Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi, bonne journée, mesdames messieurs. Nous allons prendre quelques moments de réflexion.

Merci. Après ce recueillement salutaire, il me reste d'abord à demander au leader s'il a vraiment quelque chose à nous faire faire ce matin.

M. Fournier: Oui, oui, M. le Président, je... À l'instant même, j'étais pour appeler un article, mais on me dit qu'on aurait peut-être besoin de quelques minutes pour celui-là. Alors, je ne veux pas surprendre personne. Je risque de surprendre peut-être l'autre côté parce que je ne les vois pas, là, de ce côté-là. Mais, si l'article 29 ne peut pas être prêt tout de suite...

Une voix: ...

M. Fournier: Ah! il pourrait l'être, je crois, je crois. M. le Président, je voulais vous souhaiter une bonne journée d'abord et appeler l'article 29.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Je vous remercie de votre bon souhait. Je le partage avec tous les autres membres de l'Assemblée. Et, puisque l'article 29 est adopté... C'est ce que j'ai bien compris?

Une voix: Il est appelé.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il est appelé. Alors, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. La motion de Mme la ministre du Développement durable et des Parcs devrait d'abord être... On devrait d'abord peut-être entendre la ministre. Alors, je vous écoute, Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, donc je suis heureuse de m'adresser aux membres de cette Assemblée à l'occasion de l'adoption finale du projet de loi n° 61. Je vous le rappelle, c'est une loi qui fait en sorte qu'en toute concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État... donc modifie les lois constitutives de la SEPAQ et de RECYC-QUÉBEC.

M. le Président, je voudrais vous informer qu'en cette dernière lecture j'ai un amendement à introduire au projet de loi, amendement qui se lit ainsi: Article 34, supprimer le deuxième alinéa de l'article 34 tel que modifié. Je vous explique peut-être très sommairement pourquoi. Entre le moment où nous avons discuté ensemble de ce projet de loi... la présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC était par intérim. Depuis ce temps, elle a été confirmée dans ses fonctions. D'ailleurs, on prend le temps de la féliciter. Et donc cet amendement ne fait qu'indiquer, alors qu'elle était identifiée comme directrice générale par intérim dans le projet de loi... vient donc reconnaître qu'elle est maintenant en poste avec son plein titre de présidente-directrice générale.

Donc, M. le Président, je tiens à remercier les collègues de l'Assemblée nationale, ceux qui ont participé à l'étude de ce projet de loi, non seulement mes collègues du parti ministériel, mais également de l'Action démocratique du Québec et du Parti québécois, parce qu'honnêtement c'est un projet de loi qui a fait l'objet de commentaires très constructifs, et je tiens à les en remercier. Mais maintenant je fais donc motion, conformément aux dispositions de l'article 257 de notre règlement, pour envoyer en commission plénière le projet de loi en vue d'étudier l'amendement et demande consentement afin de procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Effectivement, j'ai reçu dans les délais l'amendement de votre article 34 qui suggère de supprimer le deuxième alinéa de l'article 34 tel que modifié. Mais, pour y arriver, comme vous l'avez fait, Mme la ministre, il nous faut cette motion. Donc, la motion proposée par Mme la ministre est à l'effet que notre Assemblée se constitue en commission plénière pour pouvoir accepter, étudier et adopter finalement, si l'Assemblée le conçoit et le veut, l'amendement proposé par Mme la ministre. Est-ce que l'Assemblée est d'accord pour se transformer en commission plénière?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, c'est adopté. Est-ce qu'il y a consentement donc pour procéder aux écritures?

Des voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce que l'amendement de Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à l'article 34, qui se lit comme suit: Supprimer le deuxième alinéa de l'article 34 tel que modifié, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est adopté. Alors, c'est adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Marguerite-D'Youville, nous vous écoutons.

M. Diamond: Merci, M. le Président. Eh bien, écoutez, aujourd'hui, je me lève pour l'adoption puis je pense qu'on a très bien travaillé en commission. C'étaient les deux dernières sociétés d'État, à ce que j'ai cru comprendre, qui n'étaient pas assujetties à la Loi sur la gouvernance, la SEPAQ puis RECYC-QUÉBEC. Alors, aujourd'hui, on salue ce changement, pour ces sociétés, d'avoir plus de transparence, plus d'imputabilité.

Mais je me devais, avant l'adoption, de souligner un point qui m'apparaissait très important et que j'ai souligné en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, entourant l'article 16, dernier alinéa, qui se lit comme suit: «Ces membres, dont au moins trois sont représentatifs ou issus de différents milieux concernés par les activités de la société, sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.» On parle ici de la constitution du conseil d'administration, puis il m'apparaissait très important que plus il y avait de gens qui étaient indirectement ou directement dans le milieu, plus ces gens-là étaient aptes à faire un travail adéquat. J'avais souligné en commission parlementaire que trois personnes issues du milieu, sur un conseil d'administration de 11 membres, ça m'apparaissait très peu. Je pense que c'est important que des gens issus de différents milieux puissent amener un apport positif, un oeil différent, mais la proportion me semblait très, très inférieure.

Toutefois, malgré le bémol que j'ai amené en commission parlementaire, je n'avais aucune objection à ce que le projet de loi, le plus rapidement possible, puisse être adopté, étant donné l'importance de ce projet de loi là. Mais, aujourd'hui, juste avant l'adoption, je réitère ma volonté de faire très attention à ce que le plus de gens possible au sein du conseil d'administration soient issus du milieu. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, il ne me reste plus qu'à vous proposer que le projet de loi n° 61, Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, soit adopté. Est-ce qu'il est adopté?

n (10 h 10) n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 28, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 28, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président, de me donner l'opportunité de vous adresser la parole à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 40. Le projet de loi n° 40...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez droit à 60 minutes.

M. Dupuis: M. le Président, je ne profiterai pas de votre générosité, mais néanmoins je l'apprécie. Le projet de loi n° 40, M. le Président, donne suite à un jugement de la Cour supérieure qui est intervenu en 2007, relatif à une contestation que la Conférence des juges avait portée devant les tribunaux suite à la réponse du gouvernement aux travaux de la commission du Comité de rémunération des juges, nommément désigné comité O'Donnell, qui avait siégé pour fixer les conditions salariales et les conditions de traitement des juges pour la période 2004 à 2007.

Les juges ont contesté la réponse du gouvernement, M. le Président. Cette contestation s'est liée devant la Cour supérieure, et la Cour supérieure a rendu jugement, donnant raison à la Conférence des juges. Le gouvernement a décidé à ce moment-là, M. le Président, de ne pas se pourvoir en appel de cette décision de la Cour supérieure, de telle sorte que nous avons été obligés, en vertu de la loi, de venir devant l'Assemblée nationale et de déposer une résolution, résolution qui attestait que nous donnions suite au jugement que la Cour supérieure avait prononcé en 2007. Le projet de loi est issu tout à fait de cette décision gouvernementale de ne pas porter le jugement en appel et de se conformer donc audit jugement.

Le projet de loi n° 40, M. le Président, traite plus particulièrement de la question du Régime de retraite des juges qui ont été nommés avant le 31 décembre 1999 par rapport aux juges qui sont nommés après le 31 décembre 1989. Pour les premiers, il y a une réoption qui est possible relative à leur régime de retraite.

C'est éminemment technique, M. le Président, et l'opposition officielle et la deuxième opposition ont été saisies de ces dispositions-là en commission parlementaire, cette semaine. Pour le bénéfice de la population qui souhaiterait nous écouter ce matin, nous avons étudié chacune des dispositions de cet article du projet de loi.

Et je me permets à ce moment-ci de remercier bien sûr le député de Saint-Hyacinthe particulièrement et le député de Chicoutimi, qui ont participé à cette commission, de même que les députés ministériels qui y étaient, mais aussi M. Simon Garant, qui est du ministère de la Justice mais qui est un actuaire, qui nous a éclairés de ses lumières, Me Lili Lemieux, de la CARRA, qui est également venue expliquer un certain nombre de ces dispositions-là, Me Jacques Mercier et Me Vincent Pelletier, du ministère de la Justice, qui ont travaillé particulièrement à écrire ce projet de loi qui donnait suite au jugement de la Cour supérieure.

Dans les circonstances, M. le Président, comme il s'agit d'un projet de loi extrêmement technique, je le soumets donc à l'Assemblée pour adoption et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.

M. L'Écuyer: Alors, merci. Merci, M. le Président. Je salue M. le ministre de la Justice. Je suis content de pouvoir intervenir aujourd'hui, au nom de ma formation politique, sur l'adoption finale du projet de loi n° 40, la loi modifiant les tribunaux judiciaires et les cours municipales.

On sait, M. le Président, que ce projet de loi se veut une réponse à toute la saga qui a précédé concernant la rémunération des juges. Nous avons donc procédé à son étude en commission parlementaire, et le tout s'est, dans l'ensemble, assez bien déroulé. C'est pourquoi une joie que de se retrouver à l'étape finale du projet de loi, et particulièrement celui-ci qui met un terme à des années de rebondissements judiciaires.

M. le Président, si nous sommes heureux d'en arriver là, je tiens à rappeler qu'il aura fallu que la Cour supérieure ordonne au gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans les rapports du comité O'Donnell et Cimon pour arriver à une réponse législative, et nous convenons tous ici que ce n'est pas l'idéal. Le Juge Claude Auclair le déclarait d'ailleurs dans son jugement, signalant que le gouvernement aurait pu se préparer efficacement et intelligemment, mais il ne l'a pas fait.

Les citations du juge sont nombreuses dans ce rapport en ce qui concerne les constats qu'il tire de la façon dont le gouvernement a géré le dossier: «Comme la Cour suprême ? et c'est une citation du juge ? l'enseigne, il ne suffit pas de dire qu'il n'est pas d'accord et que la marge de manoeuvre nécessaire aux finances de l'État est en piètre état et insuffisante.» Et, un peu plus loin, il disait: «Encore doit-il démontrer ses avancées. Bien au contraire, il s'est limité à discréditer le système indépendant mis en place, usant des données [...] qu'il savait erronées.» Et, encore dans la même citation, l'honorable juge dit: «Il est évident que par son attitude, le gouvernement ne respecte pas les objectifs du recours à une commission indépendante. Par son approche, il vicie tout le processus de fixation de la rémunération des juges...» Fin de la citation.

Tout cela a été, bien entendu, écrit avant le dépôt de l'étude du projet de loi n° 40. C'est important de le rappeler, M. le Président, parce que, bien souvent, les erreurs du passé servent à mieux se préparer et à prendre les actions appropriées dans l'avenir.

Alors, je souhaite, M. le Président, de tout coeur, au nom de ma formation politique, que tout aille pour le mieux entre le gouvernement et la magistrature en ce qui a trait à leur rémunération. Pour ce faire, il faudra rester vigilant et ne jamais perdre de vue que seul un travail acharné peut nous faire éviter d'autres sagas comme celle que nous avons vécue. C'est important, M. le Président, car, on l'a vu, les problèmes ont été pelletés par en avant pendant trop longtemps, et les sommes rétroactives qui seront accordées aux juges seront importantes.

Nous comprenons l'argument voulant qu'il faut faire la part des choses entre, d'un côté, la capacité de payer de l'État et, de l'autre, les recommandations à venir du Comité de rémunération des juges, désormais dirigé par Me Daniel Johnson. Il y a toujours place à la discussion. Il ne faut pas que les demandes de rémunération de la magistrature deviennent une acceptation automatique. Nous faisons simplement le souhait que cela ne devienne pas un prétexte à l'inaction et que les discussions et les échanges aillent mieux dans l'avenir que dans le passé.

D'ailleurs, nous espérons aussi que les sommes allouées, qui serviront à payer les membres du Comité de la rémunération des juges, seront bien investies. On sait que certaines nominations ont fait beaucoup jaser dernièrement, et nous espérons que les fonds publics seront dépensés adéquatement pour s'assurer que, dans l'avenir, les batailles judiciaires soient évitées. Alors, sur ça, M. le Président, je vous remercie de votre écoute.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Saint-Hyacinthe. J'inviterais maintenant M. le député de Chicoutimi à prendre la parole.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, nous sommes à la dernière étape de ce projet de loi et aussi évidemment des suites des différents rapports qui ont été déposés, contestés et recontestés devant les différents tribunaux, et qui nous permet aujourd'hui de mettre un point final juste avant d'entreprendre les travaux concernant l'autre rapport qui a été déposé dernièrement, le comité Johnson sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales.

Donc, le projet de loi concernait plus particulièrement, M. le Président, les avantages du régime de retraite des juges. Je pense qu'en tous points la législation est conforme à ce qui était prévu au jugement. Fait exceptionnel, M. le Président, le projet de loi a été adopté tel quel, sans amendement de la part de la deuxième opposition, ce qui est pour moi presque une exception. Donc, vous voyez à quel point j'ai de la déférence pour l'indépendance judiciaire. Donc, je suis bien heureux que nous trouvions une solution finale.

Je tiens aussi à souligner que, dans les différentes étapes qui ont suivi le dépôt des rapports et des réponses du gouvernement, à une occasion j'ai voté contre le rapport pour une raison bien précise. À l'époque, c'était le député de Vaudreuil qui était ministre de la Justice, où la réponse gouvernementale était évidemment collée de façon beaucoup trop évidente, je dirais, aux obligations politiques du gouvernement. Et, à ce moment-là, j'avais justifié mon vote au fait justement qu'apparemment, dans tous les cas, la réponse du gouvernement ne pourrait passer les étapes de contestation devant les différents tribunaux.

Donc, dans d'autres cas, à une autre occasion, j'ai voté en faveur, M. le Président, parce que la justification gouvernementale était cohérente et répondait, selon moi, à cette époque-là, aux impératifs de concilier justement l'obligation d'assurer cette indépendance institutionnelle et en même temps la faculté ou les moyens de l'État de rétribuer ceux et celles qui dépendent des deniers publics.

Donc, je suis heureux qu'on soit rendus à la dernière étape, M. le Président, et je suis bien heureux du travail en commission, bien que c'était technique. Nous avons eu l'avantage de bénéficier de l'éclairage des fonctionnaires de la CARRA ainsi que du ministère de la Justice. Le projet de loi était très bien rédigé, bien que technique, donc nous n'y avons trouvé aucune erreur. Et je remercie ces gens-là de nous avoir éclairés sur l'application de ces différents régimes qui ont été consentis aux juges des cours du Québec et des cours municipales du Québec. Merci, M. le Président.

n (10 h 20) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chicoutimi. M. le ministre, pour votre droit de réplique.

M. Dupuis: Oui. Quelques remarques simplement, M. le Président, que m'ont suggérées les discours que je viens d'entendre. D'abord, le député de Chicoutimi indique avec raison qu'il a voté pour l'un des rapports qui avaient été déposés devant l'Assemblée nationale et contre l'autre. Ce qu'il a oublié de mentionner dans son discours ? mais c'est simplement pour que les gens qui nous écoutent sachent exactement quelle est la situation ? il a voté pour quand c'était son gouvernement qui a déposé un rapport puis il a voté contre quand c'était le nôtre. Alors, on peut penser que peut-être il y avait certaines considérations politiques de son côté aussi lorsqu'il a enregistré son vote. Mais je ne dis que cela, c'était simplement pour rétablir les choses.

L'ADQ et le député de Saint-Hyacinthe. Vous savez, M. le Président, l'ADQ a souvent cette tendance à avoir une conception schizophrénique de la réalité. J'ai appelé ça «schizophrénique», parce que «schizophrénique de la réalité», ça veut dire qu'on perd contact avec la réalité. Dans leur cas, soit ils le font de bonne foi, soit ils déforment la réalité de bonne foi, et, à ce moment-là, évidemment on ne peut pas faire beaucoup de compliments à leur capacité de compréhension de la situation, ou ils le font de mauvaise foi, et là évidemment c'est encore plus condamnable. Il semble que la population ait récemment conclu qu'ils le faisaient de mauvaise foi, puisque les résultats des sondages nous l'indiquent assez clairement.

Le député de Saint-Hyacinthe fait grief au gouvernement d'avoir déposé ? au gouvernement précédent d'ailleurs comme au nôtre ? devant l'Assemblée nationale des résolutions qui ne rencontraient pas les conclusions des comités de rémunération des juges. Je pense qu'il est important de dire, M. le Président, d'abord que ces comités de rémunération des juges, ce n'est pas le gouvernement qui a décidé de les former. C'est la Cour suprême du Canada qui, en vertu du principe de l'indépendance judiciaire, de la fixation de la rémunération des juges, qui doivent être indépendants judiciairement du processus, a commandé qu'il y ait un processus tout à fait objectif, tout à fait indépendant et tout à fait impartial qui soit mis sur pied pour fixer le traitement des juges.

Donc, ce comité, qui s'est appelé au fil du temps le comité Cimon, le comité O'Donnell, le comité Johnson, sont des comités que nous avons l'obligation de former en vertu de ce jugement de la Cour suprême. Nous le faisons, M. le Président, et nous les avons formés. Le gouvernement précédent, comme le nôtre, les a formés au fil des années. Chaque comité qui est formé doit faire des recommandations au gouvernement pour fixer le traitement des juges pour une période de trois ans.

Ces comités, M. le Président, reçoivent les représentations... Ce comité, qui est formé de cinq personnes ? trois personnes qui sont recommandées par la Conférence des juges et deux personnes qui sont nommées par le gouvernement, dont le président ? reçoit les représentations que lui font les juges des différentes cours du Québec, d'une part, puis il reçoit aussi les représentations qui sont faites par le gouvernement, d'autre part. Le comité prend ces représentations-là et rend une décision qui est une recommandation au gouvernement de fixer le traitement des juges à tel. De temps immémoriaux, depuis qu'ils sont formés, ces comités ont donné des recommandations qui étaient des recommandations d'augmentations de salaire des juges importantes ? je ne dirai que cela: importantes.

Le gouvernement, lorsqu'il reçoit les recommandations du comité, a l'obligation d'y répondre bien sûr et a l'obligation d'y répondre en fonction, a dit la Cour suprême du Canada, de ce que la Cour suprême a appelé le critère de rationalité, de telle sorte que, lorsque le gouvernement répond aux recommandations du Comité sur la rémunération des juges, il le fait à l'Assemblée nationale en déposant une résolution. Et la Cour suprême commande que cette réponse du gouvernement, si elle n'est pas en accord avec le Comité de rémunération des juges, doive au moins avoir ce caractère de rationalité. C'est le mot que la Cour suprême a employé dans son jugement.

Dans tous les cas où un rapport a été déposé, sauf le dernier, qui est la résolution du rapport Johnson, parce qu'on ne sait pas encore ce que les juges feront vis-à-vis cette réponse-là, dans tous les cas, c'est-à-dire dans deux autres cas où on a déposé des résolutions devant l'Assemblée, les juges ont décidé de se pourvoir devant les tribunaux et ont décidé d'attaquer la réponse du gouvernement. Ils ont parfaitement le droit de faire ça, et le gouvernement a tout à fait le droit aussi de faire valoir ses représentations devant les tribunaux. Dans le dernier cas, dans le cas qui nous occupe pour le projet de loi n° 40, les juges ont gagné. Ils ont fait des représentations devant les tribunaux et ils ont gagné.

Mais ce n'est pas correct de la part de l'ADQ de faire grief au gouvernement de donner la réponse qu'il doit donner, lorsqu'il reçoit le Comité de rémunération des juges, en fonction des arguments que nous soumettons. Pourquoi? Ce n'est pas correct parce que, comme responsables des deniers publics, responsables de la dépense des impôts des gens qui nous écoutent puis de nos impôts, à tous, nous avons, nous, comme gouvernement, le devoir de recevoir ces recommandations, de les analyser, de donner une réponse. Et, si les juges ne sont pas satisfaits de la réponse qu'on donne, ils ont le droit, eux, les juges, de porter ça en appel devant les tribunaux, puis, nous, on a le droit aussi de faire des représentations devant les tribunaux. La preuve que le gouvernement n'était pas de mauvaise foi selon les sous-entendus qu'a faits le député de Saint-Hyacinthe dans son discours, c'est que nous nous sommes conformés finalement au jugement de la Cour supérieure qui avait été rendu, et nous avons décidé de ne pas porter en appel, et c'est pour ça qu'on est devant l'Assemblée nationale.

Alors, moi aussi, je souhaite qu'on puisse s'entendre, la Conférence des juges et le gouvernement, même si on nous fait... même si la Cour suprême nous empêche de négocier avec les juges la rémunération des juges. On n'a pas le droit de négocier. Ce n'est pas comme... Le gouvernement n'a pas le droit de se comporter, vis-à-vis du salaire des juges, comme il se comporte, par exemple, vis-à-vis les employés de la fonction publique. On peut négocier avec les employés de la fonction publique, mais, au nom du sacro-saint principe de l'indépendance judiciaire, on n'a pas le droit de négocier avec les juges et on ne le fait pas.

Alors donc, je ne sais pas, moi, je pense que, l'ADQ, ça va prendre un bon bout de temps avant qu'ils viennent s'asseoir de ce côté-ci, puis probablement peut-être jamais. Mais, si, d'aventure, en hypothèse, ils pouvaient rêver à le faire, ils auraient, s'ils étaient de notre côté, le même devoir, la même responsabilité vis-à-vis des deniers publics que celle que nous exerçons. À les écouter parler puis à écouter le chef de l'opposition parler... Quand le chef de l'opposition, pour essayer de racoler des clientèles littéralement, vient dire au public: Nous autres, si jamais on prend le pouvoir, on va réduire les dépenses de l'État de 2 milliards de dollars, ça, là, ça s'appelle faire du racolage de clientèle, parce que, depuis qu'il l'a dit, ils n'arrêtent pas, eux autres, de se lever, de l'autre côté, puis de nous demander de mettre de l'argent dans l'un ou l'autre des programmes. Double discours, improvisation, pas sérieux et non-respect de la population, ca, c'est l'ADQ.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Est-ce que le projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Oui. Bien, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures, histoire d'aller travailler dans d'autres secteurs de l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée aura été efficace, on a réglé notre... dossiers en quelque temps. Alors, je vais suspendre donc nos travaux jusqu'à 14 heures, pour la période des affaires courantes. Alors, c'est suspendu.

Le Président: Alors, bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Chers collègues, je voudrais en votre nom saluer la présence, dans nos tribunes, de notre ex-collègue députée de Jean-Talon, Margaret Delisle.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général des États-Unis du Mexique, M. Edgardo Flores Rivas. Bienvenue à l'Assemblée nationale!

Et, en votre nom, j'ai le plaisir également de souligner la présence de membres de la communauté tunisienne du Québec. «Ahlan wa sahlan!»

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Éducation, du Sport, du Loisir et de la Famille.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer: les états financiers de la Fondation universitaire de l'Université de Montréal au 31 mai 2007; une lettre, datée du 19 décembre 2007, concernant les activités de la Fondation universitaire de l'Université du Québec à Montréal; les états financiers de la Fondation universitaire de l'institut royal pour l'avancement des sciences, Université McGill, au 31 mai 2007; les états financiers de la Fondation universitaire de l'École des hautes études commerciales de Montréal au 31 mai 2007; une lettre, datée du 11 décembre 2007, concernant les activités de la Fondation universitaire de l'Université de Concordia; et les états financiers de la Fondation universitaire de l'Université du Québec au 31 mai 2007.

Le Président: ...sont déposés. M. le ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, je dépose le rapport sur la mise en oeuvre de l'article 1974.1 du Code civil du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 003 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'exploitation d'une carrière à Saint-Calixte aura assurément des répercussions négatives sur la santé des lacs situés aux alentours, sur l'écologie en général et sur la qualité de vie des résidents;

«Considérant qu'il est inconcevable d'exploiter une carrière en montagne [et] il faudra couper des centaines et des milliers d'arbres;

«Considérant que la carrière située au beau milieu d'une zone résidentielle et touristique aura des effets économiques catastrophiques sur l'évaluation foncière des propriétés et sur l'activité touristique générée par des centres d'attrait comme, par exemple, la station Ski Montcalm située sur l'autre versant de la montagne;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, nous opposons fortement au projet d'une carrière exploitée par Ciment Québec [inc. à Saint-Calixte] à proximité du territoire de la municipalité de Chertsey et de la municipalité de Rawdon.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme. Cet extrait regroupe les textes de deux pétitions concernant le même sujet.

Le Président: Es-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: D'abord, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de plusieurs représentants syndicaux et particulièrement la présence de M. Michel Arsenault, président de la FTQ, et de Mme Denise Boucher, vice-présidente de la CSN, ainsi que de Mme Lorraine Guay.

Alors, M. le Président, cette pétition adressée à l'Assemblée nationale est signée par 72 283 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la dégradation de notre système public de santé nous inquiète au plus haut point et [que] le maintien du statu quo ne saurait résoudre les problèmes actuels: accès aux services de santé, longueur et lourdeur des listes d'attente, engorgement des urgences et multiplication des maladies infectieuses;

«Attendu que nous désapprouvons le recours au financement et à l'assurance privée, la mise en place de cliniques privées parallèles et le choix que vous avez fait lors du budget de ne pas réinvestir dans la santé, alors que la population du Québec a plus d'une fois réaffirmé que la santé constituait la priorité numéro un...»

n(14 h 10)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre attention. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville:«Attendu que nous désapprouvons [alors] le recours au financement [...] privée[...];

«Attendu qu'avant la mise sur pied de notre régime public, les régimes privés d'assurance santé excluaient des millions de personnes en raison des coûts prohibitifs et [d'une] discrimination fondée sur les conditions de santé préexistantes ou sur l'âge, et refusaient même de rembourser pour des traitements jugés inappropriés par l'assureur;

«Attendu qu'il est possible d'agir au sein même du système public afin d'y résoudre les problèmes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au premier ministre, au ministre de la Santé et aux membres de l'Assemblée nationale de préserver le régime public d'assurance maladie, de soins et de services; d'enchâsser dans la loi québécoise les principes qui garantissent l'accès universel et gratuit aux soins médicaux requis; d'agir afin de contrer le financement privé croissant du système de santé; d'empêcher l'instauration d'un système privé parallèle; de promouvoir une réforme en profondeur de l'organisation de notre système public de santé, en collaboration avec les représentants concernés, afin que chaque réinvestissement ultérieur dans la santé porte réellement fruit.»

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Ça aura pris une pétition des grandes centrales syndicales pour forcer le Parti québécois à se prononcer enfin sur le rapport Castonguay deux mois plus tard.

M. le Président, peu...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le député de Marie-Victorin, vous avez déposé votre pétition, je vous demanderais votre collaboration. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, peu d'éléments ont un impact aussi global sur l'économie que la hausse du prix des carburants: un impact direct sur l'industrie des transports, sur le prix des denrées, le prix des matériaux, le coût des grands travaux qu'un gouvernement est forcé de faire, surtout en retard dans ses infrastructures, le prix du bitume, le prix des machineries qui doivent fonctionner. Les hausses actuelles, déjà on peut imaginer que, pour l'année en cours, c'est 20 % de plus que l'année passée, le prix des carburants. Beaucoup d'économistes, Desjardins, Jeffrey Rubin des Marchés mondiaux CIBC, quelqu'un de chez ING Investment Management, plusieurs analystes continuent de dire que le prix qu'on connaît actuellement n'est peut-être pas le plus élevé, qu'il pourrait continuer à y avoir des hausses.

Hier, le député de Chauveau a questionné le gouvernement là-dessus, alors visiblement a pris le gouvernement au dépourvu. On a vu que les études, même les études de 2005 n'étaient pas mises à jour, qu'aucun travail sérieux n'avait été fait sur cette question par le gouvernement. Alors, la ministre des Finances a dit au député de Chauveau que c'était une très bonne question, mais on n'a pas eu de très bonne réponse.

Alors, ma question, 24 heures plus tard: Est-ce qu'aujourd'hui elle peut nous parler? Est-ce qu'elle a mesuré les impacts? Est-ce qu'on peut s'attendre à un plan pour que ces impacts ne se transfèrent pas sur l'économie du Québec?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, effectivement, le carburant est un volet important qui cause problème actuellement au niveau de l'économie, que ce soit pour les commerçants, que ce soit pour l'achat de denrées, parce qu'il faut transporter les denrées, et que ce soit pour les citoyens qui bien sûr... on le voit, on remplit notre réservoir de l'auto, d'automobile, et bien sûr que le coût est beaucoup plus élevé qu'il était antérieurement. Alors, c'est un volet important que le prix du carburant.

Hier, j'ai dit, M. le Président, j'ai répondu très candidement que je ne savais pas si l'étude avait été mise à jour. Je me suis enquérie, et l'étude n'est pas mise à jour.

Par ailleurs, M. le Président, ce qu'on me dit, c'est que le ministère des Finances effectivement suit tous les volets finalement d'impact économique. Que ce soit le carburant, que ce soit finalement l'économie américaine, hein, les «subprimes» dont on parle, M. le Président, que ce soit la récession qu'on connaît de plus en plus ou qu'on s'approche d'une récession aux États-Unis, le ministère des Finances suit ça tous les jours, M. le Président.

Mais par ailleurs je veux dire au député, parce que sa question est importante parce qu'effectivement on vit dans cet environnement économique instable, mais par ailleurs, M. le Président, rappelons-nous qu'aujourd'hui le gouvernement a posé des gestes importants pour contrer le ralentissement économique, et justement on nous dit, le ministère des Finances, que l'impact actuellement est que nous sommes toujours à l'intérieur du 1,5 % de croissance économique bien sûr dû beaucoup, M. le Président, par nos infrastructures et évidemment au niveau de l'électricité.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Ce qu'on comprend de la réponse de la ministre, c'est qu'une chance qu'il y a des fonctionnaires au ministère des Finances qui s'en occupent, parce que l'impulsion, l'impulsion de vigilance n'a pas l'air à venir d'en haut. En fin de semaine, c'est le grand congrès de l'Association du camionnage du Québec. Je sais que la ministre des Transports va y être.

Ma question à la ministre des Finances: Quel message elle va faire passer par la ministre des Transports? Quel message elle va transmettre? Parce qu'eux ils voient l'impact, eux, ils sont dedans, ils voient l'impact quotidien. Ça va être sur toutes les lèvres lors de ce congrès. Et, eux, ils voient, par le transfert...

Le Président: Votre question.

M. Dumont: ...qu'ils font des coûts de transport, l'impact que ça va avoir sur l'économie.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais juste dire au député, au chef de l'opposition, que finalement, M. le Président, il n'a pas besoin d'être arrogant. Je suis le ministère des Finances de façon rigoureuse et continue. Je suis très impliquée, M. le Président, et c'est faux de dire qu'il n'y a que des fonctionnaires. Bien sûr, M. le Président, il y a des fonctionnaires qui travaillent et ils sont excellents, ils travaillent très forts, et j'en suis très fière, M. le Président.

Maintenant, on suit la situation de près. Je suis en communication avec ma collègue la ministre des Transports. Vous pouvez être assuré que c'est un dossier, comme tous les autres dossiers qui affectent les citoyens au plan économique, c'est un dossier qu'on suit de très près, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, déjà en 2006, l'industrie du transport vivait les conséquences des hausses de prix du carburant sur l'augmentation de leurs coûts d'exploitation. Depuis, les dernières hausses ne font qu'aggraver la situation. Aujourd'hui, les camionneurs artisans qui ont des contrats avec le ministère des Transports nous disent qu'ils doivent composer avec une hausse de 30 % de leurs coûts d'exploitation.

Alors, ma question pour la ministre des Transports: Qu'est-ce qu'elle va faire aujourd'hui pour aider ces camionneurs artisans qui sont au bord de la faillite? Et quel est son plan...

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à la question. Je pense qu'on a un souci constant, au ministère des Transports du Québec, on est à l'écoute et on a des partenaires qui sont les camionneurs, autant ceux qui font du déneigement que les camionneurs artisans, avec qui on signe des contrats à chaque année ou des contrats sur trois ans. Alors, oui, on est à l'écoute de ces partenaires.

Alors, tout comme on a dit qu'on aiderait, qu'on accompagnerait ceux qui s'occupent du déneigement au Québec en ajoutant 10 millions de dollars pour les soutenir dans les contrats, dû à l'augmentation des coûts de pétrole, on va être aussi à l'écoute, M. le Président, des camionneurs artisans. Je suis même allée à leur congrès récemment et je leur ai dit qu'on aurait une ouverture, qu'on était pour voir les problématiques dues aux hausses importantes de coûts de pétrole et qu'on était pour apporter des ajustements à leurs contrats, M. le Président, ça nous fait plaisir.

Le Président: En question principale, M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous soulignons la journée des travailleurs, et avec raison. Pour ma part, je veux parler au ministre du Travail de travailleurs qui, eux, aujourd'hui, sont en marge de ces festivités. Les travailleurs du camp Flamand, employés par Hydro-Québec, sont, eux, laissés pour compte et attendent toujours une audience à la Commission des lésions professionnelles depuis plus de deux ans. Ces cinq travailleurs, M. le Président, qui sont atteints de mycotoxicose, une maladie grave, font les frais et sont victimes de nombreux reports de l'audition à la demande de l'employeur et de la CSST.

Le ministre trouve-t-il acceptable que perdurent des drames humains sans avoir le droit d'être entendus?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, M. le Président, d'abord, vous avez remarqué que je n'ai pas mis ma fleur aujourd'hui. Sur une note un peu plus sérieuse, pour vous dire qu'on a eu l'occasion, lors de l'étude des crédits, de discuter de façon très approfondie du cas qui est soulevé par le député de Terrebonne, mais je me dois de rappeler que j'ai une obligation de réserve dans ce dossier qui est devant une instance quasi judiciaire.

Mais, puisque le député de Terrebonne m'interpelle sur les travailleurs, aujourd'hui, je me dois aussi de souligner que, pour 254 000 Québécois, il y a une hausse du salaire minimum aujourd'hui. Et, M. le Président, c'est un effort du gouvernement, ce n'est pas le seul: qu'on pense aux travailleurs immigrants qu'on veut intégrer à la société, mon collègue à l'Emploi qui veut garder le plus longtemps possible les travailleurs sur le marché du travail avec la retraite progressive. Tout l'appui qu'on fait pour les travailleurs, c'est parce qu'on veut, d'abord et avant tout, que toute famille ait un bon revenu, et c'est ce qu'on a fait avec le salaire minimum aujourd'hui.

n(14 h 20)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Champlain.

M. Auger: Oui, M. le Président. Ça m'indigne de voir le ministre se croiser les bras. Le ministre a le pouvoir d'intervenir auprès de la présidente de la CLP, et il le sait. Ce sont des travailleurs qui sont en train de moisir debout et vivants, M. le Président.

Est-ce que le ministre va finalement s'interposer dans ce triste dossier?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Travail.

M. Whissell: M. le Président, c'est très alarmant, ce que je viens d'entendre: s'interposer dans un processus quasi judiciaire. Il y a des règles, il y a une loi, il y a une loi...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! S'il vous plaît, M. le leader. M. le député de Montmorency, je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans le même ordre. M. le député. M. le ministre.

M. Whissell: Et, M. le Président, on a eu l'occasion d'en discuter en commission parlementaire. Et je tiens à réitérer toute ma compassion que j'ai à l'égard des travailleurs qui sont touchés par le cas qui est soulevé, mais en même temps je me dois d'être prudent.

Et vous avez eu l'occasion, comme opposition... M. le Président, ils ont eu l'occasion d'avoir la présidente de la commission devant eux, et, pour eux, il semble que ce n'est pas assez. Mais on a été très transparents dans cette affaire et on a bien dit clairement qu'il y avait une obligation de réserve, et on va la maintenir.

Le Président: En question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Aujourd'hui, on l'a souligné, mais ça vaut la peine de le faire à nouveau, en ce 1er mai, c'est la fête des Travailleurs. J'en profite pour saluer à nouveau les gens qui sont dans les galeries, qui représentent les plus grandes centrales syndicales au Québec.

Le ministre vient de souligner avec raison qu'il y a des gens qui vont bénéficier d'une hausse du salaire minimum, mais aujourd'hui il y a également énormément de gens qui n'ont même pas de salaire, parce qu'il y a au-dessus de 140 000 travailleurs des secteurs manufacturiers et forestiers qui ont perdu complètement leurs emplois depuis le début de la crise manufacturière. Et je suis convaincu qu'ils ne sont pas très, très joyeux de fêter la journée qui devrait être plus agréable que ça au Québec, qu'on appelle la fête des Travailleurs.

Juste dans le secteur forestier, à titre d'exemple, c'est au-delà de 26 000 travailleurs des régions qui ont perdu leurs emplois. Uniquement en Abitibi-Témiscamingue, au moment où je vous parle, là, il y a 27 usines qui sont fermées. Ça commence à être majeur. Et, malgré l'ampleur de la situation, absolument rien n'a été prévu de spécifique, dans le dernier discours du budget, pour aider ces travailleurs qui vivent de véritables drames humains, pour eux d'abord et leurs familles bien sûr. Pourtant, en octobre dernier, ici même, dans cette Assemblée, l'opposition a adopté une motion très claire exigeant du gouvernement qu'il prenne des mesures spécifiques pour aider les travailleurs, des mesures concrètes.

Le Président: Votre question.

M. Gendron: Le Parti libéral, tout ce qu'il a fait, il a voté contre cette motion.

Le Président: Alors, votre question, M. le député.

M. Gendron: Oui, ma question est très simple, au ministre de l'Emploi: Peut-il nous dire quand et comment il a donné suite à notre motion?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui, M. le Président, c'est un peu gros, parce que...

Des voix: ...

M. Béchard: On me dit... on me dit de garder mon calme, de ce côté-ci, je vais le garder, là. Mais c'est parce qu'on entend, là, le leader de la deuxième opposition venir nous dire, aujourd'hui, qu'entre autres au niveau forestier c'est un drame, qu'il ne se passe rien, qu'il ne se fait rien.

On va raconter l'histoire. Si on est dans cette situation-là aujourd'hui, là, c'est pendant que lui-même, comme...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Béchard: Bien, M. le Président, ils ont l'air à dire que ça fait cinq ans. Mais régénérer une forêt puis réparer les dégâts qu'ils ont faits à la forêt, ça prend entre 20 et 25 ans, juste reconstruire le patrimoine forestier que vous avez donné alors que vous saviez qu'on n'était pas capables de le donner, au Québec. Alors, vous repasserez pour les leçons.

Mais, M. le Président, pour les travailleurs forestiers, on a mis en place un programme de 1,4 milliard de dollars. Ajouté au programme régulier, c'est près 2,4 milliards de dollars qui sont sur la table pour aider les gens. Vous appelez ça rien? Il y a des gens partout en région, dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, sur la Côte-Nord, au Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui sont sur ces programmes-là et qui les utilisent.

Autre élément: on a consolidé le Saguenay?Lac-Saint-Jean. On travaille sur le Nord; on a une solution qui va être rendue publique cet après-midi. On travaille sur l'Abitibi-Témiscamingue, et on va consolider l'industrie forestière au Québec. J'ai dit qu'on allait mettre fin à l'incertitude pour les travailleurs forestiers, M. le Président, c'est ce qu'on va faire en ayant une industrie forestière plus solide, des employés et des travailleurs avec de bonnes conditions de travail, et surtout un régime forestier qui va faire la fierté des Québécois et l'orgueil du Canada.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: S'il vous plaît! Manifestement, il n'y aura pas grand-chose à fêter avec de tels propos, c'est le même blabla. Ma question n'avait rien à voir avec ce que je viens d'entendre. Ma question...

Une voix: ...

M. Gendron: Bien non! Rien à voir. Ma question, c'est la motion qu'on a adoptée ici, là. Vous avez voté contre pour des programmes concrets des travailleurs forestiers.

Qu'avait-il dans le budget et quand le ministre a-t-il donné, l'ombre d'un poil, une suite à notre motion? Quand a-t-il fait un suivi de la motion pour aider les travailleurs? Lors de l'étude des crédits...

Le Président: En terminant.

M. Gendron: ...le magnifique chiffre, c'est 90 travailleurs qui ont été aidés sur...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, là, quand même, là, il y a des limites, là. Là, là, on vient dire comme s'il n'avait rien écouté. Là, on va les prendre une après l'autre, les mesures, s'il veut, là.

Au niveau de l'Emploi et de la Solidarité sociale, c'est un total de 31 millions qui est là, 7 millions aux Affaires municipales, 21 millions au Développement économique, 143 millions au niveau d'Investissement Québec, 166 millions aux Finances, 183 millions au niveau des Ressources naturelles ? juste des nouvelles mesures. Vous appelez ça rien? Moi, ce que j'appelle rien, c'est le manque de responsabilité que vous aviez dans votre temps, qui a été dénoncé par le rapport Coulombe, la commission Coulombe. Vous avez sacrifié le patrimoine forestier du Québec. Vous avez mis sur le chômage, à l'avance, des Québécois et des Québécoises dans toutes les régions. Vous saviez qu'il n'y avait pas de bois.

Le Président: En terminant.

M. Béchard: Vous donniez du bois pareil parce que les campagnes électorales s'en venaient...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Merci, M. le Président. En novembre dernier, on a tous été un peu estomaqués d'apprendre que nos hôpitaux, CHSLD et autres établissements publics de santé, payaient, chaque année, 100 millions de dollars pour embaucher des infirmières d'agences privées. Or, réponse du ministre, M. le Président: Il faut que ça cesse, hein? Je le cite: «...cette tendance ne nous plaît pas [...] nous voulons non seulement l'interrompre, mais [...] l'inverser.»

Six mois plus tard, M. le Président, ça fait pouet, pouet, pouet, hein, parce que les agences privées, non seulement elles ne reculent pas, elles avancent, elles lancent une grande offensive pour recruter encore plus d'infirmières, plus d'auxiliaires, plus de préposés aux bénéficiaires, qui vont, dans bien des cas, quitter le réseau public, aller s'inscrire dans une agence privée, et là...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! MM. les députés, s'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, elles quittent le réseau public, vont s'inscrire dans une agence privée et par la suite elles retournent, dans certains cas, reprendre le poste qu'elles avaient laissé, évidemment aux frais du contribuable.

Le Président: Votre question.

M. Drainville: M. le Président, comment se fait-il qu'après cinq ans ? il est ministre de la Santé depuis cinq ? comment se fait-il qu'il est incapable d'offrir des conditions qui permettraient aux infirmières de rester dans le réseau public plutôt que...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je dois dire que j'ai été presque ému aux larmes de voir le Parti québécois se précipiter dans les bras des centrales syndicales, devant l'Assemblée nationale, à la défense du réseau public, alors qu'il s'agit du parti politique qui a le plus maltraité les grands réseaux de services publics au Québec, autant la santé et l'éducation, sur le plan des budgets du personnel. C'est sans précédent et ça va laisser des traces irrémédiables pour bien des années.

Pour ce qui est du recours aux agences privées d'infirmières, effectivement ça ne date pas d'hier. Je pense que le député en est conscient. Nous voulons inverser ce mouvement parce qu'il n'est pas favorable pour notre réseau de santé. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé des projets dans trois centres hospitaliers de Montréal, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, Ahuntsic et également à Verdun, des projets faits conjointement d'ailleurs avec les syndicats. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs, lorsque les grandes centrales syndicales, dont les représentants sont présents ici, aujourd'hui, ont lancé un appel public au gouvernement pour dialoguer sur l'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail, nous avons immédiatement répondu à leur appel, ce qui fait que nous travaillons, aujourd'hui même, avec eux, avec elles, avec ces centrales, sur des projets concrets dans plusieurs hôpitaux du Québec, que je nommerai dans la prochaine question qui, j'en suis certain, suivra.

Mais je suis quand même intrigué de voir comment ce parti politique peut sérieusement, sans honte, sans honte, prétendre défendre le réseau public de santé après...

Le Président: En terminant.

n(14 h 30)n

M. Couillard: ...des coupures budgétaires de plusieurs milliards de dollars, les mises à la retraite, les fermetures d'hôpitaux et de...

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Monsieur, on a fait le ménage du déficit des libéraux, puis, à partir du moment où on a fait le déficit zéro, le nombre d'étudiants en soins infirmiers a monté de 1 796 à près de 5 000. On n'a pas de leçons à apprendre de vous, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Vous pouvez poursuivre votre question, M. le député.

M. Drainville: Les agences privées prennent nos infirmières du public. Ils nous les renvoient, dans le public, à un coût de 100 millions de dollars par année. Imaginez-vous ce qu'on pourrait faire avec cet argent-là, M. le Président.

Le Président: Votre question.

M. Drainville: Ça fait cinq ans qu'il est ministre. Où est-ce qu'il est, le plan? Où est-ce qu'il est, l'argent? Qu'est-ce qu'il va faire pour garder nos infirmières dans le réseau public, monsieur...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je répète que nous avons sur le terrain, aujourd'hui même, plutôt que les discours un peu stridents de notre collègue, des actions concrètes sur le terrain, avec les centrales syndicales, dans les centres hospitaliers, auprès des malades, justement pour faire face à ce problème.

Mais, je répète, M. le Président, les gens du réseau, ils ont une bonne mémoire. Ils se souviennent très bien de ces années noires, ces années terribles dans le réseau de santé alors qu'on a sabré des centaines de millions de dollars, qu'on a fermé au moins huit hôpitaux à Montréal, qu'on a mis 1 500 médecins et 4 000 infirmières à la retraite et qu'on a également fermé 4 000 lits de soins prolongés.

Une voix: ...

M. Couillard: J'entends, M. le Président, «c'est la faute du fédéral». C'est la chanson habituelle du Parti québécois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la députée, Mme la députée de Matapédia, si vous voulez poser une question, je vous reconnaîtrai, mais je vous demande votre collaboration. M. le ministre.

M. Couillard: Alors, il faudrait avoir honte, parce que la différence entre notre parti politique et le leur, c'est que jamais, pour des raisons budgétaires, nous n'abandonnerons les malades du Québec.

Le Président: En terminant.

M. Couillard: Même dans les moments difficiles, nous sommes au chevet des patients du Québec...

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Depuis le début de la semaine, j'interroge le ministre de la Santé sur les piètres performances du Québec en matière d'intégration des médecins étrangers. Il a été en mesure de nous dire qu'il souhaitait et qu'il y aurait, au Québec, 1 300 omnipraticiens en 2015; un objectif, un échéancier. Il a été en mesure de nous dire qu'il y aurait 1 300 médecins spécialistes de plus en 2015; un objectif, un échéancier.

Comment est-ce qu'il peut expliquer, s'il a une volonté claire d'intégrer plus de médecins étrangers au Québec, comment est-ce qu'il peut expliquer qu'il est incapable, incapable de se donner un objectif et un échéancier quand il s'agit des médecins étrangers?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je salue la nouvelle préoccupation de l'ADQ envers l'immigration. Ce n'était pas très apparent dans Bourget, au cours des derniers jours.

Maintenant, la question montre un manque de compréhension du fonctionnement des facultés de médecine et des ordres professionnels au Québec. J'ai eu l'occasion d'expliquer, hier, à quel point les interventions de ma consoeur de l'Éducation et de moi-même auprès des facultés de médecine avaient porté fruit, puisqu'on a vu, à la lecture du communiqué de la Conférence des recteurs, les actions concrètes qui sont maintenant déployées sur le terrain.

Et, pour répondre précisément à la question de notre collègue, il doit savoir très bien, et il le sait d'ailleurs, qu'il n'y a pas de gouvernement qui peut aller à une faculté de médecine et leur dire, et leur imposer, ou leur ordonner d'admettre ou de ne pas admettre telle personne dans leur programme de formation. Notre rôle, c'est de leur donner les conditions qui facilitent l'intégration de ces médecins ? non pas médecins étrangers, mais médecins formés à l'étranger, médecins québécois et canadiens formés à l'étranger ? de faciliter leur intégration dans nos programmes d'enseignement, ce que nous faisons de plusieurs façons, comme l'ont souligné les recteurs du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Premièrement, la préoccupation de l'ADQ en matière d'immigration, c'est le succès; ce qui ne semble pas être la préoccupation du gouvernement.

Est-ce que le ministre de la Santé sait combien de médecins étrangers sont repartis, des ambassadeurs qui diront du Québec qu'on est incapable d'intégrer les immigrants, les médecins étrangers chez nous? Est-ce que c'est ça, l'image qu'il veut laisser? Est-ce que c'est ça, la politique d'intégration des médecins étrangers, des gens qui quittent le Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai assez d'estime pour mon collègue pour savoir qu'il doit certainement avoir un peu honte de ces affiches électorales qu'on a vues dans le comté de Bourget. Ça, il n'y a aucun doute dans mon esprit là-dessus.

Maintenant, je rappelle qu'à notre arrivée il y avait trois médecins formés à l'étranger dans les programmes de résidence, il y en a plus de 160 maintenant, c'est un progrès qui est très important et intéressant mais qu'il faut prolonger vers l'avenir. C'est la raison pour laquelle, je le répète, les facultés de médecine ont accepté de revoir les résultats de leur dernier processus d'admission, ont accepté, l'an prochain, que tous les candidats formés à l'étranger subissent une entrevue, comme le font les candidats formés au Québec, ont accepté également, avec nous, de développer un programme de soutien pédagogique mieux soutenu financièrement. Autant d'actions concrètes qui porteront fruit, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Le 28 mars dernier, ma collègue députée de Groulx et moi avions un briefing technique sur le projet du CHUM. Une des questions qui a été posée, c'est sur le choix du site. On nous a rassurés en nous disant que toutes les vérifications qui étaient à faire avaient été faites. Toutes les vérifications tant au niveau des études de sol, la décontamination, la possibilité des sites historiques, la propriété du terrain, tout avait été fait, c'était en béton, on pouvait y aller, il n'y avait pas de problème.

Mais ce qu'on apprend, c'est que la réalité, elle est tout autre. Il y a effectivement un litige qui concerne le terrain où le centre de recherche devrait être construit, qui met en péril non seulement l'échéancier, mais le coût du projet lui-même.

Le ministre de la Santé, qui a travaillé tellement fort pour qu'on construise le CHUM au site actuel, lui qui y a mis tout son poids politique...

Le Président: Votre question.

M. Caire: ...comment est-ce qu'il peut nous expliquer que des vérifications aussi fondamentales n'ont pas été faites?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, ça me donne l'occasion de répéter à quel point il est important non seulement pour le système de santé du Québec, mais pour le visage francophone de notre métropole qu'une des plus grandes facultés de médecine à l'extérieur de l'Europe francophone ait son visage, son implantation visible au centre-ville de notre métropole.

Maintenant, contrairement à ce qu'il a dit, le site lui-même n'est pas en question. Ce qui est actuellement discuté, et j'ai eu l'occasion moi-même de discuter avec le maire de Montréal et avec la direction du CHUM, au cours des dernières heures et des derniers jours, ce qui est discuté, c'est le type d'architecture qu'on veut y implanter sur ce site: soit une architecture en hauteur, qui peut démarrer assez rapidement; soit une architecture plus large au point de vue de la surface, qui effectivement empiète sur le parc dont il a été question.

D'une façon ou d'une autre, nous allons aller de l'avant, M. le Président. On est très près des appels de propositions enfin, enfin très près des appels de propositions. Il faut que chacun joue son rôle. Le gouvernement est prêt à agir et lancer les appels de propositions. C'est maintenant, M. le Président, à la ville de Montréal de clarifier immédiatement et à court terme sa vision de l'urbanisme du quartier et son choix entre les deux scénarios de développement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, c'est vrai que c'est un projet important, c'est pour ça qu'il n'est pas permis l'improvisation sur un thème dont fait preuve le ministre actuellement. Ce projet-là ne peut pas voir le jour en 2099, là, les Québécois en ont besoin avant, et surtout pas à quatre fois le prix.

Comment se fait-il qu'une vérification aussi fondamentale, un litige qui pourrait nous amener devant les tribunaux... Comment se fait-il que ça n'a pas été fait?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, je vais répéter encore une fois que ce qui est en question, ce n'est pas le site. Et il n'y en aura pas, de tribunaux. Parce que de toute façon, s'il faut aller de l'avant en hauteur, on ira de l'avant en hauteur. Mais on donne le temps à la ville de Montréal de clarifier sa position avec le CHUM...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, s'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, je vous demande cette même collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader, M. le leader, vous n'avez pas la parole. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, on entend ces gens, du haut de leur grande expérience de gestionnaires, nous faire des commentaires sur des mécanismes auxquels ils ne comprennent visiblement rien. Alors, ce qui est en cours actuellement, c'est une planification...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

n(14 h 40)n

M. Couillard: Je pense qu'on a gratté un petit nerf sensible ici, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, les gestionnaires qui planifient ce projet, qui sont les professionnels de la chose, pas des gens qui n'ont jamais géré de projets, comme, ici, nous-mêmes à l'Assemblée nationale, des projets de cette importance-là...

Le Président: En terminant.

M. Couillard: ...mais des gens dont c'est le métier de le faire ont fait tout leur travail correctement. Il reste à la ville de Montréal à se prononcer...

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Récemment, la maison d'édition Écosociété a publié un livre dont le titre exact est Noir Canada ? Pillage, corruption et criminalité en Afrique, qui vise en somme à relancer un débat public sur les agissements et les impacts de ces agissements des entreprises canadiennes qui exploitent des richesses naturelles en Afrique.

Or, cette petite maison d'édition, M. le Président, a reçu une mise en demeure de la compagnie Barrick Gold pour empêcher la diffusion de ce livre, et non seulement les auteurs du livre, mais aussi l'éditeur et les membres du conseil d'administration. Et j'aimerais déposer le texte de cette mise en demeure, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé. À la question, M. le député.

M. Curzi: Compte tenu que le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi sur les poursuites-bâillons, qu'est-ce que la ministre de la Culture et des Communications entend faire pour contrer l'impact de ces mises en demeure sur la liberté d'expression et la liberté d'opinion des petites maisons d'édition?

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît, à ma gauche, je vous demanderais votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Vanier, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, vous aurez constaté que, si le ministre de la Justice se lève à ce moment-ci, c'est pour vous enjoindre d'indiquer au député qu'il doit évidemment faire attention, puisque ce dossier peut venir devant les tribunaux ? devant les tribunaux. Donc, il faut être extrêmement circonspects dans nos remarques, d'une part.

D'autre part, ce que la ministre de la Culture va faire, c'est, avec le gouvernement, avec tous les ministres du gouvernement, lorsque nous serons prêts à déposer le projet de loi au Conseil des ministres pour le faire approuver, loi sur les poursuites... ou contre les poursuites stratégiques, que nous avons travaillé en commission parlementaire avec la deuxième opposition, que nous avons travaillé avec l'opposition officielle, sur lequel d'ailleurs il semble que nous nous entendions sur les grands principes qui feront l'objet de ce projet de loi là... Alors, la ministre de la Culture va participer à ces travaux-là comme tous les membres du gouvernement et, comme je l'espère, les membres des deux oppositions.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Bien, compte tenu de la réponse, j'aimerais savoir et entendre de la bouche de la ministre de la Culture et des Communications quelles sont les mesures dont elle entend s'assurer dans ce projet de loi pour pouvoir protéger l'ensemble des petites maisons d'édition.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, compte tenu de la première partie de ma réponse, qui est à l'effet qu'il faut être prudent parce que ce dossier est devant les tribunaux, alors je répète la réponse que j'ai déjà donnée.

De façon incidente mais importante, nous déposerons un projet de loi pour empêcher les poursuites stratégiques, les poursuites qui pourraient être de la même nature que celle à laquelle fait allusion le député, et la ministre de la Culture, comme tous les membres de l'Assemblée, va participer à ce travail-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci, M. le Président. Vendredi dernier, les détenteurs de papier commercial acceptaient l'entente visant à restructurer le marché de ces placements, l'entente Crawford. La Caisse de dépôt possède pour 13 milliards de ces valeurs, et plusieurs sociétés d'État qui sont des déposants de la caisse sont touchées par cette restructuration. Les grands régimes de retraite, par exemple, publics ont près de 10 milliards là-dedans; la CSST, 779 millions; la SAAQ, plus de 600 millions; la SGF et La Financière agricole, quelque 100 millions.

Maintenant qu'il y a règlement, qu'il y a entente, peut-on connaître l'impact de cette entente sur la valeur des placements de nos sociétés d'État?

Le Président: Mme la ministre de Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, si le député de Chauveau a suivi justement ce qui a été négocié par le groupe Crawford, il va se rendre compte que justement ce sont des titres pour lesquels on a donné une durée de temps plus longue. C'est exactement le contraire de ce que nous pose comme question le député de Chauveau. Parce que ça, si on avait fait ce que le député de Chauveau nous dit aujourd'hui, c'est qu'on aurait fait une vente de feu, M. le Président.

Ce pour quoi justement la proposition de Montréal, qui est en train d'être copiée partout dans le monde, d'accord?, c'est la proposition de Montréal, M. le Président... Bien, au fait, on prend le temps, et ce qu'on est capables de dire, c'est qu'à travers le temps le papier commercial va se stabiliser et que par conséquent il va reprendre sa valeur d'antan, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, je veux vraiment savoir si la SGF, par exemple, et La Financière agricole ont accès sans contrainte à leurs liquidités dès maintenant. Parce qu'on nous dit que, dans cette entente intervenue vendredi, les grands investisseurs institutionnels comme la Caisse de dépôt devront compenser certains investisseurs privés. On nous dit même que la Caisse de dépôt serait mise à contribution pour quelque 420 millions pour renflouer des investisseurs de l'ouest du pays. La ministre des Finances peut-elle confirmer ou infirmer cette information?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne vais pas ni infirmer ni confirmer toute information de transactions que fait la Caisse de dépôt. Par ailleurs, je puis dire, M. le Président, que j'ai demandé au président de la Caisse de dépôt s'il était intervenu dans des transactions dont parle le député de Chauveau, et il m'a dit non; en tout temps, il travaillait justement pour le bas de laine des Québécois.

Maintenant, M. le Président, je vais profiter de l'occasion pour dire au député de Chauveau qu'aujourd'hui on a eu une annonce extraordinaire, avec Morgan Stanley qui est venu créer 500 emplois, dans les technologies de l'information, pour servir leurs 37 succursales, bureaux...

Le Président: En terminant.

Mme Jérôme-Forget: ...à travers le monde, M. le Président. Ça, c'est...

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, le gouvernement fédéral réclame 347 millions au gouvernement du Québec pour le régime d'assurance parental. Évidemment, pendant ce temps-là, Ottawa prend bien soin de ne pas payer ses vieilles dettes envers le Québec. M. le Président, si on prend juste la soi-disant entente asymétrique sur les garderies dont le gouvernement libéral s'est tellement vanté et que Stephen Harper a déchirée, le manque à gagner représente 630 millions sur trois ans.

Est-ce que le gouvernement du Québec a l'intention de rembourser le fédéral sans rien dire ou va-t-il négocier les nombreuses factures non remboursées au Québec?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Je suis toujours surpris d'entendre le député de Lac-Saint-Jean se focaliser sur ce qu'il appelle des factures non remboursées et oublier que, dans le fond, depuis que nous formons le gouvernement, on a augmenté les paiements de transferts, au Québec, là, de la part du fédéral, de 52 %, M. le Président. Ça, c'est sans précédent.

Alors, M. le Président, il est vrai cependant qu'il demeure un certain nombre de situations...

Des voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Non, mais, vivre dans une société, M. le Président, quelle qu'elle soit, c'est ça. Il demeure un certain nombre de situations qui sont litigieuses avec le gouvernement du Canada. Le plus important, c'est que nous suivions les dossiers de près, ce que nous faisons, d'une part, et, d'autre part, que nous continuions à défendre, avec toute l'ardeur qu'on nous connaît puis que les gens nous attribuent, les intérêts du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, à titre pédagogique, je vais aider le ministre, l'aider pour avoir beaucoup plus d'ardeur. 400 millions pour la crise du verglas, 127 millions pour le programme de stabilisation, 392 millions pour le régime d'assurance publique et 3,5 milliards pour le transfert aux provinces pour les services sociaux et l'université.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales a l'intention de prendre ces dossiers à coeur et les régler?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): À titre pédagogique, dit-il, on devrait prendre nos dossiers à coeur. Bien, M. le Président, voici le tableau qui démontre l'augmentation des transferts fédéraux, là, la part du fédéral en faveur du Québec. La partie bleue, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le député de La Peltrie, je vous demande votre collaboration. M. le député de Laurier-Dorion également. M. le ministre.

n(14 h 50)n

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, c'est très simple, ils aimeraient qu'on l'inverse, mais ce ne serait pas la vérité. La partie bleue, là, celle qui est basse puis qui va mal, c'est sous la gouverne du Parti québécois. Quand ça augmente jusqu'à atteindre des sommets sans précédent, c'est sous la gouverne du Parti libéral.

Le Président: En question principale, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Je n'ose pas poser de question aujourd'hui parce qu'ils me font penser à des pêcheurs qui se disent bons pêcheurs et qui vont pêcher dans une pisciculture. Mais, quand c'est le temps d'aller à la pêche difficile, là, j'ai hâte de voir s'ils vont être capables de prendre autant de poissons.

Aujourd'hui, je vais poser une question, parce qu'en fin de semaine passée...

Des voix: ...

M. Roy: Ce n'est pas grave quand même qu'ils parlent, j'ai une bonne voix.

En fin de semaine passée, il y a eu la Fédération des gestionnaires de zecs, à Rimouski, et on a parlé des zecs justement qui sont sous-financées, où en réalité les gestionnaires de zecs n'ont aucun pouvoir pour le développement de leur territoire. Ils sont laissés sans surveillance, puis on vend la faune à rabais.

Donc, devant la grande lucidité de notre Napoléon national, je voudrais savoir de la part du ministère des Ressources naturelles si je pourrais avoir une réponse concrète sur qu'est-ce qu'on va faire pour le développement des zecs.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je tiens à vous dire, M. le député de Montmagny, qu'on appelle les députés par le titre qu'ils ont. Alors, je vais reconnaître M. le ministre des Ressources naturelles. Allez-y, M. le ministre.

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. Oui, M. le Président, effectivement, le congrès auquel j'ai eu la chance d'ailleurs d'assister et de participer un peu, vendredi dernier. Au niveau des zecs, je ne suis pas tout à fait d'accord avec les affirmations que fait mon joyeux collègue de Montmagny-L'Islet parce que dans le fond ce qu'on a fait, dans la dernière année, pour les gestionnaires de zecs comme pour l'ensemble du secteur de la faune, c'est des choses qui étaient demandées depuis longtemps.

On a créé des tables régionales et des tables nationales pour qu'enfin ces gens-là aient une voix qui soit reconnue, au niveau de leur région, officiellement. Puis tout ça se situe à l'intérieur du mouvement de décentralisation qui était demandé depuis des années par les régions et auquel, nous, on a adhéré en créant les commissions régionales sur les ressources naturelles. Donc, ces gens-là qui avant... peut-être, effectivement, quand vous étiez dans le secteur, quand vous étiez à la pêche ? peut-être que vous y êtes encore ? quand vous étiez dans le secteur, vous n'étiez pas écouté, c'est pour ça qu'il fallait que vous parliez fort. Les gens d'à côté de vous, là, le Parti québécois...

Le Président: En vous adressant à la présidence, M. le ministre.

M. Béchard: ...n'avait pas donné de voix, alors que, nous, on a donné une voix présentement aux gens des régions, on a donné une voix aux gestionnaires de zecs. Oui, au niveau de leurs demandes financières, on est à l'écoute, j'ai dit qu'on était prêts à collaborer avec eux, mais surtout, présentement, ils sont carrément inclus dans tout le processus de prise de décision au niveau de la région. Et, avec les commissions régionales sur les ressources naturelles, ils vont avoir encore une plus grande place dans la gestion des ressources naturelles et de la faune de leurs régions.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. Tout ce que je demande, c'est à peu près comme le nouveau parc qu'il va y avoir au lac à l'Eau claire: une réponse claire, de l'eau claire, une réponse claire.

Je voudrais juste savoir quand ça va arriver, je voudrais juste avoir, s'il vous plaît, si c'est possible, quand, la date que ça va arriver où on va leur donner le financement, pas participer à une table, pas être assis à un table, pas discuter encore: du financement. Quand est-ce qu'on va donner aux zecs le pouvoir de gérer le territoire du Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. M. le Président, je vais résister, parce qu'on est quand même jeudi, on a eu une bonne semaine tout le monde, alors je ne veux pas jeter de l'huile sur le feu, aujourd'hui, et gâcher la semaine qu'on a eue tout le monde. Je vais simplement...

Des voix: ...

M. Béchard: Oui. Mon leader est très content. Mais je veux vous dire, M. le Président, sincèrement on leur a aussi parlé de financement. Et, vous savez comme moi, vous, vous suggériez d'augmenter les permis jusqu'à 1 600 $ ou 2 000 $... c'était 2 200 $, je pense, du permis de chasse. On est en train de discuter avec tous les partenaires du secteur de la faune pour un ajustement justement du coût des permis, mais un ajustement dans lequel pour la... en tout cas une des premières fois, grâce à la collaboration de ma collègue du Trésor...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...85 % des sommes récoltées vont pouvoir retourner aux gestionnaires de zecs, aux gestionnaires de la faune et ainsi leur donner les moyens financiers...

Le Président: En question principale sans complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, je mets au défi le ministre de m'amener le tableau pour les transferts en éducation depuis 1994-1995.

Ceci dit, depuis 1999, il y a un autre dossier qui va très mal: le gouvernement du Québec veut explorer le potentiel d'hydrocarbures de la partie québécoise du golfe du Saint-Laurent. Malheureusement, depuis bientôt 10 ans, le gouvernement fédéral nous empêche de faire cette exploration en raison d'un conflit de juridiction territoriale. Pourtant, dans les années quatre-vingt, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ont réussi à s'entendre.

Alors que le prix du baril du pétrole dépasse 110 $, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales réalise les milliards d'investissement et de bénéfices qu'il fait perdre au Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. Oui, merci, M. le Président. M. le Président, sur ce dossier, effectivement, dans le contexte actuel des prix des hydrocarbures et de la flambée des prix du pétrole, on a d'ailleurs mis en place un certain nombre de mesures au niveau de l'Agence d'efficacité énergétique pour avoir une plus grande indépendance face aux produits pétroliers, mais en même temps on a mis, avec Géologie Québec, une série de mesures pour chercher davantage de ressources au Québec même. Ça, c'est la première partie: de chercher pour trouver.

Dans le dossier qui amène la question, il va y avoir, dans les prochains jours, une rencontre entre les sous-ministres du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral sur cette question pour en arriver à une entente sur le territoire, pour en arriver à une entente sur la répartition du territoire et des ressources qui s'y trouvent.

Mais en même temps je veux rassurer tout le monde en cette Chambre. Il ne faut pas oublier une chose, que, si jamais il y a de l'exploration pétrolière, gazière sur le territoire québécois, ça va se faire dans le respect de nos lois sur l'environnement, les processus environnementaux les plus rigoureux dans la protection de la faune. Et tant mieux si on en trouve, mais en tout cas on va chercher et on a mis en place maintenant les outils pour en trouver.

Le Président: En question principale sans complémentaire, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, hier, on a pris deux choses, en Chambre, concernant le bloc cellulaire au Saguenay, d'abord, l'ouverture du ministre responsable du Saguenay?Lac-Saint-Jean pour le dossier du bloc cellulaire au Saguenay ? bravo ? et aussi on a appris une autre chose, c'est évidemment le gros malaise chez les députés du Parti québécois dans ce dossier-là.

Alors, ce qu'il est important de rappeler, M. le Président, c'est qu'avec une seule prison à Roberval les coûts et le nombre de transferts des prévenus seront plus élevés vu le plus grand nombre de comparutions au palais de justice de Saguenay. Ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est le rapport de la SIQ commandé par le ministre.

Alors, ma question, très simple, au ministre: Pendant que les députés du Parti québécois se chicanent sur ce dossier-là et on voit l'ouverture du ministre responsable du Saguenay?Lac-Saint-Jean, je veux avoir de la part du ministre un engagement clair, aujourd'hui, en Chambre, à savoir: un bloc cellulaire au Saguenay, quand, comment, et la façon que ça va être fait. Alors, je veux avoir aujourd'hui un engagement clair du ministre.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: D'abord, on va régler pour le Saguenay?Lac-Saint-Jean. Le député de Dubuc était content de la décision de Roberval... Excusez-moi. Le député de Roberval était content. Le député de Dubuc, il m'a dit: Je l'accepte. Puis le député de Chicoutimi est venu me voir puis il m'a dit: Bloc cellulaire à Chicoutimi, on peut-u faire quelque chose? C'est ça, là, au Saguenay?Lac-Saint-Jean, c'est ça qui s'est passé. Ça, c'est la vérité. Ça, c'est la première chose.

La deuxième. Là, j'ai un problème, un vrai, parce que le député m'a demandé un débat de fin de séance. Lorsqu'il m'a posé la même question, l'autre jour, il a eu les mêmes applaudissements, ce qui prouve qu'eux autres n'écoutent pas ceux qui posent les questions d'un côté parce qu'ils viennent de l'applaudir, il a posé... ça fait quatre fois qu'il pose la question. Je lui ai dit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, un instant, un instant, un instant...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Je vous demande votre collaboration, à tout le monde. M. le ministre... Un instant! M. le ministre.

M. Dupuis: ...clairement indiqué, M. le Président, dans le débat de fin de séance, que le quartier cellulaire de la prison de Chicoutimi non seulement allait rester disponible, on a mis 100 000 $ pour le rénover, pour permettre qu'il puisse servir aux avocats de Chicoutimi qui voudraient venir voir leurs clients.

Là, il peut reposer la question la semaine prochaine, ils ne l'écouteront plus, ils vont l'applaudir, je vais donner la même réponse, et ces gens-là qui l'ont déjà entendue vont être encore contents, puis les gens du Saguenay?Lac-Saint-Jean ne seront pas plus fâchés. Bon.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre du Travail et le député de Terrebonne, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la fête des travailleuses et des travailleurs qui, par leur travail et leur engagement social, contribuent à construire un Québec prospère;

Qu'elle profite de l'occasion pour réitérer son appui envers les travailleuses et les travailleurs afin de protéger et maintenir avec eux des emplois de qualité.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Consentement, M. le leader?

M. Fournier: M. le Président, oui, il y a un consentement pour qu'il y ait une intervention par groupe parlementaire, d'abord le député de Richelieu, de Terrebonne et ensuite notre collègue d'Argenteuil, pour cinq minutes par chaque représentant.

Le Président: Alors, il y a consentement pour que les... mentionnés, sur cette motion, ne dépasseront pas cinq minutes. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Simard: M. le Président, en 1884, les syndicats américains choisissent de manifester pour imposer aux patrons une limitation de la journée de travail à huit heures. Il faudra plusieurs années parsemées de violentes répressions contre les syndiqués avant d'obtenir ce droit fondamental. Depuis, à travers le monde, les travailleurs profitent du 1er mai pour rappeler leurs revendications.

n(15 heures)n

Malgré le fait qu'en Amérique du Nord la fête du Travail soit un congé férié au début septembre, au Québec, les syndiqués et les groupes populaires profitent de cette journée pour défendre les droits et faire avancer la cause des travailleuses et des travailleurs. Cette année, les organismes...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, M. le député.

M. Simard: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, M. le député.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant! J'ai de la difficulté à vous entendre. S'il vous plaît, est-ce qu'on pourrait entendre M. le député de Richelieu? Vous pouvez poursuivre.

M. Simard: Merci, M. le Président. Cette année, les organismes politiques, populaires et syndicaux dont je veux saluer la présence des représentants parmi nous ont choisi comme thème Ensemble pour la santé!

Devant la dégradation des services publics abandonnés à eux-mêmes, devant la mise en cause de la gratuité de l'universalité des soins, des milliers de personnes se rassemblent à travers le Québec, pour réclamer une revalorisation des services publics. Notre parti qui a toujours eu un préjugé favorable à l'égard des travailleurs, pour reprendre l'expression de René Lévesque, est très heureux de s'associer à cette manifestation du 1er mai et appelle tous les Québécois à donner leur appui aux organisations syndicales en cette journée de solidarité internationale. Rappelons-nous, car certains ont parfois tendance à l'oublier, que la plupart des grandes réalisations, des grandes avancées sociales ont été le résultat des luttes des travailleurs syndiqués. Les nouveaux défis posés par la mondialisation exigent plus que jamais que les travailleurs se mobilisent autour de syndicats forts et vigilants. Cette année, dans toutes les régions du Québec, des dizaines de grandes et de petites entreprises ont fermé leurs portes et jeté sur le pavé des milliers de travailleurs et leurs familles: Arcelor à Lachine, Norsk Hydro à Bécancour, Exceldor à Grenville, Quebecor World à Magog, sandales Crocs à Québec, Goodyear à Salaberry-de-Valleyfield, meubles Baronet en Beauce, GDX Automotive à Magog, Flextronics à ville Saint-Laurent, les industries du bois, les industries des métaux. Et la liste est très longue de ces fermetures qui ont mené des milliers de familles à la misère.

M. le Président, jamais, depuis très longtemps, la mobilisation de tous les Québécois n'aura été aussi nécessaire pour exiger une véritable politique de développement économique, car la dignité des travailleurs, c'est d'abord des emplois et des services publics de qualité.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de pouvoir souligner la fête des travailleuses et des travailleurs. Ils sont plus de 3,8 millions à contribuer au développement économique du Québec et à la création de notre richesse collective.

Vous savez, M. le Président, le marché du travail a beaucoup changé au cours des années. De simple exécutant, le rôle du travailleur a évolué, et, aujourd'hui, les entreprises misent davantage sur les connaissances et les habiletés de chacun d'eux. La formation de la main-d'oeuvre est un élément essentiel au développement du marché du travail. Développer les compétences de la main-d'oeuvre en fonction des besoins du marché du travail semble être pour nous un objectif essentiel à atteindre. Cela peut être possible, entre autres, en accélérant le processus de reconnaissance des compétences et des acquis, entre autres, pour les personnes immigrantes ou celles oeuvrant dans le secteur de la construction. Quelles sont les perspectives d'avenir pour les travailleuses et les travailleurs du Québec? Quels sont les grands enjeux que nous devrions nous attarder pour l'avenir? Tout d'abord, avec les crises manufacturières et forestières qui font rage présentement au Québec, trouver une solution afin que ceux et celles qui ont fait grandir ces secteurs qui ont marqué, ni plus ni moins, l'histoire économique du Québec ne se retrouvent pas, après toutes ces années de dévouement, victimes d'une crise qu'ils ne contrôlent pas.

Un autre point parmi plusieurs autres points qu'on pourrait se pencher ici, en tant que décideurs politiques, c'est le niveau de vie de nos travailleurs. Depuis 2003, le revenu par habitant a augmenté de 14,5 % au Québec, comparativement à 19,2 % pour le reste du Canada. Pire encore, si on regarde le revenu disponible réel par habitant, il a augmenté de 4,6 % au Québec, comparativement à 9,2 % dans le reste du Canada. Non seulement le niveau de vie du Québec ne s'améliore pas, mais il ne se détériore pas... par rapport aux autres provinces. Aujourd'hui, le ministre nous parle de la hausse du salaire minimum. J'aimerais citer Nathalie Elgrably, de l'Institut économique de Montréal, et je cite: «...croire que la hausse du salaire minimum suffit à [atteindre l'objectif d'éradiquer la pauvreté] relève de la pensée magique. [...]on peut forcer un employeur à verser de meilleurs salaires, mais on ne pourra jamais l'obliger à embaucher!» Fin de la citation.

Pour nous, M. le Président, la hausse du salaire minimum n'est qu'un volet de la lutte contre la pauvreté. Les programmes sociaux ou la réinsertion des assistés sociaux jouent un rôle tout aussi important dans l'amélioration des conditions de vie. Il faut mettre en place un contexte économique favorable afin de permettre au plus de gens possible de quitter cette spirale de la pauvreté. En parlant de contexte économique, le Québec pourrait faire beaucoup mieux. En à peine cinq ans, le Québec est passé d'exportateur net à importateur net, et la tendance ne semble pas vouloir changer, puisque les chiffres de commerce international du mois de février nous montrent que, pour ce seul mois, nous sommes en déficit commercial de 1,5 milliard de dollars.

Pour un mois, M. le Président. Les chiffres de croissance économique pour 2007 ont aussi été rendus publics récemment, et nous apprenons que, pour une cinquième année consécutive, le Québec a été sous la moyenne canadienne. On y apprend aussi que la croissance économique de 2007 a été le résultat du règlement de l'équité salariale pour les employés de l'État, une mesure non récurrente, et la production soutenue du secteur des services, secteur souvent associé à des emplois plus précaires et moins bien payés. Alors, voilà donc, M. le Président, quelques points, parmi plusieurs autres, à travailler afin d'avoir ce fameux contexte économique favorable.

Pour terminer, je crois qu'il est important de retenir que, oui, le marché du travail a évolué et amélioré l'environnement de travail de nos travailleurs ainsi que la reconnaissance du travail de ceux-ci. Toutefois, nous ne devons pas nous asseoir sur nos accomplissements en tant que société et nous devons être conscients qu'il nous reste encore du travail à faire. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Alors, merci, M. le Président. Tout d'abord, à mon tour, je voudrais saluer la présence des représentants syndicaux qui sont avec nous, regroupements de travailleurs, travailleurs eux-mêmes pour cette journée importante qu'est la fête des travailleurs et travailleuses et qui est un moment pour nous de prendre du recul, de s'arrêter à penser à l'avancement qui a été fait au fil des années mais également au travail qu'il faut poursuivre pour améliorer les conditions générales des travailleurs et des travailleuses du Québec.

M. le Président, j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la période de questions, à l'effet qu'aujourd'hui pour 254 000 Québécois et Québécoises il y a une augmentation de leur salaire parce que le gouvernement libéral a décrété une augmentation du salaire minimum qui passe de 8 $ à 8,50 $ dès aujourd'hui. M. le Président, c'est la plus forte hausse dans l'histoire du Québec et pour nous, comme gouvernement, c'est la cinquième hausse consécutive depuis que nous sommes au gouvernement. C'est 1,20 $ d'augmentation depuis que nous sommes arrivés au gouvernement, M. le Président. Et, si on le fait si fortement cette année, c'est parce qu'après avoir pris le temps de faire des études rigoureuses, de regarder le marché du travail, de regarder à quelle hauteur on pouvait augmenter le salaire minimum on a jugé qu'on pouvait se permettre, comme société, de faire un bond aussi important aujourd'hui. Et on l'a fait dans un souci de reconnaître et valoriser le travail de ces gens qui sont en grande partie des femmes, des jeunes en bas de 24 ans. Et, je pense, comme société, on se doit de reconnaître l'effort qui est consenti.

Également, M. le Président, ce n'est pas le seul outil que le gouvernement a à sa disposition pour améliorer le sort des travailleurs. Que je pense à des mesures qu'on a mises en place depuis que nous sommes au gouvernement, pensons à l'allocation aux familles, hein? Rappelons que le Parti québécois avait aboli les allocations familiales, et, nous, dès notre retour nous avons instauré ce mécanisme qui vient dans le fond aider les familles à faibles revenus à avoir une famille, à élever leurs enfants. Également, on a mis en place une mesure fiscale très vigoureuse, la Prime au travail, qui permet, encore là, de s'adresser principalement aux travailleurs à faibles revenus.

Des voix: ...

M. Whissell: Il semble que, du côté du Parti québécois, M. le Président, on n'aime pas mes propos. Mais on a pris des mesures concrètes, on a pris des mesures concrètes justement pour améliorer le sort des travailleurs.

M. le Président, ils ont beau rouspéter, ils ont gelé, pendant trois ans, le taux général du salaire minimum. Trois ans. Et la seule fois qu'ils l'ont vraiment augmenté, c'était l'année du référendum. Ça, c'est votre bilan. Vous vivrez avec. Nous, nous appartenons à une formation politique qui, dans toute l'histoire du Québec, a toujours été celle qui a fait avancer le plus fortement le taux général du salaire minimum, et j'en suis bien fier.

Du côté de l'ADQ, M. le Président, pour conclure sur le salaire minimum, on ne sait toujours pas où se campe l'ADQ quant au salaire minimum. Et, moi, j'ai déjà entendu des propos, j'ai déjà entendu les propos du...

n(15 h 10)n

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! M. le ministre, adressez-vous à moi, s'il vous plaît. Soyez prudent dans vos propos.

M. Whissell: ...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le ministre, adressez-vous à la présidence.

M. Whissell: ...avec l'ADQ c'est toujours la même chose, M. le Président, on ne sait jamais exactement ce qu'ils pensent ou, en cours de route, ils peuvent changer d'idée, mais on sait clairement ce que pensait le député de Chauveau des augmentations du salaire minimum.

M. le Président, je veux poursuivre pour dire que le salaire minimum a été augmenté, et nous allons de façon rigoureuse faire nos évaluations à l'automne, pour évaluer correctement les impacts et voir comment on pourra à l'avenir poursuivre l'effort, parce qu'il devra y en avoir un.

Également, M. le Président, au niveau des conditions générales d'emploi au Québec, il y a beaucoup à faire. Il y a les normes du travail. Nous avons adopté ensemble, de façon unanime, une modification importante aux normes du travail avant les fêtes. Mais également, quand je pense aux travailleurs, je pense également aux défis que nous devons faire face. Il y a la mondialisation, et ça demande beaucoup d'adaptation. Et là je pense à ma collègue à l'Éducation qui, elle...

Le Vice-Président (M. Picard): En conclusion.

M. Whissell: ...met un effort considérable pour améliorer et perfectionner les travailleurs au niveau du marché de l'emploi, je pense aux politiques manufacturières qui visent les industries, qui visent à rendre plus performantes nos entreprises.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! Cette motion est...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

M. Proulx: Je vais demander le vote nominal par respect pour les travailleurs qui sont fêtés aujourd'hui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Que l'on appelle les députés, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant, s'il vous plaît. M. le leader.

M. Gautrin: Le vote. Non, mais attendez un instant.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! M. le leader.

M. Gautrin: Le vote nominal étant demandé, je demande que le vote soit reporté après la période des affaires courantes mardi après-midi.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Un instant! Un instant!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Conséquemment, le vote sera reporté à mardi prochain.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Non. S'il vous plaît! Veuillez quitter en silence, s'il vous plaît. Nous allons poursuivre nos travaux.

Toujours à la rubrique Motions sans préavis, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec les députés de Trois-Rivières et de Chicoutimi:

«Que les membres de l'Assemblée nationale du Québec soulignent la tenue de la Journée mondiale de la liberté de la presse du 3 mai prochain dont le thème est cette année Liberté d'expression, accès et autonomisation.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement. Un intervenant de chaque côté, limité à trois minutes.

Le Vice-Président (M. Picard): Je comprends qu'il y a consentement pour les trois groupes, trois minutes, un intervenant par groupe. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Depuis 1992, la Journée mondiale de la liberté de presse est célébrée le 3 mai, jour de commémoration du droit à la liberté d'expression tel que proclamé dans l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Tous les peuples, sans distinction de culture, de religion ou d'ethnie, devraient jouir de la liberté d'expression qui est l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux et l'un des piliers de la démocratie. Or, une forte proportion de la population mondiale vit encore dans des pays où la liberté de parole et le respect de la dignité humaine sont bafoués. C'est ainsi, M. le Président, que, dans le monde entier, le 3 mai est devenu l'occasion d'informer le public sur les violations du droit à la liberté d'expression et le moment de se rappeler que plusieurs journalistes risquent la mort ou la prison en transmettant la nouvelle à la population. Le thème de cette année nous interpelle particulièrement, puisque l'UNESCO souhaite examiner comment la liberté des médias et l'accès à l'information s'inscrivent dans l'objectif de l'autonomisation des populations, soit la capacité pour les individus de prendre en main leur destin.

À l'ère de la mondialisation, où l'information revêt une importance capitale, cet objectif ne peut être atteint que par l'accès à une information exacte, fiable et impartiale, reflet d'une diversité de points de vue et d'idées et base d'une saine démocratie. Comme ministre de la Culture, des Communications, il s'agit d'un enjeu qui m'interpelle particulièrement. J'aimerais rappeler aux membres de cette Assemblée que mon ministère a déposé, en juillet dernier, un mémoire devant le CRTC réaffirmant l'importance de la diversité des voix pour le Québec. Nous l'avons également exprimé à plusieurs reprises dans cette Chambre, entre autres lorsque nous avons adopté unanimement des motions concernant TQS et Le Journal de Québec.

Cette journée, M. le Président, nous permet aussi de réaffirmer le droit des journalistes à faire leur travail, puisque toute entrave à la liberté d'expression peut sérieusement porter préjudice à l'ensemble de la société. Là où la censure s'exerce, tant la démocratie que le développement sont perdants. Nous nous devons de déployer tous les efforts possibles afin que la liberté de la presse soit sauvegardée à tout prix. Je voudrais également profiter de l'occasion, M. le Président, pour rendre hommage à tous ceux et celles qui ont payé de leur vie le prix de la liberté d'expression. Saluons le courage et la témérité des journalistes et des agences de presse qui accomplissent trop souvent leur travail dans des conditions difficiles, voire périlleuses, exposés dans des zones de conflit ou de guerre, victimes de menaces, d'intimidation ou de violence.

En terminant, M. le Président, j'aimerais citer ce message de M. Matsuura, directeur général de l'UNESCO: «Il est essentiel qu'existe la volonté de lever tous les obstacles à la liberté de la presse, d'améliorer les conditions permettant l'exercice d'un journalisme indépendant et professionnel et de donner aux citoyens les moyens de participer au débat public.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Bien. Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui, M. le Président. D'abord, je suis très heureux de joindre ma voix à la ministre et au député de Chicoutimi. D'ailleurs, je veux saluer la ministre qui elle-même, dans une vie antérieure, était journaliste et qui comprend très bien ces réalités-là. Je le fais au nom de mon collègue et responsable de la culture, M. le Président, et je suis heureux de le faire au nom de ma formation politique.

D'abord, sans tout redire ce qui a été dit ? je ferai ça court parce que je veux quand même ne pas faire la répétition des choses ? mais toute société qui se respecte dans une démocratie doit avoir cette liberté de presse là. Vous savez, c'est essentiel à éviter ce qu'on pourrait appeler de l'arbitraire où des jugements pourraient être pris contre des gens, des situations où les droits et libertés de chacun seraient bafoués. La réalité, c'est que, si on fait, nous, notre travail de parlementaires, si on est inscrits ici, à l'Assemblée nationale, tous les jours, pour faire cette démocratie-là, s'il n'y a pas la liberté des uns et des autres de la commenter, de dire ce qu'on a fait avec cette démocratie-là, de rappeler aux gens ce qu'on fait, nous, tous les jours, en notre âme et conscience, pour que notre société soit meilleure, si cette liberté-là n'existe pas, cette démocratie-là, ici, M. le Président, elle n'a pas sa voix et n'aurait pas de toute façon sa raison d'être.

Dans la réalité, M. le Président, on est une société qui est choyée d'avoir autant de diversité et de liberté. Vous savez, on a souvent dit que plusieurs médias, par exemple, pourraient se ressembler, on a souvent dit que le message qui sort à l'extérieur ? dans toutes les sphères de l'activité, pas seulement la politique ? pourrait souvent se retrouver dans un tronc commun, mais la réalité, c'est que chacun d'entre eux, les gens qui font ce travail-là ont, je pense, la liberté et, dans leur âme et conscience, de dire ce qu'ils voient, ce qu'ils entendent et comment ils se représentent ce qui arrive dans notre société. Ça m'amène à parler de la diversité, parce que cette liberté-là, elle a beau exister; si, nous, comme consommateurs de cette liberté de presse là, nous, comme acteurs dans la société, on n'a pas accès à la diversité, est-ce que ça vaut la peine de donner cette liberté-là si, nous, on n'a pas le choix, la liberté, nous aussi, de choisir parmi ce qui nous est présenté?

Et ça, je ne peux pas faire autrement. Et je ne le fais pas du tout dans le cadre de la partisanerie, je le fais selon la voie, qu'on a prise à l'Assemblée nationale, de sauver, par exemple, l'information régionale. Moi, ça m'a touché, aujourd'hui, de voir que... Et je voyais, tout à l'heure, que le syndicat des journalistes, par exemple, de TQS avait de la difficulté à s'entendre manifestement avec les gens de Remstar parce qu'il y aurait peut-être en ce moment... ou a eu lieu ou aura lieu dans quelques minutes un point de presse. Il a eu lieu?

Une voix: ...

M. Proulx: À 3 h 30. Bon. Alors, on sera tous très heureux de savoir ce qui s'est réellement passé dans les négociations. Mais, moi, je peux vous dire que je travaille tous les jours.

Je demeure dans une région qui vit avec cette information-là, qui a besoin de ça pour son développement. En Mauricie, on est choyés, M. le Président, parce qu'on a un pôle médiatique important, on a de la diversité, de l'abondance et de la qualité, et ça, ce n'est pas seulement les gens de TQS qui l'ont fait, mais ils y participent pleinement.

Et, si la liberté de presse veut dire quelque chose dans des endroits du monde où ils n'en ont pas, ici ça devrait égaler la diversité. Merci.

n(15 h 20)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reviendrais maintenant à M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de joindre ma voix à mes deux collègues pour souligner cette importante Journée mondiale de la liberté de presse.

Comme la ministre le rappelait, effectivement cette journée de la liberté de presse plutôt est un pilier fondateur même de la démocratie. D'ailleurs, son importance est simple. Lorsque les régimes changent entre démocratiques et tournent à des dictatures, la première chose que font ces dictatures, c'est de tout d'abord suspendre le pouvoir des élus et par la suite s'attaquer à la presse en général et suspendre cette liberté. Dans tous les régimes que nous avons vus au cours du XXe siècle et aussi du XXIe siècle, cette façon de faire est l'apanage de ces systèmes antidémocratiques. Alors, ça démontre cette importance, d'autant plus que la place des médias, elle est réelle, elle est présente évidemment de façon continuelle, et je pense que, pour chacun de nous, d'autant plus avec cette mondialisation de l'information, c'est un devoir de la défendre et de rappeler ces principes de base qui doivent guider tout régime démocratique. Encore aujourd'hui, plusieurs pays sont face à des situations de censure importante, et de grands pays dans ce monde qui se targuent même d'être démocratiques, il n'y a pas un mois, là, on ne voit pas un journaliste... on ne voit pas dans les journaux un journaliste qui a été tué ou fait l'objet de menaces importantes sur sa vie. Alors, c'est à nous de rappeler ces principes et de les défendre.

Dans une moindre mesure, M. le Président, mais avec tout autant d'acuité et d'importance, cette liberté de presse existe dans nos murs, au Québec, mais dans certains cas elle peut être menacée pas de la même façon que je viens de vous parler, M. le Président, mais dans l'atteinte de la diversité de l'information et aussi dans la façon que nous avons de... et aussi plutôt, M. le Président, dans la concentration de la presse. Et je pense que là-dessus nous avons un devoir de s'assurer justement que cette concentration n'existe pas et de la combattre et je pense que nous manquons de vigilance à ce niveau-là. Je pense aussi, M. le Président, que toute la question relativement aux saisies policières lorsque les journalistes se trouvent sur des endroits où il y a des émeutes, où des méfaits ont été commis soulève les questions de la liberté de presse parce que quelle est la conséquence de cela? Ces journalistes peuvent être victimes des casseurs ou de gens qui savent maintenant que ces outils peuvent être utilisés par la police. Alors, nous avons des questions importantes et malheureusement nous n'y accordons pas toute l'importance que cela requiert.

En dernier lieu, on voit aussi ce qui s'est passé dans une moindre mesure mais même au niveau fédéral où le parti au pouvoir tente, d'une façon, je pense, qui n'entre pas dans les valeurs de notre démocratie, de contrôler encore plus l'accès des médias à ses députés et à la démocratie. Donc, M. le Président, il me reste encore quelques secondes. Alors, je pense que, cette valeur, il nous revient à tous de la protéger. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Toujours à la rubrique motions sans préavis, M. le député de Matane.

M. Bérubé: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre responsable de la Capitale-Nationale et le député de Vanier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite le comité organisateur du 72e Championnat mondial 2008 de la Fédération internationale de hockey sur glace qui sera présenté à Québec du 2 au 18 mai 2008 [et] qui réunit les 16 meilleurs pays de hockey du monde pour 56 matchs excitants dans les villes d'Halifax et Québec et qui mènent au couronnement des champions mondiaux; notre capitale nationale accueillera la Suède, la Russie, la République tchèque, la Suisse, la Biélorussie, le Danemark, la France et l'Italie et aura l'honneur d'accueillir les demi-finales, la médaille de bronze et la médaille d'or.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté sans débat.

Aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, j'ai le plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, mardi le 6 mai 2008, de 11 h 15 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader du gouvernement, vous avez bien dit «de 11 h 15»?

M. Gautrin: J'ai bien dit, M. le Président, «de 11 h 15 à 12 h 30».

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira afin de procéder à l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes aujourd'hui, jeudi 1er mai 2008, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que mardi 6 mai 2008, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour vendredi le 2 mai 2008, M. le député de Borduas s'adressera à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine sur le sujet suivant: La situation de la langue française au Québec.

Je vous avise également que l'interpellation prévue pour le vendredi 9 mai 2008 portera sur le sujet suivant: L'état du système de santé au Québec. M. le député de La Peltrie s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Je vous avise qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet du lieutenant-gouverneur mardi 6 mai, à 10 heures.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, étant donné que, de part et d'autre, il n'y aura pas de débat de fin de séance, d'après les ententes que nous avons eues avec les leaders, je fais donc motion, M. le Président, pour ajourner nos travaux au mardi 6 mai, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Conséquemment, nos travaux reprendront mardi, à 14 heures.