Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures une minute)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mesdames et messieurs les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité de nous appeler l'article 9, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 9 du feuilleton, Mme la ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse, ce matin, de pouvoir procéder au vote en vue d'adopter le principe du projet de loi n° 96 modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, projet de loi que j'ai présenté à cette Chambre le 13 juin dernier.

Je rappelle que la Loi concernant les services de transport par taxi touche l'ensemble du transport rémunéré des personnes par taxi ? limousine et limousine de grand luxe. Elle a pour but d'assurer la sécurité des usagers et d'améliorer la qualité des services offerts. On dénombre au Québec 8 300 permis de propriétaire de taxi délivrés en application de cette loi. Pour bien comprendre ce qui m'amène à proposer ce projet de loi, je rappellerai que la Loi concernant les services de transport par taxi est entrée en vigueur en juin 2002 et qu'elle prévoyait un suivi et un examen ainsi que le dépôt d'un rapport à l'Assemblée nationale, ce qui a été fait en novembre 2005. Ce rapport contenait 66 pistes de solution en vue d'améliorer le contenu et l'application de la loi. Il fait état de commentaires et d'opinions recueillis auprès de l'industrie et de sa clientèle et conclut à la nécessité de maintenir cette loi tout en y apportant certains modifications.

Avant d'aller plus loin dans l'explication des modalités de ce projet de loi, j'aimerais remercier sincèrement les intervenants de l'industrie et les représentants de leurs clientèles qui sont venus nous exprimer leurs besoins et leurs avis lors de consultations particulières, qui ont eu lieu les 1er et 2 octobre derniers, relativement à ce projet de loi. Je remercie également ceux et celles qui nous ont soumis des mémoires. Ils nous ont apporté un éclairage constructif sur la réalité de cette industrie. Et de façon unanime il ressort que ce projet de loi est une nécessité. Je souligne également la contribution des membres de la Commission des transports et de l'environnement, qui ont collaboré pleinement à ces consultations particulières et se sont montrés tout à fait favorables au projet de loi.

Ce projet de loi vise à améliorer la qualité des services de transport adapté offerts aux personnes handicapées. À cette fin, il prévoit qu'un permis de propriétaire de taxi ne peut être délivré par la Commission des transports du Québec que si le taxi qui y est attaché est accessible aux personnes handicapées. Il accorde à tout titulaire d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi qui offre exclusivement des services en transport au moyen de taxis accessibles aux personnes handicapées ainsi qu'à tout propriétaire de taxi affilié à cet intermédiaire le droit de desservir tout le territoire déterminé par décret du gouvernement dans lequel est comprise son agglomération. À ce propos, je tiens à souligner l'apport grandissant de l'industrie du taxi au transport adapté. Cet apport ira en s'accroissant au cours des prochaines années. De fait, l'augmentation de la clientèle à mobilité réduite et le vieillissement de la population sont autant de phénomènes qui nous incitent à prendre dès maintenant les mesures qui s'imposent afin d'augmenter l'offre de services à la population.

L'industrie du taxi, par sa souplesse et sa présence partout au Québec, est donc en excellente position pour devenir un contributeur majeur à la livraison de nouveaux services. C'est ce que le projet de loi vise, entre autres, par la spécialisation des nouveaux intermédiaires.

Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi vise à simplifier pour les administrés le processus de fixation du nombre maximal de permis par agglomération. Pour ce faire, il confie ce pouvoir à la Commission des transports du Québec en lieu et place du gouvernement. La commission dispose de l'expertise et des outils requis pour exercer cette compétence. Toujours dans un but constant d'améliorer les services offerts à la population et d'augmenter la sécurité des personnes transportées, le projet de loi modifie les pouvoirs de la Commission des transports à l'égard des titulaires de permis d'intermédiaire en services de transport par taxi notamment afin d'obliger ces derniers à lui soumettre pour approbation un règlement sur le comportement et l'éthique que doivent respecter les propriétaires et les chauffeurs de taxi auxquels ils fournissent des services. Le projet de loi introduit également des dispositions relatives au transport avec raccompagnement des personnes en état d'ébriété. Cette mesure a pour avantage de définir le cadre dans lequel une personne peut agir sans permis pour offrir et effectuer un service de transport destiné à des personnes en état d'ébriété.

Enfin, le projet de loi institue la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi. Dans les faits, cette table a été créée en mars 2006. Les membres de cette table représentent autant la clientèle que l'industrie. Ils ont manifesté leur satisfaction d'avoir enfin une tribune et un lieu de dialogue où il leur est possible de discuter des différentes problématiques relatives à leur industrie. D'ailleurs, la plupart des dispositions contenues au projet de loi ont fait l'objet de discussions et de consensus au sein de la table.

Dans cette perspective, je crois que ce projet de loi répond à une nécessité, qu'il fait l'objet d'un large consensus, d'une belle unanimité et qu'il se veut une solution réaliste pour régler plusieurs irritants au sein de cette industrie. C'est pourquoi j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 96 afin que nous puissions poursuivre rapidement le processus qui nous mènera à une loi actualisée et plus efficace concernant les services de transport par taxi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud.

M. Grondin: Beauce-Nord.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Beauce-Nord. Excusez-moi. M. le député, vous avez la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Il n'y a pas de faute, Mme la Présidente. Alors, bonjour, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 96, loi modifiant et qui concerne le service de transport par taxi, est un bon projet de loi dans la limite qu'il couvre, il encadre mieux l'industrie et permet d'améliorer le transport des personnes handicapées.

Actuellement, le transport adapté est engorgé. Pour avoir accès à un transport dans plusieurs localités du Québec, les personnes handicapées doivent parfois prévoir leurs déplacements 24 heures à l'avance. S'il est difficile d'accès lors des heures de bureau, imaginez-vous ce que c'est en soirée ou les fins de semaine. Ces personnes, faute de moyens disponibles, sont condamnées à demeurer dans leurs résidences, et le confinement au même endroit, sur une longue période, nuit à la santé des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les personnes qui ont des handicaps ne demandent pas qu'on leur donne gratuitement l'ensemble des services, ils demandent d'avoir accès à des moyens de transport alternatifs comme le taxi adapté pour pouvoir se déplacer de façon autonome. Nous saluons aussi l'encadrement qu'apporte l'actuel projet de loi sur le transport des personnes en état d'ébriété. L'industrie de taxi demandait, depuis un certain temps, des éclaircissements sur cette question. Ce qui est proposé par la ministre nous semble acceptable. L'obligation de soumettre et d'appliquer un règlement sur le comportement et l'éthique par les employés est une bonne mesure qui devrait assurer une uniformité dans la qualité des services offerts.

Les chauffeurs de taxi devront suivre une formation adaptée à la clientèle qu'ils vont desservir, et nous nous en réjouissons. Nous souhaitons que les taxis adaptés qui seront ajoutés vont assurer une base de service le soir et les fins de semaine. C'est le moment que le transport adapté n'est plus disponible. Nous espérons, suite aux consultations, que la ministre, avec son ministère, va plancher le type de véhicule à utiliser ainsi que le nombre maximum de personnes handicapées qui sera admissible par transport et par véhicule.

La création de la table de concertation de l'industrie du taxi est un pas dans la bonne direction. Les besoins de l'industrie semblent être importants. Il reste à voir si les recommandations émises par la table seront entendues par la ministre et si elles se traduiront en actions dans un bref délai.

Je souhaite, au nom de ma formation politique, que l'actuel projet de loi puisse améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous appuierons le principe du projet de loi n° 96. Merci, Mme la Présidente.

n(10 h 10)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord et porte-parole de l'opposition officielle en matière de Société de l'assurance automobile du Québec. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transport en commun, transport routier et Société assurance automobile du Québec. M. le député.

M. Bergeron: Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 96 dans le cadre de la présente adoption du principe du projet de loi, et je m'empresse de dire, Mme la Présidente, que nous appuierons avec enthousiasme le principe de ce projet de loi.

Ceci dit, Mme la Présidente, je me permets de vous signaler que je m'interroge sérieusement sur la mascarade à laquelle on nous demande de nous livrer aujourd'hui, Mme la Présidente, dans ce sens que...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Verchères, je vous prie, s'il vous plaît, de faire attention à votre vocabulaire et de rester dans le sujet. Je vous en prie.

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Alors, comme je le disais, je m'interroge sur l'exercice auquel on nous demande de nous livrer aujourd'hui, sachant pertinemment que le gouvernement a très sérieusement l'intention d'appeler les Québécoises et les Québécois aux urnes, ce qui aurait pour effet, Mme la Présidente, de suspendre, sinon même de faire mourir au feuilleton, ce projet de loi qui est souhaité par les différents intervenants de l'industrie du taxi. Le gouvernement semble avoir les yeux rivés actuellement sur les sondages, semble avoir les yeux rivés sur les indicatifs économiques qui nous annoncent des moments difficiles du point de vue de l'économie et préférerait évidemment dissoudre cette Assemblée pour en appeler au peuple.

Le cas échéant, comme je l'évoquais tout à l'heure, Mme la Présidente, ceci aurait pour effet de faire mourir au feuilleton toutes les législations qui sont présentement à l'étude, dont celle-ci. Et pourquoi devons-nous nous livrer à cet exercice, sachant que le gouvernement veut appeler les Québécoises et les Québécois aux urnes? Bien, c'est tout simplement qu'il n'est pas prêt à déclencher des élections dès maintenant, les photos ne sont pas prises.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Verchères, je vous rappelle à la pertinence. Vous ne pouvez pas présumer de l'intention du gouvernement. Nous sommes sur le projet de loi, et je vous demanderais, s'il vous plaît, de rester sur la pertinence par rapport à ce projet de loi.

M. Bergeron: Mme la Présidente, je vous soumets respectueusement que je suis tout à fait sur la pertinence du projet de loi parce que nous procédons, aujourd'hui, à l'adoption du principe du projet de loi, et je m'inquiète que ce ne soit qu'une adoption de principe justement, que ce ne soit qu'une adoption symbolique, que ce ne soit qu'une adoption technique qui n'aura pas d'effet réel, et c'est sur ça, Mme la Présidente, que je me prononce actuellement. Et je le déplore éminemment parce que je sais pertinemment que, selon les voeux de ce gouvernement, ce projet de loi devrait éventuellement mourir au feuilleton, ce qui est très déplorable.

Et la question est de savoir: Pourquoi sommes-nous réunis aujourd'hui, pour discuter de ce projet de loi, connaissant les intentions de ce gouvernement? Bien, c'est simplement que, comme il n'est pas prêt puis qu'il est en train de préparer son énoncé budgétaire, bien on doit travailler sur un certain nombre de choses, ce qui est d'autant plus cynique, Mme la Présidente, que des gens attendent véritablement que nous légiférions notamment sur la question de l'industrie du taxi. Il est donc déplorable que nous procédions à cet exercice ce matin, considérant que ce projet de loi risque fort de mourir au feuilleton, et je tenais à le signaler, Mme la Présidente. Et encore une fois je vous signale que c'est éminemment pertinent de le signaler compte tenu du fait que nous procédons à l'adoption du principe du projet de loi et que nous risquons simplement de nous livrer à une adoption de principe, à une adoption symbolique de ce projet de loi, puisqu'il risque de mourir au feuilleton. Alors, je vous prie, Mme la Présidente, de considérer à leur juste valeur les propos que je prononce ici, en cette Assemblée.

Ceci dit, je l'évoquais il y a quelques instants et je le maintiens ? et notre position sera vraisemblablement la même au retour d'une éventuelle élection ? nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi qui vise effectivement à corriger un certain nombre de lacunes, un certain nombre de problèmes au niveau de la législation touchant le taxi, particulièrement pour nos concitoyennes et concitoyens qui souffrent d'un handicap physique ou mental.

Alors, nous avons eu la chance ? Mme la ministre l'évoquait il y a quelques instants ? d'entendre en commission, les 1er et 2 octobre derniers, un certain nombre d'intervenants qui sont venus faire valoir leurs points de vue, leur appréciation, leurs observations, leurs préoccupations à l'égard du projet de loi, et j'aimerais remercier ces intervenants qui se sont donné la peine de venir rencontrer les parlementaires, venir faire valoir leurs points de vue sur ce projet de loi, même si, comme je l'évoquais tout à l'heure, malheureusement, l'exercice risque d'être reporté d'un certain nombre de semaines, sinon de mois. Alors, je pense notamment à l'Association des transports collectifs ruraux du Québec, l'Alliance des regroupements des usagers du transport adapté du Québec, l'Office des personnes handicapées du Québec, l'Association lavalloise pour le transport adapté, l'Alliance des services de transport adapté du Québec, le Regroupement des limousines du Québec, le Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi et les Travailleurs autonomes du Québec, section Taxi.

Nous avons aussi, Mme la Présidente, reçu un certain nombre de mémoires d'organisations qui, pour une foule de raisons, n'ont pas comparu, ne se sont pas présentées devant la commission mais qui ont voulu contribuer par leurs réflexions à améliorer le projet de loi, qui ont voulu effectivement ajouter leurs voix aux observations de ces groupes qui ont comparu en commission, et je tiens également à les remercier. Je pense notamment à l'Association du transport urbain du Québec, Aristo Car, la Fédération québécoise des municipalités du Québec, l'Union des municipalités du Québec, Mme la Présidente.

Alors, cet exercice de consultation en commission peut apparaître fastidieux, c'est vrai, mais c'est un exercice essentiel pour faire en sorte que la nouvelle pièce législative puisse tenir compte le mieux possible de l'ensemble des enjeux et préoccupations des différents intervenants touchés ou interpellés par le projet de loi, dans le meilleur intérêt de la population en général. Ainsi, les consultations ont permis pour l'essentiel de constater que le projet de loi est attendu et souhaité par l'industrie et les représentants des usagers. En effet, le cadre législatif des services de transport par taxi a besoin d'être mis à jour et amélioré pour que de meilleurs services de mobilité par taxi plus disponibles, plus sécuritaires et mieux adaptés et donc plus confortables pour les usagers puissent être offerts à nos concitoyennes et concitoyens, particulièrement, comme je le disais tout à l'heure, les personnes qui souffrent d'un handicap physique ou mental, qui trop souvent souffrent d'isolement de par leur condition.

Avec le vieillissement de la population, Mme la Présidente, nous savons que la demande pour ce type de service ira en s'accroissant au cours des prochaines années.

Nous avons aussi appris que le gouvernement envisage d'étendre l'ampleur de son parc de véhicules adaptés afin que 5 % de l'ensemble de la flotte des véhicules-taxis, soit 400 taxis plutôt que les 300 actuellement disponibles, puissent offrir des services de transport par taxi pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce nombre serait apparemment suffisant, d'après les évaluations du ministère, quoique le ministère soit ouvert à réévaluer la chose ponctuellement. Ce nombre serait apparemment suffisant, dis-je, pour subvenir aux besoins de ce type de clientèle.

L'obligation des titulaires de permis d'intermédiaire en services de transport par taxi de soumettre à la Commission des transports du Québec l'adoption d'un code d'éthique que devront respecter les employés du titulaire ainsi que les propriétaires et les chauffeurs de taxi auxquels il fournit des services semble aussi, dis-je, plutôt bien accueillie. Ceci dit, il y avait encore, je dirais, des divergences de vues quant à qui devrait mettre en oeuvre ce code d'éthique. Est-ce que c'est le gouvernement? Est-ce que c'est la commission? Est-ce que ce sont les titulaires de permis qui devraient le faire? Ou l'autre question, Mme la Présidente, c'est de savoir qui serait l'autorité, quelle serait l'autorité, dis-je, pour voir à l'application de ce code d'éthique. Est-ce que ce devrait être la commission? Est-ce que ce devrait être le gouvernement?

n(10 h 20)n

Donc, il nous faut encore réfléchir sur cette question-là pour en arriver, je le pense, à la meilleure proposition possible, dans l'intérêt encore une fois de la clientèle et de l'industrie.

Nous avons aussi appris que le gouvernement s'est donné jusqu'au 31 décembre 2011 pour procéder à la formation des conducteurs de taxi et des chauffeurs au transport des personnes handicapées. Or, il est quand même rassurant de savoir que le gouvernement actuel n'a pas oublié cet aspect important du travail des chauffeurs de taxi, puisque les intervenants de l'industrie réclament une telle formation depuis presque 10 ans maintenant, en fait depuis 1999, et que le rapport de 2005 recommandait, et je cite, «que les mesures soient prises afin que le cours de formation en transport adapté soit offert dans les meilleurs délais à tous les titulaires de permis de chauffeur de taxi». Fin de la citation. Et: «Que ? j'ouvre de nouveau les guillemets ? les coûts de la formation à la charge du chauffeur soient les mêmes partout au Québec.» Fin de la citation. En effet, seuls les chauffeurs de taxi de certains territoires avaient l'obligation de suivre une telle formation. Or, un des problèmes, par rapport à la formation, qu'avait soulevés le bilan des consultations pour la mise en oeuvre de la loi était que le contrôle de la formation de ces chauffeurs était plutôt ardu, puisqu'elle n'était exigible que sur certains territoires seulement, alors que le permis de chauffeur est valide partout sur le territoire du Québec.

Finalement, le projet de loi n° 96 fait suite à un bilan de la mise en oeuvre de la Loi concernant les services de transport par taxi entrée en vigueur en 2002, qui a été présenté à Michel Després en 2005, et qui proposait un certain nombre de recommandations. Nous ne pouvons donc pas être contre le principe de ce projet de loi, bien au contraire, comme je l'évoquais un peu plus tôt, Mme la Présidente. Toutefois, nous avons aussi appris et constaté que certains changements, certaines modifications, certaines bonifications doivent être apportés au projet de loi et que des compléments d'information nous seront nécessaires, de la part de la ministre, sur certains articles du projet de loi, ou des articles qui n'existent pas encore, lors de l'étude détaillée en commission, afin qu'il puisse être véritablement entériné par cette Assemblée. En effet, un certain nombre de recommandations du rapport de 2005 n'ont pas eu d'écho dans le projet de loi. Il est à se demander pourquoi on n'a pas procédé à l'ensemble ou du moins à un plus grand nombre des ajustements nécessaires et recommandés par l'industrie. On remarquera, par exemple, que tout l'aspect du transport par limousine et par limousine de grand luxe ne fait l'objet de presque aucune disposition dans le projet de loi n° 96, alors que ce type de transport est régi par la même loi que modifie le projet de loi n° 96 et qu'il semble, du moins selon les représentants du milieu et le rapport de 2005, que des modifications législatives auraient été nécessaires.

Soulignons que ces éléments ne devraient pas s'avérer le moindrement litigieux au point de freiner l'adoption du projet de loi. Nous sommes donc prêts et enthousiastes à poursuivre les travaux avec nos collègues ici, en cette Chambre, dans le même esprit de collaboration qui a prévalu lors des travaux en commission et qui a animé les consultations au début du mois, de telle sorte qu'on ne puisse pas simplement procéder à l'adoption du principe, mais qu'on puisse procéder à l'adoption du projet de loi, et ce, dans le meilleur intérêt des usagers et dans le meilleur intérêt de l'industrie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Verchères, et je cède maintenant la parole au leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...je voudrais demander au député de Verchères, en fonction de l'article 213, s'il accepterait de répondre à une brève question.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Verchères, accepteriez-vous une question?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien sûr. Alors, allez-y pour votre question, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: J'ai entendu, avec beaucoup d'intérêt, votre intervention en faveur du projet de loi. Seriez-vous prêt à donner les consentements nécessaires pour que cette Chambre puisse adopter avec célérité ce projet de loi?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Mme la Présidente, je pense, et je l'ai évoqué non seulement aujourd'hui, mais en commission, que ce projet de loi mérite un certain nombre d'ajustements. La ministre en convenait elle-même en commission. Il nous faudra donc procéder à des amendements.

Ceci dit, je suis prêt évidemment, avec consultation de mon leader parlementaire, à donner tous les consentements pour que ça puisse être adopté avec célérité, mais on ne va pas brûler les étapes pour permettre au gouvernement de l'adopter avant le déclenchement des élections, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci de votre réponse, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine et adjoint parlementaire du premier ministre.

M. Tomassi: Alors, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je suis extrêmement content, ce matin, d'être ici et de prendre la parole sur le principe du projet de loi n° 96 sur l'industrie du taxi.

Et ça m'a fait un peu plaisir, ce matin, d'écouter le député de Verchères avoir une petite montée de lait. C'est son habitude, Mme la Présidente. Ce matin, j'avais mes enfants à la maison, avant de venir à Québec, et on avait les nouvelles. Et je salue les jeunes ici de l'école l'Odyssée, qui sont ici, en haut, avec nous. Je pense que c'est arrivé à eux autres aussi. Et, ce matin, j'avais mes enfants. On écoutait les nouvelles. Puis, à un moment donné, ils disent: La première neige va arriver. Alors, les enfants sont tout excités: La neige, la neige, on va aller voir dans les fenêtres. Alors, c'est un peu l'attitude du député de Verchères ce matin, lors de son préambule à l'adoption du projet de loi, c'est de dire, scander, déchirer sa chemise: Ils vont défaire le Parlement pour aller en élection, on n'adoptera pas le projet de loi. Hier, j'écoutais les nouvelles, Mme la Présidente, et j'ai trouvé très intéressant, pour un parti politique qui ne désire pas aller en élection, d'avoir déjà un autobus prêt, aux couleurs, pour la prochaine campagne électorale. Alors, on passera, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de LaFontaine, je vous rappelle également à la pertinence. Nous sommes sur le projet de loi n° 96, et je vous prie de rester lié à la pertinence.

M. Tomassi: Mme la Présidente, comme je vous le disais bien, on est dans l'industrie du taxi. L'autobus est un service complémentaire à l'industrie du taxi. Alors, je suis toujours dans le projet de loi, Mme la Présidente, et il faut faire en sorte que... C'était pas mal intéressant. Alors, c'est seulement une parenthèse, Mme la Présidente, que je voulais faire parce que c'est quand même intéressant à regarder.

Pour revenir au projet de loi n° 96, vous savez, en 2005, Mme la Présidente, en 2005, M. Michel Després, qui était ministre des Transports alors, avait mis sur pied un comité qui a fait la tournée du Québec pour aller rencontrer les divers intervenants de l'industrie du taxi. Il y avait nos collègues Bernard Brodeur et Sarah Perreault qui étaient avec nous en cette période, et on a fait la tournée du Québec pour aller voir les grands centres et aller voir les gens de l'industrie du taxi, savoir qu'est-ce que c'est qui ne fonctionnait pas. En 2002, il y a une loi sur l'industrie du taxi qui avait été adoptée, et, comme dans toute loi, la beauté d'une loi et la beauté d'un Parlement et d'une législature, c'est d'apporter des amendements, des modifications à des projets de loi. Quand un projet de loi est adopté, on a des principes, on a des grandes idées de comment les choses doivent aller. Et par la suite, une fois que les lois sont mises en application, nécessairement, des fois, elles ont besoin d'un peu d'ajustement. Et ça a été intéressant en 2005. Cette tournée nous a permis d'aller rencontrer les divers intervenants, et ça nous a ouvert les idées un peu plus larges pour voir qu'est-ce que c'est qui ne fonctionnait pas dans la loi qui avait été adoptée, en 2002, par M. Guy Chevrette, qui était alors ministre des Transports, modifications qui ont été soumises par la suite.

Après cette consultation, le ministre a demandé, lui aussi, de même un rapport, que le député de Verchères a cité lors de son discours, aux gens de son ministère, par la suite la mise en place de la table de concertation qui a permis d'apporter ces idées sur cette table et d'avoir un consensus avec les divers intervenants pour l'amélioration du service en taxi. Parce qu'il faut dire que le service du taxi, Mme la Présidente, c'est très large, la loi ratisse très large. On parle de taxi, on parle du service de limousine, limousine de grand luxe. Les gens qui nous écoutent des fois, c'est quoi, la différence entre limousine et limousine de grand luxe? On en a eu un petit aperçu lors des consultations publiques. Les gens sont venus nous en parler un peu.

Il y a la question du transport adapté qui est un élément très important. On comprend tous ici, en cette Chambre, la problématique du vieillissement de la population, qui devient de plus en plus grande au Québec, et le besoin pour ces gens-là d'avoir un service de transport qui puisse répondre à tous leurs besoins. Et l'industrie du taxi est peut-être l'industrie qui permet cette latitude aux citoyens de prendre un moyen de transport efficace et très, très, très courtois, dans bien des égards, pour permettre à ces gens de pouvoir se déplacer et vaquer à leurs occupations quotidiennes qu'ils ont. Beaucoup de chauffeurs de taxi sont imprégnés quotidiennement, dans le transport, de gens qui s'en vont pour des examens médicaux, pour des soins en dialyse à travers le Québec, alors c'est quelque chose qui est très important.

n(10 h 30)n

Or, cette table, Mme la Présidente, qui a été mise en place en 2005 ? 2004-2005 ? a permis de travailler correctement et d'essayer de déchiffrer qu'est-ce qui ne fonctionnait pas. Et, aujourd'hui, avec ce principe du projet de loi, on vient en quelque sorte corriger quelques lacunes qu'il y avait dans cette loi. Un des éléments importants à mon avis, c'est cette latitude qu'on donne à la Commission des transports du Québec à pouvoir émettre des permis, des permis de taxi. On vient corriger une situation qui avait été mise en place en 2002, celle des articles 21 et 22, celle qui donnait l'obligation à la Commission des transports du Québec, lors d'une infraction, de ne pas seulement suspendre, parce que le mot «suspendre», il n'était pas là, c'était de révoquer le permis de conduire sur-le-champ. Et il faut s'en dire, Mme la Présidente, que les gens de l'industrie du taxi ? et je pense que les gens de la ville de Montréal s'en ont rendu compte quand le maire de Montréal a lancé l'idée d'avoir des autos toutes de la même couleur ? ils ne s'étaient pas rendu compte qu'à Montréal, au Québec, une des particularité de l'industrie du taxi, c'est que c'est des travailleurs autonomes. La grande majeure partie des gens, c'est des travailleurs autonomes. Leur voiture de taxi est utilisée pour le taxi le jour, le soir, la fin de semaine, mais, la majeure partie du temps, ces voitures-là servent d'autos personnelles des chauffeurs de taxi.

Alors, les chauffeurs de taxi, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, si on serait obligé de peinturer les autos jaune, je ne pense pas que le chauffeur prenne sa voiture de taxi, pour aller à l'église le dimanche matin, jaune fluo pour faire plaisir aux gens, pour avoir un design. Alors, il faut bien comprendre cet aspect-là de cette industrie au Québec qui est toute particulière et qui en quelque sorte permet d'avoir un service beaucoup plus large.

La majeure partie des gens ont pris des taxis des fois à l'extérieur du Québec. Des fois, la qualité des véhicules laisse à désirer. C'est des flottes de véhicules qui sont donnés à des gens qui travaillent quelques heures, reviennent au garage avec. La voiture est laissée là, et quelqu'un d'autre reprend. Ici, il y a un peu de mise en contexte. En 2002, un des aspects positifs qui avaient été adoptés, c'est toute la question de l'âge des véhicules, de l'entretien des véhicules. Alors, c'est quelque chose de très positif qui avait été mis en place.

Les chauffeurs de taxi, je crois, aujourd'hui, prennent conscience de cette beauté de cette loi qui permet en quelque sorte d'avoir des véhicules de très bonne qualité, où est-ce que... Puis, il faut le dire, hein, la majeure partie des taxis, des fois c'est des touristes qu'on a. Alors, c'est le premier contact que les touristes ont en arrivant au Québec. C'est en arrivant peut-être à l'aéroport de Dorval ou Jean-Lesage, c'est prendre une auto-taxi. Alors, c'était quelque chose de très important, et nous en sommes fiers.

Il y a beaucoup d'intervenants qui sont venus lors des audiences. Je voudrais particulièrement saluer les gens du TAQ, les Travailleurs autonomes du Québec, la section taxi, qui font un travail extraordinaire pour la représentation des chauffeurs de taxi au Québec. Alors, l'association des travailleurs qui n'est pas venue déposer un mémoire mais qui travaille énormément pour les gens à Montréal, c'est l'association des travailleurs du domaine du taxi haïtiens de Montréal, qui est très active à Montréal, et je voudrais les saluer par ce fait, toutes les coops de taxi.

Alors, Mme la Présidente, on actualise cette loi, cette loi qui permet à l'industrie du taxi de monter d'une coche, permettre aux chauffeurs de taxi, aux intermédiaires en service de monter d'un palier, actualiser, enlever les choses qui ne fonctionnaient pas dans la loi. Et je suis très content d'entendre l'opposition dire qu'ils allaient appuyer le projet de loi, le principe du projet de loi. J'espère parce que c'est ça que j'ai entrecompris du député de Beauce-Nord, qu'il serait prêt à travailler avec le gouvernement pour qu'on puisse rapidement faire adopter le projet de loi. Il me fait un signe de tête, je le salue, et il me dit la même chose.

J'espère que, pour la deuxième opposition, ça va être de même, qu'il puisse nous donner son accord pour qu'on puisse adopter ce principe de projet de loi. Et il ne faut pas s'en faire, Mme la Présidente, ce n'est pas parce que le député de Verchères s'est levé ce matin puis il avait le goût de faire une intervention un peu musclée, déchirer un peu sa chemise, qu'il ne peut pas, d'ici l'arrêt des travaux, cet après-midi, prendre conscience du bien-fondé du projet de loi. Il dit lui aussi, lui de même.

Alors, il faudrait, Mme la Présidente, avoir la conscience et essayer de travailler fortement pour que l'on puisse faire adopter ce projet de loi qui, en réalité, là... J'écoutais le député de Verchères dire: Il y a des petites modifications, il y a des petits ajustements. C'est tout à fait normal. Mais je pense qu'en bonne collégialité les modifications peuvent être faites assez rapidement, et je lui lance l'invitation sincère, Mme la Présidente, pour qu'il puisse venir s'assire avec la ministre puis qu'on puisse en discuter très rapidement. Parce que, veux veux pas, Mme la Présidente, c'est un projet de loi... Je pense qu'on l'a vu lors des consultations, il n'y a pas personne qui est monté dans les rideaux pour dire que ça fonctionnait ou ça ne fonctionnait pas. Je pense, ça vient mettre en perspective, ça vient donner cette latitude, comme je le disais, à la Commission des transports du Québec, qui fait un travail extraordinaire et qui aide l'industrie du taxi. On en a eu l'exemple lors de l'augmentation du tarif dernièrement, qui se sont ajustés avec la question de l'essence qui augmentait rapidement.

Alors, Mme la Présidente, je ne fais que réitérer cette volonté ministérielle, cette volonté de l'opposition officielle d'aller de l'avant rapidement avec ce projet de loi et souhaiter que la deuxième opposition puisse faire de même, qu'on puisse s'assire et qu'on puisse adopter, d'ici la semaine prochaine, ce projet de loi. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de LaFontaine. Y a-t-il d'autres interventions?

Le principe du projet de loi n° 96, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 28?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 28, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Alors, après avoir franchi chacune des étapes du processus législatif, Mme la Présidente, nous pouvons dire et conclure que le projet de loi n° 88 est maintenant prêt à être adopté par cette Chambre. Je ne vous cacherai pas que ce moment m'apporte beaucoup de satisfaction parce que j'ai la conviction et la certitude que, tous ensemble, nous avons mené nos travaux avec beaucoup de rigueur et avec tout le sérieux qui imposent une telle démarche.

Mme la Présidente, je crois que nous avons réussi, comme parlementaires, à mener ces travaux dans le plus grand respect de nos partenaires, et ça, c'était pour moi un aspect qui était très important parce que nos partenaires sont aussi préoccupés par la gouvernance et la démocratie de nos commissions scolaires.

Mme la Présidente, j'ai souvent eu l'occasion, au cours des derniers mois, d'affirmer que, pour le gouvernement, les commissions scolaires sont un rouage essentiel de notre système d'éducation et, je rajouterai, de notre réseau d'éducation public. D'ailleurs, contrairement à l'opposition officielle, un des premiers consensus qui a été établi en février dernier, au moment où nous avons eu ce forum de deux jours, il a été très clair, et il y a eu un consensus unanime à l'effet de maintenir les commissions scolaires et de reconnaître leur pertinence dans notre société. Par ailleurs, il a été tout aussi unanime, Mme la Présidente, qu'il fallait très certainement en revoir ses modes de gestion, sa gouvernance, en revoir ses façons de faire et très certainement ses moyens de communication envers la population en général, mais envers les parents en particulier.

Bref, Mme la Présidente, ce que nous avons voulu faire avec ce projet de loi n° 88, c'est très certainement de préparer les commissions scolaires à mieux affronter les défis d'avenir, mais à leur redonner un nouvel essor. Je répète, Mme la Présidente, que ce nouvel essor par ailleurs ne peut se faire sans mettre au coeur de nos décisions le succès, la réussite de l'élève. C'est ce qui nous apparaît absolument essentiel dans ce projet de loi.

n(10 h 40)n

Mais, Mme la Présidente, il ne faut pas confondre l'objectif de mettre au coeur de nos préoccupations la réussite scolaire et ce projet de loi qui est devant nous qui a pour premier objectif de régler la gouvernance des commissions scolaires. Pourquoi je vous dis ça, Mme la Présidente? Parce que, la semaine dernière, j'ai écouté très attentivement le leader de l'opposition officielle de même que ses collègues à l'Assemblée nationale, et on a longuement parlé du fait que ce projet de loi n'apportait rien pour lutter pour la persévérance scolaire des jeunes, n'apportait rien pour les enfants en difficulté, n'apportait rien pour la réussite éducative de nos enfants. Mme la Présidente, je veux rectifier ces propos à cette étape-ci parce qu'il est évident que ce projet de loi, puisqu'il s'adresse à la gouvernance et à la démocratie scolaire, il est tout à fait distinct de ce qu'est un régime pédagogique et tout à fait distinct de ce que le gouvernement a déjà annoncé comme mesures, notamment au chapitre des enfants en difficulté et notamment pour l'amélioration de l'enseignement de la langue française et, encore ce matin, pour améliorer l'acquisition des conséquences et mieux évaluer les connaissances qu'ont nos enfants des différentes matières. Alors, on n'a jamais prétendu, Mme la Présidente, que ce projet de loi se confondait avec l'adoption d'un régime pédagogique.

Par contre, il est évident que, plusieurs décennies plus tard, toute institution publique doit revoir son mode de fonctionnement, et c'est dans ce sens-là que nous parlons d'un nouvel effort. Et je n'ai jamais, Mme la Présidente, douté que les commissions scolaires, non seulement dans le passé, mais encore aujourd'hui, accomplissent de grandes choses dans nos quartiers, dans nos villes, dans nos régions, accomplissent et font preuve, à travers leurs enseignants et leurs enseignantes, font preuve d'un dévouement inégalé et sont toujours à la recherche de l'amélioration. Parce que vivre en société et vivre au sein d'une institution publique comme une commission scolaire fait en sorte que nous devons constamment travailler en formation continue, travailler dans un processus d'amélioration continue, et c'est ce que le projet de loi, je pense, vient proposer.

D'ailleurs, je salue, comme l'a fait la députée de Taillon la semaine dernière, je salue notre travail de parlementaires parce que, dans ce processus législatif, nous avons apporté ensemble des modifications au projet de loi qui étaient nécessaires mais qui ont été un véritable travail de bonification, de mise en commun de nos expériences, et de nos savoirs, et de nos expertises, et de situations que nous vivons dans nos bureaux de comté, qui nous a permis d'aller plus loin dans le projet de loi, souvent dans la précision des termes, souvent dans le choix des mots, mais souvent aussi dans la nature des pouvoirs et des rôles que nous voulons octroyer notamment aux présidents des commissions scolaires ou aux commissaires eux-mêmes qui sont dûment élus. Parce que, Mme la Présidente, les consultations fort nombreuses que nous avons menées nous ont aussi démontré que les Québécois et les Québécoises souhaitent, malgré l'imperfection actuelle, mais souhaitent maintenir le principe de la démocratie scolaire, ce qui veut donc dire d'avoir des commissaires qui soient élus. Et, dans ce sens-là, nous avons respecté cette volonté tout en étant par ailleurs totalement conscients qu'il faille améliorer ce processus démocratique, et c'est ce qui sera fait incessamment.

Mme la Présidente, c'est évident que, même si ce projet de loi parle de gouvernance de nos institutions publiques et de gouvernance des commissions scolaires, qui sont au coeur de notre réseau public, et ce réseau public que nous avons tous et toutes la responsabilité de valoriser dans ses bons coups et dans ses réussites, c'est évident que cette loi met aussi au coeur de notre activité l'éducation comme étant un des facteurs... Et, particulièrement en ce moment, où nous vivons une économie plus difficile et où nous vivons des turbulences, ça nous fait tout à fait... et nous sommes là-dessus tous d'accord pour dire que l'éducation, de plus en plus, est un facteur déterminant dans le développement de notre société, et particulièrement le Québec, puisque nous vivons au sein d'une économie du savoir.

Mais nous vivons une économie du savoir qui est de plus en plus soumise à la compétition... à la compétitivité ? c'est un meilleur terme ? et qui est de plus en plus aussi soumise à l'internationalisation de cette économie, et c'est pour ça qu'il faut nous assurer que le fonctionnement est adéquat, pour que les jeunes, à partir du primaire, du secondaire et du cégep, puissent, à ce moment-là, être capables de bien s'orienter, selon leurs aspirations, selon leurs aptitudes, selon leurs connaissances, vers une main-d'oeuvre qui soit qualifiée et qui réponde évidemment aux besoins non seulement de nos entreprises, mais qui nous permette d'adhérer à la prospérité que nous accédons tous comme société. Et cette prospérité-là, bien sûr elle est économique, mais l'éducation, c'est au coeur aussi de notre vie sociale et culturelle, donc, bien sûr, une mission essentielle de l'État.

Et, Mme la Présidente, c'est parce que c'est une mission essentielle de l'État que ce projet de loi inclut dorénavant un contrat de partenariat entre la ministre et les commissions scolaires, contrat de partenariat où le gouvernement pourra énoncer les orientations qu'il entend donner à ses institutions et à ses écoles pour nous assurer que nous travaillons tous et toutes dans la même direction, c'est-à-dire la réussite scolaire de l'élève. Il faut, pour ça, Mme la Présidente, des structures solides, mais il faut qu'à chaque échelon de ces structures, incluant le ministre de l'Éducation, incluant le gouvernement, nous soyons constamment dans un esprit de complémentarité des services. Et, dans ce sens-là, Mme la Présidente, je pense que ce premier contrat de partenariat aura comme mérite d'énoncer publiquement, clairement et de façon transparente ce que le gouvernement souhaite comme avenir de ses écoles.

L'éducation, c'est évidemment un processus collectif, et, dans ce sens-là, si c'est un projet collectif, si ça appartient à l'ensemble des collectivités, il va de soi que les commissions scolaires doivent rendre des comptes. Et, Mme la Présidente, lors des consultations, il a été très clair que voilà un des aspects qui doit grandement, grandement être amélioré. Rendre des comptes, mais, pour rendre des comptes, il faut qu'on ait des objectifs qui soient aussi publics. Et c'est pour ça qu'une fois qu'il y a un contrat de partenariat entre le ministre et les commissions scolaires il y a ensuite, entre la commission scolaire et l'école, l'école, qui est ce milieu de vie que l'on veut créer, l'école, qui doit être ce milieu de vie stimulant, motivant, près de l'élève, près des gens, près de la communauté, alors il y aura un contrat de gestion et de réussite où chaque école pourra conserver sa personnalité, où chaque école pourra définir son projet éducatif, chaque école voulant dire le directeur de l'école, les enseignants, les parents, le conseil d'établissement, en fait là où il y aura une véritable mobilisation pour justement créer ces milieux de vie et répondre aux enjeux, aux besoins des enfants de cette école. Parce que l'école de la Gaspésie, et l'école de l'Abitibi, et l'école d'Hochelaga-Maisonneuve sont des écoles qui vivent des réalités différentes, et ces écoles auront dorénavant la capacité d'énoncer publiquement leurs besoins, d'énoncer publiquement le type de ressources dont ils ont besoin, les ressources humaines, les ressources financières et les ressources matérielles. Et la commission scolaire devra répondre à ces besoins-là, et l'école devra, avec la commission scolaire, rendre des comptes sur l'utilisation de ces ressources et s'assurer qu'effectivement ils sont en mesure de répondre aux besoins éducatifs de ces élèves.

Mme la Présidente, ces aspects que je vous décris ont suscité énormément de débats mais, je dirais, énormément d'échanges fructueux, et je peux vous dire que je suis très fière que nous ayons pu ensemble se donner des outils pour améliorer l'imputabilité de ceux et celles qui gèrent nos institutions publiques.

Mme la Présidente, par ailleurs, si nous voulons y arriver et si nous voulons le faire dans un esprit de collaboration, d'ouverture et de complémentarité, ça veut donc dire que la commission scolaire doit améliorer grandement ses moyens de communication. Ça a été beaucoup dénoncé, beaucoup critiqué même, je dirais, positivement bien sûr, mais il est évident que tous sont venus devant nous pour nous assurer que tous pouvaient avoir l'information pertinente requise, pas uniquement, Mme la Présidente, pour que nous fassions une reddition de comptes quantitative, mais il faut aussi, Mme la Présidente... et c'est là l'autre aspect important du projet de loi, pour pouvoir rendre des comptes sur l'aspect qualitatif. Comment les chiffres peuvent-ils soutenir l'amélioration de la qualité de l'enseignement?

n(10 h 50)n

Voilà. Bien sûr qu'il y a une réalité budgétaire. Bien sûr que 8 milliards de dollars d'investissement, c'est quand même, hein, respectable pour une province comme la nôtre. Bien sûr qu'il faut gérer ces fonds très rigoureusement, mais on ne peut plus gérer une école ou une commission scolaire de façon simplement arithmétique, Mme la Présidente. Parce que le Québec change, parce que la population est diverse, parce que nous voulons qu'il y ait de la persévérance scolaire, parce que nous voulons donner le service aux enfants en difficulté, parce que nous voulons que les contenus des matières soient rigoureux et approfondis, ça veut donc dire que nous devons joindre aussi l'obligation des objectifs de qualité, mais aussi des résultats.

Et, Mme la Présidente, la députée de Taillon nous a longuement entretenus des indicateurs mesurables, des cibles, nous a longuement entretenus sur l'importance de pouvoir effectivement mesurer si ce que nous faisons porte les fruits véritables auxquels on doit s'attendre, et ça, Mme la Présidente, je pense sincèrement, en mon âme et conscience, que ce projet de loi sera aussi un soutien pour nos enseignants et nos enseignantes, qui, eux et elles aussi, auront une meilleure information, auront le sentiment d'être vraiment partie prenante aux décisions mais être surtout partie prenante de la façon d'enseigner à leurs enfants qui sont dans leurs classes, selon leurs besoins, et qui très certainement va améliorer cet aspect de notre éducation.

Mme la Présidente, je termine en vous disant... Parce que j'ai moins parlé de démocratie scolaire, mais le projet de loi veut que le président soit élu au suffrage universel. Pourquoi? Pour que ce président ou cette présidente, cet homme, cette femme puisse avoir toute la légitimité et avoir le poids d'une élection démocratique. Pas uniquement nommé par ses pairs, mais que chaque citoyen qui a un droit de vote fasse le choix conscient que c'est cet homme, selon son expérience, ses qualités, son expertise, mais son engagement pour l'éducation... puisse recevoir un vote favorable. Cette légitimité nous apparaît essentielle pour exercer un rôle de leader au sein de sa communauté, mais le leader de l'éducation au sein de sa communauté. C'est pourquoi nous avons défini les rôles du président... la mission de la commission scolaire d'abord, le rôle du président et nous avons redéfini les rôles des commissaires.

Bien sûr, pour une meilleure gouvernance, nous diminuons le nombre de commissaires, Mme la Présidente. Et j'ai bien entendu, Mme la Présidente ? et je tiens à le mentionner aujourd'hui; j'ai bien entendu ? l'inquiétude des commissions scolaires anglophones du Québec, Mme la Présidente. Je suis sensible à leur inquiétude, puisqu'ils ont un territoire qui est très vaste, mais j'essaie toujours de les rassurer en leur disant que le prochain projet de loi, qui va aller définir les détails de cette élection scolaire, prendra en compte leur situation particulière. J'essaie donc de les rassurer à cet égard-là, mais je crois que, pour eux aussi, cette légitimité démocratique est essentielle.

Et, oui, nous croyons que, si nous donnons de vrais moyens pour exercer une vraie campagne électorale scolaire, et c'est le prochain projet de loi qui en témoignera et qui en fera foi... je crois sincèrement que la population y sera davantage intéressée et exercera son droit de vote. Mais, pour exercer son droit de vote en élections scolaires, il faut commencer par valoriser l'importance de notre réseau public d'éducation au Québec, et ça passe par les commissions scolaires. Parce que, Mme la Présidente, je n'ai pas encore compris comment, si nous suivons la proposition de l'opposition officielle, comment l'opposition officielle va abolir les commissions scolaires et avoir un suivi rigoureux des 8 milliards de dollars investis sans embaucher des centaines, voire des milliers de fonctionnaires pour suivre l'évolution de ces 8 milliards de dollars. Il y a une loi de l'administration financière qui existe, Mme la Présidente, et, à ce que je sache, personne ne conteste cette loi d'administration financière qui est la loi garante, garante de la rigueur et de la gestion des fonds publics. Comment vont-ils être capables de gérer 3 000 écoles et 8 milliards d'investissements dans le réseau de l'éducation en abolissant les commissions scolaires, Mme la Présidente? Je n'ai pas encore reçu de réponse pertinente à cette question.

Et c'est dans ce sens-là, Mme la Présidente, c'est dans ce sens-là, Mme la Présidente, que je dis que, face à cette refonte du processus démocratique, oui, il faudra donner de la formation continue aux commissaires, oui, il faudra donner de la formation continue aux présidents, oui, il faudra donner de la formation continue à tous ceux et celles qui oeuvrent à l'intérieur du réseau de l'éducation. Mais je pense que c'est déjà bien amorcé, et c'est dans ce sens-là que nous voulons donner une voix additionnelle aux parents parce qu'eux aussi, si on veut que ce processus démocratique connaisse un succès... Bien sûr, toujours la responsabilité et l'engagement des parents malgré des emplois du temps fort chargés, malgré une conciliation travail-famille qui demeure un défi pour les jeunes familles, nous en sommes conscients. Mais nous ajoutons un représentant parent, Mme la Présidente, au conseil des commissaires parce que nous croyons que cette voix est extrêmement importante et nous croyons que les parents, particulièrement d'enfants en difficulté, ont droit au chapitre, aux décisions des commissions scolaires.

Mme la Présidente, nous voulons aussi nous assurer que chaque commission scolaire puisse se doter d'un protecteur de l'élève, un protecteur de l'élève qui puisse recevoir bien sûr les plaintes, mais un protecteur de l'élève qui soit neutre et indépendant. Pas le secrétaire de la commission scolaire, une personne qualifiée, expérimentée, totalement neutre et indépendante qui va pouvoir porter un jugement sur des décisions administratives, Mme la Présidente, qui vont influencer le service à l'élève. Voilà le véritable rôle du protecteur de l'élève.

Mme la Présidente, je termine en vous disant que cette loi n° 88 est une loi d'envergure, c'est une loi qui témoigne d'une vision très certainement, mais qui confirme, qui renforce ? et c'est ça, l'important, Mme la Présidente; qui renforce ? le système d'éducation au Québec, particulièrement aux niveaux primaire et secondaire. C'est une loi qui vient donner les outils, les appuis, le soutien à tous ceux et celles qui, peu importe leur fonction au sein de la commission scolaire, dorénavant auront une clarification de leur rôle, de leurs responsabilités. Mais, Mme la Présidente, mon souhait, mon souhait le plus grand, le plus cher, c'est que cette loi permette de réunir autour d'une même table, autour d'une même table, tous ceux et celles qui ont à coeur cette réussite de l'élève, tous ceux et celles qui ont le courage de relever le défi quotidiennement, avec dévouement, et qu'ils partagent, qu'ils partagent sans tenir compte de la lourdeur de ce que nous pouvons vivre actuellement dans les prises de décision... que cette loi puisse être facilitatrice dans sa prise de décision et puisse mettre en commun ces personnes, mettre en commun les ressources, mettre en commun les expertises et les expériences pour s'assurer qu'enfin on travaille véritablement à trouver les bonnes solutions pour les élèves de cette classe, de cette école dans ce quartier, dans cette ville et dans cette région. Voilà, Mme la Présidente, ce que je souhaite ardemment, et c'est ce que je crois que le projet de loi...

Bien sûr, ça prendra le temps pour adapter notre façon de faire, pour changer, mais, Mme la Présidente, après toutes les consultations que nous avons tenues, après tous ceux et celles qui sont venus nous parler, je veux réitérer toute la confiance que j'ai envers nos commissions scolaires, envers nos directions d'établissement, envers nos enseignants et nos enseignantes, envers le personnel personnalisé... le personnel professionnel, envers les parents qui croient en l'avenir de nos commissions scolaires mais qui, avant tout, croient en notre système d'éducation et qui prioritairement vont continuer à s'engager pour le plus grand succès de nos jeunes, parce que le savoir, le savoir, dans une société comme la nôtre, en 2008, pour moi c'est le signe de la liberté. Et, quand on sait, on peut choisir, quand on sait, on peut très certainement réaliser nos aspirations et décrocher nos rêves, et c'est ce que je souhaite à toute la jeunesse du Québec. Merci, Mme la Présidente.

n(11 heures)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre, et je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford et porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux, ce matin, de prendre la parole ? bien, bon matin à tous les parlementaires ? sur l'adoption finale de ce projet de loi qui modifie la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires afin d'instaurer diverses mesures concernant la gouvernance des commissions scolaires.

Mme la Présidente, ce matin, j'ai presque le goût de pleurer, à entendre Mme la ministre qui essaie de nous faire croire que son gouvernement a à coeur le système d'éducation au Québec. Mme la Présidente, je vous lis une autre fois, parce qu'on était ensemble lors de la prise en considération, le quatrième paragraphe du projet de loi. Ça dit comme suit: «Le projet de loi vise par ailleurs à préciser la mission de la commission scolaire...» J'arrête juste là. La mission, Mme la Présidente, des commissions scolaires, depuis que ces commissions-là existent, c'est de contrer le décrochage scolaire, c'est de contrer ce fléau qui est que nos enfants quittent l'école avant le secondaire V.

Mme la Présidente, ce matin, je suis abasourdi par ce que Mme la ministre peut nous sortir comme aberrations concernant son projet de loi. Elle essaie de nous faire accroire qu'il y a une distinction entre son projet de loi structural des commissions scolaires et le fait qu'il y a d'autres mesures que ce gouvernement-là a mises en place pour contrer le décrochage scolaire. Mme la Présidente, je ne serai pas très long ce matin, mais les chiffres sont là. Les chiffres sont là. Depuis que ce gouvernement-là est en place, depuis 2003, le taux de décrochage scolaire est le même, est le même, Mme la Présidente. On parle de 24 %, 25 %, 26 %, 27 % depuis que ce gouvernement-là est en place et on parle même d'augmentation du côté des garçons, Mme la Présidente. Il y a des régions au Québec où on a près de 50 % des garçons qui quittent l'école avant le secondaire V.

Mme la Présidente, il y a des entreprises dans les médias régionaux du Québec qui indiquent seulement: Journalier, exigence minimum, secondaire V. Je vous le redis encore, je vois, aujourd'hui, des entreprises qui marquent: Exigence minimum, secondaire III. Ça va être quoi tantôt, Mme la Présidente? On va avoir besoin d'une sixième année pour aller travailler dans une entreprise? Ce projet de loi là, Mme la Présidente, ne réglera en rien la problématique du décrochage scolaire.

Mme la ministre dit qu'il n'y a aucune solution du côté de l'Action démocratique du Québec. L'abolition, c'est des ci, c'est des ça, on n'arrivera jamais à rien, on n'a pas d'explication. Mais ce qui me porte à croire... c'est que Mme la ministre ne croit pas, n'a pas confiance en l'autonomie des directeurs, en l'autonomie des enseignants, en l'autonomie des conseils d'établissement, qui, eux, connaissent très bien les problématiques spécifiques de chacun de leurs milieux, et ça, elle ne semble pas le croire.

Mme la Présidente, ce projet de loi là n° 88, je vais terminer là-dessus, rate complètement la cible, complètement la cible. Et, Mme la Présidente, on a vu, ce week-end, le réputé économiste M. Pierre Fortin qui dit qu'un décrocheur coûte 500 000 $ à la société. Y avez-vous pensé deux petites secondes, Mme la Présidente? Puis là je cible autant le Parti québécois que le Parti libéral, qui n'a pas tenu compte, dans les 15, 20 dernières années, malgré toutes les réformes qu'on a pu mettre en place, que le décrochage est encore là puis il est vivant. Et M. Fortin dit ici: «Le coût économique du décrochage est énorme ? on n'en doute pas quand on voit le 500 000 $ par élève ? mais il ne faut pas oublier que le coût social est encore plus grand, affirme-t-il. Depuis 15 ans, le taux de décrochage n'a pratiquement pas diminué au Québec.»

Ce n'est pas moi qui l'ai inventé, là, les chiffres sont là. Malgré ça, Mme la Présidente, la dette des universités a augmenté en folie: 190 millions de dollars. Depuis l'arrivée du Parti libéral en place, rendue à 250 millions de dollars. Imaginez s'il avait fallu qu'il y ait moins de décrocheurs.

Je finis de citer M. Fortin, Mme la Présidente. Il dit: «Depuis 15 ans, le taux de décrochage n'a pratiquement pas diminué au Québec. Alors, on lance la serviette ou on change nos façons de faire?» Mais, nous, on a l'intention de changer les façons de faire, Mme la Présidente. Et ce n'est pas avec ça aujourd'hui que ce projet de loi là va changer quoi que ce soit avec nos enfants au Québec.

Mme la Présidente, le Québec a des défis majeurs à relever dans le domaine de l'éducation: le décrochage scolaire, l'enseignement des matières de base, le climat de violence en classe, le manque de ressources spécialisées pour les élèves en difficulté et la détresse des enseignants, qui ont peu d'outils à leur disposition. Je vous le répète, Mme la Présidente, on est déçus, déçus de voir qu'à l'adoption, aujourd'hui, de ce projet de loi là on ne réglera en rien le décrochage scolaire au Québec. On est déçus, à l'opposition officielle. Il y a 1,2 millions de personnes au Québec, à la dernière élection, qui ont cru, qui ont cru en cette promesse-là qu'un jour on va arriver à faire de meilleures écoles. Mme la Présidente, avec déception, aujourd'hui, on va voir ce projet de loi là adopté et on vous confirme qu'on va continuer à travailler fort pour les Québécois, pour les parents et pour les élèves, qui, eux, méritent des meilleures écoles.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'enseignement supérieur. Mme la députée.

Mme Malavoy: Je vous remercie, Mme la Présidente. C'est à mon tour d'être heureuse d'en être rendue à la dernière étape de l'adoption de ce projet de loi. Contrairement à mon prédécesseur du parti de l'opposition officielle, je pense qu'il y a, dans ce projet de loi, de quoi améliorer les conditions dans lesquelles les élèves et les enseignants vont travailler. Ce n'est pas une baguette magique pour contrer le décrochage scolaire ? je reprends son dernier thème. Je lui rappelle d'ailleurs que, sur ce sujet précisément, il y a une commission, la Commission de l'éducation, qui a commencé des travaux pour essayer de mieux comprendre le phénomène et recommander au gouvernement des actions à mener. Ce dont nous parlons ici, aujourd'hui, ce n'est pas l'ensemble des problèmes auxquels fait face le monde de l'éducation, ce dont nous parlons, c'est effectivement d'un projet de loi qui touche à la démocratie et à la gouvernance des commissions scolaires, et je vais essayer, de façon un peu large, de vous dire sur quels points nous nous appuyons pour indiquer que le Parti québécois est en faveur de ce projet de loi.

Remontons d'ailleurs, pour commencer, un peu dans le temps. De temps en temps, il faut prendre un peu de recul pour comprendre ce qui se passe aujourd'hui. Les commissions scolaires, au Québec, existent déjà depuis longtemps. Elles existent parce qu'à un moment donné on a voulu rapprocher le pouvoir de décision concernant les écoles de là où vivent les élèves, leurs parents, leurs enseignants. Pourquoi a-t-on voulu faire cela? Parce que sinon c'est le ministère de l'Éducation, essentiellement centralisé à Québec, qui va prendre des décisions pour souvent des gens qui vivent des réalités très loin de ce qui peut se passer dans les ministères. Mais les commissions scolaires, elles ont subi des transformations, et je pense qu'aujourd'hui ce à quoi on assiste, c'est un ajustement qui était nécessaire, avec lequel nous sommes en accord.

Les commissions scolaires n'ont pas existé, une fois pour toutes, sous une forme immuable. Je me permets de rappeler, par exemple, qu'il y a quelques années, il y a 10 ans exactement, les commissions scolaires, qui étaient confessionnelles, sont devenues des commissions scolaires linguistiques. Franchement, à ce moment-là, ça a été une petite révolution, parce qu'on avait été habitués à diviser vraiment les gens entre commissions scolaires catholiques, commissions scolaires protestantes. Mais la société québécoise avait évolué, cette dichotomie au nom des religions n'avait plus lieu d'être, et, sous l'inspiration de la ministre de l'Éducation de l'époque, Mme Marois, on a fait ce virage fort important de passer à des commissions scolaires linguistiques. C'est donc normal que, d'un gouvernement à l'autre, et de gouvernements différents, on veuille à l'occasion revoir la façon dont fonctionne les commissions scolaires. C'est inscrit dans leur histoire, puis à mon avis ce qui se passe aujourd'hui ne sera probablement pas la dernière fois non plus de leur histoire. Je ne pense pas qu'il faille s'en inquiéter.

Ce que j'aimerais dire également, c'est que ce qui a présidé à tout ce travail autour du projet de loi n° 88, c'est la constatation d'une situation qui était déplorable. Je pense qu'il faut le redire, parce qu'on ne touche pas à des lois, on ne passe pas des heures de travail comme nous l'avons fait simplement pour se tenir occupés. Ce qui a été le déclencheur, dans ce que j'ai compris, c'est qu'après les élections scolaires de la dernière fois, et malgré une campagne d'information, et malgré beaucoup d'efforts particulièrement du Directeur général des élections on s'est retrouvés avec la situation suivante, que je résume en deux mots: 70 % des commissaires sont élus par acclamation, et, dans le 30 % qu'il reste, 7,9 % de la population se déplace pour voter pour les élire, ce qui veut dire que c'est une démocratie qui malheureusement avait l'apparence d'un mode de plutôt laisser-faire, où les gens ne s'intéressent pas aux questions.

n(11 h 10)n

Donc, que les commissions scolaires améliorent leur démocratie, que l'on veuille aussi améliorer leur façon de se gouverner... Je sais, comme députée, et vous le savez probablement, vous aussi, Mme la Présidente, qu'il y avait régulièrement des gens venant nous dire dans nos bureaux de comté: Bien, on aimerait savoir mieux ce qui se passe dans la commission scolaire, on aimerait mieux savoir, par exemple, où sont allées les enveloppes d'argent pour les élèves en difficulté. Qu'il y ait donc des mécanismes de gouvernance, c'est, je dirais, dans l'air du temps, et cela peut s'appliquer aussi aux commissions scolaires.

Je voudrais prendre un exemple qui date d'hier, ce n'est pas très loin. J'étais dans mon comté, à une rencontre de la commission scolaire Marie-Victorin, qui recoupe donc une bonne partie des écoles de la Rive-Sud. Et je voudrais l'illustrer parce que je voudrais justement montrer que le raisonnement de mes amis de l'ADQ, à mon avis il ne tient pas la route. Hier, nous étions réunis, un certain nombre de personnes, avec des commissaires, avec le président de la commission scolaire, avec des fonctionnaires de cette commission pour prendre connaissance d'un plan de réorganisation de la carte des écoles soumis à la consultation. Il y aura à se demander, par exemple... Les décisions ne sont évidemment pas prises. Il y aura à se demander si on regroupe des élèves dans deux écoles où il n'y a pas assez de monde, pas assez de ressources plutôt que de leur laisser chacune leur territoire, leur autonomie. C'est des questions importantes. Moi, avant que l'on dise que, dans mon comté, on va fermer une école, je veux vraiment qu'on en discute parce que c'est des questions importantes.

Mais je suis heureuse qu'il existe la commission scolaire Marie-Victorin, qui nous réunit, qui nous soumet son plan, qui le soumet à la discussion, et je suis heureuse de savoir que les gens qui vont présider à cette consultation et qui vont l'animer sont des gens de ce milieu-là, qui les connaissent, les écoles, qui habitent à proximité. Je suis heureuse de savoir que ce ne sont pas... en tout respect que j'ai pour les fonctionnaires du ministère de l'Éducation, beaucoup de respect pour eux, mais je suis bien heureuse de savoir que ce ne sont pas eux et elles qui vont venir dans le quartier de mon comté pour décider si une école doit continuer d'exister ou pas. Je crois donc qu'il est nécessaire d'avoir un palier régional, que nous avons déjà d'ailleurs fait l'effort de regrouper, les commissions scolaires ont été regroupées en beaucoup moins nombreuses qu'elles étaient auparavant, et je pense que ces commissions scolaires jouent un rôle extrêmement précis.

Prenons le cas des écoles dont je vous parlais hier, dans mon territoire. Je ne crois pas que l'on puisse imaginer que les écoles dont il s'agit vont toutes s'asseoir autour de la table et décider laquelle est peut-être de trop. Ça ne se fera pas comme ça. Donc, c'est illusoire de parler de rendre du pouvoir aux écoles. Les écoles ont un pouvoir immense, et c'est bien nécessaire pour décider de leur planification, de leur plan de réussite scolaire, bien entendu. Mais, pour ce qui est des questions de gestion, il est essentiel qu'il y ait un palier où se retrouvent des personnes qui connaissent la région et qui président au meilleur choix possible.

Le produit final de notre travail... Je ne reviendrai pas sur les détails parce que, la semaine dernière, il n'y a pas longtemps, on a pu parler du travail en commission. Mais, le produit final, si je le résume, je peux dire qu'il contient des choses avec lesquelles nous sommes en accord. Au plan de la démocratie scolaire, l'idée que la personne qui va présider la commission scolaire soit élue au suffrage universel nous convient. Pourquoi? Parce qu'on s'est rendu compte qu'une des raisons pour lesquelles les gens ne se déplaçaient pas voter pour l'élection de leurs commissaires, c'est qu'ils n'en voient pas les enjeux.

Mon collègue de l'ADQ, tout à l'heure, parlait du décrochage scolaire qui est un enjeu réel et qui est un véritable fléau au Québec. Mais, si on veut que des gens s'intéressent à des élections scolaires, il faut, par exemple, que ce thème-là soit soumis à la discussion. Il faut que des gens viennent dire: Voici ce que nous ferions pour lutter contre le décrochage scolaire. Et le fait que la personne qui va présider cette commission scolaire doive se soumettre à un vote en tant que président ou présidente, ça nous permet de croire que les enjeux seront plus visibles, qu'ils seront discutés et que ce sera fort probablement plus intéressant pour les gens de se déplacer voter. Parce que, si on ne sait pas quels sont les enjeux, on a juste envie de rester chez soi. Il est évident qu'une campagne électorale attire les gens dans la mesure où ils ont l'impression que leur vote, dans un sens ou dans un autre, peut faire une différence. Voilà pourquoi donc améliorer la démocratie avec une élection au suffrage universel nous semble intéressant.

Il y a tout un autre volet de ce projet de loi, là encore, je n'entrerai pas dans les détails, mais qui parle de gouvernance. C'est un mot qui est très à la mode, c'est un mot qui est fort, qui est chargé de toutes sortes peut-être d'idées, peut-être même d'émotions. La gouvernance, de nos jours, elle doit rendre des comptes. On a plusieurs exemples à tous les paliers d'ailleurs de l'enseignement public ou privé, on a toujours un tas d'exemples nous indiquant que c'est difficile parfois pour la population de bien comprendre ce qui se passe à l'intérieur de ce qu'on pourrait appeler une grande boîte qui s'appelle une commission scolaire. C'est un fait que ce sont des structures qui existent depuis longtemps. Je répète qu'elles ont leur raison d'être mais que d'avoir introduit des mécanismes pour que l'on sache un peu mieux qui fait quoi, d'une part, mais aussi comment on va soumettre les projets que l'on défend et comment on va les articuler les uns aux autres...

Parce que, si je résume en image simple, il y a un ministère et une ministre qui donnent des orientations, qui fixent des objectifs. Alors, vous m'excuserez, je les mets en haut, mais c'est par habitude. C'est pour le sens de la hiérarchie, mettons, que je pose la ministre et le ministère de l'Éducation en haut. Il y a ce palier intermédiaire de la commission scolaire qui voit à répartir des ressources, qui voit à fixer un certain nombre de conditions matérielles, ne serait-ce que, par exemple, toute la régulation du transport scolaire, et puis il y a l'école qui est enracinée dans son milieu. Donc, trois paliers: le ministère, la commission scolaire et l'école.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! J'aimerais qu'on entende Mme la députée de Taillon. Seule Mme la députée de Taillon a la parole.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Mme la députée, poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Malavoy: Je vous remercie, Mme la Présidente, parce qu'effectivement c'est un peu dérangeant d'avoir du bruit de part et d'autre. J'apprécie votre intervention.

Donc, je disais que nous avons trois paliers qui, de par ce projet de loi, doivent travailler de façon plus concertée. Qu'il y ait donc, entre la ministre et ses orientations ministérielles et la commission scolaire une convention de partenariat pour définir les grandes lignes de ce qu'on doit faire, nous sommes en accord avec ça dans la mesure où il y a bien engagement de part et d'autre. Il ne s'agit pas d'avoir simplement des orientations qui disent quoi faire et qui n'aient rien à proposer. Je pense que c'est un mécanisme qui devrait permettre aux commissions scolaires et à la ministre d'avoir des rapports bien encadrés mais aussi de réciprocité.

La même chose entre une commission scolaire et ses écoles. Là aussi, ce projet de loi, il ne change pas tout, mais il dit qu'à travers un plan de gestion et de réussite éducative les écoles et la commission scolaire devront convenir de leurs façons de travailler, devront se donner des objectifs mesurables ? c'est le thème finalement qu'on a choisi ? et donc qu'il y ait, dans cette structure...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous rappelle à l'ordre encore une fois. S'il vous plaît! Mme la députée, poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Malavoy: Je vous remercie, Mme la Présidente. Qu'il y ait donc une obligation de travailler ensemble, je le résumerais comme ça. C'est quoi, des conventions? C'est l'obligation de travailler ensemble avec évidemment toujours à l'esprit qu'on le fait pour le bien des élèves, des jeunes, des enfants qui sont dans nos écoles. Au chapitre donc de la gouvernance, nous pensons que le projet de loi, il est intéressant.

Je rappelle, moi aussi, la ministre l'a fait tout à l'heure, mais je rappelle qu'il y a eu de très nombreuses modifications: une soixantaine d'amendements, une quarantaine venant du côté ministériel et une vingtaine venant du Parti québécois. Ça veut dire que ça a été un travail minutieux, et, le produit final, je ne dirais pas qu'il atteint la perfection, il n'y a aucune loi qui le fasse, mais il arrive à un produit qui nous semble être quelque chose de viable et d'intéressant par rapport à la situation antérieure. Je dis, moi, également que c'est un bel effort de travail sérieux. Parfois, les citoyens...

n(11 h 20)n

Je me permets de vous donner encore un exemple. Hier, j'avais une journée assez chargée qui se terminait par une assemblée citoyenne, et puis, quand je fais ça ? c'est des gens qui viennent échanger avec moi de tous les sujets qui les intéressent ? à chaque fois ils me parlent de la période de questions, à chaque fois, puis, moi, je leur dis: Bon, c'est une joute parlementaire. Enfin, j'essaie d'expliquer un peu le contexte et j'essaie aussi de leur dire que nous faisons bien d'autres choses qu'être à la période de questions. Nous faisons ce que nous faisons en ce moment; je pense que c'est de parler sérieusement. Nous faisons le travail des commissions parlementaires, très minutieux, comme nous avons fait pour le projet de loi n° 88. Et je le dis parce que, moi, je suis fière de mon métier, et je suis fière du travail que nous avons accompli, et je suis toujours un peu désolée quand j'ai l'impression que des gens ont une mauvaise image de ce que nous faisons.

Je voudrais dire également que j'ai une grande confiance dans le milieu scolaire et dans tous les acteurs qui auront à vivre avec ce projet de loi. Je sais que pour plusieurs c'est un effort, je sais qu'ils le voient avec un peu d'appréhension, et, dans ma commission scolaire, Marie-Victorin, dans le comté de Taillon, ça n'échappe pas à la règle. Je sais qu'ils ont hâte de voir qu'est-ce que ça va donner dans les faits, comment ils vont s'ajuster, qu'est-ce qu'ils auront à rendre comme comptes, comment ils vont s'asseoir avec leurs directeurs d'école. Pour avoir entendu les auditions publiques, je sais qu'il y a à mettre de l'huile dans les engrenages, mais je peux les assurer de ma collaboration mais aussi de ma confiance que les acteurs que je connais dans ce milieu-là sont capables de relever ce défi. Je note toutefois qu'il reste des choses. Il y a comme des pointillés, puis je vais mentionner un élément au chapitre de la démocratie scolaire qui normalement aurait dû être dans le décor et qui finalement ne l'était pas.

Il a été question, depuis l'an dernier, depuis qu'on a commencé nos travaux, non seulement d'avoir une élection de la présidence au suffrage universel, mais aussi de tenir les élections scolaires en même temps que les élections municipales. Je sais que le milieu municipal ne saute pas de joie à cette idée, mais il reste que, dans le milieu et de notre côté aussi, au Parti québécois, nous avons l'impression que, si on faisait ça, on se donnerait une chance additionnelle importante pour que des élections scolaires attirent plus de participation et donc représentent plus l'avis de la population. Et cela se fait ailleurs. Cela se fait dans d'autres provinces, cela se fait dans d'autres pays. Nous pensons que ça pourrait se faire au Québec et nous souhaiterions qu'on aille donc jusqu'au bout de cette réforme en ayant, à un moment donné, un projet de loi qui mette les élections scolaires en même temps que les élections municipales. Vous me direz que ce n'est peut-être pas la bonne semaine pour remettre de nouveaux projets de loi dans le décor, mais je pense qu'il faut dire en ce moment que cet aspect-là doit être poursuivi quelle que soit la suite des événements.

Je voudrais également terminer peut-être en saluant les gens qui ont travaillé avec nous. Je suis dans l'admiration, entre autres, du personnel qui accompagnait la ministre et que sont les spécialistes, les légistes, ceux qui font le travail. Je ne sais pas si vous imaginez, mais il est 11 h 15, nous avons une idée que nous croyons importante, et puis, notre idée, il faut qu'elle se traduise dans des mots ? je vois mon collègue de l'ADQ qui dit oui ? il faut que ça se traduise dans des mots et que ce soit viable, que ça passe le test d'être cohérent par rapport à un projet de loi. J'ai vu vraiment, pendant de longues périodes, des légistes nous demander d'arrêter nos travaux un moment, travailler des textes et je voudrais leur dire que c'est un travail remarquable qu'ils font et que, s'ils n'étaient pas là, nos bonnes idées n'arriveraient pas à se matérialiser.

Je termine finalement en remerciant donc les collègues avec qui j'ai travaillé et puis peut-être simplement en souhaitant que le résultat de ce que nous faisons aujourd'hui, ce que je souhaite le plus profondément, c'est que cela serve à des enfants, à des élèves qui sont dans des classes, que cela améliore leur sort, que cela fasse une différence. Je crois que c'est possible. Je crois que ce qui est là, ce n'est pas du papier. Je pense que ce qui est mis en place, ce n'est pas de la structure. Je pense que ce qui est mis en place peut effectivement, si les acteurs s'en donnent bien la peine, améliorer le sort de nos enfants, et c'est pour ça que ce projet de loi existe et c'est pour ça que je souhaite que, d'ici quelques instants, il devienne non plus un projet, mais véritablement une loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Taillon. Je cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation et également leader de l'opposition officielle. M. le député.

M. Proulx: Merci, Mme la Présidente. Je prendrai quelques instants pour réitérer la position de ma formation politique.

Ce que nous assistons ce matin n'est pas différent de ce à quoi nous avons assisté tout au long de l'étude de ce projet de loi là, c'est-à-dire deux formations politiques qui ont choisi de faire un peu plus de ce qui ne fonctionne pas bien, je pense, dans notre système d'éducation et une formation qui veut agir d'une autre façon, c'est-à-dire avec, oui, beaucoup de courage, beaucoup de conviction, avec des défis bien évidemment mais surtout avec l'idée qu'en décentralisant davantage, en donnant plus de place au milieu, nous pourrons susciter plus d'initiatives qui amèneront à régler les problèmes de l'heure, notamment, comme l'a dit mon collègue de Shefford, le décrochage scolaire.

J'ai eu l'occasion encore, lors de la prise en considération, de discuter longuement de ce qui m'apparaissait problématique dans le projet de loi. Je ne veux pas faire encore une redondance avec ça, pour deux raisons. La première, c'est que nous l'avons déjà fait, et je pense qu'on a marqué suffisamment notre position là-dessus. Il y aura malheureusement adoption de toute façon du projet de loi. On n'a qu'à faire cette démonstration-là, c'est-à-dire dire pourquoi nous sommes contre, et réitérer les raisons pour lesquelles nous sommes contre. Et, dans un deuxième temps, j'ai compris que ce que nous avait dit la ministre, c'est-à-dire que ce projet de loi là était le préambule à une autre étape, bien cette étape-là vraisemblablement ne viendra pas.

On est dans une situation où, pour des raisons qui ne nous appartiennent pas, il semble que la ministre va arrêter ici ses travaux de rénovation des commissions scolaires, rénovations qui, à ce compte-là, m'apparaissent bien imparfaites, premièrement. Parce qu'en plus de ne pas y avoir cru la première fois elle se retrouve dans la situation où, j'en suis sûr, elle est très déçue de ne pas être capable de passer à la deuxième étape, parce qu'elle voulait les rénover pour ensuite être capable de mieux les vendre. Ça va peut-être ressembler à ce que ressemble l'îlot Voyageur, c'est-à-dire un paquet de ciment mis ensemble avec des pancartes marquées «en construction». C'est comme ça qu'elle va aller en campagne électorale. Elle va aller dans une campagne avec un projet de loi qui est, oui, adopté mais qui fait une rénovation, je dirais, imparfaite des commissions scolaires.

Je suis très heureux d'abord que, de ce côté-ci de la Chambre, on ait maintenu notre position. Puis ça n'a pas été difficile de le faire, Mme la Présidente, pour une raison fort simple, c'est qu'il y a des groupes dans la population du Québec qui sont d'accord avec nous. Il y a beaucoup de gens, puis on en rencontre encore. Je parlais avec des collègues, ce matin, de gens avec qui on a discuté en fin de semaine, la semaine dernière. Moi, j'ai rencontré deux directeurs d'école, hier, dans d'autres activités, un professeur, et ces gens-là, ils ne sont pas très à l'aise avec cette idée-là. Je peux vous dire d'ailleurs que, même si on n'est pas les meilleurs amis des commissions scolaires, hein, ça arrive qu'on ait des échanges avec eux, et je peux vous dire qu'il y a bien des gens qui aussi, dans leurs milieux, ne sont pas très à l'aise avec cette idée-là.

Je ne suis pas triste qu'ils ne soient pas à l'aise avec ça, parce que je ne souhaite pas m'attarder à eux directement, mais ce que je sais, par exemple, c'est: quand la ministre en appelle au défi, c'est-à-dire au défi d'être capable de convaincre les gens dans tous les espaces de notre système, c'est-à-dire de l'école jusqu'à son ministère, qu'ils pourront travailler ensemble, ça part bien mal quand, autant dans les écoles, dans les directions scolaires... parmi des directions d'école, pardon, et des commissions scolaires, il y a des gens qui déjà sont en mode suspicion, se demandent comment ils vont faire pour travailler ensemble, comment ils vont faire pour bien faire ce partenariat d'échange qu'elle souhaite.

Moi, je demeure convaincu d'une chose, c'est qu'il aurait été plus profitable qu'on s'attarde à un problème plus important, c'est-à-dire la réussite scolaire, dans le cadre de cette législature-là. On va vraisemblablement terminer nos travaux puis on n'aura pas encore adressé cette situation. La députée de Taillon l'a dit, il y a la Commission de l'éducation qui est en mandat d'initiative sur la question. Vraisemblablement, là non plus, on ne pourra pas aller au bout de ces discussions-là. Il va y avoir quelque chose d'entamé, mais rien ne se terminera. Alors, c'est dommage qu'on ne puisse pas aller de l'avant avec ça parce que ça demeure quelque chose de très important, quelque chose de grave.

n(11 h 30)n

Mon collègue parlait, tout à l'heure, des coûts rattachés au décrochage scolaire, le coût unitaire d'une personne, l'évaluation économique qu'on en fait. Mais vous savez qu'au-delà de l'évaluation économique du décrocheur il y a une catastrophe sociale qui arrive avec ça, puis je n'ai pas calculé là-dedans ce que ça coûte de voir des professeurs nous quitter après quelques années seulement. Moi, dans mon groupe d'âge, là, Mme la Présidente, les professeurs, ça ne fait pas des années qu'ils sont au travail, et, moi, ceux que je connais qui ont mon âge sont dans des moments de réflexion, pour certains, pour se dire: C'est-u vraiment comme ça que je veux voir l'éducation? Est-ce que c'est vraiment comme ça et dans ce cadre-là très restreint que je veux donner ma passion à des élèves? Alors, là-dessus, il n'y a, chez nous, pas d'illusion que nous n'améliorons pas, de cette façon-là, la réussite scolaire des élèves.

Je terminerais en vous disant que j'ai écouté le plaidoyer de la ministre pour la réussite, j'ai écouté celui de ma collègue de Taillon. Il y a une chose qui est claire, puis je vais vous laisser là-dessus, c'est que c'est vrai que tous à notre façon souhaitons que nos enfants réussissent, mais, à un moment donné, il faut poser des gestes concrets, puis il faut arrêter de faire un peu plus de ce qui ne fonctionne pas, puis il faut faire les gestes courageux qui viennent avec.

Mme la ministre a dit qu'il était temps, après de nombreuses années, de prendre cette institution publique là, cet organisme-là ? en tout cas, appelez-le comme vous voulez ? les commissions scolaires puis il était temps de se questionner. Je pense qu'on aurait dû se questionner jusqu'au bout, c'est-à-dire voir si leur nécessité était toujours gage de réussite dans nos écoles. Et là-dessus on n'est pas arrivés à cette discussion-là, en tout cas on ne l'a pas faite. On ne l'a pas faite. Ce n'est pas parce qu'on a discuté de comment on pouvait leur en donner un peu plus, de pouvoirs, ou comment on pouvait mieux les contrôler qu'on a fait cette discussion-là. Et il aurait été intéressant qu'un projet de loi aille en tout cas dans cette optique-là parce que, moi, je pense que les gens sont prêts à ça.

Vous n'avez qu'à regarder ce que les gens pensent sur la rue, vous n'avez qu'à faire quelques consultations, et vous verrez que les gens, ce qu'ils veulent, c'est de l'efficacité, ils veulent arrêter d'avoir une crise de confiance dans notre école publique, puis ils veulent que l'école se prenne en charge, puis ils les recherchent, les nouvelles écoles, ils les recherchent, ces meilleures écoles là. Ce n'est pas un discours adéquiste, ça, c'est un discours québécois. Il y a des gens, au Québec, beaucoup, qui pensent qu'il faut aller vers ça, puis c'est dans ces écoles-là qu'il faut trouver le sens de ce que c'est, l'école.

Je regardais ma collègue de Taillon ? que je salue et que je remercie pour tout son travail ? tantôt dire: Vous savez, dans la hiérarchie, on part d'en haut puis on finit dans l'école. Bien évidemment que, pour le programme pédagogique, on est tout à fait d'accord qu'il faut que ça émane du ministère, mais, dans le reste de l'orientation de ce que c'est, l'école, dans le reste de ce que c'est de faire vivre notre système d'éducation, moi, je pense vraiment qu'il faut le voir à l'envers: il faut remettre l'école au coeur de notre système d'éducation. Et ce n'est pas le cas, ce n'est pas comme ça qu'actuellement ça fonctionne, Mme la Présidente. Et je pense que c'est une des grandes lacunes qui actuellement fait en sorte qu'on échappe quotidiennement des jeunes dans nos écoles.

Vous savez, je suis allé dans la région de Lanaudière, il y a trois semaines, rencontrer des gens du milieu de l'éducation, et, vous savez, 41 % des garçons qui sont sortis de l'école, ça n'a rien de spectaculaire, là, il n'y a rien de réjouissant, puis ça n'a rien d'élogieux non plus. Bien, pourquoi on n'est pas dans un mode alerte de ce côté-là? Pourquoi on n'entend pas, dans le milieu administratif de l'éducation local, ce souci-là de vouloir faire tout en leur possible? Bien, nous, on ne l'entend pas. Moi, j'ai rencontré des gens qui font de l'administration puis qui me disent: Oui, mais, M. Proulx, il y a des fatalités dans la vie. Bien, moi, je ne pense pas que c'est une fatalité, Mme la Présidente, d'échapper des garçons de nos écoles publiques québécoises.

Alors, je terminerai en disant qu'on va voter contre le projet de loi. Je tiens quand même à le dire, je l'ai dit à toutes les étapes, à saluer le travail qui a été fait par les collègues parlementaires. On a passé beaucoup d'heures en commission parlementaire, ça s'est fait avec beaucoup de sérieux. Je veux remercier à la fois la ministre, et ma collègue de Taillon, et mes collègues parlementaires qui y ont travaillé. C'est la preuve que ce gouvernement-là peut, lorsqu'il dépose des projets de loi, Mme la Présidente, avoir du travail, et c'est la preuve que ce Parlement-là peut fonctionner même quand on n'est pas d'accord.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour son droit de réplique. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Mme la Présidente, je constate encore une fois que la position de l'ADQ, quand il y a des défis à affronter, bien, au lieu d'y faire face, au lieu de travailler tout le monde ensemble pour apporter des solutions qui soient significatrices, qui soient en profondeur, bien, ce qu'on prône, c'est la destruction: on abolit, on abolit les commissions scolaires. Mme la Présidente, le leader de l'opposition ne m'a toujours pas convaincue sur la façon dont il allait gérer le système de l'éducation publique au Québec. Sa démonstration n'est absolument pas éloquente, Mme la Présidente, malheureusement.

Je trouve ça dommage, Mme la Présidente, parce qu'en plus le député de Trois-Rivières a... Et la commission scolaire de Trois-Rivières est venue devant nous, une excellente commission scolaire par ailleurs, et j'ai bien senti, en commission parlementaire, Mme la Présidente, que le député de Trois-Rivières ne trouvait pas la position de son parti aussi facile à défendre qu'il essaie de nous le dire aujourd'hui. Mme la Présidente, quand il nous parle de décrochage scolaire et qu'il nous parle de la région de Lanaudière entre autres, il laisse sous-entendre, à tort, Mme la Présidente, il laisse sous-entendre à tort que les écoles, au Québec ? je parle des écoles, dans la rue, au coin de ma rue, dans mon quartier, dans ma municipalité, dans ma région ? ne peuvent pas prendre d'initiative. Ça, Mme la Présidente, je n'accepte pas que l'ADQ, par le biais de son leader, nous dise que les écoles, au Québec, ne peuvent pas prendre des initiatives pour améliorer la réussite scolaire des élèves. Je trouve ça insultant, Mme la Présidente, pour ces hommes et ces femmes qui le font.

Et, Mme la Présidente, son exemple est bien mal choisi parce que je travaille en ce moment avec le député de Rousseau et la commission scolaire les Samares, les Samares, dans Lanaudière, Mme la Présidente, où effectivement la persévérance scolaire n'est pas au rendez-vous, et, Mme la Présidente, je rencontre des administrateurs, des directeurs d'établissement qui sont extrêmement préoccupés par cette situation-là très liée à la pauvreté, très liée aux conditions socioéconomiques, très liée à des phénomènes sociaux malheureux, Mme la Présidente. Alors, encore une fois, cette position-là, Mme la Présidente, le parti de l'ADQ l'a sortie dans une motion de non-confiance, ils sont pris avec, mais je ne crois pas qu'au fin fond ce soit véritablement la bonne solution pour l'avenir de nos enfants.

Mme la Présidente, effectivement on aurait souhaité, après 50 heures de travail, que le parti de l'opposition officielle fasse amende honorable et reconnaisse, reconnaisse les améliorations apportées certes, mais reconnaisse avant tout l'importance des institutions publiques et des hommes et des femmes qui le font. Ce ne sont pas les lois, Mme la Présidente, qui font les succès, les lois sont les conditions favorables, mais, par la suite, qu'on soit dans une école ou dans une commission scolaire, ce sont les hommes et les femmes qui bâtissent le Québec, ce sont les hommes et les femmes qui assurent la réussite scolaire de nos enfants, Mme la Présidente. Nous offrons, aujourd'hui, en notre âme et conscience, nous offrons des outils d'amélioration, Mme la Présidente, et nous y croyons profondément.

À notre tour, à mon tour, Mme la Présidente, de remercier très sincèrement tous les fonctionnaires du ministère de l'Éducation qui ont cru en ce projet de loi, qui y ont cru et qui ont travaillé d'arrache-pied pour améliorer, pour répondre à nos objectifs, pour suivre nos travaux avec non seulement dévouement, loyauté, mais pour y mettre toute leur conscience professionnelle à notre service. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, très souvent on discute des fonctionnaires, très souvent on en parle publiquement, mais ces hommes et ces femmes sont d'abord et avant tout au service de la population et au service des intérêts des Québécois et des Québécoises. Alors, à mon tour de leur exprimer ma profonde reconnaissance et mes sincères remerciements parce que ça a été... et je leur dis: Chapeau! Je pense qu'au tout début on se demandait dans quelle galère étions-nous, mais je pense qu'aujourd'hui on peut leur dire très certainement que l'avenir est devant nous et que, grâce à eux et à elles, nous avons, devant nous, un projet de loi qui est fort légitime, très crédible, très sérieux et qui est prometteur pour l'avenir.

Je voudrais, Mme la Présidente, remercier très sincèrement la députée de Taillon. Elle est la porte-parole de la deuxième opposition officielle, elle a été la porte-voix au sein de son caucus, elle a été la porte-voix auprès de sa chef, et je veux très sincèrement la remercier et remercier ses collègues qui, je crois comprendre, appuient et adopteront ce projet de loi. Je connais leur profond attachement aux institutions publiques du Québec, mais je veux spécialement la remercier pour ce travail très exigeant qu'elle a fait avec nous, mais certainement un travail exigeant aussi au sein de son caucus. Alors, au nom de ma formation politique, au nom du gouvernement du Québec, je la remercie très sincèrement. Merci, madame... et de même que mes collègues parlementaires ? je m'excuse ? qui m'ont accompagnée tellement avec attention et qui m'ont, comme toujours, depuis 2003, apporté un soutien et un appui indéfectibles. Merci, Mme la Présidente.

n(11 h 40)n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, est-il adopté?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté... M. le leader de l'opposition officielle, vous demandez le vote par appel nominal?

M. Proulx: S'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Le vote par appel nominal est demandé. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...conformément à l'article 223 du règlement, de reporter le vote après la période des affaires courantes de ce jour.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, la demande du vote est reportée. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Alors, Mme la Présidente, étant donné la célérité à laquelle nous travaillons, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à la demande du leader du gouvernement, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 heures. Bon appétit.

Le Président: Alors, bonjour, mesdames messieurs. Nous allons nous recueillir pendant quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je voudrais, aujourd'hui, comme c'est notre habitude, souligner que c'est l'anniversaire du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Alors, M. le ministre.

Alors, aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bonjour, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article a du feuilleton, c'est Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui présente le projet de loi n° 104, Loi sur l'Institut national des mines. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de présenter ce projet de loi qui a pour objet de créer l'Institut national des mines, dont la mission principale consistera à soutenir le gouvernement dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'éducation dans le secteur minier.

n(14 h 10)n

Le projet de loi établit les règles relatives à la constitution et à l'organisation de l'institut, notamment celles relatives à la composition de son conseil d'administration. Il édicte de plus les dispositions financières qui le régissent ainsi que les règles de reddition de comptes auxquelles l'institut est assujetti.

Le projet de loi prévoit enfin que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport doit, sept ans après l'entrée en vigueur de la loi, faire un rapport au gouvernement sur son application et sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bédard: Pourriez-vous, M. le Président, appeler l'article c?

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le député de Richelieu présente le projet de loi n° 399, Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois. M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles commis par un employé du secteur public québécois et d'assurer la protection des dénonciateurs de ces actes répréhensibles.

Le projet de loi prévoit d'abord l'obligation, pour le dirigeant d'un organisme du secteur public québécois, d'établir des procédures internes pour permettre aux employés du secteur public d'effectuer des divulgations. Il établit en outre l'interdiction d'exercer des représailles à l'encontre d'un employé qui divulgue de telles informations.

Le projet de loi institue ensuite le Commissaire à l'intégrité du secteur public québécois chargé de son application et prévoit des dispositions relatives aux compétences du Commissaire en matière de divulgation ainsi qu'en matière de représailles exercées à l'encontre d'un employé du secteur public.

Le projet de loi prévoit notamment le droit de certaines personnes à des services de consultation juridique à l'occasion d'une divulgation ou d'une plainte en matière de représailles. À cet égard, le projet de loi prévoit une procédure qui permet à un employé du secteur public qui se croit victime de représailles à la suite d'une divulgation d'effectuer une plainte auprès du Commissaire, qui fera enquête.

Le projet de loi prévoit ensuite que le Commissaire peut déférer la plainte à la Commission des relations de travail. À la suite d'une audition, cette dernière peut enjoindre à un dirigeant d'organisme du secteur public de prendre des mesures au bénéfice de l'employé victime de représailles, notamment l'octroi de dommages punitifs, ainsi que des mesures à l'encontre de la personne qui a exercé les représailles.

Le projet de loi prévoit enfin des dispositions pénales, modificative et finale.

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2007-2008 de la Société québécoise d'assainissement des eaux, le rapport annuel de gestion 2007-2008 du ministère des Affaires municipales et des Régions.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2007-2008 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services des agences de la santé et des services sociaux de Laval, Chaudière-Appalaches, des Laurentides, de la Montérégie, de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine, et puis également les rapports annuels de gestion 2007-2008 des agences de la santé et des services sociaux de Laval, de Chaudière-Appalaches, des Laurentides, de la Montérégie, de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, je présente la motion suivante:

«Que [...] l'étude des rapports annuels de gestion 2007-2008 des agences de la santé et des services sociaux de Laval, de Chaudière-Appalaches, des Laurentides, de la Montérégie et de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine soit déférée à la Commission des affaires sociales; et

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports et ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2007-2008 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007-2008 de RECYC-QUÉBEC.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: M. le ministre, j'ai l'honneur de... M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2007-2008 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer deux avis de classement de la Commission des biens culturels du Québec: sur le classement du site archéologique des Basques-de-l'Anse-à-la-Cave et sur le classement de l'enfilade de Maisons-en-Brique-Rouge-de-Yamachiche.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton du 20 juin 2008 par la députée de Saint-Jean et adressée à la ministre des Transports.

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, j'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 87.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Je dépose également le nouveau diagramme de cette Assemblée.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit et de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, soit adopté.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Merci, M. le Président. En août dernier, nous étions réunis en caucus à Saint-Michel-des-Saints, et un des sujets ? c'était avant même les premiers effondrements boursiers ? que notre caucus avait priorisés, c'était l'économie. J'avais déjà annoncé, à ce...

Des voix: ...

M. Dumont: J'avais déjà, à ce moment-là, annoncé que, lors de la rentrée parlementaire, notre intention était de travailler avec le gouvernement puis avec tous les partis pour l'économie. Depuis ce temps-là, je l'ai toujours répété ici, en Chambre, à l'extérieur de la Chambre, en privé au premier ministre, en tête-à-tête avec le premier ministre.

Quand je l'entends, lui, à l'extérieur de la Chambre, s'exprimer, dire qu'il n'a pas la collaboration de l'opposition pour des gestes économiques importants, ma question va être brève et simple: Aujourd'hui, on veut avoir la liste: la liste des projets de loi avec les numéros, la liste des projets de loi à venir, la liste des mesures budgétaires. Nous, la période des questions finit à 3 heures, on est prêts à travailler.

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, je pense que tout le monde aura trouvé ça intéressant que le chef de l'opposition officielle se sente obligé, aujourd'hui, de se justifier. Et ce n'est pas par accident s'il se sent obligé de se justifier puis retourner en arrière, là, il n'y a pas de coïncidence là-dedans, il y a une raison, et la raison est fort simple, c'est la suivante, c'est qu'entre son discours et ses actions il y a un monde de différence. Entre ce qu'il dit puis ce qu'il fait, il y a une contradiction. Il avait dit, dans d'autres sessions de l'Assemblée, que la priorité, ça allait être l'économie, puis il n'a presque pas posé de questions là-dessus, on le sait. Et pourtant, moi, je ne le sais pas, c'est un drôle de moment pour poser la question.

On a été témoins d'un conseil général de l'ADQ en fin de semaine. Vendredi, ils ont annoncé les sujets qu'ils allaient discuter, puis je n'ai pas beaucoup entendu parler d'économie; au contraire, lui et le président de la commission politique de l'ADQ, M. Le Bouyonnec, ont annoncé que c'était la réouverture de la Constitution qui était la priorité de l'ADQ. Là, je ne vous parle pas d'une affaire qui est arrivée à Saint-Michel-des-Saints l'été dernier; vendredi dernier et samedi. Alors, je peux juste vous inviter, M. le Président, à en tirer vos propres conclusions. Entre ce que dit le chef de l'ADQ puis ce qu'il fait, il y a un monde de différence.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Non, non, non. L'urgence du moment, je l'ai redit en fin de semaine, je l'ai redit samedi et je l'ai redit dimanche, c'est l'économie. Mais c'est peut-être mon ouïe, c'est peut-être mon audition, mais je n'ai pas entendu la liste des projets de loi, les numéros de projets de loi. On veut travailler, là. Il a besoin de notre collaboration, on veut travailler. La liste des projets de loi, les projets de loi qui sont déposés, avec leurs numéros, les projets de loi à déposer, les mesures budgétaires, on attend la liste.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Bon. Alors, ça va passer à l'histoire, la journée d'aujourd'hui, c'est le jour où le chef de l'opposition officielle s'est présenté à l'Assemblée nationale pour travailler.

La question est la suivante: Il faisait quoi les autres jours? Il faisait quoi les autres jours quand le gouvernement a baissé les impôts pour la classe moyenne pour augmenter le pouvoir d'achat? Il ne travaillait pas là-dessus, M. le Président. Il faisait quoi quand on...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre.

Des voix: ...

n(14 h 20)n

Le Président: Non, mais s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Alors, si vous souhaitez que ce soit ça, le temps de la période des questions, moi, je vais tout simplement faire ce que je viens de faire: si je n'ai pas l'ordre, l'écoute respectable dans cette Chambre, je vais me lever. M. le premier ministre, veuillez poursuivre.

M. Charest: Bon. Alors, vous avez eu un bon exemple du discours puis la réalité. Il dit qu'il veut travailler, puis on est obligés d'arrêter de longs, longs moments pour leur permettre de se calmer.

M. le Président, il voulait travailler, mais, quand il voulait travailler, pourquoi s'est-il opposé au programme d'infrastructures qu'on a mis sur pied pour créer des emplois au Québec puis dans les régions du Québec? Pourquoi a-t-il voté pour ça? Pourquoi est-il, encore aujourd'hui, opposé à un programme d'infrastructures qui est structurant pour notre économie?

Le Président: M. le premier ministre, merci. M. le chef de l'opposition.

M. Dumont: Maintenant, on parle beaucoup de baseball ces jours-ci, il a deux prises, là. On attend toujours la liste. On attend toujours la liste. Parce que, la semaine passée, il y a eu des lois sur l'éducation, la justice et les relations internationales. Même jeudi, à 15 h 45, le Parlement était fermé, plus d'ouvrage à faire.

Ma question au premier ministre: Il va sur la place publique en dehors de la Chambre, il dit: On n'a pas la collaboration des oppositions. Même son énoncé budgétaire, pour des raisons bizarres: reporté à la semaine prochaine. Je veux savoir: 3 heures, après la période des questions, qu'est-ce qu'on a sur l'économie à l'ordre du jour?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, au moment où on s'est rencontrés justement, le chef de l'opposition officielle m'a dit qu'il avait une liste de projets qui étaient bloqués. Je lui ai demandé de me donner sa liste de projets bloqués, j'attends encore. Un autre exemple entre le discours puis la réalité.

Mais, M. le Président, juste pour mettre les pendules à l'heure, j'ai un article du journal Le Devoir du samedi 25 août. C'est écrit: L'ADQ propose de rouvrir la Constitution. Le même article dit: «Pourtant, on ne trouve pas de propositions visant à contrer le ralentissement économique dans le cahier préparatoire de la fin de semaine.» Ça, qu'il le veuille ou non, là, malheureusement la réalité le rattrape. Entre ce qu'il dit puis ce qu'il fait, il y a un monde de différence.

Le Président: Alors, M. le chef de l'opposition, deuxième question principale. M. le chef.

M. Dumont: Non, parce que, nos propositions économiques, le député de Chauveau les avait soumises ici, à l'Assemblée nationale, deux jours avant, puis, lui, il a voté pour, soit dit en passant.

Mais, au moment où tout ça se discute, il y a, pour les entreprises du Québec, les PME, les grandes entreprises, un phénomène de resserrement du crédit qui est très important, autant les entreprises qui veulent investir que celles qui veulent juste renouveler leurs marges de crédit, puis le crédit n'a pas fini de se resserrer. Il y a 2 500 Américains par jour qui perdent leurs maisons, avec tout ce que ça implique pour le monde bancaire.

Partout dans le monde, les premiers ministres ont rencontré les grandes institutions. Je ne comprends pas que le premier ministre du Québec n'ait pas rencontré la Caisse de dépôt, Investissement Québec, la SGF, les fonds fiscalisés, Desjardins, Fonds FTQ, Fondaction, CSN, le Mouvement Desjardins, les banques pour éviter le pire.

Est-ce qu'il ne serait pas de son devoir de réunir autour de lui les grands acteurs de l'économie, les grands acteurs qui peuvent éviter une crise du crédit pour nos entreprises?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Peut-être que le chef de l'ADQ avait la tête ailleurs, là, mais est-ce que j'ai besoin de lui rappeler que j'ai convoqué une réunion du Conseil de la fédération où on a...

Des voix: ...

M. Charest: Bien, M. le Président, alors j'étais en train de dire: Une réunion du Conseil de la fédération. Il me demande si on a rencontré les gens. La réponse, c'est oui. On a mis sur pied trois tables de vigilance, une sur le milieu financier, une autre pour le développement économique, une autre pour la question des ressources humaines. Lundi matin, à 8 heures, avec la ministre des Finances, j'ai rencontré la table vigilance et, autour de cette table, les représentants du Mouvement Desjardins et de la Caisse de dépôt et placement, M. le Président. Alors, je n'ai pas attendu la question. Contrairement au chef de l'opposition officielle, quand je dis que je fais quelque chose, je le fais.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, pour votre question complémentaire.

M. Dumont: Je pense que ça aurait été plus utile de rencontrer le président de la Caisse de dépôt, le président d'Investissement Québec, les présidents des différents fonds fiscalisés que de rencontrer le premier ministre de la Saskatchewan pour déterminer comment, au Québec, comment, au Québec, on va aider nos entreprises à éviter une crise du crédit. Ce qu'on s'aperçoit, là...

Une voix: ...

M. Dumont: Oui. Ce qu'on s'aperçoit, c'est que le premier ministre du Québec, plutôt que de rencontrer les vrais acteurs de l'économie, qui auraient été utiles pour sa population, c'est son comité électoral qu'il s'est appliqué à rencontrer dans les dernières semaines.

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Lundi matin, M. le Président, à 8 heures, j'ai rencontré le président de la SGF, le président d'Investissement Québec, le président du Mouvement Desjardins. Le président de la Caisse de dépôt et de placement du Québec était là, le président de la Banque Nationale était là, le président également du Fondaction de la CSN et de la FTQ était présent.

Maintenant, il me reproche de convoquer... ou de rencontrer le premier ministre de la Saskatchewan. C'est lui qui avait suggéré de réunir le Conseil de fédération. Non, mais il y a toujours bien une limite, M. le Président, à se lever un jour parce que lui a décidé de se présenter au travail aujourd'hui, parce qu'aujourd'hui il a décidé de travailler. C'est lui qui avait suggéré de convoquer une réunion fédérale-provinciale...

Le Président: En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: ...et, parce que la réunion a eu lieu, il me le reproche.

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe parlementaire, votre question.

Mme Marois: Merci, M. le Président. L'économie mondiale traverse actuellement une crise importante. Les États-Unis, notre plus grand marché d'exportation, sont en récession. Les gens ont vu disparaître le tiers de leurs REER avec la chute des marchés boursiers, et, avec le resserrement du crédit, les entreprises peinent à obtenir du financement. Cette crise, elle commande des actions immédiates de la part du gouvernement. Non seulement faut-il réunir les acteurs socioéconomiques, mais a-t-il un plan à proposer, un vrai plan de relance? J'ai l'impression, à ce moment-ci, M. le Président, que le premier ministre garde plutôt les yeux sur les sondages. Il agit, à mon point de vue, en irresponsable en laissant la porte ouverte à des élections hâtives et il demeure sourd aux appels de la population, qui n'en veut pas. J'ai l'impression qu'il est à peu près le seul au Québec, le premier ministre, à l'heure actuelle, à vouloir des élections, M. le Président.

Pourquoi, pourquoi a-t-il choisi de travailler à sa réélection plutôt que de travailler pour les Québécois, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Encore là, M. le Président, il faudrait que la chef de la deuxième opposition nous explique le sens de sa question après que tout le Québec ait vu, hier, la chef de la deuxième opposition en train de décorer son autobus de campagne. Là, elle se lève, aujourd'hui, à l'Assemblée pour poser cette question.

Est-ce qu'elle ne pense pas que les Québécois vont voir comme peut-être une contradiction dans le sens de la question? Peut-être qu'ils verront la même contradiction dans le fait que la chef de la deuxième opposition a fait, elle aussi, une réunion de ses militants pour parler de souveraineté puis dire que l'enjeu de la campagne électorale ? elle disait ça dimanche ? ça va être la souveraineté si, elle, elle veut une campagne électorale.

Alors, elle nous dit ça aujourd'hui, elle dit qu'on n'a pas de plan. M. le Président, elle a voté contre le dernier budget, elle a voté contre les réductions d'impôt pour la classe moyenne pour leur donner justement davantage de pouvoir d'achat. Elle veut augmenter la TVQ de 2,2 milliards de dollars. C'est son plan pour l'économie du Québec. Alors, tant qu'à nous présenter des idées comme celle-là, M. le Président, il vaut mieux qu'elle poursuive parce que je pense que les Québécois ont besoin de connaître justement son vrai plan.

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe, pour votre question complémentaire.

Mme Marois: Soyons un peu sérieux, M. le Président. J'espère que les gens vont regarder la période de questions, parce que le premier ministre change d'avis assez régulièrement: pas d'élection avant 2010. Nous, on est responsables, on se prépare, on ne sait jamais ce que le premier ministre va faire.

Est-ce que le premier ministre se rend compte...

Des voix: ...

Mme Marois: Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il va paralyser l'action gouvernementale pendant près de deux mois au moins en allant en élection? Est-ce que les Québécois ne s'attendent pas, à ce moment-ci, que...

n(14 h 30)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, pourtant j'étais convaincu d'avoir vu la chef de la deuxième opposition à la réunion de ses militants en fin de semaine. Elle devait être là. En tout cas, il y a quelqu'un qui lui ressemblait beaucoup. Parce que, si c'est le cas, elle a certainement entendu ce que ses militants avaient à dire. Puis elle ne nous dira toujours pas que c'était une coïncidence que, elle, elle soit au micro, suivie du député de Richelieu, suivi du député de Rousseau, là. Ce n'est toujours pas une coïncidence. Ce n'est pas une coïncidence s'ils ont choisi de mettre à jour l'argumentaire de la souveraineté. Ce n'est pas une coïncidence si elle continue... Elle se rappellera qu'elle disait qu'il y a cinq ans de perturbations après un oui, que c'est le plan que nous présente justement la deuxième opposition. M. le Président, ce n'est pas une coïncidence...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...s'ils ont voté contre les réductions d'impôt pour la classe moyenne et qu'ils veulent...

Le Président: Alors, Mme la chef, deuxième question... Allez.

Mme Marois: Question principale, n'est-ce pas?

Le Président: Oui.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, les perturbations, le premier ministre connaît ça: le Suroît, le parc du Mont-Orford, des dizaines de milliers d'étudiants dans la rue. Il connaît ça, les perturbations, M. le Président. La semaine dernière, le premier ministre était optimiste, il disait: La crise financière, elle aura peu d'impact au Québec. Il avait même prévu la crise depuis 18 mois. C'est fort, hein, M. le Président? Il n'y avait pas d'élection dans l'air, rien de changé, il partait en Chine, M. le Président. Cette semaine, la crise devient tellement importante que des élections pourraient s'imposer.

Est-ce que le premier ministre se souvient de ce qu'il disait il y a six mois à peine, que ce serait dans deux ans, dans un an? Je veux savoir pourquoi le premier ministre a changé d'avis. Est-ce que c'est parce qu'il voit des embellies, dans ces sondages, le concernant, M. le Président, ou la vérité, c'est plutôt qu'il est absolument incapable de boucler le budget et qu'il veut se dépêcher d'aller en élection avant l'avalanche de mauvaises nouvelles, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, il y aura une mise à jour de faite, alors les chiffres seront là. Mais la chef de la deuxième opposition rappelle à tous les Québécois un souvenir impérissable que nous avons du dernier budget qu'elle a justement livré. Jamais nous n'oublierons qu'au mois de novembre 2002, quatre mois avant son budget, ses propres collègues ont confirmé qu'elle avait annoncé au Conseil des ministres un déficit de 3 milliards de dollars et qu'au budget qu'elle a livré quatre mois plus tard il n'y avait pas de déficit; selon la députée de Charlevoix, tout ça avait disparu. Sur la question des chiffres, on connaît très bien la méthode du Parti québécois, ça fait plusieurs années qu'on fait le ménage dans vos affaires.

Le Président: Question complémentaire, Mme la chef?

Mme Marois: Oui, certainement. Mais il n'y a pas eu de déficit suite à mon budget, M. le Président. J'imagine qu'il ne devait pas y avoir de déficit de prévu. Est-ce que le gouvernement, qui aime bien qualifier un mot pour qualifier quelqu'un qui change aussi facilement d'idée, peut... Est-ce que le premier ministre peut faire preuve de transparence, d'honnêteté et donner l'heure juste sur la situation économique et budgétaire du Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la chef, il faudrait faire attention aux mots utilisés en cette Chambre. Mais ça regarde l'ensemble des parlementaires. M. le premier ministre.

Des voix: ...

M. Charest: ...merci... merci, M. le Président. Je veux, juste pour que ce soit très clair parce que peut-être... pas peut-être, je pense qu'aujourd'hui la chef de la deuxième opposition, il faut qu'elle profite de l'occasion pour se lever en Chambre et nier l'information que nous avons, si elle prétend que c'est le contraire: Est-ce qu'elle a, oui ou non, informé ses collègues, avant son budget, quatre mois avant, qu'il y avait un déficit de 3 milliards de dollars, qu'elle a fait disparaître au budget? Si elle est capable de répondre oui à cette question-là, bien là on va en débattre. On va en débattre longtemps, parce qu'elle a été contredite par ses propres collègues.

Pour ce qui est du reste, M. le Président, j'ai vu sa photo sur son autobus, comme tout le monde.

Le Président: M. le député de Chauveau, question principale, s'il vous plaît.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. On apprend que la mise à jour économique, qui devait être déposée à la rentrée, cette semaine, maintenant c'est la semaine prochaine, semble-t-il. Nous voudrions savoir qu'est-ce qui se cache derrière ce retard, M. le Président. Est-ce que ce sont des chiffres plus difficiles à concilier que la belle situation que nous présentait le premier ministre il y a quelques semaines? Est-ce qu'on a de la difficulté à démontrer la vérité, ou est-ce que c'est un bras de fer entre le gouvernement et les fonctionnaires pour embellir la situation, alors que les finances partout ailleurs piquent du nez, hein? Même le fédéral, qui avait des gros surplus, est en déficit.

Alors, ma question est simple: Est-ce qu'on veut dire que ça va bien pour justifier le déclenchement des élections, puis qu'on apprenne les vrais chiffres, la vérité, après?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, essentiellement, vous comprendrez qu'effectivement je devais faire la mise à jour jeudi. J'ai reçu un appel, hier, de M. Flaherty, il a fait un appel conférence avec tous les ministres des Finances. Il y a une rencontre lundi, et sincèrement, par courtoisie, informer les gens également, j'ai décidé de retarder pour donner des nouvelles de ce qui allait se décider lors de cette rencontre.

Je voudrais le rassurer par ailleurs, M. le Président, je voudrais les rassurer, je voudrais rassurer les membres de cette Assemblée, parce qu'effectivement nous avons eu des surplus en 2007-2008. Je pense que ça va surprendre plusieurs personnes de cette Assemblée. M. le Président, soyez patient, vous allez voir que, non seulement pour cette année, mais également pour l'an prochain, le budget sera équilibré.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Merci, Mme la ministre des Finances. M. le député de Chauveau, en complémentaire.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je voudrais savoir comment le premier ministre peut sérieusement invoquer la non-collaboration de l'opposition officielle, alors que, la semaine dernière, eux, nous et vous, on a tous voté unanimement un plan d'action pour contrer la crise, pour affronter les turbulences. On a offert notre collaboration à la ministre des Finances pour l'aider à trouver les mesures, et c'est elle qui a refusé de nous rencontrer. Qui refuse de collaborer?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vous dirais que, comme l'a dit le premier ministre, il y a eu une rencontre, hier, avec tous les agents du secteur financier. Oui, Investissement Québec, Fondaction, Fonds de solidarité, la Banque Nationale, tous les gens étaient autour de la table. Mais il y aura également une rencontre jeudi, que va présider mon collègue le ministre du Développement économique, et il y aura une rencontre également avec le député responsable de l'emploi, justement pour une table jeudi. Donc, j'ai pensé, M. le Président, qu'effectivement c'est une situation qu'on ne décide pas une journée, mais c'est une situation environnante qui va faire appel au gouvernement quotidiennement pour être sûr qu'on a...

Le Président: En conclusion.

Mme Jérôme-Forget: ...un tableau exact.

Le Président: Merci, Mme la ministre des Finances. Alors, M. le député de Lévis, pour votre question.

M. Lévesque: Merci beaucoup, M. le Président. Nous sommes face à une crise financière qui a d'importantes répercussions au niveau économique. Nos entreprises vivent actuellement des difficultés. Exemple, avec leurs fonds de retraite à prestations déterminées, 160 grandes entreprises vont devoir faire une étude de la valeur de leurs fonds en janvier et compenser pour toute perte en dedans de cinq ans. Pour certaines entreprises, ça représente 8 millions par année qu'elles vont devoir rembourser dans le fonds. Cela veut dire, en temps de crise, un manque de liquidités ainsi que des montants en moins pour l'investissement.

Est-ce que le ministre va nous dire que c'est de la faute de l'opposition s'il ne peut trouver de solution ou s'il va mettre ses culottes avec son gouvernement et travailler avec nous pour aider les entreprises?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, en réponse à la question.

M. Hamad: M. le Président, dans l'énoncé du député de Lévis, il a oublié un facteur important. Ce n'est pas la première fois d'ailleurs qu'il les oublie. Il a oublié de parler des retraités, ceux qui vont bénéficier de ces régimes-là. Il a parlé de problèmes d'entreprises, mais, nous, comme gouvernement responsable, on regarde aussi les intérêts, on défend les intérêts des retraités. Pour ça d'ailleurs, M. le Président, on a adopté la loi n° 30 dont l'objectif, c'est protéger les droits des retraités et protéger les régimes de retraite complémentaires. Et, avant l'adoption de la loi n° 30, M. le Président, la majorité des régimes, malheureusement il y avait des problèmes de solvabilité.

Ceci étant dit, maintenant le premier ministre a nommé un comité de vigilance où on va suivre tous les régimes complémentaires de retraite au Québec par le biais de la Régie des rentes. C'est notre mandat, et on va les suivre de près, et on va voir cas par cas comment on peut agir rapidement pour protéger les retraités, en même temps, bien sûr, voir la viabilité des entreprises.

n(14 h 40)n

Le Président: M. le député de Lévis, pour une question complémentaire.

M. Lévesque: Mais il me semble que je me vois à la rencontre, lundi, avec le premier ministre, puis là le président de la SGF, les gens de la Caisse de dépôt qui viennent dire: Aïe, la chose la plus importante à faire présentement, c'est d'aller en élection, ça va aider nos entreprises. Mais il me semble que c'est la grande chose... Ça devait être ça qu'il allait dire.

Est-ce que le gouvernement, en temps de crise, envisage, avec l'accord des représentants des employés, la mise en place d'un mécanisme plus flexible pour les paiements de cotisations d'amortissement des régimes de retraite à prestations...

Le Président: M. le ministre de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Oui. C'est malheureux, encore une fois, il ne parle pas des retraités. Et c'est tout à fait normal...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, la réponse.

M. Hamad: Et je comprends pourquoi. C'est constant, juste à ce niveau-là. Pourquoi? Parce qu'on rappelle, en 2004, le député de Chauveau avait déclaré que «l'utilisation de l'argent de la caisse de retraite, je pense que ce n'est pas une question qui regarde les retraités, ce n'est pas leurs affaires». Ça, c'est la position de l'ADQ, M. le Président.

Maintenant ? et je le répète encore ? nous suivons actuellement... La loi impose aux régimes...

Des voix: ...

M. Hamad: M. le Président, je peux-tu parler, s'il vous plaît?

Des voix: ...

M. Hamad: Il y a du bruit.

Des voix: ...

Le Président: Non.

M. Hamad: Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Veuillez conclure.

M. Hamad: Alors, M. le Président, la Régie des rentes du Québec a un mandat de suivre de près les régimes complémentaires de retraite...

Le Président: Merci. Question principale. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, il y a des Québécois qui sont inquiets de la valeur de leur fonds de pension. J'ai fait un petit exercice à partir du rapport annuel de la Caisse de dépôt. Si on prend les placements en actions au 31 décembre 2007, à la fin de l'année, puis qu'on regarde leur valeur aujourd'hui, il y a une perte de valeur de 30 milliards de dollars. Ça, c'est sans compter les problèmes du papier commercial. 30 milliards de dollars, M. le Président, c'est la moitié du budget du Québec. Et la ministre des Finances nous dit: Ce n'est pas assez urgent puis pas assez exceptionnel. On va faire comme d'habitude, on va vous donner la situation à la fin de l'année.

M. le Président, est-ce que les Québécois pourraient connaître la situation exacte de la Caisse de dépôt avant que le premier ministre se sauve en élection?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'écoute le député de Rousseau, et la démarche qui est suivie par la Caisse de dépôt, c'est la démarche qui était suivie quand ils étaient au gouvernement. Et la Caisse de dépôt, comme les autres caisses, M. le Président ? je l'ai mentionné la semaine dernière ? Teachers, OMERS, ces grandes caisses généralement donnent leurs résultats à la fin de l'année, quand ils rapportent, une fois par année, leurs résultats.

Je pense, M. le Président, qu'on va justement donner à la Caisse de dépôt le temps de nous donner l'heure juste. Et ils viendront, à ce moment-là, justifier les résultats qu'ils auront obtenus et les démarches qui ont été faites pour obtenir les meilleurs résultats possible, M. le Président.

Le Président: Merci. M. le député de Rousseau, pour votre question complémentaire.

M. Legault: M. le Président, on a devant nous un gouvernement qui retarde délibérément toutes les mauvaises nouvelles. Le gouvernement libéral a l'air d'un gars qui vient de tomber du 25e étage puis, à chaque étage, il nous dit: Jusqu'à présent, ça va bien!

Nous autres, là, M. le Président, nous autres, on le sait, comment ça va finir. Est-ce que, oui ou non, on va perdre 30 milliards? Quels sont les impacts pour les retraités? C'est une situation assez exceptionnelle pour que les Québécois sachent ce qui se passe dans la Caisse de dépôt.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On ne pourra pas avoir la réponse si on ne l'écoute pas. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Moi, M. le Président, en fin de semaine, là, je les ai entendus chanter, ce groupe-là, ils chantaient un manifeste sur la souveraineté. Aujourd'hui, ils s'intéressent supposément à la Caisse de dépôt, ils s'intéressent supposément à la situation économique. Disons que c'est un peu en retard, M. le Président, un petit peu en retard.

Je vous dirais, M. le Président: Il n'y a personne qui est heureux de ce qui se passe sur les marchés, que ce soit à la Caisse de dépôt ou que ce soient les régimes enregistrés d'épargne et de retraite, M. le Président, les REER. Il n'y a personne, aujourd'hui, qui peut se réjouir de ce qui arrive. M. le Président, le conseil que je peux dire aux gens, c'est justement: Attendez parce qu'il est possible que...

Le Président: M. le député de La Peltrie, votre question principale.

M. Caire: Merci, M. le Président. Dans le dossier du CHUM, je voudrais vous citer Philippe Couillard qui disait: «On se souviendra que le Parti québécois n'a légué qu'une pancarte au coin du boulevard Rosemont, dans ce dossier-là», en parlant du CHUM. Juste dire à ce gouvernement, M. le Président, qu'à date son seul résultat, c'est d'avoir déménagé la pancarte.

M. le Président, excusez l'anglicisme, mais le chef de l'opposition a proposé un «fast track» pour les grands projets. Le premier ministre vient nous dire: Des grands projets qui sont bloqués, il n'y en a pas. Et effectivement peut-être que, dans le dossier du CHUM, si on faisait juste trouver une track, ce sera déjà un gros pas en avant.

M. le Président, le premier ministre dit: C'est les oppositions qui bloquent. Les délais, les retards, les déclarations contradictoires, les subventions refusées, la communauté des gens d'affaires qui tourne le dos au projet, les médecins spécialistes qui rejettent le projet...

Le Président: Votre question.

M. Caire: ...est-ce que c'est le résultat de l'opposition ou c'est son résultat à lui? Et qu'est-ce qu'il souhaite faire qu'il n'est pas capable de faire à cause de l'opposition?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, il y a au moins une bonne nouvelle: où est la pancarte actuellement, il y a un hôpital qui s'appelle Saint-Luc, et, en arrière, il va se construire une belle grosse bâtisse, dans un avenir je ne dirais pas rapproché mais sur quelques années.

Je rappellerais aux gens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Oui, si vous voulez avoir la réponse, il faut l'entendre. M. le ministre.

M. Bolduc: Sans tenir compte... Puis, au niveau des orientations de l'opposition, ce qu'ils nous disent jusqu'à maintenant, c'est un projet que, pour eux autres, il faudrait revoir, qu'il faudrait toujours recommencer. Notre gouvernement, où on en est rendus, présentement on est en projet de consultation au niveau du projet clinique, un projet clinique qui, dans les prochaines semaines, devrait déboucher. Également au cours des prochaines semaines, on devrait aller en appel de propositions. Il faut que le temps fasse les choses. Et je peux vous dire que c'est un dossier qui avance bien, malgré le fait que l'opposition est toujours en train de nous dire que c'est un projet qui ne devrait pas se réaliser.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui, M. le Président. Le temps, je veux bien, le temps, là, mais c'est parce qu'à un moment donné il ne se fera pas par l'opération du Saint-Esprit, ce projet-là, là.

Mais est-ce que le ministre ne pense pas que... S'il déposait un projet crédible, qu'il déposait un projet qui rallie la communauté, qu'il déposait un projet qui rallie la population, est-ce qu'il ne pense pas que, nous, on ne serait pas les premiers à se rallier à ce projet-là?

Le Président: M. le ministre.

M. Bolduc: Je suis content d'entendre du député de La Peltrie qu'il veut se rallier à notre proposition, parce que c'est la proposition qu'on a actuellement: un projet qui est crédible, en fin de course, au niveau des décisions. Et puis également, si vous savez, il faut faire des plans avant de commencer à construire, et c'est là qu'on est rendus. Parce que, si on construisait comme l'opposition, ils mettraient un hôpital un peu partout sans y avoir pensé. On a un projet qui est très crédible. Maintenant, si j'ai bien compris, ils sont prêts à se rallier. C'est bizarre, la semaine passée, ils ne voulaient pas se rallier.

Le Président: Alors, M. le député de Marie-Victorin, à vous pour votre question principale.

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement gère le CHUM comme il gère les fromages. C'est plein de trous, M. le Président: trou dans le budget, trou dans l'échéancier, trou dans le PFT. Par contre, il y a un trou qu'on n'est pas prêts d'apercevoir, c'est le trou du stationnement. Aussi PPP soit-il, le projet de stationnement souterrain est jugé trop risqué par les entrepreneurs eux-mêmes, M. le Président. Ils ont peur de creuser, ils ont peur de ce qu'ils vont trouver, ils ont surtout peur de ce que ça pourrait leur coûter. On s'entend-u, M. le Président, qu'un stationnement pour un hôpital, c'est pas mal essentiel, hein: essentiel pour le personnel, essentiel pour les médecins, essentiel pour les patients, pour les familles des patients? On s'entend-u aussi que le gouvernement avait été prévenu par Guy Saint-Pierre lui-même, qui était venu dire en commission parlementaire: C'est risqué, c'est très risqué, un stationnement souterrain en plein centre-ville?

M. le Président, le gouvernement doit nous dire la vérité: Combien, combien pour le stationnement? Combien de millions pour le dépassement pour le stationnement, M. le Président?

n(14 h 50)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et Services sociaux.

M. Bolduc: M. le Président, je trouve très triste qu'on associe une crise aussi importante que la listériose, dans laquelle on a eu des décès, c'est un problème de santé publique, et puis qu'on parle de trous dans le fromage gruyère, tout simplement parce que c'est deux dossiers complètement différents. Puis je pense que ce n'est pas correct, puis ça, j'ai envie de le dire comme médecin, ce n'est pas correct de commencer à parler de décès puis mélanger ça avec des infrastructures.

Si on parle du stationnement, on est encore à l'état d'étude des projets, et présentement ? vous savez qu'on parlait de 1 500 places ? j'ai demandé à ce qu'on regarde pour qu'on puisse en avoir plus. Il y a un élément extrêmement important qui va nous donner une marge de manoeuvre sur laquelle on va baser notre décision, c'est de savoir est-ce qu'on va garder ou pas Saint-Luc. Si on détruit Saint-Luc, on va avoir une plus grande marge de manoeuvre au niveau des stationnements. Donc, plutôt que de commencer à creuser, on va commencer à penser puis avoir un bon plan, une bonne réalisation.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, le plan, le projet. Il essaie de nous faire accroire qu'il va lancer l'appel de propositions dans quelques semaines. Il n'est pas capable de donner une réponse à la question, M. le Président. S'il y a une évaluation des coûts qui a été faite, on veut la connaître. On sait que ça va coûter très, très cher, le stationnement.

Est-ce qu'on peut connaître le chiffre, les millions de dollars que ça va coûter pour le stationnement? Si vous avez une évaluation interne, donnez-nous-la, sinon dites-nous-le, qu'il n'y en a pas, et à ce moment-là on sera prêts à prendre votre place pour le réaliser, le CHUM...

Le Président: M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Attendez, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: Alors, si l'ensemble des parlementaires souhaitent des petites récréations comme ça dans la période de questions, il y en aura, il y en aura. Moi, je pensais qu'on voulait entendre la réponse, mais je ne pouvais pas l'entendre dans le bruit infernal qui se passait de tous les côtés de la Chambre. L'ensemble des parlementaires n'avaient pas beaucoup d'intérêt pour la période de questions. La réponse, M. le ministre.

M. Bolduc: Je comprends le député de vouloir continuer notre projet, c'est un projet qui va très bien; puis je comprends qu'il voudrait le finir, parce que, nous autres, on l'a bien commencé. Pour ce qui s'agit du nombre de places de stationnement, c'est encore à l'étude. Ce qu'on sait, c'est que le... préliminaire est à 1 500. J'ai regardé à ce qu'on regarde pour en avoir plus. Pour ce qui s'agit des coûts: dans ce type de projet, généralement un stationnement, ça s'autofinance, donc ce n'est même pas une question de coûts. D'ailleurs, je trouve ça dommage qu'on parle de coûts de stationnement quand la crise économique nous frappe, au Québec.

Le Président: Mme la députée de Groulx, pour votre question principale. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Au Québec, il y a près de 15 000 éducatrices en milieu familial. J'aimerais les saluer aujourd'hui, elles sont avec nous, dans les tribunes. Ce sont des travailleuses autonomes, selon des ententes qu'elles ont signées avec le ministère de la Famille. Ces éducatrices gardent près de 90 000 enfants, avec des places subventionnées à 7 $. Ces dernières devront signer presque de force une nouvelle entente avec le ministère pour le 1er novembre sinon elles risquent de perdre leurs places subventionnées. Cette nouvelle entente ne correspond pas aux besoins des éducatrices, c'est un contrat trop contraignant. Aujourd'hui, les négociations piétinent.

M. le Président, est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi le gouvernement refuse de discuter avec elles?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, à mon tour de saluer les représentantes des milieux familiaux et surtout de les rassurer quant à notre volonté de respecter leur statut de travailleuses autonomes, cela va de soi. M. le Président, par ailleurs, rappelons-nous qu'il y a eu une loi, et qu'il y a toujours une Loi sur les services de garde. Il y a un article 42 qui effectivement demande aux bureaux coordonnateurs de signer une telle entente selon l'instruction du ministre. Pourquoi, M. le Président? Parce que ce sont des services qui sont subventionnés, et il est évident qu'on doit, dans une entente administrative, avec toute la rigueur requise, nous devons signaler les mesures concernant l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, l'attribution des places, qui nous permet aussi, en fonction de la Loi sur la protection du consommateur, d'établir la nature et l'échange des services requis.

Je tiens à les rassurer pour leur dire la chose suivante: Il n'y a pas de changement quant à la pratique actuelle des différentes règles, M. le Président. Il est évident qu'on demande...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...on demande certaines précisions, mais aucun changement par rapport à la pratique habituelle.

Le Président: Question complémentaire. Mme la députée.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Si ça allait bien, ces dames-là ne seraient pas ici aujourd'hui. Pourquoi, M. le Président, la ministre veut-elle imposer une entente carcan qui ne convient pas à ces travailleuses autonomes et mettre en péril ce service de garde flexible, chaleureux? Et, saviez-vous, il coûte deux fois moins cher que les places en CPE. Est-ce que la ministre va mettre sur le dos de l'opposition le fait que rien n'avance? Va-t-elle agir maintenant?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux dire à cette Assemblée que toutes les associations de services de garde ont été largement consultées, M. le Président.

Cela dit, je lis leur communiqué de presse, aujourd'hui, et effectivement il y a dans ce communiqué de presse probablement mauvaise interprétation de la réalité. Il est prévu que les éducatrices peuvent prendre des journées de congé pour des raisons d'imprévus et de santé. M. le Président, je dépose à cet effet trois Info-RSG, que nous publions hebdomadairement, qui répondent à toutes les questions et que les éducatrices peuvent abondamment consulter. Et toutes les craintes exprimées sont ici clairement énoncées et...

Le Président: Merci. Y a-t-il consentement pour le dépôt? Alors, il y a consentement pour le dépôt. Question suivante, en sachant qu'il n'y a pas de complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Merci, M. le Président. M. le Président, l'éclosion de listériose au Québec a plongé l'industrie du fromage dans une grave crise qui laissera des séquelles importantes pour les producteurs, pour les détaillants et aussi sur la confiance des consommateurs. Après tergiversations, après des jours de silence, le ministre a tenté de rassurer la population, les producteurs, les détaillants avec des programmes inadéquats. Il a aussi déclaré qu'il y aurait de nouvelles méthodes de vérification pour éviter que ce type de situation dont parlait le ministre ne se répète.

Ma question, M. le Président: Le ministre aurait-il échoué partout? Sinon, pourquoi se retrouve-t-on, encore aujourd'hui, avec des sandwichs qui ont été contaminés et qui se sont retrouvés pendant 19 jours sur les tablettes avant qu'on agisse? C'est inacceptable, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre des Pêcheries et de l'Alimentation, M. le ministre de l'Agriculture.

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, pour faire la suite aux événements connus dans le fromage... On a des excellents fromages au Québec. C'est une belle industrie. On favorise le développement. On a eu un forum sur le développement de ces produits-là au printemps dernier. On a passé un règlement pour que les produits d'ici soient aussi compétitifs que les produits importés.

Mais, quand il y a un bris, M. le Président, que ce soient des fromages ou d'autres produits, on doit intervenir pour protéger la santé des Québécois. Puis honnêtement, dans la question posée par le député des Îles, il n'a pas beaucoup parlé de ceux qui ont été victimes de ça, et je tiens à le rappeler aujourd'hui: il y a eu 36 personnes, à cette date-ci, qui ont été malades, deux décès. Il y a eu 13 femmes enceintes qui ont dû accoucher... 11 ont dû accoucher prématurément. Cinq bébés sont présentement atteints de la maladie. Deux décès, trois...

Des voix: ...

M. Lessard: M. le Président, je suis en train de répondre à la question.

Le Président: Un instant.

Des voix: ...

Le Président: Oui, je sais. C'est quoi, la question de règlement?

Une voix: ...

Le Président: Oui, c'est ce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre, un instant, il y a une question de règlement, je voudrais juste l'entendre. Oui, M. le leader du deuxième groupe parlementaire.

M. Bédard: Le ministre, à l'évidence, lit sa mauvaise fiche. La question portait sur: ça fait 19 jours qu'il y a des denrées avec la listériose sur les tablettes, et, lui, il n'a pas agi. Il nous avait annoncé un plan, ça ne donne rien. Alors, qu'il change de fiche, qu'il nous...

n(15 heures)n

Le Président: Bien, monsieur... Un instant, M. le leader, parce que ça va donner lieu à ça. Je pense que M. le ministre, dans le temps qui lui était imparti, pouvait effectivement arriver à la question qui a été soulevée. Il était au moins sur le sujet, et je préférerais qu'il poursuive sa réponse.

M. Lessard: Alors donc, je donnerais donc la voix à ceux qui sont même décédés. Trois femmes enceintes ont donc avorté, M. le Président, des femmes qui portaient un bébé. Pour l'avenir de ces enfants-là...

Le Président: S'il vous plaît, à la question qui a été posée, compte tenu du temps qu'il reste.

M. Lessard: C'est important, M. le Président. On n'a pas donné beaucoup de préséance à ceux qui ont été victimes. Maintenant, après avoir rencontré l'industrie, le 24 septembre, on a déposé, six jours plus tard, un plan d'action pour deux choses: un, rassurer la population en imposant des mesures de contrôle dans toutes les usines; deux, faire en sorte qu'on oblige...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Non, mais un instant, là!

Une voix: ...

Le Président: Non, il avait 1 min 15 s.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Est-ce que...

Une voix: ...

Le Président: Non, une seconde! Est-ce qu'effectivement il avait dépassé les... Alors, excusez, M. le ministre, votre temps était terminé.

Question complémentaire. Mme la députée de Masson, à vous.

Mme Grandmont: M. le Président, on a vu récemment un exemple de détresse que vivent les aidants naturels au Québec. On a vu le drame d'un homme tuant sa femme Alzheimer avant de s'enlever la vie. Également, la semaine dernière, on apprenait que, selon Statistique Canada, depuis 2002, il y a 30 % d'augmentation dans les aidants naturels. Considérant cette hausse et la détresse que vivent les aidants naturels, comment la ministre peut-elle justifier son inaction et le manque de ressources concrètes pour soutenir ces aidants naturels dans leur quotidien?

Le Président: Mme la ministre des Aînés.

Mme Blais: Oui. D'emblée, M. le Président, j'ai beaucoup de compassion pour les aidants proches. Ce n'est pas quelque chose de facile, et le gouvernement accompagne les solidarités familiales. Dans le budget 2007-2008, c'est un 10 millions actualisé pour les aidants proches. Nous allons défendre un projet de loi de 200 millions de dollars pour soutenir les aidants. C'est du jamais-vu dans l'histoire du Québec: 200 millions sur 10 ans, dont, entre autres, les personnes atteintes de maladie Alzheimer. Le gouvernement a financé, à hauteur de 500 000 $ par année, Baluchon Alzheimer pour venir en aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. C'est 6,6 millions de dollars, du jamais-vu, pour soutenir les organismes au Québec, entre autres, qui mettent en place des programmes pour venir en aide aux aidants proches, un crédit d'impôt remboursable jusqu'à hauteur de 1 560 $. Et ce n'est que le début, M. le Président. Les aidants proches, c'est une priorité pour le gouvernement du Québec, c'est une priorité pour la ministre des Aînés, et nous allons poursuivre notre chemin pour venir en aide aux aidants proches et aux aînés.

Le Président: Fin de la période de questions.

Le Vice-Président (M. Picard): À la rubrique Votes reportés, MM. les whips, ça va? Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, soit adopté. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Bolduc (Taillon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Vallée (Gatineau), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Auclair (Vimont), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gaudreault (Hull), M. Riedl (Iberville), M. Auger (Champlain).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Bérubé (Matane).

Le Vice-Président (M. Picard): Que les députés qui sont contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Schneeberger (Drummond), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), M. Benjamin (Berthier), M. Bonnardel (Shefford), M. Merlini (Chambly), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Francoeur (Portneuf), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Gingras (Blainville), Mme Lapointe (Groulx), M. Roux (Arthabaska), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 72

Contre: 35

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Picard): La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires, est adopté.

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, je vous présente une motion sans préavis qui ne fera par l'objet de débat, mais j'aimerais quand même, avec votre permission, souligner le fait que la personne qui est visée par la motion est présente avec nous, dans nos tribunes. Et c'est une motion qui reflète une décision prise en 2004 par le Conseil de la fédération d'attribuer, dans chaque province et territoire, sur une base annuelle, un prix d'alphabétisation à des gens qui typiquement, chaque année, font preuve de beaucoup, beaucoup de courage et sont un exemple pour la société. Alors, ne sachant pas qu'il y ait de débat, j'aimerais quand même demander à la personne concernée... peut-être de vous la présenter et de vous lire la motion. C'est:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Prix de l'alphabétisation 2008 du Conseil de la fédération remis cette année à Mme Autumn Lane Rice en reconnaissance de l'importance de l'alphabétisation comme composante fondamentale du développement d'une société dynamique et d'une économie prospère.»

Mme Rice est avec nous aujourd'hui; c'est la récipiendaire 2008.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté sans débat. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale désigne la journée du 5 septembre comme étant celle dédiée aux enfants prématurés du Québec;

«Que l'Assemblée nationale souligne le combat et le courage de plus de 6 000 enfants prématurés qui naissent chaque année, et le fait que neuf fois sur 10, ces enfants deviennent des adultes actifs et accomplis;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de la présence et de l'engagement des parents dans la dispensation des soins et qu'elle félicite tous ceux et celles[ qui oeuvrent], dans chacune des régions du Québec, auprès des enfants prématurés et de leur famille dans le but d'améliorer leur qualité de vie et de leur donner l'espoir nécessaire à la traversée de cette épreuve.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, il y aurait consentement pour débattre de cette motion avec trois minutes pour chaque groupe parlementaire.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci.

M. Gautrin: ...le député de La Peltrie et le ministre de la Santé et des Services sociaux.

n(15 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Je comprends qu'il y a débat pour trois minutes. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je suis père de trois enfants moi-même, je peux témoigner de l'émotion qui règne le jour de la naissance d'un enfant, je peux témoigner de toute la fébrilité et l'excitation qui nous habitent dans les dernières semaines, les derniers mois, quand on sent que la naissance approche. Je peux comprendre également toute l'anxiété, l'appréhension et la très grande nervosité, l'émotion qu'on peut ressentir quand on se fait dire que l'enfant pourrait naître prématurément, ou quand on constate, extrêmement bouleversés, que l'enfant vient au monde à 30 ou 35... 35 semaines de grossesse, dis-je bien. Il y a le choc, il y a le stress et il y a évidemment un énorme poids, à partir de ce moment-là, qui repose sur nos épaules comme parents, mais, bien entendu, encore plus sur les épaules du petit bébé qui vient de naître.

Je tiens à souligner aujourd'hui le courage et l'engagement de ces parents de bébés prématurés et de tous ceux et celles qui leur apportent des soins. Je salue d'ailleurs, M. le Président, Mme Ginette Mantha et sa famille, qui sont aujourd'hui, dans les tribunes. Merci d'être là. C'est son organisme, Préma-Québec, qui m'a sensibilisé à la cause des enfants prématurés. Comme beaucoup d'autres parents, Mme Mantha a veillé jour et nuit sur ses deux plus vieux, Simon et Vincent, qui sont avec nous également, qui sont nés respectivement à 32 et à 31 semaines de grossesse. Simon s'en est mieux sorti que son frère cadet. Après un mois d'hospitalisation, il a pu gagner sa nouvelle demeure. Vincent, par contre, a été très malade: intubé, on a dû même le réanimer à un moment donné. Mais, regardez-les, M. le Président, ils sont aujourd'hui resplendissants et ils ont toute la vie devant eux.

M. le Président, dans ce cas, le combat du bébé prématuré doit être mené au jour le jour, et toute la famille est amenée à y participer. On parle de visites aux soins intensifs, la gestion des sentiments non fondés de culpabilité ou d'échec, l'arrêt de travail pour s'occuper de façon intensive de l'enfant qui grandit avec des difficultés, et j'en passe.

Chaque année, M. le Président, ce sont des milliers de familles québécoises qui doivent faire face à ce genre de difficultés. Malheureusement, on ne connaît pas encore très bien les causes de la prématurité. On a identifié quelques pistes, par exemple: l'alimentation de la mère, les taux de fer dans le sang, etc. Mais il faut souligner que le fait, le fait d'avoir accouché prématurément, ça joue également, ça peut jouer, ça compte pour 40 % de récidive; le fait d'avoir une grossesse multiple également, ça peut amener des accouchements prématurés.

M. le Président, les bébés prématurés, ils ont besoin de trois choses: ils ont besoin de l'air, de la chaleur et du repos...

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion.

M. Drainville: Est-ce que vous permettez... Pouvez-vous demander à la Chambre peut-être un consentement pour que je puisse terminer, s'il vous plaît, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader?

M. Gautrin: Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard): O.K.

Une voix: Consentement.

M. Drainville: M. le Président, merci à tous mes collègues. Les bébés prématurés, ils ont besoin de trois choses: de l'air, de la chaleur et du repos. Je pense que c'est important, M. le Président, parce que c'est quelque chose que j'ai appris, ça, dans les derniers jours: la majorité des bébés prématurés n'ont pas les poumons suffisamment développés pour leur permettre de respirer correctement. Dans certains cas, ils auront besoin d'un produit chimique pour aider les poumons à prendre de l'expansion. Parfois, c'est d'une assistance mécanique dont ils ont besoin. Le bébé prématuré n'a pas, comme le bébé à terme, de couche de graisse pour le protéger, et c'est pourquoi il vivra ses premiers jours en incubateur, dans lequel la température, l'humidité et la qualité de l'air sont contrôlées. Il n'en sortira que lorsqu'il sera capable de contrôler lui-même sa température corporelle.

Le nouveau-né prématuré dort entre 15 et 22 heures par jour. Comme l'environnement en milieu hospitalier est souvent bruyant, il a besoin qu'on lui parle doucement, qu'on le caresse pour le calmer. Il est déjà, à ce moment-là, très sensible à la voix de ses parents. On dit même que les odeurs familières peuvent l'aider à trouver du réconfort.

M. le Président, il y a encore beaucoup, beaucoup de bébés prématurés au Québec. Il faut souligner le travail remarquable des organismes qui s'en occupent, des gens qui leur viennent en aide ainsi que de toutes les familles. Il faut leur offrir soutien, espoir. Une journée comme aujourd'hui nous permet de mieux s'informer sur cette réalité. Merci à tous encore une fois, et félicitations pour votre beau travail! Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie pour une allocution de 4 min 30 s maximum.

M. Caire: Merci, M. le Président. Bien, c'est avec plaisir que je joins ma voix à celle de mon collègue ainsi que du ministre de la Santé. Je pense qu'effectivement les bébés prématurés nous amènent à une réflexion, une réflexion sur plusieurs niveaux. D'abord, au niveau des parents, M. le Président, comme père, j'ai été chanceux: ma conjointe a eu des grossesses à risque, mais on n'a jamais eu à faire face à un accouchement prématuré. Mais je peux vous dire que juste une grossesse à risque, c'est un stress énorme, c'est un stress épouvantable et qui probablement ne se compare en rien au stress que vivent les parents qui voient leur enfant naître prématurément, et là-dessus je pense qu'il faut saluer le courage de ces parents-là qui s'accrochent à l'espoir et qui tentent d'insuffler cet espoir-là au bébé qui, lui, lutte pour sa survie. Parce que c'est vraiment ça, M. le Président, un bébé prématuré, c'est une nouvelle vie qui lutte pour sa survie.

J'ai eu, dans mes fonctions de porte-parole, le privilège de visiter plusieurs départements de néonatalité et je veux aussi saluer le travail du personnel soignant, médecins, mais surtout infirmières, sans vouloir offenser personne, parce que je pense que les infirmières qui travaillent dans les départements de néonatalité ont une vocation, en fait toutes les infirmières ont une vocation, mais dans ce département-là particulièrement, M. le Président, parce que, quand vous voyez un bébé qui n'est pas plus gros que la paume de votre main se battre pour sa vie et que vous voyez le dévouement de ces gens-là pour les aider dans leur combat, pour faire en sorte qu'ils vont en sortir gagnants, je pense que ça, ça force le respect et ça mérite toute notre considération, M. le Président. On a deux exemples ici, et j'en suis le premier comblé, qu'on peut passer à travers un accouchement prématuré, qu'on peut aider l'enfant à évoluer, qu'on peut l'aider à avoir une vie pleine et entière, et c'est ce que je souhaite aux deux frères qui sont avec nous, aujourd'hui. Mais il ne faut pas oublier, M. le Président, que ce n'est pas le lot de tous les enfants. Il ne faut pas oublier, M. le Président, que tous les enfants n'ont pas cette chance-là de remporter ce combat-là.

Et là-dessus, M. le Président, ça nous ramène un peu à un autre débat, qui est le débat de la procréation médicalement assistée, M. le Président, et je veux en profiter aujourd'hui parce que, du côté de la deuxième opposition, on s'est ralliés à cette position-là que la procréation médicalement assistée devait être remboursée, justement pour diminuer le nombre de grossesses multiples, qui sont une des causes, l'origine d'accouchements prématurés. Je sais que les militants libéraux aussi, dans un conseil général, ont posé ce geste-là. Je les salue, je les salue sans arrière-pensée, je les salue parce que je pense qu'au-delà de nos intérêts partisans politiques il y a une réalité qui nous est jetée au visage, aujourd'hui, du combat que ça représente, du calvaire que ça peut être de mener cette bataille-là, et, si, nous, comme législateurs, comme gouvernement, comme femmes et hommes politiques, on peut aider à ce que des parents ne vivent pas ce calvaire-là, je pense que c'est notre devoir sacré.

Le premier ministre a dit déjà, en Chambre, qu'on était en politique pour aider à sauver des vies. M. le Président, je pense qu'on peut aussi être en politique pour aider à la donner, la vie, et on peut le faire dans des conditions gagnantes, dans des conditions de succès, dans des conditions qui vont faire en sorte qu'on va donner une vie et que cette vie-là va avoir toutes les chances d'atteindre le succès, d'atteindre le bonheur. Parce que dans le fond, hein, on vient au monde, on meurt, puis, entre les deux, on essaie d'être aussi heureux que possible, et c'est ça, le combat d'une vie, mais, pour ça, ça prend des outils, et, si on peut aider ces gens-là à avoir les outils pour gagner ce combat-là, je pense, en mon âme et conscience, qu'on doit le faire.

Alors, encore une fois, c'est avec plaisir que je joins ma voix à celle du député de Marie-Victorin, dans sa motion, ainsi que du ministre de la Santé et des Services sociaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Bolduc: Avant de commencer mon allocution, je tiens à vous remercier du message unanime qu'on va faire pour une bonne cause, qui est la cause des enfants prématurés. Comme médecin de famille, j'ai eu souvent l'occasion d'en traiter et d'en transférer, par la suite c'est devenu ma clientèle, puis je peux vous dire que tous les investissements doivent être faits dès le début pour que justement on ait un meilleur résultat.

Et je retiens l'offre que vous m'avez offerte de collaborer dans un projet sur la procréation. Comme de fait, c'est un des éléments où est-ce qu'on voit que ça peut être un enjeu, et je peux vous dire que, suite à la proposition des gens du Parti libéral, j'ai une grande ouverture d'esprit, qui va probablement aller dans le même sens que vous, et puis je m'attends également à ce qu'on fasse la discussion, et, dans un mode de collaboration, on verra comment est-ce qu'on pourra faire pour trouver quelque chose pour le bien des enfants, pour le bien des parents.

n(15 h 20)n

Là-dessus, M. le Président, je tiens d'abord à souligner la présence, dans les tribunes, des représentants de Préma-Québec, l'Association québécoise pour les enfants prématurés. Le travail qu'ils font auprès des parents d'enfants prématurés est admirable. L'information, l'écoute et le soutien qu'ils leur apportent sont d'une aide précieuse. Elle leur permet de mieux vivre la naissance prématurée de leur enfant et les conséquences diverses que cette situation peut avoir sur la santé de leur bébé et son développement.

Je salue également tous les parents d'enfants prématurés. Leurs coeurs de parents sont parfois mis à rude épreuve, mais ils demeurent la plus grande force de vie pour leurs enfants nés trop tôt.

La... prématurée est un phénomène en hausse dans la plupart des sociétés industrialisées, et le Québec ne fait pas exception à la règle. Le taux de naissances prématurées est passé de 5,8 %, en 1983, à 7,8 %, en 2006. La Politique de périnatalité 2008-2018 ? Un projet porteur de vie, que nous avons lancée en juin dernier, s'intéresse à cette réalité. À ce sujet, elle préconise de bonifier l'offre de services en périnatalité pour mieux répondre aux besoins particuliers des enfants prématurés et de leurs familles par la consolidation de l'approche interdisciplinaire dans les hôpitaux pédiatriques et les services de pédiatrie régionaux. Parfois, certaines améliorations peuvent faire une grande différence pour le bien-être des familles, comme des services de garde pour les frères et soeurs ou la possibilité de disposer d'une chambre où se reposer et passer des moments précieux avec leurs nouveau-nés.

Dans les années à venir, l'organisation des soins et des services posthospitaliers devra également être revue de façon à ce que les centres de réadaptation puissent offrir des services d'évaluation et de réadaptation pédiatriques dans un délai optimal, selon la situation de l'enfant. À cet égard, nous venons de lancer, en juin dernier, un plan d'accès aux services pour les personnes ayant une déficience. Le nouveau plan permettra d'assurer aux personnes un accès aux services requis dans les délais raisonnables. Notre réseau fait déjà des miracles pour permettre à des enfants prématurés de se développer normalement, et nous allons continuer les efforts afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des enfants et de leurs familles.

En amont cependant, tout doit être mis en oeuvre pour favoriser la naissance à terme. C'est pourquoi la recherche sur les causes de la prématurité fait également partie des orientations préconisées par la politique de périnatalité.

Puis, pour conclure, je pense que notre plus grande récompense, comme médecins, comme citoyens ou comme politiciens, lorsqu'on fait des projets de loi qui sont adéquats, c'est justement de pouvoir voir des gens, comme ici, en haut, qui ont souffert d'un problème et qu'on puisse voir que notre société a pu s'en occuper à cause d'un système de santé que, moi, je juge de qualité et performant. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui. Bonjour, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Transports et la députée de Duplessis:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée maritime québécoise 2008, qui se tient sous le thème Le transport maritime, ici depuis 400 ans, et reconnaisse l'apport économique majeur de cette industrie.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, il y aurait consentement pour débattre de cette motion avec les restrictions suivantes: qu'il y ait une intervention de trois minutes pour chaque groupe parlementaire, limitée au député de Drummond, à la députée de Duplessis et à la ministre des Transports.

Le Vice-Président (M. Picard): Considérant l'entente pour un débat de trois minutes, M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui. Merci, Président. La Journée maritime québécoise 2008 souligne 400 ans d'histoire du Québec. S'il y a une industrie québécoise qui est un facteur essentiel dans le développement du Québec historique et social, c'est bien l'industrie maritime parce que c'est avec l'industrie maritime que les premiers arrivants sont arrivés au Québec. On parle de Samuel de Champlain. Il est arrivé ici en bateau, avec des voiliers.

L'industrie maritime a aussi permis de créer tous les villages le long du fleuve Saint-Laurent. C'est avec les bateaux qu'on a apporté les premiers équipements, les premiers outils pour pouvoir bâtir nos maisons et bâtir le Québec.

Aujourd'hui, l'industrie maritime est implantée dans plusieurs régions du Québec, surtout quand on parle... tout le fleuve du Saint-Laurent, et a permis aussi de développer un réseau portuaire essentiel au développement des régions et surtout un développement... quand on parle d'extraire les minerais, les minerais qui doivent être amenés par train et bateau.

L'industrie maritime, aujourd'hui, au Québec, emploie plus de 18 400 emplois. Elle bénéficie aussi d'un avantage environnemental énorme. Quand on parle d'industrie maritime, c'est aussi une industrie, si on la compare avec l'industrie du camionnage, c'est 10 fois moins de gaz à effet de serre qu'elle émet pour le même tonnage. Alors, il faut le considérer parce qu'aujourd'hui, avec un contexte économique et environnemental, c'est un poids majeur. Malheureusement, on a délaissé, au cours des années, plusieurs points d'approche, plusieurs quais où on aurait pu continuer à faire des bonnes affaires, améliorer des quais pour mettre en sorte que les industries qui en ont besoin, bien, puissent en tirer un profit.

Je voudrais souligner surtout ce qu'on appelle le cabotage, un transport maritime courte distance. Si on prend des statistiques en Europe, depuis 1995 à 2002, il y a eu une augmentation du transport de cabotage de 25 %. Aujourd'hui, en Europe, c'est 40 % au total des marchandises qui sont transportées par le cabotage et... si on le compare à 35 %... 45 %, excusez-moi, sur les routes. Alors, nous, on n'est vraiment pas rendus à ces niveaux-là. J'espère que, dans le futur, on va faire en sorte de donner le moyen aux municipalités qui ont des quais et des ports de pouvoir justement en faire bénéficier notre économie et surtout, bien, faire bénéficier les entreprises qui créent des emplois.

Alors, sur ce, M. le Président, il y a une chose que je voudrais souligner aussi, c'est Port-Cartier, qui a un port en eau profonde et qui pourrait jouer une plaque essentielle, une plaque tournante dans le développement du Grand Nord et la voie maritime nord-canadienne. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard: Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que j'interviens, aujourd'hui, afin de souligner la Journée maritime québécoise. Vous me permettrez certainement de rappeler que c'est sous le gouvernement du Parti québécois qu'en 2001 est née la Politique sur le transport maritime et fluvial. C'est également un gouvernement du Parti québécois qui a instauré, en 2002, la Journée maritime québécoise. Depuis, à chaque année, en octobre, nous soulignons de façon particulière et officielle le travail des gens de toutes les sphères de cette industrie. Je salue ceux et celles qui sont ici, aujourd'hui, et les remercie pour leur apport au développement économique québécois.

Cette année, le thème choisi est des plus à propos: Le transport maritime, ici depuis 400 ans. C'est par le fleuve que les premiers arrivants sont venus et c'est cette voie maritime qui leur a permis d'implanter et de développer, au fil des siècles, les villes et villages que nous connaissons aujourd'hui. L'industrie maritime a réellement joué un rôle clé et a largement contribué à faire du Québec ce qu'il est aujourd'hui. Pensons à la contribution de l'industrie maritime, à l'essor de nombreuses industries majeures, le secteur minier, le secteur forestier et évidemment le secteur de l'aluminium. Et je remarque, en passant, que ce sont trois industries centrales chez nous, sur la Côte-Nord.

Aujourd'hui, le maritime demeure un élément économique majeur. Il est essentiel à la compétitivité du transport québécois et à notre économie. Le Saint-Laurent est positionné comme principale voie d'accès au coeur industriel de l'Amérique du Nord. On parle de transbordement de 118 millions de tonnes de marchandises dans les ports du Saint-Laurent et de 18 400 emplois liés à l'industrie maritime. Ce n'est pas rien.

Par ailleurs, les bénéfices environnementaux du mode de transport maritime sont fort importants. Présentement sous-utilisé, le transport sur le Saint-Laurent permet pourtant une réduction notable de gaz à effet de serre, le cabotage étant un mode de transport 10 fois moins énergivore que le camionnage. Devant l'importance qu'a revêtue et que détient toujours l'industrie maritime au Québec, je crois sincèrement qu'en notre qualité d'élus nous nous devons de promouvoir la voie maritime comme moyen privilégié de développement et de favoriser le maintien d'une industrie maritime compétitive. En ma qualité de porte-parole de la deuxième opposition en matière de transport maritime, c'est ce que je m'engage à faire avec force et conviction. Les gens de l'industrie maritime peuvent donc compter sur ma pleine et entière collaboration. Merci, M. le Président.

n(15 h 30)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse, tout comme mes collègues des deux partis de l'opposition, d'accorder mon appui et celui de mon gouvernement à cette motion qui souligne la tenue de la huitième édition de la Journée maritime québécoise et qui reconnaît l'importance de l'industrie maritime dans la vie socioéconomique des Québécoises et des Québécois. Je tiens à saluer les représentants de l'industrie maritime qui prennent place dans les tribunes et surtout à les remercier pour leur apport au développement du Québec et de ses régions.

Mais, pour l'instant, M. le Président, j'aimerais rappeler aux membres de cette Assemblée que le secteur maritime québécois est parmi les plus engagés à l'égard du développement durable et que nous le soutenons dans cet engagement. En plus des considérations environnementales, le transport maritime permet d'éviter d'importants coûts sociaux pour notre collectivité, notamment en matière de sécurité routière et d'entretien de notre réseau routier.

Afin de poursuivre et d'accentuer notre collaboration avec l'industrie maritime québécoise, nous avons lancé dernièrement le programme d'aide visant la réduction ou l'évitement des gaz à effet de serre, doté d'une enveloppe de 60 millions de dollars d'ici 2013. Inscrit dans le cadre du plan d'action sur les changements climatiques, ce programme a pour objectif de favoriser l'implantation de projets intermodaux dans le transport de marchandises.

Nous nous sommes également engagés dans la poursuite du Programme d'aide à l'intégration modale. Ce programme d'aide est doté d'une enveloppe de 21 millions de dollars sur cinq ans, soit de 2006 à 2011. Il a pour objectif de mieux utiliser les différents modes de transport dans une perspective de développement durable et de favoriser la mise en place d'interfaces entre le transport maritime, ferroviaire et routier. Dans un esprit de continuité, notre premier ministre a annoncé, en juin dernier, que le Québec se doterait prochainement d'une politique gouvernementale sur l'intermodalité. Cette nouvelle politique nous permettra d'améliorer les infrastructures et services de transport et d'augmenter ainsi la compétitivité ainsi que la position concurrentielle des entreprises du Québec, et cela, dans une perspective de développement durable.

J'aimerais par ailleurs réitérer l'engagement du gouvernement à l'égard de l'enjeu stratégique que constitue le positionnement du Saint-Laurent comme voie d'accès majeure à l'intérieur de la porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec. C'est pourquoi mes homologues ministres des Transports de l'Ontario et du Canada ainsi que moi-même avons signé, le 30 juillet 2007, le protocole d'entente sur le développement de la Porte continentale et le Corridor de commerce Ontario-Québec. Depuis sa signature, divers groupes de travail ont vu le jour pour définir les problématiques, cerner les enjeux et identifier les actions qui seraient à prioriser. Ce partenariat fédéral-provincial, précisons-le, s'appuie aussi sur la contribution essentielle du secteur privé.

En terminant, M. le Président, je veux mentionner que cette Journée maritime québécoise permet, d'abord et avant tout, au gouvernement de témoigner toute sa reconnaissance aux entreprises, aux partenaires, aux travailleurs et aux artisans du milieu maritime. Aussi, au nom du gouvernement du Québec, je salue le travail de ces hommes et de ces femmes qui contribuent largement à l'essor socioéconomique de notre société. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le député de Nicolet-Yamaska, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des entreprises d'insertion qui se déroule [en ce moment,] du 27 au 31 octobre 2008, [et] qui a pour but de souligner les nombreuses réussites des quelque 2 700 travailleurs [et travailleuses] en formation, promouvoir leur embauche et faire connaître le travail des entreprises d'insertion, et de sensibiliser le plus grand nombre de personnes aux retombées sociales et économiques des entreprises d'insertion dans [la] communauté.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement pour adopter cette motion sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée sans débat?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la sensibilisation au cancer du sein.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84 du règlement selon lequel chaque député ne peut présenter qu'une seule motion au cours d'une même séance?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour adopter cette motion sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée sans débat?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, je demande le consentement pour présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le député de Trois-Rivières, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de la sensibilisation aux troubles d'apprentissage.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour adopter cette motion sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée sans débat?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le député de Nicolet-Yamaska et la députée de Duplessis. Je tiens d'ailleurs à saluer la présence de M. Gabriel Tremblay, P.D.G. du Conseil québécois des entreprises adaptées, et de M. Denis Boily, P.D.G., Regroupement des organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées, ainsi que des membres de leur organisation qui les accompagnent.

Alors, la motion, M. le Président:

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution exceptionnelle de deux regroupements d'organismes actifs pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, soit le 25e anniversaire de fondation du Conseil québécois des entreprises adaptées et le 20e anniversaire du Regroupement des organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84 du règlement, selon lequel chaque député ne peut présenter qu'une seule motion au cours d'une même séance?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour adopter cette motion sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée sans débat?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. En cette journée de fête nationale pour la communauté hellénique de tout le Québec et du monde entier, j'ai le grand honneur de solliciter le consentement de cette Chambre afin de déposer la motion suivante conjointement avec le député de Blainville et le député de Bourget ? merci, chers collègues:

«Que l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui, le 28 octobre, le 68e anniversaire du refus par la Grèce de collaborer avec Mussolini et les forces de l'axe, provoquant ainsi son entrée en Deuxième Guerre mondiale et, conséquemment, l'énorme sacrifice fait par le peuple grec lors de leur vaillante résistance au fascisme.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour que nous adoptions cette motion sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée sans débat?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Ici, j'aurais besoin d'un consentement, si vous permettez, MM. et Mmes les députés, pour permettre à la Commission des affaires sociales de se réunir cet après-midi. Est-ce que vous m'autorisez?

M. Gautrin: Consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous remercie de votre grande collaboration. Donc, je vous avise que la Commission des affaires sociales se réunira aujourd'hui, de 15 h 30 à 18 heures, et demain, mercredi le 29 octobre, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder à des consultations particulières portant sur le phénomène de l'itinérance au Québec. Je vous remercie.

M. le whip en chef du gouvernement.

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion pour:

«Que le député d'Iberville soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire;

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le whip en chef de l'opposition officielle.

M. MacMillan: M. le Président, conformément à l'article...

Le Vice-Président (M. Picard): Non, l'opposition officielle. Vous aviez deux... O.K. Excusez, allez-y, M. le whip en chef du gouvernement.

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion pour:

«Que le député de Champlain soit nommé membre permanent à la Commission des affaires sociales;

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le whip en chef de l'opposition officielle.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 du règlement, je propose les changements suivants:

«Que soit nommé membre permanent de la Commission des institutions le député de Saint-Hyacinthe;

«Que soit nommée membre permanent de la Commission de l'éducation la députée de Groulx;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le whip. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

n(15 h 40)n

M. Gautrin: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, relativement au contrat octroyé à Attractions hippiques;

Également, la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail demain, mercredi 29 octobre 2008, de 10 heures à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, avec le Vérificateur général concernant son rapport spécial sur l'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la chef du deuxième groupe d'opposition et députée de Charlevoix. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale prenne en considération les effets négatifs de la crise économique et financière sur les familles, les travailleurs, les retraités et les entreprises québécoises, qu'elle demande au premier ministre de renoncer à son intention de tenir des élections générales précipitées cet automne et qu'il travaille à la réalisation du plan d'urgence adopté à l'unanimité le mercredi 22 octobre 2008.»

Je vous avise également qu'il y aura sanction du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes, au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, demain, mercredi 29 octobre 2008, à 10 heures.

Également, je vous informe qu'un seul débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Celui-ci porte sur une question adressée par M. le député de Marie-Victorin au ministre de la Santé et des Services sociaux et concerne la gestion du projet du CHUM.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler pour nous l'article 11 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Picard): Certainement, M. le leader. À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. M. le ministre.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Voilà une autre occasion qui me sera donnée de rendre hommage à mon collègue le député de Vaudreuil. Ça fait quelques fois que je le fais, M. le Président, parce que le député de Vaudreuil, qui détenait la fonction de ministre de la Justice il y a quelque temps, a déposé en cette Chambre un certain nombre de projets de loi qu'humblement j'ai eu le plaisir de continuer, mais c'est lui à qui on doit le mérite d'avoir déposé un certain nombre de projets de loi devant cette Assemblée, dont le projet de loi n° 99, projet de loi n° 99 qui, à juste titre, vous avez intitulé, M. le Président, et je vais lire: Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, un titre, M. le Président, que tout le monde a convenu était suffisamment long pour qu'on lui donne un résumé qui serait la loi pour empêcher les poursuites-bâillons. C'est comme ça effectivement, M. le Président, qu'on l'appelle de façon populaire, mais surtout pour que les gens qui souhaiteraient nous écouter ou les gens qui ont suivi ce débat-là sachent exactement de quoi on parle.

Et je disais, en début d'allocution, M. le Président, que je voulais rendre hommage au député de Vaudreuil parce que c'est le député de Vaudreuil qui avait décidé, alors qu'il était ministre de la Justice, M. le Président, et qu'il voyait un certain nombre de ces poursuites être introduites devant les tribunaux... qui a eu le mérite donc de donner un mandat à des professeurs d'université, les Prs Macdonald, Noreau et Jutras, d'étudier la question des poursuites-bâillons et de proposer, dans un rapport au gouvernement, une façon dont nous pourrions nous conduire comme société devant ce phénomène, qui était en émergence à ce moment-là, de poursuites qui sont introduites contre des individus qui font des déclarations au sujet, par exemple, de certains projets qui sont favorisés par certaines entreprises. Donc, le député de Vaudreuil a eu cette vision, M. le Président. Plutôt que d'attendre que le phénomène des poursuites-bâillons, celles qu'on appelle poursuites-bâillons, se généralise, plutôt que d'attendre et d'être en réaction à un phénomène, le député de Vaudreuil a eu cette vision, alors qu'il était ministre de la Justice et Procureur général, de commander ce rapport pour qu'on commence à étudier ce phénomène et voir si on devait réagir immédiatement.

Cette vision, M. le Président, était tout à fait pertinente, puisque les Prs Macdonald, Noreau et Jutras ont effectivement... malgré le fait que le phénomène des poursuites-bâillons n'était pas systématiquement utilisé au Québec, les professeurs ont suggéré, dans un rapport qu'ils ont déposé, que le gouvernement devrait agir sur la question des poursuites-bâillons avant que le phénomène ne devienne un phénomène trop important.

Il faut dire, M. le Président, que ce phénomène n'est pas un phénomène qui n'est né qu'au Québec. Il y a plusieurs État américains qui ont des lois de cette nature-là, je crois, de mémoire, à peu près 26 États américains, dont l'État de la Californie bien sûr qui a été un précurseur dans ce domaine-là.

La question des poursuites-bâillons, M. le Président, pour l'expliquer aux gens qui souhaiteraient avoir une explication plus complète, est celui-ci. Par exemple, un projet naît en quelque part dans la société québécoise, projet... ça peut être un projet, comme on l'a vu, un projet de port méthanier, par exemple, comme ça a été le cas à Rabaska ou à Rivière-du-Loup, ou tout autre projet d'autre nature.

Une voix: ...

M. Dupuis: Excusez-moi, oui, il y en a eu un, il y en a eu un à Rivière-du-Loup, Cacouna, et Rabaska à Lévis. Vous avez raison, M. le député de Lévis. Alors donc, ce projet... peuvent être des individus qui questionnent la pertinence d'avoir un tel projet, peuvent faire des déclarations au sujet du projet. Toute la question des poursuites-bâillons est celle de savoir si les déclarations qui sont faites au sujet d'un projet sont de la nature d'un libelle diffamatoire ou simplement des déclarations qui favorisent la libre expression. Au Québec, M. le Président, et dans notre pays, le Canada, c'est un principe fondamental qui est inscrit dans nos chartes, le principe de la liberté d'expression, et le projet de loi n° 99 cherche à protéger la liberté d'expression, je l'ai déjà dit et je le répète, en commission parlementaire, ne cherche pas à protéger le libelle diffamatoire cependant, mais cherche à protéger la liberté d'expression des citoyens.

Il peut arriver qu'une entreprise, face à des déclarations qui sont faites sur le projet qu'ils souhaitent voir naître dans la société québécoise, que l'entreprise prenne des poursuites contre les individus qui font des déclarations en alléguant que les déclarations sont de la nature du libelle diffamatoire, et là évidemment il y a une décision judiciaire qui va intervenir éventuellement. Certains individus prétendent que ces poursuites qui sont introduites contre eux alléguant le libelle diffamatoire ne sont des poursuites qui ne sont introduites que pour les forcer à se taire sur le projet qui naît, et évidemment les entreprises rétorquent: Non, les déclarations qui sont faites sont de la nature du libelle diffamatoire plutôt que la liberté d'expression, et c'est là tout le litige. Alors, une partie, l'entreprise, prétendant que les déclarations qui sont faites à son sujet sont de la nature du libelle diffamatoire, par exemple; les individus faisant la déclaration, disant: Non, nous ne faisons que nous exprimer ou qu'exprimer une opinion sur le projet qui naît, d'où le litige.

Le député de Vaudreuil, voyant cette situation poindre, je le répète, a eu la vision de commander un rapport sur cette question-là. Le rapport a été déposé, M. le Président, le rapport qu'il est convenu d'appeler le rapport Macdonald. Mais je répète que c'est les Prs Noreau et Jutras qui ont participé avec le Pr Macdonald à ce rapport ? je tiens à les remercier d'ailleurs pour leur dévouement, leur intelligence, leur compétence, leur vision aussi ? ont donc déposé ce rapport en mars 2007.

n(15 h 50)n

Suite au dépôt du rapport au député de Vaudreuil, le député de Vaudreuil a décidé de tenir une consultation générale sur le rapport qui avait été déposé, et effectivement, donc, quelques mois plus tard, M. le Président, cette consultation générale s'est amorcée à l'Assemblée nationale, et plus d'une quarantaine d'individus ou de groupes sont venus commenter le rapport qui avait été déposé au député de Vaudreuil. Et je dirais, M. le Président, que la très grande majorité des gens qui sont venus témoigner en commission parlementaire ont souhaité que le gouvernement agisse, que le gouvernement n'attende pas pour agir devant ce phénomène des poursuites-bâillons. On peut donc dire, M. le Président, et conclure sur cette partie du dossier que le député de Vaudreuil a eu non seulement l'intelligence, mais a eu la vision de comprendre que ce projet de loi... que ce phénomène faisait l'objet d'une volonté de la part des Québécois qu'on y agisse, et je veux donc lui rendre hommage publiquement aujourd'hui, et je suis tout à fait heureux de constater qu'il est avec nous pour recevoir ces hommages. Tout le monde connaît son humilité naturelle, sa modestie proverbiale, mais il acceptera les remerciements de la société.

Donc, effectivement, M. le Président, nous avons entendu une quarantaine de groupes ou d'individus. Je veux ici, M. le Président, ouvrir une parenthèse et remercier le député de Saint-Hyacinthe de même que le député de Chicoutimi et le député de Mercier, qui ont participé activement à cette consultation-là mais qui ont collaboré au cours de cette commission parlementaire. Je m'en voudrais bien sûr de ne pas remercier aussi le député de Lévis, qui a participé, lui aussi, à cette consultation.

Le gouvernement a donc présenté... M. le Président, après avoir entendu les groupes, après avoir entendu les commentaires qui avaient été formulés au cours de la commission parlementaire, nous avons déposé, à la dernière session, la session de printemps, nous avons déposé le projet de loi n° 99, qui était la réponse du gouvernement non seulement aux représentations qui avaient été faites en commission parlementaire, mais qui était aussi la réponse du gouvernement aux observations de l'opposition officielle, aux observations de la deuxième opposition et bien sûr aux observations des groupes qui sont venus témoigner. Nous avons donc déposé, à la dernière session, le projet de loi n° 99, projet de loi n° 99, M. le Président, qui cherche, je le répète parce que c'est important de le dire... J'ai eu l'occasion de le dire en commission parlementaire, à quelques reprises, le projet de loi n° 99 ne cherche pas à protéger les gens qui commettraient des libelles diffamatoires dans des déclarations publiques ou protégerait le libelle diffamatoire, mais le projet de loi n° 99 veut protéger cependant la liberté d'expression des gens qui souhaitent... qui souhaiteraient avoir un débat public correct sur un projet qui cherche à naître au Québec.

Dans les circonstances, M. le Président, une fois que nous avons déposé le projet de loi n° 99, parce qu'il s'agit d'un phénomène en émergence, parce qu'il s'agit d'une question importante, parce qu'il s'agit de protéger la liberté d'expression, nous avons choisi, avant de revenir devant l'Assemblée nationale pour adopter le principe du projet de loi n° 99, nous avons choisi de retourner en commission parlementaire, M. le Président, pour entendre maintenant les gens qui voudraient venir faire des représentations sur le projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement, projet de loi, M. le Président... excusez-moi, commission parlementaire encore une fois où l'opposition officielle a participé par la voix principalement du député de Saint-Hyacinthe ? le député de Joliette est venu aussi se présenter ? et par la voix du député de Mercier, député de la deuxième opposition. Nous avons entendu, de mémoire, un certain nombre de personnes que nous avions déjà entendues en commission parlementaire, lors de la consultation générale, qui, en très grande majorité ? pas tout le monde, il n'y a pas d'unanimité; mais qui, en très grande majorité ? se sont déclarées, je pense que je peux dire, extrêmement satisfaites du projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement, de même que, je pense que je peux me permettre de le dire, de même que la satisfaction du député de l'opposition officielle, du critique en matière de justice, le député de Saint-Hyacinthe, et le député de Mercier... en général, ont exprimé aussi leur satisfaction devant le projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement.

Qu'il me soit simplement permis de mentionner, M. le Président, que c'est important de savoir que ? et j'insiste là-dessus; que ? le projet de loi n° 99, entre autres choses, protège le fait que certaines personnes souhaiteraient utiliser abusivement les tribunaux. On veut que les tribunaux soient utilisés pour les raisons pour lesquelles ils ont été créés, les tribunaux, c'est-à-dire régler des litiges entre des personnes, qu'elles soient morales ou qu'elles soient physiques, mais des litiges qui sont de vrais litiges. Les tribunaux ne peuvent pas être l'otage pour des objectifs qui ne sont pas des objectifs légitimes. On utilise les tribunaux pour des objectifs légitimes, mais on ne peut pas utiliser les tribunaux pour des motifs obliques. Or, il peut arriver, en certaines circonstances ? je ne porte pas de jugement sur aucune des poursuites qui sont intentées devant les tribunaux; mais il peut arriver ? que les tribunaux soient détournés de leur objectif ultime qui est celui de régler des litiges qui sont introduits pour des motifs légitimes. Donc, on veut prévenir l'utilisation abusive des tribunaux puis on veut favoriser l'accès à la justice aussi par le projet de loi n° 99, vous le verrez dans un instant, et on veut assurer la liberté d'expression.

Une question que nous avons résolue, M. le Président, au gouvernement avant de déposer le projet de loi n° 99, c'est: Allons-nous traiter, dans le projet de loi n° 99, uniquement la question des poursuites-bâillons? Et nous y avons répondu par la négative, c'est-à-dire que nous avons choisi d'introduire le projet de loi n° 99 comme étant des modifications au Code de procédure civile, mais des modifications qui permettraient de sanctionner... que les tribunaux puissent sanctionner toute utilisation abusive des tribunaux ou tout abus qui serait le résultat d'une action intentée en justice, de telle sorte, M. le Président, que dorénavant, au moment où le projet de loi sera adopté et entrera en vigueur avec, je le souhaite bien sûr, la collaboration des deux oppositions, au moment où ce projet de loi entrera en vigueur, lorsqu'une poursuite au sujet de laquelle un défendeur peut prétendre qu'elle est une poursuite-bâillon... il y aura la possibilité pour ce défendeur de se pourvoir devant le tribunal immédiatement, dès l'introduction de l'action en justice... qui pourra, à ce moment-là, déposer une requête devant le juge, une requête en irrecevabilité de la poursuite pour faire déclarer si, prima facie, la poursuite est une poursuite-bâillon.

Un certain nombre de dispositions juridiques entreront en force à ce moment-là, M. le Président. Par exemple, au moment où le défendeur allèguera dans une requête que la poursuite est une poursuite-bâillon, bien sûr le juge devra se prononcer, mais il y aura automatiquement renversement du fardeau de la preuve, et c'est le demandeur, celui qui introduit la poursuite qu'on appelle la poursuite-bâillon, c'est lui qui devra justifier que, non, sa poursuite est légitime. On appelle ça le renversement du fardeau de la preuve.

Il y aura aussi possibilité pour le défendeur de demander au juge que le juge rende un jugement intérimaire de provision... de versement d'une provision pour frais, ce qui, vous le comprendrez, M. le Président, permettra au défendeur de pouvoir évidemment faire ses allégations devant le tribunal en sachant que possiblement des frais auront été déposés par le demandeur pour rencontrer certaines ? pas toutes, certaines ? des dépenses que le défendeur devra effectuer pour se pourvoir devant le tribunal.

Il y aura aussi la possibilité, au moment où le juge décidera si la poursuite est abusive, d'imposer des dommages et intérêts punitifs à la partie qui aura déposé une poursuite abusive. Également, M. le Président, il est prévu, dans les dispositions qu'on a déposées, que le juge pourra faire une gestion de l'instance, que le juge pourra déterminer, bien sûr après avoir entendu les parties, le juge pourra déterminer comment conduire l'instance, suggérer aux parties comment conduire l'instance, déclarer peut-être... possibilité de déclarer abusives certaines des conclusions de la poursuite.

n(16 heures)n

Par exemple, le juge pourrait décider que le montant qui est demandé en dommages-intérêts au défendeur, le demandeur prétendant qu'il est victime d'un libelle diffamatoire, alors le montant des dommages... si le juge en venait à la conclusion que la poursuite est abusive, que le tribunal a été utilisé à des fins autres que légitimes, le juge pourra demander au demandeur de verser ce qu'on appelle des dommages-intérêts punitifs, toujours évidemment pour décourager les parties qui souhaiteraient déposer ce genre de poursuite.

Donc, plusieurs dispositions, M. le Président, sur lesquelles les groupes qui sont venus en commission parlementaire pour étudier le projet de loi... en très grande majorité donc, des dispositions qui ont satisfait la majorité des gens qui se sont présentés.

Là, là, M. le Président, je ne mets pas mes lunettes roses. Il y a un certain nombre de personnes morales, exemple le Barreau du Québec, le Jeune Barreau du Québec, qui ont critiqué certaines des dispositions du projet de loi. Notamment, dans le projet de loi, on prévoit la responsabilité personnelle des administrateurs. Ça, ça a été critiqué par un certain nombre de groupes. L'une des critiques qui a été formulée le plus souvent, si vous voulez, devant la commission, ça a été le fait que le gouvernement ne crée pas, en parallèle au dépôt du projet de loi n° 99, ce que les groupes ont appelé un fonds qui ressemblerait au fonds qui existe pour le recours collectif. Je me suis exprimé, en commission parlementaire, sur cette demande, qui avait été faite par les groupes, qu'un fonds soit créé, et j'ai expliqué devant la commission parlementaire que le gouvernement avait choisi de déposer le projet de loi en prévoyant, à l'intérieur du projet de loi, une provision pour frais pour permettre aux gens de se pourvoir devant les tribunaux mais que nous avions résisté à cette demande, qu'un fonds soit créé, pour plusieurs motifs, le premier étant qu'il nous semble que les personnes qui seraient tentées de déposer une poursuite qu'on appellerait poursuite-bâillon ou sur laquelle un juge pourrait prononcer qu'il s'agit d'une poursuite qui est déposée en abus de droit... que ce devrait normalement être cette personne qui assume les frais de l'autre partie plutôt que l'ensemble de la collectivité québécoise.

D'autre part, advenant la création d'un fonds... évidemment, quand on fait un fonds qui permettrait d'avancer des sommes à des défendeurs, il faut que les défendeurs fassent une requête pour obtenir des montants de ces fonds-là, et évidemment, à ce moment-là, on occasionne des délais supplémentaires à la poursuite principale qui est celle sur laquelle le juge se prononcera éventuellement sur des abus. D'autre part, M. le Président, tout le monde comprendra que, dans l'appareil gouvernemental, la demande de créer un fonds, l'obtention des sommes qui seraient données à ce fonds demandent que nous allions devant le Conseil du trésor, au ministère des Finances. Et mon collègue le député de Vaudreuil, qui a lui-même siégé au Conseil du trésor pendant plusieurs années, comprend exactement qu'il s'agit là d'une démarche qu'on pourrait qualifier de méandres, à certains moments donnés, qui auraient pu retarder le dépôt du projet de loi devant l'Assemblée nationale.

Donc, le gouvernement a choisi de déposer un projet de loi devant l'Assemblée nationale, de déposer rapidement. Et ce que j'ai dit en commission parlementaire, c'est: Laissons donc le projet de loi avoir son effet, sa force devant les tribunaux. Le régime juridique, s'il est adopté, le projet de loi, le régime juridique va évidemment changer en ce qui concerne les abus, en ce qui concerne les poursuites abusives. Voyons la jurisprudence sur la provision pour frais puis voyons comment ça, ça fonctionne, et on verra ensuite, on verra, à mesure que la jurisprudence se créera, s'il faut effectivement reconsidérer la possibilité de créer un fonds ou non. Je dois dire, M. le Président, qu'en commission parlementaire certains groupes qui insistaient pour qu'un fonds soit créé ont tout de même répondu que cette demande-là, si elle ne recevait pas l'agrément du gouvernement et des partis d'opposition, enfin, en tout cas, au moins l'agrément du gouvernement, que malgré cela le projet de loi devrait continuer de recevoir les applications des différentes étapes à l'Assemblée nationale et recevoir la sanction finale malgré le fait qu'on ne crée pas de fonds.

Je veux dire tout de suite que certaines suggestions qui ont été faites à la commission parlementaire, M. le Président, telles qu'assouplir les règles pour établir lorsque le juge viendra à se prononcer sur l'abus, oui, seront assouplies; rendre applicable la provision pour frais en cas d'abus seulement, ça, je pense qu'on va donner suite à cette demande-là; mieux encadrer le pouvoir du juge de déclarer d'office le caractère abusif d'une procédure, oui, on va donner suite à ça; que le projet de loi s'applique aux causes pendantes, ça va de soi, mais on va le préciser dans le projet de loi pour que ce soit clair.

Vous voyez donc, M. le Président, que le gouvernement et les partis d'opposition, je pense que je peux le dire... ils le diront eux-mêmes tantôt, mais je pense que le gouvernement et les partis d'opposition sont déterminés à faire en sorte que ce projet de loi puisse recevoir l'assentiment de tous les membres de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible, tout en le faisant correctement. Je me suis engagé, M. le Président, en commission parlementaire, à consulter mes collègues de l'opposition lorsque des amendements seront déposés, pour préciser un certain nombre de dispositions, et j'entends bien le faire.

Maintenant, M. le Président, en terminant, permettez-moi quand même de rendre hommage. J'ai rendu hommage au député de Vaudreuil qui dans mon esprit est l'inspiration du projet de loi n° 99: c'est lui qui a eu la vision de commander le rapport, c'est lui qui a eu la vision, une fois que le rapport a été déposé, de faire travailler les gens pour qu'un projet de loi soit déposé. Faire travailler qui? Il faut rendre hommage aussi, et le député de Vaudreuil sûrement va concourir à ces remerciements, à Me Marie-José Longtin, que j'ai appelée, avec le sourire, en commission parlementaire, la mère du Code civil, presque, hein, presque la mère. Elle a travaillé au ministère de la Justice pendant plusieurs années, elle est avantageusement connue dans le monde juridique. Elle a pris sa retraite il y a quelque temps, mais nous lui avons demandé de continuer à oeuvrer notamment en ce qui concerne le projet de loi n° 99, et elle a fait un travail remarquable au fil des années, et encore ça s'est confirmé dans le projet de loi n° 99. Son collègue Me Aldé Frenette, aussi qui a travaillé dans l'élaboration de ce projet de loi. Et des gens à mon cabinet, M. le Président: Me Lysiane Bouclin et Me Olivier Parent, qui ont mis des heures pour discuter avec Me Longtin, Me Frenette pour que finalement le député de Vaudreuil et moi, humblement nous puissions présenter, devant l'Assemblée nationale, ce projet de loi et le défendre.

C'est avec beaucoup de conviction que je m'associe, aujourd'hui, au député de Vaudreuil pour faire en sorte que ce projet de loi puisse continuer devant l'Assemblée nationale ? quelle qu'elle soit ? pour qu'on puisse continuer les étapes nécessaires à son adoption. Et je suis persuadé, M. le Président, que le projet de loi n° 99, une fois qu'il sera devenu loi, permettra aux juristes de se satisfaire que ces dispositions feront en sorte que les citoyens auront un meilleur accès à la justice en ce qui concerne ce phénomène particulier, que la société québécoise pourra se rassurer que la liberté d'expression est protégée d'une autre façon, parce qu'elle l'est déjà dans les chartes, mais protégée, d'une autre façon, par le projet de loi n° 99.

Et je pense que toute la société québécoise pourra se réjouir de l'adoption du projet de loi n° 99. Et je vous remercie, M. le Président.

n(16 h 10)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement économique. M. le député.

M. Lévesque: Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais saluer le travail du ministre de la Justice lors de ces travaux, aussi saluer le travail du député de Mercier ainsi que de mon collègue. Le député de Saint-Hyacinthe a fait un très grand travail. Pourquoi? Parce que ça s'est fait de façon non partisane. Donc, ça s'est fait dans un but de trouver des solutions pour garantir la liberté d'expression à l'ensemble des Québécois.

Et le but de ce projet de loi, le projet de loi n° 99, était d'étudier les meilleurs moyens d'assurer une protection légale à la liberté d'expression, d'association et de participation publique des citoyens et des groupes de défense des droits qui pour la plupart n'ont pas les moyens légaux et financiers de faire face à de grandes entreprises. Les Québécoises et les Québécois doivent réaliser à quel point des procédures judiciaires aussi injustifiables qu'excessives peuvent être utilisées pour intimider et/ou bâillonner des citoyens et des citoyennes en les accablant de travail et de pression financière. M. le Président, c'est ainsi que le rapport Macdonald commandé, à l'automne 2006, par le gouvernement du Québec afin d'étudier cette question précise a indiqué de façon claire le besoin pressant d'une loi anti-SLAPP, comme on l'appelle.

Le phénomène du recours aux poursuites-bâillons est un phénomène réel, bien qu'il ne fasse l'objet d'une pratique systématique au Québec. Les situations récemment mises en évidence par les médias révèlent cependant que les SLAPP sont une réalité observable et qu'ils constituent une véritable menace pour la participation des citoyens et des groupes aux débats publics. Dans ce sens particulier, ils constituent à la fois une menace pour la démocratie participative et un véritable risque de détournement des finalités de la justice. Pour cette raison, il apparaît nécessaire d'intervenir de telle façon que ces pratiques soient découragées. Plus spécifiquement, il apparaît impératif aux membres du comité que toute politique concernant le contrôle de ces pratiques rencontre les objectifs suivants: soit la protection du droit à la liberté d'expression et d'opinion publiques, l'interruption rapide des poursuites-bâillons en cours d'instance, la dissuasion des initiateurs de SLAPP, le maintien de l'intégrité et des finalités de l'institution judiciaire et l'accès à la justice.

De nombreux organismes de la société québécoise, tels que les grandes centrales syndicales, les groupes environnementaux, les groupes de défense des droits citoyens et plusieurs partis politiques, appuient les recommandations, appuient le projet de loi et l'adoption d'une loi anti-SLAPP.

Je vais vous parler un petit peu de la liberté d'expression. Vous savez, s'il y a quelque chose pour laquelle j'ai décidé de me lancer en politique, c'était de pouvoir dire qu'est-ce qui pouvait être meilleur pour le Québec, de pouvoir dire haut et fort qu'est-ce qu'on devait améliorer pour l'ensemble. Et, si quelque chose est important pour mon coeur et pour l'ensemble de tous mes compères qui sont ici, avec nous, à l'Assemblée nationale, c'est de pouvoir dire les choses telles qu'elles sont. Il y a quelqu'un qui est venu me voir. Je ne dirai pas de nom, je ne dirai pas dans quelles circonstances. Mais sa résidence est juste à côté d'une grande usine, sur le bord d'une rivière. Pendant qu'il est assis dehors, dans sa cour, puis qu'il admire sa belle rivière, il voit une couleur arriver sur la rivière. Il se demande c'est quoi. Il va marcher sur le bord. Il voit la rivière à sa droite, il va marcher plus loin. Puis là il voit que ça sort de l'usine directement qui est à côté de chez eux. La première chose qu'il pense à faire, c'est d'aller voir les gens puis de leur dire: Aïe, faites quelque chose pour ça, là, vous êtes en train de polluer la rivière puis en plus vous allez polluer tout le territoire jusqu'en bas, jusqu'au fleuve. Il dit: Vous ne devez pas faire ça. Ils l'envoient promener. Il s'en va voir les journalistes. Les journalistes disent: Monsieur, merci d'avoir pris le temps de nous le dire, on va faire quelque chose. Ils écrivent un petit papier, le papier sort. La première chose qui se fait, il reçoit une poursuite pour l'empêcher de parler.

Quand j'ai vu ça, quand j'ai compris ça, quand je l'ai vu dans d'autres choses aussi, c'est là que je comprenais qu'il fallait que la justice soit réelle, il fallait qu'il y ait un programme comme le projet de loi n° 99 pour assurer que ces gens-là qui veulent protéger leur société ? c'est bien beau de dire qu'il veut se protéger, lui, parce qu'il a la vue sur la rivière, là, mais c'est les citoyens qui étaient touchés par ça ? ... bien, que lui pouvait s'assurer d'avoir la capacité de dire ce qu'il pensait réellement et de dire à ces gens-là: Faites attention, puis de réveiller les instances pour que les instances se déplacent et aillent vérifier ça. Parce que le gouvernement ne peut pas vérifier tout le temps partout et qu'est-ce que sont les faits et gestes de l'ensemble de la population, et c'est là des fois qu'il est important, quand on voit qu'il y a des abus, que les gens puissent nous réveiller, nous dire: Aïe, voici la sonnette d'alarme, là, on va la partir pour que l'ensemble de la communauté se prenne en main et aille voir ces gens-là pour leur permettre d'arrêter.

Et c'est la même chose pour nous ici, au Parlement. Vous savez, des fois, ici, nous sommes protégés, nous pouvons dire ce que nous pensons d'un dossier, nous pouvons dire vraiment ce que nous croyons vraiment être la réalité, la vérité et demander des comptes pour s'assurer que ce soit bien fait, mais des fois ça se produit: quand on sort en Chambre, des gens veulent nous faire redire ces choses-là pour après ça nous poursuivre pour être sûrs et certains qu'on n'en parle pas. Bien, vous savez que ça va continuer à protéger autant même nous, les députés, que l'ensemble des citoyens du Québec pour leur permettre de dire qu'est-ce qu'ils en sont. Comment on bâtit une société? C'est ensemble, quand on partage nos idées, quand on n'a pas peur de dire les choses telles qu'elles sont et qu'ensemble la collectivité accepte ces choses-là pour le bien-être des Québécois et des Québécoises.

Et nous devons continuer dans ce sens-là. Alors, c'est pourquoi, à l'ADQ, nous voulons souligner l'importance de ce projet de loi. Tous ensemble, nous devons exiger le respect de la liberté d'expression, le respect du droit à la participation citoyenne. Il en va de notre démocratie. Il en va de notre démocratie autant pour nous qui sommes ici que pour l'ensemble des citoyens sur les territoires, qui sont dans leurs résidences, qui vivent des injustices. On parle souvent de faire face à des grandes compagnies, mais ça peut être aussi au voisin qui est extrêmement riche, qui décide, lui, de faire à sa tête puis sans respect pour l'ensemble des gens qui sont à côté de lui, parce que ça peut être autant l'individu que l'entreprise.

Alors, dans le respect de ces gens-là, bien nous devons aller dans le sens du projet de loi. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice.

M. Turp: Alors, merci, M. le Président. Chers collègues de l'Assemblée nationale, au nom de l'aile parlementaire du Parti québécois, j'ai le plaisir de prendre à mon tour la parole dans le cadre de ce débat sur le principe d'adoption du projet de loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, le projet de loi n° 99.

D'entrée de jeu, je tiens à indiquer aux membres de notre Assemblée nationale que notre formation politique est d'accord avec le principe du projet de loi n° 99. En déposant ce projet de loi le 13 juin dernier, dans ce salon bleu, le ministre de la Justice... Et je tiens, moi aussi, à souligner la contribution du député de Vaudreuil, du ministre de la Justice, un homme que je respecte, qui a tout mon respect, bien qu'on puisse peut-être aussi souligner le fait que le ministre de l'Environnement, je crois, à une époque avait aussi évoqué le fait que nous puissions devoir présenter un projet de loi lorsqu'il y a eu certaines affaires qui concernaient des poursuites-bâillons ou en tout cas des prétendues poursuites-bâillons contre des groupes environnementaux. Mais je pense que notre Assemblée doit souligner et apprécier, comme l'a fait le ministre de la Justice, la contribution de son prédécesseur à cette initiative et le fait qu'il ait voulu confier à un groupe de juristes, à deux professeurs de l'Université McGill et un professeur de l'Université de Montréal le soin de bien éclairer le ministre et le gouvernement ainsi que les députés de l'Assemblée nationale.

Et en effet le rapport Macdonald-Jutras-Noreau a été d'une importance capitale à la fois dans la rédaction, je le crois ? sans doute a-t-il guidé Mme Longtin, que je félicite aussi de la contribution à ces travaux... et de ses collègues du ministère de la Justice ? dans la rédaction de la loi, mais aussi ce rapport a su éclairer, aider les parlementaires qui ont, lors des travaux de la Commission des institutions, fait des consultations générales et plus récemment des consultations particulières sur ce thème et ont pu apprécier le contenu du projet de loi n° 99 dans son rapport avec les recommandations qui avaient été formulées dans le rapport Macdonald-Jutras-Noreau. Et je tiens donc à souligner, comme l'a fait le ministre de la Justice, votre contribution, M. le député de Vaudreuil, à ces travaux.

Le ministre, en déposant par ailleurs ce projet le 13 juin dernier, comme je le notais, a créé beaucoup d'attentes auprès des personnes qui sont, aujourd'hui, ou prétendent être, aujourd'hui, des victimes de poursuites-bâillons mais aussi auprès des défenseurs des droits et libertés et en particulier du droit à la liberté d'expression mais, on le dit moins souvent, du droit à l'information, puisque notre charte québécoise des droits et libertés protège à la fois la liberté d'expression mais garantit également, à l'article 44, le droit à l'information.

n(16 h 20)n

Les consultations particulières et les auditions publiques, que nous avons d'ailleurs tenues, à la Commission des institutions, les 7, 14, 15 et 22 octobre, ont augmenté les attentes de ces groupes et de ces personnes. Et, je dois le dire ici, en cette Assemblée, plusieurs personnes ont d'ailleurs dit craindre que le déclenchement d'une élection générale pourrait avoir comme effet d'empêcher ou en tout cas de retarder l'adoption du projet de loi n° 99. Et on peut penser aujourd'hui que ces craintes pourraient s'avérer fondées si le premier ministre décidait d'appeler ? et notre formation politique est d'avis que ce serait irresponsable en cette période de crise financière ? les Québécois et les Québécoises aux urnes.

Je tiens, quant à moi, à donner ou en tout cas de dire que le Parti québécois, s'il devait être élu, sera un parti dont le gouvernement voudra continuer le travail qui a été entrepris et qu'il voudra aussi proposer l'adoption d'un projet de loi s'il s'avérait que cette législature ne pouvait l'adopter. Il est important de poursuivre le travail, de continuer le travail, et un gouvernement issu du Parti québécois devrait présenter un projet de loi destiné à contrer de telles poursuites, dès la première session d'une législature, et il voudra l'adopter de façon rapide. Il y inclura, comme on l'a demandé, une clause prévoyant, d'une façon explicite, son application immédiate de façon à ce que des groupes, comme Les Éditions Écosociété par exemple, mais également des personnes physiques, comme Serge Galipeau et Christine Landry, soient en mesure d'invoquer le projet de loi dans le cadre de procès qui sont en cours et qui sont pendants devant les tribunaux.

M. le Président, comme parlementaires, nous avons donc le devoir d'assumer nos responsabilités et nos responsabilités pour assurer une protection accrue de la liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression, qui est enchâssée à l'article 3 de notre charte québécoise des droits et libertés de la personne, et, comme je le disais, pour mieux garantir également le droit à l'information qui y est reconnu à l'article 44. Nous avons aussi le devoir de contribuer, je l'ai rappelé en commission...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député, un instant, s'il vous plaît. Oui, Mme la whip adjointe.

Mme Lapointe (Groulx): M. le Président, en fonction de l'article 36.1, je demanderais le quorum.

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Oui, M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: J'ai l'avantage d'être assis ici, pour écouter l'excellent discours du député de Mercier, M. le Président. J'ai constaté que la députée de Groulx avait demandé à certaines personnes de sa formation politique de sortir de la Chambre avant qu'elle demande le quorum.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le ministre.

Une voix: M. le Président, je n'ai pas terminé.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le ministre.

Une voix: Je n'ai pas fini.

Le Vice-Président (M. Picard): Oui, oui, ça va. Ça va, mais je préside les travaux encore, oui?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Picard): Allez-y.

M. Dupuis: En vertu de l'article 2 de notre règlement, M. le Président, vous êtes responsable du décorum dans cette Assemblée. Alors, quand les partis d'opposition officielle font exactement ce qu'ils viennent de faire, vous devez dénoncer ça, M. le Président. La députée de Groulx a demandé à des gens de sa formation de sortir avant de demander le quorum. C'est injuste, ce n'est pas correct et c'est contre le règlement.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le ministre de la Justice, vous connaissez le règlement comme moi, l'article 36.1. On dit que, «lorsqu'une commission siège, [le] nombre est réduit à trois», pour une formation politique, pour demander le quorum.

Des députés ont quitté, mais on ne peut pas prêter d'intention à la députée de Groulx. Donc, nous n'avons pas le quorum avec un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, 10...

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Picard): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Je ne lui prête pas d'intention, M. le Président, j'affirme qu'elle est entrée dans cette Chambre, qu'elle a demandé à des gens de sa formation de quitter avant de faire sa demande pour le quorum. Il faut que les gens sachent ça, là.

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Benjamin: ...c'est exagéré. Mes collègues ont eu des besoins probablement naturels. Alors, je ne pense pas que, dans cette Chambre, on va empêcher les gens d'aller... Je pense que c'est tiré un peu par les cheveux. On a demandé le quorum.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, merci. Que l'on appelle les députés pour qu'on puisse continuer les débats.

Donc, je suspends quelques instants.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on reprend les travaux et nous allons avoir le plaisir d'écouter le député de Mercier. M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président, bienvenue dans notre salon bleu. Et j'aurai le plaisir de faire cette allocution devant vous ? et je reprends là où j'avais laissé ? et rappeler jusqu'à quel point il est important, comme parlementaires, d'assumer nos responsabilités pour assurer une protection accrue de la liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression, enchâssée d'ailleurs dans cette loi fondamentale qu'est la charte québécoise des droits et libertés, à l'article 3, mais d'assumer aussi nos responsabilités à l'égard du droit à l'information dont il a été question à la Commission des institutions lorsque nous avons examiné le projet de loi n° 99 et entendu des groupes et des individus nous parler de ce projet de loi et de l'importance qu'il revêt pour assurer la circulation libre d'information, ce droit étant garanti quant à lui à l'article 46 de la loi fondamentale qu'est la charte québécoise des droits et libertés.

Nous avons aussi le devoir, j'aime le rappeler, de contribuer, par nos lois, par les lois que nous adoptons dans cette Assemblée, dans notre Parlement national, à la mise en oeuvre de l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Québec s'est d'ailleurs déclaré lié en 1976 et dont le paragraphe 2° prévoit, et je cite... Le paragraphe 2° de l'article 19 du pacte sur les droits civils prévoit que «toute personne a droit à la liberté d'expression [et que] ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix». Et on voit la définition très large que l'on donne à la liberté d'expression dans cet instrument international et l'importance que revêt la liberté d'expression dans ce traité international comme la Déclaration universelle des droits de l'homme qui l'a précédé, qui a été son inspiration.

D'ailleurs, M. le Président, la volonté de prévenir ? et je reprends là le titre du projet de loi ? l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics doit se faire, mais doit se faire avec le souci de respecter également l'économie générale de notre droit civil et de notre Code de procédure civile du Québec. D'ailleurs, des spécialistes du droit judiciaire québécois... Et je pense notamment au Pr Hubert Reid, de l'Université Laval, qui s'est présenté devant notre Commission des institutions, lors de la première journée des auditions publiques. Le Pr Reid a présenté ses vues sur cette question et a formulé un certain nombre de remarques voulant que certaines dispositions et certaines formulations du projet de loi n° 99 ne sont certainement pas les meilleures et devraient être revues et corrigées pour assurer le respect de notre tradition de droit civil de respecter l'économie générale du Code de procédure civile de façon à ce que notre droit civil, d'ailleurs qui est un facteur d'identité au Québec, soit respecté, même si l'on adopte une législation visant à contrer les poursuites-bâillons et l'utilisation abusive des tribunaux.

n(16 h 30)n

M. le Président, j'ai annoncé, durant les travaux de la Commission des institutions, en ma qualité de porte-parole en matière de justice du Parti québécois, mon intention de présenter, de déposer un certain nombre de projets d'amendements au projet de loi n° 99, des projets qui visent à améliorer le texte de ce projet de loi.

D'ailleurs, je tiens à souligner que, si cette Assemblée devait adopter ce projet de loi, elle serait la première législature au Canada à adopter un projet de loi portant sur cette matière, bien qu'il y a eu des projets dans certaines législatures des provinces maritimes, elle ne serait pas la première législature à le faire en Amérique du Nord, parce que, comme l'a rappelé le ministre de la Justice, une vingtaine d'États américains ont adopté un projet ou des lois visant à contrer les poursuites-bâillons, les SLAPP d'ailleurs, comme on les connaît, comme on les décrit aux États-Unis et dans le monde anglo-américain.

Mais, puisque nous allons être des pionniers, des législateurs pionniers, il importe d'adopter la meilleure loi et de faire les modifications qui s'imposent pour nous assurer d'ailleurs que cette loi ne confère pas une protection illusoire contre les poursuites-bâillons, mais une véritable protection contre les abus de poursuite et les abus de ceux qui veulent en définitive détourner la fonction du judiciaire ou, comme le projet de loi le dit lui-même dans son préambule, détourner les fins de la justice.

Et, d'ores et déjà, je l'ai indiqué au ministre en commission, je vous indique que l'article qui prévoit un renversement du fardeau de la preuve pourrait être mieux formulé pour assurer une protection, une réelle protection contre les poursuites-bâillons et qu'un tel renversement de la preuve puisse être possible. Alors, nous avons eu plusieurs représentations sur cette question. Et je pense notamment aux propositions qu'ont formulées le Barreau du Québec, l'Association du Jeune Barreau de Québec, le professeur Reid et certains juristes, qui croient que le libellé actuel pourrait ne pas suffire et pourrait en définitive ne pas contrer les poursuites-bâillons lorsqu'elles devraient l'être.

Je tiendrais également à présenter des projets d'amendements à l'article qui est relatif au versement d'une provision pour frais. Lorsqu'on a examiné cet article... Et d'ailleurs j'ai le souvenir du professeur Reid, et son témoignage, et le mémoire qu'il nous a proposé, qu'il nous a déposé et qui parle de la difficulté, dans l'état actuel du droit, d'obtenir des provisions pour frais, bien que la jurisprudence ait évolué, et notamment la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, dans un sens favorable au versement d'une provision pour frais de façon à permettre et de favoriser l'accès à la justice, de créer une réelle égalité des armes entre les poursuivants et les poursuivis.

Et donc il y a sans doute lieu de repenser notamment la rédaction du paragraphe 5° de l'article 54.4 que l'on veut ajouter au Code de procédure civile. J'ai cru comprendre que le ministre avait une ouverture dans ce sens-là et qu'il y aurait la possibilité d'examiner ensemble, d'ailleurs même avant que nous reprenions l'étude du projet de loi article par article, des projets d'amendements pour renforcer cette disposition et rendre véritablement possible le versement de provisions pour frais dans le cas où l'égalité des armes ne serait pas respectée entre les parties.

D'ailleurs, cette question est intimement liée à la revendication qui a été formulée par une très grande majorité de groupes, de créer un fonds spécial pour soutenir les personnes et groupes qui prétendent que l'on intente contre eux des poursuites-bâillons. Le ministre a, tout à l'heure, comme il l'avait fait lors des travaux de la Commission des institutions, indiqué les raisons pour lesquelles il n'avait pas voulu inclure de disposition créant un tel fonds. Il avait été proposé pourtant dans le rapport Macdonald-Jutras-Noreau, mais certaines raisons semblent militer ou avoir milité pour le refus d'inclure une telle disposition et la création d'un tel fonds.

J'ai exprimé une préoccupation, durant les travaux de la commission, préoccupation fondée sur le fait que plusieurs groupes sont venus nous indiquer que des provisions pour frais ne pourraient pas nécessairement rendre les parties égales devant le juge, notamment dans des circonstances comme, par exemple, l'insolvabilité du poursuivant ou en raison du fait qu'il est très important d'obtenir, dès le début d'une procédure qui pourrait être une poursuite-bâillon, d'obtenir un soutien financier pour contrer, par des procédures et le recours à des avocats et à des experts, la poursuite qui est intentée contre un groupe ou une personne.

Alors, je vais poursuivre, dans les prochaines semaines, ma réflexion sur la question de la création d'un fonds spécial. Je prends bien acte du fait que le ministre de la Justice a indiqué qu'il ne fermait pas la porte pour l'avenir et qu'il s'agirait peut-être de voir comment fonctionnent dans les faits les nouvelles dispositions du Code de procédure, si elles permettent de vraiment assurer l'égalité des armes et de favoriser l'accès à la justice comme le veut le préambule de ce projet de loi. Mais je crois qu'il sera intéressant de poursuivre le débat sur cette question et de le faire entre parlementaires, lors des travaux qui examineront le projet de loi article par article.

Mais j'ai apprécié l'ouverture et, je le dis devant mes collègues, j'ai apprécié le travail du ministre de la Justice, son ouverture à l'égard de ses collègues de l'opposition. Je sais, il était très fier de se voir féliciter par les nombreux groupes qui se présentaient devant la commission. Et je crois que c'est vrai, comme l'a dit un de nos collègues, que cette Assemblée, dans sa cohabitation aussi imparfaite soit-elle, peut parfois, sur des questions qui font l'objet d'un vaste consensus dans la société, peut travailler de façon constructive.

Le projet de loi est un projet de loi qui a été examiné de façon très, très approfondie par un certain nombre de groupes qui ont fait d'autres propositions. Par exemple, certains souhaitent que des délais précis soient mentionnés dans le projet de loi et qu'un juge doive, dans un certain délai, décider s'il s'agit d'une poursuite-bâillon ou non. Alors, la question des délais pourra être examinée.

La question de la responsabilité des administrateurs et de la possibilité de poursuivre des administrateurs qui auraient contribué à décider d'intenter une poursuite-bâillon a également été bien débattue. Le ministre a rappelé qu'il y avait des oppositions, surtout de la part des entreprises et des groupes qui les représentent. Je pense, par exemple, au Conseil du patronat, je pense à la Fédération des chambres de commerce du Québec mais aussi au Barreau et au Jeune Barreau, qui sont d'avis que la disposition qui prévoit la responsabilité des administrateurs ne devrait pas être incluse dans ce projet de loi, devrait être retirée.

J'ai constaté que le ministre tenait à cette disposition, qu'elle y soit incluse, et nous l'appuierons dans cette fermeté puisqu'à mon avis cette disposition a une valeur dissuasive réelle. Elle va amener les chefs d'entreprise, les membres de conseils d'administration à y penser deux fois avant d'autoriser une poursuite-bâillon puis à poursuivre des petites maisons d'édition, là, comme Les Éditions Écosociété, qui, après avoir publié le livre Noir Canada, ont reçu coup sur coup une poursuite de 6 millions de dollars au Québec et de 5 millions de dollars en Ontario ? c'est beaucoup pour une maison d'édition dont le chiffre d'affaires est de 300 000 $ ? ou ces personnes que sont M. Galipeau et Mme Landry, qui ont reçu une poursuite de 1 250 000 $ et qui sont dans l'attente d'un procès. Et des administrateurs, devant une loi qui prévoit leur responsabilité, pourraient penser que ce n'est pas un geste qui doit être posé.

n(16 h 40)n

Pensant aux propos du Pr Reid et certaines autres remarques qui ont été faites pendant la commission, il faudra par ailleurs se demander si la disposition qui concerne la responsabilité des administrateurs a sa place dans le Code de procédure civile ou si elle ne devrait pas plutôt être incluse dans le Code civil du Québec. Certaines personnes nous ont fait remarquer qu'une disposition de droit substantif de cette nature devrait plutôt être incluse dans le Code civil du Québec. Et on pourrait peut-être penser à modifier le projet de loi n° 99 pour amender en cette matière non pas le Code de procédure civile mais le Code civil. Mais les opinions sont partagées, puisque, par exemple le Pr Macdonald, qui est aussi un professeur qui connaît bien le droit civil, est d'avis que cette disposition pourrait être incluse dans le Code de procédure civile. Alors, on aura un débat entre juristes, à la commission, certainement avec Mme Longtin, la mère de notre Code civil, qui doit avoir une préoccupation particulière pour assurer le respect de l'intégrité de cette autre loi fondamentale qu'est le Code civil du Québec.

Certaines autres questions ont été abordées. Vraiment on a presque fait une étude approfondie du projet de loi lors de ces consultations particulières et ces auditions publiques. Et il y a, sur certaines autres questions, notamment la question de l'applicabilité immédiate du projet de loi, une demande de le dire explicitement. Même si les opinions convergent dans le sens qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'inclure une disposition qui dirait que cette loi s'applique aux causes pendantes, je crois qu'on rassurerait certains groupes et certaines personnes, et notamment celles qui sont aujourd'hui devant les tribunaux, si cela était dit clairement que la loi pourra s'appliquer aux causes pendantes. Il s'agira de trouver la meilleure formulation.

Alors, M. le Président, je considère donc que ce projet de loi, avec lequel ma formation politique est en accord, peut et doit être amélioré. Il doit vraiment devenir le meilleur des projets de loi. Il doit être le projet de loi le plus susceptible de protéger de façon efficace le droit à la liberté d'expression et le droit à l'information enchâssés dans notre Charte des droits et libertés, contre les poursuites-bâillons.

Je crois que notre Assemblée a la responsabilité d'utiliser les pouvoirs et les compétences qui sont les siennes pour dissuader ceux et celles qui abusent des tribunaux, abusent de la fonction judiciaire, détournent les fins de la justice. Et, bien qu'il y a eu peu de poursuites-bâillons... Le Pr Reid mentionnait qu'il y avait eu à sa connaissance six poursuites-bâillons au Québec. Nous avons par ailleurs appris, du témoignage, par exemple, de l'Association de protection des automobilistes, que cette association avait aussi été... on avait intenté contre elle des poursuites-bâillons ou on avait menacé d'intenter des poursuites-bâillons devant la volonté de cette association de protéger les automobilistes et de faire connaître certains problèmes qui étaient vécus par des acheteurs d'automobiles qui n'avaient pas été respectés en leur qualité de consommateurs.

Donc, je crois que cette loi s'impose, elle est nécessaire. Elle dissuadera les personnes qui veulent poursuivre de façon abusive des groupes et des personnes et elle permettra aux personnes et aux groupes qui sont poursuivis de faire appel à des dispositions d'un code de procédure civile dès le début d'un procès, pour mettre fin à ce procès ou en tout cas de faire en sorte, dans le cadre d'un procès qu'un juge aura voulu continuer, qu'il y ait une égalité des armes et qu'il y ait la possibilité de vraiment faire valoir son point de vue et de dire en quoi la poursuite est une poursuite-bâillon et devrait donc être rejetée par le tribunal.

Et d'ailleurs, M. le Président, c'est en pensant à la liberté d'expression que l'on doit continuer nos débats. Et j'ai retrouvé, de la part d'un grand philosophe anglais, John Stuart Mill, une des plus belles citations sur la liberté d'expression et qui pourrait nous guider dans la suite de nos travaux. Dans un de ses ouvrages célèbres publié en 1856, qui s'appelle Of Freedom, De la liberté, qui a été traduit en français et dont j'ai retrouvé le texte dans une version publiée chez Gallimard en 1990, John Stuart Mill dit ceci de la liberté d'expression: «Mais ce qu'il y a de particulièrement néfaste à imposer silence à l'expression d'une opinion, c'est que cela revient à voler l'humanité: tant la postérité que la génération présente, les détracteurs de cette opinion davantage encore que ses détenteurs. Si l'opinion est juste, on les prive de l'occasion d'échanger l'erreur pour la vérité; si elle est fausse, ils perdent un bénéfice presque aussi considérable: une perception plus claire et une impression plus vive de la vérité que produit sa confrontation avec l'erreur.» Alors, c'est vraiment intéressant, dans le contexte de nos débats, de parler de l'erreur, de parler de l'opinion.

Et il ne faut pas confondre ? le ministre l'a dit souvent, et je l'approuve sur cette question ? l'obligation et le devoir de respecter la liberté d'expression, mais de ne jamais tolérer la diffamation, de ne pas permettre aux gens d'abuser de leur liberté d'expression. Et nos lois, et notre charte, à son article 4, garantit aussi la personne... garantit la liberté d'une personne et son droit à la réputation. Et je crois que c'est aussi une valeur fondamentale. Encore faut-il qu'il y ait un équilibre. Et je l'ai rappelé d'ailleurs lorsqu'il y a eu le témoignage de Barrick Gold Corporation, là, qui sont venus, ils se sont présentés devant la Commission des institutions, je leur ai rappelé que mon collègue le Pr Pierre Trudel, de l'Université de Montréal, qui est aussi, comme les professeurs que le ministre de la Justice de l'époque, le député de Vaudreuil, avait invités... Pierre Trudel, qui est un spécialiste du droit de l'information, considère encore aujourd'hui qu'il y a un déséquilibre entre la liberté d'expression et le droit à la réputation. Et je crois que le projet de loi n° 99 va rétablir cet équilibre. C'est une mesure qui va vraiment permettre à la liberté d'expression de peser là où elle doit peser pour permettre les débats publics et pour favoriser, comme le prévoit l'intitulé de la loi elle-même, le débat public.

Un autre commentaire, un dernier commentaire de fond. Il est intéressant de constater qu'il y a certains groupes qui sont venus nous dire qu'il aurait fallu que ce projet de loi ne concerne que les poursuites-bâillons. Le Barreau du Québec d'ailleurs a pris le soin de réécrire complètement le projet de loi. Dans l'annexe de son mémoire, le Barreau du Québec, dans un excellent mémoire ? d'ailleurs, j'ai félicité le bâtonnier Tremblay pour la qualité du mémoire qui a été présenté par le Barreau ? a pris le soin, parce qu'ils ont une perspective différente, de réécrire la loi pour qu'elle ne porte que sur les poursuites-bâillons. Et elle a tenu d'ailleurs à ce que soit définie la poursuite-bâillon, elle a emprunté la définition au rapport Macdonald-Jutras-Noreau et elle a voulu que les modifications au Code de procédure civile ne portent que sur les poursuites-bâillons et non pas sur les autres procédures qui pourraient être abusives. Le Barreau souhaite que le débat plus global sur les procédures abusives ait lieu dans le contexte de la réforme du Code de procédure civile.

Alors, nous n'avons pas eu de débat sur le fond de cette approche. Je crois que le ministre, le gouvernement préfère de toute évidence l'approche qu'il a choisie dans le projet de loi. On pourra sans doute en discuter. Mais il y a sans doute des avantages et des désavantages à l'une et l'autre des formules. Nous nous prononcerons sur la question lorsque nous aurons à examiner le projet de loi.

n(16 h 50)n

M. le Président, je veux profiter par ailleurs de ma liberté de parole, de ma liberté d'expression ici, en notre salle de l'Assemblée nationale et dans ce salon bleu, où j'ai le privilège d'occuper un siège pour y représenter les citoyens et les citoyennes de la circonscription de Mercier, d'ailleurs pour saluer les gens de ma circonscription. J'espère qu'ils apprécient que je participe avec mes collègues à un débat sur la liberté d'expression, sur la défense des droits fondamentaux, de leurs droits fondamentaux et des droits fondamentaux de tous les citoyens du Québec. Et, à ces citoyens et citoyennes qui m'ont élu pour une première fois le 14 avril 2003 et pour une deuxième fois le 26 mars 2007, je les remercie pour cette confiance.

Je crois d'ailleurs les avoir bien représentés au Parlement, ici, avec dévouement, compétence et dignité, avoir initié des débats et mené des combats qui auront été conformes aux attentes et aux valeurs des gens du Plateau?Mont-Royal, en tout cas d'une partie du Plateau? Mont-Royal que je représente ici, à l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse des débats et des combats locaux, du soutien que j'ai offert aux groupes communautaires, à la relève culturelle, parce qu'il y a tant de jeunes artistes dans ma circonscription de Mercier, aux écoquartiers, mais aussi les débats nationaux qui m'ont fait promouvoir, en cette enceinte, l'idée d'adopter une constitution québécoise, de favoriser une identité québécoise sur la Toile, par la création d'un domaine.qc ou .québec, ou l'idée de créer une véritable radio publique québécoise. Je me suis donc pleinement investi dans cette fonction de député parlementaire et y ai donné, à ce jour, le meilleur de moi-même. Et j'espère pouvoir continuer de représenter les gens de Mercier au Parlement du Québec et y promouvoir, comme je l'ai toujours fait, les libertés, parmi lesquelles se trouve la liberté collective pour les Québécois et les Québécoises de décider de leur avenir et de choisir un jour prochain, très prochain, je l'espère, de se donner un pays.

Et, comme je l'ai fait pendant cette législature et la précédente, je me permettrai de terminer, de conclure en donnant la parole à un poète. Nous sommes un peuple de poètes et devrions en être très fiers. Et je voudrais citer un jeune poète que je croise à l'occasion sur l'avenue du Mont-Royal, Danny Plourde, qui mérite d'être lu, qui est, pour moi, un successeur de Gaston Miron. Il a la force de Gaston Miron par ses mots. Il nous offrira encore tant de mots d'une poésie dont on peut être fiers. Et je lis un court extrait, M. le Président, avant de terminer, de ce très beau recueil qui s'appelle Calme aurore (s'unir ailleurs, du napalm plein l'oeil), un jeune qui, par sa poésie et ses mots, s'exprime, s'exprime librement, qui refusera, qui refusera d'être réprimé dans sa liberté, qui n'abusera pas, j'en suis sûr, comme les poètes, de sa liberté, et qui a écrit ceci: «Une île, le bel province, et tous ceux qui l'occupent si fièrement en criant sur les mansardes qu'on est trop faibles, pas assez forts, dit-on. Comme s'il fallait de l'argent pour se muscler les reins. On se prétend sans frontières? Tout bonnement, c'est à la mode. On veut tous être pareils, parler d'une voix, "coast to coast", et oublier la sienne, sa voix, celle qui gueule comme poussière sous le tapis d'entrée.»

M. le Président, chers collègues, j'espère que nous aurons l'occasion d'adopter ce projet de loi n° 99. Notre Assemblée nationale doit se faire la défenseure de la liberté d'expression, de la liberté de parole de nos poètes mais aussi de nos hommes politiques, de nos groupes environnementaux. Je crois que, si nous adoptons cette loi, nous aurons fait avancer le Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Est-ce que je pourrais savoir s'il y a d'autres intervenants?

Une voix: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Laporte: L'article 36.1. Il n'y a pas quorum présentement. On voit que les députés du Parti libéral sont en train de préparer une campagne électorale plutôt que de travailler en Chambre. Donc, je demanderais que le gouvernement fasse son travail. On est ici pour travailler. Il n'y a pas élection encore, à ce que je sache. Donc, on demande que le parti du gouvernement garde le quorum. Je vous remercie.

Une voix: Question de règlement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, juste une seconde. Le quorum est de 12 personnes.

Une voix: 13.

Le Vice-Président (M. Chagnon): 13. Oui, monsieur le...

M. Dupuis: Sur la question de règlement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Dupuis: Vous êtes, M. le Président, le gardien du décorum de l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 2 de notre règlement. Très honnêtement, M. le Président, vous devez sanctionner le député de L'Assomption pour les paroles qu'il vient de prononcer. Il peut faire un appel au règlement, il a le droit de faire ça, il n'y a pas de problème. Mais on ne peut pas prendre prétexte d'un appel au règlement pour faire ce qu'il vient de faire. Alors, vous devez le sanctionner, lui indiquer clairement, M. le Président, que ce n'est pas la façon de procéder. Et je m'empêcherai de passer des commentaires sur les paroles qu'il a prononcées pour ne pas évidemment violer le règlement comme il l'a fait lui-même.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...avec la grande expérience que vous avez, M. le député de Saint-Laurent, je n'en attendais pas moins de vous. Maintenant, je constate que nous avons d'abord quorum. Mais je voudrais d'abord remercier le député de Mercier pour nous avoir terminé son exposé. Mais j'allais vous demander s'il y avait d'autres intervenants. Il y a d'autres intervenants? Ça me fait plaisir de vous écouter, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: ...rappeler au député de L'Assomption, qui d'ailleurs, comme tous les députés de l'ADQ ne savent pas compter, parce qu'au moment où il a posé la question de règlement...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va, ça va. J'ai invité M. le député de Saint-Hyacinthe à prendre la parole, et nous l'écoutons.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous sommes rendus à l'adoption du principe du projet de loi n° 99 concernant la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. Ce projet de loi, qu'on appelle aussi par quelques vocables, comme les poursuites abusives ou SLAPP, se veut une réponse législative à un problème sérieux qui a été abordé lors des consultations générales, ce printemps, et des consultations particulières, cet automne.

Je tiens tout d'abord à remercier encore une fois l'ensemble des intervenants qui sont venus s'exprimer lors de ces consultations. Cette réflexion a inspiré tous les parlementaires ici, en cette Assemblée. Ceci a contribué à bonifier le projet de loi. Ces représentations et ces réflexions confirment que nous avons tous à coeur l'intérêt du public en ce qui a trait aux poursuites-bâillons.

On se rappellera, M. le Président, que, si la consultation générale portait aussi sur une réforme globale du Code de procédure civile, la consultation particulière a porté sur les procédures abusives et les poursuites-bâillons, c'est-à-dire cette pratique déloyale à vouloir limiter ou empêcher l'exercice d'expression lorsque des citoyens se regroupent, se mobilisent afin de vouloir protéger l'air qu'ils respirent, l'eau qu'ils boivent, les produits qu'ils mangent, la sérénité qu'ils connaissent.

La plupart des groupes qui ont défilé devant nous sont venus nous parler de ces poursuites stratégiques, SLAPP. Ce que nous retenons encore et qui nous a marqués, du côté de l'opposition officielle, c'est l'inquiétude de toutes ces personnes, c'est, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, cette perception du danger, qui guette quiconque décide de s'engager publiquement, de faire valoir son point de vue et de s'opposer à quelque chose ou à quelqu'un. Simplement de savoir que sa liberté d'expression peut être bâillonnée par une poursuite abusive vient bien souvent décourager cet engagement social que nous devons pourtant valoriser au plus grand bénéfice de tous.

n(17 heures)n

Un point quand même, M. le Président, que je voudrais vous souligner: Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique. Ce rapport a été demandé et a été rédigé par les auteurs Me Macdonald, Pierre Noreau et Me Daniel Jutras, et ce rapport a été rendu, déposé le 15 mars 2007. Cependant, je dois vous signaler qu'au mois de mars 2006, durant l'année 2006, il y a eu le dépôt du rapport d'évaluation de la Loi portant sur la réforme du Code de procédure civile et qui a été rédigé par le ministère, demandé par le ministère de la Justice, ce rapport d'évaluation concernant une réforme globale du Code de procédure civile, une réforme globale qui était urgente.

Et, afin de bien exposer mon propos au niveau de l'urgence de modification en profondeur du Code de procédure civile, vous me permettrez de lire un des passages de ce rapport lorsque nous discutons de la demande de prolongation de 180 jours:

«La fréquence des demandes de prolongation. En Cour supérieure, en matière civile, 11 104 dossiers ont été ouverts en 2003, et 11 808 [dossiers] en 2004. En Cour du Québec, pour ces mêmes années, [30 500] dossiers et 31 348 dossiers ont été ouverts. Selon les résultats de l'enquête, les demandes de prolongation sont plus fréquentes à la Cour supérieure. En effet, pour la période du 1er janvier 2003 au 16 janvier 2004, au moins une demande a été présentée dans 15,6 % des dossiers de cette cour. Pour la période du 17 juin 2004 au 31 décembre 2004, le pourcentage des dossiers nécessitant une demande de prolongation a été de 21,3 %. À la Cour du Québec, pour les mêmes périodes, seulement 5,1 % et 5,6 % des dossiers ont requis le dépôt d'une demande de prolongation.

«Il faut toutefois rappeler que, selon [...] les intervenants, seule une faible proportion des instances introduites devant les tribunaux se rend à procès. Nombre d'affaires sont décidées rapidement en l'absence du défendeur, plusieurs se règlent et d'autres sont abandonnées.»

Un peu plus loin, le rapport nous dit, les auteurs de ce rapport: «Lors des rencontres de consultation, les juges de la Cour supérieure nous ont indiqué que l'on trouve présentement un grand nombre de ces demandes inscrites au rôle de la chambre de pratique. À titre d'exemple, il y aurait actuellement à Montréal plus de ? 200 causes, et là je vous dis quand même... ? 200 demandes de prolongation par mois.» On a les chiffres de 2006, M. le Président.

«Par ailleurs, selon les juges de la Cour supérieure qui ont été consultés, il semble qu'il n'y ait presque plus de demandes de prolongation depuis la modification apportée en juin 2004 à l'article 110.1 [du Code de procédure civile] en matière familiale.»

Ce que je veux souligner, M. le Président, il s'agit d'un rapport qui a été rendu en 2006, et le rapport Macdonald a été rendu au mois de mars 2007. Ce que nous aurions souhaité, c'est de procéder à une étude approfondie et à apporter des amendements au Code de procédure civile afin d'alléger le fardeau des citoyens qui sont devant les tribunaux. Il va de soi, M. le Président, qu'il y a eu aussi d'autres demandes dans ce rapport fort étoffé, et bien élaboré, et bien rédigé. Il y a quand même eu aussi les requêtes pour la gestion... En fait, on a tout un chapitre concernant la gestion de l'instance. La gestion de l'instance, c'est la possibilité pour un juge de faire une gestion précise dans chacun des dossiers précis. Il peut, à ce moment-là, demander des interrogatoires au préalable. Il peut accélérer le processus judiciaire de façon à ce qu'un citoyen ne soit pas pris dans une situation où il est épuisé financièrement. Il est certain que, lorsqu'on a une procédure civile, il peut y avoir un coût social, il peut y avoir un coût financier et il y a un coût moral, et souvent la gestion de l'instance est une façon d'intervenir pour rapidement disposer d'un dossier, et permettre l'accessibilité, et accélérer le processus judiciaire.

On a simplement à parler des articles 4.1, 4.2 et 4.3 de notre Code de procédure civile, et la gestion de l'instance est déjà prévue, mais on aurait pu profiter de l'occasion pour améliorer la situation présente afin de profiter d'une tribune d'une commission parlementaire.

Et d'ailleurs je dois vous rappeler, M. le Président, que la consultation générale se fait sur l'ensemble du Code de procédure civile. Et, lorsque nous sommes arrivés en consultation particulière, nous avons réduit cette consultation-là à deux points: le premier point concernant l'abus de procédure et le deuxième point concernant les poursuites-bâillons. Il va de soi qu'on ne peut pas quand même s'objecter à cette façon de faire, mais par contre on aurait, le parti de l'opposition, l'ADQ aurait souhaité beaucoup plus de travail concret dans ce dossier pour être en mesure de régler des problèmes, au niveau du Code de procédure civile, qui sont là et qui se vivent à tous les jours par les gens qui utilisent l'appareil judiciaire.

Il y a des gens qui sont épuisés présentement économiquement parce qu'ils ne sont pas capables de se servir de l'appareil judiciaire pour régler leurs problèmes. Il y a des gens qui sont situés dans une procédure. Ils réduisent les montants parce qu'ils ne sont plus capables de payer les frais d'avocat. Ils réduisent les montants pour être capables d'être admissibles aux Petites Créances, parce qu'effectivement, au lieu de réclamer 12 000 $ ou 15 000 $, ils vont réduire à 7 000 $ moins 1 $ pour être capables de se faire entendre par la Cour des petites créances.

Aussi, dans ce rapport-là, il y avait les interrogatoires au préalable et l'expertise des coûts encore excessifs pour les gens qui utilisent le système judiciaire. Il y a des façons d'aménager le Code de procédure civile afin qu'il soit beaucoup plus accessible et beaucoup plus... un outil beaucoup plus facile à exercer pour les intervenants dans le domaine du monde judiciaire.

La conférence de règlement à l'amiable. Même le Barreau, au moment de notre rencontre au niveau des consultations générales, le Barreau prévoyait un processus de médiation. Parce que, vous savez, M. le Président, lorsqu'on est devant une cour de justice et qu'on attend à la toute fin pour les conférences de règlement à l'amiable, alors que les procédures de toutes les instances... toutes les procédures sont déjà déposées à la cour, on est rendus au 180e jour et il en coûte un... on devrait faire cette médiation-là beaucoup plus près du début du dépôt de la requête introductive d'instance.

Il y a eu aussi des points concernant l'appel, concernant les autres points importants de la réforme. Nous avons parlé de l'application des règles de la proportionnalité. Ces règles-là sont déjà prévues dans l'article 4.1 du Code de procédure civile et 4.2, et ces règles-là auraient pu en fait faire partie d'un processus d'amendements intéressant pour les citoyens du Québec.

Nous avons parlé aussi des Petites Créances, des recours collectifs, l'utilisation des technologies par des moyens beaucoup plus accessibles. On est à l'ère quand même de l'ère informatique, il faut se servir de ces mesures-là.

Alors, ce que je veux vous souligner aujourd'hui, c'est que le ministre a préféré se concentrer sur deux points: l'abus de procédure et aussi les poursuites-bâillons. D'un grand chantier de réforme du Code de procédure, c'est devenu un petit chantier, très petit, qui a quand même sa raison d'être. Mais nous aurions aimé, de ce côté-ci de la Chambre, effectivement qu'il puisse y avoir un grand chantier, un grand chantier qui est demandé par tous les intervenants dans le domaine judiciaire. Que ce soient les juges, que ce soient les avocats, que ce soient les citoyens... dans leur ensemble veulent avoir une réforme en profondeur au niveau du Code de procédure civile.

Si je reviens, M. le Président, les SLAPP, ce qu'on appelle les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, l'ADQ a d'ailleurs pris la parole très tôt en cette matière, en 2007, car nous l'avions identifiée comme un enjeu majeur pour la société québécoise. Enfin, la réponse législative est venue, et nous devons être fiers quand même du travail accompli jusqu'à présent en autant qu'il se finalise par l'adoption d'une loi.

n(17 h 10)n

Nous sommes très heureux de constater que le projet de loi a été guidé d'abord et avant tout par le principe de liberté d'expression, comme l'indique son préambule. D'ailleurs, si on fait une lecture de ce préambule, il y a des intervenants qui sont venus nous demander s'il n'y avait pas lieu d'intégrer ce préambule-là dans le Code de procédure civile aux articles 4.1, 4.2 et 4.3.

Je vous fais lecture de ces considérants qui sont d'une importance capitale lorsqu'on parle:

«Considérant l'importance de favoriser le respect de la liberté d'expression consacrée dans la Charte des droits et libertés de la personne.»

Le deuxième considérant: «Considérant l'importance de prévenir l'utilisation abusive des tribunaux, notamment pour empêcher qu'ils ne soient utilisés pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics.»

Le troisième considérant: «Considérant l'importance de favoriser l'accès à la justice pour tous les citoyens et de veiller à favoriser un meilleur équilibre dans les forces économiques des parties à une action en justice.»

Vous avez entendu le témoignage en fait de mon collègue de Lévis, qui a quand même exposé une situation que certains citoyens peuvent vivre dans certaines régions. Et la première chose qu'il faut conserver dans notre société, c'est la liberté d'expression. De notre côté, il s'agit d'un principe qui est non négociable et qui doit demeurer dans tous les aspects de la sphère publique. L'opposition officielle n'osera jamais le remettre en cause, car il est bien trop précieux pour la vitalité d'une démocratie. Il y a certain nombre de points précis du projet de loi qui ont été abordés lors des auditions devant la Commission des institutions publiques et qui ne manqueront pas d'être encore sujets à discussion lors de l'étude article par article. C'est ce qui nous fait dire que, si le projet de loi est toujours aussi bien accueilli et qu'il fait une certaine unanimité sur le principe, il demeure perfectible à plusieurs égards.

D'abord, quelques groupes, dont le Barreau du Québec, ont questionné la décision du ministre d'étendre les dispositions du projet de loi à tous les abus plutôt que de les limiter seulement aux poursuites-bâillons. Je nous invite ici, d'ici les prochaines étapes de nos travaux, à réfléchir à cette question, d'autant plus que nous avons appris que la Table Québec Justice Magistrature va s'intéresser à l'ensemble de la révision du Code de procédure civile très prochainement, selon les dires du ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Cependant, nous aurions aimé faire cet exercice-là au mois de... au printemps et à l'automne. Nous aurions pu adopter l'ensemble du projet de loi avec les poursuites abusives et les poursuites-bâillons.

Concernant le projet de loi proprement dit, il faut se réjouir que dorénavant les tribunaux pourront prononcer rapidement l'irrecevabilité de toute poursuite qui sera jugée abusive. J'aimerais, et s'il y a possibilité, avoir un amendement beaucoup plus précis, un texte de loi beaucoup plus précis sur cette question-là. Il faudra analyser, lorsque nous étudierons cette disposition, si la définition permet vraiment d'écarter tout ce qui pourrait constituer une telle poursuite, et ce, dès le début de la production de la procédure.

Car, sur cette question, il est beau de parler de procédure-bâillon, il est bien aussi de parler de définition, et, dans le projet de loi, nous avons une ligne, en fait une phrase qui se résume: «...notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics.» C'est la définition où les intervenants dans le domaine vont lire cette partie-là et ils vont essayer de définir en quoi consiste une poursuite-bâillon: «...notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics.» Des intervenants sont venus nous préciser qu'il y avait des points à éclaircir. «Pour effet» entre autres, «pour effet», ça a une connotation générale. «La liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics», quid «d'un débat public»?

Concernant l'article 54.1, plusieurs groupes nous ont recommandé de retirer la possibilité pour la cour de déclarer d'office des comportements abusifs, car ils y ont vu un déséquilibre des droits des parties. Il faudra bien réfléchir à cette question et porter une attention aux conséquences possibles d'un tel article. Par ailleurs, nous sommes heureux de constater que les causes pendantes ne seront pas laissées pour compte.

Concernant l'article 54.2, il faudra réfléchir sur la question du délai. Il s'agit d'une demande qui nous a été formulée à plusieurs reprises dans un souci de voir les causes impliquant les poursuites abusives se régler rapidement. C'est le fondement même de notre réponse législative aux SLAPP, procédures abusives pour contrer la mobilisation publique: éviter que de telles procédures traînent en longueur et épuisent leurs victimes aussi bien aux plans financier, familial, social, personnel et moral, aller jusqu'à provoquer des problèmes de santé.

M. le Président, j'ai déjà vu des gens qui effectivement, avec une procédure judiciaire... Ils ont vécu des soucis, et ces soucis ont été vécus non seulement une première... lors du dépôt de la requête introductive d'instance, lors des mises en demeure, lorsqu'il y a eu audition devant le tribunal, durant les nombreuses requêtes. Ces gens-là se sont rendus malades avec certaines procédures. Et, s'il y avait une possibilité immédiatement d'intervenir pour immédiatement décider sommairement de cette procédure... D'ailleurs, le ministre nous a annoncé qu'il y avait une volonté d'amender le projet de loi pour être en mesure d'accélérer le processus décisionnel.

Un autre point aussi qui a été discuté abondamment: la responsabilité des administrateurs est également apparue comme un enjeu de taille durant cette commission. Il faudra voir comment nous pourrons légiférer sur cette question sans causer de préjudice à qui que ce soit. Plusieurs groupes nous ont fait connaître leurs inquiétudes quant à l'article 54.6, et nous comprenons qu'ils aient quelques réticences. Le paiement de dommages et intérêts punitifs pourrait évoquer des craintes légitimes à première vue.

Il y a aussi toute la question des mises en demeure et des ententes hors cour qui parfois peuvent avoir les mêmes effets que des poursuites abusives. Sur cette question, M. le Président, souvent, lorsqu'une personne intervient dans un tableau où on se sent menacé, on se sent quand même contraint parce qu'on n'a pas nécessairement le goût de vivre une situation inacceptable, on mobilise, c'est-à-dire qu'on invite des voisins ou on fait une déclaration publique, on fait une réunion, on montre du doigt ce qui se passe, et souvent, ce qui arrive, il y a une mise en demeure. Après la mise en demeure, il y a presque un règlement, pour ne pas dire un règlement hors cour, mais des tractations qui font en sorte que les personnes se taisent et ne peuvent pas aller plus loin dans leurs revendications.

Il y a aussi la question des règlements hors cour. Souvent, les règlements hors cour, après une poursuite qui est intentée avec plusieurs, plusieurs... des montants, des sommes importantes, ces sommes-là ayant été quelquefois exagérées dans les montants réclamés, peuvent donner lieu à un règlement hors cour avec, à l'intérieur du règlement hors cour, une clause concernant la confidentialité du règlement. Cette confidentialité du règlement est en soi une poursuite-bâillon, et il faut trouver un moyen pour être en mesure de faire vérifier s'il s'agit d'une confidentialité acceptable qui n'a pas comme fin légitime de permettre aux gens de continuer à s'exprimer sur cette question ou bien si ce n'est pas le fait de leur demander de se taire.

Enfin, parmi les points que le projet de loi ne touche pas, il y a celle du fonds d'aide. Nous avons bien entendu les représentants de ceux et celles qui le réclament et qui veulent s'assurer que les victimes de bâillon ne soient jamais laissées pour compte. Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu'il doit y avoir un effet dissuasif et même un effet punitif pour la partie qui introduit une procédure de bâillon. Elle devrait être celle qui paie le prix de sa mauvaise décision et du tort qu'elle a causé. Cette question se résume donc à cette considération qui doit guider nos actions. Nous devons agir dans le meilleur intérêt des victimes de SLAPP et prévenir les cas à venir de ces procédures qui ont comme seul but de restreindre la liberté d'expression. Il est profondément injuste que ceux qui se voient traîner en cour par une poursuite-bâillon doivent payer des frais et être de ce fait punis. Il faut donner un message clair à ces entreprises et individus qui souhaitent faire usage de ces procédures abusives qualifiées de bâillons.

n(17 h 20)n

Plusieurs groupes sont venus nous dire qu'une loi spécifique constituerait un symbole fort, de lancer le message clair que les poursuites abusives sont inacceptables au Québec. Cette voie n'a pas été suivie par le ministre. Nous évaluerons, lors de l'étude article par article, devant la Commission des institutions, s'il y aurait nécessité, afin de dissuader les SLAPPers ou ceux qui seront tentés de faire usage de cette tactique déloyale et inacceptable lors d'un procès juste et équitable pour chacune des parties qui vit dans une société qui favorise l'accès à la justice, d'emprunter cette voie ou si les modifications au Code de procédure civile suffisent, tel qu'annoncé par le ministre.

En terminant, je veux affirmer notre accord avec le principe de ce projet de loi qui donne une réponse intéressante au problème des poursuites abusives et qui donnera les outils nécessaires aux tribunaux pour les rejeter, le cas échéant. Il reste encore bien du travail à faire autour, et l'opposition officielle offrira toute sa collaboration pour la suite des choses: mort au feuilleton ou loi adoptée.

Je vous remercie, M. le Président, de votre écoute attentive et je remercie tous les intervenants qui ont participé aux consultations générales et aux consultations particulières. Je remercie également tous mes collègues qui ont participé à ces travaux, de même que le ministre de la Justice qui effectivement me fait des larges gestes pour cette... Mais je reviens, M. le Président, à dire que cette grande réforme aurait pu être... On aurait dû quand même vivre une grande réforme au niveau du Code de procédure civile immédiatement et non pas simplement faire en sorte qu'on ait une étude des poursuites abusives et des poursuites-bâillons.

Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président, de votre écoute attentive et je remercie mes collègues aussi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup. Vous voulez intervenir, M. le député de Joliette? Intervenir sur le débat?

M. Beaupré: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vous me permettrez, comme la bienséance se doit... je me dois de le faire, de remercier le député de Saint-Hyacinthe pour son intervention, et je vais vous céder la parole immédiatement. M. le député de Joliette.

M. Beaupré: Bien, merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir à mon tour sur le projet de loi n° 99, le projet de loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics.

Comme l'ont déjà dit mes collègues, plus particulièrement mon collègue député de Saint-Hyacinthe, lors de l'audition des intervenants en commission parlementaire, nous sommes en faveur de ce projet de loi. Il est en effet, M. le Président, inacceptable que l'on bâillonne groupes ou individus afin de promouvoir des projets. Si les promoteurs sont certains du bien-fondé de leurs projets, ils ne doivent pas craindre les opposants. S'ils sont certains de la solidité de leurs dossiers, ils ne doivent pas craindre de les voir contestés. Les poursuites abusives n'ont pas leur place dans notre société, et c'est pourquoi l'opposition officielle souscrit au principe du projet de loi n° 99.

Vous me permettrez, M. le Président, de rappeler ici que le projet de loi n° 99 modifiera notre Code de procédure civile, et ce, comme le précisent les notes explicatives, dans le but de favoriser le respect de la liberté d'expression et de prévenir l'utilisation abusive des tribunaux qui pourrait être faite au moyen de procédures, notamment pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics. L'opposition officielle est d'accord avec ça.

Par l'adoption du projet de loi n° 99, nous mettrons en place des dispositions permettant notamment de prononcer rapidement l'irrecevabilité de toute procédure abusive. L'opposition officielle est d'accord avec ça. Le législateur précise également ce qui peut constituer une procédure abusive et autorise, lorsque l'abus apparaît à sa face même, le renversement du fardeau de la preuve. L'opposition officielle est d'accord avec ça.

Le projet de loi n° 99, M. le Président, prévoit enfin que les tribunaux pourront ordonner le versement d'une provision pour frais, déclarer la poursuite abusive, condamner une partie au paiement des honoraires et débours extrajudiciaires de l'autre partie, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts punitifs. Comme vous devez vous en douter, M. le Président, l'opposition officielle est en accord avec ça.

M. le Président, je rappelle à cette Chambre que le projet de loi n° 99 se veut la suite logique d'une démarche amorcée depuis la remise du rapport Macdonald qui, comme vous vous en souviendrez, portait sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, les poursuites-bâillons, communément appelées SLAPP.

Dans leur conclusion générale, les commissaires Macdonald, Noreau et Jutras écrivaient ceci: «Le SLAPP ne constitue pas une pratique systématiquement utilisée au Québec, bien qu'il s'agisse d'un phénomène observable qui mérite toute l'attention du ministre de la Justice et du législateur. Il met en évidence des problèmes d'ordre très divers qui ne sont pas tous directement liés à l'exercice des poursuites-bâillons, mais qui apparaissent plutôt associés à d'autres causes, souvent plus générales, parfois plus restreintes. [...]Plusieurs orientations ont été envisagées par les différents acteurs intéressés au problème. Si certains reprennent les solutions développées à l'étranger, d'autres ont plus directement cherché, dans le cadre du droit québécois, des solutions viables au problème. C'est également le choix que nous avons fait[...], conscients de la nécessité qu'une réponse rapide soit apportée au problème, et soucieux que le cadre d'intervention proposé soit adapté aux caractéristiques de l'ordre juridique québécois.»

Comme le disait si justement mon collègue de Saint-Hyacinthe dans ses remarques préliminaires, le 7 octobre dernier: «Le dossier des SLAPP est un exemple parfait qui démontre comment il est possible de prévenir un problème plutôt que d'agir seulement lorsque le mal est déjà fait. Trop souvent avons-nous vu de tels exemples au cours des dernières années.»

M. le Président, les événements des derniers jours m'amènent quand même à regretter que le projet de loi n° 99, malgré le consensus qui se dégage sur le principe, sera probablement laissé pour compte par le déclenchement d'élections précipitées et totalement injustifiées, d'élections générales que 75 % des Québécois ne souhaitent pas. Alors que l'opposition officielle a assuré le gouvernement minoritaire de la pleine et entière collaboration, il ne peut prétendre que ce Parlement ne fonctionne pas. Dans le cadre des poursuites-bâillons, il y a un consensus au sein de la population. Elle s'attend donc à ce que ses élus puissent agir en ce sens et adoptent une législation qui vienne mettre fin à une situation inacceptable. M. le Président, l'opposition officielle accepte tout à fait les principes sur lesquels s'appuie le projet de loi n° 99. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Joliette. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Un droit de réplique. Est-ce que vous voulez l'utiliser? Alors, M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Deux choses, M. le Président, suite aux discours qui ont été prononcés par les membres de l'ADQ, la première relativement à la révision du Code de procédure civile. Ce que je veux dire, c'est la chose suivante: il est évident dans mon esprit, puis je pense qu'il est évident dans n'importe quel esprit de n'importe quel juriste qui se respecte, M. le Président, que la révision du Code de procédure civile, c'est un travail qui est un travail important, c'est un travail qui est lourd, mais c'est un travail qui est long. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas un gouvernement qui se respecte, M. le Président, qui va entreprendre la révision du Code de procédure civile sans consulter et sans travailler avec la magistrature, avec le Barreau et avec un certain nombre d'intervenants du milieu.

Le choix qu'on a fait, M. le Président, c'est le suivant: devant le phénomène en émergence des poursuites-bâillons, il était de notre opinion que les gens de la société, les groupes en particulier qui avaient fait des représentations, souhaitaient que le gouvernement dépose un projet de loi rapidement pour être en mesure, M. le Président, de légiférer sur cette question-là. Nous avons choisi de le faire rapidement, comme les groupes le demandaient, en même temps que j'ai annoncé au congrès du Barreau, en mai dernier, que nous recréons la Table Québec Magistrature Justice pour entreprendre les travaux sur le Code de procédure civile.

n(17 h 30)n

J'ai bien entendu la critique du député de Saint-Hyacinthe qui aurait souhaité qu'on dépose devant l'Assemblée nationale un nouveau Code de procédure civile et adopter toute cette loi-là. Il est parfaitement conscient, le député de Saint-Hyacinthe, M. le Président, que ce travail-là est un travail qui aurait fait en sorte qu'on n'aurait pas pu déposer le projet de loi sur les poursuites-bâillons à ce moment-ci parce que le travail est trop important. Je sais qu'il le sait, il a fait sa remarque probablement pour des raisons partisanes. Je ne veux pas le lui reprocher, mais je pense que la réalité des choses et le respect qu'on doit à la population méritent qu'on dise ces choses-là.

D'autre part, j'ai bien entendu aussi le discours du député de Joliette, M. le Président, le député de Joliette qui, comme tous les membres de sa formation, aujourd'hui plaide que le gouvernement de cohabitation, ça fonctionne. Il faut rappeler, pour mémoire et encore une fois pour respecter les citoyens qui souhaiteraient nous écouter aujourd'hui, M. le Président, que ce sont les membres de l'ADQ qui, au moment où nous avons déposé un projet de loi qui... c'est-à-dire au moment où nous avons déposé un budget dont certaines des dispositions visaient à faire baisser les impôts de la classe moyenne, ce sont ces gens-là qui ont voté contre ce budget-là, M. le Président. Je me souviens aussi, il n'y a pas très longtemps, le chef de l'opposition officielle, M. le Président, voulait l'abolition des commissions scolaires et souhaitait avoir des élections sur cette question-là. Souvenez-vous de ça, M. le Président.

Une voix: Ce n'est pas pertinent au débat, M. le Président. La règle de la pertinence voudrait qu'il réponde à la question que nous avons discutée ici, l'Assemblée nationale, sur le projet de loi n° 99.

M. Dupuis: Sur la question de règlement...

M. Gautrin: M. le Président, sur la question de règlement, notre collègue de Joliette, et on n'est pas intervenus à ce moment-là, est rentré sur toute la question hypothétique des élections appréhendées. Il est normal actuellement que le ministre réponde à cette vision hypothétique d'élections appréhendées, et c'est dans ce sens-là qu'il répond au député de Joliette.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Évidemment, les règles de pertinence dans notre débat sont des règles qui sont généralement admises, et contenues, et comprises de façon très libérale, «libérale» non pas dans le sens partisan du terme, on se comprendra, mais dans le sens assez général, et, quant à moi, on peut demander au ministre de la Justice de terminer son débat, sa réplique.

M. Dupuis: Oui. Alors donc, M. le Président, je voulais rappeler pour mémoire ces faits-là et terminer en disant ceci: moi, je ne sais pas s'il va y avoir ou non des élections, M. le Président. Je ne le sais pas. C'est le premier ministre qui décidera ça, puis il l'annoncera, si jamais il le décide, quand il voudra. Je peux dire une chose, par exemple, c'est qu'il y a des rumeurs de cette nature-là. Je pense que, ça, on a tous entendu ça en fin de semaine. Et, pour employer une expression que le chef de l'opposition officielle a employée lui-même la semaine dernière, ce que j'ai constaté aujourd'hui, en Chambre, c'est que ce sont les gens en avant de nous qui font dans leurs culottes, M. le Président, quand ils entendent la rumeur.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre, peut-être retirer cette expression-là. Ce n'est pas exactement parmi les plus jolies parmi celles qu'on peut entendre ici. Est-ce qu'on pourrait reformuler ça, M. le ministre?

M. Dupuis: Alors, ce sont eux, M. le Président, qui ont peur quand ils entendent des rumeurs, c'est évident.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que vous avez terminé votre réplique, M. le ministre?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le ministre, est-ce que vous avez terminé votre réplique? Alors, je vous remercie.

Alors, au point où nous en sommes maintenant, il m'apparaît important de vous demander si le principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, moi, je vous suggérerais peut-être de faire une motion de report.

M. Gautrin: Ah, oui, oui! Bien sûr! Attendez, M. le Président. J'oublie toujours de renvoyer...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Une motion de renvoi.

M. Gautrin: Oui, oui, toujours.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, parce que, si on ne le renvoie pas, ça va rester ici.

M. Gautrin: Non, non, mais, moi, je suis tellement rapide! Auriez-vous l'amabilité d'accepter actuellement une motion de renvoi à la Commission des institutions pour étude article par article?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je pense que ce serait une meilleure idée. Alors, est-ce que la motion de renvoi à la Commission des institutions pour étude détaillée est adoptée?

M. Gautrin: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

M. Gautrin: Alors, j'en suis rendu maintenant, M. le Président, à vous demander de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures de manière que nous puissions procéder aux débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je n'ai aucun problème pour évidemment ajourner nos travaux à 18 heures. Il n'y a aucune entente ou il n'y a pas eu de...

M. Gautrin: ...pas de disponibilité de la part...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a pas de disponibilité. Alors, c'est parfait, nous allons ajourner nos travaux à 18 heures pour...

M. Gautrin: ...de la part des critiques, et, dans ce sens-là, on ajourne à 18 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...suspendre nos travaux à 18 heures pour faire en sorte de... Je pense qu'il y a un débat de fin de séance, hein? Alors, nous aurons un débat de fin de séance, à 18 heures, avec le ministre de la Santé et le député de Marie-Victorin, si je me souviens bien. Alors, les débats sont suspendus jusqu'à 18 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance sur une question adressée par M. le député de Marie-Victorin au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la gestion du projet du CHUM. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Marie-Victorin, je vous cède la parole pour cinq minutes, qui sera suivi, comme je l'ai précédemment dit, par notre collègue le député de Jean-Talon et ministre de la Santé et des affaires sociales. M. le député.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, évidemment, d'entrée de jeu, nous, on tient à réitérer notre appui pour le projet d'un nouveau CHUM, on pense que c'est important pour l'avenir de la médecine francophone en Amérique et plus particulièrement au Québec. Je pense que c'est important de le dire.

Ceci dit, il faut prendre acte de l'énorme crise de confiance que la mauvaise gestion du gouvernement libéral a suscitée, a produite dans ce dossier-là. C'est tellement la confusion, il y a tellement une impression d'improvisation que les gens, beaucoup de gens ont perdu confiance dans ce projet-là. On entend constamment la blague des gens qui disent: Le CHUM, on ne le verra pas. Le CHUM va être reporté indéfiniment. Les gens, bref, n'y croient pas ou n'y croient plus.

Je pense qu'il faut citer quelques manchettes de journaux qui reflètent tout à fait cet état d'esprit et qui contribuent bien évidemment à l'alimenter. Par exemple, La Presse du 16 octobre, Le CUSM n'attend plus le CHUM, le CUSM étant évidemment le Centre universitaire de santé McGill, qui va aller de l'avant, dont on a annoncé l'appel de propositions. Il y a pas mal de gens dans la communauté francophone qui sont assez déçus de ça et qui ne comprennent pas comment il se fait que l'institution liée à McGill va de l'avant, alors qu'on a l'impression que celle qui est liée à l'Université de Montréal traîne de l'arrière, et on ne comprend surtout pas pourquoi c'est comme ça.

Autre manchettes: Journal de Montréal, 16 octobre, Centre universitaire de santé McGill ? Loin devant le CHUM; La Presse, 24 octobre, Le CHUM ? Le dossier piétine... encore!La Presse, 28 octobre, Les médecins du CHUM rejettent le plan présenté. Ça, ce n'est pas des fabulations journalistiques, M. le Président, c'est des manchettes qui reflètent l'état de situation, qui reflètent des informations qui circulent actuellement dans ce dossier-là.

Le problème évidemment, la raison pour laquelle il y a autant de doutes actuellement autour de ce projet-là, c'est qu'il y a beaucoup, beaucoup de questions qui restent sans réponse. On ne sait toujours pas, on ne connaît toujours pas l'allure finale, l'architecture finale de ce projet-là, on n'en a toujours pas d'idée. Sur toute la question de la rénovation versus la démolition de Saint-Luc, on ne connaît pas la réponse à cette question-là. On ne comprend d'ailleurs pas pourquoi est-ce que ça a pris tellement de temps avant que cette question-là soit posée, comme elle l'a été par le ministre il y a quelques semaines de ça.

Il essaie de nous rassurer en nous parlant, en nous disant que l'appel de propositions va aller de l'avant d'ici la fin 2008. On est extrêmement sceptiques, nous, et on se demande même, M. le Président, avec toutes ces rumeurs d'élection, si ce n'est pas un discours justement préélectoral pour essayer de calmer la grogne et si ce ne sera pas suivi, au terme d'un éventuel rendez-vous électoral, par d'autres reports, par d'autres retards. L'échéancier évidemment n'est toujours pas réglé.

La question du coût, M. le Président, là, c'est budgété à peu près à 1,5 milliard, le CHUM. Or, on sait très bien que le gouvernement a sous-estimé les coûts d'inflation, ça a été démontré. Le ministre jusqu'à maintenant a refusé d'admettre que 1,5 milliard, c'était probablement trop peu et qu'il faudrait effectivement ajuster l'enveloppe pour tenir compte de l'inflation, pour tenir compte également des retards. Parce que, les retards, le fait... Écoutez, il y a quelques mois encore, on l'appelait le CHUM 2010. On appelait le projet le CHUM 2010 alors qu'on sait tous qu'il ne sera pas construit. Au mieux, au mieux, si on se fie aux paroles du ministre, au mieux, ce serait 2013. Alors, tous ces reports vont générer plus de dépenses, c'est bien entendu.

Et puis je vous parlais d'un budget de 1,5 milliard. On sait très bien que là-dessus il y a 100 millions qui doit venir d'Ottawa, 200 millions qui doit venir des fondations privées. On ne sait toujours pas... Si les fondations ne sont pas au rendez-vous, si Ottawa n'est pas au rendez-vous, est-ce que ce sont les contribuables québécois qui vont devoir casquer pour le 300 millions qui manque?

Aujourd'hui, en période des questions, j'ai posé la question au sujet du stationnement, M. le Président, et là le ministre nous dit: Écoutez, le stationnement, il faut d'abord décider si on démolit ou si on rénove Saint-Luc pour déterminer le nombre de places de stationnement. Il nous annonce ? c'était la semaine dernière ? que la décision concernant Saint-Luc va être prise d'ici quelques semaines. Donc, si on comprend bien, d'ici quelques semaines, on va décider si Saint-Luc est démoli ou rénové. Par la suite, on va déterminer les plans du stationnement, le nombre de places, entre autres. Le ministre parlait de 1 500 aujourd'hui, mais il souhaitait en avoir davantage. Et le stationnement, M. le Président, c'est les fondations de l'hôpital, du futur hôpital, et, toutes ces décisions-là, on va leur donner une réponse... toutes ces questions-là, on va leur donner une réponse d'ici quelques semaines pour qu'on puisse aller en appel de propositions d'ici la fin décembre? Voyons donc! Entendons maintenant ses réponses.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin. J'inviterais maintenant M. le ministre de la Santé à prendre la parole.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. M. le député de Marie-Victorin fait quand même un assez bon résumé, mais je pense que je vais le mettre dans l'ordre; comme ça, ça va éviter la confusion. Et puis je suis d'accord avec lui que le scepticisme face à ce dossier est probablement l'élément majeur qui nous nuit le plus dans ce dossier-là, actuellement, c'est-à-dire les gens étant depuis longtemps en attente, et puis ça, ça devait beaucoup commencer sous le règne du Parti québécois, où il y avait eu beaucoup de délais, pas de décision prise, ce qui fait qu'actuellement notre gouvernement a pris des bonnes décisions puis il a pris des grandes orientations. Mais ce qu'il faut comprendre dans un projet d'environ 1,5 milliard de dollars: il y a une grande complexité, ce qui veut dire que, oui, il y a des décisions qui devront se prendre au fur et à mesure.

Un exemple: là, c'est fixé, je pense que les gens n'en doutent plus, ça va être bâti au centre-ville, où est situé l'Hôpital Saint-Luc, c'est-à-dire au 1000, Saint-Denis. Ça, c'est le premier élément. Le deuxième élément qu'on a, c'est que... Puis on va prendre la décision, comme de fait, d'ici quelques semaines: Est-ce qu'on démolit Saint-Luc ou on le garde en place? Actuellement, les travaux tendent à dire que, oui, on pourra possiblement le démolir. Parce que ce que ça impliquerait: ça nous laisserait une plus grande marge de manoeuvre pour prendre d'autres décisions par rapport au projet clinique, à l'organisation des services. Également, en démolissant, on aura possiblement une plus grande marge de manoeuvre, si jamais, plus tard, dans 10, 15 ou 20 ans, on voulait agrandir, bien on pourrait le faire plus facilement. Vous comprendrez qu'on prend le temps de prendre ces décisions-là parce que ça a des impacts, et, moi, ce que je dis, c'est que, si vous prenez des décisions trop rapides, par la suite vous allez devoir payer le prix pour des mauvaises décisions.

En ce qui concerne les coûts, l'enveloppe budgétaire qui était prévue initialement était autour de 1,5 milliard de dollars. On sait qu'il y a eu de l'inflation, qu'il va y avoir possiblement des ajustements. L'autre élément qui est important, puis ça, du côté des partis de l'opposition, il faudrait voir s'ils sont d'accord avec ça: si on voit qu'il y a des évidences de bonification qui améliorent le projet et qu'en plus de ça ça nous permet de donner des meilleurs services, j'espère que l'évidence va faire qu'ils vont dire que ça a du bon sens de rajouter de l'argent si on pense que c'est un projet qui en vaut la peine.

Pour ce qui s'agit du coût final, tous les gens qui sont dans ce type de projet vont vous dire qu'on fait des évaluations, on estime, mais il va falloir attendre qu'on ouvre l'enveloppe pour savoir le prix exact. On est en situation de crise économique. C'est possible que les constructeurs, s'ils veulent avoir des projets ou que c'est des projets qui sont annulés ailleurs, bien ça se peut que ça nous coûte moins cher. Si on est en grande croissance économique puis que c'est difficile d'avoir des constructeurs, c'est possible que ça nous coûte plus cher. Mais c'est certain qu'avec la formule PPP on va le savoir avant de commencer à construire, puis ça, c'est l'élément important.

C'est que, les projets dans lesquels on a eu beaucoup de difficultés dans le passé, c'est qu'on commençait à construire, puis, en cours de route, on changeait le projet, et puis là il fallait rajouter de l'argent. On prenait d'autres décisions, on rajoutait de l'argent. Notre PPP, il ne sera pas fait comme ça. On va prendre une bonne année pour faire des plans, s'assurer que tout est bien contrôlé, après ça on va avoir une soumission, puis, avant d'accorder le projet, on va savoir combien ça coûte. Si, à ce moment-là, pour une raison x, le projet est trop élevé, on négociera puis on verra si ça a du bon sens ou pas. On n'aura pas la main dans le tordeur.

Je rappellerais au député de l'opposition que ce qu'il dit puis ce qu'eux autres font croire dans la population, que c'est un projet qui est mal ficelé, que ça ne va pas bien, ça fait juste entretenir le scepticisme. Et puis c'est un projet qui est très suivi au niveau des médias, à Montréal, ce qui fait que, dès que quelqu'un dit quelque chose...

n(18 h 10)n

Puis j'ai fait ça en farce l'autre fois, j'ai dit: Vous savez, quelqu'un qui s'en va au dépanneur, puis la fille du dépanneur donne l'opinion sur le CHUM, bien, le lendemain, c'est dans le journal. Qu'est-ce qu'elle connaît au projet? Même les gens qui sont près du projet vont vous dire qu'il y a beaucoup d'éléments qui sortent dans les journaux qui sont strictement faux. Mais, à partir de là, je pense qu'il faut laisser les gens travailler, il faut leur laisser le temps de regarder, puis, moi, je vous le dis, je mets de la pression pour que le projet se réalise le plus rapidement possible. Dans notre contexte économique, c'est un projet qui va être intéressant parce que la vision qu'on avait de le faire en PPP va faire que, dans un an, un an et demi, bien ça va nous amener de la construction à Montréal puis ça va probablement nous permettre que Montréal soit moins touchée par un ralentissement économique, si ralentissement il y a.

Pour ce qu'il s'agit des gens sur le terrain au niveau du CHUM, je dois vous avouer qu'ils sont en train de négocier encore au niveau du projet clinique, et c'est normal que, dans les coupures de journaux, on nous dise: Il y a tel élément qui est questionné, il y a tel élément qu'on pose un doute. Écoutez, un projet de 1,5 milliard, là, à la fin ils vont probablement se chicaner sur la couleur des murs. Ce n'est pas là qu'est l'impact. L'impact, c'est: Est-ce que le projet va répondre aux besoins de la population? Et il faut prendre le temps de bien l'évaluer et de bien le ficeler. Pour ce qu'il s'agit des coûts, je le répète, présentement, nos estimés, on dit qu'on est encore à l'intérieur des enveloppes budgétaires. Il y a de la bonification qui va venir parce que le projet devrait être amélioré, ce qui va nous entraîner certains coûts, et par la suite, lors de l'ouverture de l'enveloppe, à ce moment-là, on aura le coût final. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Marie-Victorin, pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Drainville: M. le Président, il nous dit, le ministre: On est à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire, jusqu'à maintenant, de 1,5 milliard, mais il admet que les coûts d'inflation vont probablement devoir, comment dire, amener certains ajustements, donc des ajustements nécessairement à la hausse parce qu'on n'est pas en déflation, on est en période quand même d'inflation.

Puis, deuxièmement, il dit: On pourrait être amenés également à rajouter de l'argent pour des bonifications. Mais c'est ce qu'on dit, M. le Président, depuis des mois. On dit: Votre enveloppe budgétaire de 1,5 milliard, ce n'est pas une vraie enveloppe budgétaire, ce n'est pas le vrai chiffre. 1,5 plus inflation, plus ajustements, ça nous amène ailleurs, et on souhaiterait que vous soyez transparent puis que vous nous le disiez parce que c'est nous, les gens, les contribuables qui sont représentés par les députés ici, qui vont devoir payer la facture.

Par ailleurs, je pose la question, M. le Président: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor a dit au ministre de la Santé: Je te donne effectivement la possibilité de hausser ton enveloppe? Est-ce que vous avez effectivement une entente avec la présidente du Conseil du trésor pour augmenter l'enveloppe au-delà du 1,5 milliard? Oui? Non? Peut-être? On ne le sait pas, là, hein? Bon. Alors, je pense que la question est pas mal pertinente, parce qu'une fois qu'on aura augmenté l'enveloppe à 1,6, 1,7, 1,8 ça va se refléter sur les paiements que l'État québécois va devoir faire aux propriétaires de l'édifice. C'est ça, un PPP. C'est: ils le construisent, puis on le paie sur 30 ou 35 ans. Alors, si le building ne coûte pas 1,5 mais plutôt 1,7, 1,8, 2 milliards, ça va augmenter la facture pour le contribuable.

Je note également que le ministre confirme qu'il y a encore des discussions autour du projet clinique, et tout le reste. Moi, ça ne me rassure pas, M. le Président. Mais je tiens à dire en terminant ? il me reste 10 secondes: Sur le stationnement, M. le ministre, soyez très, très prudent. Relisez ce que Guy Saint-Pierre a dit. Ce n'est pas vrai que le stationnement du CHUM va nécessairement s'autofinancer. C'est extrêmement risqué comme projet, le stationnement. Portez-y attention, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Alors, en conséquence, M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, j'aimerais ajourner nos travaux au 29 octobre, à 10 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j'ajourne les travaux à demain, 10 heures.