. le Président? Pourquoi ce gouvernement a réussi, pour le Québec, dans l'ensemble canadien, dont le système financier est solide? Est-ce que le député de Nicolet-Yamaska ignore l'ensemble des transferts fédéraux qui sont passés de 9 à 16 milliards sous ce gouvernement? Je comprends qu'il ait changé de parti devant l'incapacité de leur parti, aussi, d'arriver à des choses comme ça. Est-ce qu'il ignore totalement aussi -- parce qu'il ne nous félicite jamais -- ce qui s'est passé sur l'harmonisation des taxes? Ce 2,2 milliards qui était une question de justice, que nous sommes allés chercher, 2,2 milliards, cet argent, M. le Président, sert aussi à financer...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...dans la solidarité canadienne, parce que la péréquation, c'est une solidarité canadienne...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...sert à nous financer.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: M. le Président, les transferts fédéraux, c'est notre argent qu'on envoie au fédéral et qui nous revient. Il faut arrêter de dire n'importe quoi. La péréquation, c'est une illusion de dépendance, puisqu'on n'en a pas besoin si on est souverain et qu'on garde nos impôts chez nous. Quant à la performance économique du Québec, imaginez ce qu'on pourrait faire si on contrôlait tous nos outils pour se développer encore plus.

Alors, encore une fois, qu'est-ce qui fait dire à ce gouvernement que les Québécois ne sont pas capables d'assumer leur propre destin?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Les Québécois, M. le Président, les Québécois assument leur propre destin. Les Québécois sont libres de leur choix. Les Québécois ont exprimé ce choix librement à deux reprises, d'ailleurs, dans des référendums. Les Québécois, dans le monde du XXIe siècle, au-delà des idées qui ont été forgées il y a 50 ans, alors que nous avions un peuple d'illettrés, un peuple où nous ne contrôlions pas notre destin, alors que nous avions un peuple, M. le Président, où il y avait de la discrimination...

Des voix: ...

Le Président: Le droit de parole du ministre est aussi important que le droit de parole de n'importe lequel d'entre nous ici, dans cette salle, y compris celui qui pose la question. M. le député... Je voudrais entendre le ministre.

Une voix: ...

Le Président: Laquelle question de règlement?

M. Bédard: J'ai entendu le ministre dire qu'on est un peuple d'illettrés, là. Je lui demanderais un peu de retenue.

Le Président: Non, non. Franchement! Franchement, ce n'est pas... Un, ce n'est pas une question de règlement, puis ce n'est pas ce que j'ai entendu. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Alors, M. le Président, en 1959, la majorité des hommes au Québec ne terminaient pas leurs cours secondaires. Les femmes étaient dans un état de dépendance inouï: elles ne pouvaient pas signer de chèque sans l'autorisation de leurs maris. Aujourd'hui, au XXIe siècle, M. le Président, nos entreprises...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On peut... La question a été fort bien posée. La question a été fort bien posée. C'est un débat... C'est un...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader! M. le leader de l'opposition. M. le leader de l'opposition, je vous parle.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition, je vous parle. J'ai entendu une question fort bien posée, une question pertinente et qui, je dirais, élève le débat dans cette Assemblée. J'aimerais entendre la réponse qui était aussi pertinente et qui élève aussi le débat dans cette Assemblée. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Les Québécois aujourd'hui sont présents partout sur la planète, sont ouverts sur le monde. Nous sommes les leaders du libre-échange avec les États-Unis, avec l'Europe; nous sommes à l'UNESCO, nous...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Je rappellerai au ministre des Finances qu'on a atteint tous ces résultats-là encore une fois en étant retenus par un système qui nous dessert. Et je vais rappeler aussi au ministre des Finances les paroles intelligentes d'un premier ministre qui était pourtant libéral: «Le Canada anglais doit comprendre de façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.»

Est-ce qu'il serait...

Des voix: ...

M. Aussant: ...terminer ma question: Est-ce qu'il serait important qu'on passe de la concrétisation... de la réalisation de cette réalité à la concrétisation de la chose?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Les Québécois sont libres de leurs choix et le seront toujours, libres de maîtriser leur destin. Et c'est justement parce qu'ils sont libres de leurs choix qu'aujourd'hui, au XXIe siècle, les Québécois, nos entrepreneurs -- parce que votre question était économique et financière -- nos entrepreneurs et nos entreprises réussissent sur toute la planète. Mais c'est non seulement nos entreprises, mais ce sont nos artistes, nos entreprises culturelles. Partout sur la planète, les Québécois peuvent tirer leur épingle du jeu. Et ça, M. le Président, ce progrès fulgurant que le Québec a fait depuis 50 ans, c'est à travers la même Constitution. Quand on décide de se prendre en main comme peuple, on peut conquérir la planète, et, dans la turbulence mondiale, le fait d'être Canadien est un avantage...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Le 6 octobre denier, je déposais une pétition signée par 20 000 citoyens réclamant un soutien pour les enfants vivant avec le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité, ainsi que leurs proches. Un Québécois sur 20 vit avec le TDAH et, selon les experts, la majorité des Québécois sont en relation avec une de ces victimes. Si la solidarité n'est pas un argument suffisant, ajoutons que le poids économique de ce trouble est énorme pour la société québécoise, justifiant l'application de mesures de dépistage, de diagnostic et d'encadrement.

Le réseau des organismes PANDA réclame la création d'une table de travail pour coordonner les efforts des différents acteurs concernés et en arriver à un solide plan d'action. La réussite scolaire, dont tout le monde se revendique, en est un enjeu crucial.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux va-t-il profiter de la présence de familles dans les tribunes pour donner suite à la création de la table de travail?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, ce sont des gens qui sont les plus vulnérables dans notre société, puis, comme on le dit souvent puis comme je le dis souvent, il faut que la société se préoccupe de ces gens-là puis offre le plus possible de services. Il y a déjà eu beaucoup d'investissement au cours des dernières années, il y a des nouvelles façons de faire qui, quand on s'occupe de façon intensive de ces personnes, on est capable d'avoir un meilleur développement. Et je suis d'accord, on devrait s'asseoir avec les gens, les gens qui sont responsables, les gens qui... les parents, les familles, de façon à voir quelles sont les meilleures façons. Est-ce que ça prendra la place d'une table, un groupe de travail?

Ce que je fais comme proposition: il y aura des discussions avec eux autres, et on trouvera la bonne façon d'augmenter les services, d'améliorer les services, mais surtout d'avoir une plus grande préoccupation, même si on en a une grande actuellement, pour que cette clientèle puisse se développer de façon harmonieuse dans notre société, car ce sont des gens qui ont leur place, ils veulent avoir une place au soleil et ils peuvent être heureux quand on s'en occupe bien.

Le Président: En principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, que ces familles soient riches ou pauvres, on a besoin de mieux coordonner les efforts des acteurs concernés afin de répondre efficacement à la véritable explosion de l'incidence des troubles de déficit d'attention avec ou sans hyperactivité.

Est-ce que le ministre va entendre le message porté par ces 20 000 pétitionnaires qui réclament la mise en place de cette table de travail le plus tôt possible, oui ou non? Oui ou non?

Le Président: Je comprends que c'est une complémentaire.

Mme Doyer: C'est une complémentaire très claire...

Le Président: Monsieur...

Mme Doyer: ...et on veut une réponse...

Des voix: ...

Le Président: C'est très clair. M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: La réponse, M. le Président... M. le Président, la réponse, c'est oui, mais je voudrais développer sur la question. La réponse, c'est oui, nous allons regarder pour former un groupe de travail. Et, je tiens à le dire, c'est une clientèle qui, pour nous, est prioritaire. Ce sont des gens qu'on peut encore mieux intégrer à la société. C'est un trouble qui, à cause du trouble de déficit, peut nuire au niveau de l'apprentissage.

Également, il faut voir qu'il y a des méthodes d'apprentissage, de correction de ces troubles-là, d'amélioration, qui sont des méthodes, je vous dirais, cognitives, c'est-à-dire que c'est au niveau de la discussion. Mais il y a également d'autres méthodes, et là-dessus je pense que ça a été félicité par ces groupes parce que j'ai rencontré de leurs responsables. Récemment, on a accepté un nouveau médicament qui a été bien reçu par la communauté parce que ça permettait d'aider...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...ces gens qui souffrent de ce problème.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, et dans l'ordre, et rapidement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé, s'il vous plaît! Merci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, s'il vous plaît! Rapidement.

Alors donc, nous sommes aux motions sans préavis, et je reconnais...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, dans l'ordre! Et je reconnais M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale...»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Bergeron: Et la députée de Lotbinière, pardon, Mme la Présidente:

«Que l'Assemblée nationale dénonce le congédiement de Jacques Duchesneau.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Alors, nous sommes rendus à un membre du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Toujours dans l'ordre. J'ai besoin de votre collaboration. Je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Deux-Montagnes, de Groulx et de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place un 911 Web pour que les jeunes puissent alerter en ligne les autorités policières lorsqu'ils sont victimes de cyberprédateurs.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la députée de Lotbinière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Compte tenu de l'heure à laquelle on a reçu cette... on demande le report...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, M. le leader, je ne veux pas avoir d'explication. Je veux savoir s'il y a consentement: oui ou non?

M. Gautrin: Il n'y a pas de consentement aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Parfait. Alors, maintenant, nous sommes rendus à un membre du groupe formant le gouvernement, et je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, la députée de Lotbinière, la députée de Rosemont, le député de Nicolet-Yamaska, le député de La Peltrie, le député des Chutes-de-la-Chaudière et la députée de Rosemont. La motion se lit ainsi:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les quarante ans de présence institutionnelle du Québec en Allemagne, qui ont permis de tisser et d'entretenir des liens solides et étroits avec cet État qui constitue la première puissance économique de l'Europe et un pays phare de la construction européenne.»

Alors: «Que les membres de l'Assemblée nationale du Québec témoignent de l'importance qu'ils accordent aux relations avec ce pays prioritaire pour le Québec et notamment au partenaire privilégié qu'est la Bavière.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes rendus à M. le député de Mercier.

M. le député de Mercier n'est pas là, donc nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 15 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif; et enfin

Que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et j'aimerais pouvoir remettre une copie de ceci à cette charmante page. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le leader adjoint. Alors, M. le député de Mercier sur... Question de règlement?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Mercier de présenter sa motion, donc de revenir à la rubrique des motions sans préavis?

M. Gautrin: ...consentement pour qu'il puisse présenter sa motion...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, oui, j'ai compris. Oui, oui.

M. Gautrin: ...ce qui ne veut pas dire...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, oui. Non, non. Non, pas de commentaire, pas de commentaire. Donc, j'ai le consentement pour revenir aux motions sans préavis afin de permettre à M. le député de Mercier de présenter sa motion. Allez-y, M. le député.

M. Khadir: Merci au nom des indépendants coalisés. M. le Président, je demande le consentement de la... Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre donc pour présenter, conjointement avec le député de Borduas, la députée de Crémazie, la députée de Marguerite-D'Youville et la députée de Rosemont, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale invite le ministre des Finances à s'inspirer des alternatives budgétaires mises de l'avant par l'R des centres de femmes afin d'abolir la contribution santé dès le prochain budget du Québec;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que la santé est un droit, que la contribution santé est une taxe régressive et qu'elle a un impact plus grand sur les femmes puisque leurs revenus sont inférieurs à ceux des hommes.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il n'y a pas consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Alors, nous revenons aux avis touchant les travaux des commissions, et je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 14 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur une demande de mandat d'initiative concernant l'audition de M. Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et de statuer sur les modalités de l'examen du rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information.

Nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements?

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole au leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de vous demander d'appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 6 du feuilleton, Mme la ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Je cède la parole à Mme la ministre du Travail.

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je suis très heureuse de prendre la parole ce matin concernant le projet de loi n° 33 qui vise, entre autres, à éliminer le placement syndical sur nos chantiers. Vous savez, Mme la Présidente, il y a eu beaucoup d'articles, de reportages qui ont parlé du fameux projet de loi n° 33, et je pense qu'aujourd'hui on est vraiment en train d'écrire une page d'histoire.

Vous savez, Mme la Présidente, j'ai toujours dit que les relations du travail, particulièrement dans le monde de la construction, c'était un volet que nous devions regarder si nous voulions assainir les pratiques dans l'industrie de la construction.

Les problématiques qui ont été soulevées, Mme la Présidente, je pense que c'est important de le rappeler, concernant le rapport du groupe de travail qui s'est penché sur cette question-là, portaient sur sept sujets complètement différents où il y avait le placement syndical, il y avait les conventions collectives, la juridiction des métiers. Il y a une foule de sujets qui a été abordée lors des consultations, et les consultations ont été lancées au mois d'avril passé, il faut se rappeler, là. Ce n'est pas nouveau. C'est déjà dans l'air depuis au moins six mois. Et le groupe de travail, où on avait cinq experts qui provenaient de domaines complètement différents, ont entendu, l'été dernier, 40 groupes qu'ils ont rencontrés et, au total, c'est plus de 60 mémoires qui ont été déposés, dans lesquels on faisait état des différentes problématiques.

J'aimerais rappeler, Mme la Présidente, que ces rencontres ont eu lieu à huis clos, et je crois que c'était vraiment le bon choix que les membres de l'équipe de travail ont fait, parce que ça nous a permis d'entendre des choses, d'être mis au courant de certaines pratiques, bien que, comme je vous démontrerai un peu plus tard, il y a eu quand même beaucoup de reportages qui ont fait état de certaines pratiques d'intimidation sur nos chantiers. Mais qu'est-ce que ça a donné, c'est que, pratico-pratique, les gens étaient plus à l'aise de parler et de dénoncer. Pourquoi? Parce qu'ils avaient peur des représailles. Et les constats étaient fort troublants, j'aimerais vous le rappeler.

Je vais vous faire une citation du rapport, Mme la Présidente, une: «De l'avis de la majorité des intervenants, les pratiques déloyales se sont raffinées et sont bien implantées dans l'industrie de la construction. Le placement syndical nuit à l'image de l'industrie, à l'intérêt des donneurs d'ouvrage d'investir dans ces conditions, à la capacité concurrentielle des entreprises de construction et à une saine concurrence entre les associations syndicales.

«De l'avis [des comités], deux droits fondamentaux des travailleurs sont touchés par ces pratiques déloyales: le droit au travail et le libre choix de leur association syndicale représentative.

«De même, deux droits fondamentaux des employeurs sont compromis par ces pratiques déloyales: le droit d'embaucher et de mettre à pied en fonction de leurs besoins et le droit de gérer leur main-d'oeuvre.»

Ces constats, Mme la Présidente, ont été partagés par l'ensemble des partenaires de l'industrie de la construction. Autant des employeurs que des centrales syndicales, des associations syndicales et d'autres intervenants du milieu de la construction ont acquiescé à ces constats-là, je dirais, dans la grande majorité, évidemment.

Ce qu'on propose aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est une nouvelle ère dans les relations de travail dans le domaine de la construction. On le fait pourquoi? Pour les travailleurs et les travailleuses, Mme la Présidente. Vous savez, mon rôle, comme ministre du Travail, j'ai eu l'occasion de le dire, oui, j'ai de la représentation du côté des patronats, j'ai de la représentation du côté des syndicats, mais, quand on prend des décisions comme ministre du Travail et comme parlementaire, il me semble que ce qui devrait primer, c'est le respect des droits des travailleurs, et c'est exactement ce que le projet de loi n° 33 vient faire ici.

Des exemples, Mme la Présidente, on en a vus plein au cours des dernières semaines, des dernières journées où on a clairement bafoué les droits des travailleurs: il y a eu la une du Journal de Québec et du Journal de Montréal où on a vu six syndiqués de l'International qui escortaient un jeune travailleur de la construction hors d'un chantier; tout le monde a entendu parler également qu'il y a eu des syndiqués qui ont coupé l'air à deux scaphandriers alors qu'ils étaient en fonction dans le fleuve, à Trois-Rivières, Mme la Présidente; un employé administratif sur le chantier Le Faubourg, à Boisbriand, qui s'est fait frapper au visage alors qu'il filmait des représentants de la FTQ qui sortaient les gars du chantier; on a aussi vu un homme de 57 ans se faire tabasser par des syndiqués de la FTQ parce qu'il refusait de quitter son chantier; le jeune à Rigaud également s'est ramassé avec un oeil au beurre noir; les menaces que j'ai reçues; les gestes d'intimidation qu'on pourrait peut-être lier aux bureaux de mes collègues, le député de Chomedey, qui a été le président de la commission, et ma collègue de Gatineau, qui siégeait aussi sur la commission.

Vous savez, Mme la Présidente, je n'ai pas arrêté de dire qu'il fallait dénoncer, dénoncer, dénoncer. Je suis heureuse de voir, aujourd'hui, que les employeurs ont compris le message, que les employés de la construction, les travailleurs, les travailleuses ont aussi compris le message qu'on devait dénoncer si on voulait que les choses changent. Les gens savent également qu'il y a une volonté politique qui est claire de mettre fin aux pratiques d'intimidation sur les chantiers. C'est clair, et je l'ai dit, il est évident dans mon esprit que le placement syndical, il sera aboli, Mme la Présidente. Le gouvernement ira de l'avant.

J'ai déjà annoncé également qu'il y avait des principes que je ne passerai pas outre. La transparence, la saine gestion, l'éthique sont des valeurs, Mme la Présidente, qui, à mes yeux, sont fondamentales et, à plusieurs endroits dans le projet de loi, c'est ce qu'on retrouve. Quand on nous demande de faire une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, moi, je vais laisser le soin à la juge Charbonneau de bien faire son travail, mais, quand on demande de faire la lumière, c'est aussi de changer les pratiques malsaines qui peuvent être dans l'industrie de la construction. C'est exactement ce que fait le projet de loi: il met fin à l'intimidation et à la discrimination sur les chantiers, permet aux travailleurs d'exercer librement leur métier sans pression, pour permettre aussi aux entrepreneurs d'assumer pleinement leur droit de gérance. Quand il y a des gens qui viennent nous dire en commission parlementaire qu'avec le temps les entrepreneurs aiment mieux prendre plus de main-d'oeuvre parce que c'est trop de trouble de dire: Non, tu m'en envoies cinq de trop, je n'en ai pas besoin, c'est dire jusqu'à quel point on doit changer sur les comportements, on doit intervenir sur les comportements autant des entrepreneurs que des représentants syndicaux, ainsi que des employés, Mme la Présidente.

Le projet de loi va éliminer le placement dans l'industrie de la construction. On propose également de modifier la composition du conseil d'administration, d'introduire des membres indépendants, pour plus de transparence. On propose un scrutin secret -- parce qu'aussi il y a de l'intimidation -- évidemment tous les quatre ans parce qu'on propose d'allonger la durée des conventions collectives. On propose évidemment que les associations patronales et syndicales aient toutes une voix au chapitre lorsqu'on vient pour négocier les conventions collectives.

Vous savez, la loi R-20, qui gère l'industrie de la construction et les relations de travail, n'a pas connu de réforme majeure depuis la commission Cliche, dans le milieu des années soixante-dix. Dans les années quatre-vingt-dix, il y a eu des changements; mon collègue l'actuel ministre des Affaires municipales aussi a fait des changements lorsqu'il était à la tête du ministère du Travail. Mais là on doit aller un peu plus loin, Mme la Présidente, et c'est exactement ce que propose le projet de loi n° 33.

Je pense que le moment est venu de changer les règles du jeu pour les adapter à la réalité d'aujourd'hui. Donc, c'est sûr que, sur le principe, le gouvernement est déterminé à aller de l'avant, mais je suis ouverte aux suggestions qui pourraient être amenées par les partis de l'opposition. Vous savez, moi, je pense que, tant qu'à faire de la législation, on va faire un bon projet de loi. S'il y a moyen de le bonifier, on va le faire, mais il y a des principes qu'on ne dérogera pas, je pense que j'ai été assez claire, et en commission parlementaire, et lorsque j'ai accordé différentes entrevues, et ici, en Chambre, Mme la Présidente.

Mais je vais me permettre d'en rajouter un petit peu. Vous savez que présentement la Commission des relations du travail tient des audiences sur la Côte-Nord, là où on a connu le fameux Rambo Gauthier, «M. Rambo», comme on l'appelle. Et, juste pour vous dire que ce n'est pas de l'improvisation, là, mais qu'il y a quand même une série de gestes qui ont été posés, j'aimerais rappeler à votre attention un reportage de Radio-Canada -- 10 mars 2010 -- il y a déjà presque un an et demi, près de deux ans, où on disait: «Les gestes d'intimidation, [et] de discrimination et les menaces de la part de la FTQ-Construction dont se sont dits victimes des dizaines d'ouvriers, comme le rapportait Radio-Canada[...], ne seraient pas le seul problème sur les chantiers de la Côte-Nord.

«Une équipe de l'émission Enquête a sillonné la région et a également rencontré des travailleurs qui affirment se faire demander de l'argent par leur syndicat de façon à garder leur emploi.

«Ainsi, des travailleurs ont raconté des dizaines de fois avoir été victimes de taxage par des syndicats affiliés à la FTQ-Construction.

«Il y a des travailleurs qui nous rapportent qu'ils se sont fait demander de l'argent pour travailler sur certains chantiers, affirme de son côté [le] président de la CSN-Construction. Il y en a d'autres qui se sont fait demander de l'argent pour y rester», Mme la Présidente.

Vous me permettrez évidemment, comme ministre du Travail, de trouver profondément troublantes ces pratiques et de les dénoncer.

Jeudi, il y a eu un ancien représentant de la FTQ sur la Côte-Nord, M. Blais, qui a affirmé que certains entrepreneurs se sentent mal à l'aise, ils disaient subir de la pression de la part de Bernard Gauthier. Ce dernier a été convoqué par la commissaire, et ce n'est pas une des deux parties qui lui a demandé de venir témoigner, c'est la commissaire qui entend la cause à la Commission des relations du travail, qui l'avait entendu dans une autre cause. Donc, je pense que son témoignage appuie les éléments qui ont été mis en cause par la CSN-Construction, qui, je vous le rappelle, appuie le fait que le gouvernement veut abolir le placement syndical. Je pense qu'on doit vraiment être guidés par les droits des travailleurs dans ce projet de loi là.

Mme la Présidente, j'ai entendu le critique du côté de l'opposition officielle nous dire que son parti appuierait le principe du projet de loi. Vous et moi connaissons la nuance dans les termes, puisque nous avons ici trois moments auxquels nous pouvons voter et donner notre appui à un projet de loi: au dépôt; à l'adoption de principe, donc ce qu'on est en train de faire aujourd'hui; et à l'adoption finale. Je veux qu'on soit clairs, je n'ai pas l'intention de tourner les coins rond, on va travailler correctement pour avoir un bon projet de loi.

Parce que j'aimerais savoir, du côté de l'opposition officielle, puisqu'il semble, du côté du deuxième groupe d'opposition, l'Action démocratique... Je sais que j'ai certains collègues députés indépendants, également le député de Québec solidaire qui appuient le projet de loi et que je sais que, eux, à la fin, ils vont voter contre et qu'ils ne feront pas d'obstruction systématique. Ce que j'aimerais savoir aujourd'hui, du côté de l'opposition officielle, c'est si on va vouloir donner jusqu'au bout l'autorisation pour qu'on puisse aller de l'avant avec ce projet de loi là, pas seulement dire: On va l'adopter au principe, mais j'aimerais entendre la position du côté du Parti québécois, parce qu'il faut quand même convenir que ça a pris quatre jours d'audiences, à entendre les groupes, avant qu'on puisse savoir de quel côté l'opposition officielle se logeait, ce qui n'était pas le cas du côté de l'ADQ, Mme la Présidente.

Donc, évidemment, vous avez compris que tous les parlementaires de ce côté-ci veulent aller de l'avant le plus rapidement possible avec le projet de loi n° 33 pour redonner les droits aux travailleurs mais également aux employeurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre du Travail. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mme la Présidente, je veux d'abord remercier mon collègue de l'opposition officielle qui me laisse parler avant lui. Des fois, on a certaines contraintes de temps. Merci.

Ce sera bref parce que c'est facile d'énoncer ce que je pense. Oui, on est d'accord avec le principe, Mme la Présidente. J'ai entendu certains intervenants venir nous faire des propositions. Vous savez que, moi, en commission parlementaire, j'ai trois minutes pour échanger avec ces personnes-là, comprenant ma question et leur réponse.

Donc, comme je me réjouis que la ministre dise qu'elle ne tournera pas les coins rond, je pense qu'on a des discussions à avoir pour que ce soit le meilleur système, le plus efficace pour qu'on arrive à nos fins. On partage les mêmes buts, on veut les mêmes résultats. Donc, je pense que ça va être un bel exemple de collaboration entre parlementaires. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière. Et, si vous permettez, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque et porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail.

M. Dufour: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur le principe du projet de loi n° 33 au nom de ma formation politique, projet de loi n° 33 qui s'intitule Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement dans l'industrie de la construction.

Peut-être faire la nomenclature de la démarche qui a été entreprise par la ministre au printemps. Alors, la ministre a nommé un groupe de travail qui a rencontré une quarantaine de groupes sur les questions de relations dans l'industrie de la construction. Alors, le groupe de travail a remis le rapport à la ministre le 30 août 2011. La ministre a ensuite déposé son projet de loi le 6 octobre. Dans le rapport du groupe de travail, il y a effectivement 57 recommandations dans différentes sphères d'activité des relations de travail dans l'industrie de la construction.

Fait à noter par rapport au projet de loi n° 33, Mme la Présidente, je l'ai dit au début dans mes remarques préliminaires, c'est que j'entendais le monde en commission parlementaire, il n'était pas question de prendre position à ce moment-là parce qu'il fallait avoir la décence d'entendre le monde en commission, eux qui travaillent sur le terrain, autant les donneurs d'ouvrage, que les syndicats, que des organismes,

Je tiens à signifier, à ce stade-ci, que j'ai déjà joué dans ce film-là, Mme la Présidente. Lorsque le ministre actuel des Affaires municipales était ministre du Travail, il a fait effectivement déposer à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 135, dont il a été mis en application, et qui s'intitulait Loi modifiant la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. C'est à peu près pareil comme ce qu'on retrouve dans le projet de loi n° 33, mais avec plus de mordant aujourd'hui.

Le pourquoi je parle de 135, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi n° 135, en 2005, c'était qu'on entérinait le divorce du conseil conjoint, qui redevenait la FTQ-Construction et qui redevenait aussi le Conseil provincial. On désassujéttissait les résidus miniers et les serres agricoles. On mettait en place des sanctions sur l'intimidation et le harcèlement sur les chantiers de construction puis on parlait aussi de la main-d'oeuvre.

Alors, force est de constater aujourd'hui qu'avec le projet de loi n° 33 le projet de loi n° 135 a été en l'occurrence un échec pour ce qui est de la gestion de la main-d'oeuvre. Et je m'exprime dans ces mots, Mme la Présidente: La Commission de la construction du Québec prend le bébé, c'est-à-dire la gestion de la main-d'oeuvre, puis ils le remettent dans les mains du législateur parce qu'ils ne sont pas capables de faire la job. C'est ça, ma thèse aujourd'hui. On se l'est fait dire en commission parlementaire, puis je vais y revenir un petit peu plus tard. Alors, c'est au législateur à faire la job que la Commission de la construction du Québec ne veut pas faire. Parce que, c'est drôle de vous dire ça, Mme la Présidente, vous qui avez de l'expérience, je suis en train de légiférer pour enlever un droit dont les syndicats n'ont même pas. Je légifère pour enlever un droit que les syndicats n'ont pas. C'est une déviance qu'il y a eu par rapport à des mots comme «référence» et «placement».

Ceci étant dit, Mme la Présidente, le projet de loi n° 33 a été déposé par la ministre, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du réseau de l'industrie de la construction. Je l'ai décortiqué en 12 segments: la référence, le C.A. d'administration, les comités sociaux, les fonds d'indemnisation de formation, la durée de la convention collective, la participation, le scrutin au vote libre, les plaintes au niveau du Code du travail -- en 47.2 -- vérification financière, occupation spécialisée, exclusion et, bien entendu, les dispositions transitoires.

Mme la Présidente, je vais m'arrêter sur quatre gros morceaux du projet de loi, c'est-à-dire le placement. Vous savez, Mme la Présidente, on a reçu... parce qu'on a demandé des consultations particulières sur ce projet de loi là, on a reçu 20 groupes en commission parlementaire, de différentes spécialités, autant des corporations en tuyauterie, des syndicats que des donneurs d'ouvrage. Et je peux vous dire que ce n'est pas chromé égal partout. Il faut être capable de recevoir l'information puis, après ça, s'asseoir puis de développer une thèse par rapport à ce que la ministre a souvent appelé, quand on a travaillé le... quand on a eu la consultation particulière et qu'on a fait les remarques finales lors des consultations, c'est que ça prenait une piste d'atterrissage.

Alors, au niveau de placement syndical, oui, les donneurs d'ouvrage veulent reprendre normalement ce qui leur appartient, soit d'embaucher puis d'être capables de diriger leur main-d'oeuvre. Au niveau des syndicats, ce n'est pas tout à fait pareil. Certains syndicats nous ont dit: Écoutez, nous, le placement, là, ça fait notre affaire. On est des aidants naturels, on est des facilitateurs. Nous, ça fait notre affaire de placer notre monde puis on voudrait continuer à le faire. Par contre, il y en a d'autres qui nous ont dit ouvertement... Parce que tout le monde est ouvert là-dedans, sauf que, je l'ai dit à Maisonneuve à l'écoute vendredi passé, Mme la Présidente, on fait tous de la sauce à spaghetti, chez nous, mais on n'a pas tous la même recette pour atteindre le goût de la sauce. Je vous dirais que tout le monde veut mettre la main à la pâte, mais on n'a pas tous la même recette.

Certains nous disent qu'ils ne veulent même pas entendre le mot «référence» par rapport qu'on enlève le placement parce que la référence, ça a été la déviance par rapport au placement. Ils ne veulent même pas l'entendre, ça. Il y en a d'autres qui nous disent qu'ils sont d'accord avec le rapport du groupe de travail pour l'omission de permis pour être capable de référer avec des sanctions si tu ne fais pas ça comme il faut.

Bref, ce que je suis en train de vous dire, Mme la Présidente, c'est qu'on a du travail à faire par rapport au placement syndical lors de l'étude détaillée du projet de loi. J'ai une préoccupation, une préoccupation qui... au lendemain de l'adoption du projet de loi, qu'on soit capables d'avoir une industrie de la construction qui fait en sorte qu'on soit les meilleurs au monde, comme on l'a déjà dit.

Le deuxième élément qui est important, c'est le C.A. d'administration. On s'aperçoit, quand on a reçu le monde, bon, la ministre, ça part de 17 membres du C.A., ça descend à 15, on en enlève un au syndicat, on en remet un autre à un autre syndicat puis on met quatre indépendants. Le constat que je fais par rapport à ça, Mme la Présidente, c'est que tout le monde voudrait être là, tout le monde voudrait avoir un siège, mais là il y en a juste 15. Alors, il va falloir regarder ça dans le projet de loi, comment est-ce qu'on peut attacher tous les morceaux. Mais, bref, il va y avoir quand même un C.A. d'administration, mais avec des indépendants de plus puis des sièges de moins au niveau des donneurs d'ouvrage et des syndicats.

Un autre gros morceau, Mme la Présidente, qui nous a été présenté... Mais, avant de parler de celui-ci, je voudrais signifier que, par rapport au placement syndical puis par rapport au C.A. d'administration, il y a un élément puis une crainte qui ont été dits par l'ensemble de ceux qui sont venus intervenir pendant les consultations particulières. C'est qu'au-delà du fait que tu leur enlèves soit le placement ou la référence il faut être capable d'avoir un mécanisme qui fait le travail, et le monde, ils n'ont pas l'impression, au moment où on se parle, que la Commission de la construction du Québec, la Commission de la construction est équipée pour faire ce travail-là.

On a beau dire, on a beau avoir la prétention qu'on va avoir une belle banque de données, on a beau avoir la prétention de dire, aujourd'hui, avec des sanctions dans le projet de loi, qu'il y a juste 60 % des donneurs d'ouvrage qui fournissent les listes à la Commission de la construction du Québec, donc qu'il en manque 40 %... Alors, tu n'es pas capable d'avoir une banque qui va faire en sorte que, 24 heures par jour, sept jours par semaine, tu vas être à jour dans ta liste de disponibilité des travailleurs. Et il y a une question... ou deux questions fondamentales qui se posent, c'est: Est-ce qu'ils ont les ressources humaines pour faire le travail? Et est-ce qu'ils vont aussi avoir les ressources financières pour faire ce travail-là? C'est des questionnements qu'on a, Mme la Présidente.

Au niveau du fonds de formation des travailleurs, encore là la grande majorité du monde sont venus nous dire, puis je prends les termes qui nous ont été dits lors des consultations: Le bébé sent bon. Il y a 190 millions dedans. S'il n'y aurait pas d'argent, on ne le prendrait peut-être pas. Il y a 190 millions là-dedans. C'est un fonds qui, de par les dires qui nous ont été dits en consultations particulières, fait son travail. De novembre à mai, 22 000 travailleurs profitent de la formation. C'est des fonds qui sont... qui font, je dirais, le travail au moment où on se parle. Et plusieurs se posent la question: Pourquoi rapatrier le fonds à la Commission de la construction du Québec? Alors, c'est des éléments qu'on va avoir à parler aussi lors de l'étude détaillée du projet de loi.

Élément important, puis je l'ai dit lorsqu'on a fait le travail en consultations, au niveau de la durée de la convention collective, Mme la Présidente -- j'ai déjà négocié dans ma vie, moi -- je l'ai dit ouvertement lors des consultations, présentement, par rapport à la loi R-20, la durée de la convention collective, c'est trois ans, ils se sont entendus, par rapport à des recommandations du groupe de travail, à quatre ans, moi, je vous le dis, Mme la Présidente, là, je n'aurais aucun problème à ce que ce soit 10 ans. C'est à la table de négociation que ça se règle. Alors, de la paix sociale, là, on en a déjà négocié dans le coin du Lac-Saint-Jean et même chez nous, dans mon coin de pays, des conventions collectives longue durée avec des spécificités qui sont propres par rapport au code qu'on a à l'heure actuelle. Mais, que le monde s'entende pour cinq, huit ou 10 ans, ça appartient à ceux et celles qui sont aux tables de négociation. Donc, la durée de la convention, moi, ne m'importe peu.

Par contre, il y a un autre élément par rapport aux conventions, c'est les changements d'allégeance syndicale. Là, je vous dirais qu'il faut avoir une attention particulière par rapport à ça. Puis la ministre parlait tout à l'heure de ce qui s'est passé la semaine dernière. Jamais, au grand jamais, puis je l'ai dit, puis il y a eu une motion unanime ici, jamais on ne va cautionner les actes illégaux, et l'intimidation, et le harcèlement.

Alors, dans le changement d'allégeance syndicale par rapport à l'industrie de la construction, tu y vas par décret, tu y vas par décret, Mme la Présidente, où est-ce que le gouvernement ajuste une période de changement d'allégeance syndicale en faisant en sorte que, conséquemment au code du travail qu'on a à l'heure actuelle dans le secteur public ou dans le secteur privé, c'est que c'est des signatures de cartes puis c'est celui-là qui a signé la dernière carte qui va être le représentant de tel syndicat, tandis que, dans le domaine de la construction, tu vas aller voter dans les bureaux de la Commission de la construction du Québec dans toutes les régions du Québec si tu as l'intention de changer d'allégeance syndicale.

Alors, ce qui arrive, Mme la Présidente, c'est qu'il y a du monde qui se sentent intimidés par rapport à ce système-là. Parce que, s'il s'en va à la Commission de la construction du Québec puis qu'il est vu par ses camarades de travail, c'est parce que tu t'en vas changer, il pourrait y avoir certaines formes d'intimidation. Alors, dans le projet de loi actuel de la ministre, on irait plus par voie postale, pour enlever... le libre choix et enlever l'aspect intimidation par rapport à l'aspect ressources humaines.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, la ministre me demandait tout à l'heure quelle est la position du parti par rapport au projet de loi. J'ai signifié, la semaine dernière, que nous étions en accord avec le principe du projet de loi. Il y a 94 articles dans le projet de loi, où est-ce qu'on va aller le travailler selon les directives du leader du gouvernement. On a un travail approfondi à faire. J'ai déjà dit en commission parlementaire que j'ai déjà étudié des projets de loi avec Nathalie Normandeau, l'ex-ministre des Ressources naturelles, où est-ce qu'elle avait réécrit un projet de loi, 390 articles, on a apporté 300 amendements. On a travaillé là-dessus pendant un laps de temps assez... assez long. Mais, comme la ministre disait, on a eu une belle piste d'atterrissage puis on a fait un travail législatif rigoureux, et c'est ce que je m'apprête à faire à partir de la semaine prochaine, selon les directives du leader.

Mais il y a une chose, Mme la Présidente, qu'il me reste à dire en terminant, c'est qu'on a une obligation de résultat. Peu importe le travail qu'on va faire en commission parlementaire lors de l'étude détaillée du projet de loi, on a une obligation de résultat par rapport à notre industrie de la construction. On a et la ministre a sous sa responsabilité le réflexe d'avoir le maximum d'adhésions possible par rapport à l'atteinte des objectifs qu'elle veut avoir par rapport au projet de loi n° 33. Nous avons, Mme la Présidente, neuf mois de période de transition à partir de la sanction du projet de loi à aller jusqu'à la mise en place de la nouvelle réforme. Alors, le neuf mois de transition va faire en sorte qu'il faut qu'on fasse adhérer le maximum de monde là-dedans. Et le principe là-dedans, Mme la Présidente, puis ce qui doit nous guider tout au long de l'étude détaillée que nous allons faire, c'est le bien commun de la collectivité du Québec, des travailleuses et des travailleurs. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Je reconnais maintenant M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'intervenir à ce moment-ci, à mon tour, concernant l'adoption de principe du projet de loi n° 33, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction, projet d'ailleurs qui a été déposé en cette Chambre le 6 octobre dernier. Et j'ajoute ceci: J'ai eu le privilège de siéger la semaine dernière au sein de la commission économie et travail qui, en commission parlementaire, a reçu une vingtaine de groupes, très majoritairement de gens qui finalement sont venus dire leur accord à l'égard du projet de loi. 18 groupes sur 20, Mme la Présidente, sont venus signifier clairement leur accord, et je pense qu'il faut s'en inspirer.

De façon générale, le projet de loi a été bien accueilli par la population, par les organisations au Québec. Il est évident qu'il y a certaines personnes qui sont contre, d'autres qui ont des opinions plutôt partagées, et c'est dans l'ordre normal des choses. Mais, voilà, gouverner, c'est prendre des décisions.

Et on entend beaucoup parler de placement syndical et du fait que le gouvernement veut l'éliminer pour le remplacer par de la référence de la main-d'oeuvre avec la Commission de la construction du Québec, qui est l'organisme qui est chargé d'appliquer la loi R-20. J'aimerais vous rappeler, Mme la Présidente, que notre gouvernement a posé, depuis deux ans, une longue série de gestes qui ont pour but de contribuer à assainir les pratiques dans l'industrie de la construction. J'aimerais donc porter à votre attention la création notamment de l'opération Marteau, l'adoption du projet de loi n° 73, qui veut barrer la route aux entrepreneurs frauduleux, la création de l'Unité anticollusion du ministère des Transports, qui a donné lieu par la suite au rapport Duchesneau, la création de l'Unité permanente anticorruption, l'UPAC, et évidemment toutes les autres mesures qui ont été mises de l'avant par la présidente du Conseil du trésor, par le ministre des Transports, également par le ministre des Affaires municipales du Québec.

Il faut nous attarder sur quelques faits qui sont importants de rappeler, qui sont importants de signifier, Mme la Présidente. Tout d'abord, 162 000 travailleurs dans le domaine de la construction au Québec, il y a malheureusement 1 % seulement de femmes, 1 900. Il y a cinq groupes syndicaux qui se partagent les 162 000 travailleurs, dont la FTQ et l'International, et le nombre de leurs membres correspond à plus ou moins 70 % des travailleurs. Et il y a pour à peu près environ 60 millions de dollars de cotisations syndicales.

Il y a de grandes caractéristiques propres à l'industrie de la construction au Québec, il faut également les rappeler: la syndicalisation obligatoire, le pluralisme syndical, l'encadrement légal du processus de négociation, le rôle de la Commission de la construction du Québec dans la gouvernance de l'industrie et dans l'application des conventions collectives.

Il faut se souvenir de la commission Cliche, formée en 1974 par le gouvernement Bourassa, où il y avait les trois principales centrales syndicales qui se livraient une vive concurrence afin d'obtenir l'adhésion d'une majorité d'ouvriers sur les chantiers majeurs au Québec, exemple: le maraudage illégal mené à Murdochville auprès des travailleurs de Peninsula Construction, qui permet à la FTQ-Construction de changer l'adhésion de 175 ouvriers sur les 314 alors de l'entreprise. L'objectif des dirigeants syndicaux consiste à s'assurer du monopole de l'affiliation syndicale des travailleurs.

Il y a eu un groupe de travail qui a été créé, qui a été mis sur pied au printemps dernier. Cet été, lors d'audiences qui se sont déroulées à huis clos, le groupe de travail a entendu 40 groupes, en plus de prendre connaissance de 20 mémoires supplémentaires. Les groupes entendus ont fait part de certaines problématiques et comment... sur la façon de fonctionner de l'industrie de la construction.

Suite à ces consultations, on a fait des constats qui sont particulièrement troublants, Mme la Présidente. Il est notamment écrit dans le rapport du groupe de travail que deux droits fondamentaux des travailleurs sont attaqués, la ministre en a abondamment parlé tout à l'heure: le droit au travail et le libre choix de leur syndicat. Deux droits fondamentaux des employeurs sont également brimés: le droit d'embaucher et de mettre à pied en fonction de leurs besoins et le droit de gérer leur main-d'oeuvre.

Par conséquent, avec le projet de loi n° 33, la ministre du Travail et notre gouvernement aspirent carrément, et c'est dit, et c'est répété, à éliminer le placement syndical. Mais il y a davantage, il y a plus: réviser la composition du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec pour instaurer une participation du public, rendre transparents les états financiers des associations patronales de même que les associations syndicales, la durée des conventions collectives de l'industrie de la construction passe de trois à quatre ans, la création d'un comité sur les avantages sociaux et fonds d'indemnisation et de formation des salariés de l'industrie de la construction. D'autres éléments aussi: les modifications aux règles relatives à la tenue d'un scrutin qui sont apportées afin d'assurer le libre choix des salariés de l'industrie de la construction et la permission à un salarié de déposer une plainte contre son syndicat à la construction... à la Commission des relations du travail. Voilà autant de sujets d'actualité qui sont très importants pour le développement de l'industrie de la construction au Québec, pour les travailleurs.

Il est étonnant de constater, Mme la Présidente, à cet égard... parce que j'ai fait référence à l'ensemble des points qui sont touchés, et il est étonnant de constater l'ambivalence de l'opposition officielle. Oui au principe, hein, on avance avec des petits pas, avec beaucoup de timidité dans un dossier qui est aussi important, qui touche le vécu économique et social au Québec. Alors, cette ambivalence, on se doit de la souligner. J'ai hâte de voir, d'être présent, là, de constater, article par article, au moment de l'étude, quelle sera l'attitude, l'attitude de l'opposition à cet égard. Mais c'est important de se prononcer. Et le projet de loi aujourd'hui est significatif en regard de l'avenir de notre industrie, et c'est un rendez-vous qu'on ne peut pas se permettre de manquer. Ce qu'on demande, c'est plus de transparence.

Mme la Présidente, j'aimerais remercier publiquement, aujourd'hui, la vingtaine de groupes qui sont venus en commission parlementaire. Je le disais tantôt, très majoritairement, là, 18 sur 20 sont venus dire qu'ils étaient en accord avec le projet de loi. Grâce à ces groupes, notre semaine a été particulièrement instructive, on a appris des choses. Moi, comme député de région, là, dans le Bas-Saint-Laurent, j'ai appris des éléments vraiment particuliers à l'industrie qui m'ont fait sourciller. Grâce à ces groupes, donc, notre semaine a été instructive pour tout le monde, et on a eu également de nombreux échanges constructifs qui vont nous permettre, pour la suite des événements, là, dans les prochaines étapes de l'adoption du projet de loi, d'agir avec beaucoup de performance, de manière à être constructifs à tout point de vue.

Je veux également remercier et rendre un hommage particulier à celle qui mène ce projet de loi, la ministre du Travail, pour son écoute, son travail exceptionnel. Merci également à l'ensemble des collègues, des députés qui ont siégé à la commission au cours des derniers jours. Ça a été important de le faire, et tous étaient présents et déterminés. Merci également à Pierre Duchesne, tout le personnel de la sécurité de l'Assemblée nationale, aux gens de l'audio, les gens à la réalisation et le personnel de secrétariat, particulièrement Mme Bevan, qui s'est distinguée par son travail remarquable.

En conclusion, Mme la Présidente, j'invite aujourd'hui mes collègues de l'opposition à adopter le principe de ce projet de loi, le projet de loi n° 33, un projet qui est fondamental pour nous au Québec. Suite à nos travaux, j'ai la conviction profonde que la notion de droit est toujours présente et importante dans notre société québécoise aujourd'hui. Et j'ai l'espoir, j'ai espoir que les travailleurs du milieu de la construction retrouvent leurs droits, retrouvent leur liberté. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du principe du projet de loi n° 33, projet de loi qui élimine le placement syndical et qui vise l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction.

Mme la Présidente, j'ai participé aux travaux lors de la consultation et j'ai appris, comme mon collègue de Rivière-du-Loup, j'ai appris des choses sur le monde de la construction. Et on a aussi évoqué... il y a eu des scènes, quant à moi, disgracieuses qu'on a vues sur certains chantiers de construction, qui sont inacceptables en 2011, ces choses-là.

Mais, moi, qu'est-ce que je retiens du projet de loi, les mots clés du projet de loi, c'est «transparence», transparence pour... et, moi, je vais rajouter peut-être un corollaire, transparence pour ramener la confiance dans la population en général, parce que, vous savez, au Québec on a entendu toutes sortes d'histoires, toutes sortes de scandales, mais là, au moins, c'est un geste positif dans le domaine de la construction. Et je vais élaborer quelque peu au niveau de la transparence.

Lorsqu'on vient dire qu'on élimine le placement syndical qui est fait par les centrales syndicales, rien ne peut être plus occulte qu'un placement où les gens placent selon leur bonne volonté. Parce que j'ai compris de certains témoins que, tout dépendant... oui, ils prenaient des gens compétents, mais, si quelqu'un avait des problèmes financiers ou des problèmes familiaux, on pouvait lui donner une... je vais dire une chance. Ça peut paraître correct, là, sauf que, pour l'employeur et pour la société en général, il faut avoir des critères un peu plus précis.

Aussi, pour la transparence, quant à moi, le système proposé, un système de référence en passant par la CCQ, ça peut être bon, mais il faut s'assurer, il faut s'assurer que, le système, tous les partenaires y adhèrent et que la CCQ est capable de livrer la marchandise rapidement, parce que, dans le domaine de la construction, il faut que les choses se passent vite, les choses... Lorsque les entrepreneurs ont besoin de personnel, ils ne peuvent pas attendre des mois, des semaines ou des jours. Ça se dessine souvent dans la journée, et le lendemain on a besoin du personnel.

Aussi, au niveau transparence, pour moi, un point important, c'est le scrutin par vote par la poste pour les syndiqués. Moi, j'ai fait la remarque, et je pense que la ministre l'avait bien noté, le fait que tous les... lorsqu'on sera en période de maraudage, tous les syndiqués devraient recevoir, recevoir un bulletin de vote, dire: Est-ce que tu veux changer? Si tu ne changes pas, tu n'es pas obligé de le retourner, mais au moins pour éviter... Parce que, dans le projet, on indiquait que les gens devaient solliciter un bulletin de vote. Les gens, lorsqu'ils travaillent le jour, je ne pense pas qu'ils ont le temps de faire des appels. Et, en l'envoyant à tout le monde, on vient... je pense qu'on vient enlever toute forme d'ingérence possible, je vais dire, tout simplement.

Toujours dans la transparence, lorsqu'on... au niveau du fonds, du fonds de main-d'oeuvre, avant il y avait deux fonds de main-d'oeuvre, là on va le fusionner en un. Mais le grand avantage, c'est que le Vérificateur général va pouvoir mettre son nez dedans. Le Vérificateur général est une institution au Québec. C'est une personne qui par ses commentaires dérange, mais par ses commentaires fait évoluer, fait évoluer la société québécoise.

Et aussi, dans la transparence, toujours dans les états financiers, dans les états financiers des syndicats, ceux-ci devront être rendus publics, et j'ai compris qu'ils seraient rendus publics de façon détaillée surtout. Parce que de rendre public des états financiers, lorsque c'est un condensé, c'est difficile de voir où l'argent va. Puis il faut bien comprendre que les syndicats sont subventionnés par la bande, je vais dire, tout simplement parce que les cotisations syndicales sont déductibles des revenus, donc il y a des impôts qui sont remis aux citoyens parce qu'ils contribuent à un syndicat. Donc, on doit gérer avec la plus grande transparence.

Moi, Mme la Présidente, ça fait huit ans que je suis ici et je dis toujours: La transparence, c'est le mot, c'est le mot clé pour redonner confiance à la population. Et je crois que ce projet de loi là, lorsqu'on l'aura travaillé en commission parlementaire, qu'on l'aura bonifié par certains amendements, je pense que ça va être un outil pour aider à améliorer notre démocratie au Québec. Et je vous remercie, Mme la Présidente, sur ces mots. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la ministre, pour votre réplique, vous avez la parole.

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Merci de me donner le droit de répliquer. Mme la Présidente, vous savez, j'ai bien entendu le député de René-Lévesque. Parce que j'ai posé la question s'il était pour appuyer ce projet de loi jusqu'au bout. Et il dit que, bon, on doit écouter, on doit regarder, on doit bonifier, etc. Vous savez, Mme la Présidente, moi, j'ai vu beaucoup de projets de loi déposés ici, ça fait presque 10 ans que je suis députée dans ce Parlement, j'ai été députée de l'opposition, députée ministérielle dans un gouvernement minoritaire même, j'ai vu une tonne assez phénoménale de projets de loi, et, très souvent, il est arrivé que les partis se sont tous prononcés au dépôt même du projet de loi. Quand le projet de loi, il est rempli de bon sens, là, bien, je pense qu'il me semble que le minimum qu'on puisse faire, c'est indiquer si on va voter pour. Je ne dis pas qu'on ne peut pas l'améliorer. Au contraire, j'ai toujours dit: Il y a toujours place à l'amélioration. Mais je n'ai toujours pas d'indication si les députés du côté de l'opposition officielle vont, dans l'ensemble, approuver le projet de loi pour qu'il devienne une loi. Parce que je vous rappelle qu'on est devant un projet.

On a soulevé certaines questions concernant la... aux possibilités de la Commission de la construction de livrer la marchandise. Mme la Présidente, puis-je vous rappeler que, lorsque, les chantiers, on a commencé à voir les moyens de pression, on en a vu pendant trois jours: le vendredi, le lundi, le mardi de la semaine passée? Hier, on avait la présidente de la Commission de la construction du Québec qui a pris la peine de faire un point de presse pour dire qu'en une semaine 300 appels étaient rentrés à la Commission de la construction du Québec, qu'on avait retenu 170 plaintes qui s'appliquaient sur 200 chantiers, qu'il y a une quinzaine d'enquêtes qui sont prioritaires et qu'il y a deux dossiers qui sont sur le point d'être transférés au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Savez-vous ce qu'elle a dit, la présidente de la commission? Quelle avait mis les ressources supplémentaires nécessaires, qu'elle avait effectué une veille. Moi, je fais confiance à la présidente de la Commission de la construction du Québec, qui pourtant est l'ancienne leader du Parti québécois. Depuis que Mme Lemieux est arrivée à la commission, il y a beaucoup de choses qui sont changées, Mme la Présidente: l'obligation de faire des déclarations d'intérêt, l'obligation de déclarer les liens familiaux qu'il peut y avoir entre différents employés. On a demandé à sortir les 300 inspecteurs qui collaborent avec l'UPAC, les inspecteurs, les vérificateurs, pour ne pas qu'ils soient liés à un syndicat de la construction. Un syndicat indépendant, oui, aucun problème, mais pas un syndicat lié à la construction. Pourquoi? Pour être capable d'avoir plus de transparence, Mme la Présidente, et des coudées franches, O.K.? On fait des vérifications d'antécédents judiciaires aussi, Mme la Présidente, une foule de saines pratiques à la Commission de la construction du Québec qu'on voit depuis la dernière année, qu'on ne voyait pas auparavant.

Ça fait que, moi, je pense qu'il ne faut pas sous-estimer la capacité de la Commission de la construction à s'adapter aux nouvelles situations. Il ne faut pas penser que ça leur arrive comme une surprise aujourd'hui, là, le projet de loi n° 33. Ils ont assisté aux audiences. Il y a un système, on peut le bonifier, Mme la Présidente, je n'ai aucun problème avec ça. Faisons confiance à la présidente de la Commission de la construction du Québec.

Concernant le placement syndical, je pense qu'il est important de rappeler que j'ai toujours dit que tous avaient un rôle à jouer dans le nouveau système de référence, Mme la Présidente. Les entrepreneurs doivent assumer leurs responsabilités, donc déclarer l'embauche et la mise à pied. Les syndicats ont un rôle à jouer, parce qu'effectivement ils connaissent les différences au niveau des travailleurs.

Il y a également les travailleurs eux-mêmes, Mme la Présidente. Il ne faut pas penser que les 63 000 nouveaux travailleurs dans l'industrie, depuis les 10 dernières années, ne se signaleront pas et ne signaleront pas leurs compétences non plus. On a entendu quoi au cours de la dernière semaine? Je veux travailler, on m'empêche de travailler. Croyez-moi que, quand les gars et les filles vont vouloir travailler, Mme la Présidente, ils vont pouvoir eux-mêmes aller s'inscrire aussi dans cette banque de données là, et évidemment la CCQ aura un rôle à jouer au niveau du comment ça pourra se déployer.

Mme la Présidente, on a parlé du conseil d'administration, de l'autre côté. Je pense qu'il est important de rappeler que tous ont leur place au conseil d'administration. Les centrales ne sont pas écartées, les syndicats de la construction non plus, ils sont là. Je veux rassurer au niveau du fonds de formation des travailleurs, Mme la Présidente. Le 190 millions, c'est un patrimoine qui a été amassé au fil des ans, qui doit servir à la formation et au perfectionnement des travailleurs de l'industrie de la construction. Il est aberrant d'entendre dire aujourd'hui que le Vérificateur général va rentrer, il va prendre l'argent et il va l'envoyer dans le fonds consolidé. Je ne peux pas concevoir qu'on ait même imaginé dire une chose comme ça. Bien, on l'a entendue.

Je pense que ce qu'il est important de retenir dans la loi, Mme la Présidente, c'est que la loi prévoit déjà que les fonds soient sous la responsabilité de la commission, mais que ce n'est pas appliqué. Ça ne s'applique pas dans les faits, c'est des fonds qui sont à part, donc on a zéro moyen de vérification. Transparence, éthique, saine gestion guident le fait qu'on veut vraiment voir les fonds revenir vers la Commission de la construction du Québec.

Au niveau des conventions collectives, Mme la Présidente, je pense qu'il est important de préciser que, présentement, c'est trois ans. Il faut comprendre également que tous les travailleurs de l'industrie de la construction ont l'obligation d'être syndiqués. Ce n'est même pas un choix, là, c'est une obligation parce que tu peux avoir six, sept, huit employeurs différents durant l'année comme tu peux avoir le même employeur pendant deux ans. Donc, il est évident que, la durée des conventions collectives, nous devons rattacher avec ça une période de maraudage, comme l'a dit M. le député, et ça, il faut venir le définir dans la loi, pour l'organisation des élections.

Je suis d'accord avec lui, ça aurait pu être une période plus longue de temps. Mais on peut se poser la question honnêtement: Une convention collective de 10 ans dans l'industrie de la construction, où il y a plein de donnes qu'on ne connaît pas au niveau du ralentissement économique, au niveau du coût des matériaux, au niveau des besoins de main-d'oeuvre qui sont anticipés... 10 ans me semblent un peu trop longs. Nous avions demandé: Est-ce qu'on ne doit pas regarder cinq ans -- parce que présentement c'est trois ans -- justement parce que, le gouvernement, c'est ce qu'on a fait avec nos propres employés, il y a des conventions de cinq ans qui ont été réglées? Et le choix du groupe de travail a été de dire: Bien, quatre ans.

Ça fait que vous comprenez que, nous, du moment qu'on touche à la durée des conventions collectives, nous devons réorganiser la période de maraudage, mettre la période de jours aussi au niveau des délais et instaurer un recours pour que le syndiqué qui n'est pas content, qui sent que ses droits ont été bafoués par son propre syndicat puisse avoir un recours, déposer une plainte et avoir la possibilité de changer de syndicat en cours de route. Donc, c'est en introduisant une espèce d'article 47.2, comme on a dans le Code du travail, où on donne certains nouveaux recours au travailleur pour s'assurer qu'il soit bien représenté par son syndicat... Donc, c'est pour ça qu'au niveau des durées des conventions collectives c'est une proposition qui était sur la table. Je pense qu'il est sage... compte tenu que l'industrie de la construction peut fluctuer à différents moments.

Mme la Présidente, je vais juste nous... faire un dernier commentaire avant de me rasseoir. Vous savez, le député a fait allusion à: on fait un projet de loi pour enlever des droits qui n'existent pas. Effectivement, les syndicats n'ont pas le droit de faire du placement syndical, mais c'est quelque chose qu'ils se sont approprié au fil des ans. Ce n'est pas nouveau, là, la commission Cliche des années soixante-dix en parlait, le rapport Lesage en a parlé, parce qu'on a des droits qui sont bafoués. Ça fait qu'il est évident qu'au niveau du placement syndical, oui, c'est un droit qui n'existe pas, mais les syndicats se sont approprié ce droit-là, et, avec le temps, il y a des mesures malsaines, O.K., pour prendre du contrôle sur les employés, sur les entrepreneurs... On l'a entendu, sur la Côte-Nord, apparemment, c'est beaucoup plus grave que qu'est-ce qu'on pense.

Et je trouve que les paroles les plus sages qui ont été prononcées en commission parlementaire, pour que les gens puissent comprendre la différence entre du placement et de la référence, c'est M. Vaudreuil, de la CSD, qui l'a dit, le président de la CSD, que le placement syndical, ça voulait dire imposer un choix et que, la référence, on proposait des choix, et, à mon avis, il y a une énorme différence. Et c'est vraiment les paroles les plus sages qu'on a pu entendre en commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre du Travail. Il n'y a pas d'autres interventions? Le projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, est-il adopté?

M. Gautrin: Mme la Présidente, je demanderais un vote par appel nominal, vote...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, le vote par appel nominal est demandé....

M. Gautrin: ...vote, Mme la Présidente, que je vous demanderais de reporter après la période des affaires courantes, jeudi le 3 novembre 2011, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, le vote est demandé, le vote est... On a demandé le report du vote. Pas de problème là-dessus? M. le leader du gouvernement, toujours.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 19 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 23, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

(Applaudissements)

Mme Courchesne: Merci. C'est trop gentil, chers collègues. Mme la Présidente, je suis devant vous effectivement pour adopter le projet de loi n° 33, qui vient concrétiser cette entente historique que nous avons eu le privilège de signer avec l'ensemble des employés de l'État.

C'est un projet qui touche les régimes de retraite de nos employés et qui s'assure donc que nous sommes conformes en tous points à cette négociation. Projet de loi très technique, Mme la Présidente, mais qui, par contre, renferme un élément important, suite à la représentation de plusieurs associations de retraités et de nombreuses discussions et échanges au fil des ans, où, pour la première fois dans un projet de loi, nous reconnaissons que nous pouvons indexer les régimes de retraite selon certaines conditions.

J'insiste sur l'importance du fait que, pour la première fois, c'est inscrit dans un projet de loi. Nous, les parlementaires, nous connaissons l'importance de chaque article de la loi. Il y a là donc un signal sérieux à l'effet que, si les régimes de retraite, par exemple, atteignent 60 %... 20 %, je m'excuse, 20 % de surplus selon une méthode de calcul liée à l'indice du coût de la vie, les surplus au-delà de 20 % pourraient être redistribués sous forme d'indexation à nos employés de l'État retraités.

Nous avons eu l'occasion, en commission parlementaire, tant au niveau des échanges avec nos invités que lors de l'étude article par article, nous avons eu, je crois, l'occasion de démontrer que les conditions demandées sont raisonnables, sont sérieuses et raisonnables mais raisonnables au sens... Pourquoi, Mme la Présidente? Au sens où notre responsabilité, c'est de s'assurer de la stabilité, de la sécurité et de la pérennité de nos régimes de retraite, qui, avouons-le, par les temps qui courent sont fort malmenés. Mais nous savons aussi qu'il y a des cycles parce que nous sommes très... les régimes de retraite sont très tributaires des rendements boursiers. Mais force est de constater que, quand on fait des analyses, ou des prévisions, ou des évaluations actuarielles, on le fait pour s'assurer que, sur une longue période, on sera capables en tout temps de rembourser et de remplir nos obligations au niveau des rentes de retraite. Alors, c'est ce qui explique que je dise qu'il faille stabilité, sécurité et pérennité autant pour les retraités que pour les cotisants, les participants actifs, c'est-à-dire ceux qui sont encore sur le marché du travail.

Donc, Mme la Présidente, je crois qu'on peut dire sereinement mais aussi avec positivisme... on peut affirmer que cette étude-là ou ce que nous proposons est certainement dans l'intérêt de tous et, j'ajouterai aussi, en tenant compte de l'équité intergénérationnelle. Parce qu'il y a des gens qui ont contribué pendant 30 ans, il y a des gens qui sont actuellement sur le marché du travail qui vont contribuer différentes années, mais il reste qu'il faut l'évaluer, cette équité-là entre les générations, parce qu'il y a des risques pour les cotisants actuels, bien sûr, et, dans ce sens-là, risque de voir leurs cotisations augmenter. Et ce qui est intéressant dans l'entente collective, c'est que, pour la première fois aussi ou depuis, je dirais, bien... plusieurs années, les taux de cotisation sont prévisibles, sont inscrits dans la convention collective qu'à chaque année ils augmentent de 0,05 %, 0,05 %, et ça, sur une période de cinq ans.

Donc, tout ça fait partie d'un tout et, je crois sincèrement, encore une fois, établit un juste équilibre entre les attentes des retraités qui, je l'admets, ne sont pas complètement comblées, ça, il faut l'admettre... mais cet équilibre entre les retraités et les salariés. Je répète que je mets beaucoup d'espoir dans ce dialogue autour d'une table que nous avons créée, qui regroupe les syndicats et les associations de retraités, pour qu'on puisse justement encore mieux s'entendre sur cette notion d'équité intergénérationnelle: qu'est-ce qui appartient aux uns et qu'est-ce qui appartient aux autres. Et ça, c'est un échange qui n'est pas toujours facile. C'est un sujet qui est aride, technique, complexe, mais je pense certainement que, comme nous avons des enjeux de société importants avec une population vieillissante, je crois que c'est pour le bénéfice de tous que, nous, parlementaires...

Et je sais que nous avons l'appui du député de Richelieu et, je crois même, de sa formation politique pour encourager, encourager la tenue de ce dialogue-là, que nous y soyons nous-mêmes associés et que nous soyons nous-mêmes intéressés par cette question-là. Ça peut être par le biais de la Commission de l'administration publique, pour laquelle le député de Richelieu est président. Je crois qu'on a là de bonnes questions à réfléchir et que, tous ensemble, Mme la Présidente, dans l'intérêt de ces générations qui ont grandement contribué à faire de cet État celui qu'il est aujourd'hui, ont contribué à maintenir cette qualité de fonction publique que nous avons toujours eue et que nous voulons toujours avoir... Je pense, Mme la Présidente, que ce projet de loi, donc, s'inscrit dans l'intérêt de tous ces participants, que je remercie très sincèrement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la présidente du Conseil du trésor. Je cède la parole à M. le député de Richelieu et porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, services gouvernementaux et régimes de retraites, et bien d'autres choses. Allez-y, M. le député.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais être bref. La ministre a rapidement résumé les enjeux de ce projet de loi qui deviendra loi. Je rappelle à ceux qui nous écoutent que nous avons déjà eu des auditions importantes avec les principaux intéressés, qui ont été extrêmement riches d'enseignement. Nous avons eu une commission parlementaire qui a étudié... la Commission des finances publiques qui a étudié, article par article, chaque point.

Pour l'essentiel... enfin, en grande partie en tout cas, il s'agit d'un projet de loi très technique, sur la prime unique par exemple, qui permettra notamment non seulement d'avoir une évaluation actuarielle aux trois ans, mais également des mises à jour annuelles, ce qui facilitera énormément l'établissement de cette prime.

Nous aurons également l'adaptation au RREGOP de ce qui avait été déjà voté en principe l'an dernier pour d'autres régimes: de l'extension de 35... la possibilité d'étendre de 35 à 38 ans la contribution à un régime de retraite pour ceux et celles qui décident de rester au service de l'État à la fin de leur carrière ordinaire, standard.

Maintenant, le sujet évidemment qui divise, le sujet où le verre est à moitié plein ou à moitié vide, selon le point de vue où on le regarde, c'est la question de l'indexation, évidemment. Mais la ministre le remarquait tout à l'heure, et nous devons le reconnaître, il y a quand même la reconnaissance de ce problème dans le projet de loi puisqu'on tente de le corriger. On y élabore une méthode de correction qui, certes, est contestable et contestée. Nous trouvons que le gouvernement a été très prudent, mais la prudence est parfois nécessaire aussi, et il est très, très difficile de juger aujourd'hui. J'ai vu trop souvent, dans le domaine des retraites, des gens avoir beaucoup... avoir des idées géniales mais qui ne se réalisent pas.

La prudence: je suis toujours du côté de la prudence dans le domaine de l'évaluation des régimes de retraite. On a vu un régime de retraite de cadres de la fonction publique venir devant nous et nous expliquer que maintenant leur cotisation annuelle, pour réussir à maintenir leur régime, était rendue à presque 14 % par année. Vous imaginez, 14 % de votre salaire qui passe à votre régime de retraite, ce qui montre très bien à quel point ce régime est fragile.

Alors, pour ce qui est des grands régimes comme le RREGOP, n'attendons pas. Il ne faut pas évidemment prendre de décisions qui, un jour ou l'autre, mèneraient à des situations comme celle-là. Il y a déjà eu assez de l'extraordinaire catastrophe, de la pitoyable catastrophe de la Caisse de dépôt, en 2008, qui nous a fait perdre 35 milliards de dollars, dont 10 milliards dans des aventures, comme on le sait, assez douteuses. Alors, il faut être prudent. La prudence. Cependant, il ne s'agit pas d'une solution finale, définitive, vous le savez. Cependant, il s'agit par contre d'une convention collective qui durera cinq ans.

Pendant ce temps, et là je pense que les retraités doivent accepter d'y participer avec beaucoup d'esprit positif, il y a ce comité qui a été mis en place, auquel les syndicats ont accepté de participer avec le gouvernement, et je crois que c'est important parce que ce sont... Jusqu'à changement, jusqu'à preuve du contraire -- je sais qu'il y en a qui ne sont pas d'accord avec ce système-là -- ce sont les actifs, ceux qui contribuent, avec le gouvernement qui contribue, qui fixent les conditions des régimes de retraite. Et c'est donc normal que, jusqu'à maintenant, les régimes de retraite, les... cette loi soit le résultat d'une négociation entre le gouvernement et les syndicats.

Alors, face à cette situation, M. le Président, nous avons tenté de travailler et de comprendre les points de vue des uns et des autres, surtout faire oeuvre pédagogique, avoir les meilleures explications possible, les meilleurs tableaux. Je crois qu'à ce moment-ci nous avons fait le tour de ce jardin, tous les tenants et aboutissants ont été clairement exposés. On ne pourra certainement pas nous accuser, d'un côté comme de l'autre, d'avoir caché quoi que ce soit, nous avons eu le maximum d'information. Maintenant, le moment est venu de passer au vote sur cette loi, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, le projet de loi n° 23, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Adopté sur division. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en valeur de l'Accord sur le commerce intérieur. Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et des Exportations.

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. J'ai aujourd'hui le plaisir de proposer l'adoption du projet de loi n° 28, la Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

Toutes les étapes, Mme la Présidente, de processus législatif ont été franchies avec célérité en ce qui concerne ce projet de loi, et je suis confiant que nous puissions poursuivre sur cette voie en procédant aujourd'hui à son adoption.

Comme je l'ai précisé un peu plus tôt, le projet de loi est aujourd'hui soumis à cette Assemblée pour adoption et comporte cinq articles. Par le biais des trois premiers articles et pour des raisons de concordance, il est proposé de modifier certaines numérotations dans la loi pour tenir compte des changements apportés à la numérotation des articles du chapitre sur le règlement des différends de l'ACI.

L'article 4 du projet de loi, pour sa part, propose d'amender l'article 7 de la loi, lequel prévoit déjà que «la décision d'un groupe spécial d'accorder des dépens à une personne [...] a [sur dépôt de la décision au greffe de la Cour supérieure] tous les effets d'un jugement final de cette Cour». Il s'agit donc d'élargir la portée de cet article pour y inclure les dépens et les sanctions pécuniaires accordés à la faveur d'un gouvernement.

Le cinquième et dernier article du projet de loi concerne la date d'entrée en vigueur de la loi, à savoir le jour où elle recevra la sanction.

Démontrer que nous respectons l'ensemble de nos obligations, notamment par l'adoption du projet de loi n° 28, favorisera certainement le maintien d'un climat de confiance au sein du marché intérieur canadien, ce qui sera profitable pour nos entreprises exportatrices et, ultimement, pour notre économie. Parce qu'il faut bien se le rappeler, la scène canadienne représente un marché crucial pour les entreprises québécoises, et, si on observe la tendance des dernières années, on peut penser que c'est un marché qui prendra de plus en plus d'importance dans l'avenir.

À ce chapitre, je voudrais vous faire part de quelques chiffres qui, à mon avis, sont très révélateurs. Alors que nos exportations de biens et services vers les États-Unis sont passés de 63,4 à 41,1 milliards de dollars entre 2000 et 2010, une baisse de 4,5 %, les livraisons à destination du reste du Canada sont passées, pour la même période, de 44,3 milliards à 61,3 milliards pour un taux de croissance annuel de 3,3 %.

Tenant compte de tout ce qui précède, Mme la Présidente, je crois que je peux conclure en affirmant que l'adoption du projet de loi n° 28 est peut-être un geste modeste, mais c'est néanmoins un geste qui revêt une grande importance pour le Québec dans le contexte où nous devons travailler tous ensemble ici pour la création de richesse au Québec et, bien sûr, travailler davantage pour faciliter l'exportation de nos entreprises vers nos amis canadiens, les autres provinces canadiennes et, bien sûr, vers le monde. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Rousseau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances publiques. M. le député.

M. Marceau: Merci, Mme la Présidente. Écoutez, le ministre a bien rappelé ce qu'il en est du projet de loi n° 28. De notre côté, au Parti québécois, nous sommes favorables à la signature d'accords avec nos partenaires commerciaux; nous croyons que c'est une bonne façon de favoriser les échanges. Le Québec est une société commerçante, est un... Les Québécois sont un peuple de commerçants. Une partie importante de l'activité économique québécoise découle de nos exportations. Et donc, puisque le projet de loi n° 28 va dans le sens de renforcer un accord commercial, il va de soi que nous sommes à l'aise avec le projet de loi n° 28.

Qui plus est, le projet de loi n° 28 est très court. Essentiellement, il modifie le mécanisme... enfin, il s'assure que les lois québécoises sont conformes aux dispositions d'un protocole qui a été adopté récemment, le protocole n° 10, pour resserrer le mécanisme de règlement des différends. Et évidemment un accord commercial n'a de valeur que si le fait de ne pas le respecter, pour les parties qui y sont assujetties, se traduit par des sanctions, par des conséquences. Et là on veut s'assurer qu'effectivement les parties liées par l'accord de commerce intérieur puissent se voir imposées des sanctions advenant le fait qu'une partie soit lésée.

Alors, je suis tout à fait à l'aise avec ce type de disposition et donc je... nous sommes... nous serons favorables à l'adoption du projet de loi n° 28, Mme la Présidente. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons travaillé, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Votre consentement, s'il vous plaît? Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre nos travaux? Consentement? Très bien.

Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures. Merci de votre collaboration, et bon appétit.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes à l'article 46 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et M. le député de Verchères présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données québécoises inscrites au registre des armes à feu.»

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat restreint s'effectuera comme suit: 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; 7 min 42 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont réservées aux députés indépendants. La présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum de cinq minutes par député.

Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa.

Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères. M. le député.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Vous savez à quel point j'aime prendre la parole en cette Assemblée. Vous savez à quel point j'ai grand plaisir à échanger avec mes collègues ici, au salon bleu. Mais je dois vous dire, M. le Président, que je commence à en avoir ras le pompon de prendre la parole dans ce salon bleu pour essayer de faire entendre la voix du Québec à Ottawa sur la question du registre des armes à feu, mais sur toute une foule de questions dont j'aurai l'occasion de parler dans quelques instants, M. le Président.

La semaine dernière, je vous disais que j'avais l'impression de revivre un vieux mauvais film lorsqu'on a procédé à l'adoption d'une cinquième motion unanime demandant le maintien du registre des armes à feu. Quelle a été la réponse du gouvernement fédéral, M. le Président? Non pas une réponse de fermeture, à laquelle on est habitués; une réponse des plus condescendantes, des plus arrogantes, des plus insultantes venant de la bouche même du lieutenant politique du premier ministre fédéral, un député québécois, soit dit en passant, M. le Président.

Il a dit, et je pense que j'ai carrément le libellé de ce qu'il a dit, mais, pour l'essentiel, M. le Président, il a dit que la voix unanime de l'Assemblée nationale ne faisait pas le poids face aux groupes de chasseurs en faveur de l'abolition du registre des armes à feu. La voix des députés de l'Assemblée nationale, des 125 représentantes et représentants du peuple québécois, ne fait pas le poids face à un lobby. Ne fait pas le poids face à un lobby, M. le Président. Mais, si tant est que le gouvernement fédéral n'a absolument pas le moindre respect à l'égard de cette assemblée des représentantes et représentants du peuple québécois, peut-être devrait-il au moins respecter la majorité des députés québécois élus à la Chambre des communes qui, eux aussi, réclament le maintien du registre des armes à feu. Mais j'imagine que M. Paradis dit que la volonté de la majorité des députés québécois à la Chambre des communes ne fait pas le poids face aux revendications d'un lobby, M. le Président. Quel message inadmissible venant du gouvernement fédéral. Quel message indiquant le peu de considération que ce gouvernement peut avoir non seulement à l'égard du gouvernement du Québec, mais à l'égard de l'assemblée du peuple québécois qu'est l'Assemblée nationale. Peut-on avoir une meilleure illustration, M. le Président, du caractère foncièrement, profondément irrespectueux du gouvernement fédéral à l'égard des institutions démocratiques québécoises? La voix unanime de l'Assemblée nationale ne fait pas le poids face à un lobby.

M. le Président, le temps presse. Le gouvernement fédéral a décidé de baisser la gratte puis d'appuyer sur l'accélérateur. Il a décidé d'imposer le bâillon sur ce projet de loi et de faire en sorte qu'il soit adopté en deux temps, trois mouvements. Or, inutile de le dire, même si on ne nous entend pas à Ottawa, ce projet de loi va carrément à l'encontre des valeurs québécoises. Il va carrément à l'encontre du consensus québécois sur cette question.

Le premier ministre fédéral s'était engagé, en campagne électorale, à abolir le registre des armes à feu. Mais, comme si ça ne suffisait pas, M. le Président, il a ajouté à cet engagement une petite clause: on ne va pas juste l'abolir, on va scraper les données, M. le Président, on va les détruire, on va les éliminer. Ça a coûté près de 2 milliards de dollars, M. le Président, le registre des armes à feu. Les conservateurs vont imposer à la fonction publique fédérale des ponctions, des coupures importantes sous prétexte... parce qu'on veut dépenser judicieusement l'argent des contribuables. Est-ce une façon judicieuse de gérer les deniers publiques que d'envoyer à la poubelle, comme ça, 2 milliards de dollars payés par les contribuables canadiens, par les contribuables québécois? Près d'un demi-milliard de dollars, M. le Président, que ça aura coûté aux Québécoises et Québécois pour constituer ce registre des armes à feu. Les représentants élus et représentantes élues que nous sommes disons au gouvernement fédéral: Aïe! Aïe! Ho! Ho! Un instant! C'est bien beau, là, c'est sûr qu'on envoie la moitié de nos impôts puis de nos taxes à Ottawa, mais ça se pourrait-u que ce soit géré en fonction de nos priorités? Ça se pourrait-u que ce soit géré en fonction de nos valeurs, de nos consensus? Ça se pourrait-u qu'à quelque part ce quelque demi-milliard de dollars qui a été investi pour la constitution du registre des armes à feu nous permette, comme vous le souhaitiez auparavant... Parce qu'on va parler de ça aussi, le gouvernement fédéral, le discours du gouvernement fédéral a évolué... ou, dans certains cas, je pourrais même dire qu'il a régressé.

Vous savez, M. le Président, ça va me permettre une petite parenthèse, là. Quand je siégeais dans un autre parlement, j'ai assisté à la création de ce parti conservateur nouvelle mouture. Et j'ai constaté, un peu comme tout le monde, qu'au moment de la création de ce parti conservateur on avait fait sauter l'épithète «progressiste». Alors, je pense qu'on a aujourd'hui la démonstration que le Parti conservateur nouvelle mouture est le Parti régressiste-conservateur, M. le Président, parce que le discours a changé. Le gouvernement fédéral nous disait: Écoutez, si le Québec veut se constituer un registre des armes à feu, il s'en constituera un, un registre des armes à feu. Là, là, c'est un autre discours, M. le Président. Maintenant, c'est: Le gouvernement du Québec ne fera pas indirectement ce qu'on ne veut pas faire directement. En d'autres termes, si, nous autres, on décide qu'on scrape le registre des armes à feu, il va être scrapé, «that's it, that's all». Peu importe ce que le gouvernement du Québec peut penser, peu importe ce que l'Assemblée nationale peut penser, peu importe ce que le gouvernement du Québec voudrait faire, peu importe ce que l'Assemblée nationale voudrait faire, on le scrape, «that's it, that's all».

Or, M. le Président, s'il ne servait absolument à rien, si ce 2 milliards de dollars investis ne servait strictement à rien, on pourrait dire: Bon. O.K., ce n'est effectivement pas une utilisation judicieuse des deniers publics que d'avoir constitué quelque chose de tout simplement décoratif. Or, il n'est pas que décoratif. Il est loin d'être décoratif. Les associations de policiers nous disent qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité du public, qu'il est nécessaire pour assurer leur sécurité. Or, on a besoin que nos agents de police, que nos agentes de police, lorsqu'ils interviennent, lorsqu'elles interviennent, puissent le faire de façon sécuritaire.

La Fédération des policiers municipaux du Québec, la Fraternité des policières et policiers de Montréal, l'association des policières et policiers du Québec nous disent, M. le Président, que cet outil est indispensable. Mais, à Ottawa -- hein, «Ottawa knows best» -- Ottawa a décidé que, lui, il avait la science infuse, que, lui, il avait la vérité. Puis son lobby qui a plus de poids que l'Assemblée nationale, son lobby qui a plus de poids que la majorité des députés à la Chambre des communes nous dit: Ah! ce n'est pas bon, cette affaire-là, on va scraper ça.

M. le Président, on a l'impression que les conservateurs ne savent plus quel argument invoquer pour justifier l'injustifiable. Vic Toews -- qui en a fait des pas pires ces dernières semaines, hein, avec le projet de loi C-10, là -- il a dit: Bien, ça va vous coûter plus cher, mais, de toute façon, si ça vous coûte plus cher, vous irez piger dans les redevances pour la santé, pour l'éducation, pour les programmes sociaux, puis vous paierez les nouvelles prisons comme ça. M. le Président, c'est rendu que le gouvernement fédéral, par des pressions économiques, est en train de dicter les choix idéologiques du gouvernement du Québec. Ça n'a aucun maudit bon sens. C'est ça, le fédéralisme d'ouverture, de collaboration dont nous parlent le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec?

Alors, Vic Toews -- pour reprendre ce charmant personnage -- nous a dit la semaine dernière qu'il y avait un problème en termes de protection des renseignements personnels si on décidait de transférer les données à Québec. Selon lui, le transfert des données violerait la loi, car, à la création du registre, les propriétaires d'armes devaient fournir des informations personnelles, et je le cite, «pour une utilisation spécifique en lien avec une loi spécifique». Bien, à cet argument des plus solides la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a répondu hier, et je cite: «...une entente ou un arrangement concernant le partage de l'information dans le but de gérer ou d'appliquer une loi -- même une loi provinciale -- pourrait permettre de s'assurer que tout transfert d'information personnelle est en conformité avec la loi sur la protection de la vie privée.» Cet argument de Vic Toews, encore une fois, ne vaut pas un clou.

On ne peut pas accepter de se faire servir des salades, M. le Président, puis de penser qu'on va avaler ça, là, puis de dire: Il n'y a pas de problème, là, tu sais. Voyons donc! On n'est pas un troupeau de canards sauvages ici, M. le Président, là. On parle de l'assemblée des représentantes et représentants du peuple québécois, qui n'a peut-être pas beaucoup de poids pour M. Paradis mais qui constitue malgré tout l'instance démocratique représentant les intérêts de la population québécoise.

On a invoqué un argument constitutionnel, M. le Président, un argument constitutionnel. Ça a l'air que, parce que le Code criminel est de juridiction fédérale, nous autres, il faudrait qu'on s'écrase puis qu'on ne dise pas un mot. Or, M. le Président, j'informe le gouvernement fédéral, si tant est que le message finit par y parvenir, que, certes, le Code criminel relève du gouvernement fédéral, mais l'administration de la justice, donc les moyens qu'on donne à nos policiers, à nos tribunaux pour appliquer le Code criminel, ça, M. le Président, ça relève des provinces, ça relève du Québec. Or, ce qu'on dit au gouvernement fédéral et ce que nous disent nos policiers, c'est qu'ils ont besoin de ce moyen pour faire leur travail. Donc, l'argument ne tient pas.

Il ne tient tellement pas, M. le Président, que l'objectif des conservateurs, c'est de décriminaliser le registre des armes à feu pour les armes de poing. Bien, si on le décriminalise, M. le Président, c'est que ça ne relève plus du Code criminel, et, si ça ne relève plus du Code criminel, ça ne relève plus du gouvernement fédéral. Donc, ça ne tient pas la route d'un point de vue constitutionnel non plus, M. le Président. Ça ne tient pas la route pantoute. Donc, si le gouvernement fédéral ne veut plus criminaliser la possession sans déclaration d'armes de poing, bien, nous, on peut l'intégrer au code pénal. Il n'y a rien qui nous empêche d'intégrer ça au code pénal. Alors, c'est quoi, l'argument du gouvernement fédéral? Il n'y en a pas. Ça ne tient pas la route.

Alors, M. le Président, il faut reconnaître qu'il y a un entêtement idéologique de la part du gouvernement fédéral qui va bien au-delà du respect qu'il devrait avoir pour nos institutions démocratiques. Cet entêtement, cet aveuglement à l'égard des volontés de l'Assemblée nationale, des volontés de la majorité des députés québécois à la Chambre des communes est extrêmement déplorable. Non seulement déplorable, mais potentiellement dommageable.

Maintenant, ce n'est pas parce que le gouvernement fédéral décide de faire preuve d'entêtement que ça ne veut pas dire que, nous autres, de notre bord, il faut qu'on abandonne puis il faut qu'on lance la serviette. Alors, il y a des choses qu'on peut faire, il y a des choses qu'on doit faire pour faire entendre la voix du Québec, et on s'attend de la part de ce gouvernement que nous avons devant nous qu'il fasse entendre haut et fort la voix du Québec à l'égard du gouvernement fédéral.

Hier, la chef de l'opposition posait une simple question au premier ministre. Elle lui demandait: Est-ce qu'il a pris le téléphone ou, à tout le moins, est-ce qu'il a l'intention de prendre le téléphone puis d'appeler le premier ministre fédéral pour lui dire que ça n'a pas de bon sens? Incapable d'avoir une réponse à cette toute simple question. On peut-u avoir le début du commencement de l'amorce de l'embryon de quelque chose qui pourrait ressembler à une volonté claire, déterminée de la part du gouvernement du Québec de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois à l'égard du gouvernement fédéral? Nous subissons avanie sur avanie, humiliation sur humiliation de la part du gouvernement fédéral depuis une couple de semaines, puis c'est comme s'il ne se passait rien. Je veux dire, on ne l'a pas rêvé, là, la Davie qui a passé dans le beurre, là, par rapport à Vancouver, par rapport aux provinces de l'Atlantique. On ne l'a pas rêvé, ça, ce retour du mot «royal» pour l'aviation et la marine canadienne. On ne l'a pas rêvée, ça, cette nomination d'un responsable des communications au cabinet du premier ministre, de juges à la Cour suprême du Canada, d'un vérificateur général unilingues anglais. On ne l'a pas rêvé, le projet de loi C-10 qu'on se contente de nous enfoncer aussi dans la gorge, à l'encontre des intérêts, des valeurs québécoises.

M. le Président, quand est-ce que ce gouvernement en face va se donner l'équivalent ou un semblant de colonne vertébrale pour se tenir dret devant le gouvernement fédéral? M. le Président, on s'attend de la part de ce gouvernement à ce qu'il pose des gestes. On s'attend à ce que le gouvernement du Québec envisage même les recours juridiques pour faire en sorte d'empêcher l'impensable de se produire. On s'attend à ce que le gouvernement du Québec intervienne là où il peut intervenir, auprès du contrôleur des armes à feu au Québec, qui relève de la Sûreté du Québec, pour faire en sorte que les données provenant du Québec ne soient pas détruites.

Alors, c'est l'objet de la motion d'aujourd'hui. J'offre ma collaboration au gouvernement du Québec pour que nous puissions trouver le libellé qui puisse permettre qu'une fois encore aujourd'hui l'Assemblée nationale, bien que ça n'ait aucune valeur aux yeux de M. Paradis, que l'Assemblée nationale puisse réitérer pour une sixième fois son unanimité face à la nécessité de maintenir le registre des armes à feu. Et, si tant est qu'il est impossible de maintenir le registre fédéral, bien de réitérer au gouvernement du Québec qu'on a bien capté le message que le gouvernement fédéral nous avait lancé il y a de cela quelques mois, à savoir que, si celui-là doit être détruit, doit être aboli, bien, que nous puissions effectivement constituer un registre québécois des armes à feu et que nous n'ayons pas à demander aux contribuables québécois de payer une autre fois pour sa constitution. Ce serait, je pense, l'illustration du caractère des plus ridicules du fédéralisme canadien s'il fallait que les Québécois et Québécoises, après avoir payé un demi-milliard de dollars pour constituer ce registre des armes à feu, doivent de nouveau payer pour recréer exactement la même chose.

Alors, s'il reste encore quelque chose qui ressemble à une fierté fédéraliste de l'autre bord, bien, qu'ils le démontrent aujourd'hui. Qu'ils le démontrent aujourd'hui en faisant en sorte que nous puissions nous exprimer unanimement et faire en sorte de conserver les données dont on a besoin pour faire ce que les conservateurs nous ont invités à faire, c'est-à-dire créer un registre québécois des armes à feu.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Verchères. Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous signale qu'un seul député indépendant a manifesté son intérêt d'intervenir dans le débat. Donc, je vais maintenant reconnaître M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. C'est sûr, M. le Président, que je ne pouvais pas passer outre de prendre la parole à l'occasion d'une motion aussi importante.

J'ai bien écouté mon collègue de Verchères, que j'ai toujours beaucoup de plaisir à écouter dans ses envolées oratoires. Je partage... j'ai beaucoup de points que je partage dans ce qu'il nous a dit. Je lui laisse toute la partie fédérale, compte tenu du fait... de son expérience à la Chambre des communes, son expérience antérieure à la Chambre des communes. Mais je veux aujourd'hui, M. le Président, vous faire partager mon expérience antérieure dans un milieu qui a été le mien pendant 32 ans, qui a été d'être policier à la Sûreté du Québec, et vous sensibiliser, M. le Président, à l'importance de la sécurité des citoyens, de la sécurité des policiers, de la sécurité de la population du Québec en général.

Du temps où j'étais policier, M. le Président, je regardais la politique provinciale et fédérale; quelquefois, j'enrageais, parce que je me disais: La job des politiciens, ce n'est pas de se mêler de la job de la police, mais c'est de donner des outils aux policiers et c'est de donner des outils au système pour aider à protéger la population du Québec et la population du Canada. J'insiste sur le mot «donner des outils». Je n'aurais jamais pensé, M. le Président, être obligé de prendre la parole pour une situation où on veut enlever des outils. C'est le monde à l'envers. La job des politiciens, c'est d'avoir un pays plus sécuritaire, que le Québec soit plus sécuritaire, que les citoyens soient plus sécuritaires. Donc, c'est de tout faire en sorte... de tout mettre en oeuvre pour atteindre ce but. Pas d'enlever des outils. C'est la première fois que je vois ça. Et j'espère que c'est la dernière, parce que c'est un non-sens, M. le Président.

Je parcourais, lors de ma préparation... il y a un historique du contrôle des armes à feu au Canada qui est très bien fait, sur le site de la GRC, que j'encourage tout le monde à aller voir, qui définit, depuis 1892 et avant, toute la situation du contrôle des armes à feu au Canada. Et c'est extraordinaire de voir la progression et de voir, au fur et à mesure des différents événements qui sont survenus au Québec, ailleurs au Canada, de la criminalité... de la prévention du suicide, des homicides familiaux, comment le système a évolué. On parle d'évolution, on ne parle pas de régression. Aujourd'hui, on va parler de régression, M. le Président, si, tel qu'il est mentionné... Parce que je prenais connaissance aussi du projet de loi C-10, et, à son article 23.1, paragraphe 2°, on y lit ce qui suit: «Malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur, son délégué ou la personne désignée, selon le cas, ne conserve aucun registre ou fichier [...] d'une telle demande.»

On est des législateurs, M. le Président. Ce serait très simple pour les législateurs à Ottawa d'amender l'article 23.1 et de faire disparaître le paragraphe 2°. Très simple. Tout est question de volonté, M. le Président.

Quand on a parlé de renseignements personnels, mon collègue de Verchères... Et je vais glisser facilement sur la remarque de la commissaire Stoddart relativement à la protection des renseignements personnels, parce que ça a déjà été couvert, qui disait qu'effectivement, s'il y a une entente fédérale-provinciale, bien tout peut s'arranger. Quand on parle d'entente fédérale-provinciale, le lieutenant du Québec, et on en a fait état, et probablement que le ministre de la Sécurité publique y reviendra, Christian Paradis, le 23 septembre 2010, ça ne fait pas un an de ça, répondait à une question de son collègue Steven Blaney, il disait: M. le Président, c'est clair, on a toujours dit qu'on voulait abolir le registre, mais, si les provinces veulent avoir le registre des armes d'épaule, c'est libre à elles. Cette semaine, il n'en est pas question. Un an plus tard, pas question. Il s'est passé quoi? Quelles pressions indues pèsent sur M. Paradis pour régresser, M. le Président, et mettre la sécurité des gens en péril, mettre la sécurité des policiers en péril?

Ce matin, M. le Président -- et je vais y revenir en conclusion de mon intervention -- dans La Presse, ce matin, dans la chronique de Marie-Claude Lortie, deuxième paragraphe, je pense que c'est quelque chose qui parle par soi-même, elle disait qu'elle avait reçu, par Twitter, hier, un «tweet» d'une personne qui lui disait qu'elle travaillait à la centrale téléphonique 9-1-1, donc quelqu'un qui est sur le terrain, qui ne comprenait pas, qui ne comprenait pas que... Le travail de cette personne-là, c'est de sécuriser la population, sécuriser les citoyens, sécuriser les policiers qui font des interventions, elle ne comprenait pas, elle disait qu'elle se servait du registre des armes à feu tous les jours. C'est une des 700 demandes québécoises, une des 12 000 demandes quotidiennes, à l'échelle canadienne, du registre. Qu'on veuille le scraper, c'est un non-sens. Qu'on veuille détruire toutes les données, c'est un non-sens.

Je vous disais, M. le Président, j'ai fait de la police 32 ans. J'ai témoigné contre le crime organisé, j'ai fait... j'ai pu, à l'occasion de toutes ces années en crime organisé, particulièrement dans le milieu des motards, témoigner devant des cours criminelles, et le nerf de la guerre, c'est le renseignement; je ne le dirai jamais assez. Je ne comprends pas, je ne comprends pas. Les gens ne comprennent pas. Il suffit d'y penser pour être en mesure de dire: Tu n'enlèves pas des moyens, tu en donnes. Et la moindre parcelle d'information, pour n'importe quelle demande, que ça soit la santé publique, les directeurs de la santé publique qui sont sortis aujourd'hui, qui disaient que, bon an, mal an, c'est des centaines de vies qu'on sauve, qui disaient que depuis le registre... Ah! vous allez me dire que c'est juste un outil informatique, mais, depuis qu'il y a un encadrement et il y a un contrôle, on a baissé les homicides, on a baissé les suicides, on est en mesure d'intervenir auprès des personnes qui sont malades qui ont des armes à feu pour leur enlever, pour faire de la prévention. Ah! Ça ne compte pas dans les statistiques, ça, mais il y a une foule de choses qui fait en sorte qu'on améliore le sort de nos concitoyens. D'où le questionnement.

On pourra parler de politique, on pourra parler de toutes sortes de choses, de lobbys, de... Et mon collègue de Verchères, comme j'ai mentionné, a eu des commentaires très percutants et très justes relativement à cet état de fait. Je lui laisse. Je vais garder la question de la sécurité pour me dire: C'est insécurisant de voir qu'on va obliger la clandestinité des données. Parce que, là, on va demander aux contrôleurs des armes à feu, parce qu'il y en a 13 au Canada, dont un au Québec, qui est au sein de la Sûreté du Québec, de détruire les données du registre.

Je me pose une question, là: Est-ce qu'au niveau canadien, en sécurité nationale, au Service canadien de renseignement de sécurité, avec toute la notion de terrorisme qu'on vit à l'échelle planétaire, pourquoi qu'on se mettrait à risque?

Je ne sais pas s'il y a quelqu'un à quelque part qui a fumé quelque chose qui fait en sorte qu'on a eu une idée brillante pour enlever un outil qui est très important pour la sécurité de la population canadienne. Je ne sais pas. Mais ce que je sais: qu'on est à l'époque de terrorisme, on est à l'époque de sécurité nationale, on est à l'époque du renseignement au niveau des forces armées. On va tout effacer ça, là, on va recommencer à zéro, on va se refaire un autre petit registre? Qu'on l'encadre. Qu'on le prenne, qu'on le balise, qu'on dise qu'on peut juste s'en servir pour lecture seulement, là. Tous ceux qui ont des ordinateurs, ils voient ça souvent, ils vont ouvrir un document, tu ne peux pas le réorganiser autrement, c'est écrit: «Pour lecture seulement.» Que ce soit pour lecture seulement, mais on ne peut pas se permettre de perdre ces données-là. On ne peut pas jouer avec la vie du monde de même. Puis je vous dirai que, personnellement, c'est l'impression que j'en ai.

Je vous ferai grâce, M. le Président, de vous dire que... Peut-être, une donnée qui est intéressante, on parle d'armes enregistrées au Québec, je regardais un reportage sur une des chaînes de télévision, en juillet dernier, qui faisait état qu'il y avait 1 613 279 armes d'épaule d'enregistrées au Québec, 57 268 armes de poing, 33 072 armes prohibées: 1 703 000, c'est une grande partie de tout ce qu'il y a au Canada. C'est sûr qu'il y a des voix à la Chambre des communes qui disent: Ah ouais! mais là il n'y a pas trop de meurtres par rapport à ça, il faudrait régimenter les armes blanches. Depuis quand que la lutte au crime organisé... Le crime organisé, M. le Président, là, il s'ajuste, puis le système doit s'ajuster. Plus on est proches du crime organisé, plus on est proches de tous les moyens qu'on donne à notre système, mais plus on est capables d'assurer la sécurité de nos gens, et ça, c'est important.

Je vous ferai grâce de... Il y a beaucoup de gens... Le collègue de Verchères faisait référence au président de la Fraternité des policiers de Montréal, le président de la fédération des policiers du Québec, le président de l'Association des policiers provinciaux du Québec -- le nouveau, pas l'ancien, le nouveau, Pierre Veilleux -- qui disaient qu'on en a besoin, on en a besoin à tous les jours, on le consulte tous les jours. C'est une question de sécurité.

Dans un article, il y a quelques mois, MM. Francoeur et Côté disaient que, les 16 derniers policiers qui ont été abattus au Québec, 14 ont été abattus avec des armes à feu -- dans ma longue carrière, il y a eu des policiers qui ont été abattus avec des armes longues, des armes de chasse -- et ça, je ne permettrai pas, je ne permettrai pas qu'on enlève un outil très important pour la sécurité des gens, c'est une question de principe.

Je comprends que je... on peut juste le mentionner. Je comprends qu'on est rendus à notre cinquième motion. C'est un peu comme élever des enfants, ça, M. le Président: il faut que tu répètes, cinq fois, 10 fois, 15 fois. Tu ne sais pas si c'est à la 12e, à la huitième ou à la 16e fois qu'il va comprendre. Même là...

Une voix:...

M. Ouellette: Non, non, non, il finit toujours par comprendre, en quelque part. Puis, des fois, ça prend quelques années avant que, les fruits de ta répétition, tu les voies. Combien de fois qu'on a dit à nos enfants, M. le Président: La base est bonne, la base est bonne, puis, une journée, woups! ils trouvent l'interrupteur sur le mur, ils l'ouvrent puis, woups! tout ce qu'ils ont reçu, toutes les fois qu'on a répété... Et souventefois, M. le Président... Combien de fois vos enfants sont arrivés et ils ont dit: Là, je ne comprends pas: Comment ça se fait que tu m'as dit ça? Comment ça se fait que tu as encore raison?

Ça fait que, s'il faut répéter puis s'il faut faire des motions à toutes les semaines, on va en faire. En quelque part, il y a des gens qui vont comprendre. En quelque part, il y a des citoyens, au Québec, qui vont se mobiliser, pas juste les coalitions, des citoyens, ceux dont les policiers assurent la sécurité, ceux des différents organismes, que ça soit au niveau des femmes violentées, que ça soit au niveau de la prévention du suicide. Ça prend peut-être un petit mouvement de masse. On organise des petits mouvements de masse pour toutes sortes d'affaires de ce temps-ci, on pourrait peut-être en organiser un pour quelque chose qui a de la peine? Et la sécurité des gens, c'est quelque chose qui vaut la peine, M. le Président.

C'est sûr qu'on a parlé de destruction. Il y a des articles dans Le Devoir d'à matin. M. le ministre de la Sécurité publique va vous parler qu'il a écrit à son homologue le ministre de la Sécurité publique du Canada.

Si vous allez sur le site de la coalition, bien, c'est le Barreau. Le Barreau, de ce temps-ci, là, toutes les semaines, on en entend parler. C'est à souhaiter que cette semaine il ait autant de succès que la semaine passée, ou la semaine d'avant, ou il y a trois semaines.

On a le groupe des femmes du Québec. On a le regroupement des maisons des femmes victimes de violence conjugale.

J'ai de la misère à penser, M. le Président, qu'il n'y a rien qu'au Québec. Il doit y avoir du monde au Canada, là, qui ne dort pas au gaz puis il doit y avoir du monde au Canada à qui la sécurité de leurs gens...

J'ai voyagé beaucoup au Canada, M. le Président, parce que, le crime organisé... J'ai eu le plaisir d'aller dans toutes les provinces aider les corps policiers au niveau canadien. 12 000 requêtes journalièrement sur le registre. Je ne vous dis pas que ça sauve des vies à chaque fois, mais je vous dis que ça amène des vérifications sécuritaires. S'il faut le décriminaliser, on le décriminalisera, M. le Président. S'il faut que le fait que tu n'aies pas de permis, ce soit un constat d'infraction, on donnera un constat d'infraction au lieu d'appeler les salles d'exhibit des postes de police. Mais on ne peut pas les perdre, ces données-là. On ne peut pas. On ne peut pas.

Je vais finir, M. le Président, je vais terminer. Je reviens sur l'article de Mme Lortie de ce matin, Marie-Claude Lortie, que... dont le titre est Un registre essentiel, point. Il faisait référence à la madame du 9-1-1, et elle disait: «On ne démolit pas un ordinateur, une scie électrique ou un marteau parce qu'il nous a coûté trop cher. On apprend à s'en servir le mieux possible et à en tirer parti efficacement.» Ça ressemble drôlement à l'éducation des enfants. Si ça ne marche pas avec nos enfants, on va les scraper parce que c'est trop compliqué? Bien non, on va répéter. Puis une journée on va être très fiers parce que ça va bien aller.

On semble oublier, M. le Président, un jugement de la Cour suprême, 15 juin 2000, Cour suprême, et Mme Lortie en fait mention. La Cour suprême disait que le contrôle des armes à feu faisait partie de ces domaines partagés qui peuvent relever du fédéral et du provincial, parce que l'Alberta avait contesté, puis elle a dit: C'est une juridiction partagée. Ça fait qu'il faut arrêter de penser que c'est rien que sur un bord.

Mais je pense que ce qui est important quand on parle de sécurité... On entend beaucoup parler de sécurité à Ottawa. Il y a beaucoup de choses au niveau de sécurité. Le gouvernement conservateur a aboli la libération conditionnelle au sixième: très bonne chose. On remet en question la libération conditionnelle aux deux tiers: très bonne chose. Je ne peux pas être contre ça, j'ai lutté contre le crime organisé toute ma vie. Le registre, détruire les données: très mauvaise chose. Puis, s'il faut que je le répète tous les jours, puis s'il faut faire des motions toutes les semaines, bien, les 125 députés de l'Assemblée nationale, on va en faire une toutes les semaines. Une journée, peut-être que nos enfants à Ottawa comprendront, peut-être, on le souhaite, puis quand même que ce serait pour la première fois.

Et Mme Lortie concluait en disant que, et je la cite, «le registre est loin d'être simplement une liste inutile et compliquée comme le disent ses détracteurs. Il fait partie d'un effort pour faire du Canada un pays qui n'est pas comme les États-Unis, où posséder une arme est un droit, avec les conséquences que l'on connaît.» Puis elle nous dit -- je pense que c'est un petit moment de fraîcheur, là: «Devenons l'oasis nord-américaine qui fera exception.»

On a toujours été à part des autres, au Québec. En lutte au crime organisé, on a toujours été 10 ans en avant. Peut-être que ça fait du monde qui ne sont pas trop contents, peut-être que ça fait des jaloux, M. le Président. Mais elle nous dit dans sa dernière phrase: Pour ceux qui ne veulent pas d'une culture proarmes, la meilleure option, c'est de garder les données du registre.

Et je vais le répéter, je vous l'ai dit: Je prends la parole aujourd'hui, il faut que je me relève demain?, je vais me relever demain, mais considérez que la sécurité des citoyens du Québec n'a pas de prix, et ce n'est pas vrai que... La job des politiciens, c'est de donner des outils, ce n'est pas de les enlever.

Il faudra peut-être juste regarder au niveau de la motion, M. le Président, parce que je lisais la motion de mon collègue de Verchères, la proposition initiale -- et je salue son ouverture -- c'est très important qu'on puisse inclure dans la motion le gouvernement fédéral. C'est très important qu'on fasse référence... il y a 13 contrôleurs des armes à feu au Canada et qu'on fasse référence aux données particulièrement du contrôleur des armes à feu du Québec. On aura des juristes ou on aura des gens qui regarderont de quelle façon on peut imbriquer ça dans la motion, Et merci à mon collègue de Verchères pour sa grande ouverture. On essaiera de bricoler quelque chose, avant que le vote se prenne, de façon à ce qu'on soit vraiment très positionnés et que... pour une question technique ou une question de détails qu'on rejette ça du revers de la main, parce qu'on sera assis entre deux chaises. Je pense que c'est très important. Le choix des mots est important au niveau du gouvernement fédéral, au niveau des données qui sont au sein du service du contrôleur des armes à feu qui est au sein de la Sûreté du Québec... et être très, très, très précis sur ce que ce... quoi on veut préserver, quitte à l'encadrer et quitte à ce que, en le décriminalisant, ça soit de juridiction pénale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chomedey. Je vais reconnaître M. le député de Marguerite-D'Youville.

Une voix: Marie-Victorin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Marie-Victorin, pardon, Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, d'abord, je dois, bien sûr, féliciter mon collègue de Verchères pour la présentation de cette motion, mais je félicite également le député de Chomedey pour l'intervention qu'il vient de faire. Elle est très éloquente. On sentait que c'était l'ancien policier qui parlait, un ancien policier que j'ai interviewé à maintes reprises, M. le Président, et je retrouvais là son franc-parler et sa façon claire et directe de dire les choses.

Je pense qu'il a tout à fait raison lorsqu'il dit qu'on ne peut pas se permettre de jouer avec la sécurité des Québécois; lorsqu'il dit que cette question du maintien de l'intégralité des données québécoises du registre, c'est une question de principe; que notre travail comme politiciens, c'est de donner des outils aux policiers, notamment, et à tous ceux et celles qui luttent contre la criminalité; quand il nous le rappelle, M. le Président, à juste titre, à quel point, ce registre, il est utile, il est utilisé quasi quotidiennement.

Il parlait de cette dame qui travaille au service 9-1-1 et qui ne comprend pas que le gouvernement fédéral veuille éliminer des données qui sont utilisées, qui permettent aux policiers d'intervenir en sachant davantage, en connaissant davantage la personne auprès de laquelle ils s'apprêtent à intervenir. C'est une question de sécurité non seulement pour les policiers, M. le Président, mais, dans bien des cas, c'est une question de sécurité également pour la personne auprès de laquelle on intervient.

M. le Président, c'est bien entendu que, quand on regarde ce qui se passe actuellement à Ottawa, on se pose de sérieuses questions sur les intentions de ce gouvernement conservateur. On se pose la question: Mais, bon Dieu! pourquoi tiennent-ils tant à éliminer des données qui sont utiles? Qu'est-ce que ça peut bien leur faire qu'on veuille garder ici, chez nous au Québec, ces données-là? Pourquoi sont-ils à ce point obstinés dans leur dogmatisme puis dans leur espèce d'idéologie, là, à courte vue? Pourquoi est-ce qu'ils ne nous permettent tout simplement pas de garder ce pour quoi on a déjà payé? Qu'est-ce que ça peut bien leur faire, M. le Président? Qu'est-ce que ça peut bien leur faire? On a déjà payé pour, c'est utile. Il y a une très forte majorité de Québécois qui appuie le maintien du registre. Qu'est-ce que ça peut bien leur faire, aux conservateurs d'Ottawa, qu'on veuille conserver cet outil-là, nous autres, au Québec?

Vous savez, M. le Président, moi, je suis enregistré. Je fais partie des Québécois qui sont chasseurs puis, moi, j'en ai deux, armes qui sont enregistrées auprès du registre. Puis je n'ai aucun problème avec cette idée-là que, comme propriétaires d'une arme à feu, on soit obligés de l'enregistrer. Je pense que c'est normal, M. le Président. Dans une société démocratique comme la nôtre, avec les valeurs comme celles que nous avons, je pense qu'il est tout à fait normal que l'État exerce un contrôle sur les armes à feu qui sont en circulation.

Puis je suis d'accord que ce n'est pas tous les chasseurs qui sont du même avis. Mais, moi, je vais vous dire, M. le Président, j'en côtoie, là, des chasseurs, des amis d'enfance notamment, puis c'est maintenant accepté. Ils l'ont maintenant accepté, que leurs armes soient enregistrées. Je ne sens pas autour de moi cette résistance dont parle le ministre Paradis à Ottawa, là, quand il dit que la motion unanime de l'Assemblée nationale ne reflète pas l'opinion publique au Québec. Il dit que ça ne reflète pas ce qu'il entend dans la population québécoise.

Bien, moi, je peux vous dire, M. le Président, que ce que j'entends autour de moi auprès de ceux et celles, dans certains cas, qui ont des armes et qui sont enregistrées dans le registre... je n'entends pas les hauts cris, je n'entends pas d'opposition féroce à cette idée que l'arme ou les armes doivent être enregistrées et doivent continuer à l'être. Je n'entends pas ça. Et les enquêtes d'opinion publique démontrent qu'une très forte majorité de Québécois sont en faveur de ce maintien-là.

M. le Président, il y a plusieurs problèmes, évidemment, avec la décision ou... enfin, la décision, la volonté, pour le moment en tout cas, du gouvernement conservateur de procéder à l'élimination, à la destruction des données québécoises. La première, je dirais, elle est d'ordre légal ou constitutionnel. Moi, je ne comprends pas et je n'accepte pas que le gouvernement fédéral dise à la Sûreté du Québec: Voici comment vous allez agir. Je n'accepte pas que le gouvernement fédéral s'immisce dans les pouvoirs et les responsabilités de cette Assemblée, s'immisce dans les pouvoirs et les responsabilités de notre gouvernement, et se substitue à la volonté de cette Chambre et à la volonté du gouvernement, et dise: Voici ce que vous allez faire, vous autres, à la Sûreté du Québec; on vous ordonne de détruire les données.

À mon sens à moi, M. le Président, il y a un problème de droit, là, qui se pose. Et je pense que cette idée, qui a été évoquée par plusieurs, de procéder avec un recours devant les tribunaux pour empêcher le gouvernement fédéral d'agir, je pense que ce recours juridique, il doit être envisagé. Et non seulement il doit être envisagé, mais je pense qu'il faut procéder avec ça le plus rapidement possible. Vous avez vu, M. le Président, que cette idée, elle est appuyée par plusieurs groupes de notre société, mais elle est appuyée notamment par le groupe Poly se souvient, qui est un groupe évidemment de l'École polytechnique, dont la porte-parole, Heidi Rathjen, est bien connue. Elle a mené la bataille, M. le Président, pour la constitution de ce registre-là. C'est une femme, évidemment, qui a été témoin des événements de Polytechnique. Et je pense qu'on ne peut pas, M. le Président, au-delà de l'aspect légal de la chose, on ne peut pas et on ne doit pas perdre de vue que ce registre, c'est une sorte de testament à la mémoire de nos 14 femmes de Poly, là. Et, dans l'esprit de beaucoup de Québécois, ce registre-là, il doit continuer d'exister non seulement parce qu'il protège des vies, non seulement parce qu'il est un instrument de sécurité pour notre population, mais il doit être préservé également parce que, dans l'esprit de beaucoup de gens, c'est la preuve, d'une certaine façon, que nos 14 ne sont pas mortes en vain. Et je suis atterré par cette espèce d'insensibilité que démontre le gouvernement Harper actuellement. Ils n'ont pas l'air de réaliser à quel point l'attachement des Québécois à ce registre-là est fort. Et ce n'est pas juste un attachement rationnel, c'est un attachement très émotionnel, parce que ça nous rattache justement à ce drame que nous avons vécu en 1989.

Et ça nous amène, M. le Président, à quitter le terrain légal pour aborder maintenant la question morale. Parce que notre opposition à la destruction des données québécoises, M. le Président, elle ne procède pas seulement d'une évaluation quant à la légalité du geste, mais elle procède aussi de notre ferme conviction que c'est immoral de détruire ce registre-là. Ils n'ont pas le droit, les conservateurs, de nous imposer ça, ils n'ont pas le droit de nous imposer ça, M. le Président. S'ils veulent installer au Canada une culture proarme à l'américaine, c'est leur volonté, peut-être, mais on n'a pas, nous, à se plier à ça, nous, les Québécois. On n'a pas à accepter ça, M. le Président. Et on ne l'acceptera pas. Je pense que la volonté, elle est manifeste. Les députés de cette volonté sont... de cette Assemblée, dis-je, sont unanimes là-dessus. Et je pense qu'on a effectivement un devoir moral, une responsabilité morale de dire haut et fort notre opposition à la volonté conservatrice à Ottawa. Et je pense qu'effectivement il faut prendre tous les moyens pour empêcher la destruction des données québécoises contenues dans le registre des armes à feu.

Alors, M. le Président, on a entendu, ce matin, le premier ministre... hier, en fait, je devrais dire, on l'a entendu dire qu'il évaluait tous les recours. Mais, M. le Président, là, sincèrement, là, on s'attend à autre chose que des belles paroles, là. Là, ce qu'on veut, c'est sentir que notre gouvernement, notre premier ministre, notre ministre de la Sécurité publique sont prêts à prendre vraiment tous les moyens pour arrêter ça. Puis ils peuvent compter sur notre appui sincère dans cette bataille-là.

Je pense, M. le Président, au minimum, il faut faire monter la pression sur les élus conservateurs à Ottawa, qu'ils soient du Québec ou d'ailleurs, pour qu'ils comprennent qu'on assiste actuellement à un conflit de valeurs, là. Il y a effectivement, dans cette bataille, un affrontement entre deux systèmes de valeurs, là. Peut-être que, dans le reste du Canada, ils sont favorables à l'abolition du registre, je ne vais pas commenter ça, mais, je peux vous dire une chose, au sein de la nation québécoise, au sein de la société québécoise, il y a un très, très fort consensus pour dire qu'on doit garder cet instrument-là. Et, si les conservateurs étaient minimalement sincères quand ils nous ont reconnus, là, comme nation, bien, ils devraient accepter qu'avec cette nation-là vient un certain nombre de choses, dont un système de valeurs qui est différent de celui du reste du Canada. Et ce système de valeurs là, il s'exprime actuellement sur la question du contrôle des armes à feu. On est différents, M. le Président, sur la question du contrôle des armes à feu. On tient à ce qu'il y en ait un, contrôle. On juge ça normal. Puis, oui, on a le droit d'avoir une arme, en tout cas certaines armes, mais, oui, avec ce droit-là vient également une obligation de l'inscrire. C'est ça, le consensus au Québec, actuellement, M. le Président. Et les conservateurs devraient respecter ça plutôt que d'essayer de nous imposer une décision qui ne nous convient pas, qui ne nous ressemble pas, avec laquelle nous ne sommes pas d'accord.

Alors, M. le Président, je tiens à le dire, je le dis au collègue de Chomedey, je le dis au ministre de la Sécurité publique, pour qui j'ai beaucoup de respect, je leur dis: Vous pouvez compter sur nous, on est avec vous dans cette bataille-là. On est tous ensemble dans cette bataille-là, on va la mener ensemble. On va vous pousser dans le dos, on va vous poser des questions, on ne vous lâchera pas d'une seconde. On va s'assurer que vous posiez tous les gestes nécessaires pour préserver ce registre-là. Mais il faut le sauvegarder parce que c'est une question de sécurité, c'est une question, je dirais, de respect de nos compétences. C'est la question de l'autorité sur la Sûreté du Québec qui est en cause, mais plus encore, M. le Président, c'est une question morale, c'est une question de valeurs.

Comme nation, nous, il y a un certain nombre de choses qui nous unissent, et je pense que là-dessus on est unis. Pour une large part, on tient à conserver cet outil-là, c'est important, et on va faire la bataille ensemble. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Marie-Victorin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier, pour cinq minutes.

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue le ministre de la Sécurité publique et mon collègue de Chauveau pour me céder la parole. Je vais être le plus bref possible.

Il est certain que Québec solidaire est tout à fait favorable à la motion présentée par mon collègue de Verchères et porte-parole de l'opposition officielle, c'est-à-dire: il faut absolument s'assurer que le Québec prend tous les moyens nécessaires, fasse toutes les représentations nécessaires pour pouvoir bénéficier ce pour quoi ce registre existe au départ, c'est-à-dire une volonté qui a émané de groupes de citoyens, et surtout de citoyennes, des femmes du Québec, qui ont pris le leadership en cette matière et qui ont emmené notre société à évoluer sur ce sujet et le gouvernement fédéral à introduire le registre des armes à feu. Et maintenant ces mêmes femmes demandent... ces mêmes personnes demandent à l'Assemblée nationale et au Parlement canadien, aux représentants du peuple aux différents paliers, d'agir le plus rapidement possible pour protéger le registre des armes à feu au moins au Québec. Donc, il faut que leurs voix soient entendues en premier lieu dans ce débat.

Dans la gamme des moyens qui sont à la disposition du Québec, bien sûr, il y a les différentes motions, les quatre motions qui sont passées à l'Assemblée nationale. Je pense, si je ne me trompe pas, que c'est la cinquième des motions sur laquelle...

Une voix: ...

M. Khadir: ... -- sixième? -- sixième des motions sur laquelle on est en train de débattre, des motions pour lesquelles, dans le passé, on a toujours été unanimes pour demander au gouvernement fédéral de maintenir ce registre.

Sauf que des groupes de femmes, des groupes de professeurs et d'étudiants de Polytechnique, aujourd'hui, nous disent -- en fait, ils nous ont écrit hier, au premier ministre, au ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'au ministre de la Justice, au ministre des Affaires intergouvernementales et à tous les principaux porte-parole de l'opposition -- qu'il est temps d'agir dans l'urgence. Et le moyen envisagé, un des moyens qui doivent être absolument envisagés -- et j'ai partagé mon avis là-dessus avec le ministre, et je suis heureux de l'avoir entendu être ouvert -- c'est un recours juridique.

Est-ce que ce recours est possible? Les experts consultés nous disent que oui. Je parle d'un recours juridique immédiat qui consisterait à déposer une injonction dès que le projet de loi est adopté, est rentré en vigueur, une injonction pour empêcher son exécution sur le territoire du Québec, pour que le gouvernement fédéral ne puisse pas, de manière vicieuse et immorale comme il s'apprête à le faire, le gouvernement Harper, détruire ce pour quoi les Québécois et les Canadiens ont payé depuis des années et qui nous a coûté très cher, c'est-à-dire les données du registre des armes à feu, de manière à s'assurer qu'on va continuer, avec ce registre-là, à sauver des vies.

Je rappelle une considération importante. Tout dernièrement, il y a eu, à travers un recours juridique similaire et avec un argument similaire, c'est-à-dire le fait qu'une mesure gouvernementale permettait de sauver des vies, une initiative du gouvernement Harper qui a été bloquée, c'est-à-dire l'initiative qui consistait à mettre fin aux sites d'injections supervisés. Le gouvernement Harper, avec la même attitude sournoise, la même attitude idéologique, fermée, irresponsable et aveugle aux évidences cliniques, aux évidences scientifiques qui montraient que les sites d'injections supervisés évitaient de contaminer des patients, évitaient de transmettre le virus du sida, sauvaient des vies, a été contraint d'autoriser le maintien de ceux-là.

Alors, j'invite le ministre et j'invite nos collègues à être attentifs à cette demande qui vient d'un groupe d'étudiants et de diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes à feu, Poly se souvient, qui demande à l'Assemblée nationale et au ministre de considérer ce recours-là, de s'associer à leur demande de considérer un recours juridique, c'est-à-dire une injonction qui empêcherait le gouvernement fédéral de mettre à exécution cette volonté pernicieuse, cette volonté immorale de gaspiller un registre, de gaspiller des données qui sauvent des vies tous les jours. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Mercier. Je cède maintenant la parole à M. le chef de la deuxième opposition et député de Chauveau.

M. Deltell: Merci. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, dans notre action politique, dans les décisions que l'on prend, il y a deux éléments qui doivent revenir toujours à notre esprit, qui doivent toujours être présents à notre esprit, à savoir la logique et le gros bon sens, et c'est ce qui nous amène aujourd'hui à soutenir la proposition de la motion qui est déposée aujourd'hui par le député de Verchères.

Dans le cas du registre des armes à feu, c'est une question de sécurité, c'est une question de protection, et il faut écouter les spécialistes là-dedans. En politique, on est des grands généralistes, on a une opinion à peu près sur tout, mais on doit baser notre opinion sur les gens qui connaissent vraiment ça et qui sont des artisans, des gens qui ont les deux pieds dedans, qui savent exactement ce qui est bon puis ce qui n'est pas bon. Et, dans le cas présent, c'est clair que les spécialistes, tous les corps policiers confondus, affirment que le registre des armes à feu est un outil important dans leur action, et donc on doit en prendre compte.

Même chose aussi, M. le Président... Et j'entendais tout à l'heure le député de Chomedey citer cet article-là. Je vous avoue que, moi aussi, ça m'a vraiment éclairé lorsque la journaliste, Mme Lortie, du journal La Presse, a cité un «tweet» qu'elle avait reçu d'une personne qui travaille au 9-1-1 et qui dit: Le registre, je m'en sers à tous les jours.

Alors donc, si les spécialistes, si ceux qui assurent la sécurité, si ceux qui assurent la protection, si ceux qui assurent qu'au Québec on est dans une société qui est loin d'être criminellement dangereuse, si ces gens-là nous disent qu'on doit se servir et qu'on doit préserver le registre des armes à feu, eh bien, protégeons-le et gardons-le.

Il est clair aussi, M. le Président, qu'il est fait, qu'il existe et qu'il a été payé très cher, d'aucuns diraient trop cher, mais il est là. Alors, s'il est là, pourquoi ne pas s'en servir?

Il faut reconnaître aussi, M. le Président, pour être honnête là-dedans, que le registre des armes à feu est loin d'être parfait et n'est surtout pas la panacée à tous nos problèmes de sécurité, qu'on soit ici, au Québec, ou ailleurs au Canada. Il faut reconnaître que, dans sa gestion même... en fait, pas dans sa gestion, mais dans sa gestation, quand il a été créé, ça a été une dérive de dépassements de fonds publics qui est tout à fait inacceptable. Mais ça, c'est un autre débat. Ce n'est pas là où on est aujourd'hui. Il faut reconnaître qu'il y a énormément d'argent qui a été dépensé tout croche dans cette création-là et il faut aussi reconnaître, M. le Président, et j'ai des témoignages des gens que je connais, pas nécessairement proches de moi, mais des chasseurs, tout ça -- soit dit en passant, je ne suis pas chasseur du tout moi-même -- mais des gens qui aiment la chasse, et tout ça, qui me disent: Il est truffé d'erreurs, ce... Il n'est pas parfait, il est loin d'être parfait, et il y a certains éléments qui sont très fiables mais d'autres qui ne le sont pas. Et le chasseur en question me racontait que lui a cinq armes, qu'il avait rempli des formulaires conséquemment pour cinq armes et qu'il avait reçu trois permis.

Donc, on reconnaît qu'il est loin d'être parfait, mais c'est un outil qui existe, qui est là, qui a été payé, qui est disponible et qui sert tous les jours aux forces policières. Donc, pourquoi s'en priver, tout en reconnaissant quand même que ce n'est pas l'outil parfait?

Et aussi, M. le Président, je vais être très prudent parce que c'est toujours délicat, ces trucs-là, mais, vous savez, les drames auxquels on a été confrontés au Québec, que ce soit la Polytechnique ou Concordia, ce n'est pas nécessairement le registre des armes à feu qui aurait pu empêcher ces drames-là, et il faut être très prudent lorsqu'on évoque la mémoire de ces tristes victimes, de ces... la triste mémoire de ces victimes-là, lorsqu'on dit: Bien, le registre aurait permis ça. Il faut être extrêmement prudent et ne pas tomber dans la facilité et surtout pas dans la démagogie, mais reconnaître que, oui, le registre des armes à feu est un outil important, essentiel, mais ce n'est pas la panacée.

M. le Président, peut-être la plus grave erreur qui risque d'être commise dans ce dossier-là, c'est de tout prendre ça et de mettre ça aux poubelles. Et chaque parallèle est délicat et fragile, mais, moi, ça m'a rappelé l'histoire du Arrow. Est-ce que ça vous dit quelque chose, le Arrow? C'est sûr que, moi, j'aime l'histoire et j'aime l'aviation. Le Arrow, M. le Président, c'est en 1953. Le gouvernement fédéral avait décidé de mettre au point un programme visant à créer un avion supersonique au Canada, et c'est ce qu'on avait appelé le Arrow. En 1959, le 20 février 1959, le gouvernement conservateur de John Diefenbaker à l'époque avait décidé de mettre un terme à ce programme-là. C'est une chose, parce qu'il s'était engagé politiquement à le faire. Donc, ça, c'est... on pouvait être d'accord avec ça. Mais le grand drame qui avait été créé à ce moment-là, c'est qu'on avait décidé de tout, tout, tout détruire. Cet avion-là était la fine fleur... la fine pointe de la haute technologie, c'était le meilleur avion au monde. Il y avait six prototypes qui avaient été fabriqués, et on les a détruits au chalumeau.

C'est une catastrophe incroyable, innommable, dans l'histoire canadienne, et qui a eu un coût social incroyable. Dans un premier temps, il y a 14 000 personnes qui ont perdu leur emploi ce vendredi, ce «Black Friday» là. Mais, pire que ça, M. le Président, c'est qu'on a tout détruit l'avancée technologique qui existait chez nous. Et c'est les 14 000 personnes qui sont allées ailleurs, qui ont fabriqué le Concorde, qui ont permis aux Américains d'aller sur la Lune et qui ont fait les grands avions qu'on connaît, que nous avons payés, comme le F-18, par exemple, que nous avons payé, alors qu'on aurait pu le développer chez nous.

Mais ce que je veux retenir de cette épisode-là, M. le Président, c'est que nous avions, il y a 50, 60 ans, au Canada une haute technologie extraordinaire, et on aurait pu arrêter le programme tout en préservant ce qui existait. Mais non. On a, au plan historique et au plan de la haute technologie, commis un acte irrévérencieux sur la capacité que nous avions et on a tout mis ça aux poubelles. Et c'est un scandale incroyable. Ce que je crains, M. le Président, dans ce dossier-là: les conservateurs s'étaient engagés à fermer le registre. Ils ont été dûment élus. Il faut reconnaître ça. Mais le registre existe. Il est là. Il y a des données qui peuvent servir et qui peuvent sauver des vies. On doit le préserver. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Sécurité publique pour son intervention. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, merci, M. le Président. Avant d'embarquer dans le vif du sujet, sur lequel nous sommes tous d'accord ici, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, je veux juste rappeler la façon dont nous fonctionnons sur la proposition du mercredi. Elle est faite par un député de l'opposition et, si nous avons des amendements à apporter, elles ne peuvent pas être adoptées à la majorité, elles doivent être acceptées par le député de l'opposition. Nous aurons deux amendements tout à l'heure qui sont des précisions, à notre point de vue, importantes. Mais il semble qu'il y aurait un certain désaccord sur le deuxième amendement, il sera peut-être rejeté; nous espérons que non. Mais, s'il l'est, ça ne nous empêchera pas d'appuyer la motion. Je tiens à la préciser, bien que la motion nous apparaisse imparfaite sur le plan technique, sur le fond, nous sommes parfaitement d'accord avec l'opposition sur ce point-là. Et donc ils peuvent compter sur le vote de notre parti pour s'assurer que notre voix soit très forte de ce côté-là.

L'utilité du registre des armes à feu ne fait pas de doute. Il y a des chiffres qui circulent; on peut discuter de ces chiffres-là, mais, à la fin, que l'on prenne un chiffre ou que l'on prenne l'autre, on se rend compte que le registre est très souvent utilisé de façon très pertinente. Je dis qu'il y a beaucoup de chiffres qui circulent. On parle de 17 000 consultations par jour au Canada. Il y a certaines consultations qui se font de façon automatique, et, dans notre discours, je pense qu'il faut un peu exclure ces consultations-là et ne prendre que les consultations qui sont faites spécifiquement pour consulter le registre. Donc, si vous arrêtez quelqu'un sur la route et qu'automatiquement le registre est consulté, on peut dire que ce n'est pas une utilisation qui était... qui aide à lutter au crime. Ça peut être pertinent, ça peut être intéressant, mais ce n'était pas la fonction principale du registre. La fonction principale du registre, c'était de permettre aux policiers de savoir ce qu'il se passe avant, entre autres, des interventions. Et cette consultation, ces consultations-là, qui étaient de 175 par jour en 2003, sont aujourd'hui de 707 par jour en 2011 au Québec seulement. Donc, des consultations nombreuses, importantes et qui ont des effets sur l'ensemble des risques que nous font courir les armes à feu, qui sont importantes.

D'ailleurs, vous me permettrez de citer le Dr Jean-Pierre Trépanier à cet effet-là, qui dit ceci. M. Trépanier, le Dr Trépanier est le directeur de la santé publique de Lanaudière et il est le porte-parole des directeurs de santé publique du Québec. Alors, je cite: «La position des directeurs repose sur trois principaux éléments:

«L'actuelle Loi sur les armes à feu est une mesure efficace;

«L'entrée en vigueur de la loi est associée à une réduction de 300 décès [par arme à feu] par année -- il parle du Québec, je tiens à le préciser -- et;

«Les armes à feu sont dangereuses pour tout le monde.»

**(16 h 10)**

Fin de la citation. Donc, entre 1998 et 2004, l'Institut national de santé publique du Québec estime que l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu est associée à une diminution de 250 suicides et de 50 homicides en moyenne par année, soit près d'un décès par jour, donc, ce qui est fort important. Alors, l'enjeu qui entoure le projet de loi C-19 dépasse la problématique de la criminalité. Au Canada, plus de 75 % des décès par arme à feu sont des suicides. Ils impliquent majoritairement des armes à feu sans restriction, dont celles dont nous parlons actuellement au sens de la loi, dont les carabines, les fusils de chasse, et surviennent la plupart du temps au domicile des victimes. Les membres d'une maisonnée où il y a une arme à feu sont environ cinq fois plus à risque de suicide et près de trois fois plus à risque d'homicide que dans un domicile sans arme à feu. Or, ce sont des données existantes qui doivent... que l'ont doit considérer lorsque l'on regarde l'ensemble de cette problématique de l'abolition du registre des armes à feu.

Dans les diverses positions de l'opposition au transfert des données -- parce que le cas dont nous parlons aujourd'hui, c'est le transfert des données -- l'abolition... le gouvernement fédéral, malheureusement, on le regrette, a l'air d'être bien décidé à abolir le registre, nous escomptions et nous pensons qu'il s'agit de simple bon sens que ce transfert-là puisse se faire. On a cité la réponse que Christian Paradis, lieutenant du Québec pour Stephen Harper, a faite le 23 septembre 2010 à une question qui ne l'a sûrement pas pris par surprise parce qu'elle était de Steven Blaney à la Chambre des communes, donc un membre du caucus conservateur. Et M. Paradis a répondu à ce moment-là: «M. le Président...» Je cite: «Monsieur le Président, c'est clair, on a toujours dit vouloir abolir le registre des armes d'épaule qui criminalise le fait pour des honnêtes chasseurs et agriculteurs de ne pas enregistrer leurs armes. En décriminalisant, il est certain que le Parlement canadien n'a plus [...] juridiction. Cela étant, si des provinces veulent avoir le registre des armes d'épaule, c'est libre à elles. L'enregistrement des biens et propriétés relève de la compétence provinciale.»

Alors, voilà, M. le Président, une citation, je pense, qui parle par elle-même et qui vient contredire la position actuelle du gouvernement fédéral qui refuse de nous transférer les données. Ce que nous dit M. Paradis, c'est que leur intention est de décriminaliser le fait de ne pas enregistrer des armes sans restriction. Ils ne veulent pas que ce soit un crime. C'est leur opinion; ils ont le droit d'avoir cette opinion-là, mais ils veulent, dans les derniers discours que nous avons entendus, nous rendre plus difficile l'objectif que nous avons, nous, d'avoir un registre des armes à feu, qui évidemment ne serait plus criminalisé puisque nous n'avons pas le pouvoir de criminaliser les choses. Et, tout à l'heure, je donnerai des exemples de cette pensée qui revient constamment où on se rend compte que le principal problème et la principale objection qui nous vient de ceux qui possèdent des armes d'épaule et qui sont souvent des chasseurs, qui ont le droit d'être des chasseurs, c'est la question de la criminalisation, plutôt que d'avoir une pénalité s'ils ne s'enregistrent pas.

Donc, j'y reviendrai dans quelques minutes, mais je veux maintenant parler de la position de Mme Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui donnait une opinion ce matin, qui mentionne que ce transfert-là est tout à fait... est tout à fait possible. «..rien dans la Loi -- dit-elle -- sur la protection des renseignements personnels qui empêche le gouvernement fédéral de partager ces informations avec les gouvernements provinciaux qui le souhaiteraient. [...]la loi permet de divulguer des informations, à condition que cela se fasse en vertu d'une entente fédérale-provinciale destinée à gérer ou appliquer une loi, ou à mener une enquête conforme à la loi.»

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet la divulgation de renseignements personnels en vertu d'ententes fédérales-provinciales. Et: «Par conséquent...» Et là je cite ses termes exacts dans ce cas-ci: «Par conséquent, dans des circonstances appropriées, une entente ou un arrangement concernant le partage de l'information dans le but de gérer ou d'appliquer une loi -- incluant une loi provinciale -- pourrait permettre de s'assurer que tout transfert d'information personnelle est en conformité avec la Loi sur la protection de la vie privée», a-t-elle soutenu, éliminant un autre obstacle et un argument qu'avaient utilisés le gouvernement du Canada pour ne pas nous transférer ces données.

J'en arrive maintenant à la position des partis fédéraux au printemps dernier pour faire ressortir la question, justement, de la décriminalisation, dont on parlait tout à l'heure, qui n'est pas une discussion nouvelle. Alors, vous vous rappelez le débat qui a eu lieu l'an dernier sur cette abolition du registre et du vote qui a eu lieu au Parlement du Canada à cet effet-là, qui s'est effectué avec des gens contre l'abolition à 155 votes, si je me rappelle bien, 153 votes pour. Donc, un vote extrêmement, extrêmement serré, de deux de différence, qui a fait que le registre n'a pas été aboli à ce moment-là. Mais, dès lors et dès avant cela, il y avait des positions qui avaient été données par les divers partis politiques fédéraux, et je vais vous citer ces positions-là, du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD, durant... pendant le discours. Et on retrouve ces données-là sur les sites respectifs, les sites Internet respectifs de chacun de ces partis-là.

Alors, dans un communiqué du site sur le Parti libéral du Canada, on mentionne que le Parti libéral était le seul, en septembre 2010, à appuyer les policiers, les médecins, les infirmières, les victimes dans leur lutte pour sauver le registre, et le parti affirme demeurer un choix clair pour les électeurs préoccupés par la violence armée. Et voici les points qu'ils proposent, d'une façon beaucoup plus spécifique -- je ne lirai pas l'ensemble du dossier Internet, là -- d'une façon beaucoup plus spécifique, les propositions qu'ils faisaient. La première: «Une première omission d'enregistrer son arme à feu fera l'objet d'une amende, plutôt que de constituer une offense criminelle.» La seconde: «Les frais pour les [...] permis, les renouvellements et les mises à jour seront éliminés de manière permanente.» Et la troisième: «Le processus d'enregistrement -- surtout les formulaires -- sera simplifié afin de rendre l'enregistrement aussi facile que possible.» Trois points.

Je reviens au premier. Les deux autres points nous apparaissent sans aucun problème. Le premier point est une première partie du débat qu'a fait le Parti libéral du Canada, qu'ont fait également le Bloc et le NPD -- dont je... j'y reviendrai tout à l'heure -- pour décriminaliser le fait de ne pas enregistrer, de faire l'erreur de ne pas enregistrer ou d'avoir des difficultés avec l'enregistrement, pour justement éviter que les gens ne se sentent considérés comme des criminels.

C'est le problème, d'ailleurs. Vous vous rappelez le slogan qu'on entend le plus souvent de la part de ceux qui s'opposent au registre? C'est: «Nous ne sommes pas des criminels.» C'est ça qu'on entend le plus souvent. Ils ne disent pas: Nous sommes contre que vous... Certains le disent, mais peu de gens disent: Ah! ça fait partie de notre vie privée, vous ne devez pas savoir ce qu'on a dans notre maison. J'ai entendu cet argument-là, mais de façon très minoritaire. L'argument principal que l'on entend, que l'on entend fréquemment de la part des chasseurs... Puis, tout le monde connaît des chasseurs, puis tout le monde connaît des gens, puis, moi-même, je m'informe auprès de mes amis qui sont des chasseurs, le principal problème, c'est: Vous nous considérez comme des criminels si nous faisons l'erreur de ne pas nous enregistrer, c'est inacceptable.

Le Bloc québécois avait la position suivante, et je résume en donnant les trois points... les quelques points de leur programme qui étaient présentés par Mme Maria Mourani, les mesures étaient les suivantes: «Mettre fin à l'amnistie pour les propriétaires d'armes non enregistrées, décrétée en 2006 par le gouvernement conservateur; instaurer la gratuité permanente pour l'enregistrement des armes à feu afin d'inciter le plus grand nombre possible de propriétaires d'armes à les enregistrer; et proclamer l'entrée en vigueur du marquage des armes importées de l'étranger au Canada.»

Donc, ici, on n'a pas la partie décriminalisation que l'on retrouve dans le Parti libéral et que l'on retrouve dans le NPD plus tard, mais je pense que cette idée-là a fait son chemin. On s'est rendu compte qu'on pouvait demander aux gens de s'enregistrer, que ce soit obligatoire de le faire et que ce ne soit pas criminel.

Et vous me permettrez un exemple là-dessus qui est le suivant. Dans la loi sur la conduite automobile, si vous conduisez avec facultés affaiblies, vous avez un dossier criminel. Si vous conduisez à 200 kilomètres à l'heure, vous avez une amende salée, dissuasive, importante, mais une amende, vous n'avez pas de dossier criminel. On a donc fait la distinction entre ce qui est vraiment, là, quelque chose d'inacceptable, que quelqu'un... Et tout le monde le sait au Québec, si vous prenez un coup, bien vous ne prenez pas le volant. Sinon, si vous vous faites arrêter en dépassant un certain niveau d'alcoolémie, vous êtes un criminel, vous avez un dossier criminel. Et je pense que, dans la société québécoise, cette distinction-là est acceptée. Si on disait: Vous conduisez trop vite, vous allez avoir un dossier criminel, je ne suis pas sûr que l'acceptabilité serait aussi considérable. Et, de toute façon, à partir du moment où les pénalités sont suffisamment importantes, ce que l'on a fait... Les pénalités en termes de conduite, de vitesse excessive sont rendues tellement importantes que je pense que tout le monde comprend. On a vu que les gens ont levé la pédale et qu'ils conduisent beaucoup moins vite.

Donc, c'est le même principe, je pense, que l'on peut retrouver au niveau de l'enregistrement des armes à feu. Est-ce que ça doit être criminel? Le Parti libéral dit non. Tout à l'heure, on a entendu le député de Verchères de dire: Si c'est un registre provincial, il ne sera plus criminel, de toute évidence, parce qu'on n'a pas ce pouvoir-là, et ça semblait être bien satisfaisant. Et maintenant la position du NPD, qui ressemble un peu à celle du Parti libéral et qui était la suivante: «Les sanctions devraient débuter par des amendes non criminelles. Les droits issus de traités autochtones [devraient] être protégés. La vie privée des propriétaires d'armes doit [être également] protégée. Et l'enregistrement au registre des armes d'épaule devrait [être toujours] gratuit.» Donc, position relativement semblable à celles qu'on a entendues tout à l'heure, mais j'insiste sur l'aspect de la décriminalisation, qui est un débat, qui est le débat, à mon sens, qui est le plus important sur le registre des armes à feu depuis qu'on le connaît.

J'ai écrit, comme vous le savez, une lettre à mon collègue, à mon vis-à-vis Vic Toews, signée par moi et par M. Vallières. Je vous en fais la lecture. Elle n'est pas très longue, vous allez voir, mais je pense qu'elle parle par elle-même:

«M. le ministre, comme vous le savez, le gouvernement du Québec, appuyé par un très grand nombre de groupes d'intérêts, croit fermement à la nécessité du maintien intégral du registre des armes à feu. Ainsi, le dépôt du projet de loi C-19 par le gouvernement fédéral visant l'abolition de l'enregistrement des armes d'épaule, lequel prévoit notamment la destruction des données actuellement inscrites dans le Système canadien d'information relative aux armes à feu, nous apparaît tout à fait inacceptable.

«En effet, le gouvernement du Québec est très préoccupé par les questions de sécurité publique et de contrôle des armes à feu sur son territoire et considère que ce projet de loi va à l'encontre des objectifs également partagés par votre gouvernement à l'égard de la diminution de la criminalité. De plus, soulignons que les citoyens québécois ont déjà contribué par leurs impôts à la mise en place du système fédéral d'enregistrement des armes à feu et des données qu'il contient à l'égard des armes d'épaule. «Tout en réitérant notre position à l'effet que le registre doit être maintenu dans son intégralité, le Québec souhaite s'assurer de pouvoir conserver les données qui y sont contenues. Nous demandons donc à votre gouvernement de modifier ce projet de loi afin d'y retirer les dispositions relatives à la destruction des données et d'entreprendre dans les meilleurs délais des discussions visant le rapatriement par le Québec des données concernant les citoyens québécois contenues dans le registre des armes d'épaule.

«Je vous prie d'agréer, M. le ministre, nos salutations distinguées.»

Alors, notre position est très claire. Nous l'avons écrit ici, à l'Assemblée nationale, nous réitérons la même position. Je dirai en conclusion ceci: Nous avons déjà payé ce registre. On l'a évoqué tout à l'heure, il a coûté beaucoup trop cher. J'ai bien aimé l'exemple que le député de Chomedey disait tout à l'heure: ce n'est pas parce qu'une automobile a coûté trop cher qu'on la détruit, ou qu'une maison a coûté trop cher qu'on la détruit, au contraire on devrait davantage la conserver. Nous avons payé une fois, nous ne voulons pas payer une deuxième fois.

Deuxièmement, nous avons des données qui nous permettent de comprendre que le gouvernement fédéral a le droit de transférer des données. Je rappelle qu'il y avait un argument au début où on disait: On ne peut pas transférer ces données-là, c'est confidentiel. Nous avons une position, que j'ai évoquée tout à l'heure, qui est très importante: ces données-là, ce dossier-là, ces dossiers sont transférables en toute légalité, en autant qu'on fasse une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, ce que nous sommes tout à fait disposés à faire.

Troisièmement, troisième point, fort important: on ne peut pas criminaliser le dossier s'il y a registre au Québec. Ce sera donc... Ce serait donc, si c'était le cas, pénal. Quelle que soit notre position, est-ce qu'on souhaite que ce soit criminel? est-ce qu'on ne le souhaite pas? la question ne se poserait pas. Si le registre est aboli, si on le décriminalise et si le gouvernement canadien nous dit: Ce ne sera plus criminel de ne pas enregistrer d'arme à feu, si nous faisons un registre, ce registre-là ne sera pas criminel, il sera tout au plus pénal. Et je pense que nous en sommes rendus là. Dans les débats que j'entends depuis tout à l'heure, il semble bien que ce serait peut-être la bonne façon de le faire, qui correspond à l'écoute que nous avons des gens qui sont des chasseurs, qui ont le droit d'être des chasseurs, qui ne sont pas des criminels, d'une part, et, d'autre part, des gens qui se disent et qui nous le confirment, et je parle des spécialistes de la police et des gens qui l'utilisent quotidiennement: Ce registre-là est très utile, nous permet de sauver des vies, il est important d'en avoir un, nous souhaitons que le gouvernement du Québec le garde et le maintienne à jour pour sauver des vies, au Québec, de nos citoyens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre de la Sécurité publique. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Pouvez-vous me dire de combien de temps je dispose, si vous le savez?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Vous disposez d'environ 15 minutes, Mme la députée.

Mme Malavoy: Environ 15, d'accord, merci beaucoup. Alors, je reprends formellement, donc. M. le Président, je suis heureuse et en même temps un peu troublée de m'associer à cette motion, que je vais relire, même si j'ai compris qu'il y aurait éventuellement un amendement ou l'autre. Mais je voudrais quand même la relire:

«Que l'Assemblée nationale exige du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données québécoises inscrites au registre des armes à feu.»

Je suis troublée, M. le Président, parce qu'il y a quelque chose d'un peu invraisemblable dans l'exercice que nous sommes en train de faire. Puis, à l'évidence, on est tous en accord. Le poids, quand même, moral d'une assemblée nationale, ça devrait peser dans la balance. Or, on a l'impression qu'on se fait renvoyer du revers de la main. Et ce n'est pas pour des futilités qu'on est ici, c'est pour quelque chose qui est extrêmement sérieux, extrêmement grave. Et je dois dire que je suis profondément dérangée par le fait qu'il faille mettre autant d'énergie pour essayer de corriger une situation qui normalement devrait tomber sous le sens.

Alors, pourquoi sommes-nous ici? Je pense qu'il faut malheureusement le rappeler, on est ici, M. le Président, parce que le gouvernement fédéral, qui est devenu... qui est devenu un gouvernement majoritaire aux dernières élections du mois de mai dernier, ce gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec un projet de loi qu'ils ont essayé maintes et maintes fois de remettre sur le tapis, qui ne passait pas. Et, cette fois-ci, étant majoritaires, bien sûr, ils ont décidé que ça allait passer de gré ou de force, et, dans ce cas-ci, plutôt de force. Ils veulent franchir toutes les étapes le plus rapidement possible et ils nous envoient promener avec nos préoccupations, nos questionnements, nos inquiétudes.

On ne peut pas, M. le Président, parler de ce dossier-là sans rappeler des faits qui sont à l'origine d'une magnifique concertation au Québec et d'une magnifique volonté de limiter les armes à feu. Puis je crois quand même qu'il faut le rappeler, ne serait-ce que par respect pour la mémoire des personnes qui, bien malheureusement, ont été à l'origine de cette vaste coalition au Québec.

Vous me permettrez de lire simplement un petit extrait qui provient de la Fédération de ressources d'hébergement de femmes violentées et qui, je crois, résume bien l'origine de notre bataille au Québec pour qu'il y ait un registre des armes à feu: «Le 6 décembre 1989, en 22 minutes seulement, un homme qui en voulait aux femmes et aux féministes a tué, avec une arme semi-automatique acquise légalement, 14 jeunes femmes et en a blessé 27 autres à l'École polytechnique de Montréal. [...]C'est à la suite de cette tragédie et grâce à la ténacité des familles et des alliés des victimes que la Loi sur les armes à feu fut adoptée en 1995 par le Parlement canadien.»

C'est toujours extrêmement triste de rappeler ces événements. Mais ils ont existé. Et le mieux que nous puissions faire à l'époque, le mieux que la société québécoise pouvait faire, c'était de se rallier, entre autres, autour de cette magnifique jeune femme, Heidi Rathjen, qui a décidé de mener une bataille pour le contrôle des armes à feu. Et, comme c'est de juridiction canadienne, cette bataille devait se mener au plan fédéral. Il y a eu donc un vaste mouvement.

Et ce qu'on voit ces derniers jours au Québec, c'est une dénonciation violente de ce recul radical que le gouvernement fédéral essaie de nous imposer de force. Si vous regardez actuellement les groupes qui s'élèvent contre ce que le gouvernement fédéral veut faire, c'est dans tous les horizons. J'ai fait une petite liste, qui est loin d'être exhaustive, mais: bien sûr, les familles des victimes de Polytechnique et de Dawson, bien entendu, mais l'Association canadienne des médecins d'urgence, qui, eux, M. le Président... Ils sont appelés sur les lieux des drames. Ils vivent, eux aussi, avec les conséquences de ces drames-là, ils savent le tort que ça peut faire que d'avoir en liberté des gens qui n'auraient pas à enregistrer leurs armes et qu'on ne soit même pas capables de retracer. Le Barreau du Québec, M. le Président, le Barreau du Québec connaît parfaitement les règles du jeu entre ce qui est du ressort du gouvernement fédéral, le droit criminel, et ce qui est du ressort du gouvernement provincial. Le Barreau du Québec est absolument contre. La Fraternité de policiers et des policières de Montréal... J'ai bien aimé, moi aussi, entendre les propos de mon collègue de Chomedey qui a, je crois bien avoir retenu, 32 ans de carrière de policier. Ma foi, ça lui permet quand même de savoir de quoi il parle. Et je pense qu'il disait avec beaucoup de justesse à quel point, pour les policiers, c'est important d'avoir ce registre.

Or, ce projet de loi, d'un coup de trait, raye totalement un registre, mais pire encore, et c'est ça qu'on est en train de dénoncer, et c'est ça qui est totalement aberrant, veut nous empêcher, nous, du Québec, de conserver les données déjà enregistrées et pour lesquelles on a tous payé de notre poche. À la limite... Remarquez bien que c'est malheureux parce que, pour moi, le Canada, c'est voisin, et je ne leur souhaite pas plus de mal que je n'en souhaite à notre société québécoise, mais, à la limite, que le Canada décide des choses, ma foi, ça peut les regarder. Mais que, nous, on ait mis de notre argent pour créer ce registre, en plus, en plus, on a tous dénoncé que ça avait coûté beaucoup trop cher, et qu'on soit condamnés à ce que ce soit tout simplement éliminé, c'est invraisemblable et c'est un recul qui est majeur. C'est un recul, si j'ai bien compris, qui éliminerait, à l'échelle canadienne, 7 millions d'armes non restreintes. 7 millions d'enregistrements qui seraient éliminés simplement d'un coup de crayon -- ou on devrait dire maintenant, probablement, d'un coup de bouton parce que, maintenant, on élimine non pas avec des crayons mais en appuyant sur un bouton.

Pourquoi c'est grave de faire ce que le gouvernement fédéral veut faire? Tout le monde en convient, avec ce registre -- puis, nous, on veut garder les données à cause de ça -- il y a moins de suicides, moins de suicides, il y a moins d'homicides. Il y a des outils de prévention qui permettent, par exemple, de savoir, dans un rayon, mettons, où il y a du trouble, où se trouvent, et en possession de qui, des armes. On ne pourrait plus faire ça.

Et vous me permettrez, moi aussi, de citer un ou deux extraits de personnes ou de groupes qui ont bien réfléchi à la question. Là, je cite Annie Perreault, qui est coordonnatrice clinique du Centre de prévention du suicide de Québec, et qui dit ceci: «Les armes de chasse constituent le type d'armes à feu le plus répandu dans les domiciles au Québec et au Canada. Le fait de renforcer les contrôles sur ces armes a contribué de façon significative à la réduction du nombre de suicides...»«...de façon significative à la réduction du nombre de suicides...» Ce n'est pas rien, ça. Vous savez à quel point, quand quelqu'un se suicide, on dit: Mais c'est une personne de trop. Mais, s'il y en a plusieurs qu'on peut éviter de se suicider avec des mesures comme celle-là, pourquoi devrait-on y renoncer?

Je cite le directeur général de l'Association québécoise de prévention du suicide, M. Bruno Marchand, qui, lui, nous parlait d'une étude de l'Institut national de santé publique au Québec et qui chiffrait... Parce que juste de dire «ça diminue», ça peut avoir l'air un peu vague. Lui, il chiffrait ce dont je viens de parler. Il disait que «l'entrée en vigueur du projet de loi -- donc, celui que le gouvernement conservateur veut abolir -- [...]est associée à une diminution moyenne de 50 homicides et de 250 suicides par arme à feu chaque année au Canada». C'est énorme. Là, rien que ça, là, c'est en moyenne 300 personnes. Et on associe au fait qu'ils aient eu accès à une arme à feu le fait que ces gens-là auraient pu mourir si on n'avait pas... justement, si on n'avait pas eu cette loi.

Donc, c'est évident qu'il y a péril, M. le Président, à partir du moment où on va laisser en circulation sans contrôle des armes qui sont très répandues, qui font malheureusement partie de la culture de certaines personnes et qui s'imaginent que c'est tout simplement un objet de consommation personnelle et qu'on n'a pas à savoir ceux qui les... En ce qui les concerne, on n'a même pas à savoir qui possède une arme.

Je vais citer, moi aussi, Marie-Claude Lortie. Elle a été citée plusieurs fois aujourd'hui. Moi, je veux prendre un autre extrait, mais je vais la citer, moi aussi, parce que je trouve qu'elle a des termes assez... je dirais, assez clairs, assez crus, mais en même temps qui nous permettent bien de comprendre pourquoi on a, avec ce registre et avec toutes les données qu'il contient, un outil de prévention extraordinaire et qu'il ne faudrait surtout pas, il ne faudrait surtout pas s'en priver. Elle dit ceci -- c'est paru aujourd'hui: «Avant d'être un enquiquinement pour les chasseurs et les collectionneurs, le registre des armes à feu que le gouvernement veut abolir est d'abord et avant tout un outil de prévention en sécurité publique.» Et plus loin: «...savoir où sont les armes et qui en possède est déjà un premier pas.»

J'aime bien sa façon de dire: Peut-être que ça dérange, que ça enquiquine, pour reprendre ses paroles, les collectionneurs et les chasseurs, mais est-ce que la sécurité publique n'est pas plus importante qu'un effort qu'on demanderait aux gens simplement de faire savoir s'ils ont des armes et où elles sont?

Si on met dans la balance... Vous connaissez comme moi ce symbole de la justice, M. le Président, c'est un plateau... deux plateaux en fait, toujours deux plateaux, deux plateaux en équilibre. C'est deux plateaux en équilibre toujours instable, et on essaie de faire, comme toute balance... C'est un peu plus difficile de les représenter aujourd'hui parce que maintenant on pèse les choses bien autrement, mais vous savez qu'à une certaine époque on pesait les choses vraiment, vraiment sur des plateaux, des plateaux en cuivre. Alors, d'un côté, vous avez ce que revendique, semble-t-il, des chasseurs, des collectionneurs: la liberté de posséder ce qu'on veut et de n'en rendre compte à personne. Je ne dis pas que ça n'a pas de poids, mais, à l'époque où on mettait dans la balance des poids qui étaient des kilos en fonte, je dirais que c'est un des petits poids, ça, que je mettrais dans ce plateau-là. Puis, de l'autre côté, on a ce dont je viens de vous parler: des dizaines de suicides, d'homicides, qui peuvent être évités si on a bel et bien un registre des armes à feu. Et ça, à mon avis, ça pèse quelques kilos dans la balance. Et, de l'autre côté, c'est plutôt quelques grammes. Il me semble que l'image parle d'elle-même.

Un gouvernement qui décide d'abolir le registre des armes à feu, déjà, à mon avis, est irresponsable. Mais un gouvernement qui, en plus, a le culot de venir nous dire: Au Québec, vous n'aurez même pas le droit de conserver les données que vous avez payées, vous n'aurez même pas le droit de conserver le travail qui a été fait pendant des années, ça, en plus d'être irresponsable, c'est... comme l'a dit très bien mon collègue de Marie-Victorin, à mon avis, c'est carrément immoral. Et je pense qu'on doit absolument s'élever contre ça.

M. le Président, le gouvernement conservateur, malheureusement ayant la majorité à Ottawa, il va probablement réussir à faire passer son projet de loi. J'ai vu, dans les derniers votes, que ça ne passait quand même pas comme du beurre dans la poêle. Mais, pour différentes raisons, ils ont quand même réussi, jusqu'ici, à progresser, et on a toute raison de croire et de craindre que ça passe. Mais ce qu'on demande aujourd'hui, c'est qu'au moins on nous permette au Québec de gérer nos propres affaires. Et ça, c'est un exemple limpide mais cruel, et, moi, j'aimerais mieux ne pas avoir à m'en servir, mais c'est un exemple cruel qui nous montre à quel point de dépendre d'un autre Parlement pour des choses aussi graves que celle-là, ça n'a pas de bon sens.

Aujourd'hui, là, on est l'Assemblée nationale du Québec. On pense savoir ce qui est bien pour la population du Québec, pour les citoyennes et les citoyens, pour leur protection, en mémoire de celles et ceux qui justement sont décédés et que... probablement, on aurait pu l'éviter, peut-être on aurait pu l'éviter si on avait eu un tel registre. Au nom de tous ces gens-là, nous, on prend une décision, et on se fait rabrouer. On se ferait empêcher de prendre des décisions pour la société québécoise à cause d'un gouvernement irresponsable et immoral? M. le Président, je ne peux pas, je ne peux pas l'accepter. Je crois que cette Assemblée doit prendre tous les moyens. On doit mettre toute la pression possible. On doit aller chercher tous les appuis possibles dans la société civile. Je suis sûre que la raison est de notre côté, je suis sûre que la morale est de notre côté et je souhaite qu'on arrive à gagner cette bataille. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taillon, de votre intervention.

Et, pour la poursuite du débat, j'indique qu'il reste huit minutes aux représentants du gouvernement. Et je cède la parole à M. le leader adjoint pour son intervention. M. le leader adjoint, à vous.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. D'emblée, je dois dire que nous allons voter en faveur de la motion telle qu'elle est présentée mais en espérant pouvoir la rendre plus conforme aux problèmes juridiques qui sont inhérents au texte qui est présenté. Je crois que, sur cette question des armes à feu, il y a un large consensus parmi les parlementaires ici, autour de cette Chambre, pour être en mesure de faire savoir haut et fort la position du Québec. Et je ne voudrais pas reprendre les arguments qui ont été énoncés par les différents intervenants, que ce soient le député de Verchères, notre collègue de Chomedey, la députée de Taillon, le ministre responsable.

Néanmoins, M. le Président, il y a un premier problème, et je dois ici me... faire état actuellement des consultations qu'on a pu avoir strictement sur le plan juridique. Le premier problème, dans la rédaction... Et faites bien attention, M. le Président, je suis en train de parler de la rédaction. Et je vais limiter mon intervention strictement sur la forme. Je n'interviendrai pas sur le fond, puisque, sur le fond, nous sommes d'accord, actuellement, avec la proposition. Je me permets de faire remarquer que, dans la rédaction initiale du collègue de Verchères, donc la résolution que... on utilisait le terme «des données provenant du Québec». Or, les «données provenant du Québec», est un élément, un concept qui peut être difficile à définir, comme tel, parce que... Attendez. On utilisait les «données québécoises», excusez-moi. C'est parce que j'étais en train de vous parler de l'amendement que je vais vous proposer dans un instant. C'est exactement ce que je m'adressais à faire. On utilisait...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, mais je vais... On était en train de parler des données qui étaient les données québécoises, comme tel. Alors, définir ce qu'est une donnée québécoise posait un problème. Est-ce que c'était une donnée qui est faite par un Québécois? Parce qu'il pouvait y avoir des Québécois qui enregistraient des armes, qui étaient dans d'autres provinces, etc. Ce que j'ai à suggérer, M. le Président, et je le dis en tout respect envers le proposeur, un premier amendement -- et j'en aurai un deuxième après, si vous me permettez, M. le Président -- ce serait de remplacer le mot «québécoises» par les mots «provenant du Québec», c'est-à-dire que... «de préserver l'intégralité des données provenant du Québec inscrites au [régime] des armes à feu». Et je vous demanderais, pour pouvoir... avant de continuer mon intervention, de savoir si le proposeur accepterait cet amendement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, on va régler tout de suite la première partie. D'abord, on va recevoir le dépôt. Alors, est-ce que le dépôt est accepté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Alors, merci. Deuxièmement, M. le proposeur, est-ce que vous consentez à ce que ça fasse partie de la suite des échanges? Alors, l'amendement proposé, le proposeur l'agrée. En conséquence, il fait maintenant partie de la proposition. À vous.

M. Gautrin: Je vous remercie. Je vous remercie, M. le Président, et je veux remercier, actuellement, le proposeur. Il faut bien comprendre qu'on essaie ici, de part et d'autre, que... Je voudrais réinsister que, de notre côté, on est d'accord complètement sur le fond de la proposition.

Il y a, d'après les juristes que nous avons consultés... Et je comprends qu'il y a un peu... Nous avons quand même... Parce que, n'essayons pas d'inventer, on a quand même eu des échanges, et je crois que mon amendement, que je vais vous suggérer, n'aura peut-être pas l'heur de faire plaisir et d'être accepté par le proposeur. Mais je veux quand même expliquer quelle a été la difficulté que l'on pouvait voir avec la proposition telle qu'elle était. Le contrôleur, qui est donc la personne qui est nommément nommée dans la résolution, c'est-à-dire le contrôleur des armes à feu, est une créature qui est une créature hybride. C'est-à-dire, il est nommé par le Québec mais par la délégation du gouvernement fédéral. Donc, cette espèce de personnage est une créature hybride nommée par le Québec, déléguée par le gouvernement fédéral. Et lui demander, à ce moment-là, d'aller à l'encontre... Si, par hasard, la loi C-19 était adoptée, lui demander d'aller à l'encontre... nous, comme Assemblée, sans l'autorisation de son gouvernement, à ce moment-là, qui était le gouvernement fédéral, puisque c'est une créature hybride, serait le placer dans une situation de conflit d'intérêts... de conflit, d'illégalité.

Alors, dans ce sens-là, M. le Président, nous, de notre côté, et strictement, réellement, pour essayer de bien transcrire, à l'intérieur de la résolution, cette situation un peu hybride, on aurait souhaité de remplacer le mot «exige du contrôleur des armes à feu», de dire: «...demande au gouvernement fédéral qu'il exige de son contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires...» M. le Président, dans ce cadre-là, on essayait de bien transcrire la réalité qu'il y a, que ce personnage a un statut hybride, donc qu'il dépend à la fois, bien sûr, du gouvernement du Québec mais aussi du gouvernement fédéral.

Je me permets, M. le Président, de déposer cet amendement. J'aurais voulu vraiment qu'il puisse... Vous comprenez bien, on est vraiment sur la forme, à l'heure actuelle, et je dois dire au proposeur que, même s'il refuse notre amendement, nous allons voter avec sa proposition, même si on pense qu'elle n'est pas idoine, en ce qu'elle ne satisfait pas réellement la réalité juridique du... Alors, M. le Président, je n'ai pas terminé mon intervention, mais je vais...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, j'ai compris, sauf que, moi, je ne pourrai pas inventer du temps que je n'ai pas. Donc, pour éviter ça, on va tout de suite régler une affaire. Est-ce que le dépôt est accepté? Est-ce que vous recevez... Non, je ne parle pas d'accepter la proposition. Est-ce que vous acceptez de déposer l'amendement proposé?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien oui, mais il faut que je vérifie ça. Donc, l'amendement, tel que proposé, est déposé.

Et là la deuxième question qui vient: Est-ce que M. le proposeur de la motion d'aujourd'hui accepte l'amendement proposé? La réponse, c'est non, qu'il m'indique...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Attends un peu. La réponse, c'est non, qu'il m'indique, en conséquence, le deuxième amendement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... -- non, je vais vous laisser terminer, je le sais, que vous n'avez pas terminé -- le deuxième amendement proposé ne fait pas partie intégrante de la proposition. Mais je vous laisse poursuivre jusqu'à... c'est-à-dire: vous avez deux minutes qui restent.

M. Gautrin: Bien, je vous remercie, M. le Président. Et je veux les prendre, ces deux minutes. Je comprends... Mais j'aurais souhaité que... Malgré tout, l'amendement que nous avons fait, qu'on a proposé, était pour rendre plus conforme à une situation qui correspond à la réalité de cette situation hybride qu'a le contrôleur, contrôleur des armes à feu.

Mais, M. le Président, la question... On a toujours, comme parlementaires, la question entre la proposition qui aurait été la proposition que nous aurions... Et je pense que l'amendement aurait été un amendement qui aurait amélioré considérablement la situation, du moins aurait rendu compte correctement de la situation.

La question du contrôle des armes à feu et la question d'avoir une voix unique sur l'Assemblée nationale prévaut, à mon sens, par rapport à la qualité, comme tel, de la résolution. Donc, même si mon distingué collègue de Verchères ne m'a pas fait le plaisir d'accepter mon amendement, M. le Président, je dois vous dire que, compte tenu de l'importance de la question qui est devant nous et de l'importance, à mes yeux, que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix, c'est-à-dire être en mesure d'avoir une position consensuelle et unanime sur ces questions, nous allons voter, malgré le refus du collègue de Verchères, en faveur de la résolution telle qu'amendée actuellement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement, de votre intervention. Cette dernière intervention met fin au débat avec les temps impartis, sauf le droit de réplique, qui est protégé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour son droit de réplique. M. le député de Verchères, à vous la parole.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Notre collègue de Chomedey m'avait également suggéré un autre amendement. Je m'attendais à ce que nos collègues du parti ministériel le proposent. Je ne l'ai pas techniquement sous les yeux. Je ne sais pas si je suis autorisé, en étant le proposeur, à l'intégrer à la motion. Le cas échéant, je proposerais, M. le Président, qu'après le mot «contrôleur», on ajoute le mot «québécois», à la suggestion du député de Chomedey.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a... Parce que ce n'est pas habituel, ce qu'on fait là dans la réplique, mais, j'ai...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est possible. L'auteur de la motion, dans la réplique, il a le droit très bien de... puis c'est le cas, il a le droit de déposer une correction rédactionnelle, si vous me permettez l'expression. Et, en conséquence, je voudrais juste savoir: Est-ce qu'elle est acceptée?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant!

M. Gautrin: ...que ça a été proposé par notre côté, ce n'est pas nécessairement au consensus de certaines personnes dans notre groupe. Alors...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, ça va, là. Ça va, là, puis on ne s'enfargera pas. Donc, j'aimerais que vous vous en teniez au droit de réplique avec le texte qui est autorisé, en se rappelant que seul le premier amendement fait partie intégrante de votre proposition. Et on poursuit votre droit de réplique.

M. Bergeron: Fort bien, M. le Président. Alors, je vais laisser mes collègues du parti ministériel s'entendre sur ce qu'ils auraient souhaité avoir comme libellé final de la motion.

M. le Président, le 6 décembre 1989, une copine à moi, Nathalie Croteau, est tombée sous les balles du meurtrier à l'École polytechnique, Nathalie que j'avais connue à l'époque où nous étions, elle et moi, instructeurs pour les cadets de la marine -- cadets de la marine royale canadienne, puisque le nom est revenu officiellement. Le 6 décembre 1989 se trouvait à l'École polytechnique une jeune étudiante en génie civil qui allait devenir ma première adjointe parlementaire à Ottawa, Isabelle Lussier. Alors, c'est vous dire, M. le Président, à quel point je suis personnellement sensibilisé à cette problématique du contrôle des armes à feu.

D'aucuns pourraient nous dire, comme l'a fait de façon tout aussi éloquente Maxime Bernier, d'aucuns pourraient nous dire: Oui, mais on peut tuer quelqu'un avec une patte de chaise, avec un bat de baseball, avec une arme blanche. Mais, M. le Président, ce n'est pas l'objet de la patte de chaise puis du bat de baseball que de tuer. Or, une arme à feu ne sert qu'à tuer. Le seul objectif qu'a dans son existence une arme à feu, c'est de tuer. M. le Président, dans une société où on accepte d'enregistrer son chien, d'enregistrer sa bicyclette, d'enregistrer sa voiture, comment peut-on ne pas considérer qu'il soit normal et légitime d'enregistrer une arme à feu?

Il y a toute la question de la criminalisation qui fait débat, le ministre de la Sécurité publique l'évoquait il y a quelques instants. Mais, si on reconnaît que le gouvernement fédéral, qui en a pris l'engagement, a le pouvoir de sortir le registre des armes à feu de son champ de compétence, qui est le Code criminel, nous ne reconnaissons pas au gouvernement fédéral, qui n'a pas pris cet engagement, le pouvoir de nous interdire d'utiliser ces données au niveau pénal, ces données qui ont été payées par les contribuables québécois, entre autres, à la hauteur d'un demi-milliard de dollars, M. le Président.

M. le Président, le gouvernement fédéral a fait grand cas de la reconnaissance de la nation québécoise. Que vaut de plus cette reconnaissance que le papier sur lequel elle a été écrite lorsqu'on voit le gouvernement fédéral bafouer de la sorte le consensus unanime, la position unanime des représentantes et représentants de la nation québécoise ici, en cette Chambre? Quelle est la valeur de cette reconnaissance de la nation québécoise lorsque le gouvernement fédéral bafoue l'opinion majoritaire des députés québécois siégeant à la Chambre des communes, lorsque l'opinion d'un lobby a plus de poids que les représentantes et représentants élus de la population québécoise?

M. le Président, s'il fallait un autre exemple, une autre démonstration de la mauvaise foi du gouvernement fédéral et du peu de valeur qu'il faut accorder à cette soi-disant reconnaissance de la nation québécoise, nous l'avons. Nous l'avons: cette reconnaissance n'est qu'un leurre, M. le Président, parce que, si cette reconnaissance avait la moindre valeur, le gouvernement fédéral prêterait l'oreille à ce qui se dit ici, aux décisions qui sont exprimées ici, à cette unanimité qui a été exprimée ici, aujourd'hui qui le sera pour la sixième fois.

M. le Président, mon collègue, mon estimé collègue de Chomedey nous disait tout à l'heure: C'est comme lorsqu'on parle à un enfant, il faut souvent répéter souvent, il faut souvent répéter longtemps; ils vont finir par comprendre. Or, le problème, c'est que le temps nous est compté, M. le Président. On a procédé hier à l'adoption de ce projet de loi là en première lecture à la Chambre des communes. Son adoption est imminente. Or, ça fait depuis 1867 qu'on répète, qu'on répète, qu'on répète et qu'on ne veut pas nous entendre. Et, si je reprends l'analogie du député de Chomedey, l'enfant devient un jour lui-même parent. Peut-être est-il temps que le Québec s'assume pleinement, qu'il soit pleinement autonome, pleinement adulte pour prendre lui-même l'ensemble de ses décisions.

Mais, puisque ce n'est pas de cela dont il est question aujourd'hui, M. le Président, je vais terminer sur la proposition d'amendement qui a été faite par le député de Verdun et que nous avons rejetée. Je vais m'expliquer, je vais expliquer pourquoi. J'ai eu l'occasion de l'expliquer en détail à notre collègue de Chomedey.

Que vaudrait le fait de demander une énième fois au gouvernement fédéral de préserver ces données, alors que nous savons que le gouvernement fédéral a l'intention de les détruire? Comme je le disais, M. le Président, le temps nous manque. Il nous faut poser un geste maintenant pour s'assurer que l'inéluctable ne se produise pas, et le geste que nous demandons au contrôleur québécois des armes à feu de poser, c'est de ne pas détruire les données. Il nous reste... Il nous donnera le temps, ce faisant, ce temps que nous n'avons plus maintenant, le temps de nous entendre avec le gouvernement fédéral.

Nous avons besoin de temps pour nous entendre avec le gouvernement fédéral. Ce contrôleur québécois des armes à feu, certes, relève présentement du gouvernement fédéral, mais, lorsque le registre sera aboli, il redeviendra un agent de la Sûreté du Québec, relevant donc du ministre de la Sécurité publique. Le patron, ultimement, c'est le gouvernement du Québec. Le patron, ultimement, c'est cette Assemblée nationale. Alors, l'objectif est de faire en sorte que le patron demande au contrôleur québécois des armes à feu de ne pas détruire les données, de faire en sorte que nous ayons ce temps qui nous manque maintenant pour finalement nous entendre avec le gouvernement fédéral. Et, comme le disait le collègue de Chomedey, s'il nous faut une autre motion la semaine prochaine, puis une autre la semaine d'ensuite, puis une autre la semaine après pour rappeler, convaincre le gouvernement fédéral de la nécessité de nous transférer ces données, nous le ferons. Mais là le temps nous manque, et ce serait parfaitement superflu que de demander au gouvernement fédéral de faire ce qu'il n'a manifestement pas l'intention de faire. C'est la raison pour laquelle j'ai bien respectueusement refusé l'amendement qui nous a été proposé par le député de Verdun.

Je me réjouis de voir que cette Assemblée nationale, de nouveau, se prononcera dans quelques instants de façon unanime. Je pense qu'il était important, fondamental qu'elle le fasse à nouveau. Et, comme le disait le député de Chomedey, s'il nous faut le faire encore, nous le ferons encore, parce que, si le gouvernement fédéral s'entête à ne pas entendre notre voix, nous la lui ferons entendre.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Verchères, de votre droit de réplique, qui est terminé. En conséquence, nous en sommes à accepter que cette Assemblée... Est-ce que la motion du député de Verchères, qu'il a amendée... Parce qu'il faut voter l'amendement. Et, moi, je ne veux pas me mêler de ce qui ne me regarde pas, mais il se peut qu'on puisse voter l'amendement tout de suite. Si vous dites non, on peut faire un vote nominal sur les deux.

M. Gautrin: ...on peut voter l'amendement...

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est ce que je croyais, c'est pour ça que je vous le suggère.

M. Gautrin: ...et après je vais me lever pour vous demander un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que j'ai le même point de vue de l'ensemble des parlementaires? Donc, en conséquence, on sent qu'il n'y a personne qui est en désaccord avec l'adoption du premier amendement, pour lequel le proposeur était d'accord.

Donc, est-ce que l'amendement proposé... Vous vous en rappelez, c'est remplacer les mots «québécoises» par «provenant du Québec». Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Là, maintenant, nous en sommes à la motion amendée, que je vais lire tantôt, parce que je sais que vous allez appeler le vote nominal. Est-ce que c'est bien ça, M. le leader? Alors, que l'on appelle les députés, puis là je lirai la motion finale amendée. Merci.

Les travaux sont suspendus quelques minutes parce qu'on appelle les députés.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous allons maintenant procéder.

Alors, je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Verchères, telle qu'amendée, et qui se lit comme suit, parce que l'amendement a été reçu:

«Que l'Assemblée nationale exige du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données provenant du Québec inscrites au registre des armes à feu.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Ratthé (Blainville), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

M. Deltell (Chauveau), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie).

Le Vice-Président (M. Gendron): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 107

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée à l'unanimité. Alors, M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Gautrin: Je vous remercie. Mais attendez un instant. On voit avec plaisir le député de Verchères qui s'approche de nous pour siéger...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, ne devenez pas commentateur de la situation. Alors, c'est quoi que vous avez à nous dire?

M. Gautrin: Alors, M. le Président, j'aimerais faire motion pour ajourner nos travaux au jeudi 3 septembre, à 9 h 45. J'aimerais faire motion d'ajournement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Nos travaux sont ajournés.