Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Il y a quatre ans, je demandais à l'Assemblée nationale de reconnaître la première semaine du mois de novembre comme étant la Semaine des proches aidants. Depuis, le gouvernement a posé une multitude de gestes, notamment les carrefours de soutien aux proches aidants, 200 millions de dollars pour les 10 prochaines années. Trois carrefours offrent déjà du répit sur le terrain, dont celui de la Montérégie, des Laurentides, du Bas-Saint-Laurent. Dimanche prochain, nous annonçons cinq nouveaux carrefours en prédémarrage, dont celui de Montréal. Nous avons aussi modifié le crédit d'impôt pour les proches aidants, pour que les conjoints et les conjointes aient accès à ce crédit d'impôt remboursable. Mon ministère a fait en sorte qu'il y ait plus d'argent pour soutenir les organismes communautaires. J'aimerais aujourd'hui remercier les proches aidants d'exercer leur solidarité familiale. Vous faites un travail formidable. Et je veux vous dire que nous serons derrière vous parce que c'est une cause qui nous tient à coeur. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Le 21 septembre dernier, à Trois-Rivières, lors de la soirée de remise de l'Ordre national du mérite agricole, la Ferme Déry et Fils, de Saint-Stanislas, s'est méritée les plus grands honneurs en recevant la médaille d'honneur... la médaille d'or, c'est-à-dire. C'est une médaille d'honneur. C'est un grand honneur qui échoit à la Ferme Déry quand on sait qu'il faut plusieurs années de travail et de professionnalisme avant de prétendre à cette prestigieuse distinction. Famille, travail, vision et persévérance, voilà les valeurs d'Alain, Sylvain et Mathieu, et de leurs conjointes respectives. Huitième génération à s'établir sur la terre ancestrale depuis 1759, les frères Déry, avant-gardistes, tout comme l'a été leur père Roméo, récoltent aujourd'hui cet honneur bien mérité. Cette famille mise sur les nouvelles technologies pour faire progresser son entreprise, et leur troupeau pur sang est reconnu pour la conformation et la production des animaux. Le fils d'Alain, Mathieu, s'est joint à l'équipe et est devenu copropriétaire en 2010. Il partage le rêve de devenir maître éleveur. Bravo à tous!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, Mme la députée de Champlain. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Gonthier: C'est avec enthousiasme que je désire souligner l'importance des carrefours jeunesse-emploi dans l'essor de notre société et que je salue plus particulièrement le CJE de Lotbinière, qui a reçu, le 24 octobre dernier, le prix Carrefour jeunesse-emploi de l'année. L'apport des CJE est considérable, puisqu'ils accompagnent plus de 50 000 jeunes par année dans leur cheminement vers l'emploi, le retour aux études ou dans le démarrage d'une petite entreprise.

Pour sa part, le CJE de Lotbinière s'est démarqué, au cours de la dernière année, par l'originalité, l'innovation et l'implication dont il a fait preuve. Cela lui a valu les grands honneurs lors du congrès du Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec qui s'est tenu en début de semaine. Je tiens à saluer l'engagement et la détermination dont fait preuve, au quotidien, le personnel du CJE de Lotbinière. Quand je regarde le travail de terrain des partenaires du Réseau des carrefours jeunesse-emploi, il est certain que notre société est entre bonnes mains. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Mégantic-Compton, et je cède maintenant la parole à Mme la députée Marguerite-D'Youville. Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je souligne, ce matin, le 10e anniversaire de fondation du Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec. C'est un regroupement féministe de défense collective des droits qui porte auprès des instances nationales les réalités régionales des femmes.

L'engagement constant des travailleuses au sein du Réseau des tables régionales et de ses groupes membres afin que... le dévouement exceptionnel des bénévoles mérite toute notre admiration. Que ce soit au coeur d'une maison d'hébergement, d'un centre de femmes, d'un groupe d'entraide, ces groupes membres naissent au sein de leurs milieux, créent des liens, favorisent la participation citoyenne des femmes et travaillent quotidiennement à ce que la réalité des femmes soit mieux connue et prise en compte.

Les tables régionales interviennent dans plusieurs sphères de la vie des femmes, soit la vie sociale, économique, politique, afin que leurs droits soient respectés. Je salue la détermination de ces travailleuses et les invite à poursuivre l'engagement qui les anime et leur contribution à l'amélioration des conditions de vie des femmes du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: Merci beaucoup. Depuis plusieurs années, le Québec a amorcé un important virage social, celui de la reconnaissance et de l'intégration des personnes handicapées dans notre société. Cette dernière les invite, ces personnes vivant avec un handicap, à croire en elles-mêmes, en leurs capacités, tout en favorisant une vie active.

Je suis heureuse de souligner l'attribution des prix Dollard-Morin, volet personnes handicapées, qui se déroulera demain. Ces prix décernés par le ministère de l'Éducation avec la collaboration de l'organisme AlterGo reconnaissent le bénévole... le bénévolat, plutôt, en loisir et en sport.

Les deux lauréates sont Mmes Monique Gougeon, qui travaille au sein de l'association Loisirs Soleil, et Chantal Petitclerc, médaillée d'or des Jeux paralympiques de Pékin. Ces femmes contribuent à changer la perception et le regard que la société porte sur les personnes handicapées. Je les invite donc à continuer leur engagement. Je les félicite et les remercie pour leur engagement, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget.

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Les mélomanes du Québec et le monde de la création musicale sont orphelins de Mme Maryvonne Kendergi, qui nous a quittés le 27 septembre dernier.

Née en Arménie en 1915, elle fera ses études en France, s'installera au Québec en 1956 et deviendra commentatrice à la Société Radio-Canada où elle se spécialisera dans le secteur des émissions culturelles et musicales. Pianiste, musicographe et écrivaine, elle enseignera de nombreuses années à la Faculté de musique de l'Université de Montréal. Elle fondera La Société de musique contemporaine du Québec et contribuera à mettre sur pied l'Association pour l'avancement de la recherche en musique du Québec.

Celle que l'on désignait avec affection comme étant la grand-mère des compositeurs aura marqué le milieu de la musique classique et contemporaine des 50 dernières années au Québec, sa terre d'adoption qu'elle aimait tant. Nos condoléances vont à sa famille et à toute la communauté musicale du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec fierté que je désire aujourd'hui souligner la performance de l'équipe des slameurs de l'Outaouais, composée de Cassandre Careau, D-Track, Guy Perreault et Annie St-Jean, qui a récemment remporté la première place dans le cadre de la grande finale provinciale de la Ligue québécoise de slam, qui se tenait récemment à Montréal. De plus, Guy Perreault, un grand slameur de l'Outaouais, en est sorti grand champion en remportant la première place en solo, ce qui a fait de lui le représentant du Québec au prochain championnat mondial de slam qui se tiendra à Paris en 2012.

Laissez-moi donc tenter de slamer un moment. Loin de la complaisance, la tolérance émerge. Le slam, nouvelle poésie, s'abreuve de tous les aspects de la vie. À travers des mots empreints de quotidienneté, les slameurs nous invitent à rendre meilleure toute l'humanité. Merci et bravo à toute l'équipe!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Hull. Je reconnais maintenant M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, Mme la Présidente. C'est un privilège pour moi aujourd'hui de me lever en cette Chambre pour saluer l'implication de deux organismes de mon comté dans l'organisation de la semaine des saines habitudes de vie, soit la maison des jeunes de Val-Bélair, à travers l'organisme H2Go, et la Maison des jeunes de l'Ancienne-Lorette, en partenariat avec la Table de concertation des saines habitudes de vie.

Je veux saluer particulièrement le travail de deux individus, Jean-François Bougie, de Val-Bélair, et Martin Vézina, de l'Ancienne-Lorette, qui font la promotion des saines habitudes de vie auprès des jeunes qui fréquentent leur maison des jeunes par l'organisation d'activités sportives, en les sensibilisant aussi à l'importance de bien s'alimenter, de remplacer des aliments, les croustilles, les boissons gazeuses, par des fruits, des jus de fruits et des jus de légumes, et qui font en sorte que les jeunes, dès le plus jeune âge, prennent conscience de l'importance d'avoir des saines habitudes de vie. Donc, félicitations à ces deux organismes-là et à ces deux individus-là de leur implication auprès des jeunes!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de La Peltrie. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie: Mme la Présidente, le 29 octobre correspond à la journée mondiale des accidents vasculaires cérébraux. Au Canada, on estime qu'un accident vasculaire cérébral survient toutes les 15 minutes. Chaque année, il en résulte des dizaines de milliers d'hospitalisations, dont plus de 10 000 au Québec seulement. Des efforts concertés sont faits chez nous pour réduire le taux de mortalité et de morbidité tout en atténuant la souffrance des personnes atteintes et celle de leurs proches. Il faut intervenir sur tous les maillons de la chaîne, c'est-à-dire la prévention, les services préhospitaliers d'urgence, les soins de niveau primaire, secondaire et tertiaire ainsi que de la réadaptation. Il ne faut pas non plus négliger la recherche et la télémédecine.

Je profite de l'occasion pour rappeler l'importance du travail réalisé par les partenaires, le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires et la Fondation des maladies du coeur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

Le Président: Chers collègues, nous allons prendre quelques instants de recueillement.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Il semble qu'il y a pas mal de monde qui tousse, pour moi. Il y a une campagne de vaccination en bas pour ceux qui devraient en profiter.

Nous avons plusieurs personnes que nous voudrions présenter, dans nos estrades. Je pense, entre autres, à Mme Jeanne Blackburn, l'ex-députée de Chicoutimi, M. Serge Geoffrion, l'ancien député de La Prairie, et M. Michel Morin, l'ancien député de Nicolet-Yamaska. Nous vous souhaitons évidemment la bienvenue chez vous.

J'ai aussi le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du gouverneur de l'État du Maine des États-Unis d'Amérique, M. Paul LePage. Welcome in our Parliament. Welcome here, in Québec.

Une voix: Merci.

Le Président: Bienvenue. Et, dans le cadre...

Des voix: ...

Le Président: On va continuer, on va voir.

Des voix: ...

Le Président: Peut-être. Dans le cadre évidemment du colloque que nous avons ici et qui viendra le clôturer, j'ai également le plaisir de souligner la présence de l'ancien président du Mexique, M. Vicente Fox.

(Applaudissements)

Le Président: (S'exprime en espagnol).

Des voix: ..

Le Président: Je fais ça spécialement parce que c'est l'anniversaire de la ministre de l'Immigration aujourd'hui, hein, je voulais l'impressionner.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

Le Président: Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Permettez-moi de déposer, M. le Président, la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Beauharnois le 21 septembre 2011.

Le Président: Le document est déposé. À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail, député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 26 octobre 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Le rapport est déposé. À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de René-Lévesque pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette pétition? M. le député de René-Lévesque, nous vous écoutons.

M. Dufour: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 617 personnes. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'implantation de la nouvelle norme sur l'eau potable imposée par le ministère de l'Environnement en 2002;

«Considérant l'impossibilité pour les parcs privés de maisons mobiles Murray et Langlois de se conformer à cette norme;

«Considérant que la municipalité de Pointe-Lebel a dû prendre ce dossier à sa charge en prenant les mesures nécessaires afin d'acquérir les deux parcs, ayant au préalable effectué les études demandées par les différents ministères;

«Considérant que, depuis le 20 avril 2009, le département de la Sécurité publique a émis un avis d'ébullition pour les résidents du parc Murray et que cet avis temporaire est toujours en fonction aujourd'hui;

«Considérant que ceux-ci vivent cette problématique depuis trop longtemps et qu'il est urgent d'y remédier;

«Considérant les conclusions émises par l'agence de la santé et des services sociaux confirmant le risque élevé pour la santé de ses citoyens et la recommandation de mesures correctives définitives permettant la mise aux normes du réseau d'eau potable;

«Considérant que le réseau de distribution d'eau potable du parc Langlois a atteint sa durée de vie et que celui-ci est de plus en plus vulnérable aux bris;

«Considérant tout le travail effectué par monsieur le maire Ghyslain Beaudin et les conseillers Cécile Roussel Gagnon, Lise Arsenault, Claude Trudel, Martin Chrétien, Normand Morin et Jean-Denis Vachon;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir dans ce dossier en octroyant l'aide financière nécessaire à sa finalisation des travaux pour l'eau potable et les eaux usées.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et nous avons les porteurs de la pétition dans nos tribunes aujourd'hui: M. Langlois, M. Isabel et M. Trudel. Merci beaucoup.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une autre demande, de Mme la députée de Lotbinière, pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de cette pétition? Nous vous écoutons, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Les instigateurs de cette pétition sont aussi ici, dans les tribunes. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 205 pétitionnaires, ce qui représente à peu près tous les citoyens et citoyennes de Saint-Ferdinand et des environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'il faut absolument que le propriétaire actuel, soit le gouvernement du Québec, mette tout en oeuvre pour réutiliser les installations du complexe Saint-Julien de Saint-Ferdinand de Québec;

«Attendu qu'en tant que contribuables nous considérons que démolir ce bâtiment est un gaspillage de ressources et de fonds publics;

«Attendu que sa réutilisation serait un atout important pour notre région et de plus diminuerait grandement les attentes en santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons qu'on mette fin à tout projet de démolition du complexe Saint-Julien de Saint-Ferdinand.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes qui avaient l'avenir devant elles ont brutalement perdu la vie lors de la tragédie de Polytechnique. À la suite de cet événement tragique, tout le Québec s'est mobilisé, à l'initiative d'ailleurs des étudiants de Polytechnique, pour un meilleur contrôle des armes à feu. Cette mobilisation sans précédent a mené à la création du registre des armes à feu, que le gouvernement conservateur veut actuellement abolir. Il a d'ailleurs déjà indiqué qu'il mettrait fin au débat sur la deuxième lecture du projet de loi dès mardi.

Mais ce qui est le plus odieux, c'est que les conservateurs veulent nous empêcher de conserver les données du registre. Hier, le ministre Vic Toews a été clair: «Si nous supprimons le registre, nous éliminons également les renseignements qui y sont consignés. [...]Nous avons pris cette décision pour la simple et bonne raison que nous ne voulons pas aider qui que ce soit à recréer un registre.»

Moi, je dis, ce matin, à Stephen Harper et à Vic Toews que les 14 filles de Polytechnique, Anastasia De Sousa ne doivent pas être mortes pour rien et que nous devons, pour elles, maintenir intégralement le registre des armes à feu. Je dis aussi aux élus conservateurs qu'ils auront une lourde responsabilité morale et personnelle lors des votes à venir sur ce projet et qu'eux aussi doivent se souvenir des victimes.

Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour empêcher Stephen Harper de détruire les données du registre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux remercier la chef de l'opposition officielle de cette question, qui est une question extrêmement importante, en particulier au Québec. Tout le débat sur le registre des armes à feu est un débat qui s'est fait sur plusieurs années, avec son lot de déclarations et de travail fait pour construire le registre. Le registre existe, il est là. Ceux et celles qui travaillent au niveau policier nous disent que le registre est utile, que le registre sert justement les hommes et les femmes qui sont là pour notre sécurité et que le Québec veut maintenir le registre des armes à feu.

Alors, je veux aujourd'hui, au nom de tous les Québécois, je pense, et au nom des parlementaires, réitérer le fait que nous tenons à ce que ce registre soit gardé en place. Si le gouvernement fédéral prend la décision qu'il veut l'abolir, le bon sens dicte qu'il puisse préserver les données, qu'il puisse travailler avec nous pour les transférer et que le Québec puisse justement mettre en place et maintenir l'information qui est là.

Mes ministres respectifs, le ministre des Affaires intergouvernementales et le ministre de la Sécurité publique, hier, ont envoyé une lettre au gouvernement fédéral là-dessus. Le gouvernement fédéral nous annonce qu'il a l'intention de détruire les données, c'est une position inacceptable, M. le Président. Le bon sens indique que, si les données existent, elles sont là, elles peuvent aider à sauver des vies, on devrait les préserver. Il n'y a pas de raison de les détruire. Ça n'a pas de sens, et d'autant plus que le gouvernement du Québec déclare sa volonté de prendre en charge...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ces informations-là pour maintenir le registre des armes à feu. Alors, nous allons travailler ensemble pour le maintenir, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, je suis d'accord avec le premier ministre. Hier, le ministre de la Sécurité publique nous a dit qu'il souhaitait empêcher le contrôleur des armes à feu, qui est à la Sûreté du Québec, soit dit en passant, de détruire les données québécoises. Or, Vic Toews lui a répondu hier, à la Chambre des communes: «Tout organisme possédant cette information doit la détruire. Ne pas le faire serait enfreindre la loi.»

Le premier ministre nous dit qu'il a écrit, que ses collègues ont écrit au ministre concerné à Ottawa, mais est-ce qu'il peut nous dire quel autre moyen il prendra? Parce qu'on sait que, généralement, les lettres envoyées à Ottawa ne trouvent pas de réponse. Quel autre...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord, je veux déposer la lettre que mes collègues ont cosignée hier.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

M. Charest: Merci. Et je veux dire à tous les députés de l'Assemblée que nous allons faire l'examen de tous les moyens, tous les recours qui nous sont disponibles pour que nous puissions préserver cette information.

Mais la première chose que nous voulons faire... D'ailleurs, la chef de l'opposition officielle présente une motion en ce sens aujourd'hui à l'Assemblée nationale, nous allons appuyer cette motion, M. le Président. Nous allons travailler avec tous les parlementaires pour qu'on envoie un message très clair à Ottawa puis au gouvernement de M. Harper que ça n'a aucun sens de détruire les données et qu'ils doivent travailler avec ceux qui veulent et qui choisissent de maintenir un registre des armes à feu. Alors, c'est la première chose que nous allons faire.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, en plus de vouloir conserver ce registre, il faut quand même se dire entre nous que ce sont les Québécois aussi qui ont payé la portion du registre, registre qui concerne les données québécoises. Alors, je comprends bien la volonté du premier ministre. Nous en serons aujourd'hui à la quatrième motion d'ailleurs, hein, sur cette question, à l'Assemblée nationale, parce que nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises.

Ce que j'essaie de comprendre, c'est qu'au-delà des lettres, au-delà du gros bon sens qu'évoque le premier ministre, quels moyens va-t-il prendre pour empêcher que ces données ne soient détruites?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Nous allons, M. le Président, faire un examen de tous les recours qui nous sont disponibles pour préserver le registre, préserver à tout le moins la banque de données qui existe déjà, pour laquelle... La chef de l'opposition officielle a tout à fait raison, on a payé pour, on l'a mis en place. L'investissement a été fait. Ça a fait l'objet de beaucoup de critiques. L'investissement est fait, l'information est là, l'information sert aux corps policiers. Ce n'est pas comme si les corps policiers nous disaient: On ne s'en sert pas, puis c'est complètement inutile. Ce n'est pas ça qu'ils nous disent. Ils nous disent que ça sert justement dans leur travail à eux. Il me semble qu'il y a là-dedans une logique implacable. Alors, tous les recours seront examinés pour que nous puissions préserver la base de données. Nous allons travailler ensemble pour y arriver, M. le Président.

Le Président: En principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Hier, le gouvernement a manqué une belle occasion de réparer les gaffes qu'il a commises depuis une semaine, en refusant d'adopter notre motion qui visait tout simplement à ce que la juge Charbonneau puisse bénéficier, sans avoir à les quémander, de tous les pouvoirs normaux d'une commission d'enquête.

Pourtant, les critiques d'éminents juristes s'accumulent et les questions se multiplient. Comment la juge et les deux commissaires qu'elle s'adjoindra pourront-ils faire leur travail s'ils ne bénéficient pas de l'immunité prévue à la loi? Comment pourra-t-on assister à une commission avec deux classes de témoins, les premiers, qui n'auraient pas d'immunité, et les seconds, qui, eux, l'auraient, à une commission qui ne pourrait même pas exiger le dépôt de documents? Et par-dessus tout comment peut-on placer la juge Charbonneau dans la position intenable où c'est elle qui doit sortir le gouvernement du pétrin, brimant au passage son indépendance?

Est-ce que le gouvernement peut enfin faire la seule chose responsable qui s'impose et modifier le décret 1029-2011 pour qu'on ait une véritable commission d'enquête?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Voilà, bien, simplement pour dire qu'il faudrait cesser de répéter l'argument sur les deux classes de témoins, qui sont... qui n'est pas vrai, évidemment. La commissaire Charbonneau sait déjà que, si elle veut les pouvoirs, elle les a. Alors, il n'y a pas vraiment de... rien à demander, puisqu'elle sait déjà... elle connaît déjà la situation. Si elle les veut, quand elle le voudra, elle les aura. Donc, elle sait déjà ça.

Pour le reste, je dirais simplement ceci. Je pense qu'on fait tous confiance à la commissaire Charbonneau. Laissons-la faire son travail.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: M. le Président, si on fait tous confiance à la juge Charbonneau, pourquoi ne lui donne-t-on pas tout simplement tous les pouvoirs, plutôt que de la mettre dans la situation, qui est déplorée par le milieu juridique au complet, qui place la magistrature dans un profond malaise, qui est celle de voir une juge quémander des pouvoirs au pouvoir exécutif, alors qu'elle devra enquêter sur le pouvoir exécutif parce que les contrats donnés par le gouvernement font partie du mandat? Alors, expliquez-moi pourquoi un tel manque de confiance à l'endroit de la juge.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: J'ai déjà eu l'occasion de répondre hier, M. le Président, pour les raisons qui ont été mentionnées par André Pratte, notamment, par Pierre-Paul Noreau. Donc, les raisons sont là. Maintenant, pour le reste, pour le reste, la commissaire connaît déjà l'état de la situation, elle connaît son mandat, elle sait déjà que, si elle veut, quand elle voudra, elle aura d'autres pouvoirs. Il n'y a pas rien à demander d'autre, puisqu'elle le sait. Alors, encore une fois, je pense qu'il faudrait lui faire confiance et la laisser mener ses travaux, plutôt que de présumer qu'elle ne les fera pas.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Puisque visiblement le gouvernement ne fait pas confiance et n'octroie pas l'ensemble des pouvoirs pour une raison qui, bien sincèrement, nous échappe complètement, est-ce qu'il pourrait répondre à nos questions?

Comment elle va faire pour faire son travail si elle n'a pas l'immunité? Comment elle va pouvoir aller recruter deux commissaires en leur disant qu'ils n'auront pas l'immunité? Comment elle va pouvoir avancer si les premiers témoins au début n'ont pas d'immunité, elle ne peut pas les contraindre et, par la suite, elle peut le faire? C'est un non-sens.

Est-ce que le jurisconsulte pourrait se lever et finalement dire ce qui en est de la loi et comment on répond à toutes ces absurdités?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier:«La commissaire se retrouve en quelque sorte avec le meilleur des deux mondes.

«Si elle le juge approprié, elle pourra dans un premier temps inviter des acteurs du milieu à venir répondre aux questions de ses procureurs sur une base volontaire. Elle contribuera ainsi à alourdir la preuve déjà amassée par les policiers pour traîner des suspects devant la justice.

«Dans un deuxième temps, elle [fera] parader [...] et les forcer à répondre aux questions, tout en leur offrant l'immunité sur le contenu de leur témoignage.»

C'était Pierre-Paul Noreau, qui répond exactement à la question qui vient d'être posée. Et je n'ai d'autre chose à lui dire qu'il y a une commissaire, Charbonneau, qui est en charge, laissons-la faire son travail.

Le Président: En principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, depuis quelques jours, la ministre de la Famille clame, la main sur le coeur, qu'elle ne veut pas être associée au scandale des garderies libérales. Pourtant, elle était membre de ce gouvernement quand 1 600 places ont été accordées en 2008 à des promoteurs qui ont contribué pour 134 000 $ à la caisse de son parti.

En refusant de rendre publics les rapports d'évaluation de 2008, elle cautionne le scandale. En refusant de remettre le dossier à l'UPAC, elle cautionne le scandale. En refusant de faire pression sur son gouvernement pour que ce scandale soit dans le mandat de la juge Charbonneau, elle cautionne encore une fois ce scandale. Puis finalement en acceptant d'être la tête d'affiche d'un événement partisan où des propriétaires de garderies ont été ciblés, elle perpétue le système bien huilé de financement du Parti libéral dans les garderies.

Qu'attend-elle pour faire la lumière sur cette affaire et demander à son chef d'inclure les garderies dans le mandat de la juge Charbonneau?

Le Président: Avant de passer la parole à Mme la ministre, je voudrais signifier qu'on ne peut pas imputer des motifs, comme ceux que vous avez faits, à une collègue, dans votre préambule et dans la préparation de votre question. Vous avez quelque chose à ajouter?

M. Fournier: M. le Président, ce n'était que ça durant une minute de question. Je vous annonce à l'avance que ça va continuer tantôt. Mais, ceci étant...

Des voix:...

M. Fournier: ...mais, ceci étant, puisque le député se lève de son siège et semble avoir toutes les preuves pour parler de ce qu'il parle, est-ce qu'il les a déposées à l'UPAC? Est-ce qu'il est allé voir le DGE? Est-ce qu'il a fait état des preuves qu'il a? Peut-il témoigner de toutes ses preuves dans le corridor et les étaler pour qu'on sache de quoi il parle?

Je pense que la meilleure chose serait, de sa part, d'aller justement voir les policiers. Il y a des numéros de téléphone qui lui permettent d'y accéder rapidement. Ils ont tous les pouvoirs de faire toutes ces enquêtes-là. Ils pourraient bénéficier de tous les faits que vous avez. À moins que ce soit ouï-dire, comme la députée de Lotbinière, ou insinuations pour attaquer, comme vous faites à tous les jours.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, d'abord, je ne fais que citer des faits. C'est vrai qu'il y a eu 1 600 places qui ont été accordées en 2008 à des promoteurs qui ont contribué pour 134 000 $ à la caisse du Parti libéral. Il y a des gens qui n'avaient jamais donné à la caisse du Parti libéral, qui soudainement ont été pris d'un élan de générosité en 2008 parce qu'ils ont reçu des places.

Alors, les rapports d'évaluation, c'est le gouvernement qui les a entre les mains. On lui demande de les remettre à l'UPAC. On lui demande d'élargir le mandat de la juge Charbonneau. Qu'attendez-vous? De quoi avez-vous peur?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: M. le Président, simplement, il n'y a aucun lien entre deux éléments qu'il met sur la table. Mais est-ce que je dois comprendre que ce qu'il veut dire, c'est que, lorsqu'il y a de l'argent qui est donné au Parti québécois, c'est attaché à quelque chose? Ça expliquerait peut-être, justement, la commission Moisan. Ça expliquerait peut-être tout ce qui a été dit sur l'associé de M. Accurso. Est-ce que c'étaient vos façons de procéder qui vous amènent à tirer ces conclusions? Parce qu'il n'y en a pas, M. le Président, de conclusion, à moins, à moins qu'il y ait des faits réels qui relient les deux, mais il n'y en a pas.

Je dis simplement ceci à notre collègue: S'il peut passer au-delà de l'insinuation, s'il a des faits, comme il dit, qu'il les dépose à l'UPAC, des faits qui font les liens. À moins que ce soient des faits que vous avez connus au PQ et que vous connaissez encore qui permettent de faire ces liens-là.

Le Président: En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, je comprends que le ministre de la Justice défend encore une fois le scandale des garderies libérales, comme tous les députés libéraux se sont levés pendant six mois pour défendre les propos du député de LaFontaine et applaudir la façon qu'il a géré ce dossier.

Alors, vous avez entre les mains 1 900 projets qui ont été déposés par des promoteurs de garderie. Vous refusez depuis un an et demi de les rendre publics. Vous avez cette information. Qui dans le gouvernement refuse de les rendre publics? Qui refuse de les donner à l'UPAC? Qui refuse d'élargir le mandat de la juge Charbonneau? Vous avez des choses à cacher aux Québécois.

Le Président: M. le député de Gouin... M. le député de Gouin retire ses propos. M. le ministre de la Justice.

M. Fournier: Mais il s'en fout! M. le Président, il s'en fout, il les retire à chaque jour. Il s'en fout complètement, M. le Président. Nos règles de l'Assemblée, ça importe peu. Prendre la parole des autres parlementaire importe peu, M. le Président. Alors, ils sont toujours bien contents de tout ça.

Pourtant, quand il y avait votre collègue M. Legault qui était ministre de la Santé, il faisait des rencontres avec les pharmaceutiques. Est-ce que c'était ça, la méthode que vous aviez à l'époque? Quand vous aviez les associés de M. Accurso, est-ce que c'était ça, vos méthodes à vous?

Si l'UPAC veut avoir des documents, ils les auront, il n'y a aucun problème. Si vous avez des faits pour l'UPAC, pour les corps policiers, vous pouvez y aller, mais vous n'avez fait aucune preuve, aucun fait, vous n'avez que des insinuations.

Une voix: ...

Le Président: Mme la députée de Taschereau!

M. Fournier: Vous pouvez bien rire, vous pouvez bien rire...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...mais ce n'est que du salissage.

Le Président: Je ne voudrais pas immédiatement mettre fin à la période de questions. Mme la députée de Taschereau, nous vous écoutons en principale.

Une voix: ...

Le Président: Bien oui.

Mme Maltais: Encore ce matin, les urgences de l'Hôpital L'Enfant-Jésus et de Saint-François-d'Assise à Québec débordent. À L'Enfant-Jésus, il y a 17 patients de plus que la capacité de l'urgence, mais, pire encore, il y a 24 patients en attente d'hospitalisation. À Saint-François-d'Assise, le taux d'occupation à l'urgence est de 162 %, 22 patients de plus que la capacité de l'urgence. Comme le titrait La Presse déjà en 2009, avec ce ministre, la médecine de corridor est là pour rester.

Alors, le président du CMDP de l'Hôpital L'Enfant-Jésus, le psychiatre Yvan Gauthier, a déclaré hier: «Je n'ai pas d'espoir. [...]Quand on vous promet des solutions qui n'arrivent jamais, les gens peuvent faire preuve de pessimisme et même de cynisme.» Le constat de ses pairs -- de ses pairs -- est accablant pour le ministre. Il est urgent de laisser tomber les belles déclarations et d'agir enfin.

Quelles sont les solutions du ministre? Et surtout quand va-t-il commencer à les appliquer?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Les solutions ont commencé à être appliquées il y a quelques jours. J'ai rencontré, le 18 octobre, l'équipe du centre hospitalier affilié universitaire L'Enfant-Jésus--Saint-Sacrement, également les CSSS de la Vieille-Capitale et également de Québec-Nord, j'ai rencontré en même temps l'équipe du CHUL, et on s'est entendus sur un plan de match. On va ouvrir des ressources intermédiaires, qui ont commencé à être ouvertes. On va donner plus d'allocations, pour certaines personnes, pour retourner à domicile, et de plus nous allons revoir tout le continuum des personnes âgées de façon à ce que les patients puissent retourner soit à domicile ou dans des ressources appropriées.

On n'a pas attendu la question pour agir. Déjà, le 18 octobre, c'est moi-même qui les ai convoqués, on a été deux heures en réunion. D'ailleurs, le Dr Yvan Gauthier, il était invité puis il ne s'est pas présenté.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Le problème du ministre, c'est que la même solution qu'il vient de nous citer, elle a été citée par ses pairs, un autre docteur, le Dr Gauthier, de l'Hôpital de L'Enfant-Jésus. Je le cite: «Quand on nous promet des lits de ressources intermédiaires dans plusieurs mois, ce n'est pas une solution, à mon avis.» Le ministre, il propose 25 nouveaux lits, mais il y a 50 personnes qui sont en attente d'un lit dans un CHSLD. Il y en a 60 en attente d'une place en ressources intermédiaires.

Quel est le plan du ministre pour enfin faire le travail et soulager les gens qui travaillent aux urgences dans l'Hôpital de L'Enfant-Jésus?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: La députée de Taschereau, elle devrait vérifier d'autres sources que juste une source. Parlez avec la directrice générale du CHUQ, parlez avec la directrice générale du CHA, parlez avec les intervenants, on était à peu près 40, on a discuté ensemble, également les gens de l'Institut de santé mentale étaient présents. On a discuté, pour Québec, le plan de traitement qu'on allait faire, pour justement s'organiser pour que les patients sortent des établissements, qu'on n'ait plus de patient en attente d'hébergement. Également, il y a la santé mentale, les ressources intermédiaires, les soins à domicile. Ce sont toutes des solutions qu'on est en train d'appliquer maintenant. En plus, on ne les applique pas juste à Québec, on est en train de les faire à Montréal.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Le ministre est rendu à nous dire qu'il ne faut plus croire les docteurs. Pendant ce temps-là, le pessimisme et le cynisme augmentent dans le réseau de la santé. Ailleurs au Québec, taux d'occupation de 152 % à Joliette, 171 % à Sorel, 180 % à St. Mary, à Montréal, 250 % d'occupation à Gatineau. Ce que ça veut dire dans la vraie vie, c'est des civières partout dans les corridors, c'est des gens qui n'ont plus de place pour aider les patients, pour soigner les patients, c'est des gens en détresse.

Quand est-ce que vous allez enfin obtenir des...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: Je suis allé voir, cette semaine, à Gatineau, je suis allé voir les deux urgences de Gatineau. D'ailleurs, il y en a une qui est complètement rénovée grâce à notre gouvernement, et l'autre va être en train d'être rénovée très, très bientôt. On est en train également... L'Hôpital de Joliette, ça fait plusieurs fois que je les rencontre, on est en train de les développer.

Les années dernières, on parlait de 250 %, 300 % d'occupation; on a réussi à le diminuer. Ce n'est pas encore parfait, on veut continuer. Mais je peux vous dire que les chiffres sont meilleurs que l'année passée. Il y a encore des endroits en difficulté, on travaille avec eux autres. Mais ce qu'il faut voir, c'est qu'on est en train de développer les ressources pour les personnes âgées, les ressources pour les personnes... de santé mentale. J'ai eu la question, la semaine dernière, par rapport aux ressources d'hébergement qu'on va développer à Montréal. On est dans l'action...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...on travaille avec les gens, on travaille avec les établissements puis avec les agences.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: M. le Président, l'ensemble de la population du Québec, y compris les militants du Parti libéral, réclame une amélioration du régime de redevances mis en place par le ministre des Finances. Dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 14 sur les mines, nous avons donc proposé plusieurs amendements qui répondent aux attentes de la population, qui sont appuyés par les militants du Parti libéral et qui reprennent même, dans certains cas, des éléments qui étaient inclus dans la stratégie minérale que le gouvernement a lui-même déposée en 2009.

Il n'y a donc aucune raison pour que le gouvernement s'objecte systématiquement à toute amélioration comme il le fait en ce moment. C'est uniquement par entêtement que le ministre des Finances maintient tel quel son régime de redevances, pourtant jugé nettement insuffisant par l'ensemble de la population.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut, par exemple, nous dire pourquoi son gouvernement a refusé d'adopter un amendement qui vise à ce qu'un maximum de nos ressources naturelles soient transformées au Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce qu'on fait au niveau des ressources naturelles, c'est sortir des régimes qui nous ont été laissés pendant des décennies par le Parti québécois et adopter, adopter, M. le Président, un régime qui est parmi les plus performants au Canada.

Pourquoi le député de Rousseau est toujours incapable de reconnaître ce qui est fait? Pourquoi le député de Rousseau est toujours incapable, par exemple, d'applaudir à l'harmonisation? Pourquoi le député de Rousseau est incapable de poser une question sur la mise à jour économique et budgétaire? Probablement parce que les finances publiques sont en bon ordre, M. le Président.

Pourquoi le député de Rousseau, sur les redevances minières, est incapable de reconnaître que le régime a été refait en profondeur, que l'ancien régime dont il parle n'existe plus, que nous avons, l'an dernier, recueilli 300 millions en redevances, plus en un an que le total des 10 dernières années...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...et qu'aujourd'hui au Québec... Je reviendrai, parce que ça prend plus que cinq secondes pour la fin de ma réponse, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Bien, pas de réponse sur la transformation. Mais il y a d'autres problèmes, entre autres que le gouvernement libéral a mis des milliards de dollars au jeu pour les minières sans rien exiger en retour. Partout ailleurs dans le monde, il y a une contrepartie pour les routes, pour l'électricité à bas prix et pour l'accès aux ressources.

Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il même d'inclure dans la loi le droit des Québécois à une juste part pour les richesses naturelles du Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Parce que, M. le Président, ce gouvernement est déterminé à aller chercher sa juste part, parce que nous le faisons, parce que, dans le dernier budget, nous avons mis 500 millions pour prendre des participations dans les entreprises de ressources naturelles, pour que nous soyons copropriétaires, parce que nous avons protégé la juste part des Québécois dans le dossier de l'Alcan et parce que, dans les minières, M. le Président, non seulement nos redevances maintenant sont plus élevées en un an que pendant 10 ans, mais, en plus de ça... Quand le député de Rousseau veut comparer par rapport au Canada, si une minière fait 100 $ de profit au Québec, le gouvernement du Québec va chercher, avec celui du Canada, 41 $ maintenant. C'est 30 $ en Ontario, notre plus grand concurrent. Est-ce qu'il veut fermer 35 000 emplois?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: M. le Président, je ne comprends pas et les citoyens ne comprennent pas. Le ministre refuse d'inclure dans la loi la garantie d'une juste part pour les citoyens du Québec, ce n'est pas compliqué, ça. Même les minières, même les minières admettent qu'elles pourraient en faire davantage.

M. le Président, quand le ministre des Finances va-t-il cesser de s'entêter et répondre aux attentes de la population, qui lui sont transmises même par ses propres militants? Quand?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): La juste part, M. le Président, c'est d'aller chercher 300 millions de dollars en un an, plus que le total des 10 dernières années. La juste part, M. le Président, c'est d'aller aussi chercher... Parce que c'est une position qu'ils défendent. On est rendus à 4,5 % de la valeur brute de production. Mais notre système est meilleur, parce que, si une compagnie, parce que le prix de l'or monte... Le prix de l'or monte de 100 $, nous allons chercher, Québec et Ottawa, 40 $, alors qu'eux iraient chercher 5 $, M. le Président. La juste part, c'est de demander aux entreprises de créer des fonds de développement régionaux. La juste part, c'est que les entreprises qui vont aller dans le Plan Nord vont aider nos communautés à sortir du développement, vont investir au niveau social.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): La juste part, M. le Président, c'est que les Québécois deviennent plus riches grâce aux actions de ce gouvernement.

Le Président: M. le député de Beauharnois. En principale.

M. Leclair: Depuis des mois, nous talonnons le gouvernement pour qu'il étudie la proposition de l'Association québécoise des indépendants du pétrole qui consiste à plafonner le prix à la pompe. En mai dernier, la ministre des Ressources naturelles de l'époque prenait l'engagement d'analyser cette possibilité. Elle affirmait que la Régie de l'énergie livrerait ses conclusions à la fin juin, puis après en juillet, et après en août. On est rendus fin octobre, on attend toujours. Pendant ce temps-là, les Québécois continuent de payer trop cher à la pompe.

Qu'attend le gouvernement pour rendre publique l'étude sur l'opportunité de plafonner le prix de l'essence?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de la question, même si je ne m'y attendais pas aujourd'hui même. Mais, au niveau du sujet, c'est un sujet, évidemment, qui a fait l'objet de beaucoup de débats, au niveau du prix de l'essence. Vous savez, il y en a qui ont même suggéré de pouvoir avoir une régie qui pourrait avoir un système plafond comme du côté de l'Atlantique. Or, au niveau des études qu'on a été démontré, ça a été démontré qu'avant les taxes... que finalement on payait un prix inférieur à ce qui se passe...

Des voix: ...

Le Président: ...bruit de fond, là. Il y a un bruit de fond ici. Alors, s'il vous plaît, on va le faire cesser, ce bruit de fond là. J'aimerais entendre le ministre, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Gignac: Vous savez, ce système de prix plafond qu'il a été recommandé qu'on adopte comme du côté des Provinces atlantiques, la démonstration a été faite -- et ça me fera plaisir de rendre public ce rapport -- qu'avant les taxes le prix qu'on paie au Québec avant les taxes est moindre, en fait, en moyenne, que ce qui se passe du côté de l'Atlantique. Donc, un prix plafond, tout ce que ça fait, c'est que ça fait... ça limite la hausse, mais on obtient la même hausse en bout de ligne. Donc, M. le Président, ça me fera plaisir de revenir sur cette question.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: M. le Président, on peut comprendre qu'on a surpris le ministre, mais, après cinq mois, on attend toujours le dépôt de l'étude. Alors, il nous sort des conclusions de l'étude. Est-ce qu'on peut avoir le dépôt de l'étude? Parce que, pendant ce temps-là, on peut se...

Est-ce que les Québécois doivent comprendre que le gouvernement rejette déjà la proposition du prix plafond, avant même qu'on reçoive l'étude?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: M. le Président, ça me fera plaisir de déposer cette étude dès la semaine prochaine, à la reprise des travaux parlementaires. Vous comprenez que j'ai eu un résumé de qu'est-ce que devrait contenir l'étude, un résumé verbal, mais on m'indique que le prix qu'on paie au Québec avant les taxes, en fait, est moindre que ce qu'on observe du côté de l'Atlantique. Ça me fera, en toute transparence, plaisir de déposer cette étude.

Le Président: N'oubliez pas, on entre mardi. Complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: M. le Président, on peut comprendre que le ministre ne paie pas son essence, lui, mais les gens attendent toujours cette étude-là.

Alors, est-ce qu'on peut avoir l'étude...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: Une des conclusions... M. le député!

Des voix: ...

Le Président: Ça va. M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, ce n'est peut-être pas moi qui fais le plein, mais j'espère qu'en toute transparence... qu'il pourra nous démontrer s'il est remboursé, ses factures d'essence, lors de ses déplacements, ou s'il paie lui-même son essence lors de ses déplacements. J'aimerais ça qu'il dévoile, en toute transparence, ses remboursements pour ses dépenses. Je pense qu'il devrait ralentir son gaz ce matin, M. le Président.

Le Président: M. le député de Borduas, en principale.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Depuis plus de six ans, 2 000 citoyens du Chemin des Patriotes interpellent le ministre des Transports afin qu'il mette fin au transport lourd qui a cours sur cette route résidentielle et patrimoniale. Les citoyens invoquent la fragilité et l'instabilité du sol ainsi que les risques de glissement de terrain qui caractérisent ce secteur de la vallée du Richelieu. Plusieurs centaines de résidences sont situées entre cette route et la rivière Richelieu.

Jeudi dernier, la nature donnait raison aux citoyens de Mont-Saint-Hilaire, de Saint-Charles et de Saint-Denis, alors que le Chemin des Patriotes s'est effondré à Saint-Denis sur une longueur de plus de 50 mètres. Nous sommes très chanceux qu'il n'y ait pas eu de perte de vie. D'autres glissements de terrain ont eu lieu dans le passé, et, selon plusieurs sources crédibles, le simple passage d'un camion lourd sur une route avec les caractéristiques de sol retrouvées à cet endroit pourra déclencher un glissement de terrain.

Le ministre ne devrait-il pas interdire immédiatement le transport lourd sur la route 133 entre Saint-Ours et l'autoroute 20?

Le Président: ...ministre délégué aux Transports.

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Comme le député le sait, on a eu plusieurs rencontres avec le député de Verchères sur le dossier du Chemin de Patriotes. Il y a eu une malchance cette semaine, il y a eu un effondrement du terrain. Et, dès ce matin, le cabinet chez nous a demandé au DT de la région de regarder la possibilité pour la sécurité des gens des alentours et nous allons prendre une décision bientôt.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Si un pont ou une autre infrastructure était qualifié de fragile, d'instable ou de prompt au mouvement, comme ce que la nature a démontré sur le Chemin des Patriotes, le ministre y ordonnerait l'arrêt du transport lourd immédiatement.

Qu'est-ce qui motive l'inaction du ministre, qui prend le risque de mettre en danger la vie des citoyens en marge de cette route en autorisant toujours la circulation de véhicules lourds sur ce chemin résidentiel?

Le Président: M. le ministre délégué aux Transports.

M. MacMillan: M. le Président, il n'y a aucun compromis pour la sécurité des gens dans une région... dans tout le Québec. Alors, je viens de le dire, il n'y a aucune inaction qui a été prise. Nous avons pris une action depuis que le chemin est effondré. Et, même avant ça, vous le savez vous-même, il y a beaucoup d'argent qui a été dépensé sur le Chemin des Patriotes. Et il y a beaucoup des voisins, eux, qui n'en veulent pas, des camions, non plus, seulement pas le Chemin des Patriotes. Alors, il faut regarder le tout avant de prendre une décision.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Est-ce que le ministre peut interdire le transport lourd sur la route 133, à Mont-Saint-Hilaire, Saint-Charles-sur-Richelieu et Saint-Denis, tant et aussi longtemps que la commission sur l'environnement et le transport ne se sera pas penchée sur la pertinence de permettre la circulation lourde à cet endroit? D'autant qu'il y a plusieurs routes alternatives qui relèvent du ministère du Transport qui sont déjà disponibles pour le transport lourd et ne présentent aucun risque de glissement de terrain. Quand va-t-il interdire le transport lourd sur la route 133?

Le Président: M. le ministre délégué au Tourisme... pas au tourisme, aux Transports.

M. MacMillan: Peut-être que vous devriez parler au député de Verchères. C'est vrai que vous n'êtes plus dans le même caucus. Mais je dois vous dire que, puis je le répète, c'est important, mais il y a d'autres municipalités aux alentours du Chemin du Patriote qui, eux, ont recommandé que les camions ne passent pas chez eux, eux aussi. Et il n'y a... C'est globalement que la décision doit être prise. Et on va la prendre quand le temps... mais la sécurité, au ministère du Transport, est numéro un, et nous prendrons la décision.

Le Président: Principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Le système des bonis à la performance que propose la ministre de l'Éducation amène la démotivation dans le milieu. Selon les enseignants, les bonis ne feront qu'encourager la tricherie et le gonflement artificiel des résultats dans les établissements. Selon la Fédération des commissions scolaires, les bonis enverraient un mauvais signal aux écoles en milieu défavorisé, d'autant plus que des études ont déjà fait la preuve qu'un budget associé au rendement n'augmentait pas la réussite en milieu scolaire. Pourtant, la ministre a refusé de dire hier qu'elle allait renoncer à cette idée simpliste qui fait consensus contre elle, même dans les rangs du Parti libéral.

Je repose donc ma question: Est-ce que, oui ou non, la ministre va renoncer à cette idée, qui est totalement farfelue, totalement antiréussite, d'accorder des bonis aux écoles qui ont les meilleures statistiques?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je vais profiter de la question pour rappeler les principes qui nous guident pour que notre système d'éducation réussisse à diplômer toujours plus de jeunes avant l'âge de 20 ans. Je vous le disais, nous sommes sur la bonne route, nous sommes en bonne voie grâce au travail de tout le monde, puisque nous avons gagné sept points de pourcentage dans la diplomation depuis 2003, ce qui démontre que tout le monde travaille vraiment très, très fort.

Maintenant, quels sont les principes qui nous guident? C'est la reconnaissance du rôle des commissions scolaires dans l'organisation des services au niveau de l'éducation. C'est également le fait que nous croyons que plus de pouvoir doit être dans les mains des conseils d'établissement et des directions d'écoles, pour que chaque école ait sa personnalité propre et soit capable de répondre aux besoins de ses enfants. Mais, troisièmement, nous croyons aussi à la lutte à la bureaucratie scolaire, le faire avec souplesse, le faire avec flexibilité pour tenir compte des réalités régionales, mais le faire pour faire en sorte qu'il y ait toujours plus d'argent à la disponibilité des classes des enseignants, pour donner de meilleurs services aux élèves.

Il y a une idée à laquelle on ne renoncera jamais, mais j'espère...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...c'est le fait qu'il y ait plus d'argent en éducation. J'espère que le PQ, lui, va renoncer à ses coupes sauvages...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Bien, écoutez, M. le Président, je veux juste lui rappeler que c'est elle qui est la ministre, là. Est-ce qu'elle est en train de nous dire que, dans ses principes, hein, il y a... les bonis à la performance font partie de ses principes? C'est ça qu'elle est en train de nous dire?

Alors, moi, je vais lui proposer une solution alternative. Est-ce que la ministre peut simplement accorder les moyens en fonction des besoins?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Mais... Je le remercie pour sa question, parce que, dans le fond, il établit le lien direct avec la conclusion de ma réponse précédente. Quels sont les principes auxquels on tient? C'est qu'il y ait des argents en éducation qui soient bien dépensés, le plus proche possible des besoins de l'élève dans sa classe. Quel est le principe que le Parti québécois a appliqué lors de son dernier mandat? Puis, en fait, on s'en souvient, les Québécois s'en souviennent encore. Quel est le principe que, vous, vous avez défendu? Vous avez littéralement, et pour vrai, coupé les budgets des commissions scolaires. Ça, ça veut dire qu'une année la commission scolaire avait moins d'argent à sa disposition que l'année précédente.

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: C'est les principes que votre chef à défendus. On fait tout le contraire en ce...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: En tout cas, le milieu de l'éducation va se souvenir de cette ministre et de ce gouvernement comme étant le gouvernement qui associe des bonis à la performance, qui font des élèves comme des points Air Miles, auxquels on donne des bonis.

Alors, est-ce qu'elle peut apaiser le milieu? Elle a lancé une pierre la semaine passée, à la fin du colloque sur la réussite, en alertant le milieu, en associant les bonis à la performance. Est-ce qu'elle peut au moins apaiser le milieu?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, le bon partenariat qu'a établi le gouvernement du Québec, sous la gouverne du Parti libéral du Québec, avec le milieu de l'éducation est vraiment... donne des fruits. Le meilleur exemple de ça, c'est que les budgets en éducation ont augmenté de 40 % depuis 2003. L'effet direct est un taux de diplomation qui est en augmentation au Québec, notamment chez les jeunes garçons. Moi, j'invite le député à nous dire clairement si le Parti québécois va renoncer à la période qu'on a connue sous l'ancienne... sous l'actuelle chef de l'opposition et sous François Legault, la période des coupures en éducation.

Le Président: Principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, c'est sérieux, ce dont on parle, là. À la suite de la déclaration incendiaire de la ministre la semaine passée sur cette question-là, le président de la CSQ, Réjean Parent a jugé catastrophique et populiste la proposition du Parti libéral. Ensuite, la présidente, Josée Bouchard, de la Fédération des commissions scolaires du Québec a dit que la formule boni aux écoles performantes va à l'encontre des principes de notre système d'éducation, l'accès et l'égalité de l'éducation. L'Association des directeurs généraux des commissions scolaires était d'accord avec la déclaration de Mme Bouchard. Alors, elle a fait l'unanimité contre elle.

Peut-elle nous dire qu'elle abandonne une fois pour toutes cette idée qui n'a aucun sens?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Il cite la Fédération des commissions scolaires du Québec, je veux en profiter pour indiquer qu'avec la Fédération des commissions scolaires du Québec il y maintenant un plan, un virage qu'au mois de septembre la Fédération des commissions scolaires a qualifié d'un virage à 180 degrés, un plan de lutte à la bureaucratie scolaire, un plan également pour aller vers plus d'autonomie, vers les écoles. Et je veux saluer... Je veux saluer ce positionnement de la Fédération des commissions scolaires francophones du Québec. Ils vont pouvoir compter sur mon appui pour qu'on continue à travailler dans cette lutte à la bureaucratie scolaire, pour la réussite des jeunes.

Maintenant, il parle: Est-ce qu'on doit mettre plus d'argent ou moins d'argent dans les écoles? Je lui dis qu'avec le Parti libéral du Québec il y a plus d'argent bien placé dans les écoles. Ce n'est pas ça, son histoire, que lui peut défendre. Lorsque la chef de l'opposition était ministre de l'Éducation, avec François Legault, vous avez mis moins d'argent dans les écoles. C'est une histoire qu'on ne veut plus connaître.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: M. le Président, écoutez, ça fait cinq fois aujourd'hui, plus hier... Puis il y a tout le monde dans le milieu de l'éducation qui lui demande de renoncer à ça. On parle ici d'un principe qui est fondamental. Elle a mis elle-même le feu aux poudres.

Alors, peut-elle annoncer aujourd'hui qu'elle renonce une fois pour toutes à ce principe d'associer les bonis à des statistiques théoriques dans les écoles?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Beauchamp: M. le Président, ma réponse est la suivante: On sera toujours un partenaire des commissions scolaires. On veut plus d'autonomie pour les écoles. Avec le Parti libéral du Québec, l'argent est investi au bon endroit. J'attends toujours l'engagement du député et de sa chef à savoir s'ils vont renoncer, eux, à couper dans les budgets des écoles.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: En décembre 2010, il y a eu une mobilisation monstre de patients, de médecins, d'associations qui en avaient contre le fait que le Québec soit rendu en queue de peloton dans l'acceptation de nouveaux médicaments contre le cancer. Et nous en étions. Il y a trois semaines, soit 10 mois plus tard, nouvelle mobilisation monstre des mêmes gens parce que le ministre a encore refusé d'ajouter à la liste des médicaments ceux d'entre eux qui ont fait l'objet d'une recommandation positive par ses experts.

À nos questions, le ministre a répondu qu'il allait rencontrer l'INESSS et son comité, ce qu'il a fait.

Alors, depuis, les patients attendent sa décision, alors que la lutte contre le cancer, c'est une question de jours, et il le sait très bien. Pourquoi est-ce que le ministre tarde tant à nous rendre sa décision? Est-ce qu'il l'a revue? Et quels sont les nouveaux médicaments qu'il accepte pour lutter contre le cancer?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Taschereau. Elle a reconnu que j'avais demandé à l'INESSS de revoir la position, de revoir aussi la manière de faire, pas juste pour un ou deux médicaments, la manière de faire générale pour qu'on ait un meilleur accès aux médicaments contre le cancer en valorisant la valeur thérapeutique. Ce que ça veut dire: lorsqu'un médicament fonctionne, on va moins tenir compte du côté économique.

L'INESSS est en train de travailler sur le dossier. Je leur ai laissé quelques semaines, sans dire un jour précis. Et, quand la députée de Taschereau nous dit que le cancer, c'est une question de jours, elle a raison. Sauf que, de prendre des décisions comme ça qui vont toucher des milliers de patients, on veut être assurés qu'on va prendre la bonne décision, donner la meilleure accessibilité, mais surtout il faut faire confiance à l'INESSS. Vous savez, dans notre société, il faut faire confiance à nos institutions qui sont solides et surtout des institutions comme l'INESSS qui sont reconnues de qualité.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, avant, il nous disait qu'il fallait faire confiance aux experts. Les experts lui ont dit d'accepter les médicaments. Là, maintenant, il faut faire confiance aux institutions. Les experts, les oncologues, ils en ont jugé, de la qualité thérapeutique des médicaments contre le cancer et lui ont dit de les approuver. C'est dans le rapport qui est public.

Il a promis, il vient de le répéter, que l'aspect thérapeutique dominerait sur les considérations financières, parce que, dans ce cas-là, l'argent a un prix, et c'est des vies, le prix de cet argent. Qu'est-ce qu'il attend pour approuver les médicaments recommandés?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: Bien, M. le Président, il faut quand même faire attention, parce que, dans les hémato-oncologues, il y en a qui ont défendu d'autres types de positions, dont, entre autres, il fallait accorder également une capacité de payer. Mais, moi, je ne suis pas là; moi, ce que je dis, c'est qu'il faut que les patients reçoivent le plus possible les traitements.

Quand on parle de valeur thérapeutique, également les gens nous ont demandé des médicaments qui n'ont pas la valeur thérapeutique. Là, ce qu'il faut s'entendre, là, quand on va sortir la liste, il est possible qu'il y a des médicaments qui ne seront pas acceptés au Québec, comme ils ne sont pas acceptés ailleurs, tout simplement parce qu'ils ne sont pas réputés comme étant efficaces, mais ils ont été demandés. Donc, il faut être prudent, laisser les experts, qui sont nos hémato-oncologues qui travaillent directement avec l'INESSS, nous faire des recommandations.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, c'est absolument désespérant, ce que je viens d'entendre, et c'est désespérant pour les patients et les oncologues qui attendent l'accès à des médicaments pour lutter contre le cancer.

L'avis, il l'a entre les mains. On n'a plus à l'attendre, il l'a depuis des semaines entre les mains, et cet avis, il est positif. C'est le ministre qui refuse. C'est le ministre qui refuse des médicaments aux patients qui ont le cancer. Il a l'avis entre les mains. Quand est-ce qu'il va enfin donner une réponse positive?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Bolduc: M. le Président, je serais prudent. Et, comme médecin, j'ai eu souvent la vie des gens entre mes mains, et, comme ministre, je considère également qu'il faut qu'on prenne les bonnes décisions pour que ces vies-là soient préservées.

Mais là il faut faire attention. Là, elle nous dit: Ils nous ont recommandé des médicaments. Ce sont des experts qui vont faire l'évaluation de façon très adéquate, qui vont nous faire les recommandations. Ce que je ferais attention également, je demanderais à la députée de Taschereau: On peut-u ne pas faire paniquer la population, ne pas l'inquiéter? On a une tendance ici, à l'Assemblée nationale, parfois de sortir des dossiers, et ça remet de l'huile sur le feu, et ça n'aide pas les patients. Ce sont des patients qui sont très malades. Ce sont des patients qui ont besoin de soins. C'est vrai pour les personnes âgées, c'est vrai également pour les personnes qui ont le cancer. Merci, M. le Président.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, avant de céder la parole au prochain intervenant et compte tenu qu'à plusieurs reprises au cours des dernières séances la présidence a été interpellée à cette étape de nos travaux pour que des explications puissent être données ou non par des députés lorsqu'un consentement est demandé, je souhaite clarifier définitivement cette situation.

La présidence a permis une certaine flexibilité jusqu'à maintenant, mais il apparaît que, pour le bon déroulement de nos travaux, il est souhaitable d'adopter une ligne de conduite claire pour tous. Les membres de la présidence ont d'ailleurs discuté de cette question, et je rends aujourd'hui une directive au nom de la présidence.

Il est opportun de rappeler les principes qui doivent nous guider lors de la rubrique des motions sans préavis. L'article 84.1 du règlement prévoit notamment, et je cite:

«Malgré l'article 188, tout député peut présenter sans préavis une motion. Cette motion ne peut être débattue que du consentement unanime de l'Assemblée.

«Toutefois, un seul député par groupe parlementaire et un seul député indépendant peuvent présenter une motion au cours d'une séance.»

De cet article découlent deux principes. Premièrement, un consentement unanime est nécessaire afin que l'Assemblée puisse débattre d'une motion sans préavis qu'un député a le droit de présenter. L'obtention de ce consentement se vérifie après que le député ait fait la lecture de sa motion. Cette façon de faire se justifie par le fait que les motions sans préavis, comme leur nom l'indique, ne sont pas précédées d'un préavis publié au feuilleton. La lecture de la motion sert donc à informer du contenu de la motion avant que l'Assemblée décide si elle donne son consentement pour en débattre.

Deuxième principe, un consentement unanime est également requis lorsqu'une deuxième motion est présentée par un même groupe parlementaire ou un deuxième député indépendant au cours d'une même séance. L'obtention de ce consentement se vérifie cette fois avant que le député ne lise sa motion. En effet, dans ce cas, le consentement est d'abord nécessaire pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la présentation d'une deuxième motion. Une fois ce consentement obtenu, la motion peut être lue par le député, et, tel que je viens de l'expliquer, un autre consentement est ensuite nécessaire pour que le débat puisse avoir lieu.

À ces occasions, le rôle de la présidence est le même, c'est-à-dire qu'il se limite à vérifier s'il y a consentement ou pas. Dans les deux cas, aucun débat n'est permis ni quelque explication que ce soit visant à motiver l'absence ou la présence d'un consentement. La présidence ne peut permettre que les négociations devant mener à l'obtention d'un tel consentement unanime aient lieu sur le parquet de la Chambre. Ces pourparlers doivent avoir lieu avant la présentation de ladite motion sans préavis. À cet égard, je vous rappelle qu'à la fin de la directive rendue le 20 septembre dernier le président avait d'ailleurs fortement suggéré que les textes des motions sans préavis soient transmis aux groupes parlementaires et aux députés indépendants la veille de leur présentation, dans le but justement de permettre à tous de se prononcer de manière éclairée et en temps opportun sur l'opportunité de donner ou non un consentement.

Procéder autrement nuirait au bon déroulement des travaux. En effet, les débats lors des motions sans préavis doivent porter sur le fond des questions abordées dans les motions et non sur l'opportunité de donner ou de refuser son consentement pour tenir un tel débat ou permettre la présentation d'une deuxième motion.

Alors, voilà la directive. Il était nécessaire de la rappeler, que ce soit clair pour tous. Et je vous remercie d'avance pour votre collaboration, parce qu'à chaque étape, à chaque fois, on a ce même problème qui revient.

Je reviens aux motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède la parole...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai besoin du silence. J'entends beaucoup de bruit. Merci de votre collaboration. Je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Pendant que le ministre de la Santé va se réjouir de la construction d'un hôpital dans une motion subséquente, moi, je demande le consentement pour déposer la motion suivante...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Alors, Mme la...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Chut! Chut! Un instant, s'il vous plaît! Un instant! Alors, on va appliquer les règles, Mme la députée.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, excusez, un instant! Un instant!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant! Alors, est-ce que... Excusez-moi. Alors, voulez-vous que je relise la directive?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Mais elle n'est pas terminée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah, d'accord! Alors, Mme la députée, allez-y.

Mme Roy: Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier et la députée de Rosemont:

«Que l'Assemblée nationale se prononce en faveur de la reconversion de l'Hôpital Saint-Julien à Saint-Ferdinand, tel que voulu par la grande majorité de la population locale.

«Qu'elle souligne que la démolition du complexe ne servirait d'aucune façon l'économie locale, contrairement à un projet de relance des installations en place.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. On a entendu maintenant le texte, mais je rappelle que l'introduction n'était pas nécessaire, parce qu'on a dit: Pas d'explication. Alors, maintenant, j'ai besoin du consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Alors, je cède maintenant la parole à un membre du groupe formant le gouvernement, et, toujours dans l'ordre et en silence, parce qu'il y a trop de bruit, je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente, je vais suivre vos directives. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Shefford, la députée de Crémazie, le député de Borduas, le député de Groulx, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale souligne le début des travaux de construction du futur Hôpital des Shriners pour enfants et leur contribution financière à hauteur de 127 millions de dollars;

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à l'organisation des Shriners Internationale à Montréal pour leur participation active à la vie sociale et institutionnelle de la métropole et du Québec;

«Qu'elle souligne qu'ils sont établis depuis les années 1920 à Montréal et qu'ils veillent à offrir des soins de santé en orthopédie aux enfants;

«Qu'elle réitère son appui aux membres et à l'oeuvre des Shriners, qu'elle salue leur grande générosité et leur contribution, eux qui s'impliquent depuis des décennies auprès des enfants atteints de graves problèmes de santé.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Je suis toujours aux motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, la députée de Lotbinière et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la position prise à l'unanimité le 18 octobre 2006, le 31 mars 2009, le 4 novembre 2009, le 22 septembre 2010, qui exige le maintien intégral du registre canadien des armes à feu;

«Qu'elle se prononce formellement contre le projet de loi C-19, notamment en ce qui a trait aux dispositions touchant la destruction des données existantes.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente, et, suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant. Et, selon les informations recueillies, ça serait dans l'ordre suivant: d'abord, le député de Verchères, suivi de la députée de Lotbinière, ensuite du député de Mercier et enfin du ministre de la Sécurité publique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ... -- un instant -- que la durée des interventions soit d'un maximum de deux minutes. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Question de directive en fait: Est-ce que les députés indépendants ont le droit d'être conjoints sur toute motion ou on peut leur refuser ce droit-là? Parce que j'avais signifié mon intention d'être conjoint sur la motion et on a oublié Nicolet-Yamaska.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je voudrais savoir s'il y a une objection à ce que M. le député de Nicolet-Yamaska puisse joindre son nom à la motion.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai besoin de leur consentement, par exemple.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, non... Un instant, s'il vous plaît! Je viens de vous lire une directive. À cette étape... Je vous rappelle que la directive vous indiquait que le débat, à la rubrique des motions sans préavis, doit être sur le fond et non pas sur les explications de toutes sortes.

J'ai besoin, à cette étape-ci, d'un consentement. M. le leader du gouvernement, il y a consentement? Est-ce que les députés indépendants consentent? Est-ce que j'ai le consentement?

M. Bédard: ...à moins que quelqu'un se lève pour me dire le contraire, nous sommes tous conjoints et consentants à la motion qui est... qui va être lue par mon collègue, et nous sommes prêts à débattre maintenant. Nous sommes tous conjoints.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, M. le...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, encore une fois, ce n'est pas... Il ne faut pas exagérer, là, on est à une étape... On est à une étape...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Nicolet-Yamaska, sur quel sujet?

M. Aussant: Je vous ai posé une question de directive. Je ne demande pas une directive du député de Chicoutimi, j'en demande une à la présidence: Est-ce qu'on a le droit... Est-ce qu'on a le droit d'être conjoints ou est-ce qu'on peut nous refuser ce droit-là?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, votre question a été entendue et j'ai demandé s'il y a objection à ce que M. le député de Nicolet-Yamaska soit conjoint à cette motion. Oui? D'accord, très bien.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, dans ce cas-là, nous allons... Nous allons, pour le moment... M. le député, chaque député, dans cette Assemblée, parle pour lui-même.

Donc, nous allons aborder le débat dans l'ordre qui a été suggéré par M. le leader, deux minutes maximum, en commençant par M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, Mme la Présidente, pourquoi ai-je la désagréable impression aujourd'hui d'avoir déjà joué dans ce film-là? Impression que c'est Retour vers le futur, c'est Le jour de la Marmotte? Mme la Présidente, nous en sommes aujourd'hui à la cinquième motion unanime de cette Assemblée pour faire entendre la voix des Québécoises et des Québécois au Parlement fédéral, au gouvernement fédéral quant à la volonté de maintenir le registre des armes à feu.

Ça va prendre combien de motions, Mme la Présidente, de cette Assemblée nationale avant que le gouvernement fédéral comprenne enfin quelle est la volonté des Québécoises et des Québécois? Ça va prendre combien de majorité de députés québécois à la Chambre des communes avant que le gouvernement canadien comprenne quelle est la volonté des Québécoises et des Québécois?

C'est ça, le fédéralisme d'ouverture dont nous parle le premier ministre, Mme la Présidente? Après l'exclusion de la Davie des lucratifs contrats de construction des navires de la Marine royale canadienne, après le dépôt du projet de loi C-10 qui aura pour effet d'accroître l'incarcération, et ce, à l'encontre du modèle québécois, un projet de loi, Mme la Présidente, qui va nous coûter des centaines de millions de dollars et qu'on nous invite à défrayer d'ailleurs en coupant dans l'éducation, la santé et les services sociaux, après les nominations de juges, du Vérificateur général unilingues anglophones, Mme la Présidente, voilà, voilà qu'on veut non seulement procéder à l'abolition du registre des armes à feu, mais à la destruction des données accumulées, Mme la Présidente, qui sont actuellement sous le contrôle du Québec, sous le contrôle de la Sûreté du Québec. Mme la Présidente, les policiers et les policières nous disent qu'ils ont besoin de cet outil pour faire leur travail, assurer la sécurité de la population, assurer leur propre sécurité. Mme la Présidente, les Québécoises et les Québécois auront payé près d'un demi-milliard de dollars pour ces données qui sont présentement en notre possession. Je pense que ce n'est pas trop cher payé qu'on puisse les conserver, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Verchères. Je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mme la Présidente, vous savez que je pèse mes mots habituellement, puis, dans ce cas-ci, dans ce cas-ci, je considère que c'est de l'arrogance. Mais ça, je suis sérieuse, là. Je suis vraiment sérieuse, je considère que c'est de l'arrogance. Les Québécois ont payé pour ça, et puis ces données-là leur appartiennent. Le registre des armes à feu, chez nous, on a toujours été unanimes, mais là c'est pire que d'être unanimes sur le maintien du registre, c'est de vouloir préserver les données qu'on a payées. Je trouve ça extrêmement -- je vais le répéter -- arrogant de ne pas nous les laisser.

Premièrement, on pourrait tabler sur ces acquis-là. C'est utile pour les policiers qui font des perquisitions ou qui doivent rentrer dans des domiciles où qu'il y a des appels urgents pour intervenir dans des crimes de violence conjugale ou crimes dans des maisons ou dans des commerces. C'est utile. Mais je pense que, même à ça, la façon dont ça a été traité, ça n'a pas toujours été évident. Ce registre-là, il y a eu des cafouillages dans sa gestion, mais, dans le but qui était visé, par contre, ça, c'était un résultat que les Québécois acceptaient. Puis, moi, je pense que, plus que ça, seulement qu'être un registre de... savoir où sont les armes à feu, il faudrait aller plus loin puis aller vers la prévention, parce qu'il y a une différence entre avoir des armes de chasse chez eux et avoir des pistolets semi-automatiques, des mitraillettes puis toutes ces armes-là qui ne sont, de toute façon, pas utiles dans une maison. Je pense qu'on devrait travailler à partir de ce registre pour réduire la violence dans notre province.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière, et je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Après les portraits monarchiques, après la nomination d'un juge unilingue anglophone, après la nomination d'un vérificateur général unilingue anglophone, après les coupes de subvention dans les projets novateurs, dans des projets qui font progresser la société, comme le Wapikoni mobile, voilà qu'un gouvernement ultraconservateur, le gouvernement Harper, abolit donc les registres d'armes à feu. Plus encore, il entend, comble de l'arrogance, comme le disait ma collègue, il entend détruire les données accumulées à grands frais, à grands frais des contribuables depuis 15 ans. C'est un scandale!

Alors, de la part de Québec solidaire, je voudrais en appeler à tous les députés du Québec sans exception, y compris les députés conservateurs qui ont... qui représentent la population du Québec, mais certainement tous les autres députés, de s'opposer avec la plus grande vigueur, rigueur et sans relâche pour le maintien du registre des armes à feu. C'est une bataille qu'ils doivent faire au nom du peuple québécois. Donc, la population aussi a un rôle à jouer là-dedans. Ceux qui nous entendent, appelez vos députés, appelez les députés conservateurs. Rappelez-leur combien, pour le Québec, c'est important.

Ce qui m'amène à réfléchir aussi sur le fait que, si le Québec était un pays souverain, indépendant aujourd'hui, on ne serait pas dans cette situation-là. On ne serait pas pris avec de telles situations. Si le Québec était un pays indépendant, si le Québec était un pays indépendant, on utiliserait... on aurait déjà utilisé, en fait, ces milliards qu'on dépense pour les armes à protéger notre environnement, à investir dans l'éducation, à investir dans nos services publics.

Maintenant, j'interpelle, avant de finir, le ministre. Le ministre de la Sécurité publique, il a à sa disposition des ressources. Qu'il demande une injonction légale pour empêcher la destruction...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant monsieur...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Il y a trop de bruit. C'est un débat important. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Avant de parler du registre, particulièrement des armes sans restriction, je veux apporter la précision suivante: on ne parle que de l'abolition du régime sans restriction... des armes à feu sans restriction, appelées plus communément les armes à l'épaule; les armes à feu avec restriction, le registre demeure et est maintenu.

Ceci dit, ça ne change pas notre opinion, nous croyons que l'autre registre doit être également maintenu dans son intégralité. Nous l'avons dit à quatre reprises, nous le disons une cinquième fois. Sauf que la réalité nous amène à constater que les conservateurs, qui sont majoritaires maintenant, ont fait une promesse d'abolir le registre des armes à l'épaule, et c'est ce qu'ils mettent en vigueur. Nous, nous ne sommes pas d'accord. Nous sommes fondamentalement en désaccord avec eux, mais nous constatons ce fait-là.

Ce qui n'avait pas été prévu, c'est qu'on veuille annuler, on veuille détruire les données du registre actuel, et c'est inacceptable. Le premier ministre s'est levé tout à l'heure, l'a précisé avec raison. C'est une simple question de bon sens. Les députés l'ont dit: Nous avons payé notre part de ce registre, il a été très dispendieux, trop dispendieux. Il y a eu bien des critiques sur le coût de ce registre-là, mais il existe, les données existent. Ces données-là peuvent très bien servir, et, comme nous le rappellent les policiers, comme nous le rappellent tous les gens qui travaillent en sécurité publique, c'est très utile pour la sécurité de la population que de maintenir ce registre-là.

Donc, nous allons voter pour, et fermement, et nous allons travailler très fort pour que le registre des armes à feu, même sans restriction, celui dont on parle, soit maintenu dans son intégralité et qu'évidemment les données ne soient pas détruites. Nous entendons prendre tous les moyens pour parvenir à ce résultat-là, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le vote par appel nominal est demandé. Alors, qu'on appelle les députés.

M. Bédard: Mme la Présidente, compte tenu du fait qu'effectivement tous les députés sont conjoints je vais retirer ma demande de vote nominal. Tous les députés seront conjoints à la motion.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Faisons le vote nominal. Je crois que cela portera une marque d'appui à cette motion pour que les autorités fédérales l'entendent haut et fort.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, la... De toute façon, la cloche sonne, les députés sont appelés. Et le vote va se faire dès que les whips seront assis.

Nous allons suspendre quelques instants... (panne de son) ...du temps. Je suspends quelques instants.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par M. le député de Verchères, M. le ministre de la Sécurité publique, Mme la députée de Lotbinière, M. le député de Mercier et M. le député de Nicolet-Yamaska, et qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec...»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin):«Que l'Assemblée nationale [...] réitère...»

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur une question de règlement?

M. Bédard: La motion va être conjointe de tous les députés présents dans cette Assemblée, c'est ce que je veux vous dire. Donc, je vous inviterais à procéder à la lecture de la motion telle qu'elle est rédigée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement que le «conjointement» s'applique à tous les députés présents? Je n'ai pas le consentement. Alors donc, la motion va être présentée avec ceux...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition, M. le leader de l'opposition officielle, la présidence n'a pas le consentement. Donc...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement qu'on procède de cette façon? Ça me prend le consentement, M. le leader.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! On ne peut pas procéder si tout le monde parle ensemble, O.K.?

M. le leader de l'opposition officielle a proposé, dans un premier temps, que tous les députés présents dans cette Assemblée soient conjoints à cette motion. La présidente a demandé le consentement de l'Assemblée. J'ai des députés qui n'ont pas donné leur consentement. Donc, on ne peut pas procéder comme ça.

M. le leader de l'opposition officielle revient avec une autre proposition, à l'effet que tous les députés de l'aile parlementaire formant l'opposition officielle soient conjoints à cette motion. Je demande le consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le but, là, si vous me permettez -- je sais qu'il ne faut pas faire de commentaires, mais je veux qu'on se comprenne en même temps -- le but, Mme la Présidente, c'est que...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, non, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement, oui ou non?

M. Fournier: Ah bon! Bien, je ne vous... Je ne peux pas répondre à votre question?

Des voix: ...

M. Fournier: ...de tractation sur le plancher, mais il y en a une. Puis c'est vous qui nous y amenez. Permettez-moi de vous dire ceci, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que, oui ou non, il y a consentement? C'est clair.

M. Fournier: ...haut et fort au nom du Québec, face à Ottawa. Qu'on le fasse de la manière que vous voulez... Faites un vote nominal.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je demande à l'Assemblée: Est-ce qu'il y a consentement qu'on procède...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Il y a une présidente, et elle est debout. Alors, est-ce que j'ai le consentement de l'Assemblée pour que les noms de tous les députés de l'opposition officielle soient conjoints à cette motion, oui ou non?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non. Alors, on me dit que non. Donc, il n'y a pas de consentement.

On revient à la motion telle que présentée par les quatre députés, et nous sommes sur le vote maintenant. Alors, je reprends. La motion sur laquelle vous êtes invités à voter se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la position prise à l'unanimité le 18 octobre 2006, le 31 mars 2009, le [14] novembre 2009 et le 22 septembre 2010, qui exige le maintien intégral du registre canadien des armes à feu;

«Qu'elle se prononce formellement contre le projet de loi C-19, notamment en ce qui a trait aux dispositions touchant la destruction des données existantes.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Ratthé (Blainville), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Whissell (Argenteuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Gauvreau (Groulx).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des absentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 106

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La motion est adoptée. Un instant, s'il vous plaît! Ce n'est pas terminé. La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Pourrais-je suggérer à la présidence d'agir rapidement pour envoyer cette motion aux autorités à Ottawa?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, tel que le veut la pratique parlementaire, nous allons envoyer cette motion à la Chambre des communes et au Sénat du Canada dans les plus brefs délais. Merci de votre collaboration.

Alors, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire rapidement et dans l'ordre. Merci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Que les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations le fassent dans l'ordre et rapidement. Merci beaucoup.

Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre délégué aux Transports, s'il vous plaît! Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Khadir: Mme la Présidente, je ne demande que le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec le député de Groulx, le député de Borduas, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Crémazie, le député de La Peltrie, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Rosemont et le député de Shefford ainsi que la députée de Vachon, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'immense potentiel du Québec en énergie solaire, une énergie abondante, gratuite, renouvelable et complémentaire à l'hydroélectricité, l'éolien, la géothermie ou les biogaz; et

«Qu'elle invite le ministre [des] Finances à mettre en oeuvre dès le prochain budget une série de mesures structurantes pour faire du Québec un chef de file dans cette filière d'avenir.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Alors, nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Pardon?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je m'excuse. Je n'entends pas. Est-ce que...

M. Bonnardel: Je demanderais le consentement pour déposer une autre motion sans préavis...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! Le consentement. Est-ce qu'on peut déroger à l'article 84.1 pour permettre à M. le député de Shefford de présenter une motion?

M. Dutil: ...consentement pour la lecture, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui? O.K., consentement. Allez-y.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Donc, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau, le député de Mercier, le député de Borduas, la députée de Rosemont, la députée de Crémazie, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'explosion des coûts reliés à l'application de la règle des 15 ans dans l'industrie pharmaceutique, qui sont passés de 35 à 193 millions depuis 2005.

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il respecte son engagement pris en juillet 2010 de revoir cette règle, qui vise à inciter les pharmaceutiques à faire de la recherche au Québec.

«Que l'Assemblée nationale demande ainsi au ministre des Finances de procéder à un examen indépendant de cette règle, en n'excluant aucune option.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion. Il n'y a pas de consentement.

Donc, nous sommes toujours aux... Nous arrivons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra et complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, et de 15 heures à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que vendredi le 28 octobre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle La Fontaine;

Cette même commission entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, mardi le 1er novembre, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 7, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur... aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, et poursuivra le mardi 1er novembre, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et enfin

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, mardi le 1er novembre, de 10 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur les modalités de l'examen du rapport déposé par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l'article 60 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Je vous avise également que la commission spéciale sur la question du droit de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre l'élaboration de son rapport.

Enfin, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mardi 1er novembre 2011, de 11 heures à midi, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objectif de cette séance est de statuer sur les observations, conclusions et recommandations à la suite des consultations particulières et auditions publiques tenues dans le cadre du mandat d'initiative sur la modernisation des dispositions antibriseurs de grève prévues au Code du travail.

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements? D'accord.

Alors, je vous avise que l'interpellation prévue pour demain est reportée au lundi 31 octobre 2011, de 14 heures à 16 heures. M. le député de Roberval s'adressera alors à M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur le sujet suivant: Les entreprises et les travailleurs forestiers du Québec.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Il y a consentement? Consentement? Consentement.

Alors, je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 4 novembre 2011 portera sur le sujet suivant: La situation des sinistrés du Haut-Richelieu. M. le député de Saint-Jean s'adressera alors à M. le ministre de la Sécurité publique.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 18, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public. Y a-t-il des interventions? Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme vous venez tout juste de le mentionner, nous prenons en considération le rapport de la commission sur le projet de loi n° 23. Quel est-il, ce projet de loi n° 23? C'est un projet qui doit absolument être présenté devant cette Assemblée puisqu'il respecte en tous points une négociation qui a eu lieu entre le gouvernement du Québec et le front commun et les syndicats de nos employés pour justement apporter quelques modifications aux régimes de retraite qui concerne ces mêmes employés.

Je serai très brève, Mme la Présidente, parce que nous avons eu l'occasion d'entendre en commission parlementaire notamment les associations de retraités et les syndicats, qui sont venus nous exposer leur point de vue sur le sujet. Par ailleurs, ce que je veux souligner ici, c'est que nous incluons dans ce projet de loi, pour la première fois de l'histoire et suite à la demande... en fait, je dirai plutôt au travail important qu'ont accompli toutes les associations des retraités de l'État, depuis plusieurs années... ont travaillé de façon ordonnée, avec beaucoup de ténacité et de détermination, pour faire valoir leurs droits et faire valoir les droits de pouvoir inclure... ou de pouvoir reconnaître, je vous dirais, une clause d'indexation pour les retraités, notamment pour la période de 1982 à 1999.

Mme la Présidente, je ne prétends pas ici que nous répondons à l'ensemble de leurs demandes, mais je dis par ailleurs que, dans les travaux et les échanges que nous avons eus, notamment avec le député de Richelieu, nous avons eu l'occasion de questionner cette clause d'indexation puisqu'elle prévoit que, si le régime... et, croyez-moi, nous voulons d'abord assurer la sécurité, la stabilité et la pérennité du régime de retraite, mais que, si le régime avait un surplus de 20 %, il y a une formule indiquée pour permettre de redonner aux retraités une indexation.

À juste titre, Mme la Présidente, le député de Richelieu a questionné ce 20 % pour savoir s'il était raisonnable et si ce 20 % était réaliste, à savoir: Est-ce que nous l'atteindrons un jour? Parce que je comprends tout à fait que, si nous prenons la peine, comme législateurs, d'inclure cette clause dans un projet de loi, il voulait et nous voulons tous nous assurer qu'un jour, malgré les turbulences que nous connaissons actuellement sur le marché boursier notamment, mais qu'on puisse penser raisonnablement que ce 20 % pourrait être atteint.

Je crois, Mme la Présidente, que nous avons pu répondre de façon adéquate aux parlementaires, notamment par des démonstrations chiffrées de ce qui a eu cours au cours des dernières années, mais aussi pourquoi ce 20 %, pourquoi une portion de réserve importante. Je crois qu'on a eu l'occasion d'avoir de bons échanges là-dessus pour raisonnablement croire que nous pouvons inclure cette clause d'indexation dans le projet de loi et certainement reconnaître que c'est un pas important.

Je répète que tous ne seront pas satisfaits, bien évidemment, mais force est de constater que, pour la première fois, nous acceptons de l'inscrire dans un projet de loi. Et ça, Mme la Présidente, quand un législateur prend la peine de l'inclure dans un projet de loi, il faut voir là le caractère sérieux de la volonté des deux parties, à la fois l'employeur et la partie syndicale, de vouloir véritablement considérer les demandes qui nous sont faites et de vouloir très sérieusement trouver solution pour ces années de 1982 à 1999.

Nous avons aussi, Mme la Présidente, accepté, je dirais, dans nos travaux de commission article par article, que nous puissions corriger une situation pour les régimes... par exemple -- et je me permettrai de les énumérer -- pour les participants au RRE, RRF, RRCE et au RRPE. En fait, ce sont des syndicats pour lesquels il reste quelques centaines de membres actifs mais qui pourront, eux aussi, notamment dans le secteur de l'enseignement entre autres et le personnel d'encadrement de l'État, que ces gens pourront bénéficier de ce que nous avons fait au printemps dernier, c'est-à-dire permettre à un employé de travailler... de pouvoir bénéficier d'une rente après 35 ans de service si cette personne travaille, par exemple, jusqu'à un maximum de trois années additionnelles. Donc, si la personne a 38 ans de service et qu'elle aura cotisé à raison de 2 % par année pendant trois ans, donc, pourra bénéficier, dans le calcul de sa rente, pourra bénéficier d'un 6 % additionnel aux fins de calculs basés évidemment sur les cinq meilleures années de salaire. Donc, c'était un principe de concordance, Mme la Présidente, mais très important quand même pour s'assurer que tous ont droit à la même équité.

Alors, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui est extrêmement technique, mais qui, par contre, sur les deux aspects que je viens d'énoncer, mais particulièrement sur cette clause d'indexation... Et je suis certaine que mon collègue député de Richelieu réagira à cette clause aussi. Je pense qu'il conviendra avec moi et avec nous que nous avons quand même, suite à une commission parlementaire aussi des finances publiques, ou de l'administration publique plutôt, et suite à la création d'un comité pour poursuivre le dialogue entre les retraités et les syndicats, je pense que nous pouvons nous dire que nous avons accompli très certainement une étape importante dans ce dialogue, que je souhaite qu'il soit poursuivi avec autant de franchise, mais aussi de qualité, hein, parce que ces gens-là consacrent leur vie à défendre cet intérêt d'indexation. Nous respectons tout à fait l'ampleur de leur tâche, mais ce que nous leur demandons à partir... et lorsque nous aurons adopté le projet de loi, c'est qu'ils puissent poursuivre tout aussi sereinement leurs discussions et voir si nous ne pouvons pas mieux nous comprendre dans surtout la capacité de respecter l'équité intergénérationnelle lorsqu'on détermine notamment le niveau de cotisation ou alors des bénéfices qu'un régime puisse nous procurer, notamment au chapitre de l'indexation.

Ce sont des discussions, Mme la Présidente, qui ne sont pas simples et qui ne sont pas évidentes non plus, parce qu'on peut tous avoir une définition différente de ce qu'est l'équité intergénérationnelle quand il s'agit de cotiser à un régime de retraite. Mais, après avoir entendu les uns et les autres, je mets tout à fait ma confiance dans la capacité à tous de poursuivre ces discussions et de pouvoir continuer de faire en sorte que nous puissions bien nous comprendre et, s'il y a lieu, enrichir le débat. Alors, là-dessus, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la présidente du Conseil du trésor. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, services gouvernementaux, CARRA, régime des rentes et régimes de retraite.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous sommes, la ministre responsable du Conseil du trésor... la présidente du Conseil du trésor le rappelait il y a quelques instants, à l'étape de la prise en considération, c'est-à-dire qu'après l'étude article par article en commission la Chambre reçoit... accepte de recevoir en considération ce projet de loi qui devra être l'objet d'un vote final pour devenir loi.

Pourquoi en sommes-nous là? C'est qu'il s'agit d'un projet de loi, comme cela arrive à chaque fois qu'il y a renouvellement par entente négociée ou par décret d'autorité... Lorsqu'il y a renouvellement d'une convention collective avec les employés de l'État, il y a des conséquences presque toujours sur d'autres lois, et notamment, cette fois-ci, sur les lois concernant les régimes de retraite. Les régimes de retraite sont affectés, dans ce projet de loi, de trois façons.

Premièrement, harmonisation quant à la clause du passage de 35 à 38 ans, harmonisation aux autres régimes que le RREGOP. Je n'irai pas plus loin. Nous avons, l'an dernier, permis cette amélioration pour ceux qui restaient, au-delà de leur droit de retraite, à l'emploi du gouvernement, la permission au-delà de 35 ans d'accumuler des bénéfices pour leur rente de retraite.

Deuxièmement, ce projet de loi introduit une nouvelle méthode de calcul, enfin, de cotisation et de calcul de la rente, ce qu'on appelle la prime directe. Ce système, notamment, permettra non seulement une évaluation actuarielle triennale, mais également des mises à jour annuelles qui permettront au régime d'avoir plus de souplesse dans l'établissement de cette prime unique, dans l'établissement de cette prime que doivent payer les cotisants chaque année pour arriver à s'assurer de la pérennité du régime. Ce sont les deux aspects techniques majeurs de ce projet de loi.

Maintenant, le troisième, qui, lui, est beaucoup plus contesté, qui attire beaucoup plus l'attention, qui marque d'une certaine façon une première, c'est la mise en place, dans le projet de loi, d'un mécanisme de... une tentative de corriger partiellement -- chaque mot compte -- partiellement l'indexation qui n'est plus... qui n'a pas existé entre les années 1982 et 1999, c'est-à-dire pour ceux qui ont travaillé pendant ces années-là, tenter de redonner un peu d'indexation à ces gens. Parce que, de toute évidence, ceux qui ont connu une large partie de leur carrière pendant ces années se retrouvent avec une partie de leurs rentes qui se dévaluent chaque année en fonction de l'érosion de leur pouvoir d'achat, en fonction de l'augmentation du coût de la vie.

Alors, cette tentative, elle est partielle, mais elle est accompagnée en même temps de la mise sur pied, depuis quelques mois, d'un comité de travail entre la présidente du Conseil du trésor, les syndicats, qui ont accepté, vraiment qui ont accepté d'y participer, et les organisations de retraités pour tenter de trouver les meilleures formules possible, à l'avenir, pour non seulement corriger la question de l'indexation, mais surtout de nous assurer que les droits des retraités soient les mieux respectés possible.

À ce moment-ci, je ne referai pas le débat que nous avons fait en commission, je peux simplement dire que nous avons eu des réponses du Conseil du trésor quant à la réserve de 120 % -- 100 % évidemment, mais 20 % également -- qui permet d'assurer une pérennité au régime, qui sécurise le régime, qui permet également, également, de nous assurer que les primes versées par les cotisants ne soient pas excessives. Il ne faut pas oublier que les cotisants actuels paient déjà des cotisations supérieures à ce qui se payait autrefois, que les régimes de retraite sont fragiles, ils sont fondés sur deux sources de revenus: les cotisations et les rendements. Les rendements actuellement ne sont pas au rendez-vous, on sait le résultat de la catastrophe de 2008 et des pertes records à la Caisse de dépôt et placement. Le résultat, c'est qu'il nous faut nous assurer que les primes des cotisants ne dépassent pas un certain niveau. Vous savez qu'au-delà de 10 % ça devient très, très difficile pour des gens qui ont des besoins pour leurs jeunes familles de cotiser davantage à leurs régimes de retraite. Donc, qu'il y ait un mécanisme pour permettre de plafonner le plus possible ces cotisations nous apparaît raisonnable.

Par ailleurs, par ailleurs, il ne faut pas oublier que certains régimes -- et le régime du personnel d'encadrement, par exemple, en est une démonstration -- ont montré leur extrême vulnérabilité depuis les rendements négatifs de la fin des années 2000. Il faut savoir, par exemple, qu'un cadre à l'emploi du gouvernement actuellement paie 13,9 % de son salaire pour son régime de retraite. Sa cotisation, ce n'est pas 5 %, ce n'est pas 8 %, c'est 13,9 %. C'est le seul moyen d'équilibrer le régime et de permettre d'assurer le service de ce régime de pension pour les décennies futures. Alors, c'est très, très élevé, et il est normal que ceux qui sont dans les grands régimes du gouvernement se donnent les moyens de garantir, par une réserve suffisante, l'avenir de ces régimes.

Évidemment, la demande des retraités pour une indexation, pour une correction de l'indexation des rentes qui concernent les années 1982 à 1999 est légitime également; il y a une sorte de devoir générationnel à cet égard. Mais les moyens mis en oeuvre... le Conseil du trésor nous a fait la démonstration que, pour un certain nombre d'années, assez imposant au cours des 15 dernières années, il y aurait effectivement eu correction.

Donnons la chance à ce mécanisme de se mettre en place. Moi, je regrette que le gouvernement, pour sa part, ne s'oblige à rien. Il décidera, à chaque année, s'il doit, oui ou non, contribuer à cette correction de l'indexation. Les employés, eux, s'obligent lorsque la réserve dépasse 120 %, le gouvernement ne s'oblige à rien. Il y aurait eu lieu, il nous semble, d'ajouter quelques conditions qui auraient lié les mains du gouvernement, évidemment en nous assurant que les grandes priorités gouvernementales restent entre les mains du ministre des Finances pour chacun des budgets, ce qui va de soi.

Mme la Présidente, ce projet de loi est le résultat d'une négociation, nous n'avons pas à la remettre en question. Le législateur doit accepter; sinon, c'est impossible de négocier pour l'État avec ses employés, si le législateur, ensuite, n'accepte pas le résultat de cette négociation. Nous sommes un peu liés, et c'est une tradition, il en est ainsi depuis longtemps. Donc, nous acceptons le résultat.

J'ai vu que certains organismes de retraités, et notamment l'AQRP, dans une nouvelle définition de leurs objectifs stratégiques, veulent s'assurer que, dorénavant, les retraités aient davantage leur mot à dire dans la négociation des conventions collectives sur les aspects qui touchent les régimes de retraite. C'est leur droit de le souhaiter, mais je dois constater, moi, qu'actuellement les deux seuls qui décident de l'avenir d'un régime, ce sont les actifs et l'État employeur. Et c'est donc la conséquence de cette négociation que nous avons aujourd'hui à prendre en considération. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Richmond. Y a-t-il d'autres interventions?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Richelieu, excusez-moi. Richelieu. Y a-t-il d'autres interventions?

Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, je vous demanderais, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Non.

M. Dutil: Il n'y a pas de vote. Pardon. L'article 19. Voulez-vous appeler l'article 19, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors, nous sommes à l'article 19 du feuilleton. Donc, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 9, Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée.

Alors, M. le leader, vous portez votre chapeau de ministre de la Sécurité publique et vous voulez intervenir sur ce projet de loi. Allez-y.

M. Dutil: Alors, tout à fait, Mme la Présidente. Merci. Effectivement, on est à l'adoption finale du projet de loi n° 9, la Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée.

C'est un projet de loi qui a été déposé le 12 mai 2011. Mais, si vous me permettez, je vais faire un bref historique d'un projet de loi initial beaucoup plus vaste qui a été adopté en 2006 et qui remettait à jour une loi qui datait de 1964, donc... 1962, pardon, 44 ans plus tard.

Donc, le travail avait été fait en grande partie par cette loi-là en 2006. La mise en vigueur de cette loi-là était prévue et a été faite en juillet 2010. Et évidemment, devant l'ampleur de cette modification-là, il y a quelques ajustements qui se sont avérés nécessaires suite à la création du Bureau de la sécurité privée et du constat de la mise en place de l'ensemble des mesures qui avaient été prévues, et plus particulièrement grâce aux nouvelles possibilités technologiques concernant plus particulièrement l'habilitation sécuritaire.

L'industrie avait également une préoccupation au niveau du prix des permis, et, avec les nouvelles possibilités technologiques, effectivement, comme je le mentionnerai tout à l'heure, nous avons pu trouver des diminutions. Et, de plus, l'actualité de la dernière année nous a rappelé que l'éthique, à plus forte raison dans les milieux de la sécurité publique comme privée, est une valeur qui n'est pas négociable et qu'en la matière on ne peut pas lésiner sur les moyens requis pour maintenir les organisations et leurs membres à l'abri des intentions malveillantes. Alors, dans le but de répondre aux attentes des citoyens et des besoins de l'industrie, il était donc pertinent d'envisager certains resserrements et quelques ajustements législatifs.

Avant de procéder à la description de ces modifications-là, je rappelle que le domaine de la sécurité privée est un de ceux qui enregistrent des niveaux de croissance parmi les plus forts depuis un certain nombre d'années. C'est un chiffre annuel de 1,5 milliard de dollars, et il y a 40 000 membres à travers tout le Québec.

Alors, notre projet de loi concernait le renforcement des vérifications. Pour y arriver, il y avait quatre mesures qui étaient proposées. La première: que le Bureau de sécurité privée soit habilité à faire des habilitations sécuritaires à un deuxième niveau d'actionnariat, c'est-à-dire que les propriétaires, associés, actionnaires et administrateurs des entreprises qui sont elles-mêmes actionnaires d'agences de sécurité privée répondent aux mêmes exigences d'habilitation sécuritaire que la première couche d'actionnariat.

En second lieu, qu'en tout temps pendant la durée du permis la Sûreté du Québec puisse effectuer des vérifications à l'égard des titulaires de permis afin d'assurer un suivi du respect des conditions prévues d'habilitation sécuritaire. À titre d'exemple, Mme la Présidente, un agent qui serait interpellé par des policiers lors d'un événement pourrait perdre ou voir suspendu son permis du fait que le Bureau de la sécurité privée aurait été informé, dans un horizon d'environ 24 heures, du comportement inadéquat de l'agent.

Troisièmement: qu'en plus de transmettre ses conclusions au Bureau de la sécurité privée préalablement à l'octroi ou au renouvellement d'un permis, la Sûreté du Québec devra donner son avis quant au respect des conditions par les demandeurs.

Et, enfin, quatrièmement: que le ministre puisse établir par directive les vérifications minimales devant être effectuées lors de la délivrance ou du renouvellement d'un permis. Cette disposition va permettre au ministre d'établir clairement la nature des vérifications qui doivent être réalisées préalablement à la délivrance ou au renouvellement d'un permis.

De plus, le coût des permis d'agent, nous proposions de le baisser de façon significative, passant de 104 $, en moyenne, pour cinq années... parce que la première année est plus chère, les autres années le sont moins, et cette moyenne-là a été réduite de 104 $, en moyenne, à 82 $. Et je vais revenir dans quelques instants sur ce point de façon plus détaillée parce que nous avons rabaissé encore davantage ce montant d'argent là.

Donc, le projet de loi proposait de venir aplanir certains irritants qui sont survenus lors du déploiement de la Loi sur la sécurité privée. Encore là, si vous me permettez, je donne un exemple: la séparation de la catégorie agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité en deux catégories distinctes. Dans la même logique, nous avons également proposé d'éclater la catégorie agent de systèmes électroniques de sécurité en trois secteurs distincts puisque ça correspond à la réalité de l'industrie, c'est-à-dire, l'installation, réparation, entretien; surveillance continue à distance; conseils techniques.

Alors, ces distinctions claires maintenant... qui vont permettre d'identifier plus facilement les secteurs de la sécurité privée et de s'assurer que la formation des agents requise est adéquate à la catégorie du permis obtenu, mais surtout que les dispositions de cette loi répondent adéquatement aux réalités de cette industrie.

Alors, ça a été très bien accueilli par les gens que nous avons consultés puisqu'avant l'adoption de principe il y a eu auditions en commission parlementaire. Et il y a eu, suite à ces auditions-là et à une autre discussion en commission parlementaire, des bonifications au projet de loi durant la commission elle-même, et je les précise.

Premièrement, la plupart des groupes rencontrés ont mentionné qu'il serait important que le Bureau de la sécurité privée soit consulté relativement aux questions d'habilitation sécuritaire. Nous avons donc répondu positivement à cette demande.

Deuxièmement, un autre aspect qui a été demandé par la majorité des groupes, auquel nous avons répondu favorablement, consistait à éviter de subir les frais d'une nouvelle habilitation sécuritaire lors d'une demande pour un deuxième type de permis alors que le premier permis est encore valide.

Troisièmement, initialement, nous avions prévu de donner au Bureau de la sécurité privée un pouvoir de reconnaissance d'école ou d'entreprise de formation... ainsi que de formation afin de répondre aux besoins croissants de l'industrie en termes de formation. Alors, le député de Verchères nous a fait une citation chinoise, disait-il. Je n'ai pas vérifié si c'était vraiment d'origine chinoise, mais il a dit que, si on avait agi en contrôlant mieux la formation, c'était pour éviter -- l'expression chinoise -- les flignes-flagnes.

Alors, nous avons considéré que la façon imagée dont le député de Verchères nous avait présenté la chose avait un fond bien fondé et nous avons changé cet article de sorte que nous prévoyons maintenant donner ce pouvoir au ministre, sur recommandation du BSP, donc un contrôle ministériel. Et, comme je l'ai mentionné durant la commission parlementaire, étant donné que le ministre est soumis à la question, je pense qu'il est logique que ce soit le ministre qui soit responsable. Ça assure davantage d'imputabilité.

Le coût du permis d'agent, j'en ai parlé tout à l'heure. On proposait de le baisser à 143 $ pour la première année et à 67 $ pour les autres années, ce qui donne la moyenne de 82 $ dont j'ai parlé tout à l'heure, mais nous avons été plus loin dans la commission parlementaire, nous l'avons baissé à 123 $ en le maintenant toujours à 67 $ pour les années subséquentes, ce qui ramène donc le coût moyen annuel à 78 $. Et, si on le compare avec le coût moyen de l'Ontario, qui se situe à 80 $, nous sommes dans le compétitif.

Il y a un problème qui a été soulevé concernant les festivals et événements. Les gens qui les représentaient sont venus en commission parlementaire, nous ont demandé que la loi ne s'applique pas du tout à eux, ce avec quoi nous étions en désaccord, à la commission parlementaire. Et, devant le fait que nous ne pouvions pas régler l'ensemble de cette problématique-là, nous avons convenu... j'ai mentionné durant la commission que je demandais au Bureau de sécurité privée de créer un comité avec les représentants des festivals et événements et de s'assurer qu'on trouve des façons de faire qui assurent la sécurité sur ces lieux-là, bien sûr, mais qui donnent une souplesse adéquate pour ces événements-là qui sont souvent de très courte durée, trois ou quatre jours pour certains cas, une dizaine de jours pour d'autres, et qui parfois sont de relativement petite envergure.

Donc, en conclusion, le projet de loi nous a permis de travailler en rehaussant l'encadrement en matière de vérification pour l'octroi et le renouvellement des permis, d'abaisser significativement le coût des permis d'agent, d'offrir un meilleur accès à la formation et de mieux répondre aux réalités de l'industrie.

Alors, je termine en remerciant l'ensemble des personnes qui ont travaillé sur ce projet de loi là. Je le répète, le plus gros du travail a été fait en 2006 par ceux qui ont fait une réforme de la sécurité privée, qui datait de 44 ans antérieurement. Et je pense que ça a été un travail très méritoire. Mais, comme on dit au golf, il faut rendre la balle dans le trou, et eux nous avaient amené sur le green. Il y avait certains ajustements à faire, et je pense que nous avons...

Une voix: ...

M. Dutil: ... -- oui, sur le vert -- et je pense que nous avons travaillé en bonne collaboration avec la commission pour apporter les bonifications qui ont été apportées. Je suis très heureux du résultat et je demande à l'Assemblée nationale d'adopter ce projet de loi là.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères et porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. M. le député.

M. Bergeron: Alors, Mme la Présidente, comme vous avez pu le constater, les travaux de cette commission se sont déroulés dans une relative bonne humeur, ce qui a facilité grandement l'adoption des différentes dispositions du projet de loi et des amendements, parce qu'il y avait manifestement, de part et d'autre, un grand souci d'améliorer le projet de loi pour faire en sorte que les irritants, les préoccupations qui ont été constatés au fil de l'application de la loi précédente, adoptée, comme le ministre le signalait, en 2006 et dont les dernières dispositions sont entrées en vigueur en 2010... Alors, compte tenu de ce souci d'en arriver à des modifications qui viennent le plus parfaitement possible améliorer les problèmes, compte tenu de cette bonne humeur, de cet esprit de collaboration que nous avons rencontré autour de la table, évidemment ça a facilité grandement les travaux et l'adoption dudit projet de loi article par article en commission.

Alors, Mme la Présidente, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des point qu'a soulevés M. le ministre tout à l'heure, ce serait superflu, quoiqu'il y a certains points que je vais relever, d'autres sur lesquels je vais davantage insister et d'autres sur lesquels je serai le premier à me prononcer aujourd'hui. Tout cela pour dire que, dans l'ensemble, le projet de loi n° 9, tel que rédigé, à la suite des préoccupations qui avaient été exprimées aux autorités du ministère de la Sécurité publique, au ministre lui-même et aux gens du Bureau de la sécurité privée, contenait, je pense, nombre de solutions, nombre de dispositions visant à régler les problèmes qui ont été identifiés.

Ceci dit, lors des audiences publiques, nous avons eu d'autres préoccupations qui nous ont été exprimées et nous avons tâché de prendre en compte ces préoccupations et de les intégrer dans le texte du projet de loi. Dans certains cas, ça n'a pas été évident, dans d'autres cas, ça a été carrément impossible, mais on n'a pas laissé ces demandes-là en plan. Il y a, bien sûr, des gestes qui seront posés ultérieurement par le ministre, il en a fait état il y a quelques instants, et j'y reviendrai dans quelques minutes, Mme la Présidente.

Alors, on nous a souligné, entre autres, lors des consultations, qu'il y avait un problème en termes d'accumulation ou de multiplication de demandes de permis temporaire. Alors, on a bien sûr pris en considération cette préoccupation qui nous a été exprimée et on y a partiellement répondu par un amendement du gouvernement visant à faire en sorte de limiter le permis temporaire à 120 jours, ce qui fait donc en sorte qu'on ne peut pas prendre un permis de plus de 120 jours mais, conséquemment, qu'on peut également, dorénavant, obtenir... qu'on pourrait dorénavant obtenir un permis de moins de 120 jours.

Alors, évidemment, un permis de moins de 120 jours est intéressant justement pour les événements et festivals, les grands événements et festivals, puisque, très souvent, les grands événements et festivals durent moins de 120 jours. Alors, d'avoir une obligation de prendre un permis temporaire de 120 jours, alors que l'événement dure trois jours, dure quatre jours, dure une semaine, deux semaines maximum, c'est peut-être un peu onéreux, exigeant. Dans certains cas, Mme la Présidente, ça pouvait représenter jusqu'à 44 % de la rémunération de l'agent de sécurité durant l'événement. Alors, on a donc pris en compte cette préoccupation-là.

Et ça répondait partiellement, je dirais, aux préoccupations des festivals et grands événements que cette modification par rapport aux 120 jours maximum, qui permet effectivement qu'il puisse y avoir une fourchette de prix, parce que ce n'est pas tout de réduire la durée du permis temporaire, ça va permettre également d'ajuster la fourchette de prix, et on pourrait se retrouver, donc, avec un prix de permis pour trois jours, par exemple. Puis là, évidemment, j'extrapole, parce que ce sera évidemment au ministère et au Bureau de la sécurité privée d'en arriver à une formulation, au niveau de la réglementation, qui puisse s'appliquer à l'ensemble des cas. Mais on pourrait se retrouver, par exemple, avec un permis de trois jours puis on paierait pour un montant conséquent, ce qui serait beaucoup plus raisonnable pour l'agent de sécurité qui ne travaille que dans le cadre de cet événement-là.

Alors, Mme la Présidente, il y avait une autre problématique dans le projet de loi, au niveau de l'article 16, la Loi sur la sécurité privée, qui dit que «la personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d'un permis d'agent de la catégorie correspondant à cette activité». Alors, il y avait une préoccupation de la part d'un organisme qui a témoigné à l'effet que, par exemple, dans une épicerie, un gérant qui aurait sous sa responsabilité des agents de sécurité doive également passer les tests, faire la démonstration de sa compétence pour pouvoir obtenir, lui aussi, un permis qui lui permette effectivement de superviser ces agents de sécurité et qu'à défaut de pouvoir faire la démonstration de cette compétence, donc d'avoir réussi à passer les examens ou les qualifications, cette personne-là pourrait être forcée d'être remerciée pour qu'on puisse embaucher quelqu'un qui ait également ces compétences. Donc, il y a une disposition qui a été apportée au projet de loi pour faire en sorte de régler ce problème-là et qui fasse en sorte que plus rien n'oblige maintenant un supérieur hiérarchique d'un agent d'être titulaire d'un permis d'agent, si tant est que ce n'est pas la fonction principale qui est la sienne. Un gérant d'épicerie va avoir probablement de très bonnes compétences en étalage, en gestion de la qualité des aliments, en gestion des ressources humaines, mais n'aura pas nécessairement les compétences pour gérer des agents de sécurité. Alors, en vertu des nouvelles dispositions, ce ne sera pas nécessaire que le gérant de l'épicerie ait un permis d'agent de sécurité pour pouvoir gérer les un, deux agents de sécurité qu'il aura sous sa responsabilité. Évidemment, ça exclut la situation où il y aurait, par exemple, une agence de sécurité qui travaillerait dans une épicerie, qui aurait, à ce moment-là, un supérieur immédiat qui assurerait la supervision.

Autre source d'inquiétude, Mme la Présidente, pour les représentants des agents: le déséquilibre des coûts que doivent assumer les agents, d'un côté, et les agences, de l'autre côté. Mme la Présidente, il faut être bien conscients que le salaire maximum pour un agent de sécurité, c'est de l'ordre de 17 $ de l'heure. Il peut y avoir des ajustements, là, en fonction des responsabilités. 17 $ de l'heure, là, ce n'est pas le pactole. Ce ne sont pas des gens qui figurent parmi la tranche de population où on retrouve les plus hauts salaires dans notre société. Par contre, ils doivent assumer énormément de dépenses, que ce soit au niveau du permis, au niveau de la formation, au niveau de la certification de sécurité. Donc, tout ça, ce sont des frais qu'ils doivent assumer. Donc, il y avait une préoccupation pour que les frais de gestion, les frais d'administration du Bureau de la sécurité privée soient davantage ou de façon... plus équitablement, devrais-je dire, assumés à la fois par les agents et par les agences, parce que, là, on se retrouvait dans une situation où une agence qui avait plus de 20 agents payait moins pour l'administration du Bureau de la sécurité privée que la somme de ses 20... agents, ce qu'eux payaient pour l'administration du Bureau de la sécurité privée.

Donc, il y a eu un effort de fait visant à mieux équilibrer les choses, visant à faire en sorte qu'il y ait un meilleur partage entre les coûts devant être assumés par les agents pour l'administration du Bureau de la sécurité privée et le coût devant être assumé par les agences. Donc, Mme la Présidente, alors, on se retrouve dans une situation où autrefois... bien, jusqu'à l'adoption du projet de loi, 51 % du financement du Bureau de la sécurité privée était assumé par les agents et 49 % par les agences. Alors, par un savant calcul sur lequel on a travaillé, les gens du Bureau de la sécurité privée, le ministre et les membres de la commission, nous avons réussi à faire en sorte, dans le projet de loi, que le rapport soit maintenant inversé. Ce seront dorénavant quelque 51 % des coûts d'administration du Bureau de la sécurité privée qui seront assumés par les agences et quelque 49 % qui seront assumés par les agents. Alors, nous sommes très heureux que le ministre se soit montré, là encore, très réceptif aux préoccupations qui nous avaient été exprimées et que nous avons relayées en commission.

Alors, Mme la Présidente, autre point problématique, je l'évoquais il y a quelques instants: la situation des organisateurs d'événements et de festivals. On se retrouve dans une situation, Mme la Présidente, et le ministre l'a précisé à plusieurs reprises: la Loi sur la sécurité privée ne s'applique pas aux agences... c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas, dis-je, aux événements, aux festivals, elle s'applique aux agences et aux agents. Et là on se retrouve dans la situation où les festivals et les grands événements avaient le choix ou bien de faire affaire avec une agence ou des agents, qui, eux, étaient sous le coup de l'application de la Loi sur la sécurité privée, ou bien de faire exclusivement appel à des bénévoles, qui, eux, ne tombent absolument pas sous le coup de la Loi sur la sécurité privée. Conséquemment, Mme la Présidente, si la préoccupation qui était celle du législateur en 2006 était d'assurer la sécurité de la population notamment dans le cadre des événements et festivals, il y a là une problématique. Et nous n'avons pas été en mesure, cette fois-là encore... Et je dois vous dire, Mme la Présidente, qu'on y travaille projet de loi après projet de loi, mais il semble, d'après le ministre, que ça fait plus de 2 000 ans qu'on y travaille, à la quadrature du cercle, et nous n'y sommes pas encore parvenus.

Ceci dit, ceci dit, le ministre a pris l'engagement formel, qui doit se traduire par une lettre dont nous recevrons copie -- il n'en a pas fait état il y a quelques instants, mais il n'en demeure pas moins qu'il en a pris l'engagement en commission -- une lettre indiquant son intention, qu'il avait annoncée d'ailleurs, et cette intention avait été exprimée aux représentants des festivals et grands événements, qui s'en étaient montré très satisfaits, son intention de mettre sur pied un comité pour faire en sorte de regarder quelles modifications pouvaient éventuellement être apportées à la loi pour corriger ces petits problèmes que j'évoquais il y a quelques instants.

Alors, le ministre a évoqué la possibilité que, tout dépendant de la rapidité et de -- comment dirais-je? -- la facilité avec laquelle ce comité de travail pourra mener à bien sa mission, nous pourrions être appelés assez prochainement -- il a même évoqué la possibilité que ce soit d'ici décembre -- à apporter un autre projet de législation pour faire en sorte de... de mettre de l'avant un autre projet de législation de telle sorte d'apporter une modification à la législation existante pour régler ce petit problème.

Mme la Présidente, l'autre problème concerne la formation qui est donnée à des agents de sécurité. Alors, le ministre a bien fait de souligner, tout à l'heure, que le législateur, nos collègues, nos prédécesseurs, en 2006, avaient fait un excellent travail. Et ils souhaitaient s'assurer qu'il y ait un encadrement de qualité, qu'il y ait une formation de qualité qui soit donnée à nos agents de sécurité. Et je pense que les commissions scolaires et les institutions d'enseignement dûment reconnues ont fait un travail phénoménal, au cours des derniers mois, pour répondre à ce mandat, répondre à cette demande et faire en sorte de former nos agents de sécurité.

Cela dit, Mme la Présidente, il faut reconnaître que, dans l'état actuel des choses, ça ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes partout à travers le Québec. Dans certaines régions, les institutions d'enseignement, les commissions scolaires ne parviennent pas à former le nombre d'agents requis pour répondre à la demande. Donc, il y a eu une demande qui a été adressée, il y a eu une requête qui a été adressée pour faire en sorte de faciliter la reconnaissance d'autres formations et peut-être même d'autres formateurs. C'est ce qu'on retrouvait dans le projet de loi n° 9 initial, cette volonté de permettre une plus grande facilité pour reconnaître d'autres formations et éventuellement même d'autres formateurs.

Mme la Présidente, c'est à ce moment-là que j'ai dit que, si le législateur avait jugé bon de formuler la loi et conséquemment la réglementation telles qu'elles existent aujourd'hui, il y avait certainement une raison, et cette raison était justement de vouloir éviter ce que j'ai appelé les flignes-flagnes. Alors, Mme la Présidente, je ne voulais certainement pas que nous réintroduisions par inadvertance, par étourderie une disposition dans la loi qui permettrait à nouveau les flignes-flagnes.

Alors, d'autre part, ce que je craignais, et je l'ai exprimé à M. le ministre, ce que je craignais, c'est que le Bureau de la sécurité privée se retrouve dans une situation où il pourrait faire l'objet de pressions indues -- pour reprendre une expression qui était chère au prédécesseur de l'actuel ministre de la Sécurité publique -- que le Bureau de la sécurité privée puisse faire l'objet de pressions indues pour la reconnaissance de formations et éventuellement même de formateurs.

C'est à ce moment-là que nous avons décidé d'introduire une étape subséquente. Donc, le bureau aurait le pouvoir de recommander au ministre la reconnaissance d'une autre formation et éventuellement d'un autre formateur, parce que très souvent l'un et l'autre sont directement liés, et il appartiendra au ministre après coup de juger s'il est opportun ou non de modifier le règlement, sachant, comme le disait le ministre... Et c'est la deuxième fois qu'il utilise cette expression -- j'avais cru pourtant, en commission, avoir clarifié la question -- justement, le ministre dit qu'il est soumis à la question.

Or, il fut une époque de l'histoire de l'humanité, Mme la Présidente, vous le savez fort bien, que le fait d'être soumis à la question amenait nécessairement la personne soumise à la question à être amenée à répondre ce que la personne qui posait ladite question souhaitait... à donner la réponse que la personne qui posait ladite question souhaitait obtenir. Alors, si j'avais cette possibilité de soumettre le ministre à la question, je pourrais peut-être, en cette Chambre, obtenir des réponses. Mais le ministre a exprimé la crainte que je veuille exprimer publiquement le souhait de pouvoir soumettre le ministre à la question. J'ai rassuré le ministre sur cette question, justement, et lui ai dit que, bien que je suis disposé à mettre toute la pression requise, nécessaire pour obtenir des réponses ici, en cette Chambre, je n'irai pas jusqu'à le soumettre à la question.

Donc, blague à part, Mme la Présidente, je pense que le ministre est conscient du fait qu'il est imputable, il est imputable devant cette Assemblée et il a à répondre effectivement des questions de son administration et aux questions qui lui sont adressées par les membres de ladite Assemblée. Donc, s'il doit prendre une décision concernant la reconnaissance de formation et éventuellement même de formateur, il aura à se poser la question lui-même, avant d'être soumis à la question, de l'opportunité ou non de reconnaître la formation en question et, par voie de conséquence, le formateur. Donc, il va agir, je pense, je l'espère, je le lui souhaite, avec circonspection pour éviter que le député de l'opposition, par exemple, veuille exercer sur lui une pression indue pour obtenir une réponse à sa question.

Alors, cela pour vous dire, Mme la Présidente, que je pense que nous avons agi avec prudence en introduisant cette étape subséquente qui va éviter que le Bureau de la sécurité privée soit soumis à une pression indue et qui va faire en sorte que le ministre ne va pas agir, pour ainsi dire, sans avoir bien soupesé les pour et les contre avant de changer la réglementation existante.

Donc, tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, que je crois que nous avons fait un très bon travail. Nous avons, je le pense bien modestement... et, si tel n'est pas le cas, je suis convaincu que les groupes vont vouloir se faire entendre assez rapidement pour que, dans une éventuelle modification subséquente à la Loi sur la sécurité privée, leurs doléances soient prises en compte, mais je crois que nous avons répondu à l'ensemble de celles -- des doléances -- l'ensemble de celles qui avaient été exprimées jusqu'à présent soit au ministre de la Sécurité publique, à son ministère ou au Bureau de la sécurité privée et bien sûr celles qui ont été exprimées aux membres de la commission qui a été chargée de procéder aux consultations sur le projet de loi n° 9.

Nous avons effectivement apporté les modifications de telle sorte de répondre à ces doléances, à ces préoccupations. Et, dans le cas où nous n'avons pas réussi à le faire, nous avons un engagement formel de la part du ministre de travailler à faire en sorte éventuellement de pouvoir le faire. Alors, comme je l'ai dit en commission, je le réitère aujourd'hui, j'ai confiance en la parole du ministre, je n'ai pas toujours confiance dans les réponses qu'il me donne à l'Assemblée nationale, mais j'ai confiance en la parole du ministre et je suis convaincu que nous réussirons à faire en sorte, soit par voie réglementaire ou par voie législative, à répondre à l'ensemble, à la totalité des doléances, des préoccupations qui nous ont été exprimées, y compris celles qui nous ont été exprimées par les festivals et grands événements.

Alors, Mme la Présidente, nous en sommes maintenant à l'étape de l'adoption finale du projet de loi n° 9. Ça me fait donc plaisir de vous signaler que l'opposition officielle sera en faveur de l'adoption du projet de loi n° 9 tel qu'amendé et qui répond à des besoins sur le terrain. Je veux profiter de l'occasion, de nouveau, pour remercier, féliciter l'ensemble des collègues, M. le ministre en tête, qui ont participé aux travaux sur le projet de loi n° 9, le collègue de Chomedey du côté ministériel également, féliciter et remercier l'ensemble des membres du personnel de la commission, de l'Assemblée nationale, du ministère de la Sécurité publique, du Bureau de la sécurité privée.

Je veux évidemment remercier mon collègue de René-Lévesque avec lequel j'ai travaillé dans ce dossier-là. Ça a été pour moi un très grand plaisir. Et, en terminant, la formule usuelle, remercier la très petite mais ô combien compétente équipe qui nous a accompagnés pour faire notre travail, à savoir, notre recherchiste, Jean-Philippe Rochette, et mon attaché parlementaire, Jean-Louis Tedone. Sur ce, Mme la Présidente, j'invite l'Assemblée nationale à adopter le projet de loi n° 9.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres interventions? Le projet de loi n° 9, Loi resserrant l'encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d'autres modifications à la Loi sur la sécurité privée, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement?

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au mois prochain, c'est-à-dire mardi le 1er novembre, 13 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mardi 1er novembre 2011, à 13 h 45, et non au mois prochain, M. le... Merci. Bon appétit!